# Journal officiel C 76E/25 m

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 76E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année25 mars 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 76E

Édition de langue française

Communications et informations

47e année25 mars 2004

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2003-2004 |
| | Lundi, 1er septembre 2003 |
| 2004/C 076E/1 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Déclarations de la Présidence


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition du Parlement


  Composition des commissions et des délégations


  Composition des groupes politiques


  Demande de défense d'immunité parlementaire


  Application du règlement


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Dépôt de documents


  Virements de crédits


  Pétitions


  Suites données aux positions et résolutions du Parlement


  Déclarations écrites (article 51 du règlement)


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Conséquences de cet été caniculaire (déclaration suivie d'un débat)


  Adéquation des fonds propres des banques (Bâle II) (débat)


  Bases juridiques et respect du droit communautaire (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 29 |
| | Mardi, 2 septembre 2003 |
| 2004/C 076E/2 | PROCÈS-VERBAL | 31 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Cohésion économique et sociale (rapport d'étape) — Régions structurellement défavorisées (débat)


  Services aériens entre les États membres et les pays tiers ***I (débat)


  Accord CE/Chine (transports maritimes) * (débat)


  Niveau minimal de formation des gens de mer ***I (débat)


  HEURE DES VOTES


  Demande de consultation du Comité économique et social (article 52) (vote)


  Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ***I (article 110 bis du règlement) (vote)


  Dispositions relatives aux comités assistant la Commission (article 251 du traité) ***II (article 110 bis du règlement) (vote)


  Engrais ***II (article 110 bis du règlement) (vote)


  Prestations de services de voyage (TVA) ***I (article 110 bis du règlement) (vote)


  Enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers ***I (article 110 bis du règlement) (vote)


  Forces de travail dans la Communauté ***I (article 110 bis du règlement) (vote)


  TVA: coopération administrative/Impôts directs et indirects: assistance mutuelle des autorités compétentes (article 110 bis du règlement) (vote)


  Modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Application du principe non bis in idem * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Un droit européen des contrats plus cohérent (article 110 bis du règlement) (vote)


  Services aériens entre les États membres et les pays tiers ***I (vote)


  Accord CE/Chine (transports maritimes) * (vote)


  Adéquation des fonds propres des banques (Bâle II) (vote)


  Cohésion économique et sociale (rapport d'étape) (vote)


  Régions structurellement défavorisées (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  FIN DE L'HEURE DES VOTES


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Niveau minimal de formation des gens de mer ***I (suite du débat)


  Coordination des systèmes de sécurité sociale ***I (débat)


  Révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre l'UE et le Groenland (débat)


  État de préparation de la cinquième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du Commerce à Cancun (Communication de la Commission)


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Communication de la Présidence


  Droits et dignité des personnes handicapées (débat)


  Accord de pêche CE/Guinée * (débat)


  DAPHNÉ II (2004-2008) ***I (débat)


  Comptes économiques de l'agriculture ***I (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 47 |
| ANNEXE I | 49 |
| ANNEXE II | 57 |
| TEXTES ADOPTÉS | 71 |
| P5_TA(2003)0344Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (version codifiée) (COM(2003) 127 — C5-0127/2003 — 1999/0085(COD)) | 71 |
| P5_TA(2003)0345Dispositions relatives aux comités assistant la Commission (article 251 du traité) ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité (11253/2/2002 — C5-0223/2003 — 2001/0314(COD)) | 71 |
| P5_TA(2003)0346Engrais ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais (12733/2/2002 — C5-0224/2003 — 2001/0212(COD)) | 72 |
| P5_TA(2003)0347Prestations de services de voyage (TVA) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives aux prestations de services de voyage (COM(2003) 78 — C5-0145/2003 — 2003/0057(COD)) | 73 |
| P5_TA(2003)0348Enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (COM(2003) 158 — C5-0157/2003 — 2003/0060(COD)) | 74 |
| P5_TC1-COD(2003)0060Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 septembre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers | 74 |
| P5_TA(2003)0349Forces de travail dans la Communauté ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté dans le but d'adapter la liste des caractéristiques de l'enquête (COM(2003) 109 — C5-0105/2003 — 2003/0047(COD)) | 76 |
| P5_TC1-COD(2003)0047Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 septembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté dans le but d'adapter la liste des caractéristiques de l'enquête | 77 |
| P5_TA(2003)0350TVA: coopération administrativeRésolution du Parlement européen sur la modification de la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (6522/2003 — C5-0216/2003 — 2001/0133(COD)) | 80 |
| P5_TA(2003)0351Impôts directs et indirects: assistance économique et monétaire mutuelle des autorités compétentesRésolution du Parlement européen sur la modification de la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects (6930/2003 — C5-0217/2003 — 2001/0134(COD) | 81 |
| P5_TA(2003)0352Modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2002) 719 — C5-0002/2003 — 2002/0298(CNS)) | 82 |
| P5_TA(2003)0353Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) no 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (14363/2002 — C5-0590/2002 — 2002/0824(CNS)) | 85 |
| P5_TA(2003)0354Application du principe non bis in idem *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à l'application du principe non bis in idem (7246/2003 — C5-0165/2003 — 2003/0811(CNS)) | 86 |
| P5_TA(2003)0355Un droit européen des contrats plus cohérentRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée: Un droit européen des contrats plus cohérent — un plan d'action (COM(2003) 68 — 2003/2093(INI)) | 95 |
| P5_TA(2003)0356Services aériens entre les États membres et les pays tiers ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (COM(2003) 94 — C5-0065/2003 — 2003/0044(COD)) | 97 |
| P5_TC1-COD(2003)0044Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 septembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers | 98 |
| P5_TA(2003)0357Accord CE/Chine (transports maritimes) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes (6049/1/2003 — COM(2002) 97 — C5-0062/2003 — 2002/0048(CNS)) | 102 |
| P5_TA(2003)0358Adéquation des fonds propres des banques (Bâle II)Résolution du Parlement européen sur l'adéquation des fonds propres des banques (Bâle II) (2001/2257(INI)) | 103 |
| P5_TA(2003)0359Cohésion économique et sociale (rapport d'étape)Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission intitulée Deuxième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale: tendances régionales, débat sur l'avenir de la politique de cohésion (COM(2003) 34 — 2003/2095(INI)) | 107 |
| P5_TA(2003)0360Régions structurellement défavoriséesRésolution du Parlement européen sur les régions structurellement défavorisées (îles, régions de montagne, régions à faible densité de population) dans le cadre de la politique de cohésion et de ses perspectives institutionnelles (2002/2119(INI)) | 111 |
| | Mercredi, 3 septembre 2003 |
| 2004/C 076E/3 | PROCÈS-VERBAL | 117 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Déclarations écrites (article 51 du règlement)


  Relations UE/Cuba (débat)


  Convention européenne (débat)


  Souhaits de bienvenue


  HEURE DES VOTES


  Projet de budget rectificatif 3/2003 (article 110 bis du règlement) (vote)


  Accord de pêche CE/Guinée * (article 110 bis du règlement) (vote)


  Révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre l'UE et le Groenland (article 110 bis du règlement) (vote)


  Niveau minimal de formation des gens de mer ***I (vote)


  Coordination des systèmes de sécurité sociale ***I (vote)


  DAPHNÉ II (2004-2008) ***I (vote)


  Comptes économiques de l'agriculture ***I (vote)


  Bases juridiques et respect du droit communautaire (vote)


  Tableau de bord de la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale (vote)


  Droits et dignité des personnes handicapées (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  FIN DE L'HEURE DES VOTES


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition du Parlement


  Situation en Irak (déclarations suivies d'un débat)


  Droits de l'homme dans le monde (2002) et politique de l'UE — L'UE et la lutte contre la torture (discussion commune)


  Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002) (débat)


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Gestion de l'eau dans les pays en développement — Commerce et développement (débat)


  Santé et lutte contre la pauvreté dans les pays en développement (débat)


  Participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement (débat)


  Politique de développement et mise en œuvre de l'aide extérieure (2001) (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 129 |
| ANNEXE I | 131 |
| ANNEXE II | 140 |
| TEXTES ADOPTÉS | 167 |
| P5_TA(2003)0361Projet de budget rectificatif no 3/2003Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 3/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, Section III — Commission (10190/2003) — C5-0289/2003 — 2003/2103(BUD)) | 167 |
| P5_TA(2003)0362Accord de pêche CE/Guinée *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 (COM(2003) 107 — C5-0128/2003 — 2003/0049(CNS)) | 168 |
| P5_TA(2003)0363Révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre l'UE et le GroenlandRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre l'UE et le Groenland (COM(2002) 697 — 2003/2035(INI)) | 169 |
| P5_TA(2003)0364Niveau minimal de formation des gens de mer ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (COM(2003) 1 — C5-0006/2003 — 2003/0001(COD)) | 172 |
| P5_TC1-COD(2003)0001Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 septembre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer | 173 |
| ANNEXE | 177 |
| P5_TA(2003)0365Coordination des systèmes de sécurité sociale ***IRésolution législative du Parlement europén sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM(1998) 779 — C4-0137/1999 — 1998/0360(COD)) | 178 |
| P5_TC1-COD(1998)0360Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 septembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil sur la coordination des systèmes de sécurité sociale | 179 |
| ANNEXE I(article 56) | 211 |
| ANNEXE II(article 69) | 212 |
| P5_TA(2003)0366DAPHNÉ II (2004-2008) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNÉ II) (COM(2003) 54 — C5-0060/2003 — 2003/0025(COD)) | 213 |
| P5_TC1-COD(2003)0025Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 septembre 2003 en vue de l'adoption de la décision no .../2003/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNÉ II) | 213 |
| ANNEXEOBJECTIFS ET ACTIONS SPÉCIFIQUES | 220 |
| P5_TA(2003)0367Comptes économiques de l'agriculture ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (COM(2003) 50 — C5-0020/2003 — 2003/0023(COD)) | 223 |
| P5_TA(2003)0368Bases juridiques et respect du droit communautaireRésolution du Parlement européen sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire (2001/2151(INI)) | 224 |
| P5_TA(2003)0369Tableau de bord de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique socialeRésolution du Parlement européen sur le tableau de bord de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique sociale (COM(2003) 57 — 2003/2097(INI)) | 226 |
| P5_TA(2003)0370Droits et dignité des personnes handicapéesRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées (COM(2003) 16 — 2003/2100(INI)) | 231 |
| | Jeudi, 4 septembre 2003 |
| 2004/C 076E/4 | PROCÈS-VERBAL | 238 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Élargissement et diversité culturelle (langues régionales et moins répandues) (débat)


  Télévision sans frontières (débat)


  Communication des positions communes du Conseil


  Industries culturelles (débat)


  HEURE DES VOTES


  Politique de développement et mise en œuvre de l'aide extérieure (2001) (article 110 bis du règlement) (vote)


  Élargissement et diversité culturelle (langues régionales et moins répandues) (vote)


  Conséquences de cet été caniculaire (vote)


  Relations UE/Cuba (vote)


  Droits de l'homme dans le monde (2002) et politique de l'UE (vote)


  Situation des droits fondamentaux dans l'Union Européenne (2002) (vote)


  Gestion de l'eau dans les pays en développement (vote)


  Commerce et développement (vote)


  Santé et lutte contre la pauvreté dans les pays en développement (vote)


  Participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement (vote)


  Télévision sans frontières (vote)


  Industries culturelles (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  FIN DE L'HEURE DES VOTES


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Application de l'accord d'association CE-Israël (déclaration suivie d'un débat)


  Fournisseurs ACP traditionnels de bananes (débat)


  Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aide (débat)


  DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT


  Inde: attentat à Bombay (débat)


  Liberia (débat)


  Birmanie (débat)


  FIN DU DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT


  HEURE DES VOTES


  Inde: attentat à Bombay (vote)


  Liberia (vote)


  Birmanie (vote)


  Fournisseurs ACP traditionnels de bananes (vote)


  Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aide (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  FIN DE L'HEURE DES VOTES


  Vérification des pouvoirs


  Composition des commissions


  Autorisation d'établir des rapports d'initiative


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 51 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 263 |
| ANNEXE I | 265 |
| ANNEXE II | 286 |
| TEXTES ADOPTÉS | 370 |
| P5_TA(2003)0371Politique du développement et mise en œuvre de l'aide extérieure (2001)Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2001 de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique du développement de la CE et la mise en œuvre de l'aide extérieure (COM(2002) 490 — 2002/2246(INI)) | 370 |
| P5_TA(2003)0372Élargissement et diversité culturelle (langues régionales et moins répandues)Résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur les langues européennes régionales et moins répandues — les langues des minorités au sein de l'Union européenne dans le contexte de l'élargissement et de la diversité culturelle (2003/2057(INI)) | 374 |
| ANNEXERECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE | 377 |
| P5_TA(2003)0373Conséquences de cet été caniculaireRésolution du Parlement européen sur les conséquences de cet été caniculaire | 382 |
| P5_TA(2003)0374Relations UE/CubaRésolution du Parlement européen sur Cuba | 384 |
| P5_TA(2003)0375Droits de l'homme dans le monde (2002) et politique de l'UERésolution du Parlement européen sur les droits de l'homme dans le monde en 2002 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (2002/2011(INI)) | 386 |
| P5_TA(2003)0376Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002)Résolution du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002) (2002/2013(INI)) | 412 |
| P5_TA(2003)0377Gestion de l'eau dans les pays en développementRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la gestion de l'eau dans les pays en développement: politique et priorités de la coopération au développement de l'UE (COM(2002) 132 — C5-0335/2002 — 2002/2179(COS)) | 430 |
| P5_TA(2003)0378Commerce et développementRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Commerce et développement — Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce (COM(2002) 513 — 2002/2282 (INI)) | 435 |
| P5_TA(2003)0379Santé et lutte contre la pauvreté dans les pays en développementRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la santé et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement (COM(2002) 129 — C5-0334/2002 — 2002/2178(COS)) | 441 |
| P5_TA(2003)0380Participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développementRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Conseil économique et social sur la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement (COM(2002) 598 — 2002/2283(INI)) | 447 |
| P5_TA(2003)0381Télévision sans frontièresRésolution du Parlement européen sur la Télévision sans frontières (2003/2033(INI)) | 453 |
| P5_TA(2003)0382Industries culturellesRésolution du Parlement européen sur les industries culturelles (2002/2127(INI)) | 459 |
| P5_TA(2003)0383Inde: Attentat à BombayRésolution du Parlement européen sur les attentats de Bombay (Inde) | 467 |
| P5_TA(2003)0384LiberiaRésolution du Parlement européen sur le Liberia | 468 |
| P5_TA(2003)0385BirmanieRésolution du Parlement européen sur la Birmanie | 470 |
| P5_TA(2003)0386Fournisseurs ACP traditionnels de bananesRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (Règlement (CE) no 856/1999 du Conseil) — Rapport biennal de la Commission 2002 (COM(2002) 763 — 2003/2091(INI)) | 472 |
| P5_TA(2003)0387Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aideRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aide (COM(2002) 639 — 2002/2284(INI)) | 474 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2003-2004

Lundi, 1er septembre 2003

er

2004/C 076E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Déclarations de la Présidence

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition du Parlement

Composition des commissions et des délégations

Composition des groupes politiques

Demande de défense d'immunité parlementaire

Application du règlement

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Dépôt de documents

Virements de crédits

Pétitions

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Déclarations écrites (article 51 du règlement)

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Conséquences de cet été caniculaire (déclaration suivie d'un débat)

Adéquation des fonds propres des banques (Bâle II) (débat)

Bases juridiques et respect du droit communautaire (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

29

Mardi, 2 septembre 2003

2004/C 076E/2

PROCÈS-VERBAL

31

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Cohésion économique et sociale (rapport d'étape) — Régions structurellement défavorisées (débat)

Services aériens entre les États membres et les pays tiers ***I (débat)

Accord CE/Chine (transports maritimes) * (débat)

Niveau minimal de formation des gens de mer ***I (débat)

HEURE DES VOTES

Demande de consultation du Comité économique et social (article 52) (vote)

Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Dispositions relatives aux comités assistant la Commission (article 251 du traité) ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Engrais ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Prestations de services de voyage (TVA) ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Forces de travail dans la Communauté ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

TVA: coopération administrative/Impôts directs et indirects: assistance mutuelle des autorités compétentes (article 110 bis du règlement) (vote)

Modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission * (article 110 bis du règlement) (vote)

Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale * (article 110 bis du règlement) (vote)

Application du principe non bis in idem * (article 110 bis du règlement) (vote)

Un droit européen des contrats plus cohérent (article 110 bis du règlement) (vote)

Services aériens entre les États membres et les pays tiers ***I (vote)

Accord CE/Chine (transports maritimes) * (vote)

Adéquation des fonds propres des banques (Bâle II) (vote)

Cohésion économique et sociale (rapport d'étape) (vote)

Régions structurellement défavorisées (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Niveau minimal de formation des gens de mer ***I (suite du débat)

Coordination des systèmes de sécurité sociale ***I (débat)

Révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre l'UE et le Groenland (débat)

État de préparation de la cinquième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du Commerce à Cancun (Communication de la Commission)

Heure des questions (questions à la Commission)

Communication de la Présidence

Droits et dignité des personnes handicapées (débat)

Accord de pêche CE/Guinée * (débat)

DAPHNÉ II (2004-2008) ***I (débat)

Comptes économiques de l'agriculture ***I (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

47

ANNEXE I

49

ANNEXE II

57

TEXTES ADOPTÉS

71

P5_TA(2003)0344Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (version codifiée) (COM(2003) 127 — C5-0127/2003 — 1999/0085(COD))

71

P5_TA(2003)0345Dispositions relatives aux comités assistant la Commission (article 251 du traité) ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité (11253/2/2002 — C5-0223/2003 — 2001/0314(COD))

71

P5_TA(2003)0346Engrais ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais (12733/2/2002 — C5-0224/2003 — 2001/0212(COD))

72

P5_TA(2003)0347Prestations de services de voyage (TVA) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives aux prestations de services de voyage (COM(2003) 78 — C5-0145/2003 — 2003/0057(COD))

o

73

P5_TA(2003)0348Enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (COM(2003) 158 — C5-0157/2003 — 2003/0060(COD))

74

P5_TC1-COD(2003)0060Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 septembre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers

74

P5_TA(2003)0349Forces de travail dans la Communauté ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté dans le but d'adapter la liste des caractéristiques de l'enquête (COM(2003) 109 — C5-0105/2003 — 2003/0047(COD))

o

76

P5_TC1-COD(2003)0047Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 septembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté dans le but d'adapter la liste des caractéristiques de l'enquête

o

o

77

P5_TA(2003)0350TVA: coopération administrativeRésolution du Parlement européen sur la modification de la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (6522/2003 — C5-0216/2003 — 2001/0133(COD))

80

P5_TA(2003)0351Impôts directs et indirects: assistance économique et monétaire mutuelle des autorités compétentesRésolution du Parlement européen sur la modification de la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects (6930/2003 — C5-0217/2003 — 2001/0134(COD)

81

P5_TA(2003)0352Modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2002) 719 — C5-0002/2003 — 2002/0298(CNS))

82

P5_TA(2003)0353Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) no 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (14363/2002 — C5-0590/2002 — 2002/0824(CNS))

o

85

P5_TA(2003)0354Application du principe non bis in idem *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à l'application du principe non bis in idem (7246/2003 — C5-0165/2003 — 2003/0811(CNS))

86

P5_TA(2003)0355Un droit européen des contrats plus cohérentRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée: Un droit européen des contrats plus cohérent — un plan d'action (COM(2003) 68 — 2003/2093(INI))

95

P5_TA(2003)0356Services aériens entre les États membres et les pays tiers ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (COM(2003) 94 — C5-0065/2003 — 2003/0044(COD))

97

P5_TC1-COD(2003)0044Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 septembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers

o

98

P5_TA(2003)0357Accord CE/Chine (transports maritimes) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes (6049/1/2003 — COM(2002) 97 — C5-0062/2003 — 2002/0048(CNS))

102

P5_TA(2003)0358Adéquation des fonds propres des banques (Bâle II)Résolution du Parlement européen sur l'adéquation des fonds propres des banques (Bâle II) (2001/2257(INI))

103

P5_TA(2003)0359Cohésion économique et sociale (rapport d'étape)Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission intitulée Deuxième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale: tendances régionales, débat sur l'avenir de la politique de cohésion (COM(2003) 34 — 2003/2095(INI))

107

P5_TA(2003)0360Régions structurellement défavoriséesRésolution du Parlement européen sur les régions structurellement défavorisées (îles, régions de montagne, régions à faible densité de population) dans le cadre de la politique de cohésion et de ses perspectives institutionnelles (2002/2119(INI))

111

Mercredi, 3 septembre 2003

2004/C 076E/3

PROCÈS-VERBAL

117

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Déclarations écrites (article 51 du règlement)

Relations UE/Cuba (débat)

Convention européenne (débat)

Souhaits de bienvenue

HEURE DES VOTES

Projet de budget rectificatif 3/2003 (article 110 bis du règlement) (vote)

Accord de pêche CE/Guinée * (article 110 bis du règlement) (vote)

Révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre l'UE et le Groenland (article 110 bis du règlement) (vote)

Niveau minimal de formation des gens de mer ***I (vote)

Coordination des systèmes de sécurité sociale ***I (vote)

DAPHNÉ II (2004-2008) ***I (vote)

Comptes économiques de l'agriculture ***I (vote)

Bases juridiques et respect du droit communautaire (vote)

Tableau de bord de la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale (vote)

Droits et dignité des personnes handicapées (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition du Parlement

Situation en Irak (déclarations suivies d'un débat)

Droits de l'homme dans le monde (2002) et politique de l'UE — L'UE et la lutte contre la torture (discussion commune)

Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002) (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Gestion de l'eau dans les pays en développement — Commerce et développement (débat)

Santé et lutte contre la pauvreté dans les pays en développement (débat)

Participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement (débat)

Politique de développement et mise en œuvre de l'aide extérieure (2001) (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

129

ANNEXE I

131

ANNEXE II

140

TEXTES ADOPTÉS

167

P5_TA(2003)0361Projet de budget rectificatif no 3/2003Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 3/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, Section III — Commission (10190/2003) — C5-0289/2003 — 2003/2103(BUD))

o

o

167

P5_TA(2003)0362Accord de pêche CE/Guinée *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 (COM(2003) 107 — C5-0128/2003 — 2003/0049(CNS))

er

168

P5_TA(2003)0363Révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre l'UE et le GroenlandRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre l'UE et le Groenland (COM(2002) 697 — 2003/2035(INI))

169

P5_TA(2003)0364Niveau minimal de formation des gens de mer ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (COM(2003) 1 — C5-0006/2003 — 2003/0001(COD))

172

P5_TC1-COD(2003)0001Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 septembre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

173

ANNEXE

177

P5_TA(2003)0365Coordination des systèmes de sécurité sociale ***IRésolution législative du Parlement europén sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM(1998) 779 — C4-0137/1999 — 1998/0360(COD))

178

P5_TC1-COD(1998)0360Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 septembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

o

179

ANNEXE I(article 56)

211

ANNEXE II(article 69)

212

P5_TA(2003)0366DAPHNÉ II (2004-2008) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNÉ II) (COM(2003) 54 — C5-0060/2003 — 2003/0025(COD))

213

P5_TC1-COD(2003)0025Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 septembre 2003 en vue de l'adoption de la décision no .../2003/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNÉ II)

o

213

ANNEXEOBJECTIFS ET ACTIONS SPÉCIFIQUES

220

P5_TA(2003)0367Comptes économiques de l'agriculture ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (COM(2003) 50 — C5-0020/2003 — 2003/0023(COD))

223

P5_TA(2003)0368Bases juridiques et respect du droit communautaireRésolution du Parlement européen sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire (2001/2151(INI))

224

P5_TA(2003)0369Tableau de bord de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique socialeRésolution du Parlement européen sur le tableau de bord de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique sociale (COM(2003) 57 — 2003/2097(INI))

226

P5_TA(2003)0370Droits et dignité des personnes handicapéesRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées (COM(2003) 16 — 2003/2100(INI))

231

Jeudi, 4 septembre 2003

2004/C 076E/4

PROCÈS-VERBAL

238

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Élargissement et diversité culturelle (langues régionales et moins répandues) (débat)

Télévision sans frontières (débat)

Communication des positions communes du Conseil

Industries culturelles (débat)

HEURE DES VOTES

Politique de développement et mise en œuvre de l'aide extérieure (2001) (article 110 bis du règlement) (vote)

Élargissement et diversité culturelle (langues régionales et moins répandues) (vote)

Conséquences de cet été caniculaire (vote)

Relations UE/Cuba (vote)

Droits de l'homme dans le monde (2002) et politique de l'UE (vote)

Situation des droits fondamentaux dans l'Union Européenne (2002) (vote)

Gestion de l'eau dans les pays en développement (vote)

Commerce et développement (vote)

Santé et lutte contre la pauvreté dans les pays en développement (vote)

Participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement (vote)

Télévision sans frontières (vote)

Industries culturelles (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Application de l'accord d'association CE-Israël (déclaration suivie d'un débat)

Fournisseurs ACP traditionnels de bananes (débat)

Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aide (débat)

DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT

Inde: attentat à Bombay (débat)

Liberia (débat)

Birmanie (débat)

FIN DU DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT

HEURE DES VOTES

Inde: attentat à Bombay (vote)

Liberia (vote)

Birmanie (vote)

Fournisseurs ACP traditionnels de bananes (vote)

Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aide (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Vérification des pouvoirs

Composition des commissions

Autorisation d'établir des rapports d'initiative

Déclarations écrites inscrites au registre (article 51 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

263

ANNEXE I

265

ANNEXE II

286

TEXTES ADOPTÉS

370

P5_TA(2003)0371Politique du développement et mise en œuvre de l'aide extérieure (2001)Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2001 de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique du développement de la CE et la mise en œuvre de l'aide extérieure (COM(2002) 490 — 2002/2246(INI))

370

P5_TA(2003)0372Élargissement et diversité culturelle (langues régionales et moins répandues)Résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur les langues européennes régionales et moins répandues — les langues des minorités au sein de l'Union européenne dans le contexte de l'élargissement et de la diversité culturelle (2003/2057(INI))

374

ANNEXERECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

377

P5_TA(2003)0373Conséquences de cet été caniculaireRésolution du Parlement européen sur les conséquences de cet été caniculaire

382

P5_TA(2003)0374Relations UE/CubaRésolution du Parlement européen sur Cuba

384

P5_TA(2003)0375Droits de l'homme dans le monde (2002) et politique de l'UERésolution du Parlement européen sur les droits de l'homme dans le monde en 2002 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (2002/2011(INI))

386

P5_TA(2003)0376Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002)Résolution du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002) (2002/2013(INI))

412

P5_TA(2003)0377Gestion de l'eau dans les pays en développementRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la gestion de l'eau dans les pays en développement: politique et priorités de la coopération au développement de l'UE (COM(2002) 132 — C5-0335/2002 — 2002/2179(COS))

430

P5_TA(2003)0378Commerce et développementRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Commerce et développement — Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce (COM(2002) 513 — 2002/2282 (INI))

435

P5_TA(2003)0379Santé et lutte contre la pauvreté dans les pays en développementRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la santé et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement (COM(2002) 129 — C5-0334/2002 — 2002/2178(COS))

441

P5_TA(2003)0380Participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développementRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Conseil économique et social sur la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement (COM(2002) 598 — 2002/2283(INI))

447

P5_TA(2003)0381Télévision sans frontièresRésolution du Parlement européen sur la Télévision sans frontières (2003/2033(INI))

453

P5_TA(2003)0382Industries culturellesRésolution du Parlement européen sur les industries culturelles (2002/2127(INI))

459

P5_TA(2003)0383Inde: Attentat à BombayRésolution du Parlement européen sur les attentats de Bombay (Inde)

467

P5_TA(2003)0384LiberiaRésolution du Parlement européen sur le Liberia

468

P5_TA(2003)0385BirmanieRésolution du Parlement européen sur la Birmanie

470

P5_TA(2003)0386Fournisseurs ACP traditionnels de bananesRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (Règlement (CE) no 856/1999 du Conseil) — Rapport biennal de la Commission 2002 (COM(2002) 763 — 2003/2091(INI))

o

472

P5_TA(2003)0387Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aideRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aide (COM(2002) 639 — 2002/2284(INI))

474

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2003-2004

Lundi, 1er septembre 2003

| 25.3.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 76/1 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 76/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2004/C 76 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 5.

2.   Déclarations de la Présidence

M. le Président, après avoir rendu hommage aux victimes des attentats survenus cet été à Bombay, Jerusalem et Najaf, évoque plus particulièrement l'attentat perpétré le 19 août à Bagdad contre le quartier général de l'ONU, au cours duquel notamment Sergio Vieira de Mello, représentant de l'ONU, a trouvé la mort.

Il indique avoir adressé immédiatement, au nom du Parlement, une lettre au Secrétaire général des Nations unies dans laquelle il exprimait sa solidarité avec les proches des victimes.

Le Parlement observe une minute de silence.

3.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

4.   Composition du Parlement

Les autorités italiennes compétentes ont fait part de la nomination de Luciano Caveri comme conseiller de la région du Val d'Aoste.

Cette fonction étant incompatible avec la qualité de représentant au Parlement européen, le Parlement, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de son règlement, constate la fin du mandat et la vacance du siège avec effet à compter du 8 juillet 2003.

Laura González Álvarez a fait part par écrit de sa démission en tant que membre du Parlement, avec effet à compter du 8 juillet 2003.

Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de son règlement et à l'article 12, paragraphe 2, 2e alinéa, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement constate cette vacance.

Les autorités espagnoles compétentes ont fait part de la désignation de Maria Luisa Bergaz Conesa à la place de Laura González Álvarez, comme membre du Parlement, avec effet à compter du 24 juillet 2003, et de Juan Manuel Ferrández Lezaun à la place de Carlos Bautista Ojeda avec effet à compter du 10 juillet 2003.

M. le Président rappelle les dispositions de l'article 7, paragraphe 5, du règlement.

5.   Composition des commissions et des délégations

À la demande des groupes ELDR, Verts/ALE et GUE/NGL, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | commission AGRI: Juan Manuel Ferrández Lezaun; |
| --- | --- |

—

commission AGRI: Juan Manuel Ferrández Lezaun;

| — | commission ENVI et commission PETI: Maria Luisa Bergaz Conesa; |
| --- | --- |

—

commission ENVI et commission PETI: Maria Luisa Bergaz Conesa;

| — | commission RETT: Paolo Costa; |
| --- | --- |

—

commission RETT: Paolo Costa;

| — | Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe: Juan Manuel Ferrández Lezaun; |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe: Juan Manuel Ferrández Lezaun;

| — | Délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et le Mexique: Maria Luisa Bergaz Conesa. |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et le Mexique: Maria Luisa Bergaz Conesa.

Antoni Macierewicz est nommé observateur à la commission DEVE.

6.   Composition des groupes politiques

John Attard Montalto est affilié au groupe PSE en tant qu'observateur à compter du 10 juillet 2003.

7.   Demande de défense d'immunité parlementaire

L'avocat d'Umberto Bossi, ancien membre du Parlement, a transmis à la Présidence une lettre demandant l'intervention du Parlement auprès des autorités italiennes compétentes en défense de son immunité parlementaire dans une procédure judiciaire en instance auprès du tribunal de Brescia.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

8.   Application du règlement

M. le Président informe le Parlement, conformément à l'article 180, paragraphe 3, du règlement, de l'interprétation suivante de l'article 6, paragraphe 3, donnée par la commission des affaires constitutionnelles qui avait été saisie de la question de l'application de cette disposition:

«Le député ou ancien député peut être représenté par un autre député. La demande ne peut être adressée par un autre député sans l'accord du député concerné.»

Cette interprétation sera réputée adoptée, si elle n'a fait l'objet d'aucune opposition d'ici à l'approbation du procès-verbal de la présente séance.

9.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap vert concernant la pêche au large du Cap vert pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004; |
| --- | --- |

—

accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap vert concernant la pêche au large du Cap vert pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004;

| — | protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap vert concernant la pêche au large du Cap vert pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004. |
| --- | --- |

—

protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap vert concernant la pêche au large du Cap vert pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004.

10.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (directive sur les pratiques commerciales déloyales) (COM(2003) 356 — C5-0288/2003 — 2003/0134(COD))







  renvoyé | fond | JURI |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | avis | ENVI |
| base juridique | Article 95 TCE |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (directive sur les pratiques commerciales déloyales) (COM(2003) 356 — C5-0288/2003 — 2003/0134(COD))

renvoyé

fond

JURI

avis

ENVI

base juridique

Article 95 TCE

| — | Proposition de virement de crédits 16/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 765 — C5-0303/2003 — 2003/2136(GBD))







  renvoyé | fond | BUDG |
| --- | --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits 16/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 765 — C5-0303/2003 — 2003/2136(GBD))

renvoyé

fond

BUDG

| — | Proposition de virement de crédits 17/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 765 — C5-0304/2003 — 2003/2137(GBD))







  renvoyé | fond | BUDG |
| --- | --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits 17/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 765 — C5-0304/2003 — 2003/2137(GBD))

renvoyé

fond

BUDG

| — | Proposition de virement de crédits 18/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 784 — C5-0305/2003 — 2003/2138(GBD))







  renvoyé | fond | BUDG |
| --- | --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits 18/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 784 — C5-0305/2003 — 2003/2138(GBD))

renvoyé

fond

BUDG

| — | Proposition de virement de crédits 19/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 786 — C5-0306/2003 — 2003/2139(GBD))







  renvoyé | fond | BUDG |
| --- | --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits 19/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 786 — C5-0306/2003 — 2003/2139(GBD))

renvoyé

fond

BUDG

| — | Proposition de virement de crédits 20/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 787 — C5-0307/2003 — 2003/2140(GBD))







  renvoyé | fond | BUDG |
| --- | --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits 20/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 787 — C5-0307/2003 — 2003/2140(GBD))

renvoyé

fond

BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (version codifiée) (COM(2003) 297 — C5-0308/2003 — 2003/0104(CNS))







  renvoyé | fond | JURI |
| --- | --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (version codifiée) (COM(2003) 297 — C5-0308/2003 — 2003/0104(CNS))

renvoyé

fond

JURI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (COM(2003) 402 — C5-0309/2003 — 2003/0148(COD))







  renvoyé | fond | ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | BUDG |
| base juridique | Article 175, paragraphe 1 TCE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (COM(2003) 402 — C5-0309/2003 — 2003/0148(COD))

renvoyé

fond

ENVI

avis

BUDG

base juridique

Article 175, paragraphe 1 TCE

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (COM(2003) 406 — C5-0310/2003 — 2003/0147(COD))







  renvoyé | fond | ITRE |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | BUDG, LIBE |
| base juridique | Article 156 TCE |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (COM(2003) 406 — C5-0310/2003 — 2003/0147(COD))

renvoyé

fond

ITRE

avis

BUDG, LIBE

base juridique

Article 156 TCE

| — | Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (COM(2003) 407 — C5-0311/2003 — 2002/0163(COD))







  renvoyé | fond | ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| base juridique | Article 95 TCE |

—

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (COM(2003) 407 — C5-0311/2003 — 2002/0163(COD))

renvoyé

fond

ENVI

base juridique

Article 95 TCE

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (COM(2003) 278 — C5-0312/2003 — 2003/0152(COD))







  renvoyé | fond | CONT |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | BUDG, ECON |
| base juridique | Article 280, paragraphe 4 TCE |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (COM(2003) 278 — C5-0312/2003 — 2003/0152(COD))

renvoyé

fond

CONT

avis

BUDG, ECON

base juridique

Article 280, paragraphe 4 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: Programme «Énergie intelligente pour l'Europe (2003-2006)» (COM(2003) 388 — C5-0313/2003 — 2002/0082(COD))







  renvoyé | fond | ITRE |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | BUDG |
| base juridique | Article 175, paragraphe 1 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: Programme «Énergie intelligente pour l'Europe (2003-2006)» (COM(2003) 388 — C5-0313/2003 — 2002/0082(COD))

renvoyé

fond

ITRE

avis

BUDG

base juridique

Article 175, paragraphe 1 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord (COM(2003) 374 — C5-0314/2003 — 2003/0137(CNS))







  renvoyé | fond | PECH |
| --- | --- | --- | --- |
| base juridique | Article 37 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord (COM(2003) 374 — C5-0314/2003 — 2003/0137(CNS))

renvoyé

fond

PECH

base juridique

Article 37 TCE

| — | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (COM(2003) 331 — C5-0315/2003 — 2003/0118(CNS))







  renvoyé | fond | ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ITRE |
| base juridique | Article 95, paragraphe 1 TCE, article 175, paragraphe 1 TCE, article 300, paragraphe 2-3, alinéa 1 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (COM(2003) 331 — C5-0315/2003 — 2003/0118(CNS))

renvoyé

fond

ENVI

avis

ITRE

base juridique

Article 95, paragraphe 1 TCE, article 175, paragraphe 1 TCE, article 300, paragraphe 2-3, alinéa 1 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE (COM(2003) 432 — C5-0316/2003 — 2001/0117(COD))







  renvoyé | fond | ECON |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | JURI |
| base juridique | Article 44 TCE, article 95 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE (COM(2003) 432 — C5-0316/2003 — 2001/0117(COD))

renvoyé

fond

ECON

avis

JURI

base juridique

Article 44 TCE, article 95 TCE

| — | Proposition de décision du Conseil instituant un comité de la protection sociale (COM(2003) 305 — C5-0317/2003 — 2003/0133(CNS))







  renvoyé | fond | EMPL |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | BUDG, FEMM |
| base juridique | Article 144 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil instituant un comité de la protection sociale (COM(2003) 305 — C5-0317/2003 — 2003/0133(CNS))

renvoyé

fond

EMPL

avis

BUDG, FEMM

base juridique

Article 144 TCE

| — | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (COM(2003) 332 — C5-0318/2003 — 2003/0117(CNS))







  renvoyé | fond | ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ITRE |
| base juridique | Article 95, paragraphe 1 TCE, article 175, paragraphe 1 TCE, article 300, paragraphe 2-3, alinéa 1 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (COM(2003) 332 — C5-0318/2003 — 2003/0117(CNS))

renvoyé

fond

ENVI

avis

ITRE

base juridique

Article 95, paragraphe 1 TCE, article 175, paragraphe 1 TCE, article 300, paragraphe 2-3, alinéa 1 TCE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prorogeant et modifiant le règlement (CE) no 1659/98 du Conseil relatif à la coopération décentralisée (COM(2003) 413 — C5-0319/2003 — 2003/0156(COD))







  renvoyé | fond | DEVE |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | BUDG |
| base juridique | Article 179, paragraphe 1 TCE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prorogeant et modifiant le règlement (CE) no 1659/98 du Conseil relatif à la coopération décentralisée (COM(2003) 413 — C5-0319/2003 — 2003/0156(COD))

renvoyé

fond

DEVE

avis

BUDG

base juridique

Article 179, paragraphe 1 TCE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules (Refonte) (COM(2003) 418 — C5-0320/2003 — 2003/0153(COD))







  renvoyé | fond | JURI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ITRE, RETT |
| base juridique | Article 95 TCE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules (Refonte) (COM(2003) 418 — C5-0320/2003 — 2003/0153(COD))

renvoyé

fond

JURI

avis

ITRE, RETT

base juridique

Article 95 TCE

| — | Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civic participation) (COM(2003) 276 — C5-0321/2003 — 2003/0116(CNS))







  renvoyé | fond | LIBE |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | BUDG, CONT, EMPL, CULT, AFCO |
| base juridique | Article 308 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civic participation) (COM(2003) 276 — C5-0321/2003 — 2003/0116(CNS))

renvoyé

fond

LIBE

avis

BUDG, CONT, EMPL, CULT, AFCO

base juridique

Article 308 TCE

| — | Proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer (COM(2003) 230 — C5-0322/2003 — 2003/0093(CNS))







  renvoyé | fond | ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ITRE, FEMM |
| base juridique | Article 152, paragraphe 4 TCE |

—

Proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer (COM(2003) 230 — C5-0322/2003 — 2003/0093(CNS))

renvoyé

fond

ENVI

avis

ITRE, FEMM

base juridique

Article 152, paragraphe 4 TCE

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2003) 431 — C5-0323/2003 — 2003/0166(ACI))







  renvoyé | fond | BUDG |
| --- | --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2003) 431 — C5-0323/2003 — 2003/0166(ACI))

renvoyé

fond

BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (COM(2003) 372 — C5-0324/2003 — 2003/0144(CNS))







  renvoyé | fond | AGRI |
| --- | --- | --- | --- |
| base juridique | Article 149, paragraphe 2 |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (COM(2003) 372 — C5-0324/2003 — 2003/0144(CNS))

renvoyé

fond

AGRI

base juridique

Article 149, paragraphe 2

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzegovine (OHR) (COM(2003) 389 — C5-0325/2003 — 2003/0143(CNS))







  renvoyé | fond | AFET |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | BUDG |
| base juridique | Article 181, paragraphe 2 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzegovine (OHR) (COM(2003) 389 — C5-0325/2003 — 2003/0143(CNS))

renvoyé

fond

AFET

avis

BUDG

base juridique

Article 181, paragraphe 2 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (COM(2003) 366 — C5-0326/2003 — 2003/0131(CNS))







  renvoyé | fond | BUDG |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | CONT |
| base juridique | Article 279, paragraphe 2 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (COM(2003) 366 — C5-0326/2003 — 2003/0131(CNS))

renvoyé

fond

BUDG

avis

CONT

base juridique

Article 279, paragraphe 2 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire (COM(2003) 434 — C5-0327/2003 — 2001/0177(COD))







  renvoyé | fond | ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| base juridique | Article 152 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire (COM(2003) 434 — C5-0327/2003 — 2001/0177(COD))

renvoyé

fond

ENVI

base juridique

Article 152 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (COM(2003) 447 — C5-0328/2003 — 2002/0073(COD))







  renvoyé | fond | AGRI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ENVI |
| base juridique | Article 37 TCE, article 15 2 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (COM(2003) 447 — C5-0328/2003 — 2002/0073(COD))

renvoyé

fond

AGRI

avis

ENVI

base juridique

Article 37 TCE, article 15 2 TCE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2003) 424 — C5-0329/2003 — 2003/0165(COD))







  renvoyé | fond | ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | JURI |
| base juridique | Article 95 TCE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2003) 424 — C5-0329/2003 — 2003/0165(COD))

renvoyé

fond

ENVI

avis

JURI

base juridique

Article 95 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (COM(2003) 459 — C5-0330/2003 — 2001/0173(COD))







  renvoyé | fond | ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | JURI, AGRI |
| base juridique | Article 37 TCE, article 95 TCE, article 152 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (COM(2003) 459 — C5-0330/2003 — 2001/0173(COD))

renvoyé

fond

ENVI

avis

JURI, AGRI

base juridique

Article 37 TCE, article 95 TCE, article 152 TCE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant (COM(2003) 423 — C5-0331/2003 — 2003/0164(COD))







  renvoyé | fond | ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| base juridique | Article 175, paragraphe 1 TCE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant (COM(2003) 423 — C5-0331/2003 — 2003/0164(COD))

renvoyé

fond

ENVI

base juridique

Article 175, paragraphe 1 TCE

| — | Recommandation du Conseil du 15 juillet 2003 concernant la nomination du président de la Banque centrale européenne (10893/2003 — C5-0332/2003 — 2003/0819(CNS))







  renvoyé | fond | ECON |
| --- | --- | --- | --- |
| base juridique | Article 112, paragraphe 2 TCE, article 122, paragraphe 4 TCE |

—

Recommandation du Conseil du 15 juillet 2003 concernant la nomination du président de la Banque centrale européenne (10893/2003 — C5-0332/2003 — 2003/0819(CNS))

renvoyé

fond

ECON

base juridique

Article 112, paragraphe 2 TCE, article 122, paragraphe 4 TCE

| — | Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits 14/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0333/2003 — 2003/2118(GBD))







  renvoyé | fond | BUDG |
| --- | --- | --- | --- |

—

Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits 14/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0333/2003 — 2003/2118(GBD))

renvoyé

fond

BUDG

| — | Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits 15/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section VII — Comité des régions — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0334/2003 — 2003/2119(GBD))







  renvoyé | fond | BUDG |
| --- | --- | --- | --- |

—

Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits 15/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section VII — Comité des régions — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0334/2003 — 2003/2119(GBD))

renvoyé

fond

BUDG

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs) (COM(2003) 443 — C5-0335/2003 — 2003/0162(COD))







  renvoyé | fond | JURI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ENVI |
| base juridique | Article 95 TCE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs) (COM(2003) 443 — C5-0335/2003 — 2003/0162(COD))

renvoyé

fond

JURI

avis

ENVI

base juridique

Article 95 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (COM(2003) 463 — C5-0336/2003 — 2001/0245(COD))







  renvoyé | fond | ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ECON, JURI, ITRE |
| base juridique | Article 175, paragraphe 2 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (COM(2003) 463 — C5-0336/2003 — 2001/0245(COD))

renvoyé

fond

ENVI

avis

ECON, JURI, ITRE

base juridique

Article 175, paragraphe 2 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE (COM(2003) 461 — C5-0337/2003 — 2001/0180(COD))







  renvoyé | fond | ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ITRE, AGRI |
| base juridique | Article 95 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE (COM(2003) 461 — C5-0337/2003 — 2001/0180(COD))

renvoyé

fond

ENVI

avis

ITRE, AGRI

base juridique

Article 95 TCE

| — | Projet de budget rectificatif No 4 pour l'exercice 2003 — Section III — Commission (10620/2003 — C5-0339/2003 — 2003/2113(BUD))







  renvoyé | fond | BUDG |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | TOUT |
| base juridique | Article 272 TCE, article 177 EURATOM |

—

Projet de budget rectificatif No 4 pour l'exercice 2003 — Section III — Commission (10620/2003 — C5-0339/2003 — 2003/2113(BUD))

renvoyé

fond

BUDG

avis

TOUT

base juridique

Article 272 TCE, article 177 EURATOM

| — | Projet de traité établissant une Constitution européenne et la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG) (11047/2003 — C5-0340/2003 — 2003/0902(CNS))







  renvoyé | fond | AFCO |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | AFET, BUDG, CONT, LIBE, ECON, JURI, ITRE, EMPL, ENVI, AGRI, PECH, RETT, CULT, DEVE, FEMM, PETI |
| base juridique | Article 48, alinéa 2, traité UE |

—

Projet de traité établissant une Constitution européenne et la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG) (11047/2003 — C5-0340/2003 — 2003/0902(CNS))

renvoyé

fond

AFCO

avis

AFET, BUDG, CONT, LIBE, ECON, JURI, ITRE, EMPL, ENVI, AGRI, PECH, RETT, CULT, DEVE, FEMM, PETI

base juridique

Article 48, alinéa 2, traité UE

| — | Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE (COM(2003) 455 — C5-0341/2003 — 2000/0182(COD))







  renvoyé | fond | ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ITRE, AGRI, PECH |
| base juridique | Article 95 TCE, article 152 TCE |

—

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE (COM(2003) 455 — C5-0341/2003 — 2000/0182(COD))

renvoyé

fond

ENVI

avis

ITRE, AGRI, PECH

base juridique

Article 95 TCE, article 152 TCE

| — | Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits 18/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0342/2003 — 2003/2138(GBD))







  renvoyé | fond | BUDG |
| --- | --- | --- | --- |

—

Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits 18/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0342/2003 — 2003/2138(GBD))

renvoyé

fond

BUDG

| — | Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (COM(2003) 416 — C5-0343/2003 — 2002/0185(COD))







  renvoyé | fond | ITRE |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ENVI |
| base juridique | Article 175, paragraphe 1 TCE |

—

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (COM(2003) 416 — C5-0343/2003 — 2002/0185(COD))

renvoyé

fond

ITRE

avis

ENVI

base juridique

Article 175, paragraphe 1 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (COM(2003) 420 — C5-0344/2003 — 2001/0078(COD))







  renvoyé | fond | ITRE |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ECON, JURI |
| base juridique | Article 95 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (COM(2003) 420 — C5-0344/2003 — 2001/0078(COD))

renvoyé

fond

ITRE

avis

ECON, JURI

base juridique

Article 95 TCE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (COM(2003) 452 — C5-0345/2003 — 2003/0167(COD))







  renvoyé | fond | JURI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | BUDG, CONT, LIBE, ITRE |
| base juridique | Article 26 TCE, article 95 TCE, article 133 TCE, article 135 TCE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (COM(2003) 452 — C5-0345/2003 — 2003/0167(COD))

renvoyé

fond

JURI

avis

BUDG, CONT, LIBE, ITRE

base juridique

Article 26 TCE, article 95 TCE, article 133 TCE, article 135 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (COM(2003) 428 — C5-0346/2003 — 2001/0077A(COD))







  renvoyé | fond | ITRE |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ECON, JURI, ENVI |
| base juridique | Article 47 paragraphe 2 TCE, article 55 TCE, article 95 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (COM(2003) 428 — C5-0346/2003 — 2001/0077A(COD))

renvoyé

fond

ITRE

avis

ECON, JURI, ENVI

base juridique

Article 47 paragraphe 2 TCE, article 55 TCE, article 95 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et abrogeant la directive 96/92/CE (COM(2003) 429 — C5-0347/2003 — 2001/0077(COD))







  renvoyé | fond | ITRE |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ECON, JURI, ENVI |
| base juridique | Article 47 paragraphe 2 TCE, article 55 TCE, article 95 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et abrogeant la directive 96/92/CE (COM(2003) 429 — C5-0347/2003 — 2001/0077(COD))

renvoyé

fond

ITRE

avis

ECON, JURI, ENVI

base juridique

Article 47 paragraphe 2 TCE, article 55 TCE, article 95 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires (COM(2003) 466 — C5-0348/2003 — 2001/0199(COD))







  renvoyé | fond | ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | AGRI |
| base juridique | Article 95 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires (COM(2003) 466 — C5-0348/2003 — 2001/0199(COD))

renvoyé

fond

ENVI

avis

AGRI

base juridique

Article 95 TCE

| — | Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2002/834/CE arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche» (2002-2006) (COM(2003) 390 — C5-0349/2003 — 2003/0151(CNS))







  renvoyé | fond | ITRE |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | JURI, ENVI |
| base juridique | Article 166, paragraphe 4 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2002/834/CE arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche» (2002-2006) (COM(2003) 390 — C5-0349/2003 — 2003/0151(CNS))

renvoyé

fond

ITRE

avis

JURI, ENVI

base juridique

Article 166, paragraphe 4 TCE

| — | Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour des organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l'Union européenne et certaines régions du monde non industrialisées (COM(2003) 280 — C5-0350/2003 — 2003/0110(CNS))







  renvoyé | fond | AFET |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | BUDG, CONT, ITRE, DEVE |
| base juridique | Article 308 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour des organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l'Union européenne et certaines régions du monde non industrialisées (COM(2003) 280 — C5-0350/2003 — 2003/0110(CNS))

renvoyé

fond

AFET

avis

BUDG, CONT, ITRE, DEVE

base juridique

Article 308 TCE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (COM(2003) 448 — C5-0351/2003 — 2003/0175(COD))







  renvoyé | fond | RETT |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ECON, ENVI |
| base juridique | Article 71, paragraphe 1 TCE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (COM(2003) 448 — C5-0351/2003 — 2003/0175(COD))

renvoyé

fond

RETT

avis

ECON, ENVI

base juridique

Article 71, paragraphe 1 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (COM(2003) 460 — C5-0352/2003 — 2001/0257(COD))







  renvoyé | fond | ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| base juridique | Article 175 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (COM(2003) 460 — C5-0352/2003 — 2001/0257(COD))

renvoyé

fond

ENVI

base juridique

Article 175 TCE

| — | Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (COM(2003) 454 — C5-0353/2003 — 2002/0234(COD))







  renvoyé | fond | RETT |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | JURI |
| base juridique | Article 80, paragraphe 2 TCE |

—

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (COM(2003) 454 — C5-0353/2003 — 2002/0234(COD))

renvoyé

fond

RETT

avis

JURI

base juridique

Article 80, paragraphe 2 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (COM(2003) 419 — C5-0354/2003 — 2003/0154(CNS))







  renvoyé | fond | PECH |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | BUDG, DEVE |
| base juridique | Article 37 TCE, article 300, paragraphe 2-3, alinéa 1 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (COM(2003) 419 — C5-0354/2003 — 2003/0154(CNS))

renvoyé

fond

PECH

avis

BUDG, DEVE

base juridique

Article 37 TCE, article 300, paragraphe 2-3, alinéa 1 TCE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto (COM(2003) 403 — C5-0355/2003 — 2003/0173(COD))







  renvoyé | fond | ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ITRE |
| base juridique | Article 175, paragraphe 1 TCE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto (COM(2003) 403 — C5-0355/2003 — 2003/0173(COD))

renvoyé

fond

ENVI

avis

ITRE

base juridique

Article 175, paragraphe 1 TCE

| — | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (COM(2003) 375 — C5-0356/2003 — 2003/0132(AVC))







  renvoyé | fond | JURI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | RETT |
| base juridique | Article 65 TCE, article 300 TCE |

—

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (COM(2003) 375 — C5-0356/2003 — 2003/0132(AVC))

renvoyé

fond

JURI

avis

RETT

base juridique

Article 65 TCE, article 300 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2561/2001 du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc (COM(2003) 437 — C5-0357/2003 — 2003/0157(CNS))







  renvoyé | fond | PECH |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | BUDG |
| base juridique | Article 36 TCE, article 37 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2561/2001 du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc (COM(2003) 437 — C5-0357/2003 — 2003/0157(CNS))

renvoyé

fond

PECH

avis

BUDG

base juridique

Article 36 TCE, article 37 TCE

| — | Proposition de règlement du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) no 88/98 (COM(2003) 451 — C5-0358/2003 — 2003/0163(CNS))







  renvoyé | fond | PECH |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ENVI |
| base juridique | Article 37 TCE |

—

Proposition de règlement du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) no 88/98 (COM(2003) 451 — C5-0358/2003 — 2003/0163(CNS))

renvoyé

fond

PECH

avis

ENVI

base juridique

Article 37 TCE

| — | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003) 397 — C5-0359/2003 — 2003/0169(CNS))







  renvoyé | fond | ECON |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ITRE, EMPL |
| base juridique | Article 95 TCE |

—

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003) 397 — C5-0359/2003 — 2003/0169(CNS))

renvoyé

fond

ECON

avis

ITRE, EMPL

base juridique

Article 95 TCE

| — | Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées (COM(2003) 473 — C5-0360/2003 — 1998/0096(COD))







  renvoyé | fond | RETT |
| --- | --- | --- | --- |
| base juridique | Article 71, paragraphe 1 TCE |

—

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées (COM(2003) 473 — C5-0360/2003 — 1998/0096(COD))

renvoyé

fond

RETT

base juridique

Article 71, paragraphe 1 TCE

| — | Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009 (COM(2003) 464 — C5-0361/2003 — 2002/0251(COD))







  renvoyé | fond | ITRE |
| --- | --- | --- | --- |
| base juridique | Article 285, paragraphe 1 TCE |

—

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009 (COM(2003) 464 — C5-0361/2003 — 2002/0251(COD))

renvoyé

fond

ITRE

base juridique

Article 285, paragraphe 1 TCE

| — | Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles à usage maritime (COM(2003) 476 — C5-0362/2003 — 2002/0259(COD))







  renvoyé | fond | ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ITRE, RETT |
| base juridique | Article 175, paragraphe 1 TCE |

—

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles à usage maritime (COM(2003) 476 — C5-0362/2003 — 2002/0259(COD))

renvoyé

fond

ENVI

avis

ITRE, RETT

base juridique

Article 175, paragraphe 1 TCE

| — | Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits 17/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0363/2003 — 2003/2137(GBD))







  renvoyé | fond | BUDG |
| --- | --- | --- | --- |

—

Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits 17/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0363/2003 — 2003/2137(GBD))

renvoyé

fond

BUDG

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (version codifiée) (COM(2003) 467 — C5-0364/2003 — 2003/0181(COD))







  renvoyé | fond | JURI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ENVI |
| base juridique | Article 95 TCE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (version codifiée) (COM(2003) 467 — C5-0364/2003 — 2003/0181(COD))

renvoyé

fond

JURI

avis

ENVI

base juridique

Article 95 TCE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté (COM(2003) 478 — C5-0366/2003 — 2003/0180(COD))







  renvoyé | fond | RETT |
| --- | --- | --- | --- |
| base juridique | Article 80, paragraphe 2 TCE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté (COM(2003) 478 — C5-0366/2003 — 2003/0180(COD))

renvoyé

fond

RETT

base juridique

Article 80, paragraphe 2 TCE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement (COM(2003) 465 — C5-0367/2003 — 2003/0176(COD))







  renvoyé | fond | FEMM |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | BUDG, DEVE |
| base juridique | Article 179, paragraphe 1 TCE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement (COM(2003) 465 — C5-0367/2003 — 2003/0176(COD))

renvoyé

fond

FEMM

avis

BUDG, DEVE

base juridique

Article 179, paragraphe 1 TCE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (COM(2003) 468 — C5-0368/2003 — 2003/0184(COD))







  renvoyé | fond | EMPL |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | JURI |
| base juridique | Article 42 TCE, article 308 TCE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (COM(2003) 468 — C5-0368/2003 — 2003/0184(COD))

renvoyé

fond

EMPL

avis

JURI

base juridique

Article 42 TCE, article 308 TCE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil (COM(2003) 453 — C5-0369/2003 — 2003/0172(COD))







  renvoyé | fond | ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | JURI, ITRE |
| base juridique | Article 95 TCE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil (COM(2003) 453 — C5-0369/2003 — 2003/0172(COD))

renvoyé

fond

ENVI

avis

JURI, ITRE

base juridique

Article 95 TCE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects (COM(2003) 446 — C5-0370/2003 — 2003/0170(COD))







  renvoyé | fond | ECON |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | JURI |
| base juridique | Article 95 TCE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects (COM(2003) 446 — C5-0370/2003 — 2003/0170(COD))

renvoyé

fond

ECON

avis

JURI

base juridique

Article 95 TCE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (COM(2003) 440 — C5-0393/2003 — 2003/0159(COD))







  renvoyé | fond | RETT |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | BUDG, ENVI |
| base juridique | Article 80, paragraphe 2 TCE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (COM(2003) 440 — C5-0393/2003 — 2003/0159(COD))

renvoyé

fond

RETT

avis

BUDG, ENVI

base juridique

Article 80, paragraphe 2 TCE

| — | Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (COM(2003) 490 — C5-0394/2003 — 2001/0241(COD))







  renvoyé | fond | RETT |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | EMPL |
| base juridique | Article 71 TCE |

—

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (COM(2003) 490 — C5-0394/2003 — 2001/0241(COD))

renvoyé

fond

RETT

avis

EMPL

base juridique

Article 71 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances B-agonistes dans les spéculations animales (COM(2003) 489 — C5-0395/2003 — 2000/0132(COD))







  renvoyé | fond | ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ITRE, AGRI |
| base juridique | Article 152, paragraphe 4 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances B-agonistes dans les spéculations animales (COM(2003) 489 — C5-0395/2003 — 2000/0132(COD))

renvoyé

fond

ENVI

avis

ITRE, AGRI

base juridique

Article 152, paragraphe 4 TCE

| — | Proposition de règlement du parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (COM(2003) 492 — C5-0397/2003 — 2003/0189(COD))







  renvoyé | fond | ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ITRE |
| base juridique | Article 95 TCE |

—

Proposition de règlement du parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (COM(2003) 492 — C5-0397/2003 — 2003/0189(COD))

renvoyé

fond

ENVI

avis

ITRE

base juridique

Article 95 TCE

| 2) | par les commissions parlementaires







  2.1) | rapports:







  — | Rapport sur la pétition déclarée recevable sur les pétitions Lloyd's (Pétitions 1273/1997, 71/1999, 207/2000, 318/2000, 709/2000, 127/2002) — 2002/2208(INI)) — commission des pétitions. Rapporteur: M. Perry (A5-0203/2003). |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires

2.1)

rapports:

—

Rapport sur la pétition déclarée recevable sur les pétitions Lloyd's (Pétitions 1273/1997, 71/1999, 207/2000, 318/2000, 709/2000, 127/2002) — 2002/2208(INI)) — commission des pétitions. Rapporteur: M. Perry (A5-0203/2003).

| — | * Rapport sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) no 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (14363/02 — C5-0590/2002 — 2002/0824(CNS)) — Commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: Mme Wallis (A5-0253/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) no 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (14363/02 — C5-0590/2002 — 2002/0824(CNS)) — Commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: Mme Wallis (A5-0253/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes (6049/1/03 — C5-0062/2003 — 2002/0048(CNS)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: M. Watts (A5-0254/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes (6049/1/03 — C5-0062/2003 — 2002/0048(CNS)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: M. Watts (A5-0254/2003).

| — | ***I Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du réglement) (COM(1999) 152 — C5-0053/1999 — 1999/0085(COD)) — Commission juridique et du marché intérieur Rapporteur: M. Gargani (A5-0255/2003). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du réglement) (COM(1999) 152 — C5-0053/1999 — 1999/0085(COD)) — Commission juridique et du marché intérieur Rapporteur: M. Gargani (A5-0255/2003).

| — | Rapport sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée: «Un droit européen des contrats plus cohérent — un plan d'action» (COM(2003) 068 — C5-0210/2003 — 2003/2093(INI)) — Commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: M. Lehne (A5-0256/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée: «Un droit européen des contrats plus cohérent — un plan d'action» (COM(2003) 068 — C5-0210/2003 — 2003/2093(INI)) — Commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: M. Lehne (A5-0256/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («Le règlement CE sur les concentrations») (COM(2002) 711 — C5-0005/2003 — 2002/0296(CNS)) — Commission économique et monétaire. Rapporteur: M. Della Vedova (A5-0257/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («Le règlement CE sur les concentrations») (COM(2002) 711 — C5-0005/2003 — 2002/0296(CNS)) — Commission économique et monétaire. Rapporteur: M. Della Vedova (A5-0257/2003).

| — | Rapport sur l'adéquation des fonds propres des banques (Bâle II) — (2001/2257(INI)) — Commission économique et monétaire. Rapporteur: M. Radwan (A5-0258/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'adéquation des fonds propres des banques (Bâle II) — (2001/2257(INI)) — Commission économique et monétaire. Rapporteur: M. Radwan (A5-0258/2003).

| — | Rapport sur le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates (COM(2002) 737 — C5-0074/2003 — 2003/2040(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: M. Andersson J. (A5-0259/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates (COM(2002) 737 — C5-0074/2003 — 2003/2040(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: M. Andersson J. (A5-0259/2003).

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la communauté dans le but d'adapter la liste des caractéristiques de l'enquête (COM(2003) 109 — C5-0105/2003 — 2003/0047(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: M. Bouwman (A5-0260/2003). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la communauté dans le but d'adapter la liste des caractéristiques de l'enquête (COM(2003) 109 — C5-0105/2003 — 2003/0047(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: M. Bouwman (A5-0260/2003).

| — | Rapport sur le projet de budget rectificatif no 3/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, Section III — Commission — (2003/2103(BUD)) — Commission des budgets. Rapporteur: M. Färm (A5-0261/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 3/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, Section III — Commission — (2003/2103(BUD)) — Commission des budgets. Rapporteur: M. Färm (A5-0261/2003).

| — | Rapport 1. sur la modification de la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (6522/2003 — C5-0216/2003 — 2001/0133(COD)), 2. sur la modification de la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects (6930/2003 — C5-0217/2003 — 2001/0134(COD)) — Commission économique et monétaire. Rapporteur: Mme Kauppi (A5-0262/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport 1. sur la modification de la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (6522/2003 — C5-0216/2003 — 2001/0133(COD)), 2. sur la modification de la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects (6930/2003 — C5-0217/2003 — 2001/0134(COD)) — Commission économique et monétaire. Rapporteur: Mme Kauppi (A5-0262/2003).

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (COM(2003) 094 — C5-0065/2003 — 2003/0044(COD)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: M. Schmitt (A5-0263/2003). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (COM(2003) 094 — C5-0065/2003 — 2003/0044(COD)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: M. Schmitt (A5-0263/2003).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 (COM(2003) 107 — C5-0128/2003 — 2003/0049(CNS)) — Commission de la pêche. Rapporteur: M. Ojeda Sanz (A5-0264/2003). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 (COM(2003) 107 — C5-0128/2003 — 2003/0049(CNS)) — Commission de la pêche. Rapporteur: M. Ojeda Sanz (A5-0264/2003).

| — | Rapport sur la communication de la Commission sur la taxation des voitures particulières dans l'Union européenne (COM(2002) 431 — C5-0573/2002 — 2002/2260(INI)) — Commission économique et monétaire. Rapporteur: Mme Honeyball (A5-0265/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la communication de la Commission sur la taxation des voitures particulières dans l'Union européenne (COM(2002) 431 — C5-0573/2002 — 2002/2260(INI)) — Commission économique et monétaire. Rapporteur: Mme Honeyball (A5-0265/2003).

| — | * Deuxième rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2002) 719 — C5-0002/2003 — 2002/0298(CNS)) — Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: M. Corbett (A5-0266/2003). |
| --- | --- |

—

- Deuxième rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2002) 719 — C5-0002/2003 — 2002/0298(CNS)) — Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: M. Corbett (A5-0266/2003).

| — | Rapport sur la communication de la Commission intitulée «Deuxième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale»: tendances régionales, débat sur l'avenir de la politique de cohésion (COM(2003) 034 — C5-0205/2003 — 2003/2095(INI)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: M. Mastorakis (A5-0267/2003). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la communication de la Commission intitulée «Deuxième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale»: tendances régionales, débat sur l'avenir de la politique de cohésion (COM(2003) 034 — C5-0205/2003 — 2003/2095(INI)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: M. Mastorakis (A5-0267/2003).

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (COM(2003) 050 — C5-0020/2003 — 2003/0023(COD)) — Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Mme Izquierdo Rojo (A5-0268/2003). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (COM(2003) 050 — C5-0020/2003 — 2003/0023(COD)) — Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Mme Izquierdo Rojo (A5-0268/2003).

| — | Rapport sur la communication de la Commission «Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées» (COM(2003) 016 — C5-0206/2003 — 2003/2100(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Mme Lynne (A5-0270/2003). |
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Rapport sur la communication de la Commission «Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées» (COM(2003) 016 — C5-0206/2003 — 2003/2100(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Mme Lynne (A5-0270/2003).

| — | Rapport contenant des recommandations à la Commission sur les langues européennes régionales et moins répandues — les langues des minorités au sein de l'Union européenne dans le contexte de l'élargissement et de la diversité culturelle — (Initiative législative — article 59 du règlement) — (2003/2057(INI)) — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Rapporteur: M. Ebner (A5-0271/2003). |
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Rapport contenant des recommandations à la Commission sur les langues européennes régionales et moins répandues — les langues des minorités au sein de l'Union européenne dans le contexte de l'élargissement et de la diversité culturelle — (Initiative législative — article 59 du règlement) — (2003/2057(INI)) — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Rapporteur: M. Ebner (A5-0271/2003).

| — | Rapport sur le rôle des associations industrielles européennes dans la définition des politiques de l'Union — (2002/2264(INI)) — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: M. H.P. Martin (A5-0272/2003). |
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Rapport sur le rôle des associations industrielles européennes dans la définition des politiques de l'Union — (2002/2264(INI)) — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: M. H.P. Martin (A5-0272/2003).

| — | Rapport sur la communication de la Commission sur la gestion de l'eau dans les pays en développement: politique et priorités de la coopération au développement de l'UE (COM(2002) 132 — C5-0335/2002 — 2002/2179(COS)) — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: M. Lannoye (A5-0273/2003). |
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Rapport sur la communication de la Commission sur la gestion de l'eau dans les pays en développement: politique et priorités de la coopération au développement de l'UE (COM(2002) 132 — C5-0335/2002 — 2002/2179(COS)) — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: M. Lannoye (A5-0273/2003).

| — | Rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2002 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme — (2002/2011(INI)) — Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Rapporteur: M. van den Bos (A5-0274/2003). |
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Rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2002 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme — (2002/2011(INI)) — Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Rapporteur: M. van den Bos (A5-0274/2003).

| — | * Rapport sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à l'application du principe «non bis in idem» (7246/03 — C5-0165/2003 — 2003/0811(CNS)) — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: M. Turco (A5-0275/2003). |
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- Rapport sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à l'application du principe «non bis in idem» (7246/03 — C5-0165/2003 — 2003/0811(CNS)) — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: M. Turco (A5-0275/2003).

| — | Rapport sur les industries culturelles — (2002/2127(INI)) — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Rapporteur: Mme Zorba (A5-0276/2003). |
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Rapport sur les industries culturelles — (2002/2127(INI)) — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Rapporteur: Mme Zorba (A5-0276/2003).

| — | Rapport sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le commerce et développement «Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce» (COM(2002) 513 — C5-0624/2002 — 2002/2282(INI)) — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: Mme Morgantini (A5-0277/2003). |
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Rapport sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le commerce et développement «Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce» (COM(2002) 513 — C5-0624/2002 — 2002/2282(INI)) — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: Mme Morgantini (A5-0277/2003).

| — | Rapport sur le renforcement de la sécurité maritime à la suite du naufrage du Prestige (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) (COM(2002) 681 — C5-0156/2003 — 2003/2066(INI)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: M. Sterckx (A5-0278/2003). |
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Rapport sur le renforcement de la sécurité maritime à la suite du naufrage du Prestige (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) (COM(2002) 681 — C5-0156/2003 — 2003/2066(INI)) — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: M. Sterckx (A5-0278/2003).

| — | Rapport sur les femmes dans la nouvelle société de l'information — (2003/2047(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. Rapporteur: Mme Karamanou (A5-0279/2003). |
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Rapport sur les femmes dans la nouvelle société de l'information — (2003/2047(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. Rapporteur: Mme Karamanou (A5-0279/2003).

| — | ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNÉ II) (COM(2003) 054 — C5-0060/2003 — 2003/0025(COD)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. Rapporteur: Mme Gröner (A5-0280/2003). |
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***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNÉ II) (COM(2003) 054 — C5-0060/2003 — 2003/0025(COD)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. Rapporteur: Mme Gröner (A5-0280/2003).

| — | Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002) — (2002/2013(INI)) — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: M. Sylla (A5-0281/2003). |
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Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002) — (2002/2013(INI)) — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: M. Sylla (A5-0281/2003).

| — | Rapport sur la communication de la Commission «État d'avancement de la mise en œuvre des documents d'évaluation conjointe concernant les politiques de l'emploi dans les pays candidats» — Commission de l'emploi et des affaires sociales (COM(2003) 037 — C5-0239/2003 — 2003/2105(INI)). Rapporteur: M. Ettl (A5-0282/2003). |
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—

Rapport sur la communication de la Commission «État d'avancement de la mise en œuvre des documents d'évaluation conjointe concernant les politiques de l'emploi dans les pays candidats» — Commission de l'emploi et des affaires sociales (COM(2003) 037 — C5-0239/2003 — 2003/2105(INI)). Rapporteur: M. Ettl (A5-0282/2003).

| 2.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais (12733/2/2002 — C5-0224/2003 — 2001/0212(COD)) — Commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: M. Lechner (A5-0252/2003). |
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2.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais (12733/2/2002 — C5-0224/2003 — 2001/0212(COD)) — Commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: M. Lechner (A5-0252/2003).

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS) (7948/1/2003 — C5-0252/2003 — 2002/0187(COD)) — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Mme Read (A5-0269/2003). |
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—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS) (7948/1/2003 — C5-0252/2003 — 2002/0187(COD)) — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Mme Read (A5-0269/2003).

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des documents du secteur public (7946/1/2003 — C5-0251/2003 — 2002/0123(COD)) — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: M. W.G. van Velzen (A5-0284/2003). |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des documents du secteur public (7946/1/2003 — C5-0251/2003 — 2002/0123(COD)) — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: M. W.G. van Velzen (A5-0284/2003).

| 3) | par les députés







  3.1) | questions orales (article 42 du règlement):







  — | Bob van den Bos, Baroness Nicholson of Winterbourne, Baroness Sarah Ludford, Elizabeth Lynne, Bill Newton Dunn, Johan Van Hecke et Joan Vallvé, au nom du groupe ELDR, Nuala Ahern, Matti Wuori, Danielle Auroi, Kathalijne Buitenweg, Alexander de Roo, Jan Dhaene, Raina Echerer, Jillian Evans, Monica Frassoni, Ian Hudghton, Jean Lambert, Alain Lipietz, Nelly Maes, Neil MacCormick, Heide Rühle et Inger Schörling, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, Pernille Frahm et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, Niall Andrews, Mary Banotti, Marco Cappato, Paulo Casaca, John Cushnahan, Proinsias De Rossa, Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, Glenys Kinnock, Torben Lund, Antonio Mussa, Ulla Sandbæk, Catherine Stihler, Joke Swiebel, Anders Wijkman et Jan Wiersma, au Conseil, sur l'UE et la lutte contre la torture (B5-0274/2003). |
| --- | --- | --- | --- |

3)

par les députés

3.1)

questions orales (article 42 du règlement):

—

Bob van den Bos, Baroness Nicholson of Winterbourne, Baroness Sarah Ludford, Elizabeth Lynne, Bill Newton Dunn, Johan Van Hecke et Joan Vallvé, au nom du groupe ELDR, Nuala Ahern, Matti Wuori, Danielle Auroi, Kathalijne Buitenweg, Alexander de Roo, Jan Dhaene, Raina Echerer, Jillian Evans, Monica Frassoni, Ian Hudghton, Jean Lambert, Alain Lipietz, Nelly Maes, Neil MacCormick, Heide Rühle et Inger Schörling, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, Pernille Frahm et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, Niall Andrews, Mary Banotti, Marco Cappato, Paulo Casaca, John Cushnahan, Proinsias De Rossa, Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, Glenys Kinnock, Torben Lund, Antonio Mussa, Ulla Sandbæk, Catherine Stihler, Joke Swiebel, Anders Wijkman et Jan Wiersma, au Conseil, sur l'UE et la lutte contre la torture (B5-0274/2003).

| 3.2) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 43 du règlement)







  — | Kauppi Piia-Noora, Medina Ortega Manuel, Casaca Paulo, Frassoni Monica, Izquierdo Rojo María, Hyland Liam, Ó Neachtain Seán, Rodríguez Ramos María, Herranz García María Esther, Staes Bart, Sauquillo Pérez del Arco Francisca, Korhola Eija-Riitta Anneli, Posselt Bernd, Sandberg-Fries Yvonne, Howitt Richard, Bowis John, Belder Bastiaan, de Roo Alexander, Davies Chris, Nogueira Román Camilo, Alavanos Alexandros, Vatanen Ari, McKenna Patricia, Thors Astrid, Lambert Jean, Karas Othmar, Ford Glyn, Seppänen Esko Olavi, Sacrédeus Lennart, Newton Dunn Bill, Andrews Niall, Crowley Brian, Fitzsimons James (Jim), García-Margallo y Marfil José Manuel, Turco Maurizio, Flemming Marialiese, Riis-Jørgensen Karin, Boudjenah Yasmine, Zorba Myrsini, Folias Christos, De Rossa Proinsias, Ahern Nuala, Dupuis Olivier, MacCormick Neil, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Dhaene Jan, Hatzidakis Konstantinos, Korakas Efstratios, Evans Jillian, Souladakis Ioannis, Patakis Ioannis, Alyssandrakis Konstantinos-Nogueira Román Camilo, Medina Ortega Manuel, Alavanos Alexandros, Harbour Malcolm, Kauppi Piia-Noora, Papayannakis Mihail, Izquierdo Rojo María, Seppänen Esko Olavi, Sacrédeus Lennart, Carnero González Carlos, Casaca Paulo, Andrews Niall, Crowley Brian, Hyland Liam, Ó Neachtain Seán, Fitzsimons James (Jim), Marset Campos Pedro, Turco Maurizio, De Rossa Proinsias, Zorba Myrsini, McKenna Patricia, Posselt Bernd, Dupuis Olivier, MacCormick Neil, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Ferrer Concepció, Kinnock Glenys, Howitt Richard, Alyssandrakis Konstantinos, Korakas Efstratios, Patakis Ioannis, Souladakis Ioannis |
| --- | --- | --- |

3.2)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 43 du règlement)

—

Kauppi Piia-Noora, Medina Ortega Manuel, Casaca Paulo, Frassoni Monica, Izquierdo Rojo María, Hyland Liam, Ó Neachtain Seán, Rodríguez Ramos María, Herranz García María Esther, Staes Bart, Sauquillo Pérez del Arco Francisca, Korhola Eija-Riitta Anneli, Posselt Bernd, Sandberg-Fries Yvonne, Howitt Richard, Bowis John, Belder Bastiaan, de Roo Alexander, Davies Chris, Nogueira Román Camilo, Alavanos Alexandros, Vatanen Ari, McKenna Patricia, Thors Astrid, Lambert Jean, Karas Othmar, Ford Glyn, Seppänen Esko Olavi, Sacrédeus Lennart, Newton Dunn Bill, Andrews Niall, Crowley Brian, Fitzsimons James (Jim), García-Margallo y Marfil José Manuel, Turco Maurizio, Flemming Marialiese, Riis-Jørgensen Karin, Boudjenah Yasmine, Zorba Myrsini, Folias Christos, De Rossa Proinsias, Ahern Nuala, Dupuis Olivier, MacCormick Neil, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Dhaene Jan, Hatzidakis Konstantinos, Korakas Efstratios, Evans Jillian, Souladakis Ioannis, Patakis Ioannis, Alyssandrakis Konstantinos-Nogueira Román Camilo, Medina Ortega Manuel, Alavanos Alexandros, Harbour Malcolm, Kauppi Piia-Noora, Papayannakis Mihail, Izquierdo Rojo María, Seppänen Esko Olavi, Sacrédeus Lennart, Carnero González Carlos, Casaca Paulo, Andrews Niall, Crowley Brian, Hyland Liam, Ó Neachtain Seán, Fitzsimons James (Jim), Marset Campos Pedro, Turco Maurizio, De Rossa Proinsias, Zorba Myrsini, McKenna Patricia, Posselt Bernd, Dupuis Olivier, MacCormick Neil, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Ferrer Concepció, Kinnock Glenys, Howitt Richard, Alyssandrakis Konstantinos, Korakas Efstratios, Patakis Ioannis, Souladakis Ioannis

| 3.3) | propositions de résolution (article 48 du règlement)







  — | Hernández Mollar sur les investissements privés dans les nouvelles infrastructures de transports (B5-0360/2003)







  renvoyée | fond | RETT |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | avis | ECON |

3.3)

propositions de résolution (article 48 du règlement)

—

Hernández Mollar sur les investissements privés dans les nouvelles infrastructures de transports (B5-0360/2003)

renvoyée

fond

RETT

avis

ECON

| — | Garriga Polledo sur un accord d'association entre la Russie et l'Union européenne (B5-0361/2003)







  renvoyée | fond | AFET |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ITRE |

—

Garriga Polledo sur un accord d'association entre la Russie et l'Union européenne (B5-0361/2003)

renvoyée

fond

AFET

avis

ITRE

| — | Ainardi, Alavanos, Bertinotti, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Cashman, Caudron, Cossutta, De Keyser, De Rossa, Di Lello Finuoli, Di Pietro, Eriksson, Ilda Figueiredo, Flautre, Ford, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Jové Peres, Kaufmann, Lund, Manisco, Markov, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, José Puerta, Schulz, Seppänen, Turmes, Uca, Vattimo, Vinci, Wurtz et Wyn sur le risque de violation grave des droits fondamentaux de liberté d'expression et d'information en Italie (B5-0363/2003)







  renvoyée | fond | LIBE |
| --- | --- | --- | --- |

—

Ainardi, Alavanos, Bertinotti, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Cashman, Caudron, Cossutta, De Keyser, De Rossa, Di Lello Finuoli, Di Pietro, Eriksson, Ilda Figueiredo, Flautre, Ford, Frahm, Fraisse, González Álvarez, Jové Peres, Kaufmann, Lund, Manisco, Markov, Meijer, Miranda, Modrow, Morgantini, Papayannakis, José Puerta, Schulz, Seppänen, Turmes, Uca, Vattimo, Vinci, Wurtz et Wyn sur le risque de violation grave des droits fondamentaux de liberté d'expression et d'information en Italie (B5-0363/2003)

renvoyée

fond

LIBE

| — | Turco, Pannella, Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Aaltonen, Ahern, Ainardi, Bent Hindrup Andersen, Jan Andersson, André-Léonard, Andreasen, Aparicio, Auroi, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, Bernié, Bertinotti, Boogerd-Quaak, Boselli, Boudjenah, Boumediene, Bowe, Brie, Buitenweg, Busk, Butel, Campos, Carlotti, Carnero, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Celli, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Clegg, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Cossutta, Darras, Davies, Declercq, Dehousse, De Keyser, De Roo, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Di Lello, Dover, Doyle, Duhamel, Dührkop Dührkop, Dybkjaer, Finuoli Echerer, Eriksson, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Färm, Fava, Ferreira, Fiebiger, Flautre, Flesch, Ford, Frahm, Fraisse, Frassoni, Fruteau, Gahrton, Garot, Ghilardotti, Gillig, Goebbels, González Álvarez, Görlach, Gorostiaga, Gröner, Guy-Quint, Hager, Haug, Herzog, Honeyball, Hudghton, Stephen Hughes, Imbeni, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen, Jonckheer, Jöns, Jove Peres, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Kaufmann, Kessler, Kinnock, Koulourianos, Krarup, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Lage, Lannoye, Lavarra, Linkohr, Lipietz, Lucas, Ludford, Lund, Maaten, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Malliori, Malmström, Manders, Manisco, Mann, Markov, Marset Campos, Martelli, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Mathieu, Mayol i Raynal, Meijer, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Messner, Miguélez Ramos, Miranda, Miranda De Lage, Modrow, Monsonis, Moraes, Morgantini, Mulder, Müller, Myller, Nair, Napoletano, Newton Dunn, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Onesta, Ortuondo Larrea, Paasilinna, Paciotti, Papayannakis, Patrie, Paulsen, Pérez Royo, Ernst Piecyk, Piétrasanta, Pittella, Plooij-Van Gorsel, Poignant, Poos, Prets, Puerta, Randzio-Plath, Raymond, Ries, Riis-Jørgensen, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Rühle, Sacconi, Saint-Josse, Sandbaek, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo, Savary, Sbarbati, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schmid, Schmidt, Schörling, Schroedter, Schulz, Seppänen, Sichrovsky, Sjöstedt, Smet, Soares, B. Sørensen, Sörensen, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Staes, Sterckx, Stockmann, Sudre, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Turmes, Uca, Vachetta, Vairinhos, Valenciano, Vallvé, Van Brempt, van den Berg, van den Bos, van den Burg, van Hecke, van Hulten, van Lancker, Vattimo, Vermeer, Vidal-Quadras Roca, Vinci, Vlasto, Volcic, Whitehead, Marinus Wiersma, Wijkman, Wuori, Wurtz, Wyn, Zimeray, Zorba et Olga Zrihen sur le respect des principes de liberté religieuse et de laïcité de l'État dans la future Constitution européenne (B5-0364/2003)







  renvoyée | fond | AFCO |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | LIBE |

—

Turco, Pannella, Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Aaltonen, Ahern, Ainardi, Bent Hindrup Andersen, Jan Andersson, André-Léonard, Andreasen, Aparicio, Auroi, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, Bernié, Bertinotti, Boogerd-Quaak, Boselli, Boudjenah, Boumediene, Bowe, Brie, Buitenweg, Busk, Butel, Campos, Carlotti, Carnero, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Celli, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Clegg, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Cossutta, Darras, Davies, Declercq, Dehousse, De Keyser, De Roo, De Rossa, Désir, Dhaene, Díez González, Di Lello, Dover, Doyle, Duhamel, Dührkop Dührkop, Dybkjaer, Finuoli Echerer, Eriksson, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Färm, Fava, Ferreira, Fiebiger, Flautre, Flesch, Ford, Frahm, Fraisse, Frassoni, Fruteau, Gahrton, Garot, Ghilardotti, Gillig, Goebbels, González Álvarez, Görlach, Gorostiaga, Gröner, Guy-Quint, Hager, Haug, Herzog, Honeyball, Hudghton, Stephen Hughes, Imbeni, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen, Jonckheer, Jöns, Jove Peres, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Kaufmann, Kessler, Kinnock, Koulourianos, Krarup, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Lage, Lannoye, Lavarra, Linkohr, Lipietz, Lucas, Ludford, Lund, Maaten, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Malliori, Malmström, Manders, Manisco, Mann, Markov, Marset Campos, Martelli, Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Mathieu, Mayol i Raynal, Meijer, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Messner, Miguélez Ramos, Miranda, Miranda De Lage, Modrow, Monsonis, Moraes, Morgantini, Mulder, Müller, Myller, Nair, Napoletano, Newton Dunn, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Onesta, Ortuondo Larrea, Paasilinna, Paciotti, Papayannakis, Patrie, Paulsen, Pérez Royo, Ernst Piecyk, Piétrasanta, Pittella, Plooij-Van Gorsel, Poignant, Poos, Prets, Puerta, Randzio-Plath, Raymond, Ries, Riis-Jørgensen, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Ruffolo, Rühle, Sacconi, Saint-Josse, Sandbaek, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo, Savary, Sbarbati, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schmid, Schmidt, Schörling, Schroedter, Schulz, Seppänen, Sichrovsky, Sjöstedt, Smet, Soares, B. Sørensen, Sörensen, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Staes, Sterckx, Stockmann, Sudre, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Turmes, Uca, Vachetta, Vairinhos, Valenciano, Vallvé, Van Brempt, van den Berg, van den Bos, van den Burg, van Hecke, van Hulten, van Lancker, Vattimo, Vermeer, Vidal-Quadras Roca, Vinci, Vlasto, Volcic, Whitehead, Marinus Wiersma, Wijkman, Wuori, Wurtz, Wyn, Zimeray, Zorba et Olga Zrihen sur le respect des principes de liberté religieuse et de laïcité de l'État dans la future Constitution européenne (B5-0364/2003)

renvoyée

fond

AFCO

avis

LIBE

11.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 13/2003 (C5-0246/2003 — SEC(2003) 639).

Elle a donnée son accord sur la demande de virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du Règlement Financier du 25 juin 2002, et aux dispositions de l'article 23(b) de l'Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999. Si le Conseil confirme cette position le virement pourra être exécuté selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS |
| --- |
| Du chapitre B0-23 — Réserve pour garantie | | |
| — | Article B0-230 — Réserve pour prêts et garantie de prêts en faveur et dans les pays tiers |

ORIGINE DES CRÉDITS

Du chapitre B0-23 — Réserve pour garantie

—

Article B0-230 — Réserve pour prêts et garantie de prêts en faveur et dans les pays tiers

CND

- 145 670 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

Au chapitre B0-24 — Versements au Fonds de garantie

| — | Article B0-240 — Versements au Fonds de garantie au titre des opérations nouvelles |
| --- | --- |

—

Article B0-240 — Versements au Fonds de garantie au titre des opérations nouvelles

CND

145 670 000 EUR

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 14/2003 (C5-0265/2003 — SEC(2003) 693).

Elle a donné son accord sur la demande de virement conformément aux articles 24 (3), 26 (2) et 181 (1) du Règlement Financier du 25 juin 2002 et aux dispositions de l'article 23(c) de l'Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999. Le Conseil ayant confirmé sa position exprimée lors du trilogue du 2 juillet 2003, le virement peut être exécuté selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS |
| --- |
| Du chapitre B7-91 — Réserve d'aide d'urgence | | |
| — Article B7-910 — Réserve d'aide d'urgence | CE | -21 000 000 EUR |
| Du chapitre B7-96 — Réserve pour dépenses administratives | | |
| — Article B7-960 — Réserve pour dépenses administratives | CE | -4 000 000 EUR |
| DESTINATION DES CRÉDITS |
| Au chapitre B7-21 — Aide humanitaire | | |
| — | Article B7-210 — Aide à des populations et aide alimentaire d'urgence aux pays en développement et aux autres pays tiers victimes de catastrophes ou de crises graves |

ORIGINE DES CRÉDITS

Du chapitre B7-91 — Réserve d'aide d'urgence

— Article B7-910 — Réserve d'aide d'urgence

CE

-21 000 000 EUR

Du chapitre B7-96 — Réserve pour dépenses administratives

— Article B7-960 — Réserve pour dépenses administratives

CE

-4 000 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

Au chapitre B7-21 — Aide humanitaire

—

Article B7-210 — Aide à des populations et aide alimentaire d'urgence aux pays en développement et aux autres pays tiers victimes de catastrophes ou de crises graves

CE

25 000 000 EUR

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 15/2003 (C5-0266/2003 — SEC(2003) 703).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a décidé d'autoriser, conformément à l'article 24 du règlement financier, le transfert dans son intégralité.

| ORIGINE DES CRÉDITS |
| --- |
| — Article 260 («Consultations, études et enquête de caractère limité») | CE/CP | - 120 000 EUR |
| DESTINATION DES CRÉDITS |
| — Article 251 («Frais de réunion des représentants des pays candidats») | CE/CP | 120 000 EUR |

ORIGINE DES CRÉDITS

— Article 260 («Consultations, études et enquête de caractère limité»)

CE/CP

- 120 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

— Article 251 («Frais de réunion des représentants des pays candidats»)

CE/CP

120 000 EUR

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 16/2003 (C5-0303/2003 — SEC(2003) 765).

Elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du Règlement financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS |
| --- |
| Du chapitre B7-40 — Coopération avec les pays tiers méditerranéens | | |
| — Article B7-405 — Protocoles financiers avec les pays méditerranéens du Sud | | |
| — | Poste B7-4050 — Premiers et deuxièmes protocoles financiers avec les pays méditerranéens du Sud |

ORIGINE DES CRÉDITS

Du chapitre B7-40 — Coopération avec les pays tiers méditerranéens

— Article B7-405 — Protocoles financiers avec les pays méditerranéens du Sud

—

Poste B7-4050 — Premiers et deuxièmes protocoles financiers avec les pays méditerranéens du Sud

CP

-1 800 000 EUR

| — | Poste B7-4051 — Troisièmes et quatrièmes protocoles financiers avec les pays méditerranéens du Sud |
| --- | --- |

—

Poste B7-4051 — Troisièmes et quatrièmes protocoles financiers avec les pays méditerranéens du Sud

CP

-7 200 000 EUR

Du chapitre B7-41 — Meda (mesures d'accompagnement aux réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers méditerranéens)

| — | Article B7-410A — Meda (mesures d'accompagnement aux réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers méditerranéens) — Dépenses pour la gestion administrative |
| --- | --- |

—

Article B7-410A — Meda (mesures d'accompagnement aux réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers méditerranéens) — Dépenses pour la gestion administrative

CP

-25 000 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

Au chapitre B7-42 — Programme d'actions en faveur du Poche- et du Moyen-Orient

| — | Article B7-420 — Actions communautaires liées à l'accord de paix conclu entre Israël et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) |
| --- | --- |

—

Article B7-420 — Actions communautaires liées à l'accord de paix conclu entre Israël et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP)

CP

34 000 000 EUR

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 17/2003 (C5-0304/2003 — SEC(2003) 764).

Elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du Règlement Financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS |
| --- |
| Du chapitre B7-96 — Réserve pour dépenses administratives | | |
| — Article B7-960 — Réserve pour dépenses administratives | CE | - 200 000 EUR |
| | CP | -70 000 EUR |
| DESTINATION DES CRÉDITS |
| Au chapitre B7-04 — Stratégie de préadhésion en faveur des pays méditerranéens (Chypre et Malte) | | |
| — Article B7-040 — Stratégie de préadhésion en faveur de Malte | CE | 200 000 EUR |
| | CP | 70 000 EUR |

ORIGINE DES CRÉDITS

Du chapitre B7-96 — Réserve pour dépenses administratives

— Article B7-960 — Réserve pour dépenses administratives

CE

- 200 000 EUR

CP

-70 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

Au chapitre B7-04 — Stratégie de préadhésion en faveur des pays méditerranéens (Chypre et Malte)

— Article B7-040 — Stratégie de préadhésion en faveur de Malte

CE

200 000 EUR

CP

70 000 EUR

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 18/2003 (C5-0305/2003 — SEC(2003) 784).

Elle a donné son accord sur la demande de virement conformément aux articles 24 (3), 26 (2) et 181 (1) du Règlement Financier du 25 juin 2002 et aux dispositions de l'article 23(c) de l'Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999. Si le Conseil confirme cette position le virement pourra être exécuté selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS |
| --- |
| Du chapitre B7-91 — Réserve d'aide d'urgence | | |
| — Article B7-910 — Réserve d'aide d'urgence | CE | -15 000 000 EUR |
| DESTINATION DES CRÉDITS |
| Au chapitre B7-20 — Aide alimentaire et actions d'appui | | |
| — | Article B7-201 — Autres aides en produits, actions d'appui et transport, distribution, mesures d'accompagnement et de contrôle de la mise en œuvre |

ORIGINE DES CRÉDITS

Du chapitre B7-91 — Réserve d'aide d'urgence

— Article B7-910 — Réserve d'aide d'urgence

CE

-15 000 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

Au chapitre B7-20 — Aide alimentaire et actions d'appui

—

Article B7-201 — Autres aides en produits, actions d'appui et transport, distribution, mesures d'accompagnement et de contrôle de la mise en œuvre

CE

15 000 000 EUR

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 19/2003 (C5-0306/2003 — SEC(2003) 786).

Elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du Règlement Financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS |
| --- |
| Du chapitre B0-40 — Crédits provisionnels | | |
| — | Poste B7-6600 — Crédits provisionnels — Actions extérieures de coopération |

ORIGINE DES CRÉDITS

Du chapitre B0-40 — Crédits provisionnels

—

Poste B7-6600 — Crédits provisionnels — Actions extérieures de coopération

CE

-12 000 000 EUR

CE

-10 000 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

Au chapitre B7-04 — Stratégie de préadhésion en faveur des pays méditerranéens (Chypre et Malte)

— Article B7-041 — Stratégie de préadhésion en faveur de Chypre

CE

11 900 000 EUR

CE

9 900 000 EUR

| — | Article B7-041A — Stratégie de préadhésion en faveur de Chypre — Dépenses pour la gestion administrative |
| --- | --- |

—

Article B7-041A — Stratégie de préadhésion en faveur de Chypre — Dépenses pour la gestion administrative

CE

100 000 EUR

CE

100 000 EUR

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 20/2003(C5-0307/2003 — SEC(2003) 787).

Elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du Règlement Financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS |
| --- |
| Du chapitre B0-40 — Crédits provisionnels | | |
| — | Poste B7-8000 — Crédits provisionnels — Accords internationaux en matière de pêche |

ORIGINE DES CRÉDITS

Du chapitre B0-40 — Crédits provisionnels

—

Poste B7-8000 — Crédits provisionnels — Accords internationaux en matière de pêche

CE

-4 288 500 EUR

CP

-4 038 500 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

Au chapitre B7-80 — Accords internationaux en matière de pêche

— Article B7-800 — Accords internationaux en matière de pêche

— Poste B7-8000 — Accords internationaux en matière de pêche

CE

4 288 500 EUR

CP

4 038 500 EUR

12.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 174, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

le 9 juillet 2003

de M. I. Gourlaki (no 622/2003);

de M. D. Karakasis (Hellenic Association for Oral and Maxillofacial Surgery) (no 623/2003);

de M. Simeon Largas (no 624/2003);

de Mme Chrisoula Grigoratou (no 625/2003);

de Mme Efstathia Kalamara-Dragoumanos (no 626/2003);

de M. Secundino Fernandez Gutierrez (no 627/2003);

de M. Joaquim Rutllant I Valls (Salvem Pinya de Rosa) (no 628/2003);

de M. Bonifacio Martin Hoyos (Junta de Castilla y León) (no 629/2003);

de M. Manuel Iglesias Rey (no 630/2003);

de Mme Isabel Macias Pitache (Asociacion de Comunidades de Propietarios de Urbanizaciones) (no 631/2003);

de M. Noel Ojeda Fadraga (Coordinadora Internacional de ex-Prisoneros Politicos Cubanos en España) (no 632/2003);

de M. Juan Antonio Canovaca Blanque (no 633/2003);

de M. Michel Baillard (no 634/2003);

de M. Claude Rollier (no 635/2003);

de M. Lallement (Le Calypso) (no 636/2003);

de M. Teofil Popescu (no 637/2003);

de M. Luigi Ravacchioli (Alliance des Syndicats Libres) (no 638/2003);

de Mme Therese Bouvet (no 639/2003);

de M. Nadège Blanco (no 640/2003);

de M. Mohamed Mansoibou (Diaspora Comorienne) (no 641/2003);

de Mme Anne Possoz (no 642/2003);

de M. Charles Petit (no 643/2003);

de M. Cyprien Gay (no 644/2003);

de M. Janique Labbe (no 645/2003);

de M. Alessio Lupo (no 646/2003);

de M. Francesco Paolo Giambertone (no 647/2003);

de M. Gian Pier Battista Godio (no 648/2003);

de M. Onofrio Foderá (no 649/2003);

de M. Fernando Goncalves Ramada (no 650/2003);

de M. Bernardo De Jesus (no 651/2003);

de M. Rui Manuel Fialho Mendes (no 652/2003);

de M. Henrique Trindade (no 653/2003);

de M. Armando Vitor Ribeiro (no 654/2003);

le 10 juillet 2003

de M. Wongodi Omokoko Olenga (CECOCO e.V.) (avec 2 signatures) (no 655/2003);

de M. Simon Schaeberle (no 656/2003);

de Mme Ulrike Schnur (no 657/2003);

de M. Guenther Reichert (no 658/2003);

de M. Ulrich Bulmahn (no 659/2003);

de M. Andreas Müller (no 660/2003);

de M. Servet Taylan (no 661/2003);

de M. Frank Lücker (no 662/2003);

de M. Herbert Wagner (no 663/2003);

de M. Walter Marth (no 664/2003);

de Mme Maria Karnott (no 665/2003);

de M. Sebastián Alemany Ferrá (no 666/2003);

de M. Philip Lawson (no 667/2003);

de M. Tim Mosses (no 668/2003);

de M. Dimitrios Gousidis (Journalists' Union of Macedonia and Thrace Daily Newspapers) (avec 2 signatures) (no 669/2003);

de M. Stanislas Kalinowski (no 670/2003);

de M. James Dungey (no 671/2003);

de M. Andrew Bussey (no 672/2003);

de M. Jacek Gancarson (no 673/2003);

de Mme Sandra Kavanagh Josefsson (no 674/2003);

de M. Ali Ertem (Verein der Völkermordgegner e.V. ) (plus 11 000 signatures) (no 675/2003);

de M. Edward Lighthart (no 676/2003);

de Mme Wendy Florence Winter de Garcia (Expatriate Information Exchange) (no 677/2003);

de M. Henrik Dahlsson (TEAM) (no 678/2003);

de Mme Irma Vouti (no 679/2003);

de M. Julius Brunner (no 680/2003);

de M. Jan Adriaanse (no 681/2003);

de M. Herman Kolling (no 682/2003);

de Mme Pascale Mellado (no 683/2003);

de M. Stephen Evans (no 684/2003);

le 18 juillet 2003

de M. Nikolaos Koulidis (no 685/2003);

de M. Georgios Gourlas (no 686/2003);

de Mme Elida Reneé Ramirez de Sanchez (no 687/2003);

de M. José Manuel Viqueira Remuiñán (no 688/2003);

de M. Juan Cipriano Bravo Noriega (no 689/2003);

de M. Manuel Sánchez Pereira (no 690/2003);

de M. Thierry Fouan (no 691/2003);

de Mme Mireille Drouet (no 692/2003);

de M. Paul-Albert Iweins (Délégation des Barreaux de France) (no 693/2003);

de M. André Martin (no 694/2003);

de M. Guy Hette (no 695/2003);

de M. Claudio Mori (Persone Diverse Sessualmente) (no 696/2003);

de M. Paolo Cortesi (no 697/2003);

de M. Oswald Grömminger (no 698/2003);

de M. Lelio Marinó (Comitato Anti Savoia) (no 699/2003);

de M. Pietro Sabato (Partito Italiano Nuova Generazione) (no 700/2003);

de M. Joaquim Da Silva Rodrigues Martins (no 701/2003);

le 21 juillet 2003

de M. Josef Fiedler (no 702/2003);

de M. Kurt Stengele (no 703/2003);

de M. Heinrich Altenhövel (no 704/2003);

de M. Horst Häusermann (no 705/2003);

de M. Michael Siebel (no 706/2003);

de Mme Larissa Gubanova (no 707/2003);

de M. Arnold Schiller (no 708/2003);

de M. Ralf Wagner (no 709/2003);

de Mme Yvette Schützner (no 710/2003);

de M. Egbert Mieth (no 711/2003);

de M. Chris Papoudaris (no 712/2003);

de M. Syle et Shefkije Rugova (no 713/2003);

de M. Ralf Stopp (no 714/2003);

de Mme Susanne Schloßhauer (no 715/2003);

de Mme Sabine Wenzel (plus 54 signatures) (no 716/2003);

de M. Günter Thiel (no 717/2003);

de M. Michael Haflisch (no 718/2003);

de M. Waldemar Weber (no 719/2003);

de M. Norman Brooks (no 720/2003);

de M. Charles Winfield (no 721/2003);

de M. Jim Lynch (Collins Avenue West Residents Association) (no 722/2003);

de M. Alex Dakers (no 723/2003);

de Mme Hazel St. Clare Oliver (no 724/2003);

de M. Carl Smith (plus 500 signatures) (no 725/2003);

de M. MPK McNally (no 726/2003);

de Mme Agatha Huisman (no 727/2003);

de Mme Susan Small (no 728/2003);

de Mme Ileana Rollason (no 729/2003);

de M. Oliver Lines (no 730/2003);

de M. Anthony Chambers (no 731/2003);

de Mme Sonia Gale (Abusos Urbanisticos-no) (no 732/2003);

de M. Brian Riley (no 733/2003);

de Mme Philia de Boer (no 734/2003);

de M. David Hargreaves (no 735/2003);

de M. Lon Williams (no 736/2003);

de M. Frank Mayer (no 737/2003);

de M. Fernando Landa Beitia (no 738/2003);

de M. Jouni Ahokangas (no 739/2003);

de M. Ilkka Soini (no 740/2003);

de M. Ahto Rautio (no 741/2003);

de Mme Liesbeth de Jonge (no 742/2003);

de M. Paul Bianchi (no 743/2003);

le 24 juillet 2003

de M. Charalambos Psarros (no 744/2003);

de M. Timotheos Athanassiou (Universal Council of the Hellenism Diasporas) (no 745/2003);

de Mme Ioanna Matsouka (no 746/2003);

de M. Timotheos Athanassiou (Universal Council of the Hellenism Diasporas) (no 747/2003);

de Mme Anna Anagnostou (no 748/2003);

de M. Enric Pubill (Associació Catalana d'Ex-presos Polítics) (no 749/2003);

de Mme Mercedes Velasco Garrido (no 750/2003);

de Mme Anne-Marie Gianquinto (no 751/2003);

de M. Massimiliano Modica (no 752/2003);

de Mme Maria Teresa De Nardis (no 753/2003);

de M. Antonio Pallicer (Defensor del Ciutadà — Defensor del Ciudadano y del Turista) (no 754/2003);

de M. Giuseppe Tizza (no 755/2003);

de M. Rici Herlan (Interessengemeinschaft der Rentner in Spanien) (no 756/2003);

de M. Igor Wladimir Schubert (no 757/2003);

de M. Jörn Runge (no 758/2003);

de M. Michael Haflisch (no 759/2003);

de M. Torsten Jäger (no 760/2003);

de M. Paul Kenis (no 761/2003);

de M. Brian John Horne (no 762/2003);

de M. Brian Paul Rooney (no 763/2003);

de M. Juliano Qirjako (no 764/2003);

de M. Yasar Mert (no 765/2003);

le 28 août 2003

de M. Nikolaos Kanaris (Groupe d'Habitants du Centre Historique d'Athènes) (no 766/2003);

de M. Bunyamin Aras (Kurdish Democratic People's Union) (no 767/2003);

de M. Panayiotis Vryonis (no 768/2003);

de M. Michelangelo La Spina (no 769/2003);

de M. Salvador Perrat (no 770/2003);

de M. Luis Antonio Alvarez Diaz (Coordinadora Musical) (no 771/2003);

de M. Carlos Pons Roset (no 772/2003);

de M. Joan Cervan i Andreu (no 773/2003);

de M. Pedro Hernando Martinez (no 774/2003);

de M. Pedro Marset Campos (Parlamento Europeo) (no 775/2003);

de M. Mariano Peinado Izquierdo (Federación Internacional para la defesa del American Pit Bull Terriers) (no 776/2003);

de M. Pierre Lasselin (no 777/2003);

de M. François Théry (Association Paris-Mail) (no 778/2003);

de M. Marc Michalczak (no 779/2003);

de M. Eddy Krawiec (no 780/2003);

de Mme Marie-Thérèse Fauré (no 781/2003);

de M. Christian Tshiza (no 782/2003);

de M. Vito Paternostro (no 783/2003);

de M. Antonio Giangrande (Associazione Nazionale Praticanti ed Avvocati, Sezione di Taranto) (no 784/2003);

de M. Renato Bonomo (Comune di Frascati) (no 785/2003);

de M. Luciano Motta (no 786/2003);

de M. Alfredo Pereira (no 787/2003);

de Mme Tina Bostrup (no 788/2003);

de Mme Andrea Baxpöhler-Bertram (no 789/2003);

de M. Peter Weber (no 790/2003);

de M. Helga und Bruno Dybus (no 791/2003);

de M. Karlheinz Mornhinweg (no 792/2003);

de M. Werner Spieker (no 793/2003);

de M. Jörg Joachim Getzlaff (no 794/2003);

de M. Gerhard Schmidt-Delavant (no 795/2003);

de M. Arno Holtz (no 796/2003);

de M. Otto Kindzorra (no 797/2003);

de Mme Gudrun Haller-Afanasyev (no 798/2003);

de M. Steffen Böttcher (no 799/2003);

de M. Erich Wild (no 800/2003);

de M. Oskar Eschenbach (no 801/2003);

de M. Martin Lauzening (no 802/2003);

de M. Michael Maurer (no 803/2003);

de M. Michael Maurer (no 804/2003);

de M. Tim Götzinger (no 805/2003);

de M. Sandro Wiggerich (no 806/2003);

de Mme Sibylle Enslin (no 807/2003);

de Mme Margret Möckel (no 808/2003);

de M. Normen Zoch (no 809/2003);

de Mme Ina Rixen (Raion GmbH) (no 810/2003);

de Mme Maureen Asbury (Trentham Action Group) (no 811/2003);

de Mme Margaret Winfield (no 812/2003);

de Mme Wendy Winter de Garcia (Expatriate Information Exchange) (no 813/2003);

de M. Daniel Stanger (no 814/2003);

de Mme Myrto Condoyanni (no 815/2003);

de M. Alfons Schmidt (no 816/2003);

de M. Lennox Alexander (no 817/2003);

de M. Michael Mansion (no 818/2003);

de Mme Julia Bolton Holloway (no 819/2003);

de M. Joe Wilson (no 820/2003);

de M. Gerhard Wilhelm Alm (no 821/2003);

de M. Gabriel Saraiva (no 822/2003);

de Mme Rosie Kane (Scottish Socialist Party) (no 823/2003);

de M. Adrian Bonnington (no 824/2003);

de M. Victor Uwajeh (Niger Delta Redemption Alliance) (no 825/2003);

de M. Otto Moller (no 826/2003);

de M. Thomas Haenselmann (no 827/2003);

de M. Stefan Jacobsson (no 828/2003);

de M. Toivo Venäläinen (no 829/2003);

de M. Timo Ala-Reinikka (no 830/2003);

de M. Constant Verbraeken (no 831/2003);

de M. Constant Verbraeken (no 832/2003);

de M. Constant Verbraeken (no 833/2003).

13.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session de mai 2003 a été distribuée.

14.   Déclarations écrites (article 51 du règlement)

Les déclarations écrites no 6, 7 et 8/2003 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 51, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

15.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de septembre I 2003 (PE 334.347/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 111 du règlement):

Séances du 1er au 4 septembre 2003

Lundi 1er, mardi 2 et mercredi 3

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Jeudi 4

| — | Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 50).
  Demande du groupe PPE-DE tendant à remplacer le point «Droits de l'homme au Turkménistan et en Asie centrale» par un nouveau point «Birmanie».
  Intervient Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE.
  Le Parlement approuve cette demande. |
| --- | --- |

—

Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 50).

Demande du groupe PPE-DE tendant à remplacer le point «Droits de l'homme au Turkménistan et en Asie centrale» par un nouveau point «Birmanie».

Intervient Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE.

Le Parlement approuve cette demande.

*

- *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

16.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 121 bis du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

| — | Mary Elizabeth Banotti, questeur, Sarah Ludford sur cette intervention, Dimitris Tsatsos, Theresa Villiers, Proinsias De Rossa, Roger Helmer, Konstantinos Alyssandrakis, Neil MacCormick, Niall Andrews, Efstratios Korakas, Charles Tannock, Ioannis Patakis, Anne André-Léonard, Giacomo Santini, Jan Dhaene, Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, Eija-Riitta Anneli Korhola, Miguel Angel Martínez Martínez, Alain Lipietz, James (Jim) Fitzsimons, Marie Anne Isler Béguin et Sarah Ludford. |
| --- | --- |

—

Mary Elizabeth Banotti, questeur, Sarah Ludford sur cette intervention, Dimitris Tsatsos, Theresa Villiers, Proinsias De Rossa, Roger Helmer, Konstantinos Alyssandrakis, Neil MacCormick, Niall Andrews, Efstratios Korakas, Charles Tannock, Ioannis Patakis, Anne André-Léonard, Giacomo Santini, Jan Dhaene, Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, Eija-Riitta Anneli Korhola, Miguel Angel Martínez Martínez, Alain Lipietz, James (Jim) Fitzsimons, Marie Anne Isler Béguin et Sarah Ludford.

17.   Conséquences de cet été caniculaire (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Commission: Conséquences de cet été caniculaire.

Michel Barnier (membre de la Commission), fait la déclaration.

PRÉSIDENCE: Giorgos DIMITRAKOPOULOS

Vice-président

Interviennent Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE, Dagmar Roth-Behrendt, au nom du groupe PSE, Frédérique Ries, au nom du groupe ELDR, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, José Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, Georges Berthu, non-inscrit, Françoise Grossetête, Carlos Lage, Joan Vallvé, Sylviane H. Ainardi et Miquel Mayol i Raynal.

PRÉSIDENCE: James L.C. PROVAN

Vice-président

Interviennent Jean-Claude Martinez, Francesco Fiori, Joan Colom i Naval, Alain Lipietz, Concepció Ferrer, Gilles Savary, Marie Anne Isler Béguin, Arlindo Cunha, Hedwig Keppelhoff-Wiechert, Jorge Moreira Da Silva, Hugues Martin, Encarnación Redondo Jiménez, Regina Bastos, Albert Jan Maat, Christian Foldberg Rovsing et Michel Barnier.

Le débat est clos.

Vote: point 9 du PV du 4.9.2003.

18.   Adéquation des fonds propres des banques (Bâle II) (débat)

Rapport sur l'adéquation des fonds propres des banques (Bâle II) [2001/2257(INI)] — Commission économique et monétaire. Rapporteur: Alexander Radwan (A5-0258/2003)

Alexander Radwan présente le rapport.

PRÉSIDENCE: José PACHECO PEREIRA

Vice-président

Interviennent Frits Bolkestein (membre de la Commission), Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE, Harald Ettl, au nom du groupe PSE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Wolfgang Ilgenfritz, non-inscrit, Theresa Villiers, Christa Randzio-Plath, Piia-Noora Kauppi, Paul Rübig et Frits Bolkestein.

Le débat est clos.

Vote: point 21 du PV du 2.9.2003.

19.   Bases juridiques et respect du droit communautaire (débat)

Rapport sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire [2001/2151(INI)] — Commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: Ioannis Koukiadis (A5-0180/2003).

Ioannis Koukiadis présente le rapport.

Interviennent Frits Bolkestein (membre de la Commission), José María Gil-Robles Gil-Delgado, au nom du groupe PPE-DE, Diana Wallis, au nom du groupe ELDR, Neil MacCormick, au nom du groupe Verts/ALE, et Frits Bolkestein.

Le débat est clos.

Vote: point 13 du PV du 3.9.2003.

20.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» 334.347/OJMA).

21.   Levée de la séance

La séance est levée à 21 h 10.

Julian Priestley

Secrétaire général

Catherine Lalumière

Vice-présidente

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Adam, Ainardi, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Berthu, Bertinotti, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, van den Bos, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Breyer, Brie, Brienza, Brok, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Cederschiöld, Cercas, Ceyhun, Chichester, Philip Claeys, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Corrie, Coûteaux, Cox, Cunha, Cushnahan, van Dam, Darras, Dary, Daul, Davies, De Clercq, Decourrière, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duff, Duhamel, Duin, Dupuis, Dybkjær, Echerer, Elles, Eriksson, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Färm, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferrer, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flemming, Florenz, Folias, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Frahm, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Galeote Quecedo, Garaud, Gargani, Garot, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gawronski, Gebhardt, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Glase, Gobbo, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grosch, Grossetête, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Herzog, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Hume, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Rojo, Jackson, Jean-Pierre, Jeggle, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Karamanou, Karas, Karlsson, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, Lavarra, Lehne, Leinen, Linkohr, Lipietz, Lisi, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCartin, MacCormick, McMillan-Scott, McNally, Maes, Maij-Weggen, Malliori, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Marchiani, Marinho, Marini, Marinos, Markov, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Menrad, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Mombaur, Monsonís Domingo, Moraes, Moreira Da Silva, Morgantini, Morillon, Emilia Franziska Müller, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Mussa, Myller, Napoletano, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Pannella, Papayannakis, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Plooij-van Gorsel, Podestà, Poettering, Pohjamo, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Provan, Puerta, Purvis, Rack, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Redondo Jiménez, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Ruffolo, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santer, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Simpson, Skinner, Sörensen, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Sturdy, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sylla, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Tsatsos, Turchi, Turco, Turmes, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Vallvé, Van Brempt, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varaut, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vermeer, Villiers, Vinci, Virrankoski, Voggenhuber, Volcic, Wallis, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wuermeling, Wuori, Wurtz, Wyn, Wynn, Xarchakos, Zacharakis, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Bagó Zoltán, Balsai István, Bastys Mindaugas, Bekasovs Martijans, Biela Adam, Bielan Adam, Bobelis Kazys Jaunutis, Bonnici Josef, Christodoulidis Doros, Chronowski Andrzej, Chrzanowski Zbigniew, Cybulski Zygmunt, Czinege Imre, Demetriou Panayiotis, Didžiokas Gintaras, Drzęźla Bernard, Ékes József, Falbr Richard, Fazakas Szabolcs, Fenech Antonio, Filipek Krzysztof, Gawłowski Andrzej, Germič Ljubo, Grabowska Genowefa, Gruber Attila, Grzebisz-Nowicka Zofia, Gurmai Zita, Gyürk András, Holáň Vilém, Horvat Franc, Kamiňski Michał Tomasz, Käposts Andis, Kelemen András, Kiršteins Aleksandrs, Kļaviņš Paulis, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Kolář Robert, Kozlík Sergej, Kreitzberg Peeter, Kriščiūnas Kęstutis, Kroupa Daniel, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Laar Mart, Lepper Andrzej, Liberadzki Bogusław, Libicki Marcin, Lisak Janusz, Litwiniec Bogusław, Lydeka Arminas, Łyżwiński Stanisław, Macierewicz Antoni, Maldeikis Eugenijus, Mallotová Helena, Manninger Jenő, Matsakis Marios, Mavrou Eleni, Őry Csaba, Pīks Rihards, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Podobnik Janez, Pospíšil Jiří, Pusz Sylwia, Sefzig Ludìk, Ševc Jozef, Siekierski Czesław, Svoboda Pavel, Szczygło Aleksander, Tabajdi Csaba, Tomaka Jan, Tomczak Witold, Vaculík Josef, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vastagh Pál, Vella George, Vėsaitė Birutė, Wenderlich Jerzy, Widuch Marek, Wiśniowska Genowefa, Żenkiewicz Marian, Žiak Rudolf.

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Mardi, 2 septembre 2003

| 25.3.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 76/31 |
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25.3.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 76/31

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 76 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 5.

2.   Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 50 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

INDE: ATTENTAT À BOMBAY

| — | Gerard Collins, au nom du groupe UEN, sur l'attentat à l'explosif dans la ville indienne de Bombay (B5-0371/2003), |
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—

Gerard Collins, au nom du groupe UEN, sur l'attentat à l'explosif dans la ville indienne de Bombay (B5-0371/2003),

| — | Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur l'attentat terroriste à Bombay en Inde (B5-0376/2003), |
| --- | --- |

—

Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur l'attentat terroriste à Bombay en Inde (B5-0376/2003),

| — | Jean Lambert et Reinhold Messner, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Inde (B5-0379/2003), |
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—

Jean Lambert et Reinhold Messner, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Inde (B5-0379/2003),

| — | Maria Carrilho et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, sur l'attentat à Bombay (B5-0381/2003), |
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—

Maria Carrilho et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, sur l'attentat à Bombay (B5-0381/2003),

| — | Giuseppe Di Lello Finuoli et Esko Olavi Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'attentat à Bombay (B5-0386/2003), |
| --- | --- |

—

Giuseppe Di Lello Finuoli et Esko Olavi Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'attentat à Bombay (B5-0386/2003),

| — | Charles Tannock, Geoffrey Van Orden et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur l'attentat à l'explosif à Bombay (B5-0387/2003). |
| --- | --- |

—

Charles Tannock, Geoffrey Van Orden et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur l'attentat à l'explosif à Bombay (B5-0387/2003).

LIBERIA

| — | Niall Andrews, au nom du groupe UEN, sur la situation au Liberia (B5-0372/2003), |
| --- | --- |

—

Niall Andrews, au nom du groupe UEN, sur la situation au Liberia (B5-0372/2003),

| — | Bob van den Bos et Anne André-Léonard, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Liberia (B5-0375/2003), |
| --- | --- |

—

Bob van den Bos et Anne André-Léonard, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Liberia (B5-0375/2003),

| — | Nelly Maes, Didier Rod et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Liberia (B5-0380/2003), |
| --- | --- |

—

Nelly Maes, Didier Rod et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Liberia (B5-0380/2003),

| — | Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la situation au Liberia (B5-0382/2003), |
| --- | --- |

—

Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la situation au Liberia (B5-0382/2003),

| — | Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Liberia (B5-0385/2003), |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Liberia (B5-0385/2003),

| — | John Alexander Corrie et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Liberia (B5-0388/2003). |
| --- | --- |

—

John Alexander Corrie et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Liberia (B5-0388/2003).

BIRMANIE (MYANMAR)

| — | Bob van den Bos et Anne André-Léonard, au nom du groupe ELDR, sur la Birmanie (B5-0374/2003), |
| --- | --- |

—

Bob van den Bos et Anne André-Léonard, au nom du groupe ELDR, sur la Birmanie (B5-0374/2003),

| — | Patricia McKenna et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la poursuite de la détention d'Aung San Suu Kyi en Birmanie (B5-0378/2003), |
| --- | --- |

—

Patricia McKenna et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la poursuite de la détention d'Aung San Suu Kyi en Birmanie (B5-0378/2003),

| — | Enrique Barón Crespo, Margrietus J. van den Berg, Walter Veltroni et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, sur la situation de la lauréate du prix Nobel et du prix Sakharov Aung San Suu Kyi (B5-0383/2003), |
| --- | --- |

—

Enrique Barón Crespo, Margrietus J. van den Berg, Walter Veltroni et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, sur la situation de la lauréate du prix Nobel et du prix Sakharov Aung San Suu Kyi (B5-0383/2003),

| — | Marianne Eriksson, au nom du groupe GUE/NGL, sur la poursuite de la détention d'Aung San Suu Kyi en Birmanie (B5-0384/2003), |
| --- | --- |

—

Marianne Eriksson, au nom du groupe GUE/NGL, sur la poursuite de la détention d'Aung San Suu Kyi en Birmanie (B5-0384/2003),

| — | Geoffrey Van Orden, Hanja Maij-Weggen et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la poursuite de la détention d'Aung San Suu Kyi en Birmanie (B5-0389/2003). |
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—

Geoffrey Van Orden, Hanja Maij-Weggen et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la poursuite de la détention d'Aung San Suu Kyi en Birmanie (B5-0389/2003).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 120 du règlement.

3.   Cohésion économique et sociale (rapport d'étape) — Régions structurellement défavorisées (débat)

Rapport sur la communication de la Commission intitulée «Deuxième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale»: tendances régionales, débat sur l'avenir de la politique de cohésion [COM(2003) 34 — 2003/2095(INI)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: Emmanouil Mastorakis (A5-0267/2003)

Rapport sur les régions structurellement défavorisées (îles, régions de montagne, régions à faible densité de population) dans le cadre de la politique de cohésion et de ses perspectives institutionnelles [2002/2119(INI)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: José Javier Pomés Ruiz (A5-0188/2003)

Emmanouil Mastorakis présente le rapport.

Interviennent Konstantinos Hatzidakis (suppléant le rapporteur José Javier Pomés Ruiz), au nom du groupe PPE-DE, Garrelt Duin, au nom du groupe PSE, Samuli Pohjamo, au nom du groupe ELDR, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Felice Bigliardo, au nom du groupe UEN, Alain Esclopé, au nom du groupe EDD, Rolf Berend, Giovanni Claudio Fava, Elspeth Attwooll, Chantal Cauquil, Juan Manuel Ferrández Lezaun, Sebastiano (Nello) Musumeci, Graham H. Booth, Philip Charles Bradbourn, Riitta Myller, Astrid Thors, Efstratios Korakas, Bent Hindrup Andersen, Mariotto Segni, Margie Sudre, Ewa Hedkvist Petersen, Kyösti Tapio Virrankoski, Joaquim Piscarreta, Catherine Guy-Quint, Luigi Cocilovo, Jean-Claude Fruteau, Othmar Karas, Rosa Miguélez Ramos, Sérgio Marques, Ari Vatanen, Brigitte Wenzel-Perillo et Giacomo Santini

PRÉSIDENCE: James L.C. PROVAN

Vice-président

Interviennent Piia-Noora Kauppi, Dana Rosemary Scallon, José Javier Pomés Ruiz (rapporteur) et Michel Barnier (membre de la Commission)

Le débat est clos.

Vote: points 22 et 23

4.   Services aériens entre les États membres et les pays tiers ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers [COM(2003) 94 — C5-0065/2003 — 2003/0044(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: Ingo Schmitt (A5-0263/2003)

Intervient Michel Barnier (membre de la Commission).

Ingo Schmitt présente le rapport.

Interviennent Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Brian Simpson, au nom du groupe PSE, Herman Vermeer, au nom du groupe ELDR, Jacqueline Foster, Jan Marinus Wiersma, Ari Vatanen et Michel Barnier.

Le débat est clos.

Vote: point 19

5.   Accord CE/Chine (transports maritimes) * (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes [6049/1/2003 — COM(2002) 97 — C5-0062/2003 — 2002/0048(CNS)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: Mark Francis Watts (A5-0254/2003)

Mark Francis Watts présente le rapport.

Intervient Michel Barnier (membre de la Commission).

Interviennent Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, et Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE.

Le débat est clos.

Vote: point 20

6.   Niveau minimal de formation des gens de mer ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer [COM(2003) 1 — C5-0006/2003 — 2003/0001(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: Bernard Poignant (A5-0152/2003)

Intervient Anna Diamantopoulou (membre de la Commission).

Bernard Poignant présente le rapport.

Interviennent Juan Ojeda Sanz (suppléant Manuel Álvarez, rapporteur pour avis de la commission EMPL), Luigi Cocilovo, au nom du groupe PPE-DE, Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, Herman Vermeer, au nom du groupe ELDR, Freddy Blak, au nom du groupe GUE/NGL, Jan Dhaene, au nom du groupe Verts/ALE, Rijk van Dam, au nom du groupe EDD, et Dominique F.C. Souchet, non-inscrit.

L'heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.

Le débat sera repris à 15 heures (point 27).

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

7.   Demande de consultation du Comité économique et social (article 52) (vote)

Sécurité et santé sur le lieu de travail dans les pays adhérents

(Majorité simple)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

Approuvé.

8.   Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) [COM(2003) 127 — C5-0127/2003 — 1999/0085(COD)] — Commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: Giuseppe Gargani (A5-0255/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0344)

9.   Dispositions relatives aux comités assistant la Commission (article 251 du traité) ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure prévue à l'article 251 du traité [11253/2/2002 — C5-0223/2003 — 2001/0314(COD)] — Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: Monica Frassoni (A5-0250/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P5_TA(2003)0345)

10.   Engrais ***II (article 110 bis du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais [12733/2/2002 — C5-0224/2003 — 2001/0212(COD)] — Commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: Kurt Lechner (A5-0252/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P5_TA(2003)0346)

11.   Prestations de services de voyage (TVA) ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives aux prestations de services de voyage [COM(2003) 78 — C5-0145/2003 — 2003/0057(COD)] — Commission économique et monétaire. Rapporteur: Helena Torres Marques (A5-0231/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0347)

Interventions sur le vote:

| — | le rapporteur est intervenu avant le vote |
| --- | --- |

—

le rapporteur est intervenu avant le vote

12.   Enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers [COM(2003) 158 — C5-0157/2003 — 2003/0060(COD)] — Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Joseph Daul (A5-0212/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0348)

13.   Forces de travail dans la Communauté ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté dans le but d'adapter la liste des caractéristiques de l'enquête [COM(2003) 109 — C5-0105/2003 — 2003/0047(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Theodorus J.J. Bouwman (A5-0260/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENT et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0349)

14.   TVA: coopération administrative/Impôts directs et indirects: assistance mutuelle des autorités compétentes (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la modification de la base juridique des propositions suivantes:

| 1. | règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
  [6522/2003 — C5-0216/2003 — 2001/0133(COD)] |
| --- | --- |

1.

règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

[6522/2003 — C5-0216/2003 — 2001/0133(COD)]

| 2. | directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects
  [6930/2003 — C5-0217/2003 — 2001/0134(COD)] — Commission économique et monétaire. Rapporteur: Piia-Noora Kauppi (A5-0262/2003) |
| --- | --- |

2.

directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects

[6930/2003 — C5-0217/2003 — 2001/0134(COD)] — Commission économique et monétaire. Rapporteur: Piia-Noora Kauppi (A5-0262/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0350 et 0351)

15.   Modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2002) 719 — C5-0002/2003 — 2002/0298(CNS)] — Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: Richard Corbett (A5-0266/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0352)

Interventions sur le vote:

| — | le rapporteur est intervenu avant le vote |
| --- | --- |

—

le rapporteur est intervenu avant le vote

16.   Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [14363/2002 — C5-0590/2002 — 2002/0824(CNS)] — Commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: Diana Wallis (A5-0253/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

INITIATIVE DU ROYAUME DES PAYS-BAS

Rejeté

Intervient le rapporteur pour demander que le Parlement confirme le rejet de l'initiative par l'adoption du projet de résolution législative.

Le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition à cette demande.

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0353)

17.   Application du principe «non bis in idem» * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à l'application du principe «non bis in idem» [7246/2003 — C5-0165/2003 — 2003/0811(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Maurizio Turco (A5-0275/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

INITIATIVE, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0354)

18.   Un droit européen des contrats plus cohérent (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée: «Un droit européen des contrats plus cohérent — un plan d'action» [COM(2003) 68 — C5-0210/2003 — 2003/2093(INI)] — Commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A5-0256/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0355)

19.   Services aériens entre les États membres et les pays tiers ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers [COM(2003) 94 — C5-0065/2003 — 2003/0044(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: Ingo Schmitt (A5-0263/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 13)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P5_TA(2003)0356)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0356)

20.   Accord CE/Chine (transports maritimes) * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes [6049/1/2003 — COM(2002) 97 — C5-0062/2003 — 2002/0048(CNS)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: Mark Francis Watts (A5-0254/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 14)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P5_TA(2003)0357)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0357)

21.   Adéquation des fonds propres des banques (Bâle II) (vote)

Rapport sur l'adéquation des fonds propres des banques (Bâle II) [2001/2257(INI)] — Commission économique et monétaire. Rapporteur: Alexander Radwan (A5-0258/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0358)

22.   Cohésion économique et sociale (rapport d'étape) (vote)

Rapport sur la communication de la Commission intitulée «Deuxième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale»: tendances régionales, débat sur l'avenir de la politique de cohésion [COM(2003) 34 — 2003/2095(INI)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: Emmanouil Mastorakis (A5-0267/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0359)

23.   Régions structurellement défavorisées (vote)

Rapport sur les régions structurellement défavorisées (îles, régions de montagne, régions à faible densité de population) dans le cadre de la politique de cohésion et de ses perspectives institutionnelles [2002/2119(INI)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: José Javier Pomés Ruiz (A5-0188/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0360)

Interventions sur le vote:

| — | Garrelt Duin, au nom du groupe PSE, a proposé un amendement oral à l'amendement 9. |
| --- | --- |

—

Garrelt Duin, au nom du groupe PSE, a proposé un amendement oral à l'amendement 9.

24.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Ingo Schmitt — A5-0263/2003

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Rapport Mark Francis Watts — A5-0254/2003

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Rapport Alexander Radwan — A5-0258/2003

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Rapport Emmanouil Mastorakis — A5-0267/2003

| — | Carlo Fatuzzo et Neil MacCormick |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo et Neil MacCormick

Rapport José Javier Pomés Ruiz — A5-0188/2003

| — | Carlo Fatuzzo et Neil MacCormick |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo et Neil MacCormick

25.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Giuseppe Gargani — A5-0255/2003

| — | vote unique

  pour: Evelyne Gebhardt, Marjo Matikainen-Kallström, José Ribeiro e Castro et Rodi Kratsa-Tsagaropoulou |
| --- | --- |

—

vote unique

pour: Evelyne Gebhardt, Marjo Matikainen-Kallström, José Ribeiro e Castro et Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

Rapport Ingo Schmitt — A5-0263/2003

| — | amendement 13

  pour: Claude Turmes et Alima Boumediene-Thiery |
| --- | --- |

—

amendement 13

pour: Claude Turmes et Alima Boumediene-Thiery

| — | amendement 15

  pour: Alima Boumediene-Thiery |
| --- | --- |

—

amendement 15

pour: Alima Boumediene-Thiery

| — | amendement 16

  contre: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 16

contre: Claude Turmes

Rapport Emmanouil Mastorakis — A5-0267/2003

| — | amendement 3

  pour: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 3

pour: Claude Turmes

| — | amendement 7

  pour: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 7

pour: Claude Turmes

| — | paragraphe 33

  pour: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

paragraphe 33

pour: Claude Turmes

| — | résolution (ensemble)

  contre: Jules Maaten

  abstention: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

contre: Jules Maaten

abstention: Claude Turmes

FIN DE L'HEURE DES VOTES

(La séance, suspendue à 12 h 55, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Catherine LALUMIÈRE

Vice-présidente

26.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

27.   Niveau minimal de formation des gens de mer ***I (suite du débat)

Rapport Poignant — A5-0152/2003

Interviennent Joaquim Piscarreta, Anna Diamantopoulou (membre de la Commission) et Dana Rosemary Scallon.

Le débat est clos.

Vote: point 9 du PV du 3.9.2003.

28.   Coordination des systèmes de sécurité sociale ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [COM(1998) 779 — C4-0137/1999 — 1998/0360(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Jean Lambert (A5-0226/2003)

Intervient Anna Diamantopoulou (membre de la Commission).

Jean Lambert présente le rapport.

Interviennent Ria G.H.C. Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE, Barbara Weiler, au nom du groupe PSE, Johanna L.A. Boogerd-Quaak, au nom du groupe ELDR, Sylviane H. Ainardi, au nom du groupe GUE/NGL, Theodorus J.J. Bouwman, au nom du groupe Verts/ALE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Marie-Thérèse Hermange, Ieke van den Burg, Anne Elisabet Jensen, Ilda Figueiredo, Bartho Pronk, Marie-Hélène Gillig, Arlette Laguiller, Philip Bushill-Matthews, Proinsias De Rossa, Carlo Fatuzzo, Helle Thorning-Schmidt, Juan Ojeda Sanz, Regina Bastos, Jean Lambert et Anna Diamantopoulou.

Le débat est clos.

Vote: point 10 du PV du 3.9.2003.

29.   Révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre l'UE et le Groenland (débat)

Rapport sur une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée: «Révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre l'Union européenne et le Groenland» [COM(2002) 697 — 2003/2035(INI)] — Commission de la pêche. Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A5-0228/2003)

Intervient Struan Stevenson pour demander que les rapports Miguélez Ramos (A5-0228/2003) et Ojeda Sanz (A5-0264/2003) soient examinés avant la communication de la Commission sur l'OMC, prévue à 17 heures. (La Présidente lui répond que c'est déjà le cas du rapport Miguélez Ramos actuellement à l'examen et que pour le rapport Ojeda Sanz la question sera envisagée à la fin du présent débat.)

Rosa Miguélez Ramos présente le rapport.

PRÉSIDENCE: Renzo IMBENI

Vice-président

Interviennent Franz Fischler (membre de la Commission), Bárbara Dührkop Dührkop (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Brigitte Langenhagen, au nom du groupe PPE-DE, Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, Niels Busk, au nom du groupe ELDR, Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Camilo Nogueira Román, Struan Stevenson, Arlindo Cunha, Neil Parish, John Joseph McCartin.

Le Président, revenant sur la question posée par Struan Stevenson, indique qu'en considération de l'heure le rapport Ojeda Sanz ne pourra être traité avant la communication de la Commission et qu'il sera examiné ce soir.

Le débat est clos.

Vote: point 8 du PV du 3.9.2003.

30.   État de préparation de la cinquième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du Commerce à Cancun (Communication de la Commission)

Pascal Lamy (membre de la Commission) fait la communication.

Interviennent pour poser des questions auxquelles Pascal Lamy répond: Paul Rübig, Eryl Margaret McNally, Karl Erik Olsson, Caroline Lucas, Pernille Frahm, Arlindo Cunha, Margrietus J. van den Berg, Seán Ó Neachtain, Jean-Louis Bernié et Willy C.E.H. De Clercq et Nelly Maes.

Le débat est clos.

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

31.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B5-0273/2003).

Première partie

Question 33 de Piia-Noora Kauppi: La Commission se prépare-t-elle à mettre fin à l'obligation de visa pour les citoyens russes?

Christopher Patten (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Piia-Noora Kauppi.

Question 34 de Manuel Medina Ortega: Projet Ulysse.

António Vitorino (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Manuel Medina Ortega.

Question 35 de Paulo Casaca: Protocole additionnel pour la protection des matières nucléaires.

Christopher Patten répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Paulo Casaca.

Deuxième partie

Question 36 de Monica Frassoni: Plan hydrologique national espagnol (PHN) et équilibre de l'agriculture méditerranéenne.

Franz Fischler (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Monica Frassoni, Miquel Mayol i Raynal et Juan Manuel Ferrández Lezaun.

Question 37 de María Izquierdo Rojo: Nouvelle réforme de la PAC et régions très défavorisées (objectif 1) de l'UE.

Franz Fischler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de María Izquierdo Rojo, Philip Bushill-Matthews et Neil Parish.

Les questions 38, 39, 40 et 41 recevront une réponse écrite.

Question 42 de Bart Staes: Aide au développement — agriculture congolaise.

Poul Nielson (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bart Staes.

Question 43 de Francisca Sauquillo Pérez del Arco: Assassinat de la citoyenne espagnole, Ana Isabel Sánchez Torralba, en Guinée équatoriale.

Poul Nielson répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Francisca Sauquillo Pérez del Arco.

Question 44 de Eija-Riitta Anneli Korhola: Adaptation à la coopération au développement des mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto.

Poul Nielson répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Eija-Riitta Anneli Korhola et Paul Rübig.

Les questions 45, 46, 47, 48 et 49 recevront une réponse écrite.

Question 50 de Alexander de Roo: Le Plan hydrologique national espagnol et la préservation du Júcar inférieur.

Margot Wallström (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Alexander de Roo.

Question 51 de Chris Davies: Débits écologiques de l'Èbre et directive-cadre sur l'eau.

Margot Wallström répond à la question.

Question 52 de Camilo Nogueira Román: Coûts globaux de la réparation des dommages environnementaux causés par la catastrophe du Prestige.

Margot Wallström répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Camilo Nogueira Román.

Question 53 de Alexandros Alavanos: Dangers des grandes concentrations de dioxyde d'azote et de particules pour la santé des habitants de la ville d'Athènes.

Margot Wallström répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Alexandros Alavanos.

Question 54 de Ari Vatanen: Désignation des sites NATURA 2000.

Margot Wallström répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Ari Vatanen.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

32.   Communication de la Présidence

M. le Président communique que les délais de dépôt d'amendements aux budgets rectificatifs pour l'exercice 2003 ont été fixés comme suit:

| 1. | pour le budget rectificatif no 4/2003 (ajustement des bases de la TVA, restitution):






  — | mardi 9 septembre 2003 à 12 heures. |
| --- | --- | --- |

1.

pour le budget rectificatif no 4/2003 (ajustement des bases de la TVA, restitution):

—

mardi 9 septembre 2003 à 12 heures.

| 2. | pour le budget rectificatif no 5/2003 (fonds de solidarité: naufrage du Prestige, catastrophe de l'Etna, tremblement de terre dans le nord de l'Italie):






  — | mercredi 17 septembre 2003 à 12 heures. |
| --- | --- | --- |

2.

pour le budget rectificatif no 5/2003 (fonds de solidarité: naufrage du Prestige, catastrophe de l'Etna, tremblement de terre dans le nord de l'Italie):

—

mercredi 17 septembre 2003 à 12 heures.

| 3. | pour le budget rectificatif no 6/2003 (fonds de solidarité: incendies de forêt):






  — | mercredi 17 septembre 2003 à 12 heures. |
| --- | --- | --- |

3.

pour le budget rectificatif no 6/2003 (fonds de solidarité: incendies de forêt):

—

mercredi 17 septembre 2003 à 12 heures.

Pour être recevables, les projets d'amendements doivent être présentés par une commission, un groupe politique ou 32 députés au moins.

(La séance, suspendue à 19 h 10, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

33.   Droits et dignité des personnes handicapées (débat)

Rapport sur la communication de la Commission «Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées» [COM(2003) 16 — 2003/0016(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Elizabeth Lynne (A5-0270/2003)

Elizabeth Lynne présente le rapport.

Interviennent Anna Diamantopoulou (membre de la Commission) et Carmen Cerdeira Morterero (rapporteur pour avis de la commission LIBE).

PRÉSIDENCE: Gerhard SCHMID

Vice-président

Interviennent Mario Mantovani, au nom du groupe PPE-DE, Richard Howitt, au nom du groupe PSE, Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD, Regina Bastos, Marie-Hélène Gillig, Philip Bushill-Matthews, Ioannis Koukiadis, Carlo Fatuzzo, Olga Zrihen, Lennart Sacrédeus, Proinsias De Rossa et Paulo Casaca.

Le débat est clos.

Vote: point 15 du PV du 3.9.2003.

34.   Accord de pêche CE/Guinée * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 [COM(2003) 107 — C5-0128/2003 — 2003/0049(CNS)] — Commission de la pêche. Rapporteur: Juan Ojeda Sanz (A5-0264/2003)

Intervient Franz Fischler (membre de la Commission).

Juan Ojeda Sanz présente le rapport.

Interviennent Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, et Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE.

Le débat est clos.

Vote: point 7 du PV du 3.9.2003.

35.   DAPHNÉ II (2004-2008) ***I (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNÉ II) [COM(2003) 54 — C5-0060/2003 — 2003/0025(COD)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. Rapporteur: Lissy Gröner (A5-0280/2003).

Intervient António Vitorino (membre de la Commission).

Lissy Gröner présente le rapport.

Interviennent Anne Elisabet Jensen (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Ewa Hedkvist Petersen (rapporteur pour avis de la commission LIBE), María Antonia Avilés Perea, au nom du groupe PPE-DE, Anna Karamanou, au nom du groupe PSE, Marianne Eriksson, au nom du groupe GUE/NGL, Patsy Sörensen, au nom du groupe Verts/ALE, Marie-Thérèse Hermange, María Elena Valenciano Martínez-Orozco, Geneviève Fraisse, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Olga Zrihen, Ilda Figueiredo, Regina Bastos, Proinsias De Rossa, Maria Martens, Thomas Mann et António Vitorino.

Le débat est clos.

Vote: point 11 du PV du 3.9.2003.

36.   Comptes économiques de l'agriculture ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté [COM(2003) 50 — C5-0020/2003 — 2003/0023(COD)] — Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: María Izquierdo Rojo (A5-0268/2003)

María Izquierdo Rojo présente le rapport.

Interviennent Pedro Solbes Mira (membre de la Commission) et Astrid Lulling (rapporteur pour avis de la commission ECON).

Le débat est clos.

Vote: point 12 du PV du 3.9.2003.

37.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 334.347/OJME).

38.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 25.

Julian Priestley

Secrétaire général

Pat Cox

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Ainardi, Alavanos, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Angelilli, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Bertinotti, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, Borghezio, van den Bos, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Breyer, Brie, Brienza, Brok, Brunetta, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Cederschiöld, Cercas, Cerdeira Morterero, Cesaro, Ceyhun, Chichester, Philip Claeys, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Corrie, Raffaele Costa, Coûteaux, Cox, Crowley, Cunha, Cushnahan, van Dam, Darras, Dary, Daul, Davies, De Clercq, Decourrière, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Duin, Dupuis, Ebner, Echerer, Elles, Eriksson, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Färm, Farage, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferreira, Ferrer, Ferri, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flemming, Flesch, Florenz, Folias, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Frahm, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gahrton, Garaud, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garot, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gawronski, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gobbo, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Hoff, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Huhne, van Hulten, Hume, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Liese, Linkohr, Lisi, Lombardo, Lucas, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Maij-Weggen, Malliori, Manders, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marchiani, Marinho, Marini, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Mennea, Mennitti, Menrad, Messner, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Moraes, Moreira Da Silva, Morgantini, Morillon, Emilia Franziska Müller, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Mussa, Musumeci, Myller, Napoletano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, O'Toole, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Pannella, Papayannakis, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Roy Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Pittella, Plooijvan Gorsel, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Read, Redondo Jiménez, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Rod, Rodríguez Ramos, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Ruffolo, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santer, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Scallon, Scapagnini, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Sichrovsky, Simpson, Skinner, Smet, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Sturdy, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sylla, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Tsatsos, Turchi, Turco, Turmes, Uca, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Brempt, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varaut, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vattimo, van Velzen, Vermeer, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Wallis, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wurtz, Wyn, Wynn, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Bagó Zoltán, Balsai István, Bastys Mindaugas, Bekasovs Martijans, Beňová Monika, Biela Adam, Bielan Adam, Bobelis Kazys Jaunutis, Bonnici Josef, Christodoulidis Doros, Chronowski Andrzej, Chrzanowski Zbigniew, Ciemniak Grażyna, Cilevičs Boriss, Cybulski Zygmunt, Czinege Imre, Demetriou Panayiotis, Didžiokas Gintaras, Drzęźla Bernard, Ekert Milan, Ékes József, Falbr Richard, Fazakas Szabolcs, Fenech Antonio, Fico Róbert, Figeľ Jan, Filipek Krzysztof, Gałażewski Andrzej, Gawłowski Andrzej, Germič Ljubo, Grabowska Genowefa, Gruber Attila, Grzebisz-Nowicka Zofia, Gurmai Zita, Gyürk András, Holáň Vilém, Horvat Franc, Kamiński Michał Tomasz, Kāposts Andis, Kelemen András, Kiršteins Aleksandrs, Kļaviņš Paulis, Klich Bogdan, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Kolář Robert, Konečná Kateřina, Kósá Kovács Magda, Kozlík Sergej, Kreitzberg Peeter, Kriščiūnas Kęstutis, Kroupa Daniel, Kubovič Pavol, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Laar Mart, Lepper Andrzej, Liberadzki Bogusław, Libicki Marcin, Lisak Janusz, Litwiniec Bogusław, Lydeka Arminas, Łyżwiński Stanisław, Macierewicz Antoni, Maldeikis Eugenijus, Mallotová Helena, Manninger Jenő, Masácová Petra, Maštálka Jiří, Matsakis Marios, Mavrou Eleni, Őry Csaba, Pęczak Andrzej, Pieniążek Jerzy, Pīks Rihards, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Podobnik Janez, Pospíšil Jiří, Pusz Sylwia, Reiljan Janno, Rutkowski Krzysztof, Savi Toomas, Sefzig Luděk, Ševc Jozef, Siekierski Czesław, Smoleń Robert, Smorawiński Jerzy, Surján László, Svoboda Pavel, Szabó Zoltán, Szájer József, Szczygło Aleksander, Tabajdi Csaba, Tomaka Jan, Tomczak Witold, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vastagh Pál, Vella George, Vėsaitė Birutė, Wenderlich Jerzy, Widuch Marek, Wikiński Marek, Wiśniowska Genowefa, Wojciechowski Janusz, Żenkiewicz Marian, Žiak Rudolf.

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Demande de consultation du Comité économique et social

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote: demande de consultation | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: demande de consultation

+

2.   Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ***I

Rapport: GARGANI (A5-0255/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 477, 3, 13 |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

477, 3, 13

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

3.   Dispositions relatives aux comités assistant la Commission (article 251 du traité) ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: FRASSONI (A5-0250/2003)

| Objet | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- |
| approbation sans vote | proclamé approuvé |

Objet

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

proclamé approuvé

4.   Engrais ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: LECHNER (A5-0252/2003)

| Objet | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- |
| approbation sans vote | proclamé approuvé |

Objet

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

proclamé approuvé

5.   Prestations de services de voyage (TVA) ***I

Rapport: TORRES MARQUES (A5-0231/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers ***I

Rapport: DAUL (A5-0212/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

7.   Forces de travail dans la Communauté ***I

Rapport: BOUWMAN (A5-0260/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

8.   TVA: coopération administrative/Impôts directs et indirects: assistance mutuelle des autorités compétentes

Rapport: KAUPPI (A5-0262/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

9.   Modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission *

Rapport: CORBETT (A5-0266/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

10.   Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale *

Rapport: WALLIS (A5-0253/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| texte de l'initiative | | - | |
| projet de résolution législative | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

texte de l'initiative

-

projet de résolution législative

+

11.   Application du principe «non bis in idem» *

Rapport: TURCO (A5-0275/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

12.   Un droit européen des contrats plus cohérent

Rapport: LEHNE (A5-0256/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

13.   Services aériens entre les États membres et les pays tiers ***I

Rapport: Ingo SCHMITT (A5-0263/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  8
  10-12 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 2 | commission | vs | + | |
| 3 | commission | vs | + | |
| 4 | commission | vs | + | |
| 5 | commission | vs | + | |
| 6 | commission | vs/VE | + | 327, 191, 5 |
| 7 | commission | vs/VE | + | 324, 191, 10 |
| 9 | commission | vs/VE | + | 306,207, 7 |
| 13 | commission | AN | + | 437, 87, 7 |
| 14 | commission | vs | + | |
| 15 | commission | AN | + | 441, 71, 19 |
| 16 | commission | AN | - | 231, 290, 10 |
| 17 | commission | vs | - | |
| 18 | commission | vs/VE | + | 291, 229, 6 |
| art 1 | 19 | PPE-DE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

8

10-12

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

vs

+

3

commission

vs

+

4

commission

vs

+

5

commission

vs

+

6

commission

vs/VE

+

327, 191, 5

7

commission

vs/VE

+

324, 191, 10

9

commission

vs/VE

+

306,207, 7

13

commission

AN

+

437, 87, 7

14

commission

vs

+

15

commission

AN

+

441, 71, 19

16

commission

AN

-

231, 290, 10

17

commission

vs

-

18

commission

vs/VE

+

291, 229, 6

art 1

19

PPE-DE

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par appel nominal

PSE: am 16

ELDR: ams 13, 15, 16

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 9, 17

PSE: ams 4, 6, 7, 14, 17, 18

ELDR: 2, 3, 4, 5, 6, 7, 14, 18

14.   Accord CE/Chine (transports maritimes) *

Rapport: WATTS (A5-0254/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de décision |
| vote: proposition législative | | + | |
| projet de résolution législative |
| après le § 1 | 1/rév. | PSE | VE | + | 308, 202, 17 |
| vote: résolution législative (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de décision

vote: proposition législative

+

projet de résolution législative

après le § 1

1/rév.

PSE

VE

+

308, 202, 17

vote: résolution législative (ensemble)

+

15.   Adéquation des fonds propres des banques (Bâle II)

Rapport: RADWAN (A5-0258/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 14 | | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

texte original

div

1

+

2

+

§ 14

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

PSE

§ 2

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «est en faveur d'un cadre ... à la pratique existante»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

PSE: § 14

16.   Cohésion économique et sociale (rapport d'étape)

Rapport: MASTORAKIS (A5-0267/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 1 | 11 | GUE/NGL | | - | |
| § 2 | | texte original | vs | + | |
| après le § 6 | 3 | Verts/ALE | AN | - | 100, 419, 11 |
| § 10 | 4 | Verts/ALE | | - | |
| § 11 | 5 | Verts/ALE | | - | |
| § 13 | 1 | UEN | | + | |
| § 16 | 6 | Verts/ALE | | + | |
| § 20 | 2 | PSE | | - | |
| § 22 | 7 | Verts/ALE | AN | - | 91, 434, 8 |
| § 23 | 8 | Verts/ALE | | - | |
| § 33 | | texte original | AN | + | 466, 47, 13 |
| après le § 37 | 9 | Verts/ALE | | - | |
| après le cons C | 10 | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 452, 56, 23 |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 1

11

GUE/NGL

-

§ 2

texte original

vs

+

après le § 6

3

Verts/ALE

AN

-

100, 419, 11

§ 10

4

Verts/ALE

-

§ 11

5

Verts/ALE

-

§ 13

1

UEN

+

§ 16

6

Verts/ALE

+

§ 20

2

PSE

-

§ 22

7

Verts/ALE

AN

-

91, 434, 8

§ 23

8

Verts/ALE

-

§ 33

texte original

AN

+

466, 47, 13

après le § 37

9

Verts/ALE

-

après le cons C

10

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

452, 56, 23

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Verts/ALE: ams 3, 7

M. Bradbourn ea: § 33

Demandes de vote séparé

M. Bradbourn ea: § 2

17.   Régions structurellement défavorisées

Rapport: POMÉS RUIZ (A5-0188/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 19 | Verts/ALE | | - | |
| § 3 | 6 | PSE | | + | |
| 20 | Verts/ALE | | + | |
| § 5 | | texte original | vs | + | |
| § 6 | 21 | Verts/ALE | | + | |
| § 8 | | texte original | vs | + | |
| § 10 | 7 | PSE | VE | - | 231, 280, 13 |
| 1 | UEN | | - | |
| 22 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 11 | 28 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 16 | 2 | UEN | VE | - | 244, 262, 11 |
| § 17 | 23 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 18 | 8 | PSE | | + | |
| § 19 | 24 | Verts/ALE | | - | |
| § 20 | 25 | Verts/ALE | | + | |
| § 23 | 9 | PSE | VE | + | 258, 244, 16


  modifié oralement |
| § 24 | 26 | Verts/ALE | | - | |
| § 26 | | texte original | vs | + | |
| cons A | 10 | Verts/ALE | | + | |
| après le cons D | 27 | GUE/NGL | | - | |
| cons E | 3 | PSE | VE | - | 248, 259, 9 |
| 11 | Verts/ALE | | - | |
| cons G | 12 | Verts/ALE | VE | - | 235, 268, 19 |
| cons H | 13 | Verts/ALE | | - | |
| cons J | 14 | Verts/ALE | | R | |
| cons K | 15 | Verts/ALE | | + | |
| cons L | 16 | Verts/ALE | | - | |
| cons O | 17 | Verts/ALE | | R | |
| cons P | 4 | PSE | | + | |
| après le cons P | 18 | Verts/ALE | | + | |
| après le cons Q | 5 | PSE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 443, 42, 30 |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

19

Verts/ALE

-

§ 3

6

PSE

+

20

Verts/ALE

+

§ 5

texte original

vs

+

§ 6

21

Verts/ALE

+

§ 8

texte original

vs

+

§ 10

7

PSE

VE

-

231, 280, 13

1

UEN

-

22

Verts/ALE

-

après le § 11

28

GUE/NGL

-

après le § 16

2

UEN

VE

-

244, 262, 11

§ 17

23

Verts/ALE

-

après le § 18

8

PSE

+

§ 19

24

Verts/ALE

-

§ 20

25

Verts/ALE

+

§ 23

9

PSE

VE

+

258, 244, 16

modifié oralement

§ 24

26

Verts/ALE

-

§ 26

texte original

vs

+

cons A

10

Verts/ALE

+

après le cons D

27

GUE/NGL

-

cons E

3

PSE

VE

-

248, 259, 9

11

Verts/ALE

-

cons G

12

Verts/ALE

VE

-

235, 268, 19

cons H

13

Verts/ALE

-

cons J

14

Verts/ALE

R

cons K

15

Verts/ALE

+

cons L

16

Verts/ALE

-

cons O

17

Verts/ALE

R

cons P

4

PSE

+

après le cons P

18

Verts/ALE

+

après le cons Q

5

PSE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

443, 42, 30

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: vote final

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: §§ 5, 8, 26

Divers

M. Duin, au nom du groupe PSE, a proposé un amendement oral à l'amendement 9, tendant à y remplacer le terme «Convention» par les termes «Conférence intergouvernementale».

M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en considération de cet amendement oral qui a été retenu.

Le groupe Verts/ALE a retiré ses amendements 14 et 17.

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ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

Rapport Gargani A5-0255/2003

Résolution

Pour: 477

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, van Dam, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, Decourrière, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Gargani, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Auroi, Bouwman, Buitenweg, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 3

EDD: Booth, Farage, Titford

Abstention: 13

EDD: Bernié, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Cappato, Della Vedova, Dupuis, Pannella, Turco

Rapport Schmitt A5-0263/2003

Amendement 13

Pour: 437

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Nordmann

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, Decourrière, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Gargani, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 87

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Coûteaux, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Speroni, Stirbois, Varaut

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 7

ELDR: Thors

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Krivine, Laguiller, Vachetta

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

Rapport Schmitt A5-0263/2003

Amendement 15

Pour: 441

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Nordmann, Thors

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Souchet, Speroni, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, Decourrière, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Gargani, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 71

EDD: Abitbol, Bernié, Booth, Coûteaux, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, Attwooll, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sandersten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

PPE-DE: Matikainen-Kallström, Vatanen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 19

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Krivine, Laguiller, Vachetta

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut

Rapport Schmitt A5-0263/2003

Amendement 16

Pour: 231

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Booth, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: André-Léonard, van den Bos, Nordmann, Thors

GUE/NGL: Alavanos, Alyssandrakis, Blak, Korakas, Patakis

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Raschhofer, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, Decourrière, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Ferri, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Gargani, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Perry, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Marinho

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf

Contre: 290

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Coûteaux, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Brie, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vinci

PPE-DE: Fiori, Maat, Maij-Weggen, Martens, Matikainen-Kallström, Pex, Suominen, Vatanen, van Velzen

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 10

GUE/NGL: Ainardi, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Cauquil, Krivine, Laguiller, Vachetta, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

Rapport Mastorakis A5-0267/2003

Amendement 3

Pour: 100

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Speroni

PPE-DE: Ferri, Sacrédeus, Wachtmeister, Wijkman

PSE: Dehousse, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 419

EDD: Abitbol, Bernié, Booth, Coûteaux, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Hager, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, Decourrière, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Gargani, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Frassoni

Abstention: 11

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Varaut

PSE: Martin Hans-Peter, Myller, Vairinhos

Rapport Mastorakis A5-0267/2003

Amendement 7

Pour: 91

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Ferri, Sacrédeus, de Veyrinas, Wachtmeister, Wijkman

PSE: Dehousse, Marinho, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 434

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, Decourrière, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Gargani, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Frassoni

Abstention: 8

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

PSE: Martin Hans-Peter, Vairinhos

Rapport Mastorakis A5-0267/2003

Paragraphe 33

Pour: 466

EDD: Belder, Bernié, Blokland, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, de La Perriere, Pannella, Souchet, Speroni, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brienza, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, Daul, Decourrière, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Gargani, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 47

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Booth, Farage, Sandbæk, Titford

NI: Cappato, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, McMillan-Scott, Perry, Provan, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Vatanen, Villiers

UEN: Camre

Abstention: 13

GUE/NGL: Bordes, Caudron, Cauquil, Krarup, Krivine, Laguiller, Vachetta

NI: Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Scallon

PSE: Martin Hans-Peter

UEN: Berlato

Rapport Mastorakis A5-0267/2003

Résolution

Pour: 452

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Ludford, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sylla, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Speroni, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brienza, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, Daul, Decourrière, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Gargani, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 56

EDD: Abitbol, Booth, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, Busk, Jensen, Manders, Mulder, Plooij-van Gorsel, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sørensen, Vermeer

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Perry, Provan, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers

UEN: Camre

Abstention: 23

EDD: Belder, Blokland, Coûteaux, van Dam, Kuntz

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Caudron, Cauquil, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Patakis, Schröder Ilka, Vachetta

NI: Berthu, Garaud, Souchet

PPE-DE: Scallon

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter

Verts/ALE: Maes

Rapport Pomes Ruiz A5-0188/2003

Résolution

Pour: 443

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, De Clercq, Duff, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Ludford, Lynne, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sylla, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Pannella, Raschhofer, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, Decourrière, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Gargani, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Staes, Wuori, Wyn

Contre: 42

EDD: Booth, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, Busk, Jensen, Maaten, Manders, Mulder, Plooij-van Gorsel, Procacci, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sørensen, Vermeer

PPE-DE: Deva

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Echerer, Flautre, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, McKenna, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 30

EDD: Belder, Blokland, Coûteaux, van Dam, Kuntz

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Patakis, Schröder Ilka, Vachetta

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Helmer

PSE: Bowe

Verts/ALE: Bouwman, Dhaene

---

TEXTES ADOPTÉS

P5_TA(2003)0344

Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (version codifiée) (COM(2003) 127 — C5-0127/2003 — 1999/0085(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999) 152) (1) et la proposition modifiée (COM(2003) 127) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999) 152) (1) et la proposition modifiée (COM(2003) 127) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0127/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0127/2003),

| — | vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0255/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0255/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0345

Dispositions relatives aux comités assistant la Commission (article 251 du traité) ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité (11253/2/2002 — C5-0223/2003 — 2001/0314(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (11253/2/2002 — C5-0223/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (11253/2/2002 — C5-0223/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 789) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 789) (3),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 78 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 78 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0250/2003), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0250/2003),

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 153 E du 1.7.2003, p. 1.

(2)  P5_TA(2003)0071.

(3)  JO C 75 E du 26.3.2002, p. 385.

P5_TA(2003)0346

Engrais ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais (12733/2/2002 — C5-0224/2003 — 2001/0212(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (12733/2/2002 — C5-0224/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (12733/2/2002 — C5-0224/2003) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 508) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 508) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 318) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 318) (4),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 78 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 78 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0252/2003), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0252/2003),

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 153 E du 1.7.2003, p. 56.

(2)  JO C 127 E du 29.5.2003, p. 275.

(3)  JO C 51 E du 26.2.2002, p. 1.

(4)  JO C 227 E du 24.9.2002, p. 503.

P5_TA(2003)0347

Prestations de services de voyage (TVA) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives aux prestations de services de voyage (COM(2003) 78 — C5-0145/2003 — 2003/0057(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 78) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 78) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0145/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0145/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0231/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0231/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0348

Enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (COM(2003) 158 — C5-0157/2003 — 2003/0060(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 158) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 158) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0157/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0157/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0212/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0212/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0060

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 septembre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 96/16/CE
   (3)
  ayant comme objectif de fournir des données fiables et comparables sur la production de lait et son utilisation ainsi que des renseignements fiables, réguliers et à court terme sur la livraison de lait aux entreprises qui traitent ou transforment le lait, et sur la production de produits laitiers dans les États membres. |
| --- | --- |

(1)

La directive 96/16/CE
   (3)
  ayant comme objectif de fournir des données fiables et comparables sur la production de lait et son utilisation ainsi que des renseignements fiables, réguliers et à court terme sur la livraison de lait aux entreprises qui traitent ou transforment le lait, et sur la production de produits laitiers dans les États membres.

| (2) | Compte tenu de l'importance économique croissante de la composante en protéines du lait, il devient de plus en plus nécessaire de disposer d'informations statistiques sur le taux protéique dans les principaux produits laitiers. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de l'importance économique croissante de la composante en protéines du lait, il devient de plus en plus nécessaire de disposer d'informations statistiques sur le taux protéique dans les principaux produits laitiers.

| (3) | Il existe une spécialisation grandissante dans l'agriculture en général et, dans le secteur laitier en particulier on assiste actuellement à une spécialisation régionale qui engendre d'énormes différences entre les régions d'un même État membre, ce qui nécessite une information détaillée au niveau
  régional
  . |
| --- | --- |

(3)

Il existe une spécialisation grandissante dans l'agriculture en général et, dans le secteur laitier en particulier on assiste actuellement à une spécialisation régionale qui engendre d'énormes différences entre les régions d'un même État membre, ce qui nécessite une information détaillée au niveau
  régional
  .

| (4) | Pour
  garantir la comparabilité des résultats, il y a lieu d'établir des rapports méthodologiques selon un format standardisé. |
| --- | --- |

(4)

Pour
  garantir la comparabilité des résultats, il y a lieu d'établir des rapports méthodologiques selon un format standardisé.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 96/16/CE est modifiée comme
  suit
  :

| 1. | L'article
  4 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 1, point b), les textes suivants sont ajoutés:






  «iv) | le contenu en protéines des principaux produits laitiers
  selon la méthode de mesure ou d'estimation la plus appropriée afin de garantir le caractère fiable des données; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

L'article
  4 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, point b), les textes suivants sont ajoutés:

«iv)

le contenu en protéines des principaux produits laitiers
  selon la méthode de mesure ou d'estimation la plus appropriée afin de garantir le caractère fiable des données;

| v) | la quantité de lait de vache produite auprès des exploitations agricoles sur base régionale, unité territoriale NUTS 2 selon la méthode de mesure ou d'estimation la plus appropriée afin de garantir le caractère fiable des
  données.
  » |
| --- | --- |

v)

la quantité de lait de vache produite auprès des exploitations agricoles sur base régionale, unité territoriale NUTS 2 selon la méthode de mesure ou d'estimation la plus appropriée afin de garantir le caractère fiable des
  données.
  »

| b) | Le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 2 est supprimé.

| 2. | À l'article 5, paragraphe 2,
  la dernière phrase est remplacée par le texte
  suivant
  :
  «
  Les
  États membres communiquent annuellement à la Commission
  des informations méthodologiques portant sur les
  données visées au paragraphe 1 de l'article 4
  en conformité avec un questionnaire standard établi par la Commission selon la procédure prévue à l'article 7.
  » |
| --- | --- |

2.

À l'article 5, paragraphe 2,
  la dernière phrase est remplacée par le texte
  suivant
  :

«
  Les
  États membres communiquent annuellement à la Commission
  des informations méthodologiques portant sur les
  données visées au paragraphe 1 de l'article 4
  en conformité avec un questionnaire standard établi par la Commission selon la procédure prévue à l'article 7.
  »

| 3. | L'article 6
  , paragraphe 3,
  est modifié comme
  suit:








  a) | au
  point b), le deuxième alinéa est supprimé. |
| --- | --- | --- |

3.

L'article 6
  , paragraphe 3,
  est modifié comme
  suit:

a)

au
  point b), le deuxième alinéa est supprimé.

| b) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | au mois de septembre de l'année suivant celle de la date de référence, les résultats visés à l'article 1er, point 2 et à l'article 4, paragraphe 1, point b) v) et point c).» |
| --- | --- | --- |

b)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

au mois de septembre de l'année suivant celle de la date de référence, les résultats visés à l'article 1er, point 2 et à l'article 4, paragraphe 1, point b) v) et point c).»

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ...

1

(2)  Position du Parlement européen du 2 septembre 2003.

2

Position du Parlement européen du 2 septembre 2003.

(3)  JO L 78 du 28.3.1996, p. 27.

3

P5_TA(2003)0349

Forces de travail dans la Communauté ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté dans le but d'adapter la liste des caractéristiques de l'enquête (COM(2003) 109 — C5-0105/2003 — 2003/0047(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 109) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 109) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0105/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0105/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (et l'avis (les avis) de la commission économique et monétaire (A5-0260/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (et l'avis (les avis) de la commission économique et monétaire (A5-0260/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C non encore publié.

P5_TC1-COD(2003)0047

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 septembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté dans le but d'adapter la liste des caractéristiques de l'enquête

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,

vu la proposition de la Commission (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | l'enquête par sondage sur les forces de travail à réaliser en vertu du règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 (3)
  doit couvrir de façon adéquate les caractéristiques nouvelles et émergentes du marché du travail; |
| --- | --- |

(1)

l'enquête par sondage sur les forces de travail à réaliser en vertu du règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 (3)
  doit couvrir de façon adéquate les caractéristiques nouvelles et émergentes du marché du travail;

| (2) | conformément à l'agenda social européen adopté par le Conseil européen à Nice en décembre 2000, à la décision 2002/177/CE du Conseil du 18 février 2002 sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2002 (4) et à la recommandation du Conseil du 21 juin 2002 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté
   (5), une nouvelle organisation du travail, adaptée aux besoins des entreprises et des individus, doit être mise au point; |
| --- | --- |

(2)

conformément à l'agenda social européen adopté par le Conseil européen à Nice en décembre 2000, à la décision 2002/177/CE du Conseil du 18 février 2002 sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2002 (4) et à la recommandation du Conseil du 21 juin 2002 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté
   (5), une nouvelle organisation du travail, adaptée aux besoins des entreprises et des individus, doit être mise au point;

| (3) | les caractéristiques d'enquête définies dans le règlement (CE) no 577/98 ont été déterminées en fonction des besoins statistiques et de la situation du marché du travail existant à l'époque; |
| --- | --- |

(3)

les caractéristiques d'enquête définies dans le règlement (CE) no 577/98 ont été déterminées en fonction des besoins statistiques et de la situation du marché du travail existant à l'époque;

| (4) | la collecte des données ne devrait pas faire peser sur les répondants une charge disproportionnée par rapport aux résultats que les utilisateurs de l'enquête sont en droit d'attendre; |
| --- | --- |

(4)

la collecte des données ne devrait pas faire peser sur les répondants une charge disproportionnée par rapport aux résultats que les utilisateurs de l'enquête sont en droit d'attendre;

| (5) | le règlement (CE) no
  577/98 être modifié en conséquence; |
| --- | --- |

(5)

le règlement (CE) no
  577/98 être modifié en conséquence;

| (6) | le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil du 19 juin 1989
   (6), a été consulté par la Commission. |
| --- | --- |

(6)

le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil du 19 juin 1989
   (6), a été consulté par la Commission.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Le règlement (CE) no
  577/98 est modifié comme suit:

| 1) | les points (b), (c), (d) et (g) de l'article 4, paragraphe 1, sont remplacés par les points suivants:






  «b) | la situation au regard de l'emploi:






  — | situation au regard de l'emploi au cours de la semaine de référence, |
| --- | --- | --- | --- |

1)

les points (b), (c), (d) et (g) de l'article 4, paragraphe 1, sont remplacés par les points suivants:

«b)

la situation au regard de l'emploi:

—

situation au regard de l'emploi au cours de la semaine de référence,

| — | perception ininterrompue du salaire ou du traitement, |
| --- | --- |

—

perception ininterrompue du salaire ou du traitement,

| — | raison pour laquelle la personne n'a pas travaillé bien qu'ayant un emploi, |
| --- | --- |

—

raison pour laquelle la personne n'a pas travaillé bien qu'ayant un emploi,

| — | recherche d'un emploi par la personne sans emploi, |
| --- | --- |

—

recherche d'un emploi par la personne sans emploi,

| — | type d'emploi recherché (comme indépendant ou salarié), |
| --- | --- |

—

type d'emploi recherché (comme indépendant ou salarié),

| — | méthodes utilisées pour trouver un emploi, |
| --- | --- |

—

méthodes utilisées pour trouver un emploi,

| — | disponibilité pour commencer à travailler; |
| --- | --- |

—

disponibilité pour commencer à travailler;

| c) | les caractéristiques de l'emploi dans l'activité principale:






  — | statut professionnel, |
| --- | --- | --- |

c)

les caractéristiques de l'emploi dans l'activité principale:

—

statut professionnel,

| — | activité économique de l'unité locale, |
| --- | --- |

—

activité économique de l'unité locale,

| — | profession, |
| --- | --- |

—

profession,

| — | responsabilités d'encadrement, |
| --- | --- |

—

responsabilités d'encadrement,

| — | nombre de personnes travaillant dans l'unité locale, |
| --- | --- |

—

nombre de personnes travaillant dans l'unité locale,

| — | pays du lieu de travail, |
| --- | --- |

—

pays du lieu de travail,

| — | région du lieu de travail, |
| --- | --- |

—

région du lieu de travail,

| — | année et mois où la personne a commencé à travailler dans l'emploi actuel, |
| --- | --- |

—

année et mois où la personne a commencé à travailler dans l'emploi actuel,

| — | participation des services publics de l'emploi à la recherche du poste actuel, |
| --- | --- |

—

participation des services publics de l'emploi à la recherche du poste actuel,

| — | permanence de l'emploi (et raisons), |
| --- | --- |

—

permanence de l'emploi (et raisons),

| — | durée de l'emploi temporaire ou du contrat de travail à durée déterminée, |
| --- | --- |

—

durée de l'emploi temporaire ou du contrat de travail à durée déterminée,

| — | distinction temps plein/temps partiel, |
| --- | --- |

—

distinction temps plein/temps partiel,

| — | contrat avec une agence de travail temporaire, |
| --- | --- |

—

contrat avec une agence de travail temporaire,

| — | travail à domicile; |
| --- | --- |

—

travail à domicile;

| d) | la durée du travail:






  — | nombre d'heures habituellement prestées par semaine, |
| --- | --- | --- |

d)

la durée du travail:

—

nombre d'heures habituellement prestées par semaine,

| — | nombre d'heures effectivement prestées, |
| --- | --- |

—

nombre d'heures effectivement prestées,

| — | nombre d'heures supplémentaires durant la semaine de référence, |
| --- | --- |

—

nombre d'heures supplémentaires durant la semaine de référence,

| — | raison principale pour laquelle les heures effectivement prestées diffèrent du nombre d'heures habituellement prestées; |
| --- | --- |

—

raison principale pour laquelle les heures effectivement prestées diffèrent du nombre d'heures habituellement prestées;

| g) | la recherche d'un emploi:






  — | type d'emploi recherché, |
| --- | --- | --- |

g)

la recherche d'un emploi:

—

type d'emploi recherché,

| — | durée de la recherche d'un emploi, |
| --- | --- |

—

durée de la recherche d'un emploi,

| — | situation de la personne immédiatement avant qu'elle ne commence à chercher un emploi, |
| --- | --- |

—

situation de la personne immédiatement avant qu'elle ne commence à chercher un emploi,

| — | inscription auprès d'un bureau officiel de placement et perception d'allocations, |
| --- | --- |

—

inscription auprès d'un bureau officiel de placement et perception d'allocations,

| — | désir de travailler de la personne qui ne recherche pas d'emploi, |
| --- | --- |

—

désir de travailler de la personne qui ne recherche pas d'emploi,

| — | raisons pour lesquelles la personne n'a pas recherché d'emploi, |
| --- | --- |

—

raisons pour lesquelles la personne n'a pas recherché d'emploi,

| — | manque de services de garde et de soins.» |
| --- | --- |

—

manque de services de garde et de soins.»

| 2) | Le point (n) suivant est ajouté à l'article 4, paragraphe 1:






  «(n) | horaires de travail atypiques:






  — | travail posté, |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Le point (n) suivant est ajouté à l'article 4, paragraphe 1:

«(n)

horaires de travail atypiques:

—

travail posté,

| — | travail le soir, |
| --- | --- |

—

travail le soir,

| — | travail la nuit, |
| --- | --- |

—

travail la nuit,

| — | travail le samedi, |
| --- | --- |

—

travail le samedi,

| — | travail le dimanche.» |
| --- | --- |

—

travail le dimanche.»

| 3) | À l'article 4, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:







  «— | la taille d'un module ad hoc est limitée à onze variables.» |
| --- | --- | --- |

3)

À l'article 4, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«—

la taille d'un module ad hoc est limitée à onze variables.»

| 4) | Les paragraphes suivants sont ajoutés à l'article 4:






  «4. | Sur proposition de la Commission, il est possible de distinguer parmi les caractéristiques de l'enquête visées au paragraphe 1, une liste de variables, ci-après dénommées variables structurelles, qui doivent être collectées uniquement comme moyennes annuelles rapportées à 52 semaines et non comme moyennes trimestrielles. La liste des variables structurelles, la taille minimale de l'échantillon ainsi que la périodicité de l'enquête sont établies conformément à la procédure prévue à l'article 8. |
| --- | --- | --- |

4)

Les paragraphes suivants sont ajoutés à l'article 4:

«4.

Sur proposition de la Commission, il est possible de distinguer parmi les caractéristiques de l'enquête visées au paragraphe 1, une liste de variables, ci-après dénommées variables structurelles, qui doivent être collectées uniquement comme moyennes annuelles rapportées à 52 semaines et non comme moyennes trimestrielles. La liste des variables structurelles, la taille minimale de l'échantillon ainsi que la périodicité de l'enquête sont établies conformément à la procédure prévue à l'article 8.

| 5. | Durant une période de transition expirant fin 2007, l'Espagne, la Finlande et le Royaume-Uni peuvent collecter les variables structurelles se rapportant à un seul trimestre.
  » |
| --- | --- |

5.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ...

1

(2)  Position du Parlement européen du 2 septembre 2003.

2

(3)  JO L 77 du 14.3.1998, p. 3.

3

(4)  JO L 60 du 1.3.2002, p. 60.

4

(5)  JO L 182 du 11.7.2002, p. 1.

5

(6)  JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

6

P5_TA(2003)0350

TVA: coopération administrative

Résolution du Parlement européen sur la modification de la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (6522/2003 — C5-0216/2003 — 2001/0133(COD))

(Procédure de codécision — consultation répétée sur la base juridique)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 294 — C5-0269/2001) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 294 — C5-0269/2001) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2),

| — | consulté par le Conseil sur la modification de la base juridique (6522/2003 — C5-0216/2003), |
| --- | --- |

—

consulté par le Conseil sur la modification de la base juridique (6522/2003 — C5-0216/2003),

| — | vu l'article 71, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la modification de la base juridique, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la modification de la base juridique,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0262/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0262/2003),

| 1. | confirme sa position en première lecture; |
| --- | --- |

1.

confirme sa position en première lecture;

| 2. | conteste la pertinence de la nouvelle base juridique proposée par le Conseil; |
| --- | --- |

2.

conteste la pertinence de la nouvelle base juridique proposée par le Conseil;

| 3. | insiste sur le fait que l'article 95 du traité CE est la base juridique appropriée; |
| --- | --- |

3.

insiste sur le fait que l'article 95 du traité CE est la base juridique appropriée;

| 4. | invite par conséquent le Conseil à transmettre sa position commune au Parlement; |
| --- | --- |

4.

invite par conséquent le Conseil à transmettre sa position commune au Parlement;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 270 E du 25.9.2001, p. 87.

(2)  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 178.

P5_TA(2003)0351

Impôts directs et indirects: assistance économique et monétaire mutuelle des autorités compétentes

Résolution du Parlement européen sur la modification de la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects (6930/2003 — C5-0217/2003 — 2001/0134(COD)

(Procédure de codécision — consultation répétée sur la base juridique)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 294 — C5-0270/2001) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 294 — C5-0270/2001) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2),

| — | consulté par le Conseil sur la modification de la base juridique (6930/2003 — C5- 0217/2003), |
| --- | --- |

—

consulté par le Conseil sur la modification de la base juridique (6930/2003 — C5- 0217/2003),

| — | vu l'article 71, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la modification de la base juridique, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la modification de la base juridique,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0262/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0262/2003),

| 1. | confirme sa position en première lecture; |
| --- | --- |

1.

confirme sa position en première lecture;

| 2. | conteste la pertinence de la nouvelle base juridique proposée par le Conseil; |
| --- | --- |

2.

conteste la pertinence de la nouvelle base juridique proposée par le Conseil;

| 3. | insiste sur le fait que l'article 95 du traité CE est la base juridique appropriée; |
| --- | --- |

3.

insiste sur le fait que l'article 95 du traité CE est la base juridique appropriée;

| 4. | invite par conséquent le Conseil à transmettre sa position commune au Parlement; |
| --- | --- |

4.

invite par conséquent le Conseil à transmettre sa position commune au Parlement;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 270 E du 25.9.2001, p. 96.

(2)  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 191.

P5_TA(2003)0352

Modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2002) 719 — C5-0002/2003 — 2002/0298(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 719) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 719) (1),

| — | vu l'article 202 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0002/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 202 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0002/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission économique et monétaire (A5-0128/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission économique et monétaire (A5-0128/2003),

| — | vu le deuxième rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0266/2003), |
| --- | --- |

—

vu le deuxième rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0266/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 2 |
| (2) L'évolution actuelle de la réglementation communautaire fait apparaître que les actes législatifs appellent de plus en plus souvent l'adoption de mesures complémentaires dont les principes et les détails techniques doivent être établis sur la base d'analyses et expertises adéquates, dans des délais appropriés. Dans la mesure où cette évolution conduit le législateur à procéder à des délégations de compétences plus larges à la Commission, il doit
  pouvoir se prononcer
  sur les mesures que la Commission envisage d'adopter. | (2) L'évolution actuelle de la réglementation communautaire fait apparaître que les actes législatifs appellent de plus en plus souvent l'adoption de mesures complémentaires dont les principes et les détails techniques doivent être établis sur la base d'analyses et expertises adéquates, dans des délais appropriés. Dans la mesure où cette évolution conduit le législateur à procéder à des délégations de compétences plus larges à la Commission, il doit
  disposer de toutes les informations prévues par l'accord (2) entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE
  sur les mesures que la Commission envisage d'adopter
  et avoir le droit de se prononcer sur celles-ci
  . |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 6 |
| (6) Pour ces cas, la procédure de réglementation doit permettre à la Commission d'engager pleinement sa responsabilité dans l'adoption des mesures d'exécution, après avoir recueilli l'avis du comité des représentants des États membres, tout en permettant au Parlement européen et au Conseil de contrôler l'exercice de la fonction exécutive. En conséquence, en cas de désaccord entre la Commission et le législateur, la Commission doit pouvoir, selon le cas, soit présenter une proposition
  au sens de
  l'article 251 du traité, soit arrêter son projet de mesures
  initial
  ,
  éventuellement
  modifié. | (6) Pour ces cas, la procédure de réglementation doit permettre à la Commission d'engager pleinement sa responsabilité dans l'adoption des mesures d'exécution, après avoir recueilli l'avis du comité des représentants des États membres, tout en permettant au Parlement européen et au Conseil de contrôler l'exercice de la fonction exécutive. En conséquence, en cas de désaccord entre la Commission et le législateur, la Commission doit pouvoir, selon le cas
  et en tenant compte des positions du Parlement européen et du Conseil
  , soit présenter une proposition
  d'acte conformément à la procédure prévue à
  l'article 251 du traité, soit arrêter
  le
  projet de mesures
  proposé, accompagné d'une déclaration appropriée, soit le modifier, soit retirer son projet de mesures
  . |
| Amendement 3 |
| CONSIDÉRANT 9 bis (nouveau) |
| | (9 bis) L'application de la présente décision ne préjuge en rien des engagements pris par la Commission dans le domaine de la législation relative aux valeurs mobilières, à commencer par la déclaration solennelle prononcée par la Commission devant le Parlement européen le 5 février 2002 et la lettre du 2 octobre 2001 adressée par le commissaire responsable du marché intérieur à la présidence de la commission économique et monétaire du Parlement européen. |
| Amendement 4 |
| ARTICLE 1, POINT 2
  Article 4, paragraphe 3 (Décision 1999/468/CE) |
| 2. À l'article 4, paragraphe 3, les mots «sans préjudice de l'article 8», sont supprimés. | 2. À l'article 4, paragraphe 3,
  et à l'article 5, paragraphe 3,
  les mots «sans préjudice de l'article 8», sont supprimés. |
| Amendement 5 |
| ARTICLE 1, POINT 3 bis (nouveau)
  Article 5, paragraphe 6, alinéa 1 (décision 1999/468/CE) |
| | 3 bis. À l'article 5, paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:


  «
  6. Le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée sur la proposition, dans un délai qui sera fixé dans chaque acte de base, mais qui ne saurait en aucun cas dépasser trois mois à compter de la saisine du Conseil.
  » |
| Amendement 6 |
| ARTICLE 1, POINT 4
  Article 5 bis, paragraphe 5 (décision 1999/468/CE) |
| 5. Si le Parlement européen, à la majorité absolue de ses membres, ou le Conseil, à la majorité prévue par l'article 205, paragraphe 2 du traité, formulent dans un délai d'un mois à compter de la transmission du projet définitif de la Commission, prorogé éventuellement d'un mois supplémentaire, des objections à l'encontre de celui-ci,
  soit
  la Commission
  retire son projet et
  présente une proposition d'acte conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, soit arrête
  la mesure proposée en modifiant, éventuellement, son projet, pour tenir compte des objections émises. | 5. Si le Parlement européen, à la majorité absolue de ses membres, ou le Conseil, à la majorité prévue par l'article 205, paragraphe 2 du traité, formulent dans un délai d'un mois à compter de la transmission du projet définitif de la Commission, prorogé éventuellement d'un mois supplémentaire, des objections à l'encontre de celui-ci, la Commission
  , tenant compte des positions du Parlement européen et du Conseil, soit
  présente une proposition d'acte conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, soit arrête
  le projet de mesures proposé, accompagné d'une déclaration appropriée, soit modifie son projet, soit le retire
  . |
| Amendement 7 |
| ARTICLE 1, POINT 4
  Article 5 bis, paragraphe 6 (Décision 1999/468/CE) |
| 6. Dans le cas où, pour des raisons d'urgence impérieuse, les délais de la procédure de réglementation ne peuvent pas être respectés, la Commission peut arrêter les mesures d'exécution après avoir obtenu l'avis du comité de réglementation conformément au paragraphe 2. Elle les communique sans tarder au Parlement européen, au Conseil et aux États membres. Dans un délai d'un mois après ladite communication, le Parlement européen, statuant à la majorité absolue de ses membres, ou le Conseil, statuant à la majorité prévue par l'article 205, paragraphe 2, peuvent formuler leurs objections. Dans ce cas, la Commission
  peut
  ,
  soit retirer la mesure adoptée et présenter
  une proposition d'acte
  aux termes de
  la procédure de l'article 251 du traité,
  soit maintenir la mesure en la modifiant éventuellement, pour tenir compte des objections émises
  . | 6. Dans le cas où, pour des raisons d'urgence impérieuse, les délais de la procédure de réglementation ne peuvent pas être respectés, la Commission peut arrêter les mesures d'exécution après avoir obtenu l'avis du comité de réglementation conformément au paragraphe 2. Elle les communique sans tarder au Parlement européen, au Conseil et aux États membres. Dans un délai d'un mois après ladite communication,
  délai qui peut être prorogé d'un mois supplémentaire si le Parlement européen ou le Conseil en fait la demande,
  le Parlement européen, statuant à la majorité absolue de ses membres, ou le Conseil, statuant à la majorité prévue par l'article 205, paragraphe 2, peuvent formuler leurs objections. Dans ce cas, la Commission
  , tenant compte des positions du Parlement européen et du Conseil, présente
  une proposition d'acte
  conformément à
  la procédure de l'article 251 du traité,
  tout en maintenant ou en retirant provisoirement la mesure adoptée, ou maintient la mesure, accompagnée d'une déclaration appropriée, ou la modifie ou la retire définitivement
  . |
| Amendement 8 |
| ARTICLE 1, POINT 4 bis (nouveau)
  Article 6, point a) (décision 1999/468/CE) |
| | 4 bis. À l'article 6, le point a) est remplacé par le texte suivant:









  «
  a) | la Commission communique au Parlement européen, au Conseil et aux États membres toute décision relative à des mesures de sauvegarde. Il peut être prévu que la Commission, avant d'arrêter sa décision, consulte les États membres selon des modalités à définir dans chaque cas.
  » |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 2

(2) L'évolution actuelle de la réglementation communautaire fait apparaître que les actes législatifs appellent de plus en plus souvent l'adoption de mesures complémentaires dont les principes et les détails techniques doivent être établis sur la base d'analyses et expertises adéquates, dans des délais appropriés. Dans la mesure où cette évolution conduit le législateur à procéder à des délégations de compétences plus larges à la Commission, il doit
  pouvoir se prononcer
  sur les mesures que la Commission envisage d'adopter.

(2) L'évolution actuelle de la réglementation communautaire fait apparaître que les actes législatifs appellent de plus en plus souvent l'adoption de mesures complémentaires dont les principes et les détails techniques doivent être établis sur la base d'analyses et expertises adéquates, dans des délais appropriés. Dans la mesure où cette évolution conduit le législateur à procéder à des délégations de compétences plus larges à la Commission, il doit
  disposer de toutes les informations prévues par l'accord (2) entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE
  sur les mesures que la Commission envisage d'adopter
  et avoir le droit de se prononcer sur celles-ci
  .

Amendement 2

CONSIDÉRANT 6

(6) Pour ces cas, la procédure de réglementation doit permettre à la Commission d'engager pleinement sa responsabilité dans l'adoption des mesures d'exécution, après avoir recueilli l'avis du comité des représentants des États membres, tout en permettant au Parlement européen et au Conseil de contrôler l'exercice de la fonction exécutive. En conséquence, en cas de désaccord entre la Commission et le législateur, la Commission doit pouvoir, selon le cas, soit présenter une proposition
  au sens de
  l'article 251 du traité, soit arrêter son projet de mesures
  initial
  ,
  éventuellement
  modifié.

(6) Pour ces cas, la procédure de réglementation doit permettre à la Commission d'engager pleinement sa responsabilité dans l'adoption des mesures d'exécution, après avoir recueilli l'avis du comité des représentants des États membres, tout en permettant au Parlement européen et au Conseil de contrôler l'exercice de la fonction exécutive. En conséquence, en cas de désaccord entre la Commission et le législateur, la Commission doit pouvoir, selon le cas
  et en tenant compte des positions du Parlement européen et du Conseil
  , soit présenter une proposition
  d'acte conformément à la procédure prévue à
  l'article 251 du traité, soit arrêter
  le
  projet de mesures
  proposé, accompagné d'une déclaration appropriée, soit le modifier, soit retirer son projet de mesures
  .

Amendement 3

CONSIDÉRANT 9 bis (nouveau)

(9 bis) L'application de la présente décision ne préjuge en rien des engagements pris par la Commission dans le domaine de la législation relative aux valeurs mobilières, à commencer par la déclaration solennelle prononcée par la Commission devant le Parlement européen le 5 février 2002 et la lettre du 2 octobre 2001 adressée par le commissaire responsable du marché intérieur à la présidence de la commission économique et monétaire du Parlement européen.

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 2

Article 4, paragraphe 3 (Décision 1999/468/CE)

2. À l'article 4, paragraphe 3, les mots «sans préjudice de l'article 8», sont supprimés.

2. À l'article 4, paragraphe 3,
  et à l'article 5, paragraphe 3,
  les mots «sans préjudice de l'article 8», sont supprimés.

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 3 bis (nouveau)

Article 5, paragraphe 6, alinéa 1 (décision 1999/468/CE)

3 bis. À l'article 5, paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«
  6. Le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée sur la proposition, dans un délai qui sera fixé dans chaque acte de base, mais qui ne saurait en aucun cas dépasser trois mois à compter de la saisine du Conseil.
  »

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 4

Article 5 bis, paragraphe 5 (décision 1999/468/CE)

5. Si le Parlement européen, à la majorité absolue de ses membres, ou le Conseil, à la majorité prévue par l'article 205, paragraphe 2 du traité, formulent dans un délai d'un mois à compter de la transmission du projet définitif de la Commission, prorogé éventuellement d'un mois supplémentaire, des objections à l'encontre de celui-ci,
  soit
  la Commission
  retire son projet et
  présente une proposition d'acte conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, soit arrête
  la mesure proposée en modifiant, éventuellement, son projet, pour tenir compte des objections émises.

5. Si le Parlement européen, à la majorité absolue de ses membres, ou le Conseil, à la majorité prévue par l'article 205, paragraphe 2 du traité, formulent dans un délai d'un mois à compter de la transmission du projet définitif de la Commission, prorogé éventuellement d'un mois supplémentaire, des objections à l'encontre de celui-ci, la Commission
  , tenant compte des positions du Parlement européen et du Conseil, soit
  présente une proposition d'acte conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, soit arrête
  le projet de mesures proposé, accompagné d'une déclaration appropriée, soit modifie son projet, soit le retire
  .

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 4

Article 5 bis, paragraphe 6 (Décision 1999/468/CE)

6. Dans le cas où, pour des raisons d'urgence impérieuse, les délais de la procédure de réglementation ne peuvent pas être respectés, la Commission peut arrêter les mesures d'exécution après avoir obtenu l'avis du comité de réglementation conformément au paragraphe 2. Elle les communique sans tarder au Parlement européen, au Conseil et aux États membres. Dans un délai d'un mois après ladite communication, le Parlement européen, statuant à la majorité absolue de ses membres, ou le Conseil, statuant à la majorité prévue par l'article 205, paragraphe 2, peuvent formuler leurs objections. Dans ce cas, la Commission
  peut
  ,
  soit retirer la mesure adoptée et présenter
  une proposition d'acte
  aux termes de
  la procédure de l'article 251 du traité,
  soit maintenir la mesure en la modifiant éventuellement, pour tenir compte des objections émises
  .

6. Dans le cas où, pour des raisons d'urgence impérieuse, les délais de la procédure de réglementation ne peuvent pas être respectés, la Commission peut arrêter les mesures d'exécution après avoir obtenu l'avis du comité de réglementation conformément au paragraphe 2. Elle les communique sans tarder au Parlement européen, au Conseil et aux États membres. Dans un délai d'un mois après ladite communication,
  délai qui peut être prorogé d'un mois supplémentaire si le Parlement européen ou le Conseil en fait la demande,
  le Parlement européen, statuant à la majorité absolue de ses membres, ou le Conseil, statuant à la majorité prévue par l'article 205, paragraphe 2, peuvent formuler leurs objections. Dans ce cas, la Commission
  , tenant compte des positions du Parlement européen et du Conseil, présente
  une proposition d'acte
  conformément à
  la procédure de l'article 251 du traité,
  tout en maintenant ou en retirant provisoirement la mesure adoptée, ou maintient la mesure, accompagnée d'une déclaration appropriée, ou la modifie ou la retire définitivement
  .

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT 4 bis (nouveau)

Article 6, point a) (décision 1999/468/CE)

4 bis. À l'article 6, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«
  a)

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 5, c)

Article 7, paragraphe 5 (décision 1999/468/CE)

5.
  Les références de tous
  les documents transmis au Parlement européen en application du paragraphe 3 sont
  rendues publiques
  dans un registre constitué à cet effet par la Commission.

Les références de tous

rendues publiques

5.
  Tous
  les documents transmis au Parlement européen en application du paragraphe 3 sont
  énumérés
  dans un registre
  disponible sur Internet,
  constitué à cet effet par la Commission
  en 2003
  .

Tous

énumérés

disponible sur Internet,

en 2003

---

(1)  Non encore publiée au JO.

1

(2)  

  JO L 256 du 10.10.2000, p. 19.

2

JO L 256 du 10.10.2000, p. 19.

P5_TA(2003)0353

Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) no 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (14363/2002 — C5-0590/2002 — 2002/0824(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'initiative du Royaume des Pays-Bas (14363/2002) (1), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative du Royaume des Pays-Bas (14363/2002) (1),

| — | vu l'article 61, point c), du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 61, point c), du traité CE,

| — | vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0590/2002), |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0590/2002),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0253/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0253/2003),

| 1. | rejette l'initiative du Royaume des Pays-Bas; |
| --- | --- |

1.

rejette l'initiative du Royaume des Pays-Bas;

| 2. | invite le Royaume des Pays-Bas à retirer l'initiative; |
| --- | --- |

2.

invite le Royaume des Pays-Bas à retirer l'initiative;

| 3. | invite la Commission à dûment examiner la question sous-jacente, à lui faire rapport et, si nécessaire, à présenter une proposition d'acte modificatif; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à dûment examiner la question sous-jacente, à lui faire rapport et, si nécessaire, à présenter une proposition d'acte modificatif;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 311 du 14.12.2002, p. 16.

P5_TA(2003)0354

Application du principe «non bis in idem» *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à l'application du principe «non bis in idem» (7246/2003 — C5-0165/2003 — 2003/0811(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'initiative de la République hellénique (7246/2003) (1), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative de la République hellénique (7246/2003) (1),

| — | vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0165/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0165/2003),

| — | vu les articles 106 et 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 106 et 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0275/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0275/2003),

| 1. | approuve l'initiative de la République hellénique telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve l'initiative de la République hellénique telle qu'amendée;

| 2. | invite le Conseil à modifier en conséquence le texte; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République hellénique; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République hellénique;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement de la République hellénique. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement de la République hellénique.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 1 |
| (1) Le principe «non bis in idem» ou l'interdiction des doubles poursuites, selon lequel nul ne peut être poursuivi ou jugé deux fois pour les mêmes actes
  et
  pour le même comportement
  punissable
  , est consacré, au titre des droits individuels, dans les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme tels que le protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 4) et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 50), et il est reconnu par tous les systèmes juridiques exprimant le souci du respect de la protection des droits fondamentaux. | (1) Le principe «non bis in idem» ou l'interdiction des doubles poursuites, selon lequel nul ne peut être poursuivi ou jugé deux fois pour les mêmes actes
  , pour les mêmes faits ou
  pour le même comportement, est consacré, au titre des droits individuels, dans les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme tels que
  le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 14, paragraphe 7) du 19 décembre 1966,
  le protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 4) et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 50), et il est reconnu par tous les systèmes juridiques exprimant le souci du respect de la protection des droits fondamentaux.
  Il s'agit d'un rempart essentiel contre un usage oppressif de la puissance publique à l'égard de l'individu.



  (Cette modification (actes, faits, comportement) s'applique à l'ensemble du texte.) |
| Amendement 2 |
| Considérant 2 bis (nouveau) |
| | (2 bis) La présente initiative est conforme au traité sur l'Union européenne, en vertu duquel le développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice constitue l'un des principaux objectifs de l'UE (article 2, quatrième tiret) et qui spécifie que l'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale vise à prévenir les conflits de compétences entre États membres (article 31). Le traité affirme en outre que l'Union est fondée sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, principes qui sont communs aux États membres (article 6). |
| Amendement 3 |
| Considérant 2 ter (nouveau) |
| | (2 ter) L'harmonisation progressive du droit pénal au niveau de l'UE, l'adoption de la décision-cadre 2002/584/JAI (2) et la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales nécessitent d'établir d'urgence des garanties minimales de procédure communes, afin d'assurer le respect intégral du droit à un procès équitable, comme demandé par le Parlement européen dans sa résolution du 15 janvier 2003 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2001) (3) et par la Commission dans son livre vert sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (4). La présente décision-cadre contribue à cet objectif. |
| Amendement 4 |
| Considérant 5 |
| (5) Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil, du 26 juillet 2002, sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, la Commission reconnaît que l'application du principe «non bis in idem» dans la reconnaissance mutuelle des décisions est un facteur positif et contribue à renforcer la sécurité juridique à l'intérieur de l'Union
  , qui présuppose la certitude que les décisions à reconnaître sont toujours prises dans le respect des principes de légalité, de subsidiarité et de proportionnalité
  . | (5) Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil, du 26 juillet 2002, sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, la Commission reconnaît que l'application du principe «non bis in idem» dans la reconnaissance mutuelle des décisions est un facteur positif et contribue à renforcer la sécurité juridique à l'intérieur de l'Union. |
| Amendement 5 |
| Considérant 7 |
| (7) L'application du principe «non bis in idem» a soulevé à ce jour de nombreuses et graves questions relatives à l'interprétation et à l'acceptation de certaines dispositions matérielles ou règles plus générales
  (quant à l'acception
  de «idem») en raison de la diversité des règles régissant ce principe dans les différents instruments juridiques internationaux et des pratiques divergentes dictées par les législations nationales. La présente décision-cadre a pour but de doter les États membres de règles de droit communes concernant le principe «non bis in idem» afin de garantir l'uniformité tant de l'interprétation de ces règles que de leur application pratique. | (7) L'application du principe «non bis in idem» a soulevé à ce jour de nombreuses et graves questions relatives à l'interprétation et à l'acceptation de certaines dispositions matérielles ou règles plus générales (
  des problèmes d'interprétation
  de «idem»
  ou «même(s)» dans, par exemple, «même chef d'accusation», «mêmes actes» ou «mêmes faits» ou «même comportement»
  ) en raison de la diversité des règles régissant ce principe dans les différents instruments juridiques internationaux et des pratiques divergentes dictées par les législations nationales. La présente décision-cadre a pour but de doter les États membres de règles de droit communes concernant le principe «non bis in idem» afin de garantir l'uniformité tant de l'interprétation de ces règles que de leur application pratique. |
| Amendement 6 |
| Considérant 7 bis (nouveau) |
| | (7 bis) Il convient que l'UE se penche également sur la question de l'application du principe «non bis in idem» aux procédures impliquant les mêmes actes, les mêmes faits ou le même comportement et les mêmes parties, mais qui sont considérées dans un État membre comme une affaire civile et dans un autre comme une affaire pénale. |
| Amendement 7 |
| Considérant 7 ter (nouveau) |
| | (7 ter) À titre exceptionnel, et notamment à la demande de la personne condamnée, il convient de rouvrir à nouveau la procédure, comme le prévoit l'article 4 du protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il est prouvé que des éléments ou faits nouveaux, que les autorités en charge des poursuites n'auraient pu raisonnablement découvrir à l'époque du procès, ont été découverts après le prononcé du jugement ou que la procédure est entachée d'un vice de fond, et que cela est de nature à affecter l'issue de l'instance, conformément à la loi et à la procédure pénales de l'État membre de l'instance pour autant que, selon la loi de cet État membre, cette nouvelle procédure soit admissible au regard de l'application verticale du principe «non bis in idem». En tous les cas, la violation des droits de l'accusé devrait être considérée comme un vice de fond entachant la procédure. |
| Amendement 8 |
| Article 1, point a), tiret 1 |
| — | tout acte constitutif d'une infraction en vertu du droit national de chaque État membre; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 1

(1) Le principe «non bis in idem» ou l'interdiction des doubles poursuites, selon lequel nul ne peut être poursuivi ou jugé deux fois pour les mêmes actes
  et
  pour le même comportement
  punissable
  , est consacré, au titre des droits individuels, dans les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme tels que le protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 4) et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 50), et il est reconnu par tous les systèmes juridiques exprimant le souci du respect de la protection des droits fondamentaux.

(1) Le principe «non bis in idem» ou l'interdiction des doubles poursuites, selon lequel nul ne peut être poursuivi ou jugé deux fois pour les mêmes actes
  , pour les mêmes faits ou
  pour le même comportement, est consacré, au titre des droits individuels, dans les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme tels que
  le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 14, paragraphe 7) du 19 décembre 1966,
  le protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 4) et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 50), et il est reconnu par tous les systèmes juridiques exprimant le souci du respect de la protection des droits fondamentaux.
  Il s'agit d'un rempart essentiel contre un usage oppressif de la puissance publique à l'égard de l'individu.

(Cette modification (actes, faits, comportement) s'applique à l'ensemble du texte.)

Amendement 2

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) La présente initiative est conforme au traité sur l'Union européenne, en vertu duquel le développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice constitue l'un des principaux objectifs de l'UE (article 2, quatrième tiret) et qui spécifie que l'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale vise à prévenir les conflits de compétences entre États membres (article 31). Le traité affirme en outre que l'Union est fondée sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, principes qui sont communs aux États membres (article 6).

Amendement 3

Considérant 2 ter (nouveau)

(2 ter) L'harmonisation progressive du droit pénal au niveau de l'UE, l'adoption de la décision-cadre 2002/584/JAI (2) et la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales nécessitent d'établir d'urgence des garanties minimales de procédure communes, afin d'assurer le respect intégral du droit à un procès équitable, comme demandé par le Parlement européen dans sa résolution du 15 janvier 2003 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2001) (3) et par la Commission dans son livre vert sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (4). La présente décision-cadre contribue à cet objectif.

Amendement 4

Considérant 5

(5) Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil, du 26 juillet 2002, sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, la Commission reconnaît que l'application du principe «non bis in idem» dans la reconnaissance mutuelle des décisions est un facteur positif et contribue à renforcer la sécurité juridique à l'intérieur de l'Union
  , qui présuppose la certitude que les décisions à reconnaître sont toujours prises dans le respect des principes de légalité, de subsidiarité et de proportionnalité
  .

(5) Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil, du 26 juillet 2002, sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, la Commission reconnaît que l'application du principe «non bis in idem» dans la reconnaissance mutuelle des décisions est un facteur positif et contribue à renforcer la sécurité juridique à l'intérieur de l'Union.

Amendement 5

Considérant 7

(7) L'application du principe «non bis in idem» a soulevé à ce jour de nombreuses et graves questions relatives à l'interprétation et à l'acceptation de certaines dispositions matérielles ou règles plus générales
  (quant à l'acception
  de «idem») en raison de la diversité des règles régissant ce principe dans les différents instruments juridiques internationaux et des pratiques divergentes dictées par les législations nationales. La présente décision-cadre a pour but de doter les États membres de règles de droit communes concernant le principe «non bis in idem» afin de garantir l'uniformité tant de l'interprétation de ces règles que de leur application pratique.

(7) L'application du principe «non bis in idem» a soulevé à ce jour de nombreuses et graves questions relatives à l'interprétation et à l'acceptation de certaines dispositions matérielles ou règles plus générales (
  des problèmes d'interprétation
  de «idem»
  ou «même(s)» dans, par exemple, «même chef d'accusation», «mêmes actes» ou «mêmes faits» ou «même comportement»
  ) en raison de la diversité des règles régissant ce principe dans les différents instruments juridiques internationaux et des pratiques divergentes dictées par les législations nationales. La présente décision-cadre a pour but de doter les États membres de règles de droit communes concernant le principe «non bis in idem» afin de garantir l'uniformité tant de l'interprétation de ces règles que de leur application pratique.

Amendement 6

Considérant 7 bis (nouveau)

(7 bis) Il convient que l'UE se penche également sur la question de l'application du principe «non bis in idem» aux procédures impliquant les mêmes actes, les mêmes faits ou le même comportement et les mêmes parties, mais qui sont considérées dans un État membre comme une affaire civile et dans un autre comme une affaire pénale.

Amendement 7

Considérant 7 ter (nouveau)

(7 ter) À titre exceptionnel, et notamment à la demande de la personne condamnée, il convient de rouvrir à nouveau la procédure, comme le prévoit l'article 4 du protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il est prouvé que des éléments ou faits nouveaux, que les autorités en charge des poursuites n'auraient pu raisonnablement découvrir à l'époque du procès, ont été découverts après le prononcé du jugement ou que la procédure est entachée d'un vice de fond, et que cela est de nature à affecter l'issue de l'instance, conformément à la loi et à la procédure pénales de l'État membre de l'instance pour autant que, selon la loi de cet État membre, cette nouvelle procédure soit admissible au regard de l'application verticale du principe «non bis in idem». En tous les cas, la violation des droits de l'accusé devrait être considérée comme un vice de fond entachant la procédure.

Amendement 8

Article 1, point a), tiret 1

—

tout acte constitutif d'une infraction en vertu du droit national de chaque État membre;

| — | tout acte
  , fait ou comportement
  constitutif d'une infraction en vertu du droit national de chaque État membre; |
| --- | --- |

—

tout acte
  , fait ou comportement
  constitutif d'une infraction en vertu du droit national de chaque État membre;

Amendement 9

Article 1, point b)

| b) | «jugement»: toute décision définitive rendue par une juridiction
  pénale
  d'un État membre à l'issue d'une procédure pénale, qu'elle se termine par une condamnation, par une mise hors de cause ou par l'extinction définitive des poursuites, conformément au droit de l'État membre concerné,
  ainsi que
  toute médiation pénale extrajudiciaire;
  un jugement est définitif lorsqu'il
  a autorité de chose jugée, conformément au droit national; |
| --- | --- |

b)

«jugement»: toute décision définitive rendue par une juridiction
  pénale
  d'un État membre à l'issue d'une procédure pénale, qu'elle se termine par une condamnation, par une mise hors de cause ou par l'extinction définitive des poursuites, conformément au droit de l'État membre concerné,
  ainsi que
  toute médiation pénale extrajudiciaire;
  un jugement est définitif lorsqu'il
  a autorité de chose jugée, conformément au droit national;

| b) | «jugement»:






  — | toute décision définitive
  ou non susceptible de recours
  rendue par une juridiction d'un État membre à l'issue d'une procédure pénale, qu'elle se termine par une condamnation, par une mise hors de cause ou par l'extinction définitive des poursuites, conformément au droit de l'État membre concerné, |
| --- | --- | --- |

b)

«jugement»:

—

toute décision définitive
  ou non susceptible de recours
  rendue par une juridiction d'un État membre à l'issue d'une procédure pénale, qu'elle se termine par une condamnation, par une mise hors de cause ou par l'extinction définitive des poursuites, conformément au droit de l'État membre concerné,

| — | toute médiation pénale extrajudiciaire, |
| --- | --- |

—

toute médiation pénale extrajudiciaire,

| — | toute décision, rendue par un tribunal ou non, qui
  a autorité de chose jugée, conformément au droit national; |
| --- | --- |

—

toute décision, rendue par un tribunal ou non, qui
  a autorité de chose jugée, conformément au droit national;

Amendement 10

Article 1, point c bis) (nouveau)

c bis) «État membre du for»: tout État membre dans lequel une affaire est pendante devant une juridiction;

Amendement 11

Article 1, point e)

e) «idem»:
  le
  deuxième
  acte punissable résulte exclusivement
  des mêmes circonstances ou de circonstances en substance similaires
  , indépendamment de
  sa
  qualification juridique.

e) «idem»:
  l'éventuelle
  deuxième
  accusation ou mise en examen résultant exclusivement
  d'actes, de faits ou d'un comportement identiques ou substantiellement identiques
  , indépendamment de
  la
  qualification juridique
  de l'infraction reprochée
  .

Amendement 12

Article 2, paragraphe 1

1. Toute personne qui a été poursuivie ou définitivement jugée dans un État membre
  en raison d'un acte punissable
  , conformément à la loi et à la procédure pénales de cet État, ne peut être poursuivie pour les mêmes actes dans un autre État membre dès lors qu'elle a déjà été mise hors de cause ou, en cas de condamnation, que la sanction a été exécutée
  ,
  est en cours d'exécution ou ne peut plus être
  exécutée
  , conformément au droit de l'État membre de l'instance.

1. Toute personne qui
  , ayant été accusée d'avoir commis un acte punissable,
  a été poursuivie et définitivement jugée dans un État membre, conformément à la loi et à la procédure pénales de cet État, ne peut être poursuivie pour les mêmes actes,
  faits ou comportements
  dans un autre État membre dès lors qu'elle a déjà été mise hors de cause ou, en cas de condamnation, que la sanction a été exécutée
  ou
  est en cours d'exécution
  , que la personne a rempli ou est en train de remplir les conditions imposées par le jugement
  ou
  que le jugement
  ne peut plus être
  exécuté
  , conformément au droit de l'État membre de l'instance.

Amendement 13

Article 2, paragraphe 2

2.
  La
  procédure peut être à nouveau ouverte s'il est prouvé que des éléments ou faits nouveaux ont été découverts après le prononcé du jugement ou que la procédure est entachée d'un vice de fond, et que cela est de nature à affecter l'issue de l'instance, conformément à la loi et à la procédure pénales de l'État membre de l'instance.

2.
  À titre exceptionnel, la
  procédure peut être à nouveau ouverte s'il est prouvé que des éléments ou faits nouveaux
  , que les autorités en charge des poursuites n'auraient pu raisonnablement découvrir à l'époque du procès,
  ont été découverts après le prononcé du jugement ou que la procédure est entachée d'un vice de fond, et que cela est de nature à affecter l'issue de l'instance, conformément à la loi et à la procédure pénales de l'État membre de l'instance
  , pour autant que, selon la loi de l'État membre de l'instance, cette nouvelle procédure soit admissible en vertu d'une application verticale du principe «non bis in idem»
  .

Amendement 14

Article 3, point a)

| a) | la préférence est accordée au for de l'État membre
  qui est le mieux à même d'assurer une bonne administration de la justice,
  compte tenu des critères suivants:






  i) | l'acte punissable est commis sur le territoire de l'État du for; |
| --- | --- | --- |

a)

la préférence est accordée au for de l'État membre
  qui est le mieux à même d'assurer une bonne administration de la justice,
  compte tenu des critères suivants:

i)

l'acte punissable est commis sur le territoire de l'État du for;

| ii) | l'auteur est ressortissant de cet État ou y réside; |
| --- | --- |

ii)

l'auteur est ressortissant de cet État ou y réside;

| iii) | les victimes sont originaires de cet État; |
| --- | --- |

iii)

les victimes sont originaires de cet État;

| iv) | l'auteur se trouvait sur le territoire de cet État; |
| --- | --- |

iv)

l'auteur se trouvait sur le territoire de cet État;

| a) | la préférence est accordée au for de l'État membre compte tenu des critères suivants
  , dans l'ordre dans lequel ils sont cités
  :






  i) | l'acte punissable est commis sur le territoire de l'État du for; |
| --- | --- | --- |

a)

la préférence est accordée au for de l'État membre compte tenu des critères suivants
  , dans l'ordre dans lequel ils sont cités
  :

i)

l'acte punissable est commis sur le territoire de l'État du for;

| ii) | l'auteur est ressortissant de cet État ou y réside; |
| --- | --- |

ii)

l'auteur est ressortissant de cet État ou y réside;

| iii) | les victimes sont originaires de cet État; |
| --- | --- |

iii)

les victimes sont originaires de cet État;

| iv) | l'auteur se trouvait sur le territoire de cet État; |
| --- | --- |

iv)

l'auteur se trouvait sur le territoire de cet État;

Toutes les procédures sont suspendues jusqu'à la détermination de l'État membre qui doit recevoir la préférence.

Amendement 15

Article 3, point b)

| b) | lorsque les juridictions de plusieurs États membres sont compétentes et sont en mesure d'engager des poursuites concernant
  un acte punissable fondé sur les mêmes circonstances
  , les autorités compétentes de chacun de ces États
  peuvent
  , après s'être consultées, et compte tenu des critères énoncés au point a),
  désigner
  l'État du for qui sera appelé à connaître de l'affaire; |
| --- | --- |

b)

lorsque les juridictions de plusieurs États membres sont compétentes et sont en mesure d'engager des poursuites concernant
  un acte punissable fondé sur les mêmes circonstances
  , les autorités compétentes de chacun de ces États
  peuvent
  , après s'être consultées, et compte tenu des critères énoncés au point a),
  désigner
  l'État du for qui sera appelé à connaître de l'affaire;

| b) | lorsque les juridictions de plusieurs États membres sont compétentes et sont en mesure d'engager des poursuites concernant
  une infraction pénale, sur la base des mêmes actes, des mêmes faits ou du même comportement,
  les autorités compétentes de chacun de ces États
  désignent
  , après s'être consultées, et compte tenu des critères énoncés au point a), l'État du for qui sera appelé à connaître de l'affaire; |
| --- | --- |

b)

lorsque les juridictions de plusieurs États membres sont compétentes et sont en mesure d'engager des poursuites concernant
  une infraction pénale, sur la base des mêmes actes, des mêmes faits ou du même comportement,
  les autorités compétentes de chacun de ces États
  désignent
  , après s'être consultées, et compte tenu des critères énoncés au point a), l'État du for qui sera appelé à connaître de l'affaire;

Amendement 16

Article 3, point c bis) (nouveau)

c bis) si d'autres jugements concernant les mêmes infractions pénales sont rendus en violation du principe «non bis in idem» dans d'autres États membres, c'est le plus favorable à l'accusé qui s'applique.

Amendement 17

Article 4

Article 4

Exceptions

1. Un État membre peut faire auprès du Secrétariat général du Conseil et de la Commission une déclaration prévoyant qu'il n'est pas lié par l'article 2, paragraphes 1 et 2, lorsque les actes visés par le jugement étranger constituent une atteinte à sa sûreté ou à d'autres intérêts également essentiels de cet État membre, ou qu'ils ont été commis par un fonctionnaire de cet État membre en violation des obligations de sa charge.

2. Un État membre qui fait la déclaration visée au paragraphe 1 précise les catégories d'infractions auxquelles cette exception peut s'appliquer.

3. Un État membre peut, à tout moment, retirer la déclaration concernant les exceptions visées au paragraphe 1. Ce retrait est notifié au Secrétariat général du Conseil et à la Commission et prend effet le premier jour du mois suivant le jour de la notification.

4. L'exception pouvant faire l'objet d'une déclaration au titre du paragraphe 1 ne s'applique pas si l'État membre concerné a, pour les mêmes actes, demandé à l'autre État membre d'engager des poursuites ou ordonné l'extradition de la personne inculpée.

supprimé

Amendement 18

Article 5

Article 5

Principe du non-cumul des sanctions

Si de nouvelles poursuites pénales sont engagées dans un État membre contre une personne ayant été définitivement jugée pour les mêmes actes dans un autre État membre, toute période de privation de liberté subie ou amende infligée dans ce dernier État en raison de ces actes doit être déduite de la sanction qui sera éventuellement imposée. Il sera également tenu compte, dans la mesure où le droit national le permet, des sanctions, autres que celles privatives de liberté, qui ont déjà été subies ou ont été prononcées dans le cadre d'une procédure administrative.

supprimé

Amendement 19

Article 6, titre et paragraphe 1

Échange
  d'informations entre autorités compétentes

Coopération et échange
  d'informations entre autorités compétentes
  des États membres

1. Si des poursuites pénales ont été engagées contre une personne dans un État membre et
  que les autorités compétentes de cet État ont
  des raisons de croire que l'accusation concerne les mêmes actes que ceux pour lesquels la personne a été définitivement jugée dans un autre État membre,
  ces
  autorités demandent aux autorités compétentes de l'État membre de l'instance de leur communiquer les informations pertinentes.

1. Si des poursuites pénales ont été engagées contre une personne dans un État membre et
  qu'il existe
  des raisons de croire que l'accusation concerne les mêmes actes
  , les mêmes faits ou le même comportement
  que ceux pour lesquels la personne a été définitivement jugée dans un autre État membre,
  les
  autorités
  compétentes de ce dernier, notamment à la requête de la personne concernée ou de la défense,
  demandent aux autorités compétentes de l'État membre de l'instance de leur communiquer les informations pertinentes.

Amendement 20

Article 6, paragraphe 3

3. Chaque État membre désigne, par déclaration faite auprès du Secrétariat général du Conseil et de la Commission, les autorités habilitées
  à demander et à recevoir les informations
  prévues au paragraphe 1.

3. Chaque État membre désigne, par déclaration faite auprès du Secrétariat général du Conseil et de la Commission, les autorités habilitées à
  accomplir les tâches
  prévues au paragraphe 1
  et à l'article 3
  .

Amendement 21

Article 6, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (5) s'appliquent aux données échangées conformément à la présente décision-cadre, jusqu'à l'adoption d'une autre décision-cadre établissant un niveau élevé de protection des données applicable chaque fois que les États membres mettent en œuvre les actes de l'Union en matière de police et de droit pénal.

Amendement 22

Article 8, paragraphe 3

3. Sur la base de ces informations, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, avant le ..., un rapport sur
  l'application de la présente décision-cadre
  , assorti, au besoin, de propositions législatives.

3. Sur la base de ces informations, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, avant le ... (6), un rapport sur
  son application
  , assorti, au besoin, de propositions législatives.

Amendement 23

Article 9 bis (nouveau)

Article 9 bis

Dispositions relatives à l'acquis de Schengen

Les dispositions des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 constituent des mesures modifiant ou développant les dispositions visées à l'annexe A de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7).

---

(1)  JO C 100 du 26.4.2003, p. 24.

(2)  
  Décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).

(3)  
  P5_TA(2003)0012.

(4)  
  COM(2003) 75.

(5)  

  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(6)  
  Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre.

(7)  

  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

P5_TA(2003)0355

Un droit européen des contrats plus cohérent

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée: «Un droit européen des contrats plus cohérent — un plan d'action» (COM(2003) 68 — 2003/2093(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée: «Un droit européen des contrats plus cohérent — un plan d'action» (COM(2003) 68 — C5-0210/2003), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée: «Un droit européen des contrats plus cohérent — un plan d'action» (COM(2003) 68 — C5-0210/2003),

| — | vu sa résolution du 26 mai 1989 sur un effort de rapprochement du droit privé des États membres (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 mai 1989 sur un effort de rapprochement du droit privé des États membres (1),

| — | vu sa résolution du 6 mai 1994 sur l'harmonisation de certains secteurs du droit privé des États membres (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 mai 1994 sur l'harmonisation de certains secteurs du droit privé des États membres (2),

| — | vu sa résolution du 15 novembre 2001 concernant le rapprochement du droit civil et commercial des États membres (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 novembre 2001 concernant le rapprochement du droit civil et commercial des États membres (3),

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment la conclusion no 39, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment la conclusion no 39,

| — | vu le rapport du Conseil du 16 novembre 2001 (no 13017/01) sur la nécessité de rapprocher les législations des États membres en matière civile, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du Conseil du 16 novembre 2001 (no 13017/01) sur la nécessité de rapprocher les législations des États membres en matière civile,

| — | vu le document de travail de sa Direction générale des études intitulé «Études sur les régimes de droit privé de l'Union européenne en ce qui concerne les discriminations et la création d'un Code civil européen», |
| --- | --- |

—

vu le document de travail de sa Direction générale des études intitulé «Études sur les régimes de droit privé de l'Union européenne en ce qui concerne les discriminations et la création d'un Code civil européen»,

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0256/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0256/2003),

| A. | considérant que la multiplicité des ordres juridiques des États membres porte atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur, |
| --- | --- |

A.

considérant que la multiplicité des ordres juridiques des États membres porte atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur,

| B. | considérant que seules des étapes concrètes, dans le cadre d'un calendrier détaillé et moyennant l'utilisation conséquente d'une terminologie commune, peuvent conduire à un droit européen des contrats cohérent, |
| --- | --- |

B.

considérant que seules des étapes concrètes, dans le cadre d'un calendrier détaillé et moyennant l'utilisation conséquente d'une terminologie commune, peuvent conduire à un droit européen des contrats cohérent,

En ce qui concerne le plan d'action de la Commission

| 1. | se félicite que le plan d'action introduise, pour des notions particulièrement fondamentales et des problèmes caractéristiques, une terminologie commune ressortissant à un «cadre commun de référence» (paragraphe 59 et suivants); |
| --- | --- |

1.

se félicite que le plan d'action introduise, pour des notions particulièrement fondamentales et des problèmes caractéristiques, une terminologie commune ressortissant à un «cadre commun de référence» (paragraphe 59 et suivants);

| 2. | constate cependant que la Commission n'a pas été en mesure de se mettre d'accord sur un catalogue de mesures concrètes qui aurait été assorti d'un calendrier détaillé pour les années à venir; |
| --- | --- |

2.

constate cependant que la Commission n'a pas été en mesure de se mettre d'accord sur un catalogue de mesures concrètes qui aurait été assorti d'un calendrier détaillé pour les années à venir;

| 3. | invite la Commission à s'efforcer de mettre au point prioritairement le «cadre commun de référence» et à resserrer l'échéance prévue de 2008-2009, afin de ne pas différer les étapes suivantes; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à s'efforcer de mettre au point prioritairement le «cadre commun de référence» et à resserrer l'échéance prévue de 2008-2009, afin de ne pas différer les étapes suivantes;

| 4. | réitère sa demande d'être informé régulièrement par la Commission des progrès réalisés dans l'élaboration du «cadre commun de référence»; |
| --- | --- |

4.

réitère sa demande d'être informé régulièrement par la Commission des progrès réalisés dans l'élaboration du «cadre commun de référence»;

| 5. | a l'intention d'organiser, conjointement avec la Commission, une conférence et une audition au début de l'année 2004; |
| --- | --- |

5.

a l'intention d'organiser, conjointement avec la Commission, une conférence et une audition au début de l'année 2004;

| 6. | demande que la poursuite du processus de consultation politique dans le cadre de la présidence du Conseil s'accompagne d'un échange de vues entre les institutions; |
| --- | --- |

6.

demande que la poursuite du processus de consultation politique dans le cadre de la présidence du Conseil s'accompagne d'un échange de vues entre les institutions;

| 7. | regrette que sa demande de créer, d'ici fin 2004, une banque de données sur les législations et les jurisprudences nationales en matière de droit des contrats n'ait pas été acceptée par la Commission et réaffirme que ce dispositif est indispensable pour commencer les travaux sur un «cadre commun de référence»; souligne que la création d'un site Internet (paragraphe 87) n'est, en tout état de cause, pas la solution appropriée; |
| --- | --- |

7.

regrette que sa demande de créer, d'ici fin 2004, une banque de données sur les législations et les jurisprudences nationales en matière de droit des contrats n'ait pas été acceptée par la Commission et réaffirme que ce dispositif est indispensable pour commencer les travaux sur un «cadre commun de référence»; souligne que la création d'un site Internet (paragraphe 87) n'est, en tout état de cause, pas la solution appropriée;

| 8. | demande que les praticiens du droit, tels que les magistrats, les avocats, les notaires, les entreprises et les consommateurs, soient associés au processus d'élaboration du «cadre commun de référence» et constate que la Commission a peu tenu compte jusqu'à présent de ces groupes; |
| --- | --- |

8.

demande que les praticiens du droit, tels que les magistrats, les avocats, les notaires, les entreprises et les consommateurs, soient associés au processus d'élaboration du «cadre commun de référence» et constate que la Commission a peu tenu compte jusqu'à présent de ces groupes;

| 9. | relève que les efforts déployés jusqu'à présent par la Commission pour consulter la société civile, et notamment les praticiens du droit et les secteurs concernés, n'ont pas été suffisants, d'autant plus que les contributions présentées dans le cadre de cette consultation ne reflètent pas le point de vue de tous les États membres de façon représentative; |
| --- | --- |

9.

relève que les efforts déployés jusqu'à présent par la Commission pour consulter la société civile, et notamment les praticiens du droit et les secteurs concernés, n'ont pas été suffisants, d'autant plus que les contributions présentées dans le cadre de cette consultation ne reflètent pas le point de vue de tous les États membres de façon représentative;

| 10. | regrette que le développement du commerce électronique n'ait pas trouvé une place suffisante dans le plan d'action, bien que des études pertinentes puissent attester de la nécessité d'un droit européen des contrats cohérent; |
| --- | --- |

10.

regrette que le développement du commerce électronique n'ait pas trouvé une place suffisante dans le plan d'action, bien que des études pertinentes puissent attester de la nécessité d'un droit européen des contrats cohérent;

| 11. | regrette l'absence de mesures diligentes pour élaborer des instruments facultatifs dans certains secteurs, tels que les transactions de consommation et les assurances, où des avantages substantiels pourraient contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et au développement des transactions et des échanges commerciaux intracommunautaires, et estime que des travaux rapides dans ces domaines permettraient d'alimenter et de développer l'ensemble du processus lié au plan d'action; |
| --- | --- |

11.

regrette l'absence de mesures diligentes pour élaborer des instruments facultatifs dans certains secteurs, tels que les transactions de consommation et les assurances, où des avantages substantiels pourraient contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et au développement des transactions et des échanges commerciaux intracommunautaires, et estime que des travaux rapides dans ces domaines permettraient d'alimenter et de développer l'ensemble du processus lié au plan d'action;

| 12. | invite donc la Commission à préparer le «cadre commun de référence» d'ici la fin 2006, puis ensuite à le mettre en œuvre sans tarder; |
| --- | --- |

12.

invite donc la Commission à préparer le «cadre commun de référence» d'ici la fin 2006, puis ensuite à le mettre en œuvre sans tarder;

En ce qui concerne les étapes ultérieures

| 13. | note qu'une véritable possibilité d'intéresser les praticiens du droit, tels que les magistrats, les avocats, les notaires, les entreprises et les consommateurs, au «cadre commun de référence» consisterait à mettre celui-ci à leur disposition sous la forme d'un corpus de clauses contractuelles types; |
| --- | --- |

13.

note qu'une véritable possibilité d'intéresser les praticiens du droit, tels que les magistrats, les avocats, les notaires, les entreprises et les consommateurs, au «cadre commun de référence» consisterait à mettre celui-ci à leur disposition sous la forme d'un corpus de clauses contractuelles types;

| 14. | estime que, pour faciliter les échanges transfrontaliers au sein du marché intérieur, il conviendrait de procéder prioritairement à la mise en place d'un instrument facultatif dans certains secteurs, notamment ceux des contrats de consommation et des contrats d'assurance, et invite, par conséquent, la Commission à élaborer d'urgence, tout en tenant compte d'un degré élevé de protection des consommateurs et de l'inclusion des prescriptions obligatoires appropriées, un instrument facultatif dans le domaine des contrats de consommation et des contrats d'assurance; |
| --- | --- |

14.

estime que, pour faciliter les échanges transfrontaliers au sein du marché intérieur, il conviendrait de procéder prioritairement à la mise en place d'un instrument facultatif dans certains secteurs, notamment ceux des contrats de consommation et des contrats d'assurance, et invite, par conséquent, la Commission à élaborer d'urgence, tout en tenant compte d'un degré élevé de protection des consommateurs et de l'inclusion des prescriptions obligatoires appropriées, un instrument facultatif dans le domaine des contrats de consommation et des contrats d'assurance;

| 15. | demande, par conséquent, qu'un instrument reposant sur le «cadre commun de référence», que les parties contractantes se verraient proposer comme une «solution facultative», soit élaboré, à savoir que les parties pourraient y recourir librement dans un premier temps et que, au bout d'un certain délai, cette solution pourrait devenir impérative; |
| --- | --- |

15.

demande, par conséquent, qu'un instrument reposant sur le «cadre commun de référence», que les parties contractantes se verraient proposer comme une «solution facultative», soit élaboré, à savoir que les parties pourraient y recourir librement dans un premier temps et que, au bout d'un certain délai, cette solution pourrait devenir impérative;

| 16. | demande, en outre, la mise en œuvre pratique du «cadre commun de référence» pour les procédures arbitrales, soit dans le cadre du réseau extrajudiciaire européen qui existe déjà, soit en liaison avec un système arbitral européen à créer de toutes pièces, au titre duquel seul le «cadre commun de référence» serait utilisé; |
| --- | --- |

16.

demande, en outre, la mise en œuvre pratique du «cadre commun de référence» pour les procédures arbitrales, soit dans le cadre du réseau extrajudiciaire européen qui existe déjà, soit en liaison avec un système arbitral européen à créer de toutes pièces, au titre duquel seul le «cadre commun de référence» serait utilisé;

| 17. | renouvelle, par conséquent, sa demande à la Commission de faire paraître dans les meilleurs délais, en coopération avec l'Office des publications de l'Union européenne à Luxembourg, le «cadre commun de référence» sous une forme appropriée, c'est-à-dire relié et traduit dans toutes les langues communautaires; |
| --- | --- |

17.

renouvelle, par conséquent, sa demande à la Commission de faire paraître dans les meilleurs délais, en coopération avec l'Office des publications de l'Union européenne à Luxembourg, le «cadre commun de référence» sous une forme appropriée, c'est-à-dire relié et traduit dans toutes les langues communautaires;

| 18. | se félicite que la Commission ait annoncé son intention d'œuvrer à une plus grande convergence du droit européen de la consommation (paragraphes 73 et 74); |
| --- | --- |

18.

se félicite que la Commission ait annoncé son intention d'œuvrer à une plus grande convergence du droit européen de la consommation (paragraphes 73 et 74);

*

- *

| 19. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 158 du 26.6.1989, p. 400.

(2)  JO C 205 du 25.7.1994, p. 518.

(3)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 538.

P5_TA(2003)0356

Services aériens entre les États membres et les pays tiers ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (COM(2003) 94 — C5-0065/2003 — 2003/0044(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 94) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 94) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0065/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0065/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et l'avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0263/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et l'avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0263/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publié au JO.

P5_TC1-COD(2003)0044

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 septembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen
   (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les relations internationales dans le domaine du transport aérien entre les États membres et les pays tiers ont été jusqu'à présent régies par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens, et leurs annexes, ainsi que par d'autres arrangements bilatéraux et multilatéraux. |
| --- | --- |

(1)

Les relations internationales dans le domaine du transport aérien entre les États membres et les pays tiers ont été jusqu'à présent régies par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens, et leurs annexes, ainsi que par d'autres arrangements bilatéraux et multilatéraux.

| (2) | Depuis les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-469/98, C-471/98, C-472/98, C-475/98 et C-476/98 la Communauté est exclusivement la compétente pour négocier, signer et conclure les divers aspects de tels accords. |
| --- | --- |

(2)

Depuis les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-469/98, C-471/98, C-472/98, C-475/98 et C-476/98 la Communauté est exclusivement la compétente pour négocier, signer et conclure les divers aspects de tels accords.

| (3) | La Cour a également confirmé le droit des transporteurs communautaires à bénéficier du droit d'établissement dans la Communauté, ainsi que leur droit à un accès non discriminatoire au marché pour les liaisons entre tous les États membres et les pays tiers. |
| --- | --- |

(3)

La Cour a également confirmé le droit des transporteurs communautaires à bénéficier du droit d'établissement dans la Communauté, ainsi que leur droit à un accès non discriminatoire au marché pour les liaisons entre tous les États membres et les pays tiers.

| (4) | Lorsqu'il apparaît que la matière d'un accord ou d'une convention relève pour partie de la compétence de la Communauté et pour partie de celle de ses États membres, il importe d'assurer une coopération étroite entre ces derniers et les institutions communautaires tant dans le processus de négociation et de conclusion que dans l'exécution des engagements assumés. Cette obligation de coopération découle de l'exigence d'une unité de représentation internationale de la Communauté. Il appartient aux institutions communautaires et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer au mieux une telle coopération. |
| --- | --- |

(4)

Lorsqu'il apparaît que la matière d'un accord ou d'une convention relève pour partie de la compétence de la Communauté et pour partie de celle de ses États membres, il importe d'assurer une coopération étroite entre ces derniers et les institutions communautaires tant dans le processus de négociation et de conclusion que dans l'exécution des engagements assumés. Cette obligation de coopération découle de l'exigence d'une unité de représentation internationale de la Communauté. Il appartient aux institutions communautaires et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer au mieux une telle coopération.

| (5) | Tous les accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers contenant des dispositions contraires au droit communautaire doivent être
  modifiés ou
  remplacés par
  de nouveaux
  accords parfaitement compatibles avec le droit
  communautaire. |
| --- | --- |

(5)

Tous les accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers contenant des dispositions contraires au droit communautaire doivent être
  modifiés ou
  remplacés par
  de nouveaux
  accords parfaitement compatibles avec le droit
  communautaire.

| (6) | Sans
  préjudice des dispositions du traité, et notamment de son article 300, les États membres peuvent apporter des modifications aux accords existants et prendre des dispositions pour assurer leur mise en œuvre jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord conclu par la Communauté. |
| --- | --- |

(6)

Sans
  préjudice des dispositions du traité, et notamment de son article 300, les États membres peuvent apporter des modifications aux accords existants et prendre des dispositions pour assurer leur mise en œuvre jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord conclu par la Communauté.

| (7) | Lorsqu'un État membre mène des négociations, il doit impérativement tenir compte du droit communautaire, des intérêts communautaires en général et des négociations en cours à l'échelon
  communautaire. |
| --- | --- |

(7)

Lorsqu'un État membre mène des négociations, il doit impérativement tenir compte du droit communautaire, des intérêts communautaires en général et des négociations en cours à l'échelon
  communautaire.

| (8) | Si des États membres souhaitent associer les transporteurs aériens au processus de négociation, tous les transporteurs aériens justifiant d'un établissement sur le territoire de l'État membre concerné ainsi que tous ceux qui sont, ou pourraient être affectés dans un avenir prévisible, en raison de leur réseau de lignes
  doivent bénéficier de l'égalité de traitement. |
| --- | --- |

(8)

Si des États membres souhaitent associer les transporteurs aériens au processus de négociation, tous les transporteurs aériens justifiant d'un établissement sur le territoire de l'État membre concerné ainsi que tous ceux qui sont, ou pourraient être affectés dans un avenir prévisible, en raison de leur réseau de lignes
  doivent bénéficier de l'égalité de traitement.

| (9) | Pour éviter toute restriction injustifiée des droits des transporteurs communautaires, il faut s'abstenir d'ajouter, dans les accords bilatéraux relatifs à des services aériens, de nouvelles clauses qui empêchent l'accès de plusieurs transporteurs communautaires à un même marché ou qui imposent d'importantes limites de fréquence, de capacité ou de service. |
| --- | --- |

(9)

Pour éviter toute restriction injustifiée des droits des transporteurs communautaires, il faut s'abstenir d'ajouter, dans les accords bilatéraux relatifs à des services aériens, de nouvelles clauses qui empêchent l'accès de plusieurs transporteurs communautaires à un même marché ou qui imposent d'importantes limites de fréquence, de capacité ou de service.

| (10) | Il incombe aux États membres de mettre en place des procédures non discriminatoires et transparentes pour la répartition des droits de trafic entre les transporteurs communautaires. Dans certaines circonstances, les droits de trafic octroyés en vertu d'un accord peuvent se révéler suffisants pour permettre à tous les transporteurs communautaires qui le désirent d'accéder au marché. |
| --- | --- |

(10)

Il incombe aux États membres de mettre en place des procédures non discriminatoires et transparentes pour la répartition des droits de trafic entre les transporteurs communautaires. Dans certaines circonstances, les droits de trafic octroyés en vertu d'un accord peuvent se révéler suffisants pour permettre à tous les transporteurs communautaires qui le désirent d'accéder au marché.

| (11) | Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3), il convient que les mesures pour la mise en œuvre du présent règlement soient adoptées en recourant à la procédure
  de réglementation prévue à l'article 5
  de ladite décision. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3), il convient que les mesures pour la mise en œuvre du présent règlement soient adoptées en recourant à la procédure
  de réglementation prévue à l'article 5
  de ladite décision.

| (12) | Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la coordination des négociations menées avec les pays tiers en vue de conclure des accords relatifs à des services aériens, la nécessité de garantir une approche
  coordonnée
  à l'égard de la mise en œuvre et de l'application des accords et la vérification de la compatibilité de ces accords avec le droit communautaire, ne peuvent pas
  toujours
  être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée communautaire du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut
  par principe
  prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du
  traité. |
| --- | --- |

(12)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la coordination des négociations menées avec les pays tiers en vue de conclure des accords relatifs à des services aériens, la nécessité de garantir une approche
  coordonnée
  à l'égard de la mise en œuvre et de l'application des accords et la vérification de la compatibilité de ces accords avec le droit communautaire, ne peuvent pas
  toujours
  être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée communautaire du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut
  par principe
  prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du
  traité.

| (13) | Toutefois, conformément au principe de proportionnalité également consacré à l'article 5 du traité, il convient de ne pas introduire de nouvelles obligations en matière de notification et d'autorisation, si elles limitent de façon excessive la marge de manœuvre des États membres et qu'elles vont au-delà des dispositions législatives générales existantes. |
| --- | --- |

(13)

Toutefois, conformément au principe de proportionnalité également consacré à l'article 5 du traité, il convient de ne pas introduire de nouvelles obligations en matière de notification et d'autorisation, si elles limitent de façon excessive la marge de manœuvre des États membres et qu'elles vont au-delà des dispositions législatives générales existantes.

| (14) | Afin de garantir une démarche coordonnée et concentrée lors de la négociation des accords communautaires relatifs à des services aériens avec les pays tiers, il convient d'établir un plan en trois phases. Au cours d'une première phase, la Commission devrait négocier un accord communautaire sur un espace aérien sans frontières avec les États-Unis d'Amérique. Il conviendrait ensuite de négocier et de conclure des accords communautaires avec les pays tiers qui ont également procédé à la libéralisation de leur marché du service aérien ou s'y emploient. Au cours d'une troisième phase, il conviendrait de décider au cas par cas si un accord communautaire avec un pays tiers représente une valeur ajoutée pour les États membres. |
| --- | --- |

(14)

Afin de garantir une démarche coordonnée et concentrée lors de la négociation des accords communautaires relatifs à des services aériens avec les pays tiers, il convient d'établir un plan en trois phases. Au cours d'une première phase, la Commission devrait négocier un accord communautaire sur un espace aérien sans frontières avec les États-Unis d'Amérique. Il conviendrait ensuite de négocier et de conclure des accords communautaires avec les pays tiers qui ont également procédé à la libéralisation de leur marché du service aérien ou s'y emploient. Au cours d'une troisième phase, il conviendrait de décider au cas par cas si un accord communautaire avec un pays tiers représente une valeur ajoutée pour les États membres.

| (15) | Les négociations portant sur la conclusion d'un accord communautaire sur un espace aérien sans frontières avec les États-Unis d'Amérique doivent tenir compte de la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur, tel qu'établi à l'article 174, paragraphe 2, du traité. |
| --- | --- |

(15)

Les négociations portant sur la conclusion d'un accord communautaire sur un espace aérien sans frontières avec les États-Unis d'Amérique doivent tenir compte de la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur, tel qu'établi à l'article 174, paragraphe 2, du traité.

| (16) | La négociation d'un accord communautaire sur un espace aérien sans frontières avec les États-Unis d'Amérique doit également veiller à l'élimination des aides directes ou indirectes octroyées aux compagnies aériennes américaines, qui entraînent des distorsions de concurrence au détriment des transporteurs communautaires, |
| --- | --- |

(16)

La négociation d'un accord communautaire sur un espace aérien sans frontières avec les États-Unis d'Amérique doit également veiller à l'élimination des aides directes ou indirectes octroyées aux compagnies aériennes américaines, qui entraînent des distorsions de concurrence au détriment des transporteurs communautaires,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Notification à la Commission

1.   À défaut de négociations communautaires
  officielles
  avec un pays tiers ou lorsqu'il existe un accord communautaire, mais que ce dernier ne porte
  pas sur tous les
  points, un État membre peut, sans préjudice des compétences respectives de la Communauté et de ses États membres, entamer des négociations avec le pays concerné sur un nouvel accord ou sur la modification ou l'application d'un accord de
  transport aérien
  existant, de ses annexes ou de tout autre arrangement bilatéral ou multilatéral connexe.
  La Commission informe les États membres du début des négociations officielles, au plus tard un mois civil avant cette date.

2.   
  Lorsqu'un État membre intervient au sens du paragraphe 1, il en informe la Commission par écrit et lui transmet
  une copie de l'accord concerné,
  et indique les
  dispositions à négocier,
  les
  objectifs de la négociation
  et toute
  autre information utile.
  La notification devrait en principe être transmise un mois civil avant le début des contacts avec le pays tiers concerné.

3.   La Commission
  peut
  faire des observations à l'État membre qui
  l'a informée
  conformément au
  paragraphe 2
  .

4.   
  Au moment de la conclusion des négociations, l'État membre concerné notifie à la Commission le projet d'accord, ainsi que tout autre document utile éventuel.

Article 2

Consultation des parties concernées et participation aux négociations

Pour autant que les transporteurs aériens
  et les autres parties concernées
  doivent être associés aux négociations visées à l'article premier, les États membres assureront l'égalité de traitement de tous les transporteurs communautaires justifiant d'un établissement sur leurs territoires respectifs auxquels s'applique le traité
  et qui sont en possession d'une autorisation d'exploitation en cours de validité, établie par les autorités de l'État membre concerné et affectés, ou susceptibles de l'être par les négociations, en raison de leur réseau de lignes. Par «établissement», on entend une filiale, une succursale ou une agence sise sur le territoire d'un État membre qui ne lui appartient pas ou n'appartient pas à un de ses ressortissants.

Article 3

Interdiction d'instaurer des mesures plus restrictives

Les États membres ne concluent aucun
  nouvel accord qui limite le nombre des transporteurs à désigner par rapport aux accords existants. Ceci est valable
  que ce soit sur l'ensemble du marché du transport aérien entre les deux parties ou sur certaines liaisons de ville à ville.

Article 4

Conclusion d'accords

1.   À la suite de la notification visée à l'article premier, paragraphe 4, la Commission examine si le projet d'accord est compatible avec le droit communautaire et avec les objectifs de la Communauté dans ce domaine. Si la Commission entend s'opposer à la conclusion de l'accord, elle prend une décision en ce sens selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE, conformément à ses articles 7 et 8.

2.   La Commission est assistée par le comité institué en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no
  2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (4)
  .

Article 5

Répartition des droits de trafic

Lorsqu'un État membre conclut un accord ou des modifications à un accord ou à ses annexes prévoyant une limitation quantitative des droits de trafic ou du nombre de transporteurs communautaires admis à faire valoir des droits de trafic, ledit État membre procède à une répartition des droits de trafic entre les transporteurs communautaires admissibles selon une procédure transparente et non discriminatoire.

Article 6

Notification des procédures

Les modalités des procédures appliquées par les États membres aux fins des articles 2 et 5 sont notifiées à la Commission. Toute modification ultérieure de ces procédures doit être portée à la connaissance de la Commission au plus tard six semaines avant son entrée en vigueur. Toutes ces notifications sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 7

Confidentialité

La
  Commission
  garantit que les informations communiquées par les États membres
  à propos des négociations et de leurs résultats, conformément
  à l'article premier, seront traitées de façon confidentielle. Si
  la Commission
  décide de déroger à cette règle pour des raisons légitimes, elle doit obtenir l'autorisation préalable de l'État membre concerné.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ...

1

(2)  Position du Parlement européen du 2 septembre 2003.

2

Position du Parlement européen du 2 septembre 2003.

(3)  
  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

3

JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(4)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.

4

P5_TA(2003)0357

Accord CE/Chine (transports maritimes) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes (6049/1/2003 — COM(2002) 97 — C5-0062/2003 — 2002/0048(CNS))

(Procédure du consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2002) 97) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2002) 97) (1),

| — | vu la proposition d'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes (6049/1/2003), |
| --- | --- |

—

vu la proposition d'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes (6049/1/2003),

| — | vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0062/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0062/2003),

| — | vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0254/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0254/2003),

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | demande que les questions relatives à la reconnaissance des pavillons de pays tiers dans le cadre du présent accord soient évaluées lors de renouvellements ultérieurs; |
| --- | --- |

2.

demande que les questions relatives à la reconnaissance des pavillons de pays tiers dans le cadre du présent accord soient évaluées lors de renouvellements ultérieurs;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire de Chine.

---

(1)  JO C 181 E du 30.7.2002, p. 176.

P5_TA(2003)0358

Adéquation des fonds propres des banques (Bâle II)

Résolution du Parlement européen sur l'adéquation des fonds propres des banques (Bâle II) (2001/2257(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le troisième document soumis à consultation du comité de Bâle sur le contrôle bancaire intitulé «Le nouvel accord de Bâle sur les fonds propres» (1), |
| --- | --- |

—

vu le troisième document soumis à consultation du comité de Bâle sur le contrôle bancaire intitulé «Le nouvel accord de Bâle sur les fonds propres» (1),

| — | vu les résultats de la troisième étude d'impact quantitative (Third Quantitative Impact Study QIS 3) du comité de Bâle (2), |
| --- | --- |

—

vu les résultats de la troisième étude d'impact quantitative (Third Quantitative Impact Study QIS 3) du comité de Bâle (2),

| — | vu le troisième document soumis à consultation des services de la Commission sur les fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (3), |
| --- | --- |

—

vu le troisième document soumis à consultation des services de la Commission sur les fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (3),

| — | vu l'audition d'experts du groupe «services financiers» organisée le 18 septembre 2002 par sa commission économique et monétaire, |
| --- | --- |

—

vu l'audition d'experts du groupe «services financiers» organisée le 18 septembre 2002 par sa commission économique et monétaire,

| — | vu l'audition de représentants du secteur bancaire, des fédérations d'entreprises et des autorités de réglementation du 19 février 2003, |
| --- | --- |

—

vu l'audition de représentants du secteur bancaire, des fédérations d'entreprises et des autorités de réglementation du 19 février 2003,

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0258/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0258/2003),

| A. | considérant que la nécessité d'une révision des dispositions en vigueur en matière de fonds propres est largement reconnue et que cette révision est réclamée étant donné que lesdites dispositions ne reflètent plus convenablement les risques réels inhérents à nombre d'activités bancaires et portent en elles un risque de distorsion, d'erreur d'appréciation et d'autres risques cachés, |
| --- | --- |

A.

considérant que la nécessité d'une révision des dispositions en vigueur en matière de fonds propres est largement reconnue et que cette révision est réclamée étant donné que lesdites dispositions ne reflètent plus convenablement les risques réels inhérents à nombre d'activités bancaires et portent en elles un risque de distorsion, d'erreur d'appréciation et d'autres risques cachés,

| B. | considérant que la plus grande sensibilité aux risques visée par le nouvel accord porte en elle un risque de procyclicalité étant donné que les risques de crédit tendent normalement à grandir en période de baisse de la conjoncture économique et que le nouveau régime serait de nature à amener les banques, dans une telle situation, à restreindre encore leurs engagements en matière de crédit, ce qui serait susceptible d'aggraver la récession, |
| --- | --- |

B.

considérant que la plus grande sensibilité aux risques visée par le nouvel accord porte en elle un risque de procyclicalité étant donné que les risques de crédit tendent normalement à grandir en période de baisse de la conjoncture économique et que le nouveau régime serait de nature à amener les banques, dans une telle situation, à restreindre encore leurs engagements en matière de crédit, ce qui serait susceptible d'aggraver la récession,

| C. | considérant que, s'agissant du financement des petites et moyennes entreprises (PME), de nombreuses améliorations ont pu être apportées au cours des négociations, mais que, aujourd'hui comme hier, le risque d'aggravation des conditions de financement ne saurait être exclu, d'autant qu'à ce jour il n'a pas été procédé à une analyse satisfaisante de l'incidence de la nouvelle réglementation sur le secteur des PME, |
| --- | --- |

C.

considérant que, s'agissant du financement des petites et moyennes entreprises (PME), de nombreuses améliorations ont pu être apportées au cours des négociations, mais que, aujourd'hui comme hier, le risque d'aggravation des conditions de financement ne saurait être exclu, d'autant qu'à ce jour il n'a pas été procédé à une analyse satisfaisante de l'incidence de la nouvelle réglementation sur le secteur des PME,

| D. | considérant que de nombreuses PME n'ont souvent à leur disposition qu'une dotation en fonds propres très modeste en raison de la législation fiscale nationale en vigueur pour les sociétés de personnes, |
| --- | --- |

D.

considérant que de nombreuses PME n'ont souvent à leur disposition qu'une dotation en fonds propres très modeste en raison de la législation fiscale nationale en vigueur pour les sociétés de personnes,

| E. | considérant que les banques peuvent réduire les risques qu'elles encourent en matière de crédit par le fait que les entreprises se tournent vers le marché des capitaux pour leur financement et que, dans la plupart des États membres, les banques dispensent traditionnellement aux entreprises auxquelles elles accordent des crédits des conseils pour la réalisation de leurs projets commerciaux et d'investissement, il est tout de même nécessaire que les établissements de crédit et les sociétés d'investissement apportent notamment aux PME un soutien plus important que jusqu'à présent en ce qui concerne les possibilités d'émission de titres, |
| --- | --- |

E.

considérant que les banques peuvent réduire les risques qu'elles encourent en matière de crédit par le fait que les entreprises se tournent vers le marché des capitaux pour leur financement et que, dans la plupart des États membres, les banques dispensent traditionnellement aux entreprises auxquelles elles accordent des crédits des conseils pour la réalisation de leurs projets commerciaux et d'investissement, il est tout de même nécessaire que les établissements de crédit et les sociétés d'investissement apportent notamment aux PME un soutien plus important que jusqu'à présent en ce qui concerne les possibilités d'émission de titres,

| F. | considérant que la réforme du cadre régissant l'adéquation des fonds propres doit tenir compte de l'objectif que l'Union européenne s'est fixé de devenir l'économie la plus compétitive et de protéger les droits des consommateurs et des déposants, |
| --- | --- |

F.

considérant que la réforme du cadre régissant l'adéquation des fonds propres doit tenir compte de l'objectif que l'Union européenne s'est fixé de devenir l'économie la plus compétitive et de protéger les droits des consommateurs et des déposants,

| G. | considérant qu'il importe de rechercher la cohérence entre le nouveau cadre européen relatif à l'adéquation des fonds propres, qui sera défini par la troisième directive sur l'adéquation des fonds propres, et l'accord de Bâle II, afin de préserver la compétitivité des établissements de crédit de l'Union européenne, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'il importe de rechercher la cohérence entre le nouveau cadre européen relatif à l'adéquation des fonds propres, qui sera défini par la troisième directive sur l'adéquation des fonds propres, et l'accord de Bâle II, afin de préserver la compétitivité des établissements de crédit de l'Union européenne,

| H. | considérant que l'industrie des services financiers européens veut s'assurer que la mise en œuvre par l'UE de la troisième directive à venir sur l'adéquation des fonds propres ait lieu selon un calendrier similaire à celui de la mise en œuvre de l'accord de Bâle II dans d'autres pays n'appartenant pas à l'UE, afin d'assurer la cohérence de la réglementation et d'éviter de placer l'UE en situation désavantageuse par rapport à ses concurrents, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'industrie des services financiers européens veut s'assurer que la mise en œuvre par l'UE de la troisième directive à venir sur l'adéquation des fonds propres ait lieu selon un calendrier similaire à celui de la mise en œuvre de l'accord de Bâle II dans d'autres pays n'appartenant pas à l'UE, afin d'assurer la cohérence de la réglementation et d'éviter de placer l'UE en situation désavantageuse par rapport à ses concurrents,

| I. | considérant qu'une coopération entre les autorités de surveillance de l'UE est nécessaire pour rationaliser les marges d'appréciation nationales, afin d'éviter la duplication des états financiers et tous frais supplémentaires, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'une coopération entre les autorités de surveillance de l'UE est nécessaire pour rationaliser les marges d'appréciation nationales, afin d'éviter la duplication des états financiers et tous frais supplémentaires,

| 1. | se félicite des principes fondamentaux de l'accord de Bâle II parce que tant le souci d'assurer la stabilité du système financier international que celui de protéger les fonds placés en banque par la clientèle nécessitent la formulation de règles de surveillance reflétant convenablement les risques réels inhérents aux activités bancaires; |
| --- | --- |

1.

se félicite des principes fondamentaux de l'accord de Bâle II parce que tant le souci d'assurer la stabilité du système financier international que celui de protéger les fonds placés en banque par la clientèle nécessitent la formulation de règles de surveillance reflétant convenablement les risques réels inhérents aux activités bancaires;

| 2. | souligne cependant qu'il convient d'évaluer convenablement l'impact de la proposition en termes de coût pour les entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs touchés; est en faveur d'un cadre qui cherche à exploiter, encourager et utiliser les meilleures pratiques industrielles ainsi qu'à promouvoir une gestion des risques prudente plutôt que de superposer un cadre réglementaire complètement nouveau à la pratique existante; souligne la nécessité de tenir compte des caractéristiques particulières et des profils de risque des établissements non bancaires tels que:






  i) | les sociétés d'investissement (petites et grandes), |
| --- | --- | --- |

2.

souligne cependant qu'il convient d'évaluer convenablement l'impact de la proposition en termes de coût pour les entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs touchés; est en faveur d'un cadre qui cherche à exploiter, encourager et utiliser les meilleures pratiques industrielles ainsi qu'à promouvoir une gestion des risques prudente plutôt que de superposer un cadre réglementaire complètement nouveau à la pratique existante; souligne la nécessité de tenir compte des caractéristiques particulières et des profils de risque des établissements non bancaires tels que:

i)

les sociétés d'investissement (petites et grandes),

| ii) | les sociétés qui accomplissent différents types d'activités financières au sein de la même entreprise, et |
| --- | --- |

ii)

les sociétés qui accomplissent différents types d'activités financières au sein de la même entreprise, et

| iii) | (si elles sont à l'avenir incluses dans le cadre prévu pour les capitaux) les sociétés spécialisées dans les dérivés sur matière première; |
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iii)

(si elles sont à l'avenir incluses dans le cadre prévu pour les capitaux) les sociétés spécialisées dans les dérivés sur matière première;

| 3. | est d'avis que même après adaptation des courbes de pondération des risques, le danger de voir la nouvelle réglementation produire des effets procycliques n'est pas totalement exclu; souligne la nécessité que les incidences du nouvel accord sur l'économie réelle fassent l'objet de nouvelles études, avant l'entrée en vigueur dudit accord, et que, le cas échéant, il soit procédé à des adaptations; |
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3.

est d'avis que même après adaptation des courbes de pondération des risques, le danger de voir la nouvelle réglementation produire des effets procycliques n'est pas totalement exclu; souligne la nécessité que les incidences du nouvel accord sur l'économie réelle fassent l'objet de nouvelles études, avant l'entrée en vigueur dudit accord, et que, le cas échéant, il soit procédé à des adaptations;

| 4. | regrette que l'accord de Bâle et d'autres accords internationaux fixant le cadre de la législation au niveau de l'UE soient élaborés en dehors de tout mandat démocratique ainsi que du contrôle du Parlement européen; estime que des questions d'une telle portée politique ne peuvent plus à l'avenir être tranchées exclusivement par des groupes d'experts; |
| --- | --- |

4.

regrette que l'accord de Bâle et d'autres accords internationaux fixant le cadre de la législation au niveau de l'UE soient élaborés en dehors de tout mandat démocratique ainsi que du contrôle du Parlement européen; estime que des questions d'une telle portée politique ne peuvent plus à l'avenir être tranchées exclusivement par des groupes d'experts;

| 5. | souligne la nécessité d'introduire dans la nouvelle directive des mécanismes permettant de veiller à ce que les mesures techniques puissent être amendées rapidement conformément à la procédure de comitologie, à condition que l'article 202 du traité CE soit modifié de manière à garantir un large contrôle du Parlement européen sur les mesures de niveau 2, ainsi que la participation de tous les acteurs du marché, au sein d'un comité consultatif, de façon à obtenir un cadre communautaire souple réagissant aux changements intervenant sur le marché ou aux besoins inhérents au système; |
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5.

souligne la nécessité d'introduire dans la nouvelle directive des mécanismes permettant de veiller à ce que les mesures techniques puissent être amendées rapidement conformément à la procédure de comitologie, à condition que l'article 202 du traité CE soit modifié de manière à garantir un large contrôle du Parlement européen sur les mesures de niveau 2, ainsi que la participation de tous les acteurs du marché, au sein d'un comité consultatif, de façon à obtenir un cadre communautaire souple réagissant aux changements intervenant sur le marché ou aux besoins inhérents au système;

| 6. | est d'avis que la mise en œuvre des dispositions de Bâle dans l'Union européenne doit concerner un large éventail de banques et d'entreprises d'investissement lorsque ceci est compatible avec le profil de risque de l'établissement, et ce pour assurer des normes uniformes en matière de contrôle ainsi qu'une concurrence loyale; regrette que le projet des autorités américaines de n'appliquer que les approches les plus en pointe des accords de Bâle à un nombre très limité d'établissements bancaires et d'en exonérer certains groupes d'entreprises d'investissement ne contribue en aucune manière à la comparabilité internationale des normes en matière de surveillance et aboutit à une prise en charge unilatérale des charges financières par les banques de l'Union européenne; demande, par conséquent, que soit respecté l'équilibre entre les coûts et les avantages du nouveau régime lors de la définition des exigences y afférentes, afin de ne pas défavoriser l'économie européenne par rapport à ses concurrentes; invite la Commission à coopérer étroitement avec les autorités de surveillance des pays tiers, en particulier le système fédéral de réserve américain et avec la commission des valeurs et des changes pour veiller à une mise en œuvre coordonnée, afin de préserver l'égalité des conditions de concurrence; |
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6.

est d'avis que la mise en œuvre des dispositions de Bâle dans l'Union européenne doit concerner un large éventail de banques et d'entreprises d'investissement lorsque ceci est compatible avec le profil de risque de l'établissement, et ce pour assurer des normes uniformes en matière de contrôle ainsi qu'une concurrence loyale; regrette que le projet des autorités américaines de n'appliquer que les approches les plus en pointe des accords de Bâle à un nombre très limité d'établissements bancaires et d'en exonérer certains groupes d'entreprises d'investissement ne contribue en aucune manière à la comparabilité internationale des normes en matière de surveillance et aboutit à une prise en charge unilatérale des charges financières par les banques de l'Union européenne; demande, par conséquent, que soit respecté l'équilibre entre les coûts et les avantages du nouveau régime lors de la définition des exigences y afférentes, afin de ne pas défavoriser l'économie européenne par rapport à ses concurrentes; invite la Commission à coopérer étroitement avec les autorités de surveillance des pays tiers, en particulier le système fédéral de réserve américain et avec la commission des valeurs et des changes pour veiller à une mise en œuvre coordonnée, afin de préserver l'égalité des conditions de concurrence;

| 7. | souligne que le nouveau régime de fonds propres ne saurait déboucher sur une concentration du secteur bancaire européen ou placer un quelconque établissement du secteur des services financiers dans une situation de concurrence désavantageuse par rapport à ses pairs à l'échelon international, en raison d'exigences réglementaires, et que la réglementation doit pouvoir être applicable en ce qui concerne les petits établissements aussi, les établissements qui n'appliquent que l'approche standardisée ne pouvant être défavorisés; demande, eu égard à l'importance nettement accrue de la fourchette de variation des résultats de l'étude d'impact 3 pour ce qui est exigences de fonds propres, qu'une période de transition soit ménagée aux établissements afin de permettre à ceux-ci d'adapter leur structure de risque au nouveau régime, par exemple au moyen d'un régime floor/cap; |
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7.

souligne que le nouveau régime de fonds propres ne saurait déboucher sur une concentration du secteur bancaire européen ou placer un quelconque établissement du secteur des services financiers dans une situation de concurrence désavantageuse par rapport à ses pairs à l'échelon international, en raison d'exigences réglementaires, et que la réglementation doit pouvoir être applicable en ce qui concerne les petits établissements aussi, les établissements qui n'appliquent que l'approche standardisée ne pouvant être défavorisés; demande, eu égard à l'importance nettement accrue de la fourchette de variation des résultats de l'étude d'impact 3 pour ce qui est exigences de fonds propres, qu'une période de transition soit ménagée aux établissements afin de permettre à ceux-ci d'adapter leur structure de risque au nouveau régime, par exemple au moyen d'un régime floor/cap;

| 8. | est d'avis qu'il convient, pour assurer des conditions de concurrence égales, de traiter de la même façon les risques pris par les établissements financiers, indépendamment de leur forme juridique; |
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8.

est d'avis qu'il convient, pour assurer des conditions de concurrence égales, de traiter de la même façon les risques pris par les établissements financiers, indépendamment de leur forme juridique;

| 9. | invite les établissements de crédit à évaluer la solvabilité de leurs clients dans le cadre d'un dialogue constructif avec ces derniers et à rendre les résultats de cette évaluation transparents pour ceux-ci; |
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9.

invite les établissements de crédit à évaluer la solvabilité de leurs clients dans le cadre d'un dialogue constructif avec ces derniers et à rendre les résultats de cette évaluation transparents pour ceux-ci;

| 10. | invite la Commission à établir un cadre régissant la communication par les autorités de surveillance des données globales sur l'impact de la mise en œuvre du nouveau régime à l'échelon national, afin d'encourager une convergence minimale et raisonnable entre les pratiques nationales respectives en matière de surveillance, et d'indiquer comment elle envisage l'évolution future du cadre législatif de l'UE; |
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10.

invite la Commission à établir un cadre régissant la communication par les autorités de surveillance des données globales sur l'impact de la mise en œuvre du nouveau régime à l'échelon national, afin d'encourager une convergence minimale et raisonnable entre les pratiques nationales respectives en matière de surveillance, et d'indiquer comment elle envisage l'évolution future du cadre législatif de l'UE;

| 11. | se félicite de l'intention de la Commission — à la différence de l'accord de Bâle — de permettre l'application permanente de l'approche standardisée à certains volets du portefeuille crédit, après l'introduction de l'approche NI; est d'avis que cette possibilité de n'appliquer que partiellement l'approche NI (partial use), notamment en ce qui concerne les créances des États et des banques, devrait également être contenue dans l'accord de Bâle; préconise en outre de permettre un retour à l'approche standardisée, en accord avec l'autorité de surveillance compétente; |
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11.

se félicite de l'intention de la Commission — à la différence de l'accord de Bâle — de permettre l'application permanente de l'approche standardisée à certains volets du portefeuille crédit, après l'introduction de l'approche NI; est d'avis que cette possibilité de n'appliquer que partiellement l'approche NI (partial use), notamment en ce qui concerne les créances des États et des banques, devrait également être contenue dans l'accord de Bâle; préconise en outre de permettre un retour à l'approche standardisée, en accord avec l'autorité de surveillance compétente;

| 12. | se félicite des nombreuses améliorations apportées au cours des négociations aux conditions de financement des PME; juge particulièrement importante la classification dans le portefeuille réglementé des crédits aux PME inférieurs à un million d'euros; demande toutefois à la Commission d'examiner l'opportunité de fixer le seuil à un niveau supérieur à 1 million d'euros; souligne que l'instauration d'un critère qualitatif supplémentaire de granularité (limite de 0,2 %) constituerait une charge injustifiée et superflue pour les opérations des petits établissements bancaires avec les PME; invite cependant les autorités réglementaires nationales et les autorités de surveillance des banques — pour faciliter le financement des PME — à ne pas compliquer outre mesure, par des obligations de forme ayant trait à la protection des données et au secret bancaire, le regroupement de plusieurs établissements de crédit, restant par ailleurs autonomes, pour les opérations avec les PME; demande une nouvelle réduction de la pondération du risque pour les PME au-delà du seuil fixé pour les prêts à la petite clientèle; |
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12.

se félicite des nombreuses améliorations apportées au cours des négociations aux conditions de financement des PME; juge particulièrement importante la classification dans le portefeuille réglementé des crédits aux PME inférieurs à un million d'euros; demande toutefois à la Commission d'examiner l'opportunité de fixer le seuil à un niveau supérieur à 1 million d'euros; souligne que l'instauration d'un critère qualitatif supplémentaire de granularité (limite de 0,2 %) constituerait une charge injustifiée et superflue pour les opérations des petits établissements bancaires avec les PME; invite cependant les autorités réglementaires nationales et les autorités de surveillance des banques — pour faciliter le financement des PME — à ne pas compliquer outre mesure, par des obligations de forme ayant trait à la protection des données et au secret bancaire, le regroupement de plusieurs établissements de crédit, restant par ailleurs autonomes, pour les opérations avec les PME; demande une nouvelle réduction de la pondération du risque pour les PME au-delà du seuil fixé pour les prêts à la petite clientèle;

| 13. | demande que toutes les limites chiffrées relatives au financement des PME fassent l'objet, à intervalles réguliers, d'une adaptation à l'évolution du taux d'inflation ainsi qu'à l'évolution des pratiques de financement; |
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13.

demande que toutes les limites chiffrées relatives au financement des PME fassent l'objet, à intervalles réguliers, d'une adaptation à l'évolution du taux d'inflation ainsi qu'à l'évolution des pratiques de financement;

| 14. | craint qu'une définition trop stricte de la notion de «défaillance», essentiellement fondée sur le retard dans le remboursement du crédit, ne conduise, dans de nombreux cas, à un gonflement artificiel du nombre de défaillances et, partant, à une surévaluation du risque réel; demande, pour éviter de telles conséquences et obtenir une définition applicable, que l'application des indicateurs relatifs à une probabilité peu élevée de remboursement soit fondamentalement laissée à l'appréciation de l'autorité de surveillance; |
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14.

craint qu'une définition trop stricte de la notion de «défaillance», essentiellement fondée sur le retard dans le remboursement du crédit, ne conduise, dans de nombreux cas, à un gonflement artificiel du nombre de défaillances et, partant, à une surévaluation du risque réel; demande, pour éviter de telles conséquences et obtenir une définition applicable, que l'application des indicateurs relatifs à une probabilité peu élevée de remboursement soit fondamentalement laissée à l'appréciation de l'autorité de surveillance;

| 15. | demande que soit davantage pris en compte le problème du financement de la création d'entreprises; réclame notamment que les prises de participation dans de jeunes entreprises soient facilitées et qu'une composante spécifique pour les prises de participation dans des PME déjà établies soit instaurée; recommande dans ce contexte aux États membres et aux fédérations d'organismes de soutien aux PME, par l'intermédiaire de programmes de promotion nationaux, régionaux ou sectoriels, notamment ceux s'inscrivant dans le cadre du plan d'action relatif au capital-investissement, de réduire le risque normalement élevé inhérent à l'octroi de crédits bancaires aux PME nouvellement créées et aux prises de participation dans ces jeunes entreprises, de sorte que les banques n'aient pas à supporter de risques inéquitables par rapport aux fonds propres réglementaires; |
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15.

demande que soit davantage pris en compte le problème du financement de la création d'entreprises; réclame notamment que les prises de participation dans de jeunes entreprises soient facilitées et qu'une composante spécifique pour les prises de participation dans des PME déjà établies soit instaurée; recommande dans ce contexte aux États membres et aux fédérations d'organismes de soutien aux PME, par l'intermédiaire de programmes de promotion nationaux, régionaux ou sectoriels, notamment ceux s'inscrivant dans le cadre du plan d'action relatif au capital-investissement, de réduire le risque normalement élevé inhérent à l'octroi de crédits bancaires aux PME nouvellement créées et aux prises de participation dans ces jeunes entreprises, de sorte que les banques n'aient pas à supporter de risques inéquitables par rapport aux fonds propres réglementaires;

| 16. | demande qu'il soit tenu compte tout spécialement des intérêts des organismes publics d'aide et des structures d'autoassistance et qu'il n'y ait pas durcissement du régime de fonds propres en ce qui concerne les crédits garantis par ces établissements; estime, en outre, qu'il convient d'encourager les prises de participation dans ces organismes communs qui sont nécessaires au fonctionnement des banques et permettent aux établissements de petite et moyenne taille de proposer à leurs clients une gamme complète de services bancaires (organisme central, épargne à la construction, assurance, centre de calcul, etc.); |
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16.

demande qu'il soit tenu compte tout spécialement des intérêts des organismes publics d'aide et des structures d'autoassistance et qu'il n'y ait pas durcissement du régime de fonds propres en ce qui concerne les crédits garantis par ces établissements; estime, en outre, qu'il convient d'encourager les prises de participation dans ces organismes communs qui sont nécessaires au fonctionnement des banques et permettent aux établissements de petite et moyenne taille de proposer à leurs clients une gamme complète de services bancaires (organisme central, épargne à la construction, assurance, centre de calcul, etc.);

| 17. | se félicite de la possibilité conférée aux organismes prêteurs d'appliquer une pondération favorable des risques (35 %) aux prêts hypothécaires à faible risque (paragraphe 45 du DC 3) et invite instamment la Commission à introduire dans la directive sur l'adéquation des fonds propres des dispositions visant également à refléter l'exposition au risque relative des différents produits hypothécaires; |
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17.

se félicite de la possibilité conférée aux organismes prêteurs d'appliquer une pondération favorable des risques (35 %) aux prêts hypothécaires à faible risque (paragraphe 45 du DC 3) et invite instamment la Commission à introduire dans la directive sur l'adéquation des fonds propres des dispositions visant également à refléter l'exposition au risque relative des différents produits hypothécaires;

| 18. | se félicite de ce qu'aient été nettement élargies les possibilités offertes par le nouvel accord pour ce qui est du recours aux sûretés; invite toutefois la Commission à remédier à la discrimination dont sont victimes les sûretés réelles, à traiter de la même manière que les sûretés financières; |
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18.

se félicite de ce qu'aient été nettement élargies les possibilités offertes par le nouvel accord pour ce qui est du recours aux sûretés; invite toutefois la Commission à remédier à la discrimination dont sont victimes les sûretés réelles, à traiter de la même manière que les sûretés financières;

| 19. | regrette qu'il n'ait pas été procédé au niveau européen à une analyse satisfaisante de l'incidence du nouveau régime de fonds propres sur les conditions de financement des PME; invite la Commission à effectuer une telle étude dans les meilleurs délais, à en présenter les résultats avant la proposition de directive et à en tenir dûment compte; |
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19.

regrette qu'il n'ait pas été procédé au niveau européen à une analyse satisfaisante de l'incidence du nouveau régime de fonds propres sur les conditions de financement des PME; invite la Commission à effectuer une telle étude dans les meilleurs délais, à en présenter les résultats avant la proposition de directive et à en tenir dûment compte;

| 20. | demande qu'il soit garanti, en vertu du nouveau régime, que le montant des fonds propres exigés de l'ensemble des banques participant à une transaction ne soit pas plus élevé pour des créances titrisées que pour des créances non titrisées; suggère cependant de modeler les obligations pesant sur les banques lors de la titrisation des créances de manière à garantir par la transparence nécessaire la protection des acheteurs de ces titres garantis par des actifs; |
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20.

demande qu'il soit garanti, en vertu du nouveau régime, que le montant des fonds propres exigés de l'ensemble des banques participant à une transaction ne soit pas plus élevé pour des créances titrisées que pour des créances non titrisées; suggère cependant de modeler les obligations pesant sur les banques lors de la titrisation des créances de manière à garantir par la transparence nécessaire la protection des acheteurs de ces titres garantis par des actifs;

| 21. | est d'avis que les petites entreprises d'investissement devraient pouvoir couvrir leurs risques au moyen d'assurances en responsabilité, sans recourir aux fonds de la clientèle et aux instruments financiers; se félicite de l'intention de la Commission d'exclure les entreprises d'investissement qui ne pratiquent les opérations de contrepartie des exigences de fonds propres pour les risques opérationnels; |
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21.

est d'avis que les petites entreprises d'investissement devraient pouvoir couvrir leurs risques au moyen d'assurances en responsabilité, sans recourir aux fonds de la clientèle et aux instruments financiers; se félicite de l'intention de la Commission d'exclure les entreprises d'investissement qui ne pratiquent les opérations de contrepartie des exigences de fonds propres pour les risques opérationnels;

| 22. | estime que, dans le cas des banques et entreprises d'investissement dont le portefeuille de crédit est relativement modeste par rapport à leur volume d'affaires global, l'introduction d'un régime de fonds propres pour les risques liés aux opérations représente une charge non négligeable, étant donné que celles-ci ne peuvent tirer parti de méthodes de mesure des risques de crédit plus appropriées dans la même mesure que les banques dont le portefeuille de crédit est important; invite la Commission à dégager, en concertation avec les opérateurs du marché, des solutions reflétant les caractéristiques particulières de ces opérations et à réaliser une étude d'impact à cette fin; |
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22.

estime que, dans le cas des banques et entreprises d'investissement dont le portefeuille de crédit est relativement modeste par rapport à leur volume d'affaires global, l'introduction d'un régime de fonds propres pour les risques liés aux opérations représente une charge non négligeable, étant donné que celles-ci ne peuvent tirer parti de méthodes de mesure des risques de crédit plus appropriées dans la même mesure que les banques dont le portefeuille de crédit est important; invite la Commission à dégager, en concertation avec les opérateurs du marché, des solutions reflétant les caractéristiques particulières de ces opérations et à réaliser une étude d'impact à cette fin;

| 23. | se félicite de l'intention de la Commission d'attribuer un coefficient de risque moins élevé aux crédits hypothécaires, à la différence de ce qu'a prévu le comité de Bâle; invite toutefois la Commission à ne pas évaluer les crédits hypothécaires en fonction du risque encouru par l'émetteur de l'obligation hypothécaire, mais de la solidité des fonds de couverture; invite instamment la Commission à examiner soigneusement toutes mesures réglementaires qui diminueraient la compétitivité des crédits hypothécaires par rapport à des techniques de financement similaires; |
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23.

se félicite de l'intention de la Commission d'attribuer un coefficient de risque moins élevé aux crédits hypothécaires, à la différence de ce qu'a prévu le comité de Bâle; invite toutefois la Commission à ne pas évaluer les crédits hypothécaires en fonction du risque encouru par l'émetteur de l'obligation hypothécaire, mais de la solidité des fonds de couverture; invite instamment la Commission à examiner soigneusement toutes mesures réglementaires qui diminueraient la compétitivité des crédits hypothécaires par rapport à des techniques de financement similaires;

| 24. | souhaite que la Commission réfléchisse soigneusement aux critères de détermination des exigences de fonds propres prévus pour les opérations de financement de projets (specialized lending), à la lumière également du nouveau plan européen de développement des infrastructures; |
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24.

souhaite que la Commission réfléchisse soigneusement aux critères de détermination des exigences de fonds propres prévus pour les opérations de financement de projets (specialized lending), à la lumière également du nouveau plan européen de développement des infrastructures;

| 25. | demande une application souple du Supervisory Review Process (deuxième pilier); estime notamment que des contrôles approfondis sur place ne se justifient que dans le cas d'établissements importants et très complexes; invite la Commission à définir un cadre empêchant une surveillance excessivement envahissante et favorisant le minimum opportun de convergence des pratiques nationales en matière de surveillance; |
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25.

demande une application souple du Supervisory Review Process (deuxième pilier); estime notamment que des contrôles approfondis sur place ne se justifient que dans le cas d'établissements importants et très complexes; invite la Commission à définir un cadre empêchant une surveillance excessivement envahissante et favorisant le minimum opportun de convergence des pratiques nationales en matière de surveillance;

| 26. | est d'avis que la marge de liberté accordée par la directive au titre de la subsidiarité aux législateurs nationaux ne doit pas mettre en péril le fonctionnement d'un marché financier européen intégré et contraindre les opérateurs du marché à recourir à l'arbitrage de l'autorité de surveillance; |
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26.

est d'avis que la marge de liberté accordée par la directive au titre de la subsidiarité aux législateurs nationaux ne doit pas mettre en péril le fonctionnement d'un marché financier européen intégré et contraindre les opérateurs du marché à recourir à l'arbitrage de l'autorité de surveillance;

| 27. | invite la Commission à fournir, si possible avant l'adoption de la directive, une analyse des pratiques actuelles des États membres en ce qui concerne les différentes formes de fonds propres, notamment les garanties, conformément à la directive en vigueur sur les fonds propres, et donc à actualiser son rapport COM(2000) 74 (sur l'application de la directive concernant les Fonds propres); |
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27.

invite la Commission à fournir, si possible avant l'adoption de la directive, une analyse des pratiques actuelles des États membres en ce qui concerne les différentes formes de fonds propres, notamment les garanties, conformément à la directive en vigueur sur les fonds propres, et donc à actualiser son rapport COM(2000) 74 (sur l'application de la directive concernant les Fonds propres);

| 28. | souligne la nécessité d'éviter les doubles communications résultant d'exigences comptables et réglementaires conflictuelles au titre du troisième pilier, afin de ne pas engendrer de coûts réglementaires additionnels; |
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28.

souligne la nécessité d'éviter les doubles communications résultant d'exigences comptables et réglementaires conflictuelles au titre du troisième pilier, afin de ne pas engendrer de coûts réglementaires additionnels;

| 29. | invite la Commission, dans le cadre de la transposition de Bâle II, à mettre en œuvre ou à adapter, le cas échéant, les dispositions nécessaires en matière de protection des données; il en va de même pour les dispositions régissant le traitement de données dans la directive prévue sur le crédit à la consommation; |
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29.

invite la Commission, dans le cadre de la transposition de Bâle II, à mettre en œuvre ou à adapter, le cas échéant, les dispositions nécessaires en matière de protection des données; il en va de même pour les dispositions régissant le traitement de données dans la directive prévue sur le crédit à la consommation;

| 30. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  http://www.bis.org

(2)  http://www.bis.org/bcbs/qis/qis3results.pdf

(3)  http://europa.eu.int/comm/internal_market/regcapital/cp3/2003-consultpaper3_en.htm

P5_TA(2003)0359

Cohésion économique et sociale (rapport d'étape)

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission intitulée «Deuxième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale»: tendances régionales, débat sur l'avenir de la politique de cohésion (COM(2003) 34 — 2003/2095(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission (COM (2003) 34), |
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—

vu le rapport de la Commission (COM (2003) 34),

| — | vu les paragraphes 47, points 2 et 163 de son règlement, |
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—

vu les paragraphes 47, points 2 et 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0267/2003), |
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—

vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0267/2003),

| A. | considérant que la politique régionale et la politique de cohésion occupent une place centrale dans le processus de l'intégration européenne et dans le soutien du marché unique et de l'union économique et monétaire, |
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A.

considérant que la politique régionale et la politique de cohésion occupent une place centrale dans le processus de l'intégration européenne et dans le soutien du marché unique et de l'union économique et monétaire,

| B. | soulignant l'importance de cette politique pour la cohésion d'une Union élargie à l'intérieur de laquelle les différences entre les niveaux de développement des régions seront sensiblement plus marquées, et que les moyens à mettre à disposition devront être à la mesure des nouveaux besoins, |
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B.

soulignant l'importance de cette politique pour la cohésion d'une Union élargie à l'intérieur de laquelle les différences entre les niveaux de développement des régions seront sensiblement plus marquées, et que les moyens à mettre à disposition devront être à la mesure des nouveaux besoins,

| C. | considérant qu'il est vital de niveler ces différences et de promouvoir dans l'ensemble de la Communauté une politique de développement à long terme qui soit équilibrée et décentralisée, |
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C.

considérant qu'il est vital de niveler ces différences et de promouvoir dans l'ensemble de la Communauté une politique de développement à long terme qui soit équilibrée et décentralisée,

| D. | considérant que les lignes directrices arrêtées par le Conseil européen à Lisbonne comme à Göteborg dans les domaines de la compétitivité et du développement durable doivent continuer à commander les objectifs prioritaires de la stratégie communautaire pour les décennies à venir, |
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D.

considérant que les lignes directrices arrêtées par le Conseil européen à Lisbonne comme à Göteborg dans les domaines de la compétitivité et du développement durable doivent continuer à commander les objectifs prioritaires de la stratégie communautaire pour les décennies à venir,

| E. | attendant de recevoir, avant la fin de l'année 2003, le troisième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale pour prendre connaissance de ses conclusions et de ses propositions concrètes, |
| --- | --- |

E.

attendant de recevoir, avant la fin de l'année 2003, le troisième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale pour prendre connaissance de ses conclusions et de ses propositions concrètes,

Observations générales

| 1. | constate la nécessité de réaménager avec plus de précision les objectifs et des priorités pour améliorer encore les méthodes de lutte contre les inégalités et le bilan des politiques de cohésion dans une Union élargie; |
| --- | --- |

1.

constate la nécessité de réaménager avec plus de précision les objectifs et des priorités pour améliorer encore les méthodes de lutte contre les inégalités et le bilan des politiques de cohésion dans une Union élargie;

| 2. | approuve le rejet par la Commission des tentatives de renationalisation de la politique régionale et de la politique de cohésion et se félicite de sa détermination à préserver une véritable politique communautaire; |
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2.

approuve le rejet par la Commission des tentatives de renationalisation de la politique régionale et de la politique de cohésion et se félicite de sa détermination à préserver une véritable politique communautaire;

| 3. | approuve le point de vue de la Commission sur l'application de la politique régionale communautaire et de la politique de cohésion à toutes les régions de l'Union qui remplissent les critères prévus à cet effet; |
| --- | --- |

3.

approuve le point de vue de la Commission sur l'application de la politique régionale communautaire et de la politique de cohésion à toutes les régions de l'Union qui remplissent les critères prévus à cet effet;

| 4. | considère que la future politique régionale, qui inclura la «nouvelle» économie et l'économie fondée sur la connaissance, devra évidemment prendre en compte les lignes directrices et les propositions contenues dans le Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) fixé à la réunion informelle du Conseil (Politique régionale et de l'Aménagement du territoire) à Potsdam en mai 1999; |
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4.

considère que la future politique régionale, qui inclura la «nouvelle» économie et l'économie fondée sur la connaissance, devra évidemment prendre en compte les lignes directrices et les propositions contenues dans le Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) fixé à la réunion informelle du Conseil (Politique régionale et de l'Aménagement du territoire) à Potsdam en mai 1999;

| 5. | souligne à quel point il est urgent que les politiques sectorielles contribuent davantage à la réalisation de l'objectif de la cohésion, s'agissant plus spécialement de celles qui ont d'importantes ramifications «territoriales»: politique agricole, politique de la pêche, politique des transports, politique de la recherche et de la technologie, politique de l'éducation et de la formation et politique relative à la société de l'information; |
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5.

souligne à quel point il est urgent que les politiques sectorielles contribuent davantage à la réalisation de l'objectif de la cohésion, s'agissant plus spécialement de celles qui ont d'importantes ramifications «territoriales»: politique agricole, politique de la pêche, politique des transports, politique de la recherche et de la technologie, politique de l'éducation et de la formation et politique relative à la société de l'information;

| 6. | rappelle la nécessité d'une plus grande coordination entre ces politiques et la politique régionale et la politique de cohésion; |
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6.

rappelle la nécessité d'une plus grande coordination entre ces politiques et la politique régionale et la politique de cohésion;

| 7. | estime qu'il convient d'accorder une importance particulière à l'obtention d'un juste équilibre entre les dispositions rurales et urbaines de la politique de développement tout en ciblant les points noirs du chômage partout où ils se présentent; |
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7.

estime qu'il convient d'accorder une importance particulière à l'obtention d'un juste équilibre entre les dispositions rurales et urbaines de la politique de développement tout en ciblant les points noirs du chômage partout où ils se présentent;

| 8. | souligne la nécessité d'associer directement la future politique régionale à la politique européenne de la concurrence, surtout pour les abattements fiscaux et les subventions nationales aux régions; |
| --- | --- |

8.

souligne la nécessité d'associer directement la future politique régionale à la politique européenne de la concurrence, surtout pour les abattements fiscaux et les subventions nationales aux régions;

| 9. | répète que le seuil actuel de 0,45 % du PIB communautaire destiné à la politique de cohésion constitue un seuil en deçà duquel il est impossible de descendre sans compromettre la réalisation des objectifs de la politique de cohésion de l'Union; estime également qu'il importe de procéder dans les meilleurs délais à une évaluation des besoins de la politique de cohésion dans le cadre des prévisions financières préalables à l'élargissement; |
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9.

répète que le seuil actuel de 0,45 % du PIB communautaire destiné à la politique de cohésion constitue un seuil en deçà duquel il est impossible de descendre sans compromettre la réalisation des objectifs de la politique de cohésion de l'Union; estime également qu'il importe de procéder dans les meilleurs délais à une évaluation des besoins de la politique de cohésion dans le cadre des prévisions financières préalables à l'élargissement;

Objectif 1

| 10. | souligne que la Commission doit accorder une attention particulière aux régions qui subissent l'«influence statistique» de l'élargissement et perdent leur éligibilité au titre de l'objectif 1 en traitant à l'avenir ces régions comme des régions analogues à celles d'objectif 1, en maintenant, pour ces régions, le montant de l'aide correspondant et les pratiques prévues à l'article 87, paragraphe 3a); |
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10.

souligne que la Commission doit accorder une attention particulière aux régions qui subissent l'«influence statistique» de l'élargissement et perdent leur éligibilité au titre de l'objectif 1 en traitant à l'avenir ces régions comme des régions analogues à celles d'objectif 1, en maintenant, pour ces régions, le montant de l'aide correspondant et les pratiques prévues à l'article 87, paragraphe 3a);

| 11. | demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux régions qui sont d'elles-mêmes sorties du cadre de l'objectif 1 mais qui n'en ont pas moins besoin d'une aide financière transitoire appropriée pour stabiliser leur progression dans la bonne direction; |
| --- | --- |

11.

demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux régions qui sont d'elles-mêmes sorties du cadre de l'objectif 1 mais qui n'en ont pas moins besoin d'une aide financière transitoire appropriée pour stabiliser leur progression dans la bonne direction;

| 12. | estime que, conformément à l'article 299, paragraphe 2 du Traité, il convient d'accorder une attention particulière aux régions ultra-périphériques et aux régions à faible densité de population, conformément à l'article 2 du Protocole no6 de l'Acte portant adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande; |
| --- | --- |

12.

estime que, conformément à l'article 299, paragraphe 2 du Traité, il convient d'accorder une attention particulière aux régions ultra-périphériques et aux régions à faible densité de population, conformément à l'article 2 du Protocole no6 de l'Acte portant adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande;

| 13. | souligne que la Commission devrait aussi accorder une attention toute particulière aux régions moins favorisées et aux régions insulaires visées à l'article 158 du traité; |
| --- | --- |

13.

souligne que la Commission devrait aussi accorder une attention toute particulière aux régions moins favorisées et aux régions insulaires visées à l'article 158 du traité;

| 14. | reconnaît que les régions de l'objectif 1 doivent conserver la priorité politique et économique; |
| --- | --- |

14.

reconnaît que les régions de l'objectif 1 doivent conserver la priorité politique et économique;

| 15. | reconnaît qu'il faut conserver comme premier critère d'éligibilité à l'objectif 1 une valeur-plancher de 75 % du PIB moyen des États membres; |
| --- | --- |

15.

reconnaît qu'il faut conserver comme premier critère d'éligibilité à l'objectif 1 une valeur-plancher de 75 % du PIB moyen des États membres;

| 16. | rappelle le rôle essentiel que joue le Fonds de cohésion dans les transports et la protection de l'environnement et souligne la nécessité de le maintenir en place, surtout pour les nouveaux États membres, et ce en veillant notamment à ce que les infrastructures financées par le Fonds de cohésion dans les pays bénéficiaires ne soient pas en contradiction avec les priorités de la nouvelle politique de mobilité durable définies dans le Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix (COM(2001) 370) et ne créent pas de distorsion de concurrence entre les États membres; attire également l'attention sur l'importance de la coordination de ces mesures avec les programmes des Fonds structurels, en vue de renforcer les stratégies régionales de développement durable; |
| --- | --- |

16.

rappelle le rôle essentiel que joue le Fonds de cohésion dans les transports et la protection de l'environnement et souligne la nécessité de le maintenir en place, surtout pour les nouveaux États membres, et ce en veillant notamment à ce que les infrastructures financées par le Fonds de cohésion dans les pays bénéficiaires ne soient pas en contradiction avec les priorités de la nouvelle politique de mobilité durable définies dans le Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix (COM(2001) 370) et ne créent pas de distorsion de concurrence entre les États membres; attire également l'attention sur l'importance de la coordination de ces mesures avec les programmes des Fonds structurels, en vue de renforcer les stratégies régionales de développement durable;

| 17. | souligne l'importance du Fonds de cohésion, notamment pour les pays candidats: les États membres n'appartenant pas à la zone euro et dont le PIB est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, bénéficieraient, à charge du Fonds de cohésion et des Fonds structurels, d'une aide combinée à faire valoir dans les domaines de l'environnement et des réseaux transeuropéens; |
| --- | --- |

17.

souligne l'importance du Fonds de cohésion, notamment pour les pays candidats: les États membres n'appartenant pas à la zone euro et dont le PIB est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, bénéficieraient, à charge du Fonds de cohésion et des Fonds structurels, d'une aide combinée à faire valoir dans les domaines de l'environnement et des réseaux transeuropéens;

Objectif 2

| 18. | constate avec satisfaction que la Commission reconnaît l'importance de l'objectif 2 dans la promotion de la cohésion économique et sociale et dans l'atténuation des différences qui existent sur le plan du développement entre les régions de l'Europe élargie; |
| --- | --- |

18.

constate avec satisfaction que la Commission reconnaît l'importance de l'objectif 2 dans la promotion de la cohésion économique et sociale et dans l'atténuation des différences qui existent sur le plan du développement entre les régions de l'Europe élargie;

| 19. | se rallie à l'idée d'un nouvel objectif 2 qui promouvrait la compétitivité régionale dans le contexte d'un développement équilibré, durable et décentralisé, conformément aux lignes directrices de Lisbonne et de Göteborg; |
| --- | --- |

19.

se rallie à l'idée d'un nouvel objectif 2 qui promouvrait la compétitivité régionale dans le contexte d'un développement équilibré, durable et décentralisé, conformément aux lignes directrices de Lisbonne et de Göteborg;

| 20. | souligne que, comme jusqu'à présent, le futur objectif 2 s'applique aux entités territoriales connaissant des problèmes structurels, afin que ces régions bénéficient d'une aide proportionnelle à leur niveau de développement et à l'acuité de leurs problèmes; |
| --- | --- |

20.

souligne que, comme jusqu'à présent, le futur objectif 2 s'applique aux entités territoriales connaissant des problèmes structurels, afin que ces régions bénéficient d'une aide proportionnelle à leur niveau de développement et à l'acuité de leurs problèmes;

| 21. | demande à la Commission de définir des critères clairs, objectifs et d'intérêt communautaire pour l'éligibilité des régions à l'objectif 2 en vue de permettre la réalisation des objectifs thématiques tels que présentés dans le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale; |
| --- | --- |

21.

demande à la Commission de définir des critères clairs, objectifs et d'intérêt communautaire pour l'éligibilité des régions à l'objectif 2 en vue de permettre la réalisation des objectifs thématiques tels que présentés dans le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale;

| 22. | juge indispensable d'agir dans le cadre de programmes cohérents et globaux de développement économique régional et en priorité sur les principaux facteurs de la compétitivité régionale, à savoir, les possibilités d'accès en particulier des zones rurales, périphériques, montagneuses et insulaires, la recherche-développement, l'éducation et la formation et la société de l'information; |
| --- | --- |

22.

juge indispensable d'agir dans le cadre de programmes cohérents et globaux de développement économique régional et en priorité sur les principaux facteurs de la compétitivité régionale, à savoir, les possibilités d'accès en particulier des zones rurales, périphériques, montagneuses et insulaires, la recherche-développement, l'éducation et la formation et la société de l'information;

| 23. | estime que les zones régionales dans lesquelles les handicaps géographiques permanents (îles, régions montagneuses, régions peu peuplées) constituent un frein au développement économique de la production et de l'emploi, qui ne sont pas éligibles au titre d'autres fonds structurels, doivent pouvoir bénéficier d'un objectif 2 rénové ou d'une nouvelle initiative communautaire spécifique; |
| --- | --- |

23.

estime que les zones régionales dans lesquelles les handicaps géographiques permanents (îles, régions montagneuses, régions peu peuplées) constituent un frein au développement économique de la production et de l'emploi, qui ne sont pas éligibles au titre d'autres fonds structurels, doivent pouvoir bénéficier d'un objectif 2 rénové ou d'une nouvelle initiative communautaire spécifique;

| 24. | souligne la nécessité de préciser le domaine d'activité des différents objectifs et demande, en particulier, le transfert des mesures et des crédits de l'objectif 3 au nouvel objectif 2; |
| --- | --- |

24.

souligne la nécessité de préciser le domaine d'activité des différents objectifs et demande, en particulier, le transfert des mesures et des crédits de l'objectif 3 au nouvel objectif 2;

| 25. | souligne la nécessité de définir avec précision les relations entre la politique régionale et la politique de développement rural menée au titre du deuxième pilier de la PAC, d'une part, et l'aide socioéconomique dépendant du volet structurel de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), d'autre part; |
| --- | --- |

25.

souligne la nécessité de définir avec précision les relations entre la politique régionale et la politique de développement rural menée au titre du deuxième pilier de la PAC, d'une part, et l'aide socioéconomique dépendant du volet structurel de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), d'autre part;

| 26. | approuve l'approche régionale du développement conçue par la Commission et, entre autres, l'idée d'un programme unique et d'une enveloppe financière par région; |
| --- | --- |

26.

approuve l'approche régionale du développement conçue par la Commission et, entre autres, l'idée d'un programme unique et d'une enveloppe financière par région;

| 27. | souligne une fois de plus la nécessité de définir des critères communautaires précis et dépourvus de toute ambiguïté pour l'application de l'objectif 2, de manière à garantir un partage équilibré des ressources financières entre les régions en fonction des besoins réels; |
| --- | --- |

27.

souligne une fois de plus la nécessité de définir des critères communautaires précis et dépourvus de toute ambiguïté pour l'application de l'objectif 2, de manière à garantir un partage équilibré des ressources financières entre les régions en fonction des besoins réels;

Coopération régionale

| 28. | souligne la nécessité de poursuivre la politique de coopération régionale dans ses trois dimensions: transfrontalière (terrestre ou maritime), internationale et interrégionale; |
| --- | --- |

28.

souligne la nécessité de poursuivre la politique de coopération régionale dans ses trois dimensions: transfrontalière (terrestre ou maritime), internationale et interrégionale;

| 29. | demande à la Commission de promouvoir davantage la coopération régionale avec les moyens les plus efficaces qui soient, en mettant à profit les enseignements tirés des initiatives communautaires qui ont abouti et en simplifiant les procédures; |
| --- | --- |

29.

demande à la Commission de promouvoir davantage la coopération régionale avec les moyens les plus efficaces qui soient, en mettant à profit les enseignements tirés des initiatives communautaires qui ont abouti et en simplifiant les procédures;

| 30. | invite la Commission, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre d'INTERREG, à faire des propositions pour rendre la coopération régionale plus opérationnelle, en prévoyant le cas échéant que les investissements et la réalisation de certains projets transfrontaliers, en matière d'infrastructures, puissent être financés dans le cadre des nouveaux instruments de la politique régionale communautaire; |
| --- | --- |

30.

invite la Commission, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre d'INTERREG, à faire des propositions pour rendre la coopération régionale plus opérationnelle, en prévoyant le cas échéant que les investissements et la réalisation de certains projets transfrontaliers, en matière d'infrastructures, puissent être financés dans le cadre des nouveaux instruments de la politique régionale communautaire;

| 31. | recommande que les actions d'innovation et les projets pilotes soient maintenus et renforcés après 2006; |
| --- | --- |

31.

recommande que les actions d'innovation et les projets pilotes soient maintenus et renforcés après 2006;

Simplification

| 32. | approuve la volonté générale de la Commission dans de simplifier les règles de fonctionnement de la politique régionale grâce, entre autres, à une cohésion accrue dans les objectifs et à une consolidation de la dimension régionale de l'application, de la gestion et de la planification des programmes et des mesures de renforcement et souscrit à l'idée d'une approche financière à fonds unique pour chaque objectif de développement; |
| --- | --- |

32.

approuve la volonté générale de la Commission dans de simplifier les règles de fonctionnement de la politique régionale grâce, entre autres, à une cohésion accrue dans les objectifs et à une consolidation de la dimension régionale de l'application, de la gestion et de la planification des programmes et des mesures de renforcement et souscrit à l'idée d'une approche financière à fonds unique pour chaque objectif de développement;

| 33. | rappelle à la Commission son exigence quant à l'institution de conventions trilatérales (Commission, États membres et régions); |
| --- | --- |

33.

rappelle à la Commission son exigence quant à l'institution de conventions trilatérales (Commission, États membres et régions);

| 34. | invite la Commission à procéder à une répartition claire des responsabilités et des compétences entre tous les acteurs de la politique de cohésion; |
| --- | --- |

34.

invite la Commission à procéder à une répartition claire des responsabilités et des compétences entre tous les acteurs de la politique de cohésion;

| 35. | juge qu'il convient de simplifier bien davantage les procédures administratives, dont toutes les démarches inhérentes aux paiements (contrôles souvent abusifs, etc.); |
| --- | --- |

35.

juge qu'il convient de simplifier bien davantage les procédures administratives, dont toutes les démarches inhérentes aux paiements (contrôles souvent abusifs, etc.);

| 36. | se dit une fois de plus convaincu qu'il est tout à la fois nécessaire et possible de trouver un juste milieu entre simplification et contrôle; |
| --- | --- |

36.

se dit une fois de plus convaincu qu'il est tout à la fois nécessaire et possible de trouver un juste milieu entre simplification et contrôle;

| 37. | demande un renforcement du rôle du partenariat dans le cadre de la révision des règlements des Fonds structurels; estime, compte tenu des progrès inégaux accomplis dans la mise en œuvre du partenariat d'un État membre à l'autre, que la Commission devrait proposer l'harmonisation de la mise en œuvre et du choix du partenariat en matière de politique régionale; |
| --- | --- |

37.

demande un renforcement du rôle du partenariat dans le cadre de la révision des règlements des Fonds structurels; estime, compte tenu des progrès inégaux accomplis dans la mise en œuvre du partenariat d'un État membre à l'autre, que la Commission devrait proposer l'harmonisation de la mise en œuvre et du choix du partenariat en matière de politique régionale;

*

- *

| 38. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

P5_TA(2003)0360

Régions structurellement défavorisées

Résolution du Parlement européen sur les régions structurellement défavorisées (îles, régions de montagne, régions à faible densité de population) dans le cadre de la politique de cohésion et de ses perspectives institutionnelles (2002/2119(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 24 avril 1997 sur les problèmes de développement des régions ultrapériphériques de l'Union européenne (1) et sa résolution du 28 mai 1998 sur les problèmes des régions insulaires de l'UE (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 24 avril 1997 sur les problèmes de développement des régions ultrapériphériques de l'Union européenne (1) et sa résolution du 28 mai 1998 sur les problèmes des régions insulaires de l'UE (2),

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2000 sur l'article 158 du traité CE en ce qui concerne le statut des régions insulaires (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 octobre 2000 sur l'article 158 du traité CE en ce qui concerne le statut des régions insulaires (3),

| — | vu sa résolution du 7 février 2002 sur le deuxième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 février 2002 sur le deuxième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale (4),

| — | vu sa résolution du 7 novembre 2002 sur le premier rapport intermédiaire de la Commission sur la cohésion économique et sociale (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 novembre 2002 sur le premier rapport intermédiaire de la Commission sur la cohésion économique et sociale (5),

| — | vu l'article 154 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 154 du traité CE,

| — | vu l'article 158 du traité CE, en relation avec la déclaration no 30 annexée au traité d'Amsterdam, |
| --- | --- |

—

vu l'article 158 du traité CE, en relation avec la déclaration no 30 annexée au traité d'Amsterdam,

| — | vu l'avis du 27 juillet 1998 de son service juridique (SJ218/98), qui clarifie l'interprétation de l'article 158 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'avis du 27 juillet 1998 de son service juridique (SJ218/98), qui clarifie l'interprétation de l'article 158 du traité CE,

| — | vu l'article 162 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 162 du traité CE,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Nice de décembre 2000 (paragraphe 55 et déclaration J), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Nice de décembre 2000 (paragraphe 55 et déclaration J),

| — | vu la communication de la Commission du 30 janvier 2003«Deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale» (COM(2003) 34), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 30 janvier 2003«Deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale» (COM(2003) 34),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen sur «L'avenir des zones de montagne dans l'Union européenne» (6), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen sur «L'avenir des zones de montagne dans l'Union européenne» (6),

| — | vu les règlements (CE) des Fonds structurels no 1260/1999, 1264/1999, 1265/1999 du 21 juin 1999 et no 1783/1999 du 12 juillet 1999, |
| --- | --- |

—

vu les règlements (CE) des Fonds structurels no 1260/1999, 1264/1999, 1265/1999 du 21 juin 1999 et no 1783/1999 du 12 juillet 1999,

| — | vu l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0188/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0188/2003),

| A. | considérant que la cohésion représente un des objectifs stratégiques de l'Union, puisqu'elle vise à promouvoir un développement harmonieux et homogène de l'ensemble du territoire, en éliminant en particulier les facteurs qui freinent le développement du fait de causes socio-économiques ou d'obstacles géographiques particuliers qui compromettent la compétitivité des zones intéressées et la qualité de vie dans celles-ci, |
| --- | --- |

A.

considérant que la cohésion représente un des objectifs stratégiques de l'Union, puisqu'elle vise à promouvoir un développement harmonieux et homogène de l'ensemble du territoire, en éliminant en particulier les facteurs qui freinent le développement du fait de causes socio-économiques ou d'obstacles géographiques particuliers qui compromettent la compétitivité des zones intéressées et la qualité de vie dans celles-ci,

| B. | considérant que le principe de cohésion économique et sociale du territoire, dans ses aspects économiques et sociaux, a pour objet l'intégration polycentrique du territoire de l'Union de façon à permettre l'égalité des chances pour toutes les régions, |
| --- | --- |

B.

considérant que le principe de cohésion économique et sociale du territoire, dans ses aspects économiques et sociaux, a pour objet l'intégration polycentrique du territoire de l'Union de façon à permettre l'égalité des chances pour toutes les régions,

| C. | considérant les résultats globalement positifs obtenus jusqu'alors par la politique de cohésion, comme le souligne le deuxième rapport de la Commission, résultats qui ne doivent cependant pas occulter les problèmes qui se posent encore et les solutions à leur apporter, |
| --- | --- |

C.

considérant les résultats globalement positifs obtenus jusqu'alors par la politique de cohésion, comme le souligne le deuxième rapport de la Commission, résultats qui ne doivent cependant pas occulter les problèmes qui se posent encore et les solutions à leur apporter,

| D. | considérant qu'à la suite de l'élargissement, l'Union devra accroître encore l'efficacité de la politique de cohésion, compte tenu des divergences beaucoup plus importantes qui apparaîtront dans une Communauté de 25 États membres, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'à la suite de l'élargissement, l'Union devra accroître encore l'efficacité de la politique de cohésion, compte tenu des divergences beaucoup plus importantes qui apparaîtront dans une Communauté de 25 États membres,

| E. | considérant que dans le futur immédiat, le soutien financier en faveur des régions en retard dans les nouveaux États membres devra s'appliquer en tenant compte des problèmes et des retards de développement des zones actuellement éligibles, en particulier celles souffrant de handicaps permanents et des zones relevant actuellement de l'objectif 1, que ne saurait certes corriger un tableau statistique modifié, |
| --- | --- |

E.

considérant que dans le futur immédiat, le soutien financier en faveur des régions en retard dans les nouveaux États membres devra s'appliquer en tenant compte des problèmes et des retards de développement des zones actuellement éligibles, en particulier celles souffrant de handicaps permanents et des zones relevant actuellement de l'objectif 1, que ne saurait certes corriger un tableau statistique modifié,

| F. | considérant l'étude relative aux régions insulaires de la Commission du 5 mai 2003, |
| --- | --- |

F.

considérant l'étude relative aux régions insulaires de la Commission du 5 mai 2003,

| G. | considérant que la politique de cohésion doit dépasser les stricts critères économiques mesurés en pourcentage du PIB et incorporer également les paramètres des éléments structurels permanents qui entravent le développement économique et social des régions, |
| --- | --- |

G.

considérant que la politique de cohésion doit dépasser les stricts critères économiques mesurés en pourcentage du PIB et incorporer également les paramètres des éléments structurels permanents qui entravent le développement économique et social des régions,

| H. | considérant que les interventions au titre des objectifs 1 et 2 dans les régions affectées de handicaps permanents ont un caractère aléatoire, donnant des résultats divers, sans parvenir toutefois à l'objectif d'un développement compatible avec l'ensemble, |
| --- | --- |

H.

considérant que les interventions au titre des objectifs 1 et 2 dans les régions affectées de handicaps permanents ont un caractère aléatoire, donnant des résultats divers, sans parvenir toutefois à l'objectif d'un développement compatible avec l'ensemble,

| I. | considérant que les régions ultrapériphériques, caractérisées par la permanence, l'intensité et le cumul de leurs handicaps géographiques, climatiques et structurels, doivent surtout leur statut juridique spécifique à leur très grand éloignement du continent européen, |
| --- | --- |

I.

considérant que les régions ultrapériphériques, caractérisées par la permanence, l'intensité et le cumul de leurs handicaps géographiques, climatiques et structurels, doivent surtout leur statut juridique spécifique à leur très grand éloignement du continent européen,

| J. | considérant qu'il convient désormais de ne plus traiter l'objectif de cohésion uniquement sous l'angle économique et social, mais aussi sous l'angle territorial, d'autant que, comme cela a été déjà affirmé dans le deuxième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale, la prise en compte de la dimension territoriale reste pleinement compatible avec une approche ciblée sur les priorités thématiques de l' Union, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il convient désormais de ne plus traiter l'objectif de cohésion uniquement sous l'angle économique et social, mais aussi sous l'angle territorial, d'autant que, comme cela a été déjà affirmé dans le deuxième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale, la prise en compte de la dimension territoriale reste pleinement compatible avec une approche ciblée sur les priorités thématiques de l' Union,

| K. | considérant que le principe de «cohésion territoriale“ peut être défini comme visant à établir un principe d'équité entre les citoyens européens, quel que soit le lieu où ils vivent, son ambition étant d'offrir aux habitants de l'Union des conditions d'accès équitables aux services d'intérêt général, ainsi que d'assurer des conditions optimales de compétitivité, de développement durable et d'amélioration de la qualité de vie à l'ensemble de ses territoires en tenant compte en particulier de la diversité de leurs situations géographiques et démographiques,”» |
| --- | --- |

K.

considérant que le principe de «cohésion territoriale“ peut être défini comme visant à établir un principe d'équité entre les citoyens européens, quel que soit le lieu où ils vivent, son ambition étant d'offrir aux habitants de l'Union des conditions d'accès équitables aux services d'intérêt général, ainsi que d'assurer des conditions optimales de compétitivité, de développement durable et d'amélioration de la qualité de vie à l'ensemble de ses territoires en tenant compte en particulier de la diversité de leurs situations géographiques et démographiques,”»

| L. | considérant que l'insularité constitue à la fois un caractère géoculturel — et représente donc un élément potentiel à mettre en valeur dans une stratégie de développement — et un handicap permanent qui ajoute une difficulté supplémentaire pour la compétitivité de ces régions, |
| --- | --- |

L.

considérant que l'insularité constitue à la fois un caractère géoculturel — et représente donc un élément potentiel à mettre en valeur dans une stratégie de développement — et un handicap permanent qui ajoute une difficulté supplémentaire pour la compétitivité de ces régions,

| M. | considérant que l'article 158 du traité CE, tout en faisant référence aux îles, ne s'est pas révélé être un instrument suffisant pour garantir la mise en œuvre des politiques et des interventions spécifiques que nécessitent ces zones, |
| --- | --- |

M.

considérant que l'article 158 du traité CE, tout en faisant référence aux îles, ne s'est pas révélé être un instrument suffisant pour garantir la mise en œuvre des politiques et des interventions spécifiques que nécessitent ces zones,

| N. | considérant que les régions insulaires de l'UE sont au nombre de 286 et sont peuplées d'environ 10 millions d'habitants, |
| --- | --- |

N.

considérant que les régions insulaires de l'UE sont au nombre de 286 et sont peuplées d'environ 10 millions d'habitants,

| O. | considérant que les régions de montagne (environ 30 % du territoire de l'Union) constituent un patrimoine et une caractéristique du territoire communautaire, patrimoine dont la fragilité requiert une politique avisée de sauvegarde physique et économique, tout comme culturelle, |
| --- | --- |

O.

considérant que les régions de montagne (environ 30 % du territoire de l'Union) constituent un patrimoine et une caractéristique du territoire communautaire, patrimoine dont la fragilité requiert une politique avisée de sauvegarde physique et économique, tout comme culturelle,

| P. | considérant que les zones faiblement peuplées de l'Union souffrent de handicaps hautement spécifiques, tels qu'une population fort clairsemée, la rigueur du climat et les longues distances qui les séparent des régions tout comme des principaux marchés européens, ce qui détermine un ensemble de désavantages structurels permanents qui requièrent un soutien spécial à long terme, |
| --- | --- |

P.

considérant que les zones faiblement peuplées de l'Union souffrent de handicaps hautement spécifiques, tels qu'une population fort clairsemée, la rigueur du climat et les longues distances qui les séparent des régions tout comme des principaux marchés européens, ce qui détermine un ensemble de désavantages structurels permanents qui requièrent un soutien spécial à long terme,

| Q. | considérant que le vieillissement croissant de la population dans nombre de régions européennes est un des facteurs de nature à restreindre leur développement social et économique et que, de ce fait, la politique structurelle européenne devrait prendre cette question en considération dans le cadre de la prochaine réforme, |
| --- | --- |

Q.

considérant que le vieillissement croissant de la population dans nombre de régions européennes est un des facteurs de nature à restreindre leur développement social et économique et que, de ce fait, la politique structurelle européenne devrait prendre cette question en considération dans le cadre de la prochaine réforme,

| R. | considérant qu'il existe de nombreux cas ou les contraintes précitées ont un caractère cumulé (comme pour les îles montagneuses, ou les zones de montagne dépeuplées) ou aggravé (comme pour les archipels, les très petites îles, ou les zones à très basse densité de population telles que celles du nord de la Suède ou de la Finlande), |
| --- | --- |

R.

considérant qu'il existe de nombreux cas ou les contraintes précitées ont un caractère cumulé (comme pour les îles montagneuses, ou les zones de montagne dépeuplées) ou aggravé (comme pour les archipels, les très petites îles, ou les zones à très basse densité de population telles que celles du nord de la Suède ou de la Finlande),

| S. | considérant que les systèmes agricoles des territoires affectés de conditions spécifiques permanentes (régions insulaires, régions de montagne ou régions à faible densité de population) enregistrent des disparités structurelles permanentes qui conditionnent et définissent l'agriculture qui leur est propre; considérant que l'article 33, paragraphe 2, point a), du traité CE, fait mention du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles, |
| --- | --- |

S.

considérant que les systèmes agricoles des territoires affectés de conditions spécifiques permanentes (régions insulaires, régions de montagne ou régions à faible densité de population) enregistrent des disparités structurelles permanentes qui conditionnent et définissent l'agriculture qui leur est propre; considérant que l'article 33, paragraphe 2, point a), du traité CE, fait mention du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles,

| T. | considérant que l'actuel régime des aides d'État ignore ou prend insuffisamment en compte la situation particulière de ces territoires, alors que de toute évidence les aides visant à compenser leurs contraintes permanentes ne sauraient être considérées comme des distorsions du marché intérieur, mais comme de nécessaires mesures de rééquilibrage, |
| --- | --- |

T.

considérant que l'actuel régime des aides d'État ignore ou prend insuffisamment en compte la situation particulière de ces territoires, alors que de toute évidence les aides visant à compenser leurs contraintes permanentes ne sauraient être considérées comme des distorsions du marché intérieur, mais comme de nécessaires mesures de rééquilibrage,

| U. | considérant que dans sa résolution du 12 février 2003 sur le Livre blanc sur la politique des transports (7), le Parlement européen rappelle l'obligation que la politique des transports contribue à la cohésion économique et sociale et assume le caractère spécifique des régions périphériques, insulaires, de montagne et à faible densité de population, tout en soulignant l'importance de répondre aux besoins spécifiques de ces zones, |
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U.

considérant que dans sa résolution du 12 février 2003 sur le Livre blanc sur la politique des transports (7), le Parlement européen rappelle l'obligation que la politique des transports contribue à la cohésion économique et sociale et assume le caractère spécifique des régions périphériques, insulaires, de montagne et à faible densité de population, tout en soulignant l'importance de répondre aux besoins spécifiques de ces zones,

| V. | considérant que le traité CE comporte un engagement à l'égard des régions ultrapériphériques et insulaires, |
| --- | --- |

V.

considérant que le traité CE comporte un engagement à l'égard des régions ultrapériphériques et insulaires,

| 1. | réitère sa conviction selon laquelle une politique de cohésion au niveau communautaire est d'une importance décisive pour le développement de l'Union en apportant une «valeur ajoutée communautaire» fondamentale, en mesure de renforcer les perspectives de développement, et rejette en principe toute tentative de renationaliser cette politique; |
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1.

réitère sa conviction selon laquelle une politique de cohésion au niveau communautaire est d'une importance décisive pour le développement de l'Union en apportant une «valeur ajoutée communautaire» fondamentale, en mesure de renforcer les perspectives de développement, et rejette en principe toute tentative de renationaliser cette politique;

| 2. | demande que la politique de cohésion soit essentiellement axée sur l'objectif de la compétitivité, en agissant sur tous les facteurs du développement économique, depuis celui du capital humain jusqu'à celui de la recherche, depuis l'accessibilité jusqu'au renforcement des infrastructures; |
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2.

demande que la politique de cohésion soit essentiellement axée sur l'objectif de la compétitivité, en agissant sur tous les facteurs du développement économique, depuis celui du capital humain jusqu'à celui de la recherche, depuis l'accessibilité jusqu'au renforcement des infrastructures;

| 3. | souligne avec vigueur que le principe de solidarité, fondement de la politique communautaire de cohésion, doit également s'appliquer plus particulièrement aux régions souffrant d'obstacles géographiques particuliers au développement, c'est-à-dire aux régions insulaires, aux zones de montagne et aux zones à faible densité de population; |
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3.

souligne avec vigueur que le principe de solidarité, fondement de la politique communautaire de cohésion, doit également s'appliquer plus particulièrement aux régions souffrant d'obstacles géographiques particuliers au développement, c'est-à-dire aux régions insulaires, aux zones de montagne et aux zones à faible densité de population;

| 4. | considère comme des interventions au titre de la cohésion les programmes d'initiative communautaire (PIC), qui ont permis de promouvoir la coopération entre les régions, sur la base d'expériences solides de partenariat; |
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4.

considère comme des interventions au titre de la cohésion les programmes d'initiative communautaire (PIC), qui ont permis de promouvoir la coopération entre les régions, sur la base d'expériences solides de partenariat;

| 5. | souligne que si le traité CE prévoit des modalités d'intervention concernant les régions ultrapériphériques, il ne prévoit aucune mesure spécifique pour les autres régions souffrant de handicaps géographiques permanents; |
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5.

souligne que si le traité CE prévoit des modalités d'intervention concernant les régions ultrapériphériques, il ne prévoit aucune mesure spécifique pour les autres régions souffrant de handicaps géographiques permanents;

| 6. | demande qu'en vue de la prochaine période de programmation, les différentes spécificités des régions souffrant d'obstacles géographiques particuliers au développement (les îles, les zones de montagne et les zones à faible densité de population) soient reconnues; estime que les régions dans lesquelles ces différentes contraintes géographiques représentent un frein au développement économique, de production et d'emploi, et qui ne sont pas éligibles au titre d'autres fonds structurels, doivent pouvoir bénéficier d'un objectif no 2 rénové; |
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6.

demande qu'en vue de la prochaine période de programmation, les différentes spécificités des régions souffrant d'obstacles géographiques particuliers au développement (les îles, les zones de montagne et les zones à faible densité de population) soient reconnues; estime que les régions dans lesquelles ces différentes contraintes géographiques représentent un frein au développement économique, de production et d'emploi, et qui ne sont pas éligibles au titre d'autres fonds structurels, doivent pouvoir bénéficier d'un objectif no 2 rénové;

| 7. | demande un cadre d'intervention spécifique ayant pour objet d'apporter un soutien communautaire à toute action visant à réduire de façon durable les contraintes structurelles permanentes ou d'en amoindrir leurs conséquences; |
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7.

demande un cadre d'intervention spécifique ayant pour objet d'apporter un soutien communautaire à toute action visant à réduire de façon durable les contraintes structurelles permanentes ou d'en amoindrir leurs conséquences;

| 8. | propose par ailleurs que, indépendamment de leur niveau d'éligibilité aux futures politiques structurelles (objectif 1, 2 ou «phasing out»), les régions subissant ces contraintes permanentes puissent, dans leurs classifications respectives, bénéficier d'un taux de cofinancement communautaire réévalué de 5 à 10 % selon l'intensité des contraintes subies, et en particulier de leur caractère cumulé ou aggravé; |
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8.

propose par ailleurs que, indépendamment de leur niveau d'éligibilité aux futures politiques structurelles (objectif 1, 2 ou «phasing out»), les régions subissant ces contraintes permanentes puissent, dans leurs classifications respectives, bénéficier d'un taux de cofinancement communautaire réévalué de 5 à 10 % selon l'intensité des contraintes subies, et en particulier de leur caractère cumulé ou aggravé;

| 9. | juge opportun que l'Union, au sein des diverses instances, examine conjointement avec la déclaration no 30 annexée au traité, les modalités d'application de l'article 158 du traité CE, qui appelle la réalisation d'interventions spécifiques et coordonnées afin de permettre aux régions défavorisées et aux régions insulaires, de pouvoir lutter à égalité avec les régions plus favorisées; |
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9.

juge opportun que l'Union, au sein des diverses instances, examine conjointement avec la déclaration no 30 annexée au traité, les modalités d'application de l'article 158 du traité CE, qui appelle la réalisation d'interventions spécifiques et coordonnées afin de permettre aux régions défavorisées et aux régions insulaires, de pouvoir lutter à égalité avec les régions plus favorisées;

| 10. | invite la Commission, dans la perspective de la révision des règlements concernant la politique structurelle pour la période 2007-2013, à engager ouvertement une réflexion sur la façon la plus opportune d'insérer dans les nouvelles réglementations les régions souffrant de handicaps physiques permanents, en tenant compte de leurs spécificités et dans la perspective la plus favorable à leur développement; |
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10.

invite la Commission, dans la perspective de la révision des règlements concernant la politique structurelle pour la période 2007-2013, à engager ouvertement une réflexion sur la façon la plus opportune d'insérer dans les nouvelles réglementations les régions souffrant de handicaps physiques permanents, en tenant compte de leurs spécificités et dans la perspective la plus favorable à leur développement;

| 11. | estime nécessaire que les particularités géophysiques, culturelles et économiques des régions de montagne, qui conditionnent le développement et influencent le mode de vie des habitants, soient dûment prises en compte dans la politique de cohésion, tout en reconnaissant leurs caractéristiques et en mettant en valeur leurs potentialités spécifiques; |
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11.

estime nécessaire que les particularités géophysiques, culturelles et économiques des régions de montagne, qui conditionnent le développement et influencent le mode de vie des habitants, soient dûment prises en compte dans la politique de cohésion, tout en reconnaissant leurs caractéristiques et en mettant en valeur leurs potentialités spécifiques;

| 12. | demande que les régions de montagne, à l'instar de la politique agricole commune où il est fait explicitement référence (article 17 du règlement FEOGA) à celles-ci et au handicap qu'elles présentent dans le cadre des activités agricoles, soient dûment mentionnées dans les règlements relatifs aux Fonds structurels; |
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12.

demande que les régions de montagne, à l'instar de la politique agricole commune où il est fait explicitement référence (article 17 du règlement FEOGA) à celles-ci et au handicap qu'elles présentent dans le cadre des activités agricoles, soient dûment mentionnées dans les règlements relatifs aux Fonds structurels;

| 13. | juge essentiel d'examiner les problèmes des zones de montagne dans le cadre d'une stratégie de coopération transnationale et transfrontalière, qui permettra de résoudre l'inévitable fragmentation et, partant, l'inefficacité résultant d'une approche géographiquement limitée; |
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13.

juge essentiel d'examiner les problèmes des zones de montagne dans le cadre d'une stratégie de coopération transnationale et transfrontalière, qui permettra de résoudre l'inévitable fragmentation et, partant, l'inefficacité résultant d'une approche géographiquement limitée;

| 14. | demande d'examiner l'opportunité d'inscrire dans le traité CE une référence explicite aux régions à faible densité de population de l'Union, conformément au protocole 6 de l'acte d'adhésion concernant l'Autriche, la Finlande et la Suède, ce qui permettrait des interventions plus adéquates, tant au niveau communautaire que national, pour lutter contre le handicap de développement lié à des conditions naturelles et géographiques permanentes; cela permettrait aussi que ces conditions spécifiques soient prises en compte dans d'autres politiques de l'Union européenne, telles que la politique de concurrence, la politique de l'environnement et la politique des transports; |
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14.

demande d'examiner l'opportunité d'inscrire dans le traité CE une référence explicite aux régions à faible densité de population de l'Union, conformément au protocole 6 de l'acte d'adhésion concernant l'Autriche, la Finlande et la Suède, ce qui permettrait des interventions plus adéquates, tant au niveau communautaire que national, pour lutter contre le handicap de développement lié à des conditions naturelles et géographiques permanentes; cela permettrait aussi que ces conditions spécifiques soient prises en compte dans d'autres politiques de l'Union européenne, telles que la politique de concurrence, la politique de l'environnement et la politique des transports;

| 15. | reconnaît que l'éloignement des principaux marchés européens tout comme les grandes distances au sein des régions portent sérieusement atteinte à la compétitivité de ces régions et à leurs possibilités de développement; invite à un examen approfondi de l'impact positif des technologies de l'information sur les régions faiblement peuplées et demande que le patrimoine culturel unique et les ressources naturelles des régions à faible densité de population, qui contribuent à la valeur ajoutée européenne, soient reconnus; |
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15.

reconnaît que l'éloignement des principaux marchés européens tout comme les grandes distances au sein des régions portent sérieusement atteinte à la compétitivité de ces régions et à leurs possibilités de développement; invite à un examen approfondi de l'impact positif des technologies de l'information sur les régions faiblement peuplées et demande que le patrimoine culturel unique et les ressources naturelles des régions à faible densité de population, qui contribuent à la valeur ajoutée européenne, soient reconnus;

| 16. | souligne la nécessité que l'UE, les États membres, les régions et les communes, dans la perspective de la politique de cohésion, affrontent en commun le problème urgent de l'émigration et de ses causes, notamment dans les régions à faible densité de population et dans les régions éloignées des centres économiques; |
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16.

souligne la nécessité que l'UE, les États membres, les régions et les communes, dans la perspective de la politique de cohésion, affrontent en commun le problème urgent de l'émigration et de ses causes, notamment dans les régions à faible densité de population et dans les régions éloignées des centres économiques;

| 17. | est d'avis qu'en ce qui concerne la stratégie de développement plus efficace pour les îles, le facteur d'insularité et les difficultés d'accès, auxquels se réfère le traité (en particulier l'article 158 ainsi que la déclaration no 30 du traité d'Amsterdam), sont à prendre en compte dans les futurs règlements comme critères d'éligibilité pour toutes les interventions prévues dans le cadre de la politique de cohésion; |
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17.

est d'avis qu'en ce qui concerne la stratégie de développement plus efficace pour les îles, le facteur d'insularité et les difficultés d'accès, auxquels se réfère le traité (en particulier l'article 158 ainsi que la déclaration no 30 du traité d'Amsterdam), sont à prendre en compte dans les futurs règlements comme critères d'éligibilité pour toutes les interventions prévues dans le cadre de la politique de cohésion;

| 18. | considère que la révision de la politique communautaire de la concurrence doit permettre de renforcer l'impact des aides à finalité régionale dans les régions à handicaps géographiques permanents et d'y assurer le maintien de services publics de qualité; |
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18.

considère que la révision de la politique communautaire de la concurrence doit permettre de renforcer l'impact des aides à finalité régionale dans les régions à handicaps géographiques permanents et d'y assurer le maintien de services publics de qualité;

| 19. | demande de modifier l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE relatif aux aides d'État de façon à prendre en compte les régions qui souffrent de conditions géographiques ou démographiques à caractère grave ou permanent; |
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19.

demande de modifier l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE relatif aux aides d'État de façon à prendre en compte les régions qui souffrent de conditions géographiques ou démographiques à caractère grave ou permanent;

| 20. | estime également nécessaire que d'autres politiques communautaires, en particulier en matière de transport et de protection de l'environnement, prennent en compte les caractéristiques spécifiques des régions à handicaps géographiques permanents dans le cadre d'une politique européenne d'aménagement du territoire et viennent ainsi accompagner, de manière cohérente, la politique de cohésion; |
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20.

estime également nécessaire que d'autres politiques communautaires, en particulier en matière de transport et de protection de l'environnement, prennent en compte les caractéristiques spécifiques des régions à handicaps géographiques permanents dans le cadre d'une politique européenne d'aménagement du territoire et viennent ainsi accompagner, de manière cohérente, la politique de cohésion;

| 21. | souligne le rôle que peuvent jouer les grands réseaux transeuropéens pour résoudre le handicap de l'accessibilité et promouvoir la compétitivité et la cohésion territoriale, et souhaite qu'à l'avenir les RTE consacrent davantage d'attention aux régions souffrant de handicaps permanents; |
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21.

souligne le rôle que peuvent jouer les grands réseaux transeuropéens pour résoudre le handicap de l'accessibilité et promouvoir la compétitivité et la cohésion territoriale, et souhaite qu'à l'avenir les RTE consacrent davantage d'attention aux régions souffrant de handicaps permanents;

| 22. | rappelle la valeur stratégique du Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC), qui dans la perspective d'un modèle de développement polycentrique, peut soutenir l'effort de croissance de zones qui, outre leurs handicaps géographiques spécifiques, sont généralement éloignées des zones centrales où se concentre l'activité économique; souhaite que ce document stratégique soit, le cas échéant, réexaminé à la lumière de l'élargissement; |
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22.

rappelle la valeur stratégique du Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC), qui dans la perspective d'un modèle de développement polycentrique, peut soutenir l'effort de croissance de zones qui, outre leurs handicaps géographiques spécifiques, sont généralement éloignées des zones centrales où se concentre l'activité économique; souhaite que ce document stratégique soit, le cas échéant, réexaminé à la lumière de l'élargissement;

| 23. | estime indispensable que les lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale, dont les incidences sur la situation de ces régions est probablement supérieure à celle des politiques structurelles, soient redéfinies afin que les territoires subissant des contraintes structurelles permanentes puissent bénéficier de taux plafonds réévalués; |
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23.

estime indispensable que les lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale, dont les incidences sur la situation de ces régions est probablement supérieure à celle des politiques structurelles, soient redéfinies afin que les territoires subissant des contraintes structurelles permanentes puissent bénéficier de taux plafonds réévalués;

| 24. | demande à la Conférence intergouvernementale d'inscrire dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe la reconnaissance des handicaps géographiques permanents et la nécessité d'une stratégie communautaire pour les éliminer; |
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24.

demande à la Conférence intergouvernementale d'inscrire dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe la reconnaissance des handicaps géographiques permanents et la nécessité d'une stratégie communautaire pour les éliminer;

| 25. | suggère par ailleurs de créer un cadre juridique conférant une nécessaire souplesse aux dispositions en matière d'aides d'État en complétant ainsi l'article 87.3. de l'actuel traité:
  «Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché unique:






  a) | les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ou qui souffrent de handicaps géographiques ou démographiques à caractère sévère ou permanent.» |
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25.

suggère par ailleurs de créer un cadre juridique conférant une nécessaire souplesse aux dispositions en matière d'aides d'État en complétant ainsi l'article 87.3. de l'actuel traité:

«Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché unique:

a)

les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ou qui souffrent de handicaps géographiques ou démographiques à caractère sévère ou permanent.»

| 26. | estime en conséquence qu'il convient de saisir l'opportunité que représente la rédaction du futur traité constitutionnel pour aborder d'un même coup la situation de ces divers territoires, en clarifiant les dispositions de l'article 158 à l'égard des îles et en prenant en compte la situation des zones de montagne et des zones à basse densité de population; |
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26.

estime en conséquence qu'il convient de saisir l'opportunité que représente la rédaction du futur traité constitutionnel pour aborder d'un même coup la situation de ces divers territoires, en clarifiant les dispositions de l'article 158 à l'égard des îles et en prenant en compte la situation des zones de montagne et des zones à basse densité de population;

| 27. | suggère, donc, de compléter (en s'inspirant de la Déclaration annexe no 30 du traité d' Amsterdam relative aux régions insulaires) l'article 158 du traité par la disposition suivante: «[La Communauté] prend en compte les handicaps structurels durables liés à l'insularité, la montagne et la faible densité de population, notamment lorsque ceux-ci sont cumulés ou aggravés. Afin de mieux intégrer ces régions au marché intérieur dans des conditions équitables, elle met en œuvre, lorsque cela se justifie, des mesures spécifiques proportionnelles à l'intensité des contraintes subies.»; |
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27.

suggère, donc, de compléter (en s'inspirant de la Déclaration annexe no 30 du traité d' Amsterdam relative aux régions insulaires) l'article 158 du traité par la disposition suivante: «[La Communauté] prend en compte les handicaps structurels durables liés à l'insularité, la montagne et la faible densité de population, notamment lorsque ceux-ci sont cumulés ou aggravés. Afin de mieux intégrer ces régions au marché intérieur dans des conditions équitables, elle met en œuvre, lorsque cela se justifie, des mesures spécifiques proportionnelles à l'intensité des contraintes subies.»;

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au Comité des régions. |
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28.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au Comité des régions.

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(1)  JO C 150 du 19.5.1997, p. 62.

(2)  JO C 195 du 22.6.1998, p. 59.

(3)  JO C 197 du 12.7.2001, p. 193.

(4)  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 329.

(5)  P5_TA(2002)0535.

(6)  JO C 61 du 14.3.2003, p. 113.

(7)  P5_TA(2003)0054.

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Mercredi, 3 septembre 2003

| 25.3.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 76/117 |
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25.3.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 76/117

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 76 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Guido PODESTÀ

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Déclarations écrites (article 51 du règlement)

Le document suivant a été déposé:

déclaration écrite pour inscription au registre (article 51 du règlement) par Othmar Karas sur l'organisation d'un référendum concernant la Constitution de l'UE (traité constitutionnel) (16/2003).

La déclaration écrite no 9/2003 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires est, en vertu des dispositions de l'article 51, paragraphe 5, du règlement, devenue caduque.

3.   Relations UE/Cuba (débat)

Questions orales posées par Elmar Brok, au nom de la commission AFET, au Conseil et à la Commission, sur les relations entre l'Union européenne et Cuba (B5-0271/2003 et 0272/2003).

Elmar Brok développe les questions orales.

Intervient Franco Frattini (Président en exercice du Conseil).

Intervient Poul Nielson (membre de la Commission).

Interviennent Gerardo Galeote Quecedo, au nom du groupe PPE-DE, Raimon Obiols i Germà, au nom du groupe PSE, Carles-Alfred Gasòliba i Böhm, au nom du groupe ELDR, Pedro Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, José Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, Paul Coûteaux, au nom du groupe EDD, Emma Bonino, non-inscrite, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Johannes (Hannes) Swoboda, Jules Maaten, Philip Claeys, Charles Tannock, Concepció Ferrer, Poul Nielson et Marco Pannella.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 42, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Marie Anne Isler Béguin et Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, sur les relations entre l'Union européenne et Cuba (B5-0365/2003) |
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Marie Anne Isler Béguin et Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, sur les relations entre l'Union européenne et Cuba (B5-0365/2003)

| — | Concepció Ferrer, Gerardo Galeote Quecedo et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, sur les relations entre l'UE et Cuba (B5-0366/2003) |
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Concepció Ferrer, Gerardo Galeote Quecedo et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, sur les relations entre l'UE et Cuba (B5-0366/2003)

| — | Jannis Sakellariou, au nom du groupe PSE, sur les relations UE-Cuba (B5-0367/2003) |
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Jannis Sakellariou, au nom du groupe PSE, sur les relations UE-Cuba (B5-0367/2003)

| — | Gerard Collins, Luís Queiró et José Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, sur Cuba (B5-0368/2003) |
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Gerard Collins, Luís Queiró et José Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, sur Cuba (B5-0368/2003)

| — | Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur les relations entre l'Union européenne et Cuba (B5-0369/2003) |
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Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur les relations entre l'Union européenne et Cuba (B5-0369/2003)

| — | Pedro Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL, sur les relations UE-Cuba (B5-0370/2003) |
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Pedro Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL, sur les relations UE-Cuba (B5-0370/2003)

Le débat est clos.

Vote: point 10 du PV du 4.9.2003.

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

4.   Convention européenne (débat)

Valéry Giscard d'Estaing (Président de la Convention européenne) présente le projet de Traité instituant une Constitution pour l'Europe.

Interviennent Gianfranco Fini et Franco Frattini (Présidents en exercice du Conseil).

Intervient Romano Prodi (Président de la Commission).

Interviennent Íñigo Méndez de Vigo (Président de la délégation du Parlement européen auprès de la Convention) et Klaus Hänsch (premier vice-président de la délégation).

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, Graham R. Watson, au nom du groupe ELDR, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Charles Pasqua, au nom du groupe UEN, William Abitbol, au nom du groupe EDD, et Georges Berthu, non-inscrit.

Interviennent Andrew Nicholas Duff (deuxième vice-président de la délégation du Parlement européen auprès de la Convention) et Valéry Giscard d'Estaing.

Le débat est clos.

5.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du parlement ukrainien, conduite par Boris Tarasyuk, ex-ministre des Affaires Étrangères, qui a pris place dans la tribune officielle.

PRÉSIDENCE: David W. MARTIN

Vice-président

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

6.   Projet de budget rectificatif 3/2003 (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 3/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 Section III, Commission [SEC(2003) 552 — C5-0289/2003 — 2003/2103(BUD)] — Commission des budgets. Rapporteur: Göran Färm (A5-0261/2003).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0361)

7.   Accord de pêche CE/Guinée * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 [COM(2003) 107 — C5-0128/2003 — 2003/0049(CNS)] — Commission de la pêche. Rapporteur: Juan Ojeda Sanz (A5-0264/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0362)

8.   Révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre l'UE et le Groenland (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée: «Révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre l'Union européenne et le Groenland» [COM(2002) 697 — 2003/2035(INI)] — Commission de la pêche. Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A5-0228/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0363)

9.   Niveau minimal de formation des gens de mer ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer [COM(2003) 1 — C5-0006/2003 — 2003/0001(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: Bernard Poignant (A5-0152/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P5_TA(2003)0364)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0364)

10.   Coordination des systèmes de sécurité sociale ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [COM(1998) 779 — C4-0137/1999 — 1998/0360(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Jean Lambert (A5-0226/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P5_TA(2003)0365)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0365)

Interventions sur le vote:

| — | Ria G.H.C. Oomen-Ruijten a demandé que l'amendement 42 soit voté après l'amendement 55. M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à cette demande, qui a été retenue. |
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—

Ria G.H.C. Oomen-Ruijten a demandé que l'amendement 42 soit voté après l'amendement 55. M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à cette demande, qui a été retenue.

11.   DAPHNÉ II (2004-2008) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNÉ II) [COM(2003) 54 — C5-0060/2003 — 2003/0025(COD)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. Rapporteur: Lissy Gröner (A5-0280/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P5_TA(2003)0366)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0366)

12.   Comptes économiques de l'agriculture ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté [COM(2003) 50 — C5-0020/2003 — 2003/0023(COD)] — Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: María Izquierdo Rojo (A5-0268/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P5_TA(2003)0367)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0367)

13.   Bases juridiques et respect du droit communautaire (vote)

Rapport sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire [2001/2151(INI)] — Commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: Ioannis Koukiadis (A5-0180/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0368)

Interventions sur le vote:

| — | le rapporteur a demandé que la référence à la «Convention» soit biffée des paragraphes 9, 10 et 11, celle à la « CIG » étant quant à elle maintenue.
  (Le Président lui a répondu qu'il donnerait suite à cette demande). |
| --- | --- |

—

le rapporteur a demandé que la référence à la «Convention» soit biffée des paragraphes 9, 10 et 11, celle à la « CIG » étant quant à elle maintenue.

(Le Président lui a répondu qu'il donnerait suite à cette demande).

Manuel Medina Ortega a signalé une erreur dans la version espagnole du paragraphe 4.

14.   Tableau de bord de la mise en oeuvre de l'agenda pour la politique sociale (vote)

Rapport sur le tableau de bord de la mise en oeuvre de l'Agenda pour la politique sociale [COM(2003) 57 — 2003/2097(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Ilda Figueiredo (A5-0247/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0369)

Interventions sur le vote:

| — | Le rapporteur est intervenu avant le vote |
| --- | --- |

—

Le rapporteur est intervenu avant le vote

| — | Anne E.M. Van Lancker a proposé notamment pour la version néerlandaise de l'amendement 15 une modification de nature linguistique à la suite de laquelle la demande de vote par division de cet amendement déposée par son groupe (PSE) n'était plus justifiée (le rapporteur a marqué son accord sur cette proposition). |
| --- | --- |

—

Anne E.M. Van Lancker a proposé notamment pour la version néerlandaise de l'amendement 15 une modification de nature linguistique à la suite de laquelle la demande de vote par division de cet amendement déposée par son groupe (PSE) n'était plus justifiée (le rapporteur a marqué son accord sur cette proposition).

15.   Droits et dignité des personnes handicapées (vote)

Rapport sur la communication de la Commission «Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées» [COM(2003) 16 — 2003/0016(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Elizabeth Lynne (A5-0270/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0370)

16.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Poignant — A5-0152/2003

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Rapport Lambert — A5-0226/2003

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Rapport Gröner — A5-0280/2003

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Rapport Izquierdo Rojo — A5-0268/2003

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Rapport Koukiadis — A5-0180/2003

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Rapport Lynne — A5-0270/2003

| — | Brian Crowley et Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Brian Crowley et Carlo Fatuzzo

17.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Poignant — A5-0152/2003

| — | amendement 4

  contre: Carlos Carnero González |
| --- | --- |

—

amendement 4

contre: Carlos Carnero González

Rapport Lambert — A5-0226/2003

| — | amendement 1

  contre: Colette Flesch |
| --- | --- |

—

amendement 1

contre: Colette Flesch

| — | amendement 43

  pour: Margrietus J. van den Berg

  abstention: Brian Simpson |
| --- | --- |

—

amendement 43

pour: Margrietus J. van den Berg

abstention: Brian Simpson

| — | amendement 48

  abstention: Eryl Margaret McNally |
| --- | --- |

—

amendement 48

abstention: Eryl Margaret McNally

Rapport Figueiredo — A5-0247/2003

| — | amendements 1 et 5 identiques

  pour: Arlindo Cunha |
| --- | --- |

—

amendements 1 et 5 identiques

pour: Arlindo Cunha

| — | amendement 17, 1re partie

  pour: Barbara Weiler, Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 17, 1re partie

pour: Barbara Weiler, Claude Turmes

| — | amendement 17, 2e partie

  contre: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 17, 2e partie

contre: Claude Turmes

Rapport Lynne — A5-0270/2003

| — | paragraphe 10, 2e partie

  pour: Harlem Désir, Fodé Sylla

  abstention: Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

paragraphe 10, 2e partie

pour: Harlem Désir, Fodé Sylla

abstention: Hans-Peter Martin

| — | paragraphe 11, 2e partie

  pour: Fodé Sylla, Eryl Margaret McNally, Cristina Gutiérrez-Cortines

  contre: Arlene McCarthy |
| --- | --- |

—

paragraphe 11, 2e partie

pour: Fodé Sylla, Eryl Margaret McNally, Cristina Gutiérrez-Cortines

contre: Arlene McCarthy

FIN DE L'HEURE DES VOTES

(La séance, suspendue à 14 h 20, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

18.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

*

- *

Giorgio Calò, nouveau député (voir point 19 ci-dessous), a signé la liste de présence de la séance de ce mercredi, mais pour une raison d'ordre technique son nom n'a pu y être inséré.

19.   Composition du Parlement

Les autorités italiennes compétentes ont fait part de la désignation de Giorgio Calò à la place de Luciano Caveri, comme membre du Parlement, avec effet à compter du 3 septembre 2003.

M. le Président rappelle les dispositions de l'article 7, paragraphe 5, du règlement.

20.   Situation en Irak (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation en Irak

Franco Frattini (Président en exercice du Conseil) et Christopher Patten (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE, Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, Graham R. Watson, au nom du groupe ELDR, Pernille Frahm, au nom du groupe GUE/NGL, Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Gerard Collins, au nom du groupe UEN, Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, Emma Bonino, non-inscrite, Philippe Morillon, Jannis Sakellariou, Nicholson of Winterbourne, Reinhold Messner, Paul Coûteaux, Dominique F.C. Souchet, Hartmut Nassauer, John Hume, Ulla Margrethe Sandbæk, Jonathan Evans, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Franco Frattini et Christopher Patten.

Le débat est clos.

21.   Droits de l'homme dans le monde (2002) et politique de l'UE — L'UE et la lutte contre la torture (discussion commune)

Rapport sur les droits de l'homme dans le monde en 2002 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme [2002/2011(INI)] — Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Rapporteur: Bob van den Bos (A5-0274/2003)

Question orale — L'UE et la lutte contre la torture.

| — | Bob van den Bos, Nicholson of Winterbourne, Sarah Ludford, Elizabeth Lynne, Bill Newton Dunn, Johan Van Hecke et Joan Vallvé, au nom du groupe ELDR; |
| --- | --- |

—

Bob van den Bos, Nicholson of Winterbourne, Sarah Ludford, Elizabeth Lynne, Bill Newton Dunn, Johan Van Hecke et Joan Vallvé, au nom du groupe ELDR;

| — | Nuala Ahern, Matti Wuori, Danielle Auroi, Kathalijne Maria Buitenweg, Alexander de Roo, Jan Dhaene, Raina A. Mercedes Echerer, Jillian Evans, Monica Frassoni, Ian Stewart Hudghton, Jean Lambert, Alain Lipietz, Nelly Maes, Neil MacCormick, Heide Rühle et Inger Schörling, au nom du groupe Verts/ALE; |
| --- | --- |

—

Nuala Ahern, Matti Wuori, Danielle Auroi, Kathalijne Maria Buitenweg, Alexander de Roo, Jan Dhaene, Raina A. Mercedes Echerer, Jillian Evans, Monica Frassoni, Ian Stewart Hudghton, Jean Lambert, Alain Lipietz, Nelly Maes, Neil MacCormick, Heide Rühle et Inger Schörling, au nom du groupe Verts/ALE;

| — | Francis Wurtz, Pernille Frahm et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL; |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, Pernille Frahm et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL;

| — | Niall Andrews, Mary Elizabeth Banotti, Marco Cappato, Paulo Casaca, John Walls Cushnahan, Proinsias De Rossa, Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, Glenys Kinnock, Torben Lund, Antonio Mussa, Ulla Margrethe Sandbæk, Catherine Stihler, Joke Swiebel, Anders Wijkman et Jan Marinus Wiersma;
  (B5-0274/2003) |
| --- | --- |

—

Niall Andrews, Mary Elizabeth Banotti, Marco Cappato, Paulo Casaca, John Walls Cushnahan, Proinsias De Rossa, Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, Glenys Kinnock, Torben Lund, Antonio Mussa, Ulla Margrethe Sandbæk, Catherine Stihler, Joke Swiebel, Anders Wijkman et Jan Marinus Wiersma;

(B5-0274/2003)

Bob van den Bos présente son rapport et développe la question orale.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Intervient Roberto Antonione (Président en exercice du Conseil), qui répond notamment à la question orale.

Intervient Poul Nielson (membre de la Commission).

Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, Michael Cashman, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ELDR, Gérard Caudron, au nom du groupe GUE/NGL, Matti Wuori, au nom du groupe Verts/ALE, Arie M. Oostlander, Giovanni Claudio Fava, Sarah Ludford, Konstantinos Alyssandrakis, Lennart Sacrédeus, Véronique De Keyser, Alexandros Alavanos, Geoffrey Van Orden, Richard Howitt, Arlette Laguiller, Amalia Sartori, Roberto Antonione et Poul Nielson.

Le débat est clos.

Vote: point 11 du PV du 4.9.2003.

22.   Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002) (débat)

Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002) [2002/2013(INI)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Fodé Sylla (A5-0281/2003)

Fodé Sylla (rapporteur) présente le rapport.

Interviennent António Vitorino (membre de la Commission) et Eurig Wyn (rapporteur pour avis de la commission CULT).

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

Interviennent Anna Karamanou (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Thierry Cornillet, au nom du groupe PPE-DE, Joke Swiebel, au nom du groupe PSE, Olle Schmidt, au nom du groupe ELDR, Alima Boumediene-Thiery, au nom du groupe Verts/ALE, Luís Queiró, au nom du groupe UEN, Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD, Mario Borghezio, non-inscrit, Hubert Pirker, Adeline Hazan, Josu Ortuondo Larrea, Koenraad Dillen, Fodé Sylla, celui-ci pour un fait personnel à la suite de l'intervention de Koenraad Dillen, Jorge Salvador Hernández Mollar, Josu Ortuondo Larrea, celui-ci pour un fait personnel à la suite de l'intervention de Jorge Salvador Hernández Mollar, Sérgio Sousa Pinto, Marco Pannella, Giacomo Santini, Olga Zrihen, Koldo Gorostiaga Atxalandabaso et Fodé Sylla.

Le débat est clos.

Vote: point 12 du PV du 4.9.2003.

23.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B5-0273/2003).

Question 1 de Camilo Nogueira Román: Mort tragique d'immigrants, noyés sur les côtes atlantique et méditerranéenne du Sud de l'Union.

Roberto Antonione (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Josu Ortuondo Larrea (suppléant l'auteur).

Question 2 de Manuel Medina Ortega: Projet Ulysse.

Roberto Antonione répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega et Bernd Posselt.

Question 3 de Alexandros Alavanos: Intentions de la présidence italienne de l'Union européenne au sujet de l'immigration clandestine.

Roberto Antonione répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Alexandros Alavanos.

Question 4 de Malcolm Harbour: Compétitivité dans l'Union européenne.

Roberto Antonione répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Malcolm Harbour et Paul Rübig.

Question 5 de Piia-Noora Kauppi: Poursuite de l'initiative «e-vote» de démocratie interactive sur Internet sous la présidence italienne.

Roberto Antonione répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Piia-Noora Kauppi.

Question 6 de Mihail Papayannakis: Détentions en Irak.

Roberto Antonione répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Alexandros Alavanos (suppléant l'auteur).

Question 7 de María Izquierdo Rojo: Dialogue euro-méditerranéen et statut des femmes.

Roberto Antonione répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de María Izquierdo Rojo.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 h 10, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Joan COLOM I NAVAL

Vice-président

24.   Gestion de l'eau dans les pays en développement — Commerce et développement (débat)

Rapport sur la communication de la Commission sur la gestion de l'eau dans les pays en développement: politique et priorités de la coopération au développement de l'UE [COM(2002) 132 — C5-0335/2002— 2002/2179(COS)] — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: Paul A.A.J.G. Lannoye (A5-0273/2003)

Rapport sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le commerce et le développement «Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce» [COM(2002) 513 — 2002/2282(INI)] — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: Luisa Morgantini (A5-0277/2003)

Paul A.A.J.G. Lannoye présente le rapport.

Luisa Morgantini présente le rapport.

Intervient Poul Nielson (membre de la Commission).

Interviennent Karsten Knolle, au nom du groupe PPE-DE, Karin Scheele, au nom du groupe PSE, Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte, au nom du groupe ELDR, Hans Modrow, au nom du groupe GUE/NGL, Didier Rod, au nom du groupe Verts/ALE, Liam Hyland, au nom du groupe UEN, Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, Nirj Deva, Glenys Kinnock, Willy C.E.H. De Clercq, Armonia Bordes, Seán Ó Neachtain, Bent Hindrup Andersen, Eija-Riitta Anneli Korhola, Harlem Désir, Cristina Gutiérrez-Cortines, Margrietus J. van den Berg, Bashir Khanbhai et Poul Nielson.

Le débat est clos.

Vote: point 13 du PV du 4.9.2003.

25.   Santé et lutte contre la pauvreté dans les pays en développement (débat)

Rapport sur la communication de la Commission sur «la santé et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement» [COM(2002) 129 — C5-0334/2002 — 2002/2178(COS)] — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: John Bowis (A5-0217/2003)

John Bowis présente le rapport.

Intervient Poul Nielson (membre de la Commission).

Interviennent María Elena Valenciano Martínez-Orozco (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Jürgen Zimmerling, au nom du groupe PPE-DE, Karin Junker, au nom du groupe PSE, Gérard Caudron, au nom du groupe GUE/NGL, Didier Rod, au nom du groupe Verts/ALE, Eija-Riitta Anneli Korhola et Margrietus J. van den Berg.

Le débat est clos.

Vote: point 15 du PV du 4.9.2003.

26.   Participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement (débat)

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement [COM(2002) 598 — 2002/2283(INI)] — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: Richard Howitt (A5-0249/2003)

Richard Howitt présente le rapport.

Intervient Poul Nielson (membre de la Commission).

Interviennent Bashir Khanbhai, au nom du groupe PPE-DE, Francisca Sauquillo Pérez del Arco, au nom du groupe PSE, Didier Rod, au nom du groupe Verts/ALE, Jürgen Zimmerling, Michael Gahler, Richard Howitt et Poul Nielson.

Le débat est clos.

Vote: point 16 du PV du 4.9.2003.

27.   Politique de développement et mise en oeuvre de l'aide extérieure (2001) (débat)

Rapport sur le rapport annuel 2001 de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de développement de la CE et la mise en oeuvre de l'aide extérieure [COM(2002) 490 — C5-0607/2002 — 2002/2246(INI)] — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: Miguel Angel Martínez Martínez (A5-0209/2003)

Miguel Angel Martínez Martínez présente le rapport.

Intervient Poul Nielson (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 7 du PV du 4.9.2003.

28.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 334.347/OJJE).

29.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 45.

Julian Priestley

Secrétaire général

José Alonso Puerta

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Ainardi, Alavanos, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Angelilli, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Bertinotti, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Bonino, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, Borghezio, van den Bos, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Breyer, Brie, Brienza, Brok, Brunetta, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Cauquil, Cercas, Cerdeira Morterero, Cesaro, Ceyhun, Chichester, Philip Claeys, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Corrie, Paolo Costa, Raffaele Costa, Coûteaux, Cox, Crowley, Cunha, Cushnahan, van Dam, Darras, Daul, Davies, De Clercq, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Di Pietro, Doorn, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Duin, Dupuis, Dybkjær, Ebner, Echerer, Elles, Eriksson, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Färm, Farage, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferreira, Ferrer, Ferri, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flemming, Flesch, Florenz, Folias, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Frahm, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gahrton, Galeote Quecedo, Garaud, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gawronski, Gebhardt, Gemelli, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Glase, Gobbo, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Hoff, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Huhne, van Hulten, Hume, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Liese, Linkohr, Lipietz, Lisi, Lombardo, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Maij-Weggen, Malliori, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marchiani, Marinho, Marini, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Mennea, Mennitti, Menrad, Messner, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Moraes, Moreira Da Silva, Morgantini, Morillon, Emilia Franziska Müller, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musotto, Mussa, Musumeci, Myller, Napoletano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, O'Toole, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Pannella, Papayannakis, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Roy Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pisicchio, Pittella, Plooij-van Gorsel, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Read, Redondo Jiménez, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rod, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Ruffolo, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santer, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Scallon, Scapagnini, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Sichrovsky, Simpson, Skinner, Smet, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Sturdy, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sylla, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Tsatsos, Turchi, Turco, Turmes, Uca, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Brempt, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varaut, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vattimo, van Velzen, Vermeer, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Wallis, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wurtz, Wyn, Wynn, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Bagó Zoltán, Balla Mihály, Bastys Mindaugas, Bekasovs Martijans, Beneš Miroslav, Biela Adam, Bielan Adam, Bobelis Kazys Jaunutis, Bonnici Josef, Christodoulidis Doros, Chronowski Andrzej, Chrzanowski Zbigniew, Ciemniak Grażyna, Cilevičs Boriss, Cybulski Zygmunt, Czinege Imre, Demetriou Panayiotis, Didžiokas Gintaras, Drzęźla Bernard, Ekert Milan, Ékes József, Falbr Richard, Fazakas Szabolcs, Fenech Antonio, Figeľ Jan, Filipek Krzysztof, Gałażewski Andrzej, Gawłowski Andrzej, Germič Ljubo, Grabowska Genowefa, Gruber Attila, Grzebisz-Nowicka Zofia, Gurmai Zita, Gyürk András, Holáň Vilém, Horvat Franc, Jaskiernia Jerzy, Kamiński Michał Tomasz, Kāposts Andis, Kelemen András, Kiršteins Aleksandrs, Kļaviņš Paulis, Klich Bogdan, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Kolář Robert, Konečná Kateřina, Kósá Kovács Magda, Kozlík Sergej, Kreitzberg Peeter, Kriščiūnas Kęstutis, Kroupa Daniel, Kubovič Pavol, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Laar Mart, Lepper Andrzej, Lewandowski Janusz Antoni, Liberadzki Bogusław, Libicki Marcin, Lisak Janusz, Litwiniec Bogusław, Lydeka Arminas, Łyżwiński Stanisław, Macierewicz Antoni, Maldeikis Eugenijus, Mallotová Helena, Manninger Jenő, Masácová Petra, Maštálka Jiří, Matsakis Marios, Mavrou Eleni, Őry Csaba, Pęczak Andrzej, Pieniążek Jerzy, Pīks Rihards, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Pospíšil Jiří, Protasiewicz Jacek, Pusz Sylwia, Reiljan Janno, Rutkowski Krzysztof, Savi Toomas, Sefzig Luděk, Ševc Jozef, Siekierski Czesław, Smorawiński Jerzy, Surján László, Svoboda Pavel, Szabó Zoltán, Szájer József, Szczygło Aleksander, Tomaka Jan, Tomczak Witold, Vaculík Josef, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vastagh Pál, Vella George, Vėsaitė Birutė, Wenderlich Jerzy, Widuch Marek, Wikiński Marek, Wiśniowska Genowefa, Wojciechowski Janusz, Żenkiewicz Marian, Žiak Rudolf.

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Projet de budget rectificatif 3/2003

Rapport: FÄRM (A5-0261/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | majorité qualifiée requise |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

majorité qualifiée requise

2.   Accord de pêche CE/Guinée *

Rapport: OJEDA SANZ (A5-0264/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre l'UE et le Groenland

Rapport: MIGUELEZ RAMOS (A5-0228/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Niveau minimal de formation des gens de mer ***I

Rapport: POIGNANT (A5-0152/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-2
  21
  23 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 3 | commission | vs | - | |
| 4 | commission | AN | - | 92, 415, 11 |
| 5 | commission | vs | - | |
| 6 | commission | vs | - | |
| 10 | commission | AN | - | 93, 430, 8 |
| 12 | commission | vs | - | |
| 20 | commission | vs | - | |
| art 17 | 24 | PIECYK ea | | - | |
| art 18, § 3, point a) | 25 | PSE | | + | |
| 7 | commission | | ↓ | |
| art 18, § 3, point b) | 26 | PSE | | + | |
| 8 | commission | | ↓ | |
| art 18, § 3, après le point b) | 27 | PSE | | + | |
| 9 | commission | | ↓ | |
| art 18, § 3, point c) | 28 | PSE | | + | |
| art 18, § 3, point d) | 29 | PSE | | + | |
| 11 | commission | | ↓ | |
| art 18 bis | 30 | PSE | | + | |
| 13 | commission | | ↓ | |
| 14 | commission | | ↓ | |
| art 18 ter, § 1 | 15 | commission | | - | |
| 31 pc | PSE | | + | |
| art 18 ter, après le § 1 | 31 pc | PSE | | + | |
| art 18 ter, § 2 | 16 | commission | | + | |
| 31 pc | PSE | | + | |
| art 18 ter, § 3 | 17 | commission | | - | |
| art 18 ter, après le § 3 | 31 pc | PSE | | + | |
| art 18 ter, après le § 4 | 18 | commission | | - | |
| 19 | commission | | - | |
| 31 pc | PSE | | + | |
| art 18 quater | 32 | PSE | | + | |
| art 2, «entrée en vigeur» | 22 | commission | | - | |
| 33 | PSE | | + | |
| art 2, point A | 34 | PSE | | + | |
| 35 | PSE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

21

23

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

3

commission

vs

-

4

commission

AN

-

92, 415, 11

5

commission

vs

-

6

commission

vs

-

10

commission

AN

-

93, 430, 8

12

commission

vs

-

20

commission

vs

-

art 17

24

PIECYK ea

-

art 18, § 3, point a)

25

PSE

+

7

commission

↓

art 18, § 3, point b)

26

PSE

+

8

commission

↓

art 18, § 3, après le point b)

27

PSE

+

9

commission

↓

art 18, § 3, point c)

28

PSE

+

art 18, § 3, point d)

29

PSE

+

11

commission

↓

art 18 bis

30

PSE

+

13

commission

↓

14

commission

↓

art 18 ter, § 1

15

commission

-

31 pc

PSE

+

art 18 ter, après le § 1

31 pc

PSE

+

art 18 ter, § 2

16

commission

+

31 pc

PSE

+

art 18 ter, § 3

17

commission

-

art 18 ter, après le § 3

31 pc

PSE

+

art 18 ter, après le § 4

18

commission

-

19

commission

-

31 pc

PSE

+

art 18 quater

32

PSE

+

art 2, «entrée en vigeur»

22

commission

-

33

PSE

+

art 2, point A

34

PSE

+

35

PSE

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 4, 10

Demandes de vote séparé

PSE: ams 3, 4, 5, 6, 10, 12, 20

ELDR: ams 3, 4, 5, 6, 12

5.   Coordination des systèmes de sécurité sociale ***I

Rapport: LAMBERT (A5-0226/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 3-19
  21-26
  28-32
  34-35
  37-40 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | AN | - | 25, 488, 42 |
| 2 | commission | AN | - | 227, 281, 43 |
| 20 | commission | vs/VE | - | 65, 274, 211 |
| 33 | commission | vs | - | |
| 43 | commission | AN | - | 229, 290, 42 |
| 44 | commission | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | + | |
| 45 | commission | AN | + | 367, 155, 38 |
| art 15 | 50 | PPE-DE + PSE + Verts/ALE + ELDR | | + | |
| art 18 | 36 | commission | | - | |
| 53 | PPE-DE + PSE + ELDR + Verts/ALE | | + | |
| art 20 | 41 | commission | | - | |
| 54 | PPE-DE + PSE + ELDR + Verts/ALE | | + | |
| art 55 | 55 | PPE-DE, PSE + Verts/ALE | | + | |
| art. 27 bis | 42 | commission | vs | ↓ | |
| art 57 | 51 | PPE-DE + PSE + Verts/ALE + ELDR | | + | |
| art 59 | 52 | PPE-DE + PSE + Verts/ALE + ELDR | | + | |
| art 72 | 56 | PPE-DE + Verts/ALE | AN | + | 454, 19, 81 |
| cons


  (vote en bloc) | 46-47 | PPE-DE + PSE + Verts/ALE + ELDR | | + | |
| cons | 48 | PPE-DE + PSE + Verts/ALE + ELDR | AN | + | 443, 64, 42 |
| cons | 49 | PPE-DE + PSE + Verts/ALE + ELDR | vs | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

3-19

21-26

28-32

34-35

37-40

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

AN

-

25, 488, 42

2

commission

AN

-

227, 281, 43

20

commission

vs/VE

-

65, 274, 211

33

commission

vs

-

43

commission

AN

-

229, 290, 42

44

commission

div

1

-

2

+

45

commission

AN

+

367, 155, 38

art 15

50

PPE-DE + PSE + Verts/ALE + ELDR

+

art 18

36

commission

-

53

PPE-DE + PSE + ELDR + Verts/ALE

+

art 20

41

commission

-

54

PPE-DE + PSE + ELDR + Verts/ALE

+

art 55

55

PPE-DE, PSE + Verts/ALE

+

art. 27 bis

42

commission

vs

↓

art 57

51

PPE-DE + PSE + Verts/ALE + ELDR

+

art 59

52

PPE-DE + PSE + Verts/ALE + ELDR

+

art 72

56

PPE-DE + Verts/ALE

AN

+

454, 19, 81

cons

(vote en bloc)

46-47

PPE-DE + PSE + Verts/ALE + ELDR

+

cons

48

PPE-DE + PSE + Verts/ALE + ELDR

AN

+

443, 64, 42

cons

49

PPE-DE + PSE + Verts/ALE + ELDR

vs

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

L'am 27 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (voir art 140, § 1, point d) du règlement)

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 56

M. BUSHILL-MATTHEWS ea: ams 1, 2, 43, 45, 48

Demandes de vote par division

PSE

am 44

1re partie:«de promouvoir la coopération ... droit du travail»

2e partie:«d'élaborer ... sécurité sociale»

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 2, 20, 43

PSE: ams 20, 43, 48, 56

Verts/ALE: ams 1, 20, 33, 42, 44, 49

UEN: ams 1, 20, 42, 43, 45

Divers

Le groupe PSE a retiré sa signature de l'am 56.

6.   DAPHNÉ II (2004-2008) ***I

Rapport: GRÖNER (A5-0280/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-10
  12-14
  16-17
  19-29
  31-34
  36-38
  40 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 11 | commission | vs/VE | + | 287, 252, 12 |
| 15 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 30 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 35 | commission | vs | + | |
| 39 | commission | vs | + | |
| art 5, § 1 | 41 | PSE | AN | - | 270, 271, 20 |
| 18 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 506, 0, 53 |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-10

12-14

16-17

19-29

31-34

36-38

40

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

11

commission

vs/VE

+

287, 252, 12

15

commission

div

1

+

2

-

30

commission

div

1

+

2

-

35

commission

vs

+

39

commission

vs

+

art 5, § 1

41

PSE

AN

-

270, 271, 20

18

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

506, 0, 53

Demandes de vote par appel nominal

PSE: am 41, vote final

Demande de vote par division

PPE-DE

am 15

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «et les agresseurs potentiels»

2e partie: ces termes

am 30

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «et les agresseurs potentiels»

2e partie: ces termes

Demande de vote séparé

PPE-DE: ams 11, 35, 39

7.   Comptes économiques de l'agriculture ***I

Rapport: IZQUIERDO ROJO (A5-0268/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte — vote en bloc | 1-5 | PSE | VE | - | 213, 298, 37 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 532, 5, 21 |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte — vote en bloc

1-5

PSE

VE

-

213, 298, 37

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

532, 5, 21

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

8.   Bases juridiques et respect du droit communautaire

Rapport: KOUKIADIS (A5-0180/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution (ensemble)

+

9.   Tableau de bord de la mise en oeuvre de l'agenda pour la politique sociale

Rapport: FIGUEIREDO (A5-0247/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 3 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 3 | 11 | GUE/NGL | | - | |
| § 6 | 16 | PPE-DE | | + | |
| § 7, alinéa a) | | texte original | vs | + | |
| § 7, après l'alinéa c) | 1 =
  5 = | PSE
  Verts/ALE | AN | + | 398, 141, 14 |
| 17 | PPE-DE | div/AN | | |
| 1 | + | 360, 139, 41 |
| 2 | - | 154, 333, 36 |
| 2 =
  6 = | PSE
  Verts/ALE | AN | ↓ | |
| 3 =
  7 = | PSE
  Verts/ALE | AN | + | 395, 128, 25 |
| § 7, alinéa g) | 12 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | vs/VE | + | 419, 91, 12 |
| § 7, alinéa h) | | texte original | vs | + | |
| § 7, alinéa i) | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 7, alinéa k) | 15 | PPE-DE | | + | |
| § 9 | 4 =
  8 = | PSE
  Verts/ALE | AN | - | 249, 279, 8 |
| § 10 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 13 | 14 | GUE/NGL | | - | |
| après le cons B | 9 | GUE/NGL | | - | |
| cons C | 13 | GUE/NGL | | - | |
| cons J | 10 | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 3

texte original

div

1

+

2

+

après le § 3

11

GUE/NGL

-

§ 6

16

PPE-DE

+

§ 7, alinéa a)

texte original

vs

+

§ 7, après l'alinéa c)

1 =

5 =

PSE

Verts/ALE

AN

+

398, 141, 14

17

PPE-DE

div/AN

1

+

360, 139, 41

2

-

154, 333, 36

2 =

6 =

PSE

Verts/ALE

AN

↓

3 =

7 =

PSE

Verts/ALE

AN

+

395, 128, 25

§ 7, alinéa g)

12

GUE/NGL

-

§

texte original

vs/VE

+

419, 91, 12

§ 7, alinéa h)

texte original

vs

+

§ 7, alinéa i)

texte original

div

1

+

2

+

§ 7, alinéa k)

15

PPE-DE

+

§ 9

4 =

8 =

PSE

Verts/ALE

AN

-

249, 279, 8

§ 10

texte original

div

1

+

2

+

§ 13

14

GUE/NGL

-

après le cons B

9

GUE/NGL

-

cons C

13

GUE/NGL

-

cons J

10

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

PSE: ams 1, 2, 3, 4

M. BUSHILL-MATTHEWS ea: ams 2, 4, 6, 8, 17

Demandes de vote par division

PSE

am 17

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «de lock-out et»

2e partie: ces termes

ELDR

§ 7, alinéa i)

1re partie:«l'élaboration d'un indicateur ... Stratégie européenne pour l'emploi»

2e partie: reste

§ 10

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «individuel, incessible et obligatoire»

2e partie: ces termes

GUE/NGL

§ 3

1re partie:«regrette que plusieurs pays ... résoudre ces problèmes,»

2e partie:«et à cet effet, ... en matière d'emploi;»

Demandes de vote séparé

ELDR: § 7, points a), g) et h)

Divers:

Mme Cauquil est également signataire de l'amendement 11

10.   Droits et dignité des personnes handicapées

Rapport: LYNNE (A5-0270/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 10 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 398, 125, 8 |
| § 11 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 387, 111, 11 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 10

texte original

div

1

+

2/AN

+

398, 125, 8

§ 11

texte original

div

1

+

2/AN

+

387, 111, 11

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

PSE

§ 10

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «les organismes représentant les personnes handicapées»

2e partie: ces termes

§ 11

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «et leur représentants»

2e partie: ces termes

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

Rapport Poignant A5-0152/2003

Amendement 4

Pour: 92

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Sandbæk

ELDR: Boogerd-Quaak, Nordmann

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Gobbo, Speroni

PPE-DE: Wijkman

PSE: Carnero González, Martin David W., Weiler

UEN: Hyland

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wuori, Wyn

Contre: 415

EDD: Booth, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Sichrovsky, Souchet, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennea, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Bigliardo, Camre, Fitzsimons, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 11

EDD: Abitbol

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

Rapport Poignant A5-0152/2003

Amendement 10

Pour: 93

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Boogerd-Quaak, Di Pietro

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Wijkman

UEN: Fitzsimons

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wuori, Wyn

Contre: 430

EDD: Abitbol, Booth, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, Costa Paolo, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Sichrovsky, Souchet, Speroni, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Berlato, Camre, Hyland, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Segni, Turchi

Abstention: 8

NI: Garaud, Martinez

UEN: Bigliardo, Marchiani, Mussa, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Rapport Lambert A5-0226/2003

Amendement 1

Pour: 25

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Boogerd-Quaak, Flesch, Paulsen, Schmidt, Thors

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Borghezio, Gobbo, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Speroni

PPE-DE: Oostlander

PSE: Gröner, Junker

UEN: Fitzsimons

Verts/ALE: Gahrton

Contre: 488

EDD: Bernié, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, de La Perriere, Sichrovsky, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 42

EDD: Abitbol

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Bonino, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez, Pannella, Stirbois, Turco

PSE: Adam, Bowe, Cashman, Ford, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Read, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

Rapport Lambert A5-0226/2003

Amendement 2

Pour: 227

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Boogerd-Quaak, Flesch, Sterckx, Thors

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Martinez, Raschhofer, Stirbois

PPE-DE: Wijkman

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 281

EDD: Belder, Blokland, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Garaud, Hager, de La Perriere, Sichrovsky, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Andrews, Angelilli, Bigliardo, Camre, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 43

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

NI: Bonino, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Pannella, Speroni, Turco

PSE: Adam, Bowe, Cashman, Corbett, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Read, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Berlato

Rapport Lambert A5-0226/2003

Amendement 43

Pour: 229

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Boogerd-Quaak, Flesch, Olsson, Sterckx, Thors, Van Hecke

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Lang, Martinez, Raschhofer, Stirbois

PPE-DE: Glase, Wijkman

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Sornosa Martínez, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Walter, Weiler, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 290

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Booth, Coûteaux, Farage, Kuntz, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Sichrovsky, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: van den Berg, Lund, Thorning-Schmidt

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 42

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

NI: Bonino, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Pannella, Speroni, Turco

PSE: Adam, Bowe, Cashman, Corbett, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Poos, Read, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

Rapport Lambert A5-0226/2003

Amendement 45

Pour: 367

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Martinez, Raschhofer, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

Contre: 155

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Souchet, Varaut

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Costa Raffaele, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Scallon, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 38

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Bonino, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Pannella, Speroni, Turco

PSE: Adam, Bowe, Cashman, Corbett, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Read, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

Rapport Lambert A5-0226/2003

Amendement 56

Pour: 454

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Martinez, Raschhofer, Sichrovsky, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bullmann, Campos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, De Rossa, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Ford, Garot, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Junker, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sakellariou, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 19

EDD: Abitbol, Coûteaux, Kuntz

ELDR: Costa Paolo

NI: Berthu, de La Perriere, Souchet, Varaut

PPE-DE: Costa Raffaele, Mennea, Santini

PSE: Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Marinho

UEN: Camre, Marchiani, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro

Abstention: 81

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Krivine, Laguiller, Patakis, Vachetta

NI: Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Pannella, Turco

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Bösch, Bowe, van den Burg, Carlotti, Carrilho, Cerdeira Morterero, Corbett, Darras, De Keyser, Désir, Fava, Ferreira, Fruteau, Gebhardt, Gillig, Guy-Quint, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Jöns, Kindermann, Kinnock, Krehl, Lund, Moraes, Müller Rosemarie, Paciotti, Poignant, Roure, Ruffolo, Sacconi, dos Santos, Savary, Sornosa Martínez, Souladakis, Stockmann, Thorning-Schmidt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Turchi

Rapport Lambert A5-0226/2003

Amendement 48

Pour: 443

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Borghezio, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Sichrovsky, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 64

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Booth, Coûteaux, Farage, Kuntz, Sandbæk, Titford

NI: Berthu, de La Perriere, Souchet, Varaut

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cesaro, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Scallon, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers

UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 42

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Krivine, Laguiller, Vachetta

NI: Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois

PSE: Adam, Bowe, Cashman, Corbett, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Read, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Musumeci

Rapport Gröner A5-0280/2003

Amendement 41

Pour: 270

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Coûteaux, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Boogerd-Quaak, van den Bos, Dybkjær, Thors

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Raschhofer, Souchet, Speroni, Varaut

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Read, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 271

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Lang, Martinez, Sichrovsky, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

Abstention: 20

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Lynne, Newton Dunn

NI: Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Pannella, Turco

PSE: Bösch, Roth-Behrendt, Schmid Gerhard, Wynn

UEN: Hyland

Rapport Gröner A5-0280/2003

Résolution

Pour: 506

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 53

EDD: Booth, Coûteaux, Farage, Kuntz, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis, Schröder Ilka

NI: Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Pannella, Turco

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Perry, Posselt, Purvis, Scallon, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers

UEN: Camre, Musumeci

Rapport Izquierdo Rojo A5-0268/2003

Résolution

Pour: 532

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Speroni, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, De Mita, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 5

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis

PPE-DE: Cesaro

Abstention: 21

EDD: Abitbol

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Korakas, Laguiller, Patakis

NI: Bonino, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez, Pannella, Stirbois, Turco

Rapport Figueiredo A5-0247/2003

Amendements 1 et 5

Pour: 398

ELDR: André-Léonard, Thors

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Sichrovsky

PPE-DE: Almeida Garrett, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 141

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Raymond, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Mennea, Nicholson, Parish, Pérez Álvarez, Perry, Purvis, Scallon, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Wachtmeister

PSE: Lund, Thorning-Schmidt

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 14

EDD: Saint-Josse

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Fraisse, Herzog, Laguiller

NI: Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Pannella, Turco

Verts/ALE: Gahrton

Rapport Figueiredo A5-0257/2003

Amendement 17, 1re partie

Pour: 360

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Sichrovsky

PPE-DE: Almeida Garrett, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Ebner, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scapagnini, Schaffner, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenzel, Sudre, Tajani, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 139

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Raymond, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Foster, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Matikainen-Kallström, Mennea, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Scallon, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Suominen, Tannock, Van Orden, Vatanen, Villiers, Wachtmeister

PSE: Lund, Thorning-Schmidt

UEN: Andrews, Angelilli, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 41

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Martinez, Pannella, Turco

PSE: Adam, Bowe, Cashman, Corbett, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Read, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Berlato

Rapport Figueiredo A5-0257/2003

Amendement 17, 2e partie

Pour: 154

ELDR: André-Léonard, Sanders-ten Holte

GUE/NGL: Fraisse, Modrow

NI: Hager, Ilgenfritz, Sichrovsky

PPE-DE: Almeida Garrett, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Bourlanges, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Galeote Quecedo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Karas, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenzel, Sudre, Tajani, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse, Marinho, Martínez Martínez

Verts/ALE: Turmes

Contre: 333

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Langenhagen, Lulling, McMillan-Scott, Matikainen-Kallström, Mauro, Mennea, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Scallon, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Suominen, Tannock, Van Orden, Vatanen, Villiers, Wachtmeister

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Mann Erika, Martin Hans-Peter, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 36

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Manders

NI: Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Pannella

PSE: Adam, Bowe, Cashman, Corbett, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Read, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

Rapport Figueiredo A5-0247/2003

Amendements 3 et 7

Pour: 395

ELDR: Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Thors

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Raschhofer, Sichrovsky

PPE-DE: Almeida Garrett, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Maat, McCartin, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marini, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 128

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Coûteaux, van Dam, Farage, Kuntz, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fernández Martín, Foster, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Lulling, McMillan-Scott, Mennea, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Scallon, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Wachtmeister

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 25

EDD: Bernié, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Herzog, Korakas, Laguiller, Patakis

NI: Bonino, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gobbo, Pannella, Speroni, Turco

PPE-DE: Rübig, Xarchakos

PSE: Adam, Wynn

Rapport Figueiredo A5-0247/2003

Amendements 4 et 8

Pour: 249

EDD: Belder, Blokland, van Dam

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Lang, Martinez, Raschhofer, Stirbois

PPE-DE: Kauppi, Pomés Ruiz, Wijkman, Zappalà

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 279

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Gobbo, Hager, de La Perriere, Sichrovsky, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 8

NI: Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Garaud, Pannella, Turco

PSE: Lund, Thorning-Schmidt

Rapport Lynne A5-0270/2003

Paragraphe 10, 2e partie

Pour: 398

EDD: Andersen, Bonde, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Sichrovsky, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Berès, van den Berg, van den Burg, Carlotti, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Guy-Quint, Hazan, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Koukiadis, Lalumière, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miranda de Lage, Patrie, Pérez Royo, Poignant, Roure, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sornosa Martínez, Swiebel, Terrón i Cusí, Valenciano Martínez-Orozco, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 125

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Booth, Butel, van Dam, Farage, Saint-Josse, Titford

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Färm, Fava, Ford, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Imbeni, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn

Abstention: 8

GUE/NGL: Krivine, Vachetta

NI: Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Pannella, Turco

Rapport Lynne A5-0270/2003

Paragraphe 11, 2e partie

Pour: 387

EDD: Andersen, Bonde, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Sichrovsky, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Bodrato, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Berès, van den Berg, van den Burg, Carlotti, Cercas, Colom i Naval, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, Duin, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Görlach, Guy-Quint, Hazan, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Lalumière, Leinen, McNally, Marinho, Martínez Martínez, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miranda de Lage, Patrie, Pérez Royo, Poignant, Rothley, Roure, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sornosa Martínez, Swiebel, Terrón i Cusí, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 111

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Farage, Saint-Josse, Titford

PPE-DE: Gutiérrez-Cortines, Kauppi

PSE: Adam, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, De Rossa, Díez González, Ettl, Fava, Ford, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gröner, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Hoff, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Iivari, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Piecyk, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn

Abstention: 11

GUE/NGL: Krivine, Vachetta

NI: Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Pannella, Turco

PSE: Martin Hans-Peter, Swoboda, Vairinhos

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TEXTES ADOPTÉS

P5_TA(2003)0361

Projet de budget rectificatif no 3/2003

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 3/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, Section III — Commission (10190/2003) — C5-0289/2003 — 2003/2103(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et en particulier les articles 37 et 38 de celui-ci, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et en particulier les articles 37 et 38 de celui-ci,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 tel qu'il a été arrêté définitivement le 19 décembre 2002 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 tel qu'il a été arrêté définitivement le 19 décembre 2002 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 3/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, présenté par la Commission le 14 mai 2003 (SEC(2003 552), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 3/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, présenté par la Commission le 14 mai 2003 (SEC(2003 552),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 3/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, établi par le Conseil le 16 juin 2003 (10190/2003 — C5-0289/2003), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 3/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, établi par le Conseil le 16 juin 2003 (10190/2003 — C5-0289/2003),

| — | vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A5-0261/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A5-0261/2003),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 3/2003 vise à inscrire dans le budget de 2003 l'excédent de l'exercice de 2002, soit un montant de 7,4 milliards EUR, |
| --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 3/2003 vise à inscrire dans le budget de 2003 l'excédent de l'exercice de 2002, soit un montant de 7,4 milliards EUR,

| B. | considérant que cet excédent comporte divers éléments, le plus important découlant de la sous-utilisation des programmes de l'UE à concurrence de 8,95 milliards EUR, |
| --- | --- |

B.

considérant que cet excédent comporte divers éléments, le plus important découlant de la sous-utilisation des programmes de l'UE à concurrence de 8,95 milliards EUR,

| C. | considérant, toutefois, qu'une partie de cet excédent, à savoir 1 milliard EUR, a déjà été prise en compte lors de l'adoption du budget de 2003, |
| --- | --- |

C.

considérant, toutefois, qu'une partie de cet excédent, à savoir 1 milliard EUR, a déjà été prise en compte lors de l'adoption du budget de 2003,

| D. | considérant que le montant exact définitif de cet excédent dépendait de l'état final des budgets rectificatifs no 1/2003 et no 2/2003, contenant chacun des éléments qui auraient pu affecter la somme finale, |
| --- | --- |

D.

considérant que le montant exact définitif de cet excédent dépendait de l'état final des budgets rectificatifs no 1/2003 et no 2/2003, contenant chacun des éléments qui auraient pu affecter la somme finale,

| E. | considérant que le Conseil a établi le projet de budget rectificatif no 3/2003 avant l'accomplissement intégral des procédures relatives aux budgets rectificatifs no 1/2003 et no 2/2003, |
| --- | --- |

E.

considérant que le Conseil a établi le projet de budget rectificatif no 3/2003 avant l'accomplissement intégral des procédures relatives aux budgets rectificatifs no 1/2003 et no 2/2003,

| 1. | déplore que l'excédent de l'exercice 2002 atteigne 7,4 milliards EUR; relève toutefois un sensible progrès par rapport à la somme de 15 milliards EUR affichée en 2001; |
| --- | --- |

1.

déplore que l'excédent de l'exercice 2002 atteigne 7,4 milliards EUR; relève toutefois un sensible progrès par rapport à la somme de 15 milliards EUR affichée en 2001;

| 2. | approuve la modification apportée par le Conseil à l'avant-projet de budget rectificatif no 3/2003; |
| --- | --- |

2.

approuve la modification apportée par le Conseil à l'avant-projet de budget rectificatif no 3/2003;

| 3. | déplore, toutefois, le moment choisi par le Conseil pour arrêter le projet de budget rectificatif, qui aurait dû être adopté seulement après l'achèvement complet des procédures relatives aux budgets rectificatifs no 1/2003 et no 2/2003; |
| --- | --- |

3.

déplore, toutefois, le moment choisi par le Conseil pour arrêter le projet de budget rectificatif, qui aurait dû être adopté seulement après l'achèvement complet des procédures relatives aux budgets rectificatifs no 1/2003 et no 2/2003;

| 4. | a décidé de ne pas présenter d'amendements budgétaires et d'approuver le projet de budget rectificatif no 3/2003 établi par le Conseil; |
| --- | --- |

4.

a décidé de ne pas présenter d'amendements budgétaires et d'approuver le projet de budget rectificatif no 3/2003 établi par le Conseil;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 248 du 16.9.2002.

(2)  JO L 54 du 28.2.2003.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

P5_TA(2003)0362

Accord de pêche CE/Guinée *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 (COM(2003) 107 — C5-0128/2003 — 2003/0049(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2003) 107) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2003) 107) (1),

| — | vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0128/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0128/2003),

| — | vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0264/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0264/2003),

| 1. | approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire révolutionnaire de Guinée. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire révolutionnaire de Guinée.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 3 bis (nouveau) |
| | Article 3 bis




  Avant toute négociation sur le renouvellement de l'accord en vigueur, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les conditions de son application. Ce rapport comprend une analyse coût-bénéfice permettant de garantir que la compensation financière destinée aux mesures spécifiques de développement durable contribuera à l'amélioration des conditions de vie de la population du pays associé. |
| Amendement 2 |
| Article 3 ter (nouveau) |
| | Article 3 ter




  Sur la base de l'article 3 bis de ce rapport et après consultation du Parlement européen, le Conseil donne mandat à la Commission, le cas échéant, pour négocier l'adoption d'un nouveau protocole. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

Avant toute négociation sur le renouvellement de l'accord en vigueur, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les conditions de son application. Ce rapport comprend une analyse coût-bénéfice permettant de garantir que la compensation financière destinée aux mesures spécifiques de développement durable contribuera à l'amélioration des conditions de vie de la population du pays associé.

Amendement 2

Article 3 ter (nouveau)

Article 3 ter

Sur la base de l'article 3 bis de ce rapport et après consultation du Parlement européen, le Conseil donne mandat à la Commission, le cas échéant, pour négocier l'adoption d'un nouveau protocole.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0363

Révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre l'UE et le Groenland

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — «Révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre l'UE et le Groenland» (COM(2002) 697 — 2003/2035(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2002) 697), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission (COM(2002) 697),

| — | vu les conclusions du Conseil «Pêche» du 30 octobre 1997 à l'égard des accords internationaux de pêche, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Pêche» du 30 octobre 1997 à l'égard des accords internationaux de pêche,

| — | vu sa position du 16 mai 2001 sur la proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion du quatrième protocole fixant les conditions relatives à la pêche, prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (1), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 16 mai 2001 sur la proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion du quatrième protocole fixant les conditions relatives à la pêche, prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (1),

| — | vu sa résolution du 17 janvier 2002 sur le Livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique commune de la pêche (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 janvier 2002 sur le Livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique commune de la pêche (2),

| — | vu sa résolution du 20 novembre 2002 sur la communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en œuvre) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 novembre 2002 sur la communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en œuvre) (3),

| — | vu sa résolution du 16 janvier 2003 sur la dimension septentrionale — nouveau plan d'action 2004-2006 (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 janvier 2003 sur la dimension septentrionale — nouveau plan d'action 2004-2006 (4),

| — | vu le rapport spécial no 3/2001 de la Cour des comptes européenne relatif à la gestion par la Commission des accords internationaux de pêche (5) et le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2001 (6), |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial no 3/2001 de la Cour des comptes européenne relatif à la gestion par la Commission des accords internationaux de pêche (5) et le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2001 (6),

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A5-0228/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A5-0228/2003),

| A. | considérant que les accords internationaux de pêche entre la Communauté et les pays tiers doivent être régis par les mêmes principes, indistinctement, dans un cadre intégré en vue de la conclusion d'accords de pêche, englobant les principes de bonne gouvernance, de transparence et de valorisation optimale des ressources budgétaires de l'Union, |
| --- | --- |

A.

considérant que les accords internationaux de pêche entre la Communauté et les pays tiers doivent être régis par les mêmes principes, indistinctement, dans un cadre intégré en vue de la conclusion d'accords de pêche, englobant les principes de bonne gouvernance, de transparence et de valorisation optimale des ressources budgétaires de l'Union,

| B. | considérant que le traité de retrait ou «traité Groenland», qui réglemente les relations entre la Communauté européenne et le Groenland, instaure la liberté d'exportation des produits de la pêche groenlandais vers la Communauté en échange d'un accord de pêche offrant des possibilités satisfaisantes, |
| --- | --- |

B.

considérant que le traité de retrait ou «traité Groenland», qui réglemente les relations entre la Communauté européenne et le Groenland, instaure la liberté d'exportation des produits de la pêche groenlandais vers la Communauté en échange d'un accord de pêche offrant des possibilités satisfaisantes,

| C. | considérant qu'il convient de reformuler le cadre des relations de la Communauté avec le Groenland et que le moment opportun est arrivé, vu que nous nous trouvons dans la phase finale de la Convention européenne à la veille d'une Conférence intergouvernementale, pour modifier l'article 188 du traité en vue de parvenir à un accord de coopération avec le Groenland et également à un accord de pêche, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il convient de reformuler le cadre des relations de la Communauté avec le Groenland et que le moment opportun est arrivé, vu que nous nous trouvons dans la phase finale de la Convention européenne à la veille d'une Conférence intergouvernementale, pour modifier l'article 188 du traité en vue de parvenir à un accord de coopération avec le Groenland et également à un accord de pêche,

| D. | considérant que cet accord est le deuxième de par l'importance de sa compensation financière parmi ceux conclus par la Communauté, cela ne valant pas pour les possibilités de capture, |
| --- | --- |

D.

considérant que cet accord est le deuxième de par l'importance de sa compensation financière parmi ceux conclus par la Communauté, cela ne valant pas pour les possibilités de capture,

| E. | considérant que la Cour des comptes a vertement critiqué la gestion des accords de pêche par la Commission et, notamment, les caractéristiques atypiques de l'accord de pêche concerné et la disproportion de la compensation financière par rapport aux captures, |
| --- | --- |

E.

considérant que la Cour des comptes a vertement critiqué la gestion des accords de pêche par la Commission et, notamment, les caractéristiques atypiques de l'accord de pêche concerné et la disproportion de la compensation financière par rapport aux captures,

| F. | considérant, cependant, qu'il convient de conserver des relations étroites entre la Communauté et le Groenland et de valoriser l'importance du Groenland pour le maintien d'un développement durable dans toute la région arctique, ainsi que sa position centrale au cœur de la dimension septentrionale de la politique de l'Union, |
| --- | --- |

F.

considérant, cependant, qu'il convient de conserver des relations étroites entre la Communauté et le Groenland et de valoriser l'importance du Groenland pour le maintien d'un développement durable dans toute la région arctique, ainsi que sa position centrale au cœur de la dimension septentrionale de la politique de l'Union,

| G. | considérant que, par le jeu d'échanges de quotas, cet accord de pêche permet aux navires communautaires d'opérer dans des zones de pêche d'Islande, de Norvège et des îles Féroé, |
| --- | --- |

G.

considérant que, par le jeu d'échanges de quotas, cet accord de pêche permet aux navires communautaires d'opérer dans des zones de pêche d'Islande, de Norvège et des îles Féroé,

| H. | considérant que, par ailleurs, cela constitue un préjudice étant donné que des navires de ces trois pays peuvent, au moyen de ressources financières communautaires, opérer dans les zones de pêche groenlandaises, alors que d'autres navires de la flotte communautaire ne le peuvent pas, |
| --- | --- |

H.

considérant que, par ailleurs, cela constitue un préjudice étant donné que des navires de ces trois pays peuvent, au moyen de ressources financières communautaires, opérer dans les zones de pêche groenlandaises, alors que d'autres navires de la flotte communautaire ne le peuvent pas,

| I. | considérant l'importance que revêt cet accord pour le Groenland, étant donné que les 42,82 millions d'euros de compensation financière annuelle représentent 4 % de son PIB, à savoir 900 euros par tête, |
| --- | --- |

I.

considérant l'importance que revêt cet accord pour le Groenland, étant donné que les 42,82 millions d'euros de compensation financière annuelle représentent 4 % de son PIB, à savoir 900 euros par tête,

| J. | considérant que la coopération financière s'est accrue avec chaque protocole, tandis que les possibilités de pêche se sont amenuisées, |
| --- | --- |

J.

considérant que la coopération financière s'est accrue avec chaque protocole, tandis que les possibilités de pêche se sont amenuisées,

| K. | considérant que la compensation financière doit être le reflet précis de la valeur commerciale des droits obtenus, tous autres éléments mis à part, et que le coût doit être réparti de manière appropriée entre la Communauté et les armateurs, |
| --- | --- |

K.

considérant que la compensation financière doit être le reflet précis de la valeur commerciale des droits obtenus, tous autres éléments mis à part, et que le coût doit être réparti de manière appropriée entre la Communauté et les armateurs,

| L. | considérant que les droits de pêche obtenus au titre d'un accord doivent correspondre à la réalité des captures, sur le plan des quantités et des espèces, qui peuvent en être attendues sur la base des avis scientifiques disponibles, |
| --- | --- |

L.

considérant que les droits de pêche obtenus au titre d'un accord doivent correspondre à la réalité des captures, sur le plan des quantités et des espèces, qui peuvent en être attendues sur la base des avis scientifiques disponibles,

| M. | considérant la nécessité pour la flotte communautaire de tirer le meilleur profit des possibilités de pêche et d'éviter que des contingents n'aient pas été utilisés à la fin de la campagne, |
| --- | --- |

M.

considérant la nécessité pour la flotte communautaire de tirer le meilleur profit des possibilités de pêche et d'éviter que des contingents n'aient pas été utilisés à la fin de la campagne,

| N. | considérant que la Communauté dispose d'une vaste expérience en matière de création de sociétés mixtes avec les pays tiers et que ces dernières entraînent des conséquences bénéfiques pour la Communauté et pour le développement des secteurs de la pêche locaux, |
| --- | --- |

N.

considérant que la Communauté dispose d'une vaste expérience en matière de création de sociétés mixtes avec les pays tiers et que ces dernières entraînent des conséquences bénéfiques pour la Communauté et pour le développement des secteurs de la pêche locaux,

| O. | considérant que, vu les caractéristiques du secteur groenlandais de la pêche et l'expérience acquise au cours de ces dernières années, les associations temporaires d'entreprises constituent l'instrument le mieux adapté à la coopération entre la Communauté et le Groenland en matière de pêche, |
| --- | --- |

O.

considérant que, vu les caractéristiques du secteur groenlandais de la pêche et l'expérience acquise au cours de ces dernières années, les associations temporaires d'entreprises constituent l'instrument le mieux adapté à la coopération entre la Communauté et le Groenland en matière de pêche,

| P. | considérant que les propositions formulées par la Commission pour la coopération future avec le Groenland après 2006 ne se bornent pas aux questions de pêche, |
| --- | --- |

P.

considérant que les propositions formulées par la Commission pour la coopération future avec le Groenland après 2006 ne se bornent pas aux questions de pêche,

| Q. | considérant que le Groenland possède le statut de pays et territoire d'outre-mer, |
| --- | --- |

Q.

considérant que le Groenland possède le statut de pays et territoire d'outre-mer,

| 1. | se félicite de la présentation, par la Commission, de la révision à mi-parcours, et souligne que cela représente une étape importante vers la réalisation de la demande formulée par le Parlement pour qu'il lui soit présenté des rapports d'évaluation générale, notamment des analyses coûts-avantages, avant l'ouverture de négociations sur le renouvellement ou la conclusion de protocoles et accords; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la présentation, par la Commission, de la révision à mi-parcours, et souligne que cela représente une étape importante vers la réalisation de la demande formulée par le Parlement pour qu'il lui soit présenté des rapports d'évaluation générale, notamment des analyses coûts-avantages, avant l'ouverture de négociations sur le renouvellement ou la conclusion de protocoles et accords;

| 2. | reconnaît la nature spéciale des relations entre l'Union européenne et le Groenland, ainsi que la situation économique spécifique de ce dernier; |
| --- | --- |

2.

reconnaît la nature spéciale des relations entre l'Union européenne et le Groenland, ainsi que la situation économique spécifique de ce dernier;

| 3. | partage avec la Commission la volonté de parvenir à un accord général de coopération entre la Communauté et le Groenland qui permette de renforcer les relations entre les deux parties et de faire participer le Groenland aux politiques communautaires; |
| --- | --- |

3.

partage avec la Commission la volonté de parvenir à un accord général de coopération entre la Communauté et le Groenland qui permette de renforcer les relations entre les deux parties et de faire participer le Groenland aux politiques communautaires;

| 4. | reconnaît la nécessité de fournir une aide financière au Groenland, mais rejette l'approche actuelle consistant à inclure une telle aide dans la compensation financière liée à l'accord de pêche; |
| --- | --- |

4.

reconnaît la nécessité de fournir une aide financière au Groenland, mais rejette l'approche actuelle consistant à inclure une telle aide dans la compensation financière liée à l'accord de pêche;

| 5. | invite le Conseil à mandater la Commission en vue de négocier une révision du protocole actuel dans le sens des observations formulées par la Cour des comptes et par lui-même, et lui demande notamment de retirer de cet accord les éléments ne concernant pas la pêche; |
| --- | --- |

5.

invite le Conseil à mandater la Commission en vue de négocier une révision du protocole actuel dans le sens des observations formulées par la Cour des comptes et par lui-même, et lui demande notamment de retirer de cet accord les éléments ne concernant pas la pêche;

| 6. | partage la proposition faite par la Commission dans sa communication visant à adapter le protocole, pendant sa révision à mi-parcours, pour fixer des quotas de capture conformes aux possibilités de pêche évaluées sur la base d'avis scientifiques et consacrer une partie de la compensation financière au soutien à une politique de la pêche locale cohérente; |
| --- | --- |

6.

partage la proposition faite par la Commission dans sa communication visant à adapter le protocole, pendant sa révision à mi-parcours, pour fixer des quotas de capture conformes aux possibilités de pêche évaluées sur la base d'avis scientifiques et consacrer une partie de la compensation financière au soutien à une politique de la pêche locale cohérente;

| 7. | insiste pour que les aspects ne concernant pas la pêche des relations entre l'Union européenne et le Groenland soient financés par la rubrique 4 des perspectives financières (actions extérieures) ou par le Fonds européen de développement; |
| --- | --- |

7.

insiste pour que les aspects ne concernant pas la pêche des relations entre l'Union européenne et le Groenland soient financés par la rubrique 4 des perspectives financières (actions extérieures) ou par le Fonds européen de développement;

| 8. | exhorte le Conseil et la Commission à examiner, dans le cadre de cette révision à mi-parcours, la nécessité d'une répartition équitable du coût de cet accord entre la Communauté et les armateurs, à l'instar de la pratique retenue pour la plupart des accords internationaux de pêche; |
| --- | --- |

8.

exhorte le Conseil et la Commission à examiner, dans le cadre de cette révision à mi-parcours, la nécessité d'une répartition équitable du coût de cet accord entre la Communauté et les armateurs, à l'instar de la pratique retenue pour la plupart des accords internationaux de pêche;

| 9. | rappelle à la Commission qu'il lui a demandé d'élaborer une analyse coûts-avantages de cet accord; |
| --- | --- |

9.

rappelle à la Commission qu'il lui a demandé d'élaborer une analyse coûts-avantages de cet accord;

| 10. | attire l'attention sur la faible utilisation des possibilités de pêche définies dans le protocole et le gaspillage subséquent des ressources financières de la Communauté; |
| --- | --- |

10.

attire l'attention sur la faible utilisation des possibilités de pêche définies dans le protocole et le gaspillage subséquent des ressources financières de la Communauté;

| 11. | demande, par conséquent, que les droits de capture pour chaque espèce soient mieux définis, en fonction de la situation réelle de chaque stock, et que les quotas octroyés et non utilisés par les flottes des États membres que vise le protocole puissent être mis à profit par d'autres flottes, comme cela est prévu par les accords de pêche assortis d'une compensation financière; |
| --- | --- |

11.

demande, par conséquent, que les droits de capture pour chaque espèce soient mieux définis, en fonction de la situation réelle de chaque stock, et que les quotas octroyés et non utilisés par les flottes des États membres que vise le protocole puissent être mis à profit par d'autres flottes, comme cela est prévu par les accords de pêche assortis d'une compensation financière;

| 12. | invite la Commission à promouvoir la création de sociétés mixtes, notamment les associations temporaires d'entreprises, entre la Communauté et le Groenland, lesquelles pourraient revêtir une grande importance pour le développement de l'économie locale et une meilleure valorisation des droits de pêche; demande qu'une partie de la compensation financière soit affectée à cet objectif; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission à promouvoir la création de sociétés mixtes, notamment les associations temporaires d'entreprises, entre la Communauté et le Groenland, lesquelles pourraient revêtir une grande importance pour le développement de l'économie locale et une meilleure valorisation des droits de pêche; demande qu'une partie de la compensation financière soit affectée à cet objectif;

| 13. | prie la Commission d'honorer son obligation de l'informer en bonne et due forme sur cet accord, dans les phases d'élaboration, de mise en œuvre, d'évaluation et de révision à mi-parcours; |
| --- | --- |

13.

prie la Commission d'honorer son obligation de l'informer en bonne et due forme sur cet accord, dans les phases d'élaboration, de mise en œuvre, d'évaluation et de révision à mi-parcours;

| 14. | demande à être associé au processus de négociation avec le Groenland pour la procédure de révision à mi-parcours; |
| --- | --- |

14.

demande à être associé au processus de négociation avec le Groenland pour la procédure de révision à mi-parcours;

| 15. | souligne que, avant que le quatrième protocole de l'accord de pêche en vigueur ne vienne à échéance en décembre 2006, la Commission présentera une proposition de nouveau protocole qui limitera la compensation financière à l'utilisation effective des possibilités de pêche financées au titre du chapitre 11 03 (ex-chapitre B7-80), et, parallèlement, une proposition en vue d'un accord sur une aide financière en faveur du Groenland, conformément aux règles budgétaires normales en matière de coopération au développement; |
| --- | --- |

15.

souligne que, avant que le quatrième protocole de l'accord de pêche en vigueur ne vienne à échéance en décembre 2006, la Commission présentera une proposition de nouveau protocole qui limitera la compensation financière à l'utilisation effective des possibilités de pêche financées au titre du chapitre 11 03 (ex-chapitre B7-80), et, parallèlement, une proposition en vue d'un accord sur une aide financière en faveur du Groenland, conformément aux règles budgétaires normales en matière de coopération au développement;

| 16. | juge opportun l'élaboration d'un rapport d'initiative de la part de ses commissions compétentes pour définir les relations futures entre la Communauté et le Groenland à partir de 2006; |
| --- | --- |

16.

juge opportun l'élaboration d'un rapport d'initiative de la part de ses commissions compétentes pour définir les relations futures entre la Communauté et le Groenland à partir de 2006;

| 17. | demande aux autorités groenlandaises de marquer leur accord sur la possibilité d'intégrer les modifications opportunes pour améliorer le protocole pendant sa révision à mi-parcours, sans qu'il soit nécessaire d'en attendre l'expiration; |
| --- | --- |

17.

demande aux autorités groenlandaises de marquer leur accord sur la possibilité d'intégrer les modifications opportunes pour améliorer le protocole pendant sa révision à mi-parcours, sans qu'il soit nécessaire d'en attendre l'expiration;

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement du Royaume de Danemark et au gouvernement local du Groenland. |
| --- | --- |

18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement du Royaume de Danemark et au gouvernement local du Groenland.

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(1)  JO C 34 E du 7.2.2002, p. 240.

(2)  JO C 271 E du 7.11.2002, p. 401.

(3)  P5_TA(2002)0555.

(4)  P5_TA(2003)0020.

(5)  JO C 210 du 27.7.2001, p. 1.

(6)  JO C 295 du 28.11.2002, p. 1.

P5_TA(2003)0364

Niveau minimal de formation des gens de mer ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (COM(2003) 1 — C5-0006/2003 — 2003/0001(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 1) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 1) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0006/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0006/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0152/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0152/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0001

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 septembre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen
   (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2001/25/CE du Conseil et du Parlement européen du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (3) définit des normes minimales de formation, de délivrance des brevets et de veille pour les gens de mer servant à bord des navires communautaires. Ces normes sont basées sur les normes approuvées dans le cadre de la convention de l'Organisation maritime internationale (OMI) sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille («la convention STCW») de 1978, telle que modifiée. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2001/25/CE du Conseil et du Parlement européen du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (3) définit des normes minimales de formation, de délivrance des brevets et de veille pour les gens de mer servant à bord des navires communautaires. Ces normes sont basées sur les normes approuvées dans le cadre de la convention de l'Organisation maritime internationale (OMI) sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille («la convention STCW») de 1978, telle que modifiée.

| (2) | Afin de maintenir et de développer le niveau des connaissances et des compétences des gens de mer dans l'UE, il importe de consacrer une attention appropriée à la situation des formations et au statut des marins dans l'UE. |
| --- | --- |

(2)

Afin de maintenir et de développer le niveau des connaissances et des compétences des gens de mer dans l'UE, il importe de consacrer une attention appropriée à la situation des formations et au statut des marins dans l'UE.

| (3) | Il est en effet essentiel de veiller à ce que les gens de mer titulaires de brevets délivrés par des pays tiers et servant à bord de navires communautaires aient un niveau de qualification comparable à celui qui est requis par la convention. La directive 2001/25/CE définit des procédures et des critères communs pour la reconnaissance par les États membres des brevets délivrés par des pays tiers. |
| --- | --- |

(3)

Il est en effet essentiel de veiller à ce que les gens de mer titulaires de brevets délivrés par des pays tiers et servant à bord de navires communautaires aient un niveau de qualification comparable à celui qui est requis par la convention. La directive 2001/25/CE définit des procédures et des critères communs pour la reconnaissance par les États membres des brevets délivrés par des pays tiers.

| (4) | La directive 2001/25/CE prévoit la révision des procédures et des critères pour la reconnaissance des brevets délivrés par des pays tiers et l'approbation des établissements de formation maritime et des programmes et cours de formation maritimes, en fonction de l'expérience acquise dans l'application des dispositions en question. |
| --- | --- |

(4)

La directive 2001/25/CE prévoit la révision des procédures et des critères pour la reconnaissance des brevets délivrés par des pays tiers et l'approbation des établissements de formation maritime et des programmes et cours de formation maritimes, en fonction de l'expérience acquise dans l'application des dispositions en question.

| (5) | La mise en œuvre pratique de la directive 2001/25/CE a montré que certains ajustements de ces procédures et critères peuvent contribuer considérablement à la fiabilité du système de reconnaissance, tout en simplifiant les obligations de contrôle et de notification imposées aux États membres. |
| --- | --- |

(5)

La mise en œuvre pratique de la directive 2001/25/CE a montré que certains ajustements de ces procédures et critères peuvent contribuer considérablement à la fiabilité du système de reconnaissance, tout en simplifiant les obligations de contrôle et de notification imposées aux États membres.

| (6) | Le respect
  ,
  par les pays tiers
  qui assurent des formations,
  des dispositions de la convention STCW peut être évalué plus efficacement si cette évaluation est effectuée d'une manière harmonisée. Dès lors, cette tâche devrait être confiée à la Commission au nom de l'ensemble de la Communauté. |
| --- | --- |

(6)

Le respect
  ,
  par les pays tiers
  qui assurent des formations,
  des dispositions de la convention STCW peut être évalué plus efficacement si cette évaluation est effectuée d'une manière harmonisée. Dès lors, cette tâche devrait être confiée à la Commission au nom de l'ensemble de la Communauté.

| (7) | Pour s'assurer qu'un pays qui a été reconnu continue à se conformer entièrement aux dispositions de la convention STCW, la reconnaissance devrait être révisée régulièrement et, s'il y a lieu, être prorogée. La reconnaissance d'un pays tiers qui ne respecte pas les dispositions de la convention STCW devrait être révoquée jusqu'à ce que le pays ait remédié aux carences. |
| --- | --- |

(7)

Pour s'assurer qu'un pays qui a été reconnu continue à se conformer entièrement aux dispositions de la convention STCW, la reconnaissance devrait être révisée régulièrement et, s'il y a lieu, être prorogée. La reconnaissance d'un pays tiers qui ne respecte pas les dispositions de la convention STCW devrait être révoquée jusqu'à ce que le pays ait remédié aux carences.

| (8) | La décision de proroger ou de révoquer la reconnaissance peut être prise plus efficacement selon une approche harmonisée et centralisée au niveau communautaire. Cette tâche devrait par conséquent être confiée à la Commission au nom de l'ensemble de la Communauté. |
| --- | --- |

(8)

La décision de proroger ou de révoquer la reconnaissance peut être prise plus efficacement selon une approche harmonisée et centralisée au niveau communautaire. Cette tâche devrait par conséquent être confiée à la Commission au nom de l'ensemble de la Communauté.

| (9) | Le contrôle permanent de la conformité des pays tiers reconnus peut être effectué plus efficacement s'il a lieu d'une manière harmonisée et centralisée. |
| --- | --- |

(9)

Le contrôle permanent de la conformité des pays tiers reconnus peut être effectué plus efficacement s'il a lieu d'une manière harmonisée et centralisée.

| (10) | L'une des attributions de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (l'Agence) est de seconder la Commission dans l'exécution de toute tâche qui lui est assignée par la législation communautaire applicable en matière de formation, de délivrance des brevets et de veille des équipages de navires. |
| --- | --- |

(10)

L'une des attributions de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (l'Agence) est de seconder la Commission dans l'exécution de toute tâche qui lui est assignée par la législation communautaire applicable en matière de formation, de délivrance des brevets et de veille des équipages de navires.

| (11) | L'Agence devrait par conséquent seconder la Commission dans l'exécution de ses tâches concernant l'octroi, la prorogation et la révocation de la reconnaissance des pays tiers. Elle devrait également assister la Commission dans le contrôle de la conformité des pays tiers avec les prescriptions de la convention STCW. |
| --- | --- |

(11)

L'Agence devrait par conséquent seconder la Commission dans l'exécution de ses tâches concernant l'octroi, la prorogation et la révocation de la reconnaissance des pays tiers. Elle devrait également assister la Commission dans le contrôle de la conformité des pays tiers avec les prescriptions de la convention STCW.

| (12) | La convention STCW prescrit des exigences linguistiques pour les brevets et les visas attestant la délivrance d'un brevet. Les dispositions existantes de la directive 2001/25/CE devraient être alignées sur les exigences correspondantes de ladite convention. |
| --- | --- |

(12)

La convention STCW prescrit des exigences linguistiques pour les brevets et les visas attestant la délivrance d'un brevet. Les dispositions existantes de la directive 2001/25/CE devraient être alignées sur les exigences correspondantes de ladite convention.

| (13) | La convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) de 1974, telle que modifiée, prescrit des exigences linguistiques pour les communications de sécurité entre le navire et les autorités à terre. La directive 2001/25/CE devrait être mise à jour en accord avec les modifications récentes de cette convention, qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2002. |
| --- | --- |

(13)

La convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) de 1974, telle que modifiée, prescrit des exigences linguistiques pour les communications de sécurité entre le navire et les autorités à terre. La directive 2001/25/CE devrait être mise à jour en accord avec les modifications récentes de cette convention, qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2002.

| (14) | Il est nécessaire de prévoir des procédures pour adapter la directive 2001/25/CE aux modifications futures du droit communautaire. |
| --- | --- |

(14)

Il est nécessaire de prévoir des procédures pour adapter la directive 2001/25/CE aux modifications futures du droit communautaire.

| (15) | Il convient de modifier la directive 2001/25/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(15)

Il convient de modifier la directive 2001/25/CE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2001/25/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 5 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les brevets sont délivrés conformément à la règle I/2, paragraphe 1, de la convention STCW.» |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 5 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les brevets sont délivrés conformément à la règle I/2, paragraphe 1, de la convention STCW.»

| b) | Au paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Les visas sont délivrés conformément à l'article VI, paragraphe 2, de la convention STCW.» |
| --- | --- |

b)

Au paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté:

«Les visas sont délivrés conformément à l'article VI, paragraphe 2, de la convention STCW.»

| 2) | À l'article 17, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | des moyens de communication adéquats existent entre le navire et les autorités à terre. Ces communications doivent avoir lieu conformément au chapitre V, règle 14, paragraphe 4, de la convention SOLAS.» |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 17, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

des moyens de communication adéquats existent entre le navire et les autorités à terre. Ces communications doivent avoir lieu conformément au chapitre V, règle 14, paragraphe 4, de la convention SOLAS.»

| 3) | À l'article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les gens de mer qui ne sont pas titulaires des brevets visés à l'article 4 peuvent être autorisés à servir à bord des navires battant pavillon d'un État membre, à condition qu'il ait été décidé de reconnaître leur brevet approprié conformément à la procédure suivante:






  a) | un État membre qui a l'intention de reconnaître, par visa, les brevets appropriés délivrés par un pays tiers à un capitaine, un officier ou un opérateur des radiocommunications pour le service à bord des navires battant son pavillon, présente à la Commission une demande
  motivée
  de reconnaissance de ce pays
  tiers
  .
  La Commission, assistée par l'Agence
  européenne pour la sécurité maritime (l'Agence) et avec la participation éventuelle de tout État membre concerné, recueille les informations visées à l'annexe II et
  évalue les systèmes de formation et de délivrance de brevets du pays tiers pour lequel la demande de reconnaissance a été introduite, afin de vérifier que le pays concerné respecte toutes les dispositions de la convention STCW
  et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude par rapport aux brevets d'aptitude ont été prises; |
| --- | --- | --- |

3)

À l'article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les gens de mer qui ne sont pas titulaires des brevets visés à l'article 4 peuvent être autorisés à servir à bord des navires battant pavillon d'un État membre, à condition qu'il ait été décidé de reconnaître leur brevet approprié conformément à la procédure suivante:

a)

un État membre qui a l'intention de reconnaître, par visa, les brevets appropriés délivrés par un pays tiers à un capitaine, un officier ou un opérateur des radiocommunications pour le service à bord des navires battant son pavillon, présente à la Commission une demande
  motivée
  de reconnaissance de ce pays
  tiers
  .

La Commission, assistée par l'Agence
  européenne pour la sécurité maritime (l'Agence) et avec la participation éventuelle de tout État membre concerné, recueille les informations visées à l'annexe II et
  évalue les systèmes de formation et de délivrance de brevets du pays tiers pour lequel la demande de reconnaissance a été introduite, afin de vérifier que le pays concerné respecte toutes les dispositions de la convention STCW
  et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude par rapport aux brevets d'aptitude ont été prises;

| b) | la décision de reconnaissance d'un pays tiers est prise par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande de reconnaissance. Si elle est accordée, la reconnaissance est valable
  sous réserve des dispositions de l'article 18 bis; |
| --- | --- |

b)

la décision de reconnaissance d'un pays tiers est prise par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande de reconnaissance. Si elle est accordée, la reconnaissance est valable
  sous réserve des dispositions de l'article 18 bis;

| c) | si aucune décision quant à la reconnaissance du pays tiers concerné n'est prise dans le délai prévu au point b), l'État membre présentant la demande peut décider de reconnaître ce pays tiers sur une base unilatérale jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur la base de l'article 23, paragraphe 2; |
| --- | --- |

c)

si aucune décision quant à la reconnaissance du pays tiers concerné n'est prise dans le délai prévu au point b), l'État membre présentant la demande peut décider de reconnaître ce pays tiers sur une base unilatérale jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur la base de l'article 23, paragraphe 2;

| d) | un État membre peut décider, en ce qui concerne les navires battant son pavillon, de viser les brevets délivrés par les pays tiers reconnus par la Commission,
  en tenant compte des dispositions contenues dans les points 4 et 5 de l'annexe II; |
| --- | --- |

d)

un État membre peut décider, en ce qui concerne les navires battant son pavillon, de viser les brevets délivrés par les pays tiers reconnus par la Commission,
  en tenant compte des dispositions contenues dans les points 4 et 5 de l'annexe II;

| e) | les reconnaissances des brevets d'aptitude délivrés par un pays tiers reconnu publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série C, avant le ... (4) demeurent valables. Ces reconnaissances peuvent être utilisées par tous les États membres sauf si la Commission les a révoquées par la suite en vertu de l'article 18 bis; |
| --- | --- |

e)

les reconnaissances des brevets d'aptitude délivrés par un pays tiers reconnu publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série C, avant le ... (4) demeurent valables. Ces reconnaissances peuvent être utilisées par tous les États membres sauf si la Commission les a révoquées par la suite en vertu de l'article 18 bis;

| f) | la Commission établit une liste des pays tiers qui ont été reconnus et la tient à jour. Cette liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C. |
| --- | --- |

f)

la Commission établit une liste des pays tiers qui ont été reconnus et la tient à jour. Cette liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

| 4) | Les articles
  18 bis
  et
  18 ter
  suivants sont
  insérés
  :
  «
  Article 18 bis

  1.   Nonobstant les critères de l'annexe
  II, lorsqu'un
  État
  membre considère
  qu'un pays tiers reconnu ne se conforme plus aux prescriptions de la convention STCW,
  il en informe sans délai la Commission, en indiquant les raisons qui le justifient.
  La Commission saisit
  immédiatement
  le comité visé à l'article 23.


  2.
     
  Nonobstant les critères de l'annexe II, lorsque la Commission considère qu'un pays tiers reconnu ne se conforme plus aux prescriptions de la convention STCW, elle en informe sans délai les États membres, en indiquant les raisons qui le justifient. La Commission saisit immédiatement le comité visé à l'article 23.


  3.   Lorsqu'un État membre
  à l'intention de révoquer
  les visas de
  tous les
  brevets délivrés par un pays tiers, il informe immédiatement la Commission et les autres États membres de
  son intention
  , en indiquant les raisons qui la justifient.
  4.   La Commission, assistée par l'Agence, réévalue la reconnaissance du pays tiers concerné afin de déterminer si ce pays ne s'est pas conformé aux prescriptions de la convention STCW.


  5.
     
  Lorsqu'il existe des indications qu'un établissement de formation maritime particulier ne se conforme plus aux prescriptions de la convention STCW, la Commission notifie au pays concerné que la reconnaissance des brevets de ce pays est révoquée dans un délai de deux mois à moins que des mesures soient prises pour assurer le respect de toutes les prescriptions de la convention STCW.


  6.   La décision de révoquer la reconnaissance est prise conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification par l'État membre. Les États membres concernés prennent les mesures appropriées pour mettre en œuvre la décision.


  7.
     
  Les visas attestant la reconnaissance des brevets, qui sont délivrés conformément à l'article 5, paragraphe 6, avant la date à laquelle la décision de révocation de la reconnaissance du pays tiers est prise, demeurent valables. Les gens de mer titulaires de tels visas ne peuvent toutefois prétendre à un visa leur reconnaissant une qualification plus élevée sauf si cette revalorisation est fondée uniquement sur une expérience supplémentaire de service en mer.



  Article 18 ter

  1.   Les pays tiers qui ont été reconnus conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 3, point b),
  y compris ceux visés à l'article 18, paragraphe 3, point f),
  font l'objet d'une
  réévaluation
  régulière, au moins tous les cinq ans, par la Commission, avec l'aide de l'Agence, afin de vérifier qu'ils remplissent les critères appropriés de l'annexe II
  et si les mesures appropriées de prévention des fraudes en matière de brevets d'aptitude ont été prises.


  2.   
  La Commission définit les critères de priorité pour l'évaluation des pays tiers sur la base des
  données fournies par le contrôle de l'État du port
  conformément à
  l'article 20, ainsi
  que des
  renseignements
  concernant les résultats des évaluations indépendantes
  communiqués
  par les pays tiers
  conformément à la section A-I/7 du code STCW.
  3.   La Commission transmet aux États membres un rapport sur les résultats de l'évaluation.» |
| --- | --- |

4)

Les articles
  18 bis
  et
  18 ter
  suivants sont
  insérés
  :

«
  Article 18 bis

1.   Nonobstant les critères de l'annexe
  II, lorsqu'un
  État
  membre considère
  qu'un pays tiers reconnu ne se conforme plus aux prescriptions de la convention STCW,
  il en informe sans délai la Commission, en indiquant les raisons qui le justifient.
  La Commission saisit
  immédiatement
  le comité visé à l'article 23.

2.
     
  Nonobstant les critères de l'annexe II, lorsque la Commission considère qu'un pays tiers reconnu ne se conforme plus aux prescriptions de la convention STCW, elle en informe sans délai les États membres, en indiquant les raisons qui le justifient. La Commission saisit immédiatement le comité visé à l'article 23.

3.   Lorsqu'un État membre
  à l'intention de révoquer
  les visas de
  tous les
  brevets délivrés par un pays tiers, il informe immédiatement la Commission et les autres États membres de
  son intention
  , en indiquant les raisons qui la justifient.

4.   La Commission, assistée par l'Agence, réévalue la reconnaissance du pays tiers concerné afin de déterminer si ce pays ne s'est pas conformé aux prescriptions de la convention STCW.

5.
     
  Lorsqu'il existe des indications qu'un établissement de formation maritime particulier ne se conforme plus aux prescriptions de la convention STCW, la Commission notifie au pays concerné que la reconnaissance des brevets de ce pays est révoquée dans un délai de deux mois à moins que des mesures soient prises pour assurer le respect de toutes les prescriptions de la convention STCW.

6.   La décision de révoquer la reconnaissance est prise conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification par l'État membre. Les États membres concernés prennent les mesures appropriées pour mettre en œuvre la décision.

7.
     
  Les visas attestant la reconnaissance des brevets, qui sont délivrés conformément à l'article 5, paragraphe 6, avant la date à laquelle la décision de révocation de la reconnaissance du pays tiers est prise, demeurent valables. Les gens de mer titulaires de tels visas ne peuvent toutefois prétendre à un visa leur reconnaissant une qualification plus élevée sauf si cette revalorisation est fondée uniquement sur une expérience supplémentaire de service en mer.

Article 18 ter

1.   Les pays tiers qui ont été reconnus conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 3, point b),
  y compris ceux visés à l'article 18, paragraphe 3, point f),
  font l'objet d'une
  réévaluation
  régulière, au moins tous les cinq ans, par la Commission, avec l'aide de l'Agence, afin de vérifier qu'ils remplissent les critères appropriés de l'annexe II
  et si les mesures appropriées de prévention des fraudes en matière de brevets d'aptitude ont été prises.

2.   
  La Commission définit les critères de priorité pour l'évaluation des pays tiers sur la base des
  données fournies par le contrôle de l'État du port
  conformément à
  l'article 20, ainsi
  que des
  renseignements
  concernant les résultats des évaluations indépendantes
  communiqués
  par les pays tiers
  conformément à la section A-I/7 du code STCW.

3.   La Commission transmet aux États membres un rapport sur les résultats de l'évaluation.»

| 5) | À l'article 22, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
  «La présente directive peut aussi être modifiée conformément à la même procédure en vue de l'application, aux fins de la directive, de toute modification appropriée de la législation communautaire.» |
| --- | --- |

5)

À l'article 22, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«La présente directive peut aussi être modifiée conformément à la même procédure en vue de l'application, aux fins de la directive, de toute modification appropriée de la législation communautaire.»

| 6) | L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive. |
| --- | --- |

6)

L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (5). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Au plus tard le ... (6), la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur la base d'une analyse et d'une évaluation rigoureuses des dispositions de l'OMI, de leur mise en œuvre et des connaissances acquises sur la corrélation entre la sécurité et le niveau de formation des membres d'équipage.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ...

1

(2)  Position du Parlement européen du 3 septembre 2003.

2

Position du Parlement européen du 3 septembre 2003.

(3)  JO L 136 du 18.5.2001, p. 17
  . Directive modifiée par la directive 2002/84/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

3

17

Directive modifiée par la directive 2002/84/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53)

(4)  18 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.»

4

(5)  
  18 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

5

18 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(6)  Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

6

ANNEXE

L'annexe II de la directive 2001/25/CE est remplacée par le texte suivant:

| 1. | Le
  pays tiers doit être partie à la convention STCW. |
| --- | --- |

1.

Le
  pays tiers doit être partie à la convention STCW.

| 2. | Le pays tiers doit avoir été identifié par le Comité de sécurité maritime comme ayant démontré qu'il a donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la convention STCW. |
| --- | --- |

2.

Le pays tiers doit avoir été identifié par le Comité de sécurité maritime comme ayant démontré qu'il a donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la convention STCW.

| 3. | La Commission, assistée par l'Agence et avec la participation éventuelle de tout État
  membre
  concerné,
  doit avoir confirmé par tous les moyens nécessaires, qui peuvent comprendre l'inspection des installations et des procédures, que les exigences concernant les normes de compétence, la délivrance et la reconnaissance des brevets et la tenue des registres sont pleinement respectées et qu'un système de normes de qualité a été instauré conformément aux exigences de la règle I/8 de la convention STCW. |
| --- | --- |

3.

La Commission, assistée par l'Agence et avec la participation éventuelle de tout État
  membre
  concerné,
  doit avoir confirmé par tous les moyens nécessaires, qui peuvent comprendre l'inspection des installations et des procédures, que les exigences concernant les normes de compétence, la délivrance et la reconnaissance des brevets et la tenue des registres sont pleinement respectées et qu'un système de normes de qualité a été instauré conformément aux exigences de la règle I/8 de la convention STCW.

| 4. | Un engagement est en cours de conclusion entre l'État membre et le pays tiers concerné, selon lequel tout changement notable dans le régime de formation et de brevet prévu conformément à la convention STCW est rapidement notifié. |
| --- | --- |

4.

Un engagement est en cours de conclusion entre l'État membre et le pays tiers concerné, selon lequel tout changement notable dans le régime de formation et de brevet prévu conformément à la convention STCW est rapidement notifié.

| 5. | L'État membre a arrêté les mesures propres à assurer que les gens de mer qui présentent, en vue d'une reconnaissance, des brevets pour des fonctions de direction possèdent une connaissance appropriée de la législation maritime de l'État membre relative aux fonctions qu'ils sont autorisés à exercer. |
| --- | --- |

5.

L'État membre a arrêté les mesures propres à assurer que les gens de mer qui présentent, en vue d'une reconnaissance, des brevets pour des fonctions de direction possèdent une connaissance appropriée de la législation maritime de l'État membre relative aux fonctions qu'ils sont autorisés à exercer.

| 6. | Si un État membre souhaite compléter l'évaluation de la conformité d'un pays tiers en évaluant certains établissements de formation maritimes, il procède conformément aux dispositions de la section A-I/6 du code
  STCW
  .» |
| --- | --- |

6.

Si un État membre souhaite compléter l'évaluation de la conformité d'un pays tiers en évaluant certains établissements de formation maritimes, il procède conformément aux dispositions de la section A-I/6 du code
  STCW
  .»

P5_TA(2003)0365

Coordination des systèmes de sécurité sociale ***I

Résolution législative du Parlement europén sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM(1998) 779 — C4-0137/1999 — 1998/0360(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1998) 779) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1998) 779) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE et les articles 18, 42 et 308 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0137/1999), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE et les articles 18, 42 et 308 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0137/1999),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0226/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0226/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 38 du 12.2.1999, p. 10.

P5_TC1-COD(1998)0360

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 septembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 18, 42 et 308,

vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation des partenaires sociaux et de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | considérant que les règles de coordination des législations nationales de sécurité sociale s'inscrivent dans le cadre de la libre circulation des personnes et doivent contribuer à l'amélioration de leur niveau de vie et des conditions de leur emploi; |
| --- | --- |

(1)

considérant que les règles de coordination des législations nationales de sécurité sociale s'inscrivent dans le cadre de la libre circulation des personnes et doivent contribuer à l'amélioration de leur niveau de vie et des conditions de leur emploi;

| (2) | considérant qu'il existe un lien étroit entre, d'une part, les législations de sécurité sociale et, d'autre part, les dispositions contractuelles qui les complètent ou les remplacent et qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application; que cela implique que l'application desdites dispositions bénéficie d'une protection similaire à celle qu'offre le présent règlement, notamment en ce qui concerne la totalisation des périodes d'assurance et l'abandon des clauses de résidence pour pouvoir bénéficier des prestations; |
| --- | --- |

(2)

considérant qu'il existe un lien étroit entre, d'une part, les législations de sécurité sociale et, d'autre part, les dispositions contractuelles qui les complètent ou les remplacent et qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application; que cela implique que l'application desdites dispositions bénéficie d'une protection similaire à celle qu'offre le présent règlement, notamment en ce qui concerne la totalisation des périodes d'assurance et l'abandon des clauses de résidence pour pouvoir bénéficier des prestations;

| (3) | considérant qu'en raison des importantes différences existant entre les législations nationales quant à leur champ d'application personnel, il est préférable de poser le principe suivant lequel le règlement est applicable à toutes les personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de sécurité sociale d'un État membre; |
| --- | --- |

(3)

considérant qu'en raison des importantes différences existant entre les législations nationales quant à leur champ d'application personnel, il est préférable de poser le principe suivant lequel le règlement est applicable à toutes les personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de sécurité sociale d'un État membre;

| (4) | considérant que le principe de l'égalité de traitement est d'une importance particulière pour les travailleurs frontaliers, qui rencontrent des problèmes spécifiques dus au fait qu'ils ne résident pas dans l'État où ils travaillent; |
| --- | --- |

(4)

considérant que le principe de l'égalité de traitement est d'une importance particulière pour les travailleurs frontaliers, qui rencontrent des problèmes spécifiques dus au fait qu'ils ne résident pas dans l'État où ils travaillent;

| (5) | considérant qu'il convient de respecter les caractéristiques propres aux législations nationales de sécurité sociale et d'élaborer uniquement un système de coordination; |
| --- | --- |

(5)

considérant qu'il convient de respecter les caractéristiques propres aux législations nationales de sécurité sociale et d'élaborer uniquement un système de coordination;

| (6) | considérant qu'il convient, dans le cadre de cette coordination, de garantir à l'intérieur de la Communauté aux personnes concernées, l'égalité de traitement au regard des différentes législations nationales; |
| --- | --- |

(6)

considérant qu'il convient, dans le cadre de cette coordination, de garantir à l'intérieur de la Communauté aux personnes concernées, l'égalité de traitement au regard des différentes législations nationales;

| (7) | considérant nécessaire une plus grande convergence entre, d'une part, des règles comme celles déterminant la résidence dans les conventions sur la double imposition et, d'autre part, le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4); |
| --- | --- |

(7)

considérant nécessaire une plus grande convergence entre, d'une part, des règles comme celles déterminant la résidence dans les conventions sur la double imposition et, d'autre part, le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4);

| (8) | considérant que les règles de coordination doivent assurer aux personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi qu'à leurs ayants droit et leurs survivants, le maintien des droits et des avantages acquis et en cours d'acquisition; |
| --- | --- |

(8)

considérant que les règles de coordination doivent assurer aux personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi qu'à leurs ayants droit et leurs survivants, le maintien des droits et des avantages acquis et en cours d'acquisition;

| (9) | considérant que ces objectifs doivent être atteints notamment au moyen de la totalisation de toutes les périodes prises en compte par les différentes législations nationales pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, de même que pour le calcul de celles-ci, ainsi que par le service de prestations aux différentes catégories de personnes couvertes par le règlement; |
| --- | --- |

(9)

considérant que ces objectifs doivent être atteints notamment au moyen de la totalisation de toutes les périodes prises en compte par les différentes législations nationales pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, de même que pour le calcul de celles-ci, ainsi que par le service de prestations aux différentes catégories de personnes couvertes par le règlement;

| (10) | considérant qu'à l'intérieur de la Communauté, il n'est, en principe pas justifié de faire dépendre les droits en matière de sécurité sociale du lieu de résidence de l'intéressé; soulignant toutefois que, dans certains cas spécifiques, notamment des cas de prestations spéciales ayant un lien avec l'environnement économique et social de l'intéressé, le lieu de résidence pourrait être pris en compte; |
| --- | --- |

(10)

considérant qu'à l'intérieur de la Communauté, il n'est, en principe pas justifié de faire dépendre les droits en matière de sécurité sociale du lieu de résidence de l'intéressé; soulignant toutefois que, dans certains cas spécifiques, notamment des cas de prestations spéciales ayant un lien avec l'environnement économique et social de l'intéressé, le lieu de résidence pourrait être pris en compte;

| (11) | considérant qu'il convient de soumettre les personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté au régime de la sécurité sociale d'un seul État membre, de sorte que soient évités les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter; |
| --- | --- |

(11)

considérant qu'il convient de soumettre les personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté au régime de la sécurité sociale d'un seul État membre, de sorte que soient évités les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter;

| (12) | considérant qu'en vue de garantir le mieux possible l'égalité de traitement de toutes les personnes exerçant une activité professionnelle sur le territoire d'un État membre, il est approprié de déterminer comme législation applicable, en règle générale, la législation de l'État membre sur le territoire duquel l'intéressé exerce son activité salariée ou non salariée,
  dans le plein respect et la reconnaissance mutuelle de la règlementation pertinente de l'État membre d'origine; |
| --- | --- |

(12)

considérant qu'en vue de garantir le mieux possible l'égalité de traitement de toutes les personnes exerçant une activité professionnelle sur le territoire d'un État membre, il est approprié de déterminer comme législation applicable, en règle générale, la législation de l'État membre sur le territoire duquel l'intéressé exerce son activité salariée ou non salariée,
  dans le plein respect et la reconnaissance mutuelle de la règlementation pertinente de l'État membre d'origine;

| (13) | considérant qu'il convient de déroger à cette règle générale dans des situations spécifiques justifiant un autre critère de rattachement; |
| --- | --- |

(13)

considérant qu'il convient de déroger à cette règle générale dans des situations spécifiques justifiant un autre critère de rattachement;

| (14) | considérant qu'en matière de prestations de maladie et de maternité, il importe d'assurer une protection réglant la situation des personnes qui résident ou séjournent dans un État membre autre que l'État compétent; |
| --- | --- |

(14)

considérant qu'en matière de prestations de maladie et de maternité, il importe d'assurer une protection réglant la situation des personnes qui résident ou séjournent dans un État membre autre que l'État compétent;

| (15) | considérant que la position spécifique des demandeurs et des titulaires de pensions ou de rentes et des membres de leur famille nécessite des dispositions en matière d'assurance maladie adaptées à cette situation; |
| --- | --- |

(15)

considérant que la position spécifique des demandeurs et des titulaires de pensions ou de rentes et des membres de leur famille nécessite des dispositions en matière d'assurance maladie adaptées à cette situation;

| (16) | considérant qu'il importe, en matière de prestations d'invalidité, d'élaborer un système de coordination qui respecte les spécificités des législations nationales, notamment pour la reconnaissance de l'invalidité et en cas d'aggravation de celle-ci; |
| --- | --- |

(16)

considérant qu'il importe, en matière de prestations d'invalidité, d'élaborer un système de coordination qui respecte les spécificités des législations nationales, notamment pour la reconnaissance de l'invalidité et en cas d'aggravation de celle-ci;

| (17) | considérant qu'il convient d'élaborer un système de liquidation de prestations de vieillesse et de survie lorsque l'intéressé a été assujetti à la législation d'un ou de plusieurs États membres; |
| --- | --- |

(17)

considérant qu'il convient d'élaborer un système de liquidation de prestations de vieillesse et de survie lorsque l'intéressé a été assujetti à la législation d'un ou de plusieurs États membres;

| (18) | considérant qu'il y a lieu de prévoir un montant de pension calculé selon la méthode de totalisation et de proratisation et garanti par le droit communautaire lorsque l'application de la législation nationale, y compris ses clauses de réduction, de suspension ou de suppression, se révèle moins favorable que celle obtenue au moyen de ladite méthode; |
| --- | --- |

(18)

considérant qu'il y a lieu de prévoir un montant de pension calculé selon la méthode de totalisation et de proratisation et garanti par le droit communautaire lorsque l'application de la législation nationale, y compris ses clauses de réduction, de suspension ou de suppression, se révèle moins favorable que celle obtenue au moyen de ladite méthode;

| (19) | considérant que, pour protéger les travailleurs migrants et leurs survivants contre une application trop rigoureuse des clauses nationales de réduction, de suspension ou de suppression, il est nécessaire d'insérer des dispositions conditionnant strictement l'application de ces clauses; |
| --- | --- |

(19)

considérant que, pour protéger les travailleurs migrants et leurs survivants contre une application trop rigoureuse des clauses nationales de réduction, de suspension ou de suppression, il est nécessaire d'insérer des dispositions conditionnant strictement l'application de ces clauses;

| (20) | considérant qu'en matière de prestations à cause d'accidents de travail et de maladies professionnelles, il importe, dans un souci d'assurer une protection, de régler la situation des personnes qui résident ou séjournent dans un État membre autre que l'État compétent; |
| --- | --- |

(20)

considérant qu'en matière de prestations à cause d'accidents de travail et de maladies professionnelles, il importe, dans un souci d'assurer une protection, de régler la situation des personnes qui résident ou séjournent dans un État membre autre que l'État compétent;

| (21) | considérant qu'il convient d'inclure les allocations de décès dans les prestations de maladie en nature; |
| --- | --- |

(21)

considérant qu'il convient d'inclure les allocations de décès dans les prestations de maladie en nature;

| (22) | considérant que, dans le souci de permettre la mobilité des personnes dans de meilleures conditions, il est nécessaire d'assurer une coordination plus complète entre les régimes d'assurance et d'assistance chômage de tous les États membres; |
| --- | --- |

(22)

considérant que, dans le souci de permettre la mobilité des personnes dans de meilleures conditions, il est nécessaire d'assurer une coordination plus complète entre les régimes d'assurance et d'assistance chômage de tous les États membres;

| (23) | considérant que, dans cet esprit, pour faciliter la recherche d'emploi dans les différents États membres, il y a lieu, notamment, d'accorder au travailleur privé d'emploi le bénéfice, dans des limites précises, des prestations de chômage prévues par la législation de l'État membre à laquelle il a été soumis en dernier lieu; |
| --- | --- |

(23)

considérant que, dans cet esprit, pour faciliter la recherche d'emploi dans les différents États membres, il y a lieu, notamment, d'accorder au travailleur privé d'emploi le bénéfice, dans des limites précises, des prestations de chômage prévues par la législation de l'État membre à laquelle il a été soumis en dernier lieu;

| (24) | considérant qu'en vue d'éviter des pertes injustifiées de prestations, il convient de prévoir des règles de coordination spécifiques pour les prestations de préretraite; |
| --- | --- |

(24)

considérant qu'en vue d'éviter des pertes injustifiées de prestations, il convient de prévoir des règles de coordination spécifiques pour les prestations de préretraite;

| (25) | considérant qu'en vue d'éviter des cumuls injustifiés de prestations, il convient de prévoir des règles de priorité en cas de cumul de droits à prestations familiales en vertu de la législation de l'État compétent et en vertu de la législation du pays de résidence des membres de la famille; |
| --- | --- |

(25)

considérant qu'en vue d'éviter des cumuls injustifiés de prestations, il convient de prévoir des règles de priorité en cas de cumul de droits à prestations familiales en vertu de la législation de l'État compétent et en vertu de la législation du pays de résidence des membres de la famille;

| (26) | considérant qu'il est nécessaire d'instituer une commission administrative composée d'un représentant gouvernemental de chacun des États membres, chargée, notamment, de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du présent règlement et de promouvoir la collaboration entre les États membres; |
| --- | --- |

(26)

considérant qu'il est nécessaire d'instituer une commission administrative composée d'un représentant gouvernemental de chacun des États membres, chargée, notamment, de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du présent règlement et de promouvoir la collaboration entre les États membres;

| (27) | considérant qu'il s'est avéré que le développement et l'utilisation de services télématiques pour l'échange d'informations nécessitent la création, sous l'égide de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, d'une commission technique ayant des responsabilités spécifiques dans les domaines du traitement de l'information; |
| --- | --- |

(27)

considérant qu'il s'est avéré que le développement et l'utilisation de services télématiques pour l'échange d'informations nécessitent la création, sous l'égide de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, d'une commission technique ayant des responsabilités spécifiques dans les domaines du traitement de l'information;

| (28) | considérant que l'utilisation de services télématiques pour l'échange de données entre des institutions requiert des dispositions garantissant que les documents échangés par des moyens électroniques soient acceptés de la même façon que des documents sur papier; |
| --- | --- |

(28)

considérant que l'utilisation de services télématiques pour l'échange de données entre des institutions requiert des dispositions garantissant que les documents échangés par des moyens électroniques soient acceptés de la même façon que des documents sur papier;

| (29) | considérant que les échanges d'information doivent se faire dans le respect des dispositions communautaires en matière de protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel; |
| --- | --- |

(29)

considérant que les échanges d'information doivent se faire dans le respect des dispositions communautaires en matière de protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel;

| (30) | considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières qui répondent aux caractéristiques propres des législations nationales pour faciliter l'application des règles de coordination; |
| --- | --- |

(30)

considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières qui répondent aux caractéristiques propres des législations nationales pour faciliter l'application des règles de coordination;

| (31) | considérant que, conformément à l'appel à la simplification lancé par le Conseil européen à Edimbourg en décembre 1992, et dans un souci de transparence et de lisibilité, il est approprié de simplifier les règles de la coordination; |
| --- | --- |

(31)

considérant que, conformément à l'appel à la simplification lancé par le Conseil européen à Edimbourg en décembre 1992, et dans un souci de transparence et de lisibilité, il est approprié de simplifier les règles de la coordination;

| (32) | considérant qu'il convient de remplacer le règlement (CEE) no 1408/71 par un nouveau règlement; |
| --- | --- |

(32)

considérant qu'il convient de remplacer le règlement (CEE) no 1408/71 par un nouveau règlement;

| (33) | considérant que ceci est conforme aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 5 du traité, |
| --- | --- |

(33)

considérant que ceci est conforme aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 5 du traité,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Champ d'application personnel

1.
     Le présent règlement s'applique aux
  ressortissants d'un État membre, ou aux apatrides ou réfugiés résidant sur le territoire d'un État membre,
  qui sont ou ont été soumis à la législation de sécurité sociale d'un ou de plusieurs États membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.

2.
     
  En outre, le présent règlement s'applique aux survivants des personnes qui ont été soumises à la législation d'un ou de plusieurs États membres, quelle que soit la citoyenneté de ces personnes, lorsque leurs survivants sont ressortissants d'un État membre ou des apatrides ou réfugiés résidant sur le territoire d'un État membre.

Article 2

Champ d'application matériel

1.   Le présent règlement s'applique à toutes les législations de sécurité sociale qui concernent notamment:

| a) | la maladie, |
| --- | --- |

a)

la maladie,

| b) | la maternité,
  et la paternité, qui lui est équivalente, |
| --- | --- |

b)

la maternité,
  et la paternité, qui lui est équivalente,

| c) | l'invalidité, |
| --- | --- |

c)

l'invalidité,

| d) | la vieillesse, |
| --- | --- |

d)

la vieillesse,

| e) | les accidents du travail et les maladies professionnelles, |
| --- | --- |

e)

les accidents du travail et les maladies professionnelles,

| f) | la survie, |
| --- | --- |

f)

la survie,

| g) | le décès, |
| --- | --- |

g)

le décès,

| h) | le chômage, |
| --- | --- |

h)

le chômage,

| i) | la préretraite, |
| --- | --- |

i)

la préretraite,

| j) | la famille. |
| --- | --- |

j)

la famille.

2.   Le présent règlement s'applique aux systèmes de sécurité sociale généraux et spéciaux contributifs et non contributifs ainsi qu'aux systèmes relatifs aux obligations de l'employeur ou de l'armateur.

3.   Toutefois, les dispositions du titre III ne portent pas atteinte aux dispositions de la législation des États membres relatives aux obligations de l'armateur.

4.   Le présent règlement ne s'applique pas à l'assistance sociale.

Article 3

Égalité de traitement

1.   Les
  personnes auxquelles
  les dispositions du présent règlement sont
  applicables sont
  admises au bénéfice
  et soumises aux obligations
  de la législation de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celuici, sous réserve
  des
  dispositions particulières
  du
  présent règlement.

2.   L'État membre dont les dispositions législatives, réglementaires ou administratives attribuent des effets juridiques à la survenance de certains faits ou événements tient compte, dans la mesure nécessaire, de ces mêmes faits ou événements survenus dans tout autre État membre comme s'ils s'étaient produits sur le territoire national.

3.   Une prestation accordée au titre de la législation d'un État membre est considérée, pour l'application de la législation d'un autre État membre, comme une prestation accordée au titre de la législation de ce dernier État membre.

4.
     
  Sous réserve de dispositions dérogatoires, et compte tenu des dispositions particulières d'application prévues par le présent règlement:

| a) | si, en vertu de la législation de l'État compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions pertinentes de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises au titre de la législation d'un autre État membre ou de revenus acquis dans un autre État membre; |
| --- | --- |

a)

si, en vertu de la législation de l'État compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions pertinentes de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises au titre de la législation d'un autre État membre ou de revenus acquis dans un autre État membre;

| b) | si, en vertu de la législation de l'État compétent, des effets juridiques sont attribués à la survenance de certains faits ou événements, cet État tient compte des faits ou événements semblables correspondants survenus sur le territoire d'un autre État membre comme si ceux-ci étaient survenus sur son propre territoire. |
| --- | --- |

b)

si, en vertu de la législation de l'État compétent, des effets juridiques sont attribués à la survenance de certains faits ou événements, cet État tient compte des faits ou événements semblables correspondants survenus sur le territoire d'un autre État membre comme si ceux-ci étaient survenus sur son propre territoire.

Article 4

Totalisation des périodes

Sous réserve des dispositions particulières contenues dans le présent règlement,
  l'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien,
  la durée
  ou le recouvrement du droit aux prestations
  , ou l'admission au bénéfice d'une législation ou à l'assurance volontaire, ou facultative continuée,
  à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi
  , d'activité non salariée
  ou de résidence, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi,
  d'activité non salariée
  ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.

Article 5

Levée de clauses de résidences

À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les prestations en espèces dues
  au titre de la législation d'un ou de plusieurs États membres ou
  du présent
  règlement ne
  peuvent ni être
  refusées ni faire l'objet d'
  aucune réduction, modification, suspension, suppression
  ou
  confiscation du fait que le bénéficiaire
  ou les membres de sa famille résident
  sur le territoire d'un État membre autre que celui où se trouve l'institution
  débitrice
  .

Article 6

Relations entre le présent règlement et d'autres instruments de coordination

1.
     Dans son champ d'application, le présent règlement se substitue à toute convention de sécurité sociale
  applicable entre les États membres. Toutefois, certaines dispositions de conventions de sécurité sociale que les États membres ont conclues avant l'entrée en vigueur du présent règlement restent applicables, pour autant qu'elles soient plus favorables pour les bénéficiaires ou si elles découlent de circonstances historiques spécifiques et ont un effet limité dans le temps. Pour être maintenues en vigueur, ces dispositions figurent à l'annexe ..., et il convient de préciser également si, pour des raisons objectives, il n'est pas possible d'étendre certaines de ces dispositions à toutes les personnes auxquelles s'applique le présent règlement
  .

2.
     
  Deux États membres, ou davantage, peuvent conclure entre eux, si nécessaire, des conventions fondées sur les principes et l'esprit du présent règlement.

Article 7

Déclarations des États membres concernant le champ d'application du présent règlement

1.
     
  Les États membres notifient les législations et les régimes visés à l'article 2, les conventions visées à l'article 6, paragraphe 2, les déclarations visées à l'article ... et les prestations minimales visées à l'article ..., ainsi que les modifications de fond introduites par la suite. Ces notifications comportent la date d'entrée en vigueur des lois et des régimes concernés ou, dans le cas des déclarations visées à l'article ..., la date à compter de laquelle le présent règlement est applicable aux régimes précisés dans les déclarations des États membres.

2.
     
  Lesdites notifications sont transmises à la Commission dans le courant du dernier mois de chaque année civile, accompagnées, le cas échéant, d'une communication sur les lois, modifications, etc., qui entreront en vigueur dans le courant de l'année civile qui suit, et leur contenu est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 8

Non-cumul de prestations

Le présent règlement ne peut conférer ni maintenir, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature se rapportant à une même période d'assurance obligatoire.

Article 9

Définitions

Aux fins de l'application du présent règlement:

| a) | le terme «activité salariée» désigne une activité
  , ou une situation assimilée,
  qui est
  traitée
  comme telle pour l'application de la législation de sécurité sociale de l'État membre sur le territoire duquel cette activité est exercée
  ou la situation assimilée se produit
  ; |
| --- | --- |

a)

le terme «activité salariée» désigne une activité
  , ou une situation assimilée,
  qui est
  traitée
  comme telle pour l'application de la législation de sécurité sociale de l'État membre sur le territoire duquel cette activité est exercée
  ou la situation assimilée se produit
  ;

| b) | le terme «activité non salariée» désigne une activité
  , ou une situation équivalente,
  qui est
  traitée
  comme telle pour l'application de la législation de sécurité sociale de l'État membre sur le territoire duquel cette activité est exercée
  ou la situation équivalente se produit
  ; |
| --- | --- |

b)

le terme «activité non salariée» désigne une activité
  , ou une situation équivalente,
  qui est
  traitée
  comme telle pour l'application de la législation de sécurité sociale de l'État membre sur le territoire duquel cette activité est exercée
  ou la situation équivalente se produit
  ;

| c) | le terme «travailleur frontalier» désigne tout travailleur, salarié ou non, qui exerce une activité professionnelle sur le territoire d'un État membre, mais qui réside sur le territoire d'un autre État membre, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine; |
| --- | --- |

c)

le terme «travailleur frontalier» désigne tout travailleur, salarié ou non, qui exerce une activité professionnelle sur le territoire d'un État membre, mais qui réside sur le territoire d'un autre État membre, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine;

| d) | le terme «réfugié» a la signification qui lui est attribuée à l'article 1er de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951; |
| --- | --- |

d)

le terme «réfugié» a la signification qui lui est attribuée à l'article 1er de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951;

| e) | le terme «apatride» a la signification qui lui est attribuée à l'article 1er de la convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954; |
| --- | --- |

e)

le terme «apatride» a la signification qui lui est attribuée à l'article 1er de la convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954;

| f) | le terme «fonctionnaire» désigne toute personne considérée comme fonctionnaire ou assimilé par l'État membre dont relève l'administration qui l'emploie; |
| --- | --- |

f)

le terme «fonctionnaire» désigne toute personne considérée comme fonctionnaire ou assimilé par l'État membre dont relève l'administration qui l'emploie;

| g) | le terme «personne assurée» désigne toute personne qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'État compétent pour avoir droit aux prestations, compte tenu des dispositions du présent règlement; |
| --- | --- |

g)

le terme «personne assurée» désigne toute personne qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'État compétent pour avoir droit aux prestations, compte tenu des dispositions du présent règlement;

| h) | le terme «membre de la famille» désigne:






  i) | pour l'application de ce règlement excepté le chapitre 1 du titre III
  sur la
  maladie
  , la
  maternité et
  la paternité:


  toute personne ayant des droits dérivés et définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies; |
| --- | --- | --- |

h)

le terme «membre de la famille» désigne:

i)

pour l'application de ce règlement excepté le chapitre 1 du titre III
  sur la
  maladie
  , la
  maternité et
  la paternité:

toute personne ayant des droits dérivés et définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies;

| ii) | pour
  ce qui est des prestations en nature selon le
  chapitre 1du titre III,


  toute
  personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation de l'État membre sur le territoire duquel
  réside l'intéressé. |
| --- | --- |

ii)

pour
  ce qui est des prestations en nature selon le
  chapitre 1du titre III,

toute
  personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation de l'État membre sur le territoire duquel
  réside l'intéressé.

Si, en vertu de la législation applicable conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas, une personne n'est considérée comme membre de la famille ou du foyer que lorsqu'elle vit
  sous le
  même
  toit
  que
  la personne assurée
  ou le titulaire de pension
  , cette condition est réputée remplie lorsque
  cette
  personne est principalement à la charge de
  la personne assurée ou du titulaire de pension;

| i) | le terme «résidence» désigne l'endroit ou une personne réside habituellement et où se trouve également le centre habituel de ses intérêts; |
| --- | --- |

i)

le terme «résidence» désigne l'endroit ou une personne réside habituellement et où se trouve également le centre habituel de ses intérêts;

| j) | le terme «séjour» signifie le séjour temporaire; |
| --- | --- |

j)

le terme «séjour» signifie le séjour temporaire;

| k) | le terme «législation» désigne, pour chaque État membre, les lois, les règlements, les dispositions statutaires et toutes les autres mesures d'application qui concernent les branches de sécurité sociale visées à l'article 2, paragraphe 1.
  Ce terme inclut les dispositions conventionnelles qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application.
  Ce terme inclut également les conventions de sécurité sociale conclues entre deux ou plusieurs États membres ou entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs États qui ne font pas partie de l'Union européenne.

  Ce terme exclut les dispositions conventionnelles. Toutefois, sont incluses les dispositions conventionnelles servant à la mise en œuvre d'une obligation d'assurance résultant des lois et règlements visés au premier alinéa ou qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application, pour autant que l'État membre concerné fasse une déclaration en ce sens, notifiée au Président du Parlement européen et au Président du Conseil de l'Union européenne. Cette déclaration est publiée au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

k)

le terme «législation» désigne, pour chaque État membre, les lois, les règlements, les dispositions statutaires et toutes les autres mesures d'application qui concernent les branches de sécurité sociale visées à l'article 2, paragraphe 1.

Ce terme inclut les dispositions conventionnelles qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application.

Ce terme inclut également les conventions de sécurité sociale conclues entre deux ou plusieurs États membres ou entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs États qui ne font pas partie de l'Union européenne.

| l) | le terme «autorité compétente» désigne, pour chaque État membre, le ministre, les ministres ou une autre autorité correspondante dont relèvent, sur l'ensemble ou sur une partie quelconque du territoire de l'État dont il s'agit, les régimes de sécurité sociale; |
| --- | --- |

l)

le terme «autorité compétente» désigne, pour chaque État membre, le ministre, les ministres ou une autre autorité correspondante dont relèvent, sur l'ensemble ou sur une partie quelconque du territoire de l'État dont il s'agit, les régimes de sécurité sociale;

| m) | le terme «commission administrative» désigne la commission visée à l'article 58; |
| --- | --- |

m)

le terme «commission administrative» désigne la commission visée à l'article 58;

| n) | le terme «institution» désigne, pour chaque État membre, l'organisme ou l'autorité chargé d'appliquer tout ou partie de la législation; |
| --- | --- |

n)

le terme «institution» désigne, pour chaque État membre, l'organisme ou l'autorité chargé d'appliquer tout ou partie de la législation;

| o) | le terme «institution compétente» désigne:






  i) | l'institution à laquelle l'intéressé est affilié au moment de la demande de prestations
  ou |
| --- | --- | --- |

o)

le terme «institution compétente» désigne:

i)

l'institution à laquelle l'intéressé est affilié au moment de la demande de prestations

ou

| ii) | l'institution de la part de laquelle l'intéressé a droit à des prestations ou aurait droit à des prestations s'il résidait ou si le ou les membres de sa famille résidaient sur le territoire de l'État membre où se trouve cette institution
  ou |
| --- | --- |

ii)

l'institution de la part de laquelle l'intéressé a droit à des prestations ou aurait droit à des prestations s'il résidait ou si le ou les membres de sa famille résidaient sur le territoire de l'État membre où se trouve cette institution

ou

| iii) | l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre concerné
  ou |
| --- | --- |

iii)

l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre concerné

ou

| iv) | s'il s'agit d'un régime relatif aux obligations de l'employeur concernant des prestations visées à l'article 2, paragraphe 1, soit l'employeur ou l'assureur subrogé, soit, à défaut, l'organisme ou l'autorité désigné par l'autorité compétente de l'État membre concerné; |
| --- | --- |

iv)

s'il s'agit d'un régime relatif aux obligations de l'employeur concernant des prestations visées à l'article 2, paragraphe 1, soit l'employeur ou l'assureur subrogé, soit, à défaut, l'organisme ou l'autorité désigné par l'autorité compétente de l'État membre concerné;

| p) | les termes «institutions du lieu de résidence» et «institutions du lieu de séjour» désignent respectivement l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où l'intéressé réside et l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où l'intéressé séjourne, selon la législation que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre concerné; |
| --- | --- |

p)

les termes «institutions du lieu de résidence» et «institutions du lieu de séjour» désignent respectivement l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où l'intéressé réside et l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où l'intéressé séjourne, selon la législation que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre concerné;

| q) | le terme «État compétent» désigne l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'institution compétente; |
| --- | --- |

q)

le terme «État compétent» désigne l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'institution compétente;

| r) | le terme «période d'assurance» désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'assurance; |
| --- | --- |

r)

le terme «période d'assurance» désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'assurance;

| s) | les termes «période d'emploi» ou «période d'activité non salariée» désignent les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'emploi ou aux périodes d'activité non salariée; |
| --- | --- |

s)

les termes «période d'emploi» ou «période d'activité non salariée» désignent les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'emploi ou aux périodes d'activité non salariée;

| t) | le terme «périodes de résidence» désigne les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies; |
| --- | --- |

t)

le terme «périodes de résidence» désigne les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies;

| u) | le terme «pension» comprend également les rentes, les prestations en capital qui peuvent y être substituées et les versements effectués à titre de remboursement de cotisations ainsi que, sous réserve des dispositions du titre III, les majorations de revalorisation ou allocations supplémentaires; |
| --- | --- |

u)

le terme «pension» comprend également les rentes, les prestations en capital qui peuvent y être substituées et les versements effectués à titre de remboursement de cotisations ainsi que, sous réserve des dispositions du titre III, les majorations de revalorisation ou allocations supplémentaires;

| v) | le terme «prestations de préretraite» désigne:
  toutes les prestations en espèces, autres
  qu'une prestation de chômage et
  qu'une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé,
  au
  travailleur
  qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles
  , jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent; une prestation anticipée de vieillesse désigne une prestation servie avant
  d'atteindre
  l'âge normal
  exigé pour accéder au droit à
  la pension et qui
  ,
  soit continue à être servie une fois que cet âge est atteint, soit est remplacée par une autre prestation de vieillesse; |
| --- | --- |

v)

le terme «prestations de préretraite» désigne:

toutes les prestations en espèces, autres
  qu'une prestation de chômage et
  qu'une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé,
  au
  travailleur
  qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles
  , jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent; une prestation anticipée de vieillesse désigne une prestation servie avant
  d'atteindre
  l'âge normal
  exigé pour accéder au droit à
  la pension et qui
  ,
  soit continue à être servie une fois que cet âge est atteint, soit est remplacée par une autre prestation de vieillesse;

| w) | le terme «allocations de décès» désigne tout somme versée en un seule fois en cas de décès, à l'exclusion des prestations en capital visées au point u). |
| --- | --- |

w)

le terme «allocations de décès» désigne tout somme versée en un seule fois en cas de décès, à l'exclusion des prestations en capital visées au point u).

TITRE II

DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION A LAQUELLE UNE PERSONNE EST SOUMISE

Article 10

Règles générales

1.   Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément aux dispositions du présent titre.

2.   Pour l'application du présent titre, les personnes qui ont droit à une prestation, autre qu'une prestation d'invalidité ou de vieillesse, au titre de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée, sont considérées comme exerçant cette activité.

3.   Pour l'application du présent titre, le travail effectué
  normalement
  à bord d'un navire
  en mer
  battant pavillon d'un État membre est considéré comme un travail effectué sur le territoire de cet État membre.
  Toutefois, la personne qui exerce une activité salariée à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre et qui est rémunérée pour cette activité par une entreprise ou une personne ayant son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre État membre est soumise à la législation de ce dernier État si elle a sa résidence sur son territoire. L'entreprise ou la personne qui verse la rémunération est considérée comme l'employeur pour l'application de ladite législation
  .

4.   Sous réserve des articles 11 à 15:

| a) | la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée sur le territoire d'un État membre est soumise à la législation de cet État; |
| --- | --- |

a)

la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée sur le territoire d'un État membre est soumise à la législation de cet État;

| b) | les fonctionnaires sont soumis à la législation de l'État membre dont relève l'administration qui les occupe; |
| --- | --- |

b)

les fonctionnaires sont soumis à la législation de l'État membre dont relève l'administration qui les occupe;

| c) | la personne appelée ou rappelée sous les drapeaux ou au service civil d'un État membre est soumise à la législation de cet État; |
| --- | --- |

c)

la personne appelée ou rappelée sous les drapeaux ou au service civil d'un État membre est soumise à la législation de cet État;

| d) | la personne autre que celles visées aux points a) à c), est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle réside sans préjudice d'autres dispositions du présent règlement qui lui garantissent des prestations en vertu de la législation d'un ou plusieurs autres État membres. |
| --- | --- |

d)

la personne autre que celles visées aux points a) à c), est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle réside sans préjudice d'autres dispositions du présent règlement qui lui garantissent des prestations en vertu de la législation d'un ou plusieurs autres État membres.

Article 11

Règles particulières en cas de détachement

1.   La personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État membre
  pour le compte d'un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur envoie
  effectuer un travail pour
  son
  compte sur le territoire d'un autre État membre, demeure soumise à la législation
  du premier
  État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas
  vingt-quatre
  mois, et
  que la personne
  ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre
  personne
  .

2.   La personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire d'un État membre et qui
  part
  effectuer
  une
  activité
  semblable
  sur le territoire d'un autre État membre demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas
  vingt-quatre
  mois.

Article 12

Exercice d'activités sur le territoire de deux ou plusieurs États membres

1.   La personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres est soumise:

| a) | à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une activité substantielle sur ce territoire; |
| --- | --- |

a)

à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une activité substantielle sur ce territoire;

| b) | à la législation de l'État membre sur le territoire duquel l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe principalement a son siège ou son domicile, si elle n'exerce pas d'activités substantielles sur le territoire de l'État membre où elle réside. |
| --- | --- |

b)

à la législation de l'État membre sur le territoire duquel l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe principalement a son siège ou son domicile, si elle n'exerce pas d'activités substantielles sur le territoire de l'État membre où elle réside.

2.   La personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres est soumise:

| a) | à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une activité substantielle sur ce territoire; |
| --- | --- |

a)

à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une activité substantielle sur ce territoire;

| b) | à la législation de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le centre d'intérêt de ses activités, si elle n'exerce pas d'activité substantielle sur le territoire de l'État membre où elle réside. |
| --- | --- |

b)

à la législation de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le centre d'intérêt de ses activités, si elle n'exerce pas d'activité substantielle sur le territoire de l'État membre où elle réside.

3.   La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents États membres est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle exerce une activité salariée ou, si elle exerce une telle activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres, à la législation déterminée conformément au paragraphe 1.

4.   Une personne employée comme fonctionnaire
  dans
  un État membre et qui
  exerce une
  activité salariée et/ou non salariée sur le territoire d'un ou de plusieurs autres États membres est soumise à la législation de l'État membre dans lequel elle est couverte en qualité de
  fonctionnaire.

5.   La personne visée aux paragraphe précédents est traitée, aux fins de l'application de la législation déterminée conformément à ces dispositions, comme si elle exerçait l'ensemble de ses activités salariées ou non salariées sur le territoire de l'État membre concerné.

Article 13

Règles concernant l'assurance volontaire ou l'assurance facultative continuée

1.   Les articles 10 à 12 ne sont pas applicables en matière d'assurance volontaire ou facultative continuée sauf si, pour l'une des branches visées à l'article 2, paragraphe 1, il n'existe dans un État membre qu'un régime d'assurance volontaire.

2.
     
  Quand, en vertu de la législation d'un État membre, la personne est soumise à l'assurance obligatoire, elle ne peut pas être soumise dans un autre État membre à un régime d'assurance volontaire ou facultative continuée. Dans tous les autres cas où est offert, pour une branche donnée, le choix entre plusieurs régimes d'assurance volontaire ou facultative continuée, la personne n'est admise qu'au régime qu'elle a choisi.

3.   Toutefois, en matière d'invalidité, de vieillesse et de décès (pensions), la personne peut être admise à l'assurance volontaire ou facultative continuée d'un État membre, même si elle est obligatoirement soumise à la législation d'un autre État membre,
  dès lors qu'à un moment donné de sa vie active, elle a été soumise à la législation du premier État membre pour y avoir exercé une activité professionnelle et
  dans la mesure où ce cumul est admis explicitement ou implicitement en vertu de la législation du premier État membre.

4.
     
  Si la législation d'un État membre subordonne le droit à l'assurance volontaire ou facultative continuée à la résidence du bénéficiaire sur son territoire, l'assimilation de la résidence sur le territoire d'un autre État membre conformément à l'article 3, point 4 b), ne s'applique qu'aux personnes qui, par le passé, à un moment quelconque, ont été soumises à la législation du premier État du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée.

Article 14

Règles particulières
  concernant les
  agents auxiliaires des Communautés
  européennes

Les
  agents auxiliaires des Communautés européennes peuvent opter entre l'application de la législation de l'État membre sur le territoire duquel ils sont occupés et l'application de la législation de l'État membre à laquelle ils ont été soumis en dernier lieu ou de l'État membre dont ils sont ressortissants, en ce qui concerne les dispositions autres que celles relatives aux allocations familiales dont l'octroi est réglé par le régime applicable à ces agents. Ce droit d'option, qui ne peut être exercé qu'une seule fois, prend effet à la date d'entrée en service.

Article 15

Exceptions aux dispositions des articles 10 à 14

1.   Deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir, d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de personnes ou de certaines personnes, des exceptions aux dispositions des articles 10 à 14.

2.   Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de plusieurs États membres, qui réside sur le territoire d'un autre État membre, peut être exempté, à sa demande, de l'application de la législation de ce dernier État, à condition qu'il ne soit pas soumis à cette législation en raison de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée.

TITRE III

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DES PRESTATIONS

CHAPITRE 1

MALADIE
  ,
  MATERNITÉ
  ET PATERNITÉ

Article 16

Résidence dans un État membre autre que l'État compétent

Les personnes assurées pour les frais occasionnés par la maladie ou la maternité ou les membres de leur famille, qui résident sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, bénéficient dans l'État de résidence des prestations en nature y compris les allocations de décès servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique comme s'ils étaient assurés en vertu de cette législation. Ils bénéficient également dans l'État de résidence des prestations en espèces servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation qu'elle applique.

Article 17

Séjour dans l'État compétent alors que la résidence se trouve dans un État membre autre que l'État compétent

1.
     Les personnes visées à l'article 16 peuvent également obtenir les prestations sur le territoire de l'État compétent. Ces prestations sont servies par l'institution compétente et à sa charge, selon les dispositions de la législation de cet État, comme si l'intéressé résidait dans celui-ci.

2.
     
  Les membres de la famille d'un travailleur frontalier ont aussi droit aux prestations de l'État du lieu de travail.

Article 18

Séjour hors de l'État compétent — Règles générales

1.
     Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, une
  personne
  assurée et
  les membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que l'État compétent
  sont en droit de percevoir les
  prestations en nature
  qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours du séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour. Les prestations en nature sont
  servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'ils étaient assurés en vertu de cette
  législation
  .

2.
     
  La commission administrative établit une liste des prestations en nature, qui, pour être servies pendant un séjour dans un autre État membre, nécessitent pour des raisons pratiques un accord préalable entre la personne concernée et l'institution dispensant les soins.

Article 19

Autorisation pour recevoir des soins appropriés hors de l'État compétent

1.
     
  Sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement, un assuré qui se rend dans un autre État membre pour y obtenir des prestations durant son séjour doit en faire la demande auprès de l'organisme compétent, dans la mesure où il s'agit d'un traitement hospitalier.

2.
     
  L'assuré
  qui est
  autorisé
  par l'institution compétente à se rendre sur le territoire d'un autre État membre pour y recevoir des soins appropriés à son état bénéficie des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si elle était assurée en vertu de cette législation. L'autorisation doit être accordée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre
  où réside l'intéressé et où
  ces soins ne peuvent, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie, lui être dispensés dans
  un
  délai
  médicalement raisonnable
  .

3.
     
  Les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis aux membres de la famille de l'assuré.

4.
     
  Si les membres de la famille d'un assuré résident sur le territoire d'un autre État membre que l'État de résidence de l'assuré et si cet État membre a opté pour un remboursement basé sur des montants fixes, le coût des prestations visées au paragraphe 2 est supporté par l'organisme du lieu où résident les membres de la famille. Dans ce cas, l'organisme du lieu où résident les membres de la famille est considéré comme l'organisme compétente pour l'application du paragraphe 1.

Article 20

Calcul
  et contrôle
  des prestations en espèces

1.
     
  La personne assurée et les membres de sa famille qui résident ou séjournent dans un État membre autre que l'État compétent bénéficient de prestations en espèces servies par l'institution compétente au titre de la législation qu'elle applique. Dans le cadre d'un accord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de résidence ou de séjour, ces prestations peuvent être servies par l'institution du lieu de résidence ou de séjour pour le compte de l'institution compétente selon la législation de l'État compétent.

2.   L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un revenu moyen ou sur une base de cotisation moyenne détermine ce revenu moyen ou cette base de cotisation moyenne exclusivement en fonction des revenus constatés ou des bases de cotisation appliquées pendant les périodes accomplies sous ladite législation.

3.   L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un revenu forfaitaire tient compte exclusivement du revenu forfaitaire ou, le cas échéant, de la moyenne des revenus forfaitaires correspondant aux périodes accomplies sous ladite législation.

4.
     
  Pour être éligible aux prestations en espèces en vertu du présent article, l'assuré est tenu — s'il est travailleur frontalier et si son état de santé le permet — de se soumettre, conformément au régime légal de l'État compétent, à un contrôle et à des mesures de réintégration dans l'État compétent.

5.
     
  Les dispositions des paragraphes 2 et 3 sont également applicables lorsque les dispositions de la législation que l'institution compétente applique définissent une période de référence déterminée et que cette période correspond pour tout ou partie aux périodes que l'intéressé a accomplies sous la législation d'un autre ou de plusieurs autres États membres.

Article 21

Titulaire de pension — prestations en nature

1.   Le titulaire d'une ou de plusieurs pensions et les membres de sa famille bénéficient dans l'État de résidence des prestations en nature y compris des allocations de décès servies, pour le compte de tous les États qui versent une pension, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il était titulaire d'une ou de plusieurs pension(s) due(s) au titre de cette seule législation.

2.
     
  Un retraité qui durant les cinq années ayant précédé le début du versement de la pension de vieillesse ou d'invalidité, a exercé en qualité de travailleur frontalier des activités salariées ou indépendantes pendant une durée minimale de deux années, peut prétendre à des prestations sur le territoire de l'État membre où, en qualité de travailleur frontalier, il aura exercé des activités salariées ou indépendantes.

3.   La charge des prestations sera répartie entre les États membres qui versent une pension au prorata des périodes accomplies dans chaque État membre, dans la mesure où l'intéressé aurait eu droit aux prestations en vertu de la législation de chaque État membre concerné s'il résidait sur leur territoire.

4.   Dans le cas où les autres pensionnés assurés dans l'État de résidence sont soumis à contributions, le titulaire de pension y est également soumis. Le produit de ces contributions sera réparti entre les États qui versent une pension, au prorata des périodes accomplies dans chaque État membre.

5.   Deux ou plusieurs États membres, ou les autorités compétentes de ces États, peuvent prévoir d'autres modes de remboursement ou renoncer à tout remboursement entre les institutions relevant de leur compétence.

Article 22

Titulaire de pension et membres de sa famille — prestations en espèces

Le titulaire ou le demandeur de pension et les membres de sa famille bénéficient des prestations en espèces conformément aux dispositions du chapitre invalidité.

Article 23

Demandeur de pension et membres de sa famille

Les articles 21 et 22 s'appliquent par analogie à la personne qui, au cours de l'instruction d'une demande de pension, cesse d'avoir droit aux prestations de maladie y compris les allocations de décès au titre de la législation de l'État membre qui était compétent en dernier lieu.

Article 24

Droit aux prestations existant dans le pays de résidence

En cas de résidence des membres de la famille sur le territoire d'un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature y compris les allocations de décès n'est pas subordonné à des conditions d'assurance ou d'emploi, les prestations en nature qui leur sont servies sont censées l'être pour le compte de l'institution qui applique la législation en vertu de laquelle la personne est assurée, sauf si son conjoint ou la personne qui a la garde des enfants exerce une activité salariée ou non salariée sur le territoire dudit État membre.

Article 25

Prestations en nature de grande importance

1.   La personne qui s'est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution.

2.   La commission administrative établit la liste des prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 1 sont applicables.

Article 26

Totalisation des périodes pour les travailleurs saisonniers

L'article 4 est applicable au travailleur saisonnier, même s'il s'agit de périodes antérieures à une interruption d'assurance ayant excédé la durée admise par la législation de l'État compétent, à condition toutefois que l'intéressé n'ait pas cessé d'être assuré pendant une durée supérieure à quatre mois.

Article 27

Remboursements entre institutions

1.   Les prestations en nature y compris les allocations de décès servies par l'institution d'un État membre pour le compte de l'institution d'un autre État membre, en vertu des dispositions du présent chapitre, donnent lieu à remboursement intégral, déterminé et effectué selon les modalités prévues par le règlement d'application visé à l'article 72, sur justification des dépenses effectives.

2.   Deux ou plusieurs États membres, ou les autorités compétentes de ces États, peuvent prévoir d'autres modes de remboursement ou renoncer à tout remboursement entre les institutions relevant de leur compétence.

CHAPITRE 2

INVALIDITÉ

Article 28

Disposition générale

Les personnes qui ont été soumises aux législations de deux ou plusieurs États membres bénéficient des prestations conformément aux dispositions du chapitre 3, qui sont applicables par analogie.

Article 29

Prise en compte par un État membre des périodes d'indemnisation de l'incapacité de travail par un autre État membre

L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'octroi des prestations d'invalidité à la condition que, pendant une période déterminée, l'intéressé ait bénéficié de prestations en espèces de maladie ou ait été incapable de travailler, tient compte de toute période pendant laquelle il a bénéficié, au titre de la législation d'un autre État membre, pour l'incapacité de travail, de prestations en espèces de maladie ou du maintien de son revenu ou de prestations d'invalidité, comme s'il s'agissait d'une période pendant laquelle des prestations en espèces de maladie lui ont été servies en vertu de la législation qu'elle applique ou pendant laquelle elle a été incapable de travailler au sens de cette législation.

Article 30

Aggravation d'une invalidité

En cas d'aggravation d'une invalidité pour laquelle une personne bénéficie de prestations au titre des législations de deux ou plusieurs États membres, les prestations lui sont accordées compte tenu de l'aggravation, conformément au présent chapitre.

Article 31

Détermination de l'institution débitrice en cas de reprise du service des prestations d'invalidité

1.   Si, après suspension des prestations, leur service doit être repris, il est assuré par l'institution ou par les institutions qui étaient débitrices des prestations au moment de leur suspension, sans préjudice de l'article 32.

2.   Si, après suppression des prestations, l'état de l'intéressé vient à justifier l'octroi de nouvelles prestations, celles-ci sont accordées conformément au présent chapitre.

Article 32

Conversion des prestations d'invalidité en prestations de vieillesse

1.   Les prestations d'invalidité sont converties, le cas échéant, en prestations de vieillesse dans les conditions prévues par la législation ou les législations au titre de laquelle ou desquelles elles ont été accordées et conformément aux dispositions du chapitre 3.

2.   Toute institution débitrice de prestations d'invalidité, au titre de la législation d'un État membre, continue à servir, au bénéficiaire de prestations d'invalidité admis à faire valoir des droits à des prestations de vieillesse, au titre de la législation de l'un ou de plusieurs des autres États membres conformément à l'article 33, les prestations d'invalidité auxquelles il a droit, au titre de la législation qu'elle applique, jusqu'au moment où les dispositions du paragraphe 1 deviennent applicables à l'égard de cette institution ou sinon, aussi longtemps que l'intéressé remplit les conditions nécessaires pour en bénéficier.

CHAPITRE 3

PENSIONS DE VIEILLESSE ET SURVIVANTS

Article 33

Dispositions générales concernant la liquidation des prestations lorsqu'une personne a été assujettie à la législation de deux ou plusieurs États membres

1.   Toutes les institutions compétentes doivent procéder à la liquidation des prestations, au regard de toutes les législations concernées, dès lors qu'une demande de liquidation a été introduite, sauf si l'intéressé demande expressément de différer la liquidation des prestations de vieillesse d'un ou de plusieurs États membres ou s'il ne réunit pas simultanément les conditions requises par toutes les législations des États membres auxquelles il a été assujetti, compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance ou de résidence.

2.   Si l'intéressé ne réunit pas, à un moment donné, les conditions requises par toutes les législations des États membres, les institutions qui appliquent une législation dont les conditions sont remplies, doivent prendre en considération, lors du calcul selon l'article 35, paragraphe 1, sous a) ou paragraphe 2, les périodes accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies, seulement si cette prise en compte donne lieu à un montant de prestation plus élevé.

3.   Les dispositions du présent paragraphe sont applicables par analogie lorsque l'intéressé a demandé expressément de différer la liquidation des prestation de vieillesse.

4.   Un nouveau calcul est effectué d'office au fur et à mesure que les conditions requises par les autres législations viennent d'être remplies ou lorsqu'une personne demande la liquidation d'une prestation de vieillesse différée conformément au paragraphe 1.

5.   Les majorations ou suppléments de pension pour enfants et les pensions d'orphelins sont accordées conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 34

Prise en compte des périodes d'assurance ou de résidence pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement au droit à prestations

1.   L'institution compétente d'un État membre tient compte de toutes les périodes d'assurance et/ou de résidence, accomplies sous la législation de tout autre État membre que se soit dans le cadre soit d'un régime général ou d'un régime spécial.

2.   Pour l'octroi des prestations d'un régime spécial, si la législation applicable l'exige, les périodes accomplis dans les autres États membres sont prises en compte uniquement si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut dans la même profession ou, le cas échéant, dans le même emploi.

3.   Si la personne assurée ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier des prestations d'un régime spécial, les périodes sont prises en compte, dans l'État concerné, pour l'octroi des prestations du régime général, ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriers ou aux employés, selon le cas.

4.   Les périodes qui ont donné lieu à des prestations d'un régime spécial d'un État membre sont prises également en compte pour l'octroi des prestations du régime général ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriers ou aux employés, selon le cas.

Article 35

Liquidation des prestations

1.   Si les conditions requises par la législation d'un État membre pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans avoir recours à la totalisation des périodes, l'institution compétente calcule le montant de la prestation qui sera due:

| a) | d'une part, en vertu des seules dispositions de la législation qu'elle applique (pension nationale); |
| --- | --- |

a)

d'une part, en vertu des seules dispositions de la législation qu'elle applique (pension nationale);

| b) | d'autre part, selon les dispositions du paragraphe 2 (pension proratisée). |
| --- | --- |

b)

d'autre part, selon les dispositions du paragraphe 2 (pension proratisée).

2.   Si les conditions requises par la législation d'un État membre pour avoir droit aux prestations sont satisfaites seulement par la totalisation des périodes:

| a) | L'institution compétente calcule le montant théorique de la prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance et/ou de résidence qu'il a accomplies sous les législations des autres États membres, avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique, à la date de la liquidation de la prestation. Si selon cette législation, le montant est indépendant de la durée des périodes accomplies, ce montant est considéré comme le montant théorique. |
| --- | --- |

a)

L'institution compétente calcule le montant théorique de la prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance et/ou de résidence qu'il a accomplies sous les législations des autres États membres, avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique, à la date de la liquidation de la prestation. Si selon cette législation, le montant est indépendant de la durée des périodes accomplies, ce montant est considéré comme le montant théorique.

| b) | L'institution compétente établit ensuite le montant effectif de la prestation (pro rata), en appliquant au montant théorique le rapport entre la durée des seules périodes accomplies avant la réalisation du risque sous la législation que l'institution applique et la durée totale des périodes accomplies avant la réalisation du risque sous la législation de tous les États membres concernés. |
| --- | --- |

b)

L'institution compétente établit ensuite le montant effectif de la prestation (pro rata), en appliquant au montant théorique le rapport entre la durée des seules périodes accomplies avant la réalisation du risque sous la législation que l'institution applique et la durée totale des périodes accomplies avant la réalisation du risque sous la législation de tous les États membres concernés.

3.   Au montant calculé conformément aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, l'institution compétente applique, le cas échéant, l'ensemble des clauses de réduction, de suspension ou de suppression, prévues par la législation au titre de laquelle la prestation est due, dans les limites prévues par les dispositions du présent chapitre aux articles 36 à 38.

4.   La personne assurée a droit, de la part de l'institution compétente de chaque pays, au montant le plus élevé entre le montant dû en application du droit national et celui qui serait dû en application du droit communautaire.

Article 36

Clauses de réduction, de suspension ou de suppression, applicables aux prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants en vertu des législations des États membres (Clauses anti-cumul) — Dispositions générales

1.   À moins, qu'il n'en soit disposé autrement dans le présent chapitre, les clauses de réduction, de suspension ou de suppression, prévues par la législation d'un État membre en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale se rapportant à une même période d'assurance obligatoire ou avec d'autres revenus de toute nature, sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit de prestations acquises au titre de la législation d'un autre État membre ou de revenus obtenus sur le territoire d'un autre État membre.

2.   Les clauses anti-cumul prévues par la législation d'un État membre au cas où le bénéficiaire de prestations d'invalidité ou de prestations anticipées de vieillesse exerce une activité salariée ou non salariée lui sont opposables même s'il exerce son activité sur le territoire d'un autre État membre.

3.   Tous les cumuls de prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, calculées ou servies sur la base des périodes d'assurance et/ou de résidence, accomplies par une même personne, sont considérés comme des cumuls de prestations de même nature.

4.   Les cumuls de prestations qui ne peuvent pas être considérés de même nature au sens du paragraphe 3, sont considérés comme des cumuls de prestations de nature différentes.

5.   L'institution compétente doit prendre en compte les prestations ou les revenus acquis à l'étranger seulement si la législation qu'elle applique le prévoit de façon explicite.

6.   L'institution compétente doit tenir compte du montant des prestations à verser par un autre État membre avant déduction de l'impôt, des cotisations de sécurité sociale et autres retenues individuelles.

7.   L'institution compétente ne doit pas tenir compte du montant des prestations acquises au titre de la législation d'un autre État membre sur la base d'une assurance volontaire ou facultative continuée.

8.   Si un seul État membre applique des clauses anti-cumul du fait que l'intéressé bénéficie de prestations de même nature ou de nature différente en vertu de la législation d'autres États membres ou de revenus acquis sur le territoire d'autres États membres, la prestation due peut être réduite seulement jusqu'à concurrence du montant total des prestations dues en vertu de la législation des autres États membres ou des revenus acquis sur leur territoire.

Article 37

Cumul des prestations de même nature, dues en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres — Dispositions particulières

1.   Les clauses anti-cumul prévues par la législation d'un État membre ne sont pas applicables à une prestation calculée conformément à l'article 35, paragraphe 2 (pro rata).

2.   Une prestation calculée conformément à l'article 35, paragraphe 1 point a) — prestation nationale — peut être réduite, suspendue ou supprimée par l'application des clauses anti-cumul, prévues par la législation d'un État membre, uniquement s'il s'agit:

| a) | d'une prestation dont le montant est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence
  ou |
| --- | --- |

a)

d'une prestation dont le montant est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence

ou

| b) | d'une prestation dont le montant est déterminé en prenant en considération une période fictive entre la réalisation du risque et une date ultérieure, en cas de cumul avec:






  i) | une prestation du même type, sauf si deux ou plusieurs États membres ont conclu un accord pour éviter de prendre en considération, deux ou plusieurs fois, la même période fictive,
  ou |
| --- | --- | --- |

b)

d'une prestation dont le montant est déterminé en prenant en considération une période fictive entre la réalisation du risque et une date ultérieure, en cas de cumul avec:

i)

une prestation du même type, sauf si deux ou plusieurs États membres ont conclu un accord pour éviter de prendre en considération, deux ou plusieurs fois, la même période fictive,

ou

| ii) | une prestation dont le montant est indépendant des périodes d'assurance ou de résidence. |
| --- | --- |

ii)

une prestation dont le montant est indépendant des périodes d'assurance ou de résidence.

Article 38

Cumul d'une ou plusieurs prestations nationales avec une ou plusieurs prestations de nature différente ou avec d'autre revenus, lorsque deux ou plusieurs État membres sont concernés — Dispositions particulières

1.   Si le bénéfice de prestations de nature différente ou d'autres revenus entraîne l'application de clauses anti-cumul relativement à:

| a) | deux ou plusieurs prestations calculées selon la législation nationale, les institutions compétentes doivent diviser les montants qui ne seraient pas payés en cas d'application stricte des clauses anticumul, par le nombre de prestations assujetties auxdites clauses; |
| --- | --- |

a)

deux ou plusieurs prestations calculées selon la législation nationale, les institutions compétentes doivent diviser les montants qui ne seraient pas payés en cas d'application stricte des clauses anticumul, par le nombre de prestations assujetties auxdites clauses;

| b) | deux ou plusieurs prestations calculées selon la méthode du prorata, les institutions compétentes prennent en compte la prestation ou les prestations des autres États membres ou les autres revenus et tous les éléments prévus pour l'application des clauses anti-cumul en fonction du rapport entre les périodes d'assurance et/ou de résidence, établi pour le calcul visé à l'article 35, paragraphe 2, point b) (prorata) desdites prestations; |
| --- | --- |

b)

deux ou plusieurs prestations calculées selon la méthode du prorata, les institutions compétentes prennent en compte la prestation ou les prestations des autres États membres ou les autres revenus et tous les éléments prévus pour l'application des clauses anti-cumul en fonction du rapport entre les périodes d'assurance et/ou de résidence, établi pour le calcul visé à l'article 35, paragraphe 2, point b) (prorata) desdites prestations;

| c) | une ou plusieurs prestations calculées selon la législation nationale et une ou plusieurs prestations proratisées, les institutions compétentes appliquent les clauses anti-cumul:






  i) | conformément au point a) en ce qui concerne les prestations nationales; |
| --- | --- | --- |

c)

une ou plusieurs prestations calculées selon la législation nationale et une ou plusieurs prestations proratisées, les institutions compétentes appliquent les clauses anti-cumul:

i)

conformément au point a) en ce qui concerne les prestations nationales;

| ii) | conformément au point b) en ce qui concerne les prestations proratisées. |
| --- | --- |

ii)

conformément au point b) en ce qui concerne les prestations proratisées.

2.   L'institution compétente n'applique pas la division prévue pour les prestations nationales si la législation qu'elle applique prévoit la prise en compte des prestations de nature différente et/ou d'autres revenus ainsi que tous les éléments de calcul pour une fraction de leur montant déterminé en fonction du rapport entre les périodes d'assurance visées à l'article 35, paragraphe 2, point b).

3.   L'ensemble des dispositions précitées s'applique par analogie, si la législation d'un ou plusieurs États membres prévoit qu'une prestation ne peut pas être octroyée dans le cas où une personne bénéficie d'une prestation de nature différente en vertu de la législation d'un autre État membre ou d'autres revenus.

Article 39

Dispositions complémentaires pour le calcul des prestations

1.   Pour le calcul du montant théorique et du prorata, visés à l'article 35, paragraphe 2, les règles suivantes sont appliquées:

| a) | l'institution compétente prend en considération la durée maximale requise par la législation qu'elle applique, si la durée totale des périodes d'assurance et/ou de résidence, accomplies avant la réalisation du risque sous les législations de tous les États membres concernés, est supérieure à ladite durée maximale. Cette disposition ne s'applique pas aux prestations dont le montant n'est pas fonction de la durée des périodes d'assurance; |
| --- | --- |

a)

l'institution compétente prend en considération la durée maximale requise par la législation qu'elle applique, si la durée totale des périodes d'assurance et/ou de résidence, accomplies avant la réalisation du risque sous les législations de tous les États membres concernés, est supérieure à ladite durée maximale. Cette disposition ne s'applique pas aux prestations dont le montant n'est pas fonction de la durée des périodes d'assurance;

| b) | l'institution compétente prend en compte les périodes qui se superposent selon les modalités fixées dans le règlement d'application visé à l'article 72; |
| --- | --- |

b)

l'institution compétente prend en compte les périodes qui se superposent selon les modalités fixées dans le règlement d'application visé à l'article 72;

| c) | si la législation d'un État membre prévoit que le calcul des prestations repose sur des revenus, des cotisations, des majorations ou des montants moyens, proportionnels, forfaitaires ou fictifs, l'institution compétente:






  i) | détermine la base de calcul, moyenne ou proportionnelle, des prestations en vertu des seules périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique; |
| --- | --- | --- |

c)

si la législation d'un État membre prévoit que le calcul des prestations repose sur des revenus, des cotisations, des majorations ou des montants moyens, proportionnels, forfaitaires ou fictifs, l'institution compétente:

i)

détermine la base de calcul, moyenne ou proportionnelle, des prestations en vertu des seules périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique;

| ii) | utilise, pour la détermination du montant à calculer au titre des périodes d'assurance et/ou de résidence, accomplies sous la législation des autres États membres, les mêmes éléments moyens, proportionnels, forfaitaires ou fictifs, déterminés ou constatés pour les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique. |
| --- | --- |

ii)

utilise, pour la détermination du montant à calculer au titre des périodes d'assurance et/ou de résidence, accomplies sous la législation des autres États membres, les mêmes éléments moyens, proportionnels, forfaitaires ou fictifs, déterminés ou constatés pour les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique.

2.   Le montant théorique d'une prestation calculée sur la base des éléments indiqués dans le paragraphe qui précède doit être dûment revalorisé et majoré comme si l'intéressé avait continué à exercer dans les mêmes conditions son activité dans l'État membre concerné.

Article 40

Attribution d'un complément lorsque la somme des prestations dues au titre des législations des différents États membres n'atteint pas le minimum prévu par la législation de l'État de résidence du bénéficiaire

Le bénéficiaire de prestations auquel le présent chapitre a été appliqué ne peut percevoir un montant de prestations inférieur à celui de la prestation minimale fixée, pour une période d'assurance ou de résidence égale à l'ensemble des périodes prises en compte pour la liquidation conformément aux dispositions de ce chapitre, par la législation de l'État où il réside et au titre de laquelle une prestation lui est due.

L'institution compétente de cet État lui verse, pendant la durée de sa résidence sur le territoire de cet État, un complément égal à la différence entre la somme des prestations dues en vertu du présent chapitre et le montant de la prestation minimale.

Article 41

Revalorisation et nouveau calcul des prestations

1.   Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des revenus ou d'autres causes d'adaptation, les prestations des États concernés sont modifiées d'un pourcentage ou montant déterminé, ce pourcentage ou montant doit être appliqué directement aux prestations établies conformément à l'article 35, sans qu'il y ait lieu de procéder à un nouveau calcul selon ledit article.

2.   Par contre, en cas de modification du mode d'établissement ou des règles de calcul des prestations, un nouveau calcul est effectué conformément à l'article 35.

CHAPITRE 4

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Article 42

Droit aux prestations en nature et en espèces

1.   Sans préjudice des dispositions plus favorables du paragraphe 2, les articles 16, 17, 18, 19, 20 et 27 s'appliquent mutatis mutandis aux prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle.

2.   La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qui séjourne dans un État membre autre que l'État compétent, bénéficie des prestations en nature particulières du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si elle était assurée en vertu de cette législation.

Article 43

Prestations pour maladie professionnelle si l'intéressé a été exposé au même risque dans plusieurs États membres

1.   Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé une activité susceptible, de par sa nature, de provoquer ladite maladie, sous la législation de deux ou plusieurs États membres, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation du dernier de ces États dont les conditions se trouvent satisfaites, compte tenu le cas échéant des paragraphes 2 à 4.

2.   Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un État membre est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire d'un autre État membre.

3.   Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un État membre est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée dans un délai déterminé après la cessation de la dernière activité susceptible de provoquer une telle maladie, l'institution compétente de cet État, quand elle examine à quel moment a été exercée cette dernière activité, tient compte, dans la mesure nécessaire, des activités de même nature exercées sous la législation de tout autre État membre, comme si elles avaient été exercées sous la législation du premier État.

4.   Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un État membre est subordonné à la condition qu'une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercée pendant une certaine durée, l'institution compétente de cet État tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes pendant lesquelles une telle activité a été exercée sous la législation de tout autre État membre, comme si elle avait été exercée sous la législation du premier État.

Article 44

Calcul des prestations en espèces

1.   L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un revenu moyen détermine ce revenu moyen exclusivement en fonction des revenus constatés pendant les périodes accomplies sous ladite législation.

2.   L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un revenu forfaitaire tient compte exclusivement du revenu forfaitaire ou, le cas échéant, de la moyenne des revenus forfaitaires correspondant aux périodes accomplies sous ladite législation.

Article 45

Frais de transport de la victime

1.   L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport de la victime, soit jusqu'à sa résidence, soit jusqu'à l'établissement hospitalier, prend en charge ces frais jusqu'au lieu correspondant sur le territoire d'un autre État membre où réside la victime.

2.   L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport du corps de la victime jusqu'au lieu d'inhumation prend en charge ces frais jusqu'au lieu correspondant sur le territoire d'un autre État membre où résidait la victime au moment de l'accident, selon les dispositions de la législation qu'elle applique.

Article 46

Aggravation d'une maladie professionnelle indemnisée

En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle pour laquelle une victime a bénéficié ou bénéficie d'une réparation au titre de la législation d'un État membre, les dispositions suivantes sont applicables:

| a) | si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations, n'a pas exercé sous la législation d'un autre État membre une activité salariée ou non salariée susceptible de provoquer ou d'aggraver la maladie considérée, l'institution compétente du premier État est tenue d'assumer la charge des prestations, compte tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique; |
| --- | --- |

a)

si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations, n'a pas exercé sous la législation d'un autre État membre une activité salariée ou non salariée susceptible de provoquer ou d'aggraver la maladie considérée, l'institution compétente du premier État est tenue d'assumer la charge des prestations, compte tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique;

| b) | si l'intéressé, dequis qu'il bénéficie des prestations a exercé une telle activité sous la législation d'un autre État membre, l'institution compétente du premier État membre est tenue d'assumer la charge des prestations, compte non tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique. L'institution compétente du second État membre accorde à l'intéressé un supplément dont le montant est égal à la différence entre le montant des prestations dues après l'aggravation et celui des prestations qui auraient été dues avant l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, si la maladie considérée était survenue sous la législation de cet État membre. |
| --- | --- |

b)

si l'intéressé, dequis qu'il bénéficie des prestations a exercé une telle activité sous la législation d'un autre État membre, l'institution compétente du premier État membre est tenue d'assumer la charge des prestations, compte non tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique. L'institution compétente du second État membre accorde à l'intéressé un supplément dont le montant est égal à la différence entre le montant des prestations dues après l'aggravation et celui des prestations qui auraient été dues avant l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, si la maladie considérée était survenue sous la législation de cet État membre.

| c) | les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'un État membre ne sont pas opposables au bénéficiaire de prestations liquidées par les institutions de deux États membres conformément au point b). |
| --- | --- |

c)

les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'un État membre ne sont pas opposables au bénéficiaire de prestations liquidées par les institutions de deux États membres conformément au point b).

Article 47

Règles pour tenir compte des particularités de certaines législations

1.   S'il n'existe pas d'assurance contre les accidents du travail ou les maladies professionnelles sur le territoire de l'État membre où l'intéressé se trouve, ou si une telle assurance existe mais ne comporte pas d'institution responsable pour le service des prestations en nature, ces prestations sont servies par l'institution du lieu de séjour ou de résidence responsable pour le service des prestations en nature en cas de maladie.

2.   Si la législation de l'État compétent subordonne la gratuité complète des prestations en nature à l'utilisation du service médical organisé par l'employeur, les prestations en nature servies dans un autre État membre sont considérées comme ayant été servies par un tel service médical.

3.   Si la législation de l'État compétent comporte un régime relatif aux obligations de l'employeur, les prestations en nature servies dans un autre État membre sont considérées comme ayant été servies à la demande de l'institution compétente.

4.   Lorsque le régime de l'État compétent relatif à la réparation des accidents du travail n'a pas le caractère d'une assurance obligatoire, le service des prestations en nature est effectué directement par l'employeur ou l'assureur subrogé.

5.   Si la législation d'un État membre prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés antérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d'incapacité, l'ouverture du droit aux prestations ou le montant de celles-ci, l'institution compétente de cet État prend également en considération les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés antérieurement sous la législation d'un autre État membre, comme s'ils étaient survenus ou avaient été constatés sous la législation qu'elle applique.

6.   Si la législation d'un État membre prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés postérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d'incapacité, l'ouverture du droit aux prestations ou le montant de celles-ci, l'institution compétente de cet État prend également en considération les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés postérieurement sous la législation d'un autre État membre, comme s'ils étaient survenus ou avaient été constatés sous la législation qu'elle applique, à condition:

| a) | que l'accident du travail ou la maladie professionnelle antérieurement survenu ou constaté sous la législation qu'elle applique n'ait pas donné lieu à indemnisation
  et |
| --- | --- |

a)

que l'accident du travail ou la maladie professionnelle antérieurement survenu ou constaté sous la législation qu'elle applique n'ait pas donné lieu à indemnisation

et

| b) | que l'accident du travail ou la maladie professionnelle survenu ou constaté postérieurement ne donne pas lieu, nonobstant les dispositions du paragraphe 5, à indemnisation au titre de la législation de l'autre État membre sous laquelle il est survenu ou constaté. |
| --- | --- |

b)

que l'accident du travail ou la maladie professionnelle survenu ou constaté postérieurement ne donne pas lieu, nonobstant les dispositions du paragraphe 5, à indemnisation au titre de la législation de l'autre État membre sous laquelle il est survenu ou constaté.

Article 48

Régime applicable en cas de pluralité de régimes dans le pays de résidence ou de séjour — Durée maximale de ces prestations

1.   Si la législation du pays de séjour ou de résidence comporte plusieurs régimes d'assurance, les dispositions applicables aux victimes d'un accident de travail qui séjournent ou résident dans un État membre autre que l'État compétent sont celles du régime dont relèvent les travailleurs manuels de l'industrie de l'acier. Toutefois, si ladite législation comporte un régime spécial pour les travailleurs des mines et des établissements assimilés, les dispositions de ce régime sont applicables à cette catégorie de travailleurs lorsque l'institution du lieu de séjour ou de résidence à laquelle ils s'adressent est compétente pour l'application de ce régime.

2.   Si la législation d'un État membre fixe une durée maximale pour l'octroi des prestations, l'institution qui applique cette législation peut tenir compte de la période pendant laquelle les prestations ont déjà été servies par l'institution d'un autre État membre.

CHAPITRE 5

CHOMAGE

Article 49

Règle spécifique sur la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée

1.   L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance, de périodes d'emploi ou de périodes d'activité non salariée accomplies sous la législation qu'elle applique.

Toutefois, lorsque la législation applicable subordonne le droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, les périodes d'emploi ou d'activité non salariée, accomplies sous la législation d'un autre État membre, ne sont prises en compte qu'à condition que ces périodes eussent été considérées comme périodes d'assurance si elles avaient été accomplies sous cette législation.

2.   L'application des dispositions du paragraphe 1 est subordonnée à la condition que l'intéressé ait accompli en dernier lieu:

| — | soit des périodes d'assurance; |
| --- | --- |

—

soit des périodes d'assurance;

| — | soit des périodes d'emploi; |
| --- | --- |

—

soit des périodes d'emploi;

| — | soit des périodes d'activité non salariée; |
| --- | --- |

—

soit des périodes d'activité non salariée;

selon les dispositions de la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées.

3.   Lorsque la durée d'octroi des prestations dépend de la durée des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée, les dispositions du paragraphe 1 sont applicables.

Article 50

Calcul des prestations

L'institution compétente d'un État membre, dont la législation prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant du revenu antérieur, tient compte exclusivement du revenu perçu par l'intéressé pour le dernier emploi qu'il a exercé sous cette législation. Toutefois, si l'intéressé n'a pas exercé son dernier emploi pendant quatre semaines au moins sous cette législation, les prestations sont calculées sur la base du revenu usuel correspondant, au lieu où l'institution compétente a son siège, à un emploi équivalent ou analogue à celui qu'il a exercé en dernier lieu sous la législation d'un autre État membre.

Article 51

Chômeurs se rendant dans un État membre autre que l'État compétent

1.   La personne assurée en chômage qui se rend dans un État membre pour y chercher un emploi conserve le droit aux prestations de chômage en espèces aux conditions et dans les limites indiquées ci-après:

| a) | avant son départ, elle doit avoir été inscrite comme demandeur d'emploi et être restée à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent pendant au moins quatre semaines après le début du chômage. Toutefois, les services ou institutions compétents peuvent autoriser son départ avant l'expiration de ce délai; |
| --- | --- |

a)

avant son départ, elle doit avoir été inscrite comme demandeur d'emploi et être restée à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent pendant au moins quatre semaines après le début du chômage. Toutefois, les services ou institutions compétents peuvent autoriser son départ avant l'expiration de ce délai;

| b) | dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle l'intéressé a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État qu'il a quitté, il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de l'État membre où il se rend, se soumettre au contrôle qui y est organisé et respecter les conditions conformément à la législation de cet État. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé par les services ou institutions compétents; |
| --- | --- |

b)

dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle l'intéressé a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État qu'il a quitté, il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de l'État membre où il se rend, se soumettre au contrôle qui y est organisé et respecter les conditions conformément à la législation de cet État. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé par les services ou institutions compétents;

| c) | l'intéressé respecte les conditions relatives au bénéfice aux prestations de chômage autres que les prestations en espèces visées au paragraphe 2 prévues par la législation de l'État où il se rend pour chercher de l'emploi; |
| --- | --- |

c)

l'intéressé respecte les conditions relatives au bénéfice aux prestations de chômage autres que les prestations en espèces visées au paragraphe 2 prévues par la législation de l'État où il se rend pour chercher de l'emploi;

| d) | le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de six mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État qu'il a quitté, sans que la durée totale de l'octroi des prestations puisse excéder la durée des prestations pendant laquelle il a droit en vertu de la législation dudit État. Les prestations sont servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation qu'elle applique et à sa charge. |
| --- | --- |

d)

le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de six mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État qu'il a quitté, sans que la durée totale de l'octroi des prestations puisse excéder la durée des prestations pendant laquelle il a droit en vertu de la législation dudit État. Les prestations sont servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation qu'elle applique et à sa charge.

2.   La personne visée au paragraphe 1 bénéficie, sur le territoire de l'État où elle se rend pour chercher un emploi, des prestations de chômage autres que les prestations en espèces, dont le but est de faciliter l'accès au travail, dans les mêmes conditions que ses propres ressortissants qui perçoivent une prestation de chômage au sens du présent règlement. Le bénéfice des prestations est subordonné au respect des conditions prévues par la législation de l'État où le chômeur cherche un emploi et les prestations sont servies par cet État et à sa charge.

3.   Si l'intéressé retourne dans l'État compétent avant l'expiration de la période pendant laquelle il a droit aux prestations en vertu des dispositions du paragraphe 1 point d), il continue à avoir droit aux prestations conformément à la législation de cet État; il perd tout droit aux prestations en vertu de la législation de l'État compétent s'il n'y retourne pas avant l'expiration de cette période. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé par les services ou institutions compétents.

4.   Les modalités de coopération et l'assistance mutuelle entre les institutions et les services de l'État compétent et de l'État où la personne se rend pour chercher de l'emploi seront établies dans le règlement d'application visé à l'article 72.

Article 52

Chômeurs qui, au cours de leur dernier emploi, résidaient dans un État membre autre que l'État compétent

La personne assurée en chômage qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent et qui se met à la disposition des services de l'emploi sur le territoire de l'État où elle réside, bénéficie des prestations servies par l'institution compétente, selon les dispositions de la législation de l'État compétent comme si elle était à la disposition des services de l'emploi de cet État.

CHAPITRE 6

PRÉRETRAITE

Article 53

Règle spécifique sur la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi

1.   L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance ou de périodes d'emploi accomplies sous la législation qu'elle applique.

Toutefois, lorsque la législation applicable subordonne le droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, les périodes d'emploi, accomplies sous la législation d'un autre État membre, ne sont prises en compte qu'à condition que ces périodes eussent été considérées comme périodes d'assurance si elles avaient été accomplies sous cette législation.

2.   L'application des dispositions du paragraphe 1 est subordonnée à la condition que l'intéressé ait accompli en dernier lieu:

| — | soit des périodes d'assurance; |
| --- | --- |

—

soit des périodes d'assurance;

| — | soit des périodes d'emploi; |
| --- | --- |

—

soit des périodes d'emploi;

selon les dispositions de la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées.

CHAPITRE 7

PRESTATIONS FAMILIALES, PRESTATIONS POUR ENFANTS À CHARGE DE TITULAIRES DE PENSIONS, PRESTATIONS POUR ORPHELINS

Article 54

Règles de priorité en cas de cumul de droits à prestations

Lorsque des prestations familiales, des prestations pour orphelins ou des prestations pour enfant à charge de titulaire de pension sont, au cours de la même période et pour le même membre de la famille, dues par plusieurs États membres, en vertu de leur législation ou du présent règlement, l'institution compétente de l'État membre dont la législation prévoit le montant de prestations le plus élevé octroie l'intégralité de ce montant. La charge sera répartie de manière égale entre les États membres concernés, par remboursement entre institutions compétentes dans la limite du montant prévu par les législations qu'elles appliquent.

Article 55

Service des prestations — personne qui a la charge effective des membres de la famille

Si les prestations familiales, les prestations pour orphelins ou les prestations pour enfant à charge de titulaire de pension ne sont pas affectées à l'entretien des membres de la famille par la personne à laquelle elles doivent être servies, l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui a la charge effective des membres de la famille.

CHAPITRE 8

PRESTATIONS SPÉCIALES

Article 56

1.   
  Les dispositions du présent article s'appliquent à des prestations spéciales
  en espèces non contributives
  , fournies en vertu d'une réglementation qui, en raison de son champ personnel, de ses objectifs ou des conditions d'attribution, possède à la fois les caractéristiques d'une législation de sécurité sociale visée à l'article 2, paragraphe 1, et les caractéristiques d'une aide sociale.

2.   
  Pour les besoins d'application du présent chapitre, une «prestation en espèces non contributive» désigne une prestation:

| a) | dont l'objectif est de fournir:










  i) | soit une couverture accrue, de remplacement ou de complément, des risques couverts par les diverses branches de sécurité sociale visées à l'article 2, paragraphe 1, qui garantisse aux intéressés un revenu minimal de subsistance, compte tenu de la situation économique et sociale dans l'État membre concerné, |
| --- | --- | --- |

a)

dont l'objectif est de fournir:

i)

soit une couverture accrue, de remplacement ou de complément, des risques couverts par les diverses branches de sécurité sociale visées à l'article 2, paragraphe 1, qui garantisse aux intéressés un revenu minimal de subsistance, compte tenu de la situation économique et sociale dans l'État membre concerné,

| ii) | soit uniquement une protection spécifique à destination des handicapés, étroitement liée à l'environnement social de l'intéressé dans l'État membre concerné, |
| --- | --- |

ii)

soit uniquement une protection spécifique à destination des handicapés, étroitement liée à l'environnement social de l'intéressé dans l'État membre concerné,

| b) | dont le financement provient exclusivement de ressources fiscales destinées à couvrir le budget général, tandis que les conditions d'attribution et de calcul du montant des prestations ne dépendent d'aucune cotisation particulière de la part de leurs bénéficiaires, étant entendu toutefois que les prestations fournies pour compléter une prestation contributive ne doivent pas être elles-mêmes considérées comme contributives pour cette seule raison,



  et |
| --- | --- |

b)

dont le financement provient exclusivement de ressources fiscales destinées à couvrir le budget général, tandis que les conditions d'attribution et de calcul du montant des prestations ne dépendent d'aucune cotisation particulière de la part de leurs bénéficiaires, étant entendu toutefois que les prestations fournies pour compléter une prestation contributive ne doivent pas être elles-mêmes considérées comme contributives pour cette seule raison,

| c) | figurant à l'annexe I. |
| --- | --- |

c)

figurant à l'annexe I.

3.   
  Les dispositions de l'article 5 et des autres chapitres du titre III ne s'appliquent pas aux prestations visées au paragraphe 2.

4.   
  Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable bénéficient des prestations spéciales visées au paragraphe 2 exclusivement sur le territoire de l'État membre dans lequel elles résident et au titre de la législation de cet État. Les prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge.

TITRE IV

COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Article 57

Composition et fonctionnement

1.   La commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, ci-après dénommée «commission administrative», instituée auprès de la Commission, est composée d'un représentant de chacun des États membres, assisté, le cas échéant, de conseillers techniques. Un représentant de la Commission participe, avec voix consultative, aux sessions de la commission administrative.

2.   Les statuts de la commission administrative sont établis d'un commun accord par ses membres.

3.   Le secrétariat de la commission administrative est assuré par les services de la Commission.

Article 58

Tâches de la commission administrative

La commission administrative est chargée:

| a) | de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du présent règlement et des règlements ultérieurs ou de tout accord ou arrangement à intervenir dans le cadre de ceux-ci, sans préjudice du droit des autorités, institutions et personnes intéressées de recourir aux procédures et aux juridictions prévues par les législations des États membres, par le présent règlement et par le traité; |
| --- | --- |

a)

de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du présent règlement et des règlements ultérieurs ou de tout accord ou arrangement à intervenir dans le cadre de ceux-ci, sans préjudice du droit des autorités, institutions et personnes intéressées de recourir aux procédures et aux juridictions prévues par les législations des États membres, par le présent règlement et par le traité;

| b) | de promouvoir et de développer la collaboration entre les États membres en matière de sécurité sociale; |
| --- | --- |

b)

de promouvoir et de développer la collaboration entre les États membres en matière de sécurité sociale;

| c) | de promouvoir la coopération institutionnelle entre États membres, dans le but de trouver des solutions aux problèmes de sécurité sociale propres aux travailleurs frontaliers, notamment en ce qui concerne leurs cotisations de sécurité sociale et le droit aux prestations en espèces et aux prestations en nature; |
| --- | --- |

c)

de promouvoir la coopération institutionnelle entre États membres, dans le but de trouver des solutions aux problèmes de sécurité sociale propres aux travailleurs frontaliers, notamment en ce qui concerne leurs cotisations de sécurité sociale et le droit aux prestations en espèces et aux prestations en nature;

| d) | de trouver, si elle ne l'a pas été dans le cadre de l'article 60, une solution au cas où les droits d'une personne ou d'un groupe sont méconnus par la persistance, entre deux ou plusieurs institutions, d'une divergence d'interprétation ou d'application du présent règlement; |
| --- | --- |

d)

de trouver, si elle ne l'a pas été dans le cadre de l'article 60, une solution au cas où les droits d'une personne ou d'un groupe sont méconnus par la persistance, entre deux ou plusieurs institutions, d'une divergence d'interprétation ou d'application du présent règlement;

| e) | d'élaborer des propositions à l'intention des États membres, afin de faire face aux éventuelles conséquences négatives que subissent les travailleurs frontaliers du fait de modifications apportées à l'organisation ou au financement des régimes de sécurité sociale; |
| --- | --- |

e)

d'élaborer des propositions à l'intention des États membres, afin de faire face aux éventuelles conséquences négatives que subissent les travailleurs frontaliers du fait de modifications apportées à l'organisation ou au financement des régimes de sécurité sociale;

| f) | de moderniser les procédures nécessaires à l'échange d'informations, notamment en adaptant aux échanges télématiques le flux d'informations entre les institutions, compte tenu de l'évolution du traitement de l'information dans chaque État membre; la commission administrative adopte les règles d'architecture commune pour les services télématiques, notamment en matière de sécurité et d'utilisation des normes; elle fixe les modalités de fonctionnement de la partie commune des services télématiques; |
| --- | --- |

f)

de moderniser les procédures nécessaires à l'échange d'informations, notamment en adaptant aux échanges télématiques le flux d'informations entre les institutions, compte tenu de l'évolution du traitement de l'information dans chaque État membre; la commission administrative adopte les règles d'architecture commune pour les services télématiques, notamment en matière de sécurité et d'utilisation des normes; elle fixe les modalités de fonctionnement de la partie commune des services télématiques;

| g) | d'exercer toute autre fonction relevant de sa compétence en vertu des dispositions du présent règlement et du règlement d'application ou de tout accord ou arrangement à intervenir dans le cadre de ceux-ci; |
| --- | --- |

g)

d'exercer toute autre fonction relevant de sa compétence en vertu des dispositions du présent règlement et du règlement d'application ou de tout accord ou arrangement à intervenir dans le cadre de ceux-ci;

| h) | de faire toute proposition utile à la Commission en vue de l'élaboration de règlements ultérieurs et d'une révision du présent règlement et des règlements ultérieurs. |
| --- | --- |

h)

de faire toute proposition utile à la Commission en vue de l'élaboration de règlements ultérieurs et d'une révision du présent règlement et des règlements ultérieurs.

Article 59

Commission technique pour le traitement de l'information

1.   Une commission technique pour le traitement de l'information, ci-après dénommée «commission technique», est instituée au sein de la commission administrative. La commission technique établit des rapports et donne un avis motivé avant qu'une décision ne soit prise par la commission administrative en vertu de l'article 58, sous f). Les modes de fonctionnement et la composition de la commission technique sont déterminés par la commission administrative.

2.   La commission technique:

| a) | rassemble les documents techniques pertinents et entreprend les études et les travaux requis aux fins de l'accomplissement de ses tâches; |
| --- | --- |

a)

rassemble les documents techniques pertinents et entreprend les études et les travaux requis aux fins de l'accomplissement de ses tâches;

| b) | soumet à la commission administrative les rapports et les avis motivés visés au paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

soumet à la commission administrative les rapports et les avis motivés visés au paragraphe 1;

| c) | réalise toutes autres tâches et études sur les questions que la commission administrative lui soumet. |
| --- | --- |

c)

réalise toutes autres tâches et études sur les questions que la commission administrative lui soumet.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 60

Coopération des autorités compétentes

1.   Les autorités compétentes des États membres se communiquent toutes informations concernant:

| a) | les mesures prises pour l'application du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

les mesures prises pour l'application du présent règlement;

| b) | les modifications de leur législation susceptibles d'affecter l'application du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

les modifications de leur législation susceptibles d'affecter l'application du présent règlement;

| c) | les modifications envisagées de leur réglementation en matière de fiscalité, de protection sociale, de frais de maladie et de droit du travail qui ont des conséquences sur les droits de sécurité sociale des travailleurs immigrés, en général, et des travailleurs frontaliers, en particulier. |
| --- | --- |

c)

les modifications envisagées de leur réglementation en matière de fiscalité, de protection sociale, de frais de maladie et de droit du travail qui ont des conséquences sur les droits de sécurité sociale des travailleurs immigrés, en général, et des travailleurs frontaliers, en particulier.

2.
     
  Lorsque des problèmes dérivant de l'application du présent règlement se posent à une personne ou à un groupe, les institutions concernées se concertent afin de trouver une solution dans un délai raisonnable.

3.   Pour l'application du présent règlement, les autorités et les institutions des États membres se prêtent leurs bons offices, comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. L'entraide administrative desdites autorités et institutions est en principe gratuite. Toutefois, les autorités compétentes des États membres peuvent convenir du remboursement de certains frais.

4.   Pour l'application du présent règlement, les autorités et les institutions des États membres peuvent communiquer directement entre elles ainsi qu'avec les personnes intéressées ou leurs mandataires.

5.   Les autorités, les institutions et juridictions d'un État membre ne peuvent rejeter les requêtes ou autres documents qui leur sont adressés du fait qu'ils sont rédigés dans une langue officielle d'un autre État membre.

Article 61

Protection des données à caractère personnel

1.   Lorsque, en vertu du présent règlement ou du règlement d'application visé à l'article 72, les autorités ou institutions d'un État membre communiquent des données à caractère personnel aux autorités ou institutions d'un autre État membre, cette communication est soumise aux dispositions de la législation en matière de protection des données de l'État membre qui les transmet. Toute communication ultérieure ainsi que la mémorisation, la modification et la destruction des données sont soumises aux dispositions de la législation en matière de protection des données de l'État membre qui les reçoit.

2.   L'envoi des données requises pour l'application du présent règlement et de son règlement d'application par un État membre vers un autre État membre doit se faire dans le respect des dispositions communautaires en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Article 62

Traitement électronique de l'information

1.   Les États membres utilisent progressivement des services télématiques pour l'échange électronique entre institutions des données requises pour l'application du règlement et de son règlement d'application. Le but de l'utilisation des services télématiques est de permettre une application efficace du règlement et de son règlement d'application, ainsi qu'une accélération de l'octroi et du paiement des prestations. La Commission accorde son soutien aux activités d'intérêt commun à partir du moment où les États membres instaurent ces services télématiques.

2.   Chaque État membre a la responsabilité de gérer sa propre partie des services télématiques dans le respect des dispositions communautaires en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

3.   Un message électronique envoyé par une institution conformément aux dispositions du présent règlement et de son règlement d'application ne peut être rejeté par aucune autorité ou institution d'un autre État membre au motif qu'il a été reçu par des moyens électroniques, une fois que l'institution destinataire s'est déclarée en mesure de recevoir des messages électroniques. La reproduction et l'enregistrement de tels messages est présumée comme étant une reproduction correcte et exacte du document original ou une représentation de l'information à laquelle il se réfère, en l'absence de preuve contraire.

Un message électronique est considéré valide si le système informatique sur lequel est enregistré ledit message comporte les éléments de sécurité nécessaires pour éviter toute altération ou toute communication de l'enregistrement ou tout accès audit enregistrement. À tout moment, l'information enregistrée doit pouvoir être reproduite sous une forme immédiatement lisible. Lorsqu'un message électronique est transmis d'une institution de sécurité sociale vers une autre, des mesures de sécurité appropriées sont prises conformément aux dispositions communautaires en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Article 63

Financement des actions dans le domaine de la sécurité sociale

Dans le contexte du présent règlement, la Commission peut financer:

| — | des actions visant à améliorer les échanges d'informations entre les autorités et institutions de sécurité sociale des États membres y compris l'échange électronique de données; |
| --- | --- |

—

des actions visant à améliorer les échanges d'informations entre les autorités et institutions de sécurité sociale des États membres y compris l'échange électronique de données;

| — | toute autre action visant à informer les citoyens et les groupes professionnels concernés sur les droits découlant du présent règlement, notamment par des publications ainsi que par l'organisation de conférences et de séminaires. |
| --- | --- |

—

toute autre action visant à informer les citoyens et les groupes professionnels concernés sur les droits découlant du présent règlement, notamment par des publications ainsi que par l'organisation de conférences et de séminaires.

Article 64

Exemptions ou réductions de taxes — Dispense de visa de légalisation

1.   Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de greffe ou d'enregistrement, prévues par la législation d'un État membre pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet État, est étendu aux pièces ou documents analogues à produire en application de la législation d'un autre État membre ou du présent règlement.

2.   Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'application du présent règlement sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires.

Article 65

Demandes, déclarations ou recours introduits auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction d'un État membre autre que l'État compétent

Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, en application de la législation d'un État membre, dans un délai déterminé auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction de cet État sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction correspondante d'un autre État membre. Dans ce cas, l'autorité, l'institution ou la juridiction ainsi saisie transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à l'institution ou à la juridiction compétente du premier État, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres concernés. La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction du second État est considérée comme la date d'introduction auprès de l'autorité, de l'institution ou de la juridiction compétente pour en connaître.

Article 66

Expertises médicales

1.   Les expertises médicales prévues par la législation d'un État membre peuvent être effectuées, à la requête de l'institution compétente, sur le territoire d'un autre État membre, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire de prestations, dans les conditions prévues par le règlement d'application visé à l'article 72 ou, à défaut, dans les conditions convenues entre les autorités compétentes des États membres intéressés.

2.   Les expertises médicales effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 1 sont censées avoir été effectuées sur le territoire de l'État compétent.

Article 67

Transferts, d'un État membre à l'autre, de sommes dues en application du présent règlement

Le cas échéant, les transferts de sommes qui résultent de l'application du présent règlement ont lieu conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les États membres intéressés au moment du transfert. Au cas où de tels accords ne sont pas en vigueur entre deux États membres, les autorités compétentes de ces États ou les autorités dont relèvent les paiements internationaux fixent, d'un commun accord, les mesures nécessaires pour effectuer ces transferts.

Article 68

Dispositions particulières d'application des législations de certains États membres

Des dispositions particulières d'application des législations de certains États membres qui s'avèrent nécessaires pour garantir les droits qui découlent du présent règlement ou qui prévoient des règles plus favorables pour les intéressés sont mentionnées à l'annexe II.

Article 69

Recouvrement de cotisations et réclamation de prestations indûment servies

1.   Le recouvrement des cotisations dues à une institution d'un État membre ainsi que la réclamation de prestations indûment servies par l'institution d'un État membre peuvent être opérés sur le territoire d'un autre État membre, suivant la procédure administrative et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues ainsi que la réclamation de prestations indûment servies par l'institution correspondante de ce dernier État.

2.   Les décisions exécutoires des instances judiciaires et des autorités administratives concernant le recouvrement de cotisations, d'intérêts et de frais fixés ou la réclamation de prestations indûment servies en vertu de la législation d'un État membre, qui ne sont plus susceptibles de recours, sont mises à exécution à la demande de l'institution compétente sur le territoire d'un autre État membre selon les procédures prévues par la législation de ce dernier État. Ces décisions sont déclarées exécutoires sur le territoire de l'État membre dans lequel est établie l'institution requise par l'institution compétente dans la mesure où la législation de cet État membre l'exige.

3.   En cas d'exécution forcée, de faillite ou de concordat, les créances de l'institution, d'un État membre, bénéficieront, dans un autre État membre, de privilèges identiques à ceux que la législation de ce dernier État accorde sur son territoire aux créances de même nature.

4.   Les modalités d'application des dispositions du présent article seront réglées, au besoin, par le règlement d'application visé à l'article 72 ou par voie d'accords entre États membres.

Article 70

Droit des institutions débitrices à l'encontre de tiers responsables

1.   Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d'un État membre pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire d'un autre État membre, les droits éventuels de l'institution débitrice à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage sont réglés de la manière suivante:

| a) | lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu'elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, cette subrogation est reconnue par chaque État membre; |
| --- | --- |

a)

lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu'elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, cette subrogation est reconnue par chaque État membre;

| b) | lorsque l'institution débitrice a un droit direct à l'égard du tiers, chaque État membre reconnaît ce droit. |
| --- | --- |

b)

lorsque l'institution débitrice a un droit direct à l'égard du tiers, chaque État membre reconnaît ce droit.

2.   Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d'un État membre pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire d'un autre État membre, les dispositions de ladite législation qui déterminent les cas dans lesquels est exclue la responsabilité civile des employeurs ou de travailleurs salariés qu'ils occupent sont applicables à l'égard de ladite personne ou de l'institution compétente.

Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux droits éventuels de l'institution débitrice à l'encontre d'un employeur ou des travailleurs salariés qu'il occupe, dans les cas où leur responsabilité n'est pas exclue.

3.   Lorsque, conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 2, deux ou plusieurs États membres, ou les autorités compétentes de ces États, ont conclu un accord de renonciation au remboursement entre les institutions relevant de leur compétence, les droits éventuels à l'encontre d'un tiers responsable sont réglés de la manière suivante:

| a) | lorsque l'institution de l'État membre de séjour ou de résidence accorde à une personne des prestations pour un dommage survenu sur son territoire, cette institution exerce, conformément aux dispositions de la législation qu'elle applique, le droit de subrogation ou d'action directe à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage; |
| --- | --- |

a)

lorsque l'institution de l'État membre de séjour ou de résidence accorde à une personne des prestations pour un dommage survenu sur son territoire, cette institution exerce, conformément aux dispositions de la législation qu'elle applique, le droit de subrogation ou d'action directe à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage;

| b) | pour l'application du point a):






  i) | le bénéficiaire des prestations est considéré comme affilié à l'institution du lieu de séjour ou de résidence et |
| --- | --- | --- |

b)

pour l'application du point a):

i)

le bénéficiaire des prestations est considéré comme affilié à l'institution du lieu de séjour ou de résidence et

| ii) | ladite institution est considérée comme institution débitrice; |
| --- | --- |

ii)

ladite institution est considérée comme institution débitrice;

| c) | les dispositions des paragraphes 1 et 2 restent applicables pour les prestations non visées par l'accord de renonciation auquel il est fait référence dans le présent paragraphe. |
| --- | --- |

c)

les dispositions des paragraphes 1 et 2 restent applicables pour les prestations non visées par l'accord de renonciation auquel il est fait référence dans le présent paragraphe.

TITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 71

Dispositions transitoires

1.   Le présent règlement n'ouvre aucun droit pour une période antérieure à la date de son application sur le territoire de l'État membre intéressé.

2.   Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi ou de résidence accomplie sous la législation d'un État membre avant la date d'application du présent règlement sur le territoire de cet État membre est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions du présent règlement.

3.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est ouvert, en vertu du présent règlement, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement à la date de son application sur le territoire de l'État membre intéressé.

4.   Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir de la date d'application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.

5.   Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement à la date d'application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, la liquidation d'une pension ou d'une rente, peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de ce règlement.

6.   Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, les droits ouverts en vertu de ce règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.

7.   Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant la date d'application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de tout État membre.

8.   Si, par l'application du présent règlement, une personne était soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu des dispositions du règlement (CEE) no 1408/71, cette personne ne sera soumise à la législation de cet autre État membre qui si elle en fait la demande. Cette demande doit être présentée auprès de l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en vertu du règlement (CEE) no 1408/71, dans un délai de deux ans à partir de la date d'application du présent règlement.

Article 72

Règlement d'application

Un règlement ultérieur fixera les modalités d'application du présent règlement. Ce règlement d'application doit être adopté au plus tard un an après l'adoption du présent règlement.

Article 73

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur, le vingtième jour après sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement d'application visé à l'article 72.

En ce qui concerne le Luxembourg, les dispositions de l'article 52 n'entrent en vigueur qu'au premier jour de la cinquième année postérieure à l'entrée en vigueur du présent réglement.

Article 74

Abrogation

Le règlement (CEE) no 1408/71 et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (5), sont abrogés.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  
  JO C 38 du 12.2.1999, p. 10.

1

JO C 38 du 12.2.1999, p. 10.

(2)  
  JO C 75 du 15.3.2000, p. 29.

2

JO C 75 du 15.3.2000, p. 29.

(3)  Position du Parlement européen du 3 septembre 2003.

3

Position du Parlement européen du 3 septembre 2003.

(4)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 (JO L 28 du 30.1.1997, p. 1) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 187 du 10.7.2001, p. 1.).

4

o

o

(5)  JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

5

ANNEXE I

(article 56)

Prestations spéciales

A. Belgique

...

B. Danemark

...

C. Allemagne

...

D. Espagne

...

E. France

...

F. Grèce

...

G. Irlande

...

H. Italie

...

I. Luxembourg

...

J. Pays-Bas

...

K. Autriche

...

L. Portugal

...

M. Finlande

...

N. Suède

...

O. Royaume-Uni

...

ANNEXE II

(article 69)

Dispositions particulières d'application des législations de certains États membres

A. Belgique

...

B. Danemark

...

C. Allemagne

...

D. Espagne

...

E. France

...

F. Grèce

...

G. Irlande

...

H. Italie

...

I. Luxembourg

...

J. Pays-Bas

...

K. Autriche

...

L. Portugal

...

M. Finlande

...

N. Suède

...

O. Royaume-Uni

...

P5_TA(2003)0366

DAPHNÉ II (2004-2008) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNÉ II) (COM(2003) 54 — C5-0060/2003 — 2003/0025(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 54) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 54) (1),

| — | vu sa résolution du 4 septembre 2002 sur la révision à mi-parcours du programme Daphné 2000-2003 (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 septembre 2002 sur la révision à mi-parcours du programme Daphné 2000-2003 (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0060/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0060/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et les avis de la commission des budgets et de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0280/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et les avis de la commission des budgets et de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0280/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | estime que la fiche financière qui figure dans la proposition de la Commission telle que modifiée n'est compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières qu'à condition de reprogrammer les politiques existantes dans le cadre du plafond révisé, ce qui doit faire l'objet d'un accord de l'autorité budgétaire; |
| --- | --- |

2.

estime que la fiche financière qui figure dans la proposition de la Commission telle que modifiée n'est compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières qu'à condition de reprogrammer les politiques existantes dans le cadre du plafond révisé, ce qui doit faire l'objet d'un accord de l'autorité budgétaire;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  P5_TA(2002)0398.

P5_TC1-COD(2003)0025

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 septembre 2003 en vue de l'adoption de la décision no
  .../2003/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNÉ II)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les adolescents et les femmes
  , y compris les menaces de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de la liberté, dans la vie publique aussi bien que privée,
  constitue une atteinte à leurs droits à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et émotionnelle et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes. Les effets de cette violence n'épargnent aucune région de la Communauté au point qu'ils constituent un véritable fléau sur le plan sanitaire et un obstacle à l'exercice d'une citoyenneté sûre, libre et juste. |
| --- | --- |

(1)

La violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les adolescents et les femmes
  , y compris les menaces de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de la liberté, dans la vie publique aussi bien que privée,
  constitue une atteinte à leurs droits à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et émotionnelle et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes. Les effets de cette violence n'épargnent aucune région de la Communauté au point qu'ils constituent un véritable fléau sur le plan sanitaire et un obstacle à l'exercice d'une citoyenneté sûre, libre et juste.

| (2) | Certains groupes de femmes, comme les femmes appartenant à des groupes minoritaires, les réfugiées, les migrantes, les femmes vivant dans la pauvreté dans des communautés rurales ou isolées, les femmes placées dans des institutions ou détenues, les enfants de sexe féminin, les homosexuelles, les femmes présentant des handicaps et les femmes âgées sont particulièrement vulnérables à la violence. |
| --- | --- |

(2)

Certains groupes de femmes, comme les femmes appartenant à des groupes minoritaires, les réfugiées, les migrantes, les femmes vivant dans la pauvreté dans des communautés rurales ou isolées, les femmes placées dans des institutions ou détenues, les enfants de sexe féminin, les homosexuelles, les femmes présentant des handicaps et les femmes âgées sont particulièrement vulnérables à la violence.

| (3) | Il est important
  et nécessaire
  de reconnaître les conséquences graves, immédiates et à long terme, en matière de santé, de développement social et psychologique et d'égalité des chances, de la violence pour les individus, les familles et les communautés, et les coûts sociaux et économiques élevés qu'elle entraîne pour la société dans son ensemble. |
| --- | --- |

(3)

Il est important
  et nécessaire
  de reconnaître les conséquences graves, immédiates et à long terme, en matière de santé, de développement social et psychologique et d'égalité des chances, de la violence pour les individus, les familles et les communautés, et les coûts sociaux et économiques élevés qu'elle entraîne pour la société dans son ensemble.

| (4) | L'Organisation mondiale de la santé définit la santé comme un état de bien-être physique, mental et social complet, et pas seulement comme l'absence de maladie ou d'infirmité. Aux termes d'une résolution (3) de l'Assemblée mondiale de la santé, adoptée lors de la 49e Assemblée mondiale de la santé à Genève en 1996, la violence constitue un problème de santé publique mondial. Le «Rapport mondial sur la violence et la santé» présenté par l'Organisation mondiale de la santé le 3 octobre 2002 à Bruxelles recommande des actions préventives primaires ainsi que le renforcement des mesures en faveur des victimes, de la collaboration et des échanges d'informations sur la prévention de la violence. |
| --- | --- |

(4)

L'Organisation mondiale de la santé définit la santé comme un état de bien-être physique, mental et social complet, et pas seulement comme l'absence de maladie ou d'infirmité. Aux termes d'une résolution (3) de l'Assemblée mondiale de la santé, adoptée lors de la 49e Assemblée mondiale de la santé à Genève en 1996, la violence constitue un problème de santé publique mondial. Le «Rapport mondial sur la violence et la santé» présenté par l'Organisation mondiale de la santé le 3 octobre 2002 à Bruxelles recommande des actions préventives primaires ainsi que le renforcement des mesures en faveur des victimes, de la collaboration et des échanges d'informations sur la prévention de la violence.

| (5) | Ces principes sont reconnus dans un grand nombre de conventions, de déclarations et de protocoles des principales organisations internationales, telles que les Nations unies, l'Organisation internationale du travail, les Conférences mondiales sur les femmes et le Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Cet important travail accompli par les organisations internationales doit être complété par l'Union européenne. En effet, conformément à l'article 3, point p), du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé. |
| --- | --- |

(5)

Ces principes sont reconnus dans un grand nombre de conventions, de déclarations et de protocoles des principales organisations internationales, telles que les Nations unies, l'Organisation internationale du travail, les Conférences mondiales sur les femmes et le Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Cet important travail accompli par les organisations internationales doit être complété par l'Union européenne. En effet, conformément à l'article 3, point p), du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.

| (6) | La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (4) réaffirme, entre autres, les droits à la dignité, à l'égalité et à la solidarité. Elle contient un certain nombre de dispositions spécifiques visant à protéger et à promouvoir le droit à l'intégrité physique et mentale, l'égalité entre les hommes et les femmes, les droits de l'enfant et la non-discrimination, ainsi qu'à interdire les traitements inhumains ou dégradants, l'esclavage et le travail forcé, ainsi que le travail des enfants. |
| --- | --- |

(6)

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (4) réaffirme, entre autres, les droits à la dignité, à l'égalité et à la solidarité. Elle contient un certain nombre de dispositions spécifiques visant à protéger et à promouvoir le droit à l'intégrité physique et mentale, l'égalité entre les hommes et les femmes, les droits de l'enfant et la non-discrimination, ainsi qu'à interdire les traitements inhumains ou dégradants, l'esclavage et le travail forcé, ainsi que le travail des enfants.

| (7) | Le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'action pour lutter contre cette violence, entre autres, dans ses résolutions du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission intitulée «Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes» (5) et du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines (6). |
| --- | --- |

(7)

Le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'action pour lutter contre cette violence, entre autres, dans ses résolutions du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission intitulée «Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes» (5) et du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines (6).

| (8) | Le programme d'action établi par la décision no
  293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (7) a permis de sensibiliser davantage l'opinion publique européenne au problème de la violence et de renforcer la coopération entre les organisations des États membres qui combattent ce phénomène. |
| --- | --- |

(8)

Le programme d'action établi par la décision no
  293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (7) a permis de sensibiliser davantage l'opinion publique européenne au problème de la violence et de renforcer la coopération entre les organisations des États membres qui combattent ce phénomène.

| (9) | Le programme Daphné (2000-2003) a reçu un taux de réponse exceptionnel, ce qui prouve bien qu'il correspond à un besoin profond du secteur associatif. Les projets financés ont déjà commencé à exercer un effet multiplicateur sur le travail des ONG et des institutions publiques en Europe. Au cours de sa première phase, ce programme a déjà contribué de manière substantielle au développement d'une politique européenne en matière de lutte contre la violence, la traite des êtres humains, les abus sexuels et la pornographie, avec des répercussions allant bien au-delà des frontières de l'Union européenne, comme l'indique le rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre du programme Daphné. |
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(9)

Le programme Daphné (2000-2003) a reçu un taux de réponse exceptionnel, ce qui prouve bien qu'il correspond à un besoin profond du secteur associatif. Les projets financés ont déjà commencé à exercer un effet multiplicateur sur le travail des ONG et des institutions publiques en Europe. Au cours de sa première phase, ce programme a déjà contribué de manière substantielle au développement d'une politique européenne en matière de lutte contre la violence, la traite des êtres humains, les abus sexuels et la pornographie, avec des répercussions allant bien au-delà des frontières de l'Union européenne, comme l'indique le rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre du programme Daphné.

| (10) | Le programme réservera une place à la situation des enfants des rues, qui devient dramatique non seulement dans les pays en développement, mais aussi dans les grandes villes des pays candidats, car ces enfants non seulement sont victimes des trafiquants de drogues ou des personnes se livrant à la traite d'êtres humains, mais subissent aussi des actes de violence et des abus sexuels. Une réinsertion de ces enfants dans la société exige un programme apportant des réponses aux problèmes sociaux et familiaux et prenant en compte les besoins de ces enfants. |
| --- | --- |

(10)

Le programme réservera une place à la situation des enfants des rues, qui devient dramatique non seulement dans les pays en développement, mais aussi dans les grandes villes des pays candidats, car ces enfants non seulement sont victimes des trafiquants de drogues ou des personnes se livrant à la traite d'êtres humains, mais subissent aussi des actes de violence et des abus sexuels. Une réinsertion de ces enfants dans la société exige un programme apportant des réponses aux problèmes sociaux et familiaux et prenant en compte les besoins de ces enfants.

| (11) | Dans sa résolution du 4 septembre 2002 sur la révision à mi-parcours du programme Daphné (2000-2003), le Parlement européen souligne que le programme Daphné répond à des besoins profonds pour des stratégies efficaces de lutte contre la violence, et qu'il doit continuer après 2003; invite à cette fin la Commission à présenter une proposition pour un nouveau programme d'action, qui capitalise l'expérience acquise depuis 1997, et avec une enveloppe financière adéquate. |
| --- | --- |

(11)

Dans sa résolution du 4 septembre 2002 sur la révision à mi-parcours du programme Daphné (2000-2003), le Parlement européen souligne que le programme Daphné répond à des besoins profonds pour des stratégies efficaces de lutte contre la violence, et qu'il doit continuer après 2003; invite à cette fin la Commission à présenter une proposition pour un nouveau programme d'action, qui capitalise l'expérience acquise depuis 1997, et avec une enveloppe financière adéquate.

| (12) | Il convient d'assurer la continuité des projets financés dans le cadre de la première phase du programme Daphné (2000-2003), de capitaliser l'expérience acquise et de permettre l'apport continu d'une valeur ajoutée européenne découlant de cette expérience, en établissant une seconde phase. |
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(12)

Il convient d'assurer la continuité des projets financés dans le cadre de la première phase du programme Daphné (2000-2003), de capitaliser l'expérience acquise et de permettre l'apport continu d'une valeur ajoutée européenne découlant de cette expérience, en établissant une seconde phase.

| (13) | La Communauté peut apporter une valeur ajoutée aux actions
  qui doivent être essentiellement entreprises par les
  États membres
  en ce qui concerne
  la prévention de la violence, y compris l'exploitation sexuelle et les abus sexuels perpétrés contre les femmes, les adolescents et les enfants, et la protection des victimes et des groupes à risque, par la diffusion et l'échange d'informations et de l'expérience acquise, la promotion d'une stratégie novatrice, l'établissement en commun des priorités, la mise en réseau s'il y a lieu, la sélection de projets à l'échelle de la Communauté et la motivation et la mobilisation de tous les acteurs en présence.
  Ces actions doivent également viser les femmes et les enfants amenés dans les États membres par la traite des êtres humains. La Communauté
  peut également recenser les bonnes pratiques et encourager leur diffusion. |
| --- | --- |

(13)

La Communauté peut apporter une valeur ajoutée aux actions
  qui doivent être essentiellement entreprises par les
  États membres
  en ce qui concerne
  la prévention de la violence, y compris l'exploitation sexuelle et les abus sexuels perpétrés contre les femmes, les adolescents et les enfants, et la protection des victimes et des groupes à risque, par la diffusion et l'échange d'informations et de l'expérience acquise, la promotion d'une stratégie novatrice, l'établissement en commun des priorités, la mise en réseau s'il y a lieu, la sélection de projets à l'échelle de la Communauté et la motivation et la mobilisation de tous les acteurs en présence.
  Ces actions doivent également viser les femmes et les enfants amenés dans les États membres par la traite des êtres humains. La Communauté
  peut également recenser les bonnes pratiques et encourager leur diffusion.

| (14) | Le présent programme peut permettre un tel apport, en recensant et en stimulant les bonnes pratiques, en encourageant l'innovation et en partageant l'expérience acquise par les États membres dans la mise en œuvre de leurs actions, y compris l'échange d'informations concernant les différentes législations
  , les sanctions
  et les résultats obtenus. Pour atteindre les objectifs du programme et faire le meilleur usage possible des ressources allouées, il convient d'apporter beaucoup de soin au choix des domaines d'action en sélectionnant les projets qui offrent la plus grande valeur ajoutée communautaire et ouvrent la voie à la diffusion d'idées novatrices en matière de
  prévention et de lutte contre
  la violence, dans le cadre d'une approche multidisciplinaire. |
| --- | --- |

(14)

Le présent programme peut permettre un tel apport, en recensant et en stimulant les bonnes pratiques, en encourageant l'innovation et en partageant l'expérience acquise par les États membres dans la mise en œuvre de leurs actions, y compris l'échange d'informations concernant les différentes législations
  , les sanctions
  et les résultats obtenus. Pour atteindre les objectifs du programme et faire le meilleur usage possible des ressources allouées, il convient d'apporter beaucoup de soin au choix des domaines d'action en sélectionnant les projets qui offrent la plus grande valeur ajoutée communautaire et ouvrent la voie à la diffusion d'idées novatrices en matière de
  prévention et de lutte contre
  la violence, dans le cadre d'une approche multidisciplinaire.

| (15) | Par conséquent, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'ils sont définis à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée (pour prévenir et combattre toutes les formes de violence envers les enfants, les adolescents et les femmes) peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, en raison de la nécessité d'adopter une approche coordonnée et multidisciplinaire favorisant la mise en place de structures transnationales aux fins de la formation, de l'information, de l'étude et de l'échange des bonnes pratiques et de la sélection de projets de dimension communautaire. La présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs sans excéder ce qui est nécessaire à cette fin. |
| --- | --- |

(15)

Par conséquent, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'ils sont définis à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée (pour prévenir et combattre toutes les formes de violence envers les enfants, les adolescents et les femmes) peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, en raison de la nécessité d'adopter une approche coordonnée et multidisciplinaire favorisant la mise en place de structures transnationales aux fins de la formation, de l'information, de l'étude et de l'échange des bonnes pratiques et de la sélection de projets de dimension communautaire. La présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs sans excéder ce qui est nécessaire à cette fin.

| (16) | Cette phase du programme dure cinq ans de manière à disposer de suffisamment de temps pour mettre en œuvre les actions nécessaires à la réalisation des objectifs fixés ainsi que pour tirer des enseignements de l'expérience acquise et les intégrer dans les bonnes pratiques à appliquer dans toute l'Union européenne. |
| --- | --- |

(16)

Cette phase du programme dure cinq ans de manière à disposer de suffisamment de temps pour mettre en œuvre les actions nécessaires à la réalisation des objectifs fixés ainsi que pour tirer des enseignements de l'expérience acquise et les intégrer dans les bonnes pratiques à appliquer dans toute l'Union européenne.

| (17) | Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8), les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 3 de cette décision. |
| --- | --- |

(17)

Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8), les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 3 de cette décision.

| (18) | La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (9). |
| --- | --- |

(18)

La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (9).

DÉCIDENT:

Article 1

Objet et champ d'application

La présente décision établit la seconde phase du programme Daphné visant à prévenir toutes les formes de violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque («le programme») pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, terme à l'issue duquel elle pourra être prolongée.

Aux fins du présent programme, le terme «enfants» désigne les adolescents jusqu'à l'âge de 18 ans, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'enfant.

Toutefois, les projets dont les actions visent, par exemple, les «jeunes» (de 13 à 19 ans) ou les personnes de 12 à 25 ans, sont considérés comme ciblant la catégorie des «adolescents».

Article 2

Objectifs du programme

1.   Le programme contribue à l'objectif général consistant à offrir aux citoyens un niveau élevé de protection contre la violence, y compris la protection de leur santé physique et mentale.

Il vise à prévenir et à combattre toutes les formes de violence
  survenant dans la vie publique aussi bien que privée
  dirigées contre les enfants, les adolescents et les femmes,
  y compris ceux qui ont été amenés dans les États membres par la traite des êtres humains ainsi que les victimes de mutilations génitales féminines
  par la mise en œuvre de mesures préventives et par l'apport d'une aide aux victimes de manière, notamment, à éviter de nouvelles expositions à la violence. Il vise également à aider et à encourager les organisations non gouvernementales (ONG) et les autres organisations actives dans ce domaine.

2.   Les actions à mettre en œuvre dans le cadre du programme, qui figurent en annexe, sont destinées:

| a) | à promouvoir des actions transnationales visant:






  (i) | à établir des réseaux multidisciplinaires afin, notamment, de venir en aide aux victimes de la violence et aux groupes à risque; |
| --- | --- | --- |

a)

à promouvoir des actions transnationales visant:

(i)

à établir des réseaux multidisciplinaires afin, notamment, de venir en aide aux victimes de la violence et aux groupes à risque;

| (ii) | à assurer l'accroissement du capital de connaissances, l'échange d'informations, ainsi que le recensement et la diffusion des bonnes pratiques, y compris par le biais de la formation, des visites d'étude et des échanges de personnel; |
| --- | --- |

(ii)

à assurer l'accroissement du capital de connaissances, l'échange d'informations, ainsi que le recensement et la diffusion des bonnes pratiques, y compris par le biais de la formation, des visites d'étude et des échanges de personnel;

| (iii) | à sensibiliser des publics cibles, tels que certaines professions, les autorités compétentes et certaines composantes du grand public, au problème de la violence pour mieux le faire connaître et promouvoir le principe de «tolérance zéro» ainsi que pour encourager l'aide aux victimes et le signalement des faits de violence auprès des autorités compétentes; |
| --- | --- |

(iii)

à sensibiliser des publics cibles, tels que certaines professions, les autorités compétentes et certaines composantes du grand public, au problème de la violence pour mieux le faire connaître et promouvoir le principe de «tolérance zéro» ainsi que pour encourager l'aide aux victimes et le signalement des faits de violence auprès des autorités compétentes;

| (iv) | à étudier les phénomènes liés à la violence
  ainsi que les méthodes possibles de la prévenir
  , à rechercher et à combattre les causes premières de la violence à tous les niveaux de la société; |
| --- | --- |

(iv)

à étudier les phénomènes liés à la violence
  ainsi que les méthodes possibles de la prévenir
  , à rechercher et à combattre les causes premières de la violence à tous les niveaux de la société;

| b) | à réaliser des actions complémentaires, sur l'initiative de la Commission, telles que des études, l'établissement d'indicateurs, la collecte de données
  , de statistiques ventilées par sexe et par âge,
  des séminaires et des réunions d'experts, ou d'autres actions visant à enrichir le capital de connaissances du programme et à diffuser les informations obtenues dans le cadre de ce dernier. |
| --- | --- |

b)

à réaliser des actions complémentaires, sur l'initiative de la Commission, telles que des études, l'établissement d'indicateurs, la collecte de données
  , de statistiques ventilées par sexe et par âge,
  des séminaires et des réunions d'experts, ou d'autres actions visant à enrichir le capital de connaissances du programme et à diffuser les informations obtenues dans le cadre de ce dernier.

Article 3

Accès au programme

1.   Peuvent participer au programme les organisations publiques ou privées et les institutions publiques (les autorités locales au niveau municipal, les facultés et les centres de recherche) qui agissent en matière de prévention ou de protection contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, ou en matière d'aide aux victimes
  ou bien contribuent à une sensibilisation accrue à l'égard de la question de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes.

2.   Le programme est ouvert à la participation:

| a) | des pays de l'EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE; |
| --- | --- |

a)

des pays de l'EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE;

| b) | des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs; |
| --- | --- |

b)

des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs;

| c) | de Chypre, de Malte et de la Turquie, sur la base d'accords bilatéraux à conclure avec ces pays; |
| --- | --- |

c)

de Chypre, de Malte et de la Turquie, sur la base d'accords bilatéraux à conclure avec ces pays;

| d) | d'autres pays tiers lorsque cela est dans l'intérêt des projets, en particulier les pays d'Europe orientale et d'Asie centrale, conformément aux accords de partenariat et de coopération conclus avec eux, de même que les pays ACP et les pays du bassin méditerranéen dans le cadre de leurs accords respectifs. |
| --- | --- |

d)

d'autres pays tiers lorsque cela est dans l'intérêt des projets, en particulier les pays d'Europe orientale et d'Asie centrale, conformément aux accords de partenariat et de coopération conclus avec eux, de même que les pays ACP et les pays du bassin méditerranéen dans le cadre de leurs accords respectifs.

3.   Pour pouvoir bénéficier d'un financement au titre du programme, les projets doivent associer au moins deux États membres, avoir une durée maximale de deux ans et viser les objectifs définis à l'article 2.

4.
     
  La Commission devrait s'efforcer d'assurer la participation de tous les pays auxquels est ouvert le programme et, en particulier, encourager les ONG, notamment les groupes d'autoassistance, à y participer.

Article 4

Actions du programme

1.
     Le programme comporte les types d'actions suivants:

| a) | recensement et échange des bonnes pratiques et expériences
  en vue notamment de mettre en œuvre des mesures préventives et une aide aux victimes; |
| --- | --- |

a)

recensement et échange des bonnes pratiques et expériences
  en vue notamment de mettre en œuvre des mesures préventives et une aide aux victimes;

| b) | études analytiques par catégorie et recherches; |
| --- | --- |

b)

études analytiques par catégorie et recherches;

| c) | travail de terrain associant les bénéficiaires, en particulier les enfants et les adolescents, à toutes les étapes de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation des projets; |
| --- | --- |

c)

travail de terrain associant les bénéficiaires, en particulier les enfants et les adolescents, à toutes les étapes de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation des projets;

| d) | création de réseaux multidisciplinaires durables; |
| --- | --- |

d)

création de réseaux multidisciplinaires durables;

| e) | formation et conception d'outils pédagogiques
  en relation avec les associations impliquées dans la lutte contre la violence et le soutien aux victimes; |
| --- | --- |

e)

formation et conception d'outils pédagogiques
  en relation avec les associations impliquées dans la lutte contre la violence et le soutien aux victimes;

| f) | conception et mise en œuvre de programmes d'accompagnement pour les agresseurs, d'une part, et pour les victimes
  et les victimes potentielles
  , d'autre part; |
| --- | --- |

f)

conception et mise en œuvre de programmes d'accompagnement pour les agresseurs, d'une part, et pour les victimes
  et les victimes potentielles
  , d'autre part;

| g) | élaboration et mise en œuvre d'actions de sensibilisation ciblées, conception de nouveaux supports pour compléter les supports existants, ou adaptation et utilisation des supports existants dans d'autres zones géographiques ou pour d'autres groupes cibles
  en relation avec les associations impliquées dans la lutte contre la violence et le soutien aux victimes; |
| --- | --- |

g)

élaboration et mise en œuvre d'actions de sensibilisation ciblées, conception de nouveaux supports pour compléter les supports existants, ou adaptation et utilisation des supports existants dans d'autres zones géographiques ou pour d'autres groupes cibles
  en relation avec les associations impliquées dans la lutte contre la violence et le soutien aux victimes;

| h) | diffusion des résultats obtenus dans le cadre du programme Daphné, y compris leur adaptation, transposition et utilisation par d'autres bénéficiaires ou dans d'autres zones géographiques. |
| --- | --- |

h)

diffusion des résultats obtenus dans le cadre du programme Daphné, y compris leur adaptation, transposition et utilisation par d'autres bénéficiaires ou dans d'autres zones géographiques.

2.
     
  Tout produit (étude, matériel, outil pédagogique, etc.) financé ou cofinancé par le présent programme est gratuitement disponible pour le public sous forme électronique.

Article 5

Financement du programme

1.   L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pendant la période 2004-2008 est fixée à
  50 millions
  d'euros.
  Les crédits d'engagements programmés au-delà de 2006 doivent faire l'objet d'un accord de l'autorité budgétaire sur les perspectives financières après 2006.

2.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

3.   Les décisions de financement donnent lieu à l'établissement de conventions de subvention entre la Commission et les bénéficiaires de la subvention.

4.   L'intervention financière à charge du budget communautaire ne peut excéder 80 % du coût total du projet.

Toutefois, les actions complémentaires visées à l'article 2, paragraphe 2, point b), peuvent être financées jusqu'à 100 %, dans la limite de 15 % de l'enveloppe financière annuelle totale allouée au programme.

Article 6

Mise en œuvre du programme

1.   La Commission est responsable de la gestion et de la mise en œuvre du programme.

2.   La Commission veille, dans la mise en œuvre du programme, à assurer un équilibre entre les trois groupes cibles, à savoir les enfants, les adolescents
  , en particulier les jeunes filles,
  et les femmes.

3.   La Commission veille à assurer un équilibre entre les petits et les grands projets en consacrant une partie de la dotation annuelle à ces derniers, afin de permettre des partenariats plus larges pour la mise en œuvre des actions plus vastes.

4.   Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 7, point 2).

Article 7

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité
  constitué dans un souci d'équilibre entre femmes et hommes,
  composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative définie à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément à l'article 7, paragraphe 3, et à l'article 8 de ladite décision.

Article 8

Cohérence et complémentarité

Dans la mise en œuvre du programme, la Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence et la complémentarité globales avec d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents ayant une incidence dans le domaine de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes. Cela pourrait comporter la possibilité d'inclure des projets complémentaires financés par d'autres programmes communautaires.

Article 9

Suivi et évaluation

1.   La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi et l'évaluation continue du programme, en tenant compte des objectifs généraux et spécifiques visés à l'article 1er et à l'annexe.

2.   À mi-parcours
  et à la mi-2006 au plus tard
  , la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation appréciant la pertinence, l'utilité, la durabilité, l'efficacité et l'efficience des actions du programme Daphné II mises en œuvre. Ce rapport contient une évaluation ex ante à l'appui de possibles actions futures.

En outre, parallèlement à la présentation de l'avant-projet de budget, la Commission communique à l'autorité budgétaire les résultats de l'évaluation qualitative et quantitative fondée sur la comparaison du plan annuel de mise en œuvre et des indicateurs de performance.

3.
     
  Le Parlement européen peut, le cas échéant, demander à la Commission un rapport sur les travaux réalisés dans le cadre des projets financés et des actions complémentaires, en particulier les actions visant au recensement des implications politiques des travaux réalisés, en tant qu'information utile pour évaluer le besoin d'actions politiques.

4.   À l'issue du programme, la Commission soumet un rapport final au Parlement européen et au Conseil.

5.   Les rapports visés aux paragraphes 2 et 4 du présent article sont également transmis au Comité économique et social européen ainsi qu'au Comité des régions.

Article 10

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ...

1

(2)  Position du Parlement européen du 3 septembre 2003.

2

Position du Parlement européen du 3 septembre 2003.

(3)  Résolution WHA49.25.

3

(4)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

4

(5)  
  JO C 59 du 23.2.2001, p. 307.

5

JO

(6)  
  JO C 77 E du 28.3.2002, p. 126.

6

JO

(7)  JO L 34 du 9.2.2000, p. 1.

7

(8)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

8

(9)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

9

ANNEXE

OBJECTIFS ET ACTIONS SPÉCIFIQUES

I.   ACTIONS TRANSNATIONALES:

1.   Recensement et échange des bonnes pratiques et expériences

Objectif: soutenir et encourager l'échange, l'adaptation et l'utilisation des bonnes pratiques afin qu'elles soient appliquées dans d'autres contextes ou zones géographiques

Stimuler et promouvoir l'échange des bonnes pratiques au niveau communautaire en matière de protection des enfants, des adolescents et des femmes — des victimes ou des groupes à risque — et d'aide à ceux-ci, en particulier dans les domaines suivants:

| a) | prévention (générale ou ciblée); |
| --- | --- |

a)

prévention (générale ou ciblée);

| b) | protection des victimes et aide à celles-ci (soutien psychologique, assistance médicale,
  sociale, scolaire et juridique, mise à disposition d'hébergements, éloignement et protection des victimes,
  formation et réinsertion sociale et professionnelle); |
| --- | --- |

b)

protection des victimes et aide à celles-ci (soutien psychologique, assistance médicale,
  sociale, scolaire et juridique, mise à disposition d'hébergements, éloignement et protection des victimes,
  formation et réinsertion sociale et professionnelle);

| c) | procédures visant à protéger les intérêts primordiaux des enfants, des adolescents et des femmes victimes de la violence; |
| --- | --- |

c)

procédures visant à protéger les intérêts primordiaux des enfants, des adolescents et des femmes victimes de la violence;

| d) | mesure de l'impact réel des différents types de violence sur les victimes et sur la société en Europe, afin de définir une réaction appropriée. |
| --- | --- |

d)

mesure de l'impact réel des différents types de violence sur les victimes et sur la société en Europe, afin de définir une réaction appropriée.

2.   Études analytiques par catégorie et recherches

Objectif: étudier les phénomènes liés à la violence

Soutenir les activités de recherche et les études analytiques par catégorie,
  par sexe et par âge
  dans le domaine de la violence afin, entre autres:

| a) | de rechercher et d'évaluer les différentes causes, circonstances et mécanismes à l'origine de la violence et de son augmentation; |
| --- | --- |

a)

de rechercher et d'évaluer les différentes causes, circonstances et mécanismes à l'origine de la violence et de son augmentation;

| b) | d'analyser et de comparer les modèles de prévention et de protection existants; |
| --- | --- |

b)

d'analyser et de comparer les modèles de prévention et de protection existants;

| c) | de développer la prévention et la protection; |
| --- | --- |

c)

de développer la prévention et la protection;

| d) | d'apprécier l'impact de la violence — également au regard de la santé — sur les victimes et la société dans son ensemble, y compris les coûts économiques; |
| --- | --- |

d)

d'apprécier l'impact de la violence — également au regard de la santé — sur les victimes et la société dans son ensemble, y compris les coûts économiques;

| e) | d'étudier la possibilité d'instaurer des filtres interdisant la diffusion sur l'Internet de la pédopornographie; |
| --- | --- |

e)

d'étudier la possibilité d'instaurer des filtres interdisant la diffusion sur l'Internet de la pédopornographie;

| f) | de développer des programmes en vue de l'étude de la situation des enfants des rues dans les grandes villes, et de la promotion de mesures spécifiques de réinsertion. |
| --- | --- |

f)

de développer des programmes en vue de l'étude de la situation des enfants des rues dans les grandes villes, et de la promotion de mesures spécifiques de réinsertion.

3.   Travail de terrain associant les bénéficiaires

Objectif: mettre en œuvre activement les méthodes qui ont fait leurs preuves en matière de prévention et de protection contre la violence

Soutenir la mise en œuvre des méthodes, des modules de formation et des actions d'aide (soutien psychologique, assistance médicale,
  sociale, scolaire
  et juridique, et réinsertion) qui associent directement les bénéficiaires.

4.   Création de réseaux multidisciplinaires durables

Objectif: soutenir et encourager la coopération des organisations non gouvernementales (ONG) et des autres types d'organisations, y compris les autorités publiques locales (au niveau municipal), qui combattent la violence

Soutenir la mise en place et le renforcement des réseaux multidisciplinaires et encourager et soutenir la coopération entre les ONG, les différentes organisations et les organismes publics, afin d'améliorer la connaissance et la compréhension du rôle de chacun et d'apporter un soutien multidisciplinaire global aux victimes de la violence et aux personnes à risque.

Pour faire face aux problèmes de violence, les réseaux mèneront notamment des actions permettant:

| a) | de mettre en place un cadre commun aux fins de l'analyse de la violence — y compris la définition des différents types de violence, de ses causes et de toutes ses conséquences — et de la mise en œuvre des mesures multisectorielles appropriées; |
| --- | --- |

a)

de mettre en place un cadre commun aux fins de l'analyse de la violence — y compris la définition des différents types de violence, de ses causes et de toutes ses conséquences — et de la mise en œuvre des mesures multisectorielles appropriées;

| b) | d'évaluer l'efficacité des différents types de mesures et pratiques, qu'elles visent à prévenir et à déceler la violence ou à aider les victimes, notamment pour veiller à ce qu'elles ne soient plus jamais exposées à ce phénomène; |
| --- | --- |

b)

d'évaluer l'efficacité des différents types de mesures et pratiques, qu'elles visent à prévenir et à déceler la violence ou à aider les victimes, notamment pour veiller à ce qu'elles ne soient plus jamais exposées à ce phénomène;

| c) | de promouvoir les mesures de lutte contre la violence à la fois au niveau international et au niveau national. |
| --- | --- |

c)

de promouvoir les mesures de lutte contre la violence à la fois au niveau international et au niveau national.

5.   Formation et conception d'outils pédagogiques

Objectif: Concevoir des outils pédagogiques destinés à prévenir la violence

Concevoir et tester des outils pédagogiques dans les domaines de la prévention de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes ainsi que de la gestion des conflits, destinés aux écoles, aux établissements d'enseignement pour adultes
  , aux associations, aux entreprises, aux institutions publiques et aux ONG
  .

6.   Conception et mise en œuvre de programmes d'accompagnement

Objectif: concevoir et mettre en œuvre des programmes d'accompagnement, d'une part, pour les agresseurs et, d'autre part, pour les victimes
  et les victimes potentielles
  en vue de prévenir la violence

Rechercher les causes, les circonstances et les mécanismes pouvant être à l'origine de la violence et de son augmentation, y compris le caractère et la motivation des auteurs d'actes de violence et de ceux qui usent de la violence à des fins commerciales, telles que l'exploitation sexuelle.

Concevoir, expérimenter et mettre en œuvre des programmes d'accompagnement fondés sur les conclusions tirées de ces recherches.

7.   Actions de sensibilisation ciblées

Objectif: sensibiliser davantage au problème de la violence, mieux le faire connaître et prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes en vue de promouvoir le principe de «tolérance zéro», de venir en aide aux victimes et aux groupes à risque et d'encourager le signalement des faits de violence

Les types d'actions suivants, entre autres, peuvent bénéficier d'un financement:

| a) | conception et mise en œuvre d'actions d'information et de sensibilisation ciblant les enfants, les adolescents et les femmes et attirant l'attention notamment sur les risques potentiels de violence et sur les moyens de les éviter; les autres publics cibles pourraient être des professions, telles que le corps enseignant, les éducateurs, le corps médical, les travailleurs sociaux, les juristes, les forces de l'ordre
  , les médias
  , etc.; |
| --- | --- |

a)

conception et mise en œuvre d'actions d'information et de sensibilisation ciblant les enfants, les adolescents et les femmes et attirant l'attention notamment sur les risques potentiels de violence et sur les moyens de les éviter; les autres publics cibles pourraient être des professions, telles que le corps enseignant, les éducateurs, le corps médical, les travailleurs sociaux, les juristes, les forces de l'ordre
  , les médias
  , etc.;

| b) | développement de sources d'information au niveau communautaire pour aider les ONG et les organismes publics et leur fournir les informations disponibles sur la violence, les moyens de la prévenir et la réinsertion des victimes provenant de sources gouvernementales, non gouvernementales, universitaires ou autres; ces informations pourraient ainsi être introduites dans tous les systèmes d'information utiles; |
| --- | --- |

b)

développement de sources d'information au niveau communautaire pour aider les ONG et les organismes publics et leur fournir les informations disponibles sur la violence, les moyens de la prévenir et la réinsertion des victimes provenant de sources gouvernementales, non gouvernementales, universitaires ou autres; ces informations pourraient ainsi être introduites dans tous les systèmes d'information utiles;

| c) | promotion des mesures visant à encourager le signalement aux autorités des actes de violence perpétrés contre des femmes, des enfants et des adolescents ainsi que des différentes formes d'exploitation commerciale et sexuelle des femmes et des enfants; |
| --- | --- |

c)

promotion des mesures visant à encourager le signalement aux autorités des actes de violence perpétrés contre des femmes, des enfants et des adolescents ainsi que des différentes formes d'exploitation commerciale et sexuelle des femmes et des enfants;

| d) | promotion, par les moyens de communication de masse, de campagnes publicitaires condamnant les actes de violence et encourageant l'aide aux victimes à travers l'offre d'une aide psychologique, morale et concrète. |
| --- | --- |

d)

promotion, par les moyens de communication de masse, de campagnes publicitaires condamnant les actes de violence et encourageant l'aide aux victimes à travers l'offre d'une aide psychologique, morale et concrète.

La conception de nouveaux supports destinés à compléter les supports existants ou à les adapter pour qu'ils puissent être utilisés dans d'autres zones géographiques ou pour d'autres groupes cibles sera encouragée.

II.   ACTIONS COMPLÉMENTAIRES

Pour veiller à ce que tous les domaines du programme soient pleinement couverts, même en l'absence de propositions — ou, du moins, de propositions appropriées — pour un domaine donné, la Commission mènera plus d'actions volontaristes pour combler les lacunes éventuelles.

En conséquence, le programme financera des actions complémentaires, sur l'initiative de la Commission, notamment dans les domaines suivants:

| a. | l'aide à
  l'établissement d'indicateurs de violence de manière à mesurer l'impact des politiques et des projets
  . Cette action doit se fonder sur l'expérience acquise et être renforcée dans le cadre d'un mécanisme de suivi permanent qui permette de suivre les progrès accomplis et d'identifier les lacunes pour toutes les formes de violence envers les femmes
  ; |
| --- | --- |

a.

l'aide à
  l'établissement d'indicateurs de violence de manière à mesurer l'impact des politiques et des projets
  . Cette action doit se fonder sur l'expérience acquise et être renforcée dans le cadre d'un mécanisme de suivi permanent qui permette de suivre les progrès accomplis et d'identifier les lacunes pour toutes les formes de violence envers les femmes
  ;

| b. | la mise en place d'une procédure de collecte régulière et durable des données, de préférence avec l'aide d'EUROSTAT, afin de pouvoir mesurer plus précisément la violence dans l'Union; |
| --- | --- |

b.

la mise en place d'une procédure de collecte régulière et durable des données, de préférence avec l'aide d'EUROSTAT, afin de pouvoir mesurer plus précisément la violence dans l'Union;

| c. | l'établissement, en liaison avec Interpol et Europol, d'une base de données européenne sur les personnes disparues, où seraient enregistrées des informations précises sur les personnes disparues censément victimes de la traite des êtres humains; |
| --- | --- |

c.

l'établissement, en liaison avec Interpol et Europol, d'une base de données européenne sur les personnes disparues, où seraient enregistrées des informations précises sur les personnes disparues censément victimes de la traite des êtres humains;

| d. | le recensement, chaque fois que possible, des implications politiques des travaux réalisés dans le cadre des projets financés, en vue de proposer des politiques communes en matière de violence au niveau communautaire et de renforcer la pratique judiciaire; |
| --- | --- |

d.

le recensement, chaque fois que possible, des implications politiques des travaux réalisés dans le cadre des projets financés, en vue de proposer des politiques communes en matière de violence au niveau communautaire et de renforcer la pratique judiciaire;

| e. | l'établissement d'une cellule de réflexion chargée de fournir des lignes directrices et des orientations à la Commission sur le contexte social, culturel et politique en vue de faciliter le choix des priorités pour la sélection des projets et actions complémentaires. Cette cellule serait composée de représentants de la commission compétente du Parlement européen et comprendrait des représentants des principales organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la lutte contre la violence; |
| --- | --- |

e.

l'établissement d'une cellule de réflexion chargée de fournir des lignes directrices et des orientations à la Commission sur le contexte social, culturel et politique en vue de faciliter le choix des priorités pour la sélection des projets et actions complémentaires. Cette cellule serait composée de représentants de la commission compétente du Parlement européen et comprendrait des représentants des principales organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la lutte contre la violence;

| f. | l'analyse/évaluation des projets financés afin de préparer une Année européenne contre la violence; |
| --- | --- |

f.

l'analyse/évaluation des projets financés afin de préparer une Année européenne contre la violence;

| g. | la diffusion au niveau européen des bonnes pratiques recensées dans le cadre des projets financés; cela peut être réalisé de différentes manières:






  1) | en produisant et en distribuant des imprimés, des CD-ROM, des films vidéo et des sites Internet,
  et en promouvant des campagnes et des spots publicitaires
  ; |
| --- | --- | --- |

g.

la diffusion au niveau européen des bonnes pratiques recensées dans le cadre des projets financés; cela peut être réalisé de différentes manières:

1)

en produisant et en distribuant des imprimés, des CD-ROM, des films vidéo et des sites Internet,
  et en promouvant des campagnes et des spots publicitaires
  ;

| 2) | en coopérant aussi étroitement que possible avec les moyens de communication de masse; |
| --- | --- |

2)

en coopérant aussi étroitement que possible avec les moyens de communication de masse;

| 3) | en détachant du personnel expérimenté ou en organisant des échanges de personnel expérimenté entre les organisations afin de permettre la mise en œuvre de nouvelles solutions ou pratiques qui se sont révélées efficaces ailleurs; |
| --- | --- |

3)

en détachant du personnel expérimenté ou en organisant des échanges de personnel expérimenté entre les organisations afin de permettre la mise en œuvre de nouvelles solutions ou pratiques qui se sont révélées efficaces ailleurs;

| 4) | en permettant à une seule ONG d'utiliser les résultats du programme Daphné, de les adapter ou de les transposer à une autre zone géographique de l'Union ou à une autre catégorie de bénéficiaires; |
| --- | --- |

4)

en permettant à une seule ONG d'utiliser les résultats du programme Daphné, de les adapter ou de les transposer à une autre zone géographique de l'Union ou à une autre catégorie de bénéficiaires;

| 5) | en mettant en place un service d'assistance chargé d'aider les ONG, en particulier celles des nouveaux États membres, à élaborer leurs projets, à établir des contacts avec des partenaires ainsi qu'à tirer profit de l'acquis de Daphné; |
| --- | --- |

5)

en mettant en place un service d'assistance chargé d'aider les ONG, en particulier celles des nouveaux États membres, à élaborer leurs projets, à établir des contacts avec des partenaires ainsi qu'à tirer profit de l'acquis de Daphné;

| h. | la réalisation d'études de faisabilité et d'analyses en vue de l'organisation d'une Année européenne contre la violence; |
| --- | --- |

h.

la réalisation d'études de faisabilité et d'analyses en vue de l'organisation d'une Année européenne contre la violence;

| i. | l'organisation de séminaires pour toutes les parties en présence dans les projets financés afin d'améliorer la gestion et la capacité de mise en réseau et de faciliter l'échange d'informations; |
| --- | --- |

i.

l'organisation de séminaires pour toutes les parties en présence dans les projets financés afin d'améliorer la gestion et la capacité de mise en réseau et de faciliter l'échange d'informations;

| j. | la réalisation d'études et l'organisation de réunions d'experts et de séminaires directement liés à la mise en œuvre de l'action dont ils font partie intégrante. |
| --- | --- |

j.

la réalisation d'études et l'organisation de réunions d'experts et de séminaires directement liés à la mise en œuvre de l'action dont ils font partie intégrante.

En outre, la Commission peut avoir recours, dans la mise en œuvre du programme, à des organismes d'assistance technique, dont le financement sera prévu dans l'enveloppe financière globale et, dans les mêmes conditions, à des experts.

P5_TA(2003)0367

Comptes économiques de l'agriculture ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (COM(2003) 50 — C5-0020/2003 — 2003/0023(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 50) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 50) (1),

| — | vu l'article 285 et l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0020/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 285 et l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0020/2003),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission économique et monétaire (A5-0268/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission économique et monétaire (A5-0268/2003),

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0368

Bases juridiques et respect du droit communautaire

Résolution du Parlement européen sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire (2001/2151(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0180/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0180/2003),

| A. | considérant plusieurs propositions législatives soumises par la Commission, notamment les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil relatives à la protection de l'environnement par le droit pénal (1), à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté (2), aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2003) 46), à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM(2003) 92) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires (COM(2003) 52), visant à mieux garantir les respect des dispositions communautaires en recourant au cadre pénal, |
| --- | --- |

A.

considérant plusieurs propositions législatives soumises par la Commission, notamment les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil relatives à la protection de l'environnement par le droit pénal (1), à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté (2), aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2003) 46), à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM(2003) 92) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires (COM(2003) 52), visant à mieux garantir les respect des dispositions communautaires en recourant au cadre pénal,

| B. | considérant qu'une mise en œuvre efficace des règles du droit communautaire figure au premier rang des préoccupations des organes communautaires et constitue une obligation majeure des États membres, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'une mise en œuvre efficace des règles du droit communautaire figure au premier rang des préoccupations des organes communautaires et constitue une obligation majeure des États membres,

| C. | considérant que l'objectif d'une mise en œuvre efficace des règles du droit international se trouve, à maintes reprises et sous diverses formes, inscrit dans le traité, notamment à travers les références à la nécessité d'adopter des mesures et de mettre en œuvre des actions qui permettront de garantir l'efficacité des mesures adoptées, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'objectif d'une mise en œuvre efficace des règles du droit international se trouve, à maintes reprises et sous diverses formes, inscrit dans le traité, notamment à travers les références à la nécessité d'adopter des mesures et de mettre en œuvre des actions qui permettront de garantir l'efficacité des mesures adoptées,

| D. | considérant qu'il s'agit dans ces propositions d'obliger les États membres, sur des bases juridiques communautaires (méthode mixte), à sanctionner pénalement certaines violations graves du droit communautaire, et non pas de fixer directement des règles pénales ou d'aboutir à une harmonisation pénale, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il s'agit dans ces propositions d'obliger les États membres, sur des bases juridiques communautaires (méthode mixte), à sanctionner pénalement certaines violations graves du droit communautaire, et non pas de fixer directement des règles pénales ou d'aboutir à une harmonisation pénale,

| E. | considérant qu'il convient d'examiner si des bases juridiques existent dans le traité CE pour que la Communauté oblige les États membres à établir des sanctions pénales afin d'assurer le respect du droit communautaire, et dans l'affirmative, où se situeraient les limites par rapport aux dispositions du Titre VI du traité UE, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il convient d'examiner si des bases juridiques existent dans le traité CE pour que la Communauté oblige les États membres à établir des sanctions pénales afin d'assurer le respect du droit communautaire, et dans l'affirmative, où se situeraient les limites par rapport aux dispositions du Titre VI du traité UE,

| F. | considérant qu'il est nécessaire de délimiter l'étendue de la compétence de la Communauté pour exiger que les États membres imposent des sanctions pour violations du droit communautaire, qui pourraient aller de la simple incrimination de certains comportements ou violations jusqu'à une harmonisation des niveaux de peines ou même à un rapprochement des dispositions de compétence juridictionnelle, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il est nécessaire de délimiter l'étendue de la compétence de la Communauté pour exiger que les États membres imposent des sanctions pour violations du droit communautaire, qui pourraient aller de la simple incrimination de certains comportements ou violations jusqu'à une harmonisation des niveaux de peines ou même à un rapprochement des dispositions de compétence juridictionnelle,

| G. | considérant la position du Parlement européen en faveur de la capacité juridique du législateur communautaire de contraindre les États membres à établir des sanctions pour assurer le respect du droit communautaire, |
| --- | --- |

G.

considérant la position du Parlement européen en faveur de la capacité juridique du législateur communautaire de contraindre les États membres à établir des sanctions pour assurer le respect du droit communautaire,

| H. | soulignant que l'incertitude entourant les compétences éventuellement dévolues à la Communauté pour faire obligation aux États membres d'infliger des sanctions pénales en cas d'infraction grave au droit communautaire, ou même quant aux conditions préalables et à la portée de cette obligation, est une source d'hésitations quant au parti à tirer de cette possibilité, |
| --- | --- |

H.

soulignant que l'incertitude entourant les compétences éventuellement dévolues à la Communauté pour faire obligation aux États membres d'infliger des sanctions pénales en cas d'infraction grave au droit communautaire, ou même quant aux conditions préalables et à la portée de cette obligation, est une source d'hésitations quant au parti à tirer de cette possibilité,

| I. | considérant que le Parlement européen a exprimé ses inquiétudes devant l'absence d'une sécurité juridique, imputable à la coexistence de deux cadres législatifs parallèles relevant du premier et du troisième piliers, |
| --- | --- |

I.

considérant que le Parlement européen a exprimé ses inquiétudes devant l'absence d'une sécurité juridique, imputable à la coexistence de deux cadres législatifs parallèles relevant du premier et du troisième piliers,

| J. | considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne revêtira, à bref délai, un caractère contraignant, |
| --- | --- |

J.

considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne revêtira, à bref délai, un caractère contraignant,

| K. | considérant que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes n'exclut pas que des mesures nécessaires pour garantir l'application et l'efficacité du droit communautaire comportent des sanctions pénales, |
| --- | --- |

K.

considérant que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes n'exclut pas que des mesures nécessaires pour garantir l'application et l'efficacité du droit communautaire comportent des sanctions pénales,

| L. | considérant que la jurisprudence de la Cour de justice en la matière est encore limitée et que celle-ci n'a pas encore eu l'opportunité de se prononcer particulièrement sur les limites et caractéristiques de la compétence de la Communauté consistant à obliger les États membres à sanctionner pénalement, |
| --- | --- |

L.

considérant que la jurisprudence de la Cour de justice en la matière est encore limitée et que celle-ci n'a pas encore eu l'opportunité de se prononcer particulièrement sur les limites et caractéristiques de la compétence de la Communauté consistant à obliger les États membres à sanctionner pénalement,

| 1. | affirme que les États membres sont, conformément au principe de loyauté énoncé à l'article 10 du traité CE, tenus de veiller à ce que les violations du droit communautaire fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, analogues à celles applicables aux violations comparables du droit national et que le législateur communautaire peut ainsi établir le principe de telles sanctions; |
| --- | --- |

1.

affirme que les États membres sont, conformément au principe de loyauté énoncé à l'article 10 du traité CE, tenus de veiller à ce que les violations du droit communautaire fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, analogues à celles applicables aux violations comparables du droit national et que le législateur communautaire peut ainsi établir le principe de telles sanctions;

| 2. | estime que le législateur communautaire a la capacité juridique d'imposer aux États membres l'obligation d'établir des sanctions suffisamment dissuasives pour assurer le respect du droit communautaire; |
| --- | --- |

2.

estime que le législateur communautaire a la capacité juridique d'imposer aux États membres l'obligation d'établir des sanctions suffisamment dissuasives pour assurer le respect du droit communautaire;

| 3. | estime que si le traité CE n'offre pas une base juridique pour que l'Union européenne prévoie une base juridique générale elle-même des sanctions pénales pour le respect des obligations, néanmoins il offre une base juridique générique dans son article 10 pour contraindre les États membres à assurer le respect du droit communautaire par différentes sanctions, y compris les sanctions pénales, et qu'il existe une base juridique pour définir en termes généraux le comportement à incriminer et les conditions d'incrimination; |
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3.

estime que si le traité CE n'offre pas une base juridique pour que l'Union européenne prévoie une base juridique générale elle-même des sanctions pénales pour le respect des obligations, néanmoins il offre une base juridique générique dans son article 10 pour contraindre les États membres à assurer le respect du droit communautaire par différentes sanctions, y compris les sanctions pénales, et qu'il existe une base juridique pour définir en termes généraux le comportement à incriminer et les conditions d'incrimination;

| 4. | invite le Conseil à respecter les articles 29 et 47 du traité UE qui établissent clairement la primauté du traité CE sur le traité UE, dont il découle qu'un instrument basé sur le titre VI de celui-ci ne peut être adopté lorsque le traité CE offre la possibilité d'atteindre le même objectif; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil à respecter les articles 29 et 47 du traité UE qui établissent clairement la primauté du traité CE sur le traité UE, dont il découle qu'un instrument basé sur le titre VI de celui-ci ne peut être adopté lorsque le traité CE offre la possibilité d'atteindre le même objectif;

| 5. | considère que la portée de la compétence communautaire consistant à imposer aux États membres l'obligation de prévoir des sanctions pénales doit être limitée, en l'état actuel du droit, aux cas où le législateur communautaire estime que c'est le seul moyen de garantir le respect des dispositions communautaires; |
| --- | --- |

5.

considère que la portée de la compétence communautaire consistant à imposer aux États membres l'obligation de prévoir des sanctions pénales doit être limitée, en l'état actuel du droit, aux cas où le législateur communautaire estime que c'est le seul moyen de garantir le respect des dispositions communautaires;

| 6. | confirme que la jurisprudence de la Cour de justice aux termes de laquelle l'État membre est tenu de prévoir des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées, comparables aux sanctions prévues en cas de violation du droit national, s'inscrit dans le cadre de l'obligation de coopération loyale visée à l'article 10 et comprend, a fortiori, le droit de la Communauté de prévoir une obligation analogue; |
| --- | --- |

6.

confirme que la jurisprudence de la Cour de justice aux termes de laquelle l'État membre est tenu de prévoir des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées, comparables aux sanctions prévues en cas de violation du droit national, s'inscrit dans le cadre de l'obligation de coopération loyale visée à l'article 10 et comprend, a fortiori, le droit de la Communauté de prévoir une obligation analogue;

| 7. | considère que, si l'article 10 du traité CE fait obligation aux États membres de prendre toutes les mesures, y inclus de nature pénale, propres à remédier efficacement aux infractions au droit communautaire, il n'oblige en aucun cas ces mêmes États membres à adopter des mesures pénales spécifiques si une mise en œuvre efficace du droit communautaire peut être assurée par des mesures plus clémentes, conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité; |
| --- | --- |

7.

considère que, si l'article 10 du traité CE fait obligation aux États membres de prendre toutes les mesures, y inclus de nature pénale, propres à remédier efficacement aux infractions au droit communautaire, il n'oblige en aucun cas ces mêmes États membres à adopter des mesures pénales spécifiques si une mise en œuvre efficace du droit communautaire peut être assurée par des mesures plus clémentes, conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité;

| 8. | considère que la Commission, en sa qualité de gardienne des intérêts communautaires, doit pouvoir déposer une plainte ou se porter partie civile, tout au moins dans les cas où un droit équivalent est reconnu aux États membres; |
| --- | --- |

8.

considère que la Commission, en sa qualité de gardienne des intérêts communautaires, doit pouvoir déposer une plainte ou se porter partie civile, tout au moins dans les cas où un droit équivalent est reconnu aux États membres;

| 9. | demande à la CIG d'étudier la situation actuelle, qui n'est pas satisfaisante, et de définir clairement une compétence pénale communautaire en établissant clairement sa portée et, le cas échéant, ses limites et, si la structure en piliers subsiste, établir aussi ses limites et sa connexion avec le pilier communautaire; |
| --- | --- |

9.

demande à la CIG d'étudier la situation actuelle, qui n'est pas satisfaisante, et de définir clairement une compétence pénale communautaire en établissant clairement sa portée et, le cas échéant, ses limites et, si la structure en piliers subsiste, établir aussi ses limites et sa connexion avec le pilier communautaire;

| 10. | demande à la CIG d'établir un corpus de droit pénal matériel pour les délits dirigés contre l'intérêt commun européen ou contre des politiques communes européennes; |
| --- | --- |

10.

demande à la CIG d'établir un corpus de droit pénal matériel pour les délits dirigés contre l'intérêt commun européen ou contre des politiques communes européennes;

| 11. | demande à la CIG de définir, à l'échelon européen, les principes généraux du droit pénal qui régiront les obligations des États membres en vue de l'adoption de sanctions pénales (principe de légalité, de non-rétroactivité de la peine, ne bis in idem, etc.); |
| --- | --- |

11.

demande à la CIG de définir, à l'échelon européen, les principes généraux du droit pénal qui régiront les obligations des États membres en vue de l'adoption de sanctions pénales (principe de légalité, de non-rétroactivité de la peine, ne bis in idem, etc.);

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

---

(1)  JO C 180 E du 26.6.2001, p. 238.

(2)  JO C 240 E du 28.8.2001, p. 125.

P5_TA(2003)0369

Tableau de bord de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique sociale

Résolution du Parlement européen sur le tableau de bord de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique sociale (COM(2003) 57 — 2003/2097(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2003) 57), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission (COM(2003) 57),

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 et l'annexe I relative à l'agenda social européen, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 et l'annexe I relative à l'agenda social européen,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002,

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2000 sur l'Agenda pour la politique sociale et la communication de la Commission (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 octobre 2000 sur l'Agenda pour la politique sociale et la communication de la Commission (1),

| — | vu sa résolution du 7 février 2002 sur la communication de la Commission sur le tableau de bord de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique sociale (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 février 2002 sur la communication de la Commission sur le tableau de bord de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique sociale (2),

| — | vu sa résolution du 4 septembre 2002 sur la communication de la Commission sur le tableau de bord de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique sociale (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 septembre 2002 sur la communication de la Commission sur le tableau de bord de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique sociale (3),

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0247/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0247/2003),

| A. | considérant que le tableau de bord annuel de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique sociale, présenté par la Commission au Parlement européen, doit permettre de suivre les progrès accomplis, d'appeler l'attention sur les retards dans l'exécution des mesures annoncées et de présenter des propositions d'ajustement visant à combler les lacunes et les déficiences dans sa mise en œuvre ou à apporter une solution aux problèmes nouveaux apparus dans l'intervalle, |
| --- | --- |

A.

considérant que le tableau de bord annuel de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique sociale, présenté par la Commission au Parlement européen, doit permettre de suivre les progrès accomplis, d'appeler l'attention sur les retards dans l'exécution des mesures annoncées et de présenter des propositions d'ajustement visant à combler les lacunes et les déficiences dans sa mise en œuvre ou à apporter une solution aux problèmes nouveaux apparus dans l'intervalle,

| B. | considérant que l'activité économique connaît actuellement un ralentissement préoccupant, que les prévisions récentes du printemps laissent craindre une aggravation du chômage, de la pauvreté et de l'exclusion sociale, notamment dans les États membres et dans les régions les plus fragiles sur le plan économique et social, au détriment de la cohésion économique et sociale, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'activité économique connaît actuellement un ralentissement préoccupant, que les prévisions récentes du printemps laissent craindre une aggravation du chômage, de la pauvreté et de l'exclusion sociale, notamment dans les États membres et dans les régions les plus fragiles sur le plan économique et social, au détriment de la cohésion économique et sociale,

| C. | considérant que la croissance économique, l'éducation et la création d'emplois de qualité sont les moyens les plus efficaces de résoudre l'exclusion sociale, |
| --- | --- |

C.

considérant que la croissance économique, l'éducation et la création d'emplois de qualité sont les moyens les plus efficaces de résoudre l'exclusion sociale,

| D. | considérant que les immigrants, les femmes, les personnes handicapées et d'autres groupes de personnes défavorisées restent confrontés à des obstacles considérables sur le marché du travail, |
| --- | --- |

D.

considérant que les immigrants, les femmes, les personnes handicapées et d'autres groupes de personnes défavorisées restent confrontés à des obstacles considérables sur le marché du travail,

| E. | considérant que, pour atteindre les objectifs de Lisbonne d'ici 2010, il faudra créer plus de 15 millions d'emplois nouveaux, de qualité et assortis de droits, ce que semblent démentir les prévisions du printemps, |
| --- | --- |

E.

considérant que, pour atteindre les objectifs de Lisbonne d'ici 2010, il faudra créer plus de 15 millions d'emplois nouveaux, de qualité et assortis de droits, ce que semblent démentir les prévisions du printemps,

| F. | considérant que les fragilités structurelles constatées sur le marché du travail expliquent, dans une large mesure, la persistance de la pauvreté et de l'exclusion sociale, aggravée encore par d'autres facteurs comme un mauvais état de santé, un handicap, des ruptures familiales, un manque de qualifications de base et des difficultés de logement, |
| --- | --- |

F.

considérant que les fragilités structurelles constatées sur le marché du travail expliquent, dans une large mesure, la persistance de la pauvreté et de l'exclusion sociale, aggravée encore par d'autres facteurs comme un mauvais état de santé, un handicap, des ruptures familiales, un manque de qualifications de base et des difficultés de logement,

| G. | considérant que les données les plus récentes sur les revenus révèlent que 15 % de la population, soit environ 56 millions de personnes, sont menacés de pauvreté, puisque vivant en deçà d'un seuil de 60 % du revenu moyen national, et que 9 % de la population de l'UE sont en permanence menacés de pauvreté, depuis au moins deux des trois années écoulées; |
| --- | --- |

G.

considérant que les données les plus récentes sur les revenus révèlent que 15 % de la population, soit environ 56 millions de personnes, sont menacés de pauvreté, puisque vivant en deçà d'un seuil de 60 % du revenu moyen national, et que 9 % de la population de l'UE sont en permanence menacés de pauvreté, depuis au moins deux des trois années écoulées;

| H. | considérant que la protection sociale joue un rôle central dans la réduction du risque de pauvreté et que sans transferts sociaux, ce risque aurait été de 24 % (si l'on exclut les pensions de la définition des transferts sociaux) ou de 40 % (si on les y inclut), |
| --- | --- |

H.

considérant que la protection sociale joue un rôle central dans la réduction du risque de pauvreté et que sans transferts sociaux, ce risque aurait été de 24 % (si l'on exclut les pensions de la définition des transferts sociaux) ou de 40 % (si on les y inclut),

| I. | considérant que lors de la dernière réunion du Conseil européen, à Bruxelles, les 20 et 21 mars 2003, une Task force pour l'emploi a été créée, |
| --- | --- |

I.

considérant que lors de la dernière réunion du Conseil européen, à Bruxelles, les 20 et 21 mars 2003, une Task force pour l'emploi a été créée,

| J. | considérant que les délocalisations d'entreprises multinationales aggravent le chômage dans les régions où celles-ci étaient installées et qu'il convient dès lors que la société et les entreprises concernées mettent tout en œuvre pour minimiser les conséquences négatives qui en résultent, |
| --- | --- |

J.

considérant que les délocalisations d'entreprises multinationales aggravent le chômage dans les régions où celles-ci étaient installées et qu'il convient dès lors que la société et les entreprises concernées mettent tout en œuvre pour minimiser les conséquences négatives qui en résultent,

| K. | considérant que la révision à mi-parcours des programmes 2000-2006 des Fonds structurels, prévue cette année, offre l'occasion de coordonner les programmes menés dans le cadre de ces Fonds, en particulier du Fonds social européen, avec les objectifs contenus dans les Plans d'action nationaux en faveur de l'insertion sociale, dont la deuxième série est en cours d'élaboration par les États membres, |
| --- | --- |

K.

considérant que la révision à mi-parcours des programmes 2000-2006 des Fonds structurels, prévue cette année, offre l'occasion de coordonner les programmes menés dans le cadre de ces Fonds, en particulier du Fonds social européen, avec les objectifs contenus dans les Plans d'action nationaux en faveur de l'insertion sociale, dont la deuxième série est en cours d'élaboration par les États membres,

| L. | considérant que les taux d'abandon scolaire précoce dans différents États membres restent très élevés, que les mesures concernant la création de structures d'accueil pour les enfants et pour l'enseignement préscolaire sont insuffisantes, que les niveaux d'investissement dans le secteur de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie demeurent décevants et que les données disponibles montrent qu'il existe un sous-investissement en matière de capital humain, |
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L.

considérant que les taux d'abandon scolaire précoce dans différents États membres restent très élevés, que les mesures concernant la création de structures d'accueil pour les enfants et pour l'enseignement préscolaire sont insuffisantes, que les niveaux d'investissement dans le secteur de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie demeurent décevants et que les données disponibles montrent qu'il existe un sous-investissement en matière de capital humain,

| M. | considérant les retards pris dans l'élaboration d'instruments et de politiques susceptibles de contribuer à l'amélioration de la situation sociale dans l'Union européenne, |
| --- | --- |

M.

considérant les retards pris dans l'élaboration d'instruments et de politiques susceptibles de contribuer à l'amélioration de la situation sociale dans l'Union européenne,

| N. | considérant que l'adhésion de dix nouveaux pays candidats, qui affichent des indicateurs sociaux faibles, oblige à redoubler d'efforts pour continuer à progresser sur la voie de la convergence économique et sociale, en termes d'amélioration de la qualité de vie et de la justice sociale, |
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N.

considérant que l'adhésion de dix nouveaux pays candidats, qui affichent des indicateurs sociaux faibles, oblige à redoubler d'efforts pour continuer à progresser sur la voie de la convergence économique et sociale, en termes d'amélioration de la qualité de vie et de la justice sociale,

| 1. | prend note de la communication de la Commission sur le tableau de bord de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique sociale et espère que le prochain rapport sur la révision à mi-parcours prendra en compte les positions du Parlement européen et accordera une attention particulière aux coûts liés à l'absence d'une politique sociale de qualité; |
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1.

prend note de la communication de la Commission sur le tableau de bord de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique sociale et espère que le prochain rapport sur la révision à mi-parcours prendra en compte les positions du Parlement européen et accordera une attention particulière aux coûts liés à l'absence d'une politique sociale de qualité;

| 2. | considère que la valeur du tableau indicateur augmentera en proportion dans la mesure où elle fournit une image de la mise en œuvre de l'agenda social dans une perspective à plus long terme plutôt qu'une simple communication sur les travaux de la Commission réalisés l'année précédente et les plans pour l'année actuelle; espère que le prochain tableau indicateur montrera dans quelle mesure les objectifs de l'agenda social révisé ont été atteints; |
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2.

considère que la valeur du tableau indicateur augmentera en proportion dans la mesure où elle fournit une image de la mise en œuvre de l'agenda social dans une perspective à plus long terme plutôt qu'une simple communication sur les travaux de la Commission réalisés l'année précédente et les plans pour l'année actuelle; espère que le prochain tableau indicateur montrera dans quelle mesure les objectifs de l'agenda social révisé ont été atteints;

| 3. | regrette que plusieurs pays de l'Union européenne affichent toujours des niveaux de chômage ou de pauvreté élevés, y compris de pauvreté persistante, et demande que les politiques communautaires, notamment dans le cadre de la révision à mi-parcours des Fonds structurels et du Pacte de stabilité, accordent la priorité aux actions visant à résoudre ces problèmes; et à cet effet, demande aux États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux et d'autres acteurs, d'entreprendre des efforts en vue de mettre en œuvre les lignes directrices en matière d'emploi; |
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3.

regrette que plusieurs pays de l'Union européenne affichent toujours des niveaux de chômage ou de pauvreté élevés, y compris de pauvreté persistante, et demande que les politiques communautaires, notamment dans le cadre de la révision à mi-parcours des Fonds structurels et du Pacte de stabilité, accordent la priorité aux actions visant à résoudre ces problèmes; et à cet effet, demande aux États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux et d'autres acteurs, d'entreprendre des efforts en vue de mettre en œuvre les lignes directrices en matière d'emploi;

| 4. | est préoccupé par les faiblesses persistantes et fréquentes relevées dans le tableau indicateur qui doivent être traitées de toute urgence et qui comprennent les hauts niveaux persistants de chômage à long terme, les taux d'emplois toujours faibles pour les femmes, la répartition inégale des taux d'emplois en fonction de l'âge, où en particulier les travailleurs jeunes et âgés sont confrontés à des obstacles importants sur le marché du travail et la persistance de goulets d'étranglement régionaux sur le marché du travail et des pénuries de qualifications; |
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4.

est préoccupé par les faiblesses persistantes et fréquentes relevées dans le tableau indicateur qui doivent être traitées de toute urgence et qui comprennent les hauts niveaux persistants de chômage à long terme, les taux d'emplois toujours faibles pour les femmes, la répartition inégale des taux d'emplois en fonction de l'âge, où en particulier les travailleurs jeunes et âgés sont confrontés à des obstacles importants sur le marché du travail et la persistance de goulets d'étranglement régionaux sur le marché du travail et des pénuries de qualifications;

| 5. | demande à nouveau que les initiatives politiques annoncées dans l'Agenda pour la politique sociale se concrétisent sur la base du tableau de bord, lequel devrait indiquer, pour chaque élément, l'instrument politique utilisé (acte législatif, point de la situation quant à la méthode de coordination ouverte, négociation avec les partenaires sociaux, nouveaux indicateurs, alertes reçues, etc.), les acteurs responsables et les calendriers d'exécution; |
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5.

demande à nouveau que les initiatives politiques annoncées dans l'Agenda pour la politique sociale se concrétisent sur la base du tableau de bord, lequel devrait indiquer, pour chaque élément, l'instrument politique utilisé (acte législatif, point de la situation quant à la méthode de coordination ouverte, négociation avec les partenaires sociaux, nouveaux indicateurs, alertes reçues, etc.), les acteurs responsables et les calendriers d'exécution;

| 6. | prend note de la création d'une Task force pour l'emploi présidée par Wim Kok; insiste pour que les objectifs de la Task force pour l'emploi soient mieux définis, d'autant plus que des instances existent déjà dans ce domaine; espère qu'elle accélèrera la mise en œuvre de la stratégie pour l'emploi dans les États membres et demande une étroite coopération entre la Task force, la Commission et le comité de l'emploi; salue l'établissement du sommet social tripartite; espère être associé aux travaux découlant de ces initiatives et être consulté à l'avenir sur la création de tels nouveaux organes et groupes de travail; |
| --- | --- |

6.

prend note de la création d'une Task force pour l'emploi présidée par Wim Kok; insiste pour que les objectifs de la Task force pour l'emploi soient mieux définis, d'autant plus que des instances existent déjà dans ce domaine; espère qu'elle accélèrera la mise en œuvre de la stratégie pour l'emploi dans les États membres et demande une étroite coopération entre la Task force, la Commission et le comité de l'emploi; salue l'établissement du sommet social tripartite; espère être associé aux travaux découlant de ces initiatives et être consulté à l'avenir sur la création de tels nouveaux organes et groupes de travail;

| 7. | regrette que la Commission ne prévoie pas de présenter de nouvelles initiatives dans des domaines déjà mis en lumière par le Parlement européen et insiste pour que de telles actions soient rapidement élaborées, notamment en ce qui concerne:






  a) | l'intégration de la dimension sociale dans la politique de concurrence, afin que soient pris en compte, en particulier dans les décisions de la Commission sur les fusions d'entreprises, les facteurs en rapport avec l'emploi, la formation professionnelle, l'accès aux services d'intérêt général de qualité, les relations du travail et le développement régional; |
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7.

regrette que la Commission ne prévoie pas de présenter de nouvelles initiatives dans des domaines déjà mis en lumière par le Parlement européen et insiste pour que de telles actions soient rapidement élaborées, notamment en ce qui concerne:

a)

l'intégration de la dimension sociale dans la politique de concurrence, afin que soient pris en compte, en particulier dans les décisions de la Commission sur les fusions d'entreprises, les facteurs en rapport avec l'emploi, la formation professionnelle, l'accès aux services d'intérêt général de qualité, les relations du travail et le développement régional;

| b) | la révision de la directive 94/45/CE (4) du Conseil, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen comme promis déjà pour 2002, souligne que l'un des objectifs clés devrait être i) d'étendre le champ d'application et de renforcer les droits de consultation et d'information en cas de restructuration; ii) de fournir de meilleures installations de travail pour les représentants des travailleurs dans les comités d'entreprise européens; |
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b)

la révision de la directive 94/45/CE (4) du Conseil, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen comme promis déjà pour 2002, souligne que l'un des objectifs clés devrait être i) d'étendre le champ d'application et de renforcer les droits de consultation et d'information en cas de restructuration; ii) de fournir de meilleures installations de travail pour les représentants des travailleurs dans les comités d'entreprise européens;

| c) | la révision de la directive du Conseil 93/104/CE (5) sur le temps de travail, en tenant compte des arrêts récents de la Cour de justice des Communautés européennes; |
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c)

la révision de la directive du Conseil 93/104/CE (5) sur le temps de travail, en tenant compte des arrêts récents de la Cour de justice des Communautés européennes;

| d) | l'élaboration d'une directive relative aux licenciements individuels; |
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d)

l'élaboration d'une directive relative aux licenciements individuels;

| e) | la définition du droit d'actions collectives au niveau européen, et notamment du droit de grève; |
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e)

la définition du droit d'actions collectives au niveau européen, et notamment du droit de grève;

| f) | l'élaboration d'une directive relative à la protection sociale pour les nouvelles formes d'emploi; |
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f)

l'élaboration d'une directive relative à la protection sociale pour les nouvelles formes d'emploi;

| g) | la modification de la directive 92/85/CEE (6) concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail en s'inspirant des propositions de la résolution adoptée par le Parlement européen le 6 juillet 2000 (7), notamment en matière de durée du congé de maternité; |
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g)

la modification de la directive 92/85/CEE (6) concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail en s'inspirant des propositions de la résolution adoptée par le Parlement européen le 6 juillet 2000 (7), notamment en matière de durée du congé de maternité;

| h) | la définition des critères pour la reconnaissance d'un handicap et l'adoption d'un plan d'action visant à prévenir efficacement les lésions ostéo-musculaires sur le lieu de travail; |
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h)

la définition des critères pour la reconnaissance d'un handicap et l'adoption d'un plan d'action visant à prévenir efficacement les lésions ostéo-musculaires sur le lieu de travail;

| i) | la création d'un dispositif d'incitation et de soutien au développement de l'économie sociale, car celle-ci joue un rôle majeur dans la création d'emplois et dans l'amélioration de la qualité de vie des populations, en particulier dans les zones défavorisées; |
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i)

la création d'un dispositif d'incitation et de soutien au développement de l'économie sociale, car celle-ci joue un rôle majeur dans la création d'emplois et dans l'amélioration de la qualité de vie des populations, en particulier dans les zones défavorisées;

| j) | la création de mécanismes d'intervention efficaces concernant les délocalisations d'entreprises, notamment celles ayant reçu des financements communautaires et nationaux, afin soit de protéger l'emploi et les autres droits des travailleurs, soit d'empêcher un étranglement du développement dans les zones et les secteurs où sont situées ces entreprises, compte tenu de sa résolution précitée du 4 septembre 2002; |
| --- | --- |

j)

la création de mécanismes d'intervention efficaces concernant les délocalisations d'entreprises, notamment celles ayant reçu des financements communautaires et nationaux, afin soit de protéger l'emploi et les autres droits des travailleurs, soit d'empêcher un étranglement du développement dans les zones et les secteurs où sont situées ces entreprises, compte tenu de sa résolution précitée du 4 septembre 2002;

| k) | l'adoption d'une initiative législative sur l'introduction d'un contrôle préalable des incidences transfrontalières de la législation sociale et fiscale, compte tenu des décisions antérieures du Parlement européen; |
| --- | --- |

k)

l'adoption d'une initiative législative sur l'introduction d'un contrôle préalable des incidences transfrontalières de la législation sociale et fiscale, compte tenu des décisions antérieures du Parlement européen;

| l) | l'élaboration d'un indicateur permettant d'évaluer la réduction des asymétries dans le temps de travail non rémunéré des hommes et des femmes et, dans le cadre de la révision en cours de la Stratégie européenne pour l'emploi, d'objectifs assortis de calendriers d'exécution afin de garantir une telle réduction; |
| --- | --- |

l)

l'élaboration d'un indicateur permettant d'évaluer la réduction des asymétries dans le temps de travail non rémunéré des hommes et des femmes et, dans le cadre de la révision en cours de la Stratégie européenne pour l'emploi, d'objectifs assortis de calendriers d'exécution afin de garantir une telle réduction;

| m) | l'élaboration d'un Livre vert sur l'illettrisme et l'exclusion sociale, en vue de préparer un plan d'action en consultation avec les États membres, y compris les nouveaux pays, sur la façon dont ces réels problèmes peuvent être traités au mieux et la création d'un observatoire européen de l'illettrisme, par exemple la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et les aides spéciales aux zones touchées par l'analphabétisme, en vue de son éradication; |
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m)

l'élaboration d'un Livre vert sur l'illettrisme et l'exclusion sociale, en vue de préparer un plan d'action en consultation avec les États membres, y compris les nouveaux pays, sur la façon dont ces réels problèmes peuvent être traités au mieux et la création d'un observatoire européen de l'illettrisme, par exemple la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et les aides spéciales aux zones touchées par l'analphabétisme, en vue de son éradication;

| n) | la définition d'une base juridique appropriée pour le développement du dialogue sociétal et l'aide financière nécessaire pour que les ONG qui poursuivent un objectif correspondant aux objectifs de l'Agenda social puissent contribuer à l'agenda social européen; |
| --- | --- |

n)

la définition d'une base juridique appropriée pour le développement du dialogue sociétal et l'aide financière nécessaire pour que les ONG qui poursuivent un objectif correspondant aux objectifs de l'Agenda social puissent contribuer à l'agenda social européen;

| o) | la mise en place d'une initiative assurant une meilleure conciliation entre vie au travail et vie familiale par l'aménagement du temps de travail selon des modalités à négocier entre partenaires sociaux, dans le cadre des initiatives sur la qualité du travail; |
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o)

la mise en place d'une initiative assurant une meilleure conciliation entre vie au travail et vie familiale par l'aménagement du temps de travail selon des modalités à négocier entre partenaires sociaux, dans le cadre des initiatives sur la qualité du travail;

| 8. | prend note du programme de travail du dialogue social 2003-2005; demande à la Commission de soutenir les actions des partenaires sociaux et d'utiliser son droit d'initiative afin de renforcer le cadre réglementaire au niveau européen; |
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8.

prend note du programme de travail du dialogue social 2003-2005; demande à la Commission de soutenir les actions des partenaires sociaux et d'utiliser son droit d'initiative afin de renforcer le cadre réglementaire au niveau européen;

| 9. | invite la Commission à présenter une révision de la directive 93/104/CE en clarifiant la définition du temps de travail et la période de disponibilité au travail; |
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9.

invite la Commission à présenter une révision de la directive 93/104/CE en clarifiant la définition du temps de travail et la période de disponibilité au travail;

| 10. | invite la Commission à présenter une proposition de directive reconnaissant le droit individuel, incessible et obligatoire, au congé payé de paternité, sur la base de l'article 141, paragraphe 3, du traité, dans le prolongement de l'appel lancé dans sa position du 12 juin 2002 sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes (8), car l'absence des femmes sur le lieu de travail du fait de l'exercice du droit au congé payé de maternité — sans qu'existe un congé payé de paternité obligatoire — est un grave facteur de discrimination à leur encontre; |
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10.

invite la Commission à présenter une proposition de directive reconnaissant le droit individuel, incessible et obligatoire, au congé payé de paternité, sur la base de l'article 141, paragraphe 3, du traité, dans le prolongement de l'appel lancé dans sa position du 12 juin 2002 sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes (8), car l'absence des femmes sur le lieu de travail du fait de l'exercice du droit au congé payé de maternité — sans qu'existe un congé payé de paternité obligatoire — est un grave facteur de discrimination à leur encontre;

| 11. | espère que la deuxième Table ronde sur la pauvreté et l'exclusion sociale, qui aura lieu à Turin, les 16 et 17 octobre 2003, marquera une étape importante dans l'évaluation des résultats de l'application des premiers Plans d'action nationaux en faveur de l'insertion sociale et qu'elle contribuera à la mise en place d'une politique efficace d'insertion sociale que la deuxième série de plans d'action nationaux, actuellement en cours d'élaboration dans les États membres, doit privilégier, l'accent devant être mis sur l'insertion sociale des immigrants, l'éducation, y compris l'éducation tout au long de la vie, et la formation professionnelle; |
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11.

espère que la deuxième Table ronde sur la pauvreté et l'exclusion sociale, qui aura lieu à Turin, les 16 et 17 octobre 2003, marquera une étape importante dans l'évaluation des résultats de l'application des premiers Plans d'action nationaux en faveur de l'insertion sociale et qu'elle contribuera à la mise en place d'une politique efficace d'insertion sociale que la deuxième série de plans d'action nationaux, actuellement en cours d'élaboration dans les États membres, doit privilégier, l'accent devant être mis sur l'insertion sociale des immigrants, l'éducation, y compris l'éducation tout au long de la vie, et la formation professionnelle;

| 12. | invite la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre correcte, complète et dans les délais, des directives en vigueur, en particulier celles qui ont été adoptées sur la base de l'article 13, invite également la Commission à ne pas hésiter à entreprendre des poursuites pour manquement à l'encontre des États membres dans ce domaine; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre correcte, complète et dans les délais, des directives en vigueur, en particulier celles qui ont été adoptées sur la base de l'article 13, invite également la Commission à ne pas hésiter à entreprendre des poursuites pour manquement à l'encontre des États membres dans ce domaine;

| 13. | se félicite de la communication de la Commission sur le rapport conjoint intitulé «Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif» (COM(2002) 9); se félicite du récent accord conclu entre les partenaires sociaux européens sur les travailleurs plus âgés dans le secteur du commerce; souligne qu'au cours des prochaines années, des mesures actives et coordonnées concernant l'emploi des personnes plus âgées doivent encore être développées par la Commission, les États membres et les partenaires sociaux; |
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13.

se félicite de la communication de la Commission sur le rapport conjoint intitulé «Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif» (COM(2002) 9); se félicite du récent accord conclu entre les partenaires sociaux européens sur les travailleurs plus âgés dans le secteur du commerce; souligne qu'au cours des prochaines années, des mesures actives et coordonnées concernant l'emploi des personnes plus âgées doivent encore être développées par la Commission, les États membres et les partenaires sociaux;

| 14. | insiste sur la nécessité de présenter, au cours de l'Année européenne des personnes handicapées, une proposition de directive, fondée sur l'article 13 du traité, afin de lutter contre la discrimination pour des raisons fondées sur le handicap; |
| --- | --- |

14.

insiste sur la nécessité de présenter, au cours de l'Année européenne des personnes handicapées, une proposition de directive, fondée sur l'article 13 du traité, afin de lutter contre la discrimination pour des raisons fondées sur le handicap;

| 15. | insiste sur la nécessité d'investir davantage dans la création de structures d'accueil pour les enfants et dans l'enseignement préscolaire, deux secteurs dans lesquels la situation est insatisfaisante, ainsi que dans l'éducation, dans la formation et dans l'apprentissage tout au long de la vie dans plusieurs États membres, objectifs pour lesquels la garantie de l'enseignement public, gratuit et de qualité est très importante, en accordant une attention particulière aux technologies de l'information, afin de lutter contre les taux élevés d'abandon scolaire précoce et de personnes qui souhaitent prendre une retraite anticipée, d'améliorer les conditions d'éducation et de formation et de faciliter la participation des femmes au marché du travail et de permettre aux hommes et aux femmes de mieux concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle; |
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15.

insiste sur la nécessité d'investir davantage dans la création de structures d'accueil pour les enfants et dans l'enseignement préscolaire, deux secteurs dans lesquels la situation est insatisfaisante, ainsi que dans l'éducation, dans la formation et dans l'apprentissage tout au long de la vie dans plusieurs États membres, objectifs pour lesquels la garantie de l'enseignement public, gratuit et de qualité est très importante, en accordant une attention particulière aux technologies de l'information, afin de lutter contre les taux élevés d'abandon scolaire précoce et de personnes qui souhaitent prendre une retraite anticipée, d'améliorer les conditions d'éducation et de formation et de faciliter la participation des femmes au marché du travail et de permettre aux hommes et aux femmes de mieux concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle;

| 16. | souligne l'importance de la lutte contre le travail non déclaré, se félicite de l'article relatif à ce sujet dans la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2003) 176); réitère l'appel lancé à la Commission d'adopter des initiatives pour lutter contre le travail non déclaré, y compris l'attribution d'un statut spécial aux tâches qui peuvent difficilement être intégrées dans les circuits réguliers, telles que le travail domestique et la garde d'enfants; |
| --- | --- |

16.

souligne l'importance de la lutte contre le travail non déclaré, se félicite de l'article relatif à ce sujet dans la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2003) 176); réitère l'appel lancé à la Commission d'adopter des initiatives pour lutter contre le travail non déclaré, y compris l'attribution d'un statut spécial aux tâches qui peuvent difficilement être intégrées dans les circuits réguliers, telles que le travail domestique et la garde d'enfants;

| 17. | rappelle que l'adhésion de dix nouveaux pays candidats, qui affichent des indicateurs sociaux faibles, implique de redoubler d'efforts pour progresser sur la voie de la convergence économique et sociale, en termes de meilleure qualité de vie et de justice sociale accrue; |
| --- | --- |

17.

rappelle que l'adhésion de dix nouveaux pays candidats, qui affichent des indicateurs sociaux faibles, implique de redoubler d'efforts pour progresser sur la voie de la convergence économique et sociale, en termes de meilleure qualité de vie et de justice sociale accrue;

| 18. | espère que l'Union européenne continuera de soutenir et de contribuer directement à la compréhension de la portée du problème de la pauvreté et de l'exclusion sociale dans les régions ultrapériphériques, en vue d'élaborer des politiques d'inclusion sociale dans ces régions et en encourageant les aides spécifiques dans certaines zones; |
| --- | --- |

18.

espère que l'Union européenne continuera de soutenir et de contribuer directement à la compréhension de la portée du problème de la pauvreté et de l'exclusion sociale dans les régions ultrapériphériques, en vue d'élaborer des politiques d'inclusion sociale dans ces régions et en encourageant les aides spécifiques dans certaines zones;

| 19. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 197 du 12.7.2001, p. 180.

(2)  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 346.

(3)  P5_TA(2002)0399.

(4)  JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

(5)  JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.

(6)  JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

(7)  JO C 121 du 24.4.2001, p. 473.

(8)  P5_TA(2002)0298.

P5_TA(2003)0370

Droits et dignité des personnes handicapées

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission «Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées» (COM(2003) 16 — 2003/2100(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2003) 16), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission (COM(2003) 16),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen (CESE 407/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen (CESE 407/2003),

| — | vu l'article 13 du traité CE et l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux (1) se rapportant à la lutte contre toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur un handicap, et vu l'article 6 du traité sur l'Union européenne et l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui interdit toute discrimination, |
| --- | --- |

—

vu l'article 13 du traité CE et l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux (1) se rapportant à la lutte contre toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur un handicap, et vu l'article 6 du traité sur l'Union européenne et l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui interdit toute discrimination,

| — | vu l'article 26 de la Charte des droits fondamentaux se rapportant à l'intégration des personnes handicapées et à leur droit de bénéficier de mesures visant à assurer cette intégration, |
| --- | --- |

—

vu l'article 26 de la Charte des droits fondamentaux se rapportant à l'intégration des personnes handicapées et à leur droit de bénéficier de mesures visant à assurer cette intégration,

| — | vu ses résolutions sur les langages gestuels du 17 juin 1988 (2) et du 18 novembre 1998 (3) ainsi que sa résolution du 4 avril 2001 (4) sur une Europe sans entraves pour les personnes handicapées et sa position du 15 novembre 2001 (5) sur l'Année européenne des personnes handicapées 2003, |
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—

vu ses résolutions sur les langages gestuels du 17 juin 1988 (2) et du 18 novembre 1998 (3) ainsi que sa résolution du 4 avril 2001 (4) sur une Europe sans entraves pour les personnes handicapées et sa position du 15 novembre 2001 (5) sur l'Année européenne des personnes handicapées 2003,

| — | vu les principes exprimés dans la Déclaration de Madrid (mars 2002), ainsi que les résultats pratiques des initiatives de l'UE telles que Districts (1983-1987), Helios I et II (1987-1991 et 1993-1997) et l'actuel programme d'action communautaire (2001-2006) pour combattre toute discrimination y compris celle basée sur le handicap, |
| --- | --- |

—

vu les principes exprimés dans la Déclaration de Madrid (mars 2002), ainsi que les résultats pratiques des initiatives de l'UE telles que Districts (1983-1987), Helios I et II (1987-1991 et 1993-1997) et l'actuel programme d'action communautaire (2001-2006) pour combattre toute discrimination y compris celle basée sur le handicap,

| — | vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, la déclaration des Nations unies de 1971 sur les droits des personnes retardées mentalement, la Déclaration des droits des personnes handicapées proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies en 1975, les «Règles pour l'égalisation des chances des personnes handicapées», adoptées par les Nations unies en 1993 et tous les autres instruments des droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, la déclaration des Nations unies de 1971 sur les droits des personnes retardées mentalement, la Déclaration des droits des personnes handicapées proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies en 1975, les «Règles pour l'égalisation des chances des personnes handicapées», adoptées par les Nations unies en 1993 et tous les autres instruments des droits de l'homme,

| — | vu les conclusions de la réunion de 2002 du comité spécial des Nations unies relatives à une Convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées, telle qu'établie par la résolution 56/168, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la réunion de 2002 du comité spécial des Nations unies relatives à une Convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées, telle qu'établie par la résolution 56/168,

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 du règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 du règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0270/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0270/2003),

| A. | considérant que les quelque 600 millions de personnes handicapées dans le monde font encore trop souvent partie des personnes les plus démunies et les plus vulnérables, plus de deux tiers d'entre elles vivant dans les pays en développement et que, dans nombre de pays, elles continuent d'être exclues et privées des droits de l'homme fondamentaux, tels que l'éducation et l'accès à une activité rémunérée et qu'elles n'ont pas toujours un accès aisé aux bâtiments publics ainsi qu'à l'information et à la communication, |
| --- | --- |

A.

considérant que les quelque 600 millions de personnes handicapées dans le monde font encore trop souvent partie des personnes les plus démunies et les plus vulnérables, plus de deux tiers d'entre elles vivant dans les pays en développement et que, dans nombre de pays, elles continuent d'être exclues et privées des droits de l'homme fondamentaux, tels que l'éducation et l'accès à une activité rémunérée et qu'elles n'ont pas toujours un accès aisé aux bâtiments publics ainsi qu'à l'information et à la communication,

| B. | considérant qu'il existe près de 40 millions de personnes touchées par diverses formes de handicap dans l'Union européenne, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il existe près de 40 millions de personnes touchées par diverses formes de handicap dans l'Union européenne,

| C. | considérant que la situation des personnes handicapées doit être analysée en fonction des droits de l'homme et non de la charité, ce qui implique de considérer ces personnes comme des sujets détenteurs de droits et non comme des objets source de problèmes, |
| --- | --- |

C.

considérant que la situation des personnes handicapées doit être analysée en fonction des droits de l'homme et non de la charité, ce qui implique de considérer ces personnes comme des sujets détenteurs de droits et non comme des objets source de problèmes,

| D. | considérant que de nombreuses personnes souffrant d'un handicap intellectuel, mental ou physique continuent, dans certains pays, à être placées en institution, dans de nombreux cas faute de prises en charge adaptées permettant une autonomie de vie, et sont parfois soumises à des traitements indignes et inhumains, tels l'enfermement dans des lits cages ou le maintien en contention par d'autres moyens, |
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D.

considérant que de nombreuses personnes souffrant d'un handicap intellectuel, mental ou physique continuent, dans certains pays, à être placées en institution, dans de nombreux cas faute de prises en charge adaptées permettant une autonomie de vie, et sont parfois soumises à des traitements indignes et inhumains, tels l'enfermement dans des lits cages ou le maintien en contention par d'autres moyens,

| E. | considérant que cette année marque le dixième anniversaire des Règles de l'ONU pour l'égalisation des chances des personnes handicapées, lesquelles ne constituent cependant pas un instrument juridiquement contraignant, |
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E.

considérant que cette année marque le dixième anniversaire des Règles de l'ONU pour l'égalisation des chances des personnes handicapées, lesquelles ne constituent cependant pas un instrument juridiquement contraignant,

| F. | considérant que 2003 est également l'Année européenne des personnes handicapées et le début de la deuxième Décennie Asie-Pacifique pour les personnes handicapées (2003-2012) et considérant que la période 2000-2009 a été désignée comme la Décennie africaine des personnes handicapées, |
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F.

considérant que 2003 est également l'Année européenne des personnes handicapées et le début de la deuxième Décennie Asie-Pacifique pour les personnes handicapées (2003-2012) et considérant que la période 2000-2009 a été désignée comme la Décennie africaine des personnes handicapées,

| G. | considérant qu'une plus grande visibilité concernant les questions liées au handicap est nécessaire afin de sensibiliser les opinions publiques des États membres actuels et futurs de l'UE, |
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G.

considérant qu'une plus grande visibilité concernant les questions liées au handicap est nécessaire afin de sensibiliser les opinions publiques des États membres actuels et futurs de l'UE,

| H. | considérant que la langue des signes et l'alphabet dactylologique ont connu une évolution indépendante dans chaque État membre, |
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H.

considérant que la langue des signes et l'alphabet dactylologique ont connu une évolution indépendante dans chaque État membre,

| 1. | se félicite que le Conseil de l'Union européenne, dans sa décision 2001/903/CE (6), ait proclamé l'année 2003 «Année européenne des personnes handicapées» pour donner une visibilité aux questions liées au handicap et promouvoir politiquement, au niveau tant de l'Union que de la communauté internationale, l'égalité des droits des personnes handicapées; |
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1.

se félicite que le Conseil de l'Union européenne, dans sa décision 2001/903/CE (6), ait proclamé l'année 2003 «Année européenne des personnes handicapées» pour donner une visibilité aux questions liées au handicap et promouvoir politiquement, au niveau tant de l'Union que de la communauté internationale, l'égalité des droits des personnes handicapées;

| 2. | se félicite de l'initiative du gouvernement mexicain et de l'Assemblée générale des Nations unies visant à constituer un comité ad hoc pour examiner des propositions en vue d'élaborer une convention internationale pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées; se félicite de la décision prise en 2003 par le comité ad hoc d'instituer un groupe de travail chargé de préparer et de présenter un projet de texte qui servira de base de négociation lors de l'élaboration du projet de convention par les États membres de l'ONU et les observateurs au cours de la prochaine réunion du comité ad hoc, ainsi que d'assise à la participation des ONG représentant les personnes handicapées; |
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2.

se félicite de l'initiative du gouvernement mexicain et de l'Assemblée générale des Nations unies visant à constituer un comité ad hoc pour examiner des propositions en vue d'élaborer une convention internationale pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées; se félicite de la décision prise en 2003 par le comité ad hoc d'instituer un groupe de travail chargé de préparer et de présenter un projet de texte qui servira de base de négociation lors de l'élaboration du projet de convention par les États membres de l'ONU et les observateurs au cours de la prochaine réunion du comité ad hoc, ainsi que d'assise à la participation des ONG représentant les personnes handicapées;

| 3. | se félicite de la communication de la Commission, laquelle se prononce sur cette éventuelle convention et souligne que la Commission, tout en réclamant une convention des Nations unies, n'a toujours pas fourni de calendrier pour une future directive globale de l'UE sur les droits des personnes handicapées et n'a pas non plus pris d'engagements politiques concrets pour intégrer le principe des droits des personnes handicapées dans sa politique de coopération au développement; |
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3.

se félicite de la communication de la Commission, laquelle se prononce sur cette éventuelle convention et souligne que la Commission, tout en réclamant une convention des Nations unies, n'a toujours pas fourni de calendrier pour une future directive globale de l'UE sur les droits des personnes handicapées et n'a pas non plus pris d'engagements politiques concrets pour intégrer le principe des droits des personnes handicapées dans sa politique de coopération au développement;

| 4. | constate que les États membres de l'Union ne sont pas dotés d'une réglementation particulière qui tienne compte génériquement des situations particulières des personnes handicapées, tandis que les ordres juridiques nationaux perpétuent des divergences marquées dans ce domaine; |
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4.

constate que les États membres de l'Union ne sont pas dotés d'une réglementation particulière qui tienne compte génériquement des situations particulières des personnes handicapées, tandis que les ordres juridiques nationaux perpétuent des divergences marquées dans ce domaine;

| 5. | constate que les mesures adoptées par l'Union européenne à l'égard des personnes handicapées ont été modestes et se sont presque exclusivement attachées à créer un cadre général dans la perspective de l'égalité de traitement sur le lieu de travail, ce dans le cadre de la lutte contre la discrimination visée à l'article 13 du traité CE; |
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5.

constate que les mesures adoptées par l'Union européenne à l'égard des personnes handicapées ont été modestes et se sont presque exclusivement attachées à créer un cadre général dans la perspective de l'égalité de traitement sur le lieu de travail, ce dans le cadre de la lutte contre la discrimination visée à l'article 13 du traité CE;

| 6. | insiste pour que l'Union européenne montre la voie, quel que soit le résultat des mesures prises par l'ONU, en instaurant une directive sur les droits des personnes handicapées; |
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6.

insiste pour que l'Union européenne montre la voie, quel que soit le résultat des mesures prises par l'ONU, en instaurant une directive sur les droits des personnes handicapées;

| 7. | invite les États membres à insérer dans la future constitution de l'Union européenne, dans le cadre de l'article visant les objectifs de l'Union, une mention particulière concernant la protection des droits des personnes handicapées; |
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7.

invite les États membres à insérer dans la future constitution de l'Union européenne, dans le cadre de l'article visant les objectifs de l'Union, une mention particulière concernant la protection des droits des personnes handicapées;

| 8. | recommande que toutes les mesures proposées sur la base juridique de l'article 13 du traité CE passent du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée; |
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8.

recommande que toutes les mesures proposées sur la base juridique de l'article 13 du traité CE passent du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée;

| 9. | insiste sur le fait que le résultat de ce processus doit être une convention juridiquement contraignante assortie d'un mécanisme de surveillance efficace, à l'instar des six conventions ayant trait aux droits de l'homme qui ont déjà été adoptées par les Nations unies, y compris les trois conventions spécifiques, l'une sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des enfants et des femmes et l'autre sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale; invite les États membres à œuvrer en faveur de ce résultat et à donner tout son sens à la future convention même dans les pays les plus pauvres du monde, en accordant la priorité aux handicapés et à garantir leurs droits sur le territoire de l'UE par le biais des politiques nationales de développement et de coopération; |
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9.

insiste sur le fait que le résultat de ce processus doit être une convention juridiquement contraignante assortie d'un mécanisme de surveillance efficace, à l'instar des six conventions ayant trait aux droits de l'homme qui ont déjà été adoptées par les Nations unies, y compris les trois conventions spécifiques, l'une sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des enfants et des femmes et l'autre sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale; invite les États membres à œuvrer en faveur de ce résultat et à donner tout son sens à la future convention même dans les pays les plus pauvres du monde, en accordant la priorité aux handicapés et à garantir leurs droits sur le territoire de l'UE par le biais des politiques nationales de développement et de coopération;

| 10. | est d'avis que les États membres actuels et futurs de l'UE doivent jouer un rôle prépondérant pour faire en sorte que les organisations de personnes handicapées et les organisations représentant les personnes handicapées participent pleinement à la rédaction de la convention et à la surveillance de sa mise en œuvre; demande que le Parlement européen soit également associé à cette démarche dans le cadre de la contribution de l'UE; |
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10.

est d'avis que les États membres actuels et futurs de l'UE doivent jouer un rôle prépondérant pour faire en sorte que les organisations de personnes handicapées et les organisations représentant les personnes handicapées participent pleinement à la rédaction de la convention et à la surveillance de sa mise en œuvre; demande que le Parlement européen soit également associé à cette démarche dans le cadre de la contribution de l'UE;

| 11. | considère que le point de vue des personnes handicapées elles-mêmes doit être pris en compte dans les négociations et souligne qu'il importe de faire en sorte que les familles, les parents et les personnes en charge des personnes handicapées soient associés à ce processus et que les organisations des personnes handicapées et leurs représentants soient également activement associés à ce processus; |
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11.

considère que le point de vue des personnes handicapées elles-mêmes doit être pris en compte dans les négociations et souligne qu'il importe de faire en sorte que les familles, les parents et les personnes en charge des personnes handicapées soient associés à ce processus et que les organisations des personnes handicapées et leurs représentants soient également activement associés à ce processus;

| 12. | considère que les objectifs de la convention devraient être les suivants:






  — | assurer l'entière protection des droits de l'homme des personnes handicapées, |
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12.

considère que les objectifs de la convention devraient être les suivants:

—

assurer l'entière protection des droits de l'homme des personnes handicapées,

| — | clarifier les droits existants et les adapter aux besoins des personnes handicapées, y compris en s'attaquant aux barrières entravant le plein exercice de ces droits, |
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—

clarifier les droits existants et les adapter aux besoins des personnes handicapées, y compris en s'attaquant aux barrières entravant le plein exercice de ces droits,

| — | faciliter la réalisation des aspirations des personnes handicapées et leur permettre de développer leur potentiel, |
| --- | --- |

—

faciliter la réalisation des aspirations des personnes handicapées et leur permettre de développer leur potentiel,

| — | accorder la priorité, dans les agendas politiques, aux personnes handicapées et renforcer la coopération et les connaissances au niveau international, |
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—

accorder la priorité, dans les agendas politiques, aux personnes handicapées et renforcer la coopération et les connaissances au niveau international,

| — | mettre en place un mécanisme permanent de surveillance des droits de l'homme des personnes handicapées dans le monde; |
| --- | --- |

—

mettre en place un mécanisme permanent de surveillance des droits de l'homme des personnes handicapées dans le monde;

| 13. | estime que toutes les parties concernées tireraient des avantages concrets dès lors que les obligations précises des États parties et de l'Union européenne en la matière seraient énoncées plus clairement; considère par ailleurs, la société civile serait alors à même de se fonder sur un socle cohérent de normes et non, comme aujourd'hui, sur six ensembles différents de normes relatives aux droits de l'homme adoptés par les Nations unies; |
| --- | --- |

13.

estime que toutes les parties concernées tireraient des avantages concrets dès lors que les obligations précises des États parties et de l'Union européenne en la matière seraient énoncées plus clairement; considère par ailleurs, la société civile serait alors à même de se fonder sur un socle cohérent de normes et non, comme aujourd'hui, sur six ensembles différents de normes relatives aux droits de l'homme adoptés par les Nations unies;

| 14. | considère que la convention devrait être contraignante pour toutes les parties; |
| --- | --- |

14.

considère que la convention devrait être contraignante pour toutes les parties;

| 15. | est d'avis qu'une future convention sur les droits des personnes handicapées devrait être fondée sur et intégrer pleinement les principes suivants:






  — | l'approche fondée sur les droits, soulignant et adaptant les droits de l'homme (civils et politiques mais aussi économiques, sociaux et culturels), déjà compris dans différents traités, aux besoins des personnes handicapées, |
| --- | --- | --- |

15.

est d'avis qu'une future convention sur les droits des personnes handicapées devrait être fondée sur et intégrer pleinement les principes suivants:

—

l'approche fondée sur les droits, soulignant et adaptant les droits de l'homme (civils et politiques mais aussi économiques, sociaux et culturels), déjà compris dans différents traités, aux besoins des personnes handicapées,

| — | la reconnaissance de la nécessité de répondre aux besoins à la fois généraux et spécifiques des personnes handicapées, y compris des personnes aux handicaps dits «cachés», reconnaissant ce faisant la diversité des personnes handicapées, en particulier des personnes souffrant de handicaps multiples et graves et de leur famille, |
| --- | --- |

—

la reconnaissance de la nécessité de répondre aux besoins à la fois généraux et spécifiques des personnes handicapées, y compris des personnes aux handicaps dits «cachés», reconnaissant ce faisant la diversité des personnes handicapées, en particulier des personnes souffrant de handicaps multiples et graves et de leur famille,

| — | le développement de campagnes d'information auprès des personnes concernées (enseignants, médecins et parents) sur les handicaps dits «cachés» dont les manifestations sont en fait évidentes dans la vie quotidienne et scolaire, |
| --- | --- |

—

le développement de campagnes d'information auprès des personnes concernées (enseignants, médecins et parents) sur les handicaps dits «cachés» dont les manifestations sont en fait évidentes dans la vie quotidienne et scolaire,

| — | la pleine participation des personnes handicapées, des organisations de personnes handicapées et des organisations agissant en leur nom, à l'établissement de politiques et aux organismes nationaux et internationaux qui les concernent, |
| --- | --- |

—

la pleine participation des personnes handicapées, des organisations de personnes handicapées et des organisations agissant en leur nom, à l'établissement de politiques et aux organismes nationaux et internationaux qui les concernent,

| — | la reconnaissance de la réalité selon laquelle de nombreux handicapés sont confrontés à de multiples discriminations fondées notamment sur le sexe, la race ou l'âge; |
| --- | --- |

—

la reconnaissance de la réalité selon laquelle de nombreux handicapés sont confrontés à de multiples discriminations fondées notamment sur le sexe, la race ou l'âge;

| 16. | considère que les droits doivent, si possible, être juridiquement applicables et être assortis de délais de mise en œuvre précis; |
| --- | --- |

16.

considère que les droits doivent, si possible, être juridiquement applicables et être assortis de délais de mise en œuvre précis;

| 17. | est d'avis que la définition du handicap devrait couvrir toutes les personnes handicapées, indépendamment du degré de gravité, définir le handicap comme la confrontation d'une personne avec une déficience et des barrières sociales, à la fois sur le plan de l'environnement et du comportement, et que la définition de la discrimination devrait largement refléter celle utilisée dans la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (7) et comprendre la discrimination directe et la discrimination indirecte, les aménagements raisonnables (ajustements) et le harcèlement; |
| --- | --- |

17.

est d'avis que la définition du handicap devrait couvrir toutes les personnes handicapées, indépendamment du degré de gravité, définir le handicap comme la confrontation d'une personne avec une déficience et des barrières sociales, à la fois sur le plan de l'environnement et du comportement, et que la définition de la discrimination devrait largement refléter celle utilisée dans la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (7) et comprendre la discrimination directe et la discrimination indirecte, les aménagements raisonnables (ajustements) et le harcèlement;

| 18. | considère que des droits juridiquement sanctionnables devraient être conjugués à des actions visant à soutenir la pleine participation des personnes handicapées à la société et à lutter contre les préjugés et les représentations erronées des personnes handicapées; |
| --- | --- |

18.

considère que des droits juridiquement sanctionnables devraient être conjugués à des actions visant à soutenir la pleine participation des personnes handicapées à la société et à lutter contre les préjugés et les représentations erronées des personnes handicapées;

| 19. | invite les États membres à faire en sorte qu'au moins les droits suivants des personnes handicapées soient spécifiés dans la future convention:






  a) | Droit à la qualité de vie:






  — | la protection à l'égard de traitements dégradants et inhumains et institutionnalisation, |
| --- | --- | --- | --- |

19.

invite les États membres à faire en sorte qu'au moins les droits suivants des personnes handicapées soient spécifiés dans la future convention:

a)

Droit à la qualité de vie:

—

la protection à l'égard de traitements dégradants et inhumains et institutionnalisation,

| b) | Accès à l'emploi:






  — | la promotion de l'intégration des personnes handicapées dans le domaine de l'emploi et de la formation, |
| --- | --- | --- |

b)

Accès à l'emploi:

—

la promotion de l'intégration des personnes handicapées dans le domaine de l'emploi et de la formation,

| — | l'élimination de toutes les entraves juridiques et administratives à l'emploi, |
| --- | --- |

—

l'élimination de toutes les entraves juridiques et administratives à l'emploi,

| — | l'interdiction de toute forme de discrimination dans le recrutement, les pratiques de gestion des ressources humaines et la promotion sur le lieu de travail, y compris le refus de procéder à des aménagements raisonnables (ajustements); la directive 2000/78/CE servira utilement de modèle pour rédiger un tel article, |
| --- | --- |

—

l'interdiction de toute forme de discrimination dans le recrutement, les pratiques de gestion des ressources humaines et la promotion sur le lieu de travail, y compris le refus de procéder à des aménagements raisonnables (ajustements); la directive 2000/78/CE servira utilement de modèle pour rédiger un tel article,

| — | le droit des personnes handicapées à un salaire égal pour un travail égal ou pour un travail de valeur égale, |
| --- | --- |

—

le droit des personnes handicapées à un salaire égal pour un travail égal ou pour un travail de valeur égale,

| c) | Accès à l'éducation et à la formation professionnelle:






  — | le droit à une éducation de qualité égale qui encourage le développement, l'autonomie et la participation aussi bien des adultes que des enfants handicapés dans la société. Cet objectif peut être atteint soit, de manière idéale, grâce à un accès intégral et égal des personnes handicapées à l'éducation, avec les ressources, instruments et autre soutien (tel que l'accès à des nouvelles technologies) nécessaires pour permettre leur participation et leur développement, soit, si cela est nécessaire pour répondre aux besoins particuliers d'un individu, en lui fournissant une éducation spécialisée aux côtés d'enfants et de jeunes ayant des handicaps similaires. Dans ces deux hypothèses, des ressources financières suffisantes doivent être prévues, |
| --- | --- | --- |

c)

Accès à l'éducation et à la formation professionnelle:

—

le droit à une éducation de qualité égale qui encourage le développement, l'autonomie et la participation aussi bien des adultes que des enfants handicapés dans la société. Cet objectif peut être atteint soit, de manière idéale, grâce à un accès intégral et égal des personnes handicapées à l'éducation, avec les ressources, instruments et autre soutien (tel que l'accès à des nouvelles technologies) nécessaires pour permettre leur participation et leur développement, soit, si cela est nécessaire pour répondre aux besoins particuliers d'un individu, en lui fournissant une éducation spécialisée aux côtés d'enfants et de jeunes ayant des handicaps similaires. Dans ces deux hypothèses, des ressources financières suffisantes doivent être prévues,

| — | le droit à l'accès égal à l'enseignement supérieur, y compris l'enseignement professionnel, et la mise à disposition des ressources, instruments et autre soutien (tel que l'accès à des nouvelles technologies) nécessaires pour permettre aux étudiants handicapés de participer pleinement à ces cours et activités et de parfaire leur instruction/formation, |
| --- | --- |

—

le droit à l'accès égal à l'enseignement supérieur, y compris l'enseignement professionnel, et la mise à disposition des ressources, instruments et autre soutien (tel que l'accès à des nouvelles technologies) nécessaires pour permettre aux étudiants handicapés de participer pleinement à ces cours et activités et de parfaire leur instruction/formation,

| — | le droit à une formation professionnelle adéquate pour les personnes qui aident volontairement les adultes et enfants handicapés afin de fournir une assistance spécifique adaptée aux diverses formes d'invalidité, |
| --- | --- |

—

le droit à une formation professionnelle adéquate pour les personnes qui aident volontairement les adultes et enfants handicapés afin de fournir une assistance spécifique adaptée aux diverses formes d'invalidité,

| d) | Droit à l'intégration:






  — | la prévention et l'élimination progressive de toutes les entraves à l'accès aux bâtiments et équipements (y compris l'accès pour les chiens d'assistance aux personnes handicapées), ainsi qu'aux transports publics (y compris gares, services et informations de transport disponibles dans des formats accessibles), |
| --- | --- | --- |

d)

Droit à l'intégration:

—

la prévention et l'élimination progressive de toutes les entraves à l'accès aux bâtiments et équipements (y compris l'accès pour les chiens d'assistance aux personnes handicapées), ainsi qu'aux transports publics (y compris gares, services et informations de transport disponibles dans des formats accessibles),

| — | le droit de vivre de façon autonome et avec dignité au sein de la société, au lieu de vivre dans une institution, et le droit à un logement facile d'accès et/ou à un logement aménagé assorti d'autres services de soutien, si besoin est, pour faciliter l'autonomie de vie, |
| --- | --- |

—

le droit de vivre de façon autonome et avec dignité au sein de la société, au lieu de vivre dans une institution, et le droit à un logement facile d'accès et/ou à un logement aménagé assorti d'autres services de soutien, si besoin est, pour faciliter l'autonomie de vie,

| — | le droit d'être en mesure d'accéder à l'équipement et à l'assistance techniques nécessaires pour accroître le niveau d'autonomie des personnes handicapées, |
| --- | --- |

—

le droit d'être en mesure d'accéder à l'équipement et à l'assistance techniques nécessaires pour accroître le niveau d'autonomie des personnes handicapées,

| — | l'accès non discriminatoire aux biens et aux services, garanti par une législation adéquate, |
| --- | --- |

—

l'accès non discriminatoire aux biens et aux services, garanti par une législation adéquate,

| — | toutes les agences et les organisations devraient prévoir, pour leur personnel, une formation de sensibilisation au handicap, |
| --- | --- |

—

toutes les agences et les organisations devraient prévoir, pour leur personnel, une formation de sensibilisation au handicap,

| e) | Droits civils et politiques:






  — | droits égaux en matière de citoyenneté et non-discrimination dans les réglementations relatives à l'immigration, |
| --- | --- | --- |

e)

Droits civils et politiques:

—

droits égaux en matière de citoyenneté et non-discrimination dans les réglementations relatives à l'immigration,

| — | le droit à un vote libre et secret avec des informations et des équipements adéquats (bureaux de vote accessibles, vote mobile ou postal, bulletins de vote et informations sur les candidats et sur les partis politiques disponibles en formats accessibles et dans un langage clair), ainsi que le droit d'éligibilité, |
| --- | --- |

—

le droit à un vote libre et secret avec des informations et des équipements adéquats (bureaux de vote accessibles, vote mobile ou postal, bulletins de vote et informations sur les candidats et sur les partis politiques disponibles en formats accessibles et dans un langage clair), ainsi que le droit d'éligibilité,

| — | la promotion de la participation des personnes handicapées à la vie publique et leur droit de participer à la formulation des politiques et à la prise de décisions relatives aux questions qui les concernent, directement ou indirectement, en veillant à ce que toute législation soit assortie d'analyses d'impact sur le handicap, |
| --- | --- |

—

la promotion de la participation des personnes handicapées à la vie publique et leur droit de participer à la formulation des politiques et à la prise de décisions relatives aux questions qui les concernent, directement ou indirectement, en veillant à ce que toute législation soit assortie d'analyses d'impact sur le handicap,

| — | le droit à la liberté d'expression (reconnaissance du langage gestuel et du braille), |
| --- | --- |

—

le droit à la liberté d'expression (reconnaissance du langage gestuel et du braille),

| — | le droit d'obtenir des informations, y compris des documents publics, formulées dans un langage clair et simple, sans jargon et dans des formats accessibles (notamment une conception adéquate des billets et des pièces de monnaie, de façon à ce qu'ils puissent être reconnus par les aveugles et les déficients visuels), |
| --- | --- |

—

le droit d'obtenir des informations, y compris des documents publics, formulées dans un langage clair et simple, sans jargon et dans des formats accessibles (notamment une conception adéquate des billets et des pièces de monnaie, de façon à ce qu'ils puissent être reconnus par les aveugles et les déficients visuels),

| f) | Accès à un soutien financier:






  — | le droit à une prise en charge financière publique adaptée et suffisante, permettant une vie décente, |
| --- | --- | --- |

f)

Accès à un soutien financier:

—

le droit à une prise en charge financière publique adaptée et suffisante, permettant une vie décente,

| — | le droit au dédommagement, au titre des programmes de sécurité sociale, concernant les frais supplémentaires liés aux besoins spécifiques des personnes handicapées et, le cas échéant, des personnes qui s'en occupent, |
| --- | --- |

—

le droit au dédommagement, au titre des programmes de sécurité sociale, concernant les frais supplémentaires liés aux besoins spécifiques des personnes handicapées et, le cas échéant, des personnes qui s'en occupent,

| g) | Accès aux soins de santé:






  — | le droit à un accès égal aux services de santé (y compris en fournissant des informations équilibrées et objectives dans des formats accessibles sur les services de santé disponibles), |
| --- | --- | --- |

g)

Accès aux soins de santé:

—

le droit à un accès égal aux services de santé (y compris en fournissant des informations équilibrées et objectives dans des formats accessibles sur les services de santé disponibles),

| — | le droit de donner son propre consentement ou autorisation en ce qui concerne les traitements et procédures individuels et, en cas de besoin, de restreindre les droits des personnes mentalement handicapées, de prévoir l'instauration de sauvegardes juridiques adéquates et un réexamen périodique de façon à éviter tout abus, |
| --- | --- |

—

le droit de donner son propre consentement ou autorisation en ce qui concerne les traitements et procédures individuels et, en cas de besoin, de restreindre les droits des personnes mentalement handicapées, de prévoir l'instauration de sauvegardes juridiques adéquates et un réexamen périodique de façon à éviter tout abus,

| — | le droit pour l'intéressé d'accéder aux données et aux informations personnelles en matière de santé, |
| --- | --- |

—

le droit pour l'intéressé d'accéder aux données et aux informations personnelles en matière de santé,

| — | le droit d'être traité et conseillé par un personnel médical spécialement formé, |
| --- | --- |

—

le droit d'être traité et conseillé par un personnel médical spécialement formé,

| h) | Accès à la culture et aux loisirs:






  — | le droit à l'accessibilité de la télévision, de la radiodiffusion et de l'Internet (y compris description audio, interprétation en langage gestuel et sous-titrage des programmes, lorsque cela est approprié), |
| --- | --- | --- |

h)

Accès à la culture et aux loisirs:

—

le droit à l'accessibilité de la télévision, de la radiodiffusion et de l'Internet (y compris description audio, interprétation en langage gestuel et sous-titrage des programmes, lorsque cela est approprié),

| — | le droit à un accès égal et à une participation à tous les équipements de loisirs, culturels et sportifs, |
| --- | --- |

—

le droit à un accès égal et à une participation à tous les équipements de loisirs, culturels et sportifs,

| — | l'intégration des personnes handicapées dans le sport et les compétitions sportives ordinaires, |
| --- | --- |

—

l'intégration des personnes handicapées dans le sport et les compétitions sportives ordinaires,

| i) | Égalité devant la loi et droit d'ester en justice:






  — | le droit à un avocat-conseil et à la gratuité de l'interprétation, des services de traduction ou des guides en communication, si nécessaire, sans discrimination de quiconque ne peut communiquer verbalement, |
| --- | --- | --- |

i)

Égalité devant la loi et droit d'ester en justice:

—

le droit à un avocat-conseil et à la gratuité de l'interprétation, des services de traduction ou des guides en communication, si nécessaire, sans discrimination de quiconque ne peut communiquer verbalement,

| — | le droit à la protection des victimes et à un dédommagement tenant compte des circonstances particulières liées au fait que la personne est handicapée, |
| --- | --- |

—

le droit à la protection des victimes et à un dédommagement tenant compte des circonstances particulières liées au fait que la personne est handicapée,

| — | le droit d'exercer la fonction d'avocat, de juge ou de juré et de recevoir toute l'assistance nécessaire pour l'accomplissement de ces tâches, |
| --- | --- |

—

le droit d'exercer la fonction d'avocat, de juge ou de juré et de recevoir toute l'assistance nécessaire pour l'accomplissement de ces tâches,

| 20. | considère qu'un comité de suivi des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, composé d'une majorité de personnes handicapées, devrait être institué en tant que système structuré et efficace afin d'identifier les mesures permettant de surmonter les obstacles à la bonne mise en œuvre de la convention en:






  — | évaluant les rapports soumis périodiquement par les États parties et par les ONG sur les progrès accomplis et les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de la convention et en faisant des recommandations aux États concernés, |
| --- | --- | --- |

20.

considère qu'un comité de suivi des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, composé d'une majorité de personnes handicapées, devrait être institué en tant que système structuré et efficace afin d'identifier les mesures permettant de surmonter les obstacles à la bonne mise en œuvre de la convention en:

—

évaluant les rapports soumis périodiquement par les États parties et par les ONG sur les progrès accomplis et les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de la convention et en faisant des recommandations aux États concernés,

| — | identifiant les domaines de coopération parmi les États ainsi qu'entre eux et les agences compétentes, afin de faciliter la mise en œuvre de la convention, |
| --- | --- |

—

identifiant les domaines de coopération parmi les États ainsi qu'entre eux et les agences compétentes, afin de faciliter la mise en œuvre de la convention,

| — | traitant les plaintes émanant d'individus ou d'ONG et répondant aux demandes d'enquêtes indépendantes; |
| --- | --- |

—

traitant les plaintes émanant d'individus ou d'ONG et répondant aux demandes d'enquêtes indépendantes;

| 21. | charge son Président de transmettre la présente résolution aux Nations unies, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres et futurs États membres et au gouvernement mexicain. |
| --- | --- |

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution aux Nations unies, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres et futurs États membres et au gouvernement mexicain.

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(1)  JO C 364 du 18.12.2000.

(2)  JO C 187 du 18.7.1988, p. 236.

(3)  JO C 379 du 7.12.1998, p. 66.

(4)  JO C 21 E du 24.1.2002, p. 246.

(5)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 599.

(6)  JO L 335 du 19.12.2001, p. 15.

(7)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

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Jeudi, 4 septembre 2003

| 25.3.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 76/238 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 76/238

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 76 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 h 5.

Le Président rappelle que c'est aujourd'hui le quarantième anniversaire de la mort de Robert Schuman, qui fut président de l'Assemblée parlementaire européenne entre 1958 et 1960 et l'un des pères fondateurs des Communautés européennes.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («ROME II») (COM(2003) 427 — C5-0338/2003 — 2003/0168(COD))







  renvoyé | fond | JURI |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | avis | LIBE |
| base juridique | Article 61 TCE |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («ROME II») (COM(2003) 427 — C5-0338/2003 — 2003/0168(COD))

renvoyé

fond

JURI

avis

LIBE

base juridique

Article 61 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) 295/91 (COM(2003) 496 — C5-0396/2003 — 2001/0305(COD))







  renvoyé | fond | RETT |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ENVI |
| base juridique | Article 80 paragraphe 2 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) 295/91 (COM(2003) 496 — C5-0396/2003 — 2001/0305(COD))

renvoyé

fond

RETT

avis

ENVI

base juridique

Article 80 paragraphe 2 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (COM(2003) 501 — C5-0398/2003 — 2000/0117(COD))







  renvoyé | fond | JURI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ECON, ITRE, EMPL, ENVI |
| base juridique | Article 47 paragraphe 2 TCE, Article 55 TCE, Article 95 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (COM(2003) 501 — C5-0398/2003 — 2000/0117(COD))

renvoyé

fond

JURI

avis

ECON, ITRE, EMPL, ENVI

base juridique

Article 47 paragraphe 2 TCE, Article 55 TCE, Article 95 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures, et de services (COM(2003) 503 — C5-0399/2003 — 2000/0115(COD))







  renvoyé | fond | JURI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ECON, ITRE, EMPL, ENVI |
| base juridique | Article 47 paragraphe 2 TCE, Article 55 TCE, Article 95 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures, et de services (COM(2003) 503 — C5-0399/2003 — 2000/0115(COD))

renvoyé

fond

JURI

avis

ECON, ITRE, EMPL, ENVI

base juridique

Article 47 paragraphe 2 TCE, Article 55 TCE, Article 95 TCE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un Centre européen [de prévention et de contrôle des maladies] (COM(2003) 441 — C5-0400/2003 — 2003/0174(COD))







  renvoyé | fond | ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | BUDG |
| base juridique | Article 152 paragraphe 4 |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un Centre européen [de prévention et de contrôle des maladies] (COM(2003) 441 — C5-0400/2003 — 2003/0174(COD))

renvoyé

fond

ENVI

avis

BUDG

base juridique

Article 152 paragraphe 4

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques sur la société de l'information (COM(2003) 509 — C5-0401/2003 — 2003/0199(COD))







  renvoyé | fond | ITRE |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | BUDG, ECON |
| base juridique | Article 285 paragraphe 1 TCE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques sur la société de l'information (COM(2003) 509 — C5-0401/2003 — 2003/0199(COD))

renvoyé

fond

ITRE

avis

BUDG, ECON

base juridique

Article 285 paragraphe 1 TCE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (COM(2003) 507 — C5-0402/2003 — 2003/0200(COD))







  renvoyé | fond | ITRE |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | BUDG, ECON |
| base juridique | Article 285 paragraphe 1 TCE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (COM(2003) 507 — C5-0402/2003 — 2003/0200(COD))

renvoyé

fond

ITRE

avis

BUDG, ECON

base juridique

Article 285 paragraphe 1 TCE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen (COM(2003) 510 — C5-0412/2003 — 2003/0198(COD))







  renvoyé | fond | LIBE |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | RETT |
| base juridique | Article 71 paragraphe 1 TCE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen (COM(2003) 510 — C5-0412/2003 — 2003/0198(COD))

renvoyé

fond

LIBE

avis

RETT

base juridique

Article 71 paragraphe 1 TCE

| — | Proposition de virement de crédits 21/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 941 — C5-0413/2003 — 2003/2169(GBD))







  renvoyé | fond | BUDG |
| --- | --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits 21/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 941 — C5-0413/2003 — 2003/2169(GBD))

renvoyé

fond

BUDG

| — | Proposition de virement de crédits 22/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 940 — C5-0414/2003 — 2003/2170(GBD))







  renvoyé | fond | BUDG |
| --- | --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits 22/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 940 — C5-0414/2003 — 2003/2170(GBD))

renvoyé

fond

BUDG

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de transit applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 (COM(2003) 531 — C5-0415/2003 — 2001/0310(COD))







  renvoyé | fond | RETT |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ENVI |
| base juridique | Article 71 paragraphe 1 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de transit applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 (COM(2003) 531 — C5-0415/2003 — 2001/0310(COD))

renvoyé

fond

RETT

avis

ENVI

base juridique

Article 71 paragraphe 1 TCE

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2003) 529 — C5-0418/2003 — 2003/0206(ACI))







  renvoyé | fond | BUDG |
| --- | --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2003) 529 — C5-0418/2003 — 2003/0206(ACI))

renvoyé

fond

BUDG

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (COM(2003) 514 — C5-0419/2003 — 2001/0060(COD))







  renvoyé | fond | RETT |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | JURI |
| base juridique | Article 80 paragraphe 2 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (COM(2003) 514 — C5-0419/2003 — 2001/0060(COD))

renvoyé

fond

RETT

avis

JURI

base juridique

Article 80 paragraphe 2 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (COM(2003) 514 — C5-0420/2003 — 2001/0235(COD))







  renvoyé | fond | RETT |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | JURI |
| base juridique | Article 80 paragraphe 2 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (COM(2003) 514 — C5-0420/2003 — 2001/0235(COD))

renvoyé

fond

RETT

avis

JURI

base juridique

Article 80 paragraphe 2 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (COM(2003) 514 — C5-0421/2003 — 2001/0236(COD))







  renvoyé | fond | RETT |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | JURI |
| base juridique | Article 80 paragraphe 2 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (COM(2003) 514 — C5-0421/2003 — 2001/0236(COD))

renvoyé

fond

RETT

avis

JURI

base juridique

Article 80 paragraphe 2 TCE

| — | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (COM(2003) 514 — C5-0422/2003 — 2001/0237(COD))







  renvoyé | fond | RETT |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | JURI |
| base juridique | Article 80 paragraphe 2 TCE |

—

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (COM(2003) 514 — C5-0422/2003 — 2001/0237(COD))

renvoyé

fond

RETT

avis

JURI

base juridique

Article 80 paragraphe 2 TCE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la règlementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988)(version codifiée) (COM(2003) 524 — C5-0425/2003 — 2003/0207(COD))







  renvoyé | fond | JURI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis | ENVI, RETT |
| base juridique | Article 80 paragraphe 2 TCE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la règlementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988)(version codifiée) (COM(2003) 524 — C5-0425/2003 — 2003/0207(COD))

renvoyé

fond

JURI

avis

ENVI, RETT

base juridique

Article 80 paragraphe 2 TCE

| 2) | par les députés, des propositions de résolution (article 48 du règlement)







  — | Marco Cappato sur le Sommet mondial des Nations unies sur la société de l'information (SMSI) (B5-0394/2003).







  renvoyée | fond: | ITRE |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

par les députés, des propositions de résolution (article 48 du règlement)

—

Marco Cappato sur le Sommet mondial des Nations unies sur la société de l'information (SMSI) (B5-0394/2003).

renvoyée

fond:

ITRE

| — | Cristiana Muscardini sur les travailleurs frontaliers italiens en France et dans la Principauté de Monaco (B5-0395/2003).







  renvoyée | fond: | EMPL |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: | ECON |

—

Cristiana Muscardini sur les travailleurs frontaliers italiens en France et dans la Principauté de Monaco (B5-0395/2003).

renvoyée

fond:

EMPL

avis:

ECON

| — | Josu Ortuondo Larrea sur le 70e anniversaire de la famine artificielle en Ukraine (B5-0396/2003).







  renvoyée | fond: | AFET |
| --- | --- | --- | --- |

—

Josu Ortuondo Larrea sur le 70e anniversaire de la famine artificielle en Ukraine (B5-0396/2003).

renvoyée

fond:

AFET

3.   Élargissement et diversité culturelle (langues régionales et moins répandues) (débat)

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur les langues européennes régionales et moins répandues — les langues des minorités au sein de l'Union européenne dans le contexte de l'élargissement et de la diversité culturelle [2003/2057(INI)] — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Rapporteur: Michl Ebner (A5-0271/2003)

Michl Ebner présente le rapport.

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Interviennent Theresa Zabell, au nom du groupe PPE-DE, Myrsini Zorba, au nom du groupe PSE, Joan Vallvé, au nom du groupe ELDR, Eurig Wyn, au nom du groupe Verts/ALE, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Alain Esclopé, au nom du groupe EDD, Bruno Gollnisch, non-inscrit, Maria Martens, Christa Prets, Astrid Thors, Miquel Mayol i Raynal, Marco Cappato, Mathieu J.H. Grosch, Ulpu Iivari, Josu Ortuondo Larrea, Mario Borghezio, Michael Gahler, Raimon Obiols i Germà et Johannes Voggenhuber.

Le débat est clos.

Vote: point 8

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

4.   Télévision sans frontières (débat)

Rapport sur la «Télévision sans frontières» [2003/2033(INI)] — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Rapporteur: Roy Perry (A5-0251/2003)

Roy Perry présente le rapport.

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Interviennent Ioannis Koukiadis (rapporteur pour avis de la commission JURI), Marielle De Sarnez, au nom du groupe PPE-DE, Karin Junker, au nom du groupe PSE, Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte, au nom du groupe ELDR, Geneviève Fraisse, au nom du groupe GUE/NGL, Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Mariotto Segni, au nom du groupe UEN, Ruth Hieronymi, Christa Prets, Giovanni Procacci, Theresa Zabell et Phillip Whitehead.

Le débat est clos.

Vote: point 17

5.   Communication des positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 74, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (C5-0416/2003 — 2002/0128(COD) — 10133/3/2003 — 11379/2003 — SEC(2003) 906)







  renvoyé | fond: | ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| saisies pour avis 1re lecture: | BUDG, JURI |

—

une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (C5-0416/2003 — 2002/0128(COD) — 10133/3/2003 — 11379/2003 — SEC(2003) 906)

renvoyé

fond:

ENVI

saisies pour avis 1re lecture:

BUDG, JURI

| — | une directive du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure (C5-0417/2003 — 2000/0233(COD) — 9681/4/2003 — 11172/2003 — SEC(2003) 939)







  renvoyé | fond: | ITRE |
| --- | --- | --- | --- |
| saisies pour avis 1re lecture: | JURI | |

—

une directive du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure (C5-0417/2003 — 2000/0233(COD) — 9681/4/2003 — 11172/2003 — SEC(2003) 939)

renvoyé

fond:

ITRE

saisies pour avis 1re lecture:

JURI

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 5 septembre 2003.

6.   Industries culturelles (débat)

Rapport sur les industries culturelles [2002/2127(INI)] — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Rapporteur: Myrsini Zorba (A5-0276/2003)

Myrsini Zorba présente le rapport.

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Interviennent Seán Ó Neachtain (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Marielle De Sarnez, au nom du groupe PPE-DE, Pedro Aparicio Sánchez, au nom du groupe PSE, Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte, au nom du groupe ELDR, Konstantinos Alyssandrakis, au nom du groupe GUE/NGL, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, et Rodi Kratsa-Tsagaropoulou.

Le débat est clos.

Vote: point 18

PRÉSIDENCE: Joan COLOM I NAVAL

Vice-président

Intervient Claude Turmes qui, après s'être élevé contre ce qu'il considère comme des insuffisances du service de presse concernant la version allemande du résumé des débats d'hier, demande que le Président examine la question (M. le Président prend acte de cette demande).

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

7.   Politique de développement et mise en oeuvre de l'aide extérieure (2001) (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur le rapport annuel 2001 de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de développement de la CE et la mise en oeuvre de l'aide extérieure [COM(2002) 490 — C5-0607/2002 — 2002/2246(INI)] — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: Miguel Angel Martínez Martínez (A5-0209/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003) 0371)

8.   Élargissement et diversité culturelle (langues régionales et moins répandues) (vote)

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur les langues européennes régionales et moins répandues — les langues des minorités au sein de l'Union européenne dans le contexte de l'élargissement et de la diversité culturelle [2003/2057(INI)] — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Rapporteur: Michl Ebner (A5-0271/2003)

(Majorité qualifiée requise sauf pour les amendements 4 et 5 (majorité simple))

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003) 0372)

Interventions sur le vote:

| — | Theresa Zabell a signalé une erreur d'ordre linguistique dans la version espagnole du paragraphe 14 de l'annexe. |
| --- | --- |

—

Theresa Zabell a signalé une erreur d'ordre linguistique dans la version espagnole du paragraphe 14 de l'annexe.

| — | Joan Vallvé, au nom du groupe ELDR, a proposé un amendement oral à l'amendement 3. |
| --- | --- |

—

Joan Vallvé, au nom du groupe ELDR, a proposé un amendement oral à l'amendement 3.

9.   Conséquences de cet été caniculaire (vote)

Propositions de résolution (B5-0373, 0377, 0390, 0391, 0392 et 0393/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B5-0373/2003

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0377/2003 (remplaçant les propositions de résolution B5-0377, 0390, 0391, 0392 et 0393/2003):

déposée par les députés suivants:

| — | Carlos Coelho, Françoise Grossetête, Francesco Fiori et Concepció Ferrer, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Carlos Coelho, Françoise Grossetête, Francesco Fiori et Concepció Ferrer, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Enrique Barón Crespo, Johannes (Hannes) Swoboda et Dagmar Roth-Behrendt, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Enrique Barón Crespo, Johannes (Hannes) Swoboda et Dagmar Roth-Behrendt, au nom du groupe PSE,

| — | Frédérique Ries, au nom du groupe ELDR, |
| --- | --- |

—

Frédérique Ries, au nom du groupe ELDR,

| — | Ilda Figueiredo, Sylviane H. Ainardi, Michel-Ange Scarbonchi, Salvador Jové Peres et María Luisa Bergaz Conesa, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Ilda Figueiredo, Sylviane H. Ainardi, Michel-Ange Scarbonchi, Salvador Jové Peres et María Luisa Bergaz Conesa, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | José Ribeiro e Castro et Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

José Ribeiro e Castro et Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN.

Adopté (P5_TA(2003) 0373)

10.   Relations UE/Cuba (vote)

Propositions de résolution (B5-0365, 0366, 0367, 0368, 0369 et 0370/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0365/2003 (remplaçant les propositions de résolution B5-0365, 0366, 0367, 0368, 0369 et 0370/2003):

déposée par les députés suivants:

| — | Gerardo Galeote Quecedo, Concepció Ferrer et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE |
| --- | --- |

—

Gerardo Galeote Quecedo, Concepció Ferrer et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE

| — | Jannis Sakellariou et Raimon Obiols i Germà, au nom du groupe PSE |
| --- | --- |

—

Jannis Sakellariou et Raimon Obiols i Germà, au nom du groupe PSE

| — | Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR |
| --- | --- |

—

Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR

| — | Marie Anne Isler Béguin et Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE |
| --- | --- |

—

Marie Anne Isler Béguin et Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE

| — | Luís Queiró, José Ribeiro e Castro et Gerard Collins, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Luís Queiró, José Ribeiro e Castro et Gerard Collins, au nom du groupe UEN

Adopté (P5_TA(2003) 0374)

11.   Droits de l'homme dans le monde (2002) et politique de l'UE (vote)

Rapport sur les droits de l'homme dans le monde en 2002 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme [2002/2011(INI)] — Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Rapporteur: Bob van den Bos (A5-0274/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0375)

Interventions sur le vote:

| — | Rainer Wieland a demandé que soit effectuée une vérification électronique du vote de l'amendement 16. Le Président s'y est refusé, estimant que le résultat du vote était suffisamment clair. Sont ensuite intervenus Geoffrey Van Orden, Christopher Heaton-Harris et le rapporteur pour appuyer cette requête. |
| --- | --- |

—

Rainer Wieland a demandé que soit effectuée une vérification électronique du vote de l'amendement 16. Le Président s'y est refusé, estimant que le résultat du vote était suffisamment clair. Sont ensuite intervenus Geoffrey Van Orden, Christopher Heaton-Harris et le rapporteur pour appuyer cette requête.

| — | Jan Mulder a proposé un amendement oral tendant à insérer un paragraphe 39 bis nouveau. |
| --- | --- |

—

Jan Mulder a proposé un amendement oral tendant à insérer un paragraphe 39 bis nouveau.

| — | le rapporteur a proposé un amendement oral au paragraphe 120. |
| --- | --- |

—

le rapporteur a proposé un amendement oral au paragraphe 120.

12.   Situation des droits fondamentaux dans l'Union Européenne (2002) (vote)

Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002) [2002/2013(INI)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Fodé Sylla (A5-0281/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0376)

Interventions sur le vote:

| — | Jorge Salvador Hernández Mollar, président de la commission LIBE, a présenté un amendement oral au paragraphe 135. Maurizio Turco s'est élevé contre la prise en compte de cet amendement oral, qui a néanmoins été retenu. |
| --- | --- |

—

Jorge Salvador Hernández Mollar, président de la commission LIBE, a présenté un amendement oral au paragraphe 135. Maurizio Turco s'est élevé contre la prise en compte de cet amendement oral, qui a néanmoins été retenu.

| — | Thierry Cornillet a retiré l'amendement 4. |
| --- | --- |

—

Thierry Cornillet a retiré l'amendement 4.

| — | le rapporteur s'est élevé contre les amendements de suppression déposés à certains éléments de la proposition de résolution. |
| --- | --- |

—

le rapporteur s'est élevé contre les amendements de suppression déposés à certains éléments de la proposition de résolution.

| — | Giuseppe Di Lello Finuoli est intervenu sur l'amendement 41. |
| --- | --- |

—

Giuseppe Di Lello Finuoli est intervenu sur l'amendement 41.

| — | Ilka Schröder est intervenue après le vote de l'amendement 25. |
| --- | --- |

—

Ilka Schröder est intervenue après le vote de l'amendement 25.

| — | le rapporteur a proposé un amendement oral à l'amendement 39. |
| --- | --- |

—

le rapporteur a proposé un amendement oral à l'amendement 39.

13.   Gestion de l'eau dans les pays en développement (vote)

Rapport sur la communication de la Commission sur la gestion de l'eau dans les pays en développement: politique et priorités de la coopération au développement de l'UE [COM(2002) 132 — C5-0335/2002 — 2002/2179(COS)] — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: Paul A.A.J.G. Lannoye (A5-0273/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0377)

Interventions sur le vote:

| — | Karsten Knolle, au nom du groupe PPE-DE, a proposé un amendement oral à l'amendement 15. |
| --- | --- |

—

Karsten Knolle, au nom du groupe PPE-DE, a proposé un amendement oral à l'amendement 15.

| — | le rapporteur a proposé un amendement oral à l'amendement 2, qui n'a pas été retenu, le groupe PSE, auteur de l'amendement, s'y étant opposé. |
| --- | --- |

—

le rapporteur a proposé un amendement oral à l'amendement 2, qui n'a pas été retenu, le groupe PSE, auteur de l'amendement, s'y étant opposé.

14.   Commerce et développement (vote)

Rapport sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le commerce et le développement «Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce» [COM(2002) 513 — 2002/2282(INI)] — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: Luisa Morgantini (A5-0277/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0378)

15.   Santé et lutte contre la pauvreté dans les pays en développement (vote)

Rapport sur la communication de la Commission sur «la santé et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement» [COM(2002) 129 — C5-0334/2002 — 2002/2178(COS)] — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: John Bowis (A5-0217/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Approuvé (P5_TA(2003)0379)

16.   Participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement (vote)

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement [COM(2002) 598 — 2002/2283(INI)] — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: Richard Howitt (A5-0249/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Approuvé (P5_TA(2003)0380)

17.   Télévision sans frontières (vote)

Rapport sur la «Télévision sans frontières» [2003/2033(INI)] — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Rapporteur: Roy Perry (A5-0251/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0381)

18.   Industries culturelles (vote)

Rapport sur les industries culturelles [2002/2127(INI)] — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Rapporteur: Myrsini Zorba (A5-0276/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0382)

19.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Ebner — A5-0271/2003: Neil MacCormick et Bernd Posselt

Proposition de résolution — RC-B5-0365/2003: Patsy Sörensen, Miguel Angel Martínez Martínez et Efstratios Korakas

Rapport van den Bos — A5-0274/2003: Eija-Riitta Anneli Korhola, Rainer Wieland, Ward Beysen et Bernd Posselt

Rapport Lannoye — A5-0273/2003: Linda McAvan

20.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Ebner — A5-0271/2003 — Annexe

| — | paragraphe 8

  pour: Claude Turmes

  abstention: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou |
| --- | --- |

—

paragraphe 8

pour: Claude Turmes

abstention: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

| — | paragraphe 18

  pour: Claude Turmes

  abstention: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou |
| --- | --- |

—

paragraphe 18

pour: Claude Turmes

abstention: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

Proposition de résolution RC-B5-0377/2003

| — | paragraphe 3

  pour: Miquel Mayol i Raynal |
| --- | --- |

—

paragraphe 3

pour: Miquel Mayol i Raynal

| — | amendement 3

  contre: Godelieve Quisthoudt-Rowohl |
| --- | --- |

—

amendement 3

contre: Godelieve Quisthoudt-Rowohl

| — | amendement 5

  pour: Johanna L.A. Boogerd-Quaak |
| --- | --- |

—

amendement 5

pour: Johanna L.A. Boogerd-Quaak

Rapport van den Bos — A5-0274/2003

| — | amendement 11

  pour: Alexander Radwan, Paul Rübig

  contre: John Alexander Corrie |
| --- | --- |

—

amendement 11

pour: Alexander Radwan, Paul Rübig

contre: John Alexander Corrie

| — | amendement 24, 1re partie

  contre: Françoise Grossetête |
| --- | --- |

—

amendement 24, 1re partie

contre: Françoise Grossetête

| — | amendement 24, 3e partie

  pour: Torben Lund |
| --- | --- |

—

amendement 24, 3e partie

pour: Torben Lund

Rapport Sylla — A5-0281/2003

| — | amendement 36

  pour: Johanna L.A. Boogerd-Quaak

  contre: Richard Corbett, James (Jim) Fitzsimons |
| --- | --- |

—

amendement 36

pour: Johanna L.A. Boogerd-Quaak

contre: Richard Corbett, James (Jim) Fitzsimons

| — | amendement 6

  contre: Véronique De Keyser, Sérgio Sousa Pinto, Monica Frassoni |
| --- | --- |

—

amendement 6

contre: Véronique De Keyser, Sérgio Sousa Pinto, Monica Frassoni

| — | amendement 24

  contre: Richard A. Balfe |
| --- | --- |

—

amendement 24

contre: Richard A. Balfe

| — | amendement 35, 1re partie

  contre: Bruno Gollnisch |
| --- | --- |

—

amendement 35, 1re partie

contre: Bruno Gollnisch

| — | amendement 8

  contre: Joost Lagendijk, Monica Frassoni |
| --- | --- |

—

amendement 8

contre: Joost Lagendijk, Monica Frassoni

| — | paragraphe 38, 1re partie

  contre: Roy Perry |
| --- | --- |

—

paragraphe 38, 1re partie

contre: Roy Perry

| — | amendement 20

  contre: Ewa Hedkvist Petersen |
| --- | --- |

—

amendement 20

contre: Ewa Hedkvist Petersen

| — | amendement 12

  pour: les membres du groupe PSE, Salvador Jové Peres, María Luisa Bergaz Conesa, Joan Vallvé, Carles-Alfred Gasòliba i Böhm, Pedro Marset Campos |
| --- | --- |

—

amendement 12

pour: les membres du groupe PSE, Salvador Jové Peres, María Luisa Bergaz Conesa, Joan Vallvé, Carles-Alfred Gasòliba i Böhm, Pedro Marset Campos

| — | amendement 2

  pour: Malcolm Harbour |
| --- | --- |

—

amendement 2

pour: Malcolm Harbour

| — | amendement 39

  contre: Lone Dybkjær |
| --- | --- |

—

amendement 39

contre: Lone Dybkjær

| — | amendement 14

  pour: Richard A. Balfe

  contre: Claude Turmes, Lone Dybkjær |
| --- | --- |

—

amendement 14

pour: Richard A. Balfe

contre: Claude Turmes, Lone Dybkjær

| — | amendement 45

  pour: Malcolm Harbour

  pour: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 45

pour: Malcolm Harbour

pour: Claude Turmes

| — | amendement 30

  pour: Olga Zrihen |
| --- | --- |

—

amendement 30

pour: Olga Zrihen

| — | amendement 47

  contre: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 47

contre: Claude Turmes

| — | amendement 18

  pour: Malcolm Harbour, Alexander Radwan

  contre: Lone Dybkjær |
| --- | --- |

—

amendement 18

pour: Malcolm Harbour, Alexander Radwan

contre: Lone Dybkjær

| — | amendement 22

  pour: Alexander Radwan

  contre: Bruno Gollnisch |
| --- | --- |

—

amendement 22

pour: Alexander Radwan

contre: Bruno Gollnisch

| — | amendement 23, 1re partie

  pour: Marie-Françoise Garaud, Yasmine Boudjenah, Michel J.M. Dary, Arlene McCarthy, Glyn Ford |
| --- | --- |

—

amendement 23, 1re partie

pour: Marie-Françoise Garaud, Yasmine Boudjenah, Michel J.M. Dary, Arlene McCarthy, Glyn Ford

| — | amendement 23, 2e partie

  pour: Olga Zrihen

  contre: Marie-Arlette Carlotti, Arlene McCarthy, Glyn Ford |
| --- | --- |

—

amendement 23, 2e partie

pour: Olga Zrihen

contre: Marie-Arlette Carlotti, Arlene McCarthy, Glyn Ford

| — | résolution (ensemble)

  pour: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Claude Turmes

Rapport Lannoye — A5-0273/2003

| — | amendement 15

  pour: Bernard Poignant

  contre: Ilda Figueiredo |
| --- | --- |

—

amendement 15

pour: Bernard Poignant

contre: Ilda Figueiredo

| — | amendement 17S

  pour: Alexander Radwan

  contre: Claude Turmes, Olga Zrihen |
| --- | --- |

—

amendement 17S

pour: Alexander Radwan

contre: Claude Turmes, Olga Zrihen

| — | amendement 5

  pour: Chantal Cauquil, Ilda Figueiredo, Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

amendement 5

pour: Chantal Cauquil, Ilda Figueiredo, Hans-Peter Martin

| — | résolution (ensemble)

  abstentions: Armonia Bordes, Chantal Cauquil, Alain Krivine, Arlette Laguiller |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

abstentions: Armonia Bordes, Chantal Cauquil, Alain Krivine, Arlette Laguiller

Rapport Morgantini — A5-0277/2003

| — | amendement 2

  pour: Alexander Radwan

  contre: Georges Berthu, Dominique F.C. Souchet, Olga Zrihen |
| --- | --- |

—

amendement 2

pour: Alexander Radwan

contre: Georges Berthu, Dominique F.C. Souchet, Olga Zrihen

| — | amendement 5

  contre: Georges Berthu, Dominique F.C. Souchet |
| --- | --- |

—

amendement 5

contre: Georges Berthu, Dominique F.C. Souchet

Rapport Roy Perry — A5-0251/2003

| — | paragraphe 13

  abstention: Chantal Cauquil |
| --- | --- |

—

paragraphe 13

abstention: Chantal Cauquil

| — | paragraphe 22

  abstention: Chantal Cauquil |
| --- | --- |

—

paragraphe 22

abstention: Chantal Cauquil

| — | amendement 4S

  contre: Efstratios Korakas |
| --- | --- |

—

amendement 4S

contre: Efstratios Korakas

| — | paragraphe 27

  pour: Lissy Gröner, Eurig Wyn |
| --- | --- |

—

paragraphe 27

pour: Lissy Gröner, Eurig Wyn

| — | paragraphe 36

  contre: Lissy Gröner |
| --- | --- |

—

paragraphe 36

contre: Lissy Gröner

| — | amendement 7

  pour: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

amendement 7

pour: Othmar Karas

| — | paragraphe 40

  pour: Lissy Gröner

  contre: Claude Turmes, Eurig Wyn |
| --- | --- |

—

paragraphe 40

pour: Lissy Gröner

contre: Claude Turmes, Eurig Wyn

Rapport Zorba — A5-0276/2003

| — | amendement 12

  contre: Rainer Wieland |
| --- | --- |

—

amendement 12

contre: Rainer Wieland

| — | amendement 7

  pour: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 7

pour: Claude Turmes

Députés ayant déclaré ne pas avoir participé aux votes:

Armonia Bordes, Chantal Cauquil et Arlette Laguiller étaient présentes mais n'ont pas participé au vote sur les rapports Morgantini A5-0277/2003, Bowis A5-0217/2003 et la proposition de résolution RC-B5-0365/2003.

Dagmar Roth-Behrendt n'a pas participé aux votes des rapports Lannoye A5-0273/2003, Morgantini A5-0277/2003, Bowis A5-0217/2003, Howitt A5-0249/2003, Perry A5-0251/2003 et Zorba A5-0276/2003.

FIN DE L'HEURE DES VOTES

(La séance, suspendue à 13 h 55, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

21.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

*

- *

Brice Hortefeux n'a pas signé la liste de présence de la séance de ce jeudi mais était bien présent.

22.   Application de l'accord d'association CE-Israël (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Commission: Application de l'accord d'association CE-Israël.

Poul Nielson (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent John Walls Cushnahan, au nom du groupe PPE-DE, Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, Bill Newton Dunn, au nom du groupe ELDR, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Jan Dhaene, au nom du groupe Verts/ALE, Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, Olivier Dupuis, noninscrit, Michael Gahler, Yasmine Boudjenah, Joost Lagendijk, Ulla Margrethe Sandbæk, Charles Tannock, Alima Boumediene-Thiery, Cristina Gutiérrez-Cortines, Eija-Riitta Anneli Korhola, Mary Elizabeth Banotti et Poul Nielson.

Le débat est clos.

23.   Fournisseurs ACP traditionnels de bananes (débat)

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (Règlement no 856/1999 du Conseil). Rapport biennal de la Commission 2002 [COM(2002) 763 — 2003/2091(INI)] — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: Fernando Fernández Martín (A5-0164/2003).

Fernando Fernández Martín (rapporteur) présente son rapport.

Intervient Poul Nielson (membre de la Commission).

Interviennent Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, et Paulo Casaca.

PRÉSIDENCE: David W. MARTIN

Vice-président

Intervient Poul Nielson.

Le débat est clos.

Vote: point 31.

24.   Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aide (débat)

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aide» [COM(2002) 639 — C5-0626/2002 — 2002/2284(INI)] — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: Fernando Fernández Martín (A5-0190/2003).

Fernando Fernández Martín (rapporteur) présente son rapport.

Intervient Poul Nielson (membre de la Commission).

Interviennent Eryl Margaret McNally, suppléant, Neena Gill (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Eija-Riitta Anneli Korhola, Miguel Angel Martínez Martínez et Poul Nielson.

Le débat est clos.

Vote: point 32.

DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir PV du mardi 2 septembre 2003, point 2)

25.   Inde: attentat à Bombay (débat)

L'ordre du jour appelle, en discussion commune, six propositions de résolution (B5-0371, 0376, 0379, 0381, 0386 et 0387/2003).

Neil MacCormick, Bob van den Bos, Paulo Casaca et Charles Tannockprésentent les propositions de résolution.

Interviennent Geoffrey Van Orden, au nom du groupe PPE-DE, Glyn Ford, au nom du groupe PSE, Ward Beysen, non-inscrit, et Poul Nielson (membre de la Commission)

Le débat est clos.

Vote:
  point 28.

26.   Liberia (débat)

L'ordre du jour appelle, en discussion commune, six propositions de résolution (B5-0372, 0375, 0380, 0382, 0385 et 0388/2003).

Glyn Ford et Bashir Khanbhaiprésentent les propositions de résolution.

Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, et Poul Nielson (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 29.

27.   Birmanie (débat)

L'ordre du jour appelle, en discussion commune, cinq propositions de résolution (B5-0374, 0378, 0383, 0384 et 0389/2003).

Bob van den Bos, Glyn Ford, Yasmine Boudjenah et Geoffrey Van Ordenprésentent les propositions de résolution.

Interviennent Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, Ulla Margrethe Sandbæk, au nom du groupe EDD, James Nicholson et Poul Nielson (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 30.

FIN DU DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

28.   Inde: attentat à Bombay (vote)

Propositions de résolution B5-0371, 0376, 0379, 0381, 0386 et 0387/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0371/2003

(remplaçant les B5-0371, 0376, 0381, 0386 et 0387/2003):

déposée par les députés suivants:

| — | Charles Tannock, Geoffrey Van Orden et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE |
| --- | --- |

—

Charles Tannock, Geoffrey Van Orden et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE

| — | Margrietus J. van den Berg et Maria Carrilho, au nom du groupe PSE |
| --- | --- |

—

Margrietus J. van den Berg et Maria Carrilho, au nom du groupe PSE

| — | Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR |
| --- | --- |

—

Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR

| — | Giuseppe Di Lello Finuoli et Esko Olavi Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Giuseppe Di Lello Finuoli et Esko Olavi Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL

| — | Gerard Collins, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Gerard Collins, au nom du groupe UEN

Adopté (P5_TA(2003)0383)

(La proposition de résolution B5-0379/2003 est caduque.)

29.   Liberia (vote)

Propositions de résolution B5-0372, 0375, 0380, 0382, 0385 et 0388/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0375/2003

(remplaçant les B5-0375, 0380, 0382, 0385 et 0388/2003):

déposée par les députés suivants:

| — | John Alexander Corrie et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE |
| --- | --- |

—

John Alexander Corrie et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE

| — | Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE |
| --- | --- |

—

Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE

| — | Bob van den Bos et Anne André-Léonard, au nom du groupe ELDR |
| --- | --- |

—

Bob van den Bos et Anne André-Léonard, au nom du groupe ELDR

| — | Nelly Maes, Didier Rod et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE |
| --- | --- |

—

Nelly Maes, Didier Rod et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE

| — | Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P5_TA(2003)0384)

Interventions sur le vote:

| — | Glyn Ford a proposé une modification technique au paragraphe 4. |
| --- | --- |

—

Glyn Ford a proposé une modification technique au paragraphe 4.

30.   Birmanie (vote)

Propositions de résolution B5-0374, 0378, 0383, 0384 et 0389/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0374/2003

(remplaçant les B5-0374, 0378, 0383, 0384 et 0389/2003):

déposée par les députés suivants:

| — | Geoffrey Van Orden, Hanja Maij-Weggen, Bernd Posselt et Toine Manders, au nom du groupe ELDR |
| --- | --- |

—

Geoffrey Van Orden, Hanja Maij-Weggen, Bernd Posselt et Toine Manders, au nom du groupe ELDR

| — | Enrique Barón Crespo, Margrietus J. van den Berg, Glenys Kinnock et Walter Veltroni, au nom du groupe PSE |
| --- | --- |

—

Enrique Barón Crespo, Margrietus J. van den Berg, Glenys Kinnock et Walter Veltroni, au nom du groupe PSE

| — | Bob van den Bos et Anne André-Léonard, au nom du groupe ELDR |
| --- | --- |

—

Bob van den Bos et Anne André-Léonard, au nom du groupe ELDR

| — | Patricia McKenna et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE |
| --- | --- |

—

Patricia McKenna et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE

| — | Marianne Eriksson et Fausto Bertinotti, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Marianne Eriksson et Fausto Bertinotti, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P5_TA(2003)0385)

31.   Fournisseurs ACP traditionnels de bananes (vote)

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (Règlement no 856/1999 du Conseil). Rapport biennal de la Commission 2002 [COM(2002) 763 — 2003/2091(INI)] — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: Fernando Fernández Martín (A5-0164/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0386)

32.   Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aide (vote)

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aide» [COM(2002) 639 — C5-0626/2002 — 2002/2284(INI)] — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: Fernando Fernández Martín (A5-0190/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0387)

33.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

34.   Corrections de vote

Députés ayant déclaré ne pas avoir participé aux votes:

| — | Efstratios Korakas était présent mais n'a pas participé au vote sur les PRC-B5 0371/2003 sur l'Inde, PRC-B5 0375/2003 sur le Liberia et PRC-B5-0374/2003 sur la Birmanie |
| --- | --- |

—

Efstratios Korakas était présent mais n'a pas participé au vote sur les PRC-B5 0371/2003 sur l'Inde, PRC-B5 0375/2003 sur le Liberia et PRC-B5-0374/2003 sur la Birmanie

| — | Armonia Bordes était présente mais n'a pas participé au vote sur la PRC-B5-0375/2003 sur le Liberia |
| --- | --- |

—

Armonia Bordes était présente mais n'a pas participé au vote sur la PRC-B5-0375/2003 sur le Liberia

| — | Arlette Laguiller, Armonia Bordes et Chantal Cauquil étaient présentes mais n'ont pas participé au vote sur le rapport Fernández Martín (A5-0190/2003). |
| --- | --- |

—

Arlette Laguiller, Armonia Bordes et Chantal Cauquil étaient présentes mais n'ont pas participé au vote sur le rapport Fernández Martín (A5-0190/2003).

FIN DE L'HEURE DES VOTES

35.   Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider le mandat de Ana Miranda de Lage.

36.   Composition des commissions

À la demande du groupe ELDR, le Parlement ratifie la nomination suivante:

| — | commission FEMM: Nicholson of Winterbourne, à la place de Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte. |
| --- | --- |

—

commission FEMM: Nicholson of Winterbourne, à la place de Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte.

John Attard-Montalto est désigné observateur à la commission JURI.

37.   Autorisation d'établir des rapports d'initiative

Autorisation d'établir des rapports d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement

Commission AFET:

| — | Afghanistan: défis et perspectives pour l'avenir (2003/2121(INI))
  (Saisie pour avis: FEMM)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Afghanistan: défis et perspectives pour l'avenir (2003/2121(INI))

(Saisie pour avis: FEMM)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

Commission LIBE:

| — | Plan d'action pour la collecte et l'analyse des statistiques communautaires dans le domaine des migrations (COM(2003) 179 — C5-0371/2003 — 2003/2157(INI))
  (Saisies pour avis: ECON, FEMM)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Plan d'action pour la collecte et l'analyse des statistiques communautaires dans le domaine des migrations (COM(2003) 179 — C5-0371/2003 — 2003/2157(INI))

(Saisies pour avis: ECON, FEMM)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

| — | Contrôle des frontières extérieures, développement d'une politique commune, conseil Thessalonique (COM(2003) 323 — C5-0372/2003 — 2003/2156(INI))
  (Saisies pour avis: AFET, DEVE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Contrôle des frontières extérieures, développement d'une politique commune, conseil Thessalonique (COM(2003) 323 — C5-0372/2003 — 2003/2156(INI))

(Saisies pour avis: AFET, DEVE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

| — | Asile: régime de protection internationale (COM(2003) 315 — C5-0373/2003 — 2003/2155(INI))
  (Saisies pour avis: AFET, DEVE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Asile: régime de protection internationale (COM(2003) 315 — C5-0373/2003 — 2003/2155(INI))

(Saisies pour avis: AFET, DEVE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

| — | Lutte contre la corruption: instruments et recommandations (COM(2003) 317 — C5-0374/2003 — 2003/2154(INI))
  (Saisies pour avis: CONT, JURI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Lutte contre la corruption: instruments et recommandations (COM(2003) 317 — C5-0374/2003 — 2003/2154(INI))

(Saisies pour avis: CONT, JURI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

| — | Le renforcement de la protection des données à caractère personnel dans la législation et les accords de l'Union (COM(2003) 265 — C5-0375/2003 — 2003/2153(INI))
  (Saisies pour avis: ITRE, JURI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Le renforcement de la protection des données à caractère personnel dans la législation et les accords de l'Union (COM(2003) 265 — C5-0375/2003 — 2003/2153(INI))

(Saisies pour avis: ITRE, JURI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

Commission ECON:

| — | Livre vert sur les services d'intérêt général en Europe (COM(2003) 270 — C5-0376/2003 — 2003/2152(INI))
  (Saisies pour avis: CULT, EMPL, ITRE, JURI, RETT)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Livre vert sur les services d'intérêt général en Europe (COM(2003) 270 — C5-0376/2003 — 2003/2152(INI))

(Saisies pour avis: CULT, EMPL, ITRE, JURI, RETT)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

| — | Les finances publiques dans l'Union économique et monétaire en 2003 (COM(2003) 283 — C5-0377/2003 — 2003/2151(INI))
  (Saisie pour avis: BUDG)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Les finances publiques dans l'Union économique et monétaire en 2003 (COM(2003) 283 — C5-0377/2003 — 2003/2151(INI))

(Saisie pour avis: BUDG)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

| — | Situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques (2003/2135(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques (2003/2135(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

Commission JURI:

| — | Perspectives pour le droit des sociétés dans l'Union européenne (COM(2003) 284 — C5-0378/2003 — 2003/2150(INI))
  (Saisies pour avis: ECON, EMPL, ITRE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Perspectives pour le droit des sociétés dans l'Union européenne (COM(2003) 284 — C5-0378/2003 — 2003/2150(INI))

(Saisies pour avis: ECON, EMPL, ITRE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

| — | Stratégie pour le marché intérieur (COM(2003) 238 — C5-0379/2003 — 2003/2149(INI))
  (Saisies pour avis: EMPL, ECON, ITRE, et autres commissions intéressées)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Stratégie pour le marché intérieur (COM(2003) 238 — C5-0379/2003 — 2003/2149(INI))

(Saisies pour avis: EMPL, ECON, ITRE, et autres commissions intéressées)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

Commission ITRE:

| — | L'esprit d'entreprise en Europe — Livre vert (COM(2003) 27 — C5-0380/2003 — 2003/2161(INI))
  (Saisies pour avis: CULT, ECON, RETT, BUDG, JURI, EMPL)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

L'esprit d'entreprise en Europe — Livre vert (COM(2003) 27 — C5-0380/2003 — 2003/2161(INI))

(Saisies pour avis: CULT, ECON, RETT, BUDG, JURI, EMPL)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

| — | Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe (COM(2003) 226 — C5-0381/2003 — 2003/2148(INI))
  (Saisies pour avis: ECON, JURI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe (COM(2003) 226 — C5-0381/2003 — 2003/2148(INI))

(Saisies pour avis: ECON, JURI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

Commission EMPL:

| — | Immigration, intégration et emploi (COM(2003) 336 — C5-0382/2003 — 2003/2147(INI))
  (Saisies pour avis: BUDG, FEMM, LIBE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Immigration, intégration et emploi (COM(2003) 336 — C5-0382/2003 — 2003/2147(INI))

(Saisies pour avis: BUDG, FEMM, LIBE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

| — | La création d'emploi dans le secteur des services (2003/2132(INI))
  (Saisies pour avis: JURI, FEMM)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

La création d'emploi dans le secteur des services (2003/2132(INI))

(Saisies pour avis: JURI, FEMM)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

| — | La mise en oeuvre de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs dans le cadre de la prestation des services (COM(2003) 458 — C5-0405/2003 — 2003/2168 (INI))
  (Saisies pour avis: JURI, FEMM)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

La mise en oeuvre de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs dans le cadre de la prestation des services (COM(2003) 458 — C5-0405/2003 — 2003/2168 (INI))

(Saisies pour avis: JURI, FEMM)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

| — | Organisation du temps de travail (révision de la directive 93/104/CE) (2003/2165(INI))
  (Saisie pour avis: FEMM)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Organisation du temps de travail (révision de la directive 93/104/CE) (2003/2165(INI))

(Saisie pour avis: FEMM)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

| — | Amélioration de la coopération de l'UE pour encourager le marché du travail dans le cadre des systèmes de protection sociale (2003/2166(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Amélioration de la coopération de l'UE pour encourager le marché du travail dans le cadre des systèmes de protection sociale (2003/2166(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

| — | Soins de santé et soins pour les personnes âgées: assurer un haut niveau de protection sociale (COM(2002) 774 — C5-0408/2003 — 2003/2134(INI))
  (Saisie pour avis: FEMM)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Soins de santé et soins pour les personnes âgées: assurer un haut niveau de protection sociale (COM(2002) 774 — C5-0408/2003 — 2003/2134(INI))

(Saisie pour avis: FEMM)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

Commission ENVI:

| — | Rapport de suivi sur la directive 75/442 CEE — Directive cadre sur les déchets (COM(2003) 250 — C5-0409/2003 — 2003/2124(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Rapport de suivi sur la directive 75/442 CEE — Directive cadre sur les déchets (COM(2003) 250 — C5-0409/2003 — 2003/2124(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

| — | Rapport de suivi sur la directive 96/61/CE — Progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrés de la pollution (COM(2003) 354 — C5-0410/2003 — 2003/2125(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Rapport de suivi sur la directive 96/61/CE — Progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrés de la pollution (COM(2003) 354 — C5-0410/2003 — 2003/2125(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

| — | Rapport de suivi sur la directive 85/337 CEE — évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (COM(2003) 334 — C5-0411/2003 — 2003/2126(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Rapport de suivi sur la directive 85/337 CEE — évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (COM(2003) 334 — C5-0411/2003 — 2003/2126(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

| — | Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets (COM(2003) 301 — C5-0385/2003 — 2003/2145(INI))
  (Saisies pour avis: ECON, ITRE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets (COM(2003) 301 — C5-0385/2003 — 2003/2145(INI))

(Saisies pour avis: ECON, ITRE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

Commission CULT:

| — | Jeunesse européenne: ouverture du processus décisionnel aux jeunes, suivi du Livre blanc (COM(2003) 184 — C5-0404/2003 — 2003/2127(2003))
  (Saisie pour avis: FEMM)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Jeunesse européenne: ouverture du processus décisionnel aux jeunes, suivi du Livre blanc (COM(2003) 184 — C5-0404/2003 — 2003/2127(2003))

(Saisie pour avis: FEMM)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

Commission DEVE:

| — | Budgétisation du Fonds européen de développement (FED) (2003/2163(INI))
  (Saisie pour avis: BUDG)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Budgétisation du Fonds européen de développement (FED) (2003/2163(INI))

(Saisie pour avis: BUDG)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

| — | Population et développement: 10 ans après la Conférence des NU au Caire (2003/2133(INI))
  (Saisie pour avis: FEMM)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Population et développement: 10 ans après la Conférence des NU au Caire (2003/2133(INI))

(Saisie pour avis: FEMM)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

| — | La réforme des entreprises d'Etat et le développement des entreprises (COM(2003) 267-326 — C5-0383/2003 — 2003/2158(INI))
  (Saisies pour avis: ECON, ITRE, EMPL)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

La réforme des entreprises d'Etat et le développement des entreprises (COM(2003) 267-326 — C5-0383/2003 — 2003/2158(INI))

(Saisies pour avis: ECON, ITRE, EMPL)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

| — | Gouvernance de la politique de développement dans l'UE (2003/2164(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Gouvernance de la politique de développement dans l'UE (2003/2164(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

| — | Pauvreté: lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose, programme d'action (COM(2003)93 — C5-0384/2003 — 2003/2146(INI))
  (Saisies pour avis: FEMM, ENVI, ITRE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Pauvreté: lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose, programme d'action (COM(2003)93 — C5-0384/2003 — 2003/2146(INI))

(Saisies pour avis: FEMM, ENVI, ITRE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

Commission FEMM:

| — | Les femmes dans le Sud-est de l'Europe (2003/2128(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Les femmes dans le Sud-est de l'Europe (2003/2128(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

| — | Conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée (2003/2129(INI))
  (Saisie pour avis: EMPL)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée (2003/2129(INI))

(Saisie pour avis: EMPL)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative, conformément à l'article 175.1 du règlement

Commission PETI:

| — | Rapport sur la pétition 461/2000 concernant la protection et la préservation des Grands Singes et autres espèces menacées par le commerce illégal de viande de brousse — Bushmeat (2003/2078(INI))
  (Saisie pour avis: DEVE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 4 septembre 2003) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la pétition 461/2000 concernant la protection et la préservation des Grands Singes et autres espèces menacées par le commerce illégal de viande de brousse — Bushmeat (2003/2078(INI))

(Saisie pour avis: DEVE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 4 septembre 2003)

| — | Rapport sur la pétition 842/2001 concernant les effets des soins discriminatoires accordés aux personnes ayant la sclérose en plaques au sein de l'Union européenne (2003/2173(INI))
  (Saisie pour avis: EMPL, ENVI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 4 septembre 2003) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la pétition 842/2001 concernant les effets des soins discriminatoires accordés aux personnes ayant la sclérose en plaques au sein de l'Union européenne (2003/2173(INI))

(Saisie pour avis: EMPL, ENVI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 4 septembre 2003)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative, conformément à l'article 59 du règlement

Commission JURI:

| — | Adoption d'un barème européen d'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychique (2003/2130(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Adoption d'un barème européen d'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychique (2003/2130(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative, conformément à l'article 47.1 du Règlement

Commission AFET:

| — | Principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC, y compris implications financières pour le budget des CE — 2002 (art. 21 TCE) (7038/2003 — C5-0423/2003 — 2003/2141(INI))
  (Saisie pour avis: BUDG)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC, y compris implications financières pour le budget des CE — 2002 (art. 21 TCE) (7038/2003 — C5-0423/2003 — 2003/2141(INI))

(Saisie pour avis: BUDG)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

Coopération renforcée entre les commissions parlementaires

L'article 162 bis du règlement est appliqué aux rapports suivants :

De la commission LIBE:

| — | Asile et migration: programme d'assistance technique et financière en faveur des pays tiers (COM(2003) 355 — C5-0267/2003 — 2003/0124(COD))
  (Saisies pour avis: AFET, BUDG, DEVE)
  Procédure suivant l'article 162 bis entre LIBE et DEVE
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Asile et migration: programme d'assistance technique et financière en faveur des pays tiers (COM(2003) 355 — C5-0267/2003 — 2003/0124(COD))

(Saisies pour avis: AFET, BUDG, DEVE)

Procédure suivant l'article 162 bis entre LIBE et DEVE

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

De la commission ECON:

| — | Livre vert sur les services d'intérêt général en Europe (COM(2003) 270 — C5-0376/2003 — 2003/2152(INI))
  (Saisies pour avis: CULT, EMPL, ITRE, JURI, RETT)
  Procédure suivant l'article 162 bis entre ECON et JURI
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Livre vert sur les services d'intérêt général en Europe (COM(2003) 270 — C5-0376/2003 — 2003/2152(INI))

(Saisies pour avis: CULT, EMPL, ITRE, JURI, RETT)

Procédure suivant l'article 162 bis entre ECON et JURI

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

De la commission JURI:

| — | Perspectives pour le droit des sociétés dans l'Union européenne (COM(2003) 284 — C5-0378/2003 — 2003/2150(INI))
  (Saisies pour avis: ECON, EMPL, ITRE)
  Procédure suivant l'article 162 bis entre JURI et ECON
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Perspectives pour le droit des sociétés dans l'Union européenne (COM(2003) 284 — C5-0378/2003 — 2003/2150(INI))

(Saisies pour avis: ECON, EMPL, ITRE)

Procédure suivant l'article 162 bis entre JURI et ECON

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

| — | Stratégie pour le marché intérieur (COM(2003) 238 — C5-0379/2003 — 2003/2149(INI))
  (Saisies pour avis: ECON, EMPL, TOUT)
  Procédure suivant l'article 162 bis entre JURI et ECON
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Stratégie pour le marché intérieur (COM(2003) 238 — C5-0379/2003 — 2003/2149(INI))

(Saisies pour avis: ECON, EMPL, TOUT)

Procédure suivant l'article 162 bis entre JURI et ECON

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

De la commission FEMM:

| — | Conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée (2003/2129(INI))
  (Saisie pour avis: EMPL)
  Procédure suivant l'article 162 bis entre FEMM et EMPL
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003) |
| --- | --- |

—

Conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée (2003/2129(INI))

(Saisie pour avis: EMPL)

Procédure suivant l'article 162 bis entre FEMM et EMPL

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

De la commission PETI:

| — | Rapport sur la pétition 461/2000 concernant la protection et la préservation des Grands Singes et autres espèces menacées par le commerce illégal de viande de brousse — Bushmeat (2003/2078(INI))
  (Saisie pour avis: DEVE)
  Procédure suivant l'article 162 bis entre PETI et DEVE
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 4 septembre 2003) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la pétition 461/2000 concernant la protection et la préservation des Grands Singes et autres espèces menacées par le commerce illégal de viande de brousse — Bushmeat (2003/2078(INI))

(Saisie pour avis: DEVE)

Procédure suivant l'article 162 bis entre PETI et DEVE

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 4 septembre 2003)

Retrait de deux rapports d'initiative déjà autorisés par la Conférence des présidents

Commission ENVI:

| — | Directive 76/464: la pollution causée par des substances dangereuses versées dans l'environnement aquatique (2001/2260(INI))
  (Annoncé au PV du 17 janvier 2002) |
| --- | --- |

—

Directive 76/464: la pollution causée par des substances dangereuses versées dans l'environnement aquatique (2001/2260(INI))

(Annoncé au PV du 17 janvier 2002)

Commission EMPL:

| — | Mise en oeuvre de la première phase du programme d'action communautaire Leonardo da Vinci (2001/2069(INI))
  (Annoncé au PV du 17 mai 2001) |
| --- | --- |

—

Mise en oeuvre de la première phase du programme d'action communautaire Leonardo da Vinci (2001/2069(INI))

(Annoncé au PV du 17 mai 2001)

38.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 51 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 51, paragraphe 3, du règlement):

| No Document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 10/2003 | Richard Corbett | 153 |
| 11/2003 | Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Claude Martinez et Marie-France Stirbois | 16 |
| 12/2003 | José Ribeiro e Castro, Ole Krarup, Per Gahrton, Martin Callanan et Patricia McKenna | 19 |
| 13/2003 | Jonathan Evans, John Bowis, Christopher Heaton-Harris, Philip Charles Bradbourn et Neil Parish | 89 |
| 14/2003 | Marco Cappato, Paulo Casaca, Carlo Fatuzzo, Ulla Margrethe Sandbæk et Michiel van Hulten | 21 |
| 15/2003 | Mario Borghezio | 10 |
| 16/2003 | Othmar Karas | 18 |

No Document

Auteur

Signatures

10/2003

Richard Corbett

153

11/2003

Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Claude Martinez et Marie-France Stirbois

16

12/2003

José Ribeiro e Castro, Ole Krarup, Per Gahrton, Martin Callanan et Patricia McKenna

19

13/2003

Jonathan Evans, John Bowis, Christopher Heaton-Harris, Philip Charles Bradbourn et Neil Parish

89

14/2003

Marco Cappato, Paulo Casaca, Carlo Fatuzzo, Ulla Margrethe Sandbæk et Michiel van Hulten

21

15/2003

Mario Borghezio

10

16/2003

Othmar Karas

18

39.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 148, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

40.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 22 au 25 septembre 2003.

41.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 17 h 20.

Julian Priestley

Secrétaire général

Pat Cox

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Ainardi, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andreasen, André-Léonard, Angelilli, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Attwooll, Auroi, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Boogerd-Quaak, Bordes, Borghezio, van den Bos, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bowe, Bowis, Bradbourn, Breyer, Brie, Brok, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Cauquil, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Chichester, Philip Claeys, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Corrie, Raffaele Costa, Cox, Crowley, Cunha, Cushnahan, van Dam, Dary, Daul, Davies, De Clercq, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Doorn, Dover, Duff, Duhamel, Duin, Dupuis, Dybkjær, Ebner, Elles, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Farage, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferreira, Ferrer, Ferri, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flesch, Florenz, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Galeote Quecedo, Garaud, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garot, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gebhardt, Gemelli, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Glase, Gobbo, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hannan, Harbour, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Honeyball, Howitt, Hudghton, Hughes, van Hulten, Hyland, Iivari, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Katiforis, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Liese, Linkohr, Lipietz, Lisi, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McNally, Maes, Malliori, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marinho, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Mennea, Mennitti, Menrad, Messner, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Moraes, Moreira Da Silva, Morgantini, Morillon, Emilia Franziska Müller, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musotto, Mussa, Myller, Napoletano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, O'Toole, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Pannella, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Roy Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pittella, Plooij-van Gorsel, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Read, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rod, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santer, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Scallon, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schleicher, Olle Schmidt, Schmitt, Schörling, Ilka Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Sichrovsky, Simpson, Skinner, Smet, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Staes, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Sturdy, Suominen, Swoboda, Sylla, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Tsatsos, Turchi, Turco, Turmes, Uca, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Brempt, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vattimo, Vermeer, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Wallis, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wieland, Wiersma, von Wogau, Wuori, Wurtz, Wyn, Wynn, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Bagó Zoltán, Bastys Mindaugas, Biela Adam, Bonnici Josef, Chronowski Andrzej, Ciemniak Gra¿yna, Cileviès Boriss, Cybulski Zygmunt, Czinege Imre, Demetriou Panayiotis, DrzêŸla Bernard, Ekert Milan, Ékes József, Falbr Richard, Fazakas Szabolcs, Filipek Krzysztof, Gawłowski Andrzej, Grabowska Genowefa, Gruber Attila, Grzebisz-Nowicka Zofia, Gyürk András, Holáň Vilém, Jaskiernia Jerzy, Kelemen András, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Kozlík Sergej, Kreitzberg Peeter, Kriščiūnas Kęstutis, Kroupa Daniel, Kubovič Pavol, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Lepper Andrzej, Liberadzki Bogusław, Libicki Marcin, Lisak Janusz, Litwiniec Bogusław, Lydeka Arminas, Łyżwiński Stanisław, Macierewicz Antoni, Maldeikis Eugenijus, Manninger Jenő, Masácová Petra, Matsakis Marios, Mavrou Eleni, Oleksy Józef, Őry Csaba, Pęczak Andrzej, Pieniążek Jerzy, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Pospíšil Jiří, Pusz Sylwia, Reiljan Janno, Savi Toomas, Sefzig Luděk, Ševc Jozef, Siekierski Czesław, Smorawiński Jerzy, Svoboda Pavel, Szabó Zoltán, Szájer József, Szczygło Aleksander, Tomaka Jan, Tomczak Witold, Vaculík Josef, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vastagh Pál, Vella George, Vėsaitė Birutė, Wenderlich Jerzy, Widuch Marek, Wikiński Marek, Wiśniowska Genowefa, Żenkiewicz Marian, Žiak Rudolf.

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Politique de développement et mise en oeuvre de l'aide extérieure (2001)

Rapport: MARTINEZ MARTINEZ (A5-0209/2003)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Élargissement et diversité culturelle (langues régionales et moins répandues)

Rapport: EBNER (A5-0271/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution |
| § 1 | 2 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| après le cons H | 4 | ELDR | AN | + | 375, 36, 45 |
| après le cons M | 5 | Verts/ALE | div | | |
| 1/VE | + | 305, 132, 21 |
| 2 | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 423, 27, 21 |
| annexe |
| annexe, partie B | 3 | PPE-DE | | + | modifié oralement |
| annexe, § 4 | | texte original | AN | + | 407, 40, 14 |
| annexe, § 8 | | texte original | AN | + | 414, 36, 19 |
| annexe, § 18 | | texte original | AN | - | 260, 190, 15 |
| vote: annexe (ensemble) | AN | + | 431, 30, 23 |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution

§ 1

2

PPE-DE

+

§

texte original

↓

après le cons H

4

ELDR

AN

+

375, 36, 45

après le cons M

5

Verts/ALE

div

1/VE

+

305, 132, 21

2

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

423, 27, 21

annexe

annexe, partie B

3

PPE-DE

+

modifié oralement

annexe, § 4

texte original

AN

+

407, 40, 14

annexe, § 8

texte original

AN

+

414, 36, 19

annexe, § 18

texte original

AN

-

260, 190, 15

vote: annexe (ensemble)

AN

+

431, 30, 23

L'amendement 1 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (voir art 140, § 1, point d) du règlement).

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final de la proposition de résolution, vote final de l'annexe

ELDR: § 4, 8, 18 de l'annexe, partie B, am 4

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 4, 8, 18 de l'annexe, partie B

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 5

1re partie:«considérant que le soutien ... contexte politique»

2e partie:«étant donné ... sur ce soutien»

Divers

M. Vallvé, au nom du groupe ELDR a proposé un amendement oral à l'am 3 tendant à ajouter les termes «ou des langues officielles» aux termes «de la langue officielle».

Le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en compte de cet amendement qui a été retenu.

3.   Conséquences de cet été caniculaire

Propositions de résolution: B5-0373, 0377, 0390, 0391, 0392, 0393/2003

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution des groupes politiques |
| B5-0373/2003 | | Verts/ALE | | - | |
| proposition de résolution commune RC5-0377/2003




  (PPE-DE, PSE, ELDR, GUE/NGL, UEN) |
| § 3 | 1 =
  8 = | GUE/NGL
  PPE-DE + UEN | AN | + | 266, 187, 13 |
| après le § 3 | 2 | GUE/NGL | | + | |
| 3 | GUE/NGL | AN | - | 85, 386, 9 |
| après le § 6 | 9 | SAVARY ea | VE | + | 307, 99, 25 |
| § 9 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 12 | 5 | ELDR + Verts/ALE | AN | + | 263, 191, 20 |
| 6 | ELDR + Verts/ALE | AN | + | 262, 190, 26 |
| 7 | ELDR + Verts/ALE | | + | |
| § 13 | 4 | GUE/NGL | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0377/2003 | | UEN | | ↓ | |
| B5-0390/2003 | | PSE | | ↓ | |
| B5-0391/2003 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B5-0392/2003 | | ELDR | | ↓ | |
| B5-0393/2003 | | GUE/NGL | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution des groupes politiques

B5-0373/2003

Verts/ALE

-

proposition de résolution commune RC5-0377/2003

(PPE-DE, PSE, ELDR, GUE/NGL, UEN)

§ 3

1 =

8 =

GUE/NGL

PPE-DE + UEN

AN

+

266, 187, 13

après le § 3

2

GUE/NGL

+

3

GUE/NGL

AN

-

85, 386, 9

après le § 6

9

SAVARY ea

VE

+

307, 99, 25

§ 9

texte original

div

1

+

2

+

après le § 12

5

ELDR + Verts/ALE

AN

+

263, 191, 20

6

ELDR + Verts/ALE

AN

+

262, 190, 26

7

ELDR + Verts/ALE

+

§ 13

4

GUE/NGL

+

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0377/2003

UEN

↓

B5-0390/2003

PSE

↓

B5-0391/2003

PPE-DE

↓

B5-0392/2003

ELDR

↓

B5-0393/2003

GUE/NGL

↓

Le groupe UEN est co-signataire de l'amendement 8.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 8 (identique à l'am 1)

GUE/NGL: am 3

Verts/ALE: ams 5 et 6

Demandes de vote par division

UEN

§ 9

1re partie:«apprécie les efforts ... matériels supplémentaires»

2e partie:«et invite la Commission ... Force européenne de protection civile»

4.   Relations UE/Cuba

Propositions de résolution: B5-0365, 0366, 0367, 0368, 0369, 0370/2003

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution commune RC5-0365/2003




  (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE + UEN) |
| après le § 7 | 1 | Verts/ALE | | - | |
| cons I | 2 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0365/2003 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B5-0366/2003/rév | | PPE-DE | | ↓ | |
| B5-0367/2003 | | PSE | | ↓ | |
| B5-0368/2003 | | UEN | | ↓ | |
| B5-0369/2003 | | ELDR | | ↓ | |
| B5-0370/2003 | | GUE/NGL | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0365/2003

(PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE + UEN)

après le § 7

1

Verts/ALE

-

cons I

2

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0365/2003

Verts/ALE

↓

B5-0366/2003/rév

PPE-DE

↓

B5-0367/2003

PSE

↓

B5-0368/2003

UEN

↓

B5-0369/2003

ELDR

↓

B5-0370/2003

GUE/NGL

↓

5.   Droits de l'homme dans le monde (2002) et politique de l'UE

Rapport: VAN DEN BOS (A5-0274/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 2 | 25 | GUE/NGL | | + | |
| après le § 24 | 19 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 221, 226, 9 |
| après le § 26 | 26 | GUE/NGL | | + | |
| 27 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | + | |
| § 31 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 35 | 17 | GUE/NGL | | - | |
| 16 | GUE/NGL | | + | |
| après § 39 | am. oral | MULDER | | + | |
| après le § 40 | 11 | Verts/ALE | AN | + | 396, 39, 11 |
| § 54 | 12 | Verts/ALE ea | | - | |
| § 88 | 15 | GUE/NGL | | + | |
| après le § 88 | 20 | PSE | | + | |
| après le § 104 | 13 | Verts/ALE ea | VE | - | 224, 236, 6 |
| après le § 105 | 14 | TURCO ea | div/AN | | |
| 1 | + | 455, 2, 8 |
| 2 | + | 245, 204, 12 |
| après le § 117 | 4/rév | PPE-DE | | + | |
| après le 118 | 8 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 120 | | texte original | | + | modifié oralement |
| § 122 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 244, 204, 6 |
| après le § 124 | 21 | PSE + Verts/ALE | VE | + | 250, 209, 4 |
| § 125 | 5 | PPE-DE | | + | |
| § 138 | 6 | PPE-DE | | - | |
| après le § 143 | 18 | GUE/NGL | | + | |
| après le § 154 | 7/rév | Verts/ALE | | - | |
| 9 | Verts/ALE | | - | |
| § 159 | 1 | ELDR | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| après le § 170 | 22 | PSE | | R | |
| 2 | ELDR | | + | |
| 24 | GUE/NGL | div/AN | | |
| 1 | - | 196, 244, 9 |
| 2 | ↓ | |
| 3 | - | 184, 258, 21 |
| après le § 171 | 3 | ELDR | | + | |
| § 174 | 23 | PSE | | + | |
| § 181 | 10 | Verts/ALE | | + | |
| cons AX | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 2

25

GUE/NGL

+

après le § 24

19

PSE

div

1

+

2/VE

-

221, 226, 9

après le § 26

26

GUE/NGL

+

27

GUE/NGL

div

1

-

2

+

§ 31

texte original

div

1

+

2

+

après le § 35

17

GUE/NGL

-

16

GUE/NGL

+

après § 39

am. oral

MULDER

+

après le § 40

11

Verts/ALE

AN

+

396, 39, 11

§ 54

12

Verts/ALE ea

-

§ 88

15

GUE/NGL

+

après le § 88

20

PSE

+

après le § 104

13

Verts/ALE ea

VE

-

224, 236, 6

après le § 105

14

TURCO ea

div/AN

1

+

455, 2, 8

2

+

245, 204, 12

après le § 117

4/rév

PPE-DE

+

après le 118

8

Verts/ALE

div

1

+

2

-

§ 120

texte original

+

modifié oralement

§ 122

texte original

div

1

+

2/VE

+

244, 204, 6

après le § 124

21

PSE + Verts/ALE

VE

+

250, 209, 4

§ 125

5

PPE-DE

+

§ 138

6

PPE-DE

-

après le § 143

18

GUE/NGL

+

après le § 154

7/rév

Verts/ALE

-

9

Verts/ALE

-

§ 159

1

ELDR

div

1

+

2

-

après le § 170

22

PSE

R

2

ELDR

+

24

GUE/NGL

div/AN

1

-

196, 244, 9

2

↓

3

-

184, 258, 21

après le § 171

3

ELDR

+

§ 174

23

PSE

+

§ 181

10

Verts/ALE

+

cons AX

texte original

div

1

+

2

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 24

GUE/NGL: ams 11, 24

Verts/ALE: am 14

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 19

1re partie:«invite le Conseil ... via internet»

2e partie:«ce qui est ... droits humains fondamentaux»

am 1

1re partie:«réitère son inquiétude ... le tribunal islamique»

2e partie:«à savoir ... 11 septembre 2000»

cons AX

1re partie: ensemble du texte à l'exception du terme «hindou»

2e partie: ce terme

§ 31

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «la lapidation et»

2e partie: ces termes

PSE

am 24

1re partie:«condamne avec force le concept de guerre préventive»

2e partie:«ainsi que le recours ... internationaux»

3e partie:«dénonce ... Nations Unies»

am 27

1re partie:«se déclare préoccupé ... en Afghanistan»

2e partie:«partage l'opinion ... droits de l'homme»

ELDR

am 14

1re partie:«invite le Conseil ... pays tiers»

2e partie:«et leur demande ... (105e Congrès)»

PPE-DE, ELDR

am 8

1re partie:«réitère son appel ... de ce moment»

2e partie:«souscrit aux efforts ... de torture»

UEN

§ 122

1re partie:«invite le Conseil ... contre les conversions»

2e partie:«produit ... au Gujarat»

Divers

Le groupe PSE a retiré son amendement 22

Jan Mulder a proposé, en accord avec le rapporteur, un amendement oral tendant à créer un paragraphe 39 bis nouveau ainsi libellé:

«Condamne la poursuite de la pratique des enlèvements de civils et de ressortissants étrangers en Tchétchénie, et fait appel à toutes les parties concernées pour qu'elles parviennent à la libération immédiate de tous les otages.»

Le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en compte de cet amendement qui a été retenu.

Le rapporteur a proposé un amendement oral au paragraphe 120, ainsi libellé:

«... à commencer par la pleine liberté de mouvement, d'expression et de culte pour le vénérable Thich Quang Do, libéré en juin 2003 mais encore soumis à un strict contrôle de la part de la police, et par le rétablissement du statut juridique de l'Eglise susmentionnée.»

Le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en compte de cet amendement oral qui a été retenu.

6.   Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002)

Rapport: SYLLA (A5-0281/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte | 4 | PPE-DE | | R | |
| § 7 | | texte original | vs | + | |
| § 14 | 5 | PPE-DE | AN | - | 206, 252, 11 |
| 36 | GUE/NGL | AN | - | 227, 232, 0 |
| 41 | GUE/NGL | VE | - | 176, 263, 6


  modifié oralement |
| § 15 | 6 S | PPE-DE | AN | + | 339, 117, 6 |
| § | texte original | | ↓ | |
| après le § 15 | 24 | Verts/ALE | AN | - | 88, 344, 15 |
| 25 | Verts/ALE | | - | |
| § 17 | 7 | PPE-DE | | - | |
| § 19 | | texte original | vs | + | |
| § 20 | 28 | ELDR | | + | |
| 35/rév | Verts/ALE ea | div/AN | | |
| 1 | + | 409, 52, 3 |
| 2 | + | 374, 62, 2 |
| après le § 20 | 19 | Verts/ALE | | - | |
| § 32 | 8 S | PPE-DE | AN | - | 203, 259, 2 |
| § 33 | 44 | SANTINI ea | VE | + | 221, 207, 2 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 35 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 36 | 33 | PSE | AN | + | 425, 28, 6 |
| 1 | PPE-DE | | R | |
| § 38 | | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 403, 35, 16 |
| 2 | + | 252, 190, 18 |
| après le § 40 | 20 | Verts/ALE | AN | - | 125, 329, 3 |
| § 41 | 32 | PSE ea | | + | |
| après le § 41 | 43 | GUE/NGL | AN | - | 89, 354, 10 |
| § 42 | | texte original | vs | + | |
| § 43 | | texte original | vs | + | |
| après le § 43 | 21 | Verts/ALE | | - | |
| § 45 | | texte original | vs | + | |
| § 46 | 9 S | PPE-DE | | - | |
| § 49 | | texte original | vs | + | |
| § 51 | 10 | PPE-DE | | - | |
| § 52 | 11 | PPE-DE | | - | |
| 37 | GUE/NGL | AN | - | 129, 329, 2 |
| § 54 | 42 | GUE/NGL | | - | |
| § 55 | 12 S | PPE-DE | AN | - | 197, 252, 6 |
| § 59 | 2 S | PPE-DE | AN | - | 197, 254, 5 |
| § 61 | 3 S | PPE-DE | AN | - | 186, 271, 3 |
| § 63 | | texte original | vs | + | |
| § 67 | 38 | GUE/NGL | | + | |
| § 72 | | texte original | vs / VE | - | 219, 239, 1 |
| § 73 | 13 S | PPE-DE | AN | - | 210, 248, 2 |
| 29/rév | ELDR | | + | |
| 39 | GUE/NGL | AN | - | 87, 354, 3


  modifié oralement |
| § 77 | | texte original | vs | + | |
| § 78 | 14 | PPE-DE | AN | - | 193, 235, 13 |
| § 81 | 45 S | SANTINI ea | AN | - | 204, 238, 3 |
| 15 | PPE-DE | AN | - | 204, 233, 13 |
| 30 | ELDR | VE | - | 164, 268, 5 |
| § | texte original | vs | + | |
| § 82 | 46 | SANTINI ea | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 83 | | texte original | vs | + | |
| § 84 | | texte original | vs | + | |
| § 85 | 47 S | SANTINI ea | AN | - | 201, 241, 8 |
| 16 | PPE-DE | AN | - | 175, 258, 9 |
| 31 | ELDR | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 89 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 90 | | texte original | vs | + | |
| § 97 | 17 | PPE-DE | | - | |
| § 99 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 103 | 26 | ELDR | | + | |
| 27 | ELDR | | + | |
| § 104 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 118 | 34 | PSE | | R | |
| § 121 | | texte original | vs | + | |
| § 132 | 18 S | PPE-DE | AN | - | 191, 229, 2 |
| 22 | Verts/ALE | AN | - | 81, 347, 4 |
| 40 | GUE/NGL | AN | + | 227, 200, 3 |
| après le § 132 | 23 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | + | 233, 189, 1 |
| 2 | - | 86, 334, 0 |
| § 135 | am. oral | HERNÁNDEZ MOLLAR | | + | |
| § 142 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 143 | | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 221, 195, 23 |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte

4

PPE-DE

R

§ 7

texte original

vs

+

§ 14

5

PPE-DE

AN

-

206, 252, 11

36

GUE/NGL

AN

-

227, 232, 0

41

GUE/NGL

VE

-

176, 263, 6

modifié oralement

§ 15

6 S

PPE-DE

AN

+

339, 117, 6

§

texte original

↓

après le § 15

24

Verts/ALE

AN

-

88, 344, 15

25

Verts/ALE

-

§ 17

7

PPE-DE

-

§ 19

texte original

vs

+

§ 20

28

ELDR

+

35/rév

Verts/ALE ea

div/AN

1

+

409, 52, 3

2

+

374, 62, 2

après le § 20

19

Verts/ALE

-

§ 32

8 S

PPE-DE

AN

-

203, 259, 2

§ 33

44

SANTINI ea

VE

+

221, 207, 2

§

texte original

↓

§ 35

texte original

div

1

+

2

+

§ 36

33

PSE

AN

+

425, 28, 6

1

PPE-DE

R

§ 38

texte original

div/AN

1

+

403, 35, 16

2

+

252, 190, 18

après le § 40

20

Verts/ALE

AN

-

125, 329, 3

§ 41

32

PSE ea

+

après le § 41

43

GUE/NGL

AN

-

89, 354, 10

§ 42

texte original

vs

+

§ 43

texte original

vs

+

après le § 43

21

Verts/ALE

-

§ 45

texte original

vs

+

§ 46

9 S

PPE-DE

-

§ 49

texte original

vs

+

§ 51

10

PPE-DE

-

§ 52

11

PPE-DE

-

37

GUE/NGL

AN

-

129, 329, 2

§ 54

42

GUE/NGL

-

§ 55

12 S

PPE-DE

AN

-

197, 252, 6

§ 59

2 S

PPE-DE

AN

-

197, 254, 5

§ 61

3 S

PPE-DE

AN

-

186, 271, 3

§ 63

texte original

vs

+

§ 67

38

GUE/NGL

+

§ 72

texte original

vs / VE

-

219, 239, 1

§ 73

13 S

PPE-DE

AN

-

210, 248, 2

29/rév

ELDR

+

39

GUE/NGL

AN

-

87, 354, 3

modifié oralement

§ 77

texte original

vs

+

§ 78

14

PPE-DE

AN

-

193, 235, 13

§ 81

45 S

SANTINI ea

AN

-

204, 238, 3

15

PPE-DE

AN

-

204, 233, 13

30

ELDR

VE

-

164, 268, 5

§

texte original

vs

+

§ 82

46

SANTINI ea

-

§

texte original

vs

+

§ 83

texte original

vs

+

§ 84

texte original

vs

+

§ 85

47 S

SANTINI ea

AN

-

201, 241, 8

16

PPE-DE

AN

-

175, 258, 9

31

ELDR

-

§

texte original

vs

+

§ 89

texte original

div

1

+

2

-

§ 90

texte original

vs

+

§ 97

17

PPE-DE

-

§ 99

texte original

div

1

+

2

+

après le § 103

26

ELDR

+

27

ELDR

+

§ 104

texte original

div

1

+

2

+

après le § 118

34

PSE

R

§ 121

texte original

vs

+

§ 132

18 S

PPE-DE

AN

-

191, 229, 2

22

Verts/ALE

AN

-

81, 347, 4

40

GUE/NGL

AN

+

227, 200, 3

après le § 132

23

Verts/ALE

div/AN

1

+

233, 189, 1

2

-

86, 334, 0

§ 135

am. oral

HERNÁNDEZ MOLLAR

+

§ 142

texte original

div

1

+

2

+

§ 143

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

221, 195, 23

Le PSE a retiré son amendement 34

Le PPE-DE a retiré son amendement 1

Par décision du président, le premier tiret du paragraphe 135 a été déclaré irrecevable.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 2S , 3S, 5, 6S, 8S, 12S, 13, 14, 15, 18S, 22, 23, 33, 39, 45S, 47S, vote final

ELDR: § 38

Verts/ALE: ams 20, 22, 23, 24, 35/rév,

GUE/NGL: ams 18S, 23, 39, 40, 43, 3S, 13S, 15, 16, 36, 37

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 7, 19, 42, 43, 45, 49, 63, 72, 77, 82, 83, 90, 121, 143

PSE: § 35, 84, 90

ELDR: § 72

GUE/NGL: § 81, 85

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 38

1re partie:«déplore que dans l'UE ... diversité de l'information»

2e partie:«déplore que, en Italie ... sur le conflit d'intérêt»

§ 99

1re partie:«demande aux Etats membres ... scolaire»

2e partie:«et de garantir ... plein accès à l'éducation»

§ 142

1re partie:«invite le Conseil ... ensemble de l'Union européenne»

2e partie:«considère ... mandat d'arrêt européen»

PSE

§ 89

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «Italie» et «Espagne»

2e partie: ces termes

ELDR

am 23

1re partie:«recommande l'adoption ... anti-discrimination»

2e partie:«préconise ... asile »

§ 35

1re partie: ensemble du texte à l'exception du terme «Finlande»

2e partie: ce terme

§ 104

1re partie:«rappelle que le terme ... autres citoyens»

2e partie:«propose à l'occasion de ... cinquante personnes »

UEN

§ 38

1re partie:«déplore que dans l'UE ... diversité de l'information»

2e partie:«déplore que, en Italie ... sur le conflit d'intérêt»

am 35/rév

1re partie:«observe également ... réintégration sociale positive»

2e partie:«tout particulièrement éloquent ... personnalités reconnues»

Divers

Le rapporteur a proposé un amendement oral à l'amendement 39, afin de créer un nouveau paragraphe 73 bis, ainsi libellé:

«recommande aux Etats membres d'engager ou de poursuivre un processus de régularisation des “sans papiers” qui résident durablement dans le pays d'accueil ou qui y ont des liens familiaux ou sociaux».

Le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en considération de cet amendement oral qui a été retenu (l'amendement 39 ainsi modifié a ensuite été rejeté).

M. Di Lello a proposé une modification technique à l'amendement 41 tendant à remplacer «condamnés à mort» par «condamnés risquant la peine de mort aux États-Unis».

7.   Gestion de l'eau dans les pays en développement

Rapport: LANNOYE (A5-0273/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 3 | 15 | PPE-DE | AN | + | 204, 167, 5


  modifié oralement |
| § 7 | 16 | PPE-DE | | - | |
| § 11 | 17 S | PPE-DE | AN | - | 164, 204, 12 |
| après le § 11 | 5 | Verts/ALE | AN | - | 169, 216, 11 |
| § 12 | 10 | ELDR | | R | |
| 18 | PPE-DE | VE | + | 191, 168, 3 |
| 4 | PSE | | ↓ | |
| § 29 | 19 | PPE-DE | | + | |
| § 30 | 20 S | PPE-DE | VE | + | 199, 164, 2 |
| après le § 32 | 6 | Verts/ALE | | R | |
| cons J | 7 S | ELDR | | R | |
| 11 | PPE-DE | | + | |
| cons K | 8 S | ELDR | | - | |
| 1 | PSE+PPE-DE | | + | |
| cons L | 9 S =
  12 S = | ELDR
  PPE-DE | VE | - | 169, 204, 6 |
| 2 | PSE | | + | |
| cons M | 3 | PSE+PPE-DE | AN | + | 285, 81, 14 |
| cons Q | 13 S | PPE-DE | VE | + | 203, 176, 3 |
| cons Y | 14 S | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 356, 10, 25 |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 3

15

PPE-DE

AN

+

204, 167, 5

modifié oralement

§ 7

16

PPE-DE

-

§ 11

17 S

PPE-DE

AN

-

164, 204, 12

après le § 11

5

Verts/ALE

AN

-

169, 216, 11

§ 12

10

ELDR

R

18

PPE-DE

VE

+

191, 168, 3

4

PSE

↓

§ 29

19

PPE-DE

+

§ 30

20 S

PPE-DE

VE

+

199, 164, 2

après le § 32

6

Verts/ALE

R

cons J

7 S

ELDR

R

11

PPE-DE

+

cons K

8 S

ELDR

-

1

PSE+PPE-DE

+

cons L

9 S =

12 S =

ELDR

PPE-DE

VE

-

169, 204, 6

2

PSE

+

cons M

3

PSE+PPE-DE

AN

+

285, 81, 14

cons Q

13 S

PPE-DE

VE

+

203, 176, 3

cons Y

14 S

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

356, 10, 25

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 15, 17, 5, 6 (l'amendement est retiré), 3 + vote final

Divers

Le groupe ELDR a retiré ses amendements 7 et 10

Le groupe Verts/ALE a retiré son amendement 6

M. Knolle, au nom du groupe PPE-DE, a proposé un amendement oral à l'amendement 15 tendant à y remplacer les termes «opérateurs du secteur privé» par le terme «opérateurs».

Le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en compte de cet amendement oral qui a été retenu.

8.   Commerce et développement

Rapport: MORGANTINI (A5-0277/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 4 | 2 | PPE-DE | AN | + | 256, 61, 6 |
| § 6 | 3 | PPE-DE | | + | |
| § 22 | | texte original | vs | + | |
| § 23 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 29 | 4 | PPE-DE | | + | |
| § 31 | 6 | EDD | VE | - | 135, 156, 41 |
| § 34 | 5 | PPE-DE | AN | + | 181, 156, 5 |
| § 36 | | texte original | vs | + | |
| cons K | 1 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 4

2

PPE-DE

AN

+

256, 61, 6

§ 6

3

PPE-DE

+

§ 22

texte original

vs

+

§ 23

texte original

div

1

+

2

+

après le § 29

4

PPE-DE

+

§ 31

6

EDD

VE

-

135, 156, 41

§ 34

5

PPE-DE

AN

+

181, 156, 5

§ 36

texte original

vs

+

cons K

1

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 2, 5

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 22, 36

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 23

1re partie:«soutient les efforts ... dans les PED »

2e partie:«et déplore ... États-Unis»

9.   Santé et lutte contre la pauvreté dans les pays en développement

Rapport: BOWIS (A5-0217/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 4 | PSE | | R | |
| 5 | PPE-DE | | + | |
| § 8 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 10 | 6 | PPE-DE | | + | |
| § 18 | 8 | PPE-DE | | + | |
| § 25 | 1 =
  9 = | ELDR
  PPE-DE | | + | |
| § 26 | 2 =
  10 = | ELDR
  PPE-DE | | + | |
| § 30 | 3 =
  11 = | ELDR
  PPE-DE | | + | |
| § 34 | 7 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

4

PSE

R

5

PPE-DE

+

§ 8

texte original

div

1

+

2

+

§ 10

6

PPE-DE

+

§ 18

8

PPE-DE

+

§ 25

1 =

9 =

ELDR

PPE-DE

+

§ 26

2 =

10 =

ELDR

PPE-DE

+

§ 30

3 =

11 =

ELDR

PPE-DE

+

§ 34

7

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Divers

Le groupe PSE a retiré son amendement 4

Le § 16 a été supprimé, son texte étant inclus dans le § 34.

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 8

1re partie:«invite la Commission ... pays développés»

2e partie:«certaines traditions ... reproductive»

10.   Participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement

Rapport: HOWITT (A5-0249/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 20 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 284, 8, 9 |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 20

texte original

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

284, 8, 9

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 20

1re partie:«souligne ... dans les pays du Sud»

2e partie:«en tant que conditions ... le monde des affaires»

11.   Télévision sans frontières

Rapport: PERRY (A5-0251/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 7 | 1 | PSE | | + | |
| § 13 | | texte original | AN | + | 289, 8, 1 |
| § 16 | 2 | PSE | | + | |
| après le § 19 | 12 | GUE/NGL | | - | |
| § 21 | 13 | GUE/NGL | | - | |
| § 22 | | texte original | AN | + | 285, 10, 8 |
| § 24 | 4 S | PPE-DE | AN | - | 142, 163, 3 |
| § 26 | 5 S | PPE-DE | | - | |
| § 27 | | texte original | AN | + | 277, 8, 8 |
| après le § 27 | 14 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 29 | 11 | GUE/NGL | | - | |
| § 31 | | texte original | AN | + | 287, 9, 11 |
| § 36 | 6 | PPE-DE | AN | + | 175, 141, 0 |
| 3 | PSE | | ↓ | |
| § 39 | 7 | PPE-DE | AN | - | 133, 164, 2 |
| après le § 39 | 9 | PSE ea | | R | |
| § 40 | 15 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | AN | + | 267, 17, 11 |
| § 41 | 10 | PSE ea | AN | + | 184, 120, 7 |
| après le cons D | 8 | PSE ea | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 7

1

PSE

+

§ 13

texte original

AN

+

289, 8, 1

§ 16

2

PSE

+

après le § 19

12

GUE/NGL

-

§ 21

13

GUE/NGL

-

§ 22

texte original

AN

+

285, 10, 8

§ 24

4 S

PPE-DE

AN

-

142, 163, 3

§ 26

5 S

PPE-DE

-

§ 27

texte original

AN

+

277, 8, 8

après le § 27

14

GUE/NGL

-

après le § 29

11

GUE/NGL

-

§ 31

texte original

AN

+

287, 9, 11

§ 36

6

PPE-DE

AN

+

175, 141, 0

3

PSE

↓

§ 39

7

PPE-DE

AN

-

133, 164, 2

après le § 39

9

PSE ea

R

§ 40

15

GUE/NGL

-

§

texte original

AN

+

267, 17, 11

§ 41

10

PSE ea

AN

+

184, 120, 7

après le cons D

8

PSE ea

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 13, 22, 27, 31, 40

PSE: am 10

ELDR: ams 6, 7

Verts/ALE: ams 4S, 7

Divers

Le groupe PSE a retiré son amendement 9

12.   Industries culturelles

Rapport: ZORBA (A5-0276/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 1 | PSE | | + | |
| § 3 | 13 | GUE/NGL | | - | |
| 2 | PSE | | + | |
| § 4, alinéa d) | 12 | GUE/NGL | AN | - | 28, 241, 1 |
| § 4, après l'alinéa e) | 8 | GUE/NGL | | - | |
| § 7 | 9 | GUE/NGL | | - | |
| § 9 | 3 S | ELDR | | - | |
| § 15 | 10 | GUE/NGL | | - | |
| 7 | GUE/NGL | AN | - | 55, 216, 3 |
| § 17, alinéa l) | 4 S | ELDR | | - | |
| § 19 | 5 S | ELDR | | - | |
| § 23 | 11 | GUE/NGL | | - | |
| 6 | ELDR | | - | |
| cons K | 16 | GUE/NGL | | - | |
| après le cons N | 15 | GUE/NGL | AN | - | 33, 235, 2 |
| cons R | | texte original | vs | + | |
| cons Z | 14 | GUE/NGL | | - | |
| cons AM | | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

1

PSE

+

§ 3

13

GUE/NGL

-

2

PSE

+

§ 4, alinéa d)

12

GUE/NGL

AN

-

28, 241, 1

§ 4, après l'alinéa e)

8

GUE/NGL

-

§ 7

9

GUE/NGL

-

§ 9

3 S

ELDR

-

§ 15

10

GUE/NGL

-

7

GUE/NGL

AN

-

55, 216, 3

§ 17, alinéa l)

4 S

ELDR

-

§ 19

5 S

ELDR

-

§ 23

11

GUE/NGL

-

6

ELDR

-

cons K

16

GUE/NGL

-

après le cons N

15

GUE/NGL

AN

-

33, 235, 2

cons R

texte original

vs

+

cons Z

14

GUE/NGL

-

cons AM

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 7, 12, 15

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: cons R, AM

13.   Inde: l'attentat à Bombay

Propositions de résolution: B5-0371/2003, B5-0376/2003, B5-0379/2003, B5-0381/2003, B5-0386/2003, B5-0387/2003

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution commune RC5-0371/2003




  (PPE-DE, PSE, ELDR, GUE/NGL, UEN) |
| après le § 4 | 1 | ELDR + Verts/ALE | | - | |
| 2 | ELDR + Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0371/2003 | | UEN | | ↓ | |
| B5-0376/2003 | | ELDR | | ↓ | |
| B5-0379/2003 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B5-0381/2003 | | PSE | | ↓ | |
| B5-0386/2003 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B5-0387/2003 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0371/2003

(PPE-DE, PSE, ELDR, GUE/NGL, UEN)

après le § 4

1

ELDR + Verts/ALE

-

2

ELDR + Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0371/2003

UEN

↓

B5-0376/2003

ELDR

↓

B5-0379/2003

Verts/ALE

↓

B5-0381/2003

PSE

↓

B5-0386/2003

GUE/NGL

↓

B5-0387/2003

PPE-DE

↓

14.   Liberia

Propositions de résolution: B5-0372/2003, B5-0375/2003, B5-0380/2003, B5-0382/2003, B5-0385/2003, B5-0388/2003

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution des groupes politiques |
| B5-0372/2003 | | UEN | | - | |
| proposition de résolution commune RC5-0375/2003




  (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 69, 1, 1


  amendement oral au § 4 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0375/2003 | | ELDR | | ↓ | |
| B5-0380/2003 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B5-0382/2003 | | PSE | | ↓ | |
| B5-0385/2003 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B5-0388/2003 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution des groupes politiques

B5-0372/2003

UEN

-

proposition de résolution commune RC5-0375/2003

(PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

69, 1, 1

amendement oral au § 4

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0375/2003

ELDR

↓

B5-0380/2003

Verts/ALE

↓

B5-0382/2003

PSE

↓

B5-0385/2003

GUE/NGL

↓

B5-0388/2003

PPE-DE

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final de la PRC

Divers

M. Ford a apporté une précision technique au paragraphe 4 remplaçant «1550 hommes» par «2127 hommes».

15.   Birmanie

Propositions de résolution: B5-0374/2003, B5-0378/2003, B5-0383/2003, B5-0384/2003, B5-0389/2003

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution commune RC5-0374/2003




  (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B5-0374/2003 | | ELDR | | ↓ | |
| B5-0378/2003 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B5-0383/2003 | | PSE | | ↓ | |
| B5-0384/2003 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B5-0389/2003 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0374/2003

(PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL)

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0374/2003

ELDR

↓

B5-0378/2003

Verts/ALE

↓

B5-0383/2003

PSE

↓

B5-0384/2003

GUE/NGL

↓

B5-0389/2003

PPE-DE

↓

16.   Fournisseurs ACP traditionnels de bananes

Rapport: FERNANDEZ MARTIN (A5-0164/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution (ensemble)

+

17.   Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aide

Rapport: FERNANDEZ MARTIN (A5-0190/2003)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution (ensemble)

+

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

Rapport Ebner A5-0271/2003

Amendement 4

Pour: 375

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Fraisse, Herzog, Korakas, Krivine, Laguiller, Meijer, Patakis, Vachetta

NI: Beysen, Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, De Sarnez, Descamps, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gemelli, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rovsing, Rübig, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schmitt, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Valdivielso de Cué, Van Orden, Vatanen, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Hyland, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 36

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz

GUE/NGL: Manisco

NI: Berthu, Garaud, de La Perriere

PPE-DE: Ayuso González, Bayona de Perogordo, Camisón Asensio, Costa Raffaele, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Gutiérrez-Cortines, Hernández Mollar, Herranz García, Ojeda Sanz, Ripoll y Martínez de Bedoya, Salafranca Sánchez-Neyra, Vidal-Quadras Roca, Zabell

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Muscardini, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 45

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Koulourianos, Krarup, Markov, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Wurtz

NI: Cappato, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, Gollnisch, Lang, Martinez, Pannella, Stirbois, Turco

PPE-DE: Trakatellis, Xarchakos

Rapport Ebner A5-0271/2003

Résolution

Pour: 423

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Valdivielso de Cué, Van Orden, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 27

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Farage, Kuntz, Titford

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Konrad, Pomés Ruiz

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Muscardini, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 21

EDD: Sandbæk

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Krarup, Patakis, Schröder Ilka

NI: Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gollnisch, Lang, Martinez, Pannella, Stirbois, Turco

PPE-DE: Kratsa-Tsagaropoulou, Marinos, Trakatellis, Xarchakos, Zacharakis

PSE: Dehousse

Rapport Ebner A5-0271/2003

Paragraphe 4

Pour: 407

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Borghezio, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Van Orden, Vatanen, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 40

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

NI: Berthu, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Ayuso González, Bayona de Perogordo, Camisón Asensio, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Gutiérrez-Cortines, Hernández Mollar, Herranz García, Naranjo Escobar, Ojeda Sanz, Oreja Arburúa, Salafranca Sánchez-Neyra, Valdivielso de Cué, Vidal-Quadras Roca, Zabell

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Muscardini, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 14

EDD: Kuntz

NI: Cappato, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, Gollnisch, Martinez, Pannella, Stirbois, Turco

PPE-DE: Trakatellis, Xarchakos, Zacharakis

Rapport Ebner A5-0271/2003

Paragraphe 8

Pour: 414

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Gemelli, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Van Orden, Vatanen, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba

UEN: Collins, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 36

EDD: Farage, Titford

NI: Berthu, Garaud, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Ayuso González, Bayona de Perogordo, Bourlanges, Camisón Asensio, Deprez, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Hernández Mollar, Herranz García, Naranjo Escobar, Oreja Arburúa, Salafranca Sánchez-Neyra, Valdivielso de Cué, Vidal-Quadras Roca, Zabell

PSE: Sousa Pinto

UEN: Angelilli, Camre, Muscardini, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 19

EDD: Kuntz

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Cappato, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, Gollnisch, Lang, Martinez, Pannella, Stirbois, Turco

PPE-DE: Marinos, Trakatellis, Xarchakos, Zacharakis

Rapport Ebner A5-0271/2003

Paragraphe 18

Pour: 260

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, De Clercq, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Costa Raffaele, Ferrer, Nisticò, Suominen

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 190

EDD: Farage, Kuntz, Titford

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Hager, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sudre, Tajani, Tannock, Theato, Valdivielso de Cué, Van Orden, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Muscardini, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 15

GUE/NGL: Bordes, Cauquil

NI: Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Kronberger, Lang, Martinez, Pannella, Stirbois, Turco

PPE-DE: Xarchakos, Zacharakis

Rapport Ebner A5-0271/2003

Annexe

Pour: 431

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Valdivielso de Cué, Van Orden, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 30

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Kratsa-Tsagaropoulou

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Muscardini, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 23

EDD: Abitbol

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Krarup, Laguiller, Patakis, Schröder Ilka

NI: Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gollnisch, Lang, Martinez, Pannella, Stirbois, Turco

PPE-DE: Marinos, Trakatellis, Xarchakos, Zacharakis

PSE: Dehousse

RC — B5-0377/2003 — Canicule

Amendements 1 et 8

Pour: 266

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Maaten, Nordmann, Vallvé

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Berenguer Fuster, Bowe, Campos, Carrilho, Casaca, Ceyhun, Dehousse, Goebbels, Haug, Kreissl-Dörfler, Lage, Marinho, Pérez Royo, dos Santos, Souladakis, Sousa Pinto, Torres Marques, Vairinhos

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Contre: 187

EDD: Abitbol, Belder, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

PSE: Adam, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Titley, Tsatsos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 13

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

NI: Berthu, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Pannella, Turco

RC — B5-0377/2003 — Canicule

Amendement 3

Pour: 85

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Kuntz, Sandbæk

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Costa Raffaele, McCartin, Menrad, Quisthoudt-Rowohl

PSE: Campos, Carrilho, Casaca, Dehousse, Goebbels, Lage, dos Santos, Sousa Pinto, Torres Marques, Trentin, Vairinhos

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Dhaene

Contre: 386

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen, Hager

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Tsatsos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 9

ELDR: Lynne

NI: Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Garaud, Kronberger, Pannella, Turco

Verts/ALE: Flautre

RC — B5-0377/2003 — Canicule

Amendement 5

Pour: 263

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger

PPE-DE: Brok, Korhola, Liese, Tajani

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Collins

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 191

EDD: Abitbol, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Boogerd-Quaak, Nordmann

NI: Beysen, Hager

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 20

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Raymond, Saint-Josse

NI: Berthu, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Turco

RC — B5-0377/2003 — Canicule

Amendement 6

Pour: 262

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger

PPE-DE: Coelho, Korhola

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 190

EDD: Abitbol, Farage, Kuntz, Titford

NI: Beysen, Claeys, Dillen, Gollnisch, Hager, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Goebbels

UEN: Camre, Collins, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain

Abstention: 26

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Nordmann

NI: Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Garaud, de La Perriere, Pannella, Souchet, Turco

UEN: Angelilli, Berlato, Muscardini, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Rapport van den Bos A5-0274/2003

Amendement 11

Pour: 396

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Pannella, Turco

PPE-DE: Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Brok, Camisón Asensio, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Doorn, Ebner, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 39

EDD: Abitbol, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Calò

NI: de La Perriere

PPE-DE: Balfe, Beazley, Bourlanges, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dover, Elles, Goodwill, Hannan, Heaton-Harris, Inglewood, Khanbhai, Kirkhope, Konrad, Langen, McCartin, Nicholson, Parish, Perry, Poettering, Purvis, Radwan, Scallon, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vidal-Quadras Roca, Villiers

UEN: Pasqua, Thomas-Mauro

Abstention: 11

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Rübig

Rapport van den Bos A5-0274/2003

Amendement 14, 1re partie

Pour: 455

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Sylla, Uca, Vinci

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Claeys, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Balfe, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 2

PPE-DE: Costa Raffaele

PSE: Dehousse

Abstention: 8

EDD: Farage, Titford

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Krivine, Laguiller, Vachetta

NI: Borghezio

Rapport van den Bos A5-0274/2003

Amendement 14, 2e partie

Pour: 245

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Calò, Flesch, Gasòliba i Böhm, Lynne, Newton Dunn, Olsson, Pesälä, Pohjamo, Ries, Sbarbati, Schmidt, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Fraisse, Krarup, Meijer, Seppänen

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Brok, Camisón Asensio, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Doorn, Ebner, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Carlotti, Casaca, Cercas, Marinho

UEN: Angelilli, Berlato, Collins, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 204

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Formentini, Jensen, Ludford, Maaten, Manders, Mulder, Procacci, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sterckx, Sørensen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Uca, Vachetta, Vinci

PPE-DE: Balfe, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Cushnahan, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Scallon, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Adam, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carrilho, Cashman, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Queiró, Ribeiro e Castro

Abstention: 12

EDD: Farage, Titford

ELDR: Monsonís Domingo, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Thors, Virrankoski

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Borghezio

Rapport van den Bos A5-0274/2003

Amendement 24, 1re partie

Pour: 196

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger

PPE-DE: Cushnahan, Posselt

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Hyland, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 244

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

NI: Berthu, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Stirbois, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Corbett, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Pittella, Read, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Titley, Trentin, Watts, Whitehead

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Muscardini, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 9

ELDR: Dybkjær, Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

NI: Borghezio, Souchet

PPE-DE: Korhola, Matikainen-Kallström

Rapport van den Bos A5-0274/2003

Amendement 24, 3e partie

Pour: 184

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Lynne

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Cushnahan

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cercas, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 258

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Hager, de La Perriere, Pannella, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Ceyhun, Corbett, Gill, Howitt, Lund, McAvan, McCarthy, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Pittella, Read, Skinner, Stihler, Titley, Trentin, Watts

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Frassoni

Abstention: 21

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Dybkjær, Pesälä, Pohjamo, Thors, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Borghezio, Kronberger, Souchet

PPE-DE: Korhola, Matikainen-Kallström

PSE: Honeyball

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 5

Pour: 206

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Calò, Nordmann, Ries, Sanders-ten Holte

GUE/NGL: Blak

NI: Berthu, Beysen, Hager, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Voggenhuber

Contre: 252

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Pannella, Turco

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wuori, Wyn

Abstention: 11

EDD: Abitbol, Farage, Titford

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 36

Pour: 227

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, van den Bos, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Pannella, Turco

PPE-DE: Mauro

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, Malliori, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Fitzsimons, Segni

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 232

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: André-Léonard, Boogerd-Quaak, Nordmann, Ries, Sbarbati

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Cashman, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Jöns, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Marinho, Martin David W., Miller, Moraes, O'Toole, Read, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 6

Pour: 339

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Calò, Thors, Virrankoski

GUE/NGL: Bakopoulos, Koulourianos, Schröder Ilka, Vinci

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Van Brempt, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni, Voggenhuber

Contre: 117

EDD: Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta

NI: Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Beazley, Bradbourn, Cornillet, Deva, Heaton-Harris, Helmer, Matikainen-Kallström, Mennea, Scallon, Villiers

PSE: Dehousse, Van Lancker

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wuori, Wyn

Abstention: 6

EDD: Abitbol, Kuntz

ELDR: Nordmann

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 24

Pour: 88

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Dybkjær, Gasòliba i Böhm, Ries, Riis-Jørgensen, Sterckx, Thors, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Berthu, Cappato, Claeys, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Pannella

PPE-DE: Balfe

PSE: Fava, Marinho, Napoletano, Schulz, Van Lancker

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 344

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, Attwooll, van den Bos, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Sbarbati, Schmidt, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Caudron, Dary

NI: Beysen, Dillen, Garaud, Hager, de La Perriere

PPE-DE: Arvidsson, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Abstention: 15

ELDR: Manders, Sørensen

GUE/NGL: Krarup

NI: Borghezio, Gollnisch, Lang, Martinez, Souchet, Stirbois

PSE: Mendiluce Pereiro, Vairinhos

UEN: Angelilli, Berlato, Mussa, Turchi

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 35/rév., 1re partie

Pour: 409

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Pannella, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Camisón Asensio, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Doorn, Ebner, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Muscardini, Mussa, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 52

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Farage, Kuntz, Titford

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Balfe, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Scallon, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Kinnock

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Pasqua, Thomas-Mauro

Abstention: 3

GUE/NGL: Krarup

NI: Berthu

UEN: Camre

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 35/rév., 2e partie

Pour: 374

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Pannella, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Brok, Camisón Asensio, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Doorn, Ebner, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Liese, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schmitt, Stenmarck, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Corbey, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 62

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Virrankoski

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Balfe, Beazley, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Stevenson, Sturdy, Van Orden, Villiers

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 2

NI: Berthu, Souchet

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 8

Pour: 203

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Nicholson of Winterbourne

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse, Schulz, Trentin

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ferrández Lezaun, Frassoni, Lagendijk

Contre: 259

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Muscardini, Mussa, Nobilia, Segni, Turchi

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 2

PPE-DE: Banotti, Korhola

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 33

Pour: 425

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Koulourianos, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vinci

NI: Beysen, Claeys, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 28

EDD: Farage, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Krarup, Patakis

NI: Berthu, Cappato, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Pannella, Souchet, Turco

PPE-DE: Hannan

UEN: Angelilli, Berlato, Muscardini, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 6

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Krivine, Laguiller, Vachetta

NI: Borghezio

Rapport Sylla A5-0281/2003

Paragraphe 38, 1re partie

Pour: 403

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Koulourianos, Krarup, Krivine, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Pannella, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Camisón Asensio, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Doorn, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 35

EDD: Farage, Titford

NI: Berthu, Borghezio, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Balfe, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Khanbhai, Kirkhope, Marques, Nicholson, Parish, Purvis, Scallon, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers

UEN: Pasqua, Thomas-Mauro

Abstention: 16

EDD: Abitbol, Saint-Josse

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Laguiller, Patakis

NI: Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Costa Raffaele

Rapport Sylla A5-0281/2003

Paragraphe 38, 2e partie

Pour: 252

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Costa Raffaele, Nisticò, Sacrédeus

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 190

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Hager, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 18

EDD: Abitbol, Farage, Titford

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Cappato, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Lang, Martinez, Pannella, Stirbois, Turco

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 20

Pour: 125

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Martin Hugues, Mennea

PSE: Dehousse, Ferreira, Hedkvist Petersen, Leinen, Marinho, Miranda de Lage, Savary, Trentin

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 329

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: André-Léonard, Flesch, Ries

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 3

EDD: Abitbol

ELDR: Nordmann

GUE/NGL: Krarup

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 43

Pour: 89

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Ludford, Lynne, Sbarbati

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Borghezio, Cappato, Dupuis, Pannella, Turco

PPE-DE: Brok, Costa Raffaele

PSE: Bösch, Désir, Guy-Quint, Leinen, Savary, Trentin

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 354

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 10

EDD: Abitbol, Farage, Kuntz, Titford

ELDR: Boogerd-Quaak

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Marinos, Xarchakos

PSE: Dehousse, Vairinhos

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 37

Pour: 129

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Brok

PSE: De Keyser, Désir, Kinnock, Vairinhos, Van Lancker, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 329

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Flesch, Nordmann, Ries

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Rossa, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Van Brempt, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 2

NI: Garaud

PSE: Guy-Quint

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 12

Pour: 197

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Lynne, Nordmann

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf

Contre: 252

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Hieronymi, Sacrédeus

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 6

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 2

Pour: 197

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Nordmann

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Muscardini, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Contre: 254

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Korhola, Mennea, Sacrédeus

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 5

NI: Borghezio

UEN: Collins, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 3

Pour: 186

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Nordmann

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

UEN: Pasqua, Segni, Thomas-Mauro

Contre: 271

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Elles, Korhola, Mennea, Stenmarck, Wachtmeister

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Collins, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 3

EDD: Abitbol, Kuntz

ELDR: Ries

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 13

Pour: 210

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Contre: 248

EDD: Andersen, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vachetta, Vinci

NI: Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Podestà

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Ettl, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 2

ELDR: Flesch, Nordmann

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 39

Pour: 87

EDD: Andersen, Bonde, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Sbarbati

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Cappato, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Costa Raffaele

PSE: Bullmann, van den Burg, De Keyser, Désir, Ferreira, Marinho, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 354

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Dary, Scarbonchi

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, De Rossa, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ford, Garot, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Read, Rocard, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 3

GUE/NGL: Bakopoulos, Krarup

PSE: Dehousse

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 14

Pour: 193

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Plooij-van Gorsel, Sanders-ten Holte, Van Hecke

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Garaud, Hager, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Gröner, Kuhne, Leinen, Marinho, Mastorakis, Van Brempt, Van Lancker, Walter

UEN: Angelilli, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: MacCormick

Contre: 235

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Mennea, Musotto, Stenmarck, Wachtmeister

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 13

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 45

Pour: 204

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Calò, Procacci, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski

GUE/NGL: Bakopoulos, Koulourianos

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Contre: 238

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Florenz, Kauppi, Mennea, Pex

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 3

ELDR: Väyrynen

PPE-DE: Matikainen-Kallström

PSE: Souladakis

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 15

Pour: 204

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz

ELDR: Nordmann, Sbarbati, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Bakopoulos, Koulourianos, Patakis

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Garaud, Hager, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Katiforis, Koukiadis, Malliori, Marinho, Mastorakis, Souladakis, Tsatsos, Zorba

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Fitzsimons, Muscardini, Mussa, Nobilia, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Contre: 233

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Cappato, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Pannella, Stirbois, Turco

PPE-DE: Kauppi

PSE: Adam, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zrihen

UEN: Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 13

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: van den Bos

PSE: Poos

UEN: Collins, Crowley, Hyland, Ó Neachtain

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 47

Pour: 201

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz, Titford

ELDR: Calò, Nordmann, Virrankoski

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Korakas, Koulourianos, Patakis

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse, Patrie

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Turmes

Contre: 241

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Kauppi, Lamassoure, Pex, Stenmarck, Wachtmeister

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Obiols i Germà, O'Toole, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 8

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Väyrynen

PPE-DE: Matikainen-Kallström

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 16

Pour: 175

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Meijer, Patakis

NI: Beysen, Garaud, Hager

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Muscardini, Mussa, Nobilia, Segni, Turchi

Contre: 258

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Kuntz, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Turco

PPE-DE: Bartolozzi, Kauppi

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 9

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

NI: Berthu

PPE-DE: Tajani

PSE: Dehousse

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 18

Pour: 191

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: De Clercq, Dybkjær, Nordmann, Ries, Sterckx, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Bakopoulos

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Böge, von Boetticher, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse, Marinho, Martínez Martínez

UEN: Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Contre: 229

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Duff, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sørensen, Thors, Vallvé, Vermeer, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vachetta, Vinci

NI: Cappato, Dell'Alba, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco

PPE-DE: Berend, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Herranz García

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martin Hans-Peter, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 2

EDD: Bonde, Sandbæk

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 22

Pour: 81

EDD: Andersen, Saint-Josse

ELDR: Nicholson of Winterbourne

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Cappato, Dell'Alba, Gollnisch, Turco

PPE-DE: Martens, Menrad, Radwan, Schaffner

PSE: Désir, Marinho, Vairinhos

UEN: Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 347

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Dary, Scarbonchi

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Hager, Lang, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Collins, Crowley, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Segni

Verts/ALE: Maes

Abstention: 4

EDD: Bonde, Sandbæk

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

UEN: Fitzsimons

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 40

Pour: 227

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Duff, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sørensen, Thors, Vallvé, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Cappato, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Piecyk, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 200

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: De Clercq, Flesch, Ries, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Bakopoulos, Koulourianos

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse, Kuckelkorn, Poos

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 3

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 23, 1re partie

Pour: 233

EDD: van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sørensen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Cappato, Dell'Alba, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco

PPE-DE: Descamps, Martens

PSE: Adam, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Crowley, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 189

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Nordmann, Väyrynen

GUE/NGL: Dary

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 1

EDD: Titford

Rapport Sylla A5-0281/2003

Amendement 23, 2e partie

Pour: 86

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Nicholson of Winterbourne

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Cappato, Dell'Alba, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco

PSE: Carlotti, Désir, Marinho, Mendiluce Pereiro, Prets, Vairinhos, Van Brempt

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 334

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Campos, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Poignant, Poos, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Rapport Sylla A5-0281/2003

Résolution

Pour: 221

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Duff, Dybkjær, Formentini, Ludford, Lynne, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sørensen, Thors, Vallvé, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco

PPE-DE: Cushnahan, Kauppi

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McCarthy, McNally, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zrihen

UEN: Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 195

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz, Titford

ELDR: Virrankoski

GUE/NGL: Bakopoulos

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Cunha, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Baltas, Corbey, Katiforis, Koukiadis, Malliori, Mastorakis, Souladakis, Tsatsos, Zorba

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 23

EDD: Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, Busk, De Clercq, Flesch, Gasòliba i Böhm, Jensen, Maaten, Manders, Nordmann, Plooijvan Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke

GUE/NGL: Krarup

PPE-DE: Grosch

PSE: Dehousse

Rapport Lannoye A5-0273/2003

Amendement 15

Pour: 204

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, Martinez, Souchet

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, von Boetticher, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Coelho, Cornillet, Cunha, Daul, De Sarnez, Descamps, Deva, Dover, Ebner, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Harbour, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Zabell, Zimmerling, Zissener

PSE: Berès, Carlotti, Duhamel, Fruteau, Garot, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Marinho, Rocard, Roure, dos Santos, Savary, Thorning-Schmidt

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni

Contre: 167

EDD: Andersen, Bonde, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Sandbæk

ELDR: De Clercq

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Fraisse, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vinci

NI: Borghezio, Cappato, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carrilho, Casaca, Cashman, Corbett, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duin, Ettl, Ferreira, Ford, Gebhardt, Glante, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Sacconi, Sakellariou, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Swiebel, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, MacCormick, McKenna, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 5

ELDR: Schmidt

GUE/NGL: Herzog

NI: Dell'Alba

PPE-DE: Konrad

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

Rapport Lannoye A5-0273/2003

Amendement 17

Pour: 164

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

NI: Beysen, Hager

PPE-DE: Arvidsson, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, von Boetticher, Brok, Camisón Asensio, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, Daul, De Sarnez, Descamps, Ebner, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Podestà, Poettering, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Stenmarck, Sudre, Suominen, Theato, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, von Wogau, Zabell, Zimmerling, Zissener

PSE: Rocard, Thorning-Schmidt, Zrihen

UEN: Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Ó Neachtain

Verts/ALE: Flautre

Contre: 204

EDD: Andersen, Bonde, Esclopé, Kuntz, Sandbæk

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Uca, Vinci

NI: Berthu, Cappato, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Souchet, Turco

PPE-DE: Balfe, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deprez, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Goodwill, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Kirkhope, Korhola, Parish, Perry, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sornosa Martínez, Stihler, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Zorba

UEN: Camre, Mussa, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 12

EDD: Abitbol, Mathieu, Raymond

NI: Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

Rapport Lannoye A5-0273/2003

Amendement 5

Pour: 169

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Sandbæk

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vinci

NI: Borghezio, Cappato, Dupuis, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Gil-Robles Gil-Delgado, Keppelhoff-Wiechert, Konrad, Korhola

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cercas, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Keßler, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, Marinho, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Obiols i Germà, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Fitzsimons, Mussa, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori, Wyn

Contre: 216

EDD: Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Cauquil, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse

NI: Beysen, Hager

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Scallon, Schmitt, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Zabell, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, van den Berg, Bowe, Cashman, Corbett, Gill, Goebbels, Hänsch, Honeyball, Howitt, Jöns, Kinnock, Lage, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, O'Toole, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead

UEN: Camre, Collins, Crowley, Hyland, Muscardini, Ó Neachtain, Queiró, Segni

Verts/ALE: Piétrasanta

Abstention: 11

NI: Berthu, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Souchet, Stirbois

PSE: Ford, Hedkvist Petersen

Rapport Lannoye A5-0273/2003

Amendement 3

Pour: 285

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schleicher, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Corbey, De Keyser, De Rossa, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Myller, Obiols i Germà, O'Toole, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Vattimo, Volcic, Watts, Weiler, Wiersma, Zorba

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain

Contre: 81

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Sandbæk, Titford

ELDR: van den Bos

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vinci

NI: Cappato, Dupuis, Souchet, Turco

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Mennea

PSE: Corbett, Dehousse, Désir, Ferreira, Gröner, Patrie, Roure, Terrón i Cusí, Van Lancker, Zrihen

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 14

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

UEN: Berlato, Mussa, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni

Rapport Lannoye A5-0273/2003

Résolution

Pour: 356

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Kuntz, Mathieu, Raymond, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vinci

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Souchet, Turco

PPE-DE: Arvidsson, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Berend, Bourlanges, Brok, Camisón Asensio, Coelho, Cunha, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Doorn, Ebner, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Khanbhai, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schleicher, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Sudre, Suominen, Theato, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Buitenweg, Dhaene, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 10

EDD: Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PSE: Dehousse

Abstention: 25

GUE/NGL: Patakis

PPE-DE: Balfe, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Goodwill, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Kirkhope, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers

Rapport Morgantini A5-0277/2003

Amendement 2

Pour: 256

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

NI: Berthu, Beysen, Hager, Souchet

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cunha, Deprez, Descamps, Doorn, Dover, Ebner, Evans Jonathan, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schaffner, Schleicher, Schwaiger, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tannock, Theato, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Lage, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Obiols i Germà, O'Toole, Poos, Rapkay, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Vattimo, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Segni

Contre: 61

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vinci

PSE: Aparicio Sánchez, Corbett, Van Lancker

UEN: Camre, Muscardini, Mussa, Queiró

Verts/ALE: Auroi, Buitenweg, Dhaene, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Abstention: 6

NI: Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois

Rapport Morgantini A5-0277/2003

Amendement 5

Pour: 181

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Herzog

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Garaud, Hager, Souchet

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cunha, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fourtou, Friedrich, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schleicher, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tannock, Theato, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zabell, Zimmerling, Zissener

PSE: Goebbels

UEN: Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni

Contre: 156

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Esclopé, Sandbæk

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Fraisse, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Vinci

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Lage, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Buitenweg, Dhaene, Evans Jillian, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Messner, Onesta, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes

Abstention: 5

EDD: Titford

NI: Claeys, Dillen, Martinez, Stirbois

Rapport Howitt A5-0249/2003

Résolution

Pour: 284

EDD: Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Bakopoulos, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Fraisse, Koulourianos, Marset Campos, Meijer, Modrow, Seppänen, Vinci

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bourlanges, Bowis, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Coelho, Cunha, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Menrad, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schleicher, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tannock, Theato, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Cashman, Cercas, Corbett, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Gröner, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Lage, Leinen, Linkohr, Lund, McNally, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Obiols i Germà, O'Toole, Poos, Prets, Rapkay, Sacconi, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Swiebel, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Segni

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Messner, Onesta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 8

EDD: Belder, Blokland, van Dam

NI: Claeys, Dillen, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Herranz García

Abstention: 9

EDD: Esclopé

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Krivine, Patakis, Schröder Ilka

NI: Berthu, Souchet

UEN: Ribeiro e Castro

Rapport Perry A5-0251/2003

Paragraphe 13

Pour: 289

EDD: Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Sanders-ten Holte, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Bakopoulos, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Fraisse, Koulourianos, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Seppänen, Vinci

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bourlanges, Bowis, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Coelho, Cunha, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Menrad, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schleicher, Schwaiger, Sommer, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tannock, Theato, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, Zabell, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Lage, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Sacconi, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Watts, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Segni

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Isler Béguin, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Messner, Onesta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 8

EDD: Esclopé

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

PPE-DE: Arvidsson, Garriga Polledo, Stenmarck, Wachtmeister

Abstention: 1

GUE/NGL: Bordes

Rapport Perry A5-0251/2003

Paragraphe 22

Pour: 285

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Bakopoulos, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Fraisse, Koulourianos, Krivine, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Schröder Ilka, Seppänen, Vinci

NI: Berthu, Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Souchet

PPE-DE: Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bourlanges, Bowis, Brok, Camisón Asensio, Coelho, Cunha, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schleicher, Schwaiger, Sommer, Stevenson, Sturdy, Sudre, Theato, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, Zabell, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Lage, Lavarra, Leinen, McAvan, McNally, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Obiols i Germà, O'Toole, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Sacconi, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Swiebel, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Ribeiro e Castro, Segni

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Buitenweg, Dhaene, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Isler Béguin, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 10

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Esclopé

PPE-DE: Arvidsson, Pastorelli, Stenmarck, Vlasto, Wachtmeister

PSE: Miranda de Lage

Abstention: 8

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Korakas, Laguiller, Patakis

NI: Martinez, Stirbois

UEN: Berlato

Rapport Perry A5-0251/2003

Amendement 4

Pour: 142

EDD: Belder, Blokland, van Dam

GUE/NGL: Korakas, Koulourianos

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Hager, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bourlanges, Bowis, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Coelho, Cunha, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schleicher, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tannock, Theato, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Zabell, Zimmerling, Zissener

PSE: Cercas, Honeyball, Howitt, Kinnock, Schulz, Thorning-Schmidt

UEN: Berlato, Camre, Collins, Crowley, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Ribeiro e Castro, Segni

Contre: 163

EDD: Andersen, Bonde, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Bakopoulos, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Fraisse, Krivine, Laguiller, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Schröder Ilka, Seppänen, Vinci

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Lamassoure

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Casaca, Cashman, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Lage, Leinen, Lund, McAvan, McNally, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Sacconi, dos Santos, Savary, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Swiebel, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Buitenweg, Dhaene, Evans Jillian, Frassoni, Isler Béguin, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Messner, Onesta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Abstention: 3

ELDR: André-Léonard, Nordmann

GUE/NGL: Alyssandrakis

Rapport Perry A5-0251/2003

Paragraphe 27

Pour: 277

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Sanders-ten Holte, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Fraisse, Koulourianos, Krivine, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Schröder Ilka, Seppänen, Vinci

NI: Beysen, Claeys, Dillen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bourlanges, Bowis, Brok, Camisón Asensio, Coelho, Cunha, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Ferrer, Ferri, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Schaffner, Schleicher, Schwaiger, Sommer, Stevenson, Sudre, Theato, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, Zabell, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Ettl, Ford, Garot, Gebhardt, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Lage, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Sacconi, dos Santos, Savary, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Swiebel, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Segni

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Buitenweg, Dhaene, Evans Jillian, Frassoni, Isler Béguin, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, de Roo, Rühle, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber

Contre: 8

EDD: Esclopé

PPE-DE: Arvidsson, Kauppi, Stenmarck, Wachtmeister

UEN: Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Sörensen, Wyn

Abstention: 8

ELDR: Paulsen, Schmidt

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Berthu, Souchet

UEN: Berlato

Rapport Perry A5-0251/2003

Paragraphe 31

Pour: 287

EDD: Andersen, Bonde, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, De Clercq, Dybkjær, Flesch, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Bakopoulos, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Fraisse, Koulourianos, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Schröder Ilka, Seppänen, Vinci

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager

PPE-DE: Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bourlanges, Bowis, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Coelho, Cunha, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martens, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schleicher, Schwaiger, Sommer, Stevenson, Sudre, Tannock, Theato, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Zabell, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Lage, Leinen, Lund, McAvan, McNally, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Sacconi, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Swiebel, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Buitenweg, Dhaene, Evans Jillian, Frassoni, Isler Béguin, Lagendijk, MacCormick, McKenna, Maes, Messner, Onesta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 9

EDD: Belder, Blokland, van Dam

NI: Souchet

PPE-DE: Arvidsson, Kauppi, Matikainen-Kallström, Stenmarck, Wachtmeister

Abstention: 11

ELDR: Paulsen

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Krivine, Laguiller, Patakis

NI: Claeys, Dillen, Martinez, Stirbois

Rapport Perry A5-0251/2003

Amendement 6

Pour: 175

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vermeer, Virrankoski, Wallis

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Hager, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bourlanges, Bowis, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Coelho, Cunha, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Menrad, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schleicher, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sudre, Tannock, Theato, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Zabell, Zimmerling, Zissener

PSE: Gröner, Junker, Marinho, Sornosa Martínez

UEN: Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Ribeiro e Castro, Segni

Contre: 141

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Schröder Ilka, Seppänen, Vinci

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Nassauer

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Lage, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McNally, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Sacconi, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Souladakis, Stihler, Swiebel, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Buitenweg, Dhaene, Evans Jillian, Frassoni, Isler Béguin, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Messner, Onesta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Rapport Perry A5-0251/2003

Amendement 7

Pour: 133

EDD: Esclopé

ELDR: Lynne, Mulder, Schmidt, Vermeer

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Hager, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bourlanges, Bowis, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Coelho, Cunha, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferri, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schleicher, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sudre, Tannock, Theato, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, Zabell, Zimmerling, Zissener

PSE: Marinho, Scheele

UEN: Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Ó Neachtain, Segni

Verts/ALE: Buitenweg, Staes

Contre: 164

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Jensen, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Sanders-ten Holte, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Fraisse, Herzog, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Schröder Ilka, Seppänen, Vinci

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Mauro, Sacrédeus, Wachtmeister

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Karamanou, Kindermann, Kinnock, Lage, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Sacconi, dos Santos, Savary, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Swiebel, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Dhaene, Evans Jillian, Frassoni, Isler Béguin, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Messner, Onesta, Rühle, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Abstention: 2

UEN: Camre, Ribeiro e Castro

Rapport Perry A5-0251/2003

Paragraphe 40

Pour: 267

EDD: Andersen, Bonde, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vermeer, Virrankoski

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Korakas, Koulourianos, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Schröder Ilka, Seppänen, Vinci

NI: Beysen, Dillen, Hager, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bourlanges, Bowis, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Coelho, Cunha, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferri, Fourtou, Gahler, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Menrad, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schleicher, Schwaiger, Sommer, Stevenson, Sudre, Tannock, Theato, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, Zabell, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Duhamel, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Haug, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Lage, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Sacconi, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Segni

Verts/ALE: Auroi, Dhaene, Flautre, Frassoni, Lagendijk, Lipietz, McKenna

Contre: 17

ELDR: Busk

PPE-DE: Arvidsson, Lamassoure, Stenmarck, Wachtmeister

PSE: Díez González, Karamanou

UEN: Camre

Verts/ALE: Boumediene-Thiery, Isler Béguin, MacCormick, Maes, de Roo, Rühle, Schroedter, Staes, Voggenhuber

Abstention: 11

EDD: Belder, Blokland, van Dam

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Krivine, Laguiller

NI: Berthu, Gorostiaga Atxalandabaso, Souchet

UEN: Ribeiro e Castro

Rapport Perry A5-0251/2003

Amendement 10

Pour: 184

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Duff, Dybkjær, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Bakopoulos, Boudjenah, Brie, Caudron, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Koulourianos, Krivine, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Schröder Ilka, Seppänen, Vinci

PPE-DE: Bourlanges, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Garriga Polledo, Gutiérrez-Cortines, Laschet, Mennea, Morillon, Pack, Pastorelli, Podestà, Vidal-Quadras Roca

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Díez González, Duhamel, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Lage, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Sacconi, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Segni

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Dhaene, Evans Jillian, Frassoni, Isler Béguin, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Messner, Onesta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 120

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Esclopé

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Hager, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bowis, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Coelho, Cunha, Daul, Deva, Doorn, Dover, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferri, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grossetête, Harbour, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Moreira Da Silva, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schleicher, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Sudre, Tannock, Theato, Varela Suanzes-Carpegna, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Zabell, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Camre, Collins, Crowley, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Ribeiro e Castro

Abstention: 7

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Laguiller, Patakis

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

Rapport Zorba A5-0276/2003

Amendement 12

Pour: 28

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Figueiredo, Fraisse, Korakas, Koulourianos, Krivine, Marset Campos, Meijer, Patakis, Schröder Ilka, Seppänen, Vinci

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Hermange, Mauro, Wieland

PSE: Dehousse

Contre: 241

EDD: Esclopé

ELDR: André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Dybkjær, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Di Lello Finuoli

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Hager, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bourlanges, Bowis, Brok, Camisón Asensio, Coelho, Cunha, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fernández Martín, Ferri, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Gomolka, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lechner, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Menrad, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schleicher, Schwaiger, Stenmarck, Stevenson, Sudre, Tannock, Theato, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Zabell, Zimmerling

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Honeyball, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Lage, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McNally, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Obiols i Germà, Prets, Sacconi, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Terrón i Cusí, Titley, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Watts, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Evans Jillian, Frassoni, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wyn

Abstention: 1

GUE/NGL: Herzog

Rapport Zorba A5-0276/2003

Amendement 7

Pour: 55

EDD: Andersen, Bonde, Esclopé, Sandbæk

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Boudjenah, Caudron, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Korakas, Koulourianos, Krivine, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Schröder Ilka, Seppänen, Vinci

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Gorostiaga Atxalandabaso, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Hermange

PSE: Dehousse, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain

Verts/ALE: Boumediene-Thiery, Dhaene, Evans Jillian, Frassoni, Isler Béguin, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Messner, Onesta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wyn

Contre: 216

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Duff, Dybkjær, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

NI: Beysen, Hager

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bourlanges, Bowis, Brok, Camisón Asensio, Coelho, Cunha, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Dover, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferri, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Gomolka, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hernández Mollar, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Menrad, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schleicher, Stenmarck, Stevenson, Sudre, Tannock, Theato, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, Zabell, Zimmerling

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Haug, Hazan, Honeyball, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Lage, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Obiols i Germà, Poignant, Prets, Sacconi, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Terrón i Cusí, Titley, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Watts, Wiersma, Zorba

UEN: Berlato, Camre, Muscardini, Mussa, Ribeiro e Castro

Abstention: 3

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

Rapport Zorba A5-0276/2003

Amendement 15

Pour: 33

EDD: Andersen, Belder, Blokland, van Dam, Esclopé, Sandbæk

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Schröder Ilka, Seppänen, Vinci

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Martinez, Stirbois

PSE: Cercas, Dehousse, Zrihen

Contre: 235

ELDR: André-Léonard, Attwooll, Busk, Calò, Duff, Dybkjær, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Hager, Souchet

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bowis, Brok, Camisón Asensio, Coelho, Cunha, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Dover, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferri, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kauppi, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennea, Menrad, Morillon, Müller Emilia Franziska, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Purvis, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schleicher, Stenmarck, Stevenson, Sudre, Theato, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wieland, Zabell, Zimmerling

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Haug, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Lage, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Obiols i Germà, Patrie, Poignant, Prets, Sacconi, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Tsatsos, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Watts, Wiersma, Zorba

UEN: Camre, Collins, Crowley, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Dhaene, Evans Jillian, Frassoni, Isler Béguin, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Messner, Onesta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wyn

Abstention: 2

UEN: Berlato, Fitzsimons

RC — B5-0375/2003 — Liberia

Résolution

Pour: 69

EDD: Sandbæk

ELDR: van den Bos, Calò, Lynne, Maaten, Newton Dunn

GUE/NGL: Bakopoulos, Boudjenah, Caudron, Koulourianos, Meijer

NI: Berthu, Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Balfe, Bayona de Perogordo, Bowis, Camisón Asensio, Chichester, Cushnahan, Daul, Evans Jonathan, Ferri, Fourtou, Gahler, Goepel, Gomolka, Grossetête, Karas, Knolle, Koch, Lisi, McCartin, Mann Thomas, Mauro, Mayer Hans-Peter, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Ojeda Sanz, Poettering, Posselt, Purvis, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sommer, Stevenson, Van Orden, Wieland

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Casaca, Ettl, Ford, Gebhardt, Gillig, Lage, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Schulz, Souladakis, Stihler

UEN: Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Auroi, Lagendijk, MacCormick

Contre: 1

PSE: Savary

Abstention: 1

GUE/NGL: Patakis

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TEXTES ADOPTÉS

P5_TA(2003)0371

Politique du développement et mise en œuvre de l'aide extérieure (2001)

Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2001 de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique du développement de la CE et la mise en œuvre de l'aide extérieure (COM(2002) 490 — 2002/2246(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission (COM(2002) 490 — C5-0607/2002), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission (COM(2002) 490 — C5-0607/2002),

| — | vu les politiques de coopération de la Communauté européenne, |
| --- | --- |

—

vu les politiques de coopération de la Communauté européenne,

| — | vu l'accord de partenariat ACP-CE entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, qui a été signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et est entré en vigueur le 1er avril 2003, les procédures de ratification ayant été clôturées, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat ACP-CE entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, qui a été signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et est entré en vigueur le 1er avril 2003, les procédures de ratification ayant été clôturées,

| — | vu l'examen de l'aide communautaire qui a été effectué en 2002 par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, |
| --- | --- |

—

vu l'examen de l'aide communautaire qui a été effectué en 2002 par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE,

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0209/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0209/2003),

| A. | considérant que 2001 est la deuxième année pour laquelle EuropeAid a publié un rapport annuel, |
| --- | --- |

A.

considérant que 2001 est la deuxième année pour laquelle EuropeAid a publié un rapport annuel,

| B. | considérant qu'en 2001, le montant de l'aide publique au développement (APD) en faveur des pays en développement qui a été financée par le budget général de l'Union européenne et par le Fonds européen de développement (FED) s'est élevé à 5,994 milliards d'euros en engagements et à 5,892 milliards d'euros en paiements et que l' APD et l'aide officielle en faveur des pays engagés sur la voie de la transition ont atteint 9,729 milliards d'euros en engagements et 7,7 milliards d'euros en paiements, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'en 2001, le montant de l'aide publique au développement (APD) en faveur des pays en développement qui a été financée par le budget général de l'Union européenne et par le Fonds européen de développement (FED) s'est élevé à 5,994 milliards d'euros en engagements et à 5,892 milliards d'euros en paiements et que l' APD et l'aide officielle en faveur des pays engagés sur la voie de la transition ont atteint 9,729 milliards d'euros en engagements et 7,7 milliards d'euros en paiements,

| C. | considérant que selon l'évaluation effectuée par le Comité d'aide au développement, l'aide extérieure de la Communauté européenne pour 2001 a augmenté de 21,1 % en termes réels par rapport à l'année précédente, en raison principalement de l'accroissement de l'aide aux pays candidats à l'adhésion, |
| --- | --- |

C.

considérant que selon l'évaluation effectuée par le Comité d'aide au développement, l'aide extérieure de la Communauté européenne pour 2001 a augmenté de 21,1 % en termes réels par rapport à l'année précédente, en raison principalement de l'accroissement de l'aide aux pays candidats à l'adhésion,

| D. | considérant que le volume de l'aide aux pays candidats dépasse celui de l'aide aux pays en développement, |
| --- | --- |

D.

considérant que le volume de l'aide aux pays candidats dépasse celui de l'aide aux pays en développement,

| E. | considérant que la Communauté européenne est le premier donateur mondial d'aide au développement et que les États membres se sont, lors du Conseil européen de Barcelone, engagés à porter, dans le cadre de leurs processus respectifs de dotation budgétaire, leur APD à 0,33 % au moins de leur RIB d'ici à 2006, |
| --- | --- |

E.

considérant que la Communauté européenne est le premier donateur mondial d'aide au développement et que les États membres se sont, lors du Conseil européen de Barcelone, engagés à porter, dans le cadre de leurs processus respectifs de dotation budgétaire, leur APD à 0,33 % au moins de leur RIB d'ici à 2006,

| 1. | se félicite de la publication du rapport annuel d'EuropeAid pour 2001, le deuxième de ce genre, qui constitue un condensé utile d'informations et d'analyses qui ne pourraient être obtenues ailleurs sous une forme qui permette de les consulter aisément et qui contribue par conséquent à la transparence des activités de l'Union européenne en matière de coopération au développement; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la publication du rapport annuel d'EuropeAid pour 2001, le deuxième de ce genre, qui constitue un condensé utile d'informations et d'analyses qui ne pourraient être obtenues ailleurs sous une forme qui permette de les consulter aisément et qui contribue par conséquent à la transparence des activités de l'Union européenne en matière de coopération au développement;

| 2. | considère que ce rapport d'EuropeAid a, dans une certaine mesure, un caractère expérimental et qu'il porte sur une période au cours de laquelle les politiques d'aide extérieure et, plus particulièrement, les politiques de coopération au développement étaient dans une phase de transition et de consolidation; reconnaît l'intérêt et la valeur de ce document et espère qu'une évaluation plus substantielle sera contenue dans le rapport 2002, lorsqu'un examen plus réaliste pourra être entrepris; |
| --- | --- |

2.

considère que ce rapport d'EuropeAid a, dans une certaine mesure, un caractère expérimental et qu'il porte sur une période au cours de laquelle les politiques d'aide extérieure et, plus particulièrement, les politiques de coopération au développement étaient dans une phase de transition et de consolidation; reconnaît l'intérêt et la valeur de ce document et espère qu'une évaluation plus substantielle sera contenue dans le rapport 2002, lorsqu'un examen plus réaliste pourra être entrepris;

| 3. | constate avec satisfaction que la Commission, conformément aux vues maintes fois exprimées par le Parlement européen, s'est efforcée d'évaluer les progrès réalisés sur la voie des objectifs de développement du Millénaire qui ont été arrêtés en septembre 2000; |
| --- | --- |

3.

constate avec satisfaction que la Commission, conformément aux vues maintes fois exprimées par le Parlement européen, s'est efforcée d'évaluer les progrès réalisés sur la voie des objectifs de développement du Millénaire qui ont été arrêtés en septembre 2000;

| 4. | souligne que la promotion de l'égalité entre hommes et femmes et des droits de la femme constitue un volet essentiel au regard de la réalisation des objectifs de développement du Millénaire, et demande par conséquent à la Commission d'inclure dans ses futurs rapports annuels des données sur l'équilibre entre les sexes, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé, ainsi que sur les actions de lutte contre la violence à l'encontre des femmes; |
| --- | --- |

4.

souligne que la promotion de l'égalité entre hommes et femmes et des droits de la femme constitue un volet essentiel au regard de la réalisation des objectifs de développement du Millénaire, et demande par conséquent à la Commission d'inclure dans ses futurs rapports annuels des données sur l'équilibre entre les sexes, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé, ainsi que sur les actions de lutte contre la violence à l'encontre des femmes;

| 5. | se félicite de l'importance attachée par la Commission à la lutte contre la pauvreté et à la concentration de l'aide au développement (exception faite des pays candidats) sur les pays les plus pauvres, en particulier les moins développés; demande à tous les pays à faible revenu de présenter d'urgence des documents de stratégie pour la lutte contre la pauvreté de telle sorte que les actions en ce sens puissent être bien ciblées; demande que, dans ce contexte, il soit tenu compte non seulement des pays les plus défavorisés , mais aussi des pays en développement à revenu moyen où la pauvreté et les inégalités sociales sont grandes; |
| --- | --- |

5.

se félicite de l'importance attachée par la Commission à la lutte contre la pauvreté et à la concentration de l'aide au développement (exception faite des pays candidats) sur les pays les plus pauvres, en particulier les moins développés; demande à tous les pays à faible revenu de présenter d'urgence des documents de stratégie pour la lutte contre la pauvreté de telle sorte que les actions en ce sens puissent être bien ciblées; demande que, dans ce contexte, il soit tenu compte non seulement des pays les plus défavorisés , mais aussi des pays en développement à revenu moyen où la pauvreté et les inégalités sociales sont grandes;

| 6. | se félicite de la priorité accordée par la Commission au développement et au renforcement des processus régionaux et subrégionaux d'intégration politique, économique et commerciale dans les régions bénéficiaires de la coopération de la CE et préconise une multiplication de ces efforts à travers la mise en place de modèles régionaux et subrégionaux d'intégration et d'association en tant que stratégie globale visant à relever les défis posés par le développement au XXIe siècle; |
| --- | --- |

6.

se félicite de la priorité accordée par la Commission au développement et au renforcement des processus régionaux et subrégionaux d'intégration politique, économique et commerciale dans les régions bénéficiaires de la coopération de la CE et préconise une multiplication de ces efforts à travers la mise en place de modèles régionaux et subrégionaux d'intégration et d'association en tant que stratégie globale visant à relever les défis posés par le développement au XXIe siècle;

| 7. | estime nécessaire de disposer d'un instrument fiable qui permette de juger de l'efficacité des actions de l'Union européenne en matière de développement, en ce qui concerne notamment la lutte contre la pauvreté et l'encouragement aux échanges commerciaux, et, dès lors, invite instamment la Commission, y compris Eurostat, à aider l'administration dans les pays en développement à mettre en place des services statistiques qui soient à même de fournir des informations exactes sur la croissance économique ainsi que sur le progrès économique et social; |
| --- | --- |

7.

estime nécessaire de disposer d'un instrument fiable qui permette de juger de l'efficacité des actions de l'Union européenne en matière de développement, en ce qui concerne notamment la lutte contre la pauvreté et l'encouragement aux échanges commerciaux, et, dès lors, invite instamment la Commission, y compris Eurostat, à aider l'administration dans les pays en développement à mettre en place des services statistiques qui soient à même de fournir des informations exactes sur la croissance économique ainsi que sur le progrès économique et social;

| 8. | constate que la réorganisation des services de la Commission et la création de l'Office de coopération EuropeAid ont contribué à une meilleure gestion de l'aide communautaire, tout en regrettant que les effectifs soient toujours insuffisants pour gérer les ressources financières en jeu; demande un renforcement des effectifs pour la gestion de l'aide extérieure de la Communauté, y compris le recrutement de personnel supplémentaire dans les délégations à l'étranger afin de pouvoir mener à bien la déconcentration; |
| --- | --- |

8.

constate que la réorganisation des services de la Commission et la création de l'Office de coopération EuropeAid ont contribué à une meilleure gestion de l'aide communautaire, tout en regrettant que les effectifs soient toujours insuffisants pour gérer les ressources financières en jeu; demande un renforcement des effectifs pour la gestion de l'aide extérieure de la Communauté, y compris le recrutement de personnel supplémentaire dans les délégations à l'étranger afin de pouvoir mener à bien la déconcentration;

| 9. | réitère les critiques qu'il avait formulées antérieurement au sujet des délais nécessaires pour la programmation de l'aide européenne; constate que la Commission est consciente de ces problèmes et demande que les procédures administratives soient encore allégées et simplifiées; |
| --- | --- |

9.

réitère les critiques qu'il avait formulées antérieurement au sujet des délais nécessaires pour la programmation de l'aide européenne; constate que la Commission est consciente de ces problèmes et demande que les procédures administratives soient encore allégées et simplifiées;

| 10. | exprime de sérieuses réserves au sujet de l'utilisation des fonds communautaires destinés à l'aide budgétaire macroéconomique, qui s'est élevée à 263 millions d'euros en 2001 pour les seuls pays ACP; constate qu'une grande partie de ces fonds ont été alloués à des pays qui ont été critiqués pour leur mauvaise gestion des affaires publiques; |
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10.

exprime de sérieuses réserves au sujet de l'utilisation des fonds communautaires destinés à l'aide budgétaire macroéconomique, qui s'est élevée à 263 millions d'euros en 2001 pour les seuls pays ACP; constate qu'une grande partie de ces fonds ont été alloués à des pays qui ont été critiqués pour leur mauvaise gestion des affaires publiques;

| 11. | invite la Commission à établir des systèmes complets, rigoureux et transparents de contrôle et d'information pour veiller à ce que l'aide macroéconomique ne soit pas utilisée à des fins autres que celles auxquelles elle est destinée; presse instamment la Commission d'établir une concertation avec d'autres donateurs afin d'harmoniser les exigences relatives à la communication d'informations et, ainsi, de simplifier les procédures administratives pour les pays en développement bénéficiaires; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à établir des systèmes complets, rigoureux et transparents de contrôle et d'information pour veiller à ce que l'aide macroéconomique ne soit pas utilisée à des fins autres que celles auxquelles elle est destinée; presse instamment la Commission d'établir une concertation avec d'autres donateurs afin d'harmoniser les exigences relatives à la communication d'informations et, ainsi, de simplifier les procédures administratives pour les pays en développement bénéficiaires;

| 12. | se félicite de la création du groupe interservices d'appui à la qualité et estime que cela continuera à influer favorablement sur la qualité et la cohérence de la stratégie de développement de l'UE et sur sa complémentarité avec les programmes exécutés par d'autres donateurs, notamment les États membres de l'UE, les agences des Nations unies et les institutions de Bretton Woods; |
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12.

se félicite de la création du groupe interservices d'appui à la qualité et estime que cela continuera à influer favorablement sur la qualité et la cohérence de la stratégie de développement de l'UE et sur sa complémentarité avec les programmes exécutés par d'autres donateurs, notamment les États membres de l'UE, les agences des Nations unies et les institutions de Bretton Woods;

| 13. | regrette que la Commission n'ait pas atteint les objectifs visés pour la coopération avec les pays d'Asie et d'Amérique latine, s'agissant notamment des infrastructures sociales et des services, comme le Parlement européen l'a signalé dans ses observations au sujet du budget général 2001; |
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13.

regrette que la Commission n'ait pas atteint les objectifs visés pour la coopération avec les pays d'Asie et d'Amérique latine, s'agissant notamment des infrastructures sociales et des services, comme le Parlement européen l'a signalé dans ses observations au sujet du budget général 2001;

| 14. | demande aux parties à la négociation de progresser rapidement sur la voie de la signature d'un accord d'association UE-Mercosur, ainsi que d'accords de dialogue politique et de coopération UE-Communauté andine des nations et UE-Amérique centrale, afin d'être en mesure d'offrir des résultats lors du prochain sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'UE, de l'Amérique latine et des Caraïbes, qui doit se tenir à Mexico en 2004, dans la lignée de la consolidation de l'association stratégique birégionale entre les deux régions; |
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14.

demande aux parties à la négociation de progresser rapidement sur la voie de la signature d'un accord d'association UE-Mercosur, ainsi que d'accords de dialogue politique et de coopération UE-Communauté andine des nations et UE-Amérique centrale, afin d'être en mesure d'offrir des résultats lors du prochain sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'UE, de l'Amérique latine et des Caraïbes, qui doit se tenir à Mexico en 2004, dans la lignée de la consolidation de l'association stratégique birégionale entre les deux régions;

| 15. | invite la Commission à revoir à la hausse les ressources et les actions spécifiques destinées à protéger les populations indigènes et à les doter de capacités propres et à veiller à ce qu'il soit dûment tenu compte des nécessités des populations indigènes dans les programmes horizontaux et régionaux; |
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15.

invite la Commission à revoir à la hausse les ressources et les actions spécifiques destinées à protéger les populations indigènes et à les doter de capacités propres et à veiller à ce qu'il soit dûment tenu compte des nécessités des populations indigènes dans les programmes horizontaux et régionaux;

| 16. | invite la Commission à analyser, dans le rapport annuel pour 2002, l'efficacité de l'aide destinée au développement du secteur privé et à élaborer des instruments de référence pour juger de l'efficacité de cette aide, y inclus des mesures spécifiquement destinées à promouvoir la participation des femmes aux affaires; |
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16.

invite la Commission à analyser, dans le rapport annuel pour 2002, l'efficacité de l'aide destinée au développement du secteur privé et à élaborer des instruments de référence pour juger de l'efficacité de cette aide, y inclus des mesures spécifiquement destinées à promouvoir la participation des femmes aux affaires;

| 17. | est particulièrement préoccupé par le fait que le niveau des crédits d'engagement qui n'ont pas encore été décaissés, ou «reste à liquider» (RAL), demeure élevé; souligne qu'à la fin de 2001, il subsistait, pour le budget général, 1482 engagements totalement dormants dans le système comptable, ce qui représente un montant en souffrance de 1,319 milliard d'euros; demande à la Commission de faire diligence pour réduire le niveau du RAL, soit en entreprenant des projets ou des programmes pour lesquels des fonds ont été engagés, soit en procédant à des «dégagements» lorsqu'il est manifestement inutile de maintenir les engagements; |
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17.

est particulièrement préoccupé par le fait que le niveau des crédits d'engagement qui n'ont pas encore été décaissés, ou «reste à liquider» (RAL), demeure élevé; souligne qu'à la fin de 2001, il subsistait, pour le budget général, 1482 engagements totalement dormants dans le système comptable, ce qui représente un montant en souffrance de 1,319 milliard d'euros; demande à la Commission de faire diligence pour réduire le niveau du RAL, soit en entreprenant des projets ou des programmes pour lesquels des fonds ont été engagés, soit en procédant à des «dégagements» lorsqu'il est manifestement inutile de maintenir les engagements;

| 18. | se félicite néanmoins du fait que, selon les chiffres fournis par la Commission, le montant du RAL dans le cadre du budget général a diminué de 60 % en 2001, passant de 1 092,34 millions d'euros à 329,7 millions d'euros; |
| --- | --- |

18.

se félicite néanmoins du fait que, selon les chiffres fournis par la Commission, le montant du RAL dans le cadre du budget général a diminué de 60 % en 2001, passant de 1 092,34 millions d'euros à 329,7 millions d'euros;

| 19. | déplore que dans le rapport annuel pour 2001, la Commission n'ait pas inclus d'informations au sujet des engagements inutilisés du FED, qui, contrairement au RAL relatif au budget, n'ont pas été réduits en 2001; demande l'adoption de mesures plus vigoureuses pour résorber le RAL du FED et espère que le rapport annuel pour 2002 comportera une analyse détaillée à ce sujet; |
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19.

déplore que dans le rapport annuel pour 2001, la Commission n'ait pas inclus d'informations au sujet des engagements inutilisés du FED, qui, contrairement au RAL relatif au budget, n'ont pas été réduits en 2001; demande l'adoption de mesures plus vigoureuses pour résorber le RAL du FED et espère que le rapport annuel pour 2002 comportera une analyse détaillée à ce sujet;

| 20. | constate qu'une proportion beaucoup trop importante du RAL concerne le chapitre budgétaire B7-4 (pays méditerranéens) et déplore le faible niveau des paiements pour les lignes budgétaires relatives à l'environnement et aux forêts tropicales; |
| --- | --- |

20.

constate qu'une proportion beaucoup trop importante du RAL concerne le chapitre budgétaire B7-4 (pays méditerranéens) et déplore le faible niveau des paiements pour les lignes budgétaires relatives à l'environnement et aux forêts tropicales;

| 21. | estime nécessaire de disposer d'un système commun d'information qui soit fiable et informatisé et couvre tous les aspects du cycle du projet et demande une nouvelle fois que davantage de ressources humaines soient affectées à la gestion du nombre, croissant, de projets; |
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21.

estime nécessaire de disposer d'un système commun d'information qui soit fiable et informatisé et couvre tous les aspects du cycle du projet et demande une nouvelle fois que davantage de ressources humaines soient affectées à la gestion du nombre, croissant, de projets;

| 22. | souligne qu'il est tout aussi important de mener à bien les programmes existants que de lancer de nouveaux programmes; déplore que de nouveaux programmes et actions soient parfois lancés sans que des effectifs suffisants soient prévus pour assurer leur bonne exécution; |
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22.

souligne qu'il est tout aussi important de mener à bien les programmes existants que de lancer de nouveaux programmes; déplore que de nouveaux programmes et actions soient parfois lancés sans que des effectifs suffisants soient prévus pour assurer leur bonne exécution;

| 23. | demande une budgétisation rapide du FED, ce qui simplifierait les procédures et faciliterait le «déclassement» des engagements dormants et anciens du RAL, tout en insistant sur le fait que la budgétisation du FED ne doit en aucun cas conduire à une diminution, en termes réels, de la dotation du Fonds ou du volume des ressources destinées aux pays ACP; |
| --- | --- |

23.

demande une budgétisation rapide du FED, ce qui simplifierait les procédures et faciliterait le «déclassement» des engagements dormants et anciens du RAL, tout en insistant sur le fait que la budgétisation du FED ne doit en aucun cas conduire à une diminution, en termes réels, de la dotation du Fonds ou du volume des ressources destinées aux pays ACP;

| 24. | invite la Commission à tenir compte dans son rapport annuel pour 2002 des décisions qui ont été adoptées lors des sommets de Monterrey et de Johannesburg et à analyser les premières dispositions qu'elle a prises pour honorer les engagements qui en résultent; |
| --- | --- |

24.

invite la Commission à tenir compte dans son rapport annuel pour 2002 des décisions qui ont été adoptées lors des sommets de Monterrey et de Johannesburg et à analyser les premières dispositions qu'elle a prises pour honorer les engagements qui en résultent;

| 25. | se félicite de constater que la Commission a consacré un chapitre à la politique d'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes; demande à la Commission d'inclure, dans ses futurs rapports annuels, une analyse plus détaillée de l'état d'avancement et de l'efficacité des politiques et programmes visant à améliorer la situation des femmes; |
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25.

se félicite de constater que la Commission a consacré un chapitre à la politique d'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes; demande à la Commission d'inclure, dans ses futurs rapports annuels, une analyse plus détaillée de l'état d'avancement et de l'efficacité des politiques et programmes visant à améliorer la situation des femmes;

| 26. | invite la Commission à inclure dans son rapport annuel pour 2002 davantage d'annexes statistiques qui permettent de procéder à une comparaison précise en ce qui concerne l'utilisation des crédits dans les différents secteurs et régions, ainsi qu'une synthèse; |
| --- | --- |

26.

invite la Commission à inclure dans son rapport annuel pour 2002 davantage d'annexes statistiques qui permettent de procéder à une comparaison précise en ce qui concerne l'utilisation des crédits dans les différents secteurs et régions, ainsi qu'une synthèse;

| 27. | propose que dans son prochain rapport annuel, la Commission établisse une nette distinction entre les actions et les ressources relatives à la coopération au développement avec les pays du Sud et ses propres activités en faveur du développement des pays septentrionaux, y compris les pays candidats à l'adhésion et les pays voisins, comme ceux des Balkans; |
| --- | --- |

27.

propose que dans son prochain rapport annuel, la Commission établisse une nette distinction entre les actions et les ressources relatives à la coopération au développement avec les pays du Sud et ses propres activités en faveur du développement des pays septentrionaux, y compris les pays candidats à l'adhésion et les pays voisins, comme ceux des Balkans;

| 28. | souligne que dans les rapports annuels d'EuropeAid, une attention particulière doit être attachée à l'efficacité des actions entreprises par l'UE pour favoriser la mise en place, dans les pays en développement, d'institutions efficaces, transparentes et responsables, qui soient adaptées à la situation particulière de chacun d'eux; |
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28.

souligne que dans les rapports annuels d'EuropeAid, une attention particulière doit être attachée à l'efficacité des actions entreprises par l'UE pour favoriser la mise en place, dans les pays en développement, d'institutions efficaces, transparentes et responsables, qui soient adaptées à la situation particulière de chacun d'eux;

| 29. | espère que dans les rapports annuels d'EuropeAid à venir, une place suffisante sera réservée à la dimension transfrontière de certaines politiques de développement, notamment INTERREG, MEDA et TACIS et d'autres politiques visant à stimuler le développement de régions proches des frontières extérieures de l'Union élargie; |
| --- | --- |

29.

espère que dans les rapports annuels d'EuropeAid à venir, une place suffisante sera réservée à la dimension transfrontière de certaines politiques de développement, notamment INTERREG, MEDA et TACIS et d'autres politiques visant à stimuler le développement de régions proches des frontières extérieures de l'Union élargie;

| 30. | constate que le rapport pour 2001 présente quelques imperfections, telles qu'un manque d'uniformité dans la rédaction des différents chapitres; demande instamment qu'il soit remédié à cette imperfection dans le rapport 2002 de telle sorte que celui-ci ne soit pas une juxtaposition d'éléments disparates; |
| --- | --- |

30.

constate que le rapport pour 2001 présente quelques imperfections, telles qu'un manque d'uniformité dans la rédaction des différents chapitres; demande instamment qu'il soit remédié à cette imperfection dans le rapport 2002 de telle sorte que celui-ci ne soit pas une juxtaposition d'éléments disparates;

| 31. | recommande à la Commission d'imprimer un nombre suffisant d'exemplaires du rapport 2001, dans les langues nécessaires, afin qu'il puisse être diffusé aussi largement que possible dans les pays en développement, dans les États membres et, en particulier, parmi les ONG, qui sont souvent les partenaires les plus utiles pour la mise en œuvre des politiques de coopération de l'Union européenne; |
| --- | --- |

31.

recommande à la Commission d'imprimer un nombre suffisant d'exemplaires du rapport 2001, dans les langues nécessaires, afin qu'il puisse être diffusé aussi largement que possible dans les pays en développement, dans les États membres et, en particulier, parmi les ONG, qui sont souvent les partenaires les plus utiles pour la mise en œuvre des politiques de coopération de l'Union européenne;

| 32. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

32.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

P5_TA(2003)0372

Élargissement et diversité culturelle (langues régionales et moins répandues)

Résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur les langues européennes régionales et moins répandues — les langues des minorités au sein de l'Union européenne dans le contexte de l'élargissement et de la diversité culturelle (2003/2057(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE,

| — | vu les articles 149, 150, 151 et 308 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 149, 150, 151 et 308 du traité CE,

| — | vu les articles 21 et 22 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 21 et 22 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu sa résolution du 14 janvier 2003 sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne (1) et sa référence à la diversité linguistique en Europe, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 janvier 2003 sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne (1) et sa référence à la diversité linguistique en Europe,

| — | vu la décision no 1934/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant l'Année européenne des langues 2001 (2), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1934/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant l'Année européenne des langues 2001 (2),

| — | vu la résolution du Conseil du 14 février 2002 sur la promotion de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de l'année européenne des langues 2001 (3), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil du 14 février 2002 sur la promotion de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de l'année européenne des langues 2001 (3),

| — | vu la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe, entrée en vigueur le 1er mars 1998, |
| --- | --- |

—

vu la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe, entrée en vigueur le 1er mars 1998,

| — | vu la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, entrée en vigueur le 1er février 1998, |
| --- | --- |

—

vu la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, entrée en vigueur le 1er février 1998,

| — | vu les articles 59 et 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 59 et 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et l'avis de la commission des budgets (A5-0271/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et l'avis de la commission des budgets (A5-0271/2003),

| A. | considérant l'absence de dispositions législatives à l'échelle de l'Union européenne concernant les langues européennes régionales et moins répandues, |
| --- | --- |

A.

considérant l'absence de dispositions législatives à l'échelle de l'Union européenne concernant les langues européennes régionales et moins répandues,

| B. | considérant qu'aucune proposition au sens de l'article 59, paragraphe 2, du règlement n'est en préparation, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'aucune proposition au sens de l'article 59, paragraphe 2, du règlement n'est en préparation,

| C. | considérant que le Parlement européen et le Comité des régions se sont à plusieurs reprises prononcés sur l'importance des langues moins répandues (4), |
| --- | --- |

C.

considérant que le Parlement européen et le Comité des régions se sont à plusieurs reprises prononcés sur l'importance des langues moins répandues (4),

| D. | considérant que le respect de la diversité linguistique et culturelle est l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne, reconnu par l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne: «L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique», |
| --- | --- |

D.

considérant que le respect de la diversité linguistique et culturelle est l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne, reconnu par l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne: «L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique»,

| E. | considérant que, dans sa résolution susmentionnée du 14 janvier 2003, le Parlement européen demandait l'insertion dans le traité CE d'un article libellé comme suit: «La Communauté, dans le domaine de sa compétence, respecte et encourage la diversité linguistique en Europe, y compris les langues régionales ou minoritaires, en tant qu'expression de cette diversité, en encourageant la coopération entre États membres et en utilisant d'autres instruments appropriés pour atteindre cet objectif»
  , |
| --- | --- |

E.

considérant que, dans sa résolution susmentionnée du 14 janvier 2003, le Parlement européen demandait l'insertion dans le traité CE d'un article libellé comme suit: «La Communauté, dans le domaine de sa compétence, respecte et encourage la diversité linguistique en Europe, y compris les langues régionales ou minoritaires, en tant qu'expression de cette diversité, en encourageant la coopération entre États membres et en utilisant d'autres instruments appropriés pour atteindre cet objectif»
  ,

| F. | considérant que la diversité culturelle se veut un élément de cohésion sociale et ne saurait s'inscrire dans la logique «majorité-minorité», |
| --- | --- |

F.

considérant que la diversité culturelle se veut un élément de cohésion sociale et ne saurait s'inscrire dans la logique «majorité-minorité»,

| G. | considérant que, dans l'Union européenne, des communautés linguistiques minoritaires autochtones parlent une langue différente de celle de la majorité de la population de cet État et qu'on estime officiellement à 40 millions le nombre de citoyens de l'Union qui, généralement en plus de la ou des langue(s) officielle(s) de leur État, utilisent régulièrement une langue régionale ou minoritaire, transmise de génération en génération, |
| --- | --- |

G.

considérant que, dans l'Union européenne, des communautés linguistiques minoritaires autochtones parlent une langue différente de celle de la majorité de la population de cet État et qu'on estime officiellement à 40 millions le nombre de citoyens de l'Union qui, généralement en plus de la ou des langue(s) officielle(s) de leur État, utilisent régulièrement une langue régionale ou minoritaire, transmise de génération en génération,

| H. | considérant que, dans certains États membres, ces langues sont un vecteur de communication majoritaire dans un contexte communautaire et que leur caractère officiel ou co-officiel est reconnu à l'échelle régionale, |
| --- | --- |

H.

considérant que, dans certains États membres, ces langues sont un vecteur de communication majoritaire dans un contexte communautaire et que leur caractère officiel ou co-officiel est reconnu à l'échelle régionale,

| I. | considérant que des langues officielles d'États membres n'ont pas été incluses au nombre des langues utilisées dans les institutions de l'Union européenne et ce, bien que s'agissant de langues qui sont d'usage majoritaire dans les régions respectives concernées, dans toutes les sphères sociales, dans les médias comme dans l'enseignement, y compris l'enseignement universitaire, |
| --- | --- |

I.

considérant que des langues officielles d'États membres n'ont pas été incluses au nombre des langues utilisées dans les institutions de l'Union européenne et ce, bien que s'agissant de langues qui sont d'usage majoritaire dans les régions respectives concernées, dans toutes les sphères sociales, dans les médias comme dans l'enseignement, y compris l'enseignement universitaire,

| J. | considérant que, selon les données de la Commission, on dénombre plus de 60 communautés linguistiques minoritaires ou régionales autochtones dans l'Union européenne et que ce chiffre sera plus que doublé à la suite de l'élargissement, |
| --- | --- |

J.

considérant que, selon les données de la Commission, on dénombre plus de 60 communautés linguistiques minoritaires ou régionales autochtones dans l'Union européenne et que ce chiffre sera plus que doublé à la suite de l'élargissement,

| K. | considérant que, à l'occasion de l'élargissement de l'Union européenne, un grand nombre de nouvelles communautés linguistiques minoritaires ou régionales viendront enrichir la diversité linguistique et culturelle de l'Union européenne, |
| --- | --- |

K.

considérant que, à l'occasion de l'élargissement de l'Union européenne, un grand nombre de nouvelles communautés linguistiques minoritaires ou régionales viendront enrichir la diversité linguistique et culturelle de l'Union européenne,

| L. | considérant que les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 affirment que le respect et la protection des minorités sont une condition pour adhérer à l'Union européenne, |
| --- | --- |

L.

considérant que les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 affirment que le respect et la protection des minorités sont une condition pour adhérer à l'Union européenne,

| M. | considérant que, selon la définition habituelle, qui est celle de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, les langues régionales ou minoritaires sont des langues traditionnellement utilisées par une partie de la population d'un État et qui ne sont ni des dialectes de la ou des langue(s) officielle(s) de cet État, ni des langues de populations migrantes, ni des langues créées artificiellement, |
| --- | --- |

M.

considérant que, selon la définition habituelle, qui est celle de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, les langues régionales ou minoritaires sont des langues traditionnellement utilisées par une partie de la population d'un État et qui ne sont ni des dialectes de la ou des langue(s) officielle(s) de cet État, ni des langues de populations migrantes, ni des langues créées artificiellement,

| N. | considérant que le degré de soutien que les langues régionales et minoritaires reçoivent de la part de leurs autorités locales et/ou régionales respectives ne doit pas influer sur la définition de ces langues, |
| --- | --- |

N.

considérant que le degré de soutien que les langues régionales et minoritaires reçoivent de la part de leurs autorités locales et/ou régionales respectives ne doit pas influer sur la définition de ces langues,

| O. | considérant que le soutien aux langues régionales et minoritaires devrait être constant et indépendant du changement de contexte politique, |
| --- | --- |

O.

considérant que le soutien aux langues régionales et minoritaires devrait être constant et indépendant du changement de contexte politique,

| P. | considérant que, bien que les situations socio-économiques ou politiques de ces communautés soient très différentes, de nombreux éléments rapprochent les langues régionales et minoritaires dans toute l'Europe, et qu'elles présentent une dimension européenne leur conférant un intérêt pour l'Europe en général, |
| --- | --- |

P.

considérant que, bien que les situations socio-économiques ou politiques de ces communautés soient très différentes, de nombreux éléments rapprochent les langues régionales et minoritaires dans toute l'Europe, et qu'elles présentent une dimension européenne leur conférant un intérêt pour l'Europe en général,

| Q. | considérant que, dans nombre de ces communautés, les langues régionales ou minoritaires s'étendent par-delà les frontières des États membres et que d'autres ont des liens culturels et historiques traditionnels, |
| --- | --- |

Q.

considérant que, dans nombre de ces communautés, les langues régionales ou minoritaires s'étendent par-delà les frontières des États membres et que d'autres ont des liens culturels et historiques traditionnels,

| R. | considérant que ces liens sont sans aucun doute importants et qu'ils continuent d'être encouragés au niveau interrégional, et que la quasi-totalité des communautés linguistiques régionales ou minoritaires portent un intérêt profond à la survie et à la poursuite du développement de leurs langues et de leurs cultures, ainsi qu'à l'exploitation de leur potentiel dans l'Union européenne, |
| --- | --- |

R.

considérant que ces liens sont sans aucun doute importants et qu'ils continuent d'être encouragés au niveau interrégional, et que la quasi-totalité des communautés linguistiques régionales ou minoritaires portent un intérêt profond à la survie et à la poursuite du développement de leurs langues et de leurs cultures, ainsi qu'à l'exploitation de leur potentiel dans l'Union européenne,

| S. | considérant que les langues régionales et minoritaires constituent une source importante de richesse culturelle et qu'il convient par conséquent de les soutenir sans relâche et à tous les niveaux, au titre du patrimoine culturel commun, |
| --- | --- |

S.

considérant que les langues régionales et minoritaires constituent une source importante de richesse culturelle et qu'il convient par conséquent de les soutenir sans relâche et à tous les niveaux, au titre du patrimoine culturel commun,

| T. | considérant que les médias jouent un rôle important dans la préservation et la promotion de la connaissance et de l'utilisation des langues régionales et moins répandues, |
| --- | --- |

T.

considérant que les médias jouent un rôle important dans la préservation et la promotion de la connaissance et de l'utilisation des langues régionales et moins répandues,

| 1. | invite la Commission à lui présenter, sur la base des articles 149, 150, 151 et 308 du traité CE, et avant le 31 mars 2004, une proposition législative sur les langues européennes régionales et moins répandues — les langues des minorités au sein de l'Union européenne dans le contexte de l'élargissement et de la diversité culturelle, suivant les recommandations et les propositions détaillées en annexe; |
| --- | --- |

1.

invite la Commission à lui présenter, sur la base des articles 149, 150, 151 et 308 du traité CE, et avant le 31 mars 2004, une proposition législative sur les langues européennes régionales et moins répandues — les langues des minorités au sein de l'Union européenne dans le contexte de l'élargissement et de la diversité culturelle, suivant les recommandations et les propositions détaillées en annexe;

| 2. | invite la Commission à établir, à partir d'éléments scientifiques, les critères propres à définir, dans la perspective d'un éventuel programme en faveur de la diversité linguistique, ce qu'implique la notion de langue minoritaire ou régionale; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à établir, à partir d'éléments scientifiques, les critères propres à définir, dans la perspective d'un éventuel programme en faveur de la diversité linguistique, ce qu'implique la notion de langue minoritaire ou régionale;

| 3. | estime que, dans la mesure où l'Union européenne a adopté une stratégie d'égalité des chances dans sa politique de financement, l'objectif de promotion et de protection des langues régionales et minoritaires devrait clairement apparaître parmi les objectifs poursuivis, au moins dans tous les programmes liés aux langues et à l'industrie des contenus; |
| --- | --- |

3.

estime que, dans la mesure où l'Union européenne a adopté une stratégie d'égalité des chances dans sa politique de financement, l'objectif de promotion et de protection des langues régionales et minoritaires devrait clairement apparaître parmi les objectifs poursuivis, au moins dans tous les programmes liés aux langues et à l'industrie des contenus;

| 4. | estime que les incidences budgétaires des actions et programmes indiqués dans les recommandations en annexe devraient être compatibles avec le plafond de la rubrique 3, sans qu'il soit nécessaire de reprogrammer les politiques existantes; |
| --- | --- |

4.

estime que les incidences budgétaires des actions et programmes indiqués dans les recommandations en annexe devraient être compatibles avec le plafond de la rubrique 3, sans qu'il soit nécessaire de reprogrammer les politiques existantes;

| 5. | invite la Commission à accompagner sa future initiative d'une évaluation des éventuels chevauchements d'activités aux niveaux centralisés et décentralisés, ainsi que d'une proposition de transfert des ressources humaines et administratives appropriées du siège vers les agences concernées; |
| --- | --- |

5.

invite la Commission à accompagner sa future initiative d'une évaluation des éventuels chevauchements d'activités aux niveaux centralisés et décentralisés, ainsi que d'une proposition de transfert des ressources humaines et administratives appropriées du siège vers les agences concernées;

| 6. | constate que les recommandations en annexe respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens; |
| --- | --- |

6.

constate que les recommandations en annexe respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens;

| 7. | propose de créer un nouveau poste budgétaire à l'article B3-100, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, et d'y inscrire les crédits budgétaires correspondants; |
| --- | --- |

7.

propose de créer un nouveau poste budgétaire à l'article B3-100, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, et d'y inscrire les crédits budgétaires correspondants;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe à la Commission et au Conseil, ainsi qu'à la Conférence intergouvernementale, au Conseil de l'Europe et au Bureau européen pour les langues moins répandues. |
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8.

charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe à la Commission et au Conseil, ainsi qu'à la Conférence intergouvernementale, au Conseil de l'Europe et au Bureau européen pour les langues moins répandues.

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(1)  P5_TA(2003)0009.

(2)  JO L 232 du 14.9.2000, p. 1.

(3)  JO C 50 du 23.2.2002, p. 1.

(4)  Résolution du Parlement européen du 16 octobre 1981 sur une charte communautaire des langues et cultures régionales et sur une charte des droits des minorités ethniques (JO C 287 du 9.11.1981, p. 106).

Résolution du Parlement européen du 11 février 1983 sur les mesures en faveur des langues et des cultures minoritaires (JO C 68 du 14.3.1983, p. 103).

Résolution du Parlement européen du 30 octobre 1987 sur les langues et cultures des minorités régionales et ethniques de la Communauté européenne (JO C 318 du 30.11.1987, p. 160).

Résolution du Parlement européen du 11 décembre 1990 sur la situation des langues dans la Communauté et celle de la langue catalane (JO C 19 du 28.1.1991, p. 42).

Résolution du Parlement européen du 9 février 1994 sur les minorités linguistiques et culturelles dans la Communauté européenne (JO C 61 du 28.2.1994, p. 110).

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2001 sur les langues européennes régionales ou moins répandues (JO C 177 E du 25.7.2002, p. 334).

Avis du Comité des régions du 13 juin 2001 sur «La promotion et la protection des langues régionales et minoritaires » (JO C 357 du 14.12.2001, p. 33).

ANNEXE

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

A.   PRINCIPES ET OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

À la suite du succès rencontré par l'Année européenne des langues en 2001, la Commission avait prévu de publier à l'été 2003 un plan d'action sur l'apprentissage des langues et la diversité linguistique, sur la base des ressources actuellement disponibles dans les programmes et mesures communautaires.

De l'avis du Parlement européen, cette initiative est une étape importante vers une approche globale de la promotion de l'apprentissage des langues et de la sensibilisation à notre patrimoine linguistique et culturel.

Dans ce contexte, le Parlement européen demande que soient prises d'autres mesures. De la même manière que l'année européenne contre le racisme en 1997 avait entraîné la création de l'Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes, ainsi que le lancement d'un programme d'action contre la discrimination, le Parlement européen demande la création d'une agence européenne pour la diversité linguistique et l'apprentissage des langues, ainsi que le lancement d'un programme pluriannuel pour la diversité linguistique et l'apprentissage des langues, dans le prolongement de l'année européenne des langues en 2001.

L'agence pour la diversité linguistique et l'apprentissage des langues devrait suivre de près les évolutions dans ce domaine, ainsi que la mise en œuvre du plan d'action, et introduire des mesures concrètes, afin d'œuvrer notamment à la promotion d'une Europe des langues et d'un environnement favorable aux langues, ainsi qu'à la constitution d'un réseau de promotion de la diversité linguistique — y compris des langues régionales et minoritaires en Europe.

Il conviendrait également d'affecter de manière appropriée une partie des crédits à des mesures concrètes et aux langues européennes régionales et moins répandues. Ces mesures viseront à renforcer la dimension européenne de la promotion et de la protection des langues et cultures régionales et minoritaires. Il importe de souligner à cet égard que cet objectif ne peut être efficacement poursuivi sans une bonne coordination avec les mécanismes existant dans le cadre du Conseil de l'Europe, en évitant les doubles emplois ou les chevauchements de compétences et/ou d'actions. Le suivi effectué dans le cadre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui représente la norme juridique européenne de référence en la matière, permet d'identifier, essentiellement par le biais de l'action du Comité indépendant chargé de surveiller l'application de la Charte mais également grâce aux rapports présentés tous les deux ans par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, les domaines dans lesquels des problèmes se posent, qui sont souvent transversaux en ce sens qu'ils concernent plusieurs pays et qui requièrent donc une intervention prioritaire. Dès lors, l'action de l'agence et de la Commission devrait tenir compte des résultats de ce suivi pour ce qui est de la définition d'objectifs, d'orientations financières et de priorités afin d'intervenir de manière appropriée et opportune dans les domaines où des problèmes se posent (des considérations analogues s'appliquent également au suivi effectué dans le cadre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, pour autant qu'elle concerne également les profils linguistiques).

Étant donné le rôle important — qu'il convient de ne pas négliger — que jouera notre patrimoine linguistique et culturel, en particulier dans l'Union élargie, les initiatives proposées sont justifiées.

B.   ACTIONS À PROPOSER

Recommandation 1

Agence européenne pour la diversité linguistique et l'apprentissage des langues

| I. | Acte juridique: proposition d'acte juridique portant création d'une agence européenne pour la diversité linguistique et l'apprentissage des langues, en tenant dûment compte des langues régionales et minoritaires d'Europe; |
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I.

Acte juridique: proposition d'acte juridique portant création d'une agence européenne pour la diversité linguistique et l'apprentissage des langues, en tenant dûment compte des langues régionales et minoritaires d'Europe;

| II. | Contenu: en prenant en considération les résultats de l'étude de faisabilité que doit réaliser la Commission concernant une Agence européenne pour la diversité linguistique et l'apprentissage des langues, mise en place des mesures proposées dans le plan d'action de la Commission: promotion d'une Europe des langues et d'un environnement favorable aux langues; création d'un réseau de promotion de la diversité linguistique, y compris des langues régionales et minoritaires d'Europe; saisie et collecte des données relatives à la situation des langues minoritaires dans l'Union européenne élargie en garantissant la protection des données et en tenant intégralement compte des dispositions arrêtées par les États membres pour assurer l'apprentissage de la ou des langues officielles. |
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II.

Contenu: en prenant en considération les résultats de l'étude de faisabilité que doit réaliser la Commission concernant une Agence européenne pour la diversité linguistique et l'apprentissage des langues, mise en place des mesures proposées dans le plan d'action de la Commission: promotion d'une Europe des langues et d'un environnement favorable aux langues; création d'un réseau de promotion de la diversité linguistique, y compris des langues régionales et minoritaires d'Europe; saisie et collecte des données relatives à la situation des langues minoritaires dans l'Union européenne élargie en garantissant la protection des données et en tenant intégralement compte des dispositions arrêtées par les États membres pour assurer l'apprentissage de la ou des langues officielles.

Recommandation 2

Programme pour la diversité linguistique (y compris les langues régionales et minoritaires) et l'apprentissage des langues

| I. | Acte juridique: proposition d'acte juridique portant création d'un programme pluriannuel pour la diversité linguistique (y compris les langues régionales et minoritaires et les langages gestuels) et l'apprentissage des langues; |
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I.

Acte juridique: proposition d'acte juridique portant création d'un programme pluriannuel pour la diversité linguistique (y compris les langues régionales et minoritaires et les langages gestuels) et l'apprentissage des langues;

| II. | Contenu: mise en place de mesures financières concrètes de promotion des projets visant à la création d'un environnement favorable aux langues, en particulier sous la forme d'un échange d'expériences entre les communes et les régions multilingues, et au développement des avantages de l'apprentissage des langues, ainsi que de soutien aux réseaux européens actifs dans ce domaine, en tenant compte, s'agissant de la définition d'objectifs et de priorités concernant les langues régionales ou minoritaires, des résultats du suivi effectué dans le cadre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe.
  Le Parlement européen est d'avis que dans le cadre d'une approche globale de promotion de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues, ainsi que de conservation de notre patrimoine linguistique, y compris des langues régionales et minoritaires en Europe, les mesures suivantes doivent venir s'ajouter aux deux mesures centrales susmentionnées.
  Le Parlement européen estime dès lors approprié






  — | que la Commission:






  1. | sur la base de l'article 3, paragraphe 1, point q, du traité CE, inscrive la promotion de la diversité linguistique, y compris des langues régionales et minoritaires, et de l'apprentissage des langues, parmi les objectifs des programmes de l'Union européenne en matière de culture et de formation; |
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II.

Contenu: mise en place de mesures financières concrètes de promotion des projets visant à la création d'un environnement favorable aux langues, en particulier sous la forme d'un échange d'expériences entre les communes et les régions multilingues, et au développement des avantages de l'apprentissage des langues, ainsi que de soutien aux réseaux européens actifs dans ce domaine, en tenant compte, s'agissant de la définition d'objectifs et de priorités concernant les langues régionales ou minoritaires, des résultats du suivi effectué dans le cadre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe.

Le Parlement européen est d'avis que dans le cadre d'une approche globale de promotion de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues, ainsi que de conservation de notre patrimoine linguistique, y compris des langues régionales et minoritaires en Europe, les mesures suivantes doivent venir s'ajouter aux deux mesures centrales susmentionnées.

Le Parlement européen estime dès lors approprié

—

que la Commission:

1.

sur la base de l'article 3, paragraphe 1, point q, du traité CE, inscrive la promotion de la diversité linguistique, y compris des langues régionales et minoritaires, et de l'apprentissage des langues, parmi les objectifs des programmes de l'Union européenne en matière de culture et de formation;

| 2. | sur la base de l'article 3, paragraphe 1, point q, du traité CE, prenne également en considération la promotion de la diversité linguistique, y compris des langues régionales ou minoritaires, dans d'autres programmes de l'Union européenne, par exemple en incluant celles-ci expressément en tant que groupe cible dans le programme d'action contre la discrimination ou dans les fonds structurels; |
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2.

sur la base de l'article 3, paragraphe 1, point q, du traité CE, prenne également en considération la promotion de la diversité linguistique, y compris des langues régionales ou minoritaires, dans d'autres programmes de l'Union européenne, par exemple en incluant celles-ci expressément en tant que groupe cible dans le programme d'action contre la discrimination ou dans les fonds structurels;

| 3. | sur la base de l'article 149 du traité CE, rende tous les programmes accessibles à toutes les propositions de projets concernant toutes les langues, qu'elles soient plus ou moins répandues; |
| --- | --- |

3.

sur la base de l'article 149 du traité CE, rende tous les programmes accessibles à toutes les propositions de projets concernant toutes les langues, qu'elles soient plus ou moins répandues;

| 4. | inclue ces langues, dans le cas où elles ont un statut de langue officielle et sont utilisées dans les universités, dans le champ d'application du programme Socrates; |
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4.

inclue ces langues, dans le cas où elles ont un statut de langue officielle et sont utilisées dans les universités, dans le champ d'application du programme Socrates;

| 5. | prenne les mesures nécessaires pour que l'interprétation des articles 149, 150 et 151 du traité CE soit fondée à l'avenir sur une conception inclusive de la diversité linguistique; |
| --- | --- |

5.

prenne les mesures nécessaires pour que l'interprétation des articles 149, 150 et 151 du traité CE soit fondée à l'avenir sur une conception inclusive de la diversité linguistique;

| 6. | sur la base de l'article 149, paragraphe 3, et de l'article 151, paragraphe 3, du traité CE, s'informe régulièrement, par voie officielle, auprès du secrétariat de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, du nombre de ratifications et de l'évolution de la mise en œuvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dans les États membres de l'Union européenne; |
| --- | --- |

6.

sur la base de l'article 149, paragraphe 3, et de l'article 151, paragraphe 3, du traité CE, s'informe régulièrement, par voie officielle, auprès du secrétariat de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, du nombre de ratifications et de l'évolution de la mise en œuvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dans les États membres de l'Union européenne;

| 7. | sur la base de l'article 149, paragraphe 3, et de l'article 151, paragraphe 3, du traité CE, s'informe régulièrement, par voie officielle, auprès du secrétariat de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, du nombre de ratifications et de l'évolution de la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales dans les États membres de l'Union européenne; |
| --- | --- |

7.

sur la base de l'article 149, paragraphe 3, et de l'article 151, paragraphe 3, du traité CE, s'informe régulièrement, par voie officielle, auprès du secrétariat de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, du nombre de ratifications et de l'évolution de la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales dans les États membres de l'Union européenne;

| 8. | sur la base de l'article 149 du traité CE et dans la perspective de la promotion de la mobilité des enseignants, encourage la formation de professeurs de langues régionales ou minoritaires; |
| --- | --- |

8.

sur la base de l'article 149 du traité CE et dans la perspective de la promotion de la mobilité des enseignants, encourage la formation de professeurs de langues régionales ou minoritaires;

| 9. | rende régulièrement compte à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports du Parlement européen du développement du plan d'action sur l'apprentissage des langues et la diversité linguistique et de sa mise en œuvre; |
| --- | --- |

9.

rende régulièrement compte à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports du Parlement européen du développement du plan d'action sur l'apprentissage des langues et la diversité linguistique et de sa mise en œuvre;

| 10. | sur la base de l'article 6 du traité UE, prenne en considération la protection des droits de l'homme en général et des minorités en particulier, non seulement dans les relations extérieures, mais aussi dans les États membres; |
| --- | --- |

10.

sur la base de l'article 6 du traité UE, prenne en considération la protection des droits de l'homme en général et des minorités en particulier, non seulement dans les relations extérieures, mais aussi dans les États membres;

| 11. | sur la base de l'article 6 du traité UE, mette en place un contrôle régulier de la protection des droits de l'homme, y compris des minorités; |
| --- | --- |

11.

sur la base de l'article 6 du traité UE, mette en place un contrôle régulier de la protection des droits de l'homme, y compris des minorités;

| 12. | continue d'apporter son soutien au Bureau européen pour les langues moins répandues (BELMR) — un réseau représentant les communautés de langues moins répandues dans les 15 États membres de l'Union européenne — et aux trois centres universitaires de recherche Mercator, qui constituent des organisations d'intérêt européen général et des réseaux pour les langues régionales et minoritaires, et augmente le soutien financier qu'il lui apporte, afin de créer les conditions nécessaires à l'extension des compétences du Bureau, tout en mettant à profit les ressources qu'il offre; |
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12.

continue d'apporter son soutien au Bureau européen pour les langues moins répandues (BELMR) — un réseau représentant les communautés de langues moins répandues dans les 15 États membres de l'Union européenne — et aux trois centres universitaires de recherche Mercator, qui constituent des organisations d'intérêt européen général et des réseaux pour les langues régionales et minoritaires, et augmente le soutien financier qu'il lui apporte, afin de créer les conditions nécessaires à l'extension des compétences du Bureau, tout en mettant à profit les ressources qu'il offre;

| 13. | encourage la coopération médiatique entre les communautés linguistiques régionales ou minoritaires, dans la mesure où il s'agit d'une collaboration transfrontalière à dimension européenne (par exemple MIDAS, EEBA, ...); |
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13.

encourage la coopération médiatique entre les communautés linguistiques régionales ou minoritaires, dans la mesure où il s'agit d'une collaboration transfrontalière à dimension européenne (par exemple MIDAS, EEBA, ...);

| 14. | qu'en vue des campagnes de promotion des politiques de l'UE, elle tienne dûment compte de certains quotidiens publiés dans une langue régionale ou minoritaire, en respectant l'équilibre entre les tendances politiques; |
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14.

qu'en vue des campagnes de promotion des politiques de l'UE, elle tienne dûment compte de certains quotidiens publiés dans une langue régionale ou minoritaire, en respectant l'équilibre entre les tendances politiques;

| 15. | encourage les activités culturelles, telles que les réseaux culturels, les manifestations culturelles, les traductions, etc. qui impliquent des langues régionales ou minoritaires; |
| --- | --- |

15.

encourage les activités culturelles, telles que les réseaux culturels, les manifestations culturelles, les traductions, etc. qui impliquent des langues régionales ou minoritaires;

| 16. | soutienne la création de réseaux pour la diversité linguistique et l'apprentissage des langues, réunissant notamment des instances représentatives politiques et universitaires
  —
  en particulier celles qui s'engagent dans l'utilisation de nouvelles techniques d'apprentissage des langues, telles que les «bains linguistiques» —, et organise un séminaire d'information annuel sur les appels d'offres concernant les communautés linguistiques. Le Bureau européen pour les langues moins répandues pourrait servir de secrétariat pour ce réseau; |
| --- | --- |

16.

soutienne la création de réseaux pour la diversité linguistique et l'apprentissage des langues, réunissant notamment des instances représentatives politiques et universitaires
  —
  en particulier celles qui s'engagent dans l'utilisation de nouvelles techniques d'apprentissage des langues, telles que les «bains linguistiques» —, et organise un séminaire d'information annuel sur les appels d'offres concernant les communautés linguistiques. Le Bureau européen pour les langues moins répandues pourrait servir de secrétariat pour ce réseau;

| 17. | tienne compte, s'agissant de la définition d'objectifs, d'orientations financières et de priorités, des résultats du suivi effectué dans le cadre de la Charte européenne des langues minoritaires ou régionales du Conseil de l'Europe et, pour autant qu'elle concerne également les profils linguistiques, de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales; à cette fin, il conviendrait d'instituer une coopération régulière entre les services compétents de la Commission et ceux du Conseil de l'Europe; |
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17.

tienne compte, s'agissant de la définition d'objectifs, d'orientations financières et de priorités, des résultats du suivi effectué dans le cadre de la Charte européenne des langues minoritaires ou régionales du Conseil de l'Europe et, pour autant qu'elle concerne également les profils linguistiques, de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales; à cette fin, il conviendrait d'instituer une coopération régulière entre les services compétents de la Commission et ceux du Conseil de l'Europe;

| 18. | apporte son soutien aux instances réunissant des autorités locales et régionales participant à l'aménagement linguistique, qui permettent un échange d'informations concernant les méthodes les plus efficaces pour la mise en œuvre de politiques linguistiques; |
| --- | --- |

18.

apporte son soutien aux instances réunissant des autorités locales et régionales participant à l'aménagement linguistique, qui permettent un échange d'informations concernant les méthodes les plus efficaces pour la mise en œuvre de politiques linguistiques;

| 19. | applique les principes et objectifs de la Charte et les utilise comme référence pour évaluer le respect par les pays candidats des obligations relatives à la protection de leurs minorités, comme le soulignent les conclusions du Conseil européen de Copenhague de 1993; |
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19.

applique les principes et objectifs de la Charte et les utilise comme référence pour évaluer le respect par les pays candidats des obligations relatives à la protection de leurs minorités, comme le soulignent les conclusions du Conseil européen de Copenhague de 1993;

| — | que la Conférence intergouvernementale






  20. | inclue dans les dispositions relatives à l'action de l'Union européenne dans le domaine culturel une référence explicite à la promotion de la diversité linguistique, y compris des langues régionales et minoritaires, comme expression de la diversité culturelle et linguistique.






  1. | La Communauté, dans le domaine de sa compétence, respecte et encourage la diversité linguistique en Europe, y compris les langues régionales ou minoritaires en tant qu'expression de cette diversité, en encourageant la coopération entre États membres et en utilisant d'autres instruments appropriés pour atteindre cet objectif. |
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—

que la Conférence intergouvernementale

20.

inclue dans les dispositions relatives à l'action de l'Union européenne dans le domaine culturel une référence explicite à la promotion de la diversité linguistique, y compris des langues régionales et minoritaires, comme expression de la diversité culturelle et linguistique.

1.

La Communauté, dans le domaine de sa compétence, respecte et encourage la diversité linguistique en Europe, y compris les langues régionales ou minoritaires en tant qu'expression de cette diversité, en encourageant la coopération entre États membres et en utilisant d'autres instruments appropriés pour atteindre cet objectif.

| 2. | L'action communautaire inclut en particulier:






  — | la promotion des échanges d'expériences et de bonnes pratiques, |
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2.

L'action communautaire inclut en particulier:

—

la promotion des échanges d'expériences et de bonnes pratiques,

| — | la facilitation de la coopération et des projets communs entre les États, les régions et les autorités locales, |
| --- | --- |

—

la facilitation de la coopération et des projets communs entre les États, les régions et les autorités locales,

| — | la promotion, dans les cas pertinents, de la coopération transfrontalière, |
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—

la promotion, dans les cas pertinents, de la coopération transfrontalière,

| — | le soutien à la coopération au sein des organismes de la société civile. |
| --- | --- |

—

le soutien à la coopération au sein des organismes de la société civile.

| 3. | La Communauté et les États membres stimulent la coopération entre les organismes internationaux compétents pour la promotion de la diversité linguistique, en particulier le Conseil de l'Europe. |
| --- | --- |

3.

La Communauté et les États membres stimulent la coopération entre les organismes internationaux compétents pour la promotion de la diversité linguistique, en particulier le Conseil de l'Europe.

| 4. | L'Union européenne s'efforce de garantir qu'aucune mesure ou politique de l'Union européenne ne soit adoptée ou mise en œuvre au détriment de la diversité linguistique. |
| --- | --- |

4.

L'Union européenne s'efforce de garantir qu'aucune mesure ou politique de l'Union européenne ne soit adoptée ou mise en œuvre au détriment de la diversité linguistique.

| 5. | Afin de contribuer à la réussite des objectifs mentionnés dans cet article, le Conseil:






  — | selon la procédure mentionnée dans l'article 251 du traité CE, après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adopte des mesures incitatives, excluant l'harmonisation des lois et réglementations des États membres, |
| --- | --- | --- |

5.

Afin de contribuer à la réussite des objectifs mentionnés dans cet article, le Conseil:

—

selon la procédure mentionnée dans l'article 251 du traité CE, après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adopte des mesures incitatives, excluant l'harmonisation des lois et réglementations des États membres,

| — | adopte des recommandations à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission; |
| --- | --- |

—

adopte des recommandations à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission;

| 21. | veille à ce que l'article 13 du traité CE recouvre également les discriminations liées à la langue; |
| --- | --- |

21.

veille à ce que l'article 13 du traité CE recouvre également les discriminations liées à la langue;

| 22. | veille à l'introduction, dans le domaine de la culture (article 151 du traité CE), du principe de la majorité qualifiée; |
| --- | --- |

22.

veille à l'introduction, dans le domaine de la culture (article 151 du traité CE), du principe de la majorité qualifiée;

| 23. | veille à l'établissement d'un rapport annuel au sujet du respect de la diversité, évoquée à l'article 151, paragraphe 4, du traité CE, qui devra examiner l'impact de la législation dérivée et la prise en considération par les États membres de la diversité linguistique, des particularités nationales et régionales, ainsi que du patrimoine culturel; |
| --- | --- |

23.

veille à l'établissement d'un rapport annuel au sujet du respect de la diversité, évoquée à l'article 151, paragraphe 4, du traité CE, qui devra examiner l'impact de la législation dérivée et la prise en considération par les États membres de la diversité linguistique, des particularités nationales et régionales, ainsi que du patrimoine culturel;

| 24. | veille à l'introduction, dans le traité CE, d'un article 151 bis libellé comme suit: «La Communauté, dans le domaine de sa compétence, respecte et encourage la diversité linguistique en Europe, y compris les langues régionales ou minoritaires, en tant qu'expression de cette diversité, en encourageant la coopération entre États membres et en utilisant d'autres instruments appropriés pour atteindre cet objectif»; |
| --- | --- |

24.

veille à l'introduction, dans le traité CE, d'un article 151 bis libellé comme suit: «La Communauté, dans le domaine de sa compétence, respecte et encourage la diversité linguistique en Europe, y compris les langues régionales ou minoritaires, en tant qu'expression de cette diversité, en encourageant la coopération entre États membres et en utilisant d'autres instruments appropriés pour atteindre cet objectif»;

| — | que le Parlement européen fasse en sorte






  25. | que les rapports du Parlement européen sur les droits de l'homme consacrent un point à la protection des minorités ou que des rapports spécifiques soient élaborés à ce sujet; |
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—

que le Parlement européen fasse en sorte

25.

que les rapports du Parlement européen sur les droits de l'homme consacrent un point à la protection des minorités ou que des rapports spécifiques soient élaborés à ce sujet;

| 26. | que la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports du Parlement européen s'informe régulièrement, par voie officielle, auprès du secrétariat de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, du nombre de ratifications et de l'évolution de la mise en œuvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dans les États membres de l'Union européenne; |
| --- | --- |

26.

que la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports du Parlement européen s'informe régulièrement, par voie officielle, auprès du secrétariat de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, du nombre de ratifications et de l'évolution de la mise en œuvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dans les États membres de l'Union européenne;

| 27. | que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense s'informe régulièrement, par voie officielle, auprès du secrétariat de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, du nombre de ratifications et de l'évolution de la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales dans les États membres de l'Union européenne; |
| --- | --- |

27.

que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense s'informe régulièrement, par voie officielle, auprès du secrétariat de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, du nombre de ratifications et de l'évolution de la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales dans les États membres de l'Union européenne;

| — | que les États membres et les pays candidats






  28. | ratifient le plus tôt possible, au cas où ils ne l'auraient pas déjà fait, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe ainsi que la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales; |
| --- | --- | --- |

—

que les États membres et les pays candidats

28.

ratifient le plus tôt possible, au cas où ils ne l'auraient pas déjà fait, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe ainsi que la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales;

| 29. | collectent et envoient à Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes à Vienne, comme préalable à d'autres mesures, des données fiables sur les minorités ethniques, linguistiques et religieuses, y compris les immigrés et les réfugiés, sur leur situation économique et sociale, ainsi que sur le statut juridique et pratique des langues minoritaires et régionales; |
| --- | --- |

29.

collectent et envoient à Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes à Vienne, comme préalable à d'autres mesures, des données fiables sur les minorités ethniques, linguistiques et religieuses, y compris les immigrés et les réfugiés, sur leur situation économique et sociale, ainsi que sur le statut juridique et pratique des langues minoritaires et régionales;

| — | que le Conseil






  30. | en accord avec la Commission, comme le demandait déjà l'avis sur le rapport du Conseil relatif aux droits de l'homme en 1999, inclue dans son rapport annuel sur la situation des droits de l'homme une analyse de l'évolution des droits de l'homme, y compris des droits des minorités nationales dans les différents États membres, qui tienne compte des résultats des actions du Conseil de l'Europe en la matière et qui définisse des stratégies permettant de faire progresser les politiques nationales et européenne dans ce domaine en en améliorant la cohérence. |
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—

que le Conseil

30.

en accord avec la Commission, comme le demandait déjà l'avis sur le rapport du Conseil relatif aux droits de l'homme en 1999, inclue dans son rapport annuel sur la situation des droits de l'homme une analyse de l'évolution des droits de l'homme, y compris des droits des minorités nationales dans les différents États membres, qui tienne compte des résultats des actions du Conseil de l'Europe en la matière et qui définisse des stratégies permettant de faire progresser les politiques nationales et européenne dans ce domaine en en améliorant la cohérence.

P5_TA(2003)0373

Conséquences de cet été caniculaire

Résolution du Parlement européen sur les conséquences de cet été caniculaire

Le Parlement européen,

| A. | considérant les conditions météorologiques exceptionnelles et les températures très élevées enregistrées ces derniers temps en Europe, plus particulièrement dans le Sud de l'Europe, |
| --- | --- |

A.

considérant les conditions météorologiques exceptionnelles et les températures très élevées enregistrées ces derniers temps en Europe, plus particulièrement dans le Sud de l'Europe,

| B. | considérant la sécheresse et les incendies de forêt qui en ont découlé dans le Sud de l'Europe, notamment au Portugal mais aussi en Espagne, en France et en Italie, |
| --- | --- |

B.

considérant la sécheresse et les incendies de forêt qui en ont découlé dans le Sud de l'Europe, notamment au Portugal mais aussi en Espagne, en France et en Italie,

| C. | considérant les pertes en vies humaines et la destruction de nombreuses exploitations agricoles, d'habitations et d'infrastructures de transport, de communication et d'énergie, |
| --- | --- |

C.

considérant les pertes en vies humaines et la destruction de nombreuses exploitations agricoles, d'habitations et d'infrastructures de transport, de communication et d'énergie,

| D. | considérant que la canicule aurait à elle seule tué plus de 10 000 personnes, |
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D.

considérant que la canicule aurait à elle seule tué plus de 10 000 personnes,

| E. | considérant que les incendies de forêt survenus au Portugal ont à eux seuls détruit plus de 400 000 hectares de régions boisées, soit près de 5 % du territoire national et 11 % du patrimoine forestier, infligeant des pertes de l'ordre de plus d'un milliard d'euros, |
| --- | --- |

E.

considérant que les incendies de forêt survenus au Portugal ont à eux seuls détruit plus de 400 000 hectares de régions boisées, soit près de 5 % du territoire national et 11 % du patrimoine forestier, infligeant des pertes de l'ordre de plus d'un milliard d'euros,

| F. | considérant que les incendies qui se sont produits au cours de la période estivale constituent un problème commun et récurrent à toute la zone Sud de l'Europe et que les spécificités des forêts méditerranéennes et les caractéristiques climatiques du Sud de l'Europe font de cette région l'une des principales zones à risque de l'Union, |
| --- | --- |

F.

considérant que les incendies qui se sont produits au cours de la période estivale constituent un problème commun et récurrent à toute la zone Sud de l'Europe et que les spécificités des forêts méditerranéennes et les caractéristiques climatiques du Sud de l'Europe font de cette région l'une des principales zones à risque de l'Union,

| G. | considérant que d'autres catastrophes naturelles de cette ampleur risquent malheureusement de se reproduire, en raison du changement climatique, |
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G.

considérant que d'autres catastrophes naturelles de cette ampleur risquent malheureusement de se reproduire, en raison du changement climatique,

| H. | considérant que certains États membres ne sont pas en mesure de faire face à des catastrophes naturelles de cette ampleur et doivent dès lors compter sur la solidarité et l'assistance européenne, |
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H.

considérant que certains États membres ne sont pas en mesure de faire face à des catastrophes naturelles de cette ampleur et doivent dès lors compter sur la solidarité et l'assistance européenne,

| I. | considérant que la surface ravagée par les incendies est beaucoup plus vaste que celle qui est reboisée chaque année, ce qui entraînera de graves répercussions humaines, sociales, économiques et environnementales à long terme, |
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I.

considérant que la surface ravagée par les incendies est beaucoup plus vaste que celle qui est reboisée chaque année, ce qui entraînera de graves répercussions humaines, sociales, économiques et environnementales à long terme,

| J. | considérant la gravité des préjudices causés par la sécheresse au secteur agricole, |
| --- | --- |

J.

considérant la gravité des préjudices causés par la sécheresse au secteur agricole,

| 1. | exprime sa plus profonde sympathie et sa solidarité avec les familles des personnes décédées et avec les habitants des régions sinistrées, populations souvent âgées issues de zones rurales défavorisées, et rend hommage au dévouement des pompiers, des sapeurs-pompiers volontaires et des bénévoles qui ont su se mobiliser pour lutter sans relâche contre les incendies et la chaleur, souvent au péril de leur vie; |
| --- | --- |

1.

exprime sa plus profonde sympathie et sa solidarité avec les familles des personnes décédées et avec les habitants des régions sinistrées, populations souvent âgées issues de zones rurales défavorisées, et rend hommage au dévouement des pompiers, des sapeurs-pompiers volontaires et des bénévoles qui ont su se mobiliser pour lutter sans relâche contre les incendies et la chaleur, souvent au péril de leur vie;

| 2. | invite les services sociaux et médicaux ainsi que les services d'urgence des États membres à étudier dès aujourd'hui quel type d'action préventive ou d'action d'urgence devraient être prises en cas de catastrophe climatique similaire, à l'avenir; |
| --- | --- |

2.

invite les services sociaux et médicaux ainsi que les services d'urgence des États membres à étudier dès aujourd'hui quel type d'action préventive ou d'action d'urgence devraient être prises en cas de catastrophe climatique similaire, à l'avenir;

| 3. | prend note de la décision prise par la Commission de proposer la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne afin d'octroyer une aide de 31 655 000 euros au Portugal pour remettre en état les infrastructures de ce pays et rembourser le coût des mesures d'urgence, mais estime que la contribution du Fonds de solidarité devrait se rapprocher plus encore de la valeur totale de l'aide d'urgence éligible au titre du FSUE, évaluée à 94 579 000 euros; |
| --- | --- |

3.

prend note de la décision prise par la Commission de proposer la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne afin d'octroyer une aide de 31 655 000 euros au Portugal pour remettre en état les infrastructures de ce pays et rembourser le coût des mesures d'urgence, mais estime que la contribution du Fonds de solidarité devrait se rapprocher plus encore de la valeur totale de l'aide d'urgence éligible au titre du FSUE, évaluée à 94 579 000 euros;

| 4. | appelle la Commission à continuer à collaborer avec les autorités nationales dans l'aide aux populations touchées, la réduction de l'impact environnemental des incendies et le reboisement, en soutenant toutes les initiatives nationales d'aide publique visant à reconstituer le potentiel productif des régions touchées, dans le but de relancer la création de l'emploi et de prendre les mesures nécessaires pour compenser les coûts sociaux inhérents à la perte de postes de travail et de sources de revenus; invite également la Commission à faciliter toutes les procédures administratives communautaires, notamment en relation avec les besoins de reprogrammation des Fonds structurels, ainsi qu'à assouplir et à faciliter les procédures rigides régissant le recours à ces Fonds; |
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4.

appelle la Commission à continuer à collaborer avec les autorités nationales dans l'aide aux populations touchées, la réduction de l'impact environnemental des incendies et le reboisement, en soutenant toutes les initiatives nationales d'aide publique visant à reconstituer le potentiel productif des régions touchées, dans le but de relancer la création de l'emploi et de prendre les mesures nécessaires pour compenser les coûts sociaux inhérents à la perte de postes de travail et de sources de revenus; invite également la Commission à faciliter toutes les procédures administratives communautaires, notamment en relation avec les besoins de reprogrammation des Fonds structurels, ainsi qu'à assouplir et à faciliter les procédures rigides régissant le recours à ces Fonds;

| 5. | invite la Commission, les États membres et les régions concernées à mettre en place conjointement un plan de remise en état des infrastructures et un plan de réhabilitation des zones touchées visant à les reboiser et à prévenir les incendies, en réaffectant une partie des fonds communautaires, notamment les Fonds structurels, le FEOGA et le Fonds de cohésion; |
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5.

invite la Commission, les États membres et les régions concernées à mettre en place conjointement un plan de remise en état des infrastructures et un plan de réhabilitation des zones touchées visant à les reboiser et à prévenir les incendies, en réaffectant une partie des fonds communautaires, notamment les Fonds structurels, le FEOGA et le Fonds de cohésion;

| 6. | sollicite une politique de reboisement des zones touchées fondée sur le respect des caractéristiques bioclimatiques et écologiques de celles-ci et souhaite qu'une grande importance soit accordée à la réhabilitation du paysage rural local spécifique; |
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6.

sollicite une politique de reboisement des zones touchées fondée sur le respect des caractéristiques bioclimatiques et écologiques de celles-ci et souhaite qu'une grande importance soit accordée à la réhabilitation du paysage rural local spécifique;

| 7. | insiste sur la nécessité de continuer à mener une politique de prévention efficace dans le domaine des incendies de forêt et réaffirme que les mesures de contrôle et de prévention devraient être encouragées par la Communauté, en particulier dans le cadre du projet de règlement «Forest Focus»; |
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7.

insiste sur la nécessité de continuer à mener une politique de prévention efficace dans le domaine des incendies de forêt et réaffirme que les mesures de contrôle et de prévention devraient être encouragées par la Communauté, en particulier dans le cadre du projet de règlement «Forest Focus»;

| 8. | insiste sur la nécessité, dans le cadre du projet de règlement «Forest Focus», de redonner à l'Union européenne les mêmes moyens financiers que dans le règlement (CEE) no2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (1), pour financer notamment des aménagements appropriés de prévention des incendies de forêt tels que pare-feu, pistes forestières, points d'accès, points d'eau; |
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8.

insiste sur la nécessité, dans le cadre du projet de règlement «Forest Focus», de redonner à l'Union européenne les mêmes moyens financiers que dans le règlement (CEE) no2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (1), pour financer notamment des aménagements appropriés de prévention des incendies de forêt tels que pare-feu, pistes forestières, points d'accès, points d'eau;

| 9. | condamne fermement les agissements criminels des individus responsables de certains départs volontaires d'incendies et demande aux États membres de ne pas ménager leurs efforts pour garantir que lesdits individus seront traduits en justice; |
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9.

condamne fermement les agissements criminels des individus responsables de certains départs volontaires d'incendies et demande aux États membres de ne pas ménager leurs efforts pour garantir que lesdits individus seront traduits en justice;

| 10. | estime que tous les États membres sinistrés doivent de toute urgence réviser leurs systèmes d'information du public sur la prévention des incendies de forêt; |
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10.

estime que tous les États membres sinistrés doivent de toute urgence réviser leurs systèmes d'information du public sur la prévention des incendies de forêt;

| 11. | apprécie les efforts déployés par de nombreux États membres qui ont mis à la disposition des pays méditerranéens touchés par les incendies des moyens humains et matériels supplémentaires, et invite la Commission et le Conseil à traiter en priorité la question de la création d'une Force européenne de protection civile; |
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11.

apprécie les efforts déployés par de nombreux États membres qui ont mis à la disposition des pays méditerranéens touchés par les incendies des moyens humains et matériels supplémentaires, et invite la Commission et le Conseil à traiter en priorité la question de la création d'une Force européenne de protection civile;

| 12. | invite la Commission à étudier de façon approfondie les conséquences tragiques de la vague de chaleur de cet été et à inclure les résultats déjà obtenus dans ses «propositions à venir» sur les soins de santé et les soins à long terme destinés aux plus âgés, tel que prévu par le Conseil européen du printemps 2003 pour l'automne 2003; |
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12.

invite la Commission à étudier de façon approfondie les conséquences tragiques de la vague de chaleur de cet été et à inclure les résultats déjà obtenus dans ses «propositions à venir» sur les soins de santé et les soins à long terme destinés aux plus âgés, tel que prévu par le Conseil européen du printemps 2003 pour l'automne 2003;

| 13. | se félicite de la décision prise par la Commission d'anticiper le versement de certaines aides directes de la PAC aux agriculteurs, afin d'alléger le fardeau de la sécheresse dans le secteur de l'agriculture; exhorte la Commission à appliquer rapidement l'article 87, paragraphe 2, du traité CE en vue d'accorder une aide financière adéquate à tous les secteurs concernés par cette catastrophe; invite la Commission et les États membres à aider les agriculteurs à adapter leurs pratiques agricoles de manière à réduire les risques liés à la perte de rendement due à des conditions climatiques extrêmes; |
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13.

se félicite de la décision prise par la Commission d'anticiper le versement de certaines aides directes de la PAC aux agriculteurs, afin d'alléger le fardeau de la sécheresse dans le secteur de l'agriculture; exhorte la Commission à appliquer rapidement l'article 87, paragraphe 2, du traité CE en vue d'accorder une aide financière adéquate à tous les secteurs concernés par cette catastrophe; invite la Commission et les États membres à aider les agriculteurs à adapter leurs pratiques agricoles de manière à réduire les risques liés à la perte de rendement due à des conditions climatiques extrêmes;

| 14. | considère opportun d'étudier de près l'introduction de nouvelles méthodes pour la gestion des crises agricoles suite aux aléas climatiques extrêmes, tel un système communautaire d'assurance, ceci dans le respect de la discipline budgétaire; |
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14.

considère opportun d'étudier de près l'introduction de nouvelles méthodes pour la gestion des crises agricoles suite aux aléas climatiques extrêmes, tel un système communautaire d'assurance, ceci dans le respect de la discipline budgétaire;

| 15. | prie instamment la Commission ainsi que chacun des États membres à lancer des initiatives ambitieuses en vue du recours rapide aux énergies renouvelables, et ce au travers de programmes de conservation de l'énergie eux-mêmes rapides et ambitieux, y compris grâce à la mise en œuvre du Programme «Énergie intelligente»; |
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15.

prie instamment la Commission ainsi que chacun des États membres à lancer des initiatives ambitieuses en vue du recours rapide aux énergies renouvelables, et ce au travers de programmes de conservation de l'énergie eux-mêmes rapides et ambitieux, y compris grâce à la mise en œuvre du Programme «Énergie intelligente»;

| 16. | invite la Commission à donner la priorité à des projets d'infrastructures dans le secteur des transports ferroviaires, des transports combinés et des transports par voies navigables, lorsqu'elle proposera la révision des Réseaux de transports transeuropéens (TEN-T); |
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16.

invite la Commission à donner la priorité à des projets d'infrastructures dans le secteur des transports ferroviaires, des transports combinés et des transports par voies navigables, lorsqu'elle proposera la révision des Réseaux de transports transeuropéens (TEN-T);

| 17. | estime qu'il est nécessaire que l'Union européenne fixe des limites de valeurs plus contraignantes en ce qui concerne le taux d'ozone dans l'air ambiant et que la législation actuelle y relative soit améliorée; |
| --- | --- |

17.

estime qu'il est nécessaire que l'Union européenne fixe des limites de valeurs plus contraignantes en ce qui concerne le taux d'ozone dans l'air ambiant et que la législation actuelle y relative soit améliorée;

| 18. | considère que les conditions météorologiques extrêmes de ces derniers temps apportent une preuve supplémentaire des effets néfastes du changement climatique et souligne que ces conditions climatiques extrêmes montrent à nouveau la nécessité de concevoir une action ambitieuse à l'échelle mondiale pour mettre un terme au changement climatique; estime que l'Union européenne doit continuer à jouer un rôle déterminant dans ce processus et doit redoubler d'efforts dans les domaines clés, notamment de l'environnement, de l'énergie et des transports; invite la Commission à prendre des initiatives pour assurer le respect des engagements de Kyoto et à développer les recherches sur les relations entre la pollution et le changement climatique; |
| --- | --- |

18.

considère que les conditions météorologiques extrêmes de ces derniers temps apportent une preuve supplémentaire des effets néfastes du changement climatique et souligne que ces conditions climatiques extrêmes montrent à nouveau la nécessité de concevoir une action ambitieuse à l'échelle mondiale pour mettre un terme au changement climatique; estime que l'Union européenne doit continuer à jouer un rôle déterminant dans ce processus et doit redoubler d'efforts dans les domaines clés, notamment de l'environnement, de l'énergie et des transports; invite la Commission à prendre des initiatives pour assurer le respect des engagements de Kyoto et à développer les recherches sur les relations entre la pollution et le changement climatique;

| 19. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres concernés par les incendies. |
| --- | --- |

19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres concernés par les incendies.

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(1)  JO L 217 du 31.7.1992, p. 3.

P5_TA(2003)0374

Relations UE/Cuba

Résolution du Parlement européen sur Cuba

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la situation à Cuba, en général, ainsi que celle du 25 avril 2002 sur la promotion des droits de l'homme et la démocratisation dans les pays tiers (1), et celle du 10 avril 2003 sur les droits de l'homme à Cuba (2), en particulier, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la situation à Cuba, en général, ainsi que celle du 25 avril 2002 sur la promotion des droits de l'homme et la démocratisation dans les pays tiers (1), et celle du 10 avril 2003 sur les droits de l'homme à Cuba (2), en particulier,

| — | vu les conclusions du Conseil Relations extérieures du 21 juillet 2003 sur la situation à Cuba, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil Relations extérieures du 21 juillet 2003 sur la situation à Cuba,

| — | vu la déclaration de la Commission du 27 juillet 2003 concernant la décision de Cuba de renoncer à l'aide humanitaire fournie par l'UE, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la Commission du 27 juillet 2003 concernant la décision de Cuba de renoncer à l'aide humanitaire fournie par l'UE,

| — | vu les déclarations de la Présidence au nom de l'Union européenne, des 26 mars et 5 juin 2003, à propos de la persistance de la violation flagrante des droits de l'homme et des libertés fondamentales à Cuba, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de la Présidence au nom de l'Union européenne, des 26 mars et 5 juin 2003, à propos de la persistance de la violation flagrante des droits de l'homme et des libertés fondamentales à Cuba,

| — | vu la position commune 96/697/PESC du 2 décembre 1996 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à Cuba (3), laquelle est renouvelée régulièrement, |
| --- | --- |

—

vu la position commune 96/697/PESC du 2 décembre 1996 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à Cuba (3), laquelle est renouvelée régulièrement,

| A. | considérant que l'un des principaux objectifs de l'Union européenne continue d'être le maintien du caractère universel et indissociable des droits de l'homme — y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels — tel que proclamé par la Conférence mondiale des droits de l'homme de 1993, à Vienne, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'un des principaux objectifs de l'Union européenne continue d'être le maintien du caractère universel et indissociable des droits de l'homme — y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels — tel que proclamé par la Conférence mondiale des droits de l'homme de 1993, à Vienne,

| B. | considérant que les derniers événements survenus dans l'île, comme les multiples arrestations, emprisonnements et jugements sévères rendus à l'encontre de plus de 70 dissidents et militants des droits de l'homme au terme de procès expéditifs et le rétablissement de l'application de la peine de mort ont amené la Commission à suspendre le rapport d'évaluation sur la demande d'adhésion de Cuba à l'accord de Cotonou, |
| --- | --- |

B.

considérant que les derniers événements survenus dans l'île, comme les multiples arrestations, emprisonnements et jugements sévères rendus à l'encontre de plus de 70 dissidents et militants des droits de l'homme au terme de procès expéditifs et le rétablissement de l'application de la peine de mort ont amené la Commission à suspendre le rapport d'évaluation sur la demande d'adhésion de Cuba à l'accord de Cotonou,

| C. | considérant que le gouvernement de Cuba, pour sa part, a décidé de retirer pour la deuxième fois sa demande d'adhésion à l'accord de Cotonou, |
| --- | --- |

C.

considérant que le gouvernement de Cuba, pour sa part, a décidé de retirer pour la deuxième fois sa demande d'adhésion à l'accord de Cotonou,

| D. | considérant que l'Union européenne a récemment décidé de limiter les visites bilatérales gouvernementales de haut niveau, de réduire l'importance de la participation des États membres à des événements culturels, d'inviter les dissidents cubains aux célébrations des fêtes nationales, et de procéder à une réévaluation de la position commune de l'Union européenne, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'Union européenne a récemment décidé de limiter les visites bilatérales gouvernementales de haut niveau, de réduire l'importance de la participation des États membres à des événements culturels, d'inviter les dissidents cubains aux célébrations des fêtes nationales, et de procéder à une réévaluation de la position commune de l'Union européenne,

| E. | considérant que la politique de confrontation américaine de plus de quarante-quatre ans (embargo, législation extra-territoriale comme la loi Helms-Burton, etc.) ne constitue pas une approche constructive pour encourager des changements ou des réformes du régime cubain, |
| --- | --- |

E.

considérant que la politique de confrontation américaine de plus de quarante-quatre ans (embargo, législation extra-territoriale comme la loi Helms-Burton, etc.) ne constitue pas une approche constructive pour encourager des changements ou des réformes du régime cubain,

| F. | considérant que l'exercice de la liberté d'expression est un droit de l'homme fondamental, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'exercice de la liberté d'expression est un droit de l'homme fondamental,

| G. | extrêmement préoccupé par la santé de plusieurs dissidents actuellement emprisonnés dans l'île, |
| --- | --- |

G.

extrêmement préoccupé par la santé de plusieurs dissidents actuellement emprisonnés dans l'île,

| H. | profondément inquiet face au retour de l'application de la peine de mort par les autorités cubaines, |
| --- | --- |

H.

profondément inquiet face au retour de l'application de la peine de mort par les autorités cubaines,

| I. | considérant que dans l'intervalle, la population cubaine continue de souffrir des violations des droits de l'homme, |
| --- | --- |

I.

considérant que dans l'intervalle, la population cubaine continue de souffrir des violations des droits de l'homme,

| J. | considérant qu'il a attribué le prix Sakharov 2002 au dissident et membre de l'opposition au régime cubain, Oswaldo Payá Sardiñas, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il a attribué le prix Sakharov 2002 au dissident et membre de l'opposition au régime cubain, Oswaldo Payá Sardiñas,

| 1. | réitère sa condamnation vigoureuse de la violation flagrante et persistante des droits de l'homme tant civils que politiques et des libertés fondamentales des opposants cubains et des journalistes indépendants et invite les autorités de l'île à relaxer immédiatement tous les prisonniers politiques; |
| --- | --- |

1.

réitère sa condamnation vigoureuse de la violation flagrante et persistante des droits de l'homme tant civils que politiques et des libertés fondamentales des opposants cubains et des journalistes indépendants et invite les autorités de l'île à relaxer immédiatement tous les prisonniers politiques;

| 2. | invite la Commission et le Conseil à suivre la question des prisonniers politiques dans les prisons cubaines et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur libération immédiate; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission et le Conseil à suivre la question des prisonniers politiques dans les prisons cubaines et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur libération immédiate;

| 3. | rappelle aux autorités cubaines qu'aucune loi ne peut restreindre le droit à la liberté d'expression et, en aucune circonstance, ne peut imposer des peines de prison à des individus exerçant cette liberté; souligne que le respect et la défense des droits de l'homme et la démocratisation favorisent les conditions politiques, sociales et économiques nécessaires pour garantir la paix et la stabilité et assurer que chacun peut vivre dignement; |
| --- | --- |

3.

rappelle aux autorités cubaines qu'aucune loi ne peut restreindre le droit à la liberté d'expression et, en aucune circonstance, ne peut imposer des peines de prison à des individus exerçant cette liberté; souligne que le respect et la défense des droits de l'homme et la démocratisation favorisent les conditions politiques, sociales et économiques nécessaires pour garantir la paix et la stabilité et assurer que chacun peut vivre dignement;

| 4. | note que depuis l'évaluation précédente de décembre 2002, non seulement le gouvernement cubain n'a accompli aucune avancée positive pouvant mener à la réalisation des objectifs de la position commune, mais que la situation des droits de l'homme à Cuba s'est gravement détériorée; |
| --- | --- |

4.

note que depuis l'évaluation précédente de décembre 2002, non seulement le gouvernement cubain n'a accompli aucune avancée positive pouvant mener à la réalisation des objectifs de la position commune, mais que la situation des droits de l'homme à Cuba s'est gravement détériorée;

| 5. | invite le Conseil et la Commission à faire en sorte d'obtenir au plus vite la libération de toutes les personnes emprisonnées, à faire cesser les détentions arbitraires et à élaborer une politique globale, dénuée d'ambiguïté, à l'égard de Cuba; |
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5.

invite le Conseil et la Commission à faire en sorte d'obtenir au plus vite la libération de toutes les personnes emprisonnées, à faire cesser les détentions arbitraires et à élaborer une politique globale, dénuée d'ambiguïté, à l'égard de Cuba;

| 6. | rappelle que les objectifs de la politique étrangère de l'Union européenne demeurent le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'encouragement d'un processus de transition vers un pluralisme démocratique et une reprise économique durable en vue d'améliorer les conditions de vie de la population; |
| --- | --- |

6.

rappelle que les objectifs de la politique étrangère de l'Union européenne demeurent le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'encouragement d'un processus de transition vers un pluralisme démocratique et une reprise économique durable en vue d'améliorer les conditions de vie de la population;

| 7. | estime que l'Union européenne peut jouer un rôle clé en menant une politique axée sur l'adoption de mesures positives, comme la signature, la ratification et l'application des instruments internationaux de protection des droits de l'homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, et doit encourager tant les autorités que l'opposition démocratique à travailler de concert à une transition démocratique pacifique, à intensifier le dialogue entre le Haut représentant pour la PESC et les autorités ainsi que l'opposition démocratique du pays; considère que cette politique devrait en outre incorporer entièrement d'autres encouragements positifs potentiels, notamment des programmes généreux de coopération afin d'améliorer, à tous les niveaux, le respect des droits de l'homme; |
| --- | --- |

7.

estime que l'Union européenne peut jouer un rôle clé en menant une politique axée sur l'adoption de mesures positives, comme la signature, la ratification et l'application des instruments internationaux de protection des droits de l'homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, et doit encourager tant les autorités que l'opposition démocratique à travailler de concert à une transition démocratique pacifique, à intensifier le dialogue entre le Haut représentant pour la PESC et les autorités ainsi que l'opposition démocratique du pays; considère que cette politique devrait en outre incorporer entièrement d'autres encouragements positifs potentiels, notamment des programmes généreux de coopération afin d'améliorer, à tous les niveaux, le respect des droits de l'homme;

| 8. | déplore la décision du régime cubain de renoncer à l'aide fournie par l'Union européenne et réitère l'entière validité de l'engagement et de la disposition de l'UE quant à l'aide à accorder au peuple cubain; |
| --- | --- |

8.

déplore la décision du régime cubain de renoncer à l'aide fournie par l'Union européenne et réitère l'entière validité de l'engagement et de la disposition de l'UE quant à l'aide à accorder au peuple cubain;

| 9. | déplore profondément l'attitude des autorités cubaines à l'égard des institutions communautaires des États membres et des pays adhérents, et ce d'autant que la Commission vient d'ouvrir un bureau à La Havane; déplore également la fermeture du Centre culturel espagnol et espère que les autorités du pays adopteront désormais une attitude constructive fondée sur la volonté d'entreprendre des réformes; |
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9.

déplore profondément l'attitude des autorités cubaines à l'égard des institutions communautaires des États membres et des pays adhérents, et ce d'autant que la Commission vient d'ouvrir un bureau à La Havane; déplore également la fermeture du Centre culturel espagnol et espère que les autorités du pays adopteront désormais une attitude constructive fondée sur la volonté d'entreprendre des réformes;

| 10. | déplore l'absence de réformes économiques et sociales qui rend plus difficile la vie quotidienne des citoyens cubains; |
| --- | --- |

10.

déplore l'absence de réformes économiques et sociales qui rend plus difficile la vie quotidienne des citoyens cubains;

| 11. | réitère son refus de l'embargo imposé par les États-Unis contre Cuba et demande la suspension immédiate de cette mesure, comme l'a demandé à diverses reprises l'Assemblée générale des Nations unies; |
| --- | --- |

11.

réitère son refus de l'embargo imposé par les États-Unis contre Cuba et demande la suspension immédiate de cette mesure, comme l'a demandé à diverses reprises l'Assemblée générale des Nations unies;

| 12. | demande d'inviter officiellement M. Osvaldo Payá Sardiñas, lauréat en 2002 du prix Sakharov pour la liberté de conscience, afin qu'il rencontre personnellement la Présidence de l'UE, le Haut représentant pour la PESC, le Président de la Commission et les commissaires compétents; souscrit à la décision de sa commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense d'inviter M. Oswaldo Payá Sardiñas, et demande aux autorités cubaines de ne pas s'opposer à ce déplacement; |
| --- | --- |

12.

demande d'inviter officiellement M. Osvaldo Payá Sardiñas, lauréat en 2002 du prix Sakharov pour la liberté de conscience, afin qu'il rencontre personnellement la Présidence de l'UE, le Haut représentant pour la PESC, le Président de la Commission et les commissaires compétents; souscrit à la décision de sa commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense d'inviter M. Oswaldo Payá Sardiñas, et demande aux autorités cubaines de ne pas s'opposer à ce déplacement;

| 13. | charge sa délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale d'être plus ferme sur la question des droits de l'homme à Cuba, et de suivre attentivement l'évolution de la situation à cet égard; |
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13.

charge sa délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale d'être plus ferme sur la question des droits de l'homme à Cuba, et de suivre attentivement l'évolution de la situation à cet égard;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée populaire nationale de la République de Cuba et à M. Oswalda Payá Sardiñas. |
| --- | --- |

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée populaire nationale de la République de Cuba et à M. Oswalda Payá Sardiñas.

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(1)  JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.

(2)  P5_TA(2003)0191.

(3)  JO L 322 du 12.12.1996, p. 1.

P5_TA(2003)0375

Droits de l'homme dans le monde (2002) et politique de l'UE

Résolution du Parlement européen sur les droits de l'homme dans le monde en 2002 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (2002/2011(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de résolution sur la liberté de religion, déposée par Maurizio Turco et consorts (B5-0445/2002), |
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—

vu la proposition de résolution sur la liberté de religion, déposée par Maurizio Turco et consorts (B5-0445/2002),

| — | vu le quatrième rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme (12747/1/02), |
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—

vu le quatrième rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme (12747/1/02),

| — | vu les articles 3, 6, 11, 13 et 19 du traité UE et les articles 177 et 300 du traité CE, |
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—

vu les articles 3, 6, 11, 13 et 19 du traité UE et les articles 177 et 300 du traité CE,

| — | vu la Déclaration universelle des droits de l'homme et tous les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (1), |
| --- | --- |

—

vu la Déclaration universelle des droits de l'homme et tous les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (1),

| — | vu l'entrée en vigueur, le 1re juillet 2002, du statut de Rome de la Cour pénale internationale, |
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—

vu l'entrée en vigueur, le 1re juillet 2002, du statut de Rome de la Cour pénale internationale,

| — | vu ses résolutions sur les droits de l'homme dans le monde des 25 avril 2002, 5 juillet 2001, 16 mars 2000, 17 décembre 1998, 12 décembre 1996, 26 avril 1995, 12 mars 1993, 12 septembre 1991, 18 janvier 1989, 12 mars 1987, 22 octobre 1985, 22 mai 1984 et 17 mai 1983 (2), |
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—

vu ses résolutions sur les droits de l'homme dans le monde des 25 avril 2002, 5 juillet 2001, 16 mars 2000, 17 décembre 1998, 12 décembre 1996, 26 avril 1995, 12 mars 1993, 12 septembre 1991, 18 janvier 1989, 12 mars 1987, 22 octobre 1985, 22 mai 1984 et 17 mai 1983 (2),

| — | vu sa résolution du 30 janvier 2003 sur les droits, les priorités et les recommandations de l'Union européenne à la 59e session de la Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies (3), |
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—

vu sa résolution du 30 janvier 2003 sur les droits, les priorités et les recommandations de l'Union européenne à la 59e session de la Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies (3),

| — | vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (4) et les conclusions du Conseil du 25 juin 2001, |
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—

vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (4) et les conclusions du Conseil du 25 juin 2001,

| — | vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2002 sur la promotion des droits de l'homme et la démocratisation dans les pays tiers, ainsi que les mesures concrètes faisant suite aux conclusions du Conseil du 25 juin 2001, |
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—

vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2002 sur la promotion des droits de l'homme et la démocratisation dans les pays tiers, ainsi que les mesures concrètes faisant suite aux conclusions du Conseil du 25 juin 2001,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (5), |
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—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (5),

| — | vu ses résolutions antérieures sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne, en particulier sa résolution du 15 janvier 2003 (6), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne, en particulier sa résolution du 15 janvier 2003 (6),

| — | vu sa résolution du 4 juillet 2002 sur le projet de loi relatif à la protection des membres des services des États-Unis (ASPA) (7) et ses résolutions sur la Cour pénale internationale des 26 septembre 2002 et 24 octobre 2002 (8), ainsi que les conclusions du Conseil du 30 septembre 2002, |
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—

vu sa résolution du 4 juillet 2002 sur le projet de loi relatif à la protection des membres des services des États-Unis (ASPA) (7) et ses résolutions sur la Cour pénale internationale des 26 septembre 2002 et 24 octobre 2002 (8), ainsi que les conclusions du Conseil du 30 septembre 2002,

| — | vu la position commune 2001/443/PESC du Conseil du 11 juin 2001 concernant la Cour pénale internationale modifiée par la position commune 2002/474/PESC du Conseil du 20 juin 2002 (9), le plan d'action y relatif adopté le 15 mai 2002, ainsi que la position commune 2003/444/PESC du Conseil du 16 juin 2003 (10), |
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—

vu la position commune 2001/443/PESC du Conseil du 11 juin 2001 concernant la Cour pénale internationale modifiée par la position commune 2002/474/PESC du Conseil du 20 juin 2002 (9), le plan d'action y relatif adopté le 15 mai 2002, ainsi que la position commune 2003/444/PESC du Conseil du 16 juin 2003 (10),

| — | vu ses résolutions sur la Cour pénale internationale des 19 novembre 1998, 18 janvier 2001 et 28 février 2002 (11), |
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—

vu ses résolutions sur la Cour pénale internationale des 19 novembre 1998, 18 janvier 2001 et 28 février 2002 (11),

| — | vu sa résolution du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines (12), |
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—

vu sa résolution du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines (12),

| — | vu l'entrée en vigueur, le 1re avril 2003, de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (13), |
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—

vu l'entrée en vigueur, le 1re avril 2003, de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (13),

| — | vu le plan d'action adopté à Valence, le 23 avril 2002, par la 5e conférence ministérielle euroméditerranéenne, |
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—

vu le plan d'action adopté à Valence, le 23 avril 2002, par la 5e conférence ministérielle euroméditerranéenne,

| — | vu les conclusions du Forum de discussion sur les droits de l'homme qui s'est déroulé à Copenhague en décembre 2002, |
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—

vu les conclusions du Forum de discussion sur les droits de l'homme qui s'est déroulé à Copenhague en décembre 2002,

| — | vu l'article 163 de son règlement, |
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—

vu l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0274/2003), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0274/2003),

| A. | considérant que les droits de l'homme — qu'ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels — sont universels, indivisibles, interdépendants et liés entre eux, ainsi que l'a réaffirmé la Conférence mondiale des Nations Unies sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Vienne en 1993, |
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A.

considérant que les droits de l'homme — qu'ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels — sont universels, indivisibles, interdépendants et liés entre eux, ainsi que l'a réaffirmé la Conférence mondiale des Nations Unies sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Vienne en 1993,

| B. | considérant que le développement et le renforcement de la démocratie et de l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent un objectif global de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne; considérant que la politique communautaire en matière de développement et de coopération doit contribuer à atteindre cet objectif global, |
| --- | --- |

B.

considérant que le développement et le renforcement de la démocratie et de l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent un objectif global de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne; considérant que la politique communautaire en matière de développement et de coopération doit contribuer à atteindre cet objectif global,

| C. | considérant que l'Union, au moyen de ses relations extérieures et de sa politique étrangère et de sécurité commune, s'est engagée à respecter la législation internationale sur les droits de l'homme et le droit humanitaire international, |
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C.

considérant que l'Union, au moyen de ses relations extérieures et de sa politique étrangère et de sécurité commune, s'est engagée à respecter la législation internationale sur les droits de l'homme et le droit humanitaire international,

| D. | considérant qu'à la deuxième Conférence interministérielle de la communauté des démocraties, qui s'est tenue du 10 au 12 novembre 2002 à Séoul, 118 pays, dont tous les États membres de l'Union européenne, ont réaffirmé leur engagement et leur volonté de promouvoir et de défendre la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme dans le monde, |
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D.

considérant qu'à la deuxième Conférence interministérielle de la communauté des démocraties, qui s'est tenue du 10 au 12 novembre 2002 à Séoul, 118 pays, dont tous les États membres de l'Union européenne, ont réaffirmé leur engagement et leur volonté de promouvoir et de défendre la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme dans le monde,

| E. | considérant qu'il faut, pour que l'Union européenne puisse assumer ses responsabilités en ce qui concerne la paix et la stabilité dans le monde, renforcer la politique étrangère et de sécurité commune et attacher plus d'importance, dans les relations extérieures de l'Union, à un usage efficace de toutes les dispositions en vigueur, |
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E.

considérant qu'il faut, pour que l'Union européenne puisse assumer ses responsabilités en ce qui concerne la paix et la stabilité dans le monde, renforcer la politique étrangère et de sécurité commune et attacher plus d'importance, dans les relations extérieures de l'Union, à un usage efficace de toutes les dispositions en vigueur,

| F. | considérant que la crédibilité de l'Union, en ce qui concerne sa politique des droits de l'homme à l'égard des pays tiers, dépend aussi de la manière dont, à l'intérieur de ses frontières, elle mène sa politique en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales, |
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F.

considérant que la crédibilité de l'Union, en ce qui concerne sa politique des droits de l'homme à l'égard des pays tiers, dépend aussi de la manière dont, à l'intérieur de ses frontières, elle mène sa politique en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales,

| G. | considérant qu'en principe, l'Union adopte dans ses relations avec les pays tiers une approche positive et coopérative de la promotion du respect des droits de l'homme, |
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G.

considérant qu'en principe, l'Union adopte dans ses relations avec les pays tiers une approche positive et coopérative de la promotion du respect des droits de l'homme,

| H. | considérant que les efforts pour promouvoir le respect des droits de l'homme et la démocratie en tant qu'objectifs fondamentaux des politiques communautaires dans le domaine des relations extérieures échoueront si les principes essentiels ne reçoivent pas une priorité suffisante par rapport aux intérêts économiques, politiques ou de sécurité, |
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H.

considérant que les efforts pour promouvoir le respect des droits de l'homme et la démocratie en tant qu'objectifs fondamentaux des politiques communautaires dans le domaine des relations extérieures échoueront si les principes essentiels ne reçoivent pas une priorité suffisante par rapport aux intérêts économiques, politiques ou de sécurité,

| I. | regrettant que certains États membres de l'Union, contrairement aux obligations qui découlent pour eux de l'accord de Cotonou et d'autres accords d'association et de coopération avec des pays tiers, soutiennent des régimes antidémocratiques dans différentes régions du monde, dès lors que ceux-ci servent les intérêts économiques, militaires et autres desdits États membres, |
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I.

regrettant que certains États membres de l'Union, contrairement aux obligations qui découlent pour eux de l'accord de Cotonou et d'autres accords d'association et de coopération avec des pays tiers, soutiennent des régimes antidémocratiques dans différentes régions du monde, dès lors que ceux-ci servent les intérêts économiques, militaires et autres desdits États membres,

| J. | considérant que dans la «guerre contre le terrorisme», le renforcement des droits de l'homme individuels traditionnels ne doit pas être négligé au profit de l'aspiration à la sécurité collective, |
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J.

considérant que dans la «guerre contre le terrorisme», le renforcement des droits de l'homme individuels traditionnels ne doit pas être négligé au profit de l'aspiration à la sécurité collective,

| K. | considérant que les conflits armés sont demeurés une grave menace pour les droits de l'homme et qu'ils ont entraîné des violations graves des droits de l'homme, |
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K.

considérant que les conflits armés sont demeurés une grave menace pour les droits de l'homme et qu'ils ont entraîné des violations graves des droits de l'homme,

| L. | considérant que, depuis les événements tragiques du 11 septembre, la sécurité nationale est devenue un sujet de préoccupation majeure de nombreux gouvernements, et ce aux dépens des droits de l'homme, à cause notamment de la répression contre les opposants politiques, accusés d'être des «terroristes», la création de systèmes fantômes de justice pénale, et à cause de la réticence accrue des gouvernements à critiquer les politiques intérieures mutuelles; considérant que ce climat international menace notablement la protection des droits de l'homme, |
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L.

considérant que, depuis les événements tragiques du 11 septembre, la sécurité nationale est devenue un sujet de préoccupation majeure de nombreux gouvernements, et ce aux dépens des droits de l'homme, à cause notamment de la répression contre les opposants politiques, accusés d'être des «terroristes», la création de systèmes fantômes de justice pénale, et à cause de la réticence accrue des gouvernements à critiquer les politiques intérieures mutuelles; considérant que ce climat international menace notablement la protection des droits de l'homme,

| M. | considérant que les États-Unis persistent à refuser le bénéfice de droits internationalement reconnus aux personnes arrêtées dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme», et que des milliers de prisonniers sont détenus depuis la guerre en Afghanistan au mépris du droit humanitaire international et de la législation nationale des États-Unis, |
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M.

considérant que les États-Unis persistent à refuser le bénéfice de droits internationalement reconnus aux personnes arrêtées dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme», et que des milliers de prisonniers sont détenus depuis la guerre en Afghanistan au mépris du droit humanitaire international et de la législation nationale des États-Unis,

| N. | considérant que la situation des droits de l'homme au Proche-Orient, en Afrique du Nord et dans certaines parties d'Asie a empiré au nom de la «lutte contre le terrorisme», que les mesures répressives dirigées contre la liberté d'expression et d'assemblée, de même que l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, sont devenues monnaie courante, et que ces régions connaissent toujours des exécutions judiciaires et extrajudiciaires ainsi que l'utilisation généralisée de la torture et le recours à des procès inéquitables, |
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N.

considérant que la situation des droits de l'homme au Proche-Orient, en Afrique du Nord et dans certaines parties d'Asie a empiré au nom de la «lutte contre le terrorisme», que les mesures répressives dirigées contre la liberté d'expression et d'assemblée, de même que l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, sont devenues monnaie courante, et que ces régions connaissent toujours des exécutions judiciaires et extrajudiciaires ainsi que l'utilisation généralisée de la torture et le recours à des procès inéquitables,

| O. | considérant que, pour s'opposer effectivement aux atteintes aux droits de l'homme et en prévenir les violations, la clause de respect des droits de l'homme comprise comme élément essentiel des accords d'association et de coopération avec les pays tiers doit être appliquée de manière véritablement opérationnelle, et que cette clause doit prévoir un mécanisme clair d'application et de suspension en cas de non-respect, |
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O.

considérant que, pour s'opposer effectivement aux atteintes aux droits de l'homme et en prévenir les violations, la clause de respect des droits de l'homme comprise comme élément essentiel des accords d'association et de coopération avec les pays tiers doit être appliquée de manière véritablement opérationnelle, et que cette clause doit prévoir un mécanisme clair d'application et de suspension en cas de non-respect,

| P. | considérant que les violations de la clause de respect des droits de l'homme par les pays tiers liés à l'Union par des accords, non seulement sont des entorses aux droits et aux libertés universels reconnus par la Déclaration universelle des droits de l'homme, mais surtout qu'elles constituent une violation de traités internationaux librement consentis par les parties, |
| --- | --- |

P.

considérant que les violations de la clause de respect des droits de l'homme par les pays tiers liés à l'Union par des accords, non seulement sont des entorses aux droits et aux libertés universels reconnus par la Déclaration universelle des droits de l'homme, mais surtout qu'elles constituent une violation de traités internationaux librement consentis par les parties,

| Q. | considérant, conformément aux orientations de l'Union en la matière, que les dialogues au sujet des droits de l'homme ne sont une option acceptable que si le pays partenaire s'engage suffisamment à améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain; considérant que l'Union devrait évaluer à intervalles réguliers les résultats de ces dialogues, afin de déterminer dans quelle mesure ses attentes sont satisfaites, |
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Q.

considérant, conformément aux orientations de l'Union en la matière, que les dialogues au sujet des droits de l'homme ne sont une option acceptable que si le pays partenaire s'engage suffisamment à améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain; considérant que l'Union devrait évaluer à intervalles réguliers les résultats de ces dialogues, afin de déterminer dans quelle mesure ses attentes sont satisfaites,

| R. | considérant que le Conseil et la Commission ont la responsabilité d'accroître la cohérence et le poids de la politique des droits de l'homme de l'Union européenne en intégrant les droits de l'homme et la démocratisation en tant qu'objectifs dans tous les aspects des relations extérieures et en abordant ces questions dans toutes les réunions pertinentes, à tous les niveaux, avec les pays tiers, |
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R.

considérant que le Conseil et la Commission ont la responsabilité d'accroître la cohérence et le poids de la politique des droits de l'homme de l'Union européenne en intégrant les droits de l'homme et la démocratisation en tant qu'objectifs dans tous les aspects des relations extérieures et en abordant ces questions dans toutes les réunions pertinentes, à tous les niveaux, avec les pays tiers,

| S. | considérant que l'intégration des droits de l'homme dans tous les aspects des relations extérieures doit être définie comme une attention portée aux questions de droits de l'homme à tous les niveaux et dans toutes les politiques, et qu'elle ne sera efficace que si elle est imposée et contrôlée aux niveaux les plus élevés du Conseil et de la Commission, |
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S.

considérant que l'intégration des droits de l'homme dans tous les aspects des relations extérieures doit être définie comme une attention portée aux questions de droits de l'homme à tous les niveaux et dans toutes les politiques, et qu'elle ne sera efficace que si elle est imposée et contrôlée aux niveaux les plus élevés du Conseil et de la Commission,

| T. | observant qu'en son sein, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les structures et les méthodes de travail afférentes à sa politique des droits de l'homme; considérant qu'en priorité, il faut améliorer le suivi de ses déclarations, |
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T.

observant qu'en son sein, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les structures et les méthodes de travail afférentes à sa politique des droits de l'homme; considérant qu'en priorité, il faut améliorer le suivi de ses déclarations,

| U. | considérant que la Présidence en exercice non seulement devrait consulter le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, mais aussi faire en sorte que les positions de celui-ci soient bien prises en considération; estimant qu'il est de la responsabilité de la Présidence en exercice et de la Commission de lui fournir une information régulière sur le développement et la mise en œuvre de la PESC, |
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U.

considérant que la Présidence en exercice non seulement devrait consulter le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, mais aussi faire en sorte que les positions de celui-ci soient bien prises en considération; estimant qu'il est de la responsabilité de la Présidence en exercice et de la Commission de lui fournir une information régulière sur le développement et la mise en œuvre de la PESC,

| V. | considérant nécessaire de trouver l'art et la manière de renforcer la position du Parlement en veillant à ce que le Conseil et la Commission répondent effectivement de l'exécution de la politique, en particulier en ce qui concerne l'application des clauses de respect des droits de l'homme, |
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V.

considérant nécessaire de trouver l'art et la manière de renforcer la position du Parlement en veillant à ce que le Conseil et la Commission répondent effectivement de l'exécution de la politique, en particulier en ce qui concerne l'application des clauses de respect des droits de l'homme,

| W. | considérant que, par nature, les questions de droits de l'homme peuvent exiger des réactions immédiates, que les mécanismes prévus actuellement par le Règlement du Parlement ne permettent pas à ses membres de poser au Conseil et à la Commission des questions appelant un réponse d'urgence, et que les réponses écrites du Conseil aux questions parlementaires se font toujours attendre à l'extrême et sont trop souvent vagues et superficielles, |
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W.

considérant que, par nature, les questions de droits de l'homme peuvent exiger des réactions immédiates, que les mécanismes prévus actuellement par le Règlement du Parlement ne permettent pas à ses membres de poser au Conseil et à la Commission des questions appelant un réponse d'urgence, et que les réponses écrites du Conseil aux questions parlementaires se font toujours attendre à l'extrême et sont trop souvent vagues et superficielles,

Liberté de pensée, de conscience et de religion

| X. | considérant que la liberté de religion telle qu'inscrite à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, est définie comme le droit de toute personne à «la liberté de pensée, de conscience et de religion» et «implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites»; considérant que le droit de ne confesser aucune religion est implicite et mérite une protection égale, |
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X.

considérant que la liberté de religion telle qu'inscrite à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, est définie comme le droit de toute personne à «la liberté de pensée, de conscience et de religion» et «implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites»; considérant que le droit de ne confesser aucune religion est implicite et mérite une protection égale,

| Y. | considérant que les religions, les croyances et non-croyances relèvent de la liberté individuelle, que les religions et les croyances constituent des systèmes de référence sur le sens de la vie et qu'elles répondent aux besoins spirituels de leurs adeptes, lesquels représentent plus de 90 % de la population mondiale, |
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Y.

considérant que les religions, les croyances et non-croyances relèvent de la liberté individuelle, que les religions et les croyances constituent des systèmes de référence sur le sens de la vie et qu'elles répondent aux besoins spirituels de leurs adeptes, lesquels représentent plus de 90 % de la population mondiale,

| Z. | considérant qu'il incombe aux gouvernements de faire en sorte que les droits de toutes les personnes à la liberté de religion et de croyance ou à la liberté de ne pas croire soient pleinement protégés, |
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Z.

considérant qu'il incombe aux gouvernements de faire en sorte que les droits de toutes les personnes à la liberté de religion et de croyance ou à la liberté de ne pas croire soient pleinement protégés,

| AA. | considérant que la liberté de pensée, de conscience et de religion est arbitrairement entravée et déniée dans différentes parties du monde, ce qui entraîne parfois des formes graves et violentes de persécution, notamment la détention, la torture, l'asservissement et la restriction de la liberté de parole, de réunion et d'association, des menaces de peines en cas de conversion à d'autres croyances et l'interdiction des missionnaires, |
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AA.

considérant que la liberté de pensée, de conscience et de religion est arbitrairement entravée et déniée dans différentes parties du monde, ce qui entraîne parfois des formes graves et violentes de persécution, notamment la détention, la torture, l'asservissement et la restriction de la liberté de parole, de réunion et d'association, des menaces de peines en cas de conversion à d'autres croyances et l'interdiction des missionnaires,

| AB. | considérant que l'État, par définition, doit être a-religieux et qu'en l'absence d'une séparation de l'État et de la religion et ou d'une croyance, il est parfois difficile aux croyants et aux non-croyants de s'épanouir pacifiquement ensemble et que des problèmes pourraient se poser alors aux minorités, |
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AB.

considérant que l'État, par définition, doit être a-religieux et qu'en l'absence d'une séparation de l'État et de la religion et ou d'une croyance, il est parfois difficile aux croyants et aux non-croyants de s'épanouir pacifiquement ensemble et que des problèmes pourraient se poser alors aux minorités,

| AC. | considérant que les régimes à parti unique sont responsables de politiques de répression et de graves violations de la liberté religieuse, notamment au Laos, au Vietnam, à Cuba, et en République populaire de Chine, |
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AC.

considérant que les régimes à parti unique sont responsables de politiques de répression et de graves violations de la liberté religieuse, notamment au Laos, au Vietnam, à Cuba, et en République populaire de Chine,

| AD. | considérant qu'il existe aujourd'hui dans le monde de nombreux types d'entraves à la liberté de pensée, de conscience et de religion à l'échelon national, telles les tentatives de contrôler ou d'imposer une foi ou des pratiques religieuses, l'hostilité à l'égard des croyances minoritaires ou non autorisées ainsi que des carences face aux atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et l'existence de législations et de politiques discriminatoires, |
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AD.

considérant qu'il existe aujourd'hui dans le monde de nombreux types d'entraves à la liberté de pensée, de conscience et de religion à l'échelon national, telles les tentatives de contrôler ou d'imposer une foi ou des pratiques religieuses, l'hostilité à l'égard des croyances minoritaires ou non autorisées ainsi que des carences face aux atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et l'existence de législations et de politiques discriminatoires,

| AE. | considérant que la promotion et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités quelconques contribuent à la stabilité politique et sociale et à la paix, et qu'elles peuvent enrichir l'ensemble du patrimoine culturel de la société, |
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AE.

considérant que la promotion et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités quelconques contribuent à la stabilité politique et sociale et à la paix, et qu'elles peuvent enrichir l'ensemble du patrimoine culturel de la société,

| AF. | considérant que des cas graves d'intolérance, de discrimination et d'actes de violence fondés sur une interprétation erronée de la religion ou des croyances se produisent dans de nombreuses parties du monde, notamment des actes d'intimidation et de coercition motivés par l'extrémisme religieux, |
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AF.

considérant que des cas graves d'intolérance, de discrimination et d'actes de violence fondés sur une interprétation erronée de la religion ou des croyances se produisent dans de nombreuses parties du monde, notamment des actes d'intimidation et de coercition motivés par l'extrémisme religieux,

| AG. | considérant que les religions, que ce soit dans des mouvements modérés ou radicaux, s'emploient souvent à remplir les tâches négligées par les gouvernements dans des domaines comme la santé et l'éducation, |
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AG.

considérant que les religions, que ce soit dans des mouvements modérés ou radicaux, s'emploient souvent à remplir les tâches négligées par les gouvernements dans des domaines comme la santé et l'éducation,

| AH. | considérant que les religions sont de plus en plus instrumentalisées à des fins politiques, en particulier dans des cas de luttes de pouvoir ou dans le cadre de dissensions ethniques, et qu'il peut facilement en être fait mauvais usage pour envenimer les conflits; constatant qu'actuellement, douze des trente conflits majeurs sont liés à la religion, |
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AH.

considérant que les religions sont de plus en plus instrumentalisées à des fins politiques, en particulier dans des cas de luttes de pouvoir ou dans le cadre de dissensions ethniques, et qu'il peut facilement en être fait mauvais usage pour envenimer les conflits; constatant qu'actuellement, douze des trente conflits majeurs sont liés à la religion,

| AI. | considérant que les luttes de pouvoir ont perturbé des relations traditionnellement pacifiques entre les religions, notamment dans la région dans les Balkans, aux Moluques, au Nigeria, au Soudan, au Pakistan et en Inde, où des affrontements, qui ont atteint principalement les minorités, se sont produits entre chrétiens et musulmans, ou entre hindouistes, musulmans et autres minorités religieuses, |
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AI.

considérant que les luttes de pouvoir ont perturbé des relations traditionnellement pacifiques entre les religions, notamment dans la région dans les Balkans, aux Moluques, au Nigeria, au Soudan, au Pakistan et en Inde, où des affrontements, qui ont atteint principalement les minorités, se sont produits entre chrétiens et musulmans, ou entre hindouistes, musulmans et autres minorités religieuses,

| AJ. | considérant capitale la distinction entre la religion en tant que conviction et culte pacifique, et la religion en tant qu'instrument de diffusion de la haine et de la violence contre autrui, |
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AJ.

considérant capitale la distinction entre la religion en tant que conviction et culte pacifique, et la religion en tant qu'instrument de diffusion de la haine et de la violence contre autrui,

| AK. | constatant que le recours à la violence pour motifs religieux augmente dans le monde entier, ce qui aggrave les tensions entre les religions ou les croyances ainsi qu'en leur sein, |
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AK.

constatant que le recours à la violence pour motifs religieux augmente dans le monde entier, ce qui aggrave les tensions entre les religions ou les croyances ainsi qu'en leur sein,

| AL. | considérant que l'extrémisme religieux ou athée compromet les chances pour différentes communautés de vivre pacifiquement et sereinement côte à côte et qu'il représente, par définition, une menace pour la liberté de religion et de croyance, |
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AL.

considérant que l'extrémisme religieux ou athée compromet les chances pour différentes communautés de vivre pacifiquement et sereinement côte à côte et qu'il représente, par définition, une menace pour la liberté de religion et de croyance,

| AM. | considérant que la montée de l'extrémisme religieux se manifeste parfois par des violences et des protestations contre des valeurs de la société moderne, telles que la tolérance religieuse, la liberté d'expression, la laïcité, la démocratie et le pluralisme, |
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AM.

considérant que la montée de l'extrémisme religieux se manifeste parfois par des violences et des protestations contre des valeurs de la société moderne, telles que la tolérance religieuse, la liberté d'expression, la laïcité, la démocratie et le pluralisme,

| AN. | considérant que les causes de la montée de l'extrémisme sont multiples et qu'elles s'enracinent dans des éléments à caractère économique, social, historique ou politique, et qu'il n'existe aucune solution simple pour combattre ce phénomène, |
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AN.

considérant que les causes de la montée de l'extrémisme sont multiples et qu'elles s'enracinent dans des éléments à caractère économique, social, historique ou politique, et qu'il n'existe aucune solution simple pour combattre ce phénomène,

| AO. | considérant que la généralisation des interprétations extrémistes de la religion est attisée par des groupes qui sont de mieux en mieux organisés et qui semblent disposer d'importantes ressources financières, |
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AO.

considérant que la généralisation des interprétations extrémistes de la religion est attisée par des groupes qui sont de mieux en mieux organisés et qui semblent disposer d'importantes ressources financières,

| AP. | considérant que l'extrémisme islamique est particulièrement fort dans les sociétés musulmanes les plus avancées et apparemment les plus laïques, comme en Algérie, en Égypte, au Liban ou en Tunisie, et qu'il se répand nettement dans certaines parties d'Asie et d'Afrique, |
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AP.

considérant que l'extrémisme islamique est particulièrement fort dans les sociétés musulmanes les plus avancées et apparemment les plus laïques, comme en Algérie, en Égypte, au Liban ou en Tunisie, et qu'il se répand nettement dans certaines parties d'Asie et d'Afrique,

| AQ. | estimant néanmoins que les politiques répressives et violant les principes démocratiques trop souvent menées par les gouvernements des pays susmentionnés, en ce qu'elles affaiblissent les représentants de l'opposition démocratique, ne peuvent que renforcer les extrémismes qu'elles prétendent combattre, |
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AQ.

estimant néanmoins que les politiques répressives et violant les principes démocratiques trop souvent menées par les gouvernements des pays susmentionnés, en ce qu'elles affaiblissent les représentants de l'opposition démocratique, ne peuvent que renforcer les extrémismes qu'elles prétendent combattre,

| AR. | considérant que des fanatismes religieux peuvent apparaître même dans des pays jusqu'ici considérés comme laïques et où il existait traditionnellement une séparation entre l'État et la religion ou la croyance, et constatant que cette nouvelle situation a tendance à faire tache d'huile et à s'étendre à des pays politiquement plus fragiles, |
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AR.

considérant que des fanatismes religieux peuvent apparaître même dans des pays jusqu'ici considérés comme laïques et où il existait traditionnellement une séparation entre l'État et la religion ou la croyance, et constatant que cette nouvelle situation a tendance à faire tache d'huile et à s'étendre à des pays politiquement plus fragiles,

| AS. | considérant que des interprétations immuables et extrêmes de la charia règnent dans des pays tels que l'Arabie saoudite et l'Iran et dans des pays comme le Soudan, la Somalie et le Nigeria, |
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AS.

considérant que des interprétations immuables et extrêmes de la charia règnent dans des pays tels que l'Arabie saoudite et l'Iran et dans des pays comme le Soudan, la Somalie et le Nigeria,

| AT. | observant, dans plusieurs pays à forte population musulmane, comme le nord du Nigeria, le Soudan et le Pakistan, le rétablissement de la charia et d'autres pratiques qui sont perçues comme contraires à l'universalité des droits de l'homme, |
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AT.

observant, dans plusieurs pays à forte population musulmane, comme le nord du Nigeria, le Soudan et le Pakistan, le rétablissement de la charia et d'autres pratiques qui sont perçues comme contraires à l'universalité des droits de l'homme,

| AU. | inquiet, à ce propos, quant aux références à la charia contenues dans le projet de constitution de l'Afghanistan, |
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AU.

inquiet, à ce propos, quant aux références à la charia contenues dans le projet de constitution de l'Afghanistan,

| AV. | considérant que les droits des femmes et des filles, ainsi que d'autres groupes sociaux vulnérables, sont particulièrement menacés par des pratiques inacceptables comme la brûlure, la lapidation, l'excision, les mariages d'enfants ou les mariages forcés, sous couvert de civilisation, de pratiques traditionnelles, de coutumes ou de religion, lesquelles accordent à ces groupes une position et un statut social inférieurs, |
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AV.

considérant que les droits des femmes et des filles, ainsi que d'autres groupes sociaux vulnérables, sont particulièrement menacés par des pratiques inacceptables comme la brûlure, la lapidation, l'excision, les mariages d'enfants ou les mariages forcés, sous couvert de civilisation, de pratiques traditionnelles, de coutumes ou de religion, lesquelles accordent à ces groupes une position et un statut social inférieurs,

| AW. | considérant qu'un extrémisme religieux peut en nourrir un autre, ainsi qu'on l'observe notamment dans le subcontinent asiatique où, par exemple, au Pakistan, en Indonésie et en Inde, l'extrémisme d'une religion provoque celui d'une autre, et inversement, |
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AW.

considérant qu'un extrémisme religieux peut en nourrir un autre, ainsi qu'on l'observe notamment dans le subcontinent asiatique où, par exemple, au Pakistan, en Indonésie et en Inde, l'extrémisme d'une religion provoque celui d'une autre, et inversement,

| AX. | considérant que le fondamentalisme est une menace croissante contre l'égalité des droits constitutionnels et l'accès à la justice pour des millions de personnes en Inde, notamment au sein des minorités musulmane et chrétienne, |
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AX.

considérant que le fondamentalisme est une menace croissante contre l'égalité des droits constitutionnels et l'accès à la justice pour des millions de personnes en Inde, notamment au sein des minorités musulmane et chrétienne,

| AY. | considérant que les lois contre la conversion, telles que celles adoptées ou proposées en Inde et au Sri Lanka, pourraient aisément être détournées dans la pratique pour réprimer les minorités religieuses, |
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AY.

considérant que les lois contre la conversion, telles que celles adoptées ou proposées en Inde et au Sri Lanka, pourraient aisément être détournées dans la pratique pour réprimer les minorités religieuses,

| AZ. | considérant qu'il est inacceptable qu'au nom d'une religion ou d'une autre philosophie de vie, on prétende avoir ou exercer une autorité politique, |
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AZ.

considérant qu'il est inacceptable qu'au nom d'une religion ou d'une autre philosophie de vie, on prétende avoir ou exercer une autorité politique,

| BA. | considérant que l'éventualité d'un accroissement des violences et des violations des droits de l'homme en raison de la montée de l'extrémisme religieux et de l'extrémisme laïque totalitaire dans le monde exige de l'Union européenne et de la société européenne une réaction générale et déterminée, |
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BA.

considérant que l'éventualité d'un accroissement des violences et des violations des droits de l'homme en raison de la montée de l'extrémisme religieux et de l'extrémisme laïque totalitaire dans le monde exige de l'Union européenne et de la société européenne une réaction générale et déterminée,

| BB. | considérant que la mondialisation a entraîné partout des interactions plus intenses entre les peuples, ce qui rend plus pressante la nécessité de la tolérance en matière de croyance et de liberté de conscience ainsi que le besoin pour des populations aux arrière-plans religieux d'exiger le respect, afin d'éviter les conflits entre systèmes de valeur, |
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BB.

considérant que la mondialisation a entraîné partout des interactions plus intenses entre les peuples, ce qui rend plus pressante la nécessité de la tolérance en matière de croyance et de liberté de conscience ainsi que le besoin pour des populations aux arrière-plans religieux d'exiger le respect, afin d'éviter les conflits entre systèmes de valeur,

| BC. | considérant qu'il existe un risque de stigmatisation des religions en raison d'une incompréhension générale et d'une ignorance de la culture et de la religion de l'Autre, ce qui peut constituer, en soi, une menace contre la liberté de religion, |
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BC.

considérant qu'il existe un risque de stigmatisation des religions en raison d'une incompréhension générale et d'une ignorance de la culture et de la religion de l'Autre, ce qui peut constituer, en soi, une menace contre la liberté de religion,

| BD. | considérant que les médias peuvent jouer un rôle important en diffusant des connaissances et une information juste sur les croyances et les civilisations et en promouvant la compréhension mutuelle entre des peuples aux arrière-plans religieux différents; considérant, par conséquent, qu'ils devraient éviter de créer des images stéréotypées d'autres croyances, tout en reconnaissant leur obligation de dépeindre fidèlement la réalité lorsque l'intolérance religieuse se fait jour, |
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BD.

considérant que les médias peuvent jouer un rôle important en diffusant des connaissances et une information juste sur les croyances et les civilisations et en promouvant la compréhension mutuelle entre des peuples aux arrière-plans religieux différents; considérant, par conséquent, qu'ils devraient éviter de créer des images stéréotypées d'autres croyances, tout en reconnaissant leur obligation de dépeindre fidèlement la réalité lorsque l'intolérance religieuse se fait jour,

| 1. | rappelle que les droits de l'homme sont la pierre de touche de toutes les politiques intérieures et extérieures de l'Union; invite dès lors instamment le Conseil et la Commission à s'élever clairement contre les atteintes aux droits de l'homme partout où elles ont lieu; se déclare vivement préoccupé par une marginalisation possible des droits de l'homme face aux priorités sécuritaires, économiques ou politiques; |
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1.

rappelle que les droits de l'homme sont la pierre de touche de toutes les politiques intérieures et extérieures de l'Union; invite dès lors instamment le Conseil et la Commission à s'élever clairement contre les atteintes aux droits de l'homme partout où elles ont lieu; se déclare vivement préoccupé par une marginalisation possible des droits de l'homme face aux priorités sécuritaires, économiques ou politiques;

| 2. | soutient avec force l'intention du Conseil de parvenir à une politique plus efficace et visible de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratisation au moyen d'un accroissement de la cohérence entre action communautaire et PESC, de son intégration (mainstreaming), d'une plus grande ouverture, de la définition périodique et de la révision des priorités d'actions; |
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2.

soutient avec force l'intention du Conseil de parvenir à une politique plus efficace et visible de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratisation au moyen d'un accroissement de la cohérence entre action communautaire et PESC, de son intégration (mainstreaming), d'une plus grande ouverture, de la définition périodique et de la révision des priorités d'actions;

| 3. | invite le Conseil, la Commission et les États membres à mettre l'accent sur le concept de protection des droits de l'homme et d'État de droit comme étant un élément faisant partie intégrante, à titre essentiel, de la résolution des conflits et d'un engagement à long terme dans la reconstruction post-conflit; |
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3.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à mettre l'accent sur le concept de protection des droits de l'homme et d'État de droit comme étant un élément faisant partie intégrante, à titre essentiel, de la résolution des conflits et d'un engagement à long terme dans la reconstruction post-conflit;

| 4. | invite le Conseil, la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour mettre en pratique les actions contenues dans le rapport du groupe de travail «droits de l'homme» du Conseil (COHOM) sur la mise en œuvre du suivi des conclusions du Conseil «Affaires générales» du 25 juin 2001, que le Conseil a fait siennes le 10 décembre 2002, et à lui en faire rapport avant la fin de l'année 2003; |
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4.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour mettre en pratique les actions contenues dans le rapport du groupe de travail «droits de l'homme» du Conseil (COHOM) sur la mise en œuvre du suivi des conclusions du Conseil «Affaires générales» du 25 juin 2001, que le Conseil a fait siennes le 10 décembre 2002, et à lui en faire rapport avant la fin de l'année 2003;

Clause de respect des droits de l'homme

| 5. | invite le Conseil et la Commission à présenter la clause de respect des droits de l'homme comme un engagement pris par les deux parties à l'accord de respecter les droits de l'homme, et à faire usage de cette clause en vue de changements positifs; estime que si cette stratégie échoue, des enseignements devraient en être tirés et la clause devrait devenir applicable de plein droit; |
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5.

invite le Conseil et la Commission à présenter la clause de respect des droits de l'homme comme un engagement pris par les deux parties à l'accord de respecter les droits de l'homme, et à faire usage de cette clause en vue de changements positifs; estime que si cette stratégie échoue, des enseignements devraient en être tirés et la clause devrait devenir applicable de plein droit;

| 6. | considère que la mise en œuvre de la clause de respect des droits de l'homme dans les accords d'association et de coopération dépend avant tout de la volonté politique de l'Union d'exercer une pression adéquate sur le pays concerné, ainsi que de la priorité assignée aux questions des droits de l'homme sur les intérêts économiques, les intérêts liés à la sécurité ou à d'autres intérêts politiques; |
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6.

considère que la mise en œuvre de la clause de respect des droits de l'homme dans les accords d'association et de coopération dépend avant tout de la volonté politique de l'Union d'exercer une pression adéquate sur le pays concerné, ainsi que de la priorité assignée aux questions des droits de l'homme sur les intérêts économiques, les intérêts liés à la sécurité ou à d'autres intérêts politiques;

| 7. | est d'avis que les États membres qui, de par une politique nationale visant à asseoir leurs intérêts économiques, militaires ou autres à l'égard de pays tiers, soutiennent des régimes antidémocratiques, les maintiennent au pouvoir ou même les y installent et qui, ce faisant, contredisent de facto les objectifs contenus dans les accords d'association et de coopération en matière de droits de l'homme, de démocratie et de bonne gouvernance, doivent systématiquement rendre des comptes aux autres États membres comme au Parlement européen; |
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7.

est d'avis que les États membres qui, de par une politique nationale visant à asseoir leurs intérêts économiques, militaires ou autres à l'égard de pays tiers, soutiennent des régimes antidémocratiques, les maintiennent au pouvoir ou même les y installent et qui, ce faisant, contredisent de facto les objectifs contenus dans les accords d'association et de coopération en matière de droits de l'homme, de démocratie et de bonne gouvernance, doivent systématiquement rendre des comptes aux autres États membres comme au Parlement européen;

| 8. | souligne toutefois que l'absence de mécanisme clair d'application compromet l'efficacité de cette clause; considère que le mécanisme d'application de l'accord de Cotonou est exemplaire par ses dispositions concernant les consultations, la suspension de l'accord et la participation de la société civile; |
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8.

souligne toutefois que l'absence de mécanisme clair d'application compromet l'efficacité de cette clause; considère que le mécanisme d'application de l'accord de Cotonou est exemplaire par ses dispositions concernant les consultations, la suspension de l'accord et la participation de la société civile;

| 9. | invite la Commission à présenter la proposition requise en vue d'un mécanisme de mise en œuvre de la clause de respect des droits de l'homme, afin de maintenir explicitement la pression en faveur d'une amélioration significative de la situation des droits de l'homme dans les pays concernés et afin d'encourager les secteurs de la société qui sont en faveur de la promotion de la démocratie et du respect des droits de l'homme; |
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9.

invite la Commission à présenter la proposition requise en vue d'un mécanisme de mise en œuvre de la clause de respect des droits de l'homme, afin de maintenir explicitement la pression en faveur d'une amélioration significative de la situation des droits de l'homme dans les pays concernés et afin d'encourager les secteurs de la société qui sont en faveur de la promotion de la démocratie et du respect des droits de l'homme;

| 10. | invite la Commission et le Conseil à concevoir et à rendre publiques le référentiel des mesures d'incitation et de restriction à appliquer pour renforcer l'ouverture et la confiance dans le processus de mise en œuvre de la clause, mais reconnaît qu'une certaine latitude doit être octroyée dans la définition du meilleur moyen de parvenir à ces objectifs; |
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10.

invite la Commission et le Conseil à concevoir et à rendre publiques le référentiel des mesures d'incitation et de restriction à appliquer pour renforcer l'ouverture et la confiance dans le processus de mise en œuvre de la clause, mais reconnaît qu'une certaine latitude doit être octroyée dans la définition du meilleur moyen de parvenir à ces objectifs;

| 11. | invite instamment le Conseil et la Commission à mettre en place des procédures de dialogue structuré pour l'évaluation périodique de l'observation par les États partenaires de leurs obligations en matière de droits de l'homme; |
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11.

invite instamment le Conseil et la Commission à mettre en place des procédures de dialogue structuré pour l'évaluation périodique de l'observation par les États partenaires de leurs obligations en matière de droits de l'homme;

| 12. | invite le Conseil à instaurer, en sa qualité de partie aux Conseils d'association et de coopération, des sous-commissions spécifiques pour les droits de l'homme qui soient clairement reliées au plus haut niveau du dialogue politique, en vue de mettre en œuvre l'article 2 des accords; |
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12.

invite le Conseil à instaurer, en sa qualité de partie aux Conseils d'association et de coopération, des sous-commissions spécifiques pour les droits de l'homme qui soient clairement reliées au plus haut niveau du dialogue politique, en vue de mettre en œuvre l'article 2 des accords;

| 13. | invite la Commission et le Conseil à instituer des groupes de travail ou tables rondes sur les droits de l'homme comme éléments d'une méthode systématique de mise en œuvre de la clause de respect des droits de l'homme; estime que ces groupes de travail devraient tendre à observer la situation du pays en matière des droits de l'homme sur la base des instruments de surveillance existants et proposer une action spécifique pour l'améliorer, y compris en établissant un calendrier et un tableau d'évaluation; estime que ces groupes de travail devraient comprendre des représentants de la société civile, des organisations non gouvernementales et des institutions en charge des droits de l'homme dans l'Union et dans le pays partenaire; considère que ses membres devraient être invités à y participer; |
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13.

invite la Commission et le Conseil à instituer des groupes de travail ou tables rondes sur les droits de l'homme comme éléments d'une méthode systématique de mise en œuvre de la clause de respect des droits de l'homme; estime que ces groupes de travail devraient tendre à observer la situation du pays en matière des droits de l'homme sur la base des instruments de surveillance existants et proposer une action spécifique pour l'améliorer, y compris en établissant un calendrier et un tableau d'évaluation; estime que ces groupes de travail devraient comprendre des représentants de la société civile, des organisations non gouvernementales et des institutions en charge des droits de l'homme dans l'Union et dans le pays partenaire; considère que ses membres devraient être invités à y participer;

| 14. | invite la Commission à rassembler et à évaluer, en collaboration avec les délégations de l'Union, l'information sur les atteintes particulières aux droits de l'homme, en prêtant une attention particulière à celles dont sont victimes, dans les pays tiers, les femmes — telles la pratique de l'infibulation et d'autres mutilations génitales —, les enfants et les personnes handicapées, cette tâche étant une part essentielle de son rôle de contrôle, avant tout à l'égard des pays qui sont liés par une clause de respect des droits de l'homme dans leur accord avec l'Union; |
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14.

invite la Commission à rassembler et à évaluer, en collaboration avec les délégations de l'Union, l'information sur les atteintes particulières aux droits de l'homme, en prêtant une attention particulière à celles dont sont victimes, dans les pays tiers, les femmes — telles la pratique de l'infibulation et d'autres mutilations génitales —, les enfants et les personnes handicapées, cette tâche étant une part essentielle de son rôle de contrôle, avant tout à l'égard des pays qui sont liés par une clause de respect des droits de l'homme dans leur accord avec l'Union;

| 15. | recommande que, en sus des comptes rendus systématiques sur les atteintes aux droits de l'homme, des listes de points à vérifier soient établies, parallèlement à des programmes de formation et à des manuels à l'intention des fonctionnaires; |
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15.

recommande que, en sus des comptes rendus systématiques sur les atteintes aux droits de l'homme, des listes de points à vérifier soient établies, parallèlement à des programmes de formation et à des manuels à l'intention des fonctionnaires;

| 16. | déplore une fois encore de ne pas être impliqué dans la prise de décision amenant des consultations ou suspendant un accord; insiste donc vigoureusement pour être pleinement informé à temps des mesures de ce type pouvant être prises; insiste en outre pour que ses vues sur le type de clause à négocier dans les prochains accords soient bien prises en considération; |
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16.

déplore une fois encore de ne pas être impliqué dans la prise de décision amenant des consultations ou suspendant un accord; insiste donc vigoureusement pour être pleinement informé à temps des mesures de ce type pouvant être prises; insiste en outre pour que ses vues sur le type de clause à négocier dans les prochains accords soient bien prises en considération;

Sanctions

| 17. | invite la Commission et le Conseil à appliquer les mesures restrictives et suspensives sur la base d'une évaluation de la gravité des faits qui soit moins indulgente que ce qui a été le cas jusqu'à présent, au détriment de l'efficacité de la clause et de la valeur juridique qui doit être reconnue à celle-ci; |
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17.

invite la Commission et le Conseil à appliquer les mesures restrictives et suspensives sur la base d'une évaluation de la gravité des faits qui soit moins indulgente que ce qui a été le cas jusqu'à présent, au détriment de l'efficacité de la clause et de la valeur juridique qui doit être reconnue à celle-ci;

| 18. | invite le Conseil et la Commission à mettre effectivement en œuvre les mesures restrictives adoptées par l'Union, de sorte qu'elles ne demeurent pas simplement des expressions de son désaveu; |
| --- | --- |

18.

invite le Conseil et la Commission à mettre effectivement en œuvre les mesures restrictives adoptées par l'Union, de sorte qu'elles ne demeurent pas simplement des expressions de son désaveu;

| 19. | invite le Conseil, la Commission et les États membres à mettre en œuvre effectivement les politiques de sanctions de l'Union en vue du respect des droits de l'homme et à s'assurer que des mesures destinées à nuire délibérément à ces politiques ne soient pas prises, comme dans le cas du Zimbabwe, où l'incidence des sanctions ciblées a régulièrement été sapée en raison de lacunes; |
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19.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à mettre en œuvre effectivement les politiques de sanctions de l'Union en vue du respect des droits de l'homme et à s'assurer que des mesures destinées à nuire délibérément à ces politiques ne soient pas prises, comme dans le cas du Zimbabwe, où l'incidence des sanctions ciblées a régulièrement été sapée en raison de lacunes;

| 20. | demande que les politiques de sanctions soient révisées périodiquement, afin d'en évaluer et d'en améliorer l'efficacité; |
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20.

demande que les politiques de sanctions soient révisées périodiquement, afin d'en évaluer et d'en améliorer l'efficacité;

Dialogue politique et dialogue sur les droits de l'homme

| 21. | est d'avis que les dialogues sur les droits de l'homme entre l'Union et les pays tiers ne doivent pas tourner aux discussions de café du commerce ni se limiter à des échanges de vues sur les différences culturelles et historiques; estime au contraire qu'ils doivent permettre de poser des jalons pour les progrès à accomplir sur le terrain; |
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21.

est d'avis que les dialogues sur les droits de l'homme entre l'Union et les pays tiers ne doivent pas tourner aux discussions de café du commerce ni se limiter à des échanges de vues sur les différences culturelles et historiques; estime au contraire qu'ils doivent permettre de poser des jalons pour les progrès à accomplir sur le terrain;

| 22. | tout en étant pleinement conscient du caractère sensible de ces questions et, à l'occasion, de la nécessité de conversations discrètes, presse le Conseil de se conformer à son propre engagement d'ouverture à l'égard des questions relevant des droits de l'homme que l'Union entend aborder dans le cadre du dialogue politique et du dialogue sur les droits de l'homme; |
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22.

tout en étant pleinement conscient du caractère sensible de ces questions et, à l'occasion, de la nécessité de conversations discrètes, presse le Conseil de se conformer à son propre engagement d'ouverture à l'égard des questions relevant des droits de l'homme que l'Union entend aborder dans le cadre du dialogue politique et du dialogue sur les droits de l'homme;

| 23. | invite le Conseil à engager, dans le cadre du dialogue politique, des dialogues spéciaux sur les droits de l'homme avec les pays associés de la région méditerranéenne, avec les pays liés à l'Union par des accords de partenariat et de coopération, comme la Russie, l'Ukraine et les pays du Caucase du Sud, ainsi que, dans le cadre des accords de stabilisation et d'association, avec les pays des Balkans occidentaux; |
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23.

invite le Conseil à engager, dans le cadre du dialogue politique, des dialogues spéciaux sur les droits de l'homme avec les pays associés de la région méditerranéenne, avec les pays liés à l'Union par des accords de partenariat et de coopération, comme la Russie, l'Ukraine et les pays du Caucase du Sud, ainsi que, dans le cadre des accords de stabilisation et d'association, avec les pays des Balkans occidentaux;

| 24. | demande que dans tous les accords d'association ou de coopération soient prévues des procédures de dialogue entre le gouvernement et la société civile, par l'intermédiaire de renégociations ou de déclarations jointes, en vue de mettre en relief le rôle joué par la société civile et de promouvoir la confiance mutuelle entre les parties; souligne sur ce point le caractère unique de l'accord de Cotonou, qui implique la société civile dans un dialogue avec les gouvernements et dans les projets de développement; |
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24.

demande que dans tous les accords d'association ou de coopération soient prévues des procédures de dialogue entre le gouvernement et la société civile, par l'intermédiaire de renégociations ou de déclarations jointes, en vue de mettre en relief le rôle joué par la société civile et de promouvoir la confiance mutuelle entre les parties; souligne sur ce point le caractère unique de l'accord de Cotonou, qui implique la société civile dans un dialogue avec les gouvernements et dans les projets de développement;

| 25. | encourage le Conseil de coopération du Golfe à progresser vers l'établissement d'une table ronde sur les droits de l'homme dans le but de faciliter son dialogue avec l'Union sur ces questions; |
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25.

encourage le Conseil de coopération du Golfe à progresser vers l'établissement d'une table ronde sur les droits de l'homme dans le but de faciliter son dialogue avec l'Union sur ces questions;

| 26. | invite le Conseil et la Commission à soulever la question des hommes incarcérés en Égypte au motif de leur homosexualité présumée et de «débauche répétée» et est préoccupé par les pièges tendus aux homosexuels via internet; |
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26.

invite le Conseil et la Commission à soulever la question des hommes incarcérés en Égypte au motif de leur homosexualité présumée et de «débauche répétée» et est préoccupé par les pièges tendus aux homosexuels via internet;

| 27. | invite le Conseil à agir en accord avec les orientations de l'Union européenne sur le dialogue en matière de droits de l'homme et à évaluer selon un rythme annuel les dialogues que l'Union poursuit sur les droits de l'homme avec l'Iran et la Chine; |
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27.

invite le Conseil à agir en accord avec les orientations de l'Union européenne sur le dialogue en matière de droits de l'homme et à évaluer selon un rythme annuel les dialogues que l'Union poursuit sur les droits de l'homme avec l'Iran et la Chine;

| 28. | regrette, alors que l'Union européenne s'est engagée à faire état de son inquiétude au sujet des droits de l'homme dans ses réunions avec la Chine à tous les niveaux, que le Sommet UE-Chine de septembre 2002 n'ait pris en compte aucune des préoccupations européennes sur la situation dans ce pays; |
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28.

regrette, alors que l'Union européenne s'est engagée à faire état de son inquiétude au sujet des droits de l'homme dans ses réunions avec la Chine à tous les niveaux, que le Sommet UE-Chine de septembre 2002 n'ait pris en compte aucune des préoccupations européennes sur la situation dans ce pays;

| 29. | déplore le fait que les États-Unis n'aient pas donné suite ou adhéré pleinement aux principaux accords internationaux en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire internationaux, tels que ceux relatifs à la protection des droits de l'enfant, à l'abolition de la peine de mort et au traitement des prisonniers de guerre, à la suite des récents conflits; engage, en particulier, les États-Unis à ratifier le Statut de la Cour pénale internationale; par ailleurs, prie instamment le Conseil et la Commission d'intégrer ces questions dans l'agenda du dialogue politique avec les États-Unis; |
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29.

déplore le fait que les États-Unis n'aient pas donné suite ou adhéré pleinement aux principaux accords internationaux en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire internationaux, tels que ceux relatifs à la protection des droits de l'enfant, à l'abolition de la peine de mort et au traitement des prisonniers de guerre, à la suite des récents conflits; engage, en particulier, les États-Unis à ratifier le Statut de la Cour pénale internationale; par ailleurs, prie instamment le Conseil et la Commission d'intégrer ces questions dans l'agenda du dialogue politique avec les États-Unis;

| 30. | partage l'opinion qu'il demeure essentiel de reconstruire les infrastructures juridiques et judiciaires et de renforcer la Commission des droits de l'homme, organe indépendant, et notamment ses capacités en matière de surveillance des droits de l'homme et d'enquête sur les violations des droits de l'homme; réclame un renforcement de l'assistance internationale dans ces domaines; estime qu'il est impératif de mener rapidement et en toute objectivité une enquête sur tous les cas de violation des droits de l'homme et les crimes de guerre; engage les États membres à assister les Nations unies dans leurs efforts pour enquêter sur les crimes de guerre et les violations des droits de l'homme; |
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30.

partage l'opinion qu'il demeure essentiel de reconstruire les infrastructures juridiques et judiciaires et de renforcer la Commission des droits de l'homme, organe indépendant, et notamment ses capacités en matière de surveillance des droits de l'homme et d'enquête sur les violations des droits de l'homme; réclame un renforcement de l'assistance internationale dans ces domaines; estime qu'il est impératif de mener rapidement et en toute objectivité une enquête sur tous les cas de violation des droits de l'homme et les crimes de guerre; engage les États membres à assister les Nations unies dans leurs efforts pour enquêter sur les crimes de guerre et les violations des droits de l'homme;

| 31. | invite le gouvernement chinois à s'accorder sur une date, la plus précoce possible, pour l'invitation officielle du Haut Commissaire aux droits de l'homme, des rapporteurs spéciaux sur la torture et sur le droit à l'éducation et du président du groupe de travail sur les détentions arbitraires des Nations unies; demande au gouvernement chinois d'inviter officiellement le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion; |
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31.

invite le gouvernement chinois à s'accorder sur une date, la plus précoce possible, pour l'invitation officielle du Haut Commissaire aux droits de l'homme, des rapporteurs spéciaux sur la torture et sur le droit à l'éducation et du président du groupe de travail sur les détentions arbitraires des Nations unies; demande au gouvernement chinois d'inviter officiellement le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion;

| 32. | estime que la volonté de l'Iran d'engager sans conditions un dialogue sur les droits de l'homme constitue un développement positif dans la perspective d'une normalisation des relations entre l'Union et ce pays; |
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32.

estime que la volonté de l'Iran d'engager sans conditions un dialogue sur les droits de l'homme constitue un développement positif dans la perspective d'une normalisation des relations entre l'Union et ce pays;

| 33. | est d'avis qu'un échec du dialogue avec l'Iran sur les droits de l'homme aurait un impact direct sur les négociations au sujet de l'accord de commerce et de coopération, étant donné que les orientations sur les dialogues en matière de droits de l'homme établissent que les progrès sur le terrain sont décisifs, et que les conclusions du Conseil du 17 juin 2002 font clairement le lien entre les progrès dans la négociation de l'accord et ceux à accomplir dans le dialogue politique, les droits de l'homme faisant partie intégrante de celui-ci; |
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33.

est d'avis qu'un échec du dialogue avec l'Iran sur les droits de l'homme aurait un impact direct sur les négociations au sujet de l'accord de commerce et de coopération, étant donné que les orientations sur les dialogues en matière de droits de l'homme établissent que les progrès sur le terrain sont décisifs, et que les conclusions du Conseil du 17 juin 2002 font clairement le lien entre les progrès dans la négociation de l'accord et ceux à accomplir dans le dialogue politique, les droits de l'homme faisant partie intégrante de celui-ci;

| 34. | invite le gouvernement iranien à recevoir dès que possible les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la liberté d'expression et sur la violence contre les femmes; estime que la visite du Groupe de travail sur les détentions arbitraires, en février 2003, et celle du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, en juin 2003, constituent un développement positif, pourvu que leurs recommandations soient mises en œuvre; |
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34.

invite le gouvernement iranien à recevoir dès que possible les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la liberté d'expression et sur la violence contre les femmes; estime que la visite du Groupe de travail sur les détentions arbitraires, en février 2003, et celle du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, en juin 2003, constituent un développement positif, pourvu que leurs recommandations soient mises en œuvre;

| 35. | condamne le recours à la lapidation et à toutes les formes de châtiments dégradants et cruels, notamment en Iran, au Nigeria et en Arabie saoudite; invite le Conseil et la Commission à insister, dans le cadre de leur dialogue politique avec les gouvernements, sur l'abolition de ces pratiques; |
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35.

condamne le recours à la lapidation et à toutes les formes de châtiments dégradants et cruels, notamment en Iran, au Nigeria et en Arabie saoudite; invite le Conseil et la Commission à insister, dans le cadre de leur dialogue politique avec les gouvernements, sur l'abolition de ces pratiques;

| 36. | prend note du moratoire de fait en Iran sur l'exécution des peines de mort par lapidation; invite instamment le gouvernement iranien à abolir définitivement cette pratique; |
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36.

prend note du moratoire de fait en Iran sur l'exécution des peines de mort par lapidation; invite instamment le gouvernement iranien à abolir définitivement cette pratique;

| 37. | invite le Conseil, la Commission et les autorités iraniennes à faire en sorte, afin de tirer profit de l'expertise en matière de droits de l'homme, que toutes les organisations non gouvernementales concernées, tant internationales qu'iraniennes, de même que les membres du Parlement européen et les parlementaires iraniens, soient conviés à la table ronde sur le dialogue UE-Iran en matière de droits de l'homme; |
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37.

invite le Conseil, la Commission et les autorités iraniennes à faire en sorte, afin de tirer profit de l'expertise en matière de droits de l'homme, que toutes les organisations non gouvernementales concernées, tant internationales qu'iraniennes, de même que les membres du Parlement européen et les parlementaires iraniens, soient conviés à la table ronde sur le dialogue UE-Iran en matière de droits de l'homme;

| 38. | invite le Conseil et la Commission à coopérer étroitement avec les organisations s'occupant des droits de l'homme en Iran et en Chine et avec les rouages concernés des Nations unies, de façon à s'assurer que la liste des prisonniers politiques soumise aux autorités iraniennes et chinoises au cours du dialogue sur les droits de l'homme soit à jour, et que les informations qui parviendraient à l'UE au cours de ce dialogue soient transmises auxdits rouages; |
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38.

invite le Conseil et la Commission à coopérer étroitement avec les organisations s'occupant des droits de l'homme en Iran et en Chine et avec les rouages concernés des Nations unies, de façon à s'assurer que la liste des prisonniers politiques soumise aux autorités iraniennes et chinoises au cours du dialogue sur les droits de l'homme soit à jour, et que les informations qui parviendraient à l'UE au cours de ce dialogue soient transmises auxdits rouages;

| 39. | invite le Conseil à approfondir, autour de la table ronde sur le dialogue en matière des droits de l'homme avec l'Iran, les discussions sur les droits des minorités, sur la peine de mort, sur les châtiments corporels et sur la liberté d'association; |
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39.

invite le Conseil à approfondir, autour de la table ronde sur le dialogue en matière des droits de l'homme avec l'Iran, les discussions sur les droits des minorités, sur la peine de mort, sur les châtiments corporels et sur la liberté d'association;

| 40. | condamne l'approbation par la Knesset d'un projet de loi interdisant aux Palestiniens d'accéder à la citoyenneté israélienne par mariage; demande au gouvernement israélien de ne pas ratifier, ni d'appliquer cette loi discriminatoire et raciste; |
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40.

condamne l'approbation par la Knesset d'un projet de loi interdisant aux Palestiniens d'accéder à la citoyenneté israélienne par mariage; demande au gouvernement israélien de ne pas ratifier, ni d'appliquer cette loi discriminatoire et raciste;

| 41. | invite la Commission à assurer la continuité de la mise en réseau, du financement de la coordination et du suivi des tables rondes consacrées aux dialogues sur les droits de l'homme et à soutenir l'établissement d'une équipe permanente d'experts en droits de l'homme dans les pays concernés, en tant que contribution à l'édification d'une expertise appropriée en la matière; |
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41.

invite la Commission à assurer la continuité de la mise en réseau, du financement de la coordination et du suivi des tables rondes consacrées aux dialogues sur les droits de l'homme et à soutenir l'établissement d'une équipe permanente d'experts en droits de l'homme dans les pays concernés, en tant que contribution à l'édification d'une expertise appropriée en la matière;

| 42. | déplore qu'en dépit de sa demande au Conseil de prendre une forte initiative politique en vue d'assurer une inspection rigoureuse de l'action du gouvernement russe en Tchétchénie, le sujet n'ait pas été traité comme une question majeure dans le cadre du dialogue politique lors des sommets UE-Russie en 2002, ni au cours de la réunion de mars 2003 du conseil de coopération UE-Russie; |
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42.

déplore qu'en dépit de sa demande au Conseil de prendre une forte initiative politique en vue d'assurer une inspection rigoureuse de l'action du gouvernement russe en Tchétchénie, le sujet n'ait pas été traité comme une question majeure dans le cadre du dialogue politique lors des sommets UE-Russie en 2002, ni au cours de la réunion de mars 2003 du conseil de coopération UE-Russie;

| 43. | invite le Conseil à demander instamment au gouvernement russe de lutter effectivement contre l'impunité dans les cas de violations du droit international en matière de droits de l'homme et de questions humanitaires, y compris en cas de crimes de guerre; insiste pour que soit créée une commission internationale d'enquête sur les infractions aux droits de l'homme commises par les forces armées russes et par les combattants tchétchènes, s'il s'avère que la Russie n'ouvre pas d' enquêtes nationales; |
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43.

invite le Conseil à demander instamment au gouvernement russe de lutter effectivement contre l'impunité dans les cas de violations du droit international en matière de droits de l'homme et de questions humanitaires, y compris en cas de crimes de guerre; insiste pour que soit créée une commission internationale d'enquête sur les infractions aux droits de l'homme commises par les forces armées russes et par les combattants tchétchènes, s'il s'avère que la Russie n'ouvre pas d' enquêtes nationales;

| 44. | renouvelle son appel à la Russie pour qu'elle accorde sans entrave l'accès de la Tchétchénie aux organisations humanitaires internationales, aux médias indépendants et aux observateurs des droits de l'homme, et pour qu'elle veille à ce que le rapatriement en Tchétchénie des réfugiés et des personnes déplacées se fasse sur la base du plein respect des principes du droit international humanitaire et sur une base uniquement volontaire; |
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44.

renouvelle son appel à la Russie pour qu'elle accorde sans entrave l'accès de la Tchétchénie aux organisations humanitaires internationales, aux médias indépendants et aux observateurs des droits de l'homme, et pour qu'elle veille à ce que le rapatriement en Tchétchénie des réfugiés et des personnes déplacées se fasse sur la base du plein respect des principes du droit international humanitaire et sur une base uniquement volontaire;

| 45. | condamne la poursuite de la pratique des enlèvements de civils et de ressortissants étrangers en Tchétchénie, et fait appel à toutes les parties concernées pour qu'elles parviennent à la libération immédiate de tous les otages; |
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45.

condamne la poursuite de la pratique des enlèvements de civils et de ressortissants étrangers en Tchétchénie, et fait appel à toutes les parties concernées pour qu'elles parviennent à la libération immédiate de tous les otages;

| 46. | invite le Conseil à demander instamment au gouvernement russe d'assurer, dès que possible, le renouvellement dans son intégralité du mandat du groupe d'assistance à la Tchétchénie de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, afin de contribuer à la coordination de l'aide humanitaire, à la résolution du conflit et à la prévention des atteintes aux droits de l'homme et de soutenir les mécanismes de maintien de l'ordre public en Tchétchénie; |
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46.

invite le Conseil à demander instamment au gouvernement russe d'assurer, dès que possible, le renouvellement dans son intégralité du mandat du groupe d'assistance à la Tchétchénie de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, afin de contribuer à la coordination de l'aide humanitaire, à la résolution du conflit et à la prévention des atteintes aux droits de l'homme et de soutenir les mécanismes de maintien de l'ordre public en Tchétchénie;

| 47. | demande une vigilance, une mobilisation et une prise en compte législative de la part de l'Union et des États membres, à l'instar du statut de prisonnier politique, en faveur des citoyens persécutés ou emprisonnés du fait de leurs engagements ou prises de positions scientifiques, écologiques ou humanitaires; rappelle à cet exemple le cas du scientifique biélorusse Youri Bandhzhevsky, condamné à 8 années de travaux forcés pour avoir dénoncé la situation sanitaire en Biélorussie après l'explosion de la centrale nucléaire de Tchernobyl; |
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47.

demande une vigilance, une mobilisation et une prise en compte législative de la part de l'Union et des États membres, à l'instar du statut de prisonnier politique, en faveur des citoyens persécutés ou emprisonnés du fait de leurs engagements ou prises de positions scientifiques, écologiques ou humanitaires; rappelle à cet exemple le cas du scientifique biélorusse Youri Bandhzhevsky, condamné à 8 années de travaux forcés pour avoir dénoncé la situation sanitaire en Biélorussie après l'explosion de la centrale nucléaire de Tchernobyl;

Commission des droits de l'homme des Nations unies

| 48. | souligne que le dialogue sur les droits de l'homme ne devrait pas être considéré comme un substitut aux mécanismes de la commission des droits de l'homme des Nations unies ou des résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, mais qu'il devrait étroitement accompagner le contrôle indépendant et les comptes rendus réguliers du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation en matière des droits de l'homme dans le pays concerné; |
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48.

souligne que le dialogue sur les droits de l'homme ne devrait pas être considéré comme un substitut aux mécanismes de la commission des droits de l'homme des Nations unies ou des résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, mais qu'il devrait étroitement accompagner le contrôle indépendant et les comptes rendus réguliers du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation en matière des droits de l'homme dans le pays concerné;

| 49. | exprime son inquiétude face au risque que le prestige de la commission des droits de l'homme des Nations unies, en tant que première instance mondiale s'occupant des droits de l'homme, ne soit substantiellement diminué par sa tendance regrettable à se politiser fortement; regrette que ses débats et ses résolutions reflètent moins la situation des droits de l'homme que la mobilisation de leurs soutiens par les pays qui sont accusés d'atteintes aux droits de l'homme; constate qu'à la suite de fortes campagnes par les pays concernés, les propositions de retrait des résolutions sont souvent bien accueillies; plaide pour toute réforme susceptible d'inverser le processus de politisation et donc de maintenir la crédibilité de cet important forum; |
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49.

exprime son inquiétude face au risque que le prestige de la commission des droits de l'homme des Nations unies, en tant que première instance mondiale s'occupant des droits de l'homme, ne soit substantiellement diminué par sa tendance regrettable à se politiser fortement; regrette que ses débats et ses résolutions reflètent moins la situation des droits de l'homme que la mobilisation de leurs soutiens par les pays qui sont accusés d'atteintes aux droits de l'homme; constate qu'à la suite de fortes campagnes par les pays concernés, les propositions de retrait des résolutions sont souvent bien accueillies; plaide pour toute réforme susceptible d'inverser le processus de politisation et donc de maintenir la crédibilité de cet important forum;

| 50. | déplore que les États membres des Nations unies aient élu la Libye, pays qui ne se distingue guère par le respect des libertés et des droits de l'homme, à la présidence de la commission des droits de l'homme des Nations unies; |
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50.

déplore que les États membres des Nations unies aient élu la Libye, pays qui ne se distingue guère par le respect des libertés et des droits de l'homme, à la présidence de la commission des droits de l'homme des Nations unies;

| 51. | estime que faire partie de la commission des droits de l'homme des Nations unies devrait être soumis à des conditions comme la signature, la ratification et le respect des traités internationaux des droits de l'homme et l'autorisation de la visite d'un rapporteur spécial des Nations unies; considère d'autre part qu'il est souhaitable que les décisions au sein de la commission des Nations unies soient prises à la majorité des deux tiers, et non plus à l'unanimité; |
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51.

estime que faire partie de la commission des droits de l'homme des Nations unies devrait être soumis à des conditions comme la signature, la ratification et le respect des traités internationaux des droits de l'homme et l'autorisation de la visite d'un rapporteur spécial des Nations unies; considère d'autre part qu'il est souhaitable que les décisions au sein de la commission des Nations unies soient prises à la majorité des deux tiers, et non plus à l'unanimité;

| 52. | regrette que sa position ne se reflète que partiellement dans l'action menée par l'Union lors de la 59e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies et insiste pour que la Présidence de l'Union accorde sa pleine considération aux priorités qu'il définira pour les sessions futures; exprime notamment sa déception que l'Union n'ait parrainé, malgré sa demande en ce sens, aucune résolution au sujet de la Chine ou de l'Iran; |
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52.

regrette que sa position ne se reflète que partiellement dans l'action menée par l'Union lors de la 59e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies et insiste pour que la Présidence de l'Union accorde sa pleine considération aux priorités qu'il définira pour les sessions futures; exprime notamment sa déception que l'Union n'ait parrainé, malgré sa demande en ce sens, aucune résolution au sujet de la Chine ou de l'Iran;

| 53. | accueille favorablement les initiatives de l'Union présentées lors de la 59e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies, parmi lesquelles 11 résolutions par pays et 2 résolutions thématiques, ainsi que les nombreuses résolutions que l'Union a coparrainées, faisant d'elle l'un des acteurs les plus actifs de la commission; |
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53.

accueille favorablement les initiatives de l'Union présentées lors de la 59e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies, parmi lesquelles 11 résolutions par pays et 2 résolutions thématiques, ainsi que les nombreuses résolutions que l'Union a coparrainées, faisant d'elle l'un des acteurs les plus actifs de la commission;

| 54. | regrette qu'en 2002 et 2003, la commission des droits de l'homme des Nations unies ait repoussé d'une seule voix la résolution sur la Tchétchénie parrainée par l'Union, et qu'une résolution sur la situation des droits de l'homme au Zimbabwe ait été bloquée aux deux sessions des Nations unies par une motion de non-intervention; |
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54.

regrette qu'en 2002 et 2003, la commission des droits de l'homme des Nations unies ait repoussé d'une seule voix la résolution sur la Tchétchénie parrainée par l'Union, et qu'une résolution sur la situation des droits de l'homme au Zimbabwe ait été bloquée aux deux sessions des Nations unies par une motion de non-intervention;

| 55. | déplore que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ait rejeté la résolution sur Cuba condamnant les longues peines d'emprisonnement qui ont été prononcées au mois d'avril 2003 contre 78 activistes pacifiques en faveur de la démocratie et critiquant les procès sommaires dont ceux-ci ont fait l'objet; espère qu'un nouveau procès, impartial, aura lieu, et invite le gouvernement cubain à autoriser un envoyé des Nations unies pour les droits de l'homme à visiter l'île dans les plus brefs délais afin de faire rapport sur la situation des libertés et des droits fondamentaux à Cuba; |
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55.

déplore que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ait rejeté la résolution sur Cuba condamnant les longues peines d'emprisonnement qui ont été prononcées au mois d'avril 2003 contre 78 activistes pacifiques en faveur de la démocratie et critiquant les procès sommaires dont ceux-ci ont fait l'objet; espère qu'un nouveau procès, impartial, aura lieu, et invite le gouvernement cubain à autoriser un envoyé des Nations unies pour les droits de l'homme à visiter l'île dans les plus brefs délais afin de faire rapport sur la situation des libertés et des droits fondamentaux à Cuba;

| 56. | réitère son appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils s'engagent pleinement, au cours des dialogues politiques et sur les droits de l'homme de l'Union avec les pays concernés, à mettre en œuvre les résolutions prises par l'Union et par la commission des droits de l'homme des Nations unies et à prendre en compte comme il se doit les recommandations des rapporteurs spéciaux des Nations unies ainsi que ses propres résolutions; |
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56.

réitère son appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils s'engagent pleinement, au cours des dialogues politiques et sur les droits de l'homme de l'Union avec les pays concernés, à mettre en œuvre les résolutions prises par l'Union et par la commission des droits de l'homme des Nations unies et à prendre en compte comme il se doit les recommandations des rapporteurs spéciaux des Nations unies ainsi que ses propres résolutions;

| 57. | décide de débattre chaque année, avec le Conseil et la Commission, de l'évaluation des résultats de la commission des droits de l'homme des Nations unies et du rôle qu'y joue l'Union; |
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57.

décide de débattre chaque année, avec le Conseil et la Commission, de l'évaluation des résultats de la commission des droits de l'homme des Nations unies et du rôle qu'y joue l'Union;

| 58. | recommande de rechercher, en étroite coopération avec le Conseil, les moyens de permettre au Président du Parlement européen de faire, au nom de celui-ci, une déclaration de politique lors des sessions annuelles de la commission des droits de l'homme des Nations unies; |
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58.

recommande de rechercher, en étroite coopération avec le Conseil, les moyens de permettre au Président du Parlement européen de faire, au nom de celui-ci, une déclaration de politique lors des sessions annuelles de la commission des droits de l'homme des Nations unies;

| 59. | invite sa Conférence des présidents à examiner la création d'une représentation permanente de niveau administratif à Genève pendant les sessions de la commission des droits de l'homme des Nations unies; |
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59.

invite sa Conférence des présidents à examiner la création d'une représentation permanente de niveau administratif à Genève pendant les sessions de la commission des droits de l'homme des Nations unies;

| 60. | invite les États membres à agir, avec les autres membres des Nations unies, de façon à augmenter les ressources financières allouées par le budget général des Nations unies au Haut Commissariat aux droits de l'homme, en raison notamment de ses nouvelles responsabilités en Irak; |
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60.

invite les États membres à agir, avec les autres membres des Nations unies, de façon à augmenter les ressources financières allouées par le budget général des Nations unies au Haut Commissariat aux droits de l'homme, en raison notamment de ses nouvelles responsabilités en Irak;

| 61. | invite à un renforcement, en ce qui concerne la définition des politiques, des programmes et des projets, de la consultation, de la coopération et de la coordination entre l'Union européenne et les Nations unies, en particulier au sein du Haut Commissariat aux droits de l'homme, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Conseil de l'Europe; |
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61.

invite à un renforcement, en ce qui concerne la définition des politiques, des programmes et des projets, de la consultation, de la coopération et de la coordination entre l'Union européenne et les Nations unies, en particulier au sein du Haut Commissariat aux droits de l'homme, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Conseil de l'Europe;

| 62. | invite la Commission, le Conseil et les États membres à soutenir fermement les initiatives tendant à promouvoir et intensifier la lutte contre la discrimination par caste dans toutes les institutions des Nations unies, notamment celles vouées aux droits de l'homme, l'Organisation internationale du travail et la Banque mondiale, et à favoriser la nomination d'un rapporteur spécial sur la discrimination par caste; |
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62.

invite la Commission, le Conseil et les États membres à soutenir fermement les initiatives tendant à promouvoir et intensifier la lutte contre la discrimination par caste dans toutes les institutions des Nations unies, notamment celles vouées aux droits de l'homme, l'Organisation internationale du travail et la Banque mondiale, et à favoriser la nomination d'un rapporteur spécial sur la discrimination par caste;

Efficacité de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme

| 63. | invite la Commission et le Conseil à revoir et à mieux coordonner l'ensemble des activités pour l'intégration des droits de l'homme dans toutes les politiques de l'Union, en arrêtant une définition claire et une méthodologie pour cette pratique, et en tenant compte des enseignements recueillis dans d'autres domaines par d'autres organisations internationales et par d'autres pays; invite les États membres à intégrer les droits de l'homme dans leurs relations avec les pays tiers, ainsi qu'à confronter leurs expériences et à se coordonner avec d'autres États membres et avec les institutions de l'Union; |
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63.

invite la Commission et le Conseil à revoir et à mieux coordonner l'ensemble des activités pour l'intégration des droits de l'homme dans toutes les politiques de l'Union, en arrêtant une définition claire et une méthodologie pour cette pratique, et en tenant compte des enseignements recueillis dans d'autres domaines par d'autres organisations internationales et par d'autres pays; invite les États membres à intégrer les droits de l'homme dans leurs relations avec les pays tiers, ainsi qu'à confronter leurs expériences et à se coordonner avec d'autres États membres et avec les institutions de l'Union;

| 64. | note que la nouvelle stratégie annuelle de programmation du Conseil et de la Commission vise à un plus grand degré de cohésion en renforçant, avant tout, la coordination au niveau interinstitutionnel et entre les présidences successives; |
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64.

note que la nouvelle stratégie annuelle de programmation du Conseil et de la Commission vise à un plus grand degré de cohésion en renforçant, avant tout, la coordination au niveau interinstitutionnel et entre les présidences successives;

| 65. | réaffirme sa conviction que les institutions devraient définir annuellement leurs priorités et leur action politique dans un dialogue constructif visant à renforcer encore le processus de programmation politique intégrée de l'Union; invite par conséquent le Conseil à l'associer au dialogue portant sur le programme opérationnel de 2004; |
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65.

réaffirme sa conviction que les institutions devraient définir annuellement leurs priorités et leur action politique dans un dialogue constructif visant à renforcer encore le processus de programmation politique intégrée de l'Union; invite par conséquent le Conseil à l'associer au dialogue portant sur le programme opérationnel de 2004;

| 66. | décide de débattre annuellement, avec le Conseil et la Commission, des lignes directrices pour l'action extérieure de l'Union en matière des droits de l'homme, afin de nourrir le débat d'orientation du Conseil sur les priorités de la politique extérieure et les discussions sur la manière d'améliorer l'efficacité de l'action européenne en ce domaine; |
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66.

décide de débattre annuellement, avec le Conseil et la Commission, des lignes directrices pour l'action extérieure de l'Union en matière des droits de l'homme, afin de nourrir le débat d'orientation du Conseil sur les priorités de la politique extérieure et les discussions sur la manière d'améliorer l'efficacité de l'action européenne en ce domaine;

| 67. | regrette que ni le programme opérationnel du Conseil pour 2003, ni les programmes des présidences en exercice ne mentionnent d'agenda spécifique au sujet des droits de l'homme concernant un pays particulier ou une région; |
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67.

regrette que ni le programme opérationnel du Conseil pour 2003, ni les programmes des présidences en exercice ne mentionnent d'agenda spécifique au sujet des droits de l'homme concernant un pays particulier ou une région;

| 68. | souligne qu'il n'est possible d'éviter l'incohérence d'agendas politiques divergents selon les présidences successives et d'assurer la continuité d'action que si la programmation de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratisation se fonde sur un agenda à long terme, doté d'objectifs clairement identifiés et de mesures de mise en œuvre; |
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68.

souligne qu'il n'est possible d'éviter l'incohérence d'agendas politiques divergents selon les présidences successives et d'assurer la continuité d'action que si la programmation de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratisation se fonde sur un agenda à long terme, doté d'objectifs clairement identifiés et de mesures de mise en œuvre;

| 69. | recommande que la question des droits de l'homme et de la démocratie soit considérée comme un point perpétuellement à l'ordre du jour des réunions du Conseil «Relations extérieures»; |
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69.

recommande que la question des droits de l'homme et de la démocratie soit considérée comme un point perpétuellement à l'ordre du jour des réunions du Conseil «Relations extérieures»;

| 70. | invite la Commission à développer encore l'intégration des aspects relevant des droits de l'homme et de la démocratisation dans la rédaction des stratégies par pays, dans le but de veiller à ce que tous les programmes de coopération extérieure tiennent compte des priorités quant au respect des droits de l'homme par les pays tiers, de façon à compléter efficacement le financement de projets sur les droits de l'homme au titre de l'initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme (IEDDH); |
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70.

invite la Commission à développer encore l'intégration des aspects relevant des droits de l'homme et de la démocratisation dans la rédaction des stratégies par pays, dans le but de veiller à ce que tous les programmes de coopération extérieure tiennent compte des priorités quant au respect des droits de l'homme par les pays tiers, de façon à compléter efficacement le financement de projets sur les droits de l'homme au titre de l'initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme (IEDDH);

| 71. | invite le Conseil et la Commission à introduire systématiquement une évaluation de l'impact sur les droits de l'homme au niveau de la définition des politiques et par rapport à la mise en œuvre des programmes d'aide extérieure; souligne à ce propos qu'est déjà entreprise une évaluation de l'impact sur le développement durable de la politique commerciale de l'Union; souligne que l'évaluation de l'impact doit se faire en pleine cohérence avec les orientations de l'Union sur la peine de mort et la torture; |
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71.

invite le Conseil et la Commission à introduire systématiquement une évaluation de l'impact sur les droits de l'homme au niveau de la définition des politiques et par rapport à la mise en œuvre des programmes d'aide extérieure; souligne à ce propos qu'est déjà entreprise une évaluation de l'impact sur le développement durable de la politique commerciale de l'Union; souligne que l'évaluation de l'impact doit se faire en pleine cohérence avec les orientations de l'Union sur la peine de mort et la torture;

| 72. | invite la Présidence en exercice et la Commission à promouvoir l'instauration d'un Réseau européen sur les droits de l'homme et la démocratie dans les relations extérieures, qu'il s'agirait d'établir avec les directions générales des politiques en matière de droits de l'homme des ministères des affaires étrangères des États membres et des pays candidats, les organismes nationaux chargés des droits de l'homme, les délégations de l'Union auprès des pays tiers, les services extérieurs de la Commission, ainsi que avec les organes concernés du Conseil et du Parlement européen, les organisations régionales et internationales, telles que les Nations unies, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, et avec les organisations non gouvernementales internationales; |
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72.

invite la Présidence en exercice et la Commission à promouvoir l'instauration d'un Réseau européen sur les droits de l'homme et la démocratie dans les relations extérieures, qu'il s'agirait d'établir avec les directions générales des politiques en matière de droits de l'homme des ministères des affaires étrangères des États membres et des pays candidats, les organismes nationaux chargés des droits de l'homme, les délégations de l'Union auprès des pays tiers, les services extérieurs de la Commission, ainsi que avec les organes concernés du Conseil et du Parlement européen, les organisations régionales et internationales, telles que les Nations unies, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, et avec les organisations non gouvernementales internationales;

| 73. | considère que les principaux objectifs de ce réseau devraient être d'accroître l'expertise en matière de droits de l'homme au niveau national et interinstitutionnel, afin de contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme, de renforcer l'ouverture et l'échange d'informations en ce domaine et d'améliorer les liens entre les services en relation les uns avec les autres; recommande que le réseau se constitue par l'échange d'informations en ligne, grâce à la constitution d'un site spécialisé, et par des séminaires consacrés à des sujets en rapport; |
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73.

considère que les principaux objectifs de ce réseau devraient être d'accroître l'expertise en matière de droits de l'homme au niveau national et interinstitutionnel, afin de contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme, de renforcer l'ouverture et l'échange d'informations en ce domaine et d'améliorer les liens entre les services en relation les uns avec les autres; recommande que le réseau se constitue par l'échange d'informations en ligne, grâce à la constitution d'un site spécialisé, et par des séminaires consacrés à des sujets en rapport;

| 74. | souligne la nécessité de fournir une formation spécialisée dans les droits de l'homme aux diplomates en fonction auprès des services extérieurs de la Commission et des missions de l'Union; |
| --- | --- |

74.

souligne la nécessité de fournir une formation spécialisée dans les droits de l'homme aux diplomates en fonction auprès des services extérieurs de la Commission et des missions de l'Union;

Interaction du Parlement européen avec le Conseil

| 75. | réaffirme sa conviction que l'interaction du Conseil avec le Parlement en matière de droits de l'homme est tout sauf satisfaisante; prie instamment le Conseil d'améliorer substantiellement l'information qu'il lui transmet quant à l'action qu'il mène dans le champ de la politique des droits de l'homme et de réagir de façon plus positive aux positions et aux déclarations du Parlement européen, notamment celles formulées dans des résolutions d'urgence, afin de permettre au Parlement de contribuer plus efficacement à définir la politique de l'Union en matière de droits de l'homme; |
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75.

réaffirme sa conviction que l'interaction du Conseil avec le Parlement en matière de droits de l'homme est tout sauf satisfaisante; prie instamment le Conseil d'améliorer substantiellement l'information qu'il lui transmet quant à l'action qu'il mène dans le champ de la politique des droits de l'homme et de réagir de façon plus positive aux positions et aux déclarations du Parlement européen, notamment celles formulées dans des résolutions d'urgence, afin de permettre au Parlement de contribuer plus efficacement à définir la politique de l'Union en matière de droits de l'homme;

| 76. | attend un progrès important dans le dialogue avec le Conseil à la suite de ses conclusions de décembre 2002; invite le Conseil à agir en conformité avec son intention de travailler à une meilleure implication de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, d'envisager l'élaboration de réactions plus développées à son rapport annuel sur les droits de l'homme ainsi qu'en général, à ses résolutions sur ce sujet; |
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76.

attend un progrès important dans le dialogue avec le Conseil à la suite de ses conclusions de décembre 2002; invite le Conseil à agir en conformité avec son intention de travailler à une meilleure implication de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, d'envisager l'élaboration de réactions plus développées à son rapport annuel sur les droits de l'homme ainsi qu'en général, à ses résolutions sur ce sujet;

| 77. | renouvelle auprès du Conseil son appel à réagir de manière exhaustive à son rapport annuel sur les droits de l'homme, dans le cadre du rapport annuel de l'Union, et, comme première réaction après l'adoption par le Parlement de son rapport, sous la forme d'une réponse écrite de suivi; espère que la réaction du Conseil donnera une indication claire sur sa volonté de mettre en œuvre les vœux du Parlement et, en cas de refus, sur ses raisons; |
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77.

renouvelle auprès du Conseil son appel à réagir de manière exhaustive à son rapport annuel sur les droits de l'homme, dans le cadre du rapport annuel de l'Union, et, comme première réaction après l'adoption par le Parlement de son rapport, sous la forme d'une réponse écrite de suivi; espère que la réaction du Conseil donnera une indication claire sur sa volonté de mettre en œuvre les vœux du Parlement et, en cas de refus, sur ses raisons;

| 78. | renouvelle auprès du Conseil et de la Commission son appel à améliorer la structure du rapport annuel de l'Union; insiste sur le fait que ce rapport devrait offrir une analyse de l'impact des actions de l'Union et une évaluation de l'observation des clauses portant sur les droits de l'homme dans les accords avec les pays tiers; |
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78.

renouvelle auprès du Conseil et de la Commission son appel à améliorer la structure du rapport annuel de l'Union; insiste sur le fait que ce rapport devrait offrir une analyse de l'impact des actions de l'Union et une évaluation de l'observation des clauses portant sur les droits de l'homme dans les accords avec les pays tiers;

| 79. | invite le Conseil à rendre compte, au niveau ministériel et, au minimum, une fois par présidence, à sa commission compétente, du suivi des résolutions du Parlement, en particulier lorsqu'elles portent sur des atteintes aux droits de l'homme, à la démocratie ou à l'État de droit; |
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79.

invite le Conseil à rendre compte, au niveau ministériel et, au minimum, une fois par présidence, à sa commission compétente, du suivi des résolutions du Parlement, en particulier lorsqu'elles portent sur des atteintes aux droits de l'homme, à la démocratie ou à l'État de droit;

| 80. | insiste pour que les rapports du Conseil comprennent aussi une évaluation des dialogues sur les droits de l'homme et des questions traitées dans le cadre du dialogue politique, en mettant l'accent sur la question des droits de l'homme dans le cadre des réunions des Conseils d'association ou de coopération et des sommets de l'Union avec des pays tiers, ainsi que les positions prises par l'Union au sein de la commission des droits de l'homme et de l'Assemblée générale des Nations unies; |
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80.

insiste pour que les rapports du Conseil comprennent aussi une évaluation des dialogues sur les droits de l'homme et des questions traitées dans le cadre du dialogue politique, en mettant l'accent sur la question des droits de l'homme dans le cadre des réunions des Conseils d'association ou de coopération et des sommets de l'Union avec des pays tiers, ainsi que les positions prises par l'Union au sein de la commission des droits de l'homme et de l'Assemblée générale des Nations unies;

| 81. | invite le Conseil à organiser la participation de la présidence du groupe de travail «droits de l'homme» du Conseil (COHOM) aux réunions de sa commission compétente; attend du représentant du Conseil qu'il soit préparé à répondre aux questions ad hoc des députés sur les sujets d'actualité; |
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81.

invite le Conseil à organiser la participation de la présidence du groupe de travail «droits de l'homme» du Conseil (COHOM) aux réunions de sa commission compétente; attend du représentant du Conseil qu'il soit préparé à répondre aux questions ad hoc des députés sur les sujets d'actualité;

| 82. | invite le Conseil à organiser régulièrement des réunions ad hoc du COHOM tant avec son rapporteur, responsable de la rédaction de son rapport annuel sur les droits de l'homme, comme ce fut déjà le cas en juin 2003, qu'avec les députés, en particulier dans la perpective de la préparation des sessions annuelles de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, à l'occasion de la présentation du programme de la Présidence ayant trait aux relations extérieures et à l'action en matière des droits de l'homme et pour exposer les résultats des réunions du COHOM; |
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82.

invite le Conseil à organiser régulièrement des réunions ad hoc du COHOM tant avec son rapporteur, responsable de la rédaction de son rapport annuel sur les droits de l'homme, comme ce fut déjà le cas en juin 2003, qu'avec les députés, en particulier dans la perpective de la préparation des sessions annuelles de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, à l'occasion de la présentation du programme de la Présidence ayant trait aux relations extérieures et à l'action en matière des droits de l'homme et pour exposer les résultats des réunions du COHOM;

| 83. | souligne la nécessité d'établir des relations de travail renforcées en matière de droits de l'homme entre le secrétariat général du Conseil, la Commission et les secrétariats de ses commissions compétentes afin de compléter l'information de ses membres et d'améliorer leurs initiatives anticipatrices dans ce domaine; |
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83.

souligne la nécessité d'établir des relations de travail renforcées en matière de droits de l'homme entre le secrétariat général du Conseil, la Commission et les secrétariats de ses commissions compétentes afin de compléter l'information de ses membres et d'améliorer leurs initiatives anticipatrices dans ce domaine;

| 84. | insiste pour que le Conseil révise ses procédures afin d'assurer que les délais de réponse aux questions parlementaires avec demande de réponse écrite soient respectés; |
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84.

insiste pour que le Conseil révise ses procédures afin d'assurer que les délais de réponse aux questions parlementaires avec demande de réponse écrite soient respectés;

| 85. | invite le Conseil et la Commission à fournir régulièrement à ses commissions compétentes l'agenda des commissaires et des représentants de la Présidence en exercice, ainsi que le calendrier des dialogues politiques à venir, afin de lui permettre de présenter ses recommandations au Conseil et à la Commission; |
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85.

invite le Conseil et la Commission à fournir régulièrement à ses commissions compétentes l'agenda des commissaires et des représentants de la Présidence en exercice, ainsi que le calendrier des dialogues politiques à venir, afin de lui permettre de présenter ses recommandations au Conseil et à la Commission;

Action du Parlement européen dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie

| 86. | admet, comme une priorité, la nécessité d'améliorer ses structures et ses méthodes de travail afin d'assurer systématiquement l'indispensable suivi de ses actions en matière de droits de l'homme, en portant une attention particulière aux cas individuels évoqués, et de fournir une aide accrue aux initiatives de ses membres; |
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86.

admet, comme une priorité, la nécessité d'améliorer ses structures et ses méthodes de travail afin d'assurer systématiquement l'indispensable suivi de ses actions en matière de droits de l'homme, en portant une attention particulière aux cas individuels évoqués, et de fournir une aide accrue aux initiatives de ses membres;

| 87. | souligne, à ce propos, l'évidente nécessité de renforcer ses capacités administratives en matière de droits de l'homme, actuellement nettement en sous-effectif; |
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87.

souligne, à ce propos, l'évidente nécessité de renforcer ses capacités administratives en matière de droits de l'homme, actuellement nettement en sous-effectif;

| 88. | recommande vigoureusement d'améliorer l'intégration des droits de l'homme dans ses activités liées aux relations extérieures et d'accroître la visibilité de ses activités en matière de droits de l'homme; |
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88.

recommande vigoureusement d'améliorer l'intégration des droits de l'homme dans ses activités liées aux relations extérieures et d'accroître la visibilité de ses activités en matière de droits de l'homme;

| 89. | considère qu'il devrait faire plus grand usage des dispositions que comporte son Règlement, non seulement pour débattre des questions sur la politique de l'Union en matière de droits de l'homme, mais aussi pour obtenir une information systématique sur le suivi de ses recommandations, en particulier par des questions orales pendant l'heure des questions, à organiser aussi en commission; |
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89.

considère qu'il devrait faire plus grand usage des dispositions que comporte son Règlement, non seulement pour débattre des questions sur la politique de l'Union en matière de droits de l'homme, mais aussi pour obtenir une information systématique sur le suivi de ses recommandations, en particulier par des questions orales pendant l'heure des questions, à organiser aussi en commission;

| 90. | recommande à ses commissions compétentes d'avoir plus fréquemment recours aux possibilités offertes par son nouveau Règlement (article 104 bis) pour débattre en commission des cas d'atteinte aux droits de l'homme; |
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90.

recommande à ses commissions compétentes d'avoir plus fréquemment recours aux possibilités offertes par son nouveau Règlement (article 104 bis) pour débattre en commission des cas d'atteinte aux droits de l'homme;

| 91. | souligne que des réunions avec les parlementaires et la société civile des pays tiers qui ont signé la clause de respect des droits de l'homme devraient contribuer, de manière plus efficace, au contrôle parlementaire de la mise en œuvre concrète de cette clause; |
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91.

souligne que des réunions avec les parlementaires et la société civile des pays tiers qui ont signé la clause de respect des droits de l'homme devraient contribuer, de manière plus efficace, au contrôle parlementaire de la mise en œuvre concrète de cette clause;

| 92. | souligne qu'il faudrait systématiquement organiser des auditions publiques avec les représentants de la société civile des pays tiers, notamment avec des défenseurs des droits de l'homme, dans la perspective de la procédure d'avis conforme du Parlement européen sur des accords; |
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92.

souligne qu'il faudrait systématiquement organiser des auditions publiques avec les représentants de la société civile des pays tiers, notamment avec des défenseurs des droits de l'homme, dans la perspective de la procédure d'avis conforme du Parlement européen sur des accords;

| 93. | recommande que sa Conférence des présidents de délégation adopte des orientations visant à intégrer les questions relatives aux droits de l'homme au niveau des réunions avec les parlementaires des pays tiers; recommande, en particulier, que la question des droits de l'homme soit systématiquement discutée, que les cas individuels soient évoqués et qu'il soit régulièrement procédé à des échanges de vues avec les organisations non gouvernementales locales; |
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93.

recommande que sa Conférence des présidents de délégation adopte des orientations visant à intégrer les questions relatives aux droits de l'homme au niveau des réunions avec les parlementaires des pays tiers; recommande, en particulier, que la question des droits de l'homme soit systématiquement discutée, que les cas individuels soient évoqués et qu'il soit régulièrement procédé à des échanges de vues avec les organisations non gouvernementales locales;

| 94. | recommande l'instauration d'une commission des droits de l'homme et de la démocratie au sein de la prochaine assemblée parlementaire euro-méditerranéenne afin de permettre un dialogue mieux structuré sur les questions de droits de l'homme et de démocratie, ce qui contribuera à renforcer la sensibilité culturelle et à accroître l'efficacité du partenariat euro-méditerranéen dans ce domaine; |
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94.

recommande l'instauration d'une commission des droits de l'homme et de la démocratie au sein de la prochaine assemblée parlementaire euro-méditerranéenne afin de permettre un dialogue mieux structuré sur les questions de droits de l'homme et de démocratie, ce qui contribuera à renforcer la sensibilité culturelle et à accroître l'efficacité du partenariat euro-méditerranéen dans ce domaine;

| 95. | décide de renforcer et de systématiser les contacts avec les anciens lauréats du prix Sakharov en vue de garantir le caractère protecteur de ce prix pour les lauréats et de surveiller la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays concernés; encourage la poursuite des actes de soutien en faveur des anciens lauréats du prix Sakharov qui sont en butte à l'oppression dans leur pays, notamment Leyla Zana et Aung San Suu Kyi; |
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95.

décide de renforcer et de systématiser les contacts avec les anciens lauréats du prix Sakharov en vue de garantir le caractère protecteur de ce prix pour les lauréats et de surveiller la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays concernés; encourage la poursuite des actes de soutien en faveur des anciens lauréats du prix Sakharov qui sont en butte à l'oppression dans leur pays, notamment Leyla Zana et Aung San Suu Kyi;

| 96. | exige donc des autorités birmanes qu'elles libèrent immédiatement Aung San Suu Kyi, chef de la Ligue nationale pour la démocratie; |
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96.

exige donc des autorités birmanes qu'elles libèrent immédiatement Aung San Suu Kyi, chef de la Ligue nationale pour la démocratie;

| 97. | exprime l'engagement de s'impliquer plus étroitement dans le processus de démocratisation des pays tiers; souhaite donc, afin de leur permettre de mettre à contribution leur expertise et d'échanger les bonnes pratiques, la participation de ses membres, éventuellement en coopération avec le Conseil de l'Europe, aux projets financés par l'Union en vue de la formation des parlementaires des pays tiers en soutien de la démocratie; |
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97.

exprime l'engagement de s'impliquer plus étroitement dans le processus de démocratisation des pays tiers; souhaite donc, afin de leur permettre de mettre à contribution leur expertise et d'échanger les bonnes pratiques, la participation de ses membres, éventuellement en coopération avec le Conseil de l'Europe, aux projets financés par l'Union en vue de la formation des parlementaires des pays tiers en soutien de la démocratie;

| 98. | décide d'améliorer, au niveau des secrétariats de ses commissions, l'examen des questions avec demande de réponse écrite; estime que les réponses portant sur les droits de l'homme et la démocratie doivent être publiées en ligne; |
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98.

décide d'améliorer, au niveau des secrétariats de ses commissions, l'examen des questions avec demande de réponse écrite; estime que les réponses portant sur les droits de l'homme et la démocratie doivent être publiées en ligne;

| 99. | réexamine le rétablissement d'une commission des droits de l'homme; |
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99.

réexamine le rétablissement d'une commission des droits de l'homme;

Ouverture vers la société civile

| 100. | considère que les défenseurs des droits de l'homme, en particulier s'ils agissent dans les pays tiers, sont davantage soutenus dans leurs engagements lorsque, dans le contexte du dialogue politique, l'Union se fait, explicitement et ouvertement, l'avocat d'une amélioration de la situation des droits de l'homme dans les pays tiers; |
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100.

considère que les défenseurs des droits de l'homme, en particulier s'ils agissent dans les pays tiers, sont davantage soutenus dans leurs engagements lorsque, dans le contexte du dialogue politique, l'Union se fait, explicitement et ouvertement, l'avocat d'une amélioration de la situation des droits de l'homme dans les pays tiers;

| 101. | demande avec force à l'Union de soutenir les militants des droits de l'homme qui ont témoigné devant toutes ses institutions, une fois rentrés dans leur pays, et de veiller à ce qu'il n'y ait plus de manifestations d'intimidation et de représailles à leur égard; |
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101.

demande avec force à l'Union de soutenir les militants des droits de l'homme qui ont témoigné devant toutes ses institutions, une fois rentrés dans leur pays, et de veiller à ce qu'il n'y ait plus de manifestations d'intimidation et de représailles à leur égard;

| 102. | invite la Commission et le Conseil à souligner, lors des dialogues politiques avec les pays tiers, le rôle important des défenseurs des droits de l'homme et leur besoin de protection, dans la mesure où ils deviennent de façon croissante la cible d'atteintes aux droits de l'homme, en raison également de mesures de contre-terrorisme prises par les gouvernements qui limitent, souvent d'une manière disproportionnée par rapport à la légitimité de leur travail, leur liberté d'expression et de circulation; |
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102.

invite la Commission et le Conseil à souligner, lors des dialogues politiques avec les pays tiers, le rôle important des défenseurs des droits de l'homme et leur besoin de protection, dans la mesure où ils deviennent de façon croissante la cible d'atteintes aux droits de l'homme, en raison également de mesures de contre-terrorisme prises par les gouvernements qui limitent, souvent d'une manière disproportionnée par rapport à la légitimité de leur travail, leur liberté d'expression et de circulation;

| 103. | demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que soient garanties l'intégrité physique et l'indépendance totale des journalistes dans le déroulement de leur travail; |
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103.

demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que soient garanties l'intégrité physique et l'indépendance totale des journalistes dans le déroulement de leur travail;

| 104. | invite la Présidence en exercice à consulter régulièrement les organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits de l'homme et à les informer sur ces activités, de manière à assurer la prolongation de l'ouverture acquise lors de la Présidence danoise; |
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104.

invite la Présidence en exercice à consulter régulièrement les organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits de l'homme et à les informer sur ces activités, de manière à assurer la prolongation de l'ouverture acquise lors de la Présidence danoise;

| 105. | invite en particulier le Conseil à mettre en ligne une information complète et à jour, y compris les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions du COHOM, les dialogues sur les droits de l'homme et les dialogues politiques, ainsi que les actions entreprises pour élaborer la politique en matière de droits de l'homme et la mettre en œuvre dans les relations avec les pays tiers; |
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105.

invite en particulier le Conseil à mettre en ligne une information complète et à jour, y compris les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions du COHOM, les dialogues sur les droits de l'homme et les dialogues politiques, ainsi que les actions entreprises pour élaborer la politique en matière de droits de l'homme et la mettre en œuvre dans les relations avec les pays tiers;

| 106. | invite la Commission et le Conseil à améliorer la structure de leurs sites Internet respectifs afin de mieux refléter le partage des compétences dans le champ de la PESC et de l'action communautaire et, dans le cas de la Commission, de faciliter l'accès des acteurs, notamment en ce qui concerne le financement des projets; |
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106.

invite la Commission et le Conseil à améliorer la structure de leurs sites Internet respectifs afin de mieux refléter le partage des compétences dans le champ de la PESC et de l'action communautaire et, dans le cas de la Commission, de faciliter l'accès des acteurs, notamment en ce qui concerne le financement des projets;

| 107. | invite la Commission et les États membres à continuer à exposer aux organisations non gouvernementales locales des pays tiers la politique de l'Union en matière de droits de l'homme, en conformité avec la récente communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement (COM(2002) 598), et à les encourager à faire régulièrement rapport aux délégations et missions de l'Union de la situation dans leur pays afin de renforcer l'évaluation de l'impact sur les droits de l'homme; |
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107.

invite la Commission et les États membres à continuer à exposer aux organisations non gouvernementales locales des pays tiers la politique de l'Union en matière de droits de l'homme, en conformité avec la récente communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement (COM(2002) 598), et à les encourager à faire régulièrement rapport aux délégations et missions de l'Union de la situation dans leur pays afin de renforcer l'évaluation de l'impact sur les droits de l'homme;

| 108. | souligne la nécessité d'inviter des représentants des pays tiers à participer au Forum de l'Union européenne sur les droits de l'homme et d'élargir le domaine des experts au commerce et au développement; |
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108.

souligne la nécessité d'inviter des représentants des pays tiers à participer au Forum de l'Union européenne sur les droits de l'homme et d'élargir le domaine des experts au commerce et au développement;

| 109. | souligne à nouveau que l'information sur le rôle de l'Union dans le monde, qui a été choisie comme un sujet prioritaire de la nouvelle stratégie d'information et de communication de l'Union européenne, devrait mettre l'accent sur la politique de l'Union en matière de droits de l'homme dans le but d'accroître la prise de conscience à ce sujet; |
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109.

souligne à nouveau que l'information sur le rôle de l'Union dans le monde, qui a été choisie comme un sujet prioritaire de la nouvelle stratégie d'information et de communication de l'Union européenne, devrait mettre l'accent sur la politique de l'Union en matière de droits de l'homme dans le but d'accroître la prise de conscience à ce sujet;

Initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme

| 110. | invite la Commission à le consulter dans les meilleurs délais sur la mise à jour du document de programmation pour les financements en 2004 au titre de l'IEDDH et à engager rapidement un dialogue avec lui au sujet de la prochaine révision des règlements concernant les droits de l'homme qui expirent en 2004; |
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110.

invite la Commission à le consulter dans les meilleurs délais sur la mise à jour du document de programmation pour les financements en 2004 au titre de l'IEDDH et à engager rapidement un dialogue avec lui au sujet de la prochaine révision des règlements concernant les droits de l'homme qui expirent en 2004;

| 111. | observe que le décalage entre l'adoption par la Commission de la mise à jour des priorités pour le financement au titre de l'IEDDH (en novembre) et celle du budget général de l'exercice suivant (en décembre) empêche la Commission de tenir véritablement compte des commentaires budgétaires du Parlement européen; décide d'aborder la question avec la Commission dans l'espoir de trouver une solution; |
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111.

observe que le décalage entre l'adoption par la Commission de la mise à jour des priorités pour le financement au titre de l'IEDDH (en novembre) et celle du budget général de l'exercice suivant (en décembre) empêche la Commission de tenir véritablement compte des commentaires budgétaires du Parlement européen; décide d'aborder la question avec la Commission dans l'espoir de trouver une solution;

| 112. | déplore les tentatives réitérées de la Commission en vue de réduire les affectations de l'article 19 04 03 (ligne budgétaire «Développement et consolidation de la démocratie et de l'État de droit — Respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales», anciennement poste B7-7010) dans son avant-projet de budget et répète le soutien qu'il accorde à l'importante activité financée par cette ligne budgétaire; |
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112.

déplore les tentatives réitérées de la Commission en vue de réduire les affectations de l'article 19 04 03 (ligne budgétaire «Développement et consolidation de la démocratie et de l'État de droit — Respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales», anciennement poste B7-7010) dans son avant-projet de budget et répète le soutien qu'il accorde à l'importante activité financée par cette ligne budgétaire;

| 113. | observe que le dernier rapport sur la mise en œuvre des projets financés par l'IEDDH remonte à l'an 2000 et invite la Commission à publier ses rapports annuellement, étant donné qu'ils sont des instruments utiles d'évaluation; |
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113.

observe que le dernier rapport sur la mise en œuvre des projets financés par l'IEDDH remonte à l'an 2000 et invite la Commission à publier ses rapports annuellement, étant donné qu'ils sont des instruments utiles d'évaluation;

| 114. | invite le Conseil, la Commission et les États membres à faire du respect de la liberté religieuse une priorité d'action dans les relations de l'UE avec les pays tiers et leur demande de prévoir, en cas de violation, des sanctions semblables à celles prévues depuis 1998 par la loi américaine sur la liberté religieuse dans le monde (International Religious Freedom Act of 1998, Public Law 105-292/105th Congress); |
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114.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à faire du respect de la liberté religieuse une priorité d'action dans les relations de l'UE avec les pays tiers et leur demande de prévoir, en cas de violation, des sanctions semblables à celles prévues depuis 1998 par la loi américaine sur la liberté religieuse dans le monde (International Religious Freedom Act of 1998, Public Law 105-292/105th Congress);

| 115. | incite la Commission à poursuivre le processus de réforme de la gestion de l'IEDDH et à permettre la disponibilité de ressources humaines qualifiées et suffisantes pour assurer la mise en œuvre efficace des programmes IEDDH et mettre fin aux retards dans l'application des microprojets de l'IEDDH pour 2001 et 2002; |
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115.

incite la Commission à poursuivre le processus de réforme de la gestion de l'IEDDH et à permettre la disponibilité de ressources humaines qualifiées et suffisantes pour assurer la mise en œuvre efficace des programmes IEDDH et mettre fin aux retards dans l'application des microprojets de l'IEDDH pour 2001 et 2002;

| 116. | souhaite participer aux ateliers régionaux organisés par la Commission à propos des projets financés par l'IEDDH et de l'évaluation de leur impact; |
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116.

souhaite participer aux ateliers régionaux organisés par la Commission à propos des projets financés par l'IEDDH et de l'évaluation de leur impact;

| 117. | invite la Commission, au moment d'établir un programme national indicatif, à intensifier sa consultation de la société civile du pays concerné sur les mesures proposées pour promouvoir le respect des droits de l'homme et de la démocratie; invite la Commission à soutenir la participation d'associations indépendantes dans la mise en œuvre des projets en étendant les dispositions juridiques relatives à la participation de la société civile déjà inscrites dans l'accord de Cotonou à d'autres pays et à d'autres régions du monde; |
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117.

invite la Commission, au moment d'établir un programme national indicatif, à intensifier sa consultation de la société civile du pays concerné sur les mesures proposées pour promouvoir le respect des droits de l'homme et de la démocratie; invite la Commission à soutenir la participation d'associations indépendantes dans la mise en œuvre des projets en étendant les dispositions juridiques relatives à la participation de la société civile déjà inscrites dans l'accord de Cotonou à d'autres pays et à d'autres régions du monde;

| 118. | invite la Commission à accorder une attention particulière aux femmes, aux enfants, aux minorités ethniques et religieuses et aux personnes handicapées dans le cadre du programme IEDDH et à contrôler efficacement la participation des organisations de la société civile représentant les intérêts de ces catégories vulnérables aux projets financés par l'IEDDH; |
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118.

invite la Commission à accorder une attention particulière aux femmes, aux enfants, aux minorités ethniques et religieuses et aux personnes handicapées dans le cadre du programme IEDDH et à contrôler efficacement la participation des organisations de la société civile représentant les intérêts de ces catégories vulnérables aux projets financés par l'IEDDH;

| 119. | invite la Commission à inclure l'Iran dans les pays prioritaires pour le financement de l'IEDDH en 2004 de façon à aider la société civile, les médias indépendants et les organisations non gouvernementales à relever la tête et à jouer un rôle décisif dans le processus de démocratisation de la société iranienne, ainsi qu'à suivre les dossiers traités dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme; invite la Commission et le Conseil à améliorer leur coordination à ce propos; |
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119.

invite la Commission à inclure l'Iran dans les pays prioritaires pour le financement de l'IEDDH en 2004 de façon à aider la société civile, les médias indépendants et les organisations non gouvernementales à relever la tête et à jouer un rôle décisif dans le processus de démocratisation de la société iranienne, ainsi qu'à suivre les dossiers traités dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme; invite la Commission et le Conseil à améliorer leur coordination à ce propos;

| 120. | invite la Commission à aider la Russie, par des projets financés par l'IEDDH, à développer la région de Kaliningrad en promouvant la qualité de la démocratie, l'État de droit et l'administration publique; |
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120.

invite la Commission à aider la Russie, par des projets financés par l'IEDDH, à développer la région de Kaliningrad en promouvant la qualité de la démocratie, l'État de droit et l'administration publique;

| 121. | invite la Commission à demander au gouvernement russe de réduire le taux élevé d'imposition, actuellement supérieur à 30 %, sur les subventions versées à des programmes portant sur les droits de l'homme par des fondations ou des organisations étrangères, ce qui, à l'évidence, gêne la mise en œuvre de ce type de projets; |
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121.

invite la Commission à demander au gouvernement russe de réduire le taux élevé d'imposition, actuellement supérieur à 30 %, sur les subventions versées à des programmes portant sur les droits de l'homme par des fondations ou des organisations étrangères, ce qui, à l'évidence, gêne la mise en œuvre de ce type de projets;

| 122. | déplore que le soutien financier accru de la Commission en faveur de la prévention de la torture ait nui au financement des organisations proposant une aide et une réhabilitation concrètes aux victimes de la torture; exhorte la Commission à financer ces deux aspects de manière équilibrée: d'un côté, la prévention de la torture et, de l'autre, la poursuite de l'aide à la réhabilitation de ses victimes; |
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122.

déplore que le soutien financier accru de la Commission en faveur de la prévention de la torture ait nui au financement des organisations proposant une aide et une réhabilitation concrètes aux victimes de la torture; exhorte la Commission à financer ces deux aspects de manière équilibrée: d'un côté, la prévention de la torture et, de l'autre, la poursuite de l'aide à la réhabilitation de ses victimes;

| 123. | invite la Commission à mettre l'accent sur la réintégration sociale des prisonniers grâce à des projets financés par l'IEDDH et à prêter spécialement attention aux groupes de détenus les plus vulnérables, telles que les jeunes, les femmes, les étrangers, les gens issus des minorités ethniques ou religieuses et les homosexuels ainsi que les victimes de la torture; |
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123.

invite la Commission à mettre l'accent sur la réintégration sociale des prisonniers grâce à des projets financés par l'IEDDH et à prêter spécialement attention aux groupes de détenus les plus vulnérables, telles que les jeunes, les femmes, les étrangers, les gens issus des minorités ethniques ou religieuses et les homosexuels ainsi que les victimes de la torture;

Liberté de pensée, de conscience et de religion

| 124. | invite le Conseil et la Commission à répondre efficacement aux atteintes graves et persistantes à la liberté de pensée, de conscience et de religion dans les pays tiers en adoptant des positions claires à l'égard des gouvernements concernés et en évitant d'appliquer deux poids deux mesures; |
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124.

invite le Conseil et la Commission à répondre efficacement aux atteintes graves et persistantes à la liberté de pensée, de conscience et de religion dans les pays tiers en adoptant des positions claires à l'égard des gouvernements concernés et en évitant d'appliquer deux poids deux mesures;

| 125. | invite le Conseil et la Commission à mettre systématiquement l'accent, dans les conversations au titre du dialogue politique, sur l'importance de la protection de la liberté fondamentale de religion, de croyance et de non-croyance, non seulement en inscrivant ces libertés dans la constitution ou dans le droit pénal mais encore en les mettant en pratique; |
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125.

invite le Conseil et la Commission à mettre systématiquement l'accent, dans les conversations au titre du dialogue politique, sur l'importance de la protection de la liberté fondamentale de religion, de croyance et de non-croyance, non seulement en inscrivant ces libertés dans la constitution ou dans le droit pénal mais encore en les mettant en pratique;

| 126. | invite le Conseil et la Commission à mettre en place des orientations pour la politique de l'Union à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la liberté de religion et la liberté d'expression; |
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126.

invite le Conseil et la Commission à mettre en place des orientations pour la politique de l'Union à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la liberté de religion et la liberté d'expression;

| 127. | invite le Conseil, la Commission et les États membres à mettre l'accent, le cas échéant, sur le concept de la liberté de conscience dans leurs contacts avec des pays tiers et à exiger des gouvernements de ceux-ci qu'ils respectent l'objection de conscience de ceux et celles qui travaillent dans les services publics, qu'il s'agisse de l'administration, des soins de santé, du secteur militaire ou d'autres secteurs entrant en ligne de compte; |
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127.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à mettre l'accent, le cas échéant, sur le concept de la liberté de conscience dans leurs contacts avec des pays tiers et à exiger des gouvernements de ceux-ci qu'ils respectent l'objection de conscience de ceux et celles qui travaillent dans les services publics, qu'il s'agisse de l'administration, des soins de santé, du secteur militaire ou d'autres secteurs entrant en ligne de compte;

| 128. | condamne toutes les formes d'atteinte de la part de l'État aux droits de liberté religieuse, comme c'est le cas sous les régimes totalitaires qui répriment ou s'efforcent de contrôler les croyances religieuses et le simple culte ainsi que lorsqu'une législation ou des politiques discriminatoires sont invoquées à l'encontre des minorités et des cultes non agréés, de même que dans les cas où l'État se désintéresse des problèmes de discrimination ou de persécution à l'égard des minorités ou des cultes non agréés, et demande instamment à leurs gouvernements de respecter le droit international en matière de droits de l'homme et de garantir la liberté de pensée, de conscience et de religion; |
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128.

condamne toutes les formes d'atteinte de la part de l'État aux droits de liberté religieuse, comme c'est le cas sous les régimes totalitaires qui répriment ou s'efforcent de contrôler les croyances religieuses et le simple culte ainsi que lorsqu'une législation ou des politiques discriminatoires sont invoquées à l'encontre des minorités et des cultes non agréés, de même que dans les cas où l'État se désintéresse des problèmes de discrimination ou de persécution à l'égard des minorités ou des cultes non agréés, et demande instamment à leurs gouvernements de respecter le droit international en matière de droits de l'homme et de garantir la liberté de pensée, de conscience et de religion;

| 129. | réitère son appel au gouvernement chinois à arrêter immédiatement les poursuites à l'encontre du Falun Gong et de ses adeptes ainsi que les grandes campagnes de diffamation de ce mouvement; presse le gouvernement chinois de mettre un terme à toute forme d'arrestation, de torture, de massacre, de lavage de cerveau et de restriction à la liberté de parole et d'association de membres de ce mouvement; |
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129.

réitère son appel au gouvernement chinois à arrêter immédiatement les poursuites à l'encontre du Falun Gong et de ses adeptes ainsi que les grandes campagnes de diffamation de ce mouvement; presse le gouvernement chinois de mettre un terme à toute forme d'arrestation, de torture, de massacre, de lavage de cerveau et de restriction à la liberté de parole et d'association de membres de ce mouvement;

| 130. | exprime sa solidarité avec les populations chrétiennes des montagnards brutalement réprimées depuis des décennies par les autorités de Hanoï et demande au gouvernement vietnamien de mettre fin à ses politiques d'oppression et d'extermination; |
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130.

exprime sa solidarité avec les populations chrétiennes des montagnards brutalement réprimées depuis des décennies par les autorités de Hanoï et demande au gouvernement vietnamien de mettre fin à ses politiques d'oppression et d'extermination;

| 131. | prend acte des premiers pas positifs entrepris par le premier ministre vietnamien à l'égard du patriarche de l'Église bouddhiste unifiée, interdite par le régime depuis plus de 20 ans, mais insiste pour que le gouvernement vietnamien prenne sans délai des mesures concrètes pour garantir la liberté religieuse et le respect des droits fondamentaux, à commencer par la pleine liberté de mouvement, d'expression et de culte pour le vénérable Thich Quang Do, libéré en juin 2003 mais encore soumis à un strict contrôle de la part de la police, et par le rétablissement du statut juridique de l'Église susmentionnée; |
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131.

prend acte des premiers pas positifs entrepris par le premier ministre vietnamien à l'égard du patriarche de l'Église bouddhiste unifiée, interdite par le régime depuis plus de 20 ans, mais insiste pour que le gouvernement vietnamien prenne sans délai des mesures concrètes pour garantir la liberté religieuse et le respect des droits fondamentaux, à commencer par la pleine liberté de mouvement, d'expression et de culte pour le vénérable Thich Quang Do, libéré en juin 2003 mais encore soumis à un strict contrôle de la part de la police, et par le rétablissement du statut juridique de l'Église susmentionnée;

| 132. | condamne également les constantes violations des droits fondamentaux au Laos ainsi que les politiques d'oppression brutale et constante dont sont victimes les populations Hmong et les populations de religion chrétienne; |
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132.

condamne également les constantes violations des droits fondamentaux au Laos ainsi que les politiques d'oppression brutale et constante dont sont victimes les populations Hmong et les populations de religion chrétienne;

| 133. | invite le Conseil et la Commission à débattre, dans le cadre du dialogue politique avec le gouvernement indien, de la menace que représentent pour les droits de l'homme, et en particulier pour la liberté de religion, les lois actuelles contre les conversions, produit d'un hindouisme abusif à des fins nationalistes, ainsi que la situation au Gujarat; |
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133.

invite le Conseil et la Commission à débattre, dans le cadre du dialogue politique avec le gouvernement indien, de la menace que représentent pour les droits de l'homme, et en particulier pour la liberté de religion, les lois actuelles contre les conversions, produit d'un hindouisme abusif à des fins nationalistes, ainsi que la situation au Gujarat;

| 134. | déplore les violences dirigées contre les membres de minorités au Pakistan et, notamment, les membres des communautés chrétienne et ahmadie, ainsi que l'échec du gouvernement à les protéger; déplore également l'application arbitraire des lois sur le blasphème; |
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134.

déplore les violences dirigées contre les membres de minorités au Pakistan et, notamment, les membres des communautés chrétienne et ahmadie, ainsi que l'échec du gouvernement à les protéger; déplore également l'application arbitraire des lois sur le blasphème;

| 135. | estime que l'Union européenne, dans le respect de la séparation de l'Église et de l'État, devrait inciter les représentants des diverses religions à s'engager dans une politique visant à améliorer la tolérance, la compréhension mutuelle et le respect des communautés culturelles et religieuses différentes, tant en son sein qu'à l'extérieur de l'Union; |
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135.

estime que l'Union européenne, dans le respect de la séparation de l'Église et de l'État, devrait inciter les représentants des diverses religions à s'engager dans une politique visant à améliorer la tolérance, la compréhension mutuelle et le respect des communautés culturelles et religieuses différentes, tant en son sein qu'à l'extérieur de l'Union;

| 136. | s'élève vivement contre le récent rejet, par la Congrégation pour la doctrine de la foi du Vatican, des propositions visant à reconnaître légalement les unions entre homosexuel(le)s; |
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136.

s'élève vivement contre le récent rejet, par la Congrégation pour la doctrine de la foi du Vatican, des propositions visant à reconnaître légalement les unions entre homosexuel(le)s;

| 137. | invite le Conseil et la Commission à dialoguer régulièrement avec les communautés religieuses locales afin de promouvoir un esprit de compréhension à l'égard du rôle que la religion est susceptible de jouer dans une société ouverte, ainsi qu'à débattre de la place accordée à la laïcité et à la liberté de religion par les États membres de l'Union; estime opportun d'établir des principes directeurs pour l'organisation de ces consultations et de définir des critères pertinents de participation; |
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137.

invite le Conseil et la Commission à dialoguer régulièrement avec les communautés religieuses locales afin de promouvoir un esprit de compréhension à l'égard du rôle que la religion est susceptible de jouer dans une société ouverte, ainsi qu'à débattre de la place accordée à la laïcité et à la liberté de religion par les États membres de l'Union; estime opportun d'établir des principes directeurs pour l'organisation de ces consultations et de définir des critères pertinents de participation;

| 138. | invite l'Union européenne à se servir, dans ses discussions sur la liberté de pensée, de conscience et de religion avec des pays tiers, des normes internationales en matière de droits de l'homme comme ultime instrument de mesure; l'invite par ailleurs à s'efforcer de trouver des points de référence dans les convictions, les valeurs et les normes de l'autre partie afin d'abolir les pratiques ou les châtiments horribles infligés au nom de la religion et en violation des libertés et des droits de l'homme, notamment lors de l'application de la charia, et de favoriser la mise en place de peines alternatives et de lois compatibles avec les normes internationales en matière de droits de l'homme; |
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138.

invite l'Union européenne à se servir, dans ses discussions sur la liberté de pensée, de conscience et de religion avec des pays tiers, des normes internationales en matière de droits de l'homme comme ultime instrument de mesure; l'invite par ailleurs à s'efforcer de trouver des points de référence dans les convictions, les valeurs et les normes de l'autre partie afin d'abolir les pratiques ou les châtiments horribles infligés au nom de la religion et en violation des libertés et des droits de l'homme, notamment lors de l'application de la charia, et de favoriser la mise en place de peines alternatives et de lois compatibles avec les normes internationales en matière de droits de l'homme;

| 139. | invite le Conseil et la Commission à aborder la question de la liberté de religion et de la liberté de conscience dans le cadre de référence des valeurs générales de l'humanité et à encourager les chefs religieux à interpréter leurs textes sacrés d'une manière qui soutienne ces valeurs; |
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139.

invite le Conseil et la Commission à aborder la question de la liberté de religion et de la liberté de conscience dans le cadre de référence des valeurs générales de l'humanité et à encourager les chefs religieux à interpréter leurs textes sacrés d'une manière qui soutienne ces valeurs;

| 140. | estime que la Déclaration du Caire sur les droits de l'homme en Islam (1991) et la Charte arabe des droits de l'homme (1994) sont en partie en flagrante contradiction avec la Déclaration universelle des droits de l'homme; demande par conséquent au Conseil et à la Commission d'inviter les dirigeants du monde islamique à une confrontation de leur vision des lois islamiques à la Déclaration universelle afin d'abolir les interdictions et les menaces concernant la conversion à une autre religion et d'éviter les excès tels que les pratiques ou les châtiments inhumains et de donner la priorité aux peines alternatives; |
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140.

estime que la Déclaration du Caire sur les droits de l'homme en Islam (1991) et la Charte arabe des droits de l'homme (1994) sont en partie en flagrante contradiction avec la Déclaration universelle des droits de l'homme; demande par conséquent au Conseil et à la Commission d'inviter les dirigeants du monde islamique à une confrontation de leur vision des lois islamiques à la Déclaration universelle afin d'abolir les interdictions et les menaces concernant la conversion à une autre religion et d'éviter les excès tels que les pratiques ou les châtiments inhumains et de donner la priorité aux peines alternatives;

| 141. | invite le Conseil et la Commission à établir un dialogue avec les principaux érudits islamiques afin d'identifier les châtiments qui sont présentés comme relevant de la charia, mais qui, dans les faits, ne sont rien de plus que l'émanation de coutumes tribales; |
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141.

invite le Conseil et la Commission à établir un dialogue avec les principaux érudits islamiques afin d'identifier les châtiments qui sont présentés comme relevant de la charia, mais qui, dans les faits, ne sont rien de plus que l'émanation de coutumes tribales;

| 142. | se dit profondément préoccupé devant la montée de l'extrémisme religieux au Pakistan et l'imposition de la charia dans la province de la frontière du Nord-Ouest par une coalition de partis religieux intégristes; |
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142.

se dit profondément préoccupé devant la montée de l'extrémisme religieux au Pakistan et l'imposition de la charia dans la province de la frontière du Nord-Ouest par une coalition de partis religieux intégristes;

| 143. | invite la Commission à financer des projets d'aide extérieure en faveur des victimes de violations des libertés religieuses, et particulièrement des personnes persécutées en raison de leurs croyances ainsi que des victimes de pratiques barbares à motivation religieuse ou culturelle, telles que la lapidation, les mutilations génitales féminines, l'amputation ou les mariages arrangés impliquant la contrainte; |
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143.

invite la Commission à financer des projets d'aide extérieure en faveur des victimes de violations des libertés religieuses, et particulièrement des personnes persécutées en raison de leurs croyances ainsi que des victimes de pratiques barbares à motivation religieuse ou culturelle, telles que la lapidation, les mutilations génitales féminines, l'amputation ou les mariages arrangés impliquant la contrainte;

| 144. | rappelle que les mesures destinées à lutter contre les mutilations génitales féminines doivent associer les communautés concernées et s'adapter à leur situation si l'on veut qu'elles soient convaincues de la nécessité d'éradiquer ces pratiques; |
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144.

rappelle que les mesures destinées à lutter contre les mutilations génitales féminines doivent associer les communautés concernées et s'adapter à leur situation si l'on veut qu'elles soient convaincues de la nécessité d'éradiquer ces pratiques;

| 145. | invite le Conseil et la Commission à faire du signalement précoce du recours abusif à la religion dans un but politique une priorité de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et à prévenir avec force l'extrémisme religieux dans le dialogue avec les autorités responsables; |
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145.

invite le Conseil et la Commission à faire du signalement précoce du recours abusif à la religion dans un but politique une priorité de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et à prévenir avec force l'extrémisme religieux dans le dialogue avec les autorités responsables;

| 146. | invite la Commission à encourager les pays tiers et, autant que possible, à les aider à prendre les mesures nécessaires pour combattre la violence, la haine, l'intimidation et la coercition fondées sur l'intolérance en matière de religion, de croyance ou de non-croyance, en mettant l'accent sur les minorités religieuses ou philosophiques et sur les pratiques discriminatoires à l'encontre des femmes et portant atteinte à leurs droits; |
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146.

invite la Commission à encourager les pays tiers et, autant que possible, à les aider à prendre les mesures nécessaires pour combattre la violence, la haine, l'intimidation et la coercition fondées sur l'intolérance en matière de religion, de croyance ou de non-croyance, en mettant l'accent sur les minorités religieuses ou philosophiques et sur les pratiques discriminatoires à l'encontre des femmes et portant atteinte à leurs droits;

| 147. | souligne le rôle essentiel de l'éducation pour approfondir la compréhension mutuelle et le respect des différentes religions; invite par conséquent la Commission, par une attitude constructive et impartiale à l'égard des confessions, à promouvoir l'acceptation mutuelle des différentes communautés religieuses; estime que l'incitation à la haine doit être traitée comme un délit, notamment dans l'enseignement; invite la Commission, le Conseil et les États membres à faire en sorte de ne pas financer des manuels scolaires et autres matériels pédagogiques qui prônent la haine, religieuse ou autre; considère que l'accès aux techniques de communication modernes et aux cours de langues peut faciliter les échanges interculturels, la tolérance et l'acceptation des autres religions à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne; |
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147.

souligne le rôle essentiel de l'éducation pour approfondir la compréhension mutuelle et le respect des différentes religions; invite par conséquent la Commission, par une attitude constructive et impartiale à l'égard des confessions, à promouvoir l'acceptation mutuelle des différentes communautés religieuses; estime que l'incitation à la haine doit être traitée comme un délit, notamment dans l'enseignement; invite la Commission, le Conseil et les États membres à faire en sorte de ne pas financer des manuels scolaires et autres matériels pédagogiques qui prônent la haine, religieuse ou autre; considère que l'accès aux techniques de communication modernes et aux cours de langues peut faciliter les échanges interculturels, la tolérance et l'acceptation des autres religions à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne;

| 148. | estime que les médias devraient être dissuadés de présenter des stéréotypes des autres religions comme ennemies, en accroissant par exemple la sensibilisation culturelle entre religions; |
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148.

estime que les médias devraient être dissuadés de présenter des stéréotypes des autres religions comme ennemies, en accroissant par exemple la sensibilisation culturelle entre religions;

| 149. | invite le Conseil, la Commission et les États membres à souligner, dans les formations qu'ils organisent pour leur personnel chargé des relations extérieures, l'importance d'acquérir une connaissance approfondie des us et coutumes de religions et cultures différentes afin d'élargir leur sensibilité culturelle; |
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149.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à souligner, dans les formations qu'ils organisent pour leur personnel chargé des relations extérieures, l'importance d'acquérir une connaissance approfondie des us et coutumes de religions et cultures différentes afin d'élargir leur sensibilité culturelle;

| 150. | invite la Commission à promouvoir des structures de dialogue interculturel et interreligieux et à fournir les crédits nécessaires; |
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150.

invite la Commission à promouvoir des structures de dialogue interculturel et interreligieux et à fournir les crédits nécessaires;

| 151. | recommande l'approfondissement du dialogue interculturel entre l'Union européenne et les pays tiers autour de thèmes précis, tels que le droit de se convertir à une autre croyance ou d'y renoncer, ou les droits des femmes et l'État de droit compatible avec les normes internationales en matière de droits de l'homme, ainsi que l'intensification de ce dialogue moyennant la participation de membres du Parlement européen, de représentants des gouvernements, d'élus nationaux, d'universitaires et de représentants de la société civile, tant des États membres de l'Union que des pays tiers; |
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151.

recommande l'approfondissement du dialogue interculturel entre l'Union européenne et les pays tiers autour de thèmes précis, tels que le droit de se convertir à une autre croyance ou d'y renoncer, ou les droits des femmes et l'État de droit compatible avec les normes internationales en matière de droits de l'homme, ainsi que l'intensification de ce dialogue moyennant la participation de membres du Parlement européen, de représentants des gouvernements, d'élus nationaux, d'universitaires et de représentants de la société civile, tant des États membres de l'Union que des pays tiers;

| 152. | se félicite de l'initiative du Président de la Commission visant à la mise en place du Groupe des sages sur le dialogue entre les peuples et les cultures, destiné à accroître le dialogue interculturel avec et entre les pays et les sociétés de la Méditerranée méridionale sur la base des principes fondamentaux d'égalité, d'appropriation et d'enrichissement mutuel ainsi qu'à renforcer la cohésion interne des sociétés européennes; |
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152.

se félicite de l'initiative du Président de la Commission visant à la mise en place du Groupe des sages sur le dialogue entre les peuples et les cultures, destiné à accroître le dialogue interculturel avec et entre les pays et les sociétés de la Méditerranée méridionale sur la base des principes fondamentaux d'égalité, d'appropriation et d'enrichissement mutuel ainsi qu'à renforcer la cohésion interne des sociétés européennes;

| 153. | espère que les conclusions des travaux du Groupe des sages, prévues pour fin septembre 2003, permettront de définir des approches pratiques et des mesures précises pour dynamiser le dialogue interculturel et qu'elles feront l'objet d'actions de suivi de la part de la Commission, mais aussi des États membres et des partenaires méditerranéens à l'échelon national et local; |
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153.

espère que les conclusions des travaux du Groupe des sages, prévues pour fin septembre 2003, permettront de définir des approches pratiques et des mesures précises pour dynamiser le dialogue interculturel et qu'elles feront l'objet d'actions de suivi de la part de la Commission, mais aussi des États membres et des partenaires méditerranéens à l'échelon national et local;

| 154. | souligne l'importance d'une structure permanente de dialogue interculturel et interreligieux et invite les États membres et les pays partenaires méditerranéens à assurer au plus vite la mise en place de la Fondation euro-méditerranéenne décidée lors de la Conférence ministérielle de Valence en avril 2002; souligne que cette fondation doit faire office de catalyseur d'un dialogue interculturel associant la population en général, et notamment le monde éducatif, et encourager une participation plus positive des médias; |
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154.

souligne l'importance d'une structure permanente de dialogue interculturel et interreligieux et invite les États membres et les pays partenaires méditerranéens à assurer au plus vite la mise en place de la Fondation euro-méditerranéenne décidée lors de la Conférence ministérielle de Valence en avril 2002; souligne que cette fondation doit faire office de catalyseur d'un dialogue interculturel associant la population en général, et notamment le monde éducatif, et encourager une participation plus positive des médias;

| 155. | invite la Commission à coopérer étroitement avec les initiatives de dialogue interculturel et interreligieux entreprises dans le cadre du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et des autres forums nationaux et internationaux afin d'éviter la duplication des actions et d'accroître son expérience et sa connaissance du sujet; |
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155.

invite la Commission à coopérer étroitement avec les initiatives de dialogue interculturel et interreligieux entreprises dans le cadre du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et des autres forums nationaux et internationaux afin d'éviter la duplication des actions et d'accroître son expérience et sa connaissance du sujet;

| 156. | s'inquiète vivement de la multiplication des atteintes à la liberté de la presse, en particulier au Maroc, en Algérie et en Tunisie; |
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156.

s'inquiète vivement de la multiplication des atteintes à la liberté de la presse, en particulier au Maroc, en Algérie et en Tunisie;

Questions thématiques

| 157. | réaffirme que les États doivent faire en sorte que toute mesure prise pour lutter contre le terrorisme soit conforme à leurs obligations au titre du droit international, notamment des droits de l'homme, du droit des réfugiés et du droit humanitaire; demande à nouveau la mise en place d'un mécanisme des Nations unies permettant de suivre et d'analyser l'impact sur les droits de l'homme des mesures de lutte contre le terrorisme; |
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157.

réaffirme que les États doivent faire en sorte que toute mesure prise pour lutter contre le terrorisme soit conforme à leurs obligations au titre du droit international, notamment des droits de l'homme, du droit des réfugiés et du droit humanitaire; demande à nouveau la mise en place d'un mécanisme des Nations unies permettant de suivre et d'analyser l'impact sur les droits de l'homme des mesures de lutte contre le terrorisme;

| 158. | invite les États membres, les pays candidats et l'ensemble des pays tiers à considérer comme urgente la nécessité de signer et de ratifier le protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et à prévoir un financement suffisant pour que le traité serve effectivement à l'objectif poursuivi; |
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158.

invite les États membres, les pays candidats et l'ensemble des pays tiers à considérer comme urgente la nécessité de signer et de ratifier le protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et à prévoir un financement suffisant pour que le traité serve effectivement à l'objectif poursuivi;

| 159. | invite la Présidence et les États membres à veiller à l'adoption rapide de la proposition de la Commission du 30 décembre 2002 relative à la restriction du commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; |
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159.

invite la Présidence et les États membres à veiller à l'adoption rapide de la proposition de la Commission du 30 décembre 2002 relative à la restriction du commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

| 160. | invite le Conseil et la Commission à accorder la priorité, dans leur dialogue politique avec les pays concernés, à la question de la traite des femmes et des enfants; prie instamment les États membres et les pays candidats de transposer au plus vite la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (14); demande également la ratification rapide du protocole des Nations unies sur la traite des personnes, qui complète la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée; |
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160.

invite le Conseil et la Commission à accorder la priorité, dans leur dialogue politique avec les pays concernés, à la question de la traite des femmes et des enfants; prie instamment les États membres et les pays candidats de transposer au plus vite la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (14); demande également la ratification rapide du protocole des Nations unies sur la traite des personnes, qui complète la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée;

| 161. | invite le Conseil et la Commission à soutenir la lutte contre l'esclavage dans les pays affectés, en y incluant notamment le travail forcé des enfants, et prie instamment les gouvernements de ces pays à se pencher sur le problème dans toute son ampleur et à prendre des mesures d'éradication de ces violations flagrantes, notamment par des mécanismes de libération et de réinsertion; |
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161.

invite le Conseil et la Commission à soutenir la lutte contre l'esclavage dans les pays affectés, en y incluant notamment le travail forcé des enfants, et prie instamment les gouvernements de ces pays à se pencher sur le problème dans toute son ampleur et à prendre des mesures d'éradication de ces violations flagrantes, notamment par des mécanismes de libération et de réinsertion;

| 162. | invite le Conseil et la Commission à évoquer et à aborder par des mesures concrètes la question du système discriminatoire des castes dans le dialogue politique, les relations commerciales et la coopération au développement entre l'Union européenne et les pays concernés; demande la mise en place de mécanismes consultatifs bilatéraux sur la question et le soutien de l'émancipation des Dalits par des programmes d'aide extérieure; prie instamment l'Union européenne de saisir toute occasion pour veiller à ce que la recommandation générale XXIX sur la discrimination fondée sur l'ascendance, adoptée par le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale en août 2002, bénéficie de la reconnaissance la plus large par sa mise en œuvre; |
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162.

invite le Conseil et la Commission à évoquer et à aborder par des mesures concrètes la question du système discriminatoire des castes dans le dialogue politique, les relations commerciales et la coopération au développement entre l'Union européenne et les pays concernés; demande la mise en place de mécanismes consultatifs bilatéraux sur la question et le soutien de l'émancipation des Dalits par des programmes d'aide extérieure; prie instamment l'Union européenne de saisir toute occasion pour veiller à ce que la recommandation générale XXIX sur la discrimination fondée sur l'ascendance, adoptée par le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale en août 2002, bénéficie de la reconnaissance la plus large par sa mise en œuvre;

| 163. | demande au Conseil d'inclure dans son rapport sur la situation des droits de l'homme une analyse des discriminations fondées sur la caste ainsi que des rapports factuels et une évaluation critique de l'efficacité de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme sur la situation des discriminations fondées sur la caste; |
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163.

demande au Conseil d'inclure dans son rapport sur la situation des droits de l'homme une analyse des discriminations fondées sur la caste ainsi que des rapports factuels et une évaluation critique de l'efficacité de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme sur la situation des discriminations fondées sur la caste;

| 164. | invite la Commission à proposer un cadre juridique pour la lutte contre l'exploitation économique illicite des pays tiers par les sociétés privées de l'Union européenne et pour le contrôle indépendant du respect du règlement (CE) no 254/2003 du Conseil du 11 février 2003 modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (15); |
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164.

invite la Commission à proposer un cadre juridique pour la lutte contre l'exploitation économique illicite des pays tiers par les sociétés privées de l'Union européenne et pour le contrôle indépendant du respect du règlement (CE) no 254/2003 du Conseil du 11 février 2003 modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (15);

| 165. | soutient les efforts entrepris par l'OIT pour parvenir à l'élimination permanente du travail forcé dans les pays concernés; invite à nouveau le Conseil à renforcer sa position commune en y incluant l'interdiction des investissements étrangers afin que le commerce international ne puisse plus profiter de l'utilisation systématique et généralisée du travail forcé; |
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165.

soutient les efforts entrepris par l'OIT pour parvenir à l'élimination permanente du travail forcé dans les pays concernés; invite à nouveau le Conseil à renforcer sa position commune en y incluant l'interdiction des investissements étrangers afin que le commerce international ne puisse plus profiter de l'utilisation systématique et généralisée du travail forcé;

| 166. | demande au Conseil et à la Commission d'élaborer et de prendre des mesures concrètes à l'égard des pays dotés d'une législation discriminatoire en raison de l'orientation sexuelle; |
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166.

demande au Conseil et à la Commission d'élaborer et de prendre des mesures concrètes à l'égard des pays dotés d'une législation discriminatoire en raison de l'orientation sexuelle;

| 167. | invite le Conseil à faire tout son possible pour mettre un terme à l'exploitation des travailleurs et à la répression exercée à l'encontre des syndicats, et pour faire cesser les assassinats de syndicalistes; prie instamment l'Union d'enquêter de manière approfondie sur la situation des syndicats et des syndicalistes dans tous les pays qui ont conclu des accords de coopération avec elle; |
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167.

invite le Conseil à faire tout son possible pour mettre un terme à l'exploitation des travailleurs et à la répression exercée à l'encontre des syndicats, et pour faire cesser les assassinats de syndicalistes; prie instamment l'Union d'enquêter de manière approfondie sur la situation des syndicats et des syndicalistes dans tous les pays qui ont conclu des accords de coopération avec elle;

Peine de mort

| 168. | réitère son avis selon lequel l'Union doit poursuivre ses travaux en vue de l'abolition universelle de la peine capitale; en appelle à tous les États qui maintiennent la peine capitale dans leur arsenal pénal pour qu'ils instaurent un moratoire sur toutes les exécutions en attente en vue d'abolir définitivement la peine de mort; |
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168.

réitère son avis selon lequel l'Union doit poursuivre ses travaux en vue de l'abolition universelle de la peine capitale; en appelle à tous les États qui maintiennent la peine capitale dans leur arsenal pénal pour qu'ils instaurent un moratoire sur toutes les exécutions en attente en vue d'abolir définitivement la peine de mort;

| 169. | exhorte tous les États qui conservent encore la peine de mort à agir conformément à la résolution 2003/67 adoptée à la 59e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies, qui demande que la peine de mort ne soit pas prononcée pour des actes non violents et pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans, par des personnes ayant une maladie mentale ou par des femmes enceintes ou des mères ayant des enfants en bas âge; s'oppose avec force au recours à la peine de mort en vertu d'une législation discriminatoire en fonction du sexe, aux exécutions publiques et aux châtiments cruels tels que la lapidation, auxquels il devrait être mis fin immédiatement; |
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169.

exhorte tous les États qui conservent encore la peine de mort à agir conformément à la résolution 2003/67 adoptée à la 59e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies, qui demande que la peine de mort ne soit pas prononcée pour des actes non violents et pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans, par des personnes ayant une maladie mentale ou par des femmes enceintes ou des mères ayant des enfants en bas âge; s'oppose avec force au recours à la peine de mort en vertu d'une législation discriminatoire en fonction du sexe, aux exécutions publiques et aux châtiments cruels tels que la lapidation, auxquels il devrait être mis fin immédiatement;

| 170. | invite la Présidence italienne à concrétiser son engagement à faire adopter un moratoire universel sur les exécutions capitales lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies; |
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170.

invite la Présidence italienne à concrétiser son engagement à faire adopter un moratoire universel sur les exécutions capitales lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies;

| 171. | se félicite de l'abolition de la peine de mort pour les crimes ordinaires en Turquie, mais demande que la peine de mort soit abolie dans tous les cas; |
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171.

se félicite de l'abolition de la peine de mort pour les crimes ordinaires en Turquie, mais demande que la peine de mort soit abolie dans tous les cas;

| 172. | réitère son inquiétude devant le nombre croissant de peines de mort prononcées dans d'autres pays avec lesquels l'Union entretient des relations étroites, tels que les États-Unis, l'Arabie saoudite et la République populaire de Chine; fait remarquer qu'en Arabie Saoudite notamment le droit à un procès juste et l'accès à la justice sont refusés aux femmes immigrées étrangères, pour preuve les affaires célèbres traitées devant le tribunal islamique; |
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172.

réitère son inquiétude devant le nombre croissant de peines de mort prononcées dans d'autres pays avec lesquels l'Union entretient des relations étroites, tels que les États-Unis, l'Arabie saoudite et la République populaire de Chine; fait remarquer qu'en Arabie Saoudite notamment le droit à un procès juste et l'accès à la justice sont refusés aux femmes immigrées étrangères, pour preuve les affaires célèbres traitées devant le tribunal islamique;

| 173. | demande aux autorités nouvellement élues des États du Nigeria de veiller à ce que la législation en vigueur dans les divers États soit conforme à la constitution nigériane et aux instruments internationaux en matière de droits de l'homme ratifiés par le gouvernement nigérian; demande plus particulièrement aux États du nord qui ont introduit un code pénal fondé sur la charia de ne plus recourir obligatoirement à la peine de mort ou à d'autres châtiments inhumains tels que l'amputation et la lapidation, ainsi que de cesser tout soutien aux groupes d'autodéfense; |
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173.

demande aux autorités nouvellement élues des États du Nigeria de veiller à ce que la législation en vigueur dans les divers États soit conforme à la constitution nigériane et aux instruments internationaux en matière de droits de l'homme ratifiés par le gouvernement nigérian; demande plus particulièrement aux États du nord qui ont introduit un code pénal fondé sur la charia de ne plus recourir obligatoirement à la peine de mort ou à d'autres châtiments inhumains tels que l'amputation et la lapidation, ainsi que de cesser tout soutien aux groupes d'autodéfense;

Tribunaux internationaux

| 174. | invite l'Union européenne à veiller à la mise en place d'une commission d'enquête internationale sur les allégations de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le cadre du conflit en République démocratique du Congo; déplore l'échec de la commission des droits de l'homme des Nations unies en 2003 à cet égard malgré les demandes du Haut Commissaire des Nations unies; |
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174.

invite l'Union européenne à veiller à la mise en place d'une commission d'enquête internationale sur les allégations de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le cadre du conflit en République démocratique du Congo; déplore l'échec de la commission des droits de l'homme des Nations unies en 2003 à cet égard malgré les demandes du Haut Commissaire des Nations unies;

| 175. | souligne toute l'importance qu'il accorde à une coopération pleine et entière entre tous les pays et les parties des Balkans occidentaux et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie; |
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175.

souligne toute l'importance qu'il accorde à une coopération pleine et entière entre tous les pays et les parties des Balkans occidentaux et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie;

| 176. | invite le gouvernement d'Indonésie à remédier aux déficiences du tribunal ad hoc pour le Timor-Oriental afin de rendre possible un rapport circonstancié des violations des droits de l'homme intervenues en 1999 et pour que tous les auteurs de ces violations soient traduits en justice; demande qu'une attention soutenue soit portée à l'aide au retour en toute sécurité des réfugiés du Timor-Oriental détenus dans des camps indonésiens; |
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176.

invite le gouvernement d'Indonésie à remédier aux déficiences du tribunal ad hoc pour le Timor-Oriental afin de rendre possible un rapport circonstancié des violations des droits de l'homme intervenues en 1999 et pour que tous les auteurs de ces violations soient traduits en justice; demande qu'une attention soutenue soit portée à l'aide au retour en toute sécurité des réfugiés du Timor-Oriental détenus dans des camps indonésiens;

Cour pénale internationale

| 177. | se félicite de l'entrée en vigueur, le 1re juillet 2002, du statut de la Cour pénale internationale ainsi que de l'inauguration de la Cour le 11 mars 2003; invite tous les États qui n'ont pas encore adhéré à ce statut à le faire et appelle tous les États signataires à assurer sa ratification rapide; |
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177.

se félicite de l'entrée en vigueur, le 1re juillet 2002, du statut de la Cour pénale internationale ainsi que de l'inauguration de la Cour le 11 mars 2003; invite tous les États qui n'ont pas encore adhéré à ce statut à le faire et appelle tous les États signataires à assurer sa ratification rapide;

| 178. | invite tous les États parties à s'engager au plus vite dans l'harmonisation de leur législation nationale par rapport aux dispositions du statut afin de coopérer avec la Cour pénale internationale et de garantir le plein exercice du principe de complémentarité entre la Cour et les cours nationales; |
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178.

invite tous les États parties à s'engager au plus vite dans l'harmonisation de leur législation nationale par rapport aux dispositions du statut afin de coopérer avec la Cour pénale internationale et de garantir le plein exercice du principe de complémentarité entre la Cour et les cours nationales;

| 179. | se félicite de l'adoption d'une nouvelle position commune du Conseil sur la Cour pénale internationale qui renforce le soutien de l'Union à cette juridiction et invite la Présidence italienne à adapter et à mettre à jour le plan d'action, conformément au nouveau mandat et aux objectifs qui découlent de ladite position commune; |
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179.

se félicite de l'adoption d'une nouvelle position commune du Conseil sur la Cour pénale internationale qui renforce le soutien de l'Union à cette juridiction et invite la Présidence italienne à adapter et à mettre à jour le plan d'action, conformément au nouveau mandat et aux objectifs qui découlent de ladite position commune;

| 180. | invite les États-Unis à abandonner leur politique visant à dissuader les États de ratifier le statut de Rome, en faisant pression sur les États dans le monde pour qu'ils concluent des «accords bilatéraux de non-extradition», et à faire obstacle à la coopération multilatérale dans le cadre des Nations unies sur la base de la loi relative à la protection des membres des services des États-Unis (ASPA); |
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180.

invite les États-Unis à abandonner leur politique visant à dissuader les États de ratifier le statut de Rome, en faisant pression sur les États dans le monde pour qu'ils concluent des «accords bilatéraux de non-extradition», et à faire obstacle à la coopération multilatérale dans le cadre des Nations unies sur la base de la loi relative à la protection des membres des services des États-Unis (ASPA);

| 181. | invite le Conseil et la Commission ainsi que ses propres délégations interparlementaires à inscrire la ratification et l'application du statut de la Cour pénale internationale au programme des contacts politiques avec les pays tiers, en particulier les États-Unis; |
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181.

invite le Conseil et la Commission ainsi que ses propres délégations interparlementaires à inscrire la ratification et l'application du statut de la Cour pénale internationale au programme des contacts politiques avec les pays tiers, en particulier les États-Unis;

| 182. | appelle tous les gouvernements à ne conclure aucun accord bilatéral de non-extradition avec les États-Unis, étant donné que de tels accords sont contraires au statut de Rome et non conformes aux conclusions et principes directeurs du Conseil de l'Union européenne du 30 septembre 2002, et à refuser de s'engager dans le processus qui consiste à transformer la lutte contre le terrorisme en prétexte à la conclusion de tels accords; |
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182.

appelle tous les gouvernements à ne conclure aucun accord bilatéral de non-extradition avec les États-Unis, étant donné que de tels accords sont contraires au statut de Rome et non conformes aux conclusions et principes directeurs du Conseil de l'Union européenne du 30 septembre 2002, et à refuser de s'engager dans le processus qui consiste à transformer la lutte contre le terrorisme en prétexte à la conclusion de tels accords;

| 183. | est convaincu qu'une série de pays du Sud-Est asiatique pourraient s'aligner sur la Chine et le Japon à l'égard de la ratification et de l'application éventuelle du statut de la Cour pénale internationale, notamment dans le cadre de l'action des États-Unis visant à conclure des accords bilatéraux d'immunité avec les pays de la région; invite dès lors la Chine et le Japon à adhérer dès que possible au statut de la Cour pénale internationale; |
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183.

est convaincu qu'une série de pays du Sud-Est asiatique pourraient s'aligner sur la Chine et le Japon à l'égard de la ratification et de l'application éventuelle du statut de la Cour pénale internationale, notamment dans le cadre de l'action des États-Unis visant à conclure des accords bilatéraux d'immunité avec les pays de la région; invite dès lors la Chine et le Japon à adhérer dès que possible au statut de la Cour pénale internationale;

Irak

| 184. | prend acte de la résolution adoptée par la Commission des droits de l'homme des Nations unies en 2003, par laquelle le mandat du rapporteur spécial sur l'Irak est prolongé d'un an; demande le déploiement d'observateurs des droits de l'homme dès que les conditions de sécurité le permettront; |
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184.

prend acte de la résolution adoptée par la Commission des droits de l'homme des Nations unies en 2003, par laquelle le mandat du rapporteur spécial sur l'Irak est prolongé d'un an; demande le déploiement d'observateurs des droits de l'homme dès que les conditions de sécurité le permettront;

| 185. | condamne avec force l'attaque du 19 août 2003 contre le siège de l'ONU à Bagdad, qui a coûté la vie à vingt personnes, en ce compris le Haut Commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme et représentant spécial de l'ONU en Iraq, Sérgio Vieira de Mello; met l'accent sur le fait qu'il s'agit là d'un crime de guerre et que les responsables doivent être identifiés et traduits en justice; |
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185.

condamne avec force l'attaque du 19 août 2003 contre le siège de l'ONU à Bagdad, qui a coûté la vie à vingt personnes, en ce compris le Haut Commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme et représentant spécial de l'ONU en Iraq, Sérgio Vieira de Mello; met l'accent sur le fait qu'il s'agit là d'un crime de guerre et que les responsables doivent être identifiés et traduits en justice;

| 186. | presse les Nations unies, sur la base de la résolution 1502 (2003) du Conseil de sécurité de l'ONU, de faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la protection du personnel des Nations unies, du personnel associé et du personnel des organisations humanitaires opérant dans des zones de conflit et recommande vivement aux États membres de l'ONU d'œuvrer de concert au renforcement de la sécurité de ceux et celles qui s'occupent d'aide humanitaire dans le monde entier; |
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186.

presse les Nations unies, sur la base de la résolution 1502 (2003) du Conseil de sécurité de l'ONU, de faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la protection du personnel des Nations unies, du personnel associé et du personnel des organisations humanitaires opérant dans des zones de conflit et recommande vivement aux États membres de l'ONU d'œuvrer de concert au renforcement de la sécurité de ceux et celles qui s'occupent d'aide humanitaire dans le monde entier;

| 187. | demande à nouveau au Conseil et aux États membres de s'engager à mettre en place une commission d'enquête chargée, sous les auspices du Secrétaire général ou du Conseil de sécurité des Nations unies, d'enquêter sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité perpétrés par le régime irakien, dans le but de créer un Tribunal pénal international ad hoc chargé de juger les personnes responsables de ces crimes; |
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187.

demande à nouveau au Conseil et aux États membres de s'engager à mettre en place une commission d'enquête chargée, sous les auspices du Secrétaire général ou du Conseil de sécurité des Nations unies, d'enquêter sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité perpétrés par le régime irakien, dans le but de créer un Tribunal pénal international ad hoc chargé de juger les personnes responsables de ces crimes;

| 188. | demande que le groupe de travail sur les minorités de la sous-commission des droits de l'homme des Nations unies étudie la situation en Irak; |
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188.

demande que le groupe de travail sur les minorités de la sous-commission des droits de l'homme des Nations unies étudie la situation en Irak;

| 189. | invite le Secrétaire général des Nations unies à assurer le contrôle continu, en coopération avec le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et les autres agences pertinentes, ainsi que la puissance occupant l'Irak, de la situation des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de l'Irak, et à proposer des solutions aux abus dont ils sont victimes, y compris lorsque les réfugiés et les populations déplacées reviennent dans leurs régions d'origine et récupèrent leurs biens; |
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189.

invite le Secrétaire général des Nations unies à assurer le contrôle continu, en coopération avec le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et les autres agences pertinentes, ainsi que la puissance occupant l'Irak, de la situation des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de l'Irak, et à proposer des solutions aux abus dont ils sont victimes, y compris lorsque les réfugiés et les populations déplacées reviennent dans leurs régions d'origine et récupèrent leurs biens;

Peuples indigènes

| 190. | invite la Commission et le Conseil à veiller à la mise en œuvre totale des résolutions du Conseil adoptées en 1998 et en 2002 sur les peuples indigènes, notamment la mise au point d'une méthodologie spécifique en matière d'actions de développement auprès des communautés indigènes, ainsi que la formation du personnel de la Commission; |
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190.

invite la Commission et le Conseil à veiller à la mise en œuvre totale des résolutions du Conseil adoptées en 1998 et en 2002 sur les peuples indigènes, notamment la mise au point d'une méthodologie spécifique en matière d'actions de développement auprès des communautés indigènes, ainsi que la formation du personnel de la Commission;

| 191. | invite le Conseil et la Commission à donner suite à ses demandes tendant à promouvoir une politique mondiale à l'égard des peuples indigènes en général, et pas seulement des peuples indigènes présents dans les pays en développement; |
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191.

invite le Conseil et la Commission à donner suite à ses demandes tendant à promouvoir une politique mondiale à l'égard des peuples indigènes en général, et pas seulement des peuples indigènes présents dans les pays en développement;

| 192. | appuie avec force les exigences des Pygmées, des Massaï et des San ainsi que des autres peuples indigènes d'Afrique afin qu'ils soient reconnus par les pays africains comme des communautés indigènes, conformément au débat international qui s'exprime sur cette question; |
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192.

appuie avec force les exigences des Pygmées, des Massaï et des San ainsi que des autres peuples indigènes d'Afrique afin qu'ils soient reconnus par les pays africains comme des communautés indigènes, conformément au débat international qui s'exprime sur cette question;

| 193. | demande à mettre, au besoin, la question des peuples indigènes systématiquement à l'ordre du jour des délégations interparlementaires avec les pays où des peuples indigènes sont présents afin de vérifier et de compléter les informations pertinentes contenues dans les documents de stratégie par pays; |
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193.

demande à mettre, au besoin, la question des peuples indigènes systématiquement à l'ordre du jour des délégations interparlementaires avec les pays où des peuples indigènes sont présents afin de vérifier et de compléter les informations pertinentes contenues dans les documents de stratégie par pays;

| 194. | invite la Commission à insérer, dans tous les documents de stratégie par pays avec des pays abritant des peuples indigènes, un paragraphe ou un chapitre particulier sur leurs conditions de vie et leurs principales préoccupations; |
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194.

invite la Commission à insérer, dans tous les documents de stratégie par pays avec des pays abritant des peuples indigènes, un paragraphe ou un chapitre particulier sur leurs conditions de vie et leurs principales préoccupations;

| 195. | invite la Commission à inclure dans les accords avec les pays tiers des clauses et des mécanismes d'évaluation spécifiques quant au respect et à la protection des droits fondamentaux des populations indigènes, trop souvent victimes de violations très graves et systématiques, |
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195.

invite la Commission à inclure dans les accords avec les pays tiers des clauses et des mécanismes d'évaluation spécifiques quant au respect et à la protection des droits fondamentaux des populations indigènes, trop souvent victimes de violations très graves et systématiques,

| 196. | réitère sa demande de création d'une délégation permanente chargée des relations entre le Parlement européen et le Forum des Nations unies sur les peuples autochtones; se propose de coorganiser la prochaine session de ce forum; |
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196.

réitère sa demande de création d'une délégation permanente chargée des relations entre le Parlement européen et le Forum des Nations unies sur les peuples autochtones; se propose de coorganiser la prochaine session de ce forum;

Droits des enfants

| 197. | est préoccupé par les violations graves des droits des enfants tels qu'ils sont définis dans la Convention des droits de l'enfant, notamment le droit à la santé, à l'éducation et à la nutrition ainsi que la protection contre la violence, l'exploitation et les mauvais traitements; relève que dans le monde, 600 millions d'enfants vivent dans la pauvreté, que toutes les trois secondes, un enfant meurt de malnutrition, de manque d'eau ou de soins de santé, que 130 millions d'enfants, dont deux tiers de filles, ne reçoivent pas d'enseignement de base, que deux millions d'enfants ont été tués dans des conflits au cours des dix dernières années, que plus de 300 000 enfants de moins de 18 ans participent activement à des conflits armés et que deux millions de filles sont victimes de mutilations génitales féminines; |
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197.

est préoccupé par les violations graves des droits des enfants tels qu'ils sont définis dans la Convention des droits de l'enfant, notamment le droit à la santé, à l'éducation et à la nutrition ainsi que la protection contre la violence, l'exploitation et les mauvais traitements; relève que dans le monde, 600 millions d'enfants vivent dans la pauvreté, que toutes les trois secondes, un enfant meurt de malnutrition, de manque d'eau ou de soins de santé, que 130 millions d'enfants, dont deux tiers de filles, ne reçoivent pas d'enseignement de base, que deux millions d'enfants ont été tués dans des conflits au cours des dix dernières années, que plus de 300 000 enfants de moins de 18 ans participent activement à des conflits armés et que deux millions de filles sont victimes de mutilations génitales féminines;

| 198. | appelle tous les pays à ratifier et à appliquer la Convention des droits de l'enfant des Nations unies ainsi que ses protocoles facultatifs, le traité d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel, la Convention de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants ainsi que la Convention de l'OIT sur l'âge minimum; |
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198.

appelle tous les pays à ratifier et à appliquer la Convention des droits de l'enfant des Nations unies ainsi que ses protocoles facultatifs, le traité d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel, la Convention de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants ainsi que la Convention de l'OIT sur l'âge minimum;

| 199. | invite le Conseil et la Commission à davantage tenir compte des droits de l'enfant dans toutes les politiques — intérieures et extérieures — de l'Union européenne, sur la base d'orientations stratégiques de mise en œuvre, et à veiller à leur coordination globale; demande au Conseil et à la Commission de définir une stratégie de suivi de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants; |
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199.

invite le Conseil et la Commission à davantage tenir compte des droits de l'enfant dans toutes les politiques — intérieures et extérieures — de l'Union européenne, sur la base d'orientations stratégiques de mise en œuvre, et à veiller à leur coordination globale; demande au Conseil et à la Commission de définir une stratégie de suivi de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants;

| 200. | invite le Conseil à commencer à rédiger une stratégie commune sur les enfants et les conflits armés; souligne que toute action doit être axée sur les personnes associées au trafic d'enfants et sur leurs clients, que des sanctions adéquates doivent être définies et appliquées dans le pays d'origine, de transit et de destination et que les victimes doivent bénéficier de la protection voulue; |
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200.

invite le Conseil à commencer à rédiger une stratégie commune sur les enfants et les conflits armés; souligne que toute action doit être axée sur les personnes associées au trafic d'enfants et sur leurs clients, que des sanctions adéquates doivent être définies et appliquées dans le pays d'origine, de transit et de destination et que les victimes doivent bénéficier de la protection voulue;

| 201. | invite la Commission à veiller à ce que la question des enfants et des conflits armés figure en bonne place dans les documents de stratégie par pays, et à ce qu'une attention particulière y soit accordée aux mesures de prévention et de réinsertion des enfants soldats; |
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201.

invite la Commission à veiller à ce que la question des enfants et des conflits armés figure en bonne place dans les documents de stratégie par pays, et à ce qu'une attention particulière y soit accordée aux mesures de prévention et de réinsertion des enfants soldats;

Personnes handicapées

| 202. | prend note, non sans une profonde inquiétude, des preuves contenues dans le rapport du réseau international Disability Awareness in Action (DAA) de mars 2003 selon lesquelles, au cours des douze derniers mois, 483 cas d'abus concernant 4 292 personnes handicapées ont été signalés dans le monde et que 13 % du nombre total des victimes sont décédées en conséquence directe d'atteintes aux droits de l'homme; |
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202.

prend note, non sans une profonde inquiétude, des preuves contenues dans le rapport du réseau international Disability Awareness in Action (DAA) de mars 2003 selon lesquelles, au cours des douze derniers mois, 483 cas d'abus concernant 4 292 personnes handicapées ont été signalés dans le monde et que 13 % du nombre total des victimes sont décédées en conséquence directe d'atteintes aux droits de l'homme;

| 203. | se dit vivement préoccupé par les éléments de preuve contenus dans les rapports respectifs d'Amnesty International sur les personnes utilisant des traitements psychiatriques et de l'organisation internationale Mental Disability Advocacy Centre on Caged Beds, qui font état des graves atteintes aux droits de l'homme subies par les personnes handicapées vivant dans des institutions européennes et dont la situation doit immédiatement être abordée par les gouvernements des pays concernés; |
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203.

se dit vivement préoccupé par les éléments de preuve contenus dans les rapports respectifs d'Amnesty International sur les personnes utilisant des traitements psychiatriques et de l'organisation internationale Mental Disability Advocacy Centre on Caged Beds, qui font état des graves atteintes aux droits de l'homme subies par les personnes handicapées vivant dans des institutions européennes et dont la situation doit immédiatement être abordée par les gouvernements des pays concernés;

| 204. | se dit particulièrement inquiet de la poursuite de l'utilisation de lits-cages dans les hôpitaux psychiatriques et dans les centres sociaux de prise en charge des personnes souffrant de handicap mental dans un grand nombre de pays d'Europe orientale; invite les pays concernés à mettre fin sans délai à cette pratique dégradante et inhumaine; |
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204.

se dit particulièrement inquiet de la poursuite de l'utilisation de lits-cages dans les hôpitaux psychiatriques et dans les centres sociaux de prise en charge des personnes souffrant de handicap mental dans un grand nombre de pays d'Europe orientale; invite les pays concernés à mettre fin sans délai à cette pratique dégradante et inhumaine;

| 205. | réaffirme son soutien à l'égard de la convention des Nations unies sur les droits de l'homme des personnes handicapées qui doit faire fond sur les règles des Nations unies de manière à reconnaître pleinement et à promouvoir les droits des personnes handicapées, et rappelle qu'une telle convention des Nations unies doit être juridiquement contraignante; |
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205.

réaffirme son soutien à l'égard de la convention des Nations unies sur les droits de l'homme des personnes handicapées qui doit faire fond sur les règles des Nations unies de manière à reconnaître pleinement et à promouvoir les droits des personnes handicapées, et rappelle qu'une telle convention des Nations unies doit être juridiquement contraignante;

| 206. | invite les États membres et les agences des Nations unies à s'assurer que les six conventions des Nations unies en vigueur sur les droits de l'homme soient interprétées de manière à reconnaître et à promouvoir pleinement les droits et les besoins des personnes handicapées et de leurs familles, ce qui n'a pas toujours été le cas jusqu'à présent; |
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206.

invite les États membres et les agences des Nations unies à s'assurer que les six conventions des Nations unies en vigueur sur les droits de l'homme soient interprétées de manière à reconnaître et à promouvoir pleinement les droits et les besoins des personnes handicapées et de leurs familles, ce qui n'a pas toujours été le cas jusqu'à présent;

| 207. | invite la Commission à faire en sorte que le handicap soit explicitement mentionné dans ses rapports sur les droits de l'homme et que les personnes handicapées soient reconnues dans le cadre des travaux de la Commission en tant que groupe particulièrement sensible aux violations des droits de l'homme; |
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207.

invite la Commission à faire en sorte que le handicap soit explicitement mentionné dans ses rapports sur les droits de l'homme et que les personnes handicapées soient reconnues dans le cadre des travaux de la Commission en tant que groupe particulièrement sensible aux violations des droits de l'homme;

Conditions de détention

| 208. | est préoccupé par le fait que l'augmentation du nombre de détenus dans le monde parallèlement au manque de moyens supplémentaires soit à l'origine de pressions de plus en plus grandes sur le système carcéral tout en risquant de plus en plus de déboucher sur le non-respect des droits de l'homme et de conditions de détention humaines; |
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208.

est préoccupé par le fait que l'augmentation du nombre de détenus dans le monde parallèlement au manque de moyens supplémentaires soit à l'origine de pressions de plus en plus grandes sur le système carcéral tout en risquant de plus en plus de déboucher sur le non-respect des droits de l'homme et de conditions de détention humaines;

| 209. | invite le Conseil et la Commission à encourager, dans leurs relations avec les pays tiers, l'inscription dans le code pénal de ces pays de dispositions prévoyant des peines alternatives aux peines de prison pour les infractions mineures; souligne l'importance d'améliorer les conditions de détention afin de d'apporter notamment une solution à la propagation de maladies mortelles telles que la malaria, la tuberculose, l'hépatite ou le VIH/sida dans les centres de détention ainsi qu'à la situation des jeunes, des femmes, des étrangers, des membres de minorités ethniques ou religieuses et des homosexuels dans les prisons; |
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209.

invite le Conseil et la Commission à encourager, dans leurs relations avec les pays tiers, l'inscription dans le code pénal de ces pays de dispositions prévoyant des peines alternatives aux peines de prison pour les infractions mineures; souligne l'importance d'améliorer les conditions de détention afin de d'apporter notamment une solution à la propagation de maladies mortelles telles que la malaria, la tuberculose, l'hépatite ou le VIH/sida dans les centres de détention ainsi qu'à la situation des jeunes, des femmes, des étrangers, des membres de minorités ethniques ou religieuses et des homosexuels dans les prisons;

| 210. | invite le Conseil et la Commission à inclure à la rubrique des questions thématiques revêtant une importance particulière pour l'Union du rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme, des informations sur les actions plus particulièrement menées à l'égard des conditions de détention; |
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210.

invite le Conseil et la Commission à inclure à la rubrique des questions thématiques revêtant une importance particulière pour l'Union du rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme, des informations sur les actions plus particulièrement menées à l'égard des conditions de détention;

| 211. | prie instamment la Commission de procéder à l'inventaire exhaustif des conditions de détention dans les pays avec lesquels l'Union a signé un accord de coopération ou d'association; |
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211.

prie instamment la Commission de procéder à l'inventaire exhaustif des conditions de détention dans les pays avec lesquels l'Union a signé un accord de coopération ou d'association;

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| 212. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Organisation des Nations unies, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE et aux gouvernements des pays cités dans la présente résolution, ainsi qu'aux bureaux des principales ONG de défense des droits de l'homme établis sur le territoire de l'Union européenne. |
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212.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Organisation des Nations unies, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE et aux gouvernements des pays cités dans la présente résolution, ainsi qu'aux bureaux des principales ONG de défense des droits de l'homme établis sur le territoire de l'Union européenne.

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(1)  N.B.: pour tous les textes fondamentaux en la matière, se reporter au tableau en annexe du rapport.

(2)  JO C 131 E du 5.6.2003, p. 138; JO C 65 E du 14.3.2002, p. 336; JO C 377 du 29.12.2000, p. 336; JO C 98 du 9.4.1999, p. 270; JO C 20 du 20.1.1997, p. 161; JO C 126 du 22.5.1995, p. 15; JO C 115 du 26.4.1993, p. 214; JO C 267 du 14.10.1991, p. 165; JO C 47 du 27.2.1989, p. 61; JO C 99 du 13.4.1987, p. 157; JO C 343 du 31.12.1985, p. 29; JO C 172 du 2.7.1984, p. 36; JO C 161 du 10.6.1983, p. 58.

(3)  P5_TA(2003)0034.

(4)  JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.

(5)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(6)  P5_TA(2003)0012.

(7)  P5_TA(2002)0367.

(8)  P5_TA(2002)0449 et P5_TA(2002)0521.

(9)  JO L 155 du 12.6.2001, p. 19 et JO L 164 du 22.6.2002, p. 1.

(10)  JO L 150 du 18.6.2003, p. 67.

(11)  JO C 379 du 7.12.1998, p. 265; JO C 262 du 18.9.2001, p. 262; JO C 293 E du 28.11.2002, p. 88.

(12)  JO C 77 E du 28.3.2002, p. 126.

(13)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(14)  JO L 203 du 1.8.2002, p. 1.

(15)  JO L 36 du 12.2.2003, p. 7.

P5_TA(2003)0376

Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002)

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002) (2002/2013(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les propositions de résolutions déposées par:






  (a) | Mauro Nobilia et autres, sur la nomination d'un médiateur européen pour la défense des mineurs (B5-0154/2003), |
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—

vu les propositions de résolutions déposées par:

(a)

Mauro Nobilia et autres, sur la nomination d'un médiateur européen pour la défense des mineurs (B5-0154/2003),

| (b) | Mauro Nobilia et autres, sur la création d'un observatoire européen sur les déviances des mineurs (B5-0155/2003), |
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(b)

Mauro Nobilia et autres, sur la création d'un observatoire européen sur les déviances des mineurs (B5-0155/2003),

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
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—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu les articles 6 et 7 du traité UE et l'article 13 du traité CE, |
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—

vu les articles 6 et 7 du traité UE et l'article 13 du traité CE,

| — | vu le quatrième rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme, |
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—

vu le quatrième rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme,

| — | vu l'ensemble des conventions internationales en la matière, |
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—

vu l'ensemble des conventions internationales en la matière,

| — | vu les rapports de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, des organes spécialisés du Conseil de l'Europe et ceux des ONG concernées, |
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—

vu les rapports de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, des organes spécialisés du Conseil de l'Europe et ceux des ONG concernées,

| — | vu l'audition publique des 17 et 18 février 2003 avec la Jeunesse européenne, |
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—

vu l'audition publique des 17 et 18 février 2003 avec la Jeunesse européenne,

| — | vu l'audition publique du 24 avril 2003 avec les représentants des Parlements nationaux, des ONG et des journalistes sur la situation des droits fondamentaux dans l'UE, |
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—

vu l'audition publique du 24 avril 2003 avec les représentants des Parlements nationaux, des ONG et des journalistes sur la situation des droits fondamentaux dans l'UE,

| — | vu la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme, |
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—

vu la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme,

| — | vu le rapport de synthèse présenté par le coordinateur du réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux des États membres de l'UE sous l'autorité de la Commission, |
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vu le rapport de synthèse présenté par le coordinateur du réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux des États membres de l'UE sous l'autorité de la Commission,

| — | vu ses résolutions des 5 juillet 2001 (1) et 15 janvier 2003 (2) sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2000 et en 2001, |
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—

vu ses résolutions des 5 juillet 2001 (1) et 15 janvier 2003 (2) sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2000 et en 2001,

| — | vu les articles 163 et 48 de son règlement, |
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—

vu les articles 163 et 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0281/2003), |
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—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0281/2003),

Introduction

| 1. | constate que, synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'UE, la Charte des doits fondamentaux, c'est-à-dire l'ensemble des principes qu'elle énonce, est «reconnue» (Titre II, article 7) et figure dans la partie II du texte du projet de Constitution élaboré par la Convention européenne; déplore néanmoins que cette «reconnaissance» et cette intégration dans le projet de Constitution soient encore insuffisantes, puisque le caractère juridique contraignant de la Charte n'est pas explicitement mentionné, pas plus que la saisine directe et individuelle de la Cour de Justice des Communautés européennes n'est prévue; |
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1.

constate que, synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'UE, la Charte des doits fondamentaux, c'est-à-dire l'ensemble des principes qu'elle énonce, est «reconnue» (Titre II, article 7) et figure dans la partie II du texte du projet de Constitution élaboré par la Convention européenne; déplore néanmoins que cette «reconnaissance» et cette intégration dans le projet de Constitution soient encore insuffisantes, puisque le caractère juridique contraignant de la Charte n'est pas explicitement mentionné, pas plus que la saisine directe et individuelle de la Cour de Justice des Communautés européennes n'est prévue;

| 2. | rappelle qu'en vertu du nouvel article 7, paragraphe 1, du traité UE les institutions européennes, et en particulier le Parlement européen, peuvent contrôler, selon leurs champs de compétences respectifs, le respect rigoureux des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les États membres; |
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2.

rappelle qu'en vertu du nouvel article 7, paragraphe 1, du traité UE les institutions européennes, et en particulier le Parlement européen, peuvent contrôler, selon leurs champs de compétences respectifs, le respect rigoureux des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les États membres;

| 3. | se félicite du rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne et ses États membres en 2002 du réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux de l'UE, rapport qui est particulièrement informatif et utile et qui aborde des questions importantes pour le développement de la politique de l'UE dans le domaine des droits de l'homme, tant à court terme qu'à long terme; |
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3.

se félicite du rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne et ses États membres en 2002 du réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux de l'UE, rapport qui est particulièrement informatif et utile et qui aborde des questions importantes pour le développement de la politique de l'UE dans le domaine des droits de l'homme, tant à court terme qu'à long terme;

| 4. | estime dès lors qu'afin de parvenir à un contrôle de l'application de la Charte aussi rigoureux et objectif que possible, il convient que le rapporteur annuel du PE puisse réunir tous les moyens nécessaires, au nombre desquels:






  — | le rapport de synthèse du coordinateur du réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux de l'UE présenté pour la première fois en mars 2003, dont il convient de souligner la richesse et l'utilité, même s'il s'agirait de veiller à ce qu'à l'avenir ce rapport puisse être remis plus tôt à la Commission et au rapporteur du PE et être plus opérationnel (comporter par exemple un clair aperçu des priorités et de l'impact des recommandations du PE sur l'application des droits fondamentaux au cours de l'année examinée), |
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4.

estime dès lors qu'afin de parvenir à un contrôle de l'application de la Charte aussi rigoureux et objectif que possible, il convient que le rapporteur annuel du PE puisse réunir tous les moyens nécessaires, au nombre desquels:

—

le rapport de synthèse du coordinateur du réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux de l'UE présenté pour la première fois en mars 2003, dont il convient de souligner la richesse et l'utilité, même s'il s'agirait de veiller à ce qu'à l'avenir ce rapport puisse être remis plus tôt à la Commission et au rapporteur du PE et être plus opérationnel (comporter par exemple un clair aperçu des priorités et de l'impact des recommandations du PE sur l'application des droits fondamentaux au cours de l'année examinée),

| — | une liste aussi complète que possible, incorporée à ce rapport, des bonnes pratiques enregistrées pendant l'année 2002, |
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—

une liste aussi complète que possible, incorporée à ce rapport, des bonnes pratiques enregistrées pendant l'année 2002,

| — | une coopération beaucoup plus étroite avec les commissions spécialisées des parlements nationaux et régionaux de l'UE, avec les ONG et avec des observatoires des droits de l'homme et des libertés concernés, ainsi qu'une procédure interinstitutionnelle qui, sur la base du rapport des experts indépendants en matière de droits fondamentaux de l'UE, associe Parlement européen, Conseil et Commission (rapport annuel sur les droits de l'homme; Forum des ONG), |
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une coopération beaucoup plus étroite avec les commissions spécialisées des parlements nationaux et régionaux de l'UE, avec les ONG et avec des observatoires des droits de l'homme et des libertés concernés, ainsi qu'une procédure interinstitutionnelle qui, sur la base du rapport des experts indépendants en matière de droits fondamentaux de l'UE, associe Parlement européen, Conseil et Commission (rapport annuel sur les droits de l'homme; Forum des ONG),

| — | compte tenu de la responsabilité du Conseil quant à l'application des droits fondamentaux dans l'UE (rapport annuel et surveillance des États membres, article 7, paragraphe 1), la participation, quand il y a lieu, de la présidence du groupe de travail COHOM du Conseil aux réunions de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, et éventuellement l'organisation de réunions ad hoc avec le rapporteur du PE et les rapporteurs pour avis, |
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compte tenu de la responsabilité du Conseil quant à l'application des droits fondamentaux dans l'UE (rapport annuel et surveillance des États membres, article 7, paragraphe 1), la participation, quand il y a lieu, de la présidence du groupe de travail COHOM du Conseil aux réunions de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, et éventuellement l'organisation de réunions ad hoc avec le rapporteur du PE et les rapporteurs pour avis,

| — | l'accès à un site Internet traitant de manière spécifique des droits fondamentaux dans l'UE et constamment mis à jour, tel qu'il existe et continue de s'améliorer sur le site du PE et comportant également un lieu d'échanges avec les citoyens européens, |
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l'accès à un site Internet traitant de manière spécifique des droits fondamentaux dans l'UE et constamment mis à jour, tel qu'il existe et continue de s'améliorer sur le site du PE et comportant également un lieu d'échanges avec les citoyens européens,

| — | une feuille de route précise et intangible, à déterminer pour la prochaine législature, en termes de calendrier (date de présentation et d'adoption du projet de rapport en commission et en session plénière; date et nombre des auditions), de parallélisme et de concertation avec les travaux de la commission des affaires étrangères et d'appui par les commissions pour avis; |
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une feuille de route précise et intangible, à déterminer pour la prochaine législature, en termes de calendrier (date de présentation et d'adoption du projet de rapport en commission et en session plénière; date et nombre des auditions), de parallélisme et de concertation avec les travaux de la commission des affaires étrangères et d'appui par les commissions pour avis;

| 5. | considère que ce site devrait également contenir l'ensemble des textes ayant une valeur juridique sur le territoire de l'Union européenne, de même que les rapports des experts indépendants en matière de droits fondamentaux de l'UE, de façon à permettre à chacun de mieux connaître ses droits et d'en vérifier le respect; |
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5.

considère que ce site devrait également contenir l'ensemble des textes ayant une valeur juridique sur le territoire de l'Union européenne, de même que les rapports des experts indépendants en matière de droits fondamentaux de l'UE, de façon à permettre à chacun de mieux connaître ses droits et d'en vérifier le respect;

| 6. | estime que ce n'est qu'à ces conditions que le rapport annuel du PE sur la situation des droits fondamentaux dans l'UE sera vraiment pris en considération, apprécié, voire redouté. Ceci est d'autant plus important compte tenu de la portée de ce rapport dans le contexte des risques de violation des droits fondamentaux dans les États membres, tels qu'envisagés dans le nouveau système d'alerte de l'article 7, paragraphe 1, du traité de Nice; |
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6.

estime que ce n'est qu'à ces conditions que le rapport annuel du PE sur la situation des droits fondamentaux dans l'UE sera vraiment pris en considération, apprécié, voire redouté. Ceci est d'autant plus important compte tenu de la portée de ce rapport dans le contexte des risques de violation des droits fondamentaux dans les États membres, tels qu'envisagés dans le nouveau système d'alerte de l'article 7, paragraphe 1, du traité de Nice;

| 7. | rappelle que l'UE élargie doit être fondée sur le strict respect des valeurs énoncées dans la Charte des droits fondamentaux. Or, force est de constater qu'en 2002, la situation dans les 15 États membres a été préoccupante à bien des égards et semble même s'être dégradée dans différents domaines. Il ne suffit pas de proclamer des droits, il faut en contrôler le respect; |
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7.

rappelle que l'UE élargie doit être fondée sur le strict respect des valeurs énoncées dans la Charte des droits fondamentaux. Or, force est de constater qu'en 2002, la situation dans les 15 États membres a été préoccupante à bien des égards et semble même s'être dégradée dans différents domaines. Il ne suffit pas de proclamer des droits, il faut en contrôler le respect;

| 8. | attire l'attention également sur le fait qu'il importe que le rapport annuel du PE sur la situation des droits fondamentaux soit l'occasion d'échanger les meilleures pratiques, autrement dit de souligner la valeur ajoutée européenne dans le domaine du respect des valeurs, tout en tenant compte du contexte et de la culture propre de chaque État membre; |
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8.

attire l'attention également sur le fait qu'il importe que le rapport annuel du PE sur la situation des droits fondamentaux soit l'occasion d'échanger les meilleures pratiques, autrement dit de souligner la valeur ajoutée européenne dans le domaine du respect des valeurs, tout en tenant compte du contexte et de la culture propre de chaque État membre;

Chapitre I: Respecter la dignité humaine

Droit à la vie

| 9. | approuve la signature par tous les États membres du Protocole no 13 à la CEDH relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (guerre) et prie instamment les États membres de ratifier rapidement ce Protocole, à l'exception de la Belgique, du Danemark, de l'Irlande et de la Suède qui l'ont déjà ratifié; |
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9.

approuve la signature par tous les États membres du Protocole no 13 à la CEDH relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (guerre) et prie instamment les États membres de ratifier rapidement ce Protocole, à l'exception de la Belgique, du Danemark, de l'Irlande et de la Suède qui l'ont déjà ratifié;

| 10. | condamne sans réserve le terrorisme qui nie le droit fondamental à la vie et menace de déstabiliser les démocraties, ce quelle que soit la forme qu'il prend et qu'il ait son origine ou qu'il se manifeste à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières de l'Union européenne; |
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10.

condamne sans réserve le terrorisme qui nie le droit fondamental à la vie et menace de déstabiliser les démocraties, ce quelle que soit la forme qu'il prend et qu'il ait son origine ou qu'il se manifeste à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières de l'Union européenne;

| 11. | rappelle cependant que le terrorisme ayant pour but la déstabilisation de l'État de droit, les politiques de prévention et de répression du terrorisme doivent viser prioritairement au maintien et au renforcement de l'État de droit; |
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11.

rappelle cependant que le terrorisme ayant pour but la déstabilisation de l'État de droit, les politiques de prévention et de répression du terrorisme doivent viser prioritairement au maintien et au renforcement de l'État de droit;

| 12. | rappelle que le terrorisme cause un mal irréparable et des souffrances énormes à ses victimes et aux membres de leurs familles et se déclare, par voie de conséquence, partisan de l'adoption de mesures qui prennent en compte la situation particulière de ces personnes, un instrument européen d'indemnisation, par exemple; |
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12.

rappelle que le terrorisme cause un mal irréparable et des souffrances énormes à ses victimes et aux membres de leurs familles et se déclare, par voie de conséquence, partisan de l'adoption de mesures qui prennent en compte la situation particulière de ces personnes, un instrument européen d'indemnisation, par exemple;

| 13. | réitère son appui aux mesures de lutte contre le terrorisme et rappelle que celles-ci doivent être adoptées dans les limites définies par l'État de droit et compte étant tenu du respect intégral des droits de l'homme et des libertés publiques; |
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13.

réitère son appui aux mesures de lutte contre le terrorisme et rappelle que celles-ci doivent être adoptées dans les limites définies par l'État de droit et compte étant tenu du respect intégral des droits de l'homme et des libertés publiques;

| 14. | s'inquiète des conséquences de la coopération internationale avec les États-Unis qui appliquent des normes différentes et moins élevées que l'UE s'agissant tant de la transmission des données à caractère personnel requises des compagnies aériennes ou par Europol que du sort des ressortissants communautaires détenus sur la base de Guantanamo; |
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14.

s'inquiète des conséquences de la coopération internationale avec les États-Unis qui appliquent des normes différentes et moins élevées que l'UE s'agissant tant de la transmission des données à caractère personnel requises des compagnies aériennes ou par Europol que du sort des ressortissants communautaires détenus sur la base de Guantanamo;

Interdiction de la torture et des traitements inhumains

| 15. | regrette vivement que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants n'ait toujours pas été ratifiée par l'Irlande (Résolution 39/46); |
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15.

regrette vivement que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants n'ait toujours pas été ratifiée par l'Irlande (Résolution 39/46);

| 16. | condamne résolument toute forme de rétablissement, de légitimation ou de justification de la torture, et demande instamment aux États membres d'imposer l'application stricte du principe de l'interdiction absolue de la torture dans toutes les circonstances, en particulier quand il est remis en cause par des représentants du monde de la politique, de la justice ou de la police; |
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16.

condamne résolument toute forme de rétablissement, de légitimation ou de justification de la torture, et demande instamment aux États membres d'imposer l'application stricte du principe de l'interdiction absolue de la torture dans toutes les circonstances, en particulier quand il est remis en cause par des représentants du monde de la politique, de la justice ou de la police;

| 17. | se félicite de l'adoption du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ayant pour objet l'établissement d'un système de visites régulières dans des lieux de détention afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et l'institution d'un «sous-comité de la prévention» dépendant du comité contre la torture, et, dans chaque État partie, l'installation d'un mécanisme national de prévention, consistant en un ou deux organes indépendants de visite des lieux où des personnes sont privées de leur liberté; invite les États membres à signer et ratifier rapidement ce Protocole; |
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17.

se félicite de l'adoption du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ayant pour objet l'établissement d'un système de visites régulières dans des lieux de détention afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et l'institution d'un «sous-comité de la prévention» dépendant du comité contre la torture, et, dans chaque État partie, l'installation d'un mécanisme national de prévention, consistant en un ou deux organes indépendants de visite des lieux où des personnes sont privées de leur liberté; invite les États membres à signer et ratifier rapidement ce Protocole;

| 18. | constate une fois de plus l'usage disproportionné de la force par la police, qui s'est traduit en 2002 par la mort d'au moins 10 personnes, abattues dans l'UE alors qu'elles ne représentaient pas de danger réel, et par des brutalités inadmissibles dans les commissariats de police; |
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18.

constate une fois de plus l'usage disproportionné de la force par la police, qui s'est traduit en 2002 par la mort d'au moins 10 personnes, abattues dans l'UE alors qu'elles ne représentaient pas de danger réel, et par des brutalités inadmissibles dans les commissariats de police;

| 19. | observe également que la situation des détenus dans l'UE s'est détériorée dans certains États membres en 2002 en raison principalement de la surpopulation carcérale (Royaume-Uni, Portugal, Belgique, Italie, France), génératrice de tensions entre détenus et gardiens, de violences entre détenus, d'un défaut de surveillance (accroissement du nombre de suicides ou tentatives de suicide) et d'autant d'obstacles à toute mesure de réinsertion sociale; estime à ce propos, notamment sur la base des principes de légalité, de démocratie et de respect de l'État de droit qui sont communs aux États membres et fondent l'Union européenne, que les autorités nationales compétentes devraient davantage examiner et contrôler la légitimité véritable du maintien en détention de détenus dont le comportement en prison, ainsi que les activités civiques et sociales postérieures à l'accomplissement des délits qui leur sont reprochés, démontrent l'achèvement de la fonction de la peine en tant qu'outil de rééducation et de réintégration sociale positive; trouve particulièrement éloquent à cet égard le cas italien d'Adriano Sofri, comme l'ont admis et continuent d'admettre publiquement les plus hautes autorités de l'État, la majorité absolue des parlementaires et les organes de presse les plus respectés, de tendances opposées, ainsi qu'au niveau européen, des milieux et personnalités reconnues; fait notamment observer, en s'en inquiétant, l'augmentation, au sein de la population carcérale, du nombre de citoyens extracommunautaires et de toxicomanes et fait part de la crainte que la chose soit aussi le résultat de l'absence de politiques sociales appropriées d'intégration des immigrés, d'une part, et de politiques fondamentalement répressives en lieu et place d'une aide à la réinsertion, d'autre part; |
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19.

observe également que la situation des détenus dans l'UE s'est détériorée dans certains États membres en 2002 en raison principalement de la surpopulation carcérale (Royaume-Uni, Portugal, Belgique, Italie, France), génératrice de tensions entre détenus et gardiens, de violences entre détenus, d'un défaut de surveillance (accroissement du nombre de suicides ou tentatives de suicide) et d'autant d'obstacles à toute mesure de réinsertion sociale; estime à ce propos, notamment sur la base des principes de légalité, de démocratie et de respect de l'État de droit qui sont communs aux États membres et fondent l'Union européenne, que les autorités nationales compétentes devraient davantage examiner et contrôler la légitimité véritable du maintien en détention de détenus dont le comportement en prison, ainsi que les activités civiques et sociales postérieures à l'accomplissement des délits qui leur sont reprochés, démontrent l'achèvement de la fonction de la peine en tant qu'outil de rééducation et de réintégration sociale positive; trouve particulièrement éloquent à cet égard le cas italien d'Adriano Sofri, comme l'ont admis et continuent d'admettre publiquement les plus hautes autorités de l'État, la majorité absolue des parlementaires et les organes de presse les plus respectés, de tendances opposées, ainsi qu'au niveau européen, des milieux et personnalités reconnues; fait notamment observer, en s'en inquiétant, l'augmentation, au sein de la population carcérale, du nombre de citoyens extracommunautaires et de toxicomanes et fait part de la crainte que la chose soit aussi le résultat de l'absence de politiques sociales appropriées d'intégration des immigrés, d'une part, et de politiques fondamentalement répressives en lieu et place d'une aide à la réinsertion, d'autre part;

| 20. | considère par conséquent indispensable, surtout à la veille de l'élargissement de l'UE, que les États membres prennent des mesures beaucoup plus fermes pour, entre autres:






  — | améliorer la formation et le recrutement de la police et du personnel carcéral, |
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20.

considère par conséquent indispensable, surtout à la veille de l'élargissement de l'UE, que les États membres prennent des mesures beaucoup plus fermes pour, entre autres:

—

améliorer la formation et le recrutement de la police et du personnel carcéral,

| — | se doter, quand il y a encore lieu (l'Autriche, la Grèce et le Royaume-Uni l'ont fait en 2002), d'agences de contrôle indépendantes des activités de la police et du fonctionnement des prisons, |
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—

se doter, quand il y a encore lieu (l'Autriche, la Grèce et le Royaume-Uni l'ont fait en 2002), d'agences de contrôle indépendantes des activités de la police et du fonctionnement des prisons,

| — | créer, s'il y a lieu, et permettre l'exercice effectif des procédures de recours contre les sanctions disciplinaires infligées dans les lieux de détention; permettre aux détenus d'avoir accès à un avocat dès la première heure et, le cas échéant, à un médecin ainsi que de pouvoir prévenir leurs proches, |
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—

créer, s'il y a lieu, et permettre l'exercice effectif des procédures de recours contre les sanctions disciplinaires infligées dans les lieux de détention; permettre aux détenus d'avoir accès à un avocat dès la première heure et, le cas échéant, à un médecin ainsi que de pouvoir prévenir leurs proches,

| — | promouvoir des régimes de peines administratives et/ou pécuniaires pour les délits mineurs, ainsi que des peines de substitution, telles que le travail d'intérêt public, développer autant que faire se peut les régimes de prisons ouvertes ou semi-ouvertes, en recourant au congé conditionnel, |
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—

promouvoir des régimes de peines administratives et/ou pécuniaires pour les délits mineurs, ainsi que des peines de substitution, telles que le travail d'intérêt public, développer autant que faire se peut les régimes de prisons ouvertes ou semi-ouvertes, en recourant au congé conditionnel,

| — | assurer, surtout aux détenus condamnés à de longues peines, des activités suffisantes où ils ne soient pas exploités et des possibilités d'éducation et de culture, et mettre en place des programmes de reclassement axés sur le retour à la société civile à l'intention tant des détenus originaires du pays où ils sont emprisonnés que des détenus étrangers qui, après avoir purgé leur peine, souhaitent retourner dans leur pays d'origine, |
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—

assurer, surtout aux détenus condamnés à de longues peines, des activités suffisantes où ils ne soient pas exploités et des possibilités d'éducation et de culture, et mettre en place des programmes de reclassement axés sur le retour à la société civile à l'intention tant des détenus originaires du pays où ils sont emprisonnés que des détenus étrangers qui, après avoir purgé leur peine, souhaitent retourner dans leur pays d'origine,

| — | veiller à ce que les dysfonctionnements avérés des services de police ou des prisons soient instruits plus rapidement par la justice et jugés sans concession au regard de la gravité des faits, |
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—

veiller à ce que les dysfonctionnements avérés des services de police ou des prisons soient instruits plus rapidement par la justice et jugés sans concession au regard de la gravité des faits,

| — | garantir à tout le moins des normes minimales en ce qui concerne les conditions sanitaires et d'hébergement des détenus dans les prisons, |
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—

garantir à tout le moins des normes minimales en ce qui concerne les conditions sanitaires et d'hébergement des détenus dans les prisons,

| — | procéder à une révision des procédures de détention provisoire dans le souci de garantir le respect des droits de l'homme, éviter de recourir à des durées de détention excessivement longues et veiller à ce que les motifs de détention soient réexaminés régulièrement; |
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—

procéder à une révision des procédures de détention provisoire dans le souci de garantir le respect des droits de l'homme, éviter de recourir à des durées de détention excessivement longues et veiller à ce que les motifs de détention soient réexaminés régulièrement;

| 21. | demande également aux États membres concernés de prendre d'urgence vis-à-vis de certaines catégories de détenus des mesures visant notamment à:






  — | limiter au maximum la détention de mineurs que ce soit en prison, dans des centres de rééducation fermés, ou dans des centres de rétention pour immigrants (Belgique, France, Luxembourg, Royaume-Uni), |
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21.

demande également aux États membres concernés de prendre d'urgence vis-à-vis de certaines catégories de détenus des mesures visant notamment à:

—

limiter au maximum la détention de mineurs que ce soit en prison, dans des centres de rééducation fermés, ou dans des centres de rétention pour immigrants (Belgique, France, Luxembourg, Royaume-Uni),

| — | envisager l'élargissement ou la détention alternative des détenus très âgés ou atteints de maladies graves et incurables (France), |
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—

envisager l'élargissement ou la détention alternative des détenus très âgés ou atteints de maladies graves et incurables (France),

| — | garantir que les toxicomanes aient accès aux traitements médicaux et aux thérapies de substitution nécessaires, sans discrimination, |
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—

garantir que les toxicomanes aient accès aux traitements médicaux et aux thérapies de substitution nécessaires, sans discrimination,

| — | mieux surveiller les hôpitaux psychiatriques, informer les patients de leurs droits et prévenir les abus éventuels (Belgique et Danemark); |
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—

mieux surveiller les hôpitaux psychiatriques, informer les patients de leurs droits et prévenir les abus éventuels (Belgique et Danemark);

| 22. | considère de manière générale qu'il convient dans un Espace européen de liberté, de sécurité et de justice de mobiliser aussi les capacités européennes pour améliorer le fonctionnement du système policier et carcéral, à titre d'exemple:






  — | en favorisant la collecte des meilleures pratiques et en permettant des échanges d'informations dans le domaine de la police, des prisons et des hôpitaux psychiatriques entre responsables des divers États membres, |
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22.

considère de manière générale qu'il convient dans un Espace européen de liberté, de sécurité et de justice de mobiliser aussi les capacités européennes pour améliorer le fonctionnement du système policier et carcéral, à titre d'exemple:

—

en favorisant la collecte des meilleures pratiques et en permettant des échanges d'informations dans le domaine de la police, des prisons et des hôpitaux psychiatriques entre responsables des divers États membres,

| — | en incitant les États membres à adhérer au programme du Conseil de l'Europe «Police et droits de l'homme», |
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—

en incitant les États membres à adhérer au programme du Conseil de l'Europe «Police et droits de l'homme»,

| — | en élaborant une décision-cadre sur les normes minimales de protection des droits des détenus dans l'Union européenne; |
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—

en élaborant une décision-cadre sur les normes minimales de protection des droits des détenus dans l'Union européenne;

Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

| 23. | souligne à nouveau que la traite des êtres humains est condamnable et doit être combattue avec vigueur, car elle est fondamentalement contraire à la dignité humaine et conduit à l'exploitation sexuelle et à l'exploitation du travail dans des conditions proches de l'esclavage, les victimes étant le plus souvent des femmes, des jeunes filles et des enfants; |
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23.

souligne à nouveau que la traite des êtres humains est condamnable et doit être combattue avec vigueur, car elle est fondamentalement contraire à la dignité humaine et conduit à l'exploitation sexuelle et à l'exploitation du travail dans des conditions proches de l'esclavage, les victimes étant le plus souvent des femmes, des jeunes filles et des enfants;

| 24. | recommande donc:






  — | à tous les États membres de ratifier la Convention internationale sur la criminalité organisée, |
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24.

recommande donc:

—

à tous les États membres de ratifier la Convention internationale sur la criminalité organisée,

| — | aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier, le plus vite possible, le protocole facultatif à la Convention relative aux droits des enfants concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, |
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—

aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier, le plus vite possible, le protocole facultatif à la Convention relative aux droits des enfants concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,

| — | à l'ensemble des États membres, exception faite du Danemark et du Luxembourg qui l'ont déjà fait, de ratifier la Convention sur la cybercriminalité; |
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—

à l'ensemble des États membres, exception faite du Danemark et du Luxembourg qui l'ont déjà fait, de ratifier la Convention sur la cybercriminalité;

| 25. | insiste pour que l'UE adopte une politique efficace contre la traite des êtres humains, entre autres:






  — | la promotion de la Déclaration de Bruxelles, adoptée à la fois par le Conseil et la Commission, auprès des gouvernements de ses États membres actuels et futurs et de ceux des pays d'origine et de transit, |
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25.

insiste pour que l'UE adopte une politique efficace contre la traite des êtres humains, entre autres:

—

la promotion de la Déclaration de Bruxelles, adoptée à la fois par le Conseil et la Commission, auprès des gouvernements de ses États membres actuels et futurs et de ceux des pays d'origine et de transit,

| — | la création d'un système d'échange d'information, |
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—

la création d'un système d'échange d'information,

| — | la création d'une base de données européenne, en accord avec Europol et Interpol, ciblée sur les personnes disparues qui seraient victimes de la traite des être humains, |
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—

la création d'une base de données européenne, en accord avec Europol et Interpol, ciblée sur les personnes disparues qui seraient victimes de la traite des être humains,

| — | une meilleure protection judiciaire des victimes grâce à l'adoption de la directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée pour les victimes de l'aide à l'immigration illégale ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes, laquelle a été adoptée par le Parlement le 5 décembre 2002 (3), |
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—

une meilleure protection judiciaire des victimes grâce à l'adoption de la directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée pour les victimes de l'aide à l'immigration illégale ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes, laquelle a été adoptée par le Parlement le 5 décembre 2002 (3),

| — | la création de programmes spéciaux pour éradiquer la pauvreté dans les pays d'origine; |
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—

la création de programmes spéciaux pour éradiquer la pauvreté dans les pays d'origine;

| 26. | demande instamment qu'une politique européenne complète de lutte contre la traite des êtres humains, la forme moderne de l'esclavage, s'attaque à l'ensemble de la chaîne du trafic, s'adressant au même titre aux pays d'origine, de transit et de destination et ciblant les recruteurs, les transporteurs, les exploiteurs, les autres intermédiaires, les clients et les bénéficiaires; |
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26.

demande instamment qu'une politique européenne complète de lutte contre la traite des êtres humains, la forme moderne de l'esclavage, s'attaque à l'ensemble de la chaîne du trafic, s'adressant au même titre aux pays d'origine, de transit et de destination et ciblant les recruteurs, les transporteurs, les exploiteurs, les autres intermédiaires, les clients et les bénéficiaires;

Chapitre II: Garantir la liberté

| 27. | considère que sans garanties rigoureuses des diverses libertés civiles et politiques, il n'y a pas de protection effective de la dignité des personnes; |
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27.

considère que sans garanties rigoureuses des diverses libertés civiles et politiques, il n'y a pas de protection effective de la dignité des personnes;

Protection des données à caractère personnel

| 28. | demande instamment :






  — | au Luxembourg et à l'Espagne de signer et à tous les États membres, excepté l'Allemagne et la Suède, de ratifier le plus tôt possible le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontaliers de données, |
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28.

demande instamment :

—

au Luxembourg et à l'Espagne de signer et à tous les États membres, excepté l'Allemagne et la Suède, de ratifier le plus tôt possible le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontaliers de données,

| — | à la France de transposer dans le droit interne la directive 95/46/CE (4) sur la protection des données personnelles, |
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—

à la France de transposer dans le droit interne la directive 95/46/CE (4) sur la protection des données personnelles,

| — | à l'Union de se doter d'un instrument juridiquement contraignant offrant, dans les domaines relevant du deuxième et du troisième piliers, des garanties équivalentes à celles prévues dans la directive 95/46/CE, |
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—

à l'Union de se doter d'un instrument juridiquement contraignant offrant, dans les domaines relevant du deuxième et du troisième piliers, des garanties équivalentes à celles prévues dans la directive 95/46/CE,

| — | aux États membres et à l'Union de s'assurer que les règles de conservation des données relatives aux communications sont conformes à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme — c'est-à-dire effectivement limitées dans le temps, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique —, à défaut de quoi il convient de les modifier ou de les abroger; |
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—

aux États membres et à l'Union de s'assurer que les règles de conservation des données relatives aux communications sont conformes à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme — c'est-à-dire effectivement limitées dans le temps, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique —, à défaut de quoi il convient de les modifier ou de les abroger;

| 29. | s'inquiète du contenu de la directive 2002/58/CE (5) sur la vie privée et les communications électroniques qui ouvre la possibilité de conserver les données relatives aux communications électroniques (data retention) et préconise une fois encore l'adoption de mesures pour se prémunir contre les systèmes extralégaux d'interceptions des communications; |
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29.

s'inquiète du contenu de la directive 2002/58/CE (5) sur la vie privée et les communications électroniques qui ouvre la possibilité de conserver les données relatives aux communications électroniques (data retention) et préconise une fois encore l'adoption de mesures pour se prémunir contre les systèmes extralégaux d'interceptions des communications;

| 30. | exprime sa vive préoccupation par rapport aux accords en cours de négociation ou déjà adoptés impliquant la transmission de données à caractère personnel entre l'UE et des instances tierces (Interpol, ...) ou des États tiers (USA, ...) qui ne garantissent pas le même niveau de protection des données; considère que de tels accords doivent en tout état de cause maintenir le niveau de protection des données assuré par la directive 95/46/CE; demande à cette fin que de tels accords prévoient systématiquement l'instauration d'un organe de suivi et de contrôle de la conformité du plein respect des garanties susmentionnées dans leur mise en œuvre; |
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30.

exprime sa vive préoccupation par rapport aux accords en cours de négociation ou déjà adoptés impliquant la transmission de données à caractère personnel entre l'UE et des instances tierces (Interpol, ...) ou des États tiers (USA, ...) qui ne garantissent pas le même niveau de protection des données; considère que de tels accords doivent en tout état de cause maintenir le niveau de protection des données assuré par la directive 95/46/CE; demande à cette fin que de tels accords prévoient systématiquement l'instauration d'un organe de suivi et de contrôle de la conformité du plein respect des garanties susmentionnées dans leur mise en œuvre;

| 31. | s'inquiète en particulier de l'obligation imposée par les autorités des USA aux compagnies aériennes de leur donner accès aux données personnelles des passagers en leur possession lors des vols transatlantiques, considère cette obligation comme incompatible avec le droit communautaire et demande donc la suspension immédiate des effets de ces mesures tant qu'elles ne respecteront pas le niveau de protection des données garanti par le droit communautaire; |
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31.

s'inquiète en particulier de l'obligation imposée par les autorités des USA aux compagnies aériennes de leur donner accès aux données personnelles des passagers en leur possession lors des vols transatlantiques, considère cette obligation comme incompatible avec le droit communautaire et demande donc la suspension immédiate des effets de ces mesures tant qu'elles ne respecteront pas le niveau de protection des données garanti par le droit communautaire;

Liberté de pensée, de conscience et de religion

| 32. | invite les États membres et l'UE à favoriser le dialogue interreligieux dans la mesure où il condamne toute forme de fanatisme et d'intégrisme, ainsi qu'à garantir le principe de laïcité, ce qui n'exclut pas un enseignement de la religion à l'école, un tel dialogue et un tel enseignement devant accorder, proportionnellement, autant d'attention aux conceptions non religieuses du monde; |
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32.

invite les États membres et l'UE à favoriser le dialogue interreligieux dans la mesure où il condamne toute forme de fanatisme et d'intégrisme, ainsi qu'à garantir le principe de laïcité, ce qui n'exclut pas un enseignement de la religion à l'école, un tel dialogue et un tel enseignement devant accorder, proportionnellement, autant d'attention aux conceptions non religieuses du monde;

| 33. | tout en approuvant les progrès intervenus en Grèce en matière de respect de la liberté religieuse et de conviction, souhaite que la législation pénale sur le prosélytisme soit abrogée et que les musulmans puissent obtenir l'autorisation de construire des mosquées et de disposer de cimetières où ils puissent inhumer leurs défunts dans le respect de leur tradition religieuse; |
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33.

tout en approuvant les progrès intervenus en Grèce en matière de respect de la liberté religieuse et de conviction, souhaite que la législation pénale sur le prosélytisme soit abrogée et que les musulmans puissent obtenir l'autorisation de construire des mosquées et de disposer de cimetières où ils puissent inhumer leurs défunts dans le respect de leur tradition religieuse;

| 34. | recommande une nouvelle fois à la Finlande et à la Grèce de modifier leur législation sur la durée du service civil de remplacement afin d'en bannir tout caractère punitif et discriminatoire; |
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34.

recommande une nouvelle fois à la Finlande et à la Grèce de modifier leur législation sur la durée du service civil de remplacement afin d'en bannir tout caractère punitif et discriminatoire;

| 35. | met une nouvelle fois les États membres en garde contre les agissements dangereux de groupements à caractère sectaire qui menacent l'intégrité physique ou psychique des individus et les invite à s'employer, sur la base de leur législation pénale et civile ordinaire, à lutter contre les pratiques illégales et dérives au sein de ces groupements à caractère sectaire; |
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35.

met une nouvelle fois les États membres en garde contre les agissements dangereux de groupements à caractère sectaire qui menacent l'intégrité physique ou psychique des individus et les invite à s'employer, sur la base de leur législation pénale et civile ordinaire, à lutter contre les pratiques illégales et dérives au sein de ces groupements à caractère sectaire;

Liberté d'expression et d'information

| 36. | recommande de nouveau à la Belgique, au Danemark et à l'Irlande de signer et de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe relative à la télévision sans frontières et invite la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède à ratifier ladite convention (comme l'a fait le Portugal en 2002); convie lesdits pays ainsi que le Portugal à ratifier le protocole du 1er octobre 1998 modifiant cette convention; |
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36.

recommande de nouveau à la Belgique, au Danemark et à l'Irlande de signer et de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe relative à la télévision sans frontières et invite la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède à ratifier ladite convention (comme l'a fait le Portugal en 2002); convie lesdits pays ainsi que le Portugal à ratifier le protocole du 1er octobre 1998 modifiant cette convention;

| 37. | déplore que, dans l'UE, le problème de la concentration du pouvoir médiatique entre les mains de quelques mégagroupes n'ait pas encore trouvé de solution législative et rappelle sa résolution du 20 novembre 2002 sur la concentration des médias (6), dans laquelle il estime nécessaire la mise en place d'un marché européen des médias, pour pallier une disparité croissante entre les réglementations nationales et préserver la liberté et la diversité de l'information; déplore que, en Italie surtout, le pouvoir médiatique reste concentré dans les mains du président du Conseil, sans qu'ait été adoptée une législation sur le conflit d'intérêts; |
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37.

déplore que, dans l'UE, le problème de la concentration du pouvoir médiatique entre les mains de quelques mégagroupes n'ait pas encore trouvé de solution législative et rappelle sa résolution du 20 novembre 2002 sur la concentration des médias (6), dans laquelle il estime nécessaire la mise en place d'un marché européen des médias, pour pallier une disparité croissante entre les réglementations nationales et préserver la liberté et la diversité de l'information; déplore que, en Italie surtout, le pouvoir médiatique reste concentré dans les mains du président du Conseil, sans qu'ait été adoptée une législation sur le conflit d'intérêts;

| 38. | rappelle que toutes les idéologies sont légitimes pourvu qu'elles se manifestent par les voies démocratiques et fait part, par voie de conséquence, de la répulsion que lui inspirent les organisations terroristes, qui menacent et assassinent des personnes au motif qu'elles sont des mandataires élus et/ou des militants de telle ou telle organisation politique; |
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38.

rappelle que toutes les idéologies sont légitimes pourvu qu'elles se manifestent par les voies démocratiques et fait part, par voie de conséquence, de la répulsion que lui inspirent les organisations terroristes, qui menacent et assassinent des personnes au motif qu'elles sont des mandataires élus et/ou des militants de telle ou telle organisation politique;

| 39. | rejette absolument toute violence, toute intimidation ou toute menace de nature à restreindre le libre exercice de la profession de journaliste, demande, par voie de conséquence, à tous les États de respecter et de protéger le droit à la liberté d'opinion et d'expression et réitère sa solidarité à l'égard des journalistes qui, même sur le territoire de l'Union européenne, sont victimes d'attentats parce qu'ils ne se soumettent pas et exercent librement ce droit; |
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39.

rejette absolument toute violence, toute intimidation ou toute menace de nature à restreindre le libre exercice de la profession de journaliste, demande, par voie de conséquence, à tous les États de respecter et de protéger le droit à la liberté d'opinion et d'expression et réitère sa solidarité à l'égard des journalistes qui, même sur le territoire de l'Union européenne, sont victimes d'attentats parce qu'ils ne se soumettent pas et exercent librement ce droit;

| 40. | demande à cet égard à la Commission:






  — | d'organiser une consultation en vue d'élaborer une directive, |
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40.

demande à cet égard à la Commission:

—

d'organiser une consultation en vue d'élaborer une directive,

| — | de garantir que les médias publics ou privés fournissent une information correcte aux citoyens, en évitant les discriminations et en y garantissant l'accès aux divers groupes, cultures et opinions, en assurant notamment à l'occasion des élections ou des consultations référendaires un accès égal aux médias, |
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—

de garantir que les médias publics ou privés fournissent une information correcte aux citoyens, en évitant les discriminations et en y garantissant l'accès aux divers groupes, cultures et opinions, en assurant notamment à l'occasion des élections ou des consultations référendaires un accès égal aux médias,

| — | d'envisager la mise en place d'un cadre réglementaire européen pour la fin 2005, |
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—

d'envisager la mise en place d'un cadre réglementaire européen pour la fin 2005,

| — | d'envisager avec les États membres les mesures propres à combattre les actes de violence dont sont victimes les journalistes dans l'exercice de leur métier; |
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—

d'envisager avec les États membres les mesures propres à combattre les actes de violence dont sont victimes les journalistes dans l'exercice de leur métier;

Liberté de réunion et d'association

| 41. | recommande instamment à l'Autriche et au Luxembourg de modifier leur législation interdisant aux étrangers ou aux non nationaux d'être éligibles aux comités d'entreprise, s'agissant d'une loi contraire à la liberté syndicale; |
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41.

recommande instamment à l'Autriche et au Luxembourg de modifier leur législation interdisant aux étrangers ou aux non nationaux d'être éligibles aux comités d'entreprise, s'agissant d'une loi contraire à la liberté syndicale;

Droit à l'éducation

| 42. | demande aux États membres de veiller à assurer par tous moyens une scolarisation gratuite et effective pour tous les enfants, y compris ceux des familles très pauvres, et de certaines communautés rom ou des réfugiés, ainsi que les enfants handicapés ayant des besoins spécifiques en matière d'accès; invite instamment les États membres à tout mettre en œuvre pour assurer l'intégration effective dans le système scolaire des enfants de réfugiés, de demandeurs d'asile et d'immigrés; |
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42.

demande aux États membres de veiller à assurer par tous moyens une scolarisation gratuite et effective pour tous les enfants, y compris ceux des familles très pauvres, et de certaines communautés rom ou des réfugiés, ainsi que les enfants handicapés ayant des besoins spécifiques en matière d'accès; invite instamment les États membres à tout mettre en œuvre pour assurer l'intégration effective dans le système scolaire des enfants de réfugiés, de demandeurs d'asile et d'immigrés;

Droit d'asile et protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition

| 43. | recommande instamment:






  — | à l'Autriche et au Portugal de ratifier la Convention de Genève relative au statut des apatrides, |
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43.

recommande instamment:

—

à l'Autriche et au Portugal de ratifier la Convention de Genève relative au statut des apatrides,

| — | à l'Espagne, la France, la Finlande, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal de ratifier la Convention relative à la réduction des cas d'apatridie, |
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—

à l'Espagne, la France, la Finlande, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal de ratifier la Convention relative à la réduction des cas d'apatridie,

| — | à la Grèce de signer et de ratifier le Protocole no 4 de la CEDH (interdiction des expulsions collectives), à l'Espagne et au Royaume-Uni de ratifier ce Protocole no 4 de la CEDH, à la Belgique et au Royaume-Uni de signer et de ratifier le Protocole no 7 (conditions d'expulsion) de ladite convention, à l'Allemagne, aux Pays-Bas, au Portugal et à l'Espagne de ratifier ce Protocole no 7; |
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—

à la Grèce de signer et de ratifier le Protocole no 4 de la CEDH (interdiction des expulsions collectives), à l'Espagne et au Royaume-Uni de ratifier ce Protocole no 4 de la CEDH, à la Belgique et au Royaume-Uni de signer et de ratifier le Protocole no 7 (conditions d'expulsion) de ladite convention, à l'Allemagne, aux Pays-Bas, au Portugal et à l'Espagne de ratifier ce Protocole no 7;

| 44. | dénonce les retards dans l'adoption des instruments nécessaires à la politique commune d'asile et d'immigration et regrette que les accords d'ores et déjà obtenus aient tous été conclus a minima; rappelle qu'une telle politique doit :






  — | respecter rigoureusement les droits des demandeurs d'asile et être fondée sur une interprétation non restrictive de la Convention de Genève et de son protocole de 1967, englober les persécutions exercées par des agents non gouvernementaux, les persécutions en fonction du sexe et les persécutions en cas de conflits armés généralisés, |
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44.

dénonce les retards dans l'adoption des instruments nécessaires à la politique commune d'asile et d'immigration et regrette que les accords d'ores et déjà obtenus aient tous été conclus a minima; rappelle qu'une telle politique doit :

—

respecter rigoureusement les droits des demandeurs d'asile et être fondée sur une interprétation non restrictive de la Convention de Genève et de son protocole de 1967, englober les persécutions exercées par des agents non gouvernementaux, les persécutions en fonction du sexe et les persécutions en cas de conflits armés généralisés,

| — | reposer sur les recommandations et conclusions du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et garantir la pleine intégration des personnes auxquelles le droit d'asile a été reconnu; |
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—

reposer sur les recommandations et conclusions du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et garantir la pleine intégration des personnes auxquelles le droit d'asile a été reconnu;

| 45. | constate quelques avancées en 2002 vers une politique commune d'asile et d'immigration harmonisée, mais regrette que la politique commune déjà convenue par les États membres se fonde sur des normes minimales fixées à un trop bas niveau, et que dans la politique d'asile et d'immigration, l'accent soit mis sur les mesures répressives et négatives; |
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45.

constate quelques avancées en 2002 vers une politique commune d'asile et d'immigration harmonisée, mais regrette que la politique commune déjà convenue par les États membres se fonde sur des normes minimales fixées à un trop bas niveau, et que dans la politique d'asile et d'immigration, l'accent soit mis sur les mesures répressives et négatives;

| 46. | prie instamment les États membres de limiter la détention des demandeurs d'asile à des cas exceptionnels et uniquement pour les raisons définies dans les directives du HCRNU sur les critères et normes applicables à la détention des demandeurs d'asile; |
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46.

prie instamment les États membres de limiter la détention des demandeurs d'asile à des cas exceptionnels et uniquement pour les raisons définies dans les directives du HCRNU sur les critères et normes applicables à la détention des demandeurs d'asile;

| 47. | s'inquiète du nombre élevé de personnes qui ont trouvé la mort en 2002 en essayant de chercher refuge dans l'Union européenne, estime que cette situation dramatique appelle la mise en œuvre d'une politique équilibrée, prévoyant des canaux légaux d'immigration; |
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47.

s'inquiète du nombre élevé de personnes qui ont trouvé la mort en 2002 en essayant de chercher refuge dans l'Union européenne, estime que cette situation dramatique appelle la mise en œuvre d'une politique équilibrée, prévoyant des canaux légaux d'immigration;

| 48. | prie instamment les États membres de limiter au maximum la détention et de garantir les capacités d'accueil des demandeurs d'asile, notamment dans les aéroports, et d'assurer leur assistance par des avocats et des interprètes, d'assurer la possibilité de communiquer avec les ONG compétentes ainsi qu'avec leurs familles, et d'assurer le respect du caractère suspensif du recours; |
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48.

prie instamment les États membres de limiter au maximum la détention et de garantir les capacités d'accueil des demandeurs d'asile, notamment dans les aéroports, et d'assurer leur assistance par des avocats et des interprètes, d'assurer la possibilité de communiquer avec les ONG compétentes ainsi qu'avec leurs familles, et d'assurer le respect du caractère suspensif du recours;

| 49. | prie instamment le Conseil d'adopter au plus tôt le projet de directive prévoyant une protection subsidiaire pour les personnes non protégées par la Convention de Genève mais qui ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays d'origine en raison a) de menaces de torture ou de traitement inhumain ou dégradant, b) des répercussions d'une violence généralisée ou d'événements troublant gravement l'ordre public, ou c) de motifs humanitaires; |
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49.

prie instamment le Conseil d'adopter au plus tôt le projet de directive prévoyant une protection subsidiaire pour les personnes non protégées par la Convention de Genève mais qui ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays d'origine en raison a) de menaces de torture ou de traitement inhumain ou dégradant, b) des répercussions d'une violence généralisée ou d'événements troublant gravement l'ordre public, ou c) de motifs humanitaires;

| 50. | dénonce la grave situation des mineurs non accompagnés demandeurs d'asile notamment en Autriche, Belgique, Espagne, Suède et Italie; |
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50.

dénonce la grave situation des mineurs non accompagnés demandeurs d'asile notamment en Autriche, Belgique, Espagne, Suède et Italie;

| 51. | invite instamment les États membres à modifier les règles et la pratique des expulsions, car elles s'effectuent trop souvent en violation du droit et de la dignité humaine; demande avec force aux États membres en général de veiller aux conditions dans lesquelles se pratiquent les expulsions collectives, ainsi que les pratiques d'expulsions par la force qui se sont révélées parfois mortelles; |
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51.

invite instamment les États membres à modifier les règles et la pratique des expulsions, car elles s'effectuent trop souvent en violation du droit et de la dignité humaine; demande avec force aux États membres en général de veiller aux conditions dans lesquelles se pratiquent les expulsions collectives, ainsi que les pratiques d'expulsions par la force qui se sont révélées parfois mortelles;

| 52. | prie instamment les États membres de s'abstenir de toute initiative visant à modifier le texte même de la Convention de Genève; |
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52.

prie instamment les États membres de s'abstenir de toute initiative visant à modifier le texte même de la Convention de Genève;

| 53. | appelle les États membres à refuser l'extradition de personnes vers des pays où elles pourraient être condamnées à la peine de mort pour leurs crimes et où elles risqueraient d'être torturées ou de subir des traitements inhumains ou dégradants; |
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53.

appelle les États membres à refuser l'extradition de personnes vers des pays où elles pourraient être condamnées à la peine de mort pour leurs crimes et où elles risqueraient d'être torturées ou de subir des traitements inhumains ou dégradants;

| 54. | prie instamment la Convention européenne et la CIG de proposer la suppression du protocole Aznar du traité d'Amsterdam qui contredit, comme le HCRNU l'a répété à plusieurs reprises, la Convention de Genève, étant donné qu'il limite le droit individuel à la recherche d'un asile; |
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54.

prie instamment la Convention européenne et la CIG de proposer la suppression du protocole Aznar du traité d'Amsterdam qui contredit, comme le HCRNU l'a répété à plusieurs reprises, la Convention de Genève, étant donné qu'il limite le droit individuel à la recherche d'un asile;

Chapitre III: Vers l'égalité

Principe de non-discrimination

| 55. | regrette que seuls l'Autriche, le Danemark, la Suède, le Portugal et les Pays-Bas aient ratifié la Convention européenne sur la nationalité; |
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55.

regrette que seuls l'Autriche, le Danemark, la Suède, le Portugal et les Pays-Bas aient ratifié la Convention européenne sur la nationalité;

| 56. | insiste sur le fait que les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux doivent être respectés, tout comme notamment le droit de demander asile, le droit à une protection juridique adéquate et le principe de non refoulement; |
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56.

insiste sur le fait que les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux doivent être respectés, tout comme notamment le droit de demander asile, le droit à une protection juridique adéquate et le principe de non refoulement;

| 57. | recommande, une nouvelle fois, au Danemark, à l'Espagne, la France, la Suède et au Royaume-Uni de signer le Protocole no 12 à la CEDH (non-discrimination) et à tous les États membres de le ratifier; |
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57.

recommande, une nouvelle fois, au Danemark, à l'Espagne, la France, la Suède et au Royaume-Uni de signer le Protocole no 12 à la CEDH (non-discrimination) et à tous les États membres de le ratifier;

| 58. | demande aux États membres de garantir que tous les enfants présents sur leur territoire bénéficient du droit d'accès à l'éducation quelle que soit la situation administrative de leur famille; |
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58.

demande aux États membres de garantir que tous les enfants présents sur leur territoire bénéficient du droit d'accès à l'éducation quelle que soit la situation administrative de leur famille;

| 59. | prie instamment les États membres de garantir que toute personne vivant sur leur territoire bénéficie de l'accès aux soins de santé quelle que soit sa situation administrative; |
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59.

prie instamment les États membres de garantir que toute personne vivant sur leur territoire bénéficie de l'accès aux soins de santé quelle que soit sa situation administrative;

Lutte contre le racisme et la xénophobie

| 60. | constate la persistance des violences physiques de caractère racial en 2002 en particulier en Allemagne, en France et aux Pays-Bas, ainsi que la recrudescence du racisme verbal envers les musulmans, notamment sur la scène musicale en Allemagne, des messages racistes sur les sites Internet et les sites de football en Italie; |
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60.

constate la persistance des violences physiques de caractère racial en 2002 en particulier en Allemagne, en France et aux Pays-Bas, ainsi que la recrudescence du racisme verbal envers les musulmans, notamment sur la scène musicale en Allemagne, des messages racistes sur les sites Internet et les sites de football en Italie;

| 61. | exprime son inquiétude face à l'augmentation des manifestations de haine et des discriminations de caractère anti-islamique et antisémite suite aux attentats du 11 septembre 2001; se félicite, en revanche, des actions de sensibilisation (Royaume-Uni, Suède, Allemagne, Finlande, Portugal) entreprises par plusieurs gouvernements pour mettre en garde les citoyens contre la tentation de l'amalgame et contre une vue manichéenne du choc des «civilisations»; |
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61.

exprime son inquiétude face à l'augmentation des manifestations de haine et des discriminations de caractère anti-islamique et antisémite suite aux attentats du 11 septembre 2001; se félicite, en revanche, des actions de sensibilisation (Royaume-Uni, Suède, Allemagne, Finlande, Portugal) entreprises par plusieurs gouvernements pour mettre en garde les citoyens contre la tentation de l'amalgame et contre une vue manichéenne du choc des «civilisations»;

| 62. | recommande donc aux États membres d'accélérer le processus de transposition complète et effective des directives antidiscrimination adoptées par le Conseil en 2000; |
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62.

recommande donc aux États membres d'accélérer le processus de transposition complète et effective des directives antidiscrimination adoptées par le Conseil en 2000;

| 63. | approuve et appuie au niveau européen les propositions pour l'adoption d'un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet; |
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63.

approuve et appuie au niveau européen les propositions pour l'adoption d'un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet;

| 64. | salue tout particulièrement l'initiative du Royaume-Uni consistant à divulguer à tous les agents de l'administration un code de conduite à suivre vis-à-vis du public quelle que soit l'origine des personnes, afin de promouvoir l'égalité de traitement; recommande aux États membres de prendre les mesures pour lutter contre les propos et comportements racistes de toute autorité et de mettre en place des programmes de formation des personnels de la police et de la justice et, plus spécialement, des services qui s'occupent des migrants aux frontières (connaissance et compréhension des cultures étrangères, prévention des comportements racistes, éducation à la tolérance); |
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64.

salue tout particulièrement l'initiative du Royaume-Uni consistant à divulguer à tous les agents de l'administration un code de conduite à suivre vis-à-vis du public quelle que soit l'origine des personnes, afin de promouvoir l'égalité de traitement; recommande aux États membres de prendre les mesures pour lutter contre les propos et comportements racistes de toute autorité et de mettre en place des programmes de formation des personnels de la police et de la justice et, plus spécialement, des services qui s'occupent des migrants aux frontières (connaissance et compréhension des cultures étrangères, prévention des comportements racistes, éducation à la tolérance);

| 65. | appelle le Danemark, la Grèce, les Pays-Bas, l'Autriche et l'Italie à mener une politique plus active pour éliminer les comportements racistes; |
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65.

appelle le Danemark, la Grèce, les Pays-Bas, l'Autriche et l'Italie à mener une politique plus active pour éliminer les comportements racistes;

| 66. | salue les efforts déployés par le Royaume-Uni, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Portugal et le Danemark pour créer un système de collecte de données fiables, préalable indispensable à une politique antiraciste efficace; invite, en revanche, des États membres comme la Grèce, l'Autriche et l'Italie à faire de même; |
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66.

salue les efforts déployés par le Royaume-Uni, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Portugal et le Danemark pour créer un système de collecte de données fiables, préalable indispensable à une politique antiraciste efficace; invite, en revanche, des États membres comme la Grèce, l'Autriche et l'Italie à faire de même;

| 67. | se félicite des initiatives prises par plusieurs États membres pour réduire l'audience des partis politiques qui répandent une propagande raciste et xénophobe, et appelle la Grèce, le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche et l'Italie à être plus actifs en ce domaine; invite instamment les partis démocratiques qui ne l'ont pas encore fait à signer la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste de 1998, que ce soit dans l'UE ou dans les pays candidats; |
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67.

se félicite des initiatives prises par plusieurs États membres pour réduire l'audience des partis politiques qui répandent une propagande raciste et xénophobe, et appelle la Grèce, le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche et l'Italie à être plus actifs en ce domaine; invite instamment les partis démocratiques qui ne l'ont pas encore fait à signer la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste de 1998, que ce soit dans l'UE ou dans les pays candidats;

| 68. | invite la Commission à présenter une analyse et un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2000/43/CE (7) relative à l'égalité du traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et à mettre en évidence les éventuelles lacunes constatées dans la transposition de cette directive par les États membres; |
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68.

invite la Commission à présenter une analyse et un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2000/43/CE (7) relative à l'égalité du traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et à mettre en évidence les éventuelles lacunes constatées dans la transposition de cette directive par les États membres;

Discriminations envers les minorités

| 69. | recommande aux États membres de veiller à ce que la procédure de naturalisation permette aux résidents de longue durée qui le désirent, d'obtenir la citoyenneté entière; |
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69.

recommande aux États membres de veiller à ce que la procédure de naturalisation permette aux résidents de longue durée qui le désirent, d'obtenir la citoyenneté entière;

| 70. | dénonce la poursuite en 2002 des actes racistes contre les roms et les travailleurs étrangers; |
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70.

dénonce la poursuite en 2002 des actes racistes contre les roms et les travailleurs étrangers;

| 71. | se réjouit de la proposition finlandaise de créer un Forum européen permanent des roms et des efforts des autorités grecques pour mettre sur pied un programme d'intégration des roms; |
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71.

se réjouit de la proposition finlandaise de créer un Forum européen permanent des roms et des efforts des autorités grecques pour mettre sur pied un programme d'intégration des roms;

| 72. | appelle les institutions européennes à adopter une approche commune intégrée pour résoudre les problèmes auxquels est confrontée la minorité rom qui, malheureusement, continue de souffrir de nombreuses discriminations; |
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72.

appelle les institutions européennes à adopter une approche commune intégrée pour résoudre les problèmes auxquels est confrontée la minorité rom qui, malheureusement, continue de souffrir de nombreuses discriminations;

| 73. | invite la France, le seul État à ne pas l'avoir fait, à signer la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales; invite la Belgique, la Grèce, le Luxembourg et les Pays-Bas à ratifier ladite Convention; observe que cette Convention ne s'applique qu'à dix États membres; |
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73.

invite la France, le seul État à ne pas l'avoir fait, à signer la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales; invite la Belgique, la Grèce, le Luxembourg et les Pays-Bas à ratifier ladite Convention; observe que cette Convention ne s'applique qu'à dix États membres;

| 74. | demande de manière générale aux États membres qui ont ratifié la Convention pour la protection des minorités nationales de poursuivre leur action en leur faveur, non seulement afin que ces minorités puissent maintenir et développer leur identité, mais aussi pour promouvoir leur émancipation et leur intégration sociale; |
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74.

demande de manière générale aux États membres qui ont ratifié la Convention pour la protection des minorités nationales de poursuivre leur action en leur faveur, non seulement afin que ces minorités puissent maintenir et développer leur identité, mais aussi pour promouvoir leur émancipation et leur intégration sociale;

| 75. | recommande vivement à la Belgique, la Grèce, l'Irlande et le Portugal de signer la Charte européenne des langues minoritaires et régionales; invite la France, le Luxembourg et l'Italie à la ratifier; |
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75.

recommande vivement à la Belgique, la Grèce, l'Irlande et le Portugal de signer la Charte européenne des langues minoritaires et régionales; invite la France, le Luxembourg et l'Italie à la ratifier;

| 76. | invite le Conseil de l'Europe à adopter un Protocole à la Charte des langues minoritaires et régionales concernant la promotion des langue des signes, afin de réduire les discriminations dont sont victimes les sourds (1,6 millions dans l'UE) en termes d'enseignement des langues des signes et d'accès à l'emploi; |
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76.

invite le Conseil de l'Europe à adopter un Protocole à la Charte des langues minoritaires et régionales concernant la promotion des langue des signes, afin de réduire les discriminations dont sont victimes les sourds (1,6 millions dans l'UE) en termes d'enseignement des langues des signes et d'accès à l'emploi;

Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

| 77. | demande une fois encore aux États membres d'abolir toute forme de discrimination — législatives ou de facto — dont sont encore victimes les homosexuels, notamment en matière de droit au mariage et d'adoption d'enfants; |
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77.

demande une fois encore aux États membres d'abolir toute forme de discrimination — législatives ou de facto — dont sont encore victimes les homosexuels, notamment en matière de droit au mariage et d'adoption d'enfants;

| 78. | se félicite que plusieurs avancées aient été enregistrées en 2002 en Autriche (abolition de l'article 209 du code pénal), en Finlande (reconnaissance des droits des transsexuels) et en Belgique (mariage des homosexuels); |
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78.

se félicite que plusieurs avancées aient été enregistrées en 2002 en Autriche (abolition de l'article 209 du code pénal), en Finlande (reconnaissance des droits des transsexuels) et en Belgique (mariage des homosexuels);

| 79. | invite néanmoins l'Autriche à arrêter toutes les procédures fondées sur l'article 209 du code pénal (ancien) et à prendre des mesures de réhabilitation à l'égard de ceux qui ont été condamnés en vertu de cette disposition; demande également d'appliquer de façon non discriminatoire le nouvel article 207 b du code pénal; |
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79.

invite néanmoins l'Autriche à arrêter toutes les procédures fondées sur l'article 209 du code pénal (ancien) et à prendre des mesures de réhabilitation à l'égard de ceux qui ont été condamnés en vertu de cette disposition; demande également d'appliquer de façon non discriminatoire le nouvel article 207 b du code pénal;

| 80. | appelle le Portugal, l'Irlande et la Grèce à modifier rapidement leurs législations qui prévoient une différence des âges de consentement aux rapports sexuels en fonction de l'orientation sexuelle, étant donné le caractère discriminatoire de ces dispositions; |
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80.

appelle le Portugal, l'Irlande et la Grèce à modifier rapidement leurs législations qui prévoient une différence des âges de consentement aux rapports sexuels en fonction de l'orientation sexuelle, étant donné le caractère discriminatoire de ces dispositions;

| 81. | recommande aux États membres, d'une manière générale, de reconnaître les relations qui ne sont pas fondées sur le mariage — tant entre personnes de sexes différents qu'entre personnes de même sexe — et à donner à ces personnes des droits identiques à ceux qui sont reconnus aux personnes mariées, notamment en prenant les dispositions qui s'imposent afin de permettre la libre circulation des couples dans l'Union; |
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81.

recommande aux États membres, d'une manière générale, de reconnaître les relations qui ne sont pas fondées sur le mariage — tant entre personnes de sexes différents qu'entre personnes de même sexe — et à donner à ces personnes des droits identiques à ceux qui sont reconnus aux personnes mariées, notamment en prenant les dispositions qui s'imposent afin de permettre la libre circulation des couples dans l'Union;

| 82. | manifeste son inquiétude quant à l'affaiblissement de la directive 2000/78/CE (8) portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et engage la Commission à réaliser une analyse concernant la mise en œuvre et la transposition de cette directive, en mettant en évidence les éventuelles irrégularités relevées à ce sujet dans les États membres; |
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82.

manifeste son inquiétude quant à l'affaiblissement de la directive 2000/78/CE (8) portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et engage la Commission à réaliser une analyse concernant la mise en œuvre et la transposition de cette directive, en mettant en évidence les éventuelles irrégularités relevées à ce sujet dans les États membres;

Egalité entre hommes et femmes

| 83. | recommande à la Belgique et au Luxembourg de ratifier le Protocole additionnel à la Convention de l'ONU sur toutes les formes de discrimination envers les femmes et au Royaume-Uni de le signer et de le ratifier; |
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83.

recommande à la Belgique et au Luxembourg de ratifier le Protocole additionnel à la Convention de l'ONU sur toutes les formes de discrimination envers les femmes et au Royaume-Uni de le signer et de le ratifier;

| 84. | se félicite de l'adoption de la directive 2002/73/CE (9) relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes; souhaite que l'organisme indépendant chargé d'aider les victimes de discriminations fondées sur le sexe, de réaliser des enquêtes portant sur la discrimination, ainsi que de publier des rapports et de formuler des recommandations sur toute question en rapport avec la discrimination, prévu par cette directive, soit créé le plus tôt possible dans chaque État membre; |
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84.

se félicite de l'adoption de la directive 2002/73/CE (9) relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes; souhaite que l'organisme indépendant chargé d'aider les victimes de discriminations fondées sur le sexe, de réaliser des enquêtes portant sur la discrimination, ainsi que de publier des rapports et de formuler des recommandations sur toute question en rapport avec la discrimination, prévu par cette directive, soit créé le plus tôt possible dans chaque État membre;

| 85. | regrette que l'intégration professionnelle des femmes (surtout celles appartenant aux minorités) soit encore loin d'être pleinement réalisée, même si en 2002 en Grèce, en Suède et en Belgique plusieurs mesures positives ont été prises à cet égard (quotas pour la désignation des femmes à la direction des entreprises et aux postes de cadres); |
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85.

regrette que l'intégration professionnelle des femmes (surtout celles appartenant aux minorités) soit encore loin d'être pleinement réalisée, même si en 2002 en Grèce, en Suède et en Belgique plusieurs mesures positives ont été prises à cet égard (quotas pour la désignation des femmes à la direction des entreprises et aux postes de cadres);

| 86. | demande que le gouvernement grec abolisse les dispositions pénales contenues dans l'article 43b du décret-loi grec no 2623/1953/A-268, lequel prévoit une peine d'emprisonnement comprise entre deux et douze mois pour les femmes qui enfreignent l'interdiction d'accès au Mont Athos dont elles font l'objet; réitère sa demande en vue de la levée de l'interdiction d'accès des femmes au Mont Athos et constate qu'une telle mesure constitue une violation du principe d'égalité entre hommes et femmes et de nondiscrimination sur la base du sexe et des conventions internationales en la matière, ainsi que des dispositions relatives à la libre circulation des personnes inscrites dans la constitution grecque et dans la législation européenne; |
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86.

demande que le gouvernement grec abolisse les dispositions pénales contenues dans l'article 43b du décret-loi grec no 2623/1953/A-268, lequel prévoit une peine d'emprisonnement comprise entre deux et douze mois pour les femmes qui enfreignent l'interdiction d'accès au Mont Athos dont elles font l'objet; réitère sa demande en vue de la levée de l'interdiction d'accès des femmes au Mont Athos et constate qu'une telle mesure constitue une violation du principe d'égalité entre hommes et femmes et de nondiscrimination sur la base du sexe et des conventions internationales en la matière, ainsi que des dispositions relatives à la libre circulation des personnes inscrites dans la constitution grecque et dans la législation européenne;

| 87. | invite les États membres à améliorer activement la situation de la femme, notamment en prenant des mesures temporaires spéciales en vue d'accélérer la réalisation de l'égalité de fait entre les femmes et les hommes, conformément à leurs obligation en vertu de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et en particulier de ses articles 3 et 4; recommande que les institutions européennes, lorsqu'elles évaluent la légalité des mesures d'action positive prises sur la base de l'article 141, paragraphe 4, du traité CE, de la déclaration no 28 du traité d'Amsterdam et des directives fondées sur l'article 13 du traité CE, tiennent compte de l'approche d'égalité matérielle découlant de cette convention, ce qui signifie notamment que les mesures temporaires spéciales sont considérées comme des instruments valables pour atteindre l'égalité de fait, plutôt qu'un simple tremplin vers le principe formel de l'égalité de traitement; |
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87.

invite les États membres à améliorer activement la situation de la femme, notamment en prenant des mesures temporaires spéciales en vue d'accélérer la réalisation de l'égalité de fait entre les femmes et les hommes, conformément à leurs obligation en vertu de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et en particulier de ses articles 3 et 4; recommande que les institutions européennes, lorsqu'elles évaluent la légalité des mesures d'action positive prises sur la base de l'article 141, paragraphe 4, du traité CE, de la déclaration no 28 du traité d'Amsterdam et des directives fondées sur l'article 13 du traité CE, tiennent compte de l'approche d'égalité matérielle découlant de cette convention, ce qui signifie notamment que les mesures temporaires spéciales sont considérées comme des instruments valables pour atteindre l'égalité de fait, plutôt qu'un simple tremplin vers le principe formel de l'égalité de traitement;

| 88. | observe avec préoccupation que, en dépit des améliorations obtenues au cours des cinq dernières années, les disparités entre les sexes (y compris des écarts de rémunération de 16 % en moyenne) sont toujours considérables et doivent être combattues, afin d'atteindre les objectifs de Lisbonne et de Stockholm en matière de taux d'emploi; |
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88.

observe avec préoccupation que, en dépit des améliorations obtenues au cours des cinq dernières années, les disparités entre les sexes (y compris des écarts de rémunération de 16 % en moyenne) sont toujours considérables et doivent être combattues, afin d'atteindre les objectifs de Lisbonne et de Stockholm en matière de taux d'emploi;

Droits de l'enfant

| 89. | recommande à la Belgique, l'Espagne, la Finlande et aux Pays-Bas de signer et de ratifier la Convention européenne en matière d'adoption des enfants et invite la France et le Luxembourg à la ratifier; |
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89.

recommande à la Belgique, l'Espagne, la Finlande et aux Pays-Bas de signer et de ratifier la Convention européenne en matière d'adoption des enfants et invite la France et le Luxembourg à la ratifier;

| 90. | recommande de nouveau à l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, la Finlande et l'Espagne de signer et de ratifier la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, et demande à la France et à l'Italie de la ratifier; |
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90.

recommande de nouveau à l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, la Finlande et l'Espagne de signer et de ratifier la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, et demande à la France et à l'Italie de la ratifier;

| 91. | se réjouit que l'Allemagne, après la Grèce, ait ratifié en 2002 la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants; demande aux autres États membres de signer et de ratifier rapidement cette convention; invite le Royaume-Uni (sur le territoire duquel des mineurs âgés de moins de dix-huit ans peuvent toujours être recrutés dans l'armée) à ratifier le protocole facultatif de la Convention internationale sur les droits de l'enfant; |
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91.

se réjouit que l'Allemagne, après la Grèce, ait ratifié en 2002 la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants; demande aux autres États membres de signer et de ratifier rapidement cette convention; invite le Royaume-Uni (sur le territoire duquel des mineurs âgés de moins de dix-huit ans peuvent toujours être recrutés dans l'armée) à ratifier le protocole facultatif de la Convention internationale sur les droits de l'enfant;

| 92. | demande au Danemark, à la Finlande, à l'Irlande, au Portugal, à l'Espagne, à la Suède et au Royaume-Uni de signer et de ratifier la Convention européenne sur le rapatriement des mineurs et à l'Allemagne, la France, l'Autriche, la Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg et à la Grèce de la ratifier; |
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92.

demande au Danemark, à la Finlande, à l'Irlande, au Portugal, à l'Espagne, à la Suède et au Royaume-Uni de signer et de ratifier la Convention européenne sur le rapatriement des mineurs et à l'Allemagne, la France, l'Autriche, la Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg et à la Grèce de la ratifier;

| 93. | demande aux États membres, et en particulier à l'Espagne, à la Belgique et au Royaume-Uni, de mieux prévenir les violences sur les enfants (abolition de la référence aux châtiments «raisonnables», interdiction du placement en détention provisoire des enfants et prévention de la pratique des mutilations génitales sur les filles); |
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93.

demande aux États membres, et en particulier à l'Espagne, à la Belgique et au Royaume-Uni, de mieux prévenir les violences sur les enfants (abolition de la référence aux châtiments «raisonnables», interdiction du placement en détention provisoire des enfants et prévention de la pratique des mutilations génitales sur les filles);

| 94. | se félicite de l'adoption au Danemark, en Suède et en Belgique de plusieurs lois qui améliorent la situation du mineur dans le cadre des procédures judiciaires; se félicite, de manière générale, que l'intérêt et l'opinion des enfants soient de plus en plus pris en considération, et souhaite la reconnaissance d'un statut juridique aux enfants dans le futur traité constitutionnel de l'UE; |
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94.

se félicite de l'adoption au Danemark, en Suède et en Belgique de plusieurs lois qui améliorent la situation du mineur dans le cadre des procédures judiciaires; se félicite, de manière générale, que l'intérêt et l'opinion des enfants soient de plus en plus pris en considération, et souhaite la reconnaissance d'un statut juridique aux enfants dans le futur traité constitutionnel de l'UE;

| 95. | demande aux États membres de lutter contre l'absentéisme scolaire et de garantir à tous les enfants présents sur le territoire de l'UE, y compris les enfants rom et de réfugiés et les enfants handicapés, un plein accès à l'éducation; |
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95.

demande aux États membres de lutter contre l'absentéisme scolaire et de garantir à tous les enfants présents sur le territoire de l'UE, y compris les enfants rom et de réfugiés et les enfants handicapés, un plein accès à l'éducation;

Droit des personnes âgées

| 96. | se réjouit de la ratification de la Charte sociale révisée (article 23) par la Finlande et le Portugal et invite instamment l'Allemagne et les Pays-Bas à la signer et à la ratifier, et l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Grèce, le Luxembourg, l'Espagne et le Royaume-Uni à la ratifier; |
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96.

se réjouit de la ratification de la Charte sociale révisée (article 23) par la Finlande et le Portugal et invite instamment l'Allemagne et les Pays-Bas à la signer et à la ratifier, et l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Grèce, le Luxembourg, l'Espagne et le Royaume-Uni à la ratifier;

| 97. | demande aux institutions européennes et aux gouvernements ou aux autorités compétentes de remédier aux discriminations directes ou indirectes auxquelles sont soumises les personnes âgées (notamment en matière d'accès à l'emploi entre 50 et 65 ans et d'accès à la formation professionnelle — polyvalence et pluridisciplinarité — pendant cette même phase de leur vie professionnelle), de veiller à leur réinsertion en mettant en valeur leur expérience et d'assurer la dignité des personnes âgées malades et handicapées (retraites suffisantes notamment pour les femmes âgées; mauvais traitements dans maisons de retraite, lutte contre l'isolement); |
| --- | --- |

97.

demande aux institutions européennes et aux gouvernements ou aux autorités compétentes de remédier aux discriminations directes ou indirectes auxquelles sont soumises les personnes âgées (notamment en matière d'accès à l'emploi entre 50 et 65 ans et d'accès à la formation professionnelle — polyvalence et pluridisciplinarité — pendant cette même phase de leur vie professionnelle), de veiller à leur réinsertion en mettant en valeur leur expérience et d'assurer la dignité des personnes âgées malades et handicapées (retraites suffisantes notamment pour les femmes âgées; mauvais traitements dans maisons de retraite, lutte contre l'isolement);

Droits des personnes handicapées

| 98. | recommande à la Belgique et au Royaume-Uni de ratifier la Convention sur la réadaptation et l'emploi des personnes handicapées; |
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98.

recommande à la Belgique et au Royaume-Uni de ratifier la Convention sur la réadaptation et l'emploi des personnes handicapées;

| 99. | se félicite de plusieurs initiatives adoptées par l'UE en 2002 en vue d'améliorer l'accès des personnes handicapées à certains services, notamment dans les domaines des transports et des technologies de l'information et de la communication, et invite les États membres à procéder en temps opportun à la transposition de la directive 2000/78/CE; |
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99.

se félicite de plusieurs initiatives adoptées par l'UE en 2002 en vue d'améliorer l'accès des personnes handicapées à certains services, notamment dans les domaines des transports et des technologies de l'information et de la communication, et invite les États membres à procéder en temps opportun à la transposition de la directive 2000/78/CE;

| 100. | invite la Commission à engager la procédure en vue de l'élaboration d'une nouvelle directive européenne concernant spécifiquement les personnes handicapées laquelle, ayant pour base juridique l'article 13 du traité CE, favorisera l'égalité de traitement, s'efforcera de lutter contre les discriminations opérées sur la base d'un handicap dans tous les domaines de compétence de l'UE; par ailleurs, elle introduira des procédures de contrôle de la mise en œuvre visant à garantir que les personnes handicapées puissent pleinement exercer leurs droits dans tous les États membres de l'UE, y compris celui de se pourvoir en justice; |
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100.

invite la Commission à engager la procédure en vue de l'élaboration d'une nouvelle directive européenne concernant spécifiquement les personnes handicapées laquelle, ayant pour base juridique l'article 13 du traité CE, favorisera l'égalité de traitement, s'efforcera de lutter contre les discriminations opérées sur la base d'un handicap dans tous les domaines de compétence de l'UE; par ailleurs, elle introduira des procédures de contrôle de la mise en œuvre visant à garantir que les personnes handicapées puissent pleinement exercer leurs droits dans tous les États membres de l'UE, y compris celui de se pourvoir en justice;

| 101. | demande un renforcement des dispositions en matière de non-discrimination contenues dans le traité dans le cadre du processus actuel de révision de celui-ci; |
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101.

demande un renforcement des dispositions en matière de non-discrimination contenues dans le traité dans le cadre du processus actuel de révision de celui-ci;

| 102. | rappelle que le terme «handicap» englobe les infirmités physiques, les troubles sensoriels, les déficiences intellectuelles et psychologiques, ainsi que des troubles multiples et que ces troubles varient en fonction du handicap et de l'âge de l'individu; dénonce les cas où les personnes handicapées n'exercent pas encore les mêmes droits politiques, sociaux, économiques et culturels que les autres citoyens; propose à l'occasion de l'année 2003, année européenne des personnes handicapées, de fixer entre autres un quota minimal d'emploi de personnes handicapées dans les entreprises employant plus de cinquante personnes; |
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102.

rappelle que le terme «handicap» englobe les infirmités physiques, les troubles sensoriels, les déficiences intellectuelles et psychologiques, ainsi que des troubles multiples et que ces troubles varient en fonction du handicap et de l'âge de l'individu; dénonce les cas où les personnes handicapées n'exercent pas encore les mêmes droits politiques, sociaux, économiques et culturels que les autres citoyens; propose à l'occasion de l'année 2003, année européenne des personnes handicapées, de fixer entre autres un quota minimal d'emploi de personnes handicapées dans les entreprises employant plus de cinquante personnes;

| 103. | invite les États membres à adopter une position commune concernant l'élaboration d'une Convention des Nations unies sur les droits fondamentaux des handicapés, initiative à laquelle il réitère son soutien, ce texte devant se fonder sur les dispositions standard des Nations unies, de manière à reconnaître pleinement et à promouvoir les droits des personnes handicapées et à garantir qu'une telle Convention des Nations unies soit juridiquement contraignante; |
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103.

invite les États membres à adopter une position commune concernant l'élaboration d'une Convention des Nations unies sur les droits fondamentaux des handicapés, initiative à laquelle il réitère son soutien, ce texte devant se fonder sur les dispositions standard des Nations unies, de manière à reconnaître pleinement et à promouvoir les droits des personnes handicapées et à garantir qu'une telle Convention des Nations unies soit juridiquement contraignante;

Chapitre IV: Pour la solidarité

| 104. | réaffirme que le non respect des droits économiques et sociaux, notamment de conditions de travail justes et équitables ainsi que de conditions de vie décente (logement, accès aux services publics de santé et de transport), porte gravement atteinte à la dignité de la personne et la prive de facto du recours aux droits fondamentaux; |
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104.

réaffirme que le non respect des droits économiques et sociaux, notamment de conditions de travail justes et équitables ainsi que de conditions de vie décente (logement, accès aux services publics de santé et de transport), porte gravement atteinte à la dignité de la personne et la prive de facto du recours aux droits fondamentaux;

Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise

| 105. | se félicite de l'adoption de la directive 2002/14/CE (10) établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la CE; |
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105.

se félicite de l'adoption de la directive 2002/14/CE (10) établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la CE;

| 106. | réclame un renforcement des dispositions en matière de non-discrimination contenues dans le traité, et ce à la lumière du processus actuel de révision de celui-ci; |
| --- | --- |

106.

réclame un renforcement des dispositions en matière de non-discrimination contenues dans le traité, et ce à la lumière du processus actuel de révision de celui-ci;

Droit de négociation et d'actions collectives

| 107. | recommande à l'Irlande, à l'Espagne, au Danemark et au Royaume-Uni de modifier les dispositions de leurs législations non conformes aux articles relatifs à la négociation collective figurant dans la Charte sociale révisée et la Charte sociale; |
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107.

recommande à l'Irlande, à l'Espagne, au Danemark et au Royaume-Uni de modifier les dispositions de leurs législations non conformes aux articles relatifs à la négociation collective figurant dans la Charte sociale révisée et la Charte sociale;

| 108. | demande à l'Allemagne, au Danemark, à la France, à l'Italie et à l'Irlande de modifier leurs dispositions législatives contraires à l'exercice du droit de grève dans la fonction publique selon la Charte sociale révisée; |
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108.

demande à l'Allemagne, au Danemark, à la France, à l'Italie et à l'Irlande de modifier leurs dispositions législatives contraires à l'exercice du droit de grève dans la fonction publique selon la Charte sociale révisée;

Protection en cas de licenciement injustifié

| 109. | se réjouit de l'adoption de la directive 2002/74/CE (11) qui a étendu la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur aux travailleurs à temps partiel ainsi qu'aux travailleurs intérimaires; |
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109.

se réjouit de l'adoption de la directive 2002/74/CE (11) qui a étendu la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur aux travailleurs à temps partiel ainsi qu'aux travailleurs intérimaires;

| 110. | approuve pleinement la mise en place d'un Observatoire européen du changement au sein de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail; souhaite que les travaux de cet Observatoire contribuent à anticiper les changements économiques et technologiques par des recherches prospectives et, par conséquent, à faciliter l'adaptation des travailleurs à tous les aspects du changement; |
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110.

approuve pleinement la mise en place d'un Observatoire européen du changement au sein de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail; souhaite que les travaux de cet Observatoire contribuent à anticiper les changements économiques et technologiques par des recherches prospectives et, par conséquent, à faciliter l'adaptation des travailleurs à tous les aspects du changement;

| 111. | invite instamment la Commission à présenter des propositions comportant des stratégies préventives pour prévenir les conséquences brutales de licenciements conjoncturels dont les effets économiques et psychologiques sur les travailleurs sont désastreux et inadmissibles; |
| --- | --- |

111.

invite instamment la Commission à présenter des propositions comportant des stratégies préventives pour prévenir les conséquences brutales de licenciements conjoncturels dont les effets économiques et psychologiques sur les travailleurs sont désastreux et inadmissibles;

Conditions de travail justes et équitables

| 112. | recommande de nouveau:






  — | aux États membres de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990, |
| --- | --- | --- |

112.

recommande de nouveau:

—

aux États membres de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990,

| — | à l'Autriche et la Finlande de ratifier le Code européen de sécurité sociale de 1964, |
| --- | --- |

—

à l'Autriche et la Finlande de ratifier le Code européen de sécurité sociale de 1964,

| — | à l'Allemagne, au Danemark, à la Finlande, à la France, à la Grèce, à l'Irlande, à la Suède et au Royaume-Uni de ratifier la Convention européenne de sécurité sociale; |
| --- | --- |

—

à l'Allemagne, au Danemark, à la Finlande, à la France, à la Grèce, à l'Irlande, à la Suède et au Royaume-Uni de ratifier la Convention européenne de sécurité sociale;

| 113. | observe qu'en Europe, il y a essentiellement quatre catégories de personnes qui sont discriminées (étrangers, travailleurs intérimaires, handicapés, femmes) et invite instamment les États membres et les institutions à prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer ces discriminations, notamment en respectant la durée maximale du travail, en facilitant l'accès au lieu de travail, en garantissant une réelle sécurité (5 000 accidents mortels en 2002 dans l'UE) et santé au travail, en prévenant le harcèlement sur le lieu de travail (9 % des travailleurs de l'UE) et en fixant un salaire minimum équitable (Irlande, Espagne, Grèce où le salaire minimum est inférieur à 50 % du salaire moyen net); |
| --- | --- |

113.

observe qu'en Europe, il y a essentiellement quatre catégories de personnes qui sont discriminées (étrangers, travailleurs intérimaires, handicapés, femmes) et invite instamment les États membres et les institutions à prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer ces discriminations, notamment en respectant la durée maximale du travail, en facilitant l'accès au lieu de travail, en garantissant une réelle sécurité (5 000 accidents mortels en 2002 dans l'UE) et santé au travail, en prévenant le harcèlement sur le lieu de travail (9 % des travailleurs de l'UE) et en fixant un salaire minimum équitable (Irlande, Espagne, Grèce où le salaire minimum est inférieur à 50 % du salaire moyen net);

Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail

| 114. | se félicite de la ratification en 2002 de la Convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants par l'Allemagne et la Belgique; |
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114.

se félicite de la ratification en 2002 de la Convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants par l'Allemagne et la Belgique;

| 115. | dénonce le fait que dans plusieurs États membres (Italie, Portugal, France, Pays-Bas) la réglementation du travail des enfants telle que prévue dans la Charte sociale et dans la Charte sociale révisée ne soit pas encore respectée et demande à ces États membres de modifier leurs législations en ce sens; |
| --- | --- |

115.

dénonce le fait que dans plusieurs États membres (Italie, Portugal, France, Pays-Bas) la réglementation du travail des enfants telle que prévue dans la Charte sociale et dans la Charte sociale révisée ne soit pas encore respectée et demande à ces États membres de modifier leurs législations en ce sens;

Concilier vie familiale et vie professionnelle

| 116. | incite tous les États membres à faciliter autant que possible le regroupement familial du travailleur migrant résidant légal; |
| --- | --- |

116.

incite tous les États membres à faciliter autant que possible le regroupement familial du travailleur migrant résidant légal;

| 117. | recommande aux institutions et aux États membres de rechercher une stratégie optimale pour concilier vie familiale et vie professionnelle par la voie de mesures en ce qui concerne les congés, la garde des enfants et d'autres services; |
| --- | --- |

117.

recommande aux institutions et aux États membres de rechercher une stratégie optimale pour concilier vie familiale et vie professionnelle par la voie de mesures en ce qui concerne les congés, la garde des enfants et d'autres services;

Sécurité sociale, aide sociale, et en particulier lutte contre l'exclusion sociale

| 118. | insiste pour que les deux aspects majeurs du «modèle social» européen (le droit à la sécurité sociale et la lutte contre l'exclusion) soient préservés; |
| --- | --- |

118.

insiste pour que les deux aspects majeurs du «modèle social» européen (le droit à la sécurité sociale et la lutte contre l'exclusion) soient préservés;

| 119. | dénonce le fait qu'un grand nombre d'États membres (Autriche, Belgique, Allemagne, Luxembourg, Irlande, Espagne et Grèce) refusent de verser les allocations familiales lorsque les enfants à charge du travailleur migrant ne résident pas sur le territoire national ou exigent une condition de durée de résidence ou de travail qui défavorise les étrangers; |
| --- | --- |

119.

dénonce le fait qu'un grand nombre d'États membres (Autriche, Belgique, Allemagne, Luxembourg, Irlande, Espagne et Grèce) refusent de verser les allocations familiales lorsque les enfants à charge du travailleur migrant ne résident pas sur le territoire national ou exigent une condition de durée de résidence ou de travail qui défavorise les étrangers;

| 120. | recommande à la Belgique, à la Grèce, au Danemark, à l'Irlande, aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à la Finlande de garantir en faveur des travailleurs migrants la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies; |
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120.

recommande à la Belgique, à la Grèce, au Danemark, à l'Irlande, aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à la Finlande de garantir en faveur des travailleurs migrants la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies;

| 121. | insiste pour que soit poursuivi efficacement le programme communautaire de lutte contre l'exclusion qui a comme objectif de réduire à 10 %, d'ici à 2010, la proportion des personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté dans l'UE; |
| --- | --- |

121.

insiste pour que soit poursuivi efficacement le programme communautaire de lutte contre l'exclusion qui a comme objectif de réduire à 10 %, d'ici à 2010, la proportion des personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté dans l'UE;

Protection de la santé

| 122. | se félicite de l'adoption de la décision no 1786/2002/CE (12) du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008); |
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122.

se félicite de l'adoption de la décision no 1786/2002/CE (12) du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008);

| 123. | demande à la Belgique (taux de vaccination), à la Grèce (lutte contre le tabagisme), à l'Italie et à l'Irlande (hygiène au travail), à la Suède (insuffisance des contrôles médicaux), à la France et à l'Autriche (restriction récente de l'accès gratuit aux soins médicaux pour les plus défavorisés) de veiller à la santé publique avec plus d'attention, en modifiant leurs législations comme il ressort des rapports 2002 du Comité européen des droits sociaux; |
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123.

demande à la Belgique (taux de vaccination), à la Grèce (lutte contre le tabagisme), à l'Italie et à l'Irlande (hygiène au travail), à la Suède (insuffisance des contrôles médicaux), à la France et à l'Autriche (restriction récente de l'accès gratuit aux soins médicaux pour les plus défavorisés) de veiller à la santé publique avec plus d'attention, en modifiant leurs législations comme il ressort des rapports 2002 du Comité européen des droits sociaux;

Chapitre V: Renforcer la citoyenneté européenne

Droit de vote aux élections européennes et locales

| 124. | recommande de nouveau à l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg et le Portugal de signer et ratifier la Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie politique au niveau local, et au Royaume-Uni de la ratifier; |
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124.

recommande de nouveau à l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg et le Portugal de signer et ratifier la Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie politique au niveau local, et au Royaume-Uni de la ratifier;

| 125. | insiste pour que toutes mesures appropriées soient prises tant par les institutions que par les États membres pour favoriser une participation aussi élevée que possible aux prochaines élections du Parlement européen en juin 2004, notamment par des campagnes d'information et de sensibilisation ciblées qui améliorent la perception et la visibilité de l'UE; |
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125.

insiste pour que toutes mesures appropriées soient prises tant par les institutions que par les États membres pour favoriser une participation aussi élevée que possible aux prochaines élections du Parlement européen en juin 2004, notamment par des campagnes d'information et de sensibilisation ciblées qui améliorent la perception et la visibilité de l'UE;

| 126. | recommande en particulier aux États membres de favoriser au maximum l'inscription des citoyens d'autres États membres vivant sur leur territoire sur les listes électorales, afin de faciliter leur participation tant comme électeurs que candidats aux élections locales et européennes; |
| --- | --- |

126.

recommande en particulier aux États membres de favoriser au maximum l'inscription des citoyens d'autres États membres vivant sur leur territoire sur les listes électorales, afin de faciliter leur participation tant comme électeurs que candidats aux élections locales et européennes;

| 127. | invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que l'ensemble des personnes handicapées puissent matériellement avoir accès à toutes les élections; |
| --- | --- |

127.

invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que l'ensemble des personnes handicapées puissent matériellement avoir accès à toutes les élections;

| 128. | invite les États membres et les partis politiques à poursuivre leurs efforts pour tendre vers une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections locales et européennes; |
| --- | --- |

128.

invite les États membres et les partis politiques à poursuivre leurs efforts pour tendre vers une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections locales et européennes;

| 129. | renouvelle son appel aux gouvernements, en particulier ceux des pays où la participation des femmes aux organes de décision est toujours inférieure à 30 %, à réexaminer l'impact différentiel des systèmes électoraux sur la représentation politique des femmes et des hommes dans les organes élus et à envisager l'ajustement ou la réforme de ces systèmes, afin d'obtenir un équilibre entre les sexes; |
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129.

renouvelle son appel aux gouvernements, en particulier ceux des pays où la participation des femmes aux organes de décision est toujours inférieure à 30 %, à réexaminer l'impact différentiel des systèmes électoraux sur la représentation politique des femmes et des hommes dans les organes élus et à envisager l'ajustement ou la réforme de ces systèmes, afin d'obtenir un équilibre entre les sexes;

| 130. | estime nécessaire aussi d'étendre le concept de citoyenneté européenne au-delà de la seule référence à la nationalité des États membres et d'étendre aux résidents légaux de longue durée (trois années) ressortissants des États tiers le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales et au Parlement européen; |
| --- | --- |

130.

estime nécessaire aussi d'étendre le concept de citoyenneté européenne au-delà de la seule référence à la nationalité des États membres et d'étendre aux résidents légaux de longue durée (trois années) ressortissants des États tiers le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales et au Parlement européen;

| 131. | recommande l'adoption et la mise en œuvre par l'UE et les États membres d'une politique ambitieuse d'intégration des citoyens des pays tiers, basée sur le principe de non-discrimination; |
| --- | --- |

131.

recommande l'adoption et la mise en œuvre par l'UE et les États membres d'une politique ambitieuse d'intégration des citoyens des pays tiers, basée sur le principe de non-discrimination;

Droit à une bonne administration et à l'accès aux documents

| 132. | souligne le rôle majeur joué par le Médiateur européen dans l'application du principe de bonne administration et d'accès aux documents; |
| --- | --- |

132.

souligne le rôle majeur joué par le Médiateur européen dans l'application du principe de bonne administration et d'accès aux documents;

| 133. | prie instamment l'Union européenne de mettre en œuvre le règlement (CE) no 1049/ 2001 (13) sur l'accès aux documents dans un esprit de transparence, de n'appliquer les dérogations et dispositions relatives au traitement spécifique des documents sensibles que lorsque cela s'avère absolument nécessaire et d'adopter dans les meilleurs délais un instrument qui rende les règles relatives à l'accès aux documents des agences et institutions de l'Union européenne conformes à cette réglementation; |
| --- | --- |

133.

prie instamment l'Union européenne de mettre en œuvre le règlement (CE) no 1049/ 2001 (13) sur l'accès aux documents dans un esprit de transparence, de n'appliquer les dérogations et dispositions relatives au traitement spécifique des documents sensibles que lorsque cela s'avère absolument nécessaire et d'adopter dans les meilleurs délais un instrument qui rende les règles relatives à l'accès aux documents des agences et institutions de l'Union européenne conformes à cette réglementation;

| 134. | invite les institutions de l'Union européenne à mettre en œuvre intégralement le droit des citoyens à avoir accès aux documents, en particulier:






  — | en donnant accès aux avis établis par les services juridiques, dans le respect des principes énoncés par la Cour de justice, |
| --- | --- | --- |

134.

invite les institutions de l'Union européenne à mettre en œuvre intégralement le droit des citoyens à avoir accès aux documents, en particulier:

—

en donnant accès aux avis établis par les services juridiques, dans le respect des principes énoncés par la Cour de justice,

| — | en invitant le Conseil à garantir l'accès non seulement aux positions des délégations nationales mais aussi à leur identité, notamment lorsqu'il discute et approuve des actes réglementaires ou législatifs, |
| --- | --- |

—

en invitant le Conseil à garantir l'accès non seulement aux positions des délégations nationales mais aussi à leur identité, notamment lorsqu'il discute et approuve des actes réglementaires ou législatifs,

| — | en invitant la Commission à renoncer à son habitude systématique de ne pas rendre public un document lorsqu'un État membre, qui en est l'auteur, met son veto à sa diffusion; et |
| --- | --- |

—

en invitant la Commission à renoncer à son habitude systématique de ne pas rendre public un document lorsqu'un État membre, qui en est l'auteur, met son veto à sa diffusion; et

| — | en invitant les États membres à appliquer au moins les règles européennes sur l'accès aux documents dans le cas des documents élaborés au niveau national et relatifs à la définition et à la mise en œuvre des politiques européennes; |
| --- | --- |

—

en invitant les États membres à appliquer au moins les règles européennes sur l'accès aux documents dans le cas des documents élaborés au niveau national et relatifs à la définition et à la mise en œuvre des politiques européennes;

| 135. | insiste auprès du Conseil et de la Commission afin qu'ils accordent au moins aux membres du Parlement européen l'accès systématique aux documents liés au processus législatif auxquels les citoyens n'auraient pas d'accès direct conformément au règlement (CE) no 1049/2001 (14); |
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135.

insiste auprès du Conseil et de la Commission afin qu'ils accordent au moins aux membres du Parlement européen l'accès systématique aux documents liés au processus législatif auxquels les citoyens n'auraient pas d'accès direct conformément au règlement (CE) no 1049/2001 (14);

Liberté de circulation et de séjour

| 136. | demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la pleine mise en œuvre de la liberté de circulation des personnes, cela en vertu de l'article 14 du traité CE; |
| --- | --- |

136.

demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la pleine mise en œuvre de la liberté de circulation des personnes, cela en vertu de l'article 14 du traité CE;

| 137. | invite la Commission et les États membres à supprimer les entraves à la libre circulation des personnes qui subsistent encore notamment en matière de liberté d'établissement; dénonce aussi les obstacles inadmissibles à la liberté de circulation et de séjour des rom dans certains États membres de l'UE, ce qui en fait des citoyens de deuxième catégorie; |
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137.

invite la Commission et les États membres à supprimer les entraves à la libre circulation des personnes qui subsistent encore notamment en matière de liberté d'établissement; dénonce aussi les obstacles inadmissibles à la liberté de circulation et de séjour des rom dans certains États membres de l'UE, ce qui en fait des citoyens de deuxième catégorie;

| 138. | demande la simplification de la législation en matière de libre circulation des personnes sur la base du principe selon lequel tout citoyen de pays tiers bénéficie du plein droit à la liberté de circulation, de séjour et d'établissement dès lors qu'il dispose d'un statut légal de long séjour; |
| --- | --- |

138.

demande la simplification de la législation en matière de libre circulation des personnes sur la base du principe selon lequel tout citoyen de pays tiers bénéficie du plein droit à la liberté de circulation, de séjour et d'établissement dès lors qu'il dispose d'un statut légal de long séjour;

| 139. | se félicite de ce que le Conseil soit parvenu à un accord politique sur la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (15) qui leur garantit entre autres le droit à la libre circulation à l'intérieur de l'UE; |
| --- | --- |

139.

se félicite de ce que le Conseil soit parvenu à un accord politique sur la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (15) qui leur garantit entre autres le droit à la libre circulation à l'intérieur de l'UE;

Chapitre VI: Accès à une justice équitable

| 140. | salue le Livre vert de la Commission sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (COM(2003) 75); invite la Commission à passer rapidement à l'étape suivante en déposant une proposition de décision-cadre; |
| --- | --- |

140.

salue le Livre vert de la Commission sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (COM(2003) 75); invite la Commission à passer rapidement à l'étape suivante en déposant une proposition de décision-cadre;

| 141. | invite le Conseil à adopter une décision-cadre sur des normes communes en matière de droit procédural, par exemple sur les règles relatives aux décisions préalables aux jugements (pre-trial orders) et sur les droits de la défense, y compris sur les critères des méthodes d'investigation et la définition des preuves, en vue de garantir un niveau de protection commun des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'UE; considère qu'une telle décision-cadre devrait entrer en vigueur en même temps que le mandat d'arrêt européen; |
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141.

invite le Conseil à adopter une décision-cadre sur des normes communes en matière de droit procédural, par exemple sur les règles relatives aux décisions préalables aux jugements (pre-trial orders) et sur les droits de la défense, y compris sur les critères des méthodes d'investigation et la définition des preuves, en vue de garantir un niveau de protection commun des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'UE; considère qu'une telle décision-cadre devrait entrer en vigueur en même temps que le mandat d'arrêt européen;

| 142. | encourage la Commission à organiser la publication et la traduction d'une «déclaration des droits» qui sera distribuée aux personnes à interroger, que ce soit à leur arrivée au bureau de police ou à l'endroit où l'interrogatoire doit avoir lieu; |
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142.

encourage la Commission à organiser la publication et la traduction d'une «déclaration des droits» qui sera distribuée aux personnes à interroger, que ce soit à leur arrivée au bureau de police ou à l'endroit où l'interrogatoire doit avoir lieu;

| 143. | se réjouit de l'intention de la Commission de publier en juillet 2003 un Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne; recommande fortement que ledit Livre vert débouche, avant fin 2003, sur une proposition de décision-cadre à ce sujet; |
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143.

se réjouit de l'intention de la Commission de publier en juillet 2003 un Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne; recommande fortement que ledit Livre vert débouche, avant fin 2003, sur une proposition de décision-cadre à ce sujet;

| 144. | se félicite de l'adoption de la directive 2002/8/CE (16) sur l'amélioration de l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières garantissant l'accès à la justice aux moins favorisés des citoyens de l'UE et des ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans l'Union; |
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144.

se félicite de l'adoption de la directive 2002/8/CE (16) sur l'amélioration de l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières garantissant l'accès à la justice aux moins favorisés des citoyens de l'UE et des ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans l'Union;

| 145. | se félicite de l'évolution de la jurisprudence du Tribunal de première instance et de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'interprétation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Max.Mobil v. Commission) et de protection juridique des particuliers (Jégo-Quéré v. Commission); |
| --- | --- |

145.

se félicite de l'évolution de la jurisprudence du Tribunal de première instance et de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'interprétation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Max.Mobil v. Commission) et de protection juridique des particuliers (Jégo-Quéré v. Commission);

| 146. | s'inquiète du nombre élevé et de la gravité des violations constatées par la Cour européenne des droits de l'homme en matière de délai raisonnable de jugement (Italie et Belgique), d'accès à la justice, de droits de la défense et de procès équitable (Italie, Suède, Royaume-Uni, Finlande, Espagne, Grèce, Autriche et France); |
| --- | --- |

146.

s'inquiète du nombre élevé et de la gravité des violations constatées par la Cour européenne des droits de l'homme en matière de délai raisonnable de jugement (Italie et Belgique), d'accès à la justice, de droits de la défense et de procès équitable (Italie, Suède, Royaume-Uni, Finlande, Espagne, Grèce, Autriche et France);

| 147. | invite les États membres à respecter scrupuleusement et promptement les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs à la garantie de justice et à veiller à adapter leur législation conformément à ces arrêts; |
| --- | --- |

147.

invite les États membres à respecter scrupuleusement et promptement les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs à la garantie de justice et à veiller à adapter leur législation conformément à ces arrêts;

| 148. | réitère ses préoccupations face au nombre élevé d'affaires dans lesquelles la CEDH a relevé dans le chef de l'Italie une violation du principe de délai raisonnable; estime qu'un tel état de fait ne contribue pas à établir la confiance dans l'État de droit et invite l'Italie à prendre l'ensemble des mesures propres à garantir un procès équitable dans des délais raisonnables; |
| --- | --- |

148.

réitère ses préoccupations face au nombre élevé d'affaires dans lesquelles la CEDH a relevé dans le chef de l'Italie une violation du principe de délai raisonnable; estime qu'un tel état de fait ne contribue pas à établir la confiance dans l'État de droit et invite l'Italie à prendre l'ensemble des mesures propres à garantir un procès équitable dans des délais raisonnables;

| 149. | estime que le contenu de la présente résolution n'aura, pour les citoyens de l'Union européenne, aucun effet limitatif sur l'octroi de droits futurs et le développement des droits, libertés et principes contenus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; |
| --- | --- |

149.

estime que le contenu de la présente résolution n'aura, pour les citoyens de l'Union européenne, aucun effet limitatif sur l'octroi de droits futurs et le développement des droits, libertés et principes contenus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

*

- *

| 150. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de Justice des Communautés européennes, à la Cour européenne des droits de l'homme, au Médiateur européen, au Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats. |
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150.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de Justice des Communautés européennes, à la Cour européenne des droits de l'homme, au Médiateur européen, au Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.

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(1)  JO C 65 E du 14.3.2002, p. 350.

(2)  P5_TA(2003)0012.

(3)  P5_TA(2002)0591.

(4)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(5)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

(6)  P5_TA(2002)0554.

(7)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(8)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(9)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

(10)  JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.

(11)  JO L 270 du 8.10.2002, p. 10.

(12)  JO L 271 du 9.10.2002, p. 1.

(13)  JO L 45 du 31.5.2001, p. 43.

(14)  Pour le Conseil, il s'agit des documents avec la cote «LIMITE».

(15)  JO C 240 E du 28.8.2001, p. 79.

(16)  JO L 26 du 31.1.2003, p. 41.

P5_TA(2003)0377

Gestion de l'eau dans les pays en développement

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la gestion de l'eau dans les pays en développement: politique et priorités de la coopération au développement de l'UE (COM(2002) 132 — C5-0335/2002 — 2002/2179(COS))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2002) 132 — C5-0335/2002), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission (COM(2002) 132 — C5-0335/2002),

| — | vu la communication de la Commission sur la création d'un Fonds européen pour l'eau (COM(2003) 211), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur la création d'un Fonds européen pour l'eau (COM(2003) 211),

| — | vu les articles 177 à 181 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 177 à 181 du traité CE,

| — | vu l'Agenda 21 approuvé à Rio de Janeiro en 1992 et, notamment, son paragraphe 18, |
| --- | --- |

—

vu l'Agenda 21 approuvé à Rio de Janeiro en 1992 et, notamment, son paragraphe 18,

| — | vu les résultats du IIe Forum mondial de l'eau qui s'est tenu du 17 au 22 mars 2000 à La Haye, |
| --- | --- |

—

vu les résultats du IIe Forum mondial de l'eau qui s'est tenu du 17 au 22 mars 2000 à La Haye,

| — | vu la Conférence internationale sur l'eau douce de Bonn (2001), |
| --- | --- |

—

vu la Conférence internationale sur l'eau douce de Bonn (2001),

| — | vu la déclaration politique adoptée lors du Sommet mondial pour le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration politique adoptée lors du Sommet mondial pour le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002,

| — | vu les lignes directrices pour la coopération au développement de la Commission pour la mise en valeur des ressources en eau et leur gestion, |
| --- | --- |

—

vu les lignes directrices pour la coopération au développement de la Commission pour la mise en valeur des ressources en eau et leur gestion,

| — | vu la déclaration politique du quatrième Sommet du P7 qui s'est tenu à Bruxelles du 7 au 9 juin 2000, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration politique du quatrième Sommet du P7 qui s'est tenu à Bruxelles du 7 au 9 juin 2000,

| — | vu l'étude conduite en mai 2000 par le Stockholm International Water Institute (SIWI) pour le compte du Parlement européen, |
| --- | --- |

—

vu l'étude conduite en mai 2000 par le Stockholm International Water Institute (SIWI) pour le compte du Parlement européen,

| — | vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0273/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0273/2003),

| A. | considérant que sur 6 milliards d'êtres humains, 1,7 milliard de personnes n'ont pas accès à l'eau potable et plus de trois milliards n'ont pas accès à l'assainissement convenable de l'eau, |
| --- | --- |

A.

considérant que sur 6 milliards d'êtres humains, 1,7 milliard de personnes n'ont pas accès à l'eau potable et plus de trois milliards n'ont pas accès à l'assainissement convenable de l'eau,

| B. | considérant que près de 30 000 personnes meurent chaque jour à cause des maladies liées à l'absence d'eau potable ou d'assainissement convenable de l'eau et que l'absence d'action dans le domaine de l'eau et de l'assainissement convenable de l'eau affecte tout particulièrement les femmes et les enfants et, plus généralement, les populations vulnérables, |
| --- | --- |

B.

considérant que près de 30 000 personnes meurent chaque jour à cause des maladies liées à l'absence d'eau potable ou d'assainissement convenable de l'eau et que l'absence d'action dans le domaine de l'eau et de l'assainissement convenable de l'eau affecte tout particulièrement les femmes et les enfants et, plus généralement, les populations vulnérables,

| C. | considérant que l'accès à l'eau est indispensable à la vie, à la santé, à l'alimentation, au bien-être et au développement et que l'eau ne peut dès lors être considérée comme une simple marchandise, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'accès à l'eau est indispensable à la vie, à la santé, à l'alimentation, au bien-être et au développement et que l'eau ne peut dès lors être considérée comme une simple marchandise,

| D. | considérant que le Comité des Nations Unies pour les droits économiques, sociaux et culturels a inscrit l'accès à l'eau dans les droits fondamentaux de l'être humain et que les 145 pays qui ont ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont pour obligation de garantir l'accès à l'eau aux populations de manière équitable et sans discrimination, |
| --- | --- |

D.

considérant que le Comité des Nations Unies pour les droits économiques, sociaux et culturels a inscrit l'accès à l'eau dans les droits fondamentaux de l'être humain et que les 145 pays qui ont ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont pour obligation de garantir l'accès à l'eau aux populations de manière équitable et sans discrimination,

| E. | considérant que la raréfaction des ressources, les enjeux économiques et territoriaux liés à l'eau risquent de provoquer des conflits armés dans certaines régions du globe, compromettant ainsi le développement soutenable, la paix et la coopération, |
| --- | --- |

E.

considérant que la raréfaction des ressources, les enjeux économiques et territoriaux liés à l'eau risquent de provoquer des conflits armés dans certaines régions du globe, compromettant ainsi le développement soutenable, la paix et la coopération,

| F. | considérant que l'irrigation au service d'une agriculture intensive et d'une économie essentiellement orientée vers l'exportation intervient pour près de 75 % dans la consommation mondiale d'eau douce, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'irrigation au service d'une agriculture intensive et d'une économie essentiellement orientée vers l'exportation intervient pour près de 75 % dans la consommation mondiale d'eau douce,

| G. | considérant que les différents usages que les femmes font de l'eau sont souvent négligés et ne sauraient être compartimentés étant donné que les femmes utilisent l'eau pour les jardins de subsistance et la pose de briques et que l'eau d'irrigation est utilisée également pour les besoins domestiques et le bétail, |
| --- | --- |

G.

considérant que les différents usages que les femmes font de l'eau sont souvent négligés et ne sauraient être compartimentés étant donné que les femmes utilisent l'eau pour les jardins de subsistance et la pose de briques et que l'eau d'irrigation est utilisée également pour les besoins domestiques et le bétail,

| H. | considérant que la construction de grands barrages, la pollution industrielle et la déforestation sont entre autres responsables de l'appauvrissement des nappes phréatiques et de la raréfaction de l'eau salubre, |
| --- | --- |

H.

considérant que la construction de grands barrages, la pollution industrielle et la déforestation sont entre autres responsables de l'appauvrissement des nappes phréatiques et de la raréfaction de l'eau salubre,

| I. | considérant que le mode actuel de production d'électricité entraîne une forte déperdition d'eau par évaporation et crée une concurrence entre la production d'électricité et l'irrigation, |
| --- | --- |

I.

considérant que le mode actuel de production d'électricité entraîne une forte déperdition d'eau par évaporation et crée une concurrence entre la production d'électricité et l'irrigation,

| J. | rappelant que la pénurie d'eau potable s'est aggravée dans les pays en développement en raison de contraintes budgétaires, qui sont parfois la conséquence des programmes d'ajustement structurel, et du fait que les gouvernements n'accordent pas une importance suffisante aux questions relatives à l'eau, |
| --- | --- |

J.

rappelant que la pénurie d'eau potable s'est aggravée dans les pays en développement en raison de contraintes budgétaires, qui sont parfois la conséquence des programmes d'ajustement structurel, et du fait que les gouvernements n'accordent pas une importance suffisante aux questions relatives à l'eau,

| K. | considérant que le choix des bailleurs de fonds pour résoudre le problème de l'eau consiste parfois à promouvoir l'engagement de grande envergure du secteur privé, lequel opère au niveau international par le biais de programmes de partenariat public-privé qui peuvent marginaliser le service public, |
| --- | --- |

K.

considérant que le choix des bailleurs de fonds pour résoudre le problème de l'eau consiste parfois à promouvoir l'engagement de grande envergure du secteur privé, lequel opère au niveau international par le biais de programmes de partenariat public-privé qui peuvent marginaliser le service public,

| L. | considérant que la libéralisation des services publics de base, y compris le secteur de l'eau, peut, parfois sur le plan pratique, sans qu'il s'agisse d'une politique officielle, faire partie des conditions imposées par la Banque mondiale et le FMI aux pays du Sud pour bénéficier de prêts, |
| --- | --- |

L.

considérant que la libéralisation des services publics de base, y compris le secteur de l'eau, peut, parfois sur le plan pratique, sans qu'il s'agisse d'une politique officielle, faire partie des conditions imposées par la Banque mondiale et le FMI aux pays du Sud pour bénéficier de prêts,

| M. | considérant que la Commission propose l'option de la libéralisation de la distribution d'eau aux pays du Sud intéressés, dont 14 des pays les moins avancés, et ceci dans le cadre des négociations de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), |
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M.

considérant que la Commission propose l'option de la libéralisation de la distribution d'eau aux pays du Sud intéressés, dont 14 des pays les moins avancés, et ceci dans le cadre des négociations de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS),

| N. | considérant que la privatisation des services d'eau se traduit le plus souvent par une hausse des prix et empêche les populations pauvres dans les PMA d'avoir accès à l'eau; considérant que le secteur privé est important pour la mise en place de systèmes viables et efficaces de gestion de l'eau dans les PED en raison de ses compétences dans le domaine technique et en matière de gestion des coûts, |
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N.

considérant que la privatisation des services d'eau se traduit le plus souvent par une hausse des prix et empêche les populations pauvres dans les PMA d'avoir accès à l'eau; considérant que le secteur privé est important pour la mise en place de systèmes viables et efficaces de gestion de l'eau dans les PED en raison de ses compétences dans le domaine technique et en matière de gestion des coûts,

| O. | considérant que la privatisation de l'eau, lorsqu'elle conduit à la mise en place de grands projets basés sur une technologie coûteuse, en lieu et place de petits projets valorisant les matériaux locaux, peut avoir des conséquences défavorables pour la population locale; considérant que les besoins et la situation en matière d'approvisionnement en eau diffèrent beaucoup d'un PED à l'autre et que, dès lors, les services offerts doivent être très diversifiés, |
| --- | --- |

O.

considérant que la privatisation de l'eau, lorsqu'elle conduit à la mise en place de grands projets basés sur une technologie coûteuse, en lieu et place de petits projets valorisant les matériaux locaux, peut avoir des conséquences défavorables pour la population locale; considérant que les besoins et la situation en matière d'approvisionnement en eau diffèrent beaucoup d'un PED à l'autre et que, dès lors, les services offerts doivent être très diversifiés,

| P. | considérant que la vocation du secteur privé pourrait être incompatible avec la fourniture d'un service au public et qu'une gestion exclusivement commerciale de la ressource pourrait facilement devenir un frein au développement socio-économique des populations vivant dans les zones où la fourniture de ce service serait perçue comme non rentable, |
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P.

considérant que la vocation du secteur privé pourrait être incompatible avec la fourniture d'un service au public et qu'une gestion exclusivement commerciale de la ressource pourrait facilement devenir un frein au développement socio-économique des populations vivant dans les zones où la fourniture de ce service serait perçue comme non rentable,

| Q. | considérant l'importance du rôle de régulateur que doivent jouer les pouvoirs publics nationaux et locaux en vue d'assurer à tous l'accès à l'eau à un prix abordable, en particulier aux populations les plus défavorisées, |
| --- | --- |

Q.

considérant l'importance du rôle de régulateur que doivent jouer les pouvoirs publics nationaux et locaux en vue d'assurer à tous l'accès à l'eau à un prix abordable, en particulier aux populations les plus défavorisées,

| R. | considérant que la gestion rationnelle de l'eau passe par la participation des populations locales — et notamment des femmes — que ce soit au niveau national, régional et local, mais aussi par une tarification adéquate qui permette à tous d'avoir accès à l'eau pour couvrir les besoins essentiels et garantisse une utilisation efficace de l'eau en responsabilisant les usagers; |
| --- | --- |

R.

considérant que la gestion rationnelle de l'eau passe par la participation des populations locales — et notamment des femmes — que ce soit au niveau national, régional et local, mais aussi par une tarification adéquate qui permette à tous d'avoir accès à l'eau pour couvrir les besoins essentiels et garantisse une utilisation efficace de l'eau en responsabilisant les usagers;

En ce qui concerne le Fonds européen pour l'eau

| S. | prenant acte de l'initiative de la Commission pour la création d'un Fonds européen pour l'eau, destiné à financer l'approvisionnement en eau et l'assainissement de l'eau dans les pays ACP, |
| --- | --- |

S.

prenant acte de l'initiative de la Commission pour la création d'un Fonds européen pour l'eau, destiné à financer l'approvisionnement en eau et l'assainissement de l'eau dans les pays ACP,

| T. | regrettant que cette initiative ait été prise sans consulter les pays ACP, ce qui sape l'esprit de partenariat de l'accord de Cotonou, basé sur le principe de concertation, de renforcement de capacité et d'appropriation des politiques de développement, |
| --- | --- |

T.

regrettant que cette initiative ait été prise sans consulter les pays ACP, ce qui sape l'esprit de partenariat de l'accord de Cotonou, basé sur le principe de concertation, de renforcement de capacité et d'appropriation des politiques de développement,

| U. | soulignant que le fonds d'un milliard d'euros qui sera constitué pour lancer cette initiative provient de la réserve du FED et non de ressources additionnelles, |
| --- | --- |

U.

soulignant que le fonds d'un milliard d'euros qui sera constitué pour lancer cette initiative provient de la réserve du FED et non de ressources additionnelles,

| V. | considérant que la réalisation des objectifs du Fonds est assortie de conditions, notamment celle de la bonne gouvernance, |
| --- | --- |

V.

considérant que la réalisation des objectifs du Fonds est assortie de conditions, notamment celle de la bonne gouvernance,

| W. | considérant que la création du Fonds européen pour l'eau est motivée par le fait que dans les PED, le secteur public n'est pas en mesure d'assurer un approvisionnement suffisant en eau salubre à tous les citoyens, |
| --- | --- |

W.

considérant que la création du Fonds européen pour l'eau est motivée par le fait que dans les PED, le secteur public n'est pas en mesure d'assurer un approvisionnement suffisant en eau salubre à tous les citoyens,

| 1. | réaffirme que l'accès à l'eau potable salubre en quantité et qualité suffisante est un droit humain fondamental et estime que les gouvernements nationaux ont le devoir de s'acquitter de cette obligation; rappelle qu'un accès raisonnable à l'eau signifie la possibilité de disposer d'au moins 20 litres d'eau par personne et par jour à partir d'une source salubre dans un rayon d'un kilomètre (Évaluation mondiale des conditions d'alimentation en eau et d'assainissement, Rapport 2000, OMS/Unicef); |
| --- | --- |

1.

réaffirme que l'accès à l'eau potable salubre en quantité et qualité suffisante est un droit humain fondamental et estime que les gouvernements nationaux ont le devoir de s'acquitter de cette obligation; rappelle qu'un accès raisonnable à l'eau signifie la possibilité de disposer d'au moins 20 litres d'eau par personne et par jour à partir d'une source salubre dans un rayon d'un kilomètre (Évaluation mondiale des conditions d'alimentation en eau et d'assainissement, Rapport 2000, OMS/Unicef);

| 2. | rappelle qu'à diverses reprises, et notamment à Mar del Plata (1997) et à Rio (1992), des déclarations adoptées à l'issue de conférences organisées par l'ONU ont consacré «le droit pour tous d'accéder à l'eau potable en quantité suffisante et en qualité pour les besoins essentiels» et se félicite que ce droit figure désormais dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies; |
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2.

rappelle qu'à diverses reprises, et notamment à Mar del Plata (1997) et à Rio (1992), des déclarations adoptées à l'issue de conférences organisées par l'ONU ont consacré «le droit pour tous d'accéder à l'eau potable en quantité suffisante et en qualité pour les besoins essentiels» et se félicite que ce droit figure désormais dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies;

| 3. | souligne que la distribution de l'eau doit être considérée comme étant essentiellement un service public et, dès lors, être organisée de manière à garantir l'accès de tous à l'eau pour un prix raisonnable; souligne que la question essentielle est non pas de savoir si l'approvisionnement en eau est assuré par le secteur public ou par le secteur privé mais de savoir quelles sont les obligations spécifiques découlant du cadre d'action réglementaire; estime qu'il appartient aux pouvoirs publics des pays en développement de définir le cadre juridique qui doit régir l'activité des opérateurs du secteur; |
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3.

souligne que la distribution de l'eau doit être considérée comme étant essentiellement un service public et, dès lors, être organisée de manière à garantir l'accès de tous à l'eau pour un prix raisonnable; souligne que la question essentielle est non pas de savoir si l'approvisionnement en eau est assuré par le secteur public ou par le secteur privé mais de savoir quelles sont les obligations spécifiques découlant du cadre d'action réglementaire; estime qu'il appartient aux pouvoirs publics des pays en développement de définir le cadre juridique qui doit régir l'activité des opérateurs du secteur;

| 4. | constate que les populations défavorisées des PED sont toujours confrontées à une pénurie d'eau potable malgré les efforts déployés jusqu'ici par la communauté internationale, que les solutions proposées par les bailleurs de fonds mettant l'accent sur la privatisation de la distribution d'eau potable ont échoué, que de ce fait l'accès à l'eau potable des populations n'a pas augmenté et que les maladies liées à l'absence d'eau potable n'ont pas diminué; |
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4.

constate que les populations défavorisées des PED sont toujours confrontées à une pénurie d'eau potable malgré les efforts déployés jusqu'ici par la communauté internationale, que les solutions proposées par les bailleurs de fonds mettant l'accent sur la privatisation de la distribution d'eau potable ont échoué, que de ce fait l'accès à l'eau potable des populations n'a pas augmenté et que les maladies liées à l'absence d'eau potable n'ont pas diminué;

| 5. | estime que le partenariat public/privé, système par lequel les pouvoirs publics restent propriétaires des infrastructures et concluent un contrat de gestion avec le secteur privé, en assurant l'accès à tous et en garantissant une tarification transparente pour le public, doit être considéré non pas comme une panacée mais comme un moyen parmi d'autres d'améliorer l'accès à l'eau; |
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5.

estime que le partenariat public/privé, système par lequel les pouvoirs publics restent propriétaires des infrastructures et concluent un contrat de gestion avec le secteur privé, en assurant l'accès à tous et en garantissant une tarification transparente pour le public, doit être considéré non pas comme une panacée mais comme un moyen parmi d'autres d'améliorer l'accès à l'eau;

| 6. | constate que plusieurs études montrent que la privatisation des services d'eau avec comme principe de base le «Full Cost Recovery» s'est traduite par une hausse tarifaire empêchant les populations défavorisées dans les PMA d'avoir accès à l'eau potable; |
| --- | --- |

6.

constate que plusieurs études montrent que la privatisation des services d'eau avec comme principe de base le «Full Cost Recovery» s'est traduite par une hausse tarifaire empêchant les populations défavorisées dans les PMA d'avoir accès à l'eau potable;

| 7. | souligne la nécessité d'une tarification qui permette à tous d'avoir accès à l'eau pour couvrir les besoins essentiels et garantisse une utilisation efficace de l'eau en responsabilisant les usagers; |
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7.

souligne la nécessité d'une tarification qui permette à tous d'avoir accès à l'eau pour couvrir les besoins essentiels et garantisse une utilisation efficace de l'eau en responsabilisant les usagers;

| 8. | estime qu'il est extrêmement important d'entreprendre un bilan sérieux — en ce compris l'impact social, économique et environnemental — de la privatisation des services d'eau dans les pays en développement et demande que ce bilan soit effectué d'urgence afin que les conclusions qui en ressortiront puissent être pleinement prises en compte lors des négociations sur l'accord AGCS; |
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8.

estime qu'il est extrêmement important d'entreprendre un bilan sérieux — en ce compris l'impact social, économique et environnemental — de la privatisation des services d'eau dans les pays en développement et demande que ce bilan soit effectué d'urgence afin que les conclusions qui en ressortiront puissent être pleinement prises en compte lors des négociations sur l'accord AGCS;

| 9. | considère que les choix technologiques n'ont pas la même incidence sur les femmes et sur les hommes et que la prise en compte de la dimension hommes-femmes s'est révélée utile à l'échelon local mais qu'elle demeure difficile à une plus grande échelle; |
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9.

considère que les choix technologiques n'ont pas la même incidence sur les femmes et sur les hommes et que la prise en compte de la dimension hommes-femmes s'est révélée utile à l'échelon local mais qu'elle demeure difficile à une plus grande échelle;

| 10. | estime que plusieurs modèles de gestion existent, allant de la coopérative locale à l'agence municipale ou nationale en passant par la gestion publique/privée et privée et considère en conséquence qu'il est du droit et de la responsabilité des pouvoirs publics des pays concernés d'adopter une politique appropriée pour répondre aux besoins des populations; |
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10.

estime que plusieurs modèles de gestion existent, allant de la coopérative locale à l'agence municipale ou nationale en passant par la gestion publique/privée et privée et considère en conséquence qu'il est du droit et de la responsabilité des pouvoirs publics des pays concernés d'adopter une politique appropriée pour répondre aux besoins des populations;

| 11. | estime qu'il est nécessaire de réviser les articles VI et XXI de l'accord AGCS afin de garantir le droit de tout PED de choisir librement le mode d'approvisionnement en eau en conformité avec l'intérêt collectif national ou régional des populations; |
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11.

estime qu'il est nécessaire de réviser les articles VI et XXI de l'accord AGCS afin de garantir le droit de tout PED de choisir librement le mode d'approvisionnement en eau en conformité avec l'intérêt collectif national ou régional des populations;

| 12. | encourage la Commission et les États membres à inviter la Banque mondiale et le FMI à faire preuve de souplesse dans leur politique de conditionnalité subordonnant l'octroi de subventions et de prêts à un type de services de gestion et de distribution d'eau et à reconnaître le droit des États de décider librement de leur mode d'approvisionnement en eau, qu'il soit privé, public ou mixte; |
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12.

encourage la Commission et les États membres à inviter la Banque mondiale et le FMI à faire preuve de souplesse dans leur politique de conditionnalité subordonnant l'octroi de subventions et de prêts à un type de services de gestion et de distribution d'eau et à reconnaître le droit des États de décider librement de leur mode d'approvisionnement en eau, qu'il soit privé, public ou mixte;

| 13. | invite la Commission et les États membres à adopter une politique d'aide à la gestion de l'eau, basée sur le principe de l'accès universel, équitable et non discriminatoire à une eau saine; |
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13.

invite la Commission et les États membres à adopter une politique d'aide à la gestion de l'eau, basée sur le principe de l'accès universel, équitable et non discriminatoire à une eau saine;

| 14. | demande qu'il soit procédé à une étude des incidences de tous les projets intéressant le domaine de l'eau sur les hommes et sur les femmes de façon à assurer une égale répartition entre eux des responsabilités et des retombées favorables de ces projets, y compris en ce qui concerne la répartition des tâches, les possibilités de rémunération et la création des capacités; |
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14.

demande qu'il soit procédé à une étude des incidences de tous les projets intéressant le domaine de l'eau sur les hommes et sur les femmes de façon à assurer une égale répartition entre eux des responsabilités et des retombées favorables de ces projets, y compris en ce qui concerne la répartition des tâches, les possibilités de rémunération et la création des capacités;

| 15. | insiste sur la nécessité d'appuyer les pouvoirs publics locaux dans leurs efforts visant à mettre en place des systèmes novateurs, participatifs et démocratiques de gestion publique de l'eau, qui soient efficaces, transparents, réglementés et respectueux des objectifs de développement durable pour satisfaire les besoins des populations; souligne dans ce contexte qu'il est nécessaire de renforcer les capacités locales pour établir des réseaux d'alimentation en eau et les entretenir ainsi que pour assurer une utilisation durable des maigres ressources en eau par la population; |
| --- | --- |

15.

insiste sur la nécessité d'appuyer les pouvoirs publics locaux dans leurs efforts visant à mettre en place des systèmes novateurs, participatifs et démocratiques de gestion publique de l'eau, qui soient efficaces, transparents, réglementés et respectueux des objectifs de développement durable pour satisfaire les besoins des populations; souligne dans ce contexte qu'il est nécessaire de renforcer les capacités locales pour établir des réseaux d'alimentation en eau et les entretenir ainsi que pour assurer une utilisation durable des maigres ressources en eau par la population;

| 16. | considère qu'il appartient aux pouvoirs publics des PED de définir le cadre juridique réglementant le fonctionnement des opérateurs privés et que le secteur privé peut jouer un rôle important dans ce cadre; |
| --- | --- |

16.

considère qu'il appartient aux pouvoirs publics des PED de définir le cadre juridique réglementant le fonctionnement des opérateurs privés et que le secteur privé peut jouer un rôle important dans ce cadre;

| 17. | invite la Commission et les États membres à encourager les partenariats entre le secteur public et le secteur privé pour la gestion de l'eau dans les PED de manière à mettre à profit les compétences du secteur privé dans le domaine technique et en matière de gestion tout en créant des emplois à l'échelon local; |
| --- | --- |

17.

invite la Commission et les États membres à encourager les partenariats entre le secteur public et le secteur privé pour la gestion de l'eau dans les PED de manière à mettre à profit les compétences du secteur privé dans le domaine technique et en matière de gestion tout en créant des emplois à l'échelon local;

| 18. | souligne la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles techniques adaptées et basées sur les connaissances locales, pour l'irrigation, le captage d'eau, la collecte de l'eau de pluie et le recyclage des eaux usées, et d'utiliser les énergies renouvelables pour la production d'électricité; |
| --- | --- |

18.

souligne la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles techniques adaptées et basées sur les connaissances locales, pour l'irrigation, le captage d'eau, la collecte de l'eau de pluie et le recyclage des eaux usées, et d'utiliser les énergies renouvelables pour la production d'électricité;

| 19. | invite la Commission et les États membres à mettre fin à l'exportation vers les PED des pesticides interdits au sein de l'UE; ceux-ci polluent en effet l'environnement et contaminent les nappes phréatiques, mettant ainsi en danger la santé des populations; |
| --- | --- |

19.

invite la Commission et les États membres à mettre fin à l'exportation vers les PED des pesticides interdits au sein de l'UE; ceux-ci polluent en effet l'environnement et contaminent les nappes phréatiques, mettant ainsi en danger la santé des populations;

| 20. | souligne l'intérêt qu'il y a à créer des organes de gestion commune de l'eau aux pays riverains d'un même bassin afin de créer ou de renforcer les solidarités propices à l'apaisement des tensions ou à la résolution des conflits; |
| --- | --- |

20.

souligne l'intérêt qu'il y a à créer des organes de gestion commune de l'eau aux pays riverains d'un même bassin afin de créer ou de renforcer les solidarités propices à l'apaisement des tensions ou à la résolution des conflits;

En ce qui concerne le Fonds européen pour l'eau

| 21. | reconnaît la nécessité de mobiliser des fonds substantiels pour répondre aux besoins élémentaires de la grande majorité des populations, notamment africaines, qui souffre du manque d'eau potable et de services d'assainissement; |
| --- | --- |

21.

reconnaît la nécessité de mobiliser des fonds substantiels pour répondre aux besoins élémentaires de la grande majorité des populations, notamment africaines, qui souffre du manque d'eau potable et de services d'assainissement;

| 22. | estime que la création d'un Fonds européen pour l'eau est en principe une bonne initiative et que le Fonds doit se donner comme objectif principal d'appuyer la politique de l'eau des pays bénéficiaires, qui doit être basée sur une gestion démocratique et une distribution équitable; |
| --- | --- |

22.

estime que la création d'un Fonds européen pour l'eau est en principe une bonne initiative et que le Fonds doit se donner comme objectif principal d'appuyer la politique de l'eau des pays bénéficiaires, qui doit être basée sur une gestion démocratique et une distribution équitable;

| 23. | réaffirme que l'accès à l'eau pour tous sans discrimination est un droit et considère par conséquent que les mesures appropriées doivent être prises pour s'assurer que les personnes insolvables ne soient pas privées de cet accès; |
| --- | --- |

23.

réaffirme que l'accès à l'eau pour tous sans discrimination est un droit et considère par conséquent que les mesures appropriées doivent être prises pour s'assurer que les personnes insolvables ne soient pas privées de cet accès;

| 24. | estime que le Fonds doit contribuer à aider les pays ACP à mettre en place des mécanismes réglementant clairement la gestion et le contrôle du secteur de l'eau ainsi qu'à stimuler le développement de capacités locales pour l'établissement et l'entretien des réseaux d'alimentation en eau; |
| --- | --- |

24.

estime que le Fonds doit contribuer à aider les pays ACP à mettre en place des mécanismes réglementant clairement la gestion et le contrôle du secteur de l'eau ainsi qu'à stimuler le développement de capacités locales pour l'établissement et l'entretien des réseaux d'alimentation en eau;

| 25. | propose que la gestion du Fonds soit fondée sur le partenariat UE-ACP, y compris les organisations nationales et régionales composées des autorités ACP, des représentants des secteurs privés locaux et des usagers; |
| --- | --- |

25.

propose que la gestion du Fonds soit fondée sur le partenariat UE-ACP, y compris les organisations nationales et régionales composées des autorités ACP, des représentants des secteurs privés locaux et des usagers;

| 26. | demande aux pays ACP d'organiser des consultations nationales et régionales en associant les acteurs de la société civile et les acteurs privés locaux pour élaborer des stratégies appropriées en vue de répondre aux besoins socio-économiques des populations; |
| --- | --- |

26.

demande aux pays ACP d'organiser des consultations nationales et régionales en associant les acteurs de la société civile et les acteurs privés locaux pour élaborer des stratégies appropriées en vue de répondre aux besoins socio-économiques des populations;

| 27. | invite la Commission et les pays ACP à présenter conjointement une proposition quant aux modalités spécifiques de la mise en œuvre de ce Fonds: types d'infrastructures, organismes de gestion, modalités de financement; |
| --- | --- |

27.

invite la Commission et les pays ACP à présenter conjointement une proposition quant aux modalités spécifiques de la mise en œuvre de ce Fonds: types d'infrastructures, organismes de gestion, modalités de financement;

| 28. | estime que la réussite de ce Fonds dépend de la participation des bénéficiaires qui doivent être associés au processus de conception, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation ainsi qu'à la gestion et au contrôle du Fonds européen; |
| --- | --- |

28.

estime que la réussite de ce Fonds dépend de la participation des bénéficiaires qui doivent être associés au processus de conception, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation ainsi qu'à la gestion et au contrôle du Fonds européen;

| 29. | demande qu'en faveur de la gestion de l'eau, il soit procédé à la conversion de certaines créances, afin de pouvoir annuler une partie de la dette des pays ACP et utiliser celle-ci pour financer des infrastructures de base d'approvisionnement et d'assainissement d'eau; |
| --- | --- |

29.

demande qu'en faveur de la gestion de l'eau, il soit procédé à la conversion de certaines créances, afin de pouvoir annuler une partie de la dette des pays ACP et utiliser celle-ci pour financer des infrastructures de base d'approvisionnement et d'assainissement d'eau;

| 30. | demande la réalisation d'une étude d'impact de la politique de l'eau suivie jusqu'à présent afin de tirer les leçons qui s'imposent et en vue de définir une politique appropriée à chaque situation spécifique; |
| --- | --- |

30.

demande la réalisation d'une étude d'impact de la politique de l'eau suivie jusqu'à présent afin de tirer les leçons qui s'imposent et en vue de définir une politique appropriée à chaque situation spécifique;

| 31. | considère que la politique de l'eau doit intégrer la viabilité économique, la solidarité sociale, la responsabilité écologique et l'utilisation rationnelle pour ne pas compromettre les besoins des générations futures; |
| --- | --- |

31.

considère que la politique de l'eau doit intégrer la viabilité économique, la solidarité sociale, la responsabilité écologique et l'utilisation rationnelle pour ne pas compromettre les besoins des générations futures;

*

- *

| 32. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des pays ACP, à la Banque mondiale et aux agences spécialisées de l'Organisation des Nations unies. |
| --- | --- |

32.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des pays ACP, à la Banque mondiale et aux agences spécialisées de l'Organisation des Nations unies.

P5_TA(2003)0378

Commerce et développement

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Commerce et développement — Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce» (COM(2002) 513 — 2002/2282 (INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2002) 513), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission (COM(2002) 513),

| — | vu la déclaration ministérielle de l'OMC, adoptée le 14 novembre 2001 à Doha (Qatar), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration ministérielle de l'OMC, adoptée le 14 novembre 2001 à Doha (Qatar),

| — | vu l'accord de partenariat ACP-CE signé le 23 juin 2000 à Cotonou (Bénin), et en particulier la partie 3, titre II, relatif à la coopération économique et au commerce (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé le 23 juin 2000 à Cotonou (Bénin), et en particulier la partie 3, titre II, relatif à la coopération économique et au commerce (1),

| — | vu la déclaration politique du Sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration politique du Sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002,

| — | vu la déclaration du Cap sur les prochaines négociations commerciales ACP-UE en vue de la conclusion de nouveaux accords commerciaux, adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACPUE le 21 mars 2002, au Cap (Afrique du Sud) (2), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Cap sur les prochaines négociations commerciales ACP-UE en vue de la conclusion de nouveaux accords commerciaux, adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACPUE le 21 mars 2002, au Cap (Afrique du Sud) (2),

| — | vu les orientations ACP pour les négociations sur les accords de partenariat économiques (APE), adoptées par le Conseil des ministres ACP le 27 juin 2002, à Punta Cana (République Dominicaine), et la décision relative aux négociations des APE et à la participation au système commercial international, adoptée par le troisième sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays ACP le 19 juillet 2002, à Nadi (Îles Fidji), |
| --- | --- |

—

vu les orientations ACP pour les négociations sur les accords de partenariat économiques (APE), adoptées par le Conseil des ministres ACP le 27 juin 2002, à Punta Cana (République Dominicaine), et la décision relative aux négociations des APE et à la participation au système commercial international, adoptée par le troisième sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays ACP le 19 juillet 2002, à Nadi (Îles Fidji),

| — | vu sa résolution du 3 septembre 2002 sur le commerce et le développement sous l'angle de l'éradication de la pauvreté et de la sécurité alimentaire (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 3 septembre 2002 sur le commerce et le développement sous l'angle de l'éradication de la pauvreté et de la sécurité alimentaire (3),

| — | vu sa résolution du 26 septembre 2002 sur les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations d'accords de partenariat économique avec les régions et pays ACP (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 septembre 2002 sur les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations d'accords de partenariat économique avec les régions et pays ACP (4),

| — | vu sa résolution du 15 mai 2003 sur le renforcement des capacités dans les pays en développement (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 mai 2003 sur le renforcement des capacités dans les pays en développement (5),

| — | vu la déclaration finale adoptée le 18 février 2003 par la Conférence parlementaire sur l'OMC à Genève (Suisse), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration finale adoptée le 18 février 2003 par la Conférence parlementaire sur l'OMC à Genève (Suisse),

| — | vu les contributions formulées lors de l'audition conjointe de la commission du développement et de la coopération et de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie le 21 mai 2003, |
| --- | --- |

—

vu les contributions formulées lors de l'audition conjointe de la commission du développement et de la coopération et de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie le 21 mai 2003,

| — | vu le rapport «Commerce et développement» de la CNUCED pour l'année 2002, |
| --- | --- |

—

vu le rapport «Commerce et développement» de la CNUCED pour l'année 2002,

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0277/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0277/2003),

| A. | constatant avec préoccupation que la participation des pays les plus pauvres au commerce mondial a encore reculé au cours des dix dernières années, et que leur dépendance vis-à-vis des produits de base à faible valeur ajoutée a augmenté, |
| --- | --- |

A.

constatant avec préoccupation que la participation des pays les plus pauvres au commerce mondial a encore reculé au cours des dix dernières années, et que leur dépendance vis-à-vis des produits de base à faible valeur ajoutée a augmenté,

| B. | considérant que le cycle de Doha sur le développement doit avoir pour priorité absolue de redresser les déséquilibres entre le Nord et le Sud dans le système des échanges internationaux dans l'intérêt du développement durable et de la lutte contre la pauvreté, |
| --- | --- |

B.

considérant que le cycle de Doha sur le développement doit avoir pour priorité absolue de redresser les déséquilibres entre le Nord et le Sud dans le système des échanges internationaux dans l'intérêt du développement durable et de la lutte contre la pauvreté,

| C. | considérant que les avantages que génèrent les échanges commerciaux ne bénéficient pas également à tous les pays et que, dans certains cas, il peut même y avoir des effets négatifs comme le démontre le fait que l'abîme séparant les pays riches des pays pauvres s'est creusé, |
| --- | --- |

C.

considérant que les avantages que génèrent les échanges commerciaux ne bénéficient pas également à tous les pays et que, dans certains cas, il peut même y avoir des effets négatifs comme le démontre le fait que l'abîme séparant les pays riches des pays pauvres s'est creusé,

| D. | considérant que l'Agenda pour le développement de l'OMC a précisément pour objectif d'assurer que les pays moins avancés (PMA) puissent bénéficier de la libéralisation des échanges et améliorer ainsi leur niveau de croissance économique, contribuant de cette façon à l'éradication de la pauvreté, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'Agenda pour le développement de l'OMC a précisément pour objectif d'assurer que les pays moins avancés (PMA) puissent bénéficier de la libéralisation des échanges et améliorer ainsi leur niveau de croissance économique, contribuant de cette façon à l'éradication de la pauvreté,

| E. | considérant que si l'on veut aider les pays en développement (PED) à tirer parti du commerce, la première mesure qui s'impose est de rémunérer à leur juste valeur les produits exportés par ces pays, c'est-à-dire de promouvoir le commerce équitable, |
| --- | --- |

E.

considérant que si l'on veut aider les pays en développement (PED) à tirer parti du commerce, la première mesure qui s'impose est de rémunérer à leur juste valeur les produits exportés par ces pays, c'est-à-dire de promouvoir le commerce équitable,

| F. | considérant que le développement et le renforcement d'une activité économique sont essentiellement le résultat de transferts de technologie, du développement de services publics, d'une main-d'œuvre qualifiée, du développement de marchés intérieurs et régionaux, d'une ouverture intelligente et sélective des marchés à la concurrence extérieure et de l'établissement d'un équilibre entre l'ouverture d'un marché et l'amélioration de la réglementation, |
| --- | --- |

F.

considérant que le développement et le renforcement d'une activité économique sont essentiellement le résultat de transferts de technologie, du développement de services publics, d'une main-d'œuvre qualifiée, du développement de marchés intérieurs et régionaux, d'une ouverture intelligente et sélective des marchés à la concurrence extérieure et de l'établissement d'un équilibre entre l'ouverture d'un marché et l'amélioration de la réglementation,

| G. | considérant qu'il n'y a pas commerce sans produits à échanger, et que, pour disposer d'une structure productive et d'exportations capables d'affronter la compétitivité sur les marchés internationaux, de nombreux pays à revenu moyen doivent procéder à une restructuration de leur production, démarche qui requiert beaucoup de temps pour les pays à revenu moyen et une période encore plus longue pour les PMA, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'il n'y a pas commerce sans produits à échanger, et que, pour disposer d'une structure productive et d'exportations capables d'affronter la compétitivité sur les marchés internationaux, de nombreux pays à revenu moyen doivent procéder à une restructuration de leur production, démarche qui requiert beaucoup de temps pour les pays à revenu moyen et une période encore plus longue pour les PMA,

| H. | considérant qu'il est indispensable que les politiques communautaires en matière de coopération au développement favorisent un renforcement des capacités afin de permettre l'intégration des PMA dans le commerce international, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'il est indispensable que les politiques communautaires en matière de coopération au développement favorisent un renforcement des capacités afin de permettre l'intégration des PMA dans le commerce international,

| I. | considérant que le droit d'accès non réciproque au marché préférentiel est nécessaire mais n'est pas suffisant pour permettre un essor réel des échanges commerciaux s'il n'est pas assorti, parallèlement, d'un renforcement des capacités de production, de l'établissement de prix stables garantis pour des produits essentiels au développement et de la solution au problème de la dette extérieure, |
| --- | --- |

I.

considérant que le droit d'accès non réciproque au marché préférentiel est nécessaire mais n'est pas suffisant pour permettre un essor réel des échanges commerciaux s'il n'est pas assorti, parallèlement, d'un renforcement des capacités de production, de l'établissement de prix stables garantis pour des produits essentiels au développement et de la solution au problème de la dette extérieure,

| J. | observant avec préoccupation l'accélération de la surexploitation des ressources naturelles, dont la population pauvre dépend en grande partie pour sa survie, |
| --- | --- |

J.

observant avec préoccupation l'accélération de la surexploitation des ressources naturelles, dont la population pauvre dépend en grande partie pour sa survie,

| K. | considérant que la libéralisation des services, notamment des services de l'énergie, de l'eau et de l'environnement, peut aller à l'encontre du renforcement des capacités des PED dans ces secteurs vitaux pour l'économie des pays, la survie des populations, et la réduction de la pauvreté, |
| --- | --- |

K.

considérant que la libéralisation des services, notamment des services de l'énergie, de l'eau et de l'environnement, peut aller à l'encontre du renforcement des capacités des PED dans ces secteurs vitaux pour l'économie des pays, la survie des populations, et la réduction de la pauvreté,

| L. | considérant que les délais fixés à Doha en ce qui concerne les questions revêtant une importance particulière pour les PED — comprenant les subventions agricoles, le traitement spécial et différencié, les ADPIC, la santé publique et les problèmes d'application — n'ont pas été respectés et constatant qu'au lieu de démanteler les subventions à l'exportation, les États-Unis les ont, au contraire, fortement accrues, |
| --- | --- |

L.

considérant que les délais fixés à Doha en ce qui concerne les questions revêtant une importance particulière pour les PED — comprenant les subventions agricoles, le traitement spécial et différencié, les ADPIC, la santé publique et les problèmes d'application — n'ont pas été respectés et constatant qu'au lieu de démanteler les subventions à l'exportation, les États-Unis les ont, au contraire, fortement accrues,

| M. | considérant que la libéralisation des marchés agricoles doit commencer par une forte réduction de la part de tous les pays industrialisés de l'ensemble des tarifs douaniers agricoles et des restrictions quantitatives sur les importations de produits agricoles en provenance de PED et de PMA, et considérant que la survie des petits agriculteurs, la sécurité alimentaire et les méthodes respectueuses de l'environnement doivent être encouragées tant dans les PED que dans les pays industrialisés, |
| --- | --- |

M.

considérant que la libéralisation des marchés agricoles doit commencer par une forte réduction de la part de tous les pays industrialisés de l'ensemble des tarifs douaniers agricoles et des restrictions quantitatives sur les importations de produits agricoles en provenance de PED et de PMA, et considérant que la survie des petits agriculteurs, la sécurité alimentaire et les méthodes respectueuses de l'environnement doivent être encouragées tant dans les PED que dans les pays industrialisés,

| N. | considérant que les cours du café et du cacao se sont littéralement effondrés au cours des derniers mois, |
| --- | --- |

N.

considérant que les cours du café et du cacao se sont littéralement effondrés au cours des derniers mois,

| O. | considérant que, si les exportations des PED ne sont pas, comme c'est souvent le cas, intégrées dans le reste de l'économie, leur capacité de renforcer la croissance dans d'autres secteurs productifs est réduite, voire anéantie, |
| --- | --- |

O.

considérant que, si les exportations des PED ne sont pas, comme c'est souvent le cas, intégrées dans le reste de l'économie, leur capacité de renforcer la croissance dans d'autres secteurs productifs est réduite, voire anéantie,

| P. | considérant que le commerce est un outil de développement parmi d'autres, qui ne peut et ne doit se substituer à l'aide au développement ; rappelant à cet égard que les États membres de l'UE progressent lentement vers l'objectif de consacrer 0,7 % de leur PNB à l'aide au développement, |
| --- | --- |

P.

considérant que le commerce est un outil de développement parmi d'autres, qui ne peut et ne doit se substituer à l'aide au développement ; rappelant à cet égard que les États membres de l'UE progressent lentement vers l'objectif de consacrer 0,7 % de leur PNB à l'aide au développement,

| Q. | constatant que la Commission n'a pas inclus la question de la dette extérieure dans sa réflexion, compte tenu du fait qu'il s'agit d'un problème dont sont victimes de nombreux PED et qui rend leur développement impossible, |
| --- | --- |

Q.

constatant que la Commission n'a pas inclus la question de la dette extérieure dans sa réflexion, compte tenu du fait qu'il s'agit d'un problème dont sont victimes de nombreux PED et qui rend leur développement impossible,

| R. | considérant la nécessité de démocratiser le système de régulation du commerce international et d'établir un meilleur équilibre de pouvoirs et de compétences entre les différentes institutions internationales, |
| --- | --- |

R.

considérant la nécessité de démocratiser le système de régulation du commerce international et d'établir un meilleur équilibre de pouvoirs et de compétences entre les différentes institutions internationales,

| S. | considérant la préoccupation des ACP face au lancement, devant l'organe de règlement des différends de l'OMC, de procédures engagées par le Brésil et l'Australie contre certains éléments du régime applicable au sucre et contre l'initiative «Tout sauf les armes», |
| --- | --- |

S.

considérant la préoccupation des ACP face au lancement, devant l'organe de règlement des différends de l'OMC, de procédures engagées par le Brésil et l'Australie contre certains éléments du régime applicable au sucre et contre l'initiative «Tout sauf les armes»,

| T. | rappelant que le Sommet de la Terre de Rio en 1992 s'était donné comme objectifs de promouvoir le développement durable capable de répondre aux exigences de la croissance économique, de l'insertion sociale et de la protection de l'environnement, |
| --- | --- |

T.

rappelant que le Sommet de la Terre de Rio en 1992 s'était donné comme objectifs de promouvoir le développement durable capable de répondre aux exigences de la croissance économique, de l'insertion sociale et de la protection de l'environnement,

| 1. | rappelle que le commerce et les investissements doivent être mis au service du développement et du bien-être des populations; se félicite de la présentation de cette communication par la Commission, qui apporte des éléments importants pour que l'Union européenne puisse répondre mieux à ses engagements globaux vis-à-vis des PED; |
| --- | --- |

1.

rappelle que le commerce et les investissements doivent être mis au service du développement et du bien-être des populations; se félicite de la présentation de cette communication par la Commission, qui apporte des éléments importants pour que l'Union européenne puisse répondre mieux à ses engagements globaux vis-à-vis des PED;

| 2. | estime que l'UE doit mener une politique d'aide au développement cohérente en faveur des PED en réformant ses politiques agricole et commerciale ainsi que celle de la pêche en vue de promouvoir le développement durable et de lutter contre la pauvreté de manière efficace; |
| --- | --- |

2.

estime que l'UE doit mener une politique d'aide au développement cohérente en faveur des PED en réformant ses politiques agricole et commerciale ainsi que celle de la pêche en vue de promouvoir le développement durable et de lutter contre la pauvreté de manière efficace;

| 3. | estime que les échanges commerciaux de l'UE doivent favoriser le commerce équitable qui permet aux PED de développer leur économie, de rétablir une cohésion sociale et de protéger leurs marchés et leurs ressources naturelles; |
| --- | --- |

3.

estime que les échanges commerciaux de l'UE doivent favoriser le commerce équitable qui permet aux PED de développer leur économie, de rétablir une cohésion sociale et de protéger leurs marchés et leurs ressources naturelles;

| 4. | invite la Commission à tenir compte de nouveaux objectifs en matière de développement et des nouveaux engagements internationaux de l'UE, notamment à Bangkok, Monterrey
  ,
  Johannesburg et au sommet du G8; |
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4.

invite la Commission à tenir compte de nouveaux objectifs en matière de développement et des nouveaux engagements internationaux de l'UE, notamment à Bangkok, Monterrey
  ,
  Johannesburg et au sommet du G8;

| 5. | demande que le «sustainable impact assessment» soit réalisé de manière systématique avant et après la conclusion des accords commerciaux avec la participation active des populations concernées; |
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5.

demande que le «sustainable impact assessment» soit réalisé de manière systématique avant et après la conclusion des accords commerciaux avec la participation active des populations concernées;

| 6. | invite la Commission à ne pas exercer de pression pour la libéralisation et la dérégulation sans discrimination des marchés des PED, et à mettre en revanche davantage l'accent sur les politiques visant à accroître leurs capacités à fournir les biens et services nécessaires à leur marché interne et ensuite, parallèlement à l'amélioration de la qualité, à être en mesure d'entrer en compétition sur les marchés internationaux; invite également la Commission à contribuer à renforcer et à diversifier leurs économies, et à activer leur marché interne par des échanges asymétriques avec l'UE ainsi que leurs relations commerciales avec les pays voisins; |
| --- | --- |

6.

invite la Commission à ne pas exercer de pression pour la libéralisation et la dérégulation sans discrimination des marchés des PED, et à mettre en revanche davantage l'accent sur les politiques visant à accroître leurs capacités à fournir les biens et services nécessaires à leur marché interne et ensuite, parallèlement à l'amélioration de la qualité, à être en mesure d'entrer en compétition sur les marchés internationaux; invite également la Commission à contribuer à renforcer et à diversifier leurs économies, et à activer leur marché interne par des échanges asymétriques avec l'UE ainsi que leurs relations commerciales avec les pays voisins;

| 7. | estime que si l'UE souhaite apporter un soutien effectif en faveur des PED, elle doit entreprendre une étude d'impact de sa politique commerciale sur les populations des PED, que ce soit au niveau bilatéral et/ou multilatéral, pour tirer les enseignements qui s'imposent et réorienter sa politique commerciale; considère en conséquence qu'un système d'échange commercial équitable et régulé ayant pour objectif une stratégie globale de développement durable est le meilleur moyen de promouvoir la croissance économique et l'emploi; |
| --- | --- |

7.

estime que si l'UE souhaite apporter un soutien effectif en faveur des PED, elle doit entreprendre une étude d'impact de sa politique commerciale sur les populations des PED, que ce soit au niveau bilatéral et/ou multilatéral, pour tirer les enseignements qui s'imposent et réorienter sa politique commerciale; considère en conséquence qu'un système d'échange commercial équitable et régulé ayant pour objectif une stratégie globale de développement durable est le meilleur moyen de promouvoir la croissance économique et l'emploi;

| 8. | rappelle que le commerce équitable entre le Nord et le Sud implique de payer un prix juste pour les ressources et les produits agricoles des PED, c'est-à-dire un prix qui reflète les coûts internes et externes de production, tout en respectant des critères minima pour les conditions de travail et de salaire de main d'œuvre, et pour la protection de l'environnement; |
| --- | --- |

8.

rappelle que le commerce équitable entre le Nord et le Sud implique de payer un prix juste pour les ressources et les produits agricoles des PED, c'est-à-dire un prix qui reflète les coûts internes et externes de production, tout en respectant des critères minima pour les conditions de travail et de salaire de main d'œuvre, et pour la protection de l'environnement;

| 9. | invite la Commission à renforcer, ou à rétablir le cas échéant, les systèmes visant à garantir des prix minimaux pour certains produits essentiels pour la survie de millions de personnes dans les PED, comme par exemple le café et le cacao, pour lesquels une action est nécessaire au plus vite; |
| --- | --- |

9.

invite la Commission à renforcer, ou à rétablir le cas échéant, les systèmes visant à garantir des prix minimaux pour certains produits essentiels pour la survie de millions de personnes dans les PED, comme par exemple le café et le cacao, pour lesquels une action est nécessaire au plus vite;

| 10. | invite la Commission à produire rapidement une communication sur les produits de base qui mette l'accent sur la nature des échanges entre les PED et le reste du monde et apporte des solutions appropriées et réalistes à la volatilité des marchés des matières premières et produits agricoles; |
| --- | --- |

10.

invite la Commission à produire rapidement une communication sur les produits de base qui mette l'accent sur la nature des échanges entre les PED et le reste du monde et apporte des solutions appropriées et réalistes à la volatilité des marchés des matières premières et produits agricoles;

| 11. | invite la Commission à inclure la question de la protection et du renouvellement des ressources naturelles et la protection des populations qui en dépendent comme préoccupation essentielle des documents stratégiques nationaux concernant les PED; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à inclure la question de la protection et du renouvellement des ressources naturelles et la protection des populations qui en dépendent comme préoccupation essentielle des documents stratégiques nationaux concernant les PED;

| 12. | demande que soit accéléré le calendrier de suppression des subventions à l'exportation, conformément aux accords de Doha; |
| --- | --- |

12.

demande que soit accéléré le calendrier de suppression des subventions à l'exportation, conformément aux accords de Doha;

| 13. | rappelle les objectifs de survie de la paysannerie dans les PED et dans les pays industrialisés et les objectifs de sécurité alimentaire; |
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13.

rappelle les objectifs de survie de la paysannerie dans les PED et dans les pays industrialisés et les objectifs de sécurité alimentaire;

| 14. | rappelle l'engagement pris à Doha d'améliorer en particulier l'accès au marché des produits pour lesquels les PED disposent comparativement d'un avantage, c'est-à-dire essentiellement des produits agricoles et industriels intensifs en main-d'œuvre; |
| --- | --- |

14.

rappelle l'engagement pris à Doha d'améliorer en particulier l'accès au marché des produits pour lesquels les PED disposent comparativement d'un avantage, c'est-à-dire essentiellement des produits agricoles et industriels intensifs en main-d'œuvre;

| 15. | invite la Commission à continuer à examiner, en coopération avec les 49 PMA, les obstacles qui empêchent ceux-ci de participer aux échanges mondiaux, les facteurs nationaux qui ne favorisent pas les investissements nationaux et étrangers et le développement des entreprises privées ainsi que le développement du capital humain; |
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15.

invite la Commission à continuer à examiner, en coopération avec les 49 PMA, les obstacles qui empêchent ceux-ci de participer aux échanges mondiaux, les facteurs nationaux qui ne favorisent pas les investissements nationaux et étrangers et le développement des entreprises privées ainsi que le développement du capital humain;

| 16. | souligne le rôle important que joue le processus de négociation multilatéral entamé à Doha pour la réalisation de ces objectifs, mais souhaite que soit intensifiée, simultanément, l'intégration régionale entre PED; |
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16.

souligne le rôle important que joue le processus de négociation multilatéral entamé à Doha pour la réalisation de ces objectifs, mais souhaite que soit intensifiée, simultanément, l'intégration régionale entre PED;

| 17. | considère que le cycle de Doha doit accorder aux PED et aux PMA la flexibilité nécessaire pour maintenir leur secteur agricole de subsistance ainsi que pour satisfaire à leurs besoins en matière de développement et de sécurité alimentaire et demande par conséquent à la Commission de soutenir l'application des dispositions spéciales de l'accord de l'OMC sur l'agriculture donnant aux PED le droit de protéger leurs petits producteurs par l'intermédiaire d'un fonds de stabilité; |
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17.

considère que le cycle de Doha doit accorder aux PED et aux PMA la flexibilité nécessaire pour maintenir leur secteur agricole de subsistance ainsi que pour satisfaire à leurs besoins en matière de développement et de sécurité alimentaire et demande par conséquent à la Commission de soutenir l'application des dispositions spéciales de l'accord de l'OMC sur l'agriculture donnant aux PED le droit de protéger leurs petits producteurs par l'intermédiaire d'un fonds de stabilité;

| 18. | invite l'UE et tous les pays développés à faire des efforts supplémentaires pour aider les pays les plus pauvres à diversifier leur production et à augmenter l'exportation de leurs produits à valeur élevée transformés localement; |
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18.

invite l'UE et tous les pays développés à faire des efforts supplémentaires pour aider les pays les plus pauvres à diversifier leur production et à augmenter l'exportation de leurs produits à valeur élevée transformés localement;

| 19. | souhaite que soit renforcée l'intégration entre le secteur exportateur et le reste de l'économie des PED, afin d'intensifier leurs possibilités de stimulation de la croissance en encourageant l'émergence d'autres activités productrices; |
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19.

souhaite que soit renforcée l'intégration entre le secteur exportateur et le reste de l'économie des PED, afin d'intensifier leurs possibilités de stimulation de la croissance en encourageant l'émergence d'autres activités productrices;

| 20. | souligne qu'en encourageant les activités productrices, il importe de porter attention à l'application des normes de travail fondamentales; souligne à cet égard l'obligation de supprimer le travail (forcé) des enfants; |
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20.

souligne qu'en encourageant les activités productrices, il importe de porter attention à l'application des normes de travail fondamentales; souligne à cet égard l'obligation de supprimer le travail (forcé) des enfants;

| 21. | estime que le secteur privé, socialement et écologiquement responsable, peut contribuer au développement durable et à la lutte contre la pauvreté; considère par ailleurs que les PED ont la responsabilité d'adopter des règles appropriées pour protéger leurs propres industries et de procéder à des ouvertures sélectives des marchés en fonction de leur situation économique; |
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21.

estime que le secteur privé, socialement et écologiquement responsable, peut contribuer au développement durable et à la lutte contre la pauvreté; considère par ailleurs que les PED ont la responsabilité d'adopter des règles appropriées pour protéger leurs propres industries et de procéder à des ouvertures sélectives des marchés en fonction de leur situation économique;

| 22. | demande que l'UE défende, notamment à l'OMC, la position selon laquelle certains biens essentiels, tels que l'eau et la terre, échappent à une logique purement mercantile et invite l'UE à poursuivre, en ce qui concerne l'eau, quatre objectifs principaux:






  — | la reconnaissance de l'eau comme bien commun ainsi que l'instauration d'institutions nationales/régionales de contrôle de son exploitation, |
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22.

demande que l'UE défende, notamment à l'OMC, la position selon laquelle certains biens essentiels, tels que l'eau et la terre, échappent à une logique purement mercantile et invite l'UE à poursuivre, en ce qui concerne l'eau, quatre objectifs principaux:

—

la reconnaissance de l'eau comme bien commun ainsi que l'instauration d'institutions nationales/régionales de contrôle de son exploitation,

| — | le financement public de l'accès à l'eau, |
| --- | --- |

—

le financement public de l'accès à l'eau,

| — | la démocratisation de sa gestion, des instituts participant directement à la gestion des sources, des fleuves et des bassins, |
| --- | --- |

—

la démocratisation de sa gestion, des instituts participant directement à la gestion des sources, des fleuves et des bassins,

| — | la promotion d'une éducation à la gestion de l'eau responsable et écologiquement compatible avec l'environnement; |
| --- | --- |

—

la promotion d'une éducation à la gestion de l'eau responsable et écologiquement compatible avec l'environnement;

| 23. | soutient les efforts déployés par la Commission et le Brésil pour parvenir à un compromis au sein du Conseil des ADPIC de l'OMC sur l'accès des médicaments dans les PED, et déplore les blocages des États-Unis; |
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23.

soutient les efforts déployés par la Commission et le Brésil pour parvenir à un compromis au sein du Conseil des ADPIC de l'OMC sur l'accès des médicaments dans les PED, et déplore les blocages des États-Unis;

| 24. | considère que la formulation de la déclaration de Doha est claire et sans équivoque et que la Commission doit respecter la déclaration et rejeter toute position qui entraînerait des restrictions en ce qui concerne le nombre de maladies ou de pays qui pourraient bénéficier d'une solution efficace du problème défini au point 6 de la déclaration; |
| --- | --- |

24.

considère que la formulation de la déclaration de Doha est claire et sans équivoque et que la Commission doit respecter la déclaration et rejeter toute position qui entraînerait des restrictions en ce qui concerne le nombre de maladies ou de pays qui pourraient bénéficier d'une solution efficace du problème défini au point 6 de la déclaration;

| 25. | estime que le non-respect de l'accord de Doha sur les ADPIC et la santé publique constituerait une rupture d'engagement de la part des pays industrialisés qui pourrait bouleverser le cycle actuel des négociations et invite par conséquent tous les pays membres de l'OMC à appliquer sans retard le point 6 dudit accord; |
| --- | --- |

25.

estime que le non-respect de l'accord de Doha sur les ADPIC et la santé publique constituerait une rupture d'engagement de la part des pays industrialisés qui pourrait bouleverser le cycle actuel des négociations et invite par conséquent tous les pays membres de l'OMC à appliquer sans retard le point 6 dudit accord;

| 26. | invite la Commission à ne pas prendre de mesures qui pourraient saper les perspectives de développement des pays ACP ou leurs efforts pour maintenir leur unité, y compris dans la deuxième phase des négociations des APE et dans le cadre de l'OMC, car cette unité est indispensable pour faire valoir des intérêts communs; |
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26.

invite la Commission à ne pas prendre de mesures qui pourraient saper les perspectives de développement des pays ACP ou leurs efforts pour maintenir leur unité, y compris dans la deuxième phase des négociations des APE et dans le cadre de l'OMC, car cette unité est indispensable pour faire valoir des intérêts communs;

| 27. | invite la Commission à accéder à la demande du groupe ACP de mettre en place un comité de suivi commun ACP-UE des négociations de l'OMC; |
| --- | --- |

27.

invite la Commission à accéder à la demande du groupe ACP de mettre en place un comité de suivi commun ACP-UE des négociations de l'OMC;

| 28. | demande que la Commission et les États membres agissent, notamment au sein des institutions financières internationales, pour que soit résolue la question de la dette des PED, en envisageant éventuellement des mécanismes de contrôle du réinvestissement des capitaux libérés par l'annulation de la dette ou par la réduction des taux d'intérêts, afin que ce soit effectivement la population qui en tire profit; |
| --- | --- |

28.

demande que la Commission et les États membres agissent, notamment au sein des institutions financières internationales, pour que soit résolue la question de la dette des PED, en envisageant éventuellement des mécanismes de contrôle du réinvestissement des capitaux libérés par l'annulation de la dette ou par la réduction des taux d'intérêts, afin que ce soit effectivement la population qui en tire profit;

| 29. | réitère sa demande visant à ce que, dans le cadre de la politique de développement communautaire, la Commission ne se limite pas à une assistance technique strictement commerciale, mais mette davantage l'accent sur l'augmentation de la capacité agricole, commerciale, institutionnelle ainsi que des petites et moyennes entreprises des PED — importantes pour pouvoir étendre au maximum les bénéfices du commerce et du développement — ainsi que du contrôle des circuits de commercialisation pour pouvoir faire face à la concurrence des produits originaires de l'Union européenne ou d'autres pays développés; |
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29.

réitère sa demande visant à ce que, dans le cadre de la politique de développement communautaire, la Commission ne se limite pas à une assistance technique strictement commerciale, mais mette davantage l'accent sur l'augmentation de la capacité agricole, commerciale, institutionnelle ainsi que des petites et moyennes entreprises des PED — importantes pour pouvoir étendre au maximum les bénéfices du commerce et du développement — ainsi que du contrôle des circuits de commercialisation pour pouvoir faire face à la concurrence des produits originaires de l'Union européenne ou d'autres pays développés;

| 30. | invite la Commission à reconnaître le rôle important que peuvent jouer les entreprises multinationales pour l'amélioration de la situation économique et sociale dans les pays en développement en raison de leur énorme potentiel en termes de renforcement des capacités, de transfert de connaissances et d'expertises et de capacités d'investissement («offset»), qui entraînent la création de richesse et d'emplois au niveau local; |
| --- | --- |

30.

invite la Commission à reconnaître le rôle important que peuvent jouer les entreprises multinationales pour l'amélioration de la situation économique et sociale dans les pays en développement en raison de leur énorme potentiel en termes de renforcement des capacités, de transfert de connaissances et d'expertises et de capacités d'investissement («offset»), qui entraînent la création de richesse et d'emplois au niveau local;

| 31. | insiste sur la nécessité absolue, dans le cadre de l'élaboration des documents stratégiques nationaux, de la participation des bénéficiaires de l'aide au choix des objectifs prioritaires en matière de renforcement des capacités et des méthodes visant à les atteindre, avec l'appropriation comme élément naturel; |
| --- | --- |

31.

insiste sur la nécessité absolue, dans le cadre de l'élaboration des documents stratégiques nationaux, de la participation des bénéficiaires de l'aide au choix des objectifs prioritaires en matière de renforcement des capacités et des méthodes visant à les atteindre, avec l'appropriation comme élément naturel;

| 32. | invite la Commission à soutenir financièrement les entreprises et associations qui pratiquent et promeuvent le commerce équitable dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

32.

invite la Commission à soutenir financièrement les entreprises et associations qui pratiquent et promeuvent le commerce équitable dans l'Union européenne;

| 33. | invite la Commission à appuyer les propositions très concrètes, faites par 22 pays au mois d'avril 2002, pour démocratiser le fonctionnement de l'OMC; demande que la Commission et les États membres prennent des initiatives pour un meilleur équilibre des pouvoirs des différentes organisations internationales; |
| --- | --- |

33.

invite la Commission à appuyer les propositions très concrètes, faites par 22 pays au mois d'avril 2002, pour démocratiser le fonctionnement de l'OMC; demande que la Commission et les États membres prennent des initiatives pour un meilleur équilibre des pouvoirs des différentes organisations internationales;

| 34. | demande que la politique commerciale de l'UE soutienne la mise en œuvre des objectifs socioéconomiques, environnementaux et sanitaires dans les PED; |
| --- | --- |

34.

demande que la politique commerciale de l'UE soutienne la mise en œuvre des objectifs socioéconomiques, environnementaux et sanitaires dans les PED;

| 35. | invite la Commission à tenir compte des préoccupations des PED, lesquels n'ont pas la capacité de mener tant de négociations commerciales de front; |
| --- | --- |

35.

invite la Commission à tenir compte des préoccupations des PED, lesquels n'ont pas la capacité de mener tant de négociations commerciales de front;

| 36. | estime indispensable d'établir les mécanismes nécessaires, à tous les niveaux, pour assurer la coordination entre les travaux des institutions internationales en matière de renforcement des capacités pour contribuer à l'intégration des PED dans le commerce international; |
| --- | --- |

36.

estime indispensable d'établir les mécanismes nécessaires, à tous les niveaux, pour assurer la coordination entre les travaux des institutions internationales en matière de renforcement des capacités pour contribuer à l'intégration des PED dans le commerce international;

| 37. | invite la Commission à édicter un code de conduite comprenant des clauses éthiques, sociales et environnementales, destinées aux entreprises européennes qui réalisent des investissements directs dans les PED, afin qu'à travers le commerce, ces entreprises contribuent à la promotion du développement durable, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'homme dans les PED; |
| --- | --- |

37.

invite la Commission à édicter un code de conduite comprenant des clauses éthiques, sociales et environnementales, destinées aux entreprises européennes qui réalisent des investissements directs dans les PED, afin qu'à travers le commerce, ces entreprises contribuent à la promotion du développement durable, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'homme dans les PED;

| 38. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)  JO C 231 du 27.9.2002, p. 63.

(3)  P5_TA(2002)0389.

(4)  P5_TA(2002)0453.

(5)  P5_TA(2003)0212.

P5_TA(2003)0379

Santé et lutte contre la pauvreté dans les pays en développement

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur «la santé et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement» (COM(2002) 129 — C5-0334/2002 — 2002/2178(COS))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2002) 129 — C5-0334/2002), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission (COM(2002) 129 — C5-0334/2002),

| — | vu les articles 152 et 177 à 181 du traité instituant la Communauté européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 152 et 177 à 181 du traité instituant la Communauté européenne,

| — | vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1),

| — | vu la déclaration politique sur la politique de coopération au développement de la Communauté européenne (avril 2000), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration politique sur la politique de coopération au développement de la Communauté européenne (avril 2000),

| — | vu sa résolution du 1er mars 2001 sur la politique de développement de la Communauté européenne (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er mars 2001 sur la politique de développement de la Communauté européenne (2),

| — | vu sa résolution du 15 mars 2001 sur l'accès aux médicaments par les malades du SIDA dans le tiers monde (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 mars 2001 sur l'accès aux médicaments par les malades du SIDA dans le tiers monde (3),

| — | vu sa résolution du 4 octobre 2001 sur l'accélération de la lutte contre les principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 octobre 2001 sur l'accélération de la lutte contre les principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté (4),

| — | vu la résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 21 mars 2002 au Cap sur les questions de santé, la jeunesse, les personnes âgées et les personnes souffrant d'un handicap (5), |
| --- | --- |

—

vu la résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 21 mars 2002 au Cap sur les questions de santé, la jeunesse, les personnes âgées et les personnes souffrant d'un handicap (5),

| — | vu sa position du 30 janvier 2003 sur la proposition de règlement relative à la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/SIDA, paludisme et tuberculose) dans les pays en développement (6), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 30 janvier 2003 sur la proposition de règlement relative à la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/SIDA, paludisme et tuberculose) dans les pays en développement (6),

| — | vu la déclaration de Rome sur la faim, arrêtée par le Colloque sur la Journée alimentaire mondiale (Octobre 1982), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Rome sur la faim, arrêtée par le Colloque sur la Journée alimentaire mondiale (Octobre 1982),

| — | vu la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, |
| --- | --- |

—

vu la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant,

| — | vu la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, adoptée par la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement le 14 juin 1992, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, adoptée par la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement le 14 juin 1992,

| — | vu le protocole sur l'eau et la santé, annexé à la déclaration de l'UNECE de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontaliers et des lacs internationaux (Convention de l'eau), |
| --- | --- |

—

vu le protocole sur l'eau et la santé, annexé à la déclaration de l'UNECE de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontaliers et des lacs internationaux (Convention de l'eau),

| — | vu les objectifs de développement du millénaire (ODM) arrêtés par le Sommet du Millénaire des Nations unies les 6-8 septembre 2000, |
| --- | --- |

—

vu les objectifs de développement du millénaire (ODM) arrêtés par le Sommet du Millénaire des Nations unies les 6-8 septembre 2000,

| — | vu le consensus de Monterrey de la Conférence internationale des Nations unies sur le financement du développement (22 mars 2002), |
| --- | --- |

—

vu le consensus de Monterrey de la Conférence internationale des Nations unies sur le financement du développement (22 mars 2002),

| — | vu la déclaration de Johannesburg sur le développement durable, adoptée par le Sommet mondial des Nations unies sur le développement durable (4 septembre 2002), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Johannesburg sur le développement durable, adoptée par le Sommet mondial des Nations unies sur le développement durable (4 septembre 2002),

| — | vu la résolution du Conseil et des Représentants des gouvernements des États membres sur la santé et la pauvreté du 3 mai 2002, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil et des Représentants des gouvernements des États membres sur la santé et la pauvreté du 3 mai 2002,

| — | vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0217/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0217/2003),

| A. | considérant que la santé est un droit humain fondamental, consacré à l'article 25, paragraphe 1, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, |
| --- | --- |

A.

considérant que la santé est un droit humain fondamental, consacré à l'article 25, paragraphe 1, de la Déclaration universelle des droits de l'homme,

| B. | considérant qu'il ne peut y avoir de développement socio-économique durable sans la santé et que, dans les pays en développement, la maladie, les troubles et les handicaps continuent de limiter le développement humain, individuel et collectif, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il ne peut y avoir de développement socio-économique durable sans la santé et que, dans les pays en développement, la maladie, les troubles et les handicaps continuent de limiter le développement humain, individuel et collectif,

| C. | considérant que la santé, et la nécessité d'améliorer les perspectives de santé pour les pauvres, sont une priorité des Objectifs de Développement du Millénaire (ODM), |
| --- | --- |

C.

considérant que la santé, et la nécessité d'améliorer les perspectives de santé pour les pauvres, sont une priorité des Objectifs de Développement du Millénaire (ODM),

| D. | considérant que la finalisation du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) est cruciale pour la réalisation des ODM, |
| --- | --- |

D.

considérant que la finalisation du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) est cruciale pour la réalisation des ODM,

| E. | considérant que la Communauté européenne s'est engagée à accorder un soutien accru à l'amélioration de la santé dans le cadre du nouvel accord de partenariat ACP-UE et dans sa déclaration politique sur la politique de développement, |
| --- | --- |

E.

considérant que la Communauté européenne s'est engagée à accorder un soutien accru à l'amélioration de la santé dans le cadre du nouvel accord de partenariat ACP-UE et dans sa déclaration politique sur la politique de développement,

| F. | considérant que la résolution relative au budget général pour 2003 soulignait la nécessité de renforcer les interventions de l'UE au niveau des soins de santé élémentaires, sur la base d'un accord visant à affecter 35 % au minimum des dépenses à des objectifs sociaux, |
| --- | --- |

F.

considérant que la résolution relative au budget général pour 2003 soulignait la nécessité de renforcer les interventions de l'UE au niveau des soins de santé élémentaires, sur la base d'un accord visant à affecter 35 % au minimum des dépenses à des objectifs sociaux,

Santé et pauvreté

| 1. | se félicite de la communication de la Commission qui fixe le cadre politique de l'aide à la santé dans les pays en développement; |
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1.

se félicite de la communication de la Commission qui fixe le cadre politique de l'aide à la santé dans les pays en développement;

| 2. | estime qu'il convient de faire porter l'effort sur la réduction de la pauvreté, mais aussi sur les trois maladies liées à la pauvreté et considère de plus qu'il est important de soutenir d'autres domaines de la prévention sanitaire, comme par exemple la lutte contre les maladies diarrhéiques qui font des centaines de milliers de victimes, notamment parmi les enfants, mais également le problème des affections physiques et psychiques; |
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2.

estime qu'il convient de faire porter l'effort sur la réduction de la pauvreté, mais aussi sur les trois maladies liées à la pauvreté et considère de plus qu'il est important de soutenir d'autres domaines de la prévention sanitaire, comme par exemple la lutte contre les maladies diarrhéiques qui font des centaines de milliers de victimes, notamment parmi les enfants, mais également le problème des affections physiques et psychiques;

| 3. | compte tenu du fait que 3 millions de personnes meurent chaque année de maladies liées à l'eau, invite la Commission et les États membres à augmenter leur contribution pour réaliser l'objectif ODM no 10, à savoir diviser par deux, d'ici 2015, le nombre de personnes ne disposant d'aucun accès durable à de l'eau potable; |
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3.

compte tenu du fait que 3 millions de personnes meurent chaque année de maladies liées à l'eau, invite la Commission et les États membres à augmenter leur contribution pour réaliser l'objectif ODM no 10, à savoir diviser par deux, d'ici 2015, le nombre de personnes ne disposant d'aucun accès durable à de l'eau potable;

| 4. | souligne qu'il existe d'autres maladies et affections incapacitantes et invite la Commission et les États membres à axer leur effort sur des domaines comme la dysenterie, le choléra, la cécité des rivières, la méningite, l'épilepsie, le diabète, l'asthme, la typhoïde, l'hépatite, la poliomyélite, la filariose lymphatique, la diphtérie, la coqueluche, la rougeole, les oreillons, le tétanos, la méningite, le pneumocoque, le virus rota et la fièvre jaune; |
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4.

souligne qu'il existe d'autres maladies et affections incapacitantes et invite la Commission et les États membres à axer leur effort sur des domaines comme la dysenterie, le choléra, la cécité des rivières, la méningite, l'épilepsie, le diabète, l'asthme, la typhoïde, l'hépatite, la poliomyélite, la filariose lymphatique, la diphtérie, la coqueluche, la rougeole, les oreillons, le tétanos, la méningite, le pneumocoque, le virus rota et la fièvre jaune;

| 5. | estime que la stratégie d'investissements effectifs dans le domaine de la santé est aussi importante que le volume total des ressources disponibles et prend acte des améliorations spectaculaires obtenues lorsque les programmes nationaux de vaccination étaient axés sur une large application au niveau local; considère par conséquent que des campagnes de vaccination à grande échelle contre les maladies courantes sont indispensables; |
| --- | --- |

5.

estime que la stratégie d'investissements effectifs dans le domaine de la santé est aussi importante que le volume total des ressources disponibles et prend acte des améliorations spectaculaires obtenues lorsque les programmes nationaux de vaccination étaient axés sur une large application au niveau local; considère par conséquent que des campagnes de vaccination à grande échelle contre les maladies courantes sont indispensables;

| 6. | souligne qu'une meilleure santé et une meilleure éducation de base permettent d'améliorer la santé de l'individu et des familles, l'utilisation des services de santé et le planning familial, et peuvent endiguer les maladies sexuellement transmissibles, et que par conséquent la lutte contre la pauvreté doit figurer au tout premier plan des actions de la politique de développement; |
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6.

souligne qu'une meilleure santé et une meilleure éducation de base permettent d'améliorer la santé de l'individu et des familles, l'utilisation des services de santé et le planning familial, et peuvent endiguer les maladies sexuellement transmissibles, et que par conséquent la lutte contre la pauvreté doit figurer au tout premier plan des actions de la politique de développement;

| 7. | souligne que la lutte contre la pauvreté implique l'accès à l'éducation, à la formation, aux nouvelles technologies de l'information, ainsi que l'accès à la propriété, à l'épargne et aux mécanismes de crédit et invite la Communauté européenne à développer en la matière des mesures spécifiques en direction des femmes notamment dans sa politique de coopération et de développement; invite la Commission à agir activement contre le commerce et le trafic des organes humains; |
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7.

souligne que la lutte contre la pauvreté implique l'accès à l'éducation, à la formation, aux nouvelles technologies de l'information, ainsi que l'accès à la propriété, à l'épargne et aux mécanismes de crédit et invite la Communauté européenne à développer en la matière des mesures spécifiques en direction des femmes notamment dans sa politique de coopération et de développement; invite la Commission à agir activement contre le commerce et le trafic des organes humains;

| 8. | invite la Commission à stimuler la participation de la population, et plus particulièrement des femmes, pour modifier de manière substantielle le domaine de la santé, afin de disposer d'espaces de participation dotée d'égalité de condition, sans exclusion liée à la religion ou au genre, en rendant possible la construction d'un système propre de santé n'imposant pas le modèle des pays développés; certaines traditions culturelles ou liées aux croyances religieuses entravent l'accès des femmes aux services de santé sexuelle et reproductive; |
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8.

invite la Commission à stimuler la participation de la population, et plus particulièrement des femmes, pour modifier de manière substantielle le domaine de la santé, afin de disposer d'espaces de participation dotée d'égalité de condition, sans exclusion liée à la religion ou au genre, en rendant possible la construction d'un système propre de santé n'imposant pas le modèle des pays développés; certaines traditions culturelles ou liées aux croyances religieuses entravent l'accès des femmes aux services de santé sexuelle et reproductive;

| 9. | invite la Commission à soutenir les initiatives tendant à renforcer le rôle de la prévention sanitaire comme moyen unique d'étendre la santé aux plus pauvres; de même, souhaite que soit garantie l'accès universel à l'assistance sanitaire ainsi que l'accès aux services appropriés de santé sexuelle et reproductive, l'accès de la population aux médicaments, le renforcement du régime public de sécurité sanitaire, la mise en place d'équipements sanitaires et la promotion de la recherche; |
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9.

invite la Commission à soutenir les initiatives tendant à renforcer le rôle de la prévention sanitaire comme moyen unique d'étendre la santé aux plus pauvres; de même, souhaite que soit garantie l'accès universel à l'assistance sanitaire ainsi que l'accès aux services appropriés de santé sexuelle et reproductive, l'accès de la population aux médicaments, le renforcement du régime public de sécurité sanitaire, la mise en place d'équipements sanitaires et la promotion de la recherche;

| 10. | note que le SIDA/VIH concerne précisément la population active, et demande un soutien accru en faveur du Fonds global pour lutter contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM); |
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10.

note que le SIDA/VIH concerne précisément la population active, et demande un soutien accru en faveur du Fonds global pour lutter contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM);

| 11. | souligne qu'il importe de promouvoir d'urgence l'accès de tous aux médicaments et qu'il est nécessaire d'encourager les fabricants de produits pharmaceutiques à proposer davantage de ces produits à prix abordables, en veillant à ce qu'ils soient en permanence disponibles sur le marché; |
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11.

souligne qu'il importe de promouvoir d'urgence l'accès de tous aux médicaments et qu'il est nécessaire d'encourager les fabricants de produits pharmaceutiques à proposer davantage de ces produits à prix abordables, en veillant à ce qu'ils soient en permanence disponibles sur le marché;

| 12. | estime que les soins palliatifs n'ont pas retenu suffisamment l'attention dans les régions affectées par le SIDA/VIH; demande instamment que, lorsque ces soins sont administrés au niveau des communautés locales, hors établissement, ils puissent contribuer, à faible coût, aux soins des personnes atteintes de maladies fatales comme le SIDA/VIH, la tuberculose et le cancer, et que le traitement, sous contrôle médical, au moyen d'analgésiques comme la morphine dont l'emploi comme narcotiques est par ailleurs limité par la loi, soit rendu possible; |
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12.

estime que les soins palliatifs n'ont pas retenu suffisamment l'attention dans les régions affectées par le SIDA/VIH; demande instamment que, lorsque ces soins sont administrés au niveau des communautés locales, hors établissement, ils puissent contribuer, à faible coût, aux soins des personnes atteintes de maladies fatales comme le SIDA/VIH, la tuberculose et le cancer, et que le traitement, sous contrôle médical, au moyen d'analgésiques comme la morphine dont l'emploi comme narcotiques est par ailleurs limité par la loi, soit rendu possible;

| 13. | note que les affections psychiques, comme les dépressions, augmentent elles aussi considérablement, mais aussi que les services de psychiatrie dans les pays en développement sont souvent faiblement développés ou inexistants et que, pour les individus atteints de ces maladies, la contrainte qui en résulte est souvent aggravée par la stigmatisation sociale dont ils sont l'objet; invite la Commission et les États membres à se montrer davantage attentifs aux problèmes de santé mentale; |
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13.

note que les affections psychiques, comme les dépressions, augmentent elles aussi considérablement, mais aussi que les services de psychiatrie dans les pays en développement sont souvent faiblement développés ou inexistants et que, pour les individus atteints de ces maladies, la contrainte qui en résulte est souvent aggravée par la stigmatisation sociale dont ils sont l'objet; invite la Commission et les États membres à se montrer davantage attentifs aux problèmes de santé mentale;

| 14. | constate un accès insuffisant aux services de santé, et une discrimination à l'encontre de nombreuses personnes souffrant de handicaps et invite la Communauté européenne et les États membres à contribuer au développement des soins et services médico-sociaux, y compris l'accès à des équipements médicaux et des services de réhabilitation en faveur des personnes handicapées, et à encourager les programmes d'éducation et de formation visant à lutter contre ces discriminations; |
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14.

constate un accès insuffisant aux services de santé, et une discrimination à l'encontre de nombreuses personnes souffrant de handicaps et invite la Communauté européenne et les États membres à contribuer au développement des soins et services médico-sociaux, y compris l'accès à des équipements médicaux et des services de réhabilitation en faveur des personnes handicapées, et à encourager les programmes d'éducation et de formation visant à lutter contre ces discriminations;

| 15. | constate que de très nombreuses mères meurent en couches avec leurs nouveaux-nés, et souligne l'importance d'un accès général aux services de santé génésique tels que le planning familial, les services de maternité sans danger, de prévention, de détection et de traitement des maladies sexuellement transmissibles, VIH/SIDA compris, ainsi qu'aux services de pédiatrie, en ce compris la vaccination des enfants; note également le niveau très médiocre de l'éducation sexuelle, en particulier pour les jeunes, celle-ci négligeant notamment d'encourager les garçons et les jeunes hommes à modifier leurs attitudes culturelles, afin de les amener à se départir de comportements préjudiciables à la santé et à la dignité des femmes; |
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15.

constate que de très nombreuses mères meurent en couches avec leurs nouveaux-nés, et souligne l'importance d'un accès général aux services de santé génésique tels que le planning familial, les services de maternité sans danger, de prévention, de détection et de traitement des maladies sexuellement transmissibles, VIH/SIDA compris, ainsi qu'aux services de pédiatrie, en ce compris la vaccination des enfants; note également le niveau très médiocre de l'éducation sexuelle, en particulier pour les jeunes, celle-ci négligeant notamment d'encourager les garçons et les jeunes hommes à modifier leurs attitudes culturelles, afin de les amener à se départir de comportements préjudiciables à la santé et à la dignité des femmes;

| 16. | considère que la médecine traditionnelle, si elle est appliquée à bon escient, peut jouer un rôle bénéfique au niveau des besoins de santé dans les pays en développement si les guérisseurs traditionnels travaillent en coopération avec les praticiens de la médecine occidentale; |
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16.

considère que la médecine traditionnelle, si elle est appliquée à bon escient, peut jouer un rôle bénéfique au niveau des besoins de santé dans les pays en développement si les guérisseurs traditionnels travaillent en coopération avec les praticiens de la médecine occidentale;

| 17. | note que plus du tiers des grossesses ne sont pas désirées ou sont inopportunes en raison du nonaccès aux moyens contraceptifs ou de l'échec de ces derniers; note également que chaque année, les avortements sont pratiqués par millions dans des conditions peu sûres, entraînant la mort de près de 80 000 femmes et causant des centaines de milliers d'infirmités qui pourraient être prévenues s'il existait des programmes adéquats d'éducation sexuelle et de soins de santé génésique; |
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17.

note que plus du tiers des grossesses ne sont pas désirées ou sont inopportunes en raison du nonaccès aux moyens contraceptifs ou de l'échec de ces derniers; note également que chaque année, les avortements sont pratiqués par millions dans des conditions peu sûres, entraînant la mort de près de 80 000 femmes et causant des centaines de milliers d'infirmités qui pourraient être prévenues s'il existait des programmes adéquats d'éducation sexuelle et de soins de santé génésique;

| 18. | note que de très nombreux ménages font confiance aux combustibles issus de la biomasse pour la cuisine et le chauffage, mais sans ventilation appropriée, ce qui expose à des niveaux importants de pollution intérieure, et demande que les bio-combustibles soient abandonnés sur le long terme et que les cuisinières soient d'ici là équipées de conduits ou de hottes; à cet égard, des actions de sensibilisation à la protection de l'environnement sont cruciales pour enrayer la consommation excessive de bois et la déforestation qu'elle entraîne, et encourager le recours à l'énergie solaire; |
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18.

note que de très nombreux ménages font confiance aux combustibles issus de la biomasse pour la cuisine et le chauffage, mais sans ventilation appropriée, ce qui expose à des niveaux importants de pollution intérieure, et demande que les bio-combustibles soient abandonnés sur le long terme et que les cuisinières soient d'ici là équipées de conduits ou de hottes; à cet égard, des actions de sensibilisation à la protection de l'environnement sont cruciales pour enrayer la consommation excessive de bois et la déforestation qu'elle entraîne, et encourager le recours à l'énergie solaire;

| 19. | souligne la nécessité de combattre la pollution, la déforestation, la désertification et le développement industriel qui ont des effets néfastes sur la santé, notamment par leur impact sur l'approvisionnement en eau et les déchets et eaux résiduaires non traités; |
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19.

souligne la nécessité de combattre la pollution, la déforestation, la désertification et le développement industriel qui ont des effets néfastes sur la santé, notamment par leur impact sur l'approvisionnement en eau et les déchets et eaux résiduaires non traités;

Investir dans la santé

| 20. | constate que les engagements pris à Monterrey sont inférieurs aux ressources nécessaires pour réaliser l'objectif ODM de réduction de la pauvreté mondiale, qui frappe surtout les femmes et les enfants, de 50 % avant 2015 et que, selon la Commission pour la macro-économie et la santé, 31 milliards de dollars supplémentaires seraient nécessaires pour financer le secteur de la santé; |
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20.

constate que les engagements pris à Monterrey sont inférieurs aux ressources nécessaires pour réaliser l'objectif ODM de réduction de la pauvreté mondiale, qui frappe surtout les femmes et les enfants, de 50 % avant 2015 et que, selon la Commission pour la macro-économie et la santé, 31 milliards de dollars supplémentaires seraient nécessaires pour financer le secteur de la santé;

| 21. | se félicite de l'initiative des gouvernements africains (Abuja 2001) visant à affecter 15 % des budgets nationaux à la santé; note cependant que les gouvernements des pays en développement consacrent en moyenne moins de 15 % de leur budget national aux services sociaux de base, tandis que de nombreux pays pauvres ou fortement endettés consacrent plus de 20 % de leur budget annuel au service de la dette; |
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21.

se félicite de l'initiative des gouvernements africains (Abuja 2001) visant à affecter 15 % des budgets nationaux à la santé; note cependant que les gouvernements des pays en développement consacrent en moyenne moins de 15 % de leur budget national aux services sociaux de base, tandis que de nombreux pays pauvres ou fortement endettés consacrent plus de 20 % de leur budget annuel au service de la dette;

| 22. | attire l'attention sur les 10 milliards d'euros non dépensés du Fonds européen de développement et invite la Commission à faire en sorte que ce montant soit affecté à l'objectif pour lequel il a été budgétisé, sans oublier les actions de soutien en matière de santé publique; |
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22.

attire l'attention sur les 10 milliards d'euros non dépensés du Fonds européen de développement et invite la Commission à faire en sorte que ce montant soit affecté à l'objectif pour lequel il a été budgétisé, sans oublier les actions de soutien en matière de santé publique;

| 23. | estime qu'il convient tout spécialement d'investir dans la santé des personnes déplacées, des réfugiés et des victimes de la guerre et des catastrophes afin qu'ils aient accès à des soins appropriés et pour que cette situation n'entraîne pas des contraintes insupportables pour les services de santé du pays d'accueil; |
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23.

estime qu'il convient tout spécialement d'investir dans la santé des personnes déplacées, des réfugiés et des victimes de la guerre et des catastrophes afin qu'ils aient accès à des soins appropriés et pour que cette situation n'entraîne pas des contraintes insupportables pour les services de santé du pays d'accueil;

| 24. | souligne la nécessité d'investissements globaux plus efficaces et accrus dans le développement de nouveaux produits, notamment de vaccins, de microbicides, de produits de lutte anti-vectorielle et de médicaments, ainsi que la nécessité d'une action collective et globale, d'un effort de coordination et de financement afin de produire et mettre au point — en quantités suffisantes — des biens d'utilité publique spécifiques, en particulier des matières premières, des ressources et des services permettant d'éradiquer les maladies mortelles transmissibles, de façon à ce que le bénéfice de ces actions profite à l'ensemble des populations, par delà les frontières, l'effet bénéfique retiré par un individu ne devant pas empêcher les autres d'en profiter; |
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24.

souligne la nécessité d'investissements globaux plus efficaces et accrus dans le développement de nouveaux produits, notamment de vaccins, de microbicides, de produits de lutte anti-vectorielle et de médicaments, ainsi que la nécessité d'une action collective et globale, d'un effort de coordination et de financement afin de produire et mettre au point — en quantités suffisantes — des biens d'utilité publique spécifiques, en particulier des matières premières, des ressources et des services permettant d'éradiquer les maladies mortelles transmissibles, de façon à ce que le bénéfice de ces actions profite à l'ensemble des populations, par delà les frontières, l'effet bénéfique retiré par un individu ne devant pas empêcher les autres d'en profiter;

| 25. | perçoit la nécessité, pour les sociétés pharmaceutiques, de produire des composés de haute qualité, pour les pharmacies de prescrire les médicaments de façon responsable et pour les individus, de s'y conformer; estime que les médicaments et les vaccins déjà au stade de la production doivent devenir plus accessibles, en encourageant la mise en œuvre complète de la Déclaration de Doha sur la santé publique et notamment en renforçant la coopération internationale, et souligne la nécessité, pour l'UE, de faire preuve de responsabilité et de solidarité en accordant son soutien résolu à des initiatives en cours comme les programmes nationaux pluriannuels de vaccination, financés et supervisés par la GAVI et le Fonds des Vaccins; |
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25.

perçoit la nécessité, pour les sociétés pharmaceutiques, de produire des composés de haute qualité, pour les pharmacies de prescrire les médicaments de façon responsable et pour les individus, de s'y conformer; estime que les médicaments et les vaccins déjà au stade de la production doivent devenir plus accessibles, en encourageant la mise en œuvre complète de la Déclaration de Doha sur la santé publique et notamment en renforçant la coopération internationale, et souligne la nécessité, pour l'UE, de faire preuve de responsabilité et de solidarité en accordant son soutien résolu à des initiatives en cours comme les programmes nationaux pluriannuels de vaccination, financés et supervisés par la GAVI et le Fonds des Vaccins;

Améliorer l'efficacité

| 26. | considère, avec la Commission, qu'il faut mettre au point de nouvelles approches sélectives et plus ciblées pour compléter le soutien communautaire en cours afin de renforcer les systèmes de santé afin que les services de santé bénéficient aux pauvres; |
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26.

considère, avec la Commission, qu'il faut mettre au point de nouvelles approches sélectives et plus ciblées pour compléter le soutien communautaire en cours afin de renforcer les systèmes de santé afin que les services de santé bénéficient aux pauvres;

| 27. | note que les projets à l'initiative des donateurs peuvent absorber des ressources humaines et financières limitées, peuvent avoir un domaine d'application limité et fixer des normes qui ne peuvent être respectées; note également qu'à trop se fier à l'aide technique étrangère, le développement des capacités locales s'en trouve entravé; |
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27.

note que les projets à l'initiative des donateurs peuvent absorber des ressources humaines et financières limitées, peuvent avoir un domaine d'application limité et fixer des normes qui ne peuvent être respectées; note également qu'à trop se fier à l'aide technique étrangère, le développement des capacités locales s'en trouve entravé;

| 28. | souligne l'importance d'élargir le champ des expertises de terrain et d'endiguer le drainage des capacités, notamment médicales, du monde en développement vers le monde développé; |
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28.

souligne l'importance d'élargir le champ des expertises de terrain et d'endiguer le drainage des capacités, notamment médicales, du monde en développement vers le monde développé;

| 29. | souligne le besoin d'une meilleure coordination, au sein de l'UE, entre les missions dans les pays en développement concernés et entre l'UE et les autres donateurs, tant au niveau global que local, et se félicite des initiatives de la Commission pour renforcer la coopération avec les États membres et les ONG: l'OMS, l'Onusida, le FNUAP, l'Unicef, la Banque Mondiale, le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM), l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination, STOP TB, Roll Back Malaria, l'Initiative internationale pour le Vaccin anti-sida et le Partenariat international pour les microbicides; |
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29.

souligne le besoin d'une meilleure coordination, au sein de l'UE, entre les missions dans les pays en développement concernés et entre l'UE et les autres donateurs, tant au niveau global que local, et se félicite des initiatives de la Commission pour renforcer la coopération avec les États membres et les ONG: l'OMS, l'Onusida, le FNUAP, l'Unicef, la Banque Mondiale, le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM), l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination, STOP TB, Roll Back Malaria, l'Initiative internationale pour le Vaccin anti-sida et le Partenariat international pour les microbicides;

| 30. | souligne le rôle positif que la société civile, y compris les organismes fiduciaires, peut jouer dans les partenariats public-privé; |
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30.

souligne le rôle positif que la société civile, y compris les organismes fiduciaires, peut jouer dans les partenariats public-privé;

| 31. | met l'accent sur l'opportunité d'associer les ONG et communautés locales et internationales au secteur de la santé, notamment aux soins de base et aux services de médecine ambulatoire; |
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31.

met l'accent sur l'opportunité d'associer les ONG et communautés locales et internationales au secteur de la santé, notamment aux soins de base et aux services de médecine ambulatoire;

| 32. | invite la Commission à veiller à ce que la santé ne soit pas incluse dans le champ d'application de l'AGCS (Accord général sur le commerce des services) en tant que «service» à soumettre au libre jeu du marché et aux critères de productivité; |
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32.

invite la Commission à veiller à ce que la santé ne soit pas incluse dans le champ d'application de l'AGCS (Accord général sur le commerce des services) en tant que «service» à soumettre au libre jeu du marché et aux critères de productivité;

| 33. | appelle l'attention de la Commission sur la nécessité de souligner l'importance de la femme en tant que promoteur principal de la santé et d'incorporer, partant, la perspective de genre dans les politiques, les statistiques et les études afférentes à la santé; fait valoir qu'à l'heure actuelle, 20 % de la population mondiale est en âge de procréer et qu'il est donc vital que l'information sur la santé en matière de sexualité et de procréation et les services y afférents, tels que le planning familial et les services de maternité sans danger soient accessibles de manière que cette catégorie de population puisse se prémunir contre les grossesses non désirées, les avortements clandestins et les maladies de sexuellement transmissibles, en ce compris le VIH/SIDA; souligne que le nombre et le taux d'infection par le VIH auprès des femmes et des jeunes filles s'accroissent par rapport à la population masculine; souligne qu'en 1997, 41 % des adultes séropositifs étaient des femmes et des jeunes filles et qu'actuellement ce groupe représente 50 % de toutes les personnes séropositives ou ayant contracté le sida dans le monde; constate également que dans l'Afrique subsaharienne, ce chiffre est de 58 %; |
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33.

appelle l'attention de la Commission sur la nécessité de souligner l'importance de la femme en tant que promoteur principal de la santé et d'incorporer, partant, la perspective de genre dans les politiques, les statistiques et les études afférentes à la santé; fait valoir qu'à l'heure actuelle, 20 % de la population mondiale est en âge de procréer et qu'il est donc vital que l'information sur la santé en matière de sexualité et de procréation et les services y afférents, tels que le planning familial et les services de maternité sans danger soient accessibles de manière que cette catégorie de population puisse se prémunir contre les grossesses non désirées, les avortements clandestins et les maladies de sexuellement transmissibles, en ce compris le VIH/SIDA; souligne que le nombre et le taux d'infection par le VIH auprès des femmes et des jeunes filles s'accroissent par rapport à la population masculine; souligne qu'en 1997, 41 % des adultes séropositifs étaient des femmes et des jeunes filles et qu'actuellement ce groupe représente 50 % de toutes les personnes séropositives ou ayant contracté le sida dans le monde; constate également que dans l'Afrique subsaharienne, ce chiffre est de 58 %;

| 34. | invite la Commission à avoir une politique active de lutte contre le commerce et le trafic de médicaments falsifiés, altérés ou périmés et leur transit dans l'espace de l'Union européenne; |
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34.

invite la Commission à avoir une politique active de lutte contre le commerce et le trafic de médicaments falsifiés, altérés ou périmés et leur transit dans l'espace de l'Union européenne;

| 35. | invite la Commission à introduire, outre la sécurité alimentaire, le concept de souveraineté alimentaire (7), c'est-à-dire le droit des peuples à définir leur propre politique et stratégie durable de production, de distribution et de consommation des aliments; |
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35.

invite la Commission à introduire, outre la sécurité alimentaire, le concept de souveraineté alimentaire (7), c'est-à-dire le droit des peuples à définir leur propre politique et stratégie durable de production, de distribution et de consommation des aliments;

Contrôle

| 36. | souligne la nécessité de fixer des objectifs effectifs et d'évaluer les résultats de chaque projet ou programme; |
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36.

souligne la nécessité de fixer des objectifs effectifs et d'évaluer les résultats de chaque projet ou programme;

| 37. | demande instamment que soient utilisés des indicateurs spécifiques pour évaluer l'incidence de l'aide de la Communauté européenne pour les différents types de contribution; |
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37.

demande instamment que soient utilisés des indicateurs spécifiques pour évaluer l'incidence de l'aide de la Communauté européenne pour les différents types de contribution;

| 38. | souligne qu'il convient que les documents stratégiques par pays (DSP) traduisent les principes fondamentaux de l'aide de la Communauté européenne au secteur de la santé dans les pays en développement; |
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38.

souligne qu'il convient que les documents stratégiques par pays (DSP) traduisent les principes fondamentaux de l'aide de la Communauté européenne au secteur de la santé dans les pays en développement;

| 39. | estime que le contrôle des allocations budgétaires nationales et des résultats en matière de santé devrait faire partie du processus prévu par le Document de stratégie de réduction de la pauvreté; |
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39.

estime que le contrôle des allocations budgétaires nationales et des résultats en matière de santé devrait faire partie du processus prévu par le Document de stratégie de réduction de la pauvreté;

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| 40. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. |
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40.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)  JO C 277 du 1.10.2001, p. 130.

(3)  JO C 343 du 5.12.2001, p. 300.

(4)  JO C 87 E du 11.4.2002, p. 244.

(5)  JO C 231 du 27.9.2002, p. 55.

(6)  P5_TA(2003)0031.

(7)  Selon le Forum mondial sur la souveraineté alimentaire, qui s'est tenu en septembre 2001 à la Havane, c'est le meilleur moyen d'éradiquer la faim et la malnutrition et de garantir la sécurité alimentaire durable pour tous les peuples.

P5_TA(2003)0380

Participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Conseil économique et social sur la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement (COM(2002) 598 — 2002/2283(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2002) 598 — C5-0625/2002), |
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—

vu la communication de la Commission (COM(2002) 598 — C5-0625/2002),

| — | vu les conclusions du Conseil du 19 mai 2003 sur cette communication (1), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 19 mai 2003 sur cette communication (1),

| — | vu le projet d'avis préliminaire révisé du Comité économique et social du 26 mars 2003 sur le rôle de la société civile dans la politique européenne de développement (2), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'avis préliminaire révisé du Comité économique et social du 26 mars 2003 sur le rôle de la société civile dans la politique européenne de développement (2),

| — | vu les articles 177, 178, 179, 180, 181 et 181a du traité CE, |
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—

vu les articles 177, 178, 179, 180, 181 et 181a du traité CE,

| — | vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (3),

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission du 10 novembre 2000 sur la politique communautaire de développement (4), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission du 10 novembre 2000 sur la politique communautaire de développement (4),

| — | vu sa résolution du 1er mars 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique communautaire de développement (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er mars 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique communautaire de développement (5),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue — Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées» (COM(2002) 704), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue — Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées» (COM(2002) 704),

| — | vu le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne (6), |
| --- | --- |

—

vu le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne (6),

| — | vu le Livre blanc de la Commission sur la réforme de la Commission (COM(2000) 200), et en particulier son chapitre II (IV) sur l'amélioration du dialogue avec la société civile, |
| --- | --- |

—

vu le Livre blanc de la Commission sur la réforme de la Commission (COM(2000) 200), et en particulier son chapitre II (IV) sur l'amélioration du dialogue avec la société civile,

| — | vu sa résolution du 30 novembre 2000 sur le Livre blanc de la Commission sur la réforme de la Commission (aspects concernant la commission des budgets) (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 30 novembre 2000 sur le Livre blanc de la Commission sur la réforme de la Commission (aspects concernant la commission des budgets) (7),

| — | vu sa résolution du 10 décembre 1996 sur la participation des citoyens et des acteurs sociaux au système institutionnel de l'Union européenne (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 10 décembre 1996 sur la participation des citoyens et des acteurs sociaux au système institutionnel de l'Union européenne (8),

| — | vu sa résolution du 15 janvier 1999 sur la communication de la Commission intitulée «Démocratisation, État de droit, respect des droits de l'homme et bonne gestion des affaires publiques: les enjeux du partenariat entre l'Union européenne et les ACP» (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 janvier 1999 sur la communication de la Commission intitulée «Démocratisation, État de droit, respect des droits de l'homme et bonne gestion des affaires publiques: les enjeux du partenariat entre l'Union européenne et les ACP» (9),

| — | vu ses résolutions du 19 février 1987 (10) et du 14 mai 1992 (11) sur le rôle des ONG dans la coopération au développement, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 19 février 1987 (10) et du 14 mai 1992 (11) sur le rôle des ONG dans la coopération au développement,

| — | vu la déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail du 18 juin 1998, |
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—

vu la déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail du 18 juin 1998,

| — | vu le règlement (CE) no 1658/98 du Conseil du 17 juillet 1998 relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement (12), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1658/98 du Conseil du 17 juillet 1998 relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement (12),

| — | vu le règlement (CE) no 955/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 prorogeant et modifiant le règlement (CE) no 1659/98 du Conseil relatif à la coopération décentralisée (13), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 955/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 prorogeant et modifiant le règlement (CE) no 1659/98 du Conseil relatif à la coopération décentralisée (13),

| — | vu l'évaluation de la ligne budgétaire B7-6002 (coopération décentralisée) de septembre 2000 (14) et l'évaluation de la ligne budgétaire B7-6000 (participation à des actions en faveur de pays en développement exécutées par des organisations non gouvernementales du développement européennes) de décembre 2000 (15), |
| --- | --- |

—

vu l'évaluation de la ligne budgétaire B7-6002 (coopération décentralisée) de septembre 2000 (14) et l'évaluation de la ligne budgétaire B7-6000 (participation à des actions en faveur de pays en développement exécutées par des organisations non gouvernementales du développement européennes) de décembre 2000 (15),

| — | vu les réponses de la Commission au questionnaire rédigé par Richard Howitt, en relation avec la communication de la Commission (COM(2002) 598-C5-0625/2002) (16), |
| --- | --- |

—

vu les réponses de la Commission au questionnaire rédigé par Richard Howitt, en relation avec la communication de la Commission (COM(2002) 598-C5-0625/2002) (16),

| — | vu l'article 147, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
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vu l'article 147, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0249/2003), |
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vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0249/2003),

| A. | considérant que l'appropriation des stratégies de développement par les pays partenaires et la participation la plus large possible de tous les segments de la société sont les principes clés de la politique communautaire de développement et que la participation des acteurs non étatiques (ANE) n'est pas garante en soi de politiques pour un développement ascendant («bottom-up development»), pour une réduction de la pauvreté et pour l'intégration sociale mais devrait découler de ces politiques, |
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A.

considérant que l'appropriation des stratégies de développement par les pays partenaires et la participation la plus large possible de tous les segments de la société sont les principes clés de la politique communautaire de développement et que la participation des acteurs non étatiques (ANE) n'est pas garante en soi de politiques pour un développement ascendant («bottom-up development»), pour une réduction de la pauvreté et pour l'intégration sociale mais devrait découler de ces politiques,

| B. | considérant que l'Assemblée générale des Nations unies, dans sa déclaration du Millénaire de septembre 2000, a décidé d'établir des partenariats solides avec le secteur privé et les organisations de la société civile en vue de promouvoir le développement et d'éliminer la pauvreté, et l'accompagne d'un plan de campagne concernant 1300 organisations de la société civile de par le monde, |
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B.

considérant que l'Assemblée générale des Nations unies, dans sa déclaration du Millénaire de septembre 2000, a décidé d'établir des partenariats solides avec le secteur privé et les organisations de la société civile en vue de promouvoir le développement et d'éliminer la pauvreté, et l'accompagne d'un plan de campagne concernant 1300 organisations de la société civile de par le monde,

| C. | considérant que, selon une estimation faite par la Commission (17), sur 63 documents stratégiques par pays (DSP) analysés, les données recueillies auprès des ANE n'ont été prises en compte que dans 36 cas, ce qui suppose que dans 23 cas, les ANE ont été consultés et qu'il n'en a pas été tenu compte; |
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C.

considérant que, selon une estimation faite par la Commission (17), sur 63 documents stratégiques par pays (DSP) analysés, les données recueillies auprès des ANE n'ont été prises en compte que dans 36 cas, ce qui suppose que dans 23 cas, les ANE ont été consultés et qu'il n'en a pas été tenu compte;

| D. | considérant que l'une des tâches de la commission du développement et de la coopération du Parlement européen consiste à promouvoir, à appliquer et à assurer le suivi de la politique de coopération et de développement de l'Union européenne, dans laquelle la consultation avec les ANE européens et des pays du Sud joue un rôle essentiel, |
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D.

considérant que l'une des tâches de la commission du développement et de la coopération du Parlement européen consiste à promouvoir, à appliquer et à assurer le suivi de la politique de coopération et de développement de l'Union européenne, dans laquelle la consultation avec les ANE européens et des pays du Sud joue un rôle essentiel,

A.   Principes généraux

| 1. | se félicite de la communication de la Commission sur la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement, qu'il considère comme une étape importante dans la promotion d'une approche participative dans tous les programmes communautaires de développement; |
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1.

se félicite de la communication de la Commission sur la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement, qu'il considère comme une étape importante dans la promotion d'une approche participative dans tous les programmes communautaires de développement;

| 2. | juge essentiel le rôle des acteurs non étatiques (ANE) dans la réalisation du processus de démocratisation politique, la mise en place d'une société civile active et le renforcement de la cohésion économique et sociale, toutes composantes nécessaires d'un développement durable; souligne, toutefois, que la participation des ANE à la politique de développement de l'Union européenne doit reposer sur les orientations et les priorités retenues eu égard à la responsabilité politique et à l'engagement de l'UE, dans la recherche de solutions globales au service de la paix, de la sécurité et d'un développement mondial harmonieux; |
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2.

juge essentiel le rôle des acteurs non étatiques (ANE) dans la réalisation du processus de démocratisation politique, la mise en place d'une société civile active et le renforcement de la cohésion économique et sociale, toutes composantes nécessaires d'un développement durable; souligne, toutefois, que la participation des ANE à la politique de développement de l'Union européenne doit reposer sur les orientations et les priorités retenues eu égard à la responsabilité politique et à l'engagement de l'UE, dans la recherche de solutions globales au service de la paix, de la sécurité et d'un développement mondial harmonieux;

| 3. | se félicite de la tentative qui est faite d'étendre le principe établi à Cotonou (articles 2, 4 et 6, entre autres) de la participation des ANE à chacune des phases de la politique de développement dans toutes les régions; déplore cependant que le principe fondamental établi à Cotonou d'ouverture du partenariat aux différents types d'ANE afin d'encourager l'intégration de tous les secteurs de la société à l'ensemble de la vie politique, économique et sociale ne soit pas suffisamment reflété dans la communication; |
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3.

se félicite de la tentative qui est faite d'étendre le principe établi à Cotonou (articles 2, 4 et 6, entre autres) de la participation des ANE à chacune des phases de la politique de développement dans toutes les régions; déplore cependant que le principe fondamental établi à Cotonou d'ouverture du partenariat aux différents types d'ANE afin d'encourager l'intégration de tous les secteurs de la société à l'ensemble de la vie politique, économique et sociale ne soit pas suffisamment reflété dans la communication;

| 4. | souligne en particulier qu'aussi longtemps que les ANE ne seront pas impliqués dans l'élaboration des documents de la politique communautaire de développement, comme les documents stratégiques régionaux, les documents stratégiques par pays, les programmes indicatifs nationaux et les règlements, les principes énoncés dans la communication risquent de n'être jamais suivis d'effet; |
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4.

souligne en particulier qu'aussi longtemps que les ANE ne seront pas impliqués dans l'élaboration des documents de la politique communautaire de développement, comme les documents stratégiques régionaux, les documents stratégiques par pays, les programmes indicatifs nationaux et les règlements, les principes énoncés dans la communication risquent de n'être jamais suivis d'effet;

| 5. | demande que le dialogue politique avec les ANE intègre tous les aspects des relations entre l'Union européenne et les pays tiers, qui ont une incidence sur le développement au sens large du terme; |
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5.

demande que le dialogue politique avec les ANE intègre tous les aspects des relations entre l'Union européenne et les pays tiers, qui ont une incidence sur le développement au sens large du terme;

| 6. | juge prioritaire que l'Union européenne, ses États membres, les organisations multilatérales internationales et les ANE associent leurs efforts dans la lutte contre l'extrême pauvreté dans le monde; demande que s'instaure une étroite collaboration avec les acteurs économiques des pays en développement, de sorte que les actions engagées pour lutter contre ce douloureux phénomène soient les plus cohérentes et les plus efficaces possibles; |
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6.

juge prioritaire que l'Union européenne, ses États membres, les organisations multilatérales internationales et les ANE associent leurs efforts dans la lutte contre l'extrême pauvreté dans le monde; demande que s'instaure une étroite collaboration avec les acteurs économiques des pays en développement, de sorte que les actions engagées pour lutter contre ce douloureux phénomène soient les plus cohérentes et les plus efficaces possibles;

| 7. | juge important d'améliorer le dialogue et la consultation entre les ANE locaux et les autorités nationales des pays en développement dans des domaines primordiaux tels que l'appareil judiciaire, l'administration publique et les médias, afin de renforcer les capacités, la responsabilité et la transparence des institutions publiques et d'accroître l'efficacité du secteur public dans la mise en œuvre des principes du respect des droits de l'homme, de la bonne gouvernance et dans la lutte contre la corruption; |
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7.

juge important d'améliorer le dialogue et la consultation entre les ANE locaux et les autorités nationales des pays en développement dans des domaines primordiaux tels que l'appareil judiciaire, l'administration publique et les médias, afin de renforcer les capacités, la responsabilité et la transparence des institutions publiques et d'accroître l'efficacité du secteur public dans la mise en œuvre des principes du respect des droits de l'homme, de la bonne gouvernance et dans la lutte contre la corruption;

| 8. | déplore que les ANE du Nord et du Sud n'aient pas été officiellement sollicités pour participer à l'élaboration de la communication, en flagrant contraste avec les principes énoncés qui visent à assurer «un degré adéquat de consultation et de participation dans tous les pays partenaires»; |
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8.

déplore que les ANE du Nord et du Sud n'aient pas été officiellement sollicités pour participer à l'élaboration de la communication, en flagrant contraste avec les principes énoncés qui visent à assurer «un degré adéquat de consultation et de participation dans tous les pays partenaires»;

| 9. | prend acte de la consultation informelle de divers groupes d'ANE par la Commission à l'occasion de la rédaction des «Lignes directrices sur les principes et meilleures pratiques concernant la participation des acteurs non étatiques aux dialogues et consultations en matière de développement» (les lignes directrices), qui s'inscrivent concrètement dans la lignée de la communication (18), tout en regrettant le délai très court prévu à cet effet; |
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9.

prend acte de la consultation informelle de divers groupes d'ANE par la Commission à l'occasion de la rédaction des «Lignes directrices sur les principes et meilleures pratiques concernant la participation des acteurs non étatiques aux dialogues et consultations en matière de développement» (les lignes directrices), qui s'inscrivent concrètement dans la lignée de la communication (18), tout en regrettant le délai très court prévu à cet effet;

| 10. | invite la Commission à s'inspirer de toutes les «bonnes pratiques mondiales» et des leçons tirées des approches participatives élaborées par d'autres acteurs internationaux comme les Nations unies, la Banque mondiale, des agences bilatérales et des institutions universitaires (19); estime que l'efficacité en sera renforcée en encourageant la création de structures de regroupement sectorielles nationales rassemblant toutes les organisations de base, et appelées à jouer le rôle de partenaires du dialogue; |
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10.

invite la Commission à s'inspirer de toutes les «bonnes pratiques mondiales» et des leçons tirées des approches participatives élaborées par d'autres acteurs internationaux comme les Nations unies, la Banque mondiale, des agences bilatérales et des institutions universitaires (19); estime que l'efficacité en sera renforcée en encourageant la création de structures de regroupement sectorielles nationales rassemblant toutes les organisations de base, et appelées à jouer le rôle de partenaires du dialogue;

| 11. | rejette la distinction artificielle opérée entre les ANE partenaires de la mise en œuvre et les ANE agissant de leur propre initiative, telle que la propose la Commission ce qui, comme elle le reconnaît elle-même (20), ne reflète pas la diversité existant au sein de la communauté des ANE; |
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11.

rejette la distinction artificielle opérée entre les ANE partenaires de la mise en œuvre et les ANE agissant de leur propre initiative, telle que la propose la Commission ce qui, comme elle le reconnaît elle-même (20), ne reflète pas la diversité existant au sein de la communauté des ANE;

B.   Trouver la place des ANE dans le dialogue sur les politiques

| 12. | invite la Commission à appliquer pleinement les principes énoncés dans sa communication précitée (COM(2002) 704), notamment en ce qui concerne l'engagement de mener avec les ANE un dialogue ouvert, large et non limité à tous les stades, de la conception à la mise en œuvre de la politique en matière de développement; |
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12.

invite la Commission à appliquer pleinement les principes énoncés dans sa communication précitée (COM(2002) 704), notamment en ce qui concerne l'engagement de mener avec les ANE un dialogue ouvert, large et non limité à tous les stades, de la conception à la mise en œuvre de la politique en matière de développement;

| 13. | se félicite de la tenue de réunions semestrielles entre le commissaire chargé du développement et la communauté des organisations non gouvernementales travaillant dans le secteur du développement; demande la préparation conjointe de l'ordre du jour et du contenu des réunions entre les services de la Commission et ces ONG de façon à permettre à ces dernières de participer réellement à la formulation des politiques; |
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13.

se félicite de la tenue de réunions semestrielles entre le commissaire chargé du développement et la communauté des organisations non gouvernementales travaillant dans le secteur du développement; demande la préparation conjointe de l'ordre du jour et du contenu des réunions entre les services de la Commission et ces ONG de façon à permettre à ces dernières de participer réellement à la formulation des politiques;

| 14. | se félicite du fait que le Conseil des ministres ACP-UE ait pris des mesures pour faciliter la mise en œuvre de l'article 15 de l'accord de Cotonou concernant la participation des ANE aux réunions du Conseil ACP-UE, comme en témoigne l'organisation de la réunion avec les ANE le 16 mai 2003; invite le Conseil ACP-UE à garantir une large participation des ANE à toutes ses réunions et demande que des dispositions similaires soient adoptées pour toutes les régions et tous les pays en développement; |
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14.

se félicite du fait que le Conseil des ministres ACP-UE ait pris des mesures pour faciliter la mise en œuvre de l'article 15 de l'accord de Cotonou concernant la participation des ANE aux réunions du Conseil ACP-UE, comme en témoigne l'organisation de la réunion avec les ANE le 16 mai 2003; invite le Conseil ACP-UE à garantir une large participation des ANE à toutes ses réunions et demande que des dispositions similaires soient adoptées pour toutes les régions et tous les pays en développement;

| 15. | invite la Commission à rendre contractuellement contraignante la participation des ANE des pays du Sud à tous les accords de coopération et à tous les programmes communautaires (ALA, MEDA, TACIS, CARDS, etc.) suivant le modèle établi dans l'accord de Cotonou, en mettant ainsi l'accent sur la création d'une «culture de dialogue» dans les pays en développement (21); |
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15.

invite la Commission à rendre contractuellement contraignante la participation des ANE des pays du Sud à tous les accords de coopération et à tous les programmes communautaires (ALA, MEDA, TACIS, CARDS, etc.) suivant le modèle établi dans l'accord de Cotonou, en mettant ainsi l'accent sur la création d'une «culture de dialogue» dans les pays en développement (21);

| 16. | invite la Commission à veiller, dans toutes ses communications avec les gouvernements des pays en développement, à rappeler qu'une participation accrue des ANE à la formulation et à la mise en œuvre des politiques publiques est totalement conforme aux principes de la démocratie parlementaire; qu'en fait une société civile forte et diversifiée dans tous les pays contribue au renforcement des valeurs démocratiques en prônant le débat, le contrôle et la participation publics; |
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16.

invite la Commission à veiller, dans toutes ses communications avec les gouvernements des pays en développement, à rappeler qu'une participation accrue des ANE à la formulation et à la mise en œuvre des politiques publiques est totalement conforme aux principes de la démocratie parlementaire; qu'en fait une société civile forte et diversifiée dans tous les pays contribue au renforcement des valeurs démocratiques en prônant le débat, le contrôle et la participation publics;

| 17. | demande la création de comités de pilotage des programmes de coopération, plurilatéraux, nationaux ou régionaux dans chaque pays ou région en développement, afin de procéder à des consultations sur les programmes d'aide de l'Union européenne et d'encourager tous les aspects de la participation de la société civile; ces comités seraient composés de représentants du pays ACP concerné, du chef de la délégation de la Commission européenne dans le pays ainsi que de représentants des ANE locaux; |
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17.

demande la création de comités de pilotage des programmes de coopération, plurilatéraux, nationaux ou régionaux dans chaque pays ou région en développement, afin de procéder à des consultations sur les programmes d'aide de l'Union européenne et d'encourager tous les aspects de la participation de la société civile; ces comités seraient composés de représentants du pays ACP concerné, du chef de la délégation de la Commission européenne dans le pays ainsi que de représentants des ANE locaux;

| 18. | invite la Commission à participer activement, avec les ANE du secteur privé, des pays du Nord comme du Sud, et leurs parties prenantes, aux débats portant sur la responsabilité sociale des entreprises, et insiste pour que ces débats soient étendus à leur chaîne de fournisseurs et à leurs sous-traitants; |
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18.

invite la Commission à participer activement, avec les ANE du secteur privé, des pays du Nord comme du Sud, et leurs parties prenantes, aux débats portant sur la responsabilité sociale des entreprises, et insiste pour que ces débats soient étendus à leur chaîne de fournisseurs et à leurs sous-traitants;

| 19. | invite la Commission à veiller à la fois à ce que les ANE apportent leur contribution à la révision à mi-parcours des DSP qui aura lieu prochainement dans tous les pays, et d'autre part, à ce que ces contributions ne cessent de s'améliorer au cours de ce processus; |
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19.

invite la Commission à veiller à la fois à ce que les ANE apportent leur contribution à la révision à mi-parcours des DSP qui aura lieu prochainement dans tous les pays, et d'autre part, à ce que ces contributions ne cessent de s'améliorer au cours de ce processus;

| 20. | souligne combien il est important d'encourager la création et le développement de syndicats démocratiques dans les pays du Sud, en tant que condition essentielle au développement économique durable; invite la Commission à veiller à l'application pratique des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail dans toutes ses activités de développement, et à garantir la participation des syndicats des pays du Sud à travers un transfert de savoir-faire entre les associations syndicales des pays du Nord et celles du Sud, notamment via l'organisation de conférences régionales; soutient la création d'un forum syndical ACP, à l'instar de ceux existant pour la société civile et le monde des affaires; |
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20.

souligne combien il est important d'encourager la création et le développement de syndicats démocratiques dans les pays du Sud, en tant que condition essentielle au développement économique durable; invite la Commission à veiller à l'application pratique des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail dans toutes ses activités de développement, et à garantir la participation des syndicats des pays du Sud à travers un transfert de savoir-faire entre les associations syndicales des pays du Nord et celles du Sud, notamment via l'organisation de conférences régionales; soutient la création d'un forum syndical ACP, à l'instar de ceux existant pour la société civile et le monde des affaires;

| 21. | souligne que les ANE du secteur privé, intervenant dans le commerce et l'industrie, peuvent apporter une contribution importante à la coopération au développement en raison de leur expérience et de leur savoir-faire; |
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21.

souligne que les ANE du secteur privé, intervenant dans le commerce et l'industrie, peuvent apporter une contribution importante à la coopération au développement en raison de leur expérience et de leur savoir-faire;

| 22. | reconnaît ses propres obligations qui sont de garantir et d'améliorer son engagement auprès des représentants des ANE en matière de politique de développement; pour sa commission concernée en particulier, d'engager un dialogue régulier, par le biais de mécanismes tels que des séminaires, des auditions ainsi que la préparation de rapports; estime qu'il est nécessaire de modifier à cet effet l'annexe VI, point XIV de son règlement; |
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22.

reconnaît ses propres obligations qui sont de garantir et d'améliorer son engagement auprès des représentants des ANE en matière de politique de développement; pour sa commission concernée en particulier, d'engager un dialogue régulier, par le biais de mécanismes tels que des séminaires, des auditions ainsi que la préparation de rapports; estime qu'il est nécessaire de modifier à cet effet l'annexe VI, point XIV de son règlement;

C.   Mécanismes de mise en œuvre, objectifs mesurables et indicateurs de suivi

| 23. | met l'accent sur l'importance de l'exercice de planification (22) entrepris par la Commission en vue de dresser un tableau réaliste des potentialités et des besoins des ANE locaux dans les programmes de développement spécifiques à chaque pays et d'intégrer les résultats de cet exercice aux DSP de façon cohérente, en consultation avec les ANE locaux; |
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23.

met l'accent sur l'importance de l'exercice de planification (22) entrepris par la Commission en vue de dresser un tableau réaliste des potentialités et des besoins des ANE locaux dans les programmes de développement spécifiques à chaque pays et d'intégrer les résultats de cet exercice aux DSP de façon cohérente, en consultation avec les ANE locaux;

| 24. | souligne l'importance de l'objectif poursuivi avec la ligne budgétaire B7-6000 (cofinancement des ONG) pour la promotion d'activités de développement de la propre initiative des ONG du secteur du développement; se félicite des améliorations apportées par la Commission (AIDCO) dans la gestion de cette ligne budgétaire, qui ont conduit à une réduction significative des délais écoulés entre la présentation des propositions et la décision définitive; déplore cependant les tentatives répétées visant à réduire les fonds disponibles lors de la présentation de l'avant projet de budget ainsi que le sous-effectif persistant de l'unité responsable; prend acte de l'exercice de réflexion en cours actuellement visant à améliorer la qualité des projets sélectionnés et espère participer à cet exercice dans un proche avenir; |
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24.

souligne l'importance de l'objectif poursuivi avec la ligne budgétaire B7-6000 (cofinancement des ONG) pour la promotion d'activités de développement de la propre initiative des ONG du secteur du développement; se félicite des améliorations apportées par la Commission (AIDCO) dans la gestion de cette ligne budgétaire, qui ont conduit à une réduction significative des délais écoulés entre la présentation des propositions et la décision définitive; déplore cependant les tentatives répétées visant à réduire les fonds disponibles lors de la présentation de l'avant projet de budget ainsi que le sous-effectif persistant de l'unité responsable; prend acte de l'exercice de réflexion en cours actuellement visant à améliorer la qualité des projets sélectionnés et espère participer à cet exercice dans un proche avenir;

| 25. | estime que les ONG de développement basées en Europe jouent un rôle essentiel dans l'éducation et la sensibilisation des citoyens européens au développement, dans la recherche et l'innovation dans le cadre de la politique de développement ainsi que dans la mise en œuvre de programmes spécifiques, souvent en coopération avec des partenaires du Sud; estime que les objectifs poursuivis dans le cadre de la ligne budgétaire B7-6002 (coopération décentralisée) en vue de la participation de la société civile des pays du Sud aux programmes de l'Union européenne sont tout aussi importants et demande une augmentation sensible du niveau de financement de cette ligne budgétaire, en fonction du résultat des prochains débats budgétaires, sans porter préjudice aux ONG européennes qui jouent également un rôle essentiel dans la poursuite de l'objectif de renforcement de l'appropriation des stratégies de développement par les pays partenaires; |
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25.

estime que les ONG de développement basées en Europe jouent un rôle essentiel dans l'éducation et la sensibilisation des citoyens européens au développement, dans la recherche et l'innovation dans le cadre de la politique de développement ainsi que dans la mise en œuvre de programmes spécifiques, souvent en coopération avec des partenaires du Sud; estime que les objectifs poursuivis dans le cadre de la ligne budgétaire B7-6002 (coopération décentralisée) en vue de la participation de la société civile des pays du Sud aux programmes de l'Union européenne sont tout aussi importants et demande une augmentation sensible du niveau de financement de cette ligne budgétaire, en fonction du résultat des prochains débats budgétaires, sans porter préjudice aux ONG européennes qui jouent également un rôle essentiel dans la poursuite de l'objectif de renforcement de l'appropriation des stratégies de développement par les pays partenaires;

| 26. | compte sur le lancement prochain de la facilité d'investissement, après l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou en avril 2003, et attend les résultats des révisions de EBAS et DIAGNOS, éléments de la mise en œuvre de la stratégie de développement de l'Union européenne pour le secteur privé dans les pays ACP; |
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26.

compte sur le lancement prochain de la facilité d'investissement, après l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou en avril 2003, et attend les résultats des révisions de EBAS et DIAGNOS, éléments de la mise en œuvre de la stratégie de développement de l'Union européenne pour le secteur privé dans les pays ACP;

| 27. | approuve et soutient pleinement les lignes directrices de programmation no 6 de la Commission du 9 mars 2001, notamment en ce qui concerne le pourcentage, pouvant aller jusqu'à 15 %, des fonds FED alloués aux ANE locaux; invite la Commission à introduire cet objectif de 15 % maximum alloués aux ANE dans toutes les lignes budgétaires géographiques de l'avant-projet de budget pour les années à venir; |
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27.

approuve et soutient pleinement les lignes directrices de programmation no 6 de la Commission du 9 mars 2001, notamment en ce qui concerne le pourcentage, pouvant aller jusqu'à 15 %, des fonds FED alloués aux ANE locaux; invite la Commission à introduire cet objectif de 15 % maximum alloués aux ANE dans toutes les lignes budgétaires géographiques de l'avant-projet de budget pour les années à venir;

| 28. | prend note du fait que, concernant les fonds réservés aux ANE dans le cadre du FED, un accord a été conclu avec l'ordonnateur national dans 39 pays sur 63, pour un montant total de 170,18 millions d'euros (23); demande qu'un accord similaire soit proposé et accepté par l'ordonnateur national dans les 24 pays restants; |
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28.

prend note du fait que, concernant les fonds réservés aux ANE dans le cadre du FED, un accord a été conclu avec l'ordonnateur national dans 39 pays sur 63, pour un montant total de 170,18 millions d'euros (23); demande qu'un accord similaire soit proposé et accepté par l'ordonnateur national dans les 24 pays restants;

| 29. | souligne que le fait de fixer un objectif financier pour la participation des ANE à la mise en œuvre des programmes de développement ne doit pas se substituer à la participation qualitative des ANE aux autres stades de la politique de développement; |
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29.

souligne que le fait de fixer un objectif financier pour la participation des ANE à la mise en œuvre des programmes de développement ne doit pas se substituer à la participation qualitative des ANE aux autres stades de la politique de développement;

| 30. | se félicite de l'introduction, dans les lignes directrices, de mécanismes de suivi appropriés visant à contrôler la qualité du processus de participation des ANE, ainsi que la valeur ajoutée de cette participation en matière de formulation et de mise en œuvre des politiques; approuve l'inclusion de ces évaluations dans les rapports annuels des délégations CE ainsi que dans le rapport annuel sur la politique communautaire de développement et la mise en œuvre de l'aide extérieure, qui devrait comprendre un chapitre spécifique sur la participation des ANE à la politique de développement; |
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30.

se félicite de l'introduction, dans les lignes directrices, de mécanismes de suivi appropriés visant à contrôler la qualité du processus de participation des ANE, ainsi que la valeur ajoutée de cette participation en matière de formulation et de mise en œuvre des politiques; approuve l'inclusion de ces évaluations dans les rapports annuels des délégations CE ainsi que dans le rapport annuel sur la politique communautaire de développement et la mise en œuvre de l'aide extérieure, qui devrait comprendre un chapitre spécifique sur la participation des ANE à la politique de développement;

| 31. | approuve et soutient résolument l'intention exprimée par la Commission de désigner, dans chaque délégation CE, un membre du personnel qui sera chargé de veiller à la mise en œuvre et au contrôle de la participation des ANE locaux aux programmes et politiques de développement (24); déplore que la Commission n'ait pas encore prévu de formation pour le personnel des délégations CE à cet égard (25) et estime que des mesures immédiates doivent être prises, notamment sur la méthodologie participative et la mise en œuvre, au quotidien, des règles financières de la Commission, en vue d'en informer ultérieurement les ANE; |
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31.

approuve et soutient résolument l'intention exprimée par la Commission de désigner, dans chaque délégation CE, un membre du personnel qui sera chargé de veiller à la mise en œuvre et au contrôle de la participation des ANE locaux aux programmes et politiques de développement (24); déplore que la Commission n'ait pas encore prévu de formation pour le personnel des délégations CE à cet égard (25) et estime que des mesures immédiates doivent être prises, notamment sur la méthodologie participative et la mise en œuvre, au quotidien, des règles financières de la Commission, en vue d'en informer ultérieurement les ANE;

D.
     Développement des capacités

| 32. | demande que des mesures de développement des capacités pour les ONG des pays du Sud soient systématiquement incluses dans toutes les lignes budgétaires CE et dans tous les programmes ayant trait au développement; estime qu'il convient à cet égard d'accorder une attention particulière aux petites organisations de base qui sont en mesure d'aider et de représenter les groupes vulnérables et isolés de la population et de garantir la participation sur les questions transversales dans des domaines comme le genre, l'environnement et les droits de l'homme; |
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32.

demande que des mesures de développement des capacités pour les ONG des pays du Sud soient systématiquement incluses dans toutes les lignes budgétaires CE et dans tous les programmes ayant trait au développement; estime qu'il convient à cet égard d'accorder une attention particulière aux petites organisations de base qui sont en mesure d'aider et de représenter les groupes vulnérables et isolés de la population et de garantir la participation sur les questions transversales dans des domaines comme le genre, l'environnement et les droits de l'homme;

| 33. | invite la Commission à envisager la création d'un instrument pour le développement des capacités des ANE des pays du Sud, géré par chaque délégation CE, qui serait particulièrement utile dans les pays qui refusent de soutenir les ANE locaux ou de coopérer avec eux; |
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33.

invite la Commission à envisager la création d'un instrument pour le développement des capacités des ANE des pays du Sud, géré par chaque délégation CE, qui serait particulièrement utile dans les pays qui refusent de soutenir les ANE locaux ou de coopérer avec eux;

| 34. | invite, dans ce contexte, la Commission à continuer à laisser aux ANE la gestion de projets qu'ils ont menés avec succès, dans un souci de continuité et pour prévenir également le risque que les aides octroyées par l'Union européenne ne se perdent dans les structures gouvernementales; |
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34.

invite, dans ce contexte, la Commission à continuer à laisser aux ANE la gestion de projets qu'ils ont menés avec succès, dans un souci de continuité et pour prévenir également le risque que les aides octroyées par l'Union européenne ne se perdent dans les structures gouvernementales;

| 35. | se félicite de la volonté affichée par la Commission d'apporter son soutien aux actions proposées par le Forum ACP sur la société civile (26); invite la Commission à prendre des mesures actives pour contribuer à son développement et à son efficacité, notamment en ce qui concerne sa transformation en une plate-forme mondiale permanente (27); |
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35.

se félicite de la volonté affichée par la Commission d'apporter son soutien aux actions proposées par le Forum ACP sur la société civile (26); invite la Commission à prendre des mesures actives pour contribuer à son développement et à son efficacité, notamment en ce qui concerne sa transformation en une plate-forme mondiale permanente (27);

| 36. | souligne que la Commission est davantage tenue d'engager une consultation proactive avec les ANE des pays du Sud, et de poursuivre ses efforts de simplification et d'ouverture de ses procédures tant au niveau local qu'au niveau européen; |
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36.

souligne que la Commission est davantage tenue d'engager une consultation proactive avec les ANE des pays du Sud, et de poursuivre ses efforts de simplification et d'ouverture de ses procédures tant au niveau local qu'au niveau européen;

| 37. | invite la Commission à continuer à financer les activités de base de façon régulière et adéquate pour soutenir les ONG de développement au niveau européen, en reconnaissant la valeur ajoutée ainsi apportée à la formulation des politiques communautaires et en prenant conscience de l'attente légitime des donateurs bénévoles qui soutiennent ces organisations et qui souhaitent que leurs dons servent à des activités de développement plutôt qu'au dialogue avec les autorités publiques; |
| --- | --- |

37.

invite la Commission à continuer à financer les activités de base de façon régulière et adéquate pour soutenir les ONG de développement au niveau européen, en reconnaissant la valeur ajoutée ainsi apportée à la formulation des politiques communautaires et en prenant conscience de l'attente légitime des donateurs bénévoles qui soutiennent ces organisations et qui souhaitent que leurs dons servent à des activités de développement plutôt qu'au dialogue avec les autorités publiques;

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| 38. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  DEVGEN 63/RELEX 169/doc. 9125/03.

(2)  REX/097-R/CESE/669/2002 rev.

(3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3

(4)  Doc. 13458/02 DEVGEN 140.

(5)  JO C 277 du 1.10.2001, p. 130.

(6)  JO C 287 du 12.10.2001, p. 1.

(7)  JO C 228 du 13.8.2001, p. 196.

(8)  JO C 20 du 20.1.1997, p. 31.

(9)  JO C 104 du 14.4.1999, p. 185.

(10)  JO C 76 du 23.3.1987, p. 128.

(11)  JO C 150 du 15.6.1992, p. 273.

(12)  JO L 213 du 30.7.1998, p. 1.

(13)  JO L 148 du 6.6.2002, p. 1.

(14)  Aidco, évaluation, ref. 951516, 09/2000.

(15)  Aidco, évaluation, ref. 951568, 12/2000.

(16)  PE 326.730 — disponible en EN et FR.

(17)  Réponses aux questions 1 et 2 (PE 326.730).

(18)  Réponses aux questions 11 et 12 (PE 326.730).

(19)  Parmi les publications figurent: «The World Bank Participation Sourcebook» (Banque mondiale), «Fact Sheet: Presentation of Products for Poverty Reduction Strategies (PRS) — Instruments, Methods, Approaches» GTZ et «Rethinking Governance Handbook: An Inventory of Ideas to Enhance Participation, Transparency and Accountability», University of Victoria's Center for Global Studies, Canada. Toutes ces publications peuvent être obtenues auprès de www.worldbank.org/participation/tools&methods/toolkitsmanuals.

(20)  Réponse à la question 20 (PE 326.730).

(21)  Réponse à la question 22 (PE 326.730).

(22)  Réponses aux questions 9 et 10 (PE 326.730).

(23)  Réponse à la question 2 (PE 326.730).

(24)  Réponse à la question 14 (PE 326.730).

(25)  Réponse à la question 13 (PE 326.730).

(26)  Réponse à la question 5 (PE 326.730).

(27)  Déclaration du Forum ACP de la société civile (2-5 juillet 2001, Bruxelles).

P5_TA(2003)0381

Télévision sans frontières

Résolution du Parlement européen sur la «Télévision sans frontières» (2003/2033(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le quatrième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l'application de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières» (COM(2002) 778 — C5-0069/2003), |
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—

vu le quatrième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l'application de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières» (COM(2002) 778 — C5-0069/2003),

| — | vu la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (1), |
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—

vu la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (1),

| — | vu sa résolution du 6 septembre 2000 relative à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique» (2), |
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—

vu sa résolution du 6 septembre 2000 relative à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique» (2),

| — | vu sa résolution du 4 octobre 2001 sur le troisième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, concernant l'application de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières» (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 octobre 2001 sur le troisième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, concernant l'application de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières» (3),

| — | vu sa résolution du 11 avril 2002 sur le rapport d'évaluation de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'application de la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 avril 2002 sur le rapport d'évaluation de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'application de la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (4),

| — | vu sa résolution du 26 septembre 2002 sur un plan d'action de l'Union européenne pour l'introduction réussie de la télévision numérique en Europe (5), |
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—

vu sa résolution du 26 septembre 2002 sur un plan d'action de l'Union européenne pour l'introduction réussie de la télévision numérique en Europe (5),

| — | vu sa résolution du 20 novembre 2002 sur la concentration des médias (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 novembre 2002 sur la concentration des médias (6),

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
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—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0251/2003), |
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—

vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0251/2003),

| A. | considérant que, de l'avis de la Commission, la directive «Télévision sans frontières» est dans l'ensemble appliquée de façon satisfaisante et que la libre circulation des services de radiodiffusion télévisuelle est pour l'essentiel garantie dans la Communauté, |
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A.

considérant que, de l'avis de la Commission, la directive «Télévision sans frontières» est dans l'ensemble appliquée de façon satisfaisante et que la libre circulation des services de radiodiffusion télévisuelle est pour l'essentiel garantie dans la Communauté,

| B. | considérant que l'application de la directive «Télévision sans frontières» incombe aux autorités nationales compétentes et que le dialogue prévu par la directive entre les organes communautaires et les instances nationales a été fructueux, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'application de la directive «Télévision sans frontières» incombe aux autorités nationales compétentes et que le dialogue prévu par la directive entre les organes communautaires et les instances nationales a été fructueux,

| C. | considérant que pour ce qui est de l'application des règles relatives à la publicité, il faut se féliciter que les procédures engagées contre certains États aient incité ces derniers à prendre des mesures; il semble toutefois qu'il y ait eu de nouvelles saisines, à l'origine desquelles on trouve souvent des associations de consommateurs; l'intérêt accru manifesté par ceux-ci, conjugué aux nouvelles pratiques en matière de publicité, rend nécessaire la coordination des dispositions de la directive et de l'ensemble des pratiques commerciales prises en compte dans la politique de protection des consommateurs, |
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C.

considérant que pour ce qui est de l'application des règles relatives à la publicité, il faut se féliciter que les procédures engagées contre certains États aient incité ces derniers à prendre des mesures; il semble toutefois qu'il y ait eu de nouvelles saisines, à l'origine desquelles on trouve souvent des associations de consommateurs; l'intérêt accru manifesté par ceux-ci, conjugué aux nouvelles pratiques en matière de publicité, rend nécessaire la coordination des dispositions de la directive et de l'ensemble des pratiques commerciales prises en compte dans la politique de protection des consommateurs,

| D. | considérant que le secteur audiovisuel revêt une importance fondamentale pour la démocratie, la diversité des opinions, le pluralisme et la diversité culturelle, tout en contribuant à l'innovation technologique, à la croissance économique, à la création d'emplois et au fonctionnement du marché unique, |
| --- | --- |

D.

considérant que le secteur audiovisuel revêt une importance fondamentale pour la démocratie, la diversité des opinions, le pluralisme et la diversité culturelle, tout en contribuant à l'innovation technologique, à la croissance économique, à la création d'emplois et au fonctionnement du marché unique,

| E. | considérant que dans la résolution susmentionnée du 20 novembre 2002, le Parlement demandait expressément à la Commission d'une part de soumettre à la Convention une proposition de base juridique qui défende le principe du pluralisme et de la liberté des médias, et d'autre part de prévoir l'élaboration d'une directive, |
| --- | --- |

E.

considérant que dans la résolution susmentionnée du 20 novembre 2002, le Parlement demandait expressément à la Commission d'une part de soumettre à la Convention une proposition de base juridique qui défende le principe du pluralisme et de la liberté des médias, et d'autre part de prévoir l'élaboration d'une directive,

| F. | considérant que la directive «Télévision sans frontières» joue un rôle important en tant que directive minimale, |
| --- | --- |

F.

considérant que la directive «Télévision sans frontières» joue un rôle important en tant que directive minimale,

| G. | considérant que la directive actuelle a été adoptée avant l'apparition d'Internet et de la possibilité de diffuser des contenus par l'intermédiaire de diverses plateformes technologiques, mais que le développement de la radiodiffusion numérique entraînera un grand nombre d'offres nouvelles tels que les services interactifs ou à la demande, dont il faudra tenir compte dans la législation, |
| --- | --- |

G.

considérant que la directive actuelle a été adoptée avant l'apparition d'Internet et de la possibilité de diffuser des contenus par l'intermédiaire de diverses plateformes technologiques, mais que le développement de la radiodiffusion numérique entraînera un grand nombre d'offres nouvelles tels que les services interactifs ou à la demande, dont il faudra tenir compte dans la législation,

| H. | considérant que les services publics de radiodiffusion constituent un élément essentiel pour former l'opinion de façon démocratique et faire connaître la diversité culturelle de l'Europe et que, par conséquent, ils doivent bénéficier de chances égales d'accès au marché, |
| --- | --- |

H.

considérant que les services publics de radiodiffusion constituent un élément essentiel pour former l'opinion de façon démocratique et faire connaître la diversité culturelle de l'Europe et que, par conséquent, ils doivent bénéficier de chances égales d'accès au marché,

| I. | considérant qu'il existe une interaction importante et croissante entre les services de radiodiffusion télévisuelle et les nouveaux services de la société de l'information et qu'il convient dès lors de privilégier une approche souple en matière de réglementation, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'il existe une interaction importante et croissante entre les services de radiodiffusion télévisuelle et les nouveaux services de la société de l'information et qu'il convient dès lors de privilégier une approche souple en matière de réglementation,

| J. | considérant que l'évolution technologique actuelle comporte également des risques pour le pluralisme des médias et la liberté d'information, notamment en raison des positions de contrôle des points d'accès ou des possibilités de cryptage, |
| --- | --- |

J.

considérant que l'évolution technologique actuelle comporte également des risques pour le pluralisme des médias et la liberté d'information, notamment en raison des positions de contrôle des points d'accès ou des possibilités de cryptage,

| K. | considérant que l'application efficace des dispositions de l'article 3 bis de la directive contribue à la prévention, d'une part, de toute manœuvre de contournement de la part d'organes de radiotélévision relevant de la juridiction d'autres États membres sur la base des dispositions nationales et, d'autre part, d'un recours aux droits exclusifs de manière telle qu'une grande partie du public d'un autre État membre soit privée de la possibilité de suivre une manifestation particulière, |
| --- | --- |

K.

considérant que l'application efficace des dispositions de l'article 3 bis de la directive contribue à la prévention, d'une part, de toute manœuvre de contournement de la part d'organes de radiotélévision relevant de la juridiction d'autres États membres sur la base des dispositions nationales et, d'autre part, d'un recours aux droits exclusifs de manière telle qu'une grande partie du public d'un autre État membre soit privée de la possibilité de suivre une manifestation particulière,

| L. | considérant que l'on observe une concentration croissante de la propriété et du contrôle dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle, tant dans les États membres actuels que dans les futurs États membres, |
| --- | --- |

L.

considérant que l'on observe une concentration croissante de la propriété et du contrôle dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle, tant dans les États membres actuels que dans les futurs États membres,

Remarques générales

| 1. | se félicite de la transposition de la directive, telle que modifiée, dans la législation nationale de tous les États membres actuels et de l'alignement de la législation nationale des futurs États membres sur la législation communautaire dans le domaine audiovisuel; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la transposition de la directive, telle que modifiée, dans la législation nationale de tous les États membres actuels et de l'alignement de la législation nationale des futurs États membres sur la législation communautaire dans le domaine audiovisuel;

| 2. | prend note de la conclusion de la Commission selon laquelle la directive constitue un cadre flexible, mais adéquat, qui a permis l'adoption d'une réglementation par les États membres et une autorégulation par l'industrie audiovisuelle, et constate de même qu'à ce jour, la directive a joué un rôle important en tant que directive minimale; |
| --- | --- |

2.

prend note de la conclusion de la Commission selon laquelle la directive constitue un cadre flexible, mais adéquat, qui a permis l'adoption d'une réglementation par les États membres et une autorégulation par l'industrie audiovisuelle, et constate de même qu'à ce jour, la directive a joué un rôle important en tant que directive minimale;

| 3. | rappelle qu'en dépit de ce qui est indiqué ci-dessus, des procédures en manquement ont été engagées contre certains États membres en raison de l'application inadéquate de la législation sur la publicité; |
| --- | --- |

3.

rappelle qu'en dépit de ce qui est indiqué ci-dessus, des procédures en manquement ont été engagées contre certains États membres en raison de l'application inadéquate de la législation sur la publicité;

| 4. | prend note du rôle que le secteur audiovisuel est appelé à jouer dans la réalisation de l'objectif fixé lors du Conseil européen de Lisbonne, visant à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus dynamique du monde; constate également l'importance du secteur audiovisuel dans la défense de la démocratie, de la liberté d'expression, du pluralisme et de la diversité culturelle; |
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4.

prend note du rôle que le secteur audiovisuel est appelé à jouer dans la réalisation de l'objectif fixé lors du Conseil européen de Lisbonne, visant à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus dynamique du monde; constate également l'importance du secteur audiovisuel dans la défense de la démocratie, de la liberté d'expression, du pluralisme et de la diversité culturelle;

| 5. | relève que le programme MediaPlus de la Commission constitue un complément à la directive et se félicite de la proposition récente de la Commission visant à prolonger ce programme jusque fin 2006; |
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5.

relève que le programme MediaPlus de la Commission constitue un complément à la directive et se félicite de la proposition récente de la Commission visant à prolonger ce programme jusque fin 2006;

| 6. | accueille avec satisfaction la volonté de la Commission de procéder à des consultations aussi larges que possible sur l'avenir du secteur audiovisuel en Europe et sur la nécessité de modifier la directive «Télévision sans frontières» de façon à prendre en compte les évolutions technologiques récentes et les mutations structurelles du marché des produits audiovisuels, tout en favorisant la création européenne et la croissance des industries de programmes européens; |
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6.

accueille avec satisfaction la volonté de la Commission de procéder à des consultations aussi larges que possible sur l'avenir du secteur audiovisuel en Europe et sur la nécessité de modifier la directive «Télévision sans frontières» de façon à prendre en compte les évolutions technologiques récentes et les mutations structurelles du marché des produits audiovisuels, tout en favorisant la création européenne et la croissance des industries de programmes européens;

Champ d'application de la directive

| 7. | prend note de l'émergence d'une certaine insécurité juridique, qui découle de la difficulté à établir la manière d'appliquer la directive à la publicité sur écran partagé, aux services interactifs et à la publicité ou au parrainage liés à l'utilisation des techniques de création d'images virtuelles; estime cependant que toute interprétation des règles de publicité doit conduire à préserver l'intégrité des œuvres diffusées, dans le respect du principe d'une séparation claire entre les publicités et les émissions; |
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7.

prend note de l'émergence d'une certaine insécurité juridique, qui découle de la difficulté à établir la manière d'appliquer la directive à la publicité sur écran partagé, aux services interactifs et à la publicité ou au parrainage liés à l'utilisation des techniques de création d'images virtuelles; estime cependant que toute interprétation des règles de publicité doit conduire à préserver l'intégrité des œuvres diffusées, dans le respect du principe d'une séparation claire entre les publicités et les émissions;

| 8. | salue l'intention de la Commission de proposer, d'ici à la fin 2003, des interprétations possibles de la directive actuelle en ce qui concerne ces formes de publicité; espère toutefois que le Parlement européen y sera dûment associé; |
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8.

salue l'intention de la Commission de proposer, d'ici à la fin 2003, des interprétations possibles de la directive actuelle en ce qui concerne ces formes de publicité; espère toutefois que le Parlement européen y sera dûment associé;

| 9. | réaffirme toutefois sa conviction qu'une révision complète de la directive est nécessaire pour prendre en compte les évolutions technologiques et les mutations structurelles du marché audiovisuel; estime toutefois que la directive doit conserver son caractère de directive minimale; |
| --- | --- |

9.

réaffirme toutefois sa conviction qu'une révision complète de la directive est nécessaire pour prendre en compte les évolutions technologiques et les mutations structurelles du marché audiovisuel; estime toutefois que la directive doit conserver son caractère de directive minimale;

| 10. | est convaincu que la définition des contenus audiovisuels doit être étendue, afin de prendre en considération la convergence technique des médias; est également convaincu qu'il conviendrait de récapituler les principes essentiels de la directive, voire ceux qui sous-tendent la politique audiovisuelle communautaire, dans un «paquet-cadre» sur les contenus dans lequel la réglementation serait modulée et qui constituerait un cadre général pour le secteur audiovisuel; |
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10.

est convaincu que la définition des contenus audiovisuels doit être étendue, afin de prendre en considération la convergence technique des médias; est également convaincu qu'il conviendrait de récapituler les principes essentiels de la directive, voire ceux qui sous-tendent la politique audiovisuelle communautaire, dans un «paquet-cadre» sur les contenus dans lequel la réglementation serait modulée et qui constituerait un cadre général pour le secteur audiovisuel;

| 11. | estime que ce «paquet-cadre» devrait viser à consolider la législation communautaire, grâce à la fusion des versions révisées de la directive «Télévision sans frontières», de la directive sur le commerce électronique et de la directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble; |
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11.

estime que ce «paquet-cadre» devrait viser à consolider la législation communautaire, grâce à la fusion des versions révisées de la directive «Télévision sans frontières», de la directive sur le commerce électronique et de la directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble;

| 12. | invite la Commission à présenter de manière cohérente les initiatives liées aux politiques communautaires dont elle juge qu'elles sont connexes au secteur, telles que sa politique pour le secteur audiovisuel, la politique pour les transmissions commerciales, la politique pour la protection des consommateurs et la stratégie du marché intérieur dans le secteur des services; |
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12.

invite la Commission à présenter de manière cohérente les initiatives liées aux politiques communautaires dont elle juge qu'elles sont connexes au secteur, telles que sa politique pour le secteur audiovisuel, la politique pour les transmissions commerciales, la politique pour la protection des consommateurs et la stratégie du marché intérieur dans le secteur des services;

Principes sur lesquels repose la directive

| 13. | demande instamment que la révision de la directive ou le «paquet-cadre» sur les contenus se fondent sur les principes essentiels de la directive actuelle (libre circulation des émissions télévisées européennes, libre accès aux événements exceptionnels, promotion des œuvres européennes et des œuvres indépendantes récentes, protection des mineurs et ordre public, protection des consommateurs grâce à l'identification et à la transparence de la publicité, droit de réponse); |
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13.

demande instamment que la révision de la directive ou le «paquet-cadre» sur les contenus se fondent sur les principes essentiels de la directive actuelle (libre circulation des émissions télévisées européennes, libre accès aux événements exceptionnels, promotion des œuvres européennes et des œuvres indépendantes récentes, protection des mineurs et ordre public, protection des consommateurs grâce à l'identification et à la transparence de la publicité, droit de réponse);

| 14. | estime que ces principes fondamentaux doivent s'accompagner d'un engagement visant à protéger la diversité culturelle des médias et à maintenir la liberté d'expression, la diversité des opinions, le pluralisme et la créativité, ainsi que le droit à un libre accès à l'information; |
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14.

estime que ces principes fondamentaux doivent s'accompagner d'un engagement visant à protéger la diversité culturelle des médias et à maintenir la liberté d'expression, la diversité des opinions, le pluralisme et la créativité, ainsi que le droit à un libre accès à l'information;

| 15. | souligne qu'il faut adapter la nature et le degré de réglementation des contenus à chacun des médias concernés en l'appliquant au niveau le plus proche des activités réglementées selon le principe de la modulation de la réglementation; |
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15.

souligne qu'il faut adapter la nature et le degré de réglementation des contenus à chacun des médias concernés en l'appliquant au niveau le plus proche des activités réglementées selon le principe de la modulation de la réglementation;

| 16. | considère que le procédé qui a débouché sur la mise en œuvre pratique des dispositions de la directive relatives à la protection des mineurs est un exemple de bon équilibre entre une réglementationcadre au niveau communautaire, une réglementation nationale par les autorités compétentes dans les États membres, ainsi qu'une corégulation et une autorégulation de la part de l'industrie, autorégulation pour laquelle il faudrait définir des normes minimales; estime qu'en tant que directive minimale, elle a joué un rôle important et qu'il y a lieu de continuer à autoriser une certaine divergence à l'avenir dans les diverses législations nationales; |
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16.

considère que le procédé qui a débouché sur la mise en œuvre pratique des dispositions de la directive relatives à la protection des mineurs est un exemple de bon équilibre entre une réglementationcadre au niveau communautaire, une réglementation nationale par les autorités compétentes dans les États membres, ainsi qu'une corégulation et une autorégulation de la part de l'industrie, autorégulation pour laquelle il faudrait définir des normes minimales; estime qu'en tant que directive minimale, elle a joué un rôle important et qu'il y a lieu de continuer à autoriser une certaine divergence à l'avenir dans les diverses législations nationales;

| 17. | souligne que, en matière de publicité et de protection des consommateurs, le cadre réglementaire doit continuer à protéger les objectifs d'intérêt général; considère néanmoins que la réglementation de l'utilisation des nouvelles technologies requiert une approche plus souple et moins normative que la réglementation actuelle face à la publicité; estime que cette approche doit souligner l'intérêt que les organismes de radiodiffusion télévisuelle eux-mêmes ont à maintenir une programmation de qualité et tirer parti de ce fait, en prenant en compte le respect de l'intégrité des œuvres audiovisuelles et cinématographiques diffusées, sans oublier les critères définis pour la protection des mineurs dans la publicité télévisée; |
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17.

souligne que, en matière de publicité et de protection des consommateurs, le cadre réglementaire doit continuer à protéger les objectifs d'intérêt général; considère néanmoins que la réglementation de l'utilisation des nouvelles technologies requiert une approche plus souple et moins normative que la réglementation actuelle face à la publicité; estime que cette approche doit souligner l'intérêt que les organismes de radiodiffusion télévisuelle eux-mêmes ont à maintenir une programmation de qualité et tirer parti de ce fait, en prenant en compte le respect de l'intégrité des œuvres audiovisuelles et cinématographiques diffusées, sans oublier les critères définis pour la protection des mineurs dans la publicité télévisée;

| 18. | se félicite de l'intention de la Commission d'examiner si certaines restrictions quantitatives concernant la publicité, compte tenu des possibilités de choix et de contrôle de l'utilisateur, ne pourraient pas être établies de manière plus souple; souligne que, au fur et à mesure que le droit de la concurrence se développe dans le cadre de la directive «Télévision sans frontières» dans l'intérêt d'une protection uniforme des consommateurs, des enfants et des jeunes en Europe, les règles qualitatives en vigueur concernant la publicité devraient être conservées dans le cadre de cette directive; |
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18.

se félicite de l'intention de la Commission d'examiner si certaines restrictions quantitatives concernant la publicité, compte tenu des possibilités de choix et de contrôle de l'utilisateur, ne pourraient pas être établies de manière plus souple; souligne que, au fur et à mesure que le droit de la concurrence se développe dans le cadre de la directive «Télévision sans frontières» dans l'intérêt d'une protection uniforme des consommateurs, des enfants et des jeunes en Europe, les règles qualitatives en vigueur concernant la publicité devraient être conservées dans le cadre de cette directive;

| 19. | demande instamment à la Commission de soutenir la création d'un groupe de travail réunissant les régulateurs nationaux, ainsi que des représentants des organismes publics et privés de radiodiffusion télévisuelle, en vue d'un échange de bonnes pratiques sur toutes les formes de réglementation, y compris en matière de corégulation et d'autorégulation dans le domaine de la publicité et de la protection des consommateurs; |
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19.

demande instamment à la Commission de soutenir la création d'un groupe de travail réunissant les régulateurs nationaux, ainsi que des représentants des organismes publics et privés de radiodiffusion télévisuelle, en vue d'un échange de bonnes pratiques sur toutes les formes de réglementation, y compris en matière de corégulation et d'autorégulation dans le domaine de la publicité et de la protection des consommateurs;

| 20. | invite la Commission à dresser un tableau complet des mesures d'autorégulation prises jusqu'ici, en indiquant les principaux secteurs concernés, l'efficacité des mesures en question, leur compatibilité avec les objectifs d'intérêt général, ainsi que la mesure dans laquelle elles prennent en considération l'intérêt des petites entités et des nouveaux concurrents; pour ce qui est des négociations, il conviendra de définir les conditions qui garantiront la représentativité des participants et l'expression effective de tous les intérêts divergents; |
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20.

invite la Commission à dresser un tableau complet des mesures d'autorégulation prises jusqu'ici, en indiquant les principaux secteurs concernés, l'efficacité des mesures en question, leur compatibilité avec les objectifs d'intérêt général, ainsi que la mesure dans laquelle elles prennent en considération l'intérêt des petites entités et des nouveaux concurrents; pour ce qui est des négociations, il conviendra de définir les conditions qui garantiront la représentativité des participants et l'expression effective de tous les intérêts divergents;

Diversité culturelle et conscience européenne

| 21. | prend acte du fait que les quotas de diffusion d'œuvres européennes et d'œuvres récentes de producteurs indépendants ont été globalement respectés; |
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21.

prend acte du fait que les quotas de diffusion d'œuvres européennes et d'œuvres récentes de producteurs indépendants ont été globalement respectés;

| 22. | considère qu'il convient de dresser un tableau plus complet de la situation en ce qui concerne la compatibilité des mesures prises vis-à-vis du droit communautaire, l'accès gratuit d'une partie importante du public à divers événements d'intérêt majeur et le degré de convergence entre États membres au sujet de la sélection de tels événements; |
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22.

considère qu'il convient de dresser un tableau plus complet de la situation en ce qui concerne la compatibilité des mesures prises vis-à-vis du droit communautaire, l'accès gratuit d'une partie importante du public à divers événements d'intérêt majeur et le degré de convergence entre États membres au sujet de la sélection de tels événements;

| 23. | appelle l'attention sur les questions en suspens découlant de désaccords autour de concepts juridiques élémentaires d'une importance essentielle pour l'application de la directive — dont ceux d'«œuvre européenne» ou de «producteur indépendant» — de même que sur les problèmes posés par les relations complexes entre producteurs télévisuels et chaînes de télévision; |
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23.

appelle l'attention sur les questions en suspens découlant de désaccords autour de concepts juridiques élémentaires d'une importance essentielle pour l'application de la directive — dont ceux d'«œuvre européenne» ou de «producteur indépendant» — de même que sur les problèmes posés par les relations complexes entre producteurs télévisuels et chaînes de télévision;

| 24. | constate que plusieurs cas d'application inadéquate des articles 4 et 5 de la directive ont été relevés et invite par conséquent la Commission à définir de façon plus précise les termes «œuvre européenne» et «producteur indépendant» afin de veiller à l'application correcte de ces articles; |
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24.

constate que plusieurs cas d'application inadéquate des articles 4 et 5 de la directive ont été relevés et invite par conséquent la Commission à définir de façon plus précise les termes «œuvre européenne» et «producteur indépendant» afin de veiller à l'application correcte de ces articles;

| 25. | considère que, dans l'hypothèse où des services de télévision spécialisés ne seraient pas en mesure de respecter les dispositions des articles 4 et 5 de la directive en matière de quotas, il convient de maintenir la précision selon laquelle ces quotas doivent être respectés, «chaque fois que cela est réalisable»; |
| --- | --- |

25.

considère que, dans l'hypothèse où des services de télévision spécialisés ne seraient pas en mesure de respecter les dispositions des articles 4 et 5 de la directive en matière de quotas, il convient de maintenir la précision selon laquelle ces quotas doivent être respectés, «chaque fois que cela est réalisable»;

| 26. | invite la Commission à établir une définition précise du terme «chaîne spécialisée» et à définir de façon précise des catégories de télédiffusion spécialisée pour lesquelles il conviendrait de réduire ou de supprimer l'obligation de se conformer aux articles 4 et 5 de la directive en raison de l'impossibilité d'appliquer les quotas; |
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26.

invite la Commission à établir une définition précise du terme «chaîne spécialisée» et à définir de façon précise des catégories de télédiffusion spécialisée pour lesquelles il conviendrait de réduire ou de supprimer l'obligation de se conformer aux articles 4 et 5 de la directive en raison de l'impossibilité d'appliquer les quotas;

| 27. | estime que la télévision contribue à façonner la vision que les enfants ont du monde; invite la Commission à encourager les organismes de radiodiffusion télévisuelle à avoir le plus possible recours à des œuvres européennes non violentes et de qualité dans les programmes destinés aux enfants; soutient l'idée de création d'une chaîne européenne pour les enfants associant les organismes de radiodiffusion des États membres et des pays candidats dont le but serait de diffuser des œuvres européennes de qualité dans toute l'Europe; |
| --- | --- |

27.

estime que la télévision contribue à façonner la vision que les enfants ont du monde; invite la Commission à encourager les organismes de radiodiffusion télévisuelle à avoir le plus possible recours à des œuvres européennes non violentes et de qualité dans les programmes destinés aux enfants; soutient l'idée de création d'une chaîne européenne pour les enfants associant les organismes de radiodiffusion des États membres et des pays candidats dont le but serait de diffuser des œuvres européennes de qualité dans toute l'Europe;

| 28. | invite la Commission à prendre des mesures visant à encourager les organismes de radiodiffusion télévisuelle à rendre les chaînes à dimension paneuropéenne (telles qu'Arte et Euronews) accessibles au plus grand nombre et dans le plus grand nombre de langues possible et à encourager les diffusions à l'échelle européenne des manifestations culturelles européennes majeures (telles que le concert de nouvel an en Autriche); invite la Commission à conclure l'étude de faisabilité d'une chaîne câblée européenne («C-SPAN»/Channel Europe/Network) afin de proposer à la population des informations et des nouvelles pertinentes sur l'Union européenne; |
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28.

invite la Commission à prendre des mesures visant à encourager les organismes de radiodiffusion télévisuelle à rendre les chaînes à dimension paneuropéenne (telles qu'Arte et Euronews) accessibles au plus grand nombre et dans le plus grand nombre de langues possible et à encourager les diffusions à l'échelle européenne des manifestations culturelles européennes majeures (telles que le concert de nouvel an en Autriche); invite la Commission à conclure l'étude de faisabilité d'une chaîne câblée européenne («C-SPAN»/Channel Europe/Network) afin de proposer à la population des informations et des nouvelles pertinentes sur l'Union européenne;

| 29. | estime que les organismes de radiodiffusion doivent être encouragés à produire des films européens et des œuvres audiovisuelles; |
| --- | --- |

29.

estime que les organismes de radiodiffusion doivent être encouragés à produire des films européens et des œuvres audiovisuelles;

| 30. | prie instamment la Commission de veiller, avec l'ensemble des acteurs concernés, à ce que l'esprit des mesures relatives aux événements d'importance majeure pour la société soit respecté par toutes les parties; |
| --- | --- |

30.

prie instamment la Commission de veiller, avec l'ensemble des acteurs concernés, à ce que l'esprit des mesures relatives aux événements d'importance majeure pour la société soit respecté par toutes les parties;

| 31. | invite la Commission à examiner s'il est également possible d'augmenter la sécurité juridique en établissant une liste minimale européenne d'événements d'importance majeure pour la société (notamment les Jeux Olympiques, la Coupe du monde de football et le Championnat de football européen), complétée par des listes nationales; |
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31.

invite la Commission à examiner s'il est également possible d'augmenter la sécurité juridique en établissant une liste minimale européenne d'événements d'importance majeure pour la société (notamment les Jeux Olympiques, la Coupe du monde de football et le Championnat de football européen), complétée par des listes nationales;

Accès

| 32. | invite instamment la Commission à continuer à promouvoir l'interopérabilité, afin que la télévision numérique soit totalement accessible au plus grand nombre de spectateurs; |
| --- | --- |

32.

invite instamment la Commission à continuer à promouvoir l'interopérabilité, afin que la télévision numérique soit totalement accessible au plus grand nombre de spectateurs;

| 33. | constate que l'octroi de droits exclusifs et l'absence d'un droit d'accès harmonisé aux événements dignes d'intérêt médiatique sont susceptibles de restreindre la libre circulation de l'information et d'empêcher la majorité des médias de couvrir les événements populaires; invite par conséquent la Commission à examiner s'il y a lieu de prévoir des dispositions, à l'échelle communautaire, sur l'accès des médias aux extraits courts d'événements d'intérêt général, afin de garantir le droit d'information de la population; |
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33.

constate que l'octroi de droits exclusifs et l'absence d'un droit d'accès harmonisé aux événements dignes d'intérêt médiatique sont susceptibles de restreindre la libre circulation de l'information et d'empêcher la majorité des médias de couvrir les événements populaires; invite par conséquent la Commission à examiner s'il y a lieu de prévoir des dispositions, à l'échelle communautaire, sur l'accès des médias aux extraits courts d'événements d'intérêt général, afin de garantir le droit d'information de la population;

| 34. | note que l'importance du sous-titrage et de l'interprétation en langue des signes, ainsi que la présentation des émissions en langue des signes pour les personnes souffrant de déficiences auditives et en audiovision pour les handicapés visuels, varie assez considérablement entre les États membres; rappelle que la Commission s'est engagée en juin 2002 devant le Parlement européen à évoquer cette question dans le présent rapport; note qu'elle ne l'a pas fait et demande une fois de plus à la Commission de se pencher sur le problème de l'amélioration de l'accès aux médias diffusés pour les personnes souffrant de handicaps sensoriels; estime que dans son programme de travail, la Commission devrait prévoir un rapport d'étape annuel sur les progrès réalisés dans les divers États membres en matière d'accessibilité de la télévision numérique aux personnes handicapées et que ce rapport devrait se fonder sur les plans d'action nationaux sur l'amélioration de l'accès des personnes handicapées à la télévision numérique que les États membres doivent transmettre à la Commission; |
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34.

note que l'importance du sous-titrage et de l'interprétation en langue des signes, ainsi que la présentation des émissions en langue des signes pour les personnes souffrant de déficiences auditives et en audiovision pour les handicapés visuels, varie assez considérablement entre les États membres; rappelle que la Commission s'est engagée en juin 2002 devant le Parlement européen à évoquer cette question dans le présent rapport; note qu'elle ne l'a pas fait et demande une fois de plus à la Commission de se pencher sur le problème de l'amélioration de l'accès aux médias diffusés pour les personnes souffrant de handicaps sensoriels; estime que dans son programme de travail, la Commission devrait prévoir un rapport d'étape annuel sur les progrès réalisés dans les divers États membres en matière d'accessibilité de la télévision numérique aux personnes handicapées et que ce rapport devrait se fonder sur les plans d'action nationaux sur l'amélioration de l'accès des personnes handicapées à la télévision numérique que les États membres doivent transmettre à la Commission;

| 35. | note que le marché des droits fonctionne en majeure partie sur une base nationale ou au sein d'aires linguistiques distinctes de manière à respecter la chronologie (sorties et diffusion) des médias et à permettre une exploitation appropriée des œuvres cinématographiques et audiovisuelles; note toutefois aussi que ce mode de fonctionnement rend habituellement impossible l'accès légal à des chaînes de télévision par satellite protégées émettant à partir d'un autre État membre; accueille avec satisfaction l'engagement de la Commission à se pencher sur ce problème lors de son réexamen de la directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble; |
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35.

note que le marché des droits fonctionne en majeure partie sur une base nationale ou au sein d'aires linguistiques distinctes de manière à respecter la chronologie (sorties et diffusion) des médias et à permettre une exploitation appropriée des œuvres cinématographiques et audiovisuelles; note toutefois aussi que ce mode de fonctionnement rend habituellement impossible l'accès légal à des chaînes de télévision par satellite protégées émettant à partir d'un autre État membre; accueille avec satisfaction l'engagement de la Commission à se pencher sur ce problème lors de son réexamen de la directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble;

Concentration des médias

| 36. | réaffirme sa conviction que le pluralisme des émissions est une importante garantie pour la démocratie, le pluralisme et la diversité culturelle dans la société; estime que l'existence d'un service public de radiodiffusion télévisuelle fort et indépendant, aux côtés des services de radiodiffusion télévisuelle privés, joue un rôle majeur dans ce contexte; |
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36.

réaffirme sa conviction que le pluralisme des émissions est une importante garantie pour la démocratie, le pluralisme et la diversité culturelle dans la société; estime que l'existence d'un service public de radiodiffusion télévisuelle fort et indépendant, aux côtés des services de radiodiffusion télévisuelle privés, joue un rôle majeur dans ce contexte;

| 37. | invite la Commission à inscrire dans la version révisée de la directive «Télévision sans frontières» le principe selon lequel il est indispensable de trouver un équilibre entre l'intérêt commercial des détenteurs des droits et la liberté de l'accès et de l'information transfrontalière dans un intérêt public; |
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37.

invite la Commission à inscrire dans la version révisée de la directive «Télévision sans frontières» le principe selon lequel il est indispensable de trouver un équilibre entre l'intérêt commercial des détenteurs des droits et la liberté de l'accès et de l'information transfrontalière dans un intérêt public;

| 38. | exprime sa préoccupation devant le fait que la concentration croissante de la propriété et du contrôle — qu'elle soit «horizontale» ou «verticale» — dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle et des autres médias risque de porter atteinte au pluralisme et à la démocratie; |
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38.

exprime sa préoccupation devant le fait que la concentration croissante de la propriété et du contrôle — qu'elle soit «horizontale» ou «verticale» — dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle et des autres médias risque de porter atteinte au pluralisme et à la démocratie;

| 39. | estime que toute directive future devrait souligner l'importance attachée à la diversité de la propriété et/ou du contrôle dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle, ainsi qu'entre ce secteur et les autres médias, sans préjudice des autres initiatives que la Commission prendra à la demande formulée par le Parlement européen dans sa résolution du 20 novembre 2002 précitée; souhaite que, dans le cadre de la révision de la directive 89/552/CEE, ou de nouvelles directives sur les contenus audiovisuels, une réglementation soit établie quant à la propriété des médias télévisuels, qui garantisse le pluralisme des informations et des cultures; |
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39.

estime que toute directive future devrait souligner l'importance attachée à la diversité de la propriété et/ou du contrôle dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle, ainsi qu'entre ce secteur et les autres médias, sans préjudice des autres initiatives que la Commission prendra à la demande formulée par le Parlement européen dans sa résolution du 20 novembre 2002 précitée; souhaite que, dans le cadre de la révision de la directive 89/552/CEE, ou de nouvelles directives sur les contenus audiovisuels, une réglementation soit établie quant à la propriété des médias télévisuels, qui garantisse le pluralisme des informations et des cultures;

| 40. | estime nécessaire de placer la propriété, la détention et le contrôle de la gestion des moyens de communication audiovisuelle dans des limites claires; |
| --- | --- |

40.

estime nécessaire de placer la propriété, la détention et le contrôle de la gestion des moyens de communication audiovisuelle dans des limites claires;

| 41. | invite la Commission à contrôler le degré de concentration des médias en Europe et à rédiger pour le début de l'année 2004 au plus tard un Livre vert actualisé sur la question, destiné à servir de base, au cours de la présente législature, à l'élaboration d'une directive, ainsi que l'a demandé le Parlement dans sa résolution susmentionnée du 20 novembre 2002; |
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41.

invite la Commission à contrôler le degré de concentration des médias en Europe et à rédiger pour le début de l'année 2004 au plus tard un Livre vert actualisé sur la question, destiné à servir de base, au cours de la présente législature, à l'élaboration d'une directive, ainsi que l'a demandé le Parlement dans sa résolution susmentionnée du 20 novembre 2002;

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- *

| 42. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil de l'Europe et aux gouvernements des États membres. |
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42.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil de l'Europe et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

(2)  JO C 135 du 7.5.2001, p. 181.

(3)  JO C 87 E du 11.4.2002, p. 221.

(4)  JO C 127 E du 29.5.2003, p. 667.

(5)  P5_TA(2002)0454.

(6)  P5_TA(2002)0554.

P5_TA(2003)0382

Industries culturelles

Résolution du Parlement européen sur les industries culturelles (2002/2127(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de résolution déposée par Myrsini Zorba sur la culture et l'économie (B5-0417/2001), |
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—

vu la proposition de résolution déposée par Myrsini Zorba sur la culture et l'économie (B5-0417/2001),

| — | vu la résolution du Conseil du 20 janvier 1997 (1) sur l'intégration des aspects culturels dans les actions de la Communauté, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil du 20 janvier 1997 (1) sur l'intégration des aspects culturels dans les actions de la Communauté,

| — | vu la résolution du Conseil du 21 janvier 2002 (2) concernant la place de la culture dans la construction de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil du 21 janvier 2002 (2) concernant la place de la culture dans la construction de l'Union européenne,

| — | vu la résolution du Conseil du 25 juin 2002 (3) sur un nouveau plan de travail en matière de coopération européenne dans le domaine de la culture, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil du 25 juin 2002 (3) sur un nouveau plan de travail en matière de coopération européenne dans le domaine de la culture,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Politique industrielle dans une Europe élargie» (COM(2002) 714), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Politique industrielle dans une Europe élargie» (COM(2002) 714),

| — | vu la résolution du Conseil du 19 décembre 2002 (4) mettant en œuvre le plan de travail en matière de coopération européenne dans le domaine de la culture: valeur ajoutée européenne et mobilité des personnes et circulation des œuvres dans le domaine de la culture, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil du 19 décembre 2002 (4) mettant en œuvre le plan de travail en matière de coopération européenne dans le domaine de la culture: valeur ajoutée européenne et mobilité des personnes et circulation des œuvres dans le domaine de la culture,

| — | vu la résolution du Conseil du 26 mai 2003 (5) concernant les aspects horizontaux de la culture: «Renforcer les synergies avec d'autres secteurs et actions communautaires et échanger de bonnes pratiques en ce qui concerne les dimensions sociale et économique de la culture,» |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil du 26 mai 2003 (5) concernant les aspects horizontaux de la culture: «Renforcer les synergies avec d'autres secteurs et actions communautaires et échanger de bonnes pratiques en ce qui concerne les dimensions sociale et économique de la culture,»

| — | vu le document de travail très complet des services de la Commission intitulé «Culture, industries culturelles et emploi» (SEC(1998) 837) ainsi que le rapport final intitulé «Exploitation et développement du potentiel d'emploi du secteur culturel à l'ère de la numérisation» (6), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail très complet des services de la Commission intitulé «Culture, industries culturelles et emploi» (SEC(1998) 837) ainsi que le rapport final intitulé «Exploitation et développement du potentiel d'emploi du secteur culturel à l'ère de la numérisation» (6),

| — | vu sa résolution du 4 mai 2000 sur le Livre vert de la Commission (7) concernant la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 mai 2000 sur le Livre vert de la Commission (7) concernant la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur,

| — | vu sa résolution du 12 mars 2003 (8) sur l'accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'OMC, y compris la diversité culturelle, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 mars 2003 (8) sur l'accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'OMC, y compris la diversité culturelle,

| — | vu la proposition de directive visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, actuellement soumise à la procédure de codécision, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de directive visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, actuellement soumise à la procédure de codécision,

| — | vu l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0276/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0276/2003),

| A. | considérant que la culture, en particulier dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, constitue un élément essentiel et unificateur dans la vie quotidienne des citoyens de l'Europe, |
| --- | --- |

A.

considérant que la culture, en particulier dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, constitue un élément essentiel et unificateur dans la vie quotidienne des citoyens de l'Europe,

| B. | considérant que le droit de tous les citoyens à la culture, à la sauvegarde de l'accès démocratique aux biens culturels doit aller de pair avec la promotion des valeurs culturelles, la diversité culturelle et linguistique des actuels et futurs États membres, |
| --- | --- |

B.

considérant que le droit de tous les citoyens à la culture, à la sauvegarde de l'accès démocratique aux biens culturels doit aller de pair avec la promotion des valeurs culturelles, la diversité culturelle et linguistique des actuels et futurs États membres,

| C. | considérant que les industries culturelles de l'Europe reflètent ses diversités nationales, apportant ainsi une valeur ajoutée à l'identité européenne, |
| --- | --- |

C.

considérant que les industries culturelles de l'Europe reflètent ses diversités nationales, apportant ainsi une valeur ajoutée à l'identité européenne,

| D. | considérant que la participation des citoyens à l'espace civil européen est l'objectif primordial du Parlement européen par lequel la culture joue un rôle central, |
| --- | --- |

D.

considérant que la participation des citoyens à l'espace civil européen est l'objectif primordial du Parlement européen par lequel la culture joue un rôle central,

| E. | considérant que, dans une Europe élargie, la culture est un élément essentiel de l'intégration européenne et constitue une part indispensable du développement historique, économique et social, contribuant à la compréhension mutuelle entre les peuples, à l'inclusion sociale, à la citoyenneté et à l'enrichissement mutuel en termes culturels et pouvant ainsi aider à surmonter le racisme et la xénophobie, |
| --- | --- |

E.

considérant que, dans une Europe élargie, la culture est un élément essentiel de l'intégration européenne et constitue une part indispensable du développement historique, économique et social, contribuant à la compréhension mutuelle entre les peuples, à l'inclusion sociale, à la citoyenneté et à l'enrichissement mutuel en termes culturels et pouvant ainsi aider à surmonter le racisme et la xénophobie,

| F. | considérant que l'industrie culturelle ne peut se développer en dehors du rôle éminent des créateurs, des artistes, des associations et des professionnels dans tous les secteurs de l'industrie culturelle, hautement qualifiés, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'industrie culturelle ne peut se développer en dehors du rôle éminent des créateurs, des artistes, des associations et des professionnels dans tous les secteurs de l'industrie culturelle, hautement qualifiés,

| G. | considérant la diversité et la multiplicité des formes d'expression culturelle caractérisant les divers secteurs de la culture, qui touchent par exemple la préservation de l'héritage culturel, la conservation des monuments historiques, la restauration et l'artisanat d'art ainsi que les beaux-arts, les musées, les bibliothèques et la scène théâtrale, les institutions culturelles de tous horizons ainsi qu'une scène musicale très diversifiée, allant des chanteurs solistes et des interprètes de pop music aux orchestres philharmoniques ou aux big bands et aux grands opéras, en passant par le monde de la littérature et de l'édition, l'industrie audiovisuelle et du son ainsi que le cinéma, |
| --- | --- |

G.

considérant la diversité et la multiplicité des formes d'expression culturelle caractérisant les divers secteurs de la culture, qui touchent par exemple la préservation de l'héritage culturel, la conservation des monuments historiques, la restauration et l'artisanat d'art ainsi que les beaux-arts, les musées, les bibliothèques et la scène théâtrale, les institutions culturelles de tous horizons ainsi qu'une scène musicale très diversifiée, allant des chanteurs solistes et des interprètes de pop music aux orchestres philharmoniques ou aux big bands et aux grands opéras, en passant par le monde de la littérature et de l'édition, l'industrie audiovisuelle et du son ainsi que le cinéma,

| H. | considérant que les œuvres de la création artistique jouent un rôle clef dans l'expression des identités européennes, et que ces œuvres présentent des caractéristiques uniques, liées à leur double nature, culturelle et économique, avec pour conséquence que le développement du secteur de l'industrie culturelle implique un soutien des autorités publiques, |
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H.

considérant que les œuvres de la création artistique jouent un rôle clef dans l'expression des identités européennes, et que ces œuvres présentent des caractéristiques uniques, liées à leur double nature, culturelle et économique, avec pour conséquence que le développement du secteur de l'industrie culturelle implique un soutien des autorités publiques,

| I. | considérant qu'il n'existe pas une stratégie industrielle globale de l'UE et une politique subséquente englobant les industries culturelles, y compris notamment les secteurs musical et de l'édition, |
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I.

considérant qu'il n'existe pas une stratégie industrielle globale de l'UE et une politique subséquente englobant les industries culturelles, y compris notamment les secteurs musical et de l'édition,

| J. | considérant que la production culturelle européenne et les créateurs européens constituent un capital important pour l'Europe, qui doit être connu de tous les citoyens européens sans exception et promu en dehors des frontières de l'Europe, |
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J.

considérant que la production culturelle européenne et les créateurs européens constituent un capital important pour l'Europe, qui doit être connu de tous les citoyens européens sans exception et promu en dehors des frontières de l'Europe,

| K. | considérant que la production et l'utilisation de produits et de services culturels reposent sur un financement public et sur des investissements privés, |
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K.

considérant que la production et l'utilisation de produits et de services culturels reposent sur un financement public et sur des investissements privés,

| L. | considérant que, dans le domaine de la culture, les PME offrent des produits uniques apportant de nombreux avantages non commerciaux à l'ensemble de la société, |
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L.

considérant que, dans le domaine de la culture, les PME offrent des produits uniques apportant de nombreux avantages non commerciaux à l'ensemble de la société,

| M. | considérant que la culture est produite et distribuée par une structure industrielle culturelle dans laquelle les grandes entreprises nationales et multinationales sont actives, et où il faut soutenir les petites entreprises et associations indépendantes, |
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M.

considérant que la culture est produite et distribuée par une structure industrielle culturelle dans laquelle les grandes entreprises nationales et multinationales sont actives, et où il faut soutenir les petites entreprises et associations indépendantes,

| N. | reconnaissant qu'il existe un lien entre la culture et la production de produits et services culturels, le développement économique, l'emploi et la formation au niveau national, régional et local, |
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N.

reconnaissant qu'il existe un lien entre la culture et la production de produits et services culturels, le développement économique, l'emploi et la formation au niveau national, régional et local,

| O. | considérant qu'il convient de renforcer la diversité culturelle et la coopération des industries culturelles en Europe, afin de préserver la vitalité et la viabilité de ces industries dans les États membres, dans l'Union européenne et dans un environnement international toujours plus compétitif, |
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O.

considérant qu'il convient de renforcer la diversité culturelle et la coopération des industries culturelles en Europe, afin de préserver la vitalité et la viabilité de ces industries dans les États membres, dans l'Union européenne et dans un environnement international toujours plus compétitif,

| P. | considérant l'importance de la télévision et d'autres médias à vocation journalistique jouant un rôle important dans la formation de l'opinion démocratique en vue de préserver et de renforcer la diversité d'opinions et le pluralisme, |
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P.

considérant l'importance de la télévision et d'autres médias à vocation journalistique jouant un rôle important dans la formation de l'opinion démocratique en vue de préserver et de renforcer la diversité d'opinions et le pluralisme,

| Q. | considérant que, dans un certain nombre d'industries culturelles, une tendance extrême à la concentration sévit, qui met en péril la transparence du marché, |
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Q.

considérant que, dans un certain nombre d'industries culturelles, une tendance extrême à la concentration sévit, qui met en péril la transparence du marché,

| R. | considérant que les mesures de politique nationale ne sauraient avoir pour objectif de protéger les marchés nationaux ou d'assurer un rôle dominant à certaines productions culturelles sur le marché intérieur, |
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R.

considérant que les mesures de politique nationale ne sauraient avoir pour objectif de protéger les marchés nationaux ou d'assurer un rôle dominant à certaines productions culturelles sur le marché intérieur,

| S. | considérant que les industries culturelles situées dans les régions rurales et périphériques de l'UE sont confrontées à des difficultés supplémentaires lorsqu'il s'agit de promouvoir et de diffuser leurs produits, |
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S.

considérant que les industries culturelles situées dans les régions rurales et périphériques de l'UE sont confrontées à des difficultés supplémentaires lorsqu'il s'agit de promouvoir et de diffuser leurs produits,

| T. | considérant que, dans un monde où les nouvelles technologies et le multimédia sont devenus partie intégrante de l'activité culturelle, les industries dans les régions rurales et périphériques sont encore désavantagées du fait de leurs possibilités limitées d'accès à l'Internet à large bande, ce hiatus risquant d'accroître le fossé existant entre elles et les industries situées en région urbaine, |
| --- | --- |

T.

considérant que, dans un monde où les nouvelles technologies et le multimédia sont devenus partie intégrante de l'activité culturelle, les industries dans les régions rurales et périphériques sont encore désavantagées du fait de leurs possibilités limitées d'accès à l'Internet à large bande, ce hiatus risquant d'accroître le fossé existant entre elles et les industries situées en région urbaine,

| U. | considérant que la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières», conjointement avec le programme Media Plus et l'Initiative i2i, doivent avoir pour objectif de continuer à relancer la croissance de la production audiovisuelle européenne et d'améliorer la circulation des œuvres européennes à l'intérieur du marché communautaire; et se félicitant de ce fait de la proposition de prolongation du programme Media Plus jusqu'en 2006, instrument d'aide essentiel au renforcement de la compétitivité de l'industrie des programmes audiovisuels, |
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U.

considérant que la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières», conjointement avec le programme Media Plus et l'Initiative i2i, doivent avoir pour objectif de continuer à relancer la croissance de la production audiovisuelle européenne et d'améliorer la circulation des œuvres européennes à l'intérieur du marché communautaire; et se félicitant de ce fait de la proposition de prolongation du programme Media Plus jusqu'en 2006, instrument d'aide essentiel au renforcement de la compétitivité de l'industrie des programmes audiovisuels,

| V. | considérant que de nouvelles techniques culturelles et de nouvelles formes de pratiques culturelles découlant des possibilités offertes par la société de l'information (services multimédias et services en ligne, par exemple) ont également donné naissance à de nouvelles formes de consommation de produits et services culturels, et que les progrès de la télévision numérique entraînent des modifications croissantes de l'offre médiatique, qui exigent une adaptation spécifique de la législation applicable en ce domaine, assortie d'une réglementation progressive, |
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V.

considérant que de nouvelles techniques culturelles et de nouvelles formes de pratiques culturelles découlant des possibilités offertes par la société de l'information (services multimédias et services en ligne, par exemple) ont également donné naissance à de nouvelles formes de consommation de produits et services culturels, et que les progrès de la télévision numérique entraînent des modifications croissantes de l'offre médiatique, qui exigent une adaptation spécifique de la législation applicable en ce domaine, assortie d'une réglementation progressive,

| W. | considérant que la piraterie et la contrefaçon dans différentes industries culturelles et créatrices privent ces industries de revenus importants, en ayant des répercussions sur les produits culturels locaux, portant ainsi préjudice à la diversité culturelle, |
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W.

considérant que la piraterie et la contrefaçon dans différentes industries culturelles et créatrices privent ces industries de revenus importants, en ayant des répercussions sur les produits culturels locaux, portant ainsi préjudice à la diversité culturelle,

| X. | considérant que le respect de la propriété intellectuelle et le marquage des œuvres sont des conditions nécessaires au développement de la création et des industries culturelles européennes, |
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X.

considérant que le respect de la propriété intellectuelle et le marquage des œuvres sont des conditions nécessaires au développement de la création et des industries culturelles européennes,

| Y. | considérant que bien que la Commission affirme que le cadre législatif actuel est suffisant pour garantir que le marché de l'art communautaire demeure florissant, les marchés européens de l'art ont connu une baisse significative des parts de marché et de la valeur commerciale à l'échelle mondiale, |
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Y.

considérant que bien que la Commission affirme que le cadre législatif actuel est suffisant pour garantir que le marché de l'art communautaire demeure florissant, les marchés européens de l'art ont connu une baisse significative des parts de marché et de la valeur commerciale à l'échelle mondiale,

| Z. | considérant que la majorité des opérateurs culturels consultés estime qu'un renforcement de l'engagement de l'UE, que ce soit par une aide financière accrue, des mesures juridiques ou des ressources supplémentaires, dans le respect du principe de subsidiarité, bénéficiera probablement aux structures industrielles culturelles, considérant que ces opérateurs désignent également le manque d'investissements, la fragmentation du marché, les menaces pesant sur la viabilité économique ainsi que les difficultés rencontrées au niveau de la distribution et de la promotion comme des domaines problématiques majeurs; considérant qu'il convient de veiller à ce que ces mesures ne compromettent pas la compétitivité des industries européennes culturelles et créatrices dans un contexte de globalisation, |
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Z.

considérant que la majorité des opérateurs culturels consultés estime qu'un renforcement de l'engagement de l'UE, que ce soit par une aide financière accrue, des mesures juridiques ou des ressources supplémentaires, dans le respect du principe de subsidiarité, bénéficiera probablement aux structures industrielles culturelles, considérant que ces opérateurs désignent également le manque d'investissements, la fragmentation du marché, les menaces pesant sur la viabilité économique ainsi que les difficultés rencontrées au niveau de la distribution et de la promotion comme des domaines problématiques majeurs; considérant qu'il convient de veiller à ce que ces mesures ne compromettent pas la compétitivité des industries européennes culturelles et créatrices dans un contexte de globalisation,

| AA. | considérant que les artistes, forces créatrices de l'espace culturel, doivent être encouragés dans leurs travaux, de la création à la promotion de leurs œuvres auprès d'un public plus large, |
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AA.

considérant que les artistes, forces créatrices de l'espace culturel, doivent être encouragés dans leurs travaux, de la création à la promotion de leurs œuvres auprès d'un public plus large,

| AB. | considérant que les aspects culturels constituent un élément fondamental de l'industrie du tourisme qui, du point de vue économique, est l'une des principales industries en Europe, |
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AB.

considérant que les aspects culturels constituent un élément fondamental de l'industrie du tourisme qui, du point de vue économique, est l'une des principales industries en Europe,

| AC. | considérant que culture et tourisme sont souvent étroitement liés dans le cadre du développement économique des régions de l'Union européenne, et qu'il faut dès lors attacher plus d'importance au fait que les deux secteurs en profitent, |
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AC.

considérant que culture et tourisme sont souvent étroitement liés dans le cadre du développement économique des régions de l'Union européenne, et qu'il faut dès lors attacher plus d'importance au fait que les deux secteurs en profitent,

| AD. | considérant que la communication précitée de la Commission sur «La politique industrielle dans une Europe élargie», en association avec les Fonds structurels et le sixième programme-cadre de recherche, contribuera probablement à aider l'industrie culturelle, |
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AD.

considérant que la communication précitée de la Commission sur «La politique industrielle dans une Europe élargie», en association avec les Fonds structurels et le sixième programme-cadre de recherche, contribuera probablement à aider l'industrie culturelle,

| AE. | considérant que la Commission est engagée dans une consultation permanente avec les opérateurs publics, non gouvernementaux et privés, dans les différents domaines de l'industrie culturelle pour la recherche de solutions élémentaires aux défis et problèmes liés à la globalisation en cours, |
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AE.

considérant que la Commission est engagée dans une consultation permanente avec les opérateurs publics, non gouvernementaux et privés, dans les différents domaines de l'industrie culturelle pour la recherche de solutions élémentaires aux défis et problèmes liés à la globalisation en cours,

| AF. | considérant que le Conseil, dans sa résolution du 11 septembre 2002 sur le contenu des médias interactifs en Europe (9), rappelle sa résolution du 25 juin 2002 précitée, désignant l'encouragement au développement des industries culturelles et créatrices dans la Communauté comme un sujet prioritaire, |
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AF.

considérant que le Conseil, dans sa résolution du 11 septembre 2002 sur le contenu des médias interactifs en Europe (9), rappelle sa résolution du 25 juin 2002 précitée, désignant l'encouragement au développement des industries culturelles et créatrices dans la Communauté comme un sujet prioritaire,

| AG. | considérant que le Conseil, au paragraphe 8 de sa résolution du 11 septembre 2002 précitée, souligne l'importance, à la lumière du développement d'une société de la connaissance et du développement des industries culturelles et créatrices, d'assurer la qualité du contenu des nouveaux médias, combinant la liberté artistique, la créativité, l'innovation ainsi que la diversité culturelle et linguistique; considérant que les offices publics de radiodiffusion et de télévision jouent un rôle important dans ce contexte, |
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AG.

considérant que le Conseil, au paragraphe 8 de sa résolution du 11 septembre 2002 précitée, souligne l'importance, à la lumière du développement d'une société de la connaissance et du développement des industries culturelles et créatrices, d'assurer la qualité du contenu des nouveaux médias, combinant la liberté artistique, la créativité, l'innovation ainsi que la diversité culturelle et linguistique; considérant que les offices publics de radiodiffusion et de télévision jouent un rôle important dans ce contexte,

| AH. | considérant que les industries culturelles ont une grande importance pour le maintien dynamique de la diversité culturelle en Europe, |
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AH.

considérant que les industries culturelles ont une grande importance pour le maintien dynamique de la diversité culturelle en Europe,

| AI. | considérant que le Conseil, dans sa résolution du 19 décembre 2002 précitée, souligne «que, au cours de ces dernières années, les industries culturelles ont connu une croissance importante et présentent de plus en plus d'intérêt pour l'économie et l'emploi en Europe», |
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AI.

considérant que le Conseil, dans sa résolution du 19 décembre 2002 précitée, souligne «que, au cours de ces dernières années, les industries culturelles ont connu une croissance importante et présentent de plus en plus d'intérêt pour l'économie et l'emploi en Europe»,

| AJ. | considérant que la résolution du Conseil du 26 mai 2003 précitée, tout en reconnaissant les travaux déjà entrepris dans les États membres et par la Commission, souligne qu'un effort supplémentaire est nécessaire pour inclure la culture dans d'autres secteurs en vue de placer la culture au cœur de l'intégration européenne, |
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AJ.

considérant que la résolution du Conseil du 26 mai 2003 précitée, tout en reconnaissant les travaux déjà entrepris dans les États membres et par la Commission, souligne qu'un effort supplémentaire est nécessaire pour inclure la culture dans d'autres secteurs en vue de placer la culture au cœur de l'intégration européenne,

| AK. | considérant que le Conseil informel des ministres de la culture des 24 et 25 mai 2003 (10) reconnaît que l'Union européenne, en tant que marché commun et espace culturel, n'a pas encore développé ses possibilités en ce qui concerne les échanges d'informations et de biens culturels et souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour faciliter l'accès des citoyens européens aux richesses culturelles de leur continent, |
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AK.

considérant que le Conseil informel des ministres de la culture des 24 et 25 mai 2003 (10) reconnaît que l'Union européenne, en tant que marché commun et espace culturel, n'a pas encore développé ses possibilités en ce qui concerne les échanges d'informations et de biens culturels et souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour faciliter l'accès des citoyens européens aux richesses culturelles de leur continent,

| AL. | considérant que l'échange et la circulation de biens culturels peuvent être fortement entravés non seulement par la grande diversité des systèmes fiscaux mais aussi par l'existence ou la non-existence d'obligations en matière d'assurances, |
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AL.

considérant que l'échange et la circulation de biens culturels peuvent être fortement entravés non seulement par la grande diversité des systèmes fiscaux mais aussi par l'existence ou la non-existence d'obligations en matière d'assurances,

| AM. | considérant qu'une stratégie cohérente des industries culturelles doit être développée pour répondre aux objectifs définis dans la stratégie du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 afin de faire de l'Union européenne l'économie la plus dynamique et la plus compétitive à l'échelle mondiale, |
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AM.

considérant qu'une stratégie cohérente des industries culturelles doit être développée pour répondre aux objectifs définis dans la stratégie du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 afin de faire de l'Union européenne l'économie la plus dynamique et la plus compétitive à l'échelle mondiale,

| AN. | considérant que le Conseil a manifesté, à la lumière des négociations de l'OMC, la volonté que la Commission élabore un rapport sur la fonction du marché intérieur dans les secteurs culturel, audiovisuel et des sports, qui doit être présenté à la fin de la présidence italienne, |
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AN.

considérant que le Conseil a manifesté, à la lumière des négociations de l'OMC, la volonté que la Commission élabore un rapport sur la fonction du marché intérieur dans les secteurs culturel, audiovisuel et des sports, qui doit être présenté à la fin de la présidence italienne,

| 1. | insiste sur les relations entre la culture et la production de produits et de services culturels ainsi que sur le développement économique, l'emploi et la formation aux niveaux national, régional et local; |
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1.

insiste sur les relations entre la culture et la production de produits et de services culturels ainsi que sur le développement économique, l'emploi et la formation aux niveaux national, régional et local;

| 2. | invite instamment la Commission à donner suite à ses communications sur les documents de travail en cours, lesquels devront tenir compte des implications dérivées de l'élargissement de l'Union européenne et de l'attention accrue portée aux aspects du partenariat associés à l'initiative publique-privée et invite la Commission à soumettre une communication au Parlement européen et au Conseil en vue de définir les industries culturelles et créatrices, en ce compris les secteurs à y inclure, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les associations et les organisations régionales ayant une dimension culturelle et économique; |
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2.

invite instamment la Commission à donner suite à ses communications sur les documents de travail en cours, lesquels devront tenir compte des implications dérivées de l'élargissement de l'Union européenne et de l'attention accrue portée aux aspects du partenariat associés à l'initiative publique-privée et invite la Commission à soumettre une communication au Parlement européen et au Conseil en vue de définir les industries culturelles et créatrices, en ce compris les secteurs à y inclure, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les associations et les organisations régionales ayant une dimension culturelle et économique;

| 3. | presse la Commission d'élaborer à l'intention du Parlement européen et du Conseil une étude approfondie sur une carte européenne des industries culturelles, qui se concentrera sur les aspects culturels, économiques, juridiques, technologiques et éducatifs et qui s'intéressera également aux implications dérivées de l'élargissement de l'UE; estime que cette carte doit comporter des données sur l'emploi, les droits de la propriété intellectuelle, l'indice de compétitivité, les nouveaux produits et les exportations et qu'elle doit aussi être soumise aux organismes et associations professionnels appropriés aux fins de consultation permanente; |
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3.

presse la Commission d'élaborer à l'intention du Parlement européen et du Conseil une étude approfondie sur une carte européenne des industries culturelles, qui se concentrera sur les aspects culturels, économiques, juridiques, technologiques et éducatifs et qui s'intéressera également aux implications dérivées de l'élargissement de l'UE; estime que cette carte doit comporter des données sur l'emploi, les droits de la propriété intellectuelle, l'indice de compétitivité, les nouveaux produits et les exportations et qu'elle doit aussi être soumise aux organismes et associations professionnels appropriés aux fins de consultation permanente;

| 4. | invite instamment la Commission, dans le cadre du suivi de son document de travail de 1998 précité, à présenter un Livre vert sur la culture européenne, visant à soutenir et à diffuser les richesses culturelles, tout en respectant les particularités régionales et les spécificités culturelles des différents peuples, et en tenant compte des objectifs suivants:






  a) | promouvoir la coordination des politiques des États membres et des régions dans le domaine des industries culturelles, dans le respect du principe de subsidiarité; |
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4.

invite instamment la Commission, dans le cadre du suivi de son document de travail de 1998 précité, à présenter un Livre vert sur la culture européenne, visant à soutenir et à diffuser les richesses culturelles, tout en respectant les particularités régionales et les spécificités culturelles des différents peuples, et en tenant compte des objectifs suivants:

a)

promouvoir la coordination des politiques des États membres et des régions dans le domaine des industries culturelles, dans le respect du principe de subsidiarité;

| b) | analyser les limitations et les obstacles et indiquer des solutions; |
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b)

analyser les limitations et les obstacles et indiquer des solutions;

| c) | renforcer la diversité et la variété culturelles et linguistiques et encourager les partenariats entre le secteur public et le secteur privé; |
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c)

renforcer la diversité et la variété culturelles et linguistiques et encourager les partenariats entre le secteur public et le secteur privé;

| d) | organiser un forum sur le rôle et l'action des industries culturelles dans le cadre de la promotion de la diversité culturelle et d'une économie créative susceptible de contribuer à la régénération économique et sociale; |
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d)

organiser un forum sur le rôle et l'action des industries culturelles dans le cadre de la promotion de la diversité culturelle et d'une économie créative susceptible de contribuer à la régénération économique et sociale;

| e) | promouvoir la compétitivité des industries culturelles et créatrices européennes; |
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e)

promouvoir la compétitivité des industries culturelles et créatrices européennes;

| f) | améliorer l'accès à la culture pour tous les citoyens européens en présentant les informations pertinentes sur les créateurs, la disponibilité de produits et services culturels ainsi que l'offre des institutions culturelles; |
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f)

améliorer l'accès à la culture pour tous les citoyens européens en présentant les informations pertinentes sur les créateurs, la disponibilité de produits et services culturels ainsi que l'offre des institutions culturelles;

| g) | étudier l'impact des indicateurs économiques sur la culture; |
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g)

étudier l'impact des indicateurs économiques sur la culture;

| h) | étudier les répercussions d'une politique culturelle active sur l'économie (qualifications, progrès, marché de l'emploi, etc.); |
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h)

étudier les répercussions d'une politique culturelle active sur l'économie (qualifications, progrès, marché de l'emploi, etc.);

| 5. | invite instamment la Commission et les États membres à renforcer l'aide aux industries culturelles dans les projets de développement économique des régions et des villes, sur la base des Fonds structurels; |
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5.

invite instamment la Commission et les États membres à renforcer l'aide aux industries culturelles dans les projets de développement économique des régions et des villes, sur la base des Fonds structurels;

| 6. | invite la Commission à présenter pour la fin 2003 une communication sur la dimension culturelle des Fonds structurels de l'UE pendant la période 1994-1999; |
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6.

invite la Commission à présenter pour la fin 2003 une communication sur la dimension culturelle des Fonds structurels de l'UE pendant la période 1994-1999;

| 7. | prie la Commission de définir une stratégie cohérente et active visant à développer des instruments novateurs, flexibles et appropriés pour promouvoir la compétitivité des industries culturelles et créatrices européennes, basée sur les principes de l'avantage comparatif national, et de la conservation de la coutume régionale ou locale et de la diversité culturelle; |
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7.

prie la Commission de définir une stratégie cohérente et active visant à développer des instruments novateurs, flexibles et appropriés pour promouvoir la compétitivité des industries culturelles et créatrices européennes, basée sur les principes de l'avantage comparatif national, et de la conservation de la coutume régionale ou locale et de la diversité culturelle;

| 8. | invite les États membres et la Commission à identifier, en collaboration avec les professionnels du secteur, des actions prioritaires destinées à promouvoir les industries culturelles; |
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8.

invite les États membres et la Commission à identifier, en collaboration avec les professionnels du secteur, des actions prioritaires destinées à promouvoir les industries culturelles;

| 9. | demande une révision des règles «De Minimis» en matière d'aides d'État afin de tenir compte de la situation spécifique des PME dans le secteur culturel, notamment celles situées dans des régions périphériques; |
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9.

demande une révision des règles «De Minimis» en matière d'aides d'État afin de tenir compte de la situation spécifique des PME dans le secteur culturel, notamment celles situées dans des régions périphériques;

| 10. | invite la Commission à engager une réflexion sur les effets de la concentration croissante des secteurs des télécommunications, de l'industrie culturelle et des médias, et à veiller à ce que ces convergences ne conduisent pas à la disparition des indépendants et n'altèrent pas la diversité de la création par une uniformisation de la production et de la diffusion; |
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10.

invite la Commission à engager une réflexion sur les effets de la concentration croissante des secteurs des télécommunications, de l'industrie culturelle et des médias, et à veiller à ce que ces convergences ne conduisent pas à la disparition des indépendants et n'altèrent pas la diversité de la création par une uniformisation de la production et de la diffusion;

| 11. | prie instamment la Commission de promouvoir la mobilité et la libre circulation des personnes et la circulation des œuvres dans le domaine de la culture, comme prévu dans la résolution du Conseil du 19 décembre 2002 précitée et indiqué dans l'étude de la Commission sur la mobilité et la libre circulation des personnes et des productions dans le domaine de la culture; |
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11.

prie instamment la Commission de promouvoir la mobilité et la libre circulation des personnes et la circulation des œuvres dans le domaine de la culture, comme prévu dans la résolution du Conseil du 19 décembre 2002 précitée et indiqué dans l'étude de la Commission sur la mobilité et la libre circulation des personnes et des productions dans le domaine de la culture;

| 12. | prie instamment la Commission et les États membres de développer les instruments appropriés pour assurer une synergie entre la culture et le tourisme, de manière que ces deux aspects se renforcent, notamment dans le domaine de l'intégration, de la compréhension mutuelle et de l'emploi; |
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12.

prie instamment la Commission et les États membres de développer les instruments appropriés pour assurer une synergie entre la culture et le tourisme, de manière que ces deux aspects se renforcent, notamment dans le domaine de l'intégration, de la compréhension mutuelle et de l'emploi;

| 13. | souligne que, jusqu'à présent, il n'a été effectué aucune étude sur les diverses mesures appliquées dans les États membres et dans les pays candidats en ce qui concerne les politiques en matière d'indemnisation et d'assurances; invite la Commission à élaborer un rapport à ce sujet et demande aux États membres et aux pays candidats de prendre des mesures visant à établir une égalité des conditions pour la circulation et l'échange des biens culturels; |
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13.

souligne que, jusqu'à présent, il n'a été effectué aucune étude sur les diverses mesures appliquées dans les États membres et dans les pays candidats en ce qui concerne les politiques en matière d'indemnisation et d'assurances; invite la Commission à élaborer un rapport à ce sujet et demande aux États membres et aux pays candidats de prendre des mesures visant à établir une égalité des conditions pour la circulation et l'échange des biens culturels;

| 14. | invite instamment la Commission à mettre les statistiques d'Eurostat relatives aux industries culturelles en conformité avec les normes internationales et à rechercher des informations supplémentaires et systématiques sur l'utilisation ou la consommation de tous les produits culturels, en renforçant les compétences de l'Observatoire audiovisuel européen et des autres organismes spécialisés; |
| --- | --- |

14.

invite instamment la Commission à mettre les statistiques d'Eurostat relatives aux industries culturelles en conformité avec les normes internationales et à rechercher des informations supplémentaires et systématiques sur l'utilisation ou la consommation de tous les produits culturels, en renforçant les compétences de l'Observatoire audiovisuel européen et des autres organismes spécialisés;

| 15. | invite la Commission et les États membres à tenir compte des spécificités des industries culturelles lors de l'évaluation de la conformité des mesures d'appui nationales ou européennes avec les règles du marché intérieur de l'UE dans la mesure où cette démarche est conforme au principe de subsidiarité, ainsi qu'à prévoir un financement suffisant pour les PME dans le domaine culturel, en particulier au stade de leur création; |
| --- | --- |

15.

invite la Commission et les États membres à tenir compte des spécificités des industries culturelles lors de l'évaluation de la conformité des mesures d'appui nationales ou européennes avec les règles du marché intérieur de l'UE dans la mesure où cette démarche est conforme au principe de subsidiarité, ainsi qu'à prévoir un financement suffisant pour les PME dans le domaine culturel, en particulier au stade de leur création;

| 16. | prie instamment la Commission et les États membres d'éliminer la discrimination en matière de TVA entre les produits culturels en inscrivant la musique à l'annexe H de la directive sur la TVA; |
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16.

prie instamment la Commission et les États membres d'éliminer la discrimination en matière de TVA entre les produits culturels en inscrivant la musique à l'annexe H de la directive sur la TVA;

| 17. | appelle la Commission, les États membres et les régions, dans le cadre de leurs compétences et responsabilités respectives, à:






  a) | élever le niveau de coordination de la politique culturelle et des initiatives en la matière au niveau national et au niveau européen; |
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17.

appelle la Commission, les États membres et les régions, dans le cadre de leurs compétences et responsabilités respectives, à:

a)

élever le niveau de coordination de la politique culturelle et des initiatives en la matière au niveau national et au niveau européen;

| b) | examiner les meilleures pratiques dans l'ensemble de l'UE en vue de promouvoir la diversité culturelle; |
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b)

examiner les meilleures pratiques dans l'ensemble de l'UE en vue de promouvoir la diversité culturelle;

| c) | stimuler la circulation et la promotion des produits et services et développer un projet dynamique pour la promotion internationale et l'exportation des produits européens; |
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c)

stimuler la circulation et la promotion des produits et services et développer un projet dynamique pour la promotion internationale et l'exportation des produits européens;

| d) | accroître la capacité de recherche dans les différents domaines de la culture; |
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d)

accroître la capacité de recherche dans les différents domaines de la culture;

| e) | établir une relation plus étroite entre la culture, l'éducation et la formation; |
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e)

établir une relation plus étroite entre la culture, l'éducation et la formation;

| f) | encourager la créativité des artistes indépendants par des activités promotionnelles comme l'organisation de prix, festivals transfrontaliers, expositions et itinéraires culturels; |
| --- | --- |

f)

encourager la créativité des artistes indépendants par des activités promotionnelles comme l'organisation de prix, festivals transfrontaliers, expositions et itinéraires culturels;

| g) | développer et améliorer les informations sur les perspectives et les offres d'emploi dans le secteur culturel, et cela à l'échelle de l'Union européenne; |
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g)

développer et améliorer les informations sur les perspectives et les offres d'emploi dans le secteur culturel, et cela à l'échelle de l'Union européenne;

| h) | soutenir la Journée mondiale du livre proclamée par l'UNESCO, dont le but est de promouvoir la lecture, la publication et la protection des droits d'auteur, et cela, pour faire régresser l'analphabétisme, en organisant et en soutenant concrètement des initiatives locales, à petite échelle, qui doivent toucher personnellement les lecteurs; |
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h)

soutenir la Journée mondiale du livre proclamée par l'UNESCO, dont le but est de promouvoir la lecture, la publication et la protection des droits d'auteur, et cela, pour faire régresser l'analphabétisme, en organisant et en soutenant concrètement des initiatives locales, à petite échelle, qui doivent toucher personnellement les lecteurs;

| i) | réviser la directive «Télévision sans frontières», conformément à la résolution adoptée par le Parlement européen le 4 septembre 2003 relative à cette directive, notamment à sa résolution sur l'application de cette directive (11), en tenant plus particulièrement compte des intérêts et des besoins des industries culturelles, afin de promouvoir de la façon la plus appropriée les industries culturelles européennes; |
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i)

réviser la directive «Télévision sans frontières», conformément à la résolution adoptée par le Parlement européen le 4 septembre 2003 relative à cette directive, notamment à sa résolution sur l'application de cette directive (11), en tenant plus particulièrement compte des intérêts et des besoins des industries culturelles, afin de promouvoir de la façon la plus appropriée les industries culturelles européennes;

| j) | étudier, dans le cadre de la révision de la directive «Télévision sans frontières», l'opportunité de la mise en place de mécanismes visant à améliorer la circulation des œuvres européennes non nationales; |
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j)

étudier, dans le cadre de la révision de la directive «Télévision sans frontières», l'opportunité de la mise en place de mécanismes visant à améliorer la circulation des œuvres européennes non nationales;

| k) | promouvoir la projection et la diffusion de films en version originale afin de familiariser le spectateur avec la réalité et l'opportunité d'un environnement multilingue et avec une meilleure crédibilité du produit, afin d'accroître la connaissance des langues et de faire de la diversité culturelle une valeur ajoutée plutôt qu'un handicap et de préférer le sous-titrage en une ou plusieurs langues au doublage, si une traduction est nécessaire; |
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k)

promouvoir la projection et la diffusion de films en version originale afin de familiariser le spectateur avec la réalité et l'opportunité d'un environnement multilingue et avec une meilleure crédibilité du produit, afin d'accroître la connaissance des langues et de faire de la diversité culturelle une valeur ajoutée plutôt qu'un handicap et de préférer le sous-titrage en une ou plusieurs langues au doublage, si une traduction est nécessaire;

| l) | développer un cadre juridique européen en vue de créer un «statut complet de l'artiste» destiné à offrir une protection sociale adéquate à tous les artistes créateurs, qui intégrerait la législation relative aux droits de propriété intellectuelle des auteurs; |
| --- | --- |

l)

développer un cadre juridique européen en vue de créer un «statut complet de l'artiste» destiné à offrir une protection sociale adéquate à tous les artistes créateurs, qui intégrerait la législation relative aux droits de propriété intellectuelle des auteurs;

| m) | promouvoir des systèmes efficaces de protection de la propriété intellectuelle et développer le marquage des œuvres afin de faciliter la production culturelle, notamment multimédia, et les transactions commerciales; |
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m)

promouvoir des systèmes efficaces de protection de la propriété intellectuelle et développer le marquage des œuvres afin de faciliter la production culturelle, notamment multimédia, et les transactions commerciales;

| n) | élaborer un plan d'exploitation touristique pour les villes, les monuments, les paysages et les lieux les plus attrayants, en conciliant leur rentabilité économique avec la conservation et le respect du patrimoine et en évitant les dommages liés à une surexploitation; |
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n)

élaborer un plan d'exploitation touristique pour les villes, les monuments, les paysages et les lieux les plus attrayants, en conciliant leur rentabilité économique avec la conservation et le respect du patrimoine et en évitant les dommages liés à une surexploitation;

| o) | présenter, en conformité avec les dispositions de la partie III, titre V, article III-193, du projet de Traité constitutionnel (12), un rapport de faisabilité sur l'adhésion de l'Union européenne aux organisations spécialisées des Nations unies, en particulier l'UNESCO, pour renforcer la présence et l'action de ses États membres dans ces organisations; |
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o)

présenter, en conformité avec les dispositions de la partie III, titre V, article III-193, du projet de Traité constitutionnel (12), un rapport de faisabilité sur l'adhésion de l'Union européenne aux organisations spécialisées des Nations unies, en particulier l'UNESCO, pour renforcer la présence et l'action de ses États membres dans ces organisations;

| p) | envisager d'adhérer à l'Alliance globale pour la diversité culturelle, lancée par l'UNESCO en 2002, avec l'objectif d'unir les partenaires des secteurs publics, privés et non gouvernementaux, de travailler à des projets qui favorisent la croissance dans les industries culturelles locales, |
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p)

envisager d'adhérer à l'Alliance globale pour la diversité culturelle, lancée par l'UNESCO en 2002, avec l'objectif d'unir les partenaires des secteurs publics, privés et non gouvernementaux, de travailler à des projets qui favorisent la croissance dans les industries culturelles locales,

| q) | encourager les efforts visant à concrétiser le projet d'une Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle, |
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q)

encourager les efforts visant à concrétiser le projet d'une Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle,

| r) | prévoir d'intégrer dans leur politique de développement la promotion des industries culturelles comme moyen de stimuler l'emploi et les économies locales dans les pays en développement, |
| --- | --- |

r)

prévoir d'intégrer dans leur politique de développement la promotion des industries culturelles comme moyen de stimuler l'emploi et les économies locales dans les pays en développement,

| 18. | invite la Commission à privilégier une approche horizontale dans la promotion des industries culturelles en prévoyant un tel soutien dans les projets et programmes qui bénéficient de subventions européennes dans les domaines de la politique industrielle, des politiques structurelles, de l'éducation, de la formation et de la recherche; |
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18.

invite la Commission à privilégier une approche horizontale dans la promotion des industries culturelles en prévoyant un tel soutien dans les projets et programmes qui bénéficient de subventions européennes dans les domaines de la politique industrielle, des politiques structurelles, de l'éducation, de la formation et de la recherche;

| 19. | encourage les États membres à examiner les modalités de l'aide à la création et au développement des PME à vocation culturelle par la politique fiscale, les quotas linguistiques et les autres instruments politiques; |
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19.

encourage les États membres à examiner les modalités de l'aide à la création et au développement des PME à vocation culturelle par la politique fiscale, les quotas linguistiques et les autres instruments politiques;

| 20. | engage les États membres à accorder la priorité au développement de l'accès à l'Internet à large bande dans les régions rurales et périphériques afin de mettre en place des conditions équitables pour les industries culturelles situées dans ces régions; |
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20.

engage les États membres à accorder la priorité au développement de l'accès à l'Internet à large bande dans les régions rurales et périphériques afin de mettre en place des conditions équitables pour les industries culturelles situées dans ces régions;

| 21. | invite les États membres à faire fructifier le potentiel de leurs initiatives en matière culturelle en renforçant les synergies avec les activités communautaires dans le domaine culturel, depuis le stade le plus précoce possible de l'élaboration jusqu'à la mise en œuvre et l'évaluation des actions; |
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21.

invite les États membres à faire fructifier le potentiel de leurs initiatives en matière culturelle en renforçant les synergies avec les activités communautaires dans le domaine culturel, depuis le stade le plus précoce possible de l'élaboration jusqu'à la mise en œuvre et l'évaluation des actions;

| 22. | demande à la Banque européenne d'investissement d'ouvrir l'Initiative i2i à un plus grand nombre d'industries culturelles et créatrices; |
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22.

demande à la Banque européenne d'investissement d'ouvrir l'Initiative i2i à un plus grand nombre d'industries culturelles et créatrices;

| 23. | renouvelle son appel en faveur d'une Conférence intergouvernementale pour l'extension du vote à la majorité qualifiée pour les politiques internes de l'Union, afin de garantir le soutien aux mesures à prendre dans le domaine de la culture; reste cependant attaché à la règle existante selon laquelle l'unanimité est requise dans le domaine du commerce des biens et services audiovisuels et culturels (13); |
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23.

renouvelle son appel en faveur d'une Conférence intergouvernementale pour l'extension du vote à la majorité qualifiée pour les politiques internes de l'Union, afin de garantir le soutien aux mesures à prendre dans le domaine de la culture; reste cependant attaché à la règle existante selon laquelle l'unanimité est requise dans le domaine du commerce des biens et services audiovisuels et culturels (13);

| 24. | réitère ses conclusions sur les services culturels, telles qu'exprimées aux paragraphes 12-14 de sa résolution du 12 mars 2003 précitée; |
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24.

réitère ses conclusions sur les services culturels, telles qu'exprimées aux paragraphes 12-14 de sa résolution du 12 mars 2003 précitée;

| 25. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au Comité des régions, au Comité économique et social, au Conseil de l'Europe et à l'UNESCO. |
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25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au Comité des régions, au Comité économique et social, au Conseil de l'Europe et à l'UNESCO.

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(1)  JO C 36 du 5.2.1997, p. 4.

(2)  JO C 32 du 5.2.2002, p. 2.

(3)  JO C 162 du 6.7.2002, p. 5.

(4)  JO C 13 du 18.1.2003, p. 5.

(5)  JO C 136 du 11.6.2003, p. 1.

(6)  Rapport élaboré à la demande de la DG Emploi et affaires sociales de la Commission, par MKW Wirtschaftsforschung GmbH, Munich, juin 2001.

(7)  JO C 41 du 7.2.2001, p. 56.

(8)  P5_TA(2003)0087.

(9)  Doc. Conseil 13747/02 (Presse 340), paragraphe 6, du 11-12 novembre 2002.

(10)  Résumé des discussions du 26 mai 2003.

(11)  P5_TA-PROV(2003)0381.

(12)  Document CONV 850/03 indiquant que «l'Union favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies».

(13)  Document CONV 850/03, partie III, Titre V, chapitre III, article III-217, paragraphe 4.

P5_TA(2003)0383

Inde: Attentat à Bombay

Résolution du Parlement européen sur les attentats de Bombay (Inde)

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 7 février 2002 sur les attaques terroristes en Inde (1), |
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—

vu sa résolution du 7 février 2002 sur les attaques terroristes en Inde (1),

| — | vu la déclaration du 10 octobre 2002 adoptée à l'issue du troisième sommet UE-Inde, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 10 octobre 2002 adoptée à l'issue du troisième sommet UE-Inde,

| — | vu les déclarations de la présidence en exercice du Conseil et du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, |
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—

vu les déclarations de la présidence en exercice du Conseil et du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune,

| — | vu la résolution no 1373 du 28 septembre 2001 du Conseil de sécurité de l'ONU où il est fait appel à la coopération internationale pour combattre les menaces qui, du fait des actes terroristes, pèsent sur la paix internationale et la sécurité, |
| --- | --- |

—

vu la résolution no 1373 du 28 septembre 2001 du Conseil de sécurité de l'ONU où il est fait appel à la coopération internationale pour combattre les menaces qui, du fait des actes terroristes, pèsent sur la paix internationale et la sécurité,

| — | vu la déclaration du secrétaire général des Nations unies, |
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—

vu la déclaration du secrétaire général des Nations unies,

| A. | considérant que, le 25 août 2003, des attentats à la bombe ont tué et blessé de nombreux civils près de la porte de l'Inde et du bazar Zaveri à Bombay, |
| --- | --- |

A.

considérant que, le 25 août 2003, des attentats à la bombe ont tué et blessé de nombreux civils près de la porte de l'Inde et du bazar Zaveri à Bombay,

| B. | considérant que ces attentats terroristes à la bombe étaient clairement préparés pour produire le maximum de victimes civiles, déstabiliser la société indienne et affaiblir son économie, |
| --- | --- |

B.

considérant que ces attentats terroristes à la bombe étaient clairement préparés pour produire le maximum de victimes civiles, déstabiliser la société indienne et affaiblir son économie,

| C. | considérant que les victimes proviennent des deux communautés, hindoue et musulmane, qui ont uni leurs efforts pour les secours, |
| --- | --- |

C.

considérant que les victimes proviennent des deux communautés, hindoue et musulmane, qui ont uni leurs efforts pour les secours,

| D. | considérant que l'Inde, en tant que démocratie plurilingue et multiculturelle fondée sur l'État de droit, est déterminée à combattre le terrorisme en coopérant avec la communauté internationale, notamment dans le cadre de l'ONU, |
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D.

considérant que l'Inde, en tant que démocratie plurilingue et multiculturelle fondée sur l'État de droit, est déterminée à combattre le terrorisme en coopérant avec la communauté internationale, notamment dans le cadre de l'ONU,

| E. | considérant que le Pakistan a officiellement condamné ces attentats et exprimé sa sympathie aux victimes et à leurs familles, |
| --- | --- |

E.

considérant que le Pakistan a officiellement condamné ces attentats et exprimé sa sympathie aux victimes et à leurs familles,

| 1. | condamne fermement les attentats terroristes de Bombay; |
| --- | --- |

1.

condamne fermement les attentats terroristes de Bombay;

| 2. | déplore que les terroristes s'attaquent délibérément aux civils, blessant ou tuant des victimes innocentes, et croit profondément qu'en aucun cas, la communauté internationale ne peut accepter les actes terroristes, mais qu'ils doivent être combattus vigoureusement, en quelque endroit qu'ils aient lieu; |
| --- | --- |

2.

déplore que les terroristes s'attaquent délibérément aux civils, blessant ou tuant des victimes innocentes, et croit profondément qu'en aucun cas, la communauté internationale ne peut accepter les actes terroristes, mais qu'ils doivent être combattus vigoureusement, en quelque endroit qu'ils aient lieu;

| 3. | adresse ses condoléances aux familles de toutes les victimes et exprime sa solidarité avec le Parlement de l'Inde; |
| --- | --- |

3.

adresse ses condoléances aux familles de toutes les victimes et exprime sa solidarité avec le Parlement de l'Inde;

| 4. | soutient le gouvernement indien dans sa lutte contre le terrorisme et espère sincèrement que les auteurs et les responsables de ces actes terroristes seront poursuivis en justice après une instruction menée jusqu'au bout; demande en même temps aux autorités indiennes et, en particulier, à la municipalité de Bombay de tout faire pour éviter des affrontements entre communautés religieuses; |
| --- | --- |

4.

soutient le gouvernement indien dans sa lutte contre le terrorisme et espère sincèrement que les auteurs et les responsables de ces actes terroristes seront poursuivis en justice après une instruction menée jusqu'au bout; demande en même temps aux autorités indiennes et, en particulier, à la municipalité de Bombay de tout faire pour éviter des affrontements entre communautés religieuses;

| 5. | se réjouit de ce que le ministre des affaires étrangères du Pakistan, M. Khursid Kasuri ait condamné, au nom de son gouvernement, le double attentat du 25 août 2003 et invite tous les pays voisins à s'assurer que leurs territoires ne sont pas utilisés comme base pour lancer des attaques terroristes; |
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5.

se réjouit de ce que le ministre des affaires étrangères du Pakistan, M. Khursid Kasuri ait condamné, au nom de son gouvernement, le double attentat du 25 août 2003 et invite tous les pays voisins à s'assurer que leurs territoires ne sont pas utilisés comme base pour lancer des attaques terroristes;

| 6. | souhaite que les efforts de rapprochement entre l'Inde et le Pakistan se poursuivent et espère qu'ils ne seront pas compromis par ces attentats; |
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6.

souhaite que les efforts de rapprochement entre l'Inde et le Pakistan se poursuivent et espère qu'ils ne seront pas compromis par ces attentats;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au Parlement et au gouvernement indiens. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au Parlement et au gouvernement indiens.

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(1)  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 349.

P5_TA(2003)0384

Liberia

Résolution du Parlement européen sur le Liberia

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes concernant la situation au Liberia, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes concernant la situation au Liberia,

| — | vu la résolution 1497 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 1er août 2003, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 1497 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 1er août 2003,

| A. | considérant l'accord de paix signé à Accra le 18 août 2003, sous l'autorité de la CEDEAO, qui prévoit l'établissement d'un gouvernement transitoire le 4 octobre 2003 et des élections en octobre 2005, |
| --- | --- |

A.

considérant l'accord de paix signé à Accra le 18 août 2003, sous l'autorité de la CEDEAO, qui prévoit l'établissement d'un gouvernement transitoire le 4 octobre 2003 et des élections en octobre 2005,

| B. | considérant que cet accord est, à ce jour, respecté dans la capitale, mais pas encore sur l'ensemble du territoire et qu'ont encore lieu des massacres et des tentatives d'avancées de divers groupes armés, |
| --- | --- |

B.

considérant que cet accord est, à ce jour, respecté dans la capitale, mais pas encore sur l'ensemble du territoire et qu'ont encore lieu des massacres et des tentatives d'avancées de divers groupes armés,

| C. | atterré par les informations faisant état d'un massacre de centaines, peut-être de milliers de civils, qui aurait été commis dans le comté de Nimba depuis la signature de l'accord de paix, |
| --- | --- |

C.

atterré par les informations faisant état d'un massacre de centaines, peut-être de milliers de civils, qui aurait été commis dans le comté de Nimba depuis la signature de l'accord de paix,

| D. | considérant que l'accord de paix, qui a préparé le terrain pour l'établissement d'un large gouvernement transitoire, exige que toutes les factions qui sont parties au conflit restent sur leurs positions actuelles et appliquent un cessez-le-feu immédiat, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'accord de paix, qui a préparé le terrain pour l'établissement d'un large gouvernement transitoire, exige que toutes les factions qui sont parties au conflit restent sur leurs positions actuelles et appliquent un cessez-le-feu immédiat,

| E. | considérant que, au Liberia, quatorze années de violence et d'anarchie ont entraîné d'immenses souffrances humaines, en particulier dans la population civile, ainsi que des violations flagrantes des droits de l'homme, des déplacements massifs de population et un effondrement des structures sociales et économiques, 85 % de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté, |
| --- | --- |

E.

considérant que, au Liberia, quatorze années de violence et d'anarchie ont entraîné d'immenses souffrances humaines, en particulier dans la population civile, ainsi que des violations flagrantes des droits de l'homme, des déplacements massifs de population et un effondrement des structures sociales et économiques, 85 % de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté,

| F. | considérant que, du fait de l'insécurité persistante qui prévaut au Liberia, il reste difficile d'assurer l'apport d'aide humanitaire aux catégories vulnérables de la population, |
| --- | --- |

F.

considérant que, du fait de l'insécurité persistante qui prévaut au Liberia, il reste difficile d'assurer l'apport d'aide humanitaire aux catégories vulnérables de la population,

| G. | considérant que, de plus, le conflit libérien a contribué à déstabiliser gravement toute la sous-région de l'Afrique occidentale, occasionnant une crise humanitaire d'une ampleur tragique, |
| --- | --- |

G.

considérant que, de plus, le conflit libérien a contribué à déstabiliser gravement toute la sous-région de l'Afrique occidentale, occasionnant une crise humanitaire d'une ampleur tragique,

| H. | considérant que la population libérienne se trouve dans une situation sanitaire et économique dramatique, |
| --- | --- |

H.

considérant que la population libérienne se trouve dans une situation sanitaire et économique dramatique,

| I. | considérant que l'arrivée de la force de paix de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) a permis au processus de paix d'aboutir et que des problèmes de financement ont retardé l'arrivée de cette force, |
| --- | --- |

I.

considérant que l'arrivée de la force de paix de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) a permis au processus de paix d'aboutir et que des problèmes de financement ont retardé l'arrivée de cette force,

| J. | considérant que l'accord de paix signé à Accra le 18 août 2003 sous l'égide de la CEDEAO représente une avancée essentielle dans la voie du rétablissement de la paix, de la sécurité et de la stabilité au Liberia et, en fait, dans toute la sous-région de l'Afrique occidentale, |
| --- | --- |

J.

considérant que l'accord de paix signé à Accra le 18 août 2003 sous l'égide de la CEDEAO représente une avancée essentielle dans la voie du rétablissement de la paix, de la sécurité et de la stabilité au Liberia et, en fait, dans toute la sous-région de l'Afrique occidentale,

| K. | considérant que le Sommet de l'Union africaine a décidé de mettre sur pied un «Conseil de paix et de sécurité» qui permettra à l'Union africaine d'intervenir pour mettre fin aux conflits, |
| --- | --- |

K.

considérant que le Sommet de l'Union africaine a décidé de mettre sur pied un «Conseil de paix et de sécurité» qui permettra à l'Union africaine d'intervenir pour mettre fin aux conflits,

| L. | considérant que le déploiement rapide et complet de la force multinationale — en avant-garde de la force de stabilisation de l'ONU qui, conformément à la résolution 1497 du Conseil de sécurité des Nations unies, doit être déployée pour le 1er octobre 2003 au plus tard — devient particulièrement urgent, pour garantir la mise en œuvre de l'accord de paix et, en particulier, pour créer un climat de sécurité qui garantisse le respect des droits de l'homme, en ce compris le bien-être et la réhabilitation des enfants, surtout des enfants-soldats, sauvegarde le bien-être de la population civile et facilite la mission des travailleurs humanitaires, |
| --- | --- |

L.

considérant que le déploiement rapide et complet de la force multinationale — en avant-garde de la force de stabilisation de l'ONU qui, conformément à la résolution 1497 du Conseil de sécurité des Nations unies, doit être déployée pour le 1er octobre 2003 au plus tard — devient particulièrement urgent, pour garantir la mise en œuvre de l'accord de paix et, en particulier, pour créer un climat de sécurité qui garantisse le respect des droits de l'homme, en ce compris le bien-être et la réhabilitation des enfants, surtout des enfants-soldats, sauvegarde le bien-être de la population civile et facilite la mission des travailleurs humanitaires,

| M. | préoccupé par le paragraphe 7 de la résolution 1497 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui prévoit que les personnes qui commettraient un crime dans le cadre de la mission de maintien de la paix au Liberia seront soumises à la «compétence exclusive» de l'État qui les a envoyées, et considérant que cette disposition est contraire au traité instituant la Cour pénale internationale, |
| --- | --- |

M.

préoccupé par le paragraphe 7 de la résolution 1497 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui prévoit que les personnes qui commettraient un crime dans le cadre de la mission de maintien de la paix au Liberia seront soumises à la «compétence exclusive» de l'État qui les a envoyées, et considérant que cette disposition est contraire au traité instituant la Cour pénale internationale,

| N. | considérant que le représentant des Nations unies au Liberia demande la levée des sanctions économiques qui frappent le pays; |
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N.

considérant que le représentant des Nations unies au Liberia demande la levée des sanctions économiques qui frappent le pays;

| 1. | se félicite de l'accord de paix global signé à Accra le 18 août 2003 et invite toutes les parties à cet accord à le mettre en œuvre en toute bonne foi et à établir, le 14 octobre 2003, un gouvernement transitoire qui conduise le pays à des élections libres et loyales en octobre 2005; |
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1.

se félicite de l'accord de paix global signé à Accra le 18 août 2003 et invite toutes les parties à cet accord à le mettre en œuvre en toute bonne foi et à établir, le 14 octobre 2003, un gouvernement transitoire qui conduise le pays à des élections libres et loyales en octobre 2005;

| 2. | se réjouit que les chefs des différentes forces armées aient été exclus du gouvernement de transition, afin que ne soit pas entérinée la conquête du pouvoir par la force; |
| --- | --- |

2.

se réjouit que les chefs des différentes forces armées aient été exclus du gouvernement de transition, afin que ne soit pas entérinée la conquête du pouvoir par la force;

| 3. | félicite la CEDEAO pour ses efforts soutenus, qui ont abouti à ce succès, ainsi que, en particulier, le Nigeria, qui a joué un rôle essentiel dans le processus de paix, pour avoir mis rapidement à disposition des troupes à déployer pour protéger la population civile et les équipes humanitaires; |
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3.

félicite la CEDEAO pour ses efforts soutenus, qui ont abouti à ce succès, ainsi que, en particulier, le Nigeria, qui a joué un rôle essentiel dans le processus de paix, pour avoir mis rapidement à disposition des troupes à déployer pour protéger la population civile et les équipes humanitaires;

| 4. | note avec préoccupation, cependant, que la force multinationale établie par la résolution 1497 du Conseil de sécurité des Nations unies, et qui devait compter 3 500 soldats pour le 4 septembre 2003, ne compte actuellement que 2 127 hommes de l'ECOMIL (la force ouest-africaine de maintien de la paix au Liberia), dont la plupart sont déployés à Monrovia, et est donc incapable d'assurer une présence significative en dehors de la capitale; |
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4.

note avec préoccupation, cependant, que la force multinationale établie par la résolution 1497 du Conseil de sécurité des Nations unies, et qui devait compter 3 500 soldats pour le 4 septembre 2003, ne compte actuellement que 2 127 hommes de l'ECOMIL (la force ouest-africaine de maintien de la paix au Liberia), dont la plupart sont déployés à Monrovia, et est donc incapable d'assurer une présence significative en dehors de la capitale;

| 5. | invite donc tous les États membres des Nations unies à fournir à la force multinationale personnel, équipement et autres ressources et, en particulier, les autres États d'Afrique occidentale à activer le déploiement des troupes déjà promises, afin d'établir et de maintenir la sécurité sur tout le territoire du pays et de garantir la fourniture de l'aide humanitaire; |
| --- | --- |

5.

invite donc tous les États membres des Nations unies à fournir à la force multinationale personnel, équipement et autres ressources et, en particulier, les autres États d'Afrique occidentale à activer le déploiement des troupes déjà promises, afin d'établir et de maintenir la sécurité sur tout le territoire du pays et de garantir la fourniture de l'aide humanitaire;

| 6. | se félicite, dans ce contexte, de l'octroi, par l'Union européenne, d'un montant de 50 millions d'euros destiné à soutenir le processus de paix engagé au Liberia et, en particulier, à permettre à l'opération de maintien de la paix actuellement menée par la CEDEAO de se poursuivre jusqu'à l'arrivée, prévue pour le 1er octobre 2003 au plus tard, de la force de stabilisation des Nations unies, mais engage instamment l'Union européenne et, en particulier, ECHO, à réagir plus énergiquement face à une situation humanitaire qui est dramatique; |
| --- | --- |

6.

se félicite, dans ce contexte, de l'octroi, par l'Union européenne, d'un montant de 50 millions d'euros destiné à soutenir le processus de paix engagé au Liberia et, en particulier, à permettre à l'opération de maintien de la paix actuellement menée par la CEDEAO de se poursuivre jusqu'à l'arrivée, prévue pour le 1er octobre 2003 au plus tard, de la force de stabilisation des Nations unies, mais engage instamment l'Union européenne et, en particulier, ECHO, à réagir plus énergiquement face à une situation humanitaire qui est dramatique;

| 7. | déplore que la résolution 1497 du Conseil de sécurité des Nations unies prévoie que les personnes qui commettraient un crime dans le cadre de la mission de maintien de la paix au Liberia seront soumises à la «compétence exclusive» de l'État qui les a envoyées; |
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7.

déplore que la résolution 1497 du Conseil de sécurité des Nations unies prévoie que les personnes qui commettraient un crime dans le cadre de la mission de maintien de la paix au Liberia seront soumises à la «compétence exclusive» de l'État qui les a envoyées;

| 8. | déplore que, au niveau du Conseil de sécurité des Nations unies, les membres représentant des États membres de l'Union européenne n'aient pas adopté une position commune concernant cette question essentielle; |
| --- | --- |

8.

déplore que, au niveau du Conseil de sécurité des Nations unies, les membres représentant des États membres de l'Union européenne n'aient pas adopté une position commune concernant cette question essentielle;

| 9. | rappelle qu'il ne saurait y avoir ni amnistie ni impunité pour les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les actes de génocide; |
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9.

rappelle qu'il ne saurait y avoir ni amnistie ni impunité pour les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les actes de génocide;

| 10. | se félicite de la mise en place d'une commission «Vérité et réconciliation»; |
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10.

se félicite de la mise en place d'une commission «Vérité et réconciliation»;

| 11. | exige que tous les États de la région s'abstiennent de toute action susceptible de contribuer à l'instabilité au Liberia ou aux frontières entre ce pays, la Guinée, la Sierra Leone et la Côte d'Ivoire; |
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11.

exige que tous les États de la région s'abstiennent de toute action susceptible de contribuer à l'instabilité au Liberia ou aux frontières entre ce pays, la Guinée, la Sierra Leone et la Côte d'Ivoire;

| 12. | demande la levée des sanctions économiques appliquées contre le Liberia, mais demande à tous les pays d'établir un embargo sur les armes à destination de ce pays; |
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12.

demande la levée des sanctions économiques appliquées contre le Liberia, mais demande à tous les pays d'établir un embargo sur les armes à destination de ce pays;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux Secrétaires généraux des Nations unies, de l'Union africaine et de la CEDEAO ainsi qu'aux gouvernements du Liberia, de la Guinée, de la Sierra Leone, de la Côte d'Ivoire et du Nigeria. |
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13.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux Secrétaires généraux des Nations unies, de l'Union africaine et de la CEDEAO ainsi qu'aux gouvernements du Liberia, de la Guinée, de la Sierra Leone, de la Côte d'Ivoire et du Nigeria.

P5_TA(2003)0385

Birmanie

Résolution du Parlement européen sur la Birmanie

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie et, en particulier, ses résolutions des 11 avril 2002 (1), 13 mars 2003 (2) et 5 juin 2003 (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie et, en particulier, ses résolutions des 11 avril 2002 (1), 13 mars 2003 (2) et 5 juin 2003 (3),

| — | vu la position commune du Conseil 96/635/PESC du 28 octobre 1996, adoptée sur la base de l'article J.2 du traité UE, relative à la Birmanie/au Myanmar (4), remplacée et renforcée par la position commune du Conseil 2003/297/PESC du 28 avril 2003 relative à la Birmanie/au Myanmar (5), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil 96/635/PESC du 28 octobre 1996, adoptée sur la base de l'article J.2 du traité UE, relative à la Birmanie/au Myanmar (4), remplacée et renforcée par la position commune du Conseil 2003/297/PESC du 28 avril 2003 relative à la Birmanie/au Myanmar (5),

| — | vu les conclusions du Conseil Relations extérieures du 16 juin 2003, avançant la mise en œuvre des sanctions renforcées, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil Relations extérieures du 16 juin 2003, avançant la mise en œuvre des sanctions renforcées,

| — | vu le règlement (CE) no 552/97 du Conseil du 24 mars 1997 retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées à l'union de Myanmar (6), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 552/97 du Conseil du 24 mars 1997 retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées à l'union de Myanmar (6),

| — | vu le règlement (CE) no 1081/2000 du Conseil du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays (7), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1081/2000 du Conseil du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays (7),

| A. | considérant qu'au 30 août 2003, trois mois se sont écoulés depuis le début de la détention de Aung San Suu Kyi et d'autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), |
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A.

considérant qu'au 30 août 2003, trois mois se sont écoulés depuis le début de la détention de Aung San Suu Kyi et d'autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND),

| B. | considérant que le parti miliaire au pouvoir, le Conseil d'État pour la paix et le développement (CEPD), n'a fourni aucune explication acceptable pour la détention de Aung San Suu Kyi et de ses collègues, |
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B.

considérant que le parti miliaire au pouvoir, le Conseil d'État pour la paix et le développement (CEPD), n'a fourni aucune explication acceptable pour la détention de Aung San Suu Kyi et de ses collègues,

| C. | considérant qu'en juillet, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a rendu visite à Aung San Suu Kyi en captivité et que c'est vraisemblablement le dernier contact qu'elle a eu avec le monde extérieur, |
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C.

considérant qu'en juillet, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a rendu visite à Aung San Suu Kyi en captivité et que c'est vraisemblablement le dernier contact qu'elle a eu avec le monde extérieur,

| D. | considérant que le Département d'État des États-Unis a rapporté, le 31 août 2003, qu'il pensait que Aung San Suu Kyi avait entamé une grève de la faim pour protester contre sa détention illégale par le CEPD, |
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D.

considérant que le Département d'État des États-Unis a rapporté, le 31 août 2003, qu'il pensait que Aung San Suu Kyi avait entamé une grève de la faim pour protester contre sa détention illégale par le CEPD,

| E. | considérant que, le 30 août 2003, le nouveau Premier ministre birman, le général Khin Nyunt, a annoncé une feuille de route en sept points, comportant une convention constitutionnelle censée déboucher sur des élections libres et régulières, |
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E.

considérant que, le 30 août 2003, le nouveau Premier ministre birman, le général Khin Nyunt, a annoncé une feuille de route en sept points, comportant une convention constitutionnelle censée déboucher sur des élections libres et régulières,

| F. | considérant que, jusqu'à présent, le CEPD n'a pas respecté les résultats des dernières élections organisées en Birmanie en 1990, |
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F.

considérant que, jusqu'à présent, le CEPD n'a pas respecté les résultats des dernières élections organisées en Birmanie en 1990,

| G. | considérant que la réunion des ministres de l'ASEAN des 16 et 17 juin 2003 a engagé instamment la Birmanie à reprendre ses efforts de réconciliation nationale et de dialogue entre toutes les parties concernées, afin d'assurer une transition pacifique vers la démocratie et a formé le vœu que soient rapidement levées les restrictions imposées à Aung San Suu Kyi et aux membres de la LND, |
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G.

considérant que la réunion des ministres de l'ASEAN des 16 et 17 juin 2003 a engagé instamment la Birmanie à reprendre ses efforts de réconciliation nationale et de dialogue entre toutes les parties concernées, afin d'assurer une transition pacifique vers la démocratie et a formé le vœu que soient rapidement levées les restrictions imposées à Aung San Suu Kyi et aux membres de la LND,

| H. | considérant que ce léger reproche à l'endroit du CEPD constituait un changement d'attitude bienvenu parmi les États de l'ASEAN, par rapport à leurs réticences antérieures à exercer des pressions sur le régime birman, |
| --- | --- |

H.

considérant que ce léger reproche à l'endroit du CEPD constituait un changement d'attitude bienvenu parmi les États de l'ASEAN, par rapport à leurs réticences antérieures à exercer des pressions sur le régime birman,

| I. | considérant que le CEPD a refusé de donner accès à la délégation de l'ASEAN qui souhaitait rencontrer Aung San Suu Kyi, |
| --- | --- |

I.

considérant que le CEPD a refusé de donner accès à la délégation de l'ASEAN qui souhaitait rencontrer Aung San Suu Kyi,

| J. | considérant les efforts de l'envoyé spécial des Nations unies, Tan Razili Ismael, en vue de faciliter un retour à la démocratie en Birmanie; |
| --- | --- |

J.

considérant les efforts de l'envoyé spécial des Nations unies, Tan Razili Ismael, en vue de faciliter un retour à la démocratie en Birmanie;

| 1. | exige la libération immédiate de Aung San Suu Kyi; |
| --- | --- |

1.

exige la libération immédiate de Aung San Suu Kyi;

| 2. | considère que la libération de tous les prisonniers politiques constituerait une avancée majeure vers la restauration de la démocratie; |
| --- | --- |

2.

considère que la libération de tous les prisonniers politiques constituerait une avancée majeure vers la restauration de la démocratie;

| 3. | insiste pour que le CEPD abandonne le pouvoir et que les résultats des dernières élections soient pleinement respectés; |
| --- | --- |

3.

insiste pour que le CEPD abandonne le pouvoir et que les résultats des dernières élections soient pleinement respectés;

| 4. | invite le Conseil et la Commission à démontrer leur volonté de contribuer à faciliter le processus de réconciliation nationale en Birmanie, en collaboration avec les Nations unies; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil et la Commission à démontrer leur volonté de contribuer à faciliter le processus de réconciliation nationale en Birmanie, en collaboration avec les Nations unies;

| 5. | réaffirme son ferme engagement et son soutien total en faveur du changement démocratique, judiciaire et politique en Birmanie; |
| --- | --- |

5.

réaffirme son ferme engagement et son soutien total en faveur du changement démocratique, judiciaire et politique en Birmanie;

| 6. | invite le Conseil à présenter d'autres mesures dures ciblant spécifiquement le CEPD, ses membres et leurs intérêts; |
| --- | --- |

6.

invite le Conseil à présenter d'autres mesures dures ciblant spécifiquement le CEPD, ses membres et leurs intérêts;

| 7. | invite les États de l'ASEAN à exercer davantage de pressions sur le CEPD pour obtenir la libération immédiate de Aung San Suu Kyi et d'autres membres de la LND en détention, ainsi qu'à prendre des mesures significatives pour exercer leur influence sur le régime birman afin de faire évoluer positivement la situation en Birmanie; |
| --- | --- |

7.

invite les États de l'ASEAN à exercer davantage de pressions sur le CEPD pour obtenir la libération immédiate de Aung San Suu Kyi et d'autres membres de la LND en détention, ainsi qu'à prendre des mesures significatives pour exercer leur influence sur le régime birman afin de faire évoluer positivement la situation en Birmanie;

| 8. | invite le Conseil de sécurité des Nations unies à se pencher d'urgence sur la situation en Birmanie; |
| --- | --- |

8.

invite le Conseil de sécurité des Nations unies à se pencher d'urgence sur la situation en Birmanie;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres de l'ASEAN, à Aung San Suu Kyi, au Secrétaire général des Nations unies et au Conseil d'État pour la paix et le développement. |
| --- | --- |

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres de l'ASEAN, à Aung San Suu Kyi, au Secrétaire général des Nations unies et au Conseil d'État pour la paix et le développement.

---

(1)  JO C 127 E du 29.5.2003, p. 681.

(2)  P5_TA(2003)0104.

(3)  P5_TA(2003)0272.

(4)  JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.

(5)  JO L 106 du 29.4.2003, p. 36.

(6)  JO L 85 du 27.3.1997, p. 8.

(7)  JO L 122 du 24.5.2000, p. 29.

P5_TA(2003)0386

Fournisseurs ACP traditionnels de bananes

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (Règlement (CE) no 856/1999 du Conseil) — Rapport biennal de la Commission 2002 (COM(2002) 763 — 2003/2091(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2002) 763 — C5-0204/2003) et les engagements découlant de l'accord de partenariat ACP-CE signé le 23 juin 2000 à Cotonou (1), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission (COM(2002) 763 — C5-0204/2003) et les engagements découlant de l'accord de partenariat ACP-CE signé le 23 juin 2000 à Cotonou (1),

| — | vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, sur la stagnation dans les secteurs de la production de la banane, du riz, etc., du 21 mars 2002 (2), |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, sur la stagnation dans les secteurs de la production de la banane, du riz, etc., du 21 mars 2002 (2),

| — | vu l'article 47, paragraphe 2 et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2 et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0164/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0164/2003),

| A. | considérant que, depuis son entrée en vigueur en 1993, le régime d'importation de bananes a fait l'objet de diverses révisions, essentiellement dictées par des décisions prises au sein de l'OMC, |
| --- | --- |

A.

considérant que, depuis son entrée en vigueur en 1993, le régime d'importation de bananes a fait l'objet de diverses révisions, essentiellement dictées par des décisions prises au sein de l'OMC,

| B. | considérant que, ces dernières années, la commission du développement et de la coopération a défendu une position cohérente en la matière, notamment à travers les avis adoptés en 1996, 1998 et 2000 sur le régime d'importation et l'avis du 19 juin 1998 du Parlement européen sur un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (3), |
| --- | --- |

B.

considérant que, ces dernières années, la commission du développement et de la coopération a défendu une position cohérente en la matière, notamment à travers les avis adoptés en 1996, 1998 et 2000 sur le régime d'importation et l'avis du 19 juin 1998 du Parlement européen sur un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (3),

| C. | considérant que, dans le passé, la commission du développement et de la coopération a toujours défendu l'idée selon laquelle il convient de protéger l'accès préférentiel aux marchés de l'Union pour les bananes originaires des pays ACP, tout en soutenant l'objectif de ces pays de réduire leur dépendance économique à l'égard des revenus générés par les exportations de bananes, |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans le passé, la commission du développement et de la coopération a toujours défendu l'idée selon laquelle il convient de protéger l'accès préférentiel aux marchés de l'Union pour les bananes originaires des pays ACP, tout en soutenant l'objectif de ces pays de réduire leur dépendance économique à l'égard des revenus générés par les exportations de bananes,

| D. | considérant que la production de bananes doit s'appuyer sur des techniques et technologies qui ne soient pas préjudiciables à l'environnement, contrairement au recours généralisé au plastique, par exemple, lorsqu'il n'y a pas d'infrastructures locales de recyclage de celui-ci, |
| --- | --- |

D.

considérant que la production de bananes doit s'appuyer sur des techniques et technologies qui ne soient pas préjudiciables à l'environnement, contrairement au recours généralisé au plastique, par exemple, lorsqu'il n'y a pas d'infrastructures locales de recyclage de celui-ci,

| E. | considérant que rien ne laisse augurer un retour en arrière dans le processus des négociations relatives à la banane dans le cadre de l'OMC, |
| --- | --- |

E.

considérant que rien ne laisse augurer un retour en arrière dans le processus des négociations relatives à la banane dans le cadre de l'OMC,

| F. | considérant que l'accord de Cotonou prévoit que les pays ACP bénéficient d'un régime préférentiel au regard des importations de bananes, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'accord de Cotonou prévoit que les pays ACP bénéficient d'un régime préférentiel au regard des importations de bananes,

| G. | considérant que, aux termes du Protocole no 5 de l'Accord de partenariat ACP-CE, la Communauté européenne s'est engagée à «examiner et, le cas échéant, prendre des mesures visant à garantir la viabilité des entreprises [ACP] exportatrices de bananes et le maintien des débouchés pour leurs bananes sur le marché de la Communauté»; |
| --- | --- |

G.

considérant que, aux termes du Protocole no 5 de l'Accord de partenariat ACP-CE, la Communauté européenne s'est engagée à «examiner et, le cas échéant, prendre des mesures visant à garantir la viabilité des entreprises [ACP] exportatrices de bananes et le maintien des débouchés pour leurs bananes sur le marché de la Communauté»;

| H. | considérant que, dans le cadre du futur régime tarifaire, les pays ACP continueront à bénéficier d'un système tarifaire préférentiel, |
| --- | --- |

H.

considérant que, dans le cadre du futur régime tarifaire, les pays ACP continueront à bénéficier d'un système tarifaire préférentiel,

| I. | considérant que ces pays ne sont pas toujours en position de répondre, en temps utile, aux obligations administratives imposées par la bureaucratie communautaire, |
| --- | --- |

I.

considérant que ces pays ne sont pas toujours en position de répondre, en temps utile, aux obligations administratives imposées par la bureaucratie communautaire,

| J. | attirant l'attention sur le fait que la Commission pourrait se trouver confrontée à des problèmes dans la gestion des projets annuels soumis par les douze pays concernés (72 projets sur six ans), et qu'elle doit donc encourager la soumission de projets pluriannuels, |
| --- | --- |

J.

attirant l'attention sur le fait que la Commission pourrait se trouver confrontée à des problèmes dans la gestion des projets annuels soumis par les douze pays concernés (72 projets sur six ans), et qu'elle doit donc encourager la soumission de projets pluriannuels,

| K. | se déclarant préoccupé par le fait que le Cap-Vert et Madagascar n'ont pas, en 2001 et 2002, exécuté les fonds mis à leur disposition au titre de la ligne budgétaire sur la banane (B7-8710), |
| --- | --- |

K.

se déclarant préoccupé par le fait que le Cap-Vert et Madagascar n'ont pas, en 2001 et 2002, exécuté les fonds mis à leur disposition au titre de la ligne budgétaire sur la banane (B7-8710),

| L. | considérant que certains pays producteurs de bananes ont vu leur production affectée par des catastrophes naturelles, |
| --- | --- |

L.

considérant que certains pays producteurs de bananes ont vu leur production affectée par des catastrophes naturelles,

| 1. | se félicite de la communication de la Commission et prend acte de l'inventaire détaillé des problèmes posés par la mise en œuvre du cadre spécial d'assistance (CSA), ainsi que de la détermination affichée par la Commission de contribuer à y remédier; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la communication de la Commission et prend acte de l'inventaire détaillé des problèmes posés par la mise en œuvre du cadre spécial d'assistance (CSA), ainsi que de la détermination affichée par la Commission de contribuer à y remédier;

| 2. | s'inquiète cependant de la réduction en 2003 du budget consacré au cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes et réaffirme son attachement au soutien à ces pays dans le cadre du passage au régime uniquement tarifaire; |
| --- | --- |

2.

s'inquiète cependant de la réduction en 2003 du budget consacré au cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes et réaffirme son attachement au soutien à ces pays dans le cadre du passage au régime uniquement tarifaire;

| 3. | invite la Commission à s'attacher particulièrement à combler les retards de paiement en veillant à accélérer l'allocation des crédits attribués à chaque pays; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à s'attacher particulièrement à combler les retards de paiement en veillant à accélérer l'allocation des crédits attribués à chaque pays;

| 4. | invite la Commission à ne pas financer de projets susceptibles de nuire à l'environnement, et l'invite à encourager l'utilisation de matériaux biodégradables dans le cadre du processus de production de la banane; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à ne pas financer de projets susceptibles de nuire à l'environnement, et l'invite à encourager l'utilisation de matériaux biodégradables dans le cadre du processus de production de la banane;

| 5. | invite la Commission à venir en aide aux pays qui se trouvent contraints de diversifier leurs productions en leur prodiguant des conseils au stade de l'élaboration de programmes et de projets viables; |
| --- | --- |

5.

invite la Commission à venir en aide aux pays qui se trouvent contraints de diversifier leurs productions en leur prodiguant des conseils au stade de l'élaboration de programmes et de projets viables;

| 6. | invite la Commission à appliquer avec souplesse le CSA afin d'aider les pays bénéficiaires à remplir leur obligations ; encourage à cet égard la mise en place de «plans d'action pluriannuels» évoquée par la Commission, ainsi que le processus de déconcentration en cours pour rapprocher les décisions du terrain par une gestion locale des dossiers; |
| --- | --- |

6.

invite la Commission à appliquer avec souplesse le CSA afin d'aider les pays bénéficiaires à remplir leur obligations ; encourage à cet égard la mise en place de «plans d'action pluriannuels» évoquée par la Commission, ainsi que le processus de déconcentration en cours pour rapprocher les décisions du terrain par une gestion locale des dossiers;

| 7. | invite la Commission à veiller à ce que la hausse des importations consécutive à l'élargissement corresponde, sans les excéder, aux projections actuelles concernant la demande dans les nouveaux États membres, afin de prévenir l'apparition sur le marché d'un excédent susceptible de déstabiliser ce dernier et d'avoir des incidences négatives sur les prix; |
| --- | --- |

7.

invite la Commission à veiller à ce que la hausse des importations consécutive à l'élargissement corresponde, sans les excéder, aux projections actuelles concernant la demande dans les nouveaux États membres, afin de prévenir l'apparition sur le marché d'un excédent susceptible de déstabiliser ce dernier et d'avoir des incidences négatives sur les prix;

| 8. | invite la Commission à se pencher sur les moyens qui permettront de renforcer le recours au CSA en vue de soutenir le développement d'un marché de la banane régi par les principes du commerce équitable; |
| --- | --- |

8.

invite la Commission à se pencher sur les moyens qui permettront de renforcer le recours au CSA en vue de soutenir le développement d'un marché de la banane régi par les principes du commerce équitable;

| 9. | invite la Commission à octroyer une assistance particulière aux pays qui n'utilisent pas les montants auxquels ils ont droit ainsi qu'à ceux qui ont été victimes de catastrophes naturelles; |
| --- | --- |

9.

invite la Commission à octroyer une assistance particulière aux pays qui n'utilisent pas les montants auxquels ils ont droit ainsi qu'à ceux qui ont été victimes de catastrophes naturelles;

| 10. | réitère sa conviction que le tarif douanier qui sera mis en place au 1er janvier 2006 et dont le montant doit être négocié dans le cadre de l'OMC doit promouvoir les intérêts des pays ACP fournisseurs traditionnels de bananes en sauvegardant leur accès au marché communautaire; |
| --- | --- |

10.

réitère sa conviction que le tarif douanier qui sera mis en place au 1er janvier 2006 et dont le montant doit être négocié dans le cadre de l'OMC doit promouvoir les intérêts des pays ACP fournisseurs traditionnels de bananes en sauvegardant leur accès au marché communautaire;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)  JO C 231 du 27.9.2002, p. 48.

(3)  JO C 210 du 6.7.1998, p. 320.

P5_TA(2003)0387

Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aide

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aide» (COM(2002) 639 — 2002/2284(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission européenne (COM (2002) 639 — C5-0626/2002), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission européenne (COM (2002) 639 — C5-0626/2002),

| — | vu la Conférence internationale sur le financement du développement, qui a eu lieu à Monterrey, du 18 au 22 mars 2002, |
| --- | --- |

—

vu la Conférence internationale sur le financement du développement, qui a eu lieu à Monterrey, du 18 au 22 mars 2002,

| — | vu le Sommet mondial pour le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002, |
| --- | --- |

—

vu le Sommet mondial pour le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002,

| — | vu la recommandation du Comité d'aide au développement de l'OCDE concernant le déliement de l'aide fournie aux pays les moins avancés (OCDE, DCD/DAC (2001)), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Comité d'aide au développement de l'OCDE concernant le déliement de l'aide fournie aux pays les moins avancés (OCDE, DCD/DAC (2001)),

| — | vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0190/2003), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0190/2003),

| A. | considérant que la pratique qui consiste pour un donateur à lier l'aide accordée par lui à un pays en développement à l'achat uniquement de biens et services fournis par ses entreprises publiques ou privées, a prouvé la moindre efficacité de cette forme d'aide, |
| --- | --- |

A.

considérant que la pratique qui consiste pour un donateur à lier l'aide accordée par lui à un pays en développement à l'achat uniquement de biens et services fournis par ses entreprises publiques ou privées, a prouvé la moindre efficacité de cette forme d'aide,

| B. | considérant en effet qu'en l'absence de concurrence, les achats réalisés dans le cadre de contrats d'aide liée entraînent un surcoût dans les pays en développement et favorisent en outre les pratiques de corruption, |
| --- | --- |

B.

considérant en effet qu'en l'absence de concurrence, les achats réalisés dans le cadre de contrats d'aide liée entraînent un surcoût dans les pays en développement et favorisent en outre les pratiques de corruption,

| C. | considérant que l'octroi d'une aide liée à l'achat de biens, de fournitures ou de services dans l'État membre donateur crée des distorsions de concurrence sur le marché intérieur, et contrevient en ce sens aux règles de l'UE applicables à la concurrence, notamment aux principes de non-discrimination et d'égalité de traitement, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'octroi d'une aide liée à l'achat de biens, de fournitures ou de services dans l'État membre donateur crée des distorsions de concurrence sur le marché intérieur, et contrevient en ce sens aux règles de l'UE applicables à la concurrence, notamment aux principes de non-discrimination et d'égalité de traitement,

| D. | considérant que les appels d'offre pour l'approvisionnement en fournitures, biens ou services des pays en développement dans le cadre d'un programme d'aide doivent comprendre des critères objectifs et transparents de sélection et d'attribution des marchés, conformément aux directives de l'UE régissant la passation de marchés publics, |
| --- | --- |

D.

considérant que les appels d'offre pour l'approvisionnement en fournitures, biens ou services des pays en développement dans le cadre d'un programme d'aide doivent comprendre des critères objectifs et transparents de sélection et d'attribution des marchés, conformément aux directives de l'UE régissant la passation de marchés publics,

| E. | considérant que le renforcement des capacités et le développement économique local sont les objectifs premiers du déliement de l'aide et que, par conséquent, les appels d'offre pour l'achat de fournitures, de biens ou de services dans les pays en développement doivent inclure des dispositions en faveur de l'approvisionnement local, |
| --- | --- |

E.

considérant que le renforcement des capacités et le développement économique local sont les objectifs premiers du déliement de l'aide et que, par conséquent, les appels d'offre pour l'achat de fournitures, de biens ou de services dans les pays en développement doivent inclure des dispositions en faveur de l'approvisionnement local,

| F. | considérant que l'Union européenne a déjà notablement délié son aide puisque les fournitures peuvent provenir de l'un quelconque des États membres et des pays du groupement régional intéressé, qu'il s'agisse des pays ACP, des pays MEDA ou de ceux visés par le règlement relatif à la coopération avec les pays d'Asie et d'Amérique latine (ALA), |
| --- | --- |

F.

considérant que l'Union européenne a déjà notablement délié son aide puisque les fournitures peuvent provenir de l'un quelconque des États membres et des pays du groupement régional intéressé, qu'il s'agisse des pays ACP, des pays MEDA ou de ceux visés par le règlement relatif à la coopération avec les pays d'Asie et d'Amérique latine (ALA),

| G. | considérant qu'il est absurde d'établir une distinction entre les pays moins avancés et les autres pays en développement, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'il est absurde d'établir une distinction entre les pays moins avancés et les autres pays en développement,

| H. | faisant valoir que l'aide alimentaire fournie à titre humanitaire dans des situations d'urgence doit être adaptée à la situation locale et, si du moins cela est possible, être achetée dans le pays ou dans la région concernés, afin à la fois de soulager au maximum la faim et de réduire au minimum les incidences négatives sur les capacités de pays vulnérables, sur le développement agricole local et sur les marchés régionaux et locaux, |
| --- | --- |

H.

faisant valoir que l'aide alimentaire fournie à titre humanitaire dans des situations d'urgence doit être adaptée à la situation locale et, si du moins cela est possible, être achetée dans le pays ou dans la région concernés, afin à la fois de soulager au maximum la faim et de réduire au minimum les incidences négatives sur les capacités de pays vulnérables, sur le développement agricole local et sur les marchés régionaux et locaux,

| I. | relevant que l'aide de l'UE revêt de plus en plus la forme d'un soutien à la balance des paiements et d'un appui budgétaire, par définition complètement déliés, et qu'avec de telles formes d'aide des mécanismes de suivi appropriés s'imposent, |
| --- | --- |

I.

relevant que l'aide de l'UE revêt de plus en plus la forme d'un soutien à la balance des paiements et d'un appui budgétaire, par définition complètement déliés, et qu'avec de telles formes d'aide des mécanismes de suivi appropriés s'imposent,

| J. | considérant que le déliement de l'aide peut également contribuer à l'essor du secteur privé aux niveaux local et régional dans les pays en développement, |
| --- | --- |

J.

considérant que le déliement de l'aide peut également contribuer à l'essor du secteur privé aux niveaux local et régional dans les pays en développement,

| K. | se félicitant de l'engagement clairement pris par l'UE, dans son programme de négociation pour la Conférence de Monterrey, d'approfondir les discussions sur le déliement de l'aide, |
| --- | --- |

K.

se félicitant de l'engagement clairement pris par l'UE, dans son programme de négociation pour la Conférence de Monterrey, d'approfondir les discussions sur le déliement de l'aide,

| L. | faisant valoir qu'un déliement plus poussé de l'aide permettra de mieux remplir les objectifs de l'UE en matière de développement, dont en premier lieu celui d'atténuer la pauvreté, |
| --- | --- |

L.

faisant valoir qu'un déliement plus poussé de l'aide permettra de mieux remplir les objectifs de l'UE en matière de développement, dont en premier lieu celui d'atténuer la pauvreté,

| M. | conscient que ce déliement accru n'a de possibilité de se réaliser et d'aboutir que si les pays donateurs hors UE adoptent la même politique et les mêmes modalités, mais convaincu que l'UE doit être prête à poursuivre la promotion de cette idée au sein du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, d'autant que l'Union et ses États membres fournissent à eux seuls plus de la moitié de l'aide mondiale, |
| --- | --- |

M.

conscient que ce déliement accru n'a de possibilité de se réaliser et d'aboutir que si les pays donateurs hors UE adoptent la même politique et les mêmes modalités, mais convaincu que l'UE doit être prête à poursuivre la promotion de cette idée au sein du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, d'autant que l'Union et ses États membres fournissent à eux seuls plus de la moitié de l'aide mondiale,

| N. | constatant que les discussions sur le déliement de l'aide se poursuivent au sein du CAD ainsi que d'autres instances multilatérales comme la convention de Londres relative à l'aide alimentaire ou l'OMC, et que, selon le CAD, la moitié de l'aide mondiale reste liée et que si toute l'aide était déliée, le gain en efficacité équivaudrait à un surcroît d'aide chiffré à 5 milliards de dollars US, |
| --- | --- |

N.

constatant que les discussions sur le déliement de l'aide se poursuivent au sein du CAD ainsi que d'autres instances multilatérales comme la convention de Londres relative à l'aide alimentaire ou l'OMC, et que, selon le CAD, la moitié de l'aide mondiale reste liée et que si toute l'aide était déliée, le gain en efficacité équivaudrait à un surcroît d'aide chiffré à 5 milliards de dollars US,

| O. | relevant également que l'aide liée reste une pratique courante parmi les États membres de l'UE, que plus d'un tiers de l'aide des États membres reste liée et que les recommandations du CAD sont diversement appliquées par les États, |
| --- | --- |

O.

relevant également que l'aide liée reste une pratique courante parmi les États membres de l'UE, que plus d'un tiers de l'aide des États membres reste liée et que les recommandations du CAD sont diversement appliquées par les États,

| 1. | félicite la Commission, dont la communication doit contribuer à diriger le débat sur le déliement de l'aide, lequel doit se poursuivre avec les États membres et dans les organes multilatéraux intéressés étant donné les limites et l'inefficacité de l'aide liée classique; |
| --- | --- |

1.

félicite la Commission, dont la communication doit contribuer à diriger le débat sur le déliement de l'aide, lequel doit se poursuivre avec les États membres et dans les organes multilatéraux intéressés étant donné les limites et l'inefficacité de l'aide liée classique;

| 2. | se félicite des tentatives faites par la Commission pour modifier la logique intrinsèque de l'aide en accordant la priorité aux intérêts des pays bénéficiaires, et insiste pour que l'aide ne soit absolument pas liée aux intérêts économiques des pays donateurs; |
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2.

se félicite des tentatives faites par la Commission pour modifier la logique intrinsèque de l'aide en accordant la priorité aux intérêts des pays bénéficiaires, et insiste pour que l'aide ne soit absolument pas liée aux intérêts économiques des pays donateurs;

| 3. | réclame le déliement intégral de la totalité de l'aide publique au développement (APD) accordée par l'UE et ses États membres dans les cinq prochaines années et demande que l'APD dans l'Union européenne soit strictement limitée à l'aide non liée; soutient par conséquent l'idée de la Commission de délier dès à présent la quasi-totalité des modalités de l'aide communautaire; |
| --- | --- |

3.

réclame le déliement intégral de la totalité de l'aide publique au développement (APD) accordée par l'UE et ses États membres dans les cinq prochaines années et demande que l'APD dans l'Union européenne soit strictement limitée à l'aide non liée; soutient par conséquent l'idée de la Commission de délier dès à présent la quasi-totalité des modalités de l'aide communautaire;

| 4. | soutient la démarche de la Commission concernant le déliement de l'aide communautaire, mais demande un traitement égal des lignes budgétaires horizontales et géographiques, en vue d'introduire des procédures de passation de marché ouvertes






  a) | à l'ensemble des pays en développement, |
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4.

soutient la démarche de la Commission concernant le déliement de l'aide communautaire, mais demande un traitement égal des lignes budgétaires horizontales et géographiques, en vue d'introduire des procédures de passation de marché ouvertes

a)

à l'ensemble des pays en développement,

| b) | à l'ensemble des États membres et des pays candidats, |
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b)

à l'ensemble des États membres et des pays candidats,

| c) | à l'ensemble des pays développés, sous réserve de réciprocité de la part du pays tiers et de l'accord du pays bénéficiaire; |
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c)

à l'ensemble des pays développés, sous réserve de réciprocité de la part du pays tiers et de l'accord du pays bénéficiaire;

demande en outre que ces dispositions soient liées au respect d'une préférence nette en faveur de la coopération locale et régionale, privilégiant par ordre d'importance les fournisseurs des pays bénéficiaires, des pays en développement voisins et d'autres pays en développement;

| 5. | soutient la proposition de la Commission concernant les marchés octroyés par les autorités du pays bénéficiaire et demande aux États membres d'insérer systématiquement dans les contrats une clause obligeant le pays bénéficiaire à appliquer des procédures d'octroi basées sur les principes fondamentaux des directives de l'UE sur les marchés publics; |
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5.

soutient la proposition de la Commission concernant les marchés octroyés par les autorités du pays bénéficiaire et demande aux États membres d'insérer systématiquement dans les contrats une clause obligeant le pays bénéficiaire à appliquer des procédures d'octroi basées sur les principes fondamentaux des directives de l'UE sur les marchés publics;

| 6. | souligne la nécessité de prendre en compte les acteurs locaux lors de la programmation et de la gestion de l'aide et rappelle que le déliement de celle-ci doit contribuer à la mise en valeur des capacités nationales et régionales des pays en développement; |
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6.

souligne la nécessité de prendre en compte les acteurs locaux lors de la programmation et de la gestion de l'aide et rappelle que le déliement de celle-ci doit contribuer à la mise en valeur des capacités nationales et régionales des pays en développement;

| 7. | recommande à la Commission et aux États membres d'introduire, dans leurs manuels de passation de marchés, des dispositions favorisant l'approvisionnement en biens et en services dans les pays en développement (par exemple, par des préférences tarifaires importantes); |
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7.

recommande à la Commission et aux États membres d'introduire, dans leurs manuels de passation de marchés, des dispositions favorisant l'approvisionnement en biens et en services dans les pays en développement (par exemple, par des préférences tarifaires importantes);

| 8. | recommande que, dans le cadre du déliement de l'aide, une réflexion soit engagée sur la mise en place d'un système de préférences qui donne la priorité à la passation de marchés avec des fournisseurs ou prestataires de services issus en premier lieu du pays bénéficiaire, en deuxième lieu des pays régionaux voisins et enfin des autres pays en développement, afin de favoriser le développement des marchés locaux; |
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8.

recommande que, dans le cadre du déliement de l'aide, une réflexion soit engagée sur la mise en place d'un système de préférences qui donne la priorité à la passation de marchés avec des fournisseurs ou prestataires de services issus en premier lieu du pays bénéficiaire, en deuxième lieu des pays régionaux voisins et enfin des autres pays en développement, afin de favoriser le développement des marchés locaux;

| 9. | recommande à la Commission de veiller à ce que l'accent mis sur les marchés publics ne nuise pas aux pays bénéficiaires lorsque le principe du déliement est appliqué, et souligne que les principes fondamentaux de transparence, d'égalité de traitement, de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle ne doivent pas pour autant être remis en cause; |
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9.

recommande à la Commission de veiller à ce que l'accent mis sur les marchés publics ne nuise pas aux pays bénéficiaires lorsque le principe du déliement est appliqué, et souligne que les principes fondamentaux de transparence, d'égalité de traitement, de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle ne doivent pas pour autant être remis en cause;

| 10. | se félicite de l'intention de la Commission d'introduire deux propositions législatives horizontales, l'une couvrant les instruments relevant du budget communautaire et l'autre dans le cadre du Fonds européen de développement; |
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10.

se félicite de l'intention de la Commission d'introduire deux propositions législatives horizontales, l'une couvrant les instruments relevant du budget communautaire et l'autre dans le cadre du Fonds européen de développement;

| 11. | soutient la proposition de la Commission tendant à élargir le déliement en faveur des pays en développement dans les lignes budgétaires horizontales et géographiques et demande que le déliement soit étendu à l'ensemble des pays en développement, aux pays ACP en développement et aux pays les moins avancés en particulier; demande par conséquent, dans le même esprit que la Commission et dans un souci d'efficacité accrue de l'aide, que tous les pays en développement soient couverts par la communication à l'examen et par les législations futures sur le déliement de l'aide de l'UE; |
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11.

soutient la proposition de la Commission tendant à élargir le déliement en faveur des pays en développement dans les lignes budgétaires horizontales et géographiques et demande que le déliement soit étendu à l'ensemble des pays en développement, aux pays ACP en développement et aux pays les moins avancés en particulier; demande par conséquent, dans le même esprit que la Commission et dans un souci d'efficacité accrue de l'aide, que tous les pays en développement soient couverts par la communication à l'examen et par les législations futures sur le déliement de l'aide de l'UE;

| 12. | considère que, dans les instances multilatérales, l'Union européenne et les États membres doivent insister sur la nécessité de délier l'aide alimentaire et son transport et de prendre en compte toute une série d'exigences en matière de transparence et de bonnes pratiques, notamment celles consistant à appliquer la préférence locale et régionale pour l'achat de produits, à s'engager à réglementer l'utilisation massive des excédents agricoles dans l'aide alimentaire en nature et contrôler la distorsion des marchés, à prendre en compte les habitudes alimentaires et agricoles de la population bénéficiaire ainsi qu'à éviter les produits transgéniques; |
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12.

considère que, dans les instances multilatérales, l'Union européenne et les États membres doivent insister sur la nécessité de délier l'aide alimentaire et son transport et de prendre en compte toute une série d'exigences en matière de transparence et de bonnes pratiques, notamment celles consistant à appliquer la préférence locale et régionale pour l'achat de produits, à s'engager à réglementer l'utilisation massive des excédents agricoles dans l'aide alimentaire en nature et contrôler la distorsion des marchés, à prendre en compte les habitudes alimentaires et agricoles de la population bénéficiaire ainsi qu'à éviter les produits transgéniques;

| 13. | recommande en outre à la Commission d'inviter les États membres à délier également leur coopération technique; |
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13.

recommande en outre à la Commission d'inviter les États membres à délier également leur coopération technique;

| 14. | presse la Commission d'inviter les États membres à associer des organismes indépendants à la sélection des projet d'aide, en vue d'éviter un éventuel conflit entre leurs intérêts et ceux des pays bénéficiaires; |
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14.

presse la Commission d'inviter les États membres à associer des organismes indépendants à la sélection des projet d'aide, en vue d'éviter un éventuel conflit entre leurs intérêts et ceux des pays bénéficiaires;

| 15. | invite la Commission à recourir au cofinancement et à l'aide budgétaire directe uniquement lorsqu'elle a l'assurance qu'existent des mécanismes de suivi et de contrôle de ces formes d'aide, une préférence nette étant actuellement donnée à l'aide sectorielle; |
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15.

invite la Commission à recourir au cofinancement et à l'aide budgétaire directe uniquement lorsqu'elle a l'assurance qu'existent des mécanismes de suivi et de contrôle de ces formes d'aide, une préférence nette étant actuellement donnée à l'aide sectorielle;

| 16. | rappelle que la question de l'applicabilité des normes communautaires en matière d'aides d'État, de marchés publics et de marché intérieur à l'aide bilatérale des États membres est pendante devant la Cour de justice, à qui il appartient de trancher dans les procédures d'infraction engagées par la Commission à l'encontre de plusieurs États membres; |
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16.

rappelle que la question de l'applicabilité des normes communautaires en matière d'aides d'État, de marchés publics et de marché intérieur à l'aide bilatérale des États membres est pendante devant la Cour de justice, à qui il appartient de trancher dans les procédures d'infraction engagées par la Commission à l'encontre de plusieurs États membres;

| 17. | constate que les règles du marché intérieur et, notamment, les directives sur les marchés publics s'appliquent à la passation de marchés liés à l'aide par le pouvoir adjudicateur d'un État membre, et que cela est le cas lorsque le pouvoir adjudicateur se trouve dans un pays tiers, par exemple dans une ambassade; |
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17.

constate que les règles du marché intérieur et, notamment, les directives sur les marchés publics s'appliquent à la passation de marchés liés à l'aide par le pouvoir adjudicateur d'un État membre, et que cela est le cas lorsque le pouvoir adjudicateur se trouve dans un pays tiers, par exemple dans une ambassade;

| 18. | se félicite que la Commission recommande, au paragraphe 42 de sa communication, l'application des principes fondamentaux des directives sur les marchés publics (c'est-à-dire l'égalité de traitement, la transparence, la reconnaissance mutuelle et la proportionnalité) aux «marchés octroyés par les autorités du pays bénéficiaires, lorsque celles-ci n'agissent ni au nom ni pour le compte d'un pouvoir adjudicateur d'un État membre»; |
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18.

se félicite que la Commission recommande, au paragraphe 42 de sa communication, l'application des principes fondamentaux des directives sur les marchés publics (c'est-à-dire l'égalité de traitement, la transparence, la reconnaissance mutuelle et la proportionnalité) aux «marchés octroyés par les autorités du pays bénéficiaires, lorsque celles-ci n'agissent ni au nom ni pour le compte d'un pouvoir adjudicateur d'un État membre»;

| 19. | exhorte la Commission à engager systématiquement des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui, en liant leur aide, violent les dispositions des directives européennes sur les marchés publics ainsi que les règles relatives à la concurrence; |
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19.

exhorte la Commission à engager systématiquement des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui, en liant leur aide, violent les dispositions des directives européennes sur les marchés publics ainsi que les règles relatives à la concurrence;

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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