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I Communications

PARLEMENT EUROPÉEN

QUESTIONS ÉCRITES AVEC RÉPONSES

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(2004/C 33 E/001)

QUESTION ÉCRITE E-0415/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(20 février 2002)

Objet:   Enlèvement, récupération et destruction de substances toxiques à usage agricole produites dans l'Union européenne et stockées dans le tiers monde

Source: Programme d'actualité de la télévision néerlandaise «2 Vandaag» du 29 janvier 2002.

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(16 avril 2002)

La Commission est consciente du problème du transfert de substances chimiques dangereuses vers les pays en développement et en particulier des menaces que font peser les pesticides périmés sur la santé publique et l'environnement.

Tous les pesticides périmés impropres à l'usage doivent être considérés comme des déchets dangereux en raison de leur nocivité. Le transfert de déchets dangereux vers des pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est interdit par le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (1). Ce règlement instaure un régime de contrôle et des mesures spécifiques comme la reprise des déchets par le pays exportateur en cas de transfert illégal. Dans ce contexte, les pesticides exportés avec l'intention de s'en débarrasser sont supposés être des déchets même s'ils sont étiquetés comme produits par le pays exportateur et leur transfert est donc illégal. Pour que cette disposition puisse être appliquée, il faut fournir la preuve que le pays exportateur avait l'intention de se débarrasser de ces pesticides.

En outre, la Commission prépare la ratification de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants signée en mai 2001, qui concerne actuellement 9 pesticides parmi les 12 polluants répertoriés.

Les dispositions de la convention de Stockholm relatives aux stocks et déchets contenant des polluants organiques persistants ou contaminés par ces substances précisent le but de leur gestion écologiquement rationnelle. À cet effet, les parties doivent notamment gérer les stocks d'une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle jusqu'à ce qu'ils soient considérés comme des déchets, et prendre des mesures appropriées pour s'assurer que les déchets sont manipulés, recueillis, transportés et emmagasinés d'une manière écologiquement rationnelle et sont éliminés de manière à ce que les polluants organiques persistants qu'ils contiennent soient détruits. Les parties ne peuvent autoriser la récupération, le recyclage, la régénération, la réutilisation directe ou d'autres utilisations des polluants organiques persistants ou encore le transport transfrontières sans qu'il soit tenu compte des règles internationales (convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux, par exemple).

Bien que ces dispositions ne concernent actuellement que les neuf pesticides cités dans la convention de Stockholm, tous les types de pesticides périmés doivent être gérés d'une manière écologiquement rationnelle, de manière à garantir la protection maximale de l'environnement contre les effets de ce type de déchets dangereux.

Parallèlement, la Commission a récemment présenté des propositions visant à ratifier et à appliquer dans la Communauté les dispositions de la convention de Rotterdam en ce qui concerne l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause pour certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. Cette convention a pour objectifs de mieux informer les pays en développement au sujet des substances chimiques (pesticides, produits chimiques industriels et ménagers) et d'aider ces pays à les gérer de manière saine et durable. La convention de Rotterdam représente dès lors une autre étape importante en vue de l'amélioration de la réglementation internationale et de la gestion des substances chimiques dangereuses.

La Commission ne dispose pas d'informations permettant d'identifier les entreprises ayant produit et transporté les substances chimiques toxiques citées par l'Honorable Parlementaire.

La Commission est toutefois au courant des initiatives prises par Greenpeace, au Népal ainsi que dans d'autres pays asiatiques et africains, pour stigmatiser les dangereuses conditions de stockage de grandes quantités de pesticides périmés.

Enfin, la Commission est aussi consciente du fait que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNEU), l'OCDE, les organismes d'aide, les pays disposant de stocks obsolètes, les producteurs de pesticides et les organisations non-gouvernementales ont lancé des projets communs visant à inventorier, collecter et éliminer les stocks existants de pesticides périmés et à empêcher la formation de nouveaux stocks.

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(1)JO L 30 du 6.2.1993.

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(2004/C 33 E/002)

QUESTION ÉCRITE E-1285/02

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(7 mai 2002)

Objet:   Timor oriental

Quels sont les projets de la Commission en ce qui concerne l'ouverture d'une délégation à Dili au Timor oriental? Un calendrier a-t-il été fixé?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(28 mai 2002)

Après les évènements de 1999 à Dili, la Commission a décidé d'y établir un bureau de l'Office d'aide humanitaire (ECHO) dans le but de superviser la gestion des opérations humanitaires d'urgence mises en œuvre pour le moment sur le territoire. Depuis février 2001, le Bureau d'assistance technique du correspondant communautaire a été institué à Dili, lequel pour des raisons d'économie et d'efficacité, partage ses locaux avec les bureaux de l'Office d'aide humanitaire (ECHO). La Commission prévoit de maintenir le Bureau d'assistance technique du correspondant communautaire à Dili jusque fin 2004. Celui-ci est financé grâce aux lignes budgétaires B7-304A destinées à fournir une aide en matière de gestion des projets et de l'assistance technique locale aux actuels programmes et opérations communautaires de réhabilitation, reconstruction et développement au Timor oriental.

Le chef de délégation de la Communauté basé à Jakarta est pour le moment en voie d'être accrédité officiellement auprès de l'Administration Transitoire des Nations unies au Timor oriental et s'est vu proposé de l'être auprès des autorités du Timor oriental également comme suite à l'accession à l'indépendance du pays le 20 mai 2002. Étant donné que le financement sur place du Bureau d'assistance technique du correspondant communautaire est prévu jusque fin 2004 et que le volume du budget de la Commmission à destination des délégations de la Commission dans les pays tiers atteint sa limite maximale, la Commission n'a dans l'immédiat aucune intention d'ouvrir une délégation de la Communauté européenne à Dili, étant donné que ceci signifierait la fermeture ou la réduction des effectifs dans une autre délégation.

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(2004/C 33 E/003)

QUESTION ÉCRITE E-1638/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(10 juin 2002)

Objet:   Attitude du Commissaire Busquin concernant la concurrence en matière de fiscalité sur le marché unique européen

Dans le journal De Morgen du 18 mai 2002, le Commissaire européen chargé de la recherche, Philippe Busquin, déclare qu'il est fondamentalement en désaccord avec son collègue Bolkestein. Busquin reproche à celui-ci de monter les États membres les uns contre les autres sur le plan de la fiscalité. «Dans le marché unique européen, devons-nous exacerber au maximum la concurrence en matière de fiscalité? M. Bolkestein (marché intérieur) est de cet avis. Moi, je dit haut et fort que je ne suis pas d'accord. Il est temps que nous menions à ce sujet un débat fondamental».

Entre-temps, le Commissaire Busquin a-t-il officiellement informé ses collègues de son mécontentement à l'égard de la politique de Bolkestein et les a-t-il incités à en débattre?

Dans la négative: quand le Commisaire Busquin en informera-t-il officiellement la Commission?

Dans l'affirmative: comment la Commission a-t-elle réagi à la proposition de mener un débat fondamental?

Le Commissaire Busquin peut-il à nouveau expliquer pourquoi il n'est pas d'accord avec le point de vue de M. Bolkestein? Dans la négative, comment convient-il alors d'interpréter les propos parus dans le journal De Morgen?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 juillet 2002)

La position de la Commission en matière de politique fiscale européenne est expliquée dans la communication intitulée «Politique fiscale de l'Union européenne — Priorités pour les prochaines années» (1). Cette communication est très détaillée et relève plusieurs niveaux d'actions et de priorités pour les années à venir. Elle est le résultat d'un débat mené au sein de la Commission sur le rôle de la politique budgétaire et des mesures fiscales.

La question de la concurrence fiscale est abordée dans la communication et plus particulièrement au point 2.3, qui établit que la politique fiscale de l'Union «doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services). Elle doit, par conséquent, être axée sur la suppression des entraves fiscales à l'exercice de ces quatre libertés. De plus, dans la mesure où les systèmes fiscaux sont utilisés comme instrument pour la réalisation des objectifs d'allocation, de redistribution et de stabilisation, les incidences fiscales doivent être claires pour les agents économiques concernés. C'est pourquoi, il convient de simplifier les systèmes fiscaux et d'en améliorer la transparence. Dans ce contexte, il importe de tenir compte du fait que, tout en œuvrant d'une part à l'élimination de la concurrence fiscale dommageable, tant au niveau communautaire qu'au niveau international — notamment au sein de l'OCDE —, et d'autre part au respect des dispositions du traité relatives aux aides d'État, un certain degré de concurrence fiscale au sein de l'Union européenne est sans doute inévitable et peut contribuer à diminuer la pression de l'impôt».

La communication constate également que la politique fiscale ne peut être élaborée isolément et qu'elle doit être cohérente et soutenir d'autres objectifs de la politique européenne, notamment la modernisation du «modèle social européen». Dans ces circonstances, il appartient au Conseil des ministres de décider des actions à adopter en priorité. De plus, comme le précise également la communication, la Commission considère toujours que le passage au vote à la majorité qualifiée au moins pour certaines questions fiscales est indispensable.

Par conséquent, les déclarations sur la concurrence fiscale parues dans le journal De Morgen sont parfaitement conformes à la communication adoptée par la Commission. Il convient toutefois de ne pas oublier que cette communication prévoit différents niveaux d'action à court, moyen et long termes.

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(1)  COM(2001) 260.

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(2004/C 33 E/004)

QUESTION ÉCRITE E-1954/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet:   Année européenne du Souvenir et de la Réconciliation

La Commission estime-t-elle souhaitable de désigner l'année 2005 «Année européenne du Souvenir et de la Réconciliation», en vue de célébrer solennellement le 60e anniversaire marquant la fin de la Seconde guerre mondiale?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(7 octobre 2002)

La Commission a étudié la proposition de faire de l'année 2005 l'«Année européenne du souvenir et de la réconciliation».

Il est de toute évidence souhaitable que le 60e anniversaire marquant la fin de la Seconde Guerre mondiale — la fin d'une guerre qui s'est déroulée sur le territoire de notre Union — soit célébrée d'une manière positive. La Commission estime cependant que le processus de l'élargissement ainsi que l'accueil des nouveaux membres du Parlement et de la Commission sont la manifestation la plus tangible de la réconciliation. Il va sans dire que c'est précisément parce qu'elle se souvient de la Première et de la Seconde Guerre mondiale et des sacrifices consentis par les Européens que la Commission est résolue à garantir la paix, la sécurité et la stabilité d'une Union élargie.

Même si, contrairement à ce qu'a suggéré l'Honorable Parlementaire, la Commission n'entend pas qualifier l'année 2005 d'«Année européenne du souvenir et de la réconciliation», elle envisage de focaliser les activités du 9 mai 2005 sur ces thèmes spécifiques. Ce serait un moyen efficace d'informer les citoyens de l'essence même de l'Union ainsi que des valeurs sur lesquelles elle a été instituée et qui continuent de guider les objectifs de l'Union élargie. La célébration de l'Union élargie et en paix de 2005 sera la manière la plus appropriée de perpétuer le souvenir.

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(2004/C 33 E/005)

QUESTION ÉCRITE E-2094/02

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(16 juillet 2002)

Objet:   Financement du terrorisme palestinien par l'UE

La Commission peut-elle confirmer qu'elle a lu le rapport intitulé «Lifting the Veil on EU Funding and Palestinian Violence» (Le voile est levé sur le financement de l'UE et la violence palestinienne) publié dans le Wall Street Journal le 19 juin 2002 et qu'elle prendra immédiatement des mesures visant à répondre aux accusations portées dans cet article?

La Commission peut-elle en particulier confirmer qu'elle étudie l'argument avancé par Die Zeit, selon lequel le financement généreux de ΡΑ-TV par l'UE est utilisé à des fins de propagande et d'antisémitisme et de promotion du racisme et de la xénophobie, attitudes dorénavant considérées comme illégales dans le cadre du Mandat d'arrêt européen?

La Commission peut-elle esquisser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour veiller à ce que les sommes allouées «à des fins de formation» ne soient pas utilisées à mauvais escient pour financer l'intolérance religieuse à l'égard des Juifs?

La Commission admet-elle qu'indépendamment de l'aide financière apportée à la Palestine au niveau de la gestion budgétaire et des capacités de comptabilité, elle n'est plus en mesure de garantir que les crédits de l'UE censés soutenir les réformes et apporter une aide ne sont pas utilisés à mauvais escient pour financer le terrorisme, d'autant plus que M. Arafat a déclaré «ne pas faire la différence entre la structure de son gouvernement autonome et le mouvement du Fatah» (Die Zeit, article de Kleine-Brockhoff et Schirra)?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 octobre 2002)

La Commission confirme avoir lu l'article de journal évoqué par l'Honorable Parlementaire. Celui-ci repose en grande partie sur un article paru dans Die Zeit en juin 2002, qui contenait un nombre d'erreurs inacceptable et auquel la Commission a répondu. Une copie de la réponse de la Commission sera transmise directement à l'Honorable Parlementaire.

Il est inexact d'affirmer que l'Union européenne apporte un soutien financier direct à grande échelle à PA TV (sigle faisant probablement référence à la chaîne de télévision publique palestinienne PBC). La Commission a initialement contribué au lancement de cette chaîne en 1994, au même titre que certains États membres qui ont accordé des crédits au niveau bilatéral. Des projets prévoyant l'octroi de 1,5 million d'euros supplémentaires ont finalement été annulés en 1997 et les fonds ont été désengagés.

Bien que la Commission n'ait jamais accordé de crédits pour l'édition de manuels scolaires palestiniens (les fonds pour ce faire ont été fournis par un certain nombre d'États membres sur une base bilatérale), elle prend néanmoins très au sérieux les allégations de propagande concernant le contenu de ces manuels. Pour cette raison, les représentants de l'Union européenne à Jérusalem et à Ramallah ont publié un rapport à ce sujet («Palestinian Textbooks — 15 May 2002»), qui peut être consulté sur le site Internet du Conseil de l'Union européenne (1).

La Commission est préoccupée par le problème de l'utilisation de la télévision, de la presse écrite, des manuels scolaires ou de tout autre moyen de communication à des fins de propagande et elle continuera, avec le Conseil, à faire part de ses préoccupations dans ce domaine à l'Autorité palestinienne et à son président, M. Arafat. Dans ce contexte, la Commission salue en tant que mesure positive l'engagement pris dans le cadre du plan d'action de réforme en 100 jours du 25 juin 2002, à savoir: «chercher à renforcer ... les valeurs humanistes ..., renoncer au fanatisme dans les programmes d'enseignement et diffuser largement un esprit de démocratie, de sagesse et d'ouverture».

En ce qui concerne les allégations d'utilisation abusive des fonds communautaires pour financer le terrorisme, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a apportée à la question E-1554/02 posée par M. Bob Van Den Bos (2).

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(1)  http://ue.eu.int/newsroom/newmain.

(2)JO C 92 Ε du 17.4.2003, p. 64.

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(2004/C 33 E/006)

QUESTION ÉCRITE E-2448/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(29 août 2002)

Objet:   Préparation d'un vaste projet minier en Transylvanie roumaine devant aboutir à l'extraction de minerai d'or au moyen de cyanure toxique

Source: «De Volkskrant» des 13 juillet 2002 et 17 juillet 2002.

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(2004/C 33 E/007)

QUESTION ÉCRITE E-2449/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(29 août 2002)

Objet:   Contacts avec la Banque mondiale, le gouvernement roumain et le groupe d'action Alburnus Maior en vue d'éviter l'apparition d'une zone sinistrée toxique en Transylvanie

Source: «De Volkskrant» des 13 juillet 2002 et 17 juillet 2002.

Réponse commune

aux questions écrites E-2448/02 et E-2449/02

donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(21 octobre 2002)

À la suite de l'accident rapporté par l'Honorable Parlementaire, la Commission a créé la task force «Baia Mare» afin d'établir les faits, d'évaluer l'ampleur des dommages et d'en tirer les leçons. À la suite de cet épisode et d'autres incidents similaires, la Commission a publié une communication intitulée «La sécurité des activités minières: étude de suivi des récents accidents miniers» (1).

La Commission dispose d'informations concernant le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire mais n'y prend pas part. Elle n'a de plus eu aucun contact spécifique avec la Banque mondiale à ce sujet.

La Commission n'est pas informée de l'achat d'une mine de cuivre dans le «judet» d'Alba et plus particulièrement sur les intentions d'achat de l'entreprise acheteuse.

Dans le cadre de la préparation des pays candidats à l'adhésion, la Commission aide ceux-ci dans la transposition et la mise en œuvre de l'acquis communautaire. Même si pour le moment aucun point de l'acquis ne traite spécifiquement de la protection de l'environnement relative aux activités minières d'extraction d'or et qu'aucune aide financière communautaire n'est engagée dans ce projet, la législation roumaine, qui transpose la directive sur la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement et celle sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (2), devrait être applicable même si la transposition de ces deux directives n'est pas encore terminée.

À ce stade, cependant, il doit être noté que jusqu'à présent le promoteur du projet, qui est soumis à l'obligation de faire une demande de licence environnementale, n'a introduit aucune demande officielle auprès des autorités roumaines.

Enfin, dans le cadre de ses activités relatives à la promotion de la bonne gestion des questions liées à l'environnement, la Commission a adopté un plan d'action spécifique sur la gestion de l'environnement. Un des piliers de base d'une bonne gestion est de s'assurer que les décisions sont prises sur la base d'une information complète préalable et en accord avec toutes les personnes concernées par le projet, dans ce cas y compris avec les groupes de citoyens et les personnes résidant dans la zone correspondant au projet proposé. La Commission s'attend donc à voir ces principes pris en compte par la Roumanie.

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(1)  COM(2000) 664 final.

(2)  Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. JO L 73 du 14.3.1997. Directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 sur le libre accès aux informations de l'environnement, OJ L 158 du 23.6.1990.

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(2004/C 33 E/008)

QUESTION ÉCRITE E-2495/02

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(9 septembre 2002)

Objet:   Aide communautaire en faveur des pays appliquant la charia

En novembre 2001 au Nigeria, une femme a été condamnée à la lapidation pour infidélité. Elle a été libérée en mars 2002 à la suite d'une pression internationale massive. Nous sommes de nouveau confrontés à une telle situation. Le 19 août 2002, Amina Lawal a été condamnée à la lapidation pour avoir eu des relations sexuelles en dehors du mariage. Ces châtiments barbares et moyenâgeux sont inacceptables pour la Communauté internationale.

L'expérience montre que seule la pression exercée par la Communauté internationale peut sauver les personnes condamnées à ces châtiments barbares. Ce n'est cependant pas une solution de mobiliser la Communauté internationale chaque fois qu'apparaît un cas de ce genre dans un pays appliquant la charia. L'auteur de la question estime que des sanctions systématiques et une pression permanente exercée sur ces régimes moyenâgeux seraient beaucoup plus efficaces que la méthode employée jusqu'alors qui repose principalement sur les réactions de la Communauté internationale. Or, celle-ci ne réagit qu'à la suite d'une pression massive de la part de différents groupes d'intérêt.

La Commission pourrait-elle par conséquent indiquer les chiffres représentant le volume de l'aide communautaire aux pays appliquant la charia? Dans le cas où l'UE octroie une aide à ces pays, la Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure une telle aide, octroyée sans condition quant au respect des droits de l'homme, est compatible avec sa conception du droit et de la justice et n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait de suspendre cette aide immédiatement?

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(2004/C 33 E/009)

QUESTION ÉCRITE E-2496/02

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(9 septembre 2002)

Objet:   Loi de la charia dans les pays musulmans

Le 19 août 2002, une jeune femme, Amina Lawal, a été condamnée à mort par lapidation par un tribunal dans le Nord du Nigeria. Son «crime» était d'avoir eu une relation avec un homme avec lequel elle n'est pas mariée.

Il ne s'agit pas d'un cas isolé ni d'une situation limitée au Nigeria. La condamnation à mort de jeunes femmes par lapidation est une situation courante dans les pays musulmans qui pratiquent la loi de la charia. Il y a eu des cas semblables au Nigeria, au Pakistan, en Arabie Saoudite et dans un certain nombre d'autres pays musulmans.

La lapidation de jeunes femmes pour infidélité et relations hors mariage est condamnée par toutes les personnes raisonnables. Des associations de défense des droits de la femme, des organisations d'immigrants, Amnesty International ainsi que d'autres organisations ont donc condamné la sentence prononcée au Nigeria.

La Communauté internationale a l'obligation de réagir si elle veut mettre un terme à ces actes de cruauté barbares.

La Commission peut-elle indiquer comment elle entend réagir dans le cas précis d'Amina Lawal? Peut-elle en outre indiquer quels pays appliquent la charia et quel est annuellement le nombre de cas de lapidation de femmes dans chacun des pays appliquant la charia?

Réponse commune

aux questions écrites E-2495/02 et E-2496/02

donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(6 novembre 2002)

L'Union européenne s'est toujours opposée à l'application de la peine de mort et a concrétisé sa politique en ce domaine dans ses orientations pour une politique générale de l'Union européenne contre la peine de mort dans les États tiers (1). Ces orientations dépassent également le but de l'Union européenne de parvenir à l'abolition de la peine de mort dans le monde. Elles précisent en effet que les États qui continuent à appliquer cette peine doivent maintenir au minimum les souffrances infligées. Il est clair que la pratique de la lapidation ne respecte pas cette dernière condition.

La Commission s'est engagée à fournir une aide matérielle destinée aux projets soutenant l'abolition de la peine de mort au niveau mondial. Les résultats de l'appel à propositions d'un montant de 7 millions d'euros, au titre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, sont en cours d'évaluation.

Concernant le cas d'Amina Lawal, la décision a fait l'objet d'un appel devant la Cour d'appel islamique de l'État de Katsina. En outre, Amina pourra aussi faire appel devant la Cour d'appel fédérale de Kaduna et devant la Cour suprême fédérale à Abuja. Amina ne peut être exécutée alors qu'elle allaite encore son enfant, cela signifie avant janvier 2004. Le 21 août 2002, l'Union européenne a publié une déclaration exprimant sa profonde préoccupation à propos de la sentence. L'Union a également pressé le gouvernement nigérian d'abolir la peine de mort, ou, comme première étape, d'instaurer un moratoire. En outre, elle exprime sa préoccupation face aux sanctions inhumaines infligées dans certains États du Nigéria. La Commission, grâce à sa délégation à Abuja, suivra attentivement l'évolution de l'affaire d'Amina. Aucune exécution par lapidation n'a encore eu lieu au Nigéria. En mars 2001, la Commission a annoncé qu'elle affecterait, au titre du 9e Fonds européen de développement (FED), une somme de 222 millions d'euros en faveur du Nigéria. En comptant les reliquats des FEDs précédents, au total, une somme de quelque 552 millions d'euros est disponible pour une programmation.

L'Union européenne adopte une approche similaire à l'égard d'autres pays qui imposent des sentences cruelles et inhumaines telles que la lapidation. Dans le cas de l'Iran, par exemple, Amnesty International a rapporté l'exécution d'au moins 139 personnes en 2001, parmi lesquelles deux femmes mortes lapidées. L'Union a présenté une résolution lors de la 56e session de l'Assemblée générale des Nations unies qui regrette entre autres l'application de telles sentences. Le problème a de plus été abordé en dialogue avec les autorités iraniennes. La Commission n'a à ce stade pas encore envisagé de programmation de projet en ce qui concerne l'Iran. Depuis plusieurs années, cependant, elle finance déjà un nombre limité d'actions liées à des domaines comme les réfugiés et la drogue.

La Commission n'est pas en mesure de fournir des informations détaillées sur les pays appliquant la charia, ni sur le nombre de lapidations pour chaque pays.

Tous les accords communautaires avec les pays tiers incluent une clause stipulant que le respect des droits de l'homme est une des composantes essentielles de l'accord. Dans le cas où une partie manquerait à ses obligations en matière de droits de l'homme, une suspension ce l'accord pourrait être envisagée. Cependant, suspendre l'aide réservée à un pays serait préjudiciable aux groupes les plus pauvres de la population et réduirait notre capacité à exercer une pression dans des cas tels que ceux-ci. La suspension représente donc une mesure de dernier recours.

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(1)  Voir le site www.europa.eu.int/comm/external_relations/human_rights.

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(2004/C 33 E/010)

QUESTION ÉCRITE E-2558/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(13 septembre 2002)

Objet:   Contrôle financier 2: vues antagoniques de la Commission et de l'administration

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(15 janvier 2003)

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(1)JO C 242 Ε du 9.10.2003, p. 25.

(2)  COM(2000) 200 final.

(3)JO C 161 Ε du 10.7.2003, p. 22.

(4)  Secrétaire général de l'Eurorai.

(5)  Règlement (CE, Euratom) du Conseil no 1605/2002, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 248 du 16.9.2002.

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(2004/C 33 E/011)

QUESTION ÉCRITE E-2750/02

posée par María Izquierdo Rojo (PSE) à la Commission

(1er octobre 2002)

Objet:   Viol de Mukhtar Mai, institutrice pakistanaise, et droit tribal

Mukhtar Mai, institutrice pakistanaise, a été violée à plusieurs reprises au cours du mois de juin dernier par quatre hommes, sur l'injonction d'un tribunal populaire, ou «panchayat», du sud du Pendjab. Mukhtar Mai a été punie parce que son frère, âgé de douze ans, avait eu une liasion avec une jeune fille d'une caste supérieure. Elle a été condamnée en vertu des «lois d'honneur» appliquées par les tribunaux pakistanais tribaux, instances illégales. Après avoir été violée, Mukhtar Mai est rentrée chez elle à pied et à moitié nue, sous le regard de centaines d'habitants. Comme suite à ces actes, deux des violeurs ont été condamnés à mort à la fin du mois d'août.

Eu égard à cette affaire et à d'autres semblables, qui, hélas!, sont monnaie courante au Pakistan, quelles mesures l'Union européenne pourrait-elle engager pour faire obstacle à ce recours au droit tribal qui attente aux droits de l'homme? Quels projets de développement et de coopération y a-t-il lieu d'appliquer contre les crimes dits «d'honneur»?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 octobre 2002)

La Commission est fortement préoccupée par les violations des droits de l'homme commises au Pakistan, en particulier par les «lois d'honneur» discriminatoires appliquées parfois par les tribunaux tribaux pakistanais.

Outre les démarches officielles engagées auprès des autorités pakistanaises, l'Union, de même que les ambassades des États membres, tentent, par l'entremise de la délégation de la Commission au Pakistan, d'attirer l'attention des autorités du pays sur ce problème à chaque fois qu'elles le peuvent. Une démarche officielle de l'Union auprès du ministre pakistanais de la justice portant sur les droits de l'homme et, notamment, sur les questions liées aux lois d'honneur, devrait être entreprise dans les prochaines semaines.

La Commission, comme c'est le cas généralement pour tous les projets de développement ayant trait à l'éducation, à la santé, à l'agriculture ou au développement social et rural, retient de plus en plus l'égalité des sexes comme thème récurrent, si bien que la mise en œuvre concrète de ses programmes exerce un poids notable sur les problèmes relatifs à ce type de discrimination. Le «programme de développement social en milieu rural» au Pakistan, par exemple, s'attaque aux problèmes des relations entre les sexes, par le biais de l'éducation, de la publicité et de la sensibilisation, grâce au financement de petites organisations non gouvernementales (ONG) locales qui peuvent atteindre des zones rurales éloignées où les codes d'honneur sont encore mis en pratique.

En outre, le Pakistan figure parmi les pays prioritaires de l'«Initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme». A cet égard, un appel d'offres a été publié, ayant pour objectif spécifique de renforcer les capacités des organisations représentatives de la société civile et d'apporter un soutien en matière juridique, l'accent étant mis sur le renforcement institutionnel et l'aide juridique en faveur des victimes de violences domestiques ou basées sur le genre.

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(2004/C 33 E/012)

QUESTION ÉCRITE E-2861/02

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(10 octobre 2002)

Objet:   Angola — Transparence des comptes de l'État

Le 12 septembre 2002, selon les médias, le vice-président de la Banque mondiale chargé de l'Afrique, Calisto Madavo, a déclaré à Luanda que son institution soupçonne qu'un milliard de dollars ont disparu du budget de l'état angolais. Dans le même temps, il a plaidé pour une gestion transparente des comptes, indispensable en particulier pour réduire les niveaux de pauvreté élevés dans ce pays.

Calisto Madavo a aussi jugé marquant le fait que c'est le chef de l'État lui-même, Eduardo dos Santos, qui a évoqué la question de la transparence des comptes de l'état angolais lors de l'entretien qu'il lui a accordé. Selon le vice-président de la Banque mondiale chargé de l'Afrique, il revient au pouvoir politique et à la société civile d'œuvrer à faire toute la lumière sur les comptes réels de l'État.

S'agissant de l'aide de la Banque mondiale au processus de réformes structurelles en Angola, Calisto Madavo affirme qu'elle sera accordée par tranches, car il est essentiel que les crédits servent véritablement aux projets auxquels ils sont destinés.

Le Parlement européen pour sa part, dans la résolution votée le 4 juillet écoulé (P5_TA (2002) 0375), a invité «le gouvernement angolais et ses partenaires industriels et commerciaux à établir des mécanismes transparents et responsables pour la gestion des ressources naturelles de l'Angola, en particulier l'exploitation du pétrole et des diamants, de manière que ces revenus soient consacrés à la lutte contre la pauvreté et au financement du développement global, soutenable, équitable et durable».

Cette préoccupation figure en outre en bonne place dans différentes résolutions du Parlement européen non seulement sur l'Angola mais aussi sur d'autres situations similaires ou, d'une façon générale, sur tout ce qui touche aux politique de coopération de l'Union européenne.

La Commission a-t-elle suivi l'évolution de cette importante question de la transparence des comptes publics en Angola et de leur rigueur? Quelle évaluation fait-elle, en ce moment, de la situation actuelle et de l'avenir proche, en ce qui concerne tant les recettes du pétrole ou des diamants que les comptes publics en général?

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(2004/C 33 E/013)

QUESTION ÉCRITE E-2862/02

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(10 octobre 2002)

Objet:   Angola - Budget 2003

Des commentaires et critiques ont fréquemment été émis par la communauté internationale, aussi bien que par les ONG qui connaissent parfaitement la réalité angolaise, à l'encontre du peu d'engagement du gouvernement angolais dans le domaine social, ce dont témoigne le faible pourcentage des ressources budgétaires allouées, année après année, à des domaines comme la santé, l'aide sociale, l'éducation, le logement, l'assainissement, etc. La guerre civile interminable qui a frappé le pays serait le facteur majeur de cette situation, à l'origine du paradoxe dénoncé lors de la dernière Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE («le paradoxe inhumain que représente ce pays, potentiellement très riche, mais dont la population vit dans des conditions d'extrême pauvreté, a été pour beaucoup dans les nombreuses années de souffrance du peuple angolais») et par la résolution du Parlement européen du 11 avril 2002 (P5_TA(2002)0192) («le paradoxe inhumain que représente ce pays, potentiellement très riche, mais dont la population vit dans des conditions d'extrême pauvreté, a été pour beaucoup dans les nombreuses années de souffrance du peuple angolais»).

Le gouvernement angolais s'est parfois montré sensible à ces critiques et a manifesté une certaine volonté de modifier cet état de choses. Tel fut le cas lors de l'élaboration et de l'adoption du budget général de l'État pour 2002, au sujet duquel la ministre angolaise de la planification a déclaré, en novembre 2001, que l'on assistait «pour la première fois depuis l'indépendance de l'Angola au recul du secteur de la défense au troisième plan dans la répartition des moyens budgétaires, la santé et l'éducation se taillant la part du lion».

Or, il faut s'attendre en 2003 à une modification radicale et encore plus marquée, compte tenu de deux facteurs: d'une part, la guerre est terminée, et, d'autre part, les besoins en matière d'aide et d'assistance sont considérables pour les millions de personnes déplacées et de réfugiés, car il faut réinstaller les populations et simplement assurer le retour à la normale pour la population civile, avide de conditions de vie et de développement décentes.

Sans préjudice de l'aide qui doit continuer à être fournie par la communauté internationale, en particulier l'UE et ses États membres, cette nouvelle orientation, très nettement sociale, si elle était clairement assumée par les autorités angolaises, serait de nature à encourager vivement de futures conférences de bailleurs de fonds, car elle indiquerait sans ambiguïté que le gouvernement est déterminé à bien gouverner et que les énormes richesses, capacités et potentialités de l'Angola seraient en fin de compte mises en valeur au bénéfice de toute la population et pour le progrès de l'ensemble du pays.

La Commission a-t-elle suivi la situation et l'évolution des budgets de l'état angolais, notamment en ce qui concerne l'exécution budgétaire en 2002 et l'élaboration du budget pour 2003? Quelle évaluation fait-elle de l'exécution budgétaire pour 2002 et de l'élaboration du prochain budget pour 2003, notamment en ce qui concerne le domaine social et les responsabilités qui s'y rattachent et l'importance qui leur est reconnue ou non?

Réponse commune

aux questions écrites E-2861/02 et E-2862/02

donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

La question de la transparence et de la rigueur des comptes publics et celle de l'élaboration et de l'exécution des budgets 2002 et 2003 sont étroitement liées. Tout le monde s'accorde à dire que la transparence et la rigueur des comptes publics angolais sont loin d'être satisfaisantes, en particulier en ce qui concerne les revenus tirés du pétrole et des diamants, et qu'il est pratiquement impossible d'obtenir des données fiables. Cette situation est à l'origine des relations difficiles qu'entretiennent le Fonds monétaire international (FMI) et l'Angola. La Commission considère qu'une collaboration étroite entre l'Angola et le FMI est vitale pour la reconstruction du pays et elle encourage l'Angola à s'efforcer de débloquer la situation.

La Commission souligne la nécessité d'établir des mécanismes transparents et efficaces pour gérer les ressources naturelles de l'Angola, en particulier le pétrole et les diamants, de manière à ce que les revenus tirés de leur exploitation puissent être utilisés pour lutter contre la pauvreté et pour financer la reconstruction du pays, en complément des contributions actuelles de la communauté internationale. Une des priorités arrêtées par la Communauté dans sa future stratégie de coopération avec l'Angola est donc le soutien à l'amélioration de la gestion des finances publiques. Le niveau et la nature de cette aide, estimée à 5-10 millions d'euros, dépendent beaucoup de la solidité de la coopération qui sera mise en place et de l'efficacité de la coordination au sein des pouvoirs publics angolais. Le gouvernement angolais a déclaré que la pleine transparence de ses comptes sera assurée au cours des trois prochaines années; le respect de cet engagement sera attentivement surveillé. Par ailleurs, un audit concernant le secteur pétrolier est en cours de préparation. Le FMI devrait envoyer une mission en Angola à la fin de l'année 2002, ce qui atteste d'un progrès.

En ce qui concerne l'exécution du budget 2002 et l'élaboration du budget 2003, l'absence d'informations précises et détaillées sur ces points ne permet pas de formuler de commentaire. Dans le budget de l'État 2002, adopté après révision le 17 juillet 2002, il n'a pas été possible de vérifier dans quelle mesure les dépenses consacrées au secteur social sont éventuellement supérieures à celles consacrées à la défense. Le budget 2003 est encore en discussion. Toutefois, le programme économique et social du gouvernement pour 2003/2004 a été approuvé le mois dernier, notamment le programme d'investissement pour la réhabilitation des services essentiels (santé, éducation, eau, électricité et routes secondaires) destinés à la population rurale. Ce programme prévoit des investissements de 20 millions de dollars par province au cours des deux prochaines années (10 millions en 2003 et 10 millions en 2004). S'il se concrétise, cela représenterait une amélioration importante des dépenses sociales et un complément bienvenu au programme de réhabilitation rurale financé par la Communauté dans les régions montagneuses du centre.

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(2004/C 33 E/014)

QUESTION ÉCRITE E-3142/02

posée par Sérgio Marques (PPE-DE) à la Commission

(4 novembre 2002)

Objet:   Système commun de TVA

L'objectif juridique et politique ébauché en 1967, à l'occasion de l'adoption du régime de la TVA, à savoir promouvoir un système reposant sur l'imposition des biens et des services dans l'État membre d'origine, a été ajourné ensuite à plusieurs reprises. Le système transitoire de TVA actuellement en vigueur, bien qu'il ait permis la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l'Union, continue, dans des conditions déterminées, à autoriser la perception de l'impôt dans l'État membre de destination; il est complexe, obsolète et susceptible de faciliter la fraude. Il convient de souligner les difficultés qui en découlent pour obtenir le remboursement des impôts perçus dans les autres États membres, ainsi que le coût et la complexité du recours aux représentants fiscaux, qui constitue la principale la source de problèmes pour les opérateurs actifs dans les autres États membres, en particulier pour les PME. Ceux-ci mentionnent fréquemment les différences de traitement constatées dans les divers États membres.

En outre, certaines dispositions de la sixième directive et des divers instruments juridiques qui l'ont modifiée au fil du temps sont ambiguës et incomplètes. D'autre part, la multiplicité des dérogations demandées par les États a contribué à provoquer un certain désordre dans le régime.

L'adoption récente de divers instruments juridiques n'a pas modifié substantiellement cette situation.

Dans ces circonstances, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 décembre 2002)

Le régime de TVA définitif devrait être basé sur la taxation dans l'État membre d'origine des opérations donnant lieu à une consommation dans la Communauté. Avant qu'un tel système puisse être mis en place, les régimes d'imposition des États membres doivent être étroitement harmonisés. Jusqu'à présent, il n'a pas été possible de parvenir au niveau d'harmonisation nécessaire.

Toutefois, bien que la Commission considère toujours que le régime définitif soit un objectif communautaire à long terme, elle reconnaît que, pour remédier aux déficiences actuelles, le régime existant doit être amélioré à court terme. Elle a donc lancé une nouvelle stratégie TVA en juin 2000, qui repose sur quatre objectifs principaux, à savoir la simplification et la modernisation des règles existantes, une application plus uniforme des dispositions actuelles et une nouvelle mise en œuvre de la coopération administrative (1).

Au nombre des priorités visées de la nouvelle stratégie TVA figure la codification de la sixième directive TVA (2). La codification des règles actuelles est cohérente avec l'objectif de simplification. Cette codification prendra la forme d'une refonte du texte existant, dans le but de rationaliser sa structure sans toutefois y introduire de changements substantiels, qui devraient plutôt faire l'objet de propositions spécifiques de mise en œuvre de la nouvelle stratégie. La Commission élabore actuellement le nouveau texte, qui sera présenté en 2003 sous la forme d'une proposition de la Commission. Une fois adopté, il fournira un aperçu clair de la législation communautaire actuellement en vigueur.

Dans sa communication concernant une nouvelle stratégie en matière de TVA, la Commission a également indiqué qu'elle procèderait à une rationalisation des nombreuses dérogations accordées par le Conseil sur la base de l'article 27 de la sixième directive TVA et actuellement en vigueur. Il est envisagé que cet exercice conduise à la présentation d'une proposition intégrant dans la directive certaines dérogations qui se sont révélées particulièrement utiles. La Commission a commencé les travaux préparatoires à cet exercice afin d'être en mesure de présenter une proposition dans le courant de l'année 2003.

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(1)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur (COM(2000) 348 final).

(2)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977).

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(2004/C 33 E/015)

QUESTION ÉCRITE P-3173/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(30 octobre 2002)

Objet:   Aide financière de l'UE aux territoires palestiniens

Au cours du débat qui a eu lieu au Parlement européen, le 22 octobre 2002, sur l'opportunité de constituer une commission parlementaire d'enquête pour examiner les allégations selon lesquelles des fonds de l'Union européenne (UE) auraient été utilisés pour financer des activités terroristes dans les territoires contrôlés par l'Autorité palestinienne, le commissaire Patten a émis l'idée qu'une telle inspection par le Parlement aurait pour conséquence de tarir l'assistance à l'Autorité palestinienne, en raison de son effet psychologique auprès de ceux qui sont chargés, sur le terrain, de distribuer ces subventions. Le commissaire a également remarqué que tout le monde, aussi bien les Américains et les Israéliens que l'Organisation des Nations unies (ONU), se tournait vers l'UE pour qu'elle fournisse une aide humanitaire. Devant la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, il avait argué que la décision de suspendre l'aide financière aux Territoires palestiniens serait même contre-productive dans la mesure où cela contribuerait à généraliser les tensions sociales et à susciter plus de haines et, finalement, de terrorisme. Tous ces arguments ont, à l'évidence, une certaine portée.

En vérité, nous serions nombreux à convenir que le premier but de notre action doit rester le désir d'œuvrer à une solution à deux États, laquelle offrirait la sécurité à Israël et la dignité aux Palestiniens. Il n'en demeure pas moins préoccupant que des financements communautaires soient directement impliqués dans des actes de terrorisme dirigés contre des femmes et des enfants et, sur le terrain, il devrait être possible de faire davantage pour s'assurer que soient effectivement réduites les occasions de tels abus. Par exemple, il est fait état de ce que des subsides européens auraient été versés sous forme de salaires fictifs puis détournés à de mauvaises fins. La Commission a indiqué que le Fonds monétaire international (FMI) a joué un rôle dans le contrôle de l'emploi des fonds communautaires. Par ailleurs, le numéro daté du 27 mai de l'hebdomadaire Der Spiegel rapporte que le responsable du FMI admettait non seulement qu'il ne savait pas à quoi chaque euro serait dépensé mais qu'il était impossible d'effectuer un véritable audit. Il en est même venu à ajouter que le FMI se bornait à vérifier que les sommes allouées à l'Autorité palestinienne parvenaient bien aux services destinataires selon les montants décidés.

La Commission pourrait-elle nous éclairer sur le rôle joué par le FMI dans le processus de suivi? Est-il normal que le FMI soit associé au contrôle des finances de l'UE et qui donc est le responsable du «système strict de contrôles ex-ante et ex-post» auquel le commissaire se référait par le passé? Qui exerce, par exemple, la responsabilité de vérifier que toutes les personnes qui perçoivent un salaire existent réellement et qu'elles effectuent le travail pour lequel elles sont payées?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(10 décembre 2002)

Le 4 novembre 2002, des fonctionnaires de la Commission ont rencontré des membres du Parlement appartenant à la commission du contrôle budgétaire, à la commission des budgets et à la commission des affaires étrangères, afin de s'entretenir de l'aide apportée par l'Union européenne aux Palestiniens. Une réunion similaire s'est tenue le 14 novembre 2002 entre le vice-Président Podestà et des fonctionnaires de la Commission. Une série de documents sur la gestion des fonds communautaires octroyés aux Palestiniens ont été remis aux membres du Parlement et à M. Podestà à l'occasion de ces réunions.

En ce qui concerne les contrôles ex-ante et ex-post, l'aide budgétaire directe de l'Union européenne constitue une contribution perçue par le budget de l'Autorité palestinienne au même titre que les transferts fiscaux du gouvernement israélien et d'autres recettes de ladite Autorité, dont les appuis financiers d'autres donateurs. Tous ces fonds servent à financer des dépenses publiques de l'Autorité palestinienne en général, sous l'égide de son ministère des Finances. Ni les fonds communautaires ni les fonds provenant d'autres donateurs ne sont affectés à la couverture de dépenses particulières et ne peuvent donc être attribués à un paiement spécifique. Le Fonds monétaire international (FMI) vérifie, toutefois, si l'ensemble du budget (dépenses totales, salaires, dépenses hors salaires et arriérés) est mis en œuvre en conformité avec le plan mensuel convenu entre le FMI et l'Union européenne. Tous les paiements destinés au budget, dont les très récents transferts de recettes fiscales retenues à l'Autorité palestinienne par le gouvernement israélien (juillet, août et octobre 2002) ont été effectués sur la base de ce mécanisme de contrôle. De plus, afin d'améliorer le contrôle des dépenses publiques en général, les conditions liées à l'aide budgétaire de l'Union européenne à l'Autorité palestinienne prévoient la mise en place de systèmes d'audit interne et externe correspondant aux meilleures pratiques internationales. Ces mesures font partie d'un programme global de réforme fiscale et administrative annoncé en juillet 2002 par l'Autorité palestinienne et qui a reçu l'aval du quatuor (Etats-Unis, Union européenne, Russie et Secrétariat-général des Nations unies). Ainsi qu'il vient d'être confirmé par le rapport de la task-force (au niveau local) chargée de l'avancée des réformes (20 septembre 2002), le ministère des Finances s'est offert les services d'un contrôleur financier en chef et a détaché neuf contrôleurs financiers dans neuf ministères différents, l'objectif étant de disposer de quarante contrôleurs financiers dans les principaux ministères et organismes gérant des fonds publics. Il est prévu de prendre les mesures qui s'imposent en vue de renforcer le système actuel d'audit externe au cours des prochains mois.

La maîtrise des salaires du personnel de Cisjordanie a récemment été confiée au ministère des Finances. Ce dernier est donc l'entité responsable du contrôle de la masse salariale, des nouvelles embauches et des allocations correspondantes pour le versement des salaires aux ministères concernés.

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(2004/C 33 E/016)

QUESTION ÉCRITE P-3307/02

posée par Marco Cappato (NI) à la Commission

(14 novembre 2002)

Objet:   Condamnation à 4 ans de détention du cyberdissident Le Chi Quang

Le «cyberdissident» vietnamien Le Chi Quang, accusé d'avoir publié sur internet des articles critiques à l'égard du régime communiste, a été condamné à quatre ans de prison ferme par un tribunal de Hanoï pour «délit d'opposition à l'État de la république socialiste du Vietnam». La presse étrangère n'a pas été autorisée à assister au procès du dissident qui n'a duré que quelques heures.

Le Chi Quang avait été arrêté le 21 février dernier dans un café internet de Hanoï, et il était détenu depuis à la prison «B14», pour avoir publié sur internet une lettre sur la situation des zones frontalières avec la Chine qu'il avait adressée au Président chinois Jiang Zemin à la veille d'une visite officielle au Vietnam. Ce professeur d'informatique âgé de 32 ans y accusait Hanoï d'avoir fait des concessions territoriales à la Chine lors des négociations sur le tracé des frontières communes. Il avait également fait circuler sur internet des documents favorables à la démocratie.

Depuis juin, l'accès libre à internet et à la télévision par satellite est réservé aux cadres du parti communiste et du gouvernement vietnamiens, les responsables des cybercafés devant surveiller l'usage d'internet par leurs clients. Par ailleurs il semblerait que les systèmes de contrôle des accès à internet ont été gracieusement offerts au régime vietnamien par la France.

La Commission avait-t-elle démandé de pouvoir assister au procès de M. Le Chi Quang? Quelles démarches la Commission a-t-elle entreprises ou entend-elle entreprendre pour obtenir la libération immédiate de M. Le Chi Quang et la révision de son procès sur base des normes internationales applicables en la matière? De quels mécanismes de contrôle la Commission dispose-t-elle lui permettant d'avoir toutes les garanties quant au fait que les programmes de coopération et de développement qu'elle finance ou cofinance ne sont pas utilisés par les autorités vietnamiennes pour mettre en œuvre des politiques antidémocratiques et répressives, telles que les récentes mesures visant l'utilisation d'internet?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 décembre 2002)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à sa réponse à la question écrite E-2854/02, posée par M. Pannella (1).

La Commission n'a pas demandé à être présente au procès de M. Quang et elle n'a pas été informée préalablement de la date et du lieu. La Commission n'a pas coutume d'assister aux procès de citoyens vietnamiens en tant qu'observateur officiel.

La promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance ont été identifiés comme les thèmes fondamentaux du document de stratégie établi pour le Vietnam et approuvé par la Commission en mai 2002. Dans ce contexte, la Commission et les États membres ont salué l'élaboration, par le gouvernement vietnamien, d'un plan directeur de réforme juridique basé sur une «évaluation des besoins» et établi en collaboration avec la communauté internationale des bailleurs de fonds.

Tous les projets et programmes soutenus par la Commission au Vietnam, comme dans d'autres pays, sont soumis à des contrôles rigoureux, notamment en matière de conformité avec la politique de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie.

De plus, la Commission a obtenu la confirmation que l'argument de l'Honorable Parlementaire selon lequel le gouvernement français aurait fourni des systèmes de contrôle d'accès à Internet au gouvernement vietnamien est non fondé.

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(1)JO C 192 Ε du 14.8.2003, p. 82.

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(2004/C 33 E/017)

QUESTION ÉCRITE P-3311/02

posée par Regina Bastos (PPE-DE) à la Commission

(15 novembre 2002)

Objet:   Financement par l'Union européenne du Fonds des Nations unies pour la population

À la suite de la décision des États-Unis d'interrompre le financement (34 millions de dollars pour 2002) du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), la présidence danoise de l'Union européenne a réaffirmé son soutien à l'action de cette organisation ainsi que sa volonté d'assurer son financement en lieu et place des États-Unis.

La Commission pourrait-elle confirmer cette volonté de l'Union européenne de prendre le relais des États-Unis pour soutenir le FNUAP?

Dans l'affirmative:

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(7 janvier 2003)

Lors de sa réunion du 30 mai 2002, le Conseil Développement de l'Union a publié une déclaration soulignant l'importance du travail du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) et invitant tous les pays donateurs à continuer de soutenir le Fonds. Cette déclaration saluait aussi l'intention de la Commission de renforcer la coopération avec le FNUAP.

La Commission a exprimé à plusieurs reprises sa déception au sujet des décisions de l'administration américaine d'interrompre le financement du FNUAP. La Commission considère que le déficit qui en résulte dans le budget central du Fonds affaiblira considérablement l'organisation chargée par la communauté internationale de mener, dans le monde entier, le programme d'action adopté par consensus à la Conférence internationale de la population et du développement des Nations unies, organisée au Caire en septembre 1994. La Commission ne s'est pas engagée à remplacer la contribution des États-Unis au budget central du FNUAP. En revanche, à la lumière des décisions du gouvernement américain, la Commission augmentera son soutien au FNUAP et à la Fédération internationale pour le planning familial (FIPF) dans le domaine de la santé génésique dans les pays en développement.

Le 10 septembre 2002, la Commission a signé la convention de financement d'un programme doté de 32 millions d'euros, qui sera mis en œuvre au titre du 8e Fonds européen de développement (FED) par le FNUAP (deux tiers) et par le FIPF (un tiers) dans 22 des pays les plus pauvres d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Ce programme a pour objet d'améliorer les capacités des pays ACP de fournir des services de base dans le domaine de la santé génésique aux communautés vulnérables et mal desservies. La Commission espère que les contrats conclus avec le FNUAP et le FIPF seront signés dans un avenir proche et que l'exécution du programme commencera début 2003. Une aide supplémentaire au FNUAP pour la mise en œuvre des activités déployées dans le domaine de la santé génésique est envisagée dans le 9e FED.

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(2004/C 33 E/018)

QUESTION ÉCRITE E-3349/02

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(26 novembre 2002)

Objet:   Criminalité en Afrique du Sud: encore un citoyen portugais assassiné

En réponse à la question écrite posée le 14 juin 2001 sur le même sujet (E-1683/01 (1)), la Commission, par le truchement du commissaire Paul Nielson, a fait savoir ce qui suit le 7 septembre 2001: «Bien que le programme indicatif multiannuel actuel ne s'occupe pas de la prévention de la criminalité en tant que secteur particulier, la Commission estime qu'une amélioration de la situation sociale et économique du pays aura des effets positifs sur le niveau de la criminalité. L'UE compte y apporter sa contribution dans le cadre de sa politique de développement. Dans le passé, la Commission a financé deux programmes d'appui aux forces de police sud-africaines, l'un d'eux étant encore en cours d'exécution».

À peu près au même moment, le Parlement européen adoptait, le 5 juillet 2001, une résolution sur la situation en Afrique du Sud (2) où elle faisait montre d'un optimisme bien plus limité quant à ce problème et à son évolution. La même résolution signalait que l'Afrique du Sud aurait d'énormes difficultés pour surmonter ces problèmes sans l'aide et la solidarité de la communauté internationale, dans le cadre de laquelle l'Union européenne joue un rôle essentiel, dans la mesure où, avec ses États membres, elle couvre 70 % de l'aide internationale octroyée au pays.

Malheureusement, la criminalité violente ne paraît pas faiblir en Afrique du Sud. Que du contraire, car on continue à enregistrer un nombre extrêmement élevé d'assassinats de citoyens de l'Union européenne, et en particulier de ressortissants portugais. Il y a quelques jours, eut lieu le vingt-cinquième assassinat d'un citoyen portugais depuis le début de l'année 2002.

Cela est évidemment inacceptable et exige des mesures plus énergiques de la part des autorités sud-africaines compétentes, ainsi qu'un suivi international renforcé.

La Commission conserve-t-elle la même confiance et la même conviction optimiste que le problème de la criminalité et de la violence qui frappe des citoyens européens résidant en Afrique du Sud trouvera une solution dans «l'amélioration de la situation socio-économique», qu'on lui souhaite évidemment, comme à d'autres pays? Ou a-t-elle plutôt l'intention de faire de la question de la prévention du crime, et surtout de la criminalité violente et des homicides, un thème central de toute la politique de coopération et de développement entre l'UE et l'Afrique du Sud? Quelles sont les données et les conclusions les plus importantes qui ont pu être tirées des deux programmes les plus récents d'aide à la police sud-africaine financés par la Commission?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(24 janvier 2003)

La Commission n'a jamais affirmé qu'une amélioration de la situation économique et sociale «résoudra» le problème de la violence contre les résidents européens en Afrique du Sud. Néanmoins, elle continue à croire que les causes profondes de la violence constatée dans le pays sont dues — au moins partiellement — aux inégalités extrêmes observées, encore aujourd'hui, dans la société sud-africaine, aux conséquences de l'apartheid et à la violence institutionnelle qui l'accompagne ainsi qu'à la grande pauvreté des communautés défavorisées, qui représentent toujours une partie importante de la population. Elle estime que sa contribution au traitement de ces inégalités, «exercera un effet positif sur la criminalité» à long terme. En outre, la Commission a mis en œuvre d'importants programmes dans ce domaine et compte poursuivre son action à l'avenir.

La Commission souhaiterait rappeler que l'actuel programme indicatif pluriannuel ne se concentre pas sur la lutte contre la criminalité et que ce ne sera pas le cas non plus du nouveau programme qui est en cours d'approbation.

Néanmoins, dans le cadre du programme actuel et dans le secteur de concentration «consolidation de l'État de droit et promotion des droits de l'homme», la Commission a financé deux programmes d'aide aux services de police sud-africains (SAPS).

Le programme pour «l'assistance au maintien de l'ordre dans la zone Est du Cap» vise à améliorer l'efficacité et la réactivité des services de police dans la province. Le programme comprend plusieurs cours de formation pour les officiers de police ainsi que la construction/rénovation de 34 commissariats. L'engagement de 10,8 millions d'euros a été presque totalement déboursé. Actuellement, le programme est en voie d'achèvement et une évaluation en sera effectuée.

Le programme de «renforcement des capacités et de développement institutionnel des services de police et du département de la sûreté et de la sécurité sud-africains» vise à renforcer la capacité des ressources humaines afin de permettre à la police de mettre en œuvre des programmes de prévention contre la criminalité, d'établir un système de base de données sur l'ADN des criminels, d'élaborer un schéma directeur de sécurité pour le KwaZulu-Natal et d'améliorer ses ressources humaines et ses capacités de gestion. Le programme a eu un départ lent mais il suit désormais son rythme: près d'un quart de l'engagement de 18,5 millions a été déboursé.

En outre, la Commission finance un programme complet d'appui au ministère de la justice, qui vise à en assurer un meilleur accès et une plus grande efficacité au service de tous les Sud-Africains.

En ce qui concerne le nouveau programme pluriannuel 2002-2006 (PPI), le secteur de concentration «approfondissement de la démocratie» se concentre beaucoup plus qu'avant sur la lutte contre la criminalité. Le nouveau PPI stipule que: «le programme européen de reconstruction et de développement (PERD) contribuera à renforcer le capital social et les valeurs démocratiques au niveau local, par la prévention de la criminalité (notamment en ce qui concerne la violence exercée à l'encontre et au sein des groupes vulnérables), la promotion de la participation des communautés et la transparence du système de justice pénale.» Parmi les programmes qui pourraient être mis en œuvre dans ce secteur de concentration, il mentionne: «un programme de soutien au maintien de l'ordre dans la zone Est du Cap, sur la base des enseignements tirés du passé. Ce programme se concentrera sur la prévention de la criminalité et, notamment, sur la violence contre les femmes et les enfants. Seront également soutenus la prestation de services, la participation communautaire et la transparence du système de justice pénale». La possibilité de reproduire certains volets de ce programme dans la province du KwaZulu-Natal reste une option.

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(1)JO C 115 Ε du 16.5.2002, p. 8.

(2)JO C 65 Ε du 14.3.2002, p. 371.

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(2004/C 33 E/019)

QUESTION ÉCRITE P-3365/02

posée par Brian Crowley (UEN) à la Commission

(20 novembre 2002)

Objet:   Refus d'attribution du contrat de prestation de services TACIS FDRUS 9902 à la société irlandaise AFCon Management Consultants

Que pense la Commission de l'action en réparation engagée contre ses services par la société irlandaise AFCon Management Consultants, dont elle estime qu'ils lui ont refusé à tort l'attribution du contrat de prestation de services TACIS FDRUS 9902?

Pourquoi n'a-t-elle pas voulu tenir compte des aptitudes de cette société, qui avait été classée en deuxième position — pas moins — en raison d'une notation technique contestable du soumissionnaire «lauréat»? En fonction de quels critères persiste-t-elle à ignorer les résultats de l'évaluation en la matière, favorables à AFCon? Que pense-t-elle de la médiocrité de la réalisation du projet?

La Commission a-t-elle l'intention de rechercher un règlement rapide et amiable de l'action engagée par AFCon? Fera-t-elle une déclaration générale sur la question?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 décembre 2002)

En ce qui concerne l'appel d'offres FDRUS 9902 — services de vulgarisation agricole dans le Sud de la Russie, la Commission ne partage pas l'avis d'AFCon selon lequel elle aurait refusé à tort l'attribution du contrat. De plus, le dossier d'appel ne prévoit pas d'éventuelle indemnisation des soumissionnaires qui n'ont pas été retenus. Par conséquent, la Commission n'accepte aucune réclamation de cet ordre.

L'appel d'offres FDRUS 9902 a été lancé au moment où la Commission n'appliquait, dans le dossier d'appel d'offres type, aucune règle spécifique interdisant l'inclusion du paiement des honoraires dans les frais remboursables. De fait, le dossier d'appel d'offres 9902 ne contenait aucune disposition spécifique à cet égard et différentes interprétations étaient donc possibles. Le soumissionnaire retenu et AFCon ont adopté une démarche différente pour la présentation de leur offre et toutes deux étaient acceptables selon les normes d'attribution des marchés en vigueur lors de l'appel.

Le contrat a été attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse: celle qui a été définie comme présentant le meilleur rapport qualité-prix (sur le plan à la fois technique et financier — pondération de 70 % et 30 % respectivement). L'évaluation financière a été effectuée sur la base des prix totaux des offres, à savoir les honoraires, les indemnités journalières et les dépenses directes et remboursables.

Le soumissionnaire retenu a été recommandé comme présentant la meilleure offre et le contrat lui a été attribué selon les normes d'attribution des marchés TACIS.

AFCon a engagé le cabinet d'avocats O'Connor and Company pour présenter sa demande d'indemnisation. À la demande de M. O'Connor, une réunion a eu lieu le 4 septembre 2002 entre M. O'Connor et la Commission pour échanger leur point de vue sur la demande d'AFCon.

En ce qui concerne la mise en œuvre du projet, la Commission est consciente des difficultés résultant d'un manque de coopération entre le partenaire local et le gouvernement local. En conséquence, la mise en œuvre du projet n'a manifestement pas progressé. La Commission a donc adopté les mesures nécessaires pour modifier les activités du projet afin d'atteindre les objectifs restants et garantir sa viabilité.

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(2004/C 33 E/020)

QUESTION ÉCRITE E-3406/02

posée par Marco Cappato (NI) et Benedetto Della Vedova (NI) à la Commission

(29 novembre 2002)

Objet:   Cas de la citoyenne soudanaise, Dimiana Murad Nashid

Le 4 novembre dernier, le quotidien soudanais Al-Watan a rapporté qu'une étudiante de religion copte, enlevée dans le Nord du Soudan, avait été contrainte de se convertir à l'islam et de se marier.

Dimiana Murad Nashid, étudiante inscrite en première année à l'université Al-Neerlain de Omdurman, a disparu à la fin du mois d'octobre. Des amis et camarades de la jeune fille ont informé sa famille qu'un homme de religion islamique du nom d'Ehab l'avait emmenée de l'université.

Le père de Dimiana, qui a soumis son cas au Freedom House's Center for Religious Freedoms, a raconté qu'il avait été convoqué par le tribunal de Kalakla (une petite ville aux alentours de Khartoum) pour assister au mariage de sa fille. Devant la cour ont comparu un chef religieux, qui a affirmé être le père du marié, certificat de mariage à l'appui, et un avocat, qui a présenté un document signé de la main de Dimiana, dans lequel la jeune femme déclare s'être convertie à l'islam et vouloir épouser Ehab.

Après avoir rencontré sa fille en présence de ses ravisseurs, le père a déclaré que Dimiana semblait être sous l'emprise de narcotiques, qu'elle avait les yeux et les lèvres gonflés. Il a également précisé qu'on lui avait dit que s'il voulait que sa fille lui soit rendue, il devrait se convertir à l'Islam.

La Commission a-t-elle demandé officiellement des éclaircissements sur cette affaire à l'ambassadeur de la République du Soudan? Dans la négative, pourquoi? Dans l'affirmative, quelle réponse a-t-elle obtenue? Que compte faire la Commission pour inciter le gouvernement soudanais à mettre fin aux atteintes continuelles et persistantes perpétrées dans ce pays contre la liberté des femmes et des hommes non musulmans?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour empêcher les violations généralisées de la convention internationale contre l'esclavage de 1927, qui sont tolérées et pratiquées par le régime de Khartoum, et à quels moyens de pression politiques et diplomatiques envisage-t-elle de recourir pour mettre un terme à ces violations du droit international?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(8 janvier 2003)

La Commission n'est pas au courant des événements rapportés par les Honorables Parlementaires sur la base des informations fournies par le quotidien soudanais Al-Watan. La Commission compte demander un rapport de sa délégation du Soudan et prendra contact directement avec les Honorables Parlementaires.

L'Union a toujours affirmé son opposition à l'esclavage moderne, notamment lors de la 58e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (CDH). Les inquiétudes de l'Union vis-à-vis des répercussions du travail forcé ont été exprimées aussi dans la résolution qu'elle a présentée sur le Soudan lors de la dernière réunion CDH.

La Commission n'ignore pas que l'esclavage est pratiqué dans certains États du Soudan. Lorsque l'occasion s'en présente, elle tente d'examiner le problème avec les autorités concernées. Son action passe également par un soutien aux organisations non gouvernementales (ONG) et à la société civile. L'article 8 de l'accord de Cotonou représente la base du dialogue politique en cours avec le Soudan, dans lequel de tels sujets peuvent être abordés par la Communauté. La situation sera évaluée lors de la prochaine visite de la troïka au Soudan.

La Commission a suivi avec grand intérêt le travail réalisé par le groupe de personnalités internationales éminentes (GPIE) dans le cadre de la mission de l'envoyé présidentiel des États-Unis pour la paix, le sénateur J. Danforth. Le groupe avait été invité à enquêter sur la situation en matière d'esclavage, d'enlèvements et de servitude forcée au Soudan. La Commission considère que leur rapport est un outil très utile pour mieux comprendre ces questions délicates. En outre, comme le suggère le GPIE, un complément de recherche et d'analyse est nécessaire.

Enfin, le financement de projets s'attaquant au trafic des êtres humains, au travail des enfants et à l'esclavage est envisagé.

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(2004/C 33 E/021)

QUESTION ÉCRITE P-3415/02

posée par Harald Ettl (PSE) à la Commission

(25 novembre 2002)

Objet:   Notification préalable d'une opération de concentration Pfizer/Pharmacia, publiée au JO C 265 du 31.10.2002, p. 2

Dans quelle mesure la DG «Concurrence» de la Commission a-t-elle examiné si l'opération de concentration Pfizer/Pharmacia n'entraînera pas la création ou le renforcement d'une position dominante, constituant une entrave significative à la concurrence dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, étant donné, notamment, que l'acquisition de Pharmacia par Pfizer ferait de cette dernière la plus grande entreprise pharmaceutique mondiale? Dans quelle mesure des obligations appropriées sont-elles prévues pour éviter que ne soit créée ou renforcée dans certains segments de produits une position dominante incompatible avec le marché commun, au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement no 4064/89 sur le contrôle des opérations de concentration?

La fusion procure à l'entreprise Pfizer, acquéreur, une position dominante sur de nombreux marchés de produits, ce qui peut entraîner une détérioration de l'offre pour les consommateurs, aussi bien en ce qui concerne la diversité des produits qu'en ce qui concerne les prix (enchérissement). La DG «Concurrence» de la Commission a-t-elle examiné cet aspect, et quelles conclusions a-t-elle tirées? Quelles sont les mesures prises en vue d'éviter une telle évolution du marché?

La Commission/la direction générale «Concurrence» a-t-elle examiné si la fusion en question est nécessaire au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a, du règlement sur les concentrations pour préserver et développer au sein du marché commun une concurrence effective, au vu notamment de la structure de tous les marchés en cause, sachant que cette fusion risque d'entraîner la perte de 30 000 à 40 000 emplois dans le monde, dont 10 000 en Europe, dont un tiers des emplois de l'entreprise concernée en Autriche?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(13 janvier 2003)

Lorsque la Commission examine une concentration, son objectif est toujours de vérifier si l'opération en question créera ou renforcera une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci (article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4064/89, «le règlement sur les concentrations») (1). Tel a également été le cas en l'espèce. La direction générale de la concurrence a mené une vaste étude du marché, notamment en envoyant des questionnaires détaillés aux clients et concurrents sur tous les marchés en cause. Le fait que la fusion donnera naissance à la plus grande entreprise pharmaceutique au monde ne modifie pas la portée de l'enquête, qui vise à détecter tout renforcement ou création de position dominante.

Lorsqu'une concentration soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, les entreprises concernées peuvent suggérer des mesures correctrices destinées à éliminer ces problèmes de concurrence. Si la Commission juge ces mesures suffisantes et estime qu'elles dissipent les doutes en question, elle peut décider de déclarer l'opération compatible avec le marché commun, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. L'une des mesures correctrices typiques consiste à céder la partie de l'activité qui est exercée sur les marchés donnant lieu à des doutes sérieux. Les cessions d'activités proposées sont alors examinées par la Commission qui demandera aux clients et aux concurrents s'ils pensent que ces propositions élimineront effectivement les problèmes de concurrence. Hormis ces cessions, la Commission peut éviter la création ou le renforcement d'une position dominante sur certains marchés de produits en déclarant toute l'opération incompatible avec le marché commun et donc, en pratique, en l'interdisant. Les décisions de ce genre ne sont prises qu'au terme d'une analyse approfondie et seulement lorsque les engagements offerts par les sociétés ne constituent pas une réponse adéquate aux problèmes de concurrence.

Comme l'enquête relative au projet de fusion entre Pfizer et Pharmacia est encore en cours, la Commission n'est pas en mesure de commenter les détails ou l'issue probable de l'affaire.

En vue de préserver et de développer une concurrence effective, ce qui est l'objectif du contrôle des concentrations, l'accent est mis sur l'impact économique potentiel de l'opération sur les consommateurs. Bien que les restructurations dues aux concentrations puissent avoir des effets sur l'emploi, ces considérations n'entrent pas dans l'analyse économique de l'impact spécifique d'une opération donnée sur la concurrence, dans un marché précis. Le règlement sur les concentrations accorde toutefois aux tiers, y compris aux représentants du personnel, le droit de donner leur avis par écrit et/ou par oral. En l'espèce, les tiers concernés ont été invités à présenter leurs observations sur cette opération dans un document publié au Journal officiel du 31 octobre 2002 (2).

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(1)  Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, JO L 395 du 30.12.1989.

(2)JO C 265 du 31.10.2002.

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(2004/C 33 E/022)

QUESTION ÉCRITE P-3755/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 2002)

Objet:   Indemnisation des agriculteurs suite aux dégâts occasionnés par des intempéries

Les intempéries qui ont dernièrement frappé la Macédoine et la Thessalie ont causé des dommages incalculables aux cultures et aux biens et profondément perturbé les communications. Une grande partie de la production agricole a ainsi disparu sous les eaux et le réseau routier s'est, par suite de malfaçons, trouvé dans une large mesure paralysé.

La Communauté compte-t-elle octroyer une aide financière aux régions précitées afin de contribuer à un prompt rétablissement de conditions de vie normales dans les régions affectées par des catastrophes naturelles, conformément en cela au règlement (CE) no 2012/2002 (1), du Conseil, du 11 novembre 2002?

Quelles mesures ont été adoptées par les autorités grecques en vue de mobiliser les ressources spéciales indispensables pour réparer les dégâts précités?

La Grèce s'étant trouvée, dans le passé, confrontée à des situations analogues, toutes les aides qui lui avaient été octroyées en application du règlement précité ont-elles été utilisées? Dans la négative, les montants non utilisés ont-ils été restitués à la Commission?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 janvier 2003)

La Commission n'a pas été récemment destinataire d'une demande des autorités grecques, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union (2), pour une aide visant à réparer les dégâts causés par les catastrophes naturelles mentionnées par l'Honorable Parlementaire.

La Commission rappelle en outre que l'aide du Fonds de solidarité prévu par ce règlement est subordonné aux conditions de ses articles 2 et 4, paragraphe 1, notamment l'estimation de dégâts qui — sauf cas exceptionnels visés au dernier sous-paragraphe de l'article 2 (2) — doit être supérieure à trois milliards d'euros, ou qui représente plus de 0,6 % du revenu national brut de l'État concerné, la présentation de la demande dans les dix semaines suivant la date à laquelle est survenu le premier dommage lié à la catastrophe. De plus, le fonds finance les types d'action exposés à l'article 3 dudit règlement, parmi lesquelles l'indemnisation des pertes des productions agricoles ne figure pas.

Finalement, ce règlement est très récent et il n'a pas encore été utilisé pour la Grèce.

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(1)JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2)JO L 311 du 14.11.2002.

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(2004/C 33 E/023)

QUESTION ÉCRITE E-3806/02

posée par Karin Junker (PSE) à la Commission

(7 janvier 2003)

Objet:   Projets TIC de la Commission et des États membres pour les pays en développement

L'accès à la communication globale, en particulier aux technologies modernes d'information et de communication (TIC), peut jouer un rôle décisif dans la promotion du développement économique et social durable des pays ACP et apporter une contribution majeure à la formation démocratique de l'opinion.

Une introduction accélérée des TIC peut considérablement augmenter les chances de développement durable et apporter un soutien à d'importantes initiatives de l'Union européenne en matière de coopération pour le développement, notamment dans les domaines de la lutte contre la pauvreté, la santé, l'éducation, la formation, l'environnement et le renforcement du secteur privé.

La Commission et le Conseil sont aussi conscients de l'importance des TIC, ainsi qu'en témoignent la communication de la Commission (1) et la décision du 30 mai 2002 du Conseil des ministres du développement y afférente. La Commission présente dans son rapport les programmes en cours et les activités futures, tout en restant toutefois très générale.

Lors de la conférence de Palerme, en avril, l'initiative TIC du gouvernement italien pour les pays en développement a été présentée. L'Italie a alloué plus de 100 millions de dollars (États-Unis) à des projets d'«e-government» dans cinq pays en développement.

En matière de TIC, quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle prises en faveur des pays en développement, notamment des pays ACP?

Quels sont les programmes et les activités en cours? Quels sont leurs contenus?

Que font d'autres États membres, à l'instar de l'Italie, en ce qui concerne les TIC pour les pays en développement?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(14 mars 2003)

La communication sur les technologies de l'information et de la communication (TIC) dans le développement souligne l'importance des TIC en tant qu'instrument d'aide aux six priorités de développement définies par la Communauté. Les TIC sont un outil et non un moyen en soi.

Dans le cadre du 9e Fonds européen de développement (FED), les six programmes indicatifs régionaux contiennent des références aux TIC. La Commission collabore actuellement avec les organisations régionales compétentes pour mettre en place dans la mesure du possible les volets correspondants. En outre, dans le prolongement de l'Assemblée parlementaire paritaire regroupant les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) et à la demande du groupe ACP, la Commission prépare une étude de faisabilité pour un programme TIC-ACP. Grâce à cette étude, un programme opérationnel pourrait être établi et mis en œuvre pendant la période d'exécution du 9e FED.

En ce qui concerne le budget communautaire et la ligne B7-623 (renforcement des capacités pour les technologies de l'information et de la communication et énergie durable), la Commission met actuellement la dernière main à un contrat avec l'Union internationale des télécommunications pour soutenir plusieurs programmes TIC à effet multiplicateur. Il se concentrera sur les pays à faible revenu, principalement ACP.

Pour l'Asie, la Méditerranée et l'Amérique Latine, la Commission met en œuvre les programmes ASIA IT&C, Eumedis et ©LIS respectivement. Les deux premiers programmes sont presque achevés et une deuxième phase est envisagée.

La Commission essaie également d'élaborer des lignes directrices opérationnelles pour généraliser les TIC dans les six secteurs principaux.

Parallèlement, tant dans le programme de Doha pour le développement de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) que dans les négociations menées au sujet, par exemple, des accords de partenariat économique Union-ACP, la Commission invite les pays en développement à adopter des cadres réglementaires appropriés et à permettre les investissements privés (tant locaux qu'étrangers) dans les domaines qui sont importants pour le secteur des TIC: télécommunications, services à caractère informatique, services financiers, etc. Concurrence et investissement dans ces domaines, accompagnés d'une assistance financière et technique à la mise en place d'une réglementation appropriée favoriseraient l'infrastructure TIC dans ces pays et le développent de l'e-commerce et de l'e-government.

L'action de la Commission et des États membres en ce qui concerne les TIC au service du développement se recoupe dans le contexte du groupe d'experts qui s'est réuni quatre fois jusqu'à présent. La Commission ne possède toutefois pas d'information complète et détaillée au sujet des programmes TIC déployés par les États membres en faveur du développement.

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(1)  COM(2001) 770.

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(2004/C 33 E/024)

QUESTION ÉCRITE E-3845/02

posée par Ieke van den Burg (PSE) et Wilfried Kuckelkorn (PSE) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet:   Droit communautaire et subventions allemandes visant à encourager la constitution d'une pension complémentaire

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(24 mars 2003)

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(1)JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.

(2)  Affaire C-85/96, Martinez Sala, RCE [1998] I-02691.

(3)  Affaire C-35/97 Commission contre France, RCE [1998] I-5325.

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(2004/C 33 E/025)

QUESTION ÉCRITE E-3846/02

posée par Ieke van den Burg (PSE) et Wilfried Kuckelkorn (PSE) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet:   Droit communautaire et subventions allemandes encourageant la propriété du logement («Eigen-heimzulagen»)

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 mars 2003)

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(1)JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.

(2)JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(3)  Affaire C-85/96, Martinez Sala, RCE [1998] I-02691.

(4)  Affaire C-279/93 Schumacker, RCE[1995] I-225.

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(2004/C 33 E/026)

QUESTION ÉCRITE E-3904/02

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(14 janvier 2003)

Objet:   Soutien financier octroyé au Rwanda et à l'Ouganda

Un débat en présence d'experts a été organisé le mardi 3 décembre 2002 au sein de la commission du développement et de la coopération du Parlement européen au sujet du rapport des Nations unies sur «l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo».

Il apparaît que, malgré l'annonce du retrait des troupes étrangères, le pillage des richesses se poursuit en RDC avec la même intensité. Ainsi, le groupe d'experts des Nations unies fait état d'un réseau auquel participent des personnalités politiques de haut rang, des dirigeants rebelles et des militaires provenant du Rwanda et de l'Ouganda. Avec le Zimbabwe, ceux-ci ont mis en place des structures leur permettant de conserver la mainmise sur les diamants, le cobalt, le cuivre, le germanium, l'or, le coltan et le bois.

Pour la Commission, l'annonce des pillages ne constitue-t-elle pas une raison suffisante pour faire pression sur ces pays en conditionnant l'octroi d'une partie des aides qui leur sont accordées et qui profitent de manière directe ou indirecte aux gouvernements, au respect de critères tels que le retrait total des troupes du Congo, l'arrêt complet du soutien aux groupes rebelles en activité au Congo et la prise par les pays concernés de mesures concrètes visant à mettre un terme à l'exploitation illégale des ressources naturelles dans l'ouest du Congo par certains de leurs ressortissants militaires ou civils?

La Commission ne devrait-elle pas recommander au Conseil de prendre des sanctions «ciblées» à l'encontre des personnes et des sociétés qui encouragent ce trafic?

Quel type de soutien la Commission apporte-t-elle au Rwanda et à l'Ouganda? Ceux-ci bénéficient-ils notamment d'un soutien financier direct?

Dans l'affirmative, n'est-il pas envisageable de le supprimer immédiatement?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(3 mars 2003)

La Commission a pris bonne note du contenu du rapport du panel d'experts sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesse en République démocratique du Congo (RDC) transmis par le Secrétaire Général des Nations unies au Conseil de sécurité le 15 octobre 2002.

Le rapport indique, notamment sous les paragraphes 171, 172 et 173, que le Conseil de sécurité des Nations unies pourrait, le cas échéant, proposer certaines réductions de l'aide publique au développement afin de promouvoir la paix et la bonne gouvernance dans la région. Le rapport propose aussi un mécanisme général de mise en œuvre de ces réductions qui seraient conditionnées, notamment, au retrait des troupes étrangères de la RDC, qui vient par ailleurs d'être réalisé. Par contre, le rapport n'indique pas en détail quel genre d'autres mesures correctrices devraient être prises en compte pour la mise en place d'un mécanisme de réduction progressive de l'aide.

Le Conseil de sécurité dans sa résolution no 1457 du 24 janvier 2003 s'est prononcé sur le rapport en donnant au panel une prolongation de six mois dans le but de permettre au groupe d'experts de passer en revue les données pertinentes et analyser les informations recueilles antérieurement afin de vérifier, confirmer et, au cas, mettre à jour leurs conclusions.

En raison de la complexité du sujet, la Commission considère positivement cette prolongation qui permettra d'avoir une vision plus claire de la situation. Par ailleurs, le cas échéant, la Commission est d'avis qu'une résolution du Conseil de sécurité définissant le cadre de mise en œuvre d'une position commune et concertée de toute la communauté internationale sur des sanctions éventuelles est un préalable nécessaire afin d'assurer l'efficacité de ce genre de sanctions par rapport aux objectifs visées.

Dans le cadre du dialogue politique que l'Union mène avec les pays ACP au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou, la Commission encourage fortement les pays cités dans le rapport à conduire des investigations approfondies ainsi qu'à prendre des dispositions adéquates à l'égard de leurs ressortissants cités quand des faits prouvés et incontestables ainsi que des circonstances objectives le justifient. Par ailleurs, la Commission souhaite attirer l'attention sur le fait que le rapport du groupe d'experts des Nations unies cite aussi des personnes et entreprises ressortissant des États membres de l'Union Européenne ou d'autres pays situés en dehors du continent africain parmi les responsables du pillage des ressources en RDC.

La Commission n'a pas de compétence spécifique dans le domaine de sanctions ciblées à l'encontre des personnes et entreprises. Vu que les sanctions à l'encontre des personnes et entreprises indiquées dans le rapport revêtiraient un caractère de justice pénale et/ou d'affaires intérieures, la Commission n'est pas en mesure d'en recommander formellement l'adoption au Conseil.

Dans le cas de l'Ouganda et du Rwanda, la Communauté intervient par le biais de l'aide projet dans les domaines sociaux de santé et éducation, dans le secteur des transports et du développement local ainsi que par un appui budgétaire à la mise en œuvre des stratégies nationales de réduction de la pauvreté qui ont été élaborées en concertation avec les institutions de Bretton Woods, la société civile et la communauté des bailleurs des fonds.

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(2004/C 33 E/027)

QUESTION ÉCRITE E-3909/02

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(14 janvier 2003)

Objet:   AGCS

Le gouvernement britannique a clairement laissé entendre qu'au moins certaines parties du système d'enseignement public n'obéissaient pas aux critères de la clause d'exemption prévue à l'article 1, para-

graphe 3, en raison de leur financement partiel par le secteur privé. Au Royaume-Uni tout particulièrement, le secteur de l'enseignement supérieur comprend un ensemble d'institutions publiques et privées dont le financement est de plus en plus souvent assuré par les droits d'inscription et d'autres contributions privées.

Dans ce contexte, la Commission envisage-t-elle d'accéder à toutes les demandes émanant de pays tiers qui impliqueraient la levée de toute restriction visant à garantir que les engagements s'appliquent uniquement à l'enseignement financé par le secteur privé?

Par ailleurs, la Commission peut-elle clarifier l'expression «enseignement financé par le secteur privé», sachant qu'une part de plus en plus importante du financement des institutions d'enseignement provient du paiement de droits d'inscription ou d'autres sources?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(11 février 2003)

La Communauté n'a aucunement l'intention de modifier l'engagement actuel relatif aux services d'enseignement supérieur, qui se limite aux services financés par le privé.

L'expression «enseignement financé par le secteur privé» limite l'engagement de la Communauté aux seuls établissements dont le fonctionnement repose sur des ressources privées. Le fait que certains établissements éducatifs reçoivent une aide supplémentaire provenant de droits d'inscription ou d'autres contributions privées ne fait pas automatiquement d'eux des établissements «financés par le secteur privé».

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(2004/C 33 E/028)

QUESTION ÉCRITE E-0037/03

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(21 janvier 2003)

Objet:   Efficacité de la somatostatine dans la lutte contre le cancer

Le congrès international d'oncologie qui s'est tenu à Orlando (États-Unis) et ceux qui ont eu lieu à Naples et à Côme (Italie) ont fait apparaître que la vitamine A, les rétinoïdes et la somatostatine contiennent des principes antitumoraux efficaces. Cette efficacité avait déjà été reconnue par le professeur Luigi Di Bella, alors que le ministère italien de la santé avait estimé en 1997 que sa méthode était dépourvue de base scientifique.

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(28 février 2003)

La Commission est au courant des derniers progrès de la recherche concernant l'utilisation de la somatostatine, des rétinoïdes et de la vitamine A dans le traitement du cancer.

Les substances analogues à la somatostatine se sont avérées utiles dans des modèles expérimentaux de tumeur in vitro et dans des modèles animaux. Sur des sujets humains, l'efficacité clinique dans le traitement de l'acromégalie et, dans une moindre mesure, des tumeurs neuroendocriniennes a également été établie.

Dérivés de la vitamine A, les rétinoïdes font actuellement l'objet d'études en tant qu'agents potentiels de prévention du cancer. Des résultats récents montrent leur rôle dans le traitement de lésions à un stade précancéreux et dans la diminution de l'incidence de secondes tumeurs primaires chez des patients précédemment atteints de tumeurs primitives de la sphère ORL. On ne sait pas encore, cependant, si les rétinoïdes permettront de prévenir les tumeurs primitives de cette sphère ORL.

La Commission estime que les résultats susmentionnés concernant la somatostatine et les rétinoïdes n'apportent pas d'éléments intéressants qui permettraient de mieux évaluer l'efficacité de la méthode de thérapie multiple de Di Bella ou justifierait un nouvel examen. Cette méthode, basée sur un traitement combinant plusieurs médicaments, fait entrer en jeu d'autres composants divers, en plus des deux susmentionnés, comme la mélatonine, la bromocriptine, l'hormone adrénocorticotrope (ACTH), la cyclophosphamide et l'hydroxyurée; elle a été appliquée dans des cas de cancer ayant des localisations précises autres que celles indiquées ci-dessus. Il est donc impossible d'extrapoler sur l'efficacité possible de la méthode Di Bella à partir des résultats susmentionnés.

L'efficacité clinique et l'activité antitumorale de la multithérapie de Di Bella ont déjà été étudiées, à la demande du ministère italien de la santé, dans le cadre d'essais cliniques de phase II effectués dans les unités de cancérologie de 26 hôpitaux, auxquels ont participé 386 patients atteints de cancer avancé. La conclusion de ces essais était que la multithérapie de Di Bella n'était pas suffisamment efficace, en ce qui concerne les patients atteints de cancer avancé, pour justifier la conduite d'autres essais cliniques. Le rapport complet concernant ces essais a été publié dans la revue professionnelle internationale «British Médical Journal (1)».

La recherche effectuée en matière de lutte contre le cancer au titre du 6e programme-cadre est soutenue financièrement dans le cadre de la priorité thématique «Sciences de la vie, génomique et biotechnologie pour la santé». Entre autres thèmes, la recherche contre le cancer sera axée sur la recherche clinique, et plus particulièrement les essais cliniques, en vue de valider des interventions innovantes et plus efficaces, ainsi que sur la recherche transnationale visant à concrétiser des connaissances de base sous la forme d'applications dans la pratique clinique et la santé publique.

Dans ce contexte, le programme offre, entre autres, des possibilités d'applications intéressantes de la recherche concernant l'utilisation de la somatostatine, de la vitamine A et des rétinoïdes dans le traitement du cancer.

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(1)  No 318, p. 224-228, 1999.

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(2004/C 33 E/029)

QUESTION ÉCRITE E-0044/03

posée par Christa Randzio-Plath (PSE) à la Commission

(21 janvier 2003)

Objet:   Droit de la concurrence: application aux agences de notation (rating) et aux experts-comptables

Les récents scandales sur les marchés financiers et aux bilans comptables ont ébranlé la confiance des investisseurs. Les autorités des États-Unis et de l'UE concentrent leurs efforts sur des mesures de réglementation et de surveillance. La surveillance de la concurrence n'est-elle pas défaillante lorsque les notations (ratings) externes sont arrêtées par cinq agences et que les vérifications comptables de plus de 80 % des cent plus grandes entreprises en Belgique, en France, en Italie, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas et plus de 50 % dans les autres pays de l'UE sont effectuées par quatre sociétés d'expertise comptable?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(12 mars 2003)

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(1)JO L 191 du 19.7.2002.

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(2004/C 33 E/030)

QUESTION ÉCRITE P-0065/03

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(15 janvier 2003)

Objet:   Aides au Guatemala

Face aux graves problèmes inhérents à l'insuffisance de routes et structures qui garantissent la sécurité de la circulation routière et dont l'absence entraîne des problèmes de sécurité pour les citoyens dans les grandes villes — une étude effectuée par la commune de Quetzaltenango, deuxième ville du Guatémala, a montré un fort acroissement du nombre des victimes d'accidents de la route — ainsi que des problèmes pour le gouvernement de ce pays qui doit faire face à un engagement financier massif pour la reconstruction des ouvrages d'urbanisation primaire, la Commission pourrait-elle indiquer quel montant des fonds prévus dans le cadre des programmes de coopération existants, en particulier le PRRAC (Programme régional pour la reconstruction de l'Amérique centrale), a été attribué au gouvernement du Guatémala, et quel est le montant encore à la disposition de ce gouvernement?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(5 février 2003)

Depuis le début, outre les problèmes de développement, les efforts de coopération de la Commission avec le Guatemala se sont concentrés principalement sur les nécessités de pacification et de démocratisation de ce pays qui, au cours des années 90, est sorti progressivement d'une importante guerre civile qui a duré plus de 30 ans.

Depuis 1997, l'appui à la mise en œuvre des accords de paix, signés en décembre 1996, constitue le principal objectif de la coopération communautaire au Guatemala et s'est concrétisé par des actions dans des domaines tels que la réintégration dans la vie sociale des groupes armés démobilisés, l'assistance aux populations réfugiées, la constitution de forces de police civile, la définition d'un cadastre national, le renforcement du système judiciaire, etc. Ces orientations constituent également les lignes directrices de la coopération avec le Guatemala telles que définies dans le document de stratégie «2002-2006» que la Commission a adopté en mai 2002. La Commission a assigné au Guatemala une aide d'un montant indicatif de 93 millions d'euros au titre de la coopération financière et technique et de la coopération économique pour la période 2001-2006.

Dans ce contexte, les investissements en infrastructure publique (routes rurales, écoles, systèmes d'approvisionnement en eau, etc.) sont une composante mineure de l'action au Guatemala, exception faite du Programme régional de reconstruction en Amérique centrale (PRRAC). En effet, pour financer les grandes infrastructures publiques avec des fonds de la coopération internationale, le Guatemala fait appel principalement à d'autres bailleurs de fonds tels que les États membres, la Banque Mondiale ou la Banque Interaméricaine de Développement.

En ce qui concerne le PRRAC, la Commission a mis à disposition du Guatemala des fonds pour une valeur globale de 18,5 millions d'euros jusque fin 2006. Il est utile d'indiquer que l'intervention du PRRAC au Guatemala s'est concentrée dans les zones du pays où l'ouragan Mitch a occasionné le plus de dégâts lors de son passage (Izabal, las Verapaces, principalement) et que la région de Quetzaltenango n'a pas été considérée pour le programme de reconstruction. La majeure partie de ces ressources — 16 millions d'euros au total — ont été engagées pour trois grands projets actuellement en phase d'exécution: deux destinés aux secteurs «santé» et «éducation», le troisième — dont la gestion a été confiée au Programme des Nations unies pour le Développement — aux secteurs de l'eau et de l'assainissement.

En outre, dix projets d'envergure mineure, couvrant les secteurs mentionnés ci-dessus, ont été définis en collaboration avec des organisations non-gouvernementales (ONG) européennes et guatémaltèques. Quatre de ces initiatives sont actuellement en phase d'exécution et la Commission est en train de procéder à la signature des contrats des six autres.

En dehors des actions mentionnées ci-dessus, la Commission ne prévoit pas de mettre à disposition d'autres fonds pour de nouvelles initiatives dans le cadre du PRRAC. Quant aux fonds dépensés, des 18,5 millions d'euros disponibles pour le Guatemala, 3,3 millions d'euros avaient déjà été versés au mois de décembre 2002.

Les montants totaux disponibles au début 2003 pour le Guatemala, toutes lignes budgétaires confondues, sont d'environ 100 millions d'euros y inclus les fonds destinés au PRRAC.

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(2004/C 33 E/031)

QUESTION ÉCRITE E-0095/03

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet:   Pornographie infantile

Le Commissaire Vitorino déclarait dans sa réponse du 25 juin 2002 à la question E-1450/02 (1) que «la Commission (avait) décidé de soutenir le projet <International Child Exploitation Database Feasibility Study> (étude de faisabilité pour une base de données internationale sur l'exploitation des enfants) dans le cadre du programme STOP II» et que «ce projet (avait) pour but d'évaluer la possibilité de créer une base de données internationale rassemblant des images d'exploitation sexuelle d'enfants, diffusées par Internet ou par tout autre système de reproduction».

Le Commissaire Vitorino précisait encore dans cette même réponse qu'«Europol (était) pleinement associé au projet, de même que les autres États membres, Interpol et le groupe des huit pays les plus industrialisés» et que «le rapport final (était) prévu pour décembre 2002».

La Commission pourrait-elle donner des informations sur le rapport final du projet «International Child Exploitation Database Feasibility Study»? Que pense la Commission de l'étude de faisabilité relative à la création «d'une base de données internationale rassemblant des images d'exploitation sexuelle d'enfants, diffusées par Internet ou par tout autre système de reproduction»? La Commission envisage-t-elle de passer à la phase opérationnelle de la création de la banque de données et dans l'affirmative, dans quel délai?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(14 février 2003)

Dans le prolongement de sa réponse du 25 juin 2002 à la question écrite E-1450/02 posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission se réjouit d'informer celui-ci que, le 14 janvier 2003, le groupe de projet lui a officiellement présenté la version finale de l'étude de faisabilité d'une «base internationale de données sur l'exploitation des enfants», cofinancée au titre du programme STOP II. Le résumé de cette étude de faisabilité sera prochainement publié sur le site Internet de la Direction générale de la Justice et des Affaires intérieures.

Le groupe de projet a émis diverses recommandations, dont celle-ci, qui est cruciale: la mise en place d'une base internationale sophistiquée d'images d'exploitation sexuelle des enfants, constituée en réseau et s'appuyant sur le nouveau système d'Interpol, est requise de toute urgence et se révèle possible d'un point de vue tant technique que juridique. Le groupe de projet a convenu qu'une telle base devrait prendre en considération les différentes législations nationales applicables en matière d'images d'exploitation sexuelle des enfants et de protection des données personnelles. Il faudrait donc envisager un modèle pouvant être distributif et autorisant une participation à divers niveaux ainsi que l'interopérabilité des systèmes existants.

Pour ce qui concerne la création effective de la base internationale de données, cette responsabilité n'incombe pas à la Commission, mais est laissée aux États membres et aux autres pays volontaires. Le groupe de projet a clairement confirmé que le travail accompli jusqu'à présent devait être poursuivi, sous la forme d'un plan de mise en œuvre qui permettrait de confirmer et de résoudre les questions politiques et juridiques débordant le cadre de l'étude de faisabilité. Néanmoins, à supposer qu'Interpol prenne définitivement la décision de créer une telle base internationale de données, la Commission réfléchirait à la manière de garantir que tous les États membres puissent en bénéficier.

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(1)JO C 28 Ε du 6.2.2003, p. 107.

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(2004/C 33 E/032)

QUESTION ÉCRITE E-0169/03

posée par Wilhelm Piecyk (PSE) à la Commission

(29 janvier 2003)

Objet:   Manque de démocratie dans le cadre des négociations de l'AGCS

En 2000 a commencé un nouveau cycle de négociations sur la libéralisation du commerce des services (Accord général sur le commerce des services). Lors de la quatrième Conférence ministérielle qui s'est tenue à Doha en 2001, des échéances précises ont été fixées pour la soumission des demandes initiales d'accès au marché dans d'autres pays et pour la présentation des offres à d'autres pays. Au début du mois de juillet 2002, l'UE a présenté à 109 membres de l'OMC ses demandes initiales concernant l'amélioration de l'accès au marché dans le secteur des services et a reçu, pour sa part, de nombreuses demandes de pays tiers désireux d'obtenir pour leurs prestataires un meilleur accès au marché communautaire des services. Fin mars 2003, les pays concernés doivent publier des offres relatives à la libéralisation du secteur des services.

De nombreuses voix s'élèvent pour critiquer le fait que les négociations, qui se trouvent déjà dans une phase décisive, manquent toujours d'un niveau suffisant de démocratie. La façon dont les négociations sont menées n'est pas transparente et il n'y a pas non plus de contrôle démocratique. Ni à l'échelon national, ni à l'échelon européen, les parlements ne sont en mesure de réellement contrôler la façon dont les négociations sont menées, et encore moins d'exercer une quelconque influence.

Dans ce contexte, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre pour améliorer la légitimité démocratique des négociations de l'AGCS et pour rendre les négociations plus transparentes?

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(2004/C 33 E/033)

QUESTION ÉCRITE E-0185/03

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(31 janvier 2003)

Objet:   Accès du public aux documents — consultation au sujet des propositions relatives à l'AGCS

Eu égard à l'engagement pris par l'UE de garantir la transparence et de faire en sorte que les citoyens disposent d'un accès le plus large possible aux documents, ainsi qu'à l'inquiétude généralisée exprimée par les citoyens européens qui veulent obtenir des éclaircissements sur les points suivants:

la Commission pourrait-elle préciser dans quelle mesure le public aura accès aux documents de la Commission relatifs au cycle de négociations en cours portant sur l'AGCS? En particulier, un accès illimité sera-t-il accordé aux documents relatifs aux demandes adressées à l'Union européenne et aux propositions faites au nom de celle-ci?

Réponse commune

aux questions écrites E-0169/03 et E-0185/03

donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(19 mars 2003)

La Commission est pleinement déterminée à faire preuve de la plus grande transparence possible à l'égard de toutes les parties prenantes aux négociations relatives à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). La transparence est une composante naturelle de la démocratie et la Commission consacre un temps et des ressources considérables à la tenue de discussions sur les questions de politique commerciale avec l'ensemble des acteurs concernés, y compris le Parlement. Il convient cependant de trouver un équilibre satisfaisant entre la transparence et la capacité de la Communauté à mener des négociations dans un climat propice à des discussions franches et ouvertes.

La Commission veille à ce que les membres du Parlement soient tenus régulièrement informés des questions de politique commerciale et consultés sur les points clés conformément à l'accord-cadre du 5 juillet 2000. Le membre de la Commission chargé du Commerce rencontre régulièrement les membres du Parlement en séance plénière, au sein de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (ITRE) ou dans le cadre de groupes informels, et participe aux échanges de vue qui se déroulent dans ces enceintes. Conformément au souhait de la Commission de tenir les membres pleinement informés des évolutions observées dans le domaine de la politique commerciale, les demandes initiales relatives à l'amélioration de l'accès au marché pour les services, présentées à d'autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ont été, en juillet 2002, mises à la disposition de l'ITRE.

Pour obtenir de plus amples informations sur les demandes de la Communauté, les Honorables Parlementaires sont invités à se reporter à la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-3130/02 de MTM Figueiredo (1). La Commission a suivi la même procédure en ce qui concerne le projet d'offre de la Communauté et l'a communiqué simultanément à l'ITRE et au Conseil.

S'agissant du grand public, la Commission consacre un temps et des ressources considérables à l'organisation de consultations et de débats sur toutes les questions de politique commerciale. C'est ainsi qu'elle a entamé en 1998 un dialogue avec la société civile spécifiquement axé sur l'établissement, entre tous les acteurs concernés par la politique commerciale, de relations de travail empreintes de confiance. Dans ce cadre, des consultations régulières ont eu lieu depuis 1999, sous différentes formes, qui ont porté sur tous les aspects du Programme de Doha pour le développement, y compris sur les questions soulevées par les négociations relatives aux services. De surcroît, le public peut, depuis un certain temps, consulter, sur le site web de l'Union et sur celui de l'OMC, les objectifs généraux que poursuit la Communauté dans les négociations de l'AGCS ainsi que ses objectifs pour la plupart des secteurs couverts par cet accord. Les propositions sectorielles, en effet, ont toutes été soumises à l'OMC en décembre 2000 et une communication relative aux objectifs généraux de la Communauté a été présentée en mars 2001.

En outre, un résumé des demandes initiales de la Communauté a été publié en juillet 2002 sur le site web de la Commission (2) et, le 12 novembre 2002, la Commission a lancé une consultation publique sans précédent sur les demandes adressées par les membres de l'OMC à la Communauté, en publiant, dans toutes les langues officielles, un document de consultation approfondi exposant les principales questions abordées dans ces demandes. Le public a répondu nombreux à cette consultation. La Commission a ensuite analysé les observations envoyées et en a tenu compte pour l'élaboration du projet d'offre de la Communauté. La Commission se réjouit des nombreuses contributions reçues qui l'ont aidée à déterminer les questions qui constituent actuellement une source de préoccupation ou revêtent un intérêt pour l'ensemble des parties prenantes.

En ce qui concerne l'accès du grand public aux demandes initiales présentées par la Communauté et par d'autres membres de l'OMC dans ces négociations, la Commission souhaite renvoyer les Honorables Parlementaires à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite de M. Deva (E-2446/02) (3). Pour ce qui est de l'offre de la Communauté dans les négociations sur les services, la Commission a annoncé que l'offre de l'UE serait rendue publique une fois qu'elle aurait été adressée à nos partenaires commerciaux. Il s'agit là d'une mesure sans précédent.

La Commission estime que les efforts décrits ci-dessus attestent sa ferme détermination à l'égard de la transparence, tout en préservant sa capacité de négociation.

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(1)JO C 11 Ε du 15.1.2004, p. 27.

(2)  DG Commerce — http://europa.eu.int/comm/trade/wto_overview/index_en.htm.

(3)JO C 110 Ε du 8.5.2003, p. 55.

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(2004/C 33 E/034)

QUESTION ÉCRITE P-0275/03

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(31 janvier 2003)

Objet:   Transfert de réserves monétaires

Des transferts de réserves monétaires, qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part des autorités européennes, auraient été effectués en Belgique, en Italie et aux Pays-Bas.

La Commission peut-elle confirmer ces transferts de réserves monétaires des banques nationales? Ces réserves peuvent-elles ensuite être utilisées librement (par exemple pour financer le réseau routier ou la recherche) en vertu des décisions budgétaires adoptées au niveau national?

Ces décisions peuvent-elles être prises sur un plan purement national? Les autorités européennes ne doivent-elles pas donner leur aval? Si oui, lesquelles?

Que représente le volume de réserves monétaires qui se trouve à la disposition de chaque État membre pour un tel transfert?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(5 mars 2003)

La Commission ne dispose d'aucune information sur de récents transferts de réserves monétaires par des banques centrales nationales à des gouvernements nationaux.

Le volume de réserves monétaires qui se trouve à la disposition des États membres pour effectuer des opérations est limité. Pour ces opérations, il est indispensable que le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) donne son aval.

En effet, conformément à l'article 105, paragraphe 2, du traité CE, une des missions fondamentales du Système européen de banques centrales (SEBC), qui se compose de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales (BCN) de la zone euro, consiste à détenir et gérer les réserves officielles de change (or, devises, droits de tirage spéciaux (DTS)) des États membres de la zone euro. Par conséquent, les réserves de la zone euro comprennent à la fois les réserves de la BCE et les réserves détenues par les BCN participantes. Les avoirs de réserve de la BCE sont ceux qui sont mis en commun au titre de l'article 30 des statuts du SEBC, en fonction de la clé de répartition pour la souscription au capital. Tous les autres avoirs de réserve sont détenus par les BCN, conformément à l'article 30, paragraphe 4, tant qu'aucun transfert de propriété n'a lieu. En vertu de l'article 31, paragraphe 2, des statuts du SEBC, toutes les autres opérations sur les avoirs de réserve de change qui demeurent dans les BCN sont, au-delà d'une certaine limite, soumises à l'autorisation de la BCE afin de veiller à ce qu'elles ne perturbent pas la politique de change et la politique monétaire de la zone euro. Les opérations effectuées par les BCN pour accomplir leurs obligations envers les organisations internationales, telles que le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque des règlements internationaux (BRI), ne sont pas soumises à cette autorisation.

Le montant des réserves détenues par les BCN et pouvant être utilisées dans des opérations est limité, puisque aux termes du règlement (CE) no 1010/2000 du Conseil du 8 mai 2000 relatif aux appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change par la Banque centrale européenne (1), la BCE a la possibilité de demander le transfert d'avoirs de réserve de change supplémentaires. Le type de réserves pouvant faire l'objet d'opérations est également limité par le Central Bank Gold Agreement (Accord entre les banques centrales concernant l'or) de 1999. Parmi les signataires de cet accord figurent la BCE et 11 BCN de la zone euro (toutes sauf la banque de Grèce), qui ont convenu de ne pas vendre d'or pendant cinq ans (jusqu'en septembre 2004, cette période pouvant être prorogée), à moins que ces cessions n'aient été prévues antérieurement. En outre, les opérations sur les réserves de change sont soumises à tous les autres aspects du cadre juridique de la zone euro, en particulier l'article 101 (financement du budget par les banques centrales) et l'article 7 du protocole sur les statuts du SEBC (indépendance).

Les États membres ne disposent pas de réserves de change pour effectuer des transferts entre les BCN et les gouvernements nationaux à des fins budgétaires.

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(1)JO L 115 du 16.5.2000.

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(2004/C 33 E/035)

QUESTION ÉCRITE E-0329/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(10 février 2003)

Objet:   Reconnaissance par l'Unesco des «routes de l'olive et de l'huile» en tant que quatrième itinéraire culturel mondial

Plusieurs propositions déposées auprès de l'Unesco l'invitent à patronner et à institutionnaliser les «routes de l'olive et de l'huile» en tant que quatrième itinéraire culturel mondial.

L'organisation des «routes de l'olive et de l'huile» est prise en charge chaque année par différents organismes — chambres professionnelles, collectivités locales, associations rurales. L'itinéraire, partant de la Grèce, puis suivant la côte turque et traversant les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, ramène, par l'Espagne, le Portugal, la France et l'Italie, jusqu'au Péloponnèse; tout au long du circuit sont organisées des actions et manifestations culturelles ayant pour axe thématique l'olive.

Considérant que, pour les peuples méditerranéens, l'olive et l'huile d'olive ne se distinguent pas seulement par leurs propriétés gustatives et thérapeutiques, mais que, depuis des millénaires, elles ont influé sur leur vie, sur leur quotidien, sur leurs coutumes et sur leur religion; considérant également que le rameau d'olivier s'est imposé mondialement comme le symbole de la paix, la Commission a-t-elle l'intention d'appuyer — et, dans l'affirmative, de quelle manière — la proposition de reconnaissance des «routes de l'olive et de l'huile» par l'Unesco lors du débat qui aura lieu au mois de mai prochain?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(18 mars 2003)

La Commission, tout en reconnaissant l'importance de l'olivier et de l'huile d'olive pour l'histoire, la culture et l'économie européenne, se doit d'attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'elle n'a pas de compétence pour intervenir dans les décisions de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco).

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(2004/C 33 E/036)

QUESTION ÉCRITE E-0339/03

posée par Horst Schnellhardt (PPE-DE) à la Commission

(10 février 2003)

Objet:   Interdiction des cigarettes en chocolat

Dans une lettre du ministère de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture de la République fédérale d'Allemagne, des mesures de la Commission européenne sont annoncées, devant empêcher les campagnes publicitaires visant à promouvoir la consommation de tabac chez les adolescents et les enfants. Dans le cadre de ces mesures, il serait également envisagé d'interdire la fabrication, l'importation et la vente de friandises et de jouets ayant la forme de produits du tabac.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 mars 2003)

L'interdiction de la vente de cigarettes en chocolat n'est pas une mesure adoptée par la Commission. En réalité, elle fait partie de la recommandation relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac que le Conseil a adoptée le 2 décembre 2002 sur une proposition de la Commission conformément à l'article 152, paragraphe 4, du traité CE (1). À la suite de cette proposition de la Commission, le Parlement a adopté une résolution (2) qui, sous la modification 5, contient le nouveau paragraphe suivant au point 1, d) de la proposition de la Commission:

La version définitive de la recommandation adoptée par le Conseil accède à cette suggestion sous une formulation différente:

Comme son nom l'indique, cette recommandation du Conseil n'est pas juridiquement contraignante. Il appartient dès lors aux États membres de décider de la manière dont ils lui donneront suite pour interdire la vente de produits tels que les cigarettes en chocolat.

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(1)  Recommandation du Conseil 2003/54/CE du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac — JO L 22 du 25.1.2003.

(2)  2002/2167 INI.

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(2004/C 33 E/037)

QUESTION ÉCRITE E-0391/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 février 2003)

Objet:   Label écologique

L'institution du label écologique aux termes du règlement (CEE) no 880/92 (1), récemment révisé par le règlement (CE) no 1980/2000 (2), a pour objectif d'aider, grâce au symbole pertinent, les consommateurs à choisir des produits respectueux de l'environnement officiellement agréés par l'UE et d'encourager les entreprises à fabriquer des produits répondant aux spécifications requises. Actuellement, des critères ont été établis pour 19 catégories de produits; l'objectif à long terme est de parvenir à 35 catégories.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 juin 2003)

Le label écologique de l'Union est un outil devant permettre aux consommateurs, qu'ils soient acheteurs publics ou privés, de repérer sur le marché les biens et les services qui respectent l'environnement, le but principal étant d'encourager les entreprises à commercialiser des produits plus «propres», conformes à des normes écologiques et de performance sévères.

Quant à la question de savoir comment encourager des entreprises à adhérer à l'éco-label de l'Union, il est important de noter que ce dernier fait désormais fait partie d'une approche élargie sur la politique intégrée des produits (PIP) dans le cadre du sixième programme d'action pour l'environnement. De ce fait, la croissance du label écologique de l'Union bénéficiera certainement des développements futurs d'une telle politique de l'environnement, en termes de consommation et de production durable.

Le label écologique de l'Union a également adopté un plan de travail pour la période 2002-2004 qui tente d'accroître significativement la visibilité du système. En particulier, la Commission, agissant en qualité de Bureau du label écologique de l'Union européenne (BLEU) conjointement aux États membres, s'emploie activement à définir des actions efficaces pouvant accroître la pénétration du label écologique européen sur le marché, y compris par des initiatives spécifiques de commercialisation et par une coopération et une coordination plus étroites entre le label écologique de l'Union et les programmes d'étiquetage nationaux.

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(1)JO L 99 du 11.4.1992, p. 1.

(2)JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

(3)  Données estimatives pour 2002 tablant sur un accroissement du chiffre d'affaires de 50 % par rapport à 2001.

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(2004/C 33 E/038)

QUESTION ÉCRITE E-0399/03

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(17 février 2003)

Objet:   Déclaration obligatoire pour les curistes

La réglementation relative aux taxes de séjour d'une commune allemande comprend une disposition selon laquelle les personnes étrangères à la commune étant hébergées gratuitement doivent non seulement faire une déclaration d'arrivée le jour ouvrable suivant leur arrivée dans la commune et une déclaration de départ au plus tard le dernier jour de leur séjour, mais aussi payer des taxes de séjour pour toute la durée de leur séjour dans la commune.

Cette disposition est également appliquée aux visiteurs venant d'autres pays membres de l'Union européenne.

Cette disposition conduit à ce que des personnes qui viennent rendre visite à des membres de leur famille ou à des amis et dorment dans la commune doivent payer des taxes de séjour.

La Commission juge-t-elle que ce règlement est compatible avec les dispositions de l'Union européenne sur la libre circulation des personnes?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(1er avril 2003)

En l'absence de législation fiscale harmonisée à l'échelle communautaire, les États membres et leurs collectivités territoriales sont libres de concevoir leurs impôts en fonction de leurs préférences politiques. Ce faisant, toutefois, ils sont tenus de respecter les libertés et principes généraux inscrits dans le traité CE. Ni la taxe locale décrite par l'Honorable Parlementaire ni l'obligation d'enregistrement qui en découle n'établit de discrimination à l'encontre de ressortissants d'autres États membres, étant donné que tous les visiteurs, indépendamment de leur nationalité ou leur lieu de résidence, y sont soumis. En conséquence, la Commission ne considère pas que les taxes en question soient incompatibles avec le principe de libre circulation des personnes.

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(2004/C 33 E/039)

QUESTION ÉCRITE P-0442/03

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(12 février 2003)

Objet:   Business tax

Les compagnies de navigation italiennes qui travaillent avec la République populaire de Chine (RPC) sont assujetties au paiement de la business tax, impôt applicable à la fourniture de services et égale pour les transports et les télécommunications, à 3 % du montant des prestations locales. L'accord sur les transports maritime du 8 octobre 1972 entre la RI et la RPC ne traite que des impôts sur le revenu et ne prévoit aucune disposition en matière de business tax, de même d'ailleurs que le protocole portant modification de ce même accord du 3 juin 2002. L'accord relatif aux non doubles impositions signé entre la RI et la RDC le 31 octobre 1986 ne se réfère qu'aux impôts directs.

Les compagnies de navigation d'autres pays membres de l'UE travaillant avec la RPC ne sont pas assujetties au paiement de la business tax, car les accords maritimes respectifs et/ou bilatéraux prévoient l'exemption de celle-ci. Outre l'Italie les autres exceptions l'Espagne, l'Autriche, le Luxembourg n'ont pas de trafic maritime sensible avec la RPC.

Les compagnies de navigation de la RPC qui travaillent actuellement en Italie, ne sont assujetties à aucun impôt du type de la business tax ou autres.

Cette situation provoque une importante inégalité de traitement entre compagnies appartenant à l'Union, ce qui entraîne une violation flagrante des principes de libre concurrence et d'égalité de traitement entre États membres.

Pour remédier à cette situation qui provoque une discrimination involontaire mais réelle entre États membres, le gouvernement italien a demandé depuis longtemps aux autorités de la RPC de modifier les accords maritimes existants. À ce jour, le gouvernement chinois n'a toujours pas réagi positivement.

La Commission voudrait-elle indiquer:

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(31 mars 2003)

La Commission ne possède aucune information supplémentaire concernant le sujet abordé par l'Honorable Parlementaire, à savoir la taxe professionnelle payée par les compagnies maritimes italiennes travaillant en République populaire de Chine. L'accord sur les transports maritimes passé entre l'Italie et la Chine ne semble pas faire état de dispositions correspondant à cette taxe professionnelle, alors que de telles dispositions figurent dans les accords conclus par d'autres États membres avec la Chine.

Les accords sur la double imposition sont généralement exonérés de l'obligation relative à la nation la plus favorisée (NPF) prévue dans l'AGCS (Accord général sur le commerce des services). L'article XIV de l'AGCS prévoit des mesures divergeant de l'article II (principe de la NPF), dès lors que la différence de traitement est le fruit d'un accord ou de dispositions visant à éviter la double taxation dans tout autre accord ou arrangement international par lequel est lié le membre.

La question de la taxe professionnelle n'est pas davantage abordée dans l'accord maritime UE-Chine récemment signé. L'article 2 (champ d'application), en particulier, stipule que l'accord ne porte en rien atteinte à l'application des accords maritimes bilatéraux conclus entre la Chine et les États membres de la Communauté européenne pour les questions exclues du champ d'application dudit accord.

Les services compétents de la Commission restent en contact étroit avec les administrations concernées des États membres, ainsi qu'avec les représentants et associations du secteur des transports maritimes, afin de veiller à la ratification rapide et à la mise en œuvre précise de l'accord maritime UE-Chine, au profit de l'industrie européenne des transports maritimes.

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(2004/C 33 E/040)

QUESTION ÉCRITE E-0474/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(20 février 2003)

Objet:   Alourdissement des peines des personnes appelant à la grève de la faim en Turquie plutôt qu'amélioration de la situation des prisonniers politiques

Source: quotidien «Metro», édition néerlandaise du 7 février 2003.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(21 mars 2003)

La Commission a connaissance de la situation des droits de l'homme qui prévaut dans le sud-est de la Turquie et de diverses déclarations d'organisations de défense des droits de l'homme, notamment de l'association turque des droits de l'homme IHD.

La Commission suit de près les cas de grève de la faim rapportés en Turquie. Dans son rapport régulier de 2001 (1), elle indiquait qu'à l'automne 2000, le gouvernement turc avait décidé de réformer le système carcéral en remplaçant les vastes dortoirs (pouvant compter jusqu'à 80 prisonniers) par de petites cellules d'une ou deux personnes (quartiers de haute sécurité de type F). Cette décision a provoqué de violentes manifestations et des grèves de la faim motivées non seulement par l'amélioration des conditions de détention, mais aussi par d'autres revendications. Dans son rapport régulier du 9 octobre 2002 (2), la Commission faisait observer que les grèves de la faim menées en signe de protestation contre les prisons de type F se poursuivaient. Celles-ci ont à ce jour coûté la vie à 64 personnes.

La Commission estime déplorable que des gens continuent de perdre la vie à la suite de grèves de la faim. Elle sait les efforts entrepris par les autorités turques pour mettre un terme à ces situations. Elle a également connaissance de la législation récemment adoptée qui modifie les articles 307/a et 307/b du code pénal turc relatifs aux peines d'emprisonnement appliquées aux personnes qui appellent à des grèves de la faim.

La Commission continuera à se montrer très attentive à la situation des droits de l'homme en Turquie, notamment aux grèves de la faim et aux événements qui se produisent dans le sud-est du pays, et à soulever le cas échéant auprès des autorités turques les problèmes constatés.

Dans son rapport régulier qui sera publié à la fin de 2003, la Commission évaluera la situation des droits de l'homme en Turquie à la lumière des critères politiques de Copenhague.

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(1)  COM(2001) 700 final.

(2)  COM(2002) 700 final.

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(2004/C 33 E/041)

QUESTION ÉCRITE E-0478/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(20 février 2003)

Objet:   Fin du silence sur la réalisation d'opérations financières douteuses par l'intermédiaire de la République de Chypre

Bron: TV Nederland 2, programme d'actualités «Twee Vandaag», 8 février 2003.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(21 mars 2003)

La Commission a soumis la question du blanchiment de capitaux à un examen approfondi dans tous ses rapports réguliers consacrés aux progrès réalisés par Chypre sur la voie de l'adhésion.

Le rapport 2002 (1) indique que Chypre a mis en œuvre l'ensemble de la législation nécessaire en matière de blanchiment de capitaux et mis en place la capacité administrative requise.

Chypre doit encore achever le renforcement administratif de l'unité chargée de la lutte contre le blanchiment d'argent (MOKAS) grâce au personnel supplémentaire dont le recrutement a été approuvé.

La Commission continue d'observer dans quelle mesure Chypre respecte les engagements qu'elle a pris lors des négociations d'adhésion. Une récente mission de suivi dépêchée dans l'île a démontré que de manière générale, Chypre tenait ses engagements. Un rapport de suivi complet sera présenté six mois avant l'adhésion.

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(1)  COM(2002) 700 final.

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(2004/C 33 E/042)

QUESTION ÉCRITE E-0485/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(20 février 2003)

Objet:   Centenaire du premier vol des frères Wright — possibilité de financement d'un projet en Europe de l'Est

En juin prochain, l'École de pilotage et de parachutisme de l'Aero Club de Latina entend organiser, sous le patronage du Président du Conseil des ministres et de l'Aéronautique militaire italienne, une initiative culturelle de grande envergure: une croisière aérienne dans le cadre du centenaire du premier vol des frères Wright, qui doit rappeler celle effectuée en son temps par Italo Balbo en Méditerranée orientale.

L'événement exige l'organisation, complexe, de célébrations et de festivités qui auront lieu, non seulement aux États-Unis, mais aussi, et avec un faste particulier, dans les nations, comme l'Italie, où l'histoire du vol a rempli des pages entières d'une grande importance historique.

L'initiative de l'Aero Club de Latina est destinée à constituer une des initiatives les plus importantes non seulement pour sa portée historique et commémorative, mais également du fait du choix qui a été fait de voler en direction de l'Europe de l'Est, pour atteindre les capitales des pays qui adhéreront prochainement à l'Union européenne, dans une sorte de manifestation de bienvenue adressée à ces pays par des États membres soucieux de sensibilisation et d'ouverture.

Parmi les étapes de la croisière, il y aura en fait les villes principales à la fois des pays du prochain élargissement et et de ceux de l'élargissement qui suivra, comme Istanbul, Odessa, Budapest, Sofia, Burgas, Arad, Bucarest, Zagreb, Zara, où les participants à la croisière aérienne pourront s'arrêter pour visiter et connaître certains des aspects les plus significatifs de la culture de l'Est européen, qui fera de plus en plus partie intégrante de la culture de l'Union.

Vu la portée considérable du projet, surtout sur le plan de l'intégration culturelle et sociale de l'Est européen, et considérant en outre que l'Union a instauré à cette fin précisément de nombreux programmes de financement comme Sapard, ISPA et de nombreux autres programmes au bénéfice de petits projets, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(26 mars 2003)

Les programmes cités par l'Honorable Parlementaire (Sapard, ISPA) sont des instruments de préadhésion qui permettent de financer des investissements en faveur d'infrastructures liées aux transports et à l'environnement ainsi que des secteurs agricoles et du développement rural. Il n'existe pas d'autres possibilités de financement au titre des instruments PHARE. Quant au programme Prince, il doit porter en priorité sur les besoins d'information des citoyens des États membres actuels de l'Union européenne. En outre, un projet ne peut être financé que dans le cadre d'un programme existant doté d'une ligne budgétaire correspondante.

À la connaissance de la Commission, aucun programme ne permet actuellement de financer de tels projets.

Compte tenu de la teneur et de la phase dans lequel le programme se trouve actuellement, la Commission estime qu'il appartient aux associations et organisations du secteur privé ayant un rapport avec l'aéronautique de prendre en charge la commémoration de l'événement en question.

À ce propos, la Commission rappelle que l'aide de préadhésion qui peut être apportée aux pays candidats n'est pas prévue pour des projets élaborés à l'extérieur des pays candidats et n'ayant aucun rapport avec leurs besoins en phase de préadhésion.

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(2004/C 33 E/043)

QUESTION ÉCRITE E-0515/03

posée par Miet Smet (PPE-DE) à la Commission

(24 février 2003)

Objet:   Droits de la femme en Egypte

La coopération entre l'Union européenne et l'Egypte se fonde sur le partenariat euro-méditerranéen, qui s'inscrit dans le prolongement de la déclaration de Barcelone signée par les États membres de l'Union européenne et les douze pays partenaires du bassin méditerranéen. En 2001, l'Union européenne et l'Egypte ont signé un accord d'association.

Si la déclaration de Barcelone et l'accord d'association avec l'Egypte font référence aux droits de l'homme, il n'empêche que les droits de la femme ne sont pas toujours respectés en Egypte. L'AFP rapporte que des femmes égyptiennes sont victimes de mutilations génitales et sont discriminées par la loi, notamment en matière de divorce.

L'Union européenne a-t-elle déjà réagi devant ces graves violations des droits des femmes? Dans la négative, a-t-elle l'intention de le faire?

Un mécanisme est-il prévu pour vérifier et imposer, de façon systématique, le respect des droits des femmes en Egypte? La possibilité de suspendre l'accord d'association entre l'Egypte et l'Union européenne est-elle prévue si, dans ce pays, les droits des femmes et, de façon plus générale, les droits de l'homme sont violés en permanence? Dans la négative, l'Union européenne compte-t-elle prévoir ces possibilités à l'avenir?

Si des dispositions permettent de vérifier et d'imposer le respect des droits des femmes et de suspendre, le cas échéant, l'accord d'association avec l'Egypte, valent-elles également pour tous les pays signataires d'un accord d'association avec l'Union européenne dans le cadre de la déclaration de Barcelone?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 mars 2003)

L'Égypte a ratifié la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. La déclaration universelle des droits de l'homme régit aussi les droits de la femme et prévoit le respect de principes démocratiques et de droits fondamentaux de la personne humaine qui forment un élément essentiel de l'accord d'association UE-Égypte (signé en juin 2001 et actuellement en voie de ratification).

Les mutilations génitales féminines sont illégales en Egypte, qui a interdit leur pratique par tout personnel médical des établissements publics de soins depuis un décret adopté en 1996. Bien que les partisans de ces mutilations aient provisoirement obtenu le retrait de cette interdiction devant les tribunaux, le gouvernement est parvenu à la rétablir avec succès. Ces pratiques, largement imposées par les familles aux fillettes, sont très répandues et demeurent profondément ancrées dans la culture. Entre 80 et 90 % de femmes égyptiennes, quelles que soient leur religion, leur région et leur classe sociale, ont subi des mutilations génitales. Cette question relève non seulement de la condition de la femme, mais constitue aussi une grave atteinte aux droits de l'enfant. Le gouvernement égyptien semble rester résolu à lutter contre les mutilations sexuelles des femmes par la législation et par des actions visant à changer les comportements grâce à l'éducation, à la communication et au soutien des initiatives prises par la société civile. Plusieurs grandes figures politiques et religieuses sont d'ailleurs associées à cette campagne. L'Union européenne appuie cette démarche en se servant de ses programmes de santé génésique et de santé générale et en cofinançant certaines initiatives de la société civile (notamment une campagne tout spécialement consacrée aux mutilations génitales féminines et une autre concernant l'inscription des femmes sur les listes d'électeurs).

En ce qui concerne le divorce, la situation s'est nettement améliorée depuis 2000. Les femmes peuvent aujourd'hui mettre unilatéralement fin à leur mariage, mais seulement si elles renoncent à leurs droits en termes de soutien financier. D'autres aspects discriminatoires du droit de la famille, tant laïc que musulman, commencent peu à peu à être abordés. Il n'en reste pas moins que d'importantes inégalités demeurent. Une des questions les plus controversées concerne les lois relatives à la nationalité, qui refusent la nationalité égyptienne aux enfants nés de mère égyptienne et de père étranger. L'alphabétisation des filles et l'accès des fillettes et des jeunes femmes aux établissements d'enseignement et de santé progressent lentement. L'Union européenne soutient ces avancées avec détermination dans le cadre de ses programmes actuels en matière d'enseignement et de soins de base, de même que dans les programmes qu'elle prévoit de mettre en œuvre dans les domaines de la formation professionnelle, du développement régional et du soutien en faveur des organisations non gouvernementales (ONG) travaillant auprès des groupes sociaux les plus vulnérables.

En Egypte, il incombe au gouvernement, au Parlement et au pouvoir judiciaire de faire respecter les droits de l'homme. La délégation de la Commission et les ambassades des États membres au Caire, en collaboration avec beaucoup d'autres, suivent cependant systématiquement la situation des droits de l'homme dans le pays et interviennent auprès des autorités égyptiennes par les voies appropriées lorsque le besoin s'en fait sentir. L'Union européenne le fait régulièrement pour des cas individuels. Elle encourage aussi activement les organisations de la société civile égyptienne qui militent en faveur des droits civils.

Comme c'est le cas pour tous les accords de cette nature signés avec des partenaires méditerranéens, l'accord d'association UE-Égypte prévoit un dialogue politique structuré et régulier. Il offrira un cadre supplémentaire précieux aux deux parties pour examiner des questions importantes d'intérêt commun, telles que les droits démocratiques et les droits de l'homme. Le respect des principes de la démocratie et des droits fondamentaux de la personne humaine constitue explicitement un élément essentiel de l'accord d'association. Ce dernier contient en outre des dispositions autorisant l'une ou l'autre partie à prendre des mesures en cas de violation matérielle de l'accord.

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(2004/C 33 E/044)

QUESTION ÉCRITE E-0519/03

posée par Miet Smet (PPE-DE) à la Commission

(24 février 2003)

Objet:   Droits de la femme au Kenya

La coopération entre l'Union européenne et le Kenya a lieu sur la base du partenariat ACP-UE. Dans l'accord de Cotonou, qui établit le cadre général des relations ACP-UE pour les vingt prochaines années, les deux parties se sont engagées, à différentes reprises, à respecter les droits de l'homme et l'égalité entre les femmes et les hommes.

Si le Kenya a souscrit à ces principes, il n'empêche que les droits de la femme ne sont pas toujours respectés dans ce pays. L'Agence EFE signale que de nombreuses jeunes filles et femmes continuent à y être victimes de mutilations génitales.

L'Union européenne a-t-elle déjà réagi devant ces graves violations des droits des femmes? Dans la négative, a-t-elle l'intention de le faire?

Un mécanisme est-il prévu pour vérifier et imposer, de façon systématique, le respect des droits des femmes au Kenya? La possibilité de suspendre la coopération entre le Kenya et l'Union européenne est-elle prévue si, dans ce pays, les droits des femmes et, de façon plus générale, les droits de l'homme sont violés en permanence?

Dans la négative, l'Union européenne compte-t-elle prévoir, à l'avenir, ces possibilités?

Si des dispositions permettent de vérifier et d'imposer le respect des droits des femmes et de suspendre, le cas échéant, la coopération entre le Kenya et l'Union européenne, valent-elles également pour tous les pays signataires de l'accord de Cotonou?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(4 avril 2003)

À plusieurs reprises, la Commission a soulevé auprès du gouvernement du Kenya la question des droits de l'homme et du statut de la femme, ainsi que le problème spécifique des mutilations génitales féminines. La Commission soutient aussi actuellement des initiatives de la société civile relatives aux droits des femmes et à leur participation au processus de décision politique, tout en apportant son aide à un projet particulier mis en œuvre dans la région administrative de Kisii, qui vise à prévenir les mutilations génitales féminines.

La Commission continuera à accorder son aide aux mesures qui permettent de réels progrès en matière de droits de l'homme, dont font partie les droits des femmes et l'élimination des mutilations sexuelles imposées aux femmes.

L'Union européenne propose en particulier de renforcer le dialogue politique avec le gouvernement kenyan nouvellement élu en l'axant notamment sur les droits de l'homme. La Commission continuera à soulever les problèmes posés dans ce domaine, y compris les questions d'égalité des sexes, dans les enceintes qui s'y prêtent, en particulier dans le cadre du dialogue avec les acteurs non gouvernementaux qui surveillent l'application des droits des femmes.

Pour suivre la situation, la Commission s'appuie en outre sur des initiatives internationales telles le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, auquel le Kenya doit périodiquement rendre compte.

Dans ce contexte, le Kenya a pris un certain nombre de mesures positives au cours des dernières années. Les mutilations génitales féminines ont été officiellement interdites pour les fillettes âgées de moins de 17 ans grâce à l'adoption par le Parlement de la loi sur l'enfance (en 2001). Par ailleurs, la société civile a lancé une campagne publique nationale de sensibilisation à cette forme spécifique de violence à l'égard des femmes.

La Commission se félicite aussi de la récente initiative prise par le gouvernement de promouvoir l'enseignement primaire gratuit pour tous, estimant qu'il faut compléter les mesures répressives par l'éducation pour aller à l'encontre des croyances complexes et culturellement ancrées qui sous-tendent les mutilations génitales féminines et la discrimination à l'égard des femmes.

L'accord de Cotonou prévoit à son article 8 un dialogue politique complet avec tous les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et notamment une évaluation régulière de l'évolution du respect des droits de l'homme.

Si des éléments essentiels définis à l'article 9 de l'accord de partenariat ne sont pas respectés, une partie à l'accord peut inviter l'autre à organiser des consultations en vertu de l'article 96 de l'accord de Cotonou. Le respect des droits de l'homme constitue un de ces éléments essentiels et s'applique à tous les signataires. L'article 96 dispose que si les consultations n'aboutissent pas à une solution acceptable pour les deux parties, des mesures appropriées peuvent être prises, dont, en dernier ressort, la suspension de l'accord.

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(2004/C 33 E/045)

QUESTION ÉCRITE E-0523/03

posée par Miet Smet (PPE-DE) à la Commission

(24 février 2003)

Objet:   Droits de la femme en Zambie

La coopération entre l'Union européenne et la Zambie a lieu sur la base du partenariat ACP-UE. Dans l'Accord de Cotonou, qui établit le cadre général des relations ACP-UE pour les vingt prochaines années, les deux parties se sont engagées, à différentes reprises, à respecter les droits de l'homme et l'égalité entre les femmes et les hommes.

Si la Zambie a souscrit à ces principes, il n'empêche que les droits de la femme ne sont pas toujours respectés dans ce pays. Selon un rapport de Human Rights Watch du 28 janvier 2003, les jeunes filles contaminées par le VIH sont cinq fois plus nombreuses que les garçons, la raison en étant qu'elles sont fréquemment victimes d'abus sexuels.

L'Union européenne a-t-elle déjà réagi devant ces graves violations des droits des femmes? Dans la négative, a-t-elle l'intention de le faire?

Un mécanisme est-il prévu pour vérifier et imposer, de façon systématique, le respect des droits des femmes en Zambie? La possibilité de suspendre la coopération entre la Zambie et l'Union européenne est-elle prévue si, dans ce pays, les droits des femmes et, de façon plus générale, les droits de l'homme sont violés en permanence?

Dans la négative, l'Union européenne compte-t-elle prévoir, à l'avenir, ces possibilités?

Si des dispositions permettent de vérifier et d'imposer le respect des droits des femmes et de suspendre, le cas échéant, la coopération entre la Zambie et l'Union européenne, valent-elles également pour tous les pays signataires de l'accord de Cotonou?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(3 avril 2003)

Le taux plus élevé d'infection par le VIH constaté chez les filles par rapport aux garçons en Zambie et dans la région de l'Afrique australe est dû à plusieurs facteurs dont l'abus sexuel mais il y en a d'autres et notamment l'âge plus précoce des premières relations sexuelles et une plus grande fragilité des femmes vis-à-vis de l'infection.

Dans le cadre de la ligne budgétaire B7-6211, la Commission a annoncé en septembre 2002 un appel de propositions portant sur la lutte contre les maladies liées à la pauvreté notamment le VIH/sida dans tous les pays en développement. Les activités financées par ces aides amélioreraient les soins et le traitement des personnes déjà infectées mais couvriraient également des projets concernant les besoins des jeunes femmes vulnérables face à l'infection. Le rapport de Human Rights Watch sur les droits des femmes en Zambie, auquel fait allusion l'Honorable Parlementaire mentionne ce programme de la Communauté européenne (1).

La Zambie a bénéficié d'une aide de 19 858 000 USD du fonds global VIH/sida auquel la la Communauté a participé à hauteur de 120 millions d'euros.

L'actuel programme indicatif national (PIN) évoque également les grandes questions transversales que sont le genre et le VIH/sida.

Le rapport de Human Rights Watch constate que parmi les problèmes afférents à l'attitude de l'État on peut relever à la fois la faiblesse du système judiciaire répressif et son incapacité à traiter correctement les plaintes pour abus sexuel ainsi que la nécessité d'une formation spéciale dans le domaine de la violence sexuelle et de l'abus des enfants à l'intention de la police. Lors de la visite qu'a faite en Zambie en janvier 2003 le membre de la Commission chargé du développement, la violence contre les femmes et la nécessité d'une formation spéciale pour les juges ont été évoquées avec le Président Mwanawasa. Depuis, la Commission travaille avec le ministère des affaires juridiques pour préparer des programmes de formation spéciale pour les juges et les officiers de police dans le cadre d'un programme de développement institutionnel et de renforcement des capacités prévu dans le PIN du 9e Fonds européen de développement mentionné ci-dessus.

L'article 8 de l'accord de Cotonou prévoit un dialogue politique global avec tous les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) comprenant une évaluation périodique de la situation des droits de l'homme.

La Communauté et les États membres suivent de très près et discutent avec le gouvernement de l'incidence du VIH/sida et de la violence contre les femmes dans le cadre du dialogue politique permanent établi en application de l'article 8 de l'accord de Cotonou.

Lorsque les éléments essentiels visés à l'article 9 du partenariat ne sont pas respectés, une partie à l'accord peut inviter l'autre à des consultations conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou. Le respect des droits de l'homme est un de ces éléments essentiels de l'accord et concerne tous les signataires. En application de l'article 96, si les consultations ne débouchent pas sur une solution acceptable pour les deux parties, des mesures appropriées peuvent être prises. La suspension de l'accord serait un dernier recours.

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(1)  Page 74.

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(2004/C 33 E/046)

QUESTION ÉCRITE E-0526/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(24 février 2003)

Objet:   Coopération avec Macao

La Commission a déclaré vouloir «avoir recours à tous les instruments dont elle dispose (...) afin de contribuer à asseoir l'autonomie de Macao au sein de la Chine et son mode de vie particulier (...)» (1), étant convaincue que «la présence européenne sur ce territoire et les liens personnels étroits tissés entre l'Europe et Macao comptent aussi parmi les principales caractéristiques qui contribuent à faire de Macao un tremplin naturel pour l'UE dans cette région» (2). Le Parlement européen a confirmé et réitéré cet engagement (3), en exprimant le souhait que «l'Union européenne utilise efficacement les instruments dont elle dispose, notamment le dialogue politique, les actions communes, les prises de position et, en particulier, les actions de coopération» (4).

Toutefois, en deux ans à peine, la coopération entre l'UE et Macao a atteint un niveau des plus bas. En effet, «la coopération actuelle entre la Communauté et Macao se réduit [aujourd'hui] à un projet» (5), d'après les déclarations faites par le commissaire Patten en réponse à une question que je lui ai récemment posée.

D'aucuns estiments que cela serait dû à une idée répandue au sein de l'UE, selon laquelle «la coopération est synonyme de financement», ce qui signifie qu'en l'absence de projets financés de façon paritaire, il est impossible pour l'UE d'organiser et de développer des actions de coopération.

Il est tout à fait compréhensible que, face aux nécessités pressantes qui se font sentir dans le domaine de la coopération et du développement avec les régions les plus pauvres du monde, le financement d'actions concernant Macao ne fasse pas partie des priorités budgétaires de l'UE. Néanmoins, cela ne devrait pas empêcher la mise en place de mesures de coopération bilatérale UE-Macao, même si celles-ci sont financées en majeure partie, ou exclusivement, par la région administrative spéciale (RAS) de Macao, s'il existe aussi un intérêt européen ou si l'UE est en mesure de répondre aux demandes de la RAS.

L'idée réductrice selon laquelle «la coopération est synonyme de financement» a-t-elle réellement cours? Dans l'affirmative, la Commission envisage-t-elle de la reconsidérer, de façon à, notamment, étendre les possibilités et les modèles de coopération bilatérale UE-RAS? Quelles autres idées la Commission a-t-elle pour dynamiser la coopération entre l'UE et Macao, conformément aux déclarations politiques qui ont été faites? Et dans quels domaines?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(4 avril 2003)

Dans le prolongement de la réponse qu'elle a déjà donnée à la question écrite E-3098/02 (6) de l'Honorable Parlementaire, la Commission confirme qu'elle reste fermement engagée à travailler et à coopérer avec les autorités de Macao pour soutenir le développement stable de la région administrative spéciale (RAS), selon le principe «un pays, deux systèmes». On peut citer comme exemple l'accès sans visa pour les détenteurs d'un passeport de la région administrative spéciale de Macao en 2001 et le paraphe d'un accord de réadmission Communauté-Macao en 2002 ainsi que le programme de coopération juridique Communauté-Macao et la participation réussie de Macao aux programmes communautaires régionaux tels que Asia Invest et Asia Link.

Compte tenu de son niveau de revenu élevé, Macao ne figure plus dans la liste des pays et territoires en développement du CAD de l'OCDE.

Toutefois, la Commission et Macao continueront à discuter et à explorer des voies et moyens de coopération comme ils l'ont fait en octobre 2002 dans le cadre du comité mixte institué par l'accord de commerce et de coopération Communauté-Macao en 1992.

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(1)  COM(1999) 484 - C5-0169/2000, p. 3.

(2)  COM(1999) 484 - C5-0169/2000, p. 4.

(3)  A5-0017/2001.

(4)  A5-0017/2001, paragraphe 10.

(5)  E-3098/02, réponse du 29 novembre 2002 - JO C 242 Ε du 9.10.2003, p. 39.

(6)JO C 242 Ε du 9.10.2003, p. 39.

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(2004/C 33 E/047)

QUESTION ÉCRITE E-0533/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(26 février 2003)

Objet:   Interdiction des interruptions volontaires de grossesse en Pologne

Le gouvernement polonais a décidé d'inclure dans le traité d'adhésion de son pays à l'Union européenne une déclaration «pour la morale, la culture et la protection de la vie» qui contient une loi singulièrement restrictive sur les IVG. Outre qu'elle légalise une interdiction anachronique et antidémocratique portant atteinte aux droits de la femme, une telle démarche constituerait, si les autorités communautaires venaient à l'entériner, une violation légale et morale de ces mêmes droits à l'échelle de toute l'Union européenne. Dans ces conditions, la Commission peut-elle préciser s'il est envisagé d'approuver cette déclaration en même temps que le traité d'adhésion de la Pologne? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour que, indépendamment dudit traité, l'interdiction en question ne puisse entrer en vigueur dans ce pays?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(2 avril 2003)

Il est exact que le gouvernement polonais a réussi à obtenir l'insertion d'une déclaration relative à la «moralité publique» dans son traité d'adhésion, mais cette dernière ne contient aucune référence explicite à une quelconque loi polonaise concernant les IVG. En tant que telle, cette déclaration ne signifie nullement que la Pologne est dispensée de respecter les tâches et obligations qui lui incombent en vertu des traités CE. Au contraire, les États membres actuels ont adopté une déclaration conjointe de portée générale soulignant que les déclarations ajoutées aux traités d'adhésion ne peuvent être interprétées ou appliquées d'une manière qui soit contraire aux obligations des États membres découlant du traité et de l'acte d'adhésion. La Commission a pleinement souscrit à cette déclaration.

En tout état de cause, il convient de rappeler que les États membres restent compétents pour ce qui est de leur législation nationale en matière d'IVG et que dans ce domaine, diverses restrictions existent dans les États membres actuels.

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(2004/C 33 E/048)

QUESTION ÉCRITE E-0538/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(26 février 2003)

Objet:   Zones de production à très bas salaires pour l'exportation sur le marché européen et conditions de travail inacceptables à l'île Maurice

Source: deuxième chaîne de télévision néerlandaise, émission «Twee Vandaag» du 12 février 2003.

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(22 avril 2003)

La Commission a connaissance de l'existence de zones franches d'exportation (ZFE), qui ont joué un rôle important dans le développement de Maurice au cours des trente dernières années.

La Commission sait également que, en règle générale, il a souvent été reproché aux ZFE de proposer des conditions de travail insuffisantes et de décourager les syndicats. Le marché du travail mauricien dans le secteur de l'exportation a effectivement été séparé du reste de l'économie et les sociétés d'importation ont pu aisément augmenter ou réduire leur main-d'œuvre en fonction des fluctuations du marché. La hausse récente du nombre d'arrêts de travail illégaux dans les ZFE mauriciennes indique que le système de réglementation, par ailleurs développé, n'est pas totalement efficace. L'évolution du commerce international et de la structure de la main-d'œuvre dans les ZFE pourrait également affecter la situation des ZFE à Maurice. Dans ce contexte, l'Organisation internationale du travail (OIT) a intensifié ses travaux sur l'emploi et la sécurité sociale dans les ZFE. L'OIT a dénoncé certains problèmes rencontrés à Maurice concernant les pratiques de recrutement des migrants ainsi que d'autres questions comme le temps de travail (1).

La Commission ne partage pas l'opinion selon laquelle les ZFE mauriciennes n'ont pas contribué au développement local. Les ZFE sont considérées comme l'un des quatre piliers qui dynamisent l'activité économique, avec le sucre, le tourisme et les services financiers. L'île a réussi à intégrer les ZFE dans son processus d'industrialisation grâce à l'établissement de liens durables entre les ZFE et les fournisseurs nationaux, maximisant ainsi le potentiel offert par les zones en termes de création d'emplois.

La Commission déplore à vrai dire l'abus de législation du travail à Maurice, comme ailleurs. À cet égard, il convient de rappeler que la Communauté est tenue d'appliquer les normes fondamentales du travail de l'OIT. En outre, la Commission a récemment renforcé sa coopération avec l'OIT, notamment pour favoriser les normes fondamentales du travail à l'échelle mondiale, encourager le travail décent, y compris l'éradication de la pauvreté et la promotion de la dimension sociale de la mondialisation. La Communauté a également accepté d'encourager l'application des normes fondamentales du travail dans le cadre d'accords bilatéraux et multilatéraux avec les pays en développement. Un bon exemple est l'article 50 de l'accord de Cotonou, dans lequel la Communauté et les États ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) réaffirment leur engagement en ce qui concerne les normes fondamentales du travail de l'OIT.

Les négociations des accords de partenariat économique entre l'Union et les États ACP seront l'occasion d'intensifier le dialogue et la coopération sur la mise en œuvre de cet engagement au moyen d'actions concrètes.

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(1)  http://www.ilo.org/public/french/standards/relm/gb/docs/gb286/pdf/esp-3.pdf.

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(2004/C 33 E/049)

QUESTION ÉCRITE E-0542/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(26 février 2003)

Objet:   Définition du mot «population» — avortement

Sur le site internet http://www.europa.eu.int/comm/development/sector/social/population_en.htm, les services de la Commission donnent la définition suivante, pour le moins étrange, du mot «population»:

Une telle définition de la population va à l'encontre de celle qu'en donnent tous les dictionnaires les plus répandus, et suscite de graves préoccupations quant aux politiques réelles de la Commission, notamment en ce qui concerne un éventuel encouragement de l'avortement.

Ce problème a déjà été soulevé lors des récents débats sur le rapport Sandbaek sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité dans les pays en développement.

Dans ces circonstances, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(4 avril 2003)

La Communauté utilise le mot «population» comme un terme générique dans sa politique de développement, conformément aux politiques et aux principes convenus lors de la conférence internationale du Caire sur la population et le développement (CIPD) de 1994. À cette occasion, 179 pays ont approuvé un programme d'action qui reconnaît les liens entre population, pauvreté et développement durable. La notion de population a été étendue non seulement à la démographie, mais aussi à la santé et aux droits en matière de procréation et de sexualité. Le rôle des femmes et leur émancipation en constituent l'aspect essentiel. «Les efforts déployés pour freiner l'accroissement de la population, réduire la pauvreté, faire progresser l'économie, améliorer la protection de l'environnement et restreindre les modes de consommation et de production non viables se renforcent mutuellement. (...) Une croissance économique soutenue dans le cadre du développement durable est indispensable pour éliminer la pauvreté. L'élimination de celle-ci contribuera à freiner l'accroissement de la population et à en hâter la stabilisation. (...) Les femmes étant souvent les plus pauvres parmi les pauvres, en même temps que des protagonistes essentielles dans le processus de développement, éliminer toute forme de discrimination sociale, culturelle, politique et économique à leur égard est une condition préalable à l'élimination de la pauvreté, à la promotion d'une croissance économique soutenue dans le cadre d'un développement durable, à la prestation de services satisfaisants de planification familiale et de santé de la reproduction et à la réalisation d'un équilibre entre la population et les ressources disponibles» (chapitre 3 du programme d'action: http://www.un.org/ecosocdev/geninfo/populatin/icpd.htm#chapter3).

Pour donner des exemples concrets de la notion de population ainsi considérée au sens large, qui intègre la santé et les droits en matière de procréation et de sexualité, la Commission énumère sur son site web les thèmes recouverts par ce terme générique. L'avortement en fait partie, puisqu'il participe des soins de santé en matière de procréation tels qu'ils sont définis par la CIPD (1). La politique de la Communauté concernant l'avortement suit les principes directeurs de la CIPD dans ce domaine, qui ont été approuvés par 179 pays. Le commissaire chargé du développement a clairement déclaré dans une lettre adressée aux parlementaires (13 janvier 2003) que « ... le soutien que nous accordons aux programmes de santé génésique vise à prévenir les situations dans lesquelles le recours à l'avortement est nécessaire. Nous reconnaissons cependant que l'avortement pratiqué dans de mauvaises conditions de sécurité est une réalité, qui cause chaque année un nombre élevé de décès dans la population féminine. (...) Lorsque l'avortement est légal pour des indications déterminées, il convient d'en assurer la sécurité. (...) La Commission considère la législation nationale comme primordiale lorsque l'avortement s'effectue dans le cadre du système de santé officiel. Nous ne soutenons pas les politiques d'avortement utilisées comme un moyen de limiter la croissance démographique dans les pays en développement et nous sommes fermement opposés à l'avortement contraint».

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(1)  Les services de santé en matière de reproduction sont définis comme l'ensemble des méthodes, techniques et services qui contribuent à la santé et au bien-être en matière de procréation en prévenant et en résolvant les problèmes qui peuvent se poser dans ce domaine (programme d'action de la CIPD).

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(2004/C 33 E/050)

QUESTION ÉCRITE E-0560/03

posée par Raina Echerer (Verts/ALE) à la Commission

(27 février 2003)

Objet:   Censure de programmes télévisés à Malte

La Commission de l'audiovisuel de Malte a décidé de visionner les programmes enregistrés de la société de production maltaise Where's Everybody? avant leur passage à l'antenne sur la chaîne de service public PBS (Public Broadcasting Services). Bien qu'ils n'aient jamais été taxés de partialité par cette commission, les programmes ainsi visés — qui offrent depuis toujours une tribune où la société civile peut s'exprimer de la façon la plus démocratique qui soit — font l'objet depuis l'an dernier d'un boycott organisé par le parti travailliste maltais. Ils sont les seuls à avoir été retenus par la Commission de l'audiovisuel pour visionnage, censure et vérification.

La Commission peut-elle s'enquérir auprès des autorités maltaises des raisons pour lesquelles la Commission de l'audiovisuel réserve ce traitement à une seule société de production et poser la question de savoir si de telles mesures ne sont pas discriminatoires, ne portent pas atteinte à la liberté d'expression dans l'île et ne contreviennent pas aux directives communautaires fondamentales relatives à cette liberté?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(31 mars 2003)

La Commission suit de près le respect de la liberté d'expression à Malte, comme dans tous les autres pays candidats, car il s'agit là d'un des critères politiques clés fixés pour l'adhésion. Dans ses rapports réguliers concernant les progrès réalisés par Malte sur la voie de l'adhésion, elle a régulièrement noté que la liberté d'expression est consacrée par la constitution maltaise et continue d'être correctement respectée dans la pratique.

S'agissant de la liberté d'expression des journalistes de la presse télévisée et radiodiffusée, Malte dispose d'une Autorité indépendante de l'audiovisuel dont les membres sont désignés par le Président de la République, sur avis du premier ministre et après consultation du chef de l'opposition.

Selon la constitution et la loi maltaises, cette autorité est chargée en particulier de:

La décision prise par l'Autorité de l'audiovisuel de soumettre à visionnage certains programmes enregistrés de la société de production maltaise «Where's Everybody», doit être replacée dans le cadre de la campagne précédant le référendum sur l'adhésion, organisé le 8 mars 2003 à Malte.

Afin de garantir l'impartialité et la répartition équitable du temps d'antenne entre les différents partis politiques, l'Autorité de l'audiovisuel a examiné et approuvé une grille des émissions du Service public de radiodiffusion pour la période du référendum. Après que des modifications eurent été apportées à la grille approuvée et qu'une plainte eut ensuite été déposée par le parti travailliste maltais, l'Autorité de l'audiovisuel a demandé au Service public de radiodiffusion de soumettre à visionnage préalable une série d'émissions dont le parti travailliste maltais avait dénoncé la partialité. L'Autorité de l'audiovisuel a fait valoir que cette disposition était nécessaire compte tenu de la mission qui lui incombait d'empêcher toute possibilité de manipulation partisane des programmes diffusés auprès du public en période de consultation populaire, et également du fait qu'elle n'était pas suffisamment informée sur le contenu de ces émissions.

Après que le Service public de radiodiffusion eut présenté les informations demandées concernant les émissions contestées, l'Autorité de l'audiovisuel a décidé de lever sa demande de «visionnage préalable».

La Commission ne considère pas que l'Autorité de l'audiovisuel s'est comportée de manière discriminatoire dans cette affaire; elle estime plutôt que les tensions qui ont marqué le déroulement de la campagne pour le référendum sur l'adhésion l'ont incitée à prendre des mesures exceptionnelles afin de garantir l'impartialité de la télévision publique.

Étant donné ces circonstances exceptionnelles et compte tenu du statut, des missions et de l'indépendance de l'Autorité maltaise de l'audiovisuel, la Commission est d'avis que son appréciation selon laquelle la liberté d'expression continue d'être respectée à Malte, est toujours justifiée.

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(2004/C 33 E/051)

QUESTION ÉCRITE E-0574/03

posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) à la Commission

(28 février 2003)

Objet:   La Turquie et l'affaire «Ocalan»

Depuis de nombreuses semaines, Abdullah Ocalan, dirigeant de ľex-ΡΚΚ, n'est plus autorisé à recevoir la visite des avocats chargés de sa défense ni d'autres personnes. Cette décision arbitraire de la part du gouvernement turc constitue une violation ouverte de la Convention européenne des droits de l'homme et des «critères politiques» que le Conseil européen de Copenhague a fixés concernant l'élargissement.

Que compte faire la Commission pour qu'Ocalan puisse bénéficier de l'exercice du droit fondamental à la défense? N'estime-t-elle pas qu'après la commutation de la peine capitale dont a bénéficié Ocalan, Bruxelles doive maintenant faire pression sur le gouvernement d'Ankara pour qu'Ocalan se voie accorder la liberté et que des négociations soient entamées en vue de trouver une solution politique à la «question kurde»?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(2 avril 2003)

La Commission est informée des conditions actuelles de détention d'Abdullah Öcalan. Depuis le 27 novembre 2002, elle a été prévenue à plusieurs reprises des difficultés éprouvées par la famille et les avocats de M. Öcalan pour le rencontrer.

En sa qualité de pays candidat, la Turquie s'efforce de respecter les critères politiques de Copenhague ainsi que les priorités définies dans son partenariat pour l'adhésion. Parmi ses dernières figure l'alignement des conditions de détention sur les normes européennes en la matière et le respect total des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme.

La Commission a été informée de la visite effectuée les 16 et 17 février 2003 par une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe, qui a pu rencontrer M. Öcalan. La délégation du CPT a conclu que M. Öcalan était en bonne santé, mais que son isolement permanent constituait un problème. La délégation du CPT entend prendre des mesures pour veiller à ce que le droit de M. Öcalan de recevoir des visites soit véritablement respecté.

De son côté, la Commission continuera à suivre de près les conditions de détention de M. Öcalan ainsi que le respect de son droit de défense.

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(2004/C 33 E/052)

QUESTION ÉCRITE E-0575/03

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(28 février 2003)

Objet:   Stérilisations forcées de femmes Roms en Slovaquie

En tant que membre de la CPM UE-République slovaque, je me suis rendue à plusieurs reprises en Slovaquie, où j'ai eu de nombreux contacts avec la communauté Rom. Dans le cadre des négociations d'adhésion, j'ai souvent mis l'accent sur le droit des minorités. Le rapport récent du Center of Reproductive rights sur les stérilisations forcées de femmes Roms, l'avertissement pressant du rapporteur du Parlement européen J. M. Wiersma et les témoignages recueillis en Belgique auprès de femmes Roms qui demandent l'asile dans notre pays sont unanimes: des pratiques que nous croyions appartenir à un funeste passé ont toujours cours.

Certaines femmes ont témoigné qu'elles avaient été forcées à se faire stériliser, d'autres qu'elles avaient été stérilisées pendant l'anesthésie pratiquée lors d'une césarienne et d'autres parlaient de primes à la stérilisation dans le budget de planification familiale.

Le ministre slovaque des minorités a entamé une enquête mais, d'après l'agence de presse CTK (30.1.2003), envisagerait également des poursuites à l'égard des rédacteurs du rapport.

La Commission insistera-t-elle pour que soit réalisée une enquête complète, objective et nationale et examinera-t-elle le résultat de cette enquête d'un œil critique, dans le contexte de l'adhésion de ce pays à l'UE? Dans l'affirmative, la Commission peut-elle communiquer à l'auteur ces résultats, ainsi que les mesures qu'elle prendra à cet égard? Dans la négative, la Commission juge-t-elle que cette forme de politique en matière de procréation n'est pas contraire aux droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(28 mars 2003)

La Commission a connaissance d'allégations récemment publiées dans un rapport du «Center for Reproductive Rights», selon lesquelles des femmes roms subiraient actuellement, sans leur consentement ou avec leur consentement forcé, des opérations de stérilisation pratiquées par des médecins dans la région orientale de la Slovaquie.

Le commissaire chargé de l'élargissement a immédiatement fait part, dans une lettre adressée au Premier ministre slovaque, M. Dzurinda, des vives préoccupations suscitées par ces allégations qui, si elles étaient avérées, constitueraient une grave violation des droits de l'homme, dans le cas où les autorités auraient soutenu ou toléré de telles pratiques, ou n'auraient pas pris les mesures juridiques appropriées. Il a en outre invité les autorités slovaques à mener avec fermeté les enquêtes pénales nécessaires, à remédier aux éventuelles discriminations et à tenir la Commission informée du déroulement de ces diverses procédures.

Selon les informations dont dispose la Commission, les autorités compétentes ont engagé les enquêtes pénales et mettent actuellement en place une équipe spéciale d'enquêteurs. Le conseiller pour les questions roms du ministère de l'intérieur, Rom lui-même, a été désigné pour donner des avis consultatifs à cette équipe. Le ministère de la santé et la Société slovaque de gynécologie ont été étroitement associés aux enquêtes. Une inspection préliminaire effectuée par ces deux institutions dans un des hôpitaux cités par le rapport n'a pas permis pour l'instant de confirmer les accusations. Enfin, la Slovaquie a invité le Conseil de l'Europe à conduire une mission chargée de réunir des faits dans la région orientale du pays.

La Commission continuera à suivre de près ces procédures et le résultat des enquêtes. Elle envisagera si nécessaire d'autres mesures et tiendra naturellement le Parlement informé.

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(2004/C 33 E/053)

QUESTION ÉCRITE E-0594/03

posée par Matti Wuori (Verts/ALE), Bart Staes (Verts/ALE) et Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) à la Commission

(28 février 2003)

Objet:   Soutien de l'UE aux peuples autochtones de la Fédération russe

Les peuples autochtones de la Fédération russe comptent environ 200 000 individus, répartis entre 40 peuples distincts et culturellement très riches. La plupart de ces peuples continuent à vivre selon un mode de vie traditionnel. Ils sont disséminés sur de vastes territoires, souvent sans structures de transport ni communications de base. Les menaces écologiques graves (liées à la présence de sites d'exploitation de gaz et de pétrole, eux-mêmes destinés à l'Union européenne), de même que les effets du changement climatique affectent ces peuples au premier plan. Leur durée de vie estimée est inférieure de 25 ans à la durée de vie moyenne de la population en Russie.

La Commission européenne a-t-elle soutenu les peuples autochtones en tant que groupe cible à travers TACIS ou d'autres programmes communautaires, dans les cinq dernières années? Pourrait-elle fournir une liste de ces projets?

De quelle manière vérifie-t-elle le respect du principe de la consultation préalable, celui de la participation à égalité et, ou encore, celui du droit de veto des peuples autochtones dans le cadre des projets qui les affectent? (Voir les conclusions du Conseil du 30.11.1998 relatives aux peuples autochtones dans les pays en voie de développement).

De quelle manière la Commission européenne s'informe-t-elle de la situation des peuples autochtones dans la Fédération russe, notamment en matière de droits de l'homme, mais aussi aux plans socio-économique, écologique et culturel?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(2 avril 2003)

La Commission est consciente de la situation très particulière et des difficultés que connaissent les populations autochtones de la Fédération de Russie.

La CE a financé plusieurs projets d'assistance technique visant à sensibiliser le public aux problèmes affectant les populations autochtones et à améliorer l'accès de ces populations à l'éducation.

Outre un certain nombre de projets plus généraux portant sur les relations ethniques (et touchant, dès lors, des questions affectant les populations autochtones), deux projets financés au titre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) ciblent en particulier les populations autochtones de Russie.

Le premier de ces projets, dont la mise en œuvre s'achève en avril 2003, vise à sensibiliser la population russe aux droits et aux problèmes des minorités autochtones du Nord, de la Sibérie et des régions extrême-orientales de la Fédération de Russie. Ce projet a notamment servi à mettre au point un cycle de 12 émissions éducatives hebdomadaires pour «Radio Russia». Le second projet, qui vise à accroître les possibilités d'accès à l'enseignement supérieur pour les populations autochtones de Sibérie, sera lancé prochainement.

L'IEDDH est un programme axé sur la demande. La délégation de la Commission à Moscou veille à ce que toutes les organisations non gouvernementales (ONG) intéressées, y compris celles représentant les populations autochtones, soient informées de l'organisation des appels d'offres lancés par la Commission dans le cadre de l'IEDDH.

La Commission se tient informée de la situation des populations autochtones de Russie, notamment en entretenant des contacts avec les organisations qui cherchent à promouvoir les droits de ces populations. C'est le cas, par exemple, pour la «Russian Association of Indigenous Peoples of the North» (RAIPON), une ONG représentant les intérêts des populations autochtones du nord de la Fédération de Russie. Les ONG de ce type participent régulièrement aux appels d'offres lancés par la Commission.

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(2004/C 33 E/054)

QUESTION ÉCRITE E-0608/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(3 mars 2003)

Objet:   Angola: Budget 2003 — Programme économique et social du gouvernement pour 2003/2004

En réponse à une autre question posée par l'auteur de la présente question le 10 octobre 2002 à ce sujet (E-2862/02 (1)), la Commission a répondu, par la voix du commissaire Poul Nielson, le 4 décembre 2002, qu'en ce qui concerne l'application du budget 2002 et la préparation du budget 2003, l'absence d'informations précises et détaillées ne permet pas de formuler d'observation pertinente à cet égard, notamment sur les montants effectivement attribués au secteur social. Il fait cependant remarquer que si le programme économique et social du gouvernement pour 2003/2004 est appliqué, il pourrait augmenter sensiblement les dépenses dans le secteur social et couvrir une partie des dépenses encourues par la Communauté pour son programme de réhabilitation rurale des plateaux centraux.

Entre-temps une nouvelle année budgétaire a commencé. Le programme indicatif national a été signé tout récemment entre l'Union européenne et l'Angola. Le montant prévu s'élèverait, sauf erreur, à près de 200 millions d'euros pour toute la période couverte et l'option de fond pour les secteurs sociaux et de sécurité alimentaire/développement agricole y est clairement indiquée.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle dispose de données concernant l'exécution budgétaire de 2002 ainsi que la préparation et l'exécution du premier douzième du budget 2003, notamment en ce qui concerne les responsabilités et domaines sociaux? La Commission a-t-elle suivi l'exécution du programme économique et social du gouvernement pour 2003/2004? Dispose-t-elle d'informations sur la contribution effective de ce programme dans l'affectation des ressources aux domaines et aux responsabilités indiqués? Quelles indications et garanties le commissaire Nielson a-t-il recueillies lors de son récent séjour en Angola, à la fin du mois de janvier de cette année?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(10 avril 2003)

La disponibilité et la fiabilité des données relatives à l'Angola ne se sont guère améliorées ces derniers mois.

La Commission ne dispose pas de données concernant l'exécution budgétaire de 2002 puisque le gouvernement n'en a publié aucune. Il en va de même pour l'exécution du budget sur les premiers mois de 2003. Au cours de la première phase du programme de transition élaboré par le gouvernement pour 2003/2004, les dépenses sociales devraient, globalement, rejoindre le niveau des dépenses militaires, qui devraient s'établir — selon les prévisions — à 4,71 % des dépenses publiques totales. Les dépenses sociales devraient se répartir de la façon suivante: éducation: 7,16 % du montant total; santé: 5,06 %; sécurité sociale: 1,26 %; logement et services collectifs: 1,36 %.

Du fait de l'absence d'informations officielles et/ou fiables, il est très difficile de suivre l'évolution de la situation dans le pays. En tout état de cause, il est pratiquement impossible de contrôler l'exécution d'un programme national aussi rapidement après sa mise en œuvre.

Conformément à la stratégie de coopération élaborée pour la période 2002-2007 entre la Communauté et l'Angola, signée le 28 janvier 2003, l'aide communautaire porte principalement sur des domaines relevant du secteur social (santé et éducation) ainsi que sur la sécurité alimentaire. Une concentration sur ces secteurs est prévue à moyen et long termes. À court et moyen termes, la priorité est accordée au financement de mesures destinées à étayer le processus de paix et la réconciliation nationale, notamment en créant les conditions nécessaires à l'organisation d'élections libres et régulières. Il convient de mentionner, à ce propos, que la stratégie précitée prévoit également d'aider l'institut national de statistiques (INS) à renforcer ses capacités et à améliorer l'établissement de statistiques sur la pauvreté en Angola.

Lors de la visite du commissaire chargé du développement et de l'aide humanitaire en Angola, à l'occasion de laquelle la stratégie de coopération a été signée, celui-ci a mis à profit les réunions avec les représentants du gouvernement pour souligner, à maintes reprises, la nécessité d'augmenter les dépenses dans les domaines sociaux au titre des dividendes de la paix en Angola. Il a insisté sur le fait que l'aide apportée par la communauté internationale à la reconstruction de l'Angola ne pouvait — et ne devait — que s'ajouter, et en aucun cas se substituer, aux efforts déployés par le gouvernement. Le commissaire a fait observer que la communauté internationale espère que la fin du conflit permettra au gouvernement de participer davantage à la prise en charge des besoins de la population. Cet élément sera prépondérant dans le cadre de la conférence des bailleurs de fonds du monde entier sur la reconstruction du pays. Le gouvernement a assuré au commissaire qu'il était en mesure de s'engager dans la lutte contre la pauvreté et de soutenir davantage les secteurs sociaux, tant au titre du programme susmentionné que de la stratégie à long terme (jusqu'en 2025) sur le développement, en cours d'élaboration. Le programme de reconstruction et de réhabilitation à l'issue du conflit, élaboré actuellement par le gouvernement avec l'aide de la Banque mondiale et qui sera présenté lors de la conférence des bailleurs de fonds, devrait donner un aperçu complémentaire des mesures que le gouvernement envisage de prendre sur le plan social.

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(1)  Voir page 13.

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(2004/C 33 E/055)

QUESTION ÉCRITE P-0617/03

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(25 février 2003)

Objet:   Article du Financial Times du 20 février 2003 faisant état de divergences au sein de la Commission concernant la concurrence sur le marché européen des services Internet à bande large

Suite à la parution le 20 février en première page du Financial Times d'un article intitulé «Brussels chiefs clash over internet», la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 avril 2003)

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(1)  COM(2002) 695 final.

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(2004/C 33 E/056)

QUESTION ÉCRITE E-0634/03

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(4 mars 2003)

Objet:   Protection des tigres sibériens

La Commission est-elle au courant des menaces qui pèsent sur les tigres amuriens ou sibériens qui sont, comme les quatre autres espèces de tigres au monde, en voie d'extinction?

Quelles activités déploie-t-elle pour contribuer à la protection des tigres amuriens dont seulement entre 200 et 400 exemplaires, selon le WWF, survivent au Primorksy Kray et dans la région de Khabarovsky Kray, tout à l'est de la Russie à la frontière chinoise? Y-a-t il des projets TACIS qui touchent cette région?

Serait-il possible de lancer un projet dans le cadre de la coopération Union européenne — Fédération de Russie pour sauver cette espèce en voie d'extinction?

Quelle position et quelles mesures en général l'Union européenne mène-t-elle pour encourager la Fédération de Russie à protéger ses parcs naturels, qui connaissent une situation très difficile à cause des difficultés économiques dans les régions?

Est-elle au courant des récents désaccords et tensions entre les Oudégués, peuple autochtone premier habitant des régions de l'Amour, qui protège depuis toujours le tigre, lequel tient une place très importante dans sa culture en tant qu'animal sacré? Il y a en ce moment, et ce depuis le changement de direction locale de ce projet il y a quelques années, une crise dans le partenariat entre ce peuple et les gestionnaires appuyés par le WWF du parc de Changbai dans la région de l'Amour. Apparemment, le WWF, bien qu'alerté au niveau international par les OudéSgués, ne prend pas les mesures nécessaires pour se mettre en règle avec ses propres déclarations en matière de stratégie et de principes en ce qui concerne les peuples autochtones.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(28 mars 2003)

La Commission est informée de la menace qui pèse sur le tigre amurien et s'en est entretenue avec les autorités russes dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie.

Le tigre sibérien figure à l'annexe A du règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1), qui met en œuvre dans l'Union européenne les dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Autrement dit, le commerce de cette espèce est interdit et son importation n'est possible que dans des conditions exceptionnelles, par exemple pour des travaux de recherche visant à contribuer à la conservation de l'espèce.

Lors de la réunion du 20 septembre 2001 du sous-comité de l'environnement, les autorités russes ont expliqué qu'elles avaient adopté une stratégie nationale de protection du tigre amurien et affecté des ressources fédérales à un programme spécial. Elles estimaient la population de cette espèce à 450 tigres environ, chiffre sans doute maximal. Elles avaient mis en place une task force de lutte contre le braconnage, signé un accord d'interventions communes avec la Chine et tenu plusieurs réunions (y compris avec le Japon et la Corée) pour coordonner les opérations destinées à combattre le braconnage et la contrebande. Selon ses déclarations, la Russie avait investi 3 millions d'USD au cours des trois années précédentes pour protéger ces tigres et son programme devait être étendu à d'autres grands félins.

Les projets TACIS sont définis dans le cadre d'un dialogue avec les autorités russes et doivent être conformes à la stratégie adoptée à l'égard de la Russie. À l'heure actuelle, celle-ci met l'accent sur quatre domaines principaux: soutien de la réforme institutionnelle, juridique et administrative; soutien du secteur privé et aide au développement économique; assistance pour faire face aux conséquences sociales de la transition; sûreté nucléaire. La Commission n'a pas reçu de proposition de la Russie concernant la situation du tigre amurien. Si tel était le cas, la Commission examinerait dans quelle mesure cette proposition correspondrait à sa stratégie d'aide et quel degré de priorité ce projet pourrait avoir par rapport à d'autres besoins urgents.

La Commission n'a pas connaissance à ce jour de problèmes suscités par les activités du World Wild Life Fund (WWF) dans la région de l'Amour en relation avec la population autochtone oudégué.

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(1)JO L 61 du 3.3.1997.

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(2004/C 33 E/057)

QUESTION ÉCRITE E-0648/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(5 mars 2003)

Objet:   Absence de mesures d'indemnisation et de réhabilitation pour les personnes qui, en Slovaquie, ont été déportées illégalement en 1946 et 1947

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(7 avril 2003)

La Commission a bien connaissance de la législation tchécoslovaque de l'après-guerre concernant les minorités hongroises et allemandes vivant dans la République tchécoslovaque d'alors. Elle a procédé à une analyse circonstanciée des décrets promulgués par le président tchécoslovaque et des lois connexes des années 1945 et 1946, ainsi que des aspects liés à la législation adoptée par la République tchécoslovaque (slovaque) dans les années 1990 concernant la restitution des biens.

La synthèse des conclusions tirées de cette analyse, que la Commission a publiée le 18 octobre 2002, ne relève aucun obstacle à l'adhésion au regard de l'acquis communautaire, puisque les décrets et les lois en question ne peuvent plus s'appliquer. Certains éléments discriminatoires figurant dans la législation tchécoslovaque (slovaque) concernant la restitution des biens confisqués n'ont pas été jugés contraires à l'acquis, dans la mesure où tous les délais fixés pour introduire de nouvelles réclamations ont expiré. La Commission remercie l'Honorable Parlementaire de souligner que la loi sur le travail forcé dont il fait mention a cessé de s'appliquer depuis longtemps.

La Commission ne peut pas se lancer dans un débat pour savoir si une loi sur le travail forcé a fait l'objet d'une application conforme à ses propres dispositions à un moment donné de l'histoire, avant la création de la première Communauté européenne, que ce soit dans un État membre de l'UE ou un pays tiers. Elle rappelle que l'article 5 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit strictement toute forme d'esclavage, de travail forcé ou de travail obligatoire, quelles que soient les circonstances.

La Commission rappelle aussi que le Parlement européen et le Conseil européen ont approuvé à maintes reprises l'avis de la Commission selon lequel la République slovaque satisfait aux critères de Copenhague et sera en mesure de mettre en œuvre et de faire appliquer pleinement l'acquis communautaire au moment de son adhésion. La Communauté n'a aucune compétence en matière de restitution ou de réparation liées à des injustices historiques. Les États membres peuvent fixer certaines conditions ou restrictions à ces mesures s'ils le jugent bon, pour autant que ces conditions ou restrictions ne soient pas contraires à un autre principe de droit communautaire applicable, comme la non-discrimination.

La Commission se félicite des efforts accomplis par les États membres actuels et futurs pour atténuer le poids et les injustices du passé, et les encourage à persister dans cette voie. La création des Communautés a procédé d'une détermination commune à surmonter les tensions anciennes entre les peuples de l'Europe. Les réponses apportées à ces questions de dimension morale et psychologique contribuent à renforcer notre Union empreinte de compréhension et de respect mutuels.

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(2004/C 33 E/058)

QUESTION ÉCRITE E-0654/03

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(5 mars 2003)

Objet:   Producteurs de sucre du Mozambique

La Commission est-elle au courant des effets dévastateurs sur la population du Mozambique du quota à l'importation de 8 000 tonnes imposé aux exportations de sucre de ce pays?

Le Mozambique est en mesure de produire jusqu'à 30 000 tonnes de sucre à l'exportation vers les pays européens. Cependant, le quota strict qui leur est imposé à l'importation les en empêche. Les sucreries au Mozambique sont disposées à financer l'achat par les petits agriculteurs d'équipements leur permettant de produire du sucre sur leurs riches terres arables, ce qui réduirait la dépendance des Mozambicains de l'aide de l'Union européenne. Les quotas qui leur sont imposés réduisent cependant cette possibilité.

La Commission a-t-elle l'intention de revoir et d'accroître le quota imposé aux importations de sucre du Mozambique au-delà de l'augmentation de 15 % qui est proposée? La Commission fera-t-elle tout ce qui est possible pour ouvrir le marché au Mozambique permettant ainsi au peuple de ce pays de reconstruire son économie et par là de réduire la nécessité d'une aide internationale?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(26 mars 2003)

Le Mozambique ne pouvait accéder au marché communautaire du sucre avant l'adoption de l'initiative «Tout sauf les armes». Cette mesure a permis à ce pays de bénéficier de nouvelles possibilités d'exportation, à des conditions préférentielles, et a joué un rôle considérable dans la relance de ce secteur, durement touché par la guerre civile et les inondations.

Le Mozambique pourra exporter des quantités illimitées de sucre vers la Communauté à partir de 2009. Entre temps, un régime transitoire est applicable: il est prévu que le contingent accordé à ce pays au titre de l'initiative susmentionnée augmentera de 15 % par an, passant ainsi de 74185 tonnes en 2001-2002 à 197 355 tonnes en 2008-2009. Ces dispositions transitoires sont nécessaires pour permettre à la Communauté de procéder aux ajustements internes indispensables pour faire face à l'augmentation des importations au titre de l'initiative «Tout sauf les armes».

Il ne serait pas prudent que le secteur du sucre soit tributaire de son accès à un seul marché étranger: pour des raisons de développement, toutes les possibilités d'exportation doivent être prises en considération. Le Mozambique commence donc à exporter vers d'autres marchés, au sein de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) et vers les États-Unis. Cette décision devrait se révéler bénéfique pour les producteurs de sucre du Mozambique.

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(2004/C 33 E/059)

QUESTION ÉCRITE E-0655/03

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(5 mars 2003)

Objet:   Accord anti-dumping UE-Norvège

Si la Commission appuie la décision prise par la commission anti-dumping d'abandonner l'accord UE-Norvège, est-elle prête à assumer immédiatement le contrôle de la situation, surtout en ce qui concerne les éleveurs indépendants de saumon?

La Commission reconnaît-elle que si le niveau de vie des éleveurs indépendants de saumons connaissait une détérioration marquée, une réintroduction de l'interdiction des saumons de dumping devrait être envisagée non seulement en ce qui concerne la Norvège mais également le Chili et les îles Féroé?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(31 mars 2003)

Le 20 décembre 2002, la Commission a divulgué aux parties concernées les faits et considérations essentiels sur la base desquels il était proposé de clôturer le réexamen des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège, ainsi que la procédure antidumping concernant les importations du même produit originaire du Chili et des îles Féroé, sans institution de mesures de défense commerciale.

Conformément à la législation communautaire applicable, la possibilité a été donnée aux parties concernées de présenter des observations écrites à la Commission sur la teneur de cette proposition. Comme le prévoit cette même législation, la Commission a également consulté à ce sujet les représentants des États membres au comité consultatif antidumping et anti-subventions. Les avis exprimés par ces représentants au sein du comité et les discussions tenues dans ce cadre sont confidentiels.

Il convient néanmoins de préciser clairement que la proposition présentée au comité concernait l'abrogation des mesures en vigueur applicables aux importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège, et non «l'accord UE-Norvège sur les saumons». Cet accord, qui a été signé en 1997 entre la Commission et le gouvernement norvégien et a expiré le 28 février 2003, instituait notamment un forum d'échange de vues entre les signataires sur l'état du marché du saumon dans la Communauté. En revanche, les mesures actuellement en vigueur, y compris le système des engagements de prix, ne dépendent pas de l'accord. Par conséquent, les mesures de défense commerciale applicables aux importations norvégiennes de saumons atlantiques d'élevage demeurent en vigueur et continueront de l'être jusqu'à l'adoption d'une décision définitive.

La question de la mise au point éventuelle d'un système permettant de surveiller les évolutions sur le marché du saumon, en cas de non-prorogation de l'application des mesures aux importations norvégiennes, a été évoquée par un certain nombre de parties. La Commission étudie actuellement la faisabilité d'un tel système, à la fois du point de vue de sa portée et de ses implications juridiques.

La Commission demeure disposée à examiner tous les cas dans lesquels il existe des éléments de preuve positifs attestant des pratiques commerciales déloyales de la part d'exportateurs de pays tiers, et à prendre des mesures pour réparer le préjudice subi par des producteurs communautaires, lorsque cela se justifie. Par conséquent, s'il est finalement décidé d'abroger les mesures en vigueur applicables aux importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège et de ne pas imposer de mesures aux importations en provenance du Chili et des îles Féroé, les éleveurs indépendants de saumon auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire, auront la possibilité de présenter une plainte dûment motivée à la Commission pour tout ou partie de ces importations, ce qui montre, entre autres choses, que les circonstances sur lesquelles se fondait l'abrogation ont changé et qu'il existe des éléments de preuve suffisants à première vue de l'existence d'un dumping préjudiciable.

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(2004/C 33 E/060)

QUESTION ÉCRITE E-0656/03

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(5 mars 2003)

Objet:   Dragueurs en Indonésie

Le 26 juillet 2002, un certain nombre de dragueurs, parmi lesquels trois navires belges, ont été arraisonnés par la police maritime indonésienne à proximité de Sumatra. Les navires n'auraient pas disposé des documents en règle et ont été inculpés de vol de sable. Ils ont alors été mis sous embargo.

Le 9 octobre, le juge indonésien en charge de cette affaire a condamné chaque dragueur belge à une amende de plus de 3 000 dollars en raison du fait qu'ils ne disposaient pas à leur bord des documents adéquats, sinon de copies de ceux-ci. Après le paiement de ces amendes, les navires devaient être libérés. L'arrêt du juge ne faisant pas état de soustraction frauduleuse, l'inculpation de vol de sable n'a pas été retenue. Le fait qu'une quantité insuffisante de sable extrait ait été déclarée est exclusivement dû aux contacts qu'entretiennent les concessionnaires locaux avec les autorités nationales, ce qui relève d'un problème interne à l'Indonésie. Le gouvernement indonésien n'a toutefois pas tenu compte de l'arrêt du juge et a décidé de réclamer une indemnité de 18,5 millions d'euros à titre de caution. Cette somme correspond à 15 % de la valeur des dragueurs. Le gouvernement indonésien la considère comme une compensation pour les pertes qu'a subies la population indonésienne en raison des conditions désavantageuses de l'extraction de sable mise en œuvre par les gouvernements précédents. Dans l'intervalle, les dragueurs ont payé la caution et ont été libérés.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(4 avril 2003)

La Commission a connaissance du problème relatif aux procédures judiciaires engagées en Indonésie et de l'arraisonnement, puis de la libération, de dragueurs parmi lesquels se trouvaient des navires belges.

À ce stade, la Commission ne considère pas l'attitude du gouvernement indonésien comme contraire aux obligations contractées par le pays dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

En ce qui concerne le fait selon lequel le gouvernement indonésien n'aurait pas tenu compte du jugement rendu, la Commission estime qu'il s'agit d'un problème intérieur qui n'a rien à voir avec les obligations internationales de l'Indonésie. En l'état actuel des choses, la Commission n'a donc pas l'intention d'intervenir auprès du gouvernement indonésien.

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(2004/C 33 E/061)

QUESTION ÉCRITE E-0658/03

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2003)

Objet:   Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur l'Irak et le recours à la force

Dans les conclusions du Conseil européen du 17 février 2003, il est notamment indiqué que Bagdad doit «désarmer et coopérer immédiatement et intégralement», que «l'objectif de l'Union en ce qui concerne l'Irak demeure le désarmement total et effectif de ce pays conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment à la résolution 1441», et que le Conseil déclare «soutenir sans réserve le Conseil (de sécurité des Nations unies) dans l'exercice de ses responsabilités».

La résolution 1441 fait référence à un certain nombre de résolutions antérieures du Conseil de sécurité des Nations unies sur l'Irak, notamment les résolutions 678 (1990) et 687 (1991). Bien que la résolution 678 porte essentiellement sur la libération du Koweït, son paragraphe 2 se lit comme suit:

Le paragraphe 3 de cette même résolution poursuit:

La résolution 687 du Conseil de sécurité des Nations unies, tout en réaffirmant «la nécessité d'être assuré des intentions pacifiques de l'Irak», demande à l'Irak d'accepter inconditionnellement que soient détruites, enlevées ou neutralisées toutes les armes chimiques et biologiques ainsi que toutes les installations de recherche-développement et de production et d'accepter des inspections immédiates sur place des capacités biologiques et chimiques de l'Irak et de ses capacités en missiles par la commission spéciale des Nations unies.

Le Conseil convient-il que l'absence, de longue date, de coopération de l'Irak avec les Nations unies en ce qui concerne le décompte complet de ses armes de destruction massive, et la menace permanente que cela constitue pour la sécurité dans la région, signifie que la paix et la sécurité internationales n'ont pas encore été rétablies dans la région? Si c'est le cas, le Conseil convient-il que les résolutions 678, 687 et 1441 constituent la base juridique adéquate pour une intervention armée dans le cas où l'Irak continuerait de ne pas coopérer avec les Nations unies pour ce qui est de rendre compte de ses stocks d'armes biologiques et chimiques?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 mars 2003)

Comme l'ont déjà indiqué un certain nombre de déclarations du Conseil et les conclusions du dernier Conseil européen du 17 février 2003, la Commission convient que l'Irak ne s'est pas conformé à plusieurs résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies depuis 1991.

La Commission estime qu'il incombe au Conseil de sécurité de l'ONU de décider si la base juridique de sa résolution 1441 convient ou non dans la perspective d'une intervention armée. La Commission soutient l'autorité du Conseil de sécurité, qu'elle considère comme l'organe compétent pour donner l'interprétation adéquate des résolutions concernées et pour répondre aux questions soulevées par l'Honorable Parlementaire.

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(2004/C 33 E/062)

QUESTION ÉCRITE E-0660/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(6 mars 2003)

Objet:   Fraudes aux dépens du budget de l'Union européenne de 514 sociétés ayant leur siège en Italie et au Luxembourg

Étant donné que:

la Commission pourrait-elle indiquer:

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(28 avril 2003)

La Commission a l'honneur de confirmer auprès de l'Honorable Parlementaire que les faits en question font l'objet de poursuites pénales en Italie, couvertes à ce stade par le secret judiciaire (article 329 du Code de Procédure Pénale italien sur l'enquête préliminaire).

Dans le cas où il y aurait atteinte à des financements communautaires, une communication devra être transmise par cet État membre à la Commission, conformément aux règlements tant sectoriels qu'horizontaux, après autorisation préalable de l'autorité judiciaire compétente. À partir de cette communication l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) pourra connaître l'existence d'un éventuel dommage au budget communautaire, ainsi que des informations relatives aux sociétés et personnes impliquées. À ce stade, l'OLAF a indiqué qu'il n'a pas d'enquête en cours.

Enfin, la Commission précise qu'elle ne dispose pas d'un registre reprenant les personnes et les sociétés pénalement coupables de fraude ou de tentatives de fraude aux dépens de l'Union européenne. Toutefois, selon le mode de gestion des fonds communautaires en cause, il existe plusieurs bases de données comprenant des informations relatives aux irrégularités en matière de fonds communautaires.

Il est aussi à souligner que dans le respect du principe de subsidiarité les États membres sont responsables au premier chef du contrôle financier des fonds communautaires.

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(2004/C 33 E/063)

QUESTION ÉCRITE E-0673/03

posée par Marco Pannella (NI) et Maurizio Turco (NI) à la Commission

(7 mars 2003)

Objet:   Violation grave et persistante de la liberté religieuse par les autorités russes

Sachant que le 21 février 2003 Bronislav Czaplicki, citoyen polonais, ministre du culte catholique exerçant dans la région de Pushkin, petite ville proche de St Petersbourg, est invité par les autorités russes à quitter le pays dans un délai de deux semaines du fait que son permis de son séjour a été révoqué;

Sachant qu'il s'agit de la dernière des mesures d'éloignement de ministres du culte prise par les autorités russes et que l'on signale, entre autres, que les cas suivants se sont produits en 2002:

La Commission européenne voudrait-elle faire savoir:

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(3 avril 2003)

La Commission est au courant que les autorités russes ont refusé d'accorder et/ou retiré le permis de résidence à plusieurs personnes souhaitant exercer leur culte en Russie. La Commission est consciente de la situation difficile des confessions autres que la religion orthodoxe russe en Russie. Plusieurs expulsions ont en effet eu lieu depuis avril 2002, à la suite de la décision prise par le Vatican de transformer les quatre structures religieuses provisoires en Russie en diocèses permanents de l'Église catholique romaine. D'autres confessions ont également été la cible d'expulsions.

C'est pourquoi la Commission, dans le cadre du dialogue politique Union européenne/Russie, a, à plusieurs reprises, souligné que le partenariat Union/Russie est fondé sur le respect de valeurs fondamentales, parmi lesquelles le plein respect des droits de l'homme.

Il convient de rappeler que chaque État jouit de la discrétion d'autoriser ou non la présence d'étrangers sur son territoire. C'est ainsi qu'en général la révocation d'un permis de résidence ne peut être considérée comme contraire aux conventions internationales et européennes en matière de droits de l'homme que la Russie a ratifiées. D'autre part, la révocation d'un permis de résidence pour la seule raison d'entraver l'exercice d'un culte ou d'une croyance peut effectivement constituer une sanction indirecte contraire à la liberté de culte et de pensée, selon les circonstances. La Commission continuera à faire pression auprès des autorités russes à ce sujet.

Parallèlement, la promotion des droits de l'homme en Russie restera une priorité dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, la Russie étant un des pays cibles de ce programme.

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(2004/C 33 E/064)

QUESTION ÉCRITE P-0675/03

posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE) à la Commission

(3 mars 2003)

Objet:   Génie génétique vert — pays en développement

En 1999, l'ONG allemande «Internationaler Landvolkdienst der Katholischen Landvolkbewegung» (ILD) a été invitée à se pencher sur la question de savoir dans quelle mesure le génie génétique vert peut contribuer à améliorer la sécurité alimentaire dans les pays en développement. L'ILD a donc organisé, conjointement avec d'autres ONG, une audition et deux congrès internationaux afin de mettre en place un cadre propre à promouvoir un large débat public avec des représentants du monde scientifique, des milieux industriels et d'autres organisations opérant dans le domaine du développement agricole. Les documents publiés à ce sujet commentent dans le détail les divers aspects du génie génétique vert et font clairement ressortir l'existence d'un besoin réel d'information parmi les différents acteurs. Cela vaut notamment pour les partenaires de l'ILD dans les pays en développement. Afin de poursuivre le débat au niveau européen, l'ILD a déposé avec deux partenaires, l'un français et l'autre belge, une première demande conjointe en 2000. Cette demande a été rejetée aux motifs que, primo, le partenaire français n'était pas véritablement une ONG opérant dans le domaine du développement et, secundo, que l'ILD, avec un budget annuel de quelque 500 000 euros, ne disposait pas des capacités financières nécessaires. En 2002, l'ILD a introduit une nouvelle demande — en tenant compte des critiques émises par la Commission —, demande qui a de nouveau été rejetée, cette fois pour d'autres motifs.

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(4 avril 2003)

La Commission finance des projets sur la ligne budgétaire B7-6000 sur la base d'appels invitant les organisations non gouvernementales (ONG) éligibles à présenter des propositions en vue d'un cofinancement, propositions qui doivent être conformes aux critères mentionnés dans l'appel de propositions. Les ONG sont libres de mettre en évidence les aspects qu'elles considèrent comme importants lorsqu'elles élaborent leurs propositions de sensibilisation aux questions de développement. Ainsi, le génie génétique vert a constitué un des nombreux domaines qui ont été évoqués par les ONG pour faire face au problème de la sécurité alimentaire dans les pays en développement.

Les sites web de la Commission fournissent des informations plus générales sur ce sujet. En septembre 2001, une vaste consultation publique a été engagée sur le thème «sciences de la vie et biotechnologies». Elle a donné lieu à près de 320 contributions, dont bon nombre étaient très complètes. À la suite de cette consultation, une communication a été présentée en janvier 2002 (1).

La Commission s'est parfaitement préparée à coopérer avec les soumissionnaires, comme l'indique l'appel de propositions.

L'approbation des projets ne repose sur aucune clé de répartition par pays. Le site web suivant présente d'ailleurs les financements accordés en 2001 et 2002: http://europa.eu.int/comm/europeaid/projects/ongcd/indexen.htm.

Le 30 et 31 janvier 2003, la Commission a organisé une conférence des acteurs intéressés sous le titre: «Vers une agriculture durable dans les pays en développement: options proposées par les sciences de la vie et les biotechnologies». Plus de 600 délégués du monde entier y ont assisté. Des scientifiques y ont côtoyé des décideurs politiques, des spécialistes du développement, des agriculteurs, des jeunes et des représentants de la société civile pour aborder les points les plus importants et controversés autour des sciences de la vie et de leur capacité d'offrir des solutions durables à la production alimentaire et à la réduction de la pauvreté. Le site web suivant reproduit les débats qui ont eu lieu à cette occasion: http://europa.eu.int/comm/research/sadc.

La Commission a soutenu en mai 2002 le deuxième Forum européen de recherche agricole en faveur du développement, qui s'est tenu à Rome en amont du sommet alimentaire mondial. Des scientifiques et des représentants de la société civile y ont débattu des priorités de la recherche en matière agricole pour les besoins du développement, notamment le rapport entre l'utilisation des biotechnologies et le développement.

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(1)JO C 55 du 2.3.2002.

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(2004/C 33 E/065)

QUESTION ÉCRITE E-0677/03

posée par Marco Cappato (NI) à la Commission

(7 mars 2003)

Objet:   Opérations de destruction par le feu dans certaines zones de la Colombie destinées à la culture du café

Au cours de la visite que j'ai effectuée en Colombie la semaine dernière en compagnie de Marco Perduca secrétaire de la Ligue internationale antiprohibition, j'ai pu réunir des informations nombreuses et concordantes sur un plan de destruction prochaine par le feu des zones de culture du café en Colombie dans le cadre d'opérations ruineuses et aveugles de destruction par des produits chimiques d'immenses zones de ce pays et ayant pour but l'éradication des feuilles de cocaïnes en concertation avec l'administration des États-Unis.

Considérant l'impact dévastateur de cette pratique sur la santé des personnes, sur l'environnement et sur les équilibres socio-économiques et que dans certaines des zones concernées la Commission européenne développe des projets de développement alternatif, la Commission a-t-elle déjà informé les autorités colombiennes de son éventuel désaccord et de la suspension immédiate indispensable des projets de développement alternatif dans ces régions dès le lancement de cette opération?

Comment la Commission envisage-t-elle de s'y prendre pour empêcher en temps voulu que ces opérations soient effectivement réalisées et pour réclamer officiellement que les opérations de destruction par le feu soient suspendues sur l'ensemble du territoire colombien?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(7 avril 2003)

La Commission n'approuve pas la pulvérisation aérienne de cultures illégales en Colombie.

La Commission a obtenu un engagement politique du gouvernement colombien que les zones couvertes par ses projets de développement alternatif (qui prévoient l'éradication manuelle volontaire) ne seraient pas détruites par le feu. Elle discute également de cette question avec le gouvernement américain et suit de près l'évolution sur le terrain.

Cette position est celle que la Commission adopte au sein de l'Union, à savoir qu'à l'avenir, la pulvérisation aérienne devrait être limitée au maximum, sinon totalement interdite. Dans sa communication «Environnement — utilisation durable des pesticides» (1), la Commission propose une interdiction générale de la pulvérisation aérienne, prévoyant une dérogation spécifique autorisée par les États membres si cette pulvérisation présente des avantages manifestes et des avantages au niveau de l'environnement par rapport à d'autres méthodes d'épandage, en raison de l'incidence que peut avoir la dispersion de pesticides sur la santé de l'homme et l'environnement, ainsi que de son incidence socio-économique éventuelle notamment sur les zones qui ne sont pas ciblées, les zones habitées et les réserves hydrauliques (2).

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(1)  COM(2002) 349 final.

(2)  Pour plus d'informations, veuillez consulter la page web suivante: http://europa.eu.int/comm/environment/ppps/home.htm.

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(2004/C 33 E/066)

QUESTION ÉCRITE E-0679/03

posée par Marco Cappato (NI) à la Commission

(7 mars 2003)

Objet:   Arrestation du citoyen péruvien Nelson Palomino

La semaine dernière, lors de ma visite à Lima, Nelson Palomino — l'un des leaders des «campesinos» péruviens — a été arrêté après avoir été accusé d'apologie du terrorisme, comme le prévoit le code pénal de Fujimori actuellement en cours de révision. Grâce aux organes de presse péruviens on peut déduire que Palomino se serait rendu coupable d'incitation à des manifestations et à des blocages des routes, sans exclure le recours à la force.

Considérant que les rapports entre le gouvernement péruvien et les «campesinos» sont déjà particulièrement tendus en raison de la rupture du dialogue sur plusieurs réformes agraires et notamment sur les faillites des politiques d'éradication forcée des cultures de feuilles de cocaïne.

Considérant que lors de ma rencontre avec les dirigeants de Devida, agence gouvernementale péruvienne antidrogue, ceux-ci ont refusé de me communiquer, ainsi qu'à Marco Perduca, secrétaire de la Ligue internationale antiprohibition, toute information relative à la situation des «campesinos», et en particulier à l'arrestation de Palomino;

La Commission voudrait-elle, aux fins d'information du Parlement, demander aux autorités péruviennes des informations sur une situation qui, faute d'être abordée à temps dans un esprit de dialogue risque d'aboutir à des scènes de violence semblables à celles qui ont provoqué des dizaines de morts et des centaines de blessés au cours des semaines écoulées dans la Bolivie voisine?

Par quels résultats les projets de la Commission européenne au Pérou concernant le remplacement effectif des cultures de feuilles de cocaïne sur l'ensemble du territoire péruvien se sont-ils soldés?

De quelle manière l'action de la Commission est-elle influencée par la militarisation accrue du territoire péruvien et par la tension résultant de l'arrestation de Palomino et de quels interlocuteurs parmi les «campesinos» la Commission dispose-t-elle pour développer ses projets?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(9 avril 2003)

La délégation de la Commission à Lima suit de près l'évolution de la situation politique, économique et sociale au Pérou et se tient informée des grands problèmes d'actualité, tels que la lutte contre le trafic de stupéfiants et les efforts de développement alternatif, notamment par des contacts avec les autorités gouvernementale péruviennes.

La politique de la Commission consiste à soutenir l'éradication volontaire, plutôt que forcée, des cultures de coca, et le gouvernement péruvien a conscience de ce choix. Jusqu'à récemment, la Commission ne participait à aucun projet important au Pérou visant à promouvoir des solutions alternatives à la culture de la feuille de coca. En octobre 2002, un projet encourageant le développement alternatif a été lancé dans la région de Pozuzo Palcazu (réf. PER Β7 310 IB 98 0253). Il abordera, entre autres aspects, la promotion de solutions alternatives à la culture de la coca, dans le cadre d'un projet de développement régional intégré. Le programme opérationnel global du projet est en cours d'élaboration.

Le travail sur le terrain effectué dans le cadre de ce projet, encore très limité à ce stade, n'ont encore jamais été affecté par les tensions qui règnent dans la région. L'agence péruvienne partenaire de la Commission et principal interlocutrice nationale pour ce projet est la Commission pour le développement et la vie sans drogue (Comisión para el Desarollo y la Vida sin Drogas — Devida).

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(2004/C 33 E/067)

QUESTION ÉCRITE E-0699/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(10 mars 2003)

Objet:   Enquête portant sur la protection du marché des cartouches d'encre

À la mi-mai 2002, en marge d'une réunion avec le secrétaire d'État américain à la justice James, le commissaire Monti avait laissé entendre que la Commission européenne engagerait une enquête concernant le prix élevé des cartouches d'encre pour imprimantes mises sur le marché. La vente de telles cartouches, liée à la marque, pourrait constituer une forme de distorsion de concurrence. Le commissaire a indiqué que l'obligation d'utiliser une cartouche d'encre portant la même marque qu'une imprimante donnée ferait l'objet d'une enquête très approfondie.

La Commission pourrait-elle préciser si une enquête concernant cette éventuelle forme de distorsion de concurrence a été effectivement ouverte?

Dans l'affirmative, peut-elle indiquer à quel stade l'enquête se situe, et s'il est déjà possible de tirer des conclusions provisoires?

Dans la négative, peut-elle indiquer les raisons pour lesquelles elle n'a pas jugé utile de procéder à une enquête, et ce, en dépit de son projet initial et des multiples plaintes dont elle est saisie en ce qui concerne le prix excessif des cartouches d'encre?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(1er avril 2003)

La Commission confirme qu'elle a récemment engagé une procédure concernant, entre autres, les secteurs des cartouches d'encre et des imprimantes à jet d'encre. Elle analyse actuellement le comportement d'une série d'entreprises sur ces marchés au regard des règles communautaires de la concurrence.

Cette procédure se trouve encore à un stade d'examen préliminaire, de sorte que la Commission n'est pas en mesure pour l'instant de fournir des informations détaillées quant à son évolution et à son ampleur futures. Néanmoins, si la procédure devait se poursuivre, la Commission rendrait bien entendu publics, dès que possible, d'autres détails de l'examen de cette affaire.

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(2004/C 33 E/068)

QUESTION ÉCRITE E-0710/03

posée par Marco Cappato (NI) à la Commission

(10 mars 2003)

Objet:   Recensement des producteurs de coca au Pérou et classification de la feuille de coca dans une nomenclature différente

Le premier et dernier recensement des producteurs légaux et agréés de feuilles de coca a été effectué au Pérou en 1978. L'ENACO, entreprise publique monopsone, se procure les feuilles auprès des producteurs pour des usages légaux selon des critères de sélection devenus nécessairement arbitraires. De plus, des chiffres discordants circulent au sujet de l'extension des zones affectées à la culture de la feuille de coca.

Dans les tableaux de l'ONU, la feuille de coca est classée dans la même catégorie que la cocaïne et l'héroïne, alors même que des études indépendantes ou conduites par l'Organisation mondiale de la santé elle-même attestent ses propriétés médicales et alimentaires et que cette feuille constitue dans les zones andines un élément fondamental de la culture, de la tradition et de la religion.

Dans ces conditions, la Commission ne juge-t-elle pas nécessaire, notamment aux fins de la réalisation de programmes de développement de substitution dans ces régions, de demander et d'encourager l'établissement, au terme de vingt-cinq années, d'un nouveau registre des produits autorisés sur la base de critères publiquement définis, transparents et non discriminatoires?

N'estime-t-elle pas qu'il lui appartient de proposer, dans le cadre des travaux ministériels de la Commission des stupéfiants de l'ONU qui se réunira les 16 et 17 avril 2003 à Vienne, que la feuille de coca soit retirée du tableau I afin que puisse s'instaurer un marché légal de la feuille de coca et, en conséquence, que se développe une économie agricole durable dans les pays andins?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(7 avril 2003)

Sur la base du principe de coresponsabilité, la Commission soutient un programme de développement alternatif au Pérou, dans la région de Pozuzo Palcazu (montant de la contribution communautaire: 28 millions d'euros). Pour la Commission, le développement alternatif a pour objectif d'encourager les économies basées sur la culture illégale de la coca à évoluer vers un système fondé sur des activités licites, mis en place grâce au dialogue avec les communautés locales et dans le respect des principes démocratiques. Sa portée est donc relativement large et ne se limite pas à la simple substitution des cultures.

Le programme ne porte donc que sur la culture illégale de la coca, ce qui explique pourquoi la Communauté ne participe pas aux activités de l'ENACO. Le programme mis en œuvre dans la région de Pozuzo Palcazu comprend plusieurs études de faisabilité (telles que l'impact sur l'environnement), un soutien aux infrastructures de transport et d'approvisionnement en électricité, le développement d'activités de production (dans les secteurs de l'agriculture, de l'élevage et de la sylviculture), ainsi qu'un renforcement des structures de représentation des bénéficiaires du projet.

La discordance des chiffres qui circulent au sujet des superficies consacrées à la culture de la coca s'explique par le fait que les statistiques obtenues de différentes sources divergent pour des raisons d'ordre méthodologique et technique.

La Commission est un observateur permanent actif au sein de la Commission des stupéfiants des Nations unies (CND), où elle défend une approche équilibrée entre la prévention et le traitement, d'une part, et la lutte contre la production et le trafic de stupéfiants d'autre part. Les projets de développement alternatif s'inscrivent dans ce second terme, dans la mesure où, en proposant d'autres moyens d'existence, ils cherchent à réduire la dépendance des agriculteurs vis-à-vis de la production de stupéfiants.

Il n'est pas prévu de lancer, lors de la prochaine réunion du CND, un processus de révision des trois conventions des Nations unies concernées. Par ailleurs, cette possibilité n'a été soulevée ni par les États membres ni par la Commission au cours des discussions périodiques consacrées à la politique communautaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.

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(2004/C 33 E/069)

QUESTION ÉCRITE E-0721/03

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(11 mars 2003)

Objet:   Prestige: Mise en place d'une force européenne de protection civile

Le Parlement européen a adopté le 19 décembre 2002 une résolution sur la sécurité maritime et les mesures pour pallier les effets de la catastrophe occasionnés par le pétrolier Prestige dans laquelle il sollicite au point 20 la mise en place d'une force européenne de protection civile capable d'intervenir en cas de catastrophe naturelle ou industrielle, en créant un cadre légal à l'action communautaire après un tel événement et en nommant le commissaire responsable de ladite action.

Quelles mesures a prises ou compte prendre la Commission en la matière?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 mai 2003)

Le traité instituant l'Union européenne ne prévoit pas l'existence d'une force européenne de protection civile. Par conséquent, un mécanisme de coordination de la Commission visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (1) est entré en vigueur au 1er janvier 2002. Les mesures de protection civile au niveau de l'Union doivent respecter de façon stricte le principe de subsidiarité.

Le centre d'intervention de l'Union, créé dans le cadre évoqué ci-dessus, coordonne l'aide offerte par les États membres en cas d'accident.

En outre, la Commission exécute également un programme d'action spécifique dans le domaine de l'intervention en cas de pollution marine (2).

Pour terminer, la Commission a déjà fait part de son intention de modifier le règlement créant l'Agence européenne pour la sécurité maritime afin d'autoriser celle-ci à acheter ou louer des navires anti-pollution en cas de pollution maritime dans l'Union.

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(1)  Décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil, du 23 octobre 2001, instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile, JO L 297 du 15.11.2001.

(2)  Décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2000, établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle, JO L 332 du 28.12.2000.

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(2004/C 33 E/070)

QUESTION ÉCRITE E-0732/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(11 mars 2003)

Objet:   Droits de l'Homme en Guinée-Bissau

Les nouvelles se sont multipliées ces derniers temps sur l'arrestation de syndicalistes, de responsables d'association, de défenseurs des droits de l'Homme et de dirigeants de partis d'opposition en Guinée-Bissau. Des sources avaient déjà pointé de graves atteintes à la liberté d'expression (antenne de la RTP-Afrique, radios locales et autres médias) et à d'autres droits fondamentaux dans ce pays, autant d'informations qui assombrissent encore le tableau déjà fort chargé de la situation générale prévalant dans ce pays, sur les plans économique, financier, social et politique. Il faut y ajouter l'annonce du report probable des élections législatives (initialement prévues pour avril 2003), au motif que les conditions financières ne seraient pas réunies.

Comment la Commission a-t-elle suivi la détérioration constante de la situation en Guinée-Bissau et quelles mesures en particulier a-t-elle prises pour favoriser le respect des droits de l'Homme et l'arrêt des persécutions politiques dans ce pays? Pense-t-elle que l'Union européenne pourra appuyer financièrement le processus électoral et contribuer ainsi à l'évolution démocratique de la Guinée-Bissau? Quelles autres mesures pense-t-elle arrêter, de sa propre initiative ou en coopération avec d'autres pays et organisations internationales, afin d'encourager le retour de la Guinée-Bissau à la normalité démocratique?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(9 avril 2003)

Dans le cadre de son dialogue politique avec les autorités de Guinée-Bissau, la Commission reste en permanence attentive, par un suivi régulier, à l'actuelle détérioration de la situation évoquée par l'Honorable Parlementaire. L'article 8 de l'accord de Cotonou prévoit un dialogue politique intégrant une évaluation périodique de l'évolution du respect des droits de l'homme.

La Commission entend examiner les demandes de soutien financier destiné au processus électoral.

La Commission continuera à participer à un dialogue politique avec les autorités de Guinée-Bissau, qui pourrait être intensifié suivant la façon dont la situation évolue.

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(2004/C 33 E/071)

QUESTION ÉCRITE E-0739/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(11 mars 2003)

Objet:   Propagation accrue du sida dans les pays dont le niveau de vie est bas en raison d'erreurs commises en pratiquant des injections et des transfusions sanguines

Source: quotidien néerlandais «De Volkskrant» du 25.2.2003.

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(16 avril 2003)

La Commission ne partage pas la conclusion d'une série d'articles parus dans le numéro de mars 2003 du «International Journal of sexually transmitted diseases and acquired immunodeficiency syndrome», selon laquelle, en Afrique, l'exposition au virus d'immunodéficience humaine (VIH) lors de soins a provoqué plus de cas de contamination que la transmission par voie sexuelle. La Commission approuve en revanche la principale conclusion d'une récente consultation d'experts menée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et Onusida, d'après laquelle les rapports sexuels à risque continuent d'être à l'origine d'une majorité écrasante des cas de contamination par le VIH en Afrique (1).

La Commission émet des doutes quant à l'incidence élevée du VIH prétendument mise en lumière par Gisselquist et ses collaborateurs chez les enfants âgés de 5 à 10 ans. Ce phénomène s'explique par le taux important de faux résultats positifs au test VIH, dû au fait que l'Afrique sub-saharienne ne disposait pas de tests précis et valables vers le milieu des années 1980. Si les enfants sont soumis à des modes de diagnostic fiables et rigoureux, on ne constate pas de contamination par le VIH si la mère n'est pas elle-même porteuse du virus, à moins que l'enfant ait reçu une transfusion de sang contaminé ou ait été allaité par une nourrice séropositive. La relation statistique entre la contamination par le VIH et le statut socioéconomique, à laquelle les articles font allusion, ne constitue pas nécessairement une preuve allant à l'encontre de la transmission par voie sexuelle, comme les auteurs le reconnaissent eux-mêmes.

Cette recherche, qui repose sur des données et des méthodes dépassées, ne correspond tout simplement pas au schéma épidémiologique actuel de la propagation du VIH en Afrique, où le taux de contamination est très bas chez les enfants, mais augmente ensuite de façon abrupte à l'aube de l'âge adulte. La Commission s'inquiète de ce que la publicité entourant la parution de ces articles puisse susciter des craintes injustifiées et dissuader les parents de faire dispenser à leurs enfants les vaccinations d'usage et autres soins courants. Ces publications risquent en outre de saper les efforts de prévention qui sont actuellement menés pour éviter la transmission du VIH par la promotion de pratiques sexuelles protégées.

L'OMS estime que les injections pratiquées dans des conditions peu sûres ne représentent que 2,5 % environ des voies de contamination en Afrique. La Commission convient qu'il s'agit de la meilleure estimation dont on dispose, mais admet qu'il faut encore se montrer vigilant dans le suivi de l'épidémie de VIH/sida et intensifier les efforts pour améliorer la sécurité biologique dans les systèmes de soins. Outre l'assistance communautaire accordée aux programmes nationaux de sécurité transfusionnelle dans plusieurs pays africains (notamment le Malawi, le Niger, l'Ouganda, la Zambie et le Zimbabwe), nous continuerons à collaborer avec les gouvernements pour améliorer les pratiques médicales et assurer un approvisionnement adéquat en fournitures médicales stériles.

Les politiques et les priorités de la Commission en matière de VIH/sida dans les pays en développement sont énumérées dans le programme d'action adopté le 20 février 2001 visant à accélérer la lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté (2). Ce programme a été actualisé par la communication de la Commission au Conseil et au Parlement du 26 février 2003 (3).

Les données dont on dispose indiquent que la prévalence de la contamination par le VIH augmente rapidement en Europe de l'Est. Dans le Caucase et en Asie centrale, cette prévalence risque d'atteindre bientôt des niveaux dangereux. Les programmes indicatifs TACIS pour 2002-2003 et 2004-2006 définissent les mesures que la Commission entend prendre pour aider les gouvernements des pays partenaires de la région à prévenir et combattre le VIH/sida. Prévention et contrôle de l'épidémie figurent en tête des priorités de sa coopération avec l'Ukraine et la Russie, y compris l'enclave de Kaliningrad. Dans ces zones, la Communauté mettra l'accent de ses activités sur les problèmes de la propagation du virus due à la consommation de drogues par voie intraveineuse et de la transmission de la mère à l'enfant. En Russie, par exemple, un nouveau projet sera financé par le programme national TACIS 2002 pour prévenir et combattre le VIH/sida dans le cadre d'une campagne de sensibilisation et d'information auprès de l'opinion, qui prêtera une attention particulière aux «populations charnières», par lesquelles le virus et le sida sont transmis des groupes à risque à la population générale. Dans ce cas, le principal groupe à risque se compose des consommateurs de drogues par voie intraveineuse, qui peuvent aussi exercer un commerce sexuel et dont les «populations charnières» sont les partenaires sexuels.

La prévalence du VIH dans les pays candidats reste faible. Les informations relatives au VIH/sida dans ces pays sont collectées par le projet EuroHIV, qui est financé par la Commission. Elles peuvent être consultées sur le site http://www.eurohiv.org/sida.htm. Réduire le risque de transmission du virus par transfusion sanguine dans l'Union constitue un des principaux objectifs de la directive 2002/98/CE du Parlement et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE (4), que les pays en voie d'adhérer devront appliquer à l'avenir. Cette directive prévoit des critères d'exclusion des donneurs et un test VIH pour tout don de sang.

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(1)  http://www.who.int/mediacentre/statements/2003/statement5/en/.

(2)  COM(2001) 96 final.

(3)  COM(2003) 93 final.

(4)JO L 33 du 8.2.2003.

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(2004/C 33 E/072)

QUESTION ÉCRITE P-0743/03

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(4 mars 2003)

Objet:   Fonds communautaires en faveur du secteur touristique des Caraïbes

La Communauté européenne, ses quinze États membres et les 77 pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) procèdent actuellement à la ratification de l'Accord de Cotonou, signé en juin 2000, qui établit un cadre pour les échanges commerciaux et la coopération entre l'UE et les ACP pour les vingt prochaines années.

L'aide à la coopération en faveur des pays ACP est canalisée au moyen de plusieurs instruments: fourniture d'une aide directe à la coopération par le biais du 9e Fonds européen de développement, prêts accordés par la Banque européenne d'investissement, ainsi que diverses infrastructures d'appui, notamment le Centre pour le développement des entreprises, Proinvest ou encore le dispositif européen d'appui aux entreprises.

Certaines sous-régions des pays ACP, telles que les îles caraïbes, se livrent à une concurrence féroce avec les destinations européennes pour le partage du marché mondial des destinations touristiques. La Commission dispose-t-elle de données relatives au montant total des fonds et financements mis à la disposition du secteur touristique des Caraïbes par l'UE? Quelle part de ces crédits est destinée aux investissements privés?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(26 mars 2003)

Comme beaucoup d'autres donateurs, la Commission considère le tourisme comme un facteur susceptible de jouer un rôle essentiel dans la réduction de la pauvreté dans la mesure où il peut contribuer à la croissance économique et à la création d'emplois.

La Commission entend tout particulièrement promouvoir le tourisme durable ou encore soutenir la mise en place de cadres de politique adaptés ou l'adoption de normes, notamment en matière d'environnement. Elle souhaite également aider les associations nationales et régionales représentatives et promouvoir les activités de formation et autres services de développement des entreprises à l'intention des petits hôtels locaux ainsi que des producteurs et prestataires de services liés au commerce. Par le passé, l'aide visait à faciliter la participation des opérateurs locaux aux foires du tourisme. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Dans des cas spécifiques, l'aide a permis la préservation de monuments historiques ou la mise sur pied de projets d'écotourisme.

Dans l'ensemble, un montant de 20,8 millions d'euros a été affecté au titre des 7e et 8e Fonds européens de développement (FED) aux programmes de développement du tourisme régional dans les Caraïbes.

Le programme Proinvest (8e FED), qui s'adresse à l'ensemble des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et vise à promouvoir l'investissement direct étranger dans les États ACP et les accords de coopération, contribuera probablement au développement du tourisme dans les Caraïbes en favorisant la conclusion d'accords de partenariat entre des opérateurs locaux et européens.

D'autres ressources (quelque 10 millions d'euros) provenant des 7e et 8e FED ont été consacrées au développement du tourisme dans le cadre de programmes nationaux à l'intention, par exemple, du Surinam, de la Dominique et de l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECS).

Un seul pays, à savoir la Grenade, compte le tourisme parmi ses domaines de concentration dans le cadre du 9e FED. Un petit projet d'un montant de 3,2 millions d'euros, centré sur la rénovation d'un fort, a été prévu.

Aucunes ressources FED n'ont été affectées aux investissements en capital dans le secteur du tourisme des Caraïbes en vue de soutenir de nouvelles infrastructures économiques.

Même si elles ne visaient pas spécifiquement le secteur du tourisme, certaines ressources y ont été consacrées dans le cadre de programmes nationaux/régionaux ou ouverts à l'ensemble des ACP visant à renforcer les entreprises locales en leur donnant accès aux services de développement des entreprises. Notons, à ce sujet, l'enveloppe de 0,8 million d'euros octroyée par le programme UE-ACP d'assistance aux entreprises (EBAS) aux opérateurs touristiques des Caraïbes (associations, hôtels, voyagistes, etc.).

Seule la Banque européenne d'investissement (BEI) — et non la Commission — soutient directement les investissements privés en capital. Cette institution essaie de limiter les aides directes aux projets offrant des avantages socio-économiques importants, surtout s'ils sont le fait d'opérateurs locaux. À ce sujet, il ressort des données disponibles à la fin de 2001 que la BEI n'a accordé que deux prêts directs au secteur du tourisme, dans les deux cas à des promoteurs locaux: 1,5 million d'euros pour The Great House à Anguilla et 1,5 million d'euros pour The Resort Hôtel à la Grenade. Ces deux projets ont été financés sur ces ressources de capital-risque.

Par l'intermédiaire de ses prêts globaux aux intermédiaires financiers, la Banque a également soutenu quelque 70 petits hôtels, pour la plupart appartenant à et gérés par des petites et moyennes entreprises (PME) locales non affiliées à des chaînes étrangères. Si cette aide aux investissements du secteur privé local dans le tourisme est des plus opportunes, elle signifie toutefois que la Banque est très exposée dans ce segment du secteur hôtelier qui est le moins rentable et le plus risqué.

La Communauté s'est engagée à continuer d'aider le secteur du tourisme à l'avenir.

S'agissant des effets possibles sur les destinations européennes, les éléments suivants peuvent être soulignés:

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(2004/C 33 E/073)

QUESTION ÉCRITE E-0746/03

posée par Jillian Evans (Verts/ALE) à la Commission

(11 mars 2003)

Objet:   Sort des chrétiens H'mong au Vietnam

L'auteur de la présente question a été informé des souffrances des chrétiens H'mong au Vietnam, qui sont, contrairement à l'article 18 de la Convention internationale des droits civils et politiques, privés du droit de pratiquer leur religion et sont apparemment persécutés par la police chargée de l'ordre public, par la police des frontières, voire par des dirigeants politiques qui tous contraignent les chrétiens H'mong de renoncer à leur foi. Des familles ont été expulsées de leurs maisons, et certaines personnes sont mortes, comme M. Mua Bua Senh, apparemment à la suite des blessures qui lui ont été infligées alors qu'il refusait de quitter sa maison familiale.

Il est inadmissible que des personnes, quelle que soit leur croyance, aient à subir à une telle intolérance et de telles persécutions. Eu égard à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à la Convention internationale sur les droits civils et politiques, la Commission estime-t-elle admissible que des citoyens vietnamiens soient traités de la sorte?

La Commission a-t-elle revu sa politique en ce qui concerne ses relations avec le Vietnam et fait-elle pression sur les autorités vietnamiennes pour les amener à adopter une législation nationale qui soit conforme aux principes visés à l'article 18 de manière à garantir que les citoyens vietnamiens ne soient pas persécutés et puissent vivre librement, sans répression, quelles que soient leur foi ou leur race?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(9 avril 2003)

La Constitution vietnamienne garantit la liberté de croyance et de religion. Le gouvernement du Viêt Nam reconnaît officiellement six religions — une organisation bouddhiste, à savoir l'Église bouddhiste centrale du Viêt Nam, l'Église catholique, deux Églises protestantes, l'islam, le bouddhisme Hòa Hão et le caodaïsme.

La population totale du Viêt Nam est estimée à 78,5 millions d'habitants. Officiellement, 7,5 millions de bouddhistes pratiquants sont recensés, mais un peu moins de la moitié des Vietnamiens se déclarent comme tels. Le pays compte entre 6 et 7 millions de catholiques pratiquants et 1 million environ de protestants pratiquants. Le nombre de protestants, surtout dans le sud du pays, a rapidement augmenté parmi les minorités ethniques des régions rurales au cours des dernières années. Les quatre autres religions compteraient environ 2,5 millions de fidèles au total, y compris quelque 70 000 musulmans.

La Constitution vietnamienne précise également qu'il est «interdit de violer la liberté de croyance ou de religion, d'en tirer parti ou de porter atteinte aux lois et aux politiques de l'État». Cette disposition s'explique par la volonté des autorités vietnamiennes de contrôler le rythme des réformes et de maintenir la cohésion sociale durant la transition vers l'économie de marché. Toutefois, cette clause est fréquemment invoquée à l'encontre de mouvements religieux non reconnus que les autorités perçoivent comme des facteurs d'opposition politique et de division, pour justifier contrôles, restrictions, interdictions et autres sanctions qui restreignent la liberté dans ce domaine.

Les rumeurs faisant état de harcèlement contre certains chrétiens au Viêt Nam (en particulier contre les Montagnards et les Hmong chrétiens) se font plus nombreuses depuis le soulèvement violent qui a eu lieu dans les hauts plateaux du centre du pays en février 2001. Divers témoignages ont signalé des actions répétées menées par les forces de sécurité pour obliger les habitants des hauts plateaux à renoncer à leur foi. Les autorités vietnamiennes démentent ces témoignages, de même que les allégations concernant des cas de décès accidentel ou de mauvais traitements lors de gardes à vue. Il n'a pas été possible à ce jour d'obtenir confirmation de ces rumeurs auprès de sources indépendantes.

La Commission partage les préoccupations exprimées par la commission des droits de l'homme des Nations unies en juillet 2002 concernant l'article 18 de la convention internationale sur les droits civils et politiques. Cette instance a souligné que les informations fournies par le Viêt Nam étaient insuffisantes pour se faire une idée précise de la situation régnant au Viêt Nam en matière de liberté religieuse. À la lumière des éléments dont on dispose, selon lesquels certaines pratiques religieuses sont réprimées ou fortement découragées dans le pays, la commission des Nations unies s'est vivement inquiétée de ce que l'attitude des autorités du Viêt Nam, pays partie à la convention, ne soit pas conforme aux conditions définies à l'article 18 de cet instrument.

La politique de la Commission à l'égard du Viêt Nam consiste à encourager et à soutenir les progrès du pays en matière de droits de l'homme et de démocratisation, et à soulever auprès des autorités les abus commis ou les signes évidents de dégradation de la situation. La Commission travaille en étroite collaboration avec les États membres pour surveiller de près l'évolution de la situation en matière de droits de l'homme dans le pays et elle participe à toutes les démarches de l'Union auprès du gouvernement vietnamien qui touchent aux droits de l'homme.

La Commission salue la décision prise par le gouvernement vietnamien de définir un plan de réforme juridique basé sur l'évaluation des moyens juridiques, élaboré avec l'aide de la communauté des bailleurs de fonds internationaux. L'Union — par la voix de la Commission et des États membres — a invité à plusieurs reprises les autorités du Viêt Nam à respecter davantage les libertés politiques et religieuses, mais aussi à développer encore les libertés économiques et sociales. L'UE a exprimé cette requête dans sa déclaration faite lors de la réunion du groupe consultatif à Hanoi en décembre 2002. La Commission et les États membres ont en outre déclaré qu'ils se féliciteraient de pouvoir aider le gouvernement vietnamien à mettre en œuvre des mesures visant à renforcer la gouvernance et les réformes de l'administration publique, à améliorer le respect des droits de l'homme, ainsi qu'à préparer le Viêt Nam à signer et à appliquer les autres conventions internationales en matière de droits de l'homme, et dans d'autres domaines où leur assistance pourrait se révéler utile.

La délégation de la Commission, ainsi que les représentants des États membres, demeureront attentifs à l'évolution de la situation des droits de l'homme au Viêt Nam et prendront les mesures qui s'imposent.

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(2004/C 33 E/074)

QUESTION ÉCRITE P-0770/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(6 mars 2003)

Objet:   Procédure d'infraction présumée et constatation d'infraction notifiées à la République italienne, conformément à l'article 8 5 du traité instituant la Communauté européenne

À la lumière de l'article 85 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission peut-elle informer:

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 avril 2003)

La Commission a pris une décision formelle au sens de l'article 85, paragraphe 2, du traité CE à l'égard d'Alitalia en 1987.

Pour le reste, elle ne dispose pas d'informations suffisantes en la matière pour pouvoir enquêter sur le problème soulevé et n'est donc pas en mesure de répondre à la question pour l'instant. Elle demande à l'Honorable Parlementaire de bien vouloir préciser son propos. L'article 85 du traité CE ne prévoit aucune notification aux États membres.

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(2004/C 33 E/075)

QUESTION ÉCRITE P-0771/03

posée par Marco Cappato (NI) à la Commission

(6 mars 2003)

Objet:   Droit à la liberté religieuse au Cambodge

Vendredi dernier, le ministre des affaires religieuses du Cambodge a adopté une directive interdisant toutes les activités publiques de prosélytisme. Les objectifs explicites de ce texte sont la prévention d'éventuelles tensions religieuses et la protection de la vie privée des citoyens cambodgiens. Il semble que le gouvernement ait pris cette initiative parce que certaines communautés religieuses, par exemple les églises évangéliques, ont pour habitude de mener une activité de sensibilisation en faisant du porte-à-porte. Manifestement, le sous-secrétaire d'État pour les affaires religieuses, Dok Narin, a déclaré: «Certains groupes chrétiens ne sont pas bons. Ils obligent les gens à se convertir».

La Commission est-elle au courant de l'existence de ce texte? De quelle manière compte-t-elle exercer sa vigilance à l'égard du risque de voir cette directive être appliquée pour discriminer les groupes religieux mal vus du gouvernement? Quelles pressions entend-elle exercer pour que les citoyens cambodgiens puissent exercer pleinement leur droit à la liberté religieuse, qui inclut, comme le stipule l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 mars 2003)

La Commission a bien été informée de la directive publiée le 14 janvier 2003 par le ministère des affaires religieuses, qui vise à prévenir les tensions entre communautés religieuses en faisant appliquer des instructions adoptées le 21 août 1999.

S'il est vrai qu'en vertu de cette directive, certaines activités de prosélytisme, comme le porte-à-porte, exercées par des groupes chrétiens sont interdites au motif qu'elles «perturbent la vie quotidienne de la population et créent un climat d'insécurité pour la paix sociale», le texte déclare aussi l'obligation de respecter toutes les religions et interdit de les critiquer ou de les dénigrer. Ce principe s'applique aussi au boudhisme, qui est la religion d'État au Cambodge. Tout acte d'incitation à la haine ou au conflit religieux est également interdit.

Au Cambodge, la liberté religieuse est garantie par l'article 31 (chapitre III) de la Constitution. Aucune étude approfondie n'ayant été faite à ce jour, il semble que la directive et les mesures adoptées jusqu'à présent par le ministère des affaires religieuses, dont le but est d'éviter le risque de tensions entre communautés religieuses, n'enfreignent pas la déclaration universelle des droits de l'homme, ni la Constitution cambodgienne.

La Commission n'a actuellement aucune raison de penser que le gouvernement se servira de cette directive pour pratiquer une quelconque discrimination à l'égard de groupes religieux particuliers.

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(2004/C 33 E/076)

QUESTION ÉCRITE P-0772/03

posée par Albert Maat (PPE-DE) à la Commission

(7 mars 2003)

Objet:   Arrêt prononcé par l'Autorité néerlandaise de la concurrence (Nma) dans l'affaire 2269, commerce en gros et pêche de la crevette, pour ententes sur les prix

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(1er avril 2003)

La Commission est au courant de la décision du 14 janvier 2003, par laquelle l'Autorité néerlandaise de la concurrence (Nma) a imposé des amendes, représentant un montant total de 13,781 millions d'euros, à huit commerçants en gros de crevettes et à une série d'organisations de producteurs du secteur de la pêche de la crevette, à savoir quatre néerlandaises, trois allemandes et une danoise, pour avoir enfreint les règles européennes et néerlandaises de la concurrence interdisant les ententes. Dans sa décision, la Nma a constaté, en premier lieu, que les organisations de producteurs et les grossistes avaient conclu entre eux des accords destinés à limiter les prises de crevettes en mer du Nord et à fixer des prix minimum et, en second lieu, que ces accords avaient effectivement été appliqués de janvier 1998 à février 2000.

La Commission est fréquemment en contact avec les organisations de producteurs dans le cadre du comité consultatif sur la pêche et l'aquaculture. Les problèmes dont il est question ici ont été examinés lors de la réunion du comité consultatif du 26 février 2003. Ils ont aussi été débattus avec les États membres lors de la réunion du comité de gestion des produits de la pêche et de l'aquaculture qui s'est tenue le 7 mars 2003. La Commission est disposée à avoir d'autres entrevues sur ces questions avec les parties concernées si celles-ci le souhaitent.

La Commission ne saurait faire sien le point de vue de l'Honorable Parlementaire, selon lequel l'arrêt de la Nma se trouve en contradiction avec la politique européenne. Il est exact que le principal objectif de la réforme de l'organisation commune des marchés de la pêche et de l'aquaculture, introduite par le règlement no 104/2000 (1), est d'assurer que la production et la commercialisation des produits de la pêche tiennent compte de la nécessité d'assurer la viabilité de la pêche. Elle doit aussi par conséquent mettre en œuvre des mesures propres à favoriser un meilleur ajustement de l'offre à la demande. À cet effet, les organisations de producteurs ont été chargées de missions spécifiques. Cette situation est conforme à l'objectif de viabilité sur lequel se concentre la politique commune de la pêche et qui constitue une caractéristique qui a été nettement renforcée par les récentes décisions relatives à la réforme de la politique commune de la pêche qu'a adoptées le Conseil en décembre 2002. Il n'en reste pas moins qu'il ne saurait y avoir de conflit entre les exigences de la viabilité et les règles de la concurrence, aussi longtemps que les organisations de producteurs agissent dans les limites des missions qui leur sont confiées dans le cadre de la politique commune de la pêche. Inversement, on ne saurait avancer des considérations liées à la viabilité pour justifier des pratiques, telles que la collusion entre les organisations de producteurs et les grossistes concernant les prix minimum et les limites fixées aux prises, qui ne relèvent pas des tâches légales des organisations de producteurs spécifiées dans les actes juridiques concernés et constituent une violation des règles européennes de la concurrence.

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(1)  Règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, JO L 17 du 21.1.2000.

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(2004/C 33 E/077)

QUESTION ÉCRITE E-0794/03

posée par Hedwig Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE) à la Commission

(14 mars 2003)

Objet:   Ajout d'une mesure de soutien «coordination, mise en réseau et commercialisation des offres et services de tourisme rural» dans le règlement (CE) no 1257/1999

«Les vacances à la ferme» garantissent des revenus et des emplois, aussi bien agricoles que non agricoles, prennent en compte le besoin croissant de formes de tourisme proches de la nature que ressentent de nombreux groupes de population, favorisent la compréhension entre population urbaine et population rurale et contribuent de surcroît à la préservation de la nature et de l'environnement. De plus, cette forme de vacances rurales est particulièrement propre à sensibiliser davantage les vacanciers et, partant, les consommateurs à l'élaboration et aux caractéristiques des produits agricoles. Les vacances à la ferme ou les services touristiques proposés par des exploitations agricoles satisfont ainsi dans une large mesure aux objectifs liés à la politique communautaire de promotion des zones rurales, ce dans le sens d'un développement durable.

Le succès des «vacances à la ferme» dépend, dans une très large mesure, de la commercialisation de ce produit touristique. Les exploitations et leurs organisations de commercialisation, régionales et nationales, doivent faire face dans ce domaine à une concurrence acharnée, parfois avec des budgets très modestes et très limités. Le soutien accordé jusqu'à présent (par la Communauté aussi) à ce travail de commercialisation a certes bel et bien engendré des succès, mais, du côté de la demande, il reste, pour cette forme de vacances rurales, des potentiels qui ne sont pas utilisés à plein. En même temps, la compétition avec d'autres formes de vacances et avec des destinations situées en dehors de l'Europe s'accentue.

Si l'on veut que les vacances à la ferme continuent à apporter leur contribution — et à l'avenir de façon accrue — à la préservation de l'emploi et à la vitalité économique régionale dans les campagnes ainsi qu'à l'information et à la sensibilisation des consommateurs, alors, les efforts de commercialisation, en particulier dans les organisations de coordination prévues à cet effet, doivent redoubler et être professionnalisés.

La Commission pourrait-elle dire si, pour elle aussi, besoin il y a d'être plus agissant dans le soutien plus ciblé du marketing en faveur des vacances à la ferme? Pourrait-on y parvenir en ajoutant dans le règlement (CE) no 1257/1999 (1) la mesure de soutien suivante: «coordination, mise en réseau et commercialisation des offres et services de tourisme rural»?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 avril 2003)

Le règlement (CE) no 1257/1999 (2) institue, à l'article 33, un soutien financier pour l'adaptation et le développement des zones rurales. En particulier, le dixième tiret dudit article prévoit un soutien en faveur de «l'encouragement des activités touristiques et artisanales». Le terme «encouragement» peut recouvrir les investissements destinés à faciliter la fourniture de ces activités touristiques (par exemple des investissements dans les fermes pour accueillir les visiteurs, ou dans les activités de loisirs telles que les sports de montagne), mais également les actions visant à encourager les activités de tourisme rural, menées notamment par les offices du tourisme ou dans le cadre de campagnes commerciales ou publicitaires.

Ce type d'actions reçoit le soutien du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», dans les régions de l'objectif no 1 (les instruments de programmation étant les documents uniques de programmation ou les programmes opérationnels) ou du FEOGA, section «Garantie», dans les régions ne relevant pas de l'objectif no 1 (auquel cas, les mesures sont intégrées dans les programmes de développement rural).

Pour la période de programmation 2000-2006, le soutien accordé aux mesures visées à l'article 33 (qui comprennent d'autres mesures en plus de celles relatives au tourisme rural) représente 25 % environ des crédits du FEOGA, sections «Garantie» et «Orientation». L'évaluation à mi-parcours des programmes de développement rural qui aura lieu en 2003 contribuera à déterminer l'importance et l'incidence des actions financées dans le secteur du tourisme rural ou tourisme vert.

L'initiative communautaire Leader+ (3) finance des stratégies de développement rural pilotes décidées et mises en œuvre par les acteurs locaux. Dans ce cadre et pour autant que de telles actions correspondent à la stratégie de développement approuvée d'un groupe d'action local particulier, Leader+ peut également apporter son concours à la commercialisation des offres et services de tourisme rural, lorsque les actions de ce type peuvent être classées sous l'un de ses quatre thèmes fédérateurs, à savoir: l'utilisation de nouveaux savoir-faire et de nouvelles technologies pour rendre plus compétitifs les produits et services des territoires, l'amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales, la valorisation des produits locaux et la valorisation des ressources naturelles et culturelles.

Leader+ accorde également son soutien à la mise en réseau et aux coopérations entre les territoires ruraux (d'un même État membre ou d'États membres différents). La phase de coopérations entre groupes d'action locale ne fait que débuter et pourrait inclure l'échange d'expériences et des projets spécifiques en matière de commercialisation des offres et services de tourisme rural, ces activités revêtant une importance grandissante dans les zones rurales de l'Union.

Les États membres et/ou les régions ont déjà financé ce type d'activités. C'est pourquoi, puisque les instruments communautaires existants [règlement (CE) no 1257/1999 relatif au développement rural et initiative communautaire Leader+] prévoient d'ores et déjà la possibilité de financer des actions relatives à la commercialisation des activités de tourisme, la Commission ne juge pas nécessaire d'ajouter une nouvelle mesure dans le règlement (CE) no 1257/1999.

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(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(2)  Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements.

(3)  Communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+). JO C 139 du 18.5.2000.

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(2004/C 33 E/078)

QUESTION ÉCRITE P-0799/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(11 mars 2003)

Objet:   Situation du dirigeant kurde Abdullah Öçalan

La Commission peut-elle confirmer qu'Abdullah Öçalan se trouve détenu en Turquie en régime d'isolement depuis la prise de pouvoir du gouvernement turc actuel?

Peut-elle indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour éviter que la situation politique se détériore en Turquie en ce qui concerne les droits de la minorité kurde?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(1er avril 2003)

La Commission est informée des conditions actuelles de détention d'Abdullah Öçalan. Elle a noté qu'au terme d'une période d'isolement de trois mois environ, A. Öçalan a reçu la visite de son frère Mehmed et de certains de ses avocats le 12 mars 2003.

La Commission suit de près le respect par la Turquie des priorités définies dans son partenariat pour l'adhésion, notamment des dispositions visant à assurer la diversité culturelle et à garantir les droits culturels de l'ensemble de ses citoyens, quelle que soit leur origine.

La Commission fournira une évaluation approfondie du respect des critères politiques de Copenhague par la Turquie dans son rapport régulier 2003 à venir concernant ce pays.

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(2004/C 33 E/079)

QUESTION ÉCRITE E-0805/03

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(17 mars 2003)

Objet:   Allaitement et lait en poudre en Afrique

Les multinationales qui produisent du lait en poudre continuent, par le biais de campagnes de propagande systématiques, à promouvoir en Afrique l'usage du lait en poudre pour l'alimentation des nouveau-nés, dissuadant ainsi les mamans de donner le sein. Non seulement, cette propagande va à l'encontre des règles coutumières, mais elle s'avère particulièrement dangereuse parce que: 1) dans de nombreuses zones d'Afrique, l'eau nécessaire pour dissoudre la poudre de lait est infectée et, par là même, porteuse de maladies; 2) l'allaitement immunise le nouveau-né contre diverses pathologies tout au long de la période où il est pratiqué; 3) la publicité soutenue en faveur du lait en poudre dans les pays frappés par une grande pauvreté ne profite en réalité qu'aux multinationales et aux pays riches et industrialisés qui produisent cet aliment.

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 avril 2003)

La Commission approuve dans une large mesure les problèmes exposés dans la question en ce qui concerne l'alimentation des nourrissons à l'aide de lait maternisé. Elle s'est systématiquement donné pour ligne de conduite d'encourager l'allaitement, à moins que la mère soit reconnue séropositive et que la sécurité de l'emploi de lait maternisé et la fiabilité de l'approvisionnement soient garanties, ou encore pour d'autres indications médicales impérieuses, ce qui est rare.

La Commission estime donc que le lait en poudre devrait être exclusivement utilisé comme substitut du lait maternel, sur les conseils du personnel des services de santé.

La Commission soutient le code international de commercialisation des substituts du lait maternel adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale de la santé en 1981. Ce code reste à ses yeux tout à fait utile, même s'il faut l'actualiser pour tenir notamment compte de l'épidémie de VIH/sida.

La Commission considère qu'il est de la responsabilité des pouvoirs publics d'informer et de prévoir des actions pédagogiques autour de l'alimentation des nourrissons, en expliquant en particulier les avantages de l'allaitement et les problèmes liés à l'utilisation du lait maternisé. Elle ne projette toutefois pas d'apporter son soutien à des programmes particuliers dans ce domaine.

Les ressources allouées par la Commission dans le cadre de la coopération au développement sont de plus en plus affectées au soutien du secteur de la santé en général plutôt qu'à des projets précis. Le gouvernement du pays bénéficiaire prenant l'initiative de déterminer les dépenses, la Commission trouverait très important qu'il communique des informations appropriées sur l'alimentation des bébés.

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(2004/C 33 E/080)

QUESTION ÉCRITE P-0810/03

posée par Heidi Hautala (Verts/ALE) à la Commission

(11 mars 2003)

Objet:   Lutte contre les dommages liés à l'alcool en Finlande et dans l'Union européenne

Au début 2004, la Finlande, la Suède et le Danemark mettront un terme aux restrictions concernant les importations d'alcool. Lorsque l'Estonie aura adhéré à l'Union européenne, le 1er mai 2004, la Finlande se retrouvera dans une situation particulièrement critique sous l'angle de la santé publique. En effet, les boissons alcooliques sont nettement meilleur marché en Estonie qu'en Finlande. Cette différence de prix s'explique essentiellement par la différence du taux de la taxe applicable. L'incidence des dommages liés à l'alcool suit l'évolution de la consommation globale de ce produit. D'après certaines recherches, la consommation totale s'accroîtra en Finlande de 15 % en raison simplement de la suppression des restrictions à l'importation. Cela signifiera, entre autres, une augmentation des cas de décès dus à l'alcool de 450 par an et le dépassement du demi-million de dossiers ouverts annuellement auprès des services de sécurité sociale pour des problèmes liés à l'alcool.

Dans ses conclusions du 5 juin 2001 relatives à une stratégie communautaire visant à réduire les dommages liés à l'alcool (1), le Conseil s'est déclaré préoccupé par la consommation d'alcool par les jeunes. La réduction du prix de l'alcool qui découlera de la suppression des restrictions à l'importation en Finlande augmentera la consommation des personnes à faible revenu et, partant, des jeunes également. Conformément à l'article 152 du traité CE, un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. Dans ses conclusions du 5 juin 2001, le Conseil invite la Commission à présenter des propositions en vue d'une stratégie communautaire globale visant à réduire les dommages liés à l'alcool et cite les accises parmi les facteurs.

Les taux minimaux des accises n'ont pas été révisés à la fin de l'année 1994, conformément aux dispositions de la directive 92/84/CEE (2). L'Union européenne pourrait faire considérablement progresser la lutte contre les dommages liés à l'alcool en arrêtant un taux d'accise uniforme et plus élevé que l'actuel pour les produits alcooliques. S'il n'était pas possible d'harmoniser le taux d'accise sur la base de considérations de santé publique, la seule possibilité que la Finlande aurait pour se prémunir contre une explosion des dommages liés à la consommation d'alcool serait de maintenir les restrictions frappant les importations de ce produit.

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(1)JO C 175 du 20.6.2001, p. 1.

(2)JO L 316 du 31.10.1992, p. 29.

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(2004/C 33 E/081)

QUESTION ÉCRITE P-0870/03

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2003)

Objet:   Lutte contre les dommages liés à l'alcool en Finlande

Il existe actuellement en Finlande un droit d'accise sur les boissons alcooliques dont le taux est sensiblement plus élevé que dans la plupart des États membres de l'Union européenne. Toutefois, son produit ne couvre pas les dépenses que les dommages liés à l'alcool provoquent pour la société.

Dans le cadre des négociations d'adhésion, la Finlande a obtenu une dérogation lui permettant de limiter quantitativement les importations privées, afin que l'incitation à importer des produits alcoolisés en raison d'une différence de taux d'accise ne donne pas lieu à des problèmes insurmontables. Or, cette dérogation va arriver à échéance.

Si un État membre peut démontrer que la libération complète des importations privées entraînerait de graves problèmes dans les domaines de la moralité publique, de l'ordre public, de la sécurité publique et de la protection de la santé, décrits à l'article 30 du traité CE, ou des problèmes spécifiques en matière de santé publique, visés à l'article 95 du traité CE, peut-il mettre en œuvre des mesures visant à remédier à la situation? Quelles sont les mesures qu'il est possible de prendre dans un tel cas?

Réponse commune

aux questions écrites P-0810/03 et P-0870/03

donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 avril 2003)

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(1)  COM(2000) 316 final.

(2)JO L 271 du 9.10.2002.

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(2004/C 33 E/082)

QUESTION ÉCRITE E-0813/03

posée par Maurizio Turco (NI), Marco Cappato (NI), Emma Bonino (NI), Marco Pannella (NI) et Gianfranco Dell'Alba (NI) à la Commission

(17 mars 2003)

Objet:   Guerre contre la drogue en Thaïlande

D'après le bulletin d'information des Nations unies, UN Wire, en date du 4 mars 2003:

La Commission a-t-elle fait part aux autorités thaïlandaises de l'inquiétude de l'UE devant les massacres perpétrés à l'initiative du gouvernement dans cette guerre contre la drogue? A-t-elle demandé au gouvernement de mettre un terme à ces homicides généralisés, qui vont à l'encontre de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales internationalement reconnus?

Quelles mesures nouvelles la Commission prendra-t-elle si le gouvernement thaïlandais poursuit les massacres en ignorant les appels qui lui sont lancés par la communauté internationale?

La Commission réalise-t-elle qu'à l'instar de la Thaïlande, la Chine, la Malaisie, le Vietnam, Singapour, le Koweït, l'Iran, les Philippines et l'Indonésie sanctionnent également de la peine de mort les crimes liés à la drogue et souscrit-elle à l'idée selon laquelle une modification des conventions internationales sur les stupéfiants en vue d'interdire explicitement la peine de mort permettrait de progresser dans ce domaine, notamment dans la perspective de la prochaine réunion de la Commission des stupéfiants des Nations unies en avril 2003?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 avril 2003)

La Commission suit de près la politique de «guerre contre la drogue» que le gouvernement thaïlandais a lancée au début février 2003. Elle est préoccupée par la situation actuelle, en particulier par les allégations selon lesquelles un certain nombre de décès survenus dans le cadre d'affaires de drogue résulteraient d'homicides extrajudiciaires.

Bien que la Commission reconnaisse la gravité et l'urgence du problème du trafic illicite de drogue en Thaïlande, elle est d'avis que la question devrait être traitée par une approche équilibrée et axée tant sur la demande que sur l'offre, dans le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme et d'État de droit.

La Commission estime que le gouvernement thaïlandais devrait mener une enquête transparente et complète sur chaque décès, prendre des mesures urgentes pour empêcher leur nombre d'augmenter encore et coopérer étroitement avec la commission des droits de l'homme des Nations unies (CDH) dans ce dossier.

La Commission et les États membres, par les canaux diplomatiques appropriés, entretiennent actuellement des échanges avec le gouvernement thaïlandais sur le problème de la lutte contre les stupéfiants.

En ce qui concerne la peine de mort, la Commission suit la ligne politique de l'Union en la matière dans ses relations avec les pays tiers qui continuent d'appliquer la peine capitale. L'Union a en maintes occasions soulevé la question de la peine de mort auprès des autorités thaïlandaises, pas plus tard qu'en 2002.

L'idée suggérant de modifier les conventions des Nations unies en matière de stupéfiants afin d'interdire explicitement la peine de mort pour les délits liés à la drogue semble difficile à faire avancer, compte tenu de la nature du droit international et du principe de la souveraineté des États, mais aussi parce que la Communauté n'est pas, en tant que telle, partie à ces conventions. Il reviendrait donc aux États membres parties à ces conventions de proposer les modifications qu'ils jugent appropriées.

Ce point ne figurait pas à l'ordre du jour de la réunion de la commission des stupéfiants de l'ONU, qui a eu lieu du 8 au 17 avril 2003 à Vienne. Par ailleurs, la Commission européenne n'ayant qu'un statut d'observateur auprès de cette instance, elle n'est pas en mesure d'intervenir.

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(2004/C 33 E/083)

QUESTION ÉCRITE E-0821/03

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(17 mars 2003)

Objet:   AGCS et privatisation des services liés à l'utilisation de l'eau

À l'OMC, la Commission est un des plus fervents défenseurs de la libéralisation des services liés à l'utilisation de l'eau dans les pays en développement. La Commission partage-t-elle l'avis que la privatisation des services liés à l'utilisation de l'eau dans les pays en développement sert plus les intérêts des grandes multinationales que ceux des pays les plus pauvres de la planète?

La Commission a-t-elle mené une étude indépendante sur les effets de telles libéralisations avant de demander la libéralisation des services liés à l'utilisation de l'eau dans des pays tiers?

Dans la négative, la Commission accepterait-elle d'opérer une telle évaluation en étroite collaboration avec les ONG concernées avant de réclamer de nouvelles libéralisations à des pays tiers?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(25 avril 2003)

Les négociations en cours relatives à l'accord général sur le commerce des services (AGCS) couvrent les services environnementaux. La Communauté a fait une proposition de négociation dans laquelle elle a présenté à la plupart de ses partenaires commerciaux plusieurs requêtes concernant cette catégorie de services, notamment la distribution d'eau et la gestion des eaux usées. Le principal objectif que s'est fixé la Communauté dans ces négociations est de réduire, voire d'éliminer, les entraves au commerce de services environnementaux.

Les requêtes présentées par la Communauté en matière de distribution d'eau n'exigent pas de privatisation; elles excluent sans ambiguïté tout transport transfrontalier, que ce soit par pipeline ou par un autre moyen, et ne visent pas à obtenir un accès à des ressources en eau. Qui plus est, même si un membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) décide de prendre des engagements dans ce sens, ceux-ci ne menacent ou ne diminuent en rien la liberté des gouvernements d'accueil de réglementer la gestion de l'eau, de réguler sa répartition entre les usagers, de choisir la forme de participation privée la plus appropriée, d'imposer une politique de tarification équitable et de rendre le coût de l'eau abordable pour les populations pauvres. La Communauté doit soutenir et continuera à soutenir les pays en développement sur ce point, notamment en leur fournissant une assistance technique.

La ligne de conduite adoptée par la Communauté en ce qui concerne les services liés à l'eau, y compris au sein de l'OMC, est guidée par sa politique globale en matière de gestion de l'eau, qui se fonde sur un examen approfondi du dossier et des enjeux. Cet examen intègre aussi, à l'évidence, la question de la participation du secteur privé à l'offre de services liés à l'eau et aux équipements sanitaires. Il est admis que le secteur privé, aux côtés des pouvoirs publics et de la société civile, doit être associé aux efforts visant à offrir ces services aux populations non desservies et à renforcer les capacités d'investissement et de gestion dans ce domaine. Compte tenu de la forte demande de capitaux à investir dans les infrastructures hydriques (demande qui s'élèverait à quelque 180 milliards d'USD par an, selon les estimations, par rapport à un volume annuel actuellement investi de 70 à 80 milliards d'USD), il faut augmenter les financements publics en mobilisant des capitaux privés pour les régies publiques de l'eau, le traitement des eaux résiduaires, des programmes d'irrigation ou autres liés à l'utilisation de l'eau, et rendre ce secteur plus attractif pour l'investissement privé. Pour parvenir à ce dernier but, il convient de donner l'assurance aux investisseurs privés — nationaux ou étrangers — que leurs droits juridiques et financiers sont protégés. La Commission estime que les négociations de l'AGCS, si elles sont bien menées, pourraient y contribuer. La libéralisation du commerce des services liés à l'eau pourrait servir de levier pour faciliter l'investissement dans les infrastructures, renforcer les moyens affectés à la gestion de l'eau et favoriser le développement technologique, en prenant en considération les capacités administratives et le cadre réglementaire des pays en développement.

La Commission a par ailleurs engagé une «évaluation de l'impact des négociations de l'OMC sur le développement durable». Dans ce cadre, elle consacre en particulier une étude sectorielle aux services environnementaux, notamment à ceux qui ont trait aux eaux usées. La consultation des acteurs intéressés fait partie intégrante de cette évaluation, et des mécanismes ont été mis en place pour veiller à ce que ces acteurs puissent y contribuer pleinement, à la fois en tant qu'experts et en tant que consultants. Les contractants et la Commission ont la ferme intention de connaître l'avis des spécialistes intéressés et de garantir un processus complet de consultation de la société civile.

La Commission consulte aussi régulièrement la société civile sur sa politique, y compris les organisations non gouvernementales (ONG) qui bénéficient d'une expérience dans le domaine concerné et s'intéressent particulièrement aux questions commerciales. Ce dialogue constitue un élément important du processus de définition de la politique commerciale.

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(2004/C 33 E/084)

QUESTION ÉCRITE E-0852/03

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(20 mars 2003)

Objet:   Marchés publics

L'article 7, paragraphe 2, de la loi grecque no 2955/2001 autorise la fourniture de matériel sans planification des besoins annuels de l'organe demandeur ni passation de marché public, ne prévoit aucune procédure quant au produit le plus adapté aux malades et autorise l'établissement, contraignant, d'un prix maximum, ce qui permet de limiter la concurrence. D'autre part, l'arrêté ministériel DY6a/GP/73754/24-7-02/FEK 984/31-7-02 publié en application de la loi précitée ne se fonde sur absolument aucun élément technique pour déterminer les produits décrits comme non comparables entre eux, et désigne l'ensemble des produits de catégories générales comme non comparables entre eux, en partant du principe que, par définition, les produits élaborés par un fabricant ne sont comparables avec aucun autre produit d'un autre fabricant. Il permet également aux institutions publiques de procéder à volonté à des fournitures sans passer de marchés publics ni préétablir leurs besoins annuels, ni quant à la nature, ni quant aux quantités des produits.

La loi grecque no 2955/2001 et l'arrêté ministériel publié en application de cette loi sont-ils bien conformes à la législation de l'Union européenne en matière de fournitures et plus particulièrement à la directive 93/36/CEE (1)? Dans la négative, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour assurer la mise en œuvre pleine et entière de la directive précitée par la Grèce et quand compte-t-elle prendre ces mesures?

Réponse complémentaire donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(31 juillet 2003)

La Commission a effectivement obtenu la loi grecque no 2955/2001, ainsi que la décision ministérielle d'application y afférente (2). Après un premier examen, il apparaît que ces dispositions pourraient ne pas être conformes aux dispositions de la directive 93/36/CEE (3).

La Commission vient de recevoir une plainte portant sur le même sujet. Cette dernière semble donner une vue plus complète de la façon dont la législation grecque s'applique dans le cadre des fournitures pour les hôpitaux.

La Commission examinera les documents volumineux reçus à cette occasion et s'adressera, dans le cadre de cette plainte, aux autorités grecques pour obtenir leur point de vue aussi bien sur les allégations du plaignant que sur l'analyse de la Commission dans cette affaire.

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(1)JO L 199 du 9.8.1993.

(2)  DY6a/GP/73754/24-7-02/FEK 984/31-7-02.

(3)  Directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, JO L 199 du 9.8.1993.

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(2004/C 33 E/085)

QUESTION ÉCRITE E-0905/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(24 mars 2003)

Objet:   Roumanie. Accès aux archives de la Securitate

Dans un bulletin transmis le 11 mars 2003, la chaîne de télévision Euronews a rapporté la décision prise récemment par le gouvernement roumain de bloquer l'accès des citoyens aux fichiers de l'ancienne police secrète Securitate — accès qui était, semble-t-il, rendu de plus en plus difficile par le nouveau service roumain d'informations — et de proposer le démantèlement du Conseil national d'études des archives de cette police (CNSAS — Consiliului National de Styudiere a Arhivelor Securitatii), créé il y a trois ans.

Selon la même source, ces mesures ont provoqué une manifestation réunissant quelque 3 000 personnes devant le parlement roumain.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(22 avril 2003)

La loi no 187/99 relative à l'accès des citoyens à leurs fichiers personnels et à la divulgation des dossiers de la police politique, la Securitate, prévoyait la création d'un Conseil national d'étude des archives de la Securitate (CNSAS), dirigé par un conseil d'administration de 11 membres nommés par le Parlement roumain et révocables par la seule Cour suprême. Ce conseil d'administration peut prendre des décisions à la majorité simple, à condition toutefois que 8 de ses membres au moins soient présents. Le CNSAS a notamment pour fonctions de garantir le droit d'accès des citoyens à leurs fichiers personnels, d'effectuer des contrôles concernant les candidats à des fonctions publiques et de publier la liste des anciens agents ou informateurs de l'ex-police secrète. Pour accomplir ces tâches, le CNSAS doit pouvoir disposer des archives de l'ancienne police secrète, qui, en attendant leur transfert complet dans ses locaux, restent placés sous l'autorité de l'actuel Service roumain d'information (SRI).

Il apparaît que depuis la création du CNSAS en 2000, le SRI n'a pas remis à ce dernier tous les fichiers requis ou lui aurait transmis des fichiers incomplets. L'attitude du SRI a provoqué des divisions dans les rangs du CNSAS et finalement la paralysie de cette institution, puisque 5 de ses membres, qui soutiennent la position du SRI, pratiquent l'abstention.

En janvier 2003, les commissions des affaires juridiques des deux chambres du Parlement ont désigné une sous-commission conjointe pour tenter de trouver une solution à la paralysie du CNSAS. Le rapport présenté par cette sous-commission au mois de mars propose que le Parlement relève tous les administrateurs actuels de leurs fonctions et désigne un conseil de surveillance composé des cinq administrateurs «abstentionnistes».

La Commission n'a pas à commenter une affaire intérieure de la Roumanie, d'autant que la situation continue d'évoluer. Il n'en reste pas moins que les principes de transparence et d'accès aux documents, de respect de la législation par les services publics et de contrôle démocratique des services de police sont tous applicables dans le cadre des critères politiques de Copenhague, selon lesquels l'adhésion à l'Union suppose une stabilité des institutions garantissant notamment la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme. La Commission effectuera une analyse globale des progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion au regard des critères de Copenhague dans le rapport régulier qu'elle adoptera et publiera à l'automne 2003.

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(2004/C 33 E/086)

QUESTION ÉCRITE E-0917/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(24 mars 2003)

Objet:   VIH/Sida en Afrique du Sud

Dans le cadre de l'aide au développement qu'elle apporte à l'Afrique du Sud, quel est l'avis de la Commission sur les mesures prises par le gouvernement sud-africain concernant la mise à disposition de thérapies antirétrovirales et l'administration du médicament Nevirapine aux femmes enceintes dans les provinces sud-africaines?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(16 avril 2003)

La Commission estime qu'il revient au gouvernement d'Afrique du Sud de déterminer sa politique dans ce domaine, mais elle s'est en maintes occasions déclarée très préoccupée par l'approche ambiguë suivie dans le passé en ce qui concerne la lutte contre le virus d'immunodéficience humaine (VIH) et le syndrome d'immunodéficience acquise (sida).

La Commission observe que le gouvernement sud-africain a clarifié sa politique au cours des derniers mois et qu'il y a affecté des ressources importantes dans son budget 2003-2004. Elle soutient sans réserve la nouvelle position adoptée au sujet de la transmission de la mère à l'enfant et des thérapies antirétrovirales en faveur des victimes de viols. Elle prend acte des immenses progrès accomplis de ce point de vue (même s'ils ne portent pas sur tous les domaines). La Commission espère que le gouvernement d'Afrique du Sud continuera à avancer dans la définition d'une politique globale en matière de VIH/sida et qu'il s'orientera progressivement vers la mise à disposition de traitements antirétroviraux.

Il faut cependant reconnaître qu'il s'agit d'un problème très complexe. On estime à 7 millions environ le nombre de personnes contaminées par le VIH en Afrique du Sud. Le coût global de traitement sera donc probablement considérable. La délégation de la Commission à Pretoria aide actuellement la Direction générale de la santé à procéder à une estimation réaliste de ses conséquences budgétaires, en espérant pouvoir disposer de chiffres précis dans 6 à 8 semaines.

Au niveau de la politique générale, la Commission soutient le droit des porteurs du VIH/sida d'avoir accès à des thérapies abordables, notamment une bonne combinaison d'antirétroviraux, dans le cadre d'un train de mesures complet alliant prévention, traitement, soins et maîtrise du VIH/sida.

Dans le cadre du programme européen de reconstruction et de développement (PERD), la Commission apporte son concours financier aux efforts de soins et de gestion du VIH/sida entrepris par l'Afrique du Sud. Cette aide est octroyée à un certain nombre de projets, dont un «partenariat pour l'offre de soins primaires de santé, notamment contre le VIH/sida» lancé récemment et doté de 25 millions d'euros. Par ce programme d'aide au secteur de la santé publique, la Commission finance aussi 6 organisations non gouvernementales de lutte contre le VIH/sida, parmi lesquelles l'APL («AIDS Law Project»). Cette dernière est étroitement associée à «Treatment Action Campaign», toutes deux militant très activement pour améliorer l'accès de tous les Sud-Africains aux thérapies en matière de VIH/sida.

Le nouveau programme indicatif pluriannuel de la CE pour l'Afrique du Sud, qui a été approuvé et peut donc être signé, définit la stratégie de la Communauté à l'égard de ce pays et désigne l'épidémie de VIH/sida comme le plus grand défi que doit relever la société sud-africaine. Il considère le VIH/sida à la fois comme un des volets d'un domaine d'intervention prioritaire et comme une question transversale.

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(2004/C 33 E/087)

QUESTION ÉCRITE E-0925/03

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(24 mars 2003)

Objet:   Via Baltica

Est-il exact que la Via Baltica traversera des sites naturels fragiles situés en Pologne? Cette autoroute sera-t-elle financée par des fonds européens?

Quelles assurances la Commission peut-elle donner que les études d'évaluation de l'impact de ce chantier sur l'environnement seront réalisées avant le début des travaux?

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(2004/C 33 E/088)

QUESTION ÉCRITE E-1032/03

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(28 mars 2003)

Objet:   Via Baltica

La Via Baltica, qui s'inscrit dans le cadre du plan de développement national de la Pologne, soumis à la Commission européenne en janvier, est une autoroute censée constituer le premier tronçon d'un corridor de transit à l'échelon européen, et elle requerra un cofinancement de la part de l'Union européenne. Le projet de construction de cette voie menace une zone revêtant une importance considérable sur le plan environnemental, en l'occurrence les marais de Biebrza, ainsi que deux forêts naturelles d'un caractère unique. La zone marécageuse de Biebrza constitue non seulement le parc national le plus vaste de Pologne, mais également un refuge pour les loups, les élans et de nombreuses espèces d'oiseaux menacées, de sorte que lorsque la Pologne adhérera à l'UE, cette zone bénéficiera d'une protection au titre des directives sur les habitats naturels et les oiseaux sauvages. Ces projets sont contraires tant à la législation de l'UE qu'à celle de la Pologne en matière d'environnement, et ils pourraient constituer une sérieuse menace pour la faune sauvage en Pologne.

À la lumière de ces informations, la Commission a-t-elle l'intention de financer la construction de cette autoroute et, si tel est le cas, veillera-t-elle à ce que le projet soit entièrement conforme aux dispositions des directives de l'UE en matière d'environnement et à ce que tout montant délivré par l'UE soit utilisé d'une manière qui soit compatible avec l'acquis environnemental de la CE?

La Commission a-t-elle par ailleurs l'intention de rechercher et de promouvoir des solutions alternatives pour résoudre les problèmes de la Pologne dans le domaine des transports?

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(2004/C 33 E/089)

QUESTION ÉCRITE E-1358/03

posée par Geoffrey Van Orden (PPE-DE) à la Commission

(10 avril 2003)

Objet:   Le projet routier de la «Via Baltica» en Pologne

Réponse commune

aux questions écrites E-0925/03, E-1032/03 et E-1358/03

donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 mai 2003)

Dès son adhésion à l'Union, la Pologne sera liée par la législation communautaire concernant les incidences de certains projets sur l'environnement, notamment leurs effets sur des sites naturels particulièrement importants. En outre, la Commission encourage les pays en voie d'adhésion à appliquer et mettre en œuvre les dispositions de l'acquis environnemental dès la période de préadhésion, en particulier pour tout ce qui concerne les nouveaux investissements tels que les autoroutes. Les directives européennes concernées sont celles sur les habitats (92/43/CEE (1)), les oiseaux (79/409/CEE (2)) et l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) (97/11/CE (3)), ainsi que celle relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (2001/42/CE (4)) qui entrera en vigueur en juillet 2004. Un financement communautaire ne sera attribué à ce type d'investissement que si les exigences de la législation communautaire en matière d'environnement et d'interopérabilité sont respectées.

Les sites naturels fragiles dont il est question sont susceptibles d'être classés sites Natura 2000 lors de l'adhésion de la Pologne. Cela implique qu'ils seront soumis à des règles strictes de conservation. L'article 6 de la directive Habitats exige de tous les États membres qu'ils procèdent à l'évaluation complète de l'ensemble des alternatives à une proposition d'investissement qui risque d'avoir un impact environnemental négatif sur un site Natura 2000 potentiel. S'il n'existe pas d'alternative, l'investissement ne peut être permis que s'il est d'un intérêt public majeur et si toutes les mesures de compensation et d'atténuation ont été appliquées.

Il est également important d'insister sur le fait que ces exigences ont récemment été transposées dans le droit polonais par des modifications de la loi sur la protection des sites naturels. Elles existent donc également dans la législation polonaise.

La Commission souligne qu'aucun financement au titre de PHARE ou de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) n'a été accordé pour la construction d'une autoroute traversant les régions en question. En outre, aucun projet de cette sorte n'est envisagé pour le moment.

De plus, la Commission lance actuellement une étude pour évaluer de façon indépendante les incidences des améliorations déjà prévues et identifier les priorités pour d'autres investissements dans ce couloir couvrant les trois pays concernés de Tallinn à Varsovie. Ce projet tiendra compte des implications environnementales et financières des tracés existants et alternatifs.

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(1)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.

(2)  Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.

(3)  Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 73 du 14.3.1997.

(4)  Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, JO L 197 du 21.7.2001.

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(2004/C 33 E/090)

QUESTION ÉCRITE E-0929/03

posée par Jorge Moreira Da Silva (PPE-DE) à la Commission

(24 mars 2003)

Objet:   Maladie du légionnaire

Considérant le lien direct qui existe entre l'entretien défectueux des installations de chauffage de l'eau et des installations de conditionnement d'air dans les bâtiments publics et l'apparition de cas très graves de pneumonie causés par la bactérie Legionnella, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

Réponse complémentaire donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 juillet 2003)

La construction et l'entretien des bâtiments et de leurs installations sont des questions relevant de la responsabilité des États membres. En ce qui concerne la sécurité des systèmes d'approvisionnement en eau potable, ces questions sont sensées être couvertes par le nouvel Agrément technique européen (EAS) pour les produits de construction réglementés en contact avec l'eau potable. Cependant, l'EAS ne peut couvrir les systèmes de chauffage et de conditionnement d'air dans les bâtiments.

Un tableau fournissant les références concernant les recommandations nationales en matière de contrôle et de prévention de la maladie du légionnaire est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement. De nombreux pays ont édicté des recommandations mais tous n'ont pas adopté de législation en la matière.

Il n'existe aucun cadre européen commun. La Commission est toutefois en train d'en créer un, et des normes de produits harmonisés permettront aux systèmes d'approvisionnement en eau réalisés à l'aide de produits satisfaisant à ces normes européennes de garantir la qualité de l'eau conformément aux exigences de la directive sur l'eau potable, à savoir la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (1).

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(1)JO L 330 du 5.12.1998.

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(2004/C 33 E/091)

QUESTION ÉCRITE E-0934/03

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(26 mars 2003)

Objet:   Seychelles

La Commission a-t-elle visionné les copies des cassettes vidéo tournées par Pauline Ferrari aux Seychelles?

La Commission admet-elle que ces cassettes vidéo mettent clairement en lumière les violations des droits de l'homme perpétrées par le régime?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(22 avril 2003)

La Commission n'a pas connaissance des cassettes vidéo en question.

Les relations entre la Communauté et les États ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) sont basées sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils sont définis dans l'accord de Cotonou.

Si la Commission devait estimer que ces valeurs ont été violées, tous les instruments appropriés prévus par l'accord de Cotonou seraient appliqués.

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(2004/C 33 E/092)

QUESTION ÉCRITE E-0935/03

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(26 mars 2003)

Objet:   Seychelles

Quelle est la position la Commission en ce qui concerne les actions en justice par le président et le vice-président de la république des Seychelles contre le journal REGAR?

La Commission pense-t-elle que la liberté de la presse peut être sauvegardée aux Seychelles?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(14 avril 2003)

La Commission a rappelé, à maintes reprises, que les relations entre la Communauté et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), définies dans l'accord de Cotonou, sont fondées sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Commission n'a reçu aucune information officielle au sujet de l'affaire évoquée par l'Honorable Parlementaire, mais elle va suivre l'évolution de la situation et, le cas échéant, rappellera au gouvernement des Seychelles les engagements qu'il a contractés en tant que signataire de l'accord de Cotonou.

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(2004/C 33 E/093)

QUESTION ÉCRITE E-0942/03

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(26 mars 2003)

Objet:   Débat politique sur le futur système financier de l'UE

En prévision du 1er janvier 2006, la Commission doit procéder à une révision générale du système des ressources propres, bien que, devant le Parlement, l'exécutif communautaire se soit déjà engagé à le faire fin 2004. Ladite révision doit notamment porter sur la création de nouvelles ressources autonomes.

Il est certes louable de la part de la Commission de vouloir ouvrir un débat politique sur les principales solutions envisageables en ce qui concerne le futur système financier de l'Union européenne, il conviendrait toutefois d'établir les critères à respecter pour un tel débat.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle serait, à cet effet, la méthode la plus appropriée? À qui reviendrait l'initiative à cet égard?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(5 mai 2003)

Conformément à l'article 9 de la décision 2000/597/CE, Euratom, du Conseil, du 29 septembre 2000 (1), la Commission doit entreprendre, avant le 1er janvier 2006, un réexamen général du système des ressources propres. À la demande du Parlement, la Commission s'est engagée à présenter son réexamen avant la fin 2004. Elle déploie tous les efforts possibles pour pouvoir le présenter avant même ce délai, sachant que la nouvelle décision relative aux ressources propres n'est en fait entrée en vigueur que le 1er janvier 2002.

La Commission a récemment adopté un calendrier ainsi que des modalités d'organisation interne, afin d'achever les travaux préparatoires nécessaires à l'établissement du cadre financier de l'Union au-delà de 2006. À cet égard, elle entend présenter une communication au Conseil en décembre 2003, exposant les grandes orientations du cadre financier, y compris du système des ressource propres. Elle compte ensuite être en mesure à la mi-2004 de présenter, le cas échéant, des propositions législatives en la matière.

La Convention se penche également sur la question des finances de l'Union. La Commission contribue activement aux débats au sein de la Convention. Dans sa communication du 4 décembre 2002 (2), elle l'a invitée à examiner le financement de l'action de l'Union et, plus récemment, elle lui a soumis des propositions relatives aux articles pertinents en ce qui concerne les finances de l'Union.

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(1)JO L 253 du 7.10.2000.

(2)  COM(2002) 728 final: Pour l'Union européenne — Paix, Liberté, Solidarité.

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(2004/C 33 E/094)

QUESTION ÉCRITE E-0977/03

posée par Caries-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet:   Retard dans la construction de la ligne TGV Figueiras-Perpignan

La Commission européenne a récemment déployé ses efforts sur deux aspects fondamentaux: la libéralisation du secteur ferroviaire et la revitalisation des chemins de fer comme moyen de transport. La directive 2001/12/CE (1) a pour objectif, entre autres, l'achèvement du marché intérieur dans le domaine du transport ferroviaire sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

En septembre 2001, la Commission a publié le livre blanc sur la politique européenne des transports. Dans ce livre blanc, la Commission insiste sur la nécessité de revitaliser le rail pour rééquilibrer les modes de transport. Les propositions émanant du livre blanc forment un paquet de cinq mesures législatives que la Commission a présentées le 23 janvier 2002. Ces mesures sont axées vers la création d'un espace ferroviaire intégré en Europe, tant du point de vue technique que juridique.

Le gouvernement français vient d'annoncer que la mise en service de la ligne internationale à grande vitesse qui reliera l'Espagne et la France par le tronçon entre Figueiras et Perpignan est fixée à 2007 ou 2008, retardant ainsi la date initialement prévue de 2005, année pour laquelle le gouvernement espagnol avait assuré être prêt pour cette liaison.

La Commission n'estime-t-elle pas que le retard annoncé par le gouvernement français va à l'encontre des améliorations sur le réseau de communications ferroviaires défendues par l'Exécutif communautaire dans le Livre blanc sur les transports?

Face à la décision du gouvernement français, la Commission européenne envisage-t-elle de prendre des mesures pour que la liaison soit mise en service à la date initialement prévue et conformément aux propositions de la Commission?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 juin 2003)

La Commission ne peut que regretter les retards dans la mise en service du tronçon international. Elle a dénoncé, à plusieurs occasions, cette situation qui affecte de nombreux projets du réseau transeuropéen de transport, en soulignant que la compétitivité de l'Union s'en trouverait affectée sur le long terme (2). Les retards sur le tronçon Perpignan-Figueiras sont toutefois essentiellement imputables aux difficultés inhérentes à la mise en place de la concession sur cette section internationale. Les négociations qui impliquent aussi bien les autorités nationales concernées — en sus d'Euroferro, qui étaient les concessionnaire pressenti — ont été déclarées infructueuses par la Commission Intergouvernementale franco-espagnole, compte tenu de l'impossibilité de trouver un accord notamment sur le partage des risques entre public et privé. Les autorités françaises et espagnoles comptent mettre rapidement en place une procédure de selection simplifiée afin de permettre d'entériner le choix du concessionnaire d'ici la fin de l'année 2003.

Même si la mise en œuvre de ce partenariat public-privé est à la source de certains retards, la Commission ne peut que soutenir les choix qui ont été faits par les autorités françaises et espagnoles d'envisager une formule innovante de financement. Ce soutien se concrétise par une participation communautaire au financement de la section internationale qui représente le maximum autorisé par le présent règlement financier des réseaux transeuropéens, soit 10 % du coût total de l'ouvrage.

Par ailleurs, la Commission a adopté le 23.4.03 une communication concernant l'introduction de méthodes innovatrices pour le financement du RTE — Transport et, en particulier, la promotion des partenariats publics privés.

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(1)JO L 75 du 15.3.2001, p. 1.

(2)  Proposition de modification du règlements (CE) no 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, JO C 75 du 26.3.2002.

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(2004/C 33 E/095)

QUESTION ÉCRITE E-1155/03

posée par Mario Mauro (PPE-DE) et Giuseppe Gargani (PPE-DE) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet:   Antennes et respect de l'environnement

Le développement du marché des communications mobiles de troisième génération a pris du retard sur son programme initial, notamment en raison des coûts liés à l'installation des infrastructures et à la sensibilité de l'opinion publique à l'égard des questions d'environnement et de santé publique posées par la prolifération des antennes. Il est toutefois de l'intérêt non seulement de l'industrie et, en raison des emplois créés, du marché du travail, mais aussi des utilisateurs finaux que de tels services se développent rapidement.

Le Parlement européen et le Conseil ont récemment adopté les directives 2002/19/CE (1), 2002/20/CE (2), 2002/21/CE (3) et 2002/22/CE (4) qui recommandent, entre autres choses, que les États membres interviennent, le cas échéant, afin de minimiser l'impact du développement du marché des communications électroniques sur l'environnement et sur les paysages.

Dans le document COM(2002) 695, la Commission affirme être favorable, en principe, au partage d'installations telles que les antennes, afin d'accélérer la commercialisation des services mobiles à haut débit, dans le respect des règles de la concurrence.

Il semble qu'il existe une possibilité technique d'installer des réseaux d'antennes en milieu urbain qui permettrait de minimiser l'impact sur l'urbanisme, l'environnement et l'économie en ayant recours aux fibres optiques pour connecter l'appareil à un nombre élevé de micro-antennes susceptibles d'être éloignées les unes des autres et par rapport à l'appareil. Il semble en outre que l'emploi du haut débit et d'équipements adaptés permettrait à plusieurs opérateurs d'utiliser chacune de ces micros antennes simultanément selon plusieurs normes (GSM, UMTS, etc.) et que leurs dimensions extrêmement réduites autoriseraient de les installer, par exemple, au sommet des lampadaires.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles orientations elle adopte par rapport à ces possibilités techniques? Des actions visant à recommander, favoriser et soutenir les solutions de ce type sont-elles prévues?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(22 mai 2003)

La Commission partage l'avis des Honorables Membres sur la nécessité de développer rapidement le marché des communications mobiles de troisième génération dans l'Union. Elle a exposé son point de vue à ce sujet dans de précédentes communications sur le déploiement des communications mobiles de troisième génération (5) ainsi que dans son huitième rapport sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications, mentionné par les Honorables Membres.

La Commission s'est dit également favorable, en principe, aux accords qui permettent aux opérateurs de téléphonie mobile d'accélérer le déploiement des nouveaux services mobiles, y compris les accords sur le partage d'éléments de l'infrastructure des réseaux, à la condition que ces accords soient compatibles avec les règles de la concurrence. La Commission table sur un débat sur ce thème entre les autorités de réglementation européennes dans les mois à venir.

S'agissant des différentes possibilités techniques permettant d'assurer un déploiement effectif et opportun des nouveaux services de communications électroniques, la Commission apprécie toute méthode innovante compatible avec les impératifs environnementaux et d'autres objectifs relevant de l'intérêt public. De fait, dans le cadre du sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (RDT), la Commission a consacré quelque 3,6 milliards d'euros au programme IST des technologies pour la société de l'information en faveur des projets de recherche, y compris les communications mobiles, programme en vertu duquel l'industrie peut proposer des projets aptes à promouvoir le déploiement des réseaux à large bande dans l'Union sur la base d'appels à propositions spécifiques. La Commission est favorable à toute solution technique susceptible de promouvoir la société de l'information. Cependant, conformément au principe de la neutralité technologique consacré dans la nouvelle réglementation communautaire relative aux communications électroniques, elle estime que le choix de la technologie revient principalement aux opérateurs concernés.

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(1)JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

(2)JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

(3)JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

(4)JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

(5)  Communication: «Introduction des communications mobiles de troisième génération dans l'Union européenne: Situation actuelle et voie à suivre» — COM(2001)141 final: Communication: «Vers le déploiement intégral des communications mobiles de troisième génération» — COM(2002) 301 final.

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(2004/C 33 E/096)

QUESTION ÉCRITE E-1175/03

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet:   Numérisation de bases de données historiques

La structure e-learning doit être compatible entre pays et disponible sur internet. La Commission compte-t-elle, dès lors, étendre aux pays candidats l'aide proposée aux États membres, qui leur permet de créer des dossiers numériques intégrant des bases de données historiques?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(4 juin 2003)

L'initiative eLearning (Apprentissage en ligne) et son plan d'action eLearning n'offrent aucune aide aux États membres pour créer des dossiers numériques intégrant des bases de données.

À l'heure actuelle, la Commission ne finance pas spécifiquement la création de dossiers numériques intégrant des bases de données historiques, cette question étant jugée relever d'initiatives au niveau national. Dans le cadre néanmoins des cinquième et sixième programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique, le programme IST consacré aux technologies de la société de l'information a encouragé la coordination des travaux de numérisation et le développement de systèmes et services de numérisation. Ainsi, le projet IST intitulé Minerva, géré dans le volet «Patrimoine culturel» du programme, fournit aux ministères européens de la culture un cadre en vue de coordonner les résultats de la numérisation et constitue, à ce titre, une source d'information utile sur l'évolution dans ce secteur. Il offre une assistance pour l'échange des meilleures pratiques entre les 15 États membres et sert de forum pour étudier les progrès dans le secteur et planifier les activités futures. Dans le cadre de l'objectif stratégique visant l'utilisation des technologies pour améliorer l'apprentissage et l'accès au patrimoine culturel, au sein du sixième programme-cadre, l'activité pourrait être élargie de manière à inclure les pays candidats à l'adhésion conformément aux procédures appropriées.

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(2004/C 33 E/097)

QUESTION ÉCRITE E-1226/03

posée par Freddy Blak (GUE/NGL) et Anne Jensen (ELDR) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet:   Protection des chauffeurs à l'exportation contre les agressions violentes

Lors d'une réunion tenue le 14 octobre 2002, à laquelle participait la Commission, les ministres de l'intérieur et de la justice de l'UE, ainsi que les pays candidats, ont adopté une déclaration formulant un éventail de mesures indiquées pour garantir la protection des chauffeurs à l'exportation contre les agressions violentes. La Commission pourrait-elle préciser jusqu'à quel point elle a procédé à la mise en œuvre de telles mesures?

D'une façon générale, à quel stade se situent les travaux des États membres et de la Commission relatifs à la protection des chauffeurs à l'exportation contre les agressions violentes? À ce jour, les travaux ont-ils conduit à l'adoption de mesures et/ou de projets concrets, et quand les résultats des travaux peuvent-ils être attendus?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(15 mai 2003)

Le 14 octobre 2002, les ministres de la justice et des affaires intérieures des États membres de l'Union européenne et des pays candidats ont adopté, en association avec la Commission, une déclaration conjointe sur la protection des conducteurs professionnels du secteur de l'exportation contre les risques d'agression émanant de la criminalité organisée (1). En vertu du troisième paragraphe de cette déclaration conjointe, il convient de mener des enquêtes nationales ou internationales pour répertorier les cas d'agressions dirigées contre les conducteurs professionnels du secteur de l'exportation et enquêter sur la nature et l'étendue du problème ainsi que sur son évolution générale dans les différents pays. Une déclaration conjointe n'est toutefois pas contraignante pour les États membres.

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(1)JO C 24 du 31.1.2003.

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(2004/C 33 E/098)

QUESTION ÉCRITE E-1234/03

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet:   Interdiction du journal Euskaldunon Egunkaria

Le jeudi 20 février 2003, un juge de la «Audiencia nacional», Juan del Olmo, a décidé d'interdire à titre préventif le journal basque Euskaldunon Egunkaria. Par une démarche inédite depuis l'avènement de la démocratie en Espagne, Juan del Olmo, agissant de concert avec le procureur de la République et, même, le ministère de l'Intérieur, ont rédigé un communiqué de presse invoquant, pour justifier la fermeture du seul quotidien intégralement rédigé en langue basque, des relations présumées des collaborateurs du journal avec les terroristes de l'ETA et appuyant ses présomptions sur des documents saisis par la police nationale dans les années quatre-vingt-dix. Ces faits se sont déroulés il y a plus d'un mois et cinq des dix détenus sont toujours incarcérés en vertu d'un arrêté judiciaire, malgré l'absence de la moindre preuve irréfutable de l'existence d'un lien quelconque avec une organisation terroriste. Par ailleurs, certains de ces détenus se sont plaints d'avoir subi des actes de torture de la part de la police, ce qui n'est pas de nature à faciliter le rétablissement de la paix dans un Pays basque déjà éprouvé. L'interdiction d'un moyen de communication tel que le Euskaldunon Egunkaria porte gravement préjudice à la langue et à la culture basques. Les citoyens de la région, quant à eux, constatent avec perplexité le retour d'agissements caractéristiques de l'époque franquiste, dont le souvenir reste vivace. Le gouvernement espagnol ne devrait ni sous-estimer ni ignorer le soutien et la solidarité que des groupes politiques et des associations de toutes sortes, des syndicats, des communautés religieuses, l'ensemble du Pays basque, de la Catalogne et, enfin, du reste de l'Europe manifestent à l'égard des collaborateurs du journal.

L'interdiction d'Euskaldunon Egunkaria sera lourde de conséquences: elle contrevient de manière flagrante au droit des citoyens à l'information, lequel est inscrit à l'article 20 de la Constitution espagnole et à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

La Commission convient-elle que le l'État espagnol a violé des principes inaliénables du patrimoine juridique européen?

Estime-t-elle qu'en l'espèce, il a été commis des atteintes graves et répétées à l'encontre de la présomption d'innocence?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(5 mai 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse donnée par la Commission aux questions écrites E-0672/03 de M. Borghezio et E-0641/03 de M. Ebner (1).

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(1)JO C 280 Ε du 21.11.2003, p. 75.

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(2004/C 33 E/099)

QUESTION ÉCRITE E-1242/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet:   Directive sur l'enfouissement des déchets

Quelle est la proportion actuelle de déchets acheminés vers des sites d'enfouissement dans chacun des États membres?

Quels sont les niveaux actuels de prélèvement fiscal sur l'enfouissement des déchets dans chacun d'entre eux?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 mai 2003)

Selon les données fournies par les États membres pour le rapport sur la mise en œuvre de la législation communautaire sur les déchets pour la période 1995-1997 (1), l'enfouissement est la principale forme de traitement des déchets domestiques dans la Communauté (taux moyen d'enfouissement de 60 %). Le pourcentage de déchets enfouis diffère sensiblement d'un État membre à l'autre. Certains États membres n'enfouissent que 15 % de leurs déchets domestiques, tandis que d'autres en enfouissent plus de 94 %. Les données fournies pour les autres déchets n'étaient pas suffisantes pour en tirer des conclusions.

Le rapport montre les pourcentages suivants d'enfouissement de déchets domestiques dans les États membres:

Les données fournies par les États membres pour la période 1998-2000 montrent une tendance à la baisse de l'enfouissement, mais bon nombre d'États membres continuent d'utiliser massivement cette méthode comme moyen d'éliminer les déchets domestiques. La Commission est sur le point d'approuver et de publier le rapport pour la période 1998-2000.

Pour l'instant, il n'existe pas de législation communautaire ou d'harmonisation des dispositions fiscales nationales appliquées par les États membres dans le domaine de la taxation de l'enfouissement. Par conséquent, la Commission ne dispose pas d'informations complètes sur ces prélèvements dans les États membres. L'information suivante peut être obtenue dans la base de données sur les taxes environnementales (2) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

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(1)  COM(1999) 752 final.

(2)  http://europa.eu.int/comm/environment/enveco/database_env_taxation.htm.

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(2004/C 33 E/100)

QUESTION ÉCRITE E-1243/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet:   Mort de dauphins

Le 20 mars 2003, le ministre britannique de la Pêche proposait de contraindre légalement certains navires britanniques de pêche à fixer aux filets des avertisseurs sonores (pingers) ou autres dispositifs sonores d'avertissement dans l'espoir d'empêcher la capture des dauphins et des marsouins.

La Commission va-t-elle instaurer des mesures analogues en exigeant qu'elles s'appliquent à tous les navires de l'Union européenne qui recourent à des méthodes de pêche qui ne laissent pas d'inquiéter?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 mai 2003)

L'utilisation de dispositifs préventifs acoustiques (émetteurs d'impulsions) s'est révélé utile pour réduire les prises secondaires de petits cétacés dans certains types de pêche. La Commission est informée que les autorités danoises ont déjà rendu obligatoire une mesure de ce type depuis 2000 et que les autorités du Royaume-Uni envisagent actuellement de faire de même dans leur document de consultation publié le 20 mars 2003.

Comme cela figure dans la réponse donnée à la question H-0122/2003 posée par MTM McAvan (1), l'utilisation obligatoire d'alarmes acoustiques dans certaines pêches au filet maillant fait partie de l'ensemble des mesures en cours de préparation et pour lesquelles la Commission a déjà lancé des consultations avec les parties intéressées. La Commission a l'intention de soumettre cet ensemble de mesures au Conseil sous forme de proposition, dans les prochains mois.

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(1)  Réponse écrite du 11.30.2003.

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(2004/C 33 E/101)

QUESTION ÉCRITE E-1252/03

posée par Freddy Blak (GUE/NGL) à la Commission

(3 avril 2003)

Objet:   Système commun, à l'échelon européen, pour le retour des emballages

La directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (1) fait état de la nécessité d'une harmonisation des mesures des États membres en matière d'emballages et de déchets d'emballage, de manière à prévenir et à réduire les effets de ces derniers sur l'environnement et assurer ainsi un niveau élevé de protection environnementale ainsi que pour garantir le fonctionnement du marché intérieur et éviter les entraves aux échanges de même que la distorsion et la limitation de la concurrence au sein de la Communauté.

Depuis l'adoption de cette directive, divers systèmes de retour des emballages ont été mis en œuvre dans certains États membres, entre autres au Danemark, où la société Dansk Retursystem A/S assure la collecte des emballages de bière et de certaines boissons rafraîchissantes au moyen d'un système de consignes. Ce système instauré pour protéger l'environnement a cependant pour premier effet de fermer le marché danois, en pratique, à l'importation de bière étrangère.

La Commission pourrait-elle donc dire si elle a l'intention de présenter une proposition en vue d'un système de consignes commun, uniforme et harmonisé, applicable à l'ensemble des pays de l'Union européenne et permettant d'éviter efficacement les entraves techniques aux échanges ainsi que la distorsion et la limitation de la concurrence?

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(1)JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

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(2004/C 33 E/102)

QUESTION ÉCRITE P-1335/03

posée par Freddy Blak (GUE/NGL) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet:   Taxe à l'emballage au Danemark

Une grande partie des bouteilles de bières et de boissons gazeuses sur le marché danois arrivent au Danemark par le biais d'une importation organisée en provenance d'Allemagne. Des consommateurs et des commerçants entreprenants vont chercher des centaines de caisses en Allemagne et les vendent pour les distributeurs automatiques des commerces danois. La consigne sur les boîtes d'emballage est en effet plus élevée au Danemark.

Au moyen de cette importation «privée» d'une grande ampleur, les brasseries danoises se procurent des bouteilles au Danemark en évitant les taxes. Elles échappent ainsi à l'obligation de payer la taxe à l'emballage qu'elles doivent normalement acquitter à l'importation de bouteilles vides en provenance d'Allemagne.

Parallèlement, les brasseries obtiennent le remboursement de la taxe à l'emballage sur les bouteilles qu'elles exportent.

Le ministère danois des finances estime que ce commerce coûte annuellement à l'État danois 15 millions de couronnes tandis que l'industrie de l'emballage métallique cite le chiffre de 50 millions de couronnes par an.

La Commission pourrait-elle examiner si la taxe à l'emballage au Danemark constitue une aide d'État indirecte aux brasseries et aux commerces frontaliers et, dans l'affirmative, indiquer quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette situation?

La Commission peut-elle simultanément examiner la situation qui permet aux Danois de ne pas payer la consigne sur l'emballage des boîtes achetées en Allemagne lorsqu'ils signent une déclaration affirmant qu'ils emportent les boîtes au Danemark?

Réponse commune

aux questions écrites E-1252/03 et P-1335/03

donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 mai 2003)

La Commission est informée de l'introduction, ou des projets d'introduction, de systèmes de consigne et de retour des emballages dans certains États membres, tels que le Danemark, l'Allemagne et la Suède. En vertu des articles 5 et 15 de la directive 94/62/CE du Parlement et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (1) et de son considérant 32, les États membres sont autorisés à favoriser les systèmes de réutilisation écologiques et à adopter des instruments économiques pourvu que les dispositions du traité CE soient respectées. Si ces systèmes nationaux constituent des réglementations techniques au sens de la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (2), le projet de législation nationale qui les met en place doit être notifié à la Commission (voir également l'article 16 de la directive 94/62/CE). Par conséquent, la Commission a la possibilité d'examiner la conformité des systèmes nationaux concernés avec le droit communautaire avant leur adoption formelle. Si la Commission estime qu'ils constituent des restrictions abusives au commerce ou à la concurrence qui enfreignent le droit communautaire, elle s'attaquera à ces problèmes avec l'État membre concerné.

Une fois ces systèmes nationaux adoptés officiellement, la Commission en surveillera en permanence l'application et le fonctionnement et prendra, à la lumière des informations disponibles, les mesures appropriées avec les États membres concernés afin d'éliminer le genre d'obstacles au marché intérieur ou à la concurrence qu'évoque l'Honorable Parlementaire. Cependant, il n'est pas prévu actuellement de proposer des mesures législatives au niveau communautaire visant à harmoniser les systèmes nationaux de consigne et de retour.

Sur la base des renseignements dont dispose la Commission, le droit d'accise danois ne semble pas constituer une aide de l'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. La taxe elle-même semble être prélevée indistinctement sur les bouteilles produites au Danemark ou importées. Par conséquent, elle ne semble pas constituer un avantage sélectif, ce qui est un des critères pour qualifier une mesure nationale d'aide d'État au titre de la réglementation de l'Union.

Pour le moment, la Commission ne dispose pas d'informations suffisantes pour se forger valablement une opinion sur l'allégation selon laquelle les Danois n'auraient pas à payer de consigne sur les «cannettes» achetées en Allemagne s'ils signent une déclaration d'importation des récipients au Danemark.

Sur la base du système décrit dans la question, le régime fiscal danois ne semble pas incompatible avec l'interdiction de discriminer fiscalement les produits provenant d'autres États membres pour protéger indirectement les produits nationaux au sens de l'article 90 du traité CE.

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(1)JO L 365 du 31.12.1994.

(2)JO L 204 du 21.7.1998.

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(2004/C 33 E/103)

QUESTION ÉCRITE E-1279/03

posée par Koldo Gorostiaga Atxalandabaso (NI) à la Commission

(4 avril 2003)

Objet:   Manque de soins médicaux pour les prisonniers politiques basques

Le manque de soins médicaux dont pâtissent les prisonniers politiques basques montre à quel point l'application des lois est inégale au Royaume d'Espagne.

Le cas de Bautista Barandalla en est un exemple des plus frappant. Âgé de 38 ans, ce Navarrais est emprisonné depuis plus de douze ans. En l'an 2000, on a diagnostiqué chez lui une proctite ulcéreuse mais il n'a pas été hospitalisé avant mars 2002. Depuis lors, il a été opéré à treize reprises en vue de l'ablation partielle du colon et du rectum et chaque fois, il a été renvoyé en prison de façon prématurée. Compte tenu de la situation de M. Barandalla, une requête a été déposée devant le Tribunal pénitentiaire de Saragosse afin d'obtenir sa libération, en vertu de l'article 92 du code pénitentiaire, au motif qu'il souffre et que sa maladie est incurable. Cette requête a été adressée plusieurs fois et a toujours été rejetée en dépit de rapports complémentaires émanant de divers médecins et hôpitaux, selon lesquels la remise en liberté du malade était impérative.

Le Conseil peut-il indiquer quelles démarches il compte entreprendre, par souci humanitaire, pour tenter de remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(11 juin 2003)

Les questions relatives à la libération des personnes détenues pour des raisons de santé relèvent de la compétence des États membres.

Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure d'entreprendre des démarches fondées sur le droit communautaire pour des cas semblables.

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(2004/C 33 E/104)

QUESTION ÉCRITE E-1292/03

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(4 avril 2003)

Objet:   Exportation de bovins vivants à des pays tiers

Combien de bovins vivants ont-ils été exportés, en 2002, à des fins d'abattage (i), d'engraissement (ii) et de reproduction (iii) par chaque État membre vers chaque pays tiers concerné?

Quels montants ont été payés, au cours de la même année, à titre de restitution à l'exportation, en ce qui concerne l'exportation de bovins vivants par l'Union européenne vers des pays tiers à des fins d'abattage (i), d'engraissement (ii) et de reproduction (iii)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 mai 2003)

Un tableau reflétant les quantités de bovins vivants exportées par l'Union pour l'année 2002, par État membre et par pays de destination, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Calculées sur la base des certificats d'exportation pour les bovins vivants délivrés en 2002, les restitutions à l'exportation s'élèvent à:

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(1)  Les chiffres relatifs aux animaux d'abattage et aux autres animaux ne sont pas disponibles séparément.

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(2004/C 33 E/105)

QUESTION ÉCRITE E-1314/03

posée par Jean Lambert (Verts/ALE) à la Commission

(7 avril 2003)

Objet:   Droit de vote des citoyens de l'UE résidant dans un autre pays de l'Union

L'auteur de la présente question a été récemment contacté par un citoyen britannique résidant en Autriche depuis 1981.

Du fait de cette absence prolongée, il ne peut plus voter aux élections nationales au Royaume-Uni, les règles électorales du pays disposant que, après 15 ans d'absence, un citoyen ne peut plus participer aux scrutins nationaux.

Or, il ne peut pas davantage voter aux élections nationales en Autriche. Les règles autrichiennes n'autorisent la participation des citoyens non-Autrichiens qu'aux élections locales et européennes.

Pour les citoyens autrichiens résidant à l'étranger, le droit de participation aux élections nationales autrichiennes n'est pas limité dans le temps. Cette différence de comportement entre les autorités autrichiennes et les autorités du Royaume-Uni a conduit à cette situation anormale.

Cette situation est problématique étant donné qu'en tant que citoyen britannique et citoyen de l'UE, cet individu devrait de toute évidence pouvoir voter aux élections nationales, soit dans son pays de résidence, soit dans le pays dont il a la nationalité. Le droit de vote est un droit démocratique fondamental et en être privé est grave.

Quel est l'avis de la Commission sur cette situation?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(15 mai 2003)

L'Honorable Parlementaire évoque la situation des citoyens britanniques qui, lorsqu'ils ont séjourné à l'étranger plus de quinze ans, perdent leur droit de vote au Royaume-Uni.

La Commission renvoie tout d'abord l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question écrite E-1301/02 posée par M. Michael Cashman (1), et confirme que le droit communautaire garantit seulement que chaque citoyen de l'Union a le droit de voter et de se porter candidat aux élections parlementaires européennes ainsi qu'aux élections municipales de l'État membre dans lequel il réside, et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État membre. Le droit de vote des ressortissants d'un État membre aux élections de cet État membre relève entièrement de la compétence des États membres, que les ressortissants en question résident sur leur territoire ou non, ce que confirment expressément les directives 93/109/CE (2) et 94/80/CE (3).

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(1)JO C 92 Ε du 17.4.2003.

(2)  Directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, JO L 329 du 31.12.1993.

(3)  Directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, JO L 368 du 31.12.1994.

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(2004/C 33 E/106)

QUESTION ÉCRITE E-1333/03

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(9 avril 2003)

Objet:   Application illégale de commissions bancaires

Considérant que, malgré la création de l'euro et l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 2560/2001 (1) du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, les établissements bancaires et les banques en général continuent d'imposer des frais importants au titre des commissions bancaires, tant pour les virements que pour le dépôt de chèques provenants des divers pays européens,

considérant que la Poste belge utilise encore actuellement, dans la communication figurant sur les virements en provenance d'autres pays européens, la mention «provenant de l'étranger»,

considérant les frais supplémentaires et les désagréments qui en résultent pour les citoyens, en particulier pour les expatriés, qui doivent recourir plus fréquemment à des paiements et virements transnationaux:

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 juin 2003)

Le règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement et du Conseil, du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros établit le principe de l'égalité tarifaire entre un paiement strictement national et un paiement transfrontalier en euro sur le territoire communautaire. Pour ce qui concerne les paiements électroniques, cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2002. Elle sera applicable aux virements à partir du 1er juillet 2003. Par contre, le principe de l'égalité tarifaire ne s'applique pas pour les chèques, le législateur ayant considéré que le chèque n'a pas d'avenir en tant que moyen de paiement transfrontalier.

Pendant le premier semestre 2003, les virements transfrontaliers en euros continueront donc à supporter des frais plus élevés que les virements nationaux. Cette situation changera en juillet. Par contre, la situation ne changera pas pour ce qui concerne les chèques: la communauté bancaire met en place une politique de dissuasion de l'utilisation du chèque, soit en cessant la diffusion, soit en augmentant encore les tarifs.

Fin 2002, quelques cas de non respect du règlement ont été signalés à la Commission. Celle-ci a aussitôt saisi les différentes autorités nationales en charge de l'application du texte, comme prévu par l'article 7 du règlement, et les problèmes ont été rapidement réglés. Les banques concernées ont admis sans difficulté les erreurs commises, soit dans l'impression des documents (documents tarifaires non corrigés), soit dans l'application à certains types de paiement.

Il est évident que la Commission ne manquera pas de continuer à surveiller la correcte application du règlement (CE) no 2560/2001, dans le cadre des pouvoirs légaux qui lui sont conférés par le traité.

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(1)JO L 344 du 28.12.2001, p. 13.

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(2004/C 33 E/107)

QUESTION ÉCRITE P-1344/03

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(3 avril 2003)

Objet:   Eurodac et la protection des données

Eurodac est un système de comparaison des empreintes digitales adopté par l'Union européenne il y a deux ans. Il a été finalement introduit, à titre d'essai, pour s'assurer que les demandeurs d'asile d'un État membre, qui ont obtenu le droit d'entrer sur le territoire de l'Union, n'introduisent pas une autre demande auprès d'autres États membres.

Cependant, selon certaines informations, l'accès aux informations contenues dans les fichiers d'Eurodac sera refusé aux forces de l'ordre des États membres, et autorisé sous certaines conditions aux services d'immigration, en raison de la législation européenne sur la protection des données. Ces informations sont-elles avérées? Dans l'affirmative, quelles dispositions empêchent explicitement de transmettre aux forces de l'ordre nationales des informations sur les ressortissants étrangers?

En définitive, si les policiers ont besoin d'informations sur l'identité ou les mouvements de terroristes présumés, la Commission confirme-t-elle que l'accès au système Eurodac leur sera refusé? Dans l'affirmative, peut-elle préciser dans quelle mesure cette décision est conciliable avec le besoin de protéger nos citoyens, la lutte contre le terrorisme ou nos obligations internationales à cet égard?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(4 juin 2003)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, le système Eurodac de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile a été établi par le règlement (CE) no 2725/2000 du 11 décembre 2000 du Conseil (1) dans le but exclusif de contribuer à l'application efficace de la convention de Dublin (2).

L'article premier du règlement dispose:

Paragraphe 1:

Paragraphe 3:

Les fins autorisées limitativement énoncées à l'article 15, paragraphe 1, de la convention de Dublin sont les suivantes:

Ces finalités sont reprises sans changement à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (3), qui remplace la convention de Dublin.

En conséquence, et quand bien même un service de police serait, dans un État membre, l'autorité compétente pour la mise en œuvre de l'une des finalités énumérées ci-dessus, les données qui y sont contenues ne peuvent être traitées dans Eurodac à des fins de recherche policière.

Une modification de la législation en vigueur serait nécessaire pour permettre l'utilisation d'Eurodac pour d'autres objectifs tout respectant le nécessaire équilibre entre les exigences de la sécurité publique et la protection des libertés.

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(1)JO L 316 du 15.12.2000.

(2)JO C 254 du 19.8.1997.

(3)JO L 50 du 25.2.2003.

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(2004/C 33 E/108)

QUESTION ÉCRITE E-1359/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(10 avril 2003)

Objet:   Repos biologique de la flotte opérant dans la zone Gran sol

La flotte galicienne qui exerce ses activités dans les eaux de la zone Gran Sol a prévu de respecter une période de repos biologique à compter du 1er juillet prochain. Pour que la flotte puisse à cet effet bénéficier de toutes les garanties nécessaires, il convient que l'autorisation relative soit publiée en temps opportun au Journal officiel de l'Union européenne (JO).

Quelles mesures a-t-elle adoptées ou entend-elle adopter pour que la flotte en question puisse respecter ce repos biologique et que l'autorisation pertinente soit publiée en temps opportun au Journal officiel?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 mai 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle a reçu une communication des autorités espagnoles, enregistrée le 20 mars 2003, concernant la situation mentionnée en objet.

Un tel projet de mesure doit faire l'objet d'une appréciation qui tienne compte du bien fondé des motifs qui sont à l'origine de son adoption, notamment sur le plan biologique.

La Commission effectue, à présent, l'analyse de la compatibilité de cette initiative avec les dispositions pertinentes de la réglementation communautaire applicable (1) (règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 2369/2002).

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(1)  Règlement (CE) no 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, JO L 358 du 31.12.2002.

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(2004/C 33 E/109)

QUESTION ÉCRITE E-1366/03

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(10 avril 2003)

Objet:   Sensibilisation des citoyens européens à une meilleure gestion de l'énergie

Les sociétés contemporaines sont d'importantes consommatrices d'énergie, ce qui ne peut que soulever des problèmes pour l'environnement. Afin d'obtenir, à terme, une réduction de cette consommation, il y a lieu de prendre des mesures ambitieuses qui s'adressent tant aux consommateurs qu'aux producteurs. Il ne faut cependant pas oublier que toute initiative de cette nature requiert un savoir-faire et une prise de conscience. Or, récemment, la Direction générale des études a réalisé un sondage auprès de 16 000 citoyens européens, lequel a révélé qu'un pourcentage important de ceux-ci ne savaient pas exactement, d'une part, comment se déroule le processus de consommation d'énergie dans la société et, d'autre part, comment les consommateurs peuvent eux-mêmes contribuer à réduire l'utilisation d'énergie au sein de leur foyer.

Selon la Commission, quelles mesures doivent être prises pour sensibiliser davantage les citoyens européens afin de les amener à mieux gérer leur consommation d'énergie?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 mai 2003)

Pour atteindre les objectifs nécessaires exposés dans le Livre vert sur l'approvisionnement énergétique, la Commission met en œuvre, sur le front de la demande, plusieurs instruments dont la législation, la promotion et l'éducation afin de sensibiliser les citoyens européens à la consommation énergétique. La Commission estime qu'une combinaison de ces approches est importante.

Néanmoins, la Commission constate avec satisfaction que, selon un récent sondage Eurobaromètre sur l'énergie, nombre de citoyens européens estiment que l'énergie occupe une place importante dans notre société et que son utilisation affecte l'environnement. L'on constate clairement un sentiment très positif vis-à-vis des sources d'énergies renouvelables et des économies d'énergie.

Les mesures passées et actuelles visant à sensibiliser davantage les Européens à la question énergétique portent notamment sur les initiatives suivantes:

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(2004/C 33 E/110)

QUESTION ÉCRITE E-1372/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(15 avril 2003)

Objet:   Promotion de l'huile d'olive sur les marchés communautaire et international

À la fin de l'année 2002 les mesures prévues par le règlement relatif à l'organisation commune de marché dans le secteur de l'huile d'olive en vue de la promotion du produit sur les marchés européen et international sont arrivées à expiration. Dans le même temps, ni le règlement (CE) no 2826/2000 (1) du Conseil, du 19 décembre 2000, relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur ni le règlement (CE) no 94/2002 (2) de la Commission, du 18 janvier 2002, portant modalités d'application de ce règlement ne concernent l'huile d'olive. Il en résulte que, depuis le premier janvier 2003, il n'y a aucune action communautaire de promotion de l'huile d'olive sur le marché international.

Cette situation suscitant de l'inquiétude parmi les oléiculteurs, la Commission pourrait-elle dire comment elle se propose de réagir pour faire face à ce problème?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 mai 2003)

Promotion de l'huile d'olive sur le marché intérieur

Une campagne à l'échelle communautaire gérée directement en vue de la promotion de la consommation d'huile d'olive (septième campagne) et basée sur l'ancien cadre réglementaire était encore en cours lors de l'adoption initiale du nouveau règlement (3). C'est la raison pour laquelle l'huile d'olive n'a pas été incluse à l'époque dans la liste des produits dont la promotion pouvait être subventionnée.

La mise en œuvre de cette campagne s'est achevée à la fin de 2002 et son évaluation se terminera à la fin juin 2003.

Avec la dernière modification du règlement susmentionné (4), l'huile d'olive et les olives de table ont été incluses dans la liste des produits subventionnables, et des lignes directrices en vue de la rédaction des programmes ont été ajoutées en annexe. Cela permettra aux organisations promotionnelles des États membres producteurs de présenter des propositions dans le cadre du règlement actuel.

Promotion de l'huile d'olive dans les pays tiers

Conformément au règlement (CE) no 2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers (5), la Communauté peut, lorsque des actions sont décidées notamment dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table, les réaliser par l'intermédiaire du Conseil oléicole international (COI).

Le COI procède actuellement à une réforme de son administration et de ses procédures.

Pour l'heure, ses activités de promotion sont effectuées dans le cadre d'un budget annuel de 500 000 euros, qui comprend les contributions obligatoires des membres du COI au fonds de promotion.

Une décision relative à une contribution financière volontaire supplémentaire de la Communauté au fonds de promotion du COI n'a pas encore été prise.

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(1)JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

(2)JO L 17 du 19.1.2002, p. 20.

(3)  Règlement (CE) no 94/2002 de la Commission du 18 janvier 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur.

(4)  Règlement (CE) no 497/2003 du 18 mars 2003 modifiant le règlement (CE) no 94/2002 du 18 janvier 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur, JO L 74 du 20.3.2003.

(5)JO L 327 du 21.12.1999.

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(2004/C 33 E/111)

QUESTION ÉCRITE P-1377/03

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(7 avril 2003)

Objet:   Détérioration de la qualité du service dans le domaine de la téléphonie mobile

Au cours des douze derniers mois, le nombre de téléphones mobiles multimédias capables de recevoir et d'envoyer des images, des vidéos, de naviguer et de télécharger sur les programmes du réseau, a considérablement augmenté parmi nos concitoyens.

Cependant les réseaux de transmission mobile conçus pour transporter des signaux vocaux, n'ont pas été remplacés par ceux de la technologie UMTS, appropriés pour ce type de transmission et n'ont pas non plus été renforcés de façon substantielle, ce qui a entraîné une coupe sombre des investissements dans les réseaux.

En conséquence, les réseaux ont enregistré un tel niveau de saturation que cela a engendré une réduction générale dans le service, qui affecte plus particulièrement le lancement et la fiabilité de ces nouveaux terminaux multi-médias.

La commission peut-elle indiquer quels sont ses projets pour mettre fin à cette situation et dans quels délais?

Comment compte-t-elle protéger les utilisateurs face à la baisse de la qualité générale dans le service, qui touche notamment les nouveaux services multi-médias?

Comment seront indemnisés les consommateurs pour l'acquisition d'un service que, dans la pratique, ils pourront à peine exploiter ultérieurement?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(21 mai 2003)

La Commission n'a pas connaissance d'une saturation générale du réseau ou d'une diminution de la qualité des services de téléphonie mobile.

Alors que les opérateurs de téléphonie mobile sont confrontés au ralentissement de la croissance économique depuis 2000 et tentent de déployer les réseaux et services de communications mobiles de troisième génération (3G), de nouveaux services de transmission de données sont offerts grâce à une mise à niveau des plateformes d'accès existantes telles que le service général de radiocommunication par paquets (GPRS). Naturellement, ces services innovants rencontrent quelques difficultés initiales (par exemple en matière d'interopérabilité) que les opérateurs traitent avec la plus grande priorité, ainsi que la Commission l'a constaté.

La Commission s'attache à promouvoir le déploiement des réseaux, y compris le Plan d'action eEurope, pour lequel tous les États membres ont été invités à mettre au point une stratégie globale en faveur des réseaux à large bande d'ici la fin 2003. Dans sa communication «Communications électroniques: vers une économie de la connaissance» (1), la Commission a présenté plusieurs actions ciblant tant le déploiement des réseaux à large bande que les services et réseaux 3G. La Commission dressera le bilan, fin 2003, du déploiement des réseaux 3G et fournira des éclaircissements sur le partage des infrastructures de réseaux.

En fin de compte, c'est aux opérateurs mobiles qu'il revient de financer la mise à niveau des réseaux existants et futurs, et à garantir la qualité des services de leurs réseaux. Le succès des services mobiles engendre des cas limités de haute densité d'utilisation locale (par exemple un «hot spot» ou à certaines périodes de la journée). La disponibilité des services des réseaux est un élément clé de la concurrence entre opérateurs. C'est la raison pour laquelle la Commission estime que la possibilité qu'ont les consommateurs de changer de prestataire de services en cas de dégradation ou de faible qualité des services incite fortement les opérateurs à améliorer leurs réseaux en fonction de la demande et de la charge du réseau, d'autant que l'indisponibilité des services est également synonyme de pertes de revenus.

La Commission n'a pas été informée d'une insatisfaction généralisée des consommateurs à l'égard de la qualité des services des mobiles de deuxième génération. Le cas échéant, la question de l'indemnisation des consommateurs relève de la relation contractuelle entre le consommateur et le prestataire de services.

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(1)  COM(2003) 65 final.

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(2004/C 33 E/112)

QUESTION ÉCRITE E-1388/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(15 avril 2003)

Objet:   Décès «accidentels» dans les prisons italiennes — le cas de Luigi Giusti

Le 3 décembre 2002, M. Luigi Giusti, âgé de 58 ans, était arrêté et transféré dans la prison napolitaine de Poggioreale en exécution d'une ordonnance conservatoire de MTM Giovanna Ceppaluni, juge napolitain chargé de l'instruction préparatoire, rendue à la demande de M. Francesco Curcio, représentant le ministère public.

On savait, au moment de l'arrestation, que ledit M. Giusti souffrait de pathologies graves mettant ses jours en danger (diabète de gravité élevée, qui avait déjà provoqué des dommages irréparables au système artériel: cécité et accidents cardiovasculaires aux membres).

Le 21 décembre 2002, les premiers moyens de défense de l'intéressé étaient rejetés par l'instance de réexamen quoique l'attention du ministère public et du juge chargé de l'instruction préparatoire y eût été attirée sur la nécessité de réaliser des examens médicaux afin de faire la lumière sur les pathologies graves. Ces examens ne furent jamais effectués.

Le 27 janvier 2003, la défense présentait une nouvelle demande de mise en liberté, demande en obtention du dossier médical carcéral à l'appui (demande restée sans suite).

Le 21 février 2003, la demande de cessation de la prison préventive, que la défense motivait par la gravité de l'état de santé de l'intéressé, était rejetée par le juge chargé de l'instruction préparatoire — après que le ministère public se fut exprimé en sens opposé —, sans qu'il se prononçât sur la demande relative au dossier médical et sur le manquement aux mesures de prudence motivées par des motifs de santé graves.

Le 17 mars, à en croire ce qui fut rapporté à un des défenseurs, l'autorité pénitentiaire envoyait une télécopie urgente au juge chargé de l'instruction préparatoire pour lui signaler l'aggravation de l'état de santé de l'intéressé et demander son transfert urgent à l'hôpital napolitain Cardarelli (demande restée sans suite).

Dans la nuit du 20 au 21 mars, sous l'empire de douleurs lancinantes à la poitrine, le détenu tomba de son lit et son fils Ottavio, lui aussi incarcéré, le transporta sur ses épaules à l'infirmerie de la prison. Après avoir été examiné par le personnel de santé, M. Luigi Giusti fut replacé dans sa cellule. Au bout d'une couple d'heures, agonisant et peut-être déjà décédé, il était transporté à l'hôpital Loreto Mare.

À ce jour aucune inculpation ou, à tout le moins, aucune action en garantie n'a été signifiée aux magistrats, manifestement défaillants, et au personnel de santé de la prison de Poggioreale.

Les cas se multiplient de «sous-évaluation» de l'état de santé des détenus incarcérés dans les prisons de la République italienne, tant de la part des juges compétents que de la part du personnel de santé.

La Commission pourrait-elle dire quelles initiatives elle compte prendre le cas échéant afin de préserver les droits fondamentaux des prisonniers?

N'estime-t-elle pas qu'il serait utile d'établir, au moyen d'un acte communautaire, des critères minimaux de protection des droits des détenus?

N'est-elle pas d'avis que les violations graves et répétées de leurs droits, en Italie notamment — le cas mentionné ci-dessus n'en est qu'une parmi d'autres —, représentent une violation des traités de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(15 mai 2003)

La détention de M. Luigi Giusti par les autorités italiennes doit être considérée comme une question relevant du maintien de l'ordre public et de la sauvegarde de la sécurité intérieure. Conformément à l'article 3 3 du traité sur l'Union européenne, c'est aux États membres qu'il incombe de prendre les mesures nécessaires à cet effet.

En ce qui concerne une action éventuelle de la Commission, celle-ci a le regret d'informer l'Honorable Parlementaire qu'il ne lui appartient pas d'intervenir dans un tel domaine, qui relève entièrement de la responsabilité des autorités compétentes italiennes.

Cependant, il convient de noter que la Commission examine actuellement la question de la détention préventive et des alternatives possibles au niveau européen. Cette initiative est basée sur le programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (1) (en particulier, les mesures 9 et 10). Un Livre vert sera publié sur ce thème avant la fin de l'année 2003.

Le 19 février 2003, la Commission a également publié un Livre vert sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union (2). Elle y insiste sur le droit à l'assistance et à la représentation en justice, le droit de se faire assister d'un interprète et/ou d'un traducteur compétent et qualifié, la protection suffisante des groupes particulièrement vulnérables, l'assistance consulaire et la connaissance de l'existence des droits («déclaration des droits»).

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(1)JO C 12 du 15.1.2001.

(2)  COM(2003) 75 final.

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(2004/C 33 E/113)

QUESTION ÉCRITE E-1390/03

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(15 avril 2003)

Objet:   Application des accords sur la double citoyenneté par certains Länder de la république fédérale d'Allemagne

Le traité instituant l'Union européenne prévoit la création d'une citoyenneté européenne.

Le 19 septembre 2001 le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a signé la Convention européenne du 6 novembre 1997 sur la citoyenneté et décidé de renoncer à la Convention sur la réduction de la double citoyenneté et sur l'obligation de service militaire dans plus de six pays du 6 mai 1963.

La loi portant réforme du droit de citoyenneté en Allemagne (Gesetz zur Reform des Staatsangehörigkeits-rechts) du 15 juillet 1999, entrée en vigueur le 1er juillet 2000, stipule que l'octroi de la double citoyenneté à des citoyens de l'UE résidant en Allemagne doit être subordonné au critère de réciprocité.

Le 25 mai 2002 un décret ministériel de la république italienne a établi que les citoyens de l'Union européenne peuvent devenir italiens sans perdre leur citoyenneté et vice versa en fixant les conditions de réciprocité contenues dans la législation allemande.

Suite à un accord bilatéral entre l'Italie et l'Allemagne conclu le 22 novembre 2002, la disposition visée à l'article 87, alinéa 2 de la loi allemande sur la citoyenneté, qui a permis aux Italiens vivant en Allemagne et répondant à des conditions déterminées de faire une demande d'obtention de la nationalité allemande sans renoncer à la nationalité italienne est applicable. Les Länder de Bavière et de Bade-Württemberg ont toutefois avancé une interprétation restrictive de la réglementation puisqu'ils n'ont pas estimé qu'il existe entre l'Allemagne et l'Italie les conditions de réciprocité prescrites, la mesure italienne n'étant pas une loi mais un simple acte administratif.

À la lumière de ces informations, la Commission pourrait-elle faire savoir quelles initiatives elle a l'intention de prendre pour protéger les droits des citoyens italiens résidant dans les Länder susmentionnés et pour harmoniser les règles relatives à la nationalité au niveau européen afin de résoudre en amont tout contentieux juridique et politique que pourrait provoquer la question de la nationalité entre les pays membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(15 mai 2003)

La Commission rappelle que les questions ayant trait au droit de la nationalité et de la double nationalité soulevées par l'Honorable Parlementaire relèvent de la compétence des États membres. Ceci est confirmé par la Déclaration relative à la nationalité d'un État membre annexée au traité de Maastricht qui dispose que la question de savoir si une personne a la nationalité de tel ou tel État membre est réglée uniquement par référence au droit national de l'État concerné. Cette question ne relève pas de la compétence de l'Union. Il appartient donc à chaque État membre de définir, dans le respect du droit communautaire, les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité (1), y compris les règles relatives à la double nationalité.

Dans ces circonstances, la Commission n'est pas en mesure de prendre des initiatives dans l'affaire en question.

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(1)  Voir l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-369/90 Micheletti du 7.7.1992, Rec. 1992, p. I-4239.

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(2004/C 33 E/114)

QUESTION ÉCRITE P-1404/03

posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) à la Commission

(11 avril 2003)

Objet:   Protection des sites d'importance communautaire (SIC) et des zones de protection spéciale (ZPS) en Basilicate (Italie) conformément aux directives 92/43/CEE (habitats) et 79/409/CEE (oiseaux)

Les SIC IT9220090 Foce Bradano, IT9220085 Costa Jonica Foce Basento, IT9220095 Costa Jonica Foce Cavone, IT9220080 Costa Jonica Foce Agri et la ZPS IT9220065 Bosco Pantano di Policoro et Costa Jonica Foce Sinni sont menacés gravement par des infrastructures touristiques et balnéaires dont la réalisation est prévue à l'arrière ou à l'intérieur desdites zones protégées.

La protection de ces zones est essentielle pour la biodiversité, pour l'habitat et pour les aires de nidification de la tortue marine (Caretta caretta) et de la loutre (Lutra lutra) ainsi que d'autres animaux énumérés à l'annexe II de la directive 92/43/CEE (1) et pour la présence de diverses espèces d'oiseaux migrateurs figurant à l'annexe I de la directive 79/409/CÉE (2).

En 2002, après que la LIPU (Ligue italienne de protection des oiseaux) et le Comité de défense de la côte ionienne eurent déposé des plaintes auprès de la Commission (n° 2002/4799 — SG (2002) A/7425 et no 2002/4800 — SG (2002) A/6930/2), le ministère italien de l'Environnement demanda à la Région de Basilicate de rassembler la documentation nécessaire afin d'éviter l'ouverture, contre l'État italien, d'une procédure pour infraction en raison de la violation desdites directives.

La réalisation de ces infrastructures — certaines sont en cours — doit être précédée, conformément aux réglementations en vigueur, d'évaluations des incidences sur l'environnement: à ce jour, une seule d'entre elles a été présentée.

En dépit de l'arrêt no 801/2002 du tribunal administratif régional de Basilicate, qui admettait le recours de la LIPU contre un des projets d'installation, le Conseil d'État en suspendit les effets juridiques le 14 janvier 2003 et autorisa la reprise des travaux même en l'absence des évaluations des incidences sur l'environnement et des évaluations des incidences, ces dernières étant obligatoires pour les SIC et ZPS ressortissant au réseau Natura 2000.

Le SIC IT9220095 et la ZPS IT9220055 sont concernés par des projets communautaires de protection de l'environnement, celui-là par une initiative communautaire Envireg en vue de la dépollution et de la restauration du littoral à l'embouchure du Cavone et celle-ci par un projet du programme LIFE Natura géré par l'ENEA, la Région du Latium et la Région de Basilicate.

La Commission pourrait-elle faire connaître les initiatives qu'elle compte prendre pour mettre un terme aux violations des directives communautaires et pour préserver l'efficacité des projets et initiatives communautaires de protection de l'environnement cofinancés par l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 mai 2003)

La Commission a reçu une plainte concernant les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire qui met en cause la mauvaise application de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (3) modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (4), et des directives 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (5) et 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (6). Cette plainte est en cours d'évaluation.

Les informations fournies par l'Honorable Parlementaire ont été ajoutées au dossier de ladite plainte.

Si la Commission en arrivait à la conclusion que le droit communautaire a été enfreint en l'espèce, elle n'hésiterait pas, en tant que gardienne du traité, à prendre toutes les mesures utiles, y compris l'ouverture d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE, pour assurer le respect de la législation communautaire concernée.

En outre, la Commission a pris les mesures nécessaires avec la région de Basilicate afin de vérifier si le FEDER co-finance des équipements touristiques aux alentours ou à l'intérieur des SIC ou ZPS mentionnés dans la question. De plus, elle continue de surveiller et de contrôler activement l'utilisation des Fonds structurels par le programme opérationnel «Basilicata», y compris la conformité des projets sélectionnés avec la réglementation du Fonds européen de développement régional (FEDER) et le droit communautaire.

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(1)JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2)JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(3)JO L 175 du 5.7.1985.

(4)JO L 73 du 14.3.1997.

(5)JO L 103 du 25.4.1979.

(6)JO L 206 du 22.7.1992.

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(2004/C 33 E/115)

QUESTION ÉCRITE E-1407/03

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(23 avril 2003)

Objet:   Vêtements de protection pour les motocyclistes

Les vêtements de protection sont extrêmement importants pour les motocyclistes, mais aussi très chers. Un bon équipement peut néanmoins sauver une vie. Les organisations de motards demandent un abaissement de la TVA de 21 % à 6 % sur les vêtements de protection, comme sur le casque obligatoire. Les autorités nationales répondent aux motards qu'une diminution de la TVA sur les vêtements de protection ne peut être décidée que par «l'Europe».

La Commission est-elle au courant de la demande des motocyclistes?

La Commission a-t-elle l'intention de prendre une initiative en vue de réduire le taux de TVA sur les vêtements de protection?

Dans la négative, que fait la Commission pour promouvoir les vêtements de protection destinés aux motocyclistes?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 juin 2003)

Ainsi qu'elle l'avait déjà annoncé dans sa communication sur la nouvelle stratégie TVA (1) et rappelé dans le rapport sur les taux réduits adopté en octobre 2001 (2), la Commission a l'intention de procéder à une révision globale de la structure des taux réduits dans le courant du premier semestre 2003. Dans ce cadre, toutes les demandes catégorielles en vue d'obtenir un taux réduit seront examinées. En effet, plusieurs secteurs d'activités, ont souvent exprimé leur intérêt pour l'utilisation d'incitations fiscales, en particulier des taux réduits de TVA.

La Commission a déjà été informée des demandes de différentes associations de motocyclistes afin d'obtenir des taux réduits de TVA pour le matériel de protection.

Actuellement, le taux normal est appliqué dans 14 États membres. Ce taux varie, dans la Communauté, entre 15 % et 25 %. Exceptionnellement, le Royaume-Uni a été autorisé, pendant une période transitoire, à continuer à appliquer le taux zéro qui était en application sur son territoire au 1er janvier 1991. La situation est donc relativement bien harmonisée dans la Communauté.

Dans la proposition qu'elle présentera prochainement, la Commission aura principalement pour objectif d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur par une rationalisation de l'usage des taux réduits par les États membres, pour éviter de potentielles distorsions de concurrence en donnant aux États membres des possibilités égales d'appliquer les taux réduits.

Pour ce qui est des autres actions entreprises par la Commission en vue de promouvoir les vêtements de protection destinés aux motocyclistes, la Commission examine l'opportunité de prendre une initiative pour harmoniser les conditions de l'utilisation du casque pour les utilisateurs des véhicules à deux-roues, ainsi que de soutenir des campagnes de sensibilisation pour promouvoir l'utilisation des équipements de protection par les utilisateurs des deux roues.

L'Union a reconnu en 1998 le règlement no 22 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies permettant l'homologation des casques pour motocyclistes. Les dispositifs de protection destinés à être intégrés dans les vêtements pour motocyclistes sont couverts, quant à eux, par la directive 89/686/CEE (3) qui rend obligatoire le marquage CE pour tous les produits énonçant des caractéristiques protecteurs spécifiques. Cette directive et notamment le projet de sa révision actuellement en cours apporte la garantie d'un niveau élevé en ce qui concerne la protection de santé et de sécurité de l'utilisateur des équipements de protection individuelle. En plus le marquage CE contribue à la transparence du marché, les produits conformés à la directive se distinguent visiblement des autres produits sans fonction spécifique de protection.

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(1)  COM(2000) 348 final.

(2)  COM(2001) 599 final.

(3)  Directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle, JO L 399 du 30.12.1989.

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(2004/C 33 E/116)

QUESTION ÉCRITE E-1413/03

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(23 avril 2003)

Objet:   Élimination et traitement des eaux usées

La Commission peut-elle dire dans quelle mesure les réseaux d'égouts de Bruxelles et de Milan respectent la législation de l'Union européenne relative au traitement et à l'élimination des eaux usées?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 mai 2003)

La directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, concernant le traitement des eaux urbaines résiduaires (1) exige des États membres qu'ils veillent à ce que les agglomérations de plus de 2 000 équivalents habitants (2) soient équipées de systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires. Les délais d'installation de ces systèmes sont les 31 décembre 1998 (traitement tertiaire), 2000 et 2005 selon la taille de l'agglomération et la sensibilité des eaux réceptrices.

Concernant Milan, la Commission a lancé une procédure d'infraction contre l'Italie pour inobservation de cette directive. En effet, les eaux résiduaires de cette ville ont été déversées dans les bassins versants correspondants sans le traitement (tertiaire) rigoureux qui était nécessaire. Le jugement rendu le 25 avril 2002 par la Cour de justice des Communautés européennes a donné raison à la Commission.

Trois stations d'épuration des eaux usées sont actuellement en construction à Milan. Les autorités italiennes ont informé la Commission qu'elles prévoient que les installations «Milano Sud» (traitant 40 % des eaux résiduaires urbaines de Milan) et «Peschiera» (10 %) seront opérationnelles fin 2004. L'installation «Nosedo» traitera finalement 50 % des eaux résiduaires urbaines de la ville. Les autorités italiennes ont déclaré que cette station a commencé à fonctionner à 25 % de sa capacité en avril 2003. Le plein régime sera atteint d'ici janvier 2005. La Commission continue de surveiller la situation.

La Commission a également lancé une procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique parce que les eaux résiduaires de Bruxelles étaient rejetées sans traitement. La Cour de justice a été saisie en janvier 2003. Selon les autorités belges, le programme d'investissement pour des stations de traitement (tertiaire) rigoureux pour Bruxelles est en cours de réalisation. L'achèvement est prévu pour juin 2006.

Pour terminer, un rapport de la Commission (en préparation) sur la mise en œuvre de la directive 91/271/CEE du Conseil relative aux eaux résiduaires urbaines fournira des informations sur la situation actuelle du traitement dans l'Union. Il sera disponible dans les prochains mois.

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(1)JO L 135 du 30.5.1991, modifiée par la directive 98/15/CE de la Commission, du 27 février 1998 (JO L 67 du 7.3.1998).

(2)  Unité de mesure de la pollution organique correspondant à pollution moyenne produite par personne et par jour.

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(2004/C 33 E/117)

QUESTION ÉCRITE E-1428/03

posée par Laura Gonzalez Alvarez (GUE/NGL) et Salvador Jové Peres (GUE/NGL) à la Commission

(24 avril 2003)

Objet:   Projet d'urbanisation à Pinya de Rosa (Blanes-Catalogne)

La propriété rurale «Pinya de Rosa», dernier espace naturel de la frange côtière (1 400 mètres de façade maritime) qui ne comporte aucune construction sur la commune de Blanes, comprend le Jardin tropical Pinya de Rosa (700 espèces), une forêt plantée 60 ans plus tôt d'espèces mixtes de chênes verts et de pins, un littoral de falaises en parfait état de conservation, tout comme une faune et une flore abondantes dans les fonds marins et sur la côte.

La proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la gestion intégrée des zones côtières d'Europe recommande l'élaboration de stratégies nationales en vue de protéger la protection de l'environnement côtier fort menacé, principalement sur la côte méditerranéenne.

Depuis 1994, plusieurs groupes d'investisseurs ont manifesté la volonté d'urbaniser cet espace naturel, ce qui impliquerait pour Blanes la perte de cette frange côtière naturelle.

En vertu de ce qui précède et si, comme il semble probable, le projet d'urbanisation se concrétise, la Commission n'estime-t-elle pas que cela risque de porter atteinte notamment aux directives suivantes:

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 juin 2003)

L'Honorable Parlementaire demande à la Commission si une proposition de projet d'urbanisation à Pinya de Rosa (Blanes, Catalogne, Espagne) relève de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (dite directive EIE) modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 et de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive Habitats).

L'Honorable Parlementaire déclare que la propriété rurale de Pinya de Rosa qui comprend 1 400 mètres de ligne côtière, un jardin tropical (700 espèces), une forêt mixte de chênes vers et de pins de plus 60 ans d'âge ainsi qu'une faune et une flore abondantes dans les fonds marins et sur la côte est le dernier espace naturel de la frange côtière dans la municipalité de Blanes.

Selon la directive EIE, les États membres, avant l'octroi de leur autorisation, évaluent l'incidence des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation. Le projet d'urbanisation mentionné par l'Honorable Parlementaire pourrait relever des projets d'infrastructure et des projets de tourisme et de loisirs visés à l'annexe II de la directive EIE. Lorsque tel est le cas, les États membres ont à déterminer, sur la base d'un examen cas par cas ou sur celle des seuils ou critères fixés par l'État membre si le projet pourrait avoir une incidence significative sur l'environnement. Les critères de sélection pertinents adoptés à l'annexe III de la directive EIE doivent être pris en considération. Dans l'affirmative, une étude d'incidence sur l'environnement doit avoir lieu.

Quant à la directive «Habitats», les États membres sont responsables de la désignation de sites d'importance communautaire. Ces derniers doivent satisfaire aux critères définis à l'annexe III, étape 1, de la directive «Habitats», qui sont basés sur l'évaluation, au niveau national, de l'importance relative des sites pour chaque d'habitat naturel d'intérêt communautaire et de chaque espèce d'intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation.

D'après les informations dont nous disposons, le site n'a ni été proposé comme site d'importance communautaire, ni désigné comme zone de protection spéciale pour les oiseaux par les autorités espagnoles.

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(1)JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2)JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(3)JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

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(2004/C 33 E/118)

QUESTION ÉCRITE E-1430/03

posée par Laura González Alvarez (GUE/NGL) à la Commission

(24 avril 2003)

Objet:   Risques environnementaux dans la baie d'Algésiras

Le 20 janvier 2003, Green Peace a organisé une action de protestation dans les eaux de la baie d'Algésiras contre le pétrolier monocoque «Vemamagna», construit en 1978 et présentant maintes similitudes avec le «Prestige». Ce navire, propriété de l'entreprise Vemaoil, arbore un pavillon de complaisance et, en tant que station-service flottante, a des activités très polluantes outre le risque qu'il représente dans la baie.

Le 17 mars 2003, le pétrolier a rompu ses amarres et a dérivé avec 70 000 tonnes de pétrole, au risque de provoquer une nouvelle catastrophe identique à celle du Prestige.

Le 6 décembre 2002, le Conseil «Transports» a décidé d'adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la sécurité maritime, et d'appliquer ces mesures de façon immédiate, conformément aux lignes directrices de la Commission et du Parlement européen arrêtées lors de l'adoption du paquet de mesures Erika I et II.

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour mettre pleinement en œuvre et sans délai les mesures existantes au niveau de l'UE en matière de sécurité maritime, en ce qui concerne ce pétrolier?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 juin 2003)

En ce qui concerne les initiatives prises par la Commission afin d'améliorer la sécurité maritime et la protection de l'environnement depuis le naufrage du Prestige, l'Honorable Parlementaire est invitée à se reporter à la communication du 3 décembre 2002 ainsi qu'aux différents rapports d'étapes présentés aux institutions communautaires: rapport du 5 mars 2003 au Conseil européen (1) sur les suites à donner aux conséquences de la catastrophe du Prestige et document de travail de la Commission portant rapport sur le naufrage du pétrolier Prestige présenté lors de l'audition à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement, le 19 mars 2003.

Parmi les mesures qui concernent plus particulièrement les pétroliers à simple coque tel le «Vemamagna», la Commission soulignera plus spécialement la proposition de règlement (2) interdisant le transport de fioul lourd par des pétroliers à simple coque, à destination ou au départ de ports de l'Union, et accélérant le remplacement des navires à simple coque par des navires à double coque. Cette proposition, transmise aux co-législateurs le 20 décembre 2002, a depuis lors fait l'objet d'un consensus au sein du Conseil et un projet d'avis favorable a été adopté par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement, laissant prévoir une adoption en première lecture par le Parlement, lors de sa prochaine session plénière de juin 2003.

De plus, le 13 mars 2001, la Commission a présenté une proposition relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (3) et enfin, le 5 mars 2003, elle a transmis, au Parlement et au Conseil une proposition de directive (4) relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution. Cette proposition concerne les déversements illégaux et les pollutions majeures par hydrocarbures. Elle couvre toute la chaîne de responsabilité. De ce fait, les auteurs de telles pollutions ne pourront plus s'exonérer de leurs responsabilités en la matière.

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(1)  COM(2003) 105 final.

(2)  COM(2002) 780 final.

(3)  COM(2001) 139 final du 13.3.2001, JO C 180 du 26.6.2001, modifié par COM(2002) 544 final du 30.9.2002, JO C 20 Ε du 28.1.2003.

(4)  COM(2003) 92 final.

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(2004/C 33 E/119)

QUESTION ÉCRITE E-1433/03

posée par Theodorus Bouwman (Verts/ALE) et Rijk van Dam (EDD) à la Commission

(24 avril 2003)

Objet:   Attestation européenne de conducteur et suspicion d'abus de la licence CEMT

Depuis le 19 mars 2003, les entreprises de transport de l'UE sont tenues de délivrer une attestation européenne de conducteur à leurs conducteurs originaires de pays tiers.

La Commission est-elle en mesure d'indiquer dans quelle mesure les États membres satisfont depuis le 19 mars 2003 à l'obligation de délivrer une attestation européenne de conducteur aux conducteurs originaires de pays tiers, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 484/2002 (1)?

La Commission estime-t-elle, à l'instar des auteurs de la question, que le fait que l'obligation de possession d'une attestation de conducteur (règlement 484/2002) ne s'applique pas aux «conducteurs des pays tiers» au service d'entreprises de transports établis dans des pays tiers dans lesquelles des sociétés de transports de l'UE détiennent des parts (majoritaires) constitue une importante lacune à laquelle il faut remédier? Si oui, que compte entreprendre la Commission à ce sujet?

La Commission estime-t-elle également, à l'instar des auteurs de la question, que le fait que des entreprises et des conducteurs de pays tiers soient en possession d'une licence CEMT pour le transport à l'intérieur de l'UE, grâce à laquelle il est (pour l'instant) possible d'opérer de manière quasi illimitée sur le territoire de l'UE constitue un usage inapproprié de ladite licence et qu'il convient de remédier à cette situation?

La Commission estime-t-elle, à l'instar des auteurs de la question, qu'il n'est pas souhaitable que des conducteurs «de pays tiers» offrent leurs services de «conducteurs indépendants» à des entreprises communautaires et se soustraient ainsi à l'obligation de détenir l'attestation européenne de conducteur? Quelles mesures la Commission peut-elle et compte-t-elle prendre pour mettre fin à ces pratiques?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 juin 2003)

Le règlement est un instrument juridique directement applicable dans tous les États membres. À ce jour, la Commission n'a reçu aucune plainte pour non-application de ce règlement.

De l'avis de la Commission, il n'existe pas de lacune comme celle évoquée par les Honorables Parlementaires. En effet, les droits d'accès des transporteurs non communautaires au marché communautaire des transports routiers sont limités. Ils n'existent que dans le cadre des autorisations de la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT), décrites ci-dessous, et de certains accords bilatéraux (autorisations triangulaires). En outre, l'application de règles communes à des pays tiers ne peut s'effectuer que dans le cadre d'accords qui doivent être négociés avec ces pays tiers. Dans ce cas, il serait disproportionné de se lancer dans la négociation de plusieurs accords (procédures longues et difficiles) alors que les droits d'accès concernés sont limités. De plus, le règlement (CEE) no 484/2002 (2) modifie le règlement (CEE) no 881/92 qui ne s'applique qu'au seul territoire de l'Union. Enfin, la mesure préconisée par les Honorables Parlementaires, qui ne conduirait qu'à exiger la régularité de l'emploi selon les règles d'un État tiers, n'a pas pour effet de rapprocher les conditions de concurrence avec celles en vigueur dans l'Union.

Le régime de la CEMT est un régime autonome qui n'est pas régi par le droit communautaire. Par conséquent, la Commission ne se prononce pas sur l'usage des autorisations CEMT par leurs bénéficiaires. Néanmoins, lors des réunions des pays membres de la CEMT, les préoccupations des Honorables Parlementaires sur la question de l'usage abusif des autorisations ont été évoquées et au cours de la dernière réunion ministérielle de la CEMT, il a été décidé de réformer le système d'utilisation des autorisations, de manière à ce que le transporteur soit obligé à retourner dans son pays d'origine au bout d'une période de six semaines au maximum. Cette réforme sera mise en œuvre pour une période expérimentale d'une année à compter du 1er janvier 2004.

Le règlement sur l'attestation de conducteur a été défini pour pouvoir prouver la légalité des conditions d'emploi des conducteurs salariés. L'activité indépendante n'est donc pas couverte par le champ d'application du règlement.

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(1)JO L 76 du 19.3.2002, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 484/2002 du Parlement et du Conseil du 1er mars 2002 modifiant les règlements (CEE) no 881/92 et (CEE) no 3118/93 du Conseil afin d'instaurer une attestation de conducteur, JO L 76 du 19.3.2002.

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(2004/C 33 E/120)

QUESTION ÉCRITE E-1453/03

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(28 avril 2003)

Objet:   Résolution du Parlement européen du 28 janvier 1999 (A4-0005/1999) sur l'environnement, la sécurité et la politique étrangère

La Commission pourrait-elle répondre aux question suivantes concernant les points 26 à 29 de la résolution sur l'environnement, la sécurité et la politique étrangère (résolution du Parlement européen du 28 janvier 1999 - A4-0005/1999) (1):

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 juillet 2003)

Le programme de recherche sur les hautes fréquences de l'ionosphère et des aurores boréales (HAARP) pour l'Europe arctique est un programme militaire. La Commission n'a pas la compétence, ni d'ailleurs l'expertise, nécessaire pour effectuer l'étude demandée par le Parlement au paragraphe 26 de sa résolution.

En ce qui concerne les demandes formulées dans les paragraphes 27 à 29, elles portent sur des normes et des traités internationaux qui concernent principalement des questions militaires, par exemple le désarmement, et sont par conséquent de la compétence des États membres.

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(1)JO C 128 du 7.5.1999, p. 92.

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(2004/C 33 E/121)

QUESTION ÉCRITE E-1462/03

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission

(29 avril 2003)

Objet:   Situation sociale au Portugal et Pacte de stabilité

Selon les données de l'office des statistiques de l'Union européenne, publiées cette semaine, plus d'un cinquième de la population portugaise était, en 1999, menacé de pauvreté. Ainsi, le Portugal accuse le taux de pauvreté le plus élevé de l'Union européenne; de 21 %, il atteindrait 27 % s'il n'y avait les prestations sociales de l'État (allocations de chômage et revenu minimum garanti).

Cette même semaine, la Commission a annoncé que le Portugal connaîtrait en 2003 un accroissement du taux de chômage de l'ordre de 27,5 %, ce qui donnerait un taux de chômage de 6,5 % à la fin de l'année; elle a également annoncé que le chômage s'aggraverait encore en 2004 (390 000 chômeurs). Par ailleurs, le Portugal, qui se trouve dans une situation incontestable de récession économique et n'atteindra pas, en 2003, le taux de croissance de 1,3 % initialement prévu par le gouvernement portugais, connaîtra, pour les années 2002, 2003 et 2004, selon les données les plus récentes du FMI, l'évolution économique la plus défavorable de l'Union européenne, avec toutes les conséquences sociales qui en résulteront.

Entre-temps, et pas plus tard que cette semaine encore, la Commission s'est permis d'insister sur le strict respect du Pacte de stabilité et de croissance, et malgré ces scénarios sociaux désastreux, elle a recommandé, en priorité, une réduction des dépenses dans des domaines comme l'enseignement, la santé et la sécurité sociale.

Dans ces circonstances, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(6 juin 2003)

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(2004/C 33 E/122)

QUESTION ÉCRITE E-1468/03

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(30 avril 2003)

Objet:   Pornopédophilie en ligne

Le phénomène de la pédophilie en ligne a atteint des niveaux d'expansion, de spécialisation, de profit et de pédocriminalité impressionnants. La «pédophilie culturelle» impunément véhiculée en ligne est encore plus inquiétante car elle rassemble des adeptes, des fonds et des opinions. Les institutions doivent y consacrer davantage d'attention, ainsi évidemment qu'à la production et à la divulgation du matériel pédophile. Entre les mois de juin et de décembre 2002 une association bénévole italienne a identifié 4 656 sites à contenu pédopornographique tout en les signalant au FBI, à Interpol et aux polices de plusieurs pays étrangers (Espagne, Brésil, Suisse et France). Dans certains cas ces sites ont été également signalés à Europol. De juin 2002 à mars 2003, 1 322 sites ont été identifiés. La police postale italienne a contrôlé environ 70 000 sites depuis l'année de sa création (1998). Une étude sociale du phénomène réalisée par l'association susmentionnée Meter fait apparaître une coupure inédite selon laquelle il existe un lobby pédophile «culturel» qui envisage de justifier aussi bien «le droit d'être pédophile» que l'affirmation que la «relation pédophile» est un «bien-être pour les enfants». Parallèlement à cela apparaît une pédophilie criminelle permanente qui produit, divulgue et vend du matériel pédopornographique dont le chiffre d'affaires est difficile à estimer (cela va de 35 dollars pour un abonnement hebdomadaire de 50 photos d'enfants à 150 dollars pour des photos «rares» représentant des enfants «petits» ayant entre 2 et 6 ans. Dans 60 % des cas les serveurs se trouvent aux États-Unis et dans 30 % des cas ils appartiennent aux pays d'Europe de l'est).

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(4 juin 2003)

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel la pornographie enfantine sur l'internet est un problème de plus en plus grave. Il est manifestement nécessaire de poursuivre les efforts de coopération sur le plan international entre les États, en particulier entre les forces de police et les autorités judiciaires, mais aussi entre les gouvernements et le secteur de l'internet, les permanences téléphoniques et les organisations non gouvernementales afin de lutter de façon efficace contre ce terrible phénomène.

C'est aux forces de police et aux autorités judiciaires compétentes des États membres qu'il incombe en premier lieu de traiter le problème des messages à contenu illicite (y compris la pornographie enfantine). Elles coopèrent au niveau international grâce aux canaux de communications existants, comme Europol et Interpol. Toutefois, depuis 1996, l'Union européenne joue un rôle de pionnier dans la lutte contre les contenus illicites et préjudiciables. Le programme pour une utilisation plus sûre de l'internet prévoit le financement d'actions de lutte contre les contenus illégaux et préjudiciables dans le cadre d'une approche cohérente de la part de l'UE. Ce programme qui devait prendre fin le 31 décembre 2002 a été prolongé, ce qui permet de poursuivre les activités pendant deux ans supplémentaires en tenant compte des enseignements tirés et des nouvelles technologies et de veiller à la coordination avec les travaux parallèles menés dans le domaine de la sécurité de l'information et des réseaux. Le plan d'action pour un internet plus sûr vise à renforcer les liens avec les programmes et actions au niveau national, à améliorer l'échange d'informations et de meilleures pratiques entre les États membres pour les différentes activités, ainsi qu'entre les lignes d'action du programme, comprenant la mise en place de logiciels permettant aux parents et/ou aux enseignants d'empêcher les enfants d'avoir accès à des sites inappropriés, ainsi que des services web spécialisés permettant un accès sécurisé à l'internet.

Les autres volets de la stratégie de lutte de l'Union sont constitués par des instruments juridiques et des mesures pratiques contre la criminalité informatique et la pornographie enfantine, à savoir la proposition de décision-cadre du Conseil (1) que la Commission a présentée et qui vise au rapprochement des législations et des sanctions en matière d'exploitation sexuelle des enfants, et tout particulièrement de pédopornographie sur l'internet (2), la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 (3) sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et la décision du Conseil du 29 mai 2000 relative à la lutte contre la pornographie enfantine sur l'internet (4).

En janvier 2003, la Commission a reçu l'étude de faisabilité pour une «base de données internationale sur l'exploitation des enfants», cofinancée au titre du programme STOP II et gérée par un groupe de projet composée d'experts de plusieurs États membres. Europol a été pleinement associé au travail réalisé par le groupe de projet qui a émis diverses recommandations, et notamment celle selon laquelle la mise en place d'une base internationale sophistiquée d'images d'exploitation sexuelle des enfants, constituée en réseau et s'appuyant sur le nouveau système d'Interpol, est requise de toute urgence et s'avère possible d'un point de vue tant technique que juridique. Le groupe de projet a décidé qu'une telle base devrait prendre en considération les différentes législations nationales applicables en matière d'images d'exploitation sexuelle des enfants et de protection des données personnelles. Il a été également convenu qu'Europol aurait la possibilité d'y accéder à des fins analytiques.

La Commission n'est pas responsable de la création effective d'une telle base internationale de données, qui incombe aux États membres et aux autres pays qui souhaitent y prendre part. Le 7 mars 2003, la Commission a reçu dans le cadre du programme AGIS une demande de financement d'une étude d'exécution qui donnerait un prolongement concret à l'étude de faisabilité mentionnée ci-dessus, émanant de plusieurs États membres, d'Europol et de pays tiers. La demande est actuellement en cours d'évaluation conformément aux règles du programme de financement et une décision finale devrait être arrêtée d'ici le milieu de juin 2003.

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(1)JO C 62 Ε du 27.2.2001.

(2)  Le Conseil a adopté une position commune concernant la proposition de la Commission le 14 octobre 2002. Deux États membres (les Pays-Bas et la Suéde) ont émis des réserves parlementaires à ce sujet.

(3)JO L 270 du 7.10.1998.

(4)JO L 138 du 9.6.2000.

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(2004/C 33 E/123)

QUESTION ÉCRITE E-1473/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(30 avril 2003)

Objet:   Caractère particulièrement meurtrier des accidents de la route en Grèce

Comme chacun sait, les accidents de la route sont d'une telle fréquence en Grèce qu'ils valent à ce pays le trophée peu enviable de «champion» incontesté de toute l'Union européenne en la matière. Un accident tragique survenu récemment, le 13 avril 2003, à Tempe en était encore un exemple, avec celui qui s'est produit il y a un mois, quand un autocar est tombé d'un pont. Il faut rappeler que ces deux seuls accidents ont coûté la vie à quelque 40 personnes, et en ont blessé de nombreuses autres. En Grèce, la circulation des poids lourds est interdite le samedi et le dimanche, mais uniquement de juin à septembre.

La réglementation est-elle la même dans les autres États membres de l'Union européenne, ou la circulation des poids lourds y est-elle interdite les samedis et dimanches pendant toute l'année? Dans quels pays de l'Union européenne la circulation des poids lourds est-elle autorisée durant le week-end? La Commission dispose-t-elle de données sur la pratique illégale consistant à démonter les limitateurs de vitesse dont sont équipés les camions et les autocars en Grèce, ainsi que sur les sanctions imposées par les autorités grecques en pareil cas? Ces mêmes autorités exercent-elles un contrôle sérieux, assorti de sanctions aggravées en proportion, sur les données fournies par les tachygraphes installés dans les autocars et les camions? Quelles données les autorités grecques ont-elles fournies sur les amendes imposées aux chauffeurs et aux propriétaires de camions transportant des charges excessives ou dangereuses? Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour sensibiliser les autorités du pays aux questions décrites plus haut et quelles sont les suites qui ont été réservées à ces mesures?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 juin 2003)

Concernant la circulation des poids lourds le samedi et le dimanche, huit États membres (Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Autriche et Portugal) ont choisi d'instaurer des restrictions à la circulation des poids lourds sur leur territoire. Ces règles ont été, en général, établies sans concertation et varient dès lors considérablement d'un État membre à l'autre.

Il n'y a actuellement pas de règle harmonisant ces restrictions au niveau communautaire. Les États peuvent donc les instaurer, sous réserve du respect des principes de droit communautaire (proportionnalité de la mesure, non-discrimination, compatibilité avec les principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services).

Pour mettre un terme aux difficultés engendrées par l'absence d'harmonisation, la Commission a transmis au Parlement et au Conseil en mars 1998, une proposition de directive concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées (1). L'harmonisation des restrictions de circulation sur les principaux axes du trafic routier international contribuerait à faciliter le transport de marchandises par route dans la Communauté, à accroître la transparence des règles fixant les dérogations et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et les conditions de travail des conducteurs effectuant des transports internationaux. Ce texte n'a pas encore été adopté à ce jour.

Concernant le contrôle du fonctionnement des limiteurs de vitesse et les sanctions en cas de défaut de limiteurs ou déréglage, la directive 2000/30/CE (2) du Parlement et du Conseil du 6 juin 2000 en fixe certaines modalités. Elle est applicable à partir du 1 janvier 2003. La directive n'impose pas une fréquence minimale des contrôles, ni les sanctions, qui relèvent de la responsabilité des États membres. La directive stipule que les États membres transmettront au plus tard le 31 mars 2005 les données concernant les véhicules contrôlés et que ces informations seront transmises au Parlement. La Commission possède des données statistiques concernant le mauvais fonctionnement des limiteurs dans certains pays, données qu'elle a transmises au Parlement et au Conseil en 2001 (3). Mais elle ne dispose pas de données pour la Grèce, qui ne figure pas parmi les pays cités dans le rapport.

En ce qui concerne le contrôle par les autorités grecques des chronotachygraphes et de l'application de la législation sur les temps de travail et de repos, la Commission éprouve de difficultés à obtenir de la part des autorités grecques des données dans un format correct pour établir son rapport bisannuel sur la mise en œuvre de cette législation. Elle a ouvert une procédure d'infraction à l'égard de la Grèce. Contrairement aux autres États membres, la Grèce n'a pas fourni les détails des sanctions appliquées en cas d'infractions à la législation.

Les contrôles concernant la surcharge ou de l'application de la législation sur le transport des matières dangereuses relèvent, quant à eux, en l'état actuel de la responsabilité des États membres.

Comme elle l'a indiqué dans le Livre blanc (4) sur la politique de transports la Commission estime qu'un effort important doit être fait pour améliorer la sécurité routière et qu'à cette fin, l'application des règles de travail, des codes de la route et de la législation sur le transport est un élément qu'elle considère comme prioritaire. Elle a l'intention de proposer prochainement des mesures visant à renforcer les contrôles routiers.

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(1)  COM(98) 115 final; JO C 198 du 24.6.1998; Modifiée par COM(2000) 759 final; JO C 120 Ε du 24.4.2001.

(2)  Directive 2000/30/CE relative au contrôle routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté; JO L 203 du 10.8.2000.

(3)  Rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive 92/6/CEE du 10 février 1992 sur l'installation et l'utilisation des dispositifs limiteurs de vitesse pour certaines catégories de véhicules à moteur dans la Communauté.

(4)  La politique des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix; COM(2001) 370 final.

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(2004/C 33 E/124)

QUESTION ÉCRITE E-1482/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(2 mai 2003)

Objet:   Traitement et financement par la Communauté du «Plan Galice» présenté par le gouvernement de l'État espagnol après la catastrophe du Prestige

En réponse à une question orale déposée pour la période de session d'avril, concernant l'information dont disposait la Commission sur le «Plan Galice» présenté par le gouvernement espagnol suite à la catastrophe du Prestige et les crédits des Fonds structurels et du Fonds de cohésion spécifiquement destinés à ce plan durant la période de programmation en cours (2000-2006), la Commission affirme qu'elle n'est pas au courant de ce plan du gouvernement espagnol, vu qu'elle a été informée précisément par le député de la préparation du plan en question. Il est surprenant que la Commission n'ait pas été informée de l'existence du plan. C'est à elle qu'il revient, en dernier ressort, de prendre des décisions fondamentales sur une partie substantielle de son financement. Et l'on connaît l'importance que les gouvernements espagnol et galicien entendent donner à ce plan. On sait aussi qu'un débat s'est engagé en Galice et au sein de l'État espagnol en ce qui concerne tant les causes et les conséquences de la catastrophe du Prestige, que le respect des mesures de dédommagement nécessaires et la reconnaissance de l'importance et de la réalité du «Plan Galice», qui constitue aussi un problème européen. La Commission doit savoir que, par décision du Conseil des ministres espagnols, les investissements du «Plan Galice» s'élèveraient à 12 459 millions d'euros (soit 2 076 741 millions en anciennes pesetas), répartis sur trois actions. Au titre des «nouvelles initiatives», on investira 1 000 millions d'euros dans le programme de restauration de l'environnement, 21,3 millions d'euros dans la promotion de l'image de la Galice, 265,4 millions d'euros dans l'encouragement à l'activité économique, 2 946 dans de nouvelles lignes de chemin de fer à grande vitesse (TGV) et 676 millions d'euros dans de nouvelles autoroutes. Au titre des «plans en cours», on investirait 6 481 millions d'euros dans le «Plan d'infrastructures de transport» (2000-2007), 481 millions d'euros dans le «Plan hydrologique» (2003-2008), et 290 millions d'euros dans le «Plan forestier» (2003-2008). Au titre des «autres actions», 26 millions d'euros iront aux aides à la cessation d'activité des personnes et des entreprises imputable à la catastrophe, tandis que les dépenses nécessaires pour résoudre à titre définitif le problème de l'échouement du navire au large des côtes de la Galice ne sont pas encore établies. Dans les investissements en faveur du TGV, on envisage la réalisation d'une liaison entre la France et Madrid via Valladolid, déjà connue, et également celle d'une nouvelle liaison Galice/France. Dans ces conditions, la Commission est-elle toujours si peu au fait des investissements nécessaires au Plan Galice? Vu l'importance et les objectifs de ce plan, des crédits seraient-ils disponibles au cours de la période 2000-2006 pour couvrir ces investissements? La Commission envisage-t-elle le cofinancement du TGV Galice/frontière française par la côte cantabrique? Dans quelle mesure envisage-t-elle de cofinancer les 1 000 millions d'euros du programme de restauration de l'environnement marin et côtier relevant du plan Galice? La Commission prévoit-elle de tenir des réunions sur ce thème avec les responsables de l'État espagnol? A-t-elle pris l'initiative de demander au gouvernement espagnol des informations sur le plan Galice qui exigerait un recours déterminé aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 juin 2003)

La Commission a eu connaissance de l'existence du Plan Galicia, grâce aux contacts avec le gouvernement et les autorités espagnoles ainsi qu'aux renseignements fournis par l'Honorable Parlementaire. Ce plan prévoit effectivement d'importants investissements dans la région, dont une partie pourrait sans doute être cofinancée par les Fonds structurels ou le Fonds de cohésion.

En ce qui concerne le plan Galicia, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer à la réponse qu'elle a donnée à la question orale H-0144/03 posée par l'Honorable Parlementaire lui-même lors de la session plénière du mois d'avril 2003 (1).

Par ailleurs, la Commission a récemment adopté une communication sur les possibilités d'intervention communautaire suite à la catastrophe du Prestige (2). S'agissant des Fonds structurels ou de cohésion, la Commission a souligné à plusieurs reprises sa volonté de coopérer avec les autorités espagnoles afin de contribuer à lutter contre les conséquences de la catastrophe, dans les limites des dispositions réglementaires applicables.

Dans ce contexte, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer à la réponse conjointe aux questions E-3597/02 et E-3598/02 (3).

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(1)  Réponse écrite du 8.4.2003.

(2)  COM(2003) 105 final.

(3)JO C 242 Ε du 9.10.2003, p. 65.

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(2004/C 33 E/125)

QUESTION ÉCRITE E-1487/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(2 mai 2003)

Objet:   Journée européenne du souvenir et de la réconciliation

Compte tenu de l'importance particulière de l'année 2005, puisqu'elle marquera le 60e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, quels sont les projets de la Commission pour favoriser le souvenir et la réconciliation? Envisage-t-elle de lier ces thèmes à l'élargissement de l'Union européenne?

Quelle est la réaction de la Commission face à des propositions relatives à l'organisation d'une manifestation à Cassino, en Italie, pour commémorer la bataille tristement célèbre qui a eu lieu dans cette ville?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(16 mai 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1954/02 de M. Ford (1).

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(1)  Voir page 4.

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(2004/C 33 E/126)

QUESTION ÉCRITE E-1494/03

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(2 mai 2003)

Objet:   «Manifestations d'intérêt» dans le cadre du sixième programme-cadre pour la recherche dans le domaine de la recherche sur l'embryon et les cellules souches

Le 20 mars 2002, la Commission a publié un appel à «manifestations d'intérêt» dans le cadre du sixième programme-cadre pour la recherche (PC 6). Les instituts et les entreprises de recherche avaient jusqu'au 7 juin 2002 pour soumettre leurs projets à la Commission et bénéficier d'éventuelles subventions au titre du programme-cadre. La Commission a communiqué les résultats de son appel le 4 octobre 2002.

La liste publiée comporte 1997 «manifestations d'intérêt» pour la priorité thématique «Sciences de la vie, génomique et biotechnologie». Cette priorité prévoit également un soutien financier à la recherche sur les cellules souches.

La législation en matière de recherche sur l'embryon en Europe relève de la subsidiarité et les pratiques dans ce domaine varient entre États membres. Certains États membres autorisent, par exemple, la production d'embryons à des fins de recherche, ce que d'autres le défendent explicitement.

Le compromis sur les cinq programmes spécifiques du programme-cadre auquel sont arrivés le Conseil et le Parlement européen en septembre 2002 stipule que, d'ici fin 2003, la Commission ne soutiendra pas financièrement les programmes de recherche dans le cadre desquels sont entrepris des travaux sur les cellules souches embryonnaires.

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(13 juin 2003)

La priorité 1 «Sciences de la vie, génomique et biotechnologie» a suscité 2000 manifestations d'intérêt. Parmi celles-ci, 80 environ concernaient la recherche sur les cellules souches (animales ou humaines).

Les différentes sources de cellules souches ont été explorées (embryons, fœtus, sang ombilical, adulte). Toutes les manifestations d'intérêt n'ont pas indiqué les sources spécifiques de cellules souches ni le pays dans lequel la recherche spécifique devait se dérouler. La Commission ne peut donc en dire plus sur le nombre de manifestations d'intérêt impliquant l'emploi de cellules souches embryonnaires humaines ni sur les pays dans lesquels cette recherche est censée avoir lieu.

Un premier appel à propositions pour la priorité 1 a été publié le 17 décembre 2002 et clos le 25 mars 2003. À ce stade de l'analyse de la réponse à la manifestation d'intérêt, la priorité thématique 1 a reçu 26 propositions concernant la recherche sur les cellules souches et 3 propositions prévoyant l'emploi de cellules souches embryonnaires humaines mises en banque ou isolées. Cette recherche implique des laboratoires de Belgique, de Finlande, de Suède, du Royaume-Uni, de la République tchèque et d'Israël.

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(2004/C 33 E/127)

QUESTION ÉCRITE E-1518/03

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(6 mai 2003)

Objet:   Retards dans la construction du tronçon de l'AVE entre Figueres et Perpignan

Selon des informations diffusées par divers moyens de communication espagnols, la commission intergouvernementale franco-espagnole instaurée pour la construction du tronçon de la ligne à grande vitesse (AVE) entre Figueres et Perpignan a rompu les négociations entamées avec le groupe Euroferro, constitué par les entreprises Dragados et Bouygues, qui avait été sélectionné en juillet 2002 pour exploiter le régime de concession de ce tronçon.

Ce tronçon fait partie des 14 projets adoptés par le Conseil européen d'Essen le 10 décembre 1994, soit il y a près de dix ans.

La Commission peut-elle informer:

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 juin 2003)

Le projet Perpignan-Figueras appartient à un des projets prioritaires des Réseaux Transeuropéens de Transport et figure parmi ceux qui bénéficient — à travers le budget des réseaux transeuropéens — du programme pluriannuel indicatif. À ce titre, sur la période 2001-2006, 64.5 millions d'euros ont été programmés pour l'achèvement du programme d'études et pour la réalisation de l'infrastructure. En 2001, une subvention pour des études, à hauteur de 1 million d'euros, partagée à parts égales entre l'Espagne et la France, a été accordée au projet. Auparavant, au cours de la période 1995-2000, le projet avait également bénéficié — toujours au titre du budget des réseaux transeuropéens — d'un soutien financier, pour les études techniques et juridiques préalables au lancement de l'appel d'offre en vue de la mise en concession du tronçon.

Les retards dans la mise en service du tronçon international sont essentiellement imputables aux difficultés inhérentes à la mise en place la concession de la section internationale entre Perpignan et Figueras. Le mode de financement choisi, repose sur un partenariat public privé. La Commission ne peut ainsi que soutenir les choix qui ont été faits par les autorités françaises et espagnoles d'envisager des formules innovantes de financement, comme cela a d'ailleurs été souligné dans la communication «Développer le réseau transeuropéen de transport» adoptée il y a quelques semaines (1). Ce soutien se concrétise par une participation communautaire au financement de la section internationale qui représente le maximum autorisé par le présent règlement financier des réseaux transeuropéens, soit 10 % du coût total de l'ouvrage. Afin de faciliter le financement des sections transfrontalières des grands projets d'infrastructure, la Commission a proposé de réviser ce règlement financier afin d'autoriser un taux de cofinancement des travaux de 20 % pour les projets ferroviaires transfrontaliers traversant des obstacles naturels. Cette proposition, adoptée en première lecture au Parlement en juillet 2002 (2), reste toujours dans l'attente d'une position commune du Conseil.

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(1)  COM(2003) 132 final.

(2)  COM(2003) 38 final.

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(2004/C 33 E/128)

QUESTION ÉCRITE E-1522/03

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(6 mai 2003)

Objet:   Augmentations injustifiées des assurances RC-automobile

L'Autorité italienne de la concurrence a fait connaître ces derniers jours les résultats d'une enquête sur les assurances responsabilité civile (RC)-automobile: il en ressort que, de 1994 à aujourd'hui, les primes ont doublé, voire quintuplé parfois, en Italie. La libéralisation, tellement attendue, du marché de l'assurance RC-automobile en Italie (adoptée en 1994) s'est avérée désastreuse: l'auteur de la présente question l'a déjà signalé, du reste, à la faveur d'une question écrite du 14 février 2000. À l'heure actuelle, les primes sont, dans certaines provinces d'Italie, pas moins de 19 fois supérieures à celles qui étaient en vigueur il y a neuf ans et les augmentations opérées en Italie depuis l'année dernière furent de 11,6 %, alors que la moyenne dans l'Union européenne était de 4,8 %.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 juillet 2003)

La Commission est informée de la progression des primes d'assurance de la responsabilité civile automobile sur le marché italien. En revanche, les chiffres dont elle dispose n'indiquent pas une augmentation aussi rapide de ces primes que ceux cités par l'Honorable Parlementaire. Depuis 1995, le taux d'accroissement annuel moyen corrigé de l'inflation a été de 5,1 % en Italie, contre 1,7 % dans l'Union européenne (source: Comité européen des assurances — CEA).

Il est vrai que le prix de l'assurance automobile en Italie paraît supérieur à la moyenne de l'Union européenne, mais cette situation découle de la fréquence et du coût des sinistres en Italie, à comparer avec la fréquence et le coût moyens dans l'Union. Le ratio sinistres+charges/primes encaissées y est cependant comparable à la moyenne de l'Union. En fait, en Italie, le montant des sinistres+charges dépasse celui des primes encaissées.

Plusieurs raisons expliquent cette fréquence et ce coût supérieurs en Italie.

En particulier, la Commission souhaite signaler les faits suivants:

Pour lutter contre certains de ces facteurs, de nouvelles mesures législatives visant à fixer des lignes directrices en matière d'indemnisation des dommages corporels, ainsi que des dispositions renforcées destinées à limiter la fraude dans le secteur de l'assurance, ont été mises en vigueur en Italie vers la fin 2002.

La Commission aimerait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur un arrêt rendu par la Cour de Justice le 25 février 2003, dans l'affaire c-59/01 (Commission contre République italienne). Dans cet arrêt, la Cour confirme le principe de la liberté tarifaire dans le secteur de l'assurance non-vie, y compris l'assurance obligatoire telle que l'assurance de la responsabilité civile découlant de l'utilisation de véhicules automoteurs. La Cour indique en outre que ce principe «implique l'interdiction de tout système de notification préalable ou systématique et d'approbation des tarifs qu'une entreprise d'assurances se propose d'utiliser dans ses relations avec les preneurs d'assurance». La seule dérogation à ce principe autorisée par la directive 92/49/CEE (1) et admise par la Cour concerne la notification préalable et l'approbation des «majorations des tarifs» dans le cadre d'un «système général de contrôle des prix». La Cour avait été saisie par la Commission en vertu de l'article 226 du traité CE, au sujet de mesures adoptées par le gouvernement italien en mars 2000 et tendant à geler les primes de l'assurance automobile obligatoire pour une période initiale d'un an.

En ce qui concerne la deuxième question de l'Honorable Parlementaire, la Commission aimerait préciser qu'en vertu des directives relatives aux assurances, tout citoyen européen a le droit d'obtenir une couverture d'assurance automobile dans un État membre autre que celui où il réside. En outre, les entreprises d'assurance peuvent également fournir des services transfrontaliers, pour autant qu'elles se conforment aux procédures prévues dans ces directives.

Cependant, si les assureurs de l'Union européennes peuvent opérer sur une base transfrontalière, on ne peut les contraindre à couvrir des risques auxquels ils ne s'intéressent pas, conformément au principe de la liberté contractuelle. Étant donné la relation qui lie l'assurance automobile au territoire sur lequel le véhicule assuré circule habituellement, ainsi que les particularités du marché italien de l'assurance rappelées ci-dessus, il n'est pas surprenant que beaucoup d'entreprises d'assurance étrangères préfèrent opérer en Italie par l'intermédiaire de succursales ou de filiales locales — plutôt que sur une base transfrontalière, à partir d'un autre État membre de l'UE.

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(1)  Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), JO L 228 du 11.8.1992, p. 34.

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(2004/C 33 E/129)

QUESTION ÉCRITE P-1532/03

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(30 avril 2003)

Objet:   Nouvelle technologie et vie privée et libertés

La Commission sait-elle qu'une nouvelle technologie en cours d'élaboration comporterait des conséquences graves pour la vie privée des citoyens, l'emploi, la liberté, l'indépendance et le libre choix? Cette technologie consiste à intégrer dans tous les nouveaux ordinateurs personnels une puce qui ne permettrait le fonctionnement du matériel, du logiciel et des applications que si ceux-ci figurent sur une liste agréée, détenue et gérée centralement.

La Commission s'inquiète-t-elle du fait que les petits entreprises ne pourraient enregistrer leurs produits sur la liste, parce que les coûts seraient trop élevés (environ 91 000 euros), et quelles mesures envisage-t-elle pour remédier à cette situation?

Peut-elle indiquer quelles mesures sont prises pour limiter l'impact de cette nouvelle technologie sur le secteur du développement logiciel en Europe?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(10 juin 2003)

La Commission suit attentivement l'évolution des technologies et du marché dans la société de l'information. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1) fixe le cadre juridique communautaire pour les questions de protection des données.

Divers acteurs du marché développent des technologies susceptibles de transformer sensiblement la manière dont les utilisateurs interagissent dans la société de l'information. Leur impact effectif sur la société est largement tributaire des spécificités de chaque application et du succès obtenu par les produits ou les entreprises. Or, l'expérience a montré qu'il est difficile de prévoir la direction que prendront le marché et les grandes entreprises technologiques.

Le développement de technologies basées sur des puces intégrées n'a rien de nouveau. Des industriels ont déjà procédé à de tels essais. De même, des efforts similaires portaient sur l'identification unique des logiciels et des contenus divers installés sur des ordinateurs. Ces mesures techniques ont connu des succès divers.

L'introduction de ce type de technologies a des répercussions parfois positives et parfois négatives sur l'action politique. Par exemple, les systèmes qui permettent d'identifier les ordinateurs améliorent la mise en place de systèmes de gestion des droits numériques, ils aident à combattre le piratage et la cybercriminalité ou améliorent la sécurité de l'information, mais ils peuvent très bien aussi violer le droit au respect de la vie privée ou soulever des problèmes de concurrence.

La Commission examine actuellement, conjointement avec le groupe de travail sur l'article 29, les implications au niveau de la protection des données de certaines de ces technologies. La publication de documents à ce sujet est prévue pour le deuxième semestre de 2003.

La Commission participe activement au développement de technologies de protection de la vie privée (privacy enhancing technologies, PET), notamment à travers les activités du Centre commun de recherche et du programme IST. L'intégration des technologies de protection de la vie privée dans des stratégies ad hoc est encouragée par les articles 6 et 17 de la directive précitée sur la protection des données, qui exigent que les responsables du traitement réduisent au minimum la collecte de données et mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les données personnelles, notamment lors des transmissions dans un réseau. L'importance des technologies de protection de la vie privée a également été soulignée par le membre de la Commission chargé du marché intérieur. Ce commentaire constitue un des messages de la conférence internationale sur la mise en œuvre de la directive sur la protection des données organisée en automne 2002 à Bruxelles.

La Commission encourage une approche équilibrée et judicieuse, qui prenne en compte les problèmes que les technologies permettent de résoudre, les mesures nécessairse pour y parvenir et leur impact sur les utilisateurs, l'industrie et la société en général.

Les services compétents de la Commission étudient de près et continueront d'analyser l'impact potentiel de chaque technologie émergente sur les petites et moyennes entreprises (PME) européennes ou sur l'état de la concurrence au sein du marché unique. Au terme de cet examen, la Commission se prononcera sur les éventuelles mesures à prendre.

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(1)JO L 281 du 23.11.1995.

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(2004/C 33 E/130)

QUESTION ÉCRITE P-1535/03

posée par Carlos Westendorp y Cabeza (PSE) à la Commission

(30 avril 2003)

Objet:   Système pour l'échange des droits d'émission des gaz à effet de serre

La proposition de directive établissant un système pour l'échange des droits d'émission des gaz à effet de serre pourrait, lors de son entrée en vigueur, avoir des conséquences très préoccupantes sur certains secteurs du fait qu'il n'est pas tenu compte d'éléments aussi importants que les aspects suivants:

Dans le cas de la sidérurgie notamment, ceci se traduit par une limitation très sévère de la marge d'adaptation des entreprises du secteur à la directive en fonction de spécificités comme l'impossibilité de transférer une augmentation des coûts (clients et fournisseurs de matières premières en nombre très limité), l'existence de deux seules possibilités de fabrication de l'acier (hauts fourneaux ou hauts fourneaux électriques, tous deux directement concernés par la directive) ou le recyclage des gaz des hauts fourneaux (réduisant les émissions de C02 en générant l'énergie sans que, paradoxalement, les droits correspondants soient octroyés à l'industrie, mais aux compagnies énergétiques).

La Commission prend-elle en compte ces considérations pour éviter de mettre en péril la restructuration d'un secteur qui commençait enfin à se consolider au niveau communautaire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 juin 2003)

Lorsqu'elle a préparé sa proposition visant à établir un régime communautaire d'échange des droits d'émission de gaz à effet de serre, la Commission a très soigneusement pris en compte les points soulevés.

D'une manière générale, elle estime important de ne pas confondre les objectifs et les instruments. L'échange de droits d'émission est l'instrument employé pour réaliser les objectifs acceptés par la Communauté et ses États membres dans le cadre du protocole de Kyoto. L'objectif général de la directive proposée est de créer un régime d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre à l'intérieur de la Communauté en établissant un cadre communautaire et en assurant un marché commun des droits d'émission. Cet instrument est la pierre angulaire de la stratégie de la Commission pour réaliser au moindre coût l'objectif de Kyoto. Par rapport à d'autres instruments, l'échange des droits d'émission abaissera probablement le coût des réductions d'émission en faisant en sorte que ces dernières aient lieu là où elles coûtent le moins cher.

En tant qu'instrument communautaire, l'échange de droits d'émission établira un marché unique et garantira un prix commun des droits pour toutes les sociétés participantes, ce qui atténuera les distorsions potentielles.

De plus, l'instrument communautaire permet le transfert de droits au sein du marché intérieur et prévoit pour cela d'accompagner le transfert de capacités de production par un transfert correspondant de droits tant à l'intérieur d'un État membre qu'au-delà de ses frontières, pendant une période d'échange. L'avantage temporaire qu'une société pourrait tirer de la fermeture d'une installation dépend de la transposition de la directive dans le droit interne d'un État membre.

La directive rend l'exploitant d'une installation uniquement responsable des émissions directes qui ont lieu sur le site. Les activités d'exploitants qui visent à réduire indirectement les rejets de gaz à effet de serre sortent du champ d'application de la directive.

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(2004/C 33 E/131)

QUESTION ÉCRITE P-1554/03

posée par Jean Lambert (Verts/ALE) à la Commission

(2 mai 2003)

Objet:   Groupe de coordination des retours pour l'Afghanistan

La question concerne la réunion du groupe de coordination des retours pour l'Afghanistan, qui a lieu le 30 avril.

Sachant que le président de l'association afghane pour le Royaume-Uni n'est plus invité à participer, la Commission voudrait-elle faire savoir:

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(4 juin 2003)

La réunion du groupe de coordination des retours pour l'Afghanistan (ACRG) à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence a eu lieu le 30 avril 2003 avec la participation des États membres particulièrement concernés par le problème du retour des ressortissants afghans. Plusieurs organisations internationales et ONG chargées notamment des programmes de retour, de la surveillance du respect des droits de l'homme et de la protection des réfugiés — comprenant le HCR, Amnesty International, des représentants du Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (CERE) et l'office des migrations internationales (OMI) — ont également pris part à cette réunion. Les différentes organisations ont informé l'ACRG des progrès constatés en Afghanistan puis elles ont présenté leurs recommandations relatives au retour des réfugiés comme elles l'avaient fait lors de la plupart des quatre réunions précédentes, apportant ainsi quelques précieuses indications.

La Commission n'a jamais invité de représentants afghans se trouvant dans les États membres à l'ACRG, mais elle s'est fondée sur des contacts informels avec eux et sur la présentation de leur point de vue par le CERE. En ce qui concerne cette réunion, la déclaration fournie par l'association afghane du Royaume-Uni à la Commission a été distribuée aux membres de l'ACRG qui ont été invités à présenter leurs observations.

Quant aux ressortissants afghans directement associés aux discussions, il convient de souligner que, pour les questions relatives au retour des réfugiés, la Commission procède à une large consultation de tous les représentants du gouvernement afghan. Dans ce même but, le représentant spécial de l'Union européenne, le directeur du bureau de la Commission à Kaboul et le directeur général de la Direction générale «Justice et affaires intérieures» de la Commission à Bruxelles ont rencontré le ministre afghan des réfugiés. En outre, l'ambassadeur afghan auprès de la Communauté a usé à plusieurs reprises de notre invitation permanente d'assister aux réunions de l'ACRG.

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(2004/C 33 E/132)

QUESTION ÉCRITE E-1572/03

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(8 mai 2003)

Objet:   Protection des forêts communautaires contre le feu

La protection des forêts contre les incendies est une question particulièrement importante et urgente pour l'Union, étant donné leur contribution essentielle à la conservation et au développement de l'agriculture et du monde rural, dont les conditions d'existence dépendent pour une grande part de la présence et du bon état des forêts environnantes. On sait que ce rôle de la forêt est menacé, en particulier dans la partie méridionale de l'Union, par les incendies qui ravagent chaque année de grandes étendues boisées.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle dire ce que l'Union européenne prévoit pour aider les organisations qui combattent bénévolement les incendies et les feux de forêt dans les États membres?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 juin 2003)

La Commission a reconnu que les forêts risquent d'être sérieusement endommagées sous l'effet des incendies de forêts qui ravagent principalement l'Europe méridionale. Même si en matière de politique forestière, la responsabilité principale pour la coordination et la mise en œuvre incombe aux États membres, l'Union a décidé de les aider dans leurs efforts de lutte contre les incendies de forêts. D'où l'action de protection et de surveillance des forêts contre le feu instituée par le règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992 (1).

Cette action avait pour objectifs de diminuer en nombre et en importance les départs de feux et les superficies brûlées, par le truchement de plans de protection des forêts élaborés et mis en œuvre par les États membres. Le règlement a été révisé à plusieurs reprises, avant d'expirer le 31 décembre 2002.

Le 15 juillet 2002, la Commission a soumis une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (2). Cette proposition a pour objectif d'instaurer une nouvelle action communautaire portant sur la surveillance des forêts et des interactions environnementales, destinée à protéger les forêts de la Communauté contre la pollution et les incendies. Prévue pour six ans (de 2003 à 2008), elle comporte de nouveaux éléments afin de mettre dans un contexte élargi les évaluations de l'état des écosystèmes forestiers.

La proposition comprend des actions portant sur la surveillance des incendies de forêts et de leur impact sur les forêts, des études concernant les effets des incendies sur l'écosystème forestier, et des projets intégrés et de démonstration susceptibles d'aider à mieux prévenir les incendies de forêts et à mieux protéger l'écosystème. La proposition ne contient toutefois pas de mesures de prévention, car la plupart des régions des États membres méridionaux ont déjà introduit de telles mesures dans leurs plans de développement rural, conformément au règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999 (3). En conséquence, la Communauté poursuivra son soutien financier aux politiques nationales de protection des forêts en application du règlement (CE) no 1257/1999, du Conseil, et de «Forest Focus», qui poursuivront toutes les actions antérieures pour lutter contre les incendies de forêts.

Le 4 mars 2003, un nouvel accord politique s'est dégagé au Conseil sur une position commune au sujet de «Forest Focus». Cette position commune sera transmise au Parlement en vue d'une seconde lecture, conformément à la procédure de codécision. Le nouvel accord — encore en discussion — contient aussi des dispositions spéciales sur des campagnes de sensibilisation et sur des formations spéciales pour les intervenants dans la prévention des incendies, pour autant que ce type de mesures ne fasse pas déjà partie des programmes de développement rural. Une partie des crédits prévus pourrait également servir à cofinancer des organisations de bénévoles, même si la responsabilité de ce type d'activités incombe toujours en premier lieu aux États membres et à leurs autorités locales.

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(1)JO L 217 du 31.7.1992.

(2)JO C 20 Ε du 28.1.2003.

(3)JO L 160 du 26.6.1999.

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(2004/C 33 E/133)

QUESTION ÉCRITE E-1573/03

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(8 mai 2003)

Objet:   «Europe by Satellite» et couverture télévisuelle des travaux des institutions européennes

Étant donné que la couverture télévisuelle des questions européennes peut considérablement améliorer la compréhension des institutions de l'Union européenne par les citoyens, la Commission peut-elle publier des statistiques et des informations relatives à «Europe by Satellite» pour les trois années écoulées, notamment en ce qui concerne:

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(2 juin 2003)

La Commission a le plaisir d'informer l'Honorable Parlementaire que les renseignements demandés ont déjà été transmis au service audiovisuel du Parlement et qu'ils seront publiés sous peu sur le site Web Europa.

Néanmoins, pour faciliter la consultation, la Commission se permet de produire les extraits suivants:

1.   Durée totale des transmissions réalisées par Europe by Satellite (EbS) et versions linguistiques

EbS a transmis au total 2 968 heures en 2000, 3 273 en 2001 et 3 077 en 2002. La diminution enregistrée en 2002 est due au fait que la transmission des conférences de presse quotidiennes a été interrompue, ce service ayant été repris par le système de «vidéo à la demande» sur le site Web d'EbS, où toutes les informations d'EbS restent accessibles pendant une semaine après la transmission.

Toutes les transmissions en direct sont disponibles dans les onze langues officielles, selon le nombre de canaux audio que les différentes institutions peuvent proposer (par exemple, le Parlement dispose de 12 canaux audio — un pour la langue originale et onze pour l'interprétation dans les langues officielles de l'Union; la Commission en a dix, et le Conseil quatre). Le Parlement et la Commission prévoient une couverture en direct des événements dans jusqu'à 25 langues en 2004.

2.   Ventilation par institution de l'Union des résumés de l'actualité d'EbS et de la couverture complète

3.   Reprise des informations d'EbS par les chaînes de télévision

Ces trois dernières années, il n'existait aucun système permettant de contrôler en permanence la reprise par les chaînes de télévision des images transmises par EbS. Cependant, deux technologies expérimentales ont été testées en 2000 («watermarking») et 2003 («picture matching»), en vue du lancement d'un appel d'offres pour un système permanent. À titre d'illustration, l'Honorable Parlementaire trouvera ci-joint deux extraits de ces deux rapports:

Les rapports susmentionnés peuvent être obtenus sur demande et seront publiés sous peu sur le site Web (1).

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(1)  Les chiffres de 2002 sont moins élevés du fait que les statistiques des deux années précédentes englobaient la transmission des résumés de l'«actualité» et la couverture (en direct ou en différé) intégrale d'événements. Les chiffres de 2000 et 2001 sans ces transmissions représenteraient environ un tiers de ceux qui sont indiqués ici.

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(2004/C 33 E/134)

QUESTION ÉCRITE E-1575/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(8 mai 2003)

Objet:   Émissions de gaz à effet de serre provenant d'anciennes mines de charbon

Selon la Commission, quelle part des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne est due au méthane provenant d'anciennes mines de charbon?

Dans quels États membres, de l'avis de la Commission, est-il le plus probable que le méthane issu d'anciennes mines de charbon constitue une part importante des émissions totales?

Existe-t-il des moyens fiables pour mesurer la quantité de méthane s'échappant d'anciennes mines de charbon?

Dans quels États membres des mesures incitatives financières ou fiscales sont-elles proposées pour encourager l'exploitation du méthane provenant de mines de charbon?

La Commission entend-elle étendre le système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre en vigueur dans l'Union européenne, de façon à autoriser la prise en compte des crédits de réduction des émissions au titre des projets de récupération du méthane provenant de mines de charbon?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 juin 2003)

Alors que l'on dispose de données complètes sur les émissions de méthane provenant des mines de charbon en activité, les orientations approuvées pour le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) en vue de l'établissement des rapports visés par la Convention cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCCC) ne comportent pas de méthodologie pour estimer et recenser les émissions de méthane provenant d'anciennes mines de charbon. En conséquence, ces émissions ne sont toujours ni calculées ni prises en compte sur la base de directives internationalement reconnues.

Les cinq pays à signaler d'importantes quantités de méthane dans leurs mines de charbon en activité sont l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France et le Royaume-Uni.

Il existe des moyens pour mesurer la quantité de méthane s'échappant des anciennes mines de charbon.

Plusieurs États membres étudient les modalités d'optimisation de la surveillance du méthane provenant d'anciennes mines de charbon, en particulier sur les sites où le méthane est récupéré.

La Commission ignore si des États membres offrent aujourd'hui des incitations fiscales pour encourager l'exploitation du méthane provenant des mines de charbon. Les autorités britanniques ont toutefois notifié une proposition visant à exempter totalement l'industrie du méthane de la taxe britannique sur le changement climatique. Cette proposition fait actuellement l'objet d'un examen approfondi sous l'angle de la législation sur les aides d'État.

Le compromis politique auquel le Conseil est parvenu en mars 2003 sur la taxation de l'énergie prévoit une possibilité d'exemption/de réduction de taxe en faveur de l'électricité produite au moyen du méthane rejeté par d'anciennes mines de charbon (voir l'article 15, paragraphe 1, point b), quatrième tiret, du document 8084/03 Fisc 59 du Conseil, du 3 avril 2003). Le Conseil consulte en ce moment le Parlement européen au sujet de ce compromis.

Comme pour d'autres régimes d'incitations financières, la Commission sait seulement que l'électricité produite à partir du méthane issu des mines de charbon, y compris le méthane provenant d'anciennes mines, bénéficie en Allemagne d'un prix supérieur au prix du marché. Cela tient au fait que la législation allemande sur les sources d'énergie renouvelables (Erneuerbare-Énergien-Gesetz, EEG) inclut le méthane issu des mines de charbon dans la définition des sources d'énergie renouvelables. La Commission a décidé que cette mesure ne constituait pas une aide d'État (affaire d'aide d'État numéro NN 27/2000).

La Commission mènera en 2004 et en 2006 des examens pour déterminer s'il y a lieu d'étendre le système d'échange de quotas d'émission dans l'Union à d'autres activités et aux émissions d'autres gaz à effet de serre, conformément à l'article 30 de la position commune. Ces examens auront un caractère exhaustif et ils porteront aussi sur l'opportunité de prendre en compte dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission les émissions de méthane issues d'anciennes mines de charbon. Toute initiative en ce sens dépendra de la mise en place de procédures fiables concernant les mesures et les rapports.

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(2004/C 33 E/135)

QUESTION ÉCRITE E-1577/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(8 mai 2003)

Objet:   Utilisation d'OGM dans l'agriculture

Le Conseil des droits génétiques, organisme indépendant qui a pour but d'établir des contacts et des échanges interdisciplinaires de connaissances scientifiques, juridiques, économiques et philosophiques en matière de biotechnologie, a récemment lancé un appel au gouvernement italien et à la Commission pour les inviter à sensibiliser les autorités compétentes au sujet des applications du génie génétique dans le secteur agricole et du brevetage des inventions génétiques. L'utilisation croissante d'organismes transgéniques dans les produits alimentaires et dans les aliments pour animaux suscite en effet des doutes au sujet de la sécurité et de la santé des consommateurs étant donné qu'il n'est pas encore possible de connaître les effets des OGM sur l'environnement et sur l'être humain. Cet appel vise à attirer l'attention, en particulier sur certains cas préoccupants qui ont été constatés par le Conseil précité, comme l'hybridation naturelle entre plantes génétiquement modifiées et plantes sauvages, la bio-accumulation de gènes qui codifient les protéines insecticides, la déficience immunitaire constatée chez des cobayes de laboratoire soumis à des expériences avec des pommes de terre modifiées avec de la lectine ou le risque que des plantes transgéniques résistantes aux virus conduisent à l'apparition de virus présentant de nouvelles caractéristiques biologiques. Outre ses conséquences sur l'écosystème et sur l'homme, le brevetage des inventions génétiques, qui est lié aux objectifs d'un oligopole restreint d'entreprises privées qui recherchent le profit, peut conditionner dans une large mesure l'économie agro-alimentaire, en général, et l'agriculture des régions les moins développées, en particulier, ce qui risque d'appauvrir considérablement leurs ressources endogènes.

Dès lors, il faut veiller à ce que l'utilisation d'OGM dans les secteurs agricole et alimentaire ne compromette pas le maintien de l'agriculture traditionnelle et garantir la protection des consommateurs ainsi que le droit des agriculteurs à mener une activité d'entreprise. En outre, il semble d'après de récentes déclarations de M. Byrne et de MTM Wallström, membres de la Commission, que la question des OGM soit abordée uniquement du point de vue de l'étiquetage et des informations à fournir au moment de l'achat et non par sous l'angle de la réglementation des aspects sociaux, économiques, politiques et éthiques liés à l'utilisation de ces organismes.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 juillet 2003)

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(1)  Directive 2001/18/CE du Parlement et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001).

(2)JO L 43 du 14.2.1997.

(3)JO C 304 Ε du 30.10.2001.

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(2004/C 33 E/136)

QUESTION ÉCRITE P-1584/03

posée par Philip Bushill-Matthews (PPE-DE) à la Commission

(5 mai 2003)

Objet:   Subventions injustifiées

La Commission sait-elle que, depuis novembre 2002, la Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin verse à Ryanair, pour la ligne aérienne entre les aéroports de Londres-Stansted et de Strasbourg, une subvention de 1,7 million d'euros la première année, ce qui permet à cette compagnie de proposer des billets à un tarif anormalement bas? Est-elle informée que cette aide discriminatoire est en train d'exclure du marché un concurrent, Brit Air, qui, jusqu'à l'an dernier, était rentable? Quelle action entend-elle mener pour supprimer l'octroi injustifié de subventions publiques de ce type à des entreprises privées? Selon quel calendrier?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 juin 2003)

La Commission procède actuellement à l'examen d'une plainte concernant les avantages octroyés par l'aéroport de Strasbourg. La plainte a été enregistrée par la Commission le 16 avril 2003 et l'auteur a demandé à ce que son identité soit tenue confidentielle.

Il appartiendra à la Commission de décider des suites à donner à ce dossier sur la base de l'analyse qu'elle mène sur base des dispositions du traité CE relatives aux aides d'État (articles 87 et 88 du traité CE).

Pour mémoire, la Commission a décidé, dans une affaire relatives à des versements opérés par un aéroport et une région à une compagnie à bas prix, celle des avantages reçus par Ryanair à Charleroi (Belgique), d'ouvrir une enquête formelle. Les raisons de cette enquête sont publiques et exposées au Journal officiel de l'Union européenne (1). La Commission devrait trancher cette affaire sur base des éléments qu'elle recueille actuellement des parties intéressées et des autorités belges, conformément au règlement (CE) no 659/1999 (2).

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(1)JO C 18 du 25.1.2003.

(2)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, JO L 83 du 27.3.1999.

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(2004/C 33 E/137)

QUESTION ÉCRITE E-1599/03

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(12 mai 2003)

Objet:   Classification par les États-Unis des cultures issues du génie génétique (suite de la question H-0433/98)

Comme suite à la question H-0433/98 (1), quelles modifications le ministère de l'agriculture des États-Unis a-t-il éventuellement apportées aux normes américaines relatives aux aliments biologiques afin d'autoriser le classement parmi les productions biologiques des cultures génétiquement modifiées et des animaux issus de l'élevage intensif?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 juin 2003)

Le programme biologique national lancé par le ministère de l'agriculture des États-Unis établit les normes officielles aux États-Unis en matière d'agriculture biologique. Il est entré en vigueur le 22 octobre 2002.

Par rapport à la proposition de programme biologique national à laquelle l'Honorable Parlementaire faisait référence dans la question orale no H-0433/98 posée lors de la session parlementaire de mai 1998, le ministère de l'agriculture des États-Unis a apporté un certain nombre de modifications dans la version définitive adoptée.

En ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, le programme biologique national, dans sa version définitive, exclut une série de procédés utilisés pour modifier génétiquement les organismes ou pour influencer leur croissance et leur développement, en recourant à des moyens impossibles à mettre en œuvre dans des conditions naturelles ou jugés incompatibles avec la production biologique. De tels procédés incluent la fusion cellulaire, le microencapsulage et le macroencapsulage, ainsi que la technologie de l'ADN recombinant (notamment la délétion de gènes, le doublage de gènes, l'introduction d'un gène étranger et le changement de position de gènes réalisé par la technologie de l'ADN recombinant). Ces procédés exclus du programme n'incluent pas l'élevage traditionnel, la conjugaison, la fermentation, l'hybridation, la culture in vitro ou la culture tissulaire (programme biologique national, article 205.2). Une exception est faite pour les vaccins (article 205. 105(e)).

S'agissant de l'élevage animal, le programme biologique national requiert des conditions d'existence favorisant la santé et le comportement naturel des animaux. Cela vise notamment la disponibilité d'espaces extérieurs, de zones ombragées, d'abris et de terrains d'exercices, la possibilité d'accéder au grand air et à une lumière diurne adaptée à chaque espèce, en fonction du degré d'avancement de l'animal dans le processus de production, du climat et de l'environnement, ainsi que, pour les ruminants, l'accès à des pâturages (article de 205. 239(a)). En outre, l'agent d'une action biologique sur le bétail doit gérer les engrais de manière à ce qu'ils ne contribuent pas à la contamination des cultures, du sol ou de l'eau par des nutriments de plantes, des métaux lourds ou des organismes pathogènes et favorisent au maximum le recyclage des nutriments (article 205. 239(c)).

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(1)  Réponse écrite fourme le 12 mai 1998.

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(2004/C 33 E/138)

QUESTION ÉCRITE P-1605/03

posée par Heide Rühle (Verts/ALE) à la Commission

(7 mai 2003)

Objet:   Éventuelle violation de la directive sur l'information en matière d'environnement

À la suite d'un accident d'avion, un parquet allemand a ouvert une enquête pour des raisons de mise en danger des transports ferroviaires, maritimes et aériens. La procédure a ensuite été suspendue.

Une demande d'accès aux actes de l'enquête a ultérieurement été introduite, conformément à la loi allemande sur l'accès à l'information en matière d'environnement (UIG) et à la directive du Conseil 90/313/CEE (1) concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement.

Cette demande a été rejetée au motif que, conformément à l'article 3, paragraphe 1, deuxième phrase, point 3, de la loi sur l'accès à l'information en matière d'environnement (UIG), le parquet, en tant qu'organe habilité à entamer des poursuites pénales, ne fait pas partie des autorités reconnues par cette loi.

La Commission estime-t-elle justifié ce rejet fondé sur l'article 3, paragraphe 1, deuxième phrase, point 3, de l'UIG, alors que le parquet procédait seulement à une enquête, sans agir par la suite, conformément à l'article 2, point b), de la directive 90/313/CEE, «dans l'exercice de pouvoirs judiciaires»?

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(1)JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

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(2004/C 33 E/139)

QUESTION ÉCRITE E-1612/03

posée par Heide Rühle (Verts/ALE) à la Commission

(13 mai 2003)

Objet:   Nouvelle infraction potentielle à la directive concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement

Le ministre fédéral allemand des transports, de la construction et du logement a fait réaliser une étude coût-bénéfices complétée par une évaluation environnementale. Cette expertise doit également être prise en considération dans le cadre d'une proposition de loi sur la poursuite du projet de développement du réseau routier national.

Les gouvernements des Länder ont été invités par le gouvernement fédéral à se prononcer sur les résultats de l'analyse coût-bénéfices. De son côté, le ministre des transports du Land de Baden-Württemberg a sollicité l'avis des conseils régionaux (Regierungspräsidien).

Il a été demandé au conseil régional de Karlsruhe une copie de son avis, conformément à la loi allemande sur la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (UIG) et à la directive concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement. Le conseil régional de Karlsruhe a refusé de répondre à la demande pour les motifs suivants:

La Commission considère-t-elle que le conseil régional peut se soustraire au principe de la liberté d'accès à l'information au motif que le document a été rédigé par le conseil régional à l'intention du ministère du Land (plus élevé dans la hiérarchie) agissant à titre législatif (article 2b) de la directive 90/313/CEE (1)?

Réponse commune

aux questions écrites P-1605/03 et E-1612/03

donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 juin 2003)

Les questions posées par l'Honorable Parlementaire font toutes deux référence à la question de la compatibilité de l'article 3, paragraphe 1, de la loi allemande sur l'accès à l'information en matière d'environnement (Umweltinformationsgesetz) et de l'article 2, point b), de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, relative à la liberté d'accès à l'information en matière environnement.

L'article 2, point b), de ladite directive définit les «autorités publiques» comme étant «toute administration publique au niveau national, régional ou local, ayant des responsabilités et étant en possession d'informations relatives à l'environnement, à l'exception des organismes agissant dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs».

L'article 3, paragraphe 1, de la loi allemande sur l'accès à l'information exclut entièrement la catégorie des organes juridictionnels et donne une interprétation extensive du concept «d'organe juridictionnel»: les cours, ainsi que les autorités judiciaires et disciplinaires en sont exclues.

L'interprétation de la directive 90/313/CEE incombe à la Cour de justice. La Commission pense que, d'une manière générale, la directive s'efforce de donner libre accès à l'information en matière d'environnement détenue par des autorités publiques et que, par conséquent, toute exception doit être interprétée étroitement. Dans tous les États membres, des activités judiciaires telles que les procédures et jugements des tribunaux sont en principe publiques. À l'inverse, les procureurs n'agissent normalement pas de manière publique. En outre, ils pourraient dépendre des instructions d'organes politiques ou administratifs, ce qui n'est pas le cas des juges. En conséquence, il semble que les procureurs n'agissent normalement pas dans l'exercice de pouvoirs judiciaires. Aussi l'accès à l'information en matière d'environnement détenue par un procureur ne devrait-il normalement pas être interdit, du moins pas dans des cas tels que celui soulevé par l'Honorable Parlementaire pour lequel l'enquête était close.

Toutefois, la directive 90/313/CEE permet aux États membres de refuser l'accès à des informations qui font ou qui ont fait l'objet d'une enquête (article 3, paragraphe 2, troisième alinéa). Dans les termes actuels de ladite directive, les parquets peuvent donc refuser l'accès à des informations en matière d'environnement ayant fait l'objet d'une enquête, si la législation de transposition de l'État membre en question en dispose ainsi.

En ce qui concerne les organismes agissant dans l'exercice de pouvoirs législatifs, la législation allemande précise que les autorités fédérales et régionale suprêmes sont exclues dans la mesure où elles agissent en tant que pouvoirs législatifs. Il ressort du contenu de la question écrite E-1612/03 que le Regierungs-präsidium de Karlsruhe ne se considère pas comme une autorité régionale suprême («oberste Landesbehörde»), mais qu'il refuse l'accès à ses commentaires sur l'étude de rentabilité au motif que le ministère des transports du Land de Bade-Würtemberg, en tant qu'autorité régionale suprême à laquelle il adresse ces commentaires, ne serait pas concerné par la législation car les commentaires sont pris en compte dans la préparation d'une norme législative.

En ce qui concerne l'opinion que donne un organe administratif en préparation ou au cours d'une procédure législative, la Commission pense qu'une telle opinion ne fait en aucun cas partie de la procédure législative proprement dite. Peu importe que l'autorité administrative soit ou non la plus haute d'un État membre ou d'une région. En effet, l'objet de la directive 90/313/CEE est de donner le plus large accès possible à l'information en matière d'environnement. La Cour de justice a reconnu ce principe sans distinction de niveau de l'autorité administrative dans l'affaire C-321/96 (Mecklenburg), Rec. 1998, p. I-3809. S'appuyant sur ces considérations, la Commission examine actuellement une plainte concernant ce cas de refus de communiquer des informations.

La Commission voudrait également attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les développements récents concernant la mise en œuvre de l'accès à l'information en matière d'environnement. Le 29 juin 2000, sur la base de l'article 8 de la directive 90/313/CEE, la Commission a présenté un rapport (2) au Conseil et au Parlement européen sur l'expérience acquise dans l'application de la directive 90/313/CEE. En page 10 de ce rapport, elle a indiqué que la définition des informations à divulguer et des autorités publiques et autres organismes qui doivent les divulguer constituait l'un des aspects problématiques identifiés. Elle a considéré que ces définitions doivent être clarifiées en vue d'étendre chacune des catégories concernées.

Le 29 juin 2000, la Commission a adopté une proposition (3) de nouvelle directive modifiant la directive 90/313/CEE dans le but de corriger les imperfections relevées dans l'application pratique de la directive 90/313/CEE et de préparer également le terrain pour la ratification, par la Communauté, de la convention de la commission économique des Nations unies pour l'Europe (NU/CEE) concernant l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (dite convention d'Aarhus), signée en 1998.

Suite à la procédure législative, la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (4) a été adoptée le 28 janvier 2003. Son article 2, paragraphe 2, précise quelles autorités publiques sont visées par la directive et indique que les «États membres peuvent prévoir que la présente définition n'inclut pas les organes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs.»

La Commission sait que les autorités allemandes travaillent actuellement à la modification de l'Umweltinformationsgesetz afin de respecter les exigences de la directive 2003/4/CE.

Lors du suivi des processus législatifs mis en place dans les États membres pour la modification de la législation existante en vue son alignement sur la directive 2003/4/CE, la Commission tiendra dûment compte de la question soulevée par l'Honorable Parlementaire conformément aux orientations exposées ci-dessus.

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(1)JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

(2)  COM(2000) 400 final.

(3)JO C 337 Ε du 28.11.2000.

(4)JO L 41 du 14.2.2003.

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(2004/C 33 E/140)

QUESTION ÉCRITE P-1608/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(7 mai 2003)

Objet:   Destruction de pesticides périmés

Dans son honorable réponse à la question P-0480/03 (1), la Commission indique qu'à ce jour, aucun pays de l'élargissement n'a réagi à la lettre des 28 députés du Parlement européen concernant l'obtention d'une aide financière visant à inventorier et à éliminer les pesticides périmés. Par ailleurs, la Commission a déjà reconnu à plusieurs reprises le problème que posent ces pesticides.

Elle manque toutefois de préciser si les pays de l'élargissement disposent désormais d'un nombre suffisant d'incinérateurs appropriés et efficaces en vue de détruire les stocks de pesticides périmés (et éventuellement d'autres déchets dangereux actuellement interdits dans l'UE).

La Commission peut-elle indiquer si les incinérateurs des pays de l'élargissement sont désormais conformes aux normes de sécurité les plus élevées prescrites par la Commission en matière d'incinération de pesticides périmés et quelles mesures elle entend prendre, si tel n'est pas le cas?

Peut-elle indiquer approximativement quelle part du soutien financier demandé par sept États membres pour évaluer l'ampleur de la pollution provoquée par les polluants organiques persistants (POP) serait destinée aux pesticides périmés, et quel pourcentage représente cette participation par rapport au volume total (estimé) des pesticides périmés en général?

La Commission persiste-t-elle à estimer qu'il appartient aux pays de l'élargissement de prendre l'initiative de la contacter pour obtenir un soutien financier destiné à la destruction des pesticides périmés, étant entendu que, après maintes insistances de la part, notamment, du Parlement, les pays candidats n'ont manifestement pas encore pris conscience du fait que ce problème doit être pris au sérieux dans un souci de protection de la santé publique en Europe? Dans l'affirmative, sur quels arguments la Commission appuie-t-elle sa position?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 juin 2003)

Lors des négociations d'adhésion sur le chapitre de l'environnement, neuf des pays candidats ont accepté de se conformer pleinement aux normes définies dans la directive 76/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (2), d'ici à leur adhésion pour ce qui est des nouvelles installations et à la date fixée dans la directive pour ce qui est des installations existantes (28 décembre 2005). La Slovaquie s'est vu accorder une période de transition courant jusqu'à la fin 2006 pour mettre en conformité un petit nombre d'incinérateurs existants. Quant à la directive 96/67/CE du Conseil du 16 décembre 1994 sur l'incinération des déchets dangereux (3), la Hongrie a bénéficié d'une période de transition courant jusqu'au 30 juin 2005 pour certaines mesures et valeurs limites d'émission dans un petit nombre d'incinérateurs.

La Commission n'est pas à même d'indiquer la part relative des pesticides périmés dans la demande de soutien financier de sept pays candidats à l'adhésion pour des travaux d'inventaire (4) sur la pollution provoquée par les polluants organiques persistants (POP) ni la proportion qu'ils représentent dans le volume des pesticides périmés en général. Cette question relève de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, comme cela a été rappelé dans la réponse donnée à la question écrite P-0480/03 de l'Honorable Parlementaire. Selon une enquête (5) effectuée dans les 10 pays candidats à l'adhésion, la part relative des pesticides POP semble fort variable d'un pays à l'autre. Dans les quatre pays candidats disposant de stocks importants de pesticides périmés, cette proportion de déchets POP varie de 1,4 à 30 %.

La responsabilité et l'initiative de demander une aide financière pour la destruction des pesticides périmés reviennent clairement aux pays adhérents et candidats eux-mêmes. Ils ont l'obligation de transposer et d'appliquer l'acquis au plus tard à la date de l'adhésion à l'Union, sous réserve des exceptions limitées précitées. La Commission suit de près leurs préparatifs et les aide à apprécier la portée du problème. C'est dans ce contexte qu'elle a commandité l'étude précitée. Les instruments de financement communautaire tels que PHARE et ISPA sont en principe disponibles pour gérer correctement les pesticides périmés dans les pays candidats, sous réserve des conditions spécifiques stipulées pour ces instruments. Une fois qu'ils auront adhéré, ils auront accès à cet effet aux fonds structurels et de cohésion.

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(1)JO C 268 Ε du 7.11.2003.

(2)JO L 332 du 28.12.2000.

(3)JO L 365 du 31.12.1994.

(4)  Pour plus d'informations sur les propositions concernées, on consultera le site internet http://www.gefonline.org/.

(5)  «Situation dans les pays candidats en ce qui concerne les pesticides périmés». Rapport final, septembre 2002. Commission européenne, direction générale de l'Environnement.

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(2004/C 33 E/141)

QUESTION ÉCRITE P-1609/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(7 mai 2003)

Objet:   Groupe d'experts sur le trafic d'êtres humains

La Commission pourrait-elle me communiquer le but et les compétences du groupe d'experts sur le trafic d'êtres humains?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 juin 2003)

Le 25 mars 2003, la Commission a adopté la décision 2003/209/CE portant création d'un groupe consultatif dénommé «Groupe d'experts sur la traite des êtres humains» (1).

Ce groupe contribuera de manière notable à la mise en œuvre de la déclaration de Bruxelles, qui constitue le résultat final de la «Conférence européenne sur la prévention et la lutte contre le trafic des êtres humains — Un défi mondial pour le XXIe siècle», organisée du 18 au 20 septembre 2002, et qui comprend une annexe contenant une série de recommandations, de normes et de meilleures pratiques. Ce groupe d'experts devrait apporter une contribution significative dans le cadre des prochaines étapes de la prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains. Conformément à l'article 2 de la décision, la Commission peut consulter le groupe d'experts pour toute question relative à la traite des êtres humains. En particulier, dans un délai de neuf mois à compter de sa création, le groupe d'experts doit présenter, sur la base des recommandations figurant dans la déclaration de Bruxelles, un rapport visant à aider la Commission à lancer de nouvelles propositions concrètes à l'échelon européen, par exemple, un plan d'action ou une communication.

Le groupe d'experts comptera 20 membres. La Commission nommera les membres sur une liste comprenant toutes les personnes proposées par les gouvernements des États membres et des pays candidats ainsi que par des organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales spécifiques. La Commission publiera, pour information, la liste des membres au Journal officiel de l'Union européenne.

En vertu de l'article 5 de la décision de la Commission, les fonctions exercées ne feront pas l'objet d'une rémunération. Les frais de déplacement seront remboursés conformément aux règles applicables aux comités consultatifs (A-07031). Quatre réunions plénières du groupe ainsi que quatre réunions des groupes de travail (possibilité prévue par l'article 6 de la décision) par an pourraient s'avérer nécessaires. Toutefois, le nombre de réunions devra peut-être être revu à la lumière des exigences budgétaires et de l'avis du groupe lorsqu'il sera en place.

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(1)JO L 79 du 26.3.2003.

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(2004/C 33 E/142)

QUESTION ÉCRITE P-1611/03

posée par Jean-Louis Bernié (EDD) à la Commission

(7 mai 2003)

Objet:   Commercialisation des céréales

À part en France, la commercialisation des céréales est libre dans l'Union européenne; les agriculteurs peuvent vendre leur production librement et en assurer une parfaite traçabilité, contrairement à celle des silos géants.

En France, cette fonction constitue un monopole des seuls organismes stockeurs (OS) agréés par l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) par lesquels passe, obligatoirement, tout échange de céréales. Les collecteurs agréés prélèvent les taxes parafiscales nécessaires entre autres au fonctionnement de l'ONIC, qui leur apporte un soutien financier.

Dans une telle situation, les producteurs et utilisateurs de céréales français sont pénalisés tant financièrement que dans leur possibilité de commercer librement. Par exemple, il est interdit à un producteur français de céréales de vendre directement sa production à un éleveur.

La réglementation imposée par l'ONIC semble donc constituer une entrave aux échanges communautaires et à la liberté du commerce.

Que pense la Commission de cette situation franco-française?

Et a-t-elle des propositions pour remédier à cette situation?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 juillet 2003)

Selon les informations dont la Commission dispose, le système des collecteurs agréés tel qu'instauré par l'ordonnance no 67-812 du 22 septembre 1967, et qui a succédé à celui des organismes stockeurs pour permettre à la France de se conformer avec les obligations de l'organisation commune du marché des céréales après l'entrée en vigueur du règlement no 120/67/CEE (1), fixe des conditions objectives et non-discriminatoires d'accès à l'activité de collecteur dans un but d'intérêt général et ne porte pas atteinte aux objectifs de l'organisation commune des marchés des céréales.

Il vise d'une part à protéger le co-contractant le plus faible, en l'occurrence, le producteur, de façon à garantir le paiement comptant des céréales ainsi que la régularité des transactions, d'autre part, à préserver la qualité des céréales au cours des étapes successives de commercialisation. Ce régime permet en outre un suivi statistique fiable du marché céréalier ainsi que le recouvrement des taxes parafiscales dues par les producteurs. In fine, par la préservation de la liberté du choix de l'acheteur par le producteur, les collecteurs agréés étant en situation de concurrence, ainsi que de la liberté des prix qui demeurent tributaires de l'offre et de la demande, le régime susvisé n'influe pas sur la formation des prix, tandis qu'il n'altère pas les courants d'échanges intra-communautaires ou la libre prestation de services d'utilisateurs établis dans d'autres États membres.

Le régime de taxes parafiscales perçues pour le financement des actions du secteur des céréales (FASC), qui ne grève pas les produits introduits en provenance d'autres États membres ou des pays tiers, et ne remet pas en cause la politique de revenus des céréaliculteurs telle qu'elle est réalisée par l'organisation commune du marché des céréales, a été approuvé par la Commission, dans sa version actuelle, le 19 octobre 2000 en tant que régime d'aides compatibles avec le marché commun (aides d'État/France no Ν 514/2000).

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(1)  Règlement no 120/67/CEE du 13 juin 1967 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, JO 117 du 19.6.1967.

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(2004/C 33 E/143)

QUESTION ÉCRITE E-1618/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(13 mai 2003)

Objet:   Fonds structurels et Fonds de cohésion au Portugal (II)

Dans la question écrite P-0976/03 (1)? la Commission était notamment interpellée sur des affirmations importantes proférées par le commissaire Verheugen: «je peux dire que la Commission proposera que le niveau du soutien apporté au Portugal dans le cadre du prochain paquet financier reste plus ou moins le même». On peut penser naturellement que ces affirmations correspondaient à une vision uniforme de la Commission. Tout en reconnaissant avoir voulu dans sa réponse fournir une information pertinente, elle est cependant passée à côté de la question fondamentale qu'il faut donc renouveler.

En vérité, le commissaire Barnier en dit à présent substantiellement moins que ce que le commissaire Verheugen avait garanti au Portugal. Dans la réponse écrite envoyée, on ne lit rien d'autre que: «Le processus de réflexion sur ce que sera la politique communautaire de cohésion après 2006 est encore ouvert à ce stade. (...) Les propositions des perspectives financières pour la période post 2006 seront présentées postérieurement. Il n'est donc pas possible d'indiquer actuellement les montants indicatifs dont le Portugal pourrait bénéficier après 2006».

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(5 août 2003)

Comme mentionné dans sa réponse à la question écrite P-0976/03 de l'Honorable Parlementaire, le processus de réflexion sur ce que sera la politique communautaire de cohésion après 2006 est encore en cours à l'intérieur de l'institution.

L'interview du membre de la Commission chargé de l'élargissement, et en particulier la déclaration rapportée par l'Honorable Parlementaire, a été reproduite dans plusieurs journaux portugais (Diário Económico, Correio da Manhã ...) de différentes manières. En réalité, le commissaire faisait allusion à la position bien connue de la Commission selon laquelle l'«effet statistique» de l'élargissement devrait être pris en compte pour la période 2007-2013 afin d'éviter que soient pénalisées des régions des actuels États membres qui risqueraient de ne pas être admissibles à une aide au titre de l'objectif 1 dans une Union élargie.

La Commission présentera fin 2003, dans le troisième rapport sur la cohésion, ses propositions économiques et sociales pour la future politique de cohésion, après 2006. Les propositions de perspectives financières pour la période postérieure à 2006 seront présentées ultérieurement. D'ores et déjà, la Commission peut communiquer à l'Honorable Parlementaire qu'elle vise une solution équitable et significative pour les régions qui subiront «l'effet statistique» dû à la baisse de la moyenne communautaire du produit intérieur brut (PIB) par habitant.

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(1)JO C 268 Ε du 7.11.2003.

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(2004/C 33 E/144)

QUESTION ÉCRITE P-1620/03

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(7 mai 2003)

Objet:   Extinction de l'omble arctique dans le Lough Conn en Irlande

Une étude sur les sanglons menée par l'office central irlandais des pêches en 1978 et 1984 sur la Lough Conn, Conté de Mayo en Irlande, a montré l'existence d'un stock abondant d'ombles dans ce lac. Des études menées ultérieurement en 1994, 1998 et 2001 ont montré qu'il n'y avait plus d'ombles et ce que cette variété unique de poissons est considérée comme éteinte dans ce lac. Les scientifiques ont imputé cette extinction à l'immersion excessive de substances dans le lac. Bien que la dynamique nutritive soit complexe, l'accumulation excessives d'algues, y compris les algues bleues vertes sur les lieux de frai des ombles en automne et au début de l'hiver au début des années 90 sont considérées comme étant la cause (ces accumulations se produisent encore notamment lors de journées hivernales douces lorsque souffle une légère brise). Ces lieux étaient couverts de ce qu'on ne peut appeler qu'une gelée épaisse (composée de cultures de sphérozyges presque pures dont on sait qu'ils peuvent devenir toxiques dans certaines circonstances), de vase et on admet que les ombles évitent la vase et ne frayent que sur du gravier propre. Même si les causes de l'extinction de l'omble en Irlande sont diverses, les experts considèrent que le cas du Lough Conn est directement lié à la hausse de la charge nutritive notamment le phosphore dans le lac.

Le prélèvement d'échantillons au milieu du lac (classification de l'OCDE) par des agences reconnues, bien qu'utile pour le classement des lacs, ne reflète pas nécessairement les conditions existant sur les rives du lac, par exemple l'accumulation d'algues (mesure de la chlorophylle) le long des rives d'un lac pendant la période critique pour l'omble arctique. Récemment les stocks de truites brunes de ce lac ont également fortement diminué, ce qui s'explique également par les conséquences de l'enrichissement par les denrées nutritives (par exemple accroissement des bancs de cyprinidés).

Même si des progrès sont accomplis en vue de maîtriser les rejets dus à l'homme, l'enrichissement par les denrées nutritives provenant d'autres secteurs continue de s'accroître fortement.

La Commission estime-t-elle que la poursuite de l'enrichissement du lac traduit essentiellement une incapacité des autorités irlandaises de maîtriser et de limiter les apports de phosphore dans le Lough Conn et viole dès lors la directive relative aux substances dangereuses?

Reconnaît-elle que les lacs contenant des espèces sensibles comme l'omble arctique requièrent des mesures spéciales visant à les protéger contre les effets de l'enrichissement par des substances nutritives, y compris par le phosphore?

L'Irlande ne devrait-elle pas réadapter ce lac aux conditions favorables à l'omble arctique et à la truite brune qui y naissent, c'est-à-dire réduire de manière radicale le déversement de substances nutritives?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 juin 2003)

La Commission n'ignore pas qu'une série de lacs irlandais ont vu leur qualité se détériorer au cours des dernières décennies. La législation communautaire en la matière comprend la directive sur les substances dangereuses (1) et la directive cadre sur l'eau (2).

Elle n'ignore pas non plus la situation spécifique à laquelle fait allusion l'Honorable Parlementaire, à savoir la disparition de l'omble arctique du Laugh Conn dans les années quatre-vingt. Elle est d'avis que la cause probable en est la sédimentation des lieux de frai des espèces le long des parties littorales du lac à la suite de l'eutrophisation due aux déversements accrus de phosphore dans le lac. On estime que, pendant les années quatre-vingt, la charge phosphoreuse de toute provenance déversée dans le lac a doublé. On soupçonne aussi que l'introduction du gardon et du brochet, deux espèces populaires auprès des pêcheurs, pourrait y avoir contribué.

La directive sur les substances dangereuses demande que des actions soient prises sur les substances ou groupes de substances énumérées dans son annexe. Les composés inorganiques de phosphore font partie de la liste II de cette annexe et entraîne l'obligation, pour les États membres, de concevoir et d'appliquer des programmes de réduction de la pollution pour ces substances. Ces programmes doivent comporter des objectifs de qualité sur le phosphore ainsi qu'un système d'autorisations avec des normes d'émission basées sur ces objectifs. La directive précise en outre que l'application des mesures prises ne peut en aucun cas avoir pour effet de permettre d'accroître directement ou indirectement la pollution des eaux (disposition dite de statu-quo).

En 2002, la Commission a déposé une requête contre l'Irlande devant la Cour européenne de justice pour non-respect de la directive sur les substances dangereuses (3). Elle concluait, entre autre, que l'Irlande n'avait pas défini d'objectifs de qualité pour le phosphore dans les lacs irlandais, comme le prévoyait la directive. Plus particulièrement, alors que la qualité de l'eau dans le Laugh Conn est considérée comme satisfaisante au regard de la législation irlandaise sur l'eau, la Commission conclut que la qualité de son eau s'est détériorée, que notamment la disparition de l'omble arctique est manifeste et que le statu-quo n'a pas été respecté. On attend l'arrêt de la Cour.

La Commission reconnaît avec l'Honorable Parlementaire que les lacs abritant des espèces sensibles à la pollution, comme l'omble arctique, doivent être protégés contre l'apport de nutriments. Outre la directive sur les substances dangereuses, elle attire également l'attention sur la directive cadre sur l'eau, qui prévoit une protection générale de toutes les eaux (rivières, lacs, eaux côtières et eaux souterraines) en abordant toutes les sources de pollution et en imposant l'obligation contraignante d'atteindre, pour toutes ces eaux, un bon niveau de qualité («bon état») d'ici à 2015. Ce bon état des eaux de surface, notamment les lacs, portera surtout sur les paramètres écologiques (microfaune, microflore et faune piscicole) et ne tolérera comme écart qu'un «bon état» au lieu d'un «parfait état». Ces efforts de remédiation — légalement obligatoires — inverseront les mauvaises tendances du passé et rétabliront un écosystème durable comportant une population et une diversité piscicole suffisante. La définition des mesures nécessaires sera subordonnée à une participation obligatoire des citoyens, des organisations non gouvernementales, des parties prenantes et parties intéressées, lesquelles auront également un accès légal à toute information donnée et document de base pertinents.

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(1)  Directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, JO L 129 du 18.5.1976.

(2)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000.

(3)  C-282/02.

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(2004/C 33 E/145)

QUESTION ÉCRITE E-1625/03

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(13 mai 2003)

Objet:   Reconnaissance du secteur de la production d'œufs en ce qui concerne les importations de pays tiers

Étant donné que l'industrie européenne de la production d'œufs est confrontée à des dispositions législatives supplémentaires concernant la sécurité alimentaire et le bien-être des animaux, la Commission n'estime-t-elle pas que ce secteur devrait être reconnu comme un secteur sensible en ce qui concerne les importations de pays tiers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 juin 2003)

Dans le cas spécifique de la production d'œufs, sur base de l'article 10 de la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (1), une étude externe sur les conséquences socio-économiques de la législation communautaire en matière de bien-être des poules pondeuses par rapport aux pays tiers sera préparée. Ses résultats aideront à définir le degré de sensibilité du secteur des œufs.

Il convient de noter en plus qu'au sein des négociations agricoles à l'organisation mondiale du commerce (OMC) la Communauté a confirmé l'importance à ce que la libéralisation du commerce ne compromette pas les efforts visant à améliorer la protection du bien-être des animaux. Il est donc proposé d'exclure des engagements de réduction («boîte verte») les compensations destinées à couvrir les coûts additionnels requis pour satisfaire aux normes du bien-être des animaux, lorsqu'il peut être établi que ces coûts proviennent directement de l'adoption de normes plus rigoureuses et que dès lors il ne perturbent pas les échanges, ou les perturbent le moins possible.

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(1)JO L 203 du 3.8.1999.

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(2004/C 33 E/146)

QUESTION ÉCRITE E-1639/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(16 mai 2003)

Objet:   Attention accrue pour l'amélioration des conditions de vie dans des régions où les Roms constituent une grande partie de la population

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 août 2003)

Selon des estimations figurant dans le document de la Commission «Aide de l'UE en faveur des communautés roms dans les pays d'Europe centrale et orientale» publié en mai 2002, la population rom de l'Union européenne augmentera d'environ 1,5 million de personnes au lendemain de l'élargissement de l'Union à 25 États membres. Avec l'élargissement ultérieur à la Bulgarie et à la Roumanie, on estime que la population rom de l'Union augmentera encore de 3 millions de personnes.

La Commission est déterminée à faire en sorte que les différents instruments disponibles au niveau communautaire soient utilisés au mieux par les autorités et autres acteurs concernés dans les États membres, les nouveaux États membres et les pays candidats afin d'améliorer la situation des communautés roms.

L'Union déploie déjà des efforts très importants afin d'améliorer la situation des communautés roms en Europe. Au cours des seules trois dernières années, un montant de plus de 77 millions d'euros a été octroyé dans le cadre du programme PHARE en faveur du financement de projets en Hongrie, en République tchèque et en République slovaque, en Bulgarie et en Roumanie destinés aux communautés roms.

Des initiatives analogues sont financées dans les États membres actuels tels que l'Espagne, la Grèce et la France par le Fonds social européen, notamment l'initiative communautaire EQUAL, et des interventions du Fonds européen de développement régional à l'appui d'investissements. Des projets en faveur des Roms sont également financés par l'intermédiaire d'autres programmes communautaires tels que Socrates, Jeunesse pour l'Europe, et le Programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination.

Après l'adhésion de nouveaux États membres prévue pour mai 2004, la Hongrie et la Slovaquie bénéficieront d'une aide de l'Union européenne au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Les programmes et projets financés par ces Fonds pourront contribuer à des projets dans toute une série de domaines pouvant avoir des retombées positives pour la population rom tels que l'éducation et la formation, le développement des entreprises et des infrastructures.

Conformément aux principes de gestion décentralisée des programmes européens, il appartient aux autorités des États membres de sélectionner les projets qui bénéficieront d'un soutien, après que les objectifs stratégiques généraux des programmes ont été arrêtés avec la Commission. Il incombe à ces autorités de veiller à ce que les projets sélectionnés répondent aux besoins de l'ensemble de la population concernée conformément aux objectifs stratégiques du programme.

Au lendemain de l'adhésion, les nouveaux États membres devront également veiller au respect de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, (1) et de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (2).

De la même manière, la Bulgarie et la Roumanie bénéficieront des politiques de cohésion européennes et devront se conformer à la législation communautaire, en vertu des dispositions en vigueur au moment de leur adhésion.

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(1)JO L 180 du 19.7.2000.

(2)JO L 303 du 2.12.2000.

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(2004/C 33 E/147)

QUESTION ÉCRITE E-1642/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(16 mai 2003)

Objet:   Système judiciaire américain imposé à des ressortissants de l'UE reposant sur un système de points et de négociations plutôt que sur la vérité et la justice pénale d'usage

Source: TV Nederland 3, magazine d'actualité «NOVA» du 3.5.2003.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(10 juillet 2003)

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(2004/C 33 E/148)

QUESTION ÉCRITE E-1662/03

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(19 mai 2003)

Objet:   Péage différencié

En vertu du point 54 des conclusions de la présidence du Conseil européen des 20 et 21 mars 2003, les États membres sont invités à parvenir à un accord final sur la directive concernant le système d'échange de droits d'émission.

Le modèle du système d'écopoints, entré en vigueur en 1993, court jusqu'en décembre 2003. Les études réalisées jusqu'ici ont montré que la réduction de 60 % des émissions de NOX ainsi que la limitation du nombre de trajets des poids lourds (clause des 108 %), objectifs fixés pour cette période dans le traité d'adhésion de l'Autriche, pourraient ne pas être respectées. En effet, l'Autriche ne serait en mesure de réduire que de 52 % les émissions nocives. La clause des 108 % a été critiquée par la Commission et les États membres, du fait qu'elle a établi un recensement du nombre de transits au lieu de rechercher un objectif qualitatif de réduction générale des émissions nocives. Ce phénomène pourrait être corrigé en instaurant un péage différencié qui sanctionnerait les entreprises de transport en fonction de la quantité d'émissions nocives qu'elles produisent respectivement.

Quelles sont les solutions alternatives justifiables aux niveaux écologique et économique avancées par la Commission, en cas de suppression de la clause des 108 %?

La Commission voit-elle aussi l'intérêt d'une réglementation des émissions par le biais de l'introduction d'un péage différencié?

Quel type de soutien la Commission propose-t-elle, dans ce domaine, aux États membres et en particulier aux régions sensibles des Alpes centrales?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 juillet 2003)

Le plafonnement du nombre de trajets en transit qui peuvent être effectués en une année (clause des 108 %) a été considéré comme une incohérence profonde du système d'écopoints, et cet avis est confirmé par l'accord du Parlement sur le retrait de cette disposition (1). Cette clause ne peut être appliquée que si la performance environnementale globale des camions s'améliore de plus de 8 % par an. Or, l'objectif du système d'écopoints étant d'encourager les transporteurs à utiliser des camions plus respectueux de l'environnement, une sanction imposée lorsque les camions sont «trop écologiques» semble difficilement justifiable.

En ce qui concerne l'objectif du système d'écopoints fixé à l'article 11 du protocole no 9, les émissions totales d'oxydes d'azote (NOx) doivent être réduites de 60 % entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2003. Au 1er janvier 1992, on comptait théoriquement 23 556 220 écopoints disponibles pour l'UE-15. Comme il a été convenu que chaque écopoint équivaut à une unité de NOx, l'objectif du système sera atteint, selon les dispositions du protocole no 9, lorsque 40 % de ce total de points (soit 9 422 488 écopoints) auront été utilisés en une année civil, et tel sera le cas en 2003.

Eu égard aux statistiques des émissions de NOx en Autriche, le pourcentage exact de la baisse des émissions de NOx dues aux camions en transit par l'Autriche doit être pondéré par de nombreux facteurs tels que: la pollution provenant du trafic intérieur ou des véhicules autres que les camions, les performances en termes d'émissions d'un moteur bien entretenu comparé à un moteur mal entretenu, les conditions dans lesquelles les cycles d'essai sont effectués sur les moteurs neufs, etc.

Dans le débat actuel sur la prolongation du système d'écopoints, le Parlement et le Conseil ont examiné la possibilité d'exclure les camions les plus polluants du transit par l'Autriche. On envisage parallèlement d'exempter d'écopoints les camions les moins polluants, tels que ceux satisfaisant à la norme EURO IV.

Les émissions devraient être réglementées en premier lieu au moyen de normes adéquates inscrites dans la loi (classification EURO). En outre, la Commission a l'intention de présenter sous peu une proposition sectorielle de directive relative à la tarification de l'utilisation des infrastructures routières, modifiant la directive 1999/62/CE (2).

Cette proposition vise à créer des conditions équitables sur le marché des transports, tout en garantissant la prise en considération des spécificités des zones et des couloirs sensibles.

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(1)  Proposition de la Commission, JO 120 Ε du 24.4.2001, approuvée par le Parlement le 1er septembre 2001.

(2)  Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, JO L 187 du 20.7.1999.

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(2004/C 33 E/149)

QUESTION ÉCRITE E-1663/03

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(19 mai 2003)

Objet:   Aide à la production horticole

Dans la proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures (1), à l'article 53, intitulé «utilisation agricole des terres», il est indiqué que: «les agriculteurs peuvent utiliser leurs terres pour toute activité agricole à l'exception des cultures permanentes».

Cela signifie que les agriculteurs qui jusqu'à cette date ont utilisé leurs terres pour des cultures arables et qui, après l'entrée en vigueur du nouveau Règlement, recevront une subvention découplée, pourront utiliser ces superficies pour des cultures horticoles sans perdre le droit à cette aide.

Cette situation entraînera une grave distorsion dans le fonctionnement de ce secteur étant donné que les producteurs traditionnels de fruits et légumes, qui ne reçoivent aucune aide directe, seront mis en concurrence sur le même marché avec les nouveaux producteurs qui produisaient auparavant des cultures arables et qui, eux, sont bénéficiaires de ce type de subvention.

En outre, il convient de tenir compte du fait que, conformément au règlement actuel, les produits horticoles provenant de ces superficies pourront également bénéficier des ressources financières affectées par l'UE au secteur des fruits et légumes qui sont limitées et qui, à partir de ce jour, devront être réparties entre un plus grand nombre d'agriculteurs.

Cela est d'autant plus surprenant que, dans la version précédente de la proposition de réforme, à savoir dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10 juillet 2002 (2), cette possibilité était exclue et il était clairement indiqué, à la page 22 de la version française, sous le titre «champ d'application du régime de soutien» que «à ce stade, la culture des fruits et légumes ne sera pas éligible au soutien au titre de ce nouveau régime».

Par ailleurs, ni les considérants, ni l'exposé des motifs du document COM(2003) 23 final ne font référence aux raisons à l'origine de ce changement.

La Commission peut-elle indiquer pourquoi elle a décidé de proposer l'autorisation de la culture des légumes sur les superficies qui, après l'entrée en vigueur de la réforme de la PAC, seront éligibles aux aides découplées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 juin 2003)

La Commission a présenté, en date du 21 janvier 2003, la proposition de réforme de la politique agricole commune (PAC) (3), au Conseil de l'agriculture de l'Union et au Parlement. Parmi les propositions de règlement, il y a la proposition relative à la «fixation de règles communes pour les schémas d'aides directes et l'instauration des régimes d'aide pour les producteurs de certaines cultures».

Ce projet de règlement, à l'article 53, propose l'interdiction de cultiver, sur les terres éligibles au payement direct, les cultures permanentes (par exemple, les arbres fruitiers, les vignes, les cultures en serre). Donc les cultures fruitières annuelles et horticoles seront autorisées sur ces terres, selon la proposition actuellement en discussion au Conseil et au Parlement.

Plusieurs représentants de producteurs traditionnels de fruits et légumes ont déjà manifesté leur préoccupation pour les possibles distorsions de concurrence qui seraient occasionnées par cette autorisation.

La Commission avait préféré autoriser l'exploitation des cultures en question, sur les terres éligibles au payement direct, au lieu de l'exclusion qui était proposée dans la Communication du mois de juillet 2002 sur la «Révision à moyen terme», pour des raisons relatives aux difficultés de contrôle.

Toutefois, le Membre de la Commission en charge de l'Agriculture, lors de la réunion du Conseil des Ministres de l'agriculture de l'Union, à Luxembourg, le 8 avril 2003, a manifesté sa disponibilité à résoudre ce problème.

En effet, pendant cette réunion du Conseil, il a déclaré que: «Le producteur qui bénéficie du payement unique par ferme devrait être libre en principe de prendre des décisions concernant l'utilisation des terres. Toutefois, il y a la possibilité que cela puisse conduire dans certaines régions à des désavantages compétitifs pour les producteurs traditionnels spécialisés des fruits et légumes. En conséquence, il semble acceptable de garantir aux États membres la possibilité d'interdire la culture de fruits et légumes sur les terres éligibles au payement direct».

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(1)  COM(2003) 23 final.

(2)  COM(2002) 394 final.

(3)  COM(2003) 23 final.

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(2004/C 33 E/150)

QUESTION ÉCRITE P-1683/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(15 mai 2003)

Objet:   Clarification du règlement du Conseil no 2340/2002

Le règlement du Conseil no 2340/2002 (1) ne s'est pas conformé à la proposition de la Commission pour ce qui est du respect des dispositions permanentes visées par le règlement 2027/95 (2) du Conseil, du 15 juin 1995, selon le libellé qui lui a été donné par le règlement no 149/1999 (3), du 19 janvier 1999, mentionné dans la réponse de la Commission à la question E-1849/02 (4), à savoir la limitation à zéro de l'effort de pêche des flottes britannique et espagnole sur les espèces en cause dans la région placée sous juridiction ou souveraineté portugaise dans la division CIEM-X ou CECAF 30.4.

Si l'on considère que, comme l'a déclaré la Commission européenne dans sa réponse à la question P-0026/03 (5), la limitation précitée, à zéro, de l'effort de pêche est pleinement d'application, cette omission n'a, naturellement, aucune conséquence légale.

La Commission n'estime-t-elle pas, dès lors, qu'il est nécessaire de clarifier la situation, de façon à garantir le respect de la légalité communautaire et d'empêcher que des dommages irréparables ne soient occasionnés aux équilibres biologiques des bancs de pêche dans les zones précitées, qui sont amplement documentés par la communauté scientifique dans des publications dont la Commission a eu connaissance et dont il est fait largement état dans la proposition de la Commission COM(2002) 739?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 juin 2003)

En ce qui concerne le régime d'effort de pêche déployé dans la zone X, l'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse de la Commission à la question écrite E-1849/02 de M. Casaca (6). En effet, la Commission réitère sa position contenue dans cette réponse pour ce qui est de l'application du règlement (CE) no 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant pour 2003 et 2004 les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde.

En tout état de cause, il est à relever que les dispositions du nouveau régime à appliquer dans les dénommées «eaux occidentales», qui est en instance au Conseil (7), définiront les nouvelles conditions d'accès à la zone en question.

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(1)JO L 356 du 31.12.2002, p. 1.

(2)JO L 199 du 24.8.1995, p. 1.

(3)JO L 18 du 23.1.1999, p. 3.

(4)JO C 28 Ε du 6.2.2003, p. 148.

(5)JO C 222 Ε du 18.9.2003, p. 138.

(6)JO C 28 Ε du 6.2.2003.

(7)  COM(2002) 739 final.

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(2004/C 33 E/151)

QUESTION ÉCRITE E-1685/03

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(20 mai 2003)

Objet:   Tachygraphe numérique

L'introduction d'une nouvelle génération de tachygraphes numériques dans les États membres de l'Union a été décrétée dans le règlement 2135/98 (1), qui ne pouvait être transposé qu'après l'adoption et la parution des spécifications techniques de l'annexe I B. Le règlement 1360/2002 (2), a rendu cette transposition possible.

Le règlement de base 2135/98 prévoit des délais spécifiques concernant l'introduction de tachygraphes numériques. Ces délais courent à compter du jour de la publication du règlement (CE) no 1360/2002. Ils concernent: le montage de tachygraphes numériques dans les nouveaux véhicules homologués (24 mois en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point a), la délivrance de cartes de conducteur par les États membres (21 mois en vertu de l'article 2, paragraphe 2) ainsi que l'homologation (12 mois en vertu de l'article 2, paragraphe 3).

À l'heure actuelle, quelle est la position de la Commission à l'égard du respect des délais et de la situation en matière d'homologation? Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter, si aucune homologation ne devait être accordée d'ici au 5 août 2003? À quel moment la Commission prévoit-elle d'engager une procédure de codécision pour fixer de nouveaux délais (en vertu de l'article 2, paragraphe 3, de la directive 2135/98), si elle constatait avant même le 5 août 2003 qu'aucune homologation n'était présentée dans les délais impartis? Quelles solutions alternatives la Commission propose-t-elle pour garantir, à court terme, l'introduction concrète du tachygraphe numérique? Que pense la Commission de la délivrance, dans les délais impartis, de cartes de tachygraphe dans l'ensemble des États membres de l'Union?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 juillet 2003)

La procédure d'homologation est décrite en annexe 1B du règlement (CE) no 1360/2002 de la Commission, du 13 juin 2002, portant septième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (2). Un certificat d'homologation ne peut être accordé que si un fabricant détient successivement un certificat de sécurité, un certificat fonctionnel et un certificat d'interopérabilité. Pour obtenir un certificat d'interopérabilité, les fabricants doivent suivre une procédure exceptionnelle qui peut prendre plusieurs mois. Actuellement, aucun fabricant de tachygraphes et de cartes n'a entamé la procédure d'interopérabilité. D'où la conclusion qu'il n'y aura probablement aucun certificat d'homologation le 5 août 2003 (12 mois après la publication du règlement (CE) no 1360/2002 de la Commission). Cependant, la Commission pouvait s'attendre à ce qu'une première homologation soit accordée avant la fin de l'année.

Selon toute probabilité, une proposition de prolongation des délais de mise en œuvre soumise par la Commission retarderait considérablement l'introduction du tachygraphe numérique. Étant donné les abus apparemment liés au tachygraphe analogique actuel et ses conséquences négatives sur la sécurité routière, la Commission pense que le tachygraphe numérique doit être introduit dès que possible. Elle entend par conséquent réévaluer la situation lorsque les premiers fabricants auront obtenu une homologation plus tard dans l'année 2003.

Afin d'aider les États membres à mettre en œuvre le tachygraphe numérique avant le 5 août 2004, la Commission soutient deux projets.

Le premier, lancé par le ministère français de l'Équipement, des Transports et du Logement, concerne la délivrance de cartes de tachygraphe. La délivrance de ces cartes en temps voulu est essentielle pour le succès de l'introduction du tachygraphe numérique. L'un des éléments clés de ce projet est TACHOnet, un système permettant l'échange d'informations entre les administrations nationales chargées de délivrer les cartes de tachygraphe et de faire respecter les temps de conduite et de repos des chauffeurs professionnels. La phase de conception de TACHOnet a été récemment achevée. Les États membres vont maintenant entamer la phase de mise en œuvre.

Le second projet, lancé par l'administration nationale suédoise des routes, porte sur les questions de mise en œuvre au sens plus général, telles que les conditions d'approbation et les consignes pour les ateliers et les recommandations aux sociétés de transport concernant la gestion des données et aux autorités concernant les contrôles routiers et le contrôle des sociétés.

Ces projets aideront efficacement les États membres à mettre en œuvre le tachygraphe numérique.

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(1)JO L 274 du 9.10.1998, p. 1.

(2)JO L 207 du 5.8.2002.

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(2004/C 33 E/152)

QUESTION ÉCRITE E-1702/03

posée par Laura González Alvarez (GUE/NGL) à la Commission

(22 mai 2003)

Objet:   Impact environnemental des tronçons Arenas-Molledo, Pesquera-Reinosa et sous-tronçon Molledo-Pesquera de l'autoroute Cantabrie-Meseta (Cantabrie-Espagne)

Le tracé de l'autoroute Cantabrie-Meseta, plus particulièrement en ce qui concerne les tronçons Arenas-Molledo, Pesquera-Reinosa et Molledo-Pesquera, a suscité de vives inquiétudes auprès des riverains, des associations et des citoyens en général, en raison du manque de respect à l'égard des espaces naturels, en particulier de la Réserve nationale de Saja, ainsi que de la destruction d'une partie non négligeable du patrimoine historique de la zone. De nombreuses irrégularités ont été constatées, telles que la poursuite des travaux dans le sous-tronçon Arenas-Molledo avant que la Direction générale de la qualité et de l'évaluation environnementale ne se prononce, et l'occupation de propriétés en l'absence des formalités d'expropriation correspondantes.

Les études réalisées sur l'impact environnemental se sont avérées peu rigoureuses et en ce qui concerne le tronçon Corrales-Arenas de Iguña, les travaux ont eu de notables répercussions, telles que la disparition du mont Fresneda, du ruisseau Muriago et de la Chaussée romaine.

La Commission a-t-elle connaissance des faits susmentionnés? Quelles mesures pense-t-elle prendre pour garantir, en l'occurrence, l'application de la législation communautaire en matière d'environnement et, concrètement, de la directive 85/337/CEE (1), relative aux études sur l'impact environnemental, et de la directive 92/43/CEE (2), concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 juillet 2003)

La Commission a connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire dans le cadre du projet de route à grande vitesse Cantabria — Meseta.

En effet, cette route avait fait l'objet d'une plainte en 1997 pour éventuelle mauvaise application de la directive 85/337/CEE (3), concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE (4).

Lors de l'instruction du dossier, la Commission a vérifié que les autorités espagnoles avaient procédé à une étude d'évaluation d'impact sur ce projet conformément à la directive citée. La plainte a donc été classée.

Les plaignants ont annoncé récemment leur préoccupation concernant la modification de certains tracés de ladite route.

Les modifications de tracé d'une autoroute sont reprises à l'annexe II, point 12, de la directive 85/337/CEE citée. Les projets qui figurent dans cette annexe, sont ceux considérés dans l'article 4.2 de la directive citée, qui par conséquent se soumettront à évaluation d'impact quand les États membres considéreront que leurs caractéristiques l'exigent.

Cette directive a un caractère procédural et oblige les États membres à faire une étude d'évaluation d'impact sur certains projets qui pourraient avoir des effets négatifs importants sur l'environnement. Une fois l'étude conclue, l'autorité compétente décide la réalisation ou non du projet. Cependant, la Commission n'a pas le pouvoir d'imposer à l'État membre l'élection d'un tracé concret. Cette élection appartient exclusivement aux autorités compétentes nationales.

D'après les informations disponibles, l'autoroute ne traverse, ni ne borde aucun site proposé par les autorités espagnoles comme site d'importance communautaire en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 (5).

Par conséquent, et compte tenu du fait que le projet d'autoroute a été soumis à la procédure réglementaire d'évaluation d'impact, conformément à ce qui est établi par la directive précitée, la Commission n'a pas de pouvoirs pour intervenir dans cette affaire, puisqu'elle n'a pas pu établir une infraction au droit communautaire.

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(1)JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2)JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3)JO L 175 du 5.7.1985.

(4)JO L 73 du 14.3.1997.

(5)JO L 206 du 22.7.1992.

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(2004/C 33 E/153)

QUESTION ÉCRITE E-1712/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(23 mai 2003)

Objet:   Financement de travaux et acquisition de matériel roulant grâce à des fonds communautaires

L'Union européenne finance-t-elle (directement ou indirectement, grâce à des dons ou à des prêts consentis, par exemple, par la BEI) la construction d'installations olympiques en Grèce ou la réalisation et l'achèvement de travaux visant à faciliter le déroulement des Jeux olympiques de 2004? Si tel est le cas, la Commission est-elle satisfaite de l'état d'avancement desdits travaux?

L'Union européenne finance-t-elle (une fois de plus, directement ou indirectement, grâce à des dons ou à des prêts) l'acquisition de matériel roulant (autobus et trolleybus) destinés aux transports publics d'Athènes et d'autres villes grecques? Si tel est le cas, ne conviendrait-il pas de le signaler par l'apposition de panneaux sur les véhicules ainsi financés, par exemple?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(4 juillet 2003)

L'Union européenne contribue au financement de certaines installations sportives pour les jeux olympiques par un prêt consenti par la Banque européenne d'investissement (BEI), notamment pour la rénovation du stade olympique de Maroussi et du centre de presse situé à proximité.

L'Union contribue également à la construction de différentes infrastructures de transport dans l'agglomération d'Athènes dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER).

Les projets et leur zone d'implantation sont énumérés ci-après (les chiffres correspondent aux contributions indicatives du FEDER):

L'objet de ces projets est de contribuer à la modernisation et à l'extension des infrastructures grecques. Toutefois, la gestion de l'augmentation du trafic attendue lors des jeux olympiques serait considérablement facilitée si ces projets étaient achevés dans les délais voulus. Le respect de ces délais est donc une priorité pour les autorités grecques.

Le cofinancement du renouvellement du parc de bus et de tramways d'Athènes est soumis aux conditions normales d'information et de publicité.

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(2004/C 33 E/154)

QUESTION ÉCRITE E-1718/03

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(23 mai 2003)

Objet:   Protection des enfants dans le sport

Par la décision no 291/2003/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 6 février 2003, l'année 2004 a été désignée «Année européenne de l'éducation par le sport». Il s'agit d'une initiative opportune de l'UE, qui confère au domaine sportif un rôle important de promotion de l'éducation et de la santé sur le territoire de l'UE.

Le sport est un instrument social et éducatif extrêmement important pour les millions d'enfants, qui chaque jour, dans les États membres, prennent part à des activités sportives. Il est cependant essentiel que les enfants bénéficient du respect qui leur sont dus lorsqu'ils participent aux activités et manifestations sportives. La Commission européenne n'ignore pas que des rapports font de plus en plus état d'abus sexuel, physique et émotionnel sur des enfants et des jeunes, dans le secteur des sports. À la lumière de ces informations, la Commission entend-elle prendre des mesures afin de promouvoir la protection des enfants et des jeunes pratiquant le sport?

La Commission entend-elle préconiser la mise en place de normes minimales pour faire en sorte que les autorités sportives de l'UE soient en mesure d'agir lorsqu'elles sont informées d'abus, pour protéger et sauvegarder les enfants et les jeunes dont elles ont la charge?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(16 juillet 2003)

Comme l'Honorable Parlementaire le souligne, l'année 2004 a été désignée «année européenne de l'éducation par le sport» afin de mettre en avant les valeurs éducatives et sociales du sport dans l'esprit du rapport d'Helsinki (2) et de la Déclaration de Nice (3).

L'année européenne de l'éducation par le sport a pour objectif de renforcer les partenariats entre le monde éducatif, le monde sportif et les pouvoirs publics afin, entre autres, de promouvoir l'éducation, la protection de la santé et la reconversion professionnelle des jeunes sportifs et sportives. Par ailleurs, au titre des actions préparatoires dans le domaine du sport, la Commission va financer, sur la ligne B-31026 des études pour analyser, notamment, les conséquences éducatives et le rôle des activités sportives, comme instrument d'équilibre pour les jeunes. Le résultat de l'ensemble de ces actions nourrira la réflexion de la Commission en vue du développement de la nouvelle génération des programmes concernant l'éducation et la jeunesse. Certaines conclusions pourraient être également prises en compte pour une meilleure utilisation des activités sportives parmi d'autres politiques communautaires.

Concernant la deuxième question de l'Honorable Parlementaire, la Commission tient à souligner sa préoccupation face aux sujets évoqués. S'agissant de l'abus physique et émotionnel, elle rappelle que la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail (4), tient compte de ces problématiques. Dans son article 5, cette directive confère aux États membres la détermination des conditions de travail des enfants, notamment dans le cas des activités sportives. Dès lors, il appartient aux États d'utiliser cette directive pour intervenir en cas de menaces concernant les jeunes sportives et sportifs professionnels.

En ce qui concerne la lutte contre l'abus sexuel des enfants sur un plan général, différentes initiatives ont été mises en place au niveau communautaire. Ainsi, l'exploitation sexuelle des enfants est prohibée selon la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union. En outre, un accord politique a été atteint au Conseil en octobre 2002 sur une décision cadre concernant la lutte contre l'exploitation sexuelle et la pornographie des enfants. Enfin, la Communauté finance des projets visant à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants via ses programmes AGIS et Daphne.

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(1)JO L 43 du 18.2.2003, p. 1.

(2)  Rapport de la Commission au Conseil européen dans l'optique de la sauvegarde des structures actuelles du sport et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire, COM(1999)644 du 1.12.1999.

(3)JO C 80 du 10.3.2001.

(4)JO L 216 du 20.8.1994.

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(2004/C 33 E/155)

QUESTION ÉCRITE E-1721/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(23 mai 2003)

Objet:   Exclusion de destinations en Grèce de la vente internationale de billets par les compagnies ferroviaires dans d'autres États membres de l'UE

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(9 juillet 2003)

La Commission ne connaissait pas les conditions spécifiques dans lesquelles les liaisons ferroviaires entre l'Allemagne et la Grèce ont été rétablies après la fin du conflit en ex-Yougoslavie.

La Commission ne savait pas que des destinations spécifiques en Grèce n'étaient plus disponibles dans les systèmes de réservation informatisés utilisés par les entreprises ferroviaires en Europe. Cependant, le site Web de la compagnie ferroviaire allemande, la Deutsche Bahn (DB (1)), indique les horaires pour un voyage entre Munich et Athènes, par exemple. Comme c'est malheureusement le cas pour bon nombre de déplacements internationaux par chemin de fer, il ne donne pas d'informations sur les prix et les conditions disponibles. Il convient toutefois de souligner que les conditions dans lesquelles les billets de chemin de fer sont commercialisés et vendus relèvent de l'indépendance de gestion des entreprises ferroviaires, conformément à la directive 91/440/CEE (2), sauf si des obligations de service public ou des contrats conclus dans les conditions définies par le règlement (CEE) no 1191/69 (3) en disposent autrement.

En outre, la Commission a annoncé, dans son programme de travail pour 2003, qu'elle présentera une proposition de règlement sur les droits et obligations des voyageurs par chemin de fer international. Un des aspects qui sera traité dans ce règlement concerne les informations à fournir aux usagers avant le voyage, c'est-à-dire des informations sur les horaires, les tarifs et les conditions d'accès pour les liaisons ferroviaires internationales régulières. C'était l'un des points identifiés dans un document de consultation rédigé par les services de la Commission en 2002 afin d'obtenir une vue d'ensemble complète des problèmes actuels relatifs aux droits et obligations des voyageurs par chemin de fer international (4). La proposition relative à ce règlement inclura en conséquence des dispositions exigeant que les systèmes de réservation informatisés, quel qu'en soit le propriétaire, acceptent — sur demande et dans des conditions identiques — l'inclusion d'informations sur les services ferroviaires d'autres entreprises de chemin de fer. En outre, les entreprises ferroviaires offrant des services de transport de voyageurs entre des gares principales sont obligées de coopérer pour l'offre aux voyageurs de billets directs dans le cadre d'un contrat de transport unique. Ces dispositions dépendent cependant également de l'adoption des spécifications techniques d'interopérabilité pour la télématique au service des passagers comme le prévoit la directive 2001/16/CE (5).

Enfin, la Commission tient à évoquer l'initiative de l'Union internationale des chemins de fer (UIC) en vue d'élaborer un système d'information sur tous les services ferroviaires proposés par ses membres. Selon l'UIC, ce système — Merits — est devenu opérationnel en 2003. En outre, l'UIC a commencé le développement d'un système de réservation et de billetterie (Prifis). La Commission suivra attentivement la mise en œuvre de ce système de réservation informatisé, pour assurer notamment l'accès à des informations sur tous les services ferroviaires et le respect du droit de la concurrence communautaire.

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(1)  http://www.bahn.de.

(2)  Directive 91/440/CEE du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, JO L 237 du 24.8.1991, modifiée par la directive 2001/12/CE du Parlement et du Conseil du 26 février 2001, JO L 75 du 15.3.2001.

(3)  Règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, JO L 156 du 28.6.1969, modifié par le règlement (CEE) no 1893/91 du Conseil, du 20 juin 1991, JO L 169 du 29.6.1991.

(4)  Pour la version intégrale de ce document, voir: http://europa.eu.int/comm/transport/rail/passenger/doc/cd-en.pdf.

(5)  Directive 2001/16/CE du Parlement et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, JO L 110 du 20.4.2001.

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(2004/C 33 E/156)

QUESTION ÉCRITE E-1725/03

posée par Reimer Böge (PPE-DE) à la Commission

(23 mai 2003)

Objet:   Financement des systèmes de contrôle à distance pour les navires de pêche

En vertu de l'article 22 du règlement (CE) no 2371/2002 (1), tous les navires de pêche de plus de 18 mètres de long et tous les navires de plus de 15 mètres de long devront être équipés d'une «boîte bleue» permettant la surveillance par satellite et ce sans exception, à dater respectivement des 1er janvier 2004 et 1er janvier 2005.

Pour les navires de pêche de plus de 24 mètres, qui sont déjà soumis à ce dispositif depuis juillet 1998, les frais d'achat étaient remboursés sur demande, à concurrence de 100 %, par l'Union européenne. Pour les cotres d'une longueur inférieure à 24 mètres, il n'est en revanche prévu qu'une subvention ne représentant que 25 % du prix d'achat, dans le cadre de l'IFOP. Viennent s'y ajouter des coûts de fonctionnement pouvant atteindre 500 euros par année, qui représentent une charge supplémentaire pour les pêcheurs.

Indépendamment du fait que ces dépenses supplémentaires imposées aux navires de pêche côtiers et journaliers soient difficilement justifiables, la Commission peut-elle dire si elle est disposée à supprimer ce préjudice manifeste dont souffrent les cotres de moins de 24 mètres, en ce qui concerne l'achat de la «boîte bleue», par exemple par le biais d'une modification du règlement, d'un soutien à des initiatives correspondantes dans le cadre de la procédure budgétaire ou encore d'une participation de l'Union européenne aux charges représentées par ce contrôle pour les États membres, qui permettrait également un remboursement des systèmes de surveillance par satellite installés au cours de l'année 2003 ainsi qu'à partir de l'année 2004?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 juillet 2003)

La Commission partage le souci d'un traitement sans discrimination des pêcheurs dans le cadre de l'extension du système de surveillance des navires par satellite (VMS) à des navires de moins de 24 mètres de longueur.

À cet égard, l'hypothèse selon laquelle l'équipement des navires plus grands était subventionné à 100 % tandis que, pour les navires plus petits, il ne pourra l'être qu'à 25 % n'est pas conforme à la réalité. En effet, pour les navires déjà soumis au VMS, une contribution financière de la Communauté a été versée proportionnellement aux dépenses engagées pour l'acquisition du matériel jusqu'à concurrence d'un plafond. En 1999 and 2000, le plafond s'élevait à 3 400 euros.

Pour les navires d'une longueur inférieure à 24 mètres, la Commission accordera une aide dans des conditions similaires à ce qu'elle a fait dans le passé pour les navires plus grands, dans la limite des contraintes budgétaires.

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(1)JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

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(2004/C 33 E/157)

QUESTION ÉCRITE P-1729/03

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(19 mai 2003)

Objet:   Assurance automobile en Lituanie

La Commission peut-elle indiquer si des dispositions sont prises pour que la Lituanie puisse se conformer aux normes communautaires en matière d'assurance automobile, notamment la première directive relative à l'assurance automobile, qui établit que toute police d'assurance émise dans l'UE doit offrir la couverture minimale requise par la loi dans tout autre État membre de l'Union européenne?

À l'heure actuelle, tous les États membres de l'Union européenne utilisent le système de la carte verte pour l'assurance automobile, ce qui signifie qu'une couverture minimale est offerte dans l'ensemble de l'Union européenne. Tous les États membres sont également signataires de la «Convention Multilatérale de Garantie», ce qui signifie que la carte verte n'est pas strictement nécessaire pour entrer dans un autre État membre de l'Union. La Commission peut-elle indiquer si la Lituanie adoptera le système de la carte verte lorsqu'elle aura pleinement adhéré à l'Union? La Commission peut-elle également indiquer si la Lituanie deviendra un pays signataire de la «Convention Multilatérale de Garantie»?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(10 juin 2003)

Il ressort des dernières informations dont dispose la Commission que la Lituanie n'a pas encore pleinement mis en œuvre les dispositions de l'Union relatives à l'assurance automobile. Selon les informations fournies par les autorités lituaniennes, un projet de texte législatif destiné à transposer la première directive 72/166/CEE (1) sur l'assurance automobile, mentionnée par l'Honorable Parlementaire, ainsi que les trois autres directives relatives à cette matière (84/5/CEE (2), 90/232/CEE (3) et 2000/26/CE (4)), est en cours d'élaboration et devrait être soumis sous peu aux autorités législatives nationales.

S'agissant de l'accord entre les bureaux nationaux d'assurance des États membres de l'Espace économique européen et d'autres États associés, conclu conformément aux principes définis dans l'article 2, paragraphe 2, de la première directive sur l'assurance automobile, la Lituanie n'est pas encore partie à cet accord, mais cela sera probablement chose faite dans un avenir proche et, en tout état de cause, avant la date de l'adhésion.

La Lituanie, comme tous les autres pays candidats, est tenue de transposer la législation de l'Union en matière d'assurance, et notamment les directives sur l'assurance automobile, avant la date de son adhésion. La Commission continuera à suivre ce processus et, en particulier, à vérifier que toutes les conditions requises pour la suppression du contrôle des assurances aux frontières sont réunies. Le cas échéant, la Commission prendra les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du système.

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(1)  Directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, JO L 103 du 2.5.1972.

(2)  Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, JO L 8 du 11.1.1984.

(3)  Troisième directive 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, JO L 129 du 19.5.1990.

(4)  Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile), JO L 181 du 20.7.2000.

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(2004/C 33 E/158)

QUESTION ÉCRITE E-1735/03

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(26 mai 2003)

Objet:   Harmonisation des jours fériés

En raison de la diversité des traditions ou événements politiques et religieux, le nombre et la fixation de jours fériés diffèrent d'un État membre à un autre. Ce phénomène peut être perçu comme un obstacle d'ordre économique engendrant de notables préjudices. L'harmonisation progressive et à long terme des jours fériés au sein de l'Union ainsi que le report d'un jour férié (tombant un jour de semaine) au week-end suivant, comme le prévoit le modèle anglais, pourraient être intéressants sur le plan économique et permettre aux citoyens de mieux profiter de leur temps libre.

Bien qu'elle ne dispose d'aucune compétence directe dans ce domaine, la Commission pourrait-elle indiquer si une telle harmonisation est envisageable?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 juillet 2003)

Comme l'Honorable Parlementaire le fait noter, la Commission n'a pas de compétence dans ce domaine. En conséquence, une telle harmonisation des jours fériés dans les États membres ne semble pas envisageable.

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(2004/C 33 E/159)

QUESTION ÉCRITE E-1737/03

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(26 mai 2003)

Objet:   Transport maritime de produits agricoles en provenance d'Almeria

Les destinataires, les exportateurs agricoles et l'autorité portuaire d'Almeria (Espagne) ont décidé d'étudier à bref délai les coûts du projet visant à relier Almeria au port néerlandais de Rotterdam. L'ouverture de cette ligne maritime permettrait d'exporter dès le mois de novembre 2003 les fruits et légumes de la région d'Almeria.

La proposition consiste à charger quatre-vingt camions par bateau, chaque semaine, de novembre à mars, à partir du port d'Almeria. La production serait distribuée à partir du port néerlandais, par la route, dans un rayon de 350 km, au nord de la France, en Belgique et en Allemagne.

Etant donné le caractère novateur de cette proposition, qui faciliterait l'exportation des produits agricoles de la région d'Almeria jusqu'au cœur de l'Europe et réduirait le trafic de poids lourds sur les routes du centre de l'Europe, la Commission n'estime-t-elle pas qu'elle devrait coopérer de façon significative pour que soit mené à bien le projet susmentionné de transport maritime de produits agricoles de la région d'Almeria jusqu'au port de Rotterdam?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 juillet 2003)

La Commission européenne a une politique bien définie de promotion du transport maritime à courte distance comme complément et alternative aux transports routiers. Le recours accru au transport maritime à courte distance permet non seulement de réduire les encombrements et la saturation du réseau routier, mais également de répondre à certains objectifs en matière d'environnement et de sécurité. À ce titre, il peut jouer un rôle de premier plan dans la réalisation des objectifs du Livre blanc de la Commission sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 (1).

La Commission se réjouit, dès lors, que les exportateurs et importateurs de produits agricoles et l'autorité portuaire d'Almeria soient ouverts à la possibilité de recourir au transport maritime à courte distance comme substitut à la solution généralement adoptée, à savoir le transport routier, pour exporter les produits en question de l'Espagne vers le Bénélux, l'Allemagne et la France.

La Commission prendra connaissance avec grand intérêt des résultats de l'étude menée sur la faisabilité et la viabilité commerciale du service prévu. Pour ce faire, une grande attention sera sans conteste accordée à des facteurs tels que la fréquence, la régularité, les possibilités d'obtenir des chargements de retour et le type de bateau et de marchandises transportées (remorques accompagnées ou non accompagnées, conteneurs, superstructures amovibles).

À ce propos, la Commission souhaite appeller l'attention sur le nouveau programme Marco Polo, dont l'adoption, prévue pour juillet 2003, sera suivie dès que possible d'un appel de propositions. Le programme prévoit la mise en œuvre de services internationaux de transport de marchandises qui transféreraient, dans tous les segments du marché, une partie du fret de la route vers la navigation maritime à courte distance, le rail et la navigation intérieure. S'il est adopté, le programme s'étendra sur la période allant de 2003 à 2010 et sera assorti d'appels de propositions annuels. Pour plus d'informations, la Commission préconise de consulter le nouveau site web du programme Marco Polo et son bureau d'assistance (http://europa.eu.int/comm/transport/marcopolo/index_en.htm et tren-marco-polo@cec.eu.int).

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(1)  COM(2001) 370 final.

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(2004/C 33 E/160)

QUESTION ÉCRITE E-1740/03

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(26 mai 2003)

Objet:   Résultats de la phase expérimentale du Réseau extrajudiciaire européen (EJE)

La phase expérimentale du Réseau extrajudiciaire européen (EJE), dont le lancement est intervenu le 16 octobre 2001, a été prolongée d'un an. 17 pays y ont participé (tous les États membres plus la Norvège et l'Islande).

La mise sur pied de ce réseau EJE ouvre la possibilité pour les consommateurs européens de disposer de solutions plus appropriées pour la résolution des litiges, sans devoir saisir les tribunaux, dont on connaît la lenteur.

La Commission peut-elle indiquer quelles ont été les principales conclusions du rapport qu'elle a présenté, à l'issue de cette phase expérimentale et indiquer si, à la lumière des résultats, il est opportun de recenser au niveau européen les entreprises de bonne conduite qui ont adhéré au système de résolution des litiges, conformément à la proposition faite par le réseau EJE et conformément aux considérations émises par le groupe d'experts gouvernementaux?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 juillet 2003)

Le Réseau extrajudiciaire européen (EJE) vise à aider les consommateurs à résoudre les litiges transfrontaliers mettant en jeu leurs intérêts économiques. Pour ce faire, le réseau EJE fournit des informations et une assistance aux consommateurs, pour qu'ils puissent résoudre leurs litiges à l'amiable au moyen d'un dispositif alternatif de résolution des litiges (DAR) approprié. 17 centres d'information et d'assistance ont été créés dans tous les États membres ainsi qu'en Norvège et en Islande pour parvenir à cet objectif.

La phase pilote du réseau EJE a été lancée le 16 octobre 2001, avec la participation initiale de huit États membres ainsi que de la Norvège et de l'Islande. Les sept États membres restants (1) les ont rejoints dans le courant de 2002. Même si la phase pilote devait s'achever à la fin octobre 2002, il a été décidé de la prolonger jusqu'en 2003. En effet, un groupe d'experts, présidé par la Commission et composé de représentants des gouvernements et des centres d'information et d'assistance, a estimé que cette prolongation serait très favorable au déploiement du réseau, étant donné que plusieurs centres d'information et d'assistance ne sont devenus pleinement opérationnels que plusieurs mois après la date de lancement officielle. Les centres pourront mettre ce délai supplémentaire à profit pour tester leurs systèmes, améliorer leur coordination et mettre pleinement en œuvre les instruments techniques d'aide (à savoir le site web et la base de données pour le traitement des plaintes).

Les statistiques relatives aux activités des centres d'information et d'assistance entre le 16 octobre 2001 et le 31 mars 2003 sont encourageantes. L'ensemble des centres a enregistré pendant cette période un total de 2 182 plaintes. Ce nombre a considérablement augmenté au cours des six derniers mois de la période, au fur et à mesure que le réseau se mettait en place. Il est évident que le réseau remplit ses objectifs en rendant de réels services à de nombreux consommateurs.

Une conférence, à laquelle le Parlement était représenté, a eu lieu les 10 et 11 juin 2003 afin d'évaluer le réseau. Elle a réuni tous les acteurs concernés. Un des ateliers de la conférence s'est penché sur les mesures visant à augmenter le nombre de dispositifs DAR. Le recensement au niveau européen des entreprises de bonne conduite qui ont adhéré au système de résolution des litiges n'a pas été examiné en tant que tel. Toutefois, les avantages d'un système de certification permettant d'obtenir la confiance des consommateurs, ont été soulignés. Ce point sera examiné plus en détail dans le cadre de l'évolution future du réseau.

La Commission rédigera un rapport complet d'évaluation du réseau, qui sera présenté au Parlement et au Conseil pour la fin 2003.

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(1)  Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie et Pays-Bas.

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(2004/C 33 E/161)

QUESTION ÉCRITE P-1746/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(20 mai 2003)

Objet:   Découvertes archéologiques à Carrickmines Castle

La Commission peut-elle indiquer où en sont ses investigations au sujet de l'étude d'impact sur l'environnement effectuée en vertu de la directive 85/337/CEE (1), en ce qui concerne en particulier l'absence de toute évaluation des incidences sur le patrimoine du site de Carrickmines? En égard à la réponse de la Commission à la question orale H-0649/02 (2) et à l'urgence de la situation, étant donné la destruction imminente de ce trésor archéologique, serait-il possible de savoir quand elle pense rendre compte de ses investigations?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 juin 2003)

La Commission confirme qu'elle est en train d'apprécier le bien fondé de l'étude d'impact archéologique menée dans le cadre de l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) réalisée sur le projet d'autoroute M50 en vertu de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (3). Cette étude soulève des questions techniques précises qui exigent un examen minutieux. En outre, la Commission sait que le travail sur ce site a été stoppé par une action devant les tribunaux nationaux concernant le respect de la loi nationale. Elle a conscience qu'il est souhaitable de faire avancer l'examen des aspects EIE et espère être en mesure de fournir des informations plus précises à l'Honorable Parlementaire dans les deux prochains mois.

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(1)JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2)  Réponse écrite du 22.10.2002.

(3)JO L 73 du 14.3.1997.

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(2004/C 33 E/162)

QUESTION ÉCRITE E-1748/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(26 mai 2003)

Objet:   Contrôle technique obligatoire des voitures particulières

La Commission pourrait-elle indiquer la position actuelle de chaque État membre par rapport à la mise en œuvre, tous les deux ans, du contrôle technique obligatoire des voitures particulières de plus de quatre ans, prévu par la directive 96/96/CE du Conseil (1)? Compte-t-elle réviser cette directive?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 juin 2003)

Le contrôle technique dans l'Union est régi par la directive 96/96/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, qui inclut maintenant dans son champ d'application le contrôle des voitures de tourisme et des véhicules utilitaires légers et contient également des exigences détaillées pour le contrôle des freins et des émissions des véhicules.

Aujourd'hui, tous les États membres et pays candidats à l'adhésion ont transposé et mis en œuvre la directive. Ils incluent en conséquence le contrôle des voitures de tourisme dans leurs programmes nationaux de contrôle technique, conformément à la directive 96/96/CE, telle qu'elle a été modifiée (2). Étant donné que la directive n'impose que des normes minimales, certains États membres ont introduit des exigences plus strictes en matière de contrôle, ou exigent un contrôle plus fréquent, ou ont étendu le champ d'application du contrôle technique pour englober d'autres types de véhicules, tels que les motocyclettes.

Au cours de la dernière décennie, la construction des véhicules a beaucoup évolué, en particulier dans le domaine des systèmes de commande électroniques, et la Commission étudie comment les exigences en matière de contrôle technique pourraient évoluer à l'avenir. Pour faciliter cette analyse, la Commission va lancer à bref délai une étude d'évaluation sur les futures options en matière d'application du contrôle technique des véhicules routiers, compte tenu de la complexité des dispositifs actuels de sécurité des véhicules et de contrôle de l'environnement, ainsi que leur future évolution, et d'autres développements, tels que la «reconnaissance réciproque» et la possibilité de programmes d'assurance de la qualité dans certaines circonstances.

À la lumière des résultats de l'étude, qui s'étendra probablement sur deux ans, la Commission décidera de l'opportunité de modifier la directive relative au contrôle technique.

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(1)JO L 46 du 17.2.1997, p. 1.

(2)JO L 48 du 17.2.2001.

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(2004/C 33 E/163)

QUESTION ÉCRITE E-1757/03

posée par Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) à la Commission

(27 mai 2003)

Objet:   Possible abus d'autorité

Ces derniers jours de nouveaux incidents se sont produits à la limite des eaux territoriales portugaises dans lesquelles avaient pénétré des bateaux de pêche espagnols. Les autorités portugaises ont réagi à ces faits, qui malheureusement se répètent assez régulièrement, en utilisant des armes à feu et d'autres moyens violents tout à fait excessifs, en particulier entre deux pays voisins faisant tous les deux partie de l'Union européenne.

Compte tenu des considérations qui précèdent et de l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui renvoie aux principes d'égalité et de proportionnalité des délits et des peines, la Commission n'estime-t-elle pas que la sévérité de la réaction est disproportionnée par rapport à l'infraction? Dans l'affirmative, comment pense-t-elle que ces abus d'autorité dans l'UE pourraient être contrôlés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 juillet 2003)

La Commission n'a pas d'informations détaillées sur la situation décrite par l'Honorable Parlementaire.

À cet égard, il est à noter que, aux termes de l'article 24 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), les États doivent prendre les mesures d'inspection et d'exécution nécessaires pour assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche sur leur territoire ou dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction. Les États membres sont également tenus, en vertu de l'article 25 de ce règlement, de veiller à ce que soient prises des mesures appropriées, y compris, conformément à leur législation nationale, l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale à l'encontre des personnes physiques ou morales responsables, lorsque les règles de la politique commune n'ont pas été respectées. En plus, selon cette disposition, les États membres doivent prendre des mesures immédiates afin d'empêcher les navires, personnes physiques ou morales trouvées en flagrant délit d'infraction grave au sens du règlement (CE) no 1447/1999 (2) du Conseils) de poursuivre leur activité illégale.

Dans ce contexte, il est clair que l'application des sanctions doit être effectuée dans le respect des principes de la Charte des droits fondamentaux évoqués par l'Honorable Parlementaire.

Comme la Commission ne dispose pas d'informations détaillées sur cette situation, elle n'est pas en mesure de répondre à la dernière question soulevée par l'Honorable Parlementaire.

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(1)JO L 358 du 31.12.2002.

(2)  Règlement (CE) no 1447/1999 du Conseil du 24 juin 1999 fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche, JO L 167 du 2.7.1999.

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(2004/C 33 E/164)

QUESTION ÉCRITE E-1759/03

posée par Ioannis Marinos (PPE-DE) à la Commission

(27 mai 2003)

Objet:   Phénomènes de corruption dans l'administration publique

Selon des articles parus récemment dans la presse grecque (notamment dans «Ta Nea» du 10 mai 2003), en Grèce, les examens pour l'obtention des divers permis de conduire — voitures, motos et poids lourds — seraient largement truqués; ces mêmes organes de presse ont aussi mentionné les sommes encaissées par certains employés pour délivrer ces permis à des candidats quel que soit le résultat de l'examen concerné et même, parfois, sans que la capacité à conduire du candidat ait été examinée. Il convient de signaler que, en dépit de deux accidents meurtriers qui se sont produits — en un mois à peine — dans la vallée de Tempé et celle de l'Aliakmonas, faisant près de 40 morts au total, les médias grecs présentent quotidiennement des enquêtes prouvant que circulent sur les routes grecques des camions dangereux et mal chargés, des véhicules lourds qui dépassent les limites de vitesse et des autobus scolaires vétustes.

Quel est l'avis de la Commission sur le niveau de sécurité routière en Grèce? Que pense-t-elle des permis de conduire grecs, sachant que ceux-ci sont considérés comme valables dans tous les États membres de l'UE et qu'ils sont émis selon le modèle communautaire (permis «rose»)? Ce document ne devrait-il pas mentionner le groupe sanguin du titulaire? La Commission a-t-elle réalisé elle-même une étude à ce sujet ou dispose-t-elle de données récentes sur le niveau de corruption dans l'administration publique des quinze États membres de l'UE et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 juillet 2003)

La Commission déplore les deux accidents graves qui se sont produits récemment en Grèce. S'il est vrai que la Grèce a fait peu de progrès en matière de sécurité routière la dernière décennie par rapport aux autres États membres, les chiffres des deux dernières années semblent toutefois démontrer une réduction importante du nombre des personnes tuées par année.

La Grèce a transposé correctement dans sa législation nationale la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire (1). Une procédure d'infraction engagée par la Commission pour non-conformité a pu être clôturée étant donné que la Grèce a modifié sa législation de manière satisfaisante.

La Commission n'a pas été informée de fraudes manifestes au niveau des épreuves du permis de conduire. Par conséquent, elle n'a pas réalisé d'études et ne dispose pas de chiffres précis, bien que le sujet ait parfois été évoqué dans des groupes d'experts. C'est ainsi que la Commission a eu connaissance de la survenance de cas isolés de fraude dans les États membres dont la répression leur incombe. Cependant, si des preuves concrètes de fraudes manifestes et répétées étaient portées à sa connaissance, la Commission pourrait envisager des mesures qui lui sont conférées par les traités pour mauvaise application de la directive. En tout état de cause, la Commission s'adressera aux autorités grecques, afin d'obtenir les clarifications utiles.

En ce qui concerne la mention du groupe sanguin du titulaire sur le permis de conduire, à l'heure actuelle celle-ci n'est pas prévue par la directive 91/439/CEE. Toutefois, les États membres ont la possibilité de prévoir au niveau national l'inscription d'une telle donnée, moyennant l'accord express et écrit du titulaire du permis, par respect de l'obligation de protection des données personnelles.

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(1)JO L 237 du 24.8.1991.

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(2004/C 33 E/165)

QUESTION ÉCRITE P-1762/03

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(21 mai 2003)

Objet:   Discriminations en matière de chargement et de déchargement de marchandises en Grèce

À la suite de nombreuses réclamations, je souhaiterais rendre la Commission attentive au fait qu'il existe en Grèce une loi ancienne, toujours en vigueur, à savoir la loi 1254 de 1949, qui réglemente l'activité consistant à assurer le chargement et le déchargement de marchandises, le préposé se faisant inscrire sur un tableau géré sans règles précises par une association qui, à en juger par les réclamations, se livre à de nombreuses discriminations entre les candidats à un travail.

La Commission pourrait-elle dire si elle considère que cette situation est compatible avec les réglementations actuelles du marché commun?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 juin 2003)

La Commission tient à signaler à l'Honorable Parlementaire que d'une façon générale et selon la jurisprudence, un fournisseur de services a le droit d'employer le personnel de son choix.

Des contacts informels noués avec les autorités grecques ont appris à la Commission que les dispositions de la loi 1254/1949 ne permettaient pas les discriminations évoquées dans la question écrite.

La Commission invite cependant l'Honorable Parlementaire à lui soumettre toute information qui permettrait de conclure à l'existence de discriminations et d'abus résultant de l'application de la loi 1254/1949. La Commission serait alors disposée à examiner cette affaire en profondeur pour déterminer ce qu'il y aurait lieu le faire.

En tout cas, la Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire qu'elle a élaboré une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires, dans le but d'instaurer un régime d'égalité dans ce domaine ainsi que d'assurer le respect complet des règles du traité par toutes les parties concernées — travailleurs, prestataires de services portuaires et utilisateurs des ports.

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(2004/C 33 E/166)

QUESTION ÉCRITE E-1765/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet:   Licenciements décidés par la société Palco

La décision, prise par la société Schiesser-Palco, de mettre fin à ses activités productives en Grèce le 30 mai 2003 et de transférer ses moyens de production en Bulgarie réduit au chômage plus de 500 travailleurs, en majorité des femmes, pour qui, après des décennies passées dans cette entreprise, il sera difficile de retrouver du travail. De plus, alors que cette société avait été intégrée dans plusieurs programmes subventionnés par l'Union européenne, elle avait déjà licencié 360 autres personnes au cours des trois dernières années.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(16 juillet 2003)

La société en question n'a été financée par aucun programme opérationnel du Fonds social européen (FSE) au cours de la période 2000-2006.

En ce qui concerne l'application de la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que le déclenchement des négociations visant la constitution de cette instance exige une demande écrite de la part de 100 travailleurs ou de leurs représentants en provenance d'au moins deux États membres, ou alors une initiative de la part de la direction centrale des groupes d'entreprises visés. Il n'appartient donc pas à la Commission de promouvoir ces négociations, qui dépendent d'une simple manifestation de volonté de la part des bénéficiaires des droits créés par la directive.

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(1)JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

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(2004/C 33 E/167)

QUESTION ÉCRITE E-1769/03

posée par Dominique Vlasto (PPE-DE) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet:   Indemnisation par le FIPOL des dommages causés par le naufrage du Prestige

Le naufrage du Prestige a eu lieu le 13 novembre 2002. Le 9 mai, le FIPOL a annoncé que les victimes de la marée noire du Prestige percevraient, dans un premier temps, 15 % de l'estimation de leurs dommages, dont le coût total avoisine 1 milliard d'euros.

L'auteur de la question partage l'indignation des victimes qui, six mois après la catastrophe, se voient proposer une compensation dérisoire face aux dégâts subis et aux efforts consentis. La Commission a proposé, dans le paquet législatif Erika II, la création d'un fonds d'indemnisation communautaire, le Fonds COPE. Ce texte a été adopté par le Parlement européen en première lecture en juin 2001 et semble bloqué au Conseil depuis.

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(2004/C 33 E/168)

QUESTION ÉCRITE P-1771/03

posée par Jean-Pierre Bébéar (PPE-DE) à la Commission

(21 mai 2003)

Objet:   FIPOL — Pollution maritime

Après la proposition d'indemnisation dérisoire émise par le FIPOL concernant le drame du «Prestige», je m'interroge, avec beaucoup d'autres, sur l'utilité réelle de ce fonds d'indemnisation.

Pour pallier les carences du FIPOL, la Commission forme le souhait de créer un fond d'indemnisation sur la base d'un milliard d'euros, dont pourrait bénéficier les différentes victimes des naufrages de pétroliers.

Dans l'hypothèse où la création de ce fonds ne pourrait s'affirmer au niveau international, la Commission européenne entend-elle proposer une organisation européenne, à l'image de ce que les États-Unis ont déjà fait pour protéger leurs côtes.

Quels seront alors les dispositif envisagés, les financement proposés, le calendrier qui serait adopté et la responsabilité des États membres dans la mise en place effective de ce fonds?

Réponse commune

aux questions écrites E-1769/03 et P-1771/03

donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 juin 2003)

La Commission partage le souci de l'Honorable Parlementaire quant à la nécessité de veiller à ce que toutes les victimes d'accidents liés à une pollution par les hydrocarbures reçoivent une compensation suffisante.

C'est la raison pour laquelle la Commission a proposé, le 6 décembre 2000, de créer le Fonds COPE afin de porter le plafond total d'indemnisation à 1 milliard d'euros, alors qu'il est actuellement de 185 millions d'euros environ dans le cadre du régime international. Cette mesure garantissait que toutes les victimes fondées à réclamer des dommages seraient intégralement indemnisées en cas de marée noire dans les eaux de l'Union et permettait également d'accélérer la procédure d'indemnisation des victimes.

Le Conseil a décidé de ne pas donner suite à cette proposition, préférant encourager l'établissement d'un fonds analogue au niveau international. La conférence diplomatique concernant le Fonds complémentaire, qui s'est tenue à l'Organisation maritime internationale (OMI) du 12 au 16 mai 2003, a adopté un nouveau protocole modifiant le régime international en vigueur pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Le nouveau Fonds international complémentaire a porté le montant d'indemnisation disponible à 920 millions d'euros, soit davantage que ce dont dispose l'«Oil Spill Liability Trust Fund» américain (1 milliard de dollars). La Commission a donc accueilli favorablement l'adoption de ce nouveau protocole.

Il faut maintenant veiller à ce que les États membres respectent leur engagement d'activer ce nouveau fonds avant la fin de l'année. La Commission ne reconsidérera pas sa proposition concernant la création d'un Fonds COPE au niveau de l'Union européenne tant que tous les États membres, ou du moins les États membres côtiers, ne seront pas parties au nouveau Fonds complémentaire.

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(2004/C 33 E/169)

QUESTION ÉCRITE E-1782/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet:   Rapport d'activité sur le programme de financement EQUAL

La Commission envisage-t-elle d'élaborer un rapport d'activité sur le programme de financement EQUAL avant la fin du mandat actuel en 2004?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(1er juillet 2003)

La première phase du programme EQUAL se terminera en 2005 et les partenariats de développement (qui sont plus de 1 500) ont déjà décelé des innovations dans la façon de traiter la discrimination subie par les travailleurs et les demandeurs d'emploi.

À la fin de 2003, la Commission a l'intention de préparer une communication qui mettra en avant ces innovations, tout en notant les progrès généraux accomplis dans le programme EQUAL, et qui servira de préparation pour le lancement de la seconde phase de ce programme, aussi bien pour les États membres que pour les pays candidats à l'adhésion qui participeront pleinement à cette seconde phase.

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(2004/C 33 E/170)

QUESTION ÉCRITE E-1785/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet:   Fonds structurels

Quelle est la procédure actuelle permettant de rendre publics les montants et le calendrier des Fonds structurels destinés aux régions? Existe-t-il une répartition par régions, par circonscriptions électorales des députés européens ou par parties de circonscriptions électorales européennes?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(29 juillet 2003)

La Commission collecte et publie des informations financières en fonction de la nature de l'intervention concernée. Pour les interventions destinées aux régions relevant des objectifs 1 et 2 des Fonds structurels, les données financières disponibles sont celles concernant chaque programme régional. Ces données sont publiées sur le site web de la direction générale de la politique régionale (http://europa.eu.int/comm/ regionalpolicy/indexen.htm). Pour les informations spécifiques concernant les interventions financées par le Fonds social européen, les données financières sont disponibles sur le site web de la direction générale de l'emploi et des affaires sociales (http://europa.eu.int/comm/employment_social/esf2000/member_sta-tes_en.htm). Pour les interventions financées par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), les données sont consultables sur le site web de la direction générale de la pêche (http://europa.eu.int/comm/ fisheries/policyen.htm). Enfin, pour ce qui est des programmes de développement rural financés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), les données sont disponibles sur le site web de la direction générale de l'agriculture (http://europa.eu.int/comm/agriculture/rur/index_fr.htm).

Conformément au principe de subsidiarité, la gestion des Fonds structurels est fortement décentralisée, les autorités de gestion nationales et régionales étant responsables de la sélection des projets individuels éligibles. Conformément au règlement (CE) no 1159/2000 de la Commission visant les actions d'information et de publicité à mener par les États membres sur les interventions des Fonds structurels (1), il incombe auxdites autorités d'informer l'opinion publique et les bénéficiaires potentiels des programmes des Fonds structurels, des ressources allouées à ce titre et des procédures de présentation des demandes.

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(1)JO L 130 du 31.5.2000.

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(2004/C 33 E/171)

QUESTION ÉCRITE P-1798/03

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(21 mai 2003)

Objet:   Restitutions pour les entreprises de transformation du sucre

L'entreprise Agrar Invest Tatschl importe du sucre en provenance de Serbie et de Croatie, conformément à l'accord de Bruxelles 2002/C 152/05 (1). Les clients de l'entreprise Tatschl utilisent ce sucre importé pour fabriquer des jus de fruits, du chocolat, etc., en Autriche, avant d'exporter les produits finis dans des pays tiers.

Le prix d'intervention du sucre s'élève actuellement à environ 699 euros par tonne, alors que le prix du marché mondial n'est que de 250 euros par tonne environ. Les entreprises de transformation du sucre devraient dès lors obtenir une restitution d'environ 450 euros par tonne de sucre en provenance de Serbie ou de Croatie, dans les cas où les produits finis (jus, chocolat) sont exportés dans des pays tiers (exportation de marchandises ne relevant pas de l'annexe I mises en libre pratique dans la Communauté, avec demande de restitution à l'exportation).

Les restitutions en question sont attribuées sans problème en Allemagne et en Italie. L'auteur de la présente question ne comprend pas pourquoi les entreprises autrichiennes de transformation du sucre ont été jusqu'à présent désavantagées et ne peuvent recevoir de restitutions.

Le ministère des finances autrichien est déjà intervenu à ce sujet l'année dernière (le 28 mars 2002), et a adressé une question à la Commission, demandant à celle-ci d'indiquer si les entreprises autrichiennes peuvent prétendre à une restitution dans ce cas. La Commission n'a toujours pas répondu à cette question.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

Réponse complémentaire donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(22 août 2003)

C'est aux autorités nationales compétentes de décider si des restitutions à l'exportation peuvent être octroyées ou non conformément à la réglementation communautaire. Donc, les opérateurs devraient les contacter en cas de problème.

En ce qui concerne le cas soulevé par l'Honorable Parlementaire, la Commission estime que le sucre importé de Croatie et de Serbie utilisé pour la fabrication de produits transformés repris à l'annexe V du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2) ne devrait pas faire l'objet de restitutions à l'exportation en vertu de l'article 27, paragraphes 3 et 12, de ce même règlement. Afin d'assurer une interprétation uniforme, la Commission prendra les initiatives appropriées dans les plus brefs délais.

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(1)JO C 152 du 26.6.2002, p. 14.

(2)JO L 178 du 30.6.2001.

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(2004/C 33 E/172)

QUESTION ÉCRITE E-1801/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet:   Radiation cosmique

En 1996, l'UE a adopté une directive (96/29/Euratom (1)) fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. S'agissant de l'aviation, des dispositions n'ont été prévues que pour les membres d'équipage et les femmes enceintes. À la lumière des récentes preuves de l'existence de risques, la Commission estime-t-elle à présent que les personnes qui prennent souvent l'avion devraient également bénéficier de normes de sécurité?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 juillet 2003)

Le titre VII (articles 40 à 42) de la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants traite de l'augmentation notable de l'exposition due aux sources naturelles de rayonnement dans le cadre d'activités professionnelles.

La seule activité spécifiquement identifiée dans ce titre concerne le personnel navigant exposé au rayonnement cosmique (article 42). S'ils l'estiment nécessaire, les États membres peuvent toujours adopter des dispositions particulières au niveau national, par exemple pour les personnes qui prennent fréquemment l'avion.

La Commission n'a pas eu connaissance de nouvelles preuves de l'existence de risques résultant du rayonnement cosmique qui justifieraient à ce stade une adaptation de la directive fixant les normes de base relatives à la protection contre les rayonnements.

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(1)JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

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(2004/C 33 E/173)

QUESTION ÉCRITE E-1803/03

posée par Dorette Corbey (PSE) et Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet:   Vaste chasse aux oiseaux migrateurs à Malte

Il nous a été communiqué récemment que la migration de printemps des oiseaux à Malte a donné lieu à une grande chasse aux oiseaux migrateurs protégés, y compris dans des zones protégées. En réponse à la question E-3036/02 (1), la Commission a déclaré que Malte devra mettre en œuvre et appliquer intégralement, lors de son adhésion à l'Union, la directive sur la conservation des oiseaux sauvages. Elle a également assuré qu'elle suivra de près la situation dans les pays en passe d'adhérer, en ce qui concerne l'application et la transposition des directives sur la conservation des oiseaux sauvages et des habitats naturels.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 juillet 2003)

La Commission n'a pas confirmation de la vaste chasse aux oiseaux dont font état les Honorables Parlementaires et n'est pas en mesure, dès lors, de déterminer s'il y a ou non violation des obligations de la directive «oiseaux», c'est-à-dire de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (2).

Lors de ses contacts avec Malte, la Commission a maintes fois insisté sur les obligations découlant de la directive «oiseaux» et elle continuera de vérifier si Malte respecte les engagements qu'elle a pris dans la perspective de son adhésion. La Commission renvoie également les Honorables Parlementaires à la réponse donnée précédemment à la question écrite E-3036/02 posée par Mme Corbey.

En l'état actuel de l'ordre juridique communautaire, la directive «oiseaux» ne suppose pas d'interdiction totale et automatique des activités en question.

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(1)JO C 222 Ε du 18.9.2003, p. 40.

(2)JO L 103 du 25.4.1979.

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(2004/C 33 E/174)

QUESTION ÉCRITE E-1804/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet:   Annulation des procédures lancées par la Commission à l'encontre de la Sinaga sur décision de la Cour européenne de Justice

En violation du principe de la séparation des pouvoirs qui existe dans tout système démocratique, la Commission européenne a entamé une procédure contre la raffinerie de sucre des Açores (Affaire C-2002-1098) sur une question qui était à l'examen à la Cour européenne de Justice.

La Cour européenne de Justice, au point 4 des conclusions de son arrêt du 15 mai 2003, dans l'affaire C-282/00, réfute le principe de l'interdiction de l'expédition de sucre blanc des Açores, défendu par l'industrie sucrière et par la Commission européenne, privant de tout fondement cette procédure, ainsi que les corrections financières appliquées au Portugal pour ce même motif.

La Commission européenne tient-elle compte des graves préjudices qu'elle a causés à l'agriculture et à l'industrie des Açores par son action, condamnée par la Cour européenne de Justice?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 juillet 2003)

Par son arrêt du 15 mai 2003 dans l'affaire C-282/00, RAR contre Sinaga, la Cour de justice a effectivement affirmé, dans la quatrième réponse donnée aux questions de la juridiction de renvoi, le principe de la libre expédition du sucre blanc produit à partir de betteraves açoréennes vers le continent portugais.

La Commission se réjouit de ce principe affirmé par la Cour de justice, qui est en ligne avec les observations qu'elle a présentées et qui coïncidaient au demeurant avec la position exprimée par le gouvernement portugais et Sinaga.

De l'avis de la Commission, l'interdiction de l'expédition des produits obtenus aux Açores et ayant bénéficié du soutien en faveur des productions locales aurait été très préjudiciable à l'agriculture de cette région ultrapériphérique.

La Commission n'a pas entamé de procédure d'infraction, ni a envisagé de correction financière contre la République portugaise au chef de l'expédition du sucre blanc produit à partir des betteraves açoréennes.

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(2004/C 33 E/175)

QUESTION ÉCRITE E-1805/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet:   Abrogation des règles de la Commission relatives aux expéditions traditionnelles de sucre des Açores

La Cour de Justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 15 mai 2003 dans l'Affaire C-282/00, au point 46, renvoie aux organes de juridiction nationaux la détermination des expéditions traditionnelles de sucre des Açores.

Quand la Commission européenne compte-t-elle abroger sa législation relative aux normes d'exécution, notamment l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 20/2002 (1), qui est contraire à cette décision du Tribunal?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 juillet 2003)

Par son arrêt du 15 mai 2003 dans l'affaire C-282/00, RAR contre Sinaga, la Cour de justice a affirmé qu'il appartient à la juridiction de renvoi d'apprécier si les expéditions de sucre raffiné aux Açores ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement, objet du litige au principal, revêtaient les caractéristiques d'expéditions traditionnelles.

La Cour de justice a précisé dans ses attendus no 43 et 44 que

La Commission estime que la pratique jusqu'ici suivie de quantifier le volume de produits qui peuvent être réexportés ou réexpédiés sur la base de la moyenne des volumes annuels d'expéditions/exportations dans les trois années précédant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1600/92 (2) est conforme aux principes exprimés par la Cour de justice dans l'arrêt précité.

Ainsi, la Commission n'entend pas, à ce stade, abroger le règlement (CE) no 20/2002 (3).

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(1)JO L 8 du 11.1.2002, p. 1.

(2)  Règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère, JO L 173 du 27.6.1992.

(3)  Règlement (CE) no 20/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 portant modalités d'application des régimes spécifiques d'approvisionnement des régions ultrapériphériques établis par les règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 du Conseil, JO L 8 du 11.1.2002.

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(2004/C 33 E/176)

QUESTION ÉCRITE P-1825/03

posée par Laura Gonzalez Alvarez (GUE/NGL) à la Commission

(23 mai 2003)

Objet:   Incidences, sur l'environnement, de l'aménagement du tronçon Puente del Arco-El Contado de la route AS-17 (Asturies, Espagne)

Dans sa réponse à ma question écrite E-1801/02 (1) sur ce sujet, la Commission déclare que l'annexe IV de la directive 85/337/CEE (2), modifiée par la directive 97/11/CEE (3), concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement énumère les informations qui doivent être fournies par le maître d'ouvrage, dont une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement.

Depuis la réception de cette réponse, le 5 août 2002, la Commission s'est-elle adressée aux autorités espagnoles pour prendre connaissance des solutions de substitution possibles au tracé précité?

A-t-elle conscience des dommages irréparables que peut occasionner ce tracé, pour lequel une solution de substitution qui aurait le moins de conséquences possible sur l'environnement n'est pas envisagée?

Eu égard à l'urgence d'une intervention, quelles démarches la Commission entend-elle effectuer auprès des autorités espagnoles afin d'obtenir les informations nécessaires à ce sujet?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 juillet 2003)

Ainsi qu'il a été communiqué dans la réponse à la question écrite E-l801/02 de l'Honorable Parlementaire, les projets d'aménagement routier ne sont pas, en principe, visés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

En tout cas, il semble que le projet ait été soumis à une évaluation de ses incidences sur l'environnement. Cependant, il convient de relever que la directive 85/337/CEE n'établit pas les critères pour choisir un projet parmi les solutions de substitution qui ont été examinées, pourvu que le projet choisi ait été évalué correctement.

En l'absence d'informations plus précises qui permettent de présumer l'existence d'une infraction au droit communautaire, la Commission n'a pas considéré opportun de s'adresser aux autorités espagnoles dans le cas présent.

Nonobstant, si la Commission reçoit éventuellement des informations complémentaires apportant des indices d'une mauvaise application de la directive 85/337/CEE, elle s'assurera du respect du droit communautaire dans le cas d'espèce.

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(1)JO C 28 Ε du 6.2.2003, p. 137.

(2)JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3)JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

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(2004/C 33 E/177)

QUESTION ÉCRITE E-1829/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(2 juin 2003)

Objet:   Lettres au gouvernement grec sur l'utilisation des crédits communautaires et sur l'application de la législation communautaire

La Commission pourrait-elle dire combien de courriers ont été envoyés depuis 1994 au gouvernement grec — et par qui (commissaires, directeurs généraux ou chefs de section) — sur la question de l'utilisation correcte des crédits communautaires dans le cadre de projets concernant la protection de l'environnement et la transposition et l'application correcte de la législation communautaire en matière d'environnement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 juillet 2003)

Dans le cadre du rôle qui lui est attribué par l'article 155 du traité CE, la Commission entretient régulièrement une correspondance abondante avec les autorités nationales en ce qui concerne tant la mise en œuvre et l'utilisation appropriée des fonds communautaires attribués à des projets contribuant à des objectifs environnementaux que l'application correcte de la législation environnementale communautaire. Le nombre de lettres envoyées pour chaque cas dépend de plusieurs facteurs.

Par exemple, l'examen d'une plainte relative à l'application de la législation environnementale communautaire peut comporter plusieurs étapes qui impliquent l'envoi de nombreuses lettres successives.

Lorsque la Commission considère qu'une infraction existe, elle peut entamer la procédure prévue par l'article 226 du traité CE, qui est susceptible d'aboutir à la saisine de la Cour de justice en passant par l'envoi d'une lettre de mise en demeure et d'un avis motivé.

Toutefois, il est matériellement et techniquement impossible de produire des statistiques comprenant la totalité de lettres qui ont été adressées aux autorités grecques par la Commission depuis 1994. Par contre, il est possible de produire des statistiques générales sur le nombre de plaintes ou d'infractions relatives à la transposition et l'application de la législation environnementale communautaire en Grèce.

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(2004/C 33 E/178)

QUESTION ÉCRITE E-1837/03

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(3 juin 2003)

Objet:   Appels d'offres dans l'Union européenne

La Commission peut-elle confirmer que, dans l'UE, lorsqu'une société remporte un appel d'offres lancé par un organe communautaire, cette adjudication est soumise à la législation en matière de concurrence et que les initiatives visant à alourdir les coûts, y compris le refus par une société de l'UE d'approvisionner l'adjudicataire et l'empêchement des importations parallèles, sont contraires au traité?

Peut-elle indiquer les sanctions encourues en pareil cas?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 juillet 2003)

La Commission comprend la question de l'Honorable Parlementaire comme renvoyant, d'une part aux obligations de concurrence qui incombent aux institutions communautaires lors de la passation de leurs marchés, et d'autre part à la situation d'une société attributaire d'un marché qui est confrontée à un refus de vente de la part d'une autre société de l'Union.

En ce qui concerne la passation de leurs marchés, les institutions communautaires sont tenues de respecter les dispositions du règlement financier (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (1) et notamment de son titre V qui indique et décrit les différentes procédures applicables. En vertu de ces dispositions, l'adjudication doit, d'une manière générale, s'effectuer par la mise en concurrence la plus large des opérateurs intéressés. La phase d'adjudication se termine par l'attribution du marché et conduit à la signature d'un contrat avec l'attributaire.

En ce qui concerne la situation d'une société attributaire d'un marché qui est confrontée à un refus de vente de la part d'une autre société de l'Union et/ou à des empêchements d'importations parallèles, il n'est pas exclu que la situation en question puisse être constitutive d'une infraction au regard des dispositions de l'article 82 et/ou de l'article 81 du traité CE. En effet, dans certaines circonstances et sous certaines conditions, l'application de ces règles peut conduire à interdire les refus de vente et les empêchements d'importations parallèles. Toutefois, le manque ď information sur les faits à l'origine de la question de l'Honorable Parlementaire ne permet pas à la Commission de prendre utilement position sur l'applicabilité des règles de concurrence dans le cas d'espèce. Pour la même raison, la Commission n'est pas en mesure de prendre position sur la sanction éventuellement encourue.

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(1)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés, JO L 248 du 16.9.2002.

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(2004/C 33 E/179)

QUESTION ÉCRITE P-1842/03

posée par Ulpu Iivari (PSE) à la Commission

(26 mai 2003)

Objet:   Egalité de traitement pour les donneurs de sang

L'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, ou toute autre caractéristique du même genre. La procédure suivie par le service de transfusion sanguine de la Croix-Rouge finlandaise pour choisir les donneurs volontaires de sang entre, semble-t-il, en contradiction avec cet article dans la mesure où elle classe les personnes en fonction de l'orientation sexuelle.

En Finlande, tous les donneurs de sang sont obligés de remplir le questionnaire du service de transfusion sanguine de la Croix-Rouge finlandaise. En fonction des réponses, les infirmiers décident si la personne peut donner son sang. Le service de transfusion sanguine applique la recommandation R(95)15 sur la préparation, l'utilisation et l'assurance de qualité des composants sanguins du Conseil de l'Europe.

Un homme, en l'occurrence une personne de sexe masculin, qui vient donner son sang est obligé de dire s'il a jamais eu une relation sexuelle avec un autre homme. Si la réponse est positive, on lui dénie automatiquement le droit de donner son sang, même s'il satisfait par ailleurs aux autres critères. Si la réponse est négative, et qu'il satisfait aux autres critères, il peut donner son sang.

La directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins (1) ne mentionne nulle part l'orientation sexuelle des donneurs ni son influence sur la possibilité d'accepter leurs dons.

La Commission a-t-elle intention d'harmoniser les pratiques des différents États membres concernant l'admission des dons de sang de sorte que l'article 21 de la charte des droits fondamentaux soit respecté?

Réponse de M. Byrne au nom de la Commission

(25 juin 2003)

En vue de préserver la santé publique et de prévenir la transmission de maladies infectieuses aux patients, il est de la plus haute importance que toutes les mesures de précautions soient prises, aussi bien avant que pendant la collecte, la transformation, la distribution et l'utilisation du sang et des composants sanguins donnés par les citoyens européens. C'est dans ce sens que le Parlement et le Conseil ont adopté la directive 2002/98/CE du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE, afin de garantir un haut niveau de protection de la santé humaine, conformément à l'article 152 du traité d'Amsterdam.

L'article 29 de la directive 2002/98/CE oblige la Commission à élaborer des exigences techniques relatives, entre autres, aux informations qui doivent être fournies par les donneurs potentiels et à leur capacité de donner du sang et du plasma, y compris les critères d'exclusion permanente et temporaire. Ces exigences techniques, qui sont en cours d'élaboration, prennent entièrement en compte la recommandation 98/463/CE du Conseil du 29 juin 1998 concernant l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang dans la Communauté européenne (2) qui recommande l'exclusion permanente des donneurs potentiels susceptibles d'avoir eu ou ayant eu des comportements sexuels faisant courir un risque élevé de transmission de maladies infectieuses. Lorsqu'elles auront été adoptées par la Commission, ces exigences techniques s'appliqueront de manière uniforme à tous les donneurs de sang dans l'Union européenne.

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(1)JO L 33 du 8.2.2003, p. 30.

(2)JO L 203 du 21.7.1998.

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(2004/C 33 E/180)

QUESTION ÉCRITE P-1849/03

posée par Kyösti Virrankoski (ELDR) à la Commission

(26 mai 2003)

Objet:   Transferts d'exploitations et réforme de la politique agricole

La proposition de la Commission de réformer la politique agricole de l'Union européenne comprend notamment l'instauration d'une aide à l'exploitation découplée de la production. Le montant de cette aide dépendrait des sommes perçues de 2000 à 2002 au titre de la PAC. Il ne serait pas lié à la surface.

Le projet a entraîné une grande incertitude pour les exploitants agricoles désireux d'acheter ou de vendre des terres parce qu'il ne ressort ni de la proposition ni d'aucun autre document quelle partie des aides versées à l'exploitation accompagne une transaction, ou si rien ne suit. Le problème se pose également en cas de location. De même, les groupements d'exploitation en commun sont plongés dans la perplexité. Par exemple, que se passe-t-il si l'ensemble de la surface a été cultivé, pendant la période de référence, sous forme de groupement d'exploitation mais que les terres ont été plus tard partagées entre les participants, à l'occasion d'un transfert d'exploitation, et que le groupement a cessé d'exister?

Le problème se pose sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, quel que soit l'État membre, et il est entièrement imputable à la Commission. La situation embarrasse gravement des centaines de milliers d'agriculteurs. Les exploitants agricoles n'osent plus, ni ne peuvent rédiger les contrats de vente, de fermage ou de groupement d'exploitation. La situation est particulièrement difficile pour les jeunes agriculteurs qui sont en train d'acquérir ou d'agrandir leur exploitation.

Quelle mesure la Commission entend-elle prendre pour faire cesser la confusion actuelle?

Quelle clause faut-il inclure dans l'acte de cession, le contrat de fermage ou le statut du groupement si l'on souhaite pouvoir partager proportionnellement à la surface l'aide fournie au titre de la PAC?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 juin 2003)

La Commission considère que si la proposition de paiement unique par exploitation est source de confusion parmi les agriculteurs, ces problèmes ne tiennent pas à la proposition elle-même; il conviendrait par conséquent davantage de les résoudre grâce à des mesures d'information. La Commission poursuivra ses efforts en ce sens.

La proposition de la Commission relative au paiement unique par exploitation comporte des dispositions claires.

En ce qui concerne l'établissement et l'octroi des droits à paiement, elle prévoit ce qui suit:

Les droits sont généralement attribués aux agriculteurs en activité ayant fait valoir des droits à paiement au cours de la période de référence. Les agriculteurs ne remplissant pas ce critère général pourraient obtenir des droits de la réserve nationale uniquement dans certains cas de rigueur bien définis.

Les principes ci-dessus s'appliquent également en cas d'héritage lorsque l'héritier succède au bénéficiaire initial. Par ailleurs, la présidence grecque a proposé qu'en cas de regroupement d'exploitations, la nouvelle entreprise se voie attribuer les droits, et qu'en cas de scission au cours de la période de référence, les droits soient octroyés au pro rata.

Aucune disposition n'est prévue liant les droits à paiement à la propriété des terres. Cela implique que les transferts de terres sont généralement indépendants des transferts de droits à paiement. Il incombe aux partenaires contractants de choisir ou non de combiner les deux éléments. En d'autres termes, les transferts de terres n'affectent pas les droits de l'exploitant individuel, à moins qu'il ne convienne avec son partenaire contractuel de transférer conjointement les droits et les terres.

Concernant les clauses régissant ce type de transaction, leur formulation concrète relèverait de la législation nationale et de contrats privés.

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(2004/C 33 E/181)

QUESTION ÉCRITE E-1850/03

posée par Angelika Niebler (PPE-DE) à la Commission

(3 juin 2003)

Objet:   Crédits communautaires en faveur des personnes handicapées à partir de 2004

La Commission européenne a déclaré 2003 «année des personnes handicapées». Dans le cadre de cette action de nombreux projets, manifestations et initiatives destinés à l'intégration des handicapés bénéficient du soutien financier de l'Union européenne. Les délais de demande pour le dépôt de propositions de projets sont venus à expiration au mois de mars.

Il n'existe pas actuellement de programme spécifique de l'UE en faveur de l'intégration des handicapés.

Dans quelle mesure la Commission européenne a-t-elle établi des projets sur ce thème?

Quels programmes et actions doivent-ils garantir le soutien financier de certaines activités dans le domaine du travail des handicapés à l'issue de «l'année des personnes handicapées»?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 juillet 2003)

La Commission ne peut pas s'engager à mettre en place un programme d'action spécifique pour le moment. Un des objectifs de l'année européenne des personnes handicapées sera de définir de nouveaux défis à affronter et de paver la voie pour de nouvelles initiatives au niveau de l'Union. En concertation avec les divers acteurs, la Commission évaluera cette année européenne et envisagera des initiatives pertinentes à proposer en vue de faire progresser l'agenda européen des questions de handicap. Il convient, en outre, de tenir compte du fait que les questions de handicap sont actuellement traitées dans plusieurs nouveaux programmes qui viennent de débuter, tels que le programme de non-discrimination et l'initiative communautaire EQUAL, ou dans les actions de la Commission visant à promouvoir l'inclusion sociale. Dans le contexte du programme de non-discrimination, une série d'activités spécifiques en matière de handicap sont entreprises: journées nationales d'information, soutien aux organisations actives en matière de handicap, prix pour tous les projets de design et certains projets transnationaux traitant en particulier des questions de discrimination liée au handicap.

La Commission est d'avis que le fait de soutenir les citoyens affectés de handicaps, afin qu'il puissent faire effectivement partie du tissu économique et social de notre société, implique leur participation au grand courant d'activité générale, chaque fois que cela est possible, et la prise en compte de leurs besoins dans tous les domaines politiques concernés: c'est là que réside la pleine intégration sociale. La Commission entend donc travailler dans ce sens dans le cadre de tous ses programmes de financement pertinents, en permettant aux personnes handicapées et aux organisations qui les représentent d'y avoir accès, et en promouvant ainsi une approche basée sur l'intégration de cette question dans toutes les politiques, et l'inclusion plutôt que la ségrégation dans des structures propres aux handicapés.

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(2004/C 33 E/182)

QUESTION ÉCRITE E-1853/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(3 juin 2003)

Objet:   Utilisation des crédits communautaires en Grèce et organismes de gestion intermédiaires

Depuis un certain temps, la presse grecque se fait l'écho de préoccupations concernant la perte de crédits des cadres communautaires d'appui (CCA). Le président du parti de la Nouvelle Démocratie, M. Constantin Caramanlis, a critiqué — à juste titre — le gouvernement grec pour la perte de 468 millions d'euros par la Grèce, due à la manière de procéder du gouvernement grec dans le cadre du deuxième CCA. Les organismes de gestion intermédiaires sélectionnent en effet les entreprises qui bénéficieront des crédits en question. Il y a cependant des régions extrêmement importantes pour la Grèce, à savoir les régions périphériques de l'Egée et celles qui sont situées le long des frontières terrestres du pays, telles que l'Epire,

la Macédoine centrale et occidentale et la Thrace. Or, plusieurs de ces régions ont un rythme d'utilisation des crédits communautaires plus lent, ce qui a des effets évidents sur leur développement général. La Commission avait naguère aimablement fourni à l'auteur de la présente question des informations concernant l'Épire, la région de l'Egée et la Thrace.

La Commission pourrait-elle fournir également des informations détaillées sur la Macédoine centrale et occidentale, en précisant:

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(28 juillet 2003)

Sont considérés comme des organismes intermédiaires, tous les organismes ou services, publics ou privés, agissant sous la responsabilité des autorités de paiement ou de gestion ou exerçant des fonctions pour leur compte en relation avec les bénéficiaires finals ou les organismes et sociétés chargés de l'exécution des opérations. Ces organismes sont sélectionnés conformément à la législation en vigueur.

Dans le cas de la Macédoine centrale et occidentale, l'organisme intermédiaire concerné est la KEPA-ANEM, la Compagnie pour le développement des investissements industriels en Grèce du Nord. La KEPA-ANEM est également l'entité intermédiaire commune pour la Macédoine centrale et occidentale agissant dans le cadre du programme opérationnel (PO) «Compétitivité». En outre, peuvent également être désignés comme organismes intermédiaires les banques chargées d'assister les petites et moyennes entreprises (PME) et les «groupes d'action locale» qui opèrent dans le cadre de Leader+. En 2000, les services de la Commission ont procédé au contrôle de la «Compagnie pour le développement des infrastructures privées en Grèce du Nord».

Il importe de noter que dans le contexte du Cadre communautaire d'appui III (CCA), les organismes intermédiaires ne gèrent pas les programmes opérationnels mais les mesures qui y sont incluses. Les domaines d'intervention des organismes intermédiaires concernent principalement le développement du secteur privé et notamment celui des PME et, dans le cas de Leader+, la gestion de territoires ruraux préalablement sélectionnés.

Le budget géré par les organismes intermédiaires correspond, en principe, aux fonds alloués à la mesure concernée. Toutefois, comme la procédure de clôture des comptes du CCA II n'est pas encore achevée, les budgets exacts restent à confirmer à ce stade. En ce qui concerne la période de programmation 2000-2006, la situation concernant les organismes intermédiaires peut être modifiée à tout moment à la suite d'une modification du complément de programmation. Pour obtenir de plus amples informations à ce sujet, l'Honorable Parlementaire est invité à contacter les autorités de gestion compétentes.

En dernier lieu, il convient de noter que les organismes intermédiaires ne travaillent pas dans les secteurs de la santé publique, de l'éducation et de la culture.

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(2004/C 33 E/183)

QUESTION ÉCRITE E-1860/03

posée par Joost Lagendijk (Verts/ALE) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet:   Aides d'État aux clubs de football

Différents clubs de football professionnels des Pays-Bas ont bénéficié récemment d'un soutien financier de la part de communes qui ont voulu ainsi les sauver d'une menace de faillite. Des pratiques analogues se rencontrent également dans d'autres États membres. Les politiciens locaux font l'objet de fortes pressions de la part des clubs et des supporters, en raison du manque de clarté concernant l'application des règles européennes en matière de concurrence.

La Commission partage-t-elle l'avis selon lequel les aides financières (aides d'États) accordées par des autorités publiques à des clubs de football constitue une distorsion de concurrence sur le marché européen du football?

Comment la Commission européenne définit-elle le marché européen du football et comment, selon elle, celui-ci est-il délimité, c'est-à-dire où situe-t-elle la frontière entre les marchés nationaux du football et le marché européen? La Commission estime-t-elle que seul le marché des joueurs présente un intérêt ou le marché du football présente-t-il d'autres aspects importants en ce qui concerne la concurrence?

Étant donné qu'aux Pays-Bas actuellement, mais également dans d'autres États membres, les autorités publiques soutiennent les clubs de football par différents montages financiers, en profitant du manque de clarté existant concernant l'admissibilité des aides, la Commission est-elle disposée à publier, aussi tôt que possible, une communication fixant le cadre nécessaire pour l'aide aux clubs de football, de manière à mettre fin à la situation actuelle d'incertitude et de distorsion de concurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 juillet 2003)

L'article 87, paragraphe 1, du traité CE stipule que «sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États, qui faussent la concurrence en favorisant certaines entreprises».

Les clubs de football professionnel exerçant des activités économiques telles que la vente de droits de retransmission, la conclusion de contrats publicitaires et de parrainage ainsi que la distribution d'articles de marchandisage doivent être considérés comme des entreprises. Le transfert de ressources financières vers certains clubs de football professionnel risque de fausser la concurrence entre ces entreprises.

Il ne s'agit cependant pas de savoir s'il existe ou non un marché européen du football, mais si les activités susmentionnées font l'objet d'échanges entre les États membres. Ces activités ne concernent pas tous les clubs de football. En outre, il ne semble pas toujours possible de prouver une incidence sur les échanges entre États membres.

L'application des règles en matière d'aides d'État étant relativement récente dans ce secteur, la Commission estime que sa politique doit évoluer sur la base de cas individuels. Dans sa pratique jusqu'à présent, elle ne s'est pas opposée aux aides à ce secteur dans certains cas où ces aides publiques poursuivaient un but éducatif ou étaient destinées à la construction de stades qui peuvent être considérés dans certaines conditions comme des infrastructures générales. La Commission poursuivra l'élaboration et la clarification de sa politique en la matière à partir de cas spécifiques.

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(2004/C 33 E/184)

QUESTION ÉCRITE E-1861/03

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet:   Projet «Minotauro»

Le projet espagnol «Minotauro», qui porte notamment sur les courses de taureaux et éventuellement sur les corridas, a été présenté pour être financé dans le cadre du programme Interreg IIIC Sud. Interreg IIIC est destiné à renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne en promouvant la coopération entre les régions et les communes sur des thèmes jugés d'intérêt commun, indépendamment du fait que ces zones soient limitrophes.

Les projets Interreg IIIC sont toujours cofinancés au niveau national.

Les autorités administratives nationales et régionales sont, en tant que membres du comité directeur, compétentes pour l'analyse, l'évaluation et la sélection des projets.

La Commission estime-t-elle que le projet «Minotauro» pourrait s'inscrire en contradiction du traité de Nice?

La Commission estime-t-elle que l'utilisation d'animaux à des fins de divertissement sous le couvert d'échanges culturels est-elle encore de notre temps?

Quelles sont les villes ou les régions qui participent au projet «Minotauro»?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(24 juillet 2003)

L'initiative communautaire Interreg IIIC a pour objectif d'encourager la coopération interrégionale entre collectivités territoriales (régionales et locales) à travers l'ensemble du territoire de l'Union. Elle est financée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et cofinancée par les partenaires nationaux de chaque projet.

Le projet Minotauro fait l'objet d'une demande de cofinancement communautaire, au titre d'Interreg IIIC, lors de l'appel à projets clôturé le 10 janvier 2003, dont le processus de sélection n'est pas encore terminé. Ce projet, dont le chef de file se situe en Espagne, a été présenté au programme Interreg IIIC Sud. Il implique neuf partenaires, en provenance de quatre États membres (Grèce, Espagne, France et Portugal). Les partenaires du projet sont des autorités locales (mairies de Cuéllar, San Sébastian de los Reyes, Moura, Beziers, Ciudad Rodrigo, Segorbe, Ampuero, Soria et Lychnostatis).

Selon les informations dont la Commission dispose, les promoteurs du projet Minotauro ne se proposent pas de financer directement des activités tauromachiques, mais plutôt de mettre en réseaux leurs villes, d'un point de vue culturel. La réalisation d'activités tauromachiques n'est pas mentionnée, d'ailleurs, dans le dossier de candidature déposé.

Les questions liées à la priorité et l'opportunité à attribuer à des projets concrets doivent être appréhendées par les entités qui, selon le droit communautaire, et en vertu du principe de la subsidiarité, sont en charge de l'analyse, de l'évaluation et du choix des projets à financer par les Fonds structurels: les comités de programmation, qui sont composés de représentants des États membres, des régions et d'autres organismes pertinents.

Par ailleurs, la réglementation de l'activité tauromachique relève de la compétence des États membres.

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(2004/C 33 E/185)

QUESTION ÉCRITE E-1862/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet:   Informations contradictoires concernant les résultats financiers et les répercussions sur l'environnement et sur la santé publique de l'élargissement de l'aéroport de Sofia

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(4 août 2003)

La Commission a pris connaissance de la lettre des représentants de plusieurs organisations bulgares du 24 avril 2003 relative au projet de développement de l'aéroport de Sofia. Le membre de la Commission chargé de la politique environnementale y a répondu le 21 mai 2003 au nom de la Commission. La direction générale de la politique régionale, qui est responsable de la gestion de l'instrument financier ISPA, a transmis des informations techniques supplémentaires le 2 juin 2003.

Le taux interne de rentabilité (TIR), qui est une estimation des flux financiers, n'est qu'un des facteurs à prendre en considération pour apprécier la viabilité de projets de ce type. Il convient également d'évaluer les retombées économiques dans une perspective à plus long terme.

La Commission se réjouit de constater qu'en l'occurrence, l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) répond aux exigences du règlement relatif à l'ISPA (4). L'EIE et les décisions s'y rapportant qui ont été adoptées par le ministère de l'environnement et des eaux formulent un certain nombre de recommandations visant à atténuer les effets négatifs sur l'environnement local et sur l'environnement au sens large. Les autorités de l'aéroport de Sofia accordent une attention particulière à la question de la protection contre les nuisances sonores et ont lancé un projet antibruit ainsi qu'un système de mesure du bruit des avions et de suivi des trajectoires de vol.

La Commission est informée que des mesures doivent être prises dans le cadre du projet antibruit pour protéger les habitations et autres bâtiments situés dans la zone de protection qui a été définie. Une fois la nouvelle piste opérationnelle et le système antibruit en place, la situation sera réexaminée et des mesures supplémentaires seront prises si nécessaire. En outre, les autorités aéroportuaires établiront un bureau d'information pour permettre aux habitants des zones limitrophes de se tenir informés des mesures adoptées, des procédures, de leurs droits, des différents choix techniques possibles, etc.

La question de l'indemnisation éventuelle des personnes déplacées relève exclusivement de la législation nationale et ne dépend pas de la Commission.

De l'avis de la Commission, il n'y a pas de contradiction entre ce qui précède et les réponses fournies aux questions écrites E-2037/02 et E-2038/02 de l'Honorable Parlementaire.

Le projet de reconstruction de l'aéroport de Sofia est entrepris dans le cadre du développement général de l'économie bulgare et correspond à l'objectif de l'Union de contribuer à l'amélioration des infrastructures de transport dans les pays candidats. D'après les éléments dont dispose la Commission, le projet est conforme à la réglementation communautaire pertinente.

En ce qui concerne les préoccupations d'ordre environnemental, la Commission a insisté pour que les autorités bulgares observent les procédures adéquates (notamment la condition relative à l'EIE dans le protocole de financement de l'ISPA). De plus, la Commission a invité les autorités bulgares à fournir des régulièrement informations complètes sur tous les aspects du projet relatifs à l'environnement, et notamment sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de l'EIE et les décisions du ministère de l'environnement. Les organisations non-gouvernementales (ONG) sont représentées au sein du comité de suivi de l'ISPA, qui se réunit deux fois par an en Bulgarie pour examiner l'état d'avancement des projets bénéficiant d'un financement. Enfin, la Commission procède régulièrement à des échanges de vues et de correspondance formels ou informels avec les ONG.

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(1)JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(2)JO C 28 Ε du 6.2.2003, p. 173.

(3)JO C 52 Ε du 6.3.2003, p. 123.

(4)  Règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 199 établissant un instrument structurel de préadhésion, JO L 161 du 26.6.1999.

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(2004/C 33 E/186)

QUESTION ÉCRITE E-1888/03

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet:   Transports internationaux

Selon un article paru dans un journal athénien, MTM de Palacio, membre de la Commission, aurait exprimé l'opinion qu'il ne devrait y avoir que cinq ou six grandes compagnies aériennes dans l'Union européenne, alors que l'Union compte aujourd'hui 14 compagnies nationales.

L'avis émis par la commissaire représente-t-il son opinion personnelle ou reflète-t-il la politique de la Commission en l'occurrence? Dans ce dernier cas, quelles sont les mesures qui seront adoptées pour remédier au chômage qui s'ensuivra dans le domaine des transports aériens?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 juillet 2003)

La Commission n'a aucune intention de déterminer le nombre de compagnies aériennes dans l'Union: celui-ci dépend du marché qui est totalement libéralisé depuis 1997. Le chiffre cité fait allusion à l'avis exprimé par la plupart des experts du secteur, dont la Vice-Présidente de la Commission en charge notamment de transports et de l'énergie et l'ensemble de la Commission se sont plusieurs fois fait l'écho. En effet, de nombreux analystes concordent sur le fait qu'il n'y aura pas de place sur le marché européen pour une quinzaine de compagnies européennes à vocation intercontinentale et que l'industrie nécessite une consolidation, surtout en période de crise comme celle vécue actuellement par le secteur. En effet, depuis les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, le transport aérien traverse une crise sans précédent entretenue par une série de facteurs déstabilisants (craintes de nouvelles attaques terroristes, conflits en Afghanistan et en Irak, épidémie du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS)) et ce dans le cadre d'un ralentissement économique général. La concentration des acteurs du secteur afin d'atteindre une taille critique et d'accroître leur efficacité et leur viabilité économique sur ce marché correspond à une tendance naturelle, d'autant plus que beaucoup de transporteurs européens sont trop petits comparés à leurs concurrents internationaux.

Cette tendance n'est cependant pas contradictoire avec le développement, grâce à la libéralisation, de l'activité de compagnies européennes à vocation régionale européenne, ni avec l'émergence de nouveaux transporteurs (à l'exemple des compagnies à bas coûts), qui sont sources de créations d'emplois. À cet égard, il est à noter que de nombreuses compagnies nouvelles sont apparues ces dernières années et obtiennent d'excellents résultats économiques.

Pour sa part, la Commission entend laisser les compagnies se développer dans le cadre du marché européen concurrentiel. En tant que gardienne des traités, elle sera vigilante pour dénoncer toutes les aides d'État illégales qui pourraient favoriser certaines compagnies au détriment des autres.

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(2004/C 33 E/187)

QUESTION ÉCRITE P-1889/03

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 mai 2003)

Objet:   Eurostat

La Commission pourrait-elle détailler l'ensemble des rapports d'audit interne qu'elle a reçus depuis septembre 1999 et ayant trait à Eurostat?

La Commission pourrait-elle résumer succinctement le contenu de ces documents?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(4 septembre 2003)

Dans le cadre du suivi de la décharge 2001, et à la demande du Parlement, la Commission a communiqué au secrétariat de la commission du contrôle budgétaire (Cocobu) en date du 16 mai 2003 six rapports d'audits internes établis par le service d'audit interne d'Eurostat pendant la période 1999-2002, suivant les modalités prévues par l'accord cadre concernant la transmission de documents confidentiels au Parlement. Ultérieurement, le 20 mai 2003, un rapport synthétique concernant le suivi donné aux rapports d'audits internes a également été communiqué au secrétariat de la Cocobu selon ces dispositions. En date du 3 juillet 2003, et suivant les mêmes modalités, la Commission a communiqué au Président du Parlement le rapport d'audit intitulé «Internai audit of the financial Systems for Eurostat» établi par la direction générale (DG) AUDIT le 7 juin 2000.

La Commission, le 9 juillet 2003, a pris note de deux rapports de ses services sur la gestion financière et le contrôle dans Eurostat. Le premier est l'analyse finalisée par la DG Budget des rapports d'audit réalisés par la capacité d'audit d'Eurostat (IAC). Ce rapport avait été mandaté par la Commission le 21 mai 2003 et il analyse les systèmes de gestion financière et de contrôle d'Eurostat et le suivi donné aux rapports internes d'audit dans la perspective de conformité avec le règlement financier. Ce rapport a été transmis à la Cocobu en date du 11 juillet 2003. Le deuxième est le rapport intérimaire réalisé par le service d'audit interne (SAI) sur base du mandat qui avait été donné par le Collège le 11 juin 2003. Le rapport du SAI a été transmis à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Enfin, Eurostat a très récemment (le 8 juillet 2003) finalisé une analyse de certains aspects relatifs au Programme Sup Com. Ce rapport a été transmis à l'OLAF en date du 22 juillet 2003 en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du règlement 1073/1999.

La Commission souhaite également souligner que certains rapports d'audit font l'objet d'investigations de la part de l'OLAF. Certains de ces rapports font, en outre, partie des dossiers transmis par l'OLAF aux autorités judiciaires du Luxembourg ou au Parquet de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris. La Commission souhaite assurer le respect de la protection des enquêtes en cours.

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(2004/C 33 E/188)

QUESTION ÉCRITE E-1898/03

posée par Jillian Evans (Verts/ALE) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet:   Condition des dauphins en captivité

Quelle que soit la taille des bassins, les dauphins en captivité ne peuvent bénéficier d'une alimentation, de soins ou d'un espace adaptés à leur nature, à leurs besoins physiologiques, à leur état de santé ou à leur niveau de développement, d'adaptation ou de domestication. Ils doivent souvent vivre et se reproduire dans des conditions complètement étrangères à leur nature. Cette situation semble, en définitive, contraire aux législations visant à la protection des animaux.

Le dauphin est une espèce animale particulièrement intelligente, et, eu égard à ses particularités biologiques, un nouveau cadre juridique doit être mis en place en vue de garantir sa protection et son bien-être.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour veiller à:

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 juin 2003)

La Commission sait que les dauphins sont très intelligents et ont un comportement social très net. Cependant, l'autorisation de construction de nouveaux delphinariums ainsi que la surveillance des delphinariums existants restent de la compétence des États membres.

Un certain nombre de mesures ont néanmoins été prises au niveau de la Communauté pour assurer la protection des dauphins. La Commission estime que l'application appropriée de ces exigences peut assurer la conservation et la protection des dauphins de manière satisfaisante.

La capture de dauphins dans les mers européennes est interdite par la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1).

Le règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (2), contient un certain nombre de dispositions protectrices appropriées dans ce contexte. Ce règlement met en application, dans l'Union, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Les dauphins figurent à l'annexe A (espèces menacées d'extinction) du règlement (CE) no 338/97 du Conseil, ce qui signifie que les dauphins sauvages sont très protégés et ne doivent pas être importés ou utilisés à des fins essentiellement commerciales. Cependant, l'article 8, paragraphe 3, du règlement prévoit des dérogations limitées et spécifiques à cette interdiction générale qui peuvent s'appliquer aux delphinariums et aux jardins zoologiques. En conséquence, les demandes d'importation de dauphins dans l'Union doivent être traitées cas par cas par les autorités scientifiques et de gestion de l'État membre de destination. L'article 4 du règlement dispose en outre que l'importation ne peut avoir lieu que si l'autorité scientifique de l'État membre concerné s'est assurée que le lieu d'hébergement prévu sur le lieu de destination d'un spécimen vivant est équipé de manière adéquate pour le conserver et le traiter avec soin. En 2001, la Commission a spécifiquement rappelé aux autorités scientifiques des États membres de veiller à ce que ces dispositions soient intégralement appliquées à tout projet d'importation de dauphins.

La directive 1999/22/CE du Conseil, du 29 mars 1999, relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique (3), impose aux jardins zoologiques une série de mesures de protection et de conservation des animaux. Ces mesures comprennent un hébergement adapté aux animaux, des conditions d'élevage de haut niveau assorties d'un programme étendu de soins vétérinaires prophylactiques et curatifs et de nutrition, ainsi que la formation du personnel et l'éducation des visiteurs. Les États membres doivent prendre des mesures afin de garantir que tous les jardins zoologiques hébergent leurs animaux dans des conditions visant à satisfaire les besoins biologiques et de conservation des différentes espèces, en prévoyant, notamment, un enrichissement spécifique des enclos en fonction de chaque espèce. Seuls les jardins zoologiques mettant en œuvre ces mesures peuvent obtenir une licence, et les autorités compétentes des États membres doivent procéder à des inspections régulières pour assurer le maintien de ces mesures par les jardins zoologiques.

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(1)JO L 206 du 22.7.1992.

(2)JO L 61 du 3.3.1997.

(3)JO L 94 du 9.4.1999.

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(2004/C 33 E/189)

QUESTION ÉCRITE E-1901/03

posée par Carlos Ripoll y Martinez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(11 juin 2003)

Objet:   Tomates transformées

L'auteur de la question a été informé que, durant l'année 2001, le gouvernement grec avait utilisé les fonds publics pour soutenir les producteurs de tomates transformées de Gastouni dans la préfecture d'Ilias, malgré la décision de l'UE de ne pas accorder de subventions.

La Commission est-elle au courant du paiement de ces subventions?

Le gouvernement grec a-t-il officiellement demandé une dérogation auprès de la Commission?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 juillet 2003)

Les autorités grecques n'ont pas notifié officiellement à la Commission l'aide d'État liée à la question soulevée par l'Honorable Parlementaire.

Les subventions communautaires pour les tomates destinées à la transformation sont régies par le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), qui institue un régime d'aide pour les organisations de producteurs qui livrent des tomates récoltées dans la Communauté à des transformateurs agréés. Ledit régime d'aide est fondé sur des contrats conclus entre, d'une part, des producteurs organisés en organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1) et, d'autre part, des transformateurs agréés par les autorités compétentes. L'aide est octroyée aux organisations de producteurs qui la reversent à leurs membres. La reconnaissance des organisations de producteurs relève de la compétence des États membres, qui, conformément aux règlements précités, établissent une série de critères que les organisations de producteurs doivent remplir pour être éligibles à l'octroi de l'aide communautaire.

L'organisation de producteurs visée par l'Honorable Parlementaire (A.S. Gastounis), reconnue dans un premier temps par les autorités grecques, mais celles-ci ont ensuite informé la Commission que l'organisation en question ne remplissait pas les critères minimums de reconnaissance. Il incombe en premier lieu aux autorités grecques de tirer les conclusions d'une telle situation.

Au niveau communautaire, il convient d'examiner les conséquences financières pour l'État membre découlant du non-respect des conditions prescrites, notamment en ce qui concerne le remboursement de l'État grec par le Fonds européen de garantie et d'orientation agricole (FEOGA), dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.

La Commission est très reconnaissante à l'Honorable Parlementaire de lui avoir fourni cette information. À la suite de cette question, la Commission a immédiatement contacté les autorités grecques afin de s'assurer si une aide d'État nationale avait été octroyée à l'organisation de producteurs en cause. La Commission tiendra l'Honorable Parlementaire informé de l'issue de cette affaire.

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(1)JO L 297 du 21.11.1996.

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(2004/C 33 E/190)

QUESTION ÉCRITE E-1905/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(11 juin 2003)

Objet:   Publicité pour le cadre communautaire d'appui de 2008

Aux heures de grande écoute (c'est-à-dire avant et pendant les journaux télévisés), les chaînes grecques diffusent, ces derniers temps, des messages publicitaires en faveur du cadre communautaire d'appui de 2008.

Ces messages servent manifestement des fins de propagande: ils mettent en avant les «succès» gouvernementaux dans le domaine de l'éducation, de l'économie, etc., et ne font référence qu'accessoirement à la participation déterminante de la Communauté dans le financement desdits succès.

La Commission connaît-elle le coût exact de cette campagne publicitaire et sait-elle à quel titre elle est financée? En connaît-elle le contenu? A-t-elle autorisé le paiement de messages publicitaires diffusés, qui plus est, à des heures de grande écoute? La diffusion de ces messages de propagande peut-elle se poursuivre, alors que la date des élections se rapproche en Grèce?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(5 août 2003)

Le lancement de campagnes d'information sur la politique régionale européenne relève des responsabilités déléguées, dans le cadre de la décentralisation, aux autorités des États membres, conformément au principe de subsidiarité. C'est aux États membres qu'il appartient de déterminer la meilleure manière d'informer le public tout en respectant les dispositions du règlement (CE) no 1159/2000 (1) ainsi que les dispositions des cadres communautaires d'appui (CCA). L'Honorable Parlementaire notera que ces dispositions prévoient également l'interruption des actions publicitaires deux mois avant tout type d'élection. La Commission ne dispose d'aucune information indiquant que des fonds communautaires auraient été détournés en Grèce dans le cadre de campagnes d'information.

Il n'est pas possible de déterminer le montant total des ressources mobilisées à des fins de publicité et d'information en Grèce durant le dernier CCA, puisque ces ressources font partie de l'enveloppe globale consacrée à l'assistance technique et ne font pas l'objet d'une affectation distincte dans le cadre de cette enveloppe.

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(1)  Règlement (CE) no 1159/2000 de la Commission du 30 mai 2000 visant les actions d'information et de publicité à mener par les États membres sur les interventions des Fonds structurels, JO L 130 du 31.5.2000.

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(2004/C 33 E/191)

QUESTION ÉCRITE E-1908/03

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(11 juin 2003)

Objet:   Lenteur du financement des aides aux projets de développement

En février 2003, un projet destiné au développement de l'environnement d'une activité économique donnée s'est vu accorder un financement par un centre local de l'emploi et de l'industrie en Finlande. Les responsables du projet ont néanmoins signalé que celui-ci devra attendre le paiement de l'aide jusqu'à décembre de cette année.

La Commission peut-elle indiquer en général le délai de paiement des aides aux projets financés par l'Union européenne?

Comment expliquer que le paiement se fasse attendre lorsque l'aide a été accordée: est-ce imputable à des rigidités de la propre administration des États membres ou à la réglementation communautaire?

Sur la base des réactions en retour des États membres, quelle est, selon la Commission, la gravité du problème de la lenteur du financement des projets soutenus par l'Union européenne?

De quelle manière estime-t-elle que l'acceptation et le paiement des financements pourraient être accélérés?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(17 juillet 2003)

Conformément au principe de subsidiarité, les interlocuteurs de la Commission en matière de développement régional sont les États membres et non les bénéficiaires finaux. Afin d'obtenir des informations complémentaires, la Commission conseille donc à l'Honorable Parlementaire de s'adresser à l'autorité de gestion ou à l'autorité de paiement du programme concerné en Finlande.

La gestion des projets étant décentralisée, la Commission ne dispose pas de statistiques sur les délais existant actuellement entre une décision de financement dans un État membre et le premier remboursement perçu par le bénéficiaire. Toutefois, elle facilite le démarrage d'un programme, en lui accordant une avance de trésorerie dès la prise de décision de co-financement par celle-ci de l'ensemble du programme. Cette avance s'élève à 7 % du montant du programme dans le cadre de la réglementation 2000-2006. Les Programmes finlandais ont, à l'exception de quelques projets pilote, été adoptés par la Commission en 2000 ou 2001. Depuis cette date, l'autorité nationale dispose donc de l'avance de 7 % pour financer la partie communautaire du projet évoqué par l'Honorable Parlementaire sans attendre le remboursement des dépenses réellement encourues.

Au-delà de cette avance, la Commission rembourse l'État membre uniquement sur la base des dépenses effectivement encourues (1). Les délais de paiement, pour la période de programmation actuelle, au sein de la direction générale en charge de la politique régionale, depuis le début de l'année 2003 sont de 37 jours. Même si ces délais ne peuvent donc pas être considérés comme des délais de paiement excessifs (2), la Commission cherche à constamment améliorer ses procédures internes dans un souci d'efficacité et de simplification. Une dizaine de mesures ont été validées par la Commission le 25 avril 2003 dans une communication sur la simplification, la clarification, la coordination et la flexibilité de la gestion.

Les lourdeurs administratives que l'Honorable Parlementaire évoque ne peuvent donc pas être considérées comme une conséquence des dispositions des Fonds structurels. L'article 34.1 du règlement (CE) no 1260/99 indique que l'autorité nationale de gestion «agit dans l'exécution de ses tâches, en pleine conformité avec les systèmes institutionnels, juridiques et financiers de l'État concerné». Le règlement (CE) no 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 (3) prévoit, dans son article 3, que les systèmes de gestion et de contrôle des États Membres sont conçus dans le respect de la proportionnalité par rapport au volume de l'assistance gérée.

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(1)  Conformément à l'article 32.2 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.

(2)  L'article 32.1 du règlement (CE) no 1260/1999 du 21.06.1999 indique que «la Commission effectue les paiements intermédiaires dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la réception d'une demande de paiement recevable».

(3)JO L 63 du 3.3.2001.

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(2004/C 33 E/192)

QUESTION ÉCRITE P-1909/03

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(2 juin 2003)

Objet:   Natura 2000

La Commission considère-t-elle que la politique rigide menée par la Région flamande en ce qui concerne les zones Natura 2000 incluses dans le réseau écologique flamand VEN est conciliable avec les dispositions de la directive Natura 2000?

La politique flamande se fonde sur toute une série d'obligations et d'interdictions, qui, d'une part, sont assorties de compensations insuffisantes et inadaptées et, d'autre part, ne tiennent pas compte des fonctions socio-économiques.

La mise en place, en Flandre, de deux réseaux juxtaposés — un réseau flamand et un réseau européen — provoque, inutilement, beaucoup de confusion et de nombreuses complications. Dans la pratique, on constate que la grande majorité des zones en question soit sont incluses dans les réseaux écologiques flamands VEN et IVON, soit sont rangées au nombre des «zones à éléments naturels». Lors de l'adaptation du décret «Nature» de la fin de 1997, les autorités flamandes ont donc veillé à ce que les deux types de zones coïncident le plus possible. Est-il raisonnable que des zones qui coïncident partiellement fassent l'objet de deux politiques différentes?

Cette situation est source de confusion chez les citoyens flamands et provoque un vif mécontentement dans la population rurale, qui identifie Natura 2000 avec la politique tatillonne menée par les autorités flamandes dans le cadre du VEN.

La Commission pourrait-elle donner son avis quant à la compatibilité de la politique flamande en matière de réseaux écologiques avec les dispositions de la directive Natura 2000?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 juillet 2003)

La directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1) (directive «Habitats») et la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (2) (directive «Oiseaux») visent toutes deux à assurer la conservation des habitats naturels et des espèces sauvages au niveau européen. La création de «Natura 2000», un réseau écologique européen cohérent composés de zones spéciales de conservation, est un outil précieux pour atteindre cet objectif.

Les réseaux nationaux ou régionaux de zones protégées, tels le réseau écologique flamand, représentent des compléments importants au réseau européen «Natura 2000» car ils permettent de tenir compte d'aspects plus locaux et plus régionaux de la conservation de la nature. Ni la directive Habitats ni la directive Oiseaux ne prévoient de restrictions à la possibilité, pour les États membres, d'introduire des mesures de sauvegarde plus strictes que celles prévues au titre de ces directives.

Les dispositions de la directive Habitats rendent clairement les États membres responsables de la gestion des sites Natura 2000. La responsabilité en matière de gestion des réseaux régionaux et nationaux est, a fortiori, une compétence nationale ou régionale.

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(1)JO L 206 du 22.7.1992.

(2)JO L 103 du 25.4.1979.

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(2004/C 33 E/193)

QUESTION ÉCRITE P-1934/03

posée par Marie Isler Béguin (Verts/ALE) à la Commission

(5 juin 2003)

Objet:   Les perspectives pour LIFE

La direction générale de l'environnement a publié récemment sur son site WEB (1) le rapport final du groupe de travail sur le financement du réseau Natura 2000 (article 8 de la directive «Habitats»). L'évaluation du coût peut être affinée; cependant, les grandes lignes institutionnelles ont été posées avec la demande, après 2006, d'un partage du coût entre les différentes politiques communautaires (Feder, Feoga ...) et un instrument financier spécifique. Il est nécessaire d'inscrire cette réflexion dans les différents cadres prévus à cet effet et en particulier dans celui des grandes révisions politiques et budgétaires envisagées au-delà de 2006.

Par contre, ce rapport pose de façon très nette le problème de la soudure entre l'instrument financier LIFE actuel, qui prend fin en 2004, et les résultats de la réflexion sur Natura 2000, qui se mettront en place au-delà de 2006. Aujourd'hui, LIFE-Nature est le seul instrument financier communautaire dédié exclusivement à l'un des objectifs du 6e programme d'action environnementale: enrayer le déclin de la biodiversité dans l'Union d'ici à 2010.

Au vu des délais institutionnels nécessaires pour la mise en place d'un nouveau règlement, il faudrait une proposition de texte émanant des services de la Commission au plus tard pour début septembre 2003. Une date plus tardive ne permettrait pas la sélection de nouveaux projets en 2005, comme cela avait déjà été le cas en 2000 entre LIFE II et LIFE III. Dans les milieux de la conservation de la nature, la crainte est forte de voir l'instrument être purement et simplement abandonné. En effet, plusieurs réunions récentes sur Natura 2000 ont semé le doute quant à la volonté de la Commission de poursuivre sa politique de financement sur le court terme avec LIFE-Nature.

Quels sont les projets de la Commission européenne en la matière?

Un renouvellement à l'identique du règlement actuel pour une période de deux ans est-il une option envisageable?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(9 juillet 2003)

La Commission n'ignore pas le rôle important du programme LIFE par le soutien qu'il apporte à la politique communautaire de conservation de la nature.

Comme les nouvelles perspectives financières ne seront pas applicables avant 2007, l'intérêt se porte à présent sur une proposition consistant à prolonger le programme LIFE de trois ans, sous une forme adaptée. L'objectif est d'assurer la continuité du cofinancement entre 2004 à 2007.

Cette proposition devrait être adoptée sans tarder par le Parlement et le Conseil afin d'éviter toute interruption dans le régime de financement actuel.

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(1)  http://europa.eu.int/comm/environment/natura_articles.htm.

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(2004/C 33 E/194)

QUESTION ÉCRITE E-1938/03

posée par Catherine Stihler (PSE) à la Commission

(13 juin 2003)

Objet:   Emploi illégal dans le secteur de la pêche

Il a récemment été rapporté que près de 50 % des travailleurs des entreprises britanniques de transformation du poisson sont employés illégalement. Nombre d'entre eux travaillent dans des conditions déplorables, en double poste et sept jours par semaine, et bénéficient d'une rémunération inférieure au salaire minimum légal. Lors de récentes descentes, le département britannique du travail et des pensions et la police ont découvert que la moitié des travailleurs en charge de l'éviscération, de la découpe en filets et de l'emballage du poisson étaient étrangers et qu'un tiers d'entre eux avaient pénétré dans le pays clandestinement.

Quelles mesures la Commission propose-t-elle pour protéger ces travailleurs? Envisage-t-elle de réglementer les agences de travail connues sous le nom de «gangmasters» (agents recruteurs), chargées de vérifier le statut juridique des travailleurs et à propos desquelles il a désormais été démontré qu'elles ont exploité des personnes figurant parmi les groupes les plus vulnérables?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(31 juillet 2003)

La Commission n'est pas en possession d'informations concernant les faits décrits par l'Honorable Parlementaire. Tout en déplorant que de telles situations puissent se produire, la Commission rappelle qu'elle ne peut intervenir qu'en cas de violation d'un principe ou d'une norme du droit communautaire.

Il est à noter que le secteur de la pêche a été exclu du champ d'application de la directive 93/104/CE (1) concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Ce secteur est maintenant couvert par la directive 2000/34/CE (2), qui doit être transposée dans les législations nationales des États membres au plus tard le 1er août 2003 (1er août 2004 en ce qui concerne les médecins en formation).

En tout état de cause, il appartient aux autorités nationales compétentes, judiciaires ou autres, de veiller à la bonne application des règles de droit national ou communautaire, notamment en matière de lutte contre le travail clandestin. La Commission, dans sa Communication du 3 juin 2003 (3), signale que le phénomène du travail non déclaré semble se généraliser dans nombre d'États membre. Elle rappelle toutefois que depuis 2000, et particulièrement en 2003, les lignes directrices sur les politiques de l'emploi incluent un engagement à lutter contre le travail non déclaré. En outre, l'un des volets essentiels de la politique commune d'immigration vise la lutte contre l'immigration illégale, ainsi que cela a été indiqué dans les dernières conclusions du Conseil européen de Thessalonique.

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(1)  Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, JO L 307 du 13.12.1993.

(2)  Directive 2000/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive, JO L 195 du 1.8.2000.

(3)  Communication sur le développement d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier — COM(2003) 323 final.

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(2004/C 33 E/195)

QUESTION ÉCRITE E-1943/03

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(13 juin 2003)

Objet:   Directive «nitrates» et réhabilitation d'une ferme d'élevage intensif de bétail

Par une lettre datée du 4 janvier 2003, le groupe néerlandais de défense de l'environnement «Milieudefensie afd. Landbouw Twente» attirait l'attention de la Commission sur la réhabilitation de régions néerlandaises sur lesquelles portent les efforts des pouvoirs publics et dans lesquelles on tente de restructurer l'élevage intensif de bétail.

L'objectif initial dans ce contexte était également d'atteindre des objectifs environnementaux, et notamment en ce qui concerne la teneur en nitrate des eaux souterraines qui, à certains endroits, est largement supérieure aux normes européennes. Il semble malheureusement qu'en cours de route, cet objectif — et d'autres — ont été perdus de vue par les décideurs et que les efforts en cette matière ont été abandonnés et qu'ils ne seront pas atteints.

C'est ce qui ressort de la «Note initiale sur l'impact environnemental de la réhabilitation de la zone prioritaire Salland-Twente» que le groupe Milieudefensie a adressée à la Commission.

Le plan d'aménagement fait même apparaître qu'un développement autonome du cheptel a été autorisé dans certaines parties de cette zone, appelées «pôles de développement agricole».

Malgré cela, le gouvernement néerlandais maintient ses projets de réhabilitation et a mis 40 millions d'euros à disposition de la province d'Overijssel.

La Commission estime-t-elle également que la politique de réhabilitation doit viser à la mise en œuvre et au respect des objectifs environnementaux?

Dans quelle mesure l'aide du gouvernement néerlandais à cette politique de réhabilitation est-elle compatible avec la directive «nitrates» (91/676/CE) (1)?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 août 2003)

En ce qui concerne la directive sur les nitrates, c'est aux Pays-Bas que la pression sur l'environnement due aux effluents d'élevage et aux activités agricoles est la plus forte. Si l'on prend, par exemple, la consommation annuelle d'azote (N) par hectare provenant d'effluents d'élevage et d'engrais minéraux, la valeur moyenne est estimée à 486 kilogrammes (kg) d'azote par an, dont 265 kg d'effluents d'élevage et 184 kg d'engrais minéraux (année de référence: 1997, Eurostat, Statistiques en bref, Environnement et énergie, thème 8-16/2000).

La qualité de l'eau étant fortement affectée par les activités agricoles, l'ensemble du territoire des Pays-Bas a été déclaré zone vulnérable au titre de la directive sur les nitrates. Un programme d'action doit donc être appliqué sur l'ensemble du territoire.

Le programme d'action prévoit notamment les mesures suivantes: capacité minimum des conteneurs de stockage des effluents, période durant lesquelles l'utilisation de certains types d'engrais est interdite, épandage de l'engrais en respectant l'équilibre entre les besoins prévisibles des cultures en nitrates et les apports nitrés provenant du sol et de la fertilisation.

La directive fixe un plafond pour l'application annuelle de nitrates provenant d'effluents d'élevage, et les mesures prévues par le programme d'action doivent garantir que ce plafond n'est pas dépassé par exploitation agricole ou par troupeau.

Afin de garantir un niveau de protection élevé des ressources en eau de l'Union, la Commission a intenté des actions contre plusieurs États membres qui, à son sens, ne respectaient pas les obligations de la directive sur les nitrates.

Une procédure d'infraction à l'encontre des Pays-Bas est actuellement pendante devant la Cour européenne de justice, au motif que ce pays n'a pas appliqué pour certains points essentiels un programme d'action conforme à la directive sur les nitrates. Le jugement de la Cour est attendu dans les mois qui viennent.

Les autorités néerlandaises ont fourni les informations suivantes à propos de la restructuration de zones d'élevage intensif aux Pays-Bas:

La Commission remarque, à partir des informations fournies par les autorités néerlandaises, que la loi sur la réhabilitation des zones de concentration ne devrait pas conduire à une augmentation globale du nombre de troupeaux. Les conditions sont donc réunies pour que cette loi, en poursuivant ses propres objectifs, ne contredise pas les objectifs de la directive sur les nitrates.

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(1)JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

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(2004/C 33 E/196)

QUESTION ÉCRITE E-1959/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(13 juin 2003)

Objet:   Missions de contrôle sur place des organismes payeurs nationaux du FEOGA-Garantie

Vu l'évaluation qui a été faite des organismes payeurs nationaux du FEOGA-Garantie dans le rapport annuel de la Cour des comptes de 2001, la Commission a-t-elle prévu un accroissement des missions de contrôle sur place en 2003?

La Commission pourrait-elle indiquer le nombre total des missions extérieures de contrôle du FEOGA-Garantie qu'elle compte organiser en 2003?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 juillet 2003)

La Commission considère que le travail des organismes de certification constitue une base adéquate pour l'apurement comptable des organismes payeurs. La Commission vérifie avec une attention particulière le respect des critères d'apurement afin que toutes les mesures d'amélioration soient mises en œuvre par les organismes payeurs.

En 2002, la Commission a effectué 164 missions extérieures de contrôle du FEOGA-Garantie dont 27 missions de contrôle sur place des organismes payeurs nationaux du FEOGA-Garantie (certification 2001, accréditation, audit informatique, etc.).

En 2003, la Commission a programmé 185 missions extérieures de contrôle du FEOGA-Garantie (soit 12,81 % d'augmentation par rapport à 2002) dont 34 missions de contrôle sur place des organismes nationaux (certification 2002, certification et pré-accréditation des organismes payeurs des pays adhésion, delegated bodies, etc.).

À titre d'information, il est à noter que pour ce qui concerne l'exercice financier 2002, la Commission, via la décision 2003/313/CE du 8 mai 2003 (1), a disjoint les comptes de 17 organismes payeurs (sur un total de 91 soit 18,68 %) répartis ainsi:

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(1)JO L 114 du 8.5.2003.

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(2004/C 33 E/197)

QUESTION ÉCRITE E-1982/03

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2003)

Objet:   Contrôle d'Eurostat par la Cour des comptes

La Commission pourrait-elle indiquer quand et dans quel contexte Eurostat a fait, au cours de ces dix dernières années, l'objet de contrôles de la Cour des comptes?

La Commission pourrait-elle indiquer si ces contrôles étaient de nature ponctuelle ou s'ils avaient également pour objet de contrôler l'ensemble de la gestion d'Eurostat?

La Commission pourrait-elle préciser les recommandations formulées dans les rapports et les documents sectoriels de la Cour des comptes, et communiquer les mesures qu'elle a adoptées pour mettre en œuvre ces recommandations?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(29 août 2003)

Ces questions ont déjà été discutées lors de la réunion du comité de contrôle budgétaire (Cocobu) du 17 juin 2003 et la Commission souhaite se référer aux réponses écrites des Commissaires à l'attention des membres de la Commission du contrôle budgétaire, suite à cette audition.

Complémentairement, la Commission constate qu'à ce jour la Cour des Comptes n'a pas publié d'audit spécifique sur les dépenses opérationnelles d'Eurostat, ni sur la gestion d'Eurostat.

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur les publications récentes de la Cour des comptes qui visent des activités d'Eurostat d'ordre statistique:

La Commission, en collaboration avec les États membres, prend soin à mettre en œuvre toute recommandation de la Cour dans ce domaine. En outre, elle travaille avec le Comité PNB depuis 1988 afin de garantir la qualité des données statistiques utilisées à des fins budgétaires, tel que la Cour l'a demandé dans ses différents rapports. Des procédures d'assurance de qualité sont actuellement mises en place par Eurostat en lien étroit avec les offices statistiques des États membres.

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(1)JO C 359 du 15.12.2001.

(2)JO C 336 du 27.11.2000.

(3)JO C 342 du 1.12.2000.

(4)JO C 349 du 17.11.1998.

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(2004/C 33 E/198)

QUESTION ÉCRITE P-1995/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(11 juin 2003)

Objet:   Voies ferrées dans le centre d'Athènes

Décision a été prise de moderniser, d'ici au mois de mai 2004, la voie ferrée longue de 13 km qui relie Le Pirée au centre ferroviaire d'Acharnes en passant par Athènes. Coût budgétaire prévu: 160,4 millions d'euros. Cette ligne s'intégrera dans le réseau ferroviaire de banlieue. L'appel d'offres publié par la Société des Chemins de fer grecs (OSE) prévoit, notamment, que la ligne existante sera remplacée par une ligne nouvelle, électrifiée et portée à 4 voies.

Les habitants de la capitale craignent que le tracé de la voie ferrée continue à séparer la ville en deux tout en occasionnant non seulement d'énormes embouteillages et un surcroît de pollution, mais aussi des difficultés de communication entre habitants et une sensation d'isolement et de ghetto.

Les études sur la modernisation du réseau ferroviaire de banlieue prévoient-elles le passage en souterrain de la ligne ou d'autres travaux sur le tronçon ci-dessus indiqué de manière telle que la ville cesse d'être séparée en deux? Si tel n'est pas le cas, comment la Commission compte-t-elle intervenir pour qu'une solution respectueuse de l'environnement urbain soit trouvée à ce problème?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(29 juillet 2003)

En ce qui concerne les grands projets d'infrastructures — tels que la modernisation d'un tronçon de voie ferrée — il appartient à l'État membre de concevoir le projet, d'assurer qu'un bon équilibre soit trouvé au niveau de l'économie, de la société et de l'environnement et de veiller au respect des dispositions réglementaires applicables.

Selon les informations dont la Commission dispose à propos du couloir ferroviaire entre Le Pirée et «Three bridges», évoqué par l'Honorable Parlementaire, il est effectivement prévu de porter le nombre des voies, qui sont actuellement deux ou trois (selon l'emplacement), à quatre. Toutefois, cela se fera en grande partie par une meilleure utilisation de l'espace disponible pour le moment sur ce tronçon. En ce qui concerne la largeur de cette section de voie ferrée de banlieue, il ne devrait donc pas y avoir de différence substantielle entre les situations actuelle et future.

Le projet considéré, qui prévoit la modernisation d'une ligne de chemin de fer sur une courte distance, pourrait relever de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (2). L'annexe II, point 13, de la directive fait référence à toute modification ou extension des projets énumérés à l'annexe I ou à l'annexe II, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement. Selon l'article 4, paragraphe 2, les États membres ne sont pas tenus de soumettre les projets énumérés à l'annexe II à une évaluation des incidences sur l'environnement. Dans ce cas particulier, il semble que la nature et la dimension du projet ne soient pas susceptibles d'avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement. Néanmoins, il incombe essentiellement aux administrations nationales d'évaluer l'importance de ces incidences.

Le projet de modernisation de ce tronçon particulier n'a pas été proposé pour un cofinancement par l'Union; la Commission n'interviendra donc pas auprès des autorités grecques.

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(1)JO L 175 du 5.7.1985.

(2)JO L 73 du 14.3.1997.

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(2004/C 33 E/199)

QUESTION ÉCRITE E-1998/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2003)

Objet:   Clauses pénales relatives aux accès routiers contenues dans le contrat de cession de l'aéroport «Eleftherios Venizelos» (Athènes)

Le nouvel aéroport «Eleftherios Venizelos» d'Athènes, situé à Spata, a été construit aux termes d'un contrat de cession conclu entre l'État grec et le consortium Hochtief en juillet 1995; les installations ont été livrées en mars 2001. L'Union européenne avait alloué, pour ce projet, un montant approximatif de 250 millions d'euros, ce qui représentait environ 11 % de son coût total. Le contrat de cession prévoit le versement de dommages et intérêts au maître d'ouvrage par l'État grec au cas où les accès routiers à l'aéroport ne seraient pas réalisés en temps voulu.

Il est en particulier prévu le versement:

Jusqu'à présent, le tronçon Stavros-Elefsina n'a été que partiellement ouvert à la circulation et le boulevard périphérique Ouest devrait l'être à l'automne 2003, soit environ trente mois après l'entrée en fonctionnement de l'aéroport.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(31 juillet 2003)

Le règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (1) n'attribue à la Commission aucune compétence pour surveiller l'exploitation d'un projet une fois qu'il est achevé. Dans le cadre de l'exploitation d'un aéroport, la Commission n'interviendrait que si elle avait la preuve d'un manquement à la législation de l'Union. La Commission ne dispose actuellement d'aucun élément de cette nature.

La question du respect des clauses contractuelles qui lient l'État grec et le concessionnaire (clauses pénales, indemnisations, etc.) ne relève pas de la compétence de la Commission. Cela étant, les autorités nationales ont informé la Commission qu'aucune procédure n'avait été engagée par le concessionnaire pour faire jouer les clauses pénales.

La Commission envisage de procéder à une évaluation ex post des projets cofinancés par le Fonds de Cohésion conformément au règlement en vigueur. Le rapport de cette évaluation sera prêt vers le milieu de l'année 2004 et il sera à la disposition du Parlement.

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(1)JO L 130 du 25.5.1994.

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(2004/C 33 E/200)

QUESTION ÉCRITE P-2008/03

posée par Marianne Thyssen (PPE-DE) à la Commission

(11 juin 2003)

Objet:   Crise de la peste aviaire en Belgique — indemnisation du secteur de la volaille

À la fin du mois de mai, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale de l'Union européenne s'est à nouveau réuni pour examiner la situation de l'épizootie de peste aviaire dans plusieurs pays européens. Le comité a notamment décidé d'assouplir encore les mesures de lutte contre la peste aviaire en Belgique.

Le gouvernement belge a décidé d'indemniser (partiellement) les exploitants qui ont été touchés. Il est toutefois indéniable que la crise de la peste aviaire a provoqué de lourdes pertes pour l'ensemble des acteurs du secteur de la volaille. Aucune indemnisation financière n'est malheureusement prévue pour les secteurs des aliments, de l'accouvage, les entreprises de découpe de viande de volaille, les grossistes de volaille et les sociétés d'exportation du secteur, qui ont subi, eux aussi, d'importantes pertes financières.

Eu égard à l'importance que revêt le secteur de la volaille pour l'économie et l'emploi en Belgique, la Commission pourrait-elle indiquer si elle entend indemniser les entreprises qui ne relèvent pas du secteur agricole et, le cas échéant, dans quelle mesure? N'y aurait-il aucune objection à ce que le gouvernement fédéral et/ou les gouvernements régionaux octroient à ces dernières une aide financière pour les dommages qu'elles ont subis?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 juillet 2003)

La Belgique peut obtenir une contribution financière de la Communauté couvrant jusqu'à 50 % des dépenses liées aux mesures d'urgence prévues à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1) lorsque ces mesures ont pour objet la lutte contre les épizooties ainsi que leur éradication.

Les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (2) s'appliquent à toutes les aides d'État accordées au titre d'activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles relevant de l'annexe I de traité. Les mesures bénéficiant d'aides d'État prises en cas d'épizooties doivent être évaluées sur la base des dispositions de la section 11 desdites lignes directrices.

Tandis que la section 11 permet d'accorder des aides destinées à compenser des dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricoles, elle ne permet pas de dédommager les transformateurs. Cependant, lorsque ces derniers connaissent des difficultés financières, des aides au sauvetage et à la restructuration peuvent leur être accordées à condition que les dispositions pertinentes des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (3) soient respectées.

En outre, la Commission a déjà insisté sur le fait qu'une police d'assurance est un moyen de se prémunir contre les pertes indirectes dues aux grandes épizooties.

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(1)JO L 224 du 18.8.1990.

(2)JO C 232 du 12.8.2000.

(3)JO C 288 du 9.10.1999.

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(2004/C 33 E/201)

QUESTION ÉCRITE E-2010/03

posée par Lissy Gröner (PSE) à la Commission

(17 juin 2003)

Objet:   Aides financières de l'UE attribuées à des organisations catholiques au cours des années 1997-2002

La solidarité constitue l'une des valeurs fondamentales de l'UE. L'Union européenne finance une part non négligeable de l'aide humanitaire et de l'aide au développement dans le monde entier. Des organisations non gouvernementales, parmi lesquelles les organisations catholiques, se trouvent en première ligne de l'action dans ces domaines et effectuent un travail remarquable.

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(30 juillet 2003)

La liste des actions cofinancées avec les organisations non-gouvernementales (ONG) membres de ces réseaux au cours de la période 1997-2002 sur B7-6000 est transmise directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement.

La liste détaillée des projets humanitaires financés par l'Office d'aide humanitaire (ECHO) et réalisés par ces ONG en faveur exclusivement des populations des pays tiers victimes de catastrophes naturelles ou provoquées par l'homme est également transmise directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement. Les projets ont été financés principalement sur la ligne Β7-210 (aide humanitaire) et sur la ligne Β7-219 (préparation aux désastres). Sources budgétaires moins importantes ont été jusqu'à 1999) les lignes B7-214, B7-215, B7-217, B7-219, ainsi que le 8e Fonds Européen de Développement.

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(2004/C 33 E/202)

QUESTION ÉCRITE E-2013/03

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(17 juin 2003)

Objet:   Règlement relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

La Cour de Justice européenne vient de rendre un arrêt à mon avis discutable en estimant que «le maintien de la qualité et de la renommée du fromage <Grana Padano> et du <jambon de Parme> justifie qu'il soit procédé respectivement au râpage et au tranchage du produit ainsi qu'à son conditionnement dans la région de production».

L'extension de la protection des indications géographiques et des appellations d'origine protégées au conditionnement de ce genre de produits est d'autant plus discutable, que les fromages et les jambons à protéger proviennent très souvent de lait et de viande de porc non produits dans la région, mais importés de l'étranger.

La Commission n'est-elle pas d'avis qu'il faudrait remettre sur le métier le règlement du Conseil de 1997 (règlement (CE) no 535/97 (1) du Conseil du 17 mars 1997 modifiant le règlement (CEE) no 2081/92 (2)) relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, pour en éliminer les rentes de situation abusives introduites par la nouvelle jurisprudence de la Cour, qui constituent en dernière analyse une entrave au marché intérieur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 août 2003)

La Commission considère que les deux arrêts qu'a rendus la Cour de justice le 20 mai 2003 dans les affaires C-108/01 et C-469/00, concernant respectivement les appellations d'origine protégées (AOP) «jambon de Parme» et «Grana Padano», confirment l'étendue de la protection qu'elle avait elle-même accordée à ces deux appellations.

La Commission partage l'analyse de la Cour de justice selon laquelle les mesures figurant dans les cahiers des charges imposant que certaines opérations telles que le râpage, le tranchage et l'emballage des produits soient réalisées dans l'aire géographique de production, sont nécessaires et proportionnées aux fins de la protection des AOP respectives.

De telles conditions constituent des mesures d'effet équivalant à une restriction quantitative, interdites par le principe de la libre circulation des marchandises prévu au traité CE. Toutefois, les AOP, en tant que droits de propriété industrielle et commerciale, bénéficient des exceptions prévues par le traité CE et doivent être protégées contre une utilisation abusive desdites appellations par des tiers désirant profiter de la réputation qu'elles ont acquise, de même que les marques.

La Commission est particulièrement attentive, lors de l'examen de chaque demande d'enregistrement, à ce qu'il soit démontré que de telles dispositions, si elles figurent dans le cahier des charges, sont nécessaires et proportionnées à l'objectif de protection de la dénomination. Cette analyse permet d'éviter que ne soient établies des rentes de situation abusives qui constitueraient effectivement une entrave à la libre circulation des marchandises.

Contrairement à ce qu'il est affirmé, les matières premières à partir desquels sont élaborés le «jambon de Parme» et le «Grana Padano», qui sont des AOP, doivent être issues d'aires géographiques précisément délimitées et figurant dans les cahiers des charges, et ne peuvent, par conséquent, pas être importées de l'étranger.

En effet, le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1002, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (3), a été modifié en avril 2003 par le règlement (CE) no 692/2003 du Conseil du 8 avril 2003 (4) afin de préciser que le cahier des charges peut comprendre des justifications pour limiter certaines opérations de conditionnement à l'aire géographique de production. Cette modification correspond à l'interprétation de la Cour, et il n'est pas dans les intentions de la Commission de remettre sur le métier ce règlement.

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(1)JO L 83 du 25.3.1997, p. 3.

(2)JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

(3)JO L 208 du 24.7.1992.

(4)JO L 99 du 17.4.2003.

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(2004/C 33 E/203)

QUESTION ÉCRITE E-2015/03

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission

(17 juin 2003)

Objet:   Cession du «Castrum» de San Gimignano à des acquéreurs du secteur privé

Le développement urbanistique de San Gimignano s'est amorcé à l'époque médiévale autour du «Castrum», vaste ensemble fortifié d'habitations qui fut par la suite transformé en couvent de Saint Dominique.

Acquis par le domaine de l'État italien, ce Castrum a servi dans le passé de prison. Depuis des années, la commune de San Gimignano cherche en vain d'en obtenir la restitution en s'appuyant sur le droit de la communauté locale de jouir des espaces publics de son centre historique, s'agissant notamment des espaces situés à l'intérieur du premier rempart de murailles, et en vertu d'un acte du conseil municipal, de 1999, portant sur les opérations de récupération et de reconversion.

Toutefois, le gouvernement italien, s'appuyant sur les articles 7 et 8 de la loi no 112, du 15 juin 2002, qui prévoient la cession de biens du patrimoine artistique national pour des raisons budgétaires ou pour la réalisation d'infrastructures, s'apprête à vendre le Castrum à des privés qui le transformeraient en hôtel et y aménageraient un parking souterrain, ce qui aurait pour effet de détruire l'un des chefs-d'œuvre urbanistiques les plus importants de l'histoire médiévale et moderne. Cette perspective a suscité, au niveau local, l'opposition de particuliers comme d'entités du secteur public, outre la vive préoccupation de l'Unesco qui a classé le centre historique de San Gimignano patrimoine culturel de l'humanité.

En outre, aux termes de l'article 151 du traité, l'action de la Communauté vise à encourager la coopération entre les organismes internationaux et entre les États membres (lesquels sont, entre autres, signataires de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe) dans le domaine de la conservation et de la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer quelles initiatives elle entend appuyer ou entreprendre afin de faire échouer ce projet néfaste et encourager le gouvernement italien à restituer le Castrum à la municipalité de San Gimignano?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(24 juillet 2003)

L'article 151 du traité CE dote la Communauté d'une compétence permettant d'encourager la coopération culturelle entre États membres d'appuyer et de compléter (via un soutien financier et si nécessaire) l'action des États membres dans les secteurs suivants:

Il est important de noter que la Communauté n'est pas compétente en matière d'«harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres» (1) sur la base de l'article 151 «Culture».

Par conséquent la question soulevée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence de la Communauté.

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(1)  Article 151, traité CE, paragraphe 5, premier tiret.

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(2004/C 33 E/204)

QUESTION ÉCRITE E-2018/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(17 juin 2003)

Objet:   Discrimination linguistique — locuteurs de langue maternelle

Dans la réponse par elle réservée à la question E-2764/02 (1), la Commission reconnaît que « ... l'exigence d'un <locuteur natif> figurant dans les offres d'emploi n'est pas acceptable au regard des dispositions communautaires sur la libre circulation des travailleurs, car elle constitue une discrimination contraire au droit. La Commission considère donc que l'utilisation de ce terme dans les offres d'emploi est interdite par la législation communautaire».

Elle y indique aussi qu' « ... elle enquête actuellement sur les offres d'emploi de ce genre qui ont été publiées par les autorités publiques d'un État membre». Le 11 novembre de l'année dernière, «Cette enquête n'(était) pas encore terminée ...,» mais, ajoutait-elle, dès que ce sera le cas, elle « ... décidera des prochaines mesures à prendre ...».

Le 7 avril 2003, le Cedefop, ou Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, publiait une vacance d'emploi externe à l'intention d'un «English mother-tongue secretary» (secrétaire de langue maternelle anglaise) (voir aussi: http://www.cedefop.eu.int/download/banner/secretary_EN_0403.pdf).

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(1er août 2003)

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(1)JO C 92 Ε du 17.4.2003, p. 207.

(2)JO C 11 Ε du 15.1.2004, p. 221.

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(2004/C 33 E/205)

QUESTION ÉCRITE E-2020/03

posée par Sérgio Marques (PPE-DE) à la Commission

(17 juin 2003)

Objet:   Régime de soutien aux producteurs du secteur de la pêche

En raison de l'insularité des régions ultrapériphériques, un régime de soutien aux producteurs du secteur de la pêche a été adopté en 1992, qui assure la prise en charge des coûts supplémentaires d'approvisionnement et de transport que doivent supporter ces producteurs du fait de l'absence de marchés régionaux proches et du coût élevé du transport jusqu'au continent.

En 1994, 1995 et 1998, des règlements successifs ont été adoptés pour reconduire le règlement initial, le dernier d'entre eux arrivant à échéance le 31 décembre 2001. Le règlement (CE) no 1587/98 (1) prévoit, à l'article 6, la présentation par la Commission d'un rapport d'exécution avant le 1er juin 2001. La Commission a souhaité réaliser une analyse plus approfondie de l'incidence des mesures adoptées et des coûts supplémentaires induits par l'éloignement pour les entreprises du secteur de la pêche, ainsi que prendre en considération le débat sur la révision de la PCP. Elle a donc repoussé le délai de présentation du rapport au 1er juin 2002 et donc prorogé le règlement susmentionné d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2002. Cette proposition de la Commission (fondée sur une double base juridique, les articles 37 et 299, paragraphe 2, du traité) a été acceptée par le Conseil et a reçu l'avis favorable du Parlement européen.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 juillet 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire de ce qui suit:

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(1)JO L 208 du 24.7.1998, p. 1.

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(2004/C 33 E/206)

QUESTION ÉCRITE P-2026/03

posée par José Pomés Ruiz (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2003)

Objet:   Sécurité dans le domaine du transport d'armes et d'explosifs

Le 30 mai 2003, trois cent soixante-dix pistolets, acheminés d'Allemagne vers l'Espagne, ont été volés en France pendant leur transport, alors qu'aucune protection particulière n'était assurée. En réalité, il semblerait qu'il n'existe aucune réglementation nationale ou communautaire qui impose des obligations minimales en matière de sécurité et de protection policière pour le transport de ce type de matériel, lequel peut fort bien tomber entre les mains de terroristes ou de délinquants.

En revanche, dans certains pays et notamment en France, il existe des dispositions réglementant et restreignant le port d'armes pour les forces de police étrangères, et limitant ce droit à un rayon de dix kilomètres de la frontière en cas de poursuite d'un flagrant délit. Ce droit est étendu à l'ensemble du territoire français uniquement lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité de personnalités, ce qui implique, pour les ambassades accréditées, l'accomplissement de démarches officielles complexes.

Face à cette situation absurde qui prévoit la réglementation du transport d'armes pour les forces de police alors même qu'il n'existe aucune norme applicable au transport d'armes à des fins commerciales, la Commission n'estime-t-elle pas nécessaire de mettre en place une réglementation de sécurité visant à empêcher les vols d'armes et d'explosifs commis depuis quelques années dans l'Union européenne — particulièrement en France —, ce afin d'assurer la sécurité des citoyens et de mieux combattre le terrorisme, la délinquance et le trafic d'armes?

A-t-elle l'intention de présenter une proposition en la matière?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 septembre 2003)

La Commission souhaite tout d'abord rappeler que la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 (1), relative au contrôle de l'acquisition et de la détention de certains types d'armes à usage civil prévoit, en son article 11, des formalités précises à accomplir pour le transfert de ces armes, en ce qui concerne les informations à communiquer aux autorités des États membres et toutes les autorisations à obtenir.

La sécurité du transport commercial d'armes à feu et d'explosifs n'est réglementée qu'en partie par la législation communautaire.

S'agissant des explosifs, la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (2), fixe les conditions dans lesquelles le transport de marchandises dangereuses emballées et en vrac peut s'effectuer. Les explosifs sont des marchandises de la catégorie I et sont donc soumis à des réglementations très strictes. Cette directive reprend les textes de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) sur le transport des marchandises dangereuses.

Le groupe de travail sur le transport des marchandises dangereuses de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (WP15) a récemment commencé à débattre de questions de sécurité spécifiques. Lors de sa réunion des 19 au 23 mai 2003, il a examiné la sécurité du transport d'autres marchandises dangereuses et l'on peut conclure des discussions que des éléments tels que la protection du transport seront également pris en considération.

En ce qui concerne la sécurité du transport des armes à feu, la législation nationale des États membres s'applique en l'absence d'une législation européenne spécifique pour autant, bien sûr, que les États membres respectent les dispositions du traité CE.

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(1)JO L 256 du 13.9.1991.

(2)JO L 319 du 12.12.1994.

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(2004/C 33 E/207)

QUESTION ÉCRITE E-2034/03

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) à la Commission

(18 juin 2003)

Objet:   Fermeture d'entreprises et licenciements collectifs

La société Schiesser-Palco vient de fermer son usine d'Athènes, licenciant du même coup cinq cents travailleurs. Quel est le montant des subventions communautaires dont a bénéficié cette société? Pour quelles périodes? En l'occurrence, a-t-elle respecté les dispositions des lignes directrices relatives aux aides financières, en vertu desquelles les bénéficiaires de telles aides doivent maintenir leurs investissements pendant cinq ans au moins? A-t-elle conservé les emplois existants, comme le veut le nouveau règlement (CE) no 2204/2002 (1) du 12 décembre 2002 sur les aides d'État à l'emploi? Y a-t-il eu en temps opportun des consultations entre la direction et les travailleurs, ainsi qu'il est prévu à l'article 2 de la directive 98/59/CE (2) du Conseil?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 août 2003)

La société Schiesser-Palco n'a pas été financée par le Fonds social européen dans le cadre d'un quelconque programme opérationnel, pendant la période allant de 2000 à 2006.

Il existe des conditions et des dispositions minimales établies par la législation communautaire, qui fournissent une protection adéquate aux salariés dans les cas de licenciement collectif. Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, au titre de l'article 2 de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, sur les licenciements collectifs, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir qu'un employeur, qui envisage un licenciement collectif, ait en temps opportun des consultations avec les représentants des travailleurs en vue de parvenir à un accord.

Les États membres doivent également s'assurer que les employeurs informent par écrit les pouvoirs publics compétents de l'État membre concerné de tout projet de licenciement collectif. Cette notification doit contenir toutes les informations utiles, y compris des informations sur la procédure de consultation prévue à l'article 2 de la directive.

La Commission n'est pas informée du fait que la procédure de consultation à laquelle l'Honorable Parlementaire fait allusion ait eu lieu dans ce cas particulier. Tout manquement présumé à la législation des États membres transposant les dispositions de la législation communautaire dans un État membre particulier est, en principe, une question qui doit être adressée en premier lieu à l'autorité compétente de l'État membre concerné.

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(1)JO L 337 du 13.12.2002, p. 3.

(2)JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.

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(2004/C 33 E/208)

QUESTION ÉCRITE E-2035/03

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(18 juin 2003)

Objet:   Stagiaires membres de la famille du personnel

La Commission a-t-elle adopté des règles empêchant les membres de la famille du personnel de l'UE de poser leur candidature en tant que stagiaires? Dans la négative, pour quelles raisons?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(31 juillet 2003)

Le programme de stages administratifs (Livre bleu) organisé par la Commission s'adresse à tous les candidats qui remplissent les conditions d'admission telles que stipulées dans les «Dispositions relatives aux stages à la Commission européenne (Décision de la Commission du 7 juillet 1997)».

Il n'y a pas de traitement spécial — favorable ou défavorable — réservé aux candidats membres de la famille du personnel des institutions de l'Union.

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(2004/C 33 E/209)

QUESTION ÉCRITE E-2053/03

posée par Anders Wijkman (PPE-DE), Jules Maaten (ELDR), Robert Evans (PSE), Kathleen Van Brempt (PSE) et Marialiese Flemming (PPE-DE) à la Commission

(20 juin 2003)

Objet:   Danger d'extinction du phoque moine

Le phoque moine (Monachus monachus) est probablement le mammifère le plus menacé, non seulement en Europe, mais dans le monde. Il reste moins de 200 individus de cette espèces dans les eaux côtières de Grèce et de Turquie. Mammifère migrateur, il se retrouve autant dans les eaux grecques que turques.

Les pays signataires des conventions de Berne, de Bonn et de la CITES doivent protéger la faune et la flore visées par ces conventions, mais également leur biotope. En outre, conformément à la directive sur les habitats naturels, le phoque moine devrait bénéficier du plus haut degré de protection. La Grèce est partie à ces trois conventions et la Turquie à celle de Berne et à la CITES.

La Grèce remplit, partiellement du moins, ses obligations de protection du phoque moine puisqu'elle a créé la Parc national marin des Sporades septentrionales et des zones protégées autour de certaines îles de la mer Egée.

Le ministère turc de l'environnement a proposé la création de cinq parcs nationaux côtiers pour protéger le phoque moine mais au fil des ans, en raison de la résistance menée par les ministères turcs du tourisme et des travaux publics, la création concrète de ces zones entièrement protégées a constamment été reportée.

Ces dernières décennies, la Commission s'est trouvée à la pointe des mouvements de protection du phoque moine.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 août 2003)

Le phoque moine (Monachus monachus) est une espèce d'intérêt communautaire nécessitant une protection stricte ainsi que la désignation de zones spéciales de protection aux termes de la directive habitats (1), figurant dans les annexes II et IV de cette directive.

Les États membres sont tenus, aux termes de la directive habitats, de mettre en œuvre plusieurs mesures afin de garantir un état de conservation favorable de cette espèce. La plupart des sites proposés dans l'Union pour la protection de cette espèce se situent en Méditerranée, et plus précisément en Grèce.

La Turquie, pays candidat à l'adhésion, est invitée à aligner sa législation nationale relative à la protection de la nature, et à appliquer d'avance la directive habitats. La transposition et la mise en œuvre de l'acquis environnemental sont inscrites dans le partenariat pour l'adhésion de la Turquie (2), et cette question sera soulevée, le cas échéant, dans le cadre des négociations d'adhésion concernant l'acquis environnemental. Toutefois, ces négociations n'ayant pas encore été entamées, la Commission n'est pas en position d'indiquer une date à laquelle elle exigerait le respect de tels engagements. La Commission organisera dans le courant de 2003 des réunions de travail avec les autorités turques. La protection de la nature est un des thèmes suggérés pour ces réunions, et il sera alors possible de renforcer le dialogue sur cette question et sur des aspects associés.

En ce qui concerne plus particulièrement la protection de l'espèce Monachus monachus en droit international, il convient de noter que la Turquie est déjà partie à la convention de Barcelone pour la protection de l'environnement marin et des régions côtières de la Méditerranéen tout comme la Communauté. La Turquie est également signataire du protocole joint à cette convention relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, et adhère par conséquent au plan d'action pour la gestion du phoque moine méditerranéen adopté au titre de la convention. Dans ce cadre, la Turquie doit rendre compte des activités qu'elle mène afin de mettre en œuvre le plan d'action précité.

Il faut rappeler que la Communauté est déjà partie à plusieurs conventions et accords internationaux ayant trait à la protection de la biodiversité. De ce fait, la Communauté applique les décisions prises en application de ces textes, le cas échéant. Les États membres doivent donc se conformer à la législation communautaire qui reprend ces dispositions adoptées au niveau international.

La Commission prend bonne note des préoccupations exprimées par les Honorables Parlementaires, et soulèvera cette question lors de la préparation de la position communautaire pour les réunions dans le cadre des accords multilatéraux auxquels la Communauté et la Turquie sont parties.

La Commission souligne également que dans le processus d'élargissement en cours, la Communauté veille à ce que les dix nouveaux États membres deviennent parties aux divers accords environnementaux auxquels la Communauté est elle-même partie, conformément au principe de l'unité d'action et de représentation énoncé par la Cour de justice.

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(1)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.

(2)JO L 145 du 12.6.2003.

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(2004/C 33 E/210)

QUESTION ÉCRITE P-2070/03

posée par Albert Maat (PPE-DE) à la Commission

(17 juin 2003)

Objet:   Dérogation pour les pêcheurs de crevettes sans quotas lors de l'introduction du système de surveillance des bateaux

À compter du 1er janvier 2004, les bateaux longs d'au moins 18 mètres devront être équipés d'un VSM (système de surveillance des bateaux). Le 1er janvier 2005, cette obligation sera étendue aux bateaux longs d'au moins 15 mètres.

Sur le site web de la Commission européenne, l'introduction de ce système est justifiée comme suit:

Ces raisons ne semblent cependant pas pertinentes pour les pêcheurs de crevettes n'ayant pas un quota complémentaire pour d'autres espèces de poissons.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 juillet 2003)

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(2004/C 33 E/211)

QUESTION ÉCRITE E-2075/03

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) et Catherine Stihler (PSE) à la Commission

(24 juin 2003)

Objet:   Levée de l'interdiction frappant la farine de poisson dans l'alimentation des ruminants

L'actuelle interdiction de la farine de poisson dans l'alimentation des ruminants est entrée en vigueur en décembre 2000. Elle constitue une mesure de précaution prise à la suite de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Cependant, aucun lien n'a été établi entre l'ingestion de farine de poisson et l'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) ou l'ESB.

Depuis le mois de décembre 2000, des dispositions relatives à l'EST ainsi que la législation révisée relative aux sous-produits animaux sont entrées en vigueur et une méthode d'analyse satisfaisante permettant d'effectuer la distinction entre farine animale et farine de poisson a également été développée et mise à l'épreuve de l'anneau. L'industrie de la farine de poisson, quant à elle, a mis en place des systèmes de contrôle de la qualité garantissant que la farine de poisson commercialisée est pure, sûre et traçable. Par ailleurs, les évaluations du risque pratiquées par le secteur indiquent que le pire scénario imaginable, à savoir une contamination croisée liée aux farines de poisson se résume à un incident par siècle.

Compte tenu de ce qui précède, et eu égard à l'impact de cette interdiction sur l'emploi, la Commission entend-elle lever l'interdiction le jour où elle viendra à expiration (le 30 juin 2003)?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(5 août 2003)

Le Parlement et le Conseil ont récemment adopté une proposition de règlement (1) qui prolonge les mesures transitoires du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement et du Conseil, du 22 mai 2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (2), jusqu'au 30 juin 2005. Cette prolongation était nécessaire en raison de certains retards dans la détermination de la situation des pays à l'égard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). L'interdiction des farines de poisson dans l'alimentation des ruminants a été une des mesures transitoires prolongées.

En parallèle, une proposition de la Commission introduisant les dispositions actuelles de l'interdiction alimentaire dans le règlement (CE) no 999/2001 sans calendrier déterminé, ce qui met fin à la nature transitoire de l'interdiction alimentaire, est sur le point d'être adoptée. Cette proposition s'appliquera à partir du 1er septembre 2003.

Les farines de poisson ne présentent pas en elles-mêmes de risque d'ESB. Il est interdit de les utiliser dans les aliments pour ruminants pour des raisons de contrôle, car elles peuvent empêcher de contrôler la présence de farine de viande et d'os de ruminants dans ces aliments. Les résultats d'une récente évaluation en essai circulaire indiquent que 50 % des laboratoires n'ont pas réussi à détecter une contamination de 0,1 % de protéines mammaliennes dans des aliments contenant 5 % de farines de poisson avec la méthode de détection officielle. Des recherches sont en cours pour améliorer cette méthode.

Il semble donc indiqué de n'envisager d'utiliser à nouveau des farines de poisson dans les aliments pour ruminants que lorsque des mesures de contrôle améliorées seront disponibles à la lumière de nouvelles découvertes scientifiques et, le cas échéant, du résultat d'une évaluation des risques.

Un document de travail de la Commission exposant l'état de la situation en matière d'interdiction alimentaire sera transmis au Parlement et au Conseil dans les prochaines semaines.

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(1)  COM(2003) 103 final.

(2)JO L 147 du 31.5.2001.

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(2004/C 33 E/212)

QUESTION ÉCRITE E-2076/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(24 juin 2003)

Objet:   Financement de la protection des loups en Russie dans un environnement naturel par la création de réserves d'une taille qui ne peut être atteinte dans l'Union européenne

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 août 2003)

La Commission sait que la population de loups en Russie reste saine et viable; elle tient cependant à signaler que l'Espagne et la Roumanie comptent elles aussi des populations de loups viables. Bien que le loup privilégie les zones forestières, il peut s'adapter à des environnements soumis à l'influence humaine et donc accroître ses chances de survie.

La Commission est consciente des difficultés rencontrées pour rétablir et maintenir les populations de loups à leur niveau ancien dans les régions occidentales de l'Union. La chaîne des Carpates, dans les pays en voie d'adhésion (Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Roumanie) possède encore des populations de loups viables et la Commission est déterminée à assurer leur bien-être actuel et futur.

Les pratiques de chasse au loup en Russie laissent beaucoup à désirer an point de vue de la conservation de la nature, surtout parce que certaines agences de conservation de la nature bénéficiant de moyens financiers de la Fédération de Russie destinent des moyens financiers spécifiques à cette chasse. La Commission apprécie le travail effectué par la réserve naturelle forestière centrale (Zapovednik) dans l'oblast de Tver, ainsi que ses programmes de recherche et ses initiatives dans le domaine de l'écotourisme. Les informations complémentaires fournies par l'Honorable Parlementaire sont précieuses à cet égard.

Les possibilités de financement communautaire de projets russes d'écotourisme et de conservation de la nature sont limitées. Le seul instrument envisageable serait le programme TACIS. Ses règles imposent que tout projet s'insère dans l'un des domaines prioritaires convenus et qu'il soit approuvé par la Commission et par le gouvernement russe afin de bénéficier d'un financement. Les organisations russes devraient adresser leurs demandes au directeur de l'unité de coordination nationale TACIS auprès du ministère russe du développement économique et du commerce, MTM Ganeyeva.

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(2004/C 33 E/213)

QUESTION ÉCRITE P-2079/03

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(17 juin 2003)

Objet:   France: piscines réservées aux femmes islamiques: discrimination?

Selon des informations parues dans la presse (Le Figaro, édition du 11.6.2003), certaines piscines publiques française imposent une séparation physique entre les hommes et les femmes afin de répondre aux souhaits des communautés islamiques locales.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'une telle initiative représente un précédent grave, une concession évidente de la part des institutions publiques face aux demandes exagérées du fondamentalisme islamique?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'une telle séparation forcée constitue clairement une violation des principes d'égalité et de parité entre les sexes et qu'elle est contraire aux principes généraux de l'ordre juridique communautaire?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 juillet 2003)

L'Honorable Parlementaire fait allusion à de récents articles de presse révélant que des piscines publiques françaises «ont aménagé des zones distinctes pour les femmes et les hommes dans le but de s'attirer les faveurs des communautés islamiques locales».

La Commission considère que ces mesures facilitent la vie quotidienne à la fois des femmes islamiques et non-islamiques qui préfèrent utiliser les installations en question dans un contexte unisexe. Il est vrai que des piscines publiques, en France, ont réservé des tranches horaires spécifiques dans lesquelles les femmes et les hommes qui le désirent peuvent, chaque jour, se baigner séparément.

La Commission ne pense pas qu'il faille voir dans cette mesure «une concession de la part des institutions publiques face aux demandes exagérées du fondamentalisme islamique» étant donné que les femmes et les hommes sont libres d'utiliser aussi les piscines à tout autre moment de la journée. La Commission ne considère pas non plus que cette mesure constitue une violation des principes d'égalité et de parité entre les sexes, mais qu'elle représente plutôt un moyen de garantir le respect à la fois des préférences individuelles de certaines personnes et les habitudes religieuses de certains membres des communautés islamiques.

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(2004/C 33 E/214)

QUESTION ÉCRITE E-2081/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(24 juin 2003)

Objet:   Utilisation de crédits du 3e CCA pour la propagande du gouvernement grec

Ces derniers jours, la Grèce a assisté incrédule à de la propagande gouvernementale télévisée utilisant des crédits du Cadre communautaire d'appui. Sans doute, s'agit-il, suppose-t-on, de messages publicitaires de promotion non seulement du programme opérationnel «Enseignement», en particulier, mais aussi du Cadre communautaire d'appui, en général, mais, en fait, cela, mais aussi et surtout ceci font penser à une campagne publicitaire du parti au pouvoir.

Fait caractéristique, après que, dans le message en faveur de la «promotion» du CCA en général, ont été décrits par le menu les progrès qui, à en croire ces messages publicitaires, sont réalisés ces dernières années en Grèce ainsi que ceux qui seront réalisés à l'avenir, apparaît enfin, «discrètement» et très brièvement, la mention «CCA 2000-2008».

Puisque cette campagne publicitaire contrevient de manière patente à l'esprit du règlement sur les fonds structurels pour ce qui est de la promotion de la contribution de l'Union européenne au développement des pays et régions les plus pauvres, la Commission pourrait-elle dire:

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 août 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1905/03 de M. Xarchakos (1).

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(1)  Voir page 187.

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(2004/C 33 E/215)

QUESTION ÉCRITE E-2088/03

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(24 juin 2003)

Objet:   Reconnaissance du titre finlandais d'ingénieur par l'Estonie

Les ingénieurs finlandais éprouvent des difficultés pratiques à exercer leur métier en Estonie. Celles-ci proviennent du fait qu'ils ne parviennent pas à obtenir l'équivalence de leur titre. En effet, il n'existe pas, en Estonie, d'organisme chargé de surveiller l'attribution des titres. Cette absence entrave sérieusement le travail des ingénieurs finlandais dans ce pays.

L'article 39 du traité CE assure la libre circulation des travailleurs et interdit toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. Le fait de ne pas reconnaître les diplômes des ressortissants d'un autre État membre revient en pratique à les discriminer sur le marché du travail.

Qu'entend faire la Commission pour éliminer la discrimination indirecte, fondée sur la nationalité, dont sont victimes les ingénieurs finlandais en Estonie?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 août 2003)

À l'heure actuelle, l'Estonie n'a pas l'obligation légale de reconnaître les diplômes d'ingénieur (ni la Finlande, de reconnaître un diplôme estonien). Bien que le traité d'adhésion ait été signé, cette obligation ne prendra effet qu'à l'entrée en vigueur du traité prévue le 1er mai 2004.

La profession d'ingénieur, si elle est réglementée en Estonie, relève de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionne les formations professionnelles d'une durée minimale de 3 ans (1). Selon les informations dont dispose la Commission, cette profession n'est toutefois pas réglementée en Estonie. En vertu de cette directive, si une personne possède les qualifications nécessaires pour exercer une profession réglementée dans son État membre d'origine, l'État membre d'accueil doit reconnaître cette qualification et autoriser le titulaire à exercer la profession concernée sur son territoire, au même titre que les professionnels ayant suivi la formation dans le pays.

Cependant, en cas de différences substantielles entre les qualifications et l'expérience professionnelle du demandeur et les qualifications requises dans l'État membre d'accueil, les autorités de ce dernier peuvent exiger que le demandeur bénéficie d'une expérience professionnelle (de 4 ans maximum) ou se soumette à une mesure de compensation, au choix, sous la forme d'un stage d'adaptation ou d'une épreuve d'aptitude (voir articles 1, 3 et 4 de la directive mentionnée). La décision doit être prise dans les 4 mois suivant la réception de la demande, et être susceptible d'un contrôle juridictionnel. Les mêmes principes s'appliquent à la fourniture de services, mais la décision doit être rendue avec la plus grande rapidité de façon à ne pas entraver ou empêcher la fourniture des services concernés.

Lorsque la profession n'est pas réglementée, comme c'est le cas, semble-t-il, en Estonie, son exercice n'est soumis à aucune exigence légale et il n'y a donc pas lieu d'appliquer un mécanisme de reconnaissance. Quoiqu'il en soit, la Commission continuera à contrôler la mise en œuvre intégrale et correcte en Estonie de toutes les directives communautaires concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles, et la directive 89/48/CEE en particulier.

Pour ce qui est de la réglementation concernant la libre circulation des travailleurs, en vertu de l'article 36 de l'accord d'association entre les Communautés et leurs États membres et l'Estonie, le principe de non-discrimination s'applique aux ressortissants d'un État membre travaillant légalement sur le territoire de l'Estonie pour ce qui est des conditions de travail, de la rémunération ou des procédures de licenciement. Les informations communiquées par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas nécessairement de conclure que les ingénieurs finlandais sont discriminés sur ces aspects.

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(1)JO L 19 du 24.1.1989.

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(2004/C 33 E/216)

QUESTION ÉCRITE E-2092/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(24 juin 2003)

Objet:   Apurement des comptes des organismes payeurs du FEOGA-Garantie au Portugal

Selon les informations publiées au Journal officiel L 114 du 8 mai 2003, la Commission européenne a décidé, dans le cadre de l'exercice d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie, de procéder à d'importantes réductions dans divers États membres.

Ces réductions, compte tenu du volume de financement du Fonds, sont particulièrement élevées au Luxembourg, en Grèce et au Portugal, et, dans ce dernier cas, elles pourraient augmenter en raison du report de la décision relative à l'apurement des comptes de l'IFADAP.

La Commission peut-elle fournir une explication circonstanciée des raisons qui ont motivé ces réductions de crédits destinés à l'agriculture portugaise?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 juillet 2003)

Par sa décision no 2003/313/CE du 7 mai 2003 (1), la Commission a apuré les comptes des États membres concernant les dépenses financées par la section Garantie du Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA), pour l'exercice 2002, au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1258/1999 (2).

Cette décision porte sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis, et elle ne préjuge pas d'une éventuelle décision prise ultérieurement et portant sur la conformité des dépenses aux réglés communautaires.

La nature comptable de la décision citée est expliquée en détail à son cinquième considérant. Le résultat de la décision d'apurement est constitué par l'éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l'exercice concerné en application des articles 151, paragraphe 1 et 152, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) et le total des dépenses considérées par la Commission dans la décision en question.

En déterminant ce dernier total des dépenses pour le Portugal, la Commission a tenu compte, en particulier, des pénalités prévues par l'article 39 du règlement (CE) no 1750/99 (4) dans le cadre du développement rural, des corrections liées au dépassement des délais de paiement prévus pour les différentes organisations communes de marché, ainsi que des dépenses annuelles déclarées par les autorités portugaises.

La Commission fait remarquer à l'Honorable Parlementaire que l'effet financier net de la décision d'apurement comptable de l'exercice 2002 pour le Portugal est un montant de 483 840,10 d'euros payable à l'État membre en question.

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(1)  2003/313/CE: Décision de la Commission du 7 mai 2003 relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2002, JO L 114 du 8.5.2003.

(2)  Règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, JO L 160 du 26.6.1999.

(3)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 248 du 16.9.2002.

(4)  Règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), JO L 214 du 13.8.1999.

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(2004/C 33 E/217)

QUESTION ÉCRITE E-2098/03

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(25 juin 2003)

Objet:   Mesures préventives contre le SRAS

Le nouveau fléau du troisième millénaire, à savoir le SRAS, pneumopathie atypique dont on ne connaît pas encore avec certitude les causes et qu'on sait encore moins soigner, se propage facilement et rapidement, contaminant ainsi chaque jour des dizaines de personnes, principalement en Chine et dans le Sud-Est asiatique.

L'application de mesures préventives étant urgente, il faut que des exigences minimales communes soient respectées sur toute la planète et, à plus forte raison, par les États membres de l'Union européenne afin de mener une action efficace pour enrayer la propagation de la maladie.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 juillet 2003)

Les mesures de santé publique, mises en place par les États membres avec l'aide du réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles de la Communauté, opérant au titre de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 1998 (1), ont déjà permis d'empêcher l'apparition du Syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) dans l'Union. Comme il n'y pas de transmission locale, une campagne d'information basée sur les pays où la maladie sévissait n'était pas nécessaire. La Commission a approuvé avec les ministres de la santé un plan d'action en vue d'assurer une meilleur état de préparation à l'avenir et une campagne d'information serait considérée comme faisant partie de ce plan pour le futur «http://europa.eu.int/comm/health/phthreats/com/sars/sars_en.htm».

La Commission reconnaît avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS) que des mesures de surveillance à l'entrée des pays ne sont pas suffisantes pour détecter de nouveaux cas et donnent un faux sentiment de sécurité au public et aux autorités sanitaires. Une surveillance à la sortie des pays affectés est une des meilleures mesures prises pour contenir la propagation du SRAS. L'efficacité de telles mesures sera réexaminée à la lumière des preuves scientifiques.

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(1)JO L 268 du 3.10.1998.

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(2004/C 33 E/218)

QUESTION ÉCRITE E-2100/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(25 juin 2003)

Objet:   Pêche — Eaux occidentales

Récemment, le 4 juin, le Parlement européen a voté la disposition suivante: «les règlements (CEE) no 2847/93 (1) et (CE) no 685/95 (2) sont maintenus pour une période de dix ans».

Cette orientation du Parlement a été approuvée dans le cadre du vote de la résolution législative du Parlement européen sur une proposition de règlement du Conseil relative à la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires et portant modification du règlement (CEE) no 2847/93.

La position du Parlement a été adoptée à une majorité écrasante: 334 voix pour, 108 contre et 48 abstentions.

Quelle que soit la répartition des compétences entre les différentes institutions communautaires, il semble logique qu'une prise de position politique aussi claire et expressive de la part des représentants élus des citoyens européens des différents États membres — plus de la majorité absolue des députés en fonction et plus de deux tiers des votes exprimés — ne puisse être ignorée ni par la Commission ni par le Conseil.

Néanmoins, des informations continuent à circuler, faisant état de la préparation d'un nouveau régime d'accès aux eaux occidentales, notamment dans les eaux voisines des côtes portugaises, en contradiction flagrante avec le vote du Parlement du 4 juin. En outre, ce régime ouvrant l'accès au-delà des 12 milles dans certains cas, et des 50 dans d'autres, mettrait en péril non seulement la conservation de ressources précieuses dans ces eaux, mais également des équilibres sociaux et économiques qui étaient maintenus dans le cadre de la PCP et de ses objectifs.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 juillet 2003)

La Commission a pris note du vote du Parlement du 4 juin 2003 sur la proposition de la Commission (3) pour un règlement du Conseil relatif à la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources communautaires et portant modification du règlement (CEE) no 2847/93 (4), le dénommé règlement sur les eaux occidentales.

Comme la Commission l'a précisé à plusieurs occasions depuis la présentation de sa proposition, il est impératif de réviser le régime de limitation de l'effort de pêche adopté en 1995 pour des raisons juridiques, du fait de l'expiration du régime transitoire d'accès aux eaux prévu par l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal de 1985. En effet, depuis 2002, le régime de 1995 est en contradiction avec la législation primaire. Il n'est donc pas concevable de maintenir en vigueur les règlements de 1995 pour une nouvelle période décennale, ceux-ci devant être remplacés.

Toutefois, compte tenu de la résolution adoptée par le Parlement et après avoir entendu les arguments présentés dans ce contexte, la Commission cherche maintenant à délimiter une zone biologiquement sensible à l'intérieur du champ d'application du règlement sur les eaux occidentales. Ladite zone fera l'objet de mesures spécifiques qui tiendront compte des vues exprimées par le Parlement.

En ce qui concerne les eaux continentales portugaises, il importe de rappeler que, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement-cadre sur la politique commune de la pêche (5), il est un principe essentiel de cette politique selon lequel les navires de pêche communautaires jouissent d'une égalité d'accès aux eaux au-delà des 12 milles marins des lignes de base.

Comme conséquence de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal de 1985, la zone CIEM (6) IXa a été divisée entre ces deux États membres sur la base de leurs frontières nationales. Toutefois, ceci constituait clairement un arrangement transitoire, similaire aux autres dispositions temporaires prévues pour l'intégration du Portugal et de l'Espagne dans la Communauté, arrangement auquel il convient maintenant de mettre un terme. La séparation des eaux espagnoles et portugaises au-delà des 12 milles nautiques est de toute évidence en contradiction flagrante avec l'article 17, paragraphe 1 précité et ne peut plus être maintenue au sein de la Communauté, tant pour des raisons juridiques que politiques, pour exclure les autres États membres de l'accès aux eaux relevant de la juridiction d'un État membre. Ceci n'est pas limité aux eaux portugaises mais vaut pour toutes les eaux communautaires. Il convient également de rappeler que cette approche avait déjà été acceptée dans le cadre du règlement sur les TAC et les quotas pour 2003, adopté par le Conseil en décembre 2002, qui supprimait la subdivision de la zone CIEM IXa.

Si des problèmes de conservation devaient apparaître dans cette zone, il conviendrait de les régler au niveau communautaire conformément aux procédures ordinaires qui s'appliquent dans le cadre de la politique commune de la pêche. La Commission est toujours disposée à examiner de telles demandes et à prendre les mesures qui s'imposent.

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(1)JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2)JO L 71 du 31.3.1995, p. 5.

(3)  COM(2002) 739 final.

(4)  Règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, JO L 261 du 20.10.1993.

(5)  Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, JO L 358 du 31.12.2002.

(6)  CIEM = Conseil international pour l'exploration de la mer.

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(2004/C 33 E/219)

QUESTION ÉCRITE E-2102/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(25 juin 2003)

Objet:   Réforme de la PAC — Produits méditerranéens

Récemment, à la fin des débats sur la réforme de la PAC au Parlement européen, le 3 juin, M. le Commissaire Fischler a garanti que, sous peu, les produits de type méditerranéen feront l'objet des mêmes aides qui ont été réservées à d'autres types de produits agricoles. C'est une affirmation du plus haut intérêt et de la plus grande importance.

Par conséquent, la Commission pourrait-elle répondre:

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 juillet 2003)

Lors de la réunion du Conseil des ministres de l'agriculture du 26 juin 2003, qui s'est tenue à Luxembourg, la Commission s'est engagée à soumettre à l'automne 2003 une communication sur la réforme des organisations communes de marché de trois importants produits méditerranéens — huile d'olive, tabac et coton — et de la faire suivre par des propositions législatives.

Comme indiqué dans sa communication de juillet 2002, la Commission entend doter ces secteurs d'une perspective politique à long terme qui soit en ligne avec les enveloppes budgétaires actuellement disponibles ainsi qu'avec le nouveau cadre pour les dépenses agricoles approuvé à l'occasion du Conseil européen de Bruxelles d'octobre 2002, en se fondant sur les objectifs et l'approche de la réforme adoptée par le Conseil des ministres lors de la même réunion de Luxembourg.

La communication au Conseil et au Parlement contiendra une présentation détaillée de la proposition de réforme et de ses modalités d'application pour les secteurs de l'huile d'olive, du coton et du tabac. Pour le sucre, elle inclura une description des différentes options et de leurs conséquences. Simultanément, la Commission envisagera également l'adoption d'une proposition de réforme pour l'OCM du houblon.

Les propositions législatives concernant l'huile d'olive, le coton et le tabac seront présentées au Conseil et au Parlement avant la fin novembre 2003.

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(2004/C 33 E/220)

QUESTION ÉCRITE E-2105/03

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(25 juin 2003)

Objet:   Levée possible de l'interdiction frappant les farines de poisson

Depuis deux ans maintenant, les marchandises sont contrôlées, à leur entrée dans l'Union européenne, afin de déterminer si elles contiennent de la viande mammalienne et ou des farines animales. À cet égard, la Commission peut-elle faire part des éventuels résultats positifs obtenus depuis l'introduction de ces contrôles classés par marchandise?

Par ailleurs, puisqu'il existe aujourd'hui une nouvelle méthode d'analyse permettant de distinguer farines de poisson et farine animale qui a donné de bons résultats, la Commission compte-t-elle revoir sa position et lever l'interdiction temporaire frappant les farines de poisson dans l'alimentation des ruminants?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(24 juillet 2003)

Conformément au point 2, de l'annexe I, de la décision 2001/9/CE (1) de la Commission, chaque envoi de farine de poisson importée doit être analysé pour exclure la présence de protéines mammaliennes. Les États membres ont déclaré les résultats de 10 407 analyses portant sur la présence de protéines animales dans des échantillons de matières premières pour aliments des animaux, prélevés en 2001 et 2002. La fréquence des protéines animales interdites par la décision 2000/766/CE (2) du Conseil était de 1,5 % en 2001 et de 0,64 % en 2002. Nous ne disposons pas de données séparées sur le nombre d'échantillons de farines de poisson et sur la fréquence des protéines mammaliennes dans les farines de poisson. Depuis que des notifications portant sur les aliments pour animaux ont été introduites dans le Système d'alerte rapide en 2002, il y a eu une notification informant de la présence de protéines mammaliennes dans les farines de poisson.

Les farines de poisson ne sont pas en elles-mêmes considérées comme comportant un risque d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). La raison de l'interdiction de ces farines n'est autre que le contrôle des aliments pour animaux. La présence de farines de poisson peut notamment empêcher de contrôler la présence de farines de viande et d'os de ruminant dans ces aliments. Les résultats d'une récente évaluation en essai circulaire indiquent que 50 % des laboratoires n'ont pas réussi à détecter une contamination de 0,1 % de protéines mammaliennes dans des aliments contenant 5 % de farines de poisson avec la méthode de détection officielle. Des recherches sont en cours pour améliorer cette méthode.

Il semble donc indiqué de n'envisager à nouveau d'utiliser des farines de poisson dans les aliments pour ruminants que lorsque des mesures de contrôle améliorées seront disponibles ou à la lumière de nouvelles découvertes scientifiques et, le cas échéant, du résultat d'une évaluation des risques.

Un document de travail de la Commission soulignant l'état de la situation en matière d'interdiction d'aliments sera transmis au Parlement et au Conseil dans les prochaines semaines.

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(1)  Décision 2001/9/CE de la Commission, du 29 décembre 2000, relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en œuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'alimentation des animaux, JO L 2 du 5.1.2001.

(2)  Décision 2000/766/CE du Conseil, du 4 décembre 2000, relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux, JO L 306 du 7.12.2000.

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(2004/C 33 E/221)

QUESTION ÉCRITE E-2106/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(25 juin 2003)

Objet:   Droit alimentaire

La Commission peut-elle indiquer s'il existe une loi interdisant à certaines chaînes de magasins d'alimentation britanniques de faire don à des associations humanitaires d'aliments qu'elles jetteraient sinon?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 juillet 2003)

Les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire sont fixés dans le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (1), qui s'applique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution au consommateur final. L'article 14 établit en particulier une prescription générale en matière de sécurité alimentaire, selon laquelle (2):

Les éléments dont il faut tenir compte pour déterminer si une denrée alimentaire est dangereuse, préjudiciable à la santé ou impropre à la consommation humaine, sont énoncés aux paragraphes 3 à 9 dudit article.

L'article 3, paragraphe 8, dudit règlement définit la «mise sur le marché» comme la détention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites.

Le don de denrées alimentaires par une chaîne de magasins alimentaires à des associations caritatives constitue une forme de cession gratuite de denrées alimentaires. Il doit donc être considéré comme une mise sur le marché et est, en tant que tel, assujetti aux prescriptions établies à l'article 14 susmentionné.

En conséquence, à la lumière de l'article 14 du règlement (CE) no 178/2002, les exploitants du secteur alimentaire ne sont pas autorisés à donner à des associations caritatives des denrées alimentaires qu'elles jetteraient normalement du fait que ces denrées ne sont pas conformes aux prescriptions en matière de sécurité alimentaire.

Il convient toutefois de noter que l'article 14 du règlement (CE) no 178/2002 n'empêche pas les exploitants du secteur alimentaire de donner à des associations caritatives des denrées alimentaires qu'elles jetteraient normalement du fait que ces denrées ne sont pas conformes à des normes de qualité privées volontairement fixées par ces exploitants.

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(1)JO L 31 du 1.2.2002.

(2)  Bien que, selon le règlement, l'article 14 n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2005, il faut considérer qu'il s'applique dès à présent, étant donné qu'il n'établit pas de nouvelle obligation légale pour les exploitants du secteur alimentaire, mais qu'il corrobore simplement un principe général de la législation alimentaire. En tout état de cause, d'ici au 1er janvier 2005, la prescription générale en matière de sécurité alimentaire est couverte par les dispositions équivalentes (article 3) de la directive 92/59/CEE sur la sécurité générale des produits, qui sera abrogée le 15 janvier 2004 par la directive 2001/95/CE. Les dispositions de cette directive s'appliquent en l'absence de disposition communautaire spécifique rappliquant aux produits considérés.

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(2004/C 33 E/222)

QUESTION ÉCRITE P-2107/03

posée par Isabelle Caullery (UEN) à la Commission

(18 juin 2003)

Objet:   Organisations non gouvernementales en Moldavie

La Commission peut-elle indiquer les différents types de programmes, projets et/ou lignes budgétaires susceptibles d'être sollicités afin de soutenir l'action d'ONG de droit moldave en Moldavie?

Peut-elle aussi préciser les critères devant être nécessairement respectés par ces ONG, avant que celles-ci puissent prétendre à l'obtention de subsides de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(29 juillet 2003)

La Commission est déterminée à apporter un appui direct aux organisations non gouvernementales (ONG), par le biais de programmes ou de subventions et, le cas échéant, à les associer à ses initiatives.

La délégation de la Commission en Ukraine, en Moldova et au Belarus met en œuvre un programme permettant d'accorder des subventions d'un montant limité à des ONG dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme. Par ailleurs, le programme de partenariat pour le renforcement des institutions vise à renforcer les ONG ainsi que diverses mesures prises à l'échelon local grâce à l'instauration de partenariats avec des organismes similaires établis dans l'Union européenne et dans les pays voisins. Le projet de programme d'action pour 2003 en faveur de la Moldova propose d'affecter de nouvelles ressources financières pour le programme de partenariat pour le renforcement des institutions.

Le projet précité prévoit également:

Par ailleurs, la Communauté soutient financièrement les initiatives destinées à lutter contre la traite des êtres humains et, plus particulièrement, des femmes ainsi que les diverses formes de trafic et d'usage de stupéfiants dans le cadre du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD). Les ONG sont étroitement associées à ces actions.

Pour bénéficier des subventions, les ONG doivent répondre aux critères d'admissibilité énoncés en détail dans tout appel à propositions. Ces critères, publiés en même temps que l'appel à propositions, sont transparents et accessibles à tous les demandeurs potentiels. Ils portent, en général, sur le statut (sans but lucratif), la situation géographique, les résultats commerciaux et la viabilité financière.

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(2004/C 33 E/223)

QUESTION ÉCRITE P-2110/03

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(19 juin 2003)

Objet:   Fermeture de la Fondation «Europa Centrum» aux Pays-Bas

La Commission sait-elle que la Fondation «Europa Centrum» de La Haye fermera le 1er juillet 2003?

Comment explique-t-elle que cette Fondation ne s'est pas vu accorder une subvention pour 2003?

Convient-elle que l'information sur l'Union européenne et ses institutions revêt une grande importance?

Comment compte-t-elle assurer, au cours de l'année à venir, qui sera marquée par des événements importants pour l'Union européenne (élargissement à dix nouveaux États membres, élection du Parlement européen, élaboration de la constitution définitive), une information sérieuse et complète aux Pays-Bas, dès lors que ladite Fondation — maillon essentiel jusqu'ici de l'information des jeunes et des établissements scolaires — ne sera plus en mesure de remplir cette mission?

Est-elle disposée à envisager de réexaminer la demande de subvention? Dans l'affirmative, quand pourra-t-elle fournir une réponse définitive à ce propos? Dans la négative, quelle en est la raison?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(16 juillet 2003)

Ayant connaissance de la situation, la Commission déplore vivement la fermeture d'«Europa Centrum», le 1er juillet 2003. L'information et la communication sur l'Union européenne et ses institutions sont extrêmement importantes, comme le rappelle l'Honorable Parlementaire, particulièrement aux Pays-Bas, qui assureront la présidence de l'Union au second semestre 2004. En conséquence, la Commission et les autorités nationales néerlandaises sont évidemment affectées par la disparition d'«Europa Centrum».

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, le nouveau règlement financier (1) interdit l'octroi de subventions de fonctionnement à des organisations, comme «Europa Centrum», qui ne peuvent exister qu'à l'aide de subventions reposant sur des projets, par le biais d'appels à propositions.

En ce qui concerne ce type de subventions, «Europa Centrum» s'est vu octroyer en 2003 deux subventions par la direction générale (DG) Éducation et culture, dans le cadre des appels à propositions adressés aux organisations non gouvernementales et aux associations d'intérêt européen. Malheureusement, à la suite de la regrettable décision de mettre fin à ses activités, «Europa Centrum» ne pourra pas faire usage de ces subventions.

Il va de soi que si «Europa Centrum» revenait sur cette décision à l'avenir et reprenait ses activités, rien ne l'empêcherait de présenter un ou plusieurs projets dans le cadre de nouveaux appels à propositions et la Commission les examinerait évidemment avec attention, comme pour tout autre projet.

Un appel a été publié par la Représentation de la Commission aux Pays-Bas en mai 2003, à la suite de l'adoption du programme de travail de la DG Presse et communication, le 28 mars 2003. La première échéance pour cet appel avait été fixée au 30 juin 2003.

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(1)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 248 du 16.9.2002.

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(2004/C 33 E/224)

QUESTION ÉCRITE E-2113/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(25 juin 2003)

Objet:   Émergence en Europe d'un nouveau monopole de la diffusion d'information via Internet et inquiétante saisie de données personnelles

Source: «De Volkskrant» (quotidien néerlandais) du 24 mai 2003.

Réponse donnée par M. Bolkestein et au non de la Commission

(7 août 2003)

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(1)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995.

(2)  Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, JO L 24 du 30.1.1998.

(3)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), JO L 201 du 31.7.2002.

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(2004/C 33 E/225)

QUESTION ÉCRITE E-2117/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(25 juin 2003)

Objet:   Directive relative à la protection des données

La directive relative à la protection des données (95/46/CE (1)) a été adoptée il y a HUIT ans en 1995.

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur les États membres qui n'ont toujours pas transposé cette directive?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 juillet 2003)

L'Honorable Parlementaire s'interroge sur les États membres qui n'ont pas encore mis en œuvre la directive sur la protection des données, c'est-à-dire la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Tous les États membres ont notifié des mesures d'exécution à la Commission. La France a notifié la loi de 1978 concernant la protection des données tout en faisant part de son intention de voter une nouvelle loi, qui n'est pas encore adoptée.

L'Honorable Parlementaire peut trouver de plus amples détails sur l'application de la directive relative à la protection des données dans le rapport récemment adopté par la Commission (2) (15 mai 2003).

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(1)JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(2)  http://europa.eu.int/comm/internal_market/privacy/lawreport/data-directive_fr.htm.

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(2004/C 33 E/226)

QUESTION ÉCRITE E-2118/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(25 juin 2003)

Objet:   Directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires

Comment la Commission juge-t-elle le fait que le 3 juin dernier, il n'ait pas été possible de parvenir à un accord sur la directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 août 2003)

Le Conseil «Emploi et Affaires sociales» du 3 juin 2003 n'a pu parvenir à un accord sur le projet de directive relative aux travailleurs intérimaires (1) en raison d'une minorité de blocage de quatre États membres (le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande et le Royaume-Uni) qui exigeaient, pour les missions de moins de six mois, une exemption permanente de l'application du principe de l'égalité de traitement aux travailleurs intérimaires. Une telle exemption aurait eu pour effet d'exclure la grande majorité des travailleurs intérimaires du champ d'application des dispositions de la directive relatives à l'égalité de traitement.

Le Conseil européen de Lisbonne (23 et 24 mars 2000) a demandé qu'un équilibre soit réalisé entre flexibilité et sécurité sur les marchés du travail de la Communauté. La proposition de la Commission vise à atteindre cet objectif en apportant une protection minimale aux travailleurs intérimaires, d'une part, et en éliminant les restrictions qui touchent actuellement le recours à ce type de travail afin de créer des emplois, d'autre part. La Commission espère qu'une position commune sera atteinte sans délai; elle est déterminée à jouer son rôle pour assurer le respect du mandat défini par le Conseil européen de Bruxelles en mars 2003, à savoir parvenir à un accord pour décembre 2003.

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(1)  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires, JO C 203 Ε du 27.8.2002, telle que modifiée, COM(2002) 701 final.

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(2004/C 33 E/227)

QUESTION ÉCRITE E-2124/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(25 juin 2003)

Objet:   Recrutement de fonctionnaires des pays de l'élargissement

Dans le Journal officiel de l'Union européenne du 22 mai 2003 (C 120 A — Volume 46 — EN), l'ouverture a été publiée de 1 355 postes auxquels seuls les citoyens des dix nouveaux États membres peuvent poser leur candidature («You must be a ... citizen»).

Dans un communiqué de presse (IP/03/747) du 26 mai 2003, la Commission a annoncé que, sur une période de sept ans, 3 900 fonctionnaires des pays de l'élargissement seraient recrutés.

L'article 17 du traité CE est formulé comme suit:

L'article 39 du traité CE prévoit ce qui suit:

L'article 39, alinéa 4, est-il également applicable aux fonctionnaires et aux autres membres du personnel des institutions européennes? Sur la base de quels arguments?

La Commission reconnaît-elle que les qualifications énumérées au Journal officiel du 22 mai 2003 ne doivent pas nécessairement être liées à une nationalité? Dans la négative, pourquoi pas? Dans l'affirmative, pourquoi n'ouvre-t-elle pas ces postes à l'ensemble des citoyens de l'Union?

La Commission convient-elle que cette situation constitue une discrimination pour les candidats des États membres actuels? Dans la négative, quel message entend-elle adresser aux candidats — principalement des jeunes — des quinze États membres actuels qui souhaitent faire carrière au sein des institutions européennes, mais qui n'y parviendront pas, ou y parviendront difficilement, en raison des quotas de recrutement des candidats des nouveaux États membres?

La Commission peut-elle fournir un aperçu du nombre des membres du personnel recrutés en 2000, 2001 et 2002, répartis selon leur nationalité (États membres), leur âge et leur niveau (de fonction)?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(12 août 2003)

Les principes régissant la sélection de fonctionnaires pour les institutions européennes sont basés sur le statut. L'article 27 du titre III du statut établit que «le recrutement doit viser à assurer à l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres des Communautés».

L'article 27 stipule également que «aucun emploi ne doit être réservé aux ressortissants d'un État membre déterminé».

Comme cela a été le cas lors des précédents élargissements de l'Union, la Commission a adopté une proposition relative à une clause de dérogation temporaire au statut. Cette clause prévoit la possibilité de recruter des fonctionnaires originaires des futurs nouveaux États membres en fonction de leur nationalité afin de garantir l'intégration d'un effectif minimal nécessaire en provenance de ces pays au sein des services des institutions. Cette proposition, actuellement en cours d'examen au Conseil de l'Union européenne, prévoit une durée de validité de sept ans.

La proposition de la Commission prévoit également la possibilité d'organiser au cours de cette période de sept ans des concours spécifiquement destinés aux citoyens des 15 États membres actuels, afin de garantir un recrutement équilibré sur la base géographique la plus large possible au cours de toute la période de transition suivant l'adhésion des futurs nouveaux États membres.

Malgré le caractère exceptionnel de la clause de dérogation permettant un recrutement basé sur la nationalité de l'un des futurs nouveaux États membres, il est à noter que la poursuite de l'organisation de concours pour les 15 États membres actuels fournit le cadre global d'une politique de recrutement conforme aux principes de l'article 39 du traité CE.

Les informations concernant le recrutement par nationalité figurent dans les tableaux transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

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(2004/C 33 E/228)

QUESTION ÉCRITE E-2125/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(25 juin 2003)

Objet:   Prix fixe du livre

Dans une résolution du 16 mai 2002 (P5_TA(2002)0244), le Parlement européen a invité la Commission à lui soumettre, avant la fin 2002 (!!), une proposition législative sur le système des prix imposés pour les livres, sur la base de l'article 95 du traité CE.

La Commission peut-elle indiquer si elle a déjà élaboré une proposition législative et, dans l'affirmative, préciser quelle en est la teneur? Dans la négative, peut-elle indiquer pourquoi elle n'a pas donné suite à cette demande du Parlement européen?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 août 2003)

Le 4 novembre 2002, devant la Commission des Affaires juridiques et du Marché intérieur du Parlement, le Commissaire responsable du Marché intérieur a indiqué que des systèmes de fixation du prix des livres existent dans différents États membres sous la forme de législations ou d'accords professionnels. Il a précisé que ces systèmes n'ont jusqu'à présent pas posé de difficulté au regard de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière.

Le Commissaire a également indiqué que, conformément aux engagements de clarification et de modernisation de la législation européenne, la Commission estimait qu'une harmonisation de ces systèmes nationaux n'apporterait pas d'avantages suffisants pour justifier une modification du cadre juridique développé par la Cour de justice.

À ce jour, aucun élément nouveau ne permet de justifier un changement de cette analyse.

En outre, comme l'a rappelé le Commissaire et après un examen détaillé de la proposition d'initiative législative du Parlement du 16 mai 2002, la Commission considère que la définition du concept central de «circumvention» établit par cette proposition est trop large et qu'il est susceptible d'altérer de manière significative la libre circulation des livres entre les États membres, en particulier de ceux faisant l'objet de commerce électronique. Une définition large de la «circumvention» serait en outre incompatible avec l'obligation d'interpréter de manière restrictive toute exception aux libertés fondamentales garanties par le traité CE.

La Commission constate par ailleurs que cette approche a été reprise par tous les systèmes nationaux de fixation du prix des livres, y compris le système allemand adopté le 2 septembre 2002.

Il convient également de souligner que la proposition de règlement de la Commission sur les promotions de ventes autorise implicitement la fixation nationale du prix sur certains produits, dans la mesure où elle prevoit, à cet égard, une exception spécifique à l'interdiction de principe, pour les États membres, de limiter la valeur des promotions de vente: en vertu de cette exception, les États membres sont donc autorisés à limiter spécifiquement la valeur des rabais (et pas des autres promotions) concernant les produits à prix fixe.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé, pour le moment, de ne pas endosser l'idée d'une proposition d'initiative législative ad hoc, telle que proposée par le Parlement.

En tout état de cause, elle continue à surveiller la mise en œuvre des systèmes nationaux de fixation du prix des livres et leur conformité avec le droit communautaire. Si cela devait s'avérer un jour nécessaire, elle envisagera toute initiative utile.

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(2004/C 33 E/229)

QUESTION ÉCRITE P-2138/03

posée par Theodorus Bouwman (Verts/ALE) à la Commission

(20 juin 2003)

Objet:   Infraction à la directive sur le temps de travail (directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail) par plusieurs États membres

La Commission a sans doute appris, notamment par l'intermédiaire du groupe de travail d'experts nationaux, que différents États membres ne se sont pas conformés à l'arrêt rendu par la Cour européenne de Justice dans le cadre de l'affaire SIMAP (C-303/98).

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(16 juillet 2003)

La Commission a effectivement organisé, le 28 avril 2003, une réunion avec les représentants des États membres sur la future communication de la Commission concernant la directive 93/104/CE (2). L'ordre du jour de cette réunion comprenait entre autres un point concernant le suivi de l'arrêt Simap (3). Lors de cette réunion, la Commission a informé les représentants des États membres sur les derniers développements et a procédé ensuite à un échange de vues, dans le but de recueillir l'opinion des représentants des États membres en vue de la communication sur le temps de travail.

En outre, la Commission est en train d'analyser les législations des États membres à la lumière de l'arrêt Simap, en vue de proposer le lancement de la procédure prévue à l'article 226 du traité CE dans tous les cas où cela est justifié.

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(1)JO C 110 Ε du 8.5.2003, p. 217.

(2)  Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, JO L 307 du 13.12.1993.

(3)  Arrêt de la Cour du 3 octobre 2000, dans l'affaire C-303/98, Sindicato de Médicos de Asistencia Pública (Simap) et Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generalidad Valenciana, Recueil de jurisprudence 2000, p. I-07963.

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(2004/C 33 E/230)

QUESTION ÉCRITE P-2144/03

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(24 juin 2003)

Objet:   Normes de qualité et importations

Les normes de qualité dans le domaine agricole sont très élevées dans l'Union européenne, ce dont il y a tout lieu de se réjouir.

Les mêmes normes sont-elles toutefois respectées, effectivement, pour ce qui est des produits agricoles importés des pays hors Union européenne?

Existe-t-il à ce sujet une réglementation de l'Union européenne?

Seule une harmonisation précise des dispositions valables à l'importation aussi est de nature à protéger le consommateur européen et à garantir la compétitivité des agriculteurs européens.

La Commission pourrait-elle prendre position sur ce sujet?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 juillet 2003)

La Commission insiste sur le fait que les denrées alimentaires doivent être sûres, indépendamment de leur origine. C'est pourquoi elle applique pour principe général que les importations de produits agricoles doivent offrir des niveaux de sécurité équivalents à ceux des produits d'origine communautaire. La

législation fondamentale dans les secteurs de la sécurité alimentaire et de la police sanitaire prévoit des dispositions à cet effet. Il existe toute une série de contrôles visant à garantir que ces dispositions soient respectées.

Ces contrôles peuvent être résumés de la manière suivante:

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(1)  COM(2003) final 52.

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(2004/C 33 E/231)

QUESTION ÉCRITE E-2148/03

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(27 juin 2003)

Objet:   Associations sans but lucratif

Les associations sans but lucratif — notamment celles qui sont créées par des jeunes et qui touchent au domaine culturel — représentent une richesse inestimable pour la société européenne et un facteur de première importance pour la promotion et l'intégration culturelles et sociales.

Leur accès aux programmes cofinancés par l'Union demeure problématique en raison de difficultés d'ordre procédural et des avances de fonds qu'elles doivent consentir pour réaliser leurs projets, alors même qu'il est considéré comme essentiel qu'elles posent leur candidature à la réalisation de projets européens et en assurent la gestion.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle indiquer si elle compte proposer un système d'avances accompagné d'une vérification quantitative et qualitative préalable des structures associatives intéressées et de leur statut?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(1er septembre 2003)

La Commission convient avec l'Honorable Parlementaire que les organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse sont indispensables au développement socioculturel de la société européenne et elle considère donc que la participation des jeunes à la société civile doit être encouragée. D'une manière plus générale, les procédures administratives et financières, conformément au règlement financier et à la base juridique appropriée, prévoient d'aider les associations de jeunes à l'aide de programmes de subvention et de mécanismes de paiement (par exemple, formulaires de demande simples, paiements de préfinancement jusqu'à 80 %, recours à des montants forfaitaires).

Le programme Jeunesse offre cinq dates limites de candidature par an pour faire en sorte que les subventions soient payées avant le début des projets en question.

En ce qui concerne le soutien aux coûts de fonctionnement des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse, les paiements de préfinancement sont effectivement versés régulièrement. De même, la Commission met tout en œuvre pour que les organisations reçoivent les subventions le plus tôt possible au cours de l'année pendant laquelle elles vont supporter la dépense. En 2003, tous les paiements de préfinancement ont été versés aux organisations non gouvernementales de jeunes avant le mois d'avril.

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(2004/C 33 E/232)

QUESTION ÉCRITE P-2149/03

posée par Astrid Lulling (PPE-DE) à la Commission

(24 juin 2003)

Objet:   Eurostat

Les débats et déclarations de ces derniers mois concernant Eurostat laissent apparaître un certain nombre de mauvaises pratiques: des personnes sont incriminées à leur insu et sans avoir été entendues, la presse reprend des accusations graves et semblant aller bien au-delà des informations disponibles, le personnel d'Eurostat voit sa compétence mise en cause et son travail perturbé par des contrôles imposants voire disproportionnés.

Que fait la Commission pour que les droits des personnes soient dûment respectés dans les procédures en cours?

Quelles initiatives entend-elle prendre si des services avaient violé ces règles ou ne les avaient pas respectées, alors qu'ils sont tenus de le faire?

N'estime-t-elle pas qu'il y a une disproportion entre la réalité et l'image qui en est donnée?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(3 septembre 2003)

La médiatisation des enquêtes liées à Eurostat avant même que celles-ci n'aient pu être menées à leur terme ne contribue pas à donner une image objective de la situation, d'autant plus que certains éléments ont pu être sortis de leur contexte. Dans cette mesure, il est approprié de reconnaître que la nature de certains articles de presse pourrait avoir potentiellement, et de façon regrettable, compromis le plein respect du principe de la présomption d'innocence.

Les contrôles en cours au sein d'Eurostat répondent cependant d'une part, à la demande du Parlement dans le cadre du suivi de la décharge 2001 et d'autre part, à la volonté de la Commission de faire la pleine lumière sur la situation et de s'assurer que les problèmes identifiés ont bien été adressés et que le cas échéant des mesures complémentaires puissent être mises en place. Il ne s'agit nullement de mettre en cause la compétence du personnel d'Eurostat. Les règlements applicables aux enquêtes offrent de plus à tout fonctionnaire ou agent des voies de recours selon les modalités de l'article 90 du statut.

S'agissant enfin du déroulement récent des événements liés à la situation d'Eurostat et des actions que celle-ci appelle, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer à la série de mesures prises lors de sa réunion du 9 juillet 2003, ainsi que lors de la réunion du 23 juillet 2003.

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(2004/C 33 E/233)

QUESTION ÉCRITE E-2168/03

posée par Jean Lambert (Verts/ALE) à la Commission

(30 juin 2003)

Objet:   Non-respect des normes de sécurité dans le stade olympique de Marousi, en Grèce

Dans le cadre des préparatifs des Jeux olympiques d'Athènes de 2004, des travaux de construction sont en cours à Marousi, la ville où est situé le stade olympique.

La Commission a-t-elle connaissance des graves infractions à la législation grecque décrites ci-dessous:

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour mettre un terme à ces infractions relatives aux conditions de travail et garantir la santé et la sécurité des salariés en question, eu égard au fait qu'ils auront de plus en plus à faire à mesure que se rapprocheront les Jeux olympiques de 2004?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 août 2003)

Bien que la Commission n'ait reçu aucune plainte concernant les atteintes à la législation grecque signalées par l'Honorable Parlementaire, elle partage son inquiétude à ce sujet. Par conséquent, la Commission invitera les autorités grecques à présenter des observations sur les conditions de sécurité prévalant dans le stade olympique de Marousi.

En tout état de cause, la Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'il incombe aux États membres d'assurer le respect et l'application appropriée des législations nationales transposant les directives communautaires.

Si tel n'était pas le cas, la Commission n'hésiterait pas à engager une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE à l'encontre de l'État membre concerné.

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(2004/C 33 E/234)

QUESTION ÉCRITE E-2172/03

posée par Johanna Boogerd-Quaak (ELDR) à la Commission

(30 juin 2003)

Objet:   Soutien au développement rural

Par référence à la résolution du Parlement européen du 5 juin 2003 relative à la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CE) no 2826/2000, et compte tenu de l'avis du Parlement européen en vertu du paragraphe 1er, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 août 2003)

La Commission a pris bonne note de la résolution du Parlement européen du 5 juin 2003 relative à la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CE) no 2826/2000 (1), dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC).

La création d'une telle typologie ne pourrait être envisagée que dans le cadre de l'élaboration d'une politique de développement rural pour l'après-2006. Toutefois, même dans cette perspective à long terme, la Commission n'est pas convaincue qu'une typologie commune, définie à l'échelle européenne, soit nécessaire pour la mise en œuvre de la politique de développement rural de la Communauté, et elle ne croit pas davantage qu'une typologie commune unique puisse rendre compte de la diversité des situations rurales qui coexisteront dans une Union élargie. Conformément au règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (2), il appartient actuellement aux États membres, lors de l'élaboration de leurs programmes de développement rural, de définir ce qu'ils entendent par «zones rurales» dans leurs contextes national ou régionaux spécifiques.

Dans le but de mieux connaître les difficultés des zones rurales dites périurbaines, la Commission a lancé en septembre 2002, dans le cadre du Programme ORATE (Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen), une étude spécifique intitulée «Urban-rural relations in Europe».

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(1)  COM(2003) 23 final.

(2)JO L 160 du 26.6.1999.

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(2004/C 33 E/235)

QUESTION ÉCRITE E-2175/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(30 juin 2003)

Objet:   Commerce des services

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 août 2003)

L'Honorable Parlementaire demande si la Commission évaluera le volume des échanges de services intracommunautaires et l'impact qu'il aurait sur la croissance de la production et de l'emploi. En préparation à sa réponse législative concernant le marché intérieur des services, la Commission élabore actuellement une évaluation de l'impact visant à présenter l'accroissement éventuel des activités de services transfrontalières qui pourrait résulter de l'élimination des entraves au marché intérieur.

Cependant, étant donné que les statistiques en ce domaine souffrent de graves problèmes de mesure et qu'il n'existe pas actuellement de modèles de prévisions macro-économiques reconnus pour les activités de services, la Commission aurait du mal à fournir des prévisions quantitatives détaillées du potentiel du commerce intra-communautaire et des investissements dans les services et de leur impact sur la production et l'emploi. La complexité de la mesure et de la modélisation est encore accrue par le fait qu'une grande partie du commerce des services est dissimulée dans les statistiques du commerce des biens. Il convient également de signaler que l'internationalisation des services est largement fondée sur les investissements directs étrangers, si bien qu'on risquerait de sous-estimer le potentiel véritable d'un marché intérieur des services fonctionnant correctement si l'on se concentrait exclusivement sur le commerce des services.

La Commission fera de son mieux dans son évaluation de l'impact sur la base des statistiques et informations existantes fournies par les parties prenantes pour expliquer en termes plus qualitatifs et sur la base d'une approche micro-économique les effets qui pourraient apparaître sous la forme d'économies de coût, de croissance des activités de services intra-communautaires et de croissance de la production et de l'emploi au sein de l'UE.

Dans sa seconde question, l'Honorable Parlementaire demande si la Commission prendra en considération toute indication relative au commerce des services dans des régions plus intégrées, telles que le Canada et les États-Unis. La Commission, sous réserve des contraintes statistiques précitées, comparera les performances des marchés des services de l'Union avec celles des marchés nord-américains dans le cadre de son évaluation de l'impact.

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(2004/C 33 E/236)

QUESTION ÉCRITE E-2178/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(30 juin 2003)

Objet:   Obstacles au commerce des services

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont, selon elle, les principaux facteurs qui font obstacle à l'expansion du commerce des services dans l'Union européenne et qui affectent en particulier les petites et moyennes entreprises? Quelles mesures propose-t-elle pour remédier à ces problèmes? Comment compte-t-elle mesurer l'efficacité de ses initiatives?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 août 2003)

L'Honorable Parlementaire demande à la Commission quels sont, selon elle, les principaux facteurs qui font obstacle à l'expansion du commerce des services dans l'Union européenne et affectent plus particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME), quelles mesures elle proposera pour lever ces obstacles et comment elle compte mesurer l'efficacité de ces propositions.

En ce qui concerne la première partie de la question, la Commission souhaiterait renvoyer l'Honorable Parlementaire au rapport de la Commission sur l'«état du marché intérieur des services» (1) du 30 juillet 2002, qui contient une liste indicative de problèmes que les entreprises rencontrent à divers stades du processus d'entreprise à travers le marché intérieur. Ce rapport conclut que les obstacles sont de nature horizontale et affectent différentes activités de service. L'accumulation des obstacles à tous les stades du processus d'entreprise ont de profondes répercutions négatives sur la croissance et la productivité des activités de service au sein de l'Union. Il conclut également que les PME sont plus gravement affectées par ces obstacles que leurs concurrentes plus grandes. En particulier, les petites et micro-entreprises sont souvent incapables d'assumer les coûts de recherche juridique et de conseil découlant de la fragmentation actuelle de la réglementation. Les rares qui sont en mesure de le faire doivent alors ajuster leur modèle d'entreprise préféré aux différentes exigences nationales. Celles-ci peuvent soit les dissuader de s'engager sur le marché d'autres États membres, soit les inciter à s'en retirer rapidement. Il est particulièrement inquiétant que les PME soient les premières victimes de la fragmentation actuelle de la réglementation, puisque les micro-entreprises et les petites entreprises ont une position dominante dans les activités de services.

En réponse à la deuxième question de l'Honorable Parlementaire, conformément à la communication de la Commission «une stratégie pour le marché intérieur des services» (2) du 29 décembre 2000, la Commission réfléchit actuellement aux moyens de supprimer les obstacles injustifiés et disproportionnés qui entravent le marché intérieur des services. Elle a l'intention de présenter un instrument législatif horizontal avant la fin de 2003, comme l'ont demandé à la fois le Parlement, dans son rapport intitulé «Réactualisation de 2002 sur la stratégie pour le marché intérieur — tenir les engagements» du 29 janvier 2003, et les États membres, lors du Conseil «Compétitivité» de novembre 2002 et du Conseil européen de mars 2003.

Cette future proposition sera accompagnée d'une analyse d'impact conformément à la communication de la Commission sur l'analyse d'impact (3) du 5 juin 2002, qui proposera des indicateurs sur la base desquels le futur contrôle de l'impact de la proposition sera fondé.

De plus, et en complément à cette proposition législative, la Commission présentera une communication sur «la compétitivité des services aux entreprises et leur contribution à la performance des entreprises européennes».

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(1)  COM(2002) 441 final.

(2)  COM(2000) 888 final.

(3)  COM(2002) 276 final.

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(2004/C 33 E/237)

QUESTION ÉCRITE E-2188/03

posée par María Sornosa Martinez (PSE) et María Valenciano Martínez-Orozco (PSE) à la Commission

(2 juillet 2003)

Objet:   Discrimination des femmes enceintes pour l'attribution de bourses octroyées par le ministère du Travail en Espagne

L'Institut de la Femme, organisme dépendant du ministère espagnol du Travail et des Affaires sociales, a récemment lancé un avis de concours pour l'attribution de bourses, dont le règlement prévoit une clause de suspension d'emploi et de rémunération pour les titulaires qui accouchent et décident de s'occuper de leur enfant seize semaines après l'accouchement (ordonnance TAS/939/2003 publiée au BOE 93 du 18 avril 2003).

La Commission estime-t-elle que cette disposition du règlement concernant l'octroi de ces bourses est conforme aux dispositions prévues par la directive 92/85/CEE (1)?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(4 août 2003)

Concernant les faits dénoncés par les Honorables Parlementaires, la Commission a l'intention de saisir les autorités espagnoles pour avoir des éclaircissements sur le mode d'octroi de ces bourses.

En effet, la Commission estime qu'à première vue, il n'est pas exclu qu'il pourrait y avoir une infraction du droit communautaire existant en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes.

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(1)JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

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(2004/C 33 E/238)

QUESTION ÉCRITE E-2192/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(2 juillet 2003)

Objet:   Méthodes d'analyse des produits laitiers

La Commission peut-elle fournir une liste à jour des dispositions législatives communautaires en vigueur en ce qui concerne les méthodes d'analyse et les techniques de contrôle du lait et des produits laitiers, s'agissant en particulier des méthodes d'analyse pour la détection microbiologique?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 août 2003)

Les analyses et tests normalement effectués sur le lait et les produits laitiers visent à contrôler, d'une part, leur sécurité, et, d'autre part, leur qualité et leur composition.

En ce qui concerne la sécurité du lait et des produits laitiers, les exigences actuellement en vigueur sont celles fixées dans la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (1). Certaines méthodes de référence utilisées pour effectuer des analyses sur la base des différents critères fixés dans la directive susmentionnée sont exposées dans la décision 91/180/CEE de la Commission du 14 février 1991 arrêtant certaines méthodes d'analyse et de test du lait cru et du lait traité thermiquement (2). Cependant, certaines de ces méthodes ont été adaptées ou remplacées par de nouvelles techniques depuis qu'elles ont été prescrites par cette décision, conformément aux recommandations du laboratoire communautaire de référence (LCR) pour les analyses et tests sur le lait et les produits à base de lait. L'une des tâches de ce laboratoire consiste en effet à fournir aux laboratoires nationaux de référence (LNR) des informations détaillées et actualisées sur les méthodes d'analyse, à coordonner la recherche portant sur de nouvelles méthodes d'analyse et à informer les LNR des progrès réalisés dans ce domaine. La Commission, de concert avec le LCR, élabore actuellement une modification de la décision 91/180/CEE qu'elle proposera dans un proche avenir pour approbation par les États membres. Cette modification sera basée sur la liste la plus récente des méthodes de référence recommandées par le LCR. Cette liste sera envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement pour information.

En outre, les opérateurs du secteur de l'agro-alimentaire peuvent utiliser, pour les tests courants, d'autres méthodes d'analyse lorsque celles-ci fournissent des garanties équivalentes et ont été validées sur la base des méthodes de référence susmentionnées. Ces méthodes alternatives ne font pas l'objet d'une liste officielle dans la législation communautaire.

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(1)JO L 268 du 14.9.1992.

(2)JO L 93 du 13.4.1991.

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(2004/C 33 E/239)

QUESTION ÉCRITE P-2202/03

posée par Fodé Sylla (GUE/NGL) à la Commission

(27 juin 2003)

Objet:   Les élections de juin 2003 au Togo

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(14 juillet 2003)

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(2004/C 33 E/240)

QUESTION ÉCRITE E-2204/03

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(2 juillet 2003)

Objet:   Eurostat et la démission du vérificateur interne de la Commission

Dans une note du 11 juin 2003, Jules W. Muis, vérificateur interne de la Commission, a fait part au vice-président Kinnock de son intention de quitter ses fonctions le 1er avril 2004, après trois ans d'exercice seulement.

La Commission peut-elle indiquer si elle voit un rapport entre cette annonce de départ et sa décision, prise le même jour, concernant la révision des traités Eurostat par le service de vérification interne de la Commission?

La Commission peut-elle confirmer que le vérificateur interne avait préconisé un examen plus approfondi des traités conclus par Eurostat et des subventions accordées par l'Office et voulait soumettre à la révision non seulement les procédures concernant l'octroi de subventions mais également l'exécution des contrats et les versements qui y sont liés?

La Commission peut-elle indiquer les raisons pour lesquelles elle souhaite n'autoriser une telle révision que dans des cas exceptionnels et après consultation du Secrétaire général de la Commission, comme l'indique la réponse de M. Kinnock du 17 juin 2003 au questionnaire de la commission du contrôle budgétaire?

La Commission peut-elle enfin indiquer dans quelle mesure les restrictions qu'elle a apportées sont compatibles avec l'indépendance du vérificateur interne garantie dans le règlement budgétaire?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(5 septembre 2003)

Dans une lettre datée du 11 juin, le directeur général du service d'audit interne (SAI), M. Muis, a annoncé qu'il avait l'intention de quitter la Commission neuf mois plus tard. Le même jour, lors de sa réunion hebdomadaire, la Commission, dans le droit fil de la résolution du Parlement du 8 avril et au terme des travaux préparatoires nécessaires, a donné pour mandat au service d'audit interne d'«examiner la légalité et la régularité de tous les contrats passés par Eurostat depuis 1999, ainsi que des contrats conclus par d'autres services de la Commission». La Commission ne fait aucun rapprochement entre ces deux événements distincts.

L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que lors de son intervention devant la Commission du contrôle budgétaire (Cocobu), le 7 juillet, M. Muis a confirmé cette absence de lien. Concernant précisément les «hypothèses formulées ... à propos d'Eurostat», M. Muis a déclaré: «Eurostat n'est pas la raison de mon départ» et «Eurostat n'est pas l'élément qui a provoqué ma démission. Je tiens à ce que cela soit clair et net».

À l'occasion des discussions qu'il a dû engager avec les services concernés — lesquels se sont également concertés — à propos de la mise en œuvre de la communication du 11 juin, le directeur général du SAI a très opportunément posé la question de savoir si le mandat prévoyant l'examen des contrats passés et des montants alloués excluait toute possibilité de contrôler l'exécution de certains desdits contrats et paiements. Dans sa réponse, le vice-président Kinnock a confirmé que la décision prise par la Commission le 11 juin n'excluait ni expressément ni implicitement de procéder à un tel examen. Tous les intéressés sont naturellement conscients du fait que les limites budgétaires et la nécessité d'accomplir la tâche du SAI dans les temps ne permettent pas de contrôler l'exécution de la totalité des contrats et paiements de l'échantillon. Si l'analyse préliminaire du SAI devait fournir de sérieuses raisons de contrôler l'exécution des contrats ou des paiements, il appartiendrait alors à M. Muis de prendre une décision à ce sujet, après consultation du secrétaire général de la Commission agissant en qualité de coordinateur des actions de la Commission relatives aux enquêtes concernant Eurostat.

Selon les informations communiquées à la commission de contrôle budgétaire (Cocobu) le 17 juin, une telle consultation est indispensable, car les nombreuses activités liées par nature à Eurostat (dont l'analyse par la DG Budget de l'ensemble des rapports d'audit interne d'Eurostat, l'examen par le SAI des contrats et paiements Eurostat et les travaux du directeur général faisant fonction de l'époque, M. Vanden Abeele) ont imposé la création d'un groupe de coordination au sein de la Commission, auquel l'OLAF est invité à participer en tant que membre permanent. Le groupe est présidé par le secrétaire général de la Commission.

La Commission n'a «imposé» aucune «condition restrictive». Elle a donné pour mandat au SAI de veiller, en tenant compte des conclusions des discussions avec la Cocobu concernant le mandat et la date de présentation de l'examen, à ce que la volonté du Parlement soit respectée, et l'audit, mis en œuvre sans délai. Dans un audit «conventionnel», le choix des domaines à contrôler serait laissé entièrement à l'appréciation du vérificateur interne et les termes de la résolution du Parlement risqueraient ainsi de ne pas être entièrement respectés. Le programme de travail du SAI pour la période 2003-2004, arrêté en décembre 2002, prévoit expressément l'organisation d'un audit approfondi d'Eurostat dans le courant de l'exercice en cours.

La nature et le contenu de l'analyse préliminaire effectuée par le SAI et transmise à la Commission le 7 juillet, analyse qui a facilité l'action globale entreprise le 9 juillet, constituent une preuve tangible que l'examen entrepris par le SAI ne se limite pas à l'attribution des contrats. Cette analyse, qui s'appuie sur les travaux de la structure d'audit interne d'Eurostat, contient des références aux procédures et pratiques liées aux contrats et aux paiements ainsi qu'à l'exécution desdits contrats et paiements. Si les travaux du SAI avaient été soumis à des «conditions restrictives», pour reprendre les termes employés par l'Honorable Parlementaire dans sa question, il n'aurait pas été possible d'adopter une approche globale ni de procéder à un audit général.

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(2004/C 33 E/241)

QUESTION ÉCRITE E-2215/03

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(2 juillet 2003)

Objet:   Reconnaissance des professions libérales

Au Parlement se déroulent actuellement les procédures d'usage en vue de l'adoption de l'avis sur le projet de directive concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles (1). Le document se réfère aux professions déjà réglementées dans les États membres afin de favoriser la reconnaissance réciproque des qualifications en vue de promouvoir la liberté d'établissement. Il existe toutefois de nouvelles professions qui n'ont encore fait l'objet d'aucune reconnaissance au niveau national et encore moins européen, même si l'exercice de ces professions concerne les deux niveaux, comme c'est le cas par exemple des traducteurs et des interprètes. Il serait très utile et opportun que ces professions bénéficient d'une réglementation minimale, justifiée essentiellement par les exigences de la protection des usagers.

La Commission:

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 septembre 2003)

En matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, les professions de traducteur et d'interprète sont couvertes, selon le niveau de formation requis, soit par la directive 89/48/CEE (2), soit par la directive 92/51/CEE (3). Ces directives ne s'appliquent que lorsque la profession en cause est réglementée dans l'État membre où le professionnel souhaite l'exercer, alors qu'il a acquis ses qualifications dans un autre État membre. Ces directives, dont les principes ont été repris dans la proposition de directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (4), se fondent sur un mécanisme de reconnaissance mutuelle et non pas sur une coordination des conditions minimales de formation ni des conditions d'accès à la profession.

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(1)  COM(2002) 119 - JO C 181 Ε du 30.7.2002, p. 183.

(2)  Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, JO L 19 du 24.1.1989.

(3)  Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, JO L 209 du 24.7.1992.

(4)  COM(2001) 119 final.

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(2004/C 33 E/242)

QUESTION ÉCRITE E-2226/03

posée par Paul Rübig (PPE-DE) et Harald Ettl (PSE) à la Commission

(2 juillet 2003)

Objet:   Discrimination linguistique dans les avis de vacance

Au cours des douze derniers mois, des bureaux techniques financés par la Commission, des organisations non gouvernementales (ONG) et des entreprises privées ont publié et diffusé au niveau européen plus de cinq cents avis de vacance réservés exclusivement à des candidats de langue maternelle anglaise («native English speakers») (www.lingvo.org/eo/2/15). Ces avis de vacance font appel non à des personnes ayant une «excellente» ou «très bonne» connaissance de l'anglais mais exclusivement à des candidats de langue maternelle anglaise.

La Commission sait-elle que les entreprises Intrasoft et Ogilvy avec lesquelles la Commission a déjà coopéré ont recherché récemment un candidat de langue maternelle anglaise exclusivement? La Commission a-t-elle pris des mesures contre une telle initiative? Dans l'affirmative, lesquelles? Dans la négative, pour quelle raison n'est-elle pas intervenue?

La Commission a-t-elle l'intention de continuer à collaborer avec des organisations qui exercent une discrimination à l'égard des candidats n'ayant pas l'anglais pour langue maternelle?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(26 août 2003)

La Commission s'est prononcée sur ce problème d'une manière générale dans plusieurs réponses à des questions écrites. Les Honorables Parlementaires sont donc priés de se référer aux réponses de la Commission aux questions écrites suivantes: E-4100/00 de M. Staes (1), E-0779/01 de M. Staes (2), E-l356/01 de M. Gemelli (3), E-1681/01 de M. Staes (4), E-1682/01 de M. Staes (4), E-2331/01 de M. Ferrer (4), E-2900/01 de M. Staes (5), E-2901/01 de M. Staes (5), E-2944/01 de M. Staes (5), E-3189/01 de M. Rothley (5), E-3572/01 de M. Staes (6), E-0941/02 de M. Staes (7), E-2764/02 de M. Staes (8), E-1733/03 de M. Leinen (9) et E-2018/03 de M. Staes (10).

Tous les services de la Commission ont été informés de l'existence d'avis de vacance discriminatoires et invités à prendre les mesures nécessaires à l'égard de ces recruteurs. La Commission tente d'éviter de coopérer avec des organisations qui publient des avis de vacance ayant le «locuteur de langue maternelle» pour critère. La Commission n'avait pas connaissance des cas cités par les Honorables Parlementaires. Des contacts sont actuellement pris avec les entreprises concernées.

La Commission souhaiterait également rappeler son intention d'user de ses prérogatives juridiques pour lutter contre l'utilisation, dans les avis de vacance d'emploi, du critère de «locuteur de langue maternelle».

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(1)JO C 174 Ε du 19.6.2001.

(2)JO C 235 Ε du 21.8.2001.

(3)JO C 350 Ε du 11.12.2001.

(4)JO C 93 Ε du 18.4.2002.

(5)JO C 134 Ε du 6.6.2002.

(6)JO C 160 Ε du 4.7.2002.

(7)JO C 229 Ε du 26.9.2002.

(8)JO C 92 Ε du 17.4.2002.

(9)JO C 11 Ε du 15.1.2004, p. 221.

(10)  Voir page 201.

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(2004/C 33 E/243)

QUESTION ÉCRITE E-2228/03

posée par Jules Maaten (ELDR) à la Commission

(2 juillet 2003)

Objet:   Difficultés auxquelles se heurtent les travailleurs transfrontaliers

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 août 2003)

L'Honorable Parlementaire pose des questions concernant les problèmes liés à la réglementation néerlandaise applicable aux pensions des travailleurs transfrontaliers.

La Commission ne voit pas très bien si les pensions auxquelles l'Honorable Parlementaire fait allusion sont celles servies par le régime de sécurité sociale ou s'il s'agit de pensions complémentaires/privées.

Dans le domaine des pensions de la sécurité sociale, le règlement CE no 1408/71 (1) établit un système de coordination des régimes de sécurité sociale à l'intention des personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans le but d'éviter qu'elles ne soient défavorisées, du fait qu'elles ont fait usage de leur droit à la libre circulation. Les cotisations de sécurité sociale qu'une personne a acquittées dans un État membre ne sont pas ajoutées, moyennant un transfert, aux cotisations de sécurité sociale qu'elle a payées dans un autre État membre. En réalité, le règlement dispose que cette personne touchera une pension de vieillesse de chacun des États membres dans lesquels elle a été assurée pendant plus de 12 mois.

La Commission estime que les dispositions communautaires relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale assurent une protection adéquate des personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Toutefois, dans le but d'améliorer encore cette protection, la Commission a proposé, en 1998, de moderniser et de simplifier le règlement (CEE) no 1408/71, et cette proposition devrait être adoptée d'ici la fin 2003.

S'agissant des pensions complémentaires, la Commission est tout à fait consciente des problèmes que l'actuel manque de portabilité peut créer dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, qui est un droit fondamental consacré par le traité. À cet égard, il y a lieu de rappeler que la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 sauvegarde les droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (2), mais uniquement dans certains cas et pour autant que certaines conditions soient remplies. La Commission consulte actuellement les partenaires sociaux sur l'opportunité de compléter cette directive par un deuxième instrument législatif concernant la portabilité des pensions complémentaires. La Commission attendra le résultat de cette consultation avant de décider si telle ou telle action s'avère appropriée et nécessaire.

En outre, les personnes cotisant à un régime de pension complémentaire ou privée peuvent se heurter à des entraves fiscales lorsque leur régime de pension est géré par un organisme d'un État membre autre que celui dans lequel elles résident. En 2001, la Commission a publié une communication concernant ces problèmes (3). Elle examine actuellement la compatibilité des réglementations appliquées dans un certain nombre d'États membres avec le droit communautaire.

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(1)  Dernière version consolidée: règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application du régime de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés, et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 — JO L 28 du 30.1.1997.

(2)JO L 209 du 25.7.1998.

(3)  COM(2001) 214 final du 19.4.2001.

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(2004/C 33 E/244)

QUESTION ÉCRITE E-2234/03

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(7 juillet 2003)

Objet:   Demande de pension relevant de l'AOW (Algemene ouderdomswet — loi générale sur l'assurance-vieillesse) à partir de la Grèce

Le règlement (CCE) no 1408/71 (1) dispose que les demandes de pension légale soient introduites auprès de l'organisme assureur de l'État membre de résidence. Cela signifie qu'une personne ayant cotisé aux Pays-Bas pour bénéficier des droits relevant de l'AOW (Algemene ouderdomswet — loi générale sur l'assurance-vieillesse), mais résidant en Grèce à l'âge de 65 ans, doit introduire une demande de pension néerlandaise auprès de l'organisme assureur grec IKA. Fréquemment toutefois, la demande de pension auprès de l'AOW, introduite par l'intermédiaire de l'organisme assureur grec IKA, implique une longue procédure, des délais de deux ans n'étant pas exceptionnels. L'attribution éventuelle d'une pension de vieillesse grecque n'influe pas sur le montant de la pension néerlandaise à octroyer.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 août 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que la réglementation communautaire en matière de sécurité sociale, à savoir les règlements (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (2), et (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (3), ne prévoit pas d'harmonisation des systèmes de sécurité sociale des États membres mais uniquement une coordination des systèmes nationaux des États membres afin de permettre aux citoyens européens d'exercer de façon optimale leur droit à la libre circulation sur le territoire des États membres. Ainsi, les États membres restent libres d'organiser leurs systèmes de sécurité sociale. Cependant, la réglementation communautaire prévoit une série de règles et de principes que les États membres doivent respecter dans l'exercice de leur propre compétence. Il est prévu dans le règlement (CEE) no 574/72 que les demandes de pension doivent être introduites auprès de l'institution compétente de l'État de résidence. Si l'intéressé a travaillé et a été assuré dans deux ou plusieurs États membres, l'institution compétente du lieu de séjour transmettra ensuite la demande auprès de l'institution compétente de chaque État membre sur le territoire duquel l'intéressé a été assuré. L'objectif de cette procédure est d'éviter que le travailleur migrant doive introduire dans chaque État membre où il a travaillé une demande de pension séparée, et de permettre la coordination par l'institution de séjour du traitement du dossier par toutes les institutions concernées. Cependant, si l'intéressé n'a jamais travaillé dans l'État membre sur le territoire duquel il réside, il peut adresser sa demande à l'institution de l'État membre où il a été assuré en dernier lieu.

Les demandes de pension des travailleurs migrants doivent être traitées par les institutions compétentes dans des délais raisonnables afin que les intéressés puissent bénéficier des prestations auxquelles ils ont droit. Dans ce contexte, l'article 50 du règlement (CEE) no 574/72 prévoit une série de mesures pour accélérer le traitement des demandes de pension par les institutions compétentes et la transmission des demandes entre les institutions de plusieurs État membres. Dans la décision no 118 de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (4), les conditions d'application de cet article sont précisées. Il est entre autres prévu qu'une demande de pension peut être introduite un an avant que l'intéressé atteint l'âge d'admissibilité à la pension afin qu'un dossier complet soit constitué le plus vite possible. D'ailleurs, la Commission administrative examine actuellement une proposition de décision dont l'objectif est de moderniser et de simplifier les procédures de coopération entre les institutions compétentes des États membres afin d'optimaliser et d'accélérer le traitement des demandes de pension.

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(1)JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2)  Règlement mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1997, JO L 28 du 30.1.1997, et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement et du Conseil, du 5 juin 2001, JO L 187 du 10.7.2001.

(3)JO L 74 du 27.3.1971. Règlement mis à jour par le règlement (CE) no 1290/97 du Conseil du 27 juin 1997, JO L 176 du 4.7.1997 et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement et du Conseil du 5 juin 2001, JO L 187 du 10.7.2001.

(4)JO C 306 du 12.11.1983.

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(2004/C 33 E/245)

QUESTION ÉCRITE E-2260/03

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(8 juillet 2003)

Objet:   Système européen de licence pour les clubs de football professionnels

Aux Pays-Bas, la Fédération néerlandaise de football (KNVB) a introduit un nouveau système de licence pour les clubs de football professionnels, qui est transparent, sérieux et visant à garantir la solvabilité à long terme de ces clubs. Ce système entrera en vigueur lors de la saison de football 2004/2005.

Que pense la Commission de l'introduction d'un système européen de licence analogue au nouveau système néerlandais? Est-elle disposée à encourager l'UEFA à introduire un tel système à court terme?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(22 août 2003)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'elle ne peut intervenir que dans des matières qui relèvent de la compétence communautaire. Or, l'organisation du sport relève de la compétence des États membres et des organisations sportives.

La Commission est en principe favorable au développement des systèmes de licences pour les clubs de football professionnel, si tant est que ces derniers soient compatibles avec le droit communautaire. Dans ce cadre, la Commission tient compte de l'équité des compétitions, telle que prônée dans la déclaration de Nice (1). Les systèmes de licences peuvent en effet contribuer, notamment, à une plus saine gestion financière des clubs et à corriger ainsi certaines dérives qui ont pu être constatées dans le football professionnel.

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(1)  Point no 2 de la «Déclaration relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales en Europe devant être prises en compte dans la mise en œuvre des politiques communes» annexée aux conclusions de la Présidence, Conseil européen de Nice, 8 décembre 2000.

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(2004/C 33 E/246)

QUESTION ÉCRITE P-2263/03

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(3 juillet 2003)

Objet:   Fonds structurels en Ecosse

La Commission peut-elle fournir des statistiques concernant la part des fonds structurels de l'UE alloués à l'Ecosse depuis le début de la période actuelle de programmation (2000 à 2006) qui ont été réellement utilisés? Peut-elle fournir des statistiques concernant la part des fonds structurels alloués à l'Ecosse au cours de la période actuelle de programmation qui ont été désengagés ou doivent l'être? Peut-elle de même fournir des statistiques concernant la part du total des crédits initialement alloués à l'Ecosse au titre des Fonds structurels, au cours de la période précédente de programmation (1993-1999), qui ont été réellement utilisés? Et peut-elle fournir des statistiques concernant la part du montant total des crédits initialement alloués à l'Ecosse au titre des Fonds structurels, au cours de cette même période de programmation, qui ont par la suite été désengagés? Pour ce qui est des statistiques relatives aux désengagements, peut-elle indiquer les projets spécifiques concernés et les raisons pour lesquelles les crédits ont été désengagés?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(4 août 2003)

Pour la période 2000-2006, les paiements par la Commission peuvent revêtir la forme d'acompte, de paiements intermédiaires ou de paiement du solde, conformément à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (1). Les paiements intermédiaires et les paiements de solde se réfèrent aux dépenses effectivement payées, qui doivent correspondre à des paiements exécutés par les bénéficiaires finals et justifiés par des factures acquittées ou des documents de nature équivalente.

Jusqu'à présent, les autorités écossaises ont demandé quelque 201 millions d'euros. Ce montant correspond, approximativement, à 12 % de la dotation de l'Ecosse au titre des Fonds structurels, qui est de 1,688 milliard d'euros pour la période de programmation 2000-2006. Ledit montant n'inclut pas les acomptes, qui représentent 7 % du concours des Fonds à l'intervention en question.

Le seul programme soutenu par les Fonds structurels en Ecosse qui ait fait l'objet, à ce stade, de l'application de la règle dite «n+2» au titre de l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 est le programme spécial de transition pour la région des Highlands & Islands. Conformément à cette règle, les engagements financiers effectués au cours de l'année 2000 devaient donner lieu à des demandes de paiement de valeur équivalente au plus tard le 31 décembre 2002, sous peine de dégagement des crédits non demandés. Ce risque n'existe pas pour le Fonds européen de développement régional ni pour le Fonds social européen, pas plus que pour l'Instrument financier d'orientation de la pêche, au titre desquels aucun engagement n'a été effectué pour 2000. Pour ce qui est du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, la question fait encore l'objet de discussions entre la Commission et les autorités écossaises à propos de l'ampleur du dégagement.

En ce qui concerne les autres programmes écossais, la règle n+2 s'appliquera pour la première fois fin 2003. La Commission ne sera en mesure de déterminer les montants éventuels de dégagement par programme qu'après le 31 décembre 2003, lorsqu'elle aura reçu toutes les demandes de paiement de la part de l'autorité de gestion concernée et qu'elle les aura traitées.

Pour la période 1994-1999, l'Ecosse a reçu 1,353 milliard d'euros au titre des Fonds structurels. La Commission a reçu les documents nécessaires de la part des autorités écossaises pour la clôture des programmes avant la date limite du 31 mars 2003. Ce n'est que lorsque tous les documents auront été évalués, y compris les rapports d'audit, que la procédure de clôture sera achevée. La Commission sera alors en mesure de déterminer l'ampleur des dégagements éventuels.

Il convient de noter que la Commission ne fixe pas les montants à dégager par projet, mais par programme, sur la base des demandes de paiement final et des documents de clôture. Toutefois, ladite clôture est sans préjudice de décisions ultérieures visant à annuler ou réduire l'aide et à ordonner le remboursement de montants versés indûment, conformément à l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/1988 (2) modifié (3).

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(1)JO L 161 du 26.6.1999.

(2)  Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, JO L 374 du 31.12.1988.

(3)JO C 118 du 28.4.1993.

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(2004/C 33 E/247)

QUESTION ÉCRITE E-2267/03

posée par Jules Maaten (ELDR) à la Commission

(9 juillet 2003)

Objet:   Discrimination des femmes

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(22 août 2003)

La Commission rappelle à l'attention de l'Honorable Parlementaire qu'il existe d'ores et déjà un important acquis communautaire permettant de mettre en œuvre le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le domaine de l'emploi et du travail.

Depuis l'entrée en vigueur en mai 1999, du traité d'Amsterdam il existe en outre une nouvelle base juridique, à savoir l'article 13 du traité, qui permet au Conseil, sur base d'une proposition de la Commission, de prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée, entre autres, sur le sexe dans les domaines de compétence communautaire sans préjudice des autres dispositions du traité.

Pour rappel, en 2000, le Conseil a déjà adopté, sur la base de ce même article 13 du traité CE, une directive visant à combattre toute discrimination fondée sur la race et l'origine ethnique (1) dans les domaines liés à l'accès à l'emploi, à l'accès aux biens et aux services y compris le logement, à la protection sociale, les avantages sociaux et à l'éducation.

C'est dans ce contexte que la Commission est en train d'examiner les possibilités de mettre en œuvre l'article 13 du traité CE en vue de lutter contre les discriminations fondées sur le sexe dans les domaines autres que l'emploi et le travail.

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(1)  Directive 2000/43/CE du conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d'origine ethnique, JO L 180 du 19.7.2000.

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(2004/C 33 E/248)

QUESTION ÉCRITE P-2268/03

posée par Giorgio Celli (Verts/ALE) à la Commission

(3 juillet 2003)

Objet:   Métaux lourds présents dans les champignons sauvages

Au cours de ces dernières années, la commercialisation et la consommation de champignons sauvages comestibles ont connu une augmentation sensible, et ce pas seulement en Italie. Selon les données de l'AIIPA (1) (1998), il apparaît que les importations italiennes de champignons non cultivés (frais, secs, congelés, en conserve, etc.) s'élèvent à quelque 20 000 tonnes par an, dont environ la moitié de champignons du groupe Boletus edulis (Boletus aereus, Boletus aestivalis, Boletus edulis, Boletus pinophilus) provenant surtout de l'Europe, mais aussi, en quantités croissantes, d'Afrique (en particulier d'Afrique du Sud), de Chine et d'Amérique centrale. Environ un millier d'entreprises italiennes opèrent dans les secteurs de l'importation, du conditionnement et de la distribution.

Se fondant sur l'avis du Comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH), le règlement (CE) no 466/2001, publié au Journal officiel des Communautés européennes du 16 mars 2001 (2), fixe les teneurs maximales pour certains contaminants présents dans les denrées alimentaires, parmi lesquelles les champignons cultivés. Pour l'ensemble des champignons cultivés, les teneurs maximales sont fixées à 0,2 mg/kg de poids à l'état frais pour le cadmium et à 0,3 mg/kg de poids à l'état frais pour le plomb.

La Commission sait-elle que la législation communautaire ne renferme aucune disposition visant les champignons sauvages?

Quelles initiatives la Commission compte-t-elle prendre en ce qui concerne les teneurs maximales autorisées de cadmium et de plomb dans les champignons sauvages, sachant que les travaux conduits par des chercheurs qualifiés révèlent la présence de teneurs dangereuses de ces métaux lourds dans les champignons sauvages librement commercialisés dans l'Union européenne (3)?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(31 juillet 2003)

La législation sur les contaminants dans les denrées alimentaires fixe des teneurs maximales en plomb et en cadmium pour tous les champignons cultivés. Les champignons sauvages ne sont actuellement pas couverts car, lorsque ces teneurs ont été fixées, aucune donnée disponible n'indiquait que la dose journalière de plomb et de cadmium provenant de champignons sauvages constituait une préoccupation pour la santé publique.

Les États membres ont rassemblé récemment de nouvelles données sur les teneurs en plomb et en cadmium de différents aliments. Le rapport devrait être finalisé avant fin 2003. Il servira à revoir les teneurs maximales en plomb et en cadmium des denrées alimentaires.

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(1)  Association italienne des industries des produits alimentaires, 20 avril 1999: circulaire adressée aux entreprises associées, ayant pour objet «Le commerce extérieur italien des champignons en 1998», Milan.

(2)JO L 77 du 16.3.2001, p. 1.

(3)  Cocchi L. et autres, 2001 — Métaux lourds et isotopes radioactifs dans les champignons: aspects sanitaires — Actes de la IIè Convention internationale de mycotoxicologie, Viterbo, 6-7 décembre 2001. Association mycologique Bresadola, Centre d'études mycologiques, 2002, 17:73-91.

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(2004/C 33 E/249)

QUESTION ÉCRITE E-2269/03

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(9 juillet 2003)

Objet:   Mort des abeilles et utilisation de la substance active insecticide imidaclopride

En France, en Allemagne, en Italie et en Autriche, les apiculteurs constatent tous une mortalité massive des abeilles. Dans certaines régions, jusqu'à 80 % des colonies d'abeilles sont mortes. Les pertes de rendement s'élèvent déjà à plusieurs milliers de tonnes de miel par an. En outre, étant donné que la pollinisation est effectuée en grande partie par les abeilles, les cultures de pommes, de poires et de colza connaissent aussi une baisse de rendement.

Les apiculteurs français, qui doivent faire face depuis 1994 à un fort taux de mortalité des abeilles, tiennent l'insecticide Gaucho (à base d'imidaclopride), commercialisé par la société BayerCropscience, pour responsable de cette mortalité. L'imidaclopride est employé à la fois en pulvérisations et pour le traitement des semences. Les insecticides systémiques de ce type sont véhiculés de la semence dans la plante par la sève et se répartissent ensuite dans toutes les parties de la plante. Les insectes nuisibles meurent par ingestion de la plante. Comme la substance active est aussi présente dans le pollen, des effets négatifs sont également observés chez les abeilles. Le ministère de l'environnement français a par conséquent interdit l'utilisation du Gaucho pour la culture du tournesol.

La nocivité de l'imidaclopride est reconnue: la mention «dangereux pour les abeilles» est apposée sur chaque emballage. Plusieurs études ont prouvé que cet insecticide perturbait le sens de l'orientation des animaux. Outre l'Union nationale des apiculteurs de France, le Deutsche Berufsimkerbund (association des apiculteurs professionnels allemands), le Naturschutzbund (association de protection de la nature) et la Coordination gegen Bayer-Gefahren (coordination contre les dangers liés à BAYER) exigent aussi une suspension préventive de l'utilisation du «Gaucho».

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 août 2003)

La Commission voudrait renvoyer l'Honorable Parlementaire à la réponse donnée par M. Souchet (1) à la question écrite P-1804/02.

La Commission a été informée de la forte mortalité des abeilles dans certains États membres. À l'heure actuelle, aucun élément scientifique ne prouve que ce déclin des ruchées résulte d'une cause unique comme l'utilisation de pesticides.

En outre, la Commission voudrait souligner que l'étiquetage obligatoire des produits phytosanitaires doit rendre compte de leurs dangers intrinsèques. Cet étiquetage s'appuie sur les résultats de tests normalisés réalisés dans des conditions d'exposition extrêmes. Toutefois, les informations portées sur l'étiquette doivent être lues en parallèle avec les instructions d'utilisation. Les États membres ne peuvent autoriser un produit phytosanitaire si, utilisé conformément aux instructions, il produit une incidence inacceptable sur des organismes non ciblés, comme les abeilles.

Dans le cadre de la révision des substances actives existantes, Bayer, en tant que notificateur de l'Imidacloprid, va devoir soumettre, pour le 30 novembre 2003, un dossier complet au rapporteur de l'Allemagne. La Commission est également au fait d'études spécifiques en cours en France. Un produit phytosanitaire ne peut être incorporé à la liste positive annexée à la directive du Conseil 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) que si un notificateur démontre que les dispositions de l'article 5 de cette directive sont respectées. La Commission ne contribue pas financièrement à l'exécution des études nécessaires pour démontrer l'acceptabilité de l'Imidacloprid.

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(1)JO C 309 Ε du 12.12.2002.

(2)JO L 230 du 19.8.1991.

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(2004/C 33 E/250)

QUESTION ÉCRITE P-2271/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(7 juillet 2003)

Objet:   État d'avancement des travaux du réseau d'évacuation des eaux usées de la ville de Zante

Le Fonds de cohésion a financé les travaux du réseau d'évacuation des eaux usées de la ville de Zante. Après décision de modification, la date ď achèvement avait été fixée au 30 décembre 2000. Après avoir constaté un important retard, la Commission a arrêté les paiements. Selon des informations dont l'auteur de la présente question dispose, le ministère grec de l'Économie a annoncé la réalisation d'un contrôle.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est la proportion des travaux déjà réalisés et quels paiements ont été effectués? Pourrait-elle préciser si le ministère grec de l'Économie lui a fait parvenir les résultats du contrôle et quelles démarches ultérieures elle se propose d'entreprendre quant à ces travaux?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(31 juillet 2003)

Le 30 octobre 2001, l'autorité de paiement a soumis à la Commission une demande de paiement intermédiaire pour le projet susmentionné. Cette demande est toujours en suspens dans l'attente d'informations complémentaires.

En date du 19 décembre 2001, la Commission a informé les autorités grecques que les paiements relatifs à ce projet seraient bloqués, étant donné qu'il n'apparaissait pas possible de terminer le projet dans les délais prévus conformément à la décision modificative (le 31 décembre 2001). Au 31 octobre 2001, seulement 41 % des travaux avaient été réalisés.

Par courrier du 29 novembre 2002, la Commission a demandé aux autorités grecques des informations détaillées concernant l'avancement du projet, en terme de réalisations concrètes et de gestion financière.

Le 23 décembre 2002, les autorités grecques ont informé la Commission qu'il a été demandé à l'autorité de paiement d'effectuer un contrôle sur place de ce projet, et que les informations concernant l'avancement du projet ainsi que ses perspectives d'achèvement seraient envoyés à la Commission après la réception du rapport de contrôle.

À ce jour, la Commission n'a pas encore reçu ces informations.

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(2004/C 33 E/251)

QUESTION ÉCRITE P-2275/03

posée par Georges Berthu (NI) à la Commission

(7 juillet 2003)

Objet:   Agriculture — Sécheresse et jachère

Une sécheresse importante frappe actuellement certaines régions de France, raréfiant l'herbe pour le bétail. Serait-il possible dans de tels cas, aujourd'hui, mais aussi pour les sécheresses susceptibles de survenir dans l'avenir, d'accorder des dérogations permettant d'utiliser les jachères pour l'alimentation des animaux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 juillet 2003)

La Commission, consciente que la situation de sécheresse s'est aggravée dans plusieurs régions de la Communauté pendant le mois de juin 2003, a décidé, après avis favorable du Comité de gestion des céréales du 3 juillet 2003 d'autoriser, dans les régions concernées en Allemagne, en France, en Italie et en Autriche, l'utilisation des terres retirées de la production agricole, au titre de la campagne 2003/2004, comme fourrage. Cette mesure est applicable à partir du 4 juillet 2003.

L'utilisation des jachères pour l'alimentation des animaux doit rester une mesure exceptionnelle qui ne peut être décidée qu'en cas de situation spécifique régionale.

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(2004/C 33 E/252)

QUESTION ÉCRITE P-2287/03

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(7 juillet 2003)

Objet:   TVA sur les produits à base de soja

Les produits à base de soja servent principalement de substituts aux produits laitiers d'origine animale (essentiellement en cas d'intolérance au lactose ou d'allergie aux protéines du lait), étant donné que leurs valeurs nutritionnelles sont similaires. Il s'ensuit que le soja et les produits laitiers sont en concurrence directe sur le marché.

Alors que tous les États membres appliquent une TVA réduite sur les produits laitiers, certains, comme l'Espagne et l'Autriche, appliquent une TVA normale — nettement plus élevée — sur les produits à base de soja.

Les États membres doivent respecter le principe de «neutralité fiscale» qui, pour éviter toute distorsion, interdit l'application de taux de TVA différents à des produits concurrents identiques ou équivalents. À plusieurs reprises, la Cour de justice des Communautés européennes a également statué dans le sens d'une harmonisation de la TVA pour des biens et des services identiques.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 août 2003)

En vertu des dispositions communautaires actuellement en vigueur en matière de taux de TVA (article 12, paragraphe 3, de la sixième directive TVA (1)), les États membres ont effectivement la faculté d'appliquer un taux réduit aux produits alimentaires, cette catégorie étant reprise à l'annexe H de la directive susmentionnée. Lorsqu'ils choisissent d'appliquer un taux réduit, ils n'ont toutefois pas l'obligation d'appliquer un taux réduit à tous les produits alimentaires.

La Commission vient d'adopter une proposition de directive sur les taux réduits de TVA (2). Cette proposition a essentiellement pour objectif d'améliorer le fonctionnement du Marché intérieur, en rationalisant l'usage des taux réduits par les États membres pour éviter de potentielles distorsions de concurrence en donnant aux États membres des possibilités égales d'appliquer les taux réduits.

Dans le cadre de cette proposition, elle n'a pas modifié la catégorie concernant l'alimentation. Toutefois la Commission a saisi cette opportunité pour rappeler aux États membres la nécessité de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de Justice, lorsqu'ils fixent le champ d'application de leur taux réduits, notamment quant au respect du principe de neutralité fiscale, lequel inclut deux autres principes, à savoir l'uniformité de la TVA et l'élimination des distorsions de concurrence.

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(1)  Sixième directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, JO L 145 du 13.6.1977. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/93/CE, JO L 331 du 7.12.2002.

(2)  COM(2003) 397 final.

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(2004/C 33 E/253)

QUESTION ÉCRITE E-2305/03

posée par Philip Claeys (NI) à la Commission

(14 juillet 2003)

Objet:   Campagne «Pour la diversité — Contre la discrimination»

Le 16 juin 2003, MTM Diamantopoulou, membre de la Commission, a lancé la campagne «Pour la diversité — Contre la discrimination». Un des outils de la campagne est un site Internet qui n'est accessible que dans trois langues (anglais, allemand, français). On peut lire sur la page d'accueil que «ce site sera disponible dans toutes les langues de l'Union européenne». En date du 2 juillet — deux bonnes semaines après le lancement du site — pourtant, les textes n'étaient toujours pas disponibles dans les autres langues officielles de l'Union.

Pourquoi la campagne a-t-elle été lancée alors que la traduction de ces textes n'était pas achevée?

Pourquoi la traduction demande-t-elle de si longs délais?

Proposer un site en trois langues alors que les coûts sont également supportés par l'ensemble des contribuables européens, y compris ceux qui ne parlent pas ces trois langues, ne constitue-t-il pas en soi une forme de discrimination?

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(2004/C 33 E/254)

QUESTION ÉCRITE E-2306/03

posée par Philip Claeys (NI) à la Commission

(14 juillet 2003)

Objet:   Campagne «Pour la diversité — Contre la discrimination»

Le 16 juin 2003, MTM Diamantopoulou, membre de la Commission, a lancé la campagne «Pour la diversité — Contre la discrimination». Une des formes de discrimination dont fait état le site Internet consacré à cette campagne est la discrimination indirecte. Ainsi peut-on lire: «À titre d'exemple, exiger de toute personne qui postule pour un emploi donné de subir une épreuve dans une langue particulière, même si cette connaissance linguistique n'est pas nécessaire pour l'exécution de l'emploi vacant, est un cas de discrimination indirecte. Le test pourrait exclure toutes les personnes qui ont une autre langue maternelle».

Il s'agit d'un problème que l'on a, effectivement, sous-estimé jusqu'ici. Trop souvent, en effet, des entreprises ou des organisations installées à Bruxelles en raison de la présence des institutions européennes imposent à l'embauche des critères de connaissances linguistiques discriminatoires pour la population locale. D'autre part, certaines offres d'emplois ne font pas des connaissances linguistiques un critère en tant que tel, mais on demande aux candidats s'ils sont locuteurs natifs.

Comment Madame la Commissaire compte-t-elle intégrer dans sa campagne «Pour la diversité — Contre la discrimination» le problème de la discrimination indirecte au moyen d'exigences linguistiques excessives? Quelles initiatives concrètes compte-t-elle prendre à ce propos?

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(2004/C 33 E/255)

QUESTION ÉCRITE E-2319/03

posée par Philip Claeys (NI) à la Commission

(14 juillet 2003)

Objet:   Campagne «Pour la diversité — Contre la discrimination»

La campagne en faveur de la diversité et contre la discrimination s'étend sur plusieurs années et s'ouvre avec la discrimination sur le lieu de travail. Les entreprises auxquels on reproche une ouverture insuffisante à la diversité sont comparées à ces mannequins que l'industrie automobile utilise pour les essais de choc. Internet et dans les dépliants nous offrent une image idyllique des entreprises «diverses»: personnel plus motivé, créativité à la hausse et même bénéfices accrus.

Dans un grand nombre de secteurs, on trouve néanmoins des entreprises ethniquement «non diverses» elles aussi performantes, créatives et innovantes — entre autre grâce à la diversité des talents et des compétences de leur personnel. Le fait que de nombreuses entreprises emploient peu d'allochtones n'est pourtant imputable à une quelconque discrimination, mais bien au fait que les allochtones ne possèdent pas les qualifications requises, par exemple en raison de connaissances linguistiques insuffisantes ou de taux élevé d'échec scolaire.

Que compte-t-on entreprendre, dans le cadre de cette campagne, pour éviter que des entreprises honorables ne soient stigmatisées en raison de leur «insuffisance» en matière de diversité ethnique?

La Commission a-t-elle conscience du danger de voir des entreprises — sous la pression exercée par les campagnes officielles, européennes ou autres — ne soient embarquées sur la voie de la discrimination «positive» et n'en viennent à rejeter les candidatures de personnes plus qualifiées car elles ne sont pas d'origine allochtone? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour contrecarrer ces effets pervers des campagnes en faveur de la diversité?

Réponse commune

aux questions écrites E-2305/03, E-2306/03 et E-2319/03

donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(26 août 2003)

L'initiative évoquée par l'Honorable Parlementaire est destinée à informer les citoyens de leurs nouveaux droits et obligations en vertu des deux directives antidiscrimination fondées sur l'article 13 du traité CE, adoptées en 2000 (1). La campagne est financée par le volet «sensibilisation» du programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2).

Le site web de la campagne sera bientôt disponible dans toutes les langues de l'Union. Les différentes versions linguistiques des supports d'information de la campagne sont en cours d'achèvement, à la suite de la consultation des parties intéressées (autorités nationales, partenaires sociaux et ONG) sur l'adaptation de ces supports dans chaque État membre. La présentation initiale du site web en trois langues visait à éviter les retards de lancement de la campagne. Cette façon de procéder est conforme à la méthode adoptée pour les autres sites web des institutions communautaires, y compris celui du Parlement, dont certaines pages sont disponibles dans un nombre limité de langues. Par souci de transparence, il est préférable de diffuser l'information dès que possible plutôt que d'attendre qu'elle soit disponible dans toutes les langues de l'Union.

L'Honorable Parlementaire s'interroge en outre sur l'obligation de se soumettre à des tests linguistiques pour obtenir certains emplois et sur le niveau de connaissance requis. En ce qui concerne la pratique discriminatoire consistant à exiger des qualifications de type «langue maternelle» ou «locuteur natif» dans les offres d'emploi, la Commission s'est exprimée sur ce problème en général dans de nombreuses réponses à des questions écrites. Nous renvoyons dès lors l'Honorable Parlementaire aux réponses que la Commission a données aux questions écrites suivantes: no E-4100/00 posée par M. Staes (3), E-0779/01 posée par M. Staes (4), E-l356/01 posée par M. Gemelli (5), E-1681/01 posée par M. Staes (6), E-1682/01 posée par M. Staes (6), E-2331/01 posée par M. Ferrer (6), E-2900/01 posée par M. Staes (7), E-2901/01 posée par M. Staes (7), E-2944/01 posée par M. Staes (7), E-3189/01 posée par M. Rothley (7), E-3572/01 posée par M. Staes (8), E-0941/02 posée par M. Staes (9), E-2764/02 posée par M. Staes (10), E-1733/03 posée par M. Leinen (11) et E-2018/03 posée par M. Staes (12).

Quant à la question de l'Honorable Parlementaire relative à «l'action positive», la jurisprudence de la Cour de justice concernant les affaires de discrimination fondée sur le sexe (13) limite clairement la portée des mesures destinées à surmonter les handicaps dont souffrent certaines catégories de personnes sur le marché du travail. Ces limites interdisent l'application de mesures qui favorisent le recrutement de travailleurs moins qualifiés pour l'emploi en question au motif qu'ils appartiennent à une catégorie défavorisée ou discriminée.

Enfin, la Commission estime que les entreprises agissant de bonne foi ne risquent pas d'être stigmatisées en raison d'une diversité ethnique insuffisante.

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(1)  Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique — JO L 180 du 19.7.2000 et directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - JO L 303 du 2.12.2000.

(2)  Décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) - JO L 303 du 2.12.2000.

(3)JO C 174 Ε du 19.6.2001.

(4)JO C 235 Ε du 21.8.2001.

(5)JO C 350 Ε du 11.12.2001.

(6)JO C 93 Ε du 18.4.2002.

(7)JO C 134 Ε du 6.6.2002.

(8)JO C 160 Ε du 4.7.2002.

(9)JO C 229 Ε du 26.9.2002.

(10)JO C 92 Ε du 17.4.2002.

(11)JO C 11 Ε du 15.1.2004, p. 221.

(12)  Voir page 201.

(13)  Voir, par exemple, les arrêts rendus dans les affaires C-450/93 Kalanke du 17.10.1995; C-409/95 Marschall du 11.11.1997.

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(2004/C 33 E/256)

QUESTION ÉCRITE E-2314/03

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(14 juillet 2003)

Objet:   Restrictions affectant l'accès au marché japonais des médicaments dérivés du plasma humain

En 2002, la Diète japonaise a adopté une nouvelle législation demandant que soient établies des prévisions annuelles des importations dont ont besoin les industries pharmaceutiques japonaises ou étrangères produisant des médicaments dérivés du sang ou du plasma humains. La nouvelle législation (loi no 169 relative au contrôle des échanges, des collectes et des dons du sang/Showa 31 (1956)) vise notamment à garantir un approvisionnement satisfaisant du Japon en produits sanguins, mais son objectif prioritaire est avant tout d'encourager l'autosuffisance nationale.

Conformément à la nouvelle loi, une étude prévisionnelle de l'offre et de la demande de produits dérivés du sang sera effectuée chaque année et le gouvernement japonais incitera les entreprises importatrices à réduire leurs acquisitions s'il s'avère que les importations contribuent à réduire la demande en produits nationaux dérivés du sang. Les entreprises refusant de se plier aux recommandations pourraient se voir retirer leur licence commerciale.

L'introduction éventuelle de normes d'étiquetage contraignant les producteurs étrangers à préciser si leurs produits proviennent de sources lucratives suscite également une grande inquiétude et pourrait avoir des effets discriminatoires.

La Commission ne convient-elle pas que ces mesures représentent un sérieux obstacle aux échanges et à l'accès aux marchés, excluant en effet des produits fabriqués selon des technologies de pointe et agréés dans les États membres de l'Union européenne? La Commission n'estime-t-elle pas également que ce point devrait être soulevé et discuté lors du prochain cycle de négociations de l'OMC qui aura lieu à Cancun en octobre 2003?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(1er septembre 2003)

La Commission tient tout d'abord à signaler que l'ensemble des produits dérivés du plasma autorisés à être commercialisés dans l'Union par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA) satisfont aux exigences de sécurité les plus strictes, indépendamment de leur origine.

Pour ce qui est de l'amendement du règlement de mise en œuvre auquel fait allusion l'Honorable Parlementaire, la Commission est au courant des dispositions juridiques en question et partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire. Il est interdit d'imposer des restrictions aux échanges qui ne puissent être légitimement justifiées.

La Commission estime que les dispositions juridiques japonaises susmentionnées comportent deux éléments inquiétants:

Conformément à l'accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) doivent veiller à ce que les réglementations techniques ne soient pas élaborées, adoptées ou appliquées dans le but de créer des obstacles inutiles au commerce international. En outre, les États membres de l'OMC doivent garantir que les produits importés du territoire d'un autre membre ne bénéficient pas d'un traitement moins favorable que celui accordé à des produits analogues d'origine nationale et à des produits analogues provenant de tout autre pays.

Les dispositions juridiques qui tendent à établir une discrimination entre les sources du don de sang ou les pays d'origine, ou encore à impliquer de façon injuste — sans fondement scientifique — que les produits issus de donneurs nationaux non rémunérés sont plus sûrs que les produits importés provenant de donneurs rémunérés suscitent des inquiétudes. Comme le sait certainement l'Honorable Parlementaire, la directive 2002/98/CE (1) exige que «les États membres prennent les mesures nécessaires pour encourager les dons volontaires et non rémunérés en vue de garantir que, dans toute la mesure du possible, le sang et les composants sanguins proviennent de ces dons» (article 20).

Il n'est pas nécessaire de pratiquer un étiquetage différencié si l'équivalence des produits en termes de qualité et de sécurité est garantie.

La Commission analyse actuellement la situation afin de déterminer la nature exacte et les effets de la législation japonaise, notamment les répercussions économiques sur les produits européens. Elle examine par ailleurs si ces dispositions juridiques enfreignent les règles de l'OMC.

La Commission a d'ores et déjà abordé cette question lors de ses contacts bilatéraux avec les autorités japonaises, y compris dans le cadre du dialogue entre l'UE et le Japon sur la réforme réglementaire.

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(1)  Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation, la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE, JO L 33 du 8.2.2003.

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(2004/C 33 E/257)

QUESTION ÉCRITE E-2315/03

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(14 juillet 2003)

Objet:   Restrictions affectant l'accès au marché australien des médicaments dérivés du plasma humain

En Australie, un contrat d'exclusivité (accord sur le fractionnement du plasma) permet à la société CSL Limited d'être le seul fournisseur de médicaments australiens dérivés du plasma humain, et ce malgré le fait que cette société bénéficie de la même liberté de commerce que les fabricants européens dans l'Union européenne et sur d'autres grands marchés.

Les normes de sécurité selon lesquelles les médicaments dérivés du plasma humain sont produits et distribués par l'entreprise CSL Limited sont également celles appliquées par d'autres industries pharmaceutiques dont les produits font l'objet de restrictions sur le marché australien. Une autre source de grave discrimination est bien sûr le fait que les médicaments dérivés du plasma humain provenant d'autres pays doivent faire valoir les progrès qu'ils représentent en termes d'efficacité et de sécurité pour avoir accès au marché australien.

La Commission ne convient-elle pas que ces mesures constituent un sérieux obstacle aux échanges et à l'accès aux marchés, excluant en effet des produits fabriqués selon des technologies de pointe et agréés dans les États membres de l'Union européenne? La Commission n'estime-t-elle pas également que ce point devrait être soulevé et discuté lors du prochain cycle de négociations de l'OMC qui aura lieu à Cancun en octobre 2003?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(1er septembre 2003)

La Commission tient tout d'abord à signaler que l'ensemble des produits dérivés du plasma autorisés à être commercialisés dans l'Union par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA) satisfont aux exigences de sécurité les plus strictes, indépendamment de leur origine. La sécurité fondamentale des produits dérivés du plasma est garantie par une large panoplie de mesures. Les exigences de sécurité et de qualité appliquées en Australie étant analogues à celles de l'Union, il ne paraît pas possible d'invoquer la santé publique pour justifier l'existence de mesures discriminatoires vis-à-vis des produits européens.

La Commission est au courant de la situation et convient que l'accord australien sur le fractionnement du plasma suscite des inquiétudes quant à l'accès au marché.

Pour autant que la Commission le sache, l'accès au marché australien des produits dérivés du plasma fabriqués en dehors de l'Australie n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles.

Conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les membres de l'OMC doivent garantir que les produits importés du territoire d'un autre membre ne bénéficient pas d'un traitement moins favorable que celui accordé à des produits analogues d'origine nationale ainsi qu'à des produits analogues provenant de tout autre pays.

La Commission analyse actuellement la situation afin de déterminer la nature exacte et les effets de l'accord de fractionnement susmentionné, notamment les répercussions économiques sur les fabricants européens. Il convient par ailleurs d'examiner plus en détail si les conditions du marché enfreignent les règles de l'OMC.

En fonction des résultats de cette analyse, la Commission prendra les mesures qui s'imposent en abordant par exemple le sujet avec les autorités australiennes ou au sein du comité compétent de l'OMC.

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(2004/C 33 E/258)

QUESTION ÉCRITE E-2316/03

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(14 juillet 2003)

Objet:   Connaissance des langues dans l'Union

La mise sur le marché de nouvelles technologies multimédias accessibles à tous, comme le DVD, permet aux citoyens européens de regarder les films qu'ils achètent dans les différentes langues de l'Union. De plus en plus souvent, pourtant, les DVD disponibles sur le marché ne proposent les films que dans deux versions linguistiques et encore ces versions ne sont-elles pas toujours sous-titrées.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(4 septembre 2003)

La Commission partage pleinement le désir de l'Honorable Parlementaire d'améliorer l'enseignement et l'apprentissage des langues dans l'Union.

L'Honorable Parlementaire sera sans doute intéressé d'apprendre que la Commission a récemment publié une communication aux autres institutions (1)«Promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique: un plan d'action 2004-2006».

Cette communication fait spécifiquement référence au potentiel des nouvelles technologies en matière de promotion de l'apprentissage des langues:

Par ailleurs, la Commission propose de lancer une étude visant à analyser le potentiel de l'utilisation accrue des sous-titres au cinéma et à la télévision pour la promotion de l'apprentissage des langues et à examiner les moyens d'encourager une utilisation plus fréquente de supports audiovisuels sous-titrés à des fins d'apprentissage des langues.

En ce qui concerne la seconde question, et plus spécifiquement les initiatives normatives, il convient de souligner que la Commission n'est pas compétente pour prendre des initiatives de nature législative dans ce domaine.

En conclusion, la Commission considère les DVD multilingues comme un outil possible parmi d'autres pour créer en Europe un environnement plus «favorable aux langues», et encourage à ce titre leur utilisation.

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(1)  COM(2003) 449 final.

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(2004/C 33 E/259)

QUESTION ÉCRITE E-2324/03

posée par Bill Newton Dunn (ELDR) à la Commission

(14 juillet 2003)

Objet:   Le gouvernement britannique a-t-il le droit de verser des pensions différentes à différentes catégories de personnes travaillant dans le Service national de santé?

Le gouvernement britannique récompense les travailleurs du Service national de santé qui se sont occupés pendant un minimum de 20 ans de patients souffrant de maladies mentales en faisant compter double chacune de ces années dans le cadre du calcul des pensions.

L'une de mes électrices a travaillé dans le secteur de la santé mentale de 1994 à 1999 mais elle a ensuite été transférée dans celui des soins généraux, de sorte que, en vertu des règles décrites ci-dessus, les années 1994 à 1999 ne compteraient pas double.

La Commission pourrait-elle dire si cette discrimination est injuste et illégale, compte tenu, éventuellement, de la jurisprudence Coloroll Pension Trustees Ltd contre Russel, selon laquelle «les administrateurs d'un fonds professionnel de pension sont tenus de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer le respect des principes d'égalité de traitement visés à l'article 199 du traité de Rome»?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 août 2003)

Les informations communiquées ne permettent pas à la Commission d'établir l'existence d'un manquement au droit communautaire dans le domaine de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Elle prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir fournir de plus amples renseignements sur le cas de l'électrice en question.

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(2004/C 33 E/260)

QUESTION ÉCRITE E-2326/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet:   Distinction entre ouvriers et employés pour l'attribution des indemnités de licenciement

En Grèce, la législation du travail ne considère pas que les travailleurs intellectuels et les travailleurs manuels méritent la même protection lorsqu'ils perdent leur emploi; aussi, en cas de licenciement, les ouvriers reçoivent des indemnités nettement inférieures à celles que perçoivent leurs collègues employés. Les organisations syndicales demandent l'uniformisation des indemnités, pour des raisons évidentes d'égalité de traitement certes, mais aussi parce que le très faible coût des indemnités dues aux ouvriers constitue en soi une incitation au licenciement.

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur la règlementation en vigueur dans les autres États membres? Quelles mesures envisage-t-elle de prendre afin d'encourager l'uniformisation des indemnités à l'échelle de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 août 2003)

En 1997, la Commission a publié un rapport sur la situation juridique concernant la «Cessation de la relation de travail» dans les États membres. La Commission transmet directement une copie de ce rapport à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

Dans l'Agenda pour la politique sociale européenne approuvée par le Conseil européen de Nice en décembre 2000, la Commission a étéinvitée à organiser un échange de vues sur le licenciement de travailleurs d'ici l'année 2004.

En juin 2003, la Commission a lancé une série d'études afin de déterminer la position actuelle dans les États membres. Dès que ces études auront été finalisées, il est prévu de publier un rapport actualisé en 2004. La Commission examinera à ce moment-là quelles mesures futures devront être prises.

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(2004/C 33 E/261)

QUESTION ÉCRITE E-2330/03

posée par Véronique Mathieu (EDD) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet:   Exportation de boissons embouteillées vers l'Allemagne

La grande distribution allemande a informé les sociétés françaises de son intention de déréférencer leurs produits à la suite de la décision du gouvernement allemand de mettre en application dès le mois d'octobre prochain l'ordonnance de janvier 2003.

En effet, les autorités allemandes n'ont pas pris les mesures logistiques qu'entraîne cette législation, laissant à la production et à la distribution la responsabilité de la collecte des emballages vides et la charge de leur retour vers leur lieu d'origine.

Cette mesure touche directement les boissons françaises, et tout particulièrement les eaux minérales et naturelles embouteillées, puisque selon cette législation les sociétés exportatrices doivent prendre en charge le retour en France des bouteilles vides. Dans les faits, elle crée une véritable situation de distorsion de concurrence. En rendant ainsi quasiment impossible les exportations, l'Allemagne ne fait elle pas preuve d'un souci de protectionisme non conforme à la législation européenne?

La Commission peut-elle prendre position sur la compatibilité de cette réglementation nationale avec la législation européenne concernant le marché intérieur d'une part et la directive «emballage» d'autre part?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(29 août 2003)

Dans ses observations sur l'affaire C-309/02, la Commission a exprimé l'opinion que la mise en place d'un système de consigne sur les emballages perdus est en principe admissible en vertu de l'article 7 de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage et de l'article 28 du traité CE, à condition que le passage des systèmes de retour existants à un système de consigne sur les emballages perdus ne perturbe ni n'entrave de manière disproportionnée les échanges intra-communautaires.

À cet égard, par lettre datée du 15 mai 2003, M. Bolkestein, Membre de la Commission responsable du marché intérieur, et MTM Wallström, Membre de la Commission responsable de l'environnement, ont exposé au Ministre allemand de l'environnement, M. Trittin, leur point de vue selon lequel le système de consigne pour les emballages jetables appliqué actuellement en Allemagne est susceptible de constituer une infraction grave à la fois à l'article 28 du traité CE et à l'article 7 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballage (1). Le Ministre Trittin a répondu par lettres datées du 6 juin, du 7 juillet et du 18 juillet 2003. Il a déclaré que le gouvernement allemand est déterminé à mettre en place un système de reprise conforme à la législation communautaire pour le 1er octobre 2003, mais qu'il a besoin de ce délai pour résoudre certains problèmes de mise en œuvre pratique.

Dans une lettre du 18 juillet adressée au Président Prodi par le Chancelier allemand, M. Gerhard Schröder, celui-ci s'est également engagé personnellement à ce que le gouvernement allemand ne tolère pas de période de transition supplémentaire au-delà de l'échéance du 1er octobre 2003.

Le 23 juillet 2003, le Président Prodi a donc répondu au Chancelier Schröder en exprimant ses préoccupations persistantes quant à l'application actuelle du système de consigne obligatoire en Allemagne. D'une part, compte tenu notamment des conséquences du système sur les importations provenant d'autres pays de l'UE, il a demandé au Chancelier d'envisager la possibilité de suspendre le régime de consigne sous sa forme actuelle jusqu'à ce qu'un système de reprise nationale couvrant la totalité du territoire allemand soit opérationnel. D'autre part, il a indiqué que la Commission allait engager une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne si celle-ci ne mettait pas en place pour le 1er octobre 2003 un système de reprise conforme à la législation communautaire.

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(1)JO L 365 du 31.12.1994.

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(2004/C 33 E/262)

QUESTION ÉCRITE E-2339/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet:   Délocalisation de l'entreprise American Tool, à Albergaria-a-Velha

L'entreprise multinationale American Tool possède une usine à Albergaria-a-Velha, où elle produit des scies et d'autres outils tranchants. Le 27 juin dernier, elle a annoncé à ses travailleurs qu'elle comptait mettre un terme à son activité au Portugal à partir du mois de septembre prochain et avait, à cet effet, déjà entamé la procédure devant déboucher sur le licenciement collectif des 74 travailleurs.

L'entreprise, qui procède à la délocalisation vers le Danemark d'une partie de la production qui s'effectue aujourd'hui à Albergaria-a-Velha, invoque, dans les lettres envoyées aux travailleurs, «des motifs d'ordre conjoncturel et technologique» pour justifier la fermeture de l'entreprise.

Cette situation est totalement inattendue, étant donné que cette entreprise et son groupe ne connaissent aucune difficulté financière. Outre l'entreprise installée au Danemark, ce groupe possède divers autres établissements dans plusieurs pays de l'Union européenne, notamment l'Espagne et l'Italie.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer si l'entreprise a reçu des aides de l'Union européenne et à concurrence de quels montants?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(29 août 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.

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(2004/C 33 E/263)

QUESTION ÉCRITE E-2342/03

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet:   Caisse des ouvriers du bâtiment de la province de Bolzano (Cassa Edile Provincia Autonoma Bolzano); paiements d'entreprises étrangères

La société autrichienne Strabag AG se plaint du fait que la province de Bolzano exige des entreprises autrichiennes de construction ayant détaché des travailleurs sur des chantiers dans la province autonome de Bolzano (Italie) qu'elles effectuent des paiements à la Cassa Edile (caisse des ouvriers du bâtiment), alors que ces entreprises versent déjà en Autriche des contributions analogues conformément à la loi sur les congés et le licenciement des ouvriers du bâtiment ainsi qu'a la loi générale sur la sécurité sociale.

Ces doubles paiements sont, notamment, exigés lors de l'attribution de marchés de construction par les autorités municipales. En outre, des permis de travail ont été refusés aux travailleurs de pays tiers car, selon les syndicats italiens, les entreprises de construction autrichiennes concernées ont refusé à leurs travailleurs de s'affilier à la caisse.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(22 août 2003)

L'Honorable Parlementaire soulève des questions ayant trait à la libre prestation des services transfrontalière et aux dispositions de la directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (3).

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(1)JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(2)JO C 50 du 22.2.1999, p. 41.

(3)JO L 18 du 21.1.1997.

(4)JO C 50 du 22.2.1999.

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(2004/C 33 E/264)

QUESTION ÉCRITE E-2344/03

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet:   Bureaucratie Interreg

La réglementation des subventions Interreg aux Pays-Bas comporte un certain nombre de passages qui ont pour effet de compliquer inutilement l'exécution des tâches administratives. Par exemple, l'octroi d'une subvention est subordonné à la production effective des récépissés pour toutes les factures et tous les salaires, ce qui dissuade les organisations de demander des subventions, dont le potentiel est dès lors insuffisamment exploité.

Aux Pays-Bas, demander une subvention Interreg BMG (région centrale du Benelux), voilà qui signifie souvent s'engager dans une procédure extrêmement lourde. Aux dépenses, non négligeables, qu'implique déjà la présentation d'un projet bien conçu définissant les objectifs s'ajoutent des formalités administratives très complexes, dès lors qu'il faut produire des justificatifs d'emploi, des factures, des copies des décomptes de traitement et, désormais, aussi des récépissés de paiement.

Il s'ensuit, concrètement, qu'un partenaire doit, chaque mois, rechercher dans les états de traitement les noms des personnes ayant collaboré au projet, imprimer ces états, et, ensuite, encore produire des preuves de paiement/avis de débit de la banque. Toutes les données de ce genre figurent, sous forme informatique, sur des disquettes de paiement, et s'il est plutôt simple de les rechercher dans le système, il est bien plus difficile de les imprimer, dès lors qu'il s'agit de listes interminables. En résumé, alors que l'administration et la comptabilité des partenaires sont informatisées, l'Europe demande encore des preuves et copies saisies manuellement.

De plus, il est apparu, dans ce contexte, que par suite d'approches et interprétations nationales divergentes, certains concepts de projets parfaitement valables ne peuvent souvent pas bénéficier de subventions Interreg, beaucoup de temps étant, par ailleurs, inutilement perdu faute d'une coordination efficace.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 août 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.

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(2004/C 33 E/265)

QUESTION ÉCRITE P-2375/03

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet:   Pêche aux coques et menaces en résultant pour les eiders

Selon un article paru dans le NRC-Handelsblad (en date du 5 juillet 2003), il est désormais établi que la pêche industrielle aux coquillages a un effet négatif sur les oiseaux qui, dans la mer des Wadden, se nourrissent de coquillages. Un groupe de biologistes a constaté une diminution notable — de l'ordre de 50 % — du nombre des eiders (Somateria Mollissima).

L'Association des Wadden estime que la pêche, de type mécanique, aux coques détruit l'ensemble de l'écosystème en labourant les fonds marins.

Cette association et la Ligue néerlandaise de protection des oiseaux exigent l'arrêt de la pêche aux coques dans la mer des Wadden, pour empêcher la mort d'un grand nombre d'eiders. Au cours de l'hiver 1999-2000, 21 000 oiseaux morts ont été recensés. Une étude récente révèle qu'il existe un lien direct entre la raréfaction des coquillages et la mort des eiders, la thèse d'une cause parasitaire étant dès lors fausse.

Aux termes de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE (1), les États membres doivent prendre «les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces, ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles des zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la (...) directive».

Cette règle vaut pour les activités déjà exercées dans une zone spéciale de conservation susceptibles d'avoir des conséquences pour la survie de l'avifaune. Son application peut impliquer l'adaptation ou l'arrêt desdites activités.

La Commission convient-elle, compte tenu des nouvelles données, qu'il y a lieu de prendre des mesures pour protéger, dans cette zone à laquelle s'applique la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages, les espèces d'oiseaux visées par ladite directive?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(29 août 2003)

En 2001, la Commission a entamé deux procédures, l'une relative à une décision capitale d'aménagement du territoire concernant, entre autres, la pêche industrielle aux coquillages et les activités militaires dans la mer des Wadden (affaire 2001/2164) et l'autre concernant directement les effets néfastes de la pêche aux coquillages sur les populations d'oiseaux sauvages dans la mer des Wadden (affaire 2001/4491). La mer des Wadden a été désignée par les Pays-Bas comme zone de protection spéciale en vertu de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (2) (directive Oiseaux) et proposée comme site d'importance communautaire en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (3) (directive Habitats). Les procédures ont trait à une possible infraction, de la part des Pays-Bas, de l'article 6, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 3, et l'article 6, paragraphe 4, de la directive Habitats, laquelle, conformément à son article 7, s'applique aussi aux zones de protection spéciale classées en vertu de la directive Oiseaux.

L'instruction de ces affaires est en cours. À cet égard, l'établissement d'une relation de cause à effet incontestable entre la pêche aux coquillages et les morts recensées d'oiseaux sauvages est d'une importance capitale. La Commission joindra au dossier les informations fournies par l'Honorable Parlementaire afin de déterminer si les exigences des directives Oiseaux et Habitats ont été respectées par les Pays-Bas.

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(1)JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2)JO L 103 du 25.4.1979.

(3)JO L 206 du 22.7.1992.

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(2004/C 33 E/266)

QUESTION ÉCRITE E-2379/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(18 juillet 2003)

Objet:   Petites entreprises et marchés publics

La Commission estime-t-elle que les petites entreprises ont la possibilité de participer de façon adéquate aux marchés publics de l'Union européenne? Quelles mesures entend-elle prendre pour améliorer la situation? Compte-t-elle notamment abaisser le montant des marchés qui doivent être notifiés et simplifier les procédures de notification?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 septembre 2003)

En réponse à la question de l'Honorable Parlementaire sur la participation des petites entreprises aux marchés publics de l'Union, la Commission tient à souligner qu'elle apporte un soin tout particulier à l'élaboration du meilleur cadre législatif possible afin d'assurer la plus grande ouverture des marchés à tous les acteurs. Les objectifs principaux de la Commission sont de créer un véritable marché intérieur européen dans le domaine des marchés publics mais aussi de répondre aux besoins des entreprises notamment en matière de simplification et de transparence.

Les propositions de modification des directives «marchés publics en vigueur» (1), font actuellement l'objet d'une procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil et présentent des avancées significatives par rapport à la situation existante. Outre la simplification des procédures, ces propositions contiennent des mesures pouvant directement bénéficier aux petites et moyennes entreprises (PME). Il s'agit, entre autres, d'accorder la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs de subdiviser un même marché en lots plus petits afin de les rendre plus accessibles aux petites entreprises et de faciliter le recours aux procédures électroniques. L'accès à l'information a aussi été grandement amélioré depuis mai 2002 grâce à une standardisation accrue du contenu des avis d'information.

Parallèlement à ce travail législatif, la Commission a lancé une étude visant à mesurer plus précisément l'accès des PME aux marchés publics européens. Les résultats de l'étude seront disponibles d'ici la fin de l'année 2003. Les premières estimations montrent que la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics au-dessus des seuils communautaires serait globalement satisfaisante. Il convient cependant de constater que de nombreux points pourraient être encore améliorés. En effet, les barrières principales à un meilleur accès des petites entreprises aux marchés publics sont, en majeur partie, liées à un manque d'information sur les marchés et les procédures en vigueur, à des charges administratives et financières trop lourdes, à la taille des marchés, au niveau de préparation des entreprises et enfin à la difficulté d'accès aux voies de recours.

La Commission détaille dans sa communication sur la stratégie pour le marché intérieur Priorités 2003-2006 (2) les actions qu'elle compte entreprendre afin d'améliorer la situation. La Commission rappelle cependant qu'il «reviendra aux États membres de veiller à ce que les réglementations, qu'ils ont eux-mêmes adoptées, soient appliquées efficacement. Ils doivent également simplifier leurs réglementations nationales et harmoniser autant que possible les procédures des divers pouvoirs adjudicateurs afin de faciliter aux entreprises la participation aux appels d'offres». Aussi, la Commission a-t-elle invité les États membres à «rationaliser et à simplifier leur propre législation et à normaliser les procédures».

Pour ce qui concerne les marchés publics en dessous des seuils communautaires et qui intéressent le plus les PME, la législation européenne offre un certain nombre de garanties aux entreprises notamment en matière de transparence, d'égalité de traitement égal et de non-discrimination. L'étude sur l'accès des PME aux marchés publics, pourra aussi constituer une source d'inspiration intéressante tant pour les opérateurs économiques que pour les législateurs et pouvoirs adjudicateurs nationaux. En effet, elle présentera, sous forme de deux guides, un certain nombre de bonnes pratiques européennes qui leur permettront d'introduire, et ce dans le respect du droit communautaire, toutes les mesures favorables à une plus grande participation des PME.

En ce qui concerne les seuils d'application des directives régissant les marchés publics et les marchés passés dans les secteurs spéciaux, le Parlement, par son vote du 2 juillet 2003 en deuxième lecture, a accepté les seuils indiqués dans les positions communes du Conseil, qui reflètent ceux actuellement en vigueur. Une réduction de ces seuils d'application n'est donc pas envisageable.

Quant à la simplification des procédures de notification, celle-ci devrait résulter d'une transposition adéquate des nouvelles directives dans le droit national, une fois que celles-ci, naturellement, seront adoptées au niveau européen. La Commission envisage par ailleurs de proposer une modification des directives «recours» applicables dans le domaine des marchés publics, en vue d'améliorer l'accès et de clarifier les procédures nationales de recours.

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(1)  Voir notamment la Position Commune arrêtée le 30 mars 2003 en vue de l'adoption de la directive du Parlement et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2000/0115 (COD)).

(2)  Voir la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement, au Comité économique et social européen et au comité des régions «Stratégie pour le marché intérieur Priorités 2003-2006». COM(2003) 238 du 7.5.2003.

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(2004/C 33 E/267)

QUESTION ÉCRITE E-2386/03

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2003)

Objet:   Financement de projets pour la promotion de la santé

Dans le cadre du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique, la Commission européenne a dépensé, pour la seule promotion de la santé, plus de 9,5 millions d'euros en finançant 20 projets. Pourrait-elle communiquer les coûts des différents projets et les montants qu'elle a versés à l'appui de chacun de ces projets? Les résultats des différentes initiatives ont-ils été contrôlés? La Commission pourrait-elle fournir une réponse qui soit analytique, informative et documentée, sans renvoyer à l'internet?

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(2004/C 33 E/268)

QUESTION ÉCRITE E-2389/03

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2003)

Objet:   Programme pour la promotion de la santé 1997-2002

La Commission pourrait-elle signaler les associations professionnelles, les organisations non-gouvernementales, les administrations nationales, les organismes (publics ou privés) qui ont reçu des sommes ou des contributions (en indiquant au moins les versements déjà effectués) et préciser leur importance pour chacune des actions prévues par le programme communautaire pour la promotion de la santé 1997-2002?

Pourrait-elle d'autre part indiquer si elle s'est bien assurée de la destination effective des montants reçus et des bons résultats des initiatives?

Réponse commune

aux questions écrites E-2386/03 et E-2389/03

donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 août 2003)

Le programme quinquennal d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé a été adopté par la décision no 645/96/CE (1) du Parlement et du Conseil du 16 avril 1996, avec un budget total de 35 millions d'écus. Le 17 mars 2001, le Parlement et le Conseil ont adopté une extension de ce programme jusqu'au 31 décembre 2002, avec un budget accru de 14,54 millions d'euros pour les deux dernières années.

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la décision no 645/96/CE, une évaluation intermédiaire du programme de promotion en matière de la santé doit être réalisée. Le rapport de cette évaluation est publié intégralement sur le site web de la Commission http://europa.eu.int/comm/health/index_fr.html. Une évaluation finale de ce programme ainsi que des autres programmes en matière de santé publique est actuellement en cours. Le rapport de cette évaluation sera publié en 2004.

Chaque projet financé dans le cadre du programme de promotion en matière de santé a fait l'objet d'un suivi par le biais de l'évaluation d'un rapport intermédiaire en fonction du montant du budget et du rapport final. Lorsque le rapport technique ou l'état financier a soulevé des questions, des mesures de contrôle supplémentaires telles que des visites sur le terrain ont été prises afin de procéder à un audit précis et de clarifier toutes les interrogations et questions. En outre, plusieurs visites d'audit ont été effectuées sur la base d'un échantillonnage restreint ou dans les cas où un financement avait été accordé pour plusieurs années.

La liste jointe en annexe indique tous les projets financés depuis 1996 au titre du programme de promotion en matière de santé, et présente une ventilation détaillée des budgets attribués à ces projets.

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(1)  Décision no 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, JO L 95 du 16.4.1996.

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(2004/C 33 E/269)

QUESTION ÉCRITE E-2387/03

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2003)

Objet:   Création d'infrastructures pour la promotion de la santé sur le lieu de travail

La promotion de la santé sur le lieu de travail figure au nombre des compétences de l'Union européenne en matière de santé publique. Au cours de l'année 2002, la Commission a financé un projet relatif à la «création d'infrastructures pour la promotion de la santé sur le lieu de travail», en versant une contribution de 985 000 euros à la Federal Association of Company Health Insurance Funds (Association fédérale des caisses d'assurance maladie d'entreprise) implantée à Essen. Au nombre des objectifs de ce projet figure notamment le développement d'infrastructures de soutien, au niveau national, pour la mise en œuvre des politiques européennes relatives à la promotion de la santé sur le lieu de travail. La Commission pourrait-elle indiquer, pour chaque État membre intéressé par le projet, quelles sont les structures qui ont été créées? La Commission a-t-elle pris des mesures pour vérifier les résultats de ce projet?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 août 2003)

L'Honorable Parlementaire fait allusion à un accord de subvention conclu dans le cadre du programme d'action communautaire concernant la promotion, l'information, l'éducation et la formation en matière de santé, qui est actuellement appliqué dans l'ensemble des États membres, les trois pays membres de l'Espace économique européen (EEE) et cinq pays candidats par le Réseau européen pour la promotion de la santé au travail (ENWHP). Les objectifs de cet accord de subvention comprennent la création d'infrastructures de soutien au niveau national en vue de la diffusion et de la mise en œuvre de stratégies efficaces de promotion de la santé sur le lieu de travail.

Ces infrastructures de soutien, qui servent également de forums nationaux pour la promotion de la santé sur le lieu de travail, forment une plate-forme nationale qui permet l'échange de connaissances et d'expériences ainsi que la réalisation d'actions communes d'amélioration de la santé sur le lieu de travail par l'ensemble des parties intéressées. Des règles et objectifs communs de coopération étroite seront élaborés conformément aux priorités et pratiques nationales. Dans la plupart des pays participant à ce projet, le forum national aura un statut informel et décidera par consensus sur une base volontaire. Le forum national sera composé de partenaires institutionnels, tels que les autorités gouvernementales, régionales et autres compétentes, les partenaires sociaux et des représentants des organismes de sécurité sociale, et de partenaires non institutionnels, tels que des entreprises, des associations professionnelles et intermédiaires et des institutions accordant des subventions.

Les membres du Réseau européen pour la promotion de la santé au travail ont entrepris la mise sur pied d'un forum national informel de promotion de la santé au travail sur leur territoire. Ces initiatives utiliseront autant que possible les réseaux déjà constitués aux niveaux européen et national dans les domaines de la santé et la sécurité sur le lieu de travail et de l'amélioration de la santé sur le lieu de travail ou elles nécessiteront la création de nouvelles structures constituées en réseaux ou plates-formes. Les résultats finaux de ce projet, notamment le statut et les procédures de travail des infrastructures de soutien nationales en rapport avec la promotion de la santé sur le lieu de travail, seront présentés lors de la 4e Conférence européenne du Réseau européen pour la promotion de la santé au travail, qui aura lieu les 14 et 15 juin 2004 à Dublin.

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(2004/C 33 E/270)

QUESTION ÉCRITE E-2393/03

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(21 juillet 2003)

Objet:   Livre blanc de la Commission européenne — Un nouvel élan pour la jeunesse européenne

Pour bénéficier d'une exonération d'impôt, les auberges de jeunesse de Bavière (Allemagne), imposent actuellement une limite d'âge de vingt-six ans à leurs visiteurs. Dans quelle mesure le Livre blanc de la Commission influera-t-il sur la limite d'âge actuelle fixée par la Bavière? Cette région est-elle d'ailleurs légalement autorisée à imposer des limites d'âge pour les auberges de jeunesse, et est-elle la seule en Allemagne à le faire?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(27 août 2003)

Le Livre blanc sur la jeunesse, intitulé «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne» (1), vise à proposer un nouveau cadre de coopération concernant la politique de la jeunesse. Ce nouveau cadre, qui comprend la méthode ouverte de coordination, a été approuvé par le Conseil par sa résolution du 27 juin 2002 (2) et s'applique aux quatre priorités politiques thématiques suivantes: la participation, l'information, une compréhension accrue de la jeunesse, et les activités de volontariat.

Le Livre blanc constitue donc une première étape sur la voie d'une coopération accrue dans le domaine de la jeunesse et ne peut porter que sur un certain nombre de priorités thématiques identifiées par les jeunes, respectant ainsi pleinement les compétences des États membres dans ce domaine (principe de subsidiarité). Le Livre blanc vise à définir de grandes orientations politiques concernant la jeunesse en Europe et n'aborde donc pas les questions fiscales.

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(1)  COM(2001) 681 final.

(2)  Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (JO C 168 du 13.7.2002, p. 2).

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(2004/C 33 E/271)

QUESTION ÉCRITE E-2394/03

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(21 juillet 2003)

Objet:   Livre blanc de la Commission européenne — Un nouvel élan pour la jeunesse européenne

Qu'en est-il du Livre blanc de la Commission intitulé «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne» (1)?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(29 août 2003)

Les Livres blancs publiés par la Commission sont des documents contenant des propositions d'action communautaire dans un domaine spécifique. Lorsqu'un Livre blanc est accueilli favorablement par le Conseil, il peut alors mener, le cas échéant, au lancement d'actions de l'Union dans le domaine concerné.

Le Livre blanc «un nouvel élan pour la jeunesse européenne», adopté par la Commission le 21 novembre 2001, propose en particulier la mise en œuvre d'une coopération dans le domaine de la jeunesse couvrant quatre priorités thématiques: «la participation, l'information, le volontariat et une meilleure connaissance du domaine de la jeunesse».

Le Conseil a accueilli favorablement le Livre blanc en adoptant la résolution du 27 juin 2002 (2) relative au cadre de coopération européenne dans le domaine de la jeunesse. Cette résolution met en œuvre les propositions exposées dans le Livre blanc de la Commission.

En matière de participation et d'information, la Commission a présenté un rapport de synthèse (3) et une proposition d'objectifs communs (4) sur la base des suggestions des États membres. Le Conseil a examiné ces documents de la Commission en mai 2003.

En ce qui concerne les priorités relatives à une meilleure connaissance du domaine de la jeunesse et au volontariat, la Commission agira en conséquence. Actuellement, ces deux priorités sont traitées par les États membres.

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(1)  COM(2001) 681 final.

(2)JO C 168 du 13.7.2002.

(3)  Document de travail de la Commission: Rapport d'analyse des réponses des États membres aux questionnaires de la Commission sur la participation et l'information des jeunes (SEC(2003) 465.

(4)  Communication de la Commission au Conseil — Suivi du Livre blanc «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne» — Projet d'objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes suite à la Résolution du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, COM(2003) 184 final.

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(2004/C 33 E/272)

QUESTION ÉCRITE E-2404/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(21 juillet 2003)

Objet:   Utilisation de bacitracine de zinc en cuniculiculture pour lutter contre l'entérocolite du lapin, produit interdit en Belgique en vertu de la législation de l'UE, mais à nouveau en usage aux Pays-Bas et en France

L'utilisation de bacitracine de zinc en tant que complément alimentaire est interdite en vertu du règlement (CE) no 2821/98 (1) du Conseil du 17 décembre 1998 modifiant, en ce qui concerne le retrait de l'autorisation de certains antibiotiques, la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (2). Ce produit est en outre utilisé en cuniculiculture comme moyen de prévention contre l'entérocolite du lapin. À la suite de ce règlement, l'État belge en a donc interdit l'usage. Le problème réside dans le fait que la firme Allpharma qui le commercialise a introduit tardivement la procédure de demande d'enregistrement de la bacitracine comme médicament. Il s'ensuit qu'à l'heure actuelle aucun médicament n'est efficace pour lutter contre l'entérocolite dans les élevages de lapins. Entre-temps, les Pays-Bas et la France l'ont autorisé en cuniculiculture moyennant certaines dérogations. Ce qui entraîne une concurrence déloyale entre les cuniculiculteurs néerlandais et français, d'une part et belges, d'autre part.

La Commission sait-elle que les Pays-Bas et la France autorisent à nouveau l'utilisation de la bacitracine de zinc, bien qu'en vertu de la réglementation européenne ce produit soit en fait interdit, et que cette mesure entraîne en fin de compte une perturbation du marché de la cuniculiculture?

La Commission reconnaît-elle que cette situation crée une distorsion du marché — vu que la bacitracine reste jusqu'ici le seul moyen connu pour lutter contre l'entérocolite du lapin?

Dans l'affirmative, la Commission envisage-t-elle de prendre des mesures pour trouver une solution à ce problème?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(1er septembre 2003)

La directive du Conseil 70/524/CEE, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, modifiée par le règlement (CE) no 2821/98 du Conseil du 17 décembre 1998, interdit l'usage de la bacitracine-zinc comme additif alimentaire destiné à favoriser la croissance et non comme substance active dans des médicaments vétérinaires destinés au traitement/à la prévention de maladies spécifiques.

L'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires est régie par la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (3). L'article 6 de ladite directive impose comme condition préalable à l'octroi de cette autorisation que la ou les substances actives contenues dans un médicament vétérinaire figurent aux annexes I, II ou III du règlement (CEE) du Conseil no 2377/90 (4). La bacitracine-zinc figure à l'annexe I dudit règlement depuis le 27 mars 2003 (5). L'octroi par les autorités nationales compétentes d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires contenant de la bacitracine-zinc destinés au traitement de l'entérocolite du lapin est donc tout à fait légal, à condition que la qualité, la sécurité et l'efficacité du produit aient été prouvées.

Conformément à l'article 7 de la directive 2001/82/CE, un État membre peut, lorsque la situation sanitaire l'exige, autoriser la mise sur le marché ou l'administration aux animaux de médicaments vétérinaires autorisés par un autre État membre. Il appartient donc aux autorités belges d'apprécier si de telles mesures sont autorisées dans le cas présent. La Commission ne peut se prononcer sur une éventuelle distorsion du marché résultant de décisions prises par des États membres dans un domaine qui est de leur compétence.

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(1)JO L 351 du 29.12.1998, p. 4.

(2)JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.

(3)JO L 311 du 28.11.2001.

(4)  Règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. JO L 224 du 18.8.1990.

(5)JO L 81 du 28.3.2003.

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(2004/C 33 E/273)

QUESTION ÉCRITE E-2411/03

posée par Karl-Heinz Florenz (PPE-DE), Willi Görlach (PSE), Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE), Christa Klaß (PPE-DE) et Dagmar Roth-Behrendt (PSE) à la Commission

(21 juillet 2003)

Objet:   Déchets de cuisine et de table provenant de la restauration industrielle

La réponse de la Commission à la question écrite E-1154/03 (1) suscite des questions complémentaires:

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 août 2003)

Dans le prolongement de la réponse apportée récemment par la Commission à la question écrite E-l 154/03 des Honorables Parlementaires, la Commission peut confirmer qu'elle ne dispose pas encore d'informations concernant la collecte et le traitement des déchets alimentaires mentionnés dans cette réponse.

L'autorité compétente de chaque État membre a la responsabilité de faire appliquer la législation, et notamment de veiller à ce que les déchets de cuisine et de table ne soient pas utilisés illégalement pour l'alimentation des animaux d'élevage et soient éliminés en toute sécurité. L'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission continuera à surveiller la situation pour garantir la mise en œuvre harmonieuse de la législation.

Conformément aux dispositions de l'article 35 du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (2), les États membres sont tenus d'informer la Commission des mesures prises pour assurer la conformité à ce règlement dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur. La Commission prendra les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces informations soient communiquées en temps utile.

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(1)JO C 268 Ε du 7.11.2003, p. 177.

(2)JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.

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(2004/C 33 E/274)

QUESTION ÉCRITE E-2465/03

posée par Giuseppe Gargani (PPE-DE), Fiorella Ghilardotti (PSE) et Enrico Ferri (PPE-DE) à la Commission

(23 juillet 2003)

Objet:   Transposition de la directive 2001/29 sur les droits d'auteur par les États membres de l'UE

Quelles mesures la Commission applique-t-elle pour vérifier que les États membres de l'Union européenne transposent correctement la directive 2001/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 septembre 2003)

Depuis l'adoption de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2) le 22 mai 2001 et même avant que celle-ci entre en vigueur par sa publication le 22 juin 2001, la Commission a lancé un programme de travail afin d'aider les États membres à transposer ce texte correctement et dans les délais. Quatre réunions informelles avec les États membres se sont déroulées régulièrement, d'abord en mai 2001, puis en décembre 2001, en juin 2002 et enfin en octobre 2002. En outre, la Commission a effectué des visites bilatérales dans les capitales afin d'examiner la transposition de la directive avec les autorités compétentes. La transposition de la directive a également été abordée lors de la première réunion du Comité de contact «Droit d'auteur» du 10 mars 2003, qui a été institué par l'article 12 de la directive 2001/29/CE et qui est composé de représentants des autorités compétentes des États membres sous la présidence de la Commission. Par ailleurs, la Commission a écrit à l'ensemble des États membres pour leur rappeler combien il était important de transposer rapidement la directive en raison de sa signification pour les obligations internationales de la Communauté (la directive est l'instrument qui permettra à l'Union et à ses États membres de mettre en œuvre le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur ainsi que le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, qui ont été adoptés le 20 décembre 1996 sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle — OMPI).

La directive 2001/29/CE devait être transposée en droit national par les États membres avant le 22 décembre 2002. Le Danemark et la Grèce ont respecté ce délai. L'Italie et l'Autriche ont transposé la directive respectivement en avril et juin 2003. Ces quatre pays ont transmis à la Commission la notification officielle des instruments nationaux de transposition. L'Allemagne a adopté sa loi de transposition en juillet 2003. Les autres États membres devraient avoir transposé cette législation au cours de l'année 2003. La Commission, en tant que gardienne des traités, engage des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas encore notifié la transposition de cette directive.

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(1)JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

(2)JO L 167 du 22.6.2001.

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(2004/C 33 E/275)

QUESTION ÉCRITE E-2479/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2003)

Objet:   Conserves de thon thaïlandais, philippin et indonésien

Depuis le 1er juillet 2003, la Thaïlande, les Philippines et l'Indonésie bénéficient d'un contingent d'exportation vers l'Union européenne de conserves de thon à un tarif douanier réduit d'environ 12 % sur la base du règlement (CE) no 975/2003 (1) du Conseil du 5 juin 2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour les importations de conserves de thon relevant des codes NC 16041411, 16041418 et 16042070.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 août 2003)

Les règles sanitaires régissant les importations des produits de la pêche, dont le thon, en provenance d'Indonésie, des Philippines et de Thaïlande sont définies, respectivement, dans les décisions de la Commission 94/324/CE (2), 95/190/CE (3) et 94/325/CE (4) (modifiées).

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(1)JO L 141 du 7.6.2003, p. 1.

(2)  94/324/CE: Décision de la Commission, du 19 mai 1994, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Indonésie, JO L 145 du 10.6.1994.

(3)  95/190/CE: Décision de la Commission, du 17 mai 1995, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires des Philippines, JO L 123 du 3.6.1995.

(4)  94/325/CE: Décision de la Commission, du 19 mai 1994, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Thaïlande, JO L 145 du 10.6.1994.

(5)  Directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, JO L 268 du 24.9.1991.

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(2004/C 33 E/276)

QUESTION ÉCRITE E-2501/03

posée par Anne Jensen (ELDR) à la Commission

(29 juillet 2003)

Objet:   Ligne budgétaire Β3-4000 de l'exercice 2002

Dans la ligne budgétaire Β3-4000, la Commission a affecté pour l'exercice 2002 des fonds aux programmes «Responsabilité sociale des entreprises», «Relations industrielles», «Dialogue social» et «Participation financière». Des fonds ont été demandés à la Commission pour plusieurs projets et ont été obtenus.

La Commission peut-elle indiquer combien de demandes lui ont été soumises pour le financement de projets et quel est le pourcentage de demandes qui ont été rejetées?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(22 août 2003)

En 2002, la Commission a reçu un total de 307 demandes au titre de la ligne budgétaire B3-4000, parmi lesquelles 125 propositions ont été approuvées. Ce chiffre correspond à un taux d'acceptation de 41 pour cent.

La ventilation par sous-programme était la suivante:

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(2004/C 33 E/277)

QUESTION ÉCRITE E-2505/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(29 juillet 2003)

Objet:   Procédure d'infraction 2001/2151 conformément à l'article 226 du traité, à l'égard de la République italienne, pour violation de la directive 89/552/CEE (télévision sans frontières)

Sachant que:

la Commission pourrait-elle faire savoir:

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(1er septembre 2003)

La procédure d'infraction à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire découlait d'une action de contrôle menée par la Commission en 1999. Les résultats de ce contrôle avaient donné à penser que la surveillance exercée par les autorités italiennes sur l'application de la législation concernant la mise en œuvre du chapitre IV de la directive «Télévision sans frontières» (3) était insuffisante. Les autorités italiennes ont fait valoir que la période de contrôle coïncidait avec la période transitoire pendant laquelle les pouvoirs étaient transférés de l'autorité garante des normes en matière de radiodiffusion télévisuelle et d'édition et du ministère des communications à l'autorité nouvelle et que la situation s'était considérablement améliorée depuis lors.

La Commission a demandé des informations complémentaires sur les améliorations apportées au contrôle de la réglementation de la publicité et, le 21 mai 2003, les autorités italiennes ont fourni des réponses satisfaisantes à ses questions. Entre 2000 et 2002, le personnel affecté à cette tâche a augmenté d'environ 30 % (il est passé de 4,5 à 6 personnes à temps plein). Les ressources financières ont doublé au cours de la même période (de 61 000 d'euros à 122 000 d'euros). Quant au nombre de poursuites, les autorités italiennes ont fait savoir que 198 poursuites avaient été engagées contre des organismes de radiodiffusion en 1999 et 497 en 2000. Selon les informations disponibles, une décision récente du tribunal de grande instance a simplifié la procédure actuelle, il est donc maintenant plus facile à l'autorité de contrôle des médias d'imposer des sanctions efficaces.

Au vu de la situation fondamentalement renforcée concernant l'application de la directive, la Commission a décidé de clore ce dossier le 9 juillet 2003. Cela n'exclut pas qu'elle puisse engager ou poursuivre des procédures d'infraction à l'encontre de certaines pratiques publicitaires en Italie.

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(1)JO L 298 du 7.10.1989, p. 23.

(2)JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

(3)  Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997.

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(2004/C 33 E/278)

QUESTION ÉCRITE E-2519/03

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) et Françoise Grossetête (PPE-DE) à la Commission

(29 juillet 2003)

Objet:   Système de consigne obligatoire en Allemagne

Une consigne obligatoire pour les emballages jetables de boissons non alcoolisées, de bière et d'eau a été mise en place en Allemagne le 1er janvier 2003, ce qui a indirectement provoqué une grave discrimination à l'égard des sociétés importatrices. L'introduction de ce système pour les canettes et les bouteilles en plastique et en verre jetables a conduit les détaillants allemands à retirer ces emballages de leurs rayons, leur récupération étant compliquée, coûteuse, et contraire à l'hygiène.

L'importation de boissons non alcoolisées, d'eaux et de bière s'en est ainsi trouvée quasiment stoppée. En effet, compte tenu de leur structure d'entreprise et des distances de transport, les sociétés étrangères ne peuvent livrer leurs produits sur le marché allemand que dans des emballages jetables. Les sociétés allemandes, quant à elles, maintiennent et même augmentent leur part de marché car elles sont en mesure de livrer ces produits dans des emballages réutilisables, qui ne tombent pas sous le coup du nouveau régime de consigne obligatoire.

Répondant aux questions posées par MTM Ria Oomen-Ruitjen, le 1er juillet en séance plénière, lors du débat sur «Les emballages et les déchets d'emballages», MTM Wallström, membre de la Commission, déclarait que M. Bolkestein et elle-même avaient clairement indiqué qu'ils n'étaient pas satisfaits de la situation allemande actuelle et avaient exhorté le gouvernement allemand à mettre en place un système de reprise conforme à la législation communautaire, qui pourrait prendre la forme d'un système national de consigne sur les emballages jetables, ajoutant que des démarches avaient été engagées et seraient poursuivies.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(29 août 2003)

La Commission a expliqué le contexte de cette affaire dans la réponse qu'elle a donnée le 3 juillet 2003 à la question écrite 1549/03 (1).

En ce qui concerne les questions supplémentaires posées par les Honorables Parlementaires, la Commission peut leur fournir les informations suivantes: par lettre datée du 15 mai 2003, M. Bolkestein, membre de la Commission responsable du marché intérieur, et MTM Wallström, membre de la Commission responsable de l'environnement, ont exposé au ministre allemand de l'environnement, M. Trittin, leur point de vue selon lequel le système de consigne pour les emballages jetables appliqué actuellement en Allemagne est susceptible de constituer une infraction grave à la fois à l'article 28 du traité CE et à l'article 7 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (2). Le ministre Trittin a répondu par lettres datées du 6 juin, du 7 juillet et du 18 juillet 2003. Le ministre a déclaré que le gouvernement allemand est déterminé à mettre en place un système de reprise conforme à la législation communautaire pour le 1er octobre 2003, mais qu'il a besoin de ce délai pour résoudre certains problèmes de mise en œuvre pratique.

Dans une lettre du 18 juillet adressée au président Prodi par le chancelier allemand, M. Gerhard Schröder, celui-ci s'est également engagé personnellement à ce que le gouvernement ne tolère pas de période de transition supplémentaire au-delà de l'échéance du 1er octobre 2003.

Le 23 juillet 2003, le président Prodi a donc répondu au chancelier Schröder en exprimant ses préoccupations persistantes quant à l'application actuelle du système de consigne obligatoire en Allemagne. D'une part, compte tenu notamment des conséquences du système sur les importations provenant d'autres pays de l'UE, il a demandé au Chancelier d'envisager la possibilité de suspendre le régime de consigne sous sa forme actuelle jusqu'à ce qu'un système de reprise national couvrant la totalité du territoire allemand soit opérationnel. D'autre part, il a indiqué que la Commission allait engager une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne si celle-ci ne mettait pas en place, pour le 1er octobre 2003, un système de reprise conforme à la législation communautaire.

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(1)JO C 11 Ε du 15.1.2004, p. 192.

(2)JO L 365 du 31.12.1994.

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(2004/C 33 E/279)

QUESTION ÉCRITE E-2529/03

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(29 juillet 2003)

Objet:   Body-piercing

La Commission juge-t-elle nécessaire de présenter des propositions relatives à des normes communes minimales concernant l'autorisation et le fonctionnement de l'offre commerciale de services de tatouage et de body-piercing dans l'UE, de manière à protéger la santé du public et à éviter des tragédies inutiles comme le décès récent de Daniel Hindle à Sheffield, aux Royaume-Uni? Dans la négative, pour quelle raison?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 août 2003)

La Commission est consciente des problèmes de santé pouvant être liés au tatouage et au piercing.

Récemment, plusieurs États membres, y compris le Royaume-Uni, ont pris des mesures nationales relatives à la sécurité et à l'hygiène des pratiques de tatouage et de piercing. Comme le fait remarquer l'Honorable Parlementaire, il n'y a pas de mesures ni de normes communautaires harmonisées en la matière.

Afin de garantir un haut niveau cohérent et uniforme de protection de la santé des consommateurs, la Commission a commencé la collecte et l'évaluation de toutes les informations nécessaires relatives à la sécurité du tatouage et du piercing. Cette activité est menée dans le contexte du projet de Système d'information européen sur l'exposition des consommateurs aux substances chimiques provenant de produits et d'articles (EIS-CHEMRISKS), récemment mis en place, et elle consiste en une série de réunions et d'ateliers thématiques réunissant scientifiques et experts techniques en la matière. Les types de substances chimiques et les informations de sécurité accompagnant leur utilisation dans le tatouage, les réglementations nationales sur le tatouage et le piercing dans l'Union et en dehors, les déclarations d'effets nocifs sur la santé liés au tatouage et au piercing, les pratiques et les prescriptions en matière d'hygiène, et les prescriptions en matière de formation professionnelle sont les principaux thèmes faisant l'objet de cette collecte d'informations.

La Commission a récemment publié trois documents de travail sur cette activité: une revue des rapports publiés sur les effets nocifs pour la santé liés au tatouage et au piercing, un examen des réglementations sur le tatouage et le piercing dans l'Union et en dehors, et le compte rendu d'un séminaire scientifique sur ce thème qui a eu lieu les 5 et 6 mai 2003 à Ispra, en Italie (1).

Les experts techniques participant à cette activité devraient être en mesure de parachever ces documents dans un avenir proche. La Commission entend les soumettre à l'examen de ses comités scientifiques avant d'envisager de prendre d'autres mesures.

En outre, la Commission a commandé une étude distincte pour examiner les exigences spécifiques de pureté des alliages métalliques utilisés dans les parures de piercing, notamment en ce qui concerne leur teneur en nickel et leur capacité à provoquer des allergies de la peau (dermatite allergique de contact). Ceci a été soumis pour évaluation au Comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement (CSTEE) de la Commission. La Commission envisagera toute action appropriée sur la base de l'avis du CSTEE.

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(1)  http://europa.eu.int/cornm/consumers/cons_safe/news/eis_tattoo_proc_052003_en.pdf; http://europa.eu.int/comm/consumers/cons_safe/news/eis_tattoo_risk_052003_en.pdf; http://europa.eu.int/comm/consumers/cons_safe/news/eis_tattoo_reg_052003_en.pdf.

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(2004/C 33 E/280)

QUESTION ÉCRITE E-2534/03

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(29 juillet 2003)

Objet:   Problématique soulevée par les «élèves frontaliers»

Depuis un certain temps, les communes frontalières néerlandaises sont confrontées aux problèmes posés par les enfants de familles néerlandaises qui ont franchi la frontière pour aller habiter en Allemagne et qui suivent (continuent à suivre) l'enseignement fondamental aux Pays-Bas et vice versa. Ainsi, sur l'effectif total de 800 enfants que compte l'école fondamentale De Biezenkamp à Beek (Ubbergen), trente-trois d'entre eux sont dans ce cas. Dans la commune de Losser, l'on en dénombre trente-cinq et dix-neuf à Groesbeek. La commune de Maastricht accueille, quant à elle, 200 élèves venant de Belgique.

Pour ces «élèves frontaliers», la commune ne reçoit aucune indemnité de l'État, parce que la répartition des crédits destinés aux bâtiments de l'enseignement primaire relève du budget communal, le critère retenu étant le nombre d'enfants de 0 à 19 ans habitant dans la commune.

Très récemment, le 2 juin 2003, est parue une enquête réalisée pour le compte des provinces de Gueldre et d'Overijssel et de l'Euregio, enquête qui analyse l'immigration néerlandaise en Allemagne. Actuellement, 18 500 citoyens néerlandais habitent en Allemagne, dans la zone frontalière. Il faut compter que le nombre de Néerlandais y habitant passera de vingt mille à quarante mille au cours de la période 2003-2007.

Si cette augmentation est directement corrélée avec le nombre actuel d'élèves, par exemple celui des élèves de l'école fondamentale De biezenkamp, cela signifie que le nombre d'«élèves frontaliers» pourrait encore augmenter de trente à soixante unités au cours de la période envisagée. Raison de plus pour trouver une solution au corollaire de ce raisonnement, à savoir le coût des logements.

Les régions frontalières sont à mon sens les «laboratoires» de la nouvelle Europe. C'est dans ces régions précisément que l'on peut cueillir les fruits de l'intégration européenne, par le biais de la coopération dans le domaine scolaire.

La Commission n'estime-t-elle pas que des mesures doivent être prises pour compenser ces coûts supplémentaires?

Entrevoit-elle la possibilité d'inciter les États membres à adopter de telles mesures et, d'une manière plus générale, à faciliter la coopération à l'intérieur des régions frontalières et à lui donner un caractère permanent?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(27 août 2003)

La Commission comprend les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire concernant les coûts d'infrastructure liés aux élèves qui résident dans la région frontalière d'un pays et fréquentent un établissement scolaire dans un pays limitrophe. La promotion de la mobilité des élèves et des étudiants est au cœur de la politique communautaire dans le domaine de l'éducation.

Néanmoins, l'organisation et le financement des systèmes éducatifs nationaux ne relèvent pas de la compétence de la Communauté. L'article 149 du traité CE énonce clairement que: «La Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres [...] tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif». Par conséquent, la Commission n'est pas compétente pour examiner la question des coûts engendrés par ces «élèves transfrontaliers».

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(2004/C 33 E/281)

QUESTION ÉCRITE E-2560/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(4 août 2003)

Objet:   Subventions en faveur de l'artisanat artistique

Selon une enquête récente, l'Italie apparaît comme le pays de l'UE ayant le taux le plus élevé d'entreprises artisanales et d'actifs dans ce secteur. L'artisanat, avec près d'un million et demi d'entreprises opérationnelles et plus de 3 millions de personnes occupées dans cette branche constitue en réalité l'un des secteurs porteurs de l'économie italienne, représentant environ 15 % de l'ensemble du PIB. L'artisanat, bien que revêtant une importance déterminante dans tous les pays de l'UE, ne présente toutefois pas une législation unitaire en la matière; il suffit de penser aux dispositions en vigueur en France et en Italie par rapport à celles qui existent en Allemagne et en Autriche.

La tendance à l'harmonisation des différents secteurs de l'économie se traduit par une valorisation et une réglementation concernant seulement les PMI en général, ignorant les entreprises artisanales et ne prévoyant pas de politique ad hoc pour ce secteur dont la production alimente pourtant la plupart des entreprises de l'UE. En outre, aucune étude complète sur les entreprises artisanales présentes dans l'UE n'a encore été réalisée et il n'existe pas de définition d'une «entreprise européenne à caractère artisanal».

Et pourtant l'artisanat est l'expression des différentes cultures représentées dans l'UE et devrait pour cette raison être préservé et encouragé sous toutes ses formes.

La Commission peut-elle indiquer:

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(5 septembre 2003)

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(1)  59, rue Cambronne — 75015 Paris. — ch.beaux.arts@wanadoo.fr.

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(2004/C 33 E/282)

QUESTION ÉCRITE E-2570/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(6 août 2003)

Objet:   Impôt d'Église perçu de façon forcée par la République fédérale d'Allemagne sur les allocations de chômage de chômeurs n'appartenant pas à l'Église

Considérant que:

vu que la disposition réglementaire est contraire:

— au principe de la séparation de l'État et de l'Église,

la Commission peut-elle indiquer si elle a connaissance des faits décrits et, dans l'affirmative, si elle a pris des initiatives et, le cas échéant, lesquelles?

La Commission n'estime-t-elle pas que les faits décrits sont en contradiction avec l'acquis communautaire?

Quelles initiatives formelles pourrait prendre l'Union à l'égard de l'Allemagne si une telle situation ne pouvait être résolue, afin que soit respecté le principe de la liberté religieuse?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 septembre 2003)

Le sujet évoqué ne relève pas de la compétence de la Communauté.

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(2004/C 33 E/283)

QUESTION ÉCRITE E-2580/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(6 août 2003)

Objet:   Accroissement probable de la production de faux eurobillets dans les régions à faible densité de population, où l'euro devient important comme unité monétaire parallèle

Source: Journal néerlandais «Rotterdams Dagblad» du 18 juillet 2003.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(18 septembre 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.

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