# Journal officiel L 321/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 321 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année13 septembre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 321

Édition de langue française

Législation

64e année13 septembre 2021

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1464 du Conseil du 10 septembre 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/1465 de la Commission du 6 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition des allusions aux dénominations légales de boissons spiritueuses ou d’indications géographiques de boissons spiritueuses et leur utilisation dans la désignation, la présentation et l’étiquetage de boissons autres que les boissons spiritueuses auxquelles il est fait allusion | 12 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1466 de la Commission du 6 juillet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1239 en ce qui concerne le montant de la garantie et la durée de validité des certificats d’exportation pour le riz | 16 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/1467 de la Commission du 6 juillet 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 en ce qui concerne l’obligation de présenter un certificat d’exportation pour le riz | 18 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1468 de la Commission du 6 septembre 2021 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Marrone di Castel del Rio (IGP) | 20 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1469 de la Commission du 10 septembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 pour ajouter un modèle de certificat (nouveau) pour les produits d’origine animale originaires de l’Union qui sont expédiés dans un pays tiers ou territoire et sont réexpédiés dans l’Union après avoir été déchargés, entreposés et rechargés dans ce pays tiers ou territoire, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne la liste des pays tiers en provenance desquels est autorisée l’entrée dans l’Union de produits d’origine animale originaires de l’Union et y retournant à partir d’un pays tiers ou territoire et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne la liste des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels est autorisée l’entrée dans l’Union de produits d’origine animale et de certains biens originaires de l’Union et y retournant à partir d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers (
  1
  ) | 21 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2021/1470 du Conseil du 10 septembre 2021 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 32 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1464 du Conseil du 10 septembre 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

o

1

*

Règlement délégué (UE) 2021/1465 de la Commission du 6 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition des allusions aux dénominations légales de boissons spiritueuses ou d’indications géographiques de boissons spiritueuses et leur utilisation dans la désignation, la présentation et l’étiquetage de boissons autres que les boissons spiritueuses auxquelles il est fait allusion

12

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1466 de la Commission du 6 juillet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1239 en ce qui concerne le montant de la garantie et la durée de validité des certificats d’exportation pour le riz

16

*

Règlement délégué (UE) 2021/1467 de la Commission du 6 juillet 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 en ce qui concerne l’obligation de présenter un certificat d’exportation pour le riz

18

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1468 de la Commission du 6 septembre 2021 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Marrone di Castel del Rio (IGP)

20

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1469 de la Commission du 10 septembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 pour ajouter un modèle de certificat (nouveau) pour les produits d’origine animale originaires de l’Union qui sont expédiés dans un pays tiers ou territoire et sont réexpédiés dans l’Union après avoir été déchargés, entreposés et rechargés dans ce pays tiers ou territoire, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne la liste des pays tiers en provenance desquels est autorisée l’entrée dans l’Union de produits d’origine animale originaires de l’Union et y retournant à partir d’un pays tiers ou territoire et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne la liste des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels est autorisée l’entrée dans l’Union de produits d’origine animale et de certains biens originaires de l’Union et y retournant à partir d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers (
  1
  )

1

21

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2021/1470 du Conseil du 10 septembre 2021 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

32

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 321/1 |
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13.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 321/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1464 DU CONSEIL

du 10 septembre 2021

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphes 1 et 3,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

| (2) | Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il convient de modifier les informations concernant dix-neuf personnes et six entités figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il convient de modifier les informations concernant dix-neuf personnes et six entités figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2021.

Par le Conseil

Le president

G. DOVŽAN

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(1)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

1

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ANNEXE

À l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014, les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:

Personnes

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «4. | Denis Valentinovich BEREZOVSKIY
  (Денис Валентинович БЕРЕЗОВСКИЙ)
  Denys Valentynovych BEREZOVSKYY
  (Денис Валентинович БЕРЕЗОВСЬКИЙ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 15.7.1974
  Lieu de naissance: Kharkiv, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine) | M. Berezovskiy a été nommé commandant de la marine ukrainienne le 1er mars 2014, mais il a par la suite juré fidélité aux forces armées de Crimée, rompant ainsi son serment envers la marine ukrainienne.
  Il a été commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie jusqu’en octobre 2015.
  Commandant faisant fonction de la Flotte du Pacifique de la Fédération de Russie et vice-amiral. | 17.3.2014 |
| 17. | Sergei Vladimirovich ZHELEZNYAK
  (Сергей Владимирович ЖЕЛЕЗНЯК) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 30.7.1970
  Lieu de naissance: Saint-Pétersbourg (anciennement Léningrad), Fédération de Russie | Ancien vice-président de la Douma d’État de la Fédération de Russie.
  A activement soutenu le recours à l’armée russe en Ukraine et l’annexion de la Crimée. Il a personnellement dirigé la manifestation en faveur du recours à l’armée russe en Ukraine.
  Ancien vice-président et membre actuel de la commission des affaires étrangères de la Douma d’État de la Fédération de Russie.
  Membre du présidium du Conseil général du parti Russie unie. | 17.3.2014 |
| 37. | Sergei Ivanovich MENYAILO
  (Сергей Иванович МЕНЯЙЛО) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 22.8.1960
  Lieu de naissance: Alagir, République socialiste soviétique autonome d’Ossétie du Nord, RSFSR (aujourd’hui Fédération de Russie) | Ancien gouverneur de la ville ukrainienne annexée de Sébastopol.
  Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral de Sibérie. Membre du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie.
  Chef faisant fonction de l’Ossétie du Nord depuis le 9 avril 2021. | 29.4.2014 |
| 51. | Vladimir Nikolaevich PLIGIN (Владимир Николаевич ПЛИГИН) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 19.5.1960
  Lieu de naissance: Ignatovo, oblast de Vologodsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) | Ancien membre de la Douma d’État et ancien président de la commission du droit constitutionnel de la Douma. Responsable d’avoir facilité l’adoption de la législation relative à l’annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie.
  Ancien membre du Conseil suprême du parti Russie unie. Conseiller du président de la Douma, Volodine. Actuellement chercheur à l’Institut d’État et de droit de l’Académie des sciences de Russie.
  Coprésident de l’Association russe des avocats. | 12.5.2014 |
| 53. | Oleg Grigorievich KOZYURA
  (Олег Григорьевич КОЗЮРА)
  Oleh Hryhorovych KOZYURA
  (Олег Григорович КОЗЮРА) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 30.12.1965 ou 19.12.1962
  Lieu de naissance: Simferopol, Crimée ou Zaporizhia, Ukraine | Ancien chef de la section “Sébastopol” du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de Sébastopol.
  Ancien chef du personnel de l’assemblée législative de Sébastopol.
  Conseiller du gouverneur de Sébastopol. | 12.5.2014 |
| 58. | Roman Viktorovich LYAGIN
  (Роман Викторович ЛЯГИН)
  Roman Viktorovych LIAHIN
  (Роман Вiкторович ЛЯГIН) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 30.5.1980
  Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine | Ancien chef de la commission électorale centrale de la “République populaire de Donetsk”. A pris une part active à l’organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l’autodétermination de la “République populaire de Donetsk”. Ancien “ministre du travail et des affaires sociales”.
  Fait l’objet d’une procédure pénale en Ukraine. | 12.5.2014 |
| 79. | Mikhail Vladimirovich DEGTYARYOV/DEGTYAREV (Михаил Владимирович ДЕГТЯРËВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 10.7.1981
  Lieu de naissance: Kuibyshev (Samara), Fédération de Russie | Ancien membre de la Douma d’État.
  En tant que membre de la Douma, il a annoncé l’inauguration de “l’ambassade de facto” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”, non reconnue, à Moscou. Il contribue à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
  Ancien président de la commission de la Douma d’État russe chargée de l’éducation physique, du sport et de la jeunesse.
  Depuis le 20 juillet 2020, gouverneur par intérim du kraï de Khabarovsk.
  Depuis le 6 février 2021, coordinateur de la branche régionale du Parti libéral-démocrate de Russie. | 25.7.2014 |
| 84. | Fyodor Dmitrievich BEREZIN
  (Фëдор Дмитриевич БЕРЕЗИН)
  Fedir Dmytrovych BEREZIN
  (Федiр Дмитрович БЕРЕЗIН) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 7.2.1960
  Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine | Ancien soi-disant “vice-ministre de la défense” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. Il est associé à M. Igor Strelkov/Girkin, qui est responsable d’actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, M. Berezin a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. Actuel président du Conseil de l’Union des écrivains de la “République populaire de Donetsk” et membre du Conseil populaire de la “République populaire de Donetsk”. | 25.7.2014 |
| 108. | Vladimir Abdualiyevich VASILYEV (Владимир Абдуалиевич ВАСИЛЬЕВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 11.8.1949
  Lieu de naissance: Klin, région de Moscou, Fédération de Russie | Ancien vice-président de la Douma d’État. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l’adhésion de la ‘République de Crimée’ à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la ‘République de Crimée’ et la Ville fédérale de Sébastopol”.
  Ancien dirigeant de la République du Daghestan.
  Depuis le 5 octobre 2020, conseiller du président de la Fédération de Russie. | 12.9.2014 |
| 111. | Vladimir Stepanovich NIKITIN
  (Владимир Степанович НИКИТИН) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 5.4.1948
  Lieu de naissance: Opochka, Fédération de Russie | Ancien membre de la Douma d’État et ancien premier vice-président de la commission de la Douma d’État pour les affaires de la CEI, l’intégration eurasienne et les relations avec les compatriotes. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l’adhésion de la ‘République de Crimée’ à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la ‘République de Crimée’ et la Ville fédérale de Sébastopol”.
  Membre du présidium du comité central du parti communiste de la Fédération de Russie.
  Dirigeant du mouvement public panrusse “Harmonie russe”, qui vise à unifier la civilisation russe et à renforcer la position de la Russie dans l’ancien espace soviétique et dans la CEI. | 12.9.2014 |
| 119. | Alexander Mikhailovich BABAKOV (Aлександр Михайлович БАБАКОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 8.2.1963
  Lieu de naissance: Chisinau, République socialiste soviétique moldave (aujourd’hui République de Moldavie) | Ancien membre de la Douma d’État. Ancien député à la Douma d’État, président de la commission de la Douma d’État sur les dispositions législatives pour le développement du complexe militaro-industriel de la Fédération de Russie. Membre important de “Russie unie”, cet homme d’affaires a beaucoup investi en Ukraine et en Crimée.
  Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l’adhésion de la ‘République de Crimée’ à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la ‘République de Crimée’ et la Ville fédérale de Sébastopol”.
  Actuellement membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Membre de la commission des affaires étrangères.
  Après la fusion des partis politiques “Russie juste”, “Pour la vérité” et “Patriotes de Russie”, Babakov est devenu le secrétaire du présidium du conseil central de l’entité issue de cette fusion. | 12.9.2014 |
| 121. | Oleg Konstantinovich AKIMOV (alias Oleh AKIMOV)
  (Олег Константинович АКИМОВ)
  Oleh Kostiantynovych AKIMOV
  (Олег Костянтинович АКIМОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 15.9.1981
  Lieu de naissance: Louhansk, Ukraine | Représentant de l’“Union économique de Louhansk” au sein du “Conseil national” de la “République populaire de Louhansk”. A participé aux prétendues “élections” du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de soi-disant “chef” de la “République populaire de Louhansk”. Ces “élections” ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Ancien “chef” de la soi-disant “Fédération des syndicats”. Membre du soi-disant “Conseil populaire” de la “République populaire de Louhansk”.
  En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux “élections” illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.
  Soutient activement des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 29.11.2014 |
| 130. | Ihor Vladymyrovych KOSTENOK (alias Igor Vladimirovich KOSTENOK)
  (Игорь Владимирович КОСТЕНОК) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 15.3.1961
  Lieu de naissance: Vodyanske, raïon de Dobropillja, oblast de Donetsk, Ukraine
  Водянское, Добропольский район Донецкой области, Украина | Ancien soi-disant “ministre de l’éducation” de la “République populaire de Donetsk”.
  En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.
  Sous l’autorité du soi-disant “chef de la République populaire de Donetsk”, il travaille actuellement à l’Académie de gestion et de service public de Donetsk.
  Depuis septembre 2018, professeur au département d’administration de l’État et des municipalités de l’établissement d’enseignement supérieur relevant du budget de l’État fédéral “Université russe d’économie G.V. Plekhanov”. | 29.11.2014 |
| 131. | Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (alias Yevhen Vyacheslavovych ORLOV)
  (Евгений Вячеславович ОРЛОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 10.5.1980 ou 21.10.1983
  Lieu de naissance: Snezhnoye, oblast de Donetsk, Ukraine
  г. Снежное, Донецкой области, Украина | Ancien membre du “Conseil national” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. Ancien président du mouvement public “Donbass libre”.
  En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.
  Vice-président de la commission de l’industrie et du commerce de l’Assemblée nationale de la “République populaire de Donetsk”. | 29.11.2014 |
| 137. | Eduard Aleksandrovich BASURIN
  (Эдуард Александрович БАСУРИН)
  Eduard Oleksandrovych BASURIN
  (Едуард Олександрович БАСУРIН) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 27.6.1966
  Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine | Porte-parole et vice-chef de la “Milice populaire” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”.
  En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.
  Chef adjoint de la milice populaire de la “République populaire de Donetsk”. | 16.2.2015 |
| 138. | Alexandr Vasilievich SHUBIN
  (Александр Васильевич ШУБИН) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 20.5.1972 ou 30.5.1972
  Lieu de naissance: Louhansk, Ukraine | Ancien soi-disant “ministre de la justice” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” illégale. Ancien président de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”.
  En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.
  Démis du poste de président de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” en juin 2018.
  Inscrit en tant que notaire à Louhansk.
  Continue à soutenir et à légitimer les politiques séparatistes. | 16.2.2015 |
| 158. | Andrey Vladimirovich CHEREZOV (TSCHERESOW)
  (Андрей Владимирович ЧЕРЕЗОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 12.10.1967
  Lieu de naissance: Salair, oblast de Kemerovo, Fédération de Russie | Ancien vice-ministre de l’énergie de la Fédération de Russie.
  Coresponsable de la décision de transférer des turbines à gaz qui avaient été livrées par Siemens Gas Turbine Technologies OOO à la société OAO VO Technopromexport en vue de leur installation en Crimée. Cette décision contribue à établir une source d’approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l’Ukraine, et compromet l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 4.8.2017 |
| 160. | Sergey Anatolevich TOPOR-GILKA
  (Сергей Анатольевич ТОПОР-ГИЛКА) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 17.2.1970
  Lieu de naissance: République socialiste soviétique moldave (aujourd’hui République de Moldavie)
  Nationalité: russe | En sa qualité de directeur général de OAO “VO TPE”, il a conduit les négociations avec Siemens Gas Turbine Technologies OOO concernant l’achat et la livraison des turbines à gaz pour une centrale électrique située à Taman (région de Krasnodar, Fédération de Russie). Il a ensuite été responsable, en tant que directeur général de OOO “VO TPE”, du transfert des turbines à gaz en Crimée et de la mise en œuvre du projet de construction des centrales thermiques Balaklava et Tavricheskaya, dans lesquelles les turbines ont été installées. Cela contribue à établir une source d’approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l’Ukraine, et compromet l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 4.8.2017 |
| 164. | Aleksandr Yurevich PETUKHOV
  Aleksandr Yurievich PETUKHOV
  (Александр Юрьевич ПЕТУХОВ)
  Oleksandr Yuriyovych PIETUKHOV
  (Олександр Юрiйович ПЄТУХОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 17.7.1970
  Lieu de naissance: Ryazan, Fédération de Russie | Ancien président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l’organisation de l’élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
  Inspecteur fédéral en chef de la région de Moscou.
  Depuis le 6 avril 2021, adjoint du représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral central. | 14.5.2018» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«4.

Denis Valentinovich BEREZOVSKIY

(Денис Валентинович БЕРЕЗОВСКИЙ)

Denys Valentynovych BEREZOVSKYY

(Денис Валентинович БЕРЕЗОВСЬКИЙ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 15.7.1974

Lieu de naissance: Kharkiv, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)

M. Berezovskiy a été nommé commandant de la marine ukrainienne le 1er mars 2014, mais il a par la suite juré fidélité aux forces armées de Crimée, rompant ainsi son serment envers la marine ukrainienne.

Il a été commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie jusqu’en octobre 2015.

Commandant faisant fonction de la Flotte du Pacifique de la Fédération de Russie et vice-amiral.

17.3.2014

17.

Sergei Vladimirovich ZHELEZNYAK

(Сергей Владимирович ЖЕЛЕЗНЯК)

Sexe: masculin

Date de naissance: 30.7.1970

Lieu de naissance: Saint-Pétersbourg (anciennement Léningrad), Fédération de Russie

Ancien vice-président de la Douma d’État de la Fédération de Russie.

A activement soutenu le recours à l’armée russe en Ukraine et l’annexion de la Crimée. Il a personnellement dirigé la manifestation en faveur du recours à l’armée russe en Ukraine.

Ancien vice-président et membre actuel de la commission des affaires étrangères de la Douma d’État de la Fédération de Russie.

Membre du présidium du Conseil général du parti Russie unie.

17.3.2014

37.

Sergei Ivanovich MENYAILO

(Сергей Иванович МЕНЯЙЛО)

Sexe: masculin

Date de naissance: 22.8.1960

Lieu de naissance: Alagir, République socialiste soviétique autonome d’Ossétie du Nord, RSFSR (aujourd’hui Fédération de Russie)

Ancien gouverneur de la ville ukrainienne annexée de Sébastopol.

Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral de Sibérie. Membre du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie.

Chef faisant fonction de l’Ossétie du Nord depuis le 9 avril 2021.

29.4.2014

51.

Vladimir Nikolaevich PLIGIN (Владимир Николаевич ПЛИГИН)

Sexe: masculin

Date de naissance: 19.5.1960

Lieu de naissance: Ignatovo, oblast de Vologodsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Ancien membre de la Douma d’État et ancien président de la commission du droit constitutionnel de la Douma. Responsable d’avoir facilité l’adoption de la législation relative à l’annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie.

Ancien membre du Conseil suprême du parti Russie unie. Conseiller du président de la Douma, Volodine. Actuellement chercheur à l’Institut d’État et de droit de l’Académie des sciences de Russie.

Coprésident de l’Association russe des avocats.

12.5.2014

53.

Oleg Grigorievich KOZYURA

(Олег Григорьевич КОЗЮРА)

Oleh Hryhorovych KOZYURA

(Олег Григорович КОЗЮРА)

Sexe: masculin

Date de naissance: 30.12.1965 ou 19.12.1962

Lieu de naissance: Simferopol, Crimée ou Zaporizhia, Ukraine

Ancien chef de la section “Sébastopol” du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de Sébastopol.

Ancien chef du personnel de l’assemblée législative de Sébastopol.

Conseiller du gouverneur de Sébastopol.

12.5.2014

58.

Roman Viktorovich LYAGIN

(Роман Викторович ЛЯГИН)

Roman Viktorovych LIAHIN

(Роман Вiкторович ЛЯГIН)

Sexe: masculin

Date de naissance: 30.5.1980

Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine

Ancien chef de la commission électorale centrale de la “République populaire de Donetsk”. A pris une part active à l’organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l’autodétermination de la “République populaire de Donetsk”. Ancien “ministre du travail et des affaires sociales”.

Fait l’objet d’une procédure pénale en Ukraine.

12.5.2014

79.

Mikhail Vladimirovich DEGTYARYOV/DEGTYAREV (Михаил Владимирович ДЕГТЯРËВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 10.7.1981

Lieu de naissance: Kuibyshev (Samara), Fédération de Russie

Ancien membre de la Douma d’État.

En tant que membre de la Douma, il a annoncé l’inauguration de “l’ambassade de facto” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”, non reconnue, à Moscou. Il contribue à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Ancien président de la commission de la Douma d’État russe chargée de l’éducation physique, du sport et de la jeunesse.

Depuis le 20 juillet 2020, gouverneur par intérim du kraï de Khabarovsk.

Depuis le 6 février 2021, coordinateur de la branche régionale du Parti libéral-démocrate de Russie.

25.7.2014

84.

Fyodor Dmitrievich BEREZIN

(Фëдор Дмитриевич БЕРЕЗИН)

Fedir Dmytrovych BEREZIN

(Федiр Дмитрович БЕРЕЗIН)

Sexe: masculin

Date de naissance: 7.2.1960

Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine

Ancien soi-disant “vice-ministre de la défense” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. Il est associé à M. Igor Strelkov/Girkin, qui est responsable d’actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, M. Berezin a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. Actuel président du Conseil de l’Union des écrivains de la “République populaire de Donetsk” et membre du Conseil populaire de la “République populaire de Donetsk”.

25.7.2014

108.

Vladimir Abdualiyevich VASILYEV (Владимир Абдуалиевич ВАСИЛЬЕВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 11.8.1949

Lieu de naissance: Klin, région de Moscou, Fédération de Russie

Ancien vice-président de la Douma d’État. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l’adhésion de la ‘République de Crimée’ à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la ‘République de Crimée’ et la Ville fédérale de Sébastopol”.

Ancien dirigeant de la République du Daghestan.

Depuis le 5 octobre 2020, conseiller du président de la Fédération de Russie.

12.9.2014

111.

Vladimir Stepanovich NIKITIN

(Владимир Степанович НИКИТИН)

Sexe: masculin

Date de naissance: 5.4.1948

Lieu de naissance: Opochka, Fédération de Russie

Ancien membre de la Douma d’État et ancien premier vice-président de la commission de la Douma d’État pour les affaires de la CEI, l’intégration eurasienne et les relations avec les compatriotes. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l’adhésion de la ‘République de Crimée’ à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la ‘République de Crimée’ et la Ville fédérale de Sébastopol”.

Membre du présidium du comité central du parti communiste de la Fédération de Russie.

Dirigeant du mouvement public panrusse “Harmonie russe”, qui vise à unifier la civilisation russe et à renforcer la position de la Russie dans l’ancien espace soviétique et dans la CEI.

12.9.2014

119.

Alexander Mikhailovich BABAKOV (Aлександр Михайлович БАБАКОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 8.2.1963

Lieu de naissance: Chisinau, République socialiste soviétique moldave (aujourd’hui République de Moldavie)

Ancien membre de la Douma d’État. Ancien député à la Douma d’État, président de la commission de la Douma d’État sur les dispositions législatives pour le développement du complexe militaro-industriel de la Fédération de Russie. Membre important de “Russie unie”, cet homme d’affaires a beaucoup investi en Ukraine et en Crimée.

Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l’adhésion de la ‘République de Crimée’ à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la ‘République de Crimée’ et la Ville fédérale de Sébastopol”.

Actuellement membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Membre de la commission des affaires étrangères.

Après la fusion des partis politiques “Russie juste”, “Pour la vérité” et “Patriotes de Russie”, Babakov est devenu le secrétaire du présidium du conseil central de l’entité issue de cette fusion.

12.9.2014

121.

Oleg Konstantinovich AKIMOV (alias Oleh AKIMOV)

(Олег Константинович АКИМОВ)

Oleh Kostiantynovych AKIMOV

(Олег Костянтинович АКIМОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 15.9.1981

Lieu de naissance: Louhansk, Ukraine

Représentant de l’“Union économique de Louhansk” au sein du “Conseil national” de la “République populaire de Louhansk”. A participé aux prétendues “élections” du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de soi-disant “chef” de la “République populaire de Louhansk”. Ces “élections” ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Ancien “chef” de la soi-disant “Fédération des syndicats”. Membre du soi-disant “Conseil populaire” de la “République populaire de Louhansk”.

En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux “élections” illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Soutient activement des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

29.11.2014

130.

Ihor Vladymyrovych KOSTENOK (alias Igor Vladimirovich KOSTENOK)

(Игорь Владимирович КОСТЕНОК)

Sexe: masculin

Date de naissance: 15.3.1961

Lieu de naissance: Vodyanske, raïon de Dobropillja, oblast de Donetsk, Ukraine

Водянское, Добропольский район Донецкой области, Украина

Ancien soi-disant “ministre de l’éducation” de la “République populaire de Donetsk”.

En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Sous l’autorité du soi-disant “chef de la République populaire de Donetsk”, il travaille actuellement à l’Académie de gestion et de service public de Donetsk.

Depuis septembre 2018, professeur au département d’administration de l’État et des municipalités de l’établissement d’enseignement supérieur relevant du budget de l’État fédéral “Université russe d’économie G.V. Plekhanov”.

29.11.2014

131.

Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (alias Yevhen Vyacheslavovych ORLOV)

(Евгений Вячеславович ОРЛОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 10.5.1980 ou 21.10.1983

Lieu de naissance: Snezhnoye, oblast de Donetsk, Ukraine

г. Снежное, Донецкой области, Украина

Ancien membre du “Conseil national” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. Ancien président du mouvement public “Donbass libre”.

En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Vice-président de la commission de l’industrie et du commerce de l’Assemblée nationale de la “République populaire de Donetsk”.

29.11.2014

137.

Eduard Aleksandrovich BASURIN

(Эдуард Александрович БАСУРИН)

Eduard Oleksandrovych BASURIN

(Едуард Олександрович БАСУРIН)

Sexe: masculin

Date de naissance: 27.6.1966

Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine

Porte-parole et vice-chef de la “Milice populaire” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”.

En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Chef adjoint de la milice populaire de la “République populaire de Donetsk”.

16.2.2015

138.

Alexandr Vasilievich SHUBIN

(Александр Васильевич ШУБИН)

Sexe: masculin

Date de naissance: 20.5.1972 ou 30.5.1972

Lieu de naissance: Louhansk, Ukraine

Ancien soi-disant “ministre de la justice” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” illégale. Ancien président de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”.

En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Démis du poste de président de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” en juin 2018.

Inscrit en tant que notaire à Louhansk.

Continue à soutenir et à légitimer les politiques séparatistes.

16.2.2015

158.

Andrey Vladimirovich CHEREZOV (TSCHERESOW)

(Андрей Владимирович ЧЕРЕЗОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 12.10.1967

Lieu de naissance: Salair, oblast de Kemerovo, Fédération de Russie

Ancien vice-ministre de l’énergie de la Fédération de Russie.

Coresponsable de la décision de transférer des turbines à gaz qui avaient été livrées par Siemens Gas Turbine Technologies OOO à la société OAO VO Technopromexport en vue de leur installation en Crimée. Cette décision contribue à établir une source d’approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l’Ukraine, et compromet l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

4.8.2017

160.

Sergey Anatolevich TOPOR-GILKA

(Сергей Анатольевич ТОПОР-ГИЛКА)

Sexe: masculin

Date de naissance: 17.2.1970

Lieu de naissance: République socialiste soviétique moldave (aujourd’hui République de Moldavie)

Nationalité: russe

En sa qualité de directeur général de OAO “VO TPE”, il a conduit les négociations avec Siemens Gas Turbine Technologies OOO concernant l’achat et la livraison des turbines à gaz pour une centrale électrique située à Taman (région de Krasnodar, Fédération de Russie). Il a ensuite été responsable, en tant que directeur général de OOO “VO TPE”, du transfert des turbines à gaz en Crimée et de la mise en œuvre du projet de construction des centrales thermiques Balaklava et Tavricheskaya, dans lesquelles les turbines ont été installées. Cela contribue à établir une source d’approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l’Ukraine, et compromet l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

4.8.2017

164.

Aleksandr Yurevich PETUKHOV

Aleksandr Yurievich PETUKHOV

(Александр Юрьевич ПЕТУХОВ)

Oleksandr Yuriyovych PIETUKHOV

(Олександр Юрiйович ПЄТУХОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 17.7.1970

Lieu de naissance: Ryazan, Fédération de Russie

Ancien président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l’organisation de l’élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Inspecteur fédéral en chef de la région de Moscou.

Depuis le 6 avril 2021, adjoint du représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral central.

14.5.2018»

Entités

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «7. | Communauté russe “Sobol”
  Русская община “Соболь” | Médias sociaux:
  http://vk.com/sobolipress
  http://www.русскоедвижение.рф/
  Numéro de téléphone:
  (0652) 60-23-93
  Courriel: SoboliPress@gmail.com
  Adresse: Ukraine, Crimée, Simferopol, str. Kiev, 4 (area bus station “Central”). | Organisation paramilitaire radicale, responsable d’avoir ouvertement soutenu le recours à la force pour mettre un terme au contrôle de l’Ukraine sur la Crimée, compromettant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
  Responsable de l’entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l’est de l’Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l’Ukraine. | 25.7.2014 |
| 11. | “Brigade Vostok”
  “Бригада Восток”
  (également connue sous le nom “Bataillon Vostok”; ‘Батальон Восток’) | Médias sociaux:
  http://vk.com/patriotic_forces_of_donbas
  http://patriot-donetsk.ru/
  info.patriot.donbassa@gmail.com | Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l’un des plus importants dans l’est de l’Ukraine. Combat les forces gouvernementales ukrainiennes dans l’est de l’Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l’Ukraine.
  Il a participé activement aux opérations militaires ayant mené à la prise de contrôle de l’aéroport de Donetsk.
  Fait partie du soi-disant “Premier corps d’armée” des forces armées de la “République populaire de Donetsk”. | 25.7.2014 |
| 18. | Société par actions “Production-Agrarian Union ‘Massandra’” (“Union de production agraire de ‘Massandra’”)
  Aкционерное общество “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’”
  (anciennement connue sous les noms: Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra’”
  Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’” | 298650, Crimée, Yalta, Massandra, str. Vinodela Egorova 9.
  298650, Крым, г. Ялта, пгт. Массандра, ул. Винодела Егорова, д. 9
  Site internet: http://massandra.su
  +7 978 936 75 04
  +7 3654 23 31 96
  +7 3654 26 16 83
  Numéro d’enregistrement: 1209100012648 | La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d’État de la ‘République de Crimée’” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d’entreprises, d’institutions et d’organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la ‘République de Crimée’” décrétant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique “Association nationale des producteurs de ‘Massandra’” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. | 25.7.2014 |
| | Entreprise relevant du budget de l’État fédéral “Production-Agrarian Union ‘Massandra’” de l’administration du président de la Fédération de Russie
  Федеральное государственное унитарное предприятие “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’ Управления делами Президента Российской Федерации”
  Entreprise publique “Association nationale de producteurs de ‘Massandra’”
  Национальное производственно-аграрное объединение “Массандра”
  Nacionalnoye proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye “Massandra”) | | Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu’Entreprise relevant du budget de l’État fédéral “Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye ‘Massandra’” de l’administration du président de la Fédération de Russie (Федеральное государственное унитарное предприятие “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’ Управления делами Президента Российской Федерации”). Fondateur: l’administration du président de la Fédération de Russie (Управление делами Президента Российской Федерации).
  Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra’”. Réenregistrée le 1er octobre 2020 en tant que société par actions “Production-Agrarian Union ‘Massandra’”. |
| 24. | Mouvement public “République de Donetsk”
  Общественное движение “Донецкая республика” | Informations officielles:
  http://oddr.info/
  orgotdel@oddr.info
  Adresse: Donetsk, Universitetskaya 19
  г. Донецк, ул. Университетская, дом 19 | “Organisation” publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. Fondée par Andriy PURGIN et dirigée par Alexander ZAKHARCHENKO. A désigné en 2018 Denis PUSHYLIN au poste de «chef" de la soi-disant «République populaire de Donetsk». | 29.11.2014 |
| 28. | Union économique de Louhansk (Luganskiy Ekonomicheskiy Soyuz)
  Луганский экономический союз | Informations officielles:
  https://vk.com/public97306393
  Telegram: https://t.me/s/od_les_lnr | “Organisation sociale” qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. A désigné Oleg AKIMOV comme candidat au poste de “chef” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” en 2014 et comme membre du soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Louhansk” en 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. La présidence de la “Luganskiy Economicheskiy Soyuz” est actuellement exercée par Zinaida NADION, qui siège au “Conseil populaire de la République populaire de Louhansk”.
  En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. | 29.11.2014 |
| 33. | Brigade Prizrak
  Бригада “Призрак” | Adresse: District 50 Year of the USSR, 18; c. of Kirovsk
  https://vk.com/battalionprizrak
  http://prizrak.info/
  mail@prizrak.info
  + 38 (072) 199-86-39 | Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.
  Fait partie du soi-disant “2e corps d’armée” de la “République populaire de Louhansk”.
  Également dénommée le 14e bataillon de fusiliers motorisés.
  Fait partie de la soi-disant “Milice populaire” de la “République populaire de Louhansk”. | 16.2.2015» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«7.

Communauté russe “Sobol”

Русская община “Соболь”

Médias sociaux:

http://vk.com/sobolipress

http://www.русскоедвижение.рф/

Numéro de téléphone:

(0652) 60-23-93

Courriel: SoboliPress@gmail.com

Adresse: Ukraine, Crimée, Simferopol, str. Kiev, 4 (area bus station “Central”).

Organisation paramilitaire radicale, responsable d’avoir ouvertement soutenu le recours à la force pour mettre un terme au contrôle de l’Ukraine sur la Crimée, compromettant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Responsable de l’entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l’est de l’Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l’Ukraine.

25.7.2014

11.

“Brigade Vostok”

“Бригада Восток”

(également connue sous le nom “Bataillon Vostok”; ‘Батальон Восток’)

Médias sociaux:

http://vk.com/patriotic_forces_of_donbas

http://patriot-donetsk.ru/

info.patriot.donbassa@gmail.com

Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l’un des plus importants dans l’est de l’Ukraine. Combat les forces gouvernementales ukrainiennes dans l’est de l’Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l’Ukraine.

Il a participé activement aux opérations militaires ayant mené à la prise de contrôle de l’aéroport de Donetsk.

Fait partie du soi-disant “Premier corps d’armée” des forces armées de la “République populaire de Donetsk”.

25.7.2014

18.

Société par actions “Production-Agrarian Union ‘Massandra’” (“Union de production agraire de ‘Massandra’”)

Aкционерное общество “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’”

(anciennement connue sous les noms: Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra’”

Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’”

298650, Crimée, Yalta, Massandra, str. Vinodela Egorova 9.

298650, Крым, г. Ялта, пгт. Массандра, ул. Винодела Егорова, д. 9

Site internet: http://massandra.su

+7 978 936 75 04

+7 3654 23 31 96

+7 3654 26 16 83

Numéro d’enregistrement: 1209100012648

La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d’État de la ‘République de Crimée’” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d’entreprises, d’institutions et d’organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la ‘République de Crimée’” décrétant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique “Association nationale des producteurs de ‘Massandra’” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée.

25.7.2014

Entreprise relevant du budget de l’État fédéral “Production-Agrarian Union ‘Massandra’” de l’administration du président de la Fédération de Russie

Федеральное государственное унитарное предприятие “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’ Управления делами Президента Российской Федерации”

Entreprise publique “Association nationale de producteurs de ‘Massandra’”

Национальное производственно-аграрное объединение “Массандра”

Nacionalnoye proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye “Massandra”)

Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu’Entreprise relevant du budget de l’État fédéral “Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye ‘Massandra’” de l’administration du président de la Fédération de Russie (Федеральное государственное унитарное предприятие “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’ Управления делами Президента Российской Федерации”). Fondateur: l’administration du président de la Fédération de Russie (Управление делами Президента Российской Федерации).

Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra’”. Réenregistrée le 1er octobre 2020 en tant que société par actions “Production-Agrarian Union ‘Massandra’”.

24.

Mouvement public “République de Donetsk”

Общественное движение “Донецкая республика”

Informations officielles:

http://oddr.info/

orgotdel@oddr.info

Adresse: Donetsk, Universitetskaya 19

г. Донецк, ул. Университетская, дом 19

“Organisation” publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. Fondée par Andriy PURGIN et dirigée par Alexander ZAKHARCHENKO. A désigné en 2018 Denis PUSHYLIN au poste de «chef" de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

29.11.2014

28.

Union économique de Louhansk (Luganskiy Ekonomicheskiy Soyuz)

Луганский экономический союз

Informations officielles:

https://vk.com/public97306393

Telegram: https://t.me/s/od_les_lnr

“Organisation sociale” qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. A désigné Oleg AKIMOV comme candidat au poste de “chef” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” en 2014 et comme membre du soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Louhansk” en 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. La présidence de la “Luganskiy Economicheskiy Soyuz” est actuellement exercée par Zinaida NADION, qui siège au “Conseil populaire de la République populaire de Louhansk”.

En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.

29.11.2014

33.

Brigade Prizrak

Бригада “Призрак”

Adresse: District 50 Year of the USSR, 18; c. of Kirovsk

https://vk.com/battalionprizrak

http://prizrak.info/

mail@prizrak.info

+ 38 (072) 199-86-39

Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.

Fait partie du soi-disant “2e corps d’armée” de la “République populaire de Louhansk”.

Également dénommée le 14e bataillon de fusiliers motorisés.

Fait partie de la soi-disant “Milice populaire” de la “République populaire de Louhansk”.

16.2.2015»

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| 13.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 321/12 |
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13.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 321/12

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1465 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2021

modifiant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition des allusions aux dénominations légales de boissons spiritueuses ou d’indications géographiques de boissons spiritueuses et leur utilisation dans la désignation, la présentation et l’étiquetage de boissons autres que les boissons spiritueuses auxquelles il est fait allusion

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (1), et notamment son article 50, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2019/787 a précisé et remanié en profondeur certaines dispositions relatives à la production et à l’étiquetage des boissons spiritueuses et des denrées alimentaires obtenues à partir de boissons spiritueuses en tant qu’ingrédients. |
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(1)

Le règlement (UE) 2019/787 a précisé et remanié en profondeur certaines dispositions relatives à la production et à l’étiquetage des boissons spiritueuses et des denrées alimentaires obtenues à partir de boissons spiritueuses en tant qu’ingrédients.

| (2) | En particulier, la définition et les conditions d’utilisation des allusions à la dénomination légale d’une ou de plusieurs catégories de boissons spiritueuses ou indications géographiques de boissons spiritueuses, telles qu’établies à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008 du Conseil (2) et à l’article 2, point d), du règlement d’exécution (UE) no 716/2013 de la Commission (3), ont été fondamentalement révisées par le règlement (UE) 2019/787, qui abroge et remplace le règlement (CE) no 110/2008 à compter du 25 mai 2021. En effet, les nouvelles dispositions correspondantes de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 12 du règlement (UE) 2019/787 permettent uniquement l’utilisation d’allusions dans la désignation, la présentation et l’étiquetage des denrées alimentaires autres que les boissons spiritueuses et des liqueurs. Par conséquent, toute allusion dans la désignation, la présentation et l’étiquetage de boissons spiritueuses autres que les liqueurs n’est pas couverte par les nouvelles dispositions du règlement (UE) 2019/787 relatives aux allusions. Ce choix législatif a été fait pour éviter les chevauchements entre les allusions, réglementées par l’article 12 du règlement (UE) 2019/787, et les mélanges, réglementés par les articles 13, paragraphes 3 et 4, dudit règlement. En effet, la combinaison d’une boisson spiritueuse avec une autre boisson spiritueuse est considérée comme un mélange et ne devrait donc pas être étiquetée conformément aux dispositions en matière d’étiquetage applicables aux allusions. Une exception a néanmoins été insérée à l’article 12 du règlement (UE) 2019/787 pour permettre des allusions à d’autres boissons spiritueuses sur les liqueurs, afin de préserver l’étiquetage d’un nombre considérable de produits considérés comme traditionnels et généralement reconnus par les consommateurs. Toutefois, les nouvelles définition et exigences relatives aux allusions ne tenaient pas compte de deux autres cas de méthodes de production traditionnelles dans lesquelles l’allusion est faite à des boissons spiritueuses qui sont l’unique ingrédient alcoolique d’une autre boisson spiritueuse ou à des boissons spiritueuses dont les fûts ont servi au vieillissement d’autres boissons spiritueuses, aucun de ces deux cas ne pouvant être considéré comme un mélange. Par conséquent, s’ils ne sont pas réglementés en tant qu’allusions, ces cas deviendront illégaux en vertu du règlement (UE) 2019/787. |
| --- | --- |

(2)

En particulier, la définition et les conditions d’utilisation des allusions à la dénomination légale d’une ou de plusieurs catégories de boissons spiritueuses ou indications géographiques de boissons spiritueuses, telles qu’établies à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008 du Conseil (2) et à l’article 2, point d), du règlement d’exécution (UE) no 716/2013 de la Commission (3), ont été fondamentalement révisées par le règlement (UE) 2019/787, qui abroge et remplace le règlement (CE) no 110/2008 à compter du 25 mai 2021. En effet, les nouvelles dispositions correspondantes de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 12 du règlement (UE) 2019/787 permettent uniquement l’utilisation d’allusions dans la désignation, la présentation et l’étiquetage des denrées alimentaires autres que les boissons spiritueuses et des liqueurs. Par conséquent, toute allusion dans la désignation, la présentation et l’étiquetage de boissons spiritueuses autres que les liqueurs n’est pas couverte par les nouvelles dispositions du règlement (UE) 2019/787 relatives aux allusions. Ce choix législatif a été fait pour éviter les chevauchements entre les allusions, réglementées par l’article 12 du règlement (UE) 2019/787, et les mélanges, réglementés par les articles 13, paragraphes 3 et 4, dudit règlement. En effet, la combinaison d’une boisson spiritueuse avec une autre boisson spiritueuse est considérée comme un mélange et ne devrait donc pas être étiquetée conformément aux dispositions en matière d’étiquetage applicables aux allusions. Une exception a néanmoins été insérée à l’article 12 du règlement (UE) 2019/787 pour permettre des allusions à d’autres boissons spiritueuses sur les liqueurs, afin de préserver l’étiquetage d’un nombre considérable de produits considérés comme traditionnels et généralement reconnus par les consommateurs. Toutefois, les nouvelles définition et exigences relatives aux allusions ne tenaient pas compte de deux autres cas de méthodes de production traditionnelles dans lesquelles l’allusion est faite à des boissons spiritueuses qui sont l’unique ingrédient alcoolique d’une autre boisson spiritueuse ou à des boissons spiritueuses dont les fûts ont servi au vieillissement d’autres boissons spiritueuses, aucun de ces deux cas ne pouvant être considéré comme un mélange. Par conséquent, s’ils ne sont pas réglementés en tant qu’allusions, ces cas deviendront illégaux en vertu du règlement (UE) 2019/787.

| (3) | Conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/787, il est interdit d’utiliser une dénomination légale d’une catégorie de boissons spiritueuses ou d’une indication géographique dans la désignation, la présentation ou l’étiquetage de toute boisson ne satisfaisant pas aux exigences respectives, sauf dans le cas des termes composés, des allusions et des listes d’ingrédients. |
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(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/787, il est interdit d’utiliser une dénomination légale d’une catégorie de boissons spiritueuses ou d’une indication géographique dans la désignation, la présentation ou l’étiquetage de toute boisson ne satisfaisant pas aux exigences respectives, sauf dans le cas des termes composés, des allusions et des listes d’ingrédients.

| (4) | En conséquence et après consultation de l’industrie des boissons spiritueuses et des États membres, il est apparu clairement que la reformulation des dispositions relatives aux allusions entraîne l’exclusion de la possibilité d’informer les consommateurs sur les méthodes de production traditionnelles utilisées pour produire certaines boissons spiritueuses, lorsque de telles informations se rapportent au nom d’autres boissons spiritueuses. Ces méthodes consistent en l’utilisation d’une boisson spiritueuse comme base alcoolique unique, sans addition d’autres denrées alimentaires ni dilution avec de l’eau en deçà du titre alcoométrique requis pour une transformation ultérieure en vue de l’obtention d’une boisson spiritueuse différente, et le stockage de certaines boissons spiritueuses pendant toute la durée de maturation ou une partie de celle-ci dans des fûts en bois ayant précédemment contenu une autre boisson spiritueuse. Dans ce dernier cas, pour lesdites catégories de boissons spiritueuses ou les indications géographiques de boissons spiritueuses pour lesquelles l’adjonction d’alcool est interdite, les fûts doivent être vidés de leur contenu précédent avant l’introduction de la boisson spiritueuse qui doit y être vieillie ensuite. |
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(4)

En conséquence et après consultation de l’industrie des boissons spiritueuses et des États membres, il est apparu clairement que la reformulation des dispositions relatives aux allusions entraîne l’exclusion de la possibilité d’informer les consommateurs sur les méthodes de production traditionnelles utilisées pour produire certaines boissons spiritueuses, lorsque de telles informations se rapportent au nom d’autres boissons spiritueuses. Ces méthodes consistent en l’utilisation d’une boisson spiritueuse comme base alcoolique unique, sans addition d’autres denrées alimentaires ni dilution avec de l’eau en deçà du titre alcoométrique requis pour une transformation ultérieure en vue de l’obtention d’une boisson spiritueuse différente, et le stockage de certaines boissons spiritueuses pendant toute la durée de maturation ou une partie de celle-ci dans des fûts en bois ayant précédemment contenu une autre boisson spiritueuse. Dans ce dernier cas, pour lesdites catégories de boissons spiritueuses ou les indications géographiques de boissons spiritueuses pour lesquelles l’adjonction d’alcool est interdite, les fûts doivent être vidés de leur contenu précédent avant l’introduction de la boisson spiritueuse qui doit y être vieillie ensuite.

| (5) | Ces méthodes sont traditionnellement utilisées dans le secteur des boissons spiritueuses depuis longtemps et devraient être couvertes par le règlement (UE) 2019/787. En effet, lorsque de telles méthodes de production traditionnelles sont utilisées, leur indication dans la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses correspondantes fournit aux consommateurs des informations importantes et utiles sur le produit qu’ils choisissent d’acheter et de consommer et sert de critère de distinction entre les différentes marques au sein des catégories. En particulier, le fait de connaître le type de fûts dans lesquels la boisson spiritueuse a été vieillie est essentiel pour contribuer à expliquer une partie de la complexité de ladite boisson spiritueuse. |
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(5)

Ces méthodes sont traditionnellement utilisées dans le secteur des boissons spiritueuses depuis longtemps et devraient être couvertes par le règlement (UE) 2019/787. En effet, lorsque de telles méthodes de production traditionnelles sont utilisées, leur indication dans la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses correspondantes fournit aux consommateurs des informations importantes et utiles sur le produit qu’ils choisissent d’acheter et de consommer et sert de critère de distinction entre les différentes marques au sein des catégories. En particulier, le fait de connaître le type de fûts dans lesquels la boisson spiritueuse a été vieillie est essentiel pour contribuer à expliquer une partie de la complexité de ladite boisson spiritueuse.

| (6) | Afin de préserver la possibilité pour les producteurs de fournir des informations sur les méthodes de production traditionnelles, il convient de modifier l’article 3, paragraphe 3, et l’article 12 du règlement (UE) 2019/787 afin de permettre des allusions à des dénominations légales de boissons spiritueuses ou d’indications géographiques de boissons spiritueuses dans la désignation, la présentation et l’étiquetage d’autres boissons spiritueuses produites selon de telles méthodes traditionnelles. |
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(6)

Afin de préserver la possibilité pour les producteurs de fournir des informations sur les méthodes de production traditionnelles, il convient de modifier l’article 3, paragraphe 3, et l’article 12 du règlement (UE) 2019/787 afin de permettre des allusions à des dénominations légales de boissons spiritueuses ou d’indications géographiques de boissons spiritueuses dans la désignation, la présentation et l’étiquetage d’autres boissons spiritueuses produites selon de telles méthodes traditionnelles.

| (7) | En outre, dans le cas d’allusions à des boissons spiritueuses qui étaient auparavant contenues dans des fûts utilisés ultérieurement pour le vieillissement d’autres boissons spiritueuses, la disposition relative à l’étiquetage introduite par l’article 12, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2019/787, qui exige que l’allusion apparaisse dans une taille de caractères qui n’excède pas la moitié de celle utilisée pour le nom de la boisson alcoolique et tout terme composé, imposerait une charge disproportionnée à l’industrie des spiritueux, exigeant la modification de milliers d’étiquettes et de cartons et une modification inutile de la mise en page des étiquettes que les consommateurs ont l’habitude d’utiliser depuis des années. En outre, dans de nombreux cas, une telle exigence rendrait l’allusion à peine visible à l’œil nu, à moins d’augmenter considérablement la taille des caractères de la dénomination légale, ce qui ne devrait pas être nécessaire lorsque la dénomination légale est une référence simple et claire à l’une des catégories figurant à l’annexe I dudit règlement ou au nom d’une indication géographique pour les boissons spiritueuses en l’absence de tout risque de confusion. Il convient donc de déroger à cette exigence en matière d’étiquetage et d’exiger plutôt que les allusions apparaissent dans une police de caractères qui ne soit pas plus grande ni plus visible que la dénomination légale de la boisson spiritueuse et, le cas échéant, de tout terme composé. |
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(7)

En outre, dans le cas d’allusions à des boissons spiritueuses qui étaient auparavant contenues dans des fûts utilisés ultérieurement pour le vieillissement d’autres boissons spiritueuses, la disposition relative à l’étiquetage introduite par l’article 12, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2019/787, qui exige que l’allusion apparaisse dans une taille de caractères qui n’excède pas la moitié de celle utilisée pour le nom de la boisson alcoolique et tout terme composé, imposerait une charge disproportionnée à l’industrie des spiritueux, exigeant la modification de milliers d’étiquettes et de cartons et une modification inutile de la mise en page des étiquettes que les consommateurs ont l’habitude d’utiliser depuis des années. En outre, dans de nombreux cas, une telle exigence rendrait l’allusion à peine visible à l’œil nu, à moins d’augmenter considérablement la taille des caractères de la dénomination légale, ce qui ne devrait pas être nécessaire lorsque la dénomination légale est une référence simple et claire à l’une des catégories figurant à l’annexe I dudit règlement ou au nom d’une indication géographique pour les boissons spiritueuses en l’absence de tout risque de confusion. Il convient donc de déroger à cette exigence en matière d’étiquetage et d’exiger plutôt que les allusions apparaissent dans une police de caractères qui ne soit pas plus grande ni plus visible que la dénomination légale de la boisson spiritueuse et, le cas échéant, de tout terme composé.

| (8) | Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2019/787 en conséquence. |
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(8)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2019/787 en conséquence.

| (9) | Il convient de prévoir une période de transition pour l’application des exigences en matière d’étiquetage prévues pour les allusions par le règlement (UE) 2019/787 aux allusions aux boissons spiritueuses autres que les liqueurs. Il convient que ces dispositions s’appliquent à partir du 31 décembre 2022 afin de permettre aux boissons spiritueuses concernées étiquetées avant cette date conformément au règlement d’exécution (UE) no 716/2013 de continuer à être mises sur le marché sans qu’il soit nécessaire de les réétiqueter. |
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(9)

Il convient de prévoir une période de transition pour l’application des exigences en matière d’étiquetage prévues pour les allusions par le règlement (UE) 2019/787 aux allusions aux boissons spiritueuses autres que les liqueurs. Il convient que ces dispositions s’appliquent à partir du 31 décembre 2022 afin de permettre aux boissons spiritueuses concernées étiquetées avant cette date conformément au règlement d’exécution (UE) no 716/2013 de continuer à être mises sur le marché sans qu’il soit nécessaire de les réétiqueter.

| (10) | Conformément à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/787 et afin d’éviter tout vide réglementaire, il convient que le présent règlement s’applique rétroactivement à partir du 25 mai 2021, |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/787 et afin d’éviter tout vide réglementaire, il convient que le présent règlement s’applique rétroactivement à partir du 25 mai 2021,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2019/787 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 3, le point 3 est remplacé par le texte suivant:






  «3) | “allusion”: la référence directe ou indirecte à une ou plusieurs dénominations légales prévues pour les catégories de boissons spiritueuses figurant à l’annexe I, ou à une ou plusieurs indications géographiques de boissons spiritueuses, autre qu’une référence dans un terme composé ou sur une liste d’ingrédients visée à l’article 13, paragraphes 2, 3 et 4, dans la désignation, la présentation et l’étiquetage:






  a) | d’une denrée alimentaire autre qu’une boisson spiritueuse, |
| --- | --- | --- | --- |

1)

À l’article 3, le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3)

“allusion”: la référence directe ou indirecte à une ou plusieurs dénominations légales prévues pour les catégories de boissons spiritueuses figurant à l’annexe I, ou à une ou plusieurs indications géographiques de boissons spiritueuses, autre qu’une référence dans un terme composé ou sur une liste d’ingrédients visée à l’article 13, paragraphes 2, 3 et 4, dans la désignation, la présentation et l’étiquetage:

a)

d’une denrée alimentaire autre qu’une boisson spiritueuse,

| b) | d’une boisson spiritueuse qui satisfait aux exigences des catégories 33 à 40 de l’annexe I, ou |
| --- | --- |

b)

d’une boisson spiritueuse qui satisfait aux exigences des catégories 33 à 40 de l’annexe I, ou

| c) | d’une boisson spiritueuse qui remplit les conditions fixées à l’article 12, paragraphe 3 bis;». |
| --- | --- |

c)

d’une boisson spiritueuse qui remplit les conditions fixées à l’article 12, paragraphe 3 bis;».

| 2) | L’article 12 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

  «3 bis.   Par dérogation au paragraphe 1, l’allusion, dans la désignation, la présentation et l’étiquetage d’une boisson spiritueuse autre que les boissons spiritueuses satisfaisant aux exigences des catégories 33 à 40 de l’annexe I, à une dénomination légale prévue dans une catégorie de boissons spiritueuses figurant à ladite annexe ou à une indication géographique de boissons spiritueuses est autorisée à condition que:






  a) | la boisson spiritueuse à laquelle renvoie l’allusion:






  i) | ait été utilisée comme base alcoolique unique pour la production de la boisson spiritueuse finale, laquelle satisfait aux exigences d’une catégorie de boissons spiritueuses figurant à l’annexe I, |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 12 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis.   Par dérogation au paragraphe 1, l’allusion, dans la désignation, la présentation et l’étiquetage d’une boisson spiritueuse autre que les boissons spiritueuses satisfaisant aux exigences des catégories 33 à 40 de l’annexe I, à une dénomination légale prévue dans une catégorie de boissons spiritueuses figurant à ladite annexe ou à une indication géographique de boissons spiritueuses est autorisée à condition que:

a)

la boisson spiritueuse à laquelle renvoie l’allusion:

i)

ait été utilisée comme base alcoolique unique pour la production de la boisson spiritueuse finale, laquelle satisfait aux exigences d’une catégorie de boissons spiritueuses figurant à l’annexe I,

| ii) | n’ait pas été combinée à toute denrée alimentaire autre que celles utilisées pour sa production ou la production de la boisson spiritueuse finale conformément à l’annexe I ou au cahier des charges correspondant, et |
| --- | --- |

ii)

n’ait pas été combinée à toute denrée alimentaire autre que celles utilisées pour sa production ou la production de la boisson spiritueuse finale conformément à l’annexe I ou au cahier des charges correspondant, et

| iii) | n’ait pas été diluée par adjonction d’eau de telle sorte que son titre alcoométrique soit inférieur au titre alcoométrique minimal prévu dans la catégorie de boissons spiritueuses figurant à l’annexe I ou dans le cahier des charges de l’indication géographique à laquelle appartient la boisson spiritueuse visée dans l’allusion; ou |
| --- | --- |

iii)

n’ait pas été diluée par adjonction d’eau de telle sorte que son titre alcoométrique soit inférieur au titre alcoométrique minimal prévu dans la catégorie de boissons spiritueuses figurant à l’annexe I ou dans le cahier des charges de l’indication géographique à laquelle appartient la boisson spiritueuse visée dans l’allusion; ou

| b) | la boisson spiritueuse ait été stockée pendant toute la période de maturation ou pendant une partie de celle-ci dans un fût en bois précédemment utilisé pour la maturation de la boisson spiritueuse visée dans l’allusion, à condition que:






  i) | le fût en bois ait été vidé de son contenu précédent pour lesdites catégories de boissons spiritueuses ou indications géographiques de boissons spiritueuses pour lesquelles l’adjonction d’alcool, dilué ou non, est interdite, |
| --- | --- | --- |

b)

la boisson spiritueuse ait été stockée pendant toute la période de maturation ou pendant une partie de celle-ci dans un fût en bois précédemment utilisé pour la maturation de la boisson spiritueuse visée dans l’allusion, à condition que:

i)

le fût en bois ait été vidé de son contenu précédent pour lesdites catégories de boissons spiritueuses ou indications géographiques de boissons spiritueuses pour lesquelles l’adjonction d’alcool, dilué ou non, est interdite,

| ii) | l’allusion soit faite dans la description du fût utilisé pour le vieillissement de la boisson spiritueuse obtenue, |
| --- | --- |

ii)

l’allusion soit faite dans la description du fût utilisé pour le vieillissement de la boisson spiritueuse obtenue,

| iii) | l’allusion apparaisse moins clairement que la dénomination légale de la boisson spiritueuse ou que tout terme composé utilisé, et |
| --- | --- |

iii)

l’allusion apparaisse moins clairement que la dénomination légale de la boisson spiritueuse ou que tout terme composé utilisé, et

| iv) | par dérogation au paragraphe 4, point b), l’allusion apparaisse dans une taille de caractères qui ne soit pas plus grande que celle utilisée pour la dénomination légale de la boisson spiritueuse ou pour tout terme composé utilisé.»; |
| --- | --- |

iv)

par dérogation au paragraphe 4, point b), l’allusion apparaisse dans une taille de caractères qui ne soit pas plus grande que celle utilisée pour la dénomination légale de la boisson spiritueuse ou pour tout terme composé utilisé.»;

| b) | au paragraphe 4, la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:

  «4.   Les allusions visées aux paragraphes 2, 3 et 3 bis:». |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 4, la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:

«4.   Les allusions visées aux paragraphes 2, 3 et 3 bis:».

Article 2

Les boissons spiritueuses visées à l’article 12, paragraphe 3 bis, du règlement (UE) 2019/787 qui ne satisfont pas aux exigences en matière d’étiquetage fixées audit article et à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/787 tel que modifié par le présent règlement mais qui satisfont aux exigences fixées à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 716/2013 et qui ont été étiquetées avant le 31 décembre 2022 peuvent continuer à être mises sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 25 mai 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 130 du 17.5.2019, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16).

2

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 716/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 portant modalités d’application du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (JO L 201 du 26.7.2013, p. 21).

3

o

o

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| 13.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 321/16 |
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13.9.2021

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Journal officiel de l’Union européenne

L 321/16

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1466 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1239 en ce qui concerne le montant de la garantie et la durée de validité des certificats d’exportation pour le riz

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 178 et son article 223, paragraphe 3, points a), b) et c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2016/1239 de la Commission (2) prévoit les modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne le régime des certificats d’importation et d’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/1239 de la Commission (2) prévoit les modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne le régime des certificats d’importation et d’exportation.

| (2) | L’obligation de présenter un certificat pour les exportations de «riz décortiqué (riz brun)» relevant du code NC 1006 20 et de «riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé» relevant du code NC 1006 30 a été supprimée par le règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission (3), tel qu’il est modifié par le règlement délégué (UE) 2021/1467 (4). |
| --- | --- |

(2)

L’obligation de présenter un certificat pour les exportations de «riz décortiqué (riz brun)» relevant du code NC 1006 20 et de «riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé» relevant du code NC 1006 30 a été supprimée par le règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission (3), tel qu’il est modifié par le règlement délégué (UE) 2021/1467 (4).

| (3) | Il est par conséquent nécessaire de supprimer les dispositions d’application relatives au montant de la garantie et à la durée de validité de ces certificats d’exportation, ainsi qu’aux exigences en matière de communication les concernant. |
| --- | --- |

(3)

Il est par conséquent nécessaire de supprimer les dispositions d’application relatives au montant de la garantie et à la durée de validité de ces certificats d’exportation, ainsi qu’aux exigences en matière de communication les concernant.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/1239 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/1239 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2016/1239 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 19 bis, le point b) est supprimé. |
| --- | --- |

1)

À l’article 19 bis, le point b) est supprimé.

| 2) | À l’annexe II, partie II, le point A est supprimé. |
| --- | --- |

2)

À l’annexe II, partie II, le point A est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2016/1239 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime des certificats d’importation et d’exportation (JO L 206 du 30.7.2016, p. 44).

2

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de libération et d’acquisition des cautions constituées pour ces certificats, et modifiant les règlements (CE) no 2535/2001, (CE) no 1342/2003, (CE) no 2336/2003, (CE) no 951/2006, (CE) no 341/2007 et (CE) no 382/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) no 2390/98, (CE) no 1345/2005, (CE) no 376/2008 et (CE) no 507/2008 de la Commission (JO L 206 du 30.7.2016, p. 1).

3

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(4)  Règlement délégué (UE) 2021/1467 de la Commission du 6 juillet 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 en ce qui concerne l’obligation de présenter un certificat d’exportation pour le riz (voir page 18 du présent Journal officiel).

4

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13.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 321/18

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1467 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2021

modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 en ce qui concerne l’obligation de présenter un certificat d’exportation pour le riz

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 177,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 66, paragraphe 3, points c) et e),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission (3) complète le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne le régime des certificats pour les produits agricoles, notamment la liste des produits soumis à la présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission (3) complète le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne le régime des certificats pour les produits agricoles, notamment la liste des produits soumis à la présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation.

| (2) | L’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement délégué (UE) 2016/1237, lu en conjonction avec son annexe, partie II, point A, prévoit une obligation de présenter un certificat pour les exportations de «riz décortiqué (riz brun)» relevant du code NC 1006 20 et de «riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé» relevant du code NC 1006 30. |
| --- | --- |

(2)

L’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement délégué (UE) 2016/1237, lu en conjonction avec son annexe, partie II, point A, prévoit une obligation de présenter un certificat pour les exportations de «riz décortiqué (riz brun)» relevant du code NC 1006 20 et de «riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé» relevant du code NC 1006 30.

| (3) | D’autres moyens permettent actuellement d’assurer un contrôle efficace des exportations. Dans un souci de simplification et afin d’alléger la charge administrative pesant sur les États membres et les opérateurs, il convient de supprimer l’obligation de présenter un certificat d’exportation pour le riz décortiqué (riz brun) et le riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé. |
| --- | --- |

(3)

D’autres moyens permettent actuellement d’assurer un contrôle efficace des exportations. Dans un souci de simplification et afin d’alléger la charge administrative pesant sur les États membres et les opérateurs, il convient de supprimer l’obligation de présenter un certificat d’exportation pour le riz décortiqué (riz brun) et le riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé.

| (4) | Par souci de clarté, il y a lieu d’établir des règles concernant les certificats d’exportation qui ont été délivrés pour le riz décortiqué (riz brun) et le riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé, pour lesquels l’obligation de présenter un certificat d’exportation est supprimée par le présent règlement, et qui sont encore valables à la date d’application du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Par souci de clarté, il y a lieu d’établir des règles concernant les certificats d’exportation qui ont été délivrés pour le riz décortiqué (riz brun) et le riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé, pour lesquels l’obligation de présenter un certificat d’exportation est supprimée par le présent règlement, et qui sont encore valables à la date d’application du présent règlement.

| (5) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1237 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1237 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement délégué (UE) 2016/1237

Dans la partie II de l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1237, le point A est supprimé.

Article 2

Dispositions transitoires

À la demande du titulaire, la garantie constituée pour un certificat d’exportation pour le riz décortiqué (riz brun) et le riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé, est libérée lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | le certificat est toujours valable à la date d’entrée en vigueur du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

le certificat est toujours valable à la date d’entrée en vigueur du présent règlement;

| b) | le certificat n’a été utilisé que partiellement ou n’a pas été utilisé à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

le certificat n’a été utilisé que partiellement ou n’a pas été utilisé à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de libération et d’acquisition des cautions constituées pour ces certificats, et modifiant les règlements (CE) no 2535/2001, (CE) no 1342/2003, (CE) no 2336/2003, (CE) no 951/2006, (CE) no 341/2007 et (CE) no 382/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) no 2390/98, (CE) no 1345/2005, (CE) no 376/2008 et (CE) no 507/2008 de la Commission (JO L 206 du 30.7.2016, p. 1).

3

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Journal officiel de l’Union européenne

L 321/20

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1468 DE LA COMMISSION

du 6 septembre 2021

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Marrone di Castel del Rio» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Marrone di Castel del Rio», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Marrone di Castel del Rio», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Marrone di Castel del Rio» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1263/96 de la Commission du 1er juillet 1996 complétant l’annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 19).

2

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(3)  
  JO C 193 du 20.5.2021, p. 10.

3

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| 13.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 321/21 |
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13.9.2021

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Journal officiel de l’Union européenne

L 321/21

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1469 DE LA COMMISSION

du 10 septembre 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 pour ajouter un modèle de certificat (nouveau) pour les produits d’origine animale originaires de l’Union qui sont expédiés dans un pays tiers ou territoire et sont réexpédiés dans l’Union après avoir été déchargés, entreposés et rechargés dans ce pays tiers ou territoire, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne la liste des pays tiers en provenance desquels est autorisée l’entrée dans l’Union de produits d’origine animale originaires de l’Union et y retournant à partir d’un pays tiers ou territoire et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne la liste des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels est autorisée l’entrée dans l’Union de produits d’origine animale et de certains biens originaires de l’Union et y retournant à partir d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 230, paragraphe 1, son article 238, paragraphe 3, et son article 239, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (2), et notamment son article 90, premier alinéa, points a) et e), son article 126, paragraphe 3, et son article 127, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 établit des dispositions relatives aux maladies animales qui sont transmissibles aux animaux ou aux êtres humains, y compris des exigences en matière de certification zoosanitaire officielle applicables aux différents mouvements d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale, dont des exigences applicables à l’entrée dans l’Union. Ces exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’animaux vivants, de produits germinaux et de produits d’origine animale sont précisées dans le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 établit des dispositions relatives aux maladies animales qui sont transmissibles aux animaux ou aux êtres humains, y compris des exigences en matière de certification zoosanitaire officielle applicables aux différents mouvements d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale, dont des exigences applicables à l’entrée dans l’Union. Ces exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’animaux vivants, de produits germinaux et de produits d’origine animale sont précisées dans le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (3).

| (2) | Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par les autorités compétentes des États membres pour garantir le respect des règles visées à son article 1er, paragraphe 2, notamment les règles régissant la sécurité des denrées alimentaires à tous les stades de leur production, transformation et distribution, les exigences en matière de santé animale et de bien-être des animaux et les règles concernant les sous-produits animaux. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par les autorités compétentes des États membres pour garantir le respect des règles visées à son article 1er, paragraphe 2, notamment les règles régissant la sécurité des denrées alimentaires à tous les stades de leur production, transformation et distribution, les exigences en matière de santé animale et de bien-être des animaux et les règles concernant les sous-produits animaux.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission (4) établit des modèles de certificat zoosanitaire/officiel et de certificat officiel pour l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits d’origine animale, de produits composés, de produits germinaux, de sous-produits animaux, de germes destinés à la consommation humaine et de graines destinées à la production de germes à des fins de consommation humaine. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission (4) établit des modèles de certificat zoosanitaire/officiel et de certificat officiel pour l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits d’origine animale, de produits composés, de produits germinaux, de sous-produits animaux, de germes destinés à la consommation humaine et de graines destinées à la production de germes à des fins de consommation humaine.

| (4) | Toutefois, le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 ne contient pas de modèle de certificat pour l’entrée dans l’Union des produits et biens originaires de l’Union qui sont expédiés dans un pays tiers ou un territoire et sont ensuite réexpédiés dans l’Union à partir de ce pays tiers ou territoire après y avoir été déchargés, entreposés et rechargés. Il est donc nécessaire de modifier ledit règlement d’exécution pour y ajouter le modèle de certificat approprié et éviter ainsi toute perturbation indue des échanges de tels produits et biens. |
| --- | --- |

(4)

Toutefois, le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 ne contient pas de modèle de certificat pour l’entrée dans l’Union des produits et biens originaires de l’Union qui sont expédiés dans un pays tiers ou un territoire et sont ensuite réexpédiés dans l’Union à partir de ce pays tiers ou territoire après y avoir été déchargés, entreposés et rechargés. Il est donc nécessaire de modifier ledit règlement d’exécution pour y ajouter le modèle de certificat approprié et éviter ainsi toute perturbation indue des échanges de tels produits et biens.

| (5) | L’article 229 du règlement (UE) 2016/429 dispose que les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale entrant dans l’Union doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou d’un compartiment de pays tiers ou territoire, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(5)

L’article 229 du règlement (UE) 2016/429 dispose que les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale entrant dans l’Union doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou d’un compartiment de pays tiers ou territoire, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

| (6) | Le règlement délégué (UE) 2020/692 complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones de pays tiers ou territoire, ou de compartiments dans le cas des animaux d’aquaculture. À son article 3, premier alinéa, point a), le règlement délégué (UE) 2020/692 dispose que les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant de son champ d’application ne peuvent être autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou d’un compartiment de pays tiers ou territoire, répertorié pour les espèces d’animaux, produits germinaux et produits d’origine animale donnés, conformément aux conditions de police sanitaire fixées dans ledit règlement délégué. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones de pays tiers ou territoire, ou de compartiments dans le cas des animaux d’aquaculture. À son article 3, premier alinéa, point a), le règlement délégué (UE) 2020/692 dispose que les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant de son champ d’application ne peuvent être autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou d’un compartiment de pays tiers ou territoire, répertorié pour les espèces d’animaux, produits germinaux et produits d’origine animale donnés, conformément aux conditions de police sanitaire fixées dans ledit règlement délégué.

| (7) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (5) établit les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers ou territoire, ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, des compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels est autorisée l’entrée dans l’Union des espèces et catégories d’animaux et des catégories de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (5) établit les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers ou territoire, ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, des compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels est autorisée l’entrée dans l’Union des espèces et catégories d’animaux et des catégories de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692.

| (8) | L’annexe XXII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 établit la liste des pays tiers en provenance desquels est autorisée l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux ou de produits d’origine animale originaires de l’Union et y retournant après avoir été transportés via un pays tiers ou un territoire. Il convient de modifier cette annexe pour y énumérer les pays tiers ou territoires en provenance desquels est autorisée l’entrée dans l’Union d’envois de produits d’origine animale originaires de l’Union qui, après avoir été entreposés dans ces pays tiers ou territoires, sont réexpédiés dans l’Union ainsi que pour y énoncer les conditions particulières qui doivent être remplies dans de tels cas. |
| --- | --- |

(8)

L’annexe XXII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 établit la liste des pays tiers en provenance desquels est autorisée l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux ou de produits d’origine animale originaires de l’Union et y retournant après avoir été transportés via un pays tiers ou un territoire. Il convient de modifier cette annexe pour y énumérer les pays tiers ou territoires en provenance desquels est autorisée l’entrée dans l’Union d’envois de produits d’origine animale originaires de l’Union qui, après avoir été entreposés dans ces pays tiers ou territoires, sont réexpédiés dans l’Union ainsi que pour y énoncer les conditions particulières qui doivent être remplies dans de tels cas.

| (9) | Le règlement (UE) 2017/625 prévoit également que les envois de certains animaux et biens ne doivent être autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers figurant sur une liste dressée à cet effet par la Commission. |
| --- | --- |

(9)

Le règlement (UE) 2017/625 prévoit également que les envois de certains animaux et biens ne doivent être autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers figurant sur une liste dressée à cet effet par la Commission.

| (10) | Le règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (6) complète le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les conditions d’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine provenant de pays tiers ou de régions de pays tiers afin de garantir leur conformité avec les exigences applicables fixées par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625 ou avec des exigences reconnues comme au moins équivalentes. |
| --- | --- |

(10)

Le règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (6) complète le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les conditions d’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine provenant de pays tiers ou de régions de pays tiers afin de garantir leur conformité avec les exigences applicables fixées par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625 ou avec des exigences reconnues comme au moins équivalentes.

| (11) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission (7) établit les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de produits d’origine animale et de certains biens est autorisée, en complément des listes établies par le règlement d’exécution (UE) 2021/404. Afin de permettre l’entrée dans l’Union de produits d’origine animale qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692, il convient de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/405 afin d’y dresser la liste des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels est autorisée l’entrée dans l’Union d’envois de produits d’origine animale et de certains biens originaires de l’Union qui, après avoir été entreposés dans ces pays tiers ou régions, sont réexpédiés dans l’Union et satisfont aux conditions fixées dans le règlement délégué (UE) 2019/625. |
| --- | --- |

(11)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission (7) établit les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de produits d’origine animale et de certains biens est autorisée, en complément des listes établies par le règlement d’exécution (UE) 2021/404. Afin de permettre l’entrée dans l’Union de produits d’origine animale qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692, il convient de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/405 afin d’y dresser la liste des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels est autorisée l’entrée dans l’Union d’envois de produits d’origine animale et de certains biens originaires de l’Union qui, après avoir été entreposés dans ces pays tiers ou régions, sont réexpédiés dans l’Union et satisfont aux conditions fixées dans le règlement délégué (UE) 2019/625.

| (12) | Il convient donc de modifier les règlements d’exécution (UE) 2020/2235, (UE) 2021/404 et (UE) 2021/405 en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient donc de modifier les règlements d’exécution (UE) 2020/2235, (UE) 2021/404 et (UE) 2021/405 en conséquence.

| (13) | Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence. |
| --- | --- |

(13)

Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence.

| (14) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 30 bis suivant est inséré entre les articles 30 et 31:

  «Article 30 bis
  Modèle de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union de produits d’origine animale et de certains biens originaires de l’Union expédiés dans un pays tiers ou territoire et réexpédiés dans l’Union après avoir été déchargés, entreposés et rechargés dans ce pays tiers ou territoire
  Le certificat zoosanitaire/officiel visé à l’article 1er, paragraphe 3, point b) i), à utiliser pour l’entrée dans l’Union de produits d’origine animale et de certains biens originaires de l’Union expédiés dans un pays tiers ou territoire et réexpédiés dans l’Union après avoir été déchargés, entreposés et rechargés dans ce pays tiers ou territoire, correspond au modèle STORAGE-TC-PAO établi conformément au modèle figurant à l’annexe III, chapitre 53.». |
| --- | --- |

1)

L’article 30 bis suivant est inséré entre les articles 30 et 31:

«Article 30 bis

Modèle de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union de produits d’origine animale et de certains biens originaires de l’Union expédiés dans un pays tiers ou territoire et réexpédiés dans l’Union après avoir été déchargés, entreposés et rechargés dans ce pays tiers ou territoire

Le certificat zoosanitaire/officiel visé à l’article 1er, paragraphe 3, point b) i), à utiliser pour l’entrée dans l’Union de produits d’origine animale et de certains biens originaires de l’Union expédiés dans un pays tiers ou territoire et réexpédiés dans l’Union après avoir été déchargés, entreposés et rechargés dans ce pays tiers ou territoire, correspond au modèle STORAGE-TC-PAO établi conformément au modèle figurant à l’annexe III, chapitre 53.».

| 2) | L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

L’annexe XXII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

L’article 26 bis suivant est inséré entre les articles 26 et 27 du règlement d’exécution (UE) 2021/405:

«Article 26 bis

Liste des pays tiers en provenance desquels les produits d’origine animale et certains biens originaires de l’Union expédiés dans un pays tiers ou une région de pays tiers et réexpédiés dans l’Union après avoir été déchargés, entreposés et rechargés dans ce pays tiers ou cette région de pays tiers sont autorisés à entrer dans l’Union

L’entrée dans l’Union des envois de produits d’origine animale et de certains biens originaires de l’Union expédiés dans un pays tiers ou une région de pays tiers et réexpédiés dans l’Union après avoir été déchargés, entreposés et rechargés dans ce pays tiers ou cette région de pays tiers n’est autorisée que si les envois proviennent des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union est autorisée conformément à l’annexe XXII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 et répertoriés dans la décision 2011/163/UE.».

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

5

(6)  Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine (JO L 131 du 17.5.2019, p. 18).

6

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 118).

7

---

ANNEXE I

L’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la liste des certificats, la nouvelle catégorie suivante est ajoutée après la mention du modèle «TRANSIT-COMP» relatif au transit par l’Union, par transit direct ou après entreposage sur le territoire de celle-ci, vers un pays tiers ou un territoire de produits composés:






  «Produits d’origine animale et certains biens originaires de l’Union expédiés dans un pays tiers ou territoire et réexpédiés dans l’Union après avoir été déchargés, entreposés et rechargés dans ce pays tiers ou territoire |
| --- | --- |
| STORAGE-TC PAO | Chapitre 53: Modèle de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union de produits d’origine animale et de certains biens originaires de l’Union expédiés dans un pays tiers ou territoire et réexpédiés dans l’Union après avoir été déchargés, entreposés et rechargés dans ce pays tiers ou territoire» |

1)

Dans la liste des certificats, la nouvelle catégorie suivante est ajoutée après la mention du modèle «TRANSIT-COMP» relatif au transit par l’Union, par transit direct ou après entreposage sur le territoire de celle-ci, vers un pays tiers ou un territoire de produits composés:

«Produits d’origine animale et certains biens originaires de l’Union expédiés dans un pays tiers ou territoire et réexpédiés dans l’Union après avoir été déchargés, entreposés et rechargés dans ce pays tiers ou territoire

STORAGE-TC PAO

Chapitre 53: Modèle de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union de produits d’origine animale et de certains biens originaires de l’Union expédiés dans un pays tiers ou territoire et réexpédiés dans l’Union après avoir été déchargés, entreposés et rechargés dans ce pays tiers ou territoire»

| 2) | Le chapitre 53 suivant est ajouté après le chapitre 52:

  «CHAPITRE 53

  MODÈLE DE CERTIFICAT ZOOSANITAIRE/OFFICIEL POUR L’ENTRÉE DANS L’UNION DE PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE ET DE CERTAINS BIENS ORIGINAIRES DE L’UNION EXPÉDIÉS DANS UN PAYS TIERS OU TERRITOIRE ET RÉEXPÉDIÉS DANS L’UNION APRÈS AVOIR ÉTÉ DÉCHARGÉS, ENTREPOSÉS ET RECHARGÉS DANS CE PAYS TIERS OU TERRITOIRE (MODÈLE STORAGE-TC-PAO)

























  PAYS | Modèle de certificat STORAGE-TC-PAO |
| --- | --- | --- |
| Partie II: Attestation | II. | Informations sanitaires |

2)

Le chapitre 53 suivant est ajouté après le chapitre 52:

«CHAPITRE 53

MODÈLE DE CERTIFICAT ZOOSANITAIRE/OFFICIEL POUR L’ENTRÉE DANS L’UNION DE PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE ET DE CERTAINS BIENS ORIGINAIRES DE L’UNION EXPÉDIÉS DANS UN PAYS TIERS OU TERRITOIRE ET RÉEXPÉDIÉS DANS L’UNION APRÈS AVOIR ÉTÉ DÉCHARGÉS, ENTREPOSÉS ET RECHARGÉS DANS CE PAYS TIERS OU TERRITOIRE (MODÈLE STORAGE-TC-PAO)

Image 1

Image 2

PAYS

Modèle de certificat STORAGE-TC-PAO

Partie II: Attestation

II.

II.a

Référence du certificat

II.b

Référence IMSOC

| II.1 | Attestation sanitaire
  Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que l’envoi de produits d’origine animale ou de biens décrit dans la partie I:






  II.1.1 | est originaire de l’Union, a été produit dans l’Union et pouvait être mis sur le marché dans l’Union, et |
| --- | --- | --- |

II.1

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que l’envoi de produits d’origine animale ou de biens décrit dans la partie I:

II.1.1

est originaire de l’Union, a été produit dans l’Union et pouvait être mis sur le marché dans l’Union, et

| II.1.2 | a été emballé dans l’Union et, pour les produits d’origine animale, marqué dans l’Union conformément à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004, et |
| --- | --- |

II.1.2

a été emballé dans l’Union et, pour les produits d’origine animale, marqué dans l’Union conformément à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004, et

| II.1.3 | est destiné à l’Union, et |
| --- | --- |

II.1.3

est destiné à l’Union, et

| II.1.4 | n’a pas été altéré et n’a subi aucune manipulation autre que le déchargement, l’entreposage, le rechargement et le transport dans (1) ... et, pour les produits d’origine animale, a été entreposé et transporté conformément aux exigences pertinentes de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

II.1.4

n’a pas été altéré et n’a subi aucune manipulation autre que le déchargement, l’entreposage, le rechargement et le transport dans (1) ... et, pour les produits d’origine animale, a été entreposé et transporté conformément aux exigences pertinentes de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil.

| II.2 | Attestation d’entreposage
  Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que l’envoi de produits d’origine animale ou de biens décrit dans la partie I:






  II.2.1 | a été entreposé dans un établissement agréé/enregistré, et |
| --- | --- | --- |

II.2

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que l’envoi de produits d’origine animale ou de biens décrit dans la partie I:

II.2.1

a été entreposé dans un établissement agréé/enregistré, et

| II.2.2 | a été rechargé dans l’établissement agréé/enregistré sous la supervision de l’autorité compétente. |
| --- | --- |

II.2.2

a été rechargé dans l’établissement agréé/enregistré sous la supervision de l’autorité compétente.

Notes

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins du présent certificat, les références à l’Union dans le présent certificat incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

Le présent certificat est destiné à l’entrée dans l’Union des envois de produits couverts par les certificats prévus aux articles 8 à 29 du règlement d’exécution (UE) 2020/2235, qui sont originaires d’un État membre de l’Union, sont expédiés dans un pays tiers ou territoire inscrit sur la liste figurant à l’annexe XXII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission avec mention de la condition particulière “Envois originaires de l’Union expédiés dans un pays tiers ou territoire et réexpédiés dans l’Union après entreposage” et sont réexpédiés dans l’Union à partir de ce pays tiers ou territoire après y avoir été déchargés, entreposés et rechargés.

Il convient de remplir le présent certificat zoosanitaire/officiel en suivant les notes fournies en la matière à l’annexe I, chapitre 4, du règlement d’exécution (UE) 2020/2235.

Partie I:

| Case 1.7 | : | indiquer le nom et le code ISO du pays dans lequel les biens ont été produits, fabriqués ou emballés (étiquetés avec la marque d’identification). |
| --- | --- | --- |

Case 1.7

:

indiquer le nom et le code ISO du pays dans lequel les biens ont été produits, fabriqués ou emballés (étiquetés avec la marque d’identification).

Partie II:

| (1) | Code de la zone conformément à la colonne 2 du tableau figurant à l’annexe XXII, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/404; uniquement pour les zones énumérées avec mention de la condition particulière “Envois originaires de l’Union expédiés dans un pays tiers ou territoire et réexpédiés dans l’Union après entreposage” dans la colonne 6 dudit tableau. |
| --- | --- |

(1)

Code de la zone conformément à la colonne 2 du tableau figurant à l’annexe XXII, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/404; uniquement pour les zones énumérées avec mention de la condition particulière “Envois originaires de l’Union expédiés dans un pays tiers ou territoire et réexpédiés dans l’Union après entreposage” dans la colonne 6 dudit tableau.

Vétérinaire officiel

Nom (en lettres capitales)

Date

Qualification et titre

Sceau

Signature»

---

ANNEXE II

L’annexe XXII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie 1, les lignes relatives au Royaume-Uni, à Guernesey, à l’île de Man et à Jersey sont remplacées par le texte suivant:













  «GB

  Royaume-Uni | GB-0 | Animaux et produits germinaux relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission | | Modèles de certificat pour les mouvements au sein de l’Union | D’un État membre vers d’autres États membres via le Royaume-Uni ou les dépendances de la Couronne | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Produits d’origine animale et certains biens couverts par les certificats prévus aux articles 8 à 29 du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 | STORAGE-TC-PAO | Envois originaires de l’Union expédiés dans un pays tiers ou territoire et réexpédiés dans l’Union après déchargement, entreposage et rechargement | | | |
| GG

  Guernesey | GG-0 | Animaux et produits germinaux relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 | | Modèles de certificat pour les mouvements au sein de l’Union | D’un État membre vers d’autres États membres via le Royaume-Uni ou les dépendances de la Couronne | | | |
| | Produits d’origine animale et certains biens couverts par les certificats prévus aux articles 8 à 29 du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 | STORAGE-TC-PAO | Envois originaires de l’Union expédiés dans un pays tiers ou territoire et réexpédiés dans l’Union après déchargement, entreposage et rechargement | | | |
| IM

  Île de Man | IM-0 | Animaux et produits germinaux relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 | | Modèles de certificat pour les mouvements au sein de l’Union | D’un État membre vers d’autres États membres via le Royaume-Uni ou les dépendances de la Couronne | | | |
| | Produits d’origine animale et certains biens couverts par les certificats prévus aux articles 8 à 29 du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 | STORAGE-TC-PAO | Envois originaires de l’Union expédiés dans un pays tiers ou territoire et réexpédiés dans l’Union après déchargement, entreposage et rechargement | | | |
| JE

  Jersey | JE-0 | Animaux et produits germinaux relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 | | Modèles de certificat pour les mouvements au sein de l’Union | D’un État membre vers d’autres États membres via le Royaume-Uni ou les dépendances de la Couronne | | | |
| | Produits d’origine animale et certains biens couverts par les certificats prévus aux articles 8 à 29 du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 | STORAGE-TC-PAO | Envois originaires de l’Union expédiés dans un pays tiers ou territoire et réexpédiés dans l’Union après déchargement, entreposage et rechargement» | | | |

1)

Dans la partie 1, les lignes relatives au Royaume-Uni, à Guernesey, à l’île de Man et à Jersey sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-0

Animaux et produits germinaux relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission

Modèles de certificat pour les mouvements au sein de l’Union

D’un État membre vers d’autres États membres via le Royaume-Uni ou les dépendances de la Couronne

Produits d’origine animale et certains biens couverts par les certificats prévus aux articles 8 à 29 du règlement d’exécution (UE) 2020/2235

STORAGE-TC-PAO

Envois originaires de l’Union expédiés dans un pays tiers ou territoire et réexpédiés dans l’Union après déchargement, entreposage et rechargement

GG

Guernesey

GG-0

Animaux et produits germinaux relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692

Modèles de certificat pour les mouvements au sein de l’Union

D’un État membre vers d’autres États membres via le Royaume-Uni ou les dépendances de la Couronne

Produits d’origine animale et certains biens couverts par les certificats prévus aux articles 8 à 29 du règlement d’exécution (UE) 2020/2235

STORAGE-TC-PAO

Envois originaires de l’Union expédiés dans un pays tiers ou territoire et réexpédiés dans l’Union après déchargement, entreposage et rechargement

IM

Île de Man

IM-0

Animaux et produits germinaux relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692

Modèles de certificat pour les mouvements au sein de l’Union

D’un État membre vers d’autres États membres via le Royaume-Uni ou les dépendances de la Couronne

Produits d’origine animale et certains biens couverts par les certificats prévus aux articles 8 à 29 du règlement d’exécution (UE) 2020/2235

STORAGE-TC-PAO

Envois originaires de l’Union expédiés dans un pays tiers ou territoire et réexpédiés dans l’Union après déchargement, entreposage et rechargement

JE

Jersey

JE-0

Animaux et produits germinaux relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692

Modèles de certificat pour les mouvements au sein de l’Union

D’un État membre vers d’autres États membres via le Royaume-Uni ou les dépendances de la Couronne

Produits d’origine animale et certains biens couverts par les certificats prévus aux articles 8 à 29 du règlement d’exécution (UE) 2020/2235

STORAGE-TC-PAO

Envois originaires de l’Union expédiés dans un pays tiers ou territoire et réexpédiés dans l’Union après déchargement, entreposage et rechargement»

| 2) | Dans la partie 3, la mention suivante est insérée après la mention de la condition particulière applicable «D’un État membre vers d’autres États membres via le Royaume-Uni ou les dépendances de la Couronne», et avant la mention «Aqua – De la Russie vers la Russie»:






  «Envois originaires de l’Union expédiés dans un pays tiers ou territoire et réexpédiés dans l’Union après déchargement, entreposage et rechargement | Les envois des marchandises visées dans la partie 1, colonne 4, originaires de l’Union, qui sont expédiés dans la zone visée dans la partie 1, colonne 2, et sont ensuite réexpédiés dans l’Union après avoir été déchargés, entreposés et rechargés dans ce pays tiers ou territoire sont autorisés à entrer dans l’Union à condition que le modèle de certificat “STORAGE-TC-PAO” établi par le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission les accompagne, en plus des documents qui les accompagnent pour leur exportation vers le pays tiers ou territoire.» |
| --- | --- | --- |

2)

Dans la partie 3, la mention suivante est insérée après la mention de la condition particulière applicable «D’un État membre vers d’autres États membres via le Royaume-Uni ou les dépendances de la Couronne», et avant la mention «Aqua – De la Russie vers la Russie»:

«Envois originaires de l’Union expédiés dans un pays tiers ou territoire et réexpédiés dans l’Union après déchargement, entreposage et rechargement

Les envois des marchandises visées dans la partie 1, colonne 4, originaires de l’Union, qui sont expédiés dans la zone visée dans la partie 1, colonne 2, et sont ensuite réexpédiés dans l’Union après avoir été déchargés, entreposés et rechargés dans ce pays tiers ou territoire sont autorisés à entrer dans l’Union à condition que le modèle de certificat “STORAGE-TC-PAO” établi par le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission les accompagne, en plus des documents qui les accompagnent pour leur exportation vers le pays tiers ou territoire.»

---

DÉCISIONS

| 13.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 321/32 |
| --- | --- | --- | --- |

13.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 321/32

---

DÉCISION (PESC) 2021/1470 DU CONSEIL

du 10 septembre 2021

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

| (2) | Le 12 mars 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/448 (2), prorogeant ainsi les mesures prévues par la décision 2014/145/PESC pour une période de six mois supplémentaires. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 mars 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/448 (2), prorogeant ainsi les mesures prévues par la décision 2014/145/PESC pour une période de six mois supplémentaires.

| (3) | Étant donné que l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine continuent d’être compromises ou menacées, il convient de proroger la décision 2014/145/PESC pour une nouvelle période de six mois. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine continuent d’être compromises ou menacées, il convient de proroger la décision 2014/145/PESC pour une nouvelle période de six mois.

| (4) | Le Conseil a réexaminé chaque désignation figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC et a décidé de modifier les informations concernant dix-neuf personnes et six entités. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil a réexaminé chaque désignation figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC et a décidé de modifier les informations concernant dix-neuf personnes et six entités.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «La présente décision est applicable jusqu’au 15 mars 2022.». |
| --- | --- |

1)

À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La présente décision est applicable jusqu’au 15 mars 2022.».

| 2) | L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2021.

Par le Conseil

Le président

G. DOVŽAN

---

(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

1

(2)  Décision (PESC) 2021/448 du Conseil du 12 mars 2021 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 87 du 15.3.2021, p. 35).

2

---

ANNEXE

À l’annexe de la décision 2014/145/PESC, les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:

Personnes

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «4. | Denis Valentinovich BEREZOVSKIY
  (Денис Валентинович БЕРЕЗОВСКИЙ)
  Denys Valentynovych BEREZOVSKYY
  (Денис Валентинович БЕРЕЗОВСЬКИЙ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 15.7.1974
  Lieu de naissance: Kharkiv, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine) | M. Berezovskiy a été nommé commandant de la marine ukrainienne le 1er mars 2014, mais il a par la suite juré fidélité aux forces armées de Crimée, rompant ainsi son serment envers la marine ukrainienne.
  Il a été commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie jusqu’en octobre 2015.
  Commandant faisant fonction de la Flotte du Pacifique de la Fédération de Russie et vice-amiral. | 17.3.2014 |
| 17. | Sergei Vladimirovich ZHELEZNYAK
  (Сергей Владимирович ЖЕЛЕЗНЯК) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 30.7.1970
  Lieu de naissance: Saint-Pétersbourg (anciennement Léningrad), Fédération de Russie | Ancien vice-président de la Douma d’État de la Fédération de Russie.
  A activement soutenu le recours à l’armée russe en Ukraine et l’annexion de la Crimée. Il a personnellement dirigé la manifestation en faveur du recours à l’armée russe en Ukraine.
  Ancien vice-président et membre actuel de la commission des affaires étrangères de la Douma d’État de la Fédération de Russie.
  Membre du présidium du Conseil général du parti Russie unie. | 17.3.2014 |
| 37. | Sergei Ivanovich MENYAILO
  (Сергей Иванович МЕНЯЙЛО) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 22.8.1960
  Lieu de naissance: Alagir, République socialiste soviétique autonome d’Ossétie du Nord, RSFSR (aujourd’hui Fédération de Russie) | Ancien gouverneur de la ville ukrainienne annexée de Sébastopol.
  Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral de Sibérie. Membre du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie.
  Chef faisant fonction de l’Ossétie du Nord depuis le 9 avril 2021. | 29.4.2014 |
| 51. | Vladimir Nikolaevich PLIGIN
  (Владимир Николаевич ПЛИГИН) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 19.5.1960
  Lieu de naissance: Ignatovo, oblast de Vologodsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) | Ancien membre de la Douma d’État et ancien président de la commission du droit constitutionnel de la Douma. Responsable d’avoir facilité l’adoption de la législation relative à l’annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie.
  Ancien membre du Conseil suprême du parti Russie unie. Conseiller du président de la Douma, Volodine. Actuellement chercheur à l’Institut d’État et de droit de l’Académie des sciences de Russie.
  Coprésident de l’Association russe des avocats. | 12.5.2014 |
| 53. | Oleg Grigorievich KOZYURA
  (Олег Григорьевич КОЗЮРА)
  Oleh Hryhorovych KOZYURA
  (Олег Григорович КОЗЮРА) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 30.12.1965 ou 19.12.1962
  Lieu de naissance: Simferopol, Crimée ou Zaporizhia, Ukraine | Ancien chef de la section “Sébastopol” du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de Sébastopol.
  Ancien chef du personnel de l’assemblée législative de Sébastopol.
  Conseiller du gouverneur de Sébastopol. | 12.5.2014 |
| 58. | Roman Viktorovich LYAGIN
  (Роман Викторович ЛЯГИН)
  Roman Viktorovych LIAHIN
  (Роман Вiкторович ЛЯГIН) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 30.5.1980
  Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine | Ancien chef de la commission électorale centrale de la “République populaire de Donetsk”. A pris une part active à l’organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l’autodétermination de la “République populaire de Donetsk”. Ancien “ministre du travail et des affaires sociales”.
  Fait l’objet d’une procédure pénale en Ukraine. | 12.5.2014 |
| 79. | Mikhail Vladimirovich DEGTYARYOV/DEGTYAREV
  (Михаил Владимирович ДЕГТЯРËВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 10.7.1981
  Lieu de naissance: Kuibyshev (Samara), Fédération de Russie | Ancien membre de la Douma d’État.
  En tant que membre de la Douma, il a annoncé l’inauguration de “l’ambassade de facto” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”, non reconnue, à Moscou. Il contribue à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
  Ancien président de la commission de la Douma d’État russe chargée de l’éducation physique, du sport et de la jeunesse.
  Depuis le 20 juillet 2020, gouverneur par intérim du kraï de Khabarovsk.
  Depuis le 6 février 2021, coordinateur de la branche régionale du Parti libéral-démocrate de Russie. | 25.7.2014 |
| 84. | Fyodor Dmitrievich BEREZIN
  (Фëдор Дмитриевич БЕРЕЗИН)
  Fedir Dmytrovych BEREZIN
  (Федiр Дмитрович БЕРЕЗIН) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 7.2.1960
  Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine | Ancien soi-disant “vice-ministre de la défense” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. Il est associé à M. Igor Strelkov/Girkin, qui est responsable d’actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, M. Berezin a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. Actuel président du Conseil de l’Union des écrivains de la “République populaire de Donetsk” et membre du Conseil populaire de la “République populaire de Donetsk”. | 25.7.2014 |
| 108. | Vladimir Abdualiyevich VASILYEV
  (Владимир Абдуалиевич ВАСИЛЬЕВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 11.8.1949
  Lieu de naissance: Klin, région de Moscou, Fédération de Russie | Ancien vice-président de la Douma d’État. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l’adhésion de la ‘République de Crimée’ à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la ‘République de Crimée’ et la Ville fédérale de Sébastopol”.
  Ancien dirigeant de la République du Daghestan.
  Depuis le 5 octobre 2020, conseiller du président de la Fédération de Russie. | 12.9.2014 |
| 111. | Vladimir Stepanovich NIKITIN
  (Владимир Степанович НИКИТИН) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 5.4.1948
  Lieu de naissance: Opochka, Fédération de Russie | Ancien membre de la Douma d’État et ancien premier vice-président de la commission de la Douma d’État pour les affaires de la CEI, l’intégration eurasienne et les relations avec les compatriotes. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l’adhésion de la ‘République de Crimée’ à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la ‘République de Crimée’ et la Ville fédérale de Sébastopol”.
  Membre du présidium du comité central du parti communiste de la Fédération de Russie.
  Dirigeant du mouvement public panrusse “Harmonie russe”, qui vise à unifier la civilisation russe et à renforcer la position de la Russie dans l’ancien espace soviétique et dans la CEI. | 12.9.2014 |
| 119. | Alexander Mikhailovich BABAKOV
  (Aлександр Михайлович БАБАКОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 8.2.1963
  Lieu de naissance: Chisinau, République socialiste soviétique moldave (aujourd’hui République de Moldavie) | Ancien membre de la Douma d’État. Ancien député à la Douma d’État, président de la commission de la Douma d’État sur les dispositions législatives pour le développement du complexe militaro-industriel de la Fédération de Russie. Membre important de “Russie unie”, cet homme d’affaires a beaucoup investi en Ukraine et en Crimée.
  Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l’adhésion de la ‘République de Crimée’ à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la ‘République de Crimée’ et la Ville fédérale de Sébastopol”.
  Actuellement membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Membre de la commission des affaires étrangères.
  Après la fusion des partis politiques “Russie juste”, “Pour la vérité” et “Patriotes de Russie”, Babakov est devenu le secrétaire du présidium du conseil central de l’entité issue de cette fusion. | 12.9.2014 |
| 121. | Oleg Konstantinovich AKIMOV (alias Oleh AKIMOV)
  (Олег Константинович АКИМОВ)
  Oleh Kostiantynovych AKIMOV
  (Олег Костянтинович АКIМОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 15.9.1981
  Lieu de naissance: Louhansk, Ukraine | Représentant de l’“Union économique de Louhansk” au sein du “Conseil national” de la “République populaire de Louhansk”. A participé aux prétendues “élections” du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de soi-disant “chef” de la “République populaire de Louhansk”. Ces “élections” ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Ancien “chef” de la soi-disant “Fédération des syndicats”. Membre du soi-disant “Conseil populaire” de la “République populaire de Louhansk”.
  En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux “élections” illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.
  Soutient activement des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 29.11.2014 |
| 130. | Ihor Vladymyrovych KOSTENOK (alias Igor Vladimirovich KOSTENOK)
  (Игорь Владимирович КОСТЕНОК) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 15.3.1961
  Lieu de naissance: Vodyanske, raïon de Dobropillja, oblast de Donetsk, Ukraine
  Водянское, Добропольский район Донецкой области, Украина | Ancien soi-disant “ministre de l’éducation” de la “République populaire de Donetsk”.
  En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.
  Sous l’autorité du soi-disant “chef de la République populaire de Donetsk”, il travaille actuellement à l’Académie de gestion et de service public de Donetsk.
  Depuis septembre 2018, professeur au département d’administration de l’État et des municipalités de l’établissement d’enseignement supérieur relevant du budget de l’État fédéral “Université russe d’économie G.V. Plekhanov”. | 29.11.2014 |
| 131. | Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (alias Yevhen Vyacheslavovych ORLOV)
  (Евгений Вячеславович ОРЛОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 10.5.1980 ou 21.10.1983
  Lieu de naissance: Snezhnoye, oblast de Donetsk, Ukraine
  г. Снежное, Донецкой области, Украина | Ancien membre du “Conseil national” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. Ancien président du mouvement public “Donbass libre”.
  En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.
  Vice-président de la commission de l’industrie et du commerce de l’Assemblée nationale de la “République populaire de Donetsk”. | 29.11.2014 |
| 137. | Eduard Aleksandrovich BASURIN
  (Эдуард Александрович БАСУРИН)
  Eduard Oleksandrovych BASURIN
  (Едуард Олександрович БАСУРIН) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 27.6.1966
  Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine | Porte-parole et vice-chef de la “Milice populaire” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”.
  En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.
  Chef adjoint de la milice populaire de la “République populaire de Donetsk”. | 16.2.2015 |
| 138. | Alexandr Vasilievich SHUBIN
  (Александр Васильевич ШУБИН) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 20.5.1972 ou 30.5.1972
  Lieu de naissance: Louhansk, Ukraine | Ancien soi-disant “ministre de la justice” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” illégale. Ancien président de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”.
  En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.
  Démis du poste de président de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” en juin 2018.
  Inscrit en tant que notaire à Louhansk.
  Continue à soutenir et à légitimer les politiques séparatistes. | 16.2.2015 |
| 158. | Andrey Vladimirovich CHEREZOV (TSCHERESOW)
  (Андрей Владимирович ЧЕРЕЗОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 12.10.1967
  Lieu de naissance: Salair, oblast de Kemerovo, Fédération de Russie | Ancien vice-ministre de l’énergie de la Fédération de Russie.
  Coresponsable de la décision de transférer des turbines à gaz qui avaient été livrées par Siemens Gas Turbine Technologies OOO à la société OAO VO Technopromexport en vue de leur installation en Crimée. Cette décision contribue à établir une source d’approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l’Ukraine, et compromet l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 4.8.2017 |
| 160. | Sergey Anatolevich TOPOR-GILKA
  (Сергей Анатольевич ТОПОР-ГИЛКА) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 17.2.1970
  Lieu de naissance: République socialiste soviétique moldave (aujourd’hui République de Moldavie)
  Nationalité: russe | En sa qualité de directeur général de OAO “VO TPE”, il a conduit les négociations avec Siemens Gas Turbine Technologies OOO concernant l’achat et la livraison des turbines à gaz pour une centrale électrique située à Taman (région de Krasnodar, Fédération de Russie). Il a ensuite été responsable, en tant que directeur général de OOO “VO TPE”, du transfert des turbines à gaz en Crimée et de la mise en œuvre du projet de construction des centrales thermiques Balaklava et Tavricheskaya, dans lesquelles les turbines ont été installées. Cela contribue à établir une source d’approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l’Ukraine, et compromet l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 4.8.2017 |
| 164. | Aleksandr Yurevich PETUKHOV
  Aleksandr Yurievich PETUKHOV
  (Александр Юрьевич ПЕТУХОВ)
  Oleksandr Yuriyovych PIETUKHOV
  (Олександр Юрiйович ПЄТУХОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 17.7.1970
  Lieu de naissance: Ryazan, Fédération de Russie | Ancien président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l’organisation de l’élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
  Inspecteur fédéral en chef de la région de Moscou.
  Depuis le 6 avril 2021, adjoint du représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral central. | 14.5.2018» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«4.

Denis Valentinovich BEREZOVSKIY

(Денис Валентинович БЕРЕЗОВСКИЙ)

Denys Valentynovych BEREZOVSKYY

(Денис Валентинович БЕРЕЗОВСЬКИЙ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 15.7.1974

Lieu de naissance: Kharkiv, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)

M. Berezovskiy a été nommé commandant de la marine ukrainienne le 1er mars 2014, mais il a par la suite juré fidélité aux forces armées de Crimée, rompant ainsi son serment envers la marine ukrainienne.

Il a été commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie jusqu’en octobre 2015.

Commandant faisant fonction de la Flotte du Pacifique de la Fédération de Russie et vice-amiral.

17.3.2014

17.

Sergei Vladimirovich ZHELEZNYAK

(Сергей Владимирович ЖЕЛЕЗНЯК)

Sexe: masculin

Date de naissance: 30.7.1970

Lieu de naissance: Saint-Pétersbourg (anciennement Léningrad), Fédération de Russie

Ancien vice-président de la Douma d’État de la Fédération de Russie.

A activement soutenu le recours à l’armée russe en Ukraine et l’annexion de la Crimée. Il a personnellement dirigé la manifestation en faveur du recours à l’armée russe en Ukraine.

Ancien vice-président et membre actuel de la commission des affaires étrangères de la Douma d’État de la Fédération de Russie.

Membre du présidium du Conseil général du parti Russie unie.

17.3.2014

37.

Sergei Ivanovich MENYAILO

(Сергей Иванович МЕНЯЙЛО)

Sexe: masculin

Date de naissance: 22.8.1960

Lieu de naissance: Alagir, République socialiste soviétique autonome d’Ossétie du Nord, RSFSR (aujourd’hui Fédération de Russie)

Ancien gouverneur de la ville ukrainienne annexée de Sébastopol.

Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral de Sibérie. Membre du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie.

Chef faisant fonction de l’Ossétie du Nord depuis le 9 avril 2021.

29.4.2014

51.

Vladimir Nikolaevich PLIGIN

(Владимир Николаевич ПЛИГИН)

Sexe: masculin

Date de naissance: 19.5.1960

Lieu de naissance: Ignatovo, oblast de Vologodsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Ancien membre de la Douma d’État et ancien président de la commission du droit constitutionnel de la Douma. Responsable d’avoir facilité l’adoption de la législation relative à l’annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie.

Ancien membre du Conseil suprême du parti Russie unie. Conseiller du président de la Douma, Volodine. Actuellement chercheur à l’Institut d’État et de droit de l’Académie des sciences de Russie.

Coprésident de l’Association russe des avocats.

12.5.2014

53.

Oleg Grigorievich KOZYURA

(Олег Григорьевич КОЗЮРА)

Oleh Hryhorovych KOZYURA

(Олег Григорович КОЗЮРА)

Sexe: masculin

Date de naissance: 30.12.1965 ou 19.12.1962

Lieu de naissance: Simferopol, Crimée ou Zaporizhia, Ukraine

Ancien chef de la section “Sébastopol” du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de Sébastopol.

Ancien chef du personnel de l’assemblée législative de Sébastopol.

Conseiller du gouverneur de Sébastopol.

12.5.2014

58.

Roman Viktorovich LYAGIN

(Роман Викторович ЛЯГИН)

Roman Viktorovych LIAHIN

(Роман Вiкторович ЛЯГIН)

Sexe: masculin

Date de naissance: 30.5.1980

Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine

Ancien chef de la commission électorale centrale de la “République populaire de Donetsk”. A pris une part active à l’organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l’autodétermination de la “République populaire de Donetsk”. Ancien “ministre du travail et des affaires sociales”.

Fait l’objet d’une procédure pénale en Ukraine.

12.5.2014

79.

Mikhail Vladimirovich DEGTYARYOV/DEGTYAREV

(Михаил Владимирович ДЕГТЯРËВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 10.7.1981

Lieu de naissance: Kuibyshev (Samara), Fédération de Russie

Ancien membre de la Douma d’État.

En tant que membre de la Douma, il a annoncé l’inauguration de “l’ambassade de facto” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”, non reconnue, à Moscou. Il contribue à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Ancien président de la commission de la Douma d’État russe chargée de l’éducation physique, du sport et de la jeunesse.

Depuis le 20 juillet 2020, gouverneur par intérim du kraï de Khabarovsk.

Depuis le 6 février 2021, coordinateur de la branche régionale du Parti libéral-démocrate de Russie.

25.7.2014

84.

Fyodor Dmitrievich BEREZIN

(Фëдор Дмитриевич БЕРЕЗИН)

Fedir Dmytrovych BEREZIN

(Федiр Дмитрович БЕРЕЗIН)

Sexe: masculin

Date de naissance: 7.2.1960

Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine

Ancien soi-disant “vice-ministre de la défense” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. Il est associé à M. Igor Strelkov/Girkin, qui est responsable d’actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, M. Berezin a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. Actuel président du Conseil de l’Union des écrivains de la “République populaire de Donetsk” et membre du Conseil populaire de la “République populaire de Donetsk”.

25.7.2014

108.

Vladimir Abdualiyevich VASILYEV

(Владимир Абдуалиевич ВАСИЛЬЕВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 11.8.1949

Lieu de naissance: Klin, région de Moscou, Fédération de Russie

Ancien vice-président de la Douma d’État. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l’adhésion de la ‘République de Crimée’ à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la ‘République de Crimée’ et la Ville fédérale de Sébastopol”.

Ancien dirigeant de la République du Daghestan.

Depuis le 5 octobre 2020, conseiller du président de la Fédération de Russie.

12.9.2014

111.

Vladimir Stepanovich NIKITIN

(Владимир Степанович НИКИТИН)

Sexe: masculin

Date de naissance: 5.4.1948

Lieu de naissance: Opochka, Fédération de Russie

Ancien membre de la Douma d’État et ancien premier vice-président de la commission de la Douma d’État pour les affaires de la CEI, l’intégration eurasienne et les relations avec les compatriotes. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l’adhésion de la ‘République de Crimée’ à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la ‘République de Crimée’ et la Ville fédérale de Sébastopol”.

Membre du présidium du comité central du parti communiste de la Fédération de Russie.

Dirigeant du mouvement public panrusse “Harmonie russe”, qui vise à unifier la civilisation russe et à renforcer la position de la Russie dans l’ancien espace soviétique et dans la CEI.

12.9.2014

119.

Alexander Mikhailovich BABAKOV

(Aлександр Михайлович БАБАКОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 8.2.1963

Lieu de naissance: Chisinau, République socialiste soviétique moldave (aujourd’hui République de Moldavie)

Ancien membre de la Douma d’État. Ancien député à la Douma d’État, président de la commission de la Douma d’État sur les dispositions législatives pour le développement du complexe militaro-industriel de la Fédération de Russie. Membre important de “Russie unie”, cet homme d’affaires a beaucoup investi en Ukraine et en Crimée.

Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l’adhésion de la ‘République de Crimée’ à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la ‘République de Crimée’ et la Ville fédérale de Sébastopol”.

Actuellement membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Membre de la commission des affaires étrangères.

Après la fusion des partis politiques “Russie juste”, “Pour la vérité” et “Patriotes de Russie”, Babakov est devenu le secrétaire du présidium du conseil central de l’entité issue de cette fusion.

12.9.2014

121.

Oleg Konstantinovich AKIMOV (alias Oleh AKIMOV)

(Олег Константинович АКИМОВ)

Oleh Kostiantynovych AKIMOV

(Олег Костянтинович АКIМОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 15.9.1981

Lieu de naissance: Louhansk, Ukraine

Représentant de l’“Union économique de Louhansk” au sein du “Conseil national” de la “République populaire de Louhansk”. A participé aux prétendues “élections” du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de soi-disant “chef” de la “République populaire de Louhansk”. Ces “élections” ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Ancien “chef” de la soi-disant “Fédération des syndicats”. Membre du soi-disant “Conseil populaire” de la “République populaire de Louhansk”.

En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux “élections” illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Soutient activement des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

29.11.2014

130.

Ihor Vladymyrovych KOSTENOK (alias Igor Vladimirovich KOSTENOK)

(Игорь Владимирович КОСТЕНОК)

Sexe: masculin

Date de naissance: 15.3.1961

Lieu de naissance: Vodyanske, raïon de Dobropillja, oblast de Donetsk, Ukraine

Водянское, Добропольский район Донецкой области, Украина

Ancien soi-disant “ministre de l’éducation” de la “République populaire de Donetsk”.

En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Sous l’autorité du soi-disant “chef de la République populaire de Donetsk”, il travaille actuellement à l’Académie de gestion et de service public de Donetsk.

Depuis septembre 2018, professeur au département d’administration de l’État et des municipalités de l’établissement d’enseignement supérieur relevant du budget de l’État fédéral “Université russe d’économie G.V. Plekhanov”.

29.11.2014

131.

Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (alias Yevhen Vyacheslavovych ORLOV)

(Евгений Вячеславович ОРЛОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 10.5.1980 ou 21.10.1983

Lieu de naissance: Snezhnoye, oblast de Donetsk, Ukraine

г. Снежное, Донецкой области, Украина

Ancien membre du “Conseil national” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. Ancien président du mouvement public “Donbass libre”.

En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Vice-président de la commission de l’industrie et du commerce de l’Assemblée nationale de la “République populaire de Donetsk”.

29.11.2014

137.

Eduard Aleksandrovich BASURIN

(Эдуард Александрович БАСУРИН)

Eduard Oleksandrovych BASURIN

(Едуард Олександрович БАСУРIН)

Sexe: masculin

Date de naissance: 27.6.1966

Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine

Porte-parole et vice-chef de la “Milice populaire” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”.

En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Chef adjoint de la milice populaire de la “République populaire de Donetsk”.

16.2.2015

138.

Alexandr Vasilievich SHUBIN

(Александр Васильевич ШУБИН)

Sexe: masculin

Date de naissance: 20.5.1972 ou 30.5.1972

Lieu de naissance: Louhansk, Ukraine

Ancien soi-disant “ministre de la justice” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” illégale. Ancien président de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”.

En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Démis du poste de président de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” en juin 2018.

Inscrit en tant que notaire à Louhansk.

Continue à soutenir et à légitimer les politiques séparatistes.

16.2.2015

158.

Andrey Vladimirovich CHEREZOV (TSCHERESOW)

(Андрей Владимирович ЧЕРЕЗОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 12.10.1967

Lieu de naissance: Salair, oblast de Kemerovo, Fédération de Russie

Ancien vice-ministre de l’énergie de la Fédération de Russie.

Coresponsable de la décision de transférer des turbines à gaz qui avaient été livrées par Siemens Gas Turbine Technologies OOO à la société OAO VO Technopromexport en vue de leur installation en Crimée. Cette décision contribue à établir une source d’approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l’Ukraine, et compromet l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

4.8.2017

160.

Sergey Anatolevich TOPOR-GILKA

(Сергей Анатольевич ТОПОР-ГИЛКА)

Sexe: masculin

Date de naissance: 17.2.1970

Lieu de naissance: République socialiste soviétique moldave (aujourd’hui République de Moldavie)

Nationalité: russe

En sa qualité de directeur général de OAO “VO TPE”, il a conduit les négociations avec Siemens Gas Turbine Technologies OOO concernant l’achat et la livraison des turbines à gaz pour une centrale électrique située à Taman (région de Krasnodar, Fédération de Russie). Il a ensuite été responsable, en tant que directeur général de OOO “VO TPE”, du transfert des turbines à gaz en Crimée et de la mise en œuvre du projet de construction des centrales thermiques Balaklava et Tavricheskaya, dans lesquelles les turbines ont été installées. Cela contribue à établir une source d’approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l’Ukraine, et compromet l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

4.8.2017

164.

Aleksandr Yurevich PETUKHOV

Aleksandr Yurievich PETUKHOV

(Александр Юрьевич ПЕТУХОВ)

Oleksandr Yuriyovych PIETUKHOV

(Олександр Юрiйович ПЄТУХОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 17.7.1970

Lieu de naissance: Ryazan, Fédération de Russie

Ancien président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l’organisation de l’élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Inspecteur fédéral en chef de la région de Moscou.

Depuis le 6 avril 2021, adjoint du représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral central.

14.5.2018»

Entités

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «7. | Communauté russe “Sobol”
  Русская община “Соболь” | Médias sociaux:
  http://vk.com/sobolipress
  http://www.русскоедвижение.рф/
  Numéro de téléphone:
  (0652) 60-23-93
  Courriel: SoboliPress@gmail.com
  Adresse: Ukraine, Crimée, Simferopol, str. Kiev, 4 (area bus station “Central”). | Organisation paramilitaire radicale, responsable d’avoir ouvertement soutenu le recours à la force pour mettre un terme au contrôle de l’Ukraine sur la Crimée, compromettant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
  Responsable de l’entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l’est de l’Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l’Ukraine. | 25.7.2014 |
| 11. | “Brigade Vostok”
  “Бригада Восток”
  (également connue sous le nom “Bataillon Vostok”; “Батальон Восток”) | Médias sociaux:
  http://vk.com/patriotic_forces_of_donbas
  http://patriot-donetsk.ru/
  info.patriot.donbassa@gmail.com | Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l’un des plus importants dans l’est de l’Ukraine. Combat les forces gouvernementales ukrainiennes dans l’est de l’Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l’Ukraine.
  Il a participé activement aux opérations militaires ayant mené à la prise de contrôle de l’aéroport de Donetsk.
  Fait partie du soi-disant “Premier corps d’armée” des forces armées de la “République populaire de Donetsk”. | 25.7.2014 |
| 18. | Société par actions “Production-Agrarian Union ‘Massandra’” (“Union de production agraire de ‘Massandra’”)
  Aкционерное общество “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’”
  (anciennement connue sous les noms: Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra’”
  Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’”
  Entreprise relevant du budget de l’État fédéral “Production-Agrarian Union ‘Massandra’” de l’administration du président de la Fédération de Russie
  Федеральное государственное унитарное предприятие “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’ Управления делами Президента Российской Федерации”
  Entreprise publique “Association nationale de producteurs de ‘Massandra’”
  Национальное производственно-аграрное объединение “Массандра”
  Nacionalnoye proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye “Massandra”) | 298650, Crimée, Yalta, Massandra, str. Vinodela Egorova 9.
  298650, Крым, г. Ялта, пгт. Массандра, ул. Винодела Егорова, д. 9
  Site internet: http://massandra.su
  +7 9789367504
  +7 3654233196
  +7 3654261683
  Numéro d’enregistrement: 1209100012648 | La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d’État de la ‘République de Crimée’” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d’entreprises, d’institutions et d’organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la ‘République de Crimée’” décrétant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique “Association nationale des producteurs de ‘Massandra’” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée.
  Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu’Entreprise relevant du budget de l’État fédéral “Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye ‘Massandra’” de l’administration du président de la Fédération de Russie (Федеральное государственное унитарное предприятие “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’ Управления делами Президента Российской Федерации”). Fondateur: l’administration du président de la Fédération de Russie (Управление делами Президента Российской Федерации).
  Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra’”. Réenregistrée le 1er octobre 2020 en tant que société par actions “Production-Agrarian Union ‘Massandra’”. | 25.7.2014 |
| 24. | Mouvement public “République de Donetsk”
  Общественное движение “Донецкая республика” | Informations officielles:
  http://oddr.info/
  orgotdel@oddr.info
  Adresse: Donetsk, Universitetskaya 19
  г. Донецк, ул. Университетская, дом 19 | “Organisation” publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. Fondée par Andriy PURGIN et dirigée par Alexander ZAKHARCHENKO. A désigné en 2018 Denis PUSHYLIN au poste de “chef” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. | 29.11.2014 |
| 28. | Union économique de Louhansk (Luganskiy Ekonomicheskiy Soyuz)
  Луганский экономический союз | Informations officielles:
  https://vk.com/public97306393
  Telegram: https://t.me/s/od_les_lnr | “Organisation sociale” qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. A désigné Oleg AKIMOV comme candidat au poste de “chef” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” en 2014 et comme membre du soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Louhansk” en 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. La présidence de la “Luganskiy Economicheskiy Soyuz” est actuellement exercée par Zinaida NADION, qui siège au “Conseil populaire de la République populaire de Louhansk”.
  En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. | 29.11.2014 |
| 33. | Brigade Prizrak
  Бригада “Призрак” | Adresse: District 50 Year of the USSR, 18; c. of Kirovsk
  https://vk.com/battalionprizrak
  http://prizrak.info/
  mail@prizrak.info
  +38 (072) 199-86-39 | Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.
  Fait partie du soi-disant “2e corps d’armée” de la “République populaire de Louhansk”.
  Également dénommée le 14e bataillon de fusiliers motorisés.
  Fait partie de la soi-disant “Milice populaire” de la “République populaire de Louhansk”. | 16.2.2015» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«7.

Communauté russe “Sobol”

Русская община “Соболь”

Médias sociaux:

http://vk.com/sobolipress

http://www.русскоедвижение.рф/

Numéro de téléphone:

(0652) 60-23-93

Courriel: SoboliPress@gmail.com

Adresse: Ukraine, Crimée, Simferopol, str. Kiev, 4 (area bus station “Central”).

Organisation paramilitaire radicale, responsable d’avoir ouvertement soutenu le recours à la force pour mettre un terme au contrôle de l’Ukraine sur la Crimée, compromettant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Responsable de l’entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l’est de l’Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l’Ukraine.

25.7.2014

11.

“Brigade Vostok”

“Бригада Восток”

(également connue sous le nom “Bataillon Vostok”; “Батальон Восток”)

Médias sociaux:

http://vk.com/patriotic_forces_of_donbas

http://patriot-donetsk.ru/

info.patriot.donbassa@gmail.com

Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l’un des plus importants dans l’est de l’Ukraine. Combat les forces gouvernementales ukrainiennes dans l’est de l’Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l’Ukraine.

Il a participé activement aux opérations militaires ayant mené à la prise de contrôle de l’aéroport de Donetsk.

Fait partie du soi-disant “Premier corps d’armée” des forces armées de la “République populaire de Donetsk”.

25.7.2014

18.

Société par actions “Production-Agrarian Union ‘Massandra’” (“Union de production agraire de ‘Massandra’”)

Aкционерное общество “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’”

(anciennement connue sous les noms: Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra’”

Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’”

Entreprise relevant du budget de l’État fédéral “Production-Agrarian Union ‘Massandra’” de l’administration du président de la Fédération de Russie

Федеральное государственное унитарное предприятие “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’ Управления делами Президента Российской Федерации”

Entreprise publique “Association nationale de producteurs de ‘Massandra’”

Национальное производственно-аграрное объединение “Массандра”

Nacionalnoye proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye “Massandra”)

298650, Crimée, Yalta, Massandra, str. Vinodela Egorova 9.

298650, Крым, г. Ялта, пгт. Массандра, ул. Винодела Егорова, д. 9

Site internet: http://massandra.su

+7 9789367504

+7 3654233196

+7 3654261683

Numéro d’enregistrement: 1209100012648

La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d’État de la ‘République de Crimée’” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d’entreprises, d’institutions et d’organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la ‘République de Crimée’” décrétant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique “Association nationale des producteurs de ‘Massandra’” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée.

Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu’Entreprise relevant du budget de l’État fédéral “Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye ‘Massandra’” de l’administration du président de la Fédération de Russie (Федеральное государственное унитарное предприятие “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’ Управления делами Президента Российской Федерации”). Fondateur: l’administration du président de la Fédération de Russie (Управление делами Президента Российской Федерации).

Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra’”. Réenregistrée le 1er octobre 2020 en tant que société par actions “Production-Agrarian Union ‘Massandra’”.

25.7.2014

24.

Mouvement public “République de Donetsk”

Общественное движение “Донецкая республика”

Informations officielles:

http://oddr.info/

orgotdel@oddr.info

Adresse: Donetsk, Universitetskaya 19

г. Донецк, ул. Университетская, дом 19

“Organisation” publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. Fondée par Andriy PURGIN et dirigée par Alexander ZAKHARCHENKO. A désigné en 2018 Denis PUSHYLIN au poste de “chef” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”.

29.11.2014

28.

Union économique de Louhansk (Luganskiy Ekonomicheskiy Soyuz)

Луганский экономический союз

Informations officielles:

https://vk.com/public97306393

Telegram: https://t.me/s/od_les_lnr

“Organisation sociale” qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. A désigné Oleg AKIMOV comme candidat au poste de “chef” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” en 2014 et comme membre du soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Louhansk” en 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. La présidence de la “Luganskiy Economicheskiy Soyuz” est actuellement exercée par Zinaida NADION, qui siège au “Conseil populaire de la République populaire de Louhansk”.

En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.

29.11.2014

33.

Brigade Prizrak

Бригада “Призрак”

Adresse: District 50 Year of the USSR, 18; c. of Kirovsk

https://vk.com/battalionprizrak

http://prizrak.info/

mail@prizrak.info

+38 (072) 199-86-39

Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.

Fait partie du soi-disant “2e corps d’armée” de la “République populaire de Louhansk”.

Également dénommée le 14e bataillon de fusiliers motorisés.

Fait partie de la soi-disant “Milice populaire” de la “République populaire de Louhansk”.

16.2.2015»

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