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I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2003 - 2004

Mercredi, 5 novembre 2003

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 83 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 15 heures.

(De 15 heures à 15 h 30, le Parlement, sous la présidence de Pat Cox, se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de Rolandas Paksas, Président de la République de Lituanie.)

2.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à Christian Mejdahl, Président du Folketing danois, à des membres de la commission des affaires européennes du Riksdag suédois, ainsi qu'à plusieurs représentants des futurs États membres qui ont pris place dans la tribune officielle.

3.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

4.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

5.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

6.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 28/2003 (C5-0476/2003 — SEC(2003) 1133).

Elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du règlement financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

7.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

Raquel Cardoso comme membre de la commission PECH et de la délégation à la commission parlementaire de coopération UE-Russie.

8.   Ordre du jour

L'ordre des travaux a été fixé (point 8 du procès-verbal du 20 octobre 2003) et un corrigendum a été distribué à l'ordre du jour (336.401/OJ/COR).

Modifications proposées:

Mercredi 5

Jeudi 6

Délai de dépôt d'amendements: aujourd'hui 16 heures.

Interviennent les députés:

9.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 121 bis du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Daniel Marc Cohn-Bendit, Georges Berthu, Antonio Tajani, Gianfranco Dell'Alba, Graham R. Watson, Martin Schulz, Bruno Gollnisch, John Walls Cushnahan, Nirj Deva, Anna Karamanou, John Alexander Corrie, Alexandros Alavanos, Nicole Thomas-Mauro, Antonio Mussa et Pasqualina Napoletano.

10.   Ordre du jour (suite)

M. le Président revenant sur les demandes de renvoi en commission du rapport Joachim Wuermeling, se déclare saisi d'une proposition du rapporteur.

Intervient Joachim Wuermeling qui propose que le rapport soit traité sans débat et renvoyé en commission.

Faisant sienne cette proposition, M. le Président soumet à l'Assemblée la demande de renvoi en commission du rapport.

Le Parlement marque son accord sur la demande.

11.   Rapport de suivi détaillé et document de stratégie de la Commission sur les progrès réalisés par les pays candidats dans la voie de l'adhésion (communication de la Commission)

Communication de la Commission: Rapport de suivi détaillé et document de stratégie de la Commission sur les progrès réalisés par les pays candidats dans la voie de l'adhésion

M. le Président déplore que la presse ait déjà largement fait écho à ce rapport et que le Parlement n'ait pas la primeur des informations de la Commission.

Romano Prodi (Président de la Commission) et Günther Verheugen (membre de la Commission) font la communication.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» les députés suivants, auxquels Günther Verheugen répond successivement:

Hans-Gert Poettering, Gary Titley, Graham R. Watson, Gary Titley, Arie M. Oostlander, Nelly Maes, Hans Modrow, Mechtild Rothe, Jas Gawronski, Luís Queiró, Johannes (Hannes) Swoboda et Geoffrey Van Orden.

Le débat est clos.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

12.   Rapport de progrès sur la Conférence intergouvernementale (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Rapport de progrès sur la Conférence intergouvernementale

Roberto Antonione (Président en exercice du Conseil) et Michel Barnier (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Íñigo Méndez de Vigo, au nom du groupe PPE-DE, Giorgio Napolitano, au nom du groupe PSE, Andrew Nicholas Duff, au nom du groupe ELDR, et Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL.

PRÉSIDENCE: James L.C. PROVAN

Vice-président

Interviennent Johannes Voggenhuber, au nom du groupe Verts/ALE, José Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe EDD, Gianfranco Dell'Alba, non-inscrit, Hartmut Nassauer, Richard Corbett, Konstantinos Alyssandrakis, Neil MacCormick, Seán Ó Neachtain, Georges Berthu, Piia-Noora Kauppi, Terence Wynn (président de la commission BUDG), Camilo Nogueira Román, Christa Randzio-Plath, Pervenche Berès, Jo Leinen, Carlos Lage et Roberto Antonione.

Le débat est clos.

13.   Coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine et modifiant le règlement (CE) 2258/96 du Conseil [COM(2002) 340 — C5-0368/2002 — 2002/0139(COD)] — Commission du développement et de la coopération.

Rapporteur: Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte (A5-0312/2003)

Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte présente le rapport.

Interviennent Joaquim Piscarreta (rapporteur pour avis de la commission BUDG) et Fernando Fernández Martín, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

Interviennent Francisca Sauquillo Pérez del Arco, au nom du groupe PSE, Didier Rod, au nom du groupe Verts/ALE, Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Karin Scheele, Anders Wijkman, Glenys Kinnock, Nirj Deva, Christopher Patten (membre de la Commission), José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra pour un fait personnel à la suite de l'intervention d'Anders Wijkman et Francisca Sauquillo Pérez del Arco pour un fait personnel à la suite de l'intervention de Nirj Deva.

Le débat est clos.

Vote: point 9 du PV du 6 novembre 2003

14.   Jeunesse européenne (Promotion des organismes actifs) ***I — Éducation et formation (Promotion des organismes actifs) ***I — Culture (Promotion des organismes actifs) ***I (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse [COM(2003) 272 — C5-0257/2003 — 2003/0113(COD)] — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports.

Rapporteur: Christa Prets (A5-0358/2003).

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation [COM(2003) 273 — C5-0255/2003 — 2003/0114(COD)] — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports.

Rapporteur: Doris Pack (A5-0357/2003).

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture [COM(2003) 275 — C5-0262/2003 — 2003/0115(COD)] — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports.

Rapporteur: Ulpu Iivari (A5-0359/2003).

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Christa Prets présente le rapport (A5-0358/2003).

Doris Pack présente le rapport (A5-0357/2003).

Ulpu Iivari présente le rapport (A5-0359/2003).

Intervient Bárbara Dührkop Dührkop (rapporteur pour avis de la commission BUDG).

(La séance, suspendue à 20 h 20, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

Interviennent Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte, au nom du groupe ELDR, Alexandros Alavanos, au nom du groupe GUE/NGL, Roy Perry, au nom du groupe PPE-DE, Eurig Wyn, au nom du groupe Verts/ALE, Liam Hyland, au nom du groupe UEN, Terence Wynn, au nom du groupe PSE, Theresa Zabell, Konstantinos Alyssandrakis, Ruth Hieronymi, Viviane Reding et Bárbara Dührkop Dührkop, qui pose une question à la Commission à laquelle Viviane Reding répond.

Le débat est clos.

Vote: points 10, 11 et 12 du PV du 6 novembre 2003

15.   Les femmes dans la nouvelle société de l'information (débat)

Rapport sur les femmes dans la nouvelle société de l'information [2003/2047(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur: Anna Karamanou (A5-0279/2003)

Anna Karamanou présente le rapport.

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Intervient Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, au nom du groupe PPE-DE.

Le débat est clos.

Vote: point 17 du PV du 6 novembre 2003

16.   Création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» * (débat)

Rapport sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» [9870/2003 — C5-0260/2003 — 2003/0817(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Martine Roure (A5-0344/2003)

Martine Roure présente le rapport.

Intervient António Vitorino (membre de la Commission).

Interviennent Ioannis Souladakis (rapporteur pour avis de la commission AFET), Marcelino Oreja Arburúa, au nom du groupe PPE-DE, et Carlos Coelho.

Le débat est clos.

Vote: point 14 du PV du 6 novembre 2003

17.   Procédures pénales (garanties procédurales) (débat)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur les normes minimales en matière de garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne [2003/2179(INI)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Jorge Salvador Hernández Mollar (A5-0361/2003)

Jorge Salvador Hernández Mollar présente le rapport.

Intervient António Vitorino (membre de la Commission).

Interviennent Giuseppe Gargani (rapporteur pour avis de la commission JURI), Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE, Elena Ornella Paciotti, au nom du groupe PSE, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, et Maurizio Turco, non-inscrit.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

Interviennent Patricia McKenna et António Vitorino.

Le débat est clos.

Vote: point 16 du PV du 6 novembre 2003

18.   Décharges 2001 (Agences décentralisées) (débat)

Rapport sur les décharges à donner pour l'exercice 2001:

Rapporteur: Freddy Blak (A5-0360/2003)

Freddy Blak présente le rapport.

Intervient Frits Bolkestein (membre de la Commission).

Interviennent Karin Jöns (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Christopher Heaton-Harris, au nom du groupe PPE-DE, Herbert Bösch, au nom du groupe PSE, Manuel António dos Santos et Freddy Blak.

Le débat est clos.

Vote: point 13 du PV du 6 novembre 2003

19.   Taxation des voitures particulières dans l'Union européenne (débat)

Rapport sur la communication de la Commission sur la taxation des voitures particulières dans l'Union européenne [COM(2002) 431 — 2002/2260(INI)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Mary Honeyball (A5-0265/2003)

Mary Honeyball présente le rapport.

Intervient Frits Bolkestein (membre de la Commission).

Interviennent Bernd Lange (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Ari Vatanen (rapporteur pour avis de la commission RETT), Manuel António dos Santos, au nom du groupe PSE, Olle Schmidt, au nom du groupe ELDR, Miquel Mayol i Raynal, au nom du groupe Verts/ALE, Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD, Theresa Villiers, Graham H. Booth, Piia-Noora Kauppi, Avril Doyle et Frits Bolkestein.

Le débat est clos.

Vote: point 18 du PV du 6 novembre 2003

20.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 336.401/OJJE).

21.   Suspension de la séance

La séance est levée à 23 h 50.

Julian Priestley

Secrétaire général

David W. Martin

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Nuala Ahern, Ainardi, Alavanos, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Angelilli, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Bertinotti, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Bonino, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, Borghezio, van den Bos, Boselli, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Brie, Brunetta, Buitenweg, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Cardoso, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Cederschiöld, Celli, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Chichester, Claeys, Clegg, Coelho, Cohn-Bendit, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Corrie, Cossutta, Raffaele Costa, Cox, Cushnahan, van Dam, Damião, Dary, Daul, De Clercq, Decourrière, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Duin, Dupuis, Dybkjær, Ebner, Elles, Eriksson, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert J.E. Evans, Färm, Farage, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferreira, Ferrer, Ferri, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flemming, Florenz, Folias, Ford, Foster, Fourtou, Frahm, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gahrton, Galeote Quecedo, Garaud, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gawronski, Gebhardt, Gemelli, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Hume, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Linkohr, Lipietz, Lombardo, Lucas, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Malliori, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marchiani, Marinho, Marini, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastella, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Mennea, Menrad, Messner, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Morgantini, Morillon, Müller, Mulder, Murphy, Musotto, Mussa, Musumeci, Myller, Napoletano, Napolitano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Pack, Paisley, Parish, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Pittella, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Poos, Prets, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Randzio-Plath, Raymond, Read, Redondo Jiménez, Ribeiro e Castro, Ries, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rod, Rodríguez Ramos, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Ruffolo, Rutelli, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Scapagnini, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Olle Schmidt, Schnellhardt, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schwaiger, Segni, Sjöstedt, Skinner, Smet, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Speroni, Staes, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sylla, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Turchi, Turco, Turmes, Twinn, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Vallvé, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veltroni, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Wallis, Walter, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wyn, Wynn, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Bagó Zoltán, Balsai István, Bastys Mindaugas, Bekasovs Martijans, Biela Adam, Brejc Mihael, Chronowski Andrzej, Chrzanowski Zbigniew, Cilevičs Boriss, Didžiokas Gintaras, Ékes József, Fazakas Szabolcs, Filipek Krzysztof, Gadzinowski Piotr, Gałażewski Andrzej, Gawłowski Andrzej, Germič Ljubo, Gurmai Zita, Hegyi Gyula, Holáň Vilém, Horvat Franc, Ilves Toomas Hendrik, Jakič Roman, Kalisz Ryszard, Kamiński Michał Tomasz, Kāposts Andis, Kelemen András, Klich Bogdan, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Kósa Kovács Magda, Kriščiūnas Kęstutis, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Lachnit Petr, Lewandowski Janusz Antoni, Libicki Marcin, Lisak Janusz, Lydeka Arminas, Łyżwiński Stanisław, Maldeikis Eugenijus, Manninger Jenõ, Matsakis Marios, Õry Csaba, Pasternak Agnieszka, Peterle Alojz, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Podobnik Janez, Siekierski Czesław, Szabó Zoltán, Szczygło Aleksander, Szent-Iványi István, Tabajdi Csaba, Tomaka Jan, Tomczak Witold, Valys Antanas, Vastagh Pál, Wenderlich Jerzy, Widuch Marek, Winiarczyk-Kossakowska Małgorzata, Wittbrodt Edmund, Wojciechowski Janusz, Zahradil Jan, Żenkiewicz Marian, Žiak Rudolf.

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Jeudi, 6 novembre 2003

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 83 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Renzo IMBENI

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Perspectives d'emploi du secteur de l'automobile dans l'Union (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Commission: Perspectives d'emploi du secteur de l'automobile dans l'Union

Franz Fischler (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Miet Smet, au nom du groupe PPE-DE, Wilfried Kuckelkorn, au nom du groupe PSE, Dirk Sterckx, au nom du groupe ELDR, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Jan Dhaene, au nom du groupe Verts/ALE, Koenraad Dillen, non-inscrit, Malcolm Harbour, Anne E.M. Van Lancker, Miquel Mayol i Raynal, Benedetto Della Vedova, Bartho Pronk, Wilfried Kuckelkorn, Marianne L.P. Thyssen, Benedetto Della Vedova, Franz Fischler et Miet Smet.

Le débat est clos.

3.   Révision à mi-parcours de l'Agenda pour la politique sociale (question orale avec débat)

Question orale posée par Theodorus J.J. Bouwman, au nom de la commission EMPL, à la Commission, sur la révision à mi-parcours de l'Agenda pour la politique sociale (B5-0412/2003).

Theodorus J.J. Bouwman développe la question orale.

Franz Fischler (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Miet Smet, au nom du groupe PPE-DE, et Stephen Hughes, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: Catherine LALUMIÈRE

Vice-présidente

Interviennent Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Jan Andersson, Ieke van den Burg et Franz Fischler.

Le débat est clos.

4.   Élections 2004: comment assurer une représentation équilibrée entre femmes et hommes (débat)

Rapport sur les élections 2004: comment assurer une représentation équilibrée entre femmes et hommes [2003/2108(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur: Lone Dybkjær (A5-0333/2003)

Lone Dybkjær présente le rapport.

Intervient Margot Wallström (membre de la Commission).

Interviennent María Antonia Avilés Perea, au nom du groupe PPE-DE, Anna Karamanou, au nom du groupe PSE, Johanna L.A. Boogerd-Quaak, au nom du groupe ELDR, Marianne Eriksson, au nom du groupe GUE/NGL, Uma Aaltonen, au nom du groupe Verts/ALE, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe EDD, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Olga Zrihen, Nelly Maes, Piia-Noora Kauppi, Christa Prets et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 8.

PRÉSIDENCE: David W. MARTIN

Vice-président

5.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Giorgio Lisi a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

6.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du Congrès national du peuple de la République populaire de Chine, conduite par Wang Yingfan, vice-président de la commission des affaires étrangères, qui a pris place dans la tribune officielle.

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

7.   Migrations (collecte et analyse des statistiques communautaires) (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen en vue de la présentation d'un Plan d'action pour la collecte et l'analyse des statistiques communautaires dans le domaine des migrations [2003/2157(INI)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Arie M. Oostlander (A5-0352/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0471)

8.   Élections 2004: comment assurer une représentation équilibrée entre femmes et hommes (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur les élections 2004: comment assurer une représentation équilibrée entre femmes et hommes [2003/2108(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur: Lone Dybkjær (A5-0333/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0472)

9.   Coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine et modifiant le règlement (CE) 2258/96 du Conseil [COM(2002) 340 — C5-0368/2002 — 2002/0139(COD)] — Commission du développement et de la coopération.

Rapporteur: Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte (A5-0312/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0473)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0473)

10.   Jeunesse européenne (Promotion des organismes actifs) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse [COM(2003) 272 — C5-0257/2003 — 2003/0113(COD)] — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports.

Rapporteur: Christa Prets (A5-0358/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0474)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0474)

Interventions sur le vote:

11.   Éducation et formation (Promotion des organismes actifs) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation [COM(2003) 273 — C5-0255/2003 — 2003/0114(COD)] — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports.

Rapporteur: Doris Pack (A5-0357/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0475)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0475)

12.   Culture (Promotion des organismes actifs) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture [COM(2003) 275 — C5-0262/2003 — 2003/0115(COD)] — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports.

Rapporteur: Ulpu Iivari (A5-0359/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0476)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0476)

Interventions sur le vote:

13.   Décharges 2001 (Agences décentralisées) (vote)

Rapport sur les décharges à donner pour l'exercice 2001:

Rapporteur: Freddy Blak (A5-0360/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE DÉCISION no 1

Adopté (P5_TA(2003)0477)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0477)

PROPOSITION DE DÉCISION no 2

Adopté (P5_TA(2003)0478)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0478)

PROPOSITION DE DÉCISION no 3

Adopté (P5_TA(2003)0479)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0479)

PROPOSITION DE DÉCISION no 4

Adopté (P5_TA(2003)0480)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0480)

PROPOSITION DE DÉCISION no 5

Adopté (P5_TA(2003)0481)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0481)

14.   Création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» * (vote)

Rapport sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» [9870/2003 — C5-0260/2003 — 2003/0817(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Martine Roure (A5-0344/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

INITIATIVE DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0482)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté(P5_TA(2003)0482)

15.   Renforcement de la sécurité maritime (vote)

Proposition de décision déposée par la Conférence des présidents sur la constitution d'une commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime (B5-0468/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P5_TA(2003)0483)

16.   Procédures pénales (garanties procédurales) (vote)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur les normes minimales en matière de garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne [2003/2179(INI)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Jorge Salvador Hernández Mollar (A5-0361/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0484)

17.   Les femmes dans la nouvelle société de l'information (vote)

Rapport sur les femmes dans la nouvelle société de l'information [2003/2047(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur: Anna Karamanou (A5-0279/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0485)

Interventions sur le vote:

Aucun député ne s'étant opposé à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci a été retenu.

18.   Taxation des voitures particulières dans l'Union européenne (vote)

Rapport sur la communication de la Commission sur la taxation des voitures particulières dans l'Union européenne [COM(2002) 431 — 2002/2260(INI)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Mary Honeyball (A5-0265/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0486)

19.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Sanders-ten Holte — A5-0312/2003: Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

Rapport Iivari — A5-0359/2003: Michl Ebner

Proposition de décision B5-0468/2003: Josu Ortuondo Larrea.

*

* *

Interviennent: Nelly Maes sur les explications de vote de Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte et de José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Francisca Sauquillo Pérez del Arco sur cette intervention.

20.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Oostlander — A5-0352/2003

Rapport Sanders-ten Holte — A5-0312/2003

Fodé Sylla a fait savoir qu'il avait voulu voter comme suit sur ce rapport:

pour: amendements: bloc commission, 5, 19, 20, 21, 25, 89, 90 (1re et 2e partie), 93, 94, 22, 1, 27, 2, 55, 56 (1re partie), 59, 18, proposition modifiée, résolution législative

contre: amendements 97, 111, 114, 56 (2e partie), 115 et 110.

Rapport Honeyball — A5-0265/2003

Chantal Cauquil et Armonia Bordes ont fait savoir qu'il n'ont pas participé au vote final du rapport Hernández Mollar — A5-0361/2003.

FIN DE L'HEURE DES VOTES

21.   Communication des positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 74, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à les adopter, de même que les positions de la Commission sur:

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, 7 novembre 2003.

22.   Saisine de commission

La commission ECON est saisie pour avis sur:

23.   Composition du Parlement

Les autorités chypriotes ont fait savoir que George Varnava avait été désigné observateur à la place de Vassos Lyssarides avec effet à compter du 17 novembre 2003.

24.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 148, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

25.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 17 au 20 novembre 2003.

26.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 12 heures.

Julian Priestley

Secrétaire général

David W. Martin

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Nuala Ahern, Ainardi, Alavanos, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Andria, Angelilli, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Bertinotti, Beysen, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Booth, Bordes, Borghezio, van den Bos, Boumediene-Thiery, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Brie, Brok, Brunetta, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Cardoso, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Cederschiöld, Celli, Cercas, Cerdeira Morterero, Cesaro, Ceyhun, Chichester, Claeys, Clegg, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Corrie, Cossutta, Coûteaux, Cox, Cushnahan, van Dam, Damião, Dary, Daul, Davies, De Clercq, Decourrière, Dehousse, De Keyser, Della Vedova, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Duin, Dupuis, Dybkjær, Ebner, Echerer, Elles, Eriksson, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Robert J.E. Evans, Färm, Farage, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferreira, Ferri, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flemming, Flesch, Florenz, Folias, Ford, Foster, Fourtou, Frahm, Frassoni, Fruteau, Gahler, Gahrton, Galeote Quecedo, Garaud, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garot, de Gaulle, Gebhardt, Gemelli, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Glase, Goebbels, Goepel, Görlach, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Huhne, van Hulten, Hume, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Linkohr, Lipietz, Lisi, Lombardo, Lucas, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Malliori, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marchiani, Marinho, Marini, Marinos, Markov, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastella, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Mennea, Menrad, Messner, Miguélez Ramos, Miller, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Moraes, Morillon, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Napolitano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, O'Toole, Paciotti, Pack, Paisley, Pannella, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Pittella, Plooij-van Gorsel, Podestà, Pohjamo, Poignant, Poos, Posselt, Prets, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raymond, Read, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rod, Rodríguez Ramos, de Roo, Rothe, Rothley, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Ruffolo, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scallon, Scapagnini, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Simpson, Skinner, Smet, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Staes, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Turchi, Turco, Turmes, Twinn, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veltroni, van Velzen, Vermeer, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vinci, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wiersma, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wurtz, Wynn, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Bagó Zoltán, Balsai István, Bastys Mindaugas, Bekasovs Martijans, Biela Adam, Brejc Mihael, Chrzanowski Zbigniew, Cilevičs Boriss, Didžiokas Gintaras, Filipek Krzysztof, Gadzinowski Piotr, Gawłowski Andrzej, Germič Ljubo, Hegyi Gyula, Holáň Vilém, Horvat Franc, Ilves Toomas Hendrik, Jaskiernia Jerzy, Kalisz Ryszard, Kamiński Michał Tomasz, Kelemen András, Kłopotek Eugeniusz, Konečná Kateřina, Kriščiūnas Kęstutis, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Lachnit Petr, Lewandowski Janusz Antoni, Libicki Marcin, Lisak Janusz, Lydeka Arminas, Łyżwiński Stanisław, Maldeikis Eugenijus, Maštálka Jiří, Matsakis Marios, Őry Csaba, Pasternak Agnieszka, Peterle Alojz, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Pusz Sylwia, Siekierski Czesław, Szabó Zoltán, Szczygło Aleksander, Szent-Iványi István, Tabajdi Csaba, Tomaka Jan, Tomczak Witold, Valys Antanas, Vastagh Pál, Wenderlich Jerzy, Widuch Marek, Wittbrodt Edmund, Zahradil Jan, Żenkiewicz Marian, Žiak Rudolf.

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ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

1.   Migrations (collecte et analyse des statistiques communautaires)

Rapport: OOSTLANDER (A5-0352/2003)

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

2.   Élections 2004: comment assurer une représentation équilibrée entre femmes et hommes

Rapport: DYBKJAER (A5-0333/2003)

3.   Coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine ***I

Rapport: SANDERS-TEN-HOLTE (A5-0312/2003)

Le groupe des Verts/ALE a retiré sa signature des amendements 111 et 114

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 1, 112, 2, 113, vote final

ELDR: ams 1, 2, 93, 94, 112, 113, vote final

Verts/ALE: tous les votes

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 19, 21, 89

ELDR: ams 5, 20, 25, 97

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 90

1re partie:« le financement communautaire ... d'information»

2e partie:«concernant ... financement»

Verts/ALE

am 56

1re partie: 1er alinéa

2e partie: reste

4.   Jeunesse européenne (Promotion des organismes actifs) ***I

Rapport: PRETS (A5-0358/2003)

L'amendement 21 est annulé

Demandes de vote séparé

PSE: am 8

ELDR: ams 5, 8, 18

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 5

1re partie:«Le Forum européen de la jeunesse ... qui les intéressent»

2e partie:«Les OINGJ offrent ... des subventions»

Divers

Terence Wynn, président de la commission BUDG, a proposé un amendement oral tendant à ajouter un nouveau paragraphe 1 bis libellé ainsi: «estime que la fiche financière telle qu'amendée est compatible avec le plafond des rubriques 3 et 5 des perspectives financières 2000-2006».

M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en considération de cet amendement oral, qui a donc été retenu.

5.   Éducation et formation (Promotion des organismes actifs) ***I

Rapport: PACK (A5-0357/2003)

L'amendement 7 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (voir article 140, paragraphe 1, alinéa d) du règlement)

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: ams 1, 3

Divers

Terence Wynn, président de la commission BUDG, a proposé un amendement oral tendant à ajouter un nouveau paragraphe 1 bis libellé ainsi: «estime que la fiche financière telle qu'amendée est compatible avec le plafond des rubriques 3 et 5 des perspectives financières 2000-2006».

M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en considération de cet amendement oral, qui a donc été retenu.

6.   Culture (Promotion des organismes actifs) ***I

Rapport: IIVARI (A5-0359/2003)

L'amendement 4 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (voir article 140, paragraphe 1, alinéa d) du Règlement)

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 18, 5, 23, 15, 20

Verts/ALE: ams 18, 19

Demandes de vote séparé

PSE: am 10

ELDR: am 13

Verts/ALE: am 2

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 18

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «Une subvention de fonctionnement ... autorité budgétaire»

2e partie: ces termes

am 23

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «et du principe de dégressivité de 10% à partir de la troisième année»

2e partie: ces termes

Divers

Terence Wynn, président de la commission BUDG, a proposé un amendement oral tendant à ajouter un nouveau paragraphe 1 bis libellé ainsi: «estime que la fiche financière telle qu'amendée est compatible avec le plafond des rubriques 3 et 5 des perspectives financières 2000-2006».

M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en considération de cet amendement oral, qui a donc été retenu.

7.   Décharges 2001 (Agences décentralisées)

Rapport: BLAK (A5-0360/2003)

8.   Création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» *

Rapport: ROURE (A5-0344/2003)

9.   Renforcement de la sécurité maritime

Proposition de décision: B5-0468/2003

10.   Procédures pénales (garanties procédurales)

Rapport: HERNÁNDEZ MOLLAR (A5-0361/2003)

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

ELDR: vote final

M. KIRKHOPE ea: visa 11 [1re partie]

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 10

1re partie:«considère qu'une norme minimale commune ... mise en cause»

2e partie:«il est convaincu que ... doivent être gratuits»

§ 15

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «ou une organisation appropriée»

2e partie: ces termes

§ 16

1re partie:«note que la Convention ... protection plus efficace»

2e partie:«par exemple en protestant ... avec leurs défenseurs»

§ 20

1re partie:«partage le point de vue ... normes fondamentales»

2e partie:«afin de garantir le respect ... imputables à un État membre»

M. KIRKHOPE ea

Visa 11

1re partie:«vu la décision-cadre ... procédures de remise»

2e partie:«entre États membres ... des États membres»

11.   Les femmes dans la nouvelle société de l'information

Rapport: KARAMANOU (A5-0279/2003)

Demandes de vote par appel nominal

PSE: vote final

Divers

Mme Kratsa-Tsagaropoulou, au nom du groupe PPE-DE, a proposé un amendement oral à l'amendement 4, tendant à y remplacer les termes «l'apparition fréquente d'images négatives et dégradantes des femmes» par les termes «une représentation de celles-ci qui fréquemment ne correspond pas à leur véritable rôle».

M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en considération de cet amendement oral, qui a donc été retenu.

12.   Taxation des voitures particulières dans l'Union européenne

Rapport: HONEYBALL (A5-0265/2003)

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: §§ 2, 13, vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: cons D, E, F, G, H, I, §§ 1, 4, 7, 13, 16

Verts/ALE: cons J, § 8

Demandes de vote par division

PPE-DE

cons J

1re partie: ensemble du texte à l'exception du terme «certaine»

2e partie: ce terme

§ 2

1re partie:«convient qu'il est nécessaire ... États membres»

2e partie:«et de mieux prendre en compte ... environnementale»

§ 12

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «pour garantir un impact environnemental optimal»

2e partie: ces termes

§ 19

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «la Commission», «parallèlement ... immatriculation» et «autres»

2e partie: les termes «la Commission»

3e partie: les termes «parallèlement ... immatriculation»

4e partie: le terme «autres»

§ 21

1re partie:«invite les États membres ... leur(s) langue(s) officielle(s)»

2e partie:«et à prendre ... perçues»

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ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Oostlander A5-0352/2003

Pour: 314

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Dary

NI: Beysen, Garaud, Hager, Ilgenfritz, Mennea

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schierhuber, Schmitt, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Haug, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Camre, Caullery, Fitzsimons, Marchiani, Ó Neachtain, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lucas, MacCormick, Maes, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Turmes

Contre: 15

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Frahm, Korakas, Krivine, Vachetta

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang

Abstention: 66

EDD: Bernié, Booth, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Puerta, Seppänen, Wurtz

NI: Berthu, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Atkins, Balfe, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Harbour, Helmer, Jackson, McMillan-Scott, Nicholson, Perry, Provan, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Van Orden

2.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 419

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Della Vedova, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Mennea, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Haug, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 63

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Van Orden

PSE: Adam, Andersson, Cashman, Evans Robert J.E., Ford, Gill, Guy-Quint, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Murphy, O'Toole, Piecyk, Rapkay, Read, Sandberg-Fries, Simpson, Skinner, Stihler, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

Abstention: 15

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Patakis

NI: Claeys, Dillen, Dupuis, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez

3.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 366

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Davies

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Puerta, Scarbonchi, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Mennea, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Ferrández Lezaun, Nogueira Román, Ortuondo Larrea

Contre: 122

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Eriksson, Frahm, Krivine, Seppänen, Vachetta

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Van Orden

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 9

EDD: Booth, Coûteaux, Farage, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Patakis

4.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 297

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Bébéar, von Boetticher, Cesaro, Cornillet, Florenz, García-Margallo y Marfil, Goepel, Lamassoure, Langen, Lombardo, Mauro, Menrad, Musotto, Oreja Arburúa, Redondo Jiménez, Sacrédeus, Scapagnini, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Fitzsimons, Ó Neachtain, Pasqua

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 184

NI: Beysen, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Caullery, Marchiani, Muscardini, Nobilia, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 16

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Patakis

NI: Berthu, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez

UEN: Camre

5.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 408

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Manders, Plooij-van Gorsel

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Mennea, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 82

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Ilgenfritz, Lang, Martinez

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, McMillan-Scott, Nicholson, Oomen-Ruijten, Parish, Perry, Provan, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Van Orden, Vatanen

UEN: Ó Neachtain

Abstention: 14

EDD: Abitbol, Booth, Coûteaux, Farage, Kuntz, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Patakis

NI: Berthu, de La Perriere, Souchet

6.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 319

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Bébéar, Bodrato, Böge, Brok, Cesaro, Cornillet, Costa Raffaele, Doyle, Fatuzzo, García-Margallo y Marfil, Gil-Robles Gil-Delgado, Hernández Mollar, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Lombardo, Maat, Marques, Mauro, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Musotto, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Podestà, Redondo Jiménez, Salafranca Sánchez-Neyra, Scallon, Scapagnini, Schierhuber, Theato, Vatanen, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Fitzsimons, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 167

NI: Beysen, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Mennea, Pannella, Turco

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gemelli, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Langenhagen, Laschet, Lisi, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 13

EDD: Booth, Coûteaux, Farage, Titford

GUE/NGL: Bordes, Cauquil

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez

7.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 417

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Van Hecke

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Mennea, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Brunetta, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 75

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Foster, García-Orcoyen Tormo, Goodwill, Hannan, Harbour, Helmer, Jackson, Jeggle, Khanbhai, McMillan-Scott, Mayer Xaver, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Scallon, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Van Orden

Abstention: 15

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Patakis

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez

PPE-DE: Camisón Asensio

8.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 293

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet

PPE-DE: Bébéar, Bodrato, Costa Raffaele, Florenz, Goepel, Matikainen-Kallström, Redondo Jiménez, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Camre, Fitzsimons, Ó Neachtain, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 201

NI: Beysen, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Mennea, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marques, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Caullery, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Ribeiro e Castro, Turchi

Abstention: 9

EDD: Booth, Coûteaux, Farage, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Berthu, Garaud

9.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 452

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Mennea, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, Descamps, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 42

EDD: Kuntz

NI: de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, De Veyrac, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Helmer, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Khanbhai, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Scallon, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Thyssen, Twinn, Van Orden, Wenzel-Perillo, Wijkman, Zissener

Abstention: 13

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Bordes, Cauquil

NI: Berthu, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez

UEN: Thomas-Mauro

10.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 280

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Bodrato, Cesaro, Cocilovo, Florenz, Goepel, Korhola, Lombardo, Musotto, Pronk, Schwaiger, Wenzel-Perillo

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Fitzsimons, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 207

EDD: Coûteaux

ELDR: Boogerd-Quaak, Nordmann

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Mennea, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Berlato, Caullery, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 18

EDD: Abitbol, Bernié, Booth, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

GUE/NGL: Bordes, Cauquil

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez

11.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 331

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: van den Bos

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Brunetta, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Decourrière, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Casaca, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Wiersma, Zorba

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Ortuondo Larrea, Wuori

Contre: 168

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Eriksson, Frahm, Krivine, Seppänen, Vachetta

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Cushnahan, Deva, Doorn, Dover, Doyle, Elles, Foster, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Hannan, Harbour, Helmer, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Khanbhai, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Sacrédeus, Scallon, Smet, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Van Orden, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Carrilho, Cashman, Färm, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Pittella, Read, Sandberg-Fries, Simpson, Skinner, Stihler, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zrihen

UEN: Andrews, Fitzsimons, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Abstention: 9

EDD: Abitbol, Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

PPE-DE: Camisón Asensio

PSE: Mann Erika

12.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 332

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: van den Bos

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Lang, Mennea, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Decourrière, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hortefeux, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Camre, Caullery, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Nobilia, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Ortuondo Larrea, Wuori

Contre: 164

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Eriksson, Frahm, Krivine, Seppänen, Vachetta

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Balfe, Banotti, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cushnahan, Deva, Dover, Doyle, Elles, Foster, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Hannan, Harbour, Helmer, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Kauppi, Khanbhai, Korhola, McMillan-Scott, Marques, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Sacrédeus, Sartori, Scallon, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Van Orden, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Cashman, Evans Robert J.E., Färm, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Pittella, Sandberg-Fries, Simpson, Skinner, Stihler, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn

UEN: Andrews, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Abstention: 11

EDD: Abitbol, Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: de La Perriere, Martinez

PPE-DE: von Boetticher, Matikainen-Kallström

13.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 305

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Alavanos, Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Caudron, Dary, Jové Peres, Korakas, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Scarbonchi, Vinci

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Hager, Ilgenfritz, Mennea, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Casaca, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun, Ortuondo Larrea

Contre: 189

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, van Dam, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Brie, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Kaufmann, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Balfe, Banotti, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Cushnahan, Deva, Dover, Doyle, Elles, Foster, Gahler, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Hannan, Harbour, Helmer, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Khanbhai, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Sacrédeus, Scallon, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Van Orden, Wijkman

PSE: Adam, Carrilho, Cashman, Corbett, Evans Robert J.E., Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Pittella, Read, Simpson, Skinner, Stihler, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn

UEN: Andrews, Fitzsimons, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 15

EDD: Booth, Farage

GUE/NGL: Bordes, Cauquil

NI: Berthu, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet

PPE-DE: Matikainen-Kallström

PSE: Martin Hans-Peter

14.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 72

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Caudron, Scarbonchi, Vinci

NI: Berthu, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Cesaro, Costa Raffaele, Goepel, Korhola, Lombardo

PSE: Casaca, Corbey, Dehousse, Dührkop Dührkop, Ford, Guy-Quint, Kinnock, Lage, Lange, Marinho, Piecyk, Pittella, Torres Marques

UEN: Angelilli, Caullery

Verts/ALE: Celli

Contre: 418

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Ries, Rutelli

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Brie, Cauquil, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Mennea, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, De Keyser, De Rossa, Désir, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Camre, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 16

EDD: Booth, Coûteaux, Farage, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez

PSE: Mann Erika

15.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 454

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Mennea, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenzel, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 45

EDD: Abitbol, Coûteaux, Kuntz

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Hannan, Harbour, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Scallon, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Van Orden

Abstention: 7

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Bordes, Cauquil

NI: Berthu, Souchet

16.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 341

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Huhne, Lynne, Rutelli, Vallvé

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marques, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Casaca, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Honeyball, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun, McKenna, Mayol i Raynal, Ortuondo Larrea, Sörensen

Contre: 160

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Eriksson, Frahm, Krivine, Seppänen, Vachetta

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Cushnahan, Deva, Dover, Doyle, Ebner, Foster, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Hannan, Harbour, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, McMillan-Scott, Matikainen-Kallström, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Sacrédeus, Scallon, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Van Orden, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Carrilho, Cashman, Corbett, Evans Robert J.E., Färm, Ford, Gill, Howitt, Hughes, van Hulten, Karlsson, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Murphy, O'Toole, Read, Sandberg-Fries, Simpson, Skinner, Stihler, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Andrews, Fitzsimons, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, Maes, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Wuori, Wyn

Abstention: 10

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Cauquil, Korakas, Patakis

NI: Gollnisch

PSE: Mann Erika, Swoboda

17.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 419

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Clegg, Flesch, Manders, Plooij-van Gorsel, Rutelli, Sanders-ten Holte, Van Hecke, Vermeer

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Mennea, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marques, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Messner, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 74

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak, Schröder Ilka

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Helmer, Inglewood, Khanbhai, McMillan-Scott, Matikainen-Kallström, Nassauer, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Van Orden

PSE: Sornosa Martínez

UEN: Andrews, Fitzsimons, Ó Neachtain

Verts/ALE: Schörling

Abstention: 14

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Patakis

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez

18.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 339

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Vallvé, Van Hecke

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Modrow, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Casaca, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun, Ortuondo Larrea, Sörensen

Contre: 167

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Eriksson, Frahm, Krivine, Meijer, Seppänen, Vachetta

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Balfe, Banotti, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Cushnahan, Deva, Dover, Doyle, Foster, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Hannan, Harbour, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Sacrédeus, Scallon, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Van Orden, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Carrilho, Cashman, Corbett, Evans Robert J.E., Färm, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Karlsson, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Read, Sandberg-Fries, Simpson, Skinner, Stihler, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 10

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Patakis

PPE-DE: McMillan-Scott

PSE: Mann Erika, Swoboda

19.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 451

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Mennea, Pannella, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Pisicchio, Podestà, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Simpson, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 36

GUE/NGL: Bertinotti, Manisco

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Foster, Goodwill, Harbour, Helmer, Inglewood, Khanbhai, McMillan-Scott, Mastella, Nicholson, Parish, Perry, Pronk, Provan, Purvis, Scallon, Stevenson, Sumberg, Tannock, Van Orden

PSE: Colom i Naval, Lalumière

UEN: Ó Neachtain

Verts/ALE: Nogueira Román

Abstention: 12

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Patakis

NI: Berthu, Claeys, de Gaulle, Lang, Martinez

20.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 65

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Coûteaux, van Dam, Kuntz

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alavanos, Patakis

NI: de La Perriere, Mennea

PPE-DE: Berend, Cesaro, Florenz, Goepel, Korhola, Pronk

PSE: Berenguer Fuster, Ceyhun, Kinnock, Marinho, Moraes, Swiebel

UEN: Fitzsimons

Verts/ALE: Nogueira Román

Contre: 429

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Hager, Ilgenfritz, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Gröner, Guy-Quint, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Veltroni, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 14

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Korakas

NI: Berthu, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Souchet

PSE: Dehousse

21.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 420

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Mennea, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Marini, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Casaca, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 80

PPE-DE: Atkins, Balfe, Banotti, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Cornillet, Cushnahan, Deva, Dover, Doyle, Elles, Foster, Gahler, Goodwill, Hannan, Harbour, Helmer, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Klamt, McMillan-Scott, Mann Thomas, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Sacrédeus, Sartori, Scallon, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stevenson, Stockton, Sturdy, Tannock, Twinn, Van Orden, Wijkman, Zimmerling

PSE: Adam, Carrilho, Cashman, Corbett, Evans Robert J.E., Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Kinnock, Lange, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Simpson, Skinner, Stihler, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Fitzsimons, Ó Neachtain

Abstention: 13

EDD: Booth, Coûteaux, Farage, Titford

GUE/NGL: Korakas

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez

PPE-DE: Bébéar

PSE: Mann Erika

22.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 298

EDD: Bernié, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Alavanos, Bergaz Conesa, Dary, Jové Peres, Korakas, Marset Campos, Puerta, Scarbonchi

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Dimitrakopoulos, Doorn, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Marini, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Casaca, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Bouwman, Ferrández Lezaun, Ortuondo Larrea, Sörensen

Contre: 186

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Kaufmann, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Meijer, Modrow, Patakis, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Balfe, Banotti, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Cushnahan, Deva, Dover, Doyle, Elles, Foster, Gahler, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Hannan, Harbour, Helmer, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Langen, McMillan-Scott, Mann Thomas, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Sacrédeus, Scallon, Schmitt, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Van Orden, Wijkman

PSE: Adam, Carrilho, Cashman, Corbett, Evans Robert J.E., Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Read, Simpson, Skinner, Stihler, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Andrews, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 12

EDD: Abitbol, Booth, Farage, Titford

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Souchet

PSE: Mann Erika

23.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 236

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Modrow, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Mennea, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Berenguer Fuster, Jöns, Leinen, Marinho, Randzio-Plath, Rapkay

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ortuondo Larrea

Contre: 263

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Eriksson, Frahm, Krivine, Meijer, Scarbonchi, Seppänen, Vachetta

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Helmer, Inglewood, Jackson, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Scallon, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Van Orden

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 11

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Bordes, Cauquil

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang

PSE: Mann Erika

24.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 248

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Eriksson, Frahm, Korakas, Krivine, Patakis, Seppänen, Vachetta

NI: Berthu, Dupuis, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Cesaro, Florenz, Montfort

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 248

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Garaud, Hager, Ilgenfritz, Mennea, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Hughes

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 14

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Bordes, Brie, Cauquil

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez

PSE: Mann Erika

25.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 114

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, van Dam, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bertinotti, Eriksson, Frahm, Korakas, Krivine, Meijer, Patakis, Seppänen, Vachetta

NI: de La Perriere

PPE-DE: Cesaro, Lombardo, Mastella, Thyssen, Wijkman

PSE: Kinnock, Marinho, Martin Hans-Peter, O'Toole, Prets, Schmid Gerhard

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 386

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Modrow, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Hager, Ilgenfritz, Mennea, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

Abstention: 14

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Bordes, Cauquil

NI: Berthu, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gorostiaga Atxalandabaso, Martinez, Souchet

PSE: Dehousse, Mann Erika

26.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 325

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Mennea, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Marini, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Casaca, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McNally, Malliori, Martin Hans-Peter, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun, Graefe zu Baringdorf, Ortuondo Larrea

Contre: 169

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, van Dam, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Eriksson, Frahm, Krivine, Seppänen, Vachetta

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Balfe, Banotti, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Cushnahan, Deva, Dover, Elles, Foster, Gahler, Gil-Robles Gil-Delgado, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Hannan, Harbour, Helmer, Hernández Mollar, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Konrad, McMillan-Scott, Mann Thomas, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Scallon, Schmitt, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Van Orden, Wijkman

PSE: Adam, Carrilho, Cashman, Evans Robert J.E., Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David W., Martínez Martínez, Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Read, Simpson, Skinner, Stihler, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Fitzsimons, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 18

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Nordmann

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Berthu, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet

PSE: Mann Erika, Marinho

27.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 334

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Vallvé

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Puerta, Scarbonchi, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Mennea, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brok, Brunetta, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Casaca, Cercas, Colom i Naval, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Weiler, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun, Nogueira Román, Ortuondo Larrea, Sörensen

Contre: 159

EDD: Andersen, Bonde, Booth, Coûteaux, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, Attwooll, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Frahm, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Scallon, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Van Orden

PSE: Adam, Bowe, Carrilho, Cashman, Ceyhun, Corbett, Corbey, Evans Robert J.E., Ford, Gill, Glante, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Martin Hans-Peter, Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Poignant, Read, Ruffolo, Savary, Simpson, Skinner, Stihler, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 24

EDD: Abitbol, Kuntz

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak, Calò, Di Pietro

GUE/NGL: Alyssandrakis, Eriksson, Korakas, Krivine, Patakis

NI: Berthu, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet

PPE-DE: Wijkman

PSE: Mann Erika, Marinho, Swoboda

28.   Rapport Sanders-Ten Holte A5-0312/2003

Pour: 342

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Vallvé

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Puerta, Scarbonchi, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Mennea, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Casaca, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Weiler, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Camre, Caullery, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun, Ortuondo Larrea, Sörensen

Contre: 152

EDD: Andersen, Bonde, Booth, Coûteaux, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Frahm, Krivine, Schröder Ilka, Vachetta

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Scallon, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Twinn, Van Orden

PSE: Adam, Bowe, Carrilho, Cashman, Corbett, Evans Robert J.E., Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, McAvan, McCarthy, McNally, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Read, Simpson, Skinner, Stihler, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 22

EDD: Abitbol, Kuntz

ELDR: André-Léonard, Calò, Di Pietro, Manders, Sanders-ten Holte

GUE/NGL: Alyssandrakis, Eriksson, Korakas, Patakis

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet

PPE-DE: Wijkman

PSE: Mann Erika, Swoboda

29.   Rapport Iivari A5-0359/2003

Pour: 460

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Musumeci, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 36

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Di Pietro

NI: Berthu, Borghezio, Garaud, de La Perriere, Mennea, Souchet

PPE-DE: Cesaro

UEN: Andrews, Berlato, Camre, Caullery, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 11

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Patakis

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez

30.   Rapport Iivari A5-0359/2003

Pour: 338

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: van den Bos, Ludford, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Virrankoski

GUE/NGL: Blak, Eriksson, Frahm, Krarup, Seppänen

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Breyer, Staes

Contre: 135

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Borghezio, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Mennea, Souchet

PPE-DE: Podestà

UEN: Andrews, Berlato, Camre, Caullery, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 9

ELDR: Flesch

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez

31.   Rapport Iivari A5-0359/2003

Pour: 137

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Cesaro, Maat, Oomen-Ruijten

PSE: Marinho

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 360

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Kuntz, Titford

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Khanbhai, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lisi, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Damião, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Camre, Caullery, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Schörling

Abstention: 7

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Patakis

NI: Borghezio

PSE: Martin Hans-Peter

32.   Rapport Iivari A5-0359/2003

Pour: 136

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: García-Orcoyen Tormo, Liese, Maat, Oomen-Ruijten

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 356

EDD: Bernié, Booth, Butel, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Pesälä

NI: Berthu, Beysen, Garaud, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Mennea, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Lisi, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Damião, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Camre, Caullery, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 14

EDD: Coûteaux

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Patakis

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez

PPE-DE: Lechner

33.   Rapport Iivari A5-0359/2003

Pour: 233

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Salafranca Sánchez-Neyra, Wuermeling

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carrilho, Casaca, Cashman, Colom i Naval, Corbett, Damião, De Keyser, De Rossa, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ford, Garot, Ghilardotti, Goebbels, Gröner, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Kinnock, Koukiadis, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, Savary, Scheele, Simpson, Skinner, Souladakis, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Veltroni, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 261

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Booth, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

NI: Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Wenzel-Perillo, Wijkman, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Barón Crespo, Bullmann, Carnero González, Cercas, Ceyhun, Corbey, Dehousse, Dührkop Dührkop, Gill, Glante, Görlach, Haug, Izquierdo Collado, Junker, Keßler, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Leinen, Linkohr, Müller Rosemarie, Piecyk, Pittella, Poos, Rapkay, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Schmid Gerhard, Schulz, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Walter

UEN: Andrews, Berlato, Camre, Caullery, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 16

EDD: Abitbol, Coûteaux, Kuntz

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil

NI: Berthu, Souchet

PPE-DE: Matikainen-Kallström, Suominen

PSE: Désir, Fruteau, Gillig, Guy-Quint, Mann Erika, Torres Marques

34.   Rapport Iivari A5-0359/2003

Pour: 128

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PSE: Dehousse, Hume, Marinho

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 371

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Booth, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Damião, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Camre, Caullery, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 9

EDD: Abitbol, Coûteaux, Kuntz

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Patakis

PSE: Carrilho

35.   Rapport Hernández Mollar A5-0361/2003

Pour: 427

EDD: Andersen, Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Cappato, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Mennea, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Folias, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Sudre, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Damião, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Muscardini, Nobilia, Pasqua, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wuori, Wyn

Contre: 54

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Kuntz, Titford

NI: Berthu, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, McMillan-Scott, Musotto, Parish, Perry, Scallon, Stevenson, Sumberg, Tannock, Twinn, Van Orden

UEN: Andrews, Berlato, Camre, Marchiani, Musumeci, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 5

EDD: Coûteaux

NI: Dell'Alba, Garaud

UEN: Fitzsimons, Ó Neachtain

36.   Rapport Hernández Mollar A5-0361/2003

Pour: 410

EDD: Abitbol, Kuntz

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Seppänen, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Borghezio, Hager, Ilgenfritz, Mennea

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Bremmer, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Folias, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Sudre, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Damião, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wuori, Wyn

Contre: 67

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

GUE/NGL: Eriksson, Frahm, Krarup

NI: Berthu, Cappato, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, McMillan-Scott, Parish, Perry, Purvis, Scallon, Stevenson, Sumberg, Tannock, Twinn, Van Orden

PSE: Lund

UEN: Caullery, Fitzsimons, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 4

GUE/NGL: Schröder Ilka

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Martinez

UEN: Camre

37.   Rapport Karamanou A5-0279/2003

Pour: 414

EDD: Andersen, Booth, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Mennea

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Folias, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Gouveia, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenzel, Stockton, Sudre, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Damião, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wuori, Wyn

Contre: 18

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz

NI: Berthu, Ilgenfritz, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck

UEN: Caullery, Pasqua, Thomas-Mauro

Abstention: 49

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Raymond, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez

PPE-DE: Atkins, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Corrie, Costa Raffaele, Deva, Dover, Elles, Foster, Hannan, Harbour, Helmer, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Khanbhai, McMillan-Scott, Parish, Perry, Purvis, Stevenson, Sumberg, Suominen, Tannock, Twinn, Van Orden

UEN: Camre

38.   Rapport Honeyball A5-0265/2003

Pour: 426

EDD: Belder, Blokland, Coûteaux, van Dam, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak, Manisco, Puerta

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Foster, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Damião, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Menéndez del Valle, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 34

EDD: Abitbol, Andersen, Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

PPE-DE: Scallon, Sumberg

Abstention: 13

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bertinotti, Korakas, Patakis

NI: Cappato

PPE-DE: Konrad

PSE: Poos

39.   Rapport Honeyball A5-0265/2003

Pour: 247

EDD: Andersen, Belder, Blokland, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Calò, Clegg, Davies, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Avilés Perea, Ayuso González, Bodrato, Cesaro, Doorn, Gutiérrez-Cortines, Mantovani, Mastella, Mauro, Mombaur, Pisicchio, Schwaiger, Thyssen, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berger, Bösch, Bowe, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Haug, Honeyball, Howitt, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Menéndez del Valle, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 186

EDD: Coûteaux, Farage, Kuntz, Titford

NI: Berthu, Beysen, Garaud, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Mennea, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Camre, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 14

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

NI: Cappato, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez

PSE: Martin Hans-Peter, Poos

40.   Rapport Honeyball A5-0265/2003

Pour: 248

EDD: Andersen, Belder, Blokland, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Ludford, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz

PPE-DE: Bodrato, Doorn, Fiori, Korhola, Mastella, Pisicchio, Thyssen, Wijkman, Zissener

PSE: Andersson, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Damião, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Walter, Weiler, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 197

EDD: Abitbol, Booth, Coûteaux, Farage, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Patakis

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Mennea, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Flemming, Folias, Foster, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Sumberg, Suominen, Tannock, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 10

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

NI: Cappato, Dell'Alba

PSE: Martin Hans-Peter

Verts/ALE: MacCormick

41.   Rapport Honeyball A5-0265/2003

Pour: 239

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Blak, Markov

NI: Cappato, Ilgenfritz

PPE-DE: Banotti, Bodrato, Deprez, De Veyrac, Doorn, Doyle, Kauppi, Korhola, Maat, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Oomen-Ruijten, Pex, Pronk, Rübig, Sartori, Scallon, Suominen, Thyssen, Vatanen, van Velzen, Wijkman

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Damião, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schulz, Simpson, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 196

EDD: Abitbol, Bernié, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Wallis

GUE/NGL: Bordes, Cauquil

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cesaro, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Flemming, Folias, Foster, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sudre, Tannock, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Caullery, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 39

EDD: Andersen, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Dell'Alba, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Cocilovo, Fiori

PSE: Lund, Martin Hans-Peter, Thorning-Schmidt

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TEXTES ADOPTÉS

P5_TA(2003)0471

Migrations (collecte et analyse des statistiques communautaires)

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen en vue de la présentation d'un Plan d'action pour la collecte et l'analyse des statistiques communautaires dans le domaine des migrations (2003/2157(INI))

Le Parlement européen,

Le rôle des statistiques dans les migrations

Transparence

Éviter tout double emploi

Une législation future éventuelle

Migrations clandestines

Budget

*

* *

P5_TA(2003)0472

Élections 2004: comment assurer une représentation équilibrée entre femmes et hommes

Résolution du Parlement européen sur les élections 2004: comment assurer une représentation équilibrée entre femmes et hommes (2003/2108(INI))

Le Parlement européen,

----

(1)JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(2)JO C 59 du 23.2.2001, p. 258.

(3)JO C 61 du 28.2.1994, p. 248.

(4)JO C 166 du 10.6.1996, p. 269.

(5)JO C 346 du 4.12.2000, p. 82.

(6)JO C 168 du 4.7.1995, p. 3.

(7)JO L 319 du 10.12.1996, p. 11.

(8)JO C 262 du 18.9.2001, p. 248.

(9)JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.

(10)  P5_TA(2002)0633.

P5_TA(2003)0473

Coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine et modifiant le règlement (CE) no 2258/96 du Conseil (COM(2002) 340 — C5-0368/2002 — 2002/0139(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

----

(1)JO C 331 E du 31.12.2002, p. 12.

P5_TC1-COD(2002)0139

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 novembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et modifiant le règlement (CE) no 2258/96 du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, OBJECTIFS ET PRINCIPES

Article premier

Le présent règlement établit un cadre pour la mise en œuvre d'une politique de coopération de la Communauté par le financement de projets et de programmes, ci-après dénommée «coopération communautaire», avec les pays d'Asie, [et d'Amérique Latine (ALA)] ci-après dénommés «partenaires d'Asie»[et «partenaires d'Amérique Latine»], dont la liste figure à l'annexe.

L'éradication de la pauvreté est l'objectif principal de cet instrument dont les objectifs généraux sont cités à l'article 2.

Article 2

1.   La coopération communautaire menée dans le cadre du présent règlement vise globalement à réduire et, finalement, à éradiquer la pauvreté.

2.La réalisation de cet objectif global se fera en liaison étroite avec les Objectifs de développement pour le millénaire et au travers d'actions visant à promouvoir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental, les Droits de l'homme, les droits des minorités et les droits des populations indigènes, la démocratie et la bonne gouvernance, à lutter contre les inégalités, à améliorer l'équilibre entre les genres et à contribuer à la prospérité, à la sécurité et à la stabilité.

3.   La coopération communautaire suit, dans la mesure du possible et du souhaitable, une approche sectorielle. Dans ce contexte, elle peut apporter son soutien à des politiques sectorielles et à des programmes de réforme économique à l'aide des instruments les plus appropriés, notamment par un appui budgétaire sectoriel, à condition que celui-ci soit destiné à réduire la pauvreté et soumis à un contrôle et à une conditionnalité ex ante stricts, par le biais notamment de conditions minimales de saine gestion des finances publiques.

Article 3

Le respect des principes démocratiques, de la bonne gouvernance et de l'État de droit, ainsi que des Droits de l'homme et des minorités et des libertés fondamentales, constitue un élément essentiel des relations de la Communauté avec les pays d'Asie. En cas de non-respect de ces principes, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut arrêter des mesures appropriées.

Article 4

Les éléments suivants sont intégrés à la coopération de la Communauté avec les partenaires d'Asie. Ces éléments figurent dans les documents de programmation:

Article 5

Sans préjudice de l'éligibilité des secteurs intégrés dans les accords avec les partenaires d'Asie, la coopération de la Communauté apporte notamment son soutien:

CHAPITRE II

PROCÉDURES DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITÉS DE COOPÉRATION

Article 6

1.   En règle générale, le cadre de programmation et de définition des activités de coopération communautaire menées en application du présent règlement se compose des éléments suivants:

Ces documents reflètent les priorités définies et convenues avec les parties intéressées des pays d'Asie concernés, y compris les pouvoirs publics au niveau national, régional et local, les parlements, les organisations non gouvernementales, les organisations de populations indigènes, le secteur privé et d'autres acteurs de la société civile. Le Parlement européen doit recevoir les documents visés aux points a), b) et c).

En règle générale, la révision des documents susmentionnés reflète les priorités définies et convenues avec les parties intéressées visées ci-dessus. Le Parlement européen doit recevoir les documents visés aux points a), b) et c) tels que révisés.

Afin de garantir un niveau maximal de transparence, les documents susmentionnés sont mis à la disposition du public sur le site internet d'information de l'UE.

2.   Les documents de stratégie sont élaborés pour les pays, régions ou sous-régions partenaires d'Asie pour une durée de cinq à sept ans, et ils doivent être liés au plan de développement national du pays partenaire (ou en tenir compte), lorsque celui-ci existe.

Ils définissent les objectifs à long terme de la coopération et mettent en évidence tant les priorités stratégiques que les domaines d'action spécifiques. Ils sont révisés s'il y a lieu.

Un cadre stratégique distinct, établi pour une durée de trois ans pour l'ensemble de l'Asie est établi pour répondre aux problèmes particuliers des populations déracinées.

3.   Les programmes indicatifs pluriannuels sont élaborés sur la base des documents de stratégie pour une durée de trois ans pour chaque pays, région ou sous-région susceptible de bénéficier de la coopération communautaire.

Ces programmes comprennent une description des priorités sectorielles et intersectorielles, des objectifs spécifiques et des résultats escomptés basés sur le développement et l'utilisation d'indicateurs appropriés de réalisation.

Ils fournissent des montants indicatifs (globaux et pour chaque secteur prioritaire) et fixent les critères de financement du programme concerné.

Ces programmes comprennent une liste de tous les organismes (gouvernementaux ou publics, organisations sans but lucratif et privées) qui ont été consultés avant l'élaboration des programmes indicatifs pluriannuels.

Ils traduisent les priorités mises en évidence et convenues avec les partenaires d'Asie y compris la consultation des populations concernées. Ils sont actualisés si nécessaire.

4.   Les plans d'action annuels sont élaborés sur la base des programmes indicatifs pluriannuels pour chaque pays, région ou sous-région susceptible de bénéficier de la coopération communautaire.

Ils définissent aussi précisément que possible les objectifs poursuivis, les domaines d'action et le budget alloué pour une année donnée.

Ils comportent une liste des activités de coopération devant bénéficier d'un financement communautaire. Pour chaque projet et programme, ils spécifient le montant maximal de la contribution financière de la Communauté.

Les rapports annuels évaluant les progrès enregistrés au titre des programmes pluriannuels et des documents de stratégie par pays sont mis publiquement à la disposition de l'ensemble des parties intéressées.

5.   Dans des circonstances exceptionnelles dues à des événements imprévus, des mesures spécifiques de coopération non couvertes par des plans d'action annuels peuvent être approuvées.

Article 7

1.   Le financement communautaire est octroyé sous la forme d'aides non remboursables.

2.   Le financement communautaire peut en particulier couvrir les dépenses relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi, au contrôle et à l'évaluation des projets et des programmes, ainsi qu'aux actions de consultation et d'information concernant la disponibilité de projets communautaires et leur financement.

3.   Le financement communautaire peut être affecté à des cofinancements, solution qui doit être recherchée dans la mesure du possible, notamment lorsqu'elle permet d'attirer d'autres financements en faveur des objectifs visés à l'article 2.

4.Le financement communautaire peut servir à l'allègement de la dette liée à des accords internationaux existants au service des objectifs détaillés à l'article 2.

5.   Le financement communautaire ne peut pas être utilisé pour payer des impôts, droits ou taxes.

6.   Le financement communautaire peut couvrir des dépenses d'investissement, notamment l'achat de biens immobiliers, si ces derniers sont directement nécessaires à la mise en œuvre de l'action et à condition qu'un transfert de propriété soit effectué en faveur des partenaires locaux des bénéficiaires ou des bénéficiaires finaux de l'action une fois que celle-ci est achevée. En aucun cas, l'achat et le transfert de biens immobiliers ne doivent porter atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels des minorités ou des populations indigènes.

Article 8

1.   La Commission met en œuvre la coopération communautaire conformément aux procédures budgétaires et autres en vigueur, et en particulier celles définies par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

2.   Lors de l'adoption de décisions de financement dans le cadre du présent règlement, la Commission veille au respect des principes de saine gestion financière définis par le règlement financier.

Article 9

Le montant de référence financière pour l'exécution de la coopération communautaire prévue par le présent règlement pour la période de 2003 à 2006 est de 2,276 milliards d'euros pour la coopération avec l'Asie.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières et sur la base de critères objectifs reflétant le niveau de pauvreté, de population et de performance.

Sur le budget annuel consacré aux partenaires d'Asie, un taux de référence de 35% des engagements annuels est alloué aux infrastructures sociales, dont la majeure partie est destinée à l'éducation et à la santé.

Article 10

Outre les instances gouvernementales nationales et fédérales, les partenaires éligibles à un soutien financier dans le cadre du présent règlement peuvent être des organisations régionales et internationales (notamment les agences des Nations unies), des administrations et des agences nationales, régionales et locales, ainsi que des acteurs non étatiques.

Il convient de reconnaître le rôle complémentaire des acteurs non étatiques ainsi que leur capacité à contribuer au processus de développement. Les acteurs non étatiques comprennent le secteur privé, les partenaires économiques et sociaux, notamment les organisations syndicales, la société civile sous toutes ses formes, en fonction des caractéristiques nationales.

À cette fin, les acteurs non étatiques devraient, selon le cas:

Article 11

1.Dans les dispositions ci-après, «pays en développement» et «pays les moins développés» renvoient aux pays définis comme tels par le CAD de l'OCDE.

2.   La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres, des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et à l'ensemble des pays en développement.

3.   Dans le cadre de cofinancements, la Commission peut, au cas par cas, autoriser les personnes physiques et morales d'autres pays bailleurs de fonds à participer aux appels d'offres et aux marchés, sous réserve de réciprocité.

4.   La Commission peut aussi, au cas par cas, ouvrir aux personnes physiques ou morales d'autres pays ses marchés de services et fournitures sanitaires essentiels de lutte contre les maladies transmissibles telles que le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme.

5.   Les personnes physiques ou morales de pays tiers peuvent en outre participer à des appels d'offres et des marchés portant sur des projets et des programmes en faveur des pays inclus dans la liste qui figure à l'annexe, et qui sont classés comme pays moins avancés dans la liste du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE de pays récepteurs d'aide, dans les domaines suivants: assistance à des programmes sectoriels et plurisectoriels, à des projets d'investissement ainsi qu'à l'importation et aux produits de base, marchés de services commerciaux et soutien d'organisations non gouvernementales. Dans ces divers cas, la participation d'entreprises de pays tiers n'est acceptée que sous réserve de réciprocité.

Cette disposition s'applique exclusivement aux activités d'un montant supérieur à 700 000 DTS et à 130 000 DTS s'il s'agit d'une coopération technique en matière d'investissements. La coopération technique isolée et l'aide alimentaire sont exclues de son champ d'application.

6.Des mesures sont arrêtées pour encourager une participation aussi large que possible des personnes physiques et morales des pays en développement, notamment des pays les moins développés, à la finalisation des contrats financés au titre du présent règlement, de façon à optimaliser les ressources naturelles et humaines de ces pays.

À cette fin:

Article 12

Les accords ou marchés conclus dans le cadre du présent règlement prévoient expressément un suivi et un contrôle financier de la Commission, notamment de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), ainsi que des audits de la Cour des comptes, le cas échéant sur place. Ils autorisent la Commission à procéder aux vérifications et inspections sur place visées par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96.

CHAPITRE III

PROCÉDURE DE PRISE DE DÉCISION

Article 13

1.   Les documents de stratégie, les programmes indicatifs pluriannuels et les plans d'action annuels visés à l'article 6 sont établis en concertation avec les parties intéressées dans les pays d'Asie concernés, y compris avec les pouvoirs publics au niveau national, régional et local, les parlements, les organisations non gouvernementales, les organisations des populations indigènes, le secteur privé et d'autres acteurs de la société civile. Ils sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2. La consultation du Parlement européen a lieu au stade le plus précoce. Les décisions relatives aux plans d'action annuels sont considérées comme des décisions de financement relatives à des projets et des programmes définis dans le plan d'action annuel concerné.

Les modifications apportées aux décisions visées au premier alinéa sont adoptées selon la même procédure, sauf si ces modifications représentent moins de 20% du montant global alloué au plan d'action annuel, ou si elles n'altèrent pas sensiblement la nature des projets ou des programmes prévus par le plan d'action annuel. Dans ce cas, les modifications sont adoptées par la Commission, qui en informe le comité institué à l'article 14, paragraphe 1.

2.   Les décisions de financement portant sur des projets ou des programmes qui n'entrent pas dans des plans d'action annuels et dont le montant est égal ou supérieur à 5 millions d'euros sont adoptées individuellement selon la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Les modifications apportées à ces décisions sont adoptées selon la même procédure, sauf si ces modifications représentent moins de 20 % du montant global alloué aux projets et aux programmes, ou si elles n'altèrent pas sensiblement la nature des projets ou des programmes en question. Dans ce cas, les modifications sont adoptées par la Commission, qui en informe le comité institué à l'article 14, paragraphe 1.

Les décisions d'un montant inférieur à 5 millions d'euros et les modifications qui leur sont apportées sont adoptées par la Commission, qui en informe le comité institué à l'article 14, paragraphe 1.

Article 14

1.   La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé «comité Asie», composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Le comité se réunit une fois par an avec les représentants des organisations de la société civile travaillant à l'éradication de la pauvreté, afin de consulter celles-ci sur le programme Asie.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à 30 jours.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

4.   Le comité peut examiner toute autre question relative au présent règlement qui lui est soumise par son président, à la demande ou non d'un représentant d'un État membre, et notamment toute question ayant trait à la programmation ou à la mise en œuvre générale de mesures ou au cofinancement.

CHAPITRE IV

COORDINATION, INFORMATION ET DISPOSITIONS FINALES

Article 15

1.   Pour rendre la coopération communautaire cohérente, homogène, plus efficace et complémentaire, les États membres et la Commission organisent, y compris sur place, un échange fréquent et régulier d'informations sur les actions qu'ils entendent mettre en œuvre. Ils s'informent mutuellement de la stratégie dans laquelle s'inscrivent leurs programmes, des secteurs prioritaires, des évaluations et de leur coopération en cours et à venir. Ces informations sont également mises à la disposition du Parlement européen ainsi que des parlements nationaux des États membres et des pays partenaires.

2.   La Commission, en liaison avec les États membres, peut prendre toute initiative nécessaire pour assurer une coordination et une coopération adéquates avec les institutions financières internationales, les agences des Nations unies et d'autres bailleurs de fonds.

3.   Les mesures nécessaires sont adoptées pour souligner le caractère communautaire des activités de coopération menées dans le cadre du présent règlement.

Article 16

La Commission communique au Parlement européen et au Conseil copie de tous les documents de stratégie, programmes indicatifs pluriannuels et plans d'action annuels dès leur adoption, ainsi que les réexamens (pluri)annuels de leur mise en œuvre. Elle joint à ces documents la liste de toutes les instances, y compris les pouvoirs publics au niveau national, régional et local, les parlements, les organisations non gouvernementales, le secteur privé et les autres acteurs de la société civile, consultées pendant l'établissement desdits documents.

La Commission communique également chaque année, dans son rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur l'aide extérieure de la Communauté, des informations sur les actions financées dans le cadre du présent règlement.

Article 17

La Commission prend les mesures nécessaires pour assurer un suivi constant et efficace de la mise en œuvre des activités de coopération menées par la Communauté en vertu dans le cadre du présent règlement.

Tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation, accompagné de suggestions concernant l'avenir du présent règlement et, si nécessaire, de propositions en vue de le modifier.

Article 18

1.   Les règlements (CEE) no 443/92 et (CE) no 2130/2001 sont abrogés.

2.   À l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2258/96, les mots «les pays d'Amérique latine et d'Asie» sont supprimés.

3.   Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les règlements (CEE) no 443/92, (CE) no 2130/2001 et (CE) no 2258/96 demeurent applicables aux projets et programmes pour lesquels les procédures conduisant à la décision de financement de la Commission ont été engagées, mais ne sont pas encore achevées au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.

4.   Les documents de stratégie, les programmes indicatifs pluriannuels, les plans d'action annuels et les projets adoptés par la Commission conformément au règlement (CEE) no 443/92 avec l'avis favorable du comité institué à son article 15 sont réputés avoir été adoptés conformément au présent règlement.

Article 19

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

----

(1)JO C 331 E du 31.12.2002, p. 12.

(2)Position du Parlement européen du 6 novembre 2003.

(3)JO L 52 du 27.2.1992, p. 1.

(4)  COM(2001) 469 final.

(5)JO L 287 du 31.10.2001, p. 3.

(6)JO L 306 du 28.11.1996, p. 1. Modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(7)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(8)JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(9)JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(10)  COM(2001) 295 final.

ANNEXE

P5_TC1-COD(2002)0139A

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 novembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Amérique latine et modifiant le règlement (CE) no 2258/96 du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, OBJECTIFS ET PRINCIPES

Article premier

Le présent règlement établit un cadre pour la formulation des objectifs politiques et la mise en œuvre d'une politique de coopération de la Communauté par le financement de projets et de programmes, ci-après dénommée «coopération communautaire», avec les pays d'Amérique latine, ci-après dénommés«partenaires d'Amérique latine», dont la liste figure à l'annexe.

L'éradication de la pauvreté est l'objectif principal de cet instrument dont les objectifs généraux sont cités à l'article 2.

Article 2

1.   La coopération communautaire menée dans le cadre du présent règlement vise globalement à réduire et, finalement, à éradiquer la pauvreté.

2.La réalisation de cet objectif global se fera en liaison étroite avec les Objectifs de développement pour le millénaire et au travers d'actions visant à promouvoir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental, les Droits de l'homme, les droits des minorités et les droits des populations indigènes, la démocratie et la bonne gouvernance, à lutter contre les inégalités, à améliorer l'équilibre entre les genres et à contribuer à la prospérité, à la sécurité et à la stabilité.

3.   La coopération communautaire suit, dans la mesure du possible et du souhaitable, une approche sectorielle. Dans ce contexte, elle peut apporter son soutien à des politiques sectorielles et à des programmes de réforme économique à l'aide des instruments les plus appropriés, notamment par un appui budgétaire sectoriel, à condition que celui-ci soit destiné à réduire la pauvreté et soumis à un contrôle et à une conditionnalité ex ante stricts, par le biais notamment de conditions minimales de saine gestion des finances publiques.

4.La coopération communautaire avec l'Amérique latine continue à être guidée par une approche régionale, une distinction étant, le cas échéant, établie entre les pays et les régions, conformément aux dispositions prévues dans les accords de partenariat en vigueur ou en cours de négociation ou, à défaut, dans les autres accords d'application concernant les autres pays et régions, en prenant en considération les processus d'intégration régionale et sous-régionale en cours en Amérique latine.

Article 3

Le respect des principes démocratiques, de la bonne gouvernance et de l'État de droit, ainsi que des Droits de l'homme et des minorités et des libertés fondamentales, constitue un élément essentiel des relations de la Communauté avec les pays d'Amérique latine. En cas de non-respect de ces principes, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut arrêter des mesures appropriées.

Article 4

Les éléments suivants sont intégrés à la coopération de la Communauté avec les partenaires d'Amérique latine. Ces éléments figurent dans les documents de programmation:

Article 5

Sans préjudice de l'éligibilité des secteurs intégrés dans les accords avec les partenaires d'Amérique latine, la coopération de la Communauté apporte notamment son soutien:

CHAPITRE II

PROCÉDURES DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITÉS DE COOPÉRATION

Article 6

1.   En règle générale, le cadre de programmation et de définition des activités de coopération communautaire menées en application du présent règlement se compose des éléments suivants:

Ces documents reflètent les priorités définies et convenues avec les parties intéressées des pays d'Amérique latine concernés, y compris les pouvoirs publics au niveau national, régional et local, les parlements, les organisations non gouvernementales, les organisations de populations indigènes, le secteur privé et d'autres acteurs de la société civile. Le Parlement européen doit recevoir les documents visés aux points a), b) et c).

En règle générale, la révision des documents susmentionnés reflète les priorités définies et convenues avec les parties intéressées visées ci-dessus. Le Parlement européen doit recevoir les documents visés aux points a), b) et c) tels que révisés.

Afin de garantir un niveau maximal de transparence, les documents susmentionnés sont mis à la disposition du public sur le site internet d'information de l'UE.

2.   Les documents de stratégie sont élaborés pour les pays, régions ou sous-régions partenaires d'Amérique latine pour une durée de cinq à sept ans, et ils doivent être liés au plan de développement national du pays partenaire (ou en tenir compte), lorsque celui-ci existe.

Ils définissent les objectifs à long terme de la coopération et mettent en évidence tant les priorités stratégiques que les domaines d'action spécifiques. Ils sont révisés s'il y a lieu.

Un cadre stratégique distinct, établi pour une durée de trois ans pour l'ensemble de l'Amérique latine, est établi pour répondre aux problèmes particuliers des populations déracinées.

3.   Les programmes indicatifs pluriannuels sont élaborés sur la base des documents de stratégie pour une durée de trois ans pour chaque pays, région ou sous-région susceptible de bénéficier de la coopération communautaire.

Ces programmes comprennent une description des priorités sectorielles et intersectorielles, des objectifs spécifiques et des résultats escomptés basés sur le développement et l'utilisation d'indicateurs appropriés de réalisation.

Ils fournissent des montants indicatifs (globaux et pour chaque secteur prioritaire) et fixent les critères de financement du programme concerné.

Ces programmes comprennent une liste de tous les organismes (gouvernementaux ou publics, organisations sans but lucratif et privées) qui ont été consultés avant l'élaboration des programmes indicatifs pluriannuels.

Ils traduisent les priorités mises en évidence et convenues avec les partenaires d'Amérique latine y compris la consultation des populations concernées. Ils sont actualisés si nécessaire.

4.   Les plans d'action annuels sont élaborés sur la base des programmes indicatifs pluriannuels pour chaque pays, région ou sous-région susceptible de bénéficier de la coopération communautaire.

Ils définissent aussi précisément que possible les objectifs poursuivis, les domaines d'action et le budget alloué pour une année donnée.

Ils comportent une liste des activités de coopération devant bénéficier d'un financement communautaire. Pour chaque projet et programme, ils spécifient le montant maximal de la contribution financière de la Communauté.

Les rapports annuels évaluant les progrès enregistrés au titre des programmes pluriannuels et des documents de stratégie par pays sont mis publiquement à la disposition de l'ensemble des parties intéressées.

5.   Dans des circonstances exceptionnelles dues à des événements imprévus, des mesures spécifiques de coopération non couvertes par des plans d'action annuels peuvent être approuvées.

Article 7

1.   Le financement communautaire est octroyé sous la forme d'aides non remboursables.

2.   Le financement communautaire peut en particulier couvrir les dépenses relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi, au contrôle et à l'évaluation des projets et des programmes, ainsi qu'aux actions de consultation et d'information concernant la disponibilité de projets communautaires et leur financement.

3.   Le financement communautaire peut être affecté à des cofinancements, solution qui doit être recherchée dans la mesure du possible, notamment lorsqu'elle permet d'attirer d'autres financements en faveur des objectifs visés à l'article 2.

4.   Le financement communautaire peut servir à l'allègement de la dette liée à des accords internationaux existants au service des objectifs détaillés à l'article 2.

5.   Le financement communautaire ne peut pas être utilisé pour payer des impôts, droits ou taxes.

6.   Le financement communautaire peut couvrir des dépenses d'investissement, notamment l'achat de biens immobiliers, si ces derniers sont directement nécessaires à la mise en œuvre de l'action et à condition qu'un transfert de propriété soit effectué en faveur des partenaires locaux des bénéficiaires ou des bénéficiaires finaux de l'action une fois que celle-ci est achevée. En aucun cas, l'achat et le transfert de biens immobiliers ne doivent porter atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels des minorités ou des populations indigènes.

Article 8

1.   La Commission met en œuvre la coopération communautaire conformément aux procédures budgétaires et autres en vigueur, et en particulier celles définies par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

2.   Lors de l'adoption de décisions de financement dans le cadre du présent règlement, la Commission veille au respect des principes de saine gestion financière définis par le règlement financier.

Article 9

Le montant de référence financière pour l'exécution de la coopération communautaire prévue par le présent règlement pour la période de 2003 à 2006 est de 1,517 milliard d'euros pour la coopération avec l'Amérique latine.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières et sur la base de critères objectifs reflétant le niveau de pauvreté, de population et de performance.

Sur le budget annuel consacré aux partenaires d'Amérique latine, un taux de référence de 35% des engagements annuels est alloué aux infrastructures sociales, dont la majeure partie est destinée à l'éducation et à la santé. Les budgets doivent intégrer à tous les niveaux la perspective de genre.

La dotation budgétaire qui en résulte, visant à assurer 35% des engagements annuels alloués aux infrastructures sociales permettra également de financer un Fonds de solidarité birégional, sans que cela implique une quelconque augmentation des montants annuels alloués.

Les activités du Fonds de solidarité birégional sont axées sur la gestion et le financement de programmes sectoriels liés à la santé, à l'éducation et à la lutte contre l'extrême pauvreté; elles concernent en priorité les pays et régions ayant les revenus par habitant les plus faibles et connaissant de plus grandes inégalités sociales, mais peuvent s'étendre à l'ensemble des pays d'Amérique latine.

Peuvent participer au Fonds de solidarité birégional les organismes financiers (BEI, BID, Banque mondiale, etc.) et les pays intéressés aux activités de ce Fonds.

Le Fonds de solidarité birégional doit être doté de ressources budgétaires suffisantes, et il est coordonné par la Commission, en collaboration avec les organismes financiers internationaux et avec ceux d'autres pays qui apportent leur contribution.

Article 10

Outre les instances gouvernementales nationales et fédérales, les partenaires éligibles à un soutien financier dans le cadre du présent règlement peuvent être des organisations régionales et internationales (notamment les agences des Nations unies), des administrations et des agences nationales, régionales et locales, ainsi que des acteurs non étatiques.

Il convient de reconnaître le rôle complémentaire des acteurs non étatiques ainsi que leur capacité à contribuer au processus de développement. Les acteurs non étatiques comprennent le secteur privé, les partenaires économiques et sociaux, notamment les organisations syndicales, la société civile sous toutes ses formes, en fonction des caractéristiques nationales.

À cette fin, les acteurs non étatiques devraient, selon le cas:

Article 11

1.Dans les dispositions ci-après, «pays en développement» et «pays les moins développés» renvoient aux pays définis comme tels par le CAD de l'OCDE.

2.   La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres, des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et à l'ensemble des pays en développement.

3.   Dans le cadre de cofinancements, la Commission peut, au cas par cas, autoriser les personnes physiques et morales d'autres pays bailleurs de fonds à participer aux appels d'offres et aux marchés, sous réserve de réciprocité.

4.   La Commission peut aussi, au cas par cas, ouvrir aux personnes physiques ou morales d'autres pays ses marchés de services et fournitures sanitaires essentiels de lutte contre les maladies transmissibles telles que le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme.

5.   Les personnes physiques ou morales de pays tiers peuvent en outre participer à des appels d'offres et des marchés portant sur des projets et des programmes en faveur des pays inclus dans la liste qui figure à l'annexe, et qui sont classés comme pays moins avancés dans la liste du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE de pays récepteurs d'aide, dans les domaines suivants: assistance à des programmes sectoriels et plurisectoriels, à des projets d'investissement ainsi qu'à l'importation et aux produits de base, marchés de services commerciaux et soutien d'organisations non gouvernementales. Dans ces divers cas, la participation d'entreprises de pays tiers n'est acceptée que sous réserve de réciprocité.

Cette disposition s'applique exclusivement aux activités d'un montant supérieur à 700 000 DTS et à 130 000 DTS s'il s'agit d'une coopération technique en matière d'investissements. La coopération technique isolée et l'aide alimentaire sont exclues de son champ d'application.

6.Des mesures sont arrêtées pour encourager une participation aussi large que possible des personnes physiques et morales des pays en développement, notamment des pays les moins développés, à la finalisation des contrats financés au titre du présent règlement, de façon à optimaliser les ressources naturelles et humaines de ces pays.

À cette fin:

Article 12

Les accords ou marchés conclus dans le cadre du présent règlement prévoient expressément un suivi et un contrôle financier de la Commission, notamment de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), ainsi que des audits de la Cour des comptes, le cas échéant sur place. Ils autorisent la Commission à procéder aux vérifications et inspections sur place visées par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96.

CHAPITRE III

PROCÉDURE DE PRISE DE DÉCISION

Article 13

1.   Les documents de stratégie, les programmes indicatifs pluriannuels et les plans d'action annuels visés à l'article 6 sont établis en concertation avec les parties intéressées dans les pays d'Amérique latine concernés, y compris avec les pouvoirs publics au niveau national, régional et local, les parlements, les organisations non gouvernementales, les organisations des populations indigènes, le secteur privé et d'autres acteurs de la société civile. Ils sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2. La consultation du Parlement européen a lieu au stade le plus précoce. Les décisions relatives aux plans d'action annuels sont considérées comme des décisions de financement relatives à des projets et des programmes définis dans le plan d'action annuel concerné.

Les modifications apportées aux décisions visées au premier alinéa sont adoptées selon la même procédure, sauf si ces modifications représentent moins de 20% du montant global alloué au plan d'action annuel, ou si elles n'altèrent pas sensiblement la nature des projets ou des programmes prévus par le plan d'action annuel. Dans ce cas, les modifications sont adoptées par la Commission, qui en informe le comité institué à l'article 14, paragraphe 1.

2.   Les décisions de financement portant sur des projets ou des programmes qui n'entrent pas dans des plans d'action annuels et dont le montant est égal ou supérieur à 5 millions d'euros sont adoptées individuellement selon la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Les modifications apportées à ces décisions sont adoptées selon la même procédure, sauf si ces modifications représentent moins de 20% du montant global alloué aux projets et aux programmes, ou si elles n'altèrent pas sensiblement la nature des projets ou des programmes en question. Dans ce cas, les modifications sont adoptées par la Commission, qui en informe le comité institué à l'article 14, paragraphe 1.

Les décisions d'un montant inférieur à 5 millions d'euros et les modifications qui leur sont apportées sont adoptées par la Commission, qui en informe le comité institué à l'article 14, paragraphe 1.

Article 14

1.   La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé «comité Amérique latine», composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Le comité se réunit une fois par an avec les représentants des organisations de la société civile travaillant à l'éradication de la pauvreté, afin de consulter celles-ci sur le programme Amérique latine.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à 30 jours.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

4.   Le comité peut examiner toute autre question relative au présent règlement qui lui est soumise par son président, à la demande ou non d'un représentant d'un État membre, et notamment toute question ayant trait à la programmation ou à la mise en œuvre générale de mesures ou au cofinancement.

CHAPITRE IV

COORDINATION, INFORMATION ET DISPOSITIONS FINALES

Article 15

1.   Pour rendre la coopération communautaire cohérente, homogène, plus efficace et complémentaire, les États membres et la Commission organisent, y compris sur place, un échange fréquent et régulier d'informations sur les actions qu'ils entendent mettre en œuvre. Ils s'informent mutuellement de la stratégie dans laquelle s'inscrivent leurs programmes, des secteurs prioritaires, des évaluations et de leur coopération en cours et à venir. Ces informations sont également mises à la disposition du Parlement européen ainsi que des parlements nationaux des États membres et des pays partenaires.

2.   La Commission, en liaison avec les États membres, peut prendre toute initiative nécessaire pour assurer une coordination et une coopération adéquates avec les institutions financières internationales, les agences des Nations unies et d'autres bailleurs de fonds.

3.   Les mesures nécessaires sont adoptées pour souligner le caractère communautaire des activités de coopération menées dans le cadre du présent règlement.

Article 16

La Commission communique au Parlement européen et au Conseil copie de tous les documents de stratégie, programmes indicatifs pluriannuels et plans d'action annuels dès leur adoption, ainsi que les réexamens (pluri)annuels de leur mise en œuvre. Elle joint à ces documents la liste de toutes les instances, y compris les pouvoirs publics au niveau national, régional et local, les parlements, les organisations non gouvernementales, le secteur privé et les autres acteurs de la société civile, consultées pendant l'établissement desdits documents.

La Commission communique également chaque année, dans son rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur l'aide extérieure de la Communauté, des informations sur les actions financées dans le cadre du présent règlement.

Article 17

La Commission prend les mesures nécessaires pour assurer un suivi constant et efficace de la mise en œuvre des activités de coopération menées par la Communauté en vertu dans le cadre du présent règlement.

Tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation, accompagné de suggestions concernant l'avenir du présent règlement et, si nécessaire, de propositions en vue de le modifier.

Article 18

1.   Les règlements (CEE) no 443/92 et (CE) no 2130/2001 sont abrogés.

2.   À l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2258/96, les mots «les pays d'Amérique latine et d'Asie» sont supprimés.

3.   Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les règlements (CEE) no 443/92, (CE) no 2130/2001 et (CE) no 2258/96 demeurent applicables aux projets et programmes pour lesquels les procédures conduisant à la décision de financement de la Commission ont été engagées, mais ne sont pas encore achevées au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.

4.   Les documents de stratégie, les programmes indicatifs pluriannuels, les plans d'action annuels et les projets adoptés par la Commission conformément au règlement (CEE) no 443/92 avec l'avis favorable du comité institué à son article 15 sont réputés avoir été adoptés conformément au présent règlement.

Article 19

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

----

(1)JO C 331 E du 31.12.2002, p. 12.

(2)Position du Parlement européen du 6 novembre 2003.

(3)JO L 52 du 27.2.1992, p. 1.

(4)JO L 287 du 31.10.2001, p. 3.

(5)JO L 306 du 28.11.1996, p. 1. Modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(6)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(7)JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(8)JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(9)  COM(2001) 295 final.

ANNEXE

P5_TA(2003)0474

Jeunesse européenne (Promotion des organismes actifs) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (COM(2003) 272 — C5-0257/2003 — 2003/0113(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

----

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0113

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 novembre 2003 en vue de l'adoption de la décision no .../2003/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

DÉCIDENT:

Article 1

Objectif du programme

1.   La présente décision établit un programme d'action communautaire pour le soutien aux organisations non gouvernementales actives au niveau européen dans le domaine de la jeunesse.

2.   L'objectif général du présent programme consiste à soutenir les activités de ces organismes.

Le programme vise les activités suivantes:

Ces activités doivent notamment contribuer, ou avoir la capacité de contribuer, à la participation active des jeunes citoyens à la vie publique et à la société ainsi qu'au développement et à la mise en œuvre d'actions de coopération communautaire dans le domaine de la jeunesse au sens large.

La coopération avec le Forum européen de la jeunesse participe de cet objectif général dans la mesure où le Forum européen de la jeunesse exerce des activités de représentation et de coordination des organisations non gouvernementales de jeunesse et où il relaie l'information sur la jeunesse vis-à-vis des institutions européennes.

3.   Le présent programme est mis en œuvre pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

Article 2

Accès au programme

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention de fonctionnement, un organisme doit respecter les dispositions de l'annexe et présenter les caractéristiques suivantes:

Article 3

Participation de pays tiers

La participation au présent programme peut être ouverte aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et aux États de l'AELE/EEE, conformément aux dispositions pertinentes des instruments régissant les relations entre la Communauté européenne et ces pays.

La participation au présent programme peut également être ouverte aux États des Balkans faisant partie du processus de stabilisation et d'association pour les pays d'Europe du Sud-Est (13)et à certains pays de la Communauté des États indépendants (14), conformément aux conditions et procédures à définir avec ces pays.

Article 4

Sélection des bénéficiaires

Le programme couvre deux groupes de bénéficiaires:

Article 5

Octroi de la subvention

Les subventions octroyées au titre des différentes actions du programme doivent se conformer aux dispositions énoncées dans la partie concernée de l'annexe.

Article 6

Dispositions financières

1.   L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, est établie à 13,17 millions d'euros.

2.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 7

Suivi et évaluation

Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport se fonde notamment sur un rapport d'évaluation externe qui devra être disponible au plus tard à la fin 2006 examinant au minimum la pertinence et la cohérence globales du programme, l'efficacité de son exécution (préparation, sélection, mise en œuvre des actions), l'efficacité globale et individuelle des différentes actions (en termes d'atteinte des objectifs tels que définis à l'article 1er et à l'annexe).

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

----

(1)  JO C ...

(2)  JO C ...

(3)  JO C ...

(4)Position du Parlement européen du 6 novembre 2003.

(5)COM(2001) 681 final.

(6)JO C 180 E du 31.7.2003, p. 145.

(7)JO C 287 du 12.10.2001, p. 1.

(8)JO C 168 du 13.7.2002, p. 2.

(9)JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(10)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(11)  Déclaration du 13 juin 2002 lors de l'adoption du règlement financier, ad. article 108.

(12)JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

(13)Ancienne République yougoslave de Macédoine, Albanie, Serbie et Monténegro, Bosnie Herzégovine et Croatie.

(14)Biélorussie, Moldavie, Fédération russe et Ukraine.

ANNEXE

1.   ACTIVITÉS SOUTENUES

L'objectif général défini à l'article 1 vise à renforcer l'action communautaire dans le domaine de la jeunesse et l'efficacité de cette action, en soutenant des organismes actifs au niveau européen dans ce domaine.

2.   MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITÉS SOUTENUES

Les activités mises en œuvre par les organismes susceptibles de recevoir une subvention communautaire au titre du programme ressortissent à l'un des volets suivants:

3.   SÉLECTION DES BÉNÉFICIAIRES

4.   CARACTÉRISTIQUES AU REGARD DESQUELLES LES DEMANDES DE SUBVENTION SONT ÉVALUÉES

Les demandes de subvention sont évaluées au regard de:

5.   FINANCEMENT ET DÉPENSES ADMISSIBLES

6.OBLIGATION DE TRANSPARENCE

Pour l'un ou l'autre volet du programme, tout bénéficiaire de subventions accordées dans le cadre des actions du présent programme doit indiquer à un endroit bien visible, par exemple sur la page d'accueil d'un site Internet ou dans un rapport annuel, qu'il a reçu une subvention à partir du budget général des Communautés européennes.

7.   GESTION DU PROGRAMME

Sur base d'une analyse en termes de coût/efficacité, la Commission peut décider de confier tout ou partie des tâches de gestion du programme à une agence exécutive, dans le respect de l'article 55 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002; elle peut également avoir recours à des experts ainsi qu'à toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. En outre, elle peut financer des études et organiser des réunions d'experts, susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme, et entreprendre des actions d'information, de publication et de diffusion, directement liées à la réalisation de l'objectif du programme.

8.   CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS

----

(1)JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(2)JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

P5_TA(2003)0475

Éducation et formation (Promotion des organismes actifs) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (COM(2003) 273 — C5-0255/2003 — 2003/0114(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

----

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0114

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 novembre 2003 en vue de l'adoption décision no .../2003/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149, paragraphe 4, et 150, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

DÉCIDENT:

Article premier

Objectif du programme

1.   La présente décision établit un programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation et de la formation, pour le soutien des organismes et de leurs activités qui ont pour but d'étendre et d'approfondir la connaissance sur la construction européenne ou de contribuer à la réalisation des objectifs politiques communs dans le domaine de l'éducation et de la formation, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté.

2.   L'objectif général du présent programme consiste à soutenir les activités d'organismes dans le domaine de l'éducation ou de la formation.

Le programme vise les activités suivantes:

Ces activités doivent notamment contribuer, ou avoir la capacité de contribuer, au développement et à la mise en œuvre de la politique et des actions de coopération communautaire dans le domaine de l'éducation et de la formation.

3.   Le présent programme est mis en œuvre pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

Article 2

Accès au programme

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, un organisme doit respecter les dispositions de l'annexe et présenter les caractéristiques suivantes:

Dans des circonstances exceptionnelles, la Commission peut accorder une dérogation aux exigences du premier alinéa, point b), pour autant que cela ne mette pas en péril la protection des intérêts financiers de la Communauté.

Article 3

Participation de pays tiers

Des actions du présent programme peuvent être ouvertes à la participation des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et des États de l'AELE/EEE, conformément aux dispositions pertinentes des instruments régissant les relations entre la Communauté européenne et ces pays.

Article 4

Sélection des bénéficiaires

Le programme couvre deux groupes de bénéficiaires:

Article 5

Octroi de la subvention

Les subventions octroyées au titre des différentes actions du programme doivent se conformer aux dispositions énoncées dans la partie concernée de l'annexe.

Article 6

Dispositions financières

1.   L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, est établie à 149,92 millions d'euros.

2.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 7

Suivi et évaluation

1.   Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme et présente, le cas échéant, des propositions d'ajustement en vue de prolonger ou non le programme.

Ce rapport se fonde notamment sur un rapport d'évaluation externe qui devra être disponible au plus tard à la fin 2006 examinant au minimum la pertinence et la cohérence globales du programme, l'efficacité de son exécution (préparation, sélection, mise en œuvre des actions), l'efficacité globale et individuelle des différentes actions (en termes d'atteinte des objectifs tels que définis à l'article 1er et à l'annexe).

2.   Le Parlement européen et le Conseil, conformément au traité, arrêtent une décision quant à la poursuite du programme à compter du 1er janvier 2009. Avant de présenter des propositions dans ce sens, la Commission fera procéder à une mise à jour de l'évaluation externe du programme et tiendra compte des résultats de cette évaluation dans ses propositions.

Au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport se fonde notamment sur les résultats de l'évaluation externe et examine les résultats obtenus par les bénéficiaires, notamment du point de vue de l'efficacité et de l'efficience des actions (prises globalement et individuellement) menées par les bénéficiaires du programme quant à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er et à l'annexe.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

----

(1)  JO C ...

(2)  JO C ...

(3)  JO C ...

(4)Position du Parlement européen du 6 novembre 2003.

(5)JO C 142 du 14.6.2002, p. 1.

(6)JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(7)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(8)  Déclaration du 13 juin 2002 lors de l'adoption du règlement financier, ad. article 108.

(9)JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

ANNEXE

1.   INTRODUCTION

Les objectifs énoncés à l'article 1er doivent être atteints par la mise en œuvre des actions prévues dans la présente annexe.

La présente annexe prévoit deux principaux types d'actions:

2.   MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITÉS SOUTENUES

Les activités mises en œuvre par les organismes susceptibles de recevoir une subvention communautaire au titre du programme ressortissent à l'un des volets suivants:

Action 1: soutien à des institutions désignées actives dans le domaine de l'éducation

Des subventions peuvent être octroyées, au titre de cette action du programme, afin de contribuer à certaines dépenses de fonctionnement et d'administration des institutions ci-dessous, poursuivant un objectif d'intérêt général européen et agissant dans les domaines suivants:

La Commission peut accorder des subventions aux institutions énumérées ci-dessus, sur réception d'un plan de travail et d'un budget appropriés. Les subventions peuvent être accordées annuellement ou sur une base renouvelable en vertu d'un accord-cadre de partenariat avec la Commission.

Les subventions accordées au titre de la présente action ne sont pas soumises au principe de dégressivité prévu à l'article 113, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Les institutions bénéficiant d'un soutien dans le cadre de la présente action peuvent mener leurs activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne.

Les ressources à engager au titre de l'action 1 ne dépassent pas 68 pour cent et ne sont pas inférieures à 64 pour cent de l'enveloppe budgétaire totale de ce programme.

Action 2: soutien à des associations européennes actives dans le domaine de l'éducation ou de la formation

Des subventions peuvent être octroyées, au titre de cette action du programme, afin de contribuer à certaines dépenses de fonctionnement et d'administration d'associations européennes actives dans le domaine de l'éducation et de la formation et respectant les critères minimaux suivants:

Les subventions sont accordées, au titre de la présente action, après une sélection parmi les propositions présentées suite à la publication d'un ou plusieurs appels à propositions. La subvention communautaire ne finance pas plus de 75 pour cent des dépenses admissibles présentées dans un plan de travail approuvé de l'association. Les subventions peuvent être accordées annuellement ou sur une base renouvelable en vertu d'un accord-cadre de partenariat avec la Commission.

Les subventions accordées au titre de la présente action ne sont pas soumises au principe de dégressivité prévu à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier.

Les ressources à engager au titre de l'action 2 ne dépassent pas 3 pour cent de l'enveloppe budgétaire totale de ce programme.

Action 3A: soutien à des activités dans le domaine de l'enseignement supérieur concernant l'intégration européenne, et notamment à des chaires Jean Monnet

Sont visées par cette action des activités de promotion de l'action de l'Union européenne dans le domaine de l'enseignement supérieur, de sensibilisation du milieu concerné par ce domaine à l'intégration européenne et aux objectifs que l'Union poursuit dans le cadre de ses relations internationales ou de soutien à l'action communautaire et de relais de celle-ci au niveau national.

Les activités bénéficiant d'un soutien dans le cadre de cette action peuvent être menées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne.

Sont notamment visés, conformément à l'article 2 de la décision:

Les subventions sont accordées, au titre de la présente action, après une sélection parmi les propositions présentées suite à la publication d'un ou plusieurs appels à propositions. La subvention communautaire ne finance pas plus de 75 pour cent des dépenses admissibles des activités retenues pour bénéficier d'un financement dans le cadre de cette action.

Les ressources à engager au titre de l'action 3A ne dépassent pas 21 pour cent et ne sont pas inférieures à 19 pour cent de l'enveloppe budgétaire totale de ce programme.

Action 3B: soutien à des activités contribuant à la réalisation des objectifs futurs des systèmes d'éducation et de formation en Europe

Sont visées sous l'action 3B des actions de soutien, de mise en œuvre, de sensibilisation et de promotion concernant le suivi des trois objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe sur lesquels le Conseil européen a donné son accord pour 2010 (1), à savoir:

ainsi que les 13 sous-objectifs qui y sont associés. Ces actions peuvent inclure des approches prospectives couvrant la période jusqu'en 2010 et peuvent couvrir tant les aspects intra-européens que ceux concernant la place de l'Europe dans le monde.

Les types d'activités à soutenir dans le cadre de cette action consistent à mettre en œuvre la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l'éducation et de la formation, notamment par l'évaluation par les pairs, l'échange de bonnes pratiques, l'échange d'informations et la définition d'indicateurs et d'étalons.

Sont visés en particulier:

Cette action sera mise en œuvre au moyen de subventions accordées après une sélection parmi les propositions présentées en réponse à un ou plusieurs appels à propositions.

Les subventions peuvent être accordées à des institutions établies dans l'un des États membres de l'Union européenne, dans les pays candidats à l'adhésion ou dans les États de l'EEE. En ce qui concerne les activités liées au troisième objectif (ouverture des systèmes d'éducation et de formation au monde extérieur), des subventions peuvent, à titre exceptionnel, être accordées à des institutions établies dans d'autres pays tiers.

En principe, la subvention communautaire ne finance pas plus de 75 pour cent des dépenses admissibles des propositions retenues.

Les ressources à engager au titre de l'action 3B ne dépassent pas 9 pour cent et ne sont pas inférieures à 7 pour cent de l'enveloppe budgétaire totale de ce programme.

Action 3C: soutien à la formation des juges nationaux dans le domaine du droit communautaire et aux organisations de coopération judiciaire

Des subventions peuvent être accordées, au titre de cette action, afin de soutenir des organisations de coopération judiciaire et des actions visant à promouvoir la formation au droit communautaire, notamment pour les juges nationaux.

Les activités soutenues dans le cadre de cette action peuvent être menées dans les États membres de l'Union européenne, dans les pays candidats à l'adhésion ou dans les États de l'EEE.

Les subventions seront accordées, au titre de la présente action, après une sélection parmi les propositions présentées suite à la publication d'un ou plusieurs appels à propositions. En principe, la subvention communautaire ne finance pas plus de 75 pour cent des dépenses admissibles de l'activité telles que présentées dans un plan de travail approuvé.

Les ressources à engager au titre de l'action 3C ne dépassent pas 3 pour cent de l'enveloppe budgétaire totale de ce programme.

3.   CARACTÉRISTIQUES AU REGARD DESQUELLES LES DEMANDES DE SUBVENTION SONT ÉVALUÉES

Les demandes de subventions présentées en réponse à un appel à propositions feront l'objet d'une évaluation au regard des critères suivants:

Les priorités, thèmes et types d'activités énoncés dans les appels à propositions seront communiqués au Parlement européen avant que les appels à propositions ne soient publiés.

4.OBLIGATION DE TRANSPARENCE

Tout bénéficiaire de subventions accordées dans le cadre des actions du présent programme doit indiquer à un endroit bien visible, par exemple sur la page d'accueil d'un site Internet ou dans un rapport annuel, qu'il a reçu une subvention à partir du budget général des Communautés européennes.

5.GROUPE D'EXPERTS

Le Parlement européen est informé de la composition du groupe d'experts chargé de sélectionner les bénéficiaires.

6.   DÉPENSES ADMISSIBLES

Lors de la fixation du montant d'une subvention accordée au titre de l'une des actions de ce programme, la Commission peut recourir à un financement forfaitaire fondé sur des barèmes de coûts unitaires publiés.

7.   GESTION DU PROGRAMME

Sur la base d'une analyse en termes de coût/efficacité, la Commission peut décider de confier tout ou partie des tâches de gestion du programme à une agence exécutive, dans le respect de l'article 55 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002; elle peut également avoir recours à des experts ainsi qu'à toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. En outre, elle peut financer des études et organiser des réunions d'experts, susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme, et entreprendre des actions d'information, de publication et de diffusion, directement liées à la réalisation de l'objectif du programme.

8.   CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS

----

(1)  Programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe (JO C142 du 14.6.2002, p. 1).

(2)JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(3)JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

P5_TA(2003)0476

Culture (Promotion des organismes actifs) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (COM(2003) 275 — C5-0262/2003 — 2003/0115(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

----

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0115

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 novembre 2003 en vue de l'adoption de la décision no.../2003/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

DÉCIDENT:

Article premier

Objectif du programme

1.   La présente décision établit un programme d'action communautaire pour le soutien des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture.

2.   L'objectif général du présent programme consiste à soutenir les activités de ces organismes.

Le programme vise les activités suivantes:

Ces activités doivent notamment contribuer, ou avoir la capacité de contribuer, au développement et à la mise en œuvre de la politique et des actions de coopération communautaire dans le domaine de la culture.

3.   Le présent programme est mis en œuvre pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

Article 2

Accès au programme

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, un organisme respecte les dispositions de l'annexe et présente les caractéristiques suivantes:

Article 3

Sélection des bénéficiaires

1.   L'octroi d'une subvention respecte les critères globaux figurant à l'annexe.

2.Au titre du volet 1 du programme: une subvention de fonctionnement peut être directement octroyée aux organisations visées au point 2.1 de l'annexe.

3.Au titre du volet 2 du programme: sur la base d'un appel à propositions, une subvention de fonctionnement peut être octroyée à des organisations satisfaisant aux critères énoncés au point 2.2 de l'annexe. Une subvention de fonctionnement peut également être directement octroyée aux bénéficiaires satisfaisant à ces critères lorsque ces bénéficiaires sont expressément mentionnés dans les lignes budgétaires dont le montant est intégralement fixé à l'avance par l'autorité budgétaire.

4.Au titre du volet 3 du programme: une subvention peut être octroyée, sur la base d'un appel à propositions, pour une action satisfaisant aux critères énoncés au point 2.3 de l'annexe.

Article 4

Octroi de la subvention

Les subventions octroyées au titre des différentes actions du programme doivent se conformer aux dispositions énoncées dans la partie concernée de l'annexe.

Article 5

Mise en œuvre du programme

La Commission sera chargée de la mise en œuvre du programme conformément aux dispositions prévues à l'annexe.

Article 6

Dispositions financières

1.   L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, est établie à 22,764 millions d'euros.

2.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 7

Suivi et évaluation

1.La Commission présente chaque année au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions un rapport annuel succinct sur la mise en œuvre du programme.

2.   Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme et présente, le cas échéant, des propositions d'ajustement en vue de prolonger ou non le programme.

Ce rapport se fonde notamment sur un rapport d'évaluation externe qui devra être disponible au plus tard à la fin 2006 examinant au minimum la pertinence et la cohérence globales du programme, l'efficacité de son exécution (préparation, sélection, mise en œuvre des actions), l'efficacité globale et individuelle des différentes actions (en termes d'atteinte des objectifs tels que définis à l'article 1er et à l'annexe).

3.   Le Parlement européen et le Conseil, conformément au traité, arrêtent une décision quant à la poursuite du programme à compter du 1er janvier 2009. Avant de présenter des propositions dans ce sens, la Commission fera procéder à une mise à jour de l'évaluation externe du programme et tiendra compte des résultats de cette évaluation dans ses propositions.

Au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport se fonde notamment sur les résultats de l'évaluation externe et examine les résultats obtenus par les bénéficiaires, notamment du point de vue de l'efficacité et de l'efficience des actions (prises globalement et individuellement) menées par les bénéficiaires du programme quant à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er et à l'annexe.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

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(1)  JO C ...

(2)  JO C ...

(3)  JO C ...

(4)Position du Parlement européen du 6 novembre 2003.

(5)JO C 314 du 5.12.1991, p. 1.

(6)JO C 72 du 15.3.1993, p. 118.

(7)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(8)Déclaration du 13 juin 2002 lors de l'adoption du règlement financier, ad. article 108.

(9)JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

ANNEXE

1.   ACTIVITÉS SOUTENUES

L'objectif général défini à l'article 1er vise à renforcer l'action communautaire dans le domaine de la culture et l'efficacité de cette action, en soutenant des organismes actifs au niveau européen dans ce domaine.

Ce soutien prend la forme d'un des deux types de subvention suivants:

Les activités de ces organismes susceptibles de contribuer au renforcement et à l'efficacité de l'action communautaire dans le domaine de la culture sont notamment les suivantes:

2.   MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITÉS SOUTENUES

Les activités mises en œuvre par les organismes susceptibles de recevoir une subvention communautaire au titre du programme ressortissent à l'un des volets suivants:

3.   SÉLECTION DES BÉNÉFICIAIRES

Au titre du volet 1 du programme, les subventions sont accordées directement au Bureau européen des langues les moins répandues et aux centres du réseau Mercator.

Pour attribuer les subventions au titre du volet 2 du présent programme, la Commission publie des appels à propositions. Elle peut toutefois accorder ces subventions sans publier d'appel à propositions lorsque la ligne budgétaire mentionne expressément un bénéficiaire. Elle peut procéder de la même manière lorsque le budget définit les bénéficiaires et les montants alloués à chacun d'entre eux, si le montant total de la ligne budgétaire en question est intégralement fixé à l'avance par l'autorité budgétaire. Dans les deux cas, toutes les autres prescriptions du règlement financier, de ses modalités d'application et de l'acte de base sont applicables.

En ce sens, un financement est accordé à la liste des organisations fixées à l'avance dans le poste 15.04.01.03 (ex A-3042) du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004. Néanmoins, cette liste est sujette au résultat de l'évaluation externe demandée par la Commission, dont le Parlement doit prendre acte et qu'il doit examiner dans les meilleurs délais.

Les actions soutenues au titre du volet 3 sont sélectionnées sur la base d'appels à propositions.

Les priorités, thèmes et types d'activités énoncés dans les appels à propositions seront communiqués au Parlement européen avant que les appels à propositions ne soient publiés.

4.GROUPE D'EXPERTS

Le Parlement européen est informé de la composition du groupe d'experts chargé de sélectionner les bénéficiaires.

5.   CARACTÉRISTIQUES AU REGARD DESQUELLES LES DEMANDES DE SUBVENTION SONT ÉVALUÉES

Les demandes de subvention de fonctionnement sont évaluées au regard de:

L'attribution d'une subvention se fait sur la base d'un programme de travail agréé par la Commission européenne.

6.FINANCEMENT ET DÉPENSES ADMISSIBLES

Tout bénéficiaire de subventions accordées dans le cadre du présent programme indique à un endroit bien visible, par exemple sur la page d'accueil d'un site Internet ou dans un rapport annuel, qu'il a reçu une subvention à partir du budget général des Communautés européennes.

7.FINANCEMENT ET DÉPENSES ADMISSIBLES

8.   GESTION DU PROGRAMME

Sur la base d'une analyse en termes de coût/efficacité, la Commission peut décider de confier tout ou partie des tâches de gestion du programme à une agence exécutive, dans le respect de l'article 55 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002; elle peut également avoir recours à des experts ainsi qu'à toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. En outre, elle peut financer des études et organiser des réunions d'experts, susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme, et entreprendre des actions d'information, de publication et de diffusion, directement liées à la réalisation de l'objectif du programme.

9.   CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS

----

(1)JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(2)JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

P5_TA(2003)0477

Décharge 2001: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

1.

Décision du Parlement européen sur la décharge à donner au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2001 (C5-0102/2003 — 2003/2046(DEC))

Le Parlement européen,

----

(1)JO C 326 du 27.12.2002, p. 9.

(2)JO L 248 du 16.9.2002.

(3)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(4)JO L 148 du 16.6.2003, p. 16 et 18.

2.

Résolution du Parlement européen sur les observations accompagnant la décision sur la décharge à donner au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2001 (C5-0102/2003 — 2003/2046(DEC))

Le Parlement européen,

Exécution du budget/instruments de financement des PME

États financiers/dispositions financières

Coopération avec la Fondation de Dublin (EUROFOUND)

Coopération avec l'OLAF

Généralités relatives aux agences

Tâches opérationnelles

Adaptation des dispositions financières au nouveau règlement financier

Audit et contrôle internes

Coopération avec l'OLAF

Préparation des agences à l'élargissement

----

(1)JO C 326 du 27.12.2002, p. 9.

(2)JO L 248 du 16.9.2002.

(3)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(4)JO L 148 du 16.6.2003, p. 16 et 18.

(5)  Le solde négatif du résultat et des capitaux propres ne constitue pas une perte en capital. Il résulte de l'application du règlement financier concernant les recettes (seulement les encaissements) et les dépenses (paiements plus crédits reportés).

(6)  P5_TA(2002)0499.

(7)JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

(8)  Voir le paragraphe 14 de la résolution du Parlement contenant les observations accompagnant la décision concernant la décharge à donner au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2001 (JO L 148 du 16.6.2003, p. 83).

P5_TA(2003)0478

Décharge 2001: Agence européenne pour l'environnement

1.

Décision du Parlement européen sur la décharge à donner au directeur de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2001 (C5-0098/2003 — 2003/2044(DEC))

Le Parlement européen,

----

(1)JO C 326 du 27.12.2002, p. 17.

(2)JO L 248 du 16.9.2002.

(3)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(4)JO L 148 du 16.6.2003, pp. 16 et 18.

2.

Résolution du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision sur la décharge à donner au directeur de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2001 (C5-0098/2003 — 2003/2044(DEC))

Le Parlement européen,

Exécution du budget

États financiers

Gestion de la trésorerie

Exécution des dispositions financières

Achat de biens et de services/Coopération avec les institutions

Généralités relatives aux agences

Missions opérationnelles

Adaptation des dispositions financières au nouveau règlement financier

Audit et contrôle internes

Coopération avec l'OLAF

Préparation des agences à l'élargissement

----

(1)JO C 326 du 27.12.2002, p. 17.

(2)JO L 248 du 16.9.2002.

(3)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(4)JO L 148 du 16.6.2003, pp. 16 et 18.

(5)  Le solde négatif du résultat et des capitaux propres ne constitue pas une perte en capital. Il résulte de l'application du règlement financier concernant les recettes (seulement les encaissements) et les dépenses (paiements plus crédits reportés).

(6)  Voir le paragraphe 14 de la résolution du Parlement contenant les observations accompagnant la décision concernant la décharge à donner au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2001 (JO L 148 du 16.6.2003, p. 83).

(7)JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

P5_TA(2003)0479

Décharge 2001: Centre de traduction des organes de l'Union européenne

1.

Décision du Parlement européen sur la décharge à donner au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2001 (C5-0100/2003 — 2003/2045(DEC))

Le Parlement européen,

----

(1)JO C 326 du 27.12.2002, p. 35.

(2)JO L 248 du 16.9.2002.

(3)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(4)JO L 148 du 16.6.2003, pp. 16 et 18.

2.

Résolution du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision sur la décharge à donner au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2001 (C5-0100/2003 — 2003/2045(DEC)

Le Parlement européen,

États financiers/Question des locaux du Centre de traduction

Évaluation des offres

Coopération avec les institutions et les autres organes communautaires

Généralités relatives aux agences

Tâches opérationnelles

Adaptation des dispositions financières au nouveau règlement financier

Audit et contrôle internes

Coopération avec l'OLAF

Préparation des agences à l'élargissement

----

(1)JO C 326 du 27.12.2002, p. 35.

(2)JO L 248 du 16.9.2002.

(3)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(4)JO L 148 du 16.6.2003, pp. 16 et 18.

(5)  Calcul selon les principes de l'article 15 du règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1150/2000 du 22 mai 2000 (JO L 130 du 31.5.2000, p. 8).

(6)  Voir le paragraphe 14 de la résolution du Parlement contenant les observations accompagnant la décision concernant la décharge à donner au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2001 (JO L 148 du 16.6.2003, p. 83).

(7)JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

P5_TA(2003)0480

Décharge 2001: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

1.

Décision du Parlement européen sur la décharge à donner au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2001 (C5-0096/2003 — 2003/2043(DEC))

Le Parlement européen,

----

(1)JO C 326 du 27.12.2002, p. 64.

(2)JO L 248 du 16.9.2002.

(3)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(4)JO L 148 du 16.6.2003, pp. 16 et 18.

2.

Résolution du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision sur la décharge à donner au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2001 C5-0096/2003 — 2003/2043(DEC))

Le Parlement européen,

Exécution du budget

Application des dispositions financières

Achat de biens et services/procédures de marché

Politique immobilière

Généralités relatives aux agences

Tâches opérationnelles

Adaptation des dispositions financières au nouveau règlement financier

Audit et contrôle internes

Coopération avec l'OLAF

Préparation des agences à l'élargissement

----

(1)JO C 326 du 27.12.2002, p. 64.

(2)JO L 248 du 16.9.2002.

(3)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(4)JO L 148 du 16.6.2003, pp. 16 et 18.

(5)  Calcul selon les principes de l'article 15 du règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1150/2000 (JO L 130 du 31.5.2000, p. 8).

(6)  Voir le paragraphe 14 de la résolution du Parlement contenant les observations accompagnant la décision concernant la décharge à donner au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2001 (JO L 148 du 16.6.2003, p. 83).

(7)JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

P5_TA(2003)0481

Décharge 2001: Observatoire européen du racisme et de la xénophobie

1.

Décision du Parlement européen sur la décharge à donner au directeur de l'Observatoire européen du racisme et de la xénophobie sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2001 (C5-0094/2003 — 2003/2042(DEC))

Le Parlement européen,

----

(1)JO C 326 du 27.12.2002, p. 72.

(2)JO L 248 du 16.9.2002.

(3)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(4)JO L 148 du 16.6.2003, pp. 16 et 18.

2.

Résolution du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision sur la décharge à donner au directeur de l'Observatoire européen du racisme et de la xénophobie sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2001 (C5-0094/2003 — 2003/2042(DEC))

Le Parlement européen,

Exécution du budget/problèmes récurrents

Application des dispositions financières

Généralités relatives aux agences

Tâches opérationnelles

Adaptation des dispositions financières au nouveau règlement financier

Audit et contrôle internes

Coopération avec l'OLAF

Préparation des agences à l'élargissement

----

(1)JO C 326 du 27.12.2002, p. 72.

(2)JO L 248 du 16.9.2002.

(3)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(4)JO L 148 du 16.6.2003, pp. 16 et 18.

(5)  Le solde négatif du résultat et des capitaux propres ne constitue pas une perte en capital. Il résulte de l'application du règlement financier concernant les recettes (seulement les encaissements) et les dépenses (paiements plus crédits reportés).

(6)  Voir le paragraphe 14 de la résolution du Parlement contenant les observations accompagnant la décision concernant la décharge à donner au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2001 (JO L 148 du 16.6.2003, p. 83).

(7)JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

P5_TA(2003)0482

Création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» (9870/2003 — C5-0260/2003 — 2003/0817(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

----

(1)JO C 140 du 14.6.2003, p. 12.

P5_TA(2003)0483

Renforcement de la sécurité maritime

Décision du Parlement européen sur la constitution d'une commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime

Le Parlement européen,

----

(1)  P5_TA(2003)0400.

P5_TA(2003)0484

Procédures pénales (garanties procédurales)

Résolution du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur les normes minimales en matière de garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (2003/2179(INI))

Le Parlement européen,

----

(1)  Conseil de l'Europe, STE 005.

(2)JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(3)JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.

(4)JO C 12 du 15.1.2001, p. 10.

(5)JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

(6)JO L 26 du 31.1.2003, p. 41.

P5_TA(2003)0485

Les femmes dans la nouvelle société de l'information

Résolution du Parlement européen sur les femmes dans la nouvelle société de l'information (2003/2047(INI))

Le Parlement européen,

----

(1)  http://ue.eu.int/fr/Info/eurocouncil/index.htm

(2)JO L 354 du 30.12.1998, p. 5.

(3)JO L 113 du 15.4.1998, p. 4.

(4)JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

(5)JO L 22 du 24.1.2001, p. 18.

(6)JO L 154 du 27.6.2000, p. 34.

(7)JO C 65 E du 14.3.2002, p. 43.

(8)JO C 309 du 27.10.2000, p. 57.

(9)JO C 8 du 12.1.2000, p. 1.

(10)JO C 201 du 16.7.1999, p. 1.

(11)JO C 304 du 6.10.1997, p. 50.

(12)JO C 34 E du 7.2.2002, p. 153.

(13)JO C 34 E du 7.2.2002, p. 143.

(14)JO C 127 du 5.5.2000, p. 2.

(15)  http://www.un.org/womenwatch/daw/csw/csw47/AC-mediaICT-auv.PDF

(16)  http//wsis.itu.int

(17)  http://www.europaforum.or.at/HomepageITECHwomen/hauptframe.htm

(18)  http://r0.unctad.org/ecommerce/docs/edr02_en/ecdr02.pdf

(19)  http://www.un.org/womenwatch/daw/egm/media2002/reports/EGMFinalReport.PDF

(20)  http//secure.eubusiness.com

(21)  http://ue.eu.int/Newsroom/LoadDoc.asp?BID=76&DID=64245&from=&LANG=1

(22)  http://www.eu2003.gr/en/articles/2003/5/6/2680/

P5_TA(2003)0486

Taxation des voitures particulières dans l'Union européenne

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la taxation des voitures particulières dans l'Union européenne (COM(2002) 431 — 2002/2260(INI))

Le Parlement européen,

----

(1)JO C 210 du 6.7.1998, p. 203.

(2)JO C 47 E du 27.2.2003, p. 591.

(3)JO C 291 E du 26.11.2002, p. 221.

(4)JO C 132 du 28.4.1997, p. 210.

(5)JO L 105 du 23.4.1983, p. 64.

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