# Journal officiel C 87E/7 av

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 87E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année7 avril 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 87E

Édition de langue française

Communications et informations

47e année7 avril 2004

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2003 — 2004 |
| | Lundi, 17 novembre 2003 |
| 2004/C 087E/1 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Communications de la Présidence


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Dépôt de documents


  Composition du Parlement


  Vérification des pouvoirs


  Pétitions


  Virements de crédits


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Année européenne des personnes handicapées (2003) (déclaration suivie d'un débat)


  Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche (2002-2006) * (débat)


  Investir dans la recherche (débat)


  Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ***I — Services paneuropéens de gouvernement électronique ***I — Réglementation en matière de communications (débat)


  Régime fiscal du gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles * (débat)


  Composition du Parlement


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 17 |
| | Mardi, 18 novembre 2003 |
| 2004/C 087E/2 | PROCÈS-VERBAL | 19 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Communication de la Présidence


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Programme législatif et de travail pour l'année 2004 — Eurostat (déclaration suivie d'un débat)


  HEURE DES VOTES


  OCM dans le secteur du houblon * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Convention internationale pour la protection des végétaux * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Contrôle des sources radioactives scellées de haute activité * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Frontières extérieures * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Fausses pièces en euro * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Recrutement de fonctionnaires des CE à l'occasion de l'élargissement * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ***I (vote)


  Services paneuropéens de gouvernement électronique ***I (vote)


  Régime fiscal du gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles * (vote)


  Investir dans la recherche (vote)


  Réglementation en matière de communications (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  FIN DE L'HEURE DES VOTES


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Sûreté des navires et des installations portuaires *** I (débat)


  Accès au marché des services portuaires ***III (débat)


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Dépistage du cancer * (débat)


  Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ***I (débat)


  Transferts de déchets ***I (débat)


  Vers une stratégie thématique pour la protection des sols (débat)


  Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***III (débat)


  Identification et enregistrement des ovins et des caprins * (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 30 |
| ANNEXE I | 32 |
| ANNEXE II | 36 |
| TEXTES ADOPTÉS | 40 |
| P5_TA(2003)0487OCM dans le secteur du houblon *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (COM(2003) 562 — C5-0460/2003 — 2003/0216(CNS)) | 40 |
| P5_TA(2003)0488Convention internationale pour la protection des végétaux *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des végétaux telle que révisée et approuvée par la résolution 12/97 de la vingt-neuvième session de la Conférence de la FAO de novembre 1997 (COM(2003) 470 — C5-0392/2003 — 2003/0178(CNS)) | 40 |
| P5_TA(2003)0489Contrôle des sources radioactives scellées de haute activité *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité (COM(2003) 18 — C5-0019/2003 — 2003/0005(CNS)) | 41 |
| P5_TA(2003)0490Frontières extérieures *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption de la décision du Conseil fixant les indications minimales à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures (8830/2003 — C5-0253/2003 — 2003/0815(CNS)) | 42 |
| P5_TA(2003)0491Fausses pièces en euro *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (13203/2003 — C5-0471/2003 — 2003/0158(CNS)) | 44 |
| P5_TA(2003)0492Recrutement de fonctionnaires des CE à l'occasion de l'élargissement *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (COM(2003) 351 — C5-0287/2003 — 2003/0123(CNS)) | 45 |
| P5_TA(2003)0493Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) No 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (COM(2003) 220 — C5-0199/2003 — 2003/0086(COD)) | 45 |
| P5_TA(2003)0494Services paneuropéens de gouvernement électronique ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (COM(2003) 406 — C5-0310/2003 — 2003/0147(COD)) | 46 |
| P5_TC1-COD(2003)0147Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 novembre 2003 en vue de l'adoption de la décision no .../2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) | 46 |
| ANNEXE IPROJETS D'INTÉRÊT COMMUN | 56 |
| ANNEXE IIMESURES HORIZONTALES | 58 |
| P5_TA(2003)0495Investir dans la rechercheRésolution du Parlement européen sur la communication Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe (COM(2003) 226 — 2003/2148(INI)) | 60 |
| P5_TA(2003)0496Réglementation et marché des télécommunications en 2002Résolution du Parlement européen sur le huitième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de communications — Réglementation et marché des télécommunications en 2002 (COM(2002) 695 — 2003/2090(INI)) | 65 |
| | Mercredi, 19 novembre 2003 |
| 2004/C 087E/3 | PROCÈS-VERBAL | 70 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Virements de crédits


  Dispositions financières du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (déclarations suivies d'un débat)


  Euromed (déclarations suivies d'un débat)


  HEURE DES VOTES


  Violation des droits de la femme (article 110 bis du règlement) (vote)


  Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***III (vote)


  Sûreté des navires et des installations portuaires ***I (vote)


  Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ***I (vote)


  Sécurité des approvisionnements en produits pétroliers ***I (vote final)


  Dépistage du cancer * (vote)


  Identification et enregistrement des ovins et des caprins * (vote)


  Souhaits de bienvenue


  Approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers * (vote final)


  Transferts de déchets ***I (vote)


  Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche (2002-2006) * (vote)


  Vers une stratégie thématique pour la protection des sols (vote)


  Directive-cadre sur les déchets (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  FIN DE L'HEURE DES VOTES


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Résultat du Sommet UE/Russie (déclarations suivies d'un débat)


  Relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (débat)


  Dimension nordique (déclarations suivies d'un débat)


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Composition de la commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime


  Demande de consultation du Comité économique et social


  Équipements de défense (débat)


  Processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est (débat)


  Soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzegovine (débat)


  SIS II (Système d'information Schengen II) (débat)


  Sommet UE/Canada (Ottawa, 17 décembre 2003) (déclaration suivie d'un débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 85 |
| ANNEXE I | 87 |
| ANNEXE II | 89 |
| ANNEXE III | 102 |
| TEXTES ADOPTÉS | 145 |
| P5_TA(2003)0497Violation des droits de la femmeRésolution du Parlement européen sur la violation des droits de la femme et les relations internationales de l'Union européenne (2002/2286(INI)) | 145 |
| P5_TA(2003)0498Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (PE-CONS 3665/2003 — C5-0435/2003 — 2001/0257(COD)) | 149 |
| P5_TA(2003)0499Sûreté des navires et des installations portuaires ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (COM(2003) 229 — C5-0218/2003 — 2003/0089(COD)) | 150 |
| P5_TC1-COD(2003)0089Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 novembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires | 150 |
| ANNEXE IAMENDEMENTS À L'ANNEXE À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE | 160 |
| ANNEXE IICODE INTERNATIONAL POUR LA SÛRETÉ DES NAVIRES ET DES INSTALLATIONS PORTUAIRES | 169 |
| ANNEXE III | 194 |
| P5_TA(2003)0500Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (COM(2003) 63 — C5-0058/2003 — 2003/0032(COD)) | 246 |
| P5_TC1-COD(2003)0032Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 novembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information | 246 |
| P5_TA(2003)0501Sécurité des approvisionnements en produits pétroliers ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers (COM(2002) 488 — C5-0448/2002 — 2002/0219(COD)) | 263 |
| P5_TA(2003)0502Dépistage du cancer *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer (COM(2003) 230 — C5-0322/2003 — 2003/0093(CNS)) | 263 |
| P5_TA(2003)0503Identification et enregistrement des ovins et caprins *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CEE) no 3508/92 (COM(2002) 729 — C5-0027/2003 — 2002/0297(CNS)) | 269 |
| P5_TA(2003)0504Approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers (COM(2002) 488 — C5-0489/2002 — 2002/0221(CNS)) | 280 |
| P5_TA(2003)0505Transferts de déchets ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (COM(2003) 379 — C5-0365/2003 — 2003/0139(COD)) | 281 |
| P5_TC1-COD(2003)0139Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 novembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets | 281 |
| ANNEXE IA | 325 |
| ANNEXE IB | 328 |
| ANNEXE IIINFORMATIONS ET DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LA NOTIFICATION | 331 |
| ANNEXE IIILISTE DE DÉCHETS SOUMIS À L'OBLIGATION D'ÊTRE ACCOMPAGNÉS DE CERTAINES INFORMATIONS (LISTE VERTE DE DÉCHETS) | 332 |
| ANNEXE IVLISTE DE DÉCHETS SOUMIS À LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE PAR NOTIFICATION ET CONSENTEMENT ÉCRITS (LISTE ORANGE DE DÉCHETS) | 334 |
| ANNEXE IVADÉCHETS FIGURANT À L'ANNEXE III MAIS SOUMIS À LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE PAR NOTIFICATION ET CONSENTEMENT ÉCRITS (ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3) | 336 |
| ANNEXE VDÉCHETS SOUMIS À L'INTERDICTION D'EXPORTER VISÉE À L'ARTICLE 36 | 336 |
| ANNEXE VIINFORMATIONS ACCOMPAGNANT LES TRANSFERTS DE DÉCHETS FIGURANT À L'ANNEXE III ET DESTINÉS À ÊTRE VALORISÉS (ARTICLE 17) | 384 |
| ANNEXE VIIPRODUITS CHIMIQUES FIGURANT AUX ANNEXES A, B ET C DE LA CONVENTION DE STOCKHOLM | 385 |
| ANNEXE VIIILIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GESTION ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLE (ARTICLE 41) | 385 |
| ANNEXE IXQUESTIONNAIRE SUPPLÉMENTAIRE À REMPLIR PAR LES ÉTATS MEMBRES DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 53, PARAGRAPHE 3 | 386 |
| P5_TA(2003)0506Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche (2002-2006) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2002/834/CE arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche (2002-2006) (COM(2003) 390 — C5-0349/2003 — 2003/0151(CNS)) | 390 |
| P5_TA(2003)0507Vers une stratégie thématique pour la protection des solsRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission: Vers une stratégie thématique pour la protection des sols (COM(2002) 179 — C5-0328/2002 — 2002/2172(COS)) | 395 |
| P5_TA(2003)0508Directive-cadre sur les déchetsRésolution du Parlement européen sur le rapport de suivi sur la directive du Conseil 75/442/CEE (directive-cadre sur les déchets) (COM(2003) 250 — 2003/2124(INI)) | 400 |
| | Jeudi, 20 novembre 2003 |
| 2004/C 087E/4 | PROCÈS-VERBAL | 405 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Compréhension mutuelle des relations UE/Régions du monde non industrialisées * — Citoyenneté européenne active * — Organisations actives dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ***I (débat)


  Communication de la Présidence


  Souhaits de bienvenue


  HEURE DES VOTES


  Renforcement de la sécurité maritime (nomination des membres d'une commission temporaire) (vote)


  Demande de consultation du Comité économique et social sur la dimension sociale de la culture (article 52 du règlement)


  SIS II (Système d'information Schengen II) (article 110 bis du règlement) (vote)


  Accès au marché des services portuaires ***III (vote)


  Organisations actives dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ***I (vote)


  Soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzegovine * (vote)


  Compréhension mutuelle des relations UE/Régions du monde non industrialisées * (vote)


  Citoyenneté européenne active * (vote)


  Polluants organiques persistants (Convention de Stockholm) * (vote)


  Polluants organiques persistants (convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance) * (vote)


  Dispositions financières du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (vote)


  Euromed (vote)


  Résultat du Sommet UE/Russie (vote)


  Relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (vote)


  Dimension nordique (vote)


  Equipements de défense (vote)


  Processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  FIN DE L'HEURE DES VOTES


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Réseaux européens et Info Points (question orale avec débat)


  DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT


  Sri Lanka (débat)


  Aceh (débat)


  Viêt-Nam: Liberté de religion (débat)


  DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT


  Ordre du jour


  HEURE DES VOTES


  Sri Lanka (vote)


  Aceh (vote)


  Viêt-Nam: Liberté de religion (vote)


  FIN DE L'HEURE DES VOTES


  Dépôt de documents


  Vérification des pouvoirs


  Composition des commissions et des délégations


  Autorisation d'établir des rapports — Coopération entre les commissions parlementaires


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 51 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 421 |
| ANNEXE I | 423 |
| ANNEXE II | 436 |
| TEXTES ADOPTÉS | 466 |
| P5_TA(2003)0509SIS II (Système d'information Schengen II)Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (2003/2180(INI)) | 466 |
| P5_TA(2003)0510Accès au marché des services portuaires ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires (PE-CONS 3670/2003 — C5-0461/2003 — 2001/0047(COD)) | 471 |
| P5_TA(2003)0511Organisations actives dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (COM(2003) 279 — C5-0261/2003 — 2003/0109(COD)) | 471 |
| P5_TC1-COD(2003)0109Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2003 en vue de l'adoption de la décision no .../2003/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes | 472 |
| ANNEXE | 476 |
| P5_TA(2003)0512Soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzegovine *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (COM(2003) 389 — C5-0325/2003 — 2003/0143(CNS)) | 478 |
| P5_TA(2003)0513Compréhension mutuelle des relations UE/Régions du monde non industrialisées *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour des organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l'Union européenne et certaines régions du monde non industrialisées (COM(2003) 280 — C5-0350/2003 — 2003/0110(CNS)) | 480 |
| P5_TA(2003)0514Citoyenneté européenne active *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civic participation) (COM(2003) 276 — C5-0321/2003 — 2003/0116(CNS)) | 484 |
| P5_TA(2003)0515Polluants organiques persistants (Convention de Stockholm) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (COM(2003) 331 — C5-0315/2003 — 2003/0118(CNS)) | 495 |
| P5_TA(2003)0516Polluants organiques persistants (convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (COM(2003) 332 — C5-0318/2003 — 2003/0117(CNS)) | 497 |
| P5_TA(2003)0517Dispositions financières du projet de traité établissant une Consitution pour l'EuropeRésolution du Parlement européen sur les dispositions financières du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe | 498 |
| P5_TA(2003)0518EuromedRésolution du Parlement européen sur Euromed | 500 |
| P5_TA(2003)0519Sommet UE/RussieRésolution du Parlement européen sur le 12e sommet UE-Russie du 6 novembre 2003 à Rome | 503 |
| P5_TA(2003)0520Relations avec nos voisins de l'Est et du SudRésolution du Parlement européen sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (COM(2003) 104 — 2003/2018(INI)) | 506 |
| P5_TA(2003)0521Dimension nordiqueRésolution du Parlement européen sur la dimension septentrionale | 515 |
| P5_TA(2003)0522Équipements de défenseRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la défense européenne — questions liées à l'industrie et au marché — vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense (COM(2003) 113 — 2003/2096(INI)) | 518 |
| P5_TA(2003)0523Processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-EstRésolution du Parlement européen sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est: deuxième rapport annuel (COM(2003) 139 — 2003/2094(INI)) | 521 |
| P5_TA(2003)0524Sri LankaRésolution du Parlement européen sur le Sri Lanka | 527 |
| P5_TA(2003)0525AcehRésolution du Parlement européen sur la situation dans la province indonésienne d'Atjeh (Aceh) | 528 |
| P5_TA(2003)0526Viêt-Nam: Liberté de religionRésolution du Parlement européen sur le Viêt Nam | 531 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2003 — 2004

Lundi, 17 novembre 2003

2004/C 087E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Communications de la Présidence

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Dépôt de documents

Composition du Parlement

Vérification des pouvoirs

Pétitions

Virements de crédits

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Année européenne des personnes handicapées (2003) (déclaration suivie d'un débat)

Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche (2002-2006) * (débat)

Investir dans la recherche (débat)

Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ***I — Services paneuropéens de gouvernement électronique ***I — Réglementation en matière de communications (débat)

Régime fiscal du gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles * (débat)

Composition du Parlement

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

17

Mardi, 18 novembre 2003

2004/C 087E/2

PROCÈS-VERBAL

19

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Communication de la Présidence

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Programme législatif et de travail pour l'année 2004 — Eurostat (déclaration suivie d'un débat)

HEURE DES VOTES

OCM dans le secteur du houblon * (article 110 bis du règlement) (vote)

Convention internationale pour la protection des végétaux * (article 110 bis du règlement) (vote)

Contrôle des sources radioactives scellées de haute activité * (article 110 bis du règlement) (vote)

Frontières extérieures * (article 110 bis du règlement) (vote)

Fausses pièces en euro * (article 110 bis du règlement) (vote)

Recrutement de fonctionnaires des CE à l'occasion de l'élargissement * (article 110 bis du règlement) (vote)

Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ***I (vote)

Services paneuropéens de gouvernement électronique ***I (vote)

Régime fiscal du gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles * (vote)

Investir dans la recherche (vote)

Réglementation en matière de communications (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Sûreté des navires et des installations portuaires *** I (débat)

Accès au marché des services portuaires ***III (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

Dépistage du cancer * (débat)

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ***I (débat)

Transferts de déchets ***I (débat)

Vers une stratégie thématique pour la protection des sols (débat)

Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***III (débat)

Identification et enregistrement des ovins et des caprins * (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

30

ANNEXE I

32

ANNEXE II

36

TEXTES ADOPTÉS

40

P5_TA(2003)0487OCM dans le secteur du houblon *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (COM(2003) 562 — C5-0460/2003 — 2003/0216(CNS))

o

40

P5_TA(2003)0488Convention internationale pour la protection des végétaux *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des végétaux telle que révisée et approuvée par la résolution 12/97 de la vingt-neuvième session de la Conférence de la FAO de novembre 1997 (COM(2003) 470 — C5-0392/2003 — 2003/0178(CNS))

40

P5_TA(2003)0489Contrôle des sources radioactives scellées de haute activité *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité (COM(2003) 18 — C5-0019/2003 — 2003/0005(CNS))

41

P5_TA(2003)0490Frontières extérieures *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption de la décision du Conseil fixant les indications minimales à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures (8830/2003 — C5-0253/2003 — 2003/0815(CNS))

42

P5_TA(2003)0491Fausses pièces en euro *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (13203/2003 — C5-0471/2003 — 2003/0158(CNS))

44

P5_TA(2003)0492Recrutement de fonctionnaires des CE à l'occasion de l'élargissement *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (COM(2003) 351 — C5-0287/2003 — 2003/0123(CNS))

45

P5_TA(2003)0493Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) No 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (COM(2003) 220 — C5-0199/2003 — 2003/0086(COD))

o

45

P5_TA(2003)0494Services paneuropéens de gouvernement électronique ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (COM(2003) 406 — C5-0310/2003 — 2003/0147(COD))

46

P5_TC1-COD(2003)0147Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 novembre 2003 en vue de l'adoption de la décision no .../2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)

o

46

ANNEXE IPROJETS D'INTÉRÊT COMMUN

56

ANNEXE IIMESURES HORIZONTALES

58

P5_TA(2003)0495Investir dans la rechercheRésolution du Parlement européen sur la communication Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe (COM(2003) 226 — 2003/2148(INI))

60

P5_TA(2003)0496Réglementation et marché des télécommunications en 2002Résolution du Parlement européen sur le huitième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de communications — Réglementation et marché des télécommunications en 2002 (COM(2002) 695 — 2003/2090(INI))

65

Mercredi, 19 novembre 2003

2004/C 087E/3

PROCÈS-VERBAL

70

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Virements de crédits

Dispositions financières du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (déclarations suivies d'un débat)

Euromed (déclarations suivies d'un débat)

HEURE DES VOTES

Violation des droits de la femme (article 110 bis du règlement) (vote)

Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***III (vote)

Sûreté des navires et des installations portuaires ***I (vote)

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ***I (vote)

Sécurité des approvisionnements en produits pétroliers ***I (vote final)

Dépistage du cancer * (vote)

Identification et enregistrement des ovins et des caprins * (vote)

Souhaits de bienvenue

Approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers * (vote final)

Transferts de déchets ***I (vote)

Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche (2002-2006) * (vote)

Vers une stratégie thématique pour la protection des sols (vote)

Directive-cadre sur les déchets (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Résultat du Sommet UE/Russie (déclarations suivies d'un débat)

Relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (débat)

Dimension nordique (déclarations suivies d'un débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Composition de la commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime

Demande de consultation du Comité économique et social

Équipements de défense (débat)

Processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est (débat)

Soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzegovine (débat)

SIS II (Système d'information Schengen II) (débat)

Sommet UE/Canada (Ottawa, 17 décembre 2003) (déclaration suivie d'un débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

85

ANNEXE I

87

ANNEXE II

89

ANNEXE III

102

TEXTES ADOPTÉS

145

P5_TA(2003)0497Violation des droits de la femmeRésolution du Parlement européen sur la violation des droits de la femme et les relations internationales de l'Union européenne (2002/2286(INI))

145

P5_TA(2003)0498Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (PE-CONS 3665/2003 — C5-0435/2003 — 2001/0257(COD))

149

P5_TA(2003)0499Sûreté des navires et des installations portuaires ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (COM(2003) 229 — C5-0218/2003 — 2003/0089(COD))

150

P5_TC1-COD(2003)0089Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 novembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires

o

150

ANNEXE IAMENDEMENTS À L'ANNEXE À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE

160

ANNEXE IICODE INTERNATIONAL POUR LA SÛRETÉ DES NAVIRES ET DES INSTALLATIONS PORTUAIRES

169

ANNEXE III

194

P5_TA(2003)0500Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (COM(2003) 63 — C5-0058/2003 — 2003/0032(COD))

246

P5_TC1-COD(2003)0032Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 novembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information

o

246

P5_TA(2003)0501Sécurité des approvisionnements en produits pétroliers ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers (COM(2002) 488 — C5-0448/2002 — 2002/0219(COD))

263

P5_TA(2003)0502Dépistage du cancer *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer (COM(2003) 230 — C5-0322/2003 — 2003/0093(CNS))

263

P5_TA(2003)0503Identification et enregistrement des ovins et caprins *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CEE) no 3508/92 (COM(2002) 729 — C5-0027/2003 — 2002/0297(CNS))

o

269

P5_TA(2003)0504Approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers (COM(2002) 488 — C5-0489/2002 — 2002/0221(CNS))

280

P5_TA(2003)0505Transferts de déchets ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (COM(2003) 379 — C5-0365/2003 — 2003/0139(COD))

281

P5_TC1-COD(2003)0139Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 novembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets

o

281

ANNEXE IA

325

ANNEXE IB

328

ANNEXE IIINFORMATIONS ET DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LA NOTIFICATION

331

ANNEXE IIILISTE DE DÉCHETS SOUMIS À L'OBLIGATION D'ÊTRE ACCOMPAGNÉS DE CERTAINES INFORMATIONS (LISTE VERTE DE DÉCHETS)

332

ANNEXE IVLISTE DE DÉCHETS SOUMIS À LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE PAR NOTIFICATION ET CONSENTEMENT ÉCRITS (LISTE ORANGE DE DÉCHETS)

334

ANNEXE IVADÉCHETS FIGURANT À L'ANNEXE III MAIS SOUMIS À LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE PAR NOTIFICATION ET CONSENTEMENT ÉCRITS (ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3)

336

ANNEXE VDÉCHETS SOUMIS À L'INTERDICTION D'EXPORTER VISÉE À L'ARTICLE 36

336

ANNEXE VIINFORMATIONS ACCOMPAGNANT LES TRANSFERTS DE DÉCHETS FIGURANT À L'ANNEXE III ET DESTINÉS À ÊTRE VALORISÉS (ARTICLE 17)

384

ANNEXE VIIPRODUITS CHIMIQUES FIGURANT AUX ANNEXES A, B ET C DE LA CONVENTION DE STOCKHOLM

385

ANNEXE VIIILIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GESTION ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLE (ARTICLE 41)

385

ANNEXE IXQUESTIONNAIRE SUPPLÉMENTAIRE À REMPLIR PAR LES ÉTATS MEMBRES DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 53, PARAGRAPHE 3

386

P5_TA(2003)0506Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche (2002-2006) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2002/834/CE arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche (2002-2006) (COM(2003) 390 — C5-0349/2003 — 2003/0151(CNS))

390

P5_TA(2003)0507Vers une stratégie thématique pour la protection des solsRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission: Vers une stratégie thématique pour la protection des sols (COM(2002) 179 — C5-0328/2002 — 2002/2172(COS))

395

P5_TA(2003)0508Directive-cadre sur les déchetsRésolution du Parlement européen sur le rapport de suivi sur la directive du Conseil 75/442/CEE (directive-cadre sur les déchets) (COM(2003) 250 — 2003/2124(INI))

400

Jeudi, 20 novembre 2003

2004/C 087E/4

PROCÈS-VERBAL

405

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Compréhension mutuelle des relations UE/Régions du monde non industrialisées * — Citoyenneté européenne active * — Organisations actives dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ***I (débat)

Communication de la Présidence

Souhaits de bienvenue

HEURE DES VOTES

Renforcement de la sécurité maritime (nomination des membres d'une commission temporaire) (vote)

Demande de consultation du Comité économique et social sur la dimension sociale de la culture (article 52 du règlement)

SIS II (Système d'information Schengen II) (article 110 bis du règlement) (vote)

Accès au marché des services portuaires ***III (vote)

Organisations actives dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ***I (vote)

Soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzegovine * (vote)

Compréhension mutuelle des relations UE/Régions du monde non industrialisées * (vote)

Citoyenneté européenne active * (vote)

Polluants organiques persistants (Convention de Stockholm) * (vote)

Polluants organiques persistants (convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance) * (vote)

Dispositions financières du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (vote)

Euromed (vote)

Résultat du Sommet UE/Russie (vote)

Relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (vote)

Dimension nordique (vote)

Equipements de défense (vote)

Processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Réseaux européens et Info Points (question orale avec débat)

DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT

Sri Lanka (débat)

Aceh (débat)

Viêt-Nam: Liberté de religion (débat)

DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT

Ordre du jour

HEURE DES VOTES

Sri Lanka (vote)

Aceh (vote)

Viêt-Nam: Liberté de religion (vote)

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Dépôt de documents

Vérification des pouvoirs

Composition des commissions et des délégations

Autorisation d'établir des rapports — Coopération entre les commissions parlementaires

Déclarations écrites inscrites au registre (article 51 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

421

ANNEXE I

423

ANNEXE II

436

TEXTES ADOPTÉS

466

P5_TA(2003)0509SIS II (Système d'information Schengen II)Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (2003/2180(INI))

466

P5_TA(2003)0510Accès au marché des services portuaires ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires (PE-CONS 3670/2003 — C5-0461/2003 — 2001/0047(COD))

471

P5_TA(2003)0511Organisations actives dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (COM(2003) 279 — C5-0261/2003 — 2003/0109(COD))

471

P5_TC1-COD(2003)0109Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2003 en vue de l'adoption de la décision no .../2003/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes

o

472

ANNEXE

476

P5_TA(2003)0512Soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzegovine *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (COM(2003) 389 — C5-0325/2003 — 2003/0143(CNS))

o

478

P5_TA(2003)0513Compréhension mutuelle des relations UE/Régions du monde non industrialisées *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour des organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l'Union européenne et certaines régions du monde non industrialisées (COM(2003) 280 — C5-0350/2003 — 2003/0110(CNS))

480

P5_TA(2003)0514Citoyenneté européenne active *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civic participation) (COM(2003) 276 — C5-0321/2003 — 2003/0116(CNS))

484

P5_TA(2003)0515Polluants organiques persistants (Convention de Stockholm) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (COM(2003) 331 — C5-0315/2003 — 2003/0118(CNS))

495

P5_TA(2003)0516Polluants organiques persistants (convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (COM(2003) 332 — C5-0318/2003 — 2003/0117(CNS))

497

P5_TA(2003)0517Dispositions financières du projet de traité établissant une Consitution pour l'EuropeRésolution du Parlement européen sur les dispositions financières du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe

498

P5_TA(2003)0518EuromedRésolution du Parlement européen sur Euromed

500

P5_TA(2003)0519Sommet UE/RussieRésolution du Parlement européen sur le 12e sommet UE-Russie du 6 novembre 2003 à Rome

e

503

P5_TA(2003)0520Relations avec nos voisins de l'Est et du SudRésolution du Parlement européen sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (COM(2003) 104 — 2003/2018(INI))

506

P5_TA(2003)0521Dimension nordiqueRésolution du Parlement européen sur la dimension septentrionale

515

P5_TA(2003)0522Équipements de défenseRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la défense européenne — questions liées à l'industrie et au marché — vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense (COM(2003) 113 — 2003/2096(INI))

518

P5_TA(2003)0523Processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-EstRésolution du Parlement européen sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est: deuxième rapport annuel (COM(2003) 139 — 2003/2094(INI))

521

P5_TA(2003)0524Sri LankaRésolution du Parlement européen sur le Sri Lanka

527

P5_TA(2003)0525AcehRésolution du Parlement européen sur la situation dans la province indonésienne d'Atjeh (Aceh)

528

P5_TA(2003)0526Viêt-Nam: Liberté de religionRésolution du Parlement européen sur le Viêt Nam

531

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2003 — 2004

Lundi, 17 novembre 2003

| 7.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/1 |
| --- | --- | --- | --- |

7.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2004/C 87 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: David W. MARTIN

Vice-président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2.   Communications de la Présidence

M. le Président rend, au nom du Parlement, hommage à la mémoire des victimes de l'accident survenu samedi 15 novembre aux chantiers navals de Saint-Nazaire ainsi qu'à la mémoire des victimes des deux attentats perpétrés ce même jour contre des synagogues à Istanbul. Il exprime sa sympathie et ses condoléances aux familles des victimes et au gouvernement turc.

Le Parlement observe une minute de silence.

M. le Président annonce que le Président ouvrira la séance de demain par un hommage aux victimes italiennes de l'attentat de Nassiriya.

3.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Giorgio Lisi a fait savoir qu'il était présent à la séance du 5 novembre 2003 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

4.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/12/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (COM(2003) 659 — C5-0520/2003 — 2003/0263(COD))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: AFCO |
| base juridique: | Article 47, paragraphe 2 TCE |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/12/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (COM(2003) 659 — C5-0520/2003 — 2003/0263(COD))

renvoyé

fond: ECON

avis: AFCO

base juridique:

Article 47, paragraphe 2 TCE

| — | Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 29/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie A — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0522/2003 — 2003/2185(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 29/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie A — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0522/2003 — 2003/2185(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Proposition de virement de crédits no 34/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 256 — C5-0523/2003 — 2003/2198(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Proposition de virement de crédits no 34/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 256 — C5-0523/2003 — 2003/2198(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Proposition de virement de crédits no 36/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 257 — C5-0524/2003 — 2003/2199(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Proposition de virement de crédits no 36/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 257 — C5-0524/2003 — 2003/2199(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et des adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune (COM(2003) 643 — C5-0525/2003 — 2003/0253(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |
| base juridique: | Article 2, traité d'adhésion, Article 23, Acte d'adhésion |

—

Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et des adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune (COM(2003) 643 — C5-0525/2003 — 2003/0253(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: BUDG

base juridique:

Article 2, traité d'adhésion, Article 23, Acte d'adhésion

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2003) 625 — C5-0526/2003 — 2003/0249(CNS))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: LIBE, JURI |
| base juridique: | Article 175, paragraphe 1 TCE, Article 300, paragraphe 2, alinéa 1, paragraphe 3, alinéa 1 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2003) 625 — C5-0526/2003 — 2003/0249(CNS))

renvoyé

fond: ENVI

avis: LIBE, JURI

base juridique:

Article 175, paragraphe 1 TCE, Article 300, paragraphe 2, alinéa 1, paragraphe 3, alinéa 1 TCE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (COM(2003) 667 — C5-0527/2003 — 2003/0260(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |
| base juridique: | Article 175, paragraphe 1 TCE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (COM(2003) 667 — C5-0527/2003 — 2003/0260(COD))

renvoyé

fond: ENVI

avis: BUDG

base juridique:

Article 175, paragraphe 1 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Programme eLearning) (COM(2003) 699 — C5-0528/2003 — 2002/0303(COD))






  renvoyé | fond: CULT |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, ITRE, FEMM |
| base juridique: | Article 149, paragraphe 4 TCE, Article 150, paragraphe 4 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Programme eLearning) (COM(2003) 699 — C5-0528/2003 — 2002/0303(COD))

renvoyé

fond: CULT

avis: BUDG, ITRE, FEMM

base juridique:

Article 149, paragraphe 4 TCE, Article 150, paragraphe 4 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus mundus) (2004-2008) (COM(2003) 694 — C5-0529/2003 — 2002/0165(COD))






  renvoyé | fond: CULT |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET, BUDG, EMPL, FEMM |
| base juridique: | Article 149 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus mundus) (2004-2008) (COM(2003) 694 — C5-0529/2003 — 2002/0165(COD))

renvoyé

fond: CULT

avis: AFET, BUDG, EMPL, FEMM

base juridique:

Article 149 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (COM(2003) 674 — C5-0537/2003 — 2002/0014(COD))






  renvoyé | fond: RETT |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, LIBE, JURI, ENVI |
| base juridique: | Article 80, paragraphe 2 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (COM(2003) 674 — C5-0537/2003 — 2002/0014(COD))

renvoyé

fond: RETT

avis: BUDG, LIBE, JURI, ENVI

base juridique:

Article 80, paragraphe 2 TCE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (COM(2003) 671 — C5-0538/2003 — 2003/0262(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI, ITRE |
| base juridique: | Article 95 TCE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (COM(2003) 671 — C5-0538/2003 — 2003/0262(COD))

renvoyé

fond: ENVI

avis: JURI, ITRE

base juridique:

Article 95 TCE

| — | Proposition de virement de crédits no 35/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 286 — C5-0539/2003 — 2003/2206(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Proposition de virement de crédits no 35/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 286 — C5-0539/2003 — 2003/2206(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Proposition de virement de crédits no 40/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 282 — C5-0540/2003 — 2003/2208(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Proposition de virement de crédits no 40/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 282 — C5-0540/2003 — 2003/2208(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Proposition de virement de crédits no 41/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 285 — C5-0541/2003 — 2003/2209(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Proposition de virement de crédits no 41/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 285 — C5-0541/2003 — 2003/2209(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Proposition de virement de crédits no 37/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 284 — C5-0542/2003 — 2003/2207(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Proposition de virement de crédits no 37/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 284 — C5-0542/2003 — 2003/2207(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 28/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0543/2003 — C5-0543/2003 — 2003/2186(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 28/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0543/2003 — C5-0543/2003 — 2003/2186(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement (CE) no 2501/2001, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et modifiant ledit règlement (COM(2003) 634 — C5-0544/2003 — 2003/0259(ACC))






  renvoyé | fond: DEVE |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE |
| base juridique: | Article 133 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement (CE) no 2501/2001, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et modifiant ledit règlement (COM(2003) 634 — C5-0544/2003 — 2003/0259(ACC))

renvoyé

fond: DEVE

avis: ITRE

base juridique:

Article 133 TCE

| 2) | par les commissions parlementaires







  2.1) | rapports:







  — | * Rapport sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption de la décision du Conseil fixant les indications minimales faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures (8830/2003 — C5-0253/2003 — 2003/0815(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: M. Deprez (A5-0366/2003). |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires

2.1)

rapports:

—

- Rapport sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption de la décision du Conseil fixant les indications minimales faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures (8830/2003 — C5-0253/2003 — 2003/0815(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: M. Deprez (A5-0366/2003).

| — | Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social «Lutte contre la corruption: instruments et recommandations» (COM(2003) 317 — C5-0374/2003 — 2003/2154(INI)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: M. Rutelli (A5-0367/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social «Lutte contre la corruption: instruments et recommandations» (COM(2003) 317 — C5-0374/2003 — 2003/2154(INI)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: M. Rutelli (A5-0367/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civic participation) (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) (COM(2003) 276 — C5-0321/2003 — 2003/0116(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: Mme Rühle (A5-0368/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civic participation) (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) (COM(2003) 276 — C5-0321/2003 — 2003/0116(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Mme Rühle (A5-0368/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2002/834/CE arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche» (2002-2006) (COM(2003) 390 — C5-0349/2003 — 2003/0151(CNS)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: M. Liese (A5-0369/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2002/834/CE arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche» (2002-2006) (COM(2003) 390 — C5-0349/2003 — 2003/0151(CNS)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: M. Liese (A5-0369/2003).

| — | Deuxième rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la défense européenne — questions liées à l'industrie et au marché — vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) (COM(2003) 113 — C5-0212/2003 — 2003/2096(INI)) — commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
  Rapporteur: M. Queiro (A5-0370/2003). |
| --- | --- |

—

Deuxième rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la défense européenne — questions liées à l'industrie et au marché — vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) (COM(2003) 113 — C5-0212/2003 — 2003/2096(INI)) — commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: M. Queiro (A5-0370/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (COM(2003) 331 — C5-0315/2003 — 2003/0118(CNS)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: Mme Frahm (A5-0371/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (COM(2003) 331 — C5-0315/2003 — 2003/0118(CNS)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Mme Frahm (A5-0371/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (COM(2003) 332 — C5-0318/2003 — 2003/0117(CNS)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: Mme Frahm (A5-0372/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (COM(2003) 332 — C5-0318/2003 — 2003/0117(CNS)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Mme Frahm (A5-0372/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (COM(2003) 227 — C5-0244/2003 — 2003/0088(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: M. Di Lello Finuoli (A5-0373/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (COM(2003) 227 — C5-0244/2003 — 2003/0088(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: M. Di Lello Finuoli (A5-0373/2003).

| — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (COM(2003) 220 — C5-0199/2003 — 2003/0086(COD)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: Mme Read (A5-0374/2003). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (COM(2003) 220 — C5-0199/2003 — 2003/0086(COD)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Mme Read (A5-0374/2003).

| — | *** I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (COM(2003) 406 — C5-0310/2003 — 2003/0147(COD)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: Mme Read (A5-0375/2003). |
| --- | --- |

—

*** I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (COM(2003) 406 — C5-0310/2003 — 2003/0147(COD)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Mme Read (A5-0375/2003).

| — | Rapport sur le huitième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de communications (COM(2002) 695 — C5-0208/2003 — 2003/2090(INI)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: M. Clegg (A5-0376/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le huitième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de communications (COM(2002) 695 — C5-0208/2003 — 2003/2090(INI)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: M. Clegg (A5-0376/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (13203/2/03 — C5—0471/2003 — 2003/0158(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: M. Schmid (A5-0377/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (13203/2/03 — C5—0471/2003 — 2003/0158(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: M. Schmid (A5-0377/2003).

| — | Rapport sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (COM(2003) 104 — C5-0110/2003 — 2003/2018(INI)) — commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
  Rapporteur: Mme Napoletano (A5-0378/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (COM(2003) 104 — C5-0110/2003 — 2003/2018(INI)) — commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Mme Napoletano (A5-0378/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des végétaux telle que révisée et approuvée par la résolution 12/97 de la vingt-neuvième session de la Conférence de la FAO de novembre 1997 (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) (COM(2003) 470 — C5-0392/2003 — 2003/0178(CNS)) — commission de l'agriculture et du développement rural.
  Rapporteur: M. Daul (A5-0379/2003). |
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- Rapport sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des végétaux telle que révisée et approuvée par la résolution 12/97 de la vingt-neuvième session de la Conférence de la FAO de novembre 1997 (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) (COM(2003) 470 — C5-0392/2003 — 2003/0178(CNS)) — commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: M. Daul (A5-0379/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (Procédure simplifiée, article 158, paragraphe 1 du règlement) (COM(2003) 562 — C5-0460/2003 — 2003/0216(CNS)) — commission de l'agriculture et du développement rural.
  Rapporteur: M. Daul (A5-0380/2003). |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (Procédure simplifiée, article 158, paragraphe 1 du règlement) (COM(2003) 562 — C5-0460/2003 — 2003/0216(CNS)) — commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: M. Daul (A5-0380/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer (COM(2003) 230 — C5-0322/2003 — 2003/0093(CNS)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: M. Mussa (A5-0381/2003). |
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- Rapport sur la proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer (COM(2003) 230 — C5-0322/2003 — 2003/0093(CNS)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: M. Mussa (A5-0381/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (COM(2003) 351 — C5-0287/2003 — 2003/0123(CNS)) — commission juridique et du marché intérieur.
  Rapporteur: M. Medina Ortega (A5-0382/2003). |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (COM(2003) 351 — C5-0287/2003 — 2003/0123(CNS)) — commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: M. Medina Ortega (A5-0382/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fin professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole (COM(2002) 410 — C5-0409/2002 — 2002/0191(CNS)) — commission économique et monétaire.
  Rapporteur: Mme Kauppi (A5-0383/2003). |
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- Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fin professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole (COM(2002) 410 — C5-0409/2002 — 2002/0191(CNS)) — commission économique et monétaire.

Rapporteur: Mme Kauppi (A5-0383/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour des organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l'Union européenne et certaines régions du monde non industrialisées (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) (COM(2003) 280 — C5-0350/2003 — 2003/0110(CNS)) — commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
  Rapporteur: M. Sacrédeus (A5-0384/2003). |
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- Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour des organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l'Union européenne et certaines régions du monde non industrialisées (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) (COM(2003) 280 — C5-0350/2003 — 2003/0110(CNS)) — commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: M. Sacrédeus (A5-0384/2003).

| — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (COM(2003) 229 — C5-0218/2003 — 2003/0089(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
  Rapporteur: Mme Miguélez Ramos (A5-0385/2003). |
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*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (COM(2003) 229 — C5-0218/2003 — 2003/0089(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Mme Miguélez Ramos (A5-0385/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CEE) no 3508/92 (COM(2002) 729 — C5-0027/2003 — 2002/0297(CNS)) — commission de l'agriculture et du développement rural.
  Rapporteur: M. Adam (A5-0386/2003). |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CEE) no 3508/92 (COM(2002) 729 — C5-0027/2003 — 2002/0297(CNS)) — commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: M. Adam (A5-0386/2003).

| — | *** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) (COM(2003) 092 — C5-0076/2003 — 2003/0037(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
  Rapporteur: M. Pex (A5-0388/2003). |
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*** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) (COM(2003) 092 — C5-0076/2003 — 2003/0037(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: M. Pex (A5-0388/2003).

| — | Rapport sur la communication «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» (COM(2003) 226 — C5-0381/2003 — 2003/2148(INI)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: M. Linkohr (A5-0389/2003). |
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Rapport sur la communication «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» (COM(2003) 226 — C5-0381/2003 — 2003/2148(INI)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: M. Linkohr (A5-0389/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzegovine (COM(2003) 389 — C5-0325/2003 — 2003/0143(CNS)) — commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
  Rapporteur: M. Swoboda (A5-0390/2003). |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzegovine (COM(2003) 389 — C5-0325/2003 — 2003/0143(CNS)) — commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: M. Swoboda (A5-0390/2003).

| — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (COM(2003) 379 — C5-0365/2003 — 2003/0139(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: M. Blokland (A5-0391/2003). |
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*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (COM(2003) 379 — C5-0365/2003 — 2003/0139(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: M. Blokland (A5-0391/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (COM(2003) 14 — C5-0021/2003 — 2003/0002(CNS)) — commission de l'agriculture et du développement rural.
  Rapporteur: Mme Auroi (A5-0392/2003). |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (COM(2003) 14 — C5-0021/2003 — 2003/0002(CNS)) — commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Mme Auroi (A5-0392/2003).

| — | Rapport sur le rapport de la Commission relatif à l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) — 2002/2237(INI)) — commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: M. Bösch (A5-0393/2003). |
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Rapport sur le rapport de la Commission relatif à l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) — 2002/2237(INI)) — commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: M. Bösch (A5-0393/2003).

| — | Rapport sur le rapport de suivi sur la directive du Conseil 75/442/CEE (directive-cadre sur les déchets) (COM(2003) 250 — C5-0409/2003 — 2003/2124(INI)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: M. Blokland (A5-0394/2003). |
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Rapport sur le rapport de suivi sur la directive du Conseil 75/442/CEE (directive-cadre sur les déchets) (COM(2003) 250 — C5-0409/2003 — 2003/2124(INI)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: M. Blokland (A5-0394/2003).

| — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) (COM(2003) 523 — C5-0403/2003 — 2003/0204(COD)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: M. Berenguer Fuster (A5-0395/2003). |
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*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) (COM(2003) 523 — C5-0403/2003 — 2003/0204(COD)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: M. Berenguer Fuster (A5-0395/2003).

| — | *** I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) (COM(2003) 279 — C5-0261/2003 — 2003/0109(COD)) — commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.
  Rapporteur: Mme Kratsa (A5-0396/2003). |
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—

*** I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) (COM(2003) 279 — C5-0261/2003 — 2003/0109(COD)) — commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur: Mme Kratsa (A5-0396/2003).

| — | Rapport sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est: deuxième rapport annuel (COM(2003) 139 — C5-0211/2003 — 2003/2094(INI)) — commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
  Rapporteur: M. J.J. Lagendijk (A5-0397/2003). |
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—

Rapport sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est: deuxième rapport annuel (COM(2003) 139 — C5-0211/2003 — 2003/2094(INI)) — commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: M. J.J. Lagendijk (A5-0397/2003).

| — | Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) — 2003/2180(INI)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: M. Coelho (A5-0398/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) — 2003/2180(INI)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: M. Coelho (A5-0398/2003).

| — | *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures (COM(2003) 378 — C5-0290/2003 — 2003/0138(COD)) — commission de l'emploi et des affaires sociales.
  Rapporteur: Mme Jensen (A5-0399/2003). |
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—

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures (COM(2003) 378 — C5-0290/2003 — 2003/0138(COD)) — commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Mme Jensen (A5-0399/2003).

| 2.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | *** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (10133/3/2003 — C5-0416/2003 — 2002/0128(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
  Rapporteur: M. Liese (A5-0387/2003). |
| --- | --- | --- |

2.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (10133/3/2003 — C5-0416/2003 — 2002/0128(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: M. Liese (A5-0387/2003).

| 3) | par les députés:







  3.1) | question orale (article 42 du règlement):







  — | de María Avilés Perea, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission, sur EUROSTAT (B5-0415/2003). |
| --- | --- | --- | --- |

3)

par les députés:

3.1)

question orale (article 42 du règlement):

—

de María Avilés Perea, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission, sur EUROSTAT (B5-0415/2003).

| 3.2) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 43 du règlement):







  — | Purvis John, Flemming Marialiese, Hedkvist Petersen Ewa, Corbett Richard, Nogueira Román Camilo, Moraes Claude, Cushnahan John Walls, Sandbæk Ulla Margrethe, Morgantini Luisa, Poos Jacques F., Dhaene Jan, Boogerd-Quaak Johanna L.A., Pronk Bartho, McKenna Patricia, Kinnock Glenys, Posselt Bernd, Zacharakis Christos, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Scallon Dana Rosemary, Crowley Brian, Fitzsimons James (Jim), Harbour Malcolm, Hume John, Schroedter Elisabeth, Newton Dunn Bill, Alavanos Alexandros, Ortuondo Larrea Josu, Doyle Avril, Evans Jillian, Karamanou Anna, Sacrédeus Lennart, Folias Christos, Sornosa Martínez María, Jackson Caroline F., Karas Othmar, Medina Ortega Manuel, Gahrton Per, Lage Carlos, Hatzidakis Konstantinos, Ford Glyn, Izquierdo Rojo María, Sjöstedt Jonas, Thors Astrid, Hyland Liam, Ó Neachtain Seán, Dührkop Dührkop Bárbara, Paasilinna Reino, Laguiller Arlette, Trakatellis Antonios, Frahm Pernille, Andrews Niall, Casaca Paulo, Souladakis Ioannis, Patakis Ioannis, Korakas Efstratios, Zorba Myrsini, Rübig Paul, Riis-Jørgensen Karin- Alavanos Alexandros, Turco Maurizio, Martínez Martínez Miguel Angel, Ludford Sarah, Nogueira Román Camilo, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Ortuondo Larrea Josu, Wyn Eurig, McKenna Patricia, McAvan Linda, Sacrédeus Lennart, Medina Ortega Manuel, Posselt Bernd, Mayol i Raynal Miquel, Ford Glyn, Zacharakis Christos, Izquierdo Rojo María, Sjöstedt Jonas, Crowley Brian, Hyland Liam, Ó Neachtain Seán, Fitzsimons James (Jim), Thors Astrid, Marset Campos Pedro, Andrews Niall, Casaca Paulo, Souladakis Ioannis, Schroedter Elisabeth, Patakis Ioannis, Korakas Efstratios, Alyssandrakis Konstantinos, Trakatellis Antonios |
| --- | --- | --- |

3.2)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 43 du règlement):

—

Purvis John, Flemming Marialiese, Hedkvist Petersen Ewa, Corbett Richard, Nogueira Román Camilo, Moraes Claude, Cushnahan John Walls, Sandbæk Ulla Margrethe, Morgantini Luisa, Poos Jacques F., Dhaene Jan, Boogerd-Quaak Johanna L.A., Pronk Bartho, McKenna Patricia, Kinnock Glenys, Posselt Bernd, Zacharakis Christos, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Scallon Dana Rosemary, Crowley Brian, Fitzsimons James (Jim), Harbour Malcolm, Hume John, Schroedter Elisabeth, Newton Dunn Bill, Alavanos Alexandros, Ortuondo Larrea Josu, Doyle Avril, Evans Jillian, Karamanou Anna, Sacrédeus Lennart, Folias Christos, Sornosa Martínez María, Jackson Caroline F., Karas Othmar, Medina Ortega Manuel, Gahrton Per, Lage Carlos, Hatzidakis Konstantinos, Ford Glyn, Izquierdo Rojo María, Sjöstedt Jonas, Thors Astrid, Hyland Liam, Ó Neachtain Seán, Dührkop Dührkop Bárbara, Paasilinna Reino, Laguiller Arlette, Trakatellis Antonios, Frahm Pernille, Andrews Niall, Casaca Paulo, Souladakis Ioannis, Patakis Ioannis, Korakas Efstratios, Zorba Myrsini, Rübig Paul, Riis-Jørgensen Karin- Alavanos Alexandros, Turco Maurizio, Martínez Martínez Miguel Angel, Ludford Sarah, Nogueira Román Camilo, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Ortuondo Larrea Josu, Wyn Eurig, McKenna Patricia, McAvan Linda, Sacrédeus Lennart, Medina Ortega Manuel, Posselt Bernd, Mayol i Raynal Miquel, Ford Glyn, Zacharakis Christos, Izquierdo Rojo María, Sjöstedt Jonas, Crowley Brian, Hyland Liam, Ó Neachtain Seán, Fitzsimons James (Jim), Thors Astrid, Marset Campos Pedro, Andrews Niall, Casaca Paulo, Souladakis Ioannis, Schroedter Elisabeth, Patakis Ioannis, Korakas Efstratios, Alyssandrakis Konstantinos, Trakatellis Antonios

| 3.3) | propositions de résolution (article 48 du règlement)







  — | Franz Turchi, au nom du groupe UEN, sur la conversion des armes nucléaires en ressources énergétiques (B5-0469/2003)






  renvoyée | fond: ITRE |
| --- | --- | --- | --- |

3.3)

propositions de résolution (article 48 du règlement)

—

Franz Turchi, au nom du groupe UEN, sur la conversion des armes nucléaires en ressources énergétiques (B5-0469/2003)

renvoyée

fond: ITRE

| — | Roberto Felice Bigliardo, Cristiana Muscardini, Sebastiano (Nello) Musumeci, Antonio Mussa, Mauro Nobilia et Franz Turchi, au nom du groupe UEN, sur la proposition visant à instituer une Agence pour la gestion des frontières (B5-0470/2003)






  renvoyée | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Roberto Felice Bigliardo, Cristiana Muscardini, Sebastiano (Nello) Musumeci, Antonio Mussa, Mauro Nobilia et Franz Turchi, au nom du groupe UEN, sur la proposition visant à instituer une Agence pour la gestion des frontières (B5-0470/2003)

renvoyée

fond: LIBE

| — | Mario Borghezio, sur l'indemnisation par l'Allemagne des internés militaires italiens (B5-0478/2003)






  renvoyée | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Mario Borghezio, sur l'indemnisation par l'Allemagne des internés militaires italiens (B5-0478/2003)

renvoyée

fond: LIBE

avis: AFET

| 3.4) | propositions de recommandation (article 49 du règlement):







  — | Alexandros Baltas, au nom du groupe PSE, sur la demande d'adhésion à l'UE présentée par la Croatie (B5-0476/2003)






  renvoyée | fond: AFET |
| --- | --- | --- | --- |

3.4)

propositions de recommandation (article 49 du règlement):

—

Alexandros Baltas, au nom du groupe PSE, sur la demande d'adhésion à l'UE présentée par la Croatie (B5-0476/2003)

renvoyée

fond: AFET

| 3.5) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement)







  — | Caroline Lucas, Ulla Margrethe Sandbæk et Pernille Frahm sur l'exposition aux pesticides des résidents et des autres personnes présentes dans des zones agricoles — 26/2003 |
| --- | --- | --- |

3.5)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement)

—

Caroline Lucas, Ulla Margrethe Sandbæk et Pernille Frahm sur l'exposition aux pesticides des résidents et des autres personnes présentes dans des zones agricoles — 26/2003

| — | Marco Cappato et Daniel Marc Cohn-Bendit sur le sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) à Tunis — 27/2003; |
| --- | --- |

—

Marco Cappato et Daniel Marc Cohn-Bendit sur le sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) à Tunis — 27/2003;

| 4) | par la délégation du Parlement au Comité de conciliation:







  — | ***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires (PE-CONS 3670/2003 — C5-0461/2003 — 2001/0047(COD)).
  Rapporteur: M. Jarzembowski (A5-0364/2003) |
| --- | --- | --- |

4)

par la délégation du Parlement au Comité de conciliation:

—

***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires (PE-CONS 3670/2003 — C5-0461/2003 — 2001/0047(COD)).

Rapporteur: M. Jarzembowski (A5-0364/2003)

| — | ***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (PE-CONS 3665/2003 — C5-0435/2003 — 2001/0257(COD)).
  Rapporteur: M. Lisi (A5-0365/2003) |
| --- | --- |

—

***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (PE-CONS 3665/2003 — C5-0435/2003 — 2001/0257(COD)).

Rapporteur: M. Lisi (A5-0365/2003)

5.   Composition du Parlement

Emilia Franziska Müller a été nommée membre du gouvernement de Bavière.

Cette fonction étant, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement du Parlement et à l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, incompatible avec la qualité de représentant au Parlement européen, le Parlement, conformément à l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit Acte, constate la vacance du siège avec effet à compter du 6 novembre 2003.

6.   Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats des députés Cees Bremmer, João Gouveia et Säid El Khadraoui.

7.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 174, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 27 octobre 2003

de M. Jose Cannizzo (no 1071/2003);

de M. César Solveira Rodríguez (no 1072/2003);

de M. Mahrez Chabbi (no 1073/2003);

de M. Gilles Daulphin (no 1074/2003);

de M. Guy Maestrucci (no 1075/2003);

de M. Mensah Adzessi (no 1076/2003);

de M. Marco Petraroia (no 1077/2003);

de Mme Laura Fornelli (no 1078/2003);

de M. Carlo Oldani (Coordinamento Comitati NOtangenziale Parco del Ticino e Parco Agricolo Sud Milano) (no 1079/2003);

de Sindicato Nacional dos Trabalhodores do Sector Ferroviário (no 1080/2003);

de Mme Ingetraud Müller (Bürgerinitiative Rettet die Marienfelder Feldmark) (avec 3 signatures) (no 1081/2003);

de M. Uwe Engel (plus 6 signatures) (no 1082/2003);

de M. Rasim Zukic (no 1083/2003);

de Herbert et Monika Kollakowski (no 1084/2003);

de Mme Nicole Krabbe (no 1085/2003);

de Mme Sabine Hancl (no 1086/2003);

de M. Fintan McCarthy (Green Party-Comhaontas Glas) (avec 2 signatures) (no 1087/2003);

de M. William Alexander (no 1088/2003);

de M. John Watts (no 1089/2003);

de M. Gareth Thomas (no 1090/2003);

de M. Angel Ariel Mammana (no 1091/2003).

Le 5 novembre 2003

de M. Frieder Weinhold (Christlicher Hilfsverein Wismar e.V.) (plus 89 signatures) (no 1092/2003);

de Mme Marion Swatschek (no 1093/2003);

de M. Wolfgang Gerber (no 1094/2003);

de M. Karl Heinz Duthel (no 1095/2003);

de M. Michael Ostafijcuk (no 1096/2003);

de M. Paul Midwig (no 1097/2003);

de M. Necip Yilmaz (no 1098/2003);

de Mme Hilde Ahrens (BIBA 67) (no 1099/2003);

de M. Franz Rex (no 1100/2003);

de M. Peter Szutrely (Semmelweis Gesellschaft) (avec 2 signatures) (no 1101/2003);

de Mme Rebecca Rhiannon Byrne (Stainton Grove Action Group) (no 1102/2003);

de M. Wolfgang Mundstein (no 1103/2003);

de M. Terence Alan Davis (no 1104/2003);

de Mme Jayne Fisk (no 1105/2003);

de M. Guilherme Rodrigues (no 1106/2003);

de M. Maurice Jones (no 1107/2003);

de M. Christopher Nelson (no 1108/2003);

de M. Stuart John Eels (avec 6 signatures) (no 1109/2003);

de M. Peter Peereboom (no 1110/2003);

de Mme Mahsa Fahimnia (no 1111/2003);

de M. Özcan Kaldoyo (ACSA-Assyrian-Chaldean-Syriac-Association) (no 1112/2003);

de M. Kyriakou Stathis (no 1113/2003);

de M. Spyridou Kavvouras Kollias (no 1114/2003);

de M. Carlos Rodríguez Huray (no 1115/2003);

de M. Miguel Ángel Díez Blanco (no 1116/2003);

de M. Xan Duro Fernández (Asociación para a Defensa Ecolóxica de Galiza) (no 1117/2003);

de M. Fernando Cantos Vinals (no 1118/2003);

de Mme Dolores Campos (Mujeres de Negro de Valencia — Casa de la Dona) (no 1119/2003);

de M. Martino Nercellas Méndez (Federación Ecoloxista Galega) (no 1120/2003);

de M. Stéphan Bellegy (no 1121/2003);

de M. Michele Giordano (no 1122/2003);

de M. Vangelis Papachristou (no 1123/2003);

de M. Gerard Defort (no 1124/2003);

de M. Antoine Penna (no 1125/2003);

de M. Michel Marechal (SPESF) (no 1126/2003);

de M. Marc Augoy Ard (Collectif d'habitants de la SACVL Plateau Nord) (no 1127/2003);

de M. Hubert Devaux (Les Shih du Val D'Eon) (no 1128/2003);

de Mme Ulla Britt Perret Lundberg (no 1129/2003);

de Mme Yvon Marais (Association de Défense des Riverains de la Zac de Ballan-Miré) (no 1130/2003);

de M. Luc Schneekloth (Pro Niños Pobres Colombia) (no 1131/2003);

de Mme Elena Magni (no 1132/2003);

de M. Paolo Sanviti (Centro Prevenzione Crisi Socioculturali) (no 1133/2003);

de Mme Giovanna Della Torre (Perché non possiamo dirci cristiani?) (no 1134/2003);

de M. Fabrizio Torsi (no 1135/2003);

de M. Antonio Agherbino (no 1136/2003);

de M. Luciano Bruno Venusto (no 1137/2003);

de M. César Figueiredo (no 1138/2003);

de M. Francisco José Veiga Trindade Mendes (no 1139/2003).

Le 14 novembre 2003

de Mme Edda Witte (Verein der in der DDR geschiedenen Frauen e.V.) (plus 2 355 signatures) (no 1140/2003);

de M. Jacob Büns (no 1141/2003);

de M. Joachim Adrian von Mitschke-Collande (no 1142/2003);

de M. Michael Maurer (no 1143/2003);

de M. Peter Alt (no 1144/2003);

de Mme Heike Kreutzfeldt (no 1145/2003);

de M. Josef Gerats (Interessenverband ehemaliger Teilnehmer am antifaschistischen Widerstand, Verfolgter des Naziregimes und Hinterbliebener (IV VdN) e.V.) (no 1146/2003);

de M. Paulo Jacopino (no 1147/2003);

de Mme María Burgón (avec 248 signatures) (no 1148/2003);

de M. Robert William Henry (AMP — Against More Pylons) (avec 4 signatures) (no 1149/2003);

de M. Gilberto Bini (Ricercatori SPS) (no 1150/2003);

de Mme Jane Ridsdill (Residents Association) (no 1151/2003);

de M. Matthew Downey (no 1152/2003);

de M. Simon Mansell (no 1153/2003);

de Mme Doina Haasdijk-Vasile (no 1154/2003);

de M. Constant Verbraeken (no 1155/2003);

de M. Petros Tatoulis (no 1156/2003);

de Mme Carmen Ruigómez Guerra (Asociación Centro-Sur) (no 1157/2003);

de M. Daniel Silberman (no 1158/2003);

de M. Francisco De Miguel Gimeno (Iniciatiova Ciudadana de Solidaridad y Defensa de los Derechos de Palestina) (no 1159/2003);

de M. Luis Mayoral Gázquez (no 1160/2003);

de M. Bernardo Robles Marin (CARALLUMA — Asociación para la Defensa de la Naturaleza y Alternativa) (no 1161/2003);

de Mme Marine Lamandé (Association de Défense des Actionnaires Salariés et Retraités de la société Air France (ADASRAF)) (no 1162/2003);

de M. Joel Philipot (no 1163/2003);

de M. Michel Weiss (no 1164/2003);

de M. Sebastien Petrucci (no 1165/2003);

de Mme Veronique Noni (Syndicat National des Techniciens Supérieurs des Services du Ministère chargé de l'Agriculture) (no 1166/2003);

de Mme Marie Boyer (no 1167/2003);

de Mme Natualie Luthold (no 1168/2003);

de Mme María Rosita Barone (no 1169/2003);

de M. Giovanni Panunzio (Telefono Antiplagio) (no 1170/2003);

de M. Roberto Marcoccio (no 1171/2003);

de M. Arcangelo Mazza (no 1172/2003);

de M. Lorenzo Spadon (no 1173/2003);

de M. Gianfranco Araldi (no 1174/2003);

de M. Giuseppe Fontana (no 1175/2003);

de M. Fabio Garuglieri (no 1176/2003);

de M. Virgilio Rodrigues Brandao (Civitate-Hospis — Associação Pro Direitos Humanos e Imigração) (no 1177/2003).

8.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 29/2003 (C5-0475/2003 — SEC(2003) 1132).

Elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du Règlement financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS: |
| --- |
| Chapitre A-40 — Gestion des Ressources | | |
| — Article A-402 — Concours interinstitutionnels | | |
| — Poste A-4021 — Office Européen de Sélection du Personnel (EPSO) | CND | -1 000 000 EUR |
| Chapitre A-45 — Offices administratifs | | |
| — Article A-451 — Office de gestion et de liquidation des droits individuels | CND | -2 000 000 EUR |
| — Article A-452 — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles | CND | -5 600 000 EUR |
| — | Article A-453 — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg |

ORIGINE DES CRÉDITS:

Chapitre A-40 — Gestion des Ressources

— Article A-402 — Concours interinstitutionnels

— Poste A-4021 — Office Européen de Sélection du Personnel (EPSO)

CND

-1 000 000 EUR

Chapitre A-45 — Offices administratifs

— Article A-451 — Office de gestion et de liquidation des droits individuels

CND

-2 000 000 EUR

— Article A-452 — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles

CND

-5 600 000 EUR

—

Article A-453 — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg

CND

-2 300 000 EUR

Chapitre A-60 — Dépenses de personnel et de fonctionnement des délégations de la Communauté européenne

| — | Article A-600 — Dépenses de personnel des délégations de la Communauté européenne |
| --- | --- |

—

Article A-600 — Dépenses de personnel des délégations de la Communauté européenne

| — | Poste A-6000 — Traitements, allocations, indemnités et remboursements de frais concernant les fonctionnaires et agents temporaires |
| --- | --- |

—

Poste A-6000 — Traitements, allocations, indemnités et remboursements de frais concernant les fonctionnaires et agents temporaires

CND

-2 800 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS:

Chapitre A-11 — Personnel en activité

| — | Article A-110 — Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs |
| --- | --- |

—

Article A-110 — Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs

— Poste A-1100 — Traitements de base

CND

13 700 000 EUR

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 30/2003 (C5-0509/2003 — SEC(2003) 1198).

Elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du Règlement financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS: |
| --- |
| Chapitre B0-40 — Crédits provisionnels | | |
| — Poste B7-6600 — Actions extérieures de coopération | CE | -6 400 000 EUR |
| — Poste B7-8000 — Accords internationaux en matière de pêche | CE | -2 535 050 EUR |
| Chapitre B7-30 — Coopération avec les pays en développement d'Asie | | |
| — | Article B7-300A — Coopération financière et technique avec les pays en développement d'Asie — Dépenses pour la gestion administrative |

ORIGINE DES CRÉDITS:

Chapitre B0-40 — Crédits provisionnels

— Poste B7-6600 — Actions extérieures de coopération

CE

-6 400 000 EUR

— Poste B7-8000 — Accords internationaux en matière de pêche

CE

-2 535 050 EUR

Chapitre B7-30 — Coopération avec les pays en développement d'Asie

—

Article B7-300A — Coopération financière et technique avec les pays en développement d'Asie — Dépenses pour la gestion administrative

CE

-1 000 000 EUR

Chapitre B7-31 — Coopération avec les pays en développement d'Amérique latine

| — | Article B7-310A — Coopération financière et technique avec les pays en développement d'Amérique latine — Dépenses pour la gestion administrative |
| --- | --- |

—

Article B7-310A — Coopération financière et technique avec les pays en développement d'Amérique latine — Dépenses pour la gestion administrative

CE

-2 500 000 EUR

Chapitre B7-52 — Assistance aux états partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale

| — | Article B7-520 — Assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale |
| --- | --- |

—

Article B7-520 — Assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale

CP

-12 070 000 EUR

| — | Article B7-520A — Assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale — Dépenses pour la gestion administrative |
| --- | --- |

—

Article B7-520A — Assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale — Dépenses pour la gestion administrative

CE

- 600 000 EUR

| — | Article B7-528 — Assistance macroéconomique aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale |
| --- | --- |

—

Article B7-528 — Assistance macroéconomique aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale

CE

-11 500 000 EUR

Chapitre B7-54 — Coopérations avec les pays des Balkans occidentaux

| — | Article B7-541A — Assistance aux pays des Balkans occidentaux — Dépenses pour la gestion administrative |
| --- | --- |

—

Article B7-541A — Assistance aux pays des Balkans occidentaux — Dépenses pour la gestion administrative

CE

-1 400 000 EUR

Chapitre B7-62 — Actions multisectorielles

| — | Article B7-620A — Environnement dans les pays en développement, forêts tropicales et intégration des questions de genre dans la coopération au développement — Dépenses pour la gestion administrative |
| --- | --- |

—

Article B7-620A — Environnement dans les pays en développement, forêts tropicales et intégration des questions de genre dans la coopération au développement — Dépenses pour la gestion administrative

CE

-1 000 000 EUR

Chapitre B7-63 — Infrastructure et services sociaux

— Article B7-631 — Infrastructure et services sociaux

| — | Poste B7-6310A — Infrastructure et services sociaux — Dépenses pour la gestion administrative |
| --- | --- |

—

Poste B7-6310A — Infrastructure et services sociaux — Dépenses pour la gestion administrative

CE

-1 100 000 EUR

Chapitre B7-80 — Accords internationaux en matière de pêche

— Article B7-800 — Accords internationaux en matière de pêche

| — | Poste B7-8000A — Accords internationaux en matière de pêche — Dépenses pour la gestion administrative |
| --- | --- |

—

Poste B7-8000A — Accords internationaux en matière de pêche — Dépenses pour la gestion administrative

CE

- 500 000 EUR

| — | Poste B7-8001A — Contributions à des organisations internationales — Dépenses pour la gestion administrative |
| --- | --- |

—

Poste B7-8001A — Contributions à des organisations internationales — Dépenses pour la gestion administrative

CE

- 264 950 EUR

| — | Poste B7-8002 — Travaux préparatoires des nouvelles organisations internationales de pêche et autres contributions non obligatoires à des organisations internationales |
| --- | --- |

—

Poste B7-8002 — Travaux préparatoires des nouvelles organisations internationales de pêche et autres contributions non obligatoires à des organisations internationales

CE

- 200 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS:

Chapitre B7-43 — Autres interventions au bénéfice des pays tiers méditerranéens et du Moyen-Orient

| — | Article B7-432 — Autres interventions au bénéfice des pays en développement du Proche et du Moyen-Orient |
| --- | --- |

—

Article B7-432 — Autres interventions au bénéfice des pays en développement du Proche et du Moyen-Orient

CE

29 000 000 EUR

CP

12 070 000 EUR

9.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de novembre II et décembre I 2003 (PE 337.907/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 111 du règlement):

Séances du 17 au 20 novembre 2003

| — | Lundi







  — | pas de modification proposée |
| --- | --- | --- |

—

Lundi

—

pas de modification proposée

| — | Mardi







  — | demande du groupe PPE-DE tendant à inscrire sa question orale à la Commission concernant Eurostat (B5-0414/2003) après la présentation par la Commission de son programme législatif et de travail pour 2004 (Point 10 du PDOJ).
  Interviennent James E.M. Elles, au nom du groupe PPE-DE, qui motive la demande, et Freddy Blak sur cette intervention.
  Par VE (93 pour, 74 contre, 23 abstentions), le Parlement approuve la demande. |
| --- | --- | --- |

—

Mardi

—

demande du groupe PPE-DE tendant à inscrire sa question orale à la Commission concernant Eurostat (B5-0414/2003) après la présentation par la Commission de son programme législatif et de travail pour 2004 (Point 10 du PDOJ).

Interviennent James E.M. Elles, au nom du groupe PPE-DE, qui motive la demande, et Freddy Blak sur cette intervention.

Par VE (93 pour, 74 contre, 23 abstentions), le Parlement approuve la demande.

| — | Mercredi







  — | pas de modification proposée |
| --- | --- | --- |

—

Mercredi

—

pas de modification proposée

| — | Jeudi

  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 50):






  — | demande du groupe ELDR tendant à remplacer le point «Aceh» par un point «Géorgie».
  Le Parlement rejette cette demande. |
| --- | --- | --- |

—

Jeudi

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 50):

—

demande du groupe ELDR tendant à remplacer le point «Aceh» par un point «Géorgie».

Le Parlement rejette cette demande.

| — | demande du groupe Verts/ALE tendant à remplacer le point «Vietnam: liberté de religion» par un point «Géorgie».
  Le Parlement rejette cette demande. |
| --- | --- |

—

demande du groupe Verts/ALE tendant à remplacer le point «Vietnam: liberté de religion» par un point «Géorgie».

Le Parlement rejette cette demande.

Séances des 3 et 4 décembre 2003

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

*

- *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

10.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 121 bis du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Ioannis Patakis, Proinsias De Rossa, Philip Claeys, Jules Maaten, Toine Manders, Roberta Angelilli, Sarah Ludford, Geoffrey Van Orden, Neil MacCormick, Pedro Marset Campos, Konstantinos Alyssandrakis, Glenys Kinnock, Jean Lambert, Jean-Charles Marchiani, Astrid Thors, Christos Zacharakis, Giorgos Katiforis, Ioannis Souladakis, Roy Perry, Charles Tannock, Efstratios Korakas sur cette intervention, Bartho Pronk sur l'intervention de Konstantinos Alyssandrakis, et Gerard Collins.

11.   Année européenne des personnes handicapées (2003) (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Commission: Année européenne des personnes handicapées (2003)

Anna Diamantopoulou (membre de la Commission) fait la déclaration.

Intervient Mario Mantovani, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Interviennent Marie-Hélène Gillig, au nom du groupe PSE, Elizabeth Lynne, au nom du groupe ELDR, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Uma Aaltonen, au nom du groupe Verts/ALE, Bartho Pronk, Barbara Weiler, Efstratios Korakas, Theodorus J.J. Bouwman, Jan Andersson, Ioannis Koukiadis, John Bowis, Claude Moraes, Hans Karlsson, Paulo Casaca et Anna Diamantopoulou.

Le débat est clos.

12.   Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche (2002-2006) * (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2002/834/CE arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche» (2002-2006) [COM(2003) 390 — C5-0349/2003 — 2003/0151(CNS)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Peter Liese (A5-0369/2003)

Intervient Philippe Busquin (membre de la Commission).

Peter Liese présente le rapport.

Interviennent Giuseppe Gargani (rapporteur pour avis de la commission JURI), Giuseppe Nisticò, au nom du groupe PPE-DE, et David Robert Bowe, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: James L.C. PROVAN

Vice-président

Interviennent Elly Plooij-van Gorsel, au nom du groupe ELDR, Gérard Caudron, au nom du groupe GUE/NGL, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Liam Hyland, au nom du groupe UEN, Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD, Marco Cappato, non-inscrit, John Purvis, Eryl Margaret McNally, Astrid Thors, Geneviève Fraisse, Hiltrud Breyer, José Ribeiro e Castro, Marjo Matikainen-Kallström, Carlos Lage, Arlette Laguiller, Luis Berenguer Fuster, Roger Helmer, Marialiese Flemming, Concepció Ferrer, Dana Rosemary Scallon, Francesco Fiori, Peter Liese, Proinsias De Rossa, qui conteste les propos tenus sur la constitution irlandaise lors du débat, Eryl Margaret McNally sur l'ordre de vote des amendements lors du vote du rapport mercredi, Astrid Thors sur la dernière intervention du rapporteur et Philippe Busquin.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Le débat est clos.

Vote: point 16 du PV du 19 novembre 2003

13.   Investir dans la recherche (débat)

Rapport sur la communication «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» [COM(2003) 226 — C5-0381/2003 — 2003/2148(INI)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Rolf Linkohr (A5-0389/2003)

Rolf Linkohr présente le rapport.

Intervient Philippe Busquin (membre de la Commission).

Interviennent Marjo Matikainen-Kallström, au nom du groupe PPE-DE, Eryl Margaret McNally, au nom du groupe PSE, Elly Plooij-van Gorsel, au nom du groupe ELDR, Konstantinos Alyssandrakis, au nom du groupe GUE/NGL, et Philippe Busquin.

Le débat est clos.

Vote: point 14 du PV du 18 novembre 2003

14.   Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ***I — Services paneuropéens de gouvernement électronique ***I — Réglementation en matière de communications (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) No 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens [COM(2003) 220 — C5-0199/2003 — 2003/0086(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Imelda Mary Read (A5-0374/2003)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) [COM(2003) 406 — C5-0310/2003 — 2003/0147(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Imelda Mary Read (A5-0375/2003)

Rapport sur le huitième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications [COM(2002) 695 — 2003/2090(INI)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Nicholas Clegg (A5-0376/2003)

Intervient Erkki Liikanen (membre de la Commission).

Imelda Mary Read présente les rapports A5-0374/2003 et A5-0375/2003.

Nicholas Clegg présente le rapport (A5-0376/2003).

Interviennent Malcolm Harbour (rapporteur pour avis de la commission JURI), Werner Langen, au nom du groupe PPE-DE, et Eryl Margaret McNally, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: Charlotte CEDERSCHIÖLD

Vice-présidente

Interviennent Carles-Alfred Gasòliba i Böhm, au nom du groupe ELDR, Philippe A.R. Herzog, au nom du groupe GUE/NGL, Danielle Auroi, au nom du groupe Verts/ALE, Franz Turchi, au nom du groupe UEN, Paul Rübig, Neena Gill, Ilda Figueiredo, Josu Ortuondo Larrea, Marjo Matikainen-Kallström et Erkki Liikanen.

Le débat est clos.

Vote: point 11, 12 et 15 du PV du 18 novembre 2003

15.   Régime fiscal du gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles * (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole [COM(2002) 410 — C5-0409/2002 — 2002/0191(CNS)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Piia-Noora Kauppi (A5-0383/2003)

Intervient Frits Bolkestein (membre de la Commission).

Piia-Noora Kauppi présente le rapport.

Interviennent Eija-Riitta Anneli Korhola (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Hans Karlsson (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Brigitte Wenzel-Perillo (rapporteur pour avis de la commission RETT), Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE, Harald Ettl, au nom du groupe PSE, Olle Schmidt, au nom du groupe ELDR, Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD, Wolfgang Ilgenfritz, non-inscrit, Astrid Lulling, Manuel António dos Santos, Frits Bolkestein, Astrid Lulling et Frits Bolkestein.

Le débat est clos.

Vote: point 13 du PV du 18 novembre 2003

16.   Composition du Parlement

Les autorités allemandes compétentes ont fait part de la désignation de Martin Kastler à la place de Emilia Franziska Müller, comme membre du Parlement, avec effet à compter du 14 novembre 2003.

Mme la Présidente rappelle les dispositions de l'article 7, paragraphe 5, du règlement.

17.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 337.907/OJMA).

18.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 30.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Giorgos Dimitrakopoulos

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Ainardi, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Angelilli, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Berenguer Fuster, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Bernié, Berthu, Beysen, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Buitenweg, van den Burg, Busk, Butel, Callanan, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Cardoso, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Cederschiöld, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Chichester, Claeys, Clegg, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Corrie, Raffaele Costa, Coûteaux, Cox, Crowley, Cushnahan, van Dam, Dary, Daul, Davies, De Clercq, Decourrière, Dell'Alba, Della Vedova, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dhaene, Di Lello Finuoli, Dillen, Doorn, Dover, Doyle, Duff, Duhamel, Dupuis, Dybkjær, Ebner, Echerer, El Khadraoui, Elles, Eriksson, Esclopé, Ettl, Robert J.E. Evans, Färm, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flemming, Florenz, Folias, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Frahm, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gahrton, Galeote Quecedo, Garaud, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gawronski, Gemelli, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gobbo, Goebbels, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graefe zu Baringdorf, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hager, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Herranz García, Herzog, Honeyball, Hortefeux, Hudghton, Hughes, Hyland, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jeggle, Jensen, Jonckheer, Jové Peres, Karamanou, Karas, Karlsson, Kastler, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kronberger, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lehne, Liese, Linkohr, Lisi, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McNally, Maes, Malliori, Manders, Manisco, Thomas Mann, Mantovani, Marchiani, Marinho, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Mennea, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Mombaur, Monsonís Domingo, Moraes, Morgan, Morgantini, Müller, Mulder, Muscardini, Musotto, Mussa, Musumeci, Myller, Naïr, Napoletano, Napolitano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nisticò, Nobilia, Nordmann, Ojeda Sanz, Olsson, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Pannella, Parish, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Perry, Pesälä, Pex, Piétrasanta, Pirker, Plooij-van Gorsel, Podestà, Pohjamo, Poignant, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Rapkay, Raymond, Read, Redondo Jiménez, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, de Roo, Roth-Behrendt, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Santer, Santini, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scallon, Scarbonchi, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schwaiger, Segni, Seppänen, Sichrovsky, Skinner, Smet, Soares, Sörensen, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Sturdy, Sudre, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Turchi, Turmes, Uca, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Vallvé, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varaut, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Volcic, Wachtmeister, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuori, Wurtz, Wyn, Wynn, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Bagó Zoltán, Bastys Mindaugas, Bekasovs Martijans, Beneš Miroslav, Beňová Monika, Bielan Adam, Bonnici Josef, Christodoulidis Doros, Chronowski Andrzej, Chrzanowski Zbigniew, Cilevičs Boriss, Cybulski Zygmunt, Demetriou Panayiotis, Didžiokas Gintaras, Ékes József, Filipek Krzysztof, Gałażewski Andrzej, Gawłowski Andrzej, Giertych Maciej, Grabowska Genowefa, Gruber Attila, Grzebisz-Nowicka Zofia, Grzyb Andrzej, Holáň Vilém, Ilves Toomas Hendrik, Jaskiernia Jerzy, Kalisz Ryszard, Kāposts Andis, Klich Bogdan, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Konečná Kateřina, Kowalska Bronisława, Kreitzberg Peeter, Kriščiūnas Kęstutis, Kroupa Daniel, Kvietkauskas Vytautas, Laar Mart, Landsbergis Vytautas, Lepper Andrzej, Lisak Janusz, Litwiniec Bogusław, Lydeka Arminas, Łyżwiński Stanisław, Macierewicz Antoni, Maldeikis Eugenijus, Maštálka Jiří, Őry Csaba, Pasternak Agnieszka, Pieniążek Jerzy, Pīks Rihards, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Protasiewicz Jacek, Pusz Sylwia, Reiljan Janno, Rouček Libor, Sefzig Luděk, Siekierski Czesław, Smoleń Robert, Smorawiński Jerzy, Szczygło Aleksander, Tomczak Witold, Vaculík Josef, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Varnava George, Vella George, Vėsaitė Birutė, Widuch Marek, Wiśniowska Genowefa, Wittbrodt Edmund, Żenkiewicz Marian.

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Mardi, 18 novembre 2003

| 7.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/19 |
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7.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/19

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 87 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Communication de la Présidence

M. le Président fait une communication dans laquelle il condamne vivement l'attentat à la bombe du 12 novembre 2003 à Nassiriya qui a fait 19 victimes italiennes et 8 victimes irakiennes et de nombreux blessés.

Il dit avoir déjà exprimé, au nom du Parlement, sa sympathie aux familles des victimes, au Président de la République italienne, M. Ciampi, au Président du Conseil italien, M. Berlusconi, au ministre de la Défense, M. Martino, à la police et aux forces armées, ainsi qu'au peuple italien.

Le Parlement observe une minute de silence à la mémoire des victimes.

3.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 50 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

| I. | SRI LANKA







  — | John Walls Cushnahan, Geoffrey Van Orden, Thomas Mann, Philip Charles Bradbourn et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE sur le Sri Lanka (B5-0490/2003), |
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I.

SRI LANKA

—

John Walls Cushnahan, Geoffrey Van Orden, Thomas Mann, Philip Charles Bradbourn et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE sur le Sri Lanka (B5-0490/2003),

| — | Margrietus J. van den Berg et Maria Carrilho, au nom du groupe PSE sur la situation au Sri Lanka (B5-0492/2003), |
| --- | --- |

—

Margrietus J. van den Berg et Maria Carrilho, au nom du groupe PSE sur la situation au Sri Lanka (B5-0492/2003),

| — | Gerard Collins, au nom du groupe UEN sur les menaces pesant sur le processus de paix au Sri Lanka (B5-0495/2003), |
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—

Gerard Collins, au nom du groupe UEN sur les menaces pesant sur le processus de paix au Sri Lanka (B5-0495/2003),

| — | Ole Andreasen, au nom du groupe ELDR sur la situation politique au Sri Lanka (B5-0498/2003), |
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—

Ole Andreasen, au nom du groupe ELDR sur la situation politique au Sri Lanka (B5-0498/2003),

| — | Reinhold Messner et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE sur le processus de paix au Sri Lanka (B5-0505/2003), |
| --- | --- |

—

Reinhold Messner et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE sur le processus de paix au Sri Lanka (B5-0505/2003),

| — | Luigi Vinci, au nom du groupe GUE/NGL sur le Sri Lanka (B5-0510/2003); |
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—

Luigi Vinci, au nom du groupe GUE/NGL sur le Sri Lanka (B5-0510/2003);

| II. | ACEH







  — | Margrietus J. van den Berg et Linda McAvan, au nom du groupe PSE sur la situation dans la province indonésienne d'Atjeh (Aceh) (B5-0491/2003), |
| --- | --- | --- |

II.

ACEH

—

Margrietus J. van den Berg et Linda McAvan, au nom du groupe PSE sur la situation dans la province indonésienne d'Atjeh (Aceh) (B5-0491/2003),

| — | Ulla Margrethe Sandbæk, au nom du groupe EDD sur la situation en Aceh (B5-0495/2003), |
| --- | --- |

—

Ulla Margrethe Sandbæk, au nom du groupe EDD sur la situation en Aceh (B5-0495/2003),

| — | Ole Andreasen, au nom du groupe ELDR sur l'Indonésie/Aceh (B5-0497/2003), |
| --- | --- |

—

Ole Andreasen, au nom du groupe ELDR sur l'Indonésie/Aceh (B5-0497/2003),

| — | John Bowis, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE sur la situation dans la province indonésienne d'Aceh (B5-0501/2003), |
| --- | --- |

—

John Bowis, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE sur la situation dans la province indonésienne d'Aceh (B5-0501/2003),

| — | Matti Wuori, Nelly Maes et Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE sur la situation dans la province d'Aceh, Indonésie (B5-0507/2003), |
| --- | --- |

—

Matti Wuori, Nelly Maes et Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE sur la situation dans la province d'Aceh, Indonésie (B5-0507/2003),

| — | Giuseppe Di Lello Finuoli, au nom du groupe GUE/NGL sur l'Indonésie/Aceh (B5-0508/2003); |
| --- | --- |

—

Giuseppe Di Lello Finuoli, au nom du groupe GUE/NGL sur l'Indonésie/Aceh (B5-0508/2003);

| III. | VIÊT-NAM: LIBERTÉ DE RELIGION







  — | Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE sur les libertés religieuses au Vietnam (B5-0493/2003), |
| --- | --- | --- |

III.

VIÊT-NAM: LIBERTÉ DE RELIGION

—

Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE sur les libertés religieuses au Vietnam (B5-0493/2003),

| — | Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD sur la liberté de religion au Vietnam (B5-0494/2003), |
| --- | --- |

—

Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD sur la liberté de religion au Vietnam (B5-0494/2003),

| — | Anne André-Léonard, au nom du groupe ELDR sur l'absence de liberté de religion au Vietnam (B5-0499/2003), |
| --- | --- |

—

Anne André-Léonard, au nom du groupe ELDR sur l'absence de liberté de religion au Vietnam (B5-0499/2003),

| — | Hartmut Nassauer, Bernd Posselt et Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE sur la liberté de religion au Vietnam (B5-0502/2003), |
| --- | --- |

—

Hartmut Nassauer, Bernd Posselt et Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE sur la liberté de religion au Vietnam (B5-0502/2003),

| — | Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN sur la liberté de religion au Vietnam (B5-0503/2003), |
| --- | --- |

—

Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN sur la liberté de religion au Vietnam (B5-0503/2003),

| — | Patricia McKenna, Marie Anne Isler Béguin et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE sur l'absence de liberté de religion au Vietnam et la suppression délibérée de l'Église bouddhique unifiée du Viêt-Nam (EBUV) (B5-0506/2003), |
| --- | --- |

—

Patricia McKenna, Marie Anne Isler Béguin et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE sur l'absence de liberté de religion au Vietnam et la suppression délibérée de l'Église bouddhique unifiée du Viêt-Nam (EBUV) (B5-0506/2003),

| — | Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL sur les Droits de l'homme au Vietnam (B5-0509/2003). |
| --- | --- |

—

Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL sur les Droits de l'homme au Vietnam (B5-0509/2003).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 120 du règlement.

4.   Programme législatif et de travail pour l'année 2004 — Eurostat (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Commission: Programme législatif et de travail pour l'année 2004

Question orale posée par María Antonia Avilés Perea, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission, sur Eurostat (B5-0415/2003)

Romano Prodi (Président de la Commission), après s'être associé à la communication du Président du Parlement (voir point 2), fait la déclaration et répond à la question orale.

Intervient Roberto Antonione (Président en exercice du Conseil).

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, Nicholas Clegg, au nom du groupe ELDR, Freddy Blak, au nom du groupe GUE/NGL, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe EDD, Marco Pannella, non-inscrit, et Françoise Grossetête.

PRÉSIDENCE: Gerhard SCHMID

Vice-président

Interviennent Johannes (Hannes) Swoboda, Ole B. Sørensen, Theodorus J.J. Bouwman, Roberta Angelilli, Jeffrey William Titford, Francesco Enrico Speroni, James E.M. Elles et Helmut Kuhne.

PRÉSIDENCE: José PACHECO PEREIRA

Vice-président

Interviennent Jan Mulder, Nelly Maes, Georges Berthu, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Margrietus J. van den Berg, Giovanni Procacci, María Antonia Avilés Perea, Pervenche Berès, Joseph Daul, Anna Terrón i Cusí, Hartmut Nassauer, Manuel Medina Ortega, Jonathan Evans, Christa Prets, Arie M. Oostlander, Herbert Bösch, Diemut R. Theato, Paulo Casaca, Hubert Pirker, Proinsias De Rossa, Othmar Karas, Konstantinos Hatzidakis, Gabriele Stauner, Christopher Heaton-Harris, Generoso Andria, Juan José Bayona de Perogordo et Romano Prodi.

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

Intervient Hans-Gert Poettering sur l'intervention de Romano Prodi, Enrique Barón Crespo, Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Graham R. Watson, au nom du groupe ELDR, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, ceux-ci à la suite de l'intervention de Hans-Gert Poettering.

Le débat est clos.

Vote: point 17 du PV du 17 décembre 2003

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

5.   OCM dans le secteur du houblon * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon [COM(2003) 0562 — C5-0460/2003 — 2003/0216(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A5-0380/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0487)

6.   Convention internationale pour la protection des végétaux * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des végétaux telle que révisée et approuvée par la résolution 12/97 de la vingt-neuvième session de la Conférence de la FAO de novembre 1997 [COM(2003) 0470 — C5-0392/2003 — 2003/0178(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A5-0379/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0488)

7.   Contrôle des sources radioactives scellées de haute activité * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité [COM(2003) 18 — C5-0019/2003 — 2003/0005(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Françoise Grossetête (A5-0363/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0489)

8.   Frontières extérieures * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption de la décision du Conseil fixant les indications minimales à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures [8830/2003 — C5-0253/2003 — 2003/0815(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Gérard M.J. Deprez (A5-0366/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

INITIATIVE DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0490)

9.   Fausses pièces en euro * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro [13203/2003 — C5-0471/2003 — 2003/0158(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Gerhard Schmid (A5-0377/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0491)

10.   Recrutement de fonctionnaires des CE à l'occasion de l'élargissement * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes [COM(2003) 0351 — C5-0287/2003 — 2003/0123(CNS)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Manuel Medina Ortega (A5-0382/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0492)

11.   Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) No 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens [COM(2003) 220 — C5-0199/2003 — 2003/0086(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Imelda Mary Read (A5-0374/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P5_TA(2003)0493)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0493)

12.   Services paneuropéens de gouvernement électronique ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) [COM(2003) 406 — C5-0310/2003 — 2003/0147(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Imelda Mary Read (A5-0375/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0494)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0494)

13.   Régime fiscal du gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole [COM(2002) 410 — C5-0409/2002 — 2002/0191(CNS)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Piia-Noora Kauppi (A5-0383/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Rejeté

Conformément à l'article 68, paragraphe 3, du règlement, la question est renvoyée à la commission compétente.

Interventions sur le vote:

| — | Piia-Noora Kauppi, rapporteur, a demandé que soit d'abord mise aux voix la proposition de rejet de la proposition de la Commission, telle que présentée par la commission compétente dans la résolution législative. Robert Goebbels a appuyé cette demande. M. le Président a répondu ne pas pouvoir y donner suite, aucun amendement de rejet n'ayant été déposé et le vote sur les amendements étant prioritaire. Robert Goebbels a précisé que la commission ECON avait, à une forte majorité, voté en faveur du rejet. Le rapporteur a alors proposé un amendement oral de rejet de la proposition de la Commission. Plus de 32 députés s'y étant opposés, cet amendement oral n'a pas été pris en considération. Johannes (Hans) Blokland est ensuite intervenu pour demander ce qu'il était advenu de l'amendement de rejet adopté en commission. M. le Président lui a répondu qu'aucun amendement de cette nature n'avait en tout cas été déposé pour la plénière et que, par conséquent, il était tenu, conformément aux dispositions du règlement (article 130, paragraphe 1) de mettre aux voix les amendements avant le texte de la proposition. |
| --- | --- |

—

Piia-Noora Kauppi, rapporteur, a demandé que soit d'abord mise aux voix la proposition de rejet de la proposition de la Commission, telle que présentée par la commission compétente dans la résolution législative. Robert Goebbels a appuyé cette demande. M. le Président a répondu ne pas pouvoir y donner suite, aucun amendement de rejet n'ayant été déposé et le vote sur les amendements étant prioritaire. Robert Goebbels a précisé que la commission ECON avait, à une forte majorité, voté en faveur du rejet. Le rapporteur a alors proposé un amendement oral de rejet de la proposition de la Commission. Plus de 32 députés s'y étant opposés, cet amendement oral n'a pas été pris en considération. Johannes (Hans) Blokland est ensuite intervenu pour demander ce qu'il était advenu de l'amendement de rejet adopté en commission. M. le Président lui a répondu qu'aucun amendement de cette nature n'avait en tout cas été déposé pour la plénière et que, par conséquent, il était tenu, conformément aux dispositions du règlement (article 130, paragraphe 1) de mettre aux voix les amendements avant le texte de la proposition.

| — | Loyola de Palacio (vice-présidente de la Commission) est intervenue, après le rejet de la proposition de la Commission, pour préciser la position de celle-ci. |
| --- | --- |

—

Loyola de Palacio (vice-présidente de la Commission) est intervenue, après le rejet de la proposition de la Commission, pour préciser la position de celle-ci.

14.   Investir dans la recherche (vote)

Rapport sur la communication «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» [COM(2003) 226 — C5-0381/2003 — 2003/2148(INI)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Rolf Linkohr (A5-0389/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0495)

15.   Réglementation en matière de communications (vote)

Rapport sur le huitième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications [COM(2002) 695 — 2003/2090(INI)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Nicholas Clegg (A5-0376/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0496)

16.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

17.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Daul — A5-0379/2003

| — | vote unique

  pour: James (Jim) Fitzsimons, Christian Foldberg Rovsing, Joan Colom i Naval, Ria G.H.C. Oomen-Ruijten |
| --- | --- |

—

vote unique

pour: James (Jim) Fitzsimons, Christian Foldberg Rovsing, Joan Colom i Naval, Ria G.H.C. Oomen-Ruijten

Rapport Linkohr — A5-0389/2003

| — | paragraphe 28

  contre: Isabelle Caullery, Nicole Thomas-Mauro |
| --- | --- |

—

paragraphe 28

contre: Isabelle Caullery, Nicole Thomas-Mauro

Rapport Clegg — A5-0376/2003

| — | résolution (ensemble)

  pour: Robert J.E. Evans, Bernard Poignant |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Robert J.E. Evans, Bernard Poignant

FIN DE L'HEURE DES VOTES

(La séance, suspendue à 12 h 55, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Giorgos DIMITRAKOPOULOS

Vice-président

18.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Interviennent Ioannis Patakis qui donne une précision sur l'intervention qu'il a faite sur l'attentat en Irak (point 10) et Efstratios Korakas qui précise que son intervention faite sur la situation dans les Pays Baltes (point 10) n'était en aucun cas liée à celle de Charles Tannock.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

19.   Sûreté des navires et des installations portuaires *** I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires [COM(2003) 229 — C5-0218/2003 — 2003/0089(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A5-0385/2003).

Intervient Loyola de Palacio (vice-présidente de la Commission).

Rosa Miguélez Ramos présente le rapport.

Interviennent Marcelino Oreja Arburúa (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Christos Folias (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Bernard Poignant, au nom du groupe PSE, Herman Vermeer, au nom du groupe ELDR, Josu Ortuondo Larrea, au nom du groupe Verts/ALE, Dominique F.C. Souchet, non-inscrit, Efstratios Korakas, au nom du groupe GUE/NGL, Konstantinos Hatzidakis, Samuli Pohjamo, Françoise Grossetête, Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya, Sérgio Marques, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Piia-Noora Kauppi et Loyola de Palacio.

Le débat est clos.

Vote: point 8 du PV du 19 novembre 2003

20.   Accès au marché des services portuaires ***III (débat)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires [PE-CONS 3670/2003 — C5-0461/2003 — 2001/0047(COD)].

Rapporteur: Georg Jarzembowski (A5-0364/2003)

Georg Jarzembowski présente le rapport.

Intervient Loyola de Palacio (vice-président de la Commission).

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

Interviennent Konstantinos Hatzidakis, au nom du groupe PPE-DE, Wilhelm Ernst Piecyk, au nom du groupe PSE, Herman Vermeer, au nom du groupe ELDR, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Theodorus J.J. Bouwman, au nom du groupe Verts/ALE, Alain Esclopé, au nom du groupe EDD, Koenraad Dillen, non-inscrit, Gilles Savary, Dirk Sterckx, Sylviane H. Ainardi, Nelly Maes, Rijk van Dam, Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya, Jan Marinus Wiersma, Samuli Pohjamo, Helmuth Markov, Jan Dhaene, Bent Hindrup Andersen, Brigitte Langenhagen, Juan de Dios Izquierdo Collado, Freddy Blak, Josu Ortuondo Larrea, Peter Pex, Anne E.M. Van Lancker, Ilda Figueiredo, Bart Staes, Marianne L.P. Thyssen, Mark Francis Watts, Arlette Laguiller, Inger Schörling, Luigi Cocilovo, Proinsias De Rossa, Miet Smet et Loyola de Palacio

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

Le débat est clos.

Vote: point 8 du PV du 20 novembre 2003

21.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B5-0414/2003).

Première partie

Question 33 de John Purvis: Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires.

Poul Nielson (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de John Purvis.

Question 34 de Marialiese Flemming: Libéralisation du secteur de l'eau.

Poul Nielson répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marialiese Flemming.

Question 35 de Ewa Hedkvist Petersen: Traite des êtres humains.

António Vitorino (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Ewa Hedkvist Petersen.

Deuxième partie

Question 36 de Richard Corbett: Politique de la concurrence dans le secteur diamantaire.

Mario Monti (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Richard Corbett.

La question 37 est caduque, son auteur étant absent.

Question 38 de Claude Moraes: Reconstruction de l'Irak.

Poul Nielson répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Claude Moraes et Camilo Nogueira Román.

Question 39 de John Walls Cushnahan: Application de l'accord d'association CE-Israël.

Question 40 de Ulla Margrethe Sandbæk: Application de l'accord d'association UE-Israël.

Question 41 de Luisa Morgantini: Application de l'accord d'association CE-Israël.

Question 42 de Jacques F. Poos: Application de l'accord d'association CE-Israël.

Question 43 de Jan Dhaene: Application de l'accord d'association CE-Israël.

Question 44 de Johanna L.A. Boogerd-Quaak: Application de l'accord d'association CE-Israël.

Question 45 de Bartho Pronk: Application de l'accord d'association CE-Israël.

Poul Nielson répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de John Walls Cushnahan, Ulla Margrethe Sandbæk, Luisa Morgantini, Jacques F. Poos, Jan Dhaene, Johanna L.A. Boogerd-Quaak et Bartho Pronk.

Question 46 de Patricia McKenna: Annulation de la dette des pays à faible revenu.

Poul Nielson répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Patricia McKenna.

Question 47 de Glenys Kinnock: Renforcement de la capacité des parlements ACP à participer aux délibérations.

Poul Nielson répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Glenys Kinnock.

Intervient Bill Newton Dunn sur le déroulement de l'heure des questions.

Question 48 de Bernd Posselt: Avortement et programmes démographiques.

Poul Nielson répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Piia-Noora Kauppi et Paul Rübig.

Question 49 de Christos Zacharakis: Violations du processus démocratique au cours des élections municipales en Albanie.

Poul Nielson répond à la question.

Intervient Christos Zacharakis.

Intervient Avril Doyle sur le déroulement de l'heure des questions et plus particulièrement sur le fait que les questions figurant dans la troisième partie ne reçoivent pas de réponses orales. M. le Président lui répond que l'heure des questions s'est déroulée conformément au règlement et à la tradition.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 05, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Renzo IMBENI

Vice-président

22.   Dépistage du cancer * (débat)

Rapport sur la proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer [COM(2003) 230 — C5-0322/2003 — 2003/0093(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Antonio Mussa (A5-0381/2003)

Intervient David Byrne (membre de la Commission).

Antonio Mussa présente le rapport.

Interviennent Karin Jöns (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Ria G.H.C. Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Stihler, au nom du groupe PSE, Frédérique Ries, au nom du groupe ELDR, Didier Rod, au nom du groupe Verts/ALE, John Bowis, Minerva Melpomeni Malliori, Proinsias De Rossa et David Byrne.

Le débat est clos.

Vote: point 11 du PV du 19 novembre 2003

23.   Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information [COM(2003) 63 — C5-0058/2003 — 2003/0032(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Reino Paasilinna (A5-0353/2003)

Intervient Erkki Liikanen (membre de la Commission).

Intervient Massimo Baldini (Président en exercice du Conseil).

Reino Paasilinna présente le rapport.

Interviennent Charlotte Cederschiöld (rapporteur pour avis de la commission LIBE), W.G. van Velzen, au nom du groupe PPE-DE, Erika Mann, au nom du groupe PSE, Elly Plooij-van Gorsel, au nom du groupe ELDR, Malcolm Harbour, Neena Gill, Erkki Liikanen, W.G. van Velzen, qui demande que le Conseil réponde à sa question, et Massimo Baldini qui répond.

Le débat est clos.

Vote: point 9 du PV du 19 novembre 2003

24.   Transferts de déchets ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets [COM(2003) 379 — C5-0365/2003 — 2003/0139(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Johannes (Hans) Blokland (A5-0391/2003)

Intervient Margot Wallström (membre de la Commission).

Johannes (Hans) Blokland présente le rapport.

Interviennent María del Pilar Ayuso González, au nom du groupe PPE-DE, Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, Alexander de Roo, au nom du groupe Verts/ALE, Avril Doyle, Patricia McKenna, Piia-Noora Kauppi et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 15 du PV du 19 novembre 2003

25.   Vers une stratégie thématique pour la protection des sols (débat)

Rapport sur la communication de la Commission: «Vers une stratégie thématique pour la protection des sols» [COM(2002) 179 — C5-0328/2002 — 2002/2172(COS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Cristina Gutiérrez-Cortines (A5-0354/2003)

Cristina Gutiérrez-Cortines présente le rapport.

Intervient Margot Wallström (membre de la Commission).

Interviennent Rijk van Dam (rapporteur pour avis de la commission RETT), Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, et Jean-Louis Bernié.

Le débat est clos.

Vote: point 17 du PV du 19 novembre 2003

26.   Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***III (débat)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [PE-CONS 3665/2003 — C5-0435/2003 — 2001/0257(COD)].

Rapporteur: Giorgio Lisi (A5-0365/2003)

Giorgio Lisi présente le rapport.

Intervient Margot Wallström (membre de la Commission).

Intervient Christine De Veyrac, au nom du groupe PPE-DE.

Le débat est clos.

Vote: point 7 du PV du 19 novembre 2003

27.   Identification et enregistrement des ovins et des caprins * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CEE) 3508/92 [COM(2002) 729 — C5-0027/2003 — 2002/0297(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Gordon J. Adam (A5-0386/2003)

Intervient David Byrne (membre de la Commission).

Gordon J. Adam présente le rapport.

Interviennent Neil Parish, au nom du groupe PPE-DE, María Rodríguez Ramos, au nom du groupe PSE, Elspeth Attwooll, au nom du groupe ELDR, Eurig Wyn, au nom du groupe Verts/ALE, Encarnación Redondo Jiménez, Jonathan Evans, James Nicholson, Avril Doyle, David Byrne et Gordon J. Adam

Le débat est clos.

Vote: point 12 du PV du 19 novembre 2003

28.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 337.907/OJME).

29.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 55.

Julian Priestley

Secrétaire Général

James L.C. Provan

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Nuala Ahern, Ainardi, Alavanos, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Andria, Angelilli, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, Borghezio, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Brunetta, Buitenweg, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Cardoso, Carlotti, Carnero González, Carraro, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Cederschiöld, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Chichester, Claeys, Clegg, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Corrie, Raffaele Costa, Coûteaux, Cox, Crowley, Cushnahan, van Dam, Dary, Daul, Davies, De Clercq, Decourrière, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, De Mita, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Dupuis, Dybkjær, Ebner, Echerer, El Khadraoui, Elles, Eriksson, Esclopé, Ettl, Jonathan Evans, Robert J.E. Evans, Färm, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferreira, Ferrer, Ferri, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flemming, Flesch, Florenz, Folias, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Frahm, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gahrton, Galeote Quecedo, Garaud, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gawronski, Gemelli, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Glase, Gobbo, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Huhne, van Hulten, Hume, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Jensen, Jöns, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Kastler, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kronberger, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Liese, Linkohr, Lipietz, Lisi, Lombardo, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Malliori, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marchiani, Marinho, Marini, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Mennea, Mennitti, Menrad, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Morgan, Morgantini, Morillon, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musotto, Mussa, Musumeci, Myller, Naïr, Napoletano, Napolitano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Pannella, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Pittella, Plooij-van Gorsel, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Read, Redondo Jiménez, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rod, Rodríguez Ramos, de Roo, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Ruffolo, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santer, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scallon, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Sichrovsky, Sjöstedt, Skinner, Smet, Soares, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sylla, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Turchi, Turco, Turmes, Twinn, Uca, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Vallvé, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varaut, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vermeer, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Vlasto, Volcic, Wachtmeister, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wurtz, Wyn, Wynn, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Bagó Zoltán, Balsai István, Bastys Mindaugas, Bekasovs Martijans, Beneš Miroslav, Beňová Monika, Bielan Adam, Bonnici Josef, Christodoulidis Doros, Chronowski Andrzej, Chrzanowski Zbigniew, Ciemniak Grażyna, Cilevičs Boriss, Cybulski Zygmunt, Demetriou Panayiotis, Didžiokas Gintaras, Ékes József, Figel' Jan, Filipek Krzysztof, Frendo Michael, Gałażewski Andrzej, Gawłowski Andrzej, Giertych Maciej, Grabowska Genowefa, Gruber Attila, Grzebisz-Nowicka Zofia, Grzyb Andrzej, Gyürk András, Heriban Jozef, Holáň Vilém, Ilves Toomas Hendrik, Jaskiernia Jerzy, Kalisz Ryszard, Kāposts Andis, Kelemen András, Klich Bogdan, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Konečná Kateřina, Kósa Kovács Magda, Kowalska Bronisława, Kozlík Sergej, Kreitzberg Peeter, Kriščiūnas Kęstutis, Kroupa Daniel, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Laar Mart, Landsbergis Vytautas, Lepper Andrzej, Libicki Marcin, Lisak Janusz, Litwiniec Bogusław, Lydeka Arminas, Łyżwiński Stanisław, Macierewicz Antoni, Maldeikis Eugenijus, Mallotová Helena, Maštálka Jiří, Őry Csaba, Palečková Alena, Pasternak Agnieszka, Pęczak Andrzej, Pieniążek Jerzy, Pīks Rihards, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Protasiewicz Jacek, Pusz Sylwia, Reiljan Janno, Rouček Libor, Rutkowski Krzysztof, Sefzig Luděk, Ševc Jozef, Siekierski Czesław, Smoleń Robert, Smorawiński Jerzy, Surján László, Szczygło Aleksander, Tabajdi Csaba, Tomczak Witold, Vaculík Josef, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vastagh Pál, Vella George, Vėsaitė Birutė, Widuch Marek, Wikiński Marek, Wiśniowska Genowefa, Wittbrodt Edmund, Wojciechowski Janusz, Żenkiewicz Marian, Žiak Rudolf.

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   OCM dans le secteur du houblon *

Rapport: DAUL (A5-0380/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Convention internationale pour la protection des végétaux *

Rapport: DAUL (A5-0379/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 482, 3, 16 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

482, 3, 16

3.   Contrôle des sources radioactives scellées de haute *

Rapport: GROSSETÊTE (A5-0363/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Frontières extérieures *

Rapport: DEPREZ (A5-0366/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Fausses pièces en euro

Rapport: SCHMID (A5-0377/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Recrutement de fonctionnaires des CE à l'occasion de l'élargissement *

Rapport: MEDINA ORTEGA (A5-0382/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

7.   Otroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ***I

Rapport: READ (A5-0374/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de règlement | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de règlement

+

vote: résolution législative

+

8.   Services paneuropéens de gouvernement électronique ***I

Rapport: READ (A5-0375/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-5 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-5

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

9.   Régime fiscal du gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles *

Rapport: KAUPPI (A5-0383/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| art 8 quater
  (directive 92/81/CEE) | 6 | ELDR | | - | |
| 7 | ELDR | | - | |
| art 5 bis, §§ 1 et 2
  (directive 92/82/CEE) | 8 | ELDR | | - | |
| 17 | Verts/ALE | | - | |
| reste de l'art 5 bis
  (directive 92/82/CEE) | 9 | ELDR | | - | |
| 10 | ELDR | | - | |
| 11 | ELDR | | - | |
| annexe | 12 | ELDR | | - | |
| cons 1 | 1 S | ELDR | | - | |
| cons 11 | 13 | Verts/ALE | | - | |
| après le cons 11 | 2 | ELDR | | - | |
| cons 14 | 14 | Verts/ALE | | - | |
| après le cons 14 | 15 | Verts/ALE | | - | |
| cons 15 | 16 | Verts/ALE | | - | |
| cons 16 | 3 | ELDR | | - | |
| cons 18 | 4 | ELDR | | - | |
| cons 19 | 5 | ELDR | | - | |
| vote: proposition modifiée | | - | |
| vote: résolution législative | | | renvoi en commission (article 68, § 3 du règlement) |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

art 8 quater

(directive 92/81/CEE)

6

ELDR

-

7

ELDR

-

art 5 bis, §§ 1 et 2

(directive 92/82/CEE)

8

ELDR

-

17

Verts/ALE

-

reste de l'art 5 bis

(directive 92/82/CEE)

9

ELDR

-

10

ELDR

-

11

ELDR

-

annexe

12

ELDR

-

cons 1

1 S

ELDR

-

cons 11

13

Verts/ALE

-

après le cons 11

2

ELDR

-

cons 14

14

Verts/ALE

-

après le cons 14

15

Verts/ALE

-

cons 15

16

Verts/ALE

-

cons 16

3

ELDR

-

cons 18

4

ELDR

-

cons 19

5

ELDR

-

vote: proposition modifiée

-

vote: résolution législative

renvoi en commission (article 68, § 3 du règlement)

10.   Investir dans la recherche

Rapport: LINKOHR (A5-0389/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 5 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 9 | | texte original | vs | + | |
| après le § 9 | 1 | PSE | VE | + | 311, 193, 2 |
| § 26 | | texte original | vs | + | |
| § 27 | | texte original | vs | + | |
| § 28 | | texte original | AN | + | 379, 131, 2 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 5

texte original

div

1

+

2

+

§ 9

texte original

vs

+

après le § 9

1

PSE

VE

+

311, 193, 2

§ 26

texte original

vs

+

§ 27

texte original

vs

+

§ 28

texte original

AN

+

379, 131, 2

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: § 28

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: §§ 9, 26, 27

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 5

1re partie:«demande au Conseil ... et de la technique»

2e partie:«et demande dès lors ... paysage européen de la recherche»

11.   Règlementation en matière de communications

Rapport: CLEGG (A5-0376/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 429,31,36 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution (ensemble)

AN

+

429,31,36

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Daul A5-0379/2003

Pour: 482

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, de La Perriere, Mennea, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wuori, Wyn

Contre: 3

EDD: Booth, Titford

UEN: Camre

Abstention: 16

NI: Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, Pannella, Speroni, Stirbois, Turco

2.   Rapport Linkohr A5-0389/2003

Pour: 379

EDD: Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Beysen, Borghezio, Gobbo, Hager, Mennea, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Rossa, Dührkop Dührkop, Duhamel, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothley, Ruffolo, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Caullery, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Thomas-Mauro, Turchi

Contre: 131

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Booth, Coûteaux, Kuntz, Sandbæk, Titford

ELDR: Boogerd-Quaak

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Pannella, Stirbois, Turco, Varaut

PSE: Berger, Carraro, Dehousse, De Keyser, Désir, El Khadraoui, Fava, Ghilardotti, Imbeni, Kreissl-Dörfler, Martin Hans-Peter, Napoletano, Poignant, Roure, Sacconi, Savary, Sousa Pinto, Van Lancker, Zrihen

UEN: Andrews, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wuori, Wyn

Abstention: 2

NI: Berthu, Souchet

3.   Rapport Clegg A5-0376/2003

Pour: 429

EDD: Andersen, Blokland, Bonde, van Dam, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Blak

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, Mennea, Pannella, Souchet, Speroni, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, Scheele, Schmid Gerhard, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wuori, Wyn

Contre: 31

EDD: Abitbol, Bernié, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Krarup, Laguiller, Morgantini, Naïr, Patakis, Scarbonchi, Vachetta

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Stirbois

Abstention: 36

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Frahm, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Varaut

UEN: Camre, Caullery, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

---

TEXTES ADOPTÉS

P5_TA(2003)0487

OCM dans le secteur du houblon *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (COM(2003) 562 — C5-0460/2003 — 2003/0216(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 562) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 562) (1),

| — | vu l'article 37, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0460/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0460/2003),

| — | vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0380/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0380/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0488

Convention internationale pour la protection des végétaux *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des végétaux telle que révisée et approuvée par la résolution 12/97 de la vingt-neuvième session de la Conférence de la FAO de novembre 1997 (COM(2003) 470 — C5-0392/2003 — 2003/0178(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision au Conseil (COM(2003) 470) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision au Conseil (COM(2003) 470) (1),

| — | vu l'article 37, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0392/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0392/2003),

| — | vu l'article 67, l'article 97, paragraphe 7 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67, l'article 97, paragraphe 7 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0379/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0379/2003);

| 1. | approuve la proposition de décision du Conseil; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de décision du Conseil;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Directeur de la FAO. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Directeur de la FAO.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0489

Contrôle des sources radioactives scellées de haute activité *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité (COM(2003) 18 — C5-0019/2003 — 2003/0005(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 18) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 18) (1),

| — | vu l'article 31, paragraphe 2, et l'article 32 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0019/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 31, paragraphe 2, et l'article 32 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0019/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0363/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0363/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, paragraphe 2, du traité Euratom; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, paragraphe 2, du traité Euratom;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 2, point a |
| a) | «source de haute activité» ou «source», une source scellée contenant un radionucléide dont l'activité au moment de la fabrication ou de la première mise sur le marché est égale ou supérieure au niveau d'activité pertinent visé à l'annexe I; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Article 2, point a

a)

«source de haute activité» ou «source», une source scellée contenant un radionucléide dont l'activité au moment de la fabrication ou de la première mise sur le marché est égale ou supérieure au niveau d'activité pertinent visé à l'annexe I;

| a) | «source de haute activité» ou «source», une source scellée contenant un radionucléide dont l'activité au moment de la fabrication ou de la première mise sur le marché est égale ou supérieure au niveau d'activité pertinent visé à l'annexe I
  , à savoir lorsque le débit de dose est supérieur à 1 mSv/h à un mètre de distance
  ; |
| --- | --- |

a)

«source de haute activité» ou «source», une source scellée contenant un radionucléide dont l'activité au moment de la fabrication ou de la première mise sur le marché est égale ou supérieure au niveau d'activité pertinent visé à l'annexe I
  , à savoir lorsque le débit de dose est supérieur à 1 mSv/h à un mètre de distance
  ;

Amendement 2

Article 3, paragraphe 2, point a

| a) | des dispositions ont été prises en vue de la gestion sûre des sources de haute activité, y compris lorsqu'elles sont retirées du service; |
| --- | --- |

a)

des dispositions ont été prises en vue de la gestion sûre des sources de haute activité, y compris lorsqu'elles sont retirées du service;

| a) | des dispositions ont été prises, notamment par le fournisseur,
  en vue de la gestion sûre des sources de haute activité, y compris lorsqu'elles sont retirées du service; |
| --- | --- |

a)

des dispositions ont été prises, notamment par le fournisseur,
  en vue de la gestion sûre des sources de haute activité, y compris lorsqu'elles sont retirées du service;

Amendement 3

Article 3, paragraphe 2, point b, alinéa 1

| b) | une réserve financière a été constituée en vue de la gestion sûre des sources de haute activité retirées du service. |
| --- | --- |

b)

une réserve financière a été constituée en vue de la gestion sûre des sources de haute activité retirées du service.

| b) | une réserve financière a été constituée,
  notamment par le fournisseur,
  en vue de la gestion sûre des sources de haute activité retirées du service. |
| --- | --- |

b)

une réserve financière a été constituée,
  notamment par le fournisseur,
  en vue de la gestion sûre des sources de haute activité retirées du service.

Amendement 4

Article 4, alinéa 1 bis (nouveau)

Ce système prend également en compte les possibles mouvements entre États membres, ainsi que ceux relatifs à l'entrée et à la sortie de sources de l'Union européenne. Dans ce cas, les États membres veillent à une bonne coopération entre autorités compétentes.

Amendement 5

Article 15

Les États membres définissent les règles régissant les sanctions applicables en cas d'infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur exécution. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission à la date indiquée à l'article 16, paragraphe 1, et notifient sans délai toute modification ultérieure les concernant.

Les États membres définissent les règles régissant les sanctions applicables en cas d'infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur exécution. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées, dissuasives
  et, dans la mesure du possible, harmonisées entre États membres.
  Les États membres notifient ces dispositions à la Commission à la date indiquée à l'article 16, paragraphe 1, et notifient sans délai toute modification ultérieure les concernant.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0490

Frontières extérieures *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption de la décision du Conseil fixant les indications minimales à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures (8830/2003 — C5-0253/2003 — 2003/0815(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'initiative de la République hellénique (8830/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative de la République hellénique (8830/2003) (1),

| — | vu l'article 62, paragraphe 2, point a) du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62, paragraphe 2, point a) du traité CE,

| — | vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0253/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0253/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0366/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0366/2003);

| 1. | approuve l'initiative de la République hellénique telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve l'initiative de la République hellénique telle qu'amendée;

| 2. | invite le Conseil à modifier en conséquence le texte; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République hellénique; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République hellénique;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République hellénique. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République hellénique.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 2, tiret 1 |
| — | l'emblème de l'Union européenne avec la mention «EU»
  , «EEA» et «CH»
  dans le cercle formé d'étoiles
  et la mention «CITIZENS» sous ce cercle, tel que figurant à l'annexe I
  ; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Article 2, tiret 1

—

l'emblème de l'Union européenne avec la mention «EU»
  , «EEA» et «CH»
  dans le cercle formé d'étoiles
  et la mention «CITIZENS» sous ce cercle, tel que figurant à l'annexe I
  ;

| — | l'emblème de l'Union européenne avec la mention «EU» dans le cercle formé d'étoiles; |
| --- | --- |

—

l'emblème de l'Union européenne avec la mention «EU» dans le cercle formé d'étoiles;

Amendement 2

Article 2, tiret 2

| — | la mention
  «ALL NATIONALITIES», tel que figurant à l'annexe II. |
| --- | --- |

—

la mention
  «ALL NATIONALITIES», tel que figurant à l'annexe II.

— la mention
  «NON-EU»;

Amendement 3

Article 2, alinéa 1 bis (nouveau)

Dans tous les pays de langues latines, les mentions sont «UE» et «NON-UE».

Amendement 4

Article 2, alinéa 1 ter (nouveau)

Complémentairement, là où les États membres l'estiment approprié, les mentions peuvent figurer dans les caractères d'autres alphabets.

Amendement 5

Article 3, alinéa 1

Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse empruntent, en règle générale, le couloir signalé par le panneau
  reproduit à l'annexe I
  . Tous les ressortissants des autres pays tiers empruntent le couloir signalé par le panneau
  reproduit à l'annexe II
  .

Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse empruntent, en règle générale, le couloir signalé par le panneau
  «UE». Ils peuvent également emprunter le couloir indiqué par le panneau «NON-UE».
  Tous les ressortissants des autres pays tiers empruntent le couloir signalé par le panneau
  «NON-UE».

Amendement 6

Article 4, alinéa 1

Aux points de passage des frontières terrestres, les États membres peuvent séparer le trafic de véhicules en files distinctes, selon qu'il s'agit de véhicules légers ou de véhicules lourds, au moyen des panneaux reproduits à l'annexe III.

Aux points de passage des frontières terrestres
  et maritimes
  , les États membres peuvent séparer le trafic de véhicules en files distinctes, selon qu'il s'agit de véhicules légers ou de véhicules lourds, au moyen des panneaux reproduits à l'annexe III.

Amendement 7

Article 4, alinéa 1 bis (nouveau)

Les États membres peuvent, le cas échéant, modifier les indications figurant sur ces panneaux si les circonstances locales l'imposent.

---

(1)  JO C 125 du 27.5.2003, p. 6.

P5_TA(2003)0491

Fausses pièces en euro *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (13203/2003 — C5-0471/2003 — 2003/0158(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet du Conseil (13203/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu le projet du Conseil (13203/2003) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0471/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0471/2003),

| — | vu la proposition initiale de la Commission (COM(2003) 426) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition initiale de la Commission (COM(2003) 426) (1),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0377/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0377/2003);

| 1. | approuve la proposition du Conseil; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition du Conseil;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | souligne qu'en application de l'article 10 du traité CE, visant la coopération loyale entre les institutions et les États membres, le Parlement européen aurait dû être consulté aussi sur la proposition législative à laquelle le présent projet de décision fait référence; estime que le fait d'avoir simplement été informé du texte de base amoindrit le rôle du Parlement dans le processus décisionnel dont il est question; |
| --- | --- |

3.

souligne qu'en application de l'article 10 du traité CE, visant la coopération loyale entre les institutions et les États membres, le Parlement européen aurait dû être consulté aussi sur la proposition législative à laquelle le présent projet de décision fait référence; estime que le fait d'avoir simplement été informé du texte de base amoindrit le rôle du Parlement dans le processus décisionnel dont il est question;

| 4. | demande de ce fait à être consulté sur la proposition initiale de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande de ce fait à être consulté sur la proposition initiale de la Commission;

| 5. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

5.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 6. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

6.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 7. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0492

Recrutement de fonctionnaires des CE à l'occasion de l'élargissement *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (COM(2003) 351 — C5-0287/2003 — 2003/0123(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 351) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 351) (1),

| — | vu l'article 283 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0287/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 283 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0287/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0382/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0382/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0493

Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) No 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (COM(2003) 220 — C5-0199/2003 — 2003/0086(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 220) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 220) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0199/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0199/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0374/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0374/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0494

Services paneuropéens de gouvernement électronique ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (COM(2003) 406 — C5-0310/2003 — 2003/0147(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 406) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 406) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0310/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0310/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A5-0375/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A5-0375/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | estime que la fiche financière figurant dans la proposition de la Commission est compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières, sans que cela porte atteinte à d'autres politiques; |
| --- | --- |

3.

estime que la fiche financière figurant dans la proposition de la Commission est compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières, sans que cela porte atteinte à d'autres politiques;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0147

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 novembre 2003 en vue de l'adoption de la décision no .../2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 154 du traité, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés aux articles 14 et 158 du traité et de permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales, de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, la Communauté contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens. |
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(1)

Conformément à l'article 154 du traité, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés aux articles 14 et 158 du traité et de permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales, de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, la Communauté contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens.

| (2) | La facilitation de la mobilité des entreprises et des citoyens au-delà des frontières de l'Europe contribue directement à lever les obstacles à la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux ainsi qu'au libre établissement des ressortissants d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre. |
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(2)

La facilitation de la mobilité des entreprises et des citoyens au-delà des frontières de l'Europe contribue directement à lever les obstacles à la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux ainsi qu'au libre établissement des ressortissants d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre.

| (3) | Conformément à l'article 157 du traité, la Communauté et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 157 du traité, la Communauté et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées.

| (4) | Par les décisions no 1719/1999/CE (5) et no 1720/1999/CE (6), le Parlement européen et le Conseil ont adopté un ensemble d'actions, de mesures horizontales et de lignes directrices incluant l'identification de projets d'intérêt commun, en ce qui concerne les réseaux transeuropéens d'échange électronique de données entre administrations (IDA). Comme ces décisions prendront fin le 31 décembre 2004, il est nécessaire de prévoir un cadre pour le suivi du programme IDA tel qu'il est établi par lesdites décisions. |
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(4)

Par les décisions no 1719/1999/CE (5) et no 1720/1999/CE (6), le Parlement européen et le Conseil ont adopté un ensemble d'actions, de mesures horizontales et de lignes directrices incluant l'identification de projets d'intérêt commun, en ce qui concerne les réseaux transeuropéens d'échange électronique de données entre administrations (IDA). Comme ces décisions prendront fin le 31 décembre 2004, il est nécessaire de prévoir un cadre pour le suivi du programme IDA tel qu'il est établi par lesdites décisions.

| (5) | Le programme IDABC, qui constituera le programme de suivi du programme IDA, mettra à profit le succès des programmes antérieurs, qui ont rendu plus efficace la coopération transfrontalière entre les administrations publiques. |
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(5)

Le programme IDABC, qui constituera le programme de suivi du programme IDA, mettra à profit le succès des programmes antérieurs, qui ont rendu plus efficace la coopération transfrontalière entre les administrations publiques.

| (6) | En établissant et en mettant en œuvre le programme IDABC, il devrait être tenu dûment compte des réalisations du programme IDA et il devrait être permis de terminer les actions déjà entreprises. |
| --- | --- |

(6)

En établissant et en mettant en œuvre le programme IDABC, il devrait être tenu dûment compte des réalisations du programme IDA et il devrait être permis de terminer les actions déjà entreprises.

| (7) | Les réalisations du programme IDABC sont susceptibles de servir de base aux activités ultérieures, qui seront entreprises à l'issue de ce programme. Cet état de fait, conjugué à la rapidité des changements technologiques, implique que le programme devra pouvoir être adapté en fonction de l'évolution de la situation. |
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(7)

Les réalisations du programme IDABC sont susceptibles de servir de base aux activités ultérieures, qui seront entreprises à l'issue de ce programme. Cet état de fait, conjugué à la rapidité des changements technologiques, implique que le programme devra pouvoir être adapté en fonction de l'évolution de la situation.

| (8) | Le Conseil européen, réuni à Lisbonne en mars 2000, a adopté des conclusions visant à préparer la transition de l'Union européenne d'ici à 2010 vers l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. |
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(8)

Le Conseil européen, réuni à Lisbonne en mars 2000, a adopté des conclusions visant à préparer la transition de l'Union européenne d'ici à 2010 vers l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale.

| (9) | Le Conseil européen, réuni à Bruxelles en mars 2003, a attiré l'attention sur l'importance de la connexion de l'Europe et, par voie de conséquence, le renforcement du marché intérieur et a souligné que les communications électroniques constituent un puissant facteur de croissance, de compétitivité et de création d'emplois dans l'Union européenne et qu'il y a lieu de prendre des mesures pour consolider cet atout et contribuer à la réalisation des objectifs de Lisbonne; qu'à cet effet, il est nécessaire que les administrations publiques des États membres et les institutions communautaires consultent, échangent et traitent, par des moyens électroniques («réseaux télématiques»), un volume croissant d'informations. |
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(9)

Le Conseil européen, réuni à Bruxelles en mars 2003, a attiré l'attention sur l'importance de la connexion de l'Europe et, par voie de conséquence, le renforcement du marché intérieur et a souligné que les communications électroniques constituent un puissant facteur de croissance, de compétitivité et de création d'emplois dans l'Union européenne et qu'il y a lieu de prendre des mesures pour consolider cet atout et contribuer à la réalisation des objectifs de Lisbonne; qu'à cet effet, il est nécessaire que les administrations publiques des États membres et les institutions communautaires consultent, échangent et traitent, par des moyens électroniques («réseaux télématiques»), un volume croissant d'informations.

| (10) | La levée des obstacles à la communication électronique entre les administrations publiques à tous les niveaux et vis-à-vis des entreprises et des citoyens contribue à améliorer l'environnement des entreprises en Europe, à réduire les charges administratives et à lutter contre la bureaucratie. Elle doit également encourager les entreprises et les citoyens de l'Union européenne de tirer profit des avantages de la société de l'information et d'interagir électroniquement avec les administrations publiques. |
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(10)

La levée des obstacles à la communication électronique entre les administrations publiques à tous les niveaux et vis-à-vis des entreprises et des citoyens contribue à améliorer l'environnement des entreprises en Europe, à réduire les charges administratives et à lutter contre la bureaucratie. Elle doit également encourager les entreprises et les citoyens de l'Union européenne de tirer profit des avantages de la société de l'information et d'interagir électroniquement avec les administrations publiques.

| (11) | La fourniture améliorée de services de gouvernement électronique permet aux entreprises et aux citoyens de traiter avec les administrations publiques sans devoir acquérir des connaissances particulières en matière de technologies de l'information («eInclusion») ou connaître au préalable l'organisation fonctionnelle interne d'une administration publique. |
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(11)

La fourniture améliorée de services de gouvernement électronique permet aux entreprises et aux citoyens de traiter avec les administrations publiques sans devoir acquérir des connaissances particulières en matière de technologies de l'information («eInclusion») ou connaître au préalable l'organisation fonctionnelle interne d'une administration publique.

| (12) | Le déploiement entre administrations publiques de réseaux télématiques transeuropéens est non pas une fin en soi, mais un moyen de parvenir à des services paneuropéens de gouvernement électronique d'information et interactifs interopérables qui sont axés sur les citoyens et les entreprises et étendent à ceux-ci les avantages résultant de la coopération entre les administrations publiques en Europe. |
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(12)

Le déploiement entre administrations publiques de réseaux télématiques transeuropéens est non pas une fin en soi, mais un moyen de parvenir à des services paneuropéens de gouvernement électronique d'information et interactifs interopérables qui sont axés sur les citoyens et les entreprises et étendent à ceux-ci les avantages résultant de la coopération entre les administrations publiques en Europe.

| (13) | Les services paneuropéens de gouvernement électronique permettent aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens de mieux traiter avec les administrations publiques au-delà des frontières. La fourniture de services paneuropéens de gouvernement électronique exige la disponibilité de systèmes d'information et de communication efficaces, effectifs et interopérables entre les administrations publiques ainsi que des procédures administratives interopérables de guichet et d'arrière-guichet afin d'assurer de manière sûre l'échange, l'assimilation et le traitement de l'information du secteur public à travers l'Europe. |
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(13)

Les services paneuropéens de gouvernement électronique permettent aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens de mieux traiter avec les administrations publiques au-delà des frontières. La fourniture de services paneuropéens de gouvernement électronique exige la disponibilité de systèmes d'information et de communication efficaces, effectifs et interopérables entre les administrations publiques ainsi que des procédures administratives interopérables de guichet et d'arrière-guichet afin d'assurer de manière sûre l'échange, l'assimilation et le traitement de l'information du secteur public à travers l'Europe.

| (14) | Il importe que les efforts engagés sur le plan national tiennent suffisamment compte des priorités de l'Union européenne. |
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(14)

Il importe que les efforts engagés sur le plan national tiennent suffisamment compte des priorités de l'Union européenne.

| (15) | Il est essentiel d'optimiser le recours à des normes, à des spécifications accessibles au public ou à des spécifications du domaine public pour l'échange d'informations et l'intégration des services en vue d'assurer l'interopérabilité sans solution de continuité et accroître ainsi les avantages des services paneuropéens de gouvernement électronique et des réseaux télématiques transeuropéens qui les sous-tendent. |
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(15)

Il est essentiel d'optimiser le recours à des normes, à des spécifications accessibles au public ou à des spécifications du domaine public pour l'échange d'informations et l'intégration des services en vue d'assurer l'interopérabilité sans solution de continuité et accroître ainsi les avantages des services paneuropéens de gouvernement électronique et des réseaux télématiques transeuropéens qui les sous-tendent.

| (16) | La tâche d'établir des services paneuropéens de gouvernement électronique et les réseaux télématiques qui les sous-tendent dont la Communauté est utilisatrice ou bénéficiaire incombe à la fois à la Communauté et aux États membres. |
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(16)

La tâche d'établir des services paneuropéens de gouvernement électronique et les réseaux télématiques qui les sous-tendent dont la Communauté est utilisatrice ou bénéficiaire incombe à la fois à la Communauté et aux États membres.

| (17) | Il est essentiel d'assurer une étroite coopération entre les États membres et la Communauté et, le cas échéant, les institutions communautaires et les parties prenantes. |
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(17)

Il est essentiel d'assurer une étroite coopération entre les États membres et la Communauté et, le cas échéant, les institutions communautaires et les parties prenantes.

| (18) | Les actions au niveau communautaire doivent stimuler le développement réussi des services de gouvernement électronique au niveau paneuropéen et les engagements requis à cet effet au niveau national, régional et local, en tenant dûment compte de la diversité linguistique de la Communauté. |
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(18)

Les actions au niveau communautaire doivent stimuler le développement réussi des services de gouvernement électronique au niveau paneuropéen et les engagements requis à cet effet au niveau national, régional et local, en tenant dûment compte de la diversité linguistique de la Communauté.

| (19) | Un enrichissement mutuel peut résulter des initiatives nationales, régionales et locales pertinentes et de la fourniture de services de gouvernement électronique à l'intérieur des États membres. |
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(19)

Un enrichissement mutuel peut résulter des initiatives nationales, régionales et locales pertinentes et de la fourniture de services de gouvernement électronique à l'intérieur des États membres.

| (20) | Le plan d'action eEurope 2005, adopté par le Conseil européen de Séville en juin 2002, en particulier le chapitre sur le gouvernement électronique, souligne l'importance du programme IDA en vue de la promotion de l'établissement de services paneuropéens de gouvernement électronique à l'appui d'activités transfrontalières, en complétant et en fournissant un cadre pour les initiatives concernant le gouvernement électronique au niveau national, régional et local. |
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(20)

Le plan d'action eEurope 2005, adopté par le Conseil européen de Séville en juin 2002, en particulier le chapitre sur le gouvernement électronique, souligne l'importance du programme IDA en vue de la promotion de l'établissement de services paneuropéens de gouvernement électronique à l'appui d'activités transfrontalières, en complétant et en fournissant un cadre pour les initiatives concernant le gouvernement électronique au niveau national, régional et local.

| (21) | Pour utiliser efficacement les ressources financières de la Communauté, il convient de répartir équitablement le coût des services paneuropéens de gouvernement électronique et des réseaux télématiques qui les sous-tendent entre les États membres et la Communauté. |
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(21)

Pour utiliser efficacement les ressources financières de la Communauté, il convient de répartir équitablement le coût des services paneuropéens de gouvernement électronique et des réseaux télématiques qui les sous-tendent entre les États membres et la Communauté.

| (22) | Pour établir et exploiter ces services paneuropéens de gouvernement électronique et les réseaux télématiques qui les sous-tendent en respectant des impératifs de rentabilité, de réactivité et de flexibilité, le meilleur moyen consiste à adopter une approche orientée en fonction du marché et ainsi à sélectionner des fournisseurs sur une base concurrentielle dans un contexte de prestataires multiples, tout en assurant, le cas échéant, la viabilité opérationnelle et financière des mesures. |
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(22)

Pour établir et exploiter ces services paneuropéens de gouvernement électronique et les réseaux télématiques qui les sous-tendent en respectant des impératifs de rentabilité, de réactivité et de flexibilité, le meilleur moyen consiste à adopter une approche orientée en fonction du marché et ainsi à sélectionner des fournisseurs sur une base concurrentielle dans un contexte de prestataires multiples, tout en assurant, le cas échéant, la viabilité opérationnelle et financière des mesures.

| (23) | Les services paneuropéens de gouvernement électronique s'inscrivent dans le contexte de projets d'intérêt commun spécifiques alors que les mesures horizontales nécessaires sont mises en œuvre pour soutenir l'interopérabilité de ces services en établissant ou en améliorant les services d'infrastructure qui sous-tendent les réseaux télématiques paneuropéens. |
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(23)

Les services paneuropéens de gouvernement électronique s'inscrivent dans le contexte de projets d'intérêt commun spécifiques alors que les mesures horizontales nécessaires sont mises en œuvre pour soutenir l'interopérabilité de ces services en établissant ou en améliorant les services d'infrastructure qui sous-tendent les réseaux télématiques paneuropéens.

| (24) | Le programme IDABC doit en conséquence également être ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen et des pays candidats et la coopération avec d'autres pays tiers doit être encouragée. Les organisations internationales peuvent prendre part à la mise en œuvre des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales à leurs frais. |
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(24)

Le programme IDABC doit en conséquence également être ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen et des pays candidats et la coopération avec d'autres pays tiers doit être encouragée. Les organisations internationales peuvent prendre part à la mise en œuvre des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales à leurs frais.

| (25) | Pour assurer la gestion saine des ressources financières de l'Union européenne, et éviter la prolifération inutile d'équipements, la répétition des investigations et la diversité des approches, l'infrastructure développée au titre du programme IDA ou du programme IDABC pourrait être utilisée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, conformément aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne. |
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(25)

Pour assurer la gestion saine des ressources financières de l'Union européenne, et éviter la prolifération inutile d'équipements, la répétition des investigations et la diversité des approches, l'infrastructure développée au titre du programme IDA ou du programme IDABC pourrait être utilisée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, conformément aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne.

| (26) | Comme l'objectif de l'établissement de services paneuropéens de gouvernement électronique ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité établi à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, énoncé à cet article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(26)

Comme l'objectif de l'établissement de services paneuropéens de gouvernement électronique ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité établi à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, énoncé à cet article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (27) | La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (7), pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle, |
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(27)

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (7), pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle,

DÉCIDENT:

Article premier

Objectifs

1.   La présente décision établit un programme pour la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (ci-après dénommé «programme IDAbc») qui visent à promouvoir l'établissement de services paneuropéens de gouvernement électronique et la réalisation des réseaux télématiques interopérables qui les sous-tendent.

2.   Les objectifs de la présente décision sont les suivants:

| a) | assurer l'échange efficace, effectif et sûr des informations entre les administrations publiques, qu'elles soient nationales, régionales ou locales, ainsi qu'entre ces administrations et les institutions et organismes communautaires, selon le cas, afin que les États membres et la Communauté puissent mettre en œuvre, dans leurs domaines de compétence respectifs, les politiques et actions communautaires visées aux articles 3 et 4 du traité; |
| --- | --- |

a)

assurer l'échange efficace, effectif et sûr des informations entre les administrations publiques, qu'elles soient nationales, régionales ou locales, ainsi qu'entre ces administrations et les institutions et organismes communautaires, selon le cas, afin que les États membres et la Communauté puissent mettre en œuvre, dans leurs domaines de compétence respectifs, les politiques et actions communautaires visées aux articles 3 et 4 du traité;

| b) | étendre les avantages de l'échange d'informations visé au point a) aux entreprises et aux citoyens; |
| --- | --- |

b)

étendre les avantages de l'échange d'informations visé au point a) aux entreprises et aux citoyens;

| c) | faciliter la communication entre les institutions communautaires, appuyer le processus de prise de décision au niveau communautaire, et développer un cadre stratégique au niveau pan-européen; |
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c)

faciliter la communication entre les institutions communautaires, appuyer le processus de prise de décision au niveau communautaire, et développer un cadre stratégique au niveau pan-européen;

| d) | promouvoir la participation des citoyens et des entreprises à la construction de l'Union européenne; |
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d)

promouvoir la participation des citoyens et des entreprises à la construction de l'Union européenne;

| e) | atteindre l'interopérabilité, dans et entre les différents secteurs administratifs et, le cas échéant, avec les entreprises et les citoyens; |
| --- | --- |

e)

atteindre l'interopérabilité, dans et entre les différents secteurs administratifs et, le cas échéant, avec les entreprises et les citoyens;

| f) | réaliser la convergence des réseaux visées aux points a), b) et c) vers une interface télématique commune; |
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f)

réaliser la convergence des réseaux visées aux points a), b) et c) vers une interface télématique commune;

| g) | faire bénéficier les administrations publiques des États membres et la Communauté d'avantages substantiels en rationalisant les opérations, en accélérant la mise en œuvre, en améliorant la sécurité, l'efficacité, la transparence, la culture de service et la réactivité; |
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g)

faire bénéficier les administrations publiques des États membres et la Communauté d'avantages substantiels en rationalisant les opérations, en accélérant la mise en œuvre, en améliorant la sécurité, l'efficacité, la transparence, la culture de service et la réactivité;

| h) | promouvoir la diffusion des meilleures pratiques et encourager l'élaboration de solutions télématiques innovantes dans les administrations publiques. |
| --- | --- |

h)

promouvoir la diffusion des meilleures pratiques et encourager l'élaboration de solutions télématiques innovantes dans les administrations publiques.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes s'appliquent:

| a) | «réseau télématique»: un système complet de communication de données comprenant non seulement l'infrastructure matérielle et les connexions, mais aussi les couches «service et application» construites sur cette infrastructure, et permettant donc l'échange d'informations par voie électronique dans et entre les administrations publiques de même qu'entre les administrations publiques et les entreprises et citoyens; |
| --- | --- |

a)

«réseau télématique»: un système complet de communication de données comprenant non seulement l'infrastructure matérielle et les connexions, mais aussi les couches «service et application» construites sur cette infrastructure, et permettant donc l'échange d'informations par voie électronique dans et entre les administrations publiques de même qu'entre les administrations publiques et les entreprises et citoyens;

| b) | «services paneuropéens de gouvernement électronique»: des services publics d'information et interactifs fournis par les administrations publiques aux administrations publiques, aux entreprises et à leurs associations ainsi qu'aux citoyens et à leurs associations au moyen de réseaux télématiques transeuropéens interopérables; |
| --- | --- |

b)

«services paneuropéens de gouvernement électronique»: des services publics d'information et interactifs fournis par les administrations publiques aux administrations publiques, aux entreprises et à leurs associations ainsi qu'aux citoyens et à leurs associations au moyen de réseaux télématiques transeuropéens interopérables;

| c) | «projet d'intérêt commun»: un projet tel qu'identifié à l'annexe I, engagé ou poursuivi au titre de la présente décision et concernant l'établissement ou l'amélioration de services paneuropéens de gouvernement électronique; |
| --- | --- |

c)

«projet d'intérêt commun»: un projet tel qu'identifié à l'annexe I, engagé ou poursuivi au titre de la présente décision et concernant l'établissement ou l'amélioration de services paneuropéens de gouvernement électronique;

| d) | «services d'infrastructure»: les services fournis en réponse aux exigences de projets génériques, comprenant les solutions technologiques et les applications logicielles, y compris un cadre d'interopérabilité européen, la sécurité, les logiciels intermédiaires et les services de réseau. Les services d'infrastructure sous-tendent la fourniture de services paneuropéens de gouvernement électronique; |
| --- | --- |

d)

«services d'infrastructure»: les services fournis en réponse aux exigences de projets génériques, comprenant les solutions technologiques et les applications logicielles, y compris un cadre d'interopérabilité européen, la sécurité, les logiciels intermédiaires et les services de réseau. Les services d'infrastructure sous-tendent la fourniture de services paneuropéens de gouvernement électronique;

| e) | «mesure horizontale»: une action telle qu'identifiée à l'annexe II, entreprise ou poursuivie au titre de la présente décision et concernant l'établissement ou l'amélioration des services d'infrastructure ou des activités stratégiques et de soutien; |
| --- | --- |

e)

«mesure horizontale»: une action telle qu'identifiée à l'annexe II, entreprise ou poursuivie au titre de la présente décision et concernant l'établissement ou l'amélioration des services d'infrastructure ou des activités stratégiques et de soutien;

| f) | «interopérabilité»: la capacité des systèmes des technologies de l'information et de la communication (TIC) et des processus d'entreprise qu'ils appuient de partager et d'échanger les informations et les connaissances. |
| --- | --- |

f)

«interopérabilité»: la capacité des systèmes des technologies de l'information et de la communication (TIC) et des processus d'entreprise qu'ils appuient de partager et d'échanger les informations et les connaissances.

Article 3

Priorités

Aux fins de l'élaboration du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 1, la priorité est accordée aux projets d'intérêt commun et aux mesures horizontales qui, par l'établissement et le développement des services paneuropéens de gouvernement électronique et des réseaux télématiques qui les sous-tendent:

| a) | contribuent aux objectifs des initiatives eEurope et des plans d'action y afférents, en particulier en rapport avec le gouvernement électronique, et bénéficient aux entreprises et aux citoyens; |
| --- | --- |

a)

contribuent aux objectifs des initiatives eEurope et des plans d'action y afférents, en particulier en rapport avec le gouvernement électronique, et bénéficient aux entreprises et aux citoyens;

| b) | contribuent directement à lever ou à réduire les obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux; |
| --- | --- |

b)

contribuent directement à lever ou à réduire les obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux;

| c) | contribuent directement au fonctionnement satisfaisant de l'union économique et monétaire; |
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c)

contribuent directement au fonctionnement satisfaisant de l'union économique et monétaire;

| d) | appuient la création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice; |
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d)

appuient la création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice;

| e) | favorisent la coopération interinstitutionnelle entre les institutions communautaires ainsi qu'entre ces dernières et les administrations publiques nationales, régionales et locales, y compris les parlements nationaux et régionaux; |
| --- | --- |

e)

favorisent la coopération interinstitutionnelle entre les institutions communautaires ainsi qu'entre ces dernières et les administrations publiques nationales, régionales et locales, y compris les parlements nationaux et régionaux;

| f) | contribuent à préserver les intérêts financiers de la Communauté et des États membres ou à lutter contre la fraude; |
| --- | --- |

f)

contribuent à préserver les intérêts financiers de la Communauté et des États membres ou à lutter contre la fraude;

| g) | facilitent l'application de l'acquis communautaire à la suite de l'élargissement de l'Union européenne; |
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g)

facilitent l'application de l'acquis communautaire à la suite de l'élargissement de l'Union européenne;

| h) | favorisent la compétitivité de la Communauté et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises, ainsi que l'esprit d'entreprise et l'innovation; |
| --- | --- |

h)

favorisent la compétitivité de la Communauté et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises, ainsi que l'esprit d'entreprise et l'innovation;

| i) | soutiennent la citoyenneté de l'Union et la participation aux processus de prise de décision dans l'Union européenne, par exemple au moyen de la consultation des parties prenantes en cause. |
| --- | --- |

i)

soutiennent la citoyenneté de l'Union et la participation aux processus de prise de décision dans l'Union européenne, par exemple au moyen de la consultation des parties prenantes en cause.

Article 4

Projets d'intérêt commun

Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er, la Communauté, en coopération avec les États membres, met en œuvre des projets d'intérêt commun identifiés à l'annexe I et spécifiés par le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 1, conformément aux principes de mise en œuvre établis aux articles 6 et 7.

Les projets d'intérêt commun se fondent dans la mesure du possible sur les services d'infrastructure et fournissent les éléments nécessaires à la mise au point de ces services conformément aux spécifications du projet.

Article 5

Mesures horizontales

1.   Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er la Communauté, en coopération avec les États membres, prend, pour l'appui aux projets d'intérêt communs, les mesures horizontales identifiées à l'annexe II et spécifiées par le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 1, conformément aux principes de mise en œuvre établis aux articles 6 et 7.

2.   Les mesures horizontales visent à fournir, maintenir et promouvoir des services d'infrastructure pour les administrations publiques dans la Communauté sur la base de la politique de maintenance et d'accès définie dans le cadre du programme IDABC. Elles visent également à développer des activités stratégiques et de soutien, destinées à promouvoir des services paneuropéens de gouvernement électronique, d'assurer une analyse stratégique y relative dans la Communauté et les états membres, et d'assurer la gestion du programme et la diffusion des bonnes pratiques.

3.   Pour pouvoir identifier les mesures horizontales à prendre, la Communauté établit une description des services d'infrastructure. La description porte sur des aspects tels que la gestion, l'organisation, les responsabilités y afférentes et le partage des coûts ainsi qu'une stratégie devant être employée dans l'élaboration et la mise en œuvre des services d'infrastructure. La stratégie est basée sur l'évaluation des spécifications du projet. La description est revue chaque année.

Article 6

Principes de mise en œuvre

1.   Pour la mise en œuvre des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales, les principes établis aux paragraphes 2 à 10 sont respectés.

2.   La présente décision constitue la base légale de la mise en œuvre des mesures horizontales.

3.   La mise en œuvre d'un projet requiert une base légale sectorielle. Aux fins de la présente décision, il est considéré qu'un projet satisfait à cette exigence lorsqu'il appuie la fourniture de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises ou aux citoyens dans le cadre de la mise en œuvre d'une base légale ou toute autre base légale pertinente.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux projets d'intérêt commun destinés à soutenir la fourniture de services de gouvernement électronique entre institutions communautaires et agences européennes.

4.   La participation de tous les États membres à un projet de soutien aux services paneuropéens de gouvernement électronique fournis par les administrations publiques aux entreprises et à leurs associations ou par les administrations publiques aux citoyens et à leurs associations n'est pas requise.

5.   Les projets d'intérêt commun et les mesures horizontales comprennent toutes les actions nécessaires à l'établissement et au développement de services paneuropéens de gouvernement électronique, notamment la constitution de groupes de travail composés d'experts des États membres et de la Communauté et, le cas échéant, l'acquisition de produits et de services destinés à la Communauté.

6.   Les projets d'intérêt commun et les mesures horizontales incluent, le cas échéant, une phase préparatoire. Ils comportent une phase de faisabilité, une phase de mise au point et validation et une phase de réalisation à mettre en œuvre conformément à l'article 7.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux activités stratégiques et de soutien définies dans la partie B de l'annexe II.

7.   L'élaboration et la réalisation de chaque projet d'intérêt commun ou mesure horizontale doivent se fonder, le cas échéant, sur les résultats adéquats obtenus dans le cadre d'autres actions pertinentes de la Communauté et des États membres, en particulier les programmes communautaires de recherche et développement technologique et autres programmes communautaires tels que eTen, eContenu et Modinis.

8.   Les spécifications techniques des projets d'intérêt commun ou mesures horizontales font référence, suivant le cas, aux normes européennes, aux spécifications accessibles au public ou aux spécifications ouvertes pour l'échange d'informations et l'intégration de services et sont conformes aux services d'infrastructure, de façon à garantir un degré élevé d'interopérabilité des systèmes nationaux et communautaires dans et entre les secteurs administratifs et avec les entreprises et citoyens.

9.   Le cas échéant, les projets d'intérêt commun et mesures horizontales prennent dûment compte du cadre d'interopérabilité européen fourni, maintenu et promu par le programme IDABC.

10.   Un examen de suivi de chaque projet d'intérêt commun ou mesure horizontale est réalisé dans l'année suivant la fin de la phase de réalisation.

En ce qui concerne les projets d'intérêt commun, l'examen est effectué en coordination avec les États membres conformément aux dispositions régissant la politique sectorielle et présenté au comité sectoriel compétent.

En ce qui concerne les mesures horizontales, l'examen est effectué dans le cadre du comité visé à l'article 11, paragraphe 1.

L'examen comprend une analyse coûts-avantages.

Article 7

Principes additionnels

1.   Outre les principes établis à l'article 6, les principes présentés dans les paragraphes 2 à 8 s'appliquent.

2.   La phase préparatoire conduit à établir un rapport préliminaire concernant les objectifs, le champ d'application et la raison d'être du projet d'intérêt commun ou de la mesure horizontale et, en particulier, les coûts et les avantages prévus, et vise à assurer que les participants, après avoir été dûment consultés, ont une bonne compréhension du problème et sont disposés à s'engager, y compris une indication du comité compétent pour suivre la réalisation du projet ou de la mesure.

3.   La phase de faisabilité aboutit à l'élaboration d'un plan général de réalisation qui couvre les phases de mise au point et de réalisation et comprend également les informations contenues dans le rapport préliminaire ainsi que:

| a) | une description de l'évolution organisationnelle prévue et, le cas échéant, des modes d'aménagement des processus; |
| --- | --- |

a)

une description de l'évolution organisationnelle prévue et, le cas échéant, des modes d'aménagement des processus;

| b) | les objectifs, les fonctionnalités, les participants et l'approche technique; |
| --- | --- |

b)

les objectifs, les fonctionnalités, les participants et l'approche technique;

| c) | les mesures visant à faciliter la communication multilingue; |
| --- | --- |

c)

les mesures visant à faciliter la communication multilingue;

| d) | l'attribution des rôles de la Communauté et des États membres; |
| --- | --- |

d)

l'attribution des rôles de la Communauté et des États membres;

| e) | une répartition des coûts prévus et une description des avantages escomptés et des critères qui permettront d'évaluer ces avantages après la phase de réalisation ainsi qu'une analyse détaillée du rendement des investissements et des objectifs intermédiaires à atteindre; |
| --- | --- |

e)

une répartition des coûts prévus et une description des avantages escomptés et des critères qui permettront d'évaluer ces avantages après la phase de réalisation ainsi qu'une analyse détaillée du rendement des investissements et des objectifs intermédiaires à atteindre;

| f) | un schéma de répartition équitable, entre la Communauté, les États membres et, le cas échéant, d'autres organisations, des frais de fonctionnement et de maintenance des services paneuropéens de gouvernement électronique et d'infrastructure au terme de la phase de réalisation. |
| --- | --- |

f)

un schéma de répartition équitable, entre la Communauté, les États membres et, le cas échéant, d'autres organisations, des frais de fonctionnement et de maintenance des services paneuropéens de gouvernement électronique et d'infrastructure au terme de la phase de réalisation.

4.   La phase de mise au point et de validation peut, le cas échéant, consister à élaborer, tester, évaluer et contrôler sur une petite échelle la solution proposée, et les résultats obtenus servent à ajuster en conséquence le plan général de réalisation.

5.   La phase de réalisation consiste à établir, conformément au plan général de réalisation, les services concernés qui doivent être parfaitement opérationnels.

6.   Le rapport préliminaire et le plan général de réalisation sont établis sur la base des méthodologies élaborées en tant qu'activité de soutien dans le cadre du programme IDABC.

7.   Le lancement et la mise en œuvre d'un projet d'intérêt commun, la définition des phases et l'établissement des rapports préliminaires et des plans généraux de réalisation sont effectués et contrôlés par la Commission en accord avec la procédure du comité sectoriel compétent.

Dès lors qu'aucune procédure de comité sectoriel n'est applicable, la Communauté et les États membres créent des groupes d'experts chargés d'examiner les questions pertinentes.

La Commission communique les conclusions des comités sectoriels et, le cas échéant, des groupes d'experts au comité visé à l'article 11, paragraphe 1.

8.   Le lancement et la mise en œuvre d'une mesure horizontale, la définition de ses phases et l'établissement des rapports préliminaires et des plans généraux de réalisation sont effectués et contrôlés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

Article 8

Procédure de mise en œuvre

1.   La Commission établit un programme de travail pour la durée entière de la présente décision en vue de la mise en œuvre de projets d'intérêt commun et de mesures horizontales.

La Commission approuve le programme de travail et toute modification conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

2.   Pour chaque projet d'intérêt commun et pour chaque mesure horizontale, le programme de travail visé au premier paragraphe contient, le cas échéant:

| a) | une description des objectifs, du champ d'application, de la raison d'être du projet, des bénéficiaires potentiels, des fonctionnalités et de l'approche technique; |
| --- | --- |

a)

une description des objectifs, du champ d'application, de la raison d'être du projet, des bénéficiaires potentiels, des fonctionnalités et de l'approche technique;

| b) | une répartition des dépenses engagées et des objectifs intermédiaires atteints, ainsi que les coûts et avantages prévus et les objectifs intermédiaires à atteindre; |
| --- | --- |

b)

une répartition des dépenses engagées et des objectifs intermédiaires atteints, ainsi que les coûts et avantages prévus et les objectifs intermédiaires à atteindre;

| c) | une spécification des services d'infrastructure à utiliser. |
| --- | --- |

c)

une spécification des services d'infrastructure à utiliser.

Article 9

Dispositions budgétaires

1.   Sans préjudice de l'article 8, la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2, s'applique en ce qui concerne l'indication du budget par projet d'intérêt commun ou mesure horizontale, suivant le cas, pour couvrir, sous réserve des dispositions budgétaires applicables, la durée entière du programme de travail.

2.   Le versement intervient sur la base de la réalisation d'objectifs intermédiaires particuliers suivant la procédure applicable au comité sectoriel compétent pour les projets d'intérêt commun et au comité visé à l'article 11, paragraphe 1, pour les mesures horizontales. Pour le lancement de la phase préparatoire, l'objectif intermédiaire est l'inclusion du projet d'intérêt commun ou de la mesure horizontale à prendre dans le programme de travail. Pour le lancement de la phase de faisabilité, l'objectif intermédiaire est le rapport préliminaire. Pour le lancement de la phase de mise au point et de validation subséquente, l'objectif intermédiaire est le plan général de réalisation. Les objectifs intermédiaires à atteindre au cours de la phase de mise au point et de validation ainsi qu'au cours de la phase de réalisation sont intégrés dans le programme de travail conformément à l'article 8.

3.   La procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, s'applique également en ce qui concerne les propositions d'ajustement budgétaire d'au moins 100 000 euros par projet d'intérêt commun ou mesure horizontale au cours de l'année.

4.   Le programme est mis en œuvre sur la base de règles des marchés publics. Si la valeur du contrat excède 1 000 000 euros, les spécifications techniques des appels d'offres sont définies en coordination avec les États membres dans le cadre du comité sectoriel compétent ou du comité visé à l'article 11, paragraphe 1.

Article 10

Contribution financière de la Communauté

1.   Les coûts de mise en œuvre des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales sont pris en charge par la Communauté en proportion de l'intérêt qu'ils présentent pour elle.

2.   Pour chaque projet d'intérêt commun ou mesure horizontale, la contribution financière de la Communauté est déterminée conformément aux paragraphes 3 à 7.

3.   Pour qu'un projet d'intérêt commun ou une mesure horizontale puisse bénéficier d'une contribution financière de la Communauté, des plans concrets de financement des coûts de maintenance et de fonctionnement de la phase de suivi sont requis, accompagnés d'une attribution claire des rôles à la Communauté et aux États membres ou à d'autres organisations.

4.   Au cours des phases préparatoires et de faisabilité, la contribution de la Communauté peut couvrir intégralement le coût des études nécessaires.

5.   Au cours des phases de mise au point et validation et de réalisation, la Communauté supporte le coût des tâches qui lui sont confiées dans le cadre du plan général de réalisation du projet d'intérêt commun ou de la mesure horizontale.

6.   Le financement communautaire d'un projet d'intérêt commun ou d'une mesure horizontale concernant la fourniture et la maintenance de services d'infrastructure prend fin, en principe, après une période maximale de quatre ans suivant le début de la phase préparatoire.

7.   Les ressources financières prévues au titre de la présente décision ne sont, pas allouées à des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales ou phases de projets d'intérêt commun et de mesures horizontales qui bénéficient d'autres sources de financement communautaires.

8.   Au plus tard le ... (8)
  , des mécanismes assurant la viabilité financière et opérationnelle des services d'infrastructure, suivant le cas, sont définis et convenus conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.

Article 11

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité télématique entre administrations (CTA), composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
   (9) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le CTA adopte son règlement intérieur.

4.   La Commission rend compte chaque année au CTA de la mise en œuvre de la présente décision.

Article 12

Évaluation

1.   La Commission procède, en coordination avec les États membres, à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de la présente décision suivie par une évaluation finale au terme du programme.

2.   L'évaluation consiste à déterminer l'état d'avancement des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales indiqués aux annexes I et II.

L'évaluation vise aussi à estimer, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages procurés par les services paneuropéens de gouvernement électronique et d'infrastructure à la Communauté pour l'avancement des politiques communes et de la coopération institutionnelle aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens, à identifier les points susceptibles d'être améliorés et à vérifier la synergie avec d'autres actions communautaires dans le domaine des services paneuropéens de gouvernement électronique et d'infrastructure.

3.   La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil
  les résultats de
  ses évaluations
  quantitatives et qualitatives
  et les accompagne de toute proposition appropriée en vue de modifier la présente décision. Les
  résultats
  sont
  transmis
  au plus tard au moment où sont présentés les projets de budget pour les années 2008 et 2010 respectivement.

Article 13

Coopération internationale

1.   Le programme IDABC peut être ouvert, dans le cadre de leurs accords respectifs avec la Communauté, à la participation des pays de l'Espace économique européen et des pays candidats.

2.   La coopération avec d'autres pays tiers dans la réalisation des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales est encouragée, et notamment avec les administrations publiques des pays méditerranéens, des Balkans et des pays d'Europe orientale. Une attention particulière est également accordée à la coopération internationale en faveur du développement et de la coopération économique. Les coûts y afférents ne sont pas couverts par le programme IDABC.

3.   Les organisations internationales ou autres organismes internationaux peuvent participer à leurs frais à la mise en œuvre des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales.

Article 14

Autres réseaux

1.   En ce qui concerne l'établissement ou le développement d'autres réseaux qui ne sont pas des projets d'intérêt commun ou des mesures horizontales (ci-après dénommés «autres réseaux»), les États membres et la Communauté veillent, conformément aux dispositions pertinentes de la législation communautaire régissant la mise en œuvre de ces réseaux, au respect des paragraphes 2 à 6.

2.   Sous réserve des paragraphes 3 et 4, les services d'infrastructure fournis par la Communauté dans le cadre de la présente décision peuvent être utilisés par d'autres réseaux.

3.   Lors de l'élaboration et de la réalisation de chacun des autres réseaux, il convient de se fonder sur les résultats adéquats d'autres actions pertinentes de la Communauté, en particulier les programmes communautaires de recherche et développement technologique et autres programmes communautaires tels que eTen, eContenu et Modinis.

4.   Pour chacun des autres réseaux, les spécifications techniques font référence, suivant le cas, aux normes européennes, aux spécifications accessibles au public ou aux spécifications ouvertes pour l'échange d'informations et l'intégration de services, de façon à garantir un degré élevé d'interopérabilité des systèmes nationaux et communautaires dans et entre les secteurs administratifs et avec les entreprises et citoyens.

5.   Au plus tard le 31 octobre 2005, et ensuite tous les ans, la Commission transmet au comité visé à l'article 11, paragraphe 1, un rapport sur la mise en œuvre des paragraphes 1 à 6 du présent article. Dans ce rapport, la Commission indique toutes les exigences des utilisateurs ou toute autre raison qui empêchent d'autres réseaux de recourir aux services d'infrastructure visés au paragraphe 2 du présent article, et examine la possibilité d'adapter ces services d'infrastructure pour étendre leur utilisation.

6.   Les services d'infrastructure développés dans le cadre communautaire au titre du programme IDA ou du programme IDAbc peuvent être utilisés par le Conseil de l'Union européenne en ce qui concerne l'établissement ou le développement d'actions dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et de la coopération policière et judiciaire en matière pénale conformément aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne respectivement.

L'utilisation de ces services d'infrastructure est décidée et financée conformément aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne.

Article 15

Enveloppe financière

1.   L'enveloppe financière pour l'exécution de l'action communautaire définie par la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 est établie à 59,1 millions d'
  euros.

2.   Sous réserve de la compatibilité avec les futures perspectives financières, l'enveloppe financière pour l'exécution de l'action communautaire définie par la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 est établie à 89,6 millions d'
  euros.

3.   Les crédits annuels sont autorisés pour la période 2007 à 2009 par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 16

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes et est applicable du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ...

1

(2)  JO C ...

2

(3)  JO C ...

3

(4)  Position du Parlement européen du 18.11.2003.

4

Position du Parlement européen du 18.11.2003.

(5)  JO L 203 du 3.8.1999, p. 1. Décision modifiée par la décision no 2046/2002/CE (JO L 316 du 20.11.2002, p. 4).

5

o

(6)  JO L 203 du 3.8.1999, p. 9. Décision modifiée par la décision no 2045/2002/CE (JO L 316 du 20.11.2002, p. 1).

6

o

(7)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

7

(8)  Deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente décision.

8

(9)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

9

ANNEXE I

PROJETS D'INTÉRÊT COMMUN

Les projets d'intérêt commun établis au titre du programme IDABC relèvent notamment des domaines suivants:

A.   EN GÉNÉRAL

| 1. | Politiques et actions communautaires (conformément à la section B), échanges d'informations interinstitutionnels (conformément à la section C), coopération internationale (conformément à la section D) et autres réseaux (conformément à la section E). |
| --- | --- |

1.

Politiques et actions communautaires (conformément à la section B), échanges d'informations interinstitutionnels (conformément à la section C), coopération internationale (conformément à la section D) et autres réseaux (conformément à la section E).

| 2. | Fonctionnement des agences et organes européens et projets qui sous-tendent le cadre juridique résultant de la création des agences européennes. |
| --- | --- |

2.

Fonctionnement des agences et organes européens et projets qui sous-tendent le cadre juridique résultant de la création des agences européennes.

| 3. | Politiques liées à la libre circulation des personnes, notamment en vue de fournir des services égaux aux citoyens et aux entreprises dans les différents États membres. |
| --- | --- |

3.

Politiques liées à la libre circulation des personnes, notamment en vue de fournir des services égaux aux citoyens et aux entreprises dans les différents États membres.

| 4. | Actions qui, dans le cadre des politiques et actions communautaires et dans des circonstances imprévues, doivent être établies d'urgence pour soutenir l'action de la Communauté et des États membres. |
| --- | --- |

4.

Actions qui, dans le cadre des politiques et actions communautaires et dans des circonstances imprévues, doivent être établies d'urgence pour soutenir l'action de la Communauté et des États membres.

B.   POLITIQUES ET ACTIONS COMMUNAUTAIRES

| 1. | Union économique et monétaire. |
| --- | --- |

1.

Union économique et monétaire.

| 2. | Consolidation de l'acquis communautaire à la suite de l'élargissement de l'Union européenne. |
| --- | --- |

2.

Consolidation de l'acquis communautaire à la suite de l'élargissement de l'Union européenne.

| 3. | Politiques régionales et de cohésion, facilitant notamment la collecte, la gestion et la diffusion, au niveau des administrations publiques centrales et régionales, d'informations concernant la mise en œuvre des politiques régionales et de cohésion. |
| --- | --- |

3.

Politiques régionales et de cohésion, facilitant notamment la collecte, la gestion et la diffusion, au niveau des administrations publiques centrales et régionales, d'informations concernant la mise en œuvre des politiques régionales et de cohésion.

| 4. | Financement communautaire, créant notamment une interface avec les banques de données existant à la Commission afin de faciliter l'accès des organisations européens, en particulier des PME, aux sources de financement communautaires. |
| --- | --- |

4.

Financement communautaire, créant notamment une interface avec les banques de données existant à la Commission afin de faciliter l'accès des organisations européens, en particulier des PME, aux sources de financement communautaires.

| 5. | Statistiques, concernant notamment la collecte et la diffusion des données statistiques, ainsi que les statistiques à l'appui du gouvernement électronique en vue d'évaluer l'interopérabilité entre les systèmes et leur efficacité pour en mesurer la réussite. |
| --- | --- |

5.

Statistiques, concernant notamment la collecte et la diffusion des données statistiques, ainsi que les statistiques à l'appui du gouvernement électronique en vue d'évaluer l'interopérabilité entre les systèmes et leur efficacité pour en mesurer la réussite.

| 6. | Publication de documents officiels et gestion des services d'information officiels. |
| --- | --- |

6.

Publication de documents officiels et gestion des services d'information officiels.

| 7. | Agriculture et pêche, notamment au service de la gestion des marchés et des structures agricoles, d'une gestion financière plus efficace, d'un échange de données comptables sur les exploitations agricoles entre les organismes nationaux et la Commission et de la lutte antifraude. |
| --- | --- |

7.

Agriculture et pêche, notamment au service de la gestion des marchés et des structures agricoles, d'une gestion financière plus efficace, d'un échange de données comptables sur les exploitations agricoles entre les organismes nationaux et la Commission et de la lutte antifraude.

| 8. | Secteur industriel et secteur des services, concernant notamment les échanges d'informations entre les administrations publiques chargées des questions de compétitivité des entreprises et entre ces administrations publiques et les fédérations d'entreprises. |
| --- | --- |

8.

Secteur industriel et secteur des services, concernant notamment les échanges d'informations entre les administrations publiques chargées des questions de compétitivité des entreprises et entre ces administrations publiques et les fédérations d'entreprises.

| 9. | Politique en matière de concurrence, notamment par la mise en œuvre d'un meilleur échange électronique de données avec les administrations publiques nationales en vue de faciliter les procédures d'information et de consultation. |
| --- | --- |

9.

Politique en matière de concurrence, notamment par la mise en œuvre d'un meilleur échange électronique de données avec les administrations publiques nationales en vue de faciliter les procédures d'information et de consultation.

| 10. | Éducation, culture et audiovisuel, notamment pour l'échange d'informations relatives aux problèmes de contenu sur les réseaux ouverts, afin de promouvoir le développement et la libre circulation de nouveaux services audiovisuels et d'information. |
| --- | --- |

10.

Éducation, culture et audiovisuel, notamment pour l'échange d'informations relatives aux problèmes de contenu sur les réseaux ouverts, afin de promouvoir le développement et la libre circulation de nouveaux services audiovisuels et d'information.

| 11. | Secteur des transports, notamment pour faciliter les échanges de données relatives aux conducteurs, aux véhicules, aux navires et aux transporteurs. |
| --- | --- |

11.

Secteur des transports, notamment pour faciliter les échanges de données relatives aux conducteurs, aux véhicules, aux navires et aux transporteurs.

| 12. | Tourisme, environnement, protection des consommateurs, santé publique et marchés publics. |
| --- | --- |

12.

Tourisme, environnement, protection des consommateurs, santé publique et marchés publics.

| 13. | Politique de recherche, en particulier pour faciliter la collecte, la gestion et la diffusion de l'information concernant la mise en œuvre des politiques de recherche coordonnées au niveau des administrations publiques nationales. |
| --- | --- |

13.

Politique de recherche, en particulier pour faciliter la collecte, la gestion et la diffusion de l'information concernant la mise en œuvre des politiques de recherche coordonnées au niveau des administrations publiques nationales.

| 14. | Contributions aux objectifs de l'initiative eEurope et du plan d'action y afférent, en particulier le chapitre sur le gouvernement électronique et la sécurité, visant à en faire bénéficier les entreprises et les citoyens. |
| --- | --- |

14.

Contributions aux objectifs de l'initiative eEurope et du plan d'action y afférent, en particulier le chapitre sur le gouvernement électronique et la sécurité, visant à en faire bénéficier les entreprises et les citoyens.

| 15. | Politique d'immigration, notamment par la mise en œuvre d'un échange électronique de données amélioré avec les administrations publiques nationales en vue de faciliter les procédures d'information et de consultation. |
| --- | --- |

15.

Politique d'immigration, notamment par la mise en œuvre d'un échange électronique de données amélioré avec les administrations publiques nationales en vue de faciliter les procédures d'information et de consultation.

| 16. | Coopération entre autorités judiciaires. |
| --- | --- |

16.

Coopération entre autorités judiciaires.

| 17. | Systèmes d'information permettant la participation des parlements nationaux et de la société civil au processus législatif. |
| --- | --- |

17.

Systèmes d'information permettant la participation des parlements nationaux et de la société civil au processus législatif.

| 18. | Suivi de la mise en œuvre de la législation de la Communauté dans les États membres et échange d'informations entre les États membres et les institutions européennes. |
| --- | --- |

18.

Suivi de la mise en œuvre de la législation de la Communauté dans les États membres et échange d'informations entre les États membres et les institutions européennes.

C.   ÉCHANGES INTERINSTITUTIONNELS D'INFORMATIONS

Échanges interinstitutionnels d'informations, notamment:

| 1. | au service du processus de prise de décision de la Communauté et des questions parlementaires; |
| --- | --- |

1.

au service du processus de prise de décision de la Communauté et des questions parlementaires;

| 2. | pour la mise en place des liens télématiques nécessaires entre la Commission, le Parlement européen, le Conseil (y compris le site de la présidence en exercice de l'Union européenne, les représentations permanentes des États membres et les ministères nationaux participants) et les autres institutions communautaires; |
| --- | --- |

2.

pour la mise en place des liens télématiques nécessaires entre la Commission, le Parlement européen, le Conseil (y compris le site de la présidence en exercice de l'Union européenne, les représentations permanentes des États membres et les ministères nationaux participants) et les autres institutions communautaires;

| 3. | pour faciliter le multilinguisme dans les échanges d'informations entre institutions, par la gestion du processus de traduction et des outils d'aide à la traduction, par le développement et le partage de ressources multilingues et l'organisation d'un accès commun à ces ressources; |
| --- | --- |

3.

pour faciliter le multilinguisme dans les échanges d'informations entre institutions, par la gestion du processus de traduction et des outils d'aide à la traduction, par le développement et le partage de ressources multilingues et l'organisation d'un accès commun à ces ressources;

| 4. | pour le partage de documents entre les agences et les organes européens et les institutions de la Communauté. |
| --- | --- |

4.

pour le partage de documents entre les agences et les organes européens et les institutions de la Communauté.

D.   COOPÉRATION INTERNATIONALE

Extension des projets d'intérêt commun aux pays tiers, y compris les pays candidats, et aux organisations internationales, en mettant l'accent sur les initiatives de développement et de coopération économique.

E.   AUTRES RÉSEAUX

Les projets d'intérêt commun qui étaient précédemment financés par le programme IDA et qui disposent désormais de leur propre financement communautaire relèvent du groupe «autres réseaux» visé à l'article 14 de la décision.

ANNEXE II

MESURES HORIZONTALES

Le programme IDABC prévoit notamment les mesures horizontales suivantes:

A.   FOURNITURE ET MAINTENANCE DE SERVICES D'INFRASTRUCTURE

| 1. | Mesures horizontales en vue de la fourniture et de la maintenance des applications logicielles sous forme d'outils prêts à l'emploi pour les besoins opérationnels types des administrations publiques dans le cadre de la fourniture de services paneuropéens de gouvernement électronique, tels que:






  a) | portail pour la fourniture de services paneuropéens interactifs et d'information en ligne multilingues aux entreprises et citoyens; |
| --- | --- | --- |

1.

Mesures horizontales en vue de la fourniture et de la maintenance des applications logicielles sous forme d'outils prêts à l'emploi pour les besoins opérationnels types des administrations publiques dans le cadre de la fourniture de services paneuropéens de gouvernement électronique, tels que:

a)

portail pour la fourniture de services paneuropéens interactifs et d'information en ligne multilingues aux entreprises et citoyens;

| b) | point d'accès unique, par exemple services d'information juridique en ligne dans les États membres; |
| --- | --- |

b)

point d'accès unique, par exemple services d'information juridique en ligne dans les États membres;

| c) | application interactive pour la consultation et le recueil d'expérience des parties prenantes sur des questions d'intérêt public et des questions relatives aux politiques de la Communauté; |
| --- | --- |

c)

application interactive pour la consultation et le recueil d'expérience des parties prenantes sur des questions d'intérêt public et des questions relatives aux politiques de la Communauté;

| d) | spécifications communes et services d'infrastructure facilitant les marchés publics électroniques à travers l'Europe; |
| --- | --- |

d)

spécifications communes et services d'infrastructure facilitant les marchés publics électroniques à travers l'Europe;

| e) | systèmes de traduction automatique et autres outils multilingues, y compris dictionnaires, thesaurus et systèmes de classification, à l'appui du multilinguisme; |
| --- | --- |

e)

systèmes de traduction automatique et autres outils multilingues, y compris dictionnaires, thesaurus et systèmes de classification, à l'appui du multilinguisme;

| f) | applications au service des projets de coopération entre administrations publiques; |
| --- | --- |

f)

applications au service des projets de coopération entre administrations publiques;

| g) | applications de soutien à l'accès multichaînes aux services; |
| --- | --- |

g)

applications de soutien à l'accès multichaînes aux services;

| h) | enquêtes relatives aux outils logiciels à source ouverte et aux actions visant à faciliter l'échange d'expériences entre les administrations publiques et l'adoption de solutions par celles-ci. |
| --- | --- |

h)

enquêtes relatives aux outils logiciels à source ouverte et aux actions visant à faciliter l'échange d'expériences entre les administrations publiques et l'adoption de solutions par celles-ci.

| 2. | Mesures horizontales en vue de la fourniture et de la maintenance des solutions technologiques en tant qu'elles fournissent des fonctionnalités spécifiques liées aux TIC, allant des communications aux normes définies. Les solutions technologiques comprennent les services de réseau, les logiciels intermédiaires, la sécurité et les orientations telles que:






  a) | communication sûre et fiable pour l'échange de données entre administrations publiques; |
| --- | --- | --- |

2.

Mesures horizontales en vue de la fourniture et de la maintenance des solutions technologiques en tant qu'elles fournissent des fonctionnalités spécifiques liées aux TIC, allant des communications aux normes définies. Les solutions technologiques comprennent les services de réseau, les logiciels intermédiaires, la sécurité et les orientations telles que:

a)

communication sûre et fiable pour l'échange de données entre administrations publiques;

| b) | système sûr et fiable pour la gestion des flux de données associés aux divers processus; |
| --- | --- |

b)

système sûr et fiable pour la gestion des flux de données associés aux divers processus;

| c) | interfaces de télécommunication communes pour des applications transeuropéennes; |
| --- | --- |

c)

interfaces de télécommunication communes pour des applications transeuropéennes;

| d) | boîte à outils commune pour la gestion de sites internet et de portails interconnectés multilingues; |
| --- | --- |

d)

boîte à outils commune pour la gestion de sites internet et de portails interconnectés multilingues;

| e) | accréditation de plate-forme en vue de gérer les informations classifiées; |
| --- | --- |

e)

accréditation de plate-forme en vue de gérer les informations classifiées;

| f) | établissement et mise en œuvre d'une politique d'authentification des réseaux et des projets d'intérêt commun; |
| --- | --- |

f)

établissement et mise en œuvre d'une politique d'authentification des réseaux et des projets d'intérêt commun;

| g) | études de sécurité et analyse de risques à l'appui de réseaux ou autres services d'infrastructure; |
| --- | --- |

g)

études de sécurité et analyse de risques à l'appui de réseaux ou autres services d'infrastructure;

| h) | mécanismes visant à établir la confiance entre les autorités de certification pour permettre l'usage de certificats électroniques à travers l'Europe; |
| --- | --- |

h)

mécanismes visant à établir la confiance entre les autorités de certification pour permettre l'usage de certificats électroniques à travers l'Europe;

| i) | services d'infrastructure de base du secteur public; |
| --- | --- |

i)

services d'infrastructure de base du secteur public;

| j) | cadre commun pour le partage et l'échange des informations et des connaissances entre les administrations publiques européennes et avec les entreprises et citoyens, y compris les orientations concernant l'architecture; |
| --- | --- |

j)

cadre commun pour le partage et l'échange des informations et des connaissances entre les administrations publiques européennes et avec les entreprises et citoyens, y compris les orientations concernant l'architecture;

| k) | développement d'applications basées sur une spécification de vocabulaires XML, de schémas et de produits XML à l'appui de l'échange de données dans les réseaux; |
| --- | --- |

k)

développement d'applications basées sur une spécification de vocabulaires XML, de schémas et de produits XML à l'appui de l'échange de données dans les réseaux;

| l) | spécifications types, fonctionnelles et non fonctionnelles, des système de gestion des documents électroniques dans les administrations publiques; |
| --- | --- |

l)

spécifications types, fonctionnelles et non fonctionnelles, des système de gestion des documents électroniques dans les administrations publiques;

| m) | cadre de métadonnées pour l'information du secteur public dans les applications paneuropéennes; |
| --- | --- |

m)

cadre de métadonnées pour l'information du secteur public dans les applications paneuropéennes;

| n) | comparaison de normes d'échange ouvert en vue d'établir une politique de formats ouverts. |
| --- | --- |

n)

comparaison de normes d'échange ouvert en vue d'établir une politique de formats ouverts.

B.   ACTIVITÉS STRATÉGIQUES ET DE SOUTIEN

| 1. | Activités stratégiques pour le développement de services paneuropéens de gouvernement électronique telles que:






  a) | analyse de stratégies en matière de gouvernement électronique et de TI; |
| --- | --- | --- |

1.

Activités stratégiques pour le développement de services paneuropéens de gouvernement électronique telles que:

a)

analyse de stratégies en matière de gouvernement électronique et de TI;

| b) | organisation d'événements de promotion impliquant les parties prenantes concernées; |
| --- | --- |

b)

organisation d'événements de promotion impliquant les parties prenantes concernées;

| c) | promotion de services paneuropéens de gouvernement électronique avec une attention particulière aux services destinés aux entreprise et aux citoyens. |
| --- | --- |

c)

promotion de services paneuropéens de gouvernement électronique avec une attention particulière aux services destinés aux entreprise et aux citoyens.

| 2. | Activités de soutien de la gestion du programme en vue de suivre et d'améliorer l'effectivité et l'efficacité du programme, tels que:






  a) | assurance et contrôle qualité en vue d'améliorer la spécification des objectifs, la réalisation et les résultats de chaque projet; |
| --- | --- | --- |

2.

Activités de soutien de la gestion du programme en vue de suivre et d'améliorer l'effectivité et l'efficacité du programme, tels que:

a)

assurance et contrôle qualité en vue d'améliorer la spécification des objectifs, la réalisation et les résultats de chaque projet;

| b) | évaluation du programme et analyse coûts-avantages de projets d'intérêt commun et mesures horizontales spécifiques. |
| --- | --- |

b)

évaluation du programme et analyse coûts-avantages de projets d'intérêt commun et mesures horizontales spécifiques.

| 3. | Activités de soutien de la diffusion des bonnes pratiques dans l'application des technologies de l'information aux administrations publiques, comme:






  a) | rapports, sites internet, conférences, et en général, initiatives adressées au public; |
| --- | --- | --- |

3.

Activités de soutien de la diffusion des bonnes pratiques dans l'application des technologies de l'information aux administrations publiques, comme:

a)

rapports, sites internet, conférences, et en général, initiatives adressées au public;

| b) | suivi, analyse et diffusion sur internet d'initiatives et de meilleures pratiques en matière de gouvernement électronique au niveau national, communautaire et international; |
| --- | --- |

b)

suivi, analyse et diffusion sur internet d'initiatives et de meilleures pratiques en matière de gouvernement électronique au niveau national, communautaire et international;

| c) | promotion de la diffusion de meilleures pratiques dans l'utilisation, par exemple, de logiciels à source ouverte par les administrations publiques. |
| --- | --- |

c)

promotion de la diffusion de meilleures pratiques dans l'utilisation, par exemple, de logiciels à source ouverte par les administrations publiques.

P5_TA(2003)0495

Investir dans la recherche

Résolution du Parlement européen sur la communication «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» (COM(2003) 226 — 2003/2148(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» (COM(2003) 226), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» (COM(2003) 226),

| — | vu les proposisitions de résolution déposées par:






  a) | Antonio Mussa, sur la défiscalisation des fonds destinés à la recherche scientifique et technologique (B5-0538/2002), |
| --- | --- | --- |

—

vu les proposisitions de résolution déposées par:

a)

Antonio Mussa, sur la défiscalisation des fonds destinés à la recherche scientifique et technologique (B5-0538/2002),

| b) | Antonio Mussa et autres, sur l'accroissement progressif des ressources allouées à la recherche scientifique et technique, jusqu'à atteindre la proportion de 3 % du produit intérieur brut (B5-0017/2003), |
| --- | --- |

b)

Antonio Mussa et autres, sur l'accroissement progressif des ressources allouées à la recherche scientifique et technique, jusqu'à atteindre la proportion de 3 % du produit intérieur brut (B5-0017/2003),

| c) | Salvador Garriga Polledo, sur la création du Conseil européen de la recherche (B5-0408/2003), |
| --- | --- |

c)

Salvador Garriga Polledo, sur la création du Conseil européen de la recherche (B5-0408/2003),

| — | vu les conclusions du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002,

| — | vu ses résolutions du 15 mars 2000 sur le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 (1) et du 20 mars 2002 sur les résultats de la réunion du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 (2), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 15 mars 2000 sur le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 (1) et du 20 mars 2002 sur les résultats de la réunion du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 (2),

| — | vu sa résolution du 23 octobre 2003 sur le Livre vert «L'esprit d'entreprise en Europe» (3), portant également sur le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises et ses communications «Penser aux petites entreprises dans une Europe qui s'élargit» et «Politique de l'innovation: mise à jour de l'approche de l'Union dans le contexte de la stratégie de Lisbonne», |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 octobre 2003 sur le Livre vert «L'esprit d'entreprise en Europe» (3), portant également sur le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises et ses communications «Penser aux petites entreprises dans une Europe qui s'élargit» et «Politique de l'innovation: mise à jour de l'approche de l'Union dans le contexte de la stratégie de Lisbonne»,

| — | vu sa résolution du 23 octobre 2003 sur la communication de la Commission «La politique industrielle dans une Europe élargie» (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 octobre 2003 sur la communication de la Commission «La politique industrielle dans une Europe élargie» (4),

| — | vu les communications de la Commission «Plus de recherche pour l'Europe — Objectif 3 % du PIB» (COM(2002) 499), «L'espace européen de la recherche: un nouvel élan — Renforcer, réorienter, ouvrir de nouvelles perspectives» (COM(2002) 565) et «Le rôle des universités dans l'Europe de la connaissance» (COM(2003) 58), |
| --- | --- |

—

vu les communications de la Commission «Plus de recherche pour l'Europe — Objectif 3 % du PIB» (COM(2002) 499), «L'espace européen de la recherche: un nouvel élan — Renforcer, réorienter, ouvrir de nouvelles perspectives» (COM(2002) 565) et «Le rôle des universités dans l'Europe de la connaissance» (COM(2003) 58),

| — | vu le rapport d'un groupe d'experts indépendants à la Commission «Raising EU R & D Intensity: Improving the Effectiveness of the Mix of Public Support — Mechanisms for Private Sector Research» (Accroître l'intensité de la R & D de l'Union européenne: améliorer l'efficacité de la combinaison soutien public/mécanismes de la recherche dans le secteur privé) (5), |
| --- | --- |

—

vu le rapport d'un groupe d'experts indépendants à la Commission «Raising EU R & D Intensity: Improving the Effectiveness of the Mix of Public Support — Mechanisms for Private Sector Research» (Accroître l'intensité de la R & D de l'Union européenne: améliorer l'efficacité de la combinaison soutien public/mécanismes de la recherche dans le secteur privé) (5),

| — | vu la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (6), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (6),

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0389/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0389/2003),

| A. | convaincu qu'augmenter sensiblement les dépenses affectées à la recherche et au développement (R & D) revêt une importance décisive pour la compétitivité et pour l'affirmation de l'Europe, |
| --- | --- |

A.

convaincu qu'augmenter sensiblement les dépenses affectées à la recherche et au développement (R & D) revêt une importance décisive pour la compétitivité et pour l'affirmation de l'Europe,

| B. | convaincu que la politique européenne de la recherche doit soutenir plus résolument la recherche fondamentale, |
| --- | --- |

B.

convaincu que la politique européenne de la recherche doit soutenir plus résolument la recherche fondamentale,

| C. | considérant la décision prise, au cours du Conseil européen de Barcelone, de porter à 3 % les dépenses de R & D d'ici à l'an 2010, |
| --- | --- |

C.

considérant la décision prise, au cours du Conseil européen de Barcelone, de porter à 3 % les dépenses de R & D d'ici à l'an 2010,

| D. | conscient que, pour que ce but soit atteint, il faut que les dépenses R & D de l'Union européenne croissent de 8 % l'an et que, dans le même temps, les ressources financières disponibles soient utilisées plus efficacement, |
| --- | --- |

D.

conscient que, pour que ce but soit atteint, il faut que les dépenses R & D de l'Union européenne croissent de 8 % l'an et que, dans le même temps, les ressources financières disponibles soient utilisées plus efficacement,

| E. | vu le rapport Sapir «An Agenda for a Growing Europe» (Agenda pour une Europe en expansion) (7), |
| --- | --- |

E.

vu le rapport Sapir «An Agenda for a Growing Europe» (Agenda pour une Europe en expansion) (7),

| F. | conscient que ce sont avant tout les investissements privés de R & D qui doivent être accrus si l'on veut faire de l'Union l'espace économique fondé sur la connaissance le plus concurrentiel et le plus dynamique de la planète, comme le Conseil européen de Lisbonne en a décidé, |
| --- | --- |

F.

conscient que ce sont avant tout les investissements privés de R & D qui doivent être accrus si l'on veut faire de l'Union l'espace économique fondé sur la connaissance le plus concurrentiel et le plus dynamique de la planète, comme le Conseil européen de Lisbonne en a décidé,

| G. | considérant que l'intégration des femmes dans le monde de la recherche scientifique, tant dans les universités que dans les entreprises, reste insuffisante; |
| --- | --- |

G.

considérant que l'intégration des femmes dans le monde de la recherche scientifique, tant dans les universités que dans les entreprises, reste insuffisante;

| 1. | fait siennes les recommandations que la Commission suggère dans sa communication; |
| --- | --- |

1.

fait siennes les recommandations que la Commission suggère dans sa communication;

| 2. | est d'avis que, depuis la Renaissance à tout le moins, savoir et technique font partie de l'identité européenne; |
| --- | --- |

2.

est d'avis que, depuis la Renaissance à tout le moins, savoir et technique font partie de l'identité européenne;

| 3. | demande aux États membres de porter leurs dépenses de recherche à 3 % de leur PIB d'ici à 2010; |
| --- | --- |

3.

demande aux États membres de porter leurs dépenses de recherche à 3 % de leur PIB d'ici à 2010;

| 4. | déplore que le Conseil n'ait pas concrétisé ses déclarations et que les États membres ne fassent pas d'efforts, ou qu'ils n'en fassent que peu, pour accroître leurs dépenses de R & D, tandis que certains réduisent même les leurs; |
| --- | --- |

4.

déplore que le Conseil n'ait pas concrétisé ses déclarations et que les États membres ne fassent pas d'efforts, ou qu'ils n'en fassent que peu, pour accroître leurs dépenses de R & D, tandis que certains réduisent même les leurs;

| 5. | demande au Conseil de prendre les propositions de la Commission au sérieux pour que l'Europe se retrouve à nouveau en tête, sur le plan mondial, dans tous les domaines importants de la connaissance et de la technique et demande dès lors que le concept de recherche menée sur une base concurrentielle soit davantage intégré dans le paysage européen de la recherche; |
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5.

demande au Conseil de prendre les propositions de la Commission au sérieux pour que l'Europe se retrouve à nouveau en tête, sur le plan mondial, dans tous les domaines importants de la connaissance et de la technique et demande dès lors que le concept de recherche menée sur une base concurrentielle soit davantage intégré dans le paysage européen de la recherche;

| 6. | est d'avis que la notion de société de la connaissance ne se mesure pas seulement à l'aune du niveau des dépenses consacrées à la recherche, mais aussi à l'aune de la culture générale dans le domaine scientifique; |
| --- | --- |

6.

est d'avis que la notion de société de la connaissance ne se mesure pas seulement à l'aune du niveau des dépenses consacrées à la recherche, mais aussi à l'aune de la culture générale dans le domaine scientifique;

| 7. | invite par conséquent les États membres et les investisseurs privés à accroître leurs dépenses de R & D de telle sorte que les taux publics d'augmentation atteignent 6 % et les taux privés 9 %, afin de parvenir à 8% de moyenne, ce qui est indispensable pour atteindre 3 % du PIB globalement d'ici à 2010; |
| --- | --- |

7.

invite par conséquent les États membres et les investisseurs privés à accroître leurs dépenses de R & D de telle sorte que les taux publics d'augmentation atteignent 6 % et les taux privés 9 %, afin de parvenir à 8% de moyenne, ce qui est indispensable pour atteindre 3 % du PIB globalement d'ici à 2010;

| 8. | exige que, en toute logique, le programme-cadre européen de recherche soit accru, lui aussi, et, par conséquent, que le montant du septième programme-cadre de recherche soit porté à 30 milliards d'euros pour la durée totale du programme, pour tenir compte notamment de l'élargissement à 25 États membres et plus; |
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8.

exige que, en toute logique, le programme-cadre européen de recherche soit accru, lui aussi, et, par conséquent, que le montant du septième programme-cadre de recherche soit porté à 30 milliards d'euros pour la durée totale du programme, pour tenir compte notamment de l'élargissement à 25 États membres et plus;

| 9. | demande de surcroît qu'il y ait plus de coordination entre les programmes nationaux de R & D et que soient constituées, en synergie avec les programmes de l'Union européenne, des «technopoles» visionnaires, comme par exemple ITER, en sorte qu'un nombre limité de thèmes importants et ambitieux puissent être élaborés à l'échelle européenne; considère qu'il convient de concevoir ces pôles de technologie, comme d'ailleurs les actions en vertu de l'article 169 du traité CE, de manière que les cercles d'intérêt les plus larges puissent y participer, quelle que soit leur forme d'organisation; |
| --- | --- |

9.

demande de surcroît qu'il y ait plus de coordination entre les programmes nationaux de R & D et que soient constituées, en synergie avec les programmes de l'Union européenne, des «technopoles» visionnaires, comme par exemple ITER, en sorte qu'un nombre limité de thèmes importants et ambitieux puissent être élaborés à l'échelle européenne; considère qu'il convient de concevoir ces pôles de technologie, comme d'ailleurs les actions en vertu de l'article 169 du traité CE, de manière que les cercles d'intérêt les plus larges puissent y participer, quelle que soit leur forme d'organisation;

| 10. | demande que, dans le cadre du sixième programme-cadre de recherche, les concepts de «réseaux d'excellence» et de «projets intégrés» s'orientent davantage sur l'idée directrice d'un espace européen de la recherche et qu'il soit notamment procédé à des corrections relatives à la taille des projets tant en ce qui concerne le nombre des partenaires associés au projet que les volumes financiers; |
| --- | --- |

10.

demande que, dans le cadre du sixième programme-cadre de recherche, les concepts de «réseaux d'excellence» et de «projets intégrés» s'orientent davantage sur l'idée directrice d'un espace européen de la recherche et qu'il soit notamment procédé à des corrections relatives à la taille des projets tant en ce qui concerne le nombre des partenaires associés au projet que les volumes financiers;

| 11. | souligne l'importance d'une coopération renforcée des États membres et des États adhérents en matière de politique de la recherche et des investissements dans ce secteur; souligne qu'aujourd'hui déjà dans le domaine de l'aéronautique et de l'astronautique une coopération étroite et fructueuse existe entre plusieurs États membres; |
| --- | --- |

11.

souligne l'importance d'une coopération renforcée des États membres et des États adhérents en matière de politique de la recherche et des investissements dans ce secteur; souligne qu'aujourd'hui déjà dans le domaine de l'aéronautique et de l'astronautique une coopération étroite et fructueuse existe entre plusieurs États membres;

| 12. | est d'avis qu'il faut encore consentir des efforts importants pour que l'on dispose à l'avenir d'un nombre suffisant d'hommes de science, d'ingénieurs et de spécialistes et demande, par voie de conséquence, que les États membres s'intéressent davantage à la formation scientifique et technique et que l'Union européenne accroisse encore sa contribution à la mobilité des hommes de science, des ingénieurs et des spécialistes afin que, à terme, un espace européen de la recherche apparaisse effectivement; |
| --- | --- |

12.

est d'avis qu'il faut encore consentir des efforts importants pour que l'on dispose à l'avenir d'un nombre suffisant d'hommes de science, d'ingénieurs et de spécialistes et demande, par voie de conséquence, que les États membres s'intéressent davantage à la formation scientifique et technique et que l'Union européenne accroisse encore sa contribution à la mobilité des hommes de science, des ingénieurs et des spécialistes afin que, à terme, un espace européen de la recherche apparaisse effectivement;

| 13. | fait observer que cela concerne aussi un niveau de rémunération des chercheurs compétitif et conforme à leur niveau de formation, la sécurité sociale, la planification des carrières professionnelles et les intérêts de la famille, qui comprennent aussi bien la subvention de l'installation familiale, l'allégement des formalités administratives (visas, permis), les possibilités de travail du conjoint que les conditions de garde et d'éducation des enfants; |
| --- | --- |

13.

fait observer que cela concerne aussi un niveau de rémunération des chercheurs compétitif et conforme à leur niveau de formation, la sécurité sociale, la planification des carrières professionnelles et les intérêts de la famille, qui comprennent aussi bien la subvention de l'installation familiale, l'allégement des formalités administratives (visas, permis), les possibilités de travail du conjoint que les conditions de garde et d'éducation des enfants;

| 14. | souligne la nécessité d'un développement des ressources humaines; demande instamment que soit créé un cadre juridique qui assure aux chercheurs un emploi souple et orienté sur la pratique, ainsi que leur mobilité dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

14.

souligne la nécessité d'un développement des ressources humaines; demande instamment que soit créé un cadre juridique qui assure aux chercheurs un emploi souple et orienté sur la pratique, ainsi que leur mobilité dans l'Union européenne;

| 15. | rappelle qu'indépendamment de la poursuite de l'exode de chercheurs formés, le développement démographique et la diminution du nombre des étudiants qui entament des études dans les matières scientifiques, ne feront qu'aggraver encore la situation de la relève dans la recherche; souligne en outre qu'il convient de faciliter l'immigration des chercheurs et l'exercice de leurs activités; |
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15.

rappelle qu'indépendamment de la poursuite de l'exode de chercheurs formés, le développement démographique et la diminution du nombre des étudiants qui entament des études dans les matières scientifiques, ne feront qu'aggraver encore la situation de la relève dans la recherche; souligne en outre qu'il convient de faciliter l'immigration des chercheurs et l'exercice de leurs activités;

| 16. | est d'avis qu'à l'avenir, des groupes ciblés de population doivent être davantage encouragés à s'engager dans la recherche; souligne qu'à ces groupes appartiennent tout particulièrement les femmes dont la proportion dans la recherche, malgré tous les efforts qui ont été fait au cours des dernières années, ne s'est pas accrue d'une façon significative; |
| --- | --- |

16.

est d'avis qu'à l'avenir, des groupes ciblés de population doivent être davantage encouragés à s'engager dans la recherche; souligne qu'à ces groupes appartiennent tout particulièrement les femmes dont la proportion dans la recherche, malgré tous les efforts qui ont été fait au cours des dernières années, ne s'est pas accrue d'une façon significative;

| 17. | demande que l'Union européenne affronte également la concurrence mondiale en s'ouvrant aux hommes de sciences, aux ingénieurs et aux spécialistes du monde entier, y compris à ses ressortissants partis pour quelques années dans un autre pays; |
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17.

demande que l'Union européenne affronte également la concurrence mondiale en s'ouvrant aux hommes de sciences, aux ingénieurs et aux spécialistes du monde entier, y compris à ses ressortissants partis pour quelques années dans un autre pays;

| 18. | appuie l'apparition de réseaux régionaux de PME et demande aux États membres et à la Commission de soutenir en priorité de pareilles initiatives; |
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18.

appuie l'apparition de réseaux régionaux de PME et demande aux États membres et à la Commission de soutenir en priorité de pareilles initiatives;

| 19. | se réjouit que beaucoup de régions d'Europe reconnaissent déjà l'importance de la science et de la technique et encourage une compétition soutenue par l'Union européenne entre régions de la science; |
| --- | --- |

19.

se réjouit que beaucoup de régions d'Europe reconnaissent déjà l'importance de la science et de la technique et encourage une compétition soutenue par l'Union européenne entre régions de la science;

| 20. | reconnaît que beaucoup de grandes entreprises consentent assurément des efforts considérables pour faire de la R & D avec leurs propres moyens mais regrette que cela ne soit pas encore le cas de toutes les grandes entreprises; |
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20.

reconnaît que beaucoup de grandes entreprises consentent assurément des efforts considérables pour faire de la R & D avec leurs propres moyens mais regrette que cela ne soit pas encore le cas de toutes les grandes entreprises;

| 21. | invite ces dernières à investir dans l'avenir plus qu'elles ne le font actuellement et à en apporter la preuve en constituant en leur sein plus de départements de R & D; |
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21.

invite ces dernières à investir dans l'avenir plus qu'elles ne le font actuellement et à en apporter la preuve en constituant en leur sein plus de départements de R & D;

| 22. | perçoit un atout particulier de l'Europe, vis-à-vis des États-Unis surtout, dans la contribution très élevée des PME au rendement économique et à l'emploi; |
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22.

perçoit un atout particulier de l'Europe, vis-à-vis des États-Unis surtout, dans la contribution très élevée des PME au rendement économique et à l'emploi;

| 23. | tient en revanche la participation insuffisante des PME à la recherche pour une faiblesse de l'Europe et situe chez elles surtout une vraie possibilité de combler le retard, étant donné que les PME sont, dans nombre de cas, particulièrement innovantes; |
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23.

tient en revanche la participation insuffisante des PME à la recherche pour une faiblesse de l'Europe et situe chez elles surtout une vraie possibilité de combler le retard, étant donné que les PME sont, dans nombre de cas, particulièrement innovantes;

| 24. | est intimement convaincu que l'accroissement de la contribution des entreprises privées à la R & D ne dépend pas seulement des crédits libérés, mais aussi et surtout d'une collaboration plus étroite entre entreprises, les PME surtout, et les institutions de recherche, tant publiques que privées; |
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24.

est intimement convaincu que l'accroissement de la contribution des entreprises privées à la R & D ne dépend pas seulement des crédits libérés, mais aussi et surtout d'une collaboration plus étroite entre entreprises, les PME surtout, et les institutions de recherche, tant publiques que privées;

| 25. | rappelle que la recherche appliquée constitue une impulsion importante pour l'économie européenne et qu'une coopération ciblée entre la recherche et l'entreprise doit être encouragée; souligne qu'à cet égard il convient d'accorder un poids particulier à la coopération avec les PME; |
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25.

rappelle que la recherche appliquée constitue une impulsion importante pour l'économie européenne et qu'une coopération ciblée entre la recherche et l'entreprise doit être encouragée; souligne qu'à cet égard il convient d'accorder un poids particulier à la coopération avec les PME;

| 26. | demande instamment aux États membres de développer des modèles durables de coopération juridique entres les institutions de recherche et les entreprises; |
| --- | --- |

26.

demande instamment aux États membres de développer des modèles durables de coopération juridique entres les institutions de recherche et les entreprises;

| 27. | demande que, pour ce qu'il en est de l'application des droits d'auteur dans les institutions publiques et dans les partenariats public/privé, il soit fait davantage droit aux intérêts commerciaux des entreprises privées; |
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27.

demande que, pour ce qu'il en est de l'application des droits d'auteur dans les institutions publiques et dans les partenariats public/privé, il soit fait davantage droit aux intérêts commerciaux des entreprises privées;

| 28. | souligne que la protection de la propriété intellectuelle joue à cet égard un rôle important puisque l'utilisation réussie sur le plan économique des droits de protection assure des rentrées de capitaux et contribue en outre au développement d'une activité de recherche continue; |
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28.

souligne que la protection de la propriété intellectuelle joue à cet égard un rôle important puisque l'utilisation réussie sur le plan économique des droits de protection assure des rentrées de capitaux et contribue en outre au développement d'une activité de recherche continue;

| 29. | souligne tout particulièrement que les droits de protection de la propriété intellectuelle doivent être mis à disposition rapidement et à des conditions avantageuses et que l'introduction d'un brevet communautaire et la réforme prévue de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur constituent des étapes importantes; |
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29.

souligne tout particulièrement que les droits de protection de la propriété intellectuelle doivent être mis à disposition rapidement et à des conditions avantageuses et que l'introduction d'un brevet communautaire et la réforme prévue de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur constituent des étapes importantes;

| 30. | est d'avis qu'il y a lieu de déplacer de plus en plus vers les PME le centre de gravité du soutien public et demande à cette fin des instruments de soutien neufs et non bureaucratiques; |
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30.

est d'avis qu'il y a lieu de déplacer de plus en plus vers les PME le centre de gravité du soutien public et demande à cette fin des instruments de soutien neufs et non bureaucratiques;

| 31. | rappelle que, de manière générale, les PME ne disposent pas de grandes réserves en effectifs, se heurtent, de surcroît et de plus en plus, à des difficultés de financement privé et se trouvent, dès lors, tributaires d'un accès rapide et non bureaucratique aux crédits de recherche; |
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31.

rappelle que, de manière générale, les PME ne disposent pas de grandes réserves en effectifs, se heurtent, de surcroît et de plus en plus, à des difficultés de financement privé et se trouvent, dès lors, tributaires d'un accès rapide et non bureaucratique aux crédits de recherche;

| 32. | rappelle que beaucoup de PME qui s'engagent dans des domaines sensibles de la recherche rencontrent de grandes difficultés pour trouver des capitaux et que la situation ne devrait pas s'améliorer au vu de Bâle II; |
| --- | --- |

32.

rappelle que beaucoup de PME qui s'engagent dans des domaines sensibles de la recherche rencontrent de grandes difficultés pour trouver des capitaux et que la situation ne devrait pas s'améliorer au vu de Bâle II;

| 33. | préconise pour les PME une promotion de la recherche proche du marché et allant de pair avec le financement privé; rappelle cependant que les formes de l'intervention publique, qu'il s'agisse d'allégements fiscaux ou de subventions directes, ne doivent pas avoir d'effets sur la décision d'autoriser certains types d'aides ni de plafonner leur intensité; estime que les États membres doivent être libres de concevoir leur politique nationale de sorte que les règles de la politique de concurrence, qui sont de compétence communautaire, demeurent neutres par rapport au choix des instruments; |
| --- | --- |

33.

préconise pour les PME une promotion de la recherche proche du marché et allant de pair avec le financement privé; rappelle cependant que les formes de l'intervention publique, qu'il s'agisse d'allégements fiscaux ou de subventions directes, ne doivent pas avoir d'effets sur la décision d'autoriser certains types d'aides ni de plafonner leur intensité; estime que les États membres doivent être libres de concevoir leur politique nationale de sorte que les règles de la politique de concurrence, qui sont de compétence communautaire, demeurent neutres par rapport au choix des instruments;

| 34. | propose que les États membres envisagent, outre l'encouragement direct de la recherche, la promotion des efforts de recherche privés par la voie fiscale, les PME en formant, ici aussi, le pivot; |
| --- | --- |

34.

propose que les États membres envisagent, outre l'encouragement direct de la recherche, la promotion des efforts de recherche privés par la voie fiscale, les PME en formant, ici aussi, le pivot;

| 35. | souligne que les instruments financiers publics constituent une partie importante de l'aide financière à la recherche mais que les incitations à la recherche les plus efficaces naissent surtout de dispositions fiscales appropriées et de conditions générales favorables; |
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35.

souligne que les instruments financiers publics constituent une partie importante de l'aide financière à la recherche mais que les incitations à la recherche les plus efficaces naissent surtout de dispositions fiscales appropriées et de conditions générales favorables;

| 36. | est préoccupé par le fait que de nombreuses dispositions juridiques freinent plutôt que facilitent l'activité de recherche dans l'Union européenne; demande que soit vérifié dans quels domaines la bureaucratie et les obstacles bureaucratiques freinent le potentiel d'innovation et la recherche, afin de les démanteler, et demande que soient présentées des propositions en ce sens; |
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36.

est préoccupé par le fait que de nombreuses dispositions juridiques freinent plutôt que facilitent l'activité de recherche dans l'Union européenne; demande que soit vérifié dans quels domaines la bureaucratie et les obstacles bureaucratiques freinent le potentiel d'innovation et la recherche, afin de les démanteler, et demande que soient présentées des propositions en ce sens;

| 37. | est d'avis que le succès et la valeur de la recherche conduite doivent être soumis à une évaluation; relève que toutes les activités de recherche ne produisent pas l'effet positif escompté sur les économies européennes; préconise dès lors qu'un système européen soit mis en place pour élaborer des critères d'efficacité et de succès et évaluer la recherche au regard de ces critères; |
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37.

est d'avis que le succès et la valeur de la recherche conduite doivent être soumis à une évaluation; relève que toutes les activités de recherche ne produisent pas l'effet positif escompté sur les économies européennes; préconise dès lors qu'un système européen soit mis en place pour élaborer des critères d'efficacité et de succès et évaluer la recherche au regard de ces critères;

| 38. | remet en mémoire sa proposition d'une Fondation européenne de la recherche, qu'il a faite dans une résolution (8), après la dissolution de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et dont la création soit le résultat de la volonté d'obtenir des crédits privés pour la recherche, à l'instar de ce qui se passe aux États-Unis, où le mécénat scientifique joue un rôle beaucoup plus important qu'en Europe; |
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38.

remet en mémoire sa proposition d'une Fondation européenne de la recherche, qu'il a faite dans une résolution (8), après la dissolution de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et dont la création soit le résultat de la volonté d'obtenir des crédits privés pour la recherche, à l'instar de ce qui se passe aux États-Unis, où le mécénat scientifique joue un rôle beaucoup plus important qu'en Europe;

| 39. | demande que soit fondé un Conseil européen de la recherche dont la mission consiste à consolider sur la scène mondiale en lui offrant un financement à long terme la place occupée par la recherche scientifique fondamentale qui se fait au plus haut niveau en Europe; estime qu'il faut s'assurer que ce Conseil européen de la recherche se dote de crédits suffisants, venant en supplément des financements déjà accordés à la recherche; juge que cet organisme devrait:






  a) | être un organe de financement plutôt que de conseil; |
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39.

demande que soit fondé un Conseil européen de la recherche dont la mission consiste à consolider sur la scène mondiale en lui offrant un financement à long terme la place occupée par la recherche scientifique fondamentale qui se fait au plus haut niveau en Europe; estime qu'il faut s'assurer que ce Conseil européen de la recherche se dote de crédits suffisants, venant en supplément des financements déjà accordés à la recherche; juge que cet organisme devrait:

a)

être un organe de financement plutôt que de conseil;

| b) | adopter une approche de la base au sommet pour susciter les propositions de financement; |
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b)

adopter une approche de la base au sommet pour susciter les propositions de financement;

| c) | avec souplesse, couvrir l'ensemble du domaine scientifique, depuis les sciences exactes et la technologie jusqu'aux sciences sociales et humaines; |
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c)

avec souplesse, couvrir l'ensemble du domaine scientifique, depuis les sciences exactes et la technologie jusqu'aux sciences sociales et humaines;

| d) | fonder ses décisions sur des critères scientifiques et adopter un processus rigoureux et transparent d'évaluation par les pairs; |
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d)

fonder ses décisions sur des critères scientifiques et adopter un processus rigoureux et transparent d'évaluation par les pairs;

| e) | être responsable devant ses bailleurs de fonds, mais autonome dans ses opérations et dirigé par de hautes personnalités scientifiques; |
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e)

être responsable devant ses bailleurs de fonds, mais autonome dans ses opérations et dirigé par de hautes personnalités scientifiques;

| f) | se concentrer sur le financement à la base de la recherche universitaire; |
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f)

se concentrer sur le financement à la base de la recherche universitaire;

| 40. | se prononce en faveur du renforcement de la collaboration avec les banques, en général, et avec la Banque européenne d'investissement et avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, en particulier, dans le but de financer des évolutions en prise avec le marché; |
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40.

se prononce en faveur du renforcement de la collaboration avec les banques, en général, et avec la Banque européenne d'investissement et avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, en particulier, dans le but de financer des évolutions en prise avec le marché;

| 41. | demande aux États membres et à la Commission d'utiliser davantage les Fonds structurels au bénéfice de la R & D; |
| --- | --- |

41.

demande aux États membres et à la Commission d'utiliser davantage les Fonds structurels au bénéfice de la R & D;

| 42. | considère que la mondialisation de la recherche rend impératif le renforcement de la coopération scientifique et technique internationale, à l'échelle des entreprises surtout et des PME encore plus; |
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42.

considère que la mondialisation de la recherche rend impératif le renforcement de la coopération scientifique et technique internationale, à l'échelle des entreprises surtout et des PME encore plus;

| 43. | est d'avis qu'il ne s'agit aujourd'hui plus seulement de faire des propositions nouvelles, mais de concrétiser promptement les propositions existantes; |
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43.

est d'avis qu'il ne s'agit aujourd'hui plus seulement de faire des propositions nouvelles, mais de concrétiser promptement les propositions existantes;

| 44. | insiste pour que les États membres et la Commission s'assurent que les PME et les universités soient également impliquées dans des plans régionaux afin d'encourager la recherche et l'innovation et de fournir, au besoin, des ressources supplémentaires; |
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44.

insiste pour que les États membres et la Commission s'assurent que les PME et les universités soient également impliquées dans des plans régionaux afin d'encourager la recherche et l'innovation et de fournir, au besoin, des ressources supplémentaires;

| 45. | demande que soient accrus les effets sur l'innovation des programmes de R & D en favorisant et soutenant l'intégration dans les projets de recherche des actions tournées vers l'innovation; remarque toutefois qu'au niveau communautaire, il faut clarifier nettement la réglementation encadrant la R & D; |
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45.

demande que soient accrus les effets sur l'innovation des programmes de R & D en favorisant et soutenant l'intégration dans les projets de recherche des actions tournées vers l'innovation; remarque toutefois qu'au niveau communautaire, il faut clarifier nettement la réglementation encadrant la R & D;

| 46. | estime important que la Commission accroisse et précise l'information disponible au sujet des formes de soutien public à la recherche qui ne biaisent pas la concurrence; |
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46.

estime important que la Commission accroisse et précise l'information disponible au sujet des formes de soutien public à la recherche qui ne biaisent pas la concurrence;

| 47. | se félicite des efforts de la Commission pour réviser et clarifier le système de subventions publiques à la R & D au niveau communautaire et l'allocation des aides d'État à des objectifs transversaux; |
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47.

se félicite des efforts de la Commission pour réviser et clarifier le système de subventions publiques à la R & D au niveau communautaire et l'allocation des aides d'État à des objectifs transversaux;

| 48. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres et des pays candidats. |
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48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres et des pays candidats.

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(1)  JO C 377 du 29.12.2000, p. 164.

(2)  JO C 47 E du 27.2.2003, p. 629.

(3)  P5_TA(2003)0463.

(4)  P5_TA(2003)0464.

(5)  Direction générale des études de la Commission européenne (2003).

(6)  JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

(7)  Rapport d'un groupe d'étude de haut niveau, Commission européenne, juillet 2003.

(8)  Avis du Parlement européen du 2 octobre 2001 sur les lignes directrices pour le programme de recherche du «Fonds de recherche du charbon et de l'acier» (JO C 87 E du 11.4.2002, p. 51).

P5_TA(2003)0496

Réglementation et marché des télécommunications en 2002

Résolution du Parlement européen sur le huitième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de communications — Réglementation et marché des télécommunications en 2002 (COM(2002) 695 — 2003/2090(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission (COM(2002) 695), |
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—

vu le rapport de la Commission (COM(2002) 695),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Communications électroniques: vers une économie de la connaissance» (COM(2003) 65), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Communications électroniques: vers une économie de la connaissance» (COM(2003) 65),

| — | vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (1),

| — | vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (2),

| — | vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (3),

| — | vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (4), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (4),

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 (SN 100/1/00), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 (SN 100/1/00),

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0376/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0376/2003),

| A. | considérant que les pays qui échouent dans la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire manquent une occasion unique d'établir les normes d'un marché en développement, |
| --- | --- |

A.

considérant que les pays qui échouent dans la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire manquent une occasion unique d'établir les normes d'un marché en développement,

| B. | considérant que l'adoption d'un cadre réglementaire en matière de communications électroniques représente un considérable atout pour la compétitivité européenne, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'adoption d'un cadre réglementaire en matière de communications électroniques représente un considérable atout pour la compétitivité européenne,

| C. | considérant que la tendance constante vers un marché pleinement compétitif et ouvert est riche en promesses pour le consommateur et pour l'économie dans la mesure où cette tendance stimule l'investissement, l'innovation et la fourniture de services à des prix moins élevés, |
| --- | --- |

C.

considérant que la tendance constante vers un marché pleinement compétitif et ouvert est riche en promesses pour le consommateur et pour l'économie dans la mesure où cette tendance stimule l'investissement, l'innovation et la fourniture de services à des prix moins élevés,

| D. | considérant qu'un retard dans la transposition du nouveau cadre réglementaire compromet les objectifs de l'agenda de Lisbonne, auxquels tous les États membres ont souscrit en 2001, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'un retard dans la transposition du nouveau cadre réglementaire compromet les objectifs de l'agenda de Lisbonne, auxquels tous les États membres ont souscrit en 2001,

| E. | considérant que les «anciens» problèmes que connaissait le secteur, comme ceux des tarifs internationaux d'itinérance (roaming), des tarifs de la terminaison des appels mobiles et de la portabilité des numéros, ne sont toujours pas résolus et que de nouveaux problèmes se posent, comme le retard dans la mise en service de la «troisième génération», plus précisément dans le développement de nouveaux services et de nouvelles applications en ce domaine, |
| --- | --- |

E.

considérant que les «anciens» problèmes que connaissait le secteur, comme ceux des tarifs internationaux d'itinérance (roaming), des tarifs de la terminaison des appels mobiles et de la portabilité des numéros, ne sont toujours pas résolus et que de nouveaux problèmes se posent, comme le retard dans la mise en service de la «troisième génération», plus précisément dans le développement de nouveaux services et de nouvelles applications en ce domaine,

| F. | considérant que tout délai dans la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire suspendrait le développement de la concurrence et les bénéfices qu'en attendent les consommateurs, |
| --- | --- |

F.

considérant que tout délai dans la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire suspendrait le développement de la concurrence et les bénéfices qu'en attendent les consommateurs,

| G. | considérant que tout délai dans la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire priverait aussi les autorités réglementaires nationales (ARN) du pouvoir légal de collecter auprès des opérateurs de télécommunications des informations afin de procéder à des analyses de marché, |
| --- | --- |

G.

considérant que tout délai dans la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire priverait aussi les autorités réglementaires nationales (ARN) du pouvoir légal de collecter auprès des opérateurs de télécommunications des informations afin de procéder à des analyses de marché,

| H. | considérant que tout délai dans la procédure pour infraction contre les États membres qui échouent à transposer le «paquet» de nouvelles directives interromprait gravement le développement du marché, |
| --- | --- |

H.

considérant que tout délai dans la procédure pour infraction contre les États membres qui échouent à transposer le «paquet» de nouvelles directives interromprait gravement le développement du marché,

| I. | rappelant que de nombreuses études indiquent que les opérateurs historiques continueront de dominer certains segments du marché intérieur des télécommunications de l'Union européenne, |
| --- | --- |

I.

rappelant que de nombreuses études indiquent que les opérateurs historiques continueront de dominer certains segments du marché intérieur des télécommunications de l'Union européenne,

| J. | constatant que la qualité des services de télécommunication fournis aux consommateurs pourrait être nettement améliorée, notamment la portabilité des numéros, la gamme des services disponibles, l'aide à la clientèle et les délais d'installation des connexions, |
| --- | --- |

J.

constatant que la qualité des services de télécommunication fournis aux consommateurs pourrait être nettement améliorée, notamment la portabilité des numéros, la gamme des services disponibles, l'aide à la clientèle et les délais d'installation des connexions,

| K. | considérant que les sociétés de télécommunications ont obligation de tenir compte des intérêts des utilisateurs handicapés en termes d'accessibilité des service et de choix, de prix et d'avantages qualitatifs des télécommunications; considérant que les ARN devraient être tenues de consulter les représentants des personnes handicapées lorsqu'elles évaluent la fourniture des services, |
| --- | --- |

K.

considérant que les sociétés de télécommunications ont obligation de tenir compte des intérêts des utilisateurs handicapés en termes d'accessibilité des service et de choix, de prix et d'avantages qualitatifs des télécommunications; considérant que les ARN devraient être tenues de consulter les représentants des personnes handicapées lorsqu'elles évaluent la fourniture des services,

| L. | considérant que les éventuelles obligations réglementaires imposées aux opérateurs historiques doivent être justes et proportionnées et n'être arrêtées qu'après une analyse approfondie des différents marchés ainsi que de la relation coût/utilisation, compte tenu, entre autres, du développement d'une compétition durable dans le domaine des infrastructures, |
| --- | --- |

L.

considérant que les éventuelles obligations réglementaires imposées aux opérateurs historiques doivent être justes et proportionnées et n'être arrêtées qu'après une analyse approfondie des différents marchés ainsi que de la relation coût/utilisation, compte tenu, entre autres, du développement d'une compétition durable dans le domaine des infrastructures,

| M. | rappelant qu'en mai 2004, dix nouveaux États deviendront membres de l'Union européenne, |
| --- | --- |

M.

rappelant qu'en mai 2004, dix nouveaux États deviendront membres de l'Union européenne,

| N. | constatant que les pays candidats se sont engagés à libéraliser entièrement leurs marchés et à mettre en œuvre le nouveau cadre réglementaire dès leur adhésion, |
| --- | --- |

N.

constatant que les pays candidats se sont engagés à libéraliser entièrement leurs marchés et à mettre en œuvre le nouveau cadre réglementaire dès leur adhésion,

| O. | considérant le manque de données fiables sur les marchés des pays en voie d'adhésion, |
| --- | --- |

O.

considérant le manque de données fiables sur les marchés des pays en voie d'adhésion,

| P. | considérant que le groupe des régulateurs européens joue un rôle fondamental en assurant la cohérence de l'environnement réglementaire sur le territoire de l'Union, |
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P.

considérant que le groupe des régulateurs européens joue un rôle fondamental en assurant la cohérence de l'environnement réglementaire sur le territoire de l'Union,

| Q. | considérant l'interaction de la Commission et du groupe des régulateurs européens comme cruciale pour la réussite de la mise en œuvre de la législation relative aux télécommunications, |
| --- | --- |

Q.

considérant l'interaction de la Commission et du groupe des régulateurs européens comme cruciale pour la réussite de la mise en œuvre de la législation relative aux télécommunications,

| R. | considérant qu'il incombe, en dernier lieu, à la Commission de garantir que la législation communautaire soit mise en application de manière à la fois effective et cohérente, |
| --- | --- |

R.

considérant qu'il incombe, en dernier lieu, à la Commission de garantir que la législation communautaire soit mise en application de manière à la fois effective et cohérente,

| S. | considérant que les États membres progressent dans l'adoption des principes inscrits dans la directive «service universel»; |
| --- | --- |

S.

considérant que les États membres progressent dans l'adoption des principes inscrits dans la directive «service universel»;

| 1. | félicite la Commission d'avoir engagé des procédures contre les États membres qui n'avaient pas transposé le «paquet» de nouvelles directives dans leur droit national, dès l'expiration du délai de deux mois pour notification à la Commission; |
| --- | --- |

1.

félicite la Commission d'avoir engagé des procédures contre les États membres qui n'avaient pas transposé le «paquet» de nouvelles directives dans leur droit national, dès l'expiration du délai de deux mois pour notification à la Commission;

| 2. | demande de mener, aussi rapidement que possible, les procédures à l'encontre de ces États membres pour infraction; |
| --- | --- |

2.

demande de mener, aussi rapidement que possible, les procédures à l'encontre de ces États membres pour infraction;

| 3. | invite la Commission, dans le cadre des mesures qu'elle peut prendre à l'encontre des États membres qui n'appliquent pas les nouvelles directives dans les délais prévus, à ne pas limiter ses actions à des procédures d'infraction contre lesdits États membres, mais à recourir aux instruments plus largement à sa disposition comme la publication de documents et des études d'évaluation; invite la Commission à procéder à un échange de vues avec le Parlement européen à propos du contenu desdits instruments; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission, dans le cadre des mesures qu'elle peut prendre à l'encontre des États membres qui n'appliquent pas les nouvelles directives dans les délais prévus, à ne pas limiter ses actions à des procédures d'infraction contre lesdits États membres, mais à recourir aux instruments plus largement à sa disposition comme la publication de documents et des études d'évaluation; invite la Commission à procéder à un échange de vues avec le Parlement européen à propos du contenu desdits instruments;

| 4. | invite, afin de préserver la concurrence dans le secteur, la Commission et les membres du groupe des régulateurs européens à résoudre d'abord complètement les «anciens» problèmes, comme les tarifs internationaux d'itinérance (roaming), les tarifs de la terminaison des appels mobiles et la portabilité des numéros, puis à se pencher sur les «nouveaux», comme la position dominante partagée ou la nécessaire coopération en vue de développer des applications et des services pour la «troisième génération»; |
| --- | --- |

4.

invite, afin de préserver la concurrence dans le secteur, la Commission et les membres du groupe des régulateurs européens à résoudre d'abord complètement les «anciens» problèmes, comme les tarifs internationaux d'itinérance (roaming), les tarifs de la terminaison des appels mobiles et la portabilité des numéros, puis à se pencher sur les «nouveaux», comme la position dominante partagée ou la nécessaire coopération en vue de développer des applications et des services pour la «troisième génération»;

| 5. | souligne l'importance d'un cadre juridique cohérent et sûr dans l'ensemble de l'Union européenne élargie pour encourager l'arrivée de nouveaux entrants dans le secteur des communications; demande aux États membres et à leurs ARN d'accorder la plus haute priorité à la mise en œuvre effective d'un traitement cohérent des opérateurs du marché, fondé sur des principes juridiques clairs en matière de concurrence; invite les ARN à maintenir sur les marchés une pression équitable et proportionnée de régulation de la concurrence; |
| --- | --- |

5.

souligne l'importance d'un cadre juridique cohérent et sûr dans l'ensemble de l'Union européenne élargie pour encourager l'arrivée de nouveaux entrants dans le secteur des communications; demande aux États membres et à leurs ARN d'accorder la plus haute priorité à la mise en œuvre effective d'un traitement cohérent des opérateurs du marché, fondé sur des principes juridiques clairs en matière de concurrence; invite les ARN à maintenir sur les marchés une pression équitable et proportionnée de régulation de la concurrence;

| 6. | invite la Commission à préciser les éventuelles conséquences directes des dispositions centrales du nouveau cadre réglementaire, y compris les dispositions de fond et celles relatives aux procédures, de manière à éclairer les parties intéressées sur la fiabilité de ces dispositions et sur les droits dont disposent les parties pour les rendre effectives; |
| --- | --- |

6.

invite la Commission à préciser les éventuelles conséquences directes des dispositions centrales du nouveau cadre réglementaire, y compris les dispositions de fond et celles relatives aux procédures, de manière à éclairer les parties intéressées sur la fiabilité de ces dispositions et sur les droits dont disposent les parties pour les rendre effectives;

| 7. | invite les ARN à agir si des réductions temporaires de prix par les opérateurs historiques entravent le développement à long terme des conditions d'un marché concurrentiel; |
| --- | --- |

7.

invite les ARN à agir si des réductions temporaires de prix par les opérateurs historiques entravent le développement à long terme des conditions d'un marché concurrentiel;

| 8. | demande aux ARN d'apporter une justification solide à toutes les obligations réglementaires qu'elles imposent, notamment une analyse de leurs effets à court et long termes; |
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8.

demande aux ARN d'apporter une justification solide à toutes les obligations réglementaires qu'elles imposent, notamment une analyse de leurs effets à court et long termes;

| 9. | rappelle que la concurrence basée sur l'équipement, dans laquelle les fournisseurs de service investissent dans leur propre infrastructure, produit généralement de meilleurs résultats pour les consommateurs et jette les fondations d'une concurrence durable; souligne par conséquent que l'accent mis sur la concurrence par l'accès (par exemple la revente, le dégroupage de la boucle locale, l'accès à haut débit) ne doit pas être considéré comme une fin en soi mais comme un moyen de créer une plus grande concurrence basée sur l'équipement dans le secteur des télécommunications; |
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9.

rappelle que la concurrence basée sur l'équipement, dans laquelle les fournisseurs de service investissent dans leur propre infrastructure, produit généralement de meilleurs résultats pour les consommateurs et jette les fondations d'une concurrence durable; souligne par conséquent que l'accent mis sur la concurrence par l'accès (par exemple la revente, le dégroupage de la boucle locale, l'accès à haut débit) ne doit pas être considéré comme une fin en soi mais comme un moyen de créer une plus grande concurrence basée sur l'équipement dans le secteur des télécommunications;

| 10. | rappelle aux ARN qu'elles ne doivent imposer des obligations adéquates au marché de la vente au détail que si les obligations imposées en amont sont insuffisantes pour créer la concurrence au niveau du détail (article 17 de la directive «service universel») et considère qu'il revient au groupe des régulateurs européens et à la Commission de surveiller de près le respect de ce principe réglementaire; |
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10.

rappelle aux ARN qu'elles ne doivent imposer des obligations adéquates au marché de la vente au détail que si les obligations imposées en amont sont insuffisantes pour créer la concurrence au niveau du détail (article 17 de la directive «service universel») et considère qu'il revient au groupe des régulateurs européens et à la Commission de surveiller de près le respect de ce principe réglementaire;

| 11. | engage la Commission à veiller à ce que les normes exclusives ne deviennent pas des mécanismes de contrôle qui empêchent l'interopérabilité et donc l'expansion des services sur le marché intérieur; |
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11.

engage la Commission à veiller à ce que les normes exclusives ne deviennent pas des mécanismes de contrôle qui empêchent l'interopérabilité et donc l'expansion des services sur le marché intérieur;

| 12. | note que le nouveau cadre réglementaire prévoit que l'ancien cadre peut subsister tant que prévalent des conditions de marché non compétitives et que cette disposition revêt une pertinence particulière pour les pays candidats; souligne cependant que les ARN des pays candidats ont besoin d'une aide soutenue pour assurer au plus tôt le passage d'un cadre réglementaire à l'autre; |
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12.

note que le nouveau cadre réglementaire prévoit que l'ancien cadre peut subsister tant que prévalent des conditions de marché non compétitives et que cette disposition revêt une pertinence particulière pour les pays candidats; souligne cependant que les ARN des pays candidats ont besoin d'une aide soutenue pour assurer au plus tôt le passage d'un cadre réglementaire à l'autre;

| 13. | invite la Commission à recueillir des informations sur l'état de fait dans les pays adhérents et leur degré de préparation à la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire et à l'en tenir complètement informé; lui demande également de prévoir quelle assistance technique serait rendue disponible pour faciliter cette mise en œuvre au cas où des pays risqueraient de ne pas satisfaire aux exigences; |
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13.

invite la Commission à recueillir des informations sur l'état de fait dans les pays adhérents et leur degré de préparation à la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire et à l'en tenir complètement informé; lui demande également de prévoir quelle assistance technique serait rendue disponible pour faciliter cette mise en œuvre au cas où des pays risqueraient de ne pas satisfaire aux exigences;

| 14. | souligne que, comme l'indique le considérant 15 de la recommandation 2003/311/CE de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services (5), les marchés nouveaux ou émergents, sur lesquels une force de marché peut exister en raison des avantages du «premier arrivant», ne doivent pas faire, en principe, l'objet d'un règlement ex-ante, même s'il n'est pas toujours aisé de convenir d'une définition claire des marchés émergents; |
| --- | --- |

14.

souligne que, comme l'indique le considérant 15 de la recommandation 2003/311/CE de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services (5), les marchés nouveaux ou émergents, sur lesquels une force de marché peut exister en raison des avantages du «premier arrivant», ne doivent pas faire, en principe, l'objet d'un règlement ex-ante, même s'il n'est pas toujours aisé de convenir d'une définition claire des marchés émergents;

| 15. | souligne que le groupe des régulateurs européens doit rester pleinement indépendant et qu'aucun représentant d'un ministère ne devrait en être membre; |
| --- | --- |

15.

souligne que le groupe des régulateurs européens doit rester pleinement indépendant et qu'aucun représentant d'un ministère ne devrait en être membre;

| 16. | insiste pour que les ARN soient complètement indépendantes, qu'elles disposent de ressources suffisantes et des pouvoirs nécessaires pour remplir leurs fonctions et qu'elles soient en mesure de jouer un rôle anticipateur de façon à encourager la concurrence dans le secteur; |
| --- | --- |

16.

insiste pour que les ARN soient complètement indépendantes, qu'elles disposent de ressources suffisantes et des pouvoirs nécessaires pour remplir leurs fonctions et qu'elles soient en mesure de jouer un rôle anticipateur de façon à encourager la concurrence dans le secteur;

| 17. | invite la Commission à jouer aussi un rôle très actif et anticipateur quant à la manière dont le groupe des régulateurs européens interprète ses missions de réglementation; |
| --- | --- |

17.

invite la Commission à jouer aussi un rôle très actif et anticipateur quant à la manière dont le groupe des régulateurs européens interprète ses missions de réglementation;

| 18. | se félicite des efforts que fait le groupe des régulateurs européens pour consulter les différents acteurs; |
| --- | --- |

18.

se félicite des efforts que fait le groupe des régulateurs européens pour consulter les différents acteurs;

| 19. | salue le travail réalisé par le groupe INCOM (Inclusive Communication Group) de l'UE afin de formuler des recommandations sur la manière dont la législation sur les télécommunications doit concrétiser des dispositions relatives à l'accès des personnes handicapées et demande que ces recommandations fixent des objectifs et des calendriers clairs pour leur mise en œuvre ainsi que des instruments pour en assurer le suivi; |
| --- | --- |

19.

salue le travail réalisé par le groupe INCOM (Inclusive Communication Group) de l'UE afin de formuler des recommandations sur la manière dont la législation sur les télécommunications doit concrétiser des dispositions relatives à l'accès des personnes handicapées et demande que ces recommandations fixent des objectifs et des calendriers clairs pour leur mise en œuvre ainsi que des instruments pour en assurer le suivi;

| 20. | invite le groupe des régulateurs européens à poursuivre sur cette voie en faisant participer tous les acteurs aussi pleinement et ouvertement que possible; |
| --- | --- |

20.

invite le groupe des régulateurs européens à poursuivre sur cette voie en faisant participer tous les acteurs aussi pleinement et ouvertement que possible;

| 21. | insiste auprès de tous les États membres pour qu'ils revoient leurs procédures judiciaires en vue d'instruire, avec rapidité, efficacité et expertise, les affaires dont ils sont saisis sur plainte ou par l'ARN, sous les auspices du nouveau cadre réglementaire; |
| --- | --- |

21.

insiste auprès de tous les États membres pour qu'ils revoient leurs procédures judiciaires en vue d'instruire, avec rapidité, efficacité et expertise, les affaires dont ils sont saisis sur plainte ou par l'ARN, sous les auspices du nouveau cadre réglementaire;

| 22. | note que les membres du groupe des régulateurs européens et du groupe des régulateurs indépendants, ainsi que leur mandat, sont sensiblement les mêmes; considère qu'il est essentiel d'éviter le double emploi de ressources limitées; recommande à cette fin une fusion progressive des deux groupes; |
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22.

note que les membres du groupe des régulateurs européens et du groupe des régulateurs indépendants, ainsi que leur mandat, sont sensiblement les mêmes; considère qu'il est essentiel d'éviter le double emploi de ressources limitées; recommande à cette fin une fusion progressive des deux groupes;

| 23. | note l'importance d'un traitement rapide des recours formulés contre les décisions des ARN; demande aux États membres de faire en sorte que des procédures efficaces de règlement des litiges soient mises en place; observe que la Commission devrait surveiller les délais de règlement des litiges et les comparer aux objectifs dans ses futurs rapports de mise en œuvre; |
| --- | --- |

23.

note l'importance d'un traitement rapide des recours formulés contre les décisions des ARN; demande aux États membres de faire en sorte que des procédures efficaces de règlement des litiges soient mises en place; observe que la Commission devrait surveiller les délais de règlement des litiges et les comparer aux objectifs dans ses futurs rapports de mise en œuvre;

| 24. | considère, afin d'encourager la formation d'une jurisprudence cohérente dans un secteur complexe marqué par l'évolution des technologies, que les juridictions des États membres devraient être appelées à coopérer en partageant leurs informations et les expériences en la matière; demande à la Commission d'étudier des mesures en ce domaine, notamment l'établissement d'un réseau d'information spécialisé dans les affaires de communications; |
| --- | --- |

24.

considère, afin d'encourager la formation d'une jurisprudence cohérente dans un secteur complexe marqué par l'évolution des technologies, que les juridictions des États membres devraient être appelées à coopérer en partageant leurs informations et les expériences en la matière; demande à la Commission d'étudier des mesures en ce domaine, notamment l'établissement d'un réseau d'information spécialisé dans les affaires de communications;

| 25. | rappelle vivement à toutes les parties que, dans le secteur des communications, «une justice lente est une injustice» et souligne l'importance de la rapidité d'engagement et de déroulement des procédures; |
| --- | --- |

25.

rappelle vivement à toutes les parties que, dans le secteur des communications, «une justice lente est une injustice» et souligne l'importance de la rapidité d'engagement et de déroulement des procédures;

| 26. | note que des progrès raisonnables ont été accomplis dans les États membres en ce qui concerne l'adoption des principes clés établis dans la directive «service universel» et les droits des utilisateurs; |
| --- | --- |

26.

note que des progrès raisonnables ont été accomplis dans les États membres en ce qui concerne l'adoption des principes clés établis dans la directive «service universel» et les droits des utilisateurs;

| 27. | demeure préoccupé par des incohérences dans l'attribution du financement du service universel; |
| --- | --- |

27.

demeure préoccupé par des incohérences dans l'attribution du financement du service universel;

| 28. | insiste pour que le financement du service universel soit distribué de manière juste et non discriminatoire, grâce à une procédure transparente d'appel d'offres, afin d'encourager les opérateurs disposant des meilleures solutions techniques à fournir ce service; |
| --- | --- |

28.

insiste pour que le financement du service universel soit distribué de manière juste et non discriminatoire, grâce à une procédure transparente d'appel d'offres, afin d'encourager les opérateurs disposant des meilleures solutions techniques à fournir ce service;

| 29. | rappelle aux ARN que la fourniture du service universel à financement centralisé doit être ouverte à tous les opérateurs et pas uniquement à ceux déjà en place, et que dans un certain nombre de régions, des opérateurs de services mobiles et tous les autres opérateurs concernés doivent être autorisés à concourir dans les appels d'offres pour la fourniture d'un service universel; constate que le champ d'application de la nouvelle directive englobe expressément tous les services électroniques; |
| --- | --- |

29.

rappelle aux ARN que la fourniture du service universel à financement centralisé doit être ouverte à tous les opérateurs et pas uniquement à ceux déjà en place, et que dans un certain nombre de régions, des opérateurs de services mobiles et tous les autres opérateurs concernés doivent être autorisés à concourir dans les appels d'offres pour la fourniture d'un service universel; constate que le champ d'application de la nouvelle directive englobe expressément tous les services électroniques;

| 30. | note, avec regret, que certains États membres tardent à adopter les dispositions obligatoires du nouveau cadre réglementaire visant à améliorer l'accès au service pour les usagers handicapés et à mettre en œuvre des mesures de transparence dans la tarification; |
| --- | --- |

30.

note, avec regret, que certains États membres tardent à adopter les dispositions obligatoires du nouveau cadre réglementaire visant à améliorer l'accès au service pour les usagers handicapés et à mettre en œuvre des mesures de transparence dans la tarification;

| 31. | invite la Commission à veiller à ce que les réglementations sectorielles remplaçant la législation sur la concurrence n'entrent en vigueur qu'une fois satisfait à la recommandation de la Commission susmentionnée; |
| --- | --- |

31.

invite la Commission à veiller à ce que les réglementations sectorielles remplaçant la législation sur la concurrence n'entrent en vigueur qu'une fois satisfait à la recommandation de la Commission susmentionnée;

| 32. | souligne l'importance de la portabilité des numéros en tant que mesure d'ouverture du marché dans le secteur de la téléphonie mobile; note que cette possibilité n'est pas encore ouverte dans certains États membres et que le démarrage est relativement lent dans d'autres; demande que les ARN veillent à ce que des délais ou des frais inutiles ne soient pas utilisés lors de transferts pour décourager ce droit du consommateur; |
| --- | --- |

32.

souligne l'importance de la portabilité des numéros en tant que mesure d'ouverture du marché dans le secteur de la téléphonie mobile; note que cette possibilité n'est pas encore ouverte dans certains États membres et que le démarrage est relativement lent dans d'autres; demande que les ARN veillent à ce que des délais ou des frais inutiles ne soient pas utilisés lors de transferts pour décourager ce droit du consommateur;

| 33. | salue la participation engagée des acteurs du secteur et de la Commission au dialogue sur les normes de localisation de l'appelant en téléphonie mobile; espère que le groupe trouvera au plus tôt un consensus avec les ARN et les opérateurs afin d'assurer rapidement des avantages aux consommateurs; |
| --- | --- |

33.

salue la participation engagée des acteurs du secteur et de la Commission au dialogue sur les normes de localisation de l'appelant en téléphonie mobile; espère que le groupe trouvera au plus tôt un consensus avec les ARN et les opérateurs afin d'assurer rapidement des avantages aux consommateurs;

| 34. | invite la Commission à faire pression sur les opérateurs, et spécialement ceux déjà en place, pour que ceux-ci mettent en place les réseaux facilitant l'usage par les consommateurs et les entreprises du code européen unique «3883»; |
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34.

invite la Commission à faire pression sur les opérateurs, et spécialement ceux déjà en place, pour que ceux-ci mettent en place les réseaux facilitant l'usage par les consommateurs et les entreprises du code européen unique «3883»;

| 35. | rappelle aux ARN les dispositions de la directive «service universel» et les droits des utilisateurs en ce qui concerne la transparence et la publication des tarifs ainsi que la mise à la disposition des utilisateurs du secteur des petites entreprises d'informations comparatives; rappelle, par ailleurs, que le droit d'obtenir sans frais des factures détaillées doit être maintenu; demande à toutes les ARN d'adopter les dispositions nécessaires le plus rapidement possible; |
| --- | --- |

35.

rappelle aux ARN les dispositions de la directive «service universel» et les droits des utilisateurs en ce qui concerne la transparence et la publication des tarifs ainsi que la mise à la disposition des utilisateurs du secteur des petites entreprises d'informations comparatives; rappelle, par ailleurs, que le droit d'obtenir sans frais des factures détaillées doit être maintenu; demande à toutes les ARN d'adopter les dispositions nécessaires le plus rapidement possible;

| 36. | approuve la décision rapide de la Commission d'encourager la libéralisation des services de lignes en leasing en tant que première décision dans la nouvelle législation spécifique au secteur, dès que cela sera possible, là où une fourniture concurrentielle sera appropriée; |
| --- | --- |

36.

approuve la décision rapide de la Commission d'encourager la libéralisation des services de lignes en leasing en tant que première décision dans la nouvelle législation spécifique au secteur, dès que cela sera possible, là où une fourniture concurrentielle sera appropriée;

| 37. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

37.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

(2)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

(3)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

(4)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

(5)  JO L 114 du 8.5.2003, p. 45.

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Mercredi, 19 novembre 2003

| 7.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/70 |
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7.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/70

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 87 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

Interviennent:

| — | Konstantinos Alyssandrakis sur l'assassinat le 16 novembre 2003 du leader politique guatémaltèque Ricardo de León Regil. Il demande au Président de s'adresser aux autorités du Guatémala pour clarifier les circonstances de sa mort (M. le Président s'y engage); |
| --- | --- |

—

Konstantinos Alyssandrakis sur l'assassinat le 16 novembre 2003 du leader politique guatémaltèque Ricardo de León Regil. Il demande au Président de s'adresser aux autorités du Guatémala pour clarifier les circonstances de sa mort (M. le Président s'y engage);

| — | Marco Cappato qui s'élève contre le fait que l'accès des bâtiments du Parlement à Strasbourg ait été refusé à une stagiaire entre les sessions, au prétexte que seuls les assistants accrédités étaient autorisés à accéder aux bâtiments; il demande au Président de remédier à cette situation (M. le Président répond qu'il chargera les services compétents de prendre contact avec l'orateur pour tenter de trouver avec lui une solution au problème). |
| --- | --- |

—

Marco Cappato qui s'élève contre le fait que l'accès des bâtiments du Parlement à Strasbourg ait été refusé à une stagiaire entre les sessions, au prétexte que seuls les assistants accrédités étaient autorisés à accéder aux bâtiments; il demande au Président de remédier à cette situation (M. le Président répond qu'il chargera les services compétents de prendre contact avec l'orateur pour tenter de trouver avec lui une solution au problème).

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par les députés







  1.1) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement)







  — | Sebastiano (Nello) Musumeci, Cristiana Muscardini, Mauro Nobilia et Adriana Poli Bortone, sur la tragédie du naufrage en Méditerranée d'embarcations chargées de ressortissants de pays tiers (28/2003). |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par les députés

1.1)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement)

—

Sebastiano (Nello) Musumeci, Cristiana Muscardini, Mauro Nobilia et Adriana Poli Bortone, sur la tragédie du naufrage en Méditerranée d'embarcations chargées de ressortissants de pays tiers (28/2003).

3.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 31/2003 (C5-0510/2003 — SEC(2003) 1199).

Elle a autorisé partiellement le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du règlement financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS: |
| --- |
| Chapitre A-10 — Crédits provisionnels | | |
| — Article A-100 — Crédits provisionnels | CND | - 600 000 EUR |
| DESTINATION DES CRÉDITS: |
| Chapitre A-32 — Jeunesse, éducation et jumelages de villes | | |
| — Article A-328 — Écoles européennes | | |
| — | Poste A-3286 — Écoles européennes: Bureau du représentant du Conseil supérieur (Bruxelles) |

ORIGINE DES CRÉDITS:

Chapitre A-10 — Crédits provisionnels

— Article A-100 — Crédits provisionnels

CND

- 600 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS:

Chapitre A-32 — Jeunesse, éducation et jumelages de villes

— Article A-328 — Écoles européennes

—

Poste A-3286 — Écoles européennes: Bureau du représentant du Conseil supérieur (Bruxelles)

CND

600 000 EUR

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 32/2003 (C5-0511/2003 — SEC(2003) 1193).

Elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du règlement financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS: |
| --- |
| Chapitre B0-40 — Crédits prévisionnels | | |
| — | Poste B2-7010 — Agence européenne pour la sécurité maritime: subventions aux titres 1 et 2 |

ORIGINE DES CRÉDITS:

Chapitre B0-40 — Crédits prévisionnels

—

Poste B2-7010 — Agence européenne pour la sécurité maritime: subventions aux titres 1 et 2

CE

- 400 000 EUR

CP

- 892 500 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS:

Chapitre B2-70 — Transports

— Article B2-701 — Agence européenne pour la sécurité maritime

| — | Poste B2-7010 — Agence européenne pour la sécurité maritime: subventions aux titres 1 et 2 |
| --- | --- |

—

Poste B2-7010 — Agence européenne pour la sécurité maritime: subventions aux titres 1 et 2

CE

400 000 EUR

CP

892 500 EUR

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 33/2003 (C5-0512/2003 — SEC(2003) 1221).

Elle a autorisé partiellement le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du règlement financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS: |
| --- |
| Chapitre B5-30 — Actions stratégiques de mise en œuvre | | |
| — Article B5-300 — Programme stratégique sur le marché intérieur | | |
| — | Poste B5-3001 — Mise en œuvre et développement du marché intérieur |

ORIGINE DES CRÉDITS:

Chapitre B5-30 — Actions stratégiques de mise en œuvre

— Article B5-300 — Programme stratégique sur le marché intérieur

—

Poste B5-3001 — Mise en œuvre et développement du marché intérieur

CE

- 350 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS:

Chapitre B5-80 — Lutte contre les discriminations, les exclusions et les mauvais traitements

| — | Article B5-803 — Actions visant à combattre et à prévenir les discriminations |
| --- | --- |

—

Article B5-803 — Actions visant à combattre et à prévenir les discriminations

CE

350 000 EUR

4.   Dispositions financières du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Dispositions financières du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Roberto Antonione (Président en exercice du Conseil) et Günther Verheugen (membre de la Commission) font les déclarations.

Intervient Pervenche Berès, concernant la représentation du Parlement à la Conférence intergouvernementale.

Interviennent Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE, Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, Andrew Nicholas Duff, au nom du groupe ELDR, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Gerard Collins, au nom du groupe UEN, William Abitbol, au nom du groupe EDD, Georges Berthu, non-inscrit, Antonio Tajani, Ralf Walter, Anne Elisabet Jensen, Nelly Maes, José Ribeiro e Castro, Marco Pannella, Jonathan Evans et Klaus Hänsch.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Interviennent Salvador Garriga Polledo, Giorgio Napolitano, Reimer Böge, Anna Terrón i Cusí, Giorgos Katiforis, Roberto Antonione et Günther Verheugen.

Le débat est clos.

Vote: point 15 du PV du 20 novembre 2003

5.   Euromed (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Euromed.

Roberto Antonione (Président en exercice du Conseil) et Günther Verheugen (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Francesco Fiori, au nom du groupe PPE-DE, Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, Joan Vallvé, au nom du groupe ELDR, Yasmine Boudjenah, au nom du groupe GUE/NGL, Miquel Mayol i Raynal, au nom du groupe Verts/ALE, Gerardo Galeote Quecedo, Anna Terrón i Cusí, Carles-Alfred Gasòliba i Böhm, Jorge Salvador Hernández Mollar et Marie-Arlette Carlotti.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Yasmine Boudjenah, Pedro Marset Campos et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Conférence euroméditerranéenne des ministres des affaires étrangères à Naples, les 2 et 3 décembre 2003 (B5-0471/2003); |
| --- | --- |

—

Yasmine Boudjenah, Pedro Marset Campos et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Conférence euroméditerranéenne des ministres des affaires étrangères à Naples, les 2 et 3 décembre 2003 (B5-0471/2003);

| — | Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur la préparation de la VIe réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères à Naples les 2 et 3 décembre 2003 (B5-0475/2003); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur la préparation de la VIe réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères à Naples les 2 et 3 décembre 2003 (B5-0475/2003);

| — | Francesco Fiori, au nom du groupe PPE-DE, en vue de préparer la sixième réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères à Naples les 2 et 3 décembre 2003 (B5-0481/2003); |
| --- | --- |

—

Francesco Fiori, au nom du groupe PPE-DE, en vue de préparer la sixième réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères à Naples les 2 et 3 décembre 2003 (B5-0481/2003);

| — | Alima Boumediene-Thiery, Hélène Flautre, Monica Frassoni et Yves Piétrasanta, au nom du groupe Verts/ALE, sur la préparation de la VIème réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères à Naples les 2 et 3 décembre 2003 (B5-0484/2003); |
| --- | --- |

—

Alima Boumediene-Thiery, Hélène Flautre, Monica Frassoni et Yves Piétrasanta, au nom du groupe Verts/ALE, sur la préparation de la VIème réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères à Naples les 2 et 3 décembre 2003 (B5-0484/2003);

| — | Joan Vallvé, au nom du groupe ELDR, sur Euromed (B5-0489/2003). |
| --- | --- |

—

Joan Vallvé, au nom du groupe ELDR, sur Euromed (B5-0489/2003).

Le débat est clos.

Vote: point 16 du PV du 20 novembre 2003

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Intervient Miquel Mayol i Raynal qui indique avoir rencontré des problèmes pour réserver une salle de presse (M. le Président lui retire la parole et lui suggère de s'adresser aux questeurs).

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

6.   Violation des droits de la femme (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la violation des droits de la femme et les relations internationales de l'Union européenne [2002/2286(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur: Miet Smet (A5-0334/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

Interviennent Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, au nom du groupe PPE-DE, pour demander le report du vote sur ce rapport, en raison de la traduction tardive de certains éléments de la proposition de résolution, empêchant de ce fait le dépôt d'amendements et Anna Karamanou, au nom de la commission FEMM, sur cette demande.

Par VE (186 pour, 240 contre, 15 abstentions), le Parlement rejette la demande.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0497)

7.   Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [PE-CONS 3665/2003 — C5-0435/2003 — 2001/0257(COD)] — Délégation du Parlement au Comité de conciliation.

Rapporteur: Giorgio Lisi (A5-0365/2003).

(Majorité simple requise pour l'approbation)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROJET COMMUN

Adopté (P5_TA(2003)0498)

Interventions sur le vote:

| — | le rapporteur a signalé que c'était la version anglaise de la première partie de l'annexe 1 qui faisait foi. |
| --- | --- |

—

le rapporteur a signalé que c'était la version anglaise de la première partie de l'annexe 1 qui faisait foi.

8.   Sûreté des navires et des installations portuaires ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires [COM(2003) 229 — C5-0218/2003 — 2003/0089(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A5-0385/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0499)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0499)

9.   Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information [COM(2003) 63 — C5-0058/2003 — 2003/0032(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Reino Paasilinna (A5-0353/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0500)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0500)

Interventions sur le vote:

| — | Le rapporteur est intervenu sur le retrait de certains amendements de la commission ITRE. |
| --- | --- |

—

Le rapporteur est intervenu sur le retrait de certains amendements de la commission ITRE.

*

- *

M. le Président propose, en raison de la longueur prévisible des votes sur les rapports Blokland (A5-0391/2003) et Liese (A5-0369/2003), de reporter ces deux votes après la séance solennelle.

Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

10.   Sécurité des approvisionnements en produits pétroliers ***I (vote final)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers [COM(2002) 488 — C5-0448/2002 — 2002/0219(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Hans Karlsson (A5-0297/2003).

(Ce rapport a été renvoyé en commission sur la base de l'article 68, paragraphe 1, du règlement (point 14 du PV du 23 septembre 2003)).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0501)

Intervient Günther Verheugen (membre de la Commission).

11.   Dépistage du cancer * (vote)

Rapport sur la proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer [COM(2003) 230 — C5-0322/2003 — 2003/0093(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Antonio Mussa (A5-0381/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0502)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0502)

12.   Identification et enregistrement des ovins et des caprins * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CEE) 3508/92 [COM(2002) 729 — C5-0027/2003 — 2002/0297(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Gordon J. Adam (A5-0386/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0503)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté(P5_TA(2003)0503)

Intervient le rapporteur.

13.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à la délégation de la Knesset pour les relations avec le Parlement européen, conduite par sa présidente, Mme Naomi Blumenthal, qui a pris place dans la tribune officielle.

14.   Approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers * (vote final)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers [COM(2002) 488 — C5-0489/2002 — 2002/0221(CNS) — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Hans Karlsson (A5-0293/2003).

(Ce rapport a été renvoyé en commission sur la base de l'article 68, paragraphe 1, du règlement (point 15 du PV du 23 septembre 2003)).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0504)

Intervient Giles Bryan Chichester qui demande une précision sur le vote.

*

- *

(De 12 heures à 12 h 35, le Parlement, sous la présidence de Pat Cox, se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de la Présidente de la République d'Irlande, Mary McAleese.)

*

- *

15.   Transferts de déchets ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets [COM(2003) 379 — C5-0365/2003 — 2003/0139(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Johannes (Hans) Blokland (A5-0391/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0505)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0505)

16.   Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche (2002-2006) * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2002/834/CE arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche» (2002-2006) [COM(2003) 390 — C5-0349/2003 — 2003/0151(CNS)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Peter Liese (A5-0369/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0506)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0506)

Interventions sur le vote:

| — | Le rapporteur a signalé que certaines versions linguistiques, notamment l'espagnole, de l'amendement 24 étaient incorrectes et que la version anglaise faisait foi. |
| --- | --- |

—

Le rapporteur a signalé que certaines versions linguistiques, notamment l'espagnole, de l'amendement 24 étaient incorrectes et que la version anglaise faisait foi.

| — | Avant le vote final sur la proposition de la Commission, le rapporteur a préconisé le rejet de celle-ci. |
| --- | --- |

—

Avant le vote final sur la proposition de la Commission, le rapporteur a préconisé le rejet de celle-ci.

17.   Vers une stratégie thématique pour la protection des sols (vote)

Rapport sur la communication de la Commission: «Vers une stratégie thématique pour la protection des sols» [COM(2002) 179 — C5-0328/2002 — 2002/2172(COS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Cristina Gutiérrez-Cortines (A5-0354/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0507)

18.   Directive-cadre sur les déchets (vote)

Rapport sur le rapport de suivi sur la directive du Conseil 75/442/CEE (directive-cadre sur les déchets) [COM(2003) 250 — C5-0409/2003 — 2003/2124(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Johannes (Hans) Blokland (A5-0394/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0508)

19.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Miguélez Ramos — A5-0385/2003

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Rapport Lisi — A5-0365/2003

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Rapport Paasilinna — A5-0353/2003

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Rapport Mussa — A5-0381/2003

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Rapport Adam — A5-0386/2003

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Rapport Blokland — A5-0391/2003

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Rapport Liese — A5-0369/2003

| — | Seán Ó Neachtain, Patricia McKenna, Linda McAvan, Daniela Raschhofer et Bernd Posselt |
| --- | --- |

—

Seán Ó Neachtain, Patricia McKenna, Linda McAvan, Daniela Raschhofer et Bernd Posselt

Rapport Gutiérrez-Cortines — A5-0354/2003

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Rapport Blokland — A5-0394/2003

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

20.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Miguélez Ramos — A5-0385/2003

| — | amendement 44S

  pour: Marjo Matikainen-Kallström

  contre: Paul Rübig |
| --- | --- |

—

amendement 44S

pour: Marjo Matikainen-Kallström

contre: Paul Rübig

| — | amendement 45

  pour: Marjo Matikainen-Kallström |
| --- | --- |

—

amendement 45

pour: Marjo Matikainen-Kallström

Rapport Blokland — A5-0391/2003

| — | amendement 114

  pour: Johanna L.A. Boogerd-Quaak, Georges Berthu et Fodé Sylla |
| --- | --- |

—

amendement 114

pour: Johanna L.A. Boogerd-Quaak, Georges Berthu et Fodé Sylla

| — | amendement 115

  pour: Fodé Sylla, Diana Wallis

  contre: Colette Flesch |
| --- | --- |

—

amendement 115

pour: Fodé Sylla, Diana Wallis

contre: Colette Flesch

| — | amendement 116

  pour: Fodé Sylla

  contre: Frédérique Ries |
| --- | --- |

—

amendement 116

pour: Fodé Sylla

contre: Frédérique Ries

| — | amendement 117

  pour: Fodé Sylla

  contre: Frédérique Ries |
| --- | --- |

—

amendement 117

pour: Fodé Sylla

contre: Frédérique Ries

| — | amendement 121

  pour: Fodé Sylla et Mauro Nobilia |
| --- | --- |

—

amendement 121

pour: Fodé Sylla et Mauro Nobilia

| — | amendement 83/rev.

  pour: Fodé Sylla |
| --- | --- |

—

amendement 83/rev.

pour: Fodé Sylla

Rapport Liese — A5-0369/2003

| — | amendements identiques 35, 53

  contre: Jacques F. Poos, Eurig Wyn et Luisa Morgantini |
| --- | --- |

—

amendements identiques 35, 53

contre: Jacques F. Poos, Eurig Wyn et Luisa Morgantini

| — | amendements identiques 34, 52

  pour: Lone Dybkjær

  contre: Alonso José Puerta |
| --- | --- |

—

amendements identiques 34, 52

pour: Lone Dybkjær

contre: Alonso José Puerta

| — | amendements identiques 26/rev., 44

  contre: Eurig Wyn |
| --- | --- |

—

amendements identiques 26/rev., 44

contre: Eurig Wyn

| — | amendement 55

  contre: Eurig Wyn |
| --- | --- |

—

amendement 55

contre: Eurig Wyn

| — | amendement 64

  contre: Eurig Wyn |
| --- | --- |

—

amendement 64

contre: Eurig Wyn

| — | amendement 25

  contre: Eurig Wyn |
| --- | --- |

—

amendement 25

contre: Eurig Wyn

| — | amendement 10

  pour: Eurig Wyn, Carlos Carnero González, Giovanni Pittella, Richard Corbett

  contre: Marie-Thérèse Hermange |
| --- | --- |

—

amendement 10

pour: Eurig Wyn, Carlos Carnero González, Giovanni Pittella, Richard Corbett

contre: Marie-Thérèse Hermange

| — | amendement 18, 3e partie

  pour: Avril Doyle |
| --- | --- |

—

amendement 18, 3e partie

pour: Avril Doyle

| — | amendement 18, 4e partie

  contre: Elisabeth Schroedter |
| --- | --- |

—

amendement 18, 4e partie

contre: Elisabeth Schroedter

| — | amendements identiques 27, 37, 45

  pour: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

amendements identiques 27, 37, 45

pour: Othmar Karas

| — | amendements identiques 28S, 46S, 60S

  pour: Concepció Ferrer

  contre: Glyn Ford, Othmar Karas et Piia-Noora Kauppi |
| --- | --- |

—

amendements identiques 28S, 46S, 60S

pour: Concepció Ferrer

contre: Glyn Ford, Othmar Karas et Piia-Noora Kauppi

| — | proposition modifiée

  pour: Bart Staes

  contre: Cristina Gutiérrez-Cortines, María Antonia Avilés Perea, Salvador Garriga Polledo

  abstention: Françoise de Veyrinas |
| --- | --- |

—

proposition modifiée

pour: Bart Staes

contre: Cristina Gutiérrez-Cortines, María Antonia Avilés Perea, Salvador Garriga Polledo

abstention: Françoise de Veyrinas

| — | résolution législative |
| --- | --- |

—

résolution législative

| — | amendements identiques 36, 54

  contre: Piia-Noora Kauppi, Othmar Karas et Avril Doyle |
| --- | --- |

—

amendements identiques 36, 54

contre: Piia-Noora Kauppi, Othmar Karas et Avril Doyle

| — | résolution législative (ensemble)

  pour: Proinsias De Rossa

  contre: Harlem Désir, Marie-Thérèse Hermange Monica Frassoni, Cristina Gutiérrez-Cortines, María Antonia Avilés Perea, Salvador Garriga Polledo, Johannes Voggenhuber

  abstention: Françoise de Veyrinas |
| --- | --- |

—

résolution législative (ensemble)

pour: Proinsias De Rossa

contre: Harlem Désir, Marie-Thérèse Hermange Monica Frassoni, Cristina Gutiérrez-Cortines, María Antonia Avilés Perea, Salvador Garriga Polledo, Johannes Voggenhuber

abstention: Françoise de Veyrinas

FIN DE L'HEURE DES VOTES

(La séance, suspendue à 13 h 30, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: James L.C. PROVAN

Vice-président

21.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

22.   Résultat du Sommet UE/Russie (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Résultat du Sommet UE/Russie

Roberto Antonione (Président en exercice du Conseil) et Günther Verheugen (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, Graham R. Watson, au nom du groupe ELDR, Sylviane H. Ainardi, au nom du groupe GUE/NGL, Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, Mario Borghezio, non-inscrit, Antonio Tajani, Giovanni Claudio Fava, Hans Modrow, Olivier Dupuis, Arie M. Oostlander, Bernd Posselt et Roberto Antonione.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Ilkka Suominen, Arie M. Oostlander et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur le 12e sommet UE-Russie du 6 novembre 2003 à Rome (B5-0479/2003), |
| --- | --- |

—

Ilkka Suominen, Arie M. Oostlander et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur le 12e sommet UE-Russie du 6 novembre 2003 à Rome (B5-0479/2003),

| — | Enrique Barón Crespo, Reino Paasilinna et Giovanni Claudio Fava, au nom du groupe PSE, sur le 12e sommet UE-Russie du 6 novembre 2003 à Rome (B5-0483/2003), |
| --- | --- |

—

Enrique Barón Crespo, Reino Paasilinna et Giovanni Claudio Fava, au nom du groupe PSE, sur le 12e sommet UE-Russie du 6 novembre 2003 à Rome (B5-0483/2003),

| — | Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Elisabeth Schroedter et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, sur les résultats du sommet UE-Russie qui s'est tenu à Rome le 6 novembre 2003 (B5-0485/2003), |
| --- | --- |

—

Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Elisabeth Schroedter et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, sur les résultats du sommet UE-Russie qui s'est tenu à Rome le 6 novembre 2003 (B5-0485/2003),

| — | Ole Andreasen, Astrid Thors et Paavo Väyrynen, au nom du groupe ELDR, sur les résultats du 12e Sommet UE-Russie (Rome, 6 novembre 2003) (B5-0486/2003), |
| --- | --- |

—

Ole Andreasen, Astrid Thors et Paavo Väyrynen, au nom du groupe ELDR, sur les résultats du 12e Sommet UE-Russie (Rome, 6 novembre 2003) (B5-0486/2003),

| — | Francis Wurtz, Pernille Frahm et Luigi Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, sur le sommet UE-Russie (Rome — 6 novembre 2003) (B5-0487/2003), |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, Pernille Frahm et Luigi Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, sur le sommet UE-Russie (Rome — 6 novembre 2003) (B5-0487/2003),

| — | Charles Pasqua, Cristiana Muscardini et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur le douzième sommet UE-Russie du 6 novembre 2003 à Rome (B5-0488/2003). |
| --- | --- |

—

Charles Pasqua, Cristiana Muscardini et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur le douzième sommet UE-Russie du 6 novembre 2003 à Rome (B5-0488/2003).

Le débat est clos.

Vote: point 17 du PV du 20 novembre 2003

23.   Relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (débat)

Rapport sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud [COM(2003) 104 — 2003/2018(INI)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Pasqualina Napoletano (A5-0378/2003)

Pasqualina Napoletano présente le rapport.

Intervient Roberto Antonione (Président en exercice du Conseil).

Intervient Günther Verheugen (membre de la Commission).

Interviennent Reimer Böge (rapporteur pour avis de la commission BUDG) et Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: David W. MARTIN

Vice-président

Interviennent Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Joan Vallvé, au nom du groupe ELDR, Alexandros Alavanos, au nom du groupe GUE/NGL, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Philip Claeys, non-inscrit, Jas Gawronski, Johannes (Hannes) Swoboda, Paavo Väyrynen, Elmar Brok, Ulpu Iivari, Charles Tannock, Ioannis Souladakis, Per-Arne Arvidsson, Jo Leinen, Carlos Carnero González, Proinsias De Rossa, Reino Paasilinna et Günther Verheugen.

Le débat est clos.

Vote: point 18 du PV du 20 novembre 2003

24.   Dimension nordique (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Dimension nordique

Roberto Antonione (Président en exercice du Conseil) et Günther Verheugen (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Ilkka Suominen, au nom du groupe PPE-DE, Riitta Myller, au nom du groupe PSE, Paavo Väyrynen, au nom du groupe ELDR, Esko Olavi Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Matti Wuori, au nom du groupe Verts/ALE, Diana Wallis et Günther Verheugen.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Esko Olavi Seppänen, Pernille Frahm, Marianne Eriksson et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur la dimension nordique (B5-0472/2003), |
| --- | --- |

—

Esko Olavi Seppänen, Pernille Frahm, Marianne Eriksson et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur la dimension nordique (B5-0472/2003),

| — | Reino Paasilinna, Riitta Myller et Ulpu Iivari, au nom du groupe PSE, sur le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale, 2004-2006 (B5-0473/2003), |
| --- | --- |

—

Reino Paasilinna, Riitta Myller et Ulpu Iivari, au nom du groupe PSE, sur le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale, 2004-2006 (B5-0473/2003),

| — | Diana Wallis et Paavo Väyrynen, au nom du groupe ELDR et Matti Wuori et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, sur le plan d'action pour la dimension septentrionale (B5-0474/2003), |
| --- | --- |

—

Diana Wallis et Paavo Väyrynen, au nom du groupe ELDR et Matti Wuori et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, sur le plan d'action pour la dimension septentrionale (B5-0474/2003),

| — | Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN, sur la Dimension nordique — nouveau plan d'action 2004-2006 (B5-0477/2003), |
| --- | --- |

—

Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN, sur la Dimension nordique — nouveau plan d'action 2004-2006 (B5-0477/2003),

| — | Ilkka Suominen et Arie M. Oostlander, au nom du groupe PPE-DE, sur le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale, 2004-2006 (B5-0480/2003). |
| --- | --- |

—

Ilkka Suominen et Arie M. Oostlander, au nom du groupe PPE-DE, sur le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale, 2004-2006 (B5-0480/2003).

Le débat est clos.

Vote: point 19 du PV du 20 novembre 2003

(La séance, suspendue à 17 h 40 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 18 heures.)

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

25.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B5-0414/2003).

Question 1 de Alexandros Alavanos: Proposition de décision du Conseil et libertés des citoyens.

Roberto Antonione (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Alexandros Alavanos.

Question 2 de Maurizio Turco: Eurojust.

Roberto Antonione répond à la question.<?PI text:line-break?

Intervient Marco Cappato (suppléant l'auteur).

Question 3 de Miguel Angel Martínez Martínez: Droits humains de prisonniers cubains aux États-Unis.

Roberto Antonione répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Miguel Angel Martínez Martínez.

Intervient Pedro Marset Campos.

Question 4 de Sarah Ludford: La Cour pénale internationale et la baie de Guantanamo.

Roberto Antonione répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Ole Andreasen (suppléant l'auteur).

Question 5 de Camilo Nogueira Román: La situation en Palestine et Israël: la crise de la feuille de route.

Question 6 de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou: Accord de Genève.

Roberto Antonione répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Juan Manuel Ferrández Lezaun (suppléant l'auteur de la question 5) et Rodi Kratsa-Tsagaropoulou.

Question 7 de Josu Ortuondo Larrea: Aides publiques au renouvellement de la flotte de pêche.

Roberto Antonione répond à la question.

Intervient Josu Ortuondo Larrea.

Question 8 de Eurig Wyn: Détention de prisonniers en l'absence de procès en France.

Roberto Antonione répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Eurig Wyn et Patricia McKenna.

Intervient Josu Ortuondo Larrea.

Question 9 de Patricia McKenna: Conflit tchétchène.

Roberto Antonione répond à la question.

Intervient Patricia McKenna.

Question 10 de Linda McAvan: Équipement de lutte contre l'incendie dans les hôtels.

Roberto Antonione répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Linda McAvan.

Question 11 de Lennart Sacrédeus: L'Union européenne en tant que «club chrétien».

Roberto Antonione répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Lennart Sacrédeus, Paul Rübig et Bernd Posselt.

Question 12 de Manuel Medina Ortega: Nouveau gouvernement bolivien.

Roberto Antonione répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Manuel Medina Ortega.

M. le Président signale que le Président en exercice du Conseil ne peut rester au delà de 19 heures, bien que la Conférence des présidents ait décidé de maintenir l'horaire initialement prévu à l'ordre du jour pour l'heure des questions, à savoir jusqu'à 19 h 30. Il indique que le Bureau va, aujourd'hui, se pencher sur la question de l'horaire réservé à l'heure des questions.

Interviennent Bernd Posselt qui suggère que l'heure des questions ait à nouveau lieu au cours des séances de nuit (M. le Président lui répond qu'il communiquera cette suggestion au Bureau), María Izquierdo Rojo qui regrette le départ du Conseil et insiste pour poser une question complémentaire à la question 17 (M. le Président lui retire la parole), Miquel Mayol i Raynal qui s'associe aux deux interventions précédentes, et Paul Rübig qui suggère la production de statistiques relatives à la présence de représentants du Conseil aux séances plénières au cours de la dernière présidence du Conseil (M. le Président en prend note).

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 h 5, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Joan COLOM i NAVAL

Vice-président

26.   Composition de la commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime

La Conférence des présidents a établi la liste des membres composant la commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime (voir annexe 2).

Délai de dépôt d'amendements: jeudi à 10 heures.

Le vote aura lieu jeudi (point 5 du PV du 20 novembre 2003)

27.   Demande de consultation du Comité économique et social

Le Président annonce avoir reçu une lettre de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports demandant, conformément à l'article 52 du règlement, la consultation du Comité économique et social sur «La dimension sociale de la culture».

Cette demande de consultation sera mise aux voix demain à 12 heures (voir point 6 du PV du 20 novembre 2003).

28.   Équipements de défense (débat)

Deuxième rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la défense européenne — questions liées à l'industrie et au marché — vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense [COM(2003) 113 — 2003/2096(INI)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Luís Queiró (A5-0370/2003)

Luís Queiró présente le rapport.

Intervient António Vitorino (membre de la Commission).

Interviennent Philippe Morillon, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Lalumière, au nom du groupe PSE, Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, Georges Berthu, non-inscrit, Geoffrey Van Orden, Richard Howitt, Marco Cappato, Stockton, Luís Queiró, sur les propos tenus par Patricia McKenna, et António Vitorino.

Le débat est clos.

Vote: point 20 du PV du 20 novembre 2003

29.   Processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est (débat)

Rapport sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est: deuxième rapport annuel [COM(2003) 139 — 2003/2094(INI)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Joost Lagendijk (A5-0397/2003).

Joost Lagendijk présente le rapport.

Intervient António Vitorino (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Catherine LALUMIÈRE

Vice-présidente

Interviennent Myrsini Zorba (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, Johannes (Hannes) Swoboda, au nom du groupe PSE, Joan Vallvé, au nom du groupe ELDR, Pedro Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, Christos Zacharakis, Ioannis Souladakis et Richard Howitt.

Le débat est clos.

Vote: point 21 du PV du 20 novembre 2003

30.   Soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzegovine (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine [COM(2003) 389 — C5-0325/2003 — 2003/0143(CNS)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Johannes (Hannes) Swoboda (A5-0390/2003).

Intervient António Vitorino (membre de la Commission).

Johannes (Hannes) Swoboda présente le rapport.

Intervient Ursula Stenzel, au nom du groupe PPE-DE.

Le débat est clos.

Vote: point 10 du PV du 20 novembre 2003

31.   SIS II (Système d'information Schengen II) (débat)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) [2003/2180(INI)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Carlos Coelho (A5-0398/2003).

Carlos Coelho présente le rapport.

Intervient António Vitorino (membre de la Commission).

Interviennent Giacomo Santini, au nom du groupe PPE-DE, Sérgio Sousa Pinto, au nom du groupe PSE, Ole Krarup, au nom du groupe GUE/NGL, Marco Cappato, non-inscrit, Chantal Cauquil, Ilka Schröder et António Vitorino.

Le débat est clos.

Vote: point 7 du PV du 20 novembre 2003

32.   Sommet UE/Canada (Ottawa, 17 décembre 2003) (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Commission: Sommet UE/Canada (Ottawa, 17 décembre 2003).

António Vitorino (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Jürgen Schröder, au nom du groupe PPE-DE, David W. Martin, au nom du groupe PSE, et Graham R. Watson, au nom du groupe ELDR.

Le débat est clos.

33.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 337.907/OJJE).

34.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 30.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Alejo Vidal-Quadras Roca

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Nuala Ahern, Ainardi, Alavanos, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Andria, Angelilli, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, Borghezio, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Brok, Brunetta, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Cardoso, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Cauquil, Cederschiöld, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Chichester, Claeys, Clegg, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Corrie, Raffaele Costa, Coûteaux, Cox, Crowley, Cushnahan, van Dam, Dary, Daul, Davies, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, De Mita, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Dupuis, Dybkjær, Ebner, Echerer, El Khadraoui, Elles, Eriksson, Esclopé, Ettl, Jonathan Evans, Robert J.E. Evans, Färm, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferreira, Ferrer, Ferri, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flemming, Flesch, Folias, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Frahm, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gahrton, Galeote Quecedo, Garaud, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gawronski, Gebhardt, Gemelli, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Gobbo, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herzog, Hieronymi, Hoff, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Huhne, van Hulten, Hume, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Kastler, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kronberger, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Linkohr, Lisi, Lombardo, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Marchiani, Marinho, Marini, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastella, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Mennea, Mennitti, Menrad, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Morgan, Morgantini, Morillon, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musotto, Mussa, Myller, Naïr, Napoletano, Napolitano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, O'Toole, Paasilinna, Pacheco Pereira, Pack, Pannella, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Pittella, Plooij-van Gorsel, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Read, Redondo Jiménez, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rod, Rodríguez Ramos, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Rübig, Rühle, Ruffolo, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scallon, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Sjöstedt, Skinner, Smet, Soares, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sylla, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Turchi, Turco, Turmes, Twinn, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varaut, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Wallis, Walter, Watson, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wurtz, Wyn, Wynn, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Bagó Zoltán, Balsai István, Bastys Mindaugas, Bekasovs Martijans, Beneš Miroslav, Beňová Monika, Bonnici Josef, Christodoulidis Doros, Chronowski Andrzej, Chrzanowski Zbigniew, Ciemniak Grażyna, Cilevičs Boriss, Cybulski Zygmunt, Demetriou Panayiotis, Didžiokas Gintaras, Fazakas Szabolcs, Filipek Krzysztof, Frendo Michael, Gałażewski Andrzej, Gawłowski Andrzej, Giertych Maciej, Grabowska Genowefa, Gruber Attila, Grzebisz-Nowicka Zofia, Grzyb Andrzej, Gyürk András, Heriban Jozef, Holáň Vilém, Jaskiernia Jerzy, Kāposts Andis, Kelemen András, Kiršteins Aleksandrs, Klich Bogdan, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Kolář Robert, Konečná Kateřina, Kósa Kovács Magda, Kowalska Bronisława, Kozlík Sergej, Kriščiūnas Kęstutis, Kroupa Daniel, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Landsbergis Vytautas, Lepper Andrzej, Libicki Marcin, Lisak Janusz, Lydeka Arminas, Łyżwiński Stanisław, Macierewicz Antoni, Maldeikis Eugenijus, Mallotová Helena, Manninger Jenő, Maštálka Jiří, Matsakis Marios, Mavrou Eleni, Őry Csaba, Palečková Alena, Pasternak Agnieszka, Pęczak Andrzej, Pieniążek Jerzy, Pīks Rihards, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Protasiewicz Jacek, Pusz Sylwia, Rutkowski Krzysztof, Ševc Jozef, Siekierski Czesław, Surján László, Szczygło Aleksander, Szent-Iványi István, Tabajdi Csaba, Tomaka Jan, Tomczak Witold, Vaculík Josef, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vastagh Pál, Vella George, Vėsaitė Birutė, Widuch Marek, Wikiński Marek, Wiśniowska Genowefa, Wittbrodt Edmund, Wojciechowski Janusz, Záborská Anna, Żenkiewicz Marian, Žiak Rudolf.

---

ANNEXE I

CT4

Comisión Temporal sobre el Refuerzo de la Seguridad Marítima

Midlertidigt Udvalg om ØgetSikkerhed til Søs

Nichtständiger Ausschuss für die Verbesserung der Sicherheit auf See

Προσωρινή επιτροπή για τη βελτίωση της ασφάλειας στη θάλασσα

Temporary committee on improving safety at sea

Commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime

Commissione temporanea sul rafforzamento della sicurezza marittima

Tijdelijke commissie voor de verbetering van de veiligheid op zee

Comissão temporária para o aumento da segurança no mar

Meriturvallisuuden parantamista käsittelevä väliaikainen valiokunta

Tillfälligt utskott för ökad sjösäkerhet

(44 membres)

Membres titulaires

PPE-DE

BRADBOURN Philip Charles

CARDOSO Raquel

CHICHESTER Giles Bryan

FOSTER Jacqueline

GARCÍA-ORCOYEN TORMO Cristina

GROSSETÊTE Françoise

HATZIDAKIS Konstantinos

JARZEMBOWSKI Georg

LANGENHAGEN Brigitte

MARTIN Hugues

MUSOTTO Francesco

PÉREZ ÁLVAREZ Manuel

PEX Peter

RIPOLL Y MARTÍNEZ DE BEDOYA Carlos

ROVSING Christian Foldberg

VARELA SUANZES-CARPEGNA Daniel

VATANEN Ari

PSE

FAVA Giovanni Claudio

GILLIG Marie-Hélène

HEDKVIST PETERSEN Ewa

KARLSSON Hans

MASTORAKIS Emmanouil

MIGUÉLEZ RAMOS Rosa

MYLLER Riitta

PIECYK Wilhelm Ernst

POIGNANT Bernard

SAVARY Gilles

SCHEELE Karin

SIMPSON Brian

WIERSMA Jan Marinus

ELDR

MONSONÍS DOMINGO Enrique

STERCKX Dirk

THORS Astrid

VERMEER Herman

GUE/NGL

AINARDI Sylviane H.

BAKOPOULOS Emmanouil

BERGAZ CONESA María Luisa

Verts/ALE

ISLER BÉGUIN Marie Anne

NOGUEIRA ROMÁN Camilo

ORTUONDO LARREA Josu

UEN

ANDREWS Niall

EDD

ESCLOPÉ Alain

NI

GOROSTIAGA ATXALANDABASO Koldo

SOUCHET Dominique F.C.

---

ANNEXE II

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (...,...,...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (...,...,...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (...,...,...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (...,...,...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Violation des droits de la femme

Rapport: SMET (A5-0334/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***III

Rapport: LISI (A5-0365/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: projet commun | | + | majorité simple |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: projet commun

+

majorité simple

3.   Sûreté des navires et des installations portuaires ***I

Rapport: MIGUÉLEZ RAMOS (A5-0385/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-5
  7-14
  17-18
  20-32
  36-39 | commission | | + | |
| art 2 | 46 | PSE | | + | |
| 47 | PSE | | + | |
| 48 | PSE | | + | |
| 49 | PSE | | + | |
| art 3, § 2, alinéa 1 | 44 S | ELDR | AN | - | 68, 425, 7 |
| 15 | commission | | + | |
| art 3, § 2, alinéa 2 | 45 | ELDR | AN | - | 71, 433, 6 |
| 16 | commission | | + | |
| art 3, §§ 3 et 4 | 50 | PSE | | + | |
| 51 | PSE | | + | |
| art 3, § 5 | 52 | PSE | | + | |
| art 3, après le § 6 | 53 | PSE | | + | |
| 19 | commission | | ↓ | |
| art 5, § 1 | 54 | PSE | | + | |
| art 5, § 3 | 55 | PSE | | + | |
| art 7, § 3 | 56 | PSE | | + | |
| art 8, § 1, partie introductive | 57 | PSE | | + | |
| art 8, §§ 2 et 4 | 58 | PSE | | + | |
| 59 | PSE | | + | |
| 60 | PSE | | + | |
| art 9, § 2 | 61 | PSE | | + | |
| 33 | commission | | ↓ | |
| art 10, § 2 | 34 | commission | | - | |
| 62 | PSE | | + | |
| art 10, § 3 | 35 S | commission | | - | |
| 63 | PSE | | + | |
| art 10, § 6 | 64 | PSE | | + | |
| art 10, § 7 | 41 S | ELDR | VE | + | 300, 216, 2 |
| art 11 | 65 | PSE | | + | |
| 42 | ELDR | | R | |
| art 12 | 43 | ELDR | | + | |
| art 13 | 66 | PSE | | + | |
| art 14 | 67 | PSE | | + | |
| cons 15 | 40 | ELDR | VE | + | 304, 210, 1 |
| 6 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-5

7-14

17-18

20-32

36-39

commission

+

art 2

46

PSE

+

47

PSE

+

48

PSE

+

49

PSE

+

art 3, § 2, alinéa 1

44 S

ELDR

AN

-

68, 425, 7

15

commission

+

art 3, § 2, alinéa 2

45

ELDR

AN

-

71, 433, 6

16

commission

+

art 3, §§ 3 et 4

50

PSE

+

51

PSE

+

art 3, § 5

52

PSE

+

art 3, après le § 6

53

PSE

+

19

commission

↓

art 5, § 1

54

PSE

+

art 5, § 3

55

PSE

+

art 7, § 3

56

PSE

+

art 8, § 1, partie introductive

57

PSE

+

art 8, §§ 2 et 4

58

PSE

+

59

PSE

+

60

PSE

+

art 9, § 2

61

PSE

+

33

commission

↓

art 10, § 2

34

commission

-

62

PSE

+

art 10, § 3

35 S

commission

-

63

PSE

+

art 10, § 6

64

PSE

+

art 10, § 7

41 S

ELDR

VE

+

300, 216, 2

art 11

65

PSE

+

42

ELDR

R

art 12

43

ELDR

+

art 13

66

PSE

+

art 14

67

PSE

+

cons 15

40

ELDR

VE

+

304, 210, 1

6

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par appel nominal

ELDR: ams 44, 45

Divers

Le groupe ELDR a retiré son amendement 42

4.   Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ***I

Rapport: PAASILINNA (A5-0353/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de compromis — Bloc no 1 | 54-92
  94-121 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — Bloc no 2 | 11mod
  12mod
  17-18
  24
  30-32 | commission | | + | |
| art 5, § 1 | 126 | Verts/ALE + CAPPATO | | - | |
| | 93 | commission | | + | |
| art 25 | 53 | PPE-DE | | R | |
| reste du texte | 122 | Verts/ALE + CAPPATO | | - | |
| | 123 | Verts/ALE + CAPPATO | | - | |
| | 124 | Verts/ALE + CAPPATO | | - | |
| | 125 | Verts/ALE + CAPPATO | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de compromis — Bloc no 1

54-92

94-121

commission

+

amendements de la commission compétente — Bloc no 2

11mod

12mod

17-18

24

30-32

commission

+

art 5, § 1

126

Verts/ALE + CAPPATO

-

93

commission

+

art 25

53

PPE-DE

R

reste du texte

122

Verts/ALE + CAPPATO

-

123

Verts/ALE + CAPPATO

-

124

Verts/ALE + CAPPATO

-

125

Verts/ALE + CAPPATO

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

La commission de l'industrie a retiré les amendements suivants:

| — | amendements 1 à 10, |
| --- | --- |

—

amendements 1 à 10,

| — | amendements 11 [partie concernant l'article — 1, paragraphes 2 et 3], |
| --- | --- |

—

amendements 11 [partie concernant l'article — 1, paragraphes 2 et 3],

| — | amendement 12 [partie concernant l'article 1, paragraphes 1 et 2], |
| --- | --- |

—

amendement 12 [partie concernant l'article 1, paragraphes 1 et 2],

| — | amendements 13 à 16, |
| --- | --- |

—

amendements 13 à 16,

| — | amendements 19 à 23, |
| --- | --- |

—

amendements 19 à 23,

| — | amendements 25 à 29, |
| --- | --- |

—

amendements 25 à 29,

| — | amendements 33 à 52. |
| --- | --- |

—

amendements 33 à 52.

Elle a déposé une série d'amendements de compromis (amendements 54 à 121 inclus)

Divers

Le groupe PPE-DE a retiré son amendement 53 (L'amendement 121 a de ce fait été mis aux voix dans le bloc no 1)

5.   Sécurité des approvisionnements en produits pétroliers ***I

Rapport: KARLSSON (A5-0297/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution législative | VE | + | 367, 151, 6 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

VE

+

367, 151, 6

6.   Dépistage du cancer *

Rapport: MUSSA (A5-0381/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  4-5
  7-14
  16-32 | commission | | + | |
| annexe | 33 | commission | VE | + | 514, 0, 4 |
| 34 | PPE-DE | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 528, 0, 6 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

4-5

7-14

16-32

commission

+

annexe

33

commission

VE

+

514, 0, 4

34

PPE-DE

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

528, 0, 6

Les amendements 2, 3, 6 et 15 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'ont pas été mis aux voix (voir article 140, paragraphe 1, alinéa d) du règlement)

Demandes de vote par appel nominal

UEN: vote final

7.   Identification et enregistrement des ovins et des caprins *

Rapport: ADAM (A5-0386/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-11
  13-37
  39-40 | commission | | + | |
| annexe, section C | 41 | PPE-DE | | + | |
| 38 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 516, 6, 9 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-11

13-37

39-40

commission

+

annexe, section C

41

PPE-DE

+

38

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

516, 6, 9

L'amendement 12 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (voir article 140, paragraphe 1, alinéa d) du règlement)

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

8.   Approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers *

Rapport: KARLSSON (A5-0293/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

+

9.   Transferts de déchets ***I

Rapport: BLOKLAND (A5-0391/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 2-4
  7-8
  12
  15
  19
  22
  24
  28-31
  33
  35
  38
  40
  42
  47-48
  50-52
  54-59
  61-65
  68
  71-75
  77 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | vs | + | |
| 5 | commission | vs | + | |
| 6 | commission | vs | + | |
| 9 | commission | VE | + | 255, 170, 4 |
| 10 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 11 | commission | vs | + | |
| 13 | commission | vs | + | |
| 14 | commission | vs | + | |
| 17 | commission | vs | + | |
| 18 | commission | vs | + | |
| 32 | commission | vs | + | |
| 34 | commission | vs | + | |
| 37 | commission | vs | + | |
| 39 | commission | VE | + | 267, 208, 10 |
| 41 | commission | vs | + | |
| 44 | commission | vs | + | |
| 45 | commission | vs | + | |
| 49 | commission | vs | + | |
| 53 | commission | vs | + | |
| 66 | commission | vs | + | |
| 69 | commission | vs | + | |
| 70 | commission | vs | + | |
| 76 | commission | vs | + | |
| opérations de valorisation ou d'élimination intermédiaires | 21
  26
  27
  85/rév S + 91/rév S | commission




  commission


  EDD + GUE + Verts + FLEMMING
  EDD + GUE + Verts + FLEMMING | vs
  vs
  vs | +
  +
  +
  - | |
| art 1, après le § 6 | 112 | Verts + BLOKLAND | | + | |
| art 2, point 15 | 92/rév | EDD + GUE + Verts + FLEMMING | | + | |
| art 2, point 17 | 113 | Verts/ALE | | + | |
| | 93 | PPE-DE | | ↓ | |
| art 3, § 1 | 79 | PSE | | + | |
| | 16 | commission | | ↓ | |
| art 3, § 4 | 94 | PPE-DE | | - | |
| art 3, § 5 | 114 | Verts/ALE | AN | - | 92, 424, 10 |
| | 20 | commission | | + | |
| art 4, § 4 | 95 | PPE-DE | VE | - | 239, 276, 7 |
| art 4, § 5 | 84/rév | EDD + GUE + Verts + FLEMMING | VE | + | 276, 232, 4 |
| art 5, point 1 | 126 | EDD | | + | |
| 23 | commission | | ↓ | |
| art 5, point 5 | 96 | PPE-DE | VE | + | 281, 239, 6 |
| art 5, après le § 5 | 122 | EDD | | + | |
| | 25 | commission | | ↓ | |
| art 7, § 2 | 97 | PPE-DE | | + | |
| art 10, § 1 | 98 | PPE-DE | | - | |
| art 10, § 4 et jusqu'après le § 5 | 86/rév | EDD + GUE + Verts + FLEMMING | VE | + | 279, 242, 3 |
| 87/rév | EDD + GUE + Verts + FLEMMING | | + | |
| 88/rév | EDD + GUE + Verts + FLEMMING | | + | |
| art 12, § 1, avant l'alinéa a) | 115 | Verts + BLOKLAND | AN | + | 309, 212, 10 |
| art 12, § 1, après l'alinéa d)
  (déchets ménagers) | 80 | PSE | | + | |
| 36 | commission | | ↓ | |
| art 13, § 1, avant l'alinéa a) | 116 | Verts + BLOKLAND | AN | + | 308, 205, 11 |
| 117 | Verts + BLOKLAND | AN | + | 273, 238, 12 |
| art 13, § 1, après l'alinéa d)
  (déchets ménagers) | 81 | PSE | | + | |
| 43 | commission | | ↓ | |
| art 13, § 1, après l'alinéa d)
  (valeur calofirique) | 120 | Verts/ALE | | - | |
| 124 | EDD + Verts/ALE | VE | - | 227, 286, 5 |
| art 13, § 1, après l'alinéa d)
  (valorisation) | 90/rév | EDD + GUE + Verts + FLEMMING | | - | |
| 118 | Verts/ALE | | - | |
| 123 | EDD | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | ↓ | |
| art 13, § 1, après l'alinéa d)
  (produit final) | 89/rév | EDD + GUE + Verts + FLEMMING | | - | |
| art 13, § 1, alinéa e) | 119 | Verts/ALE | | - | |
| 82 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 46 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| art 14, après le § 7 | 99 | PPE-DE | | + | |
| après l'art 14 | 125 | EDD | VE | - | 237, 273, 11 |
| 60 | commission | VE | + | 280, 232, 2 |
| art 17, § 1, alinéa c) | 100 | PPE-DE | | + | |
| art 19, § 2 | 105 | PPE-DE | | + | |
| art 28 | 101 | PPE-DE | | + | |
| art 30 | 102 | PPE-DE | | - | |
| art 45, après le § 3 | 121 | Verts + BLOKLAND | AN | + | 295, 213, 25 |
| art 61 | 103 | PPE-DE | | + | |
| art 62 | 104S | PPE-DE | | - | |
| 67 | commission | | + | |
| annexe 3 | 78 =
  106 = | PSE
  PPE-DE | | + | |
| cons 1 | 83/rév | EDD + GUE + Verts + FLEMMING | AN | + | 286, 236, 17 |
| après le cons 8 | 107 | Verts + BLOKLAND | | + | |
| 108 | Verts + BLOKLAND | | + | |
| 110 | Verts + BLOKLAND | | + | |
| cons 9 | 109 | Verts + BLOKLAND | | + | |
| après le cons 32 | 111 | Verts + BLOKLAND | | + | |
| vote: proposition modifiée | VE | + | 301, 207, 14 |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

2-4

7-8

12

15

19

22

24

28-31

33

35

38

40

42

47-48

50-52

54-59

61-65

68

71-75

77

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs

+

5

commission

vs

+

6

commission

vs

+

9

commission

VE

+

255, 170, 4

10

commission

div

1

+

2

+

11

commission

vs

+

13

commission

vs

+

14

commission

vs

+

17

commission

vs

+

18

commission

vs

+

32

commission

vs

+

34

commission

vs

+

37

commission

vs

+

39

commission

VE

+

267, 208, 10

41

commission

vs

+

44

commission

vs

+

45

commission

vs

+

49

commission

vs

+

53

commission

vs

+

66

commission

vs

+

69

commission

vs

+

70

commission

vs

+

76

commission

vs

+

opérations de valorisation ou d'élimination intermédiaires

21

26

27

85/rév S + 91/rév S

commission

commission

EDD + GUE + Verts + FLEMMING

EDD + GUE + Verts + FLEMMING

vs

vs

vs

+

+

+

+

art 1, après le § 6

112

Verts + BLOKLAND

+

art 2, point 15

92/rév

EDD + GUE + Verts + FLEMMING

+

art 2, point 17

113

Verts/ALE

+

93

PPE-DE

↓

art 3, § 1

79

PSE

+

16

commission

↓

art 3, § 4

94

PPE-DE

-

art 3, § 5

114

Verts/ALE

AN

-

92, 424, 10

20

commission

+

art 4, § 4

95

PPE-DE

VE

-

239, 276, 7

art 4, § 5

84/rév

EDD + GUE + Verts + FLEMMING

VE

+

276, 232, 4

art 5, point 1

126

EDD

+

23

commission

↓

art 5, point 5

96

PPE-DE

VE

+

281, 239, 6

art 5, après le § 5

122

EDD

+

25

commission

↓

art 7, § 2

97

PPE-DE

+

art 10, § 1

98

PPE-DE

-

art 10, § 4 et jusqu'après le § 5

86/rév

EDD + GUE + Verts + FLEMMING

VE

+

279, 242, 3

87/rév

EDD + GUE + Verts + FLEMMING

+

88/rév

EDD + GUE + Verts + FLEMMING

+

art 12, § 1, avant l'alinéa a)

115

Verts + BLOKLAND

AN

+

309, 212, 10

art 12, § 1, après l'alinéa d)
  (déchets ménagers)

80

PSE

+

36

commission

↓

art 13, § 1, avant l'alinéa a)

116

Verts + BLOKLAND

AN

+

308, 205, 11

117

Verts + BLOKLAND

AN

+

273, 238, 12

art 13, § 1, après l'alinéa d)
  (déchets ménagers)

81

PSE

+

43

commission

↓

art 13, § 1, après l'alinéa d)
  (valeur calofirique)

120

Verts/ALE

-

124

EDD + Verts/ALE

VE

-

227, 286, 5

art 13, § 1, après l'alinéa d)
  (valorisation)

90/rév

EDD + GUE + Verts + FLEMMING

-

118

Verts/ALE

-

123

EDD

div

1

-

2

↓

art 13, § 1, après l'alinéa d)
  (produit final)

89/rév

EDD + GUE + Verts + FLEMMING

-

art 13, § 1, alinéa e)

119

Verts/ALE

-

82

PSE

div

1

+

2

-

46

commission

div

1

+

2

-

art 14, après le § 7

99

PPE-DE

+

après l'art 14

125

EDD

VE

-

237, 273, 11

60

commission

VE

+

280, 232, 2

art 17, § 1, alinéa c)

100

PPE-DE

+

art 19, § 2

105

PPE-DE

+

art 28

101

PPE-DE

+

art 30

102

PPE-DE

-

art 45, après le § 3

121

Verts + BLOKLAND

AN

+

295, 213, 25

art 61

103

PPE-DE

+

art 62

104S

PPE-DE

-

67

commission

+

annexe 3

78 =

106 =

PSE

PPE-DE

+

cons 1

83/rév

EDD + GUE + Verts + FLEMMING

AN

+

286, 236, 17

après le cons 8

107

Verts + BLOKLAND

+

108

Verts + BLOKLAND

+

110

Verts + BLOKLAND

+

cons 9

109

Verts + BLOKLAND

+

après le cons 32

111

Verts + BLOKLAND

+

vote: proposition modifiée

VE

+

301, 207, 14

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 10

1re partie: ensemble du texte à l'exception des chiffres (articles) «21, 30, 33»

2e partie: ces chiffres

Verts/ALE

am 82

1re partie: la suppression des termes «économique et/ou»

2e partie: cette suppression

am 46

1re partie: la suppression des termes «économique et/ou»

2e partie: cette suppression

EDD, Verts/ALE

am 123

1re partie: jusqu'à «sont valorisés»

2e partie: reste

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 114, 115, 116, 117, 121, 83

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 1, 6, 13, 14, 17, 18, 32, 34, 37, 39, 41, 44, 45, 49, 53, 66, 69, 70

PSE: ams 9, 11, 13, 14, 21, 26, 27, 34, 41

ELDR: am 9

Verts/ALE: ams 5, 76

EDD: am 5

10.   Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche (2002-2006) *

Rapport: LIESE (A5-0369/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de rejet | 35 =
  53 = | UEN
  EDD | AN | - | 90, 444, 6 |
| annexe 1, point 1.1, §§ 18 à 22 | 34 =
  52 = | UEN
  EDD | AN | - | 196, 321, 20 |
| 26/rév =
  44 = | PPE-DE
  GARGANI ea | AN | - | 187, 334, 16 |
| 55 | EDD | AN | - | 194, 332, 15 |
| annexe 1, point 1.1, § 18, partie introductive | 24 | PPE-DE | div/AN | | |
| 1 | - | 237, 295, 8 |
| 2 | - | 196, 338, 7 |
| annexe, point 1.1, § 18, alinéa b) | 64 | EDD ea | AN | - | 206, 316, 14 |
| 25 | PPE-DE | AN | - | 231, 296, 11 |
| 10 | commission | AN | + | 291, 235, 12 |
| 68 | BOWE ea | | ↓ | |
| annexe 1, point 1.1, § 18, alinéa d) | 11 S | commission | VE | - | 251, 276, 3 |
| 65 | EDD ea | AN | - | 241, 295, 6 |
| annexe 1, point 1.1, § 18, alinéa e) | 56 | Verts/ALE | | - | |
| 12 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 /VE | - | 254, 256, 5 |
| annexe 1, point 1.1, § 18, alinéa f) | 13 | commission | | + | |
| 66 | EDD ea | | - | |
| annexe 1, point 1.1, § 18, alinéa g) | 14 | commission | | + | |
| 57 | Verts/ALE | | - | |
| annexe 1, point 1.1, reste du § 18 et jusqu'après le § 20 | 15 | commission | vs | + | |
| 16 | commission | VE | + | 412, 116, 2 |
| 17 | commission | vs | + | |
| 18 | commission | div/AN | | |
| 1 | + | 488, 11, 38 |
| 2 | + | 314, 211, 11 |
| 3 | + | 486, 39, 4 |
| 4 | + | 281, 248, 3 |
| annexe 1, point 1.1, § 21 | 58 | Verts/ALE | | - | |
| annexe 1, point 1.1, § 22 | 67 | EDD ea | | - | |
| 19 | commission | | + | |
| cons 4 | 1 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 299, 205, 6 |
| 27 =
  37 =
  45 = | UEN
  GARGANI ea
  EDD | | ↓ | |
| cons 5 | 28 S =
  46 S =
  60 S = | UEN
  EDD
  EDD ea | AN | - | 112, 419, 11 |
| 38 | GARGANI ea | | - | |
| 2 | commission | VE | + | 365, 143, 9 |
| après le cons 5 | 3 | commission | vs | + | |
| 4 | commission | | + | |
| cons 6 | 29 =
  47 = | UEN
  EDD | AN | - | 194, 328, 11 |
| 39 | GARGANI ea | | - | |
| 5 | commission | | + | |
| 61 | EDD ea | | ↓ | |
| 59 | BOWE ea | | ↓ | |
| après le cons 6 | 6 | commission | | + | |
| 7 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| cons 7 | 30 S =
  48 S = | UEN
  EDD | | - | |
| 40 | GARGANI ea | | - | |
| 62 | EDD ea | | - | |
| 8 | commission | | + | |
| cons 8 | 31 S =
  49 S = | UEN
  EDD | | - | |
| 41/rév | GARGANI ea | | - | |
| cons 9 | 32 S =
  42 S =
  50 S = | UEN
  GARGANI ea
  EDD | | - | |
| cons 10 | 33 S =
  43 S =
  51 S = | UEN
  GARGANI ea
  EDD | | - | |
| 63 | EDD ea | VE | - | 237, 278, 7 |
| après le cons 10 | 9 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 298, 214, 21 |
| projet de résolution législative |
| § 2 | 36 =
  54 = | UEN
  EDD | AN | - | 92, 425, 10 |
| vote: résolution législative | AN | + | 300, 210, 19 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de rejet

35 =

53 =

UEN

EDD

AN

-

90, 444, 6

annexe 1, point 1.1, §§ 18 à 22

34 =

52 =

UEN

EDD

AN

-

196, 321, 20

26/rév =

44 =

PPE-DE

GARGANI ea

AN

-

187, 334, 16

55

EDD

AN

-

194, 332, 15

annexe 1, point 1.1, § 18, partie introductive

24

PPE-DE

div/AN

1

-

237, 295, 8

2

-

196, 338, 7

annexe, point 1.1, § 18, alinéa b)

64

EDD ea

AN

-

206, 316, 14

25

PPE-DE

AN

-

231, 296, 11

10

commission

AN

+

291, 235, 12

68

BOWE ea

↓

annexe 1, point 1.1, § 18, alinéa d)

11 S

commission

VE

-

251, 276, 3

65

EDD ea

AN

-

241, 295, 6

annexe 1, point 1.1, § 18, alinéa e)

56

Verts/ALE

-

12

commission

div

1

+

2 /VE

-

254, 256, 5

annexe 1, point 1.1, § 18, alinéa f)

13

commission

+

66

EDD ea

-

annexe 1, point 1.1, § 18, alinéa g)

14

commission

+

57

Verts/ALE

-

annexe 1, point 1.1, reste du § 18 et jusqu'après le § 20

15

commission

vs

+

16

commission

VE

+

412, 116, 2

17

commission

vs

+

18

commission

div/AN

1

+

488, 11, 38

2

+

314, 211, 11

3

+

486, 39, 4

4

+

281, 248, 3

annexe 1, point 1.1, § 21

58

Verts/ALE

-

annexe 1, point 1.1, § 22

67

EDD ea

-

19

commission

+

cons 4

1

commission

div

1

+

2/VE

+

299, 205, 6

27 =

37 =

45 =

UEN

GARGANI ea

EDD

↓

cons 5

28 S =

46 S =

60 S =

UEN

EDD

EDD ea

AN

-

112, 419, 11

38

GARGANI ea

-

2

commission

VE

+

365, 143, 9

après le cons 5

3

commission

vs

+

4

commission

+

cons 6

29 =

47 =

UEN

EDD

AN

-

194, 328, 11

39

GARGANI ea

-

5

commission

+

61

EDD ea

↓

59

BOWE ea

↓

après le cons 6

6

commission

+

7

commission

div

1

+

2

+

cons 7

30 S =

48 S =

UEN

EDD

-

40

GARGANI ea

-

62

EDD ea

-

8

commission

+

cons 8

31 S =

49 S =

UEN

EDD

-

41/rév

GARGANI ea

-

cons 9

32 S =

42 S =

50 S =

UEN

GARGANI ea

EDD

-

cons 10

33 S =

43 S =

51 S =

UEN

GARGANI ea

EDD

-

63

EDD ea

VE

-

237, 278, 7

après le cons 10

9

commission

+

vote: proposition modifiée

AN

+

298, 214, 21

projet de résolution législative

§ 2

36 =

54 =

UEN

EDD

AN

-

92, 425, 10

vote: résolution législative

AN

+

300, 210, 19

Les amendements 20 à 23 ont été retirés

Mme MONTFORT a signé en son nom propre les ams 37 à 44, y compris l'am 41/rév

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 12

1re partie: jusqu'à «prélèvement des cellules»

2e partie: reste

am 18

1re partie:«les activités de recherche ... aux fins du financement»

2e partie:«aucune restriction ... les laboratoires scientifiques»

3e partie: reste du texte à l'exception des termes «ou thérapeutiques»

4e partie: ces termes

am 1

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «les embryons humains»

2e partie: ces termes

am 7

1re partie:«la présente décision ... à des fins thérapeutiques»

2e partie:«la recherche ... cellules souches adultes»

Verts/ALE

am 24

1re partie: § 1 («Le 6e programme-cadre ... de noyaux de cellules.»)

2e partie: § 2 («Cependant, la recherche ... critères suivants:»)

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 34/52, 26rév/44, 55, 24, 64, 25, 10, proposition modifiée, vote final

ELDR: ams 10, 18, vote final

GUE/NGL: ams 26/rév, 10, 18

UEN: ams 24, 25, 28, 29, 34, 35, 44, vote final

EDD: ams 35/53, 34/52, 55, 64, 65, 36/54, proposition modifiée

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 3, 16

ELDR: am 16

Verts/ALE: ams 15, 18, 24

GUE/NGL: ams 15, 16, 17, 18

UEN: ams 7, 18

11.   Vers une stratégie thématique pour la protection des sols

Rapport: GUTIÉRREZ-CORTINES (A5-0354/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 2 | 1 | PSE | | + | |
| § 16 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 185, 212, 14 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 2

1

PSE

+

§ 16

texte original

div

1

+

2/VE

-

185, 212, 14

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 16

1re partie: ensemble du texte à l'exception du terme «nouvelles»

2e partie: ce terme

12.   Directive-cadre sur les déchets

Rapport: BLOKLAND (A5-0394/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 13 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 14 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 17 | 1/rév | EDD + Verts + GUE + PSE | AN | - | 212, 215, 9 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 13

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 14

2

Verts/ALE

-

après le § 17

1/rév

EDD + Verts + GUE + PSE

AN

-

212, 215, 9

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 13

1re partie:«estime que ... suffisante»

2e partie:«et que les déchets domestiques ... ou pays tiers»

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 1/rév

---

ANNEXE III

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Miguélez Ramos A5-0385/2003

Pour: 68

EDD: Abitbol, Bernié, Booth, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Watson

NI: Berthu, Borghezio, Garaud, Gobbo, de La Perriere, Souchet, Speroni, Varaut

PPE-DE: Bébéar, Sacrédeus, Wijkman

UEN: Berlato, Camre, Marchiani, Pasqua, Ribeiro e Castro

Contre: 425

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, van Dam, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Mennea, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 7

ELDR: Boogerd-Quaak

NI: Della Vedova, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Stirbois

PPE-DE: Kauppi

2.   Rapport Miguélez Ramos A5-0385/2003

Pour: 71

EDD: Abitbol, Bernié, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

NI: Berthu, Borghezio, Garaud, Gobbo, de La Perriere, Souchet, Speroni, Varaut

PPE-DE: Langenhagen, Sacrédeus

PSE: Ford, Hoff

UEN: Marchiani, Pasqua, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Breyer, Nogueira Román

Contre: 433

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Mennea, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Gröner, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Frassoni, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 6

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Stirbois

3.   Rapport Mussa A5-0381/2003

Pour: 528

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Mennea, Pannella, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 6

EDD: Booth, Coûteaux, Titford

GUE/NGL: Sjöstedt

NI: Cappato, Della Vedova

4.   Rapport Adam A5-0386/2003

Pour: 516

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 6

EDD: Andersen, Bonde, Booth, Sandbæk, Titford

PPE-DE: Sacrédeus

Abstention: 9

EDD: Coûteaux

GUE/NGL: Eriksson, Frahm

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Pannella, Turco

5.   Rapport Blokland A5-0391/2003

Pour: 92

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Vallvé

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Mennea, Raschhofer, Speroni

PPE-DE: Flemming, Karas, Oomen-Ruijten, Schierhuber, Stauner, Stenzel, Wijkman

PSE: Lund

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 424

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jean-Pierre, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Jonckheer, Lagendijk, Turmes

Abstention: 10

NI: Berthu, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: McMillan-Scott

PSE: Dehousse

6.   Rapport Blokland A5-0391/2003

Pour: 309

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Flemming, Karas, Maat, Oomen-Ruijten, Rübig, Sacrédeus, Schierhuber, Stenzel

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Echerer, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 212

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: André-Léonard, Dybkjær, Nordmann, Ries, Riis-Jørgensen, Sterckx, Van Hecke, Wallis, Watson

NI: Beysen

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

Abstention: 10

ELDR: Manders

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Pannella, Turco

PSE: Dehousse, Evans Robert J.E., Honeyball

7.   Rapport Blokland A5-0391/2003

Pour: 308

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Flemming, Karas, Rübig, Sacrédeus, Schierhuber, Stenzel, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 205

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: André-Léonard, Nordmann

NI: Beysen

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

Abstention: 11

EDD: Mathieu, Raymond

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Pannella, Turco

PSE: Evans Robert J.E., Honeyball, Moraes

8.   Rapport Blokland A5-0391/2003

Pour: 273

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Boogerd-Quaak, De Clercq, Pesälä, Pohjamo

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Flemming, Karas, Rübig, Sacrédeus, Schierhuber, Stenzel, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 238

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Davies, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lehne, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

Abstention: 12

EDD: Mathieu, Raymond

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Pannella, Turco

PSE: Evans Robert J.E., Honeyball, Moraes, Rodríguez Ramos

9.   Rapport Blokland A5-0391/2003

Pour: 295

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Cox, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Souchet, Speroni, Varaut

PPE-DE: Ferri, Flemming, Podestà, Sacrédeus, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Crowley, Hyland, Mussa, Ó Neachtain, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 213

EDD: Bernié, Booth, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: André-Léonard, Flesch, Nordmann, Ries, Sterckx

NI: Beysen

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Whitehead

UEN: Nobilia, Queiró

Abstention: 25

EDD: Abitbol, Coûteaux, Kuntz

NI: Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Pannella, Stirbois, Turco

PSE: Evans Robert J.E., Honeyball, Moraes

UEN: Camre, Marchiani, Muscardini, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

10.   Rapport Blokland A5-0391/2003

Pour: 286

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Cox, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Ferri, Flemming, Liese, Oomen-Ruijten, Rübig, Sacrédeus, Schierhuber, Stenzel, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Echerer, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 236

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: André-Léonard, Nordmann, Ries, Sterckx

NI: Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Mennea, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 17

EDD: Booth, Farage, Titford

NI: Berthu, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Pannella, Souchet, Speroni, Turco

PSE: Evans Robert J.E., Honeyball, Moraes

11.   Rapport Liese A5-0369/2003

Pour: 90

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Titford

GUE/NGL: Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Markov, Modrow, Morgantini

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Beazley, Deva, Dover, Evans Jonathan, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Heaton-Harris, Mauro, Mennitti, Montfort, Sacrédeus, Santini, Scallon, Vatanen

PSE: Hume, Poos

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Dhaene, Echerer, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lipietz, McKenna, Piétrasanta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Turmes, Voggenhuber

Contre: 444

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Cox, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Mussa

Verts/ALE: Buitenweg, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, de Roo, Sörensen, Staes, Wuori, Wyn

Abstention: 6

ELDR: Boogerd-Quaak

GUE/NGL: Vachetta

PPE-DE: Mombaur

PSE: Rothley

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni

12.   Rapport Liese A5-0369/2003

Pour: 196

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Dybkjær, Gasòliba i Böhm

GUE/NGL: Dary, Fiebiger, Kaufmann, Manisco, Markov, Modrow, Puerta, Scarbonchi

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Coelho, Costa Raffaele, De Mita, Deva, Dover, Ebner, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Hansenne, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marini, Marques, Martens, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Nassauer, Niebler, Oostlander, Pack, Parish, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenzel, Stockton, Tajani, Theato, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Hume

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Echerer, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lipietz, McKenna, Onesta, Piétrasanta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 321

EDD: Andersen, Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Cox, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Flesch, Formentini, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Naïr, Patakis, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bébéar, Bourlanges, Bowis, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Elles, Folias, Foster, Fourtou, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Inglewood, Kauppi, Knolle, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, McCartin, McMillan-Scott, Marinos, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Pacheco Pereira, Perry, Pex, Pomés Ruiz, Provan, Purvis, Schaffner, Smet, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wijkman, Zabell, Zacharakis

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Mussa

Verts/ALE: Buitenweg, Dhaene, Hudghton, Lagendijk, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, de Roo, Sörensen, Staes

Abstention: 20

PPE-DE: Andria, Bradbourn, Cocilovo, Fernández Martín, Hannan, Jean-Pierre, Naranjo Escobar, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pastorelli, Schmitt, Sumberg, Tannock, Twinn

PSE: Rothley

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni

13.   Rapport Liese A5-0369/2003

Pour: 187

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Gasòliba i Böhm

GUE/NGL: Fiebiger, Kaufmann, Markov, Modrow

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Coelho, Costa Raffaele, De Mita, Deva, Dover, Ebner, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Hansenne, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marini, Marques, Martens, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Pack, Parish, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Tajani, Theato, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Hume

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lipietz, McKenna, Piétrasanta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 334

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Cox, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bébéar, Bourlanges, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Elles, Folias, Foster, Fourtou, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Inglewood, Jean-Pierre, Karas, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, McCartin, McMillan-Scott, Marinos, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Perry, Pomés Ruiz, Provan, Purvis, Schaffner, Smet, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wijkman, Zabell, Zacharakis

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Mussa

Verts/ALE: Bouwman, Buitenweg, Dhaene, Frassoni, Hudghton, Lagendijk, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, de Roo, Sörensen, Staes, Wyn

Abstention: 16

PPE-DE: Andria, Bradbourn, Cocilovo, Fernández Martín, Hannan, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Pastorelli, Pex, Stenzel, Tannock, Twinn

PSE: Rothley

Verts/ALE: Cohn-Bendit

14.   Rapport Liese A5-0369/2003

Pour: 194

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Titford

GUE/NGL: Fiebiger, Kaufmann, Markov, Modrow

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bremmer, Brok, Brunetta, Cardoso, Coelho, Costa Raffaele, De Mita, Deva, Dover, Ebner, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Hannan, Hansenne, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marini, Marques, Martens, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenzel, Tajani, Theato, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Hume

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Echerer, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lipietz, McKenna, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 332

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Cox, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bébéar, Bourlanges, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Elles, Folias, Foster, Fourtou, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Inglewood, Jean-Pierre, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, McCartin, McMillan-Scott, Marinos, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Pacheco Pereira, Perry, Pex, Provan, Purvis, Schaffner, Smet, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wijkman, Zabell, Zacharakis

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Mussa

Verts/ALE: Bouwman, Buitenweg, Dhaene, Hudghton, Lagendijk, MacCormick, Maes, de Roo, Sörensen, Staes, Wyn

Abstention: 15

ELDR: Gasòliba i Böhm

PPE-DE: Andria, Bradbourn, Cocilovo, Fernández Martín, Lombardo, Nicholson, Nisticò, Oomen-Ruijten, Schmitt, Tannock, Twinn

PSE: Rothley

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni

15.   Rapport Liese A5-0369/2003

Pour: 237

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Calò, Gasòliba i Böhm, Procacci

GUE/NGL: Fiebiger, Kaufmann, Markov, Modrow

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bremmer, Brok, Brunetta, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, De Mita, Deva, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Hannan, Hansenne, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marini, Marques, Martens, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenzel, Sumberg, Tajani, Tannock, Theato, Twinn, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Ceyhun, Désir, Gebhardt, Gröner, Hänsch, Haug, Hume, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lange, Martínez Martínez, Müller, Piecyk, Rothe, Schmid Gerhard, Stockmann, Walter, Weiler

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Echerer, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lipietz, McKenna, Piétrasanta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 295

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Cox, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Jensen, Ludford, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Bébéar, Bourlanges, Bushill-Matthews, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Elles, Folias, Foster, Fourtou, Garriga Polledo, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Inglewood, Jean-Pierre, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, McCartin, McMillan-Scott, Marinos, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Pacheco Pereira, Perry, Provan, Purvis, Schaffner, Smet, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Zacharakis

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Lage, Lalumière, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Bouwman, Buitenweg, Dhaene, Hudghton, Lagendijk, MacCormick, Maes, Onesta, de Roo, Sörensen, Staes

Abstention: 8

PPE-DE: Bradbourn, Nicholson

PSE: Roth-Behrendt, Rothley

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni, Mayol i Raynal, Turmes

16.   Rapport Liese A5-0369/2003

Pour: 196

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Calò, Di Pietro, Gasòliba i Böhm, Lynne, Procacci

NI: Borghezio, Gobbo, Mennea, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Descamps, Deva, Doyle, Ebner, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Flemming, Florenz, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Hannan, Hansenne, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenzel, Stevenson, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Theato, Twinn, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Ceyhun, Désir, Gebhardt, Gröner, Hänsch, Haug, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lange, Müller, Piecyk, Pittella, Rothe, Schmid Gerhard, Stockmann, Walter, Weiler

UEN: Mussa

Verts/ALE: Ahern, Bouwman, Buitenweg, Dhaene, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, MacCormick, Maes, de Roo, Sörensen, Staes

Contre: 338

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Booth, Coûteaux, Farage, Kuntz, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Cox, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Jensen, Ludford, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Pannella, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Bourlanges, Bushill-Matthews, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Deprez, De Veyrac, Doorn, Dover, Elles, Fiori, Folias, Foster, Garriga Polledo, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Inglewood, Jean-Pierre, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, McCartin, McMillan-Scott, Marinos, Matikainen-Kallström, Mauro, Pacheco Pereira, Perry, Pex, Provan, Purvis, Sacrédeus, Scallon, Smet, Stenmarck, Stockton, Sturdy, Suominen, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Zacharakis

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Lage, Lalumière, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Echerer, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lipietz, McKenna, Onesta, Piétrasanta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 7

PPE-DE: Nicholson

PSE: Roth-Behrendt, Rothley

UEN: Muscardini

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni, Turmes

17.   Rapport Liese A5-0369/2003

Pour: 206

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Coûteaux, van Dam, Kuntz

ELDR: Di Pietro, Gasòliba i Böhm

GUE/NGL: Fiebiger, Kaufmann, Markov, Modrow, Schröder Ilka

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bremmer, Brok, Brunetta, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Coelho, Costa Raffaele, De Mita, Dover, Ebner, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Hannan, Hansenne, Hernández Mollar, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marini, Marques, Martens, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenzel, Sumberg, Tajani, Theato, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Désir, Gebhardt, Gröner, Hänsch, Hume, Kreissl-Dörfler, Piecyk, Rothe, Schmid Gerhard

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Echerer, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lannoye, Lipietz, McKenna, Onesta, Piétrasanta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Turmes, Wuori, Wyn

Contre: 316

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Cox, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bébéar, Bourlanges, Bowis, Bushill-Matthews, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Elles, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Garriga Polledo, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Inglewood, Jean-Pierre, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, McCartin, McMillan-Scott, Marinos, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Menrad, Pacheco Pereira, Perry, Pex, Pronk, Provan, Purvis, Schaffner, Smet, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wijkman, Zacharakis

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Mussa

Verts/ALE: Bouwman, Buitenweg, Dhaene, Hudghton, Lagendijk, MacCormick, Maes, de Roo, Sörensen, Staes, Voggenhuber

Abstention: 14

EDD: Booth, Farage, Titford

PPE-DE: Bradbourn, Cocilovo, Deva, Heaton-Harris, Nicholson, Nisticò, Schmitt, Tannock, Twinn

PSE: Rothley

Verts/ALE: Cohn-Bendit

18.   Rapport Liese A5-0369/2003

Pour: 231

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Coûteaux, van Dam, Kuntz

ELDR: Calò, Gasòliba i Böhm, Procacci

GUE/NGL: Fiebiger, Kaufmann, Markov, Modrow, Schröder Ilka

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bremmer, Brok, Brunetta, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, De Mita, Deva, Dover, Ebner, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Hannan, Hansenne, Heaton-Harris, Hernández Mollar, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marini, Marques, Martens, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenzel, Sumberg, Tajani, Tannock, Theato, Twinn, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Berger, Bösch, Ceyhun, Désir, Ettl, Gebhardt, Glante, Gröner, Hänsch, Haug, Hume, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lange, Leinen, Müller, Piecyk, Prets, Rothe, Scheele, Swoboda, Walter, Weiler

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Breyer, Echerer, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lannoye, Lipietz, McKenna, Onesta, Piétrasanta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 296

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Cox, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Jensen, Ludford, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Beazley, Bébéar, Bourlanges, Bushill-Matthews, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Elles, Folias, Foster, Fourtou, Garriga Polledo, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Inglewood, Jean-Pierre, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, McCartin, McMillan-Scott, Marinos, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Perry, Provan, Purvis, Schaffner, Smet, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Thyssen, Van Orden, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Zacharakis

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Ghilardotti, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Lage, Lalumière, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Pittella, Poos, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Mussa

Verts/ALE: Bouwman, Buitenweg, Dhaene, Hudghton, Lagendijk, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, de Roo, Sörensen, Staes, Wyn

Abstention: 11

EDD: Booth, Farage, Titford

PPE-DE: Bradbourn, Morillon, Nicholson, Pex

PSE: Roth-Behrendt, Rothley

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni

19.   Rapport Liese A5-0369/2003

Pour: 291

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Cox, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Patakis, Puerta, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Bébéar, Bourlanges, Bowis, Bushill-Matthews, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Elles, Ferri, Folias, Foster, Fourtou, Garriga Polledo, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Inglewood, Jean-Pierre, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, McCartin, McMillan-Scott, Marinos, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Musotto, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Perry, Pex, Pronk, Provan, Purvis, Schaffner, Smet, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Zacharakis

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bowe, Carlotti, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Díez González, Duhamel, El Khadraoui, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Ghilardotti, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Lage, Lalumière, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Poos, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Mussa

Verts/ALE: Bouwman, Buitenweg, Hudghton, Lagendijk, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, de Roo, Sörensen, Staes, Wyn

Contre: 235

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Calò, Di Pietro, Gasòliba i Böhm, Procacci

GUE/NGL: Fiebiger, Kaufmann, Markov, Modrow, Naïr, Scarbonchi, Schröder Ilka

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Coelho, Costa Raffaele, De Mita, Deva, Dover, Ebner, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Hannan, Hansenne, Heaton-Harris, Hernández Mollar, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marini, Martens, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenzel, Tajani, Theato, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Berger, Bösch, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Cercas, Ceyhun, Corbett, Désir, Dührkop Dührkop, Ettl, Gebhardt, Glante, Gröner, Hänsch, Haug, Hume, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lange, Leinen, Malliori, Müller, Piecyk, Pittella, Prets, Rothe, Scheele, Stockmann, Swoboda, Walter, Weiler, Zimeray

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Echerer, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lannoye, Lipietz, McKenna, Onesta, Piétrasanta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 12

PPE-DE: Callanan, Cocilovo, Lombardo, Marques, Nicholson, Nisticò, Tannock, Twinn

PSE: Roth-Behrendt, Rothley

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni

20.   Rapport Liese A5-0369/2003

Pour: 241

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, van Dam, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Calò, Di Pietro, Gasòliba i Böhm, Procacci

GUE/NGL: Fiebiger, Kaufmann, Markov, Modrow, Schröder Ilka

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Daul, De Mita, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Ebner, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Flemming, Florenz, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Hannan, Hansenne, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stevenson, Stockton, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Theato, Twinn, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: van den Burg, Ceyhun, Désir, Gebhardt, Gröner, Hänsch, Haug, Hume, Kreissl-Dörfler, Lange, Müller, Piecyk, Rothe, Stockmann, Weiler

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Echerer, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lannoye, Lipietz, McKenna, Onesta, Piétrasanta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Turmes, Wuori

Contre: 295

EDD: Bernié, Booth, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Cox, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bourlanges, Bowis, Bushill-Matthews, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Cushnahan, Deprez, Dover, Doyle, Elles, Fiori, Folias, Foster, Garriga Polledo, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Inglewood, Kauppi, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, McCartin, McMillan-Scott, Marinos, Matikainen-Kallström, Pacheco Pereira, Perry, Pomés Ruiz, Provan, Purvis, Scallon, Smet, Stenmarck, Sturdy, Suominen, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, van Velzen, Villiers, Wachtmeister, Wijkman, Zacharakis

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kuhne, Lage, Lalumière, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Mussa

Verts/ALE: Bouwman, Buitenweg, Dhaene, Frassoni, Hudghton, Lagendijk, MacCormick, Maes, de Roo, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wyn

Abstention: 6

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

PSE: Rothley

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Mayol i Raynal

21.   Rapport Liese A5-0369/2003

Pour: 488

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Cox, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Caudron, Dary, Korakas, Meijer, Naïr, Patakis, Scarbonchi, Sylla

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Souchet, Speroni, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 11

EDD: Booth, Farage, Titford

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

UEN: Ribeiro e Castro

Abstention: 38

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Cauquil, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Puerta, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Stirbois

UEN: Camre

22.   Rapport Liese A5-0369/2003

Pour: 314

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Cox, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Mennea, Pannella, Speroni, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, Doorn, Doyle, Elles, Ferrer, Folias, Foster, Garriga Polledo, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Inglewood, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, McCartin, McMillan-Scott, Marinos, Pacheco Pereira, Perry, Pex, Provan, Purvis, Smet, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Suominen, Trakatellis, Van Orden, van Velzen, Villiers, Wachtmeister, Wijkman, Zacharakis

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Bigliardo, Camre, Muscardini, Mussa, Nobilia, Turchi

Verts/ALE: Bouwman, Buitenweg, Dhaene, Hudghton, Jonckheer, MacCormick, Maes, de Roo, Sörensen, Staes, Wyn

Contre: 211

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Calò, Di Pietro

GUE/NGL: Schröder Ilka

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Coelho, Daul, De Mita, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Ebner, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Hannan, Hansenne, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenzel, Stockton, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Twinn, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Hume, Schmid Gerhard, Stockmann

UEN: Andrews, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Echerer, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, McKenna, Onesta, Piétrasanta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 11

GUE/NGL: Fiebiger, Kaufmann, Markov, Modrow

NI: Borghezio

PPE-DE: Cocilovo, Nicholson

PSE: Rothley

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni, Mayol i Raynal

23.   Rapport Liese A5-0369/2003

Pour: 486

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Cox, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Souchet, Speroni, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 39

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Fiebiger, Kaufmann, Markov, Modrow, Schröder Ilka

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Mennea, Stirbois

PPE-DE: Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Deva, Dover, Doyle, Flemming, García-Orcoyen Tormo, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Heaton-Harris, Karas, Mauro, Nicholson, Pomés Ruiz, Provan, Rübig, Scallon, Schierhuber, Stenzel

PSE: Schmid Gerhard

UEN: Ribeiro e Castro

Abstention: 4

NI: Borghezio

PPE-DE: Oomen-Ruijten

PSE: Rothley

Verts/ALE: Mayol i Raynal

24.   Rapport Liese A5-0369/2003

Pour: 281

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Cox, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Speroni, Turco

PPE-DE: Averoff, Cocilovo, Fernández Martín, Folias, Foster, Glase, Goodwill, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Helmer, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lulling, Marinos, Matikainen-Kallström, Pacheco Pereira, Smet, Stevenson, Trakatellis, Vidal-Quadras Roca, Wijkman, Zacharakis

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Mussa

Verts/ALE: Bouwman, Buitenweg, Dhaene, Frassoni, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, de Roo, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 248

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Sandbæk, Titford

ELDR: Di Pietro

GUE/NGL: Fiebiger, Kaufmann, Markov, Modrow, Schröder Ilka

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Hume, Schmid Gerhard

UEN: Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Echerer, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lipietz, McKenna, Piétrasanta, Rod, Rühle, Schörling, Turmes, Wuori

Abstention: 3

PPE-DE: Bradbourn

PSE: Rothley

Verts/ALE: Cohn-Bendit

25.   Rapport Liese A5-0369/2003

Pour: 112

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Sandbæk, Titford

ELDR: Calò

GUE/NGL: Fiebiger, Kaufmann, Markov, Modrow

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Camisón Asensio, Cardoso, Coelho, Descamps, Dover, Ferber, Fiori, Gawronski, Gouveia, Graça Moura, Hansenne, Heaton-Harris, Hermange, Kauppi, Lisi, Montfort, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pastorelli, Pérez Álvarez, Sacrédeus, Scallon, Vlasto

PSE: Bösch, Désir, Ford, Gebhardt, Gröner, Hume, Kreissl-Dörfler, Marinho, Müller, Piecyk, Pittella, Rothe, Scheele, Schmid Gerhard

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Echerer, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lipietz, McKenna, Piétrasanta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 409

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Cox, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bébéar, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Corrie, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Veyrac, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Perry, Pex, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Ghilardotti, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Mussa

Verts/ALE: Bouwman, Buitenweg, Dhaene, Hudghton, Lagendijk, MacCormick, Maes, Onesta, de Roo, Sörensen, Staes, Wyn

Abstention: 11

PPE-DE: Bradbourn, Hannan, Kastler, Mombaur, Nisticò, Tannock

PSE: Rothley

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni, Jonckheer, Mayol i Raynal

26.   Rapport Liese A5-0369/2003

Pour: 194

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Di Pietro, Gasòliba i Böhm

GUE/NGL: Fiebiger, Kaufmann, Markov, Modrow

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Coelho, Deva, Dover, Ebner, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Hannan, Hansenne, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Korhola, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenzel, Tajani, Tannock, Theato, Twinn, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Hume

UEN: Andrews, Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Echerer, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lipietz, McKenna, Piétrasanta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 328

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Cox, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bébéar, Bourlanges, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Elles, Fernández Martín, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Garriga Polledo, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Inglewood, Jean-Pierre, Kauppi, Klaß, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, McCartin, McMillan-Scott, Marinos, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Pacheco Pereira, Perry, Pex, Pronk, Provan, Purvis, Schaffner, Smet, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Wachtmeister, Wijkman, Zacharakis

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Mussa

Verts/ALE: Bouwman, Buitenweg, Dhaene, Lagendijk, MacCormick, Maes, Onesta, de Roo, Sörensen, Staes, Wyn

Abstention: 11

PPE-DE: Bodrato, Bradbourn, Cocilovo, Mombaur, Nicholson

PSE: Rothley, Schmid Gerhard

UEN: Marchiani

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni, Mayol i Raynal

27.   Rapport Liese A5-0369/2003

Pour: 298

EDD: Andersen, Bonde, Butel, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Cox, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Jensen, Ludford, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bébéar, Bourlanges, Bowis, Brunetta, Bushill-Matthews, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Elles, Folias, Foster, Fourtou, Garriga Polledo, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Inglewood, Jean-Pierre, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, McCartin, McMillan-Scott, Marinos, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Perry, Pex, Provan, Purvis, Schaffner, Smet, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Zacharakis

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Lage, Lalumière, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Mussa

Verts/ALE: Bouwman, Buitenweg, Dhaene, Lagendijk, MacCormick, Maes, de Roo, Sörensen, Wyn

Contre: 214

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Calò, Di Pietro, Gasòliba i Böhm

GUE/NGL: Fiebiger, Kaufmann, Markov, Modrow, Schröder Ilka

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Coelho, De Mita, Deva, Dover, Ebner, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Hannan, Hansenne, Heaton-Harris, Hernández Mollar, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenzel, Tajani, Theato, Twinn, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Ceyhun, Désir, Gebhardt, Gröner, Hänsch, Haug, Hume, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lange, Müller, Piecyk, Rothe, Sakellariou, Schmid Gerhard, Stockmann, Walter, Weiler

UEN: Andrews, Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Echerer, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lipietz, McKenna, Onesta, Piétrasanta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 21

EDD: Bernié, Esclopé

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

PPE-DE: Andria, Bradbourn, Callanan, Cocilovo, Fernández Martín, Hermange, Nicholson, Rübig, de Veyrinas, Vlasto, Wijkman

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni, Jonckheer, Mayol i Raynal, Staes

28.   Rapport Liese A5-0369/2003

Pour: 92

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Coûteaux, van Dam, Kuntz

ELDR: Gasòliba i Böhm

GUE/NGL: Fiebiger, Kaufmann, Markov, Modrow, Schröder Ilka

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Bastos, Beazley, Cardoso, Cocilovo, Coelho, Dover, Evans Jonathan, Ferrer, Garriga Polledo, Gouveia, Graça Moura, Heaton-Harris, Karas, Kauppi, Mombaur, Sacrédeus, Scallon

PSE: Dehousse

UEN: Andrews, Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Echerer, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 425

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Butel, Esclopé, Farage, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Cox, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Corrie, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Maes

Abstention: 10

EDD: Mathieu

PPE-DE: Andria, Fernández Martín, Gawronski, Nicholson, Sumberg

PSE: Schmid Gerhard

Verts/ALE: Cohn-Bendit, MacCormick, Mayol i Raynal

29.   Rapport Liese A5-0369/2003

Pour: 300

EDD: Andersen, Bonde, Butel, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Cox, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Jensen, Ludford, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bébéar, Bourlanges, Bowis, Brunetta, Bushill-Matthews, Cederschiöld, Chichester, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Elles, Folias, Foster, Fourtou, Garriga Polledo, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Inglewood, Jean-Pierre, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, McCartin, McMillan-Scott, Marinos, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Perry, Pex, Provan, Purvis, Schaffner, Smet, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Zacharakis

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Lage, Lalumière, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Volcic, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Mussa

Verts/ALE: Bouwman, Buitenweg, Dhaene, Lagendijk, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, de Roo, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 210

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Calò, Di Pietro, Gasòliba i Böhm

GUE/NGL: Fiebiger, Kaufmann, Markov, Modrow, Schröder Ilka

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Coelho, De Mita, Deva, Dover, Ebner, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Hannan, Hansenne, Heaton-Harris, Hernández Mollar, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenzel, Tajani, Theato, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Ceyhun, De Rossa, Gebhardt, Gröner, Hänsch, Haug, Hume, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lange, Müller, Piecyk, Rothe, Sakellariou, Schmid Gerhard, Stockmann, Walter, Weiler

UEN: Andrews, Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Echerer, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lipietz, McKenna, Piétrasanta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Turmes, Wuori

Abstention: 19

EDD: Bernié, Esclopé

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

PPE-DE: Andria, Bradbourn, Callanan, Cocilovo, Corrie, Hermange, Nicholson, Vlasto, Wijkman

PSE: Hoff

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni, Jonckheer, Onesta

30.   Rapport Blokland A5-0394/2003

Pour: 212

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, van Dam, Esclopé, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Boogerd-Quaak, Di Pietro

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Langenhagen

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Gröner, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Prets, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wuori, Wyn

Contre: 215

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Ilgenfritz, Lang, Mennea, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Inglewood, Jean-Pierre, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 9

EDD: Mathieu

NI: Berthu, Hager, Kronberger, de La Perriere, Raschhofer, Souchet, Varaut

PPE-DE: Oomen-Ruijten

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TEXTES ADOPTÉS

P5_TA(2003)0497

Violation des droits de la femme

Résolution du Parlement européen sur la violation des droits de la femme et les relations internationales de l'Union européenne (2002/2286(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les relations extérieures de l'Union européenne, telles que définies en particulier aux articles 11, 177, 178 et 181 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les relations extérieures de l'Union européenne, telles que définies en particulier aux articles 11, 177, 178 et 181 du traité CE,

| — | vu la clause relative aux Droits de l'homme dans les accords d'association de l'Union européenne et en particulier l'article 25 de l'accord de Cotonou, |
| --- | --- |

—

vu la clause relative aux Droits de l'homme dans les accords d'association de l'Union européenne et en particulier l'article 25 de l'accord de Cotonou,

| — | vu les articles 4, 5, 6, 20 et 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 4, 5, 6, 20 et 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'UE,

| — | vu le rapport annuel de l'UE sur les Droits de l'homme de 2001 (12141/2001) et sa résolution du 25 avril 2002 s'y rapportant (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de l'UE sur les Droits de l'homme de 2001 (12141/2001) et sa résolution du 25 avril 2002 s'y rapportant (1),

| — | vu la recommandation (2002) 5 de la commission ministérielle du Conseil de l'Europe aux États membres sur la protection des femmes contre la violence, adoptée le 30 avril 2002, |
| --- | --- |

—

vu la recommandation (2002) 5 de la commission ministérielle du Conseil de l'Europe aux États membres sur la protection des femmes contre la violence, adoptée le 30 avril 2002,

| — | vu la résolution 2003/44 sur l'intégration des droits des femmes dans le système des Nations unies et la résolution 2003/45 sur la violence contre les femmes de la commission des Droits de l'homme des Nations unies (2), |
| --- | --- |

—

vu la résolution 2003/44 sur l'intégration des droits des femmes dans le système des Nations unies et la résolution 2003/45 sur la violence contre les femmes de la commission des Droits de l'homme des Nations unies (2),

| — | vu la Convention de 1979 des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes (CEDAW), et les recommandations générales nos 12, 14 et 19 du comité CEDAW (3), |
| --- | --- |

—

vu la Convention de 1979 des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes (CEDAW), et les recommandations générales nos 12, 14 et 19 du comité CEDAW (3),

| — | vu la déclaration de Vienne et le Programme d'action, tel qu'adopté par la Conférence mondiale sur les Droits de l'homme le 25 juin 1993 (4), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Vienne et le Programme d'action, tel qu'adopté par la Conférence mondiale sur les Droits de l'homme le 25 juin 1993 (4),

| — | vu les conclusions sur l'examen de Beijing Plus 5 sur le suivi de la plate-forme d'action de Beijing (130 bis) (5), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions sur l'examen de Beijing Plus 5 sur le suivi de la plate-forme d'action de Beijing (130 bis) (5),

| — | vu les déclarations de la présidence grecque selon lesquelles des efforts soutenus sont déployés pour que les aspects de genre fassent partie intégrante des travaux des Conseils Affaires générales, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de la présidence grecque selon lesquelles des efforts soutenus sont déployés pour que les aspects de genre fassent partie intégrante des travaux des Conseils Affaires générales,

| — | vu sa résolution du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines (6),

| — | vu sa résolution du 7 février 2002 sur la politique de l'Union européenne vis-à-vis des pays méditerranéens partenaires par rapport à la promotion des droits des femmes et de l'égalité des chances dans ces pays (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 février 2002 sur la politique de l'Union européenne vis-à-vis des pays méditerranéens partenaires par rapport à la promotion des droits des femmes et de l'égalité des chances dans ces pays (7),

| — | vu l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0334/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0334/2003),

| A. | conscient que, comme l'affirme le comité CEDAW dans sa Recommandation générale no 19 (8), la violence à l'encontre des femmes constitue une forme de discrimination, en portant atteinte à l'intégrité physique et psychologique des femmes, elle compromet la possibilité pour les femmes de jouir pleinement de leurs droits humains fondamentaux et universels, tels que le droit à la vie et le droit à la sécurité et à l'intégrité de la personne, tel qu'établi dans les instruments européens et universels en matière de Droits de l'homme, |
| --- | --- |

A.

conscient que, comme l'affirme le comité CEDAW dans sa Recommandation générale no 19 (8), la violence à l'encontre des femmes constitue une forme de discrimination, en portant atteinte à l'intégrité physique et psychologique des femmes, elle compromet la possibilité pour les femmes de jouir pleinement de leurs droits humains fondamentaux et universels, tels que le droit à la vie et le droit à la sécurité et à l'intégrité de la personne, tel qu'établi dans les instruments européens et universels en matière de Droits de l'homme,

| B. | rappelant que, comme l'affirme la Déclaration de la conférence mondiale de Vienne de 1993 sur les Droits de l'homme, «les droits humains de la femme et de la fillette sont une partie inaliénable, intégrante et indivisible des droits humains universels», et que, comme réaffirmé par la Déclaration de Beijing de 1995 et la Plate-forme d'action, des mesures doivent être prises «en vue de l'élimination de la violence contre les femmes dans la vie publique et privée», |
| --- | --- |

B.

rappelant que, comme l'affirme la Déclaration de la conférence mondiale de Vienne de 1993 sur les Droits de l'homme, «les droits humains de la femme et de la fillette sont une partie inaliénable, intégrante et indivisible des droits humains universels», et que, comme réaffirmé par la Déclaration de Beijing de 1995 et la Plate-forme d'action, des mesures doivent être prises «en vue de l'élimination de la violence contre les femmes dans la vie publique et privée»,

| C. | conscient que les victimes de violence sont tant des femmes que des hommes; toutefois, l'application internationale des Droits de l'homme tend à moins prendre en compte les violences exercées contre les femmes, lesquelles trouvent leur origine dans le modèle de relations inégales entre hommes et femmes qui prévaut dans la plupart des sociétés, et les références non admissibles à la culture et à la tradition, |
| --- | --- |

C.

conscient que les victimes de violence sont tant des femmes que des hommes; toutefois, l'application internationale des Droits de l'homme tend à moins prendre en compte les violences exercées contre les femmes, lesquelles trouvent leur origine dans le modèle de relations inégales entre hommes et femmes qui prévaut dans la plupart des sociétés, et les références non admissibles à la culture et à la tradition,

| D. | considérant que, sur la base de son mandat de respecter et de protéger les Droits de l'homme dans la politique internationale, l'UE devrait contribuer de manière positive et prendre des mesures en vue d'éliminer la violence sous toutes ses formes, mais avant que cet objectif final ne soit atteint, éliminer les formes de violence les plus graves, les plus dégradantes et/ou les plus dangereuses contre les femmes devrait être la priorité, |
| --- | --- |

D.

considérant que, sur la base de son mandat de respecter et de protéger les Droits de l'homme dans la politique internationale, l'UE devrait contribuer de manière positive et prendre des mesures en vue d'éliminer la violence sous toutes ses formes, mais avant que cet objectif final ne soit atteint, éliminer les formes de violence les plus graves, les plus dégradantes et/ou les plus dangereuses contre les femmes devrait être la priorité,

| E. | considérant que les pratiques telles que la mutilation génitale, la lapidation, le châtiment public, l'immolation, le viol, la mutilation à l'acide, les crimes d'honneur, les mariages forcés, l'esclavage et l'exploitation sexuelle constituent des formes particulièrement horribles et inacceptables de violence perpétrées contre les femmes et les jeunes filles, |
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E.

considérant que les pratiques telles que la mutilation génitale, la lapidation, le châtiment public, l'immolation, le viol, la mutilation à l'acide, les crimes d'honneur, les mariages forcés, l'esclavage et l'exploitation sexuelle constituent des formes particulièrement horribles et inacceptables de violence perpétrées contre les femmes et les jeunes filles,

| F. | rappelant que la législation internationale consacre certes formellement les droits personnels et collectifs des femmes, mais que beaucoup d'États partenaires de l'Union européenne ont émis diverses réserves à propos de cette législation, en sorte que l'application d'une grande partie de celle-ci est impossible juridiquement, et que, par ailleurs, lorsque d'importantes conventions internationales sont signées et ratifiées sans réserves, leur application est malaisée du fait de stéréotypes traditionnels ou religieux et de mécanismes insuffisants et qu'il est rare que des décisions positives soient prises pour protéger les droits des femmes et les inscrire dans la vie sociale et économique, |
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F.

rappelant que la législation internationale consacre certes formellement les droits personnels et collectifs des femmes, mais que beaucoup d'États partenaires de l'Union européenne ont émis diverses réserves à propos de cette législation, en sorte que l'application d'une grande partie de celle-ci est impossible juridiquement, et que, par ailleurs, lorsque d'importantes conventions internationales sont signées et ratifiées sans réserves, leur application est malaisée du fait de stéréotypes traditionnels ou religieux et de mécanismes insuffisants et qu'il est rare que des décisions positives soient prises pour protéger les droits des femmes et les inscrire dans la vie sociale et économique,

| G. | croyant fermement que de telles pratiques ne sont ni tolérables ni justifiables sur la base de leur inscription dans la tradition, et qu'aucun relativisme culturel ne doit être invoqué et accepté lorsque sont commises de grossières violations des Droits de l'homme, |
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G.

croyant fermement que de telles pratiques ne sont ni tolérables ni justifiables sur la base de leur inscription dans la tradition, et qu'aucun relativisme culturel ne doit être invoqué et accepté lorsque sont commises de grossières violations des Droits de l'homme,

| H. | regrettant que les femmes soient constamment l'objet de différentes formes de violence dans de nombreux pays qui sont partenaires de l'UE dans les accords de développement et commerciaux et, partant, considérant qu'il devrait y avoir une approche intégrée à l'égard des facteurs sociaux, culturels, économiques et légaux qui tiennent les femmes éloignées des centres de décision et les relèguent à une position sociale et économique inférieure, |
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H.

regrettant que les femmes soient constamment l'objet de différentes formes de violence dans de nombreux pays qui sont partenaires de l'UE dans les accords de développement et commerciaux et, partant, considérant qu'il devrait y avoir une approche intégrée à l'égard des facteurs sociaux, culturels, économiques et légaux qui tiennent les femmes éloignées des centres de décision et les relèguent à une position sociale et économique inférieure,

| I. | considérant que le Conseil a déjà fixé dans des accords de développement et commerciaux une série d'instruments légaux et politiques visant à garantir le respect dans les pays partenaires des droits humains, de la démocratie et de l'état de droit (9), |
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I.

considérant que le Conseil a déjà fixé dans des accords de développement et commerciaux une série d'instruments légaux et politiques visant à garantir le respect dans les pays partenaires des droits humains, de la démocratie et de l'état de droit (9),

| J. | considérant que les femmes sont spécifiquement victimes de la pauvreté et de la violence mais qu'elles sont aussi des actrices incontournables du développement et de la cohésion sociale de leur pays et qu'il convient de prendre en compte ces deux axes dans la politique de coopération et de développement de l'Union européenne; |
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J.

considérant que les femmes sont spécifiquement victimes de la pauvreté et de la violence mais qu'elles sont aussi des actrices incontournables du développement et de la cohésion sociale de leur pays et qu'il convient de prendre en compte ces deux axes dans la politique de coopération et de développement de l'Union européenne;

| 1. | se félicite de la communication de la Commission sur le Programme d'action pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la Communauté (COM(2001) 295), tout en soulignant la nécessité d'une action plus radicale et contraignante pour lutter contre la violence envers les femmes; |
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1.

se félicite de la communication de la Commission sur le Programme d'action pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la Communauté (COM(2001) 295), tout en soulignant la nécessité d'une action plus radicale et contraignante pour lutter contre la violence envers les femmes;

| 2. | salue l'inclusion dans l'accord de Cotonou des dispositions concernant la question de genre comme élément du dialogue politique (article 8), de l'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration de la dimension hommes-femmes (article 31) et de la mutilation génitale (article 25) (10); |
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2.

salue l'inclusion dans l'accord de Cotonou des dispositions concernant la question de genre comme élément du dialogue politique (article 8), de l'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration de la dimension hommes-femmes (article 31) et de la mutilation génitale (article 25) (10);

| 3. | rappelle son initiative dans les lignes concernées du budget 2003 d'inclure une clause selon laquelle l'absence d'action pour empêcher ou lutter contre de graves violences contre les femmes (lapidation, châtiment public, mutilation génitale, immolation ou viol) constituera un motif de suspension de l'aide de l'Union européenne; |
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3.

rappelle son initiative dans les lignes concernées du budget 2003 d'inclure une clause selon laquelle l'absence d'action pour empêcher ou lutter contre de graves violences contre les femmes (lapidation, châtiment public, mutilation génitale, immolation ou viol) constituera un motif de suspension de l'aide de l'Union européenne;

| 4. | se félicite de la mise en œuvre du nouveau programme de l'Union européenne, lancé en janvier 2003, sur la santé sexuelle et reproductive des femmes dans vingt-deux pays ACP et demande l'extension et le renforcement de ce programme; |
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4.

se félicite de la mise en œuvre du nouveau programme de l'Union européenne, lancé en janvier 2003, sur la santé sexuelle et reproductive des femmes dans vingt-deux pays ACP et demande l'extension et le renforcement de ce programme;

| 5. | demande l'accroissement de la participation des femmes dans les organismes internationaux, dans les missions diplomatiques officielles et dans les initiatives internationales, afin que soient pris en compte l'expérience, le point de vue et les besoins de 50% de la population, ce qui contribuera à faire avancer les problèmes et favorisera la viabilité à long terme des décisions concernant les femmes, étant donné que le sexe est une variable importante, mais négligée en politique étrangère; |
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5.

demande l'accroissement de la participation des femmes dans les organismes internationaux, dans les missions diplomatiques officielles et dans les initiatives internationales, afin que soient pris en compte l'expérience, le point de vue et les besoins de 50% de la population, ce qui contribuera à faire avancer les problèmes et favorisera la viabilité à long terme des décisions concernant les femmes, étant donné que le sexe est une variable importante, mais négligée en politique étrangère;

| 6. | souligne la nécessité d'une définition exhaustive de la violence, tant privée que publique, selon les lignes directives proposées par le CEDAW et le programme d'action de Beijing à inclure dans les accords de développement et commerciaux, et invite les États tiers à signer et à introduire cet instrument dans leur ordre juridique interne; |
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6.

souligne la nécessité d'une définition exhaustive de la violence, tant privée que publique, selon les lignes directives proposées par le CEDAW et le programme d'action de Beijing à inclure dans les accords de développement et commerciaux, et invite les États tiers à signer et à introduire cet instrument dans leur ordre juridique interne;

| 7. | demande avec insistance au Conseil et à la Commission d'inclure dans les futurs accords de commerce et de développement, indépendamment et en plus de la clause concernant le respect des Droits de l'homme, une clause spécifique prévoyant l'application de sanctions et, enfin, la suspension de l'accord dans des cas de violations graves et récurrentes des droits des femmes constituant des épisodes de violence, tels que mutilation génitale, mutilation à l'acide, châtiment public, immolation, vengeance familiale, lapidation, viol, traite des femmes, crimes d'honneur, mariages forcés et esclavage; |
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7.

demande avec insistance au Conseil et à la Commission d'inclure dans les futurs accords de commerce et de développement, indépendamment et en plus de la clause concernant le respect des Droits de l'homme, une clause spécifique prévoyant l'application de sanctions et, enfin, la suspension de l'accord dans des cas de violations graves et récurrentes des droits des femmes constituant des épisodes de violence, tels que mutilation génitale, mutilation à l'acide, châtiment public, immolation, vengeance familiale, lapidation, viol, traite des femmes, crimes d'honneur, mariages forcés et esclavage;

| 8. | considère que les sanctions ou la suspension de l'accord devraient être prises en compte dans les cas où, en dépit des preuves de violence accrue et grave contre les femmes, le gouvernement du pays partenaire s'abstient systématiquement de réagir positivement à ces phénomènes au niveau législatif, administratif et juridique et souligne que, en tout cas, l'impact des sanctions ou la suspension de la accord sur la population, et en particulier sur les enfants et les femmes, devrait être soigneusement étudié et évalué; |
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8.

considère que les sanctions ou la suspension de l'accord devraient être prises en compte dans les cas où, en dépit des preuves de violence accrue et grave contre les femmes, le gouvernement du pays partenaire s'abstient systématiquement de réagir positivement à ces phénomènes au niveau législatif, administratif et juridique et souligne que, en tout cas, l'impact des sanctions ou la suspension de la accord sur la population, et en particulier sur les enfants et les femmes, devrait être soigneusement étudié et évalué;

| 9. | invite la Commission à assurer la participation des organisations féminines locales des pays partenaires à ses actions de lutte contre la violence à l'égard des femmes; |
| --- | --- |

9.

invite la Commission à assurer la participation des organisations féminines locales des pays partenaires à ses actions de lutte contre la violence à l'égard des femmes;

| 10. | invite la Commission à établir des clauses commerciales favorables ou défavorables pour les pays partenaires selon leur degré de lutte contre la violence à l'encontre des femmes, ainsi qu'à établir des incitants pour les pays partenaires en fonction de leurs réalisations dans les domaines de la démocratisation et de l'état de droit; |
| --- | --- |

10.

invite la Commission à établir des clauses commerciales favorables ou défavorables pour les pays partenaires selon leur degré de lutte contre la violence à l'encontre des femmes, ainsi qu'à établir des incitants pour les pays partenaires en fonction de leurs réalisations dans les domaines de la démocratisation et de l'état de droit;

| 11. | invite la Commission et les États membres à inclure dans leurs programmes d'aide au développement des projets spécifiquement attentifs à la lutte contre la violence à l'encontre des femmes et en faveur de leur émancipation; de même, invite la Commission et les États membres à prévoir un pourcentage significatif de leurs projets d'aide en faveur exclusivement des femmes, de leur bien-être et de leur développement, et souligne la nécessité d'inclure dans ces projets la participation active des femmes locales; |
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11.

invite la Commission et les États membres à inclure dans leurs programmes d'aide au développement des projets spécifiquement attentifs à la lutte contre la violence à l'encontre des femmes et en faveur de leur émancipation; de même, invite la Commission et les États membres à prévoir un pourcentage significatif de leurs projets d'aide en faveur exclusivement des femmes, de leur bien-être et de leur développement, et souligne la nécessité d'inclure dans ces projets la participation active des femmes locales;

| 12. | prie la Commission de prendre en compte le statut et la progression de la situation des femmes dans les domaines économiques, juridiques, sociaux et culturels, notamment l'état de ratification de la CEDAW et de son protocole additionnel, et d'entamer des discussions avec les pays partenaires sur certains sujets sensibles tels que les dispositions discriminatoires dans le droit de la famille et le droit pénal, la violence domestique, la discrimination dans l'accès aux services de santé et d'éducation et l'aide juridique; souligne la nécessité d'utiliser de manière adéquate les fonds communautaires existants pour financer des actions positives dans des pays où de graves déséquilibres de pouvoir entre les sexes entravent l'émancipation des femmes, la participation à la société et l'éducation, plaçant ainsi les femmes devant un risque particulier de violence; |
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12.

prie la Commission de prendre en compte le statut et la progression de la situation des femmes dans les domaines économiques, juridiques, sociaux et culturels, notamment l'état de ratification de la CEDAW et de son protocole additionnel, et d'entamer des discussions avec les pays partenaires sur certains sujets sensibles tels que les dispositions discriminatoires dans le droit de la famille et le droit pénal, la violence domestique, la discrimination dans l'accès aux services de santé et d'éducation et l'aide juridique; souligne la nécessité d'utiliser de manière adéquate les fonds communautaires existants pour financer des actions positives dans des pays où de graves déséquilibres de pouvoir entre les sexes entravent l'émancipation des femmes, la participation à la société et l'éducation, plaçant ainsi les femmes devant un risque particulier de violence;

| 13. | demande avec insistance aux États membres de reconnaître le droit d'asile aux femmes, jeunes filles et adolescentes victimes de persécutions fondées sur le sexe ainsi que de tenir compte de ces persécutions lors de l'examen de leur dossier de demande du statut de réfugié; |
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13.

demande avec insistance aux États membres de reconnaître le droit d'asile aux femmes, jeunes filles et adolescentes victimes de persécutions fondées sur le sexe ainsi que de tenir compte de ces persécutions lors de l'examen de leur dossier de demande du statut de réfugié;

| 14. | souligne la nécessité d'inclure complètement les questions de violence contre les femmes et d'insister auprès du gouvernement iranien sur l'importance de la ratification de la CEDAW lors des négociations actuelles sur la conclusion d'un accord commercial et de coopération; |
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14.

souligne la nécessité d'inclure complètement les questions de violence contre les femmes et d'insister auprès du gouvernement iranien sur l'importance de la ratification de la CEDAW lors des négociations actuelles sur la conclusion d'un accord commercial et de coopération;

| 15. | lance aussi un appel aux gouvernements des pays partenaires:






  — | pour qu'ils manifestent la volonté politique indispensable et accélèrent les réformes législatives, administratives et autres afin d'instaurer l'égalité juridique entre hommes et femmes et d'intégrer l'égalité des sexes dans toutes leurs politiques, en encourageant particulièrement la participation des femmes aux processus de prise de décision, |
| --- | --- | --- |

15.

lance aussi un appel aux gouvernements des pays partenaires:

—

pour qu'ils manifestent la volonté politique indispensable et accélèrent les réformes législatives, administratives et autres afin d'instaurer l'égalité juridique entre hommes et femmes et d'intégrer l'égalité des sexes dans toutes leurs politiques, en encourageant particulièrement la participation des femmes aux processus de prise de décision,

| — | pour qu'ils mettent en œuvre des stratégies d'information et des politiques de lutte contre la violence à l'encontre des femmes en promouvant une formation spécifique de la police et des magistrats, en encourageant l'égalité des chances dans l'enseignement (en évitant particulièrement l'interruption et l'abandon des études par les jeunes filles) et en renforçant les programmes de santé; |
| --- | --- |

—

pour qu'ils mettent en œuvre des stratégies d'information et des politiques de lutte contre la violence à l'encontre des femmes en promouvant une formation spécifique de la police et des magistrats, en encourageant l'égalité des chances dans l'enseignement (en évitant particulièrement l'interruption et l'abandon des études par les jeunes filles) et en renforçant les programmes de santé;

| 16. | suggère l'établissement de contacts permanents au moyen des délégations de la Commission avec les institutions locales, nationales et internationales concernées et les ONG travaillant dans les pays partenaires, afin de collecter toutes les données disponibles et utiles sur les questions liées au genre et à la violence et sur la situation des femmes dans les pays tiers et d'émettre une communication annuelle sur les données ainsi collectées et l'information générale fournie par les pays tiers; |
| --- | --- |

16.

suggère l'établissement de contacts permanents au moyen des délégations de la Commission avec les institutions locales, nationales et internationales concernées et les ONG travaillant dans les pays partenaires, afin de collecter toutes les données disponibles et utiles sur les questions liées au genre et à la violence et sur la situation des femmes dans les pays tiers et d'émettre une communication annuelle sur les données ainsi collectées et l'information générale fournie par les pays tiers;

| 17. | demande que soit garantie la participation des femmes au processus d'accords avec les pays tiers, afin que soit systématiquement intégrée la perspective de genre, et que soit pris en compte l'impact sur la vie et sur la condition des femmes; |
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17.

demande que soit garantie la participation des femmes au processus d'accords avec les pays tiers, afin que soit systématiquement intégrée la perspective de genre, et que soit pris en compte l'impact sur la vie et sur la condition des femmes;

| 18. | encourage la Commission à former et à recruter du personnel spécialisé dans le domaine des théories sur le genre et l'intégration de l'égalité hommes-femmes, permettant à la Commission de fournir des données ventilées par sexe dans les documents de stratégie par pays et par région, de coordonner l'action de l'UE pour lutter contre la violence à l'égard des femmes si nécessaire, et d'évaluer son impact; |
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18.

encourage la Commission à former et à recruter du personnel spécialisé dans le domaine des théories sur le genre et l'intégration de l'égalité hommes-femmes, permettant à la Commission de fournir des données ventilées par sexe dans les documents de stratégie par pays et par région, de coordonner l'action de l'UE pour lutter contre la violence à l'égard des femmes si nécessaire, et d'évaluer son impact;

| 19. | invite la Commission à soulever les questions liées à la violence contre les femmes dans tous les forums, conférences et organisations internationaux pertinents, tels que les réunions du G8 et les négociations de l'OMC, et en conséquence, de proposer des mesures et des clauses anti-violence dans les accords multilatéraux; |
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19.

invite la Commission à soulever les questions liées à la violence contre les femmes dans tous les forums, conférences et organisations internationaux pertinents, tels que les réunions du G8 et les négociations de l'OMC, et en conséquence, de proposer des mesures et des clauses anti-violence dans les accords multilatéraux;

| 20. | exhorte les États membres à soutenir pleinement toutes les mesures actuelles et futures de l'UE en vue de lutter contre la violence à l'égard des les femmes, à tous les niveaux de négociation et de mise en œuvre, dans le cadre des accords bilatéraux et multilatéraux; |
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20.

exhorte les États membres à soutenir pleinement toutes les mesures actuelles et futures de l'UE en vue de lutter contre la violence à l'égard des les femmes, à tous les niveaux de négociation et de mise en œuvre, dans le cadre des accords bilatéraux et multilatéraux;

| 21. | exhorte les États membres à adopter une législation spécifique ou à faire respecter plus sévèrement la législation existante interdisant et châtiant la mutilation génitale dans leur propre pays et, dans le même temps, à mettre au point des programmes nationaux de prévention afin d'éradiquer à terme la pratique des mutilations génitales; |
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21.

exhorte les États membres à adopter une législation spécifique ou à faire respecter plus sévèrement la législation existante interdisant et châtiant la mutilation génitale dans leur propre pays et, dans le même temps, à mettre au point des programmes nationaux de prévention afin d'éradiquer à terme la pratique des mutilations génitales;

| 22. | exhorte à nouveau les États membres et la Commission à prendre des mesures concrètes et coordonnées contre la traite des femmes en Europe en coopération avec Europol, Interpol et Eurojust, conformément à sa position du 12 juin 2001 sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains (11), et à ratifier le nouveau protocole des Nations unies sur la traite des êtres humains; |
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22.

exhorte à nouveau les États membres et la Commission à prendre des mesures concrètes et coordonnées contre la traite des femmes en Europe en coopération avec Europol, Interpol et Eurojust, conformément à sa position du 12 juin 2001 sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains (11), et à ratifier le nouveau protocole des Nations unies sur la traite des êtres humains;

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres et des pays en voie d'adhésion ainsi qu'aux partenaires commerciaux et associés de l'UE. |
| --- | --- |

23.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres et des pays en voie d'adhésion ainsi qu'aux partenaires commerciaux et associés de l'UE.

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(1)  JO C 131 E du 5.6.2003, p. 138.

(2)  http://www.un.org/

(3)  http://www.unifem.org/

(4)  http://www.unhchr.ch/huridoca.nsf/(Symbol/A.CONF.157.23

(5)  http://www.unifem.org/

(6)  JO C 77 E du 28.3.2002, p. 126.

(7)  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 337.

(8)  sous ses différents formes telles que «physique, mentale ou sexuelle ou souffrance, menaces de tels actes, coercition ou privations de liberté».

(9)  COM(95) 216; règlement du Conseil (CE) no 975/1999; règlement du Conseil (CE) no 976/1999.

(10)  http://www.eurosur.org/wide/EU/Cotonou/newcotnou.htm

(11)  JO C 53 E du 28.2.2002, p. 114.

P5_TA(2003)0498

Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***III

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (PE-CONS 3665/2003 — C5-0435/2003 — 2001/0257(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3665/2003 — C5-0435/2003), |
| --- | --- |

—

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3665/2003 — C5-0435/2003),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 624) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 624) (2),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 540) (3), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 540) (3),

| — | vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),

| — | vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 460 — C5-0352/2003) (6), |
| --- | --- |

—

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 460 — C5-0352/2003) (6),

| — | vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

| — | vu l'article 83 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 83 de son règlement,

| — | vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0365/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0365/2003);

| 1. | approuve le projet commun; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun;

| 2. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 271 E du 12.11.2003, p. 315.

(2)  JO C 75 E du 26.3.2002, p. 357.

(3)  JO C 20 E du 28.1.2003, p. 255.

(4)  Textes adoptés du 19.6.2003, P5_TA(2003)0285.

(5)  JO C 102 E du 29.4.2003, p. 1.

(6)  Non encore publié au JO.

P5_TA(2003)0499

Sûreté des navires et des installations portuaires ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (COM(2003) 229 — C5-0218/2003 — 2003/0089(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 229) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 229) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0218/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0218/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0385/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0385/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0089

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 novembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les actions illicites intentionnelles et, plus particulièrement, le terrorisme sont au nombre des menaces les plus graves pour les idéaux de démocratie et de liberté et les valeurs de paix, qui sont l'essence même de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les actions illicites intentionnelles et, plus particulièrement, le terrorisme sont au nombre des menaces les plus graves pour les idéaux de démocratie et de liberté et les valeurs de paix, qui sont l'essence même de l'Union européenne.

| (2) | Il convient d'assurer à tout moment la sûreté du transport maritime de la Communauté européenne, celle des citoyens qui l'utilisent et celle de l'environnement, face à des menaces d'actions illicites intentionnelles, tels les actes de terrorisme, les actes de piraterie ou autres du même type. |
| --- | --- |

(2)

Il convient d'assurer à tout moment la sûreté du transport maritime de la Communauté européenne, celle des citoyens qui l'utilisent et celle de l'environnement, face à des menaces d'actions illicites intentionnelles, tels les actes de terrorisme, les actes de piraterie ou autres du même type.

| (3) | Lors du transport de marchandises contenant des substances particulièrement dangereuses — substances chimiques et radioactives, par exemple —, les dangers suscités par des actions illicites intentionnelles peuvent être lourds de conséquences pour les citoyens et pour l'environnement de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Lors du transport de marchandises contenant des substances particulièrement dangereuses — substances chimiques et radioactives, par exemple —, les dangers suscités par des actions illicites intentionnelles peuvent être lourds de conséquences pour les citoyens et pour l'environnement de l'Union.

| (4) | La Conférence Diplomatique de l'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté le 12 décembre 2002 des amendements à la convention internationale de 1974 relative à la sauvegarde de la vie en mer (convention SOLAS), ainsi qu'un code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS). Destinés à améliorer la sûreté des navires utilisés dans le commerce international et des installations portuaires associées, ces instruments comportent des dispositions obligatoires, dont la portée de certaines dans la Communauté devrait être précisée, ainsi que des dispositions à valeur de recommandations, dont certaines devraient être rendues obligatoires au sein de la Communauté. |
| --- | --- |

(4)

La Conférence Diplomatique de l'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté le 12 décembre 2002 des amendements à la convention internationale de 1974 relative à la sauvegarde de la vie en mer (convention SOLAS), ainsi qu'un code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS). Destinés à améliorer la sûreté des navires utilisés dans le commerce international et des installations portuaires associées, ces instruments comportent des dispositions obligatoires, dont la portée de certaines dans la Communauté devrait être précisée, ainsi que des dispositions à valeur de recommandations, dont certaines devraient être rendues obligatoires au sein de la Communauté.

| (5) | Sans préjudice de la réglementation des États membres dans le domaine de la sûreté nationale et des mesures pouvant être prises sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne, il convient que la réalisation de l'objectif de sûreté décrit au considérant 2 passe par l'adoption de mesures utiles dans le domaine de la politique du transport maritime en établissant des normes communes pour l'interprétation, la mise en œuvre et le contrôle au sein de la Communauté des dispositions adoptées par la conférence diplomatique de l'Organisation maritime nternationale (OMI) le 12 décembre 2002. Il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission pour adopter les mesures d'application détaillées. |
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(5)

Sans préjudice de la réglementation des États membres dans le domaine de la sûreté nationale et des mesures pouvant être prises sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne, il convient que la réalisation de l'objectif de sûreté décrit au considérant 2 passe par l'adoption de mesures utiles dans le domaine de la politique du transport maritime en établissant des normes communes pour l'interprétation, la mise en œuvre et le contrôle au sein de la Communauté des dispositions adoptées par la conférence diplomatique de l'Organisation maritime nternationale (OMI) le 12 décembre 2002. Il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission pour adopter les mesures d'application détaillées.

| (6) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(6)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (7) | Au-delà des navires utilisés dans le trafic maritime international et des installations portuaires les desservant, la sûreté des navires effectuant des dessertes nationales au sein de la Communauté, ainsi que de leurs installations portuaires, devrait être renforcée, et plus particulièrement celle des navires à passagers en raison du nombre de vies humaines que ces échanges mettent en jeu. |
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(7)

Au-delà des navires utilisés dans le trafic maritime international et des installations portuaires les desservant, la sûreté des navires effectuant des dessertes nationales au sein de la Communauté, ainsi que de leurs installations portuaires, devrait être renforcée, et plus particulièrement celle des navires à passagers en raison du nombre de vies humaines que ces échanges mettent en jeu.

| (8) | La partie B du code ISPS comporte certaines recommandations dont l'application devrait être rendue obligatoire au sein de la Communauté pour concourir de manière homogène à la réalisation de l'objectif de sûreté décrit au considérant 2. |
| --- | --- |

(8)

La partie B du code ISPS comporte certaines recommandations dont l'application devrait être rendue obligatoire au sein de la Communauté pour concourir de manière homogène à la réalisation de l'objectif de sûreté décrit au considérant 2.

| (9) | Afin de contribuer à l'objectif reconnu et nécessaire de promotion du trafic maritime intracommunautaire à courte distance, il convient que les États membres soient invités à conclure, au regard de la règle XI-2/11 de la convention SOLAS, les accords concernant les arrangements en matière de sûreté pour le trafic maritime intracommunautaire régulier sur des routes fixes utilisant des installations portuaires spécifiques, sans que ceci ne compromette le niveau général de sûreté recherché. |
| --- | --- |

(9)

Afin de contribuer à l'objectif reconnu et nécessaire de promotion du trafic maritime intracommunautaire à courte distance, il convient que les États membres soient invités à conclure, au regard de la règle XI-2/11 de la convention SOLAS, les accords concernant les arrangements en matière de sûreté pour le trafic maritime intracommunautaire régulier sur des routes fixes utilisant des installations portuaires spécifiques, sans que ceci ne compromette le niveau général de sûreté recherché.

| (10) | Pour les installations portuaires situées dans des ports desservant uniquement à titre occasionnel le trafic maritime international, il pourrait être disproportionné d'appliquer en permanence l'ensemble des règles de sûreté prévues par le présent règlement. Les États membres devraient déterminer, au vu des évaluations de sûreté qu'ils conduiront, les ports concernés et les mesures de substitution fournissant un niveau de protection adéquat. |
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(10)

Pour les installations portuaires situées dans des ports desservant uniquement à titre occasionnel le trafic maritime international, il pourrait être disproportionné d'appliquer en permanence l'ensemble des règles de sûreté prévues par le présent règlement. Les États membres devraient déterminer, au vu des évaluations de sûreté qu'ils conduiront, les ports concernés et les mesures de substitution fournissant un niveau de protection adéquat.

| (11) | Le respect des règles de sûreté devrait faire l'objet d'un contrôle vigilant de la part des États membres envers les navires de toute origine demandant à entrer dans un port de la Communauté. Il convient que les États membres concernés nomment une «autorité de sûreté maritime compétente» chargée de coordonner, de mettre en œuvre et de surveiller l'application des mesures de sûreté prescrites par le présent règlement en ce qui concerne les navires et les installations portuaires. Cette autorité devrait exiger de chaque navire demandant à entrer dans le port qu'il fournisse à l'avance les renseignements concernant son certificat international de sûreté et les niveaux de sûreté auquel il opère et a opéré antérieurement, ainsi que tout autre renseignement pratique relatif à la sûreté. |
| --- | --- |

(11)

Le respect des règles de sûreté devrait faire l'objet d'un contrôle vigilant de la part des États membres envers les navires de toute origine demandant à entrer dans un port de la Communauté. Il convient que les États membres concernés nomment une «autorité de sûreté maritime compétente» chargée de coordonner, de mettre en œuvre et de surveiller l'application des mesures de sûreté prescrites par le présent règlement en ce qui concerne les navires et les installations portuaires. Cette autorité devrait exiger de chaque navire demandant à entrer dans le port qu'il fournisse à l'avance les renseignements concernant son certificat international de sûreté et les niveaux de sûreté auquel il opère et a opéré antérieurement, ainsi que tout autre renseignement pratique relatif à la sûreté.

| (12) | Il convient d'autoriser les États membres à accorder des exemptions à l'exigence systématique de fournir des renseignements visés au considérant 11 pour les services maritimes réguliers intracommunautaires ou nationaux, sous réserve que ces renseignements puissent être fournis à tout moment par les compagnies exploitant lesdits services à la requête des autorités compétentes des États membres. |
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(12)

Il convient d'autoriser les États membres à accorder des exemptions à l'exigence systématique de fournir des renseignements visés au considérant 11 pour les services maritimes réguliers intracommunautaires ou nationaux, sous réserve que ces renseignements puissent être fournis à tout moment par les compagnies exploitant lesdits services à la requête des autorités compétentes des États membres.

| (13) | Les contrôles de sûreté au port peuvent être effectués par les autorités de sûreté compétentes des États membres, mais aussi en ce qui concerne le certificat international de sûreté, par les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle de l'État du port, tels que prévu par la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (3). Il convient dès lors de prévoir la complémentarité des administrations concernées lorsqu'elles sont différentes. |
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(13)

Les contrôles de sûreté au port peuvent être effectués par les autorités de sûreté compétentes des États membres, mais aussi en ce qui concerne le certificat international de sûreté, par les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle de l'État du port, tels que prévu par la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (3). Il convient dès lors de prévoir la complémentarité des administrations concernées lorsqu'elles sont différentes.

| (14) | Étant donné les diverses parties intervenant dans la mise en œuvre des mesures de sûreté, il convient que chaque État membre désigne une autorité compétente unique chargée de coordonner et de contrôler, au niveau national, l'application des mesures de sûreté du transport maritime. Les États membres devraient mettre en place les moyens nécessaires et un plan national de mise en œuvre du présent règlement pour parvenir à la réalisation de l'objectif de sûreté décrit au considérant 2, notamment au travers d'un calendrier de mise en œuvre anticipée de certaines mesures, conformément aux indications de la résolution 6 adoptée le 12 décembre 2002 par la conférence diplomatique de l'OMI. Il convient que l'efficacité des contrôles de mise en œuvre de chaque système national fasse l'objet d'inspections supervisées par la Commission. |
| --- | --- |

(14)

Étant donné les diverses parties intervenant dans la mise en œuvre des mesures de sûreté, il convient que chaque État membre désigne une autorité compétente unique chargée de coordonner et de contrôler, au niveau national, l'application des mesures de sûreté du transport maritime. Les États membres devraient mettre en place les moyens nécessaires et un plan national de mise en œuvre du présent règlement pour parvenir à la réalisation de l'objectif de sûreté décrit au considérant 2, notamment au travers d'un calendrier de mise en œuvre anticipée de certaines mesures, conformément aux indications de la résolution 6 adoptée le 12 décembre 2002 par la conférence diplomatique de l'OMI. Il convient que l'efficacité des contrôles de mise en œuvre de chaque système national fasse l'objet d'inspections supervisées par la Commission.

| (15) | L'application effective et uniforme des mesures relevant de cette politique soulève des questions importantes, liées à son financement. Le financement de certaines mesures de sûreté supplémentaires ne doit pas entraîner de distorsions de concurrence. À cette fin, la Commission devrait immédiatement entamer une étude (portant en particulier sur la répartition du financement entre les autorités publiques et les opérateurs, sans préjudice de la répartition des compétences entre les États membres et la Communauté européenne) et soumettre au Parlement européen et au Conseil les résultats et, le cas échéant, des propositions éventuelles. |
| --- | --- |

(15)

L'application effective et uniforme des mesures relevant de cette politique soulève des questions importantes, liées à son financement. Le financement de certaines mesures de sûreté supplémentaires ne doit pas entraîner de distorsions de concurrence. À cette fin, la Commission devrait immédiatement entamer une étude (portant en particulier sur la répartition du financement entre les autorités publiques et les opérateurs, sans préjudice de la répartition des compétences entre les États membres et la Communauté européenne) et soumettre au Parlement européen et au Conseil les résultats et, le cas échéant, des propositions éventuelles.

| (16) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4). Ces tâches devraient être confiées à un comité. Ces tâches devraient être confiées à un comité. |
| --- | --- |

(16)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4). Ces tâches devraient être confiées à un comité. Ces tâches devraient être confiées à un comité.

| (17) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'instauration et la mise en œuvre de mesures utiles dans le domaine de la politique du transport maritime ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension européenne du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(17)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'instauration et la mise en œuvre de mesures utiles dans le domaine de la politique du transport maritime ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension européenne du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectifs

1.   Le principal objectif du présent règlement est d'instaurer et de mettre en œuvre des mesures communautaires visant à améliorer la sûreté des navires utilisés dans le commerce international et le trafic national et des installations portuaires associées, face à des menaces d'actions illicites intentionnelles.

2.   Le règlement vise en outre à fournir une base pour l'interprétation et la mise en œuvre harmonisées, ainsi que le contrôle communautaire des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime adoptées par la Conférence Diplomatique de de l'OMI le 12 décembre 2002, modifiant la convention internationale de 1974 relative à la sauvegarde de la vie en mer (convention SOLAS) et instaurant le code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS»: les amendements, ci-joints en annexe I du présent règlement, insérant le nouveau chapitre XI-2 dans l'annexe de la convention SOLAS de l'OMI, dans sa version actualisée, |
| --- | --- |

1)

«mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS»: les amendements, ci-joints en annexe I du présent règlement, insérant le nouveau chapitre XI-2 dans l'annexe de la convention SOLAS de l'OMI, dans sa version actualisée,

| 2) | «code ISPS»: le code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires de l'OMI, dans sa version actualisée, |
| --- | --- |

2)

«code ISPS»: le code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires de l'OMI, dans sa version actualisée,

| 3) | «partie A du code ISPS»: le préambule et les prescriptions obligatoires, formant la partie A du code ISPS, ci-joints en annexe II du présent règlement, concernant les dispositions du chapitre XI-2 de l'annexe de la convention SOLAS, dans sa version actualisée, |
| --- | --- |

3)

«partie A du code ISPS»: le préambule et les prescriptions obligatoires, formant la partie A du code ISPS, ci-joints en annexe II du présent règlement, concernant les dispositions du chapitre XI-2 de l'annexe de la convention SOLAS, dans sa version actualisée,

| 4) | «partie B du code ISPS»: les recommandations, formant la partie B du code ISPS, ci-jointes en annexe III du présent règlement, concernant les dispositions du chapitre XI-2 de l'annexe de la convention SOLAS telle que modifiée, et de la partie A du code ISPS, dans sa version actualisée, |
| --- | --- |

4)

«partie B du code ISPS»: les recommandations, formant la partie B du code ISPS, ci-jointes en annexe III du présent règlement, concernant les dispositions du chapitre XI-2 de l'annexe de la convention SOLAS telle que modifiée, et de la partie A du code ISPS, dans sa version actualisée,

| 5) | «sûreté maritime»: la combinaison des mesures préventives visant à protéger le transport maritime et les installations portuaires contre les menaces d'actions illicites intentionnelles, |
| --- | --- |

5)

«sûreté maritime»: la combinaison des mesures préventives visant à protéger le transport maritime et les installations portuaires contre les menaces d'actions illicites intentionnelles,

| 6) | «point de contact pour la sûreté maritime»: organisme désigné par chaque État membre pour servir de point de contact pour la Commission et les autres États membres et pour la mise en œuvre, le suivi et l'information sur l'application des mesures de sûreté maritime prévues par le présent règlement, |
| --- | --- |

6)

«point de contact pour la sûreté maritime»: organisme désigné par chaque État membre pour servir de point de contact pour la Commission et les autres États membres et pour la mise en œuvre, le suivi et l'information sur l'application des mesures de sûreté maritime prévues par le présent règlement,

| 7) | «autorité de sûreté maritime compétente»: une autorité nommée par un État membre pour coordonner, mettre en œuvre et surveiller l'application des mesures de sûreté prescrites par le présent règlement en ce qui concerne les navires et/ou une ou plusieurs installation(s) portuaire(s); les compétences de cette autorité peuvent différer en fonction des tâches qui lui sont assignées, |
| --- | --- |

7)

«autorité de sûreté maritime compétente»: une autorité nommée par un État membre pour coordonner, mettre en œuvre et surveiller l'application des mesures de sûreté prescrites par le présent règlement en ce qui concerne les navires et/ou une ou plusieurs installation(s) portuaire(s); les compétences de cette autorité peuvent différer en fonction des tâches qui lui sont assignées,

| 8) | «trafic maritime international»: toute liaison par mer effectuée par navire entre une installation portuaire d'un État membre et une installation portuaire située hors de cet État membre, ou inversement, |
| --- | --- |

8)

«trafic maritime international»: toute liaison par mer effectuée par navire entre une installation portuaire d'un État membre et une installation portuaire située hors de cet État membre, ou inversement,

| 9) | «trafic maritime national»: toute liaison effectuée par navire dans des zones maritimes entre une installation portuaire d'un État membre et la même installation portuaire ou une autre installation portuaire de cet État membre, |
| --- | --- |

9)

«trafic maritime national»: toute liaison effectuée par navire dans des zones maritimes entre une installation portuaire d'un État membre et la même installation portuaire ou une autre installation portuaire de cet État membre,

| 10) | «service régulier»: une série de traversées organisée de façon à assurer une liaison entre deux installations portuaires ou davantage:






  a) | soit selon un horaire publié, |
| --- | --- | --- |

10)

«service régulier»: une série de traversées organisée de façon à assurer une liaison entre deux installations portuaires ou davantage:

a)

soit selon un horaire publié,

| b) | soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue un service systématique reconnaissable, |
| --- | --- |

b)

soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue un service systématique reconnaissable,

| 11) | «installation portuaire»: un emplacement où a lieu l'interface navire/port; elle comprend les zones telles que les zones de mouillage, les postes d'attente et leurs abords à partir de la mer, selon le cas, |
| --- | --- |

11)

«installation portuaire»: un emplacement où a lieu l'interface navire/port; elle comprend les zones telles que les zones de mouillage, les postes d'attente et leurs abords à partir de la mer, selon le cas,

| 12) | «interface navire/port»: les interactions qui se produisent lorsqu'un navire est directement et immédiatement affecté par des activités entraînant le mouvement de personnes, de marchandises, ou la fourniture de services portuaires vers le navire ou à partir du navire, |
| --- | --- |

12)

«interface navire/port»: les interactions qui se produisent lorsqu'un navire est directement et immédiatement affecté par des activités entraînant le mouvement de personnes, de marchandises, ou la fourniture de services portuaires vers le navire ou à partir du navire,

| 13) | «action illicite intentionnelle»: acte intentionnel, qui, par sa nature ou par son contexte, peut porter atteinte aux navires utilisés tant dans le trafic maritime international que dans le trafic maritime national, et à leurs passagers ou à leur cargaison, et aux installations portuaires y afférentes. |
| --- | --- |

13)

«action illicite intentionnelle»: acte intentionnel, qui, par sa nature ou par son contexte, peut porter atteinte aux navires utilisés tant dans le trafic maritime international que dans le trafic maritime national, et à leurs passagers ou à leur cargaison, et aux installations portuaires y afférentes.

Article 3

Mesures communes et champ d'application

1.   En ce qui concerne le trafic maritime international, les États membres appliquent, au 1er juillet 2004, dans leur intégralité les mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS et la partie A du code ISPS, dans les conditions et pour les navires, compagnies et installations portuaires visés dans les dits textes.

2.   Pour ce qui est du trafic maritime national, les États membres appliquent, au 1er juillet 2005, les mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS et la partie A du code ISPS, aux navires à passagers relevant de la classe A au sens de l'article 4 de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (5), ainsi qu'à leurs compagnies, telles que définies dans la règle IX/1 de la convention SOLAS, et aux installations portuaires les desservant.

3.   Les États membres décident, sur la base d'une évaluation obligatoire du risque de sûreté, dans quelle mesure ils appliquent, au 1er juillet 2007, les dispositions du présent règlement à différentes catégories de navires opérant des services intérieurs autres que ceux auxquels il est fait référence au paragraphe 2, à leurs compagnies et aux ports les desservant. Le niveau global de sûreté ne devrait pas être compromis par une telle décision.

Les États membres notifient ces décisions à la Commission dès leur adoption ainsi que les révisions périodiques qui doivent avoir lieu à un intervalle de cinq ans maximum.

4.   Pour la mise en œuvre des dispositions découlant des paragraphes 1, 2 et 3, les États membres tiennent pleinement compte des recommandations contenues dans la partie B du code ISPS.

5.   Les États membres se conforment, comme si elles étaient obligatoires, aux dispositions des paragraphes suivants de la partie B du code ISPS:

| 1. | 1.12 (révision des plans de sûreté des navires), |
| --- | --- |

1.

1.12 (révision des plans de sûreté des navires),

| 2. | 1.16 (évaluation de sûreté des installations portuaires), |
| --- | --- |

2.

1.16 (évaluation de sûreté des installations portuaires),

| 3. | 4.1 (protection de la confidentialité des plans et des évaluations de sûreté), |
| --- | --- |

3.

4.1 (protection de la confidentialité des plans et des évaluations de sûreté),

| 4. | 4.4 (organismes de sûreté reconnus), |
| --- | --- |

4.

4.4 (organismes de sûreté reconnus),

| 5. | 4.5 (compétences minimales des organismes de sûreté reconnus), |
| --- | --- |

5.

4.5 (compétences minimales des organismes de sûreté reconnus),

| 6. | 4.8 (établissement du niveau de sûreté), |
| --- | --- |

6.

4.8 (établissement du niveau de sûreté),

| 7. | 4.14, 4.15, 4.16 (points de contact et renseignements concernant les plans de sûreté des installations portuaires), |
| --- | --- |

7.

4.14, 4.15, 4.16 (points de contact et renseignements concernant les plans de sûreté des installations portuaires),

| 8. | 4.18 (documents d'identification), |
| --- | --- |

8.

4.18 (documents d'identification),

| 9. | 4.24 (application par les navires des mesures de sûreté préconisées par l'État dans les eaux territoriales duquel ils naviguent), |
| --- | --- |

9.

4.24 (application par les navires des mesures de sûreté préconisées par l'État dans les eaux territoriales duquel ils naviguent),

| 10. | 4.28 (effectifs des navires), |
| --- | --- |

10.

4.28 (effectifs des navires),

| 11. | 4.41 (communication de renseignements en cas d'expulsion d'un port ou de refus d'y entrer), |
| --- | --- |

11.

4.41 (communication de renseignements en cas d'expulsion d'un port ou de refus d'y entrer),

| 12. | 4.45 (navires d'un État non-partie à la convention), |
| --- | --- |

12.

4.45 (navires d'un État non-partie à la convention),

| 13. | 6.1 (obligations pour la compagnie de fournir au capitaine des informations concernant les opérateurs du navire), |
| --- | --- |

13.

6.1 (obligations pour la compagnie de fournir au capitaine des informations concernant les opérateurs du navire),

| 14. | 8.3 à 8.10 (standards minimums concernant l'évaluation de sûreté du navire), |
| --- | --- |

14.

8.3 à 8.10 (standards minimums concernant l'évaluation de sûreté du navire),

| 15. | 9.2 (standards minimums concernant le plan de sûreté du navire), |
| --- | --- |

15.

9.2 (standards minimums concernant le plan de sûreté du navire),

| 16. | 9.4 (indépendance des organismes de sûreté reconnus), |
| --- | --- |

16.

9.4 (indépendance des organismes de sûreté reconnus),

| 17. | 13.6 et 13.7 (périodicité des exercices et des entraînements de sûreté pour les équipages des navires, et pour les officiers de sûreté des compagnies et des navires), |
| --- | --- |

17.

13.6 et 13.7 (périodicité des exercices et des entraînements de sûreté pour les équipages des navires, et pour les officiers de sûreté des compagnies et des navires),

| 18. | 15.3 et 15.4 (standards minimums concernant l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire), |
| --- | --- |

18.

15.3 et 15.4 (standards minimums concernant l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire),

| 19. | 16.3 et 16.8 (standards minimums concernant le plan de sûreté de l'installation portuaire), |
| --- | --- |

19.

16.3 et 16.8 (standards minimums concernant le plan de sûreté de l'installation portuaire),

| 20. | 18.5 et 18.6 (périodicité des exercices et des entraînements de sûreté au sein des installations portuaires, et pour les agents de sûreté des installations portuaires). |
| --- | --- |

20.

18.5 et 18.6 (périodicité des exercices et des entraînements de sûreté au sein des installations portuaires, et pour les agents de sûreté des installations portuaires).

6.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 15.4 de la partie A du code ISPS, la révision périodique des évaluations de sûreté des installations portuaires, prévue au paragraphe 1.16 de la partie B du code ISPS, intervient au plus tard au terme de cinq ans à compter de la réalisation des évaluations ou de leur dernière révision.

7.   Le présent règlement ne s'applique pas aux navires de guerre et de transport de troupes, aux navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 tonnes, aux navires non propulsés par des moyens mécaniques, aux navires en bois de construction primitive, aux bateaux de pêche ou aux bateaux non engagés dans des activités commerciales.

8.   Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, les États membres s'assurent, lorsque les plans de sûreté des navires et de sûreté des installations portuaires sont approuvés, que lesdits plans contiennent des dispositions appropriées pour faire en sorte que la sûreté des navires auxquels le présent règlement s'applique n'est pas compromise par un navire quelconque, une interface navire/port ou une activité de navire à navire concernant des navires non soumis au présent règlement.

Article 4

Communication de renseignements

1.   Chaque État membre communique à l'OMI, à la Commission et aux autres États membres, les renseignements demandés conformément à la règle 13 (communication de renseignements) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS.

2.   Chaque État membre fournit à la Commission et aux autres États membres les coordonnées des fonctionnaires de contact visés au paragraphe 4.16 de la partie B du code ISPS ainsi que les renseignements prévus au paragraphe 4.41 de la partie B du code ISPS en cas d'expulsion d'un navire d'un port communautaire ou de refus d'y accéder.

3.   Chaque État membre dresse la liste des installations portuaires concernées sur la base des évaluations de sûreté des installations portuaires effectuées, et établit le champ d'application des mesures adoptées en application des dispositions du paragraphe 2 de la règle 2 (application aux installations portuaires occasionnellement prestataires de services pour des voyages internationaux) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS.

Chaque État membre communique ladite liste aux autres États membres et à la Commission au plus tard le 1er juillet 2004. La Commission et tout État membre concerné sont également informés des données adéquates relatives aux mesures adoptées.

Article 5

Accords concernant d'autres arrangements en matière de sûreté et arrangements équivalents en matière de sûreté

1.   Aux fins du présent règlement, la règle 11 (accords concernant d'autres arrangementsen matière de sûreté) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS peut également s'appliquer au trafic maritime intracommunautaire régulier effectué sur des routes fixes et utilisant des installations portuaires associées.

2.   À cet effet, les États membres peuvent conclure entre eux, chacun pour ce qui le concerne, les accords bilatéraux ou multilatéraux prévus à la dite règle. Les États membres peuvent, en particulier, examiner ces accords pour promouvoir le transport maritime intracommunautaire à courte distance.

Les États membres concernés notifient les accords à la Commission et fournissent des données adéquates sur les mesures afin de permettre à la Commission d'examiner si les accords compromettent le niveau de sûreté d'autres navires ou installations portuaires non couverts par les accords. Les données relatives aux mesures directement liées à la sûreté nationale, le cas échéant, peuvent être exclues de la notification à la Commission.

La Commission examine si les accords assurent un niveau de protection adéquat, notamment au regard des prescriptions du paragraphe 2 de la règle 11 SOLAS susvisée, et s'ils sont en conformité avec le droit communautaire et avec le bon fonctionnement du marché intérieur. Si les accords ne répondent pas à ces critères, la Commission prend dans les quatre mois une décision conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3; en pareil cas, les États membres concernés les révoquent ou les adaptent en conséquence.

3.   La périodicité de la révision de ces accords, prévue au paragraphe 4 de la règle 11 des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime, ne peut pas excéder cinq ans.

4.   Les États membres peuvent adopter pour le trafic maritime national et les installations portuaires visés à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du présent règlement, des arrangements équivalents en matière de sûreté à ceux prévus à la règle 12 (arrangements équivalents en matière de sûreté) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS, à condition que ces arrangements en matière de sûreté soient au moins aussi efficaces que ceux prescrits au chapitre XI-2 de la convention SOLAS et que les dispositions obligatoires correspondantes du code ISPS.

L'État membre concerné communique à la Commission des données adéquates relatives à ces arrangements dès leur adoption, ainsi que leurs révisions périodiques, au plus tard cinq ans après la date de leur adoption ou de leur dernière révision.

Les conditions d'application de ces arrangements font l'objet des inspections de la Commission prévues par, et selon les modalités définies dans, l'article 9, paragraphes 4, 5 et 6 du présent règlement.

Article 6

Fourniture des renseignements en matière de sûreté préalable à l'entrée dans un port d'un État membre

1.   Lorsqu'un navire, soumis aux prescriptions des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS et du code ISPS ou de celles de l'article 3 du présent règlement, annonce son intention d'entrer dans un port d'un État membre, l'autorité de sûreté maritime compétente de cet État membre exige la fourniture des renseignements prévus au paragraphe 2.1 de la règle 9 (navires ayant l'intention d'entrer dans un port d'un autre gouvernement contractant) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS. Cette autorité analyse, dans la mesure nécessaire, les renseignements fournis, et applique, en tant que de besoin, les procédures prévues au paragraphe 2 de la même règle SOLAS.

2.   Les renseignements visés au paragraphe 1 sont fournis:

| a) | au moins vingt-quatre heures à l'avance; ou |
| --- | --- |

a)

au moins vingt-quatre heures à l'avance; ou

| b) | au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures; ou |
| --- | --- |

b)

au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures; ou

| c) | si le port d'escale n'est pas connu ou s'il est modifié durant le voyage, dès que cette information est disponible. |
| --- | --- |

c)

si le port d'escale n'est pas connu ou s'il est modifié durant le voyage, dès que cette information est disponible.

3.   Un rapport est conservé de la procédure suivie pour chaque navire impliqué dans un incident de sûreté, tel que défini au paragraphe 1.13 de la règle 1 (définitions) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS.

Article 7

Exemptions de la fourniture des renseignements en matière de sûreté préalable à l'entrée dans un port

1.   Les États membres peuvent exempter les services réguliers effectués entre des installations portuaires situées sur leur territoire de l'exigence prévue à l'article 6 lorsque les conditions suivantes sont réunies:

| a) | la compagnie exploitant les services réguliers visés ci-dessus établit et tient à jour une liste des navires concernés et la transmet à l'autorité de sûreté maritime compétente du port concerné, |
| --- | --- |

a)

la compagnie exploitant les services réguliers visés ci-dessus établit et tient à jour une liste des navires concernés et la transmet à l'autorité de sûreté maritime compétente du port concerné,

| b) | pour chaque voyage effectué, les renseignements prévus au paragraphe 2.1 de la règle 9 des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS sont tenus à la disposition de l'autorité de sûreté maritime compétente à sa demande. La compagnie doit établir un système interne qui garantit la transmission desdites informations à l'autorité de sûreté maritime compétente 24 heures sur 24, sans délai après en avoir reçu la demande. |
| --- | --- |

b)

pour chaque voyage effectué, les renseignements prévus au paragraphe 2.1 de la règle 9 des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS sont tenus à la disposition de l'autorité de sûreté maritime compétente à sa demande. La compagnie doit établir un système interne qui garantit la transmission desdites informations à l'autorité de sûreté maritime compétente 24 heures sur 24, sans délai après en avoir reçu la demande.

2.   Lorsqu'un service régulier international est exploité entre deux États membres ou plus, chacun des États membres concernés peut demander aux autres États membres qu'une exemption soit accordée pour ce service conformément aux conditions prévues au paragraphe 1.

3.   Les États membres vérifient périodiquement que les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 sont remplies. Lorsque l'une au moins de ces conditions n'est plus remplie, les États membres retirent immédiatement le privilège de l'exemption à la compagnie concernée.

4.   Les États membres établissent la liste des compagnies et des navires exemptés en application du présent article, et mettent à jour cette liste. Ils communiquent la liste et les mises à jour à la Commission et à tout État membre concerné.

5.   Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, un État membre peut, pour des raisons de sûreté et au cas par cas, demander la fourniture des informations visées au paragraphe 2.1 de la règle 9 des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS, préalablement à l'entrée dans un port.

Article 8

Contrôles de sûreté dans les ports d'un État membre

1.   Le contrôle de certificat, tel que défini au paragraphe 1.1 de la règle 9 (contrôle des navires au port) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS, est effectué au port soit par l'autorité de sûreté maritime compétente définie à l'article 2, paragraphe 7, du présent règlement, soit par les inspecteurs définis à l'article 2, paragraphe 5, de la directive 95/21/CE.

2.   Lorsque l'agent effectuant le contrôle de certificat visé au paragraphe 1 a des raisons sérieuses de penser que le navire ne satisfait pas aux prescriptions des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS ou du code ISPS, mais qu'il ne relève pas d'une autorité chargée dans cet État membre de mettre en œuvre les mesures prévues aux paragraphes 1.2 et 1.3 de la règle 9 des mesures spéciales pour renforcer la sécurité maritime de la convention SOLAS, il en réfère sans délai à ladite autorité.

Article 9

Mise en œuvre et contrôle de conformité

1.   Les États membres s'acquittent des tâches d'administration et de contrôle requises par les dispositions des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS et du code ISPS. Ils s'assurent que tous les moyens nécessaires sont alloués et effectivement fournis pour la mise en œuvre des dispositions du présent règlement.

2.   Les États membres désignent un point de contact pour la sûreté maritime au plus tard le 1er juillet 2004.

3.   Chaque État membre adopte un programme national de mise en œuvre du présent règlement.

4.   Six mois après la date d'application des mesures pertinentes visées à l'article 3, la Commission, en coopération avec le point de contact visé au paragraphe 2, commence à effectuer des inspections, y compris les inspections d'un échantillon approprié d'installations portuaires et de compagnies concernées, pour contrôler la mise en œuvre du présent règlement par les États membres. Ces inspections prennent en compte les informations fournies par le point de contact visé au paragraphe 2, notamment les rapports de contrôle. Les modalités de ces inspections sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.

5.   Les agents mandatés par la Commission pour effectuer ces inspections conformément au paragraphe 4 produisent, avant de s'acquitter de leur tâche, une autorisation écrite émanant de la Commission et spécifiant la nature et le but de l'inspection, ainsi que la date à laquelle elle est censée débuter. En temps utile avant les inspections, la Commission informe les États membres concernés par les inspections.

L'État membre concerné se soumet à ces inspections et veille à ce que les organismes ou les personnes concernés s'y soumettent également.

6.   La Commission communique les rapports d'inspection à l'État membre concerné, qui, dans les trois mois suivant leur réception, notifie des données adéquates sur les mesures prises pour remédier aux éventuelles défaillances. Le rapport et la liste des mesures prises sont transmis au comité visé à l'article 11, paragraphe 1.

Article 10

Incorporation de modifications aux instruments internationaux

1.   Les instruments internationaux applicables visés à l'article 2, qui sont mis en œuvre conformément à l'article 3, paragraphe 1, sont ceux qui sont entrés en vigueur et sont assortis de leurs modifications les plus récentes, à l'exception des modifications exclues du champ d'application du présent règlement et découlant de la procédure de vérification de la conformité établie au paragraphe 5.

2.   L'incorporation de modifications des instruments internationaux visés à l'article 2, eu égard aux navires opérant sur des services intérieurs et aux installations portuaires les desservant auxquels le présent règlement s'applique, dans la mesure où ces modifications constituent une mise à jour technique des dispositions de la convention SOLAS et du code ISPS, est décidée conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2. La procédure de vérification de la conformité établie au paragraphe 5 n'est pas d'application dans ces cas.

3.   Conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, des dispositions peuvent être adoptées pour définir des procédures harmonisées en vue de l'application des dispositions obligatoires du code ISPS, sans extension du champ d'application du présent règlement.

4.   Aux fins du présent règlement et pour réduire les risques de conflits entre la législation maritime de la Communauté et les instruments internationaux, les États membres et la Commission coopèrent, au moyen de réunions de coordination et/ou d'autres moyens appropriés, pour arrêter, le cas échéant, une position ou une approche communes au sein des enceintes internationales compétentes.

5.   Une procédure de vérification de la conformité est instituée afin d'exclure du champ d'application du présent règlement toute modification d'un instrument international dans les seuls cas où, sur la base d'une évaluation de la Commission, il existe un risque manifeste que cette modification abaisse le niveau de la sûreté maritime ou soit incompatible avec la législation communautaire.

La procédure de vérification de la conformité ne peut être mise en œuvre que pour apporter des modifications au présent règlement dans les domaines expressément couverts par la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, et dans le cadre strict de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

6.   Dans les circonstances visées au paragraphe 5, la procédure de vérification de la conformité est engagée par la Commission, qui, le cas échéant, peut agir à la demande d'un État membre.

La Commission soumet au comité institué à l'article 11, paragraphe 1, sans délai après l'adoption d'une modification à un instrument international, une proposition de mesures visant à exclure la modification en cause du champ d'application du présent règlement.

La procédure de vérification de la conformité comprenant, le cas échéant, les procédures établies à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est achevée au moins un mois avant l'expiration de la période prévue internationalement pour l'acceptation tacite de la modification concernée ou la date envisagée pour l'entrée en vigueur de cette modification.

7.   En cas de risque visé au paragraphe 5, premier alinéa, les États membres s'abstiennent, au cours de la période de la procédure de vérification de la conformité, de toute initiative visant à incorporer la modification dans la législation nationale ou à appliquer la modification à l'instrument international concerné.

8.   Toutes les modifications pertinentes des instruments internationaux incorporées dans la législation maritime de la Communauté, conformément aux paragraphes 5 et 6, sont publiées, pour information, au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 11

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 6 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 6, points b) et c), de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 12

Confidentialité

En application du présent règlement, la Commission, conformément aux dispositions de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (6), adopte des mesures appropriées pour protéger les informations soumises aux exigences de confidentialité auxquelles elle a accès ou qui lui sont communiquées par les États membres.

Les États membres adoptent des mesures équivalentes conformément à leurs législations nationales correspondantes.

Le personnel en charge des inspections de sûreté ou du traitement des informations confidentielles en relation avec le présent règlement doit être soumis à une évaluation adéquate de son niveau en matière de sûreté par l'État membre dont il est ressortissant.

Article 13

Diffusion de l'information

1.   Sans préjudice du droit d'accès du public aux documents prévu par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (7), les rapports d'inspection et les réponses des États membres visés à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphes 2 et 4 et à l'article 9, paragraphe 6, sont confidentiels et non publiés. Ces documents sont exclusivement accessibles aux autorités compétentes, qui ne les communiquent qu'aux parties intéressées sur une base de besoin d'en connaître, conformément aux règles nationales applicables pour la diffusion des informations sensibles.

2.   Les États membres accordent, dans la mesure du possible et conformément à la législation nationale applicable, un traitement confidentiel aux informations provenant des rapports d'inspection et des réponses des États membres lorsqu'elles concernent d'autres États membres.

3.   Dans le cas où il n'est pas clair que les rapports d'inspection et les réponses doivent être ou non divulguées, les États membres ou la Commission consultent l'État membre concerné.

Article 14

Sanctions

Les États membres veillent à ce que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives soient instituées en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2004, à l'exception des dispositions de l'article 3, paragraphe 2 et 3, et de l'article 9, paragraphe 4, qui entrent en vigueur aux dates prévues par lesdits articles et sont applicables à partir des dates y prévues.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 32 du 5.2.2004, p. 21.

1

(2)  Position du Parlement européen du 19 novembre 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du...

2

(3)  JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

3

(4)  JO L 184 du 17.1.1999, p. 23.

4

(5)  JO L 144 du 15.5.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/75/CE de la Commission (JO L 190 du 30.7.2003, p. 6).

5

(6)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

6

(7)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

7

ANNEXE I

AMENDEMENTS À L'ANNEXE À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE

CHAPITRE XI-2

MESURES SPÉCIALES POUR RENFORCER LA SÛRETÉ MARITIME

Règle 1

Définitions

| 1. | Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire:






  1. | Vraquier désigne un vraquier tel que défini à la règle IX/1.6. |
| --- | --- | --- |

1.

Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire:

1.

Vraquier désigne un vraquier tel que défini à la règle IX/1.6.

| 2. | Navire-citerne pour produits chimiques désigne un navire-citerne pour produits chimiques tel que défini à la règle VII/8.2. |
| --- | --- |

2.

Navire-citerne pour produits chimiques désigne un navire-citerne pour produits chimiques tel que défini à la règle VII/8.2.

| 3. | Transporteur de gaz désigne un transporteur de gaz tel que défini à la règle VII/11.2. |
| --- | --- |

3.

Transporteur de gaz désigne un transporteur de gaz tel que défini à la règle VII/11.2.

| 4. | Engin à grande vitesse désigne un engin tel que défini à la règle X/1.2. |
| --- | --- |

4.

Engin à grande vitesse désigne un engin tel que défini à la règle X/1.2.

| 5. | Unité mobile de forage au large désigne une unité mobile de forage au large propulsée par des moyens mécaniques, telle que définie à la règle IX/1, qui n'est pas en station. |
| --- | --- |

5.

Unité mobile de forage au large désigne une unité mobile de forage au large propulsée par des moyens mécaniques, telle que définie à la règle IX/1, qui n'est pas en station.

| 6. | Pétrolier désigne un pétrolier tel que défini à la règle II-1/2.12. |
| --- | --- |

6.

Pétrolier désigne un pétrolier tel que défini à la règle II-1/2.12.

| 7. | Compagnie désigne une compagnie telle que définie à la règle IX/1. |
| --- | --- |

7.

Compagnie désigne une compagnie telle que définie à la règle IX/1.

| 8. | Interface navire/port désigne les interactions qui se produisent lorsqu'un navire est directement et immédiatement affecté par des activités entraînant le mouvement de personnes, de marchandises, ou la fourniture de services portuaires vers le navire ou à partir du navire. |
| --- | --- |

8.

Interface navire/port désigne les interactions qui se produisent lorsqu'un navire est directement et immédiatement affecté par des activités entraînant le mouvement de personnes, de marchandises, ou la fourniture de services portuaires vers le navire ou à partir du navire.

| 9. | Installation portuaire désigne un emplacement, tel que déterminé par le Gouvernement contractant ou par l'autorité désignée, où a lieu l'interface navire/port. Elle comprend les zones telles que les zones de mouillage, les postes d'attente et leurs abords à partir de la mer, selon le cas. |
| --- | --- |

9.

Installation portuaire désigne un emplacement, tel que déterminé par le Gouvernement contractant ou par l'autorité désignée, où a lieu l'interface navire/port. Elle comprend les zones telles que les zones de mouillage, les postes d'attente et leurs abords à partir de la mer, selon le cas.

| 10. | Activité de navire à navire désigne toute activité qui ne dépend pas d'une installation portuaire et qui fait intervenir le transfert de marchandises ou de personnes d'un navire à un autre. |
| --- | --- |

10.

Activité de navire à navire désigne toute activité qui ne dépend pas d'une installation portuaire et qui fait intervenir le transfert de marchandises ou de personnes d'un navire à un autre.

| 11. | Autorité désignée désigne l'organisme (ou les organismes) ou l'administration (ou les administrations) chargé(s), au sein du Gouvernement contractant, de la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre concernant la sûreté des installations portuaires et l'interface navire/port, du point de vue de l'installation portuaire. |
| --- | --- |

11.

Autorité désignée désigne l'organisme (ou les organismes) ou l'administration (ou les administrations) chargé(s), au sein du Gouvernement contractant, de la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre concernant la sûreté des installations portuaires et l'interface navire/port, du point de vue de l'installation portuaire.

| 12. | Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) désigne le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, qui consiste en une partie A (dont les dispositions sont obligatoires) et une partie B (dont les dispositions sont des recommandations), tel qu'adopté le 12 décembre 2002 par la résolution 2 de la Conférence des Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, sous réserve que:






  1. | les amendements à la partie A du Code soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément à l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement applicables à l'Annexe à l'exception du chapitre I; et |
| --- | --- | --- |

12.

Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) désigne le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, qui consiste en une partie A (dont les dispositions sont obligatoires) et une partie B (dont les dispositions sont des recommandations), tel qu'adopté le 12 décembre 2002 par la résolution 2 de la Conférence des Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, sous réserve que:

1.

les amendements à la partie A du Code soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément à l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement applicables à l'Annexe à l'exception du chapitre I; et

| 2. | les amendements à la partie B du Code soient adoptés par le Comité de la sécurité maritime conformément à son règlement intérieur. |
| --- | --- |

2.

les amendements à la partie B du Code soient adoptés par le Comité de la sécurité maritime conformément à son règlement intérieur.

| 13. | Incident de sûreté désigne tout acte suspect ou toute circonstance suspecte qui menace la sûreté d'un navire, y compris une unité mobile de forage au large et un engin à grande vitesse, ou d'une installation portuaire ou d'une interface navire/port ou d'une activité de navire à navire. |
| --- | --- |

13.

Incident de sûreté désigne tout acte suspect ou toute circonstance suspecte qui menace la sûreté d'un navire, y compris une unité mobile de forage au large et un engin à grande vitesse, ou d'une installation portuaire ou d'une interface navire/port ou d'une activité de navire à navire.

| 14. | Niveau de sûreté désigne la qualification du degré du risque qu'un incident ou une tentative d'incident de sûreté se produise. |
| --- | --- |

14.

Niveau de sûreté désigne la qualification du degré du risque qu'un incident ou une tentative d'incident de sûreté se produise.

| 15. | Déclaration de sûreté désigne un accord conclu entre un navire et soit une installation portuaire soit un autre navire avec laquelle ou lequel une interface se produit et spécifiant les mesures de sûreté que chacun appliquera. |
| --- | --- |

15.

Déclaration de sûreté désigne un accord conclu entre un navire et soit une installation portuaire soit un autre navire avec laquelle ou lequel une interface se produit et spécifiant les mesures de sûreté que chacun appliquera.

| 16. | Organisme de sûreté reconnu désigne un organisme ayant des compétences appropriées en matière de sûreté et une connaissance suffisante des opérations des navires et des ports, qui est habilité à mener une activité d'évaluation ou de vérification ou d'approbation ou de certification prescrite aux termes du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS. |
| --- | --- |

16.

Organisme de sûreté reconnu désigne un organisme ayant des compétences appropriées en matière de sûreté et une connaissance suffisante des opérations des navires et des ports, qui est habilité à mener une activité d'évaluation ou de vérification ou d'approbation ou de certification prescrite aux termes du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS.

| 2. | Lorsqu'il est utilisé dans les règles 3 à 13, le terme «navire» comprend les unités mobiles de forage au large et les engins à grande vitesse. |
| --- | --- |

2.

Lorsqu'il est utilisé dans les règles 3 à 13, le terme «navire» comprend les unités mobiles de forage au large et les engins à grande vitesse.

| 3. | Lorsqu'elle est utilisée dans le présent chapitre, l'expression «tous les navires» désigne tout navire auquel s'applique le présent chapitre. |
| --- | --- |

3.

Lorsqu'elle est utilisée dans le présent chapitre, l'expression «tous les navires» désigne tout navire auquel s'applique le présent chapitre.

| 4. | Lorsqu'elle est utilisée dans les règles 3, 4, 7, 10, 11, 12 et 13, l'expression «Gouvernement contractant» vise également l''autorité désignée. |
| --- | --- |

4.

Lorsqu'elle est utilisée dans les règles 3, 4, 7, 10, 11, 12 et 13, l'expression «Gouvernement contractant» vise également l''autorité désignée.

Règle 2

Application

| 1. | Le présent chapitre s'applique:






  1. | aux types de navires suivants qui effectuent des voyages internationaux:






  1.1. | navires à passagers, y compris les engins à grande vitesse à passagers; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

Le présent chapitre s'applique:

1.

aux types de navires suivants qui effectuent des voyages internationaux:

1.1.

navires à passagers, y compris les engins à grande vitesse à passagers;

| 1.2. | navires de charge, y compris les engins à grande vitesse à cargaisons, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500; et |
| --- | --- |

1.2.

navires de charge, y compris les engins à grande vitesse à cargaisons, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500; et

| 1.3. | unités mobiles de forage au large; et |
| --- | --- |

1.3.

unités mobiles de forage au large; et

| 2. | aux installations portuaires fournissant des services à de tels navires qui effectuent des voyages internationaux. |
| --- | --- |

2.

aux installations portuaires fournissant des services à de tels navires qui effectuent des voyages internationaux.

| 2. | Nonobstant les dispositions du paragraphe 1.2, les Gouvernements contractants doivent décider de la portée de l'application du présent chapitre et des sections pertinentes de la partie A du Code ISPS aux installations portuaires situées sur leur territoire qui, bien qu'elles soient utilisées principalement par des navires qui n'effectuent pas de voyages internationaux, doivent parfois desservir des navires arrivant d'un voyage international ou partant pour un tel voyage.






  2.1. | Les Gouvernements contractants doivent fonder les décisions qu'ils prennent en vertu du paragraphe 2 sur une évaluation de la sûreté des installations portuaires effectuée conformément aux dispositions de la partie A du Code ISPS. |
| --- | --- | --- |

2.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1.2, les Gouvernements contractants doivent décider de la portée de l'application du présent chapitre et des sections pertinentes de la partie A du Code ISPS aux installations portuaires situées sur leur territoire qui, bien qu'elles soient utilisées principalement par des navires qui n'effectuent pas de voyages internationaux, doivent parfois desservir des navires arrivant d'un voyage international ou partant pour un tel voyage.

2.1.

Les Gouvernements contractants doivent fonder les décisions qu'ils prennent en vertu du paragraphe 2 sur une évaluation de la sûreté des installations portuaires effectuée conformément aux dispositions de la partie A du Code ISPS.

| 2.2. | Aucune décision prise par un Gouvernement contractant en vertu du paragraphe 2 ne doit compromettre le niveau de sûreté à atteindre en vertu du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS. |
| --- | --- |

2.2.

Aucune décision prise par un Gouvernement contractant en vertu du paragraphe 2 ne doit compromettre le niveau de sûreté à atteindre en vertu du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS.

| 3. | Le présent chapitre ne s'applique pas aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un Gouvernement contractant ou exploités par lui et affectés exclusivement à un service public non commercial. |
| --- | --- |

3.

Le présent chapitre ne s'applique pas aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un Gouvernement contractant ou exploités par lui et affectés exclusivement à un service public non commercial.

| 4. | Aucune disposition du présent chapitre ne porte atteinte aux droits ou obligations qu'ont les États en vertu du droit international. |
| --- | --- |

4.

Aucune disposition du présent chapitre ne porte atteinte aux droits ou obligations qu'ont les États en vertu du droit international.

Règle 3

Obligations des gouvernements contractants en matière de sûreté

| 1. | Les Administrations doivent établir des niveaux de sûreté et veiller à ce que les renseignements concernant ces niveaux soient fournis aux navires autorisés à battre leur pavillon. Lorsque des changements sont introduits, les renseignements concernant les niveaux de sûreté doivent être mis à jour lorsque les circonstances l'exigent. |
| --- | --- |

1.

Les Administrations doivent établir des niveaux de sûreté et veiller à ce que les renseignements concernant ces niveaux soient fournis aux navires autorisés à battre leur pavillon. Lorsque des changements sont introduits, les renseignements concernant les niveaux de sûreté doivent être mis à jour lorsque les circonstances l'exigent.

| 2. | Les Gouvernements contractants doivent établir des niveaux de sûreté et veiller à ce que les renseignements concernant ces niveaux soient fournis aux installations portuaires situées sur leur territoire ainsi qu'aux navires avant leur arrivée ou pendant leur séjour dans un port situé sur leur territoire. Lorsque des changements sont introduits, les renseignements concernant les niveaux de sûreté doivent être mis à jour lorsque les circonstances l'exigent. |
| --- | --- |

2.

Les Gouvernements contractants doivent établir des niveaux de sûreté et veiller à ce que les renseignements concernant ces niveaux soient fournis aux installations portuaires situées sur leur territoire ainsi qu'aux navires avant leur arrivée ou pendant leur séjour dans un port situé sur leur territoire. Lorsque des changements sont introduits, les renseignements concernant les niveaux de sûreté doivent être mis à jour lorsque les circonstances l'exigent.

Règle 4

Prescriptions applicables aux compagnies et aux navires

| 1. | Les compagnies doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS. |
| --- | --- |

1.

Les compagnies doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS.

| 2 | Les navires doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS, et ce respect doit être vérifié et certifié conformément aux dispositions de la partie A du Code ISPS. |
| --- | --- |

2

Les navires doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS, et ce respect doit être vérifié et certifié conformément aux dispositions de la partie A du Code ISPS.

| 3. | Avant d'entrer ou lors de son séjour dans un port situé sur le territoire d'un Gouvernement contractant, un navire doit satisfaire aux prescriptions relatives au niveau de sûreté établi par ce Gouvernement contractant, si ce niveau est plus élevé que celui que l'Administration a établi pour ledit navire. |
| --- | --- |

3.

Avant d'entrer ou lors de son séjour dans un port situé sur le territoire d'un Gouvernement contractant, un navire doit satisfaire aux prescriptions relatives au niveau de sûreté établi par ce Gouvernement contractant, si ce niveau est plus élevé que celui que l'Administration a établi pour ledit navire.

| 4. | Les navires doivent prendre, sans retard indu, les mesures nécessaires face à tout rehaussement du niveau de sûreté. |
| --- | --- |

4.

Les navires doivent prendre, sans retard indu, les mesures nécessaires face à tout rehaussement du niveau de sûreté.

| 5. | Lorsqu'un navire ne satisfait pas aux prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS, ou lorsqu'il qui ne peut satisfaire aux prescriptions correspondant au niveau de sûreté établi par l'Administration ou par un autre Gouvernement contractant et applicable à ce navire, ce dernier doit en informer l'autorité compétente appropriée avant de se livrer à une activité quelconque d'interface navire/port ou avant d'entrer dans le port, selon l'événement qui se produira le premier. |
| --- | --- |

5.

Lorsqu'un navire ne satisfait pas aux prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS, ou lorsqu'il qui ne peut satisfaire aux prescriptions correspondant au niveau de sûreté établi par l'Administration ou par un autre Gouvernement contractant et applicable à ce navire, ce dernier doit en informer l'autorité compétente appropriée avant de se livrer à une activité quelconque d'interface navire/port ou avant d'entrer dans le port, selon l'événement qui se produira le premier.

Règle 5

Responsabilité spécifique des compagnies

La compagnie doit veiller à ce que le capitaine ait à bord, à tout moment, des renseignements permettant aux fonctionnaires dûment autorisés par un Gouvernement contractant d'établir:

| 1. | la personne qui est chargée de nommer les membres de l'équipage ou autres personnes actuellement employées ou engagées à bord du navire à quelque titre que ce soit pour les activités de ce navire; |
| --- | --- |

1.

la personne qui est chargée de nommer les membres de l'équipage ou autres personnes actuellement employées ou engagées à bord du navire à quelque titre que ce soit pour les activités de ce navire;

| 2. | la personne qui est chargée de décider de l'emploi du navire; et |
| --- | --- |

2.

la personne qui est chargée de décider de l'emploi du navire; et

| 3. | dans les cas où le navire est employé en vertu d'une ou de chartes-parties, quelles sont les parties à cette ou ces chartes-parties. |
| --- | --- |

3.

dans les cas où le navire est employé en vertu d'une ou de chartes-parties, quelles sont les parties à cette ou ces chartes-parties.

Règle 6

Système d'alerte de sûreté du navire

| 1. | Tous les navires doivent être pourvus d'un système d'alerte de sûreté du navire, comme suit:






  1. | navires construits le 1er juillet 2004 ou après cette date; |
| --- | --- | --- |

1.

Tous les navires doivent être pourvus d'un système d'alerte de sûreté du navire, comme suit:

1.

navires construits le 1er juillet 2004 ou après cette date;

| 2. | navires à passagers, y compris les engins à grande vitesse à passagers, construits avant le 1er juillet 2004, au plus tard à la date de la première visite de l'installation radioélectrique qui a lieu après le 1er juillet 2004; |
| --- | --- |

2.

navires à passagers, y compris les engins à grande vitesse à passagers, construits avant le 1er juillet 2004, au plus tard à la date de la première visite de l'installation radioélectrique qui a lieu après le 1er juillet 2004;

| 3. | pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques, transporteurs de gaz, vraquiers et engins à grande vitesse à cargaisons d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 construits avant le 1er juillet 2004, au plus tard à la date de la première visite de l'installation radioélectrique qui a lieu après le 1er juillet 2004; et |
| --- | --- |

3.

pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques, transporteurs de gaz, vraquiers et engins à grande vitesse à cargaisons d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 construits avant le 1er juillet 2004, au plus tard à la date de la première visite de l'installation radioélectrique qui a lieu après le 1er juillet 2004; et

| 4. | autres navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et unités mobiles de forage au large construits avant le 1er juillet 2004, au plus tard à la date de la première visite de l'installation radioélectrique qui a lieu après le 1er juillet 2006. |
| --- | --- |

4.

autres navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et unités mobiles de forage au large construits avant le 1er juillet 2004, au plus tard à la date de la première visite de l'installation radioélectrique qui a lieu après le 1er juillet 2006.

| 2. | Lorsqu' il est activé, le système d'alerte de sûreté du navire:






  1. | doit déclencher et transmettre à une autorité compétente désignée par l'Administration, qui en l'occurrence peut inclure la compagnie, une alerte de sûreté navire-terre identifiant le navire et sa position et signalant que la sûreté du navire est menacée ou qu'elle a été compromise; |
| --- | --- | --- |

2.

Lorsqu' il est activé, le système d'alerte de sûreté du navire:

1.

doit déclencher et transmettre à une autorité compétente désignée par l'Administration, qui en l'occurrence peut inclure la compagnie, une alerte de sûreté navire-terre identifiant le navire et sa position et signalant que la sûreté du navire est menacée ou qu'elle a été compromise;

| 2. | ne doit pas envoyer l'alerte de sûreté à d'autres navires; |
| --- | --- |

2.

ne doit pas envoyer l'alerte de sûreté à d'autres navires;

| 3. | ne doit pas donner l'alarme à bord du navire; et |
| --- | --- |

3.

ne doit pas donner l'alarme à bord du navire; et

| 4. | doit continuer l'alerte de sûreté jusqu'à ce qu'elle soit désactivée et/ou réenclenchée. |
| --- | --- |

4.

doit continuer l'alerte de sûreté jusqu'à ce qu'elle soit désactivée et/ou réenclenchée.

| 3. | Le système d'alerte de sûreté du navire doit:






  1. | pouvoir être activé depuis la passerelle de navigation et depuis un autre endroit au moins; et |
| --- | --- | --- |

3.

Le système d'alerte de sûreté du navire doit:

1.

pouvoir être activé depuis la passerelle de navigation et depuis un autre endroit au moins; et

| 2. | satisfaire à des normes de fonctionnement qui ne soient pas inférieures à celles qui ont été adoptées par l'Organisation; |
| --- | --- |

2.

satisfaire à des normes de fonctionnement qui ne soient pas inférieures à celles qui ont été adoptées par l'Organisation;

| 4. | Les commandes du système d'alerte de sûreté du navire doivent être conçues de manière à empêcher le déclenchement par inadvertance de l'alerte de sûreté du navire. |
| --- | --- |

4.

Les commandes du système d'alerte de sûreté du navire doivent être conçues de manière à empêcher le déclenchement par inadvertance de l'alerte de sûreté du navire.

| 5. | Il peut être satisfait aux prescriptions relatives au système d'alerte de sûreté du navire en utilisant l'installation radioélectrique installée aux fins du respect des prescriptions du chapitre IV, sous réserve que toutes les prescriptions de la présente règle soient observées. |
| --- | --- |

5.

Il peut être satisfait aux prescriptions relatives au système d'alerte de sûreté du navire en utilisant l'installation radioélectrique installée aux fins du respect des prescriptions du chapitre IV, sous réserve que toutes les prescriptions de la présente règle soient observées.

| 6. | Lorsqu'une Administration reçoit notification d'une alerte de sûreté du navire, elle doit immédiatement en informer l'État (les États) à proximité duquel (desquels) le navire est actuellement exploité. |
| --- | --- |

6.

Lorsqu'une Administration reçoit notification d'une alerte de sûreté du navire, elle doit immédiatement en informer l'État (les États) à proximité duquel (desquels) le navire est actuellement exploité.

| 7. | Lorsqu'un Gouvernement contractant reçoit notification d'une alerte de sûreté d'un navire qui n'est pas autorisé à battre son pavillon, il doit immédiatement en informer l'Administration intéressée et, selon le cas, l'État ou les États à proximité duquel ou desquels le navire est actuellement exploité. |
| --- | --- |

7.

Lorsqu'un Gouvernement contractant reçoit notification d'une alerte de sûreté d'un navire qui n'est pas autorisé à battre son pavillon, il doit immédiatement en informer l'Administration intéressée et, selon le cas, l'État ou les États à proximité duquel ou desquels le navire est actuellement exploité.

Règle 7

Menaces contre les navires

| 1. | Les Gouvernements contractants doivent établir des niveaux de sûreté et veiller à ce que les renseignements sur les niveaux de sûreté soient communiqués aux navires exploités dans leur mer territoriale ou ayant fait part de leur intention d'entrer dans leur mer territoriale. |
| --- | --- |

1.

Les Gouvernements contractants doivent établir des niveaux de sûreté et veiller à ce que les renseignements sur les niveaux de sûreté soient communiqués aux navires exploités dans leur mer territoriale ou ayant fait part de leur intention d'entrer dans leur mer territoriale.

| 2. | Les Gouvernements contractants doivent fournir un point de contact par l'intermédiaire duquel ces navires peuvent solliciter des conseils ou une assistance et auxquels ils peuvent signaler tout problème de sûreté que pourraient susciter d'autres navires, mouvements ou communications. |
| --- | --- |

2.

Les Gouvernements contractants doivent fournir un point de contact par l'intermédiaire duquel ces navires peuvent solliciter des conseils ou une assistance et auxquels ils peuvent signaler tout problème de sûreté que pourraient susciter d'autres navires, mouvements ou communications.

| 3. | Lorsqu'un risque d'attaque a été déterminé, le Gouvernement contractant intéressé doit informer les navires concernés et leur Administration:






  1. | du niveau de sûreté actuel; |
| --- | --- | --- |

3.

Lorsqu'un risque d'attaque a été déterminé, le Gouvernement contractant intéressé doit informer les navires concernés et leur Administration:

1.

du niveau de sûreté actuel;

| 2. | de toutes mesures de sûreté qui devraient être mises en place par les navires concernés pour se protéger contre l'attaque, conformément aux dispositions de la partie A du Code ISPS; et |
| --- | --- |

2.

de toutes mesures de sûreté qui devraient être mises en place par les navires concernés pour se protéger contre l'attaque, conformément aux dispositions de la partie A du Code ISPS; et

| 3. | des mesures de sûreté que l'État côtier a décidé de mettre en place, lorsqu'il y a lieu. |
| --- | --- |

3.

des mesures de sûreté que l'État côtier a décidé de mettre en place, lorsqu'il y a lieu.

Règle 8

Pouvoir discrétionnaire du capitaine en matière de sécurité et de sûreté du navire

| 1. | Le capitaine ne doit pas être soumis, de la part de la compagnie, de l'affréteur ou de toute autre personne, à des pressions qui l'empêchent de prendre ou d'exécuter des décisions qui, selon son jugement professionnel, sont nécessaires pour maintenir la sécurité et la sûreté du navire. Ces décisions comprennent le refus d'embarquer des personnes (sauf celles qui sont identifiées comme étant dûment autorisées par un Gouvernement contractant) ou leurs effets et le refus de charger des cargaisons, y compris des conteneurs ou autres engins de transport fermés. |
| --- | --- |

1.

Le capitaine ne doit pas être soumis, de la part de la compagnie, de l'affréteur ou de toute autre personne, à des pressions qui l'empêchent de prendre ou d'exécuter des décisions qui, selon son jugement professionnel, sont nécessaires pour maintenir la sécurité et la sûreté du navire. Ces décisions comprennent le refus d'embarquer des personnes (sauf celles qui sont identifiées comme étant dûment autorisées par un Gouvernement contractant) ou leurs effets et le refus de charger des cargaisons, y compris des conteneurs ou autres engins de transport fermés.

| 2. | Si, selon le jugement professionnel du capitaine, un conflit entre des prescriptions applicables au navire en matière de sécurité et de sûreté surgit au cours de son exploitation, le capitaine doit donner effet aux prescriptions qui sont nécessaires pour préserver la sécurité du navire. Dans de pareils cas, le capitaine peut appliquer des mesures de sûreté temporaires et il doit en informer immédiatement l'Administration et, si cela est approprié, le Gouvernement contractant dans le port duquel le navire est exploité ou a l'intention d'entrer. De telles mesures de sûreté temporaires prises en vertu de la présente règle doivent, dans toute la mesure du possible, correspondre au niveau de sûreté en vigueur. Lorsque de tels cas sont identifiés, l'Administration doit veiller à ce que pareils conflits soient résolus et que la possibilité qu'ils se reproduisent soit réduite au minimum. |
| --- | --- |

2.

Si, selon le jugement professionnel du capitaine, un conflit entre des prescriptions applicables au navire en matière de sécurité et de sûreté surgit au cours de son exploitation, le capitaine doit donner effet aux prescriptions qui sont nécessaires pour préserver la sécurité du navire. Dans de pareils cas, le capitaine peut appliquer des mesures de sûreté temporaires et il doit en informer immédiatement l'Administration et, si cela est approprié, le Gouvernement contractant dans le port duquel le navire est exploité ou a l'intention d'entrer. De telles mesures de sûreté temporaires prises en vertu de la présente règle doivent, dans toute la mesure du possible, correspondre au niveau de sûreté en vigueur. Lorsque de tels cas sont identifiés, l'Administration doit veiller à ce que pareils conflits soient résolus et que la possibilité qu'ils se reproduisent soit réduite au minimum.

Règle 9

Mesures liées au contrôle et au respect des dispopsitions

| 1. | Contrôle des navires au port






  1.1. | Aux fins du présent chapitre, tout navire auquel le présent chapitre s'applique est soumis à un contrôle, lorsqu'il se trouve dans un port d'un autre Gouvernement contractant, par des fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement, lesquels peuvent être les mêmes fonctionnaires que ceux qui sont chargés d'exécuter les fonctions décrites à la règle I/19. Un tel contrôle doit se limiter à vérifier la présence à bord d'un certificat international de sûreté du navire ou d'un certificat international provisoire de sûreté du navire en cours de validité, délivré en vertu des dispositions du Code ISPS (le Certificat), lequel, s'il est valable, doit être accepté sauf s'il existe des raisons sérieuses de penser que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS. |
| --- | --- | --- |

1.

Contrôle des navires au port

1.1.

Aux fins du présent chapitre, tout navire auquel le présent chapitre s'applique est soumis à un contrôle, lorsqu'il se trouve dans un port d'un autre Gouvernement contractant, par des fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement, lesquels peuvent être les mêmes fonctionnaires que ceux qui sont chargés d'exécuter les fonctions décrites à la règle I/19. Un tel contrôle doit se limiter à vérifier la présence à bord d'un certificat international de sûreté du navire ou d'un certificat international provisoire de sûreté du navire en cours de validité, délivré en vertu des dispositions du Code ISPS (le Certificat), lequel, s'il est valable, doit être accepté sauf s'il existe des raisons sérieuses de penser que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS.

| 1.2. | S'il existe de telles raisons, ou lorsqu'un certificat valable n'est pas présenté alors qu'il est exigé, les fonctionnaires dûment autorisés par le Gouvernement contractant doivent imposer une ou plusieurs des mesures de contrôle à l'égard du navire en question prévues au paragraphe 1.3. Toute mesure ainsi imposée doit être proportionnée, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS. |
| --- | --- |

1.2.

S'il existe de telles raisons, ou lorsqu'un certificat valable n'est pas présenté alors qu'il est exigé, les fonctionnaires dûment autorisés par le Gouvernement contractant doivent imposer une ou plusieurs des mesures de contrôle à l'égard du navire en question prévues au paragraphe 1.3. Toute mesure ainsi imposée doit être proportionnée, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS.

| 1.3. | Ces mesures de contrôle consistent à inspecter le navire, à retarder ou retenir le navire, à restreindre les opérations, y compris le déplacement dans le port, ou à expulser le navire du port. De telles mesures de contrôle peuvent comprendre en supplément ou à titre de rechange d'autres mesures administratives ou correctives de moindre portée. |
| --- | --- |

1.3.

Ces mesures de contrôle consistent à inspecter le navire, à retarder ou retenir le navire, à restreindre les opérations, y compris le déplacement dans le port, ou à expulser le navire du port. De telles mesures de contrôle peuvent comprendre en supplément ou à titre de rechange d'autres mesures administratives ou correctives de moindre portée.

| 2. | Navires ayant l'intention d'entrer dans un port d'un autre Gouvernement contractant






  2.1. | Aux fins du présent chapitre, un Gouvernement contractant peut exiger que les navires ayant l'intention d'entrer dans ses ports fournissent aux fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement, afin de s'assurer qu'ils satisfont aux dispositions du présent chapitre avant leur entrée dans un port dans le but d'éviter d'avoir à imposer des mesures de contrôle ou prendre des dispositions, les renseignements ci-après concernant:






  1. | le fait que le navire possède un certificat en cours de validité et le nom de l'autorité ayant délivré ce certificat; |
| --- | --- | --- | --- |

2.

Navires ayant l'intention d'entrer dans un port d'un autre Gouvernement contractant

2.1.

Aux fins du présent chapitre, un Gouvernement contractant peut exiger que les navires ayant l'intention d'entrer dans ses ports fournissent aux fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement, afin de s'assurer qu'ils satisfont aux dispositions du présent chapitre avant leur entrée dans un port dans le but d'éviter d'avoir à imposer des mesures de contrôle ou prendre des dispositions, les renseignements ci-après concernant:

1.

le fait que le navire possède un certificat en cours de validité et le nom de l'autorité ayant délivré ce certificat;

| 2. | le niveau de sûreté auquel le navire est actuellement exploité; |
| --- | --- |

2.

le niveau de sûreté auquel le navire est actuellement exploité;

| 3. | le niveau de sûreté auquel le navire a été exploité dans un port précédent quelconque où il s'est livré à une activité d'interface navire/port au cours de la période spécifiée au paragraphe 2.3; |
| --- | --- |

3.

le niveau de sûreté auquel le navire a été exploité dans un port précédent quelconque où il s'est livré à une activité d'interface navire/port au cours de la période spécifiée au paragraphe 2.3;

| 4. | les mesures de sûreté spéciales ou additionnelles qui ont été prises par le navire dans un port précédent quelconque où il s'est livré à une activité d'interface navire/port au cours de la période spécifiée au paragraphe 2.3; |
| --- | --- |

4.

les mesures de sûreté spéciales ou additionnelles qui ont été prises par le navire dans un port précédent quelconque où il s'est livré à une activité d'interface navire/port au cours de la période spécifiée au paragraphe 2.3;

| 5. | le maintien de procédures appropriées de sûreté du navire pendant toute activité de navire à navire menée au cours de la période spécifiée au paragraphe 2.3; ou |
| --- | --- |

5.

le maintien de procédures appropriées de sûreté du navire pendant toute activité de navire à navire menée au cours de la période spécifiée au paragraphe 2.3; ou

| 6. | d'autres renseignements pratiques relatifs à la sûreté (à l'exception des renseignements détaillés concernant le plan de sûreté du navire), compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS. |
| --- | --- |

6.

d'autres renseignements pratiques relatifs à la sûreté (à l'exception des renseignements détaillés concernant le plan de sûreté du navire), compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS.

Si le Gouvernement contractant en fait la demande, le navire ou la compagnie doit fournir une confirmation, jugée acceptable par ce Gouvernement contractant, des renseignements prescrits ci-dessus.

| 2.2. | Tout navire auquel le présent chapitre s'applique qui a l'intention d'entrer dans le port d'un autre Gouvernement contractant doit fournir les renseignements énumérés au paragraphe 2.1 aux fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement qui en font la demande. Le capitaine peut refuser de fournir de tels renseignements étant entendu que ce refus peut entraîner le refus d'entrée au port. |
| --- | --- |

2.2.

Tout navire auquel le présent chapitre s'applique qui a l'intention d'entrer dans le port d'un autre Gouvernement contractant doit fournir les renseignements énumérés au paragraphe 2.1 aux fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement qui en font la demande. Le capitaine peut refuser de fournir de tels renseignements étant entendu que ce refus peut entraîner le refus d'entrée au port.

| 2.3. | Le navire doit conserver un dossier des renseignements visés au paragraphe 2.1 pour la période couvrant les 10 dernières escales dans des installations portuaires. |
| --- | --- |

2.3.

Le navire doit conserver un dossier des renseignements visés au paragraphe 2.1 pour la période couvrant les 10 dernières escales dans des installations portuaires.

| 2.4. | Si, après avoir reçu les renseignements énumérés au paragraphe 2.1, les fonctionnaires dûment autorisés par le Gouvernement contractant du port dans lequel le navire a l'intention d'entrer ont des raisons sérieuses de penser que le navire ne respecte pas les prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS, ces fonctionnaires doivent chercher à établir une communication avec le navire et entre le navire et l'Administration afin de rectifier la nonconformité. Si une telle communication n'entraîne pas de rectification, ou si ces fonctionnaires ont par ailleurs des raisons sérieuses de penser que le navire ne respecte pas les prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS, ils peuvent prendre à l'égard du navire les dispositions prévues au paragraphe 2.5. De telles dispositions doivent être proportionnées, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS. |
| --- | --- |

2.4.

Si, après avoir reçu les renseignements énumérés au paragraphe 2.1, les fonctionnaires dûment autorisés par le Gouvernement contractant du port dans lequel le navire a l'intention d'entrer ont des raisons sérieuses de penser que le navire ne respecte pas les prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS, ces fonctionnaires doivent chercher à établir une communication avec le navire et entre le navire et l'Administration afin de rectifier la nonconformité. Si une telle communication n'entraîne pas de rectification, ou si ces fonctionnaires ont par ailleurs des raisons sérieuses de penser que le navire ne respecte pas les prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS, ils peuvent prendre à l'égard du navire les dispositions prévues au paragraphe 2.5. De telles dispositions doivent être proportionnées, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS.

| 2.5. | Ces dispositions sont les suivantes:






  1. | obligation de rectifier la non-conformité; |
| --- | --- | --- |

2.5.

Ces dispositions sont les suivantes:

1.

obligation de rectifier la non-conformité;

| 2. | obligation imposée au navire de se rendre à un endroit spécifié dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures de ce gouvernement contractant; |
| --- | --- |

2.

obligation imposée au navire de se rendre à un endroit spécifié dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures de ce gouvernement contractant;

| 3. | inspection du navire, lorsque celui-ci se trouve dans la mer territoriale du Gouvernement contractant dans le port duquel il a l'intention d'entrer; ou |
| --- | --- |

3.

inspection du navire, lorsque celui-ci se trouve dans la mer territoriale du Gouvernement contractant dans le port duquel il a l'intention d'entrer; ou

| 4. | refus d'entrée au port. |
| --- | --- |

4.

refus d'entrée au port.

Avant de prendre de telles dispositions, le Gouvernement contractant doit informer le navire de ses intentions. Lorsqu'il a connaissance de ces renseignements, le capitaine peut changer d'avis et décider de ne plus entrer au port. Dans ce cas, la présente règle ne s'applique pas.

| 3. | Dispositions supplémentaires






  3.1. | Dans le cas où:






  1. | une mesure de contrôle, autre qu'une mesure administrative ou corrective de moindre portée, visée au paragraphe 1.3, est imposée, ou |
| --- | --- | --- | --- |

3.

Dispositions supplémentaires

3.1.

Dans le cas où:

1.

une mesure de contrôle, autre qu'une mesure administrative ou corrective de moindre portée, visée au paragraphe 1.3, est imposée, ou

| 2. | l'une quelconque des dispositions visées au paragraphe 2.5 est prise, un fonctionnaire dûment autorisé par le Gouvernement contractant doit en informer immédiatement par écrit l'Administration en spécifiant les mesures de contrôle qui ont été imposées ou les dispositions qui ont été prises ainsi que leurs motifs. Le Gouvernement contractant qui impose les mesures de contrôle ou prend des dispositions doit également notifier à l'organisme de sûreté reconnu qui a délivré le Certificat au navire concerné ainsi qu'à l'Organisation que de telles mesures de contrôle ont été imposées ou de telles dispositions prises. |
| --- | --- |

2.

l'une quelconque des dispositions visées au paragraphe 2.5 est prise, un fonctionnaire dûment autorisé par le Gouvernement contractant doit en informer immédiatement par écrit l'Administration en spécifiant les mesures de contrôle qui ont été imposées ou les dispositions qui ont été prises ainsi que leurs motifs. Le Gouvernement contractant qui impose les mesures de contrôle ou prend des dispositions doit également notifier à l'organisme de sûreté reconnu qui a délivré le Certificat au navire concerné ainsi qu'à l'Organisation que de telles mesures de contrôle ont été imposées ou de telles dispositions prises.

| 3.2. | Lorsque l'entrée au port est refusée ou que le navire est expulsé du port, les autorités de l'État du port devraient communiquer les faits pertinents aux autorités de l'État des ports d'escale suivants pertinents, s'ils sont connus, ainsi qu'aux autorités de tout autre État côtier pertinent, en tenant compte des directives que doit élaborer l'Organisation. Le caractère confidentiel et la protection des renseignements communiqués doivent être garantis. |
| --- | --- |

3.2.

Lorsque l'entrée au port est refusée ou que le navire est expulsé du port, les autorités de l'État du port devraient communiquer les faits pertinents aux autorités de l'État des ports d'escale suivants pertinents, s'ils sont connus, ainsi qu'aux autorités de tout autre État côtier pertinent, en tenant compte des directives que doit élaborer l'Organisation. Le caractère confidentiel et la protection des renseignements communiqués doivent être garantis.

| 3.3. | Le refus d'entrée au port, en vertu des paragraphes 2.4 et 2.5, ou l'expulsion du port, en vertu des paragraphes 1.1 à 1.3, ne doivent être imposés que lorsque les fonctionnaires dûment autorisés par le Gouvernement contractant ont des raisons sérieuses de penser que le navire constitue une menace immédiate pour la sûreté ou la sécurité des personnes ou des navires ou autres biens et qu'il n'existe pas d'autres moyens appropriés d'éliminer cette menace. |
| --- | --- |

3.3.

Le refus d'entrée au port, en vertu des paragraphes 2.4 et 2.5, ou l'expulsion du port, en vertu des paragraphes 1.1 à 1.3, ne doivent être imposés que lorsque les fonctionnaires dûment autorisés par le Gouvernement contractant ont des raisons sérieuses de penser que le navire constitue une menace immédiate pour la sûreté ou la sécurité des personnes ou des navires ou autres biens et qu'il n'existe pas d'autres moyens appropriés d'éliminer cette menace.

| 3.4. | Les mesures de contrôle visées au paragraphe 1.3 et les dispositions visées au paragraphe 2.5 ne doivent être imposées, en vertu de la présente règle, qu'en attendant que la non-conformité les ayant entraînées ait été rectifiée de manière jugée satisfaisante par le Gouvernement contractant, compte tenu des mesures proposées par le navire ou l'Administration, le cas échéant. |
| --- | --- |

3.4.

Les mesures de contrôle visées au paragraphe 1.3 et les dispositions visées au paragraphe 2.5 ne doivent être imposées, en vertu de la présente règle, qu'en attendant que la non-conformité les ayant entraînées ait été rectifiée de manière jugée satisfaisante par le Gouvernement contractant, compte tenu des mesures proposées par le navire ou l'Administration, le cas échéant.

| 3.5. | Lorsque les Gouvernements contractants exercent un contrôle en vertu du paragraphe 1 ou prennent des dispositions en vertu du paragraphe 2:






  1. | tout doit être mis en œuvre pour éviter qu'un navire soit indûment retenu ou retardé. Si un navire a été indûment retenu, ou retardé, par suite de l'exercice de ce contrôle, il a droit à réparation pour les pertes ou préjudices subis; et |
| --- | --- | --- |

3.5.

Lorsque les Gouvernements contractants exercent un contrôle en vertu du paragraphe 1 ou prennent des dispositions en vertu du paragraphe 2:

1.

tout doit être mis en œuvre pour éviter qu'un navire soit indûment retenu ou retardé. Si un navire a été indûment retenu, ou retardé, par suite de l'exercice de ce contrôle, il a droit à réparation pour les pertes ou préjudices subis; et

| 2. | l'accès nécessaire au navire ne doit pas être empêché dans des cas d'urgence ou pour des raisons humanitaires et aux fins de la sûreté. |
| --- | --- |

2.

l'accès nécessaire au navire ne doit pas être empêché dans des cas d'urgence ou pour des raisons humanitaires et aux fins de la sûreté.

Règle 10

Prescriptions applicables aux installations portuaires

| 1. | Les installations portuaires doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS. |
| --- | --- |

1.

Les installations portuaires doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS.

| 2. | Les Gouvernements contractants ayant sur leur territoire une ou des installations portuaires auxquelles la présente règle s'applique doivent veiller à ce que:






  1. | des évaluations de la sûreté de l'installation portuaire soient effectuées, revues et approuvées conformément aux dispositions de la partie A du Code ISPS; et |
| --- | --- | --- |

2.

Les Gouvernements contractants ayant sur leur territoire une ou des installations portuaires auxquelles la présente règle s'applique doivent veiller à ce que:

1.

des évaluations de la sûreté de l'installation portuaire soient effectuées, revues et approuvées conformément aux dispositions de la partie A du Code ISPS; et

| 2. | des plans de sûreté de l'installation portuaire soient élaborés, revus, approuvés et mis en œuvre conformément aux dispositions de la partie A du Code ISPS. |
| --- | --- |

2.

des plans de sûreté de l'installation portuaire soient élaborés, revus, approuvés et mis en œuvre conformément aux dispositions de la partie A du Code ISPS.

| 3. | Les Gouvernements contractants doivent spécifier et communiquer les mesures à prendre en considération dans un plan de sûreté de l'installation portuaire eu égard aux divers niveaux de sûreté, notamment lorsque la soumission d'une déclaration de sûreté sera exigée. |
| --- | --- |

3.

Les Gouvernements contractants doivent spécifier et communiquer les mesures à prendre en considération dans un plan de sûreté de l'installation portuaire eu égard aux divers niveaux de sûreté, notamment lorsque la soumission d'une déclaration de sûreté sera exigée.

Règle 11

Accords concernant d'autres arrangements en matière de sûreté

| 1. | Les Gouvernements contractants peuvent, dans le cadre de l'application du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, conclure par écrit des accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres Gouvernements contractants concernant d'autres arrangements en matière de sûreté visant des voyages internationaux courts effectués sur des routes fixes entre des installations portuaires situées sur leurs territoires. |
| --- | --- |

1.

Les Gouvernements contractants peuvent, dans le cadre de l'application du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, conclure par écrit des accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres Gouvernements contractants concernant d'autres arrangements en matière de sûreté visant des voyages internationaux courts effectués sur des routes fixes entre des installations portuaires situées sur leurs territoires.

| 2. | Ces accords ne doivent pas compromettre le niveau de sûreté des autres navires ou des installations portuaires qui ne sont pas visés par l'accord. |
| --- | --- |

2.

Ces accords ne doivent pas compromettre le niveau de sûreté des autres navires ou des installations portuaires qui ne sont pas visés par l'accord.

| 3. | Aucun navire visé par un tel accord ne doit se livrer à des activités de navire à navire avec un navire qui n'est pas visé par l'accord. |
| --- | --- |

3.

Aucun navire visé par un tel accord ne doit se livrer à des activités de navire à navire avec un navire qui n'est pas visé par l'accord.

| 4. | Ces accords doivent être régulièrement passés en revue, compte tenu de l'expérience acquise ainsi que de tout changement des circonstances particulières ou de l'évaluation des menaces pour la sûreté des navires, des installations portuaires ou des routes visés par l'accord. |
| --- | --- |

4.

Ces accords doivent être régulièrement passés en revue, compte tenu de l'expérience acquise ainsi que de tout changement des circonstances particulières ou de l'évaluation des menaces pour la sûreté des navires, des installations portuaires ou des routes visés par l'accord.

Règle 12

Arrangements équivalents en matière de sûreté

| 1. | Une Administration peut autoriser un navire particulier ou un groupe de navires autorisés à battre son pavillon, à mettre en œuvre d'autres mesures de sûreté équivalentes à celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS, à condition que ces mesures de sûreté soient au moins aussi efficaces que celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS. L'Administration qui autorise de telles mesures de sûreté doit en communiquer les détails à l'Organisation. |
| --- | --- |

1.

Une Administration peut autoriser un navire particulier ou un groupe de navires autorisés à battre son pavillon, à mettre en œuvre d'autres mesures de sûreté équivalentes à celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS, à condition que ces mesures de sûreté soient au moins aussi efficaces que celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS. L'Administration qui autorise de telles mesures de sûreté doit en communiquer les détails à l'Organisation.

| 2. | Dans le cadre de l'application du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, un Gouvernement contractant peut autoriser une installation portuaire donnée ou un groupe d'installations portuaires situées sur son territoire, autres que celles qui sont visées par un accord conclu en vertu de la règle 11, à mettre en œuvre des mesures de sûreté équivalentes à celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS, à condition que ces mesures de sûreté soient au moins aussi efficaces que celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS. Le Gouvernement contractant qui autorise de telles mesures de sûreté doit en communiquer les détails à l'Organisation. |
| --- | --- |

2.

Dans le cadre de l'application du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, un Gouvernement contractant peut autoriser une installation portuaire donnée ou un groupe d'installations portuaires situées sur son territoire, autres que celles qui sont visées par un accord conclu en vertu de la règle 11, à mettre en œuvre des mesures de sûreté équivalentes à celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS, à condition que ces mesures de sûreté soient au moins aussi efficaces que celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS. Le Gouvernement contractant qui autorise de telles mesures de sûreté doit en communiquer les détails à l'Organisation.

Règle 13

Communication de renseignements

| 1. | Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, au plus tard le 1er juillet 2004, et faire connaître pour l'information des compagnies et des navires:






  1. | les noms et les coordonnées de leur(s) autorité(s) nationale(s) responsable(s) de la sûreté des navires et des installations portuaires; |
| --- | --- | --- |

1.

Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, au plus tard le 1er juillet 2004, et faire connaître pour l'information des compagnies et des navires:

1.

les noms et les coordonnées de leur(s) autorité(s) nationale(s) responsable(s) de la sûreté des navires et des installations portuaires;

| 2. | les lieux situés sur leur territoire qui sont couverts par les plans de sûreté de l'installation portuaire approuvés; |
| --- | --- |

2.

les lieux situés sur leur territoire qui sont couverts par les plans de sûreté de l'installation portuaire approuvés;

| 3. | les noms et les coordonnées de ceux qui ont été désignés et doivent être disponibles 24 heures sur 24 pour recevoir les alertes de sûreté navire-terre visées à la règle 6.2.1 et pour y donner suite; |
| --- | --- |

3.

les noms et les coordonnées de ceux qui ont été désignés et doivent être disponibles 24 heures sur 24 pour recevoir les alertes de sûreté navire-terre visées à la règle 6.2.1 et pour y donner suite;

| 4. | les noms et les coordonnées de ceux qui ont été désignés et doivent être disponibles 24 heures sur 24 pour recevoir des communications émanant de Gouvernements contractants qui exercent les mesures liées au contrôle et au respect des dispositions qui sont visées à la règle 9.3.1 et pour y donner suite; et |
| --- | --- |

4.

les noms et les coordonnées de ceux qui ont été désignés et doivent être disponibles 24 heures sur 24 pour recevoir des communications émanant de Gouvernements contractants qui exercent les mesures liées au contrôle et au respect des dispositions qui sont visées à la règle 9.3.1 et pour y donner suite; et

| 5. | les noms et les coordonnées de ceux qui ont été désignés et doivent être disponibles 24 heures sur 24 pour fournir des conseils ou une assistance aux navires et auxquels les navires peuvent signaler tous problèmes de sûreté visés à la règle 7.2; et par la suite, mettre à jour ces renseignements au fur et à mesure que des changements y afférents interviennent. L'Organisation doit diffuser ces renseignements aux autres Gouvernements contractants pour l'information de leurs fonctionnaires. |
| --- | --- |

5.

les noms et les coordonnées de ceux qui ont été désignés et doivent être disponibles 24 heures sur 24 pour fournir des conseils ou une assistance aux navires et auxquels les navires peuvent signaler tous problèmes de sûreté visés à la règle 7.2; et par la suite, mettre à jour ces renseignements au fur et à mesure que des changements y afférents interviennent. L'Organisation doit diffuser ces renseignements aux autres Gouvernements contractants pour l'information de leurs fonctionnaires.

| 2. | Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, au plus tard le 1er juillet 2004, les noms et les coordonnées de tout organisme de sûreté reconnu autorisé à agir en leur nom ainsi que les détails de la responsabilité spécifique de ces organismes et des conditions de leur habilitation. Ces renseignements doivent être mis à jour au fur et à mesure que des changements y afférents interviennent. L'Organisation doit diffuser ces renseignements aux autres Gouvernements contractants pour l'information de leurs fonctionnaires. |
| --- | --- |

2.

Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, au plus tard le 1er juillet 2004, les noms et les coordonnées de tout organisme de sûreté reconnu autorisé à agir en leur nom ainsi que les détails de la responsabilité spécifique de ces organismes et des conditions de leur habilitation. Ces renseignements doivent être mis à jour au fur et à mesure que des changements y afférents interviennent. L'Organisation doit diffuser ces renseignements aux autres Gouvernements contractants pour l'information de leurs fonctionnaires.

| 3. | Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, au plus tard le 1er juillet 2004, une liste indiquant les plans de sûreté de l'installation portuaire approuvés pour les installations portuaires situées sur leur territoire, ainsi que le lieu ou les lieux couverts par chaque plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé et la date correspondante d'approbation, et communiquer ensuite les renseignements voulus lorsque l'un quelconque des changements ci-après se produit:






  1. | des changements du lieu ou des lieux couverts par un plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé doivent être introduits ou ont été introduits. En pareils cas, les renseignements à communiquer doivent indiquer les changements du lieu ou des lieux couverts par le plan et la date à laquelle ces changements doivent être introduits ou ont été mis en œuvre; |
| --- | --- | --- |

3.

Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, au plus tard le 1er juillet 2004, une liste indiquant les plans de sûreté de l'installation portuaire approuvés pour les installations portuaires situées sur leur territoire, ainsi que le lieu ou les lieux couverts par chaque plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé et la date correspondante d'approbation, et communiquer ensuite les renseignements voulus lorsque l'un quelconque des changements ci-après se produit:

1.

des changements du lieu ou des lieux couverts par un plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé doivent être introduits ou ont été introduits. En pareils cas, les renseignements à communiquer doivent indiquer les changements du lieu ou des lieux couverts par le plan et la date à laquelle ces changements doivent être introduits ou ont été mis en œuvre;

| 2. | un plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé, inclus antérieurement dans la liste soumise à l'Organisation, doit être retiré ou a été retiré. En pareils cas, les renseignements à communiquer doivent indiquer la date à laquelle le retrait prendra effet ou a été mis en œuvre. Les renseignements de ce type doivent être communiqués à l'Organisation dès que possible; et |
| --- | --- |

2.

un plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé, inclus antérieurement dans la liste soumise à l'Organisation, doit être retiré ou a été retiré. En pareils cas, les renseignements à communiquer doivent indiquer la date à laquelle le retrait prendra effet ou a été mis en œuvre. Les renseignements de ce type doivent être communiqués à l'Organisation dès que possible; et

| 3. | des adjonctions doivent être apportées à la liste des plans de sûreté de l'installation portuaire approuvés. En pareils cas, les renseignements à communiquer doivent indiquer le ou les lieux couverts par le plan et la date d'approbation. |
| --- | --- |

3.

des adjonctions doivent être apportées à la liste des plans de sûreté de l'installation portuaire approuvés. En pareils cas, les renseignements à communiquer doivent indiquer le ou les lieux couverts par le plan et la date d'approbation.

| 4. | Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, à des intervalles de cinq ans après le 1er juillet 2004, une liste révisée et mise à jour indiquant tous les plans de sûreté de l'installation portuaire approuvés pour les installations portuaires situées sur leur territoire, ainsi que le lieu ou les lieux couverts par chaque plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé et la date correspondante d'approbation (ainsi que la date d'approbation des modifications apportées au plan). Cette liste révisée remplacera tous les renseignements communiqués à l'Organisation en application du paragraphe 3 au cours des cinq années précédentes. |
| --- | --- |

4.

Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, à des intervalles de cinq ans après le 1er juillet 2004, une liste révisée et mise à jour indiquant tous les plans de sûreté de l'installation portuaire approuvés pour les installations portuaires situées sur leur territoire, ainsi que le lieu ou les lieux couverts par chaque plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé et la date correspondante d'approbation (ainsi que la date d'approbation des modifications apportées au plan). Cette liste révisée remplacera tous les renseignements communiqués à l'Organisation en application du paragraphe 3 au cours des cinq années précédentes.

| 5. | Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation les renseignements concernant la conclusion d'un accord en vertu de la règle 11. Les renseignements communiqués doivent comporter:






  1. | les noms des Gouvernements contractants qui ont conclu l'accord; |
| --- | --- | --- |

5.

Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation les renseignements concernant la conclusion d'un accord en vertu de la règle 11. Les renseignements communiqués doivent comporter:

1.

les noms des Gouvernements contractants qui ont conclu l'accord;

| 2. | les installations portuaires et les routes fixes visées par l'accord; |
| --- | --- |

2.

les installations portuaires et les routes fixes visées par l'accord;

| 3. | la fréquence à laquelle l'accord est passé en revue; |
| --- | --- |

3.

la fréquence à laquelle l'accord est passé en revue;

| 4. | la date d'entrée en vigueur de l'accord; et |
| --- | --- |

4.

la date d'entrée en vigueur de l'accord; et

| 5. | les consultations qui ont éventuellement eu lieu avec d'autres Gouvernements contractants; et les Gouvernements contractants doivent ensuite communiquer à l'Organisation, dans les meilleurs délais, les renseignements concernant la modification ou la cessation d'un accord. |
| --- | --- |

5.

les consultations qui ont éventuellement eu lieu avec d'autres Gouvernements contractants; et les Gouvernements contractants doivent ensuite communiquer à l'Organisation, dans les meilleurs délais, les renseignements concernant la modification ou la cessation d'un accord.

| 6. | Tout Gouvernement contractant qui autorise, en vertu des dispositions de la règle 12, des arrangements équivalents en matière de sûreté à l'égard d'un navire autorisé à battre son pavillon ou à l'égard d'une installation portuaire située sur son territoire, doit en communiquer les détails à l'Organisation. |
| --- | --- |

6.

Tout Gouvernement contractant qui autorise, en vertu des dispositions de la règle 12, des arrangements équivalents en matière de sûreté à l'égard d'un navire autorisé à battre son pavillon ou à l'égard d'une installation portuaire située sur son territoire, doit en communiquer les détails à l'Organisation.

| 7. | L'Organisation doit diffuser les renseignements qui lui sont communiqués en application du paragraphe 3 aux autres Gouvernements contractants sur demande. |
| --- | --- |

7.

L'Organisation doit diffuser les renseignements qui lui sont communiqués en application du paragraphe 3 aux autres Gouvernements contractants sur demande.

ANNEXE II

CODE INTERNATIONAL POUR LA SÛRETÉ DES NAVIRES ET DES INSTALLATIONS PORTUAIRES

PRÉAMBULE

1. La Conférence diplomatique sur la sûreté maritime qui s'est tenue à Londres en décembre 2002 a adopté les nouvelles dispositions de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et du présent Code qui visent à renforcer la sûreté maritime. Ces nouvelles prescriptions constituent le cadre international par le biais duquel les navires et les installations portuaires peuvent coopérer pour détecter et décourager les actes qui menacent la sûreté dans le secteur des transports maritimes.

2. À la suite des événements dramatiques du 11 septembre 2001, l'Assemblée de l'Organisation maritime internationale (l'Organisation) avait décidé à l'unanimité, à sa vingt-deuxième session, tenue en novembre 2001, d'élaborer de nouvelles mesures relatives à la sûreté des navires et des installations portuaires en vue de leur adoption par une conférence des Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (dénommée la Conférence diplomatique sur la sûreté maritime) en décembre 2002. Le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation (MSC) avait été chargé de procéder aux préparatifs de la Conférence diplomatique en se fondant sur les documents soumis par les États Membres, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales bénéficiant du statut consultatif auprès de l'Organisation.

3. Afin d'accélérer l'élaboration et l'adoption des mesures de sûreté appropriées, le MSC avait constitué, à sa première session extraordinaire, tenue aussi en novembre 2001, un groupe de travail intersessions du MSC sur la sûreté maritime. Le Groupe de travail intersessions du MSC sur la sûreté maritime a tenu sa première réunion en février 2002 et il a rendu compte des résultats de ses délibérations au MSC, qui les a examinés à sa soixante-quinzième session, en mai 2002, et a créé un groupe de travail ad hoc chargé d'élaborer plus avant les propositions faites. À sa soixante-quinzième session, le MSC a examiné le rapport de ce groupe de travail et a recommandé que le Groupe de travail intersessions du MSC se réunisse à nouveau en septembre 2002 pour faire avancer les travaux. À sa soixante-seizième session, le MSC a examiné les résultats de la session de septembre 2002 du Groupe de travail intersessions ainsi que les travaux complémentaires effectués par le Groupe de travail du MSC pendant la soixante-seizième session du MSC en décembre 2002, immédiatement avant la Conférence diplomatique, et il a approuvé la version définitive des projets de textes devant être soumis à l'examen de la Conférence diplomatique.

4. La Conférence diplomatique, tenue du 9 au 13 décembre 2002, a aussi adopté des amendements aux dispositions existantes de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS de 1974) visant à accélérer l'application de la prescription concernant l'installation de systèmes d'identification automatique et elle a adopté de nouvelles règles à inclure dans le chapitre XI-1 de la Convention SOLAS de 1974 portant sur l'inscription du numéro d'identification du navire et la présence à bord d'une fiche synoptique continue. La Conférence diplomatique a aussi adopté un certain nombre de résolutions de la Conférence portant, notamment, sur la mise en œuvre et la révision du présent Code, la coopération technique et les travaux à entreprendre en collaboration avec l'Organisation internationale du Travail et l'Organisation mondiale des douanes. Il a été reconnu qu'il pourrait être nécessaire de réexaminer et de modifier certaines des nouvelles dispositions concernant la sûreté maritime lorsque les travaux de ces deux Organisations auraient été achevés.

5. Les dispositions du chapitre XI-2 de la Convention SOLAS de 1974 et du présent Code s'appliquent aux navires et aux installations portuaires. Il a été décidé d'élargir la portée de la Convention SOLAS de 1974 aux installations portuaires car il s'agissait du moyen le plus rapide de garantir que les mesures de sûreté nécessaires entrent en vigueur et prennent effet promptement. Il a toutefois été décidé que les dispositions concernant les installations portuaires se limiteraient à la seule interface navire/port. La question plus large de la sûreté des zones portuaires ferait l'objet d'autres travaux communs entre l'Organisation maritime internationale et l'Organisation internationale du Travail. Il a aussi été décidé que les dispositions ne devraient pas s'étendre à l'intervention proprement dite face à une attaque, ni aux activités nécessaires de remise en ordre à la suite d'une attaque.

6. On a pris soin, en rédigeant les dispositions, de veiller à ce qu'elles soient compatibles avec les dispositions de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée, du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) et du Système harmonisé de visites et de délivrance des certificats.

7. Les dispositions représentent un changement important d'attitude de la part du secteur maritime international face à la question de la sûreté dans le secteur des transports maritimes. Il est reconnu qu'elles pourraient imposer un fardeau additionnel non négligeable à certains Gouvernements contractants. L'importance de la coopération technique pour aider les Gouvernements contractants à mettre en œuvre les dispositions est pleinement reconnue.

8. Pour garantir la mise en œuvre des dispositions, il faudra que tous ceux qui s'occupent de navires et d'installations portuaires ou qui les utilisent, y compris le personnel des navires, le personnel portuaire, les passagers, les chargeurs, les sociétés de gestion des navires et des ports et les responsables de la sûreté au sein des autorités nationales et locales s'entendent et coopèrent en permanence de manière efficace. Les pratiques et procédures existantes devront être revues et modifiées si elles n'assurent pas un niveau de sûreté approprié. Aux fins de renforcer la sûreté maritime, des responsabilités supplémentaires devront être assumées par le secteur des transports maritimes et le secteur portuaire et par les autorités nationales et locales.

9. Il faudrait tenir compte des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code pour mettre en œuvre les dispositions en matière de sûreté énoncées dans le chapitre XI-2 de la Convention SOLAS et dans la partie A du présent Code. Il est toutefois reconnu que l'application des recommandations peut varier en fonction de la nature de l'installation portuaire et de celle du navire, du service qu'il assure et/ou de sa cargaison.

10. Aucune disposition du présent Code ne doit être interprétée ou appliquée d'une manière incompatible avec le respect voulu des libertés et droits fondamentaux énoncés dans les instruments internationaux, notamment ceux qui ont trait aux travailleurs maritimes et aux réfugiés, y compris la Déclaration de l'Organisation internationale du Travail sur les principes fondamentaux et les droits au travail, ainsi que les normes internationales concernant les travailleurs maritimes et portuaires.

11. Reconnaissant que la Convention visant à faciliter le trafic maritime, 1965, telle que modifiée, dispose que les étrangers membres de l'équipage doivent être autorisés par les pouvoirs publics à se rendre à terre pendant l'escale de leur navire, sous réserve que les formalités d'entrée du navire soient achevées et que les pouvoirs publics ne soient pas conduits à refuser l'autorisation de descendre à terre pour des raisons de santé publique, de sécurité publique ou d'ordre public, les Gouvernements contractants devraient, lorsqu'ils approuvent les plans de sûreté des navires et les plans de sûreté des installations portuaires, tenir dûment compte du fait que le personnel du navire vit et travaille à bord du navire et a besoin de congés à terre et d'avoir accès aux services sociaux pour gens de mer basés à terre, y compris à des soins médicaux.

PARTIE A

PRESCRIPTIONS OBLIGATOIRES CONCERNANT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE XI-2 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE

1.   GÉNÉRALITÉS

1.1.   Introduction

La présente partie du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires contient les dispositions obligatoires auxquelles il est fait référence dans le chapitre XI-2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée.

1.2.   Objectifs

Les objectifs du présent Code sont les suivants:

| 1. | établir un cadre international faisant appel à la coopération entre les Gouvernements contractants, les organismes publics, les administrations locales et les secteurs maritime et portuaire pour détecter les menaces contre la sûreté et prendre des mesures de sauvegarde contre les incidents de sûreté qui menacent les navires ou les installations portuaires utilisés dans le commerce international; |
| --- | --- |

1.

établir un cadre international faisant appel à la coopération entre les Gouvernements contractants, les organismes publics, les administrations locales et les secteurs maritime et portuaire pour détecter les menaces contre la sûreté et prendre des mesures de sauvegarde contre les incidents de sûreté qui menacent les navires ou les installations portuaires utilisés dans le commerce international;

| 2. | établir les rôles et responsabilités respectifs des Gouvernements contractants, des organismes publics, des administrations locales et des secteurs maritime et portuaire, aux niveaux national et international, pour garantir la sûreté maritime; |
| --- | --- |

2.

établir les rôles et responsabilités respectifs des Gouvernements contractants, des organismes publics, des administrations locales et des secteurs maritime et portuaire, aux niveaux national et international, pour garantir la sûreté maritime;

| 3. | garantir le rassemblement et l'échange rapides et efficaces de renseignements liés à la sûreté; |
| --- | --- |

3.

garantir le rassemblement et l'échange rapides et efficaces de renseignements liés à la sûreté;

| 4. | prévoir une méthode pour procéder aux évaluations de la sûreté en vue de l'établissement de plans et de procédures permettant de réagir aux changements des niveaux de sûreté; et |
| --- | --- |

4.

prévoir une méthode pour procéder aux évaluations de la sûreté en vue de l'établissement de plans et de procédures permettant de réagir aux changements des niveaux de sûreté; et

| 5. | donner l'assurance que des mesures de sûreté maritime adéquates et proportionnées sont en place. |
| --- | --- |

5.

donner l'assurance que des mesures de sûreté maritime adéquates et proportionnées sont en place.

1.3.   Prescriptions fonctionnelles

En vue de réaliser ses objectifs, le Code incorpore un certain nombre de prescriptions fonctionnelles. Celles-ci comprennent, sans toutefois s'y limiter, les fonctions suivantes:

| 1. | rassembler et évaluer des renseignements concernant les menaces contre la sûreté et échanger ces renseignements avec les Gouvernements contractants appropriés; |
| --- | --- |

1.

rassembler et évaluer des renseignements concernant les menaces contre la sûreté et échanger ces renseignements avec les Gouvernements contractants appropriés;

| 2. | exiger le maintien de protocoles de communication à l'intention des navires et des installations portuaires; |
| --- | --- |

2.

exiger le maintien de protocoles de communication à l'intention des navires et des installations portuaires;

| 3. | empêcher l'accès non autorisé aux navires et aux installations portuaires et à leurs zones d'accès restreint; |
| --- | --- |

3.

empêcher l'accès non autorisé aux navires et aux installations portuaires et à leurs zones d'accès restreint;

| 4. | empêcher l'introduction d'armes, de dispositifs incendiaires ou d'explosifs non autorisés à bord des navires et dans les installations portuaires; |
| --- | --- |

4.

empêcher l'introduction d'armes, de dispositifs incendiaires ou d'explosifs non autorisés à bord des navires et dans les installations portuaires;

| 5. | offrir un moyen de donner l'alerte pour réagir aux menaces contre la sûreté ou à des incidents de sûreté; |
| --- | --- |

5.

offrir un moyen de donner l'alerte pour réagir aux menaces contre la sûreté ou à des incidents de sûreté;

| 6. | exiger des plans de sûreté du navire et de l'installation portuaire établis à partir des évaluations de la sûreté; et |
| --- | --- |

6.

exiger des plans de sûreté du navire et de l'installation portuaire établis à partir des évaluations de la sûreté; et

| 7. | exiger une formation, un entraînement et des exercices pour garantir la familiarisation avec les plans et procédures de sûreté. |
| --- | --- |

7.

exiger une formation, un entraînement et des exercices pour garantir la familiarisation avec les plans et procédures de sûreté.

2.   DÉFINITIONS

2.1.   Aux fins de la présente partie, sauf disposition expresse contraire:

| 1. | Convention désigne la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée. |
| --- | --- |

1.

Convention désigne la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée.

| 2. | Règle désigne une règle de la Convention. |
| --- | --- |

2.

Règle désigne une règle de la Convention.

| 3. | Chapitre désigne un chapitre de la Convention. |
| --- | --- |

3.

Chapitre désigne un chapitre de la Convention.

| 4. | Plan de sûreté du navire désigne un plan établi en vue de garantir l'application des mesures nécessaires à bord du navire pour protéger les personnes à bord, la cargaison, les engins de transport, les provisions de bord ou le navire contre les risques d'un incident de sûreté. |
| --- | --- |

4.

Plan de sûreté du navire désigne un plan établi en vue de garantir l'application des mesures nécessaires à bord du navire pour protéger les personnes à bord, la cargaison, les engins de transport, les provisions de bord ou le navire contre les risques d'un incident de sûreté.

| 5. | Plan de sûreté de l'installation portuaire désigne un plan établi en vue de garantir l'application des mesures nécessaires pour protéger l'installation portuaire et les navires, les personnes, la cargaison, les engins de transport et les provisions de bord à l'intérieur de l'installation portuaire contre les risques d'un incident de sûreté. |
| --- | --- |

5.

Plan de sûreté de l'installation portuaire désigne un plan établi en vue de garantir l'application des mesures nécessaires pour protéger l'installation portuaire et les navires, les personnes, la cargaison, les engins de transport et les provisions de bord à l'intérieur de l'installation portuaire contre les risques d'un incident de sûreté.

| 6. | Agent de sûreté du navire désigne la personne à bord du navire, responsable devant le capitaine, désignée par la compagnie comme responsable de la sûreté du navire, y compris de l'exécution et du maintien du plan de sûreté du navire et de la liaison avec l'agent de sûreté de la compagnie et les agents de sûreté de l'installation portuaire. |
| --- | --- |

6.

Agent de sûreté du navire désigne la personne à bord du navire, responsable devant le capitaine, désignée par la compagnie comme responsable de la sûreté du navire, y compris de l'exécution et du maintien du plan de sûreté du navire et de la liaison avec l'agent de sûreté de la compagnie et les agents de sûreté de l'installation portuaire.

| 7. | Agent de sûreté de la compagnie désigne la personne désignée par la compagnie pour garantir qu'une évaluation de la sûreté du navire est effectuée, qu'un plan de sûreté du navire est établi, est soumis pour approbation et est ensuite appliqué et tenu à jour, et pour assurer la liaison avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire et l'agent de sûreté du navire. |
| --- | --- |

7.

Agent de sûreté de la compagnie désigne la personne désignée par la compagnie pour garantir qu'une évaluation de la sûreté du navire est effectuée, qu'un plan de sûreté du navire est établi, est soumis pour approbation et est ensuite appliqué et tenu à jour, et pour assurer la liaison avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire et l'agent de sûreté du navire.

| 8. | Agent de sûreté de l'installation portuaire désigne la personne désignée comme étant responsable de l'établissement, de l'exécution, de la révision et du maintien du plan de sûreté de l'installation portuaire ainsi que de la liaison avec les agents de sûreté du navire et les agents de sûreté de la compagnie. |
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8.

Agent de sûreté de l'installation portuaire désigne la personne désignée comme étant responsable de l'établissement, de l'exécution, de la révision et du maintien du plan de sûreté de l'installation portuaire ainsi que de la liaison avec les agents de sûreté du navire et les agents de sûreté de la compagnie.

| 9. | Niveau de sûreté 1 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté minimales appropriées doivent être maintenues en permanence. |
| --- | --- |

9.

Niveau de sûreté 1 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté minimales appropriées doivent être maintenues en permanence.

| 10. | Niveau de sûreté 2 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté additionnelles appropriées doivent être maintenues pendant une période déterminée en raison d'un risque accru d'incident de sûreté. |
| --- | --- |

10.

Niveau de sûreté 2 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté additionnelles appropriées doivent être maintenues pendant une période déterminée en raison d'un risque accru d'incident de sûreté.

| 11. | Niveau de sûreté 3 désigne le niveau auquel de nouvelles mesures de sûreté spéciales doivent être maintenues pendant une période limitée lorsqu'un incident de sûreté est probable ou imminent, bien qu'il puisse ne pas être possible d'identifier la cible précise. |
| --- | --- |

11.

Niveau de sûreté 3 désigne le niveau auquel de nouvelles mesures de sûreté spéciales doivent être maintenues pendant une période limitée lorsqu'un incident de sûreté est probable ou imminent, bien qu'il puisse ne pas être possible d'identifier la cible précise.

2.2.   Le terme «navire», lorsqu'il est employé dans le présent Code, comprend les unités mobiles de forage au large et les engins à grande vitesse, tels que définis à la règle XI-2/1.

2.3.   L'expression «Gouvernement contractant» utilisée dans un contexte en rapport avec une installation portuaire, lorsqu'elle figure dans les sections 14 à 18, constitue aussi une référence à l'autorité désignée.

2.4.   Les termes et expressions pour lesquels aucune définition n'est donnée dans la présente partie ont le sens qui leur est donné aux chapitres I et XI-2 de la Convention.

3.   APPLICATION

3.1.   Le présent Code s'applique:

| 1. | aux types de navires suivants qui effectuent des voyages internationaux:






  1. | navires à passagers, y compris les engins à grande vitesse à passagers; |
| --- | --- | --- |

1.

aux types de navires suivants qui effectuent des voyages internationaux:

1.

navires à passagers, y compris les engins à grande vitesse à passagers;

| 2. | navires de charge, y compris les engins à grande vitesse à cargaisons, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500; et |
| --- | --- |

2.

navires de charge, y compris les engins à grande vitesse à cargaisons, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500; et

| 3. | unités mobiles de forage au large; et |
| --- | --- |

3.

unités mobiles de forage au large; et

| 2. | aux installations portuaires fournissant des services à de tels navires qui effectuent des voyages internationaux. |
| --- | --- |

2.

aux installations portuaires fournissant des services à de tels navires qui effectuent des voyages internationaux.

3.2.   Nonobstant les dispositions de la section 3.1.2, les Gouvernements contractants doivent décider de la portée de l'application de la présente partie du Code aux installations portuaires situées sur leur territoire qui, bien qu'elles soient principalement utilisées par des navires qui n'effectuent pas de voyages internationaux, doivent parfois fournir des services à des navires arrivant d'un voyage international ou partant pour un tel voyage.

3.2.1.   Les Gouvernements contractants doivent fonder leur décision, prise en vertu de la section 3.2, sur une évaluation de la sûreté de l'installation portuaire effectuée conformément à la présente partie du Code.

3.2.2.   Toute décision prise par un Gouvernement contractant en vertu de la section 3.2 ne doit pas compromettre le niveau de sûreté à atteindre en vertu du chapitre XI-2 ou de la présente partie du Code.

3.3.   Le présent Code ne s'applique pas ni aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un Gouvernement contractant ou exploités par lui et affectés exclusivement à un service public non commercial.

3.4.   Les sections 5 à 13 et 19 de la présente partie s'appliquent aux compagnies et aux navires de la manière spécifiée à la règle XI-2/4.

3.5.   Les sections 5 et 14 à 18 de la présente partie s'appliquent aux installations portuaires de la manière spécifiée à la règle XI-2/10.

3.6.   Aucune disposition du présent Code ne porte atteinte aux droits ou obligations qu'ont les États en vertu du droit international.

4.   RESPONSABILITÉS DES GOUVERNEMENTS CONTRACTANTS

4.1.   Sous réserve des dispositions des règles XI-2/3 et XI-2/7, les Gouvernements contractants doivent établir des niveaux de sûreté et donner des recommandations sur les mesures de protection contre les incidents de sûreté. Des niveaux de sûreté supérieurs dénotent une probabilité accrue de survenance d'un incident de sûreté. Les facteurs à prendre en considération pour l'établissement du niveau de sûreté approprié comprennent notamment:

| 1. | la mesure dans laquelle l'information sur la menace est crédible; |
| --- | --- |

1.

la mesure dans laquelle l'information sur la menace est crédible;

| 2. | la mesure dans laquelle l'information sur la menace est corroborée; |
| --- | --- |

2.

la mesure dans laquelle l'information sur la menace est corroborée;

| 3. | la mesure dans laquelle l'information sur la menace est spécifique ou imminente; et |
| --- | --- |

3.

la mesure dans laquelle l'information sur la menace est spécifique ou imminente; et

| 4. | les conséquences potentielles de l'incident de sûreté. |
| --- | --- |

4.

les conséquences potentielles de l'incident de sûreté.

4.2.   Les Gouvernements contractants, lorsqu'ils établissent le niveau de sûreté 3, doivent diffuser, si nécessaire, des consignes appropriées et fournir des renseignements liés à la sûreté aux navires et aux installations portuaires susceptibles d'être touchés.

4.3.   Les Gouvernements contractants peuvent déléguer à un organisme de sûreté reconnu certaines des tâches liées à la sûreté qui leur incombent en vertu du chapitre XI-2 et de la présente partie du Code, à l'exception des tâches suivantes:

| 1. | établir le niveau de sûreté applicable; |
| --- | --- |

1.

établir le niveau de sûreté applicable;

| 2. | approuver une évaluation de sûreté d'une installation portuaire et tout amendement ultérieur à une évaluation approuvée; |
| --- | --- |

2.

approuver une évaluation de sûreté d'une installation portuaire et tout amendement ultérieur à une évaluation approuvée;

| 3. | identifier les installations portuaires qui seront appelées à désigner un agent de sûreté de l'installation portuaire; |
| --- | --- |

3.

identifier les installations portuaires qui seront appelées à désigner un agent de sûreté de l'installation portuaire;

| 4. | approuver un plan de sûreté d'une installation portuaire et tout amendement ultérieur à un plan approuvé; |
| --- | --- |

4.

approuver un plan de sûreté d'une installation portuaire et tout amendement ultérieur à un plan approuvé;

| 5. | exercer des mesures liées au contrôle et au respect des dispositions en application de la règle XI-2/9; et |
| --- | --- |

5.

exercer des mesures liées au contrôle et au respect des dispositions en application de la règle XI-2/9; et

| 6. | établir les prescriptions applicables à une déclaration de sûreté. |
| --- | --- |

6.

établir les prescriptions applicables à une déclaration de sûreté.

4.4.   Les Gouvernements contractants doivent, dans la mesure où ils le jugent approprié, mettre à l'épreuve les plans de sûreté du navire ou de l'installation portuaire qu'ils ont approuvés ou, dans le cas des navires, les plans qui ont été approuvés en leur nom, ou les amendements à ces plans, pour vérifier leur efficacité.

5.   DÉCLARATION DE SÛRETÉ

5.1.   Les Gouvernements contractants doivent déterminer quand une déclaration de sûreté est requise, en évaluant le risque qu'une interface navire/port ou une activité de navire à navire présente pour les personnes, les biens ou l'environnement.

5.2.   Un navire peut demander qu'une déclaration de sûreté soit remplie lorsque:

| 1. | le navire est exploité à un niveau de sûreté supérieur à celui de l'installation portuaire ou d'un autre navire avec lequel il y a interface; |
| --- | --- |

1.

le navire est exploité à un niveau de sûreté supérieur à celui de l'installation portuaire ou d'un autre navire avec lequel il y a interface;

| 2. | il existe un accord entre les Gouvernements contractants au sujet d'une déclaration de sûreté visant certains voyages internationaux ou navires spécifiques effectuant de tels voyages; |
| --- | --- |

2.

il existe un accord entre les Gouvernements contractants au sujet d'une déclaration de sûreté visant certains voyages internationaux ou navires spécifiques effectuant de tels voyages;

| 3. | il y a eu une menace pour la sûreté ou un incident de sûreté mettant en cause le navire ou l'installation portuaire, selon le cas; |
| --- | --- |

3.

il y a eu une menace pour la sûreté ou un incident de sûreté mettant en cause le navire ou l'installation portuaire, selon le cas;

| 4. | le navire se trouve dans un port qui n'est pas tenu d'avoir ou de mettre en œuvre un plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé; ou |
| --- | --- |

4.

le navire se trouve dans un port qui n'est pas tenu d'avoir ou de mettre en œuvre un plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé; ou

| 5. | le navire exerce des activités de navire à navire avec un autre navire qui n'est pas tenu d'avoir et de mettre en œuvre un plan de sûreté du navire approuvé. |
| --- | --- |

5.

le navire exerce des activités de navire à navire avec un autre navire qui n'est pas tenu d'avoir et de mettre en œuvre un plan de sûreté du navire approuvé.

5.3.   L'installation portuaire ou le ou les navires, selon le cas, doivent accuser réception des demandes de déclaration de sûreté pertinentes faites en vertu de la présente section.

5.4.   La déclaration de sûreté doit être remplie par:

| 1. | le capitaine ou l'agent de sûreté du navire pour le compte du ou des navire(s); et, s'il y a lieu, |
| --- | --- |

1.

le capitaine ou l'agent de sûreté du navire pour le compte du ou des navire(s); et, s'il y a lieu,

| 2. | l'agent de sûreté de l'installation portuaire ou, si le Gouvernement contractant en décide autrement, une autre entité responsable de la sûreté à terre, pour le compte de l'installation portuaire. |
| --- | --- |

2.

l'agent de sûreté de l'installation portuaire ou, si le Gouvernement contractant en décide autrement, une autre entité responsable de la sûreté à terre, pour le compte de l'installation portuaire.

5.5.   La déclaration de sûreté doit indiquer les mesures de sûreté requises qui pourraient être partagées entre une installation portuaire et un navire ou entre des navires, ainsi que la responsabilité de chacun.

5.6.   Les Gouvernements contractants doivent spécifier, compte tenu des dispositions de la règle XI-2/9.2.3, la durée minimale pendant laquelle les déclarations de sûreté doivent être conservées par les installations portuaires situées sur leur territoire.

5.7.   Les Administrations doivent spécifier, compte tenu des dispositions de la règle XI-2/9.2.3, la durée minimale pendant laquelle les déclarations de sûreté doivent être conservées par les navires autorisés à battre leur pavillon.

6.   OBLIGATIONS DE LA COMPAGNIE

6.1.   La compagnie doit veiller à ce que le plan de sûreté du navire contienne un énoncé clair mettant l'accent sur l'autorité du capitaine. La compagnie doit spécifier, dans le plan de sûreté du navire, que le capitaine a le pouvoir et la responsabilité absolus de prendre des décisions concernant la sécurité et la sûreté du navire et de solliciter l'assistance de la compagnie ou de tout Gouvernement contractant, selon que de besoin.

6.2.   La compagnie doit veiller à ce que l'agent de sûreté de la compagnie, le capitaine et l'agent de sûreté du navire bénéficient de l'appui nécessaire pour s'acquitter de leurs tâches et de leurs responsabilités conformément au chapitre XI-2 et à la présente partie du Code.

7.   SÛRETÉ DU NAVIRE

7.1.   Un navire est tenu de prendre des mesures correspondant aux niveaux de sûreté établis par les Gouvernements contractants, comme il est indiqué ci-dessous.

7.2.   Au niveau de sûreté 1, les activités suivantes doivent être exécutées, par le biais de mesures appropriées, à bord de tous les navires, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code, en vue d'identifier et de prendre des mesures de sauvegarde contre les incidents de sûreté:

| 1. | veiller à l'exécution de toutes les tâches liées à la sûreté du navire; |
| --- | --- |

1.

veiller à l'exécution de toutes les tâches liées à la sûreté du navire;

| 2. | contrôler l'accès au navire; |
| --- | --- |

2.

contrôler l'accès au navire;

| 3. | contrôler l'embarquement des personnes et de leurs effets; |
| --- | --- |

3.

contrôler l'embarquement des personnes et de leurs effets;

| 4. | surveiller les zones d'accès restreint pour s'assurer que seules les personnes autorisées y ont accès; |
| --- | --- |

4.

surveiller les zones d'accès restreint pour s'assurer que seules les personnes autorisées y ont accès;

| 5. | surveiller les zones de pont et les zones au voisinage du navire; |
| --- | --- |

5.

surveiller les zones de pont et les zones au voisinage du navire;

| 6. | superviser la manutention de la cargaison et des provisions de bord; et |
| --- | --- |

6.

superviser la manutention de la cargaison et des provisions de bord; et

| 7. | veiller à ce que le système de communication de sûreté soit rapidement disponible. |
| --- | --- |

7.

veiller à ce que le système de communication de sûreté soit rapidement disponible.

7.3.   Au niveau de sûreté 2, les mesures de protection additionnelles, spécifiées dans le plan de sûreté du navire, doivent être mises en œuvre pour chacune des activités décrites dans la section 7.2, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.

7.4.   Au niveau de sûreté 3, des mesures de protection spéciales supplémentaires, spécifiées dans le plan de sûreté du navire, doivent être mises en œuvre pour chacune des activités décrites dans la section 7.2, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.

7.5.   Chaque fois que l'Administration établit un niveau de sûreté 2 ou un niveau de sûreté 3, le navire doit accuser réception des consignes concernant le changement de niveau de sûreté.

7.6.   Avant d'entrer dans un port ou quand il se trouve dans un port situé sur le territoire d'un Gouvernement contractant qui a établi un niveau de sûreté 2 ou un niveau de sûreté 3, le navire doit accuser réception de cette consigne et confirmer à l'agent de sûreté de l'installation portuaire qu'il a commencé à mettre en œuvre les mesures et procédures appropriées décrites dans le plan de sûreté du navire et dans le cas du niveau de sûreté 3, dans les consignes diffusées par le Gouvernement contractant qui a établi le niveau de sûreté 3. Le navire doit signaler les difficultés éventuelles que pose leur mise en œuvre. Dans ce cas, l'agent de sûreté de l'installation portuaire et l'agent de sûreté du navire doivent rester en liaison et coordonner les mesures appropriées.

7.7.   Si un navire est tenu par l'Administration d'établir, ou a déjà établi, un niveau de sûreté supérieur à celui qui a été établi pour le port dans lequel il a l'intention d'entrer ou dans lequel il se trouve déjà, ce navire doit en informer, sans tarder, l'autorité compétente du Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située et l'agent de sûreté de l'installation portuaire.

7.7.1.   Dans ce cas, l'agent de sûreté du navire doit rester en liaison avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire et coordonner les mesures appropriées, si nécessaire.

7.8.   Une Administration qui demande aux navires autorisés à battre son pavillon d'établir un niveau de sûreté 2 ou 3 dans un port d'un autre Gouvernement contractant doit en informer ce gouvernement contractant sans tarder.

7.9.   Lorsque les Gouvernements contractants établissent des niveaux de sûreté et veillent à ce que des renseignements sur le niveau de sûreté soient fournis aux navires qui sont exploités dans leur mer territoriale ou qui ont fait part de leur intention d'entrer dans leur mer territoriale, ces navires doivent être invités à rester vigilants et à communiquer immédiatement à leur Administration et à tous les États côtiers voisins tous renseignements portés à leur attention qui risqueraient de compromettre la sûreté maritime dans la zone.

7.9.1.   Lorsqu'il informe ces navires du niveau de sûreté applicable, un Gouvernement contractant doit, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code, informer également ces navires de toute mesure de sûreté qu'ils devraient prendre et, le cas échéant, des mesures qui ont été prises par le Gouvernement contractant pour fournir une protection contre la menace.

8.   ÉVALUATION DE LA SÛRETÉ DU NAVIRE

8.1.   L'évaluation de la sûreté du navire est un élément essentiel qui fait partie intégrante du processus d'établissement et d'actualisation du plan de sûreté du navire.

8.2.   L'agent de sûreté de la compagnie doit veiller à ce que l'évaluation de la sûreté du navire soit effectuée par des personnes ayant les qualifications voulues pour procéder à une estimation de la sûreté d'un navire, conformément à la présente section et compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.

8.3.   Sous réserve des dispositions de la section 9.2.1, un organisme de sûreté reconnu peut effectuer l'évaluation de sûreté du navire d'un navire particulier.

8.4.   L'évaluation de la sûreté du navire doit comprendre une étude de sûreté sur place et, au moins, les éléments suivants:

| 1. | identification des mesures, des procédures et des opérations de sûreté existantes; |
| --- | --- |

1.

identification des mesures, des procédures et des opérations de sûreté existantes;

| 2. | identification et évaluation des opérations essentielles de bord qu'il est important de protéger; |
| --- | --- |

2.

identification et évaluation des opérations essentielles de bord qu'il est important de protéger;

| 3. | identification des menaces éventuelles contre les opérations essentielles de bord et probabilité de survenance, afin d'établir des mesures de sûreté et de leur donner un ordre de priorité; et |
| --- | --- |

3.

identification des menaces éventuelles contre les opérations essentielles de bord et probabilité de survenance, afin d'établir des mesures de sûreté et de leur donner un ordre de priorité; et

| 4. | identification des points faibles, y compris les facteurs humains, de l'infrastructure, des politiques et des procédures. |
| --- | --- |

4.

identification des points faibles, y compris les facteurs humains, de l'infrastructure, des politiques et des procédures.

8.5.   L'évaluation de la sûreté du navire doit être étayée par des documents, être examinée, acceptée et conservée par la compagnie.

9.   PLAN DE SÛRETÉ DU NAVIRE

9.1.   Chaque navire doit avoir à bord un plan de sûreté approuvé par l'Administration. Ce plan doit prévoir des dispositions pour les trois niveaux de sûreté tels que définis dans la présente partie du Code.

9.1.1.   Sous réserve des dispositions de la section 9.2.1, un organisme de sûreté reconnu peut préparer le plan de sûreté du navire d'un navire particulier.

9.2.   L'Administration peut confier l'examen et l'approbation des plans de sûreté du navire, ou des amendements à un plan précédemment approuvé, à des organismes de sûreté reconnus.

9.2.1.   Dans ce cas, l'organisme de sûreté reconnu chargé d'examiner et d'approuver un plan de sûreté du navire, ou des amendements à ce plan, ne doit pas avoir participé à la préparation de l'évaluation de la sûreté du navire ni à la préparation du plan de sûreté du navire, ou des amendements à ce plan, devant faire l'objet de l'examen.

9.3.   Tout plan de sûreté du navire, ou tout amendement à un plan approuvé précédemment, qui est soumis aux fins d'approbation doit être accompagné de l'évaluation de la sûreté sur la base de laquelle il a été mis au point.

9.4.   Un tel plan doit être élaboré compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code et être rédigé dans la ou les langues de travail du navire. Si la ou les langues utilisées ne sont ni l'anglais, ni l'espagnol, ni le français, une traduction dans l'une de ces langues doit être fournie. Le plan doit porter au moins sur ce qui suit:

| 1. | les mesures visant à empêcher l'introduction à bord d'armes, de substances dangereuses et d'engins destinés à être utilisés contre des personnes, des navires ou des ports et dont la présence à bord n'est pas autorisée; |
| --- | --- |

1.

les mesures visant à empêcher l'introduction à bord d'armes, de substances dangereuses et d'engins destinés à être utilisés contre des personnes, des navires ou des ports et dont la présence à bord n'est pas autorisée;

| 2. | l'identification des zones d'accès restreint et des mesures visant à empêcher l'accès non autorisé à ces zones; |
| --- | --- |

2.

l'identification des zones d'accès restreint et des mesures visant à empêcher l'accès non autorisé à ces zones;

| 3. | des mesures visant à empêcher l'accès non autorisé au navire; |
| --- | --- |

3.

des mesures visant à empêcher l'accès non autorisé au navire;

| 4. | des procédures pour faire face à une menace contre la sûreté ou une atteinte à la sûreté, y compris des dispositions pour maintenir les opérations essentielles du navire ou de l'interface navire/port; |
| --- | --- |

4.

des procédures pour faire face à une menace contre la sûreté ou une atteinte à la sûreté, y compris des dispositions pour maintenir les opérations essentielles du navire ou de l'interface navire/port;

| 5. | des procédures pour donner suite aux consignes de sûreté que les Gouvernements contractants peuvent donner au niveau de sûreté 3; |
| --- | --- |

5.

des procédures pour donner suite aux consignes de sûreté que les Gouvernements contractants peuvent donner au niveau de sûreté 3;

| 6. | des procédures d'évacuation en cas de menace contre la sûreté ou d'atteinte à la sûreté; |
| --- | --- |

6.

des procédures d'évacuation en cas de menace contre la sûreté ou d'atteinte à la sûreté;

| 7. | les tâches du personnel du navire auquel sont attribuées des responsabilités en matière de sûreté et celles des autres membres du personnel du navire concernant les aspects liés à la sûreté; |
| --- | --- |

7.

les tâches du personnel du navire auquel sont attribuées des responsabilités en matière de sûreté et celles des autres membres du personnel du navire concernant les aspects liés à la sûreté;

| 8. | des procédures d'audit des activités liées à la sûreté; |
| --- | --- |

8.

des procédures d'audit des activités liées à la sûreté;

| 9. | des procédures concernant la formation, les entraînements et les exercices liés au plan; |
| --- | --- |

9.

des procédures concernant la formation, les entraînements et les exercices liés au plan;

| 10. | des procédures concernant l'interface avec les activités liées à la sûreté des installations portuaires; |
| --- | --- |

10.

des procédures concernant l'interface avec les activités liées à la sûreté des installations portuaires;

| 11. | des procédures concernant l'examen périodique du plan et sa mise à jour; |
| --- | --- |

11.

des procédures concernant l'examen périodique du plan et sa mise à jour;

| 12. | des procédures de notification des incidents de sûreté; |
| --- | --- |

12.

des procédures de notification des incidents de sûreté;

| 13. | l'identification de l'agent de sûreté du navire; |
| --- | --- |

13.

l'identification de l'agent de sûreté du navire;

| 14. | l'identification de l'agent de sûreté de la compagnie, y compris les coordonnées où il peut être joint 24 heures sur 24; |
| --- | --- |

14.

l'identification de l'agent de sûreté de la compagnie, y compris les coordonnées où il peut être joint 24 heures sur 24;

| 15. | des procédures visant à garantir l'inspection, la mise à l'essai, l'étalonnage et l'entretien de tout matériel de sûreté prévu à bord; |
| --- | --- |

15.

des procédures visant à garantir l'inspection, la mise à l'essai, l'étalonnage et l'entretien de tout matériel de sûreté prévu à bord;

| 16. | la fréquence de la mise à l'essai ou de l'étalonnage de tout matériel de sûreté prévu à bord; |
| --- | --- |

16.

la fréquence de la mise à l'essai ou de l'étalonnage de tout matériel de sûreté prévu à bord;

| 17. | l'identification des endroits où sont installées les commandes du système d'alerte de sûreté du navire; et |
| --- | --- |

17.

l'identification des endroits où sont installées les commandes du système d'alerte de sûreté du navire; et

| 18. | les procédures, instructions et conseils concernant l'utilisation du système d'alerte de sûreté du navire, y compris sa mise à l'essai, son déclenchement, sa neutralisation et son réenclenchement et la manière de réduire le nombre de fausses alertes. |
| --- | --- |

18.

les procédures, instructions et conseils concernant l'utilisation du système d'alerte de sûreté du navire, y compris sa mise à l'essai, son déclenchement, sa neutralisation et son réenclenchement et la manière de réduire le nombre de fausses alertes.

9.4.1.   Le personnel qui procède aux audits internes des activités liées à la sûreté spécifiées dans le plan ou qui évalue sa mise en œuvre, ne doit pas avoir de rapport avec les activités faisant l'objet de l'audit, à moins que cela ne soit pas possible dans la pratique du fait de la taille et de la nature de la compagnie ou du navire.

9.5.   L'Administration doit décider quelles sont les modifications qui ne doivent pas être apportées à un plan de sûreté du navire approuvé ou au matériel de sûreté spécifié dans le plan approuvé sans que les amendements pertinents au plan soient approuvés par elle. Ces modifications doivent être au moins aussi efficaces que les mesures prescrites dans le chapitre XI-2 et dans la présente partie du Code.

9.5.1.   La nature des modifications apportées au plan de sûreté du navire ou au matériel de sûreté qui ont été expressément approuvées par l'Administration conformément à la section 9.5 doit être expliquée dans un document indiquant clairement cette approbation. Cette approbation doit être conservée à bord du navire et doit être présentée en même temps que le Certificat de sûreté du navire (ou le Certificat international provisoire de sûreté du navire). Si ces modifications sont provisoires, lorsque les mesures ou le matériel approuvés à l'origine sont rétablis, il n'est plus nécessaire de conserver à bord du navire ce document.

9.6.   Le plan peut être conservé sous forme électronique. Dans ce cas, il doit être protégé par des procédures visant à empêcher que ses données soient effacées, détruites ou modifiées sans autorisation.

9.7.   Le plan doit être protégé contre tout accès ou toute divulgation non autorisés.

9.8.   Les plans de sûreté du navire ne doivent pas faire l'objet d'une inspection par les fonctionnaires dûment autorisés par un Gouvernement contractant à exécuter les mesures liées au contrôle et au respect des dispositions prévues aux termes de la règle XI-2/9, sauf dans les cas prévus dans la section 9.8.1.

9.8.1.   Si les fonctionnaires dûment autorisés par un Gouvernement contractant ont des raisons sérieuses de penser que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code et si le seul moyen de vérifier ou de rectifier la non-conformité est de réviser les prescriptions pertinentes du plan de sûreté du navire, un accès limité aux sections du plan auquel se rapporte la non-conformité peut être accordé à titre exceptionnel mais uniquement avec l'accord du Gouvernement contractant, ou du capitaine, du navire en question. Toutefois, les dispositions du plan qui se rapportent aux sous-sections 2, 4, 5, 7, 15, 17 et 18 de la section 9.4 de la présente partie du Code sont considérées comme étant des renseignements confidentiels et ne peuvent pas faire l'objet d'une inspection sans l'accord du Gouvernement contractant intéressé.

10.   REGISTRES

10.1.   Des registres des activités ci-après visées dans le plan de sûreté du navire doivent être conservés à bord au moins pendant la période minimale spécifiée par l'Administration, compte tenu des dispositions de la règle XI-2/9.2.3:

| 1. | formation, exercices et entraînements; |
| --- | --- |

1.

formation, exercices et entraînements;

| 2. | menaces contre la sûreté et incidents de sûreté; |
| --- | --- |

2.

menaces contre la sûreté et incidents de sûreté;

| 3. | infractions aux mesures de sûreté; |
| --- | --- |

3.

infractions aux mesures de sûreté;

| 4. | changements de niveau de sûreté; |
| --- | --- |

4.

changements de niveau de sûreté;

| 5. | communications liées directement à la sûreté du navire, notamment en cas de menaces spécifiques à l'encontre du navire ou des installations portuaires où le navire se trouve ou a fait escale auparavant; |
| --- | --- |

5.

communications liées directement à la sûreté du navire, notamment en cas de menaces spécifiques à l'encontre du navire ou des installations portuaires où le navire se trouve ou a fait escale auparavant;

| 6. | audits internes et examens des activités liées à la sûreté; |
| --- | --- |

6.

audits internes et examens des activités liées à la sûreté;

| 7. | examen périodique de l'évaluation de la sûreté du navire; |
| --- | --- |

7.

examen périodique de l'évaluation de la sûreté du navire;

| 8. | examen périodique du plan de sûreté du navire; |
| --- | --- |

8.

examen périodique du plan de sûreté du navire;

| 9. | mise en œuvre des amendements au plan; et |
| --- | --- |

9.

mise en œuvre des amendements au plan; et

| 10. | entretien, étalonnage et mise à l'essai de tout matériel de sûreté prévu à bord, y compris mise à l'essai du système d'alerte du sûreté du navire. |
| --- | --- |

10.

entretien, étalonnage et mise à l'essai de tout matériel de sûreté prévu à bord, y compris mise à l'essai du système d'alerte du sûreté du navire.

10.2.   Les registres doivent être tenus dans la ou les langues de travail du navire. Si la ou les langues utilisées ne sont ni l'anglais, ni l'espagnol, ni le français, une traduction dans l'une de ces langues doit être fournie.

10.3.   Les registres peuvent être conservés sous forme électronique. Dans ce cas, ils doivent être protégés par des procédures visant à empêcher que leurs données soient effacées, détruites ou modifiées sans autorisation.

10.4.   Les registres doivent être protégés contre tout accès ou toute divulgation non autorisés.

11.   AGENT DE SÛRETÉ DE LA COMPAGNIE

11.1.   La compagnie doit désigner un agent de sûreté de la compagnie. Une personne désignée comme agent de sûreté de la compagnie peut agir pour un ou plusieurs navires, selon le nombre de navires et les types de navires exploités par la compagnie, sous réserve que les navires dont cette personne est responsable soient clairement identifiés. Une compagnie peut, selon le nombre de navires et les types de navires qu'elle exploite, désigner plusieurs agents de sûreté de la compagnie, sous réserve que les navires dont chaque personne est responsable soient clairement identifiés.

11.2.   Outre celles qui sont spécifiées dans d'autres sections de la présente partie du Code, les tâches et responsabilités de l'agent de sûreté de la compagnie comprennent, sans toutefois s'y limiter, ce qui suit:

| 1. | formuler des avis sur les degrés de menace auxquels le navire risque d'être confronté, à l'aide d'évaluations appropriées de la sûreté et d'autres renseignements pertinents; |
| --- | --- |

1.

formuler des avis sur les degrés de menace auxquels le navire risque d'être confronté, à l'aide d'évaluations appropriées de la sûreté et d'autres renseignements pertinents;

| 2. | veiller à ce que des évaluations de la sûreté du navire soient effectuées; |
| --- | --- |

2.

veiller à ce que des évaluations de la sûreté du navire soient effectuées;

| 3. | veiller à l'élaboration, à la soumission aux fins d'approbation et puis à la mise en œuvre et au maintien du plan de sûreté du navire; |
| --- | --- |

3.

veiller à l'élaboration, à la soumission aux fins d'approbation et puis à la mise en œuvre et au maintien du plan de sûreté du navire;

| 4. | veiller à ce que le plan de sûreté du navire soit modifié comme il convient pour en rectifier les lacunes et veiller à ce qu'il réponde aux besoins du navire en matière de sûreté; |
| --- | --- |

4.

veiller à ce que le plan de sûreté du navire soit modifié comme il convient pour en rectifier les lacunes et veiller à ce qu'il réponde aux besoins du navire en matière de sûreté;

| 5. | prendre des dispositions en vue des audits internes et des examens des activités liées à la sûreté; |
| --- | --- |

5.

prendre des dispositions en vue des audits internes et des examens des activités liées à la sûreté;

| 6. | prendre des dispositions en vue des vérifications initiales et ultérieures du navire par l'Administration ou l'organisme de sûreté reconnu; |
| --- | --- |

6.

prendre des dispositions en vue des vérifications initiales et ultérieures du navire par l'Administration ou l'organisme de sûreté reconnu;

| 7. | veiller à ce que les défectuosités et les non-conformités identifiées lors des audits internes, des examens périodiques, des inspections de sûreté et des vérifications de conformité soient rectifiées rapidement; |
| --- | --- |

7.

veiller à ce que les défectuosités et les non-conformités identifiées lors des audits internes, des examens périodiques, des inspections de sûreté et des vérifications de conformité soient rectifiées rapidement;

| 8. | accroître la prise de conscience de la sûreté et la vigilance; |
| --- | --- |

8.

accroître la prise de conscience de la sûreté et la vigilance;

| 9. | veiller à ce que le personnel responsable de la sûreté du navire ait reçu une formation adéquate; |
| --- | --- |

9.

veiller à ce que le personnel responsable de la sûreté du navire ait reçu une formation adéquate;

| 10. | veiller à l'efficacité de la communication et de la coopération entre l'agent de sûreté du navire et les agents de sûreté pertinents des installations portuaires; |
| --- | --- |

10.

veiller à l'efficacité de la communication et de la coopération entre l'agent de sûreté du navire et les agents de sûreté pertinents des installations portuaires;

| 11. | veiller à ce que les exigences en matière de sûreté et de sécurité concordent; |
| --- | --- |

11.

veiller à ce que les exigences en matière de sûreté et de sécurité concordent;

| 12. | veiller à ce que si l'on utilise des plans de sûreté de navires de la même compagnie ou d'une flotte de navires, le plan de chaque navire reflète exactement les renseignements spécifiques à ce navire; et |
| --- | --- |

12.

veiller à ce que si l'on utilise des plans de sûreté de navires de la même compagnie ou d'une flotte de navires, le plan de chaque navire reflète exactement les renseignements spécifiques à ce navire; et

| 13. | veiller à ce que tout autre arrangement ou tout arrangement équivalent approuvé pour un navire ou un groupe de navires donné soit mis en œuvre et maintenu. |
| --- | --- |

13.

veiller à ce que tout autre arrangement ou tout arrangement équivalent approuvé pour un navire ou un groupe de navires donné soit mis en œuvre et maintenu.

12.   AGENT DE SÛRETÉ DU NAVIRE

12.1.   Un agent de sûreté du navire doit être désigné à bord de chaque navire.

12.2.   Outre celles qui sont spécifiées dans d'autres sections de la présente partie du Code, les tâches et responsabilités de l'agent de sûreté du navire comprennent, sans toutefois s'y limiter, ce qui suit:

| 1. | procéder à des inspections de sûreté régulières du navire pour s'assurer que les mesures de sûreté sont toujours appropriées; |
| --- | --- |

1.

procéder à des inspections de sûreté régulières du navire pour s'assurer que les mesures de sûreté sont toujours appropriées;

| 2. | assurer et superviser la mise en œuvre du plan de sûreté du navire, y compris de tout amendement apporté à ce plan; |
| --- | --- |

2.

assurer et superviser la mise en œuvre du plan de sûreté du navire, y compris de tout amendement apporté à ce plan;

| 3. | coordonner les aspects liés à la sûreté de la manutention des cargaisons et des provisions de bord avec les autres membres du personnel de bord et avec les agents de sûreté pertinents des installations portuaires; |
| --- | --- |

3.

coordonner les aspects liés à la sûreté de la manutention des cargaisons et des provisions de bord avec les autres membres du personnel de bord et avec les agents de sûreté pertinents des installations portuaires;

| 4. | proposer des modifications à apporter au plan de sûreté du navire; |
| --- | --- |

4.

proposer des modifications à apporter au plan de sûreté du navire;

| 5. | notifier à l'agent de sûreté de la compagnie toutes défectuosités et non-conformités identifiées lors des audits internes, des examens périodiques, des inspections de sûreté et des vérifications de conformité et mettre en œuvre toutes mesures correctives; |
| --- | --- |

5.

notifier à l'agent de sûreté de la compagnie toutes défectuosités et non-conformités identifiées lors des audits internes, des examens périodiques, des inspections de sûreté et des vérifications de conformité et mettre en œuvre toutes mesures correctives;

| 6. | accroître la prise de conscience de la sûreté et la vigilance à bord; |
| --- | --- |

6.

accroître la prise de conscience de la sûreté et la vigilance à bord;

| 7. | veiller à ce que le personnel responsable de la sûreté du navire ait reçu une formation adéquate, selon qu'il convient; |
| --- | --- |

7.

veiller à ce que le personnel responsable de la sûreté du navire ait reçu une formation adéquate, selon qu'il convient;

| 8. | notifier tous les incidents de sûreté; |
| --- | --- |

8.

notifier tous les incidents de sûreté;

| 9. | coordonner la mise en œuvre du plan de sûreté du navire avec l'agent de sûreté de la compagnie et avec l'agent de sûreté pertinent de l'installation portuaire; et |
| --- | --- |

9.

coordonner la mise en œuvre du plan de sûreté du navire avec l'agent de sûreté de la compagnie et avec l'agent de sûreté pertinent de l'installation portuaire; et

| 10. | s'assurer que le matériel de sûreté est correctement utilisé, mis à l'essai, étalonné et entretenu, s'il y en a. |
| --- | --- |

10.

s'assurer que le matériel de sûreté est correctement utilisé, mis à l'essai, étalonné et entretenu, s'il y en a.

13.   FORMATION, EXERCICES ET ENTRAÎNEMENTS EN MATIÈRE DE SÛRETÉ DES NAVIRES

13.1.   L'agent de sûreté de la compagnie et le personnel compétent à terre doivent avoir des connaissances et avoir reçu une formation, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.

13.2.   L'agent de sûreté du navire doit posséder des connaissances et avoir reçu une formation, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.

13.3.   Le personnel de bord chargé de tâches et de responsabilités spéciales en matière de sûreté doit comprendre les responsabilités qui lui incombent à cet égard, telles qu'elles sont décrites dans le plan de sûreté du navire, et il doit avoir des connaissances et des aptitudes suffisantes pour s'acquitter des tâches qui lui sont assignées, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.

13.4.   Pour garantir l'efficacité de la mise en œuvre du plan de sûreté du navire, des exercices doivent être effectués à des intervalles appropriés, compte tenu du type de navire, des changements de personnel du navire, des installations portuaires où le navire doit faire escale et d'autres conditions pertinentes, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.

13.5.   L'agent de sûreté de la compagnie doit veiller à la coordination et la mise en œuvre efficaces des plans de sûreté du navire en participant aux exercices à des intervalles appropriés, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.

14.   SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE

14.1.   Une installation portuaire est tenue de prendre des mesures correspondant aux niveaux de sûreté établis par le Gouvernement contractant sur le territoire duquel elle est située. Les mesures et procédures de sûreté doivent être appliquées dans l'installation portuaire de manière à entraîner le minimum de perturbations ou de retards pour les passagers, le navire, le personnel du navire et les visiteurs, les marchandises et les services.

14.2.   Au niveau de sûreté 1, les activités suivantes doivent être exécutées par le biais de mesures appropriées dans toutes les installations portuaires, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code, en vue d'identifier et de prendre des mesures de sauvegarde contre les incidents de sûreté:

| 1. | veiller à l'exécution de toutes les tâches liées à la sûreté de l'installation portuaire; |
| --- | --- |

1.

veiller à l'exécution de toutes les tâches liées à la sûreté de l'installation portuaire;

| 2. | contrôler l'accès à l'installation portuaire; |
| --- | --- |

2.

contrôler l'accès à l'installation portuaire;

| 3. | surveiller l'installation portuaire, y compris la ou les zones de mouillage et d'amarrage; |
| --- | --- |

3.

surveiller l'installation portuaire, y compris la ou les zones de mouillage et d'amarrage;

| 4. | surveiller les zones d'accès restreint pour vérifier que seules les personnes autorisées y ont accès; |
| --- | --- |

4.

surveiller les zones d'accès restreint pour vérifier que seules les personnes autorisées y ont accès;

| 5. | superviser la manutention de la cargaison; |
| --- | --- |

5.

superviser la manutention de la cargaison;

| 6. | superviser la manutention des provisions de bord; et |
| --- | --- |

6.

superviser la manutention des provisions de bord; et

| 7. | veiller à ce que le système de communication de sûreté soit rapidement disponible. |
| --- | --- |

7.

veiller à ce que le système de communication de sûreté soit rapidement disponible.

14.3.   Au niveau de sûreté 2, les mesures de protection additionnelles spécifiées dans le plan de sûreté de l'installation portuaire doivent être mises en œuvre pour chacune des activités décrites dans la section 14.2, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.

14.4.   Au niveau de sûreté 3, les autres mesures spéciales de protection spécifiées dans le plan de sûreté de l'installation portuaire doivent être mises en œuvre pour chacune des activités décrites dans la section 14.2, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.

14.4.1.   En outre, au niveau de sûreté 3, les installations portuaires sont tenues de suivre et d'exécuter toutes consignes de sûreté spécifiées par le Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située.

14.5.   Lorsqu'un agent de sûreté de l'installation portuaire est informé qu'un navire a des difficultés à satisfaire aux prescriptions du chapitre XI-2 ou de la présente partie du Code ou à mettre en œuvre les mesures et procédures appropriées décrites dans le plan de sûreté du navire, et dans le cas du niveau de sûreté 3, à la suite de toutes consignes de sûreté données par le Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située, l'agent de sûreté de l'installation portuaire et l'agent de sûreté du navire doivent rester en liaison et doivent coordonner les mesures appropriées.

14.6.   Lorsqu'un agent de sûreté de l'installation portuaire est informé qu'un navire applique un niveau de sûreté supérieur à celui de l'installation portuaire, cet agent le notifie à l'autorité compétente, se met en rapport avec l'agent de sûreté du navire et coordonne les mesures appropriées, si nécessaire.

15.   ÉVALUATION DE LA SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE

15.1.   L'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire est un élément essentiel qui fait partie intégrante du processus d'établissement et de mise à jour du plan de sûreté de l'installation portuaire.

15.2.   L'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire doit être effectuée par le Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située. Un Gouvernement contractant peut autoriser un organisme de sûreté reconnu à effectuer l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire d'une installation portuaire particulière située sur son territoire.

15.2.1.   Si une évaluation de la sûreté de l'installation portuaire a été effectuée par un organisme de sûreté reconnu, le Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située doit passer en revue cette évaluation et l'approuver pour confirmer qu'elle satisfait à la présente section.

15.3.   Les personnes qui effectuent l'évaluation doivent avoir les qualifications nécessaires pour procéder à une estimation de la sûreté de l'installation portuaire conformément à la présente section, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.

15.4.   Les évaluations de la sûreté de l'installation portuaire doivent être périodiquement revues et mises à jour, compte tenu des fluctuations de la menace et/ou des changements mineurs affectant l'installation portuaire et doivent toujours être passées en revue et mises à jour lorsque des changements importants sont apportés à l'installation portuaire.

15.5.   L'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire doit comprendre, au moins, les éléments suivants:

| 1. | identification et évaluation des infrastructures et biens essentiels qu'il est important de protéger; |
| --- | --- |

1.

identification et évaluation des infrastructures et biens essentiels qu'il est important de protéger;

| 2. | identification des menaces éventuelles contre les biens et les infrastructures et de leur probabilité de survenance, afin d'établir des mesures de sûreté qui s'imposent, en les classant par ordre de priorité; |
| --- | --- |

2.

identification des menaces éventuelles contre les biens et les infrastructures et de leur probabilité de survenance, afin d'établir des mesures de sûreté qui s'imposent, en les classant par ordre de priorité;

| 3. | identification, choix et classement par ordre de priorité des contre-mesures et des changements de procédure ainsi que de leur degré d'efficacité pour réduire la vulnérabilité; et |
| --- | --- |

3.

identification, choix et classement par ordre de priorité des contre-mesures et des changements de procédure ainsi que de leur degré d'efficacité pour réduire la vulnérabilité; et

| 4. | identification des points faibles, y compris les facteurs humains, de l'infrastructure, des politiques et des procédures. |
| --- | --- |

4.

identification des points faibles, y compris les facteurs humains, de l'infrastructure, des politiques et des procédures.

15.6.   Les Gouvernements contractants peuvent accepter qu'une évaluation de la sûreté de l'installation portuaire couvre plusieurs installations portuaires à condition que l'exploitant, l'emplacement, l'exploitation, le matériel et la conception de ces installations portuaires soient similaires. Tout Gouvernement contractant qui autorise un arrangement de ce type doit en communiquer les détails à l'Organisation.

15.7.   Lorsque l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire est achevée, il faut établir un rapport qui comprenne un résumé de la manière dont l'évaluation s'est déroulée, une description de chaque point vulnérable identifié au cours de l'évaluation et une description des contre-mesures permettant de remédier à chaque point vulnérable. Ce rapport doit être protégé contre tout accès ou toute divulgation non autorisés.

16.   PLAN DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE

16.1.   Un plan de sûreté de l'installation portuaire doit être élaboré et tenu à jour, sur la base d'une évaluation de la sûreté de l'installation portuaire, pour chaque installation portuaire et doit être adapté à l'interface navire/port. Ce plan doit prévoir des dispositions pour les trois niveaux de sûreté qui sont définis dans la présente partie du Code.

16.1.1.   Sous réserve des dispositions de la section 16.2, un organisme de sûreté reconnu peut préparer le plan de sûreté de l'installation portuaire d'une installation portuaire particulière.

16.2.   Le plan de sûreté de l'installation portuaire doit être approuvé par le Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située.

16.3.   Ce plan doit être élaboré compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code et être rédigé dans la langue de travail de l'installation portuaire. Le plan doit comprendre au moins:

| 1. | les mesures visant à empêcher l'introduction, dans l'installation portuaire ou à bord du navire, d'armes, de substances dangereuses et d'engins destinés à être utilisés contre des personnes, des navires ou des ports et dont la présence n'est pas autorisée; |
| --- | --- |

1.

les mesures visant à empêcher l'introduction, dans l'installation portuaire ou à bord du navire, d'armes, de substances dangereuses et d'engins destinés à être utilisés contre des personnes, des navires ou des ports et dont la présence n'est pas autorisée;

| 2. | les mesures destinées à empêcher l'accès non autorisé à l'installation portuaire, aux navires amarrés dans l'installation portuaire et aux zones d'accès restreint de l'installation; |
| --- | --- |

2.

les mesures destinées à empêcher l'accès non autorisé à l'installation portuaire, aux navires amarrés dans l'installation portuaire et aux zones d'accès restreint de l'installation;

| 3. | des procédures pour faire face à une menace contre la sûreté ou une atteinte à la sûreté, y compris des dispositions pour maintenir les opérations essentielles de l'installation portuaire ou de l'interface navire/port; |
| --- | --- |

3.

des procédures pour faire face à une menace contre la sûreté ou une atteinte à la sûreté, y compris des dispositions pour maintenir les opérations essentielles de l'installation portuaire ou de l'interface navire/port;

| 4. | des procédures pour donner suite aux consignes de sûreté que le Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située pourrait donner au niveau de sûreté 3; |
| --- | --- |

4.

des procédures pour donner suite aux consignes de sûreté que le Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située pourrait donner au niveau de sûreté 3;

| 5. | des procédures d'évacuation en cas de menace contre la sûreté ou d'atteinte à la sûreté; |
| --- | --- |

5.

des procédures d'évacuation en cas de menace contre la sûreté ou d'atteinte à la sûreté;

| 6. | les tâches du personnel de l'installation auquel sont attribuées des responsabilités en matière de sûreté et celles des autres membres du personnel de l'installation portuaire concernant les aspects liés à la sûreté; |
| --- | --- |

6.

les tâches du personnel de l'installation auquel sont attribuées des responsabilités en matière de sûreté et celles des autres membres du personnel de l'installation portuaire concernant les aspects liés à la sûreté;

| 7. | des procédures concernant l'interface avec les activités liés à la sûreté des navires; |
| --- | --- |

7.

des procédures concernant l'interface avec les activités liés à la sûreté des navires;

| 8. | des procédures concernant l'examen périodique du plan et sa mise à jour; |
| --- | --- |

8.

des procédures concernant l'examen périodique du plan et sa mise à jour;

| 9. | des procédures de notification des incidents de sûreté; |
| --- | --- |

9.

des procédures de notification des incidents de sûreté;

| 10. | l'identification de l'agent de sûreté de l'installation portuaire, y compris les coordonnées où il peut être joint 24 heures sur 24; |
| --- | --- |

10.

l'identification de l'agent de sûreté de l'installation portuaire, y compris les coordonnées où il peut être joint 24 heures sur 24;

| 11. | des mesures visant à garantir la protection des renseignements figurant dans le plan; |
| --- | --- |

11.

des mesures visant à garantir la protection des renseignements figurant dans le plan;

| 12. | des mesures destinées à garantir la protection effective de la cargaison et du matériel de manutention de la cargaison dans l'installation portuaire; |
| --- | --- |

12.

des mesures destinées à garantir la protection effective de la cargaison et du matériel de manutention de la cargaison dans l'installation portuaire;

| 13. | des procédures d'audit du plan de sûreté de l'installation portuaire; |
| --- | --- |

13.

des procédures d'audit du plan de sûreté de l'installation portuaire;

| 14. | des procédures pour donner suite à une alerte dans le cas où le système d'alerte de sûreté d'un navire se trouvant dans l'installation portuaire a été activé; et |
| --- | --- |

14.

des procédures pour donner suite à une alerte dans le cas où le système d'alerte de sûreté d'un navire se trouvant dans l'installation portuaire a été activé; et

| 15. | des procédures pour faciliter les congés à terre pour le personnel du navire ou les changements de personnel, de même que l'accès des visiteurs au navire, y compris les représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer. |
| --- | --- |

15.

des procédures pour faciliter les congés à terre pour le personnel du navire ou les changements de personnel, de même que l'accès des visiteurs au navire, y compris les représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer.

16.4.   Le personnel qui procède aux audits internes des activités liées à la sûreté spécifiées dans le plan ou qui évalue sa mise en œuvre ne doit pas avoir de rapport avec les activités faisant l'objet de l'audit, à moins que cela ne soit pas possible dans la pratique du fait de la taille et de la nature de l'installation portuaire.

16.5.   Le plan de sûreté de l'installation portuaire peut être combiné avec le plan de sûreté du port ou tout autre plan d'urgence portuaire ou faire partie de tels plans.

16.6.   Le Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située doit décider quelles sont les modifications qui ne doivent pas être apportées au plan de sûreté de l'installation portuaire sans que les amendements pertinents à ce plan soient approuvés par lui.

16.7.   Le plan peut être conservé sous forme électronique. Dans ce cas, il doit être protégé par des procédures visant à empêcher que ses données soient effacées, détruites ou modifiées sans autorisation.

16.8.   Le plan doit être protégé contre tout accès ou toute divulgation non autorisés.

16.9.   Les Gouvernements contractants peuvent accepter qu'un plan de sûreté de l'installation portuaire couvre plusieurs installations portuaires à condition que l'exploitant, l'emplacement, l'exploitation, le matériel et la conception de ces installations portuaires soient similaires. Tout Gouvernement contractant qui autorise un autre arrangement de ce type doit en communiquer les détails à l'Organisation.

17.   AGENT DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE

17.1.   Un agent de sûreté de l'installation portuaire doit être désigné dans chaque installation portuaire. Une personne peut être désignée comme agent de sûreté d'une ou de plusieurs installations portuaires.

17.2.   Outre celles qui sont spécifiées dans d'autres sections de la présente partie du Code, les tâches et responsabilités de l'agent de sûreté de l'installation portuaire comprennent, sans toutefois s'y limiter, ce qui suit:

| 1. | effectuer une étude de sûreté initiale complète de l'installation portuaire en tenant compte de l'évaluation pertinente de la sûreté de l'installation portuaire; |
| --- | --- |

1.

effectuer une étude de sûreté initiale complète de l'installation portuaire en tenant compte de l'évaluation pertinente de la sûreté de l'installation portuaire;

| 2. | veiller à l'élaboration et à la mise à jour du plan de sûreté de l'installation portuaire; |
| --- | --- |

2.

veiller à l'élaboration et à la mise à jour du plan de sûreté de l'installation portuaire;

| 3. | mettre en œuvre le plan de sûreté de l'installation portuaire et procéder à des exercices à cet effet; |
| --- | --- |

3.

mettre en œuvre le plan de sûreté de l'installation portuaire et procéder à des exercices à cet effet;

| 4. | procéder à des inspections de sûreté régulières de l'installation portuaire pour s'assurer que les mesures de sûreté restent appropriées; |
| --- | --- |

4.

procéder à des inspections de sûreté régulières de l'installation portuaire pour s'assurer que les mesures de sûreté restent appropriées;

| 5. | recommander et incorporer les modifications nécessaires au plan de sûreté de l'installation portuaire pour en rectifier les lacunes et mettre à jour le plan pour tenir compte des changements pertinents affectant l'installation portuaire; |
| --- | --- |

5.

recommander et incorporer les modifications nécessaires au plan de sûreté de l'installation portuaire pour en rectifier les lacunes et mettre à jour le plan pour tenir compte des changements pertinents affectant l'installation portuaire;

| 6. | accroître la prise de conscience de la sûreté et la vigilance du personnel de l'installation portuaire; |
| --- | --- |

6.

accroître la prise de conscience de la sûreté et la vigilance du personnel de l'installation portuaire;

| 7. | veiller à ce que le personnel responsable de la sûreté de l'installation portuaire ait reçu une formation adéquate; |
| --- | --- |

7.

veiller à ce que le personnel responsable de la sûreté de l'installation portuaire ait reçu une formation adéquate;

| 8. | faire rapport aux autorités compétentes et tenir un registre des événements qui menacent la sûreté de l'installation portuaire; |
| --- | --- |

8.

faire rapport aux autorités compétentes et tenir un registre des événements qui menacent la sûreté de l'installation portuaire;

| 9. | coordonner la mise en œuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire avec le ou les agent(s) de sûreté compétent(s) de la compagnie et du navire; |
| --- | --- |

9.

coordonner la mise en œuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire avec le ou les agent(s) de sûreté compétent(s) de la compagnie et du navire;

| 10. | assurer la coordination avec les services de sûreté, s'il y a lieu; |
| --- | --- |

10.

assurer la coordination avec les services de sûreté, s'il y a lieu;

| 11. | s'assurer que les normes applicables au personnel chargé de la sûreté de l'installation portuaire sont respectées; |
| --- | --- |

11.

s'assurer que les normes applicables au personnel chargé de la sûreté de l'installation portuaire sont respectées;

| 12. | s'assurer que le matériel de sûreté est correctement utilisé, mis à l'essai, étalonné et entretenu, s'il y en a; et |
| --- | --- |

12.

s'assurer que le matériel de sûreté est correctement utilisé, mis à l'essai, étalonné et entretenu, s'il y en a; et

| 13. | aider l'agent de sûreté du navire à confirmer, sur demande, l'identité des personnes cherchant à monter à bord du navire. |
| --- | --- |

13.

aider l'agent de sûreté du navire à confirmer, sur demande, l'identité des personnes cherchant à monter à bord du navire.

17.3.   L'agent de sûreté de l'installation portuaire doit bénéficier de l'appui nécessaire pour s'acquitter des tâches et des responsabilités qui lui sont imposées par le chapitre XI-2 et par la présente partie du Code.

18.   FORMATION, EXERCICES ET ENTRAÎNEMENTS EN MATIÈRE DE SÛRETÉ DES INSTALLATIONS PORTUAIRES

18.1.   L'agent de sûreté de l'installation portuaire et le personnel compétent chargé de la sûreté de l'installation portuaire doivent avoir des connaissances et avoir reçu une formation, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.

18.2.   Le personnel des installations portuaires chargé de tâches spécifiques liées à la sûreté doit comprendre les tâches et les responsabilités qui lui incombent à cet égard, telles qu'elles sont décrites dans le plan de sûreté de l'installation portuaire, et il doit avoir des connaissances et des aptitudes suffisantes pour s'acquitter des tâches qui lui sont assignées, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.

18.3.   Pour garantir l'efficacité de la mise en œuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire, des exercices doivent être effectués à des intervalles appropriés compte tenu des types d'opérations effectuées par l'installation portuaire, des changements dans la composition du personnel de l'installation portuaire, du type de navires que dessert l'installation portuaire et autres circonstances pertinentes, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.

18.4.   L'agent de sûreté de l'installation portuaire doit garantir l'efficacité de la coordination et de la mise en œuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire en participant à des entraînements à des intervalles appropriés, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.

19.   VÉRIFICATION DES NAVIRES ET DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS

19.1.   Vérifications

19.1.1.   Chaque navire auquel s'applique la présente partie du Code doit être soumis aux vérifications spécifiées ci-dessous:

| 1. | une vérification initiale, avant la mise en service du navire ou avant que le certificat prescrit à la section 19.2 soit délivré pour la première fois, qui comprenne une vérification complète de son système de sûreté et de tout matériel de sûreté connexe visés par les dispositions pertinentes du chapitre XI-2, de la présente partie du Code et du plan de sûreté du navire approuvé. Cette vérification doit permettre de s'assurer que le système de sûreté et tout matériel de sûreté connexe du navire satisfont pleinement aux prescriptions applicables du chapitre XI-2 et de la présente partie du Code, que leur état est satisfaisant et qu'ils sont adaptés au service auquel le navire est destiné; |
| --- | --- |

1.

une vérification initiale, avant la mise en service du navire ou avant que le certificat prescrit à la section 19.2 soit délivré pour la première fois, qui comprenne une vérification complète de son système de sûreté et de tout matériel de sûreté connexe visés par les dispositions pertinentes du chapitre XI-2, de la présente partie du Code et du plan de sûreté du navire approuvé. Cette vérification doit permettre de s'assurer que le système de sûreté et tout matériel de sûreté connexe du navire satisfont pleinement aux prescriptions applicables du chapitre XI-2 et de la présente partie du Code, que leur état est satisfaisant et qu'ils sont adaptés au service auquel le navire est destiné;

| 2. | une vérification de renouvellement à des intervalles spécifiés par l'Administration mais ne dépassant pas cinq ans, sauf si la section 19.3. s'applique. Cette vérification doit permettre de s'assurer que le système de sûreté et tout matériel de sûreté connexe du navire satisfont pleinement aux prescriptions applicables du chapitre XI-2, de la présente partie du Code et du plan de sûreté du navire approuvé, que leur état est satisfaisant et qu'ils sont adaptés au service auquel le navire est destiné; |
| --- | --- |

2.

une vérification de renouvellement à des intervalles spécifiés par l'Administration mais ne dépassant pas cinq ans, sauf si la section 19.3. s'applique. Cette vérification doit permettre de s'assurer que le système de sûreté et tout matériel de sûreté connexe du navire satisfont pleinement aux prescriptions applicables du chapitre XI-2, de la présente partie du Code et du plan de sûreté du navire approuvé, que leur état est satisfaisant et qu'ils sont adaptés au service auquel le navire est destiné;

| 3. | au moins une vérification intermédiaire. Si une seule vérification intermédiaire est effectuée, elle doit avoir lieu entre la deuxième et la troisième date anniversaire du certificat telle que définie à la règle I/2 n). La vérification intermédiaire doit comprendre une inspection du système de sûreté et de tout matériel de sûreté connexe du navire, afin de s'assurer qu'ils restent satisfaisants pour le service auquel le navire est destiné. Mention de cette vérification intermédiaire doit être portée sur le certificat; |
| --- | --- |

3.

au moins une vérification intermédiaire. Si une seule vérification intermédiaire est effectuée, elle doit avoir lieu entre la deuxième et la troisième date anniversaire du certificat telle que définie à la règle I/2 n). La vérification intermédiaire doit comprendre une inspection du système de sûreté et de tout matériel de sûreté connexe du navire, afin de s'assurer qu'ils restent satisfaisants pour le service auquel le navire est destiné. Mention de cette vérification intermédiaire doit être portée sur le certificat;

| 4. | toute vérification supplémentaire décidée par l'Administration. |
| --- | --- |

4.

toute vérification supplémentaire décidée par l'Administration.

19.1.2.   Les vérifications des navires doivent être effectuées par les fonctionnaires de l'Administration. L'Administration peut toutefois confier les vérifications à un organisme de sûreté reconnu visé à la règle XI-2/1.

19.1.3.   Dans tous les cas, l'Administration intéressée doit se porter pleinement garante de l'exécution complète et de l'efficacité de la vérification et doit s'engager à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette obligation.

19.1.4.   Le système de sûreté et tout matériel de sûreté connexe du navire doivent être entretenus, après la vérification, de manière à rester conformes aux dispositions des règles XI-2/4.2 et XI-2/6, de la présente partie du Code et du plan de sûreté du navire approuvé. Lorsqu'une des vérifications prescrites aux termes de la section 19.1.1 a été effectuée, aucun changement ne doit être apporté au système de sûreté ou à un quelconque matériel de sûreté connexe ni au plan de sûreté du navire approuvé sans l'accord de l'Administration.

19.2.   Délivrance du certificat ou apposition d'un visa

19.2.1.   Un Certificat international de sûreté du navire doit être délivré, après une visite initiale ou une vérification de renouvellement effectuée conformément aux dispositions de la section 19.1.

19.2.2.   Ce certificat doit être délivré ou visé soit par l'Administration, soit par un organisme de sûreté reconnu agissant pour le compte de l'Administration.

19.2.3.   Un Gouvernement contractant peut, à la demande de l'Administration, faire vérifier le navire. S'il est convaincu que les dispositions de la section 19.1.1 sont respectées, il doit délivrer au navire un Certificat international de sûreté du navire ou autoriser sa délivrance et, le cas échéant, apposer un visa ou autoriser son apposition sur le certificat du navire, conformément au présent Code.

19.2.3.1.   Une copie du certificat et une copie du rapport de vérification doivent être communiquées dans les meilleurs délais à l'Administration qui a fait la demande.

19.2.3.2.   Tout certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration établissant qu'il a été délivré à la demande de l'Administration. Il doit avoir la même valeur et être accepté dans les mêmes conditions qu'un certificat délivré en vertu de la section 19.2.2.

19.2.4.   Le Certificat international de sûreté du navire doit être établi selon le modèle qui figure en appendice au présent Code. Si la langue utilisée n'est ni l'anglais, ni l'espagnol, ni le français, le texte doit comprendre une traduction dans l'une de ces langues.

19.3.   Durée et validité du certificat

19.3.1.   Le Certificat international de sûreté du navire doit être délivré pour une période dont la durée est fixée par l'Administration, sans que cette durée puisse excéder cinq ans.

19.3.2.   Lorsque la vérification de renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la vérification de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant.

19.3.2.1.   Lorsque la vérification de renouvellement est achevée après la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la vérification de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant.

19.3.2.2.   Lorsque la vérification de renouvellement est achevée plus de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la vérification de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'achèvement de la vérification de renouvellement.

19.3.3.   Si un certificat est délivré pour une durée inférieure à cinq ans, l'Administration peut en proroger la validité au-delà de la date d'expiration, jusqu'à concurrence de la période maximale indiquée dans la section 19.3.1, à condition que les vérifications mentionnées dans la section 19.1.1, qui sont applicables lorsqu'un certificat est délivré pour cinq ans, soient effectuées selon qu'il convient.

19.3.4.   Si, après l'achèvement d'une vérification de renouvellement, un nouveau certificat ne peut pas être délivré ou fourni au navire avant la date d'expiration du certificat existant, l'Administration ou l'organisme de sûreté reconnu agissant pour le compte de l'Administration peut apposer un visa sur le certificat existant et ce certificat doit être accepté comme valable pour une nouvelle période, qui ne peut excéder cinq mois à compter de la date d'expiration.

19.3.5.   Si à la date d'expiration de son certificat, le navire ne se trouve pas dans un port dans lequel il peut subir une vérification, l'Administration peut proroger la validité de ce certificat. Toutefois, une telle prorogation ne doit être accordée que pour permettre au navire d'achever son voyage vers le port dans lequel il doit être vérifié et ce, uniquement dans le cas où cette mesure semble opportune et raisonnable. Aucun certificat ne doit être ainsi prorogé pour une période de plus de trois mois et un navire auquel cette prorogation a été accordée n'a pas le droit, en vertu de cette prorogation, après son arrivée dans le port dans lequel il doit être vérifié, d'en repartir sans en avoir obtenu un nouveau certificat. Lorsque la vérification de renouvellement est achevée, le nouveau certificat est valable jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant avant que la prorogation ait été accordée.

19.3.6.   Un certificat délivré à un navire effectuant des voyages courts qui n'a pas été prorogé en vertu des dispositions précédentes de la présente section peut être prorogé par l'Administration pour une période de grâce ne dépassant pas d'un mois la date d'expiration indiquée sur ce certificat. Lorsque la vérification de renouvellement est achevée, le nouveau certificat est valable jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant avant que la prorogation ait été accordée.

19.3.7.   Lorsqu'une vérification intermédiaire est achevée dans un délai inférieur à celui qui est spécifié dans la section 19.1.1:

| 1. | la date d'expiration figurant sur le certificat est remplacée au moyen d'un visa par une date qui ne doit pas être postérieure de plus de trois ans à la date à laquelle la vérification intermédiaire a été achevée; |
| --- | --- |

1.

la date d'expiration figurant sur le certificat est remplacée au moyen d'un visa par une date qui ne doit pas être postérieure de plus de trois ans à la date à laquelle la vérification intermédiaire a été achevée;

| 2. | la date d'expiration peut rester inchangée, à condition qu'une ou plusieurs vérifications supplémentaires soient effectuées de telle sorte que les intervalles maximaux entre les vérifications prescrites aux termes de la section 19.1.1 ne soient pas dépassés. |
| --- | --- |

2.

la date d'expiration peut rester inchangée, à condition qu'une ou plusieurs vérifications supplémentaires soient effectuées de telle sorte que les intervalles maximaux entre les vérifications prescrites aux termes de la section 19.1.1 ne soient pas dépassés.

19.3.8.   Un certificat délivré en vertu de la section 19.2 cesse d'être valable dans l'un quelconque des cas suivants:

| 1. | si les vérifications pertinentes ne sont pas achevées dans les délais spécifiés dans la section 19.1.1; |
| --- | --- |

1.

si les vérifications pertinentes ne sont pas achevées dans les délais spécifiés dans la section 19.1.1;

| 2. | si les visas prescrits aux termes des sections 19.1.1.3 et 19.3.7.1, si elles s'appliquent, n'ont pas été apposés sur le certificat; |
| --- | --- |

2.

si les visas prescrits aux termes des sections 19.1.1.3 et 19.3.7.1, si elles s'appliquent, n'ont pas été apposés sur le certificat;

| 3. | lorsqu'une compagnie assume la responsabilité de l'exploitation d'un navire qui n'était pas exploité précédemment par cette compagnie; et |
| --- | --- |

3.

lorsqu'une compagnie assume la responsabilité de l'exploitation d'un navire qui n'était pas exploité précédemment par cette compagnie; et

| 4. | si le navire passe sous le pavillon d'un autre État. |
| --- | --- |

4.

si le navire passe sous le pavillon d'un autre État.

19.3.9.   Dans les cas où:

| 1. | un navire passe sous le pavillon d'un autre Gouvernement contractant, le Gouvernement contractant dont le navire était autorisé précédemment à battre le pavillon, doit, dès que possible, adresser à l'Administration cessionnaire des copies du Certificat international de sûreté du navire ou tous les renseignements relatifs au Certificat international de sûreté du navire dont le navire était pourvu avant le transfert, ainsi que des copies des rapports de vérification disponibles, ou |
| --- | --- |

1.

un navire passe sous le pavillon d'un autre Gouvernement contractant, le Gouvernement contractant dont le navire était autorisé précédemment à battre le pavillon, doit, dès que possible, adresser à l'Administration cessionnaire des copies du Certificat international de sûreté du navire ou tous les renseignements relatifs au Certificat international de sûreté du navire dont le navire était pourvu avant le transfert, ainsi que des copies des rapports de vérification disponibles, ou

| 2. | une compagnie assume la responsabilité de l'exploitation d'un navire qui n'était pas exploité auparavant par elle, la compagnie antérieure doit, dès que possible, adresser à la nouvelle compagnie exploitante des copies de tout renseignement concernant le Certificat international de sûreté du navire ou faciliter les vérifications décrites dans la section 19.4.2. |
| --- | --- |

2.

une compagnie assume la responsabilité de l'exploitation d'un navire qui n'était pas exploité auparavant par elle, la compagnie antérieure doit, dès que possible, adresser à la nouvelle compagnie exploitante des copies de tout renseignement concernant le Certificat international de sûreté du navire ou faciliter les vérifications décrites dans la section 19.4.2.

19.4.   Délivrance d'un certificat provisoire

19.4.1.   Les certificats décrits dans la section 19.2 ne doivent être délivrés que si l'Administration qui délivre le certificat est pleinement convaincue que le navire satisfait aux prescriptions de la section 19.1. Toutefois, après le 1er juillet 2004, pour:

| 1. | un navire sans certificat ou un navire à sa livraison ou avant sa mise ou sa remise en service; |
| --- | --- |

1.

un navire sans certificat ou un navire à sa livraison ou avant sa mise ou sa remise en service;

| 2. | un navire battant le pavillon d'un Gouvernement contractant qui passe sous le pavillon d'un autre Gouvernement contractant; |
| --- | --- |

2.

un navire battant le pavillon d'un Gouvernement contractant qui passe sous le pavillon d'un autre Gouvernement contractant;

| 3. | un navire battant le pavillon d'un État qui n'est pas un Gouvernement contractant qui passe sous le pavillon d'un Gouvernement contractant, ou |
| --- | --- |

3.

un navire battant le pavillon d'un État qui n'est pas un Gouvernement contractant qui passe sous le pavillon d'un Gouvernement contractant, ou

| 4. | une compagnie qui assume la responsabilité de l'exploitation d'un navire qui n'était pas exploité auparavant par elle, |
| --- | --- |

4.

une compagnie qui assume la responsabilité de l'exploitation d'un navire qui n'était pas exploité auparavant par elle,

jusqu'à ce que le certificat visé à la section 19.2 soit délivré, l'Administration peut faire délivrer un Certificat international provisoire de sûreté du navire établi sur le modèle figurant en appendice à la présente partie du Code.

19.4.2.   Un Certificat international provisoire de sûreté du navire ne doit être délivré que si l'Administration ou l'organisme de sûreté reconnu, au nom de l'Administration, a vérifié que:

| 1. | l'évaluation de la sûreté du navire prescrite par la présente partie du Code a été effectuée; |
| --- | --- |

1.

l'évaluation de la sûreté du navire prescrite par la présente partie du Code a été effectuée;

| 2. | une copie du plan de sûreté du navire satisfaisant aux prescriptions du chapitre XI-2 et de la présente partie du Code se trouve à bord du navire, le plan ayant été soumis pour examen et approbation et étant appliqué à bord du navire; |
| --- | --- |

2.

une copie du plan de sûreté du navire satisfaisant aux prescriptions du chapitre XI-2 et de la présente partie du Code se trouve à bord du navire, le plan ayant été soumis pour examen et approbation et étant appliqué à bord du navire;

| 3. | le navire est doté d'un système d'alerte de sûreté du navire qui satisfait aux prescriptions de la règle XI-2/6, si un tel système est exigé; |
| --- | --- |

3.

le navire est doté d'un système d'alerte de sûreté du navire qui satisfait aux prescriptions de la règle XI-2/6, si un tel système est exigé;

| 4. | l'agent de sûreté de la compagnie:






  1. | s'est assuré:






  — | que le plan de sûreté du navire a été examiné pour vérifier qu'il satisfait à la présente partie du Code, |
| --- | --- | --- | --- |

4.

l'agent de sûreté de la compagnie:

1.

s'est assuré:

—

que le plan de sûreté du navire a été examiné pour vérifier qu'il satisfait à la présente partie du Code,

| — | que le plan a été soumis aux fins d'approbation, et |
| --- | --- |

—

que le plan a été soumis aux fins d'approbation, et

| — | que le plan est appliqué à bord du navire; et |
| --- | --- |

—

que le plan est appliqué à bord du navire; et

| 2. | a mis en place les arrangements nécessaires, y compris en ce qui concerne les exercices, les entraînements et les vérifications internes, moyennant lesquels il estime que le navire subira avec succès la vérification prescrite conformément à la section 19.1.1.1 dans un délai de six mois; |
| --- | --- |

2.

a mis en place les arrangements nécessaires, y compris en ce qui concerne les exercices, les entraînements et les vérifications internes, moyennant lesquels il estime que le navire subira avec succès la vérification prescrite conformément à la section 19.1.1.1 dans un délai de six mois;

| 5. | des dispositions ont été prises pour procéder aux vérifications requises aux termes de la section 19.1.1.1; |
| --- | --- |

5.

des dispositions ont été prises pour procéder aux vérifications requises aux termes de la section 19.1.1.1;

| 6. | le capitaine, l'agent de sûreté du navire et autre personnel de bord responsables de tâches spécifiques liées à la sûreté sont familiarisés avec leurs tâches et responsabilités telles que spécifiées dans la présente partie du Code; et avec les dispositions pertinentes du plan de sûreté du navire qui se trouve à bord, ces renseignements ayant été fournis dans la langue de travail du personnel du navire ou dans une langue qu'il comprend; et |
| --- | --- |

6.

le capitaine, l'agent de sûreté du navire et autre personnel de bord responsables de tâches spécifiques liées à la sûreté sont familiarisés avec leurs tâches et responsabilités telles que spécifiées dans la présente partie du Code; et avec les dispositions pertinentes du plan de sûreté du navire qui se trouve à bord, ces renseignements ayant été fournis dans la langue de travail du personnel du navire ou dans une langue qu'il comprend; et

| 7. | l'agent de sûreté du navire satisfait aux prescriptions de la présente partie du Code. |
| --- | --- |

7.

l'agent de sûreté du navire satisfait aux prescriptions de la présente partie du Code.

19.4.3.   Un Certificat international provisoire de sûreté du navire peut être délivré par l'administration ou par un organisme de sûreté reconnu autorisé à agir en son nom.

19.4.4.   Un Certificat international provisoire de sûreté du navire est valable pour une période de six mois, ou jusqu'à la date de délivrance du certificat prescrit aux termes de la section 19.2, si cette date est antérieure, et il ne peut pas être prorogé.

19.4.5.   Aucun Gouvernement contractant ne doit accepter qu'un autre certificat international provisoire de sûreté du navire soit délivré par la suite à un navire si, de l'opinion de l'Administration ou de l'organisme de sûreté reconnu, l'une des raisons pour lesquelles le navire ou la compagnie sollicite un tel certificat est de se soustraire à l'obligation de satisfaire pleinement au chapitre XI-2 et à la présente partie du Code au-delà de la période de validité du Certificat provisoire initial décrit dans la section 19.4.4.

19.4.6.   Aux fins de l'application de la règle XI-2/9, les Gouvernements contractants peuvent, avant d'accepter un Certificat international provisoire de sûreté du navire en tant que certificat valable, s'assurer que les conditions prescrites aux termes des sections 19.4.2.4 à 19.4.2.6 ont été remplies.

Appendice à la PARTIE A

APPENDICE 1

Modèle de Certificat international de sûreté du navire

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APPENDICE 2

Modèle de Certificat international provisoire de sûreté du navire

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ANNEXE III

PARTIE B

RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE XI-2 DE L'ANNEXE À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE, ET DE LA PARTIE A DU PRÉSENT CODE

1.   INTRODUCTION

Généralités

1.1.   Le préambule du présent Code indique que le chapitre XI-2 et la partie A du présent Code constituent le nouveau cadre international qui régit les mesures visant à renforcer la sûreté maritime et par le biais duquel les navires et les installations portuaires peuvent coopérer pour détecter et décourager les actes qui menacent la sûreté dans le secteur des transports maritimes.

1.2.   La présente introduction décrit de manière concise les processus envisagés pour établir et appliquer les mesures et arrangements nécessaires pour garantir le respect et le maintien du respect des dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code et elle indique les principaux éléments au sujet desquels des mesures sont recommandées. Ces recommandations sont énoncées dans les paragraphes 2 à 19. Elle indique aussi les éléments essentiels à prendre en considération pour appliquer les recommandations relatives aux navires et aux installations portuaires.

1.3.   Même si l'utilisateur du présent Code s'intéresse exclusivement aux navires, il lui est fortement conseillé de lire la présente partie du Code dans son intégralité, et en particulier les paragraphes relatifs aux installations portuaires. Il en va de même pour les utilisateurs qui s'intéressent principalement aux installations portuaires; ils devraient aussi lire les paragraphes relatifs aux navires.

1.4.   Les recommandations énoncées dans les paragraphes ci-après concernent essentiellement la protection du navire lorsque ce dernier se trouve dans une installation portuaire. Cependant, il se pourrait qu'un navire constitue une menace pour l'installation portuaire si, par exemple, une fois dans une installation portuaire, il servait de base pour lancer une attaque. Lorsqu'ils envisagent les mesures de sûreté à prendre pour faire face à des menaces contre la sûreté provenant de navires, ceux qui procèdent à l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire ou qui préparent le plan de sûreté de l'installation portuaire devraient songer à adapter comme il se doit les recommandations fournies dans les paragraphes ci-après.

1.5.   Il y a lieu de noter qu'aucune disposition de la présente partie du Code ne saurait être lue ou interprétée comme contredisant l'une quelconque des dispositions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code et que ces dernières dispositions ont toujours la primauté et la priorité sur toute ambiguïté involontaire qui aurait pu être introduite par inadvertance dans la présente partie du Code. Les recommandations énoncées dans la présente partie du Code devraient toujours être lues, interprétées et appliquées d'une manière compatible aux buts, objectifs et principes consacrés dans le chapitre XI-2 et dans la partie A du présent Code.

Responsabilités des Gouvernements contractants

1.6.   Les Gouvernements contractants ont, en vertu des dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code, diverses responsabilités qui comprennent, notamment, les suivantes:

| — | établir le niveau de sûreté applicable; |
| --- | --- |

—

établir le niveau de sûreté applicable;

| — | approuver le plan de sûreté du navire et les amendements pertinents apportés à un plan approuvé précédemment; |
| --- | --- |

—

approuver le plan de sûreté du navire et les amendements pertinents apportés à un plan approuvé précédemment;

| — | vérifier la conformité des navires avec les dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code et délivrer aux navires le Certificat international de sûreté du navire; |
| --- | --- |

—

vérifier la conformité des navires avec les dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code et délivrer aux navires le Certificat international de sûreté du navire;

| — | déterminer les installations portuaires situées sur leur territoire qui sont tenues de désigner un agent de sûreté de l'installation portuaire qui sera responsable de la préparation du plan de sûreté de l'installation portuaire; |
| --- | --- |

—

déterminer les installations portuaires situées sur leur territoire qui sont tenues de désigner un agent de sûreté de l'installation portuaire qui sera responsable de la préparation du plan de sûreté de l'installation portuaire;

| — | faire exécuter et approuver l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire et tout amendement ultérieur à une évaluation approuvée précédemment; |
| --- | --- |

—

faire exécuter et approuver l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire et tout amendement ultérieur à une évaluation approuvée précédemment;

| — | approuver le plan de sûreté de l'installation portuaire et tout amendement ultérieur à un plan approuvé précédemment; |
| --- | --- |

—

approuver le plan de sûreté de l'installation portuaire et tout amendement ultérieur à un plan approuvé précédemment;

| — | exercer les mesures liées au contrôle et au respect des dispositions; |
| --- | --- |

—

exercer les mesures liées au contrôle et au respect des dispositions;

| — | mettre à l'essai les plans approuvés; et |
| --- | --- |

—

mettre à l'essai les plans approuvés; et

| — | communiquer des renseignements à l'Organisation maritime internationale et aux secteurs maritime et portuaire. |
| --- | --- |

—

communiquer des renseignements à l'Organisation maritime internationale et aux secteurs maritime et portuaire.

1.7.   Les Gouvernements contractants peuvent désigner ou créer, au sein du gouvernement, des autorités désignées pour exécuter, à l'égard des installations portuaires, les tâches liées à la sûreté qui leur incombent en vertu du chapitre XI-2 de la Convention SOLAS et de la partie A du présent Code et ils peuvent autoriser des organismes de sûreté reconnus à exécuter certaines tâches à l'égard des installations portuaires mais la décision finale concernant l'acceptation et l'approbation de ces tâches devrait être prise par le Gouvernement contractant ou par l'autorité désignée. Les Administrations peuvent aussi déléguer à des organismes de sûreté reconnus l'exécution, à l'égard des navires, de certaines tâches liées à la sûreté. Les tâches ou activités ci-après ne peuvent pas être déléguées à un organisme de sûreté reconnu:

| — | établir le niveau de sûreté applicable; |
| --- | --- |

—

établir le niveau de sûreté applicable;

| — | déterminer les installations portuaires situées sur le territoire d'un Gouvernement contractant qui sont tenues de désigner un agent de sûreté de l'installation portuaire et de préparer un plan de sûreté de l'installation portuaire; |
| --- | --- |

—

déterminer les installations portuaires situées sur le territoire d'un Gouvernement contractant qui sont tenues de désigner un agent de sûreté de l'installation portuaire et de préparer un plan de sûreté de l'installation portuaire;

| — | approuver une évaluation de sûreté de l'installation portuaire ou tout amendement ultérieur à une évaluation approuvée précédemment; |
| --- | --- |

—

approuver une évaluation de sûreté de l'installation portuaire ou tout amendement ultérieur à une évaluation approuvée précédemment;

| — | approuver un plan de sûreté de l'installation portuaire ou tout amendement ultérieur à un plan approuvé précédemment; |
| --- | --- |

—

approuver un plan de sûreté de l'installation portuaire ou tout amendement ultérieur à un plan approuvé précédemment;

| — | exercer les mesures liées au contrôle et au respect des dispositions; et |
| --- | --- |

—

exercer les mesures liées au contrôle et au respect des dispositions; et

| — | établir les prescriptions applicables à une déclaration de sûreté. |
| --- | --- |

—

établir les prescriptions applicables à une déclaration de sûreté.

Établissement du niveau de sûreté

1.8.   Les Gouvernements contractants ont la responsabilité d'établir le niveau de sûreté applicable à un moment donné et ce, aussi bien pour les navires que pour les installations portuaires. La partie A du présent Code définit trois niveaux de sûreté à des fins internationales, à savoir:

| — | le niveau de sûreté 1, normal: niveau auquel les navires et les installations portuaires sont normalement exploités; |
| --- | --- |

—

le niveau de sûreté 1, normal: niveau auquel les navires et les installations portuaires sont normalement exploités;

| — | le niveau de sûreté 2, rehaussé: niveau applicable tant qu'il existe un risque accru d'incident de sûreté; et |
| --- | --- |

—

le niveau de sûreté 2, rehaussé: niveau applicable tant qu'il existe un risque accru d'incident de sûreté; et

| — | le niveau de sûreté 3, exceptionnel: niveau applicable pendant la période de temps où le risque d'un incident de sûreté est probable ou imminent. |
| --- | --- |

—

le niveau de sûreté 3, exceptionnel: niveau applicable pendant la période de temps où le risque d'un incident de sûreté est probable ou imminent.

La compagnie et le navire

1.9.   Toute compagnie exploitant des navires auxquels s'appliquent le chapitre XI-2 et la partie A du présent Code doit désigner un agent de sûreté de la compagnie pour la compagnie et un agent de sûreté du navire pour chacun de ses navires. Les tâches et responsabilités de ces agents et la formation qu'ils doivent avoir reçue, de même que les prescriptions applicables aux exercices et aux entraînements, sont définies dans la partie A du présent Code.

1.10.   Parmi les responsabilités qui lui incombent, l'agent de sûreté de la compagnie doit en gros, notamment, veiller à ce qu'une évaluation de la sûreté du navire soit effectuée de manière appropriée, à ce qu'un plan de sûreté du navire soit préparé et soumis pour approbation par l'Administration, ou en son nom, et à ce qu'il soit ensuite placé à bord de chaque navire auquel s'applique la partie A du présent Code et pour lequel cette personne a été désignée comme agent de sûreté de la compagnie.

1.11.   Le plan de sûreté du navire devrait indiquer les mesures de sûreté opérationnelles et physiques que le navire lui-même devrait prendre pour s'assurer qu'il est à tout moment exploité au niveau de sûreté 1. Le plan devrait ainsi indiquer les mesures de sûreté additionnelles ou renforcées que le navire peut lui-même prendre pour passer au niveau de sûreté 2 et être exploité à ce niveau lorsqu'il en reçoit l'ordre. En outre, le plan devrait indiquer les mesures préparatoires que le navire pourrait prendre pour qu'il soit rapidement donné suite aux consignes qu'il pourrait recevoir de ceux qui sont chargés de réagir à un incident ou une menace d'incident de sûreté au niveau de sûreté 3.

1.12.   Les navires auxquels s'appliquent les prescriptions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code sont tenus d'avoir un plan de sûreté approuvé par l'Administration ou en son nom et d'être exploité conformément à ce plan. L'agent de sûreté de la compagnie et l'agent de sûreté du navire devraient veiller à ce que le plan reste pertinent et efficace, et notamment, à ce que des audits internes soient effectués. Tout amendement à un élément quelconque d'un plan approuvé dont l'Administration a décidé qu'il devait être approuvé, doit faire l'objet d'un nouvel examen et d'une nouvelle approbation avant d'être incorporé dans le plan approuvé et avant son application par le navire.

1.13.   Le navire doit avoir à bord un Certificat international de sûreté du navire qui indique que le navire satisfait aux prescriptions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code. La partie A du présent Code contient des dispositions relatives à la vérification de la conformité du navire avec ces prescriptions et à la délivrance du certificat sur la base d'une vérification initiale, de renouvellement et intermédiaire.

1.14.   Lorsqu'un navire se trouve dans un port ou se dirige vers un port d'un Gouvernement contractant, ce gouvernement contractant a le droit, en vertu des dispositions de la règle XI-2/9, d'exécuter, à l'égard de ce navire, diverses mesures liées au contrôle et au respect des dispositions. Le navire est soumis aux inspections prévues dans le cadre du contrôle des navires par l'État du port mais ces inspections ne devront normalement pas inclure l'examen du plan de sûreté du navire proprement dit, sauf dans des circonstances particulières. Le navire peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle supplémentaires si le Gouvernement contractant exécutant les mesures liées au contrôle et au respect des dispositions a des raisons de penser que la sûreté du navire ou celle des installations portuaires qu'il a desservies a été compromise.

1.15.   Le navire est aussi tenu d'avoir à bord des renseignements, susceptibles d'être mis à la disposition des Gouvernements contractants à leur demande, qui indiquent qui est responsable du recrutement du personnel du navire et qui décide des divers aspects relatifs à l'emploi du navire.

L'installation portuaire

1.16.   Chaque Gouvernement contractant doit faire en sorte qu'une évaluation de la sûreté de l'installation portuaire soit effectuée pour chacune des installations portuaires situées sur son territoire qui fournissent des services aux navires effectuant des voyages internationaux. Le Gouvernement contractant, une autorité désignée ou un organisme de sûreté reconnu peut procéder à cette évaluation. L'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire, une fois effectuée, doit être approuvée par le Gouvernement contractant ou l'autorité désignée intéressés, lesquels ne peuvent pas déléguer cette responsabilité. L'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire devrait être revue périodiquement.

1.17.   L'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire est essentiellement une analyse de risque de tous les aspects de l'exploitation d'une installation portuaire qui est destinée à en identifier la ou les parties qui sont les plus susceptibles d'être et/ou risquent le plus d'être la cible d'une attaque. Le risque pour la sûreté est fonction de la menace d'une attaque, ajoutée à la vulnérabilité de la cible, et des conséquences d'une attaque.

L'évaluation doit inclure les éléments suivants:

| — | déterminer la menace perçue pour les installations et les infrastructures portuaires; |
| --- | --- |

—

déterminer la menace perçue pour les installations et les infrastructures portuaires;

| — | identifier les points vulnérables possibles; et |
| --- | --- |

—

identifier les points vulnérables possibles; et

| — | calculer les conséquences d'incidents. |
| --- | --- |

—

calculer les conséquences d'incidents.

Une fois l'analyse achevée, il sera possible de produire une évaluation globale du niveau de risque. L'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire permettra de savoir quelles sont les installations portuaires qui doivent désigner un agent de sûreté de l'installation portuaire et préparer un plan de sûreté de l'installation portuaire.

1.18.   Les installations portuaires qui doivent satisfaire aux prescriptions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code sont tenues de désigner un agent de sûreté de l'installation portuaire. Les tâches et responsabilités de ces agents et la formation qu'ils doivent avoir reçue, de même que les prescriptions applicables aux exercices et entraînements, sont définies dans la partie A du présent Code.

1.19.   Le plan de sûreté de l'installation portuaire devrait indiquer les mesures de sûreté opérationnelles et physiques que l'installation portuaire devrait prendre pour s'assurer qu'elle est à tout moment exploitée au niveau de sûreté 1. Le plan devrait aussi indiquer les mesures de sûreté additionnelles ou renforcées que l'installation portuaire peut prendre pour passer au niveau de sûreté 2 et être exploitée à ce niveau de sûreté lorsqu'elle en reçoit l'ordre. En outre, le plan devrait indiquer les mesures préparatoires que l'installation portuaire pourrait prendre pour qu'il soit rapidement donné suite aux consignes qu'elle pourrait recevoir de ceux qui sont chargés de réagir à un incident ou une menace d'incident de sûreté au niveau de sûreté 3.

1.20.   Les installations portuaires qui doivent satisfaire aux prescriptions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code sont tenues d'avoir un plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé par le Gouvernement contractant ou par l'autorité désignée intéressés et doivent être exploitées conformément à ce plan. L'agent de sûreté de l'installation portuaire devrait appliquer les dispositions de ce plan et veiller à ce que le plan reste efficace et pertinent, et notamment, à ce que des audits internes de l'application du plan soient effectués. Tout amendement aux éléments d'un plan approuvé dont le Gouvernement contractant ou l'autorité désignée intéressés ont décidé qu'il devait être approuvé doit faire l'objet d'un nouvel examen et d'une nouvelle approbation avant d'être incorporé dans le plan approuvé et d'être appliqué dans l'installation portuaire. Le Gouvernement contractant ou l'autorité désignée intéressés peuvent mettre à l'épreuve le plan pour vérifier son efficacité. L'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire qui a été faite pour l'installation portuaire ou sur la base de laquelle le plan a été élaboré devrait être revue à intervalles réguliers. Toutes ces activités peuvent obliger à apporter des amendements au plan approuvé. Tout amendement à des éléments déterminés d'un plan approuvé doit être soumis à l'approbation du Gouvernement contractant ou de l'autorité désignée intéressés.

1.21.   Les navires qui utilisent des installations portuaires peuvent être soumis aux inspections prévues dans le cadre du contrôle des navires par l'État du port et faire l'objet des mesures de contrôle supplémentaires indiquées à la règle XI-2/9. Les autorités pertinentes peuvent demander que leur soient fournis des renseignements sur le navire, sa cargaison, ses passagers et le personnel de bord avant l'entrée du navire au port. Il peut y avoir des cas où l'entrée au port peut être refusée.

Information et communication

1.22.   Le chapitre XI-2 et la partie A du présent Code disposent que les Gouvernements contractants doivent communiquer certains renseignements à l'Organisation maritime internationale et que ces renseignements doivent être diffusés afin de garantir une communication efficace entre les Gouvernements contractants et entre les agents de sûreté de la compagnie/du navire et les agents de sûreté de l'installation portuaire.

2.   DÉFINITIONS

2.1.   Aucune recommandation n'est fournie au sujet des définitions énoncées dans le chapitre XI-2 ou dans la partie A du présent Code.

2.2.   Aux fins de la présente partie du Code:

| 1. | «section» désigne une section de la partie A du Code et est indiquée par «section A/<suivi du numéro de la section>»; |
| --- | --- |

1.

«section» désigne une section de la partie A du Code et est indiquée par «section A/<suivi du numéro de la section>»;

| 2. | «paragraphe» désigne un paragraphe de la présente partie du Code et est indiqué par «paragraphe <suivi du numéro du paragraphe>»; et |
| --- | --- |

2.

«paragraphe» désigne un paragraphe de la présente partie du Code et est indiqué par «paragraphe <suivi du numéro du paragraphe>»; et

| 3. | l'expression «Gouvernement contractant», lorsqu'elle figure dans les paragraphes 14 à 18, désigne le «Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située» et constitue aussi une référence à l'«autorité désignée». |
| --- | --- |

3.

l'expression «Gouvernement contractant», lorsqu'elle figure dans les paragraphes 14 à 18, désigne le «Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située» et constitue aussi une référence à l'«autorité désignée».

3.   APPLICATION

Généralités

3.1.   Il faudrait appliquer les prescriptions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code en tenant compte des recommandations énoncées dans la présente partie du Code.

3.2.   Il faudrait toutefois reconnaître que la mesure dans laquelle les recommandations concernant les navires s'appliquent dépendra du type de navire, de sa cargaison et/ou ses passagers, de son service commercial et des caractéristiques des installations portuaires où il se rend.

3.3.   De même, pour ce qui est des recommandations concernant les installations portuaires, la mesure dans laquelle ces recommandations s'appliquent dépendra de l'installation portuaire, des types de navires qui utilisent l'installation portuaire, des types de cargaisons et/ou passagers et du service commercial assuré par les navires qui se rendent dans l'installation portuaire.

3.4.   Les dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code ne sont pas censées s'appliquer aux installations portuaires conçues et utilisées essentiellement à des fins militaires.

4.   RESPONSABILITÉS DES GOUVERNEMENTS CONTRACTANTS

Protection des évaluations et des plans

4.1.   Les Gouvernements contractants devraient s'assurer que des mesures appropriées sont en place pour éviter que toute information sensible liée à la sûreté se rapportant à l'évaluation de la sûreté du navire, au plan de sûreté du navire, à l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire et au plan de sûreté de l'installation portuaire ainsi qu'à des évaluations ou plans particuliers ne soit divulguée sans autorisation ou pour empêcher tout accès non autorisé à cette information.

Autorités désignées

4.2.   Les Gouvernements contractants peuvent identifier, au sein du gouvernement, une autorité désignée pour exécuter les tâches relatives à la sûreté qui leur incombent, telles qu'énumérées au chapitre XI-2 ou dans la partie A du présent Code.

Organismes de sûreté reconnus

4.3.   Les Gouvernements contractants peuvent autoriser un organisme de sûreté reconnu (RSO) à effectuer certaines activités liées à la sûreté, y compris:

| 1. | approuver les plans de sûreté du navire ou les amendements à ces plans au nom de l'Administration; |
| --- | --- |

1.

approuver les plans de sûreté du navire ou les amendements à ces plans au nom de l'Administration;

| 2. | vérifier et certifier que les navires satisfont aux prescriptions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code au nom de l'Administration; et |
| --- | --- |

2.

vérifier et certifier que les navires satisfont aux prescriptions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code au nom de l'Administration; et

| 3. | effectuer les évaluations de la sûreté de l'installation portuaire exigées par le Gouvernement contractant. |
| --- | --- |

3.

effectuer les évaluations de la sûreté de l'installation portuaire exigées par le Gouvernement contractant.

4.4.   Un RSO peut aussi fournir aux compagnies ou installations portuaires des conseils ou fournir une assistance sur les questions ayant trait à la sûreté, y compris les évaluations de la sûreté du navire, les plans de sûreté du navire, les évaluations de la sûreté de l'installation portuaire et les plans de sûreté de l'installation portuaire. Il peut aussi les aider à établir un de ces plans ou une de ces évaluations. Un RSO qui a contribué à établir une évaluation de la sûreté du navire ou un plan de sûreté du navire ne devrait pas être autorisé à approuver ce plan.

4.5.   Lorsqu'ils autorisent un RSO à agir en leur nom, les Gouvernements contractants devraient considérer la compétence de cet organisme. Un RSO devrait pouvoir démontrer:

| 1. | qu'il a les compétences voulues dans les domaines pertinents de la sûreté; |
| --- | --- |

1.

qu'il a les compétences voulues dans les domaines pertinents de la sûreté;

| 2. | qu'il a une connaissance suffisante des opérations des navires et des ports, et notamment de la conception et de la construction des navires, s'il fournit des services pour les navires, et de la conception et de la construction des ports, s'il fournit des services pour les installations portuaires; |
| --- | --- |

2.

qu'il a une connaissance suffisante des opérations des navires et des ports, et notamment de la conception et de la construction des navires, s'il fournit des services pour les navires, et de la conception et de la construction des ports, s'il fournit des services pour les installations portuaires;

| 3. | qu'il est capable d'évaluer les risques pour la sûreté qui pourraient se poser lors des opérations du navire et de l'installation portuaire, y compris l'interface navire/port, et de déterminer comment réduire au minimum ces risques; |
| --- | --- |

3.

qu'il est capable d'évaluer les risques pour la sûreté qui pourraient se poser lors des opérations du navire et de l'installation portuaire, y compris l'interface navire/port, et de déterminer comment réduire au minimum ces risques;

| 4. | qu'il peut maintenir et améliorer le niveau de connaissances spécialisées de son personnel; |
| --- | --- |

4.

qu'il peut maintenir et améliorer le niveau de connaissances spécialisées de son personnel;

| 5. | qu'il peut veiller à ce que son personnel soit toujours digne de confiance; |
| --- | --- |

5.

qu'il peut veiller à ce que son personnel soit toujours digne de confiance;

| 6. | qu'il peut maintenir des mesures appropriées pour éviter la divulgation non autorisée de toute information sensible liée à la sûreté, ou l'accès non autorisée à une telle information; |
| --- | --- |

6.

qu'il peut maintenir des mesures appropriées pour éviter la divulgation non autorisée de toute information sensible liée à la sûreté, ou l'accès non autorisée à une telle information;

| 7. | qu'il connaît les prescriptions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code ainsi que les règles de sûreté de la législation nationale et internationale pertinente; |
| --- | --- |

7.

qu'il connaît les prescriptions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code ainsi que les règles de sûreté de la législation nationale et internationale pertinente;

| 8. | qu'il connaît les menaces actuelles contre la sûreté et leurs différentes formes; |
| --- | --- |

8.

qu'il connaît les menaces actuelles contre la sûreté et leurs différentes formes;

| 9. | qu'il a des connaissances en matière de détection et d'identification des armes et substances et engins dangereux; |
| --- | --- |

9.

qu'il a des connaissances en matière de détection et d'identification des armes et substances et engins dangereux;

| 10. | qu'il a des connaissances en matière d'identification, sans discrimination, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté; |
| --- | --- |

10.

qu'il a des connaissances en matière d'identification, sans discrimination, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté;

| 11. | qu'il connaît les techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté; et |
| --- | --- |

11.

qu'il connaît les techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté; et

| 12. | qu'il connaît les équipements et systèmes de sûreté et de surveillance et leurs limites d'utilisation. |
| --- | --- |

12.

qu'il connaît les équipements et systèmes de sûreté et de surveillance et leurs limites d'utilisation.

Lorsqu'ils délèguent des tâches spécifiques à un RSO, les Gouvernements contractants, y compris les Administrations, devraient veiller à ce que ce RSO ait les compétences nécessaires pour entreprendre ces tâches.

4.6.   Un organisme reconnu, tel que défini à la règle I/6 et satisfaisant aux prescriptions de la règle XI-1/1, peut être désigné comme RSO à condition de posséder les compétences voulues en matière de sûreté qui sont énumérées au paragraphe 4.5.

4.7.   Une autorité portuaire ou l'exploitant d'une installation portuaire peut être désigné comme RSO à condition de posséder les compétences voulues en matière de sûreté qui sont énumérées au paragraphe 4.5.

Établissement du niveau de sûreté

4.8.   Les Gouvernements contractants devraient établir le niveau de sûreté en tenant compte des informations sur les menaces générales et spécifiques. Les Gouvernements contractants devraient fixer le niveau de sûreté applicable aux navires ou installations portuaires à un des trois niveaux suivants:

| — | Niveau de sûreté 1: normal: niveau auquel le navire ou l'installation portuaire est normalement exploité; |
| --- | --- |

—

Niveau de sûreté 1: normal: niveau auquel le navire ou l'installation portuaire est normalement exploité;

| — | Niveau de sûreté 2: rehaussé: niveau applicable tant qu'il existe un risque accru d'incident de sûreté; et |
| --- | --- |

—

Niveau de sûreté 2: rehaussé: niveau applicable tant qu'il existe un risque accru d'incident de sûreté; et

| — | Niveau de sûreté 3: exceptionnel: niveau applicable pendant la période de temps où le risque d'un incident de sûreté est probable ou imminent. |
| --- | --- |

—

Niveau de sûreté 3: exceptionnel: niveau applicable pendant la période de temps où le risque d'un incident de sûreté est probable ou imminent.

4.9.   L'établissement du niveau de sûreté 3 devrait être une mesure exceptionnelle applicable uniquement lorsque les informations selon lesquelles un incident de sûreté est probable ou imminent sont fiables. Le niveau de sûreté 3 devrait être établi uniquement pour la durée de la menace contre la sûreté qui a été identifiée ou de l'incident de sûreté proprement dit. Si le niveau de sûreté peut passer du niveau de sûreté 1 au niveau de sûreté 2 puis au niveau de sûreté 3, il est possible aussi que le changement de niveau de sûreté se fasse directement du niveau de sûreté 1 au niveau de sûreté 3.

4.10.   C'est toujours le capitaine du navire qui est responsable en dernier ressort de la sécurité et de la sûreté du navire. Même au niveau de sûreté 3, un capitaine peut demander à ceux qui sont chargés de réagir à un incident ou une menace d'incident de sûreté de préciser ou de modifier les consignes qu'ils ont données, s'il a des raisons de penser qu'en donnant suite à une de ces consignes, il risque de compromettre la sécurité de son navire.

4.11.   L'agent de sûreté de la compagnie (CSO) ou l'agent de sûreté du navire (SSO) devrait se mettre en rapport le plus tôt possible avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire (PFSO) désigné comme tel dans l'installation portuaire où le navire a l'intention de se rendre, afin de lui demander quel est le niveau de sûreté applicable au navire en question dans cette installation portuaire. Une fois en rapport avec le navire, le PFSO devrait informer le navire de tout changement pouvant intervenir ultérieurement dans le niveau de sûreté de l'installation portuaire et devrait fournir au navire tous les renseignements pertinents ayant trait à la sûreté.

4.12.   Bien que dans certains cas, un navire puisse être exploité à un niveau de sûreté plus élevé que celui de l'installation portuaire dans laquelle il se rend, un navire ne pourra en aucun cas avoir un niveau de sûreté inférieur à celui de l'installation portuaire dans laquelle il se rend. Si un navire a un niveau de sûreté plus élevé que l'installation portuaire qu'il a l'intention d'utiliser, le CSO ou le SSO devrait en aviser sans tarder le PFSO. Le PFSO devrait effectuer une évaluation de la situation particulière, en collaboration avec le CSO ou le SSO, et convenir des mesures de sûreté appropriées à prendre avec le navire, lesquelles peuvent inclure l'établissement et la signature d'une déclaration de sûreté.

4.13.   Les Gouvernements contractants devraient examiner les moyens qui permettraient de promulguer rapidement les renseignements sur les changements de niveau de sûreté. Les Administrations souhaiteront peut-être utiliser les messages NAVTEX ou les avis aux navigateurs pour notifier ces changements de niveau de sûreté au navire et aux CSO et SSO. Elles souhaiteront peut-être aussi utiliser d'autres méthodes de communication qui offrent une rapidité et une couverture équivalentes, voire meilleures. Les Gouvernements contractants devraient mettre en place un moyen permettant de notifier les changements de niveau de sûreté aux PFSO. Les Gouvernements contractants devraient dresser et tenir à jour une liste des coordonnées des personnes qui doivent être informées des changements de niveau de sûreté. Si le niveau de sûreté n'est pas en soi considéré comme étant un renseignement particulièrement confidentiel, les renseignements initiaux concernant la menace peuvent quant à eux être très sensibles. Les Gouvernements contractants devraient faire preuve de prudence quant au type et au détail des renseignements qu'ils communiquent et quant à la méthode qu'ils utilisent pour les communiquer aux SSO, CSO et PFSO.

Points de contact et renseignements concernant les plans de sûreté des installations portuaires

4.14.   Le fait qu'une installation portuaire a un PFSP doit être communiqué à l'Organisation et ce renseignement doit également être communiqué aux agents de sûreté de la compagnie et du navire. Aucun autre renseignement concernant le PFSP ne doit être publié mis à part le fait qu'il est en place. Les Gouvernements contractants devraient envisager de créer des points de contact soit centraux soit régionaux, ou un autre moyen permettant de fournir des renseignements à jour sur les endroits où des PFSP sont en place, ainsi que les coordonnées du PFSO pertinent. Des renseignements sur l'existence de ces points de contact devraient être publiés. Ces points de contact pourraient aussi fournir des renseignements sur les organismes de sûreté reconnus désignés pour agir au nom du Gouvernement contractant, ainsi que les détails des responsabilités spécifiques qui leur sont confiées et des conditions de leur habilitation.

4.15.   Si un port n'a pas de plan de sûreté de l'installation portuaire (et donc pas de PFSO), le point de contact central ou régional devrait être en mesure d'indiquer quelle est la personne à terre ayant les qualifications voulues pour organiser la mise en place des mesures de sûreté appropriées, si nécessaire, pour la durée du séjour du navire.

4.16.   Les Gouvernements contractants devraient aussi fournir les coordonnées des fonctionnaires du gouvernement auxquels un SSO, un CSO ou un PFSO peut faire part de ses préoccupations en matière de sûreté. Ces fonctionnaires du gouvernement devraient évaluer ces rapports avant de prendre des mesures appropriées. Les préoccupations signalées peuvent avoir un rapport avec les mesures de sûreté relevant de la juridiction d'un autre Gouvernement contractant. En pareil cas, les fonctionnaires des Gouvernements contractants devraient envisager de contacter leurs homologues au sein de l'autre Gouvernement contractant afin de voir s'il y a lieu de prendre des mesures correctives. À cette fin, les coordonnées des fonctionnaires du gouvernement devraient être communiquées à l'Organisation maritime internationale.

4.17.   Les Gouvernements contractants devraient aussi communiquer les renseignements indiqués aux paragraphes 4.14 à 4.16 à d'autres Gouvernements contractants qui en font la demande.

Documents d'identification

4.18.   Les Gouvernements contractants sont encouragés à délivrer des documents d'identification appropriés aux fonctionnaires du gouvernement qui sont habilités à monter à bord des navires ou à entrer dans les installations portuaires dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches officielles et à mettre en place des procédures qui permettent de vérifier l'authenticité de ces documents.

Plates-formes fixes et flottantes et unités mobiles de forage au large en station

4.19.   Les Gouvernements contractants devraient envisager de mettre en place des mesures de sûreté appropriées applicables aux plates-formes fixes et flottantes et aux unités mobiles de forage au large en station pour permettre une interaction avec les navires qui sont tenus de satisfaire aux dispositions du chapitre XI-2 et à la partie A du présent Code.

Navires qui ne sont pas tenus de satisfaire à la partie A du présent Code

4.20.   Les Gouvernements contractants devraient envisager de mettre en place des mesures de sûreté appropriées pour renforcer la sûreté des navires auxquels le chapitre XI-2 et le présent Code ne s'appliquent pas et s'assurer que toutes les dispositions en matière de sûreté qui sont applicables à ces navires permettent une interaction avec les navires auxquels la partie A du présent Code s'applique.

Menaces contre les navires et autres incidents en mer

4.21.   Les Gouvernements contractants devraient fournir des indications générales sur les mesures jugées appropriées pour réduire les risques pour la sûreté des navires battant leur pavillon lorsqu'ils sont en mer. Ils devraient donner des conseils spécifiques sur les mesures à prendre conformément aux niveaux de sûreté 1 à 3, en cas:

| 1. | de changement du niveau de sûreté applicable au navire alors qu'il se trouve en mer, par exemple, en raison de la zone géographique dans laquelle il est exploité ou pour des raisons qui tiennent au navire proprement dit; et |
| --- | --- |

1.

de changement du niveau de sûreté applicable au navire alors qu'il se trouve en mer, par exemple, en raison de la zone géographique dans laquelle il est exploité ou pour des raisons qui tiennent au navire proprement dit; et

| 2. | d'incident ou de menace d'incident de sûreté mettant en cause le navire alors qu'il est en mer. |
| --- | --- |

2.

d'incident ou de menace d'incident de sûreté mettant en cause le navire alors qu'il est en mer.

Les Gouvernements contractants devraient définir les meilleures méthodes et procédures à ces fins. En cas d'attaque imminente, le navire devrait s'efforcer d'établir des communications directes avec les personnes de l'État du pavillon responsables de faire face à des incidents de sûreté.

4.22.   Les Gouvernements contractants devraient aussi établir un point de contact pouvant donner des conseils en matière de sûreté à tout navire:

| 1. | autorisé à battre leur pavillon; ou |
| --- | --- |

1.

autorisé à battre leur pavillon; ou

| 2. | exploité dans leur mer territoriale ou ayant fait part de son intention d'entrer dans leur mer territoriale. |
| --- | --- |

2.

exploité dans leur mer territoriale ou ayant fait part de son intention d'entrer dans leur mer territoriale.

4.23.   Les Gouvernements contractants devraient fournir des conseils aux navires exploités dans leur mer territoriale ou ayant fait part de leur intention d'entrer dans leur mer territoriale, ces conseils pouvant notamment être les suivants:

| 1. | modifier ou retarder leur traversée prévue; |
| --- | --- |

1.

modifier ou retarder leur traversée prévue;

| 2. | emprunter une route particulière ou se rendre en un lieu déterminé; |
| --- | --- |

2.

emprunter une route particulière ou se rendre en un lieu déterminé;

| 3. | disponibilité de personnel ou de matériel qui pourraient être placés à bord du navire; |
| --- | --- |

3.

disponibilité de personnel ou de matériel qui pourraient être placés à bord du navire;

| 4. | coordonner la traversée, l'arrivée au port ou le départ du port, afin de prévoir une escorte par patrouilleur ou aéronef (à voilure fixe ou hélicoptère). |
| --- | --- |

4.

coordonner la traversée, l'arrivée au port ou le départ du port, afin de prévoir une escorte par patrouilleur ou aéronef (à voilure fixe ou hélicoptère).

Les Gouvernements contractants devraient rappeler aux navires exploités dans leur mer territoriale ou ayant fait part de leur intention d'entrer dans leur mer territoriale, les zones d'accès temporairement restreint.

4.24.   Les Gouvernements contractants devraient recommander que les navires exploités dans leur mer territoriale ou ayant fait part de leur intention d'entrer dans leur mer territoriale appliquent promptement, aux fins de la protection du navire et de celle d'autres navires à proximité, toute mesure de sûreté que le Gouvernement contractant aurait pu conseiller.

4.25.   Les plans établis par les Gouvernements contractants aux fins indiquées au paragraphe 4.22 devraient comprendre des renseignements sur un point de contact approprié, pouvant être joint 24 heures sur 24, au sein du Gouvernement contractant, y compris l'Administration. Ces plans devraient aussi comprendre des renseignements sur les circonstances dans lesquelles l'Administration estime qu'une assistance devrait être sollicitée auprès d'États côtiers voisins, ainsi qu'une procédure de liaison entre les agents de sûreté des installations portuaires et les agents de sûreté des navires.

Autres accords en matière de sûreté

4.26.   Lorsqu'ils envisagent la manière d'appliquer le chapitre XI-2 et la partie A du présent Code, les Gouvernements contractants peuvent conclure un ou plusieurs accords avec un ou plusieurs Gouvernements contractants. La portée d'un tel accord se limite à des voyages internationaux courts sur des routes fixes entre des installations portuaires situées sur le territoire des parties à l'accord. Lors de la conclusion d'un accord, et par la suite, les Gouvernements contractants devraient consulter les autres Gouvernements contractants et Administrations qui sont intéressés par les effets de l'accord. Les navires battant le pavillon d'un État qui n'est pas partie à un accord devraient être autorisés à être exploités seulement sur les routes fixes visées par l'accord si leur Administration décide que le navire devrait satisfaire aux dispositions de l'accord et exige qu'ils le fassent. En aucun cas, cet accord ne peut compromettre le niveau de sûreté des autres navires et installations portuaires qui ne sont pas visés par l'accord et, en particulier, aucun des navires visés par l'accord ne doit se livrer à des activités de navire à navire avec des navires qui ne sont pas visés. Toute activité d'interface entreprise par les navires visés par l'accord devrait être également visée par cet accord. L'application de chaque accord doit être suivie en permanence et modifiée selon que de besoin et, en tout état de cause, l'accord devrait être passé en revue tous les cinq ans.

Arrangements équivalents pour les installations portuaires

4.27.   Pour certaines installations portuaires spécifiques dont les opérations sont limitées ou spéciales, mais où le trafic est occasionnel, il pourrait être approprié d'assurer le respect des dispositions à l'aide de mesures de sûreté équivalentes à celles qui sont prescrites dans le chapitre XI-2 et dans la partie A du présent Code. Cela peut notamment être le cas des terminaux attenant aux usines ou des quais le long desquels les opérations sont peu fréquentes.

Effectifs

4.28.   Lorsqu'elle établit les effectifs minimaux de sécurité d'un navire, l'Administration devrait tenir compte du fait que les dispositions concernant les effectifs minimaux de sécurité qui font l'objet de la règle V/14 traitent uniquement de la sécurité de la navigation du navire. L'Administration devrait aussi tenir compte de tout surcroît de travail que pourrait entraîner la mise en œuvre du plan de sûreté du navire et veiller à ce que le navire soit doté d'effectifs performants et en nombre suffisant. À cet égard, l'Administration devrait vérifier que les navires sont capables de respecter les heures de repos et autres mesures contre la fatigue promulguées par la législation nationale, dans le contexte de l'ensemble des tâches de bord confiées aux divers membres du personnel du navire.

Mesures liées au contrôle et au respect des dispositions

Généralités

4.29.   La règle XI-2/9 décrit les mesures liées au contrôle et au respect des dispositions, applicables aux navires en vertu du chapitre XI-2. Elle est divisée en trois sections distinctes: contrôle des navires se trouvant déjà dans un port, contrôle des navires ayant l'intention d'entrer dans un port d'un autre Gouvernement contractant et dispositions supplémentaires applicables aux deux situations.

4.30.   La règle XI-2/9.1 (Contrôle des navires au port) met en place un système de contrôle des navires lorsqu'ils se trouvent dans le port d'un pays étranger où les fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement contractant (fonctionnaires dûment autorisés) ont le droit de monter à bord du navire pour vérifier que les certificats prescrits sont en règle. S'il existe ensuite des raisons sérieuses de penser que le navire ne satisfait pas aux prescriptions, des mesures de contrôle peuvent être prises comme par exemple des inspections supplémentaires ou la retenue du navire. Ces dispositions tiennent compte des systèmes de contrôle actuels. La règle XI-2/9.1 autorise, sur la base des systèmes susmentionnés, des mesures additionnelles (y compris l'expulsion d'un navire d'un port dans le cadre des mesures de contrôle), lorsque les fonctionnaires dûment autorisés ont des raisons sérieuses de penser qu'un navire ne respecte pas les prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code. La règle XI-2/9.3 décrit les mesures de sauvegarde visant à assurer l'application équitable et proportionnée de ces mesures additionnelles.

4.31.   La règle XI-2/9.2 établit les mesures de contrôle visant à garantir le respect des dispositions par les navires qui ont l'intention d'entrer dans un port d'un autre Gouvernement contractant et introduit dans le chapitre XI-2 qui s'applique uniquement à la sûreté, un concept de contrôle entièrement différent. En vertu de cette règle, des mesures peuvent être mises en place avant que le navire entre dans un port, pour mieux garantir la sûreté. Tout comme dans la règle XI-2/9.1, ce système de contrôle additionnel est fondé sur le concept de l'existence de raisons sérieuses de penser que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code, et comprend les mesures de sauvegarde substantielles prévues dans les règles XI-2/9.2.2 et XI-2/9.2.5 ainsi que dans la règle XI-2/9.3.

4.32.   L'existence de raisons sérieuses de penser que le navire ne respecte pas les prescriptions signifie que l'on a des preuves ou des informations fiables selon lesquelles le navire ne satisfait pas aux prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code, compte tenu des recommandations énoncées dans la présente partie du Code. Ces preuves ou informations fiables peuvent être le résultat du jugement professionnel du fonctionnaire dûment autorisé ou des observations recueillies lors de la vérification du Certificat international de sûreté du navire ou du Certificat international provisoire de sûreté du navire délivré conformément à la partie A du présent Code (Certificat) ou provenant d'autres sources. Même si le navire est muni d'un certificat valable, les fonctionnaires dûment autorisés peuvent quand même avoir des raisons sérieuses de penser, selon leur jugement professionnel, que le navire ne satisfait pas aux prescriptions.

4.33.   Les exemples de raisons sérieuses éventuelles en vertu des règles XI-2/9.1 et XI-2/9.2, peuvent comprendre, selon le cas:

| 1. | la preuve qu'à la suite d'un examen, le certificat n'est pas valable ou est arrivé à expiration; |
| --- | --- |

1.

la preuve qu'à la suite d'un examen, le certificat n'est pas valable ou est arrivé à expiration;

| 2. | la preuve ou des informations fiables selon lesquelles le matériel, la documentation ou les arrangements relatifs à la sûreté prescrits par le chapitre XI-2 de la partie A du présent Code comportent de graves lacunes; |
| --- | --- |

2.

la preuve ou des informations fiables selon lesquelles le matériel, la documentation ou les arrangements relatifs à la sûreté prescrits par le chapitre XI-2 de la partie A du présent Code comportent de graves lacunes;

| 3. | un rapport ou une plainte reçus qui, selon le jugement professionnel du fonctionnaire dûment autorisé, contiennent des informations fiables indiquant clairement que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code; |
| --- | --- |

3.

un rapport ou une plainte reçus qui, selon le jugement professionnel du fonctionnaire dûment autorisé, contiennent des informations fiables indiquant clairement que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code;

| 4. | la preuve ou des observations recueillies par un fonctionnaire dûment autorisé faisant appel à son jugement professionnel que le capitaine ou le personnel du navire n'est pas familiarisé avec les procédures de bord essentielles liées à la sûreté ou ne peut effectuer les exercices liés à la sûreté du navire ou que ces procédures ou exercices n'ont pas été exécutés; |
| --- | --- |

4.

la preuve ou des observations recueillies par un fonctionnaire dûment autorisé faisant appel à son jugement professionnel que le capitaine ou le personnel du navire n'est pas familiarisé avec les procédures de bord essentielles liées à la sûreté ou ne peut effectuer les exercices liés à la sûreté du navire ou que ces procédures ou exercices n'ont pas été exécutés;

| 5. | la preuve ou des observations recueillies par un fonctionnaire dûment autorisé faisant appel à son jugement professionnel que les membres clés du personnel du navire ne sont pas capables d'établir de bonnes communications avec d'autres membres clés du personnel du navire assumant des responsabilités en matière de sûreté à bord du navire; |
| --- | --- |

5.

la preuve ou des observations recueillies par un fonctionnaire dûment autorisé faisant appel à son jugement professionnel que les membres clés du personnel du navire ne sont pas capables d'établir de bonnes communications avec d'autres membres clés du personnel du navire assumant des responsabilités en matière de sûreté à bord du navire;

| 6. | la preuve ou des informations fiables selon lesquelles le navire a embarqué des provisions de bord ou des marchandises dans une installation portuaire ou en provenance d'un autre navire lorsque soit l'installation portuaire, soit l'autre navire enfreint le chapitre XI-2 ou la partie A du présent Code et que le navire en question n'a pas rempli de déclaration de sûreté, ni pris de mesures de sûreté appropriées, spéciales ou additionnelles, ni appliqué des procédures appropriées concernant la sûreté du navire; |
| --- | --- |

6.

la preuve ou des informations fiables selon lesquelles le navire a embarqué des provisions de bord ou des marchandises dans une installation portuaire ou en provenance d'un autre navire lorsque soit l'installation portuaire, soit l'autre navire enfreint le chapitre XI-2 ou la partie A du présent Code et que le navire en question n'a pas rempli de déclaration de sûreté, ni pris de mesures de sûreté appropriées, spéciales ou additionnelles, ni appliqué des procédures appropriées concernant la sûreté du navire;

| 7. | la preuve ou des informations fiables selon lesquelles le navire a embarqué des provisions de bord ou des marchandises dans une installation portuaire ou provenant d'ailleurs (par exemple transfert à partir d'un autre navire ou d'un hélicoptère) lorsque soit l'installation portuaire, soit l'autre origine n'est pas tenue de satisfaire au chapitre XI-2 ou à la partie A du présent Code et que le navire n'a pas pris de mesures de sûreté appropriées, spéciales ou additionnelles ou n'a pas appliqué des procédures de sûreté appropriées; et |
| --- | --- |

7.

la preuve ou des informations fiables selon lesquelles le navire a embarqué des provisions de bord ou des marchandises dans une installation portuaire ou provenant d'ailleurs (par exemple transfert à partir d'un autre navire ou d'un hélicoptère) lorsque soit l'installation portuaire, soit l'autre origine n'est pas tenue de satisfaire au chapitre XI-2 ou à la partie A du présent Code et que le navire n'a pas pris de mesures de sûreté appropriées, spéciales ou additionnelles ou n'a pas appliqué des procédures de sûreté appropriées; et

| 8. | si le navire est titulaire d'un autre certificat international provisoire de sûreté du navire qui lui a été délivré par la suite, tel que décrit dans la section A/19.4, et si selon le jugement professionnel du fonctionnaire dûment autorisé, l'une des raisons pour lesquelles le navire ou une compagnie a sollicité un tel certificat est de se soustraire à l'obligation de satisfaire pleinement au chapitre XI-2 et à la partie A du présent Code au-delà de la période de validité du certificat provisoire initial décrit dans la section A/19.4.4. |
| --- | --- |

8.

si le navire est titulaire d'un autre certificat international provisoire de sûreté du navire qui lui a été délivré par la suite, tel que décrit dans la section A/19.4, et si selon le jugement professionnel du fonctionnaire dûment autorisé, l'une des raisons pour lesquelles le navire ou une compagnie a sollicité un tel certificat est de se soustraire à l'obligation de satisfaire pleinement au chapitre XI-2 et à la partie A du présent Code au-delà de la période de validité du certificat provisoire initial décrit dans la section A/19.4.4.

4.34.   Les incidences de la règle XI-2/9 sur le plan du droit international sont particulièrement pertinentes et il convient d'appliquer cette règle en ayant à l'esprit la règle XI-2/2.4, étant donné que des situations pourraient se présenter dans lesquelles soit des mesures ne relevant pas du champ d'application du chapitre XI-2 seront prises, soit il faudra tenir compte des droits des navires affectés, ces droits ne relevant pas du chapitre XI-2. Par conséquent, la règle XI-2/9 ne porte pas atteinte au droit du Gouvernement contractant de prendre des mesures fondées sur le droit international et conformes à ce droit, pour garantir la sécurité ou la sûreté des personnes, des navires, des installations portuaires et autres biens dans les cas où le navire, bien qu'il satisfasse au chapitre XI-2 et à la partie A du présent Code, est toujours considéré comme présentant un risque pour la sûreté.

4.35.   Lorsqu'un Gouvernement contractant impose des mesures de contrôle à un navire, l'Administration devrait, sans tarder, être informée et recevoir des renseignements suffisants pour lui permettre d'assurer pleinement la liaison avec ce Gouvernement contractant.

Contrôle des navires au port

4.36.   Lorsque la non-conformité est soit un élément défectueux du matériel, soit une documentation défectueuse entraînant la retenue du navire et qu'il ne peut être remédié à la non-conformité dans le port d'inspection, le Gouvernement contractant peut autoriser le navire à se rendre dans un autre port sous réserve que les conditions établies d'un commun accord entre les États du port et l'Administration ou le capitaine soient remplies.

Navires ayant l'intention d'entrer dans le port d'un autre Gouvernement contractant

4.37.   La règle XI-2/9.2.1 énumère les renseignements que les Gouvernements contractants peuvent exiger d'un navire comme condition d'entrée au port. L'un des éléments d'information énumérés est la confirmation de toute mesure spéciale ou supplémentaire prise par le navire pendant ses dix dernières escales dans une installation portuaire. Ces renseignements pourraient par exemple inclure:

| 1. | les comptes rendus des mesures prises pendant l'escale dans une installation portuaire située sur le territoire d'un État qui n'est pas un Gouvernement contractant et surtout les mesures qui auraient normalement été prévues par des installations portuaires situées sur le territoire de Gouvernements contractants; et |
| --- | --- |

1.

les comptes rendus des mesures prises pendant l'escale dans une installation portuaire située sur le territoire d'un État qui n'est pas un Gouvernement contractant et surtout les mesures qui auraient normalement été prévues par des installations portuaires situées sur le territoire de Gouvernements contractants; et

| 2. | toute déclaration de sûreté établie avec les installations portuaires ou avec d'autres navires. |
| --- | --- |

2.

toute déclaration de sûreté établie avec les installations portuaires ou avec d'autres navires.

4.38.   Un autre élément d'information figurant sur la liste, qui peut être requis comme condition de l'entrée au port, est la confirmation que des procédures appropriées de sûreté du navire ont été appliquées pendant les activités de navire à navire effectuées au cours de la période correspondant aux dix dernières escales dans une installation portuaire. Il ne serait pas normalement exigé d'inclure les comptes rendus des transferts de pilotes, des contrôles des douanes, d'immigration, des agents de sûreté, ni des opérations de soutage, d'allègement, de chargement des approvisionnements et de déchargement des déchets effectuées par le navire à l'intérieur d'installations portuaires, étant donné que ces activités relèveraient normalement du plan de sûreté de l'installation portuaire. Parmi les exemples de renseignements qui pourraient être donnés, on peut citer:

| 1. | le compte rendu des mesures prises pendant que le navire se livrait à une activité de navire à navire avec un navire battant le pavillon d'un État qui n'était pas un Gouvernement contractant, et en particulier des mesures qui auraient normalement été prévues par les navires battant le pavillon de Gouvernements contractants; |
| --- | --- |

1.

le compte rendu des mesures prises pendant que le navire se livrait à une activité de navire à navire avec un navire battant le pavillon d'un État qui n'était pas un Gouvernement contractant, et en particulier des mesures qui auraient normalement été prévues par les navires battant le pavillon de Gouvernements contractants;

| 2. | le compte rendu des mesures prises pendant que le navire se livrait à une activité de navire à navire avec un navire qui battait le pavillon d'un Gouvernement contractant mais n'était pas tenu de satisfaire aux dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code, comme par exemple une copie de tout certificat de sûreté délivré à ce navire en vertu d'autres dispositions; et |
| --- | --- |

2.

le compte rendu des mesures prises pendant que le navire se livrait à une activité de navire à navire avec un navire qui battait le pavillon d'un Gouvernement contractant mais n'était pas tenu de satisfaire aux dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code, comme par exemple une copie de tout certificat de sûreté délivré à ce navire en vertu d'autres dispositions; et

| 3. | au cas où des personnes ou des marchandises secourues en mer se trouveraient à bord, toutes les informations connues sur ces personnes ou marchandises, y compris leur identité lorsqu'elle est connue et les résultats de toute vérification effectuée pour le compte du navire pour établir le statut, sur le plan de la sûreté, des personnes secourues. L'intention du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code n'est aucunement de retarder ou empêcher le transfert de personnes en détresse vers un lieu sûr. La seule intention du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code est de fournir aux États suffisamment de renseignements utiles pour assurer l'intégrité de leur sûreté. |
| --- | --- |

3.

au cas où des personnes ou des marchandises secourues en mer se trouveraient à bord, toutes les informations connues sur ces personnes ou marchandises, y compris leur identité lorsqu'elle est connue et les résultats de toute vérification effectuée pour le compte du navire pour établir le statut, sur le plan de la sûreté, des personnes secourues. L'intention du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code n'est aucunement de retarder ou empêcher le transfert de personnes en détresse vers un lieu sûr. La seule intention du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code est de fournir aux États suffisamment de renseignements utiles pour assurer l'intégrité de leur sûreté.

4.39.   Parmi les exemples d'autres informations pratiques relatives à la sûreté qui pourraient être requises comme condition d'entrée au port de manière à aider à garantir la sécurité et la sûreté des personnes, des installations portuaires, des navires et autres biens figurent les renseignements suivants:

| 1. | renseignements figurant sur la fiche synoptique continue; |
| --- | --- |

1.

renseignements figurant sur la fiche synoptique continue;

| 2. | emplacement du navire au moment où le rapport est établi; |
| --- | --- |

2.

emplacement du navire au moment où le rapport est établi;

| 3. | heure prévue d'arrivée du navire au port; |
| --- | --- |

3.

heure prévue d'arrivée du navire au port;

| 4. | liste de l'équipage; |
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4.

liste de l'équipage;

| 5. | description générale de la cargaison à bord du navire; |
| --- | --- |

5.

description générale de la cargaison à bord du navire;

| 6. | liste des passagers; et |
| --- | --- |

6.

liste des passagers; et

| 7. | renseignements qui doivent se trouver à bord en vertu de la règle XI-2/5. |
| --- | --- |

7.

renseignements qui doivent se trouver à bord en vertu de la règle XI-2/5.

4.40.   La règle XI-2/9.2.5 permet au capitaine d'un navire qui apprend que l'État côtier ou l'État du port appliquera des mesures de contrôle en vertu de la règle XI-2/9.2, de changer d'avis et de renoncer à entrer dans le port. Si le capitaine change d'avis, la règle XI-2/9 n'est plus applicable et toutes autres dispositions qui pourraient être prises doivent se fonder sur le droit international et être conformes avec le droit international.

Dispositions supplémentaires

4.41.   Dans tous les cas, lorsqu'un navire se voit refuser l'entrée au port ou est expulsé d'un port, tous les faits connus devraient être communiqués aux autorités des États intéressés. Cette communication devrait comprendre les renseignements ci-après, lorsqu'ils sont connus:

| 1. | nom du navire, pavillon, numéro d'identification du navire, indicatif d'appel, type de navire et cargaison; |
| --- | --- |

1.

nom du navire, pavillon, numéro d'identification du navire, indicatif d'appel, type de navire et cargaison;

| 2. | raison du refus d'entrée au port ou de l'expulsion du port ou des zones portuaires; |
| --- | --- |

2.

raison du refus d'entrée au port ou de l'expulsion du port ou des zones portuaires;

| 3. | nature, le cas échéant, de toute la non-conformité avec une mesure de sûreté; |
| --- | --- |

3.

nature, le cas échéant, de toute la non-conformité avec une mesure de sûreté;

| 4. | détails, le cas échéant, de toute tentative faite pour remédier à une non-conformité, y compris les conditions imposées au navire pour la traversée; |
| --- | --- |

4.

détails, le cas échéant, de toute tentative faite pour remédier à une non-conformité, y compris les conditions imposées au navire pour la traversée;

| 5. | port(s) d'escale précédent(s) et port d'escale déclaré suivant; |
| --- | --- |

5.

port(s) d'escale précédent(s) et port d'escale déclaré suivant;

| 6. | heure de départ et heure prévue d'arrivée à ces ports; |
| --- | --- |

6.

heure de départ et heure prévue d'arrivée à ces ports;

| 7. | toutes instructions données au navire, par exemple rendre compte de son itinéraire; |
| --- | --- |

7.

toutes instructions données au navire, par exemple rendre compte de son itinéraire;

| 8. | renseignements disponibles sur le niveau de sûreté auquel le navire est actuellement exploité; |
| --- | --- |

8.

renseignements disponibles sur le niveau de sûreté auquel le navire est actuellement exploité;

| 9. | renseignements concernant les communications éventuelles qui ont eu lieu entre les États du port et l'Administration; |
| --- | --- |

9.

renseignements concernant les communications éventuelles qui ont eu lieu entre les États du port et l'Administration;

| 10. | point de contact au sein de l'État du port qui établit le rapport aux fins d'obtenir un complément d'informations; |
| --- | --- |

10.

point de contact au sein de l'État du port qui établit le rapport aux fins d'obtenir un complément d'informations;

| 11. | liste de l'équipage; et |
| --- | --- |

11.

liste de l'équipage; et

| 12. | tous autres renseignements pertinents. |
| --- | --- |

12.

tous autres renseignements pertinents.

4.42.   Les États pertinents à contacter devraient comprendre les États situés le long de la route prévue du navire jusqu'au port suivant, notamment si le navire a l'intention d'entrer dans la mer territoriale de cet État côtier. Les autres États pertinents pourraient être les États des ports d'escale précédents afin qu'un complément d'informations puisse être obtenu et que les questions de sûreté en rapport avec les ports précédents puissent être résolues.

4.43.   Lors de l'exercice des mesures liées au contrôle et au respect des dispositions, les fonctionnaires dûment autorisés devraient veiller à ce que les mesures ou dispositions imposées soient proportionnées. Ces mesures ou dispositions devraient être raisonnables et leur rigueur et leur durée devraient se limiter à ce qui est nécessaire pour remédier à la non-conformité ou pour l'atténuer.

4.44.   Le terme «retard» figurant à la règle XI-2/9.3.5.1 vise aussi les situations où, à la suite des mesures prises en vertu de cette règle, le navire se voit indûment refuser l'entrée au port ou est indûment expulsé du port.

Navires d'États non Parties et navires qui en raison de leurs dimensions ne sont pas soumis à la Convention

4.45.   En ce qui concerne les navires battant le pavillon d'un État qui n'est pas un Gouvernement contractant à la Convention, ni une Partie au Protocole SOLAS de 1988 (1), les Gouvernements contractants ne devraient pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables. En conséquence, les prescriptions de la règle XI-2/9 et les recommandations énoncées dans la présente partie du Code devraient être appliquées à ces navires.

4.46.   Les navires non soumis à la Convention en raison de leurs dimensions sont soumis aux mesures que les États appliquent pour assurer la sûreté. Ces mesures devraient être prises compte dûment tenu des prescriptions du chapitre XI-2 et des recommandations énoncées dans la présente partie du Code.

5.   DÉCLARATION DE SÛRETÉ

Généralités

5.1.   Une déclaration de sûreté (DoS) devrait être remplie lorsque le Gouvernement contractant de l'installation portuaire le juge nécessaire ou lorsqu'un navire le juge nécessaire.

5.1.1.   L'indication qu'une déclaration de sûreté est nécessaire peut être donnée par les résultats de l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire (PFSA) et les raisons et circonstances qui exigent l'établissement d'une déclaration de sûreté devraient être mentionnées dans le plan de sûreté de l'installation portuaire (PFSP).

5.1.2.   L'indication qu'une déclaration de sûreté est nécessaire peut être donnée par une Administration pour les navires autorisés à battre son pavillon et à la suite de l'évaluation de la sûreté du navire et devrait être mentionnée dans le plan de sûreté du navire.

5.2.   Il est probable qu'une déclaration de sûreté sera demandée aux niveaux de sûreté les plus élevés, quand un navire a un niveau de sûreté supérieur à celui de l'installation portuaire ou d'un autre navire avec lequel il y a interface et pour les activités d'interface navire/port ou navire/navire qui présentent un risque accru pour les personnes, les biens ou l'environnement, pour des raisons qui tiennent au navire en question, y compris sa cargaison ou ses passagers, ou aux circonstances dans l'installation portuaire, ou une combinaison de ces facteurs.

5.2.1.   Lorsqu'un navire ou une Administration, au nom des navires autorisés à battre son pavillon, demande qu'une déclaration de sûreté soit remplie, l'agent de sûreté de l'installation portuaire (PFSO) ou l'agent de sûreté du navire (SSO) devrait prendre acte de cette demande et étudier les mesures de sûreté appropriées.

5.3.   Un PFSO peut aussi demander une déclaration de sûreté avant des activités d'interface navire/port qui ont été identifiées dans la PFSA approuvée comme posant un problème particulier. Il peut s'agir, par exemple, de l'embarquement ou du débarquement de passagers et du transfert, du chargement ou du déchargement de marchandises dangereuses ou de substances potentiellement dangereuses. La PFSA peut aussi signaler les installations situées dans des zones à forte densité de population ou à proximité de ces zones, ou encore les opérations ayant un effet économique important qui justifient l'établissement d'une déclaration de sûreté.

5.4.   Une déclaration de sûreté a essentiellement pour objet de s'assurer que le navire et l'installation portuaire ou d'autres navires avec lesquels il y a interface parviennent à un accord sur les mesures de sûreté qu'ils prendront chacun de leur côté conformément aux dispositions de leurs plans de sûreté approuvés respectifs.

5.4.1.   La déclaration de sûreté convenue devrait être signée et datée à la fois par l'installation portuaire et le(s) navire(s) intéressé(s), pour indiquer qu'il est satisfait au chapitre XI-2 et à la partie A du présent Code et devrait indiquer sa période de validité, le ou les niveaux de sûreté pertinents, ainsi que les coordonnées des points de contact pertinents.

5.4.2.   Un changement du niveau de sûreté peut obliger à réviser la déclaration de sûreté ou à en remplir une nouvelle.

5.5.   La déclaration de sûreté devrait être établie en anglais, en espagnol ou en français ou dans une langue comprise à la fois de l'installation portuaire et du ou des navires intéressé(s).

5.6.   Un modèle de déclaration de sûreté figure à l'appendice 1 à la présente partie du Code. Ce modèle doit être utilisé pour établir une déclaration de sûreté entre un navire et une installation portuaire. Si la déclaration de sûreté doit être établie entre deux navires, ce modèle doit être ajusté en conséquence.

6.   OBLIGATIONS DE LA COMPAGNIE

Généralités

6.1.   En vertu de la règle XI-2/5, la compagnie est tenue de fournir au capitaine du navire des renseignements pour satisfaire aux obligations qui incombent à la compagnie en vertu des dispositions de cette règle. Ces renseignements devraient inclure des éléments tels que:

| 1. | les parties chargées de désigner le personnel de bord, telles que les sociétés de gestion maritime, les agences de recrutement, les entrepreneurs, les concessionnaires (par exemple, les boutiques, les casinos, etc.); |
| --- | --- |

1.

les parties chargées de désigner le personnel de bord, telles que les sociétés de gestion maritime, les agences de recrutement, les entrepreneurs, les concessionnaires (par exemple, les boutiques, les casinos, etc.);

| 2. | les parties chargées de décider de l'emploi du navire, y compris le(s) affréteur(s) à temps ou le(s) affréteur(s) coque nue, ou toute autre partie agissant en cette qualité; et |
| --- | --- |

2.

les parties chargées de décider de l'emploi du navire, y compris le(s) affréteur(s) à temps ou le(s) affréteur(s) coque nue, ou toute autre partie agissant en cette qualité; et

| 3. | dans les cas où le navire est employé en vertu d'une charte-partie, les coordonnées des points de contact de ces parties, y compris les affréteurs à temps ou les affréteurs coque nue. |
| --- | --- |

3.

dans les cas où le navire est employé en vertu d'une charte-partie, les coordonnées des points de contact de ces parties, y compris les affréteurs à temps ou les affréteurs coque nue.

6.2.   En vertu des dispositions de la règle XI-2/5, la compagnie doit actualiser ces renseignements au fur et à mesure que des changements surviennent, et les tenir à jour.

6.3.   Ces renseignements devraient être en anglais, en espagnol ou en français.

6.4.   En ce qui concerne les navires construits avant le 1er juillet 2004, ces renseignements devraient rendre compte de l'état effectif à cette date.

6.5.   En ce qui concerne les navires construits le 1er juillet 2004 ou après cette date, et les navires construits avant le 1er juillet 2004 qui étaient hors service le 1er juillet 2004, les renseignements fournis devraient remonter à la date d'entrée en service du navire et rendre compte de l'état effectif à cette date.

6.6.   Après le 1er juillet 2004, lorsqu'un navire est retiré du service, les renseignements fournis devraient remonter à la date à laquelle le navire entre à nouveau en service et rendre compte de l'état effectif à cette date.

6.7.   Il n'est pas nécessaire de conserver à bord les renseignements antérieurement fournis qui ne correspondent pas à l'état effectif à cette date.

6.8.   Lorsque la responsabilité de l'exploitation du navire est assumée par une autre compagnie, il n'est pas nécessaire de conserver à bord les renseignements concernant la compagnie qui était chargée de l'exploitation du navire.

D'autres recommandations pertinentes supplémentaires sont énoncées dans les paragraphes 8, 9 et 13.

7.   SÛRETÉ DU NAVIRE

Les recommandations pertinentes sont énoncées dans les paragraphes 8, 9 et 13.

8.   ÉVALUATION DE LA SÛRETÉ DU NAVIRE

Évaluation de la sûreté

8.1.   L'agent de sûreté de la compagnie (CSO) est chargé de veiller à ce qu'une évaluation de la sûreté du navire (SSA) soit effectuée pour chacun des navires de la flotte de la compagnie qui est tenu de satisfaire aux dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code pour lesquelles le CSO est responsable. Bien que le CSO ne doive pas nécessairement accomplir personnellement toutes les tâches liées à sa position, il est responsable en dernier ressort de l'exécution correcte de ces tâches.

8.2.   Avant d'entreprendre l'évaluation de la sûreté du navire, le CSO devrait veiller à ce qu'il soit tiré parti des renseignements disponibles sur l'évaluation de la menace dans les ports où le navire fera escale ou dans lesquels des passagers embarqueront ou débarqueront, ainsi que sur les installations portuaires et leurs mesures de protection. Le CSO devrait étudier les rapports antérieurs sur des besoins similaires en matière de sûreté. Lorsque cela est possible, le CSO devrait rencontrer les personnes compétentes à bord du navire et dans les installations portuaires afin de discuter de l'objet et de la méthodologie de l'évaluation. Le CSO devrait suivre les indications spécifiques données par les Gouvernements contractants.

8.3.   Une SSA devrait porter sur les éléments ci-après à bord ou à l'intérieur du navire:

| 1. | sûreté physique; |
| --- | --- |

1.

sûreté physique;

| 2. | intégrité structurelle; |
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2.

intégrité structurelle;

| 3. | systèmes de protection individuelle; |
| --- | --- |

3.

systèmes de protection individuelle;

| 4. | procédures générales; |
| --- | --- |

4.

procédures générales;

| 5. | systèmes de radio et télécommunications, y compris les systèmes et réseaux informatiques; et |
| --- | --- |

5.

systèmes de radio et télécommunications, y compris les systèmes et réseaux informatiques; et

| 6. | autres zones qui, si elles subissent des dommages ou sont utilisées par un observateur illicite, présentent un risque pour les personnes, les biens ou les opérations à bord du navire ou à l'intérieur d'une installation portuaire. |
| --- | --- |

6.

autres zones qui, si elles subissent des dommages ou sont utilisées par un observateur illicite, présentent un risque pour les personnes, les biens ou les opérations à bord du navire ou à l'intérieur d'une installation portuaire.

8.4.   Les personnes qui participent à une SSA devraient pouvoir obtenir l'aide d'experts en ce qui concerne:

| 1. | la connaissance des menaces existant contre la sûreté et de leurs différentes formes; |
| --- | --- |

1.

la connaissance des menaces existant contre la sûreté et de leurs différentes formes;

| 2. | la détection et l'identification des armes et des substances et engins dangereux; |
| --- | --- |

2.

la détection et l'identification des armes et des substances et engins dangereux;

| 3. | l'identification, sur une base non discriminatoire, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté; |
| --- | --- |

3.

l'identification, sur une base non discriminatoire, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté;

| 4. | les techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté; |
| --- | --- |

4.

les techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté;

| 5. | les méthodes utilisées pour causer un incident de sûreté; |
| --- | --- |

5.

les méthodes utilisées pour causer un incident de sûreté;

| 6. | les effets des explosifs sur les structures et l'équipement du navire; |
| --- | --- |

6.

les effets des explosifs sur les structures et l'équipement du navire;

| 7. | la sûreté du navire; |
| --- | --- |

7.

la sûreté du navire;

| 8. | les pratiques commerciales relatives à l'interface navire/port; |
| --- | --- |

8.

les pratiques commerciales relatives à l'interface navire/port;

| 9. | la planification d'urgence, la préparation aux situations d'urgence et les mesures à prendre pour y faire face; |
| --- | --- |

9.

la planification d'urgence, la préparation aux situations d'urgence et les mesures à prendre pour y faire face;

| 10. | la sûreté physique; |
| --- | --- |

10.

la sûreté physique;

| 11. | les systèmes de radio et télécommunications, y compris les systèmes et réseaux informatiques; |
| --- | --- |

11.

les systèmes de radio et télécommunications, y compris les systèmes et réseaux informatiques;

| 12. | la mécanique navale; et |
| --- | --- |

12.

la mécanique navale; et

| 13. | les opérations des navires et des ports. |
| --- | --- |

13.

les opérations des navires et des ports.

8.5.   Le CSO devrait obtenir et consigner les renseignements requis pour mener à bien une évaluation, concernant notamment:

| 1. | l'agencement général du navire; |
| --- | --- |

1.

l'agencement général du navire;

| 2. | l'emplacement des zones dont l'accès devrait être restreint, telles que la passerelle de navigation, les locaux de machines de la catégorie A et autres postes de sécurité tels que définis au chapitre II-2, etc.; |
| --- | --- |

2.

l'emplacement des zones dont l'accès devrait être restreint, telles que la passerelle de navigation, les locaux de machines de la catégorie A et autres postes de sécurité tels que définis au chapitre II-2, etc.;

| 3. | l'emplacement et les fonctions de chaque point d'accès effectif ou potentiel au navire; |
| --- | --- |

3.

l'emplacement et les fonctions de chaque point d'accès effectif ou potentiel au navire;

| 4. | les changements de marée susceptibles d'avoir une incidence sur la vulnérabilité ou la sûreté du navire; |
| --- | --- |

4.

les changements de marée susceptibles d'avoir une incidence sur la vulnérabilité ou la sûreté du navire;

| 5. | les espaces à cargaison et les arrangements en matière d'arrimage; |
| --- | --- |

5.

les espaces à cargaison et les arrangements en matière d'arrimage;

| 6. | les emplacements où les provisions de bord et le matériel essentiel d'entretien sont entreposés; |
| --- | --- |

6.

les emplacements où les provisions de bord et le matériel essentiel d'entretien sont entreposés;

| 7. | les emplacements où les bagages non accompagnés sont entreposés; |
| --- | --- |

7.

les emplacements où les bagages non accompagnés sont entreposés;

| 8. | le matériel de secours et de réserve disponible pour assurer les services essentiels; |
| --- | --- |

8.

le matériel de secours et de réserve disponible pour assurer les services essentiels;

| 9. | les effectifs du navire, toute tâche existante liée à la sûreté et les pratiques de la compagnie qui sont en vigueur concernant la formation; |
| --- | --- |

9.

les effectifs du navire, toute tâche existante liée à la sûreté et les pratiques de la compagnie qui sont en vigueur concernant la formation;

| 10. | les équipements de sûreté et de sécurité existants pour protéger les passagers et le personnel du navire; |
| --- | --- |

10.

les équipements de sûreté et de sécurité existants pour protéger les passagers et le personnel du navire;

| 11. | les échappées et les voies d'évacuation ainsi que les postes de rassemblement qui doivent être préservés pour garantir l'évacuation d'urgence du navire en bon ordre et en toute sécurité; |
| --- | --- |

11.

les échappées et les voies d'évacuation ainsi que les postes de rassemblement qui doivent être préservés pour garantir l'évacuation d'urgence du navire en bon ordre et en toute sécurité;

| 12. | les accords en vigueur avec des sociétés privées qui fournissent des services de sûreté navire/côté mer; et |
| --- | --- |

12.

les accords en vigueur avec des sociétés privées qui fournissent des services de sûreté navire/côté mer; et

| 13. | les mesures et procédures liées à la sûreté en vigueur, y compris les procédures d'inspection et de contrôle, les systèmes d'identification, les équipements de surveillance et de contrôle, les documents d'identification du personnel et les systèmes de communications, d'alarme, d'éclairage, de contrôle de l'accès et autres systèmes appropriés. |
| --- | --- |

13.

les mesures et procédures liées à la sûreté en vigueur, y compris les procédures d'inspection et de contrôle, les systèmes d'identification, les équipements de surveillance et de contrôle, les documents d'identification du personnel et les systèmes de communications, d'alarme, d'éclairage, de contrôle de l'accès et autres systèmes appropriés.

8.6.   La SSA devrait permettre d'examiner chacun des points d'accès identifiés, y compris les ponts découverts, et d'évaluer dans quelle mesure ils pourraient être utilisés par des personnes cherchant à enfreindre les mesures de sûreté, qu'il s'agisse de personnes ayant droit à l'accès ou de personnes non autorisées.

8.7.   La SSA devrait consister à examiner si les mesures et principes de sûreté ainsi que les procédures et opérations mises en place, tant dans une situation normale que dans une situation d'urgence, continuent d'être pertinents et à déterminer les principes de sûreté concernant notamment:

| 1. | les zones d'accès restreint; |
| --- | --- |

1.

les zones d'accès restreint;

| 2. | les procédures pour faire face à un incendie ou à une autre situation d'urgence; |
| --- | --- |

2.

les procédures pour faire face à un incendie ou à une autre situation d'urgence;

| 3. | le degré de supervision du personnel du navire, des passagers, des visiteurs, des fournisseurs, des techniciens chargés des réparations, des dockers, etc.; |
| --- | --- |

3.

le degré de supervision du personnel du navire, des passagers, des visiteurs, des fournisseurs, des techniciens chargés des réparations, des dockers, etc.;

| 4. | la fréquence et l'efficacité des rondes de sûreté; |
| --- | --- |

4.

la fréquence et l'efficacité des rondes de sûreté;

| 5. | les systèmes de contrôle de l'accès, y compris les systèmes d'identification; |
| --- | --- |

5.

les systèmes de contrôle de l'accès, y compris les systèmes d'identification;

| 6. | les systèmes et procédures de communications de sûreté; |
| --- | --- |

6.

les systèmes et procédures de communications de sûreté;

| 7. | les portes, les barrières et l'éclairage de sûreté; et |
| --- | --- |

7.

les portes, les barrières et l'éclairage de sûreté; et

| 8. | les équipements et les systèmes de sûreté et de surveillance, s'il y en a. |
| --- | --- |

8.

les équipements et les systèmes de sûreté et de surveillance, s'il y en a.

8.8.   La SSA devrait prendre en compte les personnes, les activités, les services et les opérations qu'il est important de protéger. Ceci inclut:

| 1. | le personnel du navire; |
| --- | --- |

1.

le personnel du navire;

| 2. | les passagers, les visiteurs, les fournisseurs, les techniciens chargés des réparations, le personnel d'installation portuaire, etc.; |
| --- | --- |

2.

les passagers, les visiteurs, les fournisseurs, les techniciens chargés des réparations, le personnel d'installation portuaire, etc.;

| 3. | la capacité à assurer la sécurité de la navigation tout en prenant les mesures d'urgence qui s'imposent; |
| --- | --- |

3.

la capacité à assurer la sécurité de la navigation tout en prenant les mesures d'urgence qui s'imposent;

| 4. | la cargaison, notamment les marchandises dangereuses ou les substances potentiellement dangereuses; |
| --- | --- |

4.

la cargaison, notamment les marchandises dangereuses ou les substances potentiellement dangereuses;

| 5. | les provisions de bord; |
| --- | --- |

5.

les provisions de bord;

| 6. | les équipements et systèmes de communication de sûreté du navire, s'il y en a; et |
| --- | --- |

6.

les équipements et systèmes de communication de sûreté du navire, s'il y en a; et

| 7. | les équipements et systèmes de surveillance et de sûreté du navire, s'il y en a. |
| --- | --- |

7.

les équipements et systèmes de surveillance et de sûreté du navire, s'il y en a.

8.9.   La SSA devrait envisager toutes les menaces éventuelles qui pourraient inclure les types d'incidents de sûreté suivants:

| 1. | dommages causés au navire ou à une installation portuaire ou destruction du navire ou de l'installation portuaire, par engins explosifs, incendie criminel, sabotage ou vandalisme par exemple; |
| --- | --- |

1.

dommages causés au navire ou à une installation portuaire ou destruction du navire ou de l'installation portuaire, par engins explosifs, incendie criminel, sabotage ou vandalisme par exemple;

| 2. | détournement ou capture du navire ou des personnes à bord; |
| --- | --- |

2.

détournement ou capture du navire ou des personnes à bord;

| 3. | manipulation criminelle de la cargaison, des systèmes ou du matériel essentiels du navire ou des provisions de bord; |
| --- | --- |

3.

manipulation criminelle de la cargaison, des systèmes ou du matériel essentiels du navire ou des provisions de bord;

| 4. | accès ou utilisation non autorisé, y compris la présence de passagers clandestins; |
| --- | --- |

4.

accès ou utilisation non autorisé, y compris la présence de passagers clandestins;

| 5. | contrebande d'armes ou de matériel, y compris d'armes de destruction massive; |
| --- | --- |

5.

contrebande d'armes ou de matériel, y compris d'armes de destruction massive;

| 6. | utilisation du navire pour transporter des personnes ayant l'intention de provoquer un incident de sûreté et/ou leur équipement; |
| --- | --- |

6.

utilisation du navire pour transporter des personnes ayant l'intention de provoquer un incident de sûreté et/ou leur équipement;

| 7. | utilisation du navire lui-même comme arme ou comme moyen de causer des dommages ou une destruction; |
| --- | --- |

7.

utilisation du navire lui-même comme arme ou comme moyen de causer des dommages ou une destruction;

| 8. | attaques venues du large alors que le navire est à quai ou à l'ancre; et |
| --- | --- |

8.

attaques venues du large alors que le navire est à quai ou à l'ancre; et

| 9. | attaques alors que le navire est en mer. |
| --- | --- |

9.

attaques alors que le navire est en mer.

8.10.   La SSA devrait tenir compte de toutes les vulnérabilités éventuelles, à savoir notamment:

| 1. | conflits entre les mesures de sécurité et les mesures de sûreté; |
| --- | --- |

1.

conflits entre les mesures de sécurité et les mesures de sûreté;

| 2. | conflits entre les tâches à bord et celles assignées en matière de sûreté; |
| --- | --- |

2.

conflits entre les tâches à bord et celles assignées en matière de sûreté;

| 3. | tâches liées à la tenue du quart, effectifs du navire, eu égard en particulier à leurs incidences sur la fatigue de l'équipage, la vigilance et la performance; |
| --- | --- |

3.

tâches liées à la tenue du quart, effectifs du navire, eu égard en particulier à leurs incidences sur la fatigue de l'équipage, la vigilance et la performance;

| 4. | toute lacune identifiée en matière de formation relative à la sûreté; et |
| --- | --- |

4.

toute lacune identifiée en matière de formation relative à la sûreté; et

| 5. | tout équipement et système de sûreté, y compris les systèmes de communications. |
| --- | --- |

5.

tout équipement et système de sûreté, y compris les systèmes de communications.

8.11.   Le CSO et le SSO devraient toujours avoir à l'esprit les effets que les mesures de sûreté peuvent avoir sur le personnel du navire qui reste à bord du navire pendant de longues périodes. Lors de l'établissement des mesures de sûreté, il faudrait prêter une attention spéciale à l'agrément, au confort et à l'intimité du personnel du navire et à sa capacité à maintenir son efficacité pendant de longues périodes.

8.12.   Lorsque la SSA est terminée, un rapport est établi. Il comporte un résumé de la manière dont l'évaluation a été effectuée, une description de chaque point vulnérable noté lors de cette évaluation et une description des mesures correctives qui pourraient être prises pour remédier à chaque point vulnérable. Ce rapport est protégé contre tout accès ou divulgation non autorisé.

8.13.   Si la SSA n'a pas été effectuée par la compagnie, le rapport de la SSA devrait être passé en revue et accepté par le CSO.

Enquête de sûreté sur place

8.14.   L'enquête de sûreté sur place fait partie intégrante de toute SSA. L'enquête de sûreté sur place devrait consister à examiner et évaluer les mesures de protection, les procédures et les opérations mises en place à bord pour:

| 1. | garantir l'accomplissement de toutes les tâches liées à la sûreté du navire; |
| --- | --- |

1.

garantir l'accomplissement de toutes les tâches liées à la sûreté du navire;

| 2. | surveiller les zones d'accès restreint afin que seules les personnes autorisées y aient accès; |
| --- | --- |

2.

surveiller les zones d'accès restreint afin que seules les personnes autorisées y aient accès;

| 3. | contrôler l'accès au navire, y compris tout système d'identification; |
| --- | --- |

3.

contrôler l'accès au navire, y compris tout système d'identification;

| 4. | surveiller les zones de pont et les zones autour du navire; |
| --- | --- |

4.

surveiller les zones de pont et les zones autour du navire;

| 5. | contrôler l'embarquement des personnes et de leurs effets (bagages accompagnés et non accompagnés et effets personnels du personnel du navire); |
| --- | --- |

5.

contrôler l'embarquement des personnes et de leurs effets (bagages accompagnés et non accompagnés et effets personnels du personnel du navire);

| 6. | superviser la manutention de la cargaison et la réception des provisions de bord; et |
| --- | --- |

6.

superviser la manutention de la cargaison et la réception des provisions de bord; et

| 7. | veiller à ce que les systèmes de communications, les renseignements et les équipements permettant de garantir la sûreté du navire soient rapidement disponibles. |
| --- | --- |

7.

veiller à ce que les systèmes de communications, les renseignements et les équipements permettant de garantir la sûreté du navire soient rapidement disponibles.

9.   PLAN DE SÛRETÉ DU NAVIRE

Généralités

9.1.   L'agent de sûreté de la compagnie (CSO) est chargé de veiller à ce qu'un plan de sûreté du navire (SSP) soit établi et soumis pour approbation. Le contenu de chaque SSP devrait varier en fonction du navire particulier pour lequel il a été conçu. L'évaluation de la sûreté du navire aura permis d'identifier les caractéristiques particulières du navire et les menaces et vulnérabilités potentielles. Lors de l'élaboration du SSP, il faudra examiner minutieusement ces caractéristiques. Les Administrations peuvent fournir des conseils sur l'élaboration et le contenu d'un SSP.

9.2.   Tous les SSP devraient:

| 1. | décrire dans le détail l'organigramme des mesures de sûreté prévues pour le navire; |
| --- | --- |

1.

décrire dans le détail l'organigramme des mesures de sûreté prévues pour le navire;

| 2. | décrire dans le détail les relations du navire avec la compagnie, les installations portuaires, d'autres navires et les autorités compétentes ayant des responsabilités en matière de sûreté; |
| --- | --- |

2.

décrire dans le détail les relations du navire avec la compagnie, les installations portuaires, d'autres navires et les autorités compétentes ayant des responsabilités en matière de sûreté;

| 3. | décrire dans le détail les systèmes de communication permettant d'assurer en permanence des communications efficaces à bord du navire et entre le navire et l'extérieur, y compris les installations portuaires; |
| --- | --- |

3.

décrire dans le détail les systèmes de communication permettant d'assurer en permanence des communications efficaces à bord du navire et entre le navire et l'extérieur, y compris les installations portuaires;

| 4. | décrire dans le détail les mesures de sûreté élémentaires au niveau de sûreté 1, tant opérationnelles que physiques, qui seront toujours en place; |
| --- | --- |

4.

décrire dans le détail les mesures de sûreté élémentaires au niveau de sûreté 1, tant opérationnelles que physiques, qui seront toujours en place;

| 5. | décrire dans le détail les mesures de sûreté supplémentaires qui permettront au navire de passer, sans perdre de temps, au niveau de sûreté 2 et, si nécessaire, au niveau de sûreté 3; |
| --- | --- |

5.

décrire dans le détail les mesures de sûreté supplémentaires qui permettront au navire de passer, sans perdre de temps, au niveau de sûreté 2 et, si nécessaire, au niveau de sûreté 3;

| 6. | prévoir des procédures concernant l'examen régulier, ou un audit, du SSP et sa modification compte tenu de l'expérience ou d'un changement de circonstances; et |
| --- | --- |

6.

prévoir des procédures concernant l'examen régulier, ou un audit, du SSP et sa modification compte tenu de l'expérience ou d'un changement de circonstances; et

| 7. | comporter des procédures de compte rendu aux points de contact appropriés des Gouvernements contractants. |
| --- | --- |

7.

comporter des procédures de compte rendu aux points de contact appropriés des Gouvernements contractants.

9.3.   L'élaboration d'un SSP efficace devrait reposer sur une évaluation approfondie de toutes les questions ayant trait à la sûreté du navire et en particulier sur une connaissance approfondie des caractéristiques physiques et opérationnelles, y compris les itinéraires commerciaux, de chaque navire.

9.4.   Tous les SSP devraient être approuvés par l'Administration ou en son nom. Si une Administration a recours à un organisme de sûreté reconnu (RSO) pour examiner ou approuver le SSP, le RSO ne devrait avoir aucun lien avec le RSO qui a élaboré le plan ou contribué à son élaboration.

9.5.   Le CSO et l'agent de sûreté du navire (SSO) devraient élaborer des procédures pour:

| 1. | déterminer si le SSP reste efficace; et |
| --- | --- |

1.

déterminer si le SSP reste efficace; et

| 2. | élaborer les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter au plan après son approbation. |
| --- | --- |

2.

élaborer les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter au plan après son approbation.

9.6.   Les mesures de sûreté prévues dans le SSP devraient être mises en place avant que la vérification initiale du respect des prescriptions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code soit effectuée, faute de quoi le Certificat international de sûreté du navire prescrit ne pourra être délivré. En cas de défaillance ultérieure des équipements ou systèmes de sûreté, ou de la suspension d'une mesure de sûreté pour une raison quelconque, des mesures de sûreté temporaires équivalentes devraient être adoptées et être notifiées à l'Administration et approuvées par elle.

Organisation et exécution des tâches liées à la sûreté du navire

9.7.   Outre les recommandations énoncées au paragraphe 9.2, le SSP devrait établir les éléments suivants, qui se rapportent à tous les niveaux de sûreté:

| 1. | les tâches et responsabilités de l'ensemble du personnel de bord assumant des fonctions liées à la sûreté; |
| --- | --- |

1.

les tâches et responsabilités de l'ensemble du personnel de bord assumant des fonctions liées à la sûreté;

| 2. | les procédures ou mesures de sauvegarde nécessaires pour que les communications soient assurées en permanence; |
| --- | --- |

2.

les procédures ou mesures de sauvegarde nécessaires pour que les communications soient assurées en permanence;

| 3. | les procédures nécessaires pour déterminer si les procédures de sûreté et les équipements et systèmes de sûreté et de surveillance restent efficaces, y compris les procédures permettant d'identifier et de rectifier les défaillances ou défauts de fonctionnement des équipements ou systèmes; |
| --- | --- |

3.

les procédures nécessaires pour déterminer si les procédures de sûreté et les équipements et systèmes de sûreté et de surveillance restent efficaces, y compris les procédures permettant d'identifier et de rectifier les défaillances ou défauts de fonctionnement des équipements ou systèmes;

| 4. | les procédures et les pratiques permettant de protéger des informations confidentielles relatives à la sûreté qui sont détenues sous forme imprimée ou électronique; |
| --- | --- |

4.

les procédures et les pratiques permettant de protéger des informations confidentielles relatives à la sûreté qui sont détenues sous forme imprimée ou électronique;

| 5. | le type d'équipement et de système de sûreté et de surveillance, s'il y en a, et la maintenance requise; |
| --- | --- |

5.

le type d'équipement et de système de sûreté et de surveillance, s'il y en a, et la maintenance requise;

| 6. | les procédures garantissant la soumission dans les délais voulus et l'évaluation des rapports concernant le non-respect éventuel des mesures de sûreté ou les problèmes liés à la sûreté; et |
| --- | --- |

6.

les procédures garantissant la soumission dans les délais voulus et l'évaluation des rapports concernant le non-respect éventuel des mesures de sûreté ou les problèmes liés à la sûreté; et

| 7. | les procédures permettant d'établir, de tenir et de mettre à jour l'inventaire des marchandises dangereuses ou des substances potentiellement dangereuses transportées à bord, y compris leur emplacement. |
| --- | --- |

7.

les procédures permettant d'établir, de tenir et de mettre à jour l'inventaire des marchandises dangereuses ou des substances potentiellement dangereuses transportées à bord, y compris leur emplacement.

9.8.   Le reste du paragraphe 9 porte expressément sur les mesures de sûreté qui pourraient être prises à chaque niveau de sûreté en ce qui concerne:

| 1. | l'accès du personnel du navire, des passagers, des visiteurs, etc. au navire; |
| --- | --- |

1.

l'accès du personnel du navire, des passagers, des visiteurs, etc. au navire;

| 2. | les zones d'accès restreint à bord du navire; |
| --- | --- |

2.

les zones d'accès restreint à bord du navire;

| 3. | la manutention de la cargaison; |
| --- | --- |

3.

la manutention de la cargaison;

| 4. | la livraison des provisions de bord; |
| --- | --- |

4.

la livraison des provisions de bord;

| 5. | la manutention des bagages non accompagnés; et |
| --- | --- |

5.

la manutention des bagages non accompagnés; et

| 6. | le contrôle de la sûreté du navire. |
| --- | --- |

6.

le contrôle de la sûreté du navire.

Accès au navire

9.9.   Le SSP devrait définir les mesures de sûreté permettant de protéger tous les moyens d'accès au navire identifiés dans la SSA. Ceci inclut tout élément suivant:

| 1. | échelles de coupée; |
| --- | --- |

1.

échelles de coupée;

| 2. | passerelles d'embarquement; |
| --- | --- |

2.

passerelles d'embarquement;

| 3. | rampes d'accès; |
| --- | --- |

3.

rampes d'accès;

| 4. | postes d'accès, hublots, fenêtres et sabords; |
| --- | --- |

4.

postes d'accès, hublots, fenêtres et sabords;

| 5. | amarres et chaînes d'ancre; et |
| --- | --- |

5.

amarres et chaînes d'ancre; et

| 6. | grues et apparaux de levage. |
| --- | --- |

6.

grues et apparaux de levage.

9.10.   Pour chacun de ces moyens d'accès, le SSP devrait identifier l'emplacement approprié où des restrictions ou interdictions d'accès devraient être appliquées à chaque niveau de sûreté. Le SSP devrait établir, pour chaque niveau de sûreté, le type de restriction ou d'interdiction à appliquer et les moyens de les faire appliquer.

9.11.   Le SSP devrait définir, pour chaque niveau de sûreté, le moyen d'identification requis pour autoriser les personnes à avoir accès au navire ou à rester à bord du navire sans être questionnées. Il pourrait être nécessaire à cet effet de mettre au point un système approprié d'identification permanente et temporaire, respectivement, pour le personnel du navire et les visiteurs. Tout système d'identification devrait, lorsque cela est possible dans la pratique, être coordonné avec celui qui s'applique à l'installation portuaire. Les passagers devraient être en mesure de prouver leur identité par des cartes d'embarquement, billets, etc., mais ne devraient pas être autorisés à entrer dans des zones d'accès restreint sans supervision. Le SSP devrait prévoir des dispositions pour que le système d'identification soit régulièrement mis à jour et que le non-respect des procédures fasse l'objet de mesures disciplinaires.

9.12.   Les personnes qui refusent ou ne sont pas en mesure d'établir, sur demande, leur identité et/ou de confirmer l'objet de leur visite, devraient se voir refuser l'accès au navire et leur tentative d'accéder au navire devrait être signalée, selon qu'il conviendra, au SSO, au CSO, à l'agent de sûreté de l'installation portuaire (PFSO) et aux autorités nationales ou locales responsables de la sûreté.

9.13.   Le SSP devrait déterminer la fréquence des contrôles de l'accès au navire et notamment s'ils doivent être effectués de manière aléatoire ou occasionnelle.

Niveau de sûreté 1

9.14.   Au niveau de sûreté 1, le SSP devrait définir les mesures de sûreté permettant de contrôler l'accès au navire. Ces mesures pourraient consister à:

| 1. | contrôler l'identité de toutes les personnes souhaitant monter à bord du navire, ainsi que leurs motifs, en vérifiant, par exemple, les instructions d'embarquement, les billets des passagers, les cartes d'embarquement, les cartes professionnelles, etc.; |
| --- | --- |

1.

contrôler l'identité de toutes les personnes souhaitant monter à bord du navire, ainsi que leurs motifs, en vérifiant, par exemple, les instructions d'embarquement, les billets des passagers, les cartes d'embarquement, les cartes professionnelles, etc.;

| 2. | veiller, en liaison avec l'installation portuaire, à ce que des zones sûres soient désignées pour effectuer une inspection et une fouille des personnes, des bagages (y compris les articles portés à la main), des effets personnels, des véhicules et de leur contenu; |
| --- | --- |

2.

veiller, en liaison avec l'installation portuaire, à ce que des zones sûres soient désignées pour effectuer une inspection et une fouille des personnes, des bagages (y compris les articles portés à la main), des effets personnels, des véhicules et de leur contenu;

| 3. | veiller, en liaison avec l'installation portuaire, à ce que les véhicules à charger sur des transbordeurs de véhicules, des navires rouliers et des navires à passagers, fassent l'objet d'une fouille avant le chargement, la fréquence de ces fouilles étant telle que spécifiée dans le SSP; |
| --- | --- |

3.

veiller, en liaison avec l'installation portuaire, à ce que les véhicules à charger sur des transbordeurs de véhicules, des navires rouliers et des navires à passagers, fassent l'objet d'une fouille avant le chargement, la fréquence de ces fouilles étant telle que spécifiée dans le SSP;

| 4. | séparer les personnes et leurs effets personnels qui ont été contrôlés des personnes et de leurs effets personnels qui n'ont pas été contrôlés; |
| --- | --- |

4.

séparer les personnes et leurs effets personnels qui ont été contrôlés des personnes et de leurs effets personnels qui n'ont pas été contrôlés;

| 5. | séparer les passagers qui embarquent de ceux qui débarquent; |
| --- | --- |

5.

séparer les passagers qui embarquent de ceux qui débarquent;

| 6. | identifier les points d'accès qui devraient être sécurisés ou gardés en permanence pour empêcher l'accès de personnes non autorisées; |
| --- | --- |

6.

identifier les points d'accès qui devraient être sécurisés ou gardés en permanence pour empêcher l'accès de personnes non autorisées;

| 7. | sécuriser, par verrouillage ou autre moyen, l'accès aux espaces non gardés communiquant avec les zones auxquelles les passagers et les visiteurs ont accès; et |
| --- | --- |

7.

sécuriser, par verrouillage ou autre moyen, l'accès aux espaces non gardés communiquant avec les zones auxquelles les passagers et les visiteurs ont accès; et

| 8. | communiquer des informations sur la sûreté à l'ensemble du personnel du navire pour le renseigner sur les menaces éventuelles, sur les procédures permettant de signaler des personnes, des activités ou des objets suspects et sur la nécessité de rester vigilant. |
| --- | --- |

8.

communiquer des informations sur la sûreté à l'ensemble du personnel du navire pour le renseigner sur les menaces éventuelles, sur les procédures permettant de signaler des personnes, des activités ou des objets suspects et sur la nécessité de rester vigilant.

9.15.   Au niveau de sûreté 1, il devrait être possible de fouiller toutes les personnes souhaitant monter à bord d'un navire. La fréquence de ces fouilles, y compris les fouilles aléatoires, devrait être spécifiée dans le SSP approuvé et être expressément approuvée par l'Administration. Il serait préférable que ces fouilles soient effectuées par l'installation portuaire en coopération étroite avec le navire et à proximité de celui-ci. Les membres du personnel du navire ne devraient pas être appelés à fouiller leurs confrères ou leurs effets personnels, à moins qu'il y ait de sérieuses raisons liées à la sûreté de le faire. Cette inspection doit être conduite d'une façon qui respecte pleinement les droits des personnes et préserve la dignité fondamentale de la personne humaine.

Niveau de sûreté 2

9.16.   Au niveau de sûreté 2, le SSP devrait définir les mesures de sûreté à appliquer pour protéger le navire contre un risque accru d'incident de sûreté de manière à garantir une vigilance accrue et un contrôle plus strict; ces mesures pourraient consister à:

| 1. | affecter du personnel supplémentaire pour effectuer des rondes sur les zones de pont pendant les heures de silence pour décourager tout accès non autorisé; |
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1.

affecter du personnel supplémentaire pour effectuer des rondes sur les zones de pont pendant les heures de silence pour décourager tout accès non autorisé;

| 2. | limiter le nombre de points d'accès au navire en identifiant ceux qui doivent être fermés et les moyens de bien les sécuriser; |
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2.

limiter le nombre de points d'accès au navire en identifiant ceux qui doivent être fermés et les moyens de bien les sécuriser;

| 3. | décourager l'accès au navire du côté mer en prévoyant, par exemple, en liaison avec l'installation portuaire, des rondes de patrouilleurs; |
| --- | --- |

3.

décourager l'accès au navire du côté mer en prévoyant, par exemple, en liaison avec l'installation portuaire, des rondes de patrouilleurs;

| 4. | établir une zone d'accès restreint du côté quai du navire, en coopération étroite avec l'installation portuaire; |
| --- | --- |

4.

établir une zone d'accès restreint du côté quai du navire, en coopération étroite avec l'installation portuaire;

| 5. | procéder à des fouilles plus fréquentes et plus détaillées des personnes, des effets personnels et des véhicules embarqués ou chargés sur le navire; |
| --- | --- |

5.

procéder à des fouilles plus fréquentes et plus détaillées des personnes, des effets personnels et des véhicules embarqués ou chargés sur le navire;

| 6. | escorter les visiteurs à bord du navire; |
| --- | --- |

6.

escorter les visiteurs à bord du navire;

| 7. | communiquer des informations supplémentaires sur la sûreté à l'ensemble du personnel du navire pour le renseigner sur toute menace identifiée, en insistant à nouveau sur les procédures à suivre pour signaler des personnes, des activités ou des objets suspects et sur la nécessité d'une vigilance accrue; et |
| --- | --- |

7.

communiquer des informations supplémentaires sur la sûreté à l'ensemble du personnel du navire pour le renseigner sur toute menace identifiée, en insistant à nouveau sur les procédures à suivre pour signaler des personnes, des activités ou des objets suspects et sur la nécessité d'une vigilance accrue; et

| 8. | mener une fouille totale ou partielle du navire. |
| --- | --- |

8.

mener une fouille totale ou partielle du navire.

Niveau de sûreté 3

9.17.   Au niveau de sûreté 3, le navire devrait respecter les consignes données par les personnes chargées de réagir à un incident ou une menace d'incident de sûreté. Le SSP devrait décrire en détail les mesures de sûreté qui pourraient être prises par le navire, en coopération étroite avec les responsables et avec l'installation portuaire. Ces mesures pourraient consister à:

| 1. | restreindre l'accès à un point unique contrôlé; |
| --- | --- |

1.

restreindre l'accès à un point unique contrôlé;

| 2. | accorder l'accès uniquement aux personnes chargées de réagir à un incident ou à une menace d'incident de sûreté; |
| --- | --- |

2.

accorder l'accès uniquement aux personnes chargées de réagir à un incident ou à une menace d'incident de sûreté;

| 3. | guider les personnes à bord; |
| --- | --- |

3.

guider les personnes à bord;

| 4. | suspendre les opérations d'embarquement ou de débarquement; |
| --- | --- |

4.

suspendre les opérations d'embarquement ou de débarquement;

| 5. | suspendre les opérations de manutention de la cargaison, de livraison etc.; |
| --- | --- |

5.

suspendre les opérations de manutention de la cargaison, de livraison etc.;

| 6. | évacuer le navire; |
| --- | --- |

6.

évacuer le navire;

| 7. | déplacer le navire; et |
| --- | --- |

7.

déplacer le navire; et

| 8. | préparer une fouille totale ou partielle du navire. |
| --- | --- |

8.

préparer une fouille totale ou partielle du navire.

Zones d'accès restreint à bord du navire

9.18.   Le SSP devrait identifier les zones d'accès restreint à établir à bord du navire, spécifier leur étendue, les périodes pendant lesquelles elles s'appliquent, les mesures de sûreté à prendre pour contrôler l'accès à ces zones ou les activités à l'intérieur de ces zones. Les zones d'accès restreint ont pour objet:

| 1. | d'empêcher l'accès de personnes non autorisées; |
| --- | --- |

1.

d'empêcher l'accès de personnes non autorisées;

| 2. | de protéger les passagers, le personnel du navire et le personnel des installations portuaires ou les autres personnes autorisées à se trouver à bord du navire; |
| --- | --- |

2.

de protéger les passagers, le personnel du navire et le personnel des installations portuaires ou les autres personnes autorisées à se trouver à bord du navire;

| 3. | de protéger les zones de sûreté névralgiques à l'intérieur du navire; et |
| --- | --- |

3.

de protéger les zones de sûreté névralgiques à l'intérieur du navire; et

| 4. | de protéger la cargaison et les provisions de bord contre toute manipulation criminelle. |
| --- | --- |

4.

de protéger la cargaison et les provisions de bord contre toute manipulation criminelle.

9.19.   Le SSP devrait garantir la mise en place de politiques et de pratiques clairement définies dans toutes les zones d'accès restreint pour en contrôler l'accès.

9.20.   Le SSP devrait prévoir que toutes les zones d'accès restreint soient clairement signalées de manière à indiquer que l'accès à ces zones est restreint et que la présence de personnes non autorisées dans ces zones constitue une infraction aux mesures de sûreté.

9.21.   Les zones d'accès restreint peuvent comprendre:

| 1. | la passerelle de navigation, les locaux de machines de la catégorie A et autres postes de sécurité tels que définis au chapitre II-2; |
| --- | --- |

1.

la passerelle de navigation, les locaux de machines de la catégorie A et autres postes de sécurité tels que définis au chapitre II-2;

| 2. | les locaux contenant des équipements et systèmes de sûreté et de surveillance ainsi que leurs commandes et les commandes du dispositif d'éclairage; |
| --- | --- |

2.

les locaux contenant des équipements et systèmes de sûreté et de surveillance ainsi que leurs commandes et les commandes du dispositif d'éclairage;

| 3. | les locaux contenant les installations de ventilation et de climatisation et autres locaux analogues; |
| --- | --- |

3.

les locaux contenant les installations de ventilation et de climatisation et autres locaux analogues;

| 4. | les locaux donnant accès aux caisses d'eau potable, aux pompes ou collecteurs; |
| --- | --- |

4.

les locaux donnant accès aux caisses d'eau potable, aux pompes ou collecteurs;

| 5. | les locaux contenant des marchandises dangereuses ou des substances potentiellement dangereuses; |
| --- | --- |

5.

les locaux contenant des marchandises dangereuses ou des substances potentiellement dangereuses;

| 6. | les locaux contenant les pompes à cargaison et leurs commandes; |
| --- | --- |

6.

les locaux contenant les pompes à cargaison et leurs commandes;

| 7. | les espaces à cargaison et les locaux contenant les provisions de bord; |
| --- | --- |

7.

les espaces à cargaison et les locaux contenant les provisions de bord;

| 8. | les locaux d'habitation de l'équipage; et |
| --- | --- |

8.

les locaux d'habitation de l'équipage; et

| 9. | toute autre zone à laquelle l'accès doit être restreint pour assurer la sûreté du navire, que le CSO aura déclaré comme telle sur la base de la SSA. |
| --- | --- |

9.

toute autre zone à laquelle l'accès doit être restreint pour assurer la sûreté du navire, que le CSO aura déclaré comme telle sur la base de la SSA.

Niveau de sûreté 1

9.22.   Au niveau de sûreté 1, le SSP devrait définir les mesures de sûreté à appliquer aux zones d'accès restreint, qui peuvent comprendre:

| 1. | le verrouillage ou la sécurisation des points d'accès; |
| --- | --- |

1.

le verrouillage ou la sécurisation des points d'accès;

| 2. | l'utilisation de matériel de surveillance pour surveiller les zones; |
| --- | --- |

2.

l'utilisation de matériel de surveillance pour surveiller les zones;

| 3. | le recours à des gardes ou des rondes; et |
| --- | --- |

3.

le recours à des gardes ou des rondes; et

| 4. | l'utilisation de dispositifs automatiques de détection d'intrusion pour alerter le personnel du navire de l'accès de personnes non autorisées. |
| --- | --- |

4.

l'utilisation de dispositifs automatiques de détection d'intrusion pour alerter le personnel du navire de l'accès de personnes non autorisées.

Niveau de sûreté 2

9.23.   Au niveau de sûreté 2, il convient d'accroître la fréquence et le degré de surveillance des zones d'accès restreint et de renforcer le contrôle de l'accès à ces zones pour garantir que seules les personnes autorisées y ont accès. Le SSP devrait définir les mesures de sûreté supplémentaires à appliquer, qui peuvent comprendre:

| 1. | l'établissement de zones d'accès restreint adjacentes aux points d'accès; |
| --- | --- |

1.

l'établissement de zones d'accès restreint adjacentes aux points d'accès;

| 2. | la garde permanente des équipements de surveillance; et |
| --- | --- |

2.

la garde permanente des équipements de surveillance; et

| 3. | l'affectation de personnel supplémentaire pour garder des zones d'accès restreint et effectuer des rondes. |
| --- | --- |

3.

l'affectation de personnel supplémentaire pour garder des zones d'accès restreint et effectuer des rondes.

Niveau de sûreté 3

9.24.   Au niveau de sûreté 3, le navire devrait respecter les consignes données par les personnes chargées de réagir à l'incident ou la menace d'incident de sûreté. Le SSP devrait décrire en détail les mesures de sûreté qui pourraient être prises par le navire, en coopération étroite avec les responsables et l'installation portuaire; ces mesures pourraient consister à:

| 1. | établir des zones d'accès restreint supplémentaires à bord du navire, à proximité du lieu de l'incident de sûreté ou du lieu présumé de la menace contre la sûreté, auxquelles l'accès est interdit; et |
| --- | --- |

1.

établir des zones d'accès restreint supplémentaires à bord du navire, à proximité du lieu de l'incident de sûreté ou du lieu présumé de la menace contre la sûreté, auxquelles l'accès est interdit; et

| 2. | fouiller les zones d'accès restreint dans le cadre des opérations de fouille du navire. |
| --- | --- |

2.

fouiller les zones d'accès restreint dans le cadre des opérations de fouille du navire.

Manutention de la cargaison

9.25.   Les mesures de sûreté relatives à la manutention de la cargaison devraient permettre:

| 1. | d'empêcher toute manipulation criminelle; et |
| --- | --- |

1.

d'empêcher toute manipulation criminelle; et

| 2. | d'empêcher qu'une cargaison dont le transport n'est pas prévu soit acceptée et entreposée à bord du navire. |
| --- | --- |

2.

d'empêcher qu'une cargaison dont le transport n'est pas prévu soit acceptée et entreposée à bord du navire.

9.26.   Les mesures de sûreté, dont certaines pourraient devoir être appliquées en liaison avec l'installation portuaire, devraient comporter des procédures de contrôle de l'inventaire aux points d'accès au navire. Lorsque la cargaison se trouve à bord du navire, elle devrait pouvoir être identifiée comme ayant été approuvée en vue de son chargement à bord du navire. En outre, des mesures de sûreté devraient être mises au point pour veiller à ce que la cargaison ne fasse pas l'objet d'une manipulation criminelle une fois qu'elle est à bord.

Niveau de sûreté 1

9.27.   Au niveau de sûreté 1, le SSP devrait définir les mesures de sûreté à appliquer pendant la manutention de la cargaison, lesquelles peuvent consister à:

| 1. | procéder à des inspections régulières de la cargaison, des engins de transport et des espaces à cargaison avant et pendant les opérations de manutention de la cargaison; |
| --- | --- |

1.

procéder à des inspections régulières de la cargaison, des engins de transport et des espaces à cargaison avant et pendant les opérations de manutention de la cargaison;

| 2. | vérifier que la cargaison chargée correspond à la documentation la concernant; |
| --- | --- |

2.

vérifier que la cargaison chargée correspond à la documentation la concernant;

| 3. | veiller, en liaison avec l'installation portuaire, à ce que les véhicules à charger sur des transbordeurs, des navires rouliers et des navires à passagers fassent l'objet d'une fouille avant le chargement, la fréquence de ces fouilles étant telle que spécifiée dans le SSP; et |
| --- | --- |

3.

veiller, en liaison avec l'installation portuaire, à ce que les véhicules à charger sur des transbordeurs, des navires rouliers et des navires à passagers fassent l'objet d'une fouille avant le chargement, la fréquence de ces fouilles étant telle que spécifiée dans le SSP; et

| 4. | vérifier les scellés ou autres méthodes utilisées pour empêcher toute manipulation criminelle. |
| --- | --- |

4.

vérifier les scellés ou autres méthodes utilisées pour empêcher toute manipulation criminelle.

9.28.   L'inspection de la cargaison peut être effectuée par l'un ou l'autre ou tous les moyens suivants:

| 1. | un examen visuel et physique; et |
| --- | --- |

1.

un examen visuel et physique; et

| 2. | l'utilisation de matériel d'imagerie/détection, de dispositifs mécaniques ou de chiens. |
| --- | --- |

2.

l'utilisation de matériel d'imagerie/détection, de dispositifs mécaniques ou de chiens.

9.29.   En cas de mouvements réguliers ou répétés de cargaisons, le CSO ou le SSO peut, en consultation avec l'installation portuaire, conclure avec les expéditeurs ou autres personnes responsables de ces cargaisons, des arrangements portant sur le contrôle hors site, l'apposition de scellés, la programmation des mouvements, la documentation à l'appui, etc. Ces arrangements devraient être communiqués au PFSO intéressé et être approuvés par lui.

Niveau de sûreté 2

9.30.   Au niveau de sûreté 2, le SSP devrait définir les mesures de sûreté supplémentaires à appliquer pendant la manutention de la cargaison, lesquelles peuvent comprendre:

| 1. | une inspection détaillée de la cargaison, des engins de transport et des espaces à cargaison; |
| --- | --- |

1.

une inspection détaillée de la cargaison, des engins de transport et des espaces à cargaison;

| 2. | des contrôles plus poussés pour s'assurer que seule la cargaison prévue est chargée; |
| --- | --- |

2.

des contrôles plus poussés pour s'assurer que seule la cargaison prévue est chargée;

| 3. | une fouille plus poussée des véhicules à charger sur des transbordeurs, des navires rouliers et des navires à passagers; et |
| --- | --- |

3.

une fouille plus poussée des véhicules à charger sur des transbordeurs, des navires rouliers et des navires à passagers; et

| 4. | une vérification plus fréquente et plus détaillée des scellés ou autres méthodes utilisées pour empêcher toute manipulation criminelle. |
| --- | --- |

4.

une vérification plus fréquente et plus détaillée des scellés ou autres méthodes utilisées pour empêcher toute manipulation criminelle.

9.31.   L'inspection détaillée de la cargaison peut être effectuée par l'un ou l'autre ou tous les moyens ci-après:

| 1. | examens visuels et physiques plus fréquents et plus détaillés; |
| --- | --- |

1.

examens visuels et physiques plus fréquents et plus détaillés;

| 2. | utilisation plus fréquente de matériel d'imagerie/détection, de dispositifs mécaniques ou de chiens; et |
| --- | --- |

2.

utilisation plus fréquente de matériel d'imagerie/détection, de dispositifs mécaniques ou de chiens; et

| 3. | coordination des mesures de sûreté renforcées avec l'expéditeur ou autre partie responsable conformément aux accords et procédures établis. |
| --- | --- |

3.

coordination des mesures de sûreté renforcées avec l'expéditeur ou autre partie responsable conformément aux accords et procédures établis.

Niveau de sûreté 3

9.32.   Au niveau de sûreté 3, le navire devrait respecter les consignes données par les personnes chargées de réagir à l'incident ou la menace d'incident de sûreté. Le SSP devrait décrire en détail les mesures de sûreté qui pourraient être prises par le navire, en coopération étroite avec les responsables et l'installation portuaire. Ces mesures pourraient comprendre:

| 1. | la suspension des opérations de chargement ou de déchargement de la cargaison; et |
| --- | --- |

1.

la suspension des opérations de chargement ou de déchargement de la cargaison; et

| 2. | la vérification de l'inventaire des marchandises dangereuses et des substances potentiellement dangereuses transportées à bord, le cas échéant, et leur emplacement. |
| --- | --- |

2.

la vérification de l'inventaire des marchandises dangereuses et des substances potentiellement dangereuses transportées à bord, le cas échéant, et leur emplacement.

Livraison des provisions de bord

9.33.   Les mesures de sûreté concernant la livraison des provisions de bord devraient consister à:

| 1. | vérifier les provisions de bord et l'intégrité des emballages; |
| --- | --- |

1.

vérifier les provisions de bord et l'intégrité des emballages;

| 2. | empêcher que les provisions de bord soient acceptées sans inspection; |
| --- | --- |

2.

empêcher que les provisions de bord soient acceptées sans inspection;

| 3. | empêcher toute manipulation criminelle; et |
| --- | --- |

3.

empêcher toute manipulation criminelle; et

| 4. | empêcher que des provisions de bord soient acceptées si elles n'ont pas été commandées. |
| --- | --- |

4.

empêcher que des provisions de bord soient acceptées si elles n'ont pas été commandées.

9.34.   Dans le cas des navires qui utilisent régulièrement l'installation portuaire, il pourrait être opportun d'établir des procédures entre le navire, ses fournisseurs et l'installation portuaire portant sur la notification et la planification des livraisons ainsi que leur documentation. Il devrait toujours y avoir un moyen de confirmer que les provisions de bord présentées en vue de leur livraison sont accompagnées de la preuve qu'elles ont été commandées par le navire.

Niveau de sûreté 1

9.35.   Au niveau de sûreté 1, le SSP devrait définir les mesures de sûreté à appliquer pendant la livraison des provisions de bord. Ces mesures peuvent consister à:

| 1. | vérifier que les provisions correspondent à la commande avant d'être chargées à bord; et |
| --- | --- |

1.

vérifier que les provisions correspondent à la commande avant d'être chargées à bord; et

| 2. | veiller à ce que les provisions de bord soient immédiatement entreposées en lieu sûr. |
| --- | --- |

2.

veiller à ce que les provisions de bord soient immédiatement entreposées en lieu sûr.

Niveau de sûreté 2

9.36.   Au niveau de sûreté 2, le SSP devrait définir les mesures de sûreté supplémentaires à appliquer pendant la livraison des provisions de bord en prévoyant des vérifications avant la réception des provisions à bord et au moyen d'inspections renforcées.

Niveau de sûreté 3

9.37.   Au niveau de sûreté 3, le navire devrait respecter les consignes données par les personnes chargées de réagir à l'incident ou à la menace d'incident de sûreté. Le SSP devrait décrire en détail les mesures de sûreté qui pourraient être prises par le navire en coopération étroite avec les responsables et l'installation portuaire. Ces mesures peuvent consister à:

| 1. | soumettre les provisions de bord à une inspection plus détaillée; |
| --- | --- |

1.

soumettre les provisions de bord à une inspection plus détaillée;

| 2. | restreindre ou suspendre la manutention des provisions de bord; et |
| --- | --- |

2.

restreindre ou suspendre la manutention des provisions de bord; et

| 3. | refuser d'accepter de charger à bord du navire les provisions de bord. |
| --- | --- |

3.

refuser d'accepter de charger à bord du navire les provisions de bord.

Manutention des bagages non accompagnés

9.38.   Le SSP devrait définir les mesures de sûreté à appliquer pour vérifier que les bagages non accompagnés (c'est-à-dire les bagages, y compris les effets personnels, qui ne sont pas avec le passager ou le membre du personnel du navire au point d'inspection ou de fouille) sont identifiés et inspectés par imagerie, y compris fouillés, avant d'être acceptés sur le navire. Il n'est pas prévu que ces bagages fassent l'objet d'une inspection par imagerie à la fois à bord du navire et dans l'installation portuaire et au cas où les deux sont dotés d'équipements appropriés, la responsabilité de l'inspection par imagerie devrait incomber à l'installation portuaire. Une coopération étroite avec l'installation portuaire est essentielle et des mesures devraient être prises pour garantir que les bagages non accompagnés sont manutentionnés en toute sûreté après l'inspection par imagerie.

Niveau de sûreté 1

9.39.   Au niveau de sûreté 1, le SSP devrait définir les mesures de sûreté à appliquer lors de la manutention des bagages non accompagnés afin que jusqu'à 100 % des bagages non accompagnés soient soumis à une inspection par imagerie ou une fouille, notamment au moyen d'un appareil d'imagerie par rayons X.

Niveau de sûreté 2

9.40.   Au niveau de sûreté 2, le SSP devrait définir les mesures de sûreté supplémentaires à appliquer lors de la manutention des bagages non accompagnés, dont 100 % devraient être soumis à un contrôle radioscopique.

Niveau de sûreté 3

9.41.   Au niveau de sûreté 3, le navire devrait respecter les consignes données par les personnes chargées de réagir à l'incident ou à la menace d'incident de sûreté. Le SSP devrait décrire en détail les mesures de sûreté qui pourraient être prises par le navire, en coopération étroite avec les responsables et l'installation portuaire. Ces mesures peuvent consister à:

| 1. | soumettre les bagages non accompagnés à une inspection par imagerie plus détaillée, en effectuant par exemple un contrôle radioscopique sous au moins deux angles différents; |
| --- | --- |

1.

soumettre les bagages non accompagnés à une inspection par imagerie plus détaillée, en effectuant par exemple un contrôle radioscopique sous au moins deux angles différents;

| 2. | se préparer à restreindre ou suspendre les opérations de manutention des bagages non accompagnés; et |
| --- | --- |

2.

se préparer à restreindre ou suspendre les opérations de manutention des bagages non accompagnés; et

| 3. | refuser d'accepter de charger à bord du navire des bagages non accompagnés. |
| --- | --- |

3.

refuser d'accepter de charger à bord du navire des bagages non accompagnés.

Surveillance de la sûreté du navire

9.42.   Le navire devrait être doté de moyens permettant d'assurer sa surveillance, celle des zones d'accès restreint à bord et des zones entourant le navire. Ces moyens de surveillance peuvent comprendre le recours à:

| 1. | des dispositifs d'éclairage; |
| --- | --- |

1.

des dispositifs d'éclairage;

| 2. | du personnel de veille, des gardes chargés de la sûreté et des services de garde sur le pont, y compris des rondes; et |
| --- | --- |

2.

du personnel de veille, des gardes chargés de la sûreté et des services de garde sur le pont, y compris des rondes; et

| 3. | des dispositifs automatiques de détection d'intrusion et des équipements de surveillance. |
| --- | --- |

3.

des dispositifs automatiques de détection d'intrusion et des équipements de surveillance.

9.43.   Lorsqu'ils sont utilisés, les dispositifs automatiques de détection d'intrusion devraient déclencher une alarme sonore et/ou visuelle à un emplacement gardé ou surveillé en permanence.

9.44.   Le SSP devrait définir les procédures et les équipements nécessaires à chaque niveau de sûreté ainsi que les moyens de garantir que les équipements de surveillance pourront fonctionner en permanence, compte tenu des effets éventuels des conditions météorologiques ou des pannes d'énergie.

Niveau de sûreté 1

9.45.   Au niveau de sûreté 1, le SSP devrait définir les mesures de sûreté à appliquer qui peuvent consister en une combinaison de moyens d'éclairage, de services de garde, de gardes chargés de la sûreté ou d'équipements de sûreté et de surveillance permettant au personnel chargé de la sûreté du navire d'observer le navire en général et en particulier les barrières et zones d'accès restreint.

9.46.   Le pont du navire et les points d'accès au navire devraient être éclairés pendant les heures d'obscurité et les périodes de faible visibilité pendant que le navire procède à des activités d'interface navire/port ou lorsqu'il se trouve dans une installation portuaire ou au mouillage, lorsque que de besoin. Lorsqu'ils font route, les navires devraient utiliser, quand cela s'avère nécessaire, l'éclairage maximal compatible avec la sécurité de la navigation, eu égard aux dispositions en vigueur du Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer. Lors de l'établissement de l'intensité et de l'emplacement appropriés de l'éclairage, il convient de tenir compte de ce qui suit:

| 1. | le personnel du navire devrait pouvoir détecter des activités ayant lieu à l'extérieur du navire, tant du côté terre que du côté mer; |
| --- | --- |

1.

le personnel du navire devrait pouvoir détecter des activités ayant lieu à l'extérieur du navire, tant du côté terre que du côté mer;

| 2. | l'éclairage devrait couvrir la zone du navire et celle autour du navire; |
| --- | --- |

2.

l'éclairage devrait couvrir la zone du navire et celle autour du navire;

| 3. | l'éclairage devrait faciliter l'identification des personnes aux points d'accès; et |
| --- | --- |

3.

l'éclairage devrait faciliter l'identification des personnes aux points d'accès; et

| 4. | l'éclairage peut être fourni en coordination avec l'installation portuaire. |
| --- | --- |

4.

l'éclairage peut être fourni en coordination avec l'installation portuaire.

Niveau de sûreté 2

9.47.   Au niveau de sûreté 2, le SSP devrait définir les mesures de sûreté supplémentaires à appliquer pour renforcer les moyens de contrôle et de surveillance. Ces mesures peuvent consister à:

| 1. | effectuer des rondes de sûreté plus fréquentes et plus détaillées; |
| --- | --- |

1.

effectuer des rondes de sûreté plus fréquentes et plus détaillées;

| 2. | accroître la couverture et l'intensité de l'éclairage ou l'utilisation des équipements de sûreté et de surveillance; |
| --- | --- |

2.

accroître la couverture et l'intensité de l'éclairage ou l'utilisation des équipements de sûreté et de surveillance;

| 3. | affecter du personnel supplémentaire à la veille de sûreté; et |
| --- | --- |

3.

affecter du personnel supplémentaire à la veille de sûreté; et

| 4. | assurer la coordination avec les rondes effectuées par des patrouilleurs sur l'eau et avec les rondes à pied ou motorisées du côté terre, si elles sont prévues. |
| --- | --- |

4.

assurer la coordination avec les rondes effectuées par des patrouilleurs sur l'eau et avec les rondes à pied ou motorisées du côté terre, si elles sont prévues.

9.48.   Un éclairage supplémentaire peut être nécessaire pour se protéger contre un risque accru d'incident de sûreté. Dans ce cas, cet éclairage peut être assuré en coordination avec l'installation portuaire afin qu'elle fournisse un éclairage supplémentaire du côté terre.

Niveau de sûreté 3

9.49.   Au niveau de sûreté 3, le navire devrait respecter les consignes données par les personnes chargées de réagir à un incident ou une menace d'incident de sûreté. Le SSP devrait décrire en détail les mesures de sûreté qui pourraient être prises par le navire, en coopération étroite avec les responsables et l'installation portuaire. Ces mesures peuvent consister à:

| 1. | allumer l'ensemble de l'éclairage à bord du navire ou éclairer la zone autour du navire; |
| --- | --- |

1.

allumer l'ensemble de l'éclairage à bord du navire ou éclairer la zone autour du navire;

| 2. | brancher l'ensemble des équipements de surveillance de bord capables d'enregistrer les activités à bord ou à proximité du navire; |
| --- | --- |

2.

brancher l'ensemble des équipements de surveillance de bord capables d'enregistrer les activités à bord ou à proximité du navire;

| 3. | prolonger au maximum la durée pendant laquelle les équipements de surveillance peuvent continuer à enregistrer; |
| --- | --- |

3.

prolonger au maximum la durée pendant laquelle les équipements de surveillance peuvent continuer à enregistrer;

| 4. | se préparer à une inspection sous-marine de la coque du navire; et |
| --- | --- |

4.

se préparer à une inspection sous-marine de la coque du navire; et

| 5. | entreprendre des mesures, y compris faire tourner lentement les hélices du navire, si cela est possible dans la pratique, pour décourager l'accès sous-marin à la coque du navire. |
| --- | --- |

5.

entreprendre des mesures, y compris faire tourner lentement les hélices du navire, si cela est possible dans la pratique, pour décourager l'accès sous-marin à la coque du navire.

Différence des niveaux de sûreté

9.50.   Le SSP devrait spécifier les procédures et les mesures de sûreté que le navire pourrait adopter si le navire appliquait un niveau de sûreté plus élevé que celui qui s'applique à une installation portuaire.

Activités qui ne sont pas visées par le Code

9.51.   Le SSP devrait spécifier les procédures et les mesures de sûreté que le navire devrait appliquer lorsque:

| 1. | il se trouve dans un port d'un État qui n'est pas un Gouvernement contractant; |
| --- | --- |

1.

il se trouve dans un port d'un État qui n'est pas un Gouvernement contractant;

| 2. | il procède à une activité d'interface avec un navire auquel le présent Code ne s'applique pas; |
| --- | --- |

2.

il procède à une activité d'interface avec un navire auquel le présent Code ne s'applique pas;

| 3. | il effectue une activité d'interface avec des plates-formes fixes ou flottantes ou une unité mobile de forage en station; ou |
| --- | --- |

3.

il effectue une activité d'interface avec des plates-formes fixes ou flottantes ou une unité mobile de forage en station; ou

| 4. | il effectue une activité d'interface avec un port ou une installation portuaire qui n'est pas tenu de satisfaire aux dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code. |
| --- | --- |

4.

il effectue une activité d'interface avec un port ou une installation portuaire qui n'est pas tenu de satisfaire aux dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code.

Déclarations de sûreté

9.52.   Le SSP devrait décrire dans le détail comment traiter les déclarations de sûreté (DoS) demandées par une installation portuaire, et les circonstances dans lesquelles le navire lui-même devrait demander une DoS.

Audit et révision

9.53.   Le SSP devrait indiquer comment le CSO et le SSO ont l'intention de vérifier le maintien de l'efficacité du SSP et la procédure à suivre pour réviser, mettre à jour ou modifier le SSP.

10.   REGISTRES

Généralités

10.1.   Les registres devraient être mis à la disposition des fonctionnaires dûment autorisés des Gouvernements contractants pour que ceux-ci puissent vérifier que les dispositions des plans de sûreté des navires sont mises en œuvre.

10.2.   Les registres peuvent être conservés sous quelque forme que ce soit mais ils devraient être protégés contre tout accès ou toute divulgation non autorisés.

11.   AGENT DE SÛRETÉ DE LA COMPAGNIE

Les recommandations pertinentes sont énoncées dans les paragraphes 8, 9 et 13.

12.   AGENT DE SÛRETÉ DU NAVIRE

Les recommandations pertinentes sont énoncées dans les paragraphes 8, 9 et 13.

13.   FORMATION, EXERCICES ET ENTRAÎNEMENTS EN MATIÈRE DE SÛRETÉ DES NAVIRES

Formation

13.1.   L'agent de sûreté de la compagnie (CSO) et le personnel compétent de la compagnie à terre et l'agent de sûreté du navire (SSO) devraient avoir des connaissances et recevoir une formation dans certains ou dans l'ensemble des domaines suivants, selon qu'il convient:

| 1. | administration de la sûreté; |
| --- | --- |

1.

administration de la sûreté;

| 2. | conventions, recommandations, recueils de règles et codes internationaux pertinents; |
| --- | --- |

2.

conventions, recommandations, recueils de règles et codes internationaux pertinents;

| 3. | législation et réglementation nationales pertinentes; |
| --- | --- |

3.

législation et réglementation nationales pertinentes;

| 4. | responsabilité et fonctions des autres organismes de sûreté; |
| --- | --- |

4.

responsabilité et fonctions des autres organismes de sûreté;

| 5. | méthodologie de l'évaluation de la sûreté du navire; |
| --- | --- |

5.

méthodologie de l'évaluation de la sûreté du navire;

| 6. | méthodes de visite et d'inspection de la sûreté du navire; |
| --- | --- |

6.

méthodes de visite et d'inspection de la sûreté du navire;

| 7. | opérations des navires et des ports et conditions de ces opérations; |
| --- | --- |

7.

opérations des navires et des ports et conditions de ces opérations;

| 8. | mesures de sûreté appliquées à bord du navire et dans l'installation portuaire; |
| --- | --- |

8.

mesures de sûreté appliquées à bord du navire et dans l'installation portuaire;

| 9. | préparation, intervention et planification d'urgence; |
| --- | --- |

9.

préparation, intervention et planification d'urgence;

| 10. | techniques d'enseignement pour la formation en matière de sûreté, y compris les mesures et procédures de sûreté; |
| --- | --- |

10.

techniques d'enseignement pour la formation en matière de sûreté, y compris les mesures et procédures de sûreté;

| 11. | traitement des informations confidentielles relatives à la sûreté et communications liées à la sûreté; |
| --- | --- |

11.

traitement des informations confidentielles relatives à la sûreté et communications liées à la sûreté;

| 12. | connaissance des menaces actuelles contre la sûreté et de leurs différentes formes; |
| --- | --- |

12.

connaissance des menaces actuelles contre la sûreté et de leurs différentes formes;

| 13. | identification et détection des armes et des substances et engins dangereux; |
| --- | --- |

13.

identification et détection des armes et des substances et engins dangereux;

| 14. | identification, sur une base non discriminatoire, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté; |
| --- | --- |

14.

identification, sur une base non discriminatoire, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté;

| 15. | techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté; |
| --- | --- |

15.

techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté;

| 16. | équipements et systèmes de sûreté et leurs limites d'utilisation; |
| --- | --- |

16.

équipements et systèmes de sûreté et leurs limites d'utilisation;

| 17. | méthodes à suivre pour les audits, les inspections, les contrôles et la surveillance; |
| --- | --- |

17.

méthodes à suivre pour les audits, les inspections, les contrôles et la surveillance;

| 18. | méthodes de fouille physique et d'inspection non intrusive; |
| --- | --- |

18.

méthodes de fouille physique et d'inspection non intrusive;

| 19. | exercices et entraînements en matière de sûreté, y compris les exercices et entraînements avec les installations portuaires; et |
| --- | --- |

19.

exercices et entraînements en matière de sûreté, y compris les exercices et entraînements avec les installations portuaires; et

| 20. | évaluation des exercices et entraînements en matière de sûreté. |
| --- | --- |

20.

évaluation des exercices et entraînements en matière de sûreté.

13.2.   En outre, le SSO devrait avoir des connaissances adéquates et recevoir une formation dans certains ou dans l'ensemble des domaines suivants, selon qu'il convient:

| 1. | agencement du navire; |
| --- | --- |

1.

agencement du navire;

| 2. | plan de sûreté du navire et procédures s'y rapportant (y compris une formation sur la manière de réagir à un incident basé sur un scénario); |
| --- | --- |

2.

plan de sûreté du navire et procédures s'y rapportant (y compris une formation sur la manière de réagir à un incident basé sur un scénario);

| 3. | encadrement des passagers et techniques de contrôle; |
| --- | --- |

3.

encadrement des passagers et techniques de contrôle;

| 4. | fonctionnement des équipements et systèmes de sûreté; et |
| --- | --- |

4.

fonctionnement des équipements et systèmes de sûreté; et

| 5. | mise à l'essai, étalonnage et, lorsque le navire est en mer, maintenance des équipements et systèmes de sûreté. |
| --- | --- |

5.

mise à l'essai, étalonnage et, lorsque le navire est en mer, maintenance des équipements et systèmes de sûreté.

13.3.   Le personnel de bord chargé de tâches spécifiques en matière de sûreté devrait avoir des connaissances suffisantes et être capable de s'acquitter des tâches qui lui sont confiées, à savoir, selon qu'il convient:

| 1. | connaissance des menaces actuelles contre la sûreté et de leurs différentes formes; |
| --- | --- |

1.

connaissance des menaces actuelles contre la sûreté et de leurs différentes formes;

| 2. | détection et identification des armes et des substances et engins dangereux; |
| --- | --- |

2.

détection et identification des armes et des substances et engins dangereux;

| 3. | identification des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté; |
| --- | --- |

3.

identification des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté;

| 4. | techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté; |
| --- | --- |

4.

techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté;

| 5. | encadrement des passagers et techniques de contrôle; |
| --- | --- |

5.

encadrement des passagers et techniques de contrôle;

| 6. | communications liées à la sûreté; |
| --- | --- |

6.

communications liées à la sûreté;

| 7. | connaissance des procédures et des plans d'urgence; |
| --- | --- |

7.

connaissance des procédures et des plans d'urgence;

| 8. | fonctionnement des équipements et systèmes de sûreté; |
| --- | --- |

8.

fonctionnement des équipements et systèmes de sûreté;

| 9. | mise à l'essai, étalonnage et, lorsque le navire est en mer, maintenance des équipements et systèmes de sûreté; |
| --- | --- |

9.

mise à l'essai, étalonnage et, lorsque le navire est en mer, maintenance des équipements et systèmes de sûreté;

| 10. | techniques d'inspection, de contrôle et de surveillance; et |
| --- | --- |

10.

techniques d'inspection, de contrôle et de surveillance; et

| 11. | méthodes de fouille physique des personnes, des effets personnels, des bagages, de la cargaison et des provisions de bord. |
| --- | --- |

11.

méthodes de fouille physique des personnes, des effets personnels, des bagages, de la cargaison et des provisions de bord.

13.4.   Tous les autres membres du personnel de bord devraient avoir une connaissance suffisante des dispositions pertinentes du SSP et être familiarisés avec elles, à savoir:

| 1. | signification et implications des différents niveaux de sûreté; |
| --- | --- |

1.

signification et implications des différents niveaux de sûreté;

| 2. | connaissances des procédures et des plans d'urgence; |
| --- | --- |

2.

connaissances des procédures et des plans d'urgence;

| 3. | identification et détection des armes et des substances et engins dangereux; |
| --- | --- |

3.

identification et détection des armes et des substances et engins dangereux;

| 4. | identification, sur une base non discriminatoire, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté; et |
| --- | --- |

4.

identification, sur une base non discriminatoire, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté; et

| 5. | techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté. |
| --- | --- |

5.

techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté.

Exercices et entraînements

13.5.   Les exercices et entraînements visent à garantir que le personnel de bord est compétent pour s'acquitter de toutes les tâches qui lui sont confiées en matière de sûreté à tous les niveaux de sûreté et pour identifier toute défaillance du système de sûreté qu'il est nécessaire de rectifier.

13.6.   Pour garantir l'efficacité de la mise en œuvre des dispositions du plan de sûreté du navire, des exercices devraient être effectués au moins une fois tous les trois mois. En outre, au cas où plus de 25% du personnel du navire serait remplacé, à un moment quelconque, par du personnel n'ayant pas précédemment participé à un exercice à bord de ce navire au cours des trois derniers mois, un exercice devrait être effectué dans la semaine suivant le changement de personnel. Ces exercices devraient porter sur des éléments individuels du plan, tels que les menaces pour la sûreté énumérées au paragraphe 8.9.

13.7.   Divers types d'exercices, qui peuvent comprendre la participation d'agents de sûreté de la compagnie, d'agents de sûreté de l'installation portuaire, d'autorités pertinentes des Gouvernements contractants ainsi que d'agents de sûreté du navire, s'ils sont disponibles, devraient être effectués au moins une fois chaque année civile, l'intervalle entre les exercices ne dépassant pas 18 mois. Ces exercices devraient tester les communications, la coordination, la disponibilité des ressources et la riposte. Ces exercices peuvent:

| 1. | être menés en vraie grandeur ou en milieu réel; |
| --- | --- |

1.

être menés en vraie grandeur ou en milieu réel;

| 2. | consister en une simulation théorique ou un séminaire; ou |
| --- | --- |

2.

consister en une simulation théorique ou un séminaire; ou

| 3. | être combinés avec d'autres exercices, tels que des exercices de recherche et de sauvetage ou d'intervention d'urgence. |
| --- | --- |

3.

être combinés avec d'autres exercices, tels que des exercices de recherche et de sauvetage ou d'intervention d'urgence.

13.8.   La participation de la compagnie à un exercice avec un autre Gouvernement contractant devrait être reconnue par l'Administration.

14.   SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE

Les recommandations pertinentes sont énoncées dans les paragraphes 15, 16 et 18.

15.   ÉVALUATION DE LA SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE

Généralités

15.1.   L'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire (PFSA) peut être effectuée par un organisme de sûreté reconnu (RSO). Toutefois, une PFSA qui a été exécutée ne peut être approuvée que par le Gouvernement contractant pertinent.

15.2.   Si un Gouvernement contractant fait appel à un organisme de sûreté reconnu pour examiner et vérifier la conformité de la PFSA, ce RSO ne devrait avoir aucun lien avec le RSO qui a procédé ou contribué à l'établissement de cette évaluation.

15.3.   Une PFSA devrait porter sur les éléments ci-après d'une installation portuaire:

| 1. | sûreté physique; |
| --- | --- |

1.

sûreté physique;

| 2. | intégrité structurelle; |
| --- | --- |

2.

intégrité structurelle;

| 3. | systèmes de protection individuelle; |
| --- | --- |

3.

systèmes de protection individuelle;

| 4. | procédures générales; |
| --- | --- |

4.

procédures générales;

| 5. | systèmes de radio et télécommunications, y compris les systèmes et réseaux informatiques; |
| --- | --- |

5.

systèmes de radio et télécommunications, y compris les systèmes et réseaux informatiques;

| 6. | infrastructure des transports pertinents; |
| --- | --- |

6.

infrastructure des transports pertinents;

| 7. | services collectifs; et |
| --- | --- |

7.

services collectifs; et

| 8. | autres zones qui, si elles subissent des dommages ou sont utilisées par un observateur illicite, présentent un risque pour les personnes, les biens ou les opérations à l'intérieur de l'installation portuaire. |
| --- | --- |

8.

autres zones qui, si elles subissent des dommages ou sont utilisées par un observateur illicite, présentent un risque pour les personnes, les biens ou les opérations à l'intérieur de l'installation portuaire.

15.4.   Les personnes qui participent à une PFSA devraient pouvoir obtenir l'aide d'experts en ce qui concerne:

| 1. | la connaissance des menaces actuelles contre la sûreté et de leurs différentes formes; |
| --- | --- |

1.

la connaissance des menaces actuelles contre la sûreté et de leurs différentes formes;

| 2. | la détection et l'identification des armes et des substances et engins dangereux; |
| --- | --- |

2.

la détection et l'identification des armes et des substances et engins dangereux;

| 3. | l'identification, sur une base non discriminatoire, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté; |
| --- | --- |

3.

l'identification, sur une base non discriminatoire, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté;

| 4. | les techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté; |
| --- | --- |

4.

les techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté;

| 5. | les méthodes utilisées pour causer un incident de sûreté; |
| --- | --- |

5.

les méthodes utilisées pour causer un incident de sûreté;

| 6. | les effets des explosifs sur les structures et les services de l'installation portuaire; |
| --- | --- |

6.

les effets des explosifs sur les structures et les services de l'installation portuaire;

| 7. | la sûreté de l'installation portuaire; |
| --- | --- |

7.

la sûreté de l'installation portuaire;

| 8. | les pratiques commerciales portuaires; |
| --- | --- |

8.

les pratiques commerciales portuaires;

| 9. | la planification d'urgence, la préparation aux situations d'urgence et les mesures à prendre pour y faire face; |
| --- | --- |

9.

la planification d'urgence, la préparation aux situations d'urgence et les mesures à prendre pour y faire face;

| 10. | les mesures de sûreté physiques, par exemple les clôtures; |
| --- | --- |

10.

les mesures de sûreté physiques, par exemple les clôtures;

| 11. | les systèmes de radio et télécommunications, y compris les systèmes et réseaux informatiques; |
| --- | --- |

11.

les systèmes de radio et télécommunications, y compris les systèmes et réseaux informatiques;

| 12. | transport et génie civil; et |
| --- | --- |

12.

transport et génie civil; et

| 13. | les opérations des navires et des ports. |
| --- | --- |

13.

les opérations des navires et des ports.

Identification et évaluation des biens et des infrastructures importants qu'il est important de protéger

15.5.   L'identification et l'évaluation des biens et des éléments d'infrastructure importants constituent un processus qui permet de déterminer l'importance relative des structures et des aménagements pour le fonctionnement de l'installation portuaire. Ce processus d'identification et d'évaluation est essentiel car il fournit une base permettant de définir des stratégies d'atténuation des effets axées sur les biens et les structures qu'il est plus important de protéger contre un incident de sûreté. Ce processus devrait tenir compte des pertes potentielles en vies humaines, de l'importance économique du port, de sa valeur symbolique et de la présence d'installations de l'État.

15.6.   L'identification et l'évaluation des biens et des infrastructures devraient permettre de les hiérarchiser en fonction de l'importance relative qu'il y a à les protéger. Le souci primordial devrait être d'éviter des morts ou des blessures. Il est aussi important de déterminer si l'installation portuaire, la structure ou l'installation peut continuer à fonctionner sans le bien et dans quelle mesure il est possible de rétablir rapidement un fonctionnement normal.

15.7.   Les biens et les infrastructures qu'il devrait être jugé important de protéger peuvent comprendre:

| 1. | les accès, les entrées, les abords et les mouillages, les zones de manœuvre et d'accostage; |
| --- | --- |

1.

les accès, les entrées, les abords et les mouillages, les zones de manœuvre et d'accostage;

| 2. | les installations, les terminaux, les zones d'entreposage de la cargaison et le matériel de manutention de la cargaison; |
| --- | --- |

2.

les installations, les terminaux, les zones d'entreposage de la cargaison et le matériel de manutention de la cargaison;

| 3. | les systèmes tels que les réseaux de distribution électrique, les systèmes de radio et télécommunications et les systèmes et réseaux informatiques; |
| --- | --- |

3.

les systèmes tels que les réseaux de distribution électrique, les systèmes de radio et télécommunications et les systèmes et réseaux informatiques;

| 4. | les systèmes de gestion du trafic des navires dans le port et les aides à la navigation; |
| --- | --- |

4.

les systèmes de gestion du trafic des navires dans le port et les aides à la navigation;

| 5. | les centrales électriques, les circuits de transfert des cargaisons et l'alimentation en eau; |
| --- | --- |

5.

les centrales électriques, les circuits de transfert des cargaisons et l'alimentation en eau;

| 6. | les ponts, les voies ferrées, les routes; |
| --- | --- |

6.

les ponts, les voies ferrées, les routes;

| 7. | les navires de servitude des ports, y compris les bateaux-pilotes, les remorqueurs, les allèges, etc.; |
| --- | --- |

7.

les navires de servitude des ports, y compris les bateaux-pilotes, les remorqueurs, les allèges, etc.;

| 8. | les équipements et systèmes de sûreté et de surveillance; et |
| --- | --- |

8.

les équipements et systèmes de sûreté et de surveillance; et

| 9. | les eaux adjacentes à l'installation portuaire. |
| --- | --- |

9.

les eaux adjacentes à l'installation portuaire.

15.8.   Il est primordial d'identifier clairement les biens et les infrastructures aux fins d'évaluer les normes de sûreté de l'installation portuaire, établir l'ordre de priorité des mesures de protection et décider comment allouer les ressources pour mieux protéger l'installation portuaire.

Ce processus peut obliger à consulter les autorités pertinentes responsables des structures adjacentes à l'installation portuaire qui risqueraient de causer des dommages au sein de l'installation ou d'être utilisées aux fins de causer des dommages à l'installation ou aux fins d'observer illicitement l'installation ou de détourner l'attention.

Identification des menaces possibles contre les biens et les infrastructures et de leur probabilité de survenance aux fins d'établir des mesures de sûreté en les classant par ordre de priorité

15.9.   Il faudrait identifier les actes qui risqueraient de menacer la sûreté des biens et des infrastructures, ainsi que les méthodes de perpétration de ces actes, aux fins d'évaluer la vulnérabilité d'un bien ou d'un emplacement donné vis-à-vis d'un incident de sûreté et de mettre en place, en les classant par ordre de priorité, les mesures de sûreté requises pour la planification et l'allocation des ressources. Pour identifier et évaluer chaque acte potentiel et sa méthode de perpétration, il faudrait tenir compte de divers facteurs, dont les évaluations de la menace par des organismes publics. Les responsables de l'évaluation qui identifient et évaluent les menaces n'ont pas à invoquer les pires scénarios pour fournir des conseils sur la planification et l'allocation des ressources.

15.10.   La PFSA devrait inclure une évaluation effectuée en collaboration avec les organismes de sûreté pertinents aux fins de déterminer:

| 1. | toutes particularités de l'installation portuaire, y compris le trafic maritime utilisant l'installation, qui font qu'elle risque d'être la cible d'une attaque; |
| --- | --- |

1.

toutes particularités de l'installation portuaire, y compris le trafic maritime utilisant l'installation, qui font qu'elle risque d'être la cible d'une attaque;

| 2. | les conséquences probables d'une attaque contre ou dans l'installation portuaire, en termes de pertes en vies humaines, dommages aux biens, perturbation des activités économiques, y compris la perturbation des systèmes de transport; |
| --- | --- |

2.

les conséquences probables d'une attaque contre ou dans l'installation portuaire, en termes de pertes en vies humaines, dommages aux biens, perturbation des activités économiques, y compris la perturbation des systèmes de transport;

| 3. | les intentions et les ressources de ceux qui risquent d'organiser une telle attaque; et |
| --- | --- |

3.

les intentions et les ressources de ceux qui risquent d'organiser une telle attaque; et

| 4. | le ou les types possibles d'attaque; |
| --- | --- |

4.

le ou les types possibles d'attaque;

de façon à obtenir une évaluation globale du degré de risque compte tenu duquel des mesures de sûreté doivent être mises au point.

15.11.   La PFSA devrait prendre en considération toutes les menaces possibles, lesquelles peuvent inclure les types suivants d'incidents de sûreté:

| 1. | détérioration ou destruction de l'installation portuaire ou du navire par engins explosifs, incendie criminel, sabotage ou vandalisme par exemple; |
| --- | --- |

1.

détérioration ou destruction de l'installation portuaire ou du navire par engins explosifs, incendie criminel, sabotage ou vandalisme par exemple;

| 2. | détournement ou capture du navire ou des personnes à bord; |
| --- | --- |

2.

détournement ou capture du navire ou des personnes à bord;

| 3. | manipulation criminelle d'une cargaison, du matériel ou des systèmes essentiels du navire ou des provisions de bord; |
| --- | --- |

3.

manipulation criminelle d'une cargaison, du matériel ou des systèmes essentiels du navire ou des provisions de bord;

| 4. | accès ou utilisation non autorisée, y compris la présence de passagers clandestins; |
| --- | --- |

4.

accès ou utilisation non autorisée, y compris la présence de passagers clandestins;

| 5. | contrebande d'armes ou de matériel, y compris d'armes de destruction massive; |
| --- | --- |

5.

contrebande d'armes ou de matériel, y compris d'armes de destruction massive;

| 6. | utilisation du navire pour transporter les personnes ayant l'intention de causer un incident de sûreté et leur équipement; |
| --- | --- |

6.

utilisation du navire pour transporter les personnes ayant l'intention de causer un incident de sûreté et leur équipement;

| 7. | utilisation du navire proprement dit comme arme ou comme moyen de causer des dommages ou une destruction; |
| --- | --- |

7.

utilisation du navire proprement dit comme arme ou comme moyen de causer des dommages ou une destruction;

| 8. | obstruction des entrées du port, écluses, abords, etc.; et |
| --- | --- |

8.

obstruction des entrées du port, écluses, abords, etc.; et

| 9. | attaque nucléaire, biologique et chimique. |
| --- | --- |

9.

attaque nucléaire, biologique et chimique.

15.12.   Ce processus devrait obliger à consulter les autorités pertinentes responsables des structures adjacentes à l'installation portuaire qui risqueraient de causer des dommages au sein de l'installation ou d'être utilisées aux fins de causer des dommages à l'installation ou aux fins d'observer illicitement l'installation ou de détourner l'attention.

Identification, sélection et classement par ordre de priorité des contre-mesures et des changements de procédure et efficacité avec laquelle ils peuvent réduire la vulnérabilité

15.13.   L'identification et le classement par ordre de priorité des contre-mesures visent à garantir que les mesures de sûreté les plus efficaces sont employées pour réduire la vulnérabilité d'une installation portuaire ou d'une interface navire/port face aux menaces possibles.

15.14.   Les mesures de sûreté devraient être sélectionnées à la lumière de facteurs, tels que leur aptitude à réduire la probabilité de survenance d'une attaque, et devraient être évaluées compte tenu de renseignements qui comprennent:

| 1. | des enquêtes, inspections et audits de sûreté; |
| --- | --- |

1.

des enquêtes, inspections et audits de sûreté;

| 2. | des entretiens avec les propriétaires et exploitants de l'installation portuaire et les propriétaires/exploitants des structures adjacentes, s'il y a lieu; |
| --- | --- |

2.

des entretiens avec les propriétaires et exploitants de l'installation portuaire et les propriétaires/exploitants des structures adjacentes, s'il y a lieu;

| 3. | l'historique des incidents de sûreté; et |
| --- | --- |

3.

l'historique des incidents de sûreté; et

| 4. | les opérations menées au sein de l'installation portuaire. |
| --- | --- |

4.

les opérations menées au sein de l'installation portuaire.

Identification des points vulnérables

15.15.   L'identification des points vulnérables des structures physiques, des systèmes de protection du personnel, des procédures et autres éléments qui peuvent donner lieu à un incident de sûreté peut servir à définir des options pour supprimer ou réduire ces points vulnérables. Par exemple, une analyse pourrait révéler des points vulnérables dans les systèmes de sûreté ou les infrastructures non protégées d'une installation portuaire, tels que le système d'approvisionnement en eau, les ponts, etc., auxquels il pourrait être remédié par des mesures physiques comme par exemple, des barrières permanentes, des alarmes, un matériel de surveillance, etc.

15.16.   L'identification des points vulnérables devrait inclure un examen de ce qui suit:

| 1. | les accès côté-mer et côté-terre à l'installation portuaire et aux navires à quai dans l'installation; |
| --- | --- |

1.

les accès côté-mer et côté-terre à l'installation portuaire et aux navires à quai dans l'installation;

| 2. | l'intégrité de la structure des quais, des installations et autres structures connexes; |
| --- | --- |

2.

l'intégrité de la structure des quais, des installations et autres structures connexes;

| 3. | les mesures et procédures de sûreté existantes, y compris les systèmes d'identification; |
| --- | --- |

3.

les mesures et procédures de sûreté existantes, y compris les systèmes d'identification;

| 4. | les mesures et procédures de sûreté existantes concernant les services portuaires et les services collectifs; |
| --- | --- |

4.

les mesures et procédures de sûreté existantes concernant les services portuaires et les services collectifs;

| 5. | les mesures de protection du matériel de radio et télécommunications, des services portuaires et services collectifs, y compris les systèmes et réseaux informatiques; |
| --- | --- |

5.

les mesures de protection du matériel de radio et télécommunications, des services portuaires et services collectifs, y compris les systèmes et réseaux informatiques;

| 6. | les zones adjacentes qui peuvent être exploitées pendant une attaque ou pour une attaque; |
| --- | --- |

6.

les zones adjacentes qui peuvent être exploitées pendant une attaque ou pour une attaque;

| 7. | les accords existants avec des sociétés privées fournissant des services de sûreté couvrant le côté mer/côté terre; |
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7.

les accords existants avec des sociétés privées fournissant des services de sûreté couvrant le côté mer/côté terre;

| 8. | tous principes contradictoires entre les mesures et procédures de sécurité et de sûreté; |
| --- | --- |

8.

tous principes contradictoires entre les mesures et procédures de sécurité et de sûreté;

| 9. | tout conflit entre les tâches assignées à l'installation portuaire et ses tâches liées à la sûreté; |
| --- | --- |

9.

tout conflit entre les tâches assignées à l'installation portuaire et ses tâches liées à la sûreté;

| 10. | toute limitation en matière d'exécution et toute restriction en matière de personnel; |
| --- | --- |

10.

toute limitation en matière d'exécution et toute restriction en matière de personnel;

| 11. | toute lacune identifiée au cours de la formation et des exercices; et |
| --- | --- |

11.

toute lacune identifiée au cours de la formation et des exercices; et

| 12. | toute lacune identifiée pendant les opérations de routine à la suite d'incidents ou d'alertes, de la notification de problèmes liés à la sûreté, de l'exercice de mesures de contrôle, des audits, etc. |
| --- | --- |

12.

toute lacune identifiée pendant les opérations de routine à la suite d'incidents ou d'alertes, de la notification de problèmes liés à la sûreté, de l'exercice de mesures de contrôle, des audits, etc.

16.   PLAN DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE

Généralités

16.1.   La responsabilité de l'établissement du plan de sûreté de l'installation portuaire (PFSP) incombe à l'agent de sûreté de l'installation portuaire (PFSO). Bien que le PFSO ne doive pas nécessairement accomplir personnellement toutes les tâches liées à sa fonction, il est responsable en dernier ressort de l'exécution correcte de ces tâches.

16.2.   Les PFSP auront chacun un contenu différent suivant les circonstances particulières de l'installation ou des installations portuaires pour lesquelles ils sont conçus. L'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire (PFSA) aura permis d'identifier les caractéristiques particulières de l'installation portuaire, de même que les risques potentiels en matière de sûreté, qui ont obligé à désigner un PFSO et à établir un PFSP. Ces caractéristiques, de même que d'autres éléments locaux ou nationaux liés à la sûreté, devront être pris en considération dans le PFSP, lors de sa préparation, et des mesures de sûreté appropriées devront être mises en place en vue de réduire au minimum le risque d'infraction aux mesures de sûreté et les conséquences des risques potentiels. Les Gouvernements contractants peuvent fournir des conseils sur la préparation d'un PFSP et sur son contenu.

16.3.   Tous les PFSP devraient:

| 1. | décrire dans le détail l'organisation de la sûreté de l'installation portuaire; |
| --- | --- |

1.

décrire dans le détail l'organisation de la sûreté de l'installation portuaire;

| 2. | décrire dans le détail les liens de cette organisation avec les autorités compétentes et les systèmes de communications nécessaires pour assurer en permanence le fonctionnement efficace de cette organisation, ainsi que les liens de cette organisation avec, notamment, les navires se trouvant dans le port; |
| --- | --- |

2.

décrire dans le détail les liens de cette organisation avec les autorités compétentes et les systèmes de communications nécessaires pour assurer en permanence le fonctionnement efficace de cette organisation, ainsi que les liens de cette organisation avec, notamment, les navires se trouvant dans le port;

| 3. | décrire dans le détail les mesures de sûreté élémentaires au niveau de sûreté 1, tant opérationnelles que physiques, qui seront en place; |
| --- | --- |

3.

décrire dans le détail les mesures de sûreté élémentaires au niveau de sûreté 1, tant opérationnelles que physiques, qui seront en place;

| 4. | décrire dans le détail les mesures de sûreté supplémentaires qui permettront à l'installation portuaire de passer, sans perdre de temps, au niveau de sûreté 2 et, si nécessaire, au niveau de sûreté 3; |
| --- | --- |

4.

décrire dans le détail les mesures de sûreté supplémentaires qui permettront à l'installation portuaire de passer, sans perdre de temps, au niveau de sûreté 2 et, si nécessaire, au niveau de sûreté 3;

| 5. | prévoir des procédures concernant l'examen régulier, ou un audit, du PFSP et sa modification compte tenu de l'expérience ou d'un changement de circonstances; et |
| --- | --- |

5.

prévoir des procédures concernant l'examen régulier, ou un audit, du PFSP et sa modification compte tenu de l'expérience ou d'un changement de circonstances; et

| 6. | prévoir des procédures de notification aux points de contact auprès des Gouvernements contractants pertinents. |
| --- | --- |

6.

prévoir des procédures de notification aux points de contact auprès des Gouvernements contractants pertinents.

16.4.   L'élaboration d'un PFSP efficace devra reposer sur une évaluation approfondie de toutes les questions ayant trait à la sûreté de l'installation portuaire, et en particulier, sur une connaissance approfondie des caractéristiques physiques et opérationnelles de chaque installation portuaire.

16.5.   Les Gouvernements contractants devraient approuver les PFSP des installations portuaires relevant de leur juridiction. Les Gouvernements contractants devraient élaborer des procédures permettant de déterminer si chaque PFSP reste efficace et ils peuvent exiger que le PFSP soit modifié avant d'être approuvé ou après avoir été approuvé. Le PFSP devrait indiquer que les comptes rendus d'incidents et de menaces d'incidents de sûreté, d'examens, d'audits, de formation et d'exercices doivent être conservés comme preuves qu'il est satisfait aux prescriptions.

16.6.   Les mesures de sûreté prévues dans le PFSP devraient être mises en place dans un délai raisonnable après l'approbation du PFSP et le PFSP devrait indiquer la date à laquelle chacune des mesures sera en place. Si la mise en place de ces mesures risque d'être retardée, il faudrait en aviser le Gouvernement contractant responsable de l'approbation du PFSP pour en débattre avec lui et pour décider d'adopter d'autres mesures de sûreté temporaires satisfaisantes qui assurent un degré de sûreté équivalent pendant la période transitoire.

16.7.   L'emploi d'armes à feu à bord ou à proximité des navires et dans les installations portuaires peut poser des risques particuliers et notables pour la sécurité, en particulier eu égard à certaines substances dangereuses ou potentiellement dangereuses, et devrait être envisagé avec une grande prudence. Au cas où un Gouvernement contractant déciderait qu'il est nécessaire d'employer un personnel armé dans ces zones, ce Gouvernement contractant devrait veiller à ce que ce personnel soit dûment autorisé et formé à l'emploi de ces armes et connaisse les risques spécifiques qui existent dans ces zones en matière de sécurité. Si un Gouvernement contractant autorise l'emploi d'armes à feu, il devrait donner pour leur emploi des consignes de sécurité spécifiques. Le PFSP devrait contenir des recommandations spécifiques en la matière, eu égard en particulier à son application aux navires transportant des marchandises dangereuses ou potentiellement dangereuses.

Organisation et exécution des tâches liées à la sûreté de l'installation portuaire

16.8.   Outre les recommandations énoncées au paragraphe 16.3, le PFSP devrait indiquer les éléments suivants, qui se rapportent à tous les niveaux de sûreté:

| 1. | le rôle et la structure de l'organisation de la sûreté de l'installation portuaire; |
| --- | --- |

1.

le rôle et la structure de l'organisation de la sûreté de l'installation portuaire;

| 2. | les tâches et responsabilités de l'ensemble du personnel de l'installation portuaire assumant des fonctions liées à la sûreté et la formation qu'ils doivent avoir reçue, ainsi que les mesures nécessaires pour permettre d'évaluer l'efficacité de chaque membre du personnel; |
| --- | --- |

2.

les tâches et responsabilités de l'ensemble du personnel de l'installation portuaire assumant des fonctions liées à la sûreté et la formation qu'ils doivent avoir reçue, ainsi que les mesures nécessaires pour permettre d'évaluer l'efficacité de chaque membre du personnel;

| 3. | les liens de l'organisation de la sûreté de l'installation portuaire avec d'autres autorités nationales ou locales ayant des responsabilités en matière de sûreté; |
| --- | --- |

3.

les liens de l'organisation de la sûreté de l'installation portuaire avec d'autres autorités nationales ou locales ayant des responsabilités en matière de sûreté;

| 4. | les systèmes de communications prévus pour assurer une communication efficace et continue entre le personnel de l'installation portuaire responsable de la sûreté, les navires se trouvant au port et, lorsqu'il y a lieu, les autorités nationales ou locales ayant des responsabilités en matière de sûreté; |
| --- | --- |

4.

les systèmes de communications prévus pour assurer une communication efficace et continue entre le personnel de l'installation portuaire responsable de la sûreté, les navires se trouvant au port et, lorsqu'il y a lieu, les autorités nationales ou locales ayant des responsabilités en matière de sûreté;

| 5. | les procédures ou mesures de sauvegarde nécessaires pour que ces communications continues soient assurées en permanence; |
| --- | --- |

5.

les procédures ou mesures de sauvegarde nécessaires pour que ces communications continues soient assurées en permanence;

| 6. | les procédures et les pratiques permettant de protéger les informations confidentielles relatives à la sûreté qui sont détenues sous forme imprimée ou électronique; |
| --- | --- |

6.

les procédures et les pratiques permettant de protéger les informations confidentielles relatives à la sûreté qui sont détenues sous forme imprimée ou électronique;

| 7. | les procédures nécessaires pour évaluer si les mesures et procédures de sûreté et le matériel de sûreté restent efficaces, y compris les procédures permettant d'identifier et de rectifier les défaillances ou défauts de fonctionnement du matériel; |
| --- | --- |

7.

les procédures nécessaires pour évaluer si les mesures et procédures de sûreté et le matériel de sûreté restent efficaces, y compris les procédures permettant d'identifier et de rectifier les défaillances ou défauts de fonctionnement du matériel;

| 8. | les procédures à suivre pour garantir la soumission et l'évaluation des rapports concernant le non-respect éventuel des mesures de sûreté ou les problèmes liés à la sûreté; |
| --- | --- |

8.

les procédures à suivre pour garantir la soumission et l'évaluation des rapports concernant le non-respect éventuel des mesures de sûreté ou les problèmes liés à la sûreté;

| 9. | les procédures relatives à la manutention de la cargaison; |
| --- | --- |

9.

les procédures relatives à la manutention de la cargaison;

| 10. | les procédures concernant la livraison des provisions de bord; |
| --- | --- |

10.

les procédures concernant la livraison des provisions de bord;

| 11. | les procédures permettant de tenir et de mettre à jour l'inventaire des marchandises dangereuses et des substances potentiellement dangereuses qui se trouvent dans l'installation portuaire, y compris leur emplacement; |
| --- | --- |

11.

les procédures permettant de tenir et de mettre à jour l'inventaire des marchandises dangereuses et des substances potentiellement dangereuses qui se trouvent dans l'installation portuaire, y compris leur emplacement;

| 12. | les moyens d'alerter les rondes côté mer et les équipes spécialisées dans la fouille et d'obtenir leurs services, y compris pour la recherche d'explosifs et les inspections sous-marines; |
| --- | --- |

12.

les moyens d'alerter les rondes côté mer et les équipes spécialisées dans la fouille et d'obtenir leurs services, y compris pour la recherche d'explosifs et les inspections sous-marines;

| 13. | les procédures permettant d'aider les agents de sûreté du navire à confirmer l'identité des personnes cherchant à monter à bord, sur demande; et |
| --- | --- |

13.

les procédures permettant d'aider les agents de sûreté du navire à confirmer l'identité des personnes cherchant à monter à bord, sur demande; et

| 14. | les procédures permettant de faciliter le congé à terre du personnel du navire ou les changements de personnel, ainsi que l'accès au navire des visiteurs, y compris des représentants des organismes chargés du bien-être et des conditions de travail des gens de mer. |
| --- | --- |

14.

les procédures permettant de faciliter le congé à terre du personnel du navire ou les changements de personnel, ainsi que l'accès au navire des visiteurs, y compris des représentants des organismes chargés du bien-être et des conditions de travail des gens de mer.

16.9.   Le reste du paragraphe 16 porte expressément sur les mesures de sûreté qui pourraient être prises à chaque niveau de sûreté en ce qui concerne:

| 1. | l'accès à l'installation portuaire; |
| --- | --- |

1.

l'accès à l'installation portuaire;

| 2. | les zones d'accès restreint à l'intérieur de l'installation portuaire; |
| --- | --- |

2.

les zones d'accès restreint à l'intérieur de l'installation portuaire;

| 3. | la manutention de la cargaison; |
| --- | --- |

3.

la manutention de la cargaison;

| 4. | la livraison des provisions de bord; |
| --- | --- |

4.

la livraison des provisions de bord;

| 5. | la manutention des bagages non accompagnés; et |
| --- | --- |

5.

la manutention des bagages non accompagnés; et

| 6. | le contrôle de la sûreté de l'installation portuaire. |
| --- | --- |

6.

le contrôle de la sûreté de l'installation portuaire.

Accès à l'installation portuaire

16.10.   Le PFSP devrait indiquer les mesures de sûreté permettant de protéger tous les moyens d'accès à l'installation portuaire qui sont identifiés dans la PFSA.

16.11.   Pour chacun de ces moyens d'accès, le PFSP devrait identifier l'emplacement approprié où des restrictions ou interdictions d'accès devraient être appliquées à chaque niveau de sûreté. Le PFSP devrait préciser le type de restriction ou d'interdiction à appliquer et les moyens de les faire appliquer.

16.12.   Le PFSP devrait définir, pour chaque niveau de sûreté, le moyen d'identification requis pour autoriser les personnes à avoir accès à l'installation portuaire ou à rester à l'intérieur de l'installation portuaire sans être questionnées. Il pourrait être nécessaire à cet effet de mettre au point un système approprié d'identification permanente et temporaire, respectivement, pour le personnel de l'installation portuaire et pour les visiteurs. Tout système d'identification devrait, lorsque cela est possible dans la pratique, être coordonné avec celui qui s'applique aux navires qui utilisent régulièrement l'installation portuaire. Les passagers devraient être en mesure de pouvoir prouver leur identité par des cartes d'embarquement, billets, etc., mais ne devraient pas être autorisés à entrer dans des zones d'accès restreint sans supervision. Le PFSP devrait prévoir des dispositions pour que le système d'identification soit régulièrement mis à jour et que le non-respect des procédures fasse l'objet de mesures disciplinaires.

16.13.   Les personnes qui refusent ou ne sont pas en mesure d'établir, sur demande, leur identité et/ou de confirmer l'objet de leur visite, devraient se voir refuser l'accès à l'installation portuaire et leur tentative d'accéder à l'installation portuaire devrait être signalée au PFSO et aux autorités nationales ou locales responsables de la sûreté.

16.14.   Le PFSP devrait spécifier les emplacements où la fouille de personnes et de leurs effets personnels ainsi que des véhicules doit être effectuée. Ces emplacements devraient être abrités afin que la fouille puisse se poursuivre sans interruption quelles que soient les conditions météorologiques régnantes, selon la fréquence spécifiée dans le PFSP. Après avoir été fouillés, les personnes, les effets personnels et les véhicules devraient être acheminés directement vers les zones d'embarquement, d'attente et de chargement des véhicules réglementées.

16.15.   Le PFSP devrait spécifier des emplacements séparés pour les personnes et leurs effets qui ont été contrôlés et les personnes et leurs effets personnels qui n'ont pas été contrôlés et, si possible, des zones séparées pour les passagers qui embarquent et les passagers qui débarquent, pour le personnel du navire et leurs effets, afin que les personnes qui n'ont pas été contrôlées ne puissent pas entrer en contact avec les personnes qui ont été contrôlées.

16.16.   Le PFSP devrait déterminer la fréquence des contrôles de l'accès à l'installation portuaire et notamment s'ils doivent être effectués de manière aléatoire ou occasionnelle.

Niveau de sûreté 1

16.17.   Au niveau de sûreté 1, le PFSP devrait indiquer les points de contrôle où les mesures de sûreté ci-après peuvent être appliquées:

| 1. | zones d'accès restreint qui devraient être délimitées par une clôture ou des barrières d'un type approuvé par le Gouvernement contractant; |
| --- | --- |

1.

zones d'accès restreint qui devraient être délimitées par une clôture ou des barrières d'un type approuvé par le Gouvernement contractant;

| 2. | contrôler l'identité de toutes les personnes souhaitant entrer dans l'installation portuaire qui ont un lien avec un navire, et notamment les passagers, le personnel du navire et les visiteurs, ainsi que leurs motifs, en vérifiant par exemple les instructions d'embarquement, les billets des passagers, les cartes d'embarquement, les cartes professionnelles, etc.; |
| --- | --- |

2.

contrôler l'identité de toutes les personnes souhaitant entrer dans l'installation portuaire qui ont un lien avec un navire, et notamment les passagers, le personnel du navire et les visiteurs, ainsi que leurs motifs, en vérifiant par exemple les instructions d'embarquement, les billets des passagers, les cartes d'embarquement, les cartes professionnelles, etc.;

| 3. | inspecter les véhicules utilisés par les personnes souhaitant entrer dans l'installation portuaire qui ont un lien avec un navire; |
| --- | --- |

3.

inspecter les véhicules utilisés par les personnes souhaitant entrer dans l'installation portuaire qui ont un lien avec un navire;

| 4. | vérifier l'identité du personnel de l'installation portuaire et des personnes employées à l'intérieur de l'installation portuaire ainsi que de leurs véhicules; |
| --- | --- |

4.

vérifier l'identité du personnel de l'installation portuaire et des personnes employées à l'intérieur de l'installation portuaire ainsi que de leurs véhicules;

| 5. | restreindre l'accès en vue d'exclure les personnes qui ne sont pas employées par l'installation portuaire ou à l'intérieur de celle-ci, si ces personnes ne peuvent pas établir leur identité; |
| --- | --- |

5.

restreindre l'accès en vue d'exclure les personnes qui ne sont pas employées par l'installation portuaire ou à l'intérieur de celle-ci, si ces personnes ne peuvent pas établir leur identité;

| 6. | effectuer une fouille des personnes, des effets personnels, des véhicules et de leur contenu; et |
| --- | --- |

6.

effectuer une fouille des personnes, des effets personnels, des véhicules et de leur contenu; et

| 7. | identifier tous les points d'accès qui, n'étant pas utilisés régulièrement, devraient être fermés et verrouillés en permanence. |
| --- | --- |

7.

identifier tous les points d'accès qui, n'étant pas utilisés régulièrement, devraient être fermés et verrouillés en permanence.

16.18.   Au niveau de sûreté 1, il devrait être possible de fouiller toutes les personnes souhaitant accéder à l'installation portuaire. La fréquence de ces fouilles, y compris les fouilles aléatoires, devrait être spécifiée dans le PFSP approuvé et devrait être expressément approuvée par le Gouvernement contractant. Les membres du personnel du navire ne devraient pas être appelés à fouiller leurs confrères ou leurs effets personnels, à moins qu'il y ait de sérieuses raisons liées à la sûreté de le faire. Cette inspection doit être conduite d'une façon qui respecte pleinement les droits des personnes et préserve la dignité fondamentale de la personne humaine.

Niveau de sûreté 2

16.19.   Au niveau de sûreté 2, le PFSP devrait définir les mesures de sûreté supplémentaires à appliquer, lesquelles peuvent consister à:

| 1. | affecter du personnel supplémentaire pour garder les points d'accès et les barrières du périmètre de ronde; |
| --- | --- |

1.

affecter du personnel supplémentaire pour garder les points d'accès et les barrières du périmètre de ronde;

| 2. | limiter le nombre de points d'accès à l'installation portuaire, en identifiant ceux qui doivent être fermés et les moyens de bien les sécuriser; |
| --- | --- |

2.

limiter le nombre de points d'accès à l'installation portuaire, en identifiant ceux qui doivent être fermés et les moyens de bien les sécuriser;

| 3. | prévoir des moyens pour empêcher tout passage à travers les points d'accès restants, par exemple les barrières de sûreté; |
| --- | --- |

3.

prévoir des moyens pour empêcher tout passage à travers les points d'accès restants, par exemple les barrières de sûreté;

| 4. | procéder à des fouilles plus fréquentes des personnes, des effets personnels et des véhicules; |
| --- | --- |

4.

procéder à des fouilles plus fréquentes des personnes, des effets personnels et des véhicules;

| 5. | refuser l'accès aux visiteurs qui ne peuvent pas fournir de justification vérifiable expliquant pourquoi ils souhaitent entrer dans l'installation portuaire; et |
| --- | --- |

5.

refuser l'accès aux visiteurs qui ne peuvent pas fournir de justification vérifiable expliquant pourquoi ils souhaitent entrer dans l'installation portuaire; et

| 6. | utiliser des patrouilleurs pour renforcer la sûreté côté-mer. |
| --- | --- |

6.

utiliser des patrouilleurs pour renforcer la sûreté côté-mer.

Niveau de sûreté 3

16.20.   Au niveau de sûreté 3, l'installation portuaire devrait respecter les consignes données par les personnes chargées de réagir à un incident ou une menace d'incident de sûreté. Le PFSP devrait décrire en détail les mesures de sûreté qui pourraient être prises par l'installation portuaire, en coopération étroite avec les responsables et avec les navires se trouvant dans l'installation portuaire. Ces mesures pourraient consister à:

| 1. | interdire temporairement l'accès à tout ou partie de l'installation portuaire; |
| --- | --- |

1.

interdire temporairement l'accès à tout ou partie de l'installation portuaire;

| 2. | accorder l'accès uniquement aux personnes chargées de réagir à un incident ou à une menace d'incident de sûreté; |
| --- | --- |

2.

accorder l'accès uniquement aux personnes chargées de réagir à un incident ou à une menace d'incident de sûreté;

| 3. | suspendre les déplacements de piétons ou de véhicules dans tout ou partie de l'installation portuaire; |
| --- | --- |

3.

suspendre les déplacements de piétons ou de véhicules dans tout ou partie de l'installation portuaire;

| 4. | augmenter la fréquence des rondes de sûreté à l'intérieur de l'installation portuaire, s'il y a lieu; |
| --- | --- |

4.

augmenter la fréquence des rondes de sûreté à l'intérieur de l'installation portuaire, s'il y a lieu;

| 5. | suspendre les opérations portuaires à l'intérieur de tout ou partie de l'installation portuaire; |
| --- | --- |

5.

suspendre les opérations portuaires à l'intérieur de tout ou partie de l'installation portuaire;

| 6. | diriger les mouvements de navires par rapport à tout ou partie de l'installation portuaire; et |
| --- | --- |

6.

diriger les mouvements de navires par rapport à tout ou partie de l'installation portuaire; et

| 7. | évacuer tout ou partie de l'installation portuaire. |
| --- | --- |

7.

évacuer tout ou partie de l'installation portuaire.

Zones d'accès restreint à l'intérieur de l'installation portuaire

16.21.   Le PFSP devrait identifier les zones d'accès restreint à établir à l'intérieur de l'installation portuaire, spécifier leur étendue, les périodes pendant lesquelles elles s'appliquent, les mesures de sûreté à prendre pour contrôler l'accès à ces zones ainsi que les activités à l'intérieur de ces zones. Il faudrait également prévoir, dans des circonstances appropriées, des mesures pour assurer le ratissage de sûreté des zones temporaires d'accès restreint avant et après l'établissement de telles zones. Les zones d'accès restreint ont pour objet de:

| 1. | protéger les passagers, le personnel du navire, le personnel de l'installation portuaire et les visiteurs, y compris les visiteurs qui ont un lien avec un navire; |
| --- | --- |

1.

protéger les passagers, le personnel du navire, le personnel de l'installation portuaire et les visiteurs, y compris les visiteurs qui ont un lien avec un navire;

| 2. | protéger l'installation portuaire; |
| --- | --- |

2.

protéger l'installation portuaire;

| 3. | protéger les navires qui utilisent l'installation portuaire ou qui la desservent; |
| --- | --- |

3.

protéger les navires qui utilisent l'installation portuaire ou qui la desservent;

| 4. | protéger les zones de sûreté sensibles à l'intérieur de l'installation portuaire; |
| --- | --- |

4.

protéger les zones de sûreté sensibles à l'intérieur de l'installation portuaire;

| 5. | protéger les équipements et systèmes de sûreté et de surveillance; et |
| --- | --- |

5.

protéger les équipements et systèmes de sûreté et de surveillance; et

| 6. | protéger la cargaison et les provisions de bord contre toute manipulation criminelle. |
| --- | --- |

6.

protéger la cargaison et les provisions de bord contre toute manipulation criminelle.

16.22.   Le PFSP devrait garantir la mise en place de toutes les mesures de sûreté clairement définies dans toutes les zones d'accès restreint pour contrôler:

| 1. | l'accès par des personnes; |
| --- | --- |

1.

l'accès par des personnes;

| 2. | l'entrée, le stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules; |
| --- | --- |

2.

l'entrée, le stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules;

| 3. | le mouvement et l'entreposage des cargaisons et des provisions de bord; et |
| --- | --- |

3.

le mouvement et l'entreposage des cargaisons et des provisions de bord; et

| 4. | les bagages ou effets personnels non accompagnés. |
| --- | --- |

4.

les bagages ou effets personnels non accompagnés.

16.23.   Le PFSP devrait prévoir que toutes les zones d'accès restreint soient clairement signalées de manière à indiquer que l'accès à ces zones est restreint et que la présence de personnes non autorisées dans ces zones constitue une infraction aux mesures de sûreté.

16.24.   Lorsque des dispositifs automatiques de détection d'intrusion sont installés, ils devraient alerter un centre de contrôle qui puisse réagir au déclenchement de l'alarme.

16.25.   Les zones d'accès restreint peuvent comprendre:

| 1. | les zones côté quai et côté mer adjacentes au navire; |
| --- | --- |

1.

les zones côté quai et côté mer adjacentes au navire;

| 2. | les zones d'embarquement et de débarquement, les zones d'attente et de contrôle des passagers et du personnel du navire, y compris les points de fouille; |
| --- | --- |

2.

les zones d'embarquement et de débarquement, les zones d'attente et de contrôle des passagers et du personnel du navire, y compris les points de fouille;

| 3. | les zones où ont lieu les opérations de chargement, de déchargement ou d'entreposage des cargaisons et des provisions de bord; |
| --- | --- |

3.

les zones où ont lieu les opérations de chargement, de déchargement ou d'entreposage des cargaisons et des provisions de bord;

| 4. | les endroits où sont détenus les renseignements sensibles du point de vue de la sûreté, y compris les documents relatifs aux cargaisons; |
| --- | --- |

4.

les endroits où sont détenus les renseignements sensibles du point de vue de la sûreté, y compris les documents relatifs aux cargaisons;

| 5. | les zones où sont stockées des marchandises dangereuses et des substances potentiellement dangereuses; |
| --- | --- |

5.

les zones où sont stockées des marchandises dangereuses et des substances potentiellement dangereuses;

| 6. | les postes de contrôle du système de gestion du trafic maritime, les centres de contrôle des aides à la navigation et du port, y compris les salles de contrôle des systèmes de surveillance et de sûreté; |
| --- | --- |

6.

les postes de contrôle du système de gestion du trafic maritime, les centres de contrôle des aides à la navigation et du port, y compris les salles de contrôle des systèmes de surveillance et de sûreté;

| 7. | les zones où se trouvent les équipements de surveillance et de sûreté; |
| --- | --- |

7.

les zones où se trouvent les équipements de surveillance et de sûreté;

| 8. | les installations de radio et télécommunications, d'alimentation en électricité, de distribution de l'eau et autres services collectifs; et |
| --- | --- |

8.

les installations de radio et télécommunications, d'alimentation en électricité, de distribution de l'eau et autres services collectifs; et

| 9. | tout autre endroit de l'installation portuaire auquel l'accès par des navires, des véhicules et des personnes devrait être restreint. |
| --- | --- |

9.

tout autre endroit de l'installation portuaire auquel l'accès par des navires, des véhicules et des personnes devrait être restreint.

16.26.   L'application des mesures de sûreté peut être élargie, avec l'accord des autorités compétentes, de manière à restreindre l'accès non autorisé à des structures depuis lesquelles l'installation portuaire peut être observée.

Niveau de sûreté 1

16.27.   Au niveau de sûreté 1, le PFSP devrait indiquer les mesures de sûreté à appliquer aux zones d'accès restreint, qui peuvent comprendre:

| 1. | l'installation de barrières permanentes ou temporaires autour de la zone d'accès restreint qui soient d'un type jugé acceptable par le Gouvernement contractant; |
| --- | --- |

1.

l'installation de barrières permanentes ou temporaires autour de la zone d'accès restreint qui soient d'un type jugé acceptable par le Gouvernement contractant;

| 2. | prévoir des points d'accès où l'accès puisse être contrôlé par des gardes, lorsqu'ils sont en service, et qui puissent être efficacement verrouillés ou barrés, lorsqu'ils ne sont pas utilisés; |
| --- | --- |

2.

prévoir des points d'accès où l'accès puisse être contrôlé par des gardes, lorsqu'ils sont en service, et qui puissent être efficacement verrouillés ou barrés, lorsqu'ils ne sont pas utilisés;

| 3. | délivrer des laissez-passer, que les personnes soient tenues de montrer pour indiquer qu'elles ont le droit de se trouver dans la zone d'accès restreint; |
| --- | --- |

3.

délivrer des laissez-passer, que les personnes soient tenues de montrer pour indiquer qu'elles ont le droit de se trouver dans la zone d'accès restreint;

| 4. | marquer clairement les véhicules qui sont autorisés à entrer dans les zones d'accès restreint; |
| --- | --- |

4.

marquer clairement les véhicules qui sont autorisés à entrer dans les zones d'accès restreint;

| 5. | prévoir des gardes et des rondes; |
| --- | --- |

5.

prévoir des gardes et des rondes;

| 6. | installer des dispositifs automatiques de détection d'intrusion ou des équipements ou systèmes de surveillance pour détecter tout accès non autorisé à une zone d'accès restreint ou tout mouvement à l'intérieur d'une telle zone; et |
| --- | --- |

6.

installer des dispositifs automatiques de détection d'intrusion ou des équipements ou systèmes de surveillance pour détecter tout accès non autorisé à une zone d'accès restreint ou tout mouvement à l'intérieur d'une telle zone; et

| 7. | contrôler le mouvement des navires au voisinage des navires qui utilisent l'installation portuaire. |
| --- | --- |

7.

contrôler le mouvement des navires au voisinage des navires qui utilisent l'installation portuaire.

Niveau de sûreté 2

16.28.   Au niveau de sûreté 2, le PFSP devrait prévoir d'accroître la fréquence et le degré de surveillance des zones d'accès restreint et de renforcer le contrôle de l'accès à ces zones. Le PFSP devrait définir les mesures de sûreté supplémentaires à appliquer, lesquelles peuvent consister à:

| 1. | renforcer l'efficacité des barrières ou clôtures entourant les zones d'accès restreint et notamment, recourir à des rondes ou utiliser des dispositifs automatiques de détection d'intrusion; |
| --- | --- |

1.

renforcer l'efficacité des barrières ou clôtures entourant les zones d'accès restreint et notamment, recourir à des rondes ou utiliser des dispositifs automatiques de détection d'intrusion;

| 2. | réduire le nombre des points d'accès aux zones d'accès restreint et renforcer les contrôles appliqués aux autres points d'accès; |
| --- | --- |

2.

réduire le nombre des points d'accès aux zones d'accès restreint et renforcer les contrôles appliqués aux autres points d'accès;

| 3. | restreindre le stationnement à côté des navires à quai; |
| --- | --- |

3.

restreindre le stationnement à côté des navires à quai;

| 4. | restreindre encore davantage l'accès aux zones d'accès restreint ainsi que les mouvements et l'entreposage à l'intérieur de ces zones. |
| --- | --- |

4.

restreindre encore davantage l'accès aux zones d'accès restreint ainsi que les mouvements et l'entreposage à l'intérieur de ces zones.

| 5. | utiliser du matériel de surveillance enregistrant et contrôlé en permanence; |
| --- | --- |

5.

utiliser du matériel de surveillance enregistrant et contrôlé en permanence;

| 6. | accroître le nombre et la fréquence des rondes, y compris les rondes côté mer le long du périmètre délimitant les zones d'accès restreint ainsi qu'à l'intérieur de ces zones; |
| --- | --- |

6.

accroître le nombre et la fréquence des rondes, y compris les rondes côté mer le long du périmètre délimitant les zones d'accès restreint ainsi qu'à l'intérieur de ces zones;

| 7. | restreindre l'accès à des zones prédéterminées adjacentes aux zones d'accès restreint; et |
| --- | --- |

7.

restreindre l'accès à des zones prédéterminées adjacentes aux zones d'accès restreint; et

| 8. | faire respecter les restrictions d'accès aux eaux adjacentes aux navires utilisant l'installation portuaire qui sont imposées aux embarcations non autorisées. |
| --- | --- |

8.

faire respecter les restrictions d'accès aux eaux adjacentes aux navires utilisant l'installation portuaire qui sont imposées aux embarcations non autorisées.

Niveau de sûreté 3

16.29.   Au niveau de sûreté 3, l'installation portuaire devrait respecter les consignes données par les personnes chargées de réagir à l'incident ou la menace d'incident de sûreté. Le PFSP devrait décrire en détail les mesures de sûreté qui pourraient être prises par l'installation portuaire, en coopération étroite avec les responsables et les navires se trouvant dans l'installation portuaire. Ces mesures pourraient consister à:

| 1. | établir des zones d'accès restreint supplémentaires à l'intérieur de l'installation portuaire, à proximité du lieu de l'incident de sûreté ou du lieu présumé de la menace contre la sûreté, auxquelles l'accès est interdit; et |
| --- | --- |

1.

établir des zones d'accès restreint supplémentaires à l'intérieur de l'installation portuaire, à proximité du lieu de l'incident de sûreté ou du lieu présumé de la menace contre la sûreté, auxquelles l'accès est interdit; et

| 2. | préparer les opérations de fouille des zones d'accès restreint dans le cadre de la fouille de tout ou partie de l'installation portuaire. |
| --- | --- |

2.

préparer les opérations de fouille des zones d'accès restreint dans le cadre de la fouille de tout ou partie de l'installation portuaire.

Manutention de la cargaison

16.30.   Les mesures de sûreté relatives à la manutention de la cargaison devraient permettre de:

| 1. | empêcher toute manipulation criminelle; et |
| --- | --- |

1.

empêcher toute manipulation criminelle; et

| 2. | empêcher qu'une cargaison dont le transport n'est pas prévu soit acceptée et entreposée à l'intérieur de l'installation portuaire. |
| --- | --- |

2.

empêcher qu'une cargaison dont le transport n'est pas prévu soit acceptée et entreposée à l'intérieur de l'installation portuaire.

16.31.   Les mesures de sûreté devraient comporter des procédures de contrôle de l'inventaire aux points d'accès à l'installation portuaire. Lorsque la cargaison se trouve à l'intérieur de l'installation portuaire, elle devrait pouvoir être identifiée comme ayant été contrôlée et acceptée en vue de son chargement sur un navire ou de son entreposage temporaire dans une zone d'accès restreint en attendant le chargement. Il pourrait être opportun d'imposer des restrictions à l'entrée des cargaisons dans l'installation portuaire, lorsque la date de chargement n'est pas confirmée.

Niveau de sûreté 1

16.32.   Au niveau de sûreté 1, le PFSP devrait définir les mesures de sûreté à appliquer pendant la manutention de la cargaison, lesquelles peuvent consister à:

| 1. | procéder à des inspections régulières de la cargaison, des engins de transport et des zones d'entreposage de la cargaison à l'intérieur de l'installation portuaire avant et pendant les opérations de manutention de la cargaison; |
| --- | --- |

1.

procéder à des inspections régulières de la cargaison, des engins de transport et des zones d'entreposage de la cargaison à l'intérieur de l'installation portuaire avant et pendant les opérations de manutention de la cargaison;

| 2. | vérifier que la cargaison entrant dans l'installation portuaire correspond à la note de livraison ou à la documentation équivalente concernant la cargaison; |
| --- | --- |

2.

vérifier que la cargaison entrant dans l'installation portuaire correspond à la note de livraison ou à la documentation équivalente concernant la cargaison;

| 3. | fouiller les véhicules; et |
| --- | --- |

3.

fouiller les véhicules; et

| 4. | vérifier les scellés et autres méthodes utilisées pour empêcher toute manipulation criminelle lors de l'entrée de la cargaison dans l'installation portuaire ou de son entreposage à l'intérieur de l'installation. |
| --- | --- |

4.

vérifier les scellés et autres méthodes utilisées pour empêcher toute manipulation criminelle lors de l'entrée de la cargaison dans l'installation portuaire ou de son entreposage à l'intérieur de l'installation.

16.33.   L'inspection de la cargaison peut être effectuée par l'un ou l'autre ou tous les moyens ci-après:

| 1. | examen visuel et physique; et |
| --- | --- |

1.

examen visuel et physique; et

| 2. | utilisation de matériel d'imagerie/détection, de dispositifs mécaniques ou de chiens. |
| --- | --- |

2.

utilisation de matériel d'imagerie/détection, de dispositifs mécaniques ou de chiens.

16.34.   En cas de mouvements réguliers ou répétés de la cargaison, l'agent de sûreté de la compagnie (CSO) ou l'agent de sûreté du navire (SSO) peut, en consultation avec l'installation portuaire, conclure des arrangements avec les expéditeurs ou autres personnes responsables de cette cargaison portant sur le contrôle hors site, l'apposition de scellés, la programmation des mouvements, la documentation à l'appui, etc. Ces arrangements devraient être communiqués au PFSO intéressé et approuvé par lui.

Niveau de sûreté 2

16.35.   Au niveau de sûreté 2, la PFSP devrait définir les mesures de sûreté supplémentaires à appliquer pendant la manutention de la cargaison pour renforcer le contrôle; ces mesures peuvent comprendre:

| 1. | une inspection détaillée de la cargaison, des engins de transport et des zones d'entreposage de la cargaison à l'intérieur de l'installation portuaire; |
| --- | --- |

1.

une inspection détaillée de la cargaison, des engins de transport et des zones d'entreposage de la cargaison à l'intérieur de l'installation portuaire;

| 2. | des contrôles plus poussés, selon qu'il convient, pour s'assurer que seule la cargaison, accompagnée des documents requis, entre dans l'installation portuaire, y est entreposée temporairement et est chargée ensuite sur le navire; |
| --- | --- |

2.

des contrôles plus poussés, selon qu'il convient, pour s'assurer que seule la cargaison, accompagnée des documents requis, entre dans l'installation portuaire, y est entreposée temporairement et est chargée ensuite sur le navire;

| 3. | une fouille plus poussée des véhicules; et |
| --- | --- |

3.

une fouille plus poussée des véhicules; et

| 4. | une vérification plus fréquente et plus détaillée des scellés ou autres méthodes utilisées pour empêcher toute manipulation criminelle. |
| --- | --- |

4.

une vérification plus fréquente et plus détaillée des scellés ou autres méthodes utilisées pour empêcher toute manipulation criminelle.

16.36.   L'inspection détaillée de la cargaison peut être effectuée par l'un ou l'autre ou tous les moyens ci-après:

| 1. | inspections plus fréquentes et plus détaillées de la cargaison, des engins de transport et des zones d'entreposage de la cargaison à l'intérieur de l'installation portuaire (examen visuel et physique); |
| --- | --- |

1.

inspections plus fréquentes et plus détaillées de la cargaison, des engins de transport et des zones d'entreposage de la cargaison à l'intérieur de l'installation portuaire (examen visuel et physique);

| 2. | utilisation plus fréquente de matériel d'imagerie/détection, de dispositifs mécaniques ou de chiens; et |
| --- | --- |

2.

utilisation plus fréquente de matériel d'imagerie/détection, de dispositifs mécaniques ou de chiens; et

| 3. | coordination des mesures de sûreté renforcées avec l'expéditeur ou autre partie responsable en sus des accords et procédures établis. |
| --- | --- |

3.

coordination des mesures de sûreté renforcées avec l'expéditeur ou autre partie responsable en sus des accords et procédures établis.

Niveau de sûreté 3

16.37.   Au niveau de sûreté 3, l'installation portuaire devrait respecter les consignes données par les personnes chargées de réagir à l'incident ou à la menace d'incident de sûreté. Le PFSP devrait décrire en détail les mesures de sûreté qui pourraient être prises par l'installation portuaire, en coopération étroite avec les responsables et les navires se trouvant dans l'installation portuaire. Ces mesures pourraient comprendre:

| 1. | une restriction ou une suspension des mouvements de la cargaison ou des opérations liées à la cargaison, dans l'ensemble ou dans une partie de l'installation portuaire ou à bord d'un navire donné; et |
| --- | --- |

1.

une restriction ou une suspension des mouvements de la cargaison ou des opérations liées à la cargaison, dans l'ensemble ou dans une partie de l'installation portuaire ou à bord d'un navire donné; et

| 2. | une vérification de l'inventaire des marchandises dangereuses et des substances potentiellement dangereuses se trouvant à l'intérieur de l'installation portuaire, et leur emplacement. |
| --- | --- |

2.

une vérification de l'inventaire des marchandises dangereuses et des substances potentiellement dangereuses se trouvant à l'intérieur de l'installation portuaire, et leur emplacement.

Livraison des provisions de bord

16.38.   Les mesures de sûreté concernant la livraison des provisions de bord devraient consister à:

| 1. | vérifier les provisions de bord et l'intégrité des emballages; |
| --- | --- |

1.

vérifier les provisions de bord et l'intégrité des emballages;

| 2. | empêcher que les provisions de bord soient acceptées sans inspection; |
| --- | --- |

2.

empêcher que les provisions de bord soient acceptées sans inspection;

| 3. | empêcher toute manipulation criminelle; |
| --- | --- |

3.

empêcher toute manipulation criminelle;

| 4. | empêcher que les provisions de bord soient acceptées si elles n'ont pas été commandées; |
| --- | --- |

4.

empêcher que les provisions de bord soient acceptées si elles n'ont pas été commandées;

| 5. | faire fouiller le véhicule de livraison; et |
| --- | --- |

5.

faire fouiller le véhicule de livraison; et

| 6. | escorter les véhicules de livraison à l'intérieur de l'installation portuaire. |
| --- | --- |

6.

escorter les véhicules de livraison à l'intérieur de l'installation portuaire.

16.39.   Dans le cas des navires qui utilisent régulièrement l'installation portuaire, il pourrait être opportun d'établir des procédures entre le navire, ses fournisseurs et l'installation portuaire portant sur la notification et la planification des livraisons ainsi que leur documentation. Il devrait toujours y avoir un moyen de confirmer que les provisions de bord présentées en vue de leur livraison sont accompagnées de la preuve qu'elles ont été commandées par le navire.

Niveau de sûreté 1

16.40.   Au niveau de sûreté 1, le PFSP devrait définir les mesures de sûreté à appliquer pour contrôler la livraison des provisions de bord. Ces mesures peuvent comprendre:

| 1. | une inspection des provisions de bord; |
| --- | --- |

1.

une inspection des provisions de bord;

| 2. | la notification préalable de la composition du chargement, des coordonnées du chauffeur et du numéro d'immatriculation du véhicule; et |
| --- | --- |

2.

la notification préalable de la composition du chargement, des coordonnées du chauffeur et du numéro d'immatriculation du véhicule; et

| 3. | une fouille du véhicule de livraison. |
| --- | --- |

3.

une fouille du véhicule de livraison.

16.41.   L'inspection des provisions de bord peut être effectuée par l'un ou l'autre ou tous les moyens ci-après:

| 1. | examen visuel et physique; et |
| --- | --- |

1.

examen visuel et physique; et

| 2. | utilisation de matériel d'imagerie/détection, de dispositifs mécaniques ou de chiens. |
| --- | --- |

2.

utilisation de matériel d'imagerie/détection, de dispositifs mécaniques ou de chiens.

Niveau de sûreté 2

16.42.   Au niveau de sûreté 2, le PFSP devrait définir les mesures de sûreté supplémentaires à appliquer pour renforcer le contrôle de la livraison des provisions de bord. Ces mesures peuvent comprendre:

| 1. | une inspection détaillée des provisions de bord; |
| --- | --- |

1.

une inspection détaillée des provisions de bord;

| 2. | une fouille détaillée des véhicules de livraison; |
| --- | --- |

2.

une fouille détaillée des véhicules de livraison;

| 3. | une coordination avec le personnel du navire pour procéder à une vérification de la commande par rapport à la note de livraison avant l'entrée dans l'installation portuaire; et |
| --- | --- |

3.

une coordination avec le personnel du navire pour procéder à une vérification de la commande par rapport à la note de livraison avant l'entrée dans l'installation portuaire; et

| 4. | une escorte du véhicule de livraison à l'intérieur de l'installation portuaire. |
| --- | --- |

4.

une escorte du véhicule de livraison à l'intérieur de l'installation portuaire.

16.43.   L'inspection détaillée des provisions de bord peut être effectuée par l'un ou l'autre ou tous les moyens ci-après:

| 1. | fouille plus fréquente et plus détaillée des véhicules de livraison; |
| --- | --- |

1.

fouille plus fréquente et plus détaillée des véhicules de livraison;

| 2. | utilisation plus fréquente de matériel d'imagerie/détection, de dispositifs mécaniques ou de chiens; et |
| --- | --- |

2.

utilisation plus fréquente de matériel d'imagerie/détection, de dispositifs mécaniques ou de chiens; et

| 3. | restriction ou interdiction imposée à l'entrée des provisions de bord si elles ne doivent pas quitter l'installation portuaire dans un délai spécifié. |
| --- | --- |

3.

restriction ou interdiction imposée à l'entrée des provisions de bord si elles ne doivent pas quitter l'installation portuaire dans un délai spécifié.

Niveau de sûreté 3

16.44.   Au niveau de sûreté 3, l'installation portuaire devrait respecter les consignes données par les personnes chargées de réagir à l'incident ou à la menace d'incident de sûreté. Le PFSP devrait décrire en détail les mesures de sûreté qui pourraient être prises par l'installation portuaire, en coopération étroite avec les responsables et les navires se trouvant dans l'installation portuaire. Ces mesures peuvent comprendre les préparatifs en vue de restreindre ou de suspendre la livraison des provisions de bord dans tout ou partie de l'installation portuaire.

Manutention des bagages non accompagnés

16.45.   Le PFSP devrait définir les mesures de sûreté à appliquer pour vérifier que les bagages non accompagnés (c'est-à-dire les bagages, y compris les effets personnels, qui ne sont pas avec le passager ou le membre du personnel du navire au point d'inspection ou de fouille) sont identifiés et sont inspectés par imagerie, y compris fouillés, avant d'être admis dans l'installation portuaire et, en fonction des arrangements prévus pour l'entreposage, avant d'être transférés entre l'installation portuaire et le navire. Il n'est pas prévu que ces bagages fassent l'objet d'une inspection par imagerie à la fois à bord du navire et dans l'installation portuaire et au cas où les deux sont dotés d'équipements appropriés, la responsabilité de l'inspection par imagerie devrait incomber à l'installation portuaire. Une coopération étroite avec le navire est essentielle et des mesures devraient être prises pour garantir que les bagages non accompagnés sont manutentionnés en toute sûreté après l'inspection par imagerie.

Niveau de sûreté 1

16.46.   Au niveau de sûreté 1, le PFSP devrait définir les mesures de sûreté à appliquer lors de la manutention des bagages non accompagnés afin que jusqu'à 100% des bagages non accompagnés soient soumis à une inspection par imagerie ou une fouille, notamment au moyen d'un appareil d'imagerie par rayons X.

Niveau de sûreté 2

16.47.   Au niveau de sûreté 2, le PFSP devrait définir les mesures de sûreté supplémentaires à appliquer lors de la manutention des bagages non accompagnés, dont 100 % devraient être soumis à un contrôle radioscopique.

Niveau de sûreté 3

16.48.   Au niveau de sûreté 3, l'installation portuaire devrait respecter les consignes données par les personnes chargées de réagir à l'incident ou à la menace d'incident de sûreté. Le PFSP devrait décrire en détail les mesures de sûreté qui pourraient être prises par l'installation portuaire, en coopération étroite avec les responsables et les navires se trouvant dans l'installation portuaire. Ces mesures peuvent consister à:

| 1. | soumettre les bagages non accompagnés à une inspection par imagerie plus détaillée, en effectuant par exemple un contrôle radioscopique sous au moins deux angles différents; |
| --- | --- |

1.

soumettre les bagages non accompagnés à une inspection par imagerie plus détaillée, en effectuant par exemple un contrôle radioscopique sous au moins deux angles différents;

| 2. | se préparer à restreindre ou suspendre les opérations de manutention des bagages non accompagnés; et |
| --- | --- |

2.

se préparer à restreindre ou suspendre les opérations de manutention des bagages non accompagnés; et

| 3. | refuser d'accepter des bagages non accompagnés dans l'installation portuaire. |
| --- | --- |

3.

refuser d'accepter des bagages non accompagnés dans l'installation portuaire.

Surveillance de la sûreté de l'installation portuaire

16.49.   L'organisation de la sûreté de l'installation portuaire devrait être dotée de moyens permettant de surveiller l'installation portuaire et ses proches abords, à terre et sur l'eau, en permanence, y compris pendant la nuit et les périodes de visibilité réduite, ainsi que les zones d'accès restreint situées à l'intérieur de l'installation portuaire, les navires se trouvant dans l'installation portuaire et les zones autour des navires. Ces moyens de surveillance peuvent comprendre le recours à:

| 1. | des dispositifs d'éclairage; |
| --- | --- |

1.

des dispositifs d'éclairage;

| 2. | des gardes chargés de la sûreté, y compris des rondes à pied, motorisées et sur l'eau; et |
| --- | --- |

2.

des gardes chargés de la sûreté, y compris des rondes à pied, motorisées et sur l'eau; et

| 3. | des dispositifs automatiques de détection d'intrusion et des équipements de surveillance. |
| --- | --- |

3.

des dispositifs automatiques de détection d'intrusion et des équipements de surveillance.

16.50.   Lorsqu'ils sont utilisés, les dispositifs automatiques de détection d'intrusion devraient déclencher une alarme sonore et/ou visuelle à un emplacement gardé ou surveillé en permanence.

16.51.   Le PFSP devrait spécifier les procédures et les équipements nécessaires à chaque niveau de sûreté ainsi que les moyens de garantir que les équipements de surveillance pourront fonctionner en permanence, compte tenu des effets éventuels des conditions météorologiques ou des coupures de courant.

Niveau de sûreté 1

16.52.   Au niveau de sûreté 1, le PFSP devrait définir les mesures de sûreté à appliquer qui peuvent consister en une combinaison de moyens d'éclairage, de gardes chargés de la sûreté ou d'équipements de sûreté et de surveillance permettant au personnel chargé de la sûreté de l'installation portuaire:

| 1. | d'observer le secteur de l'installation portuaire en général, y compris les accès depuis la terre et l'eau; |
| --- | --- |

1.

d'observer le secteur de l'installation portuaire en général, y compris les accès depuis la terre et l'eau;

| 2. | d'observer les points d'accès, les barrières et les zones d'accès restreint; et |
| --- | --- |

2.

d'observer les points d'accès, les barrières et les zones d'accès restreint; et

| 3. | de surveiller les zones et les mouvements autour des navires qui utilisent l'installation portuaire, y compris de faire augmenter l'éclairage fourni par le navire lui-même. |
| --- | --- |

3.

de surveiller les zones et les mouvements autour des navires qui utilisent l'installation portuaire, y compris de faire augmenter l'éclairage fourni par le navire lui-même.

Niveau de sûreté 2

16.53.   Au niveau de sûreté 2, le PFSP devrait définir les mesures de sûreté supplémentaires à appliquer pour renforcer les moyens de contrôle et de surveillance. Ces mesures peuvent consister à:

| 1. | accroître la couverture et l'intensité de l'éclairage ou l'utilisation des équipements de surveillance, y compris la fourniture d'un éclairage et d'une surveillance supplémentaires; |
| --- | --- |

1.

accroître la couverture et l'intensité de l'éclairage ou l'utilisation des équipements de surveillance, y compris la fourniture d'un éclairage et d'une surveillance supplémentaires;

| 2. | accroître la fréquence des rondes à pied, motorisées ou sur l'eau; et |
| --- | --- |

2.

accroître la fréquence des rondes à pied, motorisées ou sur l'eau; et

| 3. | affecter du personnel de sûreté supplémentaire pour procéder à la surveillance et aux rondes. |
| --- | --- |

3.

affecter du personnel de sûreté supplémentaire pour procéder à la surveillance et aux rondes.

Niveau de sûreté 3

16.54.   Au niveau de sûreté 3, l'installation portuaire devrait respecter les consignes données par les personnes chargées de réagir à un incident ou une menace d'incident de sûreté. Le PFSP devrait décrire en détail les mesures de sûreté qui pourraient être prises par l'installation portuaire, en coopération étroite avec les responsables et les navires se trouvant dans l'installation portuaire. Ces mesures peuvent consister à:

| 1. | allumer l'ensemble de l'éclairage à l'intérieur de la zone portuaire ou éclairer la zone autour de l'installation; |
| --- | --- |

1.

allumer l'ensemble de l'éclairage à l'intérieur de la zone portuaire ou éclairer la zone autour de l'installation;

| 2. | brancher l'ensemble des équipements de surveillance capables d'enregistrer les activités à l'intérieur ou à proximité de l'installation portuaire; et |
| --- | --- |

2.

brancher l'ensemble des équipements de surveillance capables d'enregistrer les activités à l'intérieur ou à proximité de l'installation portuaire; et

| 3. | prolonger au maximum la durée pendant laquelle les équipements de surveillance peuvent continuer à enregistrer. |
| --- | --- |

3.

prolonger au maximum la durée pendant laquelle les équipements de surveillance peuvent continuer à enregistrer.

Différence des niveaux de sûreté

16.55.   Le PFSP devrait spécifier les procédures et les mesures de sûreté que l'installation portuaire pourrait adopter si elle appliquait un niveau de sûreté inférieur à celui qui s'applique à un navire.

Activités qui ne sont pas visées par le Code

16.56.   Le PFSP devrait spécifier les procédures et les mesures de sûreté que l'installation portuaire devrait appliquer en cas d'interface:

| 1. | avec un navire qui se trouve dans le port d'un État qui n'est pas un Gouvernement contractant; |
| --- | --- |

1.

avec un navire qui se trouve dans le port d'un État qui n'est pas un Gouvernement contractant;

| 2. | avec un navire auquel le présent Code ne s'applique pas; et |
| --- | --- |

2.

avec un navire auquel le présent Code ne s'applique pas; et

| 3. | avec des plates-formes fixes ou flottantes ou des unités mobiles de forage au large en station. |
| --- | --- |

3.

avec des plates-formes fixes ou flottantes ou des unités mobiles de forage au large en station.

Déclarations de sûreté

16.57.   Le PFSP devrait déterminer les procédures à suivre lorsque, sur les instructions du Gouvernement contractant, le PFSO demande une déclaration de sûreté, ou lorsqu'une déclaration de sûreté est demandée par un navire.

Audit, révision et amendement

16.58.   Le PFSP devrait indiquer comment le PFSO a l'intention de vérifier le maintien de l'efficacité du PFSP et la procédure à suivre pour examiner, mettre à jour ou modifier le PFSP.

16.59.   Le PFSP devrait être révisé si le PFSO le juge nécessaire. En outre, il devrait être révisé:

| 1. | si la PFSA concernant l'installation portuaire est modifiée; |
| --- | --- |

1.

si la PFSA concernant l'installation portuaire est modifiée;

| 2. | si à la suite d'un audit indépendant du PFSP ou de la vérification, par le Gouvernement contractant, de l'organisation de la sûreté de l'installation portuaire, des lacunes sont identifiées ou la pertinence d'un élément important du PFSP approuvé est mise en question; |
| --- | --- |

2.

si à la suite d'un audit indépendant du PFSP ou de la vérification, par le Gouvernement contractant, de l'organisation de la sûreté de l'installation portuaire, des lacunes sont identifiées ou la pertinence d'un élément important du PFSP approuvé est mise en question;

| 3. | à la suite d'un incident ou d'une menace d'incident de sûreté mettant en cause l'installation portuaire; et |
| --- | --- |

3.

à la suite d'un incident ou d'une menace d'incident de sûreté mettant en cause l'installation portuaire; et

| 4. | à la suite d'un changement de propriété ou de gestion de l'installation portuaire. |
| --- | --- |

4.

à la suite d'un changement de propriété ou de gestion de l'installation portuaire.

16.60.   Le PFSO peut recommander que des amendements appropriés soient apportés au plan approuvé à la suite de toute révision du plan. Les amendements au PFSP concernant:

| 1. | des changements proposés qui pourraient modifier fondamentalement l'approche adoptée pour garantir la sûreté de l'installation portuaire; et |
| --- | --- |

1.

des changements proposés qui pourraient modifier fondamentalement l'approche adoptée pour garantir la sûreté de l'installation portuaire; et

| 2. | la suppression, la modification ou le remplacement des barrières permanentes, des équipements et systèmes de sûreté de surveillance, etc., qui étaient précédemment jugés essentiels pour garantir la sûreté de l'installation portuaire; |
| --- | --- |

2.

la suppression, la modification ou le remplacement des barrières permanentes, des équipements et systèmes de sûreté de surveillance, etc., qui étaient précédemment jugés essentiels pour garantir la sûreté de l'installation portuaire;

devraient être soumis au Gouvernement contractant qui a approuvé le PFSP initial aux fins d'examen et d'approbation. Cette approbation peut être donnée par le Gouvernement contractant, ou en son nom, avec ou sans modification des changements proposés. Lors de l'approbation du PFSP, le Gouvernement contractant devrait indiquer quelles sont les modifications de procédure ou physiques qui doivent lui être soumises pour approbation.

Approbation des plans de sûreté des installations portuaires

16.61.   Les PFSP doivent être approuvés par le Gouvernement contractant compétent; qui devrait prévoir des procédures appropriées concernant:

| 1. | la soumission des PFSP; |
| --- | --- |

1.

la soumission des PFSP;

| 2. | l'examen des PFSP; |
| --- | --- |

2.

l'examen des PFSP;

| 3. | l'approbation des PFSP, avec ou sans modification; |
| --- | --- |

3.

l'approbation des PFSP, avec ou sans modification;

| 4. | l'examen des modifications soumises après l'approbation; et |
| --- | --- |

4.

l'examen des modifications soumises après l'approbation; et

| 5. | les inspections ou les audits permettant de vérifier que le PFSP approuvé reste pertinent. |
| --- | --- |

5.

les inspections ou les audits permettant de vérifier que le PFSP approuvé reste pertinent.

À tous les stades, des dispositions devraient être prises pour garantir le caractère confidentiel du contenu du PFSP.

Déclaration de conformité de l'installation portuaire

16.62.   Le Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située peut délivrer une déclaration de conformité de l'installation portuaire appropriée (SoCPF) indiquant:

| 1. | l'installation portuaire; |
| --- | --- |

1.

l'installation portuaire;

| 2. | que l'installation portuaire satisfait aux dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du Code; |
| --- | --- |

2.

que l'installation portuaire satisfait aux dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du Code;

| 3. | la période de validité de la SoCPF, qui devrait être spécifiée par les Gouvernements contractants mais ne devrait pas dépasser cinq ans; et |
| --- | --- |

3.

la période de validité de la SoCPF, qui devrait être spécifiée par les Gouvernements contractants mais ne devrait pas dépasser cinq ans; et

| 4. | les dispositions établies en conséquence pour la vérification par le Gouvernement contractant et la confirmation que ces dispositions ont été appliquées. |
| --- | --- |

4.

les dispositions établies en conséquence pour la vérification par le Gouvernement contractant et la confirmation que ces dispositions ont été appliquées.

16.63.   La déclaration de conformité d'une installation portuaire devrait être établie suivant le modèle figurant à l'appendice à la présente partie du Code. Si la langue utilisée n'est ni l'anglais, ni l'espagnol, ni le français, le Gouvernement contractant peut, s'il le juge approprié, inclure une traduction dans l'une de ces langues.

17.   AGENT DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE

Généralités

17.1.   Dans les cas exceptionnels où l'agent de sûreté du navire se pose des questions quant à la validité des documents d'identification des personnes qui souhaitent monter à bord du navire pour des raisons officielles, l'agent de sûreté de l'installation portuaire devrait lui prêter assistance.

17.2.   L'agent de sûreté de l'installation portuaire ne devrait pas être chargé de la confirmation de routine de l'identité des personnes souhaitant monter à bord du navire.

D'autres recommandations pertinentes supplémentaires sont énoncées dans les paragraphes 15, 16 et 18.

18.   FORMATION, EXERCICES ET ENTRAÎNEMENTS EN MATIÈRE DE SÛRETÉ DES INSTALLATIONS PORTUAIRES

Formation

18.1.   L'agent de sûreté de l'installation portuaire (PFSO) devrait avoir des connaissances et recevoir une formation dans certains ou dans l'ensemble des domaines suivants, selon qu'il convient:

| 1. | administration de la sûreté; |
| --- | --- |

1.

administration de la sûreté;

| 2. | conventions, recommandations, recueils de règles et codes internationaux pertinents; |
| --- | --- |

2.

conventions, recommandations, recueils de règles et codes internationaux pertinents;

| 3. | législation et réglementation nationales pertinentes; |
| --- | --- |

3.

législation et réglementation nationales pertinentes;

| 4. | responsabilités et fonctions des autres organismes de sûreté; |
| --- | --- |

4.

responsabilités et fonctions des autres organismes de sûreté;

| 5. | méthodologie de l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire; |
| --- | --- |

5.

méthodologie de l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire;

| 6. | méthodes de visite et d'inspection de la sûreté du navire et de l'installation portuaire; |
| --- | --- |

6.

méthodes de visite et d'inspection de la sûreté du navire et de l'installation portuaire;

| 7. | opérations des navires et des ports et conditions de ces opérations; |
| --- | --- |

7.

opérations des navires et des ports et conditions de ces opérations;

| 8. | mesures de sûreté appliquées à bord du navire et dans l'installation portuaire; |
| --- | --- |

8.

mesures de sûreté appliquées à bord du navire et dans l'installation portuaire;

| 9. | préparation, intervention et planification d'urgence; |
| --- | --- |

9.

préparation, intervention et planification d'urgence;

| 10. | techniques d'enseignement pour la formation en matière de sûreté, y compris les mesures et procédures de sûreté; |
| --- | --- |

10.

techniques d'enseignement pour la formation en matière de sûreté, y compris les mesures et procédures de sûreté;

| 11. | traitement des informations confidentielles relatives à la sûreté et communications liées à la sûreté; |
| --- | --- |

11.

traitement des informations confidentielles relatives à la sûreté et communications liées à la sûreté;

| 12. | connaissance des menaces actuelles contre la sûreté et de leurs différentes formes; |
| --- | --- |

12.

connaissance des menaces actuelles contre la sûreté et de leurs différentes formes;

| 13. | identification et détection des armes et des substances et engins dangereux; |
| --- | --- |

13.

identification et détection des armes et des substances et engins dangereux;

| 14. | identification, sur une base non discriminatoire, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté; |
| --- | --- |

14.

identification, sur une base non discriminatoire, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté;

| 15. | techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté; |
| --- | --- |

15.

techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté;

| 16. | équipements et systèmes de sûreté et leurs limites d'utilisation; |
| --- | --- |

16.

équipements et systèmes de sûreté et leurs limites d'utilisation;

| 17. | méthodes à suivre pour les audits, les inspections, les contrôles et la surveillance; |
| --- | --- |

17.

méthodes à suivre pour les audits, les inspections, les contrôles et la surveillance;

| 18. | méthodes de fouille physique et d'inspection non intrusive; |
| --- | --- |

18.

méthodes de fouille physique et d'inspection non intrusive;

| 19. | exercices et entraînements en matière de sûreté, y compris les exercices et entraînements avec les navires; et |
| --- | --- |

19.

exercices et entraînements en matière de sûreté, y compris les exercices et entraînements avec les navires; et

| 20. | évaluation des exercices et entraînements en matière de sûreté. |
| --- | --- |

20.

évaluation des exercices et entraînements en matière de sûreté.

18.2.   Le personnel de l'installation portuaire chargé de tâches spécifiques en matière de sûreté devrait avoir des connaissances et recevoir une formation dans certains ou dans l'ensemble des domaines suivants, selon qu'il convient:

| 1. | connaissance des menaces actuelles contre la sûreté et de leurs différentes formes; |
| --- | --- |

1.

connaissance des menaces actuelles contre la sûreté et de leurs différentes formes;

| 2. | identification et détection des armes et des substances et engins dangereux; |
| --- | --- |

2.

identification et détection des armes et des substances et engins dangereux;

| 3. | identification des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté; |
| --- | --- |

3.

identification des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté;

| 4. | techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté; |
| --- | --- |

4.

techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté;

| 5. | encadrement des passagers et techniques de contrôle; |
| --- | --- |

5.

encadrement des passagers et techniques de contrôle;

| 6. | communications liées à la sûreté; |
| --- | --- |

6.

communications liées à la sûreté;

| 7. | fonctionnement des équipements et systèmes de sûreté; |
| --- | --- |

7.

fonctionnement des équipements et systèmes de sûreté;

| 8. | mise à l'essai, étalonnage et maintenance des équipements et systèmes de sûreté; |
| --- | --- |

8.

mise à l'essai, étalonnage et maintenance des équipements et systèmes de sûreté;

| 9. | techniques d'inspection, de contrôle et de surveillance; et |
| --- | --- |

9.

techniques d'inspection, de contrôle et de surveillance; et

| 10. | méthodes de fouille physique des personnes, des effets personnels, des bagages, de la cargaison et des provisions de bord. |
| --- | --- |

10.

méthodes de fouille physique des personnes, des effets personnels, des bagages, de la cargaison et des provisions de bord.

18.3.   Tous les autres membres du personnel de l'installation portuaire devraient connaître les dispositions du PSFP et être familiarisés avec elles dans certains ou dans l'ensemble des domaines suivants, selon qu'il convient:

| 1. | signification et implications des différents niveaux de sûreté; |
| --- | --- |

1.

signification et implications des différents niveaux de sûreté;

| 2. | identification et détection des armes et des substances et engins dangereux; |
| --- | --- |

2.

identification et détection des armes et des substances et engins dangereux;

| 3. | identification des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté; et |
| --- | --- |

3.

identification des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté; et

| 4. | techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté. |
| --- | --- |

4.

techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté.

Exercices et entraînements

18.4.   Les exercices et entraînements visent à garantir que le personnel de l'installation portuaire est compétent pour s'acquitter de toutes les tâches qui lui sont confiées en matière de sûreté à tous les niveaux de sûreté et pour identifier toute défaillance du système de sûreté qu'il est nécessaire de rectifier.

18.5.   Pour garantir l'efficacité de la mise en œuvre des dispositions du plan de sûreté de l'installation portuaire, des exercices devraient être effectués au moins une fois tous les trois mois, à moins que des circonstances particulières exigent qu'il en soit autrement. Ces exercices devraient porter sur des éléments individuels du plan, tels que les menaces pour la sûreté énumérées au paragraphe 15.11.

18.6.   Divers types d'exercices, qui peuvent comprendre la participation d'agents de sûreté d'installations portuaires, avec celle d'agents d'autorités compétentes des Gouvernements contractants, d'agents de sûreté de compagnies ou d'agents de sûreté de navires, s'ils sont disponibles, devraient être effectués au moins une fois chaque année civile, l'intervalle entre les exercices ne dépassant pas 18 mois. Les demandes de participation d'agents de sûreté de compagnies ou d'agents de sûreté de navires à des exercices communs devraient tenir compte des conséquences possibles pour le navire du point de vue de la sûreté et du travail. Ces exercices devraient tester les communications, la coordination, la disponibilité des ressources et l'intervention. Ces exercices peuvent:

| 1. | être menés en vraie grandeur ou en milieu réel; |
| --- | --- |

1.

être menés en vraie grandeur ou en milieu réel;

| 2. | consister en une simulation théorique ou un séminaire; ou |
| --- | --- |

2.

consister en une simulation théorique ou un séminaire; ou

| 3. | être combinés avec d'autres exercices, tels que des exercices d'intervention d'urgence ou d'autres exercices de l'autorité de l'État du port. |
| --- | --- |

3.

être combinés avec d'autres exercices, tels que des exercices d'intervention d'urgence ou d'autres exercices de l'autorité de l'État du port.

19.   VÉRIFICATION DES NAVIRES ET DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS

Aucune recommandation supplémentaire.

Appendice à la PARTIE B

APPENDICE 1

Modèle de déclaration de sûreté entre un navire et une installation portuaire (2)

Image

Image

APPENDICE 2

Modèle de déclaration de conformité d'une installation portuaire

Image

Image

---

(1)  Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.

1

(2)  Le présent modèle de déclaration de sûreté doit être utilisé pour établir une déclaration de sûreté entre un navire et une installation portuaire. Si la déclaration de sûreté doit être établie entre deux navires, le présent modèle doit être ajusté en conséquence.

2

P5_TA(2003)0500

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (COM(2003) 63 — C5-0058/2003 — 2003/0032(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 63) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 63) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 95 et 156 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0058/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 95 et 156 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0058/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission juridique et du marché intérieur ainsi que de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0353/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission juridique et du marché intérieur ainsi que de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0353/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publié au JO.

P5_TC1-COD(2003)0032

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 novembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les réseaux de communication et les systèmes d'information sont devenus un facteur-clé du développement de l'économie et de la société. L'informatique et les réseaux deviennent désormais des services tout aussi omniprésents que l'approvisionnement en électricité ou en eau. Par conséquent, la sécurité des réseaux de communication et des systèmes d'information, et en particulier leur disponibilité, est devenue un sujet de préoccupation croissant pour la société, notamment parce que des systèmes d'information-clés pourraient, en raison de la complexité des systèmes, d'un accident, d'une erreur ou d'une attaque, connaître des problèmes susceptibles d'avoir des répercussions sur les infrastructures physiques qui fournissent des services vitaux pour le bien-être des citoyens de l'UE. |
| --- | --- |

(1)

Les réseaux de communication et les systèmes d'information sont devenus un facteur-clé du développement de l'économie et de la société. L'informatique et les réseaux deviennent désormais des services tout aussi omniprésents que l'approvisionnement en électricité ou en eau. Par conséquent, la sécurité des réseaux de communication et des systèmes d'information, et en particulier leur disponibilité, est devenue un sujet de préoccupation croissant pour la société, notamment parce que des systèmes d'information-clés pourraient, en raison de la complexité des systèmes, d'un accident, d'une erreur ou d'une attaque, connaître des problèmes susceptibles d'avoir des répercussions sur les infrastructures physiques qui fournissent des services vitaux pour le bien-être des citoyens de l'UE.

| (2) | Le nombre croissant des violations de la sécurité a déjà provoqué des dommages financiers considérables, a ébranlé la confiance des utilisateurs et a été préjudiciable au développement du commerce électronique. Les particuliers, les administrations publiques et les entreprises ont réagi en recourant à des mesures technologiques de sécurité et à des procédures de gestion de la sécurité. Les États membres ont adopté plusieurs mesures de soutien, telles que des campagnes d'information et des projets de recherche, afin d'améliorer la sécurité des réseaux et de l'information dans la société. |
| --- | --- |

(2)

Le nombre croissant des violations de la sécurité a déjà provoqué des dommages financiers considérables, a ébranlé la confiance des utilisateurs et a été préjudiciable au développement du commerce électronique. Les particuliers, les administrations publiques et les entreprises ont réagi en recourant à des mesures technologiques de sécurité et à des procédures de gestion de la sécurité. Les États membres ont adopté plusieurs mesures de soutien, telles que des campagnes d'information et des projets de recherche, afin d'améliorer la sécurité des réseaux et de l'information dans la société.

| (3) | En raison de la complexité technique des réseaux et des systèmes d'information, de la diversité des produits et des services qui sont interconnectés et de la multitude d'acteurs privés et publics dont la responsabilité propre est engagée, le bon fonctionnement du marché intérieur risque d'être compromis. |
| --- | --- |

(3)

En raison de la complexité technique des réseaux et des systèmes d'information, de la diversité des produits et des services qui sont interconnectés et de la multitude d'acteurs privés et publics dont la responsabilité propre est engagée, le bon fonctionnement du marché intérieur risque d'être compromis.

| (4) | La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (3) fixe les tâches incombant aux autorités réglementaires nationales, qui consistent notamment à coopérer entre elles ainsi qu'avec la Commission de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes contribuant à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée et garantissant l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications publics. |
| --- | --- |

(4)

La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (3) fixe les tâches incombant aux autorités réglementaires nationales, qui consistent notamment à coopérer entre elles ainsi qu'avec la Commission de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes contribuant à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée et garantissant l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications publics.

| (5) | La législation communautaire actuelle comprend également la directive 2002/20/CE (4), la directive 2002/22/CE (5), la directive 2002/19/CE (6), la directive 2002/58/CE (7), la directive 1999/93/CE (8) et la directive 2000/31/CE (9), ainsi que la résolution du Conseil du 18 février 2003 sur la mise en œuvre du plan d'action eEurope 2005 (10). |
| --- | --- |

(5)

La législation communautaire actuelle comprend également la directive 2002/20/CE (4), la directive 2002/22/CE (5), la directive 2002/19/CE (6), la directive 2002/58/CE (7), la directive 1999/93/CE (8) et la directive 2000/31/CE (9), ainsi que la résolution du Conseil du 18 février 2003 sur la mise en œuvre du plan d'action eEurope 2005 (10).

| (6) | La directive 2002/20/CE autorise les États membres à assortir les autorisations générales de conditions ayant trait à la protection des réseaux publics contre l'accès non autorisé, conformément à la directive 97/66/CE (11). |
| --- | --- |

(6)

La directive 2002/20/CE autorise les États membres à assortir les autorisations générales de conditions ayant trait à la protection des réseaux publics contre l'accès non autorisé, conformément à la directive 97/66/CE (11).

| (7) | La directive 2002/22/CE exige que les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité et la disponibilité des réseaux téléphoniques publics en positions déterminées et pour que les entreprises fournissant des services téléphoniques accessibles au public en positions déterminées prennent toutes les mesures appropriées pour garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence. |
| --- | --- |

(7)

La directive 2002/22/CE exige que les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité et la disponibilité des réseaux téléphoniques publics en positions déterminées et pour que les entreprises fournissant des services téléphoniques accessibles au public en positions déterminées prennent toutes les mesures appropriées pour garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence.

| (8) | La directive 2002/58/CE exige que les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de leurs services et requiert également la confidentialité des communications et des données relatives au trafic y afférentes. En application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (12), les États membres doivent veiller à ce que le responsable du traitement mette en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. |
| --- | --- |

(8)

La directive 2002/58/CE exige que les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de leurs services et requiert également la confidentialité des communications et des données relatives au trafic y afférentes. En application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (12), les États membres doivent veiller à ce que le responsable du traitement mette en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

| (9) | La directive 2002/21/CE et la directive 1999/93/CE contiennent des dispositions concernant des normes qui doivent être publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres utilisent également des normes établies par des organismes internationaux ainsi que des normes de fait élaborées par l'ensemble des entreprises concernées. La Commission et les États membres doivent être en mesure de savoir quelles sont les normes qui satisfont aux exigences de la législation communautaire. |
| --- | --- |

(9)

La directive 2002/21/CE et la directive 1999/93/CE contiennent des dispositions concernant des normes qui doivent être publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres utilisent également des normes établies par des organismes internationaux ainsi que des normes de fait élaborées par l'ensemble des entreprises concernées. La Commission et les États membres doivent être en mesure de savoir quelles sont les normes qui satisfont aux exigences de la législation communautaire.

| (10) | Ces mesures relatives au marché intérieur nécessitent l'adoption de différentes modalités d'application techniques et organisationnelles par les États membres et la Commission. Il s'agit de tâches techniques complexes pour lesquelles il n'existe pas de solutions uniques et évidentes. Une application hétérogène de ces exigences peut déboucher sur des solutions inefficaces et créer des obstacles au marché intérieur. Il est donc nécessaire de créer au niveau européen un centre d'expertise chargé de fournir des orientations, des conseils et, lorsqu'il y est invité, une assistance dans le cadre de ses objectifs, sur lequel le Parlement européen, la Commission ou les organismes compétents désignés par les États membres peuvent compter. Les autorités réglementaires nationales désignées en application de la directive 2002/21/CE peuvent être choisies par un État membre comme organisme compétent. |
| --- | --- |

(10)

Ces mesures relatives au marché intérieur nécessitent l'adoption de différentes modalités d'application techniques et organisationnelles par les États membres et la Commission. Il s'agit de tâches techniques complexes pour lesquelles il n'existe pas de solutions uniques et évidentes. Une application hétérogène de ces exigences peut déboucher sur des solutions inefficaces et créer des obstacles au marché intérieur. Il est donc nécessaire de créer au niveau européen un centre d'expertise chargé de fournir des orientations, des conseils et, lorsqu'il y est invité, une assistance dans le cadre de ses objectifs, sur lequel le Parlement européen, la Commission ou les organismes compétents désignés par les États membres peuvent compter. Les autorités réglementaires nationales désignées en application de la directive 2002/21/CE peuvent être choisies par un État membre comme organisme compétent.

| (11) | L'établissement d'une agence européenne, l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, ci-après dénommée «Agence», qui constituerait une référence et inspirerait confiance du fait de son indépendance, de la qualité de ses conseils et de l'information qu'elle diffuse, de la transparence de ses procédures et de ses modes de fonctionnement ainsi que de la diligence avec laquelle elle s'acquitte des tâches qui lui sont confiées, répondrait à ces besoins. L'Agence devrait s'appuyer sur les initiatives prises aux niveaux national et communautaire et par conséquent exécuter ses tâches en totale coopération avec les États membres et être ouverte à tout contact avec les entreprises et les autres parties concernées. Les réseaux électroniques étant dans une large mesure détenus par le secteur privé, l'Agence devrait s'appuyer sur les informations fournies par celui-ci et travailler en coopération avec lui. |
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(11)

L'établissement d'une agence européenne, l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, ci-après dénommée «Agence», qui constituerait une référence et inspirerait confiance du fait de son indépendance, de la qualité de ses conseils et de l'information qu'elle diffuse, de la transparence de ses procédures et de ses modes de fonctionnement ainsi que de la diligence avec laquelle elle s'acquitte des tâches qui lui sont confiées, répondrait à ces besoins. L'Agence devrait s'appuyer sur les initiatives prises aux niveaux national et communautaire et par conséquent exécuter ses tâches en totale coopération avec les États membres et être ouverte à tout contact avec les entreprises et les autres parties concernées. Les réseaux électroniques étant dans une large mesure détenus par le secteur privé, l'Agence devrait s'appuyer sur les informations fournies par celui-ci et travailler en coopération avec lui.

| (12) | Dans l'exercice de ses tâches, l'Agence ne devrait pas porter atteinte aux compétences et ne devrait pas empiéter sur les pouvoirs et les tâches, ni les entraver ou les recouper, qui sont attribués:






  — | aux autorités réglementaires nationales définies dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'au groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications institué par la décision 2002/627/CE de la Commission (13) et au comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE, |
| --- | --- | --- |

(12)

Dans l'exercice de ses tâches, l'Agence ne devrait pas porter atteinte aux compétences et ne devrait pas empiéter sur les pouvoirs et les tâches, ni les entraver ou les recouper, qui sont attribués:

—

aux autorités réglementaires nationales définies dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'au groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications institué par la décision 2002/627/CE de la Commission (13) et au comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE,

| — | aux organismes européens de normalisation, aux organismes nationaux de normalisation et au comité permanent prévu dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (14), |
| --- | --- |

—

aux organismes européens de normalisation, aux organismes nationaux de normalisation et au comité permanent prévu dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (14),

| — | aux autorités de contrôle des États membres pour ce qui est de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données. |
| --- | --- |

—

aux autorités de contrôle des États membres pour ce qui est de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données.

| (13) | Pour mieux comprendre les défis dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, il est nécessaire que l'Agence analyse les risques actuels et émergents et qu'elle puisse à cet effet collecter les informations appropriées, notamment à l'aide de questionnaires, sans imposer de nouvelles obligations au secteur privé ou aux États membres en matière de production de données. Il convient d'entendre par risques émergents des éléments déjà perceptibles en tant que risques futurs possibles pour la sécurité des réseaux et de l'information. |
| --- | --- |

(13)

Pour mieux comprendre les défis dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, il est nécessaire que l'Agence analyse les risques actuels et émergents et qu'elle puisse à cet effet collecter les informations appropriées, notamment à l'aide de questionnaires, sans imposer de nouvelles obligations au secteur privé ou aux États membres en matière de production de données. Il convient d'entendre par risques émergents des éléments déjà perceptibles en tant que risques futurs possibles pour la sécurité des réseaux et de l'information.

| (14) | Afin d'instaurer la confiance dans les réseaux et les systèmes d'information, il importe que les particuliers, les entreprises et les administrations publiques soient suffisamment informés et formés dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information. Les pouvoirs publics contribuent à accroître la sensibilisation en la matière en organisant des actions d'information auprès du public, des petites et moyennes entreprises, des sociétés, des administrations publiques, des écoles et des universités. Il est nécessaire de développer encore ces mesures. Une intensification des échanges d'informations entre les États membres facilitera ces actions de sensibilisation. L'Agence devrait fournir des conseils sur les meilleures pratiques en matière de sensibilisation et de formation. |
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(14)

Afin d'instaurer la confiance dans les réseaux et les systèmes d'information, il importe que les particuliers, les entreprises et les administrations publiques soient suffisamment informés et formés dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information. Les pouvoirs publics contribuent à accroître la sensibilisation en la matière en organisant des actions d'information auprès du public, des petites et moyennes entreprises, des sociétés, des administrations publiques, des écoles et des universités. Il est nécessaire de développer encore ces mesures. Une intensification des échanges d'informations entre les États membres facilitera ces actions de sensibilisation. L'Agence devrait fournir des conseils sur les meilleures pratiques en matière de sensibilisation et de formation.

| (15) | L'Agence devrait avoir pour tâche de contribuer à un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l'information dans la Communauté et de favoriser l'émergence d'une culture de la sécurité des réseaux et de l'information, dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs, des entreprises et des organismes du secteur public de l'Union européenne, prenant part ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur. |
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(15)

L'Agence devrait avoir pour tâche de contribuer à un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l'information dans la Communauté et de favoriser l'émergence d'une culture de la sécurité des réseaux et de l'information, dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs, des entreprises et des organismes du secteur public de l'Union européenne, prenant part ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.

| (16) | Des politiques de sécurité efficaces devraient reposer sur des méthodes d'évaluation des risques bien élaborées, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Les méthodes et procédures d'évaluation des risques sont utilisées à différents niveaux et il n'existe pas de pratiques communes en ce qui concerne leur application efficace. La promotion et le développement des meilleures pratiques en matière d'évaluation des risques et de solutions interopérables de gestion des risques au sein des organisations des secteurs public et privé augmenteront le niveau de sécurité des réseaux et systèmes d'information en Europe. |
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(16)

Des politiques de sécurité efficaces devraient reposer sur des méthodes d'évaluation des risques bien élaborées, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Les méthodes et procédures d'évaluation des risques sont utilisées à différents niveaux et il n'existe pas de pratiques communes en ce qui concerne leur application efficace. La promotion et le développement des meilleures pratiques en matière d'évaluation des risques et de solutions interopérables de gestion des risques au sein des organisations des secteurs public et privé augmenteront le niveau de sécurité des réseaux et systèmes d'information en Europe.

| (17) | Le travail de l'Agence devrait prendre en compte les activités en cours en matière de recherche, de développement et d'évaluation technologique, et plus particulièrement celles menées dans le cadre des différentes initiatives communautaires de recherche. |
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(17)

Le travail de l'Agence devrait prendre en compte les activités en cours en matière de recherche, de développement et d'évaluation technologique, et plus particulièrement celles menées dans le cadre des différentes initiatives communautaires de recherche.

| (18) | Le cas échéant, pour autant que cela soit utile à la réalisation de son champ d'application, de ses objectifs et de ses tâches, l'Agence pourrait partager expérience et informations générales avec les organismes et agences créés en vertu de la législation de l'Union européenne et traitant de la sécurité des réseaux et de l'information. |
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(18)

Le cas échéant, pour autant que cela soit utile à la réalisation de son champ d'application, de ses objectifs et de ses tâches, l'Agence pourrait partager expérience et informations générales avec les organismes et agences créés en vertu de la législation de l'Union européenne et traitant de la sécurité des réseaux et de l'information.

| (19) | Les questions de sécurité des réseaux et de l'information sont des problèmes de dimension mondiale. Il est nécessaire de renforcer la coopération au niveau mondial pour améliorer les normes de sécurité ainsi que l'information et pour œuvrer en faveur d'une approche globale commune à l'égard de la problématique de la sécurité des réseaux et de l'information, contribuant ainsi au développement d'une culture de la sécurité des réseaux et de l'information. Il est devenu nécessaire, au niveau européen également, d'instaurer une coopération efficace avec les pays tiers et avec la communauté internationale. À cette fin, l'Agence devrait contribuer aux initiatives communautaires visant à coopérer avec les pays tiers et, le cas échéant, avec des organisations internationales. |
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(19)

Les questions de sécurité des réseaux et de l'information sont des problèmes de dimension mondiale. Il est nécessaire de renforcer la coopération au niveau mondial pour améliorer les normes de sécurité ainsi que l'information et pour œuvrer en faveur d'une approche globale commune à l'égard de la problématique de la sécurité des réseaux et de l'information, contribuant ainsi au développement d'une culture de la sécurité des réseaux et de l'information. Il est devenu nécessaire, au niveau européen également, d'instaurer une coopération efficace avec les pays tiers et avec la communauté internationale. À cette fin, l'Agence devrait contribuer aux initiatives communautaires visant à coopérer avec les pays tiers et, le cas échéant, avec des organisations internationales.

| (20) | Dans le cadre de ses activités, l'Agence devrait prendre en compte les petites et moyennes entreprises. |
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(20)

Dans le cadre de ses activités, l'Agence devrait prendre en compte les petites et moyennes entreprises.

| (21) | Pour garantir efficacement la bonne exécution des tâches de l'Agence, les États membres et la Commission devraient être représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décisions par l'Agence, approuver le programme de travail de l'Agence ainsi qu'adopter son propre règlement intérieur et les règles internes de fonctionnement de l'Agence de même que nommer et révoquer le directeur exécutif. Le conseil d'administration devrait veiller à ce que l'Agence exécute ses tâches dans des conditions lui permettant de jouer le rôle qui lui incombe en vertu du présent règlement. |
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(21)

Pour garantir efficacement la bonne exécution des tâches de l'Agence, les États membres et la Commission devraient être représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décisions par l'Agence, approuver le programme de travail de l'Agence ainsi qu'adopter son propre règlement intérieur et les règles internes de fonctionnement de l'Agence de même que nommer et révoquer le directeur exécutif. Le conseil d'administration devrait veiller à ce que l'Agence exécute ses tâches dans des conditions lui permettant de jouer le rôle qui lui incombe en vertu du présent règlement.

| (22) | Un groupe permanent des parties prenantes serait utile pour maintenir un dialogue régulier avec le secteur privé, les organisations de consommateurs et d'autres parties intéressées. Ce groupe, créé et présidé par le directeur exécutif, devrait s'attacher à examiner des questions d'importance pour toutes les parties prenantes et à les porter à l'attention du directeur exécutif. Ce dernier peut, le cas échéant et en fonction de l'ordre du jour des réunions, inviter des représentants du Parlement européen et d'autres organismes intéressés à participer aux réunions du groupe. |
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(22)

Un groupe permanent des parties prenantes serait utile pour maintenir un dialogue régulier avec le secteur privé, les organisations de consommateurs et d'autres parties intéressées. Ce groupe, créé et présidé par le directeur exécutif, devrait s'attacher à examiner des questions d'importance pour toutes les parties prenantes et à les porter à l'attention du directeur exécutif. Ce dernier peut, le cas échéant et en fonction de l'ordre du jour des réunions, inviter des représentants du Parlement européen et d'autres organismes intéressés à participer aux réunions du groupe.

| (23) | Pour le bon fonctionnement de l'Agence, il est impératif que son directeur exécutif soit nommé sur la base de son mérite et de ses capacités attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience pertinentes dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, et qu'il s'acquitte de sa mission en toute indépendance et en faisant preuve de souplesse quant à l'organisation du fonctionnement interne de l'Agence. À cette fin, le directeur exécutif devrait élaborer une proposition de programme de travail pour l'Agence, après consultation préalable de la Commission et du groupe permanent des parties prenantes, et arrêter toutes les mesures nécessaires pour garantir la bonne exécution du programme de travail de l'Agence, préparer chaque année un projet de rapport général à soumettre au conseil d'administration, établir un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence et exécuter le budget. |
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(23)

Pour le bon fonctionnement de l'Agence, il est impératif que son directeur exécutif soit nommé sur la base de son mérite et de ses capacités attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience pertinentes dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, et qu'il s'acquitte de sa mission en toute indépendance et en faisant preuve de souplesse quant à l'organisation du fonctionnement interne de l'Agence. À cette fin, le directeur exécutif devrait élaborer une proposition de programme de travail pour l'Agence, après consultation préalable de la Commission et du groupe permanent des parties prenantes, et arrêter toutes les mesures nécessaires pour garantir la bonne exécution du programme de travail de l'Agence, préparer chaque année un projet de rapport général à soumettre au conseil d'administration, établir un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence et exécuter le budget.

| (24) | Le directeur exécutif devrait pouvoir créer des groupes de travail ad hoc pour traiter en particulier les questions scientifiques et techniques. Lors de la création de ces groupes, le directeur exécutif devrait recueillir les avis du secteur privé et faire appel aux experts concernés de ce secteur. Les groupes de travail ad hoc devraient permettre à l'Agence d'avoir accès aux informations disponibles les plus récentes afin qu'elle soit en mesure de relever les défis que pose, en matière de sécurité, l'évolution de la société de l'information. L'Agence devrait veiller à ce que ses groupes de travail ad hoc soient compétents et représentatifs et à ce qu'ils comprennent, le cas échéant en fonction des questions spécifiques, des représentants des administrations publiques des États membres, du secteur privé, y compris les entreprises, des utilisateurs et des experts universitaires en matière de sécurité des réseaux et de l'information. L'Agence peut, si nécessaire, adjoindre aux groupes de travail des experts indépendants dont les compétences dans le domaine en question sont reconnues. Les experts qui participent aux groupes de travail ad hoc créés par l'Agence ne devraient pas faire partie du personnel de l'Agence. Leurs dépenses devraient être couvertes par l'Agence conformément à ses règles internes de fonctionnement et aux règlements financiers en vigueur. |
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(24)

Le directeur exécutif devrait pouvoir créer des groupes de travail ad hoc pour traiter en particulier les questions scientifiques et techniques. Lors de la création de ces groupes, le directeur exécutif devrait recueillir les avis du secteur privé et faire appel aux experts concernés de ce secteur. Les groupes de travail ad hoc devraient permettre à l'Agence d'avoir accès aux informations disponibles les plus récentes afin qu'elle soit en mesure de relever les défis que pose, en matière de sécurité, l'évolution de la société de l'information. L'Agence devrait veiller à ce que ses groupes de travail ad hoc soient compétents et représentatifs et à ce qu'ils comprennent, le cas échéant en fonction des questions spécifiques, des représentants des administrations publiques des États membres, du secteur privé, y compris les entreprises, des utilisateurs et des experts universitaires en matière de sécurité des réseaux et de l'information. L'Agence peut, si nécessaire, adjoindre aux groupes de travail des experts indépendants dont les compétences dans le domaine en question sont reconnues. Les experts qui participent aux groupes de travail ad hoc créés par l'Agence ne devraient pas faire partie du personnel de l'Agence. Leurs dépenses devraient être couvertes par l'Agence conformément à ses règles internes de fonctionnement et aux règlements financiers en vigueur.

| (25) | L'Agence devrait appliquer la législation communautaire pertinente en ce qui concerne l'accès du public aux documents prévu par le règlement (CE) no 1049/2001 (15) et la protection des individus en matière de traitement des données à caractère personnel comme prévu par le règlement (CE) no 45/2001 (16). |
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(25)

L'Agence devrait appliquer la législation communautaire pertinente en ce qui concerne l'accès du public aux documents prévu par le règlement (CE) no 1049/2001 (15) et la protection des individus en matière de traitement des données à caractère personnel comme prévu par le règlement (CE) no 45/2001 (16).

| (26) | Dans le cadre de son champ d'application et de ses objectifs ainsi que dans l'accomplissement de ses tâches, l'Agence devrait se conformer en particulier aux dispositions applicables aux institutions communautaires ainsi qu'à la législation nationale en matière de traitement des documents sensibles. |
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(26)

Dans le cadre de son champ d'application et de ses objectifs ainsi que dans l'accomplissement de ses tâches, l'Agence devrait se conformer en particulier aux dispositions applicables aux institutions communautaires ainsi qu'à la législation nationale en matière de traitement des documents sensibles.

| (27) | Pour garantir l'autonomie et l'indépendance complètes de l'Agence, il est jugé nécessaire de la doter d'un budget autonome dont l'essentiel des recettes provient d'une contribution de la Communauté. La procédure budgétaire communautaire reste applicable en ce qui concerne les subventions imputables sur le budget général de l'Union européenne. En outre, la Cour des comptes devrait procéder au contrôle des comptes. |
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(27)

Pour garantir l'autonomie et l'indépendance complètes de l'Agence, il est jugé nécessaire de la doter d'un budget autonome dont l'essentiel des recettes provient d'une contribution de la Communauté. La procédure budgétaire communautaire reste applicable en ce qui concerne les subventions imputables sur le budget général de l'Union européenne. En outre, la Cour des comptes devrait procéder au contrôle des comptes.

| (28) | En tant que de besoin et sur la base d'accords à conclure, l'Agence peut recourir aux services d'interprétation fournis par la direction générale pour l'interprétation (DGI) de la Commission, ou par des services d'interprétation d'autres institutions communautaires. |
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(28)

En tant que de besoin et sur la base d'accords à conclure, l'Agence peut recourir aux services d'interprétation fournis par la direction générale pour l'interprétation (DGI) de la Commission, ou par des services d'interprétation d'autres institutions communautaires.

| (29) | L'Agence devrait être créée initialement pour une période limitée et son fonctionnement devrait faire l'objet d'une évaluation visant à déterminer si cette période devrait être prolongée, |
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(29)

L'Agence devrait être créée initialement pour une période limitée et son fonctionnement devrait faire l'objet d'une évaluation visant à déterminer si cette période devrait être prolongée,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

CHAMP D'APPLICATION, OBJECTIFS ET TÂCHES

Article premier

Champ d'application

1.   Aux fins d'assurer un niveau élevé et efficace de sécurité des réseaux et de l'information au sein de la Communauté et en vue de favoriser l'émergence d'une culture de la sécurité des réseaux et de l'information dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs, des entreprises et des organismes du secteur public de l'Union européenne, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur, il est institué une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, ci-après dénommée «Agence».

2.   L'Agence prête son assistance à la Commission et aux États membres, et coopère de ce fait avec le secteur des entreprises, en vue de les aider à satisfaire aux exigences en matière de sécurité des réseaux et de l'information, y compris celles définies dans la législation communautaire actuelle et à venir, comme par exemple dans la directive 2002/21/CE, garantissant ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur.

3.   Les objectifs et les tâches de l'Agence ne portent pas atteinte aux compétences des États membres en matière de sécurité des réseaux et de l'information qui ne relèvent pas du champ d'application du traité CE, telles que celles qui sont visées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne, ni, en tout état de cause, aux activités liées à la sécurité publique, à la défense, à la sécurité de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit de questions touchant à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État dans les domaines du droit pénal.

Article 2

Objectifs

1.   L'Agence renforce la capacité de la Communauté, des États membres, et de ce fait du secteur des entreprises, de prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information, de les gérer et d'y faire face.

2.   L'Agence prête assistance et fournit des conseils à la Commission et aux États membres sur les questions liées à la sécurité des réseaux et de l'information relevant de ses compétences telles que définies par le présent règlement.

3.   S'appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et communautaire, l'Agence acquiert un niveau élevé de compétences spécialisées. Elle met à profit ces compétences pour encourager une vaste coopération entre les acteurs des secteurs public et privé.

4.   Lorsqu'elle y est invitée, l'Agence aide la Commission à mener les travaux techniques préparatoires en vue de la mise à jour et du développement de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information.

Article 3

Tâches

Afin de garantir le respect du champ d'application et la réalisation des objectifs fixés aux articles 1er et 2, l'Agence accomplit les tâches suivantes:

| a) | collecter les informations appropriées pour analyser les risques actuels et émergents et, en particulier au niveau européen, ceux qui pourraient avoir une incidence sur la résistance aux pannes des réseaux de communications électroniques et sur leur disponibilité ainsi que sur l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité des informations accessibles et transmises par leur intermédiaire, ainsi que fournir les résultats de l'analyse aux États membres et à la Commission; |
| --- | --- |

a)

collecter les informations appropriées pour analyser les risques actuels et émergents et, en particulier au niveau européen, ceux qui pourraient avoir une incidence sur la résistance aux pannes des réseaux de communications électroniques et sur leur disponibilité ainsi que sur l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité des informations accessibles et transmises par leur intermédiaire, ainsi que fournir les résultats de l'analyse aux États membres et à la Commission;

| b) | fournir des conseils au Parlement européen, à la Commission, aux organismes européens ou aux organismes nationaux compétents désignés par les États membres et, lorsqu'elle y est invitée, leur fournir une assistance entrant dans le cadre de ses objectifs; |
| --- | --- |

b)

fournir des conseils au Parlement européen, à la Commission, aux organismes européens ou aux organismes nationaux compétents désignés par les États membres et, lorsqu'elle y est invitée, leur fournir une assistance entrant dans le cadre de ses objectifs;

| c) | renforcer la coopération entre les différents acteurs dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, notamment en organisant périodiquement des consultations avec les entreprises et les universités ainsi que d'autres secteurs concernés et en créant des réseaux de contacts à l'usage des organismes communautaires, des organismes du secteur public désignés par les États membres, des organismes du secteur privé et des organisations des consommateurs; |
| --- | --- |

c)

renforcer la coopération entre les différents acteurs dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, notamment en organisant périodiquement des consultations avec les entreprises et les universités ainsi que d'autres secteurs concernés et en créant des réseaux de contacts à l'usage des organismes communautaires, des organismes du secteur public désignés par les États membres, des organismes du secteur privé et des organisations des consommateurs;

| d) | faciliter la coopération entre la Commission et les États membres dans l'élaboration de méthodologies communes destinées à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information, à les gérer et à y faire face; |
| --- | --- |

d)

faciliter la coopération entre la Commission et les États membres dans l'élaboration de méthodologies communes destinées à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information, à les gérer et à y faire face;

| e) | contribuer à la sensibilisation de tous les utilisateurs et à ce qu'ils puissent accéder en temps utile à des informations objectives et complètes sur la problématique de la sécurité des réseaux et de l'information, notamment par la promotion des échanges des meilleures pratiques actuelles, y compris les méthodes d'alerte des utilisateurs, et par la recherche de synergies entre les initiatives du secteur public et du secteur privé; |
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e)

contribuer à la sensibilisation de tous les utilisateurs et à ce qu'ils puissent accéder en temps utile à des informations objectives et complètes sur la problématique de la sécurité des réseaux et de l'information, notamment par la promotion des échanges des meilleures pratiques actuelles, y compris les méthodes d'alerte des utilisateurs, et par la recherche de synergies entre les initiatives du secteur public et du secteur privé;

| f) | assister la Commission et les États membres dans le dialogue qu'ils mènent avec les entreprises en vue de gérer les problèmes de sécurité que posent les matériels et les logiciels; |
| --- | --- |

f)

assister la Commission et les États membres dans le dialogue qu'ils mènent avec les entreprises en vue de gérer les problèmes de sécurité que posent les matériels et les logiciels;

| g) | suivre l'élaboration des normes pour les produits et services en matière de sécurité des réseaux et de l'information; |
| --- | --- |

g)

suivre l'élaboration des normes pour les produits et services en matière de sécurité des réseaux et de l'information;

| h) | fournir à la Commission des conseils sur la recherche en matière de sécurité des réseaux et de l'information ainsi que sur l'utilisation efficace des technologies de prévention des risques; |
| --- | --- |

h)

fournir à la Commission des conseils sur la recherche en matière de sécurité des réseaux et de l'information ainsi que sur l'utilisation efficace des technologies de prévention des risques;

| i) | promouvoir des activités d'évaluation des risques, encourager des solutions interopérables de gestion des risques et favoriser la réalisation d'études sur les solutions en matière de gestion des mesures de prévention au sein des organisations des secteurs public et privé; |
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i)

promouvoir des activités d'évaluation des risques, encourager des solutions interopérables de gestion des risques et favoriser la réalisation d'études sur les solutions en matière de gestion des mesures de prévention au sein des organisations des secteurs public et privé;

| j) | contribuer aux initiatives communautaires visant à coopérer avec les pays tiers et, le cas échéant, avec des organisations internationales pour œuvrer en faveur d'une approche globale commune à l'égard de la problématique de la sécurité des réseaux et de l'information, contribuant ainsi à l'émergence d'une culture de la sécurité des réseaux et de l'information; |
| --- | --- |

j)

contribuer aux initiatives communautaires visant à coopérer avec les pays tiers et, le cas échéant, avec des organisations internationales pour œuvrer en faveur d'une approche globale commune à l'égard de la problématique de la sécurité des réseaux et de l'information, contribuant ainsi à l'émergence d'une culture de la sécurité des réseaux et de l'information;

| k) | formuler de manière indépendante ses propres conclusions, orientations et conseils sur des questions entrant dans le cadre de son champ d'application et de ses objectifs. |
| --- | --- |

k)

formuler de manière indépendante ses propres conclusions, orientations et conseils sur des questions entrant dans le cadre de son champ d'application et de ses objectifs.

Article 4

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «réseau»: les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à la transmission des signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise; |
| --- | --- |

a)

«réseau»: les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à la transmission des signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise;

| b) | «système d'information»: les ordinateurs et réseaux de communication électroniques, ainsi que les données électroniques stockées, traitées, récupérées ou transmises par eux en vue de leur fonctionnement, de leur utilisation, de leur protection et de leur maintenance; |
| --- | --- |

b)

«système d'information»: les ordinateurs et réseaux de communication électroniques, ainsi que les données électroniques stockées, traitées, récupérées ou transmises par eux en vue de leur fonctionnement, de leur utilisation, de leur protection et de leur maintenance;

| c) | «sécurité des réseaux et de l'information»: la capacité d'un réseau ou d'un système d'information de résister, à un niveau de confiance donné, à des événements accidentels ou à des actions illégales ou malveillantes qui compromettent la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité de données stockées ou transmises et des services connexes que ces réseaux et systèmes offrent ou qu'ils rendent accessibles; |
| --- | --- |

c)

«sécurité des réseaux et de l'information»: la capacité d'un réseau ou d'un système d'information de résister, à un niveau de confiance donné, à des événements accidentels ou à des actions illégales ou malveillantes qui compromettent la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité de données stockées ou transmises et des services connexes que ces réseaux et systèmes offrent ou qu'ils rendent accessibles;

| d) | «disponibilité»: le fait que les données sont accessibles et les services opérationnels; |
| --- | --- |

d)

«disponibilité»: le fait que les données sont accessibles et les services opérationnels;

| e) | «authentification»: la confirmation de l'identité prétendue d'entités ou d'utilisateurs; |
| --- | --- |

e)

«authentification»: la confirmation de l'identité prétendue d'entités ou d'utilisateurs;

| f) | «intégrité des données»: la confirmation que les données qui ont été envoyées, reçues ou stockées sont complètes et n'ont pas été modifiées; |
| --- | --- |

f)

«intégrité des données»: la confirmation que les données qui ont été envoyées, reçues ou stockées sont complètes et n'ont pas été modifiées;

| g) | «confidentialité des données»: la protection des communications ou des données stockées contre l'interception et la lecture par des personnes non autorisées; |
| --- | --- |

g)

«confidentialité des données»: la protection des communications ou des données stockées contre l'interception et la lecture par des personnes non autorisées;

| h) | «risque»: une fonction de la probabilité qu'une vulnérabilité du système ait un impact sur l'authentification ou la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité des données traitées ou transmises et du degré de gravité de cet impact, découlant d'une utilisation intentionnelle ou non de cette vulnérabilité; |
| --- | --- |

h)

«risque»: une fonction de la probabilité qu'une vulnérabilité du système ait un impact sur l'authentification ou la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité des données traitées ou transmises et du degré de gravité de cet impact, découlant d'une utilisation intentionnelle ou non de cette vulnérabilité;

| i) | «évaluation du risque»: un processus scientifique reposant sur une base technologique et comprenant quatre étapes, à savoir l'identification des menaces, leur caractérisation, l'évaluation de l'exposition et la caractérisation du risque; |
| --- | --- |

i)

«évaluation du risque»: un processus scientifique reposant sur une base technologique et comprenant quatre étapes, à savoir l'identification des menaces, leur caractérisation, l'évaluation de l'exposition et la caractérisation du risque;

| j) | «gestion du risque»: le processus, distinct de l'évaluation du risque, consistant à mettre en balance les différentes politiques possibles, en consultation avec les parties intéressées, à prendre en compte l'évaluation du risque et d'autres facteurs légitimes ainsi que, au besoin, à choisir les mesures de prévention et de contrôle appropriées; |
| --- | --- |

j)

«gestion du risque»: le processus, distinct de l'évaluation du risque, consistant à mettre en balance les différentes politiques possibles, en consultation avec les parties intéressées, à prendre en compte l'évaluation du risque et d'autres facteurs légitimes ainsi que, au besoin, à choisir les mesures de prévention et de contrôle appropriées;

| k) | «culture de la sécurité des réseaux et de l'information»: le sens donné à cette expression dans les lignes directrices de l'OCDE régissant la sécurité des systèmes et réseaux d'information du 25 juillet 2002 et dans la résolution du Conseil du 18 février 2003 relative à une approche européenne axée sur une culture de la sécurité des réseaux et de l'information (17). |
| --- | --- |

k)

«culture de la sécurité des réseaux et de l'information»: le sens donné à cette expression dans les lignes directrices de l'OCDE régissant la sécurité des systèmes et réseaux d'information du 25 juillet 2002 et dans la résolution du Conseil du 18 février 2003 relative à une approche européenne axée sur une culture de la sécurité des réseaux et de l'information (17).

CHAPITRE 2

ORGANISATION

Article 5

Organes de l'Agence

L'Agence comporte:

| a) | un conseil d'administration; |
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a)

un conseil d'administration;

| b) | un directeur exécutif, et |
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b)

un directeur exécutif, et

| c) | un groupe permanent des parties prenantes |
| --- | --- |

c)

un groupe permanent des parties prenantes

Article 6

Conseil d'administration

1.   Le conseil d'administration est composé d'un représentant de chaque État membre, de trois représentants nommés par la Commission ainsi que de trois représentants sans droit de vote proposés par la Commission et nommés par le Conseil, représentant chacun l'un des groupes suivants:

| a) | les entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication; |
| --- | --- |

a)

les entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication;

| b) | les consommateurs; |
| --- | --- |

b)

les consommateurs;

| c) | les experts universitaires en sécurité des réseaux et de l'information. |
| --- | --- |

c)

les experts universitaires en sécurité des réseaux et de l'information.

2.   Les membres du conseil d'administration sont nommés sur la base de leur expérience et de leurs compétences dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information. Les représentants peuvent être remplacés par des suppléants qui sont nommés en même temps qu'eux.

3.   Le conseil d'administration élit son président et un vice-président parmi ses membres, pour une période de deux ans et demi renouvelable. Le vice-président remplace d'office le président lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'assumer ses fonctions.

4.   Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur sur la base d'une proposition de la Commission. Sauf disposition contraire, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité de ses membres disposant du droit de vote.

Une majorité des deux tiers de tous les membres disposant du droit de vote est nécessaire pour adopter le règlement intérieur, les règles internes de fonctionnement de l'Agence, le budget et le programme de travail annuel ainsi que pour nommer et révoquer le directeur exécutif.

5.   Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par son président. Le conseil d'administration tient une réunion ordinaire deux fois par an. Il tient en outre des réunions extraordinaires à l'initiative du président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres disposant du droit de vote. Le directeur exécutif participe aux réunions du conseil d'administration, sans droit de vote, et veille à ce que le secrétariat en soit assuré.

6.   Le conseil d'administration adopte les règles internes de fonctionnement de l'Agence sur la base d'une proposition de la Commission. Ces règles sont rendues publiques.

7.   Le conseil d'administration définit les orientations générales du fonctionnement de l'Agence. Il veille à ce que l'Agence travaille en conformité avec les principes définis aux articles 12 à 14 et 23. Il assure en outre la cohérence entre les travaux de l'Agence et les activités menées par les États membres ainsi qu'au niveau communautaire.

8.   Avant le 30 novembre de chaque année, le conseil d'administration, après avoir reçu l'avis de la Commission, adopte le programme de travail de l'Agence pour l'année suivante. Le conseil d'administration veille à assurer la cohérence de ce programme de travail avec le champ d'application, les objectifs et les tâches de l'Agence ainsi qu'avec les priorités législatives et politiques de la Communauté en matière de sécurité des réseaux et de l'information.

9.   Avant le 31 mars de chaque année, le conseil d'administration adopte un rapport général sur les activités de l'Agence durant l'année qui précède.

10.   Les règles financières applicables à l'Agence sont adoptées par le conseil d'administration après consultation de la Commission. Elles ne peuvent s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (18) que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l'Agence le nécessitent et si la Commission a préalablement donné son accord.

Article 7

Directeur exécutif

1.   L'Agence est gérée par son directeur exécutif, qui est indépendant dans l'exercice de ses fonctions.

2.   Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission à la suite d'un concours général, après parution au Journal officiel de l'Union européenne et dans d'autres publications d'un appel à manifestation d'intérêt. Le directeur exécutif est nommé sur la base de son mérite et de ses capacités attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience pertinentes dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information. Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration est invité sans délai à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette institution. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent en outre demander à tout moment à entendre le directeur exécutif sur tout sujet lié aux activités de l'Agence. Le conseil d'administration peut révoquer le directeur exécutif.

3.   Le mandat du directeur exécutif a une durée de cinq ans au plus.

4.   Le directeur exécutif est chargé:

| a) | d'assurer l'administration courante de l'Agence; |
| --- | --- |

a)

d'assurer l'administration courante de l'Agence;

| b) | d'établir des propositions de programmes de travail pour l'Agence, après consultation de la Commission et du groupe permanent des parties prenantes; |
| --- | --- |

b)

d'établir des propositions de programmes de travail pour l'Agence, après consultation de la Commission et du groupe permanent des parties prenantes;

| c) | de la mise en œuvre des programmes de travail et des décisions adoptés par le conseil d'administration; |
| --- | --- |

c)

de la mise en œuvre des programmes de travail et des décisions adoptés par le conseil d'administration;

| d) | de veiller à ce que l'Agence exerce sa mission selon des modalités permettant de répondre aux besoins de ceux qui font appel à ses services, notamment en termes d'adéquation des services rendus; |
| --- | --- |

d)

de veiller à ce que l'Agence exerce sa mission selon des modalités permettant de répondre aux besoins de ceux qui font appel à ses services, notamment en termes d'adéquation des services rendus;

| e) | de la préparation du projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence et de l'exécution de son budget; |
| --- | --- |

e)

de la préparation du projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence et de l'exécution de son budget;

| f) | de toutes les questions de personnel; |
| --- | --- |

f)

de toutes les questions de personnel;

| g) | d'établir et de maintenir le contact avec le Parlement européen et d'assurer un dialogue régulier avec les commissions compétentes du Parlement; |
| --- | --- |

g)

d'établir et de maintenir le contact avec le Parlement européen et d'assurer un dialogue régulier avec les commissions compétentes du Parlement;

| h) | d'établir et de maintenir le contact avec le secteur des entreprises et les organisations de consommateurs afin d'assurer un dialogue régulier avec les parties prenantes; |
| --- | --- |

h)

d'établir et de maintenir le contact avec le secteur des entreprises et les organisations de consommateurs afin d'assurer un dialogue régulier avec les parties prenantes;

| i) | de présider le groupe permanent des parties prenantes. |
| --- | --- |

i)

de présider le groupe permanent des parties prenantes.

5.   Le directeur exécutif soumet chaque année, pour approbation, au conseil d'administration:

| a) | un projet de rapport général couvrant l'ensemble des activités de l'Agence durant l'année qui précède; |
| --- | --- |

a)

un projet de rapport général couvrant l'ensemble des activités de l'Agence durant l'année qui précède;

| b) | un projet de programme de travail. |
| --- | --- |

b)

un projet de programme de travail.

6.   Le directeur exécutif transmet, après adoption par le conseil d'administration, le programme de travail au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux États membres et en assure la publication.

7.   Le directeur exécutif transmet, après adoption par le conseil d'administration, le rapport général de l'Agence au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen ainsi qu'au Comité des régions et en assure la publication.

8.   En tant que de besoin et dans le cadre du champ d'application, des objectifs et des tâches de l'Agence, le directeur exécutif peut, en concertation avec le groupe permanent des parties prenantes, créer des groupes de travail ad hoc composés d'experts. Le conseil d'administration en est dûment informé. Les modalités relatives notamment à la composition des groupes de travail ad hoc, à la nomination des experts par le directeur exécutif et au fonctionnement de ces groupes sont précisées dans les règles internes de fonctionnement de l'Agence.

Les groupes de travail ad hoc qui sont créés traitent en particulier les questions techniques et scientifiques.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent pas être membres des groupes de travail ad hoc. Des représentants de la Commission sont autorisés à être présents lors des réunions.

Article 8

Groupe permanent des parties prenantes

1.   Le directeur exécutif crée un groupe permanent des parties prenantes composé d'experts représentant les parties concernées, comme les entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication, les organisations de consommateurs et les experts universitaires en matière de sécurité des réseaux et de l'information.

2.   Les modalités relatives notamment au nombre de membres, à la composition du groupe, à la nomination des membres par le directeur exécutif et au fonctionnement du groupe sont précisées dans les règles internes de fonctionnement de l'Agence et sont rendues publiques.

3.   Le groupe est présidé par le directeur exécutif. La durée du mandat de ses membres est de deux ans et demi. Les membres du groupe ne peuvent pas être membres du conseil d'administration.

4.   Des représentants de la Commission sont autorisés à être présents lors des réunions et à participer aux travaux du groupe.

5.   Le groupe peut conseiller le directeur exécutif dans l'exercice de ses fonctions au titre du présent règlement, lors de l'élaboration d'une proposition de programme de travail pour l'Agence ainsi que pour ce qui est de communiquer avec les parties concernées sur toutes les questions liées au programme de travail.

CHAPITRE 3

FONCTIONNEMENT

Article 9

Programme de travail

Les activités de l'Agence consistent à exécuter le programme de travail adopté conformément à l'article 6, paragraphe 8. Le programme de travail n'empêche pas l'Agence d'entreprendre des activités imprévues dans le cadre de son champ d'application et de ses objectifs et s'inscrivent dans les limites budgétaires fixées.

Article 10

Demandes adressées à l'Agence

1.   Les demandes de conseils et d'assistance qui entrent dans le cadre du champ d'application, des objectifs et des tâches de l'Agence sont adressées au directeur exécutif et accompagnées d'informations générales expliquant la question devant être traitée. Le directeur exécutif informe la Commission des demandes reçues. Si l'Agence rejette une demande, elle doit motiver son refus.

2.   Les demandes visées au paragraphe 1 peuvent être introduites par:

| a) | le Parlement européen; |
| --- | --- |

a)

le Parlement européen;

| b) | la Commission; |
| --- | --- |

b)

la Commission;

| c) | un organisme compétent désigné par un État membre, tel qu'une autorité réglementaire nationale au sens de l'article 2 de la directive 2002/21/CE. |
| --- | --- |

c)

un organisme compétent désigné par un État membre, tel qu'une autorité réglementaire nationale au sens de l'article 2 de la directive 2002/21/CE.

3.   Les modalités pratiques d'application des paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne notamment la présentation, la hiérarchisation et le suivi des demandes adressées à l'Agence ainsi que l'information du conseil d'administration au sujet de ces demandes sont prévues par le conseil d'administration dans les règles internes de fonctionnement de l'Agence.

Article 11

Déclaration d'intérêt

1.   Le directeur exécutif ainsi que les fonctionnaires détachés par les États membres à titre temporaire font une déclaration d'engagements ainsi qu'une déclaration d'intérêt qui indique l'absence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont faites par écrit.

2.   Les experts externes participant aux groupes de travail ad hoc déclarent, lors de chaque réunion, les intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance eu égard aux points inscrits à l'ordre du jour.

Article 12

Transparence

1.   L'Agence fait en sorte que ses activités se déroulent avec un niveau élevé de transparence et qu'elles soient conformes aux dispositions des articles 13 et 14.

2.   L'Agence veille à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent une information objective, fiable et facilement accessible, notamment en ce qui concerne le résultat de ses travaux, le cas échéant. Elle publie également les déclarations d'intérêt faites par le directeur exécutif et les fonctionnaires détachés par les États membres à titre temporaire ainsi que les déclarations d'intérêt faites par les experts en relation avec les points inscrits à l'ordre du jour des réunions des groupes de travail ad hoc.

3.   Le conseil d'administration peut, sur proposition du directeur exécutif, autoriser des parties intéressées à participer en tant qu'observateurs à certaines activités de l'Agence.

4.   L'Agence fixe dans ses règles internes de fonctionnement les modalités pratiques d'application des règles de transparence visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 13

Confidentialité

1.   Sans préjudice de l'article 14, l'Agence ne divulgue pas à des tiers les informations qu'elle traite ou qu'elle reçoit et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé.

2.   Les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif, les membres du groupe permanent des parties prenantes, les experts externes participant aux groupes de travail ad hoc et les membres du personnel de l'Agence, y compris les fonctionnaires détachés par les États membres à titre temporaire, sont soumis à l'obligation de confidentialité visée à l'article 287 du traité, même après la cessation de leurs fonctions.

3.   L'Agence fixe dans ses règles internes de fonctionnement les modalités pratiques d'application des règles de confidentialité visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 14

Accès aux documents

1.   Le règlement (CE) no 1049/2001 est applicable aux documents détenus par l'Agence.

2.   Le conseil d'administration adopte des dispositions pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 dans les six mois suivant la création de l'Agence.

3.   Les décisions prises par l'Agence en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, conformément aux articles 195 et 230 du traité respectivement.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 15

Adoption du budget

1.   Les recettes de l'Agence se composent d'une contribution de la Communauté et de toute contribution octroyée par les pays tiers participant aux travaux de l'Agence conformément aux dispositions de l'article 24.

2.   Les dépenses de l'Agence comprennent la rémunération du personnel, l'assistance administrative et technique, les dépenses d'infrastructure et de fonctionnement et les dépenses résultant de contrats passés avec des tiers.

3.   Au plus tard le 1er mars de chaque année, le directeur exécutif établit un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice budgétaire suivant et le transmet au conseil d'administration avec un projet de tableau des effectifs.

4.   Les recettes et les dépenses doivent être équilibrées.

5.   Le conseil d'administration établit chaque année, sur la base du projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses élaboré par le directeur exécutif, un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice budgétaire suivant.

6.   Le conseil d'administration transmet au plus tard le 31 mars cet état prévisionnel, comprenant le projet de tableau des effectifs accompagné du programme de travail provisoire, à la Commission ainsi qu'aux États avec lesquels la Communauté a conclu les accords visés à l'article 24.

7.   L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire») avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.

8.   Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général et le soumet à l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.

9.   L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l'Agence.

L'autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l'Agence.

10.   Le conseil d'administration adopte le budget de l'Agence. Ce budget devient définitif après l'adoption définitive du budget général de l'Union européenne. Le cas échéant, le budget de l'agence est ajusté en conséquence. Le conseil d'administration le transmet sans délai à la Commission et à l'autorité budgétaire.

11.   Le conseil d'administration notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le financement du budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission.

Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention de donner un avis, elle transmet celui-ci au conseil d'administration dans un délai de six semaines à dater de la notification du projet.

Article 16

Lutte contre la fraude

1.   Aux fins de lutter contre la fraude, la corruption et d'autres actes illégaux, les dispositions du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (19) s'appliquent sans restriction.

2.   L'Agence adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (20) et arrête sans délai les dispositions appropriées applicables à tout le personnel de l'Agence.

Article 17

Exécution du budget

1.   Le directeur exécutif exécute le budget de l'Agence.

2.   L'auditeur interne de la Commission exerce à l'égard de l'Agence les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l'égard des services de la Commission.

3.   Au plus tard le 1er mars suivant l'exercice budgétaire clos, le comptable de l'Agence transmet les comptes provisoires au comptable de la Commission, accompagnés d'un rapport sur la gestion budgétaire et financière durant cet exercice. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (21) (ci-après dénommé «règlement financier général»).

4.   Au plus tard le 31 mars suivant l'exercice budgétaire clos, le comptable de la Commission transmet les comptes provisoires de l'Agence à la Cour des comptes, accompagnés d'un rapport sur la gestion budgétaire et financière durant cet exercice. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière durant l'exercice budgétaire est également transmis à l'autorité budgétaire.

5.   À la réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Agence, selon les dispositions de l'article 129 du règlement financier général, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l'Agence sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d'administration.

6.   Le conseil d'administration émet un avis sur les comptes définitifs de l'Agence.

7.   Le directeur exécutif transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes les comptes définitifs accompagnés de l'avis du conseil d'administration au plus tard le 1er juillet suivant l'exercice budgétaire clos.

8.   Les comptes définitifs sont publiés.

9.   Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse également cette réponse au conseil d'administration.

10.   Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, du règlement financier général, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice budgétaire en question.

11.   Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l'année N+ 2 décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget de l'exercice N.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 18

Statut juridique

1.   L'Agence est un organisme de la Communauté. Elle a la personnalité juridique.

2.   Dans chaque État membre, l'Agence jouit de la capacité juridique la plus étendue accordée aux personnes morales en droit national. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.

3.   L'Agence est représentée par son directeur exécutif.

Article 19

Personnel

1.   Le personnel de l'Agence, y compris son directeur exécutif, est soumis aux règles et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

2.   Sans préjudice de l'article 6, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut ainsi qu'à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents sont exercées par l'Agence en ce qui concerne son propre personnel.

L'Agence peut en outre employer des fonctionnaires détachés par les États membres à titre temporaire et pour une durée maximale de cinq ans.

Article 20

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'Agence ainsi qu'à son personnel.

Article 21

Responsabilité

1.   La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la législation applicable au contrat en question.

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l'Agence.

2.   En cas de responsabilité non contractuelle, l'Agence, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, répare tout dommage causé par ses services ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

La Cour de justice est compétente pour tout litige relatif à la réparation de tels dommages.

3.   La responsabilité personnelle à l'égard de l'Agence de ses propres agents est régie par les dispositions pertinentes applicables au personnel de l'Agence.

Article 22

Régime linguistique

1.   Les dispositions du règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (22) s'appliquent à l'Agence. Les États membres et les autres organismes désignés par ceux-ci peuvent s'adresser à l'Agence et en recevoir une réponse dans la langue communautaire de leur choix.

2.   Les services de traduction requis pour le fonctionnement de l'Agence sont fournis par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (23).

Article 23

Protection des données à caractère personnel

Lorsque l'Agence traite des données relatives aux individus, elle est soumise aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.

Article 24

Participation de pays tiers

1.   L'Agence est ouverte à la participation des pays qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent la législation communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement.

2.   Conformément aux dispositions pertinentes de ces accords, des arrangements sont élaborés pour définir notamment la nature, l'étendue et les modalités de la participation de ces pays aux travaux de l'Agence; ces arrangements comprennent notamment des dispositions relatives à la participation aux initiatives prises par l'Agence, aux contributions financières et au personnel.

CHAPITRE 6

DISPOSITIONS FINALES

Article 25

Clause de révision

1.   Au plus tard le ... (24), la Commission, en tenant compte de la position de toutes les parties intéressées, procède à une évaluation sur la base d'un mandat convenu avec le conseil d'administration. La Commission entreprend cette évaluation notamment dans le but de déterminer si la durée pour laquelle l'Agence a été créée doit être prolongée au-delà de la période fixée à l'article 27.

2.   Cette évaluation vise à apprécier l'impact de l'Agence sur la réalisation de ses objectifs et l'accomplissement de ses tâches ainsi que ses méthodes de travail, et elle formule, en tant que de besoin, des propositions appropriées.

3.   Le conseil d'administration reçoit un rapport sur cette évaluation et formule à l'attention de la Commission des recommandations relatives aux modifications à apporter le cas échéant au présent règlement. Les conclusions de l'évaluation et les recommandations sont transmises par la Commission au Parlement européen ainsi qu'au Conseil et sont rendues publiques.

Article 26

Contrôle administratif

Les activités de l'Agence sont soumises au contrôle du médiateur, conformément aux dispositions de l'article 195 du traité.

Article 27

Durée

L'Agence est instituée à partir du ... (25) pour une période de cinq ans.

Article 28

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 220 du 16.9.2003, p. 33.

1

(2)  Position du Parlement européen du 19 novembre 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du ...

2

(3)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

3

(4)  Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 21).

4

(5)  Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51).

5

(6)  Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 7).

6

(7)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31/7/2002, p. 37).

7

(8)  Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JO L 13 du 19.1.2000, p. 12).

8

(9)  Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

9

(10)  JO C 48 du 28.2.2003, p. 2.

10

(11)  Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (JO L 24 du 30.1.1998, p. 1). Directive abrogée et remplacée par la directive 2002/58/CE.

11

(12)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

12

o

(13)  JO L 200 du 30.7.2002, p. 38.

13

(14)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

14

(15)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

15

o

(16)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

16

o

(17)  JO C 48 du 28.2.2003, p. 1.

17

(18)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

18

(19)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

19

(20)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

20

(21)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

21

(22)  JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

22

(23)  Règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (JO L 314 du 7.12.1994, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 13).

23

o

o

(24)  Trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

24

(25)  La date d'entrée en vigueur du présent règlement.

25

P5_TA(2003)0501

Sécurité des approvisionnements en produits pétroliers ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers (COM(2002) 488 — C5-0448/2002 — 2002/0219(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 488) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 488) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0448/2002), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0448/2002),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission économique et monétaire ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0297/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission économique et monétaire ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0297/2003);

| 1. | rejette la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

rejette la proposition de la Commission;

| 2. | invite la Commission à retirer sa proposition; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à retirer sa proposition;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 331 E du 31.12.2002, p. 249.

P5_TA(2003)0502

Dépistage du cancer *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer (COM(2003) 230 — C5-0322/2003 — 2003/0093(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 230) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 230) (1),

| — | vu l'article 152, paragraphe 4, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0322/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 152, paragraphe 4, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0322/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0381/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0381/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 1 |
| (1) L'article 152 du traité dispose que l'action de la Communauté complète les politiques nationales et porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. | (1) L'article 152 du traité dispose que l'action de la Communauté complète les politiques nationales et porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine.
  Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé
  . |
| Amendement 4 |
| Considérant 4 |
| (4) Le dépistage permet de détecter les cancers à un stade précoce de croissance invasive, ou
  même
  avant qu'ils ne deviennent invasifs. Certaines lésions peuvent alors être traitées plus efficacement et les patients peuvent espérer guérir. L'indicateurclé de l'efficacité du dépistage est une diminution de la mortalité due à la maladie ou une diminution de la prévalence de la maladie à un stade avancé. | (4) Le dépistage permet de détecter les cancers à un stade précoce de croissance invasive, ou
  , le cas échéant,
  avant qu'ils ne deviennent invasifs. Certaines lésions peuvent alors être traitées plus efficacement et les patients peuvent espérer guérir. L'indicateur-clé de l'efficacité du dépistage est une diminution de la mortalité due à la maladie ou une diminution de la prévalence de la maladie à un stade avancé. |
| Amendement 5 |
| Considérant 5 bis (nouveau) |
| | (5 bis) Les tests de dépistage actuellement en cours d'évaluation et potentiellement utiles comprennent la recherche de l'antigène prostatique spécifique (PSA) pour le dépistage du cancer de la prostate, la mammographie des femmes âgées de 40 à 49 ans pour le dépistage du cancer du sein, le test immunologique de recherche de sang occulte dans les selles (FOBT) et la coloscopie flexible pour le dépistage du cancer colorectal. |
| Amendement 7 |
| Considérant 9 |
| (9) Cela nécessite une organisation disposant d'un système permettant de recontacter les patients pour un suivi et une assurance de qualité à tous les niveaux, ainsi qu'un service de diagnostic
  et
  de traitement efficace et approprié. | (9) Cela nécessite une organisation disposant d'un système permettant de recontacter les patients pour un suivi et une assurance de qualité à tous les niveaux, ainsi qu'un service de diagnostic
  ,
  de traitement
  et de suivi
  efficace et approprié
  qui se conforme aux lignes directrices préconisées par la science médicale
  . |
| Amendement 8 |
| Considérant 10 bis (nouveau) |
| | (10 bis) Les réseaux de dépistage du cancer jouent un rôle primordial dans l'échange d'informations et de connaissances. |
| Amendement 9 |
| Considérant 13 |
| (13) Cette analyse est facilitée si la base de données du dépistage est reliée aux données du registre des cancers. | (13) Cette analyse est facilitée si la base de données du dépistage est reliée aux données du registre des cancers.
  Le registre des cancers joue un rôle important en permettant de mesurer l'impact du dépistage sur les populations. Il convient de suivre en permanence l'évolution de l'incidence, de la prévalence et de la mortalité
  . |
| Amendement 10 |
| Considérant 16 |
| (16) Les aspects éthiques, juridiques, sociaux, médicaux, organisationnels et économiques doivent être examinés
  avant que des décisions ne soient prises quant à
  la mise en œuvre des programmes de dépistage du cancer. | (16) Les aspects éthiques,
  culturels,
  juridiques, sociaux, médicaux, organisationnels et économiques doivent être examinés,
  en prêtant une attention particulière aux pays en voie d'adhésion, afin de favoriser
  la mise en œuvre des programmes de dépistage du cancer. |
| Amendement 11 |
| Considérant 17 |
| (17) Des ressources humaines et financières appropriées devraient être disponibles afin d'assurer une organisation et un contrôle de qualité appropriés. | (17) Des ressources humaines et financières appropriées devraient être disponibles afin d'assurer une organisation et un contrôle de qualité appropriés
  dans tous les États membres
  . |
| Amendement 12 |
| Considérant 18 |
| (18) Les différents groupes socioéconomiques sont rarement égaux en matière d'accès au dépistage. C'est pourquoi des mesures devraient être prises pour
  assurer
  cette égalité d'accès. | (18) Les différents groupes socioéconomiques sont rarement égaux en matière d'accès au dépistage. C'est pourquoi des mesures devraient être prises pour
  garantir
  cette égalité d'accès
  . Pour répondre à cet objectif, les campagnes mobiles de dépistage devraient être multipliées
  . |
| Amendement 13 |
| Considérant 18 bis (nouveau) |
| | (18 bis) La politique de dépistage doit tenir compte des différences entre hommes et femmes dans les objectifs et les besoins de santé. Dès lors, puisque le dépistage du cancer colorectal est le premier à être aussi proposé aux hommes, il convient de surveiller particulièrement sa mise en place et ses résultats auprès de la population masculine. Comme, parmi celle-ci, le cancer de la prostate dépasse en prévalence le cancer du poumon, il importe d'informer davantage sur ses symptômes et de suivre en permanence les développements de la recherche et de la technologie dans le domaine du dépistage du cancer de la prostate. |
| Amendement 14 |
| Considérant 19 |
| (19) Il est indispensable, d'un point de vue éthique, juridique et social, que le dépistage du cancer ne soit proposé à des personnes
  en bonne santé
  et parfaitement informées que s'il est prouvé que le dépistage diminue la mortalité due à la maladie ou l'incidence de la maladie à un stade avancé, si les avantages et les risques sont bien connus et si le rapport coût-efficacité du dépistage est acceptable. | (19) Il est indispensable, d'un point de vue éthique, juridique et social, que le dépistage du cancer ne soit proposé à des personnes
  asymptomatiques
  et parfaitement informées que s'il est prouvé que le dépistage diminue la mortalité due à la maladie ou l'incidence de la maladie à un stade avancé, si les avantages et les risques sont bien connus et si le rapport coût-efficacité du dépistage est acceptable. |
| Amendement 16 |
| Considérant 24 bis (nouveau) |
| | (24 bis) La collaboration européenne entre réseaux favorise un dépistage de haute qualité du cancer en fournissant, au niveau européen, des lignes directrices pour une meilleure pratique ainsi que des recommandations spécifiques pour la mise en œuvre des programmes nationaux de dépistage du cancer. |
| RECOMMANDATIONS AUX ÉTATS MEMBRES |
| Amendement 17 |
| Point 1, a |
| a) | d'offrir un dépistage du cancer reposant sur des données probantes, grâce à une approche systématique s'adressant à la population et avec une assurance de qualité à tous les niveaux. Les tests de dépistage du cancer mentionnés dans l'annexe satisfont à ces exigences; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 1

(1) L'article 152 du traité dispose que l'action de la Communauté complète les politiques nationales et porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine.

(1) L'article 152 du traité dispose que l'action de la Communauté complète les politiques nationales et porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine.
  Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé
  .

Amendement 4

Considérant 4

(4) Le dépistage permet de détecter les cancers à un stade précoce de croissance invasive, ou
  même
  avant qu'ils ne deviennent invasifs. Certaines lésions peuvent alors être traitées plus efficacement et les patients peuvent espérer guérir. L'indicateurclé de l'efficacité du dépistage est une diminution de la mortalité due à la maladie ou une diminution de la prévalence de la maladie à un stade avancé.

(4) Le dépistage permet de détecter les cancers à un stade précoce de croissance invasive, ou
  , le cas échéant,
  avant qu'ils ne deviennent invasifs. Certaines lésions peuvent alors être traitées plus efficacement et les patients peuvent espérer guérir. L'indicateur-clé de l'efficacité du dépistage est une diminution de la mortalité due à la maladie ou une diminution de la prévalence de la maladie à un stade avancé.

Amendement 5

Considérant 5 bis (nouveau)

(5 bis) Les tests de dépistage actuellement en cours d'évaluation et potentiellement utiles comprennent la recherche de l'antigène prostatique spécifique (PSA) pour le dépistage du cancer de la prostate, la mammographie des femmes âgées de 40 à 49 ans pour le dépistage du cancer du sein, le test immunologique de recherche de sang occulte dans les selles (FOBT) et la coloscopie flexible pour le dépistage du cancer colorectal.

Amendement 7

Considérant 9

(9) Cela nécessite une organisation disposant d'un système permettant de recontacter les patients pour un suivi et une assurance de qualité à tous les niveaux, ainsi qu'un service de diagnostic
  et
  de traitement efficace et approprié.

(9) Cela nécessite une organisation disposant d'un système permettant de recontacter les patients pour un suivi et une assurance de qualité à tous les niveaux, ainsi qu'un service de diagnostic
  ,
  de traitement
  et de suivi
  efficace et approprié
  qui se conforme aux lignes directrices préconisées par la science médicale
  .

Amendement 8

Considérant 10 bis (nouveau)

(10 bis) Les réseaux de dépistage du cancer jouent un rôle primordial dans l'échange d'informations et de connaissances.

Amendement 9

Considérant 13

(13) Cette analyse est facilitée si la base de données du dépistage est reliée aux données du registre des cancers.

(13) Cette analyse est facilitée si la base de données du dépistage est reliée aux données du registre des cancers.
  Le registre des cancers joue un rôle important en permettant de mesurer l'impact du dépistage sur les populations. Il convient de suivre en permanence l'évolution de l'incidence, de la prévalence et de la mortalité
  .

Amendement 10

Considérant 16

(16) Les aspects éthiques, juridiques, sociaux, médicaux, organisationnels et économiques doivent être examinés
  avant que des décisions ne soient prises quant à
  la mise en œuvre des programmes de dépistage du cancer.

(16) Les aspects éthiques,
  culturels,
  juridiques, sociaux, médicaux, organisationnels et économiques doivent être examinés,
  en prêtant une attention particulière aux pays en voie d'adhésion, afin de favoriser
  la mise en œuvre des programmes de dépistage du cancer.

Amendement 11

Considérant 17

(17) Des ressources humaines et financières appropriées devraient être disponibles afin d'assurer une organisation et un contrôle de qualité appropriés.

(17) Des ressources humaines et financières appropriées devraient être disponibles afin d'assurer une organisation et un contrôle de qualité appropriés
  dans tous les États membres
  .

Amendement 12

Considérant 18

(18) Les différents groupes socioéconomiques sont rarement égaux en matière d'accès au dépistage. C'est pourquoi des mesures devraient être prises pour
  assurer
  cette égalité d'accès.

(18) Les différents groupes socioéconomiques sont rarement égaux en matière d'accès au dépistage. C'est pourquoi des mesures devraient être prises pour
  garantir
  cette égalité d'accès
  . Pour répondre à cet objectif, les campagnes mobiles de dépistage devraient être multipliées
  .

Amendement 13

Considérant 18 bis (nouveau)

(18 bis) La politique de dépistage doit tenir compte des différences entre hommes et femmes dans les objectifs et les besoins de santé. Dès lors, puisque le dépistage du cancer colorectal est le premier à être aussi proposé aux hommes, il convient de surveiller particulièrement sa mise en place et ses résultats auprès de la population masculine. Comme, parmi celle-ci, le cancer de la prostate dépasse en prévalence le cancer du poumon, il importe d'informer davantage sur ses symptômes et de suivre en permanence les développements de la recherche et de la technologie dans le domaine du dépistage du cancer de la prostate.

Amendement 14

Considérant 19

(19) Il est indispensable, d'un point de vue éthique, juridique et social, que le dépistage du cancer ne soit proposé à des personnes
  en bonne santé
  et parfaitement informées que s'il est prouvé que le dépistage diminue la mortalité due à la maladie ou l'incidence de la maladie à un stade avancé, si les avantages et les risques sont bien connus et si le rapport coût-efficacité du dépistage est acceptable.

(19) Il est indispensable, d'un point de vue éthique, juridique et social, que le dépistage du cancer ne soit proposé à des personnes
  asymptomatiques
  et parfaitement informées que s'il est prouvé que le dépistage diminue la mortalité due à la maladie ou l'incidence de la maladie à un stade avancé, si les avantages et les risques sont bien connus et si le rapport coût-efficacité du dépistage est acceptable.

Amendement 16

Considérant 24 bis (nouveau)

(24 bis) La collaboration européenne entre réseaux favorise un dépistage de haute qualité du cancer en fournissant, au niveau européen, des lignes directrices pour une meilleure pratique ainsi que des recommandations spécifiques pour la mise en œuvre des programmes nationaux de dépistage du cancer.

RECOMMANDATIONS AUX ÉTATS MEMBRES

Amendement 17

Point 1, a

a)

d'offrir un dépistage du cancer reposant sur des données probantes, grâce à une approche systématique s'adressant à la population et avec une assurance de qualité à tous les niveaux. Les tests de dépistage du cancer mentionnés dans l'annexe satisfont à ces exigences;

| a) | d'offrir un dépistage du cancer reposant sur des données probantes, grâce à une approche systématique s'adressant à la population et avec une assurance de qualité
  et d'égalité d'accès
  à tous les niveaux. Les tests de dépistage du cancer mentionnés dans l'annexe satisfont
  actuellement
  à ces exigences; |
| --- | --- |

a)

d'offrir un dépistage du cancer reposant sur des données probantes, grâce à une approche systématique s'adressant à la population et avec une assurance de qualité
  et d'égalité d'accès
  à tous les niveaux. Les tests de dépistage du cancer mentionnés dans l'annexe satisfont
  actuellement
  à ces exigences;

Amendement 18

Point 1, b

| b) | de mettre en place des programmes de dépistage conformément aux lignes directrices européennes en matière de bonnes pratiques et de faciliter l'élaboration de bonnes pratiques pour des programmes de dépistage du cancer très performants au niveau national; |
| --- | --- |

b)

de mettre en place des programmes de dépistage conformément aux lignes directrices européennes en matière de bonnes pratiques et de faciliter l'élaboration de bonnes pratiques pour des programmes de dépistage du cancer très performants au niveau national;

| b) | de mettre en place des programmes de dépistage conformément aux lignes directrices européennes en matière de bonnes pratiques et de faciliter l'élaboration de bonnes pratiques pour des programmes de dépistage du cancer très performants au niveau national
  , y inclus l'aide à l'introduction des nouvelles technologies
  ; |
| --- | --- |

b)

de mettre en place des programmes de dépistage conformément aux lignes directrices européennes en matière de bonnes pratiques et de faciliter l'élaboration de bonnes pratiques pour des programmes de dépistage du cancer très performants au niveau national
  , y inclus l'aide à l'introduction des nouvelles technologies
  ;

Amendement 19

Point 1, d

| d) | de garantir que des procédures de diagnostic complémentaires
  et
  un traitement adéquats sont prévus pour les personnes dont le test de dépistage s'est révélé positif; |
| --- | --- |

d)

de garantir que des procédures de diagnostic complémentaires
  et
  un traitement adéquats sont prévus pour les personnes dont le test de dépistage s'est révélé positif;

| d) | de garantir que des procédures de diagnostic complémentaires, un traitement
  , un soutien psychologique et un suivi post-traitement
  adéquats, suivant des lignes directrices fondées sur des observations factuelles,
  sont prévus pour les personnes dont le test de dépistage s'est révélé positif; |
| --- | --- |

d)

de garantir que des procédures de diagnostic complémentaires, un traitement
  , un soutien psychologique et un suivi post-traitement
  adéquats, suivant des lignes directrices fondées sur des observations factuelles,
  sont prévus pour les personnes dont le test de dépistage s'est révélé positif;

Amendement 20

Point 1, d bis (nouveau)

| d bis) | de garantir que toutes les personnes exposées à des substances mutagènes ou carcinogènes disposent de tests appropriés; |
| --- | --- |

d bis)

Amendement 21

Point 1, f bis (nouveau)

| f bis) | de favoriser entre eux, au travers des réseaux européens, l'échange d'expériences; |
| --- | --- |

f bis)

Amendement 22

Point 1, g

| g) | d'instaurer un système de convocation et de suivi systématique, une assurance de qualité à tous les niveaux et un service de diagnostic
  et
  de traitement efficace
  et
  approprié; |
| --- | --- |

g)

d'instaurer un système de convocation et de suivi systématique, une assurance de qualité à tous les niveaux et un service de diagnostic
  et
  de traitement efficace
  et
  approprié;

| g) | d'instaurer un système de convocation et de suivi systématique, une assurance de qualité à tous les niveaux et un service de diagnostic
  ,
  de traitement
  et de suivi
  efficace, approprié
  et conforme aux lignes directrices fondées sur des observations factuelles; |
| --- | --- |

g)

d'instaurer un système de convocation et de suivi systématique, une assurance de qualité à tous les niveaux et un service de diagnostic
  ,
  de traitement
  et de suivi
  efficace, approprié
  et conforme aux lignes directrices fondées sur des observations factuelles;

Amendement 23

Point 1, g bis (nouveau)

| g bis) | d'établir un système de convocation unique pour les dépistages multiples à l'intention de la population se trouvant dans la tranche d'âge prévue par la présente recommandation; |
| --- | --- |

g bis)

Amendement 24

Point 2, a bis (nouveau)

| a bis) | d'encourager et de soutenir la recherche européenne sur les nouvelles méthodes de dépistage et de suivi afin de développer de nouvelles lignes directrices ou d'améliorer celles qui existent déjà fondées sur des observations factuelles; |
| --- | --- |

a bis)

Amendement 25

Point 2, d bis (nouveau)

| d bis) | de prévoir un cadre juridique approprié au nécessaire croisement des données figurant éventuellement aux registres de dépistage, de cancer et de décès, dans le respect de la directive 95/46/CE et de la législation nationale relative au traitement des données à caractère personnel; |
| --- | --- |

d bis)

Amendement 26

Point 3, c bis (nouveau)

| c bis) | de procéder au suivi régulier de l'incidence, de la prévalence, des indicateurs de mortalité et de morbidité dans les États membres afin de comparer les tests spécifiques et d'établir leurs priorités respectives, conformément aux principes du Réseau européen des registres du cancer; |
| --- | --- |

c bis)

Amendement 27

Point 5, a bis (nouveau)

| a bis) | de garantir un droit à bénéficier à un congé pour ceux qui doivent s'absenter de leur travail en vue de se soumettre à des tests de dépistage; |
| --- | --- |

a bis)

Amendement 28

Point 6, b

| b) | d'effectuer des
  essais
  , outre
  ceux
  portant sur les paramètres spécifiques au dépistage et la mortalité, sur
  les procédures de traitement,
  les résultats cliniques, les effets secondaires, la morbidité et la qualité de la vie ultérieurs; |
| --- | --- |

b)

d'effectuer des
  essais
  , outre
  ceux
  portant sur les paramètres spécifiques au dépistage et la mortalité, sur
  les procédures de traitement,
  les résultats cliniques, les effets secondaires, la morbidité et la qualité de la vie ultérieurs;

| b) | d'effectuer des
  études
  , outre
  celles
  portant sur les paramètres spécifiques au dépistage et la mortalité, sur les résultats cliniques, les effets secondaires, la morbidité et la qualité de la vie ultérieurs; |
| --- | --- |

b)

d'effectuer des
  études
  , outre
  celles
  portant sur les paramètres spécifiques au dépistage et la mortalité, sur les résultats cliniques, les effets secondaires, la morbidité et la qualité de la vie ultérieurs;

Amendement 29

Point 6, d bis (nouveau)

| d bis) | d'investir davantage dans la recherche de nouveaux tests, y compris génétiques, et dans la mise au point d'appareils de technologie avancée; |
| --- | --- |

d bis)

RECOMMANDATIONS À LA COMMISSION

Amendement 30

Point 2

| 2) | à encourager la coopération entre les États membres et l'échange de bonnes pratiques dans le domaine du dépistage du cancer, afin de mettre au point de nouvelles méthodes de dépistage ou d'améliorer celles qui existent. |
| --- | --- |

2)

à encourager la coopération entre les États membres et l'échange de bonnes pratiques dans le domaine du dépistage du cancer, afin de mettre au point de nouvelles méthodes de dépistage ou d'améliorer celles qui existent.

| 2) | à encourager la coopération entre les États membres et l'échange de bonnes pratiques dans le domaine du dépistage du cancer
  , où les réseaux de dépistage du cancer jouent un rôle crucial
  , afin de mettre au point de nouvelles méthodes de dépistage ou d'améliorer celles qui existent. |
| --- | --- |

2)

à encourager la coopération entre les États membres et l'échange de bonnes pratiques dans le domaine du dépistage du cancer
  , où les réseaux de dépistage du cancer jouent un rôle crucial
  , afin de mettre au point de nouvelles méthodes de dépistage ou d'améliorer celles qui existent.

Amendement 31

Point 2 bis (nouveau)

| 2 bis) | à encourager les campagnes d'information visant à attirer l'attention sur les bénéfices et les risques qu'offre, en termes de détection précoce, le dépistage du cancer et à favoriser son adoption par le public. |
| --- | --- |

2 bis)

Amendement 32

Point 2 ter (nouveau)

| 2 ter) | à encourager les États membres à soutenir la recherche européenne sur le dépistage du cancer, y compris l'élaboration de nouvelles lignes directrices pour le dépistage du cancer afin d'actualiser celles qui sont en vigueur. |
| --- | --- |

2 ter)

Amendement 33

Annexe 1 bis (nouvelle)

Annexe 1 bis

Des tests de dépistage, actuellement évalués dans le cadre d'essais randomisés et contrôlés, sont prometteurs parce qu'ils pourraient réduire la mortalité par cancer. Les experts européens devraient évaluer et remettre sans cesse à jour l'état de la doctrine à ce sujet, afin de pouvoir proposer des méthodes fondées sur des observations factuelles, d'adapter les lignes directrices et d'informer la population, les autorités sanitaires et les partenaires des bénéfices, des risques et des coûts. Ces tests comprennent:

| — | le dépistage par mammographie pour le cancer du sein chez les femmes âgées de 40 à 49 ans, |
| --- | --- |

—

le dépistage par mammographie pour le cancer du sein chez les femmes âgées de 40 à 49 ans,

| — | le test amélioré de recherche du sang occulte dans les selles pour le cancer colorectal, |
| --- | --- |

—

le test amélioré de recherche du sang occulte dans les selles pour le cancer colorectal,

| — | la rectosigmoïdoscopie ou la colonoscopie flexible pour le cancer colorectal, |
| --- | --- |

—

la rectosigmoïdoscopie ou la colonoscopie flexible pour le cancer colorectal,

| — | l'évaluation du risque d'infection par les papillomavirus humains (HPV) pour le cancer du col de l'utérus, |
| --- | --- |

—

l'évaluation du risque d'infection par les papillomavirus humains (HPV) pour le cancer du col de l'utérus,

| — | l'amélioration des méthodes de préparation ou d'interprétation des prélèvements dans le col de l'utérus (cytologie cervicale en phase liquide), |
| --- | --- |

—

l'amélioration des méthodes de préparation ou d'interprétation des prélèvements dans le col de l'utérus (cytologie cervicale en phase liquide),

| — | le dosage de l'antigène prostatique spécifique (PSA) pour le cancer de la prostate. |
| --- | --- |

—

le dosage de l'antigène prostatique spécifique (PSA) pour le cancer de la prostate.

Une fois que l'efficacité des méthodes de dépistage a été démontrée, l'évaluation de tests modifiés peut être envisagée en utilisant des paramètres intermédiaires/de substitution, à condition que la valeur prévisionnelle de ces paramètres soit suffisamment établie.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0503

Identification et enregistrement des ovins et caprins *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CEE) no 3508/92 (COM(2002) 729 — C5-0027/2003 — 2002/0297(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 729) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 729) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0027/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0027/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0386/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0386/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 4 |
| (4) En 1998, la Commission a lancé un vaste projet concernant l'identification électronique des animaux (IDEA) et achevé son rapport final le 30 avril 2002. Ce projet a montré
  que les systèmes d'identification des
  animaux des espèces ovine et caprine
  pouvaient être améliorés considérablement
  par l'utilisation de dispositifs électroniques d'identification pour ces animaux, pour autant que certaines conditions concernant les mesures d'accompagnement soient remplies. | (4) En 1998, la Commission a lancé un vaste projet concernant l'identification électronique des animaux (IDEA) et achevé son rapport final le 30 avril 2002. Ce projet a montré
  qu'il était possible d'enregistrer et d'identifier de façon fiable les
  animaux des espèces ovine et caprine par l'utilisation de dispositifs électroniques d'identification pour ces animaux, pour autant que certaines conditions concernant les mesures d'accompagnement soient remplies. |
| Amendement 2 |
| Considérant 4 bis (nouveau) |
| | (4 bis) La Commission devrait mettre tout en œuvre pour consulter largement tous les fabricants potentiels en vue de mettre au point, en priorité, un outil rentable et pratique d'identification électronique. |
| Amendement 3 |
| Considérant 5 |
| (5) La technologie de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine est suffisamment développée pour pouvoir être
  appliquée
  . En attendant que soient établies les mesures d'exécution requises pour l'introduction adéquate
  du système
  d'identification électronique
  à l'échelle communautaire
  , un système d'identification et d'enregistrement efficace,
  permettant de tenir compte des progrès à venir dans le domaine de la mise en œuvre de l'identification électronique à l'échelle communautaire, doit permettre
  l'identification individuelle des animaux et de l'exploitation de naissance des animaux. | (5) La technologie de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine est suffisamment développée pour pouvoir être
  mise à l'essai au niveau pratique dans tous les systèmes de production ovine dans tous les États membres
  . En attendant que soient établies les mesures d'exécution requises pour l'introduction adéquate
  et rentable de systèmes
  d'identification électronique
  , sur une base volontaire, il convient de mettre en place
  un système d'identification et d'enregistrement efficace,
  à l'échelle communautaire, basé sur des normes minimales harmonisées, permettant
  l'identification individuelle des animaux et de l'exploitation de naissance des animaux. |
| Amendement 4 |
| Considérant 5 bis (nouveau) |
| | (5 bis) Le Centre commun de recherche de la Commission devrait prévoir des lignes directrices techniques détaillées, des définitions et des procédures applicables aux caractéristiques techniques des dispositifs d'identification et des lecteurs, aux procédures de tests, aux critères d'acceptation et au modèle de certification pour les laboratoires d'essais agréés, à l'acquisition de dispositifs d'identification et de lecteurs appropriés, à l'application, à la lecture et à la récupération des dispositifs d'identification, à la codification des dispositifs d'identification, au glossaire commun, au dictionnaire de données et aux normes de communication. |
| Amendement 5 |
| Considérant 5 ter (nouveau) |
| | (5 ter) Le coût total de la mise en œuvre de l'identification électronique sera partiellement pris en charge par le budget communautaire, étant donné qu'il s'agit d'une mesure de sécurité et de contrôle alimentaires qui se répercute sur l'ensemble de la chaîne de production, les producteurs devant mettre en place et gérer le système. |
| Amendement 6 |
| Considérant 6 |
| (6) Afin de tenir compte des progrès à venir dans le domaine de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine et, en particulier, de l'expérience acquise en la matière, la Commission soumet au Conseil un rapport concernant la mise en œuvre éventuelle du système d'identification électronique à l'échelle communautaire. | (6) Afin de tenir compte des progrès à venir dans le domaine de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine et, en particulier, de l'expérience acquise en la matière, la Commission soumet
  au Parlement européen et
  au Conseil un rapport
  sur les progrès réalisés par le Centre commun de recherche et par les États membres
  concernant la mise en œuvre
  future
  du système d'identification électronique à l'échelle communautaire. |
| Amendement 7 |
| Considérant 7 |
| (7) Le Centre commun de recherche de la Commission prévoit des lignes directrices techniques détaillées, des définitions et des procédures applicables aux caractéristiques techniques des dispositifs d'identification et des lecteurs, aux procédures de tests, aux critères d'acceptation et au modèle de certification pour les laboratoires d'essais agréés, à l'acquisition de dispositifs d'identification et de lecteurs appropriés, à l'application, à la lecture et à la récupération des dispositifs d'identification, à la codification des dispositifs d'identification, au glossaire commun, au dictionnaire de données et aux normes de communication. | Supprimé. |
| Amendement 8 |
| Considérant 10 |
| (10) Chaque État membre établit un registre central, qui comprend une liste à jour de l'ensemble des exploitations détenant des animaux couverts par le présent règlement et situées sur son territoire, avec mention des espèces, du nombre d'animaux détenus et de leurs détenteurs, ainsi que du type de production. | Supprimé. |
| Amendement 9 |
| Considérant 11 |
| (11) Aux fins d'un traçage rapide et précis des animaux, chaque État membre doit créer une base de données informatique, dans laquelle seront enregistrées toutes les exploitations situées sur son territoire et les mouvements des animaux. | (11) Aux fins d'un traçage rapide et précis des animaux, chaque État membre doit créer une base de données informatique, dans laquelle seront enregistrées toutes les exploitations situées sur son territoire et les mouvements des animaux.
  Les exigences relatives aux données à transmettre à la base de données par chaque éleveur doivent être définies au plan communautaire. La base de données devrait également contenir des informations mises à jour sur toutes les exploitations détenant des animaux couverts par le présent règlement et situées sur son territoire, précisant les espèces, le nombre d'animaux possédés et leurs détenteurs, ainsi que le type de production. |
| Amendement 10 |
| Considérant 11 bis (nouveau) |
| | (11 bis) Jusqu'à ce que chaque État membre soit en mesure d'établir une base de données informatique, il convient que soit créé un registre central comprenant une liste mise à jour de toutes les exploitations détenant des animaux couverts par le présent règlement et situées sur son territoire, précisant les espèces, le nombre d'animaux et leurs détenteurs, ainsi que le type de production. |
| Amendement 11 |
| Considérant 13 |
| (13) Les personnes intervenant dans l'échange d'animaux doivent tenir des registres de leurs transactions
  et l'autorité compétente doit avoir accès à ces registres sur demande. | (13) Les personnes intervenant dans l'échange d'animaux doivent tenir des registres de leurs transactions
  et les communiquer à la base de données ou au registre central. |
| Amendement 13 |
| Considérant 17 bis (nouveau) |
| | (17 bis) Étant donné que le secteur ovin et caprin est un secteur à forte intensité de main-d'œuvre, que cette maind'œuvre spécialisée est en voie de vieillissement accéléré et que le secteur présente un niveau de rentabilité très faible, une augmentation des coûts auxquels doivent faire face les producteurs pourrait accélérer le rythme d'abandon de cette activité. Il serait par conséquent opportun que l'Union européenne prenne en charge la totalité des coûts de mise en œuvre du système d'identification individualisée. |
| Amendement 14 |
| Article 2, point c |
| c) | «détenteur»: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 4

(4) En 1998, la Commission a lancé un vaste projet concernant l'identification électronique des animaux (IDEA) et achevé son rapport final le 30 avril 2002. Ce projet a montré
  que les systèmes d'identification des
  animaux des espèces ovine et caprine
  pouvaient être améliorés considérablement
  par l'utilisation de dispositifs électroniques d'identification pour ces animaux, pour autant que certaines conditions concernant les mesures d'accompagnement soient remplies.

(4) En 1998, la Commission a lancé un vaste projet concernant l'identification électronique des animaux (IDEA) et achevé son rapport final le 30 avril 2002. Ce projet a montré
  qu'il était possible d'enregistrer et d'identifier de façon fiable les
  animaux des espèces ovine et caprine par l'utilisation de dispositifs électroniques d'identification pour ces animaux, pour autant que certaines conditions concernant les mesures d'accompagnement soient remplies.

Amendement 2

Considérant 4 bis (nouveau)

(4 bis) La Commission devrait mettre tout en œuvre pour consulter largement tous les fabricants potentiels en vue de mettre au point, en priorité, un outil rentable et pratique d'identification électronique.

Amendement 3

Considérant 5

(5) La technologie de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine est suffisamment développée pour pouvoir être
  appliquée
  . En attendant que soient établies les mesures d'exécution requises pour l'introduction adéquate
  du système
  d'identification électronique
  à l'échelle communautaire
  , un système d'identification et d'enregistrement efficace,
  permettant de tenir compte des progrès à venir dans le domaine de la mise en œuvre de l'identification électronique à l'échelle communautaire, doit permettre
  l'identification individuelle des animaux et de l'exploitation de naissance des animaux.

(5) La technologie de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine est suffisamment développée pour pouvoir être
  mise à l'essai au niveau pratique dans tous les systèmes de production ovine dans tous les États membres
  . En attendant que soient établies les mesures d'exécution requises pour l'introduction adéquate
  et rentable de systèmes
  d'identification électronique
  , sur une base volontaire, il convient de mettre en place
  un système d'identification et d'enregistrement efficace,
  à l'échelle communautaire, basé sur des normes minimales harmonisées, permettant
  l'identification individuelle des animaux et de l'exploitation de naissance des animaux.

Amendement 4

Considérant 5 bis (nouveau)

(5 bis) Le Centre commun de recherche de la Commission devrait prévoir des lignes directrices techniques détaillées, des définitions et des procédures applicables aux caractéristiques techniques des dispositifs d'identification et des lecteurs, aux procédures de tests, aux critères d'acceptation et au modèle de certification pour les laboratoires d'essais agréés, à l'acquisition de dispositifs d'identification et de lecteurs appropriés, à l'application, à la lecture et à la récupération des dispositifs d'identification, à la codification des dispositifs d'identification, au glossaire commun, au dictionnaire de données et aux normes de communication.

Amendement 5

Considérant 5 ter (nouveau)

(5 ter) Le coût total de la mise en œuvre de l'identification électronique sera partiellement pris en charge par le budget communautaire, étant donné qu'il s'agit d'une mesure de sécurité et de contrôle alimentaires qui se répercute sur l'ensemble de la chaîne de production, les producteurs devant mettre en place et gérer le système.

Amendement 6

Considérant 6

(6) Afin de tenir compte des progrès à venir dans le domaine de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine et, en particulier, de l'expérience acquise en la matière, la Commission soumet au Conseil un rapport concernant la mise en œuvre éventuelle du système d'identification électronique à l'échelle communautaire.

(6) Afin de tenir compte des progrès à venir dans le domaine de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine et, en particulier, de l'expérience acquise en la matière, la Commission soumet
  au Parlement européen et
  au Conseil un rapport
  sur les progrès réalisés par le Centre commun de recherche et par les États membres
  concernant la mise en œuvre
  future
  du système d'identification électronique à l'échelle communautaire.

Amendement 7

Considérant 7

(7) Le Centre commun de recherche de la Commission prévoit des lignes directrices techniques détaillées, des définitions et des procédures applicables aux caractéristiques techniques des dispositifs d'identification et des lecteurs, aux procédures de tests, aux critères d'acceptation et au modèle de certification pour les laboratoires d'essais agréés, à l'acquisition de dispositifs d'identification et de lecteurs appropriés, à l'application, à la lecture et à la récupération des dispositifs d'identification, à la codification des dispositifs d'identification, au glossaire commun, au dictionnaire de données et aux normes de communication.

Supprimé.

Amendement 8

Considérant 10

(10) Chaque État membre établit un registre central, qui comprend une liste à jour de l'ensemble des exploitations détenant des animaux couverts par le présent règlement et situées sur son territoire, avec mention des espèces, du nombre d'animaux détenus et de leurs détenteurs, ainsi que du type de production.

Supprimé.

Amendement 9

Considérant 11

(11) Aux fins d'un traçage rapide et précis des animaux, chaque État membre doit créer une base de données informatique, dans laquelle seront enregistrées toutes les exploitations situées sur son territoire et les mouvements des animaux.

(11) Aux fins d'un traçage rapide et précis des animaux, chaque État membre doit créer une base de données informatique, dans laquelle seront enregistrées toutes les exploitations situées sur son territoire et les mouvements des animaux.
  Les exigences relatives aux données à transmettre à la base de données par chaque éleveur doivent être définies au plan communautaire. La base de données devrait également contenir des informations mises à jour sur toutes les exploitations détenant des animaux couverts par le présent règlement et situées sur son territoire, précisant les espèces, le nombre d'animaux possédés et leurs détenteurs, ainsi que le type de production.

Amendement 10

Considérant 11 bis (nouveau)

(11 bis) Jusqu'à ce que chaque État membre soit en mesure d'établir une base de données informatique, il convient que soit créé un registre central comprenant une liste mise à jour de toutes les exploitations détenant des animaux couverts par le présent règlement et situées sur son territoire, précisant les espèces, le nombre d'animaux et leurs détenteurs, ainsi que le type de production.

Amendement 11

Considérant 13

(13) Les personnes intervenant dans l'échange d'animaux doivent tenir des registres de leurs transactions
  et l'autorité compétente doit avoir accès à ces registres sur demande.

(13) Les personnes intervenant dans l'échange d'animaux doivent tenir des registres de leurs transactions
  et les communiquer à la base de données ou au registre central.

Amendement 13

Considérant 17 bis (nouveau)

(17 bis) Étant donné que le secteur ovin et caprin est un secteur à forte intensité de main-d'œuvre, que cette maind'œuvre spécialisée est en voie de vieillissement accéléré et que le secteur présente un niveau de rentabilité très faible, une augmentation des coûts auxquels doivent faire face les producteurs pourrait accélérer le rythme d'abandon de cette activité. Il serait par conséquent opportun que l'Union européenne prenne en charge la totalité des coûts de mise en œuvre du système d'identification individualisée.

Amendement 14

Article 2, point c

c)

«détenteur»: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire;

| c) | «détenteur»: toute personne physique ou morale
  , à l'exception des transporteurs,
  responsable d'animaux, même à titre temporaire; |
| --- | --- |

c)

«détenteur»: toute personne physique ou morale
  , à l'exception des transporteurs,
  responsable d'animaux, même à titre temporaire;

Amendement 15

Article 3, paragraphe 1, point d

d) registre central;

d)
  une base de données informatique ou un
  registre central;

Amendement 16

Article 3, paragraphe 1, point e

e) base de données informatique.

Supprimé.

Amendement 17

Article 4, paragraphe 1

1. Tous les animaux d'une exploitation nés après le
  1er juillet 2003
  ou destinés à des échanges intracommunautaires après le
  1er juillet 2003
  sont identifiés conformément à la section A de l'annexe, dans un délai à fixer par l'État membre, à partir de la naissance de l'animal et en tout cas avant que l'animal quitte l'exploitation dans laquelle il est né. Ce délai ne doit pas dépasser
  un mois
  .

1. Tous les animaux d'une exploitation nés après le
  1er juillet 2005
  ou destinés à des échanges intracommunautaires après le
  1er juillet 2005
  sont identifiés conformément à la section A de l'annexe, dans un délai à fixer par l'État membre, à partir de la naissance de l'animal et en tout cas avant que l'animal quitte l'exploitation dans laquelle il est né. Ce délai ne doit pas dépasser
  six mois
  .

Par dérogation, les États membres peuvent étendre ce délai à
  six mois
  pour les animaux détenus dans des conditions d'élevage extensif et en plein air. Les États membres concernés informent la Commission de la dérogation accordée. Si nécessaire, des dispositions d'application peuvent être arrêtées, conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.

Par dérogation, les États membres peuvent étendre ce délai à
  neuf mois
  pour les animaux détenus dans des conditions d'élevage extensif et en plein air. Les États membres concernés informent la Commission de la dérogation accordée. Si nécessaire, des dispositions d'application peuvent être arrêtées, conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.

Amendement 18

Article 4, paragraphe 3, alinéa 1

3. Tout animal importé d'un pays tiers qui a été soumis après le
  1er juillet 2003
  aux contrôles prévus par la directive 91/496/CEE et reste sur le territoire de la Communauté est identifié, conformément à la section A de l'annexe, dans l'exploitation de destination dans un délai à fixer par l'État membre de 14 jours au maximum après que ces contrôles ont eu lieu et en tout cas avant de quitter l'exploitation.

3. Tout animal importé d'un pays tiers qui a été soumis après le
  1er juillet 2005
  aux contrôles prévus par la directive 91/496/CEE et reste sur le territoire de la Communauté est identifié, conformément à la section A de l'annexe, dans l'exploitation de destination dans un délai à fixer par l'État membre de 14 jours au maximum après que ces contrôles ont eu lieu et en tout cas avant de quitter l'exploitation.

Amendement 19

Article 4, paragraphe 5

5. Aucun moyen d'identification ne peut être éliminé ou remplacé sans l'autorisation de l'autorité compétente. Dans les cas où un moyen d'identification est devenu illisible ou a été perdu, un moyen d'identification de remplacement
  portant le même code
  est appliqué conformément au présent article. Outre le code et d'une manière nettement séparée, le moyen d'identification de remplacement peut porter une marque indiquant son numéro de version.

5. Aucun moyen d'identification ne peut être éliminé ou remplacé sans l'autorisation de l'autorité compétente. Dans les cas où un moyen d'identification est devenu illisible ou a été perdu, un moyen d'identification de remplacement est appliqué conformément au présent article. Outre le code et d'une manière nettement séparée, le moyen d'identification de remplacement peut porter une marque indiquant son numéro de version.

Amendement 20

Article 4, paragraphe 6 bis (nouveau)

6 bis. Sans préjudice des dispositions du présent article, les États membres peuvent autoriser l'utilisation de marquages supplémentaires pour les animaux. Les marquages supplémentaires doivent être appliqués de façon temporaire ou permanente. L'utilisation de marquages supplémentaires fait l'objet d'une notification à la Commission et aux autorités compétentes des États membres.

Amendement 21

Article 4, paragraphe 7 bis (nouveau)

7 bis. Avant de procéder à la mise en œuvre du présent règlement, la Commission entreprend un programme extensif de tests et d'essais sur le terrain pour les troupeaux élevés dans les plaines aussi bien que dans les régions de montagne et publie les résultats de ces essais avant de passer à la mise en œuvre.

Amendement 22

Article 5, paragraphe 1

1. Chaque détenteur d'animaux tient un registre à jour, conformément à la section B de l'annexe.

1. Chaque détenteur d'animaux tient un registre à jour
  et en communique les informations,
  conformément à la section B de l'annexe
  , à l'autorité compétente.

Amendement 23

Article 6, paragraphe 1

1.
  À
  partir du
  1er juillet 2003
  , chaque fois qu'un animal est déplacé, il est accompagné d'un document de circulation délivré par l'autorité compétente et complété par le détenteur conformément à la section C de l'annexe.

1.
  Au plus tard à
  partir du
  1er juillet 2005
  , chaque fois qu'un animal est déplacé, il est accompagné d'un document de circulation délivré par l'autorité compétente et complété par le détenteur conformément à la section C de l'annexe.

Amendement 24

Article 6, paragraphe 2

2. Le détenteur dans l'exploitation de destination conserve le document de circulation pendant une période minimum à fixer par l'autorité compétente mais qui ne peut être inférieure à trois ans.

2. Le détenteur dans l'exploitation de destination conserve le document de circulation pendant une période minimum à fixer par l'autorité compétente mais qui ne peut être inférieure à trois ans.
  Le détenteur présente une copie du document de circulation ou un enregistrement électronique à l'autorité compétente. Celle-ci enregistre les mouvements visés au paragraphe 1 dans la base de données informatique ou dans le registre central établis conformément à l'article 8.

Amendement 25

Article 7

Article 7

Chaque État membre veille à ce que l'autorité compétente tienne un registre central de toutes les exploitations situées sur son territoire qui détiennent des animaux.

Ce registre comprend le code d'identification de l'exploitation et précise les espèces et le nombre d'animaux détenus, leurs détenteurs et le type de production. Les données relatives au nombre d'animaux détenus sont mises à jour régulièrement. Les exploitations restent inscrites dans le registre central jusqu'à ce que trois années consécutives se soient écoulées sans animaux dans l'exploitation.

Supprimé.

Amendement 26

Article 8, alinéa 1 bis (nouveau)

Jusqu'à ce que chaque État membre soit en mesure d'établir une base de données informatique, les États membres veillent à ce que l'autorité compétente tienne un registre central de toutes les exploitations situées sur son territoire qui détiennent des animaux. Ce registre comprend le code d'identification d'exploitation et précise les espèces et le nombre d'animaux détenus, leurs détenteurs et le type de production. Les données relatives au nombre d'animaux détenus sont mises à jour régulièrement. Les exploitations restent inscrites dans le registre central jusqu'à ce que trois années consécutives se soient écoulées sans animaux dans l'exploitation.

Amendement 27

Article 9

1.
  De nouvelles lignes directrices et procédures concernant l'application du système d'identification électronique ont été adoptées, conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.

1.
  La Commission présente, pour le 31 décembre 2006 au plus tard, une nouvelle proposition législative visant à généraliser l'introduction de l'identification électronique à dater du 1er juillet 2007.

2.
  Les décisions visées au paragraphe 1 sont adoptées aux fins de l'application
  du système
  général
  d'identification électronique
  avant le 1er juillet 2006. La
  Commission soumet
  le cas échéant
  au Conseil avant le
  31 décembre 2005
  un rapport
  concernant l'application
  dudit système,
  accompagné de propositions correspondantes modifiant s'il y a lieu la date à laquelle il doit être en vigueur.

2.
  Aux fins d'application
  du système d'identification électronique
  à l'échelle communautaire, la
  Commission soumet
  au Parlement européen et
  au Conseil avant le
  31 juillet 2006,
  un rapport
  sur l'expérience acquise en matière d'application
  dudit système.

2 bis. Le rapport visé au paragraphe 2 comporte une analyse complète des coûts et des bénéfices du système proposé en ce compris ses incidences financières et en termes de bienêtre des animaux. Ce rapport établit les lignes directrices et les procédures pour l'application générale du système, notamment des propositions concernant toute assistance financière de l'UE.

Amendement 28

Article 12, paragraphe 2

2. Les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement
  et
  prennent les mesures nécessaires pour garantir leur application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives.

2. Les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement
  . Ces règles nationales sont présentées pour approbation à la Commission, qui vérifie que les différences entre les régimes de sanctions nationaux ne perturbent pas le marché intérieur. Les États membres
  prennent
  en outre
  les mesures nécessaires pour garantir leur application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives.

Amendement 29

Article 14 bis (nouveau)

Article 14 bis

La Commission présente, au plus tard dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, une proposition visant le financement à partir du budget communautaire de la mise en œuvre de l'identification individuelle des animaux des espèces ovine et caprine.

Amendement 30

Annexe, Section A, point 1

1. Les animaux sont identifiés par une marque auriculaire
  agréée
  par l'autorité compétente,
  appliquée
  à
  chaque oreille
  . Les États membres peuvent autoriser
  le remplacement de la seconde marque auriculaire par un
  dispositif électronique d'identification agréé par l'autorité compétente et répondant aux caractéristiques techniques énumérées au point 5.
  À partir de la date indiquée à l'article 9, paragraphe 2, ce remplacement est obligatoire. Les deux marques auriculaires ou la
  marque auriculaire
  et
  le dispositif électronique d'identification agréés par l'autorité compétente portent un même code d'identification unique, au moyen duquel chaque animal peut être identifié, ainsi que l'exploitation dans laquelle il est né.

1. Les animaux sont identifiés par une marque auriculaire
  ou un tatouage agréé(e)
  par l'autorité compétente,
  appliqué(e)
  à
  l'une ou aux deux oreilles
  . Les États membres peuvent autoriser
  l'utilisation d'un
  dispositif électronique d'identification agréé par l'autorité compétente et répondant aux caractéristiques techniques énumérées au point 5.
  L'animal porte au moins une marque auriculaire qui peut également comporter le dispositif électronique d'identification. La
  marque auriculaire
  ou
  le dispositif électronique d'identification agréés par l'autorité compétente portent un même code d'identification unique, au moyen duquel chaque animal peut être identifié, ainsi que l'exploitation dans laquelle il est né.

Amendement 31

Annexe, Section A, point 2

2. Les marques auriculaires sont appliquées à un endroit facilement visible à distance.

Supprimé.

Amendement 32

Annexe, section A, point 3, partie introductive et tiret 1

3.
  Les marques auriculaires et le dispositif électronique d'identification comportent
  un code permettant d'identifier au minimum le nom, le code ou le logo de l'autorité compétente ou de l'autorité compétente centrale de l'État membre qui a attribué la marque auriculaire
  et le dispositif électronique d'identification
  ,
  ainsi que
  les caractères suivants:

| — | les premiers caractères indiquent l'État membre de l'exploitation dans laquelle l'animal a été identifié pour la première fois.
  À cette fin, les codes à deux ou à trois lettres du pays sont utilisés, conformément à la norme ISO 3166
  ; |
| --- | --- |

—

les premiers caractères indiquent l'État membre de l'exploitation dans laquelle l'animal a été identifié pour la première fois.
  À cette fin, les codes à deux ou à trois lettres du pays sont utilisés, conformément à la norme ISO 3166
  ;

3.
  La marque auriculaire peut comporter
  un code permettant d'identifier au minimum le nom, le code ou le logo de l'autorité compétente ou de l'autorité compétente centrale de l'État membre qui a attribué la marque auriculaire,
  et doit comporter
  les caractères suivants:

| — | les premiers caractères indiquent l'État membre de l'exploitation dans laquelle l'animal a été identifié pour la première fois.
  Le code du dispositif électronique d'identification doit être conforme à la norme ISO 11784. |
| --- | --- |

—

les premiers caractères indiquent l'État membre de l'exploitation dans laquelle l'animal a été identifié pour la première fois.
  Le code du dispositif électronique d'identification doit être conforme à la norme ISO 11784.

Amendement 33

Annexe, Section A, point 3 bis (nouveau)

3 bis. Dans les cas visés à l'article 4, paragraphe 5, les États membres peuvent autoriser l'utilisation d'une marque spéciale de remplacement. Les marques de remplacement devraient, au moins, comporter le numéro d'identification de l'exploitation sur laquelle l'animal est détenu.

Amendement 34

Annexe, Section A, paragraphe 4

4.
  Les marques auriculaires sont
  en matière plastique souple,
  infalsifiables
  et
  faciles
  à lire tout au long de la vie de l'animal et
  conçues
  de manière à rester
  attachées
  à l'animal sans le faire souffrir.
  Les marques auriculaires ne sont
  pas
  réutilisables. Elles sont constituées
  de deux éléments, un mâle et un femelle, et les inscriptions prévues au point 3 qui sont portées sur chacun d'eux sont ineffaçables.

4.
  La marque auriculaire est en métal ou
  en matière plastique souple,
  infalsifiable
  et
  facile
  à lire tout au long de la vie de l'animal et
  conçue
  de manière à rester
  attachée
  à l'animal sans le faire souffrir.
  La marque auriculaire n'est
  pas
  réutilisable. Elle est constituée d'un ou
  de deux éléments, un mâle et un femelle, et les inscriptions prévues au point 3 qui sont portées sur chacun d'eux sont ineffaçables.

Amendement 35

Annexe, section A, point 6

6.
  Toutefois, pour les animaux destinés à être abattus avant l'âge de six mois, la méthode d'identification suivante peut être autorisée par l'autorité compétente:

| — | les animaux sont identifiés par une marque auriculaire agréée par l'autorité compétente, appliquée à chaque oreille. Les deux marques auriculaires portent la même inscription, |
| --- | --- |

—

les animaux sont identifiés par une marque auriculaire agréée par l'autorité compétente, appliquée à chaque oreille. Les deux marques auriculaires portent la même inscription,

| — | les marques auriculaires sont en matière plastique souple, infalsifiables, faciles à lire et conçues de manière à rester attachées à l'animal sans le faire souffrir. Elles ne sont pas réutilisables et portent uniquement des inscriptions ineffaçables, |
| --- | --- |

—

les marques auriculaires sont en matière plastique souple, infalsifiables, faciles à lire et conçues de manière à rester attachées à l'animal sans le faire souffrir. Elles ne sont pas réutilisables et portent uniquement des inscriptions ineffaçables,

| — | les marques auriculaires comportent au moins le code à deux lettres du pays, le code d'identification de l'exploitation de naissance et le mois de naissance. |
| --- | --- |

—

les marques auriculaires comportent au moins le code à deux lettres du pays, le code d'identification de l'exploitation de naissance et le mois de naissance.

Les États membres utilisant cette méthode en informent la Commission et les États membres dans le cadre du comité visé à l'article 13, paragraphe 1.

Si
  les animaux
  identifiés selon ce point sont détenus au-delà de l'âge de six mois ou
  sont destinés à des échanges intracommunautaires ou à l'exportation vers des pays tiers, ils doivent être identifiés conformément aux points 1 à 4.

6.
  Tous
  les animaux destinés à des échanges intracommunautaires ou à l'exportation vers des pays tiers doivent être identifiés conformément aux points 1 à 4.

Amendement 36

Annexe, section B, point 2

2. Pour chaque animal, les informations à jour suivantes:

2. Pour chaque animal
  ou lot d'animaux
  , les informations à jour suivantes:

a) pour les animaux individuels:

— le code d'identification de l'animal,

— le code d'identification de l'animal,

— le mois et l'année de naissance,

— le mois et l'année de naissance,

— le sexe,

— le sexe,

— la race et le génotype s'il est connu,

— la race et le génotype s'il est connu,

| — | le code d'identification de l'exploitation de destination ou, dans le cas où des animaux sont déplacés vers un abattoir, le code d'identification de l'abattoir, |
| --- | --- |

—

le code d'identification de l'exploitation de destination ou, dans le cas où des animaux sont déplacés vers un abattoir, le code d'identification de l'abattoir,

| — | le code d'identification de l'exploitation de destination ou, dans le cas où des animaux sont déplacés vers un abattoir, le code d'identification de l'abattoir, |
| --- | --- |

—

le code d'identification de l'exploitation de destination ou, dans le cas où des animaux sont déplacés vers un abattoir, le code d'identification de l'abattoir,

| — | le mois au cours duquel l'animal est décédé dans l'exploitation, |
| --- | --- |

—

le mois au cours duquel l'animal est décédé dans l'exploitation,

| — | le mois au cours duquel l'animal est décédé dans l'exploitation, |
| --- | --- |

—

le mois au cours duquel l'animal est décédé dans l'exploitation,

| — | les marques auriculaires et les dispositifs électroniques d'identification de remplacement, |
| --- | --- |

—

les marques auriculaires et les dispositifs électroniques d'identification de remplacement,

| — | les marques auriculaires et les dispositifs électroniques d'identification de remplacement, |
| --- | --- |

—

les marques auriculaires et les dispositifs électroniques d'identification de remplacement,

| — | dans les cas où des animaux quittent l'exploitation, le code d'identification de l'exploitation vers laquelle l'animal a été transféré, ainsi que la date de départ, |
| --- | --- |

—

dans les cas où des animaux quittent l'exploitation, le code d'identification de l'exploitation vers laquelle l'animal a été transféré, ainsi que la date de départ,

| — | dans les cas où des animaux quittent l'exploitation, le code d'identification ou l'adresse de l'exploitation vers laquelle l'animal a été transféré, ainsi que la date de départ, |
| --- | --- |

—

dans les cas où des animaux quittent l'exploitation, le code d'identification ou l'adresse de l'exploitation vers laquelle l'animal a été transféré, ainsi que la date de départ,

| — | dans les cas où des animaux arrivent dans l'exploitation, le code d'identification de l'exploitation au départ de laquelle l'animal a été transféré, ainsi que la date d'arrivée; |
| --- | --- |

—

dans les cas où des animaux arrivent dans l'exploitation, le code d'identification de l'exploitation au départ de laquelle l'animal a été transféré, ainsi que la date d'arrivée;

| — | dans les cas où des animaux arrivent dans l'exploitation, le code d'identification ou l'adresse de l'exploitation au départ de laquelle l'animal a été transféré, ainsi que la date d'arrivée; |
| --- | --- |

—

dans les cas où des animaux arrivent dans l'exploitation, le code d'identification ou l'adresse de l'exploitation au départ de laquelle l'animal a été transféré, ainsi que la date d'arrivée;

ou

| b) | pour chaque lot d'animaux:







  — | le code d'identification de l'exploitation que quitte l'animal, |
| --- | --- | --- |

b)

—

le code d'identification de l'exploitation que quitte l'animal,

| — | le nombre d'animaux dans le lot, |
| --- | --- |

—

le nombre d'animaux dans le lot,

| — | dans les cas où des animaux quittent l'exploitation, le code d'identification de l'exploitation vers laquelle l'animal a été transféré, ainsi que la date de départ et, dans le cas où les animaux sont transférés à l'abattoir, le code d'identification de ce dernier, |
| --- | --- |

—

dans les cas où des animaux quittent l'exploitation, le code d'identification de l'exploitation vers laquelle l'animal a été transféré, ainsi que la date de départ et, dans le cas où les animaux sont transférés à l'abattoir, le code d'identification de ce dernier,

| — | dans les cas où des animaux arrivent dans l'exploitation, le code d'identification de l'exploitation au départ de laquelle l'animal a été transféré, ainsi que la date d'arrivée, |
| --- | --- |

—

dans les cas où des animaux arrivent dans l'exploitation, le code d'identification de l'exploitation au départ de laquelle l'animal a été transféré, ainsi que la date d'arrivée,

| — | la date de départ, |
| --- | --- |

—

la date de départ,

| — | les informations relatives au moyen de transport et au transporteur. |
| --- | --- |

—

les informations relatives au moyen de transport et au transporteur.

Toutefois, pour les animaux identifiés conformément à la section A, point 6, les informations prévues au point 2 de ladite section sont fournies pour chaque lot d'animaux ayant la même identification et mentionnent le nombre d'animaux.

Amendement 37

Annexe, Section C, point 1

1. Le document de circulation délivré par l'autorité compétente contient au moins
  les données suivantes:

| — | le nom de l'autorité ayant délivré le document, |
| --- | --- |

—

le nom de l'autorité ayant délivré le document,

| — | la date à laquelle le document de circulation a été délivré, |
| --- | --- |

—

la date à laquelle le document de circulation a été délivré,

| — | le code d'identification de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

le code d'identification de l'exploitation,

| — | le nom et l'adresse du détenteur. |
| --- | --- |

—

le nom et l'adresse du détenteur.

1. Le document de circulation délivré par l'autorité compétente contient au moins
  le nom de l'autorité ayant délivré le document;

Amendement 41

Annexe, section C, point 2

2.
  Outre les informations mentionnées au point 1, le
  document de circulation contient au moins les rubriques suivantes, à compléter par le détenteur pour les animaux destinés à être déplacés hors de l'exploitation:

2.
  Le
  document de circulation
  délivré par l'autorité compétente permet aux détenteurs d'enregistrer les déplacements d'animaux individuels aussi bien que de lots d'animaux et
  contient au moins les rubriques suivantes, à compléter par le détenteur pour les animaux destinés à être déplacés hors de l'exploitation:

| — | la date, |
| --- | --- |

—

la date,

| — | le code d'identification de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

le code d'identification de l'exploitation,

| — | le nom et l'adresse du détenteur; |
| --- | --- |

—

le nom et l'adresse du détenteur;

| a) | Pour chaque animal
  :






  — | le code d'identification, |
| --- | --- | --- |

a)

Pour chaque animal
  :

—

le code d'identification,

| — | le mois et l'année de naissance, |
| --- | --- |

—

le mois et l'année de naissance,

| — | le sexe, |
| --- | --- |

—

le sexe,

| — | la race et le génotype s'il est connu, |
| --- | --- |

—

la race et le génotype s'il est connu,

| — | le code d'identification de l'exploitation de destination ou, dans le cas où des animaux sont déplacés vers un abattoir, le code d'identification de l'abattoir, |
| --- | --- |

—

le code d'identification de l'exploitation de destination ou, dans le cas où des animaux sont déplacés vers un abattoir, le code d'identification de l'abattoir,

| — | la date de départ, |
| --- | --- |

—

la date de départ,

| — | les données concernant le moyen de transport et le transporteur. |
| --- | --- |

—

les données concernant le moyen de transport et le transporteur.

| a) | pour l'enregistrement de déplacements d'animaux individuels
  :






  — | le code d'identification, |
| --- | --- | --- |

a)

pour l'enregistrement de déplacements d'animaux individuels
  :

—

le code d'identification,

| — | le mois et l'année de naissance, |
| --- | --- |

—

le mois et l'année de naissance,

| — | le sexe, |
| --- | --- |

—

le sexe,

| — | la race et le génotype s'il est connu, |
| --- | --- |

—

la race et le génotype s'il est connu,

| — | le code d'identification de l'exploitation de destination ou, dans le cas où des animaux sont déplacés vers un abattoir, le code d'identification de l'abattoir, |
| --- | --- |

—

le code d'identification de l'exploitation de destination ou, dans le cas où des animaux sont déplacés vers un abattoir, le code d'identification de l'abattoir,

| — | la date de départ, |
| --- | --- |

—

la date de départ,

| — | les données concernant le moyen de transport et le transporteur |
| --- | --- |

—

les données concernant le moyen de transport et le transporteur

ou

b)
  La signature du détenteur.

| b) | pour l'enregistrement de déplacements par lots:







  — | le code d'identification de l'exploitation de
  départ du lot
  , |
| --- | --- | --- |

b)

—

le code d'identification de l'exploitation de
  départ du lot
  ,

| — | le nombre d'animaux, |
| --- | --- |

—

le nombre d'animaux,

| — | le code d'identification de l'exploitation de destination ou, dans le cas d'animaux déplacés vers un abattoir, le code d'identification de l'abattoir, |
| --- | --- |

—

le code d'identification de l'exploitation de destination ou, dans le cas d'animaux déplacés vers un abattoir, le code d'identification de l'abattoir,

| — | la date de départ, |
| --- | --- |

—

la date de départ,

| — | les données
  indiquant le moyen de transport et le transporteur. |
| --- | --- |

—

les données
  indiquant le moyen de transport et le transporteur.

Toutefois, pour les animaux identifiés conformément à la section A, point 6, le document de circulation contient au moins les rubriques suivantes, à compléter par le détenteur pour les animaux destinés à être déplacés hors de l'exploitation:

| a) | Pour chaque lot d'animaux:








  — | le code d'identification de l'exploitation de
  naissance
  , |
| --- | --- | --- |

a)

Pour chaque lot d'animaux:

—

le code d'identification de l'exploitation de
  naissance
  ,

| — | le mois de naissance, |
| --- | --- |

—

le mois de naissance,

| — | le nombre d'animaux, |
| --- | --- |

—

le nombre d'animaux,

| — | le code d'identification de l'exploitation de destination ou, dans le cas d'animaux déplacés vers un abattoir, le code d'identification de l'abattoir, |
| --- | --- |

—

le code d'identification de l'exploitation de destination ou, dans le cas d'animaux déplacés vers un abattoir, le code d'identification de l'abattoir,

| — | la date de départ, |
| --- | --- |

—

la date de départ,

| — | la date
  indiquant le moyen de transport et le transporteur. |
| --- | --- |

—

la date
  indiquant le moyen de transport et le transporteur.

| b) | La signature du détenteur. |
| --- | --- |

b)

La signature du détenteur.

Les documents de circulation doivent être signés par le détenteur responsable du déplacement d'animaux individuels aussi bien que de lots d'animaux.

Amendement 39

Annexe, Section D, point 1, partie introductive

1. À partir du
  1er juillet 2004
  , la base de données informatique contient au moins les données suivantes pour chaque exploitation:

1. À partir du
  1er juillet 2005
  , la base de données informatique contient au moins les données suivantes pour chaque exploitation:

Amendement 40

Annexe, section D, point 2

2. À partir du 1er juillet 2005, il y a, dans la base de données, une rubrique pour chaque mouvement séparé des animaux. Cette rubrique comprend au moins les données suivantes:

| — | le nombre d'animaux déplacés, |
| --- | --- |

—

le nombre d'animaux déplacés,

| — | le code d'identification de l'exploitation de départ, |
| --- | --- |

—

le code d'identification de l'exploitation de départ,

| — | la date de départ, |
| --- | --- |

—

la date de départ,

| — | le code d'identification de l'exploitation d'arrivée, |
| --- | --- |

—

le code d'identification de l'exploitation d'arrivée,

| — | la date d'arrivée. |
| --- | --- |

—

la date d'arrivée.

2. À partir du 1er juillet 2005
  au plus tard
  , il y a, dans la base de données, une rubrique pour chaque mouvement séparé des animaux. Cette rubrique comprend au moins les données suivantes:

| — | le nombre d'animaux déplacés, |
| --- | --- |

—

le nombre d'animaux déplacés,

| — | le code d'identification de l'exploitation de départ, |
| --- | --- |

—

le code d'identification de l'exploitation de départ,

| — | la date de départ, |
| --- | --- |

—

la date de départ,

| — | le code d'identification de l'exploitation d'arrivée
  ou lorsqu'il s'agit d'animaux emmenés à l'abattoir, le code d'identification de cet abattoir
  , |
| --- | --- |

—

le code d'identification de l'exploitation d'arrivée
  ou lorsqu'il s'agit d'animaux emmenés à l'abattoir, le code d'identification de cet abattoir
  ,

| — | la date d'arrivée. |
| --- | --- |

—

la date d'arrivée.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0504

Approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers (COM(2002) 488 — C5-0489/2002 — 2002/0221(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 488) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 488) (1),

| — | vu l'article 100 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0489/2002), |
| --- | --- |

—

vu l'article 100 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0489/2002),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission économique et monétaire (A5-0293/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission économique et monétaire (A5-0293/2003);

| 1. | rejette la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

rejette la proposition de la Commission;

| 2. | invite la Commission à retirer sa proposition; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à retirer sa proposition;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 331 E du 31.12.2002, p. 279.

P5_TA(2003)0505

Transferts de déchets ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (COM(2003) 379 — C5-0365/2003 — 2003/0139(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 379) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 379) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0365/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0365/2003),

| — | vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée,

| — | vu les articles 67 et 63 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 67 et 63 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0391/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0391/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0139

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 novembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
  son article
  175,
  paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'objectif du
  règlement réside dans la protection de l'environnement. Il a dès lors pour base juridique l'article 175, paragraphe 1, du
  traité
  . |
| --- | --- |

(1)

L'objectif du
  règlement réside dans la protection de l'environnement. Il a dès lors pour base juridique l'article 175, paragraphe 1, du
  traité
  .

| (2) | Le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (5), a déjà été sensiblement remanié à plusieurs reprises et demande de nouvelles modifications. Il y a lieu, notamment, d'y incorporer le contenu de la décision 94/774/CE de la Commission du 24 novembre 1994 relative au document de suivi uniforme visé au règlement (CEE) no 259/93 du Conseil (6) et de la décision 1999/412/CE de la Commission du 3 juin 1999 concernant un questionnaire à remplir par les États membres dans le cadre de l'obligation d'information prévue par l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 259/93 (7). Il convient donc, par souci de clarté, de remplacer le règlement (CEE) no 259/93. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (5), a déjà été sensiblement remanié à plusieurs reprises et demande de nouvelles modifications. Il y a lieu, notamment, d'y incorporer le contenu de la décision 94/774/CE de la Commission du 24 novembre 1994 relative au document de suivi uniforme visé au règlement (CEE) no 259/93 du Conseil (6) et de la décision 1999/412/CE de la Commission du 3 juin 1999 concernant un questionnaire à remplir par les États membres dans le cadre de l'obligation d'information prévue par l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 259/93 (7). Il convient donc, par souci de clarté, de remplacer le règlement (CEE) no 259/93.

| (3) | La décision 93/98/CEE du Conseil (8) concernait la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle), à laquelle la Communauté est partie depuis 1994. En adaptant le règlement (CEE) no 259/93, le Conseil a établi des règles visant à restreindre et à maîtriser ces mouvements dans le but, notamment, de conformer le système communautaire existant en matière de surveillance et de contrôle des mouvements de déchets aux exigences de la convention de Bâle. |
| --- | --- |

(3)

La décision 93/98/CEE du Conseil (8) concernait la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle), à laquelle la Communauté est partie depuis 1994. En adaptant le règlement (CEE) no 259/93, le Conseil a établi des règles visant à restreindre et à maîtriser ces mouvements dans le but, notamment, de conformer le système communautaire existant en matière de surveillance et de contrôle des mouvements de déchets aux exigences de la convention de Bâle.

| (4) | Dans sa résolution du 14 novembre 1996 sur le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets (9), le Parlement européen a demandé qu'il soit confirmé que les déchets destinés à être réutilisés ou recyclés sont des produits de nature particulière mais que la libre circulation de ces produits ne peut s'effectuer que lorsqu'elle vise à une forme de traitement assurant une meilleure protection de l'environnement, et que soit évité le «tourisme des déchets». |
| --- | --- |

(4)

Dans sa résolution du 14 novembre 1996 sur le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets (9), le Parlement européen a demandé qu'il soit confirmé que les déchets destinés à être réutilisés ou recyclés sont des produits de nature particulière mais que la libre circulation de ces produits ne peut s'effectuer que lorsqu'elle vise à une forme de traitement assurant une meilleure protection de l'environnement, et que soit évité le «tourisme des déchets».

| (5) | Dans sa résolution du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets (10), le Conseil a exprimé son inquiétude face aux mouvements de vaste envergure, au sein de la Communauté, de déchets destinés à l'incinération avec ou sans valorisation énergétique, et a également encouragé les États membres à recourir à une vaste gamme d'instruments, y compris, le cas échéant, à des instruments économiques, de la manière la plus cohérente, en vue d'atteindre les objectifs de leur politique en matière de déchets. |
| --- | --- |

(5)

Dans sa résolution du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets (10), le Conseil a exprimé son inquiétude face aux mouvements de vaste envergure, au sein de la Communauté, de déchets destinés à l'incinération avec ou sans valorisation énergétique, et a également encouragé les États membres à recourir à une vaste gamme d'instruments, y compris, le cas échéant, à des instruments économiques, de la manière la plus cohérente, en vue d'atteindre les objectifs de leur politique en matière de déchets.

| (6) | La décision 97/640/CE du Conseil du 22 septembre 1997 (11) concernait l'adoption, au nom de la Communauté, de l'amendement à la convention de Bâle figurant dans la décision III/1 de la conférence des parties. Cet amendement interdit toutes les exportations de déchets dangereux destinés à être éliminés au départ de pays figurant à l'annexe VII de la convention à destination de pays qui n'y figurent pas, comme l'étaient, avec effet au 1er janvier 1998, les mêmes exportations de déchets dangereux visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention et destinés à être valorisés. Le règlement (CEE) no 259/93 a été modifié en conséquence par le règlement (CE) no 120/97/CE du Conseil (12), dans sa version modifiée. |
| --- | --- |

(6)

La décision 97/640/CE du Conseil du 22 septembre 1997 (11) concernait l'adoption, au nom de la Communauté, de l'amendement à la convention de Bâle figurant dans la décision III/1 de la conférence des parties. Cet amendement interdit toutes les exportations de déchets dangereux destinés à être éliminés au départ de pays figurant à l'annexe VII de la convention à destination de pays qui n'y figurent pas, comme l'étaient, avec effet au 1er janvier 1998, les mêmes exportations de déchets dangereux visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention et destinés à être valorisés. Le règlement (CEE) no 259/93 a été modifié en conséquence par le règlement (CE) no 120/97/CE du Conseil (12), dans sa version modifiée.

| (7) | La Communauté n'a pas encore signé le protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation tel qu'il figure dans la décision V/29 de la conférence des parties. |
| --- | --- |

(7)

La Communauté n'a pas encore signé le protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation tel qu'il figure dans la décision V/29 de la conférence des parties.

| (8) | Étant donné que la Communauté a approuvé la décision C(2001)107 du Conseil de l'OCDE du 14 juin 2001 modifiant la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation afin d'harmoniser les listes et certaines autres exigences avec la convention de Bâle, il y a lieu d'intégrer le contenu de cette décision dans la législation communautaire. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que la Communauté a approuvé la décision C(2001)107 du Conseil de l'OCDE du 14 juin 2001 modifiant la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation afin d'harmoniser les listes et certaines autres exigences avec la convention de Bâle, il y a lieu d'intégrer le contenu de cette décision dans la législation communautaire.

| (9) | La Communauté est signataire de la convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persistants. |
| --- | --- |

(9)

La Communauté est signataire de la convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persistants.

| (10) | Il est important d'organiser et de réglementer la surveillance et le contrôle des transferts de déchets selon des méthodes qui tiennent compte de la nécessité de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement et la santé humaine et qui favorisent une application plus uniforme du règlement dans l'ensemble de la Communauté. |
| --- | --- |

(10)

Il est important d'organiser et de réglementer la surveillance et le contrôle des transferts de déchets selon des méthodes qui tiennent compte de la nécessité de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement et la santé humaine et qui favorisent une application plus uniforme du règlement dans l'ensemble de la Communauté.

| (11) | Il importe de tenir compte du fait que la convention de Bâle établit une distinction entre interdiction ou contrôle des mouvements transfrontaliers, selon qu'il s'agit de déchets, dangereux ou non, et non selon qu'ils sont destinés à des opérations de valorisation ou d'élimination définitive. |
| --- | --- |

(11)

Il importe de tenir compte du fait que la convention de Bâle établit une distinction entre interdiction ou contrôle des mouvements transfrontaliers, selon qu'il s'agit de déchets, dangereux ou non, et non selon qu'ils sont destinés à des opérations de valorisation ou d'élimination définitive.

| (12) | Il importe de tenir compte du fait que l'article 4, paragraphe 1, de la convention de Bâle reconnaît à chaque partie le droit d'interdire l'importation de déchets dangereux ou de déchets inscrits sur la liste figurant à l'annexe II de la convention de Bâle. |
| --- | --- |

(12)

Il importe de tenir compte du fait que l'article 4, paragraphe 1, de la convention de Bâle reconnaît à chaque partie le droit d'interdire l'importation de déchets dangereux ou de déchets inscrits sur la liste figurant à l'annexe II de la convention de Bâle.

| (13) | Il importe de garder à l'esprit l'exigence prévue à l'article 4, paragraphe 9, point a) de la convention de Bâle, selon laquelle les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et des déchets inscrits à l'annexe II de ladite convention ne sont autorisés que si l'État d'exportation ne dispose pas des capacités techniques et des installations nécessaires à la gestion des déchets en question selon des méthodes écologiquement rationnelles et efficaces. |
| --- | --- |

(13)

Il importe de garder à l'esprit l'exigence prévue à l'article 4, paragraphe 9, point a) de la convention de Bâle, selon laquelle les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et des déchets inscrits à l'annexe II de ladite convention ne sont autorisés que si l'État d'exportation ne dispose pas des capacités techniques et des installations nécessaires à la gestion des déchets en question selon des méthodes écologiquement rationnelles et efficaces.

| (14) | Il importe de garder à l'esprit
  les exigences prévues
  à l'article 4, paragraphe 2,
  points a), b) et d)
  , de la convention de Bâle, selon
  lesquelles la production de déchets dangereux par chaque partie doit être réduite au minimum, des installations adéquates d'élimination doivent être mises en place, dans la mesure du possible, à l'intérieur du pays en vue d'une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et
  les transferts de déchets dangereux doivent être réduits à un minimum compatible avec une gestion efficace et écologiquement rationnelle desdits déchets. |
| --- | --- |

(14)

Il importe de garder à l'esprit
  les exigences prévues
  à l'article 4, paragraphe 2,
  points a), b) et d)
  , de la convention de Bâle, selon
  lesquelles la production de déchets dangereux par chaque partie doit être réduite au minimum, des installations adéquates d'élimination doivent être mises en place, dans la mesure du possible, à l'intérieur du pays en vue d'une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et
  les transferts de déchets dangereux doivent être réduits à un minimum compatible avec une gestion efficace et écologiquement rationnelle desdits déchets.

| (15) | Il y a lieu d'éviter les doubles procédures en prenant en compte les autres textes législatifs de l'UE régissant déjà les déchets d'origine animale, notamment le règlement (CE) no 1774/2002 (13) établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine et le règlement (CE) no 999/2001 (14) fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, qui contiennent déjà des dispositions équivalentes concernant, d'une manière générale, l'envoi, l'acheminement et le mouvement (collecte, transport, manipulation, traitement et utilisation ou élimination, relevés, documents d'accompagnement et traçabilité) des sous-produits animaux à l'intérieur, à destination ou en provenance de la Communauté pour prévenir les risques qu'ils pourraient présenter en matière de santé animale, de santé publique et d'environnement. |
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(15)

Il y a lieu d'éviter les doubles procédures en prenant en compte les autres textes législatifs de l'UE régissant déjà les déchets d'origine animale, notamment le règlement (CE) no 1774/2002 (13) établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine et le règlement (CE) no 999/2001 (14) fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, qui contiennent déjà des dispositions équivalentes concernant, d'une manière générale, l'envoi, l'acheminement et le mouvement (collecte, transport, manipulation, traitement et utilisation ou élimination, relevés, documents d'accompagnement et traçabilité) des sous-produits animaux à l'intérieur, à destination ou en provenance de la Communauté pour prévenir les risques qu'ils pourraient présenter en matière de santé animale, de santé publique et d'environnement.

| (16) | Il faut également tenir compte de l'exigence prévue par la directive 75/442/CEE
   (15), en vertu de laquelle les États membres doivent mettre en place un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination des déchets, afin de permettre à la Communauté dans son ensemble d'assurer elle-même l'élimination de ses déchets et aux États membres de tendre individuellement vers ce but en tenant compte des conditions géographiques ou du besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchets. |
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(16)

Il faut également tenir compte de l'exigence prévue par la directive 75/442/CEE
   (15), en vertu de laquelle les États membres doivent mettre en place un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination des déchets, afin de permettre à la Communauté dans son ensemble d'assurer elle-même l'élimination de ses déchets et aux États membres de tendre individuellement vers ce but en tenant compte des conditions géographiques ou du besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchets.

| (17) | Il faut, de plus, avoir égard à l'exigence prévue par la directive 75/442/CEE aux termes de laquelle les États membres établissent des plans de gestion des déchets, ainsi qu'à la possibilité donnée par cette directive aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour empêcher des mouvements de déchets qui ne sont pas conformes à leurs plans, étant entendu qu'ils doivent informer la Commission et les autres États membres de ces mesures. |
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(17)

Il faut, de plus, avoir égard à l'exigence prévue par la directive 75/442/CEE aux termes de laquelle les États membres établissent des plans de gestion des déchets, ainsi qu'à la possibilité donnée par cette directive aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour empêcher des mouvements de déchets qui ne sont pas conformes à leurs plans, étant entendu qu'ils doivent informer la Commission et les autres États membres de ces mesures.

| (18) | Les annexes de la directive 75/442/CEE ont cessé d'être une norme claire aisément applicable pour les États membres en raison des récents arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-228/00 (16) et C-458/00 (17). La Commission doit modifier ses annexes pour que les États membres disposent de normes valables et claires. |
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(18)

Les annexes de la directive 75/442/CEE ont cessé d'être une norme claire aisément applicable pour les États membres en raison des récents arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-228/00 (16) et C-458/00 (17). La Commission doit modifier ses annexes pour que les États membres disposent de normes valables et claires.

| (19) | Il y a lieu de veiller à ce que, conformément à la directive 75/442/CEE et au reste de la législation communautaire relative aux déchets, les transferts à l'intérieur de la Communauté et les importations vers les États membres soient gérés, pendant toute la durée du transfert, qui englobe l'élimination finale ou la valorisation finale dans le pays de destination, sans mettre en danger la santé humaine et sans faire usage de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement. En ce qui concerne les exportations au départ de la Communauté, il est nécessaire de veiller à ce que les déchets soient gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles pendant toute la durée du transfert, qui englobe l'élimination ou la valorisation finales dans le pays tiers de destination. |
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(19)

Il y a lieu de veiller à ce que, conformément à la directive 75/442/CEE et au reste de la législation communautaire relative aux déchets, les transferts à l'intérieur de la Communauté et les importations vers les États membres soient gérés, pendant toute la durée du transfert, qui englobe l'élimination finale ou la valorisation finale dans le pays de destination, sans mettre en danger la santé humaine et sans faire usage de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement. En ce qui concerne les exportations au départ de la Communauté, il est nécessaire de veiller à ce que les déchets soient gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles pendant toute la durée du transfert, qui englobe l'élimination ou la valorisation finales dans le pays tiers de destination.

| (20) | Bien que la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur d'un État membre relèvent de la compétence de ce pays, les régimes nationaux en matière de transferts de déchets doivent répondre à des critères minimaux afin d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine. |
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(20)

Bien que la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur d'un État membre relèvent de la compétence de ce pays, les régimes nationaux en matière de transferts de déchets doivent répondre à des critères minimaux afin d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine.

| (21) | Dans le cas des transferts de déchets dangereux, il convient d'assurer une surveillance et un contrôle optimaux en imposant l'obtention d'un consentement écrit préalable à ce type de transfert. Cette procédure doit elle-même donner lieu à une notification préalable, permettant aux autorités compétentes d'être dûment informées de manière à pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé humaine et de l'environnement. Elle doit également permettre à ces autorités de formuler des objections motivées à l'encontre de ce transfert. |
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(21)

Dans le cas des transferts de déchets dangereux, il convient d'assurer une surveillance et un contrôle optimaux en imposant l'obtention d'un consentement écrit préalable à ce type de transfert. Cette procédure doit elle-même donner lieu à une notification préalable, permettant aux autorités compétentes d'être dûment informées de manière à pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé humaine et de l'environnement. Elle doit également permettre à ces autorités de formuler des objections motivées à l'encontre de ce transfert.

| (22) | Dans le cas de transferts de déchets non dangereux, il convient d'assurer un niveau minimal de surveillance et de contrôle en posant comme exigence que ces transferts soient accompagnés de certaines informations. |
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(22)

Dans le cas de transferts de déchets non dangereux, il convient d'assurer un niveau minimal de surveillance et de contrôle en posant comme exigence que ces transferts soient accompagnés de certaines informations.

| (23) | Dès lors qu'il faut tendre à une application uniforme du règlement et au bon fonctionnement du marché intérieur, il y a lieu de prévoir, dans un souci d'efficacité, que les notifications doivent être transmises par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'expédition. |
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(23)

Dès lors qu'il faut tendre à une application uniforme du règlement et au bon fonctionnement du marché intérieur, il y a lieu de prévoir, dans un souci d'efficacité, que les notifications doivent être transmises par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'expédition.

| (24) | Il importe également de préciser le système des garanties financières ou de l'assurance équivalente. |
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(24)

Il importe également de préciser le système des garanties financières ou de l'assurance équivalente.

| (25) | Il est nécessaire de prévoir des garanties de procédure pour le notifiant, à la fois dans l'intérêt de la sécurité juridique et pour assurer l'application uniforme du règlement et le bon fonctionnement du marché intérieur. |
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(25)

Il est nécessaire de prévoir des garanties de procédure pour le notifiant, à la fois dans l'intérêt de la sécurité juridique et pour assurer l'application uniforme du règlement et le bon fonctionnement du marché intérieur.

| (26) | Dans le cas de transferts de déchets destinés à être éliminés, les États membres doivent être en mesure de mettent en œuvre les principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance aux niveaux communautaire et national, conformément à la directive 75/442/CEE. Les États membres doivent adopter les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le déversement et l'élimination incontrôlée de déchets
  . Les États membres doivent également être en mesure de veiller à ce que l'installation de gestion des déchets relevant de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, dans sa version modifiée, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (18), appliquent les meilleures techniques disponibles telles qu'elles sont définies dans cette directive et que les déchets soient traités conformément aux normes de protection de l'environnement légalement contraignantes établies par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations d'élimination. |
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(26)

Dans le cas de transferts de déchets destinés à être éliminés, les États membres doivent être en mesure de mettent en œuvre les principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance aux niveaux communautaire et national, conformément à la directive 75/442/CEE. Les États membres doivent adopter les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le déversement et l'élimination incontrôlée de déchets
  . Les États membres doivent également être en mesure de veiller à ce que l'installation de gestion des déchets relevant de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, dans sa version modifiée, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (18), appliquent les meilleures techniques disponibles telles qu'elles sont définies dans cette directive et que les déchets soient traités conformément aux normes de protection de l'environnement légalement contraignantes établies par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations d'élimination.

| (27) | Dans le cas de transferts de déchets destinés à être valorisés, les États membres doivent pouvoir veiller à ce que les installations de gestion des déchets relevant de la directive 96/61/CE appliquent les meilleures techniques disponibles telles qu'elles sont définies dans cette directive. Les États membres doivent également être en mesure de veiller à ce que
  la valorisation soit justifiée d'un point de vue écologique, que
  les déchets soient traités conformément aux normes de protection de l'environnement légalement contraignantes établies par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations de valorisation et que les déchets soient traités conformément aux plans de gestion des déchets établis conformément à la directive 75/442/CEE de manière à assurer la mise en œuvre des obligations légales de récupération ou de recyclage prévues par la législation communautaire. |
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(27)

Dans le cas de transferts de déchets destinés à être valorisés, les États membres doivent pouvoir veiller à ce que les installations de gestion des déchets relevant de la directive 96/61/CE appliquent les meilleures techniques disponibles telles qu'elles sont définies dans cette directive. Les États membres doivent également être en mesure de veiller à ce que
  la valorisation soit justifiée d'un point de vue écologique, que
  les déchets soient traités conformément aux normes de protection de l'environnement légalement contraignantes établies par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations de valorisation et que les déchets soient traités conformément aux plans de gestion des déchets établis conformément à la directive 75/442/CEE de manière à assurer la mise en œuvre des obligations légales de récupération ou de recyclage prévues par la législation communautaire.

| (28) | L'absence de critères obligatoires en matière de traitement des déchets et d'installations au niveau de l'UE empêche d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement dans l'ensemble de la Communauté et perturbe la construction d'un marché intérieur économiquement viable dans le domaine du recyclage. Il urgent de combler cette lacune et de progresser dans la mise en place de conditions de concurrence équitables au niveau communautaire dans le domaine du recyclage. |
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(28)

L'absence de critères obligatoires en matière de traitement des déchets et d'installations au niveau de l'UE empêche d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement dans l'ensemble de la Communauté et perturbe la construction d'un marché intérieur économiquement viable dans le domaine du recyclage. Il urgent de combler cette lacune et de progresser dans la mise en place de conditions de concurrence équitables au niveau communautaire dans le domaine du recyclage.

| (29) | Il convient d'instaurer l'obligation selon laquelle les déchets, qu'ils soient dangereux ou non, faisant l'objet d'un transfert qui ne peut pas être mené à son terme comme prévu doivent être ramenés dans le pays d'expédition ou éliminés ou valorisés d'une autre manière. |
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(29)

Il convient d'instaurer l'obligation selon laquelle les déchets, qu'ils soient dangereux ou non, faisant l'objet d'un transfert qui ne peut pas être mené à son terme comme prévu doivent être ramenés dans le pays d'expédition ou éliminés ou valorisés d'une autre manière.

| (30) | De même, en cas de transfert illicite, c'est-à-dire de transfert contraire au présent règlement ou à la législation internationale ou communautaire, il faut imposer à la personne dont l'intervention est à l'origine de ce transfert de reprendre les déchets en question ou de prendre d'autres dispositions en vue de leur élimination ou de leur valorisation; à défaut, c'est aux autorités compétentes d'expédition ou de destination elles-mêmes, selon le cas, qu'il appartiendrait d'intervenir. |
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(30)

De même, en cas de transfert illicite, c'est-à-dire de transfert contraire au présent règlement ou à la législation internationale ou communautaire, il faut imposer à la personne dont l'intervention est à l'origine de ce transfert de reprendre les déchets en question ou de prendre d'autres dispositions en vue de leur élimination ou de leur valorisation; à défaut, c'est aux autorités compétentes d'expédition ou de destination elles-mêmes, selon le cas, qu'il appartiendrait d'intervenir.

| (31) | Il y a lieu de préciser la portée de l'interdiction, établie conformément à la convention de Bâle afin de protéger l'environnement des pays concernés, d'exporter tout déchet destiné à être éliminé de la Communauté vers un pays tiers autre qu'un pays de l'AELE. |
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(31)

Il y a lieu de préciser la portée de l'interdiction, établie conformément à la convention de Bâle afin de protéger l'environnement des pays concernés, d'exporter tout déchet destiné à être éliminé de la Communauté vers un pays tiers autre qu'un pays de l'AELE.

| (32) | Il est également nécessaire de préciser la portée de l'interdiction, également établie conformément à la convention de Bâle afin de protéger l'environnement des pays concernés, d'exporter des déchets dangereux destinés à être valorisés dans un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas. Il y a lieu, notamment, de dresser clairement la liste des déchets dangereux auxquels cette interdiction s'applique et de veiller à ce qu'elle comprenne également les déchets énumérés à l'annexe II de la convention de Bâle, à savoir les déchets ménagers collectés et les résidus provenant de l'incinération des déchets ménagers. |
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(32)

Il est également nécessaire de préciser la portée de l'interdiction, également établie conformément à la convention de Bâle afin de protéger l'environnement des pays concernés, d'exporter des déchets dangereux destinés à être valorisés dans un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas. Il y a lieu, notamment, de dresser clairement la liste des déchets dangereux auxquels cette interdiction s'applique et de veiller à ce qu'elle comprenne également les déchets énumérés à l'annexe II de la convention de Bâle, à savoir les déchets ménagers collectés et les résidus provenant de l'incinération des déchets ménagers.

| (33) | Il convient de conserver des dispositions particulières pour les exportations de déchets non dangereux destinés à être valorisés dans des pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas et de prévoir une nouvelle simplification de ces dispositions à plus long terme.
  Une procédure rigoureuse et simple pour la régulation et la limitation du transport de déchets non dangereux au niveau international doit être recommandée et adoptée dans le cadre de la Convention de Bâle. |
| --- | --- |

(33)

Il convient de conserver des dispositions particulières pour les exportations de déchets non dangereux destinés à être valorisés dans des pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas et de prévoir une nouvelle simplification de ces dispositions à plus long terme.
  Une procédure rigoureuse et simple pour la régulation et la limitation du transport de déchets non dangereux au niveau international doit être recommandée et adoptée dans le cadre de la Convention de Bâle.

| (34) | Il faut veiller à ce que les exportations au départ de la Communauté
  qui ne sont pas interdites
  soient gérées selon des méthodes écologiquement rationnelles pendant toute la durée du transfert, qui comprend l'élimination ou la valorisation finales dans le pays tiers de destination.
  L'installation de réception doit être exploitée conformément à des normes de santé au travail et de protection de l'environnement équivalentes aux normes de l'UE.
  Une liste de lignes directrices
  non contraignantes, ayant valeur d'orientations pour une gestion écologiquement rationnelle,
  doit être établie. |
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(34)

Il faut veiller à ce que les exportations au départ de la Communauté
  qui ne sont pas interdites
  soient gérées selon des méthodes écologiquement rationnelles pendant toute la durée du transfert, qui comprend l'élimination ou la valorisation finales dans le pays tiers de destination.
  L'installation de réception doit être exploitée conformément à des normes de santé au travail et de protection de l'environnement équivalentes aux normes de l'UE.
  Une liste de lignes directrices
  non contraignantes, ayant valeur d'orientations pour une gestion écologiquement rationnelle,
  doit être établie.

| (35) | Il convient d'autoriser les importations dans la Communauté de déchets destinés à être éliminés lorsque le pays exportateur est partie à la convention de Bâle; il convient d'autoriser les importations dans la Communauté de déchets destinés à être valorisés lorsque le pays exportateur est un pays qui relève de la décision de l'OCDE ou est partie à la convention de Bâle; dans les autres cas, cependant, il ne convient d'autoriser les importations que si le pays exportateur est lié par un accord ou un arrangement bilatéral ou multilatéral compatible avec la législation communautaire et conforme à l'article 11 de la convention de Bâle. |
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(35)

Il convient d'autoriser les importations dans la Communauté de déchets destinés à être éliminés lorsque le pays exportateur est partie à la convention de Bâle; il convient d'autoriser les importations dans la Communauté de déchets destinés à être valorisés lorsque le pays exportateur est un pays qui relève de la décision de l'OCDE ou est partie à la convention de Bâle; dans les autres cas, cependant, il ne convient d'autoriser les importations que si le pays exportateur est lié par un accord ou un arrangement bilatéral ou multilatéral compatible avec la législation communautaire et conforme à l'article 11 de la convention de Bâle.

| (36) | Une coopération internationale efficace en matière de contrôle des transferts de déchets concourt à assurer la maîtrise des transferts internationaux de déchets dangereux. Il convient d'encourager l'échange d'informations, le partage des responsabilités et la coopération entre la Communauté et ses États membres d'une part, et les pays tiers d'autre part, afin de garantir une gestion rationnelle des déchets. La Commission et les États membres fournissent en temps utile une assistance technique appropriée aux pays en développement ou à économie en transition pour les aider, en fonction de leurs besoins spécifiques, à développer et à renforcer leur capacité institutionnelle et non institutionnelle dans le domaine de la gestion des déchets, de la surveillance et du contrôle des importations de déchets et de produits chimiques et de la prévention des transferts illicites. |
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(36)

Une coopération internationale efficace en matière de contrôle des transferts de déchets concourt à assurer la maîtrise des transferts internationaux de déchets dangereux. Il convient d'encourager l'échange d'informations, le partage des responsabilités et la coopération entre la Communauté et ses États membres d'une part, et les pays tiers d'autre part, afin de garantir une gestion rationnelle des déchets. La Commission et les États membres fournissent en temps utile une assistance technique appropriée aux pays en développement ou à économie en transition pour les aider, en fonction de leurs besoins spécifiques, à développer et à renforcer leur capacité institutionnelle et non institutionnelle dans le domaine de la gestion des déchets, de la surveillance et du contrôle des importations de déchets et de produits chimiques et de la prévention des transferts illicites.

| (37) | Le présent règlement doit concorder avec les règles relatives aux exportations et aux importations de déchets à destination et en provenance des pays et territoires d'outre-mer, telles qu'elles figurent dans la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (19). |
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(37)

Le présent règlement doit concorder avec les règles relatives aux exportations et aux importations de déchets à destination et en provenance des pays et territoires d'outre-mer, telles qu'elles figurent dans la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (19).

| (38) | Il y a lieu de veiller à ce que les importations dans la Communauté soient gérées sans mettre en danger la santé humaine et sans utiliser de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement, comme le prévoit l'article 4 de la directive 75/442/CEE, et conformément à la législation communautaire relative aux déchets et ce, pendant toute la durée du transfert, qui englobe l'élimination finale ou la valorisation finale dans le pays de destination. |
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(38)

Il y a lieu de veiller à ce que les importations dans la Communauté soient gérées sans mettre en danger la santé humaine et sans utiliser de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement, comme le prévoit l'article 4 de la directive 75/442/CEE, et conformément à la législation communautaire relative aux déchets et ce, pendant toute la durée du transfert, qui englobe l'élimination finale ou la valorisation finale dans le pays de destination.

| (39) | Il est nécessaire d'établir des lignes directrices permettant de déterminer quand un navire ou un véhicule devient un déchet au sens de l'article 1, point a), de la directive 75/442/CEE, pour éviter que les objectifs du présent règlement ne soient contournés. |
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(39)

Il est nécessaire d'établir des lignes directrices permettant de déterminer quand un navire ou un véhicule devient un déchet au sens de l'article 1, point a), de la directive 75/442/CEE, pour éviter que les objectifs du présent règlement ne soient contournés.

| (40) | Les États membres doivent communiquer à la Commission les informations relatives à la mise en œuvre du présent règlement, à la fois dans le cadre des rapports soumis au Secrétariat de la convention de Bâle et sur la base d'un questionnaire distinct. |
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(40)

Les États membres doivent communiquer à la Commission les informations relatives à la mise en œuvre du présent règlement, à la fois dans le cadre des rapports soumis au Secrétariat de la convention de Bâle et sur la base d'un questionnaire distinct.

| (41) | Les annexes du présent règlement doivent être adoptées selon la procédure de l'article 18 de la directive 75/442/CEE. |
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(41)

Les annexes du présent règlement doivent être adoptées selon la procédure de l'article 18 de la directive 75/442/CEE.

| (42) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
   (20). |
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(42)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
   (20).

| (43) | Étant donné que les objectifs de l'action proposée, qui consistent à assurer la protection de l'environnement quand des déchets font l'objet d'un transfert, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(43)

Étant donné que les objectifs de l'action proposée, qui consistent à assurer la protection de l'environnement quand des déchets font l'objet d'un transfert, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d'application

1.   Le présent règlement établit les procédures et les régimes de contrôle applicables au transfert de déchets, en fonction de l'origine, de la destination et de l'itinéraire du transfert, du type de déchets transférés et du type de traitement à appliquer aux déchets sur leur lieu de destination.

2.   Le présent règlement s'applique aux transferts de déchets:

| a) | entre États membres à l'intérieur de la Communauté ou transitant par des pays tiers; |
| --- | --- |

a)

entre États membres à l'intérieur de la Communauté ou transitant par des pays tiers;

| b) | importés dans la Communauté en provenance de pays tiers; |
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b)

importés dans la Communauté en provenance de pays tiers;

| c) | exportés de la Communauté vers des pays tiers; |
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c)

exportés de la Communauté vers des pays tiers;

| d) | dont l'itinéraire d'un pays tiers à un autre transite par la Communauté. |
| --- | --- |

d)

dont l'itinéraire d'un pays tiers à un autre transite par la Communauté.

3.   Sont exclus du champ d'application du présent règlement:

| a) | le déchargement à terre de déchets produits par le fonctionnement normal des navires et des platesformes off shore, y compris les eaux résiduaires et les résidus, pour autant que ceux-ci sont régis par la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, de 1973, telle qu'elle a été modifiée par le protocole de 1978 y relatif (Marpol 73/78), ou d'autres instruments internationaux à caractère contraignant; |
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a)

le déchargement à terre de déchets produits par le fonctionnement normal des navires et des platesformes off shore, y compris les eaux résiduaires et les résidus, pour autant que ceux-ci sont régis par la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, de 1973, telle qu'elle a été modifiée par le protocole de 1978 y relatif (Marpol 73/78), ou d'autres instruments internationaux à caractère contraignant;

| b) | les transferts de déchets produits à bord d'avions civils en vol, pendant toute la durée du vol jusqu'à l'atterrissage; |
| --- | --- |

b)

les transferts de déchets produits à bord d'avions civils en vol, pendant toute la durée du vol jusqu'à l'atterrissage;

| c) | les transferts de déchets radioactifs tels qu'ils sont définis à l'article 2 de la directive 92/3/Euratom du Conseil du 3 février 1992, dans sa version modifiée (21); |
| --- | --- |

c)

les transferts de déchets radioactifs tels qu'ils sont définis à l'article 2 de la directive 92/3/Euratom du Conseil du 3 février 1992, dans sa version modifiée (21);

| d) | les transferts de déchets mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 75/442/CEE lorsqu'ils sont déjà couverts par une autre législation communautaire pertinente contenant des dispositions analogues; |
| --- | --- |

d)

les transferts de déchets mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 75/442/CEE lorsqu'ils sont déjà couverts par une autre législation communautaire pertinente contenant des dispositions analogues;

| e) | les transferts de déchets de l'Antarctique vers la Communauté, conformément aux exigences du protocole sur la protection de l'environnement annexé au traité sur l'Antarctique; |
| --- | --- |

e)

les transferts de déchets de l'Antarctique vers la Communauté, conformément aux exigences du protocole sur la protection de l'environnement annexé au traité sur l'Antarctique;

| f) | le transfert direct des déchets produits lors d'une opération extérieure effectuée dans un contexte international par une partie des forces armées d'un État membre, à partir de cet endroit et à destination de l'État membre concerné. |
| --- | --- |

f)

le transfert direct des déchets produits lors d'une opération extérieure effectuée dans un contexte international par une partie des forces armées d'un État membre, à partir de cet endroit et à destination de l'État membre concerné.

4.   La disposition suivante s'applique aux transferts de déchets en provenance de l'Antarctique qui transitent par la Communauté:

les transferts de déchets de l'Antarctique vers des pays non membres de la Communauté sont soumis aux dispositions des articles 18 et 20.

5.   La disposition suivante s'applique aux déchets figurant à l'annexe III:

les transferts de déchets figurant à l'annexe III et destinés à être valorisés sont uniquement soumis aux dispositions des articles 3, paragraphes 2 et 3, 17, 19, 20, 21, paragraphe 2, 22, 23, 24, 25, 28, 32, 33, paragraphe 2, 36, 37, 38, 41 et 48
  .

6.
     
  Dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission établit des lignes directrices permettant de déterminer quand un navire ou un véhicule devient un déchet au sens de l'article 1, point a), de la directive 75/442/CEE, conformément à la procédure visée à l'article 18 de ladite directive.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1. | «déchets», les substances ou objets définis à l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE; |
| --- | --- |

1.

«déchets», les substances ou objets définis à l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE;

| 2. | «déchets dangereux», les déchets définis à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991, dans sa version modifiée (22); |
| --- | --- |

2.

«déchets dangereux», les déchets définis à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991, dans sa version modifiée (22);

| 3. | «mélange de déchets», un déchet qui résulte du mélange délibéré ou involontaire d'au moins deux déchets différents
  , le mélange
  ne
  possédant
  pas d'entrée propre. Un transfert unique de déchets composé d'au moins deux déchets, dans lequel chaque déchet est séparé, ne constitue pas un mélange de déchets; |
| --- | --- |

3.

«mélange de déchets», un déchet qui résulte du mélange délibéré ou involontaire d'au moins deux déchets différents
  , le mélange
  ne
  possédant
  pas d'entrée propre. Un transfert unique de déchets composé d'au moins deux déchets, dans lequel chaque déchet est séparé, ne constitue pas un mélange de déchets;

| 4. | «élimination», les opérations
  finales
  définies à l'article 1er, point e), de la directive 75/442/CEE;
  le terme ne couvre pas les opérations de mélange, de reconditionnement, de transbordement, de stockage et les autres opérations qui ne sont pas considérées comme une élimination finale; |
| --- | --- |

4.

«élimination», les opérations
  finales
  définies à l'article 1er, point e), de la directive 75/442/CEE;
  le terme ne couvre pas les opérations de mélange, de reconditionnement, de transbordement, de stockage et les autres opérations qui ne sont pas considérées comme une élimination finale;

| 5. | «valorisation», les opérations
  finales
  définies à l'article 1er, point f), de la directive 75/442/CEE;
  le terme ne couvre pas les opérations de mélange, de reconditionnement, de transbordement, de stockage et les autres opérations qui ne sont pas considérées comme une valorisation finale; |
| --- | --- |

5.

«valorisation», les opérations
  finales
  définies à l'article 1er, point f), de la directive 75/442/CEE;
  le terme ne couvre pas les opérations de mélange, de reconditionnement, de transbordement, de stockage et les autres opérations qui ne sont pas considérées comme une valorisation finale;

| 6. | «gestion écologiquement rationnelle», toutes mesures pratiques permettant d'assurer que les déchets sont gérés d'une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets; |
| --- | --- |

6.

«gestion écologiquement rationnelle», toutes mesures pratiques permettant d'assurer que les déchets sont gérés d'une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets;

| 7. | «notifiant» signifie:










  i) | en cas de transfert au départ d'un État membre, toute personne physique ou morale régie par le droit de ce pays qui se propose de transférer ou de faire transférer des déchets et à qui incombe l'obligation de notifier, c'est-à-dire une des personnes ou un des organismes énumérés ci-dessous, conformément à la hiérarchie établie dans cette liste:










  a) | la personne dont l'activité a produit les déchets; ou |
| --- | --- | --- | --- |

7.

«notifiant» signifie:

i)

en cas de transfert au départ d'un État membre, toute personne physique ou morale régie par le droit de ce pays qui se propose de transférer ou de faire transférer des déchets et à qui incombe l'obligation de notifier, c'est-à-dire une des personnes ou un des organismes énumérés ci-dessous, conformément à la hiérarchie établie dans cette liste:

a)

la personne dont l'activité a produit les déchets; ou

| b) | la personne habilitée à effectuer et effectuant des opérations de prétraitement, de mélange ou autres opérations qui altèrent la nature ou la composition des déchets avant leur transfert; ou |
| --- | --- |

b)

la personne habilitée à effectuer et effectuant des opérations de prétraitement, de mélange ou autres opérations qui altèrent la nature ou la composition des déchets avant leur transfert; ou

| c) | un collecteur agréé qui a réuni, aux fins de transfert, plusieurs petites quantités de déchets appartenant au même type de flux et provenant de sources différentes; |
| --- | --- |

c)

un collecteur agréé qui a réuni, aux fins de transfert, plusieurs petites quantités de déchets appartenant au même type de flux et provenant de sources différentes;

| d) | si les personnes visées aux points a), b) et c) sont inconnues, insolvables ou indisponibles pour une raison quelconque, un collecteur agréé ou un négociant ou courtier enregistré; |
| --- | --- |

d)

si les personnes visées aux points a), b) et c) sont inconnues, insolvables ou indisponibles pour une raison quelconque, un collecteur agréé ou un négociant ou courtier enregistré;

| e) | lorsque la personne visée au point d) est inconnue, insolvable ou indisponible pour une raison quelconque, le détenteur; |
| --- | --- |

e)

lorsque la personne visée au point d) est inconnue, insolvable ou indisponible pour une raison quelconque, le détenteur;

| ii) | en cas d'importation dans la Communauté ou de transit par la Communauté de déchets qui ne proviennent pas d'un État membre, toute personne physique ou morale du ressort du pays de provenance qui se propose de transférer ou de faire transférer des déchets ou qui a fait transférer des déchets:










  a) | la personne désignée par la législation du pays d'exportation; ou, si cette désignation n'a pas eu lieu; |
| --- | --- | --- |

ii)

en cas d'importation dans la Communauté ou de transit par la Communauté de déchets qui ne proviennent pas d'un État membre, toute personne physique ou morale du ressort du pays de provenance qui se propose de transférer ou de faire transférer des déchets ou qui a fait transférer des déchets:

a)

la personne désignée par la législation du pays d'exportation; ou, si cette désignation n'a pas eu lieu;

| b) | la personne qui est en possession ou détient l'autorité juridique sur ces déchets ou qui était en leur possession ou détenait cette autorité juridique à l'époque où a eu lieu l'exportation (le détenteur); |
| --- | --- |

b)

la personne qui est en possession ou détient l'autorité juridique sur ces déchets ou qui était en leur possession ou détenait cette autorité juridique à l'époque où a eu lieu l'exportation (le détenteur);

| 8. | «producteur», toute personne dont l'activité a produit des déchets (producteur initial) et/ou toute personne qui a effectué des opérations de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets (nouveau producteur), au sens de l'article 1er, point b), de la directive 75/442/CEE; |
| --- | --- |

8.

«producteur», toute personne dont l'activité a produit des déchets (producteur initial) et/ou toute personne qui a effectué des opérations de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets (nouveau producteur), au sens de l'article 1er, point b), de la directive 75/442/CEE;

| 9. | «détenteur», le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession, au sens de l'article 1er, point c), de la directive 75/442/CEE; |
| --- | --- |

9.

«détenteur», le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession, au sens de l'article 1er, point c), de la directive 75/442/CEE;

| 10. | «collecteur», toute personne qui effectue le ramassage, le tri et/ou le regroupement de déchets en vue de leur transport, au sens de l'article 1er, point g), de la directive 75/442/CEE; |
| --- | --- |

10.

«collecteur», toute personne qui effectue le ramassage, le tri et/ou le regroupement de déchets en vue de leur transport, au sens de l'article 1er, point g), de la directive 75/442/CEE;

| 11. | «destinataire», la personne ou l'entreprise du ressort du pays de destination à laquelle les déchets sont transférés en vue de leur valorisation ou de leur élimination; |
| --- | --- |

11.

«destinataire», la personne ou l'entreprise du ressort du pays de destination à laquelle les déchets sont transférés en vue de leur valorisation ou de leur élimination;

| 12. | «autorité compétente»:






  i) | dans le cas des États membres, l'organe désigné par l'État membre concerné conformément à l'article 56 ou, |
| --- | --- | --- |

12.

«autorité compétente»:

i)

dans le cas des États membres, l'organe désigné par l'État membre concerné conformément à l'article 56 ou,

| ii) | dans le cas d'un pays tiers qui est partie à la convention de Bâle, l'organe désigné par ce pays comme autorité compétente aux fins de ladite convention, conformément à son article 5, ou, |
| --- | --- |

ii)

dans le cas d'un pays tiers qui est partie à la convention de Bâle, l'organe désigné par ce pays comme autorité compétente aux fins de ladite convention, conformément à son article 5, ou,

| iii) | dans le cas d'un pays qui ne relève ni du point i) ni du point ii) ci-dessus, l'organe désigné comme autorité compétente par le pays ou la région concernés ou, si cette désignation n'a pas eu lieu, l'autorité réglementaire dudit pays ou de ladite région de la compétence de laquelle relèvent les transferts transfrontières de déchets à valoriser, à éliminer ou à faire transiter, selon le cas; |
| --- | --- |

iii)

dans le cas d'un pays qui ne relève ni du point i) ni du point ii) ci-dessus, l'organe désigné comme autorité compétente par le pays ou la région concernés ou, si cette désignation n'a pas eu lieu, l'autorité réglementaire dudit pays ou de ladite région de la compétence de laquelle relèvent les transferts transfrontières de déchets à valoriser, à éliminer ou à faire transiter, selon le cas;

| 13. | «autorité compétente d'expédition», l'autorité compétente pour la zone au départ de laquelle le déclenchement du transfert est prévu ou a lieu; |
| --- | --- |

13.

«autorité compétente d'expédition», l'autorité compétente pour la zone au départ de laquelle le déclenchement du transfert est prévu ou a lieu;

| 14. | «autorité compétente de destination», l'autorité compétente pour la zone à destination de laquelle le transfert est prévu ou a lieu ou dans laquelle a lieu le chargement de déchets avant élimination ou valorisation dans une zone qui ne relève de la compétence nationale d'aucun pays; |
| --- | --- |

14.

«autorité compétente de destination», l'autorité compétente pour la zone à destination de laquelle le transfert est prévu ou a lieu ou dans laquelle a lieu le chargement de déchets avant élimination ou valorisation dans une zone qui ne relève de la compétence nationale d'aucun pays;

| 15. | «autorité compétente de transit», l'autorité compétente pour le pays par lequel un transit de déchets est prévu ou a lieu; |
| --- | --- |

15.

«autorité compétente de transit», l'autorité compétente pour le pays par lequel un transit de déchets est prévu ou a lieu;

| 16. | «pays d'expédition», tout pays au départ duquel le déclenchement d'un transfert de déchets est prévu ou a lieu
  , ainsi que, dans le cas de navires poubelles, l'État du port, l'État du pavillon ou l'État dont le propriétaire ou le détenteur est ressortissant
  ; |
| --- | --- |

16.

«pays d'expédition», tout pays au départ duquel le déclenchement d'un transfert de déchets est prévu ou a lieu
  , ainsi que, dans le cas de navires poubelles, l'État du port, l'État du pavillon ou l'État dont le propriétaire ou le détenteur est ressortissant
  ;

| 17. | «pays de destination», tout pays à destination duquel un transfert de déchets est prévu ou a lieu aux fins d'élimination ou de valorisation dans ce pays ou aux fins de chargement avant élimination ou valorisation dans une zone qui ne relève de la compétence nationale d'aucun pays; |
| --- | --- |

17.

«pays de destination», tout pays à destination duquel un transfert de déchets est prévu ou a lieu aux fins d'élimination ou de valorisation dans ce pays ou aux fins de chargement avant élimination ou valorisation dans une zone qui ne relève de la compétence nationale d'aucun pays;

| 18. | «pays du transit», tout pays autre que le pays d'expédition ou de destination par
  le territoire de juridiction nationale ou les eaux territoriales duquel
  un transit de déchets est prévu ou a lieu; |
| --- | --- |

18.

«pays du transit», tout pays autre que le pays d'expédition ou de destination par
  le territoire de juridiction nationale ou les eaux territoriales duquel
  un transit de déchets est prévu ou a lieu;

| 19. | «pays et territoires d'outre-mer», les 20 pays et territoires d'outre-mer énumérés à l'annexe 1A de la décision 2001/822/CE; |
| --- | --- |

19.

«pays et territoires d'outre-mer», les 20 pays et territoires d'outre-mer énumérés à l'annexe 1A de la décision 2001/822/CE;

| 20. | «bureau de douane d'exportation de la Communauté», le bureau de douane au sens de l'article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil
   (23); |
| --- | --- |

20.

«bureau de douane d'exportation de la Communauté», le bureau de douane au sens de l'article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil
   (23);

| 21. | «bureau de douane de sortie de la Communauté», le bureau de douane au sens de l'article 793, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission
   (24); |
| --- | --- |

21.

«bureau de douane de sortie de la Communauté», le bureau de douane au sens de l'article 793, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission
   (24);

| 22. | «bureau de douane d'entrée dans la Communauté», le bureau de douane auquel les déchets introduits dans le territoire douanier de la Communauté doivent être conduits conformément aux dispositions de l'article 38, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92; |
| --- | --- |

22.

«bureau de douane d'entrée dans la Communauté», le bureau de douane auquel les déchets introduits dans le territoire douanier de la Communauté doivent être conduits conformément aux dispositions de l'article 38, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92;

| 23. | «Communauté», le territoire de la Communauté; |
| --- | --- |

23.

«Communauté», le territoire de la Communauté;

| 24. | «importation», toute introduction de déchets dans le territoire de la Communauté; |
| --- | --- |

24.

«importation», toute introduction de déchets dans le territoire de la Communauté;

| 25. | «transfert transfrontière»:
  tout transfert de déchets entre un pays et un autre pays ou






  — | tout transfert de déchets entre un pays et des pays et territoires d'outre-mer ou autres, assuré sous la protection dudit pays, ou |
| --- | --- | --- |

25.

«transfert transfrontière»:

tout transfert de déchets entre un pays et un autre pays ou

—

tout transfert de déchets entre un pays et des pays et territoires d'outre-mer ou autres, assuré sous la protection dudit pays, ou

| — | tout transfert de déchets entre un pays et un territoire qui n'est rattaché à aucun pays au regard du droit international ou |
| --- | --- |

—

tout transfert de déchets entre un pays et un territoire qui n'est rattaché à aucun pays au regard du droit international ou

| — | tout transfert de déchets entre un pays et les régions antarctiques ou |
| --- | --- |

—

tout transfert de déchets entre un pays et les régions antarctiques ou

| — | tout transfert de déchets au départ d'un pays dont le transit par l'une des zones susdécrites est prévu ou a lieu ou |
| --- | --- |

—

tout transfert de déchets au départ d'un pays dont le transit par l'une des zones susdécrites est prévu ou a lieu ou

| — | tout transfert de déchets à l'intérieur d'un pays dont le transit par une autre des zones susdécrites est prévu ou a lieu ou |
| --- | --- |

—

tout transfert de déchets à l'intérieur d'un pays dont le transit par une autre des zones susdécrites est prévu ou a lieu ou

| — | tout transfert de déchets qui est prévu ou a lieu dans une zone géographique qui ne relève d'aucun pays, à destination d'un pays. |
| --- | --- |

—

tout transfert de déchets qui est prévu ou a lieu dans une zone géographique qui ne relève d'aucun pays, à destination d'un pays.

TITRE II

TRANSFERTS ENTRE ÉTATS MEMBRES À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ OU TRANSITANT PAR DES PAYS TIERS

CHAPITRE 1

EN GÉNÉRAL

Article 3

Cadre de procédure général

1.   Sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables conformément aux dispositions du présent titre, les transferts ayant pour objet les déchets suivants:

| a) | s'il s'agit de déchets destinés à être éliminés:






  (i) | tous les déchets; |
| --- | --- | --- |

a)

s'il s'agit de déchets destinés à être éliminés:

(i)

tous les déchets;

| b) | s'il s'agit de déchets destinés à être valorisés:






  (i) | les déchets figurant à l'annexe IV, |
| --- | --- | --- |

b)

s'il s'agit de déchets destinés à être valorisés:

(i)

les déchets figurant à l'annexe IV,

| (ii) | les déchets figurant à l'annexe IV A, |
| --- | --- |

(ii)

les déchets figurant à l'annexe IV A,

| (iii) | les déchets qui ne possèdent pas d'entrée propre dans les annexes III, IV ou IV A, |
| --- | --- |

(iii)

les déchets qui ne possèdent pas d'entrée propre dans les annexes III, IV ou IV A,

| (iv) | les mélanges de déchets qui ne possèdent d'entrée propre dans les annexes III, IV ou IV A, |
| --- | --- |

(iv)

les mélanges de déchets qui ne possèdent d'entrée propre dans les annexes III, IV ou IV A,

| (v) | les déchets municipaux ménagers en mélange (code 20 03 01 de l'annexe V, partie 2). |
| --- | --- |

(v)

les déchets municipaux ménagers en mélange (code 20 03 01 de l'annexe V, partie 2).

2.   Sont soumis à l'obligation générale
  de notification écrite préalable aux autorités compétentes et à l'obligation
  d'être accompagnés de certaines informations conformément à l'article 17 du chapitre 3 du présent titre, les transferts ayant pour objet les déchets suivants destinés à être valorisés:

les déchets figurant à l'annexe III.

3.   Dans des cas exceptionnels, la disposition suivante s'applique:

S'ils présentent l'une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE, les déchets énumérés à l'annexe III sont soumis aux dispositions qui leur seraient applicables s'ils figuraient à l'annexe IV.

Ces déchets sont définis conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE. La liste de ces déchets figure dans les annexes IV A et V.

4.   Les transferts de déchets explicitement destinés à l'analyse en laboratoire
  à des expériences
  en vue d'évaluer leurs caractéristiques physiques ou chimiques ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à des opérations de valorisation ou d'élimination et qui ne dépassent pas 25 kg ne sont pas soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables décrite au paragraphe 1.

Celle-ci est remplacée par les prescriptions de procédure prévues aux articles 17 et 18, à cela près que seules les informations visées à l'article 17, paragraphe 1, points a) à d) et f) doivent être fournies.

La quantité de déchets bénéficiant de cette dispense réservée aux déchets explicitement destinés à l'analyse en laboratoire est déterminée par la quantité minimale raisonnablement nécessaire pour exécuter correctement l'analyse dans chaque cas particulier, sans toutefois dépasser 25 kg.

5.   Les transferts de déchets constitués de substances chimiques figurant dans les annexes A, B et C de la convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persistants (POP), dans sa version modifiée, ci-après dénommée «convention de Stockholm», et dans l'annexe VIII, en contenant, ou contaminés par ces substances sont soumis aux mêmes dispositions que les transferts de déchets destinés à être éliminés.

Les valeurs limites applicables aux substances chimiques inscrites à l'annexe VII sont fixées
  le 31 décembre 2005 au plus tard
  conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE.

6.
     
  Les transferts de déchets destinés à faire l'objet d'opérations de mélange, de reconditionnement, de transbordement, de stockage ou d'autres opérations qui ne sont pas considérées comme une élimination finale ou une valorisation finale ne sont pas autorisés.

CHAPITRE 2

NOTIFICATION ET CONSENTEMENT ÉCRITS PRÉALABLES

Article 4

Procédure de notification et de consentement écrits préalables

1.   Lorsque le notifiant a l'intention de transférer d'un État membre à un autre et/ou de faire transiter par un ou plusieurs autres États membres des déchets visés à l'article 3, paragraphe 1, points a) ou b), il adresse une notification écrite préalable à l'autorité compétente d'expédition, qui la
  relaie
  .

2.   
  Le
  transfert peut commencer dès que le notifiant a obtenu:

| a) | le consentement écrit de l'autorité compétente d'expédition; |
| --- | --- |

a)

le consentement écrit de l'autorité compétente d'expédition;

| b) | le consentement écrit de l'autorité compétente de destination et |
| --- | --- |

b)

le consentement écrit de l'autorité compétente de destination et

| c) | le consentement écrit de l'autorité compétente de transit ou son consentement tacite, réputé acquis à l'expiration du délai de 30 jours dont elle dispose pour se prononcer conformément à l'article 10, paragraphe 1. |
| --- | --- |

c)

le consentement écrit de l'autorité compétente de transit ou son consentement tacite, réputé acquis à l'expiration du délai de 30 jours dont elle dispose pour se prononcer conformément à l'article 10, paragraphe 1.

3.   Le transfert doit commencer et s'achever pendant la période de validité des consentements accordés par toutes les autorités compétentes à une notification conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5.

L'achèvement du transfert correspond à l'élimination finale ou à la valorisation finale des déchets dans le pays d'importation.

4.   Chaque transfert doit être accompagné d'une copie des documents de notification et de mouvement, ainsi que d'une copie des autorisations accordées par les autorités compétentes concernées.

Article 5

Exigences de notification

Les notifications doivent répondre aux exigences suivantes.

| 1. | Documents de notification et de mouvement:
  La notification est effectuée au moyen des documents suivants:






  a) | le document de notification figurant à l'annexe I A et |
| --- | --- | --- |

1.

Documents de notification et de mouvement:

La notification est effectuée au moyen des documents suivants:

a)

le document de notification figurant à l'annexe I A et

| b) | le document de mouvement figurant à l'annexe I B. |
| --- | --- |

b)

le document de mouvement figurant à l'annexe I B.

Pour procéder à une notification, le notifiant remplit le document de notification et le document de mouvement.

Le document de notification et le document de mouvement sont délivrés au notifiant par l'autorité compétente d'expédition
  ou sont délivrés conformément à des réglementations spécifiques introduites par et dans l'État membre d'expédition
  .

| 2. | Informations et documents accompagnant les documents de notification et de mouvement:
  Le notifiant mentionne ou annexe au document de notification et au document de mouvement les informations et les documents énumérés à l'annexe II, parties 1 et 2.
  Une notification est considérée comme dûment remplie quand le notifiant a rempli le document de notification et le document de mouvement et fourni les informations et les documents énumérés à l'annexe II, partie 1 et 2. |
| --- | --- |

2.

Informations et documents accompagnant les documents de notification et de mouvement:

Le notifiant mentionne ou annexe au document de notification et au document de mouvement les informations et les documents énumérés à l'annexe II, parties 1 et 2.

Une notification est considérée comme dûment remplie quand le notifiant a rempli le document de notification et le document de mouvement et fourni les informations et les documents énumérés à l'annexe II, partie 1 et 2.

| 3. | Informations et documents complémentaires:
  Si
  , à la réception d'une notification dûment remplie, l'une des autorités compétentes (d'expédition, de transit ou de destination) demande des informations supplémentaires
  , le notifiant est tenu de
  lui
  fournir des informations et des documents complémentaires.

  Les demandes d'informations complémentaires sont formulées par les autorités compétentes dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l'envoi du formulaire dûment rempli (autorité d'expédition) ou de sa réception (autorité de transit ou de destination).

  Une liste des informations et des documents complémentaires susceptibles d'être réclamés figure à l'annexe II, partie 3.
  Une notification est considérée comme étant en bonne et due forme quand le notifiant a rempli le document de notification et le document de mouvement et fourni les informations et les documents énumérés à l'annexe II, parties 1 et 2, ainsi que toute information et tout document complémentaire demandé conformément au présent paragraphe et figurant à l'annexe II, partie 3. |
| --- | --- |

3.

Informations et documents complémentaires:

Si
  , à la réception d'une notification dûment remplie, l'une des autorités compétentes (d'expédition, de transit ou de destination) demande des informations supplémentaires
  , le notifiant est tenu de
  lui
  fournir des informations et des documents complémentaires.

Une liste des informations et des documents complémentaires susceptibles d'être réclamés figure à l'annexe II, partie 3.

Une notification est considérée comme étant en bonne et due forme quand le notifiant a rempli le document de notification et le document de mouvement et fourni les informations et les documents énumérés à l'annexe II, parties 1 et 2, ainsi que toute information et tout document complémentaire demandé conformément au présent paragraphe et figurant à l'annexe II, partie 3.

| 4. | Établissement d'un contrat entre le notifiant et le destinataire:
  Le notifiant établit un contrat avec le destinataire, conformément aux modalités définies dans l'article 6, concernant la valorisation ou l'élimination des déchets notifiés.
  Le contrat est établi et légalement contraignant au moment de la notification.
  La preuve de l'existence de ce contrat doit être fournie aux autorités compétentes concernées au moment de la notification.
  Le notifiant ou le destinataire fournit une copie du contrat à la demande de l'autorité compétente concernée. |
| --- | --- |

4.

Établissement d'un contrat entre le notifiant et le destinataire:

Le notifiant établit un contrat avec le destinataire, conformément aux modalités définies dans l'article 6, concernant la valorisation ou l'élimination des déchets notifiés.

Le contrat est établi et légalement contraignant au moment de la notification.

La preuve de l'existence de ce contrat doit être fournie aux autorités compétentes concernées au moment de la notification.

Le notifiant ou le destinataire fournit une copie du contrat à la demande de l'autorité compétente concernée.

| 5. | Établissement d'une garantie financière ou d'une assurance équivalente:
  Le notifiant établit une garantie financière ou une assurance équivalente selon les modalités définies dans l'article 7.
  La garantie financière ou l'assurance
  équivalente est
  applicable au transfert notifié
  , est constituée et légalement contraignante avant
  que le transfert
  ne
  commence.


  Le notifiant fournit la
  preuve de l'existence de cette garantie financière ou d'une assurance
  équivalente aux
  autorités compétentes concernées
  avant que le transfert ne commence
  .

  Si le transfert des déchets est effectué par une collectivité publique, une régie directe ou une société de capitaux faisant partie d'une collectivité publique dont l'honnêteté et la solvabilité ne peuvent être mises en doute, les autorités compétentes concernées peuvent renoncer à la production d'une assurance. |
| --- | --- |

5.

Établissement d'une garantie financière ou d'une assurance équivalente:

Le notifiant établit une garantie financière ou une assurance équivalente selon les modalités définies dans l'article 7.

La garantie financière ou l'assurance
  équivalente est
  applicable au transfert notifié
  , est constituée et légalement contraignante avant
  que le transfert
  ne
  commence.

Le notifiant fournit la
  preuve de l'existence de cette garantie financière ou d'une assurance
  équivalente aux
  autorités compétentes concernées
  avant que le transfert ne commence
  .

| 6. | Portée de la notification:
  La notification couvre toutes les étapes du transfert, y compris les éventuelles étapes intermédiaires, depuis son premier lieu d'expédition jusqu'à sa destination finale de valorisation et/ou d'élimination.
  Une notification ne peut concerner que des déchets relevant d'une même entrée. |
| --- | --- |

6.

Portée de la notification:

La notification couvre toutes les étapes du transfert, y compris les éventuelles étapes intermédiaires, depuis son premier lieu d'expédition jusqu'à sa destination finale de valorisation et/ou d'élimination.

Une notification ne peut concerner que des déchets relevant d'une même entrée.

Article 6

Contrat

1.   Pour tous les transferts de déchets soumis à l'exigence de notification, un contrat doit être établi entre le notifiant et le destinataire en ce qui concerne la valorisation ou l'élimination des déchets notifiés.

2.   Le contrat est établi et légalement contraignant au moment de la notification.

3.   Le contrat doit prévoir l'obligation:

| — | pour le notifiant, conformément aux articles 22 et 24, de reprendre les déchets si le transfert n'a pas été mené à son terme comme prévu ou s'il a été effectué en violation du présent règlement, et |
| --- | --- |

—

pour le notifiant, conformément aux articles 22 et 24, de reprendre les déchets si le transfert n'a pas été mené à son terme comme prévu ou s'il a été effectué en violation du présent règlement, et

| — | pour le destinataire, de fournir conformément à l'article 15, point e), une certificat de valorisation ou d'élimination finales conformément à la notification et à ses conditions, ainsi qu'aux dispositions du présent
  règlement. |
| --- | --- |

—

pour le destinataire, de fournir conformément à l'article 15, point e), une certificat de valorisation ou d'élimination finales conformément à la notification et à ses conditions, ainsi qu'aux dispositions du présent
  règlement.

4.   
  En
  cas de transfert des déchets entre deux établissements relevant de la même personne morale, ce contrat peut être remplacé par une déclaration de ladite personne morale par laquelle elle s'engage à valoriser ou à éliminer les déchets notifiés.

Article 7

Garantie financière

1.   Pour tous les transferts de déchets soumis à l'exigence de notification, il y a lieu d'établir une ou plusieurs garanties financières ou assurance(s) équivalente(s) couvrant:

| a) | le coût du transport; |
| --- | --- |

a)

le coût du transport;

| b) | le coût des opérations finales d'élimination ou de valorisation et |
| --- | --- |

b)

le coût des opérations finales d'élimination ou de valorisation et

| c) | le coût du stockage. |
| --- | --- |

c)

le coût du stockage.

Les coûts à couvrir comprennent également:

| a) | les cas où un transfert ne peut pas être mené à son terme comme prévu, conformément à l'article 22, et |
| --- | --- |

a)

les cas où un transfert ne peut pas être mené à son terme comme prévu, conformément à l'article 22, et

| b) | les cas de transfert illicite au sens de l'article 24. |
| --- | --- |

b)

les cas de transfert illicite au sens de l'article 24.

2.   La garantie financière ou l'assurance
  équivalente est
  applicable au
  transfert notifié et elle est constituée et légalement contraignante avant que le transfert ne
  commence.

3.   La ou les garanties financières ou assurances équivalentes sont valables et couvrent le transfert notifié pendant toute la durée de celui-ci, qui comprend les opérations de valorisation ou d'élimination
  finales
  .

4.   Le montant couvert par la ou les garanties financières ou assurances équivalentes doit être approuvé par l'autorité compétente d'expédition.

En cas d'importation dans la Communauté, l'autorité compétente de destination dans la Communauté doit toutefois approuver le montant de la couverture.

5.   Toutes les autorités compétentes concernées ont accès à la ou aux garanties financières ou assurances équivalentes.

6.   La ou les garanties financières ou assurances équivalentes sont levées quand le notifiant a fourni la preuve que les déchets sont arrivés à destination et ont fait l'objet d'une élimination finale ou d'une valorisation finales selon des méthodes écologiquement rationnelles.

Cette preuve est administrée au moyen du certificat d'élimination ou de valorisation finale visé à l'article 15, point e).

7.   En cas de notification générale conformément à l'article 14, il est permis d'établir une ou plusieurs garanties financières ou assurances équivalentes couvrant séparément les différents éléments de la notification générale, plutôt que de couvrir la notification générale dans son ensemble.

En pareil cas, la ou les garanties financières ou assurances équivalentes sont applicables au transfert au plus tard dès le début du transfert notifié qu'elles couvrent.

La ou les garanties financières ou assurances équivalentes sont levées quand le notifiant a fourni la preuve que les déchets qu'elles couvrent chacune sont arrivés à destination et ont fait l'objet d'une élimination finale ou d'une valorisation finale selon des méthodes écologiquement rationnelles. Cette preuve est administrée au moyen du certificat de valorisation ou d'élimination finales visé à l'article 15, point e).

8.   Une méthode
  simple
  pour le calcul de la ou des garanties financières ou assurances équivalentes
  est
  élaborée
  avant le 1er janvier 2005
  conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE.

9.   Chaque État membre informe la Commission et les autres États membres des dispositions de droit interne arrêtées en vertu du présent article.

Article 8

Transmission de la notification par l'autorité compétente d'expédition

1.   Lorsqu'elle reçoit une notification dûment remplie selon les modalités définies dans l'article 5, paragraphe 2, l'autorité compétente d'expédition transmet des copies de la notification aux autres autorités compétentes concernées et au destinataire et informe le notifiant de la transmission.

Cette action s'effectue dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la notification.

2.   Si la notification n'est pas dûment remplie, l'autorité compétente d'expédition
  réclame
  des informations et des documents au notifiant conformément à l'article 5, paragraphe 2.

Cette action s'effectue dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la notification.

Dans cette hypothèse, le délai de trois jours visé au paragraphe 1 est suspendu jusqu'à ce que l'autorité compétente d'expédition ait obtenu les informations et les documents réclamés.

3.
     
  Si la notification n'est pas dûment remplie, même après réception des informations et documents réclamés, l'autorité compétente d'expédition en informe immédiatement le notifiant.

4.   L'autorité compétente d'expédition peut décider de ne pas transmettre la notification si elle a des objections immédiates à soulever à l'encontre du transfert conformément aux articles 12 et 13 relatifs aux objections.

Elle informe aussitôt le notifiant de ces objections.

5.   Si, dans les trente jours suivant la réception de la notification, l'autorité compétente d'expédition n'a pas transmis la notification conformément au paragraphe 1, elle doit fournir, si le notifiant en fait la demande, une explication motivée
  dans un délai de trois jours.

Une copie de cette explication motivée est envoyée aux autorités compétentes concernées.

Article 9

Délivrance de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination

1.   Lorsqu'elle reçoit une notification en bonne et due forme selon les modalités définies dans l'article 5, paragraphe 3, l'autorité compétente de destination envoie un accusé de réception au notifiant, avec copie aux autres autorités compétentes concernées et au destinataire.

Cette action s'effectue dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la notification.

2.   Si la notification n'est pas en bonne et due forme, l'autorité compétente de destination
  réclame
  des informations et des documents au notifiant conformément à l'article 5, paragraphes 2 et 3.

Cette action s'effectue dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la notification.

Dans cette hypothèse, le délai de trois jours visé au paragraphe 1 est suspendu jusqu'à ce que l'autorité compétente de destination ait obtenu les informations et les documents réclamés.

3.
     
  Si la notification n'est pas dûment remplie, même après réception des informations et documents réclamés, l'autorité compétente de destination en informe immédiatement le notifiant.

4.   L'autorité compétente de destination notifie cette suspension au notifiant et aux autres autorités compétentes concernées.

5.   Si, dans les trente jours suivant la réception de la notification, l'autorité compétente de destination n'a pas accusé réception de la notification conformément au paragraphe 1, elle doit fournir, si le notifiant en fait la demande, une explication motivée
  dans un délai de trois jours.

Une copie de cette explication motivée est envoyée aux autorités compétentes concernées.

Article 10

Consentement de l'autorité compétente de destination, d'expédition et de transit

1.   Les autorités compétentes de destination, d'expédition et de transit disposent de trente jours après l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination, conformément à l'article 9, pour prendre par écrit l'une des décisions motivées suivantes en ce qui concerne le transfert notifié:

| — | consentement sans conditions, |
| --- | --- |

—

consentement sans conditions,

| — | consentement avec conditions conformément à l'article 11 relatif aux conditions ou |
| --- | --- |

—

consentement avec conditions conformément à l'article 11 relatif aux conditions ou

| — | refus conformément aux articles 12 et 13 relatifs aux objections. |
| --- | --- |

—

refus conformément aux articles 12 et 13 relatifs aux objections.

Le consentement tacite peut être considéré comme acquis de la part de l'autorité compétente de transit si aucune objection n'est soulevée dans le délai de trente jours susvisé.

2.   Les autorités compétentes de destination, d'expédition et de transit notifient par écrit leur décision et les motifs de leur décision au notifiant dans le délai de trente jours et en adressent copie aux autres autorités compétentes concernées.

3.   
  L'autorité compétente
  d'expédition
  signifie son
  consentement écrit en apposant dûment
  son
  cachet,
  sa
  signature et la date sur le document de notification.
  Les autorités compétentes de destination et de transit signifient leur consentement écrit en délivrant une décision écrite aux autres autorités compétentes et au notifiant.

4.   Le consentement écrit à un transfert envisagé expire
  180 jours
  après la date du consentement visée au paragraphe 1
  , à moins que
  les autorités compétentes concernées
  n'indiquent
  un délai plus court.

5.   Le consentement tacite expire
  180 jours
  après l'expiration du délai de trente jours suivant l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à
  l'article 9
  .

6.
     
  Au plus tard à l'expiration du délai visé aux paragraphes 4 ou 5, le transfert doit avoir été effectué et les déchets concernés doivent avoir été éliminés ou valorisés définitivement dans le pays d'importation.

Article 11

Conditions posées aux transferts

1.   Les autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit peuvent, dans les trente jours suivant l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination, conformément à l'article 9, poser des conditions à leur consentement à un transfert notifié.

Ces conditions peuvent se fonder sur un ou plusieurs des motifs visés soit à l'article 12 soit à l'article 13, selon qu'il s'agit de déchets destinés à être éliminés ou valorisés.

2.   Les autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit peuvent également, dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, fixer des conditions en ce qui concerne le transport des déchets dans leur ressort.

Ces conditions ne peuvent être plus contraignantes que celles fixées pour des transferts similaires effectués de bout en bout dans leur ressort et elles doivent respecter les accords existants, notamment les accords internationaux applicables.

3.   Les autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit peuvent également, dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, indiquer que le consentement écrit est réputé caduc si la ou les garanties financières ou assurances équivalentes ne sont pas applicables au plus tard au moment où le transfert notifié commence, ainsi qu'il est prévu aux articles 5, paragraphe 5, et 7, paragraphe 2.

4.   Les conditions sont notifiées par écrit au notifiant par l'autorité compétente qui les fixe, avec copie aux autorités compétentes concernées.

Les conditions sont inscrites ou annexées au document de notification par l'autorité compétente concernée.

5.
     
  L'installation qui reçoit les déchets établit des registres des déchets entrant et sortant pour chaque ligne de traitement spécifique et pour chaque sous-section de ces lignes de traitement.

6.
     
  Les autorités d'expédition et de destination peuvent obliger le destinataire à élaborer régulièrement un rapport recueillant toutes les opérations de traitement de déchets.

Ce rapport doit contenir toutes les entrées et sorties de déchets pour chacune des méthodes de traitement, afin que les autorités puissent, à tout moment, s'assurer que les transferts de déchets sont réalisés conformément à la notification.

Article 12

Objections à l'encontre de transferts de déchets destinés à être éliminés

1.   En cas de notification concernant un transfert envisagé de déchets destinés à être éliminés, les autorités compétentes de destination et d'expédition peuvent, dans les trente jours suivant l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 9, formuler les objections motivées en se fondant sur l'un ou l'ensemble des motifs suivants, conformément au traité:

| a) | l'autorité compétente souhaite exercer son droit, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la convention de Bâle, d'interdire l'importation de déchets dangereux ou de déchets inscrits à l'annexe II de la convention de Bâle; |
| --- | --- |

a)

l'autorité compétente souhaite exercer son droit, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la convention de Bâle, d'interdire l'importation de déchets dangereux ou de déchets inscrits à l'annexe II de la convention de Bâle;

| b) | le transfert serait incompatible avec les mesures d'interdiction générale ou partielle des transferts ou d'objection systématique concernant les transferts de déchets destinés à être éliminés, prises pour mettre en œuvre les principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance aux niveaux communautaire et national, conformément à la directive 75/442/CEE, ou |
| --- | --- |

b)

le transfert serait incompatible avec les mesures d'interdiction générale ou partielle des transferts ou d'objection systématique concernant les transferts de déchets destinés à être éliminés, prises pour mettre en œuvre les principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance aux niveaux communautaire et national, conformément à la directive 75/442/CEE, ou

| c) | les déchets concernés sont destinés à des opérations de mélange, de reconditionnement, de transbordement, de stockage ou à d'autres opérations n'entraînant pas l'élimination finale; |
| --- | --- |

c)

les déchets concernés sont destinés à des opérations de mélange, de reconditionnement, de transbordement, de stockage ou à d'autres opérations n'entraînant pas l'élimination finale;

| d) | le transfert ne serait pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de protection de l'environnement, d'ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé
  . L'autorité compétente d'expédition peut également se prévaloir de ses dispositions juridiques nationales en matière de protection de l'environnement pour s'opposer à un transfert envisagé; |
| --- | --- |

d)

le transfert ne serait pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de protection de l'environnement, d'ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé
  . L'autorité compétente d'expédition peut également se prévaloir de ses dispositions juridiques nationales en matière de protection de l'environnement pour s'opposer à un transfert envisagé;

| e) | le notifiant ou le destinataire a fait l'objet, dans le passé, d'une condamnation pour trafic de déchets ou autres actes illicites au regard de la protection de l'environnement, auquel cas les autorités compétentes d'expédition et de destination peuvent refuser tout transfert dans lequel intervient la personne en question conformément à la législation nationale; |
| --- | --- |

e)

le notifiant ou le destinataire a fait l'objet, dans le passé, d'une condamnation pour trafic de déchets ou autres actes illicites au regard de la protection de l'environnement, auquel cas les autorités compétentes d'expédition et de destination peuvent refuser tout transfert dans lequel intervient la personne en question conformément à la législation nationale;

| f) | le transfert est contraire aux obligations résultant de conventions internationales conclues par l'État membre ou les États membres concernés ou par la Communauté; |
| --- | --- |

f)

le transfert est contraire aux obligations résultant de conventions internationales conclues par l'État membre ou les États membres concernés ou par la Communauté;

| g) | les déchets concernés sont des déchets municipaux ménagers en mélange (code 20 03 01 de l'annexe V, partie 2) ou |
| --- | --- |

g)

les déchets concernés sont des déchets municipaux ménagers en mélange (code 20 03 01 de l'annexe V, partie 2) ou

| h) | en tenant compte des conditions géographiques ou du besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchets, le transfert prévu n'est pas conforme à la directive 75/442/CEE, et notamment à ses articles 5 et 7:






  (i) | afin de mettre en œuvre le principe d'autosuffisance
  au niveau national |
| --- | --- | --- |

h)

en tenant compte des conditions géographiques ou du besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchets, le transfert prévu n'est pas conforme à la directive 75/442/CEE, et notamment à ses articles 5 et 7:

(i)

afin de mettre en œuvre le principe d'autosuffisance
  au niveau national

| (ii) | dans les cas où l'installation doit éliminer des déchets provenant d'une source plus proche et où l'autorité compétente a donné la priorité à ceux-ci |
| --- | --- |

(ii)

dans les cas où l'installation doit éliminer des déchets provenant d'une source plus proche et où l'autorité compétente a donné la priorité à ceux-ci

| (iii) | afin d'assurer que les transferts sont conformes aux plans de gestion des déchets, |
| --- | --- |

(iii)

afin d'assurer que les transferts sont conformes aux plans de gestion des déchets,

| i) | les déchets seront traités dans une installation qui relève de la directive 96/61/CE mais n'applique pas les meilleures techniques disponibles au sens de l'article 9, paragraphe 4, de cette directive, |
| --- | --- |

i)

les déchets seront traités dans une installation qui relève de la directive 96/61/CE mais n'applique pas les meilleures techniques disponibles au sens de l'article 9, paragraphe 4, de cette directive,

| j) | il faut veiller à ce que les déchets concernés soient traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement fixées par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations d'élimination, |
| --- | --- |

j)

il faut veiller à ce que les déchets concernés soient traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement fixées par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations d'élimination,

| k) | afin de garantir que les déchets en question sont traités conformément aux plans de gestion des déchets élaborés conformément à l'article 7 de la directive 75/442/CEE, de manière à assurer la mise en œuvre des obligations légales de récupération ou de recyclage prévues par la législation communautaire. En cas d'absence de dispositions communautaires prévoyant des obligations légales en matière d'élimination des déchets, les États membres peuvent, dans le cadre du présent règlement, imposer des obligations en matière d'élimination, à condition que lesdits États membres respectent aussi ces obligations. |
| --- | --- |

k)

afin de garantir que les déchets en question sont traités conformément aux plans de gestion des déchets élaborés conformément à l'article 7 de la directive 75/442/CEE, de manière à assurer la mise en œuvre des obligations légales de récupération ou de recyclage prévues par la législation communautaire. En cas d'absence de dispositions communautaires prévoyant des obligations légales en matière d'élimination des déchets, les États membres peuvent, dans le cadre du présent règlement, imposer des obligations en matière d'élimination, à condition que lesdits États membres respectent aussi ces obligations.

2.   L'autorité compétente de transit peut, dans les trente jours suivant l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 9, formuler des objections motivées en se fondant uniquement sur le paragraphe 1, points d) à f), à l'exclusion des points a) à c) et g) à k).

3.   S'il s'agit
  d'un type précis
  de déchets dangereux produits dans l'État membre d'expédition en quantités tellement faibles sur l'ensemble de l'année qu'il ne serait pas rentable de prévoir de nouvelles installations d'élimination spécialisées dans ce pays, le paragraphe 1, point b), ne s'applique pas.

L'autorité compétente de destination coopère avec l'autorité compétente d'expédition qui estime que le présent paragraphe s'applique, et non le paragraphe 1, point b), en vue de régler la question au niveau bilatéral.

Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, l'un des deux États membres peut saisir la Commission de la question. La Commission règle la question conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE.

4.   Si, dans le délai de trente jours visé à l'article 10, paragraphe 1, les autorités compétentes estiment que les problèmes motivant leurs objections ont été résolus, elles le font immédiatement savoir par écrit au notifiant, avec copie au destinataire et aux autres autorités compétentes concernées.

5.   Si les problèmes motivant les objections n'ont pas été résolus dans le délai de trente jours visé à l'article 10, paragraphe 1, la notification devient caduque et une nouvelle notification doit être
  effectuée.

6.   Les mesures d'interdiction générale ou partielle ou d'objection systématique concernant les transferts de déchets destinés à être éliminés prises par les États membres conformément au paragraphe 1, point b), sont immédiatement notifiées par cet État membre à la Commission et aux autres États membres.

Article 13

Objections aux transferts de déchets destinés à être valorisés

1.   En cas de notification concernant un transfert envisagé de déchets destinés à être valorisés, les autorités compétentes de destination et d'expédition peuvent, dans les trente jours suivant l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 9, formuler les objections motivées en se fondant sur l'un ou l'ensemble des motifs suivants, conformément au traité:

| a) | l'autorité compétente souhaite exercer son droit, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la convention de Bâle, d'interdire l'importation de déchets dangereux ou de déchets inscrits à l'annexe II de la convention de Bâle, ou |
| --- | --- |

a)

l'autorité compétente souhaite exercer son droit, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la convention de Bâle, d'interdire l'importation de déchets dangereux ou de déchets inscrits à l'annexe II de la convention de Bâle, ou

| b) | le pays d'expédition dispose des moyens techniques et des installations nécessaires pour valoriser ses déchets dangereux ou les déchets inscrits à l'annexe II de la convention de Bâle, selon des méthodes écologiquement rationnelles qui sont au moins équivalentes à l'opération de valorisation envisagée dans le pays de destination, ou |
| --- | --- |

b)

le pays d'expédition dispose des moyens techniques et des installations nécessaires pour valoriser ses déchets dangereux ou les déchets inscrits à l'annexe II de la convention de Bâle, selon des méthodes écologiquement rationnelles qui sont au moins équivalentes à l'opération de valorisation envisagée dans le pays de destination, ou

| c) | le transfert ne serait pas conforme à la directive 75/442/CEE, et notamment à ses articles 3, 4 et 7, ou |
| --- | --- |

c)

le transfert ne serait pas conforme à la directive 75/442/CEE, et notamment à ses articles 3, 4 et 7, ou

| d) | les déchets concernés sont destinés à des opérations de mélange, de reconditionnement, de transbordement, de stockage ou à d'autres opérations ne représentant pas une valorisation définitive, ou |
| --- | --- |

d)

les déchets concernés sont destinés à des opérations de mélange, de reconditionnement, de transbordement, de stockage ou à d'autres opérations ne représentant pas une valorisation définitive, ou

| e) | le transfert ne serait pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de protection de l'environnement, d'ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé
  . L'autorité compétente d'expédition peut également se prévaloir de ses dispositions juridiques nationales en matière de protection de l'environnement pour s'opposer à un transfert envisagé;
  ou |
| --- | --- |

e)

le transfert ne serait pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de protection de l'environnement, d'ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé
  . L'autorité compétente d'expédition peut également se prévaloir de ses dispositions juridiques nationales en matière de protection de l'environnement pour s'opposer à un transfert envisagé;
  ou

| f) | le notifiant ou le destinataire a fait l'objet, dans le passé, d'une condamnation pour trafic de déchets ou autres actes illicites au regard de la protection de l'environnement, auquel cas les autorités compétentes d'expédition et de destination peuvent refuser tout transfert dans lequel intervient la personne en question conformément à la législation nationale, ou |
| --- | --- |

f)

le notifiant ou le destinataire a fait l'objet, dans le passé, d'une condamnation pour trafic de déchets ou autres actes illicites au regard de la protection de l'environnement, auquel cas les autorités compétentes d'expédition et de destination peuvent refuser tout transfert dans lequel intervient la personne en question conformément à la législation nationale, ou

| g) | le transfert est contraire aux obligations résultant de conventions internationales conclues par l'État membre ou les États membres concernés ou par la Communauté ou |
| --- | --- |

g)

le transfert est contraire aux obligations résultant de conventions internationales conclues par l'État membre ou les États membres concernés ou par la Communauté ou

| h) | les déchets concernés sont des déchets municipaux ménagers en mélange (code 20 03 01 de l'annexe V, partie 2); |
| --- | --- |

h)

les déchets concernés sont des déchets municipaux ménagers en mélange (code 20 03 01 de l'annexe V, partie 2);

| i) | en tenant compte des conditions géographiques ou du besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchets, si le transfert prévu n'est pas conforme à la directive 75/442/CEE, et notamment à ses articles 5 et 7:










  i) | afin de mettre en œuvre le principe d'autosuffisance aux niveaux communautaire et national ou |
| --- | --- | --- |

i)

en tenant compte des conditions géographiques ou du besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchets, si le transfert prévu n'est pas conforme à la directive 75/442/CEE, et notamment à ses articles 5 et 7:

i)

afin de mettre en œuvre le principe d'autosuffisance aux niveaux communautaire et national ou

| ii) | dans les cas où l'installation doit valoriser des déchets provenant d'une source plus proche et où l'autorité compétente a donné la priorité à ceux-ci ou |
| --- | --- |

ii)

dans les cas où l'installation doit valoriser des déchets provenant d'une source plus proche et où l'autorité compétente a donné la priorité à ceux-ci ou

| iii) | afin d'assurer que les transferts sont conformes aux plans de gestion des déchets ou |
| --- | --- |

iii)

afin d'assurer que les transferts sont conformes aux plans de gestion des déchets ou

| j) | le transfert des déchets n'est pas destiné à la valorisation, mais à l'élimination; |
| --- | --- |

j)

le transfert des déchets n'est pas destiné à la valorisation, mais à l'élimination;

| k) | le rapport entre les déchets valorisables et non valorisables, la valeur estimée des matières qui seront finalement
  valorisées, le
  coût de la valorisation et le coût de l'élimination de la partie non valorisable
  , la valeur calorifique des déchets, leur mélange avec d'autres déchets, leur teneur en substances nocives ou les dangers liés à l'extraction des substances nocives dans des produits
  sont tels que la valorisation ne se justifie pas d'un point de vue économique et/ou écologique;
  des lignes directrices sont établies avant le 1er janvier 2005, conformément à la procédure visée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE,
  ou |
| --- | --- |

k)

le rapport entre les déchets valorisables et non valorisables, la valeur estimée des matières qui seront finalement
  valorisées, le
  coût de la valorisation et le coût de l'élimination de la partie non valorisable
  , la valeur calorifique des déchets, leur mélange avec d'autres déchets, leur teneur en substances nocives ou les dangers liés à l'extraction des substances nocives dans des produits
  sont tels que la valorisation ne se justifie pas d'un point de vue économique et/ou écologique;
  des lignes directrices sont établies avant le 1er janvier 2005, conformément à la procédure visée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE,
  ou

| l) | les déchets seront traités dans une installation qui relève de la directive 96/61/CE mais n'applique pas les meilleures techniques disponibles au sens de l'article 9, paragraphe 4, de cette directive ou |
| --- | --- |

l)

les déchets seront traités dans une installation qui relève de la directive 96/61/CE mais n'applique pas les meilleures techniques disponibles au sens de l'article 9, paragraphe 4, de cette directive ou

| m) | il faut veiller à ce que les déchets en question soient traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement en ce qui concerne les opérations de valorisation ou aux obligations légales de valorisation ou de recyclage fixées par la législation communautaire ou |
| --- | --- |

m)

il faut veiller à ce que les déchets en question soient traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement en ce qui concerne les opérations de valorisation ou aux obligations légales de valorisation ou de recyclage fixées par la législation communautaire ou

| n) | afin de garantir que les déchets concernés sont traités conformément aux normes environnementales nationales contraignantes en matière de valorisation ou aux engagements liant les différents États en ce qui concerne la valorisation ou le recyclage, en l'absence de normes ou obligations environnementales communautaires contraignantes et dans la mesure où les dispositions nationales sont conformes aux articles 3 et 4 de la directive 75/442/CEE; |
| --- | --- |

n)

afin de garantir que les déchets concernés sont traités conformément aux normes environnementales nationales contraignantes en matière de valorisation ou aux engagements liant les différents États en ce qui concerne la valorisation ou le recyclage, en l'absence de normes ou obligations environnementales communautaires contraignantes et dans la mesure où les dispositions nationales sont conformes aux articles 3 et 4 de la directive 75/442/CEE;

| o) | il faut veiller à ce que les déchets en question soient traités conformément aux plans de gestion des déchets élaborés conformément à l'article 7 de la directive 75/442/CEE, de manière à assurer la mise en œuvre des obligations légales de récupération ou de recyclage prévues par la législation communautaire.
  En cas d'absence de dispositions communautaires prévoyant des obligations légales en matière d'élimination, les États membres peuvent, dans le cadre du présent règlement, imposer des obligations en matière de valorisation ou de recyclage, à condition que lesdits États membres respectent aussi ces obligations; |
| --- | --- |

o)

il faut veiller à ce que les déchets en question soient traités conformément aux plans de gestion des déchets élaborés conformément à l'article 7 de la directive 75/442/CEE, de manière à assurer la mise en œuvre des obligations légales de récupération ou de recyclage prévues par la législation communautaire.
  En cas d'absence de dispositions communautaires prévoyant des obligations légales en matière d'élimination, les États membres peuvent, dans le cadre du présent règlement, imposer des obligations en matière de valorisation ou de recyclage, à condition que lesdits États membres respectent aussi ces obligations;

| p) | d'un point de vue écologique, le pouvoir calorifique ou la teneur en matières nocives des déchets, ou leur mélange avec d'autres déchets, ne justifie pas leur valorisation. |
| --- | --- |

p)

d'un point de vue écologique, le pouvoir calorifique ou la teneur en matières nocives des déchets, ou leur mélange avec d'autres déchets, ne justifie pas leur valorisation.

2.   Les autorités compétentes de transit peuvent, dans les trente jours suivant l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 9, formuler des objections motivées à l'encontre du transfert envisagé en se fondant uniquement sur le paragraphe 1, points e) à g), à l'exclusion des points a) à d) et h) à p).

3.   Si, dans le délai de trente jours visé à l'article 10, paragraphe 1, les autorités compétentes estiment que les problèmes motivant leurs objections ont été résolus, elles le font immédiatement savoir par écrit au notifiant, avec copie au destinataire et aux autres autorités compétentes concernées.

4.   Si les problèmes motivant les objections n'ont pas été résolus dans le délai de trente jours visé à l'article 10, paragraphe 1, la notification devient caduque et une nouvelle notification doit être
  effectuée
  .

Article 14

Notification générale

1.   Le notifiant peut soumettre une notification générale couvrant plusieurs transferts de déchets si, dans le cas de chaque transfert:

| a) | les déchets présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques; |
| --- | --- |

a)

les déchets présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques;

| b) | les déchets sont transférés au même destinataire et à la même installation et |
| --- | --- |

b)

les déchets sont transférés au même destinataire et à la même installation et

| c) | l'itinéraire du transfert figurant dans les documents de notification et de mouvement est identique. |
| --- | --- |

c)

l'itinéraire du transfert figurant dans les documents de notification et de mouvement est identique.

2.
     
  Dans le cadre d'une procédure de notification générale, une notification unique peut concerner plusieurs transferts de déchets sur une période n'excédant pas une année civile. La période en question peut être abrégée d'un commun accord entre les autorités concernées.

Les autres délais fixés dans le cadre de la procédure de notification générale sont ceux visés à l'article 10.

3.
     
  Dans le cas d'une notification générale, les procédures prévues à l'article 3, paragraphe 1, et aux articles 4 à 16, sont d'application.

4.   Si, en raison de circonstances imprévues, il n'est pas possible d'emprunter le même itinéraire, le notifiant en informe les autorités compétentes concernées le plus tôt possible, voire avant que le transfert ne commence si la nécessité de changer d'itinéraire est déjà connue à ce moment-là.

Si le changement d'itinéraire est connu avant que le transfert ne commence et s'il fait intervenir des autorités compétentes autres que celles concernées par la notification générale, cette procédure de notification générale ne peut pas être utilisée et une nouvelle notification doit être soumise.

5.   Les autorités compétentes concernées peuvent subordonner leur accord pour l'utilisation de cette procédure de notification générale à l'envoi ultérieur d'informations et de documents complémentaires, conformément à l'article 5, paragraphes 2 et 3.

6.   Les autorités compétentes concernées retirent leur consentement à cette procédure si:

| a) | la composition des déchets n'est pas conforme à la description qui en est donnée dans la notification |
| --- | --- |

a)

la composition des déchets n'est pas conforme à la description qui en est donnée dans la notification

| b) | les conditions auxquelles leur transfert est soumis ne sont pas respectées; |
| --- | --- |

b)

les conditions auxquelles leur transfert est soumis ne sont pas respectées;

| c) | les déchets ne sont pas valorisés conformément au permis dont est titulaire l'installation qui exécute l'opération; |
| --- | --- |

c)

les déchets ne sont pas valorisés conformément au permis dont est titulaire l'installation qui exécute l'opération;

| d) | les déchets doivent être ou ont été transférés d'une manière qui n'est pas conforme aux informations inscrites ou annexées au document de notification. |
| --- | --- |

d)

les déchets doivent être ou ont été transférés d'une manière qui n'est pas conforme aux informations inscrites ou annexées au document de notification.

7.   Tout retrait de consentement fait l'objet d'une communication officielle au notifiant, avec copie aux autres autorités compétentes concernées et au destinataire.

8.   Chaque transfert est accompagné d'une copie des documents de notification générale et de mouvement, ainsi que d'une copie des consentements accordés à la notification générale par les autorités compétentes concernées.

9.   Sous réserve de la modification prévue au paragraphe 1, les dispositions du présent règlement s'appliquent à tous les transferts envisagés soumis au présent article.

10.
     
  En cas de reprise volontaire des déchets par un fabricant, les dispositions suivantes sont applicables:

| a) | la notification globale porte sur une grille de déchets, sur l'ensemble des producteurs de déchets dans l'État membre demandé et sur un volume maximal de 250 tonnes de déchets par an et par producteur de déchets; |
| --- | --- |

a)

la notification globale porte sur une grille de déchets, sur l'ensemble des producteurs de déchets dans l'État membre demandé et sur un volume maximal de 250 tonnes de déchets par an et par producteur de déchets;

| b) | le fabricant atteste d'une autorisation générale de transit à travers tous les pays de transit; |
| --- | --- |

b)

le fabricant atteste d'une autorisation générale de transit à travers tous les pays de transit;

| c) | le fabricant présente aux autorités compétentes un bilan annuel accompagné de la liste de tous les producteurs de déchets; |
| --- | --- |

c)

le fabricant présente aux autorités compétentes un bilan annuel accompagné de la liste de tous les producteurs de déchets;

| d) | l'autorité compétente de destination supervise le bon déroulement de la dépollution des déchets repris volontairement; |
| --- | --- |

d)

l'autorité compétente de destination supervise le bon déroulement de la dépollution des déchets repris volontairement;

| e) | par dérogation à l'article 5, paragraphe 4, quatrième alinéa, le fabricant peut également remettre à l'autorité compétente concernée, à la demande de celle-ci, le contrat de livraison passé entre lui et le producteur de déchets. |
| --- | --- |

e)

par dérogation à l'article 5, paragraphe 4, quatrième alinéa, le fabricant peut également remettre à l'autorité compétente concernée, à la demande de celle-ci, le contrat de livraison passé entre lui et le producteur de déchets.

Article 15

Exigences à respecter après obtention du consentement à un transfert

Après avoir obtenu des autorités compétentes concernées le consentement à un transfert notifié, les exigences suivantes doivent être respectées:

| a) | Établissement du document de mouvement par toutes les parties concernées. Toutes les entreprises concernées remplissent le document de mouvement aux points indiqués, le signent et en conservent une copie; |
| --- | --- |

a)

Établissement du document de mouvement par toutes les parties concernées. Toutes les entreprises concernées remplissent le document de mouvement aux points indiqués, le signent et en conservent une copie;

| b) | Établissement du document de mouvement par le notifiant. Dès que le notifiant a reçu le consentement des autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit ou que le consentement tacite de l'autorité compétente de transit peut être réputé acquis, le notifiant insère la date du transfert et remplit les points restants du document de mouvement;
  Le notifiant adresse aux autorités compétentes concernées des copies du document de mouvement ainsi rempli. |
| --- | --- |

b)

Établissement du document de mouvement par le notifiant. Dès que le notifiant a reçu le consentement des autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit ou que le consentement tacite de l'autorité compétente de transit peut être réputé acquis, le notifiant insère la date du transfert et remplit les points restants du document de mouvement;

Le notifiant adresse aux autorités compétentes concernées des copies du document de mouvement ainsi rempli.

| c) | Informations préalables concernant la date effective de début du transfert. Le notifiant envoie aux autorités compétentes concernées et au destinataire, trois jours ouvrables avant le début du transfert
  au plus tard
  , le document de mouvement ainsi rempli, tel qu'il est décrit au point b).

  Tout changement dans les quantités prévues, la date d'expédition ou le transporteur doit être signalé aux autorités compétentes et au destinataire avant le transfert. |
| --- | --- |

c)

Informations préalables concernant la date effective de début du transfert. Le notifiant envoie aux autorités compétentes concernées et au destinataire, trois jours ouvrables avant le début du transfert
  au plus tard
  , le document de mouvement ainsi rempli, tel qu'il est décrit au point b).

| d) | Confirmation écrite de la réception des déchets par le destinataire. Dans les trois jours ouvrables suivant la réception des déchets, le destinataire confirme cette réception par écrit.
  Cette confirmation est inscrite ou annexée au document de mouvement.
  Le destinataire adresse au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie du document de mouvement contenant cette confirmation; |
| --- | --- |

d)

Confirmation écrite de la réception des déchets par le destinataire. Dans les trois jours ouvrables suivant la réception des déchets, le destinataire confirme cette réception par écrit.

Cette confirmation est inscrite ou annexée au document de mouvement.

Le destinataire adresse au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie du document de mouvement contenant cette confirmation;

| e) | Certificat d'élimination ou de valorisation finales par le destinataire. Le plus rapidement possible, mais au plus tard
  sept jours ouvrables
  après la valorisation ou l'élimination et au plus tard
  180 jours après le consentement mutuel écrit faisant suite à la notification
  , le destinataire certifie l'exécution, sous sa responsabilité, de la valorisation ou de l'élimination finale des déchets.
  Ce certificat est inscrit ou annexé au document de mouvement.
  Le destinataire adresse au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie du document de mouvement contenant cette
  certification. |
| --- | --- |

e)

Certificat d'élimination ou de valorisation finales par le destinataire. Le plus rapidement possible, mais au plus tard
  sept jours ouvrables
  après la valorisation ou l'élimination et au plus tard
  180 jours après le consentement mutuel écrit faisant suite à la notification
  , le destinataire certifie l'exécution, sous sa responsabilité, de la valorisation ou de l'élimination finale des déchets.

Ce certificat est inscrit ou annexé au document de mouvement.

Le destinataire adresse au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie du document de mouvement contenant cette
  certification.

Article 16

Changements apportés au transfert après l'octroi du consentement

1.   Si une modification matérielle est apportée aux modalités et/ou aux conditions du transfert ayant fait l'objet d'un consentement, le notifiant en informe sans délai les autorités compétentes concernées.

2.   En pareil cas, une nouvelle notification est effectuée, à moins que toutes les autorités compétentes concernées n'estiment que les changements proposés ne nécessitent pas de nouvelle notification.

3.   Si les changements concernent d'autres autorités compétentes que celles qui étaient concernées par la notification initiale, une nouvelle notification est effectuée.

CHAPITRE 3

EXIGENCES D'INFORMATION GÉNÉRALES

Article 17

Déchets devant être accompagnés de certaines informations

1.   Les déchets définis à l'article 3, paragraphes 2 et 4, destinés à être transférés d'un État membre à un autre et/ou à transiter par un ou plusieurs autres États membres sont soumis aux exigences de procédure suivantes.

Afin de faciliter le suivi des transferts de ces déchets, la personne
  qui envisage le transfert des déchets informe les autorités compétentes d'expédition et de destination, dix jours ouvrables avant le transfert prévu. La personne
  du ressort du pays d'expédition qui organise le transfert veille à ce que les déchets soient accompagnés des informations suivantes:

| a) | le nom et l'adresse du producteur, du nouveau producteur ou collecteur, de la personne qui organise le transfert, du destinataire et du ou des détenteurs; |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse du producteur, du nouveau producteur ou collecteur, de la personne qui organise le transfert, du destinataire et du ou des détenteurs;

| b) | le code d'identification des déchets sur la base du code OCDE figurant à l'annexe III et du code de la liste européenne de déchets figurant dans la décision 2000/532/CE de la Commission
   (25); |
| --- | --- |

b)

le code d'identification des déchets sur la base du code OCDE figurant à l'annexe III et du code de la liste européenne de déchets figurant dans la décision 2000/532/CE de la Commission
   (25);

| c) | la dénomination commerciale usuelle des déchets; |
| --- | --- |

c)

la dénomination commerciale usuelle des déchets;

| d) | le volume des déchets; |
| --- | --- |

d)

le volume des déchets;

| e) | l'opération de valorisation, telle qu'elle figure à l'annexe II B de la directive 75/442/CEE, y compris la valorisation ultérieure et finale après échange ou stockage, telle qu'elle figure à l'annexe II B de la directive 75/442/CEE; |
| --- | --- |

e)

l'opération de valorisation, telle qu'elle figure à l'annexe II B de la directive 75/442/CEE, y compris la valorisation ultérieure et finale après échange ou stockage, telle qu'elle figure à l'annexe II B de la directive 75/442/CEE;

| f) | la date du transfert et |
| --- | --- |

f)

la date du transfert et

| g) | la preuve de l'existence d'un contrat entre la personne qui organise le transfert et le destinataire concernant la valorisation des déchets, ce contrat devant être légalement contraignant dès le début du transfert. |
| --- | --- |

g)

la preuve de l'existence d'un contrat entre la personne qui organise le transfert et le destinataire concernant la valorisation des déchets, ce contrat devant être légalement contraignant dès le début du transfert.

Les informations complémentaires sont signées par la personne qui organise le transfert avant que le transfert n'ait lieu et sont signées par le ou les détenteurs et le destinataire au moment où les déchets en question leur sont transférés.

2.   Le contrat mentionné au paragraphe 1, point g), est légalement contraignant dès le début du transfert et comprend l'obligation, pour la personne qui organise le transfert, de reprendre les déchets si le transfert n'a pas été effectué comme prévu ou s'il a été effectué en violation du présent
  règlement
  .

3.   La personne qui organise le transfert présente les informations à l'aide du formulaire figurant à l'annexe VI.

4.   Ces déchets sont également soumis à toutes les dispositions de la directive 75/442/CEE. Ils sont notamment:

| — | destinés uniquement à des installations dûment autorisées, conformément aux articles 10 et 11 de la directive 75/442/CEE, et |
| --- | --- |

—

destinés uniquement à des installations dûment autorisées, conformément aux articles 10 et 11 de la directive 75/442/CEE, et

| — | soumis aux dispositions des articles 8, 12, 13 et 14 de la directive 75/442/CEE. |
| --- | --- |

—

soumis aux dispositions des articles 8, 12, 13 et 14 de la directive 75/442/CEE.

5.   À des fins d'inspection, de contrôle de l'application, de planification et de statistiques, les États membres peuvent, conformément à la législation nationale, réclamer des informations sur les transferts relevant du présent article.

6.   Les informations visées au paragraphe 1 font l'objet d'un traitement confidentiel conformément à la législation communautaire et nationale.

Article 18

Déchets soumis à l'exigence d'information préalable

1.   Les déchets
  dangereux
  définis à l'article 3, paragraphe 4, sont soumis, nonobstant l'exigence d'information décrite à l'article 17, à l'exigence de procédure suivante:

| — | la personne qui organise le transfert notifie le transfert aux autorités compétentes concernées trois jours ouvrables avant qu'il ne commence. |
| --- | --- |

—

la personne qui organise le transfert notifie le transfert aux autorités compétentes concernées trois jours ouvrables avant qu'il ne commence.

2.   Pour satisfaire à cette exigence d'information, il y lieu de présenter les informations énumérés à l'article 17, paragraphe 1, points a)-d) et f), à l'aide du formulaire figurant à l'annexe VI.

CHAPITRE 4

EXIGENCES GÉNÉRALES

Article 19

Interdiction de mélanger les déchets pendant le transfert

1.   Au cours du transfert ou avant la valorisation ou l'élimination des déchets selon les indications du document de notification, les déchets ne peuvent pas être mélangés à des déchets qui font l'objet d'une autre notification ou à des déchets qui ne font l'objet d'aucune notification.

2.   Le paragraphe 1 s'applique également aux déchets destinés à faire l'objet d'opérations de valorisation ou d'élimination.

Article 20

Protection de l'environnement au sein de la Communauté

Le producteur et/ou le notifiant dans la Communauté doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que tous les déchets qu'ils transfèrent à l'intérieur de la Communauté soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans utiliser de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement, comme le prévoit l'article 4 de la directive 75/442/CEE, et conformément à la législation communautaire sur les déchets et ce, pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations d'élimination finale ou de valorisation finale dans le pays de destination.

Article 21

Conservation des documents et des informations

1.   Tous les documents adressés aux autorités compétentes ou envoyés par elles à propos d'un transfert notifié sont conservés dans la Communauté, pendant au moins trois ans à compter du début du transfert, par les autorités compétentes, le notifiant et le destinataire.

2.   Les informations communiquées conformément à l'article 17, paragraphe 1, sont conservées dans la Communauté, pendant au moins trois ans à compter du début du transfert, par la personne qui organise le transfert et par le destinataire.

CHAPITRE 5

OBLIGATIONS DE REPRISE

Article 22

Reprise lorsqu'un transfert ne peut pas être effectué comme prévu

1.   Lorsqu'un transfert de déchets auquel les autorités compétentes concernées ont consenti ne peut être mené à son terme comme prévu selon les dispositions des documents de notification et de mouvement et/ou du contrat visé à l'article 5, paragraphe 4, à l'article 6 et à l'article 17, l'autorité compétente de destination et/ou de transit, selon le cas, en informe immédiatement l'autorité compétente d'expédition.

2.   L'autorité compétente d'expédition veille à ce que le notifiant réintroduise les déchets en question dans son ressort ou ailleurs à l'intérieur du pays d'expédition ou, si cela est impossible, par l'autorité compétente elle-même.

Cette reprise doit avoir lieu dans les 90 jours après que l'autorité a eu connaissance ou a été informée par écrit du fait que le transfert ayant fait l'objet du consentement ne peut pas être mené à son terme, ainsi que des raisons de cette impossibilité. Ces informations peuvent être transmises notamment par d'autres autorités compétentes.

3.   L'obligation de reprise visée au paragraphe 2 ne s'applique pas si l'autorité compétente d'expédition estime que le notifiant ou, si cela est impossible, l'autorité compétente elle-même peut éliminer ou valoriser les déchets d'une autre manière dans le pays de destination ou ailleurs.

4.   En cas de reprise au sens du paragraphe 2, une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si les autorités compétentes concernées estiment d'un commun accord qu'une demande dûment motivée de l'autorité compétente d'expédition initiale est suffisante.

Le notifiant ou, si cela est impossible, l'autorité compétente d'expédition initiale procède à une nouvelle notification.

Aucune autorité compétente ne s'oppose ou ne formule d'objections à la réintroduction des déchets d'un transfert qui ne peut pas être mené à son terme.

5.   Si d'autres arrangements sont pris en dehors du pays de destination initial au sens du paragraphe 3, le notifiant initial ou, si cela est impossible, l'autorité compétente d'expédition initiale effectue une nouvelle notification.

En cas de nouvelle notification, les dispositions concernant les autorités compétentes concernées s'appliquent également à l'autorité compétente du pays d'expédition initial.

6.   Si d'autres arrangements sont pris dans le pays de destination initial au sens du paragraphe 3, il n'est pas nécessaire d'effectuer une nouvelle notification et une demande dûment motivée du notifiant initial ou, si cela n'est pas possible, de l'autorité compétente de destination initiale est suffisante.

7.   L'obligation du notifiant et, accessoirement, du pays d'expédition de reprendre les déchets ou de trouver une solution de rechange pour leur valorisation ou leur élimination prend fin quand le destinataire a délivré le certificat d'élimination ou de valorisation finale visé à l'article 15, point e).

8.   Lorsque la présence de déchets faisant l'objet d'un transfert qui n'a pu être mené à son terme est constatée au sein d'un État membre, l'autorité compétente du ressort dans lequel cette présence a été observée est chargée de prendre des dispositions pour assurer le stockage sûr des déchets en attendant leur reprise ou leur élimination ou valorisation finale par d'autres moyens, ainsi que le prévoit le présent article.

9.   Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 7 et 8 s'appliquent également aux transferts de déchets qui sont soumis à l'obligation d'être accompagnés de certains types d'informations conformément à l'article 17.

Dans ce cas, la personne qui organise le transfert est soumise aux exigences prévues dans le présent article au même titre que le notifiant.

Article 23

Frais de reprise lorsqu'un transfert n'a pu être mené à son terme

1.   Les frais afférents à la réintroduction des déchets d'un transfert qui n'a pu être mené à son terme, y compris leur transfert, leur élimination ou valorisation finale conformément à l'article 22, paragraphes 2 ou 3, et le coût du stockage conformément à l'article 22, paragraphe 8, sont imputés:

| i) | au notifiant ou, si cela est impossible, |
| --- | --- |

i)

au notifiant ou, si cela est impossible,

| ii) | à l'autorité compétente d'expédition ou, si cela est impossible, |
| --- | --- |

ii)

à l'autorité compétente d'expédition ou, si cela est impossible,

| iii) | selon d'autres modalités arrêtées par les parties et les autorités compétentes concernées. |
| --- | --- |

iii)

selon d'autres modalités arrêtées par les parties et les autorités compétentes concernées.

2.   Les dispositions du présent article s'appliquent également aux transferts de déchets qui sont soumis à l'obligation d'être accompagnés de certains types d'informations conformément à l'article 17.

Dans ce cas, la personne qui organise le transfert est soumise aux exigences prévues dans le présent article au même titre que le notifiant.

3.   Le présent article est sans préjudice des réglementations nationales ou de la législation communautaire en matière de responsabilité.

Article 24

Reprise en cas de transfert illicite

1.   Lorsqu'une autorité compétente constate un transfert qu'elle juge contraire au présent règlement ou à la législation communautaire ou internationale, ci-après dénommé «transfert illicite», elle en informe immédiatement les autres autorités compétentes concernées et peut renvoyer ce transfert.

2.   Si le transfert illicite est le fait du notifiant, l'autorité compétente du pays d'expédition veille à ce que les déchets en question soient:

| a) | repris par le notifiant de fait ou, si aucune notification n'a été faite: |
| --- | --- |

a)

repris par le notifiant de fait ou, si aucune notification n'a été faite:

| b) | repris par le notifiant de droit, conformément à la hiérarchie de l'article 2, point 7 ou, si cela est impossible; |
| --- | --- |

b)

repris par le notifiant de droit, conformément à la hiérarchie de l'article 2, point 7 ou, si cela est impossible;

| c) | repris par n'importe laquelle des personnes physiques ou morales responsables du transfert illicite mentionnées à l'article 2, point 7 ou, si cela est impossible; |
| --- | --- |

c)

repris par n'importe laquelle des personnes physiques ou morales responsables du transfert illicite mentionnées à l'article 2, point 7 ou, si cela est impossible;

| d) | repris par l'autorité compétente elle-même ou, si cela est impossible; |
| --- | --- |

d)

repris par l'autorité compétente elle-même ou, si cela est impossible;

| e) | éliminés ou valorisés d'une autre manière dans le pays de destination ou d'expédition par l'autorité compétente elle-même ou, si cela est impossible; |
| --- | --- |

e)

éliminés ou valorisés d'une autre manière dans le pays de destination ou d'expédition par l'autorité compétente elle-même ou, si cela est impossible;

| f) | éliminés ou valorisés d'une autre manière dans un autre pays par l'autorité compétente elle-même si toutes les autorités compétentes concernées sont d'accord. |
| --- | --- |

f)

éliminés ou valorisés d'une autre manière dans un autre pays par l'autorité compétente elle-même si toutes les autorités compétentes concernées sont d'accord.

Cette action s'effectue dans les trente jours après que ladite autorité a eu connaissance ou a été informée par écrit du transfert illicite, ou dans tout autre délai pouvant être fixé par les autorités compétentes concernées. Ces informations peuvent être transmises notamment par d'autres autorités compétentes.

En cas de reprise au sens des points a)-d), une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si les autorités compétentes concernées estiment d'un commun accord qu'une demande dûment motivée de l'autorité compétente d'expédition initiale est suffisante.

Une nouvelle notification est faite par la personne etc. figurant au point a), b), c) ou d) de la liste, dans l'ordre indiqué.

Aucune autorité compétente ne s'oppose ou ne formule d'objections à la réintroduction des déchets faisant l'objet d'un transfert illicite.

Si d'autres arrangements sont pris au sens des points e) et f) par l'autorité compétente d'expédition, une nouvelle notification est effectuée par l'autorité compétente d'expédition initiale, sauf si les autorités compétentes concernées estiment d'un commun accord qu'une demande dûment motivée de cette autorité est suffisante.

3.   Si le transfert illicite est le fait du destinataire, l'autorité compétente de destination veille à ce que les déchets en question soient:

| a) | éliminés ou valorisés d'une manière écologiquement rationnelle par le destinataire ou, si cela est impossible; |
| --- | --- |

a)

éliminés ou valorisés d'une manière écologiquement rationnelle par le destinataire ou, si cela est impossible;

| b) | par l'autorité compétente elle-même. |
| --- | --- |

b)

par l'autorité compétente elle-même.

Cette action s'effectue dans les trente jours après que ladite autorité a eu connaissance ou a été informée par écrit du transfert illicite, ou dans tout autre délai pouvant être fixé par les autorités compétentes concernées. Ces informations peuvent être transmises notamment par d'autres autorités compétentes.

À cette fin, elles coopèrent, le cas échéant, à l'élimination ou à la valorisation des déchets.

4.   
  En particulier lorsque
  la responsabilité du transfert illicite ne peut être imputée ni au notifiant ni au destinataire, les autorités compétentes veillent, en coopération, à ce que les déchets en question soient éliminés ou valorisés.

5.   Lorsque la présence de déchets faisant l'objet d'un transfert illicite est constatée au sein d'un État membre, l'autorité compétente du ressort dans lequel cette présence a été observée est chargée de prendre des dispositions pour assurer le stockage sûr des déchets en attendant leur reprise, leur élimination finale ou leur valorisation finale.

6.   Les dispositions des articles 34 et 36 ne s'appliquent pas dans l'hypothèse où les transferts illicites sont réintroduits dans le pays d'expédition et que ce pays d'expédition est un pays tombant sous le coup des interdictions prévues dans ces articles.

7.   Les dispositions du présent article s'appliquent également aux transferts de déchets qui sont soumis à l'obligation d'être accompagnés de certains types d'informations conformément à l'article 17.

Dans ce cas, la personne qui organise le transfert est soumise aux exigences prévues dans le présent article au même titre que le notifiant.

8.   Le présent article est sans préjudice des réglementations nationales ou de la législation communautaire en matière de responsabilité.

9.   Des lignes directrices en vue de la coopération des autorités compétentes en matière de transfert illicite peuvent être définies conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE.

Article 25

Frais de reprise en cas de transfert illicite

1.   Les frais afférents à la réintroduction des déchets d'un transfert contraire au présent règlement ou à la législation communautaire ou internationale, y compris leur transfert, leur élimination ou valorisation finale conformément à l'article 24, paragraphe 2, et le coût du stockage conformément à l'article 24, paragraphe 5, sont imputés:

| a) | au notifiant de fait ou, si aucune notification n'a été faite; |
| --- | --- |

a)

au notifiant de fait ou, si aucune notification n'a été faite;

| b) | au notifiant de droit, conformément à la hiérarchie de l'article 2, point 7 ou, si cela est impossible; |
| --- | --- |

b)

au notifiant de droit, conformément à la hiérarchie de l'article 2, point 7 ou, si cela est impossible;

| c) | à n'importe laquelle des personnes physiques ou morales responsables du transfert illicite mentionnées à l'article 2, point 7 ou, si cela est impossible; |
| --- | --- |

c)

à n'importe laquelle des personnes physiques ou morales responsables du transfert illicite mentionnées à l'article 2, point 7 ou, si cela est impossible;

| d) | à l'autorité compétente d'expédition. |
| --- | --- |

d)

à l'autorité compétente d'expédition.

2.   Les frais afférents à l'élimination ou à la valorisation finale conformément à l'article 24, paragraphe 3, et le coût du stockage conformément à l'article 24, paragraphe 5, des déchets faisant l'objet d'un transfert illicite sont imputés:

| a) | au destinataire ou, si cela est impossible; |
| --- | --- |

a)

au destinataire ou, si cela est impossible;

| b) | à l'autorité compétente de destination. |
| --- | --- |

b)

à l'autorité compétente de destination.

3.   Les frais afférents à l'élimination ou à la valorisation finale conformément à l'article 24, paragraphe 4, comprenant le transfert éventuel, et le coût du stockage conformément à l'article 24, paragraphe 5, des déchets faisant l'objet d'un transfert illicite sont imputés:

| a) | au notifiant et/ou au destinataire en fonction de la décision prise par les autorités compétentes concernées ou, si cela est impossible; |
| --- | --- |

a)

au notifiant et/ou au destinataire en fonction de la décision prise par les autorités compétentes concernées ou, si cela est impossible;

| b) | aux autorités compétentes d'expédition et de destination. |
| --- | --- |

b)

aux autorités compétentes d'expédition et de destination.

4.   Les dispositions du présent article s'appliquent également aux transferts de déchets qui sont soumis à l'obligation d'être accompagnés de certains types d'informations conformément à l'article 17.

Dans ce cas, la personne qui organise le transfert est soumise aux exigences prévues dans le présent article au même titre que le notifiant.

5.   Le présent article est sans préjudice des réglementations nationales ou de la législation communautaire en matière de responsabilité.

CHAPITRE 6

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES

Article 26

Modalités de communication

1.   Les informations et les documents énumérés au paragraphe 3 peuvent être soumis par l'un quelconque des moyens de communication suivants:

| a) | par la poste; |
| --- | --- |

a)

par la poste;

| b) | par télécopie; |
| --- | --- |

b)

par télécopie;

| c) | par courrier électronique avec signature numérique ou |
| --- | --- |

c)

par courrier électronique avec signature numérique ou

| d) | par courrier électronique sans signature numérique suivi d'un envoi postal. |
| --- | --- |

d)

par courrier électronique sans signature numérique suivi d'un envoi postal.

2.   Sous réserve du consentement des autorités compétentes concernées, les informations et les documents énumérés au paragraphe 3 peuvent être soumis par échange de données informatisé avec signature électronique ou authentification électronique conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil
   (26), ou par un système d'authentification électronique comparable assurant le même degré de sécurité.

Dans ce cas, l'autorité compétente d'expédition
  et l'autorité compétente de destination, en concertation avec les
  autres autorités compétentes concernées
  peuvent décider de
  procéder aux communications énumérées dans le paragraphe 3.

Les échanges électroniques de données avec le notifiant s'effectuent dans ce cas par l'intermédiaire de l'autorité d'expédition; les échanges électroniques de données avec le destinataire s'effectuent par l'intermédiaire de l'autorité de destination.

3.   Les informations et les documents visés au paragraphe 1 sont les suivants:

| a) | notification d'un transfert envisagé conformément aux articles 4 et 14; |
| --- | --- |

a)

notification d'un transfert envisagé conformément aux articles 4 et 14;

| b) | demande d'informations et de documents conformément aux articles 5, 8 et 9; |
| --- | --- |

b)

demande d'informations et de documents conformément aux articles 5, 8 et 9;

| c) | présentation d'informations et de documents conformément aux articles 5, 8 et 9; |
| --- | --- |

c)

présentation d'informations et de documents conformément aux articles 5, 8 et 9;

| d) | consentement écrit à un transfert notifié conformément à l'article 10; |
| --- | --- |

d)

consentement écrit à un transfert notifié conformément à l'article 10;

| e) | conditions posées à un transfert conformément à l'article 11; |
| --- | --- |

e)

conditions posées à un transfert conformément à l'article 11;

| f) | objections formulées à l'encontre d'un transfert conformément aux articles 12 et 13; |
| --- | --- |

f)

objections formulées à l'encontre d'un transfert conformément aux articles 12 et 13;

| g) | informations
  préalables concernant la date effective de début du transfert conformément à l'article 15; |
| --- | --- |

g)

informations
  préalables concernant la date effective de début du transfert conformément à l'article 15;

| h) | confirmation écrite de la réception des déchets conformément à l'article 15; |
| --- | --- |

h)

confirmation écrite de la réception des déchets conformément à l'article 15;

| i) | certificat de valorisation ou d'élimination finale des déchets conformément à l'article 15 et |
| --- | --- |

i)

certificat de valorisation ou d'élimination finale des déchets conformément à l'article 15 et

| j) | informations sur les changements intervenus dans le transfert à la suite du consentement conformément à l'article 16. |
| --- | --- |

j)

informations sur les changements intervenus dans le transfert à la suite du consentement conformément à l'article 16.

4.
     
  En ce qui concerne la communication des informations et des documents par l'échange de données informatisé, tel qu'il est prévu au paragraphe 2, les exigences techniques de sa mise en œuvre dans la pratique, ainsi que toute modification requise, en particulier quant à la fixation des délais ou aux transactions entre participants à l'échange informatisé, sont déterminées conformément à la procédure visée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE.

Article 27

Langue

1.   L'ensemble des notifications, informations, documents ou autres communications transmis conformément aux dispositions du présent titre sont présentés dans une langue acceptable pour les autorités compétentes concernées.

2.   À la demande des autorités compétentes concernées, le notifiant produit une ou plusieurs traductions agréées dans une langue acceptable pour elles.

3.   Des orientations plus précises peuvent être définies en matière d'utilisation des langues, conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE.

Article 28

Désaccord en matière de classification

1.   Si les autorités compétentes d'expédition et de destination ne sont pas d'accord sur sa classification en tant que déchet et non, l'objet du transfert est réputé consister en déchets.

2.   Si les autorités compétentes d'expédition et de destination ne peuvent pas se mettre d'accord sur la classification des déchets notifiés en tant que déchets figurant à l'annexe III ou à l'annexe IV, les déchets sont considérés comme des déchets figurant à l'annexe IV.

3.   Si les autorités compétentes d'expédition et de destination sont en désaccord sur la classification de l'opération de traitement des déchets notifiée comme étant une élimination ou une récupération, les dispositions concernant l'élimination s'appliquent.

4.   Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent uniquement aux fins du présent règlement et sans préjudice du droit des parties concernées de porter tout litige relatif à ces questions devant les cours et tribunaux.

Article 29

Frais administratifs

Les frais administratifs appropriés et proportionnés pour la mise en œuvre des procédures de notification et de surveillance et les coûts habituels des analyses et inspections appropriées peuvent être imputés au notifiant.
  La Commission peut décider de fixer un plafond pour ces coûts.

Article 30

Accord sur l'espace frontalier

Dans des cas exceptionnels, si une situation géographique particulière le commande, les États membres concernés peuvent, pour le transfert transfrontalier de déchets soumis à notification, dans l'espace frontalier situé entre ces États membres, vers les installations appropriées les plus proches situées dans cet espace frontalier, passer des accords bilatéraux prévoyant des assouplissements de la procédure de notification pour le transfert de flux spécifiques de déchets.

Ces arrangements sont communiqués à la Commission avant leur mise en œuvre.

CHAPITRE 7

TRANSFERTS À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ ET TRANSITANT PAR DES PAYS TIERS

Article 31

Transferts de déchets destinés à être éliminés

1.   En cas de transfert de déchets à l'intérieur de la Communauté transitant par un ou plusieurs pays tiers et destinés à être éliminés, l'autorité compétente d'expédition demande à l'autorité compétente dans les pays tiers si elle souhaite envoyer son consentement écrit au transfert envisagé:

| a) | s'il s'agit de parties à la convention de Bâle, dans un délai de soixante jours, à moins qu'elle n'ait renoncé à ce droit conformément à ladite convention, ou |
| --- | --- |

a)

s'il s'agit de parties à la convention de Bâle, dans un délai de soixante jours, à moins qu'elle n'ait renoncé à ce droit conformément à ladite convention, ou

| b) | s'il s'agit de pays qui ne sont pas parties à la convention de Bâle, dans un délai à convenir entre les autorités compétentes. |
| --- | --- |

b)

s'il s'agit de pays qui ne sont pas parties à la convention de Bâle, dans un délai à convenir entre les autorités compétentes.

2.   En cas de transfert de déchets entre des sites situés au sein d'un même État membre, transitant par un ou plusieurs pays tiers et destinés à être éliminés, les exigences du paragraphe 1 s'appliquent.

3.   Le présent article est sans préjudice des dispositions du chapitre 3 du présent titre.

Article 32

Transferts de déchets destinés à être récupérés

1.   En cas de transfert à l'intérieur de la Communauté de déchets qui transitent par un ou plusieurs pays tiers auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas et qui sont destinés à être valorisés, l'article 31 s'applique.

2.   En cas de transfert à l'intérieur de la Communauté de déchets qui transitent par un ou plusieurs pays tiers auxquels la décision de l'OCDE s'applique et qui sont destinés à être valorisés, l'article 31, paragraphe 1, ne s'applique pas.

Dans ce cas, le consentement visé à l'article 10 peut être accordé tacitement et, si aucune objection n'est formulée et qu'aucune condition n'est posée, le transfert peut commencer 30 jours après l'envoi de l'accusé de réception.

3.   En cas de transfert de déchets entre des sites situés au sein d'un même État membre, transitant par un ou plusieurs pays tiers et destinés à être valorisés, les exigences des paragraphes 1 et 2 s'appliquent.

4.   Le présent article est sans préjudice des dispositions du chapitre 3 du présent titre.

TITRE III

TRANSFERTS À L'INTÉRIEUR DES ÉTATS MEMBRES

Article 33

Application du présent règlement aux transferts à l'intérieur des États membres

1.   Les dispositions du titre II concernant les transferts à l'intérieur de la Communauté et du titre VII concernant les autres dispositions ne s'appliquent pas aux transferts de déchets à l'intérieur d'un État membre.

2.   Les États membres mettent toutefois en place un régime approprié de surveillance et de contrôle des transferts de déchets dans leur ressort. Ce régime doit tenir compte de la nécessité d'assurer la cohérence avec le régime communautaire établi par le présent règlement.

3.   Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres leur régime de surveillance et de contrôle des transferts de déchets.

4.   Les États membres peuvent appliquer le système prévu aux titres II et VII dans leur ressort.

TITRE IV

EXPORTATIONS DE LA COMMUNAUTÉ VERS DES PAYS TIERS

CHAPITRE 1

DÉCHETS DESTINÉS À ÊTRE ÉLIMINÉS

Article 34

Exportation interdite sauf vers des pays de l'AELE

1.   Toute exportation au départ de la Communauté de déchets destinés à être éliminés est interdite.

2.   L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux exportations de déchets destinés à être éliminés dans des pays de l'AELE qui sont également signataires de la convention de Bâle.

3.   Les exportations vers un pays de l'AELE partie à la convention de Bâle de déchets destinés à être éliminés sont également interdites

| a) | lorsque le pays de l'AELE interdit l'importation de ces déchets ou |
| --- | --- |

a)

lorsque le pays de l'AELE interdit l'importation de ces déchets ou

| b) | si l'autorité compétente d'expédition a lieu de croire que les déchets ne seront pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle dans le pays de destination concerné. |
| --- | --- |

b)

si l'autorité compétente d'expédition a lieu de croire que les déchets ne seront pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle dans le pays de destination concerné.

4.   La présente disposition est sans préjudice des obligations de reprise selon les modalités définies aux articles 22 et 24.

Article 35

Procédures d'exportation vers les pays de l'AELE

1.   En cas d'exportation au départ de la Communauté vers des pays de l'AELE parties à la convention de Bâle de déchets destinés à être éliminés, les dispositions du titre I s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des modifications et des ajouts énumérés dans les paragraphes 2 et 3.

2.   Les modifications suivantes sont applicables:

| a) | l'autorité compétente de transit extérieure à la Communauté dispose de soixante jours après l'envoi de son accusé de réception de la notification pour accorder son consentement par écrit, poser des conditions et réclamer des informations complémentaires concernant le transfert notifié et |
| --- | --- |

a)

l'autorité compétente de transit extérieure à la Communauté dispose de soixante jours après l'envoi de son accusé de réception de la notification pour accorder son consentement par écrit, poser des conditions et réclamer des informations complémentaires concernant le transfert notifié et

| b) | l'autorité compétente d'expédition de la Communauté ne prend la décision de consentir au transfert, comme le prévoit l'article 10, qu'après avoir obtenu le consentement écrit des autorités compétentes de transit et de destination extérieures à la Communauté, au plus tôt soixante et un jours après l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination. |
| --- | --- |

b)

l'autorité compétente d'expédition de la Communauté ne prend la décision de consentir au transfert, comme le prévoit l'article 10, qu'après avoir obtenu le consentement écrit des autorités compétentes de transit et de destination extérieures à la Communauté, au plus tôt soixante et un jours après l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination.

3.   Les dispositions complémentaires suivantes sont applicables:

| a) | l'autorité compétente de transit dans la Communauté accuse réception de la notification au notifiant; |
| --- | --- |

a)

l'autorité compétente de transit dans la Communauté accuse réception de la notification au notifiant;

| b) | les autorités compétentes d'expédition et de transit dans la Communauté envoient au bureau de douane d'exportation et au bureau de douane de sortie de la Communauté une copie estampillée de leur décision portant consentement au transfert; |
| --- | --- |

b)

les autorités compétentes d'expédition et de transit dans la Communauté envoient au bureau de douane d'exportation et au bureau de douane de sortie de la Communauté une copie estampillée de leur décision portant consentement au transfert;

| c) | le transporteur remet au bureau de douane d'exportation et au bureau de douane de sortie de la Communauté une copie du document de mouvement; |
| --- | --- |

c)

le transporteur remet au bureau de douane d'exportation et au bureau de douane de sortie de la Communauté une copie du document de mouvement;

| d) | dès que les déchets ont quitté la Communauté, le bureau de douane de sortie de la Communauté adresse une copie estampillée du document de mouvement à l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté indiquant que les déchets ont quitté la Communauté; |
| --- | --- |

d)

dès que les déchets ont quitté la Communauté, le bureau de douane de sortie de la Communauté adresse une copie estampillée du document de mouvement à l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté indiquant que les déchets ont quitté la Communauté;

| e) | si, quarante-deux jours après que les déchets ont quitté la Communauté, l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté n'a pas été avisée par le destinataire de la réception des déchets, elle en informe aussitôt l'autorité compétente de destination et |
| --- | --- |

e)

si, quarante-deux jours après que les déchets ont quitté la Communauté, l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté n'a pas été avisée par le destinataire de la réception des déchets, elle en informe aussitôt l'autorité compétente de destination et

| f) | le contrat visé aux articles 5, paragraphe 4, et 6 prévoit que:






  — | si un destinataire délivre un certificat d'élimination incorrect entraînant la levée de la garantie financière, il est tenu de supporter les coûts résultant de son obligation de ramener les déchets dans le ressort de l'autorité compétente d'expédition et de les éliminer ou de les valoriser selon d'autres méthodes écologiquement rationnelles, |
| --- | --- | --- |

f)

le contrat visé aux articles 5, paragraphe 4, et 6 prévoit que:

—

si un destinataire délivre un certificat d'élimination incorrect entraînant la levée de la garantie financière, il est tenu de supporter les coûts résultant de son obligation de ramener les déchets dans le ressort de l'autorité compétente d'expédition et de les éliminer ou de les valoriser selon d'autres méthodes écologiquement rationnelles,

| — | dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception des déchets destinés à être éliminés, le destinataire transmet au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie du document de mouvement rempli, à l'exception du certificat d'élimination finale visé au troisième tiret du présent paragraphe, et, |
| --- | --- |

—

dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception des déchets destinés à être éliminés, le destinataire transmet au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie du document de mouvement rempli, à l'exception du certificat d'élimination finale visé au troisième tiret du présent paragraphe, et,

| — | le plus rapidement possible, mais au plus tard trente jours après l'élimination et au plus tard une année civile après la réception des déchets, le destinataire certifie l'exécution, sous sa responsabilité, de l'élimination finale et adresse au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie du document de mouvement contenant cette certification. |
| --- | --- |

—

le plus rapidement possible, mais au plus tard trente jours après l'élimination et au plus tard une année civile après la réception des déchets, le destinataire certifie l'exécution, sous sa responsabilité, de l'élimination finale et adresse au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie du document de mouvement contenant cette certification.

4.   Le transfert ne peut commencer que si:

| a) | le notifiant a obtenu le consentement écrit des autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit et que les conditions fixées sont respectées; |
| --- | --- |

a)

le notifiant a obtenu le consentement écrit des autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit et que les conditions fixées sont respectées;

| b) | un contrat légalement contraignant est établi entre le notifiant et le destinataire selon les modalités définies aux articles 5, paragraphe 4, et 6; |
| --- | --- |

b)

un contrat légalement contraignant est établi entre le notifiant et le destinataire selon les modalités définies aux articles 5, paragraphe 4, et 6;

| c) | une garantie financière ou une assurance équivalente est établie, légalement contraignante et applicable selon les modalités définies aux articles 5, paragraphe 5, et 7 et conformément aux exigences de l'autorité compétente de destination extérieure à la Communauté ou de tout pays de transit partie à la convention de Bâle et |
| --- | --- |

c)

une garantie financière ou une assurance équivalente est établie, légalement contraignante et applicable selon les modalités définies aux articles 5, paragraphe 5, et 7 et conformément aux exigences de l'autorité compétente de destination extérieure à la Communauté ou de tout pays de transit partie à la convention de Bâle et

| d) | une gestion écologiquement rationnelle est assurée selon les modalités définies à l'article 41. |
| --- | --- |

d)

une gestion écologiquement rationnelle est assurée selon les modalités définies à l'article 41.

5.   En cas d'exportation de déchets, ces derniers sont destinés à faire l'objet d'opérations d'élimination dans des installations qui, en vertu de la législation nationale applicable, fonctionnent ou sont autorisées à fonctionner dans le pays de destination.

6.   Si un bureau de douane d'exportation ou un bureau de douane de sortie de la Communauté constate qu'un transfert n'est pas conforme aux dispositions du présent règlement:

| a) | il en informe sans délai l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté et |
| --- | --- |

a)

il en informe sans délai l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté et

| b) | il immobilise les déchets jusqu'à ce que ladite autorité compétente en décide autrement et en avise par écrit le bureau de douane. |
| --- | --- |

b)

il immobilise les déchets jusqu'à ce que ladite autorité compétente en décide autrement et en avise par écrit le bureau de douane.

CHAPITRE 2

DÉCHETS DESTINÉS À ÊTRE VALORISÉS

EXPORTATIONS À DESTINATION DE PAYS AUXQUELS LA DÉCISION DE L'OCDE NE S'APPLIQUE PAS

Article 36

Exportation interdite si les déchets figurent à l'annexe V

1.   Sont interdites les exportations de la Communauté de déchets destinés à être valorisés dans des pays auxquels ne s'applique pas la décision de l'OCDE, qui figurent ci-après:

| a) | les déchets dangereux figurant à l'annexe V; |
| --- | --- |

a)

les déchets dangereux figurant à l'annexe V;

| b) | les déchets dangereux qui ne possèdent pas d'entrée propre dans l'annexe V; |
| --- | --- |

b)

les déchets dangereux qui ne possèdent pas d'entrée propre dans l'annexe V;

| c) | les mélanges de déchets dangereux et les mélanges de déchets dangereux avec des déchets non dangereux qui ne possèdent pas d'entrée propre dans l'annexe V; |
| --- | --- |

c)

les mélanges de déchets dangereux et les mélanges de déchets dangereux avec des déchets non dangereux qui ne possèdent pas d'entrée propre dans l'annexe V;

| d) | les déchets que le pays de destination a notifiés comme étant dangereux conformément à l'article 3 de la convention de Bâle; |
| --- | --- |

d)

les déchets que le pays de destination a notifiés comme étant dangereux conformément à l'article 3 de la convention de Bâle;

| e) | les déchets dont le pays de destination a interdit l'importation ou |
| --- | --- |

e)

les déchets dont le pays de destination a interdit l'importation ou

| f) | les déchets dont l'autorité compétente d'expédition a lieu de croire qu'ils ne seront pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle dans le pays de destination concerné. |
| --- | --- |

f)

les déchets dont l'autorité compétente d'expédition a lieu de croire qu'ils ne seront pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle dans le pays de destination concerné.

2.   La présente disposition est sans préjudice des obligations de reprise selon les modalités définies aux articles 22 et 24.

Article 37

Procédures d'exportation des déchets figurant à l'annexe III

1.   En ce qui concerne les déchets énumérés à l'annexe III dont l'exportation n'est pas interdite en vertu de l'article 36, la Commission envoie, dans les vingt jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, une demande écrite à chaque pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas, dans laquelle elle demande une confirmation écrite que les déchets peuvent être exportés de la Communauté afin d'être valorisés dans ce pays, ainsi qu'une indication de la procédure de contrôle éventuelle auxquels ils seraient soumis dans le pays de destination.

Chaque pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas peut exercer les options suivantes:

| a) | interdiction; |
| --- | --- |

a)

interdiction;

| b) | procédure de notification et de consentement écrits préalables selon les modalités définies à l'article 35 et |
| --- | --- |

b)

procédure de notification et de consentement écrits préalables selon les modalités définies à l'article 35 et

| c) | absence de contrôle dans le pays de destination. |
| --- | --- |

c)

absence de contrôle dans le pays de destination.

2.   Avant la date de mise en application du présent règlement, la Commission prend un règlement intégrant toutes les réponses reçues conformément au paragraphe 1 et informe le comité institué conformément à l'article 18 de la directive 75/442/CEE.

Si un pays n'a pas transmis la confirmation visée au paragraphe 1 ou si, pour une raison quelconque, un pays n'a pas été contacté, le paragraphe 1, point b), s'applique.

La Commission met régulièrement à jour le règlement adopté.

3.   Si un pays indique dans sa réponse que certains transferts de déchets ne sont soumis à aucun contrôle, l'article 17 s'applique mutatis mutandis à ces transferts.

4.   En cas d'exportation de déchets, ces déchets sont destinés à faire l'objet d'opérations de valorisation dans des installations qui, en vertu de la législation nationale applicable, fonctionnent ou sont autorisées à fonctionner dans le pays d'importation.

Exportations à destination de pays auxquels la décision de l'OCDE s'applique

Article 38

Exportations de déchets figurant aux annexes III, IV et IV A

1.   En cas d'exportation au départ de la Communauté de déchets figurant aux annexes III, IV et IV A et destinés à être valorisés dans des pays relevant de la décision de l'OCDE ou transitant par de tels pays, les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve de la modification et des ajouts énumérés aux paragraphes 2 et 3.

La modification suivante est applicable.

Le consentement prévu à l'article 10 peut s'effectuer sous la forme d'un consentement tacite de l'autorité compétente de destination extérieure à la Communauté.

2.   En ce qui concerne les exportations de déchets figurant aux annexes IV et IV A, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent:

| a) | l'autorité compétente d'expédition envoie au bureau de douane de sortie de la Communauté une copie estampillée de la décision par laquelle elle consent au transfert; |
| --- | --- |

a)

l'autorité compétente d'expédition envoie au bureau de douane de sortie de la Communauté une copie estampillée de la décision par laquelle elle consent au transfert;

| b) | les autorités compétentes d'expédition et de transit dans la Communauté envoient au bureau de douane d'exportation et au bureau de douane de sortie de la Communauté une copie estampillée de leur décision portant consentement au transfert; |
| --- | --- |

b)

les autorités compétentes d'expédition et de transit dans la Communauté envoient au bureau de douane d'exportation et au bureau de douane de sortie de la Communauté une copie estampillée de leur décision portant consentement au transfert;

| c) | le transporteur transmet au bureau de douane de sortie de la Communauté une copie du document de mouvement; |
| --- | --- |

c)

le transporteur transmet au bureau de douane de sortie de la Communauté une copie du document de mouvement;

| d) | dès que les déchets ont quitté la Communauté, le bureau de douane de sortie de la Communauté adresse une copie estampillée du document de mouvement à l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté indiquant que les déchets ont quitté la Communauté; |
| --- | --- |

d)

dès que les déchets ont quitté la Communauté, le bureau de douane de sortie de la Communauté adresse une copie estampillée du document de mouvement à l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté indiquant que les déchets ont quitté la Communauté;

| e) | si, quarante-deux jours après que les déchets ont quitté la Communauté, l'autorité compétente d'expédition n'a pas été avisée par le destinataire de la réception des déchets, elle en informe aussitôt le pays de destination et |
| --- | --- |

e)

si, quarante-deux jours après que les déchets ont quitté la Communauté, l'autorité compétente d'expédition n'a pas été avisée par le destinataire de la réception des déchets, elle en informe aussitôt le pays de destination et

| f) | le contrat visé aux articles 5, paragraphe 4, et 6 prévoit que:






  — | si un destinataire délivre un certificat de valorisation incorrect entraînant la levée de la garantie financière, il est tenu de supporter les coûts résultant de son obligation de ramener les déchets dans le ressort de l'autorité compétente d'expédition et de les éliminer ou de les valoriser selon d'autres méthodes écologiquement rationnelles, |
| --- | --- | --- |

f)

le contrat visé aux articles 5, paragraphe 4, et 6 prévoit que:

—

si un destinataire délivre un certificat de valorisation incorrect entraînant la levée de la garantie financière, il est tenu de supporter les coûts résultant de son obligation de ramener les déchets dans le ressort de l'autorité compétente d'expédition et de les éliminer ou de les valoriser selon d'autres méthodes écologiquement rationnelles,

| — | dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception des déchets destinés à être valorisés, le destinataire transmet au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie du document de mouvement rempli, à l'exception du certificat de valorisation finale visé au troisième tiret du présent paragraphe, et |
| --- | --- |

—

dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception des déchets destinés à être valorisés, le destinataire transmet au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie du document de mouvement rempli, à l'exception du certificat de valorisation finale visé au troisième tiret du présent paragraphe, et

| — | le plus rapidement possible, mais au plus tard trente jours après la valorisation et au plus tard une année civile après la réception des déchets, le destinataire certifie l'exécution, sous sa responsabilité, de la valorisation finale et adresse au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie du document de mouvement contenant cette certification. |
| --- | --- |

—

le plus rapidement possible, mais au plus tard trente jours après la valorisation et au plus tard une année civile après la réception des déchets, le destinataire certifie l'exécution, sous sa responsabilité, de la valorisation finale et adresse au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie du document de mouvement contenant cette certification.

3.   Le transfert ne peut commencer que si:

| a) | le notifiant a obtenu le consentement écrit des autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit, ou si le consentement tacite de l'autorité compétente de destination extérieure à la Communauté est présenté et réputé acquis et que les conditions fixées sont respectées; |
| --- | --- |

a)

le notifiant a obtenu le consentement écrit des autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit, ou si le consentement tacite de l'autorité compétente de destination extérieure à la Communauté est présenté et réputé acquis et que les conditions fixées sont respectées;

| b) | un contrat légalement contraignant est établi entre le notifiant et le destinataire selon les modalités définies aux articles 5, paragraphe 4, et 6; |
| --- | --- |

b)

un contrat légalement contraignant est établi entre le notifiant et le destinataire selon les modalités définies aux articles 5, paragraphe 4, et 6;

| c) | une garantie financière ou une assurance équivalente est établie, légalement contraignante et applicable selon les modalités définies aux articles 5, paragraphe 5, et 7 et conformément aux exigences de l'autorité compétente de destination extérieure à la Communauté ou de tout pays de transit partie à la convention de Bâle et |
| --- | --- |

c)

une garantie financière ou une assurance équivalente est établie, légalement contraignante et applicable selon les modalités définies aux articles 5, paragraphe 5, et 7 et conformément aux exigences de l'autorité compétente de destination extérieure à la Communauté ou de tout pays de transit partie à la convention de Bâle et

| d) | une gestion écologiquement rationnelle est assurée selon les modalités définies à l'article 41. |
| --- | --- |

d)

une gestion écologiquement rationnelle est assurée selon les modalités définies à l'article 41.

4.   En cas d'exportation selon les modalités définies au paragraphe 1 de déchets figurant aux annexes IV et IV A et transitant par un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas, les modifications suivantes s'appliquent:

| a) | l'autorité compétente de transit à laquelle la décision de l'OCDE ne s'applique pas dispose d'un délai de soixante jours à compter de l'envoi de son accusé de réception pour donner son consentement écrit, poser des conditions et réclamer des informations complémentaires concernant le transfert notifié et |
| --- | --- |

a)

l'autorité compétente de transit à laquelle la décision de l'OCDE ne s'applique pas dispose d'un délai de soixante jours à compter de l'envoi de son accusé de réception pour donner son consentement écrit, poser des conditions et réclamer des informations complémentaires concernant le transfert notifié et

| b) | l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté ne prend sa décision de consentement au transfert au sens de l'article 10 qu'après avoir obtenu le consentement écrit de ladite autorité compétente de transit à laquelle la décision de l'OCDE ne s'applique pas et ce, au plus tôt soixante et un jours après l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination. |
| --- | --- |

b)

l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté ne prend sa décision de consentement au transfert au sens de l'article 10 qu'après avoir obtenu le consentement écrit de ladite autorité compétente de transit à laquelle la décision de l'OCDE ne s'applique pas et ce, au plus tôt soixante et un jours après l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination.

5.   En cas d'exportation de déchets, ceux-ci sont destinés à faire l'objet d'opérations de valorisation dans des installations qui, en vertu de la législation nationale applicable, fonctionnent ou sont autorisées à fonctionner dans le pays d'importation.

6.   Si un bureau de douane d'exportation ou un bureau de douane de sortie de la Communauté constate qu'un transfert n'est pas conforme aux dispositions du présent règlement:

| a) | il en informe sans délai l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté et |
| --- | --- |

a)

il en informe sans délai l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté et

| b) | il immobilise les déchets jusqu'à ce que ladite autorité compétente en décide autrement et en avise par écrit le bureau de douane. |
| --- | --- |

b)

il immobilise les déchets jusqu'à ce que ladite autorité compétente en décide autrement et en avise par écrit le bureau de douane.

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 39

Exportations vers l'Antarctique

Toute exportation de déchets de la Communauté vers l'Antarctique est interdite.

Article 40

Exportations vers les pays ou territoires d'outre-mer

1.   Toute exportation, au départ de la Communauté vers des pays ou des territoires d'outre-mer, de déchets destinés à être éliminés est interdite.

2.   En ce qui concerne les exportations de déchets destinés à être valorisés dans des pays ou des territoires d'outre-mer, l'interdiction de l'article 36 s'applique mutatis mutandis.

3.   En ce qui concerne les exportations de déchets destinés à être valorisés dans des pays ou des territoires d'outre-mer non soumis à l'interdiction du paragraphe 2, les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis.

Article 41

Dispositions en matière de gestion écologiquement rationnelle dans les pays tiers

1.   Le producteur et le notifiant, de même que les autres entreprises concernées par un transfert, prennent toutes les mesures qui s'imposent pour que la totalité des déchets qu'ils transfèrent soient gérés d'une manière écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations d'élimination ou de valorisation finales dans le pays tiers de destination.

2.   L'autorité compétente d'expédition dans la Communauté impose et vérifie que tout déchet exporté soit géré d'une manière écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transfert, qui englobe l'élimination ou la valorisation finales dans le pays tiers de destination.

3.   L'autorité compétente d'expédition dans la Communauté interdit une exportation à destination de pays tiers si elle a lieu de croire que les déchets ne seront pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transfert, qui englobe l'élimination ou la valorisation finales dans le pays tiers de destination.

4.   Le flux de déchets et l'opération de valorisation concernés peuvent notamment être réputés gérés de manière écologiquement rationnelle
  si le pays de
  destination
  peut au moins prouver que l'installation de destination sera exploitée conformément à des normes de santé au travail et de protection de l'environnement qui sont équivalentes aux normes de l'UE
  .

Cette présomption ne préjuge cependant pas de l'évaluation globale de la gestion écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations finales d'élimination ou de valorisation dans le pays tiers de destination.

À des fins d'orientation pour une gestion écologiquement rationnelle, les lignes directrices citées à l'annexe VIII peuvent être prises en considération.

Le présent article ne s'applique pas aux exportations de déchets couvertes par les articles 34 ou 36.

5.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer l'exécution des obligations prévues aux paragraphes 1-3.

TITRE V

IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ EN PROVENANCE DE PAYS TIERS

CHAPITRE 1

IMPORTATIONS DE DÉCHETS DESTINÉS À ÊTRE ÉLIMINÉS

Article 42

Importation interdite sauf en provenance de pays de l'AELE, de pays parties à la convention de Bâle ou de pays avec lesquels il existe un accord

1.   Toute importation dans la Communauté de déchets destinés à être éliminés est interdite, sauf si elle provient:

| a) | de pays qui sont parties à la convention de Bâle ou |
| --- | --- |

a)

de pays qui sont parties à la convention de Bâle ou

| b) | d'autres pays avec lesquels la Communauté, ou la Communauté et ses États membres, ont conclu des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux compatibles avec la législation communautaire et conformes à l'article 11 de la convention de Bâle ou |
| --- | --- |

b)

d'autres pays avec lesquels la Communauté, ou la Communauté et ses États membres, ont conclu des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux compatibles avec la législation communautaire et conformes à l'article 11 de la convention de Bâle ou

| c) | d'autres pays avec lesquels des États membres ont conclu à titre individuel des accords ou arrangements bilatéraux conformes au paragraphe 2; |
| --- | --- |

c)

d'autres pays avec lesquels des États membres ont conclu à titre individuel des accords ou arrangements bilatéraux conformes au paragraphe 2;

| d) | d'autres régions, dans les cas où exceptionnellement, en période de crise ou de conflit, aucun accord ou arrangement bilatéral n'est possible, conformément aux points b) ou c), ou si aucune autorité compétente d'expédition ne détient une capacité d'action. |
| --- | --- |

d)

d'autres régions, dans les cas où exceptionnellement, en période de crise ou de conflit, aucun accord ou arrangement bilatéral n'est possible, conformément aux points b) ou c), ou si aucune autorité compétente d'expédition ne détient une capacité d'action.

2.   Les États membres peuvent conclure, à titre individuel, des accords et arrangements bilatéraux dans des cas exceptionnels aux fins de l'élimination de déchets spécifiques, dans l'hypothèse où ces déchets ne seraient pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle dans le pays d'expédition.

Ces accords et arrangements doivent être compatibles avec la législation communautaire et conformes à l'article 11 de la convention de Bâle.

Ils garantissent que les opérations d'élimination sont effectuées dans une installation agréée et répondent aux exigences d'une gestion écologiquement rationnelle.

Ils garantissent également que les déchets sont produits dans le pays d'expédition et que l'élimination sera effectuée exclusivement dans l'État membre qui a conclu l'accord ou l'arrangement.

Ces accords ou arrangements sont notifiés à la Commission avant leur conclusion. En cas d'urgence, ils peuvent toutefois être notifiés jusqu'à un mois après leur conclusion.

3.   Les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus conformément au paragraphe 1, points b) et c), sont basés sur la procédure de contrôle visée à l'article 43.

4.   Les pays visés au paragraphe 1, points a) à c), sont tenus de présenter au préalable une demande dûment motivée à l'autorité compétente de l'État membre de destination dans la Communauté du fait qu'ils n'ont pas et ne peuvent raisonnablement pas acquérir les moyens techniques et les installations nécessaires pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles.

Article 43

Exigences de procédure en cas d'importation en provenance de pays de l'AELE ou de pays parties à la convention de Bâle

1.   En cas d'importation dans la Communauté, au départ de pays parties à la convention de Bâle, de déchets destinés à être éliminés, les dispositions du titre I s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des modifications et des ajouts énumérés dans les paragraphes 2 et 3.

2.   Les modifications suivantes sont applicables:

| a) | la notification est faite par l'autorité compétente d'expédition à l'autorité compétente de destination au moyen d'un document de notification délivré par l'autorité compétente d'expédition, avec copie au destinataire et aux autorités compétentes de transit, et |
| --- | --- |

a)

la notification est faite par l'autorité compétente d'expédition à l'autorité compétente de destination au moyen d'un document de notification délivré par l'autorité compétente d'expédition, avec copie au destinataire et aux autorités compétentes de transit, et

| b) | l'autorité compétente de transit extérieure à la Communauté dispose de soixante jours après l'envoi de son accusé de réception de la notification pour accorder son consentement par écrit, poser des conditions et réclamer des informations complémentaires concernant le transfert notifié; |
| --- | --- |

b)

l'autorité compétente de transit extérieure à la Communauté dispose de soixante jours après l'envoi de son accusé de réception de la notification pour accorder son consentement par écrit, poser des conditions et réclamer des informations complémentaires concernant le transfert notifié;

| c) | dans les cas de crise ou de conflit visés à l'article 42, paragraphe 1, point d), l'autorisation de l'autorité compétente d'expédition n'est pas indispensable. |
| --- | --- |

c)

dans les cas de crise ou de conflit visés à l'article 42, paragraphe 1, point d), l'autorisation de l'autorité compétente d'expédition n'est pas indispensable.

3.   Les dispositions complémentaires suivantes sont applicables:

| a) | l'autorité compétente de transit dans la Communauté accuse réception de la notification au notifiant, avec copie aux autorités compétentes concernées; |
| --- | --- |

a)

l'autorité compétente de transit dans la Communauté accuse réception de la notification au notifiant, avec copie aux autorités compétentes concernées;

| b) | les autorités compétentes de destination et de transit dans la Communauté envoient au bureau de douane d'entrée dans la Communauté une copie estampillée de leur décision portant consentement au transfert; |
| --- | --- |

b)

les autorités compétentes de destination et de transit dans la Communauté envoient au bureau de douane d'entrée dans la Communauté une copie estampillée de leur décision portant consentement au transfert;

| c) | un exemplaire du document de mouvement est remis par le transporteur au bureau de douane d'entrée dans la Communauté; |
| --- | --- |

c)

un exemplaire du document de mouvement est remis par le transporteur au bureau de douane d'entrée dans la Communauté;

| d) | dès que les déchets entrent dans la Communauté, le bureau de douane d'entrée dans la Communauté adresse une copie estampillée du document de mouvement à l'autorité ou aux autorités compétentes de destination et de transit dans la Communauté, indiquant que les déchets sont entrés dans la Communauté, et |
| --- | --- |

d)

dès que les déchets entrent dans la Communauté, le bureau de douane d'entrée dans la Communauté adresse une copie estampillée du document de mouvement à l'autorité ou aux autorités compétentes de destination et de transit dans la Communauté, indiquant que les déchets sont entrés dans la Communauté, et

| e) | une copie du document de mouvement et, à la demande des autorités compétentes, une copie du formulaire de notification portant le cachet attestant du consentement des autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit, accompagnent chaque transfert. |
| --- | --- |

e)

une copie du document de mouvement et, à la demande des autorités compétentes, une copie du formulaire de notification portant le cachet attestant du consentement des autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit, accompagnent chaque transfert.

4.   Le transfert ne peut commencer que si:

| a) | le notifiant a obtenu le consentement écrit des autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit et que les conditions fixées sont respectées; |
| --- | --- |

a)

le notifiant a obtenu le consentement écrit des autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit et que les conditions fixées sont respectées;

| b) | un contrat légalement contraignant est établi entre le notifiant et le destinataire selon les modalités définies aux articles 5, paragraphe 4, et 6; |
| --- | --- |

b)

un contrat légalement contraignant est établi entre le notifiant et le destinataire selon les modalités définies aux articles 5, paragraphe 4, et 6;

| c) | une garantie financière ou une assurance équivalente est établie, légalement contraignante et applicable selon les modalités définies aux articles 5, paragraphe 5, et 7 et conformément aux exigences de l'autorité compétente de destination dans la Communauté ou de tout pays de transit partie à la convention de Bâle et |
| --- | --- |

c)

une garantie financière ou une assurance équivalente est établie, légalement contraignante et applicable selon les modalités définies aux articles 5, paragraphe 5, et 7 et conformément aux exigences de l'autorité compétente de destination dans la Communauté ou de tout pays de transit partie à la convention de Bâle et

| d) | la protection de l'environnement est assurée conformément à l'article 48. |
| --- | --- |

d)

la protection de l'environnement est assurée conformément à l'article 48.

5.   Si un bureau de douane d'entrée dans la Communauté constate qu'un transfert n'est pas conforme aux dispositions du présent règlement:

| a) | il en avise sans délai l'autorité compétente de destination dans la Communauté, qui informe l'autorité compétente d'expédition extérieure à la Communauté et |
| --- | --- |

a)

il en avise sans délai l'autorité compétente de destination dans la Communauté, qui informe l'autorité compétente d'expédition extérieure à la Communauté et

| b) | il immobilise les déchets jusqu'à ce que ladite autorité compétente en décide autrement et en avise par écrit le bureau de douane. |
| --- | --- |

b)

il immobilise les déchets jusqu'à ce que ladite autorité compétente en décide autrement et en avise par écrit le bureau de douane.

CHAPITRE 2

IMPORTATIONS DE DÉCHETS DESTINÉS À ÊTRE VALORISÉS

Article 44

Importation interdite sauf en provenance de pays relevant de la décision de l'OCDE, de pays de l'AELE, de pays parties à la convention de Bâle ou de pays avec lesquels il existe un accord

1.   Toute importation dans la Communauté de déchets destinés à être valorisés est interdite, sauf si elle provient:

| a) | de pays relevant de la décision de l'OCDE ou |
| --- | --- |

a)

de pays relevant de la décision de l'OCDE ou

| b) | d'autres pays qui sont parties à la convention de Bâle ou |
| --- | --- |

b)

d'autres pays qui sont parties à la convention de Bâle ou

| c) | d'autres pays avec lesquels la Communauté, ou la Communauté et ses États membres, ont conclu des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux compatibles avec la législation communautaire et conformes à l'article 11 de la convention de Bâle ou |
| --- | --- |

c)

d'autres pays avec lesquels la Communauté, ou la Communauté et ses États membres, ont conclu des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux compatibles avec la législation communautaire et conformes à l'article 11 de la convention de Bâle ou

| d) | d'autres pays avec lesquels des États membres ont conclu à titre individuel des accords ou arrangements bilatéraux conformes au paragraphe 2; |
| --- | --- |

d)

d'autres pays avec lesquels des États membres ont conclu à titre individuel des accords ou arrangements bilatéraux conformes au paragraphe 2;

| e) | d'autres régions, dans les cas où exceptionnellement, en période de crise ou de conflit, aucun accord ou arrangement bilatéral, conformément aux points c) ou d), n'est possible, ou si aucune autorité compétente d'expédition ne détient une capacité d'action. |
| --- | --- |

e)

d'autres régions, dans les cas où exceptionnellement, en période de crise ou de conflit, aucun accord ou arrangement bilatéral, conformément aux points c) ou d), n'est possible, ou si aucune autorité compétente d'expédition ne détient une capacité d'action.

2.   Les États membres peuvent conclure, à titre individuel, des accords et arrangements bilatéraux dans des cas exceptionnels aux fins de la valorisation de déchets spécifiques, dans l'hypothèse où ces déchets ne seraient pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle dans le pays d'expédition.

Dans ce cas, les dispositions de l'article 42, paragraphe 2, sont applicables.

3.   Les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus conformément au paragraphe 1, points c) et d), sont basés sur les procédures de contrôle visées à l'article 43 ou 45, selon le cas.

4.
     
  En ce qui concerne les déchets dangereux ou les déchets inscrits à l'annexe II de la convention de Bâle, les pays visés au paragraphe 1, points a) à d), sont tenus de présenter une demande dûment motivée à l'autorité compétente de l'État membre de destination dans la Communauté, en faisant valoir qu'ils ne possèdent pas et ne peuvent pas acquérir, dans des conditions raisonnables, les capacités techniques voulues et les installations nécessaires pour valoriser les déchets concernés selon une méthode écologiquement rationnelle.

Article 45

Exigences de procédure en cas d'importation en provenance de pays relevant de la décision de l'OCDE

1.   En cas d'importation dans la Communauté de déchets destinés à être valorisés

| — | en provenance d'un pays relevant de la décision de l'OCDE et/ou |
| --- | --- |

—

en provenance d'un pays relevant de la décision de l'OCDE et/ou

| — | transitant par des pays relevant de la décision de l'OCDE |
| --- | --- |

—

transitant par des pays relevant de la décision de l'OCDE

les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des modifications et ajouts prévus aux paragraphes 2 et 3.

2.   
  Les modifications suivantes sont applicables:

| a) | le
  consentement prévu à l'article 10 peut s'effectuer sous la forme d'un consentement tacite de l'autorité compétente d'expédition extérieure à la Communauté; |
| --- | --- |

a)

le
  consentement prévu à l'article 10 peut s'effectuer sous la forme d'un consentement tacite de l'autorité compétente d'expédition extérieure à la Communauté;

| b) | dans les cas de crise ou de conflit visés à l'article 44, paragraphe 1, point e), l'autorisation de l'autorité compétente d'expédition n'est pas indispensable. |
| --- | --- |

b)

dans les cas de crise ou de conflit visés à l'article 44, paragraphe 1, point e), l'autorisation de l'autorité compétente d'expédition n'est pas indispensable.

3.   Les dispositions complémentaires suivantes sont applicables:

| a) | les autorités compétentes d'importation et de transit dans la Communauté envoient au bureau de douane d'entrée dans la Communauté une copie estampillée de leur décision portant consentement au transfert; |
| --- | --- |

a)

les autorités compétentes d'importation et de transit dans la Communauté envoient au bureau de douane d'entrée dans la Communauté une copie estampillée de leur décision portant consentement au transfert;

| b) | le transporteur remet un exemplaire du document de mouvement au bureau de douane d'entrée dans la Communauté et |
| --- | --- |

b)

le transporteur remet un exemplaire du document de mouvement au bureau de douane d'entrée dans la Communauté et

| c) | dès que les déchets entrent dans la Communauté, le bureau de douane d'entrée dans la Communauté adresse une copie estampillée du document de mouvement à l'autorité compétente de destination et de transit dans la Communauté, indiquant que les déchets sont entrés dans la Communauté. |
| --- | --- |

c)

dès que les déchets entrent dans la Communauté, le bureau de douane d'entrée dans la Communauté adresse une copie estampillée du document de mouvement à l'autorité compétente de destination et de transit dans la Communauté, indiquant que les déchets sont entrés dans la Communauté.

4.   Le transfert ne peut être effectué que si:

| a) | le notifiant a obtenu le consentement écrit des autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit, ou si le consentement tacite de l'autorité compétente d'expédition extérieure à la Communauté est présenté et réputé acquis, et que les conditions fixées sont respectées; |
| --- | --- |

a)

le notifiant a obtenu le consentement écrit des autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit, ou si le consentement tacite de l'autorité compétente d'expédition extérieure à la Communauté est présenté et réputé acquis, et que les conditions fixées sont respectées;

| b) | un contrat légalement contraignant est établi entre le notifiant et le destinataire selon les modalités définies aux articles 5, paragraphe 4, et 6; |
| --- | --- |

b)

un contrat légalement contraignant est établi entre le notifiant et le destinataire selon les modalités définies aux articles 5, paragraphe 4, et 6;

| c) | une garantie financière ou une assurance équivalente est établie, légalement contraignante et applicable selon les modalités définies aux articles 5, paragraphe 5, et 7 et conformément aux exigences de l'autorité compétente de destination dans la Communauté ou de tout pays de transit partie à la convention de Bâle et |
| --- | --- |

c)

une garantie financière ou une assurance équivalente est établie, légalement contraignante et applicable selon les modalités définies aux articles 5, paragraphe 5, et 7 et conformément aux exigences de l'autorité compétente de destination dans la Communauté ou de tout pays de transit partie à la convention de Bâle et

| d) | la protection de l'environnement est assurée conformément à l'article 48. |
| --- | --- |

d)

la protection de l'environnement est assurée conformément à l'article 48.

5.   Si un bureau de douane d'entrée dans la Communauté constate qu'un transfert n'est pas conforme aux dispositions du présent article:

| a) | il en avise sans délai l'autorité compétente de destination dans la Communauté, qui informe l'autorité compétente d'expédition extérieure à la Communauté et |
| --- | --- |

a)

il en avise sans délai l'autorité compétente de destination dans la Communauté, qui informe l'autorité compétente d'expédition extérieure à la Communauté et

| b) | il immobilise les déchets jusqu'à ce que ladite autorité compétente en décide autrement et en avise par écrit le bureau de douane. |
| --- | --- |

b)

il immobilise les déchets jusqu'à ce que ladite autorité compétente en décide autrement et en avise par écrit le bureau de douane.

Article 46

Exigences de procédure en cas d'importation en provenance de pays parties à la convention de Bâle auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas

En cas d'importation dans la Communauté de déchets destinés à être valorisés

| — | en provenance d'un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas et/ou |
| --- | --- |

—

en provenance d'un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas et/ou

| — | transitant par un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas et qui est également partie à la convention de Bâle, |
| --- | --- |

—

transitant par un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas et qui est également partie à la convention de Bâle,

les dispositions de l'article 43 s'appliquent mutatis mutandis.

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 47

Importations en provenance de pays ou de territoires d'outre-mer

1.   En cas d'importation dans la Communauté de déchets provenant de pays ou de territoires d'outremer, les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis.

2.   Un ou plusieurs pays ou territoires d'outre-mer et l'État membre auxquels ils sont liés peuvent appliquer des procédures nationales aux transferts de déchets en provenance du pays et territoire d'outremer vers cet État membre.

3.   Les États membres qui appliquent le paragraphe 2 communiquent à la Commission les procédures nationales appliquées.

Article 48

Protection de l'environnement au sein de la Communauté

1.   Le producteur, le notifiant et les autres entreprises concernées par un transfert de déchets prennent toutes les mesures qui s'imposent pour que tous les déchets qu'ils transfèrent soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans faire usage de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement, comme le prévoit l'article 4 de la directive 75/442/CEE, et conformément à la législation communautaire sur les déchets et ce, pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations d'élimination finale ou de valorisation finale dans le pays de destination.

2.   L'autorité compétente de destination dans la Communauté exige et fait en sorte que tous les déchets transférés vers son ressort soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans faire usage de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement, comme le prévoit l'article 4 de la directive 75/442/CEE, et conformément à la législation communautaire sur les déchets et ce, pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations d'élimination finale ou de valorisation finale dans le pays de destination.

3.   L'autorité compétente de destination dans la Communauté interdit l'importation de déchets en provenance de pays tiers si elle a lieu de penser que les déchets ne seront pas gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans faire usage de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement, comme le prévoit l'article 4 de la directive 75/442/CEE, et conformément à la législation communautaire sur les déchets et ce, pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations d'élimination finale ou de valorisation finale dans le pays de destination.

TITRE VI

TRANSFERTS AU DÉPART ET À DESTINATION DE PAYS TIERS DE DÉCHETS TRANSITANT PAR LA COMMUNAUTÉ

CHAPITRE 1

DÉCHETS DESTINÉS À ÊTRE ÉLIMINÉS

Article 49

Transit par la Communauté de déchets destinés à être éliminés

1.   En cas de transfert au départ et à destination de pays tiers de déchets destinés à être éliminés transitant par un État membre, les dispositions de l'article 43 s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des modifications prévues au paragraphe 2.

2.   Les modifications suivantes sont applicables:

| a) | le notifiant envoie également une copie de la notification aux bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté; |
| --- | --- |

a)

le notifiant envoie également une copie de la notification aux bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté;

| b) | les première et dernière autorités compétentes de transit dans la Communauté envoient respectivement aux bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté une copie estampillée des décisions portant consentement au transfert et |
| --- | --- |

b)

les première et dernière autorités compétentes de transit dans la Communauté envoient respectivement aux bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté une copie estampillée des décisions portant consentement au transfert et

| c) | dès que les déchets ont quitté la Communauté, le bureau de douane de sortie de la Communauté adresse une copie estampillée du document de mouvement aux autorités compétentes de transit dans la Communauté, indiquant que les déchets ont quitté la Communauté. |
| --- | --- |

c)

dès que les déchets ont quitté la Communauté, le bureau de douane de sortie de la Communauté adresse une copie estampillée du document de mouvement aux autorités compétentes de transit dans la Communauté, indiquant que les déchets ont quitté la Communauté.

CHAPITRE 2

DÉCHETS DESTINÉS À ÊTRE VALORISÉS

Article 50

Transferts au départ et/ou à destination d'un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas et transitant par la Communauté

En cas de transfert à destination et/ou au départ d'un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas de déchets destinés à être valorisés transitant par un État membre, l'article 49 s'applique mutatis mutandis.

Article 51

Transit par la Communauté de déchets en provenance et/ou à destination d'un pays relevant de la décision de l'OCDE

1.   En cas de transfert au départ et/ou à destination d'un pays relevant de la décision de l'OCDE de déchets destinés à être valorisés transitant par un ou plusieurs États membres, les dispositions de l'article 45 s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des modifications prévues au paragraphe 2.

2.   Les modifications suivantes sont applicables:

| a) | le notifiant envoie également une copie de la notification aux bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté; |
| --- | --- |

a)

le notifiant envoie également une copie de la notification aux bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté;

| b) | les première et dernière autorités compétentes de transit dans la Communauté envoient respectivement aux bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté une copie estampillée des décisions portant consentement au transfert et |
| --- | --- |

b)

les première et dernière autorités compétentes de transit dans la Communauté envoient respectivement aux bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté une copie estampillée des décisions portant consentement au transfert et

| c) | dès que les déchets ont quitté la Communauté, le bureau de douane de sortie de la Communauté adresse une copie estampillée du document de mouvement aux autorités compétentes de transit dans la Communauté, indiquant que les déchets ont quitté la Communauté. |
| --- | --- |

c)

dès que les déchets ont quitté la Communauté, le bureau de douane de sortie de la Communauté adresse une copie estampillée du document de mouvement aux autorités compétentes de transit dans la Communauté, indiquant que les déchets ont quitté la Communauté.

TITRE VII

AUTRES DISPOSITIONS

CHAPITRE 1

OBLIGATIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX ÉTATS MEMBRES

Article 52

Contrôle de l'application dans les États membres

1.   Les États membres prennent les mesures judiciaires appropriées pour empêcher et détecter les transferts illicites, notamment l'administration de sanctions. Ces mesures sont notifiées à la Commission.

2.   Les États membres peuvent, au titre des mesures de contrôle de l'application aux fins du présent règlement, prévoir notamment l'inspection des établissements et des entreprises, conformément à l'article 13 de la directive 75/442/CEE, et le contrôle des transferts sur place.

3.   Les contrôles peuvent être effectués notamment:

| a) | à l'origine, avec le producteur, le détenteur ou le notifiant; |
| --- | --- |

a)

à l'origine, avec le producteur, le détenteur ou le notifiant;

| b) | à destination, avec le destinataire final; |
| --- | --- |

b)

à destination, avec le destinataire final;

| c) | aux frontières de la Communauté et/ou |
| --- | --- |

c)

aux frontières de la Communauté et/ou

| d) | au cours du transit du transfert au sein de la Communauté. |
| --- | --- |

d)

au cours du transit du transfert au sein de la Communauté.

4.   Les contrôles peuvent comprendre l'inspection des documents, la confirmation de l'identité et, au besoin, le contrôle physique des déchets.

5.   Les États membres peuvent coopérer entre eux, bilatéralement ou multilatéralement, afin de faciliter la prévention et la détection des transferts illicites.

6.   À la demande d'un autre État membre, un État membre peut prendre des mesures de contrôle de l'application à l'encontre de personnes soupçonnées d'être impliquées dans le transfert illicite de déchets et qui se trouvent dans cet autre État membre.

Article 53

Rapports à présenter par les États membres

1.
     
  L'autorité compétente de l'État membre d'exportation ou d'importation publie par des moyens appropriés, comme l'internet, toutes les notifications de transferts auxquels elle a consenti, ainsi que tous les documents s'y rapportant, et ce dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle le consentement a été donné.

2.   Avant la fin de chaque année civile, chaque État membre transmet à la Commission une copie du rapport relatif à l'année civile précédente qu'il a élaboré et soumis au Secrétariat de la convention de Bâle, conformément à l'article 13, paragraphe 3, de ladite convention.

3.   Avant la fin de chaque année civile, les États membres élaborent également un rapport portant sur l'année précédente sur la base du questionnaire à remplir dans le cadre de l'obligation d'information figurant à l'annexe IX et le transmettent à la Commission.

4.   Les rapports élaborés par les États membres conformément aux paragraphes 2 et 3 sont soumis à la Commission à la fois par la voie électronique et sur papier.

5.   Sur la base de ces rapports, la Commission établit, tous les trois ans, un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement par la Communauté et ses États membres. Elle peut, à cette fin, peut demander un complément d'information conformément à l'article 6 de la directive 91/692/CEE.

Article 54

Coopération internationale

Les États membres, le cas échéant et s'il y a lieu en liaison avec la Commission, coopèrent avec les autres parties à la convention de Bâle et les organisations internationales, notamment par l'échange et/ou le partage de renseignements, la promotion de technologies écologiquement rationnelles et la mise au point de codes de bonne pratique appropriés.

Article 55

Désignation des bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté

Les États membres peuvent désigner des bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté pour les transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté.

Si les États membres décident de désigner les bureaux de douane visés au paragraphe 1, aucun transfert de déchets ne peut emprunter d'autres points de passage dans les États membres à l'entrée ou à la sortie de la Communauté.

Article 56

Désignation de l'autorité compétente

Les États membres désignent l'autorité ou les autorités compétentes chargées de la mise en application et de l'exécution du présent règlement. En matière de transit, chaque État membre désigne une seule autorité compétente.

Article 57

Désignation des correspondants

Les États membres et la Commission désignent chacun un correspondant chargé d'informer ou de conseiller les personnes ou les entreprises qui demandent des renseignements. Le correspondant de la Commission transmet aux correspondants des États membres toute question qui lui est posée et qui concerne ces derniers et inversement.

Article 58

Notification des désignations et informations concernant les désignations

1.   Les États membres communiquent à la Commission les désignations des bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté, des autorités compétentes et des correspondants respectivement effectuées conformément aux articles 55, 56 et 57.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les renseignements suivants concernant ces désignations:

| — | nom(s), |
| --- | --- |

—

nom(s),

| — | adresse(s) postale(s), |
| --- | --- |

—

adresse(s) postale(s),

| — | adresse(s) électronique(s), |
| --- | --- |

—

adresse(s) électronique(s),

| — | numéro(s) de téléphone et |
| --- | --- |

—

numéro(s) de téléphone et

| — | numéro(s) de télécopie. |
| --- | --- |

—

numéro(s) de télécopie.

3.   Les États membres communiquent sans délai à la Commission les modifications intervenues dans ces informations.

4.   Ces informations et toutes leurs modifications sont soumises à la Commission à la fois sous forme électronique et sur papier.

5.   La Commission publie et, s'il y a lieu, met à jour sur son site web les listes des bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté, des autorités compétentes et des correspondants désignés.

CHAPITRE 2

AUTRES DISPOSITIONS

Article 59

Réunion des correspondants

La Commission, à la demande d'États membres ou s'il y a lieu, réunit périodiquement les correspondants afin d'examiner avec eux les questions que pose la mise en œuvre du présent règlement.

Article 60

Modification des annexes

1.   La Commission modifie les annexes du présent règlement
  pour tenir compte de progrès scientifiques et techniques
  par des règlements de la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE.

2.   Les modifications apportées aux annexes III, IV et V tiennent compte des changements adoptés dans le cadre de la convention de Bâle et de la décision de l'OCDE.

3.   Les modifications de l'annexe V, en revanche, tiennent compte également des changements qu'il a été convenu d'apporter à la liste des déchets dangereux arrêtée conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE.

4.   Les modifications apportées à l'annexe VIII tiennent compte des conventions et des accords internationaux applicables en la matière.

Article 61

Mesures complémentaires

1.   La Commission peut arrêter des mesures complémentaires portant sur la mise en œuvre, la mise en application, la mise en pratique et le contrôle de l'application du présent règlement
  et des dispositions de l'Acte d'adhésion de 2003 qui concernent les transferts de déchets
  .

2.   Ces mesures sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, et à l'article 5 de la décision 1999/468/CE.

3.   La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trente jours.

Article 62

Abrogations

1.   Le règlement (CEE) no 259/93 relatif aux transferts de déchets, et la décision 94/774/CE de la Commission concernant la note d'envoi type sont abrogés avec effet à la date de mise en application du présent règlement.

2.   La décision 1999/412/CE concernant un questionnaire à remplir par les États membres dans le cadre de l'obligation d'information prévue par l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CEE) no
  259/93 est abrogée avec effet au 31 décembre suivant la date de mise en application du présent règlement.

Article 63

Dispositions transitoires

1.   Tout transfert qui a été notifié à l'autorité compétente d'expédition et a commencé avant la date de mise en application du présent règlement est soumis aux dispositions du règlement (CEE) no
  259/93.

2.   Tout transfert auquel les autorités compétentes concernées ont donné leur consentement conformément au règlement (CEE) no
  259/93 est effectué au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de mise en application du présent règlement.

3.   Les rapports à présenter conformément à l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CEE) no
  259/93 et à l'article 53 du présent règlement concernant l'année pour laquelle le présent règlement est mis en application sont basés sur le questionnaire figurant dans la décision 1999/412/CE.

Article 64

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable dix mois après la date de sa publication.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ...

1

(2)  JO C ...

2

(3)  JO C ...

3

(4)  Position du Parlement européen du 19 novembre 2003.

4

Position du Parlement européen du 19 novembre 2003.

(5)  JO L 30 du 6.02.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2557/2001 de la Commission (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).

5

o

(6)  JO L 310 du 3.12.1994, p. 70.

6

(7)  JO L 156 du 23.06.1999, p. 37.

7

(8)  JO L 39 du 16.2.1993, p. 1.

8

(9)  JO C 362 du 2.12.1996, p. 241.

9

(10)  JO C 76 du 11.3.1997, p. 1.

10

(11)  JO L 272 du 4.10.1997, p. 45.

11

(12)  JO L 22 du 24.1.1997, p. 14.

12

(13)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 808/2003 de la Commission (JO L 117 du 13.5.2003, p. 1).

13

Modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(14)  JO L 147 du 31.05.2001, p. 1. Modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1915/2003 de la Commission (JO L 283 du 31.10.2003, p. 29).

14

Modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(15)  JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

15

le règlement (CE) no

(16)  (2003) ECR I-1439.

16

(17)  (2003) ECR I 1553.

17

(18)  
  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26, modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

18

JO L 257 du 10.10.1996, p. 26, modifiée par le règlement (CE) no

(19)  JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

19

(20)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

20

(21)  JO L 35 du 12.2.1992, p. 24.

21

(22)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).

22

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28)

(23)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2700/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).

23

Modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(24)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1335/2003 (JO L 187 du 26.7.2003, p. 16).

24

Modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(25)  JO L 226 du 6.9.2000, p. 3.

25

(26)  JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

26

ANNEXE IA

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ANNEXE IB

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ANNEXE II

INFORMATIONS ET DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LA NOTIFICATION

1.   Informations à mentionner ou à joindre au document de notification

| 1. | Numéro de série ou autre type agréé d'identification du document de notification. |
| --- | --- |

1.

Numéro de série ou autre type agréé d'identification du document de notification.

| 2. | Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie du notifiant et personne à contacter. |
| --- | --- |

2.

Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie du notifiant et personne à contacter.

| 3. | Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie de l'installation de valorisation ou d'élimination, techniques qu'elle utilise et statut éventuel de titulaire d'un consentement
  préalable
  .


  Si
  l'installation de valorisation ou d'élimination figure à l'annexe I, catégorie 5, de la directive 96/61/CE, il y a lieu de justifier d'une autorisation valable délivrée conformément aux articles 4 et 5 de cette directive. |
| --- | --- |

3.

Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie de l'installation de valorisation ou d'élimination, techniques qu'elle utilise et statut éventuel de titulaire d'un consentement
  préalable
  .

Si
  l'installation de valorisation ou d'élimination figure à l'annexe I, catégorie 5, de la directive 96/61/CE, il y a lieu de justifier d'une autorisation valable délivrée conformément aux articles 4 et 5 de cette directive.

| 4. | Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie du destinataire. |
| --- | --- |

4.

Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie du destinataire.

| 5. | Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie du (des) transporteur(s) prévu(s) et/ou de leurs agents. |
| --- | --- |

5.

Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie du (des) transporteur(s) prévu(s) et/ou de leurs agents.

| 6. | Pays d'expédition et autorité compétente concernée. |
| --- | --- |

6.

Pays d'expédition et autorité compétente concernée.

| 7. | Pays de transit et autorités compétentes concernées. |
| --- | --- |

7.

Pays de transit et autorités compétentes concernées.

| 8. | Pays de destination et autorité compétente concernée. |
| --- | --- |

8.

Pays de destination et autorité compétente concernée.

| 9. | S'agit-il d'une notification unique ou générale? Dans le cas d'une notification générale, période de validité demandée. |
| --- | --- |

9.

S'agit-il d'une notification unique ou générale? Dans le cas d'une notification générale, période de validité demandée.

| 10. | Date(s) prévue(s) pour le commencement du (des) transfert(s). |
| --- | --- |

10.

Date(s) prévue(s) pour le commencement du (des) transfert(s).

| 11. | Moyen(s) de transport, étapes d'acheminement (points de sortie et d'entrée de chaque pays concerné, y compris les bureaux de douane de sortie et d'entrée dans la Communauté) et itinéraire (entre les points de sortie et d'entrée), y compris les variantes éventuelles. |
| --- | --- |

11.

Moyen(s) de transport, étapes d'acheminement (points de sortie et d'entrée de chaque pays concerné, y compris les bureaux de douane de sortie et d'entrée dans la Communauté) et itinéraire (entre les points de sortie et d'entrée), y compris les variantes éventuelles.

| 12. | Preuve de l'enregistrement du transporteur pour le transport de déchets. |
| --- | --- |

12.

Preuve de l'enregistrement du transporteur pour le transport de déchets.

| 13. | Dénomination du type de déchets dans la liste concernée, source(s), description, quantité(s), composition et caractéristiques de danger éventuelles. Dans le cas de déchets provenant de plusieurs sources, également un inventaire détaillé des déchets. |
| --- | --- |

13.

Dénomination du type de déchets dans la liste concernée, source(s), description, quantité(s), composition et caractéristiques de danger éventuelles. Dans le cas de déchets provenant de plusieurs sources, également un inventaire détaillé des déchets.

| 14. | Désignation de l'opération (ou des opérations) de valorisation ou d'élimination visée(s) aux annexes II A et II B de la directive 75/442/CEE. |
| --- | --- |

14.

Désignation de l'opération (ou des opérations) de valorisation ou d'élimination visée(s) aux annexes II A et II B de la directive 75/442/CEE.

| 15. | Si les déchets sont destinés à être valorisés:






  (a) | la méthode envisagée pour l'élimination des résidus après valorisation, |
| --- | --- | --- |

15.

Si les déchets sont destinés à être valorisés:

(a)

la méthode envisagée pour l'élimination des résidus après valorisation,

| (b) | le volume des matières valorisées par rapport aux résidus et aux déchets non valorisables, |
| --- | --- |

(b)

le volume des matières valorisées par rapport aux résidus et aux déchets non valorisables,

| (c) | la valeur estimée des matières valorisées, |
| --- | --- |

(c)

la valeur estimée des matières valorisées,

| (d) | le coût de la valorisation et le coût de l'élimination des résidus, |
| --- | --- |

(d)

le coût de la valorisation et le coût de l'élimination des résidus,

| 16. | Preuve que les dommages causés aux tiers sont couverts par une assurance en responsabilité. |
| --- | --- |

16.

Preuve que les dommages causés aux tiers sont couverts par une assurance en responsabilité.

| 17. | Preuve que les véhicules de transport sont couverts par une assurance en responsabilité. |
| --- | --- |

17.

Preuve que les véhicules de transport sont couverts par une assurance en responsabilité.

| 18. | Preuve de l'existence, au moment de la notification, d'un contrat liant juridiquement le notifiant et le destinataire en ce qui concerne le traitement des déchets, conformément aux articles 5, paragraphe 4, et 6. |
| --- | --- |

18.

Preuve de l'existence, au moment de la notification, d'un contrat liant juridiquement le notifiant et le destinataire en ce qui concerne le traitement des déchets, conformément aux articles 5, paragraphe 4, et 6.

| 19. | Preuve de l'existence, au moment de la notification, d'une garantie financière ou d'une assurance équivalente juridiquement contraignante, qui prend effet lorsque le transfert a lieu, conformément aux articles 5, paragraphe 5, et 7. |
| --- | --- |

19.

Preuve de l'existence, au moment de la notification, d'une garantie financière ou d'une assurance équivalente juridiquement contraignante, qui prend effet lorsque le transfert a lieu, conformément aux articles 5, paragraphe 5, et 7.

| 20. | Attestation par le notifiant que les informations sont exactes et établies de bonne foi. |
| --- | --- |

20.

Attestation par le notifiant que les informations sont exactes et établies de bonne foi.

| 21. | Bureaux de douane d'entrée et/ou de sortie et/ou d'exportation. |
| --- | --- |

21.

Bureaux de douane d'entrée et/ou de sortie et/ou d'exportation.

2.   Informations à inscrire ou à joindre au document de mouvement

Inclure toutes les informations énumérées dans la liste du point 1 ci-dessus, plus les renseignements ci-après.

| 1. | Date de départ du transfert. |
| --- | --- |

1.

Date de départ du transfert.

| 2. | Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie du (des) transporteur(s). |
| --- | --- |

2.

Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie du (des) transporteur(s).

| 3. | Type de conditionnement envisagé. |
| --- | --- |

3.

Type de conditionnement envisagé.

| 4. | Toute précaution spéciale à prendre par le(s) transporteur(s). |
| --- | --- |

4.

Toute précaution spéciale à prendre par le(s) transporteur(s).

| 5. | Déclaration signée du notifiant attestant qu'aucune objection n'a été exprimée par les autorités compétentes d'aucun des pays concernés. |
| --- | --- |

5.

Déclaration signée du notifiant attestant qu'aucune objection n'a été exprimée par les autorités compétentes d'aucun des pays concernés.

| 6. | Signatures appropriées requises en cas de transfert de la responsabilité matérielle des déchets. |
| --- | --- |

6.

Signatures appropriées requises en cas de transfert de la responsabilité matérielle des déchets.

3.   Informations et documents supplémentaires susceptibles d'être réclamés par les autorités compétentes

| 1. | Dans l'hypothèse où le notifiant n'est pas le producteur, l'identité du ou des producteurs initiaux. |
| --- | --- |

1.

Dans l'hypothèse où le notifiant n'est pas le producteur, l'identité du ou des producteurs initiaux.

| 2. | Le type et la durée de l'autorisation d'exploitation dont l'installation de traitement est titulaire. |
| --- | --- |

2.

Le type et la durée de l'autorisation d'exploitation dont l'installation de traitement est titulaire.

| 3. | Informations sur les mesures à prendre pour assurer la sûreté du transport. |
| --- | --- |

3.

Informations sur les mesures à prendre pour assurer la sûreté du transport.

| 4. | La (les) distance(s) de transport entre le notifiant et le destinataire, y compris sur les itinéraires de rechange éventuels. |
| --- | --- |

4.

La (les) distance(s) de transport entre le notifiant et le destinataire, y compris sur les itinéraires de rechange éventuels.

| 5. | Analyse chimique de la composition des déchets. |
| --- | --- |

5.

Analyse chimique de la composition des déchets.

| 6. | Description du procédé de production dont sont issus les déchets. |
| --- | --- |

6.

Description du procédé de production dont sont issus les déchets.

| 7. | Description du procédé de traitement de l'installation de réception. |
| --- | --- |

7.

Description du procédé de traitement de l'installation de réception.

| 8. | Informations relatives au calcul de la garantie financière ou de l'assurance équivalente prévue aux articles 5, paragraphe 5, et 7. |
| --- | --- |

8.

Informations relatives au calcul de la garantie financière ou de l'assurance équivalente prévue aux articles 5, paragraphe 5, et 7.

ANNEXE III

LISTE DE DÉCHETS SOUMIS À L'OBLIGATION D'ÊTRE ACCOMPAGNÉS DE CERTAINES INFORMATIONS (LISTE «VERTE» DE DÉCHETS) (1)

Que les déchets figurent ou non sur cette liste, ils ne peuvent être soumis à la procédure de contrôle comprenant l'obligation d'être accompagnés de certaines informations s'ils sont contaminés par d'autres matières dans une mesure a) qui accroît les risques associés à ces déchets au point qu'ils doivent être soumis à la procédure de contrôle par notification et consentement écrits, compte tenu des critères de danger figurant à l'annexe III de la directive 91/689/CEE ou b) qui empêche que ces déchets soient valorisés de manière écologiquement rationnelle.

PARTIE I

Déchets énumérés dans l'annexe IX de la convention de Bâle (2).

Aux fins du présent règlement:

| (a) | toute référence à la liste A dans l'annexe IX de la convention de Bâle s'entend comme une référence à l'annexe IV du présent règlement; |
| --- | --- |

(a)

toute référence à la liste A dans l'annexe IX de la convention de Bâle s'entend comme une référence à l'annexe IV du présent règlement;

| (b) | sous la rubrique B1020 de l'annexe IX de la convention de Bâle, l'expression «sous forme finie» comprend toutes les formes de déchets métalliques non susceptibles de dispersion (3) qui y sont énumérées; |
| --- | --- |

(b)

sous la rubrique B1020 de l'annexe IX de la convention de Bâle, l'expression «sous forme finie» comprend toutes les formes de déchets métalliques non susceptibles de dispersion (3) qui y sont énumérées;

| (c) | la partie de la rubrique B1100 de l'annexe IX de la convention de Bâle qui se rapporte aux «scories provenant du traitement du cuivre» etc. ne s'applique pas et est remplacée par la rubrique (OCDE) GB040 de la partie II; |
| --- | --- |

(c)

la partie de la rubrique B1100 de l'annexe IX de la convention de Bâle qui se rapporte aux «scories provenant du traitement du cuivre» etc. ne s'applique pas et est remplacée par la rubrique (OCDE) GB040 de la partie II;

| (d) | la rubrique B1110 de l'annexe IX de la convention de Bâle ne s'applique pas et est remplacée par les rubriques (OCDE) GC010 etGC020 de la partie II; |
| --- | --- |

(d)

la rubrique B1110 de l'annexe IX de la convention de Bâle ne s'applique pas et est remplacée par les rubriques (OCDE) GC010 etGC020 de la partie II;

| (e) | la rubrique B2050 de l'annexe IX de la convention de Bâle ne s'applique pas et est remplacée par la rubrique (OCDE) GG040 de la partie II; |
| --- | --- |

(e)

la rubrique B2050 de l'annexe IX de la convention de Bâle ne s'applique pas et est remplacée par la rubrique (OCDE) GG040 de la partie II;

| (f) | la référence sous la rubrique B3010 de l'annexe IX de la convention de Bâle aux déchets de polymères fluorés sous-entend l'inclusion des polymères et copolymères d'éthylène fluoré (PTFE); |
| --- | --- |

(f)

la référence sous la rubrique B3010 de l'annexe IX de la convention de Bâle aux déchets de polymères fluorés sous-entend l'inclusion des polymères et copolymères d'éthylène fluoré (PTFE);

| (g) | les rubriques B 1200 et B 1210 de la convention de Bâle ne s'appliquent pas lorsque les laitiers et scories ont été produits spécifiquement pour répondre aux exigences et aux normes nationales et internationales pertinentes. |
| --- | --- |

(g)

les rubriques B 1200 et B 1210 de la convention de Bâle ne s'appliquent pas lorsque les laitiers et scories ont été produits spécifiquement pour répondre aux exigences et aux normes nationales et internationales pertinentes.

PARTIE II

Les déchets suivants sont également soumis à la procédure de contrôle par complément d'information.

| Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion |
| --- |
| GA300 | ex 811220 | Déchets et débris de chrome |
| Déchets contenant des métaux et provenant de la fonte, de la fusion et de l'affinage des métaux |
| GB040 | 7112
  262030
  262090 | Scories provenant du traitement des métaux précieux et du cuivre, destinées à un affinage ultérieur |
| Autres déchets contenant des métaux |
| GC010 | | Déchets issus d'assemblages électriques consistant uniquement en métaux ou alliages |
| GC020 | | Débris d'équipements électroniques (tels que circuits imprimés, composants électroniques, fils de câblage, etc.) et composants électroniques récupérés dont il est possible d'extraire des métaux communs et précieux. |
| GC030 | ex 890800 | Bateaux et autres engins flottants à démanteler, convenablement vidés de toute cargaison et de tout matériau
  qu'ils renfermaient et
  qui pourraient avoir été classés comme substances ou déchets
  dangereux |
| GC040 | ex 8701-05
  ex 8709-11 | Épaves (véhicules) vidées de tout liquide |
| GC050 | | Catalyseurs usagés de cracking à lit fluidisé (oxyde d'aluminium, zéolithes, par exemple) |
| Les déchets suivants de métaux et d'alliages de métaux sous forme métallique susceptible de dispersion: |
| GC090 | | Molybdène |
| GC100 | | Tungstène |
| GC110 | | Tantale |
| GC120 | | Titane |
| GC130 | | Niobium |
| GC140 | | Rhénium |
| Déchets de verre sous forme non susceptible de dispersion |
| GE020 | ex 7001
  ex 701939 | Déchets de fibre de verre |
| Déchets de céramiques sous forme non susceptible de dispersion |
| GF010 | | Déchets de produits céramiques qui ont été cuits après avoir été mis en forme ou façonnés, y compris les récipients de céramique (avant et/ou après utilisation) |
| Autres déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques |
| GG030 | ex 2621 | Cendres lourdes et mâchefers de centrales électriques au charbon |
| GG040 | ex 2621 | Cendres volantes de centrales électriques au charbon |
| GG160 | | Enrobés ne contenant pas de goudron et provenant de la construction et de l'entretien des routes |
| Déchets de matières plastiques sous forme solide |
| GH013 | 391530
  ex 390410-40 | Polymères du chlorure de vinyle |
| Déchets de matières textiles |
| GJ140 | ex 6310 | Déchets de revêtements de sols en matières textiles, tapis |
| Déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires |
| GM140 | ex 1500 | Déchets de graisses et d'huiles alimentaires d'origine animale ou végétale (par exemple, huiles de friture) |
| Déchets issus des opérations de tannage, de pelleterie et de l'utilisation des peaux |
| GN010 | ex 050200 | Déchets de soies de porc ou de sanglier, de poils de blaireau et d'autres poils pour la brosserie |
| GN020 | ex 050300 | Déchets de crins, même en nappes avec ou sans support |
| GN030 | ex 050590 | Déchets de peaux et d'autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, de plumes et de parties de plumes (même rognées), de duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation |

Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion

GA300

ex 811220

Déchets et débris de chrome

Déchets contenant des métaux et provenant de la fonte, de la fusion et de l'affinage des métaux

GB040

7112

262030

262090

Scories provenant du traitement des métaux précieux et du cuivre, destinées à un affinage ultérieur

Autres déchets contenant des métaux

GC010

Déchets issus d'assemblages électriques consistant uniquement en métaux ou alliages

GC020

Débris d'équipements électroniques (tels que circuits imprimés, composants électroniques, fils de câblage, etc.) et composants électroniques récupérés dont il est possible d'extraire des métaux communs et précieux.

GC030

ex 890800

Bateaux et autres engins flottants à démanteler, convenablement vidés de toute cargaison et de tout matériau
  qu'ils renfermaient et
  qui pourraient avoir été classés comme substances ou déchets
  dangereux

GC040

ex 8701-05

ex 8709-11

Épaves (véhicules) vidées de tout liquide

GC050

Catalyseurs usagés de cracking à lit fluidisé (oxyde d'aluminium, zéolithes, par exemple)

Les déchets suivants de métaux et d'alliages de métaux sous forme métallique susceptible de dispersion:

GC090

Molybdène

GC100

Tungstène

GC110

Tantale

GC120

Titane

GC130

Niobium

GC140

Rhénium

Déchets de verre sous forme non susceptible de dispersion

GE020

ex 7001

ex 701939

Déchets de fibre de verre

Déchets de céramiques sous forme non susceptible de dispersion

GF010

Déchets de produits céramiques qui ont été cuits après avoir été mis en forme ou façonnés, y compris les récipients de céramique (avant et/ou après utilisation)

Autres déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques

GG030

ex 2621

Cendres lourdes et mâchefers de centrales électriques au charbon

GG040

ex 2621

Cendres volantes de centrales électriques au charbon

GG160

Enrobés ne contenant pas de goudron et provenant de la construction et de l'entretien des routes

Déchets de matières plastiques sous forme solide

GH013

391530

ex 390410-40

Polymères du chlorure de vinyle

Déchets de matières textiles

GJ140

ex 6310

Déchets de revêtements de sols en matières textiles, tapis

Déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires

GM140

ex 1500

Déchets de graisses et d'huiles alimentaires d'origine animale ou végétale (par exemple, huiles de friture)

Déchets issus des opérations de tannage, de pelleterie et de l'utilisation des peaux

GN010

ex 050200

Déchets de soies de porc ou de sanglier, de poils de blaireau et d'autres poils pour la brosserie

GN020

ex 050300

Déchets de crins, même en nappes avec ou sans support

GN030

ex 050590

Déchets de peaux et d'autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, de plumes et de parties de plumes (même rognées), de duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation

---

(1)  Cette liste provient de la décision de l'OCDE, appendice 3.

(2)  L'annexe IX de la convention de Bâle est reproduite dans le présent règlement à l'annexe V, partie 1, liste B.

(3)  Les déchets sous forme «non susceptible de dispersion» ne comprennent pas des déchets sous forme de poudre, boue, poussières ou articles solides contenant des déchets dangereux sous forme liquide.

ANNEXE IV

LISTE DE DÉCHETS SOUMIS À LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE PAR NOTIFICATION ET CONSENTEMENT ÉCRITS (LISTE «ORANGE» DE DÉCHETS) (1)

PARTIE I

Déchets énumérés dans les annexes II et VIII de la convention de Bâle (2).

Aux fins du présent règlement:

| (a) | toute référence à la liste B dans l'annexe VIII de la convention de Bâle s'entend comme une référence à l'annexe III du présent règlement; |
| --- | --- |

(a)

toute référence à la liste B dans l'annexe VIII de la convention de Bâle s'entend comme une référence à l'annexe III du présent règlement;

| (b) | sous la rubrique A1010 de l'annexe VIII de la convention de Bâle, l'expression «à l'exclusion des déchets de ce type inscrits sur la liste B (Annexe IX)» est une référence à la fois à la rubrique B1020 de l'annexe IX de la convention de Bâle et à la note relative à la rubrique B1020 dans l'annexe III du présent règlement, partie I (b); |
| --- | --- |

(b)

sous la rubrique A1010 de l'annexe VIII de la convention de Bâle, l'expression «à l'exclusion des déchets de ce type inscrits sur la liste B (Annexe IX)» est une référence à la fois à la rubrique B1020 de l'annexe IX de la convention de Bâle et à la note relative à la rubrique B1020 dans l'annexe III du présent règlement, partie I (b);

| (c) | les rubriques A1180 et A2060 de l'annexe VIII de la convention de Bâle ne s'appliquent pas et sont remplacées par les rubriques OCDE GC010, GC020 et GG040 de l'annexe III, partie II, lorsqu'il y a lieu. |
| --- | --- |

(c)

les rubriques A1180 et A2060 de l'annexe VIII de la convention de Bâle ne s'appliquent pas et sont remplacées par les rubriques OCDE GC010, GC020 et GG040 de l'annexe III, partie II, lorsqu'il y a lieu.

| (d) | la rubrique A4050 de l'annexe VIII de la convention de Bâle comprend les produits de garnissage usés de cuves d'électrolyse (vieilles brasques) utilisées pour la fusion de l'aluminium, car ils contiennent des cyanures inorganiques relevant de la rubrique Y33. Si les cyanures ont été détruits, les produits de garnissages usés sont affectés à la rubrique AB120 de la partie II, car ils contiennent des composés inorganiques fluorés à l'exclusion du fluorure de calcium, relevant de la rubrique Y32. |
| --- | --- |

(d)

la rubrique A4050 de l'annexe VIII de la convention de Bâle comprend les produits de garnissage usés de cuves d'électrolyse (vieilles brasques) utilisées pour la fusion de l'aluminium, car ils contiennent des cyanures inorganiques relevant de la rubrique Y33. Si les cyanures ont été détruits, les produits de garnissages usés sont affectés à la rubrique AB120 de la partie II, car ils contiennent des composés inorganiques fluorés à l'exclusion du fluorure de calcium, relevant de la rubrique Y32.

PARTIE II

Les déchets suivants sont également soumis à la procédure de contrôle par notification et consentement écrits.

| Déchets contenant des métaux |
| --- |
| AA010 | 261900 | Laitiers, battitures et autres déchets de la fabrication du fer et de l'acier (3) |
| AA060 | 262050 | Cendres et résidus de vanadium |
| AA190 | 810420
  ex 810430 | Déchets et débris de magnésium qui sont inflammables, pyrophoriques ou qui émettent, au contact de l'eau, des quantités dangereuses de gaz inflammables. |
| Déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et matières organiques |
| AB030 | | Déchets issus du traitement de surface des métaux à l'aide de produits non cyanurés |
| AB070 | | Sables utilisés dans les opérations de fonderie |
| AB120 | ex 281290
  ex 3824 | Composés inorganiques d'halogénure, non dénommés ni compris ailleurs |
| AB130 | | Résidus des opérations de sablage |
| AB150 | ex 382490 | Sulfite de calcium et sulfate de calcium non raffinés provenant de la désulfuration des fumées |
| Déchets contenant principalement des constituants organiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières inorganiques |
| AC020 | | Déchets de bitume non dénommés ni compris ailleurs |
| AC060 | ex 381900 | Fluides hydrauliques |
| AC070 | ex 381900 | Liquides de freins |
| AC080 | ex 382000 | Fluides antigel |
| AC150 | | Hydrocarbures chlorofluorés |
| AC160 | | Halons |
| AC170 | ex 440310 | Déchets de liège et de bois traités |
| AC250 | | Agents tensioactifs (surfactants) |
| AC260 | ex 3101 | Lisier de porc; excréments |
| AC270 | | Boues d'égouts |
| Déchets pouvant contenir des constituants inorganiques ou organiques |
| AD090 | ex 382490 | Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits et matériels reprographiques et photographiques, non dénommés ni compris ailleurs |
| AD100 | | Déchets issus du traitement de surface des matières plastiques à l'aide de produits non cyanurés |
| AD120 | ex 391400
  ex 3915 | Résines échangeuses d'ions |
| AD150 | | Substances organiques d'origine naturelle utilisées comme milieu filtrant (membranes filtrantes usagées, par exemple) |
| Déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et matières organiques |
| RB020 | ex 6815 | Fibres de céramique possédant des propriétés physico-chimiques similaires à celles de l'amiante |

Déchets contenant des métaux

AA010

261900

Laitiers, battitures et autres déchets de la fabrication du fer et de l'acier (3)

AA060

262050

Cendres et résidus de vanadium

AA190

810420

ex 810430

Déchets et débris de magnésium qui sont inflammables, pyrophoriques ou qui émettent, au contact de l'eau, des quantités dangereuses de gaz inflammables.

Déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et matières organiques

AB030

Déchets issus du traitement de surface des métaux à l'aide de produits non cyanurés

AB070

Sables utilisés dans les opérations de fonderie

AB120

ex 281290

ex 3824

Composés inorganiques d'halogénure, non dénommés ni compris ailleurs

AB130

Résidus des opérations de sablage

AB150

ex 382490

Sulfite de calcium et sulfate de calcium non raffinés provenant de la désulfuration des fumées

Déchets contenant principalement des constituants organiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières inorganiques

AC020

Déchets de bitume non dénommés ni compris ailleurs

AC060

ex 381900

Fluides hydrauliques

AC070

ex 381900

Liquides de freins

AC080

ex 382000

Fluides antigel

AC150

Hydrocarbures chlorofluorés

AC160

Halons

AC170

ex 440310

Déchets de liège et de bois traités

AC250

Agents tensioactifs (surfactants)

AC260

ex 3101

Lisier de porc; excréments

AC270

Boues d'égouts

Déchets pouvant contenir des constituants inorganiques ou organiques

AD090

ex 382490

Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits et matériels reprographiques et photographiques, non dénommés ni compris ailleurs

AD100

Déchets issus du traitement de surface des matières plastiques à l'aide de produits non cyanurés

AD120

ex 391400

ex 3915

Résines échangeuses d'ions

AD150

Substances organiques d'origine naturelle utilisées comme milieu filtrant (membranes filtrantes usagées, par exemple)

Déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et matières organiques

RB020

ex 6815

Fibres de céramique possédant des propriétés physico-chimiques similaires à celles de l'amiante

---

(1)  Cette liste provient de la décision de l'OCDE, appendice 4.

(2)  L'annexe VIII de la convention de Bâle est reproduite dans le présent règlement à l'annexe V, partie 1, liste A.

(3)  Cette énumération comprend les cendres, résidus, scories, laitiers, produits d'écumage, battitures, poussières, boues et cake à moins qu'un matériau ne figure explicitement ailleurs.

ANNEXE IVA

DÉCHETS FIGURANT À L'ANNEXE III MAIS SOUMIS À LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE PAR NOTIFICATION ET CONSENTEMENT ÉCRITS (ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3)

ANNEXE V

DÉCHETS SOUMIS À L'INTERDICTION D'EXPORTER VISÉE À L'ARTICLE 36

INTRODUCTION

| 1. | L'annexe V est applicable sans préjudice des dispositions de la directive 75/442/CEE et de la directive 91/689/CEE. |
| --- | --- |

1.

L'annexe V est applicable sans préjudice des dispositions de la directive 75/442/CEE et de la directive 91/689/CEE.

| 2. | La présente annexe contient trois parties; les parties 2 et 3 ne sont applicables que si la partie 1
  , liste A,
  ne l'est pas. Ainsi, pour déterminer si un déchet est couvert par l'annexe V de ce règlement, il convient de vérifier d'abord s'il figure dans la partie 1
  , liste A,
  de l'annexe V, puis dans la partie 2 si ce n'est pas le cas, enfin dans la partie 3.
  La partie 1 comprend deux chapitres: la liste A, dans laquelle sont mentionnés les déchets qualifiés de dangereux aux fins de la convention de
  Bâle, et
  la liste B, dans laquelle figurent les déchets non
  classés comme déchets dangereux
  .


  Si
  des déchets se trouvent dans la partie 1,
  liste A
  , ils sont soumis à l'interdiction d'exporter.
  Si des déchets ne figurent pas dans la partie 1, liste A, mais figurent dans la partie 2 ou la partie 3, ils sont également soumis à l'interdiction d'exporter. |
| --- | --- |

2.

La présente annexe contient trois parties; les parties 2 et 3 ne sont applicables que si la partie 1
  , liste A,
  ne l'est pas. Ainsi, pour déterminer si un déchet est couvert par l'annexe V de ce règlement, il convient de vérifier d'abord s'il figure dans la partie 1
  , liste A,
  de l'annexe V, puis dans la partie 2 si ce n'est pas le cas, enfin dans la partie 3.

La partie 1 comprend deux chapitres: la liste A, dans laquelle sont mentionnés les déchets qualifiés de dangereux aux fins de la convention de
  Bâle, et
  la liste B, dans laquelle figurent les déchets non
  classés comme déchets dangereux
  .

Si
  des déchets se trouvent dans la partie 1,
  liste A
  , ils sont soumis à l'interdiction d'exporter.
  Si des déchets ne figurent pas dans la partie 1, liste A, mais figurent dans la partie 2 ou la partie 3, ils sont également soumis à l'interdiction d'exporter.

| 3. | Les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, prendre des dispositions pour établir, sur la base de preuves documentaires convenables fournies par le détenteur, que des déchets particuliers figurant à l'annexe V sont exclus de l'interdiction d'exporter visée à l'article 36 de ce règlement, s'ils ne montrent aucune des propriétés répertoriées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE — compte tenu, pour les entrées H3 à H8, H10 et H11 de cette annexe, des valeurs limites fixées par la décision 2000/532/CE.
  Dans ce cas, l'État membre concerné informe le pays envisagé pour l'importation avant de prendre une décision. Les États membres notifient les cas de ce genre à la Commission avant la fin de chaque année civile. La Commission communique les informations à tous les États membres et au Secrétariat de la convention de Bâle. Sur la base des informations fournies, la Commission peut faire des commentaires et, le cas échéant, présenter des propositions au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE, en vue d'une adaptation de l'annexe V de ce règlement. |
| --- | --- |

3.

Les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, prendre des dispositions pour établir, sur la base de preuves documentaires convenables fournies par le détenteur, que des déchets particuliers figurant à l'annexe V sont exclus de l'interdiction d'exporter visée à l'article 36 de ce règlement, s'ils ne montrent aucune des propriétés répertoriées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE — compte tenu, pour les entrées H3 à H8, H10 et H11 de cette annexe, des valeurs limites fixées par la décision 2000/532/CE.

Dans ce cas, l'État membre concerné informe le pays envisagé pour l'importation avant de prendre une décision. Les États membres notifient les cas de ce genre à la Commission avant la fin de chaque année civile. La Commission communique les informations à tous les États membres et au Secrétariat de la convention de Bâle. Sur la base des informations fournies, la Commission peut faire des commentaires et, le cas échéant, présenter des propositions au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE, en vue d'une adaptation de l'annexe V de ce règlement.

| 4. | Le fait de ne pas figurer à
  l'annexe V n'exclut
  pas que, dans des cas exceptionnels, des déchets puissent être qualifiés de dangereux et donc soumis à l'interdiction d'exporter visée à l'article 36 de ce règlement, s'ils présentent l'une des propriétés répertoriées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE — compte tenu, pour les entrées H3 à H8, H10 et H11 de cette annexe, des valeurs limites fixées par la décision 2000/532/CE, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 91/689/CEE, et à l'introduction de l'annexe III de ce règlement.
  Dans ce cas, l'État membre concerné informe le pays envisagé pour l'importation avant de prendre une décision. Les États membres notifient les cas de ce genre à la Commission avant la fin de chaque année civile. La Commission communique les informations à tous les États membres et au Secrétariat de la convention de Bâle. Sur la base des informations fournies, la Commission peut faire des commentaires et, le cas échéant, présenter des propositions au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE, en vue d'une adaptation de l'annexe V de ce règlement. |
| --- | --- |

4.

Le fait de ne pas figurer à
  l'annexe V n'exclut
  pas que, dans des cas exceptionnels, des déchets puissent être qualifiés de dangereux et donc soumis à l'interdiction d'exporter visée à l'article 36 de ce règlement, s'ils présentent l'une des propriétés répertoriées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE — compte tenu, pour les entrées H3 à H8, H10 et H11 de cette annexe, des valeurs limites fixées par la décision 2000/532/CE, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 91/689/CEE, et à l'introduction de l'annexe III de ce règlement.

Dans ce cas, l'État membre concerné informe le pays envisagé pour l'importation avant de prendre une décision. Les États membres notifient les cas de ce genre à la Commission avant la fin de chaque année civile. La Commission communique les informations à tous les États membres et au Secrétariat de la convention de Bâle. Sur la base des informations fournies, la Commission peut faire des commentaires et, le cas échéant, présenter des propositions au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE, en vue d'une adaptation de l'annexe V de ce règlement.

PARTIE 1

Liste A (Annexe VIII de la Convention de Bâle)

| A1 | MÉTAUX ET DÉCHETS CONTENANT DES MÉTAUX |
| --- | --- |
| A1010 | Déchets de métaux et déchets consistant en alliages des métaux suivants:






  — | Antimoine |

A1

MÉTAUX ET DÉCHETS CONTENANT DES MÉTAUX

A1010

Déchets de métaux et déchets consistant en alliages des métaux suivants:

—

Antimoine

| — | Arsenic |
| --- | --- |

—

Arsenic

| — | Béryllium |
| --- | --- |

—

Béryllium

| — | Cadmium |
| --- | --- |

—

Cadmium

| — | Plomb |
| --- | --- |

—

Plomb

| — | Mercure |
| --- | --- |

—

Mercure

| — | Sélénium |
| --- | --- |

—

Sélénium

| — | Tellure |
| --- | --- |

—

Tellure

| — | Thallium |
| --- | --- |

—

Thallium

mais à l'exclusion des déchets spécifiquement cités dans la liste B.

A1020

Déchets, à l'exclusion des déchets métalliques sous forme massive, ayant comme constituants ou contaminants:

| — | Antimoine; composés de l'antimoine |
| --- | --- |

—

Antimoine; composés de l'antimoine

| — | Béryllium; composés du béryllium |
| --- | --- |

—

Béryllium; composés du béryllium

| — | Cadmium; composés du cadmium |
| --- | --- |

—

Cadmium; composés du cadmium

| — | Plomb; composés du plomb |
| --- | --- |

—

Plomb; composés du plomb

| — | Sélénium; composés du sélénium |
| --- | --- |

—

Sélénium; composés du sélénium

| — | Tellure; composés du tellure |
| --- | --- |

—

Tellure; composés du tellure

A1030

Déchets ayant comme constituants ou contaminants:

| — | Arsenic; composés de l'arsenic |
| --- | --- |

—

Arsenic; composés de l'arsenic

| — | Mercure; composés du mercure |
| --- | --- |

—

Mercure; composés du mercure

| — | Thallium; composés du thallium |
| --- | --- |

—

Thallium; composés du thallium

A1040

Déchets ayant comme constituants:

| — | Métaux carbonyles |
| --- | --- |

—

Métaux carbonyles

| — | Composés du chrome hexavalent |
| --- | --- |

—

Composés du chrome hexavalent

A1050

Boues de galvanisation

A1060

Liqueurs provenant du décapage des métaux

A1070

Résidus de lixiviation du traitement du zinc, poussières et boues telles que jarosite, hématite, etc.

A1080

Résidus de zinc non inclus dans la liste B, contenant du plomb et du cadmium à des concentrations suffisantes pour qu'ils présentent des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III

A1090

Cendres provenant de l'incinération de fil de cuivre isolé

A1100

Poussières et résidus de systèmes d'épuration des gaz de fonderies de cuivre

A1110

Solutions électrolytiques usagées des procédés d'affinage électrolytique et d'électrorécupération du cuivre

A1120

Boues, à l'exclusion des boues anodiques, provenant de systèmes de purification de l'électrolyte dans les procédés d'affinage électrolytique et d'électrorécupération du cuivre

A1130

Solutions corrosives contenant du cuivre dissout

A1140

Catalyseurs au chlorure cuivrique et au cyanure de cuivre usagés

A1150

Cendres de métaux précieux provenant de l'incinération de circuits imprimés, non inclus dans la liste B (1)

A1160

Accumulateurs électriques au plomb et à l'acide usagés, entiers ou concassés

A1170

Accumulateurs usagés non triés, à l'exclusion des mélanges ne contenant que des accumulateurs figurant sur la liste B. Accumulateurs usagés non spécifiés dans la liste B contenant des constituants figurant à l'annexe I dans une proportion qui les rend dangereux

A1180

Assemblages électriques et électroniques usagés ou débris (2) contenant des composants tels qu'accumulateurs et autres batteries inclus dans la liste A, interrupteurs à mercure, verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés et condensateurs au PCB, ou contaminés par des constituants figurant à l'annexe I (par exemple cadmium, mercure, plomb, polychlorobiphényle) dans une proportion qui leur confère une des caractéristiques énumérées à l'annexe III (voir l'entrée correspondante dans la liste B, B1110) (3)

A2

DÉCHETS CONTENANT PRINCIPALEMENT DES CONSTITUANTS INORGANIQUES POUVANT EUX-MÊMES CONTENIR DES MÉTAUX ET DES MATIÈRES ORGANIQUES

A2010

Déchets de verre de tubes cathodiques et autres verres activés

A2020

Composés inorganiques du fluor sous forme de liquides ou de boues, à l'exclusion des déchets spécifiés dans la liste B

A2030

Catalyseurs usagés, à l'exclusion des déchets spécifiés dans la liste B

A2040

Déchets de gypse provenant de traitements chimiques industriels, lorsqu'ils contiennent des constituants figurant à l'annexe I dans une proportion qui leur confère une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III (voir l'entrée correspondante dans la liste B, B2080)

A2050

Déchets d'amiante (poussières et fibres)

A2060

Cendres volantes de centrales électriques au charbon contenant des substances figurant à l'annexe I à des concentrations suffisantes pour présenter des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III (voir l'entrée correspondante dans la liste B, B2050)

A3

DÉCHETS CONTENANT PRINCIPALEMENT DES CONSTITUANTS ORGANIQUES POUVANT EUX-MÊMES CONTENIR DES MÉTAUX ET DES MATIÈRES INORGANIQUES

A3010

Résidus de la production ou du traitement du coke et du bitume de pétrole

A3020

Déchets d'huiles minérales impropres à l'usage initialement prévu

A3030

Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par des boues de composés antidétonants au plomb

A3040

Déchets de fluides thermiques (transfert calorifique)

A3050

Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex, de plastifiants, de colles et adhésifs à l'exclusion des déchets spécifiés dans la liste B (voir l'entrée correspondante dans la liste B, B4020)

A3060

Déchets de nitrocellulose

A3070

Déchets de phénols, composés phénolés y compris les chlorophénols, sous forme de liquides ou de boues

A3080

Déchets d'éthers, à l'exclusion de ceux spécifiés dans la liste B

A3090

Déchets de sciure, cendre, boue et farine de cuir, lorsqu'ils contiennent des composés du chrome hexavalent ou des biocides (voir l'entrée correspondante dans la liste B, B3100)

A3100

Rognures et autres déchets de cuirs ou de cuir reconstitué, non utilisables pour la fabrication d'ouvrages en cuir, contenant des composés du chrome hexavalent ou des biocides (voir l'entrée correspondante dans la liste B, B3090)

A3110

Déchets de pelleterie contenant des composés du chrome hexavalent, des biocides ou des substances infectieuses (voir l'entrée correspondante dans la liste B, B3110)

A3120

Résidus de broyage automobile (fraction légère: peluche, étoffe, déchets de plastique, ...)

A3130

Déchets de composés organiques du phosphore

A3140

Déchets de solvants organiques non halogénés, à l'exclusion des déchets spécifiés dans la liste B

A3150

Déchets de solvants organiques halogénés

A3160

Résidus de distillation non aqueux, halogénés ou non halogénés, issus d'opérations de récupération de solvants organiques

A3170

Déchets provenant de la production d'hydrocarbures aliphatiques halogénés (comme les chlorométhanes, le dichloréthane, le chlorure de vinyle, le chlorure de vinylidène, le chlorure d'allyle et l'épichlorhydrine)

A3180

Déchets, substances et articles contenant, consistant en, ou contaminés par des diphényles polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT), des naphtalènes polychlorés (PCN) ou des diphényles polybromés (PBB), ou tout composé polybromé analogue ayant une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg (4)

A3190

Résidus goudronneux (excepté ciments asphaltiques) de raffinage, de distillation ou de toute opération de pyrolyse de matières organiques

A4

DÉCHETS POUVANT CONTENIR DES CONSTITUANTS INORGANIQUES OU ORGANIQUES

A4010

Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits pharmaceutiques, à l'exclusion des déchets spécifiés dans la liste B

A4020

Déchets hospitaliers et apparentés, c'est-à-dire les déchets résultant des pratiques médicale, infirmière, dentaire, vétérinaire ou autres pratiques similaires, et les déchets produits dans les hôpitaux ou autres infrastructures dans le cadre des investigations cliniques ou du traitement des patients, ou des projets de recherche

A4030

Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiques, y compris les déchets de pesticides et herbicides qui sont hors normes, périmés (5), ou impropres à l'usage initialement prévu

A4040

Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l'utilisation des produits de préservation du bois (6)

A4050

Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par l'une des substances ci-après:

| — | Cyanures inorganiques, excepté les résidus de métaux précieux sous forme solide contenant des traces de cyanures inorganiques |
| --- | --- |

—

Cyanures inorganiques, excepté les résidus de métaux précieux sous forme solide contenant des traces de cyanures inorganiques

| — | Cyanures organiques |
| --- | --- |

—

Cyanures organiques

A4060

Mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbures/eau

A4070

Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis, à l'exclusion des déchets spécifiés dans la liste B (voir l'entrée correspondante dans la liste B, B4010)

A4080

Déchets de caractère explosible, à l'exclusion des déchets spécifiés dans la liste B

A4090

Déchets de solutions acides ou basiques, autres que celles spécifiées dans l'entrée correspondante de la liste B (voir l'entrée correspondante dans la liste B, B2120)

A4100

Déchets provenant des installations de contrôle de la pollution industrielle, pour l'épuration des rejets gazeux, à l'exclusion des déchets spécifiés dans la liste B

A4110

Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par l'une des substances ci-après:

| — | tout produit de la famille des dibenzofuranes polychlorés |
| --- | --- |

—

tout produit de la famille des dibenzofuranes polychlorés

| — | tout produit de la famille des dibenzoparadioxines polychlorées |
| --- | --- |

—

tout produit de la famille des dibenzoparadioxines polychlorées

A4120

Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par des peroxydes

A4130

Déchets d'emballages et récipients contenant des substances figurant à l'annexe I à des concentrations suffisantes pour présenter des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III

A4140

Déchets consistant en, ou contenant, des produits chimiques hors normes ou périmés (7) correspondant aux catégories figurant à l'annexe I et présentant des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III

A4150

Déchets de substances chimiques provenant d'activités de recherche et développement ou d'enseignement qui ne sont pas identifiés et/ou sont nouveaux et dont les effets sur l'homme et/ou l'environnement ne sont pas connus

A4160

Charbon actif usagé non inclus dans la liste B (voir l'entrée correspondante dans la liste B, B2060)

Liste B (Annexe IX de la Convention de Bâle)

| B1 | MÉTAUX ET DÉCHETS CONTENANT DES MÉTAUX |
| --- | --- |
| B1010 | Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion:






  — | Métaux précieux (or, argent, métaux du groupe du platine, mais pas le mercure) |

B1

MÉTAUX ET DÉCHETS CONTENANT DES MÉTAUX

B1010

Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion:

—

Métaux précieux (or, argent, métaux du groupe du platine, mais pas le mercure)

| — | Débris de fer et d'acier |
| --- | --- |

—

Débris de fer et d'acier

| — | Débris de cuivre |
| --- | --- |

—

Débris de cuivre

| — | Débris de nickel |
| --- | --- |

—

Débris de nickel

| — | Débris d'aluminium |
| --- | --- |

—

Débris d'aluminium

| — | Débris de zinc |
| --- | --- |

—

Débris de zinc

| — | Débris d'étain |
| --- | --- |

—

Débris d'étain

| — | Débris de tungstène |
| --- | --- |

—

Débris de tungstène

| — | Débris de molybdène |
| --- | --- |

—

Débris de molybdène

| — | Débris de tantale |
| --- | --- |

—

Débris de tantale

| — | Débris de magnésium |
| --- | --- |

—

Débris de magnésium

| — | Débris de cobalt |
| --- | --- |

—

Débris de cobalt

| — | Débris de bismuth |
| --- | --- |

—

Débris de bismuth

| — | Débris de titane |
| --- | --- |

—

Débris de titane

| — | Débris de zirconium |
| --- | --- |

—

Débris de zirconium

| — | Débris de manganèse |
| --- | --- |

—

Débris de manganèse

| — | Débris de germanium |
| --- | --- |

—

Débris de germanium

| — | Débris de vanadium |
| --- | --- |

—

Débris de vanadium

| — | Débris d'hafnium, indium, niobium, rhénium et gallium |
| --- | --- |

—

Débris d'hafnium, indium, niobium, rhénium et gallium

| — | Débris de thorium |
| --- | --- |

—

Débris de thorium

| — | Débris de terres rares |
| --- | --- |

—

Débris de terres rares

B1020

Débris métalliques (y compris alliages), propres, non contaminés, sous forme de produits finis (feuilles, tôles, poutrelles, fil machine, etc.) des métaux suivants:

| — | antimoine |
| --- | --- |

—

antimoine

| — | béryllium |
| --- | --- |

—

béryllium

| — | cadmium |
| --- | --- |

—

cadmium

| — | plomb (à l'exclusion des accumulateurs au plomb et à l'acide) |
| --- | --- |

—

plomb (à l'exclusion des accumulateurs au plomb et à l'acide)

| — | sélénium |
| --- | --- |

—

sélénium

| — | tellure |
| --- | --- |

—

tellure

B1030

Métaux réfractaires contenant des résidus

B1040

Débris d'assemblages provenant de la production d'énergie électrique non contaminés par de l'huile lubrifiante, du PCB ou du PCT dans une proportion qui les rendrait dangereux

B1050

Débris (fraction lourde) de métaux non ferreux mélangés, ne contenant pas de matières visées à l'annexe I à des concentrations suffisantes pour présenter des caractéristiques énumérées à l'annexe III (8)

B1060

Déchets de sélénium et de tellure sous forme métallique élémentaire, y compris à l'état pulvérulent

B1070

Déchets de cuivre et d'alliages de cuivre sous forme susceptible de dispersion, excepté s'ils contiennent des constituants visés à l'annexe 1 dans une proportion qui leur confère des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III

B1080

Cendres et résidus de zinc, y compris résidus d'alliages de zinc sous forme susceptible de dispersion, excepté s'ils contiennent des constituants visés à l'annexe 1 à des concentrations qui leur confèrent des caractéristiques énumérées à l'annexe III, ou s'ils présentent la caractéristique de danger H4.3 (9)

B1090

Accumulateurs usagés conformes à une spécification, à l'exclusion de ceux au plomb, au cadmium ou au mercure

B1100

Déchets contenant des métaux et provenant de la fonte, de la fusion et de l'affinage des métaux:

| — | Mattes de galvanisation |
| --- | --- |

—

Mattes de galvanisation

| — | Écumes et drosses de zinc: |
| --- | --- |

—

Écumes et drosses de zinc:

| — | Mattes de surface de la galvanisation (> 90% Zn) |
| --- | --- |

—

Mattes de surface de la galvanisation (> 90% Zn)

| — | Mattes de fond de la galvanisation (> 92% Zn) |
| --- | --- |

—

Mattes de fond de la galvanisation (> 92% Zn)

| — | Drosses de fonderie sous pression (85% Zn) |
| --- | --- |

—

Drosses de fonderie sous pression (85% Zn)

| — | Drosses de la galvanisation à chaud (procédé discontinu) (92% Zn) Résidus provenant de l'écumage du zinc |
| --- | --- |

—

Drosses de la galvanisation à chaud (procédé discontinu) (92% Zn) Résidus provenant de l'écumage du zinc

| — | Résidus provenant de l'écumage du zinc |
| --- | --- |

—

Résidus provenant de l'écumage du zinc

| — | Résidus provenant de l'écumage de l'aluminium (ou écumes), à l'exclusion des scories salées |
| --- | --- |

—

Résidus provenant de l'écumage de l'aluminium (ou écumes), à l'exclusion des scories salées

| — | Scories provenant du traitement du cuivre, destinées à un traitement ou à un affinage ultérieur, ne contenant pas d'arsenic, de plomb ou de cadmium dans une proportion telle qu'elles présenteraient des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III |
| --- | --- |

—

Scories provenant du traitement du cuivre, destinées à un traitement ou à un affinage ultérieur, ne contenant pas d'arsenic, de plomb ou de cadmium dans une proportion telle qu'elles présenteraient des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III

| — | Déchets de revêtements réfractaires, y compris les creusets, issus de la fonte de cuivre |
| --- | --- |

—

Déchets de revêtements réfractaires, y compris les creusets, issus de la fonte de cuivre

| — | Scories provenant du traitement des métaux précieux, destinées à un affinage ultérieur |
| --- | --- |

—

Scories provenant du traitement des métaux précieux, destinées à un affinage ultérieur

| — | Scories d'étain contenant du tantale et ayant une teneur en étain inférieure à 0,5% |
| --- | --- |

—

Scories d'étain contenant du tantale et ayant une teneur en étain inférieure à 0,5%

B1110

Assemblages électriques et électroniques:

| — | Assemblages électroniques consistant uniquement en métaux ou alliages |
| --- | --- |

—

Assemblages électroniques consistant uniquement en métaux ou alliages

| — | Assemblages électriques et électroniques usagés ou débris (10) (y compris les circuits imprimés) ne contenant pas de composants tels qu'accumulateurs et autres batteries inclus dans la liste A, interrupteurs à mercure, verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés et condensateurs au PCB ou non contaminés par des constituants figurant à l'annexe I (par exemple cadmium, mercure, plomb, polychlorobiphényle), ou dont ces constituants ont été éliminés, dans la mesure où ils ne possèdent aucune des caractéristiques énumérées à l'annexe III (voir l'entrée correspondante dans la liste A, A1180) |
| --- | --- |

—

Assemblages électriques et électroniques usagés ou débris (10) (y compris les circuits imprimés) ne contenant pas de composants tels qu'accumulateurs et autres batteries inclus dans la liste A, interrupteurs à mercure, verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés et condensateurs au PCB ou non contaminés par des constituants figurant à l'annexe I (par exemple cadmium, mercure, plomb, polychlorobiphényle), ou dont ces constituants ont été éliminés, dans la mesure où ils ne possèdent aucune des caractéristiques énumérées à l'annexe III (voir l'entrée correspondante dans la liste A, A1180)

| — | Assemblages électriques et électroniques (y compris circuits imprimés, composants électroniques et fils de câblage) destinés à une réutilisation directe (11) et non au recyclage ou à l'élimination finale (12) |
| --- | --- |

—

Assemblages électriques et électroniques (y compris circuits imprimés, composants électroniques et fils de câblage) destinés à une réutilisation directe (11) et non au recyclage ou à l'élimination finale (12)

B1120

Catalyseurs usagés à l'exclusion des liquides employés comme catalyseurs, contenant:

| — | Métaux de transition, excepté déchets de catalyseurs (catalyseurs usagés, catalyseurs liquides usagés ou autres catalyseurs) figurant sur la liste A:
  scandium, vanadium, manganèse, cobalt, cuivre, yttrium, niobium, hafnium, tungstène, titane, chrome, fer, nicke, zinc, zirconium, molybdène, tantale, rhénium |
| --- | --- |

—

Métaux de transition, excepté déchets de catalyseurs (catalyseurs usagés, catalyseurs liquides usagés ou autres catalyseurs) figurant sur la liste A:

scandium, vanadium, manganèse, cobalt, cuivre, yttrium, niobium, hafnium, tungstène, titane, chrome, fer, nicke, zinc, zirconium, molybdène, tantale, rhénium

| — | Lanthanides (métaux de terres rares):
  lanthane, praséodyme, samarium, gadolinium, dysprosium, erbium, ytterbium, cérium, néodyme, europium, terbium, holmium, thulium, lutétium |
| --- | --- |

—

Lanthanides (métaux de terres rares):

lanthane, praséodyme, samarium, gadolinium, dysprosium, erbium, ytterbium, cérium, néodyme, europium, terbium, holmium, thulium, lutétium

B1130

Catalyseurs usagés nettoyés contenant des métaux précieux

B1140

Résidus de métaux précieux sous forme solide contenant des traces de cyanures inorganiques

B1150

Déchets de métaux précieux et alliages (or, argent, groupe du platine, mais pas le mercure) sous forme non liquide, susceptible de dispersion, avec l'emballage et l'étiquetage appropriés

B1160

Cendres de métaux précieux provenant de l'incinération de circuits imprimés (voir l'entrée correspondante dans la liste A, A1150)

B1170

Cendres de métaux précieux provenant de l'incinération de pellicules photographiques

B1180

Déchets de pellicules photographiques contenant des halogénures d'argent et de l'argent métallique

B1190

Déchets de papiers photographiques contenant des halogénures d'argent et de l'argent métallique

B1200

Laitier granulé provenant de la fabrication du fer et de l'acier

B1210

Scories provenant de la fabrication du fer ou de l'acier, y compris les scories utilisées comme source de dioxyde de titane et de vanadium

B1220

Scories de la production du zinc, stabilisées chimiquement, présentant une teneur élevée en fer (plus de 20 %) et traitées conformément aux spécifications industrielles (par exemple DIN 4301), principalement destinées à la construction

B1230

Copeaux de fraisage provenant de la fabrication du fer et de l'acier

B1240

Copeaux de fraisage d'oxyde de cuivre

B2

DÉCHETS CONTENANT PRINCIPALEMENT DES CONSTITUANTS INORGANIQUES POUVANT EUX-MÊMES CONTENIR DES MÉTAUX ET DES MATIÈRES ORGANIQUES

B2010

Déchets d'opérations minières, sous forme non susceptible de dispersion:

| — | Déchets de graphite naturel |
| --- | --- |

—

Déchets de graphite naturel

| — | Déchets d'ardoise, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement |
| --- | --- |

—

Déchets d'ardoise, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement

| — | Déchets de mica |
| --- | --- |

—

Déchets de mica

| — | Déchets de leucite, néphéline et néphéline syénite |
| --- | --- |

—

Déchets de leucite, néphéline et néphéline syénite

| — | Déchets de feldspath |
| --- | --- |

—

Déchets de feldspath

| — | Déchets de spath fluor |
| --- | --- |

—

Déchets de spath fluor

| — | Déchets de silicium sous forme solide, à l'exclusion de ceux utilisés dans les opérations de fonderie |
| --- | --- |

—

Déchets de silicium sous forme solide, à l'exclusion de ceux utilisés dans les opérations de fonderie

B2020

Déchets de verre sous forme non susceptible de dispersion:

| — | Calcin et autres déchets et débris de verre, à l'exception du verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés |
| --- | --- |

—

Calcin et autres déchets et débris de verre, à l'exception du verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés

B2030

Déchets de céramiques sous forme non susceptible de dispersion:

| — | Déchets et débris de cermets (composites à base de céramique et de métal) |
| --- | --- |

—

Déchets et débris de cermets (composites à base de céramique et de métal)

| — | Fibres à base de céramique, non dénommées ni comprises ailleurs |
| --- | --- |

—

Fibres à base de céramique, non dénommées ni comprises ailleurs

B2040

Autres déchets contenant principalement des constituants inorganiques:

| — | Sulfate de calcium partiellement raffiné et provenant de la désulfuration des fumées |
| --- | --- |

—

Sulfate de calcium partiellement raffiné et provenant de la désulfuration des fumées

| — | Déchets d'enduits ou de plaques au plâtre provenant de la démolition de bâtiments |
| --- | --- |

—

Déchets d'enduits ou de plaques au plâtre provenant de la démolition de bâtiments

| — | Scories provenant de la production du cuivre, chimiquement stabilisées, contenant une quantité importante de fer (supérieure à 20%) et traitées conformément aux spécifications industrielles (c.-à-d. DIN 4301 et DIN 8201), destinées principalement à la construction et aux applications abrasives |
| --- | --- |

—

Scories provenant de la production du cuivre, chimiquement stabilisées, contenant une quantité importante de fer (supérieure à 20%) et traitées conformément aux spécifications industrielles (c.-à-d. DIN 4301 et DIN 8201), destinées principalement à la construction et aux applications abrasives

| — | Soufre sous forme solide |
| --- | --- |

—

Soufre sous forme solide

| — | Carbonate de calcium provenant de la production de cyanamide de calcium (ayant un pH inférieur à 9) |
| --- | --- |

—

Carbonate de calcium provenant de la production de cyanamide de calcium (ayant un pH inférieur à 9)

| — | Chlorures de sodium, de potassium et de calcium |
| --- | --- |

—

Chlorures de sodium, de potassium et de calcium

| — | Carborundum (carbure de silicium) |
| --- | --- |

—

Carborundum (carbure de silicium)

| — | Débris de béton |
| --- | --- |

—

Débris de béton

| — | Groisil et résidus de cristaux contenant du lithium et du tantale ou du lithium et du niobium |
| --- | --- |

—

Groisil et résidus de cristaux contenant du lithium et du tantale ou du lithium et du niobium

B2050

Cendres volantes de centrales électriques au charbon, non incluses dans la liste A (voir l'entrée correspondante dans la liste A, A2060)

B2060

Charbon actif usagé utilisé pour le traitement de l'eau potable, dans les procédés de fabrication de l'industrie alimentaire et la production de vitamines (voir l'entrée correspondante dans la liste A, A4160)

B2070

Boues de fluorure de calcium

B2080

Déchets de gypse provenant de traitements chimiques industriels non inclus dans la liste A (voir l'entrée correspondante dans la liste A, A2040)

B2090

Anodes usagées de coke de pétrole et/ou de bitume de pétrole provenant de la fabrication d'acier ou d'aluminium, et nettoyées conformément aux spécifications industrielles normales (à l'exclusion des anodes usagées issues de l'électrolyse des chlorures alcalins et de l'industrie métallurgique)

B2100

Déchets d'hydrates d'aluminium, déchets d'alumine et résidus de la production de l'alumine, à l'exclusion des matières utilisées dans les procédés d'épuration des gaz, de floculation ou de filtration

B2110

Résidus de bauxite («boue rouge») (pH modéré jusqu'à 11,5 au maximum)

B2120

Déchets de solutions acides ou basiques d'un pH supérieur à 2 et inférieur à 11,5, non corrosives et ne présentant pas d'autre danger (voir l'entrée correspondante dans la liste A, A4090)

B3

DÉCHETS CONTENANT PRINCIPALEMENT DES CONSTITUANTS ORGANIQUES POUVANT EUX-MÊMES CONTENIR DES MÉTAUX ET DES MATIÈRES INORGANIQUES

B3010

Déchets de matières plastiques sous forme solide:

Les matières plastiques ou mélanges de matières plastiques suivants, à condition qu'ils ne soient pas mélangés à d'autres déchets et soient préparés conformément à une spécification:

| — | Débris de polymères et copolymères non halogénés, comprenant, mais non limité à (13):






  — | éthylène |
| --- | --- | --- |

—

Débris de polymères et copolymères non halogénés, comprenant, mais non limité à (13):

—

éthylène

| — | styrène |
| --- | --- |

—

styrène

| — | polypropylène |
| --- | --- |

—

polypropylène

| — | téréphtalate de polyéthylène |
| --- | --- |

—

téréphtalate de polyéthylène

| — | acrylonitrile |
| --- | --- |

—

acrylonitrile

| — | butadiène |
| --- | --- |

—

butadiène

| — | polyacétals |
| --- | --- |

—

polyacétals

| — | polyamides |
| --- | --- |

—

polyamides

| — | téréphtalate de polybutylène |
| --- | --- |

—

téréphtalate de polybutylène

| — | polycarbonates |
| --- | --- |

—

polycarbonates

| — | polyéthers |
| --- | --- |

—

polyéthers

| — | sulfures de polyphénylène |
| --- | --- |

—

sulfures de polyphénylène

| — | polymères acryliques |
| --- | --- |

—

polymères acryliques

| — | alcanes C10-C13 (plastifiant) |
| --- | --- |

—

alcanes C10-C13 (plastifiant)

| — | polyuréthane (ne contenant pas de CFC) |
| --- | --- |

—

polyuréthane (ne contenant pas de CFC)

| — | polysiloxanes |
| --- | --- |

—

polysiloxanes

| — | polyméthacrylate de méthyle |
| --- | --- |

—

polyméthacrylate de méthyle

| — | alcool polyvinylique |
| --- | --- |

—

alcool polyvinylique

| — | butyral de polyvinyle |
| --- | --- |

—

butyral de polyvinyle

| — | acétate polyvinylique |
| --- | --- |

—

acétate polyvinylique

| — | Déchets de résines ou produits de condensation polymérisés, comprenant:






  — | résines uréiques de formaldéhyde |
| --- | --- | --- |

—

Déchets de résines ou produits de condensation polymérisés, comprenant:

—

résines uréiques de formaldéhyde

| — | résines phénoliques de formaldéhyde |
| --- | --- |

—

résines phénoliques de formaldéhyde

| — | résines mélaminiques de formaldéhyde |
| --- | --- |

—

résines mélaminiques de formaldéhyde

| — | résines époxydes |
| --- | --- |

—

résines époxydes

| — | résines alkydes |
| --- | --- |

—

résines alkydes

| — | polyamides |
| --- | --- |

—

polyamides

| — | Les déchets de polymères fluorés suivants (14):






  — | perfluoroéthylène-propylène (FEP) |
| --- | --- | --- |

—

Les déchets de polymères fluorés suivants (14):

—

perfluoroéthylène-propylène (FEP)

| — | alcane alkoxyperfluoré (PFA) |
| --- | --- |

—

alcane alkoxyperfluoré (PFA)

| — | alcane alkoxyperfluoré (MFA) |
| --- | --- |

—

alcane alkoxyperfluoré (MFA)

| — | fluorure de polyvinyle (PVF) |
| --- | --- |

—

fluorure de polyvinyle (PVF)

| — | fluorure de polyvinylidène (PVDF) |
| --- | --- |

—

fluorure de polyvinylidène (PVDF)

B3020

Déchets de papier, de carton et de produits de papier

Les matières suivantes, à condition qu'elles ne soient pas mélangées à des déchets dangereux:

Déchets et rebuts de papier ou de carton:

| — | de papiers ou cartons écrus ou de papiers ou cartons ondulés |
| --- | --- |

—

de papiers ou cartons écrus ou de papiers ou cartons ondulés

| — | d'autres papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte chimique blanchie, non colorés dans la masse |
| --- | --- |

—

d'autres papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte chimique blanchie, non colorés dans la masse

| — | de papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte mécanique (journaux, périodiques et imprimés similaires, par exemple) |
| --- | --- |

—

de papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte mécanique (journaux, périodiques et imprimés similaires, par exemple)

| — | autres, comprenant et non limités aux 1) cartons contrecollés; 2) rebuts non triés |
| --- | --- |

—

autres, comprenant et non limités aux 1) cartons contrecollés; 2) rebuts non triés

B3030

Déchets de matières textiles

Les matières suivantes, à condition qu'elles ne soient pas mélangées à d'autres déchets et soient préparées conformément à une spécification:

| — | Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés):






  — | non cardés ni peignés |
| --- | --- | --- |

—

Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés):

—

non cardés ni peignés

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

| — | Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à l'exclusion des effilochés:






  — | blousses de laine ou de poils fins |
| --- | --- | --- |

—

Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à l'exclusion des effilochés:

—

blousses de laine ou de poils fins

| — | autres déchets de laine ou de poils fins |
| --- | --- |

—

autres déchets de laine ou de poils fins

| — | déchets de poils grossiers |
| --- | --- |

—

déchets de poils grossiers

| — | Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés):






  — | déchets de fils |
| --- | --- | --- |

—

Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés):

—

déchets de fils

| — | effilochés |
| --- | --- |

—

effilochés

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

| — | Étoupes et déchets de lin |
| --- | --- |

—

Étoupes et déchets de lin

| — | Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de chanvre (Cannabis sativa L.) |
| --- | --- |

—

Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de chanvre (Cannabis sativa L.)

| — | Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de jute et autres fibres textiles libériennes (à l'exclusion du lin, du chanvre et de la ramie) |
| --- | --- |

—

Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de jute et autres fibres textiles libériennes (à l'exclusion du lin, du chanvre et de la ramie)

| — | Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de sisal et autres fibres textiles du genre Agave |
| --- | --- |

—

Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de sisal et autres fibres textiles du genre Agave

| — | Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de coco |
| --- | --- |

—

Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de coco

| — | Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) d'abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Nee) |
| --- | --- |

—

Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) d'abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Nee)

| — | Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de ramie et autres fibres textiles végétales non dénommés ni compris ailleurs |
| --- | --- |

—

Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de ramie et autres fibres textiles végétales non dénommés ni compris ailleurs

| — | Déchets de fibres synthétiques ou artificielles (y compris les blousses, les déchets de fils et les effilochés):






  — | de fibres synthétiques |
| --- | --- | --- |

—

Déchets de fibres synthétiques ou artificielles (y compris les blousses, les déchets de fils et les effilochés):

—

de fibres synthétiques

| — | de fibres artificielles |
| --- | --- |

—

de fibres artificielles

| — | Articles de friperie |
| --- | --- |

—

Articles de friperie

| — | Chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matières textiles, sous forme de déchets ou d'articles hors d'usage:






  — | triés |
| --- | --- | --- |

—

Chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matières textiles, sous forme de déchets ou d'articles hors d'usage:

—

triés

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

B3040

Déchets de caoutchouc

Les matières suivantes, à condition qu'elles ne soient pas mélangées à d'autres déchets:

| — | Déchets et débris de caoutchouc durci (ébonite, par exemple) |
| --- | --- |

—

Déchets et débris de caoutchouc durci (ébonite, par exemple)

| — | Autres déchets de caoutchouc (à l'exclusion des déchets spécifiés ailleurs) |
| --- | --- |

—

Autres déchets de caoutchouc (à l'exclusion des déchets spécifiés ailleurs)

B3050

Déchets de liège et de bois non traités:

| — | Sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires |
| --- | --- |

—

Sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires

| — | Déchets de liège: liège concassé, granulé ou pulvérisé |
| --- | --- |

—

Déchets de liège: liège concassé, granulé ou pulvérisé

B3060

Déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires, à condition qu'ils soient non infectieux:

| — | Lies de vin |
| --- | --- |

—

Lies de vin

| — | Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, séchés et stérilisés, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux non dénommés ni compris ailleurs |
| --- | --- |

—

Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, séchés et stérilisés, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux non dénommés ni compris ailleurs

| — | Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales |
| --- | --- |

—

Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales

| — | Déchets d'os et de cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés |
| --- | --- |

—

Déchets d'os et de cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés

| — | Déchets de poissons |
| --- | --- |

—

Déchets de poissons

| — | Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao |
| --- | --- |

—

Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao

| — | Autres déchets provenant de l'industrie agro-alimentaire à l'exclusion des sous-produits qui respectent les prescriptions et normes imposées au niveau national et international pour l'alimentation humaine ou animale |
| --- | --- |

—

Autres déchets provenant de l'industrie agro-alimentaire à l'exclusion des sous-produits qui respectent les prescriptions et normes imposées au niveau national et international pour l'alimentation humaine ou animale

B3070

Les déchets suivants:

| — | Déchets de cheveux |
| --- | --- |

—

Déchets de cheveux

| — | Déchets de paille |
| --- | --- |

—

Déchets de paille

| — | Mycélium de champignon déactivé provenant de la production de la pénicilline, utilisé pour l'alimentation des animaux |
| --- | --- |

—

Mycélium de champignon déactivé provenant de la production de la pénicilline, utilisé pour l'alimentation des animaux

B3080

Déchets, débris et rognures de caoutchouc

B3090

Rognures et autres déchets de cuirs ou de peaux préparés ou de cuir reconstitué, non utilisables pour la fabrication d'ouvrages en cuir, à l'exclusion des boues de cuir, ne contenant pas de composés du chrome hexavalent ni de biocides (voir l'entrée correspondante dans la liste A, A3100)

B3100

Sciure, cendre, boue ou farine de cuir ne contenant pas de composés du chrome hexavalent ni de biocides (voir l'entrée correspondante dans la liste A, A3090)

B3110

Déchets de pelleterie ne contenant pas de composés du chlore hexavalent, de biocides ou de substances infectieuses (voir l'entrée correspondante dans la liste A, A3110)

B3120

Déchets consistant en colorants alimentaires

B3130

Déchets d'éthers polymères et éthers monomères non dangereux incapables de former des peroxydes

B3140

Pneumatiques usagés, à l'exclusion de ceux destinés aux opérations visées à l'annexe IV A

B4

DÉCHETS POUVANT CONTENIR DES CONSTITUANTS INORGANIQUES OU ORGANIQUES

B4010

Déchets consistant principalement en peintures à l'eau/latex, encres et vernis durcis ne contenant pas de solvants organiques, de métaux lourds ou de biocides dans une proportion qui les rendrait dangereux (voir l'entrée correspondante dans la liste A, A4070)

B4020

Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex, de plastifiants, de colles et adhésifs, non inclus dans la liste A, ne contenant pas de solvants ni d'autres contaminants dans une proportion qui leur conférerait une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III, par exemple à base d'eau, ou colles à base d'amidon de caséine, de dextrine, éthers de cellulose, alcools polyvinyliques (voir l'entrée correspondante dans la liste A, A3050).

B4030

Appareils photographiques jetables usagés, avec piles non incluses dans la liste A

PARTIE 2

| Déchets énumérés à l'annexe de la décision 2000/532/CE telle qu'amendée. Les déchets signalés par un astérisque sont considérés comme des déchets dangereux conformément à la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux (15). |
| --- |
| 01 | DÉCHETS PROVENANT DE L'EXPLORATION ET DE L'EXPLOITATION DES MINES ET DES CARRIÈRES AINSI QUE DU TRAITEMENT PHYSIQUE ET CHIMIQUE DES MINÉRAUX |
| 01 01 | déchets provenant de l'extraction des minéraux |
| 01 01 01 | déchets provenant de l'extraction des minéraux métallifères |
| 01 01 02 | déchets provenant de l'extraction des minéraux non métallifères |
| 01 03 | déchets provenant de la transformation physique et chimique des minéraux métallifères |
| 01 03 04* | stériles acidogènes provenant de la transformation du sulfure |
| 01 03 05* | autres stériles contenant des substances dangereuses |
| 01 03 06 | stériles autres que ceux visés aux rubriques 01 03 04 et 01 03 05 |
| 01 03 07* | autres déchets contenant des substances dangereuses provenant de la transformation physique et chimique des minéraux métallifères |
| 01 03 08 | déchets de poussières et de poudres autres que ceux visés à la rubrique 01 03 07 |
| 01 03 09 | boues rouges issues de la production d'alumine autres que celles visées à la rubrique 01 03 07 |
| 01 03 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 01 04 | déchets provenant de la transformation physique et chimique des minéraux non métallifères |
| 01 04 07* | déchets contenant des substances dangereuses provenant de la transformation physique et chimique des minéraux non métallifères |
| 01 04 08 | déchets de graviers et débris de pierres autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07 |
| 01 04 09 | déchets de sable et d'argile |
| 01 04 10 | déchets de poussières et de poudres autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07 |
| 01 04 11 | déchets de la transformation de la potasse et des sels minéraux autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07 |
| 01 04 12 | stériles et autres déchets provenant du lavage et du nettoyage des minéraux, autres que ceux visés aux rubriques 01 04 07 et 01 04 11 |
| 01 04 13 | déchets provenant de la taille et du sciage des pierres autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07 |
| 01 04 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 01 05 | boues de forage et autres déchets de forage |
| 01 05 04 | boues et autres déchets de forage contenant de l'eau douce |
| 01 05 05* | boues et autres déchets de forage contenant des hydrocarbures |
| 01 05 06* | boues et autres déchets de forage contenant des substances dangereuses |
| 01 05 07 | boues et autres déchets de forage contenant des sels de baryum, autres que ceux visés aux rubriques 01 05 05 et 01 05 06 |
| 01 05 08 | boues et autres déchets de forage contenant des chlorures, autres que ceux visés aux rubriques 01 05 05 et 01 05 06 |
| 01 05 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 02 | DÉCHETS PROVENANT DE L'AGRICULTURE, DE L'HORTICULTURE, DE L'AQUACULTURE, DE LA SYLVICULTURE, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE AINSI QUE DE LA PRÉPARATION ET DE LA TRANSFORMATION DES ALIMENTS |
| 02 01 | déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche |
| 02 01 01 | boues provenant du lavage et du nettoyage |
| 02 01 02 | déchets de tissus animaux |
| 02 01 03 | déchets de tissus végétaux |
| 02 01 04 | déchets de matières plastiques (à l'exclusion des emballages) |
| 02 01 06 | fèces, urine et fumier (y compris paille souillée), effluents, collectés séparément et traités hors site |
| 02 01 07 | déchets provenant de la sylviculture |
| 02 01 08* | déchets agrochimiques contenant des substances dangereuses |
| 02 01 09 | déchets agrochimiques autres que ceux visés à la rubrique 02 01 08 |
| 02 01 10 | déchets métalliques |
| 02 01 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 02 02 | déchets provenant de la préparation et de la transformation de la viande, des poissons et autres aliments d'origine animale |
| 02 02 01 | boues provenant du lavage et du nettoyage |
| 02 02 02 | déchets de tissus animaux |
| 02 02 03 | matières impropres à la consommation ou à la transformation |
| 02 02 04 | boues provenant du traitement in situ des effluents |
| 02 02 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 02 03 | déchets provenant de la préparation et de la transformation des fruits, des légumes, des céréales, des huiles alimentaires, du cacao, du café, du thé et du tabac, de la production de conserves, de la production de levures et d'extraits de levures, de la préparation et de la fermentation de mélasses |
| 02 03 01 | déchets d'agents de conservation déchets de l'extraction aux solvants |
| 02 03 02 | déchets d'agents de conservation |
| 02 03 03 | déchets de l'extraction aux solvants |
| 02 03 04 | matières impropres à la consommation ou à la transformation |
| 02 03 05 | boues provenant du traitement in situ des effluents |
| 02 03 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 02 04 | déchets de la transformation du sucre |
| 02 04 01 | terre provenant du lavage et du nettoyage des betteraves |
| 02 04 02 | carbonate de calcium déclassé |
| 02 04 03 | boues provenant du traitement in situ des effluents |
| 02 04 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 02 05 | déchets provenant de l'industrie des produits laitiers |
| 02 05 01 | matières impropres à la consommation ou à la transformation |
| 02 05 02 | boues provenant du traitement in situ des effluents |
| 02 05 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 02 06 | déchets de boulangerie, pâtisserie, confiserie |
| 02 06 01 | matières impropres à la consommation ou à la transformation |
| 02 06 02 | déchets d'agents de conservation |
| 02 06 03 | boues provenant du traitement in situ des effluents |
| 02 06 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 02 07 | déchets provenant de la production de boissons alcooliques et non alcooliques (sauf café, thé et cacao) |
| 02 07 01 | déchets provenant du lavage, du nettoyage et de la réduction mécanique des matières premières |
| 02 07 02 | déchets de la distillation de l'alcool |
| 02 07 03 | déchets de traitements chimiques |
| 02 07 04 | matières impropres à la consommation ou à la transformation |
| 02 07 05 | boues provenant du traitement in situ des effluents |
| 02 07 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 03 | DÉCHETS PROVENANT DE LA TRANSFORMATION DU BOIS ET DE LA PRODUCTION DE PANNEAUX ET DE MEUBLES, DE PÂTE À PAPIER, DE PAPIER ET DE CARTON |
| 03 01 | déchets provenant de la transformation du bois et de la fabrication de panneaux et de meubles |
| 03 01 01 | déchets d'écorce et de liège |
| 03 01 04* | sciure de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages contenant des substances dangereuses |
| 03 01 05 | sciure de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages autres que ceux visés à la rubrique 03 01 04 |
| 03 01 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 03 02 | déchets des produits de protection du bois |
| 03 02 01* | composés organiques non halogénés de protection du bois |
| 03 02 02* | composés organochlorés de protection du bois |
| 03 02 03* | composés organométalliques de protection du bois |
| 03 02 04* | composés inorganiques de protection du bois |
| 03 02 05* | autres produits de protection du bois contenant des substances dangereuses |
| 03 02 99 | produits de protection du bois non spécifiés ailleurs |
| 03 03 | déchets provenant de la production et de la transformation de papier, de carton et de pâte à papier |
| 03 03 01 | déchets d'écorce et de bois |
| 03 03 02 | liqueurs vertes (provenant de la récupération de liqueur de cuisson) |
| 03 03 05 | boues de désencrage provenant du recyclage du papier |
| 03 03 07 | refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de carton |
| 03 03 08 | déchets provenant du tri de papier et de carton destinés au recyclage |
| 03 03 09 | déchets de boues résiduaires de chaux |
| 03 03 10 | refus fibreux, boues de fibres, de charge et de couchage provenant d'une séparation mécanique |
| 03 03 11 | boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 03 03 10 |
| 03 03 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 04 | DÉCHETS PROVENANT DES INDUSTRIES DU CUIR, DE LA FOURRURE ET DU TEXTILE |
| 04 01 | déchets provenant de l'industrie du cuir et de la fourrure |
| 04 01 01 | déchets d'écharnage et refentes |
| 04 01 02 | résidus de pelanage |
| 04 01 03* | déchets de dégraissage contenant des solvants sans phase liquide |
| 04 01 04 | liqueur de tannage contenant du chrome |
| 04 01 05 | liqueur de tannage sans chrome |
| 04 01 06 | boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, contenant du chrome |
| 04 01 07 | boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, sans chrome |
| 04 01 08 | déchets de cuir tanné (refentes sur bleu, dérayures, échantillonnages, poussières de ponçage), contenant du chrome |
| 04 01 09 | déchets provenant de l'habillage et des finitions |
| 04 01 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 04 02 | déchets de l'industrie textile |
| 04 02 09 | matériaux composites (textile imprégné, élastomère, plastomère) |
| 04 02 10 | matières organiques issues de produits naturels (par exemple, graisse, cire) |
| 04 02 14* | déchets provenant des finitions contenant des solvants organiques |
| 04 02 15 | déchets provenant des finitions autres que ceux visés à la rubrique 04 02 14 |
| 04 02 16* | teintures et pigments contenant des substances dangereuses |
| 04 02 17 | teintures et pigments autres que ceux visés à la rubrique 04 02 16 |
| 04 02 19* | boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses |
| 04 02 20 | boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 04 02 19 |
| 04 02 21 | fibres textiles non ouvrées |
| 04 02 22 | fibres textiles ouvrées |
| 04 02 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 05 | DÉCHETS PROVENANT DU RAFFINAGE DU PÉTROLE, DE LA PURIFICATION DU GAZ NATUREL ET DU TRAITEMENT PYROLYTIQUE DU CHARBON |
| 05 01 | déchets provenant du raffinage du pétrole |
| 05 01 02* | boues de dessalage |
| 05 01 03* | boues de fond de cuves |
| 05 01 04* | boues d'alkyles acides |
| 05 01 05* | hydrocarbures accidentellement répandus |
| 05 01 06* | boues contenant des hydrocarbures provenant des opérations de maintenance de l'installation ou des équipements |
| 05 01 07* | goudrons acides |
| 05 01 08* | autres goudrons |
| 05 01 09* | boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses |
| 05 01 10 | boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 05 01 09 |
| 05 01 11* | déchets provenant du nettoyage d'hydrocarbures avec des bases |
| 05 01 12* | hydrocarbures contenant des acides |
| 05 01 13 | boues du traitement de l'eau d'alimentation des chaudières |
| 05 01 14 | déchets provenant des colonnes de refroidissement |
| 05 01 15* | argiles de filtration usées |
| 05 01 16 | déchets contenant du soufre provenant de la désulfuration du pétrole |
| 05 01 17 | mélanges bitumineux |
| 05 01 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 05 06 | déchets provenant du traitement pyrolytique du charbon |
| 05 06 01* | goudrons acides |
| 05 06 03* | autres goudrons |
| 05 06 04 | déchets provenant des colonnes de refroidissement |
| 05 06 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 05 07 | déchets provenant de la purification et du transport du gaz naturel |
| 05 07 01* | déchets contenant du mercure |
| 05 07 02 | déchets contenant du soufre |
| 05 07 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 06 | DÉCHETS DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE MINÉRALE |
| 06 01 | déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation (FFDU) d'acides |
| 06 01 01* | acide sulfurique et acide sulfureux |
| 06 01 02* | acide chlorhydrique |
| 06 01 03* | acide fluorhydrique |
| 06 01 04* | acide phosphorique et acide phosphoreux |
| 06 01 05* | acide nitrique et acide nitreux |
| 06 01 06* | autres acides |
| 06 01 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 06 02 | déchets provenant de la FFDU de bases |
| 06 02 01* | hydroxyde de calcium |
| 06 02 03* | hydroxyde d'ammonium |
| 06 02 04* | hydroxyde de sodium et hydroxyde de potassium |
| 06 02 05* | autres bases |
| 06 02 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 06 03 | déchets provenant de la FFDU de sels et leurs solutions et d'oxydes métalliques |
| 06 03 11* | sels solides et solutions contenant des cyanures |
| 06 03 13* | sels solides et solutions contenant des métaux lourds |
| 06 03 14 | sels solides et solutions autres que ceux visés aux rubriques 06 03 11 et 06 03 13 |
| 06 03 15* | oxydes métalliques contenant des métaux lourds |
| 06 03 16 | oxydes métalliques autres que ceux visés à la rubrique 06 03 15 |
| 06 03 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 06 04 | déchets contenant des métaux autres que ceux visés à la section 06 03 |
| 06 04 03* | déchets contenant de l'arsenic |
| 06 04 04* | déchets contenant du mercure |
| 06 04 05* | déchets contenant d'autres métaux lourds |
| 06 04 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 06 05 | boues provenant du traitement in situ des effluents |
| 06 05 02* | boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses |
| 06 05 03 | boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 06 05 02 |
| 06 06 | déchets provenant de la FFDU de produits chimiques contenant du soufre, de la chimie du soufre et des procédés de désulfuration |
| 06 06 02* | déchets contenant des sulfures dangereux |
| 06 06 03 | déchets contenant des sulfures autres que ceux visés à la rubrique 06 06 02 |
| 06 06 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 06 07 | déchets provenant de la FFDU des halogènes et de la chimie des halogènes |
| 06 07 01* | déchets contenant de l'amiante provenant de l'électrolyse |
| 06 07 02* | déchets de charbon actif utilisé pour la production du chlore |
| 06 07 03* | boues de sulfate de baryum contenant du mercure |
| 06 07 04* | solutions et acides, par exemple, acide de contact |
| 06 07 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 06 08 | déchets provenant de la FFDU du silicium et des dérivés du silicium |
| 06 08 02* | déchets contenant des chlorosilanes dangereux |
| 06 08 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 06 09 | déchets provenant de la FFDU des produits chimiques contenant du phosphore et de la chimie du phosphore |
| 06 09 02 | scories phosphoriques |
| 06 09 03* | déchets de réactions basées sur le calcium contenant des substances dangereuses ou contaminées par de telles substances |
| 06 09 04 | déchets de réactions basées sur le calcium autres que ceux visés à la rubrique 06 09 03 |
| 06 09 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 06 10 | déchets provenant de la FFDU de produits chimiques contenant de l'azote, de la chimie de l'azote et de la production d'engrais |
| 06 10 02* | déchets contenant des substances dangereuses |
| 06 10 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 06 11 | déchets provenant de la fabrication des pigments inorganiques et des opacifiants |
| 06 11 01 | déchets de réactions basées sur le calcium provenant de la production de dioxyde de titane |
| 06 11 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 06 13 | déchets des procédés de la chimie minérale non spécifiés ailleurs |
| 06 13 01* | produits phytosanitaires inorganiques, agents de protection du bois et autres biocides |
| 06 13 02* | charbon actif usé (sauf rubrique 06 07 02) |
| 06 13 03 | noir de carbone |
| 06 13 04* | déchets provenant de la transformation de l'amiante |
| 06 13 05* | Suies |
| 06 13 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 07 | DÉCHETS DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE ORGANIQUE |
| 07 01 | déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation (FFDU) de produits organiques de base |
| 07 01 01* | eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses |
| 07 01 03* | solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés |
| 07 01 04* | autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques |
| 07 01 07* | résidus de réaction et résidus de distillation halogénés |
| 07 01 08* | autres résidus de réaction et résidus de distillation |
| 07 01 09* | gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés |
| 07 01 10* | autres gâteaux de filtration et absorbants usés |
| 07 01 11* | boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses |
| 07 01 12 | boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 01 11 |
| 07 01 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 07 02 | déchets provenant de la FFDU de matières plastiques, caoutchouc et fibres synthétiques |
| 07 02 01* | eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses |
| 07 02 03* | solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés |
| 07 02 04* | autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques |
| 07 02 07* | résidus de réaction et résidus de distillation halogénés |
| 07 02 08* | autres résidus de réaction et résidus de distillation |
| 07 02 09* | gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés |
| 07 02 10* | autres gâteaux de filtration et absorbants usés |
| 07 02 11* | boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses |
| 07 02 12 | boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 02 11 |
| 07 02 13 | déchets plastiques |
| 07 02 14* | déchets provenant d'additifs contenant des substances dangereuses |
| 07 02 15 | déchets provenant d'additifs autres que ceux visés à la rubrique 07 02 14 |
| 07 02 16* | déchets contenant des silicones dangereuses |
| 07 02 17 | déchets contenant des silicones autres que celles visés à la rubrique 07 02 16 |
| 07 02 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 07 03 | déchets provenant de la FFDU de teintures et pigments organiques (sauf section 06 11) |
| 07 03 01* | eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses |
| 07 03 03* | solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés |
| 07 03 04* | autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques |
| 07 03 07* | résidus de réaction et résidus de distillation halogénés |
| 07 03 08* | autres résidus de réaction et résidus de distillation |
| 07 03 09* | gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés |
| 07 03 10* | autres gâteaux de filtration et absorbants usés |
| 07 03 11* | boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses |
| 07 03 12 | boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 03 11 |
| 07 03 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 07 04 | déchets provenant de la FFDU de produits phytosanitaires organiques (sauf rubriques 02 01 08 et 02 01 09), d'agents de protection du bois (sauf section 03 02) et d'autres biocides |
| 07 04 01* | eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses |
| 07 04 03* | solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés |
| 07 04 04* | autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques |
| 07 04 07* | résidus de réaction et résidus de distillation halogénés |
| 07 04 08* | autres résidus de réaction et résidus de distillation |
| 07 04 09* | gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés |
| 07 04 10* | autres gâteaux de filtration et absorbants usés |
| 07 04 11* | boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses |
| 07 04 12 | boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 04 11 |
| 07 04 13* | déchets solides contenant des substances dangereuses |
| 07 04 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 07 05 | déchets provenant de la FFDU des produits pharmaceutiques |
| 07 05 01* | eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses |
| 07 05 03* | solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés |
| 07 05 04* | autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques |
| 07 05 07* | résidus de réaction et résidus de distillation halogénés |
| 07 05 08* | autres résidus de réaction et résidus de distillation |
| 07 05 09* | gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés |
| 07 05 10* | autres gâteaux de filtration et absorbants usés |
| 07 05 11* | boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses |
| 07 05 12 | boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 05 11 |
| 07 05 13* | déchets solides contenant des substances dangereuses |
| 07 05 14 | déchets solides autres que ceux visés à la rubrique 07 05 13 |
| 07 05 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 07 06 | Déchets provenant de la FFDU des corps gras, savons, détergents, désinfectants et cosmétiques |
| 07 06 01* | eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses |
| 07 06 03* | solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés |
| 07 06 04* | autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques |
| 07 06 07* | résidus de réaction et résidus de distillation halogénés |
| 07 06 08* | autres résidus de réaction et résidus de distillation |
| 07 06 09* | gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés |
| 07 06 10* | autres gâteaux de filtration et absorbants usés |
| 07 06 11* | boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses |
| 07 06 12 | boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 06 11 |
| 07 06 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 07 07 | déchets provenant de la FFDU de produits chimiques issus de la chimie fine et de produits chimiques non spécifiés ailleurs |
| 07 07 01* | eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses |
| 07 07 03* | solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés |
| 07 07 04* | autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques |
| 07 07 07* | résidus de réaction et résidus de distillation halogénés |
| 07 07 08* | autres résidus de réaction et résidus de distillation |
| 07 07 09* | gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés |
| 07 07 10* | autres gâteaux de filtration et absorbants usés |
| 07 07 11* | boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses |
| 07 07 12 | boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 07 11 |
| 07 07 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 08 | DÉCHETS PROVENANT DE LA FABRICATION, DE LA FORMULATION, DE LA DISTRIBUTION ET DE L'UTILISATION (FFDU) DE PRODUITS DE REVÊTEMENT (PEINTURES, VERNIS ET ÉMAUX VITRIFIÉS), MASTICS ET ENCRES D'IMPRESSION |
| 08 01 | déchets provenant de la FFDU et du décapage de peintures et vernis |
| 08 01 11* | déchets de peintures et vernis contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses |
| 08 01 12 | déchets de peintures ou vernis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 11 |
| 08 01 13* | boues provenant de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses |
| 08 01 14 | boues provenant de peintures ou vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 13 |
| 08 01 15* | boues aqueuses contenant de la peinture ou du vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses |
| 08 01 16 | boues aqueuses contenant de la peinture ou du vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 15 |
| 08 01 17* | déchets provenant du décapage de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses |
| 08 01 18 | déchets provenant du décapage de peintures ou vernis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 17 |
| 08 01 19* | suspensions aqueuses contenant de la peinture ou du vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses |
| 08 01 20 | suspensions aqueuses contenant de la peinture ou du vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 19 |
| 08 01 21* | déchets de décapants de peintures ou vernis |
| 08 01 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 08 02 | déchets provenant de la FFDU d'autres produits de revêtement (y compris des matériaux céramiques) |
| 08 02 01 | déchets de produits de revêtement en poudre |
| 08 02 02 | boues aqueuses contenant des matériaux céramiques |
| 08 02 03 | suspensions aqueuses contenant des matériaux céramiques |
| 08 02 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 08 03 | déchets provenant de la FFDU d'encres d'impression |
| 08 03 07 | boues aqueuses contenant de l'encre |
| 08 03 08 | déchets liquides aqueux contenant de l'encre |
| 08 03 12* | déchets d'encres contenant des substances dangereuses |
| 08 03 13 | déchets d'encres autres que ceux visés à la rubrique 08 03 12 |
| 08 03 14* | boues d'encre contenant des substances dangereuses |
| 08 03 15 | boues d'encre autres que celles visées à la rubrique 08 03 14 |
| 08 03 16* | déchets de solutions de morsure |
| 08 03 17* | déchets de toner d'impression contenant des substances dangereuses |
| 08 03 18 | déchets de toner d'impression autres que ceux visés à la rubrique 08 03 17 |
| 08 03 19* | huiles dispersées |
| 08 03 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 08 04 | déchets provenant de la FFDU de colles et mastics (y compris produits d'étanchéité) |
| 08 04 09* | déchets de colles et mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses |
| 08 04 10 | déchets de colles et mastics autres que ceux visés à la rubrique 08 04 09 |
| 08 04 11* | boues de colles et mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses |
| 08 04 12 | boues de colles et mastics autres que celles visées à la rubrique 08 04 11 |
| 08 04 13* | boues aqueuses contenant des colles ou mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses |
| 08 04 14 | boues aqueuses contenant des colles et mastics autres que celles visées à la rubrique 08 04 13 |
| 08 04 15* | déchets liquides aqueux contenant des colles ou mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses |
| 08 04 16 | déchets liquides aqueux contenant des colles ou mastics autres que ceux visés à la rubrique 08 04 15 |
| 08 04 17* | huile de résine |
| 08 04 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 08 05 | déchets non spécifiés ailleurs dans le chapitre 08 |
| 08 05 01* | déchets d'isocyanates |
| 09 | DÉCHETS PROVENANT DE L'INDUSTRIE PHOTOGRAPHIQUE |
| 09 01 | déchets de l'industrie photographique |
| 09 01 01* | bains de développement aqueux contenant un activateur |
| 09 01 02* | bains de développement aqueux pour plaques offset |
| 09 01 03* | bains de développement contenant des solvants |
| 09 01 04* | bains de fixation |
| 09 01 05* | bains de blanchiment et bains de blanchiment/fixation |
| 09 01 06* | déchets contenant de l'argent provenant du traitement in situ des déchets photographiques |
| 09 01 07 | pellicules et papiers photographiques contenant de l'argent ou des composés de l'argent |
| 09 01 08 | pellicules et papiers photographiques sans argent ni composés de l'argent |
| 09 01 10 | appareils photographiques à usage unique sans piles |
| 09 01 11* | appareils photographiques à usage unique contenant des piles visées aux rubriques 16 06 01, 16 06 02 ou 16 06 03 |
| 09 01 12 | appareils photographiques à usage unique contenant des piles autres que ceux visés à la rubrique 09 01 11 |
| 09 01 13* | déchets liquides aqueux provenant de la récupération in situ de l'argent autres que ceux visés à la rubrique 09 01 06 |
| 09 01 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 10 | DÉCHETS PROVENANT DE PROCÉDÉS THERMIQUES |
| 10 01 | déchets provenant de centrales électriques et autres installations de combustion (sauf chapitre 19) |
| 10 01 01 | mâchefers, scories et cendres sous chaudière (sauf cendres sous chaudière visées à la rubrique 10 01 04) |
| 10 01 02 | cendres volantes de charbon |
| 10 01 03 | cendres volantes de tourbe et de bois non traité |
| 10 01 04* | cendres volantes et cendres sous chaudière d'hydrocarbures |
| 10 01 05 | déchets solides de réactions basées sur le calcium, provenant de la désulfuration des gaz de fumée |
| 10 01 07 | boues de réactions basées sur le calcium, provenant de la désulfuration des gaz de fumée |
| 10 01 09* | acide sulfurique |
| 10 01 13* | cendres volantes provenant d'hydrocarbures émulsifiés employés comme combustibles |
| 10 01 14* | mâchefers, scories et cendres sous chaudière provenant de la coïncinération contenant des substances dangereuses |
| 10 01 15 | mâchefers, scories et cendres sous chaudière provenant de la coïncinération autres que ceux visés à la rubrique 10 01 14 |
| 10 01 16* | cendres volantes provenant de la coïncinération contenant des substances dangereuses |
| 10 01 17 | cendres volantes provenant de la coïncinération autres que celles visées à la rubrique 10 01 16 |
| 10 01 18* | déchets provenant de l'épuration des gaz contenant des substances dangereuses |
| 10 01 19 | déchets provenant de l'épuration des gaz autres que ceux visés aux rubriques 10 01 05, 10 01 07 et 10 01 18 |
| 10 01 20* | boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses |
| 10 01 21 | boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 10 01 20 |
| 10 01 22* | boues aqueuses provenant du nettoyage des chaudières contenant des substances dangereuses |
| 10 01 23 | boues aqueuses provenant du nettoyage des chaudières autres que celles visées à la rubrique 10 01 22 |
| 10 01 24 | sables provenant de lits fluidisés |
| 10 01 25 | déchets provenant du stockage et de la préparation des combustibles des centrales à charbon |
| 10 01 26 | déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement |
| 10 01 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 10 02 | déchets provenant de l'industrie du fer et de l'acier |
| 10 02 01 | déchets de laitiers de hauts fourneaux et d'aciéries |
| 10 02 02 | laitiers non traités |
| 10 02 07* | déchets solides provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses |
| 10 02 08 | déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 02 07 |
| 10 02 10 | battitures de laminoir |
| 10 02 11* | déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures |
| 10 02 12 | déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 02 11 |
| 10 02 13* | boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses |
| 10 02 14 | boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 02 13 |
| 10 02 15 | autres boues et gâteaux de filtration |
| 10 02 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 10 03 | déchets de la pyrométallurgie de l'aluminium |
| 10 03 02 | déchets d'anodes |
| 10 03 04* | scories provenant de la production primaire |
| 10 03 05 | déchets d'alumine |
| 10 03 08* | scories salées de production secondaire |
| 10 03 09* | crasses noires de production secondaire |
| 10 03 15* | écumes inflammables ou émettant, au contact de l'eau, des gaz inflammables en quantités dangereuses |
| 10 03 16 | écumes autres que celles visées à la rubrique 10 03 15 |
| 10 03 17* | déchets goudronnés provenant de la fabrication des anodes |
| 10 03 18 | déchets carbonés provenant de la fabrication des anodes autres que ceux visés à la rubrique 10 03 17 |
| 10 03 19* | poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses |
| 10 03 20 | poussières de filtration des fumées autres que celles visées à la rubrique 10 03 19 |
| 10 03 21* | autres fines et poussières (y compris fines de broyage de crasses) contenant des substances dangereuses |
| 10 03 22 | autres fines et poussières (y compris fines de broyage de crasses) autres que celles visées à la rubrique 10 03 21 |
| 10 03 23* | déchets solides provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses |
| 10 03 24 | déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 03 23 |
| 10 03 25* | boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses |
| 10 03 26 | boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 03 25 |
| 10 03 27* | déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures |
| 10 03 28 | déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 03 27 |
| 10 03 29* | déchets provenant du traitement des scories salées et du traitement des crasses noires contenant des substances dangereuses |
| 10 03 30 | déchets provenant du traitement des scories salées et du traitement des crasses noires autres que ceux visés à la rubrique 10 03 29 |
| 10 03 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 10 04 | déchets provenant de la pyrométallurgie du plomb |
| 10 04 01* | scories provenant de la production primaire et secondaire |
| 10 04 02* | crasses et écumes provenant de la production primaire et secondaire |
| 10 04 03* | arséniate de calcium |
| 10 04 04* | poussières de filtration des fumées |
| 10 04 05* | autres fines et poussières |
| 10 04 06* | déchets secs de l'épuration des fumées |
| 10 04 07* | boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées |
| 10 04 09* | déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures |
| 10 04 10 | déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 04 09 |
| 10 04 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 10 05 | déchets provenant de la pyrométallurgie du zinc |
| 10 05 01 | scories provenant de la production primaire et secondaire |
| 10 05 03* | poussières de filtration des fumées |
| 10 05 04 | autres fines et poussières |
| 10 05 05* | déchets solides provenant de l'épuration des fumées |
| 10 05 06* | boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées |
| 10 05 08* | déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures |
| 10 05 09 | déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 05 08 |
| 10 05 10* | crasses et écumes inflammables ou émettant, au contact de l'eau, des gaz inflammables en quantités dangereuses |
| 10 05 11 | crasses et écumes autres que celles visées à la rubrique 10 05 10 |
| 10 05 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 10 06 | déchets provenant de la pyrométallurgie du cuivre |
| 10 06 01 | scories provenant de la production primaire et secondaire |
| 10 06 02 | crasses et écumes provenant de la production primaire et secondaire |
| 10 06 03* | poussières de filtration des fumées |
| 10 06 04 | autres fines et poussières |
| 10 06 06* | déchets secs de l'épuration des fumées |
| 10 06 07* | boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées |
| 10 06 09* | déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures |
| 10 06 10 | déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 06 09 |
| 10 06 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 10 07 | déchets provenant de la pyrométallurgie de l'argent, de l'or et du platine |
| 10 07 01 | scories provenant de la production primaire et secondaire |
| 10 07 02 | crasses et écumes provenant de la production primaire et secondaire |
| 10 07 03 | déchets secs de l'épuration des fumées |
| 10 07 04 | autres fines et poussières |
| 10 07 05 | boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées |
| 10 07 07* | déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures |
| 10 07 08 | déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 07 07 |
| 10 07 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 10 08 | déchets provenant de la pyrométallurgie d'autres métaux non ferreux |
| 10 08 04 | fines et poussières |
| 10 08 08* | scories salées provenant de la production primaire et secondaire |
| 10 08 09 | autres scories |
| 10 08 10* | crasses et écumes inflammables ou émettant, au contact de l'eau, des gaz inflammables en quantités dangereuses |
| 10 08 11 | crasses et écumes autres que celles visées à la rubrique 10 08 10 |
| 10 08 12* | déchets goudronnés provenant de la fabrication des anodes |
| 10 08 13 | déchets carbonés provenant de la fabrication des anodes autres que ceux visés à la rubrique 10 08 12 |
| 10 08 14 | déchets d'anodes |
| 10 08 15* | poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses |
| 10 08 16 | poussières de filtration des fumées autres que celles visées à la rubrique 10 08 15 |
| 10 08 17* | boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses |
| 10 08 18 | boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 08 17 |
| 10 08 19* | déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures |
| 10 08 20 | déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 08 19 |
| 10 08 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 10 09 | déchets de fonderie de métaux ferreux |
| 10 09 03 | laitiers de four de fonderie |
| 10 09 05* | noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée contenant des substances dangereuses |
| 10 09 06 | noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 09 05 |
| 10 09 07* | noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée contenant des substances dangereuses |
| 10 09 08 | noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 09 07 |
| 10 09 09* | poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses |
| 10 09 10 | poussières de filtration des fumées autres que celles visées à la rubrique 10 09 09 |
| 10 09 11* | autres fines contenant des substances dangereuses |
| 10 09 12 | autres fines non visées à la rubrique 10 09 11 |
| 10 09 13* | déchets de liants contenant des substances dangereuses |
| 10 09 14 | déchets de liants autres que ceux visés à la rubrique 10 09 13 |
| 10 09 15* | révélateur de criques usagé contenant des substances dangereuses |
| 10 09 16 | révélateur de criques usagé autre que celui visé à la rubrique 10 09 15 |
| 10 09 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 10 10 | déchets de fonderie de métaux non ferreux |
| 10 10 03 | laitiers de four de fonderie |
| 10 10 05* | noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée contenant des substances dangereuses |
| 10 10 06 | noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 10 05 |
| 10 10 07* | noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée contenant des substances dangereuses |
| 10 10 08 | noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 10 07 |
| 10 10 09* | poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses |
| 10 10 10 | poussières de filtration des fumées autres que celles visées à la rubrique 10 10 09 |
| 10 10 11* | autres fines contenant des substances dangereuses |
| 10 10 12 | autres fines non visées à la rubrique 10 10 11 |
| 10 10 13* | déchets de liants contenant des substances dangereuses |
| 10 10 14 | déchets de liants autres que ceux visés à la rubrique 10 10 13 |
| 10 10 15* | révélateur de criques usagé contenant des substances dangereuses |
| 10 10 16 | révélateur de criques usagé autre que celui visé à la rubrique 10 10 15 |
| 10 10 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 10 11 | déchets provenant de la fabrication du verre et des produits verriers |
| 10 11 03 | déchets de matériaux à base de fibre de verre |
| 10 11 05 | fines et poussières |
| 10 11 09* | déchets de préparation avant cuisson contenant des substances dangereuses |
| 10 11 10 | déchets de préparation avant cuisson autres que ceux visés à la rubrique 10 11 09 |
| 10 11 11* | petites particules de déchets de verre et poudre de verre contenant des métaux lourds (par exemple, tubes cathodiques) |
| 10 11 12 | déchets de verre autres que ceux visés à la rubrique 10 11 11 |
| 10 11 13* | boues de polissage et de meulage du verre contenant des substances dangereuses |
| 10 11 14 | boues de polissage et de meulage du verre autres que celles visées à la rubrique 10 11 13 |
| 10 11 15* | déchets solides provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses |
| 10 11 16 | déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 11 15 |
| 10 11 17* | boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses |
| 10 11 18 | boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 11 17 |
| 10 11 19* | déchets solides provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses |
| 10 11 20 | déchets solides provenant du traitement in situ des effluents autres que ceux visés à la rubrique 10 11 19 |
| 10 11 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 10 12 | déchets provenant de la fabrication des produits en céramique, briques, carrelage et matériaux de construction |
| 10 12 01 | déchets de préparation avant cuisson |
| 10 12 03 | fines et poussières |
| 10 12 05 | boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées |
| 10 12 06 | moules déclassés |
| 10 12 08 | déchets de produits en céramique, briques, carrelage et matériaux de construction (après cuisson) |
| 10 12 09* | déchets solides provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses |
| 10 12 10 | déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 12 09 |
| 10 12 11* | déchets de glaçure contenant des métaux lourds |
| 10 12 12 | déchets de glaçure autres que ceux visés à la rubrique 10 12 11 |
| 10 12 13 | boues provenant du traitement in situ des effluents |
| 10 12 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 10 13 | déchets provenant de la fabrication de ciment, chaux et plâtre et d'articles et produits dérivés |
| 10 13 01 | déchets de préparation avant cuisson |
| 10 13 04 | déchets de calcination et d'hydratation de la chaux |
| 10 13 06 | fines et poussières (sauf rubriques 10 13 12 et 10 13 13) |
| 10 13 07 | boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées |
| 10 13 09* | déchets provenant de la fabrication d'amiante-ciment contenant de l'amiante |
| 10 13 10 | déchets provenant de la fabrication d'amiante-ciment autres que ceux visés à la rubrique 10 13 09 |
| 10 13 11 | déchets provenant de la fabrication de matériaux composites à base de ciment autres que ceux visés aux rubriques 10 13 09 et 10 13 10 |
| 10 13 12* | déchets solides provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses |
| 10 13 13 | déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 13 12 |
| 10 13 14 | déchets et boues de béton |
| 10 13 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 10 14 | déchets de crématoires |
| 10 14 01* | déchets provenant de l'épuration des fumées contenant du mercure |
| 11 | DÉCHETS PROVENANT DU TRAITEMENT CHIMIQUE DE SURFACE ET DU REVÊTEMENT DES MÉTAUX ET AUTRES MATÉRIAUX, ET DE L'HYDROMÉTALLURGIE DES MÉTAUX NON FERREUX |
| 11 01 | déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et autres matériaux (par exemple, procédés de galvanisation, de revêtement de zinc, de décapage, de gravure, de phosphatation, de dégraissage alcalin et d'anodisation) |
| 11 01 05* | acides de décapage |
| 11 01 06* | acides non spécifiés ailleurs |
| 11 01 07* | bases de décapage |
| 11 01 08* | boues de phosphatation |
| 11 01 09* | boues et gâteaux de filtration contenant des substances dangereuses |
| 11 01 10 | boues et gâteaux de filtration autres que ceux visés à la rubrique 11 01 09 |
| 11 01 11* | liquides aqueux de rinçage contenant des substances dangereuses |
| 11 01 12 | liquides aqueux de rinçage autres que ceux visés à la rubrique 11 01 11 |
| 11 01 13* | déchets de dégraissage contenant des substances dangereuses |
| 11 01 14 | déchets de dégraissage autres que ceux visés à la rubrique 11 01 13 |
| 11 01 15* | éluats et boues provenant des systèmes à membrane et des systèmes d'échange d'ions contenant des substances dangereuses |
| 11 01 16* | résines échangeuses d'ions saturées ou usées |
| 11 01 98* | autres déchets contenant des substances dangereuses |
| 11 01 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 11 02 | déchets provenant des procédés hydrométallurgiques des métaux non ferreux |
| 11 02 02* | boues provenant de l'hydrométallurgie du zinc (y compris jarosite et goethite) |
| 11 02 03 | déchets provenant de la production d'anodes pour les procédés d'électrolyse aqueuse |
| 11 02 05* | déchets provenant des procédés hydrométallurgiques du cuivre contenant des substances dangereuses |
| 11 02 06 | déchets provenant des procédés hydrométallurgiques du cuivre autres que ceux visés à la rubrique 11 02 05 |
| 11 02 07* | autres déchets contenant des substances dangereuses |
| 11 02 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 11 03 | boues et solides provenant de la trempe |
| 11 03 01* | déchets cyanurés |
| 11 03 02* | autres déchets |
| 11 05 | déchets provenant de la galvanisation à chaud |
| 11 05 01 | Mattes |
| 11 05 02 | cendres de zinc |
| 11 05 03* | déchets secs de l'épuration des fumées |
| 11 05 04* | flux utilisé |
| 11 05 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 12 | DÉCHETS PROVENANT DE LA MISE EN FORME ET DU TRAITEMENT PHYSIQUE ET MÉCANIQUE DE SURFACE DES MÉTAUX ET MATIÈRES PLASTIQUES |
| 12 01 | déchets provenant de la mise en forme et du traitement mécanique et physique de surface des métaux et matières plastiques |
| 12 01 01 | limaille et chutes de métaux ferreux |
| 12 01 02 | fines et poussières de métaux ferreux |
| 12 01 03 | limaille et chutes de métaux non ferreux |
| 12 01 04 | fines et poussières de métaux non ferreux |
| 12 01 05 | déchets de matières plastiques d'ébarbage et de tournage |
| 12 01 06* | huiles d'usinage à base minérale contenant des halogènes (pas sous forme d'émulsions ou de solutions) |
| 12 01 07* | huiles d'usinage à base minérale sans halogènes (pas sous forme d'émulsions ou de solutions) |
| 12 01 08* | émulsions et solutions d'usinage contenant des halogènes |
| 12 01 09* | émulsions et solutions d'usinage sans halogènes |
| 12 01 10* | huiles d'usinage de synthèse |
| 12 01 12* | déchets de cires et graisses |
| 12 01 13 | déchets de soudure |
| 12 01 14* | boues d'usinage contenant des substances dangereuses |
| 12 01 15 | boues d'usinage autres que celles visées à la rubrique 12 01 14 |
| 12 01 16* | déchets de grenaillage contenant des substances dangereuses |
| 12 01 17 | déchets de grenaillage autres que ceux visés à la rubrique 12 01 16 |
| 12 01 18* | boues métalliques (provenant du meulage et de l'affûtage) contenant des hydrocarbures |
| 12 01 19* | huiles d'usinage facilement biodégradables |
| 12 01 20* | déchets de meulage et matériaux de meulage contenant des substances dangereuses |
| 12 01 21 | déchets de meulage et matériaux de meulage autres que ceux visés à la rubrique 12 01 20 |
| 12 01 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 12 03 | déchets provenant du dégraissage à l'eau et à la vapeur (sauf chapitre 11) |
| 12 03 01* | liquides aqueux de nettoyage |
| 12 03 02* | déchets du dégraissage à la vapeur |
| 13 | HUILES ET COMBUSTIBLES LIQUIDES USAGÉS (SAUF HUILES ALIMENTAIRES ET HUILES FIGURANT AUX CHAPITRES 05, 12 ET 19) |
| 13 01 | huiles hydrauliques usagées |
| 13 01 01* | huiles hydrauliques contenant des PCB (16) |
| 13 01 04* | autres huiles hydrauliques chlorées (émulsions) |
| 13 01 05* | huiles hydrauliques non chlorées (émulsions) |
| 13 01 09* | huiles hydrauliques chlorées à base minérale |
| 13 01 10* | huiles hydrauliques non chlorées à base minérale |
| 13 01 11* | huiles hydrauliques synthétiques |
| 13 01 12* | huiles hydrauliques facilement biodégradables |
| 13 01 13* | autres huiles hydrauliques |
| 13 02 | huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification usagées |
| 13 02 04* | huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification chlorées à base minérale |
| 13 02 05* | huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification non chlorées à base minérale |
| 13 02 06* | huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification synthétiques |
| 13 02 07* | huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification facilement biodégradables |
| 13 02 08* | autres huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification |
| 13 03 | huiles isolantes et fluides caloporteurs usagés |
| 13 03 01* | huiles isolantes et fluides caloporteurs contenant des PCB |
| 13 03 06* | huiles isolantes et fluides caloporteurs chlorés à base minérale autres que ceux visés à la rubrique 13 03 01 |
| 13 03 07* | huiles isolantes et fluides caloporteurs non chlorés à base minérale |
| 13 03 08* | huiles isolantes et fluides caloporteurs synthétiques |
| 13 03 09* | huiles isolantes et fluides caloporteurs facilement biodégradables |
| 13 03 10* | autres huiles isolantes et fluides caloporteurs |
| 13 04 | hydrocarbures de fond de cale |
| 13 04 01* | hydrocarbures de fond de cale provenant de la navigation fluviale |
| 13 04 02* | hydrocarbures de fond de cale provenant de canalisations de môles |
| 13 04 03* | hydrocarbures de fond de cale provenant d'un autre type de navigation |
| 13 05 | contenu de séparateurs eau/hydrocarbures |
| 13 05 01* | déchets solides provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures |
| 13 05 02* | boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures |
| 13 05 03* | boues provenant de déshuileurs |
| 13 05 06* | hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures |
| 13 05 07* | eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures |
| 13 05 08* | mélanges de déchets provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures |
| 13 07 | combustibles liquides usagés |
| 13 07 01* | fuel oil et diesel |
| 13 07 02* | essence |
| 13 07 03* | autres combustibles (y compris mélanges) |
| 13 08 | huiles usagées non spécifiées ailleurs |
| 13 08 01* | boues ou émulsions de dessalage |
| 13 08 02* | autres émulsions |
| 13 08 99* | déchets non spécifiés ailleurs |
| 14 | DÉCHETS DE SOLVANTS ORGANIQUES, D'AGENTS RÉFRIGÉRANTS ET PROPULSEURS (SAUF CHAPITRES 07 ET 08) |
| 14 06 | déchets de solvants, d'agents réfrigérants et d'agents propulseurs d'aérosols/de mousses organiques |
| 14 06 01* | chlorofluorocarbones, HCFC, HFC |
| 14 06 02* | autres solvants et mélanges de solvants halogénés |
| 14 06 03* | autres solvants et mélanges de solvants |
| 14 06 04* | boues ou déchets solides contenant des solvants halogénés |
| 14 06 05* | boues ou déchets solides contenant d'autres solvants |
| 15 | EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGES, ABSORBANTS, CHIFFONS D'ESSUYAGE, MATÉRIAUX FILTRANTS ET VÊTEMENTS DE PROTECTION NON SPÉCIFIÉS AILLEURS |
| 15 01 | emballages et déchets d'emballages (y compris les déchets d'emballages municipaux collectés séparément) |
| 15 01 01 | emballages en papier/carton |
| 15 01 02 | emballages en matières plastiques |
| 15 01 03 | emballages en bois |
| 15 01 04 | emballages métalliques |
| 15 01 05 | emballages composites |
| 15 01 06 | emballages en mélange |
| 15 01 07 | emballages en verre |
| 15 01 09 | emballages textiles |
| 15 01 10* | emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus |
| 15 01 11* | emballages métalliques contenant une matrice poreuse solide dangereuse (par exemple, amiante), y compris des conteneurs à pression vides |
| 15 02 | absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection |
| 15 02 02* | absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses |
| 15 02 03 | absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection autres que ceux visés à la rubrique 15 02 02 |
| 16 | DÉCHETS NON DÉCRITS AILLEURS DANS LA LISTE |
| 16 01 | véhicules hors d'usage de différents moyens de transport (y compris machines tous terrains,
  navires et aéronefs
  ) et déchets provenant du démontage de véhicules hors d'usage et de l'entretien de véhicules (sauf chapitres 13, 14, et sections 16 06 et 16 08) |
| 16 01 03 | pneus hors d'usage |
| 16 01 04* | véhicules hors d'usage |
| 16 01 04* bis | Navires et autres engins flottants à démanteler, non convenablement vidés de toute cargaison et de tout matériau qu'ils renfermaient et qui pourraient avoir été classés comme substances ou déchets dangereux |
| 16 01 06 | véhicules hors d'usage ne contenant ni liquides ni autres composants dangereux |
| 16 01 06 bis | Bateaux et autres engins flottants à démanteler, convenablement vidés de toute cargaison et de tout matériau qu'ils renfermaient et qui pourraient avoir été classés comme substances ou déchets dangereux |
| 16 01 07* | filtres à huile |
| 16 01 08* | composants contenant du mercure |
| 16 01 09* | composants contenant des PCB |
| 16 01 10* | composants explosifs (par exemple, coussins gonflables de sécurité) |
| 16 01 11* | patins de freins contenant de l'amiante |
| 16 01 12 | patins de freins autres que ceux visés à la rubrique 16 01 11 |
| 16 01 13* | liquides de frein |
| 16 01 14* | antigels contenant des substances dangereuses |
| 16 01 15 | antigels autres que ceux visés à la rubrique 16 01 14 |
| 16 01 16 | réservoirs de gaz liquéfié |
| 16 01 17 | métaux ferreux |
| 16 01 18 | métaux non ferreux |
| 16 01 19 | matières plastiques |
| 16 01 20 | verre |
| 16 01 21* | composants dangereux autres que ceux visés aux rubriques 16 01 07 à 16 01 11, 16 01 13 et 16 01 14 |
| 16 01 22 | composants non spécifiés ailleurs |
| 16 01 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 16 02 | déchets provenant d'équipements électriques ou électroniques |
| 16 02 09* | transformateurs et accumulateurs contenant des PCB |
| 16 02 10* | équipements mis au rebut contenant des PCB ou contaminés par de telles substances autres que ceux visés à la rubrique 16 02 09 |
| 16 02 11* | équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones, des HCFC ou des HFC |
| 16 02 12* | équipements mis au rebut contenant de l'amiante libre |
| 16 02 13* | équipements mis au rebut contenant des composants dangereux (17) autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 12 |
| 16 02 14 | équipements mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 13 |
| 16 02 15* | composants dangereux retirés des équipements mis au rebut |
| 16 02 16 | composants retirés des équipements mis au rebut autres que ceux visés à la rubrique 16 02 15 |
| 16 03 | loupés de fabrication et produits non utilisés |
| 16 03 03* | déchets d'origine minérale contenant des substances dangereuses |
| 16 03 04 | déchets d'origine minérale autres que ceux visés à la rubrique 16 03 03 |
| 16 03 05* | déchets d'origine organique contenant des substances dangereuses |
| 16 03 06 | déchets d'origine organique autres que ceux visés à la rubrique 16 03 05 |
| 16 04 | déchets d'explosifs |
| 16 04 01* | déchets de munitions |
| 16 04 02* | déchets de feux d'artifice |
| 16 04 03* | autres déchets d'explosifs |
| 16 05 | gaz en récipients à pression et produits chimiques mis au rebut |
| 16 05 04* | gaz en récipients à pression (y compris les halons) contenant des substances dangereuses |
| 16 05 05 | gaz en récipients à pression autres que ceux visés à la rubrique 16 05 04 |
| 16 05 06* | produits chimiques de laboratoire à base de ou contenant des substances dangereuses, y compris les mélanges de produits chimiques de laboratoire |
| 16 05 07* | produits chimiques d'origine minérale à base de ou contenant des substances dangereuses, mis au rebut |
| 16 05 08* | produits chimiques d'origine organique à base de ou contenant des substances dangereuses, mis au rebut |
| 16 05 09 | produits chimiques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 16 05 06, 16 05 07 ou 16 05 08 |
| 16 06 | piles et accumulateurs |
| 16 06 01* | accumulateurs au plomb |
| 16 06 02* | accumulateurs Ni-Cd |
| 16 06 03* | piles contenant du mercure |
| 16 06 04 | piles alcalines (sauf rubrique 16 06 03) |
| 16 06 05 | autres piles et accumulateurs |
| 16 06 06* | électrolyte de piles et accumulateurs collecté séparément |
| 16 07 | déchets provenant du nettoyage de cuves et fûts de stockage et de transport (sauf chapitres 05 et 13) |
| 16 07 08* | déchets contenant des hydrocarbures |
| 16 07 09* | déchets contenant d'autres substances dangereuses |
| 16 07 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 16 08 | catalyseurs usés |
| 16 08 01 | catalyseurs usés contenant de l'or, de l'argent, du rhénium, du rhodium, du palladium, de l'iridium ou du platine (sauf rubrique 16 08 07) |
| 16 08 02* | catalyseurs usés contenant des métaux ou composés de métaux de transition (18) dangereux |
| 16 08 03 | catalyseurs usés contenant des métaux ou composés de métaux de transition non spécifiés ailleurs |
| 16 08 04 | catalyseurs usés de craquage catalytique sur lit fluide (sauf rubrique 16 08 07) |
| 16 08 05* | catalyseurs usés contenant de l'acide phosphorique |
| 16 08 06* | liquides usés employés comme catalyseurs |
| 16 08 07* | catalyseurs usés contaminés par des substances dangereuses |
| 16 09 | substances oxydantes |
| 16 09 01* | permanganates, par exemple, permanganate de potassium |
| 16 09 02* | chromates, par exemple, chromate de potassium, dichromate de sodium ou de potassium |
| 16 09 03* | peroxydes, par exemple, peroxyde d'hydrogène |
| 16 09 04* | substances oxydantes non spécifiées ailleurs |
| 16 10 | déchets liquides aqueux destinés à un traitement hors site |
| 16 10 01* | déchets liquides aqueux contenant des substances dangereuses |
| 16 10 02 | déchets liquides aqueux autres que ceux visés à la rubrique 16 10 01 |
| 16 10 03* | concentrés aqueux contenant des substances dangereuses |
| 16 10 04 | concentrés aqueux autres que ceux visés à la rubrique 16 10 03 |
| 16 11 | déchets de revêtements de fours et réfractaires |
| 16 11 01* | revêtements de fours et réfractaires à base de carbone provenant de procédés métallurgiques contenant des substances dangereuses |
| 16 11 02 | revêtements de fours et réfractaires à base de carbone provenant de procédés métallurgiques autres que ceux visés à la rubrique 16 11 01 |
| 16 11 03* | autres revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés métallurgiques contenant des substances dangereuses |
| 16 11 04 | autres revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés métallurgiques non visés à la rubrique 16 11 03 |
| 16 11 05* | revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés non métallurgiques contenant des substances dangereuses |
| 16 11 06 | revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés non métallurgiques autres que ceux visés à la rubrique 16 11 05 |
| 17 | DÉCHETS DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION (Y COMPRIS DÉBLAIS PROVENANT DE SITES CONTAMINÉS) |
| 17 01 | béton, briques, tuiles et céramiques |
| 17 01 01 | béton |
| 17 01 02 | briques |
| 17 01 03 | tuiles et céramiques |
| 17 01 06* | mélanges ou fractions séparées de béton, briques, tuiles et céramiques contenant des substances dangereuses |
| 17 01 07 | mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques autres que ceux visés à la rubrique 17 01 06 |
| 17 02 | bois, verre et matières plastiques |
| 17 02 01 | bois |
| 17 02 02 | verre |
| 17 02 03 | matières plastiques |
| 17 02 04* | bois, verre et matières plastiques contenant des substances dangereuses ou contaminés par de telles substances |
| 17 03 | mélanges bitumineux, goudron et produits goudronnés |
| 17 03 01* | mélanges bitumineux contenant du goudron |
| 17 03 02 | mélanges bitumineux autres que ceux visés à la rubrique 17 03 01 |
| 17 03 03* | goudron et produits goudronnés |
| 17 04 | métaux (y compris leurs alliages) |
| 17 04 01 | cuivre, bronze, laiton |
| 17 04 02 | aluminium |
| 17 04 03 | plomb |
| 17 04 04 | zinc |
| 17 04 05 | fer et acier |
| 17 04 06 | étain |
| 17 04 07 | métaux en mélange |
| 17 04 09* | déchets métalliques contaminés par des substances dangereuses |
| 17 04 10* | câbles contenant des hydrocarbures, du goudron ou d'autres substances dangereuses |
| 17 04 11 | câbles autres que ceux visés à la rubrique 17 04 10 |
| 17 05 | terres (y compris déblais provenant de sites contaminés), cailloux et boues de dragage |
| 17 05 03* | terres et cailloux contenant des substances dangereuses |
| 17 05 04 | terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 04 03 |
| 17 05 05* | boues de dragage contenant des substances dangereuses |
| 17 05 06 | boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05 |
| 17 05 07* | ballast de voie contenant des substances dangereuses |
| 17 05 08 | ballast de voie autre que celui visé à la rubrique 17 05 07 |
| 17 06 | matériaux d'isolation et matériaux de construction contenant de l'amiante |
| 17 06 01* | matériaux d'isolation contenant de l'amiante |
| 17 06 03* | autres matériaux d'isolation à base de ou contenant des substances dangereuses |
| 17 06 04 | matériaux d'isolation autres que ceux visés aux rubriques 17 06 01 et 17 06 03 |
| 17 06 05* | matériaux de construction contenant de l'amiante |
| 17 08 | matériaux de construction à base de gypse |
| 17 08 01* | matériaux de construction à base de gypse contaminés par des substances dangereuses |
| 17 08 02 | matériaux de construction à base de gypse autres que ceux visés à la rubrique 17 08 01 |
| 17 09 | autres déchets de construction et de démolition |
| 17 09 01* | déchets de construction et de démolition contenant du mercure |
| 17 09 02* | déchets de construction et de démolition contenant des PCB (par exemple, mastics, sols à base de résines, double vitrage, condensateurs contenant des PCB) |
| 17 09 03* | autres déchets de construction et de démolition (y compris en mélange) contenant des substances dangereuses |
| 17 09 04 | déchets de construction et de démolition en mélange autres que ceux visés aux rubriques 17 09 01, 17 09 02 et 17 09 03 |
| 18 | DÉCHETS PROVENANT DES SOINS MÉDICAUX OU VÉTÉRINAIRES ET/OU DE LA RECHERCHE ASSOCIÉE (SAUF DÉCHETS DE CUISINE ET DE RESTAURATION NE PROVENANT PAS DIRECTEMENT DES SOINS MÉDICAUX) |
| 18 01 | déchets provenant des maternités, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies de l'homme |
| 18 01 01 | objets piquants et coupants (sauf rubrique 18 01 03) |
| 18 01 02 | déchets anatomiques et organes, y compris sacs de sang et réserves de sang (sauf rubrique 18 01 03) |
| 18 01 03* | déchets dont la collecte et l'élimination font l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection |
| 18 01 04 | déchets dont la collecte et l'élimination ne font pas l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection (par exemple vêtements, plâtres, draps, vêtements jetables, langes) |
| 18 01 06* | produits chimiques à base de ou contenant des substances dangereuses |
| 18 01 07 | produits chimiques autres que ceux visés à la rubrique 18 01 06 |
| 18 01 08* | médicaments cytotoxiques et cytostatiques |
| 18 01 09 | médicaments autres que ceux visés à la rubrique 18 01 08 |
| 18 01 10* | déchets d'amalgame dentaire |
| 18 02 | déchets provenant de la recherche, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies des animaux |
| 18 02 01 | objets piquants et coupants (sauf rubrique 18 02 02) |
| 18 02 02* | déchets dont la collecte et l'élimination font l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection |
| 18 02 03 | déchets dont la collecte et l'élimination ne font pas l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection |
| 18 02 05* | produits chimiques à base de ou contenant des substances dangereuses |
| 18 02 06 | produits chimiques autres que ceux visés à la rubrique 18 02 05 |
| 18 02 07* | médicaments cytotoxiques et cytostatiques |
| 18 02 08 | médicaments autres que ceux visés à la rubrique 18 02 07 |
| 19 | DÉCHETS PROVENANT DES INSTALLATIONS DE GESTION DES DÉCHETS, DES STATIONS D'ÉPURATION DES EAUX USÉES HORS SITE ET DE LA PRÉPARATION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE ET D'EAU À USAGE INDUSTRIEL |
| 19 01 | déchets de l'incinération ou de la pyrolyse de déchets |
| 19 01 02 | déchets de déferraillage des mâchefers |
| 19 01 05* | gâteau de filtration provenant de l'épuration des fumées |
| 19 01 06* | déchets liquides aqueux de l'épuration des fumées et autres déchets liquides aqueux |
| 19 01 07* | déchets secs de l'épuration des fumées |
| 19 01 10* | charbon actif usé provenant de l'épuration des gaz de fumées |
| 19 01 11* | mâchefers contenant des substances dangereuses |
| 19 01 12 | mâchefers autres que ceux visés à la rubrique 19 01 11 |
| 19 01 13* | cendres volantes contenant des substances dangereuses |
| 19 01 14 | cendres volantes autres que celles visées à la rubrique 19 01 13 |
| 19 01 15* | cendres sous chaudière contenant des substances dangereuses |
| 19 01 16 | cendres sous chaudière autres que celles visées à la rubrique 19 01 15 |
| 19 01 17* | déchets de pyrolyse contenant des substances dangereuses |
| 19 01 18 | déchets de pyrolyse autres que ceux visés à la rubrique 19 01 17 |
| 19 01 19 | sables provenant de lits fluidisés |
| 19 01 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 19 02 | déchets provenant des traitements physico-chimiques des déchets (notamment, déchromatation, décyanuration, neutralisation) |
| 19 02 03 | déchets prémélangés composés seulement de déchets non dangereux |
| 19 02 04* | déchets prémélangés contenant au moins un déchet dangereux |
| 19 02 05* | boues provenant des traitements physico-chimiques contenant des substances dangereuses |
| 19 02 06 | boues provenant des traitements physico-chimiques autres que celles visées à la rubrique 19 02 05 |
| 19 02 07* | hydrocarbures et concentrés provenant d'une séparation |
| 19 02 08* | déchets combustibles liquides contenant des substances dangereuses |
| 19 02 09* | déchets combustibles solides contenant des substances dangereuses |
| 19 02 10 | déchets combustibles autres que ceux visés aux rubriques 19 02 08 et 19 02 09 |
| 19 02 11* | autres déchets contenant des substances dangereuses |
| 19 02 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 19 03 | déchets stabilisés/solidifiés (19) |
| 19 03 04* | déchets catalogués comme dangereux, partiellement (20) stabilisés |
| 19 03 05 | déchets stabilisés autres que ceux visés à la rubrique 19 03 04 |
| 19 03 06* | déchets catalogués comme dangereux, solidifiés |
| 19 03 07 | déchets solidifiés autres que ceux visés à la rubrique 19 03 06 |
| 19 04 | déchets vitrifiés et déchets provenant de la vitrification |
| 19 04 01 | déchets vitrifiés |
| 19 04 02* | cendres volantes et autres déchets du traitement des gaz de fumée |
| 19 04 03* | phase solide non vitrifiée |
| 19 04 04 | déchets liquides aqueux provenant de la trempe des déchets vitrifiés |
| 19 05 | déchets de compostage |
| 19 05 01 | fraction non compostée des déchets municipaux et assimilés |
| 19 05 02 | fraction non compostée des déchets animaux et végétaux |
| 19 05 03 | compost déclassé |
| 19 05 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 19 06 | déchets provenant du traitement anaérobie des déchets |
| 19 06 03 | liqueurs provenant du traitement anaérobie des déchets municipaux |
| 19 06 04 | digestats provenant du traitement anaérobie des déchets municipaux |
| 19 06 05 | liqueurs provenant du traitement anaérobie des déchets animaux et végétaux |
| 19 06 06 | digestats provenant du traitement anaérobie des déchets animaux et végétaux |
| 19 06 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 19 07 | lixiviats de décharges |
| 19 07 02* | lixiviats de décharges contenant des substances dangereuses |
| 19 07 03 | lixiviats de décharges autres que ceux visés à la rubrique 19 07 02 |
| 19 08 | déchets provenant d'installations de traitement des eaux usées non spécifiés ailleurs |
| 19 08 01 | déchets de dégrillage |
| 19 08 02 | déchets de dessablage |
| 19 08 05 | boues provenant du traitement des eaux usées urbaines |
| 19 08 06* | résines échangeuses d'ions saturées ou usées |
| 19 08 07* | solutions et boues provenant de la régénération des échangeurs d'ions |
| 19 08 08* | déchets provenant des systèmes à membrane contenant des métaux lourds |
| 19 08 09 | mélanges de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eaux usées contenant uniquement des huiles et graisses alimentaires |
| 19 08 10* | mélanges de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eaux usées autres que ceux visés à la rubrique 19 08 09 |
| 19 08 11* | boues contenant des substances dangereuses provenant du traitement biologique des eaux usées industrielles |
| 19 08 12 | boues provenant du traitement biologique des eaux usées industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 11 |
| 19 08 13* | boues contenant des substances dangereuses provenant d'autres traitements des eaux usées industrielles |
| 19 08 14 | boues provenant d'autres traitements des eaux usées industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 13 |
| 19 08 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 19 09 | déchets provenant de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine ou d'eau à usage industriel |
| 19 09 01 | déchets solides de première filtration et de dégrillage |
| 19 09 02 | boues de clarification de l'eau |
| 19 09 03 | boues de décarbonatation |
| 19 09 04 | charbon actif usé |
| 19 09 05 | résines échangeuses d'ions saturées ou usées |
| 19 09 06 | solutions et boues provenant de la régénération des échangeurs d'ions |
| 19 09 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 19 10 | déchets provenant du broyage de déchets contenant des métaux |
| 19 10 01 | déchets de fer ou d'acier |
| 19 10 02 | déchets de métaux non ferreux |
| 19 10 03* | fraction légère des résidus de broyage et poussières contenant des substances dangereuses |
| 19 10 04 | fraction légère des résidus de broyage et poussières autres que celles visées à la rubrique 19 10 03 |
| 19 10 05* | autres fractions contenant des substances dangereuses |
| 19 10 06 | autres fractions autres que celles visées à la rubrique 19 10 05 |
| 19 11 | déchets provenant de la régénération de l'huile |
| 19 11 01* | argiles de filtration usées |
| 19 11 02* | goudrons acides |
| 19 11 03* | déchets liquides aqueux |
| 19 11 04* | déchets provenant du nettoyage d'hydrocarbures avec des bases |
| 19 11 05* | boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses |
| 19 11 06 | boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 19 11 05 |
| 19 11 07* | déchets provenant de l'épuration des gaz de combustion |
| 19 11 99 | déchets non spécifiés ailleurs |
| 19 12 | déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple, tri, broyage, compactage, granulation) non spécifiés ailleurs |
| 19 12 01 | papier et carton |
| 19 12 02 | métaux ferreux |
| 19 12 03 | métaux non ferreux |
| 19 12 04 | matières plastiques et caoutchouc |
| 19 12 05 | verre |
| 19 12 06* | bois contenant des substances dangereuses |
| 19 12 07 | bois autres que ceux visés à la rubrique |
| 19 12 08 | textiles |
| 19 12 09 | minéraux (par exemple, sable, cailloux) |
| 19 12 10 | déchets combustibles (combustible issu de déchets) |
| 19 12 11* | autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets contenant des substances dangereuses |
| 19 12 12 | autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets autres que ceux visés à la rubrique 19 12 11 |
| 19 13 | déchets provenant de la décontamination des sols et des eaux souterraines |
| 19 13 01* | déchets solides provenant de la décontamination des sols contenant des substances dangereuses |
| 19 13 02 | déchets solides provenant de la décontamination des sols autres que ceux visés à la rubrique 19 13 01 |
| 19 13 03* | boues provenant de la décontamination des sols contenant des substances dangereuses |
| 19 13 04 | boues provenant de la décontamination des sols autres que celles visées à la rubrique 19 13 03 |
| 19 13 05* | boues provenant de la décontamination des eaux souterraines contenant des substances dangereuses |
| 19 13 06 | boues provenant de la décontamination des eaux souterraines autres que celles visées à la rubrique 19 13 05 |
| 19 13 07* | déchets liquides aqueux et concentrés aqueux provenant de la décontamination des eaux souterraines contenant des substances dangereuses |
| 19 13 08 | déchets liquides aqueux et concentrés aqueux provenant de la décontamination des eaux souterraines autres que ceux visés à la rubrique 19 13 07 |
| 20 | DÉCHETS MUNICIPAUX (DÉCHETS MÉNAGERS ET DÉCHETS ASSIMILÉS PROVENANT DES COMMERCES, DES INDUSTRIES ET DES ADMINISTRATIONS) Y COMPRIS LES FRACTIONS COLLECTÉES SÉPARÉMENT |
| 20 01 | fractions collectées séparément (sauf section 15 01) |
| 20 01 01 | papier et carton |
| 20 01 02 | verre |
| 20 01 08 | déchets de cuisine et de cantine biodégradables |
| 20 01 10 | vêtements |
| 20 01 11 | textiles |
| 20 01 13* | solvants |
| 20 01 14* | acides |
| 20 01 15* | déchets basiques |
| 20 01 17* | produits chimiques de la photographie |
| 20 01 19* | pesticides |
| 20 01 21* | tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure |
| 20 01 23* | équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones |
| 20 01 25 | huiles et matières grasses alimentaires |
| 20 01 26* | huiles et matières grasses autres que celles visées à la rubrique 20 01 25 |
| 20 01 27* | peinture, encres, colles et résines contenant des substances dangereuses |
| 20 01 28 | peinture, encres, colles et résines autres que celles visées à la rubrique 20 01 27 |
| 20 01 29* | détergents contenant des substances dangereuses |
| 20 01 30 | détergents autres que ceux visés à la rubrique 20 01 29 |
| 20 01 31* | médicaments cytotoxiques et cytostatiques |
| 20 01 32 | médicaments autres que ceux visés à la rubrique 20 01 31 |
| 20 01 33* | piles et accumulateurs visés aux rubriques 16 06 01, 16 06 02 ou 16 06 03 et piles et accumulateurs non triés contenant ces piles |
| 20 01 34 | piles et accumulateurs autres que ceux visés à la rubrique 20 01 33 |
| 20 01 35* | équipements électriques et électroniques mis au rebut contenant des composants dangereux, autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21 et 20 01 23 (21) |
| 20 01 36 | équipements électriques et électroniques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21, 20 01 23 et 20 01 35 |
| 20 01 37* | bois contenant des substances dangereuses |
| 20 01 38 | bois autres que ceux visés à la rubrique 20 01 37 |
| 20 01 39 | matières plastiques |
| 20 01 40 | métaux |
| 20 01 41 | déchets provenant du ramonage de cheminée |
| 20 01 99 | autres fractions non spécifiées ailleurs |
| 20 02 | déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière) |
| 20 02 01 | déchets biodégradables |
| 20 02 02 | terres et pierres |
| 20 02 03 | autres déchets non biodégradables |
| 20 03 | autres déchets municipaux |
| 20 03 01 | déchets municipaux en mélange |
| 20 03 02 | déchets de marchés |
| 20 03 03 | déchets de nettoyage des rues |
| 20 03 04 | boues de fosses septiques |
| 20 03 06 | déchets provenant du nettoyage des égouts |
| 20 03 07 | déchets encombrants |
| 20 03 99 | déchets municipaux non spécifiés ailleurs |

Déchets énumérés à l'annexe de la décision 2000/532/CE telle qu'amendée. Les déchets signalés par un astérisque sont considérés comme des déchets dangereux conformément à la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux (15).

01

DÉCHETS PROVENANT DE L'EXPLORATION ET DE L'EXPLOITATION DES MINES ET DES CARRIÈRES AINSI QUE DU TRAITEMENT PHYSIQUE ET CHIMIQUE DES MINÉRAUX

01 01

déchets provenant de l'extraction des minéraux

01 01 01

déchets provenant de l'extraction des minéraux métallifères

01 01 02

déchets provenant de l'extraction des minéraux non métallifères

01 03

déchets provenant de la transformation physique et chimique des minéraux métallifères

01 03 04*

stériles acidogènes provenant de la transformation du sulfure

01 03 05*

autres stériles contenant des substances dangereuses

01 03 06

stériles autres que ceux visés aux rubriques 01 03 04 et 01 03 05

01 03 07*

autres déchets contenant des substances dangereuses provenant de la transformation physique et chimique des minéraux métallifères

01 03 08

déchets de poussières et de poudres autres que ceux visés à la rubrique 01 03 07

01 03 09

boues rouges issues de la production d'alumine autres que celles visées à la rubrique 01 03 07

01 03 99

déchets non spécifiés ailleurs

01 04

déchets provenant de la transformation physique et chimique des minéraux non métallifères

01 04 07*

déchets contenant des substances dangereuses provenant de la transformation physique et chimique des minéraux non métallifères

01 04 08

déchets de graviers et débris de pierres autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07

01 04 09

déchets de sable et d'argile

01 04 10

déchets de poussières et de poudres autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07

01 04 11

déchets de la transformation de la potasse et des sels minéraux autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07

01 04 12

stériles et autres déchets provenant du lavage et du nettoyage des minéraux, autres que ceux visés aux rubriques 01 04 07 et 01 04 11

01 04 13

déchets provenant de la taille et du sciage des pierres autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07

01 04 99

déchets non spécifiés ailleurs

01 05

boues de forage et autres déchets de forage

01 05 04

boues et autres déchets de forage contenant de l'eau douce

01 05 05*

boues et autres déchets de forage contenant des hydrocarbures

01 05 06*

boues et autres déchets de forage contenant des substances dangereuses

01 05 07

boues et autres déchets de forage contenant des sels de baryum, autres que ceux visés aux rubriques 01 05 05 et 01 05 06

01 05 08

boues et autres déchets de forage contenant des chlorures, autres que ceux visés aux rubriques 01 05 05 et 01 05 06

01 05 99

déchets non spécifiés ailleurs

02

DÉCHETS PROVENANT DE L'AGRICULTURE, DE L'HORTICULTURE, DE L'AQUACULTURE, DE LA SYLVICULTURE, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE AINSI QUE DE LA PRÉPARATION ET DE LA TRANSFORMATION DES ALIMENTS

02 01

déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche

02 01 01

boues provenant du lavage et du nettoyage

02 01 02

déchets de tissus animaux

02 01 03

déchets de tissus végétaux

02 01 04

déchets de matières plastiques (à l'exclusion des emballages)

02 01 06

fèces, urine et fumier (y compris paille souillée), effluents, collectés séparément et traités hors site

02 01 07

déchets provenant de la sylviculture

02 01 08*

déchets agrochimiques contenant des substances dangereuses

02 01 09

déchets agrochimiques autres que ceux visés à la rubrique 02 01 08

02 01 10

déchets métalliques

02 01 99

déchets non spécifiés ailleurs

02 02

déchets provenant de la préparation et de la transformation de la viande, des poissons et autres aliments d'origine animale

02 02 01

boues provenant du lavage et du nettoyage

02 02 02

déchets de tissus animaux

02 02 03

matières impropres à la consommation ou à la transformation

02 02 04

boues provenant du traitement in situ des effluents

02 02 99

déchets non spécifiés ailleurs

02 03

déchets provenant de la préparation et de la transformation des fruits, des légumes, des céréales, des huiles alimentaires, du cacao, du café, du thé et du tabac, de la production de conserves, de la production de levures et d'extraits de levures, de la préparation et de la fermentation de mélasses

02 03 01

déchets d'agents de conservation déchets de l'extraction aux solvants

02 03 02

déchets d'agents de conservation

02 03 03

déchets de l'extraction aux solvants

02 03 04

matières impropres à la consommation ou à la transformation

02 03 05

boues provenant du traitement in situ des effluents

02 03 99

déchets non spécifiés ailleurs

02 04

déchets de la transformation du sucre

02 04 01

terre provenant du lavage et du nettoyage des betteraves

02 04 02

carbonate de calcium déclassé

02 04 03

boues provenant du traitement in situ des effluents

02 04 99

déchets non spécifiés ailleurs

02 05

déchets provenant de l'industrie des produits laitiers

02 05 01

matières impropres à la consommation ou à la transformation

02 05 02

boues provenant du traitement in situ des effluents

02 05 99

déchets non spécifiés ailleurs

02 06

déchets de boulangerie, pâtisserie, confiserie

02 06 01

matières impropres à la consommation ou à la transformation

02 06 02

déchets d'agents de conservation

02 06 03

boues provenant du traitement in situ des effluents

02 06 99

déchets non spécifiés ailleurs

02 07

déchets provenant de la production de boissons alcooliques et non alcooliques (sauf café, thé et cacao)

02 07 01

déchets provenant du lavage, du nettoyage et de la réduction mécanique des matières premières

02 07 02

déchets de la distillation de l'alcool

02 07 03

déchets de traitements chimiques

02 07 04

matières impropres à la consommation ou à la transformation

02 07 05

boues provenant du traitement in situ des effluents

02 07 99

déchets non spécifiés ailleurs

03

DÉCHETS PROVENANT DE LA TRANSFORMATION DU BOIS ET DE LA PRODUCTION DE PANNEAUX ET DE MEUBLES, DE PÂTE À PAPIER, DE PAPIER ET DE CARTON

03 01

déchets provenant de la transformation du bois et de la fabrication de panneaux et de meubles

03 01 01

déchets d'écorce et de liège

03 01 04*

sciure de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages contenant des substances dangereuses

03 01 05

sciure de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages autres que ceux visés à la rubrique 03 01 04

03 01 99

déchets non spécifiés ailleurs

03 02

déchets des produits de protection du bois

03 02 01*

composés organiques non halogénés de protection du bois

03 02 02*

composés organochlorés de protection du bois

03 02 03*

composés organométalliques de protection du bois

03 02 04*

composés inorganiques de protection du bois

03 02 05*

autres produits de protection du bois contenant des substances dangereuses

03 02 99

produits de protection du bois non spécifiés ailleurs

03 03

déchets provenant de la production et de la transformation de papier, de carton et de pâte à papier

03 03 01

déchets d'écorce et de bois

03 03 02

liqueurs vertes (provenant de la récupération de liqueur de cuisson)

03 03 05

boues de désencrage provenant du recyclage du papier

03 03 07

refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de carton

03 03 08

déchets provenant du tri de papier et de carton destinés au recyclage

03 03 09

déchets de boues résiduaires de chaux

03 03 10

refus fibreux, boues de fibres, de charge et de couchage provenant d'une séparation mécanique

03 03 11

boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 03 03 10

03 03 99

déchets non spécifiés ailleurs

04

DÉCHETS PROVENANT DES INDUSTRIES DU CUIR, DE LA FOURRURE ET DU TEXTILE

04 01

déchets provenant de l'industrie du cuir et de la fourrure

04 01 01

déchets d'écharnage et refentes

04 01 02

résidus de pelanage

04 01 03*

déchets de dégraissage contenant des solvants sans phase liquide

04 01 04

liqueur de tannage contenant du chrome

04 01 05

liqueur de tannage sans chrome

04 01 06

boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, contenant du chrome

04 01 07

boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, sans chrome

04 01 08

déchets de cuir tanné (refentes sur bleu, dérayures, échantillonnages, poussières de ponçage), contenant du chrome

04 01 09

déchets provenant de l'habillage et des finitions

04 01 99

déchets non spécifiés ailleurs

04 02

déchets de l'industrie textile

04 02 09

matériaux composites (textile imprégné, élastomère, plastomère)

04 02 10

matières organiques issues de produits naturels (par exemple, graisse, cire)

04 02 14*

déchets provenant des finitions contenant des solvants organiques

04 02 15

déchets provenant des finitions autres que ceux visés à la rubrique 04 02 14

04 02 16*

teintures et pigments contenant des substances dangereuses

04 02 17

teintures et pigments autres que ceux visés à la rubrique 04 02 16

04 02 19*

boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses

04 02 20

boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 04 02 19

04 02 21

fibres textiles non ouvrées

04 02 22

fibres textiles ouvrées

04 02 99

déchets non spécifiés ailleurs

05

DÉCHETS PROVENANT DU RAFFINAGE DU PÉTROLE, DE LA PURIFICATION DU GAZ NATUREL ET DU TRAITEMENT PYROLYTIQUE DU CHARBON

05 01

déchets provenant du raffinage du pétrole

05 01 02*

boues de dessalage

05 01 03*

boues de fond de cuves

05 01 04*

boues d'alkyles acides

05 01 05*

hydrocarbures accidentellement répandus

05 01 06*

boues contenant des hydrocarbures provenant des opérations de maintenance de l'installation ou des équipements

05 01 07*

goudrons acides

05 01 08*

autres goudrons

05 01 09*

boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses

05 01 10

boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 05 01 09

05 01 11*

déchets provenant du nettoyage d'hydrocarbures avec des bases

05 01 12*

hydrocarbures contenant des acides

05 01 13

boues du traitement de l'eau d'alimentation des chaudières

05 01 14

déchets provenant des colonnes de refroidissement

05 01 15*

argiles de filtration usées

05 01 16

déchets contenant du soufre provenant de la désulfuration du pétrole

05 01 17

mélanges bitumineux

05 01 99

déchets non spécifiés ailleurs

05 06

déchets provenant du traitement pyrolytique du charbon

05 06 01*

goudrons acides

05 06 03*

autres goudrons

05 06 04

déchets provenant des colonnes de refroidissement

05 06 99

déchets non spécifiés ailleurs

05 07

déchets provenant de la purification et du transport du gaz naturel

05 07 01*

déchets contenant du mercure

05 07 02

déchets contenant du soufre

05 07 99

déchets non spécifiés ailleurs

06

DÉCHETS DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE MINÉRALE

06 01

déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation (FFDU) d'acides

06 01 01*

acide sulfurique et acide sulfureux

06 01 02*

acide chlorhydrique

06 01 03*

acide fluorhydrique

06 01 04*

acide phosphorique et acide phosphoreux

06 01 05*

acide nitrique et acide nitreux

06 01 06*

autres acides

06 01 99

déchets non spécifiés ailleurs

06 02

déchets provenant de la FFDU de bases

06 02 01*

hydroxyde de calcium

06 02 03*

hydroxyde d'ammonium

06 02 04*

hydroxyde de sodium et hydroxyde de potassium

06 02 05*

autres bases

06 02 99

déchets non spécifiés ailleurs

06 03

déchets provenant de la FFDU de sels et leurs solutions et d'oxydes métalliques

06 03 11*

sels solides et solutions contenant des cyanures

06 03 13*

sels solides et solutions contenant des métaux lourds

06 03 14

sels solides et solutions autres que ceux visés aux rubriques 06 03 11 et 06 03 13

06 03 15*

oxydes métalliques contenant des métaux lourds

06 03 16

oxydes métalliques autres que ceux visés à la rubrique 06 03 15

06 03 99

déchets non spécifiés ailleurs

06 04

déchets contenant des métaux autres que ceux visés à la section 06 03

06 04 03*

déchets contenant de l'arsenic

06 04 04*

déchets contenant du mercure

06 04 05*

déchets contenant d'autres métaux lourds

06 04 99

déchets non spécifiés ailleurs

06 05

boues provenant du traitement in situ des effluents

06 05 02*

boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses

06 05 03

boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 06 05 02

06 06

déchets provenant de la FFDU de produits chimiques contenant du soufre, de la chimie du soufre et des procédés de désulfuration

06 06 02*

déchets contenant des sulfures dangereux

06 06 03

déchets contenant des sulfures autres que ceux visés à la rubrique 06 06 02

06 06 99

déchets non spécifiés ailleurs

06 07

déchets provenant de la FFDU des halogènes et de la chimie des halogènes

06 07 01*

déchets contenant de l'amiante provenant de l'électrolyse

06 07 02*

déchets de charbon actif utilisé pour la production du chlore

06 07 03*

boues de sulfate de baryum contenant du mercure

06 07 04*

solutions et acides, par exemple, acide de contact

06 07 99

déchets non spécifiés ailleurs

06 08

déchets provenant de la FFDU du silicium et des dérivés du silicium

06 08 02*

déchets contenant des chlorosilanes dangereux

06 08 99

déchets non spécifiés ailleurs

06 09

déchets provenant de la FFDU des produits chimiques contenant du phosphore et de la chimie du phosphore

06 09 02

scories phosphoriques

06 09 03*

déchets de réactions basées sur le calcium contenant des substances dangereuses ou contaminées par de telles substances

06 09 04

déchets de réactions basées sur le calcium autres que ceux visés à la rubrique 06 09 03

06 09 99

déchets non spécifiés ailleurs

06 10

déchets provenant de la FFDU de produits chimiques contenant de l'azote, de la chimie de l'azote et de la production d'engrais

06 10 02*

déchets contenant des substances dangereuses

06 10 99

déchets non spécifiés ailleurs

06 11

déchets provenant de la fabrication des pigments inorganiques et des opacifiants

06 11 01

déchets de réactions basées sur le calcium provenant de la production de dioxyde de titane

06 11 99

déchets non spécifiés ailleurs

06 13

déchets des procédés de la chimie minérale non spécifiés ailleurs

06 13 01*

produits phytosanitaires inorganiques, agents de protection du bois et autres biocides

06 13 02*

charbon actif usé (sauf rubrique 06 07 02)

06 13 03

noir de carbone

06 13 04*

déchets provenant de la transformation de l'amiante

06 13 05*

Suies

06 13 99

déchets non spécifiés ailleurs

07

DÉCHETS DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE ORGANIQUE

07 01

déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation (FFDU) de produits organiques de base

07 01 01*

eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses

07 01 03*

solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés

07 01 04*

autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques

07 01 07*

résidus de réaction et résidus de distillation halogénés

07 01 08*

autres résidus de réaction et résidus de distillation

07 01 09*

gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés

07 01 10*

autres gâteaux de filtration et absorbants usés

07 01 11*

boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses

07 01 12

boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 01 11

07 01 99

déchets non spécifiés ailleurs

07 02

déchets provenant de la FFDU de matières plastiques, caoutchouc et fibres synthétiques

07 02 01*

eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses

07 02 03*

solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés

07 02 04*

autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques

07 02 07*

résidus de réaction et résidus de distillation halogénés

07 02 08*

autres résidus de réaction et résidus de distillation

07 02 09*

gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés

07 02 10*

autres gâteaux de filtration et absorbants usés

07 02 11*

boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses

07 02 12

boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 02 11

07 02 13

déchets plastiques

07 02 14*

déchets provenant d'additifs contenant des substances dangereuses

07 02 15

déchets provenant d'additifs autres que ceux visés à la rubrique 07 02 14

07 02 16*

déchets contenant des silicones dangereuses

07 02 17

déchets contenant des silicones autres que celles visés à la rubrique 07 02 16

07 02 99

déchets non spécifiés ailleurs

07 03

déchets provenant de la FFDU de teintures et pigments organiques (sauf section 06 11)

07 03 01*

eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses

07 03 03*

solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés

07 03 04*

autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques

07 03 07*

résidus de réaction et résidus de distillation halogénés

07 03 08*

autres résidus de réaction et résidus de distillation

07 03 09*

gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés

07 03 10*

autres gâteaux de filtration et absorbants usés

07 03 11*

boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses

07 03 12

boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 03 11

07 03 99

déchets non spécifiés ailleurs

07 04

déchets provenant de la FFDU de produits phytosanitaires organiques (sauf rubriques 02 01 08 et 02 01 09), d'agents de protection du bois (sauf section 03 02) et d'autres biocides

07 04 01*

eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses

07 04 03*

solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés

07 04 04*

autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques

07 04 07*

résidus de réaction et résidus de distillation halogénés

07 04 08*

autres résidus de réaction et résidus de distillation

07 04 09*

gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés

07 04 10*

autres gâteaux de filtration et absorbants usés

07 04 11*

boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses

07 04 12

boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 04 11

07 04 13*

déchets solides contenant des substances dangereuses

07 04 99

déchets non spécifiés ailleurs

07 05

déchets provenant de la FFDU des produits pharmaceutiques

07 05 01*

eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses

07 05 03*

solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés

07 05 04*

autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques

07 05 07*

résidus de réaction et résidus de distillation halogénés

07 05 08*

autres résidus de réaction et résidus de distillation

07 05 09*

gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés

07 05 10*

autres gâteaux de filtration et absorbants usés

07 05 11*

boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses

07 05 12

boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 05 11

07 05 13*

déchets solides contenant des substances dangereuses

07 05 14

déchets solides autres que ceux visés à la rubrique 07 05 13

07 05 99

déchets non spécifiés ailleurs

07 06

Déchets provenant de la FFDU des corps gras, savons, détergents, désinfectants et cosmétiques

07 06 01*

eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses

07 06 03*

solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés

07 06 04*

autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques

07 06 07*

résidus de réaction et résidus de distillation halogénés

07 06 08*

autres résidus de réaction et résidus de distillation

07 06 09*

gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés

07 06 10*

autres gâteaux de filtration et absorbants usés

07 06 11*

boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses

07 06 12

boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 06 11

07 06 99

déchets non spécifiés ailleurs

07 07

déchets provenant de la FFDU de produits chimiques issus de la chimie fine et de produits chimiques non spécifiés ailleurs

07 07 01*

eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses

07 07 03*

solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés

07 07 04*

autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques

07 07 07*

résidus de réaction et résidus de distillation halogénés

07 07 08*

autres résidus de réaction et résidus de distillation

07 07 09*

gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés

07 07 10*

autres gâteaux de filtration et absorbants usés

07 07 11*

boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses

07 07 12

boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 07 11

07 07 99

déchets non spécifiés ailleurs

08

DÉCHETS PROVENANT DE LA FABRICATION, DE LA FORMULATION, DE LA DISTRIBUTION ET DE L'UTILISATION (FFDU) DE PRODUITS DE REVÊTEMENT (PEINTURES, VERNIS ET ÉMAUX VITRIFIÉS), MASTICS ET ENCRES D'IMPRESSION

08 01

déchets provenant de la FFDU et du décapage de peintures et vernis

08 01 11*

déchets de peintures et vernis contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses

08 01 12

déchets de peintures ou vernis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 11

08 01 13*

boues provenant de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses

08 01 14

boues provenant de peintures ou vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 13

08 01 15*

boues aqueuses contenant de la peinture ou du vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses

08 01 16

boues aqueuses contenant de la peinture ou du vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 15

08 01 17*

déchets provenant du décapage de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses

08 01 18

déchets provenant du décapage de peintures ou vernis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 17

08 01 19*

suspensions aqueuses contenant de la peinture ou du vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses

08 01 20

suspensions aqueuses contenant de la peinture ou du vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 19

08 01 21*

déchets de décapants de peintures ou vernis

08 01 99

déchets non spécifiés ailleurs

08 02

déchets provenant de la FFDU d'autres produits de revêtement (y compris des matériaux céramiques)

08 02 01

déchets de produits de revêtement en poudre

08 02 02

boues aqueuses contenant des matériaux céramiques

08 02 03

suspensions aqueuses contenant des matériaux céramiques

08 02 99

déchets non spécifiés ailleurs

08 03

déchets provenant de la FFDU d'encres d'impression

08 03 07

boues aqueuses contenant de l'encre

08 03 08

déchets liquides aqueux contenant de l'encre

08 03 12*

déchets d'encres contenant des substances dangereuses

08 03 13

déchets d'encres autres que ceux visés à la rubrique 08 03 12

08 03 14*

boues d'encre contenant des substances dangereuses

08 03 15

boues d'encre autres que celles visées à la rubrique 08 03 14

08 03 16*

déchets de solutions de morsure

08 03 17*

déchets de toner d'impression contenant des substances dangereuses

08 03 18

déchets de toner d'impression autres que ceux visés à la rubrique 08 03 17

08 03 19*

huiles dispersées

08 03 99

déchets non spécifiés ailleurs

08 04

déchets provenant de la FFDU de colles et mastics (y compris produits d'étanchéité)

08 04 09*

déchets de colles et mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses

08 04 10

déchets de colles et mastics autres que ceux visés à la rubrique 08 04 09

08 04 11*

boues de colles et mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses

08 04 12

boues de colles et mastics autres que celles visées à la rubrique 08 04 11

08 04 13*

boues aqueuses contenant des colles ou mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses

08 04 14

boues aqueuses contenant des colles et mastics autres que celles visées à la rubrique 08 04 13

08 04 15*

déchets liquides aqueux contenant des colles ou mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses

08 04 16

déchets liquides aqueux contenant des colles ou mastics autres que ceux visés à la rubrique 08 04 15

08 04 17*

huile de résine

08 04 99

déchets non spécifiés ailleurs

08 05

déchets non spécifiés ailleurs dans le chapitre 08

08 05 01*

déchets d'isocyanates

09

DÉCHETS PROVENANT DE L'INDUSTRIE PHOTOGRAPHIQUE

09 01

déchets de l'industrie photographique

09 01 01*

bains de développement aqueux contenant un activateur

09 01 02*

bains de développement aqueux pour plaques offset

09 01 03*

bains de développement contenant des solvants

09 01 04*

bains de fixation

09 01 05*

bains de blanchiment et bains de blanchiment/fixation

09 01 06*

déchets contenant de l'argent provenant du traitement in situ des déchets photographiques

09 01 07

pellicules et papiers photographiques contenant de l'argent ou des composés de l'argent

09 01 08

pellicules et papiers photographiques sans argent ni composés de l'argent

09 01 10

appareils photographiques à usage unique sans piles

09 01 11*

appareils photographiques à usage unique contenant des piles visées aux rubriques 16 06 01, 16 06 02 ou 16 06 03

09 01 12

appareils photographiques à usage unique contenant des piles autres que ceux visés à la rubrique 09 01 11

09 01 13*

déchets liquides aqueux provenant de la récupération in situ de l'argent autres que ceux visés à la rubrique 09 01 06

09 01 99

déchets non spécifiés ailleurs

10

DÉCHETS PROVENANT DE PROCÉDÉS THERMIQUES

10 01

déchets provenant de centrales électriques et autres installations de combustion (sauf chapitre 19)

10 01 01

mâchefers, scories et cendres sous chaudière (sauf cendres sous chaudière visées à la rubrique 10 01 04)

10 01 02

cendres volantes de charbon

10 01 03

cendres volantes de tourbe et de bois non traité

10 01 04*

cendres volantes et cendres sous chaudière d'hydrocarbures

10 01 05

déchets solides de réactions basées sur le calcium, provenant de la désulfuration des gaz de fumée

10 01 07

boues de réactions basées sur le calcium, provenant de la désulfuration des gaz de fumée

10 01 09*

acide sulfurique

10 01 13*

cendres volantes provenant d'hydrocarbures émulsifiés employés comme combustibles

10 01 14*

mâchefers, scories et cendres sous chaudière provenant de la coïncinération contenant des substances dangereuses

10 01 15

mâchefers, scories et cendres sous chaudière provenant de la coïncinération autres que ceux visés à la rubrique 10 01 14

10 01 16*

cendres volantes provenant de la coïncinération contenant des substances dangereuses

10 01 17

cendres volantes provenant de la coïncinération autres que celles visées à la rubrique 10 01 16

10 01 18*

déchets provenant de l'épuration des gaz contenant des substances dangereuses

10 01 19

déchets provenant de l'épuration des gaz autres que ceux visés aux rubriques 10 01 05, 10 01 07 et 10 01 18

10 01 20*

boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses

10 01 21

boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 10 01 20

10 01 22*

boues aqueuses provenant du nettoyage des chaudières contenant des substances dangereuses

10 01 23

boues aqueuses provenant du nettoyage des chaudières autres que celles visées à la rubrique 10 01 22

10 01 24

sables provenant de lits fluidisés

10 01 25

déchets provenant du stockage et de la préparation des combustibles des centrales à charbon

10 01 26

déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement

10 01 99

déchets non spécifiés ailleurs

10 02

déchets provenant de l'industrie du fer et de l'acier

10 02 01

déchets de laitiers de hauts fourneaux et d'aciéries

10 02 02

laitiers non traités

10 02 07*

déchets solides provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses

10 02 08

déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 02 07

10 02 10

battitures de laminoir

10 02 11*

déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures

10 02 12

déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 02 11

10 02 13*

boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses

10 02 14

boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 02 13

10 02 15

autres boues et gâteaux de filtration

10 02 99

déchets non spécifiés ailleurs

10 03

déchets de la pyrométallurgie de l'aluminium

10 03 02

déchets d'anodes

10 03 04*

scories provenant de la production primaire

10 03 05

déchets d'alumine

10 03 08*

scories salées de production secondaire

10 03 09*

crasses noires de production secondaire

10 03 15*

écumes inflammables ou émettant, au contact de l'eau, des gaz inflammables en quantités dangereuses

10 03 16

écumes autres que celles visées à la rubrique 10 03 15

10 03 17*

déchets goudronnés provenant de la fabrication des anodes

10 03 18

déchets carbonés provenant de la fabrication des anodes autres que ceux visés à la rubrique 10 03 17

10 03 19*

poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses

10 03 20

poussières de filtration des fumées autres que celles visées à la rubrique 10 03 19

10 03 21*

autres fines et poussières (y compris fines de broyage de crasses) contenant des substances dangereuses

10 03 22

autres fines et poussières (y compris fines de broyage de crasses) autres que celles visées à la rubrique 10 03 21

10 03 23*

déchets solides provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses

10 03 24

déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 03 23

10 03 25*

boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses

10 03 26

boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 03 25

10 03 27*

déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures

10 03 28

déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 03 27

10 03 29*

déchets provenant du traitement des scories salées et du traitement des crasses noires contenant des substances dangereuses

10 03 30

déchets provenant du traitement des scories salées et du traitement des crasses noires autres que ceux visés à la rubrique 10 03 29

10 03 99

déchets non spécifiés ailleurs

10 04

déchets provenant de la pyrométallurgie du plomb

10 04 01*

scories provenant de la production primaire et secondaire

10 04 02*

crasses et écumes provenant de la production primaire et secondaire

10 04 03*

arséniate de calcium

10 04 04*

poussières de filtration des fumées

10 04 05*

autres fines et poussières

10 04 06*

déchets secs de l'épuration des fumées

10 04 07*

boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées

10 04 09*

déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures

10 04 10

déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 04 09

10 04 99

déchets non spécifiés ailleurs

10 05

déchets provenant de la pyrométallurgie du zinc

10 05 01

scories provenant de la production primaire et secondaire

10 05 03*

poussières de filtration des fumées

10 05 04

autres fines et poussières

10 05 05*

déchets solides provenant de l'épuration des fumées

10 05 06*

boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées

10 05 08*

déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures

10 05 09

déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 05 08

10 05 10*

crasses et écumes inflammables ou émettant, au contact de l'eau, des gaz inflammables en quantités dangereuses

10 05 11

crasses et écumes autres que celles visées à la rubrique 10 05 10

10 05 99

déchets non spécifiés ailleurs

10 06

déchets provenant de la pyrométallurgie du cuivre

10 06 01

scories provenant de la production primaire et secondaire

10 06 02

crasses et écumes provenant de la production primaire et secondaire

10 06 03*

poussières de filtration des fumées

10 06 04

autres fines et poussières

10 06 06*

déchets secs de l'épuration des fumées

10 06 07*

boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées

10 06 09*

déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures

10 06 10

déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 06 09

10 06 99

déchets non spécifiés ailleurs

10 07

déchets provenant de la pyrométallurgie de l'argent, de l'or et du platine

10 07 01

scories provenant de la production primaire et secondaire

10 07 02

crasses et écumes provenant de la production primaire et secondaire

10 07 03

déchets secs de l'épuration des fumées

10 07 04

autres fines et poussières

10 07 05

boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées

10 07 07*

déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures

10 07 08

déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 07 07

10 07 99

déchets non spécifiés ailleurs

10 08

déchets provenant de la pyrométallurgie d'autres métaux non ferreux

10 08 04

fines et poussières

10 08 08*

scories salées provenant de la production primaire et secondaire

10 08 09

autres scories

10 08 10*

crasses et écumes inflammables ou émettant, au contact de l'eau, des gaz inflammables en quantités dangereuses

10 08 11

crasses et écumes autres que celles visées à la rubrique 10 08 10

10 08 12*

déchets goudronnés provenant de la fabrication des anodes

10 08 13

déchets carbonés provenant de la fabrication des anodes autres que ceux visés à la rubrique 10 08 12

10 08 14

déchets d'anodes

10 08 15*

poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses

10 08 16

poussières de filtration des fumées autres que celles visées à la rubrique 10 08 15

10 08 17*

boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses

10 08 18

boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 08 17

10 08 19*

déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures

10 08 20

déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 08 19

10 08 99

déchets non spécifiés ailleurs

10 09

déchets de fonderie de métaux ferreux

10 09 03

laitiers de four de fonderie

10 09 05*

noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée contenant des substances dangereuses

10 09 06

noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 09 05

10 09 07*

noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée contenant des substances dangereuses

10 09 08

noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 09 07

10 09 09*

poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses

10 09 10

poussières de filtration des fumées autres que celles visées à la rubrique 10 09 09

10 09 11*

autres fines contenant des substances dangereuses

10 09 12

autres fines non visées à la rubrique 10 09 11

10 09 13*

déchets de liants contenant des substances dangereuses

10 09 14

déchets de liants autres que ceux visés à la rubrique 10 09 13

10 09 15*

révélateur de criques usagé contenant des substances dangereuses

10 09 16

révélateur de criques usagé autre que celui visé à la rubrique 10 09 15

10 09 99

déchets non spécifiés ailleurs

10 10

déchets de fonderie de métaux non ferreux

10 10 03

laitiers de four de fonderie

10 10 05*

noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée contenant des substances dangereuses

10 10 06

noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 10 05

10 10 07*

noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée contenant des substances dangereuses

10 10 08

noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 10 07

10 10 09*

poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses

10 10 10

poussières de filtration des fumées autres que celles visées à la rubrique 10 10 09

10 10 11*

autres fines contenant des substances dangereuses

10 10 12

autres fines non visées à la rubrique 10 10 11

10 10 13*

déchets de liants contenant des substances dangereuses

10 10 14

déchets de liants autres que ceux visés à la rubrique 10 10 13

10 10 15*

révélateur de criques usagé contenant des substances dangereuses

10 10 16

révélateur de criques usagé autre que celui visé à la rubrique 10 10 15

10 10 99

déchets non spécifiés ailleurs

10 11

déchets provenant de la fabrication du verre et des produits verriers

10 11 03

déchets de matériaux à base de fibre de verre

10 11 05

fines et poussières

10 11 09*

déchets de préparation avant cuisson contenant des substances dangereuses

10 11 10

déchets de préparation avant cuisson autres que ceux visés à la rubrique 10 11 09

10 11 11*

petites particules de déchets de verre et poudre de verre contenant des métaux lourds (par exemple, tubes cathodiques)

10 11 12

déchets de verre autres que ceux visés à la rubrique 10 11 11

10 11 13*

boues de polissage et de meulage du verre contenant des substances dangereuses

10 11 14

boues de polissage et de meulage du verre autres que celles visées à la rubrique 10 11 13

10 11 15*

déchets solides provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses

10 11 16

déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 11 15

10 11 17*

boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses

10 11 18

boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 11 17

10 11 19*

déchets solides provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses

10 11 20

déchets solides provenant du traitement in situ des effluents autres que ceux visés à la rubrique 10 11 19

10 11 99

déchets non spécifiés ailleurs

10 12

déchets provenant de la fabrication des produits en céramique, briques, carrelage et matériaux de construction

10 12 01

déchets de préparation avant cuisson

10 12 03

fines et poussières

10 12 05

boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées

10 12 06

moules déclassés

10 12 08

déchets de produits en céramique, briques, carrelage et matériaux de construction (après cuisson)

10 12 09*

déchets solides provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses

10 12 10

déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 12 09

10 12 11*

déchets de glaçure contenant des métaux lourds

10 12 12

déchets de glaçure autres que ceux visés à la rubrique 10 12 11

10 12 13

boues provenant du traitement in situ des effluents

10 12 99

déchets non spécifiés ailleurs

10 13

déchets provenant de la fabrication de ciment, chaux et plâtre et d'articles et produits dérivés

10 13 01

déchets de préparation avant cuisson

10 13 04

déchets de calcination et d'hydratation de la chaux

10 13 06

fines et poussières (sauf rubriques 10 13 12 et 10 13 13)

10 13 07

boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées

10 13 09*

déchets provenant de la fabrication d'amiante-ciment contenant de l'amiante

10 13 10

déchets provenant de la fabrication d'amiante-ciment autres que ceux visés à la rubrique 10 13 09

10 13 11

déchets provenant de la fabrication de matériaux composites à base de ciment autres que ceux visés aux rubriques 10 13 09 et 10 13 10

10 13 12*

déchets solides provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses

10 13 13

déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 13 12

10 13 14

déchets et boues de béton

10 13 99

déchets non spécifiés ailleurs

10 14

déchets de crématoires

10 14 01*

déchets provenant de l'épuration des fumées contenant du mercure

11

DÉCHETS PROVENANT DU TRAITEMENT CHIMIQUE DE SURFACE ET DU REVÊTEMENT DES MÉTAUX ET AUTRES MATÉRIAUX, ET DE L'HYDROMÉTALLURGIE DES MÉTAUX NON FERREUX

11 01

déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et autres matériaux (par exemple, procédés de galvanisation, de revêtement de zinc, de décapage, de gravure, de phosphatation, de dégraissage alcalin et d'anodisation)

11 01 05*

acides de décapage

11 01 06*

acides non spécifiés ailleurs

11 01 07*

bases de décapage

11 01 08*

boues de phosphatation

11 01 09*

boues et gâteaux de filtration contenant des substances dangereuses

11 01 10

boues et gâteaux de filtration autres que ceux visés à la rubrique 11 01 09

11 01 11*

liquides aqueux de rinçage contenant des substances dangereuses

11 01 12

liquides aqueux de rinçage autres que ceux visés à la rubrique 11 01 11

11 01 13*

déchets de dégraissage contenant des substances dangereuses

11 01 14

déchets de dégraissage autres que ceux visés à la rubrique 11 01 13

11 01 15*

éluats et boues provenant des systèmes à membrane et des systèmes d'échange d'ions contenant des substances dangereuses

11 01 16*

résines échangeuses d'ions saturées ou usées

11 01 98*

autres déchets contenant des substances dangereuses

11 01 99

déchets non spécifiés ailleurs

11 02

déchets provenant des procédés hydrométallurgiques des métaux non ferreux

11 02 02*

boues provenant de l'hydrométallurgie du zinc (y compris jarosite et goethite)

11 02 03

déchets provenant de la production d'anodes pour les procédés d'électrolyse aqueuse

11 02 05*

déchets provenant des procédés hydrométallurgiques du cuivre contenant des substances dangereuses

11 02 06

déchets provenant des procédés hydrométallurgiques du cuivre autres que ceux visés à la rubrique 11 02 05

11 02 07*

autres déchets contenant des substances dangereuses

11 02 99

déchets non spécifiés ailleurs

11 03

boues et solides provenant de la trempe

11 03 01*

déchets cyanurés

11 03 02*

autres déchets

11 05

déchets provenant de la galvanisation à chaud

11 05 01

Mattes

11 05 02

cendres de zinc

11 05 03*

déchets secs de l'épuration des fumées

11 05 04*

flux utilisé

11 05 99

déchets non spécifiés ailleurs

12

DÉCHETS PROVENANT DE LA MISE EN FORME ET DU TRAITEMENT PHYSIQUE ET MÉCANIQUE DE SURFACE DES MÉTAUX ET MATIÈRES PLASTIQUES

12 01

déchets provenant de la mise en forme et du traitement mécanique et physique de surface des métaux et matières plastiques

12 01 01

limaille et chutes de métaux ferreux

12 01 02

fines et poussières de métaux ferreux

12 01 03

limaille et chutes de métaux non ferreux

12 01 04

fines et poussières de métaux non ferreux

12 01 05

déchets de matières plastiques d'ébarbage et de tournage

12 01 06*

huiles d'usinage à base minérale contenant des halogènes (pas sous forme d'émulsions ou de solutions)

12 01 07*

huiles d'usinage à base minérale sans halogènes (pas sous forme d'émulsions ou de solutions)

12 01 08*

émulsions et solutions d'usinage contenant des halogènes

12 01 09*

émulsions et solutions d'usinage sans halogènes

12 01 10*

huiles d'usinage de synthèse

12 01 12*

déchets de cires et graisses

12 01 13

déchets de soudure

12 01 14*

boues d'usinage contenant des substances dangereuses

12 01 15

boues d'usinage autres que celles visées à la rubrique 12 01 14

12 01 16*

déchets de grenaillage contenant des substances dangereuses

12 01 17

déchets de grenaillage autres que ceux visés à la rubrique 12 01 16

12 01 18*

boues métalliques (provenant du meulage et de l'affûtage) contenant des hydrocarbures

12 01 19*

huiles d'usinage facilement biodégradables

12 01 20*

déchets de meulage et matériaux de meulage contenant des substances dangereuses

12 01 21

déchets de meulage et matériaux de meulage autres que ceux visés à la rubrique 12 01 20

12 01 99

déchets non spécifiés ailleurs

12 03

déchets provenant du dégraissage à l'eau et à la vapeur (sauf chapitre 11)

12 03 01*

liquides aqueux de nettoyage

12 03 02*

déchets du dégraissage à la vapeur

13

HUILES ET COMBUSTIBLES LIQUIDES USAGÉS (SAUF HUILES ALIMENTAIRES ET HUILES FIGURANT AUX CHAPITRES 05, 12 ET 19)

13 01

huiles hydrauliques usagées

13 01 01*

huiles hydrauliques contenant des PCB (16)

13 01 04*

autres huiles hydrauliques chlorées (émulsions)

13 01 05*

huiles hydrauliques non chlorées (émulsions)

13 01 09*

huiles hydrauliques chlorées à base minérale

13 01 10*

huiles hydrauliques non chlorées à base minérale

13 01 11*

huiles hydrauliques synthétiques

13 01 12*

huiles hydrauliques facilement biodégradables

13 01 13*

autres huiles hydrauliques

13 02

huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification usagées

13 02 04*

huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification chlorées à base minérale

13 02 05*

huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification non chlorées à base minérale

13 02 06*

huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification synthétiques

13 02 07*

huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification facilement biodégradables

13 02 08*

autres huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification

13 03

huiles isolantes et fluides caloporteurs usagés

13 03 01*

huiles isolantes et fluides caloporteurs contenant des PCB

13 03 06*

huiles isolantes et fluides caloporteurs chlorés à base minérale autres que ceux visés à la rubrique 13 03 01

13 03 07*

huiles isolantes et fluides caloporteurs non chlorés à base minérale

13 03 08*

huiles isolantes et fluides caloporteurs synthétiques

13 03 09*

huiles isolantes et fluides caloporteurs facilement biodégradables

13 03 10*

autres huiles isolantes et fluides caloporteurs

13 04

hydrocarbures de fond de cale

13 04 01*

hydrocarbures de fond de cale provenant de la navigation fluviale

13 04 02*

hydrocarbures de fond de cale provenant de canalisations de môles

13 04 03*

hydrocarbures de fond de cale provenant d'un autre type de navigation

13 05

contenu de séparateurs eau/hydrocarbures

13 05 01*

déchets solides provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures

13 05 02*

boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures

13 05 03*

boues provenant de déshuileurs

13 05 06*

hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures

13 05 07*

eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures

13 05 08*

mélanges de déchets provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures

13 07

combustibles liquides usagés

13 07 01*

fuel oil et diesel

13 07 02*

essence

13 07 03*

autres combustibles (y compris mélanges)

13 08

huiles usagées non spécifiées ailleurs

13 08 01*

boues ou émulsions de dessalage

13 08 02*

autres émulsions

13 08 99*

déchets non spécifiés ailleurs

14

DÉCHETS DE SOLVANTS ORGANIQUES, D'AGENTS RÉFRIGÉRANTS ET PROPULSEURS (SAUF CHAPITRES 07 ET 08)

14 06

déchets de solvants, d'agents réfrigérants et d'agents propulseurs d'aérosols/de mousses organiques

14 06 01*

chlorofluorocarbones, HCFC, HFC

14 06 02*

autres solvants et mélanges de solvants halogénés

14 06 03*

autres solvants et mélanges de solvants

14 06 04*

boues ou déchets solides contenant des solvants halogénés

14 06 05*

boues ou déchets solides contenant d'autres solvants

15

EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGES, ABSORBANTS, CHIFFONS D'ESSUYAGE, MATÉRIAUX FILTRANTS ET VÊTEMENTS DE PROTECTION NON SPÉCIFIÉS AILLEURS

15 01

emballages et déchets d'emballages (y compris les déchets d'emballages municipaux collectés séparément)

15 01 01

emballages en papier/carton

15 01 02

emballages en matières plastiques

15 01 03

emballages en bois

15 01 04

emballages métalliques

15 01 05

emballages composites

15 01 06

emballages en mélange

15 01 07

emballages en verre

15 01 09

emballages textiles

15 01 10*

emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus

15 01 11*

emballages métalliques contenant une matrice poreuse solide dangereuse (par exemple, amiante), y compris des conteneurs à pression vides

15 02

absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection

15 02 02*

absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses

15 02 03

absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection autres que ceux visés à la rubrique 15 02 02

16

DÉCHETS NON DÉCRITS AILLEURS DANS LA LISTE

16 01

véhicules hors d'usage de différents moyens de transport (y compris machines tous terrains,
  navires et aéronefs
  ) et déchets provenant du démontage de véhicules hors d'usage et de l'entretien de véhicules (sauf chapitres 13, 14, et sections 16 06 et 16 08)

16 01 03

pneus hors d'usage

16 01 04*

véhicules hors d'usage

16 01 04* bis

Navires et autres engins flottants à démanteler, non convenablement vidés de toute cargaison et de tout matériau qu'ils renfermaient et qui pourraient avoir été classés comme substances ou déchets dangereux

16 01 06

véhicules hors d'usage ne contenant ni liquides ni autres composants dangereux

16 01 06 bis

Bateaux et autres engins flottants à démanteler, convenablement vidés de toute cargaison et de tout matériau qu'ils renfermaient et qui pourraient avoir été classés comme substances ou déchets dangereux

16 01 07*

filtres à huile

16 01 08*

composants contenant du mercure

16 01 09*

composants contenant des PCB

16 01 10*

composants explosifs (par exemple, coussins gonflables de sécurité)

16 01 11*

patins de freins contenant de l'amiante

16 01 12

patins de freins autres que ceux visés à la rubrique 16 01 11

16 01 13*

liquides de frein

16 01 14*

antigels contenant des substances dangereuses

16 01 15

antigels autres que ceux visés à la rubrique 16 01 14

16 01 16

réservoirs de gaz liquéfié

16 01 17

métaux ferreux

16 01 18

métaux non ferreux

16 01 19

matières plastiques

16 01 20

verre

16 01 21*

composants dangereux autres que ceux visés aux rubriques 16 01 07 à 16 01 11, 16 01 13 et 16 01 14

16 01 22

composants non spécifiés ailleurs

16 01 99

déchets non spécifiés ailleurs

16 02

déchets provenant d'équipements électriques ou électroniques

16 02 09*

transformateurs et accumulateurs contenant des PCB

16 02 10*

équipements mis au rebut contenant des PCB ou contaminés par de telles substances autres que ceux visés à la rubrique 16 02 09

16 02 11*

équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones, des HCFC ou des HFC

16 02 12*

équipements mis au rebut contenant de l'amiante libre

16 02 13*

équipements mis au rebut contenant des composants dangereux (17) autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 12

16 02 14

équipements mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 13

16 02 15*

composants dangereux retirés des équipements mis au rebut

16 02 16

composants retirés des équipements mis au rebut autres que ceux visés à la rubrique 16 02 15

16 03

loupés de fabrication et produits non utilisés

16 03 03*

déchets d'origine minérale contenant des substances dangereuses

16 03 04

déchets d'origine minérale autres que ceux visés à la rubrique 16 03 03

16 03 05*

déchets d'origine organique contenant des substances dangereuses

16 03 06

déchets d'origine organique autres que ceux visés à la rubrique 16 03 05

16 04

déchets d'explosifs

16 04 01*

déchets de munitions

16 04 02*

déchets de feux d'artifice

16 04 03*

autres déchets d'explosifs

16 05

gaz en récipients à pression et produits chimiques mis au rebut

16 05 04*

gaz en récipients à pression (y compris les halons) contenant des substances dangereuses

16 05 05

gaz en récipients à pression autres que ceux visés à la rubrique 16 05 04

16 05 06*

produits chimiques de laboratoire à base de ou contenant des substances dangereuses, y compris les mélanges de produits chimiques de laboratoire

16 05 07*

produits chimiques d'origine minérale à base de ou contenant des substances dangereuses, mis au rebut

16 05 08*

produits chimiques d'origine organique à base de ou contenant des substances dangereuses, mis au rebut

16 05 09

produits chimiques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 16 05 06, 16 05 07 ou 16 05 08

16 06

piles et accumulateurs

16 06 01*

accumulateurs au plomb

16 06 02*

accumulateurs Ni-Cd

16 06 03*

piles contenant du mercure

16 06 04

piles alcalines (sauf rubrique 16 06 03)

16 06 05

autres piles et accumulateurs

16 06 06*

électrolyte de piles et accumulateurs collecté séparément

16 07

déchets provenant du nettoyage de cuves et fûts de stockage et de transport (sauf chapitres 05 et 13)

16 07 08*

déchets contenant des hydrocarbures

16 07 09*

déchets contenant d'autres substances dangereuses

16 07 99

déchets non spécifiés ailleurs

16 08

catalyseurs usés

16 08 01

catalyseurs usés contenant de l'or, de l'argent, du rhénium, du rhodium, du palladium, de l'iridium ou du platine (sauf rubrique 16 08 07)

16 08 02*

catalyseurs usés contenant des métaux ou composés de métaux de transition (18) dangereux

16 08 03

catalyseurs usés contenant des métaux ou composés de métaux de transition non spécifiés ailleurs

16 08 04

catalyseurs usés de craquage catalytique sur lit fluide (sauf rubrique 16 08 07)

16 08 05*

catalyseurs usés contenant de l'acide phosphorique

16 08 06*

liquides usés employés comme catalyseurs

16 08 07*

catalyseurs usés contaminés par des substances dangereuses

16 09

substances oxydantes

16 09 01*

permanganates, par exemple, permanganate de potassium

16 09 02*

chromates, par exemple, chromate de potassium, dichromate de sodium ou de potassium

16 09 03*

peroxydes, par exemple, peroxyde d'hydrogène

16 09 04*

substances oxydantes non spécifiées ailleurs

16 10

déchets liquides aqueux destinés à un traitement hors site

16 10 01*

déchets liquides aqueux contenant des substances dangereuses

16 10 02

déchets liquides aqueux autres que ceux visés à la rubrique 16 10 01

16 10 03*

concentrés aqueux contenant des substances dangereuses

16 10 04

concentrés aqueux autres que ceux visés à la rubrique 16 10 03

16 11

déchets de revêtements de fours et réfractaires

16 11 01*

revêtements de fours et réfractaires à base de carbone provenant de procédés métallurgiques contenant des substances dangereuses

16 11 02

revêtements de fours et réfractaires à base de carbone provenant de procédés métallurgiques autres que ceux visés à la rubrique 16 11 01

16 11 03*

autres revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés métallurgiques contenant des substances dangereuses

16 11 04

autres revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés métallurgiques non visés à la rubrique 16 11 03

16 11 05*

revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés non métallurgiques contenant des substances dangereuses

16 11 06

revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés non métallurgiques autres que ceux visés à la rubrique 16 11 05

17

DÉCHETS DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION (Y COMPRIS DÉBLAIS PROVENANT DE SITES CONTAMINÉS)

17 01

béton, briques, tuiles et céramiques

17 01 01

béton

17 01 02

briques

17 01 03

tuiles et céramiques

17 01 06*

mélanges ou fractions séparées de béton, briques, tuiles et céramiques contenant des substances dangereuses

17 01 07

mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques autres que ceux visés à la rubrique 17 01 06

17 02

bois, verre et matières plastiques

17 02 01

bois

17 02 02

verre

17 02 03

matières plastiques

17 02 04*

bois, verre et matières plastiques contenant des substances dangereuses ou contaminés par de telles substances

17 03

mélanges bitumineux, goudron et produits goudronnés

17 03 01*

mélanges bitumineux contenant du goudron

17 03 02

mélanges bitumineux autres que ceux visés à la rubrique 17 03 01

17 03 03*

goudron et produits goudronnés

17 04

métaux (y compris leurs alliages)

17 04 01

cuivre, bronze, laiton

17 04 02

aluminium

17 04 03

plomb

17 04 04

zinc

17 04 05

fer et acier

17 04 06

étain

17 04 07

métaux en mélange

17 04 09*

déchets métalliques contaminés par des substances dangereuses

17 04 10*

câbles contenant des hydrocarbures, du goudron ou d'autres substances dangereuses

17 04 11

câbles autres que ceux visés à la rubrique 17 04 10

17 05

terres (y compris déblais provenant de sites contaminés), cailloux et boues de dragage

17 05 03*

terres et cailloux contenant des substances dangereuses

17 05 04

terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 04 03

17 05 05*

boues de dragage contenant des substances dangereuses

17 05 06

boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05

17 05 07*

ballast de voie contenant des substances dangereuses

17 05 08

ballast de voie autre que celui visé à la rubrique 17 05 07

17 06

matériaux d'isolation et matériaux de construction contenant de l'amiante

17 06 01*

matériaux d'isolation contenant de l'amiante

17 06 03*

autres matériaux d'isolation à base de ou contenant des substances dangereuses

17 06 04

matériaux d'isolation autres que ceux visés aux rubriques 17 06 01 et 17 06 03

17 06 05*

matériaux de construction contenant de l'amiante

17 08

matériaux de construction à base de gypse

17 08 01*

matériaux de construction à base de gypse contaminés par des substances dangereuses

17 08 02

matériaux de construction à base de gypse autres que ceux visés à la rubrique 17 08 01

17 09

autres déchets de construction et de démolition

17 09 01*

déchets de construction et de démolition contenant du mercure

17 09 02*

déchets de construction et de démolition contenant des PCB (par exemple, mastics, sols à base de résines, double vitrage, condensateurs contenant des PCB)

17 09 03*

autres déchets de construction et de démolition (y compris en mélange) contenant des substances dangereuses

17 09 04

déchets de construction et de démolition en mélange autres que ceux visés aux rubriques 17 09 01, 17 09 02 et 17 09 03

18

DÉCHETS PROVENANT DES SOINS MÉDICAUX OU VÉTÉRINAIRES ET/OU DE LA RECHERCHE ASSOCIÉE (SAUF DÉCHETS DE CUISINE ET DE RESTAURATION NE PROVENANT PAS DIRECTEMENT DES SOINS MÉDICAUX)

18 01

déchets provenant des maternités, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies de l'homme

18 01 01

objets piquants et coupants (sauf rubrique 18 01 03)

18 01 02

déchets anatomiques et organes, y compris sacs de sang et réserves de sang (sauf rubrique 18 01 03)

18 01 03*

déchets dont la collecte et l'élimination font l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection

18 01 04

déchets dont la collecte et l'élimination ne font pas l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection (par exemple vêtements, plâtres, draps, vêtements jetables, langes)

18 01 06*

produits chimiques à base de ou contenant des substances dangereuses

18 01 07

produits chimiques autres que ceux visés à la rubrique 18 01 06

18 01 08*

médicaments cytotoxiques et cytostatiques

18 01 09

médicaments autres que ceux visés à la rubrique 18 01 08

18 01 10*

déchets d'amalgame dentaire

18 02

déchets provenant de la recherche, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies des animaux

18 02 01

objets piquants et coupants (sauf rubrique 18 02 02)

18 02 02*

déchets dont la collecte et l'élimination font l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection

18 02 03

déchets dont la collecte et l'élimination ne font pas l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection

18 02 05*

produits chimiques à base de ou contenant des substances dangereuses

18 02 06

produits chimiques autres que ceux visés à la rubrique 18 02 05

18 02 07*

médicaments cytotoxiques et cytostatiques

18 02 08

médicaments autres que ceux visés à la rubrique 18 02 07

19

DÉCHETS PROVENANT DES INSTALLATIONS DE GESTION DES DÉCHETS, DES STATIONS D'ÉPURATION DES EAUX USÉES HORS SITE ET DE LA PRÉPARATION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE ET D'EAU À USAGE INDUSTRIEL

19 01

déchets de l'incinération ou de la pyrolyse de déchets

19 01 02

déchets de déferraillage des mâchefers

19 01 05*

gâteau de filtration provenant de l'épuration des fumées

19 01 06*

déchets liquides aqueux de l'épuration des fumées et autres déchets liquides aqueux

19 01 07*

déchets secs de l'épuration des fumées

19 01 10*

charbon actif usé provenant de l'épuration des gaz de fumées

19 01 11*

mâchefers contenant des substances dangereuses

19 01 12

mâchefers autres que ceux visés à la rubrique 19 01 11

19 01 13*

cendres volantes contenant des substances dangereuses

19 01 14

cendres volantes autres que celles visées à la rubrique 19 01 13

19 01 15*

cendres sous chaudière contenant des substances dangereuses

19 01 16

cendres sous chaudière autres que celles visées à la rubrique 19 01 15

19 01 17*

déchets de pyrolyse contenant des substances dangereuses

19 01 18

déchets de pyrolyse autres que ceux visés à la rubrique 19 01 17

19 01 19

sables provenant de lits fluidisés

19 01 99

déchets non spécifiés ailleurs

19 02

déchets provenant des traitements physico-chimiques des déchets (notamment, déchromatation, décyanuration, neutralisation)

19 02 03

déchets prémélangés composés seulement de déchets non dangereux

19 02 04*

déchets prémélangés contenant au moins un déchet dangereux

19 02 05*

boues provenant des traitements physico-chimiques contenant des substances dangereuses

19 02 06

boues provenant des traitements physico-chimiques autres que celles visées à la rubrique 19 02 05

19 02 07*

hydrocarbures et concentrés provenant d'une séparation

19 02 08*

déchets combustibles liquides contenant des substances dangereuses

19 02 09*

déchets combustibles solides contenant des substances dangereuses

19 02 10

déchets combustibles autres que ceux visés aux rubriques 19 02 08 et 19 02 09

19 02 11*

autres déchets contenant des substances dangereuses

19 02 99

déchets non spécifiés ailleurs

19 03

déchets stabilisés/solidifiés (19)

19 03 04*

déchets catalogués comme dangereux, partiellement (20) stabilisés

19 03 05

déchets stabilisés autres que ceux visés à la rubrique 19 03 04

19 03 06*

déchets catalogués comme dangereux, solidifiés

19 03 07

déchets solidifiés autres que ceux visés à la rubrique 19 03 06

19 04

déchets vitrifiés et déchets provenant de la vitrification

19 04 01

déchets vitrifiés

19 04 02*

cendres volantes et autres déchets du traitement des gaz de fumée

19 04 03*

phase solide non vitrifiée

19 04 04

déchets liquides aqueux provenant de la trempe des déchets vitrifiés

19 05

déchets de compostage

19 05 01

fraction non compostée des déchets municipaux et assimilés

19 05 02

fraction non compostée des déchets animaux et végétaux

19 05 03

compost déclassé

19 05 99

déchets non spécifiés ailleurs

19 06

déchets provenant du traitement anaérobie des déchets

19 06 03

liqueurs provenant du traitement anaérobie des déchets municipaux

19 06 04

digestats provenant du traitement anaérobie des déchets municipaux

19 06 05

liqueurs provenant du traitement anaérobie des déchets animaux et végétaux

19 06 06

digestats provenant du traitement anaérobie des déchets animaux et végétaux

19 06 99

déchets non spécifiés ailleurs

19 07

lixiviats de décharges

19 07 02*

lixiviats de décharges contenant des substances dangereuses

19 07 03

lixiviats de décharges autres que ceux visés à la rubrique 19 07 02

19 08

déchets provenant d'installations de traitement des eaux usées non spécifiés ailleurs

19 08 01

déchets de dégrillage

19 08 02

déchets de dessablage

19 08 05

boues provenant du traitement des eaux usées urbaines

19 08 06*

résines échangeuses d'ions saturées ou usées

19 08 07*

solutions et boues provenant de la régénération des échangeurs d'ions

19 08 08*

déchets provenant des systèmes à membrane contenant des métaux lourds

19 08 09

mélanges de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eaux usées contenant uniquement des huiles et graisses alimentaires

19 08 10*

mélanges de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eaux usées autres que ceux visés à la rubrique 19 08 09

19 08 11*

boues contenant des substances dangereuses provenant du traitement biologique des eaux usées industrielles

19 08 12

boues provenant du traitement biologique des eaux usées industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 11

19 08 13*

boues contenant des substances dangereuses provenant d'autres traitements des eaux usées industrielles

19 08 14

boues provenant d'autres traitements des eaux usées industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 13

19 08 99

déchets non spécifiés ailleurs

19 09

déchets provenant de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine ou d'eau à usage industriel

19 09 01

déchets solides de première filtration et de dégrillage

19 09 02

boues de clarification de l'eau

19 09 03

boues de décarbonatation

19 09 04

charbon actif usé

19 09 05

résines échangeuses d'ions saturées ou usées

19 09 06

solutions et boues provenant de la régénération des échangeurs d'ions

19 09 99

déchets non spécifiés ailleurs

19 10

déchets provenant du broyage de déchets contenant des métaux

19 10 01

déchets de fer ou d'acier

19 10 02

déchets de métaux non ferreux

19 10 03*

fraction légère des résidus de broyage et poussières contenant des substances dangereuses

19 10 04

fraction légère des résidus de broyage et poussières autres que celles visées à la rubrique 19 10 03

19 10 05*

autres fractions contenant des substances dangereuses

19 10 06

autres fractions autres que celles visées à la rubrique 19 10 05

19 11

déchets provenant de la régénération de l'huile

19 11 01*

argiles de filtration usées

19 11 02*

goudrons acides

19 11 03*

déchets liquides aqueux

19 11 04*

déchets provenant du nettoyage d'hydrocarbures avec des bases

19 11 05*

boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses

19 11 06

boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 19 11 05

19 11 07*

déchets provenant de l'épuration des gaz de combustion

19 11 99

déchets non spécifiés ailleurs

19 12

déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple, tri, broyage, compactage, granulation) non spécifiés ailleurs

19 12 01

papier et carton

19 12 02

métaux ferreux

19 12 03

métaux non ferreux

19 12 04

matières plastiques et caoutchouc

19 12 05

verre

19 12 06*

bois contenant des substances dangereuses

19 12 07

bois autres que ceux visés à la rubrique

19 12 08

textiles

19 12 09

minéraux (par exemple, sable, cailloux)

19 12 10

déchets combustibles (combustible issu de déchets)

19 12 11*

autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets contenant des substances dangereuses

19 12 12

autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets autres que ceux visés à la rubrique 19 12 11

19 13

déchets provenant de la décontamination des sols et des eaux souterraines

19 13 01*

déchets solides provenant de la décontamination des sols contenant des substances dangereuses

19 13 02

déchets solides provenant de la décontamination des sols autres que ceux visés à la rubrique 19 13 01

19 13 03*

boues provenant de la décontamination des sols contenant des substances dangereuses

19 13 04

boues provenant de la décontamination des sols autres que celles visées à la rubrique 19 13 03

19 13 05*

boues provenant de la décontamination des eaux souterraines contenant des substances dangereuses

19 13 06

boues provenant de la décontamination des eaux souterraines autres que celles visées à la rubrique 19 13 05

19 13 07*

déchets liquides aqueux et concentrés aqueux provenant de la décontamination des eaux souterraines contenant des substances dangereuses

19 13 08

déchets liquides aqueux et concentrés aqueux provenant de la décontamination des eaux souterraines autres que ceux visés à la rubrique 19 13 07

20

DÉCHETS MUNICIPAUX (DÉCHETS MÉNAGERS ET DÉCHETS ASSIMILÉS PROVENANT DES COMMERCES, DES INDUSTRIES ET DES ADMINISTRATIONS) Y COMPRIS LES FRACTIONS COLLECTÉES SÉPARÉMENT

20 01

fractions collectées séparément (sauf section 15 01)

20 01 01

papier et carton

20 01 02

verre

20 01 08

déchets de cuisine et de cantine biodégradables

20 01 10

vêtements

20 01 11

textiles

20 01 13*

solvants

20 01 14*

acides

20 01 15*

déchets basiques

20 01 17*

produits chimiques de la photographie

20 01 19*

pesticides

20 01 21*

tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure

20 01 23*

équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones

20 01 25

huiles et matières grasses alimentaires

20 01 26*

huiles et matières grasses autres que celles visées à la rubrique 20 01 25

20 01 27*

peinture, encres, colles et résines contenant des substances dangereuses

20 01 28

peinture, encres, colles et résines autres que celles visées à la rubrique 20 01 27

20 01 29*

détergents contenant des substances dangereuses

20 01 30

détergents autres que ceux visés à la rubrique 20 01 29

20 01 31*

médicaments cytotoxiques et cytostatiques

20 01 32

médicaments autres que ceux visés à la rubrique 20 01 31

20 01 33*

piles et accumulateurs visés aux rubriques 16 06 01, 16 06 02 ou 16 06 03 et piles et accumulateurs non triés contenant ces piles

20 01 34

piles et accumulateurs autres que ceux visés à la rubrique 20 01 33

20 01 35*

équipements électriques et électroniques mis au rebut contenant des composants dangereux, autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21 et 20 01 23 (21)

20 01 36

équipements électriques et électroniques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21, 20 01 23 et 20 01 35

20 01 37*

bois contenant des substances dangereuses

20 01 38

bois autres que ceux visés à la rubrique 20 01 37

20 01 39

matières plastiques

20 01 40

métaux

20 01 41

déchets provenant du ramonage de cheminée

20 01 99

autres fractions non spécifiées ailleurs

20 02

déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière)

20 02 01

déchets biodégradables

20 02 02

terres et pierres

20 02 03

autres déchets non biodégradables

20 03

autres déchets municipaux

20 03 01

déchets municipaux en mélange

20 03 02

déchets de marchés

20 03 03

déchets de nettoyage des rues

20 03 04

boues de fosses septiques

20 03 06

déchets provenant du nettoyage des égouts

20 03 07

déchets encombrants

20 03 99

déchets municipaux non spécifiés ailleurs

PARTIE 3

Liste A (Annexe de la Convention de Bâle)

| Déchets de la première partie de l'appendice 4 de la décision de l'OCDE. |
| --- |
| Y46 | Déchets ménagers collectés |
| Y47 | Résidus provenant de l'incinération des déchets ménagers |

Déchets de la première partie de l'appendice 4 de la décision de l'OCDE.

Y46

Déchets ménagers collectés

Y47

Résidus provenant de l'incinération des déchets ménagers

Liste B

| Déchets de la deuxième partie de l'appendice 4 de la décision de l'OCDE. Les déchets répertoriés sous les numéros AB 130, AC 250, AC 260 et AC 270 ont été supprimés, car leur innocuité a été jugée évidente, conformément à la procédure fixée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, et ils ne sont donc pas soumis à l'interdiction d'exporter figurant à l'article 36. |
| --- |
| Déchets contenant des métaux |
| AA 010 | 261900 | Laitiers, battitures et autres déchets de la fabrication du fer et de l'acier (22) |
| AA 060 | 262050 | Cendres et résidus de vanadium |
| AA 190 | 810420
  ex 810430 | Déchets et débris de magnésium qui sont inflammables, pyrophoriques ou qui émettent, au contact de l'eau, des quantités dangereuses de gaz inflammables. |
| Déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et matières organiques |
| AB 030 | | Déchets issus du traitement de surface des métaux à l'aide de produits non cyanurés |
| AB 070 | | Sables utilisés dans les opérations de fonderie |
| AB 120 | ex 281290
  ex 3824 | Composés inorganiques d'halogénure, non dénommés ni compris ailleurs |
| AB 150 | ex 382490 | Sulfite de calcium et sulfate de calcium non raffinés provenant de la désulfuration des fumées |
| Déchets contenant principalement des constituants organiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières inorganiques |
| AC 020 | | Déchets de bitume non dénommés ni compris ailleurs |
| AC 060 | ex 381900 | Fluides hydrauliques |
| AC 070 | ex 381900 | Liquides de freins |
| AC 080 | ex 382000 | Fluides antigel |
| AC 150 | | Hydrocarbures chlorofluorés |
| AC 160 | | Halons |
| AC 170 | ex 440310 | Déchets de liège et de bois traités |
| Déchets pouvant contenir des constituants inorganiques ou organiques |
| AD 090 | ex 382490 | Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits et matériels reprographiques et photographiques, non dénommés ni compris ailleurs |
| AD 100 | | Déchets issus du traitement de surface des matières plastiques à l'aide de produits non cyanurés |
| AD 120 | ex 391400
  ex 3915 | Résines échangeuses d'ions |
| AD 150 | | Substances organiques d'origine naturelle utilisées comme milieu filtrant (membranes filtrantes usagées, par exemple) |
| Déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et matières organiques |
| RB 020 | ex 6815 | Fibres de céramique possédant des propriétés physico-chimiques similaires à celles de
  l'amiante |

Déchets de la deuxième partie de l'appendice 4 de la décision de l'OCDE. Les déchets répertoriés sous les numéros AB 130, AC 250, AC 260 et AC 270 ont été supprimés, car leur innocuité a été jugée évidente, conformément à la procédure fixée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, et ils ne sont donc pas soumis à l'interdiction d'exporter figurant à l'article 36.

Déchets contenant des métaux

AA 010

261900

Laitiers, battitures et autres déchets de la fabrication du fer et de l'acier (22)

AA 060

262050

Cendres et résidus de vanadium

AA 190

810420

ex 810430

Déchets et débris de magnésium qui sont inflammables, pyrophoriques ou qui émettent, au contact de l'eau, des quantités dangereuses de gaz inflammables.

Déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et matières organiques

AB 030

Déchets issus du traitement de surface des métaux à l'aide de produits non cyanurés

AB 070

Sables utilisés dans les opérations de fonderie

AB 120

ex 281290

ex 3824

Composés inorganiques d'halogénure, non dénommés ni compris ailleurs

AB 150

ex 382490

Sulfite de calcium et sulfate de calcium non raffinés provenant de la désulfuration des fumées

Déchets contenant principalement des constituants organiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières inorganiques

AC 020

Déchets de bitume non dénommés ni compris ailleurs

AC 060

ex 381900

Fluides hydrauliques

AC 070

ex 381900

Liquides de freins

AC 080

ex 382000

Fluides antigel

AC 150

Hydrocarbures chlorofluorés

AC 160

Halons

AC 170

ex 440310

Déchets de liège et de bois traités

Déchets pouvant contenir des constituants inorganiques ou organiques

AD 090

ex 382490

Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits et matériels reprographiques et photographiques, non dénommés ni compris ailleurs

AD 100

Déchets issus du traitement de surface des matières plastiques à l'aide de produits non cyanurés

AD 120

ex 391400

ex 3915

Résines échangeuses d'ions

AD 150

Substances organiques d'origine naturelle utilisées comme milieu filtrant (membranes filtrantes usagées, par exemple)

Déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et matières organiques

RB 020

ex 6815

Fibres de céramique possédant des propriétés physico-chimiques similaires à celles de
  l'amiante

---

(1)  Il faut remarquer que l'entrée correspondante de la liste B (B1160) ne prévoit pas d'exceptions.

(2)  Cette entrée n'inclut pas les débris d'assemblages de production d'énergie électrique.

(3)  Le PCB est à une concentration de 50 mg/kg ou plus.

(4)  La concentration de 50 mg/kg est considéré comme un niveau pratique sur le plan international pour tous les déchets; cependant, de nombreux pays ont établi des niveaux réglementaires inférieurs (par exemple 20 mg/kg) pour des déchets spécifiques.

(5)  «Périmé» signifie inutilisé pendant la période recommandée par le fabricant.

(6)  Cette entrée n'inclut pas le bois traité au moyen de produits de préservation du bois.

(7)  «Périmé» signifie inutilisé pendant la période recommandée par le fabricant.

(8)  Il faut remarquer que même lorsque la contamination par des matières visées à l'annexe I atteint initialement un très faible niveau, les traitements ultérieurs, notamment les opérations de recyclage, peuvent entraîner la formation de fractions distinctes caractérisées par des concentrations beaucoup plus élevées de ces matières visées à l'annexe I.

(9)  Le statut des cendres de zinc est actuellement réexaminé, et il existe une recommandation à la CNUCEnD indiquant que ces cendres ne devraient pas être considérées comme des matières dangereuses.

(10)  Cette entrée n'inclut pas les débris d'assemblages de production d'énergie électrique.

(11)  La réutilisation peut comprendre une réparation, une remise à neuf ou une mise à niveau, mais pas de réassemblage majeur.

(12)  Dans certains pays, ces matériels destinés au réemploi direct ne sont pas considérés comme des déchets.

(13)  Il est entendu que ces débris sont complètement polymérisés.

(14)






  —

| — | Les déchets de consommation sont exclus de cette entrée. |
| --- | --- |

Les déchets de consommation sont exclus de cette entrée.

| — | Les déchets de consommation sont exclus de cette entrée. |
| --- | --- |

—

Les déchets de consommation sont exclus de cette entrée.

| — | Les déchets ne doivent pas être mélangés. |
| --- | --- |

—

Les déchets ne doivent pas être mélangés.

| — | Les déchets de consommation sont exclus de cette entrée. |
| --- | --- |

—

Les déchets de consommation sont exclus de cette entrée.

| — | Les déchets ne doivent pas être mélangés. |
| --- | --- |

—

Les déchets ne doivent pas être mélangés.

| — | Les déchets de consommation sont exclus de cette entrée. |
| --- | --- |

—

Les déchets de consommation sont exclus de cette entrée.

| — | Les déchets ne doivent pas être mélangés. |
| --- | --- |

—

Les déchets ne doivent pas être mélangés.

| — | Il faut prendre en considération les problèmes provoqués par les pratiques de brûlage à l'air libre. |
| --- | --- |

—

Il faut prendre en considération les problèmes provoqués par les pratiques de brûlage à l'air libre.

| — | Les déchets de consommation sont exclus de cette entrée. |
| --- | --- |

—

Les déchets de consommation sont exclus de cette entrée.

| — | Les déchets ne doivent pas être mélangés. |
| --- | --- |

—

Les déchets ne doivent pas être mélangés.

| — | Il faut prendre en considération les problèmes provoqués par les pratiques de brûlage à l'air libre. |
| --- | --- |

—

Il faut prendre en considération les problèmes provoqués par les pratiques de brûlage à l'air libre.

(15)  L'introduction de l'annexe de la décision 2000/532/CE doit être prise en compte pour l'identification d'un déchet dans la liste ci-dessous.

(16)  Aux fins de la présente liste de déchets, les PCB sont définis comme dans la directive 96/59/CE.

(17)  Par composants dangereux provenant d'équipements électriques et électroniques, on entend notamment des piles et accumulateurs visés à la section 16 06 et considérés comme dangereux, des aiguilles de mercure, du verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés, etc.

(18)  Aux fins de cette entrée, les métaux de transition sont les suivants: scandium, vanadium, manganèse, cobalt, cuivre, yttrium, niobium, hafnium, tungstène, titane, chrome, fer, nickel, zinc, zirconium, molybdène et tantale. Ces métaux ou leurs composés sont dangereux s'ils sont classés comme substances dangereuses. La classification de substances dangereuses détermine les métaux de transition et les composés de métaux de transition qui sont dangereux.

(19)  Les processus de stabilisation modifient la dangerosité des constituants des déchets et transforment ainsi des déchets dangereux en déchets non dangereux. Les processus de solidification modifient seulement l'état physique des déchets au moyen d'additifs (par exemple, passage de l'état liquide à l'état solide) sans modifier leurs propriétés chimiques.

(20)  Un déchet est considéré comme partiellement stabilisé si, après le processus de stabilisation, il est encore, à court, moyen ou long terme, susceptible de libérer dans l'environnement des constituants dangereux qui n'ont pas été entièrement transformés en constituants non dangereux.

(21)  Par composants dangereux provenant d'équipements électriques et électroniques, on entend notamment des piles et accumulateurs visés à la section 16 06 et considérés comme dangereux, des aiguilles de mercure, du verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés, etc.

(22)  Cette énumération comprend les cendres, résidus, scories, laitiers, produits d'écumage, battitures, poussières, boues et cake à moins qu'un matériau ne figure explicitement ailleurs.

ANNEXE VI

INFORMATIONS ACCOMPAGNANT LES TRANSFERTS DE DÉCHETS FIGURANT À L'ANNEXE III ET DESTINÉS À ÊTRE VALORISÉS (ARTICLE 17)

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ANNEXE VII

PRODUITS CHIMIQUES FIGURANT AUX ANNEXES A, B ET C DE LA CONVENTION DE STOCKHOLM

| Aldrine | No de CAS: 309-00-2 |
| --- | --- |
| Chlordane | No de CAS: 57-74-9 |
| Dieldrine | No de CAS: 60-57-1 |
| Endrine | No de CAS: 72-20-8 |
| Heptachlore | No de CAS: 76-44-8 |
| Hexachlorobenzène | No de CAS: 118-74-1 |
| Mirex | No de CAS: 2385-85-5 |
| Toxaphène | No de CAS: 8001-35-2 |
| DDT (1-1-1-Trichloro-2,2-bis(4-chlorophényl)éthane) | No de CAS: 50-29-3 |
| Polychlorobiphényles (PCB) | |
| Polychlorodibenzo-ð-dioxines (PCDD) | |
| Polychlorodibenzofuranes (PCDF) | |

Aldrine

No de CAS: 309-00-2

Chlordane

No de CAS: 57-74-9

Dieldrine

No de CAS: 60-57-1

Endrine

No de CAS: 72-20-8

Heptachlore

No de CAS: 76-44-8

Hexachlorobenzène

No de CAS: 118-74-1

Mirex

No de CAS: 2385-85-5

Toxaphène

No de CAS: 8001-35-2

DDT (1-1-1-Trichloro-2,2-bis(4-chlorophényl)éthane)

No de CAS: 50-29-3

Polychlorobiphényles (PCB)

Polychlorodibenzo-ð-dioxines (PCDD)

Polychlorodibenzofuranes (PCDF)

(Les PCB, les dioxines et les furanes ne possèdent pas de no de CAS parce qu'il s'agit de «familles» de molécules. Il existe 209 types de PCB différents, environ 175 dioxines et une centaine de furanes).

ANNEXE VIII

LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GESTION ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLE (ARTICLE 41)

I.   Lignes directrices adoptées par la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, dans sa version modifiée (1):

| 1. | Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets biomédicaux et des déchets de soins médicaux (Y1; Y3) (2), |
| --- | --- |

1.

Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets biomédicaux et des déchets de soins médicaux (Y1; Y3) (2),

| 2. | Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets de batteries au plomb et acide (2), |
| --- | --- |

2.

Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets de batteries au plomb et acide (2),

| 3. | Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle du démantèlement intégral ou partiel des navires (2). |
| --- | --- |

3.

Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle du démantèlement intégral ou partiel des navires (2).

II.   
  Lignes directrices adoptées lors de la session ordinaire de l'assemblée de l'Organisation maritime internationale

| 1. | Lignes directrices relatives au recyclage des navires (3) |
| --- | --- |

1.

Lignes directrices relatives au recyclage des navires (3)

III.   
  Lignes directrices adoptées par le Conseil de l'OCDE:

| 1. | Orientations techniques pour la gestion écologique des flux de déchets: ordinateurs personnels usagés et mis au rebut (4) |
| --- | --- |

1.

Orientations techniques pour la gestion écologique des flux de déchets: ordinateurs personnels usagés et mis au rebut (4)

IV.   
  Lignes directrices adoptées dans le cadre de l'OIT

| 1. | Directives sur la sécurité et la santé des travailleurs affectés à la démolition de navires (5) |
| --- | --- |

1.

Directives sur la sécurité et la santé des travailleurs affectés à la démolition de navires (5)

---

(1)  
  Ces lignes directrices ne sont applicables qu'aux transferts de déchets à destination de pays membres de l'OCDE ou aux transferts, vers des pays non membres de l'OCDE, de déchets non dangereux destinés à des opérations de valorisation.

(2)  Adoptées par la 6e conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, 9-13 décembre 2002.

(3)  Adoptées par l'Assemblée de l'Organisation maritime internationale lors de sa 23e session régulière, du 24 novembre au 5 décembre 2003.

(4)  ENV/EPOC/WGWPR(2001)3/FINAL.

(5)  Adoptées lors d'une réunion d'experts de l'OIT, 7-14 octobre 2003.

ANNEXE IX

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P5_TA(2003)0506

Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche (2002-2006) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2002/834/CE arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche» (2002-2006) (COM(2003) 390 — C5-0349/2003 — 2003/0151(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 390) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 390) (1),

| — | vu l'article 166, paragraphe 4 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0349/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 166, paragraphe 4 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0349/2003),

| — | vu la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (2), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (2),

| — | vu la décision 2002/834/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» (2002-2006) (3), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2002/834/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» (2002-2006) (3),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0369/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0369/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 4 |
| (4) Les États membres font preuve d'une grande diversité quant à l'acceptabilité éthique des divers domaines de recherche, comme en témoigne leur législation nationale conformément au principe de subsidiarité. En particulier, les dispositions législatives et réglementaires qui
  régissent
  la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre.
  Le programme spécifique dispose déjà que les dispositions nationales sont d'application et qu'aucune recherche interdite dans un État membre donné ne peut être appuyée par un financement communautaire octroyé à une entité juridique établie dans cet État membre. | (4) Les États membres font preuve d'une grande diversité quant à l'acceptabilité éthique des divers domaines de recherche, comme en témoigne leur législation nationale conformément au principe de subsidiarité. En particulier, les dispositions législatives et réglementaires qui
  concernent
  la recherche sur les embryons humains créés à des fins de fécondation in vitro et qui ne sont plus utilisés à cet effet («embryons surnuméraires») et sur les cellules souches embryonnaires humaines diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre.
  Dès lors, la présente décision ne porte en aucune manière préjudice aux droits nationaux concernant les cellules souches embryonnaires. Cependant, les États membres qui autorisent la recherche sur les embryons humains et les cellules souches embryonnaires humaines avec le soutien de crédits de l'Union européenne devront disposer d'une réglementation effective. |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 5 |
| (5)
  Compte tenu de l'état actuel des connaissances sur les cellules souches embryonnaires humaines, il est nécessaire d'obtenir de nouvelles lignées de ces cellules, à partir d'embryons humains surnuméraires. | (5)
  Les articles 163 et suivants du traité CE fixant les compétences communautaires en matière de recherche prévoient que la Communauté peut compléter l'action des États membres dans l'objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne, de favoriser sa compétitivité internationale et de promouvoir les actions de recherche. L'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche devrait être strictement limitée. |
| Amendement 3 |
| CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau) |
| | (5 bis) La destruction d'embryons pour l'obtention de lignées de cellules souches embryonnaires humaines devrait requérir le consentement préalable des parents. |
| Amendement 4 |
| CONSIDÉRANT 5 ter (nouveau) |
| | (5 ter) Il convient de promouvoir les objectifs de la recherche sur les cellules souches, en particulier l'atténuation et la guérison de maladies qui, jusqu'à présent, ne peuvent être traitées, ou pas suffisamment. |
| Amendement 5 |
| CONSIDÉRANT 6 |
| (6) La présente décision est censée s'appliquer spécifiquement au financement communautaire des activités de recherche qui
  supposent le prélèvement de
  cellules souches sur des embryons
  humains conçus avant le 27 juin 2002
  par fécondation in vitro aux fins d'une procréation médicalement assistée, et qui ne seront plus utilisés à cette fin (embryons surnuméraires). Cette décision modifie le programme spécifique en introduisant plusieurs conditions à prendre en considération lors des décisions de financement communautaire de telles activités de recherche. | (6) La présente décision est censée s'appliquer spécifiquement au financement communautaire des activités de recherche qui
  utilisent des
  cellules souches
  prélevées
  sur des embryons
  produits
  par fécondation in vitro aux fins d'une procréation médicalement assistée, et qui ne seront plus utilisés à cette fin (embryons surnuméraires). Cette décision modifie le programme spécifique en introduisant plusieurs conditions à prendre en considération lors des décisions de financement communautaire de telles activités de recherche. |
| Amendement 6 |
| CONSIDÉRANT 6 bis (nouveau) |
| | (6 bis) Selon une grande majorité de scientifiques, une greffe de cellules souches embryonnaires humaines ne sera pas possible sur des patients pendant la durée du sixième programme-cadre de recherche (jusqu'à la fin de 2006) pour des raisons purement scientifiques, car cette approche en est essentiellement au stade de la recherche fondamentale et parce qu'une greffe, à l'heure actuelle, entraînerait des risques incalculables pour les receveurs. |
| Amendement 7 |
| CONSIDÉRANT 6 ter (nouveau) |
| | (6 ter) La présente décision concerne l'utilisation d'embryons humains à des fins de recherche uniquement et non à des fins thérapeutiques. La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines est souhaitable pour le développement de traitements novateurs et, en particulier, de traitements utilisant des cellules souches adultes. |
| Amendement 8 |
| CONSIDÉRANT 7 |
| (7) Ces conditions sont basées sur les principes définis par le Groupe européen d'éthique, en particulier les principes éthiques fondamentaux préconisés dans l'avis no 15, à savoir le principe du respect de la dignité humaine (qui exige que l'on prévoie des garanties contre les risques d'expérimentation arbitraire), le principe de l'autonomie individuelle qui exige l'obtention d'un consentement éclairé et la protection des données personnelles; le principe de justice et de bienfaisance (notamment sous l'angle de l'amélioration et de la protection de la santé), le principe de la liberté de la recherche (qui doit être conciliable avec les autres principes fondamentaux) et le principe de proportionnalité (absence de méthodes de substitution adéquates compte tenu des objectifs scientifiques à atteindre). | (7) Ces conditions sont basées sur les principes définis par le Groupe européen d'éthique, en particulier les principes éthiques fondamentaux préconisés dans l'avis no 15, à savoir le principe du respect de la dignité humaine (qui exige que l'on prévoie des garanties contre les risques d'expérimentation arbitraire), le principe de l'autonomie individuelle qui exige l'obtention d'un consentement éclairé et la protection des données personnelles; le principe de justice et de bienfaisance (notamment sous l'angle de l'amélioration et de la protection de la santé), le principe de la liberté de la recherche (qui doit être conciliable avec les autres principes fondamentaux) et le principe de proportionnalité (absence de méthodes de substitution adéquates compte tenu des objectifs scientifiques à atteindre).
  En outre, l'expérience d'autres communautés scientifiques est mise à profit. |
| Amendement 9 |
| CONSIDÉRANT 10 bis (nouveau) |
| | (10 bis) L'existence d'«embryons surnuméraires» après la fécondation artificielle constitue un dilemme éthique car greffer de tels embryons sur d'autres personnes que les parents génétiques (adoption d'embryon) de même que les «laisser simplement mourir» et les mettre à la disposition de la recherche, pose des problèmes éthiques. En conséquence, il conviendrait de s'employer à réduire le nombre d'embryons surnuméraires à l'avenir et cette responsabilité incombe aux États membres. |
| Amendement 10 |
| ANNEXE
  Annexe I, partie 1.1, point 18, b (décision 2002/834/CE) |
| b) | les embryons humains utilisés pour le prélèvement des cellules souches doivent
  avoir été conçus avant le 27 juin 2002 par fécondation in vitro dans le cadre d'une procréation médicalement assistée, et ne plus être utilisés à cette fin
  ; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 4

(4) Les États membres font preuve d'une grande diversité quant à l'acceptabilité éthique des divers domaines de recherche, comme en témoigne leur législation nationale conformément au principe de subsidiarité. En particulier, les dispositions législatives et réglementaires qui
  régissent
  la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre.
  Le programme spécifique dispose déjà que les dispositions nationales sont d'application et qu'aucune recherche interdite dans un État membre donné ne peut être appuyée par un financement communautaire octroyé à une entité juridique établie dans cet État membre.

(4) Les États membres font preuve d'une grande diversité quant à l'acceptabilité éthique des divers domaines de recherche, comme en témoigne leur législation nationale conformément au principe de subsidiarité. En particulier, les dispositions législatives et réglementaires qui
  concernent
  la recherche sur les embryons humains créés à des fins de fécondation in vitro et qui ne sont plus utilisés à cet effet («embryons surnuméraires») et sur les cellules souches embryonnaires humaines diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre.
  Dès lors, la présente décision ne porte en aucune manière préjudice aux droits nationaux concernant les cellules souches embryonnaires. Cependant, les États membres qui autorisent la recherche sur les embryons humains et les cellules souches embryonnaires humaines avec le soutien de crédits de l'Union européenne devront disposer d'une réglementation effective.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 5

(5)
  Compte tenu de l'état actuel des connaissances sur les cellules souches embryonnaires humaines, il est nécessaire d'obtenir de nouvelles lignées de ces cellules, à partir d'embryons humains surnuméraires.

(5)
  Les articles 163 et suivants du traité CE fixant les compétences communautaires en matière de recherche prévoient que la Communauté peut compléter l'action des États membres dans l'objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne, de favoriser sa compétitivité internationale et de promouvoir les actions de recherche. L'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche devrait être strictement limitée.

Amendement 3

CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau)

(5 bis) La destruction d'embryons pour l'obtention de lignées de cellules souches embryonnaires humaines devrait requérir le consentement préalable des parents.

Amendement 4

CONSIDÉRANT 5 ter (nouveau)

(5 ter) Il convient de promouvoir les objectifs de la recherche sur les cellules souches, en particulier l'atténuation et la guérison de maladies qui, jusqu'à présent, ne peuvent être traitées, ou pas suffisamment.

Amendement 5

CONSIDÉRANT 6

(6) La présente décision est censée s'appliquer spécifiquement au financement communautaire des activités de recherche qui
  supposent le prélèvement de
  cellules souches sur des embryons
  humains conçus avant le 27 juin 2002
  par fécondation in vitro aux fins d'une procréation médicalement assistée, et qui ne seront plus utilisés à cette fin (embryons surnuméraires). Cette décision modifie le programme spécifique en introduisant plusieurs conditions à prendre en considération lors des décisions de financement communautaire de telles activités de recherche.

(6) La présente décision est censée s'appliquer spécifiquement au financement communautaire des activités de recherche qui
  utilisent des
  cellules souches
  prélevées
  sur des embryons
  produits
  par fécondation in vitro aux fins d'une procréation médicalement assistée, et qui ne seront plus utilisés à cette fin (embryons surnuméraires). Cette décision modifie le programme spécifique en introduisant plusieurs conditions à prendre en considération lors des décisions de financement communautaire de telles activités de recherche.

Amendement 6

CONSIDÉRANT 6 bis (nouveau)

(6 bis) Selon une grande majorité de scientifiques, une greffe de cellules souches embryonnaires humaines ne sera pas possible sur des patients pendant la durée du sixième programme-cadre de recherche (jusqu'à la fin de 2006) pour des raisons purement scientifiques, car cette approche en est essentiellement au stade de la recherche fondamentale et parce qu'une greffe, à l'heure actuelle, entraînerait des risques incalculables pour les receveurs.

Amendement 7

CONSIDÉRANT 6 ter (nouveau)

(6 ter) La présente décision concerne l'utilisation d'embryons humains à des fins de recherche uniquement et non à des fins thérapeutiques. La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines est souhaitable pour le développement de traitements novateurs et, en particulier, de traitements utilisant des cellules souches adultes.

Amendement 8

CONSIDÉRANT 7

(7) Ces conditions sont basées sur les principes définis par le Groupe européen d'éthique, en particulier les principes éthiques fondamentaux préconisés dans l'avis no 15, à savoir le principe du respect de la dignité humaine (qui exige que l'on prévoie des garanties contre les risques d'expérimentation arbitraire), le principe de l'autonomie individuelle qui exige l'obtention d'un consentement éclairé et la protection des données personnelles; le principe de justice et de bienfaisance (notamment sous l'angle de l'amélioration et de la protection de la santé), le principe de la liberté de la recherche (qui doit être conciliable avec les autres principes fondamentaux) et le principe de proportionnalité (absence de méthodes de substitution adéquates compte tenu des objectifs scientifiques à atteindre).

(7) Ces conditions sont basées sur les principes définis par le Groupe européen d'éthique, en particulier les principes éthiques fondamentaux préconisés dans l'avis no 15, à savoir le principe du respect de la dignité humaine (qui exige que l'on prévoie des garanties contre les risques d'expérimentation arbitraire), le principe de l'autonomie individuelle qui exige l'obtention d'un consentement éclairé et la protection des données personnelles; le principe de justice et de bienfaisance (notamment sous l'angle de l'amélioration et de la protection de la santé), le principe de la liberté de la recherche (qui doit être conciliable avec les autres principes fondamentaux) et le principe de proportionnalité (absence de méthodes de substitution adéquates compte tenu des objectifs scientifiques à atteindre).
  En outre, l'expérience d'autres communautés scientifiques est mise à profit.

Amendement 9

CONSIDÉRANT 10 bis (nouveau)

(10 bis) L'existence d'«embryons surnuméraires» après la fécondation artificielle constitue un dilemme éthique car greffer de tels embryons sur d'autres personnes que les parents génétiques (adoption d'embryon) de même que les «laisser simplement mourir» et les mettre à la disposition de la recherche, pose des problèmes éthiques. En conséquence, il conviendrait de s'employer à réduire le nombre d'embryons surnuméraires à l'avenir et cette responsabilité incombe aux États membres.

Amendement 10

ANNEXE

Annexe I, partie 1.1, point 18, b (décision 2002/834/CE)

b)

les embryons humains utilisés pour le prélèvement des cellules souches doivent
  avoir été conçus avant le 27 juin 2002 par fécondation in vitro dans le cadre d'une procréation médicalement assistée, et ne plus être utilisés à cette fin
  ;

| b) | les embryons humains utilisés pour le prélèvement des cellules souches doivent
  être des embryons humains «surnuméraires» (embryons créés à l'origine pour le traitement de la stérilité afin d'augmenter le taux de réussite de la FIV, mais qui sont devenus superflus et sont destinés à la destruction) à un stade précoce (c'est-à-dire jusqu'à 14 jours); de telles recherches peuvent être financées à condition qu'elles soient légalement autorisées dans l'État membre ou dans les États membres où elles seront menées conformément aux règles et sous le contrôle strict de l'autorité ou des autorités compétentes
  ; |
| --- | --- |

b)

les embryons humains utilisés pour le prélèvement des cellules souches doivent
  être des embryons humains «surnuméraires» (embryons créés à l'origine pour le traitement de la stérilité afin d'augmenter le taux de réussite de la FIV, mais qui sont devenus superflus et sont destinés à la destruction) à un stade précoce (c'est-à-dire jusqu'à 14 jours); de telles recherches peuvent être financées à condition qu'elles soient légalement autorisées dans l'État membre ou dans les États membres où elles seront menées conformément aux règles et sous le contrôle strict de l'autorité ou des autorités compétentes
  ;

Amendement 12

ANNEXE

Annexe I, partie 1.1, point 18, e (décision 2002/834/CE)

| e) | le consentement exprès, libre et éclairé du ou des donneurs doit
  être
  obtenu par écrit conformément à la législation nationale, avant le
  commencement des activités de recherche
  ; |
| --- | --- |

e)

le consentement exprès, libre et éclairé du ou des donneurs doit
  être
  obtenu par écrit conformément à la législation nationale, avant le
  commencement des activités de recherche
  ;

| e) | le consentement exprès, libre et éclairé du ou des donneurs doit
  avoir été
  obtenu par écrit conformément à la législation nationale, avant le
  prélèvement des cellules; |
| --- | --- |

e)

le consentement exprès, libre et éclairé du ou des donneurs doit
  avoir été
  obtenu par écrit conformément à la législation nationale, avant le
  prélèvement des cellules;

Amendement 13

ANNEXE

Annexe I, partie 1.1, point 18, f (décision 2002/834/CE)

| f) | aucune compensation monétaire
  ou autre avantage en nature
  ne doit être accordé ou promis pour le don; |
| --- | --- |

f)

aucune compensation monétaire
  ou autre avantage en nature
  ne doit être accordé ou promis pour le don;

| f) | aucune compensation monétaire
  , avantage en nature ou autre contrepartie
  ne doit être accordé ou promis pour le don
  d'embryons utilisés pour le prélèvement de cellules souches
  ; |
| --- | --- |

f)

aucune compensation monétaire
  , avantage en nature ou autre contrepartie
  ne doit être accordé ou promis pour le don
  d'embryons utilisés pour le prélèvement de cellules souches
  ;

Amendement 14

ANNEXE

Annexe I, partie 1.1, point 18, g (décision 2002/834/CE)

| g) | la protection des données personnelles, y compris des données relatives au patrimoine génétique, du ou des donneurs doit
  être
  garantie; |
| --- | --- |

g)

la protection des données personnelles, y compris des données relatives au patrimoine génétique, du ou des donneurs doit
  être
  garantie;

| g) | la protection des données personnelles, y compris des données relatives au patrimoine génétique, du ou des donneurs doit
  avoir été
  garantie
  pendant le prélèvement
  ; |
| --- | --- |

g)

la protection des données personnelles, y compris des données relatives au patrimoine génétique, du ou des donneurs doit
  avoir été
  garantie
  pendant le prélèvement
  ;

Amendement 15

ANNEXE

Annexe I, partie 1.1, point 18, g bis (nouveau) (décision 2002/834/CE)

| g bis) | pour contrôler ces conditions, la Commission institue un registre européen des cellules souches embryonnaires; ce faisant, elle utilise l'expérience des NIH (National Institutes of Health); |
| --- | --- |

g bis)

Amendement 16

ANNEXE

Annexe I, partie 1.1, point 19 (décision 2002/834/CE)

L'évaluation scientifique et l'examen éthique des propositions de projets, organisés par la Commission comprennent une vérification de ces conditions. Les conditions énoncées
  aux points c) et d)
  sont vérifiées
  lors de l'évaluation scientifique
  .

L'évaluation scientifique et l'examen éthique des propositions de projets, organisés par la Commission comprennent une vérification de ces conditions. Les conditions énoncées
  au point c)
  sont vérifiées
  par un organisme scientifique indépendant créé à cette fin et comprenant des membres qui participent à d'autres types de recherche cellulaire
  .

Amendement 17

ANNEXE

Annexe I, partie 1.1, point 19 bis (nouveau) (décision 2002/834/CE)

Les projets portant sur des cellules souches somatiques adultes et des cellules provenant du sang du cordon ombilical devraient être encouragés en vue d'une recherche portant sur d'autres types de cellules souches, sans exclure des études comparatives.

Amendement 18

ANNEXE

Annexe I, partie 1.1, point 20 bis (nouveau) (décision 2002/834/CE)

Les activités de recherche portant sur l'utilisation de cellules souches humaines peuvent être financées, en fonction tant du contenu de la proposition scientifique que du cadre juridique de l'État membre ou des États membres concernés; les activités de recherche impliquant l'utilisation de cellules souches adultes et de cellules adultes reprogrammées devraient être prioritaires aux fins du financement; aucune restriction n'est posée au financement de la recherche sur des lignées cellulaires souches existant déjà dans les laboratoires scientifiques. Peuvent en outre être financées les activités de recherche portant sur des cellules souches d'embryons ou de foetus provenant d'avortements spontanés ou thérapeutiques.

Amendement 19

ANNEXE

Annexe I, partie 1.1, point 22 (décision 2002/834/CE)

Une liste des projets de recherche impliquant l'utilisation de tous les types de cellules souches embryonnaires humaines, qui sont financés au titre du sixième programme-cadre sera publiée annuellement par la Commission.

Une liste des projets de recherche impliquant l'utilisation de tous les types de cellules souches
  adultes ou
  embryonnaires humaines, qui sont financés au titre du sixième programme-cadre sera publiée annuellement par la Commission.
  Dans le cas des projets de recherche impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires, cette liste doit être accompagnée d'une justification expliquant pourquoi d'autres procédures n'étaient pas utilisables.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

(3)  JO L 294 du 29.10.2002, p. 1.

P5_TA(2003)0507

Vers une stratégie thématique pour la protection des sols

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission: «Vers une stratégie thématique pour la protection des sols» (COM(2002) 179 — C5-0328/2002 — 2002/2172(COS))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2002) 179), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission (COM(2002) 179),

| — | vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (1),

| — | vu les dispositions des directives 92/43/CEE (2) (Habitats), 79/409/CEE (3) (Oiseaux), 85/337/CEE (4) (Évaluation des incidences sur l'environnement) et de la directive-cadre 2000/60/CE (5) (Eau), en ce qui concerne la protection des écosystèmes et leurs relations directes avec la protection des sols, |
| --- | --- |

—

vu les dispositions des directives 92/43/CEE (2) (Habitats), 79/409/CEE (3) (Oiseaux), 85/337/CEE (4) (Évaluation des incidences sur l'environnement) et de la directive-cadre 2000/60/CE (5) (Eau), en ce qui concerne la protection des écosystèmes et leurs relations directes avec la protection des sols,

| — | vu l'article 47, paragraphe 2 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0354/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0354/2003),

| A. | considérant que le sol est une composante essentielle de l'environnement terrestre, qu'il est une interface entre l'hydrosphère, l'atmosphère et les organismes vivant sur la terre, régulateur des cycles naturels de la matière et de l'énergie, très sensible aux effets du changement climatique et aux activités anthropiques et historiques, et que, partant, sa structure et ses caractéristiques sont le résultat d'un processus séculaire qui en font une ressource non renouvelable, |
| --- | --- |

A.

considérant que le sol est une composante essentielle de l'environnement terrestre, qu'il est une interface entre l'hydrosphère, l'atmosphère et les organismes vivant sur la terre, régulateur des cycles naturels de la matière et de l'énergie, très sensible aux effets du changement climatique et aux activités anthropiques et historiques, et que, partant, sa structure et ses caractéristiques sont le résultat d'un processus séculaire qui en font une ressource non renouvelable,

| B. | considérant que le sol est le support des établissements humains, de leurs activités économiques et des infrastructures et qu'il est par conséquent urgent de réguler son utilisation ainsi que d'évaluer et d'atténuer l'impact des actions extérieures, |
| --- | --- |

B.

considérant que le sol est le support des établissements humains, de leurs activités économiques et des infrastructures et qu'il est par conséquent urgent de réguler son utilisation ainsi que d'évaluer et d'atténuer l'impact des actions extérieures,

| C. | considérant cependant que certaines activités agricoles et forestières (conservation des terrasses, pâturages contrôlés dans certaines zones, création de mosaïques de cultures) sont devenues des facteurs clés pour la conservation des ressources du sol et que, par conséquent, l'abandon de ces activités a provoqué d'importants problèmes en matière d'érosion des sols, |
| --- | --- |

C.

considérant cependant que certaines activités agricoles et forestières (conservation des terrasses, pâturages contrôlés dans certaines zones, création de mosaïques de cultures) sont devenues des facteurs clés pour la conservation des ressources du sol et que, par conséquent, l'abandon de ces activités a provoqué d'importants problèmes en matière d'érosion des sols,

| D. | considérant que la méthodologie de cette stratégie thématique doit examiner la relation cause-effet, les impacts anthropiques ou climatiques, les principales causes des dégradations et de la disparition des sols, la contamination, les pluies acides, la désertification et la salinisation, l'imperméabilisation et le compactage, les inondations et les glissements de terrain, pour proposer une série de mesures globales visant à promouvoir une gestion efficace des sols, |
| --- | --- |

D.

considérant que la méthodologie de cette stratégie thématique doit examiner la relation cause-effet, les impacts anthropiques ou climatiques, les principales causes des dégradations et de la disparition des sols, la contamination, les pluies acides, la désertification et la salinisation, l'imperméabilisation et le compactage, les inondations et les glissements de terrain, pour proposer une série de mesures globales visant à promouvoir une gestion efficace des sols,

| E. | considérant que l'urbanisation excessive et la construction d'infrastructures, pas toujours respectueuses de l'environnement, ont favorisé l'utilisation des sols naturels, ont généré de grands espaces compacts qui réduisent la relation du citoyen avec l'environnement naturel, ont fragmenté le territoire, modifiant les lits des cours d'eau et accroissant les risques d'inondations, et reconnaissant que ce processus est particulièrement insoutenable dans de nombreuses zones côtières européennes, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'urbanisation excessive et la construction d'infrastructures, pas toujours respectueuses de l'environnement, ont favorisé l'utilisation des sols naturels, ont généré de grands espaces compacts qui réduisent la relation du citoyen avec l'environnement naturel, ont fragmenté le territoire, modifiant les lits des cours d'eau et accroissant les risques d'inondations, et reconnaissant que ce processus est particulièrement insoutenable dans de nombreuses zones côtières européennes,

| F. | considérant qu'une réduction de l'utilisation des pesticides ainsi qu'une élimination progressive de certaines substances dangereuses dans les pesticides s'imposent pour minimiser les problèmes liés à la qualité des sols agricoles, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'une réduction de l'utilisation des pesticides ainsi qu'une élimination progressive de certaines substances dangereuses dans les pesticides s'imposent pour minimiser les problèmes liés à la qualité des sols agricoles,

| G. | considérant que parmi les priorités de la politique en matière de sols, il convient d'inclure la réduction de la diversité, les processus de dégradation physique et chimique provoqués par l'érosion, la désertification, la pollution et la diminution des teneurs en matières organiques, |
| --- | --- |

G.

considérant que parmi les priorités de la politique en matière de sols, il convient d'inclure la réduction de la diversité, les processus de dégradation physique et chimique provoqués par l'érosion, la désertification, la pollution et la diminution des teneurs en matières organiques,

| H. | considérant la grande diversité de la problématique des sols entre les États membres et les pays candidats et à l'intérieur de ceux-ci et constatant que la contamination des sols possède un caractère transfrontalier beaucoup moins développé que la pollution de l'atmosphère et des eaux; considérant dès lors que la valeur ajoutée que peut avoir une intervention européenne réside essentiellement dans l'échange d'informations, des connaissances et des meilleures pratiques, |
| --- | --- |

H.

considérant la grande diversité de la problématique des sols entre les États membres et les pays candidats et à l'intérieur de ceux-ci et constatant que la contamination des sols possède un caractère transfrontalier beaucoup moins développé que la pollution de l'atmosphère et des eaux; considérant dès lors que la valeur ajoutée que peut avoir une intervention européenne réside essentiellement dans l'échange d'informations, des connaissances et des meilleures pratiques,

| I. | considérant que la protection des sols est une condition préalable pour atteindre, entre autres, les objectifs de la directive 2000/60/CE précitée en ce qui concerne la prévention de la contamination diffuse, de la directive 92/43/CEE précitée en ce qui concerne la biodiversité des sols et du protocole de Kyoto en ce qui concerne la capacité du sol et du sous-sol à retenir le CO2, |
| --- | --- |

I.

considérant que la protection des sols est une condition préalable pour atteindre, entre autres, les objectifs de la directive 2000/60/CE précitée en ce qui concerne la prévention de la contamination diffuse, de la directive 92/43/CEE précitée en ce qui concerne la biodiversité des sols et du protocole de Kyoto en ce qui concerne la capacité du sol et du sous-sol à retenir le CO2,

| J. | considérant qu'il est nécessaire d'examiner les causes du processus de dégradation des sols en tenant compte des aspects spécifiques de chaque région européenne et, en particulier, des problèmes liés aux sols méditerranéens gravement affectés par des phénomènes comme les incendies de forêt ou la désertification; |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il est nécessaire d'examiner les causes du processus de dégradation des sols en tenant compte des aspects spécifiques de chaque région européenne et, en particulier, des problèmes liés aux sols méditerranéens gravement affectés par des phénomènes comme les incendies de forêt ou la désertification;

| 1. | demande à la Commission de présenter, avant le mois de juillet 2004, la stratégie thématique de protection des sols basée sur le renforcement des politiques actuelles qui, au moyen d'une approche intégrée, définira les problèmes, les objectifs qualitatifs et quantitatifs et les mesures permettant de les atteindre, les calendriers et les principes généraux d'évaluation et de suivi, en lui donnant les orientations suivantes:






  — | cessation de l'accumulation dans le sol des substances nocives pour l'environnement et la santé, |
| --- | --- | --- |

1.

demande à la Commission de présenter, avant le mois de juillet 2004, la stratégie thématique de protection des sols basée sur le renforcement des politiques actuelles qui, au moyen d'une approche intégrée, définira les problèmes, les objectifs qualitatifs et quantitatifs et les mesures permettant de les atteindre, les calendriers et les principes généraux d'évaluation et de suivi, en lui donnant les orientations suivantes:

—

cessation de l'accumulation dans le sol des substances nocives pour l'environnement et la santé,

| — | inversion de la tendance actuelle où l'on constate des phénomènes alarmants: érosion, compactage, vitrification, élimination et contamination des sols, |
| --- | --- |

—

inversion de la tendance actuelle où l'on constate des phénomènes alarmants: érosion, compactage, vitrification, élimination et contamination des sols,

| — | protection des sols dans leur rôle d'accumulateurs de CO2, de protecteurs des ressources hydriques et de conservateurs de la diversité des espèces, |
| --- | --- |

—

protection des sols dans leur rôle d'accumulateurs de CO2, de protecteurs des ressources hydriques et de conservateurs de la diversité des espèces,

| — | protection des sols en vue d'une production durable de denrées alimentaires et de matières premières régénérables; |
| --- | --- |

—

protection des sols en vue d'une production durable de denrées alimentaires et de matières premières régénérables;

| 2. | exhorte la Commission à élaborer, pour l'année 2007, en coopération avec les États membres et les autorités régionales compétentes, un catalogue des sols scientifique, comprenant la nature des sols, leur historique, leur état sanitaire et leur vulnérabilité, les processus de dégradation et d'érosion et les espaces contaminés, en identifiant les sols de grande valeur (agricole, géologique, écologique, historique ou paysagère) et la nécessité de formuler des recommandations pour leur conservation et leur exploitation durable; souligne tout l'intérêt que représente l'harmonisation des méthodes d'analyses pour obtenir des données pédologiques comparables; est d'avis qu'il convient par ailleurs d'améliorer l'accessibilité aux informations existantes étant donné qu'il s'agit d'une condition importante pour les échanges d'informations et d'expériences qui s'imposent entre les États membres; |
| --- | --- |

2.

exhorte la Commission à élaborer, pour l'année 2007, en coopération avec les États membres et les autorités régionales compétentes, un catalogue des sols scientifique, comprenant la nature des sols, leur historique, leur état sanitaire et leur vulnérabilité, les processus de dégradation et d'érosion et les espaces contaminés, en identifiant les sols de grande valeur (agricole, géologique, écologique, historique ou paysagère) et la nécessité de formuler des recommandations pour leur conservation et leur exploitation durable; souligne tout l'intérêt que représente l'harmonisation des méthodes d'analyses pour obtenir des données pédologiques comparables; est d'avis qu'il convient par ailleurs d'améliorer l'accessibilité aux informations existantes étant donné qu'il s'agit d'une condition importante pour les échanges d'informations et d'expériences qui s'imposent entre les États membres;

| 3. | invite la Commission, dans ce contexte, après l'élaboration du catalogue scientifique des sols, à établir un lien entre la protection des sols et l'exploitation des sols, étant donné que toute classification scientifique et taxinomique des sols, bien que d'un grand intérêt, serait moins efficace sans la création de mécanismes de surveillance constante de l'utilisation des sols (contrôle de l'augmentation de l'irrigation, reclassification des zones protégées, urbanisation des zones humides, réalisation d'infrastructures sur les sols fertiles, etc.); estime, compte tenu du principe de subsidiarité, que ces mécanismes de surveillance de l'utilisation des sols doivent être mis en œuvre en étroite collaboration avec les États membres; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission, dans ce contexte, après l'élaboration du catalogue scientifique des sols, à établir un lien entre la protection des sols et l'exploitation des sols, étant donné que toute classification scientifique et taxinomique des sols, bien que d'un grand intérêt, serait moins efficace sans la création de mécanismes de surveillance constante de l'utilisation des sols (contrôle de l'augmentation de l'irrigation, reclassification des zones protégées, urbanisation des zones humides, réalisation d'infrastructures sur les sols fertiles, etc.); estime, compte tenu du principe de subsidiarité, que ces mécanismes de surveillance de l'utilisation des sols doivent être mis en œuvre en étroite collaboration avec les États membres;

| 4. | demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices à l'intention des États membres et des autorités régionales compétentes pour la prévention, la surveillance et le contrôle de la contamination des sols; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices à l'intention des États membres et des autorités régionales compétentes pour la prévention, la surveillance et le contrôle de la contamination des sols;

| 5. | approuve la décision de la Commission de perfectionner les bases de données et de compléter les cartographies afin de d'obtenir un système de références géographiques; approuve également la création d'un système d'information géographique numérique reprenant les informations dispersées dans des catégories appropriées et accessibles au public; |
| --- | --- |

5.

approuve la décision de la Commission de perfectionner les bases de données et de compléter les cartographies afin de d'obtenir un système de références géographiques; approuve également la création d'un système d'information géographique numérique reprenant les informations dispersées dans des catégories appropriées et accessibles au public;

| 6. | demande qu'en liaison avec le projet SOVEUR de la FAO (6), la Commission procède à un audit d'évaluation méthodologique et cartographique du sol européen, prenant en compte la nécessité d'une approche spécifique, reposant sur trois grands principes: précaution, anticipation et prévention; ces principes, dans l'esprit de la charte mondiale des sols de la FAO, doivent aller dans le sens d'une prévention de l'érosion des sols et de la désertification; |
| --- | --- |

6.

demande qu'en liaison avec le projet SOVEUR de la FAO (6), la Commission procède à un audit d'évaluation méthodologique et cartographique du sol européen, prenant en compte la nécessité d'une approche spécifique, reposant sur trois grands principes: précaution, anticipation et prévention; ces principes, dans l'esprit de la charte mondiale des sols de la FAO, doivent aller dans le sens d'une prévention de l'érosion des sols et de la désertification;

| 7. | propose à la Commission, une fois réalisés les catalogues et effectués les diagnostics, un zonage des sols européens tenant compte de l'hétérogénéité géographique, climatique et typologique, incluant l'exploitation et les risques ainsi que ses propositions pour un contrôle viable aux niveaux appropriés; |
| --- | --- |

7.

propose à la Commission, une fois réalisés les catalogues et effectués les diagnostics, un zonage des sols européens tenant compte de l'hétérogénéité géographique, climatique et typologique, incluant l'exploitation et les risques ainsi que ses propositions pour un contrôle viable aux niveaux appropriés;

| 8. | invite la Commission à examiner la possibilité d'adopter un système d'indicateurs spécifiques pour les sols, permettant d'établir, à partir d'un diagnostic initial, l'évolution de l'état des sols en fonction des mesures prises; rappelle à cet égard qu'il existe déjà des systèmes, proposés par l'Agence européenne pour l'environnement et par l'OCDE (système pression/état/réponse) qui pourraient être adoptés dans la stratégie thématique; |
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8.

invite la Commission à examiner la possibilité d'adopter un système d'indicateurs spécifiques pour les sols, permettant d'établir, à partir d'un diagnostic initial, l'évolution de l'état des sols en fonction des mesures prises; rappelle à cet égard qu'il existe déjà des systèmes, proposés par l'Agence européenne pour l'environnement et par l'OCDE (système pression/état/réponse) qui pourraient être adoptés dans la stratégie thématique;

| 9. | estime nécessaire une plus grande intégration de la protection des sols dans les politiques communautaires; et en particulier, il convient de tenir compte de la protection des sols dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), des projets d'infrastructures (régionaux) cofinancés par l'Union européenne, en liaison tant avec les réseaux transeuropéens qu'avec les aides octroyées au titre des Fonds structurels et des Fonds de cohésion et les aides de préadhésion; |
| --- | --- |

9.

estime nécessaire une plus grande intégration de la protection des sols dans les politiques communautaires; et en particulier, il convient de tenir compte de la protection des sols dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), des projets d'infrastructures (régionaux) cofinancés par l'Union européenne, en liaison tant avec les réseaux transeuropéens qu'avec les aides octroyées au titre des Fonds structurels et des Fonds de cohésion et les aides de préadhésion;

| 10. | invite la Commission à rendre obligatoire la conformité croisée pour tous les paiements dans le cadre de la PAC, afin de garantir que tous les aspects afférents à la protection des sols sont couverts dans la définition de bonnes conditions agricoles et environnementales, y compris les plans obligatoires de gestion des sols, avec la mise à disposition de données et de conseils gratuits et impartiaux à tous les agriculteurs, qu'ils soient agriculteurs ou éleveurs; |
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10.

invite la Commission à rendre obligatoire la conformité croisée pour tous les paiements dans le cadre de la PAC, afin de garantir que tous les aspects afférents à la protection des sols sont couverts dans la définition de bonnes conditions agricoles et environnementales, y compris les plans obligatoires de gestion des sols, avec la mise à disposition de données et de conseils gratuits et impartiaux à tous les agriculteurs, qu'ils soient agriculteurs ou éleveurs;

| 11. | appuie l'initiative de la Commission d'élaborer une proposition législative, dont le niveau doit être fixé dans les stratégies thématiques, sur la création d'un système de suivi et de surveillance des sols et des éventuels compactages; |
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11.

appuie l'initiative de la Commission d'élaborer une proposition législative, dont le niveau doit être fixé dans les stratégies thématiques, sur la création d'un système de suivi et de surveillance des sols et des éventuels compactages;

| 12. | invite la Commission à reconsidérer la législation existante en faveur d'une meilleure intégration de la protection des sols et à garantir, par le biais de propositions complémentaires, une meilleure prise en compte de la protection des sols dans les directives relatives à une réduction et à une élimination intégrées de la pollution de l'environnement et à l'évaluation stratégique des risques pour l'environnement; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission à reconsidérer la législation existante en faveur d'une meilleure intégration de la protection des sols et à garantir, par le biais de propositions complémentaires, une meilleure prise en compte de la protection des sols dans les directives relatives à une réduction et à une élimination intégrées de la pollution de l'environnement et à l'évaluation stratégique des risques pour l'environnement;

| 13. | invite la Commission à tenir compte, dans les initiatives législatives qui découleront de sa stratégie thématique, du rôle tenu par l'agriculture dans la régénération des sols et de l'importance du maintien de l'activité agricole, notamment dans les régions les plus exposées au dépeuplement; souligne que certaines utilisations appropriées des sols dans l'agriculture, l'élevage pastoral ou la sylviculture sont élémentaires à leur conservation; |
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13.

invite la Commission à tenir compte, dans les initiatives législatives qui découleront de sa stratégie thématique, du rôle tenu par l'agriculture dans la régénération des sols et de l'importance du maintien de l'activité agricole, notamment dans les régions les plus exposées au dépeuplement; souligne que certaines utilisations appropriées des sols dans l'agriculture, l'élevage pastoral ou la sylviculture sont élémentaires à leur conservation;

| 14. | estime nécessaire de procéder à une définition formelle des modèles d'agriculture et des formes de culture qui coexistent dans l'UE (agriculture biologique durable avec labourage minimal, culture sèche, culture avec irrigation, pâturages, cultures sans terre, pâturages de montagne ou sur terres sèches) et leurs différents effets sur les sols afin que les mesures environnementales soient diversifiées en fonction des caractéristiques de l'agriculture et de ses effets bénéfiques pour les sols; |
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14.

estime nécessaire de procéder à une définition formelle des modèles d'agriculture et des formes de culture qui coexistent dans l'UE (agriculture biologique durable avec labourage minimal, culture sèche, culture avec irrigation, pâturages, cultures sans terre, pâturages de montagne ou sur terres sèches) et leurs différents effets sur les sols afin que les mesures environnementales soient diversifiées en fonction des caractéristiques de l'agriculture et de ses effets bénéfiques pour les sols;

| 15. | invite la Commission à encourager, au moyen des programmes d'accompagnement environnemental de la PAC, des pratiques visant à la conservation des sols et à promouvoir également, par un soutien approprié de la part du FEOGA, les cultures et les pratiques les mieux adaptées aux caractéristiques du sol et à l'environnement économique et social; souligne, à cet égard, le rôle que pourraient jouer les légumineuses dans le maintien de la couverture végétale et de la diversité de la faune de certaines régions, étant donné que la capacité de ces cultures à fixer l'azote permet de réduire les besoins en engrais; |
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15.

invite la Commission à encourager, au moyen des programmes d'accompagnement environnemental de la PAC, des pratiques visant à la conservation des sols et à promouvoir également, par un soutien approprié de la part du FEOGA, les cultures et les pratiques les mieux adaptées aux caractéristiques du sol et à l'environnement économique et social; souligne, à cet égard, le rôle que pourraient jouer les légumineuses dans le maintien de la couverture végétale et de la diversité de la faune de certaines régions, étant donné que la capacité de ces cultures à fixer l'azote permet de réduire les besoins en engrais;

| 16. | demande à la Commission d'élaborer un diagnostic localisé sur l'impact de la réforme de la PAC sur l'état sanitaire des sols, incluant le dépeuplement rural (et ses conséquences socio-économiques et environnementales), la délocalisation des aides et la libéralisation des marchés et demande également d'inclure dans les mesures environnementales de la PAC les mesures relatives à la protection et à la conservation des sols et des ressources hydriques, y compris les mesures spécifiques bénéficiant d'un soutien financier; |
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16.

demande à la Commission d'élaborer un diagnostic localisé sur l'impact de la réforme de la PAC sur l'état sanitaire des sols, incluant le dépeuplement rural (et ses conséquences socio-économiques et environnementales), la délocalisation des aides et la libéralisation des marchés et demande également d'inclure dans les mesures environnementales de la PAC les mesures relatives à la protection et à la conservation des sols et des ressources hydriques, y compris les mesures spécifiques bénéficiant d'un soutien financier;

| 17. | considère que, malgré l'existence de sols salins d'une haute valeur intrinsèque, il convient de soumettre à un arbitrage les mécanismes nécessaires pour le contrôle des processus de salinisation et d'évaluer les irrigations qui peuvent avoir des répercussions négatives sur les fleuves ou les débits souterrains; recommande également d'élaborer des guides de bonnes pratiques agricoles, en renforçant les capacités et la responsabilité des administrations régionales et locales; |
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17.

considère que, malgré l'existence de sols salins d'une haute valeur intrinsèque, il convient de soumettre à un arbitrage les mécanismes nécessaires pour le contrôle des processus de salinisation et d'évaluer les irrigations qui peuvent avoir des répercussions négatives sur les fleuves ou les débits souterrains; recommande également d'élaborer des guides de bonnes pratiques agricoles, en renforçant les capacités et la responsabilité des administrations régionales et locales;

| 18. | exhorte la Commission à réviser la directive 86/278/CEE (7) relative aux boues d'épuration et à élaborer une directive relative au compost; souligne la nécessité d'intensifier la recherche dans ce domaine afin de donner une impulsion à son potentiel pour remettre en état les sols pauvres en matières organiques et rendre compatible la gestion des déchets avec la protection et l'enrichissement des sols; |
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18.

exhorte la Commission à réviser la directive 86/278/CEE (7) relative aux boues d'épuration et à élaborer une directive relative au compost; souligne la nécessité d'intensifier la recherche dans ce domaine afin de donner une impulsion à son potentiel pour remettre en état les sols pauvres en matières organiques et rendre compatible la gestion des déchets avec la protection et l'enrichissement des sols;

| 19. | demande à la Commission et aux États membres que, tant en ce qui concerne la stratégie thématique de l'environnement urbain que les instruments d'aménagement du territoire, soient exclus une possible urbanisation, le possible tassement ou l'exploitation de lieux sacrés, les rives des fleuves, les forêts antiques, les zones humides, les marais salants. Les terrains présentant des sols contaminés peuvent être affectés à des utilisations licites, dûment programmées, qui tiendront compte des contraintes spécifiques en matière d'assainissement ou de protection; |
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19.

demande à la Commission et aux États membres que, tant en ce qui concerne la stratégie thématique de l'environnement urbain que les instruments d'aménagement du territoire, soient exclus une possible urbanisation, le possible tassement ou l'exploitation de lieux sacrés, les rives des fleuves, les forêts antiques, les zones humides, les marais salants. Les terrains présentant des sols contaminés peuvent être affectés à des utilisations licites, dûment programmées, qui tiendront compte des contraintes spécifiques en matière d'assainissement ou de protection;

| 20. | invite la Commission à élaborer des lignes directrices pour la récupération des sols contaminés dans les zones urbaines et périurbaines qui comportent une définition adéquate des typologies des sols permettant de caractériser leur éventuelle exploitation, la fixation de périodes de temps suffisantes pour leur récupération, la recherche en exploitation de systèmes plus simples et plus efficaces et en techniques expérimentales de traitement biologique, et l'historique des sols; |
| --- | --- |

20.

invite la Commission à élaborer des lignes directrices pour la récupération des sols contaminés dans les zones urbaines et périurbaines qui comportent une définition adéquate des typologies des sols permettant de caractériser leur éventuelle exploitation, la fixation de périodes de temps suffisantes pour leur récupération, la recherche en exploitation de systèmes plus simples et plus efficaces et en techniques expérimentales de traitement biologique, et l'historique des sols;

| 21. | demande que, lors de l'évaluation des incidences sur les infrastructures souterraines et de surface ainsi que des répercussions des constructions urbaines, les États membres tiennent compte de leurs effets sur le flux naturel des eaux en surface ou en sous-sol, et que parmi les initiatives prises figurent des mesures de conservation du sol perméable; demande également de tenir compte de l'effet de fragmentation des sources naturelles, des espaces et des habitats au moment de la planification; demande aussi l'application, lors de la mise au point de la stratégique thématique urbaine et territoriale, des directives relatives à l'étude des incidences sur l'environnement et à l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement; |
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21.

demande que, lors de l'évaluation des incidences sur les infrastructures souterraines et de surface ainsi que des répercussions des constructions urbaines, les États membres tiennent compte de leurs effets sur le flux naturel des eaux en surface ou en sous-sol, et que parmi les initiatives prises figurent des mesures de conservation du sol perméable; demande également de tenir compte de l'effet de fragmentation des sources naturelles, des espaces et des habitats au moment de la planification; demande aussi l'application, lors de la mise au point de la stratégique thématique urbaine et territoriale, des directives relatives à l'étude des incidences sur l'environnement et à l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement;

| 22. | souligne la nécessité d'intégrer des objectifs de protection des sols dans les stratégies de planification spatiale et de s'engager à promouvoir la perspective de développement du territoire en Europe; demande que, dans le cadre de la communication qui sera présentée en 2003 sur «L'aménagement du territoire et l'environnement — la dimension territoriale», la Commission examine des moyens de prévention de l'imperméabilisation du sol provoquée par l'affectation de nouveaux sols à l'urbanisation et aux infrastructures; demande l'adoption d'une réglementation qui adapte les utilisations des sols à leurs caractéristiques, en tenant compte des valeurs sociales, et qui mette fin à l'imperméabilisation indiscriminée des terrains; |
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22.

souligne la nécessité d'intégrer des objectifs de protection des sols dans les stratégies de planification spatiale et de s'engager à promouvoir la perspective de développement du territoire en Europe; demande que, dans le cadre de la communication qui sera présentée en 2003 sur «L'aménagement du territoire et l'environnement — la dimension territoriale», la Commission examine des moyens de prévention de l'imperméabilisation du sol provoquée par l'affectation de nouveaux sols à l'urbanisation et aux infrastructures; demande l'adoption d'une réglementation qui adapte les utilisations des sols à leurs caractéristiques, en tenant compte des valeurs sociales, et qui mette fin à l'imperméabilisation indiscriminée des terrains;

| 23. | estime que, dans la perspective du développement durable, la topographie, la structure et le relief naturel du terrain doivent être respectés au cours du processus d'urbanisation; considère qu'il est aussi nécessaire de limiter l'imperméabilisation des sols et la déformation de la morphologie naturelle et du relief. Considère également qu'il est nécessaire d'exercer un contrôle accru sur la disparition des sols et de prévenir l'impact environnemental et visuel des excavations à grande échelle pour l'extraction des agrégats; |
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23.

estime que, dans la perspective du développement durable, la topographie, la structure et le relief naturel du terrain doivent être respectés au cours du processus d'urbanisation; considère qu'il est aussi nécessaire de limiter l'imperméabilisation des sols et la déformation de la morphologie naturelle et du relief. Considère également qu'il est nécessaire d'exercer un contrôle accru sur la disparition des sols et de prévenir l'impact environnemental et visuel des excavations à grande échelle pour l'extraction des agrégats;

| 24. | constate, en ce qui concerne le secteur des transports, que l'infrastructure routière et, dans une moindre mesure, l'infrastructure ferroviaire représentent une menace pour les sols en raison des phénomènes d'imperméabilisation et de tassement qu'elles engendrent (à la suite des pressions exercées par les véhicules lourds) et du fait qu'elles traversent les écosystèmes; souligne à cet égard l'intérêt que présente le développement des transports par voie navigable, comme le préconise notamment le Livre blanc sur les transports et, pour les projets s'inscrivant dans le cadre des réseaux transeuropéens, la réalisation d'une étude d'impact, conformément à la directive 2001/42/CE (8); prie la Commission de développer l'utilisation de nouvelles techniques et nouveaux produits durables pour la construction des routes, tels que l'«enrobé drainant»; |
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24.

constate, en ce qui concerne le secteur des transports, que l'infrastructure routière et, dans une moindre mesure, l'infrastructure ferroviaire représentent une menace pour les sols en raison des phénomènes d'imperméabilisation et de tassement qu'elles engendrent (à la suite des pressions exercées par les véhicules lourds) et du fait qu'elles traversent les écosystèmes; souligne à cet égard l'intérêt que présente le développement des transports par voie navigable, comme le préconise notamment le Livre blanc sur les transports et, pour les projets s'inscrivant dans le cadre des réseaux transeuropéens, la réalisation d'une étude d'impact, conformément à la directive 2001/42/CE (8); prie la Commission de développer l'utilisation de nouvelles techniques et nouveaux produits durables pour la construction des routes, tels que l'«enrobé drainant»;

| 25. | estime indispensable de compléter les connaissances sur les fonctions des espèces qui habitent le sol, le cycle des nutriments et le cycle de l'eau; estime qu'il est crucial d'appliquer le principe de précaution et d'assurer que le sixième programme d'action pour l'environnement et la législation environnementale communautaire comme les directives-cadre sur les habitats, les oiseaux et l'eau sont pleinement respectés; estime en outre que, dans les cas où cela est nécessaire, les politiques communautaires doivent être révisées afin de mieux protéger l'équilibre naturel en prévenant le déclin de la biodiversité; |
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25.

estime indispensable de compléter les connaissances sur les fonctions des espèces qui habitent le sol, le cycle des nutriments et le cycle de l'eau; estime qu'il est crucial d'appliquer le principe de précaution et d'assurer que le sixième programme d'action pour l'environnement et la législation environnementale communautaire comme les directives-cadre sur les habitats, les oiseaux et l'eau sont pleinement respectés; estime en outre que, dans les cas où cela est nécessaire, les politiques communautaires doivent être révisées afin de mieux protéger l'équilibre naturel en prévenant le déclin de la biodiversité;

| 26. | invite la Commission à élaborer comme partie intégrante de la stratégie thématique de protection des sols un système visant à estimer de façon fiable et actualisée les coûts et les implications économiques de la dégradation des sols; |
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26.

invite la Commission à élaborer comme partie intégrante de la stratégie thématique de protection des sols un système visant à estimer de façon fiable et actualisée les coûts et les implications économiques de la dégradation des sols;

| 27. | constate que le processus de désertification dans différentes régions de l'Union et ses répercussions socio-économiques et sur le milieu naturel n'ont pas reçu d'écho ni éveillé une sensibilisation suffisante auprès de certaines instances communautaires; exhorte la Commission à présenter immédiatement une communication sur la désertification; demande par conséquent à la Commission d'y inclure un programme communautaire d'action définissant avec précision le zonage des régions qui sont touchées ou risquent d'être touchées par le processus de désertification, ainsi que de procéder à une analyse exhaustive des causes et des effets socio-économiques sur les territoires et leurs conséquences sur le milieu humain, le milieu naturel et sur le cycle de l'eau ainsi que d'identifier les actions communautaires appropriées pour contribuer à limiter les effets négatifs de ce processus; |
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27.

constate que le processus de désertification dans différentes régions de l'Union et ses répercussions socio-économiques et sur le milieu naturel n'ont pas reçu d'écho ni éveillé une sensibilisation suffisante auprès de certaines instances communautaires; exhorte la Commission à présenter immédiatement une communication sur la désertification; demande par conséquent à la Commission d'y inclure un programme communautaire d'action définissant avec précision le zonage des régions qui sont touchées ou risquent d'être touchées par le processus de désertification, ainsi que de procéder à une analyse exhaustive des causes et des effets socio-économiques sur les territoires et leurs conséquences sur le milieu humain, le milieu naturel et sur le cycle de l'eau ainsi que d'identifier les actions communautaires appropriées pour contribuer à limiter les effets négatifs de ce processus;

| 28. | souscrit à l'avis de la Commission décrivant l'érosion comme un problème concernant toute l'Union européenne et demande à la Commission de mettre en œuvre un programme d'action au niveau communautaire, tenant également dûment compte de l'érosion côtière qui menace tant les zones d'habitations que les infrastructures et les biens culturels; |
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28.

souscrit à l'avis de la Commission décrivant l'érosion comme un problème concernant toute l'Union européenne et demande à la Commission de mettre en œuvre un programme d'action au niveau communautaire, tenant également dûment compte de l'érosion côtière qui menace tant les zones d'habitations que les infrastructures et les biens culturels;

| 29. | demande à la Commission d'étudier les implications du changement climatique sur l'érosion et sur le processus de désertification et d'élaborer, à l'intention des États membres des propositions visant à en atténuer les effets; |
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29.

demande à la Commission d'étudier les implications du changement climatique sur l'érosion et sur le processus de désertification et d'élaborer, à l'intention des États membres des propositions visant à en atténuer les effets;

| 30. | invite la Commission à maintenir et à promouvoir des aides nouvelles à la prévention contre les incendies de forêt, facteur clé dans l'érosion du sol et phénomène particulièrement grave dans les pays méditerranéens; estime donc que, outre les aides pour la prévention des incendies, une augmentation des fonds alloués s'impose pour maintenir les pratiques de gestion traditionnelle des sols qui se sont montrées si bénéfiques pour leur conservation; |
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30.

invite la Commission à maintenir et à promouvoir des aides nouvelles à la prévention contre les incendies de forêt, facteur clé dans l'érosion du sol et phénomène particulièrement grave dans les pays méditerranéens; estime donc que, outre les aides pour la prévention des incendies, une augmentation des fonds alloués s'impose pour maintenir les pratiques de gestion traditionnelle des sols qui se sont montrées si bénéfiques pour leur conservation;

| 31. | souligne l'importance de la gestion durable des forêts pour la protection des sols et invite les États membres à prendre des mesures visant à interdire l'urbanisation des zones forestières incendiées et à veiller à ce que la récupération s'effectue sur la base d'espèces appropriées qui n'auront pas de répercussions négatives sur l'équilibre écologique et hydrique de la région; |
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31.

souligne l'importance de la gestion durable des forêts pour la protection des sols et invite les États membres à prendre des mesures visant à interdire l'urbanisation des zones forestières incendiées et à veiller à ce que la récupération s'effectue sur la base d'espèces appropriées qui n'auront pas de répercussions négatives sur l'équilibre écologique et hydrique de la région;

| 32. | recommande de procéder à une révision dans le domaine des recherches sur les sols, en favorisant la recherche sur la relation entre l'agriculture et les sols, les cultures en déficit hydrique et autres mesures contre la désertification; de promouvoir également la recherche des répercussions des engrais artificiels et des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité des sols et de donner la priorité à la recherche interdisciplinaire; estime en outre qu'il est nécessaire d'y inclure la recherche sur les processus d'urbanisation et les incidences de l'imperméabilisation des sols; |
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32.

recommande de procéder à une révision dans le domaine des recherches sur les sols, en favorisant la recherche sur la relation entre l'agriculture et les sols, les cultures en déficit hydrique et autres mesures contre la désertification; de promouvoir également la recherche des répercussions des engrais artificiels et des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité des sols et de donner la priorité à la recherche interdisciplinaire; estime en outre qu'il est nécessaire d'y inclure la recherche sur les processus d'urbanisation et les incidences de l'imperméabilisation des sols;

| 33. | insiste sur le fait que toute stratégie de planification et de conservation des sols doit inclure des objectifs liés à une éducation environnementale destinée aux secteurs et agents qui, par leurs pratiques incorrectes, contribuent à la dégradation des sols (agriculteurs, industries alimentaires, exploitations qui émettent des substances nocives, secteurs de l'extraction du bois, etc.); |
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33.

insiste sur le fait que toute stratégie de planification et de conservation des sols doit inclure des objectifs liés à une éducation environnementale destinée aux secteurs et agents qui, par leurs pratiques incorrectes, contribuent à la dégradation des sols (agriculteurs, industries alimentaires, exploitations qui émettent des substances nocives, secteurs de l'extraction du bois, etc.);

| 34. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres et des pays candidats à l'adhésion. |
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34.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres et des pays candidats à l'adhésion.

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(1)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3)  JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(4)  JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(5)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(6)  Van Lynden, G.W., 2000. Soil degradation in Central and Eastern Europe: The assessment of the status of humaninduced soil degradation. FAO-ISRIC, Rome.

(7)  JO L 181 du 4.7.1986, p. 6.

(8)  JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

P5_TA(2003)0508

Directive-cadre sur les déchets

Résolution du Parlement européen sur le rapport de suivi sur la directive du Conseil 75/442/CEE (directive-cadre sur les déchets) (COM(2003) 250 — 2003/2124(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission concernant la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de déchets pour la période 1998-2000 (COM(2003) 250), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission concernant la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de déchets pour la période 1998-2000 (COM(2003) 250),

| — | vu la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 sur les déchets (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 sur les déchets (1),

| — | vu sa résolution du 14 novembre 1996 sur la communication de la Commission concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets et sur le projet de résolution du Conseil sur la politique des déchets (2) et la résolution du Conseil du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 novembre 1996 sur la communication de la Commission concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets et sur le projet de résolution du Conseil sur la politique des déchets (2) et la résolution du Conseil du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets (3),

| — | vu sa résolution du 16 septembre 1998 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'application des directives sur la gestion des déchets (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 septembre 1998 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'application des directives sur la gestion des déchets (4),

| — | vu sa résolution du 3 avril 2001 sur le Livre vert de la Commission relatif aux problèmes environnementaux du PVC (5), |
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—

vu sa résolution du 3 avril 2001 sur le Livre vert de la Commission relatif aux problèmes environnementaux du PVC (5),

| — | vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (6), notamment son article 8, |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (6), notamment son article 8,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans les affaires C-203/96, C-365/97, C-209/98, C-418/99, C-419/99, C-228/00 et C-458/00, |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans les affaires C-203/96, C-365/97, C-209/98, C-418/99, C-419/99, C-228/00 et C-458/00,

| — | vu les articles 2 et 6 du traité CE disposant que les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition des politiques de la Communauté afin de promouvoir le développement durable, |
| --- | --- |

—

vu les articles 2 et 6 du traité CE disposant que les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition des politiques de la Communauté afin de promouvoir le développement durable,

| — | vu l'article 175 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 175 du traité CE,

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission des pétitions (A5-0394/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission des pétitions (A5-0394/2003),

| A. | considérant que tous les États membres ont présenté leur rapport trop tardivement — avec plus d'un an de retard pour le Portugal et l'Irlande; considérant que, par conséquent, des lacunes importantes subsistent dans le cas de certains États membres, même après que celles-ci leur ont été signalées par la Commission, |
| --- | --- |

A.

considérant que tous les États membres ont présenté leur rapport trop tardivement — avec plus d'un an de retard pour le Portugal et l'Irlande; considérant que, par conséquent, des lacunes importantes subsistent dans le cas de certains États membres, même après que celles-ci leur ont été signalées par la Commission,

| B. | considérant que, conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 75/442/CEE, les États membres sont tenus de prendre des mesures appropriées pour promouvoir, en premier lieu, la prévention ou la réduction de la production des déchets et de leur nocivité, |
| --- | --- |

B.

considérant que, conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 75/442/CEE, les États membres sont tenus de prendre des mesures appropriées pour promouvoir, en premier lieu, la prévention ou la réduction de la production des déchets et de leur nocivité,

| C. | considérant que, conformément à l'article 4 de la directive 75/442/CEE, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, |
| --- | --- |

C.

considérant que, conformément à l'article 4 de la directive 75/442/CEE, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement,

| D. | considérant que, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 75/442/CEE, les autorités compétentes des États membres sont tenues d'élaborer, dans les meilleurs délais, un ou plusieurs plans de gestion des déchets afin de réaliser les objectifs de gestion des déchets respectueux dans l'environnement, mentionnés aux articles 3, 4 et 5, et de respecter les principes de proximité et de gestion autonome des déchets, |
| --- | --- |

D.

considérant que, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 75/442/CEE, les autorités compétentes des États membres sont tenues d'élaborer, dans les meilleurs délais, un ou plusieurs plans de gestion des déchets afin de réaliser les objectifs de gestion des déchets respectueux dans l'environnement, mentionnés aux articles 3, 4 et 5, et de respecter les principes de proximité et de gestion autonome des déchets,

| E. | considérant que l'article 8, paragraphe 1, du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement fixe notamment les objectifs suivants:






  — | réduire sensiblement le volume global des déchets produits, par des initiatives de prévention de la production de déchets, l'exploitation plus efficace des ressources et l'adoption de modes de production et de consommation plus durables, |
| --- | --- | --- |

E.

considérant que l'article 8, paragraphe 1, du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement fixe notamment les objectifs suivants:

—

réduire sensiblement le volume global des déchets produits, par des initiatives de prévention de la production de déchets, l'exploitation plus efficace des ressources et l'adoption de modes de production et de consommation plus durables,

| — | réduire sensiblement la quantité de déchets faisant l'objet d'une élimination et les volumes de déchets dangereux produits, tout en évitant une augmentation des émissions dans l'air, l'eau et sol, |
| --- | --- |

—

réduire sensiblement la quantité de déchets faisant l'objet d'une élimination et les volumes de déchets dangereux produits, tout en évitant une augmentation des émissions dans l'air, l'eau et sol,

| — | encourager la réutilisation et veiller à ce que le niveau de danger des déchets encore produits soit réduit et que les risques soient aussi faibles que possible, en accordant la priorité à la valorisation des déchets et en particulier à leur recyclage; réduire au maximum la quantité de déchets faisant l'objet d'une élimination et s'assurer que leur mise en décharge se fasse en toute sécurité; veiller à ce que le site de traitement des déchets destinés à être éliminés soit le plus proche possible du site de production de ces déchets, dans la mesure où cela n'entraîne pas une diminution de l'efficacité des opérations de traitement des déchets, |
| --- | --- |

—

encourager la réutilisation et veiller à ce que le niveau de danger des déchets encore produits soit réduit et que les risques soient aussi faibles que possible, en accordant la priorité à la valorisation des déchets et en particulier à leur recyclage; réduire au maximum la quantité de déchets faisant l'objet d'une élimination et s'assurer que leur mise en décharge se fasse en toute sécurité; veiller à ce que le site de traitement des déchets destinés à être éliminés soit le plus proche possible du site de production de ces déchets, dans la mesure où cela n'entraîne pas une diminution de l'efficacité des opérations de traitement des déchets,

| F. | considérant que l'article 8, paragraphe 2, point ii), du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement inclut les actions prioritaires suivantes afin d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures en matière de prévention et de gestion des déchets:






  — | fixer un ensemble d'objectifs quantitatifs et qualitatifs de réduction portant sur tous les déchets pertinents; ces objectifs devront être atteints au niveau de la Communauté d'ici à 2010; la Commission est invitée à élaborer une proposition relative à de tels objectifs avant 2002, |
| --- | --- | --- |

F.

considérant que l'article 8, paragraphe 2, point ii), du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement inclut les actions prioritaires suivantes afin d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures en matière de prévention et de gestion des déchets:

—

fixer un ensemble d'objectifs quantitatifs et qualitatifs de réduction portant sur tous les déchets pertinents; ces objectifs devront être atteints au niveau de la Communauté d'ici à 2010; la Commission est invitée à élaborer une proposition relative à de tels objectifs avant 2002,

| — | définir des mesures opérationnelles pour favoriser la prévention des déchets, par exemple en encourageant la réutilisation et la valorisation, ainsi que l'élimination progressive de certaines substances et de certains matériaux grâce à des mesures liées aux produits, |
| --- | --- |

—

définir des mesures opérationnelles pour favoriser la prévention des déchets, par exemple en encourageant la réutilisation et la valorisation, ainsi que l'élimination progressive de certaines substances et de certains matériaux grâce à des mesures liées aux produits,

| G. | considérant que l'article 8, paragraphe 2, point iv) du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement dispose que les objectifs sont poursuivis notamment à l'aide d'actions visant à:






  — | étendre ou réviser la législation sur les déchets, |
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G.

considérant que l'article 8, paragraphe 2, point iv) du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement dispose que les objectifs sont poursuivis notamment à l'aide d'actions visant à:

—

étendre ou réviser la législation sur les déchets,

| — | préciser la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas, |
| --- | --- |

—

préciser la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas,

| — | élaborer des critères adéquats pour le développement des annexes II A (élimination) et II B (valorisation) de la directive 75/442/CEE; |
| --- | --- |

—

élaborer des critères adéquats pour le développement des annexes II A (élimination) et II B (valorisation) de la directive 75/442/CEE;

| H. | considérant que dans de nombreux États membres, la définition des déchets ne correspond pas à la définition contenue à l'article premier de la directive 75/442/CEE alors que cette obligation est en vigueur depuis 1993; considérant qu'il existe de ce fait des différences inacceptables entre les États membres (7), |
| --- | --- |

H.

considérant que dans de nombreux États membres, la définition des déchets ne correspond pas à la définition contenue à l'article premier de la directive 75/442/CEE alors que cette obligation est en vigueur depuis 1993; considérant qu'il existe de ce fait des différences inacceptables entre les États membres (7),

| I. | considérant que, étant donné notamment les arrêts de la Cour de justice concernant la portée de la définition des déchets, une nouvelle définition ne clarifiera pas les choses, |
| --- | --- |

I.

considérant que, étant donné notamment les arrêts de la Cour de justice concernant la portée de la définition des déchets, une nouvelle définition ne clarifiera pas les choses,

| J. | considérant que, par rapport au rapport précédent, des progrès ont certes été accomplis en ce qui concerne l'établissement de plans de gestion des déchets mais que ceux-ci sont toujours insatisfaisants dans une partie de l'Union européenne; considérant que la Cour de justice a confirmé en 2002 que la France, l'Italie et le Royaume-Uni n'ont mis à exécution aucun plan de gestion des déchets, |
| --- | --- |

J.

considérant que, par rapport au rapport précédent, des progrès ont certes été accomplis en ce qui concerne l'établissement de plans de gestion des déchets mais que ceux-ci sont toujours insatisfaisants dans une partie de l'Union européenne; considérant que la Cour de justice a confirmé en 2002 que la France, l'Italie et le Royaume-Uni n'ont mis à exécution aucun plan de gestion des déchets,

| K. | considérant que la plupart des États membres n'ont pas indiqué les actions accomplies depuis 1997 en matière de prévention et de valorisation des déchets; considérant que la quantité moyenne d'ordures ménagères produites par habitant dans l'Union européenne a augmenté par rapport à la période à l'examen précédente (1995-1997) d'environ 400 à 500 kilos
  ;
  considérant que la production de déchets dangereux continue à augmenter dans de nombreux pays; considérant que l'augmentation continue de la production de déchets soulève de graves questions sur la mise en œuvre de l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 75/442/CEE, |
| --- | --- |

K.

considérant que la plupart des États membres n'ont pas indiqué les actions accomplies depuis 1997 en matière de prévention et de valorisation des déchets; considérant que la quantité moyenne d'ordures ménagères produites par habitant dans l'Union européenne a augmenté par rapport à la période à l'examen précédente (1995-1997) d'environ 400 à 500 kilos
  ;
  considérant que la production de déchets dangereux continue à augmenter dans de nombreux pays; considérant que l'augmentation continue de la production de déchets soulève de graves questions sur la mise en œuvre de l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 75/442/CEE,

| L. | considérant qu'il existe de fortes disparités en ce qui concerne les pourcentages de recyclage des ordures ménagères dans les différents États membres: dans cinq États membres (Autriche, Belgique, Allemagne, Pays-Bas et Suède), ce pourcentage est supérieur à 40 % et dans cinq États membres (France, Grèce, Irlande, Italie et Royaume-Uni) il est inférieur à 10 %, |
| --- | --- |

L.

considérant qu'il existe de fortes disparités en ce qui concerne les pourcentages de recyclage des ordures ménagères dans les différents États membres: dans cinq États membres (Autriche, Belgique, Allemagne, Pays-Bas et Suède), ce pourcentage est supérieur à 40 % et dans cinq États membres (France, Grèce, Irlande, Italie et Royaume-Uni) il est inférieur à 10 %,

| M. | considérant que la méthode d'élimination des déchets la plus couramment utilisée est toujours la mise en décharge — dans cinq États membres, cette méthode est même utilisée dans plus de 60 % des cas; considérant que l'incinération des déchets avec récupération d'énergie constitue la deuxième méthode d'élimination, même si l'incinération totale de déchets n'est pas appliquée en Irlande et en Grèce, |
| --- | --- |

M.

considérant que la méthode d'élimination des déchets la plus couramment utilisée est toujours la mise en décharge — dans cinq États membres, cette méthode est même utilisée dans plus de 60 % des cas; considérant que l'incinération des déchets avec récupération d'énergie constitue la deuxième méthode d'élimination, même si l'incinération totale de déchets n'est pas appliquée en Irlande et en Grèce,

| N. | considérant que la plupart des États membres pourvoient pratiquement eux-mêmes à l'élimination des déchets, |
| --- | --- |

N.

considérant que la plupart des États membres pourvoient pratiquement eux-mêmes à l'élimination des déchets,

| O. | considérant qu'en Grèce, 59,6 % des déchets sont éliminés sur des sites qui ne satisfont pas à la législation en vigueur, |
| --- | --- |

O.

considérant qu'en Grèce, 59,6 % des déchets sont éliminés sur des sites qui ne satisfont pas à la législation en vigueur,

| P. | considérant que des procédures pour infraction ont été ouvertes par la Commission contre la Grèce, l'Italie et la France, en rapport avec des décharges illégales, |
| --- | --- |

P.

considérant que des procédures pour infraction ont été ouvertes par la Commission contre la Grèce, l'Italie et la France, en rapport avec des décharges illégales,

| Q. | considérant que la Cour de justice a confirmé, dans l'affaire C-209/98, qu'un État membre est autorisé à prendre des mesures concernant le transport de déchets si celui-ci n'est pas conforme à son plan de gestion des déchets à condition toutefois que le plan soit conforme aux dispositions du traité CE et de la directive 75/442/CEE, |
| --- | --- |

Q.

considérant que la Cour de justice a confirmé, dans l'affaire C-209/98, qu'un État membre est autorisé à prendre des mesures concernant le transport de déchets si celui-ci n'est pas conforme à son plan de gestion des déchets à condition toutefois que le plan soit conforme aux dispositions du traité CE et de la directive 75/442/CEE,

| R. | considérant qu'il existe différentes conditions du marché dans l'Union européenne, telles que l'absence d'interdiction de mise en décharge en Belgique (Wallonie), en Grèce, en Irlande, en Italie, au Portugal, en Espagne et au Royaume-Uni, des différences entre les États membres concernant l'impôt sur les décharges ainsi que l'absence d'impôt sur les décharges en Allemagne, en Grèce, en Irlande, au Portugal et en Espagne, |
| --- | --- |

R.

considérant qu'il existe différentes conditions du marché dans l'Union européenne, telles que l'absence d'interdiction de mise en décharge en Belgique (Wallonie), en Grèce, en Irlande, en Italie, au Portugal, en Espagne et au Royaume-Uni, des différences entre les États membres concernant l'impôt sur les décharges ainsi que l'absence d'impôt sur les décharges en Allemagne, en Grèce, en Irlande, au Portugal et en Espagne,

| S. | considérant que de récents arrêts de la Cour de justice sur la différence entre diverses méthodes de récupération et d'utilisation finale ont conduit à une imprécision concernant la classification de la valorisation et de l'élimination telle qu'elle est établie à l'annexe II de la directive 75/442/CEE, |
| --- | --- |

S.

considérant que de récents arrêts de la Cour de justice sur la différence entre diverses méthodes de récupération et d'utilisation finale ont conduit à une imprécision concernant la classification de la valorisation et de l'élimination telle qu'elle est établie à l'annexe II de la directive 75/442/CEE,

| T. | considérant que l'article 2, paragraphe 2, de la directive 75/442/CEE stipule que des dispositions spécifiques destinées à réglementer la gestion de certaines catégories de déchets peuvent être fixées par des directives particulières; |
| --- | --- |

T.

considérant que l'article 2, paragraphe 2, de la directive 75/442/CEE stipule que des dispositions spécifiques destinées à réglementer la gestion de certaines catégories de déchets peuvent être fixées par des directives particulières;

| 1. | conclut que, en règle générale, les États membres ne prennent pas suffisamment au sérieux les rapports à la Commission; |
| --- | --- |

1.

conclut que, en règle générale, les États membres ne prennent pas suffisamment au sérieux les rapports à la Commission;

| 2. | invite la Commission à engager des procédures en vertu de l'article 226 du traité CE à l'encontre des États membres dont la législation présente toujours d'importantes lacunes; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à engager des procédures en vertu de l'article 226 du traité CE à l'encontre des États membres dont la législation présente toujours d'importantes lacunes;

| 3. | constate que les rapports lacunaires des États membres ne permettent pas de déterminer de façon suffisante dans quelle mesure la directive-cadre sur les déchets est mise en œuvre et dans quelle mesure les objectifs décrits sont respectés; constate en outre que les États membres ne notifient pas à la Commission, comme ils le devraient, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 75/442/CEE, les mesures qu'ils adoptent pour poursuivre les objectifs de ladite directive; |
| --- | --- |

3.

constate que les rapports lacunaires des États membres ne permettent pas de déterminer de façon suffisante dans quelle mesure la directive-cadre sur les déchets est mise en œuvre et dans quelle mesure les objectifs décrits sont respectés; constate en outre que les États membres ne notifient pas à la Commission, comme ils le devraient, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 75/442/CEE, les mesures qu'ils adoptent pour poursuivre les objectifs de ladite directive;

| 4. | demande à la Commission d'utiliser tous les pouvoirs nécessaires pour que lui soient notifiées, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 75/442/CEE, les mesures nationales visant à atteindre les objectifs de cette directive; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission d'utiliser tous les pouvoirs nécessaires pour que lui soient notifiées, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 75/442/CEE, les mesures nationales visant à atteindre les objectifs de cette directive;

| 5. | ne remet pas en cause la définition actuelle des déchets; demande instamment aux États membres de transposer dans leur législation nationale la définition des déchets conformément à l'article premier de la directive 75/442/CEE; considère que, le cas échéant, la Commission doit faire usage de ses compétences pour y contraindre les États membres concernés; |
| --- | --- |

5.

ne remet pas en cause la définition actuelle des déchets; demande instamment aux États membres de transposer dans leur législation nationale la définition des déchets conformément à l'article premier de la directive 75/442/CEE; considère que, le cas échéant, la Commission doit faire usage de ses compétences pour y contraindre les États membres concernés;

| 6. | demande aux États membres d'établir des plans de gestion des déchets ou d'améliorer les plans actuels
  ,
  en accordant la priorité à des mesures visant à encourager la prévention ou la réduction de la production de déchets; considère qu'il appartient à la Commission de superviser et de contrôler l'élaboration et la mise en œuvre de plans de gestion de déchets nationaux, de façon à les rendre conformes à la législation communautaire; |
| --- | --- |

6.

demande aux États membres d'établir des plans de gestion des déchets ou d'améliorer les plans actuels
  ,
  en accordant la priorité à des mesures visant à encourager la prévention ou la réduction de la production de déchets; considère qu'il appartient à la Commission de superviser et de contrôler l'élaboration et la mise en œuvre de plans de gestion de déchets nationaux, de façon à les rendre conformes à la législation communautaire;

| 7. | constate que l'objectif du cinquième programme d'action pour l'environnement n'est pas respecté, à savoir la stabilisation de la production de déchets en 2000 au niveau de 1985 de 300 kilos par habitant; invite instamment les États membres à accroître sensiblement leurs efforts en matière de prévention et de réduction des déchets
  ,
  en particulier des déchets dangereux et à accorder la priorité, dans leurs plans de gestion, à la prévention ou à la réduction de la production de déchets; |
| --- | --- |

7.

constate que l'objectif du cinquième programme d'action pour l'environnement n'est pas respecté, à savoir la stabilisation de la production de déchets en 2000 au niveau de 1985 de 300 kilos par habitant; invite instamment les États membres à accroître sensiblement leurs efforts en matière de prévention et de réduction des déchets
  ,
  en particulier des déchets dangereux et à accorder la priorité, dans leurs plans de gestion, à la prévention ou à la réduction de la production de déchets;

| 8. | regrette que la Commission n'ait toujours pas adopté de propositions visant à définir une série d'objectifs de réduction quantitative et qualitative couvrant tous les déchets concernés, qui devraient être atteints au niveau communautaire d'ici à 2010; considère que les statistiques actuelles, bien que toujours partiellement lacunaires, peuvent et doivent servir de référence pour l'adoption d'objectifs en matière de réduction si l'on veut atteindre l'objectif 2010, étant donné que la première série de statistiques harmonisées ne sera disponible, au plus tôt, qu'en 2006; réitère son invitation à la Commission de présenter une telle proposition avant la fin de son mandat, au plus tard; |
| --- | --- |

8.

regrette que la Commission n'ait toujours pas adopté de propositions visant à définir une série d'objectifs de réduction quantitative et qualitative couvrant tous les déchets concernés, qui devraient être atteints au niveau communautaire d'ici à 2010; considère que les statistiques actuelles, bien que toujours partiellement lacunaires, peuvent et doivent servir de référence pour l'adoption d'objectifs en matière de réduction si l'on veut atteindre l'objectif 2010, étant donné que la première série de statistiques harmonisées ne sera disponible, au plus tôt, qu'en 2006; réitère son invitation à la Commission de présenter une telle proposition avant la fin de son mandat, au plus tard;

| 9. | demande aux États membres de trouver les moyens d'assurer la promotion de la collecte séparée des déchets recyclables, dont l'absence a été identifiée comme un obstacle majeur à l'obtention de niveaux plus élevés de recyclage; |
| --- | --- |

9.

demande aux États membres de trouver les moyens d'assurer la promotion de la collecte séparée des déchets recyclables, dont l'absence a été identifiée comme un obstacle majeur à l'obtention de niveaux plus élevés de recyclage;

| 10. | demande aux États membres qui n'appliquent pas de manière satisfaisante les directives relatives aux déchets ou tardent à les mettre en œuvre de veiller à les appliquer et invite la Commission à faire le meilleur usage de ses compétences dans ce sens; |
| --- | --- |

10.

demande aux États membres qui n'appliquent pas de manière satisfaisante les directives relatives aux déchets ou tardent à les mettre en œuvre de veiller à les appliquer et invite la Commission à faire le meilleur usage de ses compétences dans ce sens;

| 11. | invite la Commission à ouvrir, sur la base de l'article 226 du traité CE et compte tenu de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-365/97, contre tous les États membres où il existe des décharges illégales ou non surveillées, des procédures d'infraction pour violation de la directive 75/442/CEE; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à ouvrir, sur la base de l'article 226 du traité CE et compte tenu de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-365/97, contre tous les États membres où il existe des décharges illégales ou non surveillées, des procédures d'infraction pour violation de la directive 75/442/CEE;

| 12. | demande à la Commission de présenter des mesures qui permettent aux États membres d'assurer désormais eux-mêmes le traitement des déchets, ou de continuer à le faire, en appliquant dûment le principe de proximité; |
| --- | --- |

12.

demande à la Commission de présenter des mesures qui permettent aux États membres d'assurer désormais eux-mêmes le traitement des déchets, ou de continuer à le faire, en appliquant dûment le principe de proximité;

| 13. | estime que les États membres doivent prévoir une capacité de recyclage et de récupération des ordures ménagères suffisante et que les ordures ménagères destinées à l'incinération ne doivent pas être exportées vers d'autres États membres ou pays tiers; |
| --- | --- |

13.

estime que les États membres doivent prévoir une capacité de recyclage et de récupération des ordures ménagères suffisante et que les ordures ménagères destinées à l'incinération ne doivent pas être exportées vers d'autres États membres ou pays tiers;

| 14. | estime que tous les États membres doivent prévoir une capacité d'incinération des ordures ménagères suffisante avec récupération d'énergie, pour les secteurs pour lesquels il n'existe pas d'autres modes de traitement des déchets jugés préférables dans la hiérarchie communautaire en la matière, tels que la réutilisation et le recyclage des matériaux; |
| --- | --- |

14.

estime que tous les États membres doivent prévoir une capacité d'incinération des ordures ménagères suffisante avec récupération d'énergie, pour les secteurs pour lesquels il n'existe pas d'autres modes de traitement des déchets jugés préférables dans la hiérarchie communautaire en la matière, tels que la réutilisation et le recyclage des matériaux;

| 15. | demande aux États membres, pour autant qu'il y ait un marché ouvert pour la gestion des déchets dans l'Union, de remédier aux distorsions provoquées par une mise en œuvre incomplète des directives communautaires; |
| --- | --- |

15.

demande aux États membres, pour autant qu'il y ait un marché ouvert pour la gestion des déchets dans l'Union, de remédier aux distorsions provoquées par une mise en œuvre incomplète des directives communautaires;

| 16. | demande à la Commission de veiller à ce que les directives sur les déchets soient mises en œuvre de façon à prévenir la concurrence déloyale due aux différences de coûts, empêchant ainsi le flux de déchets d'être soumis à des opérations de traitement moins respectueuses de l'environnement; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission de veiller à ce que les directives sur les déchets soient mises en œuvre de façon à prévenir la concurrence déloyale due aux différences de coûts, empêchant ainsi le flux de déchets d'être soumis à des opérations de traitement moins respectueuses de l'environnement;

| 17. | invite la Commission à revoir la directive 75/442/CEE afin de fixer des conditions claires et applicables pour la définition des opérations d'élimination et de retraitement des déchets, et à contrôler étroitement le respect de ces conditions, lesquelles doivent se fonder sur des critères minimaux de qualité, tels que:






  — | la valeur calorique des déchets à incinérer, |
| --- | --- | --- |

17.

invite la Commission à revoir la directive 75/442/CEE afin de fixer des conditions claires et applicables pour la définition des opérations d'élimination et de retraitement des déchets, et à contrôler étroitement le respect de ces conditions, lesquelles doivent se fonder sur des critères minimaux de qualité, tels que:

—

la valeur calorique des déchets à incinérer,

| — | les émissions de substances dangereuses dans l'air, l'eau et le sol, |
| --- | --- |

—

les émissions de substances dangereuses dans l'air, l'eau et le sol,

| — | la séparation des flux de déchets, |
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—

la séparation des flux de déchets,

| — | le rendement énergétique de l'installation d'incinération, |
| --- | --- |

—

le rendement énergétique de l'installation d'incinération,

| — | la capacité de détruire les composants organiques, |
| --- | --- |

—

la capacité de détruire les composants organiques,

| — | la capacité de concentrer les composants inorganiques, c'est-à-dire de réduire drastiquement le volume, |
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—

la capacité de concentrer les composants inorganiques, c'est-à-dire de réduire drastiquement le volume,

| — | l'absence de substances dangereuses dans le produit final de la co-incinération; |
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—

l'absence de substances dangereuses dans le produit final de la co-incinération;

| 18. | demande à la Commission et aux États membres de créer un comité directeur et consultatif permanent concernant les déchets, s'inspirant des structures existantes de la stratégie du programme «Air pur pour l'Europe», afin de permettre un contrôle approfondi et cohérent ainsi que la coordination de la mise en œuvre de la législation actuelle sur les déchets, ainsi qu'une consultation des parties intéressées sur l'ensemble de la législation en matière de déchets; |
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18.

demande à la Commission et aux États membres de créer un comité directeur et consultatif permanent concernant les déchets, s'inspirant des structures existantes de la stratégie du programme «Air pur pour l'Europe», afin de permettre un contrôle approfondi et cohérent ainsi que la coordination de la mise en œuvre de la législation actuelle sur les déchets, ainsi qu'une consultation des parties intéressées sur l'ensemble de la législation en matière de déchets;

| 19. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2)  JO C 362 du 2.12.1996, p. 241.

(3)  JO C 76 du 11.3.1997, p. 1.

(4)  JO C 313 du 12.10.1998, p. 99.

(5)  JO C 21 E du 24.1.2002, p. 112.

(6)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(7)  L'Italie a adopté une définition litigieuse, cf arrêts de la Cour de justice, le Luxembourg n'a pas transposé le Catalogue européen des déchets (CED), l'Autriche et le Royaume-Uni utilisent eux aussi une définition différente de celle de la directive.

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Jeudi, 20 novembre 2003

| 7.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/405 |
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7.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/405

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 87 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: James L.C. PROVAN

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 h 05.

Interviennent:

| — | Roy Perry qui se plaint que la Commission n'a toujours pas envoyé les informations demandées par le Parlement sur la Lloyd's de Londres, le délai ayant été fixé au 15 novembre (M. le Président lui suggère de saisir la Conférence des présidents de la question). |
| --- | --- |

—

Roy Perry qui se plaint que la Commission n'a toujours pas envoyé les informations demandées par le Parlement sur la Lloyd's de Londres, le délai ayant été fixé au 15 novembre (M. le Président lui suggère de saisir la Conférence des présidents de la question).

| — | Ilda Figueiredo sur le 14e anniversaire de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de la Convention sur les droits des enfants. |
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—

Ilda Figueiredo sur le 14e anniversaire de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de la Convention sur les droits des enfants.

2.   Compréhension mutuelle des relations UE/Régions du monde non industrialisées * — Citoyenneté européenne active * — Organisations actives dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ***I (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour des organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l'Union européenne et certaines régions du monde non industrialisées [COM(2003) 280 — C5-0350/2003 — 2003/0110(CNS)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Lennart Sacrédeus (A5-0384/2003)

Rapporteur pour avis (article 162 bis du règlement): Bárbara Dührkop Dührkop, commission BUDG

Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civic participation) [COM(2003) 276 — C5-0321/2003 — 2003/0116(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Heide Rühle (A5-0368/2003)

Rapporteur pour avis (article 162 bis du règlement): Bárbara Dührkop Dührkop, commission BUDG

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes [COM(2003) 279 — C5-0261/2003 — 2003/0109(COD)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A5-0396/2003)

Rapporteur pour avis (article 162 bis du règlement): Bárbara Dührkop Dührkop, commission BUDG

Intervient Neil Kinnock (vice-président de la Commission).

Lennart Sacrédeus présente le rapport (A5-0384/2003).

Heide Rühle présente le rapport (A5-0368/2003).

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou présente le rapport (A5-0396/2003).

Interviennent Bárbara Dührkop Dührkop (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Juan Ojeda Sanz (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE, et Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

Interviennent Lone Dybkjær, au nom du groupe ELDR, Geneviève Fraisse, au nom du groupe GUE/NGL, Alima Boumediene-Thiery, au nom du groupe Verts/ALE, José Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, Georges Berthu, non-inscrit, Astrid Lulling, Adeline Hazan, Olle Schmidt, Ilda Figueiredo, Regina Bastos, María Elena Valenciano Martínez-Orozco, Armonia Bordes, Dana Rosemary Scallon, Lissy Gröner, Carlo Fatuzzo, Christa Prets, Eija-Riitta Anneli Korhola, Ruth Hieronymi et Neil Kinnock.

Le débat est clos.

Vote: points 9, 11 et 12

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

3.   Communication de la Présidence

M. le Président communique que plusieurs attentats ont eu lieu ce matin à Istanbul, visant notamment plusieurs cibles britanniques, dont le Consulat du Royaume-Uni. Il annonce avoir transmis, au nom du Parlement, sa sympathie, et ses condoléances aux familles des victimes et exprime sa solidarité avec les autorités turques et les habitants d'Istanbul.

Le Parlement observe une minute de silence.

*

- *

PRÉSIDENCE: Guido PODESTÀ

Vice-président

Intervient John Bowis qui, au nom des membres britanniques du Parlement, remercie le Président du Parlement de ses paroles de sympathie et s'associe à ses propos (M. le Président lui répond qu'il transmettra ses propos au Président).

4.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du parlement de la République du Kirghizistan, conduite par son vice-président, Sooronbay Jeenbekov, qui a pris place dans la tribune officielle.

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

Intervient Cristiana Muscardini qui signale, à propos de la proposition de résolution commune RC-B5-0479/2003 sur le résultat du Sommet UE/Russie, des divergences entre certaines versions linguistiques, et demande que le vote sur cette proposition de résolution soit par conséquent reporté à la prochaine période de session (M. le Président s'y refuse en précisant que les différentes versions seront harmonisées sur la base du texte anglais qui fait foi).

5.   Renforcement de la sécurité maritime (nomination des membres d'une commission temporaire) (vote)

(Majorité simple requise)

COMPOSITION DE LA COMMISSION TEMPORAIRE SUR LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ MARITIME

Liste des membres proposée par le Conférence des présidents (point 26 du PV du 19 novembre 2003)

Approuvé.

6.   Demande de consultation du Comité économique et social sur la dimension sociale de la culture (article 52 du règlement)

Demande de consultation du Comité économique et social — La dimension sociale de la culture

Approuvé.

7.   SIS II (Système d'information Schengen II) (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) [2003/2180(INI)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Carlos Coelho (A5-0398/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0509)

8.   Accès au marché des services portuaires ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires [PE-CONS 3670/2003 — C5-0461/2003 — 2001/0047(COD)] -.Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation —

Rapporteur: Georg Jarzembowski — A5-0364/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROJET COMMUN

Rejeté (P5_TA(2003)0510)

La procédure est de ce fait close.

Interventions sur le vote:

| — | Renzo Imbeni, président de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, a fait une déclaration sur le projet commun et le rapporteur a remercié celui-ci de son action |
| --- | --- |

—

Renzo Imbeni, président de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, a fait une déclaration sur le projet commun et le rapporteur a remercié celui-ci de son action

9.   Organisations actives dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes [COM(2003) 279 — C5-0261/2003 — 2003/0109(COD)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A5-0396/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0511)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0511)

10.   Soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzegovine * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine [COM(2003) 389 — C5-0325/2003 — 2003/0143(CNS)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Johannes (Hannes) Swoboda (A5-0390/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0512)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0512)

Interventions sur le vote:

| — | Le rapporteur, avant le vote, a recommandé l'approbation de la proposition de la Commission. |
| --- | --- |

—

Le rapporteur, avant le vote, a recommandé l'approbation de la proposition de la Commission.

11.   Compréhension mutuelle des relations UE/Régions du monde non industrialisées * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour des organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l'Union européenne et certaines régions du monde non industrialisées [COM(2003) 280 — C5-0350/2003 — 2003/0110(CNS)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Lennart Sacrédeus (A5-0384/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0513)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0513)

12.   Citoyenneté européenne active * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civic participation) [COM(2003) 276 — C5-0321/2003 — 2003/0116(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Heide Rühle (A5-0368/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0514)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0514)

Interventions sur le vote:

Doris Pack, en accord avec le rapporteur, a présenté un amendement oral à l'amendement 37, à la prise en considération duquel moins de 32 députés se sont opposés et qui a de ce fait été retenu.

13.   Polluants organiques persistants (Convention de Stockholm) * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants [COM(2003) 331 — C5-0315/2003 — 2003/0118(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Pernille Frahm (A5-0371/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0515)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0515)

Interventions sur le vote:

Le rapporteur avant le vote.

14.   Polluants organiques persistants (convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance) * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants [COM(2003) 332 — C5-0318/2003 — 2003/0117(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Pernille Frahm (A5-0372/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0516)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0516)

15.   Dispositions financières du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (vote)

Proposition de résolution B5-0482/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0517)

16.   Euromed (vote)

Propositions de résolution B5-0471, 0475, 0481, 0484, 0489 et 0511/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B5-0471/2003

Rejeté.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0475/2003

(remplaçant les B5-0475, 0481, 0484, 0489 et 0511/2003):

déposée par les députés suivants:

| — | Francesco Fiori et Philippe Morillon, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Francesco Fiori et Philippe Morillon, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE,

| — | Joan Vallvé, au nom du groupe ELDR, |
| --- | --- |

—

Joan Vallvé, au nom du groupe ELDR,

| — | Hélène Flautre et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Luís Queiró et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Luís Queiró et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN.

Adopté (P5_TA(2003)0518)

17.   Résultat du Sommet UE/Russie (vote)

Propositions de résolution B5-0479, 0483, 0485, 0486, 0487 et 0488/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0479/2003

(remplaçant les B5-0479, 0483, 0485, 0486 et 0487/2003):

déposée par les députés suivants:

| — | Ilkka Suominen, Arie M. Oostlander et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Ilkka Suominen, Arie M. Oostlander et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Enrique Barón Crespo, Reino Paasilinna et Giovanni Claudio Fava, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Enrique Barón Crespo, Reino Paasilinna et Giovanni Claudio Fava, au nom du groupe PSE,

| — | Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Elisabeth Schroedter et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Elisabeth Schroedter et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Ole Andreasen, Astrid Thors et Paavo Väyrynen, au nom du groupe ELDR, |
| --- | --- |

—

Ole Andreasen, Astrid Thors et Paavo Väyrynen, au nom du groupe ELDR,

| — | Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Gerard Collins. |
| --- | --- |

—

Gerard Collins.

Adopté (P5_TA(2003)0519)

(La proposition de résolution B5-0488/2003 est caduque.)

18.   Relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (vote)

Rapport sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud [COM(2003) 104 — 2003/2018(INI)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Pasqualina Napoletano (A5-0378/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0520)

Interventions sur le vote:

Le rapporteur a présenté un amendement oral à l'amendement 10 et est intervenu sur l'amendement 17.

19.   Dimension nordique (vote)

Propositions de résolution B5-0472, 0473, 0474, 0477 et 0480/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0472/2003

(remplaçant les B5-0472, 0473, 0474, 0477 et 0480/2003):

déposée par les députés suivants:

| — | Ilkka Suominen et Arie M. Oostlander, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Ilkka Suominen et Arie M. Oostlander, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Reino Paasilinna, Riitta Myller et Ulpu Iivari, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Reino Paasilinna, Riitta Myller et Ulpu Iivari, au nom du groupe PSE,

| — | Paavo Väyrynen, au nom du groupe ELDR, |
| --- | --- |

—

Paavo Väyrynen, au nom du groupe ELDR,

| — | Matti Wuori, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Matti Wuori, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN,

| — | Esko Olavi Seppänen, Pernille Frahm, Marianne Eriksson et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL. |
| --- | --- |

—

Esko Olavi Seppänen, Pernille Frahm, Marianne Eriksson et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P5_TA(2003)0521)

20.   Équipements de défense (vote)

Deuxième rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la défense européenne — questions liées à l'industrie et au marché — vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense [COM(2003) 113 — 2003/2096(INI)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Luís Queiró (A5-0370/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0522)

Interventions sur le vote:

| — | Johannes (Hannes) Swoboda a présenté un amendement oral à l'amendement 2. Le rapporteur est intervenu sur cet amendement oral qui n'a pas été retenu, plus de 32 députés s'étant opposés à sa prise en considération. |
| --- | --- |

—

Johannes (Hannes) Swoboda a présenté un amendement oral à l'amendement 2. Le rapporteur est intervenu sur cet amendement oral qui n'a pas été retenu, plus de 32 députés s'étant opposés à sa prise en considération.

21.   Processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est (vote)

Rapport sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est: deuxième rapport annuel [COM(2003) 139 — 2003/2094(INI)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Joost Lagendijk (A5-0397/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0523)

22.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Rühle — A5-0368/2003

| — | Ward Beysen |
| --- | --- |

—

Ward Beysen

Rapport Queiró — A5-0370/2003

| — | Patricia McKenna |
| --- | --- |

—

Patricia McKenna

Rapport Kratsa-Tsagaropoulou — A5-0396/2003

| — | Rodi Kratsa-Tsagaropoulou |
| --- | --- |

—

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

Résolution B5-0482/2003

| — | Richard Corbett |
| --- | --- |

—

Richard Corbett

23.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Coelho — A5-0398/2003

pour: Ursula Stenzel

contre: Georges Berthu

Rapport Jarzembowski — A5-0364/2003

pour: Jean-Louis Bourlanges, José Ribeiro e Castro, Seán Ó Neachtain, James (Jim) Fitzsimons, Elmar Brok, Diemut R. Theato, Bashir Khanbhai, Liam Hyland, Neil Parish

contre: Phillip Whitehead

abstention: Renate Sommer

Rapport Kratsa-Tsagaropoulou — A5-0396/2003

| — | proposition modifiée

  pour: Gérard Onesta |
| --- | --- |

—

proposition modifiée

pour: Gérard Onesta

Rapport Rühle — A5-0368/2003

| — | résolution législative

  pour: José Ribeiro e Castro, Seán Ó Neachtain, Liam Hyland, James (Jim) Fitzsimons |
| --- | --- |

—

résolution législative

pour: José Ribeiro e Castro, Seán Ó Neachtain, Liam Hyland, James (Jim) Fitzsimons

Constitution pour l'Europe — B5-0482/2003

| — | amendement 1

  pour: Georges Berthu, Isabelle Caullery

  contre: Renzo Imbeni |
| --- | --- |

—

amendement 1

pour: Georges Berthu, Isabelle Caullery

contre: Renzo Imbeni

| — | résolution (ensemble)

  contre: Georges Berthu |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

contre: Georges Berthu

Euromed — RC-B5-0475/2003

| — | amendements 4 + 5

  pour: Nelly Maes |
| --- | --- |

—

amendements 4 + 5

pour: Nelly Maes

| — | résolution (ensemble)

  pour: Nelly Maes |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Nelly Maes

Sommet UE/Russie — RC-B5-0479/2003

| — | amendement 1

  pour: Othmar Karas, Paul Rübig, les membres autrichiens du groupe PPE-DE, Dana Rosemary Scallon |
| --- | --- |

—

amendement 1

pour: Othmar Karas, Paul Rübig, les membres autrichiens du groupe PPE-DE, Dana Rosemary Scallon

Rapport Queiró — A5-0370/2003

| — | amendement 3

  contre: Othmar Karas

  abstention: Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

amendement 3

contre: Othmar Karas

abstention: Hans-Peter Martin

| — | paragraphe 12

  pour: Othmar Karas, Arlene McCarthy,

  abstention: Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

paragraphe 12

pour: Othmar Karas, Arlene McCarthy,

abstention: Hans-Peter Martin

| — | considérant G

  contre: Harald Ettl |
| --- | --- |

—

considérant G

contre: Harald Ettl

Arlette Laguiller, Armonia Bordes et Chantal Cauquil étaient présentes mais n'ont pas participé aux votes sur l'amendement 1 et la résolution (ensemble) de la résolution B5-0482/2003 sur la constitution pour l'Europe.

FIN DE L'HEURE DES VOTES

(La séance, suspendue à 13 h 15, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

24.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

25.   Réseaux européens et Info Points (question orale avec débat)

Question orale posée par Michel Rocard au nom de la commission CULT: Réseaux européens et Info Points

Christa Prets (suppléant l'auteur) développe la question orale.

Neil Kinnock (vice-président de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Juan José Bayona de Perogordo, au nom du groupe PPE-DE, Olga Zrihen, au nom du groupe PSE, Anne André-Léonard, au nom du groupe ELDR, Jan Dhaene, au nom du groupe Verts/ALE, Roy Perry, Catherine Guy-Quint, Michl Ebner, Reino Paasilinna, Giacomo Santini, Eija-Riitta Anneli Korhola et Neil Kinnock.

Le débat est clos.

DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir PV du mardi 18 novembre 2003, point 3)

26.   Sri Lanka (débat)

L'ordre du jour appelle, en discussion commune, six propositions de résolution (B5-0490, 0492, 0495, 0498, 0505 et 0510/2003).

John Walls Cushnahan, Anne André-Léonard, Didier Rod et Erik Meijer présentent les propositions de résolution.

Interviennent Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, et Neil Kinnock (vice-président de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 30.

27.   Aceh (débat)

L'ordre du jour appelle, en discussion commune, six propositions de résolution (B5-0491, 0496, 0497, 0501, 0507 et 0508/2003).

Linda McAvan, Ulla Margrethe Sandbæk, Anne André-Léonard, John Bowis, Didier Rod et Erik Meijer présentent les propositions de résolution.

Intervient Neil Kinnock (vice-président de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 31.

28.   Viêt-Nam: Liberté de religion (débat)

L'ordre du jour appelle, en discussion commune, sept propositions de résolution (B5-0493, 0494, 0499, 0502, 0503, 0506 et 0509/2003).

Bastiaan Belder présente la proposition de résolution B5-0494/2003.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Anne André-Léonard et Thomas Mann présentent également des propositions de résolution.

Interviennent Eija-Riitta Anneli Korhola, au nom du groupe PPE-DE, Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, Olivier Dupuis, non-inscrit, Bernd Posselt, Neil Kinnock (vice-président de la Commission), Olivier Dupuis sur cette intervention et Neil Kinnock.

Le débat est clos.

Vote: point 32.

FIN DU DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT

29.   Ordre du jour

Suite à la réunion de la Conférence des présidents de ce jour, M. le Président propose les modifications suivantes à l'ordre du jour de la prochaine période de session des 3 et 4 décembre:

Mercredi 3 décembre

| 1. | Les déclarations du Conseil et de la Commission sur






  — | la préparation du Conseil européen, le sommet social y compris, et |
| --- | --- | --- |

1.

Les déclarations du Conseil et de la Commission sur

—

la préparation du Conseil européen, le sommet social y compris, et

| — | le rapport de progrès sur les travaux de la CIG |
| --- | --- |

—

le rapport de progrès sur les travaux de la CIG

feront l'objet d'une discussion commune.

Les délais de dépôt suivants ont été fixés:

| — | Conseil européen et sommet social:







  — | propositions de résolution: jeudi 27 novembre à 12 heures, |
| --- | --- | --- |

—

Conseil européen et sommet social:

—

propositions de résolution: jeudi 27 novembre à 12 heures,

| — | amendements et propositions de résolution commune: mercredi 3 décembre à 12 heures; |
| --- | --- |

—

amendements et propositions de résolution commune: mercredi 3 décembre à 12 heures;

| — | CIG:







  — | propositions de résolution: lundi 1er décembre à 18 heures, |
| --- | --- | --- |

—

CIG:

—

propositions de résolution: lundi 1er décembre à 18 heures,

| — | amendements et propositions de résolution commune: mercredi 3 décembre à 12 heures. |
| --- | --- |

—

amendements et propositions de résolution commune: mercredi 3 décembre à 12 heures.

| 2. | En ce qui concerne les déclarations du Conseil et de la Commission sur le rôle de l'Union dans la prévention des conflits en Afrique, les délais de dépôt des textes sont comme suit:






  — | propositions de résolution: jeudi 27 novembre à 12 heures, |
| --- | --- | --- |

2.

En ce qui concerne les déclarations du Conseil et de la Commission sur le rôle de l'Union dans la prévention des conflits en Afrique, les délais de dépôt des textes sont comme suit:

—

propositions de résolution: jeudi 27 novembre à 12 heures,

| — | amendements et propositions de résolution commune: lundi 1er décembre à 12 heures. |
| --- | --- |

—

amendements et propositions de résolution commune: lundi 1er décembre à 12 heures.

| 3. | En ce qui concerne le rapport Neil MacCormick (A5-0401/2003) sur les contrats et conventions tripartites d'objectifs, le délai de dépôt d'amendements est fixé au jeudi 27 novembre à 12 heures. |
| --- | --- |

3.

En ce qui concerne le rapport Neil MacCormick (A5-0401/2003) sur les contrats et conventions tripartites d'objectifs, le délai de dépôt d'amendements est fixé au jeudi 27 novembre à 12 heures.

| 4. | Les rapports suivants sont ajoutés à la fin de l'ordre du jour de mercredi:






  — | * Christa Randzio-Plath (commission ECON) sur les taux réduits de TVA pour lequel le délai de dépôt des amendement est fixé au lundi 1er décembre à 12 heures, |
| --- | --- | --- |

4.

Les rapports suivants sont ajoutés à la fin de l'ordre du jour de mercredi:

—

- Christa Randzio-Plath (commission ECON) sur les taux réduits de TVA pour lequel le délai de dépôt des amendement est fixé au lundi 1er décembre à 12 heures,

| — | 2 rapports Göran Färm (commission BUDG) sur les budgets rectificatifs no 7 et 8/2003 concernant d'une part les Fonds structurels (procédure en cours) et, d'autre part, l'allocation de crédits budgétaires (Frontloading). |
| --- | --- |

—

2 rapports Göran Färm (commission BUDG) sur les budgets rectificatifs no 7 et 8/2003 concernant d'une part les Fonds structurels (procédure en cours) et, d'autre part, l'allocation de crédits budgétaires (Frontloading).

Les délais de dépôt sont fixés comme suit:

| — | amendements aux budgets rectificatifs: lundi 24 novembre à 12 heures, |
| --- | --- |

—

amendements aux budgets rectificatifs: lundi 24 novembre à 12 heures,

| — | amendements aux propositions de résolution contenues dans les rapports Göran Färm mardi 2 décembre à 12 heures. |
| --- | --- |

—

amendements aux propositions de résolution contenues dans les rapports Göran Färm mardi 2 décembre à 12 heures.

Jeudi 4 décembre

Les rapports suivants ont été ajoutés à l'heure des votes:

| — | Selon l'article 158, paragraphe 1:






  — | * Luis Berenguer Fuster (A5-0403/2003) sur un accord de coopération scientifique et technologique CE/Royaume du Maroc, |
| --- | --- | --- |

—

Selon l'article 158, paragraphe 1:

—

- Luis Berenguer Fuster (A5-0403/2003) sur un accord de coopération scientifique et technologique CE/Royaume du Maroc,

| — | * Luis Berenguer Fuster (A5-0404/2003) sur un accord de coopération scientifique et technologique CE/République tunisienne. |
| --- | --- |

—

- Luis Berenguer Fuster (A5-0404/2003) sur un accord de coopération scientifique et technologique CE/République tunisienne.

| — | Selon l'article 158, paragraphe 2:






  — | ***I Luis Berenguer Fuster (A5-0395/2003) sur la coopération financière et technique avec les territoires occupés. |
| --- | --- | --- |

—

Selon l'article 158, paragraphe 2:

—

***I Luis Berenguer Fuster (A5-0395/2003) sur la coopération financière et technique avec les territoires occupés.

| — | Selon l'article 110bis:






  — | ***I Giacomo Santini (A5-0405/2003) sur l'asile et les migrations (programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers) pour lequel le délai de dépôt des amendements est fixé au jeudi 27 novembre à 12 heures. |
| --- | --- | --- |

—

Selon l'article 110bis:

—

***I Giacomo Santini (A5-0405/2003) sur l'asile et les migrations (programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers) pour lequel le délai de dépôt des amendements est fixé au jeudi 27 novembre à 12 heures.

Le Parlement marque son accord sur ces modifications.

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

30.   Sri Lanka (vote)

Propositions de résolution B5-0490, 0492, 0495, 0498, 0505 et 0510/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0490/2003

(remplaçant les B5-0490, 0492, 0495, 0498, 0505 et 0510/2003):

déposée par les députés suivants:

| — | John Walls Cushnahan, Geoffrey Van Orden, Thomas Mann, Philip Charles Bradbourn et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

John Walls Cushnahan, Geoffrey Van Orden, Thomas Mann, Philip Charles Bradbourn et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Margrietus J. van den Berg et Maria Carrilho, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Margrietus J. van den Berg et Maria Carrilho, au nom du groupe PSE,

| — | Ole Andreasen, au nom du groupe ELDR, |
| --- | --- |

—

Ole Andreasen, au nom du groupe ELDR,

| — | Didier Rod, Reinhold Messner et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Didier Rod, Reinhold Messner et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Luigi Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Luigi Vinci, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Gerard Collins, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Gerard Collins, au nom du groupe UEN.

Adopté (P5_TA(2003)0524)

Interventions sur le vote:

John Walls Cushnahan a proposé un amendement oral au paragraphe 1, qui a été retenu.

31.   Aceh (vote)

Propositions de résolution B5-0491, 0496, 0497, 0501, 0507 et 0508/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0491/2003

(remplaçant les B5-0491, 0496, 0497, 0501, 0507 et 0508/2003):

déposée par les députés suivants:

| — | John Bowis et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

John Bowis et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Margrietus J. van den Berg et Linda McAvan, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Margrietus J. van den Berg et Linda McAvan, au nom du groupe PSE,

| — | Ole Andreasen, au nom du groupe ELDR, |
| --- | --- |

—

Ole Andreasen, au nom du groupe ELDR,

| — | Didier Rod, Matti Wuori, Nelly Maes et Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Didier Rod, Matti Wuori, Nelly Maes et Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Giuseppe Di Lello Finuoli, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Giuseppe Di Lello Finuoli, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Ulla Margrethe Sandbæk, au nom du groupe EDD. |
| --- | --- |

—

Ulla Margrethe Sandbæk, au nom du groupe EDD.

Adopté (P5_TA(2003)0525)

32.   Viêt-Nam: Liberté de religion (vote)

Propositions de résolution B5-0493, 0494, 0499, 0502, 0503, 0506 et 0509/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 18)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0493/2003

(remplaçant les B5-0493, 0494, 0499, 0502, 0503, 0506 et 0509/2003):

déposée par les députés suivants:

| — | Hartmut Nassauer, Bernd Posselt et Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Hartmut Nassauer, Bernd Posselt et Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE,

| — | Anne André-Léonard, au nom du groupe ELDR, |
| --- | --- |

—

Anne André-Léonard, au nom du groupe ELDR,

| — | Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Cristiana Muscardini et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN,

| — | Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, |
| --- | --- |

—

Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD,

| — | Emma Bonino, Marco Cappato, Gianfranco Dell'Alba, Benedetto Della Vedova, Olivier Dupuis, Marco Pannella et Maurizio Turco. |
| --- | --- |

—

Emma Bonino, Marco Cappato, Gianfranco Dell'Alba, Benedetto Della Vedova, Olivier Dupuis, Marco Pannella et Maurizio Turco.

Adopté (P5_TA(2003)0526)

Interventions sur le vote:

Ioannis Patakis qui précise avoir voté contre.

FIN DE L'HEURE DES VOTES

33.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

par le Conseil et la Commission:

| — | Proposition de virement de crédits A.II.1/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie A — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 322 — C5-0545/2003 — 2003/2220(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Proposition de virement de crédits A.II.1/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie A — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 322 — C5-0545/2003 — 2003/2220(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Proposition de virement de crédits no 39/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 323 — C5-0546/2003 — 2003/2219(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Proposition de virement de crédits no 39/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 323 — C5-0546/2003 — 2003/2219(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (COM(2003) 658 — C5-0547/2003 — 2003/0261(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |
| base juridique: | Article 36 TCE, Article 37 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (COM(2003) 658 — C5-0547/2003 — 2003/0261(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: BUDG

base juridique:

Article 36 TCE, Article 37 TCE

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 (COM(2003) 700 — C5-0548/2003 — 2003/0274(COD))






  renvoyé | fond: CULT |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 151 paragraphe 5 TCE |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 (COM(2003) 700 — C5-0548/2003 — 2003/0274(COD))

renvoyé

fond: CULT

base juridique:

Article 151 paragraphe 5 TCE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (COM(2003) 689 — C5-0549/2003 — 2003/0272(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI, ITRE, AGRI |
| base juridique: | Article 95 TCE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (COM(2003) 689 — C5-0549/2003 — 2003/0272(COD))

renvoyé

fond: ENVI

avis: JURI, ITRE, AGRI

base juridique:

Article 95 TCE

| — | Proposition de virement de crédits no 42/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 324 — C5-0552/2003 — 2003/2223(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Proposition de virement de crédits no 42/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 324 — C5-0552/2003 — 2003/2223(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Proposition de virement de crédits no 43/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 337 — C5-0553/2003 — 2003/2224(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Proposition de virement de crédits no 43/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 337 — C5-0553/2003 — 2003/2224(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 31/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie A — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0554/2003 — 2003/2192(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 31/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie A — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0554/2003 — 2003/2192(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 32/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0555/2003 — 2003/2193(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 32/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0555/2003 — 2003/2193(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 33/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0556/2003 — 2003/2194(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| base juridique: | Article 274 TCE |

—

Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 33/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0556/2003 — 2003/2194(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

| — | Proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux ressortissants de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes (14432/2003 — C5-0557/2003 — 2002/0043(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI, FEMM |
| base juridique: | Article 63, alinéa 1 TCE |

—

Proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux ressortissants de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes (14432/2003 — C5-0557/2003 — 2002/0043(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: JURI, FEMM

base juridique:

Article 63, alinéa 1 TCE

34.   Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats des députés María Luisa Bergaz Conesa, Giorgio Calò, Raquel Cardoso, Juan Manuel Ferrández Lezaun et Ian Twinn.

35.   Composition des commissions et des délégations

À la demande des groupes PPE-DE et PSE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | commission CONT: Eluned Morgan en remplacement de Arlene McCarthy, |
| --- | --- |

—

commission CONT: Eluned Morgan en remplacement de Arlene McCarthy,

| — | commission LIBE: Ian Twinn. |
| --- | --- |

—

commission LIBE: Ian Twinn.

36.   Autorisation d'établir des rapports — Coopération entre les commissions parlementaires

Élaboration de rapports d'initiative, conformément à l'article 49 du règlement

Commission AFET

| — | Politique de l'Union européenne à l'égard du Caucase du Sud(B5-0429/2003 — 2003/2225 (INI)), |
| --- | --- |

—

Politique de l'Union européenne à l'égard du Caucase du Sud(B5-0429/2003 — 2003/2225 (INI)),

| — | Relations entre l'Union européenne et la Russie(B5-0438/2003 — 2003/2230(INI)), |
| --- | --- |

—

Relations entre l'Union européenne et la Russie(B5-0438/2003 — 2003/2230(INI)),

| — | Droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable(B5-0426/2003 — 2003/2229(INI)). |
| --- | --- |

—

Droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable(B5-0426/2003 — 2003/2229(INI)).

Coopération entre les commissions parlementaires

L'article 162 bis du règlement est appliqué au rapport suivant:

De la commission ENVI:

| — | Règlement du Parlement et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (modification directive 2000/13/CE) (COM(2003) 424 — C5-0329/2003 — 2003/0165(COD))
  Procédure suivant l'article 162 bis entre ENVI et JURI
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 13 novembre 2003) |
| --- | --- |

—

Règlement du Parlement et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (modification directive 2000/13/CE) (COM(2003) 424 — C5-0329/2003 — 2003/0165(COD))

Procédure suivant l'article 162 bis entre ENVI et JURI

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 13 novembre 2003)

Décision d'établir un rapport, conformément à l'article 181 du règlement

Commission AFCO:

| — | Statut et financement des partis politiques européens (modification du règlement du PE)(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 23 octobre 2003 (2003/2205(REG)) |
| --- | --- |

—

Statut et financement des partis politiques européens (modification du règlement du PE)(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 23 octobre 2003 (2003/2205(REG))

37.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 51 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 51, paragraphe 3, du règlement):

| No de document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 16/2003 | Othmar Karas | 58 |
| 17/2003 | Struan Stevenson, Bob van den Bos, Nelly Maes, Mihail Papayannakis et Phillip Whitehead | 213 |
| 18/2003 | André Brie, Willi Görlach, Joost Lagendijk et Philippe Morillon | 42 |
| 19/2003 | Marie Anne Isler Béguin et Alexander de Roo | 34 |
| 20/2003 | Philip Claeys et Koenraad Dillen | 12 |
| 21/2003 | María Sornosa Martínez | 26 |
| 22/2003 | Jean-Claude Martinez, Carl Lang, Bruno Gollnisch et Marie-France Stirbois | 6 |
| 23/2003 | Mark Francis Watts, Catherine Stihler et Phillip Whitehead | 60 |
| 24/2003 | Cristiana Muscardini | 45 |
| 25/2003 | Marie Anne Isler Béguin, Inger Schörling, Paul A.A.J.G. Lannoye, Gérard Onesta et Yves Piétrasanta | 15 |
| 26/2003 | Caroline Lucas, Ulla Margrethe Sandbæk et Pernille Frahm | 20 |
| 27/2003 | Marco Cappato et Daniel Marc Cohn-Bendit | 36 |
| 28/2003 | Sebastiano (Nello) Musumeci, Cristiana Muscardini, Mauro Nobilia et Adriana Poli Bortone | 10 |

No de document

Auteur

Signatures

16/2003

Othmar Karas

58

17/2003

Struan Stevenson, Bob van den Bos, Nelly Maes, Mihail Papayannakis et Phillip Whitehead

213

18/2003

André Brie, Willi Görlach, Joost Lagendijk et Philippe Morillon

42

19/2003

Marie Anne Isler Béguin et Alexander de Roo

34

20/2003

Philip Claeys et Koenraad Dillen

12

21/2003

María Sornosa Martínez

26

22/2003

Jean-Claude Martinez, Carl Lang, Bruno Gollnisch et Marie-France Stirbois

6

23/2003

Mark Francis Watts, Catherine Stihler et Phillip Whitehead

60

24/2003

Cristiana Muscardini

45

25/2003

Marie Anne Isler Béguin, Inger Schörling, Paul A.A.J.G. Lannoye, Gérard Onesta et Yves Piétrasanta

15

26/2003

Caroline Lucas, Ulla Margrethe Sandbæk et Pernille Frahm

20

27/2003

Marco Cappato et Daniel Marc Cohn-Bendit

36

28/2003

Sebastiano (Nello) Musumeci, Cristiana Muscardini, Mauro Nobilia et Adriana Poli Bortone

10

38.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 148, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

39.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront les 3 et 4 décembre 2003.

40.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 17 h 20.

Julian Priestley

Secrétaire Général

David W. Martin

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Nuala Ahern, Ainardi, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andria, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Belder, Berend, Berenguer Fuster, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Beysen, Blokland, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Bordes, Borghezio, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Brok, Buitenweg, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Cardoso, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Cederschiöld, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Chichester, Claeys, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Corrie, Cox, Crowley, Cushnahan, van Dam, Dary, Daul, Davies, De Clercq, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, De Mita, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Duin, Dupuis, Dybkjær, Ebner, El Khadraoui, Elles, Esclopé, Ettl, Färm, Farage, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferreira, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flemming, Flesch, Florenz, Folias, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Frahm, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gahrton, Garaud, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gebhardt, Gemelli, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Glase, Gobbo, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herzog, Hieronymi, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Huhne, van Hulten, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jarzembowski, Jeggle, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Junker, Karas, Karlsson, Kastler, Katiforis, Kaufmann, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kronberger, Kuhne, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lechner, Lehne, Leinen, Liese, Linkohr, Lipietz, Lisi, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Malliori, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Marinho, Markov, Marset Campos, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Mennitti, Menrad, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Morgantini, Morillon, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Myller, Naïr, Napoletano, Napolitano, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nordmann, Ojeda Sanz, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, O'Toole, Paasilinna, Pannella, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Perry, Pesälä, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Pittella, Plooij-van Gorsel, Poettering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Read, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rod, Rodríguez Ramos, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Rübig, Rühle, Ruffolo, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandbæk, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Scallon, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Seppänen, Sjöstedt, Skinner, Smet, Soares, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Staes, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sørensen, Tajani, Tannock, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thyssen, Titley, Trakatellis, Trentin, Turchi, Turmes, Twinn, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Wallis, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wurtz, Wyn, Wynn, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Bagó Zoltán, Bastys Mindaugas, Chronowski Andrzej, Ciemniak Grażyna, Cilevičs Boriss, Demetriou Panayiotis, Fazakas Szabolcs, Filipek Krzysztof, Gałażewski Andrzej, Gawłowski Andrzej, Giertych Maciej, Grabowska Genowefa, Gruber Attila, Grzebisz-Nowicka Zofia, Gyürk András, Heriban Jozef, Holáň Vilém, Jaskiernia Jerzy, Kelemen András, Kiršteins Aleksandrs, Klukowski Wacław, Kolář Robert, Kowalska Bronisława, Kriščiūnas Kęstutis, Kroupa Daniel, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Landsbergis Vytautas, Lepper Andrzej, Libicki Marcin, Lisak Janusz, Lydeka Arminas, Łyżwiński Stanisław, Maldeikis Eugenijus, Mallotová Helena, Manninger Jenő, Matsakis Marios, Mavrou Eleni, Őry Csaba, Palečková Alena, Pasternak Agnieszka, Pęczak Andrzej, Pieniążek Jerzy, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Protasiewicz Jacek, Pusz Sylwia, Surján László, Szczygło Aleksander, Szent-Iványi István, Tabajdi Csaba, Tomaka Jan, Tomczak Witold, Vaculík Josef, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vastagh Pál, Vella George, Vėsaitė Birutė, Widuch Marek, Wikiński Marek, Wiśniowska Genowefa, Wittbrodt Edmund, Záborská Anna, Żenkiewicz Marian.

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (...,...,...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (...,...,...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (...,...,...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (...,...,...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   SIS II (Système d'information Schengen II)

Rapport: COELHO (A5-0398/2003)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 354, 56, 28 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

354, 56, 28

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

2.   Accès au marché des services portuaires

Rapport: JARZEMBOWSKI (A5-0364/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: projet commun | AN | - | 209, 229, 16 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: projet commun

AN

-

209, 229, 16

Demandes de vote par appel nominal

PSE, VertsALE, GUE/NGL, EDD: vote final

3.   Organisations actives dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ***I

Rapport: KRATSA-TSAGAROPOULOU (A5-0396/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| subvention de fonctionnement | 22 | PPE-DE | vs | + | |
| 24 | PPE-DE | vs | - | |
| 26 | PPE-DE | vs | - | |
| 29 | PPE-DE | vs | - | |
| 37 | PPE-DE | vs | - | |
| 38 | PPE-DE | vs | - | |
| 39 | PPE-DE | vs | - | |
| 1 | commission | vs | ↓ | |
| 5 | commission | VE | + | 235, 201, 9 |
| Lobby européen des femmes — transfert à l'annexe de la décision | 23 | PPE-DE | vs | - | |
| 25 | PPE-DE | vs | - | |
| 28 | PPE-DE | vs | - | |
| 30 | PPE-DE | vs | - | |
| 31 | PPE-DE | vs | - | |
| 2 | commission | vs | + | |
| 4 | commission | vs | + | |
| 6 | commission | AN | + | 264, 178, 18 |
| 7 | commission | AN | + | 239, 205, 14 |
| domaine des activités des organisations | 32 | PPE-DE | vs | - | |
| 33 | PPE-DE | vs | - | |
| 34 | PPE-DE | vs | - | |
| 35 | PPE-DE | vs | - | |
| 17 | commission | vs | + | |
| 18 | commission | vs | + | |
| durée du programme et allocation budgétaire | 8 | commission | vs | + | |
| 9 | commission | VE | + | 237, 213, 4 |
| 10 | commission | vs | + | |
| 11 | commission | vs | + | |
| | 19 | commission | VE | + | 239, 200, 7 |
| reste du texte | 3 | commission | vs | + | |
| 12 | commission | vs | + | |
| 13 | commission | vs | + | |
| 14 | commission | vs | + | |
| 16 | commission | vs | + | |
| 20 | commission | vs | + | |
| 21 | PPE-DE | vs | - | |
| 27 | PPE-DE | VE | + | 253, 176, 25 |
| 36 | PPE-DE | vs | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 243, 79, 139 |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

subvention de fonctionnement

22

PPE-DE

vs

+

24

PPE-DE

vs

-

26

PPE-DE

vs

-

29

PPE-DE

vs

-

37

PPE-DE

vs

-

38

PPE-DE

vs

-

39

PPE-DE

vs

-

1

commission

vs

↓

5

commission

VE

+

235, 201, 9

Lobby européen des femmes — transfert à l'annexe de la décision

23

PPE-DE

vs

-

25

PPE-DE

vs

-

28

PPE-DE

vs

-

30

PPE-DE

vs

-

31

PPE-DE

vs

-

2

commission

vs

+

4

commission

vs

+

6

commission

AN

+

264, 178, 18

7

commission

AN

+

239, 205, 14

domaine des activités des organisations

32

PPE-DE

vs

-

33

PPE-DE

vs

-

34

PPE-DE

vs

-

35

PPE-DE

vs

-

17

commission

vs

+

18

commission

vs

+

durée du programme et allocation budgétaire

8

commission

vs

+

9

commission

VE

+

237, 213, 4

10

commission

vs

+

11

commission

vs

+

19

commission

VE

+

239, 200, 7

reste du texte

3

commission

vs

+

12

commission

vs

+

13

commission

vs

+

14

commission

vs

+

16

commission

vs

+

20

commission

vs

+

21

PPE-DE

vs

-

27

PPE-DE

VE

+

253, 176, 25

36

PPE-DE

vs

↓

vote: proposition modifiée

AN

+

243, 79, 139

vote: résolution législative

+

L'amendement 15 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (voir article 140, paragraphe 1, alinéa d) du règlement).

bloc 1 = ams 22, 24, 26, 29, 37, 38 et 39

bloc 2 = ams 23, 25, 28, 30 et 31

bloc 3 = ams 32, 33, 34 et 35

bloc 4 = ams 8, 9, 10 et 11

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 6, 7, proposition modifiée

Demandes de vote séparé

PSE: tous les amendements

Verts/ALE: ams 7, 23, 25, 28, 30, 31

4.   Soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzegovine *

Rapport: SWOBODA (A5-0390/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendement de la commission compétente | 1 | commission | | + | |
| après l'art 1 | 4 =
  6 = | commission


  PSE | | + | |
| 2 | commission | | R | |
| 5 =
  7 = | commission


  PSE | | + | |
| 3 | commission | | R | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendement de la commission compétente

1

commission

+

après l'art 1

4 =

6 =

commission

PSE

+

2

commission

R

5 =

7 =

commission

PSE

+

3

commission

R

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

5.   Compréhension mutuelle des relations UE/Régions du monde non industrialisées *

Rapport: SACRÉDEUS (A5-0384/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-8
  10-13
  15 | commission | | + | |
| art 4, après le § 1 | 16 | PPE-DE | | + | |
| 9 | commission | | ↓ | |
| art 4, § 2 | 17 | PPE-DE | | + | |
| art 8 | 18 S | PPE-DE | | R | |
| 14 | commission | | + | |
| annexe, point 3 | 19 | PPE-DE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-8

10-13

15

commission

+

art 4, après le § 1

16

PPE-DE

+

9

commission

↓

art 4, § 2

17

PPE-DE

+

art 8

18 S

PPE-DE

R

14

commission

+

annexe, point 3

19

PPE-DE

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

6.   Citoyenneté européenne active *

Rapport: RÜHLE (A5-0368/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-6
  8-17
  19-50 | commission | | + | |
| après le cons 10 | 51 | PSE | | + | |
| 7 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 371, 62, 10 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-6

8-17

19-50

commission

+

après le cons 10

51

PSE

+

7

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

371, 62, 10

L'amendement 18 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (voir article 140, paragraphe 1, alinéa d) du règlement).

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Mme Pack a présenté un amendement oral, au nom du groupe PPE-DE, tendant à insérer les termes «réseau des Maisons de l'Europe» à l'amendement 37.

Le Président a constaté que moins de 32 députés s'opposaient à la prise en considération de cet amendement oral qui a été retenu.

7.   Polluants organiques persistants (Convention de Stockholm) *

Rapport: FRAHM (A5-0371/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-2 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 3 | commission | vs | + | |
| 4 | commission | vs | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

3

commission

vs

+

4

commission

vs

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 3, 4

8.   Polluants organiques persistants (convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance) *

Rapport: FRAHM (A5-0372/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-2 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 3 | commission | vs | + | |
| 4 | commission | vs | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

3

commission

vs

+

4

commission

vs

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 3, 4

9.   Rapport de progrès sur les travaux de la Conférence intergouvernementale y inclus le volet budgétaire

Proposition de résolution: B5-0482/2003

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution B5-0482/2003 |
| § 1 | 2 | PPE-DE | VE | - | 188, 250, 9 |
| cons D | 1 | EVANS ea | AN | - | 123, 306, 7 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 360, 70, 14 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution B5-0482/2003

§ 1

2

PPE-DE

VE

-

188, 250, 9

cons D

1

EVANS ea

AN

-

123, 306, 7

vote: résolution (ensemble)

AN

+

360, 70, 14

Demandes de vote par appel nominal

ELDR: vote final

EVANS ea: am 1

10.   Euromed

Propositions de résolution: B5-0471, 0475, 0481, 0484, 0489, 0511/2003

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0471/2003 | | GUE/NGL | | - | |
| proposition de résolution commune RC5-0475/2003




  (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, UEN) |
| § 10 | | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 430, 7, 10 |
| 2 | + | 235, 196, 14 |
| § 11 | | texte original | AN | + | 244, 173, 34 |
| après le § 12 | 1 | GUE/NGL | AN | - | 103, 342, 9 |
| § 13 | 2 | GUE/NGL | AN | - | 70, 369, 13 |
| 6 | Verts/ALE | AN | - | 95, 345, 13 |
| 3 | PSE | div | | |
| 1/VE | - | 194, 242, 7 |
| 2/VE | + | 285, 155, 6 |
| 3/VE | + | 218, 212, 9 |
| § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 345, 90, 15 |
| 2 | ↓ | |
| 3 | ↓ | |
| § 14 | | texte original | vs | + | |
| après le § 21 | 4 =
  5 = | PSE
  GUE/NGL | AN | + | 273, 158, 13 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 414, 9, 22 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0475/2003 | PSE | | ↓ | |
| B5-0481/2003 | PPE-DE | | ↓ | |
| B5-0484/2003 | Verts/ALE | | ↓ | |
| B5-0489/2003 | ELDR | | ↓ | |
| B5-0511/2003 | UEN | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0471/2003

GUE/NGL

-

proposition de résolution commune RC5-0475/2003

(PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, UEN)

§ 10

texte original

div/AN

1

+

430, 7, 10

2

+

235, 196, 14

§ 11

texte original

AN

+

244, 173, 34

après le § 12

1

GUE/NGL

AN

-

103, 342, 9

§ 13

2

GUE/NGL

AN

-

70, 369, 13

6

Verts/ALE

AN

-

95, 345, 13

3

PSE

div

1/VE

-

194, 242, 7

2/VE

+

285, 155, 6

3/VE

+

218, 212, 9

§

texte original

div/AN

1

+

345, 90, 15

2

↓

3

↓

§ 14

texte original

vs

+

après le § 21

4 =

5 =

PSE

GUE/NGL

AN

+

273, 158, 13

vote: résolution (ensemble)

AN

+

414, 9, 22

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0475/2003

PSE

↓

B5-0481/2003

PPE-DE

↓

B5-0484/2003

Verts/ALE

↓

B5-0489/2003

ELDR

↓

B5-0511/2003

UEN

↓

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 10

1re partie:«déplore les entraves faites ... pays partenaires;»

2e partie:«exprime tout particulièrement ... de donner une suite positive à leurs cas;»

PSE, Verts/ALE

§ 13

1re partie:«exhorte les pays d'accueil à instaurer ... méridionales de l'Italie;»

2e partie:«estime que le partenariat ... l'assistance technique et financière nécessaire;»

GUE/NGL

§ 13 et am 3

1re partie:«exhorte les pays d'accueil à instaurer ... les pays partenaires méditerranéens;»

2e partie: «exprime, à cet égard, son émoi ... méridionales de l'Italie;»

3e partie:«estime que le partenariat ... l'assistance technique et financière nécessaire;»

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: §§ 13, 14

PPE-DE: § 11

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 6, § 13, vote final

GUE/NGL: am 1, 2, 4/5, §§ 10, 11

UEN: §§ 10, 11

11.   Résultat du Sommet UE/Russie

Propositions de résolution: B5-0479, 0483, 0485, 0486, 0487et 0488/2003

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution commune RC5-0479/2003




  (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, M. Collins) |
| § 7 | 1 | Verts/ALE | AN | - | 120, 302, 16 |
| § 9 | 2 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 9 | 3 | GUE/NGL | | - | |
| 4 | GUE/NGL | | - | |
| § 13 | | texte original | vs | + | |
| § 17 | | texte original | vs | + | |
| § 19 | | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0479/2003 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B5-0483/2003 | | PSE | | ↓ | |
| B5-0485/2003 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B5-0486/2003 | | ELDR | | ↓ | |
| B5-0487/2003 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B5-0488/2003 | | UEN | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0479/2003

(PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, M. Collins)

§ 7

1

Verts/ALE

AN

-

120, 302, 16

§ 9

2

GUE/NGL

-

après le § 9

3

GUE/NGL

-

4

GUE/NGL

-

§ 13

texte original

vs

+

§ 17

texte original

vs

+

§ 19

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0479/2003

PPE-DE

↓

B5-0483/2003

PSE

↓

B5-0485/2003

Verts/ALE

↓

B5-0486/2003

ELDR

↓

B5-0487/2003

GUE/NGL

↓

B5-0488/2003

UEN

↓

Demandes de vote séparé

PPE-DE, UEN: § 13

Verts/ALE: §§ 17, 19

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 1

12.   Relations avec nos voisins de l'Est et du Sud

Rapport: NAPOLETANO (A5-0378/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 15 | ELDR | | - | |
| § 3 | 16 | ELDR | | - | |
| § 6 | 21 | PPE-DE | | + | comme ajout |
| § 10 | 20 | ELDR | VE | + | 215, 163, 7 |
| § 11 | 17 | ELDR | | + | ajout à la fin du § 13 |
| § 12 | 4 S | Verts/ALE | | - | |
| § 13 | 18 | ELDR | | - | |
| § 14 | 19 | ELDR | | - | |
| § 15 | 22 | PSE | | R | |
| 24 | PSE | | + | |
| § 17 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 18, après le tiret 2 | 23 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 18, tiret 3 | 27 | PSE | | + | |
| § 18, après le tiret 4 | 5 | Verts/ALE | | - | |
| § 19, après le tiret 2 | 25 | PSE | | + | |
| § 22 | 29 | Verts/ALE | | - | |
| 6 | Verts/ALE | | - | |
| § 23 | 7 | Verts/ALE | VE | + | 209, 172, 4 |
| après le § 23 | 26 | PSE | | + | |
| § 26 | 8 | Verts/ALE | | - | |
| § 28 | 9 | Verts/ALE | | - | |
| § 29 | 10 | Verts/ALE | | + | modifié oralement |
| § 35 | 11 | Verts/ALE | | - | |
| § 40 | 28 | PSE | | + | |
| § 47 | 12 | Verts/ALE | | - | |
| § 48 | 13 | Verts/ALE | | - | |
| § 49, tiret 4 | | texte original | vs | + | |
| § 50 | | texte original | vs | - | |
| § 51 | 14 | Verts/ALE | | + | |
| cons A | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| cons C | 1 | Verts/ALE | | + | |
| cons D | 2 | Verts/ALE | | + | |
| cons I | 3 S | Verts/ALE | VE | + | 203, 164, 9 |
| cons J | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

15

ELDR

-

§ 3

16

ELDR

-

§ 6

21

PPE-DE

+

comme ajout

§ 10

20

ELDR

VE

+

215, 163, 7

§ 11

17

ELDR

+

ajout à la fin du § 13

§ 12

4 S

Verts/ALE

-

§ 13

18

ELDR

-

§ 14

19

ELDR

-

§ 15

22

PSE

R

24

PSE

+

§ 17

texte original

div

1

+

2

+

§ 18, après le tiret 2

23

PSE

div

1

+

2

-

§ 18, tiret 3

27

PSE

+

§ 18, après le tiret 4

5

Verts/ALE

-

§ 19, après le tiret 2

25

PSE

+

§ 22

29

Verts/ALE

-

6

Verts/ALE

-

§ 23

7

Verts/ALE

VE

+

209, 172, 4

après le § 23

26

PSE

+

§ 26

8

Verts/ALE

-

§ 28

9

Verts/ALE

-

§ 29

10

Verts/ALE

+

modifié oralement

§ 35

11

Verts/ALE

-

§ 40

28

PSE

+

§ 47

12

Verts/ALE

-

§ 48

13

Verts/ALE

-

§ 49, tiret 4

texte original

vs

+

§ 50

texte original

vs

-

§ 51

14

Verts/ALE

+

cons A

texte original

div

1

+

2

+

cons C

1

Verts/ALE

+

cons D

2

Verts/ALE

+

cons I

3 S

Verts/ALE

VE

+

203, 164, 9

cons J

texte original

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

PSE

am 23

1re partie:«se réjouit de l'initiative ... dans ce pays»

2e partie:«et est d'avis ... à l'adhésion»

§ 17

1re partie:«est d'avis ... amplement exploitée»

2e partie:«tandis qu'une démarche ... ces différences»

Verts/ALE

cons A

1re partie:«considérant qu'il est indispensable ... un vaste espace commun»

2e partie:«et de contribuer ... multilatéralisme»

cons J

1re partie:«estimant que ... sécurité européenne»

2e partie:«et saluant les premières orientations ... Thessalonique»

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 50

PSE: § 50

Verts/ALE: §§ 49 — tiret 4, 50

Divers

Texte de l'amendement 20: remplacer «EEE» par «AELE»

Le Président a signalé que l'amendement 21 devait être considéré comme un ajout.

Le groupe PSE a retiré son amendement 22.

Le rapporteur, au nom du groupe PSE, a proposé un amendement oral à l'amendement 10 tendant à le libeller ainsi: «la politique de voisinage vise en particulier ... prospérité partagée». Le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en considération de cet amendement oral qui a été retenu.

Le rapporteur a proposé d'ajouter l'amendement 17 à la fin du § 13. Le Parlement a marqué son accord.

13.   Dimension nordique

Propositions de résolution: B5-0472, 0473, 0474, 0477, 0480/2003

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution commune RC5-0472/2003




  (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE + GUE/NGL) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0472/2003 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B5-0473/2003 | | PSE | | ↓ | |
| B5-0474/2003 | | ELDR + Verts/ALE | | ↓ | |
| B5-0477/2003 | | UEN | | ↓ | |
| B5-0480/2003 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0472/2003

(PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE + GUE/NGL)

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0472/2003

GUE/NGL

↓

B5-0473/2003

PSE

↓

B5-0474/2003

ELDR + Verts/ALE

↓

B5-0477/2003

UEN

↓

B5-0480/2003

PPE-DE

↓

14.   Équipements de défense

Rapport: QUEIRÓ (A5-0370/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | | texte original | vs | + | |
| après le § 4 | 6 | PPE-DE + UEN | | + | |
| § 5 | 3 | Verts/ALE | AN | - | 71, 281, 30 |
| § 6 | | texte original | vs | + | |
| après le § 11 | 4 | Verts/ALE | | - | |
| § 12 | | texte original | AN | + | 270, 79, 34 |
| § 14 | 7 | PPE-DE + UEN | | + | |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 15 | 1 S | UEN | | - | |
| cons B | 2 | PSE | | - | |
| § | texte original | VE | + | 190, 182, 5 |
| cons G | | texte original | AN | + | 280, 92, 8 |
| après le cons N | 5 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

texte original

vs

+

après le § 4

6

PPE-DE + UEN

+

§ 5

3

Verts/ALE

AN

-

71, 281, 30

§ 6

texte original

vs

+

après le § 11

4

Verts/ALE

-

§ 12

texte original

AN

+

270, 79, 34

§ 14

7

PPE-DE + UEN

+

§

texte original

vs

↓

§ 15

1 S

UEN

-

cons B

2

PSE

-

§

texte original

VE

+

190, 182, 5

cons G

texte original

AN

+

280, 92, 8

après le cons N

5

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: cons G, § 12, am 3

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 6

PSE: cons B, G, §§ 2, 12, 14

Divers

L'amendement 7 tend à remplacer le paragraphe 14.

M. Swoboda, au nom du groupe PSE, a proposé un amendement oral à l'amendement 2 ainsi libellé: «considérant qu'au delà du renforcement de la coopération et de l'interopérabilité,
  qui sont les priorités du
  domaine de la défense européenne, il peut s'avérer nécessaire également d'accroître les moyens financiers».

Le rapporteur s'est exprimé contre cet amendement oral.

Plus de 32 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu.

15.   Processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est

Rapport: LAGENDIJK (A5-0397/2003)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 9 | PSE | AN | - | 143, 216, 11 |
| § | texte original | AN | + | 189, 165, 13 |
| après le § 4 | 4 | Verts/ALE | | + | |
| après le § 5 | 5 | Verts/ALE | | - | |
| § 33 | 1 | ELDR | | + | |
| § 39 | 6 | Verts/ALE | | - | |
| § 40 | 7 | Verts/ALE | | + | |
| après le § 43 | 8 | Verts/ALE | | + | |
| § 52 | 2 | ELDR | VE | - | 116, 169, 1 |
| § 53 | 3 | ELDR | VE | - | 113, 162, 1 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

9

PSE

AN

-

143, 216, 11

§

texte original

AN

+

189, 165, 13

après le § 4

4

Verts/ALE

+

après le § 5

5

Verts/ALE

-

§ 33

1

ELDR

+

§ 39

6

Verts/ALE

-

§ 40

7

Verts/ALE

+

après le § 43

8

Verts/ALE

+

§ 52

2

ELDR

VE

-

116, 169, 1

§ 53

3

ELDR

VE

-

113, 162, 1

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

UEN: § 2, am 9

16.   Sri Lanka

Propositions de résolution: B5-0490, 0492, 0495, 0498, 0505, 0510/2003

| Objet | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution commune RC5-0490/2003




  (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 73,0,0 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0490/2003 | PPE-DE | | ↓ | |
| B5-0492/2003 | PSE | | ↓ | |
| B5-0495/2003 | UEN | | ↓ | |
| B5-0498/2003 | ELDR | | ↓ | |
| B5-0505/2003 | Verts/ALE | | ↓ | |
| B5-0510/2003 | GUE/NGL | | ↓ | |

Objet

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0490/2003

(PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

73,0,0

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0490/2003

PPE-DE

↓

B5-0492/2003

PSE

↓

B5-0495/2003

UEN

↓

B5-0498/2003

ELDR

↓

B5-0505/2003

Verts/ALE

↓

B5-0510/2003

GUE/NGL

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final de la PRC

Divers

M. Cushnahan a présenté, au nom du groupe PPE-DE, un amendement oral tendant à ajouter le texte suivant au paragraphe 1 «sur la base de la déclaration d'Oslo de décembre 2002, par laquelle le gouvernement du Sri Lanka et les LTTE se sont accordés pour trouver une solution basée sur une structure fédérale au sein d'un Sri Lanka unifié;». M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en considération de cet amendement oral, qui a donc été retenu.

17.   Aceh

Propositions de résolution: B5-0491, 0496, 0497,0501, 0507, 0508/2003

| Objet | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution commune RC5-0491/2003




  (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, EDD) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0491/2003 | PSE | | ↓ | |
| B5-0496/2003 | EDD | | ↓ | |
| B5-0497/2003 | ELDR | | ↓ | |
| B5-0501/2003 | PPE-DE | | ↓ | |
| B5-0507/2003 | Verts/ALE | | ↓ | |
| B5-0508/2003 | GUE/NGL | | ↓ | |

Objet

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0491/2003

(PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, EDD)

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0491/2003

PSE

↓

B5-0496/2003

EDD

↓

B5-0497/2003

ELDR

↓

B5-0501/2003

PPE-DE

↓

B5-0507/2003

Verts/ALE

↓

B5-0508/2003

GUE/NGL

↓

18.   Viêt-Nam: Liberté de religion

Propositions de résolution: B5-0493, 0494, 0499, 0502, 0503, 0506, 0509/2003

| Objet | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution commune RC5-0493/2003




  (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN, EDD, Dupuis, Pannella, Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Turco) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0493/2003 | PSE | | ↓ | |
| B5-0494/2003 | EDD | | ↓ | |
| B5-0499/2003 | ELDR | | ↓ | |
| B5-0502/2003 | PPE-DE | | ↓ | |
| B5-0503/2003 | UEN | | ↓ | |
| B5-0506/2003 | Verts/ALE | | ↓ | |
| B5-0509/2003 | GUE/NGL | | ↓ | |

Objet

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0493/2003

(PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN, EDD, Dupuis, Pannella, Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Turco)

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0493/2003

PSE

↓

B5-0494/2003

EDD

↓

B5-0499/2003

ELDR

↓

B5-0502/2003

PPE-DE

↓

B5-0503/2003

UEN

↓

B5-0506/2003

Verts/ALE

↓

B5-0509/2003

GUE/NGL

↓

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Coelho A5-0398/2003

Pour: 354

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Koulourianos

NI: Beysen, Hager, Ilgenfritz, Kronberger

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mennitti, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Caullery, Collins, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori

Contre: 56

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Kaufmann, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Cappato, Claeys, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella

PPE-DE: Schaffner

PSE: Paasilinna

Verts/ALE: Gahrton

Abstention: 28

GUE/NGL: Jové Peres

NI: Borghezio

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Khanbhai, Nicholson, Parish, Purvis, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasto

UEN: Camre

Verts/ALE: Boumediene-Thiery, Mayol i Raynal

2.   Rapport Jarzembowski A5-0364/2003

Pour: 209

ELDR: Andreasen, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sørensen, Väyrynen, Vermeer, Wallis, Watson

NI: Beysen, Hager, Ilgenfritz, Kronberger

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mennitti, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Díez González, Fava, Ghilardotti, Medina Ortega, Napoletano, Napolitano, Pittella, Ruffolo, Sacconi, Trentin

UEN: Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Muscardini, Nobilia, Pasqua, Thomas-Mauro, Turchi

Contre: 229

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Ries, Sterckx, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez

PPE-DE: Beazley, Bourlanges, Perry, Smet, Sommer, Theato, Thyssen, Van Orden

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Van Lancker, Walter, Watts, Weiler, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 16

NI: Berthu, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, de La Perriere, Pannella

PPE-DE: Deva, Grosch, Hansenne, Klamt, Mayer Hans-Peter, Nicholson, Vlasto

PSE: Imbeni, Poos, Volcic

3.   Rapport Kratsa-Tsagaropoulou A5-0396/2003

Pour: 264

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

PPE-DE: Atkins, Balfe, Banotti, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Florenz, Foster, Goodwill, Grosch, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Khanbhai, Marques, Nicholson, Parish, Purvis, Smet, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 178

EDD: Farage

NI: Beysen, Garaud, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Baltas, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Malliori, Mastorakis, Souladakis, Zorba

UEN: Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 18

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Alyssandrakis, Patakis

NI: Berthu, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella

PPE-DE: Wijkman

UEN: Ribeiro e Castro

4.   Rapport Kratsa-Tsagaropoulou A5-0396/2003

Pour: 239

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Farage, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Berthu, de La Perriere

PPE-DE: Banotti, Corrie, Doyle, Goepel

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 205

NI: Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Martinez

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Ayuso González, Balfe, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Baltas, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Malliori, Mastorakis, Souladakis, Zimeray, Zorba

UEN: Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 14

EDD: Bernié, Esclopé, Mathieu, Raymond

GUE/NGL: Alyssandrakis, Patakis

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella

PPE-DE: Wijkman

UEN: Ribeiro e Castro

5.   Rapport Kratsa-Tsagaropoulou A5-0396/2003

Pour: 243

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Banotti, Bourlanges, Cocilovo, De Mita, Deprez, De Veyrac, Doyle, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 79

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Farage

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Fiori, Foster, Gahler, Glase, Goodwill, Graça Moura, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Kastler, Khanbhai, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Mauro, Montfort, Nicholson, Niebler, Parish, Pastorelli, Perry, Posselt, Purvis, Sacrédeus, Scallon, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Tannock, Twinn, Van Orden, Vatanen, van Velzen, Villiers

PSE: Marinho

UEN: Crowley, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro

Abstention: 139

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Alyssandrakis, Patakis

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Kronberger, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Sarnez, Descamps, Dimitrakopoulos, Doorn, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Knolle, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lehne, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pérez Álvarez, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schmitt, Smet, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Caullery, Collins, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Thomas-Mauro, Turchi

6.   Rapport Rühle A5-0368/2003

Pour: 371

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Vachetta, Wurtz

NI: Beysen, Kronberger

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenzel, Sudre, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Muscardini, Nobilia, Queiró, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 62

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Alyssandrakis, Krarup, Meijer, Patakis, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Khanbhai, Nicholson, Parish, Purvis, Scallon, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers

UEN: Camre, Pasqua

Abstention: 10

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Montfort, Stenmarck, Wachtmeister

7.   B5-0482/2003 Constitution — Dispositions budgétaires

Pour: 123

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Maaten, Mulder, Nordmann, Plooij-van Gorsel

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez

PPE-DE: Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Descamps, Deva, Dover, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Nicholson, Parish, Perry, Pomés Ruiz, Purvis, Sacrédeus, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers

PSE: Campos, Imbeni, Krehl, Lund

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 306

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Farage

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Monsonís Domingo, Nicholson of Winterbourne, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Wallis

NI: Beysen

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kastler, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Caullery, Nobilia, Turchi

Abstention: 7

ELDR: Manders

GUE/NGL: Puerta

NI: Berthu, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Pannella

8.   B5-0482/2003 Constitution — Dispositions budgétaires

Pour: 360

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Plooij-van Gorsel, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Vallvé, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Hager, Kronberger, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Ferrández Lezaun, Flautre, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 70

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Figueiredo, Frahm, Krarup, Meijer, Seppänen, Sjöstedt

NI: Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Foster, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Khanbhai, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Sacrédeus, Stenmarck, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers, Wachtmeister

PSE: Karlsson, Lund, Marinho

UEN: Camre, Caullery, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Auroi, McKenna

Abstention: 14

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Manders

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Boudjenah, Patakis, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Montfort

Verts/ALE: Gahrton

9.   B5-0475/2003 — Résolution commune — Euromed

Pour: 430

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, de La Perriere, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 7

EDD: Abitbol

NI: Garaud

PSE: Marinho

UEN: Camre, Caullery, Pasqua, Thomas-Mauro

Abstention: 10

EDD: Bernié, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez

10.   B5-0475/2003 — Résolution commune — Euromed

Pour: 235

EDD: Andersen, Bonde, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella

PPE-DE: Bourlanges, Doyle, Florenz, Pronk

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 196

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Nordmann

GUE/NGL: Dary, Naïr, Scarbonchi

NI: Beysen, Garaud, Hager, de La Perriere

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Sakellariou

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 14

EDD: Bernié, Butel, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kronberger, Lang, Martinez

PPE-DE: Cocilovo

11.   B5-0475/2003 — Résolution commune — Euromed

Pour: 244

EDD: Andersen, Bonde, Butel, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Pannella

PPE-DE: Nicholson, Parish, Tannock, Van Orden, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 173

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Monsonís Domingo, Nicholson of Winterbourne, Nordmann

GUE/NGL: Dary, Naïr, Scarbonchi

NI: Berthu, Beysen, Hager, de La Perriere

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Sakellariou, Walter

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Muscardini, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 34

EDD: Bernié, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

NI: Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, Martinez

PPE-DE: Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Cocilovo, Deva, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Khanbhai, Perry, Purvis, Twinn, Villiers

12.   B5-0475/2003 — Résolution commune — Euromed

Pour: 103

EDD: Andersen, Bonde, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Schmidt

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella

PSE: Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, De Keyser, Désir, Duhamel, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Görlach, Guy-Quint, Hazan, Hedkvist Petersen, Lalumière, Leinen, Linkohr, Marinho, Martin Hans-Peter, Miguélez Ramos, Patrie, Poignant, Rocard, Roure, Scheele, Sousa Pinto, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 342

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam

ELDR: André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Ford, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Gröner, Hänsch, Haug, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lange, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Trentin, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 9

EDD: Bernié, Butel, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

PSE: Dehousse, Titley, Vairinhos

13.   B5-0475/2003 — Résolution commune — Euromed

Pour: 70

EDD: Esclopé

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Cappato, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella

PPE-DE: Bremmer

PSE: Marinho, Wiersma

UEN: Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 369

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 13

EDD: Bernié, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Alyssandrakis, Patakis

NI: Kronberger

PSE: Dehousse, Désir, Fava, Ferreira, Vairinhos

14.   B5-0475/2003 — Résolution commune — Euromed

Pour: 95

EDD: Esclopé

ELDR: Schmidt

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella

PPE-DE: Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Deva, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Khanbhai, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers

PSE: De Keyser, Marinho

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 345

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 13

EDD: Bernié, Butel, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Krarup

NI: Kronberger

PSE: Dehousse, Désir, Ferreira, Fruteau, Vairinhos

15.   B5-0475/2003 — Résolution commune — Euromed

Pour: 345

EDD: Belder, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Kronberger, de La Perriere, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun, MacCormick, Ortuondo Larrea, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 90

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager

PPE-DE: Balfe, Beazley, Böge, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Khanbhai, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Sacrédeus, Scallon, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, McKenna, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes

Abstention: 15

EDD: Abitbol, Bernié, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Puerta

NI: Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, Martinez

PSE: Désir, Martin Hans-Peter

16.   B5-0475/2003 — Résolution commune — Euromed

Pour: 273

EDD: Andersen, Bonde, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Pannella

PPE-DE: Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Cushnahan, Deva, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Khanbhai, Mayer Xaver, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Scallon, Schmitt, Tannock, Twinn, Van Orden

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Ó Neachtain, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 158

EDD: Belder, Blokland, van Dam

NI: Berthu, Beysen, Garaud, Gollnisch, Hager, de La Perriere

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Camre, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Turchi

Abstention: 13

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

NI: Claeys, Dillen, Lang, Martinez

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter

17.   B5-0475/2003 — Résolution commune — Euromed

Pour: 414

EDD: Belder, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Caudron, Di Lello Finuoli, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, de La Perriere, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 9

GUE/NGL: Alyssandrakis, Patakis, Schröder Ilka

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez

Abstention: 22

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Farage, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Figueiredo, Frahm, Krarup, Laguiller, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Garaud

PPE-DE: Böge

UEN: Camre

Verts/ALE: Boumediene-Thiery, Rod

18.   B5-0479/2003 — Résolution commune — Sommet UE/Russie

Pour: 120

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Lang, Martinez, Pannella

PPE-DE: Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Pomés Ruiz, Stenmarck, Wachtmeister, Wijkman

PSE: Corbett, Hedkvist Petersen, Lund, Marinho, Poos, Roure, Scheele

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 302

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Esclopé

NI: Berthu, Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, de La Perriere

PPE-DE: Andria, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Podestà, Poettering, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Caullery, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 16

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Alyssandrakis, Patakis

NI: Claeys, Dillen

PPE-DE: Posselt

UEN: Berlato, Muscardini, Nobilia, Turchi

19.   Rapport Queiró A5-0370/2003

Pour: 71

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bergaz Conesa, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Marset Campos, Vachetta

PPE-DE: Korhola

PSE: El Khadraoui, Lund, Marinho, Paasilinna, Schmid Gerhard, Van Lancker

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 281

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Farage

GUE/NGL: Caudron, Naïr, Schröder Ilka

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Hager, de La Perriere

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Balfe, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Khanbhai, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Dehousse, De Keyser, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Myller, Patrie, Pérez Royo, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schulz, Skinner, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Titley, Trentin, Vairinhos, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Muscardini, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Sörensen

Abstention: 30

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bordes, Boudjenah, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Meijer, Modrow, Patakis, Seppänen, Sjöstedt, Wurtz

NI: Cappato, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez

PPE-DE: Banotti

PSE: De Rossa, Désir, Ferreira

UEN: Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain

20.   Rapport Queiró A5-0370/2003

Pour: 270

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Caudron

NI: Berthu, Beysen, Hager, de La Perriere

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hatzidakis, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kastler, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sudre, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Dehousse, De Keyser, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Leinen, Linkohr, Lund, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Trentin, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Sörensen

Contre: 79

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Farage, Sandbæk

ELDR: Schmidt

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Cappato, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Sacrédeus

PSE: Adam, Andersson, Bowe, Corbett, El Khadraoui, Ford, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Karlsson, McAvan, McCarthy, Vairinhos, Van Lancker

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 34

ELDR: Dybkjær

NI: Claeys, Dillen, Lang, Martinez

PPE-DE: Balfe, Banotti, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Khanbhai, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers

PSE: De Rossa, Lange

UEN: Camre

21.   Rapport Queiró A5-0370/2003

Pour: 280

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Naïr

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Balfe, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Khanbhai, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Bowe, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Dehousse, De Keyser, Díez González, Duhamel, Ettl, Ford, Ghilardotti, Glante, Gröner, Hänsch, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Jöns, Junker, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Pérez Royo, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Titley, Trentin, Vairinhos, Volcic, Walter, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Muscardini, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Jonckheer, MacCormick, Sörensen

Contre: 92

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Schmidt

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Korhola, Pronk, Sacrédeus

PSE: Andersson, Berger, Bösch, Bullmann, Carlotti, Ceyhun, Désir, Duin, El Khadraoui, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Görlach, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Martin Hans-Peter, Paasilinna, Patrie, Poignant, Read, Roth-Behrendt, Van Lancker, Weiler

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lipietz, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 8

NI: Cappato

PPE-DE: Banotti

PSE: De Rossa, Guy-Quint

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain

22.   Rapport Lagendijk A5-0397/2003

Pour: 143

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Nicholson of Winterbourne

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Caudron, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Seppänen, Sjöstedt, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Wuermeling

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Walter, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Cohn-Bendit, Ferrández Lezaun, Isler Béguin, Lipietz, Piétrasanta, Rod

Contre: 216

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Claeys, Dillen, Hager, de La Perriere

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Khanbhai, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Flautre, Gahrton, Lagendijk, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Wuori, Wyn

Abstention: 11

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Krarup, Laguiller, Patakis, Schröder Ilka, Vachetta

NI: Martinez

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter

23.   Rapport Lagendijk A5-0397/2003

Pour: 189

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Caudron, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Kaufmann, Koulourianos, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Seppänen, Sjöstedt, Wurtz

NI: Cappato, Gorostiaga Atxalandabaso

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Wuori, Wyn

Contre: 165

ELDR: André-Léonard

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Hager, de La Perriere, Martinez

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Khanbhai, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 13

EDD: Belder, Blokland, van Dam

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Krarup, Laguiller, Patakis, Schröder Ilka, Vachetta

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter

24.   B5-0490/2003 Sri Lanka

Pour: 73

EDD: Andersen, Belder, van Dam, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Lynne

GUE/NGL: Bakopoulos, Koulourianos, Markov, Meijer

NI: Berthu, Beysen, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Bowis, Camisón Asensio, Chichester, Cushnahan, Daul, Deva, Flemming, Fourtou, Friedrich, García-Margallo y Marfil, Goepel, Gomolka, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hatzidakis, Karas, Kastler, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, McCartin, Mann Thomas, Mayer Hans-Peter, Menrad, Mombaur, Nicholson, Ojeda Sanz, Perry, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schröder Jürgen, Sommer, Stenmarck, Sudre, Zimmerling

PSE: Baltas, Berger, Casaca, De Keyser, Ettl, Kindermann, McAvan, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Myller, Scheele, Souladakis

Verts/ALE: Auroi, Buitenweg, Lagendijk, MacCormick, Onesta, Rod

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TEXTES ADOPTÉS

P5_TA(2003)0509

SIS II (Système d'information Schengen II)

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (2003/2180(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de recommandation au Conseil sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), déposée par Carlos Coelho au nom du groupe PPE-DE (B5-0268/2003), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation au Conseil sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), déposée par Carlos Coelho au nom du groupe PPE-DE (B5-0268/2003),

| — | vu l'élargissement prochain de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'élargissement prochain de l'Union européenne,

| — | vu sa position du 17 décembre 2002 sur l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 17 décembre 2002 sur l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1),

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Thessalonique, en particulier le paragraphe 11, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Thessalonique, en particulier le paragraphe 11,

| — | vu les conclusions du Conseil Justice et Affaires intérieures des 5 et 6 juin 2003, en particulier en ce qui concerne les fonctions du SIS et l'architecture du SIS II, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil Justice et Affaires intérieures des 5 et 6 juin 2003, en particulier en ce qui concerne les fonctions du SIS et l'architecture du SIS II,

| — | vu les débats au Conseil sur les deux initiatives espagnoles relatives à l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen, en particulier en matière de lutte contre le terrorisme, |
| --- | --- |

—

vu les débats au Conseil sur les deux initiatives espagnoles relatives à l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen, en particulier en matière de lutte contre le terrorisme,

| — | vu le document de travail de la Commission sur l'évolution du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) — rapport de progrès 2002 (SEC(2003) 206), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail de la Commission sur l'évolution du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) — rapport de progrès 2002 (SEC(2003) 206),

| — | vu la proposition de la Commission relative à un règlement portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen (COM(2003) 510), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission relative à un règlement portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen (COM(2003) 510),

| — | vu le cinquième rapport annuel de l'Autorité de contrôle commune de Schengen (ACC), |
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—

vu le cinquième rapport annuel de l'Autorité de contrôle commune de Schengen (ACC),

| — | vu les documents de travail relatifs aux règles communes pour la protection des données personnelles du troisième pilier, et en particulier la note du 3 juin 2003 de la présidence grecque, |
| --- | --- |

—

vu les documents de travail relatifs aux règles communes pour la protection des données personnelles du troisième pilier, et en particulier la note du 3 juin 2003 de la présidence grecque,

| — | vu l'article 49, paragraphe 3, et l'article 107 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 49, paragraphe 3, et l'article 107 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0398/2003). |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0398/2003).

Système d'information Schengen II

| A. | considérant que le système d'information Schengen (SIS) a été institué en tant que mesure compensatoire visant à permettre la libre circulation des personnes, |
| --- | --- |

A.

considérant que le système d'information Schengen (SIS) a été institué en tant que mesure compensatoire visant à permettre la libre circulation des personnes,

| B. | considérant que la perception du SIS est passée, au fil des années, du concept de mesure compensatoire à celui d'instrument utile et efficace dans le cadre de la coopération policière, dont les données peuvent être utilisées à d'autres fins que celles initialement prévues (2), |
| --- | --- |

B.

considérant que la perception du SIS est passée, au fil des années, du concept de mesure compensatoire à celui d'instrument utile et efficace dans le cadre de la coopération policière, dont les données peuvent être utilisées à d'autres fins que celles initialement prévues (2),

| C. | considérant que la nécessité de mettre en place un SIS de deuxième génération se fait également sentir avec l'élargissement de l'Union, |
| --- | --- |

C.

considérant que la nécessité de mettre en place un SIS de deuxième génération se fait également sentir avec l'élargissement de l'Union,

| D. | considérant qu'il a été décidé de mettre en place le SIS II pour 2006, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il a été décidé de mettre en place le SIS II pour 2006,

| E. | considérant qu'aucun cadre juridique précis des principes régissant la coopération policière n'a été pour l'instant introduit conformément à l'article 30 du traité instituant l'Union européenne et qu'aucune politique précise n'a été établie en matière de protection des frontières. |
| --- | --- |

E.

considérant qu'aucun cadre juridique précis des principes régissant la coopération policière n'a été pour l'instant introduit conformément à l'article 30 du traité instituant l'Union européenne et qu'aucune politique précise n'a été établie en matière de protection des frontières.

Nouvelles fonctionnalités

| F. | considérant que, dans ses conclusions des 5 et 6 juin 2003, le Conseil accepte le principe selon lequel le nouveau SIS devrait permettre l'adjonction de nouvelles catégories de signalement (de personnes et d'objets) et de nouveaux domaines, la mise en relation des signalements, la modification de la durée de conservation des signalements, ainsi que le stockage et le transfert de données biométriques, notamment de photographies et d'empreintes digitales, et la possibilité de rechercher ces données, |
| --- | --- |

F.

considérant que, dans ses conclusions des 5 et 6 juin 2003, le Conseil accepte le principe selon lequel le nouveau SIS devrait permettre l'adjonction de nouvelles catégories de signalement (de personnes et d'objets) et de nouveaux domaines, la mise en relation des signalements, la modification de la durée de conservation des signalements, ainsi que le stockage et le transfert de données biométriques, notamment de photographies et d'empreintes digitales, et la possibilité de rechercher ces données,

| G. | considérant que le Conseil n'a toujours pas pris de décision sur des questions concrètes comme les nouvelles catégories d'objets et de personnes à inclure, |
| --- | --- |

G.

considérant que le Conseil n'a toujours pas pris de décision sur des questions concrètes comme les nouvelles catégories d'objets et de personnes à inclure,

| H. | considérant que le débat au Conseil sur les deux initiatives espagnoles concernant l'introduction de certaines fonctions nouvelles dans le SIS, en particulier en matière de lutte contre le terrorisme, a permis de trouver un accord sur certains nouveaux objets, tels que certains véhicules ou documents. |
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H.

considérant que le débat au Conseil sur les deux initiatives espagnoles concernant l'introduction de certaines fonctions nouvelles dans le SIS, en particulier en matière de lutte contre le terrorisme, a permis de trouver un accord sur certains nouveaux objets, tels que certains véhicules ou documents.

Mandat d'arrêt européen

| I. | considérant que la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (3) prévoit, à son article 9, le recours au SIS pour la transmission d'un mandat d'arrêt européen. |
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I.

considérant que la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (3) prévoit, à son article 9, le recours au SIS pour la transmission d'un mandat d'arrêt européen.

Nouveaux utilisateurs

| J. | considérant que, dans ses conclusions des 5 et 6 juin 2003, le Conseil accepte le principe selon lequel le SIS II doit permettre l'accès de nouvelles autorités au SIS (y compris, si cela s'avère nécessaire, un accès partiel ou total pour des raisons différentes de celles initialement définies dans le domaine des signalements), mais qu'il n'est pas parvenu à définir les autorités qui devraient acquérir cet accès, |
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J.

considérant que, dans ses conclusions des 5 et 6 juin 2003, le Conseil accepte le principe selon lequel le SIS II doit permettre l'accès de nouvelles autorités au SIS (y compris, si cela s'avère nécessaire, un accès partiel ou total pour des raisons différentes de celles initialement définies dans le domaine des signalements), mais qu'il n'est pas parvenu à définir les autorités qui devraient acquérir cet accès,

| K. | considérant que le Conseil semble avoir admis (4) certaines des conditions précédemment définies par le Parlement en ce qui concerne l'accès d'Europol au SIS, mais qu'il n'aurait pas accédé à des demandes importantes, comme celles qui visaient à ce qu'Europol se conforme aux dispositions de l'article 117 de la Convention de Schengen concernant la protection des données, qu'il ne puisse rechercher que les données nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, qu'il ne puisse transmettre aucune donnée à des États ou instances tiers et que le rôle de l'Autorité de contrôle commune soit accru, |
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K.

considérant que le Conseil semble avoir admis (4) certaines des conditions précédemment définies par le Parlement en ce qui concerne l'accès d'Europol au SIS, mais qu'il n'aurait pas accédé à des demandes importantes, comme celles qui visaient à ce qu'Europol se conforme aux dispositions de l'article 117 de la Convention de Schengen concernant la protection des données, qu'il ne puisse rechercher que les données nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, qu'il ne puisse transmettre aucune donnée à des États ou instances tiers et que le rôle de l'Autorité de contrôle commune soit accru,

| L. | considérant que la situation est identique en ce qui concerne le droit d'accès pour les membres nationaux d'Eurojust, puisque le Conseil a refusé les demandes du Parlement visant à ce qu'Eurojust ne puisse pas communiquer les informations auxquelles il a accès à des États ou instances tiers et à ce qu'il ne puisse rechercher que les données nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, |
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L.

considérant que la situation est identique en ce qui concerne le droit d'accès pour les membres nationaux d'Eurojust, puisque le Conseil a refusé les demandes du Parlement visant à ce qu'Eurojust ne puisse pas communiquer les informations auxquelles il a accès à des États ou instances tiers et à ce qu'il ne puisse rechercher que les données nécessaires à l'accomplissement de ses tâches,

| M. | considérant que les projets du Conseil sur les initiatives espagnoles pourraient offrir aux autorités judiciaires nationales un accès pour la réalisation des tâches qui leur sont attribuées dans la législation nationale, et que l'ACC estime que l'accès doit être limité aux missions de signalement du SIS et qu'il ne peut être étendu à des tâches fixées dans la législation nationale (5), |
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M.

considérant que les projets du Conseil sur les initiatives espagnoles pourraient offrir aux autorités judiciaires nationales un accès pour la réalisation des tâches qui leur sont attribuées dans la législation nationale, et que l'ACC estime que l'accès doit être limité aux missions de signalement du SIS et qu'il ne peut être étendu à des tâches fixées dans la législation nationale (5),

| N. | considérant que dans la proposition récente de règlement précitée, la Commission a proposé au Parlement et au Conseil l'accès au SIS des services d'immatriculation des véhicules, |
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N.

considérant que dans la proposition récente de règlement précitée, la Commission a proposé au Parlement et au Conseil l'accès au SIS des services d'immatriculation des véhicules,

| O. | considérant que l'accès d'une série d'autres autorités (autorités non gouvernementales comme les instituts de crédits, accès étendu pour les autorités délivrant les titres de séjour, accès pour les autorités en charge des politiques d'asile aux données relevant de l'article 96, accès pour les services de sécurité et de renseignements et pour les services de protection sociale aux données relevant de l'article 100, accès pour les autorités chargées de la surveillance des frontières, accès étendu pour les représentations des États membres à l'étranger) fait l'objet d'un débat au sein de groupes de travail du Conseil (6), |
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O.

considérant que l'accès d'une série d'autres autorités (autorités non gouvernementales comme les instituts de crédits, accès étendu pour les autorités délivrant les titres de séjour, accès pour les autorités en charge des politiques d'asile aux données relevant de l'article 96, accès pour les services de sécurité et de renseignements et pour les services de protection sociale aux données relevant de l'article 100, accès pour les autorités chargées de la surveillance des frontières, accès étendu pour les représentations des États membres à l'étranger) fait l'objet d'un débat au sein de groupes de travail du Conseil (6),

| P. | considérant que l'accès de nouveaux utilisateurs implique que des données servent à d'autres fins. |
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P.

considérant que l'accès de nouveaux utilisateurs implique que des données servent à d'autres fins.

Protection des données

| Q. | considérant que le SIS est la plus vaste base de données en Europe, |
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Q.

considérant que le SIS est la plus vaste base de données en Europe,

| R. | considérant que le système de protection des données du SIS est actuellement non seulement régi par la Convention de Schengen et contrôlé par l'ACC, mais aussi soumis à un nombre excessif de règles sur la protection des données et contrôlé par des organes de contrôle du premier aussi bien que du troisième pilier, |
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R.

considérant que le système de protection des données du SIS est actuellement non seulement régi par la Convention de Schengen et contrôlé par l'ACC, mais aussi soumis à un nombre excessif de règles sur la protection des données et contrôlé par des organes de contrôle du premier aussi bien que du troisième pilier,

| S. | considérant que toutes les modifications du SIS en débat ont des incidences sur la protection des données, |
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S.

considérant que toutes les modifications du SIS en débat ont des incidences sur la protection des données,

| T. | considérant que l'article 50 du projet de traité établissant une constitution pour l'Europe prévoit une loi européenne commune de protection des données et une autorité de contrôle indépendante, et que l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit également la protection des données à caractère personnel. |
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T.

considérant que l'article 50 du projet de traité établissant une constitution pour l'Europe prévoit une loi européenne commune de protection des données et une autorité de contrôle indépendante, et que l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit également la protection des données à caractère personnel.

Relations extérieures et SIS

| U. | considérant que la mise en œuvre par les nouveaux États membres des règles de Schengen en matière de frontières extérieures entraînera la création de nouvelles frontières en Europe, |
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U.

considérant que la mise en œuvre par les nouveaux États membres des règles de Schengen en matière de frontières extérieures entraînera la création de nouvelles frontières en Europe,

| V. | considérant que les échanges de données avec des pays tiers risquent d'être à l'origine de violations des normes européennes en matière de protection des données. |
| --- | --- |

V.

considérant que les échanges de données avec des pays tiers risquent d'être à l'origine de violations des normes européennes en matière de protection des données.

Gestion du SIS

| W. | considérant que la proposition du Parlement visant à confier la gestion stratégique du SIS à une agence financée entièrement par le budget communautaire et soumise au contrôle du Parlement européen (7) est examinée comme une solution possible; considérant qu'aucun consensus n'a jusqu'ici été trouvé à ce sujet. |
| --- | --- |

W.

considérant que la proposition du Parlement visant à confier la gestion stratégique du SIS à une agence financée entièrement par le budget communautaire et soumise au contrôle du Parlement européen (7) est examinée comme une solution possible; considérant qu'aucun consensus n'a jusqu'ici été trouvé à ce sujet.

Lieu d'implantation du SIS

| X. | considérant que les États membres semblent avoir décidé de maintenir provisoirement la gestion du SIS dans le lieu actuel, à Strasbourg, et de prévoir un système de réaction d'urgence sur un autre site. |
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X.

considérant que les États membres semblent avoir décidé de maintenir provisoirement la gestion du SIS dans le lieu actuel, à Strasbourg, et de prévoir un système de réaction d'urgence sur un autre site.

Synergie avec le système de traitement informatique des visas (VIS)

| Y. | considérant que, dans ses conclusions des 5 et 6 juin 2003 sur l'évolution du VIS, le Conseil invite la Commission à poursuivre ses travaux préparatoires sur le développement du VIS, sur la base d'une architecture centralisée, en tenant compte de la possibilité de prévoir une plate-forme technique commune avec le SIS II, sans que cela ne retarde le développement de celui-ci; considérant que le Conseil définira, d'ici décembre 2003 au plus tard, l'orientation politique nécessaire sur les éléments fondamentaux du VIS (y compris l'architecture, les fonctionnalités, le choix du (des) identificateur(s) biométrique( s) ainsi que l'approche à adopter pour la mise en œuvre du système), ce qui permettra d'intégrer le VIS comme option envisageable dans l'appel d'offres relatif au SIS II; considérant que la Commission a présenté deux propositions visant à modifier les règlements établissant un modèle type de visa et un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (COM(2003) 558), qui prévoient le stockage obligatoire de la photographie de face et des empreintes digitales comme éléments d'identification biométriques. |
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Y.

considérant que, dans ses conclusions des 5 et 6 juin 2003 sur l'évolution du VIS, le Conseil invite la Commission à poursuivre ses travaux préparatoires sur le développement du VIS, sur la base d'une architecture centralisée, en tenant compte de la possibilité de prévoir une plate-forme technique commune avec le SIS II, sans que cela ne retarde le développement de celui-ci; considérant que le Conseil définira, d'ici décembre 2003 au plus tard, l'orientation politique nécessaire sur les éléments fondamentaux du VIS (y compris l'architecture, les fonctionnalités, le choix du (des) identificateur(s) biométrique( s) ainsi que l'approche à adopter pour la mise en œuvre du système), ce qui permettra d'intégrer le VIS comme option envisageable dans l'appel d'offres relatif au SIS II; considérant que la Commission a présenté deux propositions visant à modifier les règlements établissant un modèle type de visa et un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (COM(2003) 558), qui prévoient le stockage obligatoire de la photographie de face et des empreintes digitales comme éléments d'identification biométriques.

Budget du SIS et du VIS

| Z. | considérant que, selon les estimations, le coût de la mise au point du SIS II sera supérieur de 14,45 millions d'euros au coût initialement prévu; considérant que la base législative ne couvre que les frais d'élaboration du SIS II et non les frais de fonctionnement, et que les crédits pour la mise au point du SIS II sont des dépenses non obligatoires, qui ne relèvent donc pas de la procédure de codécision, |
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Z.

considérant que, selon les estimations, le coût de la mise au point du SIS II sera supérieur de 14,45 millions d'euros au coût initialement prévu; considérant que la base législative ne couvre que les frais d'élaboration du SIS II et non les frais de fonctionnement, et que les crédits pour la mise au point du SIS II sont des dépenses non obligatoires, qui ne relèvent donc pas de la procédure de codécision,

| AA. | considérant que le coût de l'élaboration du VIS est estimé à 157 millions d'euros (y compris des frais annuels de fonctionnement de 35 millions d'euros), que la Commission prépare actuellement un acte législatif visant l'inclusion dans le budget de l'Union des crédits nécessaires à la mise au point du VIS sur la base de l'article 66 du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit la consultation du Parlement européen; considérant que les coûts très élevés prévus pour la mise au point et pour le fonctionnement du VIS exigent un large consensus politique quant à la nécessité du VIS et à ses fonctionnalités; |
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AA.

considérant que le coût de l'élaboration du VIS est estimé à 157 millions d'euros (y compris des frais annuels de fonctionnement de 35 millions d'euros), que la Commission prépare actuellement un acte législatif visant l'inclusion dans le budget de l'Union des crédits nécessaires à la mise au point du VIS sur la base de l'article 66 du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit la consultation du Parlement européen; considérant que les coûts très élevés prévus pour la mise au point et pour le fonctionnement du VIS exigent un large consensus politique quant à la nécessité du VIS et à ses fonctionnalités;

| 1. | adresse au Conseil les recommandations suivantes:






  a) | encourager un débat public sur les objectifs politiques à atteindre grâce au SIS II et sur la nature du SIS; demande également que ces objectifs soient clairement définis, |
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1.

adresse au Conseil les recommandations suivantes:

a)

encourager un débat public sur les objectifs politiques à atteindre grâce au SIS II et sur la nature du SIS; demande également que ces objectifs soient clairement définis,

| b) | veiller à ce que la mise au point d'un nouveau SIS s'effectue à l'avenir de manière démocratique et transparente afin d'éviter de présenter des propositions législatives au Parlement seulement après qu'un accord politique a déjà été trouvé au Conseil, |
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b)

veiller à ce que la mise au point d'un nouveau SIS s'effectue à l'avenir de manière démocratique et transparente afin d'éviter de présenter des propositions législatives au Parlement seulement après qu'un accord politique a déjà été trouvé au Conseil,

| c) | mener une étude détaillée sur la possibilité technique de fondre les bases de données actuelles ou futures (SIS, Europol, Eurodac, VIS, Eurojust, etc.) sur la base d'une plate-forme technique unique pour obtenir un «système d'information de l'Union» unique qui devra évoluer de manière à répondre aux besoins futurs du système dans tous les secteurs pertinents; développer autant que possible des synergies entre les différentes bases de données, dans le but de recombiner les systèmes pour optimiser les ressources, d'éviter les chevauchements et les vides et de garantir un système de protection des données cohérent, |
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c)

mener une étude détaillée sur la possibilité technique de fondre les bases de données actuelles ou futures (SIS, Europol, Eurodac, VIS, Eurojust, etc.) sur la base d'une plate-forme technique unique pour obtenir un «système d'information de l'Union» unique qui devra évoluer de manière à répondre aux besoins futurs du système dans tous les secteurs pertinents; développer autant que possible des synergies entre les différentes bases de données, dans le but de recombiner les systèmes pour optimiser les ressources, d'éviter les chevauchements et les vides et de garantir un système de protection des données cohérent,

| d) | procéder à une évaluation annuelle de l'utilisation opérationnelle, de l'efficacité et du respect des droits fondamentaux, comme prévu dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la Convention européenne des Droits de l'homme et dans la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, qui a été ratifiée par tous les États membres, |
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d)

procéder à une évaluation annuelle de l'utilisation opérationnelle, de l'efficacité et du respect des droits fondamentaux, comme prévu dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la Convention européenne des Droits de l'homme et dans la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, qui a été ratifiée par tous les États membres,

| e) | examiner minutieusement chaque proposition d'autorisation d'accès, total ou partiel, à accorder à de nouvelles autorités du point de vue de l'objectif spécifique justifiant la nécessité d'accéder au SIS, de la nature des données qu'elles seront autorisées à consulter, de la manière dont l'accès devra être effectué (accès direct ou indirect) et de la manière dont les dispositions de l'article 118 de la Convention de Schengen sur la protection des données pourront être respectées; accorder une attention particulière à la situation des parties privées (par exemple en cas d'immatriculation de véhicules), |
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e)

examiner minutieusement chaque proposition d'autorisation d'accès, total ou partiel, à accorder à de nouvelles autorités du point de vue de l'objectif spécifique justifiant la nécessité d'accéder au SIS, de la nature des données qu'elles seront autorisées à consulter, de la manière dont l'accès devra être effectué (accès direct ou indirect) et de la manière dont les dispositions de l'article 118 de la Convention de Schengen sur la protection des données pourront être respectées; accorder une attention particulière à la situation des parties privées (par exemple en cas d'immatriculation de véhicules),

| f) | décider dès que possible de confier la gestion stratégique du SIS et d'autres grands systèmes informatiques à une agence européenne, dirigée par un conseil d'administration composé de représentants des institutions européennes et des États membres, financée entièrement par le budget de l'Union et, par conséquent, soumise au contrôle du Parlement européen, |
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f)

décider dès que possible de confier la gestion stratégique du SIS et d'autres grands systèmes informatiques à une agence européenne, dirigée par un conseil d'administration composé de représentants des institutions européennes et des États membres, financée entièrement par le budget de l'Union et, par conséquent, soumise au contrôle du Parlement européen,

| g) | décider, également dans les meilleurs délais, un lieu d'implantation définitif pour la partie centrale du SIS II; demande qu'aucune tâche de gestion du SIS ne soit confiée à une société privée, |
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g)

décider, également dans les meilleurs délais, un lieu d'implantation définitif pour la partie centrale du SIS II; demande qu'aucune tâche de gestion du SIS ne soit confiée à une société privée,

| h) | veiller à ce que toute extension du SIS s'effectue dans le respect des normes de protection des données les plus strictes, afin de tenter de trouver dans tous les cas le juste équilibre entre le droit à la protection des données à caractère personnel et la sécurité; accorder également une attention particulière aux implications et aux risques pour les Droits de l'homme de l'introduction de données biométriques; estime que le principe directeur est que les données ne doivent être utilisées que pour des raisons expressément exposées à l'avance; demande le respect de ce principe; s'oppose donc à toute dérogation à ce principe, s'agissant par exemple de celle qui figure dans les conclusions du Conseil des 5 et 6 juin 2003, qui demandent que l'on examine davantage la possibilité, pour certaines autorités, d'utiliser des données extraites du SIS à des fins autres que celles pour lesquelles elles y ont été introduites initialement, |
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h)

veiller à ce que toute extension du SIS s'effectue dans le respect des normes de protection des données les plus strictes, afin de tenter de trouver dans tous les cas le juste équilibre entre le droit à la protection des données à caractère personnel et la sécurité; accorder également une attention particulière aux implications et aux risques pour les Droits de l'homme de l'introduction de données biométriques; estime que le principe directeur est que les données ne doivent être utilisées que pour des raisons expressément exposées à l'avance; demande le respect de ce principe; s'oppose donc à toute dérogation à ce principe, s'agissant par exemple de celle qui figure dans les conclusions du Conseil des 5 et 6 juin 2003, qui demandent que l'on examine davantage la possibilité, pour certaines autorités, d'utiliser des données extraites du SIS à des fins autres que celles pour lesquelles elles y ont été introduites initialement,

| i) | associer très étroitement l'ACC et les autorités nationales chargées de la protection des données à l'élaboration du SIS II, |
| --- | --- |

i)

associer très étroitement l'ACC et les autorités nationales chargées de la protection des données à l'élaboration du SIS II,

| j) | prévoir des moyens financiers et humains accrus pour que l'ACC puisse accomplir ses tâches; demande à nouveau qu'une section budgétaire spécifique lui soit affectée, indépendante de celle du Conseil (8), |
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j)

prévoir des moyens financiers et humains accrus pour que l'ACC puisse accomplir ses tâches; demande à nouveau qu'une section budgétaire spécifique lui soit affectée, indépendante de celle du Conseil (8),

| k) | encourager l'ACC à coopérer le plus étroitement possible avec le contrôleur européen de la protection des données, actuellement nommé par le Parlement européen et le Conseil, |
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k)

encourager l'ACC à coopérer le plus étroitement possible avec le contrôleur européen de la protection des données, actuellement nommé par le Parlement européen et le Conseil,

| l) | entamer immédiatement le processus d'harmonisation des règles d'accès aux données et de protection des données, en particulier pour ce qui concerne l'actuel troisième pilier; demande instamment que cette harmonisation repose sur la formulation de principes fondamentaux, qui doivent être respectés sans exception, |
| --- | --- |

l)

entamer immédiatement le processus d'harmonisation des règles d'accès aux données et de protection des données, en particulier pour ce qui concerne l'actuel troisième pilier; demande instamment que cette harmonisation repose sur la formulation de principes fondamentaux, qui doivent être respectés sans exception,

| m) | utiliser également le dispositif Schengen adopté lors du Conseil européen de Copenhague pour la préparation nationale des nouveaux États membres à l'intégration dans le SIS; attacher une attention toute particulière à garantir des normes élevées et cohérentes en matière de protection des données et d'efficacité au niveau des composantes nationales et centrales du SIS, eu égard notamment aux différences structurelles et aux écarts technologiques, |
| --- | --- |

m)

utiliser également le dispositif Schengen adopté lors du Conseil européen de Copenhague pour la préparation nationale des nouveaux États membres à l'intégration dans le SIS; attacher une attention toute particulière à garantir des normes élevées et cohérentes en matière de protection des données et d'efficacité au niveau des composantes nationales et centrales du SIS, eu égard notamment aux différences structurelles et aux écarts technologiques,

| n) | mieux informer les citoyens au sujet du SIS; se référer au principe du droit d'accès aux données personnelles et de rectification de celles-ci; si ce droit d'accès ne peut être intégralement ou partiellement respecté, les personnes concernées par ces données recevront notification de leur droit à saisir l'autorité compétente; instaurer un droit d'appel au niveau européen auprès du médiateur et/ou du contrôleur européen de la protection des données, |
| --- | --- |

n)

mieux informer les citoyens au sujet du SIS; se référer au principe du droit d'accès aux données personnelles et de rectification de celles-ci; si ce droit d'accès ne peut être intégralement ou partiellement respecté, les personnes concernées par ces données recevront notification de leur droit à saisir l'autorité compétente; instaurer un droit d'appel au niveau européen auprès du médiateur et/ou du contrôleur européen de la protection des données,

| o) | encourager la Commission à appuyer sa proposition d'acte législatif visant à permettre l'introduction dans le budget de l'Union des crédits nécessaires à l'élaboration du VIS non seulement sur l'article 66, mais aussi sur l'article 62, paragraphe 2, point b), iv [règles en matière de visa uniforme], du traité instituant la Communauté européenne, prévoyant la mise en place de la procédure de codécision à partir du 1er mai 2004; souhaite être tenu informé par le Conseil, à cette occasion mais aussi de manière permanente, sur le VIS, y compris sur les résultats de l'étude de faisabilité, sur l'introduction des données biométriques, sur les aspects extérieurs de l'élaboration du VIS et sur les dispositions de protection des données, |
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o)

encourager la Commission à appuyer sa proposition d'acte législatif visant à permettre l'introduction dans le budget de l'Union des crédits nécessaires à l'élaboration du VIS non seulement sur l'article 66, mais aussi sur l'article 62, paragraphe 2, point b), iv [règles en matière de visa uniforme], du traité instituant la Communauté européenne, prévoyant la mise en place de la procédure de codécision à partir du 1er mai 2004; souhaite être tenu informé par le Conseil, à cette occasion mais aussi de manière permanente, sur le VIS, y compris sur les résultats de l'étude de faisabilité, sur l'introduction des données biométriques, sur les aspects extérieurs de l'élaboration du VIS et sur les dispositions de protection des données,

| p) | tenir le Parlement régulièrement informé de l'élaboration du SIS II, |
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p)

tenir le Parlement régulièrement informé de l'élaboration du SIS II,

| q) | tenir compte de la position du Parlement, telle qu'exposée ci-dessus; |
| --- | --- |

q)

tenir compte de la position du Parlement, telle qu'exposée ci-dessus;

*

- *

| 2. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'à l'Autorité de contrôle commune de Schengen. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'à l'Autorité de contrôle commune de Schengen.

---

(1)  P5_TA(2002)0611.

(2)  Note de la présidence sur les exigences relatives au SIS, doc. 5968/02 du 5.2.2002.

(3)  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

(4)  Les documents les plus récents sont les doc. 10054/03 et 10055/03.

(5)  SCHAC 2513/02, p. 3.

(6)  Doc. 5033/2003.

(7)  Résolution du Parlement européen du 20 septembre 2001 sur le franchissement des frontières extérieures et le développement de la coopération dans le cadre de Schengen, point 19 (JO C 77 E du 28.3.2002, p. 141).

(8)  Position du Parlement européen du 21 septembre 2000 sur l'initiative de la République portugaise en vue de l'adoption d'une décision du Conseil portant création d'un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données, instituées par la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et la convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(convention de Schengen) (JO C 146 du 17.5.2001, p. 83).

P5_TA(2003)0510

Accès au marché des services portuaires ***III

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires (PE-CONS 3670/2003 — C5-0461/2003 — 2001/0047(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant (PE-CONS 3670/2003 — C5-0461/2003), |
| --- | --- |

—

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant (PE-CONS 3670/2003 — C5-0461/2003),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 35) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 35) (2),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 101) (3), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 101) (3),

| — | vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),

| — | vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 208 — C5-0182/2003) (6), |
| --- | --- |

—

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 208 — C5-0182/2003) (6),

| — | vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

| — | vu l'article 83 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 83 de son règlement,

| — | vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0364/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0364/2003);

| 1. | rejette le projet commun; |
| --- | --- |

1.

rejette le projet commun;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 283.

(2)  JO C 154 E du 29.5.2001, p. 290.

(3)  JO C 181 E du 30.7.2002, p. 160.

(4)  Textes adoptés du 11.3.2003, P5_TA(2003)0078.

(5)  JO C 299 E du 3.12.2002, p. 1.

(6)  Non encore publié au JO.

P5_TA(2003)0511

Organisations actives dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (COM(2003) 279 — C5-0261/2003 — 2003/0109(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 279) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 279) (1),

| — | vu l'article 13, paragraphe 2, et l'article 251 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0261/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 13, paragraphe 2, et l'article 251 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0261/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et l'avis de la commission des budgets (A5-0396/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et l'avis de la commission des budgets (A5-0396/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | estime que la fiche financière telle qu'amendée est compatible avec le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières 2000-2006; |
| --- | --- |

2.

estime que la fiche financière telle qu'amendée est compatible avec le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières 2000-2006;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0109

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2003 en vue de l'adoption de la décision no .../2003/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental du droit communautaire en vertu de l'article 2 et de l'article 3, paragraphe 2, du traité et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Selon le traité, l'égalité entre les femmes et les hommes constitue une «mission» particulière et un objectif de la Communauté. Celle-ci a l'obligation positive de la promouvoir dans toutes ses actions. |
| --- | --- |

(1)

Le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental du droit communautaire en vertu de l'article 2 et de l'article 3, paragraphe 2, du traité et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Selon le traité, l'égalité entre les femmes et les hommes constitue une «mission» particulière et un objectif de la Communauté. Celle-ci a l'obligation positive de la promouvoir dans toutes ses actions.

| (2) | L'article 13 du traité confère au Conseil le pouvoir de prendre toute action appropriée en vue de lutter contre toutes les discriminations fondées, notamment, sur le sexe. En vertu du paragraphe 2 de cette disposition, lorsque le Conseil adopte des mesures d'encouragement communautaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation de cet objectif, il statue conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité. |
| --- | --- |

(2)

L'article 13 du traité confère au Conseil le pouvoir de prendre toute action appropriée en vue de lutter contre toutes les discriminations fondées, notamment, sur le sexe. En vertu du paragraphe 2 de cette disposition, lorsque le Conseil adopte des mesures d'encouragement communautaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation de cet objectif, il statue conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité.

| (3) | Les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux interdisent toute discrimination fondée sur le sexe et consacrent le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines. |
| --- | --- |

(3)

Les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux interdisent toute discrimination fondée sur le sexe et consacrent le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines.

| (4) | L'expérience de l'action menée au niveau communautaire a montré que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes requiert dans la pratique une association de mesures et en particulier d'instruments législatifs et d'actions concrètes conçus pour se renforcer mutuellement. |
| --- | --- |

(4)

L'expérience de l'action menée au niveau communautaire a montré que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes requiert dans la pratique une association de mesures et en particulier d'instruments législatifs et d'actions concrètes conçus pour se renforcer mutuellement.

| (5) | Le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne prône le principe d'une participation des citoyens de la conception à la mise en œuvre des politiques, une implication de la société civile et des organisations qui la composent et une consultation plus efficace et plus transparente des parties intéressées. |
| --- | --- |

(5)

Le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne prône le principe d'une participation des citoyens de la conception à la mise en œuvre des politiques, une implication de la société civile et des organisations qui la composent et une consultation plus efficace et plus transparente des parties intéressées.

| (6) | La quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin le 15 septembre 1995 a adopté une déclaration et un programme d'action invitant les gouvernements, la communauté internationale et la société civile à prendre des mesures stratégiques en vue d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes ainsi que les obstacles à l'égalité entre les femmes et les hommes. |
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(6)

La quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin le 15 septembre 1995 a adopté une déclaration et un programme d'action invitant les gouvernements, la communauté internationale et la société civile à prendre des mesures stratégiques en vue d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes ainsi que les obstacles à l'égalité entre les femmes et les hommes.

| (7) | Le Conseil, par sa décision 2001/51/CE du 20 décembre 2000
   (3), a établi le programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre femmes et hommes, dont il convient de compléter les interventions par une action de soutien dans les milieux concernés. |
| --- | --- |

(7)

Le Conseil, par sa décision 2001/51/CE du 20 décembre 2000
   (3), a établi le programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre femmes et hommes, dont il convient de compléter les interventions par une action de soutien dans les milieux concernés.

| (8) | Les lignes budgétaires A-3037 (no ABB 040503) et A-3046 (no ABB 040501) du budget général des Communautés européennes relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents sont destinées à soutenir le Lobby européen des femmes et des organisations de femmes œuvrant dans la perspective de l'égalité entre les femmes et les hommes. |
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(8)

Les lignes budgétaires A-3037 (no ABB 040503) et A-3046 (no ABB 040501) du budget général des Communautés européennes relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents sont destinées à soutenir le Lobby européen des femmes et des organisations de femmes œuvrant dans la perspective de l'égalité entre les femmes et les hommes.

| (9) | Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), ci-après dénommé «règlement financier», impose de doter d'un acte de base ces actions de soutien existantes. |
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(9)

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), ci-après dénommé «règlement financier», impose de doter d'un acte de base ces actions de soutien existantes.

| (10) | Les activités de certaines organisations s'insèrent notamment au niveau des actions communautaires destinées spécifiquement aux femmes dans la perspective de la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes. |
| --- | --- |

(10)

Les activités de certaines organisations s'insèrent notamment au niveau des actions communautaires destinées spécifiquement aux femmes dans la perspective de la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes.

| (11) | En particulier, le Lobby européen des femmes qui est composé de la plupart des organisations de femmes existant dans les quinze États membres et qui compte plus de trois mille membres exerce une fonction primordiale de promotion, de suivi et de diffusion des actions communautaires destinées aux femmes en vue de la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes. Son action s'inscrit dans une perspective d'intérêt général européen. |
| --- | --- |

(11)

En particulier, le Lobby européen des femmes qui est composé de la plupart des organisations de femmes existant dans les quinze États membres et qui compte plus de trois mille membres exerce une fonction primordiale de promotion, de suivi et de diffusion des actions communautaires destinées aux femmes en vue de la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes. Son action s'inscrit dans une perspective d'intérêt général européen.

| (12) | Par conséquent, il y a lieu d'adopter un programme structuré visant à accorder un soutien financier à ces organisations, sous la forme d'une
  subvention de
  fonctionnement
  pour des activités poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine
  . |
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(12)

Par conséquent, il y a lieu d'adopter un programme structuré visant à accorder un soutien financier à ces organisations, sous la forme d'une
  subvention de
  fonctionnement
  pour des activités poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine
  .

| (13) | Le présent programme présente une large couverture géographique du fait que l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération élargie dans le domaine de la mise en œuvre de l'égalité entre les femmes et les hommes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange, d'autre part. L'accord EEE définit les procédures de participation des États de l'AELE faisant partie de l'EEE aux programmes communautaires dans ce domaine. En outre, il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, et de la Turquie, conformément aux conditions fixées dans l'accord-cadre du 17 décembre 2001 établissant les principes généraux de la participation de la Turquie aux programmes communautaires (5). |
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(13)

Le présent programme présente une large couverture géographique du fait que l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération élargie dans le domaine de la mise en œuvre de l'égalité entre les femmes et les hommes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange, d'autre part. L'accord EEE définit les procédures de participation des États de l'AELE faisant partie de l'EEE aux programmes communautaires dans ce domaine. En outre, il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, et de la Turquie, conformément aux conditions fixées dans l'accord-cadre du 17 décembre 2001 établissant les principes généraux de la participation de la Turquie aux programmes communautaires (5).

| (14) | Il convient de tenir compte de la nature particulière des organisations actives au niveau européen dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les modalités de soutien qui seront mises en œuvre. |
| --- | --- |

(14)

Il convient de tenir compte de la nature particulière des organisations actives au niveau européen dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les modalités de soutien qui seront mises en œuvre.

| (15) | La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (6), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, |
| --- | --- |

(15)

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (6), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle,

DÉCIDENT:

Article premier

Objectif du programme

1.   
  La présente décision établit un
  programme d'action communautaire pour le soutien au Lobby européen des femmes et
  pour la promotion
  d'autres organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les
  hommes
  .

2.   L'objectif général du présent programme consiste à soutenir les activités de ces organisations dont le programme de travail permanent ou une action ponctuelle poursuit un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine.

Article 2

Accès au programme

1.   Le Lobby européen des femmes, dans la mesure où il respecte les dispositions de l'annexe, bénéficie d'une subvention de fonctionnement permettant d'exercer ses activités de représentation et de coordination des organisations non gouvernementales de femmes et de relais de l'information sur les femmes vis-à-vis des institutions européennes et des organisations non gouvernementales.

2.   Pour être susceptible de bénéficier d'une subvention, une organisation active au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes doit respecter les dispositions de l'annexe et présenter les caractéristiques suivantes:

| a) | ses activités contribuent au développement et à la mise en œuvre d'actions communautaires dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes; |
| --- | --- |

a)

ses activités contribuent au développement et à la mise en œuvre d'actions communautaires dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes;

| b) | ses activités doivent être conformes aux principes
  et aux dispositions juridiques
  qui
  régissent
  l'action communautaire dans le
  domaine de
  l'égalité entre les femmes et les hommes; |
| --- | --- |

b)

ses activités doivent être conformes aux principes
  et aux dispositions juridiques
  qui
  régissent
  l'action communautaire dans le
  domaine de
  l'égalité entre les femmes et les hommes;

| c) | ses activités doivent avoir un rayonnement potentiel de dimension transnationale; |
| --- | --- |

c)

ses activités doivent avoir un rayonnement potentiel de dimension transnationale;

| d) | il doit s'agir d'un organisme juridiquement constitué depuis plus d'un an, agissant seul ou sous la forme de diverses associations coordonnées. |
| --- | --- |

d)

il doit s'agir d'un organisme juridiquement constitué depuis plus d'un an, agissant seul ou sous la forme de diverses associations coordonnées.

Article 3

Participation de pays en dehors de la Communauté

Outre les organisations établies dans les États membres, la participation au programme est ouverte aux organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes établies:

| a) | dans les
  États adhérents qui ont signé le traité d'adhésion de 2003
  ; |
| --- | --- |

a)

dans les
  États adhérents qui ont signé le traité d'adhésion de 2003
  ;

| b) | dans les États de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'EEE; |
| --- | --- |

b)

dans les États de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'EEE;

| c) | en Roumanie et Bulgarie, les conditions de participation étant à fixer conformément aux accords européens, leurs protocoles additionnels et les décisions des conseils d'association respectifs; |
| --- | --- |

c)

en Roumanie et Bulgarie, les conditions de participation étant à fixer conformément aux accords européens, leurs protocoles additionnels et les décisions des conseils d'association respectifs;

| d) | en Turquie, les conditions de participation étant à fixer conformément à l'accord-cadre précité du 17 décembre 2001 établissant les principes généraux de la participation de la Turquie aux programmes communautaires. |
| --- | --- |

d)

en Turquie, les conditions de participation étant à fixer conformément à l'accord-cadre précité du 17 décembre 2001 établissant les principes généraux de la participation de la Turquie aux programmes communautaires.

Article 4

Sélection des bénéficiaires

1.   Une subvention de fonctionnement est accordée directement
  aux bénéficiaires visés
  au point 2.1 de l'annexe.

2.   L'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail permanent ou d'une subvention à l'action ponctuelle d'une organisation poursuivant un but d'intérêt général
  européen qui
  s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes doit respecter les critères globaux précisés aux points 2.2 et 2.3 de l'annexe. La sélection des
  organisations
  bénéficiaires de telles subventions résulte d'un appel à propositions.

Article 5

Octroi de la subvention

Les principes de dégressivité en termes réels et de cofinancement s'appliquent à tous les bénéficiaires selon les modalités suivantes:

| — | organisations identifiées par un acte de base: au moins 10 % de cofinancement, même sous la forme de contributions en nature, et pas de dégressivité, |
| --- | --- |

—

organisations identifiées par un acte de base: au moins 10 % de cofinancement, même sous la forme de contributions en nature, et pas de dégressivité,

| — | organisations sélectionnées par voie d'appels à propositions: au moins 20 % de cofinancement, même sous la forme de contributions en nature, et dégressivité en termes réels à un taux maximal de 2,5 % à compter de la troisième année. |
| --- | --- |

—

organisations sélectionnées par voie d'appels à propositions: au moins 20 % de cofinancement, même sous la forme de contributions en nature, et dégressivité en termes réels à un taux maximal de 2,5 % à compter de la troisième année.

Article 6

Dispositions financières

1.   Le présent programme commence le 1er janvier 2004 et se termine le
  31 décembre 2008
  .

2.   L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période de 2004 à
  2008
  est établie à 5,5 millions d'euros
  .

3.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

4.
     
  Les crédits programmés au-delà de 2006 doivent faire l'objet d'un accord de l'autorité budgétaire sur les perspectives financières après 2006.

Article 7

Suivi et évaluation

Au plus tard le
  31 décembre 2007
  , la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport se fonde sur les résultats obtenus par les bénéficiaires et évalue notamment l'efficacité dont ils font preuve quant à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er et à l'annexe.

Ce rapport se fondera essentiellement sur un rapport d'évaluation externe qui devra être disponible à la fin de l'année 2006 au plus tard et examiner, au moins, la pertinence et la cohérence globales du programme, l'efficacité de sa mise en œuvre (préparation, sélection et exécution des actions), ainsi que l'efficacité — globale et individuelle — des diverses actions, à la lumière des objectifs définis à l'article 1er et à l'annexe.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ...

1

(2)  Position du Parlement européen du 20 novembre 2003.

2

Position du Parlement européen du 20 novembre 2003.

(3)  JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.

3

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 61 du 2.3.2002, p. 29
  .

5

29

(6)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

6

Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25)

ANNEXE

1.   Activités soutenues

L'objectif général défini à l'article 1 vise à renforcer l'action communautaire dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes et l'efficacité de cette action, en soutenant financièrement le Lobby européen des femmes et d'autres organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes.

1.1. Les activités mises en œuvre par le Lobby européen des femmes sont notamment les suivantes:

| — | assurer le suivi de la mise en œuvre de la Plate-forme d'Action de Pékin (Nations Unies); |
| --- | --- |

—

assurer le suivi de la mise en œuvre de la Plate-forme d'Action de Pékin (Nations Unies);

| — | prendre position pour l'amélioration de la législation européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes et pour la prise en compte des femmes dans tous les domaines d'action politique; |
| --- | --- |

—

prendre position pour l'amélioration de la législation européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes et pour la prise en compte des femmes dans tous les domaines d'action politique;

| — | contribuer aux réunions et conférences dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes; |
| --- | --- |

—

contribuer aux réunions et conférences dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes;

| — | mener des actions pour assurer l'intégration des vues et des intérêts des femmes dans les politiques nationales et européennes, en encourageant notamment leur participation dans la prise de décision; |
| --- | --- |

—

mener des actions pour assurer l'intégration des vues et des intérêts des femmes dans les politiques nationales et européennes, en encourageant notamment leur participation dans la prise de décision;

| — | renforcer la perspective de l'égalité femmes-hommes dans le processus d'élargissement de l'UE
  et développer la coopération avec les organisations de femmes des nouveaux États membres
  . |
| --- | --- |

—

renforcer la perspective de l'égalité femmes-hommes dans le processus d'élargissement de l'UE
  et développer la coopération avec les organisations de femmes des nouveaux États membres
  .

1.2. Les activités des organisations actives dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes susceptibles de contribuer au renforcement et à l'efficacité de l'action communautaire sont notamment les suivantes:

| — | fonction de représentation des parties prenantes au niveau communautaire, |
| --- | --- |

—

fonction de représentation des parties prenantes au niveau communautaire,

| — | actions de sensibilisation destinées à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes notamment à travers des études, des campagnes, des séminaires ..., |
| --- | --- |

—

actions de sensibilisation destinées à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes notamment à travers des études, des campagnes, des séminaires ...,

| — | diffusion d'informations sur l'action communautaire dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, |
| --- | --- |

—

diffusion d'informations sur l'action communautaire dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes,

| — | actions favorisant notamment
  l'articulation
  entre vie professionnelle et vie familiale, la participation des femmes à la prise de décision, la lutte contre
  toutes les formes de
  violence envers les femmes, les stéréotypes fondés sur le sexe et les discriminations sur le lieu de travail
  , ainsi que l'intégration de la perspective d'égalité femmes — hommes en matière d'éducation, de sport, de santé et de protection sociale, |
| --- | --- |

—

actions favorisant notamment
  l'articulation
  entre vie professionnelle et vie familiale, la participation des femmes à la prise de décision, la lutte contre
  toutes les formes de
  violence envers les femmes, les stéréotypes fondés sur le sexe et les discriminations sur le lieu de travail
  , ainsi que l'intégration de la perspective d'égalité femmes — hommes en matière d'éducation, de sport, de santé et de protection sociale,

| — | actions favorisant la coopération avec les associations de femmes de pays tiers et la sensibilisation à la situation des femmes à travers le monde. |
| --- | --- |

—

actions favorisant la coopération avec les associations de femmes de pays tiers et la sensibilisation à la situation des femmes à travers le monde.

2.   Mise en œuvre des activités soutenues

Les activités mises en œuvre par les organismes susceptibles de recevoir une subvention communautaire au titre du programme ressortissent à l'un des volets suivants:

2.1. Volet 1: activités permanentes du Lobby européen des femmes, dont les membres sont
  , entre autres, des
  organisations de femmes dans les États de l'Union européenne, dans le respect des principes suivants:

| — | indépendance du Lobby européen des femmes dans la sélection de ses membres, |
| --- | --- |

—

indépendance du Lobby européen des femmes dans la sélection de ses membres,

| — | autonomie du Lobby européen des Femmes détaillée de ses activités dans le respect du
  point 1.1
  . |
| --- | --- |

—

autonomie du Lobby européen des Femmes détaillée de ses activités dans le respect du
  point 1.1
  .

2.2. Volet 2: activités permanentes d'une organisation
  à but non lucratif
  poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les
  hommes.

Est ici visé, conformément à l'article 2,
  une organisation
  à but non lucratif développant ses activités exclusivement dans la perspective de l'égalité entre les femmes et les hommes
  , notamment à travers la lutte contre la violence considérée comme un obstacle à l'égalité.

Une subvention annuelle de fonctionnement peut être octroyée pour soutenir la réalisation du programme de travail permanent d'une telle organisation.

2.3. Volet 3: actions ponctuelles d'une organisation poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine.

3.   Sélection des bénéficiaires

3.1. La subvention de fonctionnement est accordée directement au Lobby européen des femmes, au titre du volet 1 du programme.

3.2. Les organisations bénéficiaires d'une subvention de fonctionnement au titre du volet 2 du programme sont sélectionnés sur base d'appels à propositions.

3.3. Les organismes bénéficiaires d'une subvention à l'action au titre du volet 3 du programme sont sélectionnés sur base d'appels à propositions.

Les thèmes et types d'activités prioritaires pour les appels à propositions seront communiqués au Parlement européen avant que ne soient lancés les appels à propositions.

4.   Contrôles et audit

4.1. Le bénéficiaire d'une subvention garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres soient mis à la disposition de la Commission.

4.2. La Commission, soit directement par l'intermédiaire de ses agents soit par l'intermédiaire de toute autre organisation externe qualifié de son choix, a le droit d'effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement de la Commission.

4.3. Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié, en particulier dans les bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.

4.4. La Cour des Comptes ainsi que l'Office européen de Lutte anti-fraude (OLAF) disposent des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que la Commission.

4.5. En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (1). Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'OLAF et sont régies par le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (2).

---

(1)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(2)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

P5_TA(2003)0512

Soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzegovine *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (COM(2003) 389 — C5-0325/2003 — 2003/0143(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 389) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 389) (1),

| — | vu l'article 181 A, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0325/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 181 A, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0325/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et l'avis de la commission des budgets (A5-0390/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et l'avis de la commission des budgets (A5-0390/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

4.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 1, POINT 2
  Article 1, paragraphe 2 (règlement (CE) no 1080/2000) |
| 2. Ce financement prend la forme d'une subvention au budget de la MINUK, de l'OHR et du Pacte de stabilité. | 2. Ce financement prend la forme d'une subvention au budget de la MINUK, de l'OHR et du Pacte de stabilité.
  Le montant de la subvention tient compte des contributions des États membres et est soumis à la procédure budgétaire annuelle. |
| Amendements 4 et 6 |
| ARTICLE 1, POINT 3
  Article 1 bis (règlement (CE) no 1080/2000) |
| La Commission
  désigne le coordinateur spécial du Pacte de stabilité, après consultation du président en exercice de l'OSCE ainsi que d'autres participants et avec l'aval du président en exercice de l'OSCE. | Le Conseil
  désigne
  pour un an, sur proposition de la Commission,
  le coordinateur spécial du Pacte de stabilité
  pour l'Europe du Sud-Est
  , après consultation du président en exercice de l'OSCE ainsi que d'autres participants et avec l'aval du président en exercice de
  l'OSCE, conformément à l'accord de Cologne de juin 1999 sur la création du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est
  .


  La Commission informe en temps utile la commission compétente du Parlement européen de sa proposition. |
| Amendements 5 et 7 |
| ARTICLE 1, POINT 3 bis (nouveau)
  Article 1 ter (nouveau) (règlement (CE) no 1080/2000) |
| | 3 bis) | L'article suivant est inséré:



  Article 1 ter




  Le candidat proposé par la Commission est invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen.




  Sur la base du résultat de cette audition, le Parlement européen donne son avis à la Commission et au Conseil. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Article 1, POINT 2

Article 1, paragraphe 2 (règlement (CE) no 1080/2000)

2. Ce financement prend la forme d'une subvention au budget de la MINUK, de l'OHR et du Pacte de stabilité.

2. Ce financement prend la forme d'une subvention au budget de la MINUK, de l'OHR et du Pacte de stabilité.
  Le montant de la subvention tient compte des contributions des États membres et est soumis à la procédure budgétaire annuelle.

Amendements 4 et 6

ARTICLE 1, POINT 3

Article 1 bis (règlement (CE) no 1080/2000)

La Commission
  désigne le coordinateur spécial du Pacte de stabilité, après consultation du président en exercice de l'OSCE ainsi que d'autres participants et avec l'aval du président en exercice de l'OSCE.

Le Conseil
  désigne
  pour un an, sur proposition de la Commission,
  le coordinateur spécial du Pacte de stabilité
  pour l'Europe du Sud-Est
  , après consultation du président en exercice de l'OSCE ainsi que d'autres participants et avec l'aval du président en exercice de
  l'OSCE, conformément à l'accord de Cologne de juin 1999 sur la création du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est
  .

La Commission informe en temps utile la commission compétente du Parlement européen de sa proposition.

Amendements 5 et 7

ARTICLE 1, POINT 3 bis (nouveau)

Article 1 ter (nouveau) (règlement (CE) no 1080/2000)

3 bis)

Article 1 ter

Le candidat proposé par la Commission est invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen.

Sur la base du résultat de cette audition, le Parlement européen donne son avis à la Commission et au Conseil.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0513

Compréhension mutuelle des relations UE/Régions du monde non industrialisées *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour des organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l'Union européenne et certaines régions du monde non industrialisées (COM(2003) 280 — C5-0350/2003 — 2003/0110(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 280) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 280) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0350/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0350/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et l'avis de la commission des budgets (A5-0384/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et l'avis de la commission des budgets (A5-0384/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

4.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 5. | estime que la fiche financière de la proposition de la Commission est compatible avec le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières 2000-2006; |
| --- | --- |

5.

estime que la fiche financière de la proposition de la Commission est compatible avec le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières 2000-2006;

| 6. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

6.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 7. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 3 |
| (3) Une attention particulière devrait être portée à la dimension régionale de l'assistance communautaire, en tenant compte de la divergence des besoins et des priorités entre les principales régions couvertes par les règlements précités et en encourageant son intensification. | (3) Une attention particulière devrait être portée à la dimension régionale de l'assistance communautaire, en tenant compte de la divergence des besoins et des priorités entre les principales régions couvertes par les règlements précités et en encourageant son intensification
  d'une manière équilibrée et coordonnée
  . |
| Amendement 2 |
| Considérant 4 |
| (4) Il y a lieu de promouvoir l'approfondissement de la connaissance
  mutuelle
  entre l'Union européenne et des partenaires bénéficiant d'une assistance de sa part. | (4) Il y a lieu de promouvoir l'approfondissement de la connaissance
  et de la compréhension mutuelles
  entre l'Union européenne et des partenaires bénéficiant d'une assistance de sa part
  , ainsi que leur visibilité
  . |
| Amendement 3 |
| Considérant 5 |
| (5) L'approfondissement de la connaissance
  mutuelle
  entre l'Union et ses partenaires se verra renforcé par les travaux d'organismes spécialisés dans l'analyse des relations entre l'Union européenne et les régions concernées. | (5) L'approfondissement de la connaissance
  et de la compréhension mutuelles
  entre l'Union et ses partenaires se verra renforcé par les travaux d'organismes spécialisés dans l'analyse des relations entre l'Union européenne et les régions concernées
  et disposant de la connaissance nécessaire du contexte culturel
  . |
| Amendement 4 |
| Considérant 7 bis (nouveau) |
| | (7 bis) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés, à l'occasion de l'adoption du règlement financier, à atteindre l'objectif d'une entrée en vigueur de cet acte de base à compter de l'exercice 2004. |
| Amendement 5 |
| Article 1, paragraphe 1 |
| 1. Est mis en place un programme d'action communautaire pour la promotion de centres, instituts ou réseaux spécialisés dans l'analyse des relations entre l'Union européenne et certaines régions. | 1. Est mis en place un programme d'action communautaire pour la promotion de centres, instituts ou réseaux spécialisés dans l'analyse des relations entre l'Union européenne et certaines régions
  , dans le but de promouvoir le dialogue des cultures et des civilisations ainsi que la valeur universelle des Droits de l'homme
  . |
| Amendement 6 |
| Article 1, paragraphe 2 |
| 2. L'objectif général du présent programme consiste à soutenir les activités de ces organismes. Les activités sont constituées par le programme de travail annuel d'un centre, institut ou réseau, et doivent s'inscrire dans les activités décrites à l'annexe. Les activités soutenues doivent contribuer à accroître la compréhension et le dialogue entre l'Union européenne et les régions couvertes par les règlements ALA, MEDA, TACIS et CARDS, ainsi qu'avec les pays candidats. | 2. L'objectif général du présent programme consiste à soutenir les activités de ces organismes. Les activités sont constituées par le programme de travail annuel d'un centre, institut ou réseau, et doivent s'inscrire dans les activités décrites à l'annexe. Les activités soutenues doivent contribuer à accroître la compréhension et le dialogue entre l'Union européenne et les régions couvertes par les règlements ALA, MEDA, TACIS et CARDS, ainsi qu'avec les pays candidats
  , et à renforcer le partenariat social, culturel et humain
  . |
| Amendement 8 |
| Article 2, paragraphe 1, tiret 1 |
| — | il doit s'agir d'une personne morale indépendante, sans but lucratif, active principalement dans le domaine de promotion de la compréhension des relations entre l'Union européenne et les régions concernées et dont l'objectif est orienté vers l'intérêt public; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 3

(3) Une attention particulière devrait être portée à la dimension régionale de l'assistance communautaire, en tenant compte de la divergence des besoins et des priorités entre les principales régions couvertes par les règlements précités et en encourageant son intensification.

(3) Une attention particulière devrait être portée à la dimension régionale de l'assistance communautaire, en tenant compte de la divergence des besoins et des priorités entre les principales régions couvertes par les règlements précités et en encourageant son intensification
  d'une manière équilibrée et coordonnée
  .

Amendement 2

Considérant 4

(4) Il y a lieu de promouvoir l'approfondissement de la connaissance
  mutuelle
  entre l'Union européenne et des partenaires bénéficiant d'une assistance de sa part.

(4) Il y a lieu de promouvoir l'approfondissement de la connaissance
  et de la compréhension mutuelles
  entre l'Union européenne et des partenaires bénéficiant d'une assistance de sa part
  , ainsi que leur visibilité
  .

Amendement 3

Considérant 5

(5) L'approfondissement de la connaissance
  mutuelle
  entre l'Union et ses partenaires se verra renforcé par les travaux d'organismes spécialisés dans l'analyse des relations entre l'Union européenne et les régions concernées.

(5) L'approfondissement de la connaissance
  et de la compréhension mutuelles
  entre l'Union et ses partenaires se verra renforcé par les travaux d'organismes spécialisés dans l'analyse des relations entre l'Union européenne et les régions concernées
  et disposant de la connaissance nécessaire du contexte culturel
  .

Amendement 4

Considérant 7 bis (nouveau)

(7 bis) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés, à l'occasion de l'adoption du règlement financier, à atteindre l'objectif d'une entrée en vigueur de cet acte de base à compter de l'exercice 2004.

Amendement 5

Article 1, paragraphe 1

1. Est mis en place un programme d'action communautaire pour la promotion de centres, instituts ou réseaux spécialisés dans l'analyse des relations entre l'Union européenne et certaines régions.

1. Est mis en place un programme d'action communautaire pour la promotion de centres, instituts ou réseaux spécialisés dans l'analyse des relations entre l'Union européenne et certaines régions
  , dans le but de promouvoir le dialogue des cultures et des civilisations ainsi que la valeur universelle des Droits de l'homme
  .

Amendement 6

Article 1, paragraphe 2

2. L'objectif général du présent programme consiste à soutenir les activités de ces organismes. Les activités sont constituées par le programme de travail annuel d'un centre, institut ou réseau, et doivent s'inscrire dans les activités décrites à l'annexe. Les activités soutenues doivent contribuer à accroître la compréhension et le dialogue entre l'Union européenne et les régions couvertes par les règlements ALA, MEDA, TACIS et CARDS, ainsi qu'avec les pays candidats.

2. L'objectif général du présent programme consiste à soutenir les activités de ces organismes. Les activités sont constituées par le programme de travail annuel d'un centre, institut ou réseau, et doivent s'inscrire dans les activités décrites à l'annexe. Les activités soutenues doivent contribuer à accroître la compréhension et le dialogue entre l'Union européenne et les régions couvertes par les règlements ALA, MEDA, TACIS et CARDS, ainsi qu'avec les pays candidats
  , et à renforcer le partenariat social, culturel et humain
  .

Amendement 8

Article 2, paragraphe 1, tiret 1

—

il doit s'agir d'une personne morale indépendante, sans but lucratif, active principalement dans le domaine de promotion de la compréhension des relations entre l'Union européenne et les régions concernées et dont l'objectif est orienté vers l'intérêt public;

| — | il doit s'agir d'une personne morale indépendante, sans but lucratif, active principalement dans le domaine de promotion de la compréhension des relations entre l'Union européenne et les régions concernées et dont l'objectif est orienté vers l'intérêt public
  et la dignité de la personne humaine
  ; |
| --- | --- |

—

il doit s'agir d'une personne morale indépendante, sans but lucratif, active principalement dans le domaine de promotion de la compréhension des relations entre l'Union européenne et les régions concernées et dont l'objectif est orienté vers l'intérêt public
  et la dignité de la personne humaine
  ;

Amendement 7

Article 2, paragraphe 1, tiret 3

| — | ses activités doivent notamment être conformes aux principes qui sous-tendent l'action communautaire dans le domaine des relations extérieures et tenir compte des axes prioritaires recensés
  à l'article
  5. |
| --- | --- |

—

ses activités doivent notamment être conformes aux principes qui sous-tendent l'action communautaire dans le domaine des relations extérieures et tenir compte des axes prioritaires recensés
  à l'article
  5.

| — | ses activités doivent notamment être conformes aux principes qui sous-tendent l'action communautaire dans le domaine des relations extérieures et tenir compte des axes prioritaires recensés
  au point
  5
  de l'annexe; |
| --- | --- |

—

ses activités doivent notamment être conformes aux principes qui sous-tendent l'action communautaire dans le domaine des relations extérieures et tenir compte des axes prioritaires recensés
  au point
  5
  de l'annexe;

Amendement 16

Article 4, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Des subventions peuvent être octroyées au titre de cette action du programme pour soutenir certains frais opérationnels et administratifs d'organismes poursuivant un objectif d'intérêt européen général et opérant dans diverses zones géographiques.

Pour octroyer les subventions, la Commission publie des appels à propositions. Cependant, la Commission peut octroyer ces subventions sans publier d'appel à propositions, lorsque l'intitulé budgétaire mentionne explicitement un bénéficiaire. Elle peut procéder de la même manière lorsque le budget identifie des bénéficiaires et les montants alloués à chacun d'eux, si le montant total de la ligne budgétaire concernée est préaffecté en totalité par l'autorité budgétaire. Dans les deux cas, toutes les autres exigences énoncées dans le règlement financier, dans ses modalités d'exécution et dans l'acte de base sont applicables.

La Commission peut octroyer des subventions aux organismes concernés sur réception d'un programme de travail et d'un budget appropriés. Les subventions peuvent être octroyées sur une base annuelle ou sur une base renouvelable, conformément à un accord-cadre de partenariat conclu avec la Commission.

Les subventions accordées au titre de cette action ne sont pas soumises au principe de dégressivité énoncé à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier.

Amendement 17

Article 4, paragraphe 2

2. La sélection des organismes bénéficiaires de telles subventions de fonctionnement résulte d'un appel à propositions couvrant toute la durée de ce programme, en vue d'établir une relation de partenariat entre ces organismes et l'Union européenne.

Sur la base de l'appel à propositions, la Commission arrête, conformément à l'article 116 du RF, la liste des bénéficiaires et les montants retenus.

Supprimé.

Amendement 10

Article 5

1. Les subventions de fonctionnement octroyées au titre de ce programme ne peuvent financer l'intégralité des dépenses éligibles de l'organisme pour l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée.

1. Les subventions de fonctionnement octroyées au titre de ce programme ne peuvent financer l'intégralité des dépenses éligibles de l'organisme pour l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée.
  Les principes de dégressivité en termes réels et de cofinancement s'appliquent à tous les bénéficiaires selon les modalités ci-après.

2. Le montant d'une subvention de fonctionnement
  ici
  octroyée ne dépasse pas
  70 %
  des dépenses éligibles de l'organisme pour l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée.

2. Le montant d'une subvention de fonctionnement octroyée
  au titre du programme
  ne dépasse pas
  80 %
  des dépenses éligibles de l'organisme pour l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée.

3. Conformément à l'article 113.2 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, la subvention de fonctionnement ainsi octroyée a, en cas de renouvellement, un caractère dégressif. En cas d'octroi d'une subvention à un organisme ayant déjà bénéficié l'année précédente d'une telle subvention de fonctionnement,
  le pourcentage de cofinancement communautaire que représente la nouvelle subvention est inférieur d'au moins 10 points au pourcentage de cofinancement communautaire que représentait la subvention de l'année précédente
  .

3. Conformément à l'article 113.2 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, la subvention de fonctionnement ainsi octroyée a, en cas de renouvellement, un caractère dégressif
  en termes réels
  . En cas d'octroi d'une subvention à un organisme ayant déjà bénéficié l'année précédente d'une telle subvention de fonctionnement,
  un taux de dégressivité de 2,5% est appliqué à compter de la troisième année
  .

Amendement 11

Article 6, paragraphe 1

1. Le présent programme commence le 1er janvier 2004 et se termine le 31 décembre
  2006
  .

1. Le présent programme commence le 1er janvier 2004 et se termine le 31 décembre
  2008
  .

Amendement 12

Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Les crédits pour la période après 2006 font l'objet d'un accord de l'autorité budgétaire concernant les perspectives financières au-delà de 2006.

Amendement 13

Article 7

Au plus tard le 31 décembre
  2005
  , la Commission soumet au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport d'évaluation se fonde sur les résultats obtenus par les bénéficiaires et évalue notamment la pertinence, l'efficience et l'utilité dont ils font preuve quant à la réalisation des objectifs définis à l'article premier et à l'annexe.

Au plus tard le 31 décembre
  2007
  , la Commission soumet
  au Parlement européen et
  au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport d'évaluation se fonde sur les résultats obtenus par les bénéficiaires et évalue notamment la pertinence, l'efficience et l'utilité dont ils font preuve quant à la réalisation des objectifs définis à l'article premier et à l'annexe.

Amendement 14

Article 8

Le caractère dégressif du taux de cofinancement communautaire en cas de renouvellement d'une subvention de fonctionnement, visé à l'article 5, ne s'applique, pour les organismes ayant reçu une subvention de fonctionnement pour les mêmes activités au titre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente décision et au titre des deux années précédentes, qu'à compter de la troisième année suivant l'entrée en vigueur de la présente décision.

Le caractère dégressif du taux de cofinancement communautaire en cas de renouvellement d'une subvention de fonctionnement, visé à l'article 5, ne s'applique, pour les organismes ayant reçu une subvention de fonctionnement pour les mêmes activités au titre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente décision et au titre des deux années précédentes, qu'à compter de la troisième année suivant l'entrée en vigueur de la présente décision
  , à condition que ces organismes aient pleinement satisfait à toutes les exigences en matière de bonne gestion
  .

Amendement 19

Annexe, point 3

Les organismes bénéficiaires d'une subvention de fonctionnement sont sélectionnés sur base d'appels à propositions, tels que prévus dans le règlement financier. Ces appels à propositions seront lancés au début de ce programme afin de sélectionner les partenaires avec lesquels l'Union européenne entend mettre en œuvre celui-ci.

Pour octroyer les subventions, la Commission publie des appels à propositions. Cependant, la Commission peut octroyer ces subventions sans publier d'appel à propositions, lorsque l'intitulé budgétaire mentionne explicitement un bénéficiaire. Elle peut procéder de la même manière lorsque le budget identifie des bénéficiaires et les montants alloués à chacun d'eux, si le montant total de la ligne budgétaire concernée est préaffecté en totalité par l'autorité budgétaire. Dans les deux cas, toutes les autres exigences énoncées dans le règlement financier, dans ses modalités d'exécution et dans l'acte de base sont applicables.

Amendement 15

Annexe, point 3, alinéa 1 bis (nouveau)

Les thèmes et types d'activités prioritaires des appels à propositions seront communiqués au Parlement européen avant qu'il soit procédé à ces appels à propositions.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0514

Citoyenneté européenne active *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civic participation) (COM(2003) 276 — C5-0321/2003 — 2003/0116(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 276) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 276) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0321/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0321/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports (A5-0368/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports (A5-0368/2003);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | estime que la fiche financière dont est assortie la proposition de la Commission est compatible avec les plafonds des rubriques 3 et 5 des perspectives financières 2000-2006; |
| --- | --- |

2.

estime que la fiche financière dont est assortie la proposition de la Commission est compatible avec les plafonds des rubriques 3 et 5 des perspectives financières 2000-2006;

| 3. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 4. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 5. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

5.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 6. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

6.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 7. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 1 |
| (1) Le traité institue une citoyenneté de l'Union, qui
  complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas
  , et dont la promotion se fait dans le respect de la subsidiarité. | (1) Le traité institue une citoyenneté de l'Union, qui
  ne remplace pas la citoyenneté nationale, mais, bien au contraire, la complète et l'élargit en reconnaissant un ensemble de droits communs à tous les citoyens européens
  , et dont la promotion se fait dans le respect de la subsidiarité. |
| Amendement 2 |
| Considérant 1 bis (nouveau) |
| | (1 bis) L'instauration de la citoyenneté européenne obéit à la nécessité ressentie par les membres de cette nouvelle communauté de citoyens de partager les mêmes valeurs démocratiques communes, d'une part, et de se sentir partie intégrante du processus de construction de l'Union européenne, d'autre part. |
| Amendement 3 |
| Considérant 2 |
| (2) La Communauté et les États membres ont notamment pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, le développement des ressources humaines permettant un niveau
  d'emploi élevé et durable
  et la lutte contre les exclusions. | (2) La Communauté et les États membres ont notamment pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, le développement des ressources humaines permettant un niveau
  de plein emploi
  et la lutte contre les exclusions. |
| Amendement 4 |
| Considérant 3 |
| (3) L'application effective et uniforme du droit communautaire constitue une nouvelle priorité indispensable au bon fonctionnement du
  marché intérieur
  . Les citoyens, les consommateurs et les entreprises ne pourront faire valoir l'intégralité des droits qu'ils tiennent de l'ordre juridique communautaire devant toute juridiction nationale que si les
  juges
  sont suffisamment informés et formés pour ce faire. Une politique commune dans le domaine de l'application du droit européen et de la jurisprudence est un élément primordial de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice. | (3) L'application effective et uniforme du droit communautaire constitue une nouvelle priorité indispensable au bon fonctionnement
  d'un espace sans frontières intérieures
  . Les citoyens, les consommateurs et les entreprises ne pourront faire valoir l'intégralité des droits qu'ils tiennent de l'ordre juridique communautaire devant toute juridiction nationale que si les
  membres du corps judiciaire
  sont suffisamment informés et formés pour ce faire. Une politique commune dans le domaine de l'application du droit européen et de la jurisprudence est un élément primordial de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice. |
| Amendement 5 |
| Considérant 8 bis (nouveau) |
| | (8 bis) Le principe de la démocratie est l'un des piliers de l'édifice communautaire. Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe comporte un titre relatif à la vie démocratique de l'Union. L'article 46 de ce projet de traité dispose que les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile. |
| Amendement 6 |
| Considérant 10 bis (nouveau) |
| | (10 bis) Le Mouvement européen international, constitué de plus de trente sections nationales et d'un grand nombre d'associations de la société civile, œuvre activement depuis 1948 en faveur de l'intégration européenne. Il sert ainsi l'intérêt général européen de manière ininterrompue depuis cinquante-cinq ans. |
| Amendement 51 |
| Considérant 10 ter (nouveau) |
| | (10 ter) Le Conseil a réitéré sa conviction qu'il faut continuer à soutenir les jumelages, vu leur rôle important dans la promotion de l'identité et de la connaissance mutuelle entre les peuples européens. Dans le cadre du programme pluriannuel, il convient d'assurer une dotation financière suffisante et la pérennisation de l'aide aux jumelages, comme le Parlement européen l'a réclamé chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire. Il est indispensable que la procédure de demande et la gestion de l'aide aux jumelages soient proches du citoyen et compréhensibles. La Commission doit veiller à ce que, d'ici à l'entrée en vigueur de la présente décision, la poursuite des programmes en cours — visant par exemple à soutenir les jumelages de villes dans l'Union européenne — soit garantie par la publication, en temps opportun, d'appels à propositions. |
| Amendement 8 |
| Considérant 13 |
| (13) Le dialogue civil joue un rôle essentiel pour la promotion de la coopération avec les milieux de la société civile dans le domaine social
  et a été soutenu jusqu'en 2001 par la ligne budgétaire B3-4101
  . Bien que financées en 2001-2002 par
  la ligne
  B3-4105 concernant les actions préparatoires en vue de combattre l'exclusion sociale et en 2003 par un financement conjoint à travers les lignes B3-4105 et B5-803, les activités de la plate-forme des ONG européennes du secteur social dépassent largement le cadre de ces programmes et contribuent à la mise en œuvre de la nouvelle forme de gouvernance prônée par l'agenda pour la politique sociale adopté à Nice. | (13) Le dialogue civil
  , et notamment le dialogue avec les associations de solidarité,
  joue un rôle essentiel pour la promotion de la coopération avec les milieux de la société civile dans le domaine social.
  Dans la déclaration no 23 annexée à l'acte final de Maastricht, la Communauté a reconnu l'importance particulière que la coopération avec les associations de solidarité revêt dans la poursuite des objectifs de l'article 136 du traité.
  Bien que financées en 2001-2002 par
  les lignes budgétaires B3-410 et, plus spécialement,
  B3-4105 concernant les actions préparatoires en vue de combattre l'exclusion sociale et en 2003 par un financement conjoint à travers les lignes B3-4105 et B5-803, les activités de la plate-forme des ONG européennes du secteur social
  et des associations de solidarité
  dépassent largement le cadre de ces programmes et contribuent à la mise en œuvre de la nouvelle forme de gouvernance prônée par l'agenda pour la politique sociale adopté à Nice. |
| Amendement 9 |
| Considérant 15 |
| (15) La ligne budgétaire A-3016 du budget général des Communautés européennes relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents sont destinées à soutenir l'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne. Celle-ci exerce une fonction d'échange d'idées et d'expérience sur les questions relatives à la jurisprudence, à l'organisation et au fonctionnement de ses membres dans l'exercice de leurs fonctions, qu'elles soient juridictionnelles ou consultatives. Son action est indispensable pour
  coordonner
  et relayer auprès des citoyens les
  avis juridictionnels
  des Conseils d'État au regard du droit communautaire et favoriser la mise en commun des techniques de transposition et de mise en œuvre du droit européen à l'échelon national. | (15) La ligne budgétaire A-3016 du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents sont destinées à soutenir l'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne. Celle-ci exerce une fonction d'échange d'idées et d'expérience sur les questions relatives à la jurisprudence, à l'organisation et au fonctionnement de ses membres dans l'exercice de leurs fonctions, qu'elles soient juridictionnelles ou consultatives. Son action est indispensable pour
  favoriser la coordination
  et relayer auprès des citoyens les
  décisions juridictionnelles
  des Conseils d'État
  et des juridictions suprêmes administratives
  au regard du droit communautaire et favoriser la mise en commun des techniques de transposition et de mise en œuvre du droit européen à l'échelon national. |
| Amendement 10 |
| Considérant 15 bis (nouveau) |
| | (15 bis) La ligne budgétaire B3-4002 du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents est destinée à financer les actions d'information et de formation qui découlent de la mise en œuvre de l'action communautaire relative à la dimension sociale du marché intérieur, apportent à ce titre une contribution essentielle à la réalisation et à la transposition de l'agenda pour la politique sociale et éveillent l'intérêt des citoyens pour la dimension sociale du marché intérieur européen. |
| Amendement 11 |
| Considérant 17 |
| (17) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés, à l'occasion de l'adoption du règlement financier, à atteindre l'objectif d'une entrée en vigueur de cet acte de base à compter de l'exercice 2004. | (17) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés, à l'occasion de l'adoption du règlement financier, à atteindre l'objectif d'une entrée en vigueur de cet acte de base à compter de l'exercice 2004
  , les commentaires budgétaires devant être pris en considération lors de la mise en œuvre
  . |
| Amendement 12 |
| Considérant 17 bis (nouveau) |
| | (17 bis) Les nouveaux États membres peuvent participer pleinement à la totalité du programme. |
| Amendement 13 |
| Considérant 18 |
| (18) Il y a lieu de prévoir une couverture géographique du présent programme étendue aux États membres et, éventuellement, pour certaines actions, aux pays candidats à l'adhésion ainsi qu'aux pays de l'AELE/EEE. | (18) Il y a lieu de prévoir une couverture géographique du présent programme étendue aux États membres
  et aux nouveaux États membres
  et, éventuellement, pour certaines actions, aux pays candidats à l'adhésion ainsi qu'aux pays de l'AELE/EEE. |
| Amendement 14 |
| Article 1, paragraphe 1, alinéa 1 et alinéa 2, phrase introductive |
| 1. La présente décision établit un programme d'action communautaire pour le soutien aux entités œuvrant dans le domaine de la citoyenneté européenne active et la promotion d'actions dans ce domaine.
  L'objectif du présent programme consiste à: | 1. La présente décision établit un programme d'action communautaire pour le soutien aux entités œuvrant dans le domaine de la citoyenneté européenne active et la promotion d'actions dans ce domaine.
  Le programme aura pour objectif général de réduire le déficit démocratique de l'Union européenne, ainsi que de permettre une plus grande transparence.


  L'objectif
  spécifique
  du présent programme consiste à: |
| Amendement 15 |
| Article 1, paragraphe 1, alinéa 2, point a |
| a) | promouvoir les valeurs et les objectifs de l'Union européenne; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 1

(1) Le traité institue une citoyenneté de l'Union, qui
  complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas
  , et dont la promotion se fait dans le respect de la subsidiarité.

(1) Le traité institue une citoyenneté de l'Union, qui
  ne remplace pas la citoyenneté nationale, mais, bien au contraire, la complète et l'élargit en reconnaissant un ensemble de droits communs à tous les citoyens européens
  , et dont la promotion se fait dans le respect de la subsidiarité.

Amendement 2

Considérant 1 bis (nouveau)

(1 bis) L'instauration de la citoyenneté européenne obéit à la nécessité ressentie par les membres de cette nouvelle communauté de citoyens de partager les mêmes valeurs démocratiques communes, d'une part, et de se sentir partie intégrante du processus de construction de l'Union européenne, d'autre part.

Amendement 3

Considérant 2

(2) La Communauté et les États membres ont notamment pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, le développement des ressources humaines permettant un niveau
  d'emploi élevé et durable
  et la lutte contre les exclusions.

(2) La Communauté et les États membres ont notamment pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, le développement des ressources humaines permettant un niveau
  de plein emploi
  et la lutte contre les exclusions.

Amendement 4

Considérant 3

(3) L'application effective et uniforme du droit communautaire constitue une nouvelle priorité indispensable au bon fonctionnement du
  marché intérieur
  . Les citoyens, les consommateurs et les entreprises ne pourront faire valoir l'intégralité des droits qu'ils tiennent de l'ordre juridique communautaire devant toute juridiction nationale que si les
  juges
  sont suffisamment informés et formés pour ce faire. Une politique commune dans le domaine de l'application du droit européen et de la jurisprudence est un élément primordial de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice.

(3) L'application effective et uniforme du droit communautaire constitue une nouvelle priorité indispensable au bon fonctionnement
  d'un espace sans frontières intérieures
  . Les citoyens, les consommateurs et les entreprises ne pourront faire valoir l'intégralité des droits qu'ils tiennent de l'ordre juridique communautaire devant toute juridiction nationale que si les
  membres du corps judiciaire
  sont suffisamment informés et formés pour ce faire. Une politique commune dans le domaine de l'application du droit européen et de la jurisprudence est un élément primordial de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Amendement 5

Considérant 8 bis (nouveau)

(8 bis) Le principe de la démocratie est l'un des piliers de l'édifice communautaire. Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe comporte un titre relatif à la vie démocratique de l'Union. L'article 46 de ce projet de traité dispose que les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.

Amendement 6

Considérant 10 bis (nouveau)

(10 bis) Le Mouvement européen international, constitué de plus de trente sections nationales et d'un grand nombre d'associations de la société civile, œuvre activement depuis 1948 en faveur de l'intégration européenne. Il sert ainsi l'intérêt général européen de manière ininterrompue depuis cinquante-cinq ans.

Amendement 51

Considérant 10 ter (nouveau)

(10 ter) Le Conseil a réitéré sa conviction qu'il faut continuer à soutenir les jumelages, vu leur rôle important dans la promotion de l'identité et de la connaissance mutuelle entre les peuples européens. Dans le cadre du programme pluriannuel, il convient d'assurer une dotation financière suffisante et la pérennisation de l'aide aux jumelages, comme le Parlement européen l'a réclamé chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire. Il est indispensable que la procédure de demande et la gestion de l'aide aux jumelages soient proches du citoyen et compréhensibles. La Commission doit veiller à ce que, d'ici à l'entrée en vigueur de la présente décision, la poursuite des programmes en cours — visant par exemple à soutenir les jumelages de villes dans l'Union européenne — soit garantie par la publication, en temps opportun, d'appels à propositions.

Amendement 8

Considérant 13

(13) Le dialogue civil joue un rôle essentiel pour la promotion de la coopération avec les milieux de la société civile dans le domaine social
  et a été soutenu jusqu'en 2001 par la ligne budgétaire B3-4101
  . Bien que financées en 2001-2002 par
  la ligne
  B3-4105 concernant les actions préparatoires en vue de combattre l'exclusion sociale et en 2003 par un financement conjoint à travers les lignes B3-4105 et B5-803, les activités de la plate-forme des ONG européennes du secteur social dépassent largement le cadre de ces programmes et contribuent à la mise en œuvre de la nouvelle forme de gouvernance prônée par l'agenda pour la politique sociale adopté à Nice.

(13) Le dialogue civil
  , et notamment le dialogue avec les associations de solidarité,
  joue un rôle essentiel pour la promotion de la coopération avec les milieux de la société civile dans le domaine social.
  Dans la déclaration no 23 annexée à l'acte final de Maastricht, la Communauté a reconnu l'importance particulière que la coopération avec les associations de solidarité revêt dans la poursuite des objectifs de l'article 136 du traité.
  Bien que financées en 2001-2002 par
  les lignes budgétaires B3-410 et, plus spécialement,
  B3-4105 concernant les actions préparatoires en vue de combattre l'exclusion sociale et en 2003 par un financement conjoint à travers les lignes B3-4105 et B5-803, les activités de la plate-forme des ONG européennes du secteur social
  et des associations de solidarité
  dépassent largement le cadre de ces programmes et contribuent à la mise en œuvre de la nouvelle forme de gouvernance prônée par l'agenda pour la politique sociale adopté à Nice.

Amendement 9

Considérant 15

(15) La ligne budgétaire A-3016 du budget général des Communautés européennes relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents sont destinées à soutenir l'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne. Celle-ci exerce une fonction d'échange d'idées et d'expérience sur les questions relatives à la jurisprudence, à l'organisation et au fonctionnement de ses membres dans l'exercice de leurs fonctions, qu'elles soient juridictionnelles ou consultatives. Son action est indispensable pour
  coordonner
  et relayer auprès des citoyens les
  avis juridictionnels
  des Conseils d'État au regard du droit communautaire et favoriser la mise en commun des techniques de transposition et de mise en œuvre du droit européen à l'échelon national.

(15) La ligne budgétaire A-3016 du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents sont destinées à soutenir l'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne. Celle-ci exerce une fonction d'échange d'idées et d'expérience sur les questions relatives à la jurisprudence, à l'organisation et au fonctionnement de ses membres dans l'exercice de leurs fonctions, qu'elles soient juridictionnelles ou consultatives. Son action est indispensable pour
  favoriser la coordination
  et relayer auprès des citoyens les
  décisions juridictionnelles
  des Conseils d'État
  et des juridictions suprêmes administratives
  au regard du droit communautaire et favoriser la mise en commun des techniques de transposition et de mise en œuvre du droit européen à l'échelon national.

Amendement 10

Considérant 15 bis (nouveau)

(15 bis) La ligne budgétaire B3-4002 du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents est destinée à financer les actions d'information et de formation qui découlent de la mise en œuvre de l'action communautaire relative à la dimension sociale du marché intérieur, apportent à ce titre une contribution essentielle à la réalisation et à la transposition de l'agenda pour la politique sociale et éveillent l'intérêt des citoyens pour la dimension sociale du marché intérieur européen.

Amendement 11

Considérant 17

(17) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés, à l'occasion de l'adoption du règlement financier, à atteindre l'objectif d'une entrée en vigueur de cet acte de base à compter de l'exercice 2004.

(17) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés, à l'occasion de l'adoption du règlement financier, à atteindre l'objectif d'une entrée en vigueur de cet acte de base à compter de l'exercice 2004
  , les commentaires budgétaires devant être pris en considération lors de la mise en œuvre
  .

Amendement 12

Considérant 17 bis (nouveau)

(17 bis) Les nouveaux États membres peuvent participer pleinement à la totalité du programme.

Amendement 13

Considérant 18

(18) Il y a lieu de prévoir une couverture géographique du présent programme étendue aux États membres et, éventuellement, pour certaines actions, aux pays candidats à l'adhésion ainsi qu'aux pays de l'AELE/EEE.

(18) Il y a lieu de prévoir une couverture géographique du présent programme étendue aux États membres
  et aux nouveaux États membres
  et, éventuellement, pour certaines actions, aux pays candidats à l'adhésion ainsi qu'aux pays de l'AELE/EEE.

Amendement 14

Article 1, paragraphe 1, alinéa 1 et alinéa 2, phrase introductive

1. La présente décision établit un programme d'action communautaire pour le soutien aux entités œuvrant dans le domaine de la citoyenneté européenne active et la promotion d'actions dans ce domaine.

L'objectif du présent programme consiste à:

1. La présente décision établit un programme d'action communautaire pour le soutien aux entités œuvrant dans le domaine de la citoyenneté européenne active et la promotion d'actions dans ce domaine.
  Le programme aura pour objectif général de réduire le déficit démocratique de l'Union européenne, ainsi que de permettre une plus grande transparence.

L'objectif
  spécifique
  du présent programme consiste à:

Amendement 15

Article 1, paragraphe 1, alinéa 2, point a

a)

promouvoir les valeurs et les objectifs de l'Union européenne;

| a) | promouvoir
  et diffuser
  les valeurs et les objectifs de l'Union européenne; |
| --- | --- |

a)

promouvoir
  et diffuser
  les valeurs et les objectifs de l'Union européenne;

Amendement 16

Article 1, paragraphe 1, alinéa 2, point c

| c) | associer étroitement les citoyens aux réflexions et débats sur la construction de l'Union européenne; |
| --- | --- |

c)

associer étroitement les citoyens aux réflexions et débats sur la construction de l'Union européenne;

| c) | associer étroitement les citoyens aux réflexions et débats sur la construction de l'Union européenne
  par l'activité des groupes de réflexion, centres d'études et institutions universitaires soucieux de promouvoir dans un esprit positif et de critiquer d'une manière constructive le développement de l'intégration européenne
  ; |
| --- | --- |

c)

associer étroitement les citoyens aux réflexions et débats sur la construction de l'Union européenne
  par l'activité des groupes de réflexion, centres d'études et institutions universitaires soucieux de promouvoir dans un esprit positif et de critiquer d'une manière constructive le développement de l'intégration européenne
  ;

Amendement 17

Article 1, paragraphe 1, alinéa 2, point e bis (nouveau)

| e bis) | renforcer les structures intermédiaires qui font le lien entre, d'une part, les citoyens et, d'autre part, l'Union européenne et ses institutions, notamment les associations et les fédérations d'intérêt européen, les formules de jumelage, les ONG et les organisations syndicales, les établissements d'enseignement et les institutions universitaires; |
| --- | --- |

e bis)

Amendement 19

Article 1, paragraphe 1, alinéa 2, point e ter (nouveau)

| e ter) | promouvoir le principe de la démocratie participative, en ce compris la participation des femmes à la prise de décision. |
| --- | --- |

e ter)

Amendement 20

Article 1, paragraphe 2

2. Les activités soutenues par le présent programme visent à soutenir le fonctionnement et à promouvoir les actions des entités poursuivant les objectifs de ce programme selon les critères spécifiés
  dans l'annexe
  .

2. Les activités soutenues par le présent programme visent à soutenir le fonctionnement et à promouvoir les actions des entités poursuivant les objectifs de ce programme selon les critères spécifiés
  à l'article 8 bis
  .

Amendement 21

Article 2, alinéa 1

Peuvent bénéficier d'une subvention communautaire pour une action les entités respectant les dispositions de l'
  annexe
  .

Peuvent bénéficier d'une subvention communautaire pour une action les entités respectant les dispositions de l'
  article 8 bis
  .

Amendement 22

Article 2, alinéa 3

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail permanent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté active ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine, une entité doit respecter les dispositions de l'
  annexe
  et avoir une structure permettant des actions ayant un rayonnement potentiel au niveau de toute l'Union européenne.

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail permanent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté active ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine, une entité doit respecter les dispositions de l'
  article 8 bis
  et avoir une structure permettant des actions ayant un rayonnement potentiel au niveau de toute l'Union européenne.

Amendement 23

Article 4

Le programme couvre trois types de bénéficiaires:

1. L'octroi d'une
  subvention de fonctionnement
  au titre du programme de travail permanent d'une entité poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté active ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine respecte les critères globaux figurant à l'annexe
  .

Partie 1: la
  subvention de fonctionnement
  est directement octroyée aux bénéficiaires mentionnés au point 2.1.1. de l'article 8 bis, sans qu'aucune entité ne soit exclue sur la base de critères subjectifs ou parce que sa démarche à l'égard des politiques de l'Union procède de perspectives singulières mais constructives
  .

Partie 2: la subvention de fonctionnement est octroyée aux bénéficiaires mentionnés au point 2.1.2. de l'article 8 bis à la suite d'un appel à propositions et la subvention de fonctionnement est octroyée aux bénéficiaires expressément mentionnés dans les lignes budgétaires dont le montant est intégralement préaffecté par l'autorité budgétaire.

2. L'octroi d'une
  subvention pour une action prévue par le programme
  respecte les critères globaux figurant à l'annexe. La sélection des actions résulte
  d'un appel à propositions.

Partie 3: la
  subvention pour une action prévue par le programme
  est octroyée en vertu du point 2.1.3. de l'article 8 bis à la suite
  d'un appel à propositions.

Amendement 24

Article 5

Les subventions octroyées au titre des différentes actions du présent programme doivent se conformer aux dispositions énoncées dans la partie concernée de l'
  annexe
  .

1.
  Les subventions octroyées au titre des différentes actions du présent programme doivent se conformer aux dispositions énoncées dans la partie concernée de l'
  article 8 bis
  .

1 bis. Les principes de dégressivité en termes réels et de cofinancement s'appliquent à tous les bénéficiaires selon les modalités suivantes:

| — | entités identifiées par un acte de base: au moins 10% de cofinancement, même au moyen de contributions en nature, et pas de dégressivité, |
| --- | --- |

—

entités identifiées par un acte de base: au moins 10% de cofinancement, même au moyen de contributions en nature, et pas de dégressivité,

| — | entités expressément mentionnées dans les lignes budgétaires et organismes sélectionnés sur la base d'appels à propositions: au moins 20% de cofinancement, même au moyen de contributions en nature, et taux de dégressivité de 2,5% à compter de la troisième année. |
| --- | --- |

—

entités expressément mentionnées dans les lignes budgétaires et organismes sélectionnés sur la base d'appels à propositions: au moins 20% de cofinancement, même au moyen de contributions en nature, et taux de dégressivité de 2,5% à compter de la troisième année.

Amendement 25

Article 6

1. Le cadre financier destiné à la mise en œuvre du programme pour la période mentionnée à l'article 1, paragraphe 3, s'élève à 149 192 300 euros.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

2.
  Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

3. Le budget 2004 sert de point de départ pour la fixation du niveau de crédits. Il convient de tenir compte des conséquences de l'élargissement.

4. Les crédits programmés pour la période postérieure à 2006 sont soumis à un accord de l'autorité budgétaire sur les perspectives financières au-delà de 2006.

Amendement 26

Article 7, paragraphe - 1 (nouveau)

- 1. La Commission présente, chaque année, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport succinct sur la mise en œuvre du programme.

Amendement 27

Article 7, paragraphe 1, alinéa 1

1. Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission soumet au Parlement européen
  et
  au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme et présente, le cas échéant, des propositions d'ajustement en vue de prolonger ou non le programme.

1. Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission soumet au Parlement européen
  ,
  au Conseil
  et aux parlements nationaux
  un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme et présente, le cas échéant, des propositions d'ajustement en vue de prolonger ou non le programme.

Amendement 28

Article 7, paragraphe 1, alinéa 2

Ce rapport se fonde notamment sur un rapport d'évaluation externe qui devra être disponible au plus tard à la fin 2006 examinant au minimum la pertinence et la cohérence globales du programme, l'efficacité de son exécution (préparation, sélection, mise en œuvre des actions), l'efficacité globale et individuelle des différentes actions (en termes d'atteinte des objectifs tels que définis à l'article 1er et à l'
  annexe
  ).

Ce rapport se fonde notamment
  sur une consultation des entités soutenues par le présent programme et
  sur un rapport d'évaluation externe qui devra être disponible au plus tard à la fin 2006 examinant au minimum la pertinence et la cohérence globales du programme, l'efficacité de son exécution (préparation, sélection, mise en œuvre des actions), l'efficacité globale et individuelle des différentes actions (en termes d'atteinte des objectifs tels que définis à l'article 1er et à l'
  article 8 bis
  ).
  La Commission transmet le rapport d'évaluation externe au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 29

Article 7, paragraphe 2, alinéa 2

Au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport se fonde notamment sur les résultats de l'évaluation externe et examine les résultats obtenus par les bénéficiaires, notamment du point de vue de l'efficacité et de l'efficience des actions (prises globalement et individuellement) menées par les bénéficiaires du programme quant à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er et à l'
  annexe
  .

Au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport se fonde notamment sur les résultats de l'évaluation externe et examine les résultats obtenus par les bénéficiaires, notamment du point de vue de l'efficacité et de l'efficience des actions (prises globalement et individuellement) menées par les bénéficiaires du programme quant à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er et à l'
  article 8 bis
  .

Amendement 30

Annexe, titre

ANNEXE

Article 8 bis

Amendement 31

Annexe, point 1, alinéa 6

L'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne a pour objectif de
  coordonner
  et relayer auprès des citoyens les
  avis juridictionnels
  des Conseils d'États au regard du droit communautaire et de favoriser la mise en commun des techniques de transposition et de mise en œuvre du droit européen à l'échelon national.

L'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne a pour objectif de
  favoriser la coordination
  et
  de
  relayer auprès des citoyens les
  décisions juridictionnelles
  des Conseils d'États
  et des juridictions suprêmes administratives
  au regard du droit communautaire et de favoriser la mise en commun des techniques de transposition et de mise en œuvre du droit européen à l'échelon national.

Amendement 32

Annexe, point 2.1.1., phrase introductive

2.1.1. Volet 1: programme de travail permanent des entités
  suivantes,
  poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté européenne active:

2.1.1. Volet 1: programme de travail permanent des entités poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté européenne active
  , qui figurent sur une liste non exhaustive comprenant
  :

Amendement 33

Annexe, point 2.1.1., tiret 6 bis (nouveau)

— Conseil des communes et des régions d'Europe (CCRE)

Amendement 34

Annexe, point 2.1.1., tiret 6 ter (nouveau)

— Mouvement européen international

Amendement 35

Annexe, point 2.1.1., tiret 6 quater (nouveau)

| — | Commission de Venise (Conseil de l'Europe). Promotion d'initiatives visant le renforcement des relations entre Cours constitutionnelles et Cours européennes (séminaires et promotion de l'interopérabilité des bases de données et des centres de documentation traitant la jurisprudence constitutionnelle d'intérêt de l'Union européenne) |
| --- | --- |

—

Amendement 36

Annexe, point 2.1.1., tiret 6 quinquies (nouveau)

| — | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes (COSAC) et création d'un site Internet «AGORA interparlementaire» |
| --- | --- |

—

Amendement 37

Annexe, point 2.1.1., tirets 6 sexies et septies (nouveaux)

| — | Réseau européen de formation judiciaire |
| --- | --- |

—

Réseau européen de formation judiciaire

| — | Réseau des Maisons de l'Europe |
| --- | --- |

—

Réseau des Maisons de l'Europe

Amendement 38

Annexe, point 2.1.1. bis. (nouveau)

2.1.1 bis. Les entités font l'objet de révisions périodiques.

Amendement 39

Annexe, point 2.1.2., tiret 2

| — | un réseau européen multiplicateur d'entités
  à but non lucratif
  actifs
  dans les États participants au programme et promouvant des principes et politiques s'inscrivant dans les objectifs dans ce domaine, |
| --- | --- |

—

un réseau européen multiplicateur d'entités
  à but non lucratif
  actifs
  dans les États participants au programme et promouvant des principes et politiques s'inscrivant dans les objectifs dans ce domaine,

| — | des entités
  à but non lucratif
  à effet multiplicateur actives
  dans les États participants au programme et promouvant des principes et politiques s'inscrivant dans les objectifs dans ce domaine, |
| --- | --- |

—

des entités
  à but non lucratif
  à effet multiplicateur actives
  dans les États participants au programme et promouvant des principes et politiques s'inscrivant dans les objectifs dans ce domaine,

Amendement 40

Annexe, point 2.1.3., a

| a) | actions dans le domaine de la citoyenneté européenne active, réalisées, notamment par les organisations non gouvernementales, les associations et fédérations d'intérêt européen ou les organisations syndicales interprofessionnelles. Par dérogation à l'article 114 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, les organisations syndicales interprofessionnelles participant au dialogue social européen sont éligibles au titre de ce volet, même si elles ne disposent pas de la personnalité juridique; |
| --- | --- |

a)

actions dans le domaine de la citoyenneté européenne active, réalisées, notamment par les organisations non gouvernementales, les associations et fédérations d'intérêt européen ou les organisations syndicales interprofessionnelles. Par dérogation à l'article 114 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, les organisations syndicales interprofessionnelles participant au dialogue social européen sont éligibles au titre de ce volet, même si elles ne disposent pas de la personnalité juridique;

| a) | actions dans le domaine de la citoyenneté européenne active, réalisées, notamment par les organisations non gouvernementales,
  les médias,
  les associations et fédérations d'intérêt européen ou les organisations syndicales interprofessionnelles. Par dérogation à l'article 114 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, les organisations syndicales interprofessionnelles participant au dialogue social européen sont éligibles au titre de ce volet, même si elles ne disposent pas de la personnalité juridique; |
| --- | --- |

a)

actions dans le domaine de la citoyenneté européenne active, réalisées, notamment par les organisations non gouvernementales,
  les médias,
  les associations et fédérations d'intérêt européen ou les organisations syndicales interprofessionnelles. Par dérogation à l'article 114 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, les organisations syndicales interprofessionnelles participant au dialogue social européen sont éligibles au titre de ce volet, même si elles ne disposent pas de la personnalité juridique;

Amendement 41

Annexe, point 2.1.3. bis (nouveau)

2.1.3.bis. Volet 4: actions innovatrices

Toute action innovatrice promouvant le concept de participation civique au sens large et qui ne peut être financée dans le cadre d'autres volets du programme;

Amendement 42

Annexe, point 2.1.3. ter (nouveau)

2.1.3.ter. Volet 5: INFO-POINTS EUROPE (IPE) et Carrefours: programme de travail permanent des INFOS-POINTS EUROPE (IPE) et des Carrefours.

L'INFO-POINT EUROPE et le Carrefour sont, chacun, un guichet d'information de l'Union européenne. Dans le souci d'un rapprochement avec les citoyens, ils ont pour objectif de fournir au grand public des informations sur l'UE afin de mieux associer les citoyens à la construction européenne. Les Carrefours se caractérisent par le fait qu'ils sont implantés dans l'espace rural et prennent en compte le développement des espaces ruraux.

L'IPE/le Carrefour est établi auprès d'un organisme d'accueil qui, seul ou en partenariat, en assure le fonctionnement.

Mission de l'IPE/du Carrefour:

L'IPE/le Carrefour doit remplir quatre types de missions:

1. fournir au public une première réponse sur l'Union européenne, ses politiques et ses programmes;

2. apporter une assistance dans toute recherche d'information (en répondant aux questions) et permettre de consulter la documentation officielle (documents et/ou publications des institutions de l'UE);

3. orienter, le cas échéant, vers des sources d'information plus appropriées; à cette fin, collaborer étroitement avec les autres points relais de l'UE sur le plan régional, valorisant ainsi leur travail;

4. participer, par l'organisation de séminaires, de rencontres, de débats, etc. (en liaison avec d'autres points relais et réseaux européens d'information régionaux) à la discussion sur l'Union européenne.

Amendement 43

Annexe, point 2.2, tiret 2 bis (nouveau)

| — | les ressources à engager au titre du volet 4 du programme ne sont pas inférieures à 5% du budget annuel disponible pour le présent programme. |
| --- | --- |

—

Amendement 44

Annexe, point 3.1. bis (nouveau)

3.1.bis. La Commission informe le Parlement européen de son intention de procéder à un appel à propositions en indiquant des priorités éventuelles sur les thèmes et types d'activités envisagés.

Amendement 45

Annexe, point 3.2

3.2. Les entités bénéficiaires d'une subvention au titre
  du volet 3
  du programme sont sélectionnées sur base d'appels à propositions. Concernant les organisations syndicales interprofessionnelles participant au dialogue social européen, l'appel à propositions peut prendre la forme d'un appel restreint.

3.2. Les entités bénéficiaires d'une subvention au titre
  des volets 3, 4 et 5
  du programme sont sélectionnées sur base d'appels à propositions.
  La Commission veille à ce que les appels à propositions soient «conviviaux» et ne représentent pas une charge bureaucratique insurmontable. Chaque fois que cela est possible, l'appel à propositions est organisé en deux phases, la première phase nécessitant uniquement la présentation de la documentation limitée strictement nécessaire pour l'évaluation de la proposition.
  Concernant les organisations syndicales interprofessionnelles participant au dialogue social européen, l'appel à propositions peut prendre la forme d'un appel restreint.

Amendement 46

Annexe, point 6

Sur base d'une analyse en termes de coût/efficacité, la Commission peut décider de confier tout ou partie des tâches de gestion du programme à une agence exécutive, dans le respect de l'article 55 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes; elle peut également avoir recours à des experts ainsi qu'à toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. En outre, elle peut financer des études et organiser des réunions d'experts, susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme, et entreprendre des actions d'information, de publication et de diffusion, directement liées à la réalisation de l'objectif du programme.

Supprimé.

Amendement 47

Annexe, point 6, alinéa 1 bis (nouveau)

La Commission procède, avec les représentants des bénéficiaires actuels et potentiels du programme d'action, à des échanges de vues réguliers concernant la conception, la mise en œuvre et le suivi du programme.

Amendement 48

Annexe, point 6 bis (nouveau)

6 bis. Publicité des financements

Toute entité ou activité bénéficiant d'une subvention au titre du présent programme est tenue d'assurer la publicité du soutien accordé par l'Union européenne. À cette fin, la Commission établit des lignes directrices détaillées en matière de visibilité.

Amendement 49

Annexe, point 6 ter (nouveau)

6 ter. Diffusion des résultats

Afin de faciliter la diffusion des résultats, un nombre maximal de produits financés par le présent programme sont mis à disposition, gratuitement, par voie électronique.

Amendement 50

Annexe, point 7.5 bis (nouveau)

7.5 bis. entités qui bénéficient d'une subvention de fonctionnement au titre de la présente décision peuvent participer à des appels à propositions pour d'autres programmes et projets, sans jouir toutefois d'aucun traitement préférentiel par rapport aux organisations qui ne sont pas financées par le budget général de l'Union européenne.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0515

Polluants organiques persistants (Convention de Stockholm) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (COM(2003) 331 — C5-0315/2003 — 2003/0118(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 331) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 331) (1),

| — | vu la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, |
| --- | --- |

—

vu la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants,

| — | vu l'article 95, paragraphe 1, l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 95, paragraphe 1, l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0315/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0315/2003),

| — | vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée,

| — | vu les articles 63 et 67 ainsi que l'article 97, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 63 et 67 ainsi que l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0371/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0371/2003);

| 1. | approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de la convention; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de la convention;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Visa 1 |
| vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
  son article 95, paragraphe 1, et
  son article 175, paragraphe 1, en relation avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2, et avec le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3, | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en relation avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2, et avec le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3, |
| Amendement 2 |
| Considérant 8 |
| (8)
  Même si
  les dispositions de la convention concernent la protection de l'environnement,
  certaines dispositions relatives au contrôle de la production intentionnelle et de l'utilisation des substances chimiques sont également pertinentes pour le fonctionnement du marché intérieur.
  Il est
  donc
  approprié de choisir comme base juridique l'article 175, paragraphe 1,
  et l'article 95, paragraphe 1,
  en relation avec l'article 300. | (8)
  Dès lors que
  les dispositions de la convention concernent
  , pour la plupart,
  la protection de l'environnement
  et la protection de la santé humaine,
  il est approprié de choisir comme base juridique l'article 175, paragraphe 1, en relation avec l'article 300. |
| Amendement 3 |
| Considérant 10 |
| (10) La convention prévoit que les Parties soumettent au secrétariat de la convention des propositions relatives à l'inscription de substances supplémentaires aux annexes A, B ou C. Étant donné que ces propositions peuvent avoir une incidence sur la législation communautaire pertinente et qu'il faut veiller à ce que les propositions soient justifiées et bénéficient d'un soutien suffisant dans la Communauté, seules des propositions conjointes de la Communauté et des États membres devraient être soumises au secrétariat. Lors de la préparation des projets de proposition, il convient de tenir dûment compte de l'annexe D de la convention de Stockholm. | Supprimé. |
| Amendement 4 |
| Article 2 |
| Article 2




  La Commission présente, au nom de la Communauté européenne et des États membres, des propositions visant à modifier les annexes A, B et C de la convention uniquement lorsqu'une décision du Conseil a été adoptée à la majorité qualifiée sur la base d'une proposition de la Commission. | Supprimé. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Visa 1

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
  son article 95, paragraphe 1, et
  son article 175, paragraphe 1, en relation avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2, et avec le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en relation avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2, et avec le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3,

Amendement 2

Considérant 8

(8)
  Même si
  les dispositions de la convention concernent la protection de l'environnement,
  certaines dispositions relatives au contrôle de la production intentionnelle et de l'utilisation des substances chimiques sont également pertinentes pour le fonctionnement du marché intérieur.
  Il est
  donc
  approprié de choisir comme base juridique l'article 175, paragraphe 1,
  et l'article 95, paragraphe 1,
  en relation avec l'article 300.

(8)
  Dès lors que
  les dispositions de la convention concernent
  , pour la plupart,
  la protection de l'environnement
  et la protection de la santé humaine,
  il est approprié de choisir comme base juridique l'article 175, paragraphe 1, en relation avec l'article 300.

Amendement 3

Considérant 10

(10) La convention prévoit que les Parties soumettent au secrétariat de la convention des propositions relatives à l'inscription de substances supplémentaires aux annexes A, B ou C. Étant donné que ces propositions peuvent avoir une incidence sur la législation communautaire pertinente et qu'il faut veiller à ce que les propositions soient justifiées et bénéficient d'un soutien suffisant dans la Communauté, seules des propositions conjointes de la Communauté et des États membres devraient être soumises au secrétariat. Lors de la préparation des projets de proposition, il convient de tenir dûment compte de l'annexe D de la convention de Stockholm.

Supprimé.

Amendement 4

Article 2

Article 2

La Commission présente, au nom de la Communauté européenne et des États membres, des propositions visant à modifier les annexes A, B et C de la convention uniquement lorsqu'une décision du Conseil a été adoptée à la majorité qualifiée sur la base d'une proposition de la Commission.

Supprimé.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0516

Polluants organiques persistants (convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (COM(2003) 332 — C5-0318/2003 — 2003/0117(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 332) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 332) (1),

| — | vu la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, |
| --- | --- |

—

vu la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants,

| — | vu l'article 95, paragraphe 1, l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 95, paragraphe 1, l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0318/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0318/2003),

| — | vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée,

| — | vu les articles 63 et 67 ainsi que l'article 97, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 63 et 67 ainsi que l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0372/2003); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0372/2003);

| 1. | approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Visa 1 |
| Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
  son article 95, paragraphe 1, et
  son article 175, paragraphe 1, en relation avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2, et avec le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3, | Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en relation avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2, et avec le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3, |
| Amendement 2 |
| Considérant 6 |
| (6)
  Même si
  les dispositions du protocole concernent la protection de l'environnement,
  certaines dispositions relatives au contrôle de la production intentionnelle et de l'utilisation des substances chimiques sont également pertinentes pour le fonctionnement du marché intérieur. Il
  est
  donc
  approprié de choisir comme base juridique l'article 175, paragraphe 1,
  et l'article 95, paragraphe 1,
  en relation avec l'article 300. | (6)
  Dès lors que
  les dispositions du protocole concernent
  , pour la plupart,
  la protection de l'environnement
  et la protection de la santé des êtres humains, il
  est approprié de choisir comme base juridique l'article 175, paragraphe 1, en relation avec l'article 300. |
| Amendement 3 |
| Considérant 8 |
| (8) Le protocole prévoit que les Parties soumettent au secrétariat du protocole des propositions relatives à l'inscription de substances supplémentaires aux annexes I, II ou III. Étant donné que ces propositions peuvent avoir une incidence sur la législation communautaire pertinente et qu'il faut veiller à ce que les propositions soient justifiées et bénéficient d'un soutien suffisant dans la Communauté, seules des propositions conjointes de la Communauté et des États membres devraient être soumises au secrétariat. Lors de la préparation des projets de proposition, il convient de tenir dûment compte de la décision 1998/2 de l'organe exécutif de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. | Supprimé. |
| Amendement 4 |
| Article 3 |
| Article 3




  La Commission présente, au nom de la Communauté européenne et des États membres, des propositions visant à modifier les annexes I, II et III du protocole uniquement lorsqu'une décision du Conseil a été adoptée à la majorité qualifiée sur la base d'une proposition de la Commission. | Supprimé. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Visa 1

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
  son article 95, paragraphe 1, et
  son article 175, paragraphe 1, en relation avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2, et avec le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en relation avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2, et avec le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3,

Amendement 2

Considérant 6

(6)
  Même si
  les dispositions du protocole concernent la protection de l'environnement,
  certaines dispositions relatives au contrôle de la production intentionnelle et de l'utilisation des substances chimiques sont également pertinentes pour le fonctionnement du marché intérieur. Il
  est
  donc
  approprié de choisir comme base juridique l'article 175, paragraphe 1,
  et l'article 95, paragraphe 1,
  en relation avec l'article 300.

(6)
  Dès lors que
  les dispositions du protocole concernent
  , pour la plupart,
  la protection de l'environnement
  et la protection de la santé des êtres humains, il
  est approprié de choisir comme base juridique l'article 175, paragraphe 1, en relation avec l'article 300.

Amendement 3

Considérant 8

(8) Le protocole prévoit que les Parties soumettent au secrétariat du protocole des propositions relatives à l'inscription de substances supplémentaires aux annexes I, II ou III. Étant donné que ces propositions peuvent avoir une incidence sur la législation communautaire pertinente et qu'il faut veiller à ce que les propositions soient justifiées et bénéficient d'un soutien suffisant dans la Communauté, seules des propositions conjointes de la Communauté et des États membres devraient être soumises au secrétariat. Lors de la préparation des projets de proposition, il convient de tenir dûment compte de la décision 1998/2 de l'organe exécutif de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

Supprimé.

Amendement 4

Article 3

Article 3

La Commission présente, au nom de la Communauté européenne et des États membres, des propositions visant à modifier les annexes I, II et III du protocole uniquement lorsqu'une décision du Conseil a été adoptée à la majorité qualifiée sur la base d'une proposition de la Commission.

Supprimé.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0517

Dispositions financières du projet de traité établissant une Consitution pour l'Europe

Résolution du Parlement européen sur les dispositions financières du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe

Le Parlement européen,

| — | vu le traité de Bruxelles de 1975, |
| --- | --- |

—

vu le traité de Bruxelles de 1975,

| — | vu la cinquième partie, titre II, du traité CE et, en particulier, les articles 269 et 272, |
| --- | --- |

—

vu la cinquième partie, titre II, du traité CE et, en particulier, les articles 269 et 272,

| — | vu l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), |
| --- | --- |

—

vu l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1),

| — | vu ses résolutions du 11 mars 2003 sur la réforme de la procédure budgétaire (2) et du 24 septembre 2003 sur la Constitution européenne et la Conférence intergouvernementale (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 11 mars 2003 sur la réforme de la procédure budgétaire (2) et du 24 septembre 2003 sur la Constitution européenne et la Conférence intergouvernementale (3),

| — | vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe du 18 juillet 2003 (4), et en particulier ses dispositions financières, |
| --- | --- |

—

vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe du 18 juillet 2003 (4), et en particulier ses dispositions financières,

| — | vu les articles 37 et 42 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 37 et 42 de son règlement,

| A. | considérant que les pouvoirs budgétaires conférés à l'Union européenne en vertu du traité CE reposent, depuis l'entrée en vigueur du traité de Bruxelles de 1975, sur un équilibre institutionnel entre le Parlement européen et le Conseil des ministres garantissant que les intérêts des citoyens européens, ainsi que ceux des gouvernements nationaux soient reflétés dans le budget, |
| --- | --- |

A.

considérant que les pouvoirs budgétaires conférés à l'Union européenne en vertu du traité CE reposent, depuis l'entrée en vigueur du traité de Bruxelles de 1975, sur un équilibre institutionnel entre le Parlement européen et le Conseil des ministres garantissant que les intérêts des citoyens européens, ainsi que ceux des gouvernements nationaux soient reflétés dans le budget,

| B. | considérant que ce système dual, créé en 1975, et l'introduction de la perspective financière en 1988, ainsi que la discipline budgétaire ont permis le financement des activités de l'Union par l'adoption de budgets annuels qui continuent de demeurer bien au-dessous du plafond des ressources propres, |
| --- | --- |

B.

considérant que ce système dual, créé en 1975, et l'introduction de la perspective financière en 1988, ainsi que la discipline budgétaire ont permis le financement des activités de l'Union par l'adoption de budgets annuels qui continuent de demeurer bien au-dessous du plafond des ressources propres,

| C. | considérant que le plafond des ressources propres de 1,24% du Revenu national brut permettrait que les crédits de paiement atteignent en 2003 le chiffre de 118,8 milliards d'euros; et que le Parlement européen a adopté des crédits de paiement pour le budget 2003 pour un montant de 97,5 milliards d'euros, laissant ainsi une marge de 21,3 milliards d'euros en dessous du plafond des ressources propres, |
| --- | --- |

C.

considérant que le plafond des ressources propres de 1,24% du Revenu national brut permettrait que les crédits de paiement atteignent en 2003 le chiffre de 118,8 milliards d'euros; et que le Parlement européen a adopté des crédits de paiement pour le budget 2003 pour un montant de 97,5 milliards d'euros, laissant ainsi une marge de 21,3 milliards d'euros en dessous du plafond des ressources propres,

| D. | considérant que le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe est le résultat d'un long processus démocratique visant à permettre à l'Union élargie de fonctionner avec l'héritage du passé et qui a pleinement associé les gouvernements et les parlements européen et nationaux; |
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D.

considérant que le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe est le résultat d'un long processus démocratique visant à permettre à l'Union élargie de fonctionner avec l'héritage du passé et qui a pleinement associé les gouvernements et les parlements européen et nationaux;

| 1. | soutient les dispositions financières prévues dans le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe du 18 juillet 2003 tout en étant conscient qu'il ne préserve pas l'équilibre actuel des pouvoirs entre le Parlement européen et le Conseil, les deux bras de l'autorité budgétaire, sachant qu'il garantit le contrôle démocratique sur l'autorisation des dépenses; |
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1.

soutient les dispositions financières prévues dans le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe du 18 juillet 2003 tout en étant conscient qu'il ne préserve pas l'équilibre actuel des pouvoirs entre le Parlement européen et le Conseil, les deux bras de l'autorité budgétaire, sachant qu'il garantit le contrôle démocratique sur l'autorisation des dépenses;

| 2. | considère que le consensus obtenu par la Convention confie la décision finale sur les ressources propres aux États membres, attribue la décision finale sur le cadre financier pluriannuel, aujourd'hui inclus dans le traité, après conciliation et accord du Parlement européen, au Conseil, donne le dernier mot sur le budget annuel au Parlement et enfin simplifie la procédure budgétaire; |
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2.

considère que le consensus obtenu par la Convention confie la décision finale sur les ressources propres aux États membres, attribue la décision finale sur le cadre financier pluriannuel, aujourd'hui inclus dans le traité, après conciliation et accord du Parlement européen, au Conseil, donne le dernier mot sur le budget annuel au Parlement et enfin simplifie la procédure budgétaire;

| 3. | rappelle les concessions importantes que le Parlement a acceptées, en particulier celles qui permettront d'introduire le nouveau cadre financier pluriannuel dans la Constitution et de confier totalement la décision finale sur les ressources propres aux États membres réunis en Conseil; |
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3.

rappelle les concessions importantes que le Parlement a acceptées, en particulier celles qui permettront d'introduire le nouveau cadre financier pluriannuel dans la Constitution et de confier totalement la décision finale sur les ressources propres aux États membres réunis en Conseil;

| 4. | condamne avec force les suggestions de modification des dispositions financières contenues dans le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, discutées au Conseil Ecofin informel à Stresa et à la Conférence intergouvernementale; |
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4.

condamne avec force les suggestions de modification des dispositions financières contenues dans le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, discutées au Conseil Ecofin informel à Stresa et à la Conférence intergouvernementale;

| 5. | souligne que ces modifications constitueraient un recul majeur inacceptable par rapport non seulement au projet de traité, mais même par rapport à la situation actuelle et qu'elles modifieraient radicalement l'équilibre institutionnel global en inversant les pouvoirs budgétaires en faveur du Conseil; |
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5.

souligne que ces modifications constitueraient un recul majeur inacceptable par rapport non seulement au projet de traité, mais même par rapport à la situation actuelle et qu'elles modifieraient radicalement l'équilibre institutionnel global en inversant les pouvoirs budgétaires en faveur du Conseil;

| 6. | demande aux États membres de considérer que toute tentative visant à réduire les pouvoirs qui ont été conférés au Parlement européen en tant que bras de l'autorité budgétaire, entraînerait un grave déficit démocratique dans le fonctionnement de l'Union; |
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6.

demande aux États membres de considérer que toute tentative visant à réduire les pouvoirs qui ont été conférés au Parlement européen en tant que bras de l'autorité budgétaire, entraînerait un grave déficit démocratique dans le fonctionnement de l'Union;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Présidence italienne, au Conseil, à la Commission, aux parlements nationaux ainsi qu'à la Conférence intergouvernementale. |
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7.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Présidence italienne, au Conseil, à la Commission, aux parlements nationaux ainsi qu'à la Conférence intergouvernementale.

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(1)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(2)  P5_TA(2003)0081.

(3)  P5_TA(2003)0407.

(4)  JO C 169 du 18.7.2003, p. 1.

P5_TA(2003)0518

Euromed

Résolution du Parlement européen sur Euromed

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration de Barcelone ainsi que le programme de travail du 28 novembre 1995, adoptés lors de cette conférence, |
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—

vu la déclaration de Barcelone ainsi que le programme de travail du 28 novembre 1995, adoptés lors de cette conférence,

| — | vu ses résolutions précédentes sur la politique méditerranéenne, notamment sa résolution du 11 avril 2002 sur la réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères à Valence les 22 et 23 avril 2002 (1), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes sur la politique méditerranéenne, notamment sa résolution du 11 avril 2002 sur la réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères à Valence les 22 et 23 avril 2002 (1),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la préparation de la VIe réunion des ministres des affaires étrangères qui se tiendra les 2 et 3 décembre 2003 à Naples (COM(2003) 610), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la préparation de la VIe réunion des ministres des affaires étrangères qui se tiendra les 2 et 3 décembre 2003 à Naples (COM(2003) 610),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 11 mars 2003, intitulée «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003) 104), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 11 mars 2003, intitulée «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003) 104),

| — | vu sa résolution du 23 octobre 2003 sur la paix et la dignité au Proche-Orient (2), |
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—

vu sa résolution du 23 octobre 2003 sur la paix et la dignité au Proche-Orient (2),

| — | vu sa résolution du 20 novembre 2003 (3) sur la communication précitée du 11 mars 2003, |
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—

vu sa résolution du 20 novembre 2003 (3) sur la communication précitée du 11 mars 2003,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 21 mai 2003, intitulée «Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens» (COM(2003) 294), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 21 mai 2003, intitulée «Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens» (COM(2003) 294),

| — | vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la nouvelle politique de voisinage contribuera notamment à renforcer les relations de l'Union vis-à-vis des pays méditerranéens alors que l'Union s'apprête à s'élargir à dix nouveaux États membres, |
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A.

considérant que la nouvelle politique de voisinage contribuera notamment à renforcer les relations de l'Union vis-à-vis des pays méditerranéens alors que l'Union s'apprête à s'élargir à dix nouveaux États membres,

| B. | considérant que l'absence de solution au conflit israélo-palestinien continue de peser négativement sur le développement du processus de Barcelone, |
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B.

considérant que l'absence de solution au conflit israélo-palestinien continue de peser négativement sur le développement du processus de Barcelone,

| C. | considérant que le dialogue parlementaire euro-méditerranéen a pris la forme, dans une première étape, d'un forum parlementaire réunissant les parlementaires des pays de l'Union européenne et des pays partenaires méditerranéens et que la transformation de celui-ci en assemblée parlementaire (APEM) est inscrite dans le programme d'action de la VIe réunion euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères, qui se déroulera les 2 et 3 décembre 2003 à Naples, |
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C.

considérant que le dialogue parlementaire euro-méditerranéen a pris la forme, dans une première étape, d'un forum parlementaire réunissant les parlementaires des pays de l'Union européenne et des pays partenaires méditerranéens et que la transformation de celui-ci en assemblée parlementaire (APEM) est inscrite dans le programme d'action de la VIe réunion euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères, qui se déroulera les 2 et 3 décembre 2003 à Naples,

| D. | considérant que le processus marque un tournant de l'action de l'Union dans la région, d'une part, mais que le bilan global de la politique de l'Union en Méditerranée est, pour l'instant, décevant du point de vue de la promotion de la société civile, du respect des Droits de l'homme, de la mise en place de mécanismes de sécurité communs et du développement du libre-échange, d'autre part, |
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D.

considérant que le processus marque un tournant de l'action de l'Union dans la région, d'une part, mais que le bilan global de la politique de l'Union en Méditerranée est, pour l'instant, décevant du point de vue de la promotion de la société civile, du respect des Droits de l'homme, de la mise en place de mécanismes de sécurité communs et du développement du libre-échange, d'autre part,

| E. | considérant que la participation active des femmes à la vie sociale et politique n'est malheureusement pas encore un fait dans plusieurs pays partenaires; |
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E.

considérant que la participation active des femmes à la vie sociale et politique n'est malheureusement pas encore un fait dans plusieurs pays partenaires;

| 1. | réaffirme la nécessité d'assurer, par le dialogue, la connaissance et la compréhension réciproque d'une réelle coopération équitable de la zone euro-méditerranéenne en vue du renforcement de l'État de droit et de la démocratie, de l'amélioration des conditions de vie des populations de la région et du maintien de la paix; |
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1.

réaffirme la nécessité d'assurer, par le dialogue, la connaissance et la compréhension réciproque d'une réelle coopération équitable de la zone euro-méditerranéenne en vue du renforcement de l'État de droit et de la démocratie, de l'amélioration des conditions de vie des populations de la région et du maintien de la paix;

| 2. | souhaite vivement l'approfondissement de la coopération parlementaire et lance un appel à tous les États membres afin qu'ils contribuent au développement du dialogue parlementaire euro-méditerranéen; préconise la création de l'APEM comme l'instrument le plus adéquat à cet effet et demande à ce que la Conférence ministérielle de Naples approuve la transformation du Forum parlementaire euro-méditerranéen en une assemblée parlementaire dotée d'un pouvoir consultatif; |
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2.

souhaite vivement l'approfondissement de la coopération parlementaire et lance un appel à tous les États membres afin qu'ils contribuent au développement du dialogue parlementaire euro-méditerranéen; préconise la création de l'APEM comme l'instrument le plus adéquat à cet effet et demande à ce que la Conférence ministérielle de Naples approuve la transformation du Forum parlementaire euro-méditerranéen en une assemblée parlementaire dotée d'un pouvoir consultatif;

| 3. | est d'avis que l'une des tâches de cette future APEM sera de veiller, d'évaluer et de participer au bon fonctionnement du partenariat euro-méditerranéen, ainsi que de promouvoir la bonne application des accords d'association conclus entre l'Union européenne et les pays partenaires méditerranéens ainsi que d'adopter et d'adresser des recommandations à la Conférence interministérielle en vue de la réalisation des objectifs du partenariat euro-méditerranéen; souligne aussi la nécessité du renforcement du dialogue politique; |
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3.

est d'avis que l'une des tâches de cette future APEM sera de veiller, d'évaluer et de participer au bon fonctionnement du partenariat euro-méditerranéen, ainsi que de promouvoir la bonne application des accords d'association conclus entre l'Union européenne et les pays partenaires méditerranéens ainsi que d'adopter et d'adresser des recommandations à la Conférence interministérielle en vue de la réalisation des objectifs du partenariat euro-méditerranéen; souligne aussi la nécessité du renforcement du dialogue politique;

| 4. | insiste sur l'urgence de mettre un terme au cycle de violence qui afflige le Proche-Orient par la mise en œuvre effective de la feuille de route et la réalisation de l'objectif «deux peuples — deux États»; réitère son soutien aux forces qui, en Israël et en Palestine, œuvrent pour une solution juste au conflit, ainsi qu'à la Coalition pour la paix, auteur des accords de Genève; estime de la plus haute importance pour les relations euro-méditerranéennes qu'un climat de confiance soit instauré entre les Israéliens, les Palestiniens et les pays arabes; |
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4.

insiste sur l'urgence de mettre un terme au cycle de violence qui afflige le Proche-Orient par la mise en œuvre effective de la feuille de route et la réalisation de l'objectif «deux peuples — deux États»; réitère son soutien aux forces qui, en Israël et en Palestine, œuvrent pour une solution juste au conflit, ainsi qu'à la Coalition pour la paix, auteur des accords de Genève; estime de la plus haute importance pour les relations euro-méditerranéennes qu'un climat de confiance soit instauré entre les Israéliens, les Palestiniens et les pays arabes;

| 5. | réitère que chaque partie du processus de Barcelone doit avant tout œuvrer à la promotion de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'au respect des droits de la personne, en particulier des femmes; insiste tout particulièrement sur le respect des dispositions des clauses démocratiques contenues dans les accords d'association euro-méditerranéens; |
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5.

réitère que chaque partie du processus de Barcelone doit avant tout œuvrer à la promotion de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'au respect des droits de la personne, en particulier des femmes; insiste tout particulièrement sur le respect des dispositions des clauses démocratiques contenues dans les accords d'association euro-méditerranéens;

| 6. | espère que la politique de nouveau voisinage et la communication de la Commission intitulée «UE/Région méditerranéenne: Droits de l'homme et démocratie» apporteront les clarifications nécessaires à cet égard, et invite le Conseil et la Commission à définir, dans le cadre des plans d'action, des repères clairs afin de mettre en œuvre, dans ce domaine, un dialogue concret et constructif avec les pays partenaires; |
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6.

espère que la politique de nouveau voisinage et la communication de la Commission intitulée «UE/Région méditerranéenne: Droits de l'homme et démocratie» apporteront les clarifications nécessaires à cet égard, et invite le Conseil et la Commission à définir, dans le cadre des plans d'action, des repères clairs afin de mettre en œuvre, dans ce domaine, un dialogue concret et constructif avec les pays partenaires;

| 7. | demande à la Commission, au Conseil et aux pays partenaires de privilégier ces questions lors des réunions des conseils d'association, en vue de réaliser de réels progrès sur la base de rapports annuels; |
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7.

demande à la Commission, au Conseil et aux pays partenaires de privilégier ces questions lors des réunions des conseils d'association, en vue de réaliser de réels progrès sur la base de rapports annuels;

| 8. | affirme la nécessité de placer la société civile au cœur du partenariat et réclame la mise en œuvre de politiques visant à créer un tissu social riche; |
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8.

affirme la nécessité de placer la société civile au cœur du partenariat et réclame la mise en œuvre de politiques visant à créer un tissu social riche;

| 9. | réaffirme son opposition à la pratique de la peine de mort et lance un appel aux pays méditerranéens associés pour qu'ils procèdent à un moratoire sur les exécutions capitales; exhorte aussi la Commission à entreprendre des initiatives pour soutenir les campagnes visant à imposer un moratoire sur les exécutions capitales; |
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9.

réaffirme son opposition à la pratique de la peine de mort et lance un appel aux pays méditerranéens associés pour qu'ils procèdent à un moratoire sur les exécutions capitales; exhorte aussi la Commission à entreprendre des initiatives pour soutenir les campagnes visant à imposer un moratoire sur les exécutions capitales;

| 10. | déplore les entraves faites à l'indépendance de la justice et à la liberté des médias dans plusieurs pays partenaires; exprime tout particulièrement sa solidarité à cet égard avec maître Radhia Nasraoui, en grève de la faim depuis le 15 octobre 2003, et Ali Lmrabet, en détention pour délit d'opinion depuis juillet 2003, et demande aux autorités concernées de donner une suite positive à leurs cas; |
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10.

déplore les entraves faites à l'indépendance de la justice et à la liberté des médias dans plusieurs pays partenaires; exprime tout particulièrement sa solidarité à cet égard avec maître Radhia Nasraoui, en grève de la faim depuis le 15 octobre 2003, et Ali Lmrabet, en détention pour délit d'opinion depuis juillet 2003, et demande aux autorités concernées de donner une suite positive à leurs cas;

| 11. | rappelle que les financements alloués aux ONG dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme sont de la compétence de la seule Commission et s'inquiète à cet égard du gel, par les autorités tunisiennes, des fonds attribués par la Commission à la Ligue tunisienne des Droits de l'homme, en violation de l'accord d'association UE-Tunisie; |
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11.

rappelle que les financements alloués aux ONG dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme sont de la compétence de la seule Commission et s'inquiète à cet égard du gel, par les autorités tunisiennes, des fonds attribués par la Commission à la Ligue tunisienne des Droits de l'homme, en violation de l'accord d'association UE-Tunisie;

| 12. | réaffirme la nécessité d'une coopération solidaire de part et d'autre de la Méditerranée dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée à l'échelle mondiale, mais insiste sur le fait que ceci ne doit nullement porter atteinte au respect de l'État de droit et de la personne; |
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12.

réaffirme la nécessité d'une coopération solidaire de part et d'autre de la Méditerranée dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée à l'échelle mondiale, mais insiste sur le fait que ceci ne doit nullement porter atteinte au respect de l'État de droit et de la personne;

| 13. | exhorte les pays d'accueil à instaurer des mesures structurées d'intégration capables d'établir un lien fort entre la politique d'immigration et celle de coopération et d'aide au développement; réitère la priorité à accorder à la lutte contre l'immigration clandestine et aux mafias qui l'encouragent, tenant toujours compte du principe de la coresponsabilité solidaire entre les pays partenaires méditerranéens; exprime, à cet égard, son émoi face aux tragédies qui se produisent presque chaque jour dans le sud de la région méditerranéenne, en particulier sur le littoral de l'Andalousie (Espagne) et dans certaines zones des côtes méridionales de l'Italie; estime que le partenariat euro-méditerranéen doit améliorer la gestion des flux migratoires et le contrôle des frontières et promouvoir les efforts en matière de réadmission dans les pays d'origine et de transit ainsi que l'assistance technique et financière nécessaire; |
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13.

exhorte les pays d'accueil à instaurer des mesures structurées d'intégration capables d'établir un lien fort entre la politique d'immigration et celle de coopération et d'aide au développement; réitère la priorité à accorder à la lutte contre l'immigration clandestine et aux mafias qui l'encouragent, tenant toujours compte du principe de la coresponsabilité solidaire entre les pays partenaires méditerranéens; exprime, à cet égard, son émoi face aux tragédies qui se produisent presque chaque jour dans le sud de la région méditerranéenne, en particulier sur le littoral de l'Andalousie (Espagne) et dans certaines zones des côtes méridionales de l'Italie; estime que le partenariat euro-méditerranéen doit améliorer la gestion des flux migratoires et le contrôle des frontières et promouvoir les efforts en matière de réadmission dans les pays d'origine et de transit ainsi que l'assistance technique et financière nécessaire;

| 14. | demande que le partenariat Euromed soit orienté vers la mise en œuvre d'une politique d'ouverture économique et de libéralisation interne dans les pays partenaires, accompagnée d'une politique durable de développement endogène qui tienne compte des nécessités des pays méditerranéens; |
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14.

demande que le partenariat Euromed soit orienté vers la mise en œuvre d'une politique d'ouverture économique et de libéralisation interne dans les pays partenaires, accompagnée d'une politique durable de développement endogène qui tienne compte des nécessités des pays méditerranéens;

| 15. | réaffirme la nécessité d'encourager la généralisation du processus de coopération Sud-Sud, à l'instar de l'accord d'Agadir, comme seul moyen d'aboutir à une zone de libre-échange; rappelle à cet égard l'importance des projets transfrontaliers en vue d'améliorer et de renforcer la coopération régionale; |
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15.

réaffirme la nécessité d'encourager la généralisation du processus de coopération Sud-Sud, à l'instar de l'accord d'Agadir, comme seul moyen d'aboutir à une zone de libre-échange; rappelle à cet égard l'importance des projets transfrontaliers en vue d'améliorer et de renforcer la coopération régionale;

| 16. | demande à ce que la section de la Banque européenne d'investissement consacrée à la Méditerranée et au Proche-Orient soit développée afin de constituer une branche capable d'atteindre les objectifs définis par la nouvelle stratégie et avec le concours financier d'autres pays de la Méditerranée; |
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16.

demande à ce que la section de la Banque européenne d'investissement consacrée à la Méditerranée et au Proche-Orient soit développée afin de constituer une branche capable d'atteindre les objectifs définis par la nouvelle stratégie et avec le concours financier d'autres pays de la Méditerranée;

| 17. | demande au Conseil que les décisions prises à la Conférence ministérielle de Valence sur la création d'une fondation euro-méditerranéenne de la culture et sur le dialogue entre les civilisations soient concrétisées et fassent l'objet d'une décision opérationnelle lors de la Conférence ministérielle de Naples, en la dotant des ressources financières nécessaires; |
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17.

demande au Conseil que les décisions prises à la Conférence ministérielle de Valence sur la création d'une fondation euro-méditerranéenne de la culture et sur le dialogue entre les civilisations soient concrétisées et fassent l'objet d'une décision opérationnelle lors de la Conférence ministérielle de Naples, en la dotant des ressources financières nécessaires;

| 18. | souhaite que le nouveau règlement MEDA, par la simplification de ses procédures, assure la mise en œuvre des projets, renforce la décentralisation et facilite l'accès des fonds aux partenaires locaux; invite la Commission à vérifier si la révision effectuée répond à de réelles exigences; |
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18.

souhaite que le nouveau règlement MEDA, par la simplification de ses procédures, assure la mise en œuvre des projets, renforce la décentralisation et facilite l'accès des fonds aux partenaires locaux; invite la Commission à vérifier si la révision effectuée répond à de réelles exigences;

| 19. | souhaite une accélération de la ratification des accords d'association signés entre un État méditerranéen et l'Union européenne tout en encourageant la conclusion de l'accord avec la Syrie dans les meilleurs délais, mais en réitérant aux autorités syriennes la nécessité de s'engager dans la voie de réformes politiques sur le plan interne et externe, et exprime la volonté des parlements nationaux et du Parlement européen de participer pleinement à l'élaboration des objectifs et à l'évaluation de ces accords; |
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19.

souhaite une accélération de la ratification des accords d'association signés entre un État méditerranéen et l'Union européenne tout en encourageant la conclusion de l'accord avec la Syrie dans les meilleurs délais, mais en réitérant aux autorités syriennes la nécessité de s'engager dans la voie de réformes politiques sur le plan interne et externe, et exprime la volonté des parlements nationaux et du Parlement européen de participer pleinement à l'élaboration des objectifs et à l'évaluation de ces accords;

| 20. | relève avec satisfaction les récentes mesures positives prises par la Libye en ce qui concerne le paiement d'indemnités et la coopération dans la lutte contre le terrorisme, qui ont abouti à la levée des sanctions des Nations unies; insiste pour que la Libye et la Mauritanie participent pleinement au processus de Barcelone en en acceptant les principes et exhorte les pays méditerranéens associés qui, jusqu'à présent, se sont maintenus à l'écart du dialogue interparlementaire à reconsidérer leur position; demande à la Commission d'envisager la mise en œuvre de projets de coopération avec la Libye une fois que les principes du processus de Barcelone auront été acceptés par ce pays; |
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20.

relève avec satisfaction les récentes mesures positives prises par la Libye en ce qui concerne le paiement d'indemnités et la coopération dans la lutte contre le terrorisme, qui ont abouti à la levée des sanctions des Nations unies; insiste pour que la Libye et la Mauritanie participent pleinement au processus de Barcelone en en acceptant les principes et exhorte les pays méditerranéens associés qui, jusqu'à présent, se sont maintenus à l'écart du dialogue interparlementaire à reconsidérer leur position; demande à la Commission d'envisager la mise en œuvre de projets de coopération avec la Libye une fois que les principes du processus de Barcelone auront été acceptés par ce pays;

| 21. | demande à la Commission et au Conseil d'ouvrir un débat de fond prospectif pour une agriculture euro-méditerranéenne qui soit pluridimensionnelle et qui favorise la complémentarité des produits agricoles, le développement durable et l'environnement; |
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21.

demande à la Commission et au Conseil d'ouvrir un débat de fond prospectif pour une agriculture euro-méditerranéenne qui soit pluridimensionnelle et qui favorise la complémentarité des produits agricoles, le développement durable et l'environnement;

| 22. | demande aux ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères de s'engager activement pour la résolution du conflit au Sahara occidental par l'application du plan de paix des Nations unies; |
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22.

demande aux ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères de s'engager activement pour la résolution du conflit au Sahara occidental par l'application du plan de paix des Nations unies;

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États partenaires méditerranéens signataires de la déclaration de Barcelone. |
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23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États partenaires méditerranéens signataires de la déclaration de Barcelone.

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(1)  JO C 127 E du 29.5.2003, p. 644.

(2)  P5_TA(2003)0462.

(3)  P5_TA-PROV(2003)0520.

P5_TA(2003)0519

Sommet UE/Russie

Résolution du Parlement européen sur le 12e sommet UE-Russie du 6 novembre 2003 à Rome

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la Russie, |
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—

vu ses résolutions antérieures sur la Russie,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Russie, qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997, |
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—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Russie, qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997,

| — | vu la stratégie commune de l'UE concernant la Russie, élaborée le 4 juin 1999, dont la période d'application a été prorogée jusqu'au 24 juin 2004, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie commune de l'UE concernant la Russie, élaborée le 4 juin 1999, dont la période d'application a été prorogée jusqu'au 24 juin 2004,

| — | vu ses résolutions des 10 avril 2002 (1), 16 janvier 2003 (2) et 3 juillet 2003 (3) sur la Tchétchénie, |
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—

vu ses résolutions des 10 avril 2002 (1), 16 janvier 2003 (2) et 3 juillet 2003 (3) sur la Tchétchénie,

| — | vu sa résolution du 15 mai 2003 (4) sur le sommet UE-Russie, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 mai 2003 (4) sur le sommet UE-Russie,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement du 11 mars 2003 intitulée «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003) 104), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement du 11 mars 2003 intitulée «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003) 104),

| — | vu la sixième réunion du Conseil de coopération entre l'UE et la Russie du 15 avril 2003, |
| --- | --- |

—

vu la sixième réunion du Conseil de coopération entre l'UE et la Russie du 15 avril 2003,

| — | vu la déclaration conjointe publiée à l'issue du 12e Sommet UE-Russie, qui s'est tenu à Rome le 6 novembre 2003, |
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—

vu la déclaration conjointe publiée à l'issue du 12e Sommet UE-Russie, qui s'est tenu à Rome le 6 novembre 2003,

| — | vu sa résolution du 20 novembre 2003 (5) sur la communication précitée du 11 mars 2003, |
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vu sa résolution du 20 novembre 2003 (5) sur la communication précitée du 11 mars 2003,

| — | vu la déclaration de la Présidence du Conseil du 8 octobre 2003 et la déclaration du Conseil Affaires générales du 17 novembre 2003, |
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—

vu la déclaration de la Présidence du Conseil du 8 octobre 2003 et la déclaration du Conseil Affaires générales du 17 novembre 2003,

| A. | considérant qu'une coopération accrue et exhaustive avec la Russie revêt une importance stratégique pour la stabilité et la sécurité de l'ensemble de l'Europe, |
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A.

considérant qu'une coopération accrue et exhaustive avec la Russie revêt une importance stratégique pour la stabilité et la sécurité de l'ensemble de l'Europe,

| B. | considérant que l'élargissement étendra les frontières de l'UE avec la Russie, en renforçant par là même les liens entre les deux parties et en soulignant la nécessité d'établir des relations de bon voisinage, |
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B.

considérant que l'élargissement étendra les frontières de l'UE avec la Russie, en renforçant par là même les liens entre les deux parties et en soulignant la nécessité d'établir des relations de bon voisinage,

| C. | considérant que les fondements de la politique de l'UE à l'égard de la Russie, notamment l'Accord de partenariat et de coopération (APC), la stratégie commune et le programme TACIS, ont été établis il y a de nombreuses années et doivent être actualisés, |
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C.

considérant que les fondements de la politique de l'UE à l'égard de la Russie, notamment l'Accord de partenariat et de coopération (APC), la stratégie commune et le programme TACIS, ont été établis il y a de nombreuses années et doivent être actualisés,

| D. | considérant que l'APC reste largement sous-utilisé, notamment par la Russie, et qu'un fastidieux processus de détermination de la responsabilité au sein du gouvernement russe nuit à l'exploitation optimale du potentiel dudit accord, |
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D.

considérant que l'APC reste largement sous-utilisé, notamment par la Russie, et qu'un fastidieux processus de détermination de la responsabilité au sein du gouvernement russe nuit à l'exploitation optimale du potentiel dudit accord,

| E. | considérant que la poursuite du processus démocratique en Russie, notamment en ce qui concerne des élections libres et loyales, la liberté de l'information, les médias et l'État de droit, ainsi que l'intégration de la Russie dans des structures politiques, économiques, scientifiques et de sécurité plus globales constituent des processus en étroite corrélation, |
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E.

considérant que la poursuite du processus démocratique en Russie, notamment en ce qui concerne des élections libres et loyales, la liberté de l'information, les médias et l'État de droit, ainsi que l'intégration de la Russie dans des structures politiques, économiques, scientifiques et de sécurité plus globales constituent des processus en étroite corrélation,

| F. | considérant que la crise en Tchétchénie est toujours d'actualité et que les violations des Droits de l'homme par les forces et troupes russes de sécurité, censées être sous le contrôle du nouveau président élu tchétchène, se poursuivent et gagnent la République voisine d'Ingouchie; parallèlement, les agressions censées être perpétrées par des combattants tchétchènes, à l'encontre des troupes russes, des membres de l'administration tchétchène, d'une population désarmée et des personnes liées au président Akhmed Kadyrov, se poursuivent également, |
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F.

considérant que la crise en Tchétchénie est toujours d'actualité et que les violations des Droits de l'homme par les forces et troupes russes de sécurité, censées être sous le contrôle du nouveau président élu tchétchène, se poursuivent et gagnent la République voisine d'Ingouchie; parallèlement, les agressions censées être perpétrées par des combattants tchétchènes, à l'encontre des troupes russes, des membres de l'administration tchétchène, d'une population désarmée et des personnes liées au président Akhmed Kadyrov, se poursuivent également,

| G. | considérant que les ambitions de l'Union européenne, visant à un rôle de premier plan sur la scène internationale, ne sont pas crédibles si celle-ci ferme les yeux sur ce conflit, |
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G.

considérant que les ambitions de l'Union européenne, visant à un rôle de premier plan sur la scène internationale, ne sont pas crédibles si celle-ci ferme les yeux sur ce conflit,

| H. | considérant l'opacité des actions du pouvoir judiciaire russe dans les affaires concernant Yukos et l'Institut pour une société ouverte; |
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H.

considérant l'opacité des actions du pouvoir judiciaire russe dans les affaires concernant Yukos et l'Institut pour une société ouverte;

| 1. | prend note de l'accord conclu lors du sommet en vue de renforcer le partenariat stratégique entre l'UE et la Russie sur la base de valeurs communes et en vue de consolider la stabilité, la sécurité et la prospérité d'une Europe sans ligne de fracture; souligne cependant que, dans le cadre de cette double approche, la compréhension et la définition de ces valeurs communes doivent être affinées; |
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1.

prend note de l'accord conclu lors du sommet en vue de renforcer le partenariat stratégique entre l'UE et la Russie sur la base de valeurs communes et en vue de consolider la stabilité, la sécurité et la prospérité d'une Europe sans ligne de fracture; souligne cependant que, dans le cadre de cette double approche, la compréhension et la définition de ces valeurs communes doivent être affinées;

| 2. | se félicite de l'engagement visant à promouvoir le rapprochement et l'intégration globale des structures sociales et économiques de l'UE élargie et de la Russie, à créer des «espaces communs» entre les deux parties et à engager les travaux du Conseil de partenariat permanent UE-Russie; |
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2.

se félicite de l'engagement visant à promouvoir le rapprochement et l'intégration globale des structures sociales et économiques de l'UE élargie et de la Russie, à créer des «espaces communs» entre les deux parties et à engager les travaux du Conseil de partenariat permanent UE-Russie;

| 3. | se félicite en particulier de l'adhésion au concept d'Espace économique européen commun, qui propose un schéma directeur d'intégration économique, et invite les deux parties à poursuivre ces travaux en vue de présenter des propositions sur la façon de promouvoir les échanges et les investissements et d'obtenir des résultats tangibles le plus rapidement possible; |
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3.

se félicite en particulier de l'adhésion au concept d'Espace économique européen commun, qui propose un schéma directeur d'intégration économique, et invite les deux parties à poursuivre ces travaux en vue de présenter des propositions sur la façon de promouvoir les échanges et les investissements et d'obtenir des résultats tangibles le plus rapidement possible;

| 4. | reconnaît qu'il est souhaitable de renforcer les relations énergétiques à long terme entre l'UE et la Russie, de façon à garantir la sécurité énergétique mutuelle et se félicite des progrès accomplis dans le dialogue énergétique en cours visant à établir un partenariat énergétique entre la Russie et l'UE en tant que partie intégrale de l'Espace économique européen commun; reconnaît le rôle important de la Russie en tant que fournisseur d'énergie de l'UE et l'importance de l'UE pour les investissements dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les travaux de maintenance à réaliser d'urgence et l'investissement dans des technologies nouvelles et plus sûres au plan environnemental; |
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4.

reconnaît qu'il est souhaitable de renforcer les relations énergétiques à long terme entre l'UE et la Russie, de façon à garantir la sécurité énergétique mutuelle et se félicite des progrès accomplis dans le dialogue énergétique en cours visant à établir un partenariat énergétique entre la Russie et l'UE en tant que partie intégrale de l'Espace économique européen commun; reconnaît le rôle important de la Russie en tant que fournisseur d'énergie de l'UE et l'importance de l'UE pour les investissements dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les travaux de maintenance à réaliser d'urgence et l'investissement dans des technologies nouvelles et plus sûres au plan environnemental;

| 5. | se félicite de l'accord visant à entreprendre la création d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, soulignant les valeurs démocratiques communes, notamment le respect des Droits de l'homme et de l'État de droit; rappelle dans ce contexte la nécessité d'une application équitable, non discriminatoire et proportionnée du droit par les autorités russes et notamment judiciaires; considère que les inculpés doivent bénéficier d'un procès équitable de façon à pouvoir assurer leur défense; |
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5.

se félicite de l'accord visant à entreprendre la création d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, soulignant les valeurs démocratiques communes, notamment le respect des Droits de l'homme et de l'État de droit; rappelle dans ce contexte la nécessité d'une application équitable, non discriminatoire et proportionnée du droit par les autorités russes et notamment judiciaires; considère que les inculpés doivent bénéficier d'un procès équitable de façon à pouvoir assurer leur défense;

| 6. | invite le Conseil et la Commission à continuer de soutenir la mise en œuvre de réformes judiciaires en Russie, dans la mesure où le non respect de ces principes fondamentaux pourrait non seulement compromettre les progrès réalisés en Russie pour créer un climat propice au développement des échanges et des investissements par les entreprises russes et étrangères, mais qu'il risquerait aussi de retarder l'intégration de ce pays à l'Espace économique européen commun; |
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6.

invite le Conseil et la Commission à continuer de soutenir la mise en œuvre de réformes judiciaires en Russie, dans la mesure où le non respect de ces principes fondamentaux pourrait non seulement compromettre les progrès réalisés en Russie pour créer un climat propice au développement des échanges et des investissements par les entreprises russes et étrangères, mais qu'il risquerait aussi de retarder l'intégration de ce pays à l'Espace économique européen commun;

| 7. | se félicite du renouvellement de l'accord relatif à la coopération scientifique et technologique, tout comme de la participation de la Russie au processus de Bologne, qui prévoit la reconnaissance réciproque des diplômes; souligne en particulier le fait que cet accord permettra la participation des scientifiques russes au sixième programme-cadre recherche et développement de l'Union européenne; invite les deux parties à adopter des programmes spéciaux visant à promouvoir leur coopération dans les domaines de la recherche scientifique et de la haute technologie, notamment l'industrie aéronautique, l'exploration spatiale, l'énergie nucléaire, les télécommunications et le système de transport paneuropéen; |
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7.

se félicite du renouvellement de l'accord relatif à la coopération scientifique et technologique, tout comme de la participation de la Russie au processus de Bologne, qui prévoit la reconnaissance réciproque des diplômes; souligne en particulier le fait que cet accord permettra la participation des scientifiques russes au sixième programme-cadre recherche et développement de l'Union européenne; invite les deux parties à adopter des programmes spéciaux visant à promouvoir leur coopération dans les domaines de la recherche scientifique et de la haute technologie, notamment l'industrie aéronautique, l'exploration spatiale, l'énergie nucléaire, les télécommunications et le système de transport paneuropéen;

| 8. | se félicite de l'établissement d'un espace commun de sécurité extérieure, tout comme du degré élevé de compréhension mutuelle en ce qui concerne un grand nombre de questions internationales sensibles et le rôle central que doivent jouer les Nations unies dans les affaires mondiales; s'associe aux deux parties pour condamner tous les actes de terrorisme et pour souligner l'importance de la coopération internationale pour combattre le terrorisme sous toutes ses formes; |
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8.

se félicite de l'établissement d'un espace commun de sécurité extérieure, tout comme du degré élevé de compréhension mutuelle en ce qui concerne un grand nombre de questions internationales sensibles et le rôle central que doivent jouer les Nations unies dans les affaires mondiales; s'associe aux deux parties pour condamner tous les actes de terrorisme et pour souligner l'importance de la coopération internationale pour combattre le terrorisme sous toutes ses formes;

| 9. | exprime dans ce contexte sa vive préoccupation quant aux rapports faisant continuellement état de graves violations des Droits de l'homme en Tchétchénie et invite instamment les autorités russes à permettre un strict contrôle des Droits de l'homme internationaux dans cette république, à stopper immédiatement toute tentative des autorités russes visant à exiger le retour des personnes déplacées en Tchétchénie, et à attendre que ces personnes puissent volontairement retourner dans des conditions de sécurité et de dignité dans leur lieu d'origine ou la région de leur choix, et à prendre des mesures immédiates pour traduire en justice les auteurs des graves violations commises durant le conflit en Tchétchénie, ainsi qu'à fournir des informations concrètes sur toutes les enquêtes criminelles pour des délits présumés, qui peuvent concerner des violations des Droits de l'homme ou des violations du droit humanitaire international; |
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9.

exprime dans ce contexte sa vive préoccupation quant aux rapports faisant continuellement état de graves violations des Droits de l'homme en Tchétchénie et invite instamment les autorités russes à permettre un strict contrôle des Droits de l'homme internationaux dans cette république, à stopper immédiatement toute tentative des autorités russes visant à exiger le retour des personnes déplacées en Tchétchénie, et à attendre que ces personnes puissent volontairement retourner dans des conditions de sécurité et de dignité dans leur lieu d'origine ou la région de leur choix, et à prendre des mesures immédiates pour traduire en justice les auteurs des graves violations commises durant le conflit en Tchétchénie, ainsi qu'à fournir des informations concrètes sur toutes les enquêtes criminelles pour des délits présumés, qui peuvent concerner des violations des Droits de l'homme ou des violations du droit humanitaire international;

| 10. | invite le Conseil et la Commission à exprimer à nouveau leur préoccupation au sujet d'Arjan Erkel, auxiliaire néerlandais de Médecins sans frontières qui a été enlevé; |
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10.

invite le Conseil et la Commission à exprimer à nouveau leur préoccupation au sujet d'Arjan Erkel, auxiliaire néerlandais de Médecins sans frontières qui a été enlevé;

| 11. | se félicite de la décision d'un tribunal britannique rejetant la demande d'extradition présentée par la Fédération de Russie à l'encontre de l'envoyé tchétchène Akhmed Zakaïev; |
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11.

se félicite de la décision d'un tribunal britannique rejetant la demande d'extradition présentée par la Fédération de Russie à l'encontre de l'envoyé tchétchène Akhmed Zakaïev;

| 12. | déplore, à l'instar de son Président, que la déclaration conjointe du sommet ne traite pas comme il se doit la Tchétchénie et le protocole de Kyoto; |
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12.

déplore, à l'instar de son Président, que la déclaration conjointe du sommet ne traite pas comme il se doit la Tchétchénie et le protocole de Kyoto;

| 13. | regrette les déclarations du président en exercice du Conseil de l'UE à la fin du sommet UE-Russie dans lesquelles il a exprimé son soutien à la position du gouvernement russe concernant la situation des Droits de l'homme en Tchétchénie et à l'état de la démocratie dans la Fédération de Russie; |
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13.

regrette les déclarations du président en exercice du Conseil de l'UE à la fin du sommet UE-Russie dans lesquelles il a exprimé son soutien à la position du gouvernement russe concernant la situation des Droits de l'homme en Tchétchénie et à l'état de la démocratie dans la Fédération de Russie;

| 14. | invite instamment le Conseil et la Commission à conserver à la question tchétchène une place distincte et élevée à l'ordre du jour et à répéter leurs appels aux autorités russes en faveur de la reprise des négociations entre toutes les parties afin de trouver une solution politique immédiate à un conflit qui ne peut être considéré comme relevant de la lutte contre le terrorisme et en rappelant clairement la disponibilité de l'UE pour tenir un rôle de médiateur; |
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14.

invite instamment le Conseil et la Commission à conserver à la question tchétchène une place distincte et élevée à l'ordre du jour et à répéter leurs appels aux autorités russes en faveur de la reprise des négociations entre toutes les parties afin de trouver une solution politique immédiate à un conflit qui ne peut être considéré comme relevant de la lutte contre le terrorisme et en rappelant clairement la disponibilité de l'UE pour tenir un rôle de médiateur;

| 15. | rappelle qu'une solution politique au problème de la Transnistrie n'est possible qu'avec le retrait complet des troupes russes de Moldavie et invite instamment la Russie à respecter ses obligations internationales et à retirer ses troupes dans les délais fixés lors des réunions de l'OSCE à Istanbul et à Porto; |
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15.

rappelle qu'une solution politique au problème de la Transnistrie n'est possible qu'avec le retrait complet des troupes russes de Moldavie et invite instamment la Russie à respecter ses obligations internationales et à retirer ses troupes dans les délais fixés lors des réunions de l'OSCE à Istanbul et à Porto;

| 16. | se félicite de l'accord destiné à renforcer le dialogue en matière de non-prolifération, de désarmement et de maîtrise des armements ainsi que de la coordination des activités dans le cadre des mécanismes internationaux existants; rappelle, dans un but de non-prolifération, l'importance du désarmement nucléaire et chimique et invite la Russie et les États membres de l'Union à jouer un rôle majeur dans ces domaines; |
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16.

se félicite de l'accord destiné à renforcer le dialogue en matière de non-prolifération, de désarmement et de maîtrise des armements ainsi que de la coordination des activités dans le cadre des mécanismes internationaux existants; rappelle, dans un but de non-prolifération, l'importance du désarmement nucléaire et chimique et invite la Russie et les États membres de l'Union à jouer un rôle majeur dans ces domaines;

| 17. | se félicite de la signature de l'accord entre la Fédération de Russie et Europol et compte bien que la Russie conclura rapidement les négociations sur un accord de réadmission UE-Russie, qu'elle intensifiera la lutte contre la criminalité organisée et qu'elle encouragera la coopération en matière frontalière; |
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17.

se félicite de la signature de l'accord entre la Fédération de Russie et Europol et compte bien que la Russie conclura rapidement les négociations sur un accord de réadmission UE-Russie, qu'elle intensifiera la lutte contre la criminalité organisée et qu'elle encouragera la coopération en matière frontalière;

| 18. | note avec satisfaction l'engagement visant à mettre en œuvre dès que possible et dans leur totalité l'ensemble des mesures relatives à Kaliningrad, notamment le lancement d'une étude de faisabilité d'un train à grande vitesse avant la fin de 2003 et l'achèvement de cette étude dans les plus brefs délais; se félicite de l'entrée en vigueur de l'accord frontalier entre la Russie et la Lituanie et demande à la Russie de signer et de ratifier les accords frontaliers de la Russie avec l'Estonie et la Lettonie; |
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18.

note avec satisfaction l'engagement visant à mettre en œuvre dès que possible et dans leur totalité l'ensemble des mesures relatives à Kaliningrad, notamment le lancement d'une étude de faisabilité d'un train à grande vitesse avant la fin de 2003 et l'achèvement de cette étude dans les plus brefs délais; se félicite de l'entrée en vigueur de l'accord frontalier entre la Russie et la Lituanie et demande à la Russie de signer et de ratifier les accords frontaliers de la Russie avec l'Estonie et la Lettonie;

| 19. | demeure persuadé qu'il est possible et souhaitable d'œuvrer en faveur de l'adhésion rapide de la Russie à l'OMC et invite les deux parties à intensifier leurs travaux et à résoudre les questions en suspens en vue de la conclusion des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés concernant l'adhésion de la Russie à l'OMC et sur la protection des investissements étrangers directs (IED), tout en veillant à ce que les conditions obtenues soient mutuellement acceptables et commercialement viables; |
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19.

demeure persuadé qu'il est possible et souhaitable d'œuvrer en faveur de l'adhésion rapide de la Russie à l'OMC et invite les deux parties à intensifier leurs travaux et à résoudre les questions en suspens en vue de la conclusion des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés concernant l'adhésion de la Russie à l'OMC et sur la protection des investissements étrangers directs (IED), tout en veillant à ce que les conditions obtenues soient mutuellement acceptables et commercialement viables;

| 20. | déplore que le sommet n'ait pas abordé les questions environnementales sur lesquelles l'UE et la Russie ont une responsabilité partagée; affirme que l'un des dossiers qui aurait dû recevoir une haute priorité est la menace environnementale pesant sur la mer Baltique; |
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20.

déplore que le sommet n'ait pas abordé les questions environnementales sur lesquelles l'UE et la Russie ont une responsabilité partagée; affirme que l'un des dossiers qui aurait dû recevoir une haute priorité est la menace environnementale pesant sur la mer Baltique;

| 21. | souligne qu'il importe que la Russie ratifie et respecte la convention Espo sur l'évaluation environnementale dans un contexte transfrontalier afin que des mesures de protection environnementale efficaces puissent être définies pour la mer Baltique; affirme qu'il est vital pour toute la production pétrolière en mer Baltique, quel que soit l'endroit, qu'une évaluation des incidences environnementales soit réalisée; préconise que cette étude soit menée conformément aux normes internationales, qu'elle soit accessible à tout autre pays et qu'elle englobe aussi la création de nouveaux ports de grande dimension ou l'extension de la durée de vie de centrales nucléaires; |
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21.

souligne qu'il importe que la Russie ratifie et respecte la convention Espo sur l'évaluation environnementale dans un contexte transfrontalier afin que des mesures de protection environnementale efficaces puissent être définies pour la mer Baltique; affirme qu'il est vital pour toute la production pétrolière en mer Baltique, quel que soit l'endroit, qu'une évaluation des incidences environnementales soit réalisée; préconise que cette étude soit menée conformément aux normes internationales, qu'elle soit accessible à tout autre pays et qu'elle englobe aussi la création de nouveaux ports de grande dimension ou l'extension de la durée de vie de centrales nucléaires;

| 22. | attend de la Russie une action concrète et rapide concernant la proposition de l'Union européenne visant à accélérer l'élimination progressive des pétroliers à simple coque; |
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22.

attend de la Russie une action concrète et rapide concernant la proposition de l'Union européenne visant à accélérer l'élimination progressive des pétroliers à simple coque;

| 23. | invite la Douma à respecter ses engagements et à ratifier dans les plus brefs délais le protocole de Kyoto, élément principal du renforcement du multilatéralisme; |
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23.

invite la Douma à respecter ses engagements et à ratifier dans les plus brefs délais le protocole de Kyoto, élément principal du renforcement du multilatéralisme;

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres et des pays en voie d'adhésion ainsi qu'au Président, à la Douma d'État et au gouvernement de la Fédération de Russie. |
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24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres et des pays en voie d'adhésion ainsi qu'au Président, à la Douma d'État et au gouvernement de la Fédération de Russie.

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(1)  JO C 127 E du 29.5.2003, p. 585.

(2)  P5_TA(2003)0025.

(3)  P5_TA(2003)0335.

(4)  P5_TA(2003)0219.

(5)  P5_TA-PROV(2003)0520.

P5_TA(2003)0520

Relations avec nos voisins de l'Est et du Sud

Résolution du Parlement européen sur l'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (COM(2003) 104 — 2003/2018(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (COM(2003) 104), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (COM(2003) 104),

| — | vu la communication de la Commission «Jeter les bases d'un nouvel instrument de voisinage» (COM(2003) 393), |
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—

vu la communication de la Commission «Jeter les bases d'un nouvel instrument de voisinage» (COM(2003) 393),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens — Orientations stratégiques» (COM(2003) 294), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens — Orientations stratégiques» (COM(2003) 294),

| — | vu la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil concernant le petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures de l'Union européenne (COM(2003) 502), |
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—

vu la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil concernant le petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures de l'Union européenne (COM(2003) 502),

| — | vu le document «Une Europe sûre et un monde meilleur» présenté par le Haut Représentant pour la PESC et approuvé par le Conseil européen réuni en juin 2003 à Thessalonique, |
| --- | --- |

—

vu le document «Une Europe sûre et un monde meilleur» présenté par le Haut Représentant pour la PESC et approuvé par le Conseil européen réuni en juin 2003 à Thessalonique,

| — | vu les conclusions adoptées le 16 juin 2003 par le Conseil sur «l'Europe élargie - un nouveau voisinage», |
| --- | --- |

—

vu les conclusions adoptées le 16 juin 2003 par le Conseil sur «l'Europe élargie - un nouveau voisinage»,

| — | vu le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale approuvé par le Conseil européen réuni à Bruxelles en octobre 2003, |
| --- | --- |

—

vu le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale approuvé par le Conseil européen réuni à Bruxelles en octobre 2003,

| — | vu le rapport arabe sur le développement humain 2002, publié par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), |
| --- | --- |

—

vu le rapport arabe sur le développement humain 2002, publié par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD),

| — | vu sa résolution du 11 juin 2002 sur les relations entre l'Union européenne et l'Union du Maghreb Arabe: vers la mise en œuvre d'un partenariat privilégié (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 juin 2002 sur les relations entre l'Union européenne et l'Union du Maghreb Arabe: vers la mise en œuvre d'un partenariat privilégié (1),

| — | vu sa résolution du 16 janvier 2003 sur la dimension septentrionale — nouveau plan d'action 2004-2006 (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 janvier 2003 sur la dimension septentrionale — nouveau plan d'action 2004-2006 (2),

| — | vu sa résolution du 19 juin 2003 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration et sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers» (3), |
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—

vu sa résolution du 19 juin 2003 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration et sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers» (3),

| — | vu ses résolutions antérieures sur les pays et les régions voisins de l'UE en cours d'élargissement, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur les pays et les régions voisins de l'UE en cours d'élargissement,

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et l'avis de la commission des budgets (A5-0378/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et l'avis de la commission des budgets (A5-0378/2003),

| A. | considérant qu'il est indispensable à l'Union élargie de ne pas avoir de frontières extérieures fermées et de définir une stratégie pour les relations avec ses voisins de l'Est et du Sud, permettant de partager et de renforcer la paix, la stabilité, la sécurité, le respect des Droits de l'homme, la démocratie et la prospérité dans un vaste espace commun et de contribuer ainsi positivement à la construction d'un nouvel ordre international fondé sur le multilatéralisme, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'il est indispensable à l'Union élargie de ne pas avoir de frontières extérieures fermées et de définir une stratégie pour les relations avec ses voisins de l'Est et du Sud, permettant de partager et de renforcer la paix, la stabilité, la sécurité, le respect des Droits de l'homme, la démocratie et la prospérité dans un vaste espace commun et de contribuer ainsi positivement à la construction d'un nouvel ordre international fondé sur le multilatéralisme,

| B. | considérant que l'UE a tout intérêt, dans la foulée de l'expérience réussie des pays adhérents d'Europe centrale et orientale, à ce qu'un nouvel élan soit donné aux efforts des pays de l'Europe de l'Est en faveur de la mise en place d'une société démocratique reposant de manière sûre sur l'état de droit et le respect des Droits de l'homme et évoluant vers un régime d'économie de marché et un système social à la fois efficaces et durables, ainsi que sur la protection de l'environnement; considérant que, par conséquent, l'UE se doit de fournir des incitations et une assistance à tous les niveaux appropriés, en tenant compte des exigences découlant de l'émergence en Europe de l'Est de nouvelles frontières de l'espace Schengen, |
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B.

considérant que l'UE a tout intérêt, dans la foulée de l'expérience réussie des pays adhérents d'Europe centrale et orientale, à ce qu'un nouvel élan soit donné aux efforts des pays de l'Europe de l'Est en faveur de la mise en place d'une société démocratique reposant de manière sûre sur l'état de droit et le respect des Droits de l'homme et évoluant vers un régime d'économie de marché et un système social à la fois efficaces et durables, ainsi que sur la protection de l'environnement; considérant que, par conséquent, l'UE se doit de fournir des incitations et une assistance à tous les niveaux appropriés, en tenant compte des exigences découlant de l'émergence en Europe de l'Est de nouvelles frontières de l'espace Schengen,

| C. | considérant que tous les pays situés sur la nouvelle frontière extérieure orientale de l'UE sont certes aux prises avec des problèmes structurels similaires, mais qu'une analyse spécifique par pays semble indispensable pour régler, notamment, le conflit tchétchène, le déficit démocratique au Bélarus, les conflits régionaux au Haut-Karabakh, en Abkazie ou en Ossétie du Sud, ainsi que le problème moldave en raison de la situation en Transnitrie, autant d'éléments qui entravent le progrès politique et économique général, |
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C.

considérant que tous les pays situés sur la nouvelle frontière extérieure orientale de l'UE sont certes aux prises avec des problèmes structurels similaires, mais qu'une analyse spécifique par pays semble indispensable pour régler, notamment, le conflit tchétchène, le déficit démocratique au Bélarus, les conflits régionaux au Haut-Karabakh, en Abkazie ou en Ossétie du Sud, ainsi que le problème moldave en raison de la situation en Transnitrie, autant d'éléments qui entravent le progrès politique et économique général,

| D. | considérant que l'un des défis de l'initiative de l'Europe élargie - Voisinage pourrait être de créer, précisément dans les pays concernés, un nouvel élan afin qu'ils partagent avec l'UE les valeurs que sont la sécurité, la démocratie et une économie sociale de marché stable, et que la perspective d'un accord d'association comme cadre futur des relations avec l'UE pourrait dans le cas d'espèce constituer une incitation de taille pour les pays avec lesquels l'UE n'a pas, à ce jour, conclu d'accord, |
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D.

considérant que l'un des défis de l'initiative de l'Europe élargie - Voisinage pourrait être de créer, précisément dans les pays concernés, un nouvel élan afin qu'ils partagent avec l'UE les valeurs que sont la sécurité, la démocratie et une économie sociale de marché stable, et que la perspective d'un accord d'association comme cadre futur des relations avec l'UE pourrait dans le cas d'espèce constituer une incitation de taille pour les pays avec lesquels l'UE n'a pas, à ce jour, conclu d'accord,

| E. | considérant que la stratégie pour l'Europe élargie - Voisinage constitue assurément la mission la plus importante de l'UE pour contribuer à la paix, à la sécurité, à la démocratie et à la stabilité économique là où cela est possible; estime, par conséquent, que cette stratégie doit éviter qu'une nouvelle ligne de démarcation n'apparaisse en Europe avec nos voisins de l'Est, |
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E.

considérant que la stratégie pour l'Europe élargie - Voisinage constitue assurément la mission la plus importante de l'UE pour contribuer à la paix, à la sécurité, à la démocratie et à la stabilité économique là où cela est possible; estime, par conséquent, que cette stratégie doit éviter qu'une nouvelle ligne de démarcation n'apparaisse en Europe avec nos voisins de l'Est,

| F. | considérant, à cet égard, que le signal donné par la déclaration commune de la fin septembre 2003 de la Russie, de l'Ukraine, du Belarus et du Kazakhstan sur la création d'un espace économique commun à la fin de septembre dernier doit être pris en compte dans la réflexion sur la mise en œuvre de l'initiative Europe élargie - Voisinage, |
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F.

considérant, à cet égard, que le signal donné par la déclaration commune de la fin septembre 2003 de la Russie, de l'Ukraine, du Belarus et du Kazakhstan sur la création d'un espace économique commun à la fin de septembre dernier doit être pris en compte dans la réflexion sur la mise en œuvre de l'initiative Europe élargie - Voisinage,

| G. | considérant que les relations de bon voisinage de part et d'autre de la frontière maritime méditerranéenne sont d'autant plus importantes pour l'Europe élargie; que, parallèlement à son élargissement actuel à l'Est du continent européen, l'Union européenne doit également raviver et raffermir ses liens avec ses voisins méditerranéens et du Moyen-Orient, |
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G.

considérant que les relations de bon voisinage de part et d'autre de la frontière maritime méditerranéenne sont d'autant plus importantes pour l'Europe élargie; que, parallèlement à son élargissement actuel à l'Est du continent européen, l'Union européenne doit également raviver et raffermir ses liens avec ses voisins méditerranéens et du Moyen-Orient,

| H. | considérant que la disparité des situations de nos voisins de l'Est et du Sud doit conduire tout d'abord à des approches équilibrées, mais différenciées, pour permettre, le moment venu, la création d'un espace de bien-être commun partageant des valeurs communes, en s'appuyant sur une intégration économique approfondie, des relations politiques et culturelles plus intenses et une coopération transfrontalière plus étroite, |
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H.

considérant que la disparité des situations de nos voisins de l'Est et du Sud doit conduire tout d'abord à des approches équilibrées, mais différenciées, pour permettre, le moment venu, la création d'un espace de bien-être commun partageant des valeurs communes, en s'appuyant sur une intégration économique approfondie, des relations politiques et culturelles plus intenses et une coopération transfrontalière plus étroite,

| I. | estimant que la prévention des conflits
  ,
  la résolution pacifique des conflits en cours et la lutte contre le terrorisme doivent être le fondement de la stratégie de la sécurité européenne et saluant les premières orientations définies dans le document présenté par le Haut Représentant pour la PESC au Conseil européen de Thessalonique, |
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I.

estimant que la prévention des conflits
  ,
  la résolution pacifique des conflits en cours et la lutte contre le terrorisme doivent être le fondement de la stratégie de la sécurité européenne et saluant les premières orientations définies dans le document présenté par le Haut Représentant pour la PESC au Conseil européen de Thessalonique,

| J. | estimant qu'il est nécessaire de mettre au point des instruments pour relever plus efficacement les défis justiciables de mesures de sécurité «douces», s'agissant en particulier des risques nucléaires, des pollutions graves, du trafic d'armes et des activités des réseaux criminels internationaux et de la criminalité organisée, notamment des crimes graves que constituent le trafic de drogue, le trafic des immigrants illégaux ainsi que le trafic de femmes et d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle, |
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J.

estimant qu'il est nécessaire de mettre au point des instruments pour relever plus efficacement les défis justiciables de mesures de sécurité «douces», s'agissant en particulier des risques nucléaires, des pollutions graves, du trafic d'armes et des activités des réseaux criminels internationaux et de la criminalité organisée, notamment des crimes graves que constituent le trafic de drogue, le trafic des immigrants illégaux ainsi que le trafic de femmes et d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle,

| K. | considérant que la politique de l'Europe élargie - Voisinage devra prévoir l'évaluation des politiques et des accords actuels de l'Union européenne quant au fait qu'elles représentent un pas en avant indépendamment, et sans préjudice, des aspirations actuelles et futures de certains des pays intéressés par une adhésion à l'Union européenne à long terme ou par l'établissement de relations contractuelles particulières avec elle, |
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K.

considérant que la politique de l'Europe élargie - Voisinage devra prévoir l'évaluation des politiques et des accords actuels de l'Union européenne quant au fait qu'elles représentent un pas en avant indépendamment, et sans préjudice, des aspirations actuelles et futures de certains des pays intéressés par une adhésion à l'Union européenne à long terme ou par l'établissement de relations contractuelles particulières avec elle,

| L. | considérant que la communication de la Commission sur l'Europe élargie - Voisinage porte sur les relations avec la Russie, les nouveaux États indépendants occidentaux et les voisins méditerranéens et que, par conséquent, toute incidence budgétaire relèverait actuellement de la rubrique 4 du budget de l'Union (actions extérieures), |
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L.

considérant que la communication de la Commission sur l'Europe élargie - Voisinage porte sur les relations avec la Russie, les nouveaux États indépendants occidentaux et les voisins méditerranéens et que, par conséquent, toute incidence budgétaire relèverait actuellement de la rubrique 4 du budget de l'Union (actions extérieures),

| M. | considérant que le nouveau cadre suggéré ne s'articule pas encore pleinement en des actions concrètes ou ne comporte pas encore assez d'éléments définitifs pour permettre à l'autorité budgétaire d'évaluer son incidence budgétaire finale, et que la Commission indique que celle-ci se reflétera dans les propositions budgétaires des années à venir; |
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M.

considérant que le nouveau cadre suggéré ne s'articule pas encore pleinement en des actions concrètes ou ne comporte pas encore assez d'éléments définitifs pour permettre à l'autorité budgétaire d'évaluer son incidence budgétaire finale, et que la Commission indique que celle-ci se reflétera dans les propositions budgétaires des années à venir;

| 1. | déclare que la nouvelle frontière de l'Union élargie doit être considérée comme une occasion positive pour les pays et les régions directement concernés en vue d'établir un réseau de relations approfondies; estime, dès lors, qu'il devrait incomber à l'Union européenne de mettre au point avec ces pays et ces régions un concept global concret du voisinage de nature à favoriser la recherche de solutions plus efficaces aux problèmes de l'interdépendance et de la globalisation; |
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1.

déclare que la nouvelle frontière de l'Union élargie doit être considérée comme une occasion positive pour les pays et les régions directement concernés en vue d'établir un réseau de relations approfondies; estime, dès lors, qu'il devrait incomber à l'Union européenne de mettre au point avec ces pays et ces régions un concept global concret du voisinage de nature à favoriser la recherche de solutions plus efficaces aux problèmes de l'interdépendance et de la globalisation;

| 2. | juge, à cet égard, nécessaire de concevoir un système cohérent de relations entre les vingt-cinq pays de l'Union élargie, ceux avec lesquels, à divers titres, un accord a désormais été trouvé sur leur future entrée dans l'Union, ceux dont il n'a pas encore été décidé qu'ils disposaient du potentiel nécessaire pour adhérer et tous les autres voisins, système fondé sur le respect des droits de la personne, de la démocratie et de l'état de droit, le dialogue entre les cultures et les religions, ainsi que le codéveloppement au travers de politiques convergentes, une attention particulière étant accordée aux diverses réalités sous-régionales; |
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2.

juge, à cet égard, nécessaire de concevoir un système cohérent de relations entre les vingt-cinq pays de l'Union élargie, ceux avec lesquels, à divers titres, un accord a désormais été trouvé sur leur future entrée dans l'Union, ceux dont il n'a pas encore été décidé qu'ils disposaient du potentiel nécessaire pour adhérer et tous les autres voisins, système fondé sur le respect des droits de la personne, de la démocratie et de l'état de droit, le dialogue entre les cultures et les religions, ainsi que le codéveloppement au travers de politiques convergentes, une attention particulière étant accordée aux diverses réalités sous-régionales;

| 3. | est d'avis que la politique de l'Europe élargie - Voisinage et l'instrument de nouveau voisinage doivent être mis en œuvre dans nos relations avec tous nos voisins et que la dimension géographique du «voisinage» doit couvrir tous les domaines indispensables pour garantir que la stratégie de l'Union repose sur une continuité territoriale et une durabilité politique effectives, une nette distinction devant être opérée entre les régions et les pays concernés, notamment compte tenu du type de problèmes en jeu, du degré de respect de la démocratie, des Droits de l'homme et des libertés individuelles, ainsi que de l'intérêt à l'égard d'une coopération plus étroite et de la capacité de la nouer; |
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3.

est d'avis que la politique de l'Europe élargie - Voisinage et l'instrument de nouveau voisinage doivent être mis en œuvre dans nos relations avec tous nos voisins et que la dimension géographique du «voisinage» doit couvrir tous les domaines indispensables pour garantir que la stratégie de l'Union repose sur une continuité territoriale et une durabilité politique effectives, une nette distinction devant être opérée entre les régions et les pays concernés, notamment compte tenu du type de problèmes en jeu, du degré de respect de la démocratie, des Droits de l'homme et des libertés individuelles, ainsi que de l'intérêt à l'égard d'une coopération plus étroite et de la capacité de la nouer;

| 4. | estime que, d'une part, les accords en vigueur, les contacts économiques et les relations culturelles déjà existants offrent les bases du renforcement de structures éprouvées mais qu'il convient, d'autre part, de tenir compte de la disparité des situations qui caractérisent fondamentalement nos voisins de l'Est et ceux du Sud; |
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4.

estime que, d'une part, les accords en vigueur, les contacts économiques et les relations culturelles déjà existants offrent les bases du renforcement de structures éprouvées mais qu'il convient, d'autre part, de tenir compte de la disparité des situations qui caractérisent fondamentalement nos voisins de l'Est et ceux du Sud;

| 5. | renvoie expressément aux instruments déjà en vigueur (accords d'association, initiative communautaire Interreg et programmes PHARE, TACIS, CARDS et MEDA, ainsi qu'accords de partenariat et de coopération et accords de libre-échange) et souligne qu'aucun pays tiers ne peut être freiné dans ses progrès individuels par les déficiences d'autres pays tiers dans le domaine concerné; |
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5.

renvoie expressément aux instruments déjà en vigueur (accords d'association, initiative communautaire Interreg et programmes PHARE, TACIS, CARDS et MEDA, ainsi qu'accords de partenariat et de coopération et accords de libre-échange) et souligne qu'aucun pays tiers ne peut être freiné dans ses progrès individuels par les déficiences d'autres pays tiers dans le domaine concerné;

| 6. | déclare que l'analyse des nouvelles menaces que font peser sur la sécurité du monde le terrorisme, les conflits régionaux, les affrontements ethnico-religieux, les fondamentalismes extrémistes et les auteurs d'actes violents perpétrés au nom de la religion commande une capacité accrue de mettre au point des politiques intégrées fondées sur un multilatéralisme efficace et démocratique; |
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6.

déclare que l'analyse des nouvelles menaces que font peser sur la sécurité du monde le terrorisme, les conflits régionaux, les affrontements ethnico-religieux, les fondamentalismes extrémistes et les auteurs d'actes violents perpétrés au nom de la religion commande une capacité accrue de mettre au point des politiques intégrées fondées sur un multilatéralisme efficace et démocratique;

| 7. | marque son accord sur le recours à la politique de l'Europe élargie - Voisinage comme à l'un des instruments de la poursuite du développement du partenariat UE-Russie, mais estime que, étant donné la taille, les ressources et les ambitions propres de ce pays, les relations UE-Russie hors de ce cadre demeureront très importantes; souligne, cependant, que le même degré d'attention s'impose quant au respect des Droits de l'homme et attend de la Russie des avancées concrètes dans ce domaine; réaffirme que la situation actuelle en Tchétchénie et l'état de la démocratie font aujourd'hui obstacle au plein développement du partenariat UE-Russie; |
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7.

marque son accord sur le recours à la politique de l'Europe élargie - Voisinage comme à l'un des instruments de la poursuite du développement du partenariat UE-Russie, mais estime que, étant donné la taille, les ressources et les ambitions propres de ce pays, les relations UE-Russie hors de ce cadre demeureront très importantes; souligne, cependant, que le même degré d'attention s'impose quant au respect des Droits de l'homme et attend de la Russie des avancées concrètes dans ce domaine; réaffirme que la situation actuelle en Tchétchénie et l'état de la démocratie font aujourd'hui obstacle au plein développement du partenariat UE-Russie;

| 8. | invite la Commission et le Conseil à développer, dans le cadre de l'Europe élargie - Voisinage, une politique spéciale à l'égard des pays du Caucase du Sud, mettant plus spécifiquement l'accent sur la prévention des conflits; |
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8.

invite la Commission et le Conseil à développer, dans le cadre de l'Europe élargie - Voisinage, une politique spéciale à l'égard des pays du Caucase du Sud, mettant plus spécifiquement l'accent sur la prévention des conflits;

| 9. | demande, en outre, que les relations avec le bassin méditerranéen englobent, à côté des pays adhérant déjà au partenariat euro-méditerranéen, la Libye et la Mauritanie, qui participent à ce dernier comme observateurs et qui appartiennent surtout à l'Union en gestation du Maghreb arabe; |
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9.

demande, en outre, que les relations avec le bassin méditerranéen englobent, à côté des pays adhérant déjà au partenariat euro-méditerranéen, la Libye et la Mauritanie, qui participent à ce dernier comme observateurs et qui appartiennent surtout à l'Union en gestation du Maghreb arabe;

| 10. | demande qu'une attention particulière soit portée également aux pays de l'AELE, à savoir l'Islande, le Lichtenstein, la Norvège et la Suisse, et aux pays du continent européen qui, en raison de leur dimension et par choix, n'ont pas participé au processus d'élargissement de l'Union (Andorre, Monaco, Saint-Marin et Vatican), mais qui sont déjà intégrés de différentes manières dans les structures européennes et peuvent dès lors contribuer activement au développement de ce processus; |
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10.

demande qu'une attention particulière soit portée également aux pays de l'AELE, à savoir l'Islande, le Lichtenstein, la Norvège et la Suisse, et aux pays du continent européen qui, en raison de leur dimension et par choix, n'ont pas participé au processus d'élargissement de l'Union (Andorre, Monaco, Saint-Marin et Vatican), mais qui sont déjà intégrés de différentes manières dans les structures européennes et peuvent dès lors contribuer activement au développement de ce processus;

| 11. | souligne que le lancement de la politique de l'Europe élargie - Voisinage ne doit avoir absolument aucune conséquence sur le statut de candidats reconnu à la Bulgarie et à la Roumanie (l'objectif étant fixé d'une adhésion en 2007) ainsi qu'à la Turquie (le Conseil européen devant se prononcer en décembre 2004 sur l'opportunité d'ouvrir les négociations d'adhésion et, dans l'affirmative, à quelle date), le statut de candidats potentiels des pays des Balkans occidentaux (l'objectif ultime de l'adhésion à l'UE ayant été confirmé par le Conseil européen réuni en mars et en juin 2003), ou les critères à remplir pour l'adhésion à l'UE; |
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11.

souligne que le lancement de la politique de l'Europe élargie - Voisinage ne doit avoir absolument aucune conséquence sur le statut de candidats reconnu à la Bulgarie et à la Roumanie (l'objectif étant fixé d'une adhésion en 2007) ainsi qu'à la Turquie (le Conseil européen devant se prononcer en décembre 2004 sur l'opportunité d'ouvrir les négociations d'adhésion et, dans l'affirmative, à quelle date), le statut de candidats potentiels des pays des Balkans occidentaux (l'objectif ultime de l'adhésion à l'UE ayant été confirmé par le Conseil européen réuni en mars et en juin 2003), ou les critères à remplir pour l'adhésion à l'UE;

| 12. | est d'avis que la Turquie doit également être associée à cette politique de l'Europe élargie - Voisinage, indépendamment de la question de son éventuelle adhésion future; |
| --- | --- |

12.

est d'avis que la Turquie doit également être associée à cette politique de l'Europe élargie - Voisinage, indépendamment de la question de son éventuelle adhésion future;

| 13. | est d'avis que l'association des pays des Balkans occidentaux à une nouvelle politique générale de l'Europe élargie - Voisinage peut revêtir, notamment, la forme d'une participation au partenariat euro-méditerranéen et doit, en tous les cas, favoriser le plus possible l'intégration sous-régionale de cet espace, étape indispensable sur la voie d'une intégration plus poussée dans les structures européennes; souligne que la pleine coopération des pays concernés par le TPIY reste un élément important de cette participation, en tant que base pour la réconciliation et le développement de la confiance mutuelle entre les peuples; |
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13.

est d'avis que l'association des pays des Balkans occidentaux à une nouvelle politique générale de l'Europe élargie - Voisinage peut revêtir, notamment, la forme d'une participation au partenariat euro-méditerranéen et doit, en tous les cas, favoriser le plus possible l'intégration sous-régionale de cet espace, étape indispensable sur la voie d'une intégration plus poussée dans les structures européennes; souligne que la pleine coopération des pays concernés par le TPIY reste un élément important de cette participation, en tant que base pour la réconciliation et le développement de la confiance mutuelle entre les peuples;

| 14. | estime que la politique de l'Europe élargie - Voisinage, non seulement ne va pas à l'encontre de l'aspiration de certains pays européens voisins à adhérer à l'UE ou à des relations contractuelles différentes, mais peut constituer — sans être assimilable à la politique d'élargissement — un instrument important pour que ces pays s'acheminent vers la possibilité de présenter une demande d'adhésion, conformément à l'article 49 du traité UE, sur la base des progrès réalisés jusqu'ici; estime, par ailleurs, que la politique de l'Europe élargie - Voisinage ne saurait exclure des formes ultérieures d'association; |
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14.

estime que la politique de l'Europe élargie - Voisinage, non seulement ne va pas à l'encontre de l'aspiration de certains pays européens voisins à adhérer à l'UE ou à des relations contractuelles différentes, mais peut constituer — sans être assimilable à la politique d'élargissement — un instrument important pour que ces pays s'acheminent vers la possibilité de présenter une demande d'adhésion, conformément à l'article 49 du traité UE, sur la base des progrès réalisés jusqu'ici; estime, par ailleurs, que la politique de l'Europe élargie - Voisinage ne saurait exclure des formes ultérieures d'association;

| 15. | souligne entre-temps que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, tout État européen qui respecte les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'état de droit, peut demander à devenir membre de l'Union, et qu'une claire reconnaissance du droit des pays, comme l'Ukraine et la Moldavie, qui expriment explicitement leurs aspirations européennes pour devenir membres de l'Union européenne, à condition de remplir tous les critères politiques et économiques requis, devrait constituer un encouragement très fort à coopérer dans le cadre de la politique de l'Europe élargie - Voisinage; |
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15.

souligne entre-temps que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, tout État européen qui respecte les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'état de droit, peut demander à devenir membre de l'Union, et qu'une claire reconnaissance du droit des pays, comme l'Ukraine et la Moldavie, qui expriment explicitement leurs aspirations européennes pour devenir membres de l'Union européenne, à condition de remplir tous les critères politiques et économiques requis, devrait constituer un encouragement très fort à coopérer dans le cadre de la politique de l'Europe élargie - Voisinage;

| 16. | estime que, pour les pays qui aspirent à devenir finalement membres de l'Union européenne, l'instrument du contrôle par la Commission du rapprochement à l'égard des règles de l'Union européenne, qui a été développé pour les pays candidats, devrait être mis en œuvre; |
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16.

estime que, pour les pays qui aspirent à devenir finalement membres de l'Union européenne, l'instrument du contrôle par la Commission du rapprochement à l'égard des règles de l'Union européenne, qui a été développé pour les pays candidats, devrait être mis en œuvre;

| 17. | est d'avis que la politique de l'Europe élargie - Voisinage produira des effets maximaux si elle s'applique à une grande région paneuropéenne et méditerranéenne articulée autour des dimensions bilatérale, sous-régionale et régionale (y compris la dimension septentrionale ainsi que la coopération dans la mer Noire et les régions méditerranéennes); souligne les différences géopolitiques entre le voisinage à l'Est et le voisinage au Sud et estime que la coopération sous-régionale et régionale au Sud doit être amplement exploitée, tandis qu'une démarche bilatérale est plus prometteuse à l'égard des États voisins de l'Est, vu que la coopération régionale semble être quasiment impossible en raison de ces différences; |
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17.

est d'avis que la politique de l'Europe élargie - Voisinage produira des effets maximaux si elle s'applique à une grande région paneuropéenne et méditerranéenne articulée autour des dimensions bilatérale, sous-régionale et régionale (y compris la dimension septentrionale ainsi que la coopération dans la mer Noire et les régions méditerranéennes); souligne les différences géopolitiques entre le voisinage à l'Est et le voisinage au Sud et estime que la coopération sous-régionale et régionale au Sud doit être amplement exploitée, tandis qu'une démarche bilatérale est plus prometteuse à l'égard des États voisins de l'Est, vu que la coopération régionale semble être quasiment impossible en raison de ces différences;

| 18. | s'agissant des nouveaux voisins de l'Europe orientale:






  — | reconnaît à ce propos que le règlement du conflit en Transnitrie améliorerait grandement les conditions nécessaires au développement économique et social en Moldova et soulagerait l'Europe d'un foyer d'instabilité; note avec intérêt que l'idée de l'envoi d'une mission civile ou militaire de l'Union européenne fait actuellement l'objet d'un examen au sein du Conseil, |
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18.

s'agissant des nouveaux voisins de l'Europe orientale:

—

reconnaît à ce propos que le règlement du conflit en Transnitrie améliorerait grandement les conditions nécessaires au développement économique et social en Moldova et soulagerait l'Europe d'un foyer d'instabilité; note avec intérêt que l'idée de l'envoi d'une mission civile ou militaire de l'Union européenne fait actuellement l'objet d'un examen au sein du Conseil,

| — | note que l'Union européenne fournit à la Moldova des prêts au titre de la balance des paiements, prêts que les entraves que l'Union européenne maintient contre les produits d'exportation moldaves ne sont pas les dernières à imposer; déplore cette incohérence entre les politiques de l'Union européenne vis-à-vis de la Moldova et invite la Commission à se pencher sur cette question, |
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—

note que l'Union européenne fournit à la Moldova des prêts au titre de la balance des paiements, prêts que les entraves que l'Union européenne maintient contre les produits d'exportation moldaves ne sont pas les dernières à imposer; déplore cette incohérence entre les politiques de l'Union européenne vis-à-vis de la Moldova et invite la Commission à se pencher sur cette question,

| — | se réjouit de l'initiative commune à tous les partis représentés au Parlement de demander que soit soutenue l'aspiration de la Moldavie à adhérer à l'Union européenne, aspiration qui devient de plus en plus l'élément de cohésion dans ce pays, |
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—

se réjouit de l'initiative commune à tous les partis représentés au Parlement de demander que soit soutenue l'aspiration de la Moldavie à adhérer à l'Union européenne, aspiration qui devient de plus en plus l'élément de cohésion dans ce pays,

| — | note que les conditions politiques qui règnent dans le Belarus, le seul pays de régime dictatorial à subsister en Europe, continuent d'invalider toute coopération générale avec ce pays; invite, cependant, l'Union européenne à renforcer son appui à la société civile et à l'opposition démocratique et à exploiter toutes les possibilités existantes à cet égard; souligne l'importance de préparer un plan d'action à cet effet, afin de créer les conditions préalables à l'établissement de relations entre l'Union européenne et ce pays également, |
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note que les conditions politiques qui règnent dans le Belarus, le seul pays de régime dictatorial à subsister en Europe, continuent d'invalider toute coopération générale avec ce pays; invite, cependant, l'Union européenne à renforcer son appui à la société civile et à l'opposition démocratique et à exploiter toutes les possibilités existantes à cet égard; souligne l'importance de préparer un plan d'action à cet effet, afin de créer les conditions préalables à l'établissement de relations entre l'Union européenne et ce pays également,

| — | estime que l'Ukraine, en raison de sa taille, de sa situation géographique, de ses profonds liens historiques, culturels, économiques et autres avec l'Europe centrale et occidentale, ainsi qu'avec la Russie, et de sa capacité à devenir un partenaire de plus en plus précieux de l'UE dans des domaines essentiels, doit se voir accorder un rôle particulièrement important dans le cadre de la politique de l'Europe élargie - Voisinage; accueille favorablement la volonté d'intégration à l'UE manifestée par ce pays, ainsi que les initiatives prises actuellement par le Conseil et la Commission afin d'élaborer un plan d'action pour l'Ukraine, |
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—

estime que l'Ukraine, en raison de sa taille, de sa situation géographique, de ses profonds liens historiques, culturels, économiques et autres avec l'Europe centrale et occidentale, ainsi qu'avec la Russie, et de sa capacité à devenir un partenaire de plus en plus précieux de l'UE dans des domaines essentiels, doit se voir accorder un rôle particulièrement important dans le cadre de la politique de l'Europe élargie - Voisinage; accueille favorablement la volonté d'intégration à l'UE manifestée par ce pays, ainsi que les initiatives prises actuellement par le Conseil et la Commission afin d'élaborer un plan d'action pour l'Ukraine,

| — | estime que l'instauration envisagée d'un Espace économique commun avec la Russie, le Belarus et le Kazakhstan pourrait entraver le développement de la coopération entre l'Ukraine et l'UE; est d'avis que seule une Ukraine pleinement démocratique et indépendante ayant développé une société ouverte comparable à celle des nouveaux États membres de l'UE peut décider de l'orientation finale de ce pays; demande un suivi attentif de l'état de la démocratie dans la perspective des élections présidentielles de 2004; estime que, afin de soutenir ceux qui s'emploient à faire progresser les réformes, l'UE devrait laisser sa porte ouverte à l'adhésion; |
| --- | --- |

—

estime que l'instauration envisagée d'un Espace économique commun avec la Russie, le Belarus et le Kazakhstan pourrait entraver le développement de la coopération entre l'Ukraine et l'UE; est d'avis que seule une Ukraine pleinement démocratique et indépendante ayant développé une société ouverte comparable à celle des nouveaux États membres de l'UE peut décider de l'orientation finale de ce pays; demande un suivi attentif de l'état de la démocratie dans la perspective des élections présidentielles de 2004; estime que, afin de soutenir ceux qui s'emploient à faire progresser les réformes, l'UE devrait laisser sa porte ouverte à l'adhésion;

| 19. | s'agissant de la région méditerranéenne et du Moyen-Orient:






  — | estime qu'il faut procéder à une recréation du partenariat euro-méditerranéen actuel par le biais d'initiatives sectorielles bilatérales et multilatérales, notamment la création d'une Fondation pour le dialogue entre les cultures, en le replaçant dans le cadre plus large de la politique de l'Europe élargie - Voisinage; réaffirme la priorité d'un développement accru des relations sous-régionales au Maghreb et au Machrek, ce qui constitue par ailleurs l'objectif ultime des accords d'association conclus bilatéralement mais appelés à évoluer et à contribuer à davantage d'intégration régionale; réaffirme la nécessité pour l'Union européenne de mettre en œuvre, dans ces régions, des programmes à forte visibilité, avec le souci d'y associer pleinement les sociétés civiles des pays concernées, |
| --- | --- | --- |

19.

s'agissant de la région méditerranéenne et du Moyen-Orient:

—

estime qu'il faut procéder à une recréation du partenariat euro-méditerranéen actuel par le biais d'initiatives sectorielles bilatérales et multilatérales, notamment la création d'une Fondation pour le dialogue entre les cultures, en le replaçant dans le cadre plus large de la politique de l'Europe élargie - Voisinage; réaffirme la priorité d'un développement accru des relations sous-régionales au Maghreb et au Machrek, ce qui constitue par ailleurs l'objectif ultime des accords d'association conclus bilatéralement mais appelés à évoluer et à contribuer à davantage d'intégration régionale; réaffirme la nécessité pour l'Union européenne de mettre en œuvre, dans ces régions, des programmes à forte visibilité, avec le souci d'y associer pleinement les sociétés civiles des pays concernées,

| — | rappelle qu'un partenariat euro-méditerranéen multilatéral, cohérent et efficace, se doit d'intégrer pleinement, outre les dimensions socio-économiques, le respect et la promotion des Droits de l'homme, ainsi que l'éducation et la lutte contre l'exclusion et la pauvreté; exige que ces principes fondamentaux soient appliqués fermement et avec constance dans les relations de l'Union européenne avec les partenaires méditerranéens, et tout particulièrement dans le cadre des programmes MEDA et des accords d'association actuels et futurs, |
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rappelle qu'un partenariat euro-méditerranéen multilatéral, cohérent et efficace, se doit d'intégrer pleinement, outre les dimensions socio-économiques, le respect et la promotion des Droits de l'homme, ainsi que l'éducation et la lutte contre l'exclusion et la pauvreté; exige que ces principes fondamentaux soient appliqués fermement et avec constance dans les relations de l'Union européenne avec les partenaires méditerranéens, et tout particulièrement dans le cadre des programmes MEDA et des accords d'association actuels et futurs,

| — | souhaite, à cet égard, que les accords d'association bilatéraux évoluent dans le sens d'accords multilatéraux avec tous les pays partenaires du processus de Barcelone; |
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souhaite, à cet égard, que les accords d'association bilatéraux évoluent dans le sens d'accords multilatéraux avec tous les pays partenaires du processus de Barcelone;

| 20. | estime que la politique de l'Europe élargie - Voisinage pourrait proposer une coopération dans trois espaces:






  — | un premier espace d'ordre politique, humain, civil et culturel, |
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20.

estime que la politique de l'Europe élargie - Voisinage pourrait proposer une coopération dans trois espaces:

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un premier espace d'ordre politique, humain, civil et culturel,

| — | un deuxième espace concernant la sécurité (interne et externe), |
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un deuxième espace concernant la sécurité (interne et externe),

| — | un troisième espace relatif au codéveloppement économique et social durable; |
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un troisième espace relatif au codéveloppement économique et social durable;

est d'avis, en outre, qu'un certain nombre de politiques communes pourraient être développées dans chacun de ces espaces;

| 21. | estime que le concept de l'Europe élargie - Voisinage doit comporter une politique commune consacrée aux droits humains, à la citoyenneté, à la démocratie et à l'état de droit, ainsi qu'une politique commune visant au développement de la société civile, et tout particulièrement, dans ce contexte, de médias crédibles et au respect du pluralisme, de l'éducation, de la recherche, de la culture et des soins de santé; accueille très favorablement, à cet égard, la communication récente de la Commission concernant les actions menées par l'UE avec les partenaires méditerranéens dans ce domaine et souligne qu'il est impératif que les recommandations qui y sont énoncées soit mises en œuvre de façon systématique, ferme et cohérente, notamment par le biais d'objectifs et de critères de référence clairs et publics dans les différents plans d'action en y intégrant notamment le respect des instruments internationaux en matière de Droits de l'homme; réaffirme la nécessité d'inclure dans ces pratiques et à part entière la promotion et la protection des droits des femmes; estime qu'il importe de renforcer toutes les formes de dialogue interculturel pour permettre aux peuples euro-méditerranéens de renforcer le respect mutuel, la compréhension et la tolérance; rappelle le rôle actif et fondamental joué par le Parlement européen en ces domaines et réaffirme que la garantie de toute légitimité démocratique passe par un contrôle parlementaire accru de ces processus; |
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21.

estime que le concept de l'Europe élargie - Voisinage doit comporter une politique commune consacrée aux droits humains, à la citoyenneté, à la démocratie et à l'état de droit, ainsi qu'une politique commune visant au développement de la société civile, et tout particulièrement, dans ce contexte, de médias crédibles et au respect du pluralisme, de l'éducation, de la recherche, de la culture et des soins de santé; accueille très favorablement, à cet égard, la communication récente de la Commission concernant les actions menées par l'UE avec les partenaires méditerranéens dans ce domaine et souligne qu'il est impératif que les recommandations qui y sont énoncées soit mises en œuvre de façon systématique, ferme et cohérente, notamment par le biais d'objectifs et de critères de référence clairs et publics dans les différents plans d'action en y intégrant notamment le respect des instruments internationaux en matière de Droits de l'homme; réaffirme la nécessité d'inclure dans ces pratiques et à part entière la promotion et la protection des droits des femmes; estime qu'il importe de renforcer toutes les formes de dialogue interculturel pour permettre aux peuples euro-méditerranéens de renforcer le respect mutuel, la compréhension et la tolérance; rappelle le rôle actif et fondamental joué par le Parlement européen en ces domaines et réaffirme que la garantie de toute légitimité démocratique passe par un contrôle parlementaire accru de ces processus;

| 22. | estime que la politique de l'Europe élargie - Voisinage doit comporter des efforts communs dans les domaines de l'immigration illégale, de la lutte contre le terrorisme, du commerce illégal, du respect de l'ordre international, de la lutte contre la corruption, ainsi que de la prévention et du règlement des conflits, étant entendu que le respect des principes de l'état de droit de l'Union européenne doit continuer à être garanti; |
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22.

estime que la politique de l'Europe élargie - Voisinage doit comporter des efforts communs dans les domaines de l'immigration illégale, de la lutte contre le terrorisme, du commerce illégal, du respect de l'ordre international, de la lutte contre la corruption, ainsi que de la prévention et du règlement des conflits, étant entendu que le respect des principes de l'état de droit de l'Union européenne doit continuer à être garanti;

| 23. | estime que, compte tenu de l'objectif consistant à instaurer un climat de confiance, à renforcer la coopération avec les pays voisins et à développer la coopération régionale transfrontalière, la sécurité des frontières extérieures de l'Union européenne à l'égard du trafic de drogue, de la fraude aux subventions, de l'immigration clandestine, de la traite des êtres humains, de la lutte contre le terrorisme et des contrôles vétérinaires et des denrées alimentaires doit être assurée en étroite collaboration avec les nouveaux pays voisins; considère que la surveillance des frontières extérieures doit également reposer sur le système de navigation Galileo et sur le système de surveillance mondiale par satellite de l'environnement et de la sécurité; fait, en outre, valoir que l'équipement technologique des autorités douanières doit être harmonisé; |
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23.

estime que, compte tenu de l'objectif consistant à instaurer un climat de confiance, à renforcer la coopération avec les pays voisins et à développer la coopération régionale transfrontalière, la sécurité des frontières extérieures de l'Union européenne à l'égard du trafic de drogue, de la fraude aux subventions, de l'immigration clandestine, de la traite des êtres humains, de la lutte contre le terrorisme et des contrôles vétérinaires et des denrées alimentaires doit être assurée en étroite collaboration avec les nouveaux pays voisins; considère que la surveillance des frontières extérieures doit également reposer sur le système de navigation Galileo et sur le système de surveillance mondiale par satellite de l'environnement et de la sécurité; fait, en outre, valoir que l'équipement technologique des autorités douanières doit être harmonisé;

| 24. | soutient, en particulier, la proposition visant à créer une agence pour la gestion et la coordination opérationnelle des frontières chargée, en premier lieu, d'assurer une observation adaptée des flux migratoires en provenance de l'est et du sud, de manière notamment à instaurer le nécessaire climat de confiance et de collaboration avec les pays voisins; |
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24.

soutient, en particulier, la proposition visant à créer une agence pour la gestion et la coordination opérationnelle des frontières chargée, en premier lieu, d'assurer une observation adaptée des flux migratoires en provenance de l'est et du sud, de manière notamment à instaurer le nécessaire climat de confiance et de collaboration avec les pays voisins;

| 25. | estime que la politique de l'Europe élargie - Voisinage doit comporter une politique destinée à faciliter la circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, une politique macroéconomique et monétaire qui sauvegarde la cohésion sociale, une politique microéconomique et de l'emploi accompagnée de la mise en œuvre de programmes spécifiques d'assistance technique et financière et une politique des infrastructures et des réseaux; souligne, à cet égard, la nécessité d'accorder une importance particulière au facteur énergétique, qui devrait offrir la possibilité de mettre en œuvre des politiques convergentes de l'Union européenne et de ses voisins détenteurs de ressources énergétiques; qu'il importe, enfin, de développer une politique environnementale et une politique sociale étroitement liées aux politiques économiques susmentionnées; |
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25.

estime que la politique de l'Europe élargie - Voisinage doit comporter une politique destinée à faciliter la circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, une politique macroéconomique et monétaire qui sauvegarde la cohésion sociale, une politique microéconomique et de l'emploi accompagnée de la mise en œuvre de programmes spécifiques d'assistance technique et financière et une politique des infrastructures et des réseaux; souligne, à cet égard, la nécessité d'accorder une importance particulière au facteur énergétique, qui devrait offrir la possibilité de mettre en œuvre des politiques convergentes de l'Union européenne et de ses voisins détenteurs de ressources énergétiques; qu'il importe, enfin, de développer une politique environnementale et une politique sociale étroitement liées aux politiques économiques susmentionnées;

| 26. | attire toute l'attention de la Commission sur la situation sanitaire et environnementale frappant le Belarus et l'Ukraine suite à la catastrophe de Tchernobyl et demande le développement d'un programme d'aide médicale et de fourniture d'équipements hospitaliers, au regard de la précarité des ressources et des moyens de ces pays; |
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26.

attire toute l'attention de la Commission sur la situation sanitaire et environnementale frappant le Belarus et l'Ukraine suite à la catastrophe de Tchernobyl et demande le développement d'un programme d'aide médicale et de fourniture d'équipements hospitaliers, au regard de la précarité des ressources et des moyens de ces pays;

| 27. | souligne que chacun des trois espaces mentionnés et les politiques communes qui s'y rapportent devront bénéficier d'une dotation financière appropriée et que, dans ce cadre, la BERD doit jouer pleinement son rôle, tandis que la BEI doit recevoir un mandat et disposer de ressources suffisantes pour l'octroi de prêts à l'Europe orientale dans son ensemble, y compris la Moldova et l'Ukraine, tandis que — pour le bassin méditerranéen et le Moyen-Orient — l'actuel guichet de la BEI doit être transformé en une succursale capable de satisfaire aux besoins à venir de la nouvelle stratégie, notamment avec des contributions financières d'autres pays méditerranéens; |
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27.

souligne que chacun des trois espaces mentionnés et les politiques communes qui s'y rapportent devront bénéficier d'une dotation financière appropriée et que, dans ce cadre, la BERD doit jouer pleinement son rôle, tandis que la BEI doit recevoir un mandat et disposer de ressources suffisantes pour l'octroi de prêts à l'Europe orientale dans son ensemble, y compris la Moldova et l'Ukraine, tandis que — pour le bassin méditerranéen et le Moyen-Orient — l'actuel guichet de la BEI doit être transformé en une succursale capable de satisfaire aux besoins à venir de la nouvelle stratégie, notamment avec des contributions financières d'autres pays méditerranéens;

| 28. | souligne que le développement des trois espaces doit permettre avant tout de réunir les conditions générales pour partager progressivement avec tous les pays intéressés des valeurs et des principes communs, mais qu'il faudra en même temps promouvoir, s'agissant en particulier de la politique relative à l'espace économique et social, les diverses dimensions régionales et sous-régionales pour tenir compte des spécificités des diverses zones et des divers pays; |
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28.

souligne que le développement des trois espaces doit permettre avant tout de réunir les conditions générales pour partager progressivement avec tous les pays intéressés des valeurs et des principes communs, mais qu'il faudra en même temps promouvoir, s'agissant en particulier de la politique relative à l'espace économique et social, les diverses dimensions régionales et sous-régionales pour tenir compte des spécificités des diverses zones et des divers pays;

| 29. | envisage, à cet égard, la possibilité de prévoir, comme nouvelle option, la mise en place d'un Espace de libre échange qui couvrirait les aspects du marché intérieur ainsi que la sécurité intérieure et extérieure («Espace économique européen plus») entre l'UE et ses voisins européens, sans que soit exclue une adhésion future; |
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29.

envisage, à cet égard, la possibilité de prévoir, comme nouvelle option, la mise en place d'un Espace de libre échange qui couvrirait les aspects du marché intérieur ainsi que la sécurité intérieure et extérieure («Espace économique européen plus») entre l'UE et ses voisins européens, sans que soit exclue une adhésion future;

| 30. | rappelle également que l'une des finalités du processus de Barcelone est la création d'une Zone de libre-échange équitable dans la région méditerranéenne et souligne que la politique de voisinage vise en premier lieu à réduire la pauvreté et à créer un espace de prospérité partagée; |
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30.

rappelle également que l'une des finalités du processus de Barcelone est la création d'une Zone de libre-échange équitable dans la région méditerranéenne et souligne que la politique de voisinage vise en premier lieu à réduire la pauvreté et à créer un espace de prospérité partagée;

| 31. | attire l'attention de la Commission sur l'existence d'euro-régions écologiques entre nouveaux membres et nouveaux voisins, telles les réserves de Bialowieska (Pologne/Belarus), de Nieman (Pologne/Lituanie/Belarus), de Polésie (Ukraine/Belarus/Pologne) de première importance pour le continent européen; |
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31.

attire l'attention de la Commission sur l'existence d'euro-régions écologiques entre nouveaux membres et nouveaux voisins, telles les réserves de Bialowieska (Pologne/Belarus), de Nieman (Pologne/Lituanie/Belarus), de Polésie (Ukraine/Belarus/Pologne) de première importance pour le continent européen;

| 32. | se félicite de la tendance générale de l'initiative Europe élargie - Voisinage mais fait observer que les régions concernées sont déjà couvertes par de grands programmes de coopération géographique de l'UE et constate que la communication ne fournit aucune indication claire quant à la manière dont ces programmes seront rationalisés et rendus plus efficaces et quant à la manière dont ils contribueront finalement à la réalisation des objectifs ambitieux de la nouvelle initiative; |
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32.

se félicite de la tendance générale de l'initiative Europe élargie - Voisinage mais fait observer que les régions concernées sont déjà couvertes par de grands programmes de coopération géographique de l'UE et constate que la communication ne fournit aucune indication claire quant à la manière dont ces programmes seront rationalisés et rendus plus efficaces et quant à la manière dont ils contribueront finalement à la réalisation des objectifs ambitieux de la nouvelle initiative;

| 33. | constate que la communication mentionne explicitement une «assistance financière accrue»; est d'avis, tout en reconnaissant pleinement l'importance des relations avec les voisins de l'Union, que les marges qui subsistent dans la limite des perspectives financières en vigueur ne permettent pas de financer des besoins nouveaux sans porter atteinte à d'autres secteurs; souligne que les montants financiers doivent être un élément important dans les négociations relatives aux nouvelles perspectives financières pour 2007 et au-delà; |
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33.

constate que la communication mentionne explicitement une «assistance financière accrue»; est d'avis, tout en reconnaissant pleinement l'importance des relations avec les voisins de l'Union, que les marges qui subsistent dans la limite des perspectives financières en vigueur ne permettent pas de financer des besoins nouveaux sans porter atteinte à d'autres secteurs; souligne que les montants financiers doivent être un élément important dans les négociations relatives aux nouvelles perspectives financières pour 2007 et au-delà;

| 34. | estime que les nouvelles relations renforcées avec les voisins de l'Union vont au-delà de ce qui était traditionnellement considéré comme des «actions extérieures» concernant des pays tiers et donnent une dimension nouvelle au partenariat; estime par conséquent que pourrait être envisagée la possibilité d'élargir la rubrique 7 des perspectives financières (stratégie de préadhésion) ou une autre adaptation des rubriques actuelles, non sans prévoir un financement approprié après 2006; |
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34.

estime que les nouvelles relations renforcées avec les voisins de l'Union vont au-delà de ce qui était traditionnellement considéré comme des «actions extérieures» concernant des pays tiers et donnent une dimension nouvelle au partenariat; estime par conséquent que pourrait être envisagée la possibilité d'élargir la rubrique 7 des perspectives financières (stratégie de préadhésion) ou une autre adaptation des rubriques actuelles, non sans prévoir un financement approprié après 2006;

| 35. | est d'avis que le volet CARDS du financement, dans le cadre d'un instrument de voisinage, pourrait être assuré sous la rubrique 7, stratégie de préadhésion, conformément à la suggestion tendant à faire passer les relations de l'UE avec les régions des Balkans de la rubrique 4 (actions extérieures) à celle-ci; |
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35.

est d'avis que le volet CARDS du financement, dans le cadre d'un instrument de voisinage, pourrait être assuré sous la rubrique 7, stratégie de préadhésion, conformément à la suggestion tendant à faire passer les relations de l'UE avec les régions des Balkans de la rubrique 4 (actions extérieures) à celle-ci;

| 36. | se félicite de la décision du Conseil, comme il ressort des conclusions adoptées le 16 juin 2003 et lors du sommet UE-Ukraine tenu le 7 octobre 2003, d'appeler la Commission à œuvrer dans le sens d'un approfondissement des relations bilatérales avec l'Ukraine, la Moldova et les partenaires du Sud de la Méditerranée en élaborant des plans d'action; estime toutefois que la politique de l'Europe élargie - Voisinage exigera des plans d'action cohérents; |
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36.

se félicite de la décision du Conseil, comme il ressort des conclusions adoptées le 16 juin 2003 et lors du sommet UE-Ukraine tenu le 7 octobre 2003, d'appeler la Commission à œuvrer dans le sens d'un approfondissement des relations bilatérales avec l'Ukraine, la Moldova et les partenaires du Sud de la Méditerranée en élaborant des plans d'action; estime toutefois que la politique de l'Europe élargie - Voisinage exigera des plans d'action cohérents;

| 37. | souligne que le mode de fonctionnement proposé pour ces plans d'action doit respecter scrupuleusement les prérogatives législatives et budgétaires du Parlement, et rejette toute proposition qui assurerait un rôle prépondérant au Conseil sur les problèmes de politique; souligne que ces problèmes doivent être réglés dans le cadre des procédures en vigueur et qu'il y a lieu de garantir les droits des deux branches des autorités législatives et budgétaires; |
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37.

souligne que le mode de fonctionnement proposé pour ces plans d'action doit respecter scrupuleusement les prérogatives législatives et budgétaires du Parlement, et rejette toute proposition qui assurerait un rôle prépondérant au Conseil sur les problèmes de politique; souligne que ces problèmes doivent être réglés dans le cadre des procédures en vigueur et qu'il y a lieu de garantir les droits des deux branches des autorités législatives et budgétaires;

| 38. | souligne que les plans d'action doivent être intégrés dans les champs communs de la coopération; se prononce, par conséquent, en faveur de l'adaptation réciproque aussi complète que possible des actions de coopération et des mesures concernant les niveaux d'intégration, afin de renforcer également la transparence et contribuer à réduire le travail de gestion incombant à la Commission; demande, en particulier, la définition d'un mécanisme clair de mise en œuvre des mesures concernant la démocratie et les Droits de l'homme qui relèvera des plans d'action de manière à prévenir l'inefficacité des clauses actuelles relatives aux Droits de l'homme; |
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38.

souligne que les plans d'action doivent être intégrés dans les champs communs de la coopération; se prononce, par conséquent, en faveur de l'adaptation réciproque aussi complète que possible des actions de coopération et des mesures concernant les niveaux d'intégration, afin de renforcer également la transparence et contribuer à réduire le travail de gestion incombant à la Commission; demande, en particulier, la définition d'un mécanisme clair de mise en œuvre des mesures concernant la démocratie et les Droits de l'homme qui relèvera des plans d'action de manière à prévenir l'inefficacité des clauses actuelles relatives aux Droits de l'homme;

| 39. | souligne qu'il est particulièrement important de prendre pour point de départ de la politique de l'Europe élargie - Voisinage l'évaluation des accords et instruments financiers existant actuellement qui concernent les nouveaux voisins de l'Union européenne et de tenir compte de cette évaluation lors de l'élaboration des plans d'action nationaux et régionaux; demande à être étroitement associé à la politique de l'Europe élargie - Voisinage en participant, par le biais d'un rapport annuel, à l'évaluation de la mise en œuvre des plans d'action; |
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39.

souligne qu'il est particulièrement important de prendre pour point de départ de la politique de l'Europe élargie - Voisinage l'évaluation des accords et instruments financiers existant actuellement qui concernent les nouveaux voisins de l'Union européenne et de tenir compte de cette évaluation lors de l'élaboration des plans d'action nationaux et régionaux; demande à être étroitement associé à la politique de l'Europe élargie - Voisinage en participant, par le biais d'un rapport annuel, à l'évaluation de la mise en œuvre des plans d'action;

| 40. | estime que l'Union doit soutenir en premier lieu les candidatures à l'adhésion à l'OMC des pays voisins qui n'en sont pas encore membres, ce qui suppose des progrès importants dans le rapprochement de la législation communautaire; |
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40.

estime que l'Union doit soutenir en premier lieu les candidatures à l'adhésion à l'OMC des pays voisins qui n'en sont pas encore membres, ce qui suppose des progrès importants dans le rapprochement de la législation communautaire;

| 41. | approuve la proposition, formulée par la Commission dans sa communication sur un nouvel instrument de voisinage, d'adopter des programmes de voisinage conçus comme des solutions provisoires aux problèmes bureaucratiques qui compliquent grandement et de longue date l'aide de l'UE à la coopération transfrontalière; demande que ces programmes soient mis en place dans les plus brefs délais; déplore que l'appel à l'action en ce domaine lancé par le Parlement n'ait pas été véritablement suivi d'effets beaucoup plus tôt et estime que la rigidité des perspectives financières retardera le lancement du nouvel instrument de voisinage jusqu'à 2007; demande que, outre la dimension transfrontalière, l'instrument proposé soit mis en œuvre comme projet pilote à certains points de la frontière et soit destiné désormais à la coopération transnationale, à l'instar notamment des mécanismes d'Interreg III B; souligne que la coopération transfrontalière devra embrasser les régions et les pays ayant en commun des frontières maritimes; |
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41.

approuve la proposition, formulée par la Commission dans sa communication sur un nouvel instrument de voisinage, d'adopter des programmes de voisinage conçus comme des solutions provisoires aux problèmes bureaucratiques qui compliquent grandement et de longue date l'aide de l'UE à la coopération transfrontalière; demande que ces programmes soient mis en place dans les plus brefs délais; déplore que l'appel à l'action en ce domaine lancé par le Parlement n'ait pas été véritablement suivi d'effets beaucoup plus tôt et estime que la rigidité des perspectives financières retardera le lancement du nouvel instrument de voisinage jusqu'à 2007; demande que, outre la dimension transfrontalière, l'instrument proposé soit mis en œuvre comme projet pilote à certains points de la frontière et soit destiné désormais à la coopération transnationale, à l'instar notamment des mécanismes d'Interreg III B; souligne que la coopération transfrontalière devra embrasser les régions et les pays ayant en commun des frontières maritimes;

| 42. | souligne que la coopération transfrontalière et la coopération interrégionale constituent un facteur clé de renforcement des relations avec les États voisins et demande la mise en œuvre d'un instrument doté des mécanismes d'Interreg III A et C prévoyant notamment la participation des autorités régionales et locales; |
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42.

souligne que la coopération transfrontalière et la coopération interrégionale constituent un facteur clé de renforcement des relations avec les États voisins et demande la mise en œuvre d'un instrument doté des mécanismes d'Interreg III A et C prévoyant notamment la participation des autorités régionales et locales;

| 43. | se félicite de la proposition de créer dans le contexte général de l'initiative Europe élargie - Voisinage un nouvel instrument destiné à promouvoir des actions transfrontalières et à améliorer la situation actuelle, peu satisfaisante, résultant de la diversité des instruments financiers utilisés pour l'heure (Interreg pour la part des projets revenant aux États membres et TACIS, PHARE pour la part des pays voisins); constate par ailleurs que MEDA et CARDS devraient être englobés dans l'initiative; |
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43.

se félicite de la proposition de créer dans le contexte général de l'initiative Europe élargie - Voisinage un nouvel instrument destiné à promouvoir des actions transfrontalières et à améliorer la situation actuelle, peu satisfaisante, résultant de la diversité des instruments financiers utilisés pour l'heure (Interreg pour la part des projets revenant aux États membres et TACIS, PHARE pour la part des pays voisins); constate par ailleurs que MEDA et CARDS devraient être englobés dans l'initiative;

| 44. | considère que le nouvel instrument de voisinage pour les frontières extérieures de l'Union élargie doit être lié aux programmes et processus de la politique extérieure, tout en prenant en compte les différentes priorités régionales existantes; considère que cet instrument doit combiner les objectifs à la fois liés à la politique extérieure et à la cohésion sociale et économique; insiste sur le fait que cet instrument doit s'inspirer des enseignements tirés des précédentes expériences de mise en œuvre de la coopération transfrontalière; |
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44.

considère que le nouvel instrument de voisinage pour les frontières extérieures de l'Union élargie doit être lié aux programmes et processus de la politique extérieure, tout en prenant en compte les différentes priorités régionales existantes; considère que cet instrument doit combiner les objectifs à la fois liés à la politique extérieure et à la cohésion sociale et économique; insiste sur le fait que cet instrument doit s'inspirer des enseignements tirés des précédentes expériences de mise en œuvre de la coopération transfrontalière;

| 45. | attire l'attention, pour la définition des programmes de nouveau voisinage et des futurs instruments de nouveau voisinage, sur les différents problèmes concernant les pays ayant des frontières terrestres avec l'Union élargie et ceux avec lesquels l'UE partage des frontières maritimes; est d'avis, à cet égard, que l'accord de Schengen devrait permettre de petits mouvements locaux de populations d'un côté de la frontière à l'autre, ce qui permettrait de préserver et de développer les relations transfrontalières traditionnelles; |
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45.

attire l'attention, pour la définition des programmes de nouveau voisinage et des futurs instruments de nouveau voisinage, sur les différents problèmes concernant les pays ayant des frontières terrestres avec l'Union élargie et ceux avec lesquels l'UE partage des frontières maritimes; est d'avis, à cet égard, que l'accord de Schengen devrait permettre de petits mouvements locaux de populations d'un côté de la frontière à l'autre, ce qui permettrait de préserver et de développer les relations transfrontalières traditionnelles;

| 46. | souligne que les programmes de nouveau voisinage et les instruments de nouveau voisinage doivent être aisément accessibles aux communautés régionales et locales, qui doivent être directement associées à leur gestion; invite à cet égard la Commission à commencer à établir dans les régions frontalières une infrastructure consulaire de l'Union européenne chargée d'assurer la simplification nécessaire des procédures d'obtention des visas et de faciliter une mise en œuvre décentralisée des programmes; |
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46.

souligne que les programmes de nouveau voisinage et les instruments de nouveau voisinage doivent être aisément accessibles aux communautés régionales et locales, qui doivent être directement associées à leur gestion; invite à cet égard la Commission à commencer à établir dans les régions frontalières une infrastructure consulaire de l'Union européenne chargée d'assurer la simplification nécessaire des procédures d'obtention des visas et de faciliter une mise en œuvre décentralisée des programmes;

| 47. | approuve la proposition formulée par la Commission d'adopter un règlement concernant le petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et estime que cette proposition constitue une initiative importante pour garantir que les nouvelles frontières Schengen ne fassent pas obstacle aux échanges commerciaux, aux relations sociales et culturelles ou à la coopération régionale; relève cependant que des risques de cette nature demeurent à l'égard des régions des pays voisins concernés autres que les régions frontalières et estime, par conséquent, que des mesures supplémentaires devraient être prises là où c'est possible; |
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47.

approuve la proposition formulée par la Commission d'adopter un règlement concernant le petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et estime que cette proposition constitue une initiative importante pour garantir que les nouvelles frontières Schengen ne fassent pas obstacle aux échanges commerciaux, aux relations sociales et culturelles ou à la coopération régionale; relève cependant que des risques de cette nature demeurent à l'égard des régions des pays voisins concernés autres que les régions frontalières et estime, par conséquent, que des mesures supplémentaires devraient être prises là où c'est possible;

| 48. | renvoie, à cet égard, une nouvelle fois expressément au rôle important des nouveaux États membres pour renforcer, sur leurs frontières, le dialogue politique, le développement graduel d'une zone de libreéchange à partir de plans d'action nationaux et le renforcement de la coopération transfrontalière; |
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48.

renvoie, à cet égard, une nouvelle fois expressément au rôle important des nouveaux États membres pour renforcer, sur leurs frontières, le dialogue politique, le développement graduel d'une zone de libreéchange à partir de plans d'action nationaux et le renforcement de la coopération transfrontalière;

| 49. | est convaincu que l'existence d'institutions variées et diverses auxquelles adhèrent les pays pris en compte dans la présente résolution constitue un point de départ positif pour que la stratégie de l'Union comporte une dimension institutionnelle multilatérale et la gestion des politiques communes; rappelle que le dialogue politique et les institutions afférentes devront tenir compte des diverses articulations, qu'elles soient gouvernementales ou parlementaires, des institutions décentralisées ou de la société civile organisée; |
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49.

est convaincu que l'existence d'institutions variées et diverses auxquelles adhèrent les pays pris en compte dans la présente résolution constitue un point de départ positif pour que la stratégie de l'Union comporte une dimension institutionnelle multilatérale et la gestion des politiques communes; rappelle que le dialogue politique et les institutions afférentes devront tenir compte des diverses articulations, qu'elles soient gouvernementales ou parlementaires, des institutions décentralisées ou de la société civile organisée;

| 50. | préconise, dans le cadre de l'initiative Europe élargie - Voisinage:






  — | que soit renforcée l'action conjointe de l'Union européenne dans les institutions internationales existantes (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Conseil de l'Europe), |
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50.

préconise, dans le cadre de l'initiative Europe élargie - Voisinage:

—

que soit renforcée l'action conjointe de l'Union européenne dans les institutions internationales existantes (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Conseil de l'Europe),

| — | que soit intensifiée la coopération avec le Conseil de l'Europe, notamment eu égard à l'expérience acquise par cette institution dans la consolidation des processus démocratiques et la mise en place de l'état de droit, |
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—

que soit intensifiée la coopération avec le Conseil de l'Europe, notamment eu égard à l'expérience acquise par cette institution dans la consolidation des processus démocratiques et la mise en place de l'état de droit,

| — | que soit envisagée une éventuelle extension de l'OSCE aux pays du bassin méditerranéen et du Moyen-Orient, ou pour le moins le développement de processus de coopération avec ces derniers, |
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que soit envisagée une éventuelle extension de l'OSCE aux pays du bassin méditerranéen et du Moyen-Orient, ou pour le moins le développement de processus de coopération avec ces derniers,

| — | que soit relancée la Conférence européenne comme instrument de coopération dans le cadre de la politique de l'Europe élargie - Voisinage, dont les pays du Caucase du Sud pourraient être membres à part entière, |
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—

que soit relancée la Conférence européenne comme instrument de coopération dans le cadre de la politique de l'Europe élargie - Voisinage, dont les pays du Caucase du Sud pourraient être membres à part entière,

| — | que soit créée, durant la présidence italienne du Conseil, une Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne qui conférerait une dimension parlementaire stable au processus de Barcelone, appelée à être élargie à d'autres pays de la région méditerranéenne et du Moyen-Orient; |
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que soit créée, durant la présidence italienne du Conseil, une Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne qui conférerait une dimension parlementaire stable au processus de Barcelone, appelée à être élargie à d'autres pays de la région méditerranéenne et du Moyen-Orient;

| 51. | invite les pays couverts par la politique de l'Europe élargie — Voisinage qui ne l'auraient pas encore fait à signer, ratifier et appliquer rigoureusement tous les traités internationaux en vigueur sur les mesures de lutte antiterroriste, dans le plein respect de la Charte des Nations unies; demande, parallèlement, la mise en œuvre d'un réseau de contacts permettant d'établir des échanges d'informations et une coopération dans la lutte contre le terrorisme; |
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51.

invite les pays couverts par la politique de l'Europe élargie — Voisinage qui ne l'auraient pas encore fait à signer, ratifier et appliquer rigoureusement tous les traités internationaux en vigueur sur les mesures de lutte antiterroriste, dans le plein respect de la Charte des Nations unies; demande, parallèlement, la mise en œuvre d'un réseau de contacts permettant d'établir des échanges d'informations et une coopération dans la lutte contre le terrorisme;

| 52. | est favorable, afin d'accroître le respect des droits humains dans la région méditerranéenne, à la création dans les pays concernés d'institutions indépendantes qui pourraient garantir la mise en œuvre effective des droits découlant des accords signés sur les plan bilatéral et multilatéral; appelle tous les pays concernés qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à la proposition de moratoire sur la peine de mort ainsi qu'au Tribunal pénal international; |
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52.

est favorable, afin d'accroître le respect des droits humains dans la région méditerranéenne, à la création dans les pays concernés d'institutions indépendantes qui pourraient garantir la mise en œuvre effective des droits découlant des accords signés sur les plan bilatéral et multilatéral; appelle tous les pays concernés qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à la proposition de moratoire sur la peine de mort ainsi qu'au Tribunal pénal international;

| 53. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, aux Nations unies, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE et aux gouvernements des pays mentionnés dans la présente résolution. |
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53.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, aux Nations unies, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE et aux gouvernements des pays mentionnés dans la présente résolution.

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(1)  P5_TA(2002)0296.

(2)  P5_TA(2003)0020.

(3)  P5_TA(2003)0292.

P5_TA(2003)0521

Dimension nordique

Résolution du Parlement européen sur la dimension septentrionale

Le Parlement européen,

| — | vu le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale, 2004-2006, tel qu'entériné par le Conseil européen de Bruxelles, des 16 et 17 octobre 2003, |
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—

vu le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale, 2004-2006, tel qu'entériné par le Conseil européen de Bruxelles, des 16 et 17 octobre 2003,

| — | vu sa résolution du 16 janvier 2003 sur la dimension septentrionale — nouveau plan d'action 2004-2006 (1), |
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—

vu sa résolution du 16 janvier 2003 sur la dimension septentrionale — nouveau plan d'action 2004-2006 (1),

| — | vu la communication de la Commission du 11 mars 2003 au Conseil et au Parlement européen intitulée «L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003) 104), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 11 mars 2003 au Conseil et au Parlement européen intitulée «L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003) 104),

| — | vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que, depuis sa création en 1999, la dimension septentrionale s'est montrée prometteuse mais qu'elle n'a pas encore atteint le niveau souhaité concernant le développement des régions septentrionales de notre continent et des régions arctiques, |
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A.

considérant que, depuis sa création en 1999, la dimension septentrionale s'est montrée prometteuse mais qu'elle n'a pas encore atteint le niveau souhaité concernant le développement des régions septentrionales de notre continent et des régions arctiques,

| B. | considérant qu'en mars 2003 la Commission a publié un premier projet pour l'Europe élargie — politique de voisinage, et que les conclusions du Conseil européen du 16 juin 2003 servent désormais de base aux futurs travaux de la Commission; considérant que cette politique met un nouvel accent sur les relations avec les voisins actuels et futurs de l'Union élargie, et la dimension septentrionale en fait partie intégrante, |
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B.

considérant qu'en mars 2003 la Commission a publié un premier projet pour l'Europe élargie — politique de voisinage, et que les conclusions du Conseil européen du 16 juin 2003 servent désormais de base aux futurs travaux de la Commission; considérant que cette politique met un nouvel accent sur les relations avec les voisins actuels et futurs de l'Union élargie, et la dimension septentrionale en fait partie intégrante,

| C. | considérant que l'objectif principal de la future politique portant sur la dimension septentrionale consistera à tirer parti des opportunités et à relever les défis découlant de l'élargissement, qui étendra les frontières de l'Union européenne avec la Russie et fera du Belarus et de l'Ukraine de nouveaux pays voisins de l'Union européenne, et considérant que plusieurs pays parties à la dimension septentrionale vont devenir membres de l'Union et accroître ainsi l'importance des aspects internes de la dimension septentrionale, |
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C.

considérant que l'objectif principal de la future politique portant sur la dimension septentrionale consistera à tirer parti des opportunités et à relever les défis découlant de l'élargissement, qui étendra les frontières de l'Union européenne avec la Russie et fera du Belarus et de l'Ukraine de nouveaux pays voisins de l'Union européenne, et considérant que plusieurs pays parties à la dimension septentrionale vont devenir membres de l'Union et accroître ainsi l'importance des aspects internes de la dimension septentrionale,

| D. | considérant que ces nouvelles régions frontières présentent un vaste potentiel humain et économique et que, dans cette perspective, il importera de renforcer les efforts déployés pour encourager le développement durable et la croissance économique, faciliter le passage des frontières pour les personnes et les marchandises tout en œuvrant étroitement de concert pour lutter contre le crime organisé, réduire la pauvreté et les disparités sociales, améliorer la santé publique et le bien-être social, promouvoir l'emploi productif ainsi que les échanges culturels et sociaux, l'objectif global étant de renforcer la démocratie et la stabilité dans la région, |
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D.

considérant que ces nouvelles régions frontières présentent un vaste potentiel humain et économique et que, dans cette perspective, il importera de renforcer les efforts déployés pour encourager le développement durable et la croissance économique, faciliter le passage des frontières pour les personnes et les marchandises tout en œuvrant étroitement de concert pour lutter contre le crime organisé, réduire la pauvreté et les disparités sociales, améliorer la santé publique et le bien-être social, promouvoir l'emploi productif ainsi que les échanges culturels et sociaux, l'objectif global étant de renforcer la démocratie et la stabilité dans la région,

| E. | considérant que la sécurité maritime reste une question cruciale, notamment en ce qui concerne la mer Baltique où le transport par des pétroliers s'accroît à un rythme rapide; considérant que la mer Baltique est déjà fortement polluée et que son statut de mer intérieure la rend particulièrement fragile, |
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E.

considérant que la sécurité maritime reste une question cruciale, notamment en ce qui concerne la mer Baltique où le transport par des pétroliers s'accroît à un rythme rapide; considérant que la mer Baltique est déjà fortement polluée et que son statut de mer intérieure la rend particulièrement fragile,

| F. | considérant que dans les régions septentrionales et arctiques, les effets du changement climatique mondial pourraient être dramatiques, |
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F.

considérant que dans les régions septentrionales et arctiques, les effets du changement climatique mondial pourraient être dramatiques,

| G. | considérant que le champ d'action de la dimension septentrionale va bien au-delà de la partie nordouest de la Russie et couvre également l'ensemble des régions arctiques et le bassin de la mer Baltique, |
| --- | --- |

G.

considérant que le champ d'action de la dimension septentrionale va bien au-delà de la partie nordouest de la Russie et couvre également l'ensemble des régions arctiques et le bassin de la mer Baltique,

| H. | considérant qu'une interaction renforcée à tous les niveaux entre la Russie et l'Union européenne, dans le contexte de la dimension septentrionale, est essentielle si l'on veut atteindre ces objectifs globaux, et qu'elle servira de catalyseur pour renforcer les liens de la Russie avec l'Union européenne, |
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H.

considérant qu'une interaction renforcée à tous les niveaux entre la Russie et l'Union européenne, dans le contexte de la dimension septentrionale, est essentielle si l'on veut atteindre ces objectifs globaux, et qu'elle servira de catalyseur pour renforcer les liens de la Russie avec l'Union européenne,

| I. | considérant que le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» qui s'est tenu à Luxembourg le 9 avril 2001 a décidé d'établir un forum sur la dimension septentrionale, mais que cette décision doit encore être mise en œuvre; |
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I.

considérant que le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» qui s'est tenu à Luxembourg le 9 avril 2001 a décidé d'établir un forum sur la dimension septentrionale, mais que cette décision doit encore être mise en œuvre;

| 1. | se félicite du deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale qui constitue un élément important du développement des politiques portant sur la dimension septentrionale et apporte une contribution essentielle à la région concernée; |
| --- | --- |

1.

se félicite du deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale qui constitue un élément important du développement des politiques portant sur la dimension septentrionale et apporte une contribution essentielle à la région concernée;

| 2. | souligne que le présent plan d'action a pour principal objectif de fournir un cadre opérationnel clair à l'ensemble des parties prenantes de la dimension septentrionale en exposant les objectifs et priorités stratégiques; |
| --- | --- |

2.

souligne que le présent plan d'action a pour principal objectif de fournir un cadre opérationnel clair à l'ensemble des parties prenantes de la dimension septentrionale en exposant les objectifs et priorités stratégiques;

| 3. | souligne que l'adhésion prochaine des dix nouveaux États membres va accentuer davantage l'importance de la dimension septentrionale, au même titre que la poursuite du développement et de la mise en œuvre des politiques de l'Union dans le cadre de l'Europe élargie — nouveau voisinage; estime que la nouvelle politique de voisinage et le nouvel instrument de voisinage doivent être mis en œuvre dans les relations avec tous les pays voisins de l'Union européenne, renforçant ainsi le financement des politiques menées au titre de la dimension septentrionale; |
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3.

souligne que l'adhésion prochaine des dix nouveaux États membres va accentuer davantage l'importance de la dimension septentrionale, au même titre que la poursuite du développement et de la mise en œuvre des politiques de l'Union dans le cadre de l'Europe élargie — nouveau voisinage; estime que la nouvelle politique de voisinage et le nouvel instrument de voisinage doivent être mis en œuvre dans les relations avec tous les pays voisins de l'Union européenne, renforçant ainsi le financement des politiques menées au titre de la dimension septentrionale;

| 4. | soutient les activités spécifiques prévues dans le présent plan d'action, qui prennent en compte tous les principaux points évoqués par le Parlement européen dans ses résolutions antérieures et portent sur les six grands secteurs prioritaires suivants:






  — | économie, affaires et infrastructures modernes, |
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4.

soutient les activités spécifiques prévues dans le présent plan d'action, qui prennent en compte tous les principaux points évoqués par le Parlement européen dans ses résolutions antérieures et portent sur les six grands secteurs prioritaires suivants:

—

économie, affaires et infrastructures modernes,

| — | ressources humaines, éducation, recherche scientifique, problèmes sociaux et de santé, |
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—

ressources humaines, éducation, recherche scientifique, problèmes sociaux et de santé,

| — | coopération dans le domaine de l'énergie, |
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—

coopération dans le domaine de l'énergie,

| — | environnement, sûreté nucléaire et ressources naturelles, |
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—

environnement, sûreté nucléaire et ressources naturelles,

| — | coopération transfrontalière et développement régional, |
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—

coopération transfrontalière et développement régional,

| — | justice et affaires intérieures, |
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—

justice et affaires intérieures,

tout en accordant une attention particulière aux régions ayant des besoins spécifiques, comme Kaliningrad et la région arctique;

| 5. | se félicite des aspects environnementaux du plan d'action, notamment en ce qui concerne la sécurité maritime dans la mer Baltique, de la décision visant à proposer la désignation de la mer Baltique comme une zone particulièrement fragile au sein de l'Organisation maritime internationale, et de l'accent général mis sur le développement durable et l'utilisation durable des ressources naturelles; est notamment favorable à l'objectif visant à renforcer le contrôle des polluants et à gérer plus efficacement les eaux usées; |
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5.

se félicite des aspects environnementaux du plan d'action, notamment en ce qui concerne la sécurité maritime dans la mer Baltique, de la décision visant à proposer la désignation de la mer Baltique comme une zone particulièrement fragile au sein de l'Organisation maritime internationale, et de l'accent général mis sur le développement durable et l'utilisation durable des ressources naturelles; est notamment favorable à l'objectif visant à renforcer le contrôle des polluants et à gérer plus efficacement les eaux usées;

| 6. | exprime sa préoccupation face à la place démesurée réservée à l'exploitation des énergies fossiles et au peu d'intérêt accordé au rôle significatif que pourraient jouer les énergies renouvelables dans la région; |
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6.

exprime sa préoccupation face à la place démesurée réservée à l'exploitation des énergies fossiles et au peu d'intérêt accordé au rôle significatif que pourraient jouer les énergies renouvelables dans la région;

| 7. | se félicite notamment de l'approche adoptée dans le cadre du Partenariat pour l'environnement dans le cadre de la dimension septentrionale (NDEP), y compris le fonds de soutien NDEP; se félicite, dans cette perspective, de la création d'un partenariat de la dimension septentrionale dans le domaine de la santé publique et du bien-être social à Oslo, le 27 octobre 2003; |
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7.

se félicite notamment de l'approche adoptée dans le cadre du Partenariat pour l'environnement dans le cadre de la dimension septentrionale (NDEP), y compris le fonds de soutien NDEP; se félicite, dans cette perspective, de la création d'un partenariat de la dimension septentrionale dans le domaine de la santé publique et du bien-être social à Oslo, le 27 octobre 2003;

| 8. | se félicite de la signature, le 21 mai 2003, du programme multilatéral sur le nucléaire et l'environnement en Russie (MNER), qui représente une avancée majeure sur la voie d'une transparence, d'une efficacité et d'une rapidité accrues dans le cadre des programmes d'assainissement et de démantèlement nucléaires qui bénéficient d'un financement international, en Russie; encourage la Russie à ratifier rapidement cet accord; met l'accent sur l'importance de l'évaluation des risques et des incidences sur l'environnement lors de la mise en œuvre des projets; |
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8.

se félicite de la signature, le 21 mai 2003, du programme multilatéral sur le nucléaire et l'environnement en Russie (MNER), qui représente une avancée majeure sur la voie d'une transparence, d'une efficacité et d'une rapidité accrues dans le cadre des programmes d'assainissement et de démantèlement nucléaires qui bénéficient d'un financement international, en Russie; encourage la Russie à ratifier rapidement cet accord; met l'accent sur l'importance de l'évaluation des risques et des incidences sur l'environnement lors de la mise en œuvre des projets;

| 9. | déplore le manque de coopération entre les programmes internationaux existants dans le domaine de l'environnement, de la sécurité nucléaire et de la non-prolifération; invite l'Union européenne à prendre l'initiative d'étudier la création d'une agence internationale pour la surveillance de l'environnement et de la non-prolifération, en vue d'assurer la coordination des efforts déployés pour aider la Russie à résoudre les graves problèmes environnementaux que posent les déchets radioactifs; |
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9.

déplore le manque de coopération entre les programmes internationaux existants dans le domaine de l'environnement, de la sécurité nucléaire et de la non-prolifération; invite l'Union européenne à prendre l'initiative d'étudier la création d'une agence internationale pour la surveillance de l'environnement et de la non-prolifération, en vue d'assurer la coordination des efforts déployés pour aider la Russie à résoudre les graves problèmes environnementaux que posent les déchets radioactifs;

| 10. | se félicite de l'accent mis sur le renforcement de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment en ce qui concerne la lutte contre le crime organisé, la traite des êtres humains, la coopération dans le domaine de la gestion des frontières et de la protection civile; |
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10.

se félicite de l'accent mis sur le renforcement de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment en ce qui concerne la lutte contre le crime organisé, la traite des êtres humains, la coopération dans le domaine de la gestion des frontières et de la protection civile;

| 11. | se félicite de l'attention accordée à la question de la traite des femmes et soutient l'idée, présente dans le plan d'action, de lancer des projets destinés à consolider la situation des victimes et des victimes potentielles et à décourager la demande de services sexuels aux femmes ou aux enfants; |
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11.

se félicite de l'attention accordée à la question de la traite des femmes et soutient l'idée, présente dans le plan d'action, de lancer des projets destinés à consolider la situation des victimes et des victimes potentielles et à décourager la demande de services sexuels aux femmes ou aux enfants;

| 12. | reconnaît le rôle particulier que joue la partie nord-ouest de la Russie dans les politiques relatives à la dimension septentrionale mais souligne que tant le développement de la fenêtre arctique que la nécessité de renforcer la coopération politique et scientifique avec les Canada et les États-Unis sont absents du plan d'action; |
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12.

reconnaît le rôle particulier que joue la partie nord-ouest de la Russie dans les politiques relatives à la dimension septentrionale mais souligne que tant le développement de la fenêtre arctique que la nécessité de renforcer la coopération politique et scientifique avec les Canada et les États-Unis sont absents du plan d'action;

| 13. | demande que la coordination entre Union européenne, Conseil arctique, Conseil des États de la mer Baltique, Conseil nordique, Conseil euro-arctique de la mer de Barents et autres organismes intéressés aux questions arctiques et régionales soit améliorée, d'une part, et qu'une division nette des responsabilités entre toutes les instances publiques pertinentes de l'Union européenne soit réalisée, d'autre part; |
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13.

demande que la coordination entre Union européenne, Conseil arctique, Conseil des États de la mer Baltique, Conseil nordique, Conseil euro-arctique de la mer de Barents et autres organismes intéressés aux questions arctiques et régionales soit améliorée, d'une part, et qu'une division nette des responsabilités entre toutes les instances publiques pertinentes de l'Union européenne soit réalisée, d'autre part;

| 14. | déplore l'absence de propositions concrètes explicitement destinées à aider les populations de la région, notamment en ce qui concerne les Sames, dont il convient de renforcer la représentation politique; |
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14.

déplore l'absence de propositions concrètes explicitement destinées à aider les populations de la région, notamment en ce qui concerne les Sames, dont il convient de renforcer la représentation politique;

| 15. | estime qu'il convient de renforcer les liens entre les politiques menées au titre de la dimension septentrionale et le budget de l'Union européenne et demande que la dimension septentrionale bénéficie d'un financement adéquat; |
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15.

estime qu'il convient de renforcer les liens entre les politiques menées au titre de la dimension septentrionale et le budget de l'Union européenne et demande que la dimension septentrionale bénéficie d'un financement adéquat;

| 16. | est préoccupé par les difficultés de mise en œuvre rencontrées par la ligne budgétaire TACIS relative à la coopération transfrontalière; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer l'environnement réglementaire et budgétaire pour la mise en œuvre du programme transfrontalier TACIS conformément aux critères suggérés pour le nouvel instrument de voisinage et étudiera avec attention les propositions visant à étendre les facilités de prêt pour les pays TACIS; souligne également l'importance de la coopération entre les opérations Interreg et les opérations TACIS, et souhaite que certains projets pilotes soient menés dans certaines parties de la région frontalière avant même le lancement du nouvel instrument de voisinage; |
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16.

est préoccupé par les difficultés de mise en œuvre rencontrées par la ligne budgétaire TACIS relative à la coopération transfrontalière; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer l'environnement réglementaire et budgétaire pour la mise en œuvre du programme transfrontalier TACIS conformément aux critères suggérés pour le nouvel instrument de voisinage et étudiera avec attention les propositions visant à étendre les facilités de prêt pour les pays TACIS; souligne également l'importance de la coopération entre les opérations Interreg et les opérations TACIS, et souhaite que certains projets pilotes soient menés dans certaines parties de la région frontalière avant même le lancement du nouvel instrument de voisinage;

| 17. | invite toutes les parties à s'employer activement à mettre en connexion, à l'avenir, les réseaux d'énergie, de transport et d'information de l'UE et de la Russie, ce qui suppose une intervention accrue de la Banque européenne d'investissement (BEI); demande au Conseil d'octroyer à la BEI, dans les meilleurs délais, un mandat élargi en sorte qu'elle puisse intervenir encore plus largement en Russie; |
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17.

invite toutes les parties à s'employer activement à mettre en connexion, à l'avenir, les réseaux d'énergie, de transport et d'information de l'UE et de la Russie, ce qui suppose une intervention accrue de la Banque européenne d'investissement (BEI); demande au Conseil d'octroyer à la BEI, dans les meilleurs délais, un mandat élargi en sorte qu'elle puisse intervenir encore plus largement en Russie;

| 18. | souligne qu'il est important d'intégrer les projets menés au titre de la dimension septentrionale aux mesures RTE proposées par la Commission; rappelle qu'en développant les infrastructures de transport dans la région de la dimension septentrionale, il convient d'accorder une attention spécifique à la compatibilité des solutions proposées avec la protection de l'environnement en donnant la priorité aux transports ferroviaires et maritimes; |
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18.

souligne qu'il est important d'intégrer les projets menés au titre de la dimension septentrionale aux mesures RTE proposées par la Commission; rappelle qu'en développant les infrastructures de transport dans la région de la dimension septentrionale, il convient d'accorder une attention spécifique à la compatibilité des solutions proposées avec la protection de l'environnement en donnant la priorité aux transports ferroviaires et maritimes;

| 19. | invite les représentants élus à tous les niveaux à participer davantage à la mise en œuvre et à l'évaluation du plan d'action; déplore l'absence de cette dimension démocratique; |
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19.

invite les représentants élus à tous les niveaux à participer davantage à la mise en œuvre et à l'évaluation du plan d'action; déplore l'absence de cette dimension démocratique;

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres, des dix nouveaux États membres, de la Russie, du Belarus, du Canada et des États-Unis d'Amérique. |
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20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres, des dix nouveaux États membres, de la Russie, du Belarus, du Canada et des États-Unis d'Amérique.

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(1)  P5_TA(2003)0020.

P5_TA(2003)0522

Équipements de défense

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la défense européenne — questions liées à l'industrie et au marché — vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense (COM(2003) 113 — 2003/2096(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission sur la défense européenne — questions liées à l'industrie et au marché — vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense (COM(2003) 113) et les communications précédentes de la Commission (COM(1996) 10) et (COM(1997) 583), |
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—

vu la communication de la Commission sur la défense européenne — questions liées à l'industrie et au marché — vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense (COM(2003) 113) et les communications précédentes de la Commission (COM(1996) 10) et (COM(1997) 583),

| — | vu ses résolutions des 11 avril 1984 (1), 13 juillet 1990 (2), 17 septembre 1992 (3), 19 janvier 1995 (4), 15 mai 1997 (5), 14 mai 1998 (6), 30 novembre 2000 (7), 10 avril 2002 (8), 15 mai 2002 (9) et 10 avril 2003 (10) sur ce sujet, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions des 11 avril 1984 (1), 13 juillet 1990 (2), 17 septembre 1992 (3), 19 janvier 1995 (4), 15 mai 1997 (5), 14 mai 1998 (6), 30 novembre 2000 (7), 10 avril 2002 (8), 15 mai 2002 (9) et 10 avril 2003 (10) sur ce sujet,

| — | vu les conclusions des divers Conseils européens sur ce sujet et en particulier celles du Conseil européen de Cologne (3 et 4 juin 1999) et de celui d'Helsinki (10 et 11 décembre 1999) concernant le renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense, ainsi que les rapports de la Présidence sur le développement des moyens de l'Union en matière de gestion militaire et non militaire des crises, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions des divers Conseils européens sur ce sujet et en particulier celles du Conseil européen de Cologne (3 et 4 juin 1999) et de celui d'Helsinki (10 et 11 décembre 1999) concernant le renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense, ainsi que les rapports de la Présidence sur le développement des moyens de l'Union en matière de gestion militaire et non militaire des crises,

| — | vu la lettre d'intention sur l'accompagnement des restructurations industrielles dans le domaine de la défense, signée le 6 juillet 1998 à Londres par les ministres de la défense de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, du Royaume-Uni et de la Suède, qui précise les objectifs et les principes que se fixent les gouvernements de ces pays pour encourager la création et le fonctionnement efficace de sociétés transnationales dans le domaine des équipements de défense en Europe, |
| --- | --- |

—

vu la lettre d'intention sur l'accompagnement des restructurations industrielles dans le domaine de la défense, signée le 6 juillet 1998 à Londres par les ministres de la défense de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, du Royaume-Uni et de la Suède, qui précise les objectifs et les principes que se fixent les gouvernements de ces pays pour encourager la création et le fonctionnement efficace de sociétés transnationales dans le domaine des équipements de défense en Europe,

| — | vu la déclaration conjointe des ministres de la défense de ces mêmes pays, du 20 avril 1998, dans laquelle ils sont convenus de donner la priorité à la recherche d'une harmonisation des besoins de leurs forces armées, de façon à éviter les doubles emplois de leurs politiques d'achat, de recherche et de développement technologique, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe des ministres de la défense de ces mêmes pays, du 20 avril 1998, dans laquelle ils sont convenus de donner la priorité à la recherche d'une harmonisation des besoins de leurs forces armées, de façon à éviter les doubles emplois de leurs politiques d'achat, de recherche et de développement technologique,

| — | vu l'accord réalisé entre les ministres des affaires étrangères de l'UE lors de leur réunion informelle du 7 mai 2000, aux Açores, aux termes duquel il a été décidé d'appuyer des projets visant à constituer des groupes de travail commun entre l'UE et l'OTAN chargés d'étudier la sécurité, les capacités militaires, les modalités permettant à l'UE d'avoir accès aux moyens de l'OTAN et la définition de mécanismes de consultation permanents entre l'UE et l'OTAN, |
| --- | --- |

—

vu l'accord réalisé entre les ministres des affaires étrangères de l'UE lors de leur réunion informelle du 7 mai 2000, aux Açores, aux termes duquel il a été décidé d'appuyer des projets visant à constituer des groupes de travail commun entre l'UE et l'OTAN chargés d'étudier la sécurité, les capacités militaires, les modalités permettant à l'UE d'avoir accès aux moyens de l'OTAN et la définition de mécanismes de consultation permanents entre l'UE et l'OTAN,

| — | vu la conférence sur les capacités militaires et de police et le plan d'action européen en résultant, du 19 novembre 2001, |
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vu la conférence sur les capacités militaires et de police et le plan d'action européen en résultant, du 19 novembre 2001,

| — | vu la déclaration des chefs d'État et de gouvernement de l'Alliance atlantique, faite le 21 novembre 2002 lors du sommet de Prague, |
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—

vu la déclaration des chefs d'État et de gouvernement de l'Alliance atlantique, faite le 21 novembre 2002 lors du sommet de Prague,

| — | vu la réunion ministérielle du Conseil de l'Atlantique Nord et la réunion ministérielle OTAN-UE, qui s'est tenue à Madrid le 3 juin 2003, |
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vu la réunion ministérielle du Conseil de l'Atlantique Nord et la réunion ministérielle OTAN-UE, qui s'est tenue à Madrid le 3 juin 2003,

| — | vu l'article 17 du TUE, en particulier l'alinéa relatif à la coopération en matière d'armements, et l'article 296 du traité CE, sur la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale, |
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—

vu l'article 17 du TUE, en particulier l'alinéa relatif à la coopération en matière d'armements, et l'article 296 du traité CE, sur la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale,

| — | vu les articles 47, paragraphe 2, et 163 de son règlement, |
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—

vu les articles 47, paragraphe 2, et 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0342/2003), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0342/2003),

| — | vu le deuxième rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la securité commune et de la politique de défense (A5-0370/2003), |
| --- | --- |

—

vu le deuxième rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la securité commune et de la politique de défense (A5-0370/2003),

| A. | considérant que la PESD a créé la possibilité d'engager et de conduire des opérations de gestion de crises civiles aussi bien que militaires sous la direction de l'UE, sans préjudice des objectifs spécifiques de la politique de sécurité et de défense des États membres, |
| --- | --- |

A.

considérant que la PESD a créé la possibilité d'engager et de conduire des opérations de gestion de crises civiles aussi bien que militaires sous la direction de l'UE, sans préjudice des objectifs spécifiques de la politique de sécurité et de défense des États membres,

| B. | considérant que le refus persistant de nombre d'États membres d'accroître les dépenses relatives à la défense et d'améliorer leurs capacités militaires et l'interopérabilité avec les Alliés risque de mettre en péril la cohérence même au sein de l'OTAN, |
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B.

considérant que le refus persistant de nombre d'États membres d'accroître les dépenses relatives à la défense et d'améliorer leurs capacités militaires et l'interopérabilité avec les Alliés risque de mettre en péril la cohérence même au sein de l'OTAN,

| C. | considérant que les États membres de l'Union européenne dépensent pratiquement l'équivalent de 50 % du budget de la défense des États-Unis, mais qu'en revanche leur capacité militaire ne représente que 10 % de celle des États-Unis, |
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C.

considérant que les États membres de l'Union européenne dépensent pratiquement l'équivalent de 50 % du budget de la défense des États-Unis, mais qu'en revanche leur capacité militaire ne représente que 10 % de celle des États-Unis,

| D. | considérant que, les deux sociétés étant fondées sur les mêmes valeurs de liberté, de démocratie, d'État de droit et de Droits de l'homme, une coopération étroite entre elles est nécessaire, |
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D.

considérant que, les deux sociétés étant fondées sur les mêmes valeurs de liberté, de démocratie, d'État de droit et de Droits de l'homme, une coopération étroite entre elles est nécessaire,

| E. | considérant que la notion d'identité européenne de sécurité et de défense a été acceptée et reconnue par toutes les parties de l'Alliance atlantique lors de la réunion de Berlin, en juin 1996, |
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E.

considérant que la notion d'identité européenne de sécurité et de défense a été acceptée et reconnue par toutes les parties de l'Alliance atlantique lors de la réunion de Berlin, en juin 1996,

| F. | considérant que l'accord de partenariat stratégique conclu le 16 décembre 2002 et la conclusion et la mise en œuvre des accords permanents entre l'UE et l'OTAN, notamment les accords dits «Berlin Plus», permettent à l'UE d'avoir accès aux capacités de planification militaire opérationnelle de l'OTAN ainsi qu'à ses structures de commandement, pour mener des opérations engagées par l'Union, ce qui impose une compatibilité accrue des équipements de défense, |
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F.

considérant que l'accord de partenariat stratégique conclu le 16 décembre 2002 et la conclusion et la mise en œuvre des accords permanents entre l'UE et l'OTAN, notamment les accords dits «Berlin Plus», permettent à l'UE d'avoir accès aux capacités de planification militaire opérationnelle de l'OTAN ainsi qu'à ses structures de commandement, pour mener des opérations engagées par l'Union, ce qui impose une compatibilité accrue des équipements de défense,

| G. | considérant que la fin de la guerre froide a entraîné une réduction des commandes d'équipements militaires et qu'il faut donc redynamiser ce secteur, dans le but non seulement d'en assurer la relance économique et sociale mais surtout de promouvoir un monde plus sûr, |
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G.

considérant que la fin de la guerre froide a entraîné une réduction des commandes d'équipements militaires et qu'il faut donc redynamiser ce secteur, dans le but non seulement d'en assurer la relance économique et sociale mais surtout de promouvoir un monde plus sûr,

| H. | considérant que les restructurations des industries nationales liées à la défense, qui en ont résulté, ont suscité divers efforts de concertation, comme en témoignent la lettre d'intention et l'accord-cadre y faisant suite, ainsi que la création de l'Organisme conjoint de coopération en matière d'armement, |
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H.

considérant que les restructurations des industries nationales liées à la défense, qui en ont résulté, ont suscité divers efforts de concertation, comme en témoignent la lettre d'intention et l'accord-cadre y faisant suite, ainsi que la création de l'Organisme conjoint de coopération en matière d'armement,

| I. | considérant qu'à la suite des événements du 11 septembre 2001, la sécurité intérieure de l'UE est devenue plus pressante, ce qui alourdit la responsabilité des États membres ayant pour mission de protéger les frontières extérieures de l'Union, |
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I.

considérant qu'à la suite des événements du 11 septembre 2001, la sécurité intérieure de l'UE est devenue plus pressante, ce qui alourdit la responsabilité des États membres ayant pour mission de protéger les frontières extérieures de l'Union,

| J. | considérant que les compétences en matière de contrôle parlementaire de la PESC et de la PESD sont réparties entre le Parlement européen et les parlements nationaux et que ces derniers conservent des compétences essentielles aussi bien sur les dépenses militaires que sur les questions opérationnelles mobilisant les forces armées, |
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J.

considérant que les compétences en matière de contrôle parlementaire de la PESC et de la PESD sont réparties entre le Parlement européen et les parlements nationaux et que ces derniers conservent des compétences essentielles aussi bien sur les dépenses militaires que sur les questions opérationnelles mobilisant les forces armées,

| K. | considérant qu'il y a eu élargissement de l'OTAN vers l'est parallèlement à celui de l'UE et qu'une coordination croissante est donc nécessaire entre tous les pays membres, |
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K.

considérant qu'il y a eu élargissement de l'OTAN vers l'est parallèlement à celui de l'UE et qu'une coordination croissante est donc nécessaire entre tous les pays membres,

| L. | considérant que l'industrie européenne de la défense revêt une importance économique et politique essentielle pour l'UE, |
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L.

considérant que l'industrie européenne de la défense revêt une importance économique et politique essentielle pour l'UE,

| M. | considérant qu'il n'existe pas de marché intérieur pour les équipements d'armement et que la mise en œuvre de procédures nationales distinctes de passation de marchés et de réglementations divergentes en matière d'exportation fait obstacle à l'établissement d'un tel marché, |
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M.

considérant qu'il n'existe pas de marché intérieur pour les équipements d'armement et que la mise en œuvre de procédures nationales distinctes de passation de marchés et de réglementations divergentes en matière d'exportation fait obstacle à l'établissement d'un tel marché,

| N. | attentif aux avantages potentiels que cela représente pour les PME et au souhait qu'ont exprimé les industries de la défense, de voir se développer une politique coordonnée en matière d'équipements de défense; |
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N.

attentif aux avantages potentiels que cela représente pour les PME et au souhait qu'ont exprimé les industries de la défense, de voir se développer une politique coordonnée en matière d'équipements de défense;

| 1. | prend acte de la communication de la Commission sur la défense européenne — questions liées à l'industrie et au marché, qui fait suite à une demande du Parlement et offre aux États membres un cadre de réflexion propice à une coopération accrue et efficace dans le secteur des armements; |
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1.

prend acte de la communication de la Commission sur la défense européenne — questions liées à l'industrie et au marché, qui fait suite à une demande du Parlement et offre aux États membres un cadre de réflexion propice à une coopération accrue et efficace dans le secteur des armements;

| 2. | insiste sur la nécessité pour l'UE de se doter de capacités militaires garantissant la crédibilité des objectifs de sa politique étrangère et de sa politique de défense, mais n'ignore pas que le succès de ce processus réside dans un engagement des États membres à investir dans leurs dépenses militaires sur la durée, pour s'acquitter à terme de leurs obligations en matière de défense et attend la publication par la Commission en 2004 du livre vert contenant les normes communément appliquées dans la passation des marchés d'armements; |
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2.

insiste sur la nécessité pour l'UE de se doter de capacités militaires garantissant la crédibilité des objectifs de sa politique étrangère et de sa politique de défense, mais n'ignore pas que le succès de ce processus réside dans un engagement des États membres à investir dans leurs dépenses militaires sur la durée, pour s'acquitter à terme de leurs obligations en matière de défense et attend la publication par la Commission en 2004 du livre vert contenant les normes communément appliquées dans la passation des marchés d'armements;

| 3. | est convaincu que l'OTAN reste non seulement une garantie fondamentale pour la stabilité et la sécurité de l'espace euro-atlantique, mais aussi un cadre essentiel pour le développement d'opérations coalisées, et que l'intérêt commun commande donc de renforcer l'interopérabilité des équipements de défense intra-européens et transatlantiques; |
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3.

est convaincu que l'OTAN reste non seulement une garantie fondamentale pour la stabilité et la sécurité de l'espace euro-atlantique, mais aussi un cadre essentiel pour le développement d'opérations coalisées, et que l'intérêt commun commande donc de renforcer l'interopérabilité des équipements de défense intra-européens et transatlantiques;

| 4. | reconnaît, dans ce contexte, la nécessité d'établir des conditions favorables au développement d'une industrie européenne des équipements de défense, compétitive et viable; appuie énergiquement le projet de la Commission visant à rassembler des données pour dresser la carte de la situation de l'industrie de la défense au sein de l'UE; demande l'élaboration d'un programme de recherche et développement visant à améliorer les capacités de l'Union en matière de défense, et souligne encore la nécessité d'appuyer au niveau communautaire des projets pilotes ou des projets de démonstration pour développer les capacités européennes dans les secteurs technologiques de pointe; |
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4.

reconnaît, dans ce contexte, la nécessité d'établir des conditions favorables au développement d'une industrie européenne des équipements de défense, compétitive et viable; appuie énergiquement le projet de la Commission visant à rassembler des données pour dresser la carte de la situation de l'industrie de la défense au sein de l'UE; demande l'élaboration d'un programme de recherche et développement visant à améliorer les capacités de l'Union en matière de défense, et souligne encore la nécessité d'appuyer au niveau communautaire des projets pilotes ou des projets de démonstration pour développer les capacités européennes dans les secteurs technologiques de pointe;

| 5. | souligne que les moyens financiers mobilisés pour le développement d'une défense européenne ne doivent pas alimenter de budgets parallèles et préconise la mise en place d'un contrôle parlementaire sur ce point; rappelle que ce sont actuellement les parlements nationaux qui doivent exercer la plus grande part de ce contrôle; |
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5.

souligne que les moyens financiers mobilisés pour le développement d'une défense européenne ne doivent pas alimenter de budgets parallèles et préconise la mise en place d'un contrôle parlementaire sur ce point; rappelle que ce sont actuellement les parlements nationaux qui doivent exercer la plus grande part de ce contrôle;

| 6. | encourage les États membres à restructurer le secteur des industries des équipements de défense et à souscrire au principe de l'interdépendance industrielle et technologique du secteur, de façon à tirer mieux parti des dépenses publiques en matière de défense et à éviter les doubles emplois; |
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6.

encourage les États membres à restructurer le secteur des industries des équipements de défense et à souscrire au principe de l'interdépendance industrielle et technologique du secteur, de façon à tirer mieux parti des dépenses publiques en matière de défense et à éviter les doubles emplois;

| 7. | met l'accent, à cette fin, sur l'importance de la coopération intra-européenne, de la compétitivité et du principe de la préférence communautaire, sans exclure la coopération avec des pays tiers ni l'acquisition, par les États membres, d'équipements de défense en dehors de l'espace européen, lorsqu'il existe des propositions économiquement plus avantageuses que celles offertes à l'intérieur de l'Union européenne et présentant une complémentarité avec la réalisation d'un projet européen; |
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7.

met l'accent, à cette fin, sur l'importance de la coopération intra-européenne, de la compétitivité et du principe de la préférence communautaire, sans exclure la coopération avec des pays tiers ni l'acquisition, par les États membres, d'équipements de défense en dehors de l'espace européen, lorsqu'il existe des propositions économiquement plus avantageuses que celles offertes à l'intérieur de l'Union européenne et présentant une complémentarité avec la réalisation d'un projet européen;

| 8. | demande que les attentes en matière de sécurité et de stabilité nationale des pays candidats soient dûment prises en compte et que ces pays soient associés au processus de restructuration des industries liées à la défense; |
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8.

demande que les attentes en matière de sécurité et de stabilité nationale des pays candidats soient dûment prises en compte et que ces pays soient associés au processus de restructuration des industries liées à la défense;

| 9. | estime que l'ouverture accrue des marchés des armements doit viser à garantir la sécurité de l'approvisionnement aux niveaux national et européen, et préconise par conséquent de réduire les contrôles sur les transferts intracommunautaires d'équipements de défense, de simplifier les procédures administratives et de rapprocher les systèmes nationaux de licences, mais reconnaît la complexité et la sensibilité politique de ce secteur; |
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9.

estime que l'ouverture accrue des marchés des armements doit viser à garantir la sécurité de l'approvisionnement aux niveaux national et européen, et préconise par conséquent de réduire les contrôles sur les transferts intracommunautaires d'équipements de défense, de simplifier les procédures administratives et de rapprocher les systèmes nationaux de licences, mais reconnaît la complexité et la sensibilité politique de ce secteur;

| 10. | rappelle sa position demandant la création progressive d'un marché européen des armements et, pour ce faire, la définition et l'application de règles communes; demande à la Commission de proposer des procédures transparentes et des mesures de simplification en la matière; |
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10.

rappelle sa position demandant la création progressive d'un marché européen des armements et, pour ce faire, la définition et l'application de règles communes; demande à la Commission de proposer des procédures transparentes et des mesures de simplification en la matière;

| 11. | fait observer que les organismes de normalisation de l'Union européenne devraient apporter une contribution importante à l'interopérabilité des armements, en particulier pour ce qui est des produits utilisés tant dans le domaine civil que dans le domaine militaire; |
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11.

fait observer que les organismes de normalisation de l'Union européenne devraient apporter une contribution importante à l'interopérabilité des armements, en particulier pour ce qui est des produits utilisés tant dans le domaine civil que dans le domaine militaire;

| 12. | réaffirme que l'ouverture interne des marchés militaires devrait s'accompagner d'un renforcement accru du contrôle des exportations aux frontières extérieures de l'Union; souligne, dans cette perspective, qu'il conviendrait que l'Union et ses États membres appliquent pleinement toutes les recommandations du Parlement relatives à la mise en œuvre du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements; |
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12.

réaffirme que l'ouverture interne des marchés militaires devrait s'accompagner d'un renforcement accru du contrôle des exportations aux frontières extérieures de l'Union; souligne, dans cette perspective, qu'il conviendrait que l'Union et ses États membres appliquent pleinement toutes les recommandations du Parlement relatives à la mise en œuvre du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements;

| 13. | propose que, lors de la négociation des prochaines perspectives financières, des programmes communautaires d'appui au rééquipement de la défense soient créés, notamment un programme exclusivement consacré à la mise au point des équipements de protection des frontières extérieures de l'Union européenne, afin de les adapter aux besoins de la lutte contre le terrorisme international et la criminalité organisée, l'immigration clandestine, le trafic d'armes, de stupéfiants et d'êtres humains et la délinquance maritime; |
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13.

propose que, lors de la négociation des prochaines perspectives financières, des programmes communautaires d'appui au rééquipement de la défense soient créés, notamment un programme exclusivement consacré à la mise au point des équipements de protection des frontières extérieures de l'Union européenne, afin de les adapter aux besoins de la lutte contre le terrorisme international et la criminalité organisée, l'immigration clandestine, le trafic d'armes, de stupéfiants et d'êtres humains et la délinquance maritime;

| 14. | rappelle la décision prise par le Conseil européen de Thessalonique de créer, en 2004, une agence intergouvernementale dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement, placée sous l'autorité du Conseil et ouverte à la participation de tous les États membres, mais souligne qu'il est indispensable de définir au préalable avec rigueur les activités qui seront confiées à cette future agence, afin de lui donner plus de poids; demande que la définition des tâches et les modalités pratiques de fonctionnement de cette agence soient élaborées en consultation avec le Parlement européen; |
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14.

rappelle la décision prise par le Conseil européen de Thessalonique de créer, en 2004, une agence intergouvernementale dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement, placée sous l'autorité du Conseil et ouverte à la participation de tous les États membres, mais souligne qu'il est indispensable de définir au préalable avec rigueur les activités qui seront confiées à cette future agence, afin de lui donner plus de poids; demande que la définition des tâches et les modalités pratiques de fonctionnement de cette agence soient élaborées en consultation avec le Parlement européen;

| 15. | estime que cette agence devrait se consacrer en priorité à l'équipement et à l'armement de la force d'intervention européenne de crise, et veiller en particulier à sa compatibilité; pense, de plus, qu'elle devrait adopter une démarche à long terme pour gérer ses besoins en capacité; considère qu'elle devrait adopter un système d'analyse lui permettant de déterminer le moment et le domaine où un besoin nouveau est susceptible de se faire jour, ainsi que les moyens technologiques qui seront alors à sa disposition pour combler les insuffisances identifiées; pense également que l'agence devrait disposer d'un budget propre essentiellement consacré à la recherche et au développement de nouvelles technologies; |
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15.

estime que cette agence devrait se consacrer en priorité à l'équipement et à l'armement de la force d'intervention européenne de crise, et veiller en particulier à sa compatibilité; pense, de plus, qu'elle devrait adopter une démarche à long terme pour gérer ses besoins en capacité; considère qu'elle devrait adopter un système d'analyse lui permettant de déterminer le moment et le domaine où un besoin nouveau est susceptible de se faire jour, ainsi que les moyens technologiques qui seront alors à sa disposition pour combler les insuffisances identifiées; pense également que l'agence devrait disposer d'un budget propre essentiellement consacré à la recherche et au développement de nouvelles technologies;

| 16. | prône la mise en œuvre de procédures de codécision lorsque des décisions doivent être prises dans le domaine de la politique industrielle; |
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16.

prône la mise en œuvre de procédures de codécision lorsque des décisions doivent être prises dans le domaine de la politique industrielle;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 127 du 14.5.1984, p. 70.

(2)  JO C 231 du 17.9.1990, p. 209.

(3)  JO C 284 du 2.11.1992, p. 138.

(4)  JO C 43 du 20.2.1995, p. 89.

(5)  JO C 167 du 2.6.1997, p. 137.

(6)  JO C 167 du 1.6.1998, p. 190.

(7)  JO C 228 du 13.8.2001, p. 173.

(8)  JO C 127 E du 29.5.2003, p. 582.

(9)  JO C 180 E du 31.7.2003, p. 392.

(10)  P5_TA(2003)0188.

P5_TA(2003)0523

Processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est

Résolution du Parlement européen sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est: deuxième rapport annuel (COM(2003) 139 — 2003/2094(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le deuxième rapport annuel de la Commission sur les processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est (COM(2003) 139), |
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—

vu le deuxième rapport annuel de la Commission sur les processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est (COM(2003) 139),

| — | vu les conclusions de la quatrième conférence parlementaire UE-pays du pacte de stabilité du 21 mai 2003, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la quatrième conférence parlementaire UE-pays du pacte de stabilité du 21 mai 2003,

| — | vu ses résolutions du 5 juin 2003 (1) sur la réunion de la Troïka et des pays participant au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est et du 3 juillet 2003 (2) sur la réunion du Conseil européen (Thessalonique, 19/20 juin 2003), |
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—

vu ses résolutions du 5 juin 2003 (1) sur la réunion de la Troïka et des pays participant au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est et du 3 juillet 2003 (2) sur la réunion du Conseil européen (Thessalonique, 19/20 juin 2003),

| — | vu les conclusions du sommet UE — Balkans occidentaux du 21 juin 2003 et la déclaration commune de l'UE-Balkans occidentaux adoptée lors de ce sommet, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du sommet UE — Balkans occidentaux du 21 juin 2003 et la déclaration commune de l'UE-Balkans occidentaux adoptée lors de ce sommet,

| — | vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1244 (1999) du 10 juin 1999 sur le Kosovo, 1503 (2003) du 28 août 2003 (partie relative au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)), 1491 (2003) du 11 juillet 2003 sur la situation en Bosnie-Herzégovine, le rapport S/2003/675 du Secrétaire général des Nations unies du 26 juin 2003 sur la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo, et les résolutions du Parlement européen des 28 février 2002 (3), 26 septembre 2002 (4) et 24 octobre 2002 (5) sur la Cour pénale internationale, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1244 (1999) du 10 juin 1999 sur le Kosovo, 1503 (2003) du 28 août 2003 (partie relative au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)), 1491 (2003) du 11 juillet 2003 sur la situation en Bosnie-Herzégovine, le rapport S/2003/675 du Secrétaire général des Nations unies du 26 juin 2003 sur la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo, et les résolutions du Parlement européen des 28 février 2002 (3), 26 septembre 2002 (4) et 24 octobre 2002 (5) sur la Cour pénale internationale,

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et les avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et de (A5-0397/2003). |
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—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et les avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et de (A5-0397/2003).

Questions générales et horizontales

| 1. | réaffirme sa conviction, exprimée dans sa résolution du 7 novembre 2002 (paragraphe 3) (6) sur le rapport de la Commission «Le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est — Premier rapport annuel», selon laquelle il n'y a de perspective européenne que si les pays observent les critères de Copenhague et invite le Conseil et la Commission à lier toutes formes d'assistance en faveur des pays participant au processus de stabilisation et d'association et le passage éventuel au stade suivant du processus de stabilisation et d'association aux conditions suivantes:






  — | la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, |
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1.

réaffirme sa conviction, exprimée dans sa résolution du 7 novembre 2002 (paragraphe 3) (6) sur le rapport de la Commission «Le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est — Premier rapport annuel», selon laquelle il n'y a de perspective européenne que si les pays observent les critères de Copenhague et invite le Conseil et la Commission à lier toutes formes d'assistance en faveur des pays participant au processus de stabilisation et d'association et le passage éventuel au stade suivant du processus de stabilisation et d'association aux conditions suivantes:

—

la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie,

| — | la mise en œuvre d'une politique efficace en faveur du retour des réfugiés et des personnes déplacées, |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre d'une politique efficace en faveur du retour des réfugiés et des personnes déplacées,

| — | la mise en œuvre d'une politique active contre la corruption, le crime organisé et le trafic d'armes, de drogues et d'êtres humains; |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre d'une politique active contre la corruption, le crime organisé et le trafic d'armes, de drogues et d'êtres humains;

| 2. | considère inopportune la future adhésion à l'UE de pays participant au processus de stabilisation et d'association qui auraient conclu avec les États-Unis un accord bilatéral qui compromettrait l'efficacité complète de la Cour pénale internationale; |
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2.

considère inopportune la future adhésion à l'UE de pays participant au processus de stabilisation et d'association qui auraient conclu avec les États-Unis un accord bilatéral qui compromettrait l'efficacité complète de la Cour pénale internationale;

| 3. | souligne que le succès des travaux du bureau du procureur du TPIY repose sur une coopération prompte et entière de tous les gouvernements des pays participant au processus de stabilisation et d'association, notamment ceux auxquels a été demandé le transfert des fugitifs (gouvernement croate, gouvernement de Serbie et du Monténégro et autorités serbes de Bosnie); |
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3.

souligne que le succès des travaux du bureau du procureur du TPIY repose sur une coopération prompte et entière de tous les gouvernements des pays participant au processus de stabilisation et d'association, notamment ceux auxquels a été demandé le transfert des fugitifs (gouvernement croate, gouvernement de Serbie et du Monténégro et autorités serbes de Bosnie);

| 4. | invite la Commission et le Conseil à accorder leur appui total au procureur du TPIY dans l'accomplissement de ses objectifs prioritaires pour les quatre prochaines années, tels qu'ils ont été fixés par le Conseil de sécurité des Nations unies: achèvement des enquêtes en 2004, arrestation de tous les accusés en fuite, achèvement des jugements d'instance à l'horizon 2008 et de l'ensemble des recours en 2010; |
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4.

invite la Commission et le Conseil à accorder leur appui total au procureur du TPIY dans l'accomplissement de ses objectifs prioritaires pour les quatre prochaines années, tels qu'ils ont été fixés par le Conseil de sécurité des Nations unies: achèvement des enquêtes en 2004, arrestation de tous les accusés en fuite, achèvement des jugements d'instance à l'horizon 2008 et de l'ensemble des recours en 2010;

| 5. | note que dans les pays participant au processus de stabilisation et d'association (SAP) ont été entamés des procès contre des personnes suspectées de crimes de guerre; souligne que des procédures légales devraient être instituées contre les suspects, quel que soit le groupe ethnique auquel ils appartiennent; |
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5.

note que dans les pays participant au processus de stabilisation et d'association (SAP) ont été entamés des procès contre des personnes suspectées de crimes de guerre; souligne que des procédures légales devraient être instituées contre les suspects, quel que soit le groupe ethnique auquel ils appartiennent;

| 6. | réitère sa demande au Conseil et à la Commission, formulée dans sa résolution précitée du 3 juillet 2003 (paragraphe 35), de présenter un cadre financier viable pour les pays participant au processus de stabilisation et d'association dans le cadre d'une rubrique 7 restructurée des perspectives financières; |
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6.

réitère sa demande au Conseil et à la Commission, formulée dans sa résolution précitée du 3 juillet 2003 (paragraphe 35), de présenter un cadre financier viable pour les pays participant au processus de stabilisation et d'association dans le cadre d'une rubrique 7 restructurée des perspectives financières;

| 7. | invite le Conseil et les États membres à engager les préparatifs pour le retrait probable des forces des États-Unis du contingent des Nations unies dans l'Europe du Sud-Est et à planifier en temps voulu leur remplacement par des forces de maintien de la paix gérées par l'Union européenne; |
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7.

invite le Conseil et les États membres à engager les préparatifs pour le retrait probable des forces des États-Unis du contingent des Nations unies dans l'Europe du Sud-Est et à planifier en temps voulu leur remplacement par des forces de maintien de la paix gérées par l'Union européenne;

| 8. | demande aux pays participant au processus de stabilisation et d'association d'aborder sérieusement le problème de la discrimination à l'encontre de la population rom, y compris par l'adoption de lois efficaces de lutte contre la discrimination et le contrôle systématique de l'accès des Roms à l'éducation, au logement, à l'emploi, aux soins médicaux et aux services sociaux; |
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8.

demande aux pays participant au processus de stabilisation et d'association d'aborder sérieusement le problème de la discrimination à l'encontre de la population rom, y compris par l'adoption de lois efficaces de lutte contre la discrimination et le contrôle systématique de l'accès des Roms à l'éducation, au logement, à l'emploi, aux soins médicaux et aux services sociaux;

| 9. | réitère sa proposition, formulée dans sa résolution précitée du 7 novembre 2002 (paragraphe 4), d'engager une réflexion approfondie sur l'évolution future des cadres institutionnels actuels et sur le statut d'entités quasi étatiques, dans le cadre des résolutions pertinentes des Nations unies; |
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9.

réitère sa proposition, formulée dans sa résolution précitée du 7 novembre 2002 (paragraphe 4), d'engager une réflexion approfondie sur l'évolution future des cadres institutionnels actuels et sur le statut d'entités quasi étatiques, dans le cadre des résolutions pertinentes des Nations unies;

| 10. | observe que les États où, dans la pratique, les droits des citoyens dépendent de leur appartenance ethnique n'ont pas de perspective d'adhésion à l'Union; |
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10.

observe que les États où, dans la pratique, les droits des citoyens dépendent de leur appartenance ethnique n'ont pas de perspective d'adhésion à l'Union;

| 11. | insiste sur le fait que le régime actuel d'octroi des visas entre l'Union européenne et les pays participant au processus de stabilisation et d'association mine et ralentit la perspective européenne pour ces pays et est devenu une source d'humiliation pour leurs citoyens; invite le Conseil et la Commission à établir des repères clairs sur la manière dont le régime d'octroi des visas avec les pays participant au processus de stabilisation et d'adhésion peut progressivement être développé et facilité, à mesure que les pays entreprennent les réformes nécessaires; est d'avis que ce serait un signe tangible de la volonté de l'UE de se rapprocher des citoyens des pays participant au processus de stabilisation et d'association; |
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11.

insiste sur le fait que le régime actuel d'octroi des visas entre l'Union européenne et les pays participant au processus de stabilisation et d'association mine et ralentit la perspective européenne pour ces pays et est devenu une source d'humiliation pour leurs citoyens; invite le Conseil et la Commission à établir des repères clairs sur la manière dont le régime d'octroi des visas avec les pays participant au processus de stabilisation et d'adhésion peut progressivement être développé et facilité, à mesure que les pays entreprennent les réformes nécessaires; est d'avis que ce serait un signe tangible de la volonté de l'UE de se rapprocher des citoyens des pays participant au processus de stabilisation et d'association;

| 12. | invite instamment la Commission à encourager la création de zones où la libre circulation est facilitée entre régions voisines, ce qui favorisera le développement de la coopération transfrontalière et régionale; |
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12.

invite instamment la Commission à encourager la création de zones où la libre circulation est facilitée entre régions voisines, ce qui favorisera le développement de la coopération transfrontalière et régionale;

| 13. | invite instamment la Commission à promouvoir et à appuyer la mise en place de programmes de jumelages à tous les niveaux et à soutenir toutes les actions favorisant la création de réseaux entre les différents acteurs dans l'UE et dans les pays participant au processus de stabilisation et d'association; |
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13.

invite instamment la Commission à promouvoir et à appuyer la mise en place de programmes de jumelages à tous les niveaux et à soutenir toutes les actions favorisant la création de réseaux entre les différents acteurs dans l'UE et dans les pays participant au processus de stabilisation et d'association;

| 14. | demande à la Commission de favoriser la mise en place d'une administration efficace en renforçant les structures de l'État ainsi que celles des administrations régionales et communales dans les pays participant au processus de stabilisation et d'association ainsi que d'aider les communes dans la programmation de mesures de développement économique; |
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14.

demande à la Commission de favoriser la mise en place d'une administration efficace en renforçant les structures de l'État ainsi que celles des administrations régionales et communales dans les pays participant au processus de stabilisation et d'association ainsi que d'aider les communes dans la programmation de mesures de développement économique;

| 15. | encourage la participation de tous les citoyens dans l'administration locale, ce qui renforce le sens de la communauté; invite la Commission et l'Agence européenne pour la reconstruction à aider les autorités locales lors de l'adoption de budgets de participation et la promotion de l'aménagement du territoire communal; |
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15.

encourage la participation de tous les citoyens dans l'administration locale, ce qui renforce le sens de la communauté; invite la Commission et l'Agence européenne pour la reconstruction à aider les autorités locales lors de l'adoption de budgets de participation et la promotion de l'aménagement du territoire communal;

| 16. | demande en outre à la Commission de présenter des propositions visant à concrétiser les engagements pris au Conseil européen de Thessalonique, notamment concernant l'accès des pays aux programmes communautaires tels que le programme Socrates; encourage les pays participant au processus de stabilisation et d'association, dans le cadre de la stratégie de préadhésion à l'UE, à participer aux programmes communautaires en faveur de l'égalité des sexes; |
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16.

demande en outre à la Commission de présenter des propositions visant à concrétiser les engagements pris au Conseil européen de Thessalonique, notamment concernant l'accès des pays aux programmes communautaires tels que le programme Socrates; encourage les pays participant au processus de stabilisation et d'association, dans le cadre de la stratégie de préadhésion à l'UE, à participer aux programmes communautaires en faveur de l'égalité des sexes;

| 17. | invite les pays participant au processus de stabilisation et d'association à mettre rapidement en œuvre les accords de libre échange déjà signés; souligne que la non-application de ces accords constitue un obstacle au développement du processus de stabilisation et d'association et de marchés régionaux viables, en rendant plus précaire la situation économique; |
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17.

invite les pays participant au processus de stabilisation et d'association à mettre rapidement en œuvre les accords de libre échange déjà signés; souligne que la non-application de ces accords constitue un obstacle au développement du processus de stabilisation et d'association et de marchés régionaux viables, en rendant plus précaire la situation économique;

| 18. | invite la Commission à tenir dûment compte du fait qu'accroître l'aide au renforcement des institutions est une condition préalable au développement réussi du processus de stabilisation et d'association; invite également la Commission à avoir recours à toutes les capacités d'aide au développement pour les infrastructures; |
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18.

invite la Commission à tenir dûment compte du fait qu'accroître l'aide au renforcement des institutions est une condition préalable au développement réussi du processus de stabilisation et d'association; invite également la Commission à avoir recours à toutes les capacités d'aide au développement pour les infrastructures;

| 19. | exhorte la Commission à aider, dans le cadre des programmes CARDS, les gouvernements locaux à sélectionner les secteurs de production dans lesquels la création de petites et moyennes entreprises sera facilitée, en favorisant les économies locales traditionnelles; exhorte également la Commission à soutenir la promotion de petits emprunts et d'un système financier local, comme aide concrète à l'économie et à la formation à la prise de responsabilité; |
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19.

exhorte la Commission à aider, dans le cadre des programmes CARDS, les gouvernements locaux à sélectionner les secteurs de production dans lesquels la création de petites et moyennes entreprises sera facilitée, en favorisant les économies locales traditionnelles; exhorte également la Commission à soutenir la promotion de petits emprunts et d'un système financier local, comme aide concrète à l'économie et à la formation à la prise de responsabilité;

| 20. | insiste par conséquent sur le fait que, dans le prochain plan d'action, la priorité soit donnée à des réformes structurelles et économiques axées sur la mise en place d'économies de marché viables et sur la réalisation du développement durable; |
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20.

insiste par conséquent sur le fait que, dans le prochain plan d'action, la priorité soit donnée à des réformes structurelles et économiques axées sur la mise en place d'économies de marché viables et sur la réalisation du développement durable;

| 21. | constate que le trafic des enfants et des femmes à des fins d'exploitation sexuelle est un phénomène qui va en s'amplifiant (particulièrement en Albanie et en Bosnie-Herzégovine) et invite donc les pays de la région, en coopération avec les «pays de destination», à engager des actions intérieures et régionales, en inscrivant en tête de leurs priorités l'aide aux victimes, les programmes de formation pour les organismes compétents et la prévention par la sensibilisation et l'information de l'opinion publique. |
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21.

constate que le trafic des enfants et des femmes à des fins d'exploitation sexuelle est un phénomène qui va en s'amplifiant (particulièrement en Albanie et en Bosnie-Herzégovine) et invite donc les pays de la région, en coopération avec les «pays de destination», à engager des actions intérieures et régionales, en inscrivant en tête de leurs priorités l'aide aux victimes, les programmes de formation pour les organismes compétents et la prévention par la sensibilisation et l'information de l'opinion publique.

Albanie

| 22. | rappelle qu'assurer le bon fonctionnement de la démocratie et poursuivre la stabilité politique sera essentiel pour accélérer la mise en œuvre des réformes; déplore la manière manifestement non satisfaisante dont se sont déroulées les élections locales; |
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22.

rappelle qu'assurer le bon fonctionnement de la démocratie et poursuivre la stabilité politique sera essentiel pour accélérer la mise en œuvre des réformes; déplore la manière manifestement non satisfaisante dont se sont déroulées les élections locales;

| 23. | encourage les autorités albanaises à renforcer leur détermination à mener les réformes déjà engagées, dans la mesure où la conclusion fructueuse de l'ASA dépendra de leur capacité à mettre en œuvre comme il convient la législation adoptée et à réaliser les réformes nécessaires; |
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23.

encourage les autorités albanaises à renforcer leur détermination à mener les réformes déjà engagées, dans la mesure où la conclusion fructueuse de l'ASA dépendra de leur capacité à mettre en œuvre comme il convient la législation adoptée et à réaliser les réformes nécessaires;

| 24. | recommande l'adoption de mesures concrètes pour la mise à disposition des moyens nécessaires à la lutte contre la corruption, le crime organisé, le trafic d'armes, de drogues et d'êtres humains ainsi que pour le fonctionnement d'un système judiciaire indépendant et efficace, l'amélioration de la capacité administrative de l'Albanie, en particulier dans la gestion des frontières, le développement d'un secteur des médias libre et indépendant et la garantie du respect des Droits de l'homme et des droits des minorités; |
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24.

recommande l'adoption de mesures concrètes pour la mise à disposition des moyens nécessaires à la lutte contre la corruption, le crime organisé, le trafic d'armes, de drogues et d'êtres humains ainsi que pour le fonctionnement d'un système judiciaire indépendant et efficace, l'amélioration de la capacité administrative de l'Albanie, en particulier dans la gestion des frontières, le développement d'un secteur des médias libre et indépendant et la garantie du respect des Droits de l'homme et des droits des minorités;

| 25. | insiste sur la nécessité de présenter, avant la fin de l'année 2003, une évaluation précise de la dimension des minorités nationales afin de pouvoir appliquer correctement dans le pays la législation nationale relative aux minorités et les conventions du Conseil de l'Europe; invite les autorités à renforcer les structures de l'administration responsables de la protection des minorités. |
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25.

insiste sur la nécessité de présenter, avant la fin de l'année 2003, une évaluation précise de la dimension des minorités nationales afin de pouvoir appliquer correctement dans le pays la législation nationale relative aux minorités et les conventions du Conseil de l'Europe; invite les autorités à renforcer les structures de l'administration responsables de la protection des minorités.

Bosnie-Herzégovine

| 26. | reconnaît l'importance et la difficulté de la tâche accomplie par l'OHR et le représentant spécial de l'UE dans la mise en œuvre de l'Agenda des réformes; est d'avis que les efforts internationaux doivent progressivement être redéployés vers le contrôle, l'établissement d'installations et la fonction de conseil en vue d'appliquer le principe de propriété; |
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26.

reconnaît l'importance et la difficulté de la tâche accomplie par l'OHR et le représentant spécial de l'UE dans la mise en œuvre de l'Agenda des réformes; est d'avis que les efforts internationaux doivent progressivement être redéployés vers le contrôle, l'établissement d'installations et la fonction de conseil en vue d'appliquer le principe de propriété;

| 27. | se félicite de ce que le gouvernement et le parlement de Bosnie-Herzégovine aient placé les armées des entités sous un commandement suprême; |
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27.

se félicite de ce que le gouvernement et le parlement de Bosnie-Herzégovine aient placé les armées des entités sous un commandement suprême;

| 28. | se félicite de la création d'une Direction générale pour l'intégration européenne et d'une commission des deux chambres pour les affaires européennes; encourage le parlement bosniaque à prendre rapidement une décision sur la législation relative à la réforme du système commun de TVA et du régime douanier commun; |
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28.

se félicite de la création d'une Direction générale pour l'intégration européenne et d'une commission des deux chambres pour les affaires européennes; encourage le parlement bosniaque à prendre rapidement une décision sur la législation relative à la réforme du système commun de TVA et du régime douanier commun;

| 29. | souligne les contradictions au sein de certaines forces politiques en Bosnie-Herzégovine qui soutiennent ouvertement l'intégration européenne mais font obstruction aux réformes indispensables au bon fonctionnement d'un État; observe que la Bosnie-Herzégovine doit prendre la responsabilité de son développement et être moins tributaire de la communauté internationale; |
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29.

souligne les contradictions au sein de certaines forces politiques en Bosnie-Herzégovine qui soutiennent ouvertement l'intégration européenne mais font obstruction aux réformes indispensables au bon fonctionnement d'un État; observe que la Bosnie-Herzégovine doit prendre la responsabilité de son développement et être moins tributaire de la communauté internationale;

| 30. | rappelle aux autorités bosniaques que l'édification d'un État est une condition préalable au rapprochement avec l'Union européenne; exhorte tous les acteurs politiques et sociaux à procéder à une évaluation approfondie des institutions existantes qui découlent des accords de Dayton afin de les rendre viables et efficaces et, le cas échéant, à aller au-delà de Dayton et à créer des mécanismes qui consolident l'édification de l'État; en ce sens, accueille favorablement la promulgation de l'extension des mandats pour les autorités exécutives, ce qui conduira à une gouvernance plus efficace; |
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30.

rappelle aux autorités bosniaques que l'édification d'un État est une condition préalable au rapprochement avec l'Union européenne; exhorte tous les acteurs politiques et sociaux à procéder à une évaluation approfondie des institutions existantes qui découlent des accords de Dayton afin de les rendre viables et efficaces et, le cas échéant, à aller au-delà de Dayton et à créer des mécanismes qui consolident l'édification de l'État; en ce sens, accueille favorablement la promulgation de l'extension des mandats pour les autorités exécutives, ce qui conduira à une gouvernance plus efficace;

| 31. | se félicite du retour des réfugiés vers leur lieu d'origine dans les parties du pays qui, bien qu'il s'effectue lentement, montre que le climat global est en constante amélioration; exhorte les autorités à tous les niveaux dans la Republika Srpska à déployer enfin des efforts importants pour rendre possible le retour des réfugiés, en particulier dans la région de Posavina et à Banja Luka; |
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31.

se félicite du retour des réfugiés vers leur lieu d'origine dans les parties du pays qui, bien qu'il s'effectue lentement, montre que le climat global est en constante amélioration; exhorte les autorités à tous les niveaux dans la Republika Srpska à déployer enfin des efforts importants pour rendre possible le retour des réfugiés, en particulier dans la région de Posavina et à Banja Luka;

| 32. | souligne que les questions les plus graves demeurent l'impunité persistante des personnes accusées de crime de guerre et les problèmes liés à leur extradition, ce qui constitue un obstacle à la réconciliation et au développement de la confiance mutuelle entre les peuples; demande aux autorités bosniaques de coopérer pleinement avec le TPIY; exhorte les autorités de Bosnie-Herzégovine, à tous les niveaux, la société civile et tous les autres responsables à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que Karadic et Mladic comparaissent devant ce tribunal; |
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32.

souligne que les questions les plus graves demeurent l'impunité persistante des personnes accusées de crime de guerre et les problèmes liés à leur extradition, ce qui constitue un obstacle à la réconciliation et au développement de la confiance mutuelle entre les peuples; demande aux autorités bosniaques de coopérer pleinement avec le TPIY; exhorte les autorités de Bosnie-Herzégovine, à tous les niveaux, la société civile et tous les autres responsables à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que Karadic et Mladic comparaissent devant ce tribunal;

| 33. | demande instamment à la Commission de conclure son étude de faisabilité sur la possibilité d'ouvrir des négociations sur l'ASA avant la fin de l'année 2003. |
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33.

demande instamment à la Commission de conclure son étude de faisabilité sur la possibilité d'ouvrir des négociations sur l'ASA avant la fin de l'année 2003.

Croatie

| 34. | insiste, comme il l'avait rappelé dans sa résolution précitée du 7 novembre 2002 (paragraphe 31), sur le fait que le dialogue intensif et les instruments diplomatiques doivent continuer à être le processus le plus approprié pour parvenir à un accord sur les frontières; déplore que les autorités croates aient proclamé la mise en œuvre de la zone écologique et de pêche sans un dialogue et une coordination appropriés avec tous les pays du bassin adriatique; espère qu'un accord sur les étapes ultérieures sera obtenu après la conférence de Venise, prévue pour les 25 et 26 novembre 2003; |
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34.

insiste, comme il l'avait rappelé dans sa résolution précitée du 7 novembre 2002 (paragraphe 31), sur le fait que le dialogue intensif et les instruments diplomatiques doivent continuer à être le processus le plus approprié pour parvenir à un accord sur les frontières; déplore que les autorités croates aient proclamé la mise en œuvre de la zone écologique et de pêche sans un dialogue et une coordination appropriés avec tous les pays du bassin adriatique; espère qu'un accord sur les étapes ultérieures sera obtenu après la conférence de Venise, prévue pour les 25 et 26 novembre 2003;

| 35. | se félicite de la nouvelle loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales; |
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35.

se félicite de la nouvelle loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales;

| 36. | loue la décision de la Croatie de ne pas conclure un accord bilatéral avec les États-Unis sur la CPI, bien que cela entraîne une perte importante de l'aide financière des États-Unis; |
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36.

loue la décision de la Croatie de ne pas conclure un accord bilatéral avec les États-Unis sur la CPI, bien que cela entraîne une perte importante de l'aide financière des États-Unis;

| 37. | se réjouit de la demande d'adhésion à l'UE de la Croatie et invite la Commission à rendre son avis sur la demande d'adhésion avant la fin du mois de mars 2004; |
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37.

se réjouit de la demande d'adhésion à l'UE de la Croatie et invite la Commission à rendre son avis sur la demande d'adhésion avant la fin du mois de mars 2004;

| 38. | attire l'attention des autorités croates sur l'intérêt qui est le leur de réaliser d'importantes améliorations, avant l'adoption de l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Croatie à l'UE, dans les domaines suivants:






  — | l'application de toutes les dispositions de la loi récemment adoptée sur les minorités nationales, en particulier la représentation dans la magistrature et dans les forces de police ainsi que la mise à disposition de logements pour les réfugiés de retour, ce qui aura une incidence directe sur les pratiques des autorités locales et garantira le retour sans entrave de tous les réfugiés, |
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38.

attire l'attention des autorités croates sur l'intérêt qui est le leur de réaliser d'importantes améliorations, avant l'adoption de l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Croatie à l'UE, dans les domaines suivants:

—

l'application de toutes les dispositions de la loi récemment adoptée sur les minorités nationales, en particulier la représentation dans la magistrature et dans les forces de police ainsi que la mise à disposition de logements pour les réfugiés de retour, ce qui aura une incidence directe sur les pratiques des autorités locales et garantira le retour sans entrave de tous les réfugiés,

| — | la lutte contre la corruption, |
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—

la lutte contre la corruption,

| — | la coopération avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, base nécessaire de la réconciliation, |
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—

la coopération avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, base nécessaire de la réconciliation,

| — | l'indépendance et la liberté des médias (en particulier à la suite de recommandations internationales ou de l'Union européenne visant à assurer la transparence et l'indépendance nécessaires au secteur et à ses autorités de réglementation), |
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—

l'indépendance et la liberté des médias (en particulier à la suite de recommandations internationales ou de l'Union européenne visant à assurer la transparence et l'indépendance nécessaires au secteur et à ses autorités de réglementation),

| — | l'application de la stratégie pour la réforme du système judiciaire adoptée en 2002. |
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—

l'application de la stratégie pour la réforme du système judiciaire adoptée en 2002.

Ancienne République Yougoslave de Macédoine

| 39. | se félicite de la mission de police proposée comme suivi à l'opération Concordia et espère que la présence militaire de l'UE sera également maintenue aussi longtemps que nécessaire; |
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39.

se félicite de la mission de police proposée comme suivi à l'opération Concordia et espère que la présence militaire de l'UE sera également maintenue aussi longtemps que nécessaire;

| 40. | demande que de nouveaux efforts soient déployés en vue du démantèlement complet de l'armée de libération nationale albanaise; insiste sur le rôle essentiel de la coopération régionale et de la coopération avec l'Union européenne pour mettre fin au trafic d'armes; |
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40.

demande que de nouveaux efforts soient déployés en vue du démantèlement complet de l'armée de libération nationale albanaise; insiste sur le rôle essentiel de la coopération régionale et de la coopération avec l'Union européenne pour mettre fin au trafic d'armes;

| 41. | demande instamment l'application rapide de l'accord d'Ohrid, en particulier en ce qui concerne la réforme de la police et de l'armée de l'ARYM, et de la loi d'amnistie pour les anciens combattants de l'armée de libération nationale, et la réforme de l'administration locale; |
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41.

demande instamment l'application rapide de l'accord d'Ohrid, en particulier en ce qui concerne la réforme de la police et de l'armée de l'ARYM, et de la loi d'amnistie pour les anciens combattants de l'armée de libération nationale, et la réforme de l'administration locale;

| 42. | insiste sur l'urgence d'une politique plus active de lutte contre la corruption et le crime organisé; exhorte tous les partis politiques à condamner l'usage de la violence et à s'y opposer. |
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42.

insiste sur l'urgence d'une politique plus active de lutte contre la corruption et le crime organisé; exhorte tous les partis politiques à condamner l'usage de la violence et à s'y opposer.

Serbie et Monténégro

| 43. | souligne que l'Union européenne doit être prête à aider la Serbie et le Monténégro à élaborer un règlement durable tout en adoptant une position neutre quant à la forme que prendront ces relations; |
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43.

souligne que l'Union européenne doit être prête à aider la Serbie et le Monténégro à élaborer un règlement durable tout en adoptant une position neutre quant à la forme que prendront ces relations;

| 44. | souligne la nécessité d'axer l'assistance technique aux deux Républiques dans le cadre du processus et de l'accord de stabilisation et d'association sur les questions pratiques qui doivent être résolues, quelle que soit la forme de leur relation en dernière instance; |
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44.

souligne la nécessité d'axer l'assistance technique aux deux Républiques dans le cadre du processus et de l'accord de stabilisation et d'association sur les questions pratiques qui doivent être résolues, quelle que soit la forme de leur relation en dernière instance;

| 45. | note les difficultés persistantes que rencontre le gouvernement serbe pour assurer une majorité parlementaire; exprime ses préoccupations devant la paralysie qui en résulte en ce qui concerne les réformes politiques et économiques; |
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45.

note les difficultés persistantes que rencontre le gouvernement serbe pour assurer une majorité parlementaire; exprime ses préoccupations devant la paralysie qui en résulte en ce qui concerne les réformes politiques et économiques;

| 46. | encourage le gouvernement serbe à faire pression sur la réforme en cours de l'armée afin que celle-ci soit prochainement menée à son terme avec efficacité; |
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46.

encourage le gouvernement serbe à faire pression sur la réforme en cours de l'armée afin que celle-ci soit prochainement menée à son terme avec efficacité;

| 47. | souligne que de plus amples mesures s'imposent en Serbie et au Monténégro pour lutter contre la corruption et le crime organisé; appelle la Commission, et invite l'OSCE et le Conseil de l'Europe, à examiner d'extrême urgence les allégations de violation des Droits de l'homme, le manque d'indépendance de la justice et l'influence croissante de l'État sur les médias; |
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47.

souligne que de plus amples mesures s'imposent en Serbie et au Monténégro pour lutter contre la corruption et le crime organisé; appelle la Commission, et invite l'OSCE et le Conseil de l'Europe, à examiner d'extrême urgence les allégations de violation des Droits de l'homme, le manque d'indépendance de la justice et l'influence croissante de l'État sur les médias;

| 48. | invite la Commission à trouver des modalités pour créer, en étroite coopération avec le Centre régional de Bucarest, un réseau européen d'associations actives dans la lutte contre le crime organisé, le trafic d'armes, de drogues et d'êtres humains; |
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48.

invite la Commission à trouver des modalités pour créer, en étroite coopération avec le Centre régional de Bucarest, un réseau européen d'associations actives dans la lutte contre le crime organisé, le trafic d'armes, de drogues et d'êtres humains;

| 49. | demande aux autorités de la République de Serbie et de l'Union de la Serbie et du Monténégro de coopérer pleinement avec le TPIY; |
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49.

demande aux autorités de la République de Serbie et de l'Union de la Serbie et du Monténégro de coopérer pleinement avec le TPIY;

| 50. | exprime sa profonde inquiétude face au statu quo actuel au Parlement de la République du Monténégro; invite les deux parties à reprendre les pourparlers afin de trouver une solution viable; |
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50.

exprime sa profonde inquiétude face au statu quo actuel au Parlement de la République du Monténégro; invite les deux parties à reprendre les pourparlers afin de trouver une solution viable;

| 51. | demande instamment à la Commission de conclure son étude de faisabilité sur la possibilité d'ouvrir des négociations sur l'ASA avant la fin de l'année 2003. |
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51.

demande instamment à la Commission de conclure son étude de faisabilité sur la possibilité d'ouvrir des négociations sur l'ASA avant la fin de l'année 2003.

Kosovo

| 52. | se félicite de la mise en place du «SAP Tracking Mechanisme» pour le Kosovo, lequel, en tant que processus technique et non politique, permettra au Kosovo de bénéficier des opportunités offertes par le processus de stabilisation et d'association; estime néanmoins que, si le statut définitif du Kosovo n'est pas établi, de nombreux problèmes subsidiaires ne pourront pas être résolus avec efficacité; |
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52.

se félicite de la mise en place du «SAP Tracking Mechanisme» pour le Kosovo, lequel, en tant que processus technique et non politique, permettra au Kosovo de bénéficier des opportunités offertes par le processus de stabilisation et d'association; estime néanmoins que, si le statut définitif du Kosovo n'est pas établi, de nombreux problèmes subsidiaires ne pourront pas être résolus avec efficacité;

| 53. | se félicite de l'engagement des pourparlers directs entre Belgrade et les autorités de Pristina qui se concentrent sur des questions pratiques d'intérêt mutuel; espère que ces pourparlers seront poursuivis; |
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53.

se félicite de l'engagement des pourparlers directs entre Belgrade et les autorités de Pristina qui se concentrent sur des questions pratiques d'intérêt mutuel; espère que ces pourparlers seront poursuivis;

| 54. | propose que l'UE, en coopération avec les Nations unies, joue un rôle plus actif en établissant une feuille de route et un calendrier dans le but de parvenir, aussitôt que possible et de préférence dans les deux prochaines années, à une conclusion sur le statut définitif du Kosovo; |
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54.

propose que l'UE, en coopération avec les Nations unies, joue un rôle plus actif en établissant une feuille de route et un calendrier dans le but de parvenir, aussitôt que possible et de préférence dans les deux prochaines années, à une conclusion sur le statut définitif du Kosovo;

| 55. | considère que, indépendamment de la forme du statut définitif — large autonomie ou indépendance —, les autorités du Kosovo doivent intensifier leurs efforts vers une société tolérante dans le respect mutuel de tous les groupes ethniques, conformément aux normes européennes; invite par conséquent les autorités du Kosovo à s'attacher concrètement aux principes d'une société multiethnique, multiculturelle et multireligieuse et à coopérer activement avec l'UNMIK de façon à améliorer les possibilités de retour des réfugiés et des personnes déplacées, en particulier des minorités; |
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55.

considère que, indépendamment de la forme du statut définitif — large autonomie ou indépendance —, les autorités du Kosovo doivent intensifier leurs efforts vers une société tolérante dans le respect mutuel de tous les groupes ethniques, conformément aux normes européennes; invite par conséquent les autorités du Kosovo à s'attacher concrètement aux principes d'une société multiethnique, multiculturelle et multireligieuse et à coopérer activement avec l'UNMIK de façon à améliorer les possibilités de retour des réfugiés et des personnes déplacées, en particulier des minorités;

| 56. | demande instamment à l'ONU d'accélérer le processus de transfert des compétences au gouvernement provisoire, à l'exclusion des domaines réservés; |
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56.

demande instamment à l'ONU d'accélérer le processus de transfert des compétences au gouvernement provisoire, à l'exclusion des domaines réservés;

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| 57. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres de l'UE, aux gouvernements et aux parlements des pays participants au processus de stabilisation et d'association et au coordinateur spécial du pacte de stabilité. |
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57.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres de l'UE, aux gouvernements et aux parlements des pays participants au processus de stabilisation et d'association et au coordinateur spécial du pacte de stabilité.

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(1)  P5_TA(2003)0264.

(2)  P5_TA(2003)0320.

(3)  JO C 293 E du 28.11.2002, p. 88.

(4)  JO C 273 E du 14.11.2003, p. 291.

(5)  P5_TA(2002)0521.

(6)  P5_TA(2002)0534.

P5_TA(2003)0524

Sri Lanka

Résolution du Parlement européen sur le Sri Lanka

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures du 18 mai 2000 (1) et du 14 mars 2002 (2) sur le Sri Lanka, |
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—

vu ses résolutions antérieures du 18 mai 2000 (1) et du 14 mars 2002 (2) sur le Sri Lanka,

| — | vu l'accord de cessez-le-feu signé par le gouvernement du Sri Lanka et les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE), entré en vigueur le 23 février 2002, |
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—

vu l'accord de cessez-le-feu signé par le gouvernement du Sri Lanka et les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE), entré en vigueur le 23 février 2002,

| — | vu la déclaration d'Oslo de décembre 2002 par laquelle le gouvernement du Sri Lanka et les LTTE ont accepté d'examiner une solution fondée sur une structure fédérale au sein d'un État sri-lankais uni, |
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—

vu la déclaration d'Oslo de décembre 2002 par laquelle le gouvernement du Sri Lanka et les LTTE ont accepté d'examiner une solution fondée sur une structure fédérale au sein d'un État sri-lankais uni,

| — | vu le soutien apporté au processus de paix par l'Union européenne et la communauté internationale au sens large, ainsi que l'a montré la Conférence pour la reconstruction et le développement du Sri Lanka des 9 et 10 juin 2003 à Tokyo, qui s'est engagée à y consacrer 4,5 milliards de dollars au cours des quatre prochaines années et qui a lié l'assistance promise par les pays donateurs à des avancées parallèles substantielles du processus de paix, |
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—

vu le soutien apporté au processus de paix par l'Union européenne et la communauté internationale au sens large, ainsi que l'a montré la Conférence pour la reconstruction et le développement du Sri Lanka des 9 et 10 juin 2003 à Tokyo, qui s'est engagée à y consacrer 4,5 milliards de dollars au cours des quatre prochaines années et qui a lié l'assistance promise par les pays donateurs à des avancées parallèles substantielles du processus de paix,

| A. | considérant qu'avec une durée de 21 mois, l'accord de cessez-le-feu actuel est le plus long jamais connu, ce qui permet d'espérer mettre un terme à une guerre civile de 20 ans qui a causé la mort de plus de 60 000 personnes et empêché toute perspective de développement du pays, |
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A.

considérant qu'avec une durée de 21 mois, l'accord de cessez-le-feu actuel est le plus long jamais connu, ce qui permet d'espérer mettre un terme à une guerre civile de 20 ans qui a causé la mort de plus de 60 000 personnes et empêché toute perspective de développement du pays,

| B. | considérant que la stabilité politique est indispensable à la recherche d'une solution à long terme avec les LTTE, |
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B.

considérant que la stabilité politique est indispensable à la recherche d'une solution à long terme avec les LTTE,

| C. | considérant que le gouvernement du premier ministre Ranil Wickremesinghe, élu en 2001, a fait de la résolution du conflit sa priorité absolue, |
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C.

considérant que le gouvernement du premier ministre Ranil Wickremesinghe, élu en 2001, a fait de la résolution du conflit sa priorité absolue,

| D. | considérant que la décision de la présidente Kumaratunga, début novembre 2003, de limoger trois ministres et de suspendre le parlement alors que le premier ministre Wickremesinghe était absent du pays constitue une menace pour le processus de paix et démontre plus que jamais qu'un engagement sincère des deux parties est nécessaire pour garantir un règlement politique entre les grands partis au Sri Lanka, |
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D.

considérant que la décision de la présidente Kumaratunga, début novembre 2003, de limoger trois ministres et de suspendre le parlement alors que le premier ministre Wickremesinghe était absent du pays constitue une menace pour le processus de paix et démontre plus que jamais qu'un engagement sincère des deux parties est nécessaire pour garantir un règlement politique entre les grands partis au Sri Lanka,

| E. | considérant que la Norvège a joué un rôle essentiel de médiateur lors des pourparlers, mais qu'elle a suspendu sa participation au processus de paix jusqu'à ce que la crise politique au sein du pouvoir soit résolue, |
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E.

considérant que la Norvège a joué un rôle essentiel de médiateur lors des pourparlers, mais qu'elle a suspendu sa participation au processus de paix jusqu'à ce que la crise politique au sein du pouvoir soit résolue,

| F. | considérant qu'avant le 4 novembre 2003, les fruits de la paix avaient déjà permis des changements considérables dans la vie quotidienne des Sri-lankais et dans l'économie dans son ensemble, comme l'illustrent les meilleurs résultats enregistrés par la bourse de Colombo depuis neuf ans, un taux de croissance du PIB de 5,6 %, alors qu'il n'était que de 1,5 % en 2001, et l'augmentation notable du nombre de touristes, |
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F.

considérant qu'avant le 4 novembre 2003, les fruits de la paix avaient déjà permis des changements considérables dans la vie quotidienne des Sri-lankais et dans l'économie dans son ensemble, comme l'illustrent les meilleurs résultats enregistrés par la bourse de Colombo depuis neuf ans, un taux de croissance du PIB de 5,6 %, alors qu'il n'était que de 1,5 % en 2001, et l'augmentation notable du nombre de touristes,

| G. | considérant que la perspective de la fin du conflit armé suscite un énorme espoir d'amélioration de la situation problématique des Droits de l'homme au Sri Lanka, à nouveau évoquée dans le quatrième rapport périodique sur le Sri Lanka approuvé au cours de ce mois par le Comité des Droits de l'homme des Nations unies; |
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G.

considérant que la perspective de la fin du conflit armé suscite un énorme espoir d'amélioration de la situation problématique des Droits de l'homme au Sri Lanka, à nouveau évoquée dans le quatrième rapport périodique sur le Sri Lanka approuvé au cours de ce mois par le Comité des Droits de l'homme des Nations unies;

| 1. | reconnaît les avancées substantielles entreprises par le gouvernement du Sri Lanka et les LTTE pour créer les conditions permettant aux négociations de déboucher sur une solution politique et une paix durable, sur la base de la déclaration d'Oslo de décembre 2002, par laquelle le gouvernement du Sri Lanka et les LTTE se sont accordés pour trouver une solution basée sur une structure fédérale au sein d'un Sri Lanka unifié; |
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1.

reconnaît les avancées substantielles entreprises par le gouvernement du Sri Lanka et les LTTE pour créer les conditions permettant aux négociations de déboucher sur une solution politique et une paix durable, sur la base de la déclaration d'Oslo de décembre 2002, par laquelle le gouvernement du Sri Lanka et les LTTE se sont accordés pour trouver une solution basée sur une structure fédérale au sein d'un Sri Lanka unifié;

| 2. | se félicite dès lors de la publication des propositions du gouvernement du Sri Lanka en vue d'une structure administrative provisoire et de celles des LTTE en vue d'un pouvoir autonome provisoire; |
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2.

se félicite dès lors de la publication des propositions du gouvernement du Sri Lanka en vue d'une structure administrative provisoire et de celles des LTTE en vue d'un pouvoir autonome provisoire;

| 3. | reconnaît la contribution du gouvernement norvégien au bon déroulement des négociations en cours entre le gouvernement du Sri Lanka et les LTTE et déplore vivement que la crise politique actuelle et la confusion entourant le véritable détenteur de l'autorité politique aient obligé le gouvernement norvégien à suspendre son action médiatrice; |
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3.

reconnaît la contribution du gouvernement norvégien au bon déroulement des négociations en cours entre le gouvernement du Sri Lanka et les LTTE et déplore vivement que la crise politique actuelle et la confusion entourant le véritable détenteur de l'autorité politique aient obligé le gouvernement norvégien à suspendre son action médiatrice;

| 4. | reconnaît également la contribution de la mission de surveillance au Sri Lanka, et tout particulièrement la poursuite de ses travaux malgré les échecs récents; |
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4.

reconnaît également la contribution de la mission de surveillance au Sri Lanka, et tout particulièrement la poursuite de ses travaux malgré les échecs récents;

| 5. | se dit profondément préoccupé par les derniers événements survenus au Sri Lanka, qui constituent une menace pour le processus de paix soutenu par la communauté internationale, et notamment par les décisions de la présidente Chandrika Kumaratunga de limoger les ministres de la défense, de l'intérieur et de l'information et de suspendre le parlement du Sri Lanka; |
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5.

se dit profondément préoccupé par les derniers événements survenus au Sri Lanka, qui constituent une menace pour le processus de paix soutenu par la communauté internationale, et notamment par les décisions de la présidente Chandrika Kumaratunga de limoger les ministres de la défense, de l'intérieur et de l'information et de suspendre le parlement du Sri Lanka;

| 6. | déplore, par ailleurs, les commentaires de la présidente Kumaratunga sur la validité de l'accord de cessez-le-feu signé par le premier ministre Ranil Wickremesinghe avec les LTTE; |
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6.

déplore, par ailleurs, les commentaires de la présidente Kumaratunga sur la validité de l'accord de cessez-le-feu signé par le premier ministre Ranil Wickremesinghe avec les LTTE;

| 7. | estime qu'il est essentiel d'aplanir au plus vite les divergences politiques entre les deux principaux partis du sud et que pour ce faire, le mieux consiste à rétablir immédiatement le parlement et le gouvernement dans la totalité de leurs fonctions; |
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7.

estime qu'il est essentiel d'aplanir au plus vite les divergences politiques entre les deux principaux partis du sud et que pour ce faire, le mieux consiste à rétablir immédiatement le parlement et le gouvernement dans la totalité de leurs fonctions;

| 8. | prie instamment la présidente de collaborer avec le gouvernement démocratiquement élu et son premier ministre dans l'intérêt de la nation; se félicite dès lors de la constitution récente d'une commission de fonctionnaires chargés de définir en détail le futur cadre de travail permettant à la présidente et au premier ministre d'œuvrer ensemble à ces questions d'importance nationale; |
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8.

prie instamment la présidente de collaborer avec le gouvernement démocratiquement élu et son premier ministre dans l'intérêt de la nation; se félicite dès lors de la constitution récente d'une commission de fonctionnaires chargés de définir en détail le futur cadre de travail permettant à la présidente et au premier ministre d'œuvrer ensemble à ces questions d'importance nationale;

| 9. | se félicite des engagements pris par toutes les parties, y compris les LTTE, en vue du maintien de l'accord de cessez-le-feu et du respect du processus de paix; souligne que les Droits de l'homme doivent être pleinement respectés par les forces armées et les LTTE; |
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9.

se félicite des engagements pris par toutes les parties, y compris les LTTE, en vue du maintien de l'accord de cessez-le-feu et du respect du processus de paix; souligne que les Droits de l'homme doivent être pleinement respectés par les forces armées et les LTTE;

| 10. | invite le Conseil, la Commission et les États membres à continuer à surveiller les progrès accomplis dans la recherche d'une solution politique équitable et durable fondée sur le respect des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit afin de protéger les intérêts de l'ensemble des peuples et des communautés dans le cadre d'une structure fédérale au sein d'un État sri-lankais uni; |
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10.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à continuer à surveiller les progrès accomplis dans la recherche d'une solution politique équitable et durable fondée sur le respect des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit afin de protéger les intérêts de l'ensemble des peuples et des communautés dans le cadre d'une structure fédérale au sein d'un État sri-lankais uni;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres, au président, au premier ministre et au parlement du Sri Lanka, aux LTTE, au gouvernement norvégien et aux autres coprésidents de la Conférence des donateurs de Tokyo, ainsi qu'à la Commission des Nations unies pour les Droits de l'homme. |
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11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres, au président, au premier ministre et au parlement du Sri Lanka, aux LTTE, au gouvernement norvégien et aux autres coprésidents de la Conférence des donateurs de Tokyo, ainsi qu'à la Commission des Nations unies pour les Droits de l'homme.

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(1)  JO C 59 du 23.2.2001, p. 278.

(2)  JO C 47 E du 27.2.2003, p. 613.

P5_TA(2003)0525

Aceh

Résolution du Parlement européen sur la situation dans la province indonésienne d'Atjeh (Aceh)

Le Parlement européen,

| — | vu l'appel adressé récemment par M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies, en faveur de l'ouverture de la province d'Aceh aux organisations œuvrant pour les Droits de l'homme et l'aide humanitaire, |
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—

vu l'appel adressé récemment par M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies, en faveur de l'ouverture de la province d'Aceh aux organisations œuvrant pour les Droits de l'homme et l'aide humanitaire,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la situation en Indonésie, notamment sa résolution du 5 juin 2003 (1) sur la situation en Indonésie, en particulier dans la province d'Aceh et de Papouasie, |
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—

vu ses résolutions antérieures sur la situation en Indonésie, notamment sa résolution du 5 juin 2003 (1) sur la situation en Indonésie, en particulier dans la province d'Aceh et de Papouasie,

| — | vu sa résolution du 13 décembre 2000 (2) sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le développement de relations plus étroites entre l'Indonésie et l'Union européenne, |
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—

vu sa résolution du 13 décembre 2000 (2) sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le développement de relations plus étroites entre l'Indonésie et l'Union européenne,

| — | vu la déclaration conjointe de l'UE, du Japon et des États-Unis publiée le 6 novembre 2003 à la suite de la décision prise par Jakarta de prolonger l'application de la loi martiale à Aceh pour les six prochains mois, |
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—

vu la déclaration conjointe de l'UE, du Japon et des États-Unis publiée le 6 novembre 2003 à la suite de la décision prise par Jakarta de prolonger l'application de la loi martiale à Aceh pour les six prochains mois,

| A. | considérant que le gouvernement indonésien a décidé de soumettre la province d'Aceh à la loi martiale pour une nouvelle période de six mois, |
| --- | --- |

A.

considérant que le gouvernement indonésien a décidé de soumettre la province d'Aceh à la loi martiale pour une nouvelle période de six mois,

| B. | considérant que cette province est de fait inaccessible aux personnes travaillant pour les organisations nationales ou internationales qui œuvrent en faveur des Droits de l'homme ou pour l'aide humanitaire, les journalistes et les observateurs du respect des droits, |
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B.

considérant que cette province est de fait inaccessible aux personnes travaillant pour les organisations nationales ou internationales qui œuvrent en faveur des Droits de l'homme ou pour l'aide humanitaire, les journalistes et les observateurs du respect des droits,

| C. | vivement préoccupé par la mort de centaines de combattants et de civils depuis la mise en œuvre, au mois de mai, des mesures de répression, |
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C.

vivement préoccupé par la mort de centaines de combattants et de civils depuis la mise en œuvre, au mois de mai, des mesures de répression,

| D. | rappelant que, aux termes du décret présidentiel no 28/2003, un processus de consultation démocratique associant la Chambre des représentants (DPR) et une véritable procédure d'évaluation aurait dû précéder la décision, prise le 19 novembre 2003, de prolonger la loi martiale, |
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D.

rappelant que, aux termes du décret présidentiel no 28/2003, un processus de consultation démocratique associant la Chambre des représentants (DPR) et une véritable procédure d'évaluation aurait dû précéder la décision, prise le 19 novembre 2003, de prolonger la loi martiale,

| E. | considérant que les membres de l'armée et de la police indonésienne stationnés dans la province d'Aceh seraient au nombre de 45 000, tandis que l'on dénombrerait, selon les statistiques officielles, 5 000 rebelles, dont 2 000 ont été tués, blessés ou capturés durant les six derniers mois, |
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E.

considérant que les membres de l'armée et de la police indonésienne stationnés dans la province d'Aceh seraient au nombre de 45 000, tandis que l'on dénombrerait, selon les statistiques officielles, 5 000 rebelles, dont 2 000 ont été tués, blessés ou capturés durant les six derniers mois,

| F. | considérant que les négociateurs du Mouvement pour l'Aceh libre (GAM) arrêtés après l'échec, en mai 2003, des pourparlers de paix ont été condamnés par le tribunal, sous l'accusation de terrorisme et de rébellion, à des peines de 11 à 15 ans de prison et que la peine de mort a été requise, le 5 novembre 2003, contre un responsable capturé de ce mouvement, |
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F.

considérant que les négociateurs du Mouvement pour l'Aceh libre (GAM) arrêtés après l'échec, en mai 2003, des pourparlers de paix ont été condamnés par le tribunal, sous l'accusation de terrorisme et de rébellion, à des peines de 11 à 15 ans de prison et que la peine de mort a été requise, le 5 novembre 2003, contre un responsable capturé de ce mouvement,

| G. | considérant que les soldats reconnus coupables de torture n'ont été condamnés qu'à de très légères peines de prison; |
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G.

considérant que les soldats reconnus coupables de torture n'ont été condamnés qu'à de très légères peines de prison;

| H. | considérant que 12 000 civils de la province d'Aceh ont péri durant les vingt-six années de guerre et que l'armistice signé le 9 décembre 2002 entre le GAM et le gouvernement de l'Indonésie a constitué une tentative de rétablissement de la paix dans la province, |
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H.

considérant que 12 000 civils de la province d'Aceh ont péri durant les vingt-six années de guerre et que l'armistice signé le 9 décembre 2002 entre le GAM et le gouvernement de l'Indonésie a constitué une tentative de rétablissement de la paix dans la province,

| I. | considérant que les six premiers mois de la nouvelle offensive militaire lancée dans la province d'Aceh ont rompu l'approvisionnement alimentaire et mis à mal les structures sanitaires au service de la population locale, détruit l'infrastructure et près de 600 écoles, se traduisant par le déplacement interne, volontaire ou contraint, de dizaines de milliers de personnes, qui n'ont accès à aucune assistance significative, |
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I.

considérant que les six premiers mois de la nouvelle offensive militaire lancée dans la province d'Aceh ont rompu l'approvisionnement alimentaire et mis à mal les structures sanitaires au service de la population locale, détruit l'infrastructure et près de 600 écoles, se traduisant par le déplacement interne, volontaire ou contraint, de dizaines de milliers de personnes, qui n'ont accès à aucune assistance significative,

| J. | considérant que la distribution de l'aide humanitaire par l'armée est inacceptable selon les règles internationales, |
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J.

considérant que la distribution de l'aide humanitaire par l'armée est inacceptable selon les règles internationales,

| K. | considérant que, d'après les déclarations d'Abdullah Puteh, gouverneur de la province de Nanggroe Aceh Darussalam, le chômage et la pauvreté ont atteint des proportions alarmantes, |
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K.

considérant que, d'après les déclarations d'Abdullah Puteh, gouverneur de la province de Nanggroe Aceh Darussalam, le chômage et la pauvreté ont atteint des proportions alarmantes,

| L. | considérant que l'interdiction prononcée, le 20 octobre 2003 à Banda Aceh, par la police de la formation dispensée par la Komnas Ham (commission nationale pour les Droits de l'homme) en vue du contrôle du respect des Droits de l'homme illustre les difficultés auxquelles sont confrontés les militants des Droits de l'homme dans cette province, |
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L.

considérant que l'interdiction prononcée, le 20 octobre 2003 à Banda Aceh, par la police de la formation dispensée par la Komnas Ham (commission nationale pour les Droits de l'homme) en vue du contrôle du respect des Droits de l'homme illustre les difficultés auxquelles sont confrontés les militants des Droits de l'homme dans cette province,

| M. | considérant la décision de la Commission d'accorder une aide de 8,5 millions d'euros à l'Indonésie pour soutenir le rétablissement économique et social du pays; |
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M.

considérant la décision de la Commission d'accorder une aide de 8,5 millions d'euros à l'Indonésie pour soutenir le rétablissement économique et social du pays;

| 1. | est profondément préoccupé par la reconduction de la loi martiale et la poursuite des opérations militaires dans la province d'Aceh, ainsi que par la persistance de la situation de violence, en particulier d'accrochages, d'enlèvements, d'assassinats et d'autres actes de violence, en particulier à l'extérieur des principales villes de la province d'Aceh; |
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1.

est profondément préoccupé par la reconduction de la loi martiale et la poursuite des opérations militaires dans la province d'Aceh, ainsi que par la persistance de la situation de violence, en particulier d'accrochages, d'enlèvements, d'assassinats et d'autres actes de violence, en particulier à l'extérieur des principales villes de la province d'Aceh;

| 2. | prie le gouvernement indonésien de mettre fin à l'offensive et de reprendre les pourparlers avec le GAM en associant pleinement la société civile, notamment les femmes, au dialogue et au processus de paix; |
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2.

prie le gouvernement indonésien de mettre fin à l'offensive et de reprendre les pourparlers avec le GAM en associant pleinement la société civile, notamment les femmes, au dialogue et au processus de paix;

| 3. | est préoccupé par l'attaque que l'armée et la police ont lancée, le 19 octobre 2003, dans la province d'Aceh contre un programme de formation au contrôle du respect des Droits de l'homme conduit par un organisme gouvernemental, à savoir la commission nationale pour les Droits de l'homme (Komnas Ham); |
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3.

est préoccupé par l'attaque que l'armée et la police ont lancée, le 19 octobre 2003, dans la province d'Aceh contre un programme de formation au contrôle du respect des Droits de l'homme conduit par un organisme gouvernemental, à savoir la commission nationale pour les Droits de l'homme (Komnas Ham);

| 4. | prie le Conseil et la Commission d'aider l'Indonésie à reprendre les pourparlers avec le GAM; |
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4.

prie le Conseil et la Commission d'aider l'Indonésie à reprendre les pourparlers avec le GAM;

| 5. | prie, sur la base de l'accord de Genève, le GAM à défendre sa cause au travers du processus démocratique et à neutraliser ses armes et appelle l'armée indonésienne à se retirer; |
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5.

prie, sur la base de l'accord de Genève, le GAM à défendre sa cause au travers du processus démocratique et à neutraliser ses armes et appelle l'armée indonésienne à se retirer;

| 6. | demande aux autorités politiques élues d'opérer un strict contrôle des activités militaires dans la province, en particulier pour veiller au respect des lois internationales protégeant les civils; |
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6.

demande aux autorités politiques élues d'opérer un strict contrôle des activités militaires dans la province, en particulier pour veiller au respect des lois internationales protégeant les civils;

| 7. | prie le gouvernement indonésien de prendre les dispositions nécessaires pour assurer, durant les opérations conduites par les forces de sécurité, le respect du droit humanitaire international et des règles applicables en matière de Droits de l'homme; |
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7.

prie le gouvernement indonésien de prendre les dispositions nécessaires pour assurer, durant les opérations conduites par les forces de sécurité, le respect du droit humanitaire international et des règles applicables en matière de Droits de l'homme;

| 8. | demande instamment au gouvernement indonésien de permettre immédiatement l'accès sans entraves à la province d'Aceh de l'ensemble des organisations humanitaires, observateurs indépendants des Droits de l'homme, représentants diplomatiques (y compris les membres du groupe de Tokyo), journalistes et autres parties ayant un intérêt légitime; |
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8.

demande instamment au gouvernement indonésien de permettre immédiatement l'accès sans entraves à la province d'Aceh de l'ensemble des organisations humanitaires, observateurs indépendants des Droits de l'homme, représentants diplomatiques (y compris les membres du groupe de Tokyo), journalistes et autres parties ayant un intérêt légitime;

| 9. | prie le gouvernement indonésien de conduire le processus d'évaluation légalement requis selon les principes de la transparence et de la responsabilité pour les actes commis, avec la participation des organes législatifs, de la Komnas Ham, des partis politiques et des associations de défense des Droits de l'homme, en sorte que soit notamment examiné si la loi martiale permet de conduire des opérations humanitaires auprès des victimes du conflit et que soient pris en compte ses effets sur les structures sociales de la province d'Aceh; |
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9.

prie le gouvernement indonésien de conduire le processus d'évaluation légalement requis selon les principes de la transparence et de la responsabilité pour les actes commis, avec la participation des organes législatifs, de la Komnas Ham, des partis politiques et des associations de défense des Droits de l'homme, en sorte que soit notamment examiné si la loi martiale permet de conduire des opérations humanitaires auprès des victimes du conflit et que soient pris en compte ses effets sur les structures sociales de la province d'Aceh;

| 10. | prie le gouvernement indonésien de faire en sorte que des comptes soient demandés aux personnes responsables de violations des Droits de l'homme dans la province d'Aceh, comme dans d'autres régions du pays, qu'il s'agisse de civils, de membres de groupes séparatistes, de milices, de groupes paramilitaires ou de l'armée; |
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10.

prie le gouvernement indonésien de faire en sorte que des comptes soient demandés aux personnes responsables de violations des Droits de l'homme dans la province d'Aceh, comme dans d'autres régions du pays, qu'il s'agisse de civils, de membres de groupes séparatistes, de milices, de groupes paramilitaires ou de l'armée;

| 11. | prie le gouvernement indonésien de permettre l'accès des agences des Nations unies et des organisations non gouvernementales capables de contribuer à la protection des civils, en particulier des personnes déplacées; |
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11.

prie le gouvernement indonésien de permettre l'accès des agences des Nations unies et des organisations non gouvernementales capables de contribuer à la protection des civils, en particulier des personnes déplacées;

| 12. | prie le gouvernement indonésien de permettre à des contrôleurs des Nations unies, notamment au Représentant spécial des Nations unies pour les défenseurs des Droits de l'homme, au Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, au Représentant spécial des Nations unies sur les personnes déplacées et au Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, d'inspecter la province; |
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12.

prie le gouvernement indonésien de permettre à des contrôleurs des Nations unies, notamment au Représentant spécial des Nations unies pour les défenseurs des Droits de l'homme, au Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, au Représentant spécial des Nations unies sur les personnes déplacées et au Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, d'inspecter la province;

| 13. | prie le gouvernement indonésien de faire en sorte que le Comité international de la Croix-Rouge ait pleinement accès aux personnes détenues dans les locaux de la police et de l'armée; |
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13.

prie le gouvernement indonésien de faire en sorte que le Comité international de la Croix-Rouge ait pleinement accès aux personnes détenues dans les locaux de la police et de l'armée;

| 14. | demande au gouvernement indonésien de permettre que l'assistance humanitaire soit fournie directement aux personnes qui en ont besoin, sans que toute l'aide doive être acheminée par l'intermédiaire des autorités; |
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14.

demande au gouvernement indonésien de permettre que l'assistance humanitaire soit fournie directement aux personnes qui en ont besoin, sans que toute l'aide doive être acheminée par l'intermédiaire des autorités;

| 15. | prie les autorités indonésiennes de collaborer avec d'autres acteurs en sorte que soient réunies des capacités mieux adaptées aux besoins humanitaires et que les personnes déplacées puissent recevoir les soins nécessaires; |
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15.

prie les autorités indonésiennes de collaborer avec d'autres acteurs en sorte que soient réunies des capacités mieux adaptées aux besoins humanitaires et que les personnes déplacées puissent recevoir les soins nécessaires;

| 16. | appelle le gouvernement indonésien à empêcher les agressions visant les organisations humanitaires et leurs agents et à prendre les mesures qui s'imposent contre les personnes impliquées dans ces attaques, comme il en a le devoir aux termes de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des Droits de l'homme en date du 9 décembre 1998; |
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16.

appelle le gouvernement indonésien à empêcher les agressions visant les organisations humanitaires et leurs agents et à prendre les mesures qui s'imposent contre les personnes impliquées dans ces attaques, comme il en a le devoir aux termes de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des Droits de l'homme en date du 9 décembre 1998;

| 17. | prie le gouvernement indonésien de garantir le droit à un procès équitable et l'accès à un défenseur, ainsi que de réformer et de renforcer le pouvoir judiciaire de telle sorte que la loi puisse assurer la protection contre les violations des Droits de l'homme; |
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17.

prie le gouvernement indonésien de garantir le droit à un procès équitable et l'accès à un défenseur, ainsi que de réformer et de renforcer le pouvoir judiciaire de telle sorte que la loi puisse assurer la protection contre les violations des Droits de l'homme;

| 18. | appelle à la liberté de religion et condamne les restrictions frappant, en application de la loi martiale, la liberté de la presse; |
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18.

appelle à la liberté de religion et condamne les restrictions frappant, en application de la loi martiale, la liberté de la presse;

| 19. | invite la Commission à soutenir le gouvernement indonésien dans ses efforts pour appliquer la Convention des Nations unies contre la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les recommandations formulées par le Comité contre la torture, ainsi que les recommandations faites par le Rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats; |
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19.

invite la Commission à soutenir le gouvernement indonésien dans ses efforts pour appliquer la Convention des Nations unies contre la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les recommandations formulées par le Comité contre la torture, ainsi que les recommandations faites par le Rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats;

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Gouvernement et au Parlement de l'Indonésie, au Gouverneur et à la Chambre régionale des représentants (DPRD) de la province d'Aceh, à la Commission nationale indonésienne des Droits de l'homme (Komnas Ham), aux membres permanents du Secrétariat de la Conférence préparatoire de Tokyo sur la paix et la reconstruction dans la province d'Aceh, au Centre Henri Dunant pour le dialogue humanitaire, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies pour les Droits de l'homme et au Secrétariat de l'ANASE. |
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20.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Gouvernement et au Parlement de l'Indonésie, au Gouverneur et à la Chambre régionale des représentants (DPRD) de la province d'Aceh, à la Commission nationale indonésienne des Droits de l'homme (Komnas Ham), aux membres permanents du Secrétariat de la Conférence préparatoire de Tokyo sur la paix et la reconstruction dans la province d'Aceh, au Centre Henri Dunant pour le dialogue humanitaire, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies pour les Droits de l'homme et au Secrétariat de l'ANASE.

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(1)  P5_TA(2003)0271.

(2)  JO C 232 du 17.8.2001, p. 186.

P5_TA(2003)0526

Viêt-Nam: Liberté de religion

Résolution du Parlement européen sur le Viêt Nam

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Viêt Nam, et en particulier celles du 16 novembre 2000 (1), du 5 juillet 2001 (2) et du 15 mai 2003 (3), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur le Viêt Nam, et en particulier celles du 16 novembre 2000 (1), du 5 juillet 2001 (2) et du 15 mai 2003 (3),

| — | vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam du 17 juillet 1995, dont l'article premier dispose que le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques constitue la base de cette coopération, |
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vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam du 17 juillet 1995, dont l'article premier dispose que le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques constitue la base de cette coopération,

| — | vu les articles 69 et 70 de la constitution vietnamienne qui garantissent la liberté de «croire ou ne pas croire à une religion», |
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—

vu les articles 69 et 70 de la constitution vietnamienne qui garantissent la liberté de «croire ou ne pas croire à une religion»,

| — | vu l'article 18 de la Convention internationale sur les droits civils et politiques, ratifiée par le Viêt Nam, qui garantit la liberté religieuse, |
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—

vu l'article 18 de la Convention internationale sur les droits civils et politiques, ratifiée par le Viêt Nam, qui garantit la liberté religieuse,

| — | vu l'accord de coopération signé en 1985 entre l'Union européenne et le Viêt Nam, |
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—

vu l'accord de coopération signé en 1985 entre l'Union européenne et le Viêt Nam,

| — | vu son rapport sur la situation des Droits de l'homme dans le monde en 2002, |
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—

vu son rapport sur la situation des Droits de l'homme dans le monde en 2002,

| — | vu le document de stratégie CE-Viêt Nam 2002-2006, |
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—

vu le document de stratégie CE-Viêt Nam 2002-2006,

| — | vu l'article 50, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 50, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la liberté de religion constitue l'une des libertés fondamentales définies par la Déclaration universelle des Droits de l'homme et garantie par diverses conventions internationales auxquelles le Viêt Nam est partie, |
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A.

considérant que la liberté de religion constitue l'une des libertés fondamentales définies par la Déclaration universelle des Droits de l'homme et garantie par diverses conventions internationales auxquelles le Viêt Nam est partie,

| B. | soulignant que l'accord de coopération UE-Viêt Nam est précisément basé sur le respect des droits fondamentaux tels que définis dans lesdites conventions, |
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B.

soulignant que l'accord de coopération UE-Viêt Nam est précisément basé sur le respect des droits fondamentaux tels que définis dans lesdites conventions,

| C. | considérant également que, en dépit des déclarations répétées des autorités vietnamiennes, la situation des libertés fondamentales au Viêt Nam, et en particulier de la liberté de religion, demeure extrêmement préoccupante, |
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C.

considérant également que, en dépit des déclarations répétées des autorités vietnamiennes, la situation des libertés fondamentales au Viêt Nam, et en particulier de la liberté de religion, demeure extrêmement préoccupante,

| D. | considérant le caractère multiethnique, multiculturel et multireligieux du pays, |
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D.

considérant le caractère multiethnique, multiculturel et multireligieux du pays,

| E. | considérant les espoirs qu'avaient fait naître la rencontre, en mars 2003, entre le Premier ministre Phan Van Khai et le Vénérable Thich Huyen Quang, 86 ans, patriarche de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam (EBUV), qui a passé 21 ans en prison, |
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E.

considérant les espoirs qu'avaient fait naître la rencontre, en mars 2003, entre le Premier ministre Phan Van Khai et le Vénérable Thich Huyen Quang, 86 ans, patriarche de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam (EBUV), qui a passé 21 ans en prison,

| F. | regrettant profondément que la réunion inattendue et largement médiatisée du 2 avril 2003 entre le Premier ministre Phan Van Khai et le Vénérable Thich Huyen Quang, patriarche de l'EBUV, qui est interdite, ait été suivie de la reprise et de l'intensification de la répression de cette Église, ainsi que de la poursuite de la persécution d'autres confessions non reconnues, telles que les Églises protestantes des Montagnards ou l'Église bouddhique Hoa Hao, |
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F.

regrettant profondément que la réunion inattendue et largement médiatisée du 2 avril 2003 entre le Premier ministre Phan Van Khai et le Vénérable Thich Huyen Quang, patriarche de l'EBUV, qui est interdite, ait été suivie de la reprise et de l'intensification de la répression de cette Église, ainsi que de la poursuite de la persécution d'autres confessions non reconnues, telles que les Églises protestantes des Montagnards ou l'Église bouddhique Hoa Hao,

| G. | déplorant la décision de placer le patriarche Thich Huyen Quang et le Vénérable Thich Quang Do en résidence surveillée, et la condamnation immédiate des Vénérables Thich Tue Sy, Thich Thanh Huyen et Thich Nguyen Ly, ainsi que de l'assistant personnel du patriarche, le Vénérable Thich Dong Tho, à deux ans de détention administrative sur ordre écrit du Comité du peuple de Ho Chi Minh Ville et la condamnation de quatre autres moines, Thich Thien Hanh, Thich Vien Dinh, Thich Thai Hoa et Thich Nguyen Vuong, à deux ans de détention administrative sur ordre «verbal» des autorités de Hué et de Ho Chi Minh Ville, |
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G.

déplorant la décision de placer le patriarche Thich Huyen Quang et le Vénérable Thich Quang Do en résidence surveillée, et la condamnation immédiate des Vénérables Thich Tue Sy, Thich Thanh Huyen et Thich Nguyen Ly, ainsi que de l'assistant personnel du patriarche, le Vénérable Thich Dong Tho, à deux ans de détention administrative sur ordre écrit du Comité du peuple de Ho Chi Minh Ville et la condamnation de quatre autres moines, Thich Thien Hanh, Thich Vien Dinh, Thich Thai Hoa et Thich Nguyen Vuong, à deux ans de détention administrative sur ordre «verbal» des autorités de Hué et de Ho Chi Minh Ville,

| H. | considérant que le respect des droits humains constitue un élément essentiel de l'accord de coopération signé entre l'Union européenne et le Viêt Nam, |
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H.

considérant que le respect des droits humains constitue un élément essentiel de l'accord de coopération signé entre l'Union européenne et le Viêt Nam,

| I. | considérant la réunion du «comité de suivi» de l'accord de coopération entre l'Union européenne et le Viêt Nam, |
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I.

considérant la réunion du «comité de suivi» de l'accord de coopération entre l'Union européenne et le Viêt Nam,

| J. | rappelant la condamnation du père Nguyen Van Ly et de trois de ses parents, ainsi que la répression continuelle subie par les Montagnards chrétiens et l'Église bouddhique Hoa Hao, |
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J.

rappelant la condamnation du père Nguyen Van Ly et de trois de ses parents, ainsi que la répression continuelle subie par les Montagnards chrétiens et l'Église bouddhique Hoa Hao,

| K. | notant que d'autres groupes religieux font également l'objet d'une surveillance du gouvernement, en dépit de la garantie de liberté de religion et de croyance consacrée par la constitution vietnamienne pour les citoyens du pays; |
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K.

notant que d'autres groupes religieux font également l'objet d'une surveillance du gouvernement, en dépit de la garantie de liberté de religion et de croyance consacrée par la constitution vietnamienne pour les citoyens du pays;

| 1. | condamne fermement la vague de répression nouvelle et plus grave qui s'est manifestée à l'encontre de la liberté religieuse de l'EBUV et des Montagnards chrétiens du Viêt Nam, ainsi que la politique délibérée menée par le régime vietnamien pour éliminer les Églises non reconnues, en particulier l'EBUV; |
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1.

condamne fermement la vague de répression nouvelle et plus grave qui s'est manifestée à l'encontre de la liberté religieuse de l'EBUV et des Montagnards chrétiens du Viêt Nam, ainsi que la politique délibérée menée par le régime vietnamien pour éliminer les Églises non reconnues, en particulier l'EBUV;

| 2. | demande aux autorités du Viêt Nam de mettre fin immédiatement aux politiques de répression à l'égard de l'EBUV, de l'Église catholique, des populations de Montagnards chrétiens et des bouddhistes Hoa Hao et d'adopter sans délai toutes les réformes nécessaires afin de garantir à toutes ces Églises un statut légal; |
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2.

demande aux autorités du Viêt Nam de mettre fin immédiatement aux politiques de répression à l'égard de l'EBUV, de l'Église catholique, des populations de Montagnards chrétiens et des bouddhistes Hoa Hao et d'adopter sans délai toutes les réformes nécessaires afin de garantir à toutes ces Églises un statut légal;

| 3. | demande au gouvernement vietnamien de libérer immédiatement tous les citoyens vietnamiens détenus en raison de leur foi, de leurs pratiques religieuses ou simplement de leur attachement à la liberté de religion, et en premier lieu le Vénérable Thich Huyen Quang, patriarche de l'EBUV, et le Vénérable Thich Quang Do, son assistant; |
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3.

demande au gouvernement vietnamien de libérer immédiatement tous les citoyens vietnamiens détenus en raison de leur foi, de leurs pratiques religieuses ou simplement de leur attachement à la liberté de religion, et en premier lieu le Vénérable Thich Huyen Quang, patriarche de l'EBUV, et le Vénérable Thich Quang Do, son assistant;

| 4. | appelle les autorités vietnamiennes à respecter la liberté de religion de tous les groupes religieux et à garantir le droit de tous les Vietnamiens à pratiquer la religion de leur choix, y compris le droit à la liberté de culte et de réunion, et demande l'instauration d'un système judiciaire indépendant du pouvoir politique; |
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4.

appelle les autorités vietnamiennes à respecter la liberté de religion de tous les groupes religieux et à garantir le droit de tous les Vietnamiens à pratiquer la religion de leur choix, y compris le droit à la liberté de culte et de réunion, et demande l'instauration d'un système judiciaire indépendant du pouvoir politique;

| 5. | invite la Commission à placer la question de la liberté religieuse au Viêt Nam en tête de l'ordre du jour de la réunion de la commission mixte UE-Viêt Nam, qui se tiendra à Bruxelles, le 21 novembre 2003; |
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5.

invite la Commission à placer la question de la liberté religieuse au Viêt Nam en tête de l'ordre du jour de la réunion de la commission mixte UE-Viêt Nam, qui se tiendra à Bruxelles, le 21 novembre 2003;

| 6. | invite le Conseil et la Commission à faire usage de toutes les ressources politiques et diplomatiques pour veiller à ce que la liberté religieuse devienne enfin une réalité au Viêt Nam; |
| --- | --- |

6.

invite le Conseil et la Commission à faire usage de toutes les ressources politiques et diplomatiques pour veiller à ce que la liberté religieuse devienne enfin une réalité au Viêt Nam;

| 7. | invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les clauses en matière de Droits de l'homme des accords et traités conclus soient rigoureusement observées; |
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7.

invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les clauses en matière de Droits de l'homme des accords et traités conclus soient rigoureusement observées;

| 8. | demande aux représentations diplomatiques de l'Union européenne et de ses États membres au Viêt Nam de suivre la situation des dignitaires de l'EBUV emprisonnés ou placés en résidence surveillée, d'accorder une attention particulière à l'état de la liberté religieuse dans le pays et de coordonner leurs efforts pour promouvoir concrètement cette liberté; |
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8.

demande aux représentations diplomatiques de l'Union européenne et de ses États membres au Viêt Nam de suivre la situation des dignitaires de l'EBUV emprisonnés ou placés en résidence surveillée, d'accorder une attention particulière à l'état de la liberté religieuse dans le pays et de coordonner leurs efforts pour promouvoir concrètement cette liberté;

| 9. | recommande la désignation d'une délégation du Parlement européen qui devra se rendre au Viêt Nam, en vue d'évaluer la situation religieuse, en particulier celle de l'EBUV, et de rencontrer ses dirigeants, et avant tout le patriarche Thich Huyen Quang et le Vénérable Thich Quang Do; |
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9.

recommande la désignation d'une délégation du Parlement européen qui devra se rendre au Viêt Nam, en vue d'évaluer la situation religieuse, en particulier celle de l'EBUV, et de rencontrer ses dirigeants, et avant tout le patriarche Thich Huyen Quang et le Vénérable Thich Quang Do;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président, au Premier ministre et au Président de l'Assemblée populaire du Viêt Nam, au patriarche de l'EBUV et à son assistant, au Secrétaire général des Nations unies et au rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion. |
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10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président, au Premier ministre et au Président de l'Assemblée populaire du Viêt Nam, au patriarche de l'EBUV et à son assistant, au Secrétaire général des Nations unies et au rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion.

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(1)  JO C 223 du 8.8.2001, p. 337.

(2)  JO C 65 E du 14.3.2002, p. 369.

(3)  P5_TA(2003)0225.

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