www.socialsecurity.gov

Vous pouvez demander à ce qu’un représentant, par 

exemple un avocat, vous aide dans vos démarches 

auprès de la Sécurité Sociale. Nous traiterons avec votre 

représentant exactement de la même manière que nous le 

ferions avec vous.

Pour votre protection, votre représentant ne peut pas 

vous faire payer de frais sans avoir reçu au préalable 

notre autorisation écrite. Cependant, votre représentant 

peut accepter que vous lui versiez une avance, à condition 

que celle-ci soit déposée sur un compte de fiducie ou un 

compte de garantie bloqué. 

Votre représentant et vous-même êtes tenus de nous 

fournir des informations exactes. Il est illégal de fournir de 

fausses informations sciemment et délibérément. Si vous le 

faites, vous vous exposez à des poursuites pénales.

Ce qu’un représentant a le droit de faire

Lorsque vous désignez un représentant, celui-ci a le 

droit d’agir en votre nom dans la plupart des démarches 

auprès de la Sécurité Sociale. Il peut par exemple :

• Obtenir des informations sur votre dossier à la

Sécurité Sociale ;

• Vous aider à obtenir votre dossier médical ou des 

informations pour supporter votre demande ; 

• Vous accompagner, ou venir à votre place, à tout 

entretien, conférence ou audience que vous avez avec 

nos services ; 

• Interjeter un appel de votre cas et demander une 

audience ou un examen par le Conseil d’Appel ; et

• Vous aider, vous et vos témoins, à vous préparer pour 

une audience et à l’interrogatoire des témoins.

Votre représentant recevra également un exemplaire de 

la ou les décision(s) que nous prenons sur votre dossier.

Choisir son représentant

Vous pouvez choisir un avocat ou toute autre personne 

qualifiée pour vous représenter. Vous pouvez également 

avoir plus d’un représentant. Cependant, vous ne pouvez 

pas prendre comme représentant une personne qui a été 

suspendue ou disqualifiée de ses fonctions de représentant 

auprès des services de la Sécurité Sociale ou qui n’a pas 

légalement le droit d’agir en tant que représentant. 

Certaines organisations peuvent vous aider à trouver 

un avocat ou fournissent des conseils légaux gratuits dans 

certaines conditions. Certains avocats ne demandent à 

être rémunérés que si vous recevez une allocation à l’issue 

de votre demande. Votre bureau de la Sécurité Sociale 

possède une liste d’organisations qui peuvent vous aider à 

trouver un représentant.

Vous pouvez nommer une ou plusieurs personnes 

d’un cabinet, entreprise ou tout autre organisme comme 

votre représentant, mais vous ne pouvez pas désigner le 

cabinet, l’entreprise ou l’organisation lui-même pour vous 

représenter.

Lorsque vous avez choisi un représentant, vous devez 

nous en informer par écrit dès que possible. Il suffit pour 

cela de demander un exemplaire du Formulaire SSA-1696-

U4, Appointment of Representative (Désignation d’un 

représentant, mais ce formulaire n’est disponible qu’en 

anglais) sur notre site Internet www.socialsecurity.gov ou 

auprès de tout bureau de la Sécurité Sociale.

Vous devez indiquer le nom de la personne que vous 

désignez et signer le formulaire. Si la personne n’est pas

un avocat, elle/il doit fournir, par écrit, son nom, indiquer 

qu’elle accepte cette responsabilité et signer le formulaire. 

Ce que votre représentant peut

vous faire payer

Afin d’avoir le droit de vous faire payer des frais, votre 

représentant doit d’abord nous transmettre soit un accord 

de rémunération soit une demande de rémunération. 

Votre représentant n’a pas le droit de vous faire payer 

plus que le montant approuvé par nos services. Si vous ou 

votre représentant n’êtes pas d’accord avec le montant que 

nous approuvons, l’un comme l’autre d’entre vous peut 

nous demander de le réétudier. 

Un représentant qui vous facture ou vous fait payer 

des frais sans notre accord ou vous facture ou perçoit un 

montant trop élevé, peut être suspendu ou disqualifié de 

ses fonctions de représentant à la Sécurité Sociale et peut 

également s’exposer à des poursuites pénales.

Envoyer un accord de rémunération

Si votre représentant et vous-même avez signé un 

accord écrit de rémunération, votre représentant peut nous 

demander de l’approuver à tout moment avant que nous 

ne prenions une décision sur votre demande. En règle 

générale, nous approuverons l’accord et vous indiquerons 

par écrit le montant maximum que votre représentant peut 

exiger de vous, à condition que :

• Vous ayez tous les deux signé l’accord ; 

• Votre demande ait été approuvée et que vous ayez en 

conséquence perçu des arriérés d’allocations ; et 

• Le montant que vous avez accepté de payer ne soit pas 

supérieur à 25 pour cent de vos arriérés d’allocations ou 

à 5 300 USD, selon le montant le plus faible des deux.

Si nous n’approuvons pas l’accord de rémunération, nous 

vous informerons, vous et votre représentant, par écrit que 

votre représentant doit adresser une demande

de rémunération.

Vos droits à avoir un représentant

Vos droits à avoir un représentant

(verso)
Envoyer une demande de rémunération

Votre représentant peut nous adresser une demande de 

rémunération après avoir accompli le travail relatif à votre 

ou vos demande(s). Cette demande écrite doit indiquer en 

détail le temps passé pour chaque service fourni par votre 

représentant. Votre représentant doit vous remettre un 

exemplaire de la demande de rémunération et de chaque 

pièce jointe. Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant 

sollicité ou avec les informations indiquées, vous devez 

nous contacter dans les 20 jours. Nous examinerons la 

valeur raisonnable des services de votre représentant et 

vous indiquerons, par écrit, le montant de la rémunération 

que nous approuvons. 

Combien cela va-t-il coûter ?

Le montant des frais que nous autorisons est le 

montant maximum que votre représentant peut exiger de 

vous pour ses services, même si vous avez accepté de le 

rémunérer plus. Cependant, votre représentant peut vous 

facturer certains frais, par exemple les frais encourus pour 

l’obtention de votre dossier médical, sans avoir besoin de 

notre accord.

Si vous êtes représenté par un avocat ou un non-avocat 

qui la Sécurité Sociale a trouvé éligible au payement direct, 

nous retenons en règle générale 25 pour cent (mais jamais 

plus) de vos arriérés d’allocations en vue de le rémunérer. 

Nous rémunérerons l’avocat avec cet argent et vous 

enverrons toute somme restante.

Il peut arriver que vous deviez payer votre représentant 

directement :

• Vous devez payer le reste du montant dû si le montant 

que nous avons approuvé est supérieur au montant 

retenu et versé à votre place à votre avocat.

• Vous devez payer l’intégralité des frais si : 

— Votre représentant n’est pas éligible pour un payement 

direct ;

— Nous n’avons pas retenu 25 pour cent de vos arriérés 

de prestations de Sécurité Sociale ou d’Allocation 

Supplémentaire de Revenu de Sécurité, ou les 

deux ; ou

— Votre avocat n’a pas présenté sa demande de 

rémunération dans les délais et nous vous avons 

envoyé l’argent que nous aurions dû retenir.

Vous devez payer les frais directs que votre représentant 

encourt en personne ou prévoit de devoir payer (par 

exemple, les frais d’obtention de votre dossier médical).

Si quelqu’un d’autre paie

votre représentant

Même lorsque quelqu’un d’autre paie les frais à votre 

place (par exemple, votre compagnie d’assurances), nous 

devons quand même approuver le montant des frais, sauf si :

• Il s’agit d’une organisation à but non lucratif ou une 

agence fédérale, de l’état, du comté ou municipale qui 

règlera les frais et toutes autres dépenses à l’aide de 

fonds gouvernementaux ; et 

• Votre représentant nous envoie une attestation selon 

laquelle vous n’aurez à payer aucun frais ou dépenses.

Si vous faites appel de la décision auprès 

d’un tribunal fédéral

Le tribunal peut autoriser des frais raisonnables pour 

rémunérer votre avocat. En règle générale, ces frais ne 

dépasseront pas 25 pour cent des arriérés d’allocations 

accordés par décision du tribunal. Votre avocat ne peut pas 

vous faire payer de frais supplémentaires pour son action 

en votre faveur devant le tribunal.

Contacter la Sécurité Sociale

Pour plus de renseignements et pour obtenir des copies 

de nos publications, consultez notre site Internet, à cette 

adresse : www.socialsecurity.gov ou appelez le numéro 

vert : 1-800-772-1213 (les sourds et malentendants peuvent 

appelez notre numéro de téléscripteur : 1-800-325-0778). 

Nous pouvons répondre à des questions spécifiques 

du lundi au vendredi, entre 7h00 et 19h00. Nous 

communiquons des informations par service de 

répondeur automatisé accessible 24 heures sur 24.

Si vous avez besoin d’un interprète dans vos rapports 

avec la Sécurité Sociale, nous en mettrons un à votre 

disposition gratuitement. Les services d’interprètes sont 

également disponibles, que vous communiquiez avec nous 

par téléphone, ou que vous vous rendiez dans un bureau 

de la Sécurité Sociale. Veuillez appeler notre numéro vert

1-800-772-1213 ; si votre langue est le français, appuyez 

sur la touche 1 et restez en ligne jusqu’à ce qu’un 

représentant de la Sécurité Sociale vous réponde. Un 

interprète français sera contacté et vous assistera en 

liaison avec votre appel. Si votre affaire ne peut être 

réglée par téléphone, nous prendrons rendez-vous pour 

vous au bureau de la Sécurité Sociale le plus proche, et 

nous prendrons des dispositions pour qu’un interprète 

français soit présent lors de votre visite.

Nous traitons tous les appels de manière confidentielle. 

Nous souhaitons également nous assurer que vous 

bénéficiez d’un service correct et courtois. C’est la 

raison pour laquelle il peut arriver qu’un deuxième 

représentant de la Sécurité Sociale pourra surveiller 

certains appels téléphoniques.

Social Security Administration

SSA Publication No. 05-10075-FR

Your Right To Representation (French) www.socialsecurity.gov June 2005