# Journal officiel L 189/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 189 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année28 mai 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 189

Édition de langue française

Législation

64e année28 mai 2021

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013 (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2021/818 du Parlement europeen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme Europe créative (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) no 1295/2013 (
  1
  ) | 34 |
| | * | Règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relatif à l’institut européen d’innovation et de technologie (refonte) (
  1
  ) | 61 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/820 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2021 sur le programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour 2021-2027: stimuler les talents et les capacités de l’Europe en matière d’innovation, et abrogeant la décision no 1312/2013/UE (
  1
  ) | 91 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013 (
  1
  )

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*

Règlement (UE) 2021/818 du Parlement europeen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme Europe créative (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) no 1295/2013 (
  1
  )

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34

*

Règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relatif à l’institut européen d’innovation et de technologie (refonte) (
  1
  )

1

61

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/820 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2021 sur le programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour 2021-2027: stimuler les talents et les capacités de l’Europe en matière d’innovation, et abrogeant la décision no 1312/2013/UE (
  1
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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 28.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 189/1 |
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28.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 189/1

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RÈGLEMENT (UE) 2021/817 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 mai 2021

établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, et son article 166, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Investir dans la mobilité à des fins d’éducation et de formation pour tous, quels que soient les antécédents et les moyens, ainsi que dans la coopération et dans l’élaboration de politiques innovantes dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport est primordial pour édifier des sociétés inclusives, cohésives et résilientes et soutenir la compétitivité de l’Union, et est d’autant plus important dans un contexte marqué par des mutations rapides et profondes induites par la révolution technologique et la mondialisation. En outre, un tel investissement contribue aussi au renforcement de l’identité et des valeurs européennes ainsi qu’à une Union plus démocratique. |
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(1)

Investir dans la mobilité à des fins d’éducation et de formation pour tous, quels que soient les antécédents et les moyens, ainsi que dans la coopération et dans l’élaboration de politiques innovantes dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport est primordial pour édifier des sociétés inclusives, cohésives et résilientes et soutenir la compétitivité de l’Union, et est d’autant plus important dans un contexte marqué par des mutations rapides et profondes induites par la révolution technologique et la mondialisation. En outre, un tel investissement contribue aussi au renforcement de l’identité et des valeurs européennes ainsi qu’à une Union plus démocratique.

| (2) | Dans sa communication du 14 novembre 2017 intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture», la Commission a exposé sa vision pour œuvrer à la création, d’ici à 2025, d’un espace européen de l’éducation dans lequel aucune frontière n’empêcherait quiconque d’apprendre. Cette communication présentait une vision pour une Union au sein de laquelle passer du temps dans un autre État membre pour étudier et pour apprendre sous quelque forme et dans quelque cadre que ce soit serait devenu habituel, où parler deux langues en plus de sa langue maternelle serait devenu la norme et où les gens auraient un sens aigu de leur identité en tant qu’Européens, ainsi que du patrimoine culturel de l’Europe et de sa diversité. Dans ce contexte, la Commission a souligné la nécessité de promouvoir le programme Erasmus+, qui a fait ses preuves, pour toutes les catégories d’apprenants déjà couvertes dans le but de toucher les apprenants moins favorisés. |
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(2)

Dans sa communication du 14 novembre 2017 intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture», la Commission a exposé sa vision pour œuvrer à la création, d’ici à 2025, d’un espace européen de l’éducation dans lequel aucune frontière n’empêcherait quiconque d’apprendre. Cette communication présentait une vision pour une Union au sein de laquelle passer du temps dans un autre État membre pour étudier et pour apprendre sous quelque forme et dans quelque cadre que ce soit serait devenu habituel, où parler deux langues en plus de sa langue maternelle serait devenu la norme et où les gens auraient un sens aigu de leur identité en tant qu’Européens, ainsi que du patrimoine culturel de l’Europe et de sa diversité. Dans ce contexte, la Commission a souligné la nécessité de promouvoir le programme Erasmus+, qui a fait ses preuves, pour toutes les catégories d’apprenants déjà couvertes dans le but de toucher les apprenants moins favorisés.

| (3) | L’importance de l’éducation, de la formation et de la jeunesse pour l’avenir de l’Union transparaît dans la communication de la Commission du 14 février 2018 intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020». Cette communication soulignait la nécessité d’honorer les promesses formulées par les États membres lors du sommet social pour une croissance et des emplois équitables, qui s’est tenu à Göteborg le 17 novembre 2017, notamment en mettant intégralement en œuvre le socle européen des droits sociaux solennellement proclamé et signé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission (4) et son premier principe, qui concerne l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie. Cette communication insistait sur la nécessité d’intensifier la mobilité et les échanges, notamment grâce à un programme Erasmus+ qui soit fortement renforcé, inclusif et étendu, comme le Conseil européen l’avait appelé de ses vœux dans ses conclusions du 14 décembre 2017. |
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(3)

L’importance de l’éducation, de la formation et de la jeunesse pour l’avenir de l’Union transparaît dans la communication de la Commission du 14 février 2018 intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020». Cette communication soulignait la nécessité d’honorer les promesses formulées par les États membres lors du sommet social pour une croissance et des emplois équitables, qui s’est tenu à Göteborg le 17 novembre 2017, notamment en mettant intégralement en œuvre le socle européen des droits sociaux solennellement proclamé et signé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission (4) et son premier principe, qui concerne l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie. Cette communication insistait sur la nécessité d’intensifier la mobilité et les échanges, notamment grâce à un programme Erasmus+ qui soit fortement renforcé, inclusif et étendu, comme le Conseil européen l’avait appelé de ses vœux dans ses conclusions du 14 décembre 2017.

| (4) | Le premier principe du socle européen des droits sociaux prévoit que toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail. Le socle européen des droits sociaux affirme aussi clairement l’importance de fournir des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité et de garantir l’égalité des chances pour tous. |
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(4)

Le premier principe du socle européen des droits sociaux prévoit que toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail. Le socle européen des droits sociaux affirme aussi clairement l’importance de fournir des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité et de garantir l’égalité des chances pour tous.

| (5) | Dans la déclaration de Bratislava, signée le 16 septembre 2016, les dirigeants de 27 États membres ont souligné leur détermination à offrir de meilleures perspectives aux jeunes. Dans la déclaration de Rome, signée le 25 mars 2017, les dirigeants de 27 États membres ainsi que le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission se sont engagés à œuvrer à la réalisation d’une Union dans laquelle les jeunes bénéficient du meilleur niveau d’éducation et de formation et peuvent étudier et trouver un emploi sur tout le continent et qui préserve notre patrimoine culturel et favorise la diversité culturelle. |
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(5)

Dans la déclaration de Bratislava, signée le 16 septembre 2016, les dirigeants de 27 États membres ont souligné leur détermination à offrir de meilleures perspectives aux jeunes. Dans la déclaration de Rome, signée le 25 mars 2017, les dirigeants de 27 États membres ainsi que le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission se sont engagés à œuvrer à la réalisation d’une Union dans laquelle les jeunes bénéficient du meilleur niveau d’éducation et de formation et peuvent étudier et trouver un emploi sur tout le continent et qui préserve notre patrimoine culturel et favorise la diversité culturelle.

| (6) | Le rapport de la Commission du 31 janvier 2018 sur l’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ (2014-2020), institué par le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), (ci-après dénommé «programme 2014-2020») a confirmé que la création d’un programme unique consacré à l’éducation et à la formation, à la jeunesse et au sport avait abouti à une simplification significative, à une rationalisation et à des synergies dans la gestion de ce programme, mais elle a conclu que de nouvelles améliorations étaient nécessaires pour consolider encore les gains d’efficacité du programme 2014-2020. Lors des consultations menées aux fins de cette évaluation à mi-parcours et à propos du futur programme, les États membres et les parties prenantes se sont prononcés résolument en faveur de la continuité en ce qui concerne la portée, l’architecture et les mécanismes de mise en œuvre du programme Erasmus+, tout en appelant à un certain nombre d’améliorations, comme le fait de rendre le programme Erasmus+ plus inclusif, plus simple et plus facile à gérer pour les bénéficiaires. Les États membres et les parties prenantes se sont également déclarés totalement favorables à ce que le futur programme Erasmus+ demeure intégré et sous-tendu par le concept d’apprentissage tout au long de la vie. Dans sa résolution du 2 février 2017 sur la mise en œuvre d’Erasmus+ (6), le Parlement européen s’est félicité de la structure intégrée du programme 2014-2020 et a demandé à la Commission d’exploiter pleinement la dimension d’apprentissage tout au long de la vie de ce programme en favorisant et en encourageant la coopération intersectorielle dans le cadre du programme Erasmus+. Les États membres et les parties prenantes ont par ailleurs insisté sur la nécessité de renforcer encore la dimension internationale du programme Erasmus+. |
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(6)

Le rapport de la Commission du 31 janvier 2018 sur l’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ (2014-2020), institué par le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), (ci-après dénommé «programme 2014-2020») a confirmé que la création d’un programme unique consacré à l’éducation et à la formation, à la jeunesse et au sport avait abouti à une simplification significative, à une rationalisation et à des synergies dans la gestion de ce programme, mais elle a conclu que de nouvelles améliorations étaient nécessaires pour consolider encore les gains d’efficacité du programme 2014-2020. Lors des consultations menées aux fins de cette évaluation à mi-parcours et à propos du futur programme, les États membres et les parties prenantes se sont prononcés résolument en faveur de la continuité en ce qui concerne la portée, l’architecture et les mécanismes de mise en œuvre du programme Erasmus+, tout en appelant à un certain nombre d’améliorations, comme le fait de rendre le programme Erasmus+ plus inclusif, plus simple et plus facile à gérer pour les bénéficiaires. Les États membres et les parties prenantes se sont également déclarés totalement favorables à ce que le futur programme Erasmus+ demeure intégré et sous-tendu par le concept d’apprentissage tout au long de la vie. Dans sa résolution du 2 février 2017 sur la mise en œuvre d’Erasmus+ (6), le Parlement européen s’est félicité de la structure intégrée du programme 2014-2020 et a demandé à la Commission d’exploiter pleinement la dimension d’apprentissage tout au long de la vie de ce programme en favorisant et en encourageant la coopération intersectorielle dans le cadre du programme Erasmus+. Les États membres et les parties prenantes ont par ailleurs insisté sur la nécessité de renforcer encore la dimension internationale du programme Erasmus+.

| (7) | La consultation publique de 2018 sur le financement de l’Union dans le domaine des valeurs et de la mobilité a confirmé les grandes conclusions du rapport sur l’évaluation à mi-parcours du programme 2014-2020 et souligné la nécessité de rendre le futur programme plus inclusif, de continuer à axer les priorités sur la modernisation des systèmes d’éducation et de formation et de renforcer les priorités visant le développement de l’identité européenne, de la citoyenneté active et de la participation à la vie démocratique. |
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(7)

La consultation publique de 2018 sur le financement de l’Union dans le domaine des valeurs et de la mobilité a confirmé les grandes conclusions du rapport sur l’évaluation à mi-parcours du programme 2014-2020 et souligné la nécessité de rendre le futur programme plus inclusif, de continuer à axer les priorités sur la modernisation des systèmes d’éducation et de formation et de renforcer les priorités visant le développement de l’identité européenne, de la citoyenneté active et de la participation à la vie démocratique.

| (8) | Dans sa communication du 2 mai 2018 intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend — Cadre financier pluriannuel 2021-2027», la Commission a proposé d’investir davantage dans les ressources humaines et de mettre un accent accru sur la jeunesse dans le prochain cadre financier. Dans cette communication, la Commission a reconnu que le programme Erasmus+ était l’une des réussites les plus visibles de l’Union. Dans sa communication du 27 mai 2020 intitulée «Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe», la Commission a reconnu le rôle joué par le programme Erasmus+ pour rendre l’Union plus résiliente et relever les défis socio-économiques. Elle a également confirmé son engagement en faveur d’un programme Erasmus+ sensiblement renforcé. Cela permettrait à un plus grand nombre de personnes de se rendre dans un autre pays pour y apprendre ou y travailler et au programme de mettre l’accent sur l’inclusion et sur l’objectif visant à toucher davantage de personnes moins favorisées. |
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(8)

Dans sa communication du 2 mai 2018 intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend — Cadre financier pluriannuel 2021-2027», la Commission a proposé d’investir davantage dans les ressources humaines et de mettre un accent accru sur la jeunesse dans le prochain cadre financier. Dans cette communication, la Commission a reconnu que le programme Erasmus+ était l’une des réussites les plus visibles de l’Union. Dans sa communication du 27 mai 2020 intitulée «Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe», la Commission a reconnu le rôle joué par le programme Erasmus+ pour rendre l’Union plus résiliente et relever les défis socio-économiques. Elle a également confirmé son engagement en faveur d’un programme Erasmus+ sensiblement renforcé. Cela permettrait à un plus grand nombre de personnes de se rendre dans un autre pays pour y apprendre ou y travailler et au programme de mettre l’accent sur l’inclusion et sur l’objectif visant à toucher davantage de personnes moins favorisées.

| (9) | Dans ce contexte, il est nécessaire d’établir Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport (ci-après dénommé «programme»), en tant que successeur du programme 2014-2020. Le caractère intégré du programme 2014-2020, qui couvre l’apprentissage dans tous les contextes, qu’il soit formel, non formel ou informel, et à tous les stades de la vie, devrait être renforcé afin de promouvoir des parcours d’apprentissage flexibles, et de permettre ainsi aux individus d’acquérir et d’améliorer les connaissances, les aptitudes et les compétences qui sont nécessaires pour s’épanouir en tant que personnes ainsi que pour relever les défis posés par le XXIe siècle et exploiter au mieux les perspectives qu’il offre. |
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(9)

Dans ce contexte, il est nécessaire d’établir Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport (ci-après dénommé «programme»), en tant que successeur du programme 2014-2020. Le caractère intégré du programme 2014-2020, qui couvre l’apprentissage dans tous les contextes, qu’il soit formel, non formel ou informel, et à tous les stades de la vie, devrait être renforcé afin de promouvoir des parcours d’apprentissage flexibles, et de permettre ainsi aux individus d’acquérir et d’améliorer les connaissances, les aptitudes et les compétences qui sont nécessaires pour s’épanouir en tant que personnes ainsi que pour relever les défis posés par le XXIe siècle et exploiter au mieux les perspectives qu’il offre.

| (10) | Le programme devrait être établi pour une période de sept ans afin d’aligner sa durée sur celle du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (7) (ci-après dénommé «CFP 2021-2027»). |
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(10)

Le programme devrait être établi pour une période de sept ans afin d’aligner sa durée sur celle du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (7) (ci-après dénommé «CFP 2021-2027»).

| (11) | Le programme devrait être doté des moyens lui permettant d’accroître encore sa contribution, déjà importante, à la mise en œuvre des objectifs et priorités stratégiques de l’Union dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport. Une approche cohérente de l’apprentissage tout au long de la vie est primordiale pour réussir les différentes transitions auxquelles les individus seront confrontés au cours de leur vie. Il convient d’encourager une telle approche grâce à une coopération intersectorielle efficace. Pour faire progresser une telle approche, le programme devrait conserver un lien étroit avec le cadre stratégique global pour la coopération au sein de l’Union dans les domaines de l’éducation et de la formation et de la jeunesse, notamment avec les programmes de mesures en matière scolaire, d’enseignement supérieur, d’enseignement et de formation professionnels et d’éducation des adultes, tout en renforçant les synergies avec d’autres programmes et domaines d’action connexes de l’Union et en en développant de nouvelles. |
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(11)

Le programme devrait être doté des moyens lui permettant d’accroître encore sa contribution, déjà importante, à la mise en œuvre des objectifs et priorités stratégiques de l’Union dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport. Une approche cohérente de l’apprentissage tout au long de la vie est primordiale pour réussir les différentes transitions auxquelles les individus seront confrontés au cours de leur vie. Il convient d’encourager une telle approche grâce à une coopération intersectorielle efficace. Pour faire progresser une telle approche, le programme devrait conserver un lien étroit avec le cadre stratégique global pour la coopération au sein de l’Union dans les domaines de l’éducation et de la formation et de la jeunesse, notamment avec les programmes de mesures en matière scolaire, d’enseignement supérieur, d’enseignement et de formation professionnels et d’éducation des adultes, tout en renforçant les synergies avec d’autres programmes et domaines d’action connexes de l’Union et en en développant de nouvelles.

| (12) | Le programme constitue un élément clé dans la mise en place d’un espace européen de l’éducation. Dans le prolongement de sa communication du 14 novembre 2017 intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture», la Commission a rappelé, dans sa communication du 30 septembre 2020 relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025, que le programme Erasmus+ reste essentiel pour atteindre les objectifs en matière d’éducation et de formation et d’apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, ainsi que pour préparer l’Union à faire face aux transitions numérique et écologique. Le programme devrait être doté des moyens lui permettant d’apporter une contribution au successeur du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation et à la stratégie européenne actualisée en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience établis dans la communication de la Commission du 1er juillet 2020, grâce à un attachement commun à l’importance stratégique des aptitudes, des compétences clés et des connaissances pour pérenniser l’emploi et soutenir la croissance, la compétitivité, l’innovation et la cohésion sociale, conformément à la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 (8). Le programme devrait contribuer à la mise en œuvre du plan d’action en matière d’éducation numérique établi dans la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 — Réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique». Le programme devrait répondre à la nécessaire transformation numérique de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport. Le programme devrait aussi aider les États membres à atteindre les objectifs de la déclaration de Paris du 17 mars 2015 sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination. |
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(12)

Le programme constitue un élément clé dans la mise en place d’un espace européen de l’éducation. Dans le prolongement de sa communication du 14 novembre 2017 intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture», la Commission a rappelé, dans sa communication du 30 septembre 2020 relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025, que le programme Erasmus+ reste essentiel pour atteindre les objectifs en matière d’éducation et de formation et d’apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, ainsi que pour préparer l’Union à faire face aux transitions numérique et écologique. Le programme devrait être doté des moyens lui permettant d’apporter une contribution au successeur du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation et à la stratégie européenne actualisée en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience établis dans la communication de la Commission du 1er juillet 2020, grâce à un attachement commun à l’importance stratégique des aptitudes, des compétences clés et des connaissances pour pérenniser l’emploi et soutenir la croissance, la compétitivité, l’innovation et la cohésion sociale, conformément à la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 (8). Le programme devrait contribuer à la mise en œuvre du plan d’action en matière d’éducation numérique établi dans la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 — Réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique». Le programme devrait répondre à la nécessaire transformation numérique de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport. Le programme devrait aussi aider les États membres à atteindre les objectifs de la déclaration de Paris du 17 mars 2015 sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination.

| (13) | Conformément à la stratégie de l’Union européenne 2019-2027 en faveur de la jeunesse (9), qui définit le cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse pour 2019-2027 sur la base de la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Mobiliser, connecter et autonomiser les jeunes: une nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse», le programme devrait soutenir l’animation socio-éducative de haute qualité, des outils et systèmes pour la formation des animateurs socio-éducatifs, la validation de l’éducation non formelle et informelle, et des approches axées sur la qualité pour autonomiser les organisations de jeunesse. Le programme devrait soutenir un vaste dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, inclusif, dont les priorités sont guidées par les besoins des jeunes. |
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(13)

Conformément à la stratégie de l’Union européenne 2019-2027 en faveur de la jeunesse (9), qui définit le cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse pour 2019-2027 sur la base de la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Mobiliser, connecter et autonomiser les jeunes: une nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse», le programme devrait soutenir l’animation socio-éducative de haute qualité, des outils et systèmes pour la formation des animateurs socio-éducatifs, la validation de l’éducation non formelle et informelle, et des approches axées sur la qualité pour autonomiser les organisations de jeunesse. Le programme devrait soutenir un vaste dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, inclusif, dont les priorités sont guidées par les besoins des jeunes.

| (14) | Le programme devrait tenir compte du plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport, qui constitue le cadre de coopération au niveau de l’Union dans le domaine du sport. La cohérence et la complémentarité entre le plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport et les actions soutenues par le programme dans le domaine du sport devraient être assurées. Il y a lieu de mettre l’accent en particulier sur le sport de masse, compte tenu du rôle important que le sport joue dans la promotion de l’activité physique et d’un mode de vie sain, des relations interpersonnelles, de l’inclusion sociale et de l’égalité. Le programme devrait soutenir la mobilité à des fins d’éducation et de formation du personnel sportif, principalement dans le cadre du sport de masse. Le personnel impliqué dans le cadre du sport qui n’est pas du sport de masse, y compris les personnes qui mènent une double carrière — sportive et non sportive —, peut également renforcer l’impact en matière d’apprentissage et le transfert de connaissances pour le personnel et les organisations engagés dans le sport de masse. Le programme devrait donc pouvoir soutenir les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation pour le personnel dans le cadre du sport qui n’est pas du sport de masse, lorsque la participation du personnel concerné peut être profitable au sport de masse. Le programme devrait contribuer à promouvoir les valeurs européennes communes au moyen du sport, la bonne gouvernance et l’intégrité dans le sport, le développement durable, ainsi que l’éducation, la formation et les compétences dans et par le sport. Les manifestations sportives à but non lucratif soutenues par le programme devraient avoir une dimension et un impact européens. |
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(14)

Le programme devrait tenir compte du plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport, qui constitue le cadre de coopération au niveau de l’Union dans le domaine du sport. La cohérence et la complémentarité entre le plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport et les actions soutenues par le programme dans le domaine du sport devraient être assurées. Il y a lieu de mettre l’accent en particulier sur le sport de masse, compte tenu du rôle important que le sport joue dans la promotion de l’activité physique et d’un mode de vie sain, des relations interpersonnelles, de l’inclusion sociale et de l’égalité. Le programme devrait soutenir la mobilité à des fins d’éducation et de formation du personnel sportif, principalement dans le cadre du sport de masse. Le personnel impliqué dans le cadre du sport qui n’est pas du sport de masse, y compris les personnes qui mènent une double carrière — sportive et non sportive —, peut également renforcer l’impact en matière d’apprentissage et le transfert de connaissances pour le personnel et les organisations engagés dans le sport de masse. Le programme devrait donc pouvoir soutenir les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation pour le personnel dans le cadre du sport qui n’est pas du sport de masse, lorsque la participation du personnel concerné peut être profitable au sport de masse. Le programme devrait contribuer à promouvoir les valeurs européennes communes au moyen du sport, la bonne gouvernance et l’intégrité dans le sport, le développement durable, ainsi que l’éducation, la formation et les compétences dans et par le sport. Les manifestations sportives à but non lucratif soutenues par le programme devraient avoir une dimension et un impact européens.

| (15) | Le programme devrait pouvoir soutenir tout domaine d’étude et devrait en particulier contribuer à renforcer la capacité d’innovation de l’Union en soutenant des activités qui aident les individus à acquérir les connaissances, les aptitudes, les compétences et les attitudes dont ils ont besoin dans des disciplines ou des champs d’étude tournés vers l’avenir, comme les sciences, les technologies, l’ingénierie, les arts et les mathématiques (STIAM), le changement climatique, la protection de l’environnement, le développement durable, les énergies propres, l’intelligence artificielle, la robotique, l’analyse de données, le design et l’architecture, ainsi que l’habileté numérique et l’éducation aux médias. L’innovation peut être encouragée dans toutes les actions de mobilité à des fins d’éducation et de formation et de coopération, qu’elles fassent l’objet d’une gestion directe ou indirecte. |
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(15)

Le programme devrait pouvoir soutenir tout domaine d’étude et devrait en particulier contribuer à renforcer la capacité d’innovation de l’Union en soutenant des activités qui aident les individus à acquérir les connaissances, les aptitudes, les compétences et les attitudes dont ils ont besoin dans des disciplines ou des champs d’étude tournés vers l’avenir, comme les sciences, les technologies, l’ingénierie, les arts et les mathématiques (STIAM), le changement climatique, la protection de l’environnement, le développement durable, les énergies propres, l’intelligence artificielle, la robotique, l’analyse de données, le design et l’architecture, ainsi que l’habileté numérique et l’éducation aux médias. L’innovation peut être encouragée dans toutes les actions de mobilité à des fins d’éducation et de formation et de coopération, qu’elles fassent l’objet d’une gestion directe ou indirecte.

| (16) | Des synergies avec le programme Horizon Europe établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (10) (ci-après dénommé «Horizon Europe») devraient permettre de cumuler les ressources du programme et d’Horizon Europe pour soutenir des activités visant le renforcement et la modernisation des établissements d’enseignement supérieur européens. Horizon Europe complétera, s’il y a lieu, le soutien apporté par le programme à l’initiative «universités européennes» dans le cadre de l’élaboration de nouvelles stratégies conjointes, intégrées, à long terme et durables dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de l’innovation. Les synergies avec Horizon Europe contribueront à stimuler l’intégration de l’éducation et de la recherche, en particulier dans les établissements d’enseignement supérieur. |
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(16)

Des synergies avec le programme Horizon Europe établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (10) (ci-après dénommé «Horizon Europe») devraient permettre de cumuler les ressources du programme et d’Horizon Europe pour soutenir des activités visant le renforcement et la modernisation des établissements d’enseignement supérieur européens. Horizon Europe complétera, s’il y a lieu, le soutien apporté par le programme à l’initiative «universités européennes» dans le cadre de l’élaboration de nouvelles stratégies conjointes, intégrées, à long terme et durables dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de l’innovation. Les synergies avec Horizon Europe contribueront à stimuler l’intégration de l’éducation et de la recherche, en particulier dans les établissements d’enseignement supérieur.

| (17) | Les technologies nouvelles et émergentes offrent des possibilités substantielles d’apprentissage et d’échange et se sont révélées particulièrement importantes pendant la pandémie de COVID-19. Outre la mobilité physique à des fins d’éducation et de formation, qui reste l’action principale au titre du programme, les formats virtuels, tels que l’apprentissage virtuel, devraient être encouragés afin de compléter ou de soutenir la mobilité physique à des fins d’éducation et de formation, d’offrir des possibilités d’apprentissage significatives à ceux qui ne sont pas en mesure de se rendre physiquement dans un pays autre que leur pays de résidence, ou de favoriser les échanges au moyen de formats d’apprentissage innovants. Le cas échéant, la coopération virtuelle devrait être encouragée dans le cadre du programme. La Commission devrait veiller à ce que, lorsque cela est possible et opportun, les outils d’apprentissage virtuel élaborés dans le cadre du programme soient mis à la disposition du grand public. |
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(17)

Les technologies nouvelles et émergentes offrent des possibilités substantielles d’apprentissage et d’échange et se sont révélées particulièrement importantes pendant la pandémie de COVID-19. Outre la mobilité physique à des fins d’éducation et de formation, qui reste l’action principale au titre du programme, les formats virtuels, tels que l’apprentissage virtuel, devraient être encouragés afin de compléter ou de soutenir la mobilité physique à des fins d’éducation et de formation, d’offrir des possibilités d’apprentissage significatives à ceux qui ne sont pas en mesure de se rendre physiquement dans un pays autre que leur pays de résidence, ou de favoriser les échanges au moyen de formats d’apprentissage innovants. Le cas échéant, la coopération virtuelle devrait être encouragée dans le cadre du programme. La Commission devrait veiller à ce que, lorsque cela est possible et opportun, les outils d’apprentissage virtuel élaborés dans le cadre du programme soient mis à la disposition du grand public.

| (18) | Dans la réalisation de ses objectifs, le programme devrait être plus inclusif, ce qui passe par une amélioration du taux de participation des personnes moins favorisées. Une série de mesures pourraient contribuer à accroître la participation des personnes moins favorisées au programme, notamment des activités de sensibilisation, une communication, des conseils et une assistance qui soient meilleurs et plus ciblés, des procédures simplifiées, des formats de mobilité à des fins d’éducation et de formation plus flexibles et un dialogue accru avec les organisations de petite taille, en particulier les organisations participant pour la première fois et les organisations de terrain ancrées dans des communautés locales, qui travaillent directement avec des apprenants défavorisés de tous âges. Il importe de reconnaître que le faible niveau de participation des personnes moins favorisées est dû à des causes différentes et varie en fonction de contextes différents. Par conséquent, dans un cadre à l’échelle de l’Union comportant des mesures destinées à accroître la participation des personnes moins favorisées, des plans d’action pour l’inclusion devraient être élaborés et adaptés aux groupes cibles et aux circonstances spécifiques dans chaque État membre. |
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(18)

Dans la réalisation de ses objectifs, le programme devrait être plus inclusif, ce qui passe par une amélioration du taux de participation des personnes moins favorisées. Une série de mesures pourraient contribuer à accroître la participation des personnes moins favorisées au programme, notamment des activités de sensibilisation, une communication, des conseils et une assistance qui soient meilleurs et plus ciblés, des procédures simplifiées, des formats de mobilité à des fins d’éducation et de formation plus flexibles et un dialogue accru avec les organisations de petite taille, en particulier les organisations participant pour la première fois et les organisations de terrain ancrées dans des communautés locales, qui travaillent directement avec des apprenants défavorisés de tous âges. Il importe de reconnaître que le faible niveau de participation des personnes moins favorisées est dû à des causes différentes et varie en fonction de contextes différents. Par conséquent, dans un cadre à l’échelle de l’Union comportant des mesures destinées à accroître la participation des personnes moins favorisées, des plans d’action pour l’inclusion devraient être élaborés et adaptés aux groupes cibles et aux circonstances spécifiques dans chaque État membre.

| (19) | Dans certains cas, les personnes moins favorisées sont moins susceptibles de participer au programme pour des raisons financières, que ce soit en raison de leur situation économique ou en raison des coûts de participation plus élevés engendrés par leur situation particulière, comme c’est souvent le cas pour les personnes handicapées. Dans de tels cas, leur participation pourrait être facilitée par un soutien financier ciblé. La Commission devrait donc veiller à ce que de telles mesures de soutien financier soient mises en place, y compris par d’éventuels ajustements de subventions au niveau national. Les coûts supplémentaires associés aux mesures visant à faciliter l’inclusion ne devraient pas constituer un motif de rejet d’une demande. |
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(19)

Dans certains cas, les personnes moins favorisées sont moins susceptibles de participer au programme pour des raisons financières, que ce soit en raison de leur situation économique ou en raison des coûts de participation plus élevés engendrés par leur situation particulière, comme c’est souvent le cas pour les personnes handicapées. Dans de tels cas, leur participation pourrait être facilitée par un soutien financier ciblé. La Commission devrait donc veiller à ce que de telles mesures de soutien financier soient mises en place, y compris par d’éventuels ajustements de subventions au niveau national. Les coûts supplémentaires associés aux mesures visant à faciliter l’inclusion ne devraient pas constituer un motif de rejet d’une demande.

| (20) | Afin de rendre le programme plus accessible aux organisations participant pour la première fois et aux organisations ayant une capacité administrative réduite et de le rendre plus facile à gérer pour les bénéficiaires, il convient de prendre une série de mesures pour simplifier les procédures du programme au niveau de la mise en œuvre. À cet égard, les systèmes informatiques du programme devraient être conviviaux et permettre un accès simple aux possibilités offertes par le programme. De même, les procédures instaurées en vue de la mise en œuvre du programme devraient être cohérentes et simples et s’accompagner de mesures de soutien et d’informations de qualité élevée. À cette fin, des réunions régulières du réseau des agences nationales devraient être organisées. |
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(20)

Afin de rendre le programme plus accessible aux organisations participant pour la première fois et aux organisations ayant une capacité administrative réduite et de le rendre plus facile à gérer pour les bénéficiaires, il convient de prendre une série de mesures pour simplifier les procédures du programme au niveau de la mise en œuvre. À cet égard, les systèmes informatiques du programme devraient être conviviaux et permettre un accès simple aux possibilités offertes par le programme. De même, les procédures instaurées en vue de la mise en œuvre du programme devraient être cohérentes et simples et s’accompagner de mesures de soutien et d’informations de qualité élevée. À cette fin, des réunions régulières du réseau des agences nationales devraient être organisées.

| (21) | Dans sa communication du 14 novembre 2017 intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture», la Commission a souligné le rôle central que l’éducation, la culture et le sport ont à jouer dans la promotion de la citoyenneté active et des valeurs communes parmi les jeunes générations. Le renforcement de l’identité européenne et le développement de la participation active des individus et de la société civile aux processus démocratiques sont déterminants pour l’avenir de l’Europe et des sociétés démocratiques. Partir à l’étranger pour étudier, apprendre, suivre une formation ou travailler ou pour participer à des activités dans les domaines de la jeunesse et du sport contribue à renforcer cette identité européenne dans toute sa diversité. Cela renforce le sentiment de faire partie d’une communauté culturelle et favorise l’apprentissage interculturel, l’esprit critique et la citoyenneté active chez les personnes de tous âges. Les participants aux activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation devraient s’engager dans leur communauté locale, et dans leur communauté d’accueil, afin de partager leurs expériences. Le programme devrait soutenir les activités visant à renforcer tous les aspects de la créativité dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse et à accroître les compétences individuelles clés. |
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(21)

Dans sa communication du 14 novembre 2017 intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture», la Commission a souligné le rôle central que l’éducation, la culture et le sport ont à jouer dans la promotion de la citoyenneté active et des valeurs communes parmi les jeunes générations. Le renforcement de l’identité européenne et le développement de la participation active des individus et de la société civile aux processus démocratiques sont déterminants pour l’avenir de l’Europe et des sociétés démocratiques. Partir à l’étranger pour étudier, apprendre, suivre une formation ou travailler ou pour participer à des activités dans les domaines de la jeunesse et du sport contribue à renforcer cette identité européenne dans toute sa diversité. Cela renforce le sentiment de faire partie d’une communauté culturelle et favorise l’apprentissage interculturel, l’esprit critique et la citoyenneté active chez les personnes de tous âges. Les participants aux activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation devraient s’engager dans leur communauté locale, et dans leur communauté d’accueil, afin de partager leurs expériences. Le programme devrait soutenir les activités visant à renforcer tous les aspects de la créativité dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse et à accroître les compétences individuelles clés.

| (22) | Le programme ne devrait soutenir que les actions et activités qui présentent une valeur ajoutée européenne potentielle. La notion de valeur ajoutée européenne doit s’entendre au sens large et peut être démontrée de différentes manières, par exemple lorsque les actions ou les activités ont un caractère transnational, en particulier pour ce qui est de la mobilité à des fins d’éducation et de formation et de la coopération en vue de garantir un effet systémique durable, lorsqu’elles complètent d’autres programmes et politiques au niveau national, international et de l’Union ou favorisent les synergies avec ces autres programmes, ou lorsqu’elles contribuent à l’utilisation efficace des outils de transparence et de reconnaissance de l’Union. |
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(22)

Le programme ne devrait soutenir que les actions et activités qui présentent une valeur ajoutée européenne potentielle. La notion de valeur ajoutée européenne doit s’entendre au sens large et peut être démontrée de différentes manières, par exemple lorsque les actions ou les activités ont un caractère transnational, en particulier pour ce qui est de la mobilité à des fins d’éducation et de formation et de la coopération en vue de garantir un effet systémique durable, lorsqu’elles complètent d’autres programmes et politiques au niveau national, international et de l’Union ou favorisent les synergies avec ces autres programmes, ou lorsqu’elles contribuent à l’utilisation efficace des outils de transparence et de reconnaissance de l’Union.

| (23) | La dimension internationale du programme devrait être renforcée et viser à offrir plus de possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation, de coopération et de dialogue avec des pays tiers non associés au programme. En s’appuyant sur la mise en œuvre réussie d’activités internationales dans les secteurs de l’enseignement supérieur et de la jeunesse dans le cadre des programmes précédents dans les domaines de l’éducation et de la formation et de la jeunesse, les activités de mobilité internationale à des fins d’éducation et de formation devraient être élargies à d’autres secteurs, tels que l’enseignement et la formation professionnels ou le sport. Afin d’accroître l’impact de ces activités, il importe de renforcer les synergies entre le programme et les instruments de l’Union pour l’action extérieure, tels que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, institué par un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil, ainsi que l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III), établi par un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III). Les instruments de l’Union pour l’action extérieure devraient viser à accroître les possibilités, en particulier pour les individus et les organisations de pays tiers non associés au programme, en soutenant en particulier le renforcement des capacités dans ces pays, le développement des aptitudes et les échanges interpersonnels, tout en offrant davantage de possibilités de coopération, de mobilité à des fins d’éducation et de formation et de dialogue. |
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(23)

La dimension internationale du programme devrait être renforcée et viser à offrir plus de possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation, de coopération et de dialogue avec des pays tiers non associés au programme. En s’appuyant sur la mise en œuvre réussie d’activités internationales dans les secteurs de l’enseignement supérieur et de la jeunesse dans le cadre des programmes précédents dans les domaines de l’éducation et de la formation et de la jeunesse, les activités de mobilité internationale à des fins d’éducation et de formation devraient être élargies à d’autres secteurs, tels que l’enseignement et la formation professionnels ou le sport. Afin d’accroître l’impact de ces activités, il importe de renforcer les synergies entre le programme et les instruments de l’Union pour l’action extérieure, tels que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, institué par un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil, ainsi que l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III), établi par un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III). Les instruments de l’Union pour l’action extérieure devraient viser à accroître les possibilités, en particulier pour les individus et les organisations de pays tiers non associés au programme, en soutenant en particulier le renforcement des capacités dans ces pays, le développement des aptitudes et les échanges interpersonnels, tout en offrant davantage de possibilités de coopération, de mobilité à des fins d’éducation et de formation et de dialogue.

| (24) | L’architecture de base du programme 2014-2020, qui était divisée en trois chapitres, à savoir l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et était structurée autour de trois actions clés, s’est révélée adéquate et devrait être conservée. Des améliorations visant à simplifier et à rationaliser les actions soutenues par le programme devraient être introduites. Il convient également d’assurer la stabilité et la continuité en ce qui concerne les modes de gestion et de mise en œuvre. Dans l’ensemble, au moins 75 % du budget du programme devrait faire l’objet d’une gestion indirecte par les agences nationales. Cela inclut les actions telles que la mobilité à des fins d’éducation et de formation dans tous les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport, et les partenariats de coopération, y compris les partenariats à petite échelle dans les domaines de l’éducation et de la formation et de la jeunesse. Le cas échéant, des dispositions spécifiques concernant la gestion directe devraient être mises en place pour les actions impliquant des réseaux à l’échelle de l’Union et des organisations européennes au titre des actions clés no 2 et no 3, à l’exclusion des partenariats à petite échelle. |
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(24)

L’architecture de base du programme 2014-2020, qui était divisée en trois chapitres, à savoir l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et était structurée autour de trois actions clés, s’est révélée adéquate et devrait être conservée. Des améliorations visant à simplifier et à rationaliser les actions soutenues par le programme devraient être introduites. Il convient également d’assurer la stabilité et la continuité en ce qui concerne les modes de gestion et de mise en œuvre. Dans l’ensemble, au moins 75 % du budget du programme devrait faire l’objet d’une gestion indirecte par les agences nationales. Cela inclut les actions telles que la mobilité à des fins d’éducation et de formation dans tous les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport, et les partenariats de coopération, y compris les partenariats à petite échelle dans les domaines de l’éducation et de la formation et de la jeunesse. Le cas échéant, des dispositions spécifiques concernant la gestion directe devraient être mises en place pour les actions impliquant des réseaux à l’échelle de l’Union et des organisations européennes au titre des actions clés no 2 et no 3, à l’exclusion des partenariats à petite échelle.

| (25) | Le programme devrait mettre en œuvre un ensemble d’actions visant à soutenir la mobilité à des fins d’éducation et de formation, la coopération entre organisations et établissements, l’élaboration des politiques et la coopération, ainsi que les actions Jean Monnet. Le présent règlement devrait définir ces actions, et leur description, y compris les activités qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre desdites actions au cours de la période de programmation. |
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(25)

Le programme devrait mettre en œuvre un ensemble d’actions visant à soutenir la mobilité à des fins d’éducation et de formation, la coopération entre organisations et établissements, l’élaboration des politiques et la coopération, ainsi que les actions Jean Monnet. Le présent règlement devrait définir ces actions, et leur description, y compris les activités qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre desdites actions au cours de la période de programmation.

| (26) | Le programme devrait renforcer les possibilités existantes de mobilité à des fins d’éducation et de formation, en particulier dans les secteurs dans lesquels il pourrait permettre les gains d’efficacité les plus importants, afin d’élargir la portée de ses possibilités et de répondre au nombre élevé de demandes insatisfaites. En particulier, cela devrait passer par l’augmentation et la facilitation des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation pour les étudiants de l’enseignement supérieur, les élèves, les apprenants de l’éducation des adultes et les apprenants de l’enseignement et de la formation professionnels, comme les apprentis et les stagiaires, y compris aux fins de mise à niveau des compétences et de reconversion. Les personnes récemment diplômées ou ayant récemment obtenu une qualification après avoir suivi un programme d’enseignement et de formation professionnels devraient pouvoir participer à la mobilité à des fins d’éducation et de formation. La participation des jeunes diplômés à la mobilité à des fins d’éducation et de formation devrait reposer sur des critères objectifs et garantir l’égalité de traitement. Les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation pour les jeunes participant à des activités d’éducation non formelle devraient, elles aussi, être étendues afin de toucher davantage de jeunes. La mobilité à des fins d’éducation et de formation du personnel dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport devrait également être renforcée, compte tenu de son effet de levier. Les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation devraient pouvoir prendre différentes formes, notamment des stages, des apprentissages, des échanges de jeunes, des échanges scolaires, l’enseignement ou la participation à une activité de développement professionnel, et devraient être fondées sur les besoins spécifiques des différents secteurs. Le programme devrait soutenir la qualité de la mobilité à des fins d’éducation et de formation, y compris la qualité fondée sur les principes énoncés dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (11) et dans les recommandations du Conseil du 28 juin 2011 (12), du 20 décembre 2012 (13), du 15 mars 2018 (14), du 26 novembre 2018 (15) et du 24 novembre 2020 (16). |
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(26)

Le programme devrait renforcer les possibilités existantes de mobilité à des fins d’éducation et de formation, en particulier dans les secteurs dans lesquels il pourrait permettre les gains d’efficacité les plus importants, afin d’élargir la portée de ses possibilités et de répondre au nombre élevé de demandes insatisfaites. En particulier, cela devrait passer par l’augmentation et la facilitation des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation pour les étudiants de l’enseignement supérieur, les élèves, les apprenants de l’éducation des adultes et les apprenants de l’enseignement et de la formation professionnels, comme les apprentis et les stagiaires, y compris aux fins de mise à niveau des compétences et de reconversion. Les personnes récemment diplômées ou ayant récemment obtenu une qualification après avoir suivi un programme d’enseignement et de formation professionnels devraient pouvoir participer à la mobilité à des fins d’éducation et de formation. La participation des jeunes diplômés à la mobilité à des fins d’éducation et de formation devrait reposer sur des critères objectifs et garantir l’égalité de traitement. Les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation pour les jeunes participant à des activités d’éducation non formelle devraient, elles aussi, être étendues afin de toucher davantage de jeunes. La mobilité à des fins d’éducation et de formation du personnel dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport devrait également être renforcée, compte tenu de son effet de levier. Les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation devraient pouvoir prendre différentes formes, notamment des stages, des apprentissages, des échanges de jeunes, des échanges scolaires, l’enseignement ou la participation à une activité de développement professionnel, et devraient être fondées sur les besoins spécifiques des différents secteurs. Le programme devrait soutenir la qualité de la mobilité à des fins d’éducation et de formation, y compris la qualité fondée sur les principes énoncés dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (11) et dans les recommandations du Conseil du 28 juin 2011 (12), du 20 décembre 2012 (13), du 15 mars 2018 (14), du 26 novembre 2018 (15) et du 24 novembre 2020 (16).

| (27) | Conformément à la vision d’un véritable espace européen de l’éducation, le programme devrait également stimuler la mobilité à des fins d’éducation et de formation et les échanges et favoriser la participation des étudiants de l’enseignement supérieur à des activités éducatives, culturelles et sportives en soutenant la numérisation des processus au travers, par exemple, de l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne. Dans ce contexte, la Commission devrait développer ladite initiative, en particulier pour les étudiants de l’enseignement supérieur participant au programme. L’initiative relative à la carte d’étudiant européenne pourrait être une étape importante pour faire de la mobilité à des fins d’éducation et de formation pour tous une réalité, permettant aux établissements d’enseignement supérieur d’envoyer et de recevoir davantage d’étudiants de l’enseignement supérieur à des fins d’échanges, tout en améliorant encore la qualité de la mobilité à des fins d’éducation et de formation des étudiants de l’enseignement supérieur, et en facilitant également leur accès à divers services, tels que les bibliothèques, les transports et le logement, avant leur arrivée physique dans l’établissement d’accueil à l’étranger. |
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(27)

Conformément à la vision d’un véritable espace européen de l’éducation, le programme devrait également stimuler la mobilité à des fins d’éducation et de formation et les échanges et favoriser la participation des étudiants de l’enseignement supérieur à des activités éducatives, culturelles et sportives en soutenant la numérisation des processus au travers, par exemple, de l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne. Dans ce contexte, la Commission devrait développer ladite initiative, en particulier pour les étudiants de l’enseignement supérieur participant au programme. L’initiative relative à la carte d’étudiant européenne pourrait être une étape importante pour faire de la mobilité à des fins d’éducation et de formation pour tous une réalité, permettant aux établissements d’enseignement supérieur d’envoyer et de recevoir davantage d’étudiants de l’enseignement supérieur à des fins d’échanges, tout en améliorant encore la qualité de la mobilité à des fins d’éducation et de formation des étudiants de l’enseignement supérieur, et en facilitant également leur accès à divers services, tels que les bibliothèques, les transports et le logement, avant leur arrivée physique dans l’établissement d’accueil à l’étranger.

| (28) | Le programme devrait encourager la participation des jeunes à la vie démocratique européenne, y compris en soutenant des activités qui contribuent à l’éducation à la citoyenneté et des projets de participation permettant aux jeunes de s’engager et d’apprendre à participer à la société civique, ce qui sensibilise aux valeurs européennes communes, parmi lesquelles les droits fondamentaux, ainsi qu’à l’histoire et à la culture européennes, en faisant se rencontrer les jeunes et les décideurs au niveau local, national et de l’Union, et en contribuant au processus d’intégration européenne. |
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(28)

Le programme devrait encourager la participation des jeunes à la vie démocratique européenne, y compris en soutenant des activités qui contribuent à l’éducation à la citoyenneté et des projets de participation permettant aux jeunes de s’engager et d’apprendre à participer à la société civique, ce qui sensibilise aux valeurs européennes communes, parmi lesquelles les droits fondamentaux, ainsi qu’à l’histoire et à la culture européennes, en faisant se rencontrer les jeunes et les décideurs au niveau local, national et de l’Union, et en contribuant au processus d’intégration européenne.

| (29) | Faisant fond sur l’évaluation et le développement ultérieur de l’initiative DiscoverEU, qui a été lancée à titre d’action préparatoire en 2018, le programme devrait offrir aux jeunes davantage de possibilités de découvrir toutes les destinations en Europe au moyen d’expériences d’apprentissage à l’étranger. Les jeunes, en particulier les moins favorisés, devraient avoir la possibilité d’acquérir une première expérience, de courte durée, individuelle ou en groupe, en voyageant en Europe dans le cadre d’une activité éducative informelle et non formelle visant à développer leur sentiment d’appartenance à l’Union et à leur permettre de découvrir la diversité culturelle et linguistique de celle-ci. Les participants devraient être sélectionnés sur la base de critères clairs et transparents. Les organismes chargés de la mise en œuvre devraient promouvoir des mesures visant à faire en sorte que l’initiative DiscoverEU soit inclusive et équilibrée sur le plan géographique, tant en ce qui concerne les titres de transport attribués que les États membres visités, et à soutenir les activités dotées d’une forte dimension d’apprentissage. À cet égard, au moyen de mesures ciblées, telles que des activités de sensibilisation, des séances d’information avant le départ et des manifestations destinées aux jeunes, le programme devrait également promouvoir le choix d’États membres et de régions périphériques moins visités. D’autres moyens de transport devraient être envisagés si le transport ferroviaire n’est pas disponible ou est très difficile à mettre en œuvre, compte tenu en particulier de la situation particulière de la destination. L’initiative DiscoverEU devrait viser à établir des liens avec les initiatives locales, régionales, nationales et européennes pertinentes, telles que l’action de l’Union intitulée «Capitales européennes de la culture», les capitales européennes de la jeunesse, les capitales européennes du volontariat et les capitales vertes de l’Europe. |
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(29)

Faisant fond sur l’évaluation et le développement ultérieur de l’initiative DiscoverEU, qui a été lancée à titre d’action préparatoire en 2018, le programme devrait offrir aux jeunes davantage de possibilités de découvrir toutes les destinations en Europe au moyen d’expériences d’apprentissage à l’étranger. Les jeunes, en particulier les moins favorisés, devraient avoir la possibilité d’acquérir une première expérience, de courte durée, individuelle ou en groupe, en voyageant en Europe dans le cadre d’une activité éducative informelle et non formelle visant à développer leur sentiment d’appartenance à l’Union et à leur permettre de découvrir la diversité culturelle et linguistique de celle-ci. Les participants devraient être sélectionnés sur la base de critères clairs et transparents. Les organismes chargés de la mise en œuvre devraient promouvoir des mesures visant à faire en sorte que l’initiative DiscoverEU soit inclusive et équilibrée sur le plan géographique, tant en ce qui concerne les titres de transport attribués que les États membres visités, et à soutenir les activités dotées d’une forte dimension d’apprentissage. À cet égard, au moyen de mesures ciblées, telles que des activités de sensibilisation, des séances d’information avant le départ et des manifestations destinées aux jeunes, le programme devrait également promouvoir le choix d’États membres et de régions périphériques moins visités. D’autres moyens de transport devraient être envisagés si le transport ferroviaire n’est pas disponible ou est très difficile à mettre en œuvre, compte tenu en particulier de la situation particulière de la destination. L’initiative DiscoverEU devrait viser à établir des liens avec les initiatives locales, régionales, nationales et européennes pertinentes, telles que l’action de l’Union intitulée «Capitales européennes de la culture», les capitales européennes de la jeunesse, les capitales européennes du volontariat et les capitales vertes de l’Europe.

| (30) | L’apprentissage des langues contribue à la compréhension mutuelle et à la mobilité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union et les compétences linguistiques sont des compétences de vie et professionnelles essentielles. Par conséquent, le programme devrait améliorer l’apprentissage des langues, y compris, le cas échéant, des langues des signes nationales, y compris par une utilisation plus large des outils en ligne car l’apprentissage en ligne peut présenter pour l’apprentissage des langues des avantages supplémentaires en termes d’accès et de flexibilité. Dans le même temps, afin d’assurer un accès large et inclusif au programme, il importe que le multilinguisme soit un principe clé de la mise en œuvre du programme. |
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(30)

L’apprentissage des langues contribue à la compréhension mutuelle et à la mobilité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union et les compétences linguistiques sont des compétences de vie et professionnelles essentielles. Par conséquent, le programme devrait améliorer l’apprentissage des langues, y compris, le cas échéant, des langues des signes nationales, y compris par une utilisation plus large des outils en ligne car l’apprentissage en ligne peut présenter pour l’apprentissage des langues des avantages supplémentaires en termes d’accès et de flexibilité. Dans le même temps, afin d’assurer un accès large et inclusif au programme, il importe que le multilinguisme soit un principe clé de la mise en œuvre du programme.

| (31) | Le programme devrait soutenir des mesures qui renforcent la coopération entre les établissements et les organisations actives dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport, reconnaissant ainsi le rôle fondamental des établissements et des organisations pour doter les individus des connaissances, aptitudes et compétences nécessaires dans un monde en évolution et pour aider les établissements et les organisations à réaliser correctement leur potentiel d’innovation, de créativité et d’esprit d’entreprise, en particulier dans le cadre de l’économie numérique. |
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(31)

Le programme devrait soutenir des mesures qui renforcent la coopération entre les établissements et les organisations actives dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport, reconnaissant ainsi le rôle fondamental des établissements et des organisations pour doter les individus des connaissances, aptitudes et compétences nécessaires dans un monde en évolution et pour aider les établissements et les organisations à réaliser correctement leur potentiel d’innovation, de créativité et d’esprit d’entreprise, en particulier dans le cadre de l’économie numérique.

| (32) | Dans ses conclusions du 14 décembre 2017, le Conseil européen a invité les États membres, le Conseil et la Commission à faire avancer un certain nombre d’initiatives pour que la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation franchisse un nouveau cap, notamment en encourageant l’émergence, d’ici 2024, d’«universités européennes», à savoir des réseaux d’universités au niveau de l’Union reposant sur une approche «par le bas». Dans ses conclusions du 28 juin 2018, le Conseil européen a demandé que soit favorisée la coopération entre la recherche, l’innovation et l’enseignement, y compris par l’initiative «universités européennes». Le programme devrait aider ces universités européennes à élaborer des stratégies conjointes à long terme en faveur d’un enseignement, d’une recherche et d’une innovation de haute qualité et qui offrent des services à la société. |
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(32)

Dans ses conclusions du 14 décembre 2017, le Conseil européen a invité les États membres, le Conseil et la Commission à faire avancer un certain nombre d’initiatives pour que la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation franchisse un nouveau cap, notamment en encourageant l’émergence, d’ici 2024, d’«universités européennes», à savoir des réseaux d’universités au niveau de l’Union reposant sur une approche «par le bas». Dans ses conclusions du 28 juin 2018, le Conseil européen a demandé que soit favorisée la coopération entre la recherche, l’innovation et l’enseignement, y compris par l’initiative «universités européennes». Le programme devrait aider ces universités européennes à élaborer des stratégies conjointes à long terme en faveur d’un enseignement, d’une recherche et d’une innovation de haute qualité et qui offrent des services à la société.

| (33) | Le communiqué de Bruges du 7 décembre 2010 sur le renforcement de la coopération européenne en matière d’enseignement et de formation professionnels pour la période 2011-2020 appelait à soutenir l’excellence professionnelle pour une croissance intelligente et durable. Dans sa communication du 18 juillet 2017 intitulée «Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable», la Commission a appelé les États membres à établir des passerelles entre les systèmes d’enseignement et de formation professionnels et les systèmes d’innovation, dans le cadre de stratégies de spécialisation intelligente au niveau régional. Le programme devrait fournir les moyens de répondre à ces demandes et soutenir le développement de plateformes transnationales de centres d’excellence professionnelle intégrés dans les stratégies locales et régionales en faveur de la croissance durable, de l’innovation et de la compétitivité. Ces centres d’excellence devraient agir en tant que moteurs d’acquisition de compétences professionnelles de qualité dans un contexte de défis sectoriels, tout en soutenant les changements structurels globaux et les politiques socio-économiques dans l’Union. |
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(33)

Le communiqué de Bruges du 7 décembre 2010 sur le renforcement de la coopération européenne en matière d’enseignement et de formation professionnels pour la période 2011-2020 appelait à soutenir l’excellence professionnelle pour une croissance intelligente et durable. Dans sa communication du 18 juillet 2017 intitulée «Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable», la Commission a appelé les États membres à établir des passerelles entre les systèmes d’enseignement et de formation professionnels et les systèmes d’innovation, dans le cadre de stratégies de spécialisation intelligente au niveau régional. Le programme devrait fournir les moyens de répondre à ces demandes et soutenir le développement de plateformes transnationales de centres d’excellence professionnelle intégrés dans les stratégies locales et régionales en faveur de la croissance durable, de l’innovation et de la compétitivité. Ces centres d’excellence devraient agir en tant que moteurs d’acquisition de compétences professionnelles de qualité dans un contexte de défis sectoriels, tout en soutenant les changements structurels globaux et les politiques socio-économiques dans l’Union.

| (34) | Des plateformes et outils en ligne conviviaux pour une coopération virtuelle peuvent jouer un rôle important pour soutenir la mise en œuvre des politiques en matière d’éducation, de formation et de jeunesse dans l’Union. Pour accroître le recours aux activités de coopération virtuelle, le programme devrait soutenir un recours plus systématique et cohérent aux plateformes en ligne telles que eTwinning, le portail School Education Gateway, la plateforme électronique pour l’éducation et la formation des adultes en Europe, le portail européen de la jeunesse, les plateformes en ligne pour les établissements de l’enseignement supérieur et, au besoin, toute autre plateforme en ligne qui pourrait être créée dans les domaines de l’éducation et de la formation et de la jeunesse. |
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(34)

Des plateformes et outils en ligne conviviaux pour une coopération virtuelle peuvent jouer un rôle important pour soutenir la mise en œuvre des politiques en matière d’éducation, de formation et de jeunesse dans l’Union. Pour accroître le recours aux activités de coopération virtuelle, le programme devrait soutenir un recours plus systématique et cohérent aux plateformes en ligne telles que eTwinning, le portail School Education Gateway, la plateforme électronique pour l’éducation et la formation des adultes en Europe, le portail européen de la jeunesse, les plateformes en ligne pour les établissements de l’enseignement supérieur et, au besoin, toute autre plateforme en ligne qui pourrait être créée dans les domaines de l’éducation et de la formation et de la jeunesse.

| (35) | Conformément aux cadres et outils pertinents de l’Union, le programme devrait contribuer à faciliter la transparence et la reconnaissance des compétences, des aptitudes et des qualifications, ainsi que le transfert de crédits ou d’unités d’acquis d’apprentissage, afin de développer l’assurance de la qualité et de soutenir la validation de l’apprentissage non formel et informel, la gestion des compétences et l’orientation. À cet égard, le programme devrait également fournir un soutien aux points de contact et aux réseaux au niveau tant national que de l’Union qui facilitent les échanges transeuropéens et le développement de parcours d’apprentissage flexibles entre différents domaines de l’éducation et de la formation et de la jeunesse et entre les contextes formels et non formels. Le programme devrait également apporter un soutien au processus de Bologne. |
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(35)

Conformément aux cadres et outils pertinents de l’Union, le programme devrait contribuer à faciliter la transparence et la reconnaissance des compétences, des aptitudes et des qualifications, ainsi que le transfert de crédits ou d’unités d’acquis d’apprentissage, afin de développer l’assurance de la qualité et de soutenir la validation de l’apprentissage non formel et informel, la gestion des compétences et l’orientation. À cet égard, le programme devrait également fournir un soutien aux points de contact et aux réseaux au niveau tant national que de l’Union qui facilitent les échanges transeuropéens et le développement de parcours d’apprentissage flexibles entre différents domaines de l’éducation et de la formation et de la jeunesse et entre les contextes formels et non formels. Le programme devrait également apporter un soutien au processus de Bologne.

| (36) | Le programme devrait mobiliser le potentiel des anciens participants au programme Erasmus+ et soutenir des activités y afférentes, en particulier celles menées par les réseaux d’anciens élèves Erasmus+, les ambassadeurs Erasmus+ et les pairs (EuroPeers), en les encourageant à promouvoir le programme en vue d’accroître la participation à celui-ci. |
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(36)

Le programme devrait mobiliser le potentiel des anciens participants au programme Erasmus+ et soutenir des activités y afférentes, en particulier celles menées par les réseaux d’anciens élèves Erasmus+, les ambassadeurs Erasmus+ et les pairs (EuroPeers), en les encourageant à promouvoir le programme en vue d’accroître la participation à celui-ci.

| (37) | Afin d’assurer la coopération avec d’autres instruments de l’Union et de soutenir d’autres politiques de l’Union, des possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation devraient être offertes aux personnes dans divers secteurs d’activité, comme le secteur public et le secteur privé, l’agriculture et les entreprises, pour qu’elles acquièrent une expérience d’apprentissage à l’étranger qui leur permettra, à n’importe quel stade de leur vie, de s’épanouir et d’évoluer sur le plan personnel, en particulier en prenant conscience de leur identité européenne et en acquérant une compréhension de la diversité culturelle européenne, et sur le plan professionnel, notamment en acquérant des compétences pertinentes pour le marché du travail. Le programme devrait constituer un point d’entrée pour les programmes de mobilité transnationale de l’Union dotés d’une forte dimension d’apprentissage, en simplifiant l’offre de tels programmes pour les bénéficiaires et ceux prenant part à ces activités. L’expansion des projets du programme devrait être facilitée. Des mesures spécifiques devraient être mises en place pour aider les promoteurs de projets du programme à demander des subventions ou à créer des synergies grâce au soutien des Fonds relevant de la politique de cohésion et des programmes concernant la migration, la sécurité, la justice et la citoyenneté, la santé, les médias et la culture, et le volontariat. Il devrait être possible d’attribuer un label d’excellence à des propositions de projets de qualité qui ne peuvent être financées au titre du programme en raison de contraintes budgétaires, sur la base d’un ensemble limité de critères. Le label d’excellence reconnaît la qualité de la proposition et simplifie la recherche de financements alternatifs au titre du Fonds européen de développement régional établi par un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (ci-après dénommé «Fonds européen de développement régional») ou du Fonds social européen plus établi par un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+) (ci-après dénommé «Fonds social européen plus»). |
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(37)

Afin d’assurer la coopération avec d’autres instruments de l’Union et de soutenir d’autres politiques de l’Union, des possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation devraient être offertes aux personnes dans divers secteurs d’activité, comme le secteur public et le secteur privé, l’agriculture et les entreprises, pour qu’elles acquièrent une expérience d’apprentissage à l’étranger qui leur permettra, à n’importe quel stade de leur vie, de s’épanouir et d’évoluer sur le plan personnel, en particulier en prenant conscience de leur identité européenne et en acquérant une compréhension de la diversité culturelle européenne, et sur le plan professionnel, notamment en acquérant des compétences pertinentes pour le marché du travail. Le programme devrait constituer un point d’entrée pour les programmes de mobilité transnationale de l’Union dotés d’une forte dimension d’apprentissage, en simplifiant l’offre de tels programmes pour les bénéficiaires et ceux prenant part à ces activités. L’expansion des projets du programme devrait être facilitée. Des mesures spécifiques devraient être mises en place pour aider les promoteurs de projets du programme à demander des subventions ou à créer des synergies grâce au soutien des Fonds relevant de la politique de cohésion et des programmes concernant la migration, la sécurité, la justice et la citoyenneté, la santé, les médias et la culture, et le volontariat. Il devrait être possible d’attribuer un label d’excellence à des propositions de projets de qualité qui ne peuvent être financées au titre du programme en raison de contraintes budgétaires, sur la base d’un ensemble limité de critères. Le label d’excellence reconnaît la qualité de la proposition et simplifie la recherche de financements alternatifs au titre du Fonds européen de développement régional établi par un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (ci-après dénommé «Fonds européen de développement régional») ou du Fonds social européen plus établi par un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+) (ci-après dénommé «Fonds social européen plus»).

| (38) | Il importe d’encourager l’enseignement, l’apprentissage et la recherche sur les questions relatives à l’intégration européenne, y compris sur les défis futurs et les perspectives d’avenir de l’Union et de promouvoir le débat sur ces questions avec le soutien des actions Jean Monnet dans le domaine de l’enseignement supérieur, mais également dans d’autres domaines de l’éducation et de la formation, notamment par la formation des enseignants et du personnel. Renforcer le sentiment d’appartenance à l’Union européenne et le sens de l’engagement à l’égard de l’Europe revêt une importance particulière au regard des attaques que subissent les valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée et qui font partie d’une identité européenne commune, et compte tenu du fait que les citoyens manifestent de faibles niveaux d’engagement. Le programme devrait continuer à contribuer au développement de l’excellence des études sur l’intégration européenne. Il convient que les progrès accomplis par les établissements financés au titre des actions Jean Monnet en vue de la réalisation des objectifs du programme fassent régulièrement l’objet d’un suivi et d’une évaluation. Il convient d’encourager les échanges entre ces établissements et d’autres établissements au niveau national ou transnational, dans le plein respect de leur liberté académique. |
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(38)

Il importe d’encourager l’enseignement, l’apprentissage et la recherche sur les questions relatives à l’intégration européenne, y compris sur les défis futurs et les perspectives d’avenir de l’Union et de promouvoir le débat sur ces questions avec le soutien des actions Jean Monnet dans le domaine de l’enseignement supérieur, mais également dans d’autres domaines de l’éducation et de la formation, notamment par la formation des enseignants et du personnel. Renforcer le sentiment d’appartenance à l’Union européenne et le sens de l’engagement à l’égard de l’Europe revêt une importance particulière au regard des attaques que subissent les valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée et qui font partie d’une identité européenne commune, et compte tenu du fait que les citoyens manifestent de faibles niveaux d’engagement. Le programme devrait continuer à contribuer au développement de l’excellence des études sur l’intégration européenne. Il convient que les progrès accomplis par les établissements financés au titre des actions Jean Monnet en vue de la réalisation des objectifs du programme fassent régulièrement l’objet d’un suivi et d’une évaluation. Il convient d’encourager les échanges entre ces établissements et d’autres établissements au niveau national ou transnational, dans le plein respect de leur liberté académique.

| (39) | Reflétant l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (17) et à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, le programme est destiné à contribuer à intégrer les actions pour le climat et à atteindre un objectif général consistant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs climatiques. Conformément au pacte vert pour l’Europe en tant que schéma directeur pour une croissance durable, les actions menées au titre du présent règlement devraient respecter le principe «ne pas nuire» sans modifier le caractère fondamental du programme. Au cours de la mise en œuvre du programme, des actions pertinentes devraient être définies et mises en place, et réévaluées dans le contexte des évaluations et du processus de réexamen correspondants. Il convient également de mesurer les actions pertinentes qui contribuent à la réalisation des objectifs climatiques, y compris celles visant à réduire l’impact du programme sur l’environnement. |
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(39)

Reflétant l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (17) et à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, le programme est destiné à contribuer à intégrer les actions pour le climat et à atteindre un objectif général consistant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs climatiques. Conformément au pacte vert pour l’Europe en tant que schéma directeur pour une croissance durable, les actions menées au titre du présent règlement devraient respecter le principe «ne pas nuire» sans modifier le caractère fondamental du programme. Au cours de la mise en œuvre du programme, des actions pertinentes devraient être définies et mises en place, et réévaluées dans le contexte des évaluations et du processus de réexamen correspondants. Il convient également de mesurer les actions pertinentes qui contribuent à la réalisation des objectifs climatiques, y compris celles visant à réduire l’impact du programme sur l’environnement.

| (40) | Le présent règlement établit une enveloppe financière pour le programme qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (18), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Cette enveloppe financière comprend un montant de 500 000 000 EUR en prix constants de 2018 conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 16 décembre 2020 sur le renforcement des programmes spécifiques et l’adaptation des actes de base (19). |
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(40)

Le présent règlement établit une enveloppe financière pour le programme qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (18), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Cette enveloppe financière comprend un montant de 500 000 000 EUR en prix constants de 2018 conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 16 décembre 2020 sur le renforcement des programmes spécifiques et l’adaptation des actes de base (19).

| (41) | Dans les limites d’une enveloppe de base allouée aux actions devant être gérées par les agences nationales dans le domaine de l’éducation et de la formation, il convient d’arrêter une ventilation en dotations minimales par secteur pour les secteurs suivants, afin de garantir qu’un volume critique de crédits parvient aux réalisations et résultats attendus dans chacun de ces secteurs: enseignement supérieur, enseignement et formation professionnels, enseignement scolaire et éducations des adultes. |
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(41)

Dans les limites d’une enveloppe de base allouée aux actions devant être gérées par les agences nationales dans le domaine de l’éducation et de la formation, il convient d’arrêter une ventilation en dotations minimales par secteur pour les secteurs suivants, afin de garantir qu’un volume critique de crédits parvient aux réalisations et résultats attendus dans chacun de ces secteurs: enseignement supérieur, enseignement et formation professionnels, enseignement scolaire et éducations des adultes.

| (42) | Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (20) (ci-après dénommé «règlement financier») s’applique au programme. Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes. |
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(42)

Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (20) (ci-après dénommé «règlement financier») s’applique au programme. Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes.

| (43) | Les types de financement ainsi que les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect. Lors de ce choix, il conviendrait d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des coûts unitaires et à des taux forfaitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Les dotations budgétaires destinées à mettre en œuvre les actions gérées par les agences nationales devraient s’accompagner d’un soutien adéquat aux frais de fonctionnement des agences nationales, sous la forme d’une commission de gestion, afin de garantir l’efficacité et la pérennité de la mise en œuvre des tâches de gestion qui leur sont déléguées. La mise en œuvre du programme devrait respecter les principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination consacrés dans le règlement financier. |
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(43)

Les types de financement ainsi que les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect. Lors de ce choix, il conviendrait d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des coûts unitaires et à des taux forfaitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Les dotations budgétaires destinées à mettre en œuvre les actions gérées par les agences nationales devraient s’accompagner d’un soutien adéquat aux frais de fonctionnement des agences nationales, sous la forme d’une commission de gestion, afin de garantir l’efficacité et la pérennité de la mise en œuvre des tâches de gestion qui leur sont déléguées. La mise en œuvre du programme devrait respecter les principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination consacrés dans le règlement financier.

| (44) | Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord sur l’Espace économique européen (21), qui prévoit la mise en œuvre des programmes sur la base d’une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives. La pleine participation des pays tiers au programme devrait être soumise aux conditions établies dans des accords spécifiques couvrant la participation du pays tiers concerné au programme. La pleine participation suppose en outre l’obligation de mettre en place une agence nationale et de soumettre certaines des actions du programme à une gestion indirecte. Les entités juridiques de pays tiers qui ne sont pas associés au programme devraient pouvoir participer à certaines actions de celui-ci, comme défini dans les programmes de travail et les appels à propositions publiés par la Commission. Lors de la mise en œuvre du programme, des arrangements particuliers pourraient être pris en compte en ce qui concerne la participation d’entités juridiques de micro-États européens. |
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(44)

Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord sur l’Espace économique européen (21), qui prévoit la mise en œuvre des programmes sur la base d’une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives. La pleine participation des pays tiers au programme devrait être soumise aux conditions établies dans des accords spécifiques couvrant la participation du pays tiers concerné au programme. La pleine participation suppose en outre l’obligation de mettre en place une agence nationale et de soumettre certaines des actions du programme à une gestion indirecte. Les entités juridiques de pays tiers qui ne sont pas associés au programme devraient pouvoir participer à certaines actions de celui-ci, comme défini dans les programmes de travail et les appels à propositions publiés par la Commission. Lors de la mise en œuvre du programme, des arrangements particuliers pourraient être pris en compte en ce qui concerne la participation d’entités juridiques de micro-États européens.

| (45) | Eu égard à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», le programme devrait tenir compte de la situation spécifique des régions ultrapériphériques visées audit article. Des mesures devraient être prises pour accroître la participation des régions ultrapériphériques à toutes les actions, y compris au moyen d’un soutien financier, le cas échéant, pour la mobilité à des fins d’éducation et de formation. Il convient d’encourager les échanges et la coopération en matière de mobilité entre personnes et organisations de ces régions et de pays tiers, en particulier leurs voisins. Ces mesures devraient faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière. |
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(45)

Eu égard à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», le programme devrait tenir compte de la situation spécifique des régions ultrapériphériques visées audit article. Des mesures devraient être prises pour accroître la participation des régions ultrapériphériques à toutes les actions, y compris au moyen d’un soutien financier, le cas échéant, pour la mobilité à des fins d’éducation et de formation. Il convient d’encourager les échanges et la coopération en matière de mobilité entre personnes et organisations de ces régions et de pays tiers, en particulier leurs voisins. Ces mesures devraient faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière.

| (46) | Conformément à la décision 2013/755/UE du Conseil (22), les personnes et les entités établies dans des pays ou territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement sous réserve des règles et des objectifs relatifs au programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer concerné. Les contraintes imposées par l’éloignement de ces pays ou territoires devraient être prises en compte lors de la mise en œuvre du programme. La participation de ces pays et territoires au programme devrait faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière. |
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(46)

Conformément à la décision 2013/755/UE du Conseil (22), les personnes et les entités établies dans des pays ou territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement sous réserve des règles et des objectifs relatifs au programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer concerné. Les contraintes imposées par l’éloignement de ces pays ou territoires devraient être prises en compte lors de la mise en œuvre du programme. La participation de ces pays et territoires au programme devrait faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière.

| (47) | Conformément au règlement financier, la Commission devrait adopter des programmes de travail et en informer le Parlement européen et le Conseil. Les programmes de travail devraient définir les mesures nécessaires à leur mise en œuvre conformément à l’objectif général et aux objectifs spécifiques du programme, les critères de sélection et d’attribution pour les subventions et tous les autres éléments requis. Les programmes de travail et leurs éventuelles modifications devraient être adoptés par voie d’actes d’exécution en conformité avec la procédure d’examen. |
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(47)

Conformément au règlement financier, la Commission devrait adopter des programmes de travail et en informer le Parlement européen et le Conseil. Les programmes de travail devraient définir les mesures nécessaires à leur mise en œuvre conformément à l’objectif général et aux objectifs spécifiques du programme, les critères de sélection et d’attribution pour les subventions et tous les autres éléments requis. Les programmes de travail et leurs éventuelles modifications devraient être adoptés par voie d’actes d’exécution en conformité avec la procédure d’examen.

| (48) | Afin d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme et d’y apporter d’éventuelles améliorations, la Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire du programme. Cette évaluation intermédiaire devrait s’accompagner d’une évaluation finale du programme 2014-2020 et les enseignements pertinents tirés de cette dernière devraient également alimenter l’évaluation intermédiaire. Outre l’analyse de l’efficacité et de la performance globales du programme, il est particulièrement important que l’évaluation intermédiaire procède à une analyse approfondie de la mise en œuvre des nouvelles initiatives et des mesures d’inclusion et de simplification mises en place. S’il y a lieu, et sur la base de l’évaluation intermédiaire, la Commission devrait présenter une proposition législative visant à modifier le présent règlement. La Commission devrait transmettre toutes les évaluations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. |
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(48)

Afin d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme et d’y apporter d’éventuelles améliorations, la Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire du programme. Cette évaluation intermédiaire devrait s’accompagner d’une évaluation finale du programme 2014-2020 et les enseignements pertinents tirés de cette dernière devraient également alimenter l’évaluation intermédiaire. Outre l’analyse de l’efficacité et de la performance globales du programme, il est particulièrement important que l’évaluation intermédiaire procède à une analyse approfondie de la mise en œuvre des nouvelles initiatives et des mesures d’inclusion et de simplification mises en place. S’il y a lieu, et sur la base de l’évaluation intermédiaire, la Commission devrait présenter une proposition législative visant à modifier le présent règlement. La Commission devrait transmettre toutes les évaluations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

| (49) | En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (23), le programme devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Par conséquent, les dispositions adoptées au moyen d’actes délégués ne devraient pas entraîner de charge supplémentaire importante pour les États membres. Les exigences en matière de suivi devraient contenir des indicateurs spécifiques, mesurables et réalistes, qui puissent être mesurés au fil du temps pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain. |
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En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (23), le programme devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Par conséquent, les dispositions adoptées au moyen d’actes délégués ne devraient pas entraîner de charge supplémentaire importante pour les États membres. Les exigences en matière de suivi devraient contenir des indicateurs spécifiques, mesurables et réalistes, qui puissent être mesurés au fil du temps pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.

| (50) | Des activités adéquates de sensibilisation, de publicité et de diffusion des possibilités offertes et des résultats des actions soutenues par le programme devraient être menées au niveau local, national et européen, et devraient tenir compte des principaux groupes cibles dans le domaine de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport ainsi que, le cas échéant, d’un large éventail d’autres groupes cibles, tels que les services d’orientation professionnelle et les services de l’emploi, les organisations culturelles, les entreprises et les fondations. Les activités de sensibilisation, de publicité et de diffusion devraient associer tous les organes chargés de la mise en œuvre du programme et être menées, s’il y a lieu, avec l’aide d’autres parties prenantes concernées. En outre, la Commission devrait dialoguer régulièrement, tout au long du cycle de vie du programme, avec un large éventail de parties prenantes, y compris les organisations participantes au programme, afin de faciliter le partage des bonnes pratiques et des résultats des projets et de recueillir un retour d’information sur le programme. Les agences nationales devraient être invitées à participer à ce processus. |
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(50)

Des activités adéquates de sensibilisation, de publicité et de diffusion des possibilités offertes et des résultats des actions soutenues par le programme devraient être menées au niveau local, national et européen, et devraient tenir compte des principaux groupes cibles dans le domaine de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport ainsi que, le cas échéant, d’un large éventail d’autres groupes cibles, tels que les services d’orientation professionnelle et les services de l’emploi, les organisations culturelles, les entreprises et les fondations. Les activités de sensibilisation, de publicité et de diffusion devraient associer tous les organes chargés de la mise en œuvre du programme et être menées, s’il y a lieu, avec l’aide d’autres parties prenantes concernées. En outre, la Commission devrait dialoguer régulièrement, tout au long du cycle de vie du programme, avec un large éventail de parties prenantes, y compris les organisations participantes au programme, afin de faciliter le partage des bonnes pratiques et des résultats des projets et de recueillir un retour d’information sur le programme. Les agences nationales devraient être invitées à participer à ce processus.

| (51) | En vue d’améliorer l’efficacité de la communication avec le grand public et de renforcer les synergies entre les activités de communication menées à l’initiative de la Commission, il convient que les ressources financières allouées à la communication au titre du présent règlement contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où ces priorités sont liées aux objectifs du programme. |
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(51)

En vue d’améliorer l’efficacité de la communication avec le grand public et de renforcer les synergies entre les activités de communication menées à l’initiative de la Commission, il convient que les ressources financières allouées à la communication au titre du présent règlement contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où ces priorités sont liées aux objectifs du programme.

| (52) | Afin de garantir une mise en œuvre efficiente et efficace du présent règlement, le programme devrait utiliser au maximum les mécanismes de mise en œuvre déjà en place. La mise en œuvre du programme devrait donc être confiée à la Commission et aux agences nationales. Dans la mesure du possible et en vue d’une efficience optimale, les agences nationales devraient être les mêmes que celles qui ont été désignées pour la gestion du programme 2014-2020. La portée de l’évaluation de conformité ex ante devrait se limiter aux exigences nouvelles et propres au programme, sauf justification contraire, comme en cas de lacune grave ou d’insuffisance des résultats de l’agence nationale concernée. |
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(52)

Afin de garantir une mise en œuvre efficiente et efficace du présent règlement, le programme devrait utiliser au maximum les mécanismes de mise en œuvre déjà en place. La mise en œuvre du programme devrait donc être confiée à la Commission et aux agences nationales. Dans la mesure du possible et en vue d’une efficience optimale, les agences nationales devraient être les mêmes que celles qui ont été désignées pour la gestion du programme 2014-2020. La portée de l’évaluation de conformité ex ante devrait se limiter aux exigences nouvelles et propres au programme, sauf justification contraire, comme en cas de lacune grave ou d’insuffisance des résultats de l’agence nationale concernée.

| (53) | Afin de veiller à la bonne gestion financière et à la sécurité juridique dans chaque État membre ou pays tiers associé au programme, il convient que chaque autorité nationale désigne un organisme d’audit indépendant. Dans la mesure du possible et en vue d’une efficience optimale, les organismes d’audit indépendants devraient être les mêmes que ceux désignés au titre du programme 2014-2020. |
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(53)

Afin de veiller à la bonne gestion financière et à la sécurité juridique dans chaque État membre ou pays tiers associé au programme, il convient que chaque autorité nationale désigne un organisme d’audit indépendant. Dans la mesure du possible et en vue d’une efficience optimale, les organismes d’audit indépendants devraient être les mêmes que ceux désignés au titre du programme 2014-2020.

| (54) | Les États membres devraient s’efforcer d’adopter toutes les mesures appropriées pour supprimer les obstacles juridiques et administratifs susceptibles d’empêcher l’accès au programme ou d’entraver son bon fonctionnement. Il s’agit notamment de remédier, dans la mesure du possible et sans préjudice du droit de l’Union relatif à l’entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers, aux problèmes qui compliquent l’obtention de visas et de titres de séjour. |
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(54)

Les États membres devraient s’efforcer d’adopter toutes les mesures appropriées pour supprimer les obstacles juridiques et administratifs susceptibles d’empêcher l’accès au programme ou d’entraver son bon fonctionnement. Il s’agit notamment de remédier, dans la mesure du possible et sans préjudice du droit de l’Union relatif à l’entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers, aux problèmes qui compliquent l’obtention de visas et de titres de séjour.

| (55) | Le système de déclaration de performance devrait garantir que les données permettant de suivre la mise en œuvre du programme et de l’évaluer sont collectées de manière efficiente, efficace, en temps utile et au niveau de détail adéquat. Ces données devraient être communiquées à la Commission dans le respect des règles de protection des données qui s’appliquent. |
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(55)

Le système de déclaration de performance devrait garantir que les données permettant de suivre la mise en œuvre du programme et de l’évaluer sont collectées de manière efficiente, efficace, en temps utile et au niveau de détail adéquat. Ces données devraient être communiquées à la Commission dans le respect des règles de protection des données qui s’appliquent.

| (56) | Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (24). |
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(56)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (24).

| (57) | Afin de simplifier les exigences applicables aux bénéficiaires, il convient d’utiliser autant que possible des subventions simplifiées prenant la forme de montants forfaitaires, de coûts unitaires et de taux forfaitaire. Les subventions simplifiées visant à soutenir la mobilité à des fins d’éducation et de formation au titre du programme, telles qu’elles sont définies par la Commission, devraient tenir compte du coût de la vie et des frais de séjour dans le pays d’accueil. La Commission et les agences nationales des pays d’envoi devraient avoir la possibilité d’adapter ces subventions sur la base de critères objectifs, en particulier pour garantir que les personnes moins favorisées y ont accès. Dans le respect du droit national, les États membres devraient également être encouragés à exonérer ces subventions de toute taxe et de tout prélèvement social; les subventions accordées à des particuliers par des entités juridiques publiques ou privées devraient être traitées de la même manière. |
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(57)

Afin de simplifier les exigences applicables aux bénéficiaires, il convient d’utiliser autant que possible des subventions simplifiées prenant la forme de montants forfaitaires, de coûts unitaires et de taux forfaitaire. Les subventions simplifiées visant à soutenir la mobilité à des fins d’éducation et de formation au titre du programme, telles qu’elles sont définies par la Commission, devraient tenir compte du coût de la vie et des frais de séjour dans le pays d’accueil. La Commission et les agences nationales des pays d’envoi devraient avoir la possibilité d’adapter ces subventions sur la base de critères objectifs, en particulier pour garantir que les personnes moins favorisées y ont accès. Dans le respect du droit national, les États membres devraient également être encouragés à exonérer ces subventions de toute taxe et de tout prélèvement social; les subventions accordées à des particuliers par des entités juridiques publiques ou privées devraient être traitées de la même manière.

| (58) | Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (25) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (26), (Euratom, CE) no 2185/96 (27) et (UE) 2017/1939 (28) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’OLAF a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (29). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents. |
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(58)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (25) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (26), (Euratom, CE) no 2185/96 (27) et (UE) 2017/1939 (28) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’OLAF a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (29). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

| (59) | Il est nécessaire de garantir la complémentarité et la cohérence des actions du programme, y compris celles n’ayant pas de caractère transnational ou international, avec les activités menées par les États membres et avec d’autres activités de l’Union, notamment celles ayant trait à l’éducation et à la formation, à la culture et aux médias, à la jeunesse et à la solidarité, à l’emploi et à l’inclusion sociale, à la recherche et à l’innovation, à l’industrie et à l’entreprise, à la politique numérique, à l’agriculture et au développement rural en mettant l’accent sur les jeunes agriculteurs, à l’environnement et au climat, à la cohésion, à la politique régionale, à la migration, à la sécurité et à la coopération internationale et au développement. |
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(59)

Il est nécessaire de garantir la complémentarité et la cohérence des actions du programme, y compris celles n’ayant pas de caractère transnational ou international, avec les activités menées par les États membres et avec d’autres activités de l’Union, notamment celles ayant trait à l’éducation et à la formation, à la culture et aux médias, à la jeunesse et à la solidarité, à l’emploi et à l’inclusion sociale, à la recherche et à l’innovation, à l’industrie et à l’entreprise, à la politique numérique, à l’agriculture et au développement rural en mettant l’accent sur les jeunes agriculteurs, à l’environnement et au climat, à la cohésion, à la politique régionale, à la migration, à la sécurité et à la coopération internationale et au développement.

| (60) | Si, au cours de la période de programmation 2014-2020, le cadre réglementaire au titre du programme 2014-2020 a permis aux États membres et aux régions de créer des synergies entre ce programme et d’autres instruments de l’Union, comme les Fonds structurels et d’investissement européens, qui soutiennent également le développement qualitatif des systèmes de l’Union dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, ce potentiel a jusqu’à présent été sous-exploité, ce qui limite les effets systémiques des projets et l’incidence sur l’action. Une communication et une coopération efficaces devraient s’instaurer au niveau national entre les organes nationaux chargés de gérer ces divers instruments afin de maximiser l’effet de chacun de ceux-ci. Le programme devrait permettre une coopération active avec ces instruments, en particulier pour veiller à ce que, le cas échéant, des mesures de soutien financier adéquates soient mises en place pour aider les personnes moins favorisées. |
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(60)

Si, au cours de la période de programmation 2014-2020, le cadre réglementaire au titre du programme 2014-2020 a permis aux États membres et aux régions de créer des synergies entre ce programme et d’autres instruments de l’Union, comme les Fonds structurels et d’investissement européens, qui soutiennent également le développement qualitatif des systèmes de l’Union dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, ce potentiel a jusqu’à présent été sous-exploité, ce qui limite les effets systémiques des projets et l’incidence sur l’action. Une communication et une coopération efficaces devraient s’instaurer au niveau national entre les organes nationaux chargés de gérer ces divers instruments afin de maximiser l’effet de chacun de ceux-ci. Le programme devrait permettre une coopération active avec ces instruments, en particulier pour veiller à ce que, le cas échéant, des mesures de soutien financier adéquates soient mises en place pour aider les personnes moins favorisées.

| (61) | Afin d’optimiser la valeur ajoutée des investissements financés en totalité ou en partie par le budget de l’Union, des synergies devraient être recherchées notamment entre le programme et d’autres programmes de l’Union, y compris les Fonds faisant l’objet d’une gestion partagée. Pour maximiser ces synergies, il convient de garantir des mécanismes clés, y compris le financement cumulé d’une action au titre du programme et d’un autre programme de l’Union, pour autant que ce financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action. À cette fin, le présent règlement devrait établir des règles appropriées, notamment en ce qui concerne la possibilité de déclarer les mêmes coûts ou dépenses au prorata au programme et à un autre programme de l’Union. |
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(61)

Afin d’optimiser la valeur ajoutée des investissements financés en totalité ou en partie par le budget de l’Union, des synergies devraient être recherchées notamment entre le programme et d’autres programmes de l’Union, y compris les Fonds faisant l’objet d’une gestion partagée. Pour maximiser ces synergies, il convient de garantir des mécanismes clés, y compris le financement cumulé d’une action au titre du programme et d’un autre programme de l’Union, pour autant que ce financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action. À cette fin, le présent règlement devrait établir des règles appropriées, notamment en ce qui concerne la possibilité de déclarer les mêmes coûts ou dépenses au prorata au programme et à un autre programme de l’Union.

| (62) | Afin de s’adapter, le cas échéant, aux évolutions dans les domaines concernés et de garantir une évaluation efficace des progrès accomplis par le programme dans la réalisation de ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier l’annexe I du présent règlement par des ajouts à la description des actions du programme et pour modifier l’annexe II du présent règlement en ce qui concerne les indicateurs de performance du programme, et pour compléter le présent règlement par des dispositions relatives à la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
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(62)

Afin de s’adapter, le cas échéant, aux évolutions dans les domaines concernés et de garantir une évaluation efficace des progrès accomplis par le programme dans la réalisation de ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier l’annexe I du présent règlement par des ajouts à la description des actions du programme et pour modifier l’annexe II du présent règlement en ce qui concerne les indicateurs de performance du programme, et pour compléter le présent règlement par des dispositions relatives à la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (63) | Il convient d’assurer que le programme 2014-2020 soit correctement clôturé, notamment en ce qui concerne la poursuite des modalités pluriannuelles de sa gestion, comme le financement de l’assistance technique et administrative. À compter du 1er janvier 2021, l’assistance technique et administrative devrait assurer, si nécessaire, la gestion des actions qui n’ont pas été finalisées au titre du programme 2014-2020 au 31 décembre 2020. |
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(63)

Il convient d’assurer que le programme 2014-2020 soit correctement clôturé, notamment en ce qui concerne la poursuite des modalités pluriannuelles de sa gestion, comme le financement de l’assistance technique et administrative. À compter du 1er janvier 2021, l’assistance technique et administrative devrait assurer, si nécessaire, la gestion des actions qui n’ont pas été finalisées au titre du programme 2014-2020 au 31 décembre 2020.

| (64) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»). En particulier, le présent règlement vise à garantir le respect intégral du droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et du droit à l’absence de discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle et à promouvoir l’application des articles 21 et 23 de la Charte. Conformément à l’article 13 de la Charte, il convient également de veiller à ce que les pays qui bénéficient de fonds au titre du programme respectent la liberté académique. |
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(64)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»). En particulier, le présent règlement vise à garantir le respect intégral du droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et du droit à l’absence de discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle et à promouvoir l’application des articles 21 et 23 de la Charte. Conformément à l’article 13 de la Charte, il convient également de veiller à ce que les pays qui bénéficient de fonds au titre du programme respectent la liberté académique.

| (65) | Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et par le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont fixées dans le règlement financier et déterminent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Lorsque la contribution de l’Union prend la forme de montants forfaitaires, de coûts unitaires ou de taux forfaitaires, les niveaux de soutien financier devraient être régulièrement réexaminés et, si nécessaire, adaptés conformément au règlement financier, en tenant compte, le cas échéant, du coût de la vie et des frais de séjour dans le pays d’accueil, ainsi que des frais de voyage. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. |
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(65)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et par le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont fixées dans le règlement financier et déterminent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Lorsque la contribution de l’Union prend la forme de montants forfaitaires, de coûts unitaires ou de taux forfaitaires, les niveaux de soutien financier devraient être régulièrement réexaminés et, si nécessaire, adaptés conformément au règlement financier, en tenant compte, le cas échéant, du coût de la vie et des frais de séjour dans le pays d’accueil, ainsi que des frais de voyage. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

| (66) | Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement financier, une subvention peut être octroyée à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Toutefois, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles au financement de l’Union, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Conformément à l’article 193, paragraphe 4, dudit règlement, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas non plus éligibles au financement de l’Union dans le cas de subventions de fonctionnement et, en pareil cas, la convention de subvention doit être signée dans les quatre mois qui suivent le début de l’exercice du bénéficiaire. Afin d’éviter toute perturbation du soutien de l’Union qui pourrait nuire aux intérêts de l’Union, il devrait être possible de prévoir dans la décision de financement, pendant une durée limitée au début du CFP 2021-2027 et seulement dans des cas dûment justifiés, l’éligibilité des activités et des coûts à partir du 1er janvier 2021, même si ces activités ont été mises en œuvre et ces coûts exposés avant le dépôt de la demande de subvention. |
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(66)

Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement financier, une subvention peut être octroyée à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Toutefois, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles au financement de l’Union, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Conformément à l’article 193, paragraphe 4, dudit règlement, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas non plus éligibles au financement de l’Union dans le cas de subventions de fonctionnement et, en pareil cas, la convention de subvention doit être signée dans les quatre mois qui suivent le début de l’exercice du bénéficiaire. Afin d’éviter toute perturbation du soutien de l’Union qui pourrait nuire aux intérêts de l’Union, il devrait être possible de prévoir dans la décision de financement, pendant une durée limitée au début du CFP 2021-2027 et seulement dans des cas dûment justifiés, l’éligibilité des activités et des coûts à partir du 1er janvier 2021, même si ces activités ont été mises en œuvre et ces coûts exposés avant le dépôt de la demande de subvention.

| (67) | Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison du caractère transnational du programme, du volume important et de la portée géographique étendue des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation et de coopération financées, de ses effets sur l’accès à la mobilité à des fins d’éducation et de formation et, plus généralement, sur l’intégration de l’Union, ainsi que de la dimension internationale renforcée du programme, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(67)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison du caractère transnational du programme, du volume important et de la portée géographique étendue des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation et de coopération financées, de ses effets sur l’accès à la mobilité à des fins d’éducation et de formation et, plus généralement, sur l’intégration de l’Union, ainsi que de la dimension internationale renforcée du programme, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (68) | Il convient dès lors d’abroger le règlement no 1288/2013 avec effet au 1er janvier 2021. |
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(68)

Il convient dès lors d’abroger le règlement no 1288/2013 avec effet au 1er janvier 2021.

| (69) | Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre que la mise en œuvre commence dès le début du CFP 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et être applicable, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021, |
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(69)

Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre que la mise en œuvre commence dès le début du CFP 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et être applicable, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit Erasmus+, le programme d’action de l’Union dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport (ci-après dénommé «programme») pour la période du CFP 2021-2027.

Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «apprentissage tout au long de la vie»: l’apprentissage sous toutes ses formes, qu’il soit formel, non formel ou informel, à toutes les étapes de la vie, permettant d’améliorer ou de mettre à jour les connaissances, les aptitudes, les compétences et les attitudes ou la participation à la société dans une perspective personnelle, civique, culturelle, sociale ou professionnelle, y compris la fourniture de services de conseil et d’orientation; il comprend l’éducation et l’accueil de la petite enfance, l’enseignement général, l’enseignement et la formation professionnels, l’enseignement supérieur, l’éducation des adultes, l’animation socio-éducative et d’autres contextes d’apprentissage ne relevant pas de l’éducation et de la formation formelles et il promeut généralement la coopération intersectorielle et les parcours d’apprentissage flexibles; |
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1)

«apprentissage tout au long de la vie»: l’apprentissage sous toutes ses formes, qu’il soit formel, non formel ou informel, à toutes les étapes de la vie, permettant d’améliorer ou de mettre à jour les connaissances, les aptitudes, les compétences et les attitudes ou la participation à la société dans une perspective personnelle, civique, culturelle, sociale ou professionnelle, y compris la fourniture de services de conseil et d’orientation; il comprend l’éducation et l’accueil de la petite enfance, l’enseignement général, l’enseignement et la formation professionnels, l’enseignement supérieur, l’éducation des adultes, l’animation socio-éducative et d’autres contextes d’apprentissage ne relevant pas de l’éducation et de la formation formelles et il promeut généralement la coopération intersectorielle et les parcours d’apprentissage flexibles;

| 2) | «mobilité à des fins d’éducation et de formation»: le fait de se rendre physiquement dans un pays autre que le pays de résidence, afin d’y entreprendre des études, une formation ou un apprentissage non formel ou informel; |
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2)

«mobilité à des fins d’éducation et de formation»: le fait de se rendre physiquement dans un pays autre que le pays de résidence, afin d’y entreprendre des études, une formation ou un apprentissage non formel ou informel;

| 3) | «apprentissage virtuel»: l’acquisition de connaissances, d’aptitudes et de compétences par l’utilisation d’outils des technologies de l’information et de la communication qui permettent aux participants d’obtenir une expérience d’apprentissage transnational ou international utile; |
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3)

«apprentissage virtuel»: l’acquisition de connaissances, d’aptitudes et de compétences par l’utilisation d’outils des technologies de l’information et de la communication qui permettent aux participants d’obtenir une expérience d’apprentissage transnational ou international utile;

| 4) | «apprentissage non formel»: un apprentissage se déroulant en dehors des structures formelles d’enseignement et de formation au moyen d’activités planifiées sur le plan des objectifs d’apprentissage et du temps d’apprentissage et dans lequel une certaine forme de soutien à l’apprentissage est présente; |
| --- | --- |

4)

«apprentissage non formel»: un apprentissage se déroulant en dehors des structures formelles d’enseignement et de formation au moyen d’activités planifiées sur le plan des objectifs d’apprentissage et du temps d’apprentissage et dans lequel une certaine forme de soutien à l’apprentissage est présente;

| 5) | «apprentissage informel»: un apprentissage résultant d’activités et d’expériences quotidiennes, qui n’est pas organisé ou structuré sur le plan des objectifs, de la durée ou du soutien à l’apprentissage; il peut être non intentionnel du point de vue de l’apprenant; |
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5)

«apprentissage informel»: un apprentissage résultant d’activités et d’expériences quotidiennes, qui n’est pas organisé ou structuré sur le plan des objectifs, de la durée ou du soutien à l’apprentissage; il peut être non intentionnel du point de vue de l’apprenant;

| 6) | «jeunes»: les personnes âgées de treize à trente ans; |
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6)

«jeunes»: les personnes âgées de treize à trente ans;

| 7) | «sport de masse»: des activités physiques de loisir, pratiquées régulièrement à un niveau non professionnel par des personnes de tous âges dans un but éducatif, social ou de santé; |
| --- | --- |

7)

«sport de masse»: des activités physiques de loisir, pratiquées régulièrement à un niveau non professionnel par des personnes de tous âges dans un but éducatif, social ou de santé;

| 8) | «étudiant de l’enseignement supérieur»: une personne inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur, y compris au niveau du cycle court, du bachelier, du master ou du doctorat ou équivalent, ou une personne qui a récemment obtenu un diplôme d’un tel établissement; |
| --- | --- |

8)

«étudiant de l’enseignement supérieur»: une personne inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur, y compris au niveau du cycle court, du bachelier, du master ou du doctorat ou équivalent, ou une personne qui a récemment obtenu un diplôme d’un tel établissement;

| 9) | «personnel»: des personnes qui œuvrent à titre professionnel ou bénévole dans l’enseignement, la formation ou l’apprentissage non formel à tous les niveaux, et notamment des professeurs, des enseignants, y compris ceux du niveau préscolaire, des formateurs, des chefs d’établissement, des animateurs socio-éducatifs, du personnel sportif, du personnel chargé de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, du personnel non enseignant et d’autres professionnels participant régulièrement à la promotion de l’apprentissage; |
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9)

«personnel»: des personnes qui œuvrent à titre professionnel ou bénévole dans l’enseignement, la formation ou l’apprentissage non formel à tous les niveaux, et notamment des professeurs, des enseignants, y compris ceux du niveau préscolaire, des formateurs, des chefs d’établissement, des animateurs socio-éducatifs, du personnel sportif, du personnel chargé de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, du personnel non enseignant et d’autres professionnels participant régulièrement à la promotion de l’apprentissage;

| 10) | «personnel sportif»: des personnes qui œuvrent, soit contre rémunération, soit à titre bénévole, dans l’instruction, la formation et la gestion d’une équipe sportive ou de sportifs individuels; |
| --- | --- |

10)

«personnel sportif»: des personnes qui œuvrent, soit contre rémunération, soit à titre bénévole, dans l’instruction, la formation et la gestion d’une équipe sportive ou de sportifs individuels;

| 11) | «apprenant de l’enseignement et de la formation professionnels»: une personne inscrite à un programme d’enseignement et de formation professionnel initial ou continu à tous les niveaux, de l’enseignement secondaire à la formation postsecondaire, ou une personne récemment diplômée ou ayant obtenu une qualification après avoir suivi un tel programme; |
| --- | --- |

11)

«apprenant de l’enseignement et de la formation professionnels»: une personne inscrite à un programme d’enseignement et de formation professionnel initial ou continu à tous les niveaux, de l’enseignement secondaire à la formation postsecondaire, ou une personne récemment diplômée ou ayant obtenu une qualification après avoir suivi un tel programme;

| 12) | «élève»: une personne inscrite en qualité d’apprenant dans un établissement dispensant un enseignement général à tous les niveaux, de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance à l’enseignement secondaire supérieur, ou une personne scolarisée hors du cadre institutionnel qui est considérée par les autorités compétentes comme remplissant les conditions requises pour participer au programme sur leurs territoires respectifs; |
| --- | --- |

12)

«élève»: une personne inscrite en qualité d’apprenant dans un établissement dispensant un enseignement général à tous les niveaux, de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance à l’enseignement secondaire supérieur, ou une personne scolarisée hors du cadre institutionnel qui est considérée par les autorités compétentes comme remplissant les conditions requises pour participer au programme sur leurs territoires respectifs;

| 13) | «éducation des adultes»: toute forme d’enseignement non professionnel pour les adultes après une formation initiale, de nature formelle, non formelle ou informelle; |
| --- | --- |

13)

«éducation des adultes»: toute forme d’enseignement non professionnel pour les adultes après une formation initiale, de nature formelle, non formelle ou informelle;

| 14) | «pays tiers»: un pays qui n’est pas un État membre; |
| --- | --- |

14)

«pays tiers»: un pays qui n’est pas un État membre;

| 15) | «partenariat»: un accord entre un groupe d’établissements ou d’organisations en vue de mener des activités et des projets communs; |
| --- | --- |

15)

«partenariat»: un accord entre un groupe d’établissements ou d’organisations en vue de mener des activités et des projets communs;

| 16) | «master commun Erasmus Mundus»: un programme d’études intégré proposé par au moins deux établissements d’enseignement supérieur, débouchant sur un diplôme de fin d’études unique ou sur plusieurs diplômes de fin d’études, délivrés et signés conjointement par tous les établissements participants et officiellement reconnus dans les pays où ces établissements sont situés; |
| --- | --- |

16)

«master commun Erasmus Mundus»: un programme d’études intégré proposé par au moins deux établissements d’enseignement supérieur, débouchant sur un diplôme de fin d’études unique ou sur plusieurs diplômes de fin d’études, délivrés et signés conjointement par tous les établissements participants et officiellement reconnus dans les pays où ces établissements sont situés;

| 17) | «international»: qualifie toute action impliquant au moins un pays tiers non associé au programme; |
| --- | --- |

17)

«international»: qualifie toute action impliquant au moins un pays tiers non associé au programme;

| 18) | «coopération virtuelle»: toute forme de coopération utilisant des outils des technologies de l’information et de la communication en vue de faciliter et de soutenir toute action pertinente du programme; |
| --- | --- |

18)

«coopération virtuelle»: toute forme de coopération utilisant des outils des technologies de l’information et de la communication en vue de faciliter et de soutenir toute action pertinente du programme;

| 19) | «établissement d’enseignement supérieur»: un établissement qui, conformément au droit national ou à la pratique nationale, délivre des diplômes reconnus ou d’autres qualifications de niveau supérieur reconnues, quelle que soit l’appellation d’un tel établissement, ou un établissement d’enseignement supérieur comparable considéré par les autorités nationales comme remplissant les conditions requises pour participer au programme sur leurs territoires respectifs; |
| --- | --- |

19)

«établissement d’enseignement supérieur»: un établissement qui, conformément au droit national ou à la pratique nationale, délivre des diplômes reconnus ou d’autres qualifications de niveau supérieur reconnues, quelle que soit l’appellation d’un tel établissement, ou un établissement d’enseignement supérieur comparable considéré par les autorités nationales comme remplissant les conditions requises pour participer au programme sur leurs territoires respectifs;

| 20) | «transnational»: qualifie toute action impliquant la participation d’au moins deux pays qui sont soit des États membres, soit des pays tiers associés au programme; |
| --- | --- |

20)

«transnational»: qualifie toute action impliquant la participation d’au moins deux pays qui sont soit des États membres, soit des pays tiers associés au programme;

| 21) | «activité de participation des jeunes»: une activité ne relevant pas de l’éducation et de la formation formelles, réalisée par des groupes informels de jeunes ou des organisations de jeunesse, et s’inscrivant dans une démarche d’apprentissage non formel ou informel; |
| --- | --- |

21)

«activité de participation des jeunes»: une activité ne relevant pas de l’éducation et de la formation formelles, réalisée par des groupes informels de jeunes ou des organisations de jeunesse, et s’inscrivant dans une démarche d’apprentissage non formel ou informel;

| 22) | «animateur socio-éducatif»: une personne qui œuvre à titre professionnel ou bénévole dans l’apprentissage non formel et qui encourage les jeunes dans leur développement personnel sur les plans socio-éducatif et professionnel et dans le développement de leurs compétences; il s’agit notamment des personnes qui planifient, guident, coordonnent et mettent en œuvre des activités dans le domaine de la jeunesse; |
| --- | --- |

22)

«animateur socio-éducatif»: une personne qui œuvre à titre professionnel ou bénévole dans l’apprentissage non formel et qui encourage les jeunes dans leur développement personnel sur les plans socio-éducatif et professionnel et dans le développement de leurs compétences; il s’agit notamment des personnes qui planifient, guident, coordonnent et mettent en œuvre des activités dans le domaine de la jeunesse;

| 23) | «dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse»: le dialogue entre les jeunes et organisations de jeunesse et les décideurs et responsables politiques, ainsi que les experts, les chercheurs et d’autres acteurs de la société civile, le cas échéant; il constitue un cadre de réflexion commune et de consultation continues sur les priorités des jeunes et tous les domaines qui les intéressent; |
| --- | --- |

23)

«dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse»: le dialogue entre les jeunes et organisations de jeunesse et les décideurs et responsables politiques, ainsi que les experts, les chercheurs et d’autres acteurs de la société civile, le cas échéant; il constitue un cadre de réflexion commune et de consultation continues sur les priorités des jeunes et tous les domaines qui les intéressent;

| 24) | «entité juridique»: une personne physique ou une personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et qui peut, agissant en son nom propre, exercer des droits et être soumise à des obligations, ou une entité dépourvue de la personnalité juridique telle que visée à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier; |
| --- | --- |

24)

«entité juridique»: une personne physique ou une personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et qui peut, agissant en son nom propre, exercer des droits et être soumise à des obligations, ou une entité dépourvue de la personnalité juridique telle que visée à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier;

| 25) | «personnes moins favorisées»: les personnes qui, pour des raisons économiques, sociales, culturelles, géographiques ou de santé, des raisons liées à leur qualité de personnes issues de l’immigration, ou des raisons telles qu’un handicap ou des difficultés éducatives, ou pour toute autre raison, y compris une raison susceptible de donner lieu à une discrimination au sens de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sont confrontées à des obstacles qui les empêchent d’avoir un accès effectif aux possibilités offertes par le programme; |
| --- | --- |

25)

«personnes moins favorisées»: les personnes qui, pour des raisons économiques, sociales, culturelles, géographiques ou de santé, des raisons liées à leur qualité de personnes issues de l’immigration, ou des raisons telles qu’un handicap ou des difficultés éducatives, ou pour toute autre raison, y compris une raison susceptible de donner lieu à une discrimination au sens de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sont confrontées à des obstacles qui les empêchent d’avoir un accès effectif aux possibilités offertes par le programme;

| 26) | «autorité nationale»: une ou plusieurs autorités chargées, au niveau national, de surveiller et de superviser la gestion du programme dans un État membre ou dans un pays tiers associé au programme; |
| --- | --- |

26)

«autorité nationale»: une ou plusieurs autorités chargées, au niveau national, de surveiller et de superviser la gestion du programme dans un État membre ou dans un pays tiers associé au programme;

| 27) | «agence nationale»: un ou plusieurs organismes chargés de gérer la mise en œuvre du programme au niveau national dans un État membre ou dans un pays tiers associé au programme; |
| --- | --- |

27)

«agence nationale»: un ou plusieurs organismes chargés de gérer la mise en œuvre du programme au niveau national dans un État membre ou dans un pays tiers associé au programme;

| 28) | «organisation participant pour la première fois»: une organisation ou un établissement n’ayant pas bénéficié d’un soutien précédemment pour un type d’action déterminé soutenu par le programme ou le programme 2014-2020, en tant que coordinateur ou partenaire. |
| --- | --- |

28)

«organisation participant pour la première fois»: une organisation ou un établissement n’ayant pas bénéficié d’un soutien précédemment pour un type d’action déterminé soutenu par le programme ou le programme 2014-2020, en tant que coordinateur ou partenaire.

Article 3

Objectifs du programme

1.   L’objectif général du programme est de soutenir, au moyen de l’apprentissage tout au long de la vie, le développement éducatif, professionnel et personnel des personnes dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport, en Europe et au-delà, et ainsi de contribuer à la croissance durable, à l’emploi de qualité, à la cohésion sociale, au développement de l’innovation et au renforcement de l’identité européenne et d’une citoyenneté active. Le programme est un instrument essentiel à la mise en place d’un espace européen de l’éducation, au soutien à la mise en œuvre de la coopération stratégique européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, y compris ses programmes sectoriels sous-jacents, au développement de la coopération dans le domaine de la politique de la jeunesse dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 et au développement de la dimension européenne du sport.

2.   Le programme a pour objectifs spécifiques de promouvoir:

| a) | la mobilité à des fins d’éducation et de formation des individus et des groupes et la coopération, la qualité, l’inclusion et l’équité, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation; |
| --- | --- |

a)

la mobilité à des fins d’éducation et de formation des individus et des groupes et la coopération, la qualité, l’inclusion et l’équité, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation;

| b) | la mobilité à des fins d’éducation et de formation non formelles et informelles et la participation active des jeunes, et la coopération, la qualité, l’inclusion, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de la jeunesse; |
| --- | --- |

b)

la mobilité à des fins d’éducation et de formation non formelles et informelles et la participation active des jeunes, et la coopération, la qualité, l’inclusion, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de la jeunesse;

| c) | la mobilité à des fins d’éducation et de formation du personnel sportif, et la coopération, la qualité, l’inclusion, la créativité et l’innovation au niveau des organisations sportives et des politiques sportives. |
| --- | --- |

c)

la mobilité à des fins d’éducation et de formation du personnel sportif, et la coopération, la qualité, l’inclusion, la créativité et l’innovation au niveau des organisations sportives et des politiques sportives.

3.   Les objectifs du programme sont mis en œuvre au moyen des trois actions clés suivantes, de nature essentiellement transnationale ou internationale:

| a) | mobilité à des fins d’éducation et de formation (ci-après dénommée «action clé no 1»); |
| --- | --- |

a)

mobilité à des fins d’éducation et de formation (ci-après dénommée «action clé no 1»);

| b) | coopération entre organisations et établissements (ci-après dénommée «action clé no 2»); et |
| --- | --- |

b)

coopération entre organisations et établissements (ci-après dénommée «action clé no 2»); et

| c) | soutien à l’élaboration des politiques et à la coopération (ci-après dénommée «action clé no 3»). |
| --- | --- |

c)

soutien à l’élaboration des politiques et à la coopération (ci-après dénommée «action clé no 3»).

Les objectifs du programme sont également mis en œuvre au moyen des actions Jean Monnet énoncées à l’article 8.

Les actions soutenues au titre du programme sont énoncées aux chapitres II (éducation et formation), III (jeunesse) et IV (sport). La description de ces actions figure à l’annexe I. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 33 afin de modifier ladite annexe par des ajouts à la description des actions, si nécessaire, afin de s’adapter aux évolutions dans les domaines concernés.

Article 4

Valeur ajoutée européenne

1.   Le programme soutient uniquement les actions et activités qui présentent une valeur ajoutée européenne potentielle et contribuent à la réalisation des objectifs du programme fixés à l’article 3.

2.   La valeur ajoutée européenne des actions et activités du programme est par exemple garantie par:

| a) | leur caractère transnational, en particulier pour ce qui est de la mobilité à des fins d’éducation et de formation et de la coopération en vue de garantir un effet systémique durable; |
| --- | --- |

a)

leur caractère transnational, en particulier pour ce qui est de la mobilité à des fins d’éducation et de formation et de la coopération en vue de garantir un effet systémique durable;

| b) | leur complémentarité et leurs synergies avec d’autres programmes et politiques au niveau national, au niveau de l’Union et au niveau international; |
| --- | --- |

b)

leur complémentarité et leurs synergies avec d’autres programmes et politiques au niveau national, au niveau de l’Union et au niveau international;

| c) | leur contribution à l’utilisation efficace des outils de transparence et de reconnaissance de l’Union. |
| --- | --- |

c)

leur contribution à l’utilisation efficace des outils de transparence et de reconnaissance de l’Union.

CHAPITRE II

ÉDUCATION ET FORMATION

Article 5

Action clé n 1
  Mobilité à des fins d’éducation et de formation

1.   Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le programme soutient les actions suivantes au titre de l’action clé no 1:

| a) | la mobilité à des fins d’éducation et de formation des étudiants et du personnel de l’enseignement supérieur; |
| --- | --- |

a)

la mobilité à des fins d’éducation et de formation des étudiants et du personnel de l’enseignement supérieur;

| b) | la mobilité à des fins d’éducation et de formation des apprenants et du personnel de l’enseignement et de la formation professionnels; |
| --- | --- |

b)

la mobilité à des fins d’éducation et de formation des apprenants et du personnel de l’enseignement et de la formation professionnels;

| c) | la mobilité à des fins d’éducation et de formation des élèves et du personnel des écoles; |
| --- | --- |

c)

la mobilité à des fins d’éducation et de formation des élèves et du personnel des écoles;

| d) | la mobilité à des fins d’éducation et de formation des apprenants de l’éducation des adultes et du personnel de l’éducation des adultes; |
| --- | --- |

d)

la mobilité à des fins d’éducation et de formation des apprenants de l’éducation des adultes et du personnel de l’éducation des adultes;

2.   La mobilité à des fins d’éducation et de formation au titre du présent article peut s’accompagner d’un apprentissage virtuel et de mesures telles qu’un soutien linguistique, des visites préparatoires, une formation et une coopération virtuelle. Pour les personnes qui ne sont pas en mesure d’y participer, la mobilité à des fins d’éducation et de formation peut être remplacée par un apprentissage virtuel.

Article 6

Action clé n 2
  Coopération entre organisations et établissements

Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le programme soutient les actions suivantes au titre de l’action clé no 2:

o

| a) | les partenariats de coopération et d’échange de pratiques, dont des partenariats à petite échelle visant à favoriser un accès plus large et plus inclusif au programme; |
| --- | --- |

a)

les partenariats de coopération et d’échange de pratiques, dont des partenariats à petite échelle visant à favoriser un accès plus large et plus inclusif au programme;

| b) | les partenariats d’excellence, en particulier les universités européennes, les plateformes de centres d’excellence professionnelle et les masters communs Erasmus Mundus; |
| --- | --- |

b)

les partenariats d’excellence, en particulier les universités européennes, les plateformes de centres d’excellence professionnelle et les masters communs Erasmus Mundus;

| c) | les partenariats en faveur de l’innovation pour renforcer la capacité d’innovation de l’Europe; |
| --- | --- |

c)

les partenariats en faveur de l’innovation pour renforcer la capacité d’innovation de l’Europe;

| d) | les plateformes et outils en ligne conviviaux en vue d’une coopération virtuelle, notamment des services d’appui pour eTwinning et pour la plateforme électronique pour l’éducation et la formation des adultes en Europe, ainsi que des outils visant à faciliter la mobilité à des fins d’éducation et de formation tels que l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne. |
| --- | --- |

d)

les plateformes et outils en ligne conviviaux en vue d’une coopération virtuelle, notamment des services d’appui pour eTwinning et pour la plateforme électronique pour l’éducation et la formation des adultes en Europe, ainsi que des outils visant à faciliter la mobilité à des fins d’éducation et de formation tels que l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne.

Article 7

Action clé no3

  Soutien à l’élaboration des politiques et à la coopération

Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le programme soutient les actions suivantes au titre de l’action clé no 3:

o

| a) | l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de mesures générales et sectorielles de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la formation, notamment avec le soutien du réseau Eurydice ou d’activités d’autres organisations concernées, et le soutien apporté au processus de Bologne; |
| --- | --- |

a)

l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de mesures générales et sectorielles de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la formation, notamment avec le soutien du réseau Eurydice ou d’activités d’autres organisations concernées, et le soutien apporté au processus de Bologne;

| b) | les outils et mesures de l’Union qui favorisent la qualité, la transparence et la reconnaissance des compétences, aptitudes et qualifications (30); |
| --- | --- |

b)

les outils et mesures de l’Union qui favorisent la qualité, la transparence et la reconnaissance des compétences, aptitudes et qualifications (30);

30

| c) | le dialogue et la coopération sur les politiques à mener avec les parties prenantes concernées, notamment les réseaux à l’échelle de l’Union et les organisations européennes et internationales actives dans le domaine de l’éducation et de la formation; |
| --- | --- |

c)

le dialogue et la coopération sur les politiques à mener avec les parties prenantes concernées, notamment les réseaux à l’échelle de l’Union et les organisations européennes et internationales actives dans le domaine de l’éducation et de la formation;

| d) | les mesures contribuant à la mise en œuvre inclusive et de qualité élevée du programme; |
| --- | --- |

d)

les mesures contribuant à la mise en œuvre inclusive et de qualité élevée du programme;

| e) | la coopération avec d’autres instruments de l’Union et le soutien aux autres politiques de l’Union; |
| --- | --- |

e)

la coopération avec d’autres instruments de l’Union et le soutien aux autres politiques de l’Union;

| f) | les activités de diffusion et de sensibilisation aux résultats et aux priorités des politiques européennes ainsi qu’au programme. |
| --- | --- |

f)

les activités de diffusion et de sensibilisation aux résultats et aux priorités des politiques européennes ainsi qu’au programme.

Article 8

Actions Jean Monnet

Le programme apporte un soutien à l’enseignement, à l’apprentissage, à la recherche et aux débats sur les questions liées à l’intégration européenne, y compris sur les défis futurs et les perspectives d’avenir de l’Union, au moyen des actions suivantes:

| a) | l’action Jean Monnet dans le domaine de l’enseignement supérieur; |
| --- | --- |

a)

l’action Jean Monnet dans le domaine de l’enseignement supérieur;

| b) | l’action Jean Monnet dans d’autres domaines de l’éducation et de la formation; |
| --- | --- |

b)

l’action Jean Monnet dans d’autres domaines de l’éducation et de la formation;

| c) | le soutien aux établissements suivants qui poursuivent un but d’intérêt européen: l’Institut universitaire européen de Florence, y compris son école de gouvernance transnationale; le Collège d’Europe (campus de Bruges et de Natolin); l’Institut européen d’administration publique de Maastricht; l’Académie de droit européen de Trèves; l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive d’Odense et le Centre international de formation européenne de Nice. |
| --- | --- |

c)

le soutien aux établissements suivants qui poursuivent un but d’intérêt européen: l’Institut universitaire européen de Florence, y compris son école de gouvernance transnationale; le Collège d’Europe (campus de Bruges et de Natolin); l’Institut européen d’administration publique de Maastricht; l’Académie de droit européen de Trèves; l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive d’Odense et le Centre international de formation européenne de Nice.

CHAPITRE III

JEUNESSE

Article 9

Action clé n 1
  Mobilité à des fins d’éducation et de formation

1.   Dans le domaine de la jeunesse, le programme soutient les actions suivantes au titre de l’action clé no 1:

| a) | la mobilité à des fins d’éducation et de formation des jeunes; |
| --- | --- |

a)

la mobilité à des fins d’éducation et de formation des jeunes;

| b) | les activités de participation des jeunes; |
| --- | --- |

b)

les activités de participation des jeunes;

| c) | les activités DiscoverEU; |
| --- | --- |

c)

les activités DiscoverEU;

| d) | la mobilité à des fins d’éducation et de formation des animateurs socio-éducatifs. |
| --- | --- |

d)

la mobilité à des fins d’éducation et de formation des animateurs socio-éducatifs.

2.   Les actions au titre du paragraphe 1 peuvent s’accompagner d’un apprentissage virtuel et de mesures telles qu’un soutien linguistique, des visites préparatoires, une formation et une coopération virtuelle. Pour les personnes qui ne sont pas en mesure d’y participer, la mobilité à des fins d’éducation et de formation peut être remplacée par un apprentissage virtuel.

Article 10

Action clé no 2

  Coopération entre organisations et institutions

Dans le domaine de la jeunesse, le programme soutient les actions suivantes au titre de l’action clé no 2:

o

| a) | les partenariats de coopération et d’échange de pratiques, dont des partenariats à petite échelle visant à favoriser un accès plus large et plus inclusif au programme; |
| --- | --- |

a)

les partenariats de coopération et d’échange de pratiques, dont des partenariats à petite échelle visant à favoriser un accès plus large et plus inclusif au programme;

| b) | les partenariats en faveur de l’innovation pour renforcer la capacité d’innovation de l’Europe; |
| --- | --- |

b)

les partenariats en faveur de l’innovation pour renforcer la capacité d’innovation de l’Europe;

| c) | les plateformes et outils en ligne conviviaux en vue d’une coopération virtuelle. |
| --- | --- |

c)

les plateformes et outils en ligne conviviaux en vue d’une coopération virtuelle.

Article 11

Action clé n 3
  Soutien à l’élaboration des politiques et à la coopération

Dans le domaine de la jeunesse, le programme soutient les actions suivantes au titre de l’action clé no 3:

o

| a) | l’élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures de l’Union dans le domaine de la jeunesse, avec le soutien du réseau Wiki pour les jeunes s’il y a lieu; |
| --- | --- |

a)

l’élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures de l’Union dans le domaine de la jeunesse, avec le soutien du réseau Wiki pour les jeunes s’il y a lieu;

| b) | les outils et mesures de l’Union qui favorisent la qualité, la transparence et la reconnaissance des compétences et des aptitudes, en particulier au moyen de Youthpass; |
| --- | --- |

b)

les outils et mesures de l’Union qui favorisent la qualité, la transparence et la reconnaissance des compétences et des aptitudes, en particulier au moyen de Youthpass;

| c) | le dialogue et la coopération sur les politiques à mener avec les parties prenantes concernées, notamment les réseaux à l’échelle de l’Union, les organisations européennes et internationales actives dans le domaine de la jeunesse, le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, et le soutien au Forum européen de la jeunesse; |
| --- | --- |

c)

le dialogue et la coopération sur les politiques à mener avec les parties prenantes concernées, notamment les réseaux à l’échelle de l’Union, les organisations européennes et internationales actives dans le domaine de la jeunesse, le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, et le soutien au Forum européen de la jeunesse;

| d) | les mesures contribuant à la mise en œuvre inclusive et de qualité élevée du programme, y compris le soutien au réseau Eurodesk; |
| --- | --- |

d)

les mesures contribuant à la mise en œuvre inclusive et de qualité élevée du programme, y compris le soutien au réseau Eurodesk;

| e) | la coopération avec d’autres instruments de l’Union et le soutien aux autres politiques de l’Union; |
| --- | --- |

e)

la coopération avec d’autres instruments de l’Union et le soutien aux autres politiques de l’Union;

| f) | les activités de diffusion et de sensibilisation aux résultats et aux priorités des politiques européennes ainsi qu’au programme. |
| --- | --- |

f)

les activités de diffusion et de sensibilisation aux résultats et aux priorités des politiques européennes ainsi qu’au programme.

CHAPITRE IV

SPORT

Article 12

Action clé n 1
  Mobilité à des fins d’éducation et de formation

1.   Dans le domaine du sport, le programme soutient la mobilité à des fins d’éducation et de formation du personnel sportif au titre de l’action clé no 1.

2.   La mobilité à des fins d’éducation et de formation au titre du présent article peut s’accompagner d’un apprentissage virtuel et de mesures telles qu’un soutien linguistique, des visites préparatoires, une formation et une coopération virtuelle. Pour les personnes qui ne sont pas en mesure d’y participer, la mobilité à des fins d’éducation et de formation peut être remplacée par un apprentissage virtuel.

Article 13

Action clé no 2

  Coopération entre organisations et établissements

Dans le domaine du sport, le programme soutient les actions suivantes au titre de l’action clé no 2:

o

| a) | les partenariats de coopération et d’échange de pratiques, dont des partenariats à petite échelle visant à favoriser un accès plus large et plus inclusif au programme; |
| --- | --- |

a)

les partenariats de coopération et d’échange de pratiques, dont des partenariats à petite échelle visant à favoriser un accès plus large et plus inclusif au programme;

| b) | les manifestations sportives à but non lucratif visant à renforcer la dimension européenne du sport et à mettre en avant les questions pertinentes concernant le sport de masse. |
| --- | --- |

b)

les manifestations sportives à but non lucratif visant à renforcer la dimension européenne du sport et à mettre en avant les questions pertinentes concernant le sport de masse.

Article 14

Action clé n 3
  Soutien à l’élaboration des politiques et à la coopération

Dans le domaine du sport, le programme soutient les actions suivantes au titre de l’action clé no 3:

o

| a) | l’élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures de l’Union dans le domaine du sport et de l’activité physique; |
| --- | --- |

a)

l’élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures de l’Union dans le domaine du sport et de l’activité physique;

| b) | le dialogue et la coopération sur les politiques à mener avec les parties prenantes concernées, notamment les organisations européennes et internationales actives dans le domaine du sport; |
| --- | --- |

b)

le dialogue et la coopération sur les politiques à mener avec les parties prenantes concernées, notamment les organisations européennes et internationales actives dans le domaine du sport;

| c) | les mesures contribuant à la mise en œuvre inclusive et de qualité élevée du programme; |
| --- | --- |

c)

les mesures contribuant à la mise en œuvre inclusive et de qualité élevée du programme;

| d) | la coopération avec d’autres instruments de l’Union et le soutien aux autres politiques de l’Union; |
| --- | --- |

d)

la coopération avec d’autres instruments de l’Union et le soutien aux autres politiques de l’Union;

| e) | les activités de diffusion et de sensibilisation aux résultats et aux priorités des politiques européennes ainsi qu’au programme. |
| --- | --- |

e)

les activités de diffusion et de sensibilisation aux résultats et aux priorités des politiques européennes ainsi qu’au programme.

CHAPITRE V

INCLUSION

Article 15

Stratégie pour l’inclusion

Au plus tard le 29 novembre 2021, la Commission élabore un cadre de mesures d’inclusion visant à augmenter les taux de participation des personnes moins favorisées ainsi que des orientations pour la mise en œuvre de ces mesures. Ces orientations sont actualisées si nécessaire pendant la durée du programme. Sur la base du cadre de mesures d’inclusion et tout en accordant une attention particulière aux problèmes spécifiques d’accès au programme dans les contextes nationaux, des plans d’action pour l’inclusion sont élaborés et font partie intégrante des programmes de travail des agences nationales. La Commission suit régulièrement la mise en œuvre de ces plans d’action pour l’inclusion.

Article 16

Mesures de soutien financier pour l’inclusion

1.   La Commission veille, le cas échéant, à ce que des mesures de soutien financier, y compris des préfinancements, soient mises en place pour faciliter la participation des personnes moins favorisées, en particulier celles dont la participation est empêchée pour des raisons financières. Le niveau du soutien est fondé sur des critères objectifs.

2.   Afin d’améliorer l’accès des personnes moins favorisées au programme et d’assurer la bonne mise en œuvre de ce dernier, la Commission, si nécessaire, adapte ou autorise les agences nationales à adapter les subventions soutenant la mobilité à des fins d’éducation et de formation au titre du programme.

3.   Les coûts des mesures visant à faciliter ou à soutenir l’inclusion ne justifient pas le rejet d’une demande au titre du programme.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 17

Budget

1.   L’enveloppe financière pour l’exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à 24 574 000 000 EUR en prix courants.

2.   À la suite de l’ajustement spécifique par programme prévu à l’article 5 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093, le montant énoncé au paragraphe 1 du présent article est augmenté d’une dotation supplémentaire de 1 700 000 000 EUR aux prix constants de 2018, comme indiqué à l’annexe II dudit règlement.

3.   La répartition indicative du montant énoncé au paragraphe 1 est la suivante:

| a) | 20 396 420 000 EUR, représentant 83 % du montant énoncé au paragraphe 1 du présent article, pour les actions dans le domaine de l’éducation et de la formation telles qu’elles sont visées aux articles 5 à 8, répartis comme suit:






  i) | au moins 7 057 161 320 EUR, représentant 34,6 % du montant total énoncé au point a) du présent paragraphe, pour les actions visées à l’article 5, paragraphe 1, point a), et pour les actions visées à l’article 6, point a), menées dans le domaine de l’enseignement supérieur; |
| --- | --- | --- |

a)

20 396 420 000 EUR, représentant 83 % du montant énoncé au paragraphe 1 du présent article, pour les actions dans le domaine de l’éducation et de la formation telles qu’elles sont visées aux articles 5 à 8, répartis comme suit:

i)

au moins 7 057 161 320 EUR, représentant 34,6 % du montant total énoncé au point a) du présent paragraphe, pour les actions visées à l’article 5, paragraphe 1, point a), et pour les actions visées à l’article 6, point a), menées dans le domaine de l’enseignement supérieur;

| ii) | au moins 4 385 230 300 EUR, représentant 21,5 % du montant total énoncé au point a) du présent paragraphe, pour les actions visées à l’article 5, paragraphe 1, point b), et pour les actions visées à l’article 6, point a), menées dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnelles; |
| --- | --- |

ii)

au moins 4 385 230 300 EUR, représentant 21,5 % du montant total énoncé au point a) du présent paragraphe, pour les actions visées à l’article 5, paragraphe 1, point b), et pour les actions visées à l’article 6, point a), menées dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnelles;

| iii) | au moins 3 100 255 840 EUR, représentant 15,2 % du montant total énoncé au point a) du présent paragraphe, pour les actions visées à l’article 5, paragraphe 1, point c), et pour les actions visées à l’article 6, point a), menées dans le domaine de l’enseignement scolaire; |
| --- | --- |

iii)

au moins 3 100 255 840 EUR, représentant 15,2 % du montant total énoncé au point a) du présent paragraphe, pour les actions visées à l’article 5, paragraphe 1, point c), et pour les actions visées à l’article 6, point a), menées dans le domaine de l’enseignement scolaire;

| iv) | au moins 1 182 992 360 EUR, représentant 5,8 % du montant total énoncé au point a) du présent paragraphe, pour les actions visées à l’article 5, paragraphe 1, point d), et pour les actions visées à l’article 6, point a), menées dans le domaine de l’éducation des adultes; |
| --- | --- |

iv)

au moins 1 182 992 360 EUR, représentant 5,8 % du montant total énoncé au point a) du présent paragraphe, pour les actions visées à l’article 5, paragraphe 1, point d), et pour les actions visées à l’article 6, point a), menées dans le domaine de l’éducation des adultes;

| v) | au moins 367 135 560 EUR, représentant 1,8 % du montant total énoncé au point a) du présent paragraphe, pour les actions Jean Monnet visées à l’article 8; |
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v)

au moins 367 135 560 EUR, représentant 1,8 % du montant total énoncé au point a) du présent paragraphe, pour les actions Jean Monnet visées à l’article 8;

| vi) | au moins 3 467 391 400 EUR, représentant 17 % du montant total énoncé au point a) du présent paragraphe, pour les actions faisant essentiellement l’objet d’une gestion directe et pour les activités horizontales visées à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 6, points b), c) et d), et à l’article 7; |
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vi)

au moins 3 467 391 400 EUR, représentant 17 % du montant total énoncé au point a) du présent paragraphe, pour les actions faisant essentiellement l’objet d’une gestion directe et pour les activités horizontales visées à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 6, points b), c) et d), et à l’article 7;

| vii) | 836 253 220 EUR, représentant 4,1 % du montant total énoncé au point a) du présent paragraphe, pour une marge de flexibilité pouvant être utilisée pour soutenir toutes les actions visées au chapitre II; |
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vii)

836 253 220 EUR, représentant 4,1 % du montant total énoncé au point a) du présent paragraphe, pour une marge de flexibilité pouvant être utilisée pour soutenir toutes les actions visées au chapitre II;

| b) | 2 531 122 000 EUR, représentant 10,3 % du montant énoncé au paragraphe 1 du présent article, pour les actions dans le domaine de la jeunesse visées aux articles 9, 10 et 11; |
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b)

2 531 122 000 EUR, représentant 10,3 % du montant énoncé au paragraphe 1 du présent article, pour les actions dans le domaine de la jeunesse visées aux articles 9, 10 et 11;

| c) | 466 906 000 EUR, représentant 1,9 % du montant énoncé au paragraphe 1 du présent article, pour les actions dans le domaine du sport visées aux articles 12, 13 et 14; |
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c)

466 906 000 EUR, représentant 1,9 % du montant énoncé au paragraphe 1 du présent article, pour les actions dans le domaine du sport visées aux articles 12, 13 et 14;

| d) | au moins 810 942 000 EUR, représentant 3,3 % du montant énoncé au paragraphe 1 du présent article, en tant que contribution aux frais de fonctionnement des agences nationales; et |
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d)

au moins 810 942 000 EUR, représentant 3,3 % du montant énoncé au paragraphe 1 du présent article, en tant que contribution aux frais de fonctionnement des agences nationales; et

| e) | 368 610 000 EUR, représentant 1,5 % du montant énoncé au paragraphe 1 du présent article, pour le soutien au programme. |
| --- | --- |

e)

368 610 000 EUR, représentant 1,5 % du montant énoncé au paragraphe 1 du présent article, pour le soutien au programme.

4.   La dotation supplémentaire visée au paragraphe 2 est mise en œuvre conformément à la répartition indicative énoncée au paragraphe 3, au prorata.

5.   En plus des montants fixés au paragraphes 1 et 2 du présent article et afin de promouvoir la dimension internationale du programme, une contribution financière supplémentaire est mise à disposition au titre d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil et d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) pour soutenir les actions mises en œuvre et gérées conformément au présent règlement. Cette contribution est financée conformément aux règlements établissant ces instruments.

6.   Les fonds qui doivent être gérés par des agences nationales sont alloués en fonction de la population et du coût de la vie dans l’État membre concerné, de la distance entre les capitales des États membres et des performances. La Commission précise davantage ces critères et les clés de répartition sous-jacentes dans les programmes de travail visés à l’article 22. Ces clés de répartition évitent, autant que possible, des réductions substantielles du budget annuel alloué aux États membres d’une année à l’autre et réduisent au minimum les déséquilibres excessifs concernant le niveau des fonds alloués. Les fonds sont alloués sur la base des performances afin de promouvoir une utilisation efficace et effective des ressources. Les critères utilisés pour mesurer les performances sont fondés sur les données disponibles les plus récentes.

7.   Les montants énoncés aux paragraphes 1 et 2 peuvent être consacrés à l’aide technique et administrative apportée à l’exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.

8.   Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de l’État membre concerné, être transférées au programme, sous réserve des conditions énoncées à l’article 26 d’un règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et des visas (ci-après dénommé «règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027»). La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au point c) dudit alinéa. Ces ressources sont utilisées au profit de l’État membre concerné.

Article 18

Formes de financement de l’Union et modes d’exécution

1.   Le programme est exécuté d’une manière cohérente en gestion directe, conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement financier, ou en gestion indirecte avec les organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), dudit règlement.

2.   Le programme peut allouer des fonds sous l’une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, en particulier des subventions, des prix et des marchés.

3.   Les contributions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvrir le risque lié au recouvrement des fonds dus par les bénéficiaires et sont considérées comme une garantie suffisante au titre du règlement financier. L’article 37, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/695 s’applique.

CHAPITRE VII

PARTICIPATION AU PROGRAMME

Article 19

Pays tiers associés au programme

1.   Le programme est ouvert à la participation des pays tiers suivants:

| a) | les membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen, conformément aux conditions fixées dans l’accord sur l’Espace économique européen; |
| --- | --- |

a)

les membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen, conformément aux conditions fixées dans l’accord sur l’Espace économique européen;

| b) | les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association les concernant ou dans des accords similaires, et conformément aux conditions spécifiques fixées dans des accords entre l’Union et ces pays; |
| --- | --- |

b)

les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association les concernant ou dans des accords similaires, et conformément aux conditions spécifiques fixées dans des accords entre l’Union et ces pays;

| c) | les pays relevant de la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association les concernant ou dans des accords similaires, et conformément aux conditions spécifiques fixées dans des accords conclus entre l’Union et ces pays; |
| --- | --- |

c)

les pays relevant de la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association les concernant ou dans des accords similaires, et conformément aux conditions spécifiques fixées dans des accords conclus entre l’Union et ces pays;

| d) | d’autres pays tiers, conformément aux conditions fixées dans un accord spécifique couvrant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:






  i) | assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire; |
| --- | --- | --- |

d)

d’autres pays tiers, conformément aux conditions fixées dans un accord spécifique couvrant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:

i)

assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;

| ii) | fixe les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes, et leurs coûts administratifs; |
| --- | --- |

ii)

fixe les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes, et leurs coûts administratifs;

| iii) | ne confère au pays tiers aucun pouvoir de décision en ce qui concerne le programme de l’Union; |
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iii)

ne confère au pays tiers aucun pouvoir de décision en ce qui concerne le programme de l’Union;

| iv) | garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers. |
| --- | --- |

iv)

garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.

Les contributions visées au premier alinéa, point d) ii), constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier.

2.   Les pays énumérés au paragraphe 1 ne peuvent participer au programme que dans son intégralité et à condition de respecter l’ensemble des obligations imposées par le présent règlement aux États membres.

Article 20

Pays tiers non associés au programme

Dans des cas dûment justifiés dans l’intérêt de l’Union, les actions du programme visées aux articles 5 à 7, à l’article 8, points a) et b), et aux articles 9 à 14, peuvent également être ouvertes à la participation d’entités juridiques de pays tiers non associés au programme.

Article 21

Règles applicables en matière de gestion directe et indirecte

1.   Le programme est ouvert à la participation d’entités juridiques publiques et privées qui exercent des activités dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport.

2.   Pour les sélections relevant de la gestion tant directe qu’indirecte, les membres du comité d’évaluation peuvent être des experts externes, tel qu’il est prévu à l’article 150, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement financier.

3.   Les entités juridiques publiques, et les établissements et les organisations dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport qui ont reçu plus de 50 % de leurs recettes annuelles de sources publiques au cours des deux années précédentes sont considérés comme ayant la capacité financière, professionnelle et administrative nécessaire pour mener à bien des activités au titre du programme. Ils ne sont pas tenus de présenter des documents additionnels pour démontrer cette capacité.

4.   La Commission peut lancer des appels conjoints avec des pays tiers non associés au programme ou avec leurs organisations et agences afin de financer des projets sur la base de concours financiers équivalents. Les projets peuvent être évalués et sélectionnés au moyen de procédures d’évaluation et de sélection conjointes qui sont convenues par les organisations ou agences de financement concernées, conformément aux principes énoncés dans le règlement financier.

CHAPITRE VIII

PROGRAMMATION, SUIVI ET ÉVALUATION

Article 22

Programme de travail

Le programme est mis en œuvre au moyen des programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier. Les programmes de travail contiennent une indication du montant alloué à chaque action et de la répartition des fonds entre les États membres et les pays tiers associés au programme pour les actions gérées par l’intermédiaire des agences nationales. La Commission adopte les programmes de travail par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 34.

Article 23

Suivi et rapports

1.   Les indicateurs servant à faire rapport sur l’état d’avancement du programme en vue de la réalisation de l’objectif général et des objectifs spécifiques fixés à l’article 3 figurent à l’annexe II.

2.   Afin de garantir une évaluation efficace de l’état d’avancement du programme en vue de la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 33, afin de modifier, s’il y a lieu, l’annexe II en ce qui concerne les indicateurs conformément aux objectifs du programme ainsi que de compléter le présent règlement par des dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation.

3.   Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre du programme et de l’évaluer sont collectées de manière efficace et effective, en temps utile et au niveau de détail adéquat.

À cette fin, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et, le cas échéant, aux États membres.

Article 24

Évaluation

1.   Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le processus décisionnel.

2.   Une fois que suffisamment d’informations sont disponibles sur la mise en œuvre du programme mais au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission procède à une évaluation intermédiaire du programme. Cette évaluation intermédiaire s’accompagne d’une évaluation finale du programme 2014-2020, qui alimente l’évaluation intermédiaire. L’évaluation intermédiaire du programme analyse l’efficacité et la performance globales du programme, y compris en ce qui concerne les nouvelles initiatives et les résultats obtenus grâce aux mesures d’inclusion et de simplification.

3.   Sans préjudice des exigences énoncées au chapitre X et des obligations des agences nationales énoncées à l’article 27, les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 31 mai 2024, un rapport sur la mise en œuvre et l’impact du programme sur leurs territoires respectifs.

4.   S’il y a lieu, et sur la base de l’évaluation intermédiaire, la Commission présente une proposition législative visant à modifier le présent règlement.

5.   À la fin de la période de mise en œuvre mais au plus tard le 31 décembre 2031, la Commission procède à une évaluation finale des résultats et de l’impact du programme.

6.   La Commission transmet toutes les évaluations effectuées au titre du présent article, y compris l’évaluation intermédiaire, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

CHAPITRE IX

INFORMATION, COMMUNICATION ET DIFFUSION

Article 25

Information, communication et diffusion

1.   En coopération avec la Commission, les agences nationales élaborent une stratégie cohérente en ce qui concerne une communication efficace et la diffusion et l’exploitation des résultats des activités soutenues au titre des actions qu’elles gèrent dans le cadre du programme. Les agences nationales assistent la Commission dans sa mission générale de diffusion des informations sur le programme, y compris des informations sur les actions et activités gérées au niveau national et de l’Union, et sur les résultats du programme. Les agences nationales informent les groupes cibles concernés au sujet des actions et activités menées dans leur pays respectif.

2.   Les destinataires d’un financement de l’Union font état de l’origine de ces fonds et assurent la visibilité du financement de l’Union, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats, en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers publics, notamment aux médias et au grand public.

3.   Les entités juridiques présentes dans les secteurs couverts par le programme utilisent le label «Erasmus+» aux fins de la communication et de la diffusion d’informations relatives au programme.

4.   La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, aux actions entreprises au titre du programme et aux résultats obtenus. La Commission veille à ce que, le cas échéant, les résultats du programme soient rendus publics et soient largement diffusés afin de promouvoir l’échange de bonnes pratiques entre les parties prenantes et les bénéficiaires du programme.

5.   Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où ces priorités sont liées aux objectifs fixés à l’article 3.

CHAPITRE X

SYSTÈME DE GESTION ET D’AUDIT

Article 26

Autorité nationale

1.   Au plus tard le 29 juin 2021, les États membres informent la Commission, au moyen d’une notification formelle transmise par leur représentation permanente, de la ou des personnes légalement autorisées à agir en leur nom en tant qu’autorité nationale aux fins du présent règlement. Lorsqu’une autorité nationale est remplacée pendant la durée du programme, l’État membre concerné en informe immédiatement la Commission selon la même procédure.

2.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires et appropriées pour supprimer tout obstacle juridique et administratif au bon fonctionnement du programme, y compris, lorsque cela est possible, des mesures visant à résoudre les questions créant des difficultés pour l’obtention de visas ou de titre de séjour.

3.   Au plus tard le 29 août 2021, l’autorité nationale désigne une agence nationale pour la durée du programme. Une autorité nationale ne doit pas désigner un ministère comme agence nationale. Les autorités nationales peuvent désigner plusieurs agences nationales. Dans le cas où il existe plusieurs agences nationales, les États membres établissent un mécanisme approprié visant à coordonner la gestion de la mise en œuvre du programme au niveau national, en particulier en vue de garantir une mise en œuvre cohérente et d’un bon rapport coût-efficacité ainsi que des contacts effectifs avec la Commission à cet égard, et en vue de faciliter l’éventuel transfert de fonds entre agences nationales, permettant ainsi une certaine souplesse et une meilleure utilisation des fonds alloués aux États membres. Chaque État membre détermine comment il organise les relations entre son autorité nationale et l’agence nationale, y compris les tâches telles que l’établissement du programme de travail de l’agence nationale. L’autorité nationale remet à la Commission une évaluation de conformité ex ante attestant que l’agence nationale respecte l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c) v) ou vi), et l’article 154, paragraphes 1 à 5, du règlement financier, ainsi que les exigences de l’Union relatives aux normes de contrôle interne pour les agences nationales et les règles concernant la gestion des fonds du programme pour l’attribution de subventions.

4.   L’autorité nationale désigne un organisme d’audit indépendant tel qu’il est visé à l’article 29.

5.   L’autorité nationale base son évaluation de conformité ex ante sur ses propres contrôles et audits ou sur des contrôles et audits entrepris par l’organisme d’audit indépendant visé à l’article 29. Lorsque l’agence nationale désignée pour le programme est la même agence nationale que celle qui avait été désignée pour le programme 2014-2020, la portée de l’évaluation de conformité ex ante se limite aux exigences nouvelles et propres au programme, sauf justification contraire.

6.   Dans le cas où la Commission refuse la désignation de l’agence nationale sur la base de son analyse de l’évaluation de conformité ex ante, ou si l’agence nationale ne respecte pas les exigences minimales fixées par la Commission, l’autorité nationale veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises afin que l’agence nationale respecte ces exigences minimales, ou désigne un autre organisme en tant qu’agence nationale.

7.   L’autorité nationale surveille et supervise la gestion du programme au niveau national. Elle informe et consulte la Commission en temps utile avant de prendre toute décision susceptible d’avoir des conséquences importantes sur la gestion du programme, en particulier en ce qui concerne son agence nationale.

8.   L’autorité nationale prévoit un cofinancement approprié pour le fonctionnement de son agence nationale afin de garantir que le programme est géré dans le respect des règles applicables de l’Union.

9.   En se basant sur la déclaration annuelle de gestion de l’agence nationale, l’avis d’audit indépendant portant sur cette déclaration et l’analyse de la conformité et des performances de l’agence nationale par la Commission, l’autorité nationale informe la Commission chaque année de ses activités de suivi et de supervision du programme.

10.   L’autorité nationale assume la responsabilité de la bonne gestion des fonds de l’Union transférés par la Commission à l’agence nationale dans le cadre du programme.

11.   En cas d’irrégularité, de négligence ou de fraude imputable à l’agence nationale, ou en cas de lacune grave ou d’insuffisance des résultats de l’agence nationale, lorsque cet état de fait donne lieu à des réclamations introduites par la Commission vis-à-vis de l’agence nationale, l’autorité nationale rembourse à la Commission les fonds qui n’ont pas été recouvrés.

12.   Dans les circonstances visées au paragraphe 11, l’autorité nationale peut révoquer le mandat de l’agence nationale, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la Commission. Dans le cas où l’autorité nationale souhaite révoquer ce mandat pour tout autre motif justifié, elle en informe la Commission au moins six mois avant la date prévue de la fin du mandat de l’agence nationale. Dans un tel cas, l’autorité nationale et la Commission conviennent formellement de mesures de transition spécifiques et planifiées dans le temps.

13.   En cas de révocation visée au paragraphe 12, l’autorité nationale effectue les contrôles nécessaires concernant les fonds de l’Union confiés à l’agence nationale dont le mandat a été révoqué et garantit que ces fonds et tous les documents et instruments de gestion requis pour la gestion du programme sont transférés sans entrave à la nouvelle agence nationale. L’autorité nationale fournit à l’agence nationale dont le mandat a été révoqué l’assistance financière nécessaire pour continuer à exécuter ses obligations contractuelles envers les bénéficiaires du programme et de la Commission, jusqu’au transfert de ces obligations à une nouvelle agence nationale.

14.   Sur demande de la Commission, l’autorité nationale désigne les établissements ou les organisations, ou les types d’établissements et d’organisations, considérés comme remplissant les conditions requises pour participer à des actions spécifiques du programme sur son territoire.

Article 27

Agence nationale

1.   L’agence nationale:

| a) | a la personnalité juridique ou fait partie d’une entité juridique qui a la personnalité juridique et est régie par le droit de l’État membre concerné; |
| --- | --- |

a)

a la personnalité juridique ou fait partie d’une entité juridique qui a la personnalité juridique et est régie par le droit de l’État membre concerné;

| b) | dispose de la capacité de gestion, du personnel et des infrastructures adéquats pour accomplir ses tâches de manière satisfaisante et garantir la gestion efficace et efficiente du programme et la bonne gestion financière des fonds de l’Union; |
| --- | --- |

b)

dispose de la capacité de gestion, du personnel et des infrastructures adéquats pour accomplir ses tâches de manière satisfaisante et garantir la gestion efficace et efficiente du programme et la bonne gestion financière des fonds de l’Union;

| c) | dispose des moyens opérationnels et juridiques pour appliquer les règles administratives, contractuelles et de gestion financière établies au niveau de l’Union; |
| --- | --- |

c)

dispose des moyens opérationnels et juridiques pour appliquer les règles administratives, contractuelles et de gestion financière établies au niveau de l’Union;

| d) | offre des garanties financières suffisantes, émanant de préférence d’une autorité publique, correspondant à l’importance des fonds de l’Union qu’elle est appelée à gérer. |
| --- | --- |

d)

offre des garanties financières suffisantes, émanant de préférence d’une autorité publique, correspondant à l’importance des fonds de l’Union qu’elle est appelée à gérer.

2.   L’agence nationale est responsable de la gestion de l’ensemble des étapes du cycle de vie des actions qu’elle gère comme le prévoient les programmes de travail visés à l’article 22 du présent règlement, conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement financier.

3.   L’agence nationale dispose de l’expertise requise pour couvrir tous les secteurs du programme. Lorsqu’un État membre ou un pays tiers associé au programme compte plus d’une agence nationale, ces agences nationales disposent collectivement de l’expertise requise pour couvrir tous les secteurs du programme.

4.   L’agence nationale accorde les subventions destinées aux bénéficiaires au sens de l’article 2, point 5, du règlement financier au moyen de conventions de subvention, comme spécifié par la Commission pour l’action du programme concernée.

5.   L’agence nationale rend compte chaque année à son autorité nationale et à la Commission, conformément à l’article 155 du règlement financier. L’agence nationale est chargée de mettre en œuvre les observations formulées par la Commission à la suite de son analyse de la déclaration annuelle de gestion et de l’avis de l’organisme d’audit indépendant sur cette déclaration.

6.   L’agence nationale ne délègue à un tiers aucune tâche de mise en œuvre du programme ou d’exécution du budget qui lui est conférée sans l’autorisation écrite préalable de l’autorité nationale et de la Commission. L’agence nationale reste seule responsable des tâches déléguées à un tiers.

7.   En cas de révocation du mandat d’une agence nationale, cette agence nationale demeure juridiquement responsable du respect de ses obligations contractuelles envers les bénéficiaires du programme et la Commission jusqu’au transfert de ces obligations à une nouvelle agence nationale.

8.   L’agence nationale est chargée de gérer et de clôturer les conventions de financement relatives au programme 2014-2020 qui ne sont pas encore closes au début du programme.

Article 28

Commission européenne

1.   Sur la base des exigences de conformité imposées aux agences nationales visées à l’article 26, paragraphe 3, la Commission examine les systèmes nationaux de gestion et de contrôle, notamment sur la base de l’évaluation de conformité ex ante fournie par l’autorité nationale, de la déclaration annuelle de gestion de l’agence nationale et de l’avis de l’organisme d’audit indépendant sur cette déclaration, en tenant dûment compte des informations fournies annuellement par l’autorité nationale sur ses activités de suivi et de supervision du programme.

2.   Dans les deux mois suivant la réception de la part de l’autorité nationale de l’évaluation de conformité ex ante visée à l’article 26, paragraphe 3, la Commission accepte, accepte sous condition ou refuse la désignation de l’agence nationale. La Commission n’établit aucune relation contractuelle avec l’agence nationale tant qu’elle n’a pas accepté l’évaluation de conformité ex ante. En cas d’acceptation sous condition, la Commission peut appliquer des mesures proportionnées de précaution à sa relation contractuelle avec l’agence nationale.

3.   Chaque année, la Commission met les fonds du programme suivants à la disposition de l’agence nationale:

| a) | les fonds pour les subventions attribuées dans l’État membre concerné en vue de soutenir les actions du programme dont la gestion est confiée à l’agence nationale; |
| --- | --- |

a)

les fonds pour les subventions attribuées dans l’État membre concerné en vue de soutenir les actions du programme dont la gestion est confiée à l’agence nationale;

| b) | une contribution financière à l’appui des tâches de gestion du programme exercées par l’agence nationale, établie sur la base du volume des fonds de l’Union destinés aux subventions confiés à l’agence nationale; |
| --- | --- |

b)

une contribution financière à l’appui des tâches de gestion du programme exercées par l’agence nationale, établie sur la base du volume des fonds de l’Union destinés aux subventions confiés à l’agence nationale;

| c) | s’il y a lieu, des fonds supplémentaires destinés aux mesures relevant de l’article 7, point d), de l’article 11, point d), et de l’article 14, point c). |
| --- | --- |

c)

s’il y a lieu, des fonds supplémentaires destinés aux mesures relevant de l’article 7, point d), de l’article 11, point d), et de l’article 14, point c).

4.   La Commission fixe les exigences relatives au programme de travail de l’agence nationale. La Commission ne met les fonds du programme à la disposition de l’agence nationale qu’une fois que la Commission a approuvé officiellement le programme de travail de l’agence nationale.

5.   Après avoir analysé la déclaration annuelle de gestion et l’avis de l’organisme d’audit indépendant sur cette déclaration, la Commission communique son avis et ses observations en la matière à l’agence nationale et à l’autorité nationale.

6.   Dans le cas où la Commission ne peut accepter la déclaration annuelle de gestion ou l’avis de l’organisme d’audit indépendant sur cette déclaration, ou en cas de mise en œuvre insatisfaisante des observations de la Commission par l’agence nationale, la Commission peut appliquer les mesures de précaution et les mesures correctives nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union, conformément à l’article 131 du règlement financier.

7.   En coopération avec les agences nationales, la Commission veille à ce que les procédures instaurées en vue de la mise en œuvre du programme soient cohérentes et simples, et à ce que les informations fournies soient de qualité élevée. À cet égard, la Commission organise des réunions régulières avec le réseau des agences nationales afin de garantir que le programme est appliqué de manière cohérente dans tous les États membres et dans tous les pays tiers associés au programme.

8.   La Commission veille à ce que les systèmes informatiques nécessaires à la réalisation des objectifs du programme fixés à l’article 3, en particulier dans le cadre d’une gestion indirecte, soient développés d’une manière appropriée et en temps utile et de façon à permettre un accès aisé et à être conviviaux. Le programme soutient le développement, l’exploitation et la maintenance de ces systèmes informatiques.

Article 29

Organisme d’audit indépendant

1.   L’organisme d’audit indépendant émet un avis d’audit sur la déclaration annuelle de gestion visée à l’article 155, paragraphe 1, du règlement financier. Cet avis constitue la base de l’assurance globale en vertu de l’article 127 du règlement financier.

2.   L’organisme d’audit indépendant:

| a) | dispose des compétences professionnelles nécessaires pour réaliser des audits dans le secteur public; |
| --- | --- |

a)

dispose des compétences professionnelles nécessaires pour réaliser des audits dans le secteur public;

| b) | veille à ce que ses audits tiennent compte des normes d’audit internationalement reconnues; |
| --- | --- |

b)

veille à ce que ses audits tiennent compte des normes d’audit internationalement reconnues;

| c) | ne se trouve dans aucune situation de conflit d’intérêt vis-à-vis de l’entité juridique dont l’agence nationale fait partie; en particulier, l’organisme d’audit indépendant est fonctionnellement indépendant de l’entité juridique dont l’agence nationale fait partie. |
| --- | --- |

c)

ne se trouve dans aucune situation de conflit d’intérêt vis-à-vis de l’entité juridique dont l’agence nationale fait partie; en particulier, l’organisme d’audit indépendant est fonctionnellement indépendant de l’entité juridique dont l’agence nationale fait partie.

3.   L’organisme d’audit indépendant donne à la Commission et à ses représentants, ainsi qu’à la Cour des comptes, accès à l’ensemble des documents et rapports ayant servi à établir l’avis d’audit qu’il émet sur la déclaration annuelle de gestion de l’agence nationale.

Article 30

Principes du système de contrôle

1.   La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés et, s’il y a lieu, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   La Commission est responsable des contrôles de supervision des actions et activités du programme gérées par les agences nationales. Elle fixe les exigences minimales des contrôles effectués par l’agence nationale et l’organisme d’audit indépendant.

3.   L’agence nationale est responsable des contrôles primaires des bénéficiaires de subventions pour les actions qu’elle gère conformément aux programmes de travail visés à l’article 22. Ces contrôles apportent la garantie raisonnable que les subventions attribuées sont utilisées comme prévu et conformément aux règles applicables de l’Union.

4.   En ce qui concerne les fonds du programme transférés aux agences nationales, la Commission veille à la bonne coordination de ses contrôles avec les autorités nationales et les agences nationales, sur la base du principe d’audit unique et suivant une analyse basée sur les risques. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux enquêtes menées par l’OLAF.

Article 31

Protection des intérêts financiers de l’Union

Lorsqu’un pays tiers participe au programme par la voie d’une décision adoptée au titre d’un accord international ou sur la base de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les droits et les accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, ces droits comprennent le droit de mener des enquêtes, et notamment d’effectuer des contrôles et vérifications sur place, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) no 883/2013.

o

CHAPITRE XI

COMPLÉMENTARITÉ

Article 32

Financement cumulé et alternatif

1.   Le programme est mis en œuvre de manière à garantir sa cohérence et sa complémentarité globales avec les autres politiques, programmes et fonds de l’Union concernés, notamment ceux dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la culture et des médias, de la jeunesse et de la solidarité, de l’emploi et de l’inclusion sociale, de la recherche et de l’innovation, de l’industrie et de l’entreprise, de la politique du numérique, de l’agriculture et du développement rural, de l’environnement et du climat, de la cohésion, de la politique régionale, de la migration, de la sécurité et de la coopération internationale et du développement.

2.   Une action ayant reçu une contribution au titre du programme peut aussi recevoir une contribution d’un autre programme de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles du programme de l’Union concerné s’appliquent à la contribution qu’il apporte à l’action. Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action. Le soutien au titre de différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata, conformément aux documents énonçant les conditions du soutien.

3.   Les propositions de projet peuvent bénéficier d’un soutien du Fonds européen de développement régional ou du Fonds social européen plus, conformément à l’article 73, paragraphe 4, du règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027, lorsqu’elles ont obtenu un label d’excellence dans le cadre du programme du fait qu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes:

| a) | elles ont fait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme; |
| --- | --- |

a)

elles ont fait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme;

| b) | elles respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions; et |
| --- | --- |

b)

elles respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions; et

| c) | elles ne peuvent pas être financées au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires. |
| --- | --- |

c)

elles ne peuvent pas être financées au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires.

CHAPITRE XII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 33

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 3 et 23 est conféré à la Commission pour la durée du programme.

3.   La délégation de pouvoir visée aux articles 3 et 23 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu des articles 3 et 23 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 34

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Le comité peut se réunir dans des configurations spécifiques pour traiter de questions sectorielles. Le cas échéant, conformément à son règlement intérieur et sur une base ad hoc, des experts extérieurs, y compris des représentants des partenaires sociaux, peuvent être invités à participer à ses réunions en tant qu’observateurs.

3.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 35

Abrogation

Le règlement (UE) no 1288/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021.

o

er

Article 36

Dispositions transitoires

1.   Le présent règlement ne porte atteinte ni à la poursuite ni à la modification des actions engagées au titre du règlement (UE) no 1288/2013, qui continue de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture.

2.   L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du règlement (UE) no 1288/2013.

3.   Conformément à l’article 193, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), du règlement financier, et par dérogation à l’article 193, paragraphe 4, dudit règlement, dans des cas dûment justifiés précisés dans la décision de financement, les activités bénéficiant d’un soutien au titre du présent règlement et les coûts sous-jacents exposés en 2021 peuvent être considérés comme éligibles à partir du 1er janvier 2021, même si ces activités ont été exécutées et ces coûts exposés avant le dépôt de la demande de subvention. Les conventions de subvention pour les subventions de fonctionnement de l’exercice financier 2021 peuvent exceptionnellement être signées dans les six mois qui suivent le début de l’exercice du bénéficiaire.

4.   Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget de l’Union au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 17, paragraphe 7, afin de permettre la gestion des actions et activités qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.

5.   Les États membres veillent, au niveau national, à une transition sans heurts entre les actions mises en œuvre au titre du programme 2014-2020 et les actions qui doivent être mises en œuvre au titre du programme.

Article 37

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2021.

Pour le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Pour le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  
  JO C 62 du 15.2.2019, p. 194.

1

(2)  
  JO C 168 du 16.5.2019, p. 49.

2

(3)  Position du Parlement européen du 28 mars 2019 (JO C 108 du 26.3.2021, p. 965) et position du Conseil en première lecture du 13 avril 2021 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 18 mai 2021 (non encore parue au Journal officiel).

3

(4)  
  JO C 428 du 13.12.2017, p. 10.

4

(5)  Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

5

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o

(6)  
  JO C 252 du 18.7.2018, p. 31.

6

(7)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

7

(8)  Recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO C 189 du 4.6.2018, p. 1).

8

(9)  
  JO C 456 du 18.12.2018, p. 1.

9

(10)  Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant Horizon Europe — le programme-cadre pour la recherche et l’innovation, établissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

10

o

o

(11)  Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (JO L 394 du 30.12.2006, p. 5).

11

(12)  Recommandation du Conseil du 28 juin 2011 — Jeunesse en mouvement — Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d’éducation et de formation (JO C 199 du 7.7.2011, p. 1).

12

(13)  Recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (JO C 398 du 22.12.2012, p. 1).

13

(14)  Recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité (JO C 153 du 2.5.2018, p. 1).

14

(15)  Recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger (JO C 444 du 10.12.2018, p. 1).

15

(16)  Recommandation du Conseil du 24 novembre 2020 en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (JO C 417 du 2.12.2020, p. 1).

16

(17)  
  JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.

17

(18)  
  JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

18

(19)  
  JO C 444 I du 22.12.2020, p. 1.

19

(20)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

20

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(21)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

21

(22)  Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

22

(23)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

23

(24)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

24

o

(25)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

25

o

o

o

(26)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

26

o

(27)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

27

o

(28)  Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

28

(29)  Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

29

(30)  En particulier: le cadre commun pour l’offre de meilleurs services dans le domaine des aptitudes et des certifications (Europass); le cadre européen des certifications (CEC); le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ); le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET); le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS); le registre européen des agences de garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur (EQAR); le réseau européen pour la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur (ENQA); le réseau européen des centres d’information de la région Europe et le réseau des centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique de diplômes de l’Union européenne, et le réseau Euroguidance.

30

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ANNEXE I

DESCRIPTION DES ACTIONS ÉNUMÉRÉES AUX CHAPITRES II, III ET IV

1.   ACTION CLÉ No 1 — MOBILITÉ À DES FINS D’ÉDUCATION ET DE FORMATION

| 1.1. | Mobilité à des fins d’éducation et de formation: la mobilité à court terme, à long terme, en groupe ou individuelle, en liaison avec divers domaines thématiques et champs d’étude, y compris des domaines tournés vers l’avenir tels que le domaine numérique, le changement climatique, les énergies propres et l’intelligence artificielle; |
| --- | --- |

1.1.

Mobilité à des fins d’éducation et de formation: la mobilité à court terme, à long terme, en groupe ou individuelle, en liaison avec divers domaines thématiques et champs d’étude, y compris des domaines tournés vers l’avenir tels que le domaine numérique, le changement climatique, les énergies propres et l’intelligence artificielle;

| 1.2. | Activités de participation des jeunes: des activités visant à aider les jeunes à s’engager et à apprendre à participer à la société civile, à les sensibiliser aux valeurs européennes communes et à favoriser le dialogue entre les jeunes et les décideurs aux niveaux local, régional, national et européen; |
| --- | --- |

1.2.

Activités de participation des jeunes: des activités visant à aider les jeunes à s’engager et à apprendre à participer à la société civile, à les sensibiliser aux valeurs européennes communes et à favoriser le dialogue entre les jeunes et les décideurs aux niveaux local, régional, national et européen;

| 1.3. | DiscoverEU: une activité éducative informelle et non formelle dotée d’une forte composante d’apprentissage et d’une dimension inclusive consistant en une expérience d’apprentissage et des voyages dans toute l’Europe afin de développer un sentiment d’appartenance à l’Union et de permettre aux participants de découvrir la diversité culturelle et linguistique de l’Europe; |
| --- | --- |

1.3.

DiscoverEU: une activité éducative informelle et non formelle dotée d’une forte composante d’apprentissage et d’une dimension inclusive consistant en une expérience d’apprentissage et des voyages dans toute l’Europe afin de développer un sentiment d’appartenance à l’Union et de permettre aux participants de découvrir la diversité culturelle et linguistique de l’Europe;

2.   ACTION CLÉ No 2 — COPÉRATION ENTRE ORGANISATIONS ET ÉTABLISSEMENTS

| 2.1. | Partenariats de coopération: des activités de coopération variées, menées conjointement par des organisations et des établissements de différents pays, en particulier dans le but d’échanger et de développer de nouvelles idées et pratiques, de partager et de confronter des pratiques et des méthodes, ainsi que de développer et de renforcer les partenaires au sein des réseaux. Cette action comprend des partenariats à petite échelle spécifiquement conçus pour favoriser un accès plus large et plus inclusif au programme grâce à des activités prévoyant des subventions moins importantes, une durée plus courte et des exigences administratives plus simples; |
| --- | --- |

2.1.

Partenariats de coopération: des activités de coopération variées, menées conjointement par des organisations et des établissements de différents pays, en particulier dans le but d’échanger et de développer de nouvelles idées et pratiques, de partager et de confronter des pratiques et des méthodes, ainsi que de développer et de renforcer les partenaires au sein des réseaux. Cette action comprend des partenariats à petite échelle spécifiquement conçus pour favoriser un accès plus large et plus inclusif au programme grâce à des activités prévoyant des subventions moins importantes, une durée plus courte et des exigences administratives plus simples;

| 2.2. | Partenariats d’excellence: projets de partenariat variés et réseaux d’établissements et de prestataires d’enseignement ou de formation visant à favoriser l’excellence et à renforcer la dimension internationale et à élaborer des stratégies à long terme pour améliorer la qualité au niveau systémique dans tous les domaines de l’éducation et de la formation, en particulier grâce à des pratiques et des pédagogies innovantes élaborées conjointement, à des niveaux élevés de mobilité intégrée et à un fort accent sur l’interdisciplinarité, à savoir:






  2.2.1. | Alliances d’établissements d’enseignement supérieur (universités européennes) qui élaborent des stratégies conjointes à long terme en faveur d’un enseignement, d’une recherche et d’une innovation de haute qualité et qui offrent des services à la société, sur la base d’une vision et de valeurs communes, d’un niveau élevé de mobilité et d’une attention particulière portée à l’interdisciplinarité et de programmes d’études ouverts combinant des modules dans différents pays; |
| --- | --- | --- |

2.2.

Partenariats d’excellence: projets de partenariat variés et réseaux d’établissements et de prestataires d’enseignement ou de formation visant à favoriser l’excellence et à renforcer la dimension internationale et à élaborer des stratégies à long terme pour améliorer la qualité au niveau systémique dans tous les domaines de l’éducation et de la formation, en particulier grâce à des pratiques et des pédagogies innovantes élaborées conjointement, à des niveaux élevés de mobilité intégrée et à un fort accent sur l’interdisciplinarité, à savoir:

2.2.1.

Alliances d’établissements d’enseignement supérieur (universités européennes) qui élaborent des stratégies conjointes à long terme en faveur d’un enseignement, d’une recherche et d’une innovation de haute qualité et qui offrent des services à la société, sur la base d’une vision et de valeurs communes, d’un niveau élevé de mobilité et d’une attention particulière portée à l’interdisciplinarité et de programmes d’études ouverts combinant des modules dans différents pays;

| 2.2.2. | Partenariats entre prestataires d’enseignement et de formation professionnels (plateformes de centres d’excellence professionnelle) intégrés dans des stratégies locales et régionales de croissance durable, d’innovation et de compétitivité, qui travaillent ensemble sur des programmes d’enseignement professionnel transnationaux de grande qualité axés sur la satisfaction des besoins de compétences sectoriels actuels et émergents; |
| --- | --- |

2.2.2.

Partenariats entre prestataires d’enseignement et de formation professionnels (plateformes de centres d’excellence professionnelle) intégrés dans des stratégies locales et régionales de croissance durable, d’innovation et de compétitivité, qui travaillent ensemble sur des programmes d’enseignement professionnel transnationaux de grande qualité axés sur la satisfaction des besoins de compétences sectoriels actuels et émergents;

| 2.2.3. | Programmes d’études intégrés (masters communs Erasmus Mundus) proposés par des établissements d’enseignement supérieur établis en Europe et dans d’autres pays du monde, qui favorisent l’excellence de l’enseignement supérieur et l’internationalisation à l’échelle mondiale; |
| --- | --- |

2.2.3.

Programmes d’études intégrés (masters communs Erasmus Mundus) proposés par des établissements d’enseignement supérieur établis en Europe et dans d’autres pays du monde, qui favorisent l’excellence de l’enseignement supérieur et l’internationalisation à l’échelle mondiale;

L’action visée au point 2.2. peut également soutenir des projets de partenariat et des alliances visant à promouvoir l’excellence dans les domaines de l’enseignement scolaire et de l’éducation des adultes.

| 2.3. | Partenariats en faveur de l’innovation: partenariats dans les domaines de l’éducation et de la formation et de la jeunesse dans le but de développer des pratiques innovantes, à savoir:






  2.3.1. | Alliances: coopération stratégique entre les principaux acteurs dans le domaine de l’éducation et de la formation et des entreprises et de la recherche, qui favorisent l’innovation et la modernisation des systèmes d’éducation et de formation; |
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2.3.

Partenariats en faveur de l’innovation: partenariats dans les domaines de l’éducation et de la formation et de la jeunesse dans le but de développer des pratiques innovantes, à savoir:

2.3.1.

Alliances: coopération stratégique entre les principaux acteurs dans le domaine de l’éducation et de la formation et des entreprises et de la recherche, qui favorisent l’innovation et la modernisation des systèmes d’éducation et de formation;

| 2.3.2. | Projets qui favorisent l’innovation, la créativité, la participation en ligne et l’entrepreneuriat social dans les domaines de l’éducation et de la formation et de la jeunesse; |
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2.3.2.

Projets qui favorisent l’innovation, la créativité, la participation en ligne et l’entrepreneuriat social dans les domaines de l’éducation et de la formation et de la jeunesse;

| 2.4. | Manifestations sportives à but non lucratif: manifestations ayant lieu soit dans un pays, soit simultanément dans plusieurs pays afin de sensibiliser au rôle du sport dans divers domaines tels que l’inclusion sociale, l’égalité des chances et les activités physiques bienfaisantes pour la santé; |
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2.4.

Manifestations sportives à but non lucratif: manifestations ayant lieu soit dans un pays, soit simultanément dans plusieurs pays afin de sensibiliser au rôle du sport dans divers domaines tels que l’inclusion sociale, l’égalité des chances et les activités physiques bienfaisantes pour la santé;

| 2.5. | Plateformes et outils en ligne pour la coopération virtuelle dans les domaines de l’éducation et de la formation et dans celui de la jeunesse. |
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2.5.

Plateformes et outils en ligne pour la coopération virtuelle dans les domaines de l’éducation et de la formation et dans celui de la jeunesse.

3.   ACTION CLÉ No 3 — SOUTIEN À L’ÉLABORATION DES POLITIQUES ET À LA COOPÉRATION

| 3.1. | Élaboration et mise en œuvre des programmes de mesures générales et sectorielles de l’Union, consistant en un éventail varié d’activités visant à inspirer et à soutenir des politiques et des stratégies dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport, notamment: programmes de mesures et stratégies européens dans les différents secteurs de l’éducation, de la jeunesse et des sports, y compris les activités soutenant la coopération au niveau européen. Cette action comprend également le soutien à l’expérimentation des politiques au niveau européen, le soutien aux activités visant à relever les défis émergents dans différents domaines thématiques, et le soutien à la collecte de connaissances, y compris des enquêtes et des études; |
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3.1.

Élaboration et mise en œuvre des programmes de mesures générales et sectorielles de l’Union, consistant en un éventail varié d’activités visant à inspirer et à soutenir des politiques et des stratégies dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport, notamment: programmes de mesures et stratégies européens dans les différents secteurs de l’éducation, de la jeunesse et des sports, y compris les activités soutenant la coopération au niveau européen. Cette action comprend également le soutien à l’expérimentation des politiques au niveau européen, le soutien aux activités visant à relever les défis émergents dans différents domaines thématiques, et le soutien à la collecte de connaissances, y compris des enquêtes et des études;

| 3.2. | Soutien aux outils et mesures de l’Union qui favorisent la qualité, la transparence et la reconnaissance des compétences, aptitudes et qualifications, notamment les activités dans le but de faciliter le transfert de crédits, de développer l’assurance de la qualité, de promouvoir la validation de l’apprentissage non formel et informel, y compris la gestion des compétences et l’orientation, et de soutenir les organismes, réseaux et outils pertinents qui facilitent les échanges dans les domaines de la transparence et de la reconnaissance; |
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3.2.

Soutien aux outils et mesures de l’Union qui favorisent la qualité, la transparence et la reconnaissance des compétences, aptitudes et qualifications, notamment les activités dans le but de faciliter le transfert de crédits, de développer l’assurance de la qualité, de promouvoir la validation de l’apprentissage non formel et informel, y compris la gestion des compétences et l’orientation, et de soutenir les organismes, réseaux et outils pertinents qui facilitent les échanges dans les domaines de la transparence et de la reconnaissance;

| 3.3. | Dialogue sur les politiques à mener dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport et coopération avec les parties prenantes concernées, y compris un éventail varié d’activités telles que des conférences et d’autres types d’événements, le soutien à la coopération avec des organisations internationales ainsi que le soutien au fonctionnement du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, de réseaux à l’échelle de l’Union et d’organisations européennes qui poursuivent l’intérêt général de l’Union; |
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3.3.

Dialogue sur les politiques à mener dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport et coopération avec les parties prenantes concernées, y compris un éventail varié d’activités telles que des conférences et d’autres types d’événements, le soutien à la coopération avec des organisations internationales ainsi que le soutien au fonctionnement du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, de réseaux à l’échelle de l’Union et d’organisations européennes qui poursuivent l’intérêt général de l’Union;

| 3.4. | Mesures qui contribuent à la mise en œuvre inclusive et de qualité élevée du programme, y compris le soutien en faveur d’activités et d’organismes, tels que les centres de ressources, les réseaux d’information et les activités de formation et de coopération qui améliorent la mise en œuvre du programme, renforcent les capacités des agences nationales et consolident la mise en œuvre stratégique, et mesures qui permettent de mobiliser le potentiel des anciens participants au programme Erasmus+ et d’autres relais en tant que sources d’inspiration positives; |
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3.4.

Mesures qui contribuent à la mise en œuvre inclusive et de qualité élevée du programme, y compris le soutien en faveur d’activités et d’organismes, tels que les centres de ressources, les réseaux d’information et les activités de formation et de coopération qui améliorent la mise en œuvre du programme, renforcent les capacités des agences nationales et consolident la mise en œuvre stratégique, et mesures qui permettent de mobiliser le potentiel des anciens participants au programme Erasmus+ et d’autres relais en tant que sources d’inspiration positives;

| 3.5. | Coopération avec d’autres instruments de l’Union et soutien aux autres politiques de l’Union, y compris le soutien en faveur d’activités visant à promouvoir les synergies et les complémentarités avec d’autres instruments de l’Union et instruments nationaux, et visant à promouvoir la coopération avec les structures mettant en œuvre ces instruments; |
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3.5.

Coopération avec d’autres instruments de l’Union et soutien aux autres politiques de l’Union, y compris le soutien en faveur d’activités visant à promouvoir les synergies et les complémentarités avec d’autres instruments de l’Union et instruments nationaux, et visant à promouvoir la coopération avec les structures mettant en œuvre ces instruments;

| 3.6. | Activités de diffusion et de sensibilisation visant à informer les citoyens et les organisations sur le programme et les politiques de l’Union dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport. |
| --- | --- |

3.6.

Activités de diffusion et de sensibilisation visant à informer les citoyens et les organisations sur le programme et les politiques de l’Union dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport.

4.   ACTIONS JEAN MONNET

| 4.1. | L’action Jean Monnet dans le domaine de l’enseignement supérieur: soutien aux établissements d’enseignement supérieur à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union par l’intermédiaire de modules, de chaires et de centres d’excellence Jean Monnet, ainsi que de projets et d’activités de création de réseaux Jean Monnet; |
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4.1.

L’action Jean Monnet dans le domaine de l’enseignement supérieur: soutien aux établissements d’enseignement supérieur à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union par l’intermédiaire de modules, de chaires et de centres d’excellence Jean Monnet, ainsi que de projets et d’activités de création de réseaux Jean Monnet;

| 4.2. | L’action Jean Monnet dans d’autres domaines de l’éducation et de la formation: activités visant à promouvoir les connaissances concernant les questions liées à l’Union dans les établissements d’enseignement et de formation, tels que les écoles et les établissements d’enseignement et de formation professionnels; |
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4.2.

L’action Jean Monnet dans d’autres domaines de l’éducation et de la formation: activités visant à promouvoir les connaissances concernant les questions liées à l’Union dans les établissements d’enseignement et de formation, tels que les écoles et les établissements d’enseignement et de formation professionnels;

| 4.3. | Soutien aux établissements désignés visés à l’article 8, point c). |
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4.3.

Soutien aux établissements désignés visés à l’article 8, point c).

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ANNEXE II

INDICATEURS

Les mesures des indicateurs quantitatifs sont ventilées, le cas échéant, en fonction du pays, du sexe et du type d’action et d’activité.

| 1. | Domaines devant faire l’objet d’un suivi






  — | Participation à la mobilité à des fins d’éducation et de formation; |
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1.

—

Participation à la mobilité à des fins d’éducation et de formation;

| — | Organisations et établissements dotés d’une dimension européenne et internationale renforcée; |
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—

Organisations et établissements dotés d’une dimension européenne et internationale renforcée;

| 2. | Éléments à mesurer






  2.1. | Action clé no 1 — Mobilité à des fins d’éducation et de formation:






  2.1.1. | Le nombre de participants aux activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation au titre de l’action clé no 1; |
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2.

2.1.

Action clé no 1 — Mobilité à des fins d’éducation et de formation:

2.1.1.

Le nombre de participants aux activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation au titre de l’action clé no 1;

| 2.1.2. | Le nombre d’organisations et d’établissements participant au programme au titre de l’action clé no 1; |
| --- | --- |

2.1.2.

Le nombre d’organisations et d’établissements participant au programme au titre de l’action clé no 1;

| 2.1.3. | Le nombre de participants à des activités d’apprentissage virtuel au titre de l’action clé no 1; |
| --- | --- |

2.1.3.

Le nombre de participants à des activités d’apprentissage virtuel au titre de l’action clé no 1;

| 2.1.4. | La proportion de participants qui estiment avoir tiré profit de leur participation aux activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation au titre de l’action clé no 1; |
| --- | --- |

2.1.4.

La proportion de participants qui estiment avoir tiré profit de leur participation aux activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation au titre de l’action clé no 1;

| 2.1.5. | La proportion de participants qui estiment que leur sentiment d’appartenance à l’Europe s’est renforcé après la participation aux activités au titre de l’action no 1. |
| --- | --- |

2.1.5.

La proportion de participants qui estiment que leur sentiment d’appartenance à l’Europe s’est renforcé après la participation aux activités au titre de l’action no 1.

| 2.2. | Action clé no 2 — Coopération entre organisations et établissements:






  2.2.1. | Le nombre d’organisations et d’établissements participant au programme au titre de l’action clé no 2; |
| --- | --- | --- |

2.2.

Action clé no 2 — Coopération entre organisations et établissements:

2.2.1.

Le nombre d’organisations et d’établissements participant au programme au titre de l’action clé no 2;

| 2.2.2. | La proportion d’organisations et d’établissements qui estiment avoir développé des pratiques d’excellence à la suite de leur participation à l’action clé no 2; |
| --- | --- |

2.2.2.

La proportion d’organisations et d’établissements qui estiment avoir développé des pratiques d’excellence à la suite de leur participation à l’action clé no 2;

| 2.2.3. | Le nombre d’utilisateurs de plateformes de coopération virtuelle ayant bénéficié d’un soutien au titre de l’action clé no 2. |
| --- | --- |

2.2.3.

Le nombre d’utilisateurs de plateformes de coopération virtuelle ayant bénéficié d’un soutien au titre de l’action clé no 2.

| 2.3. | Action clé no 3 — Soutien à l’élaboration des politiques et à la coopération:






  2.3.1. | Le nombre d’organisations et d’établissements participant aux actions bénéficiant de subventions au titre de l’action clé no 3. |
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2.3.

Action clé no 3 — Soutien à l’élaboration des politiques et à la coopération:

2.3.1.

Le nombre d’organisations et d’établissements participant aux actions bénéficiant de subventions au titre de l’action clé no 3.

| 2.4. | Inclusion:






  2.4.1. | Le nombre de personnes moins favorisées participant à des activités au titre de l’action clé no 1; |
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2.4.

Inclusion:

2.4.1.

Le nombre de personnes moins favorisées participant à des activités au titre de l’action clé no 1;

| 2.4.2. | Le nombre d’organisations et d’établissements participant pour la première fois au programme au titre des actions clés no 1 et no 2. |
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2.4.2.

Le nombre d’organisations et d’établissements participant pour la première fois au programme au titre des actions clés no 1 et no 2.

| 2.5. | Simplification:






  2.5.1. | Le nombre de partenariats à petite échelle financés au titre de l’action clé no 2; |
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2.5.

Simplification:

2.5.1.

Le nombre de partenariats à petite échelle financés au titre de l’action clé no 2;

| 2.5.2. | La proportion d’organisations et d’établissements qui estiment que les procédures de participation au programme sont proportionnées et simples. |
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2.5.2.

La proportion d’organisations et d’établissements qui estiment que les procédures de participation au programme sont proportionnées et simples.

| 2.6. | Contribution à l’action pour le climat:






  2.6.1. | La proportion des activités visant à atteindre les objectifs climatiques au titre de l’action clé no 1; |
| --- | --- | --- |

2.6.

Contribution à l’action pour le climat:

2.6.1.

La proportion des activités visant à atteindre les objectifs climatiques au titre de l’action clé no 1;

| 2.6.2. | La proportion des projets visant à atteindre les objectifs climatiques au titre de l’action clé no 2. |
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2.6.2.

La proportion des projets visant à atteindre les objectifs climatiques au titre de l’action clé no 2.

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| 28.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 189/34 |
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28.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 189/34

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RÈGLEMENT (UE) 2021/818 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

du 20 mai 2021

établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) no 1295/2013

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 167, paragraphe 5, et son article 173, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La culture, l’art, le patrimoine culturel et la diversité culturelle sont d’une grande valeur pour la société européenne d’un point de vue culturel, éducatif, démocratique, environnemental, social et économique, ainsi que sur le plan des droits de l’homme, et devraient être encouragés et soutenus. Il ressort de la déclaration de Rome du 25 mars 2017, et du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2017, que l’éducation et la culture sont essentielles à l’édification de sociétés inclusives et cohésives pour tous, ainsi qu’au maintien de la compétitivité européenne. |
| --- | --- |

(1)

La culture, l’art, le patrimoine culturel et la diversité culturelle sont d’une grande valeur pour la société européenne d’un point de vue culturel, éducatif, démocratique, environnemental, social et économique, ainsi que sur le plan des droits de l’homme, et devraient être encouragés et soutenus. Il ressort de la déclaration de Rome du 25 mars 2017, et du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2017, que l’éducation et la culture sont essentielles à l’édification de sociétés inclusives et cohésives pour tous, ainsi qu’au maintien de la compétitivité européenne.

| (2) | En vertu de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces valeurs sont par ailleurs réaffirmées et exposées clairement dans les droits, libertés et principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée "Charte") qui a la même valeur juridique que les traités en vertu de l’article 6 du traité sur l’Union européenne. En particulier, la liberté d’expression et d’information et la liberté des arts et des sciences sont consacrées respectivement aux articles 11 et 13 de la Charte. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces valeurs sont par ailleurs réaffirmées et exposées clairement dans les droits, libertés et principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée "Charte") qui a la même valeur juridique que les traités en vertu de l’article 6 du traité sur l’Union européenne. En particulier, la liberté d’expression et d’information et la liberté des arts et des sciences sont consacrées respectivement aux articles 11 et 13 de la Charte.

| (3) | L’article 3 du traité sur l’Union européenne précise en outre que l’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples, et prévoit entre autres qu’elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. |
| --- | --- |

(3)

L’article 3 du traité sur l’Union européenne précise en outre que l’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples, et prévoit entre autres qu’elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen.

| (4) | La communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée "Un nouvel agenda européen de la culture" fixe des objectifs pour les secteurs de la culture et de la création. Elle vise à exploiter le potentiel de la culture et de la diversité culturelle en faveur de la cohésion sociale et du bien-être de la société, en promouvant la dimension transfrontière des secteurs de la culture et de la création et leur capacité à se développer, à encourager la créativité fondée sur la culture dans l’éducation et l’innovation, et en faveur de l’emploi et de la croissance, et à renforcer les relations culturelles internationales. Le programme "Europe créative" (ci-après dénommé "programme"), parallèlement à d’autres programmes et Fonds de l’Union, soutiendra le nouvel agenda européen de la culture. La valeur intrinsèque de la culture et de l’expression artistique devrait être préservée et promue, et la création artistique devrait être au cœur du programme. Cela est également conforme à la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, entrée en vigueur le 18 mars 2007 et à laquelle l’Union et ses États membres sont parties. |
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(4)

La communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée "Un nouvel agenda européen de la culture" fixe des objectifs pour les secteurs de la culture et de la création. Elle vise à exploiter le potentiel de la culture et de la diversité culturelle en faveur de la cohésion sociale et du bien-être de la société, en promouvant la dimension transfrontière des secteurs de la culture et de la création et leur capacité à se développer, à encourager la créativité fondée sur la culture dans l’éducation et l’innovation, et en faveur de l’emploi et de la croissance, et à renforcer les relations culturelles internationales. Le programme "Europe créative" (ci-après dénommé "programme"), parallèlement à d’autres programmes et Fonds de l’Union, soutiendra le nouvel agenda européen de la culture. La valeur intrinsèque de la culture et de l’expression artistique devrait être préservée et promue, et la création artistique devrait être au cœur du programme. Cela est également conforme à la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, entrée en vigueur le 18 mars 2007 et à laquelle l’Union et ses États membres sont parties.

| (5) | Afin de promouvoir l’espace commun de diversité culturelle pour les peuples européens, il importe de promouvoir la circulation transnationale des œuvres, collections et produits artistiques et culturels, encourageant ainsi le dialogue et les échanges culturels, et la mobilité transnationale des artistes et des professionnels des secteurs de la culture et de la création. |
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(5)

Afin de promouvoir l’espace commun de diversité culturelle pour les peuples européens, il importe de promouvoir la circulation transnationale des œuvres, collections et produits artistiques et culturels, encourageant ainsi le dialogue et les échanges culturels, et la mobilité transnationale des artistes et des professionnels des secteurs de la culture et de la création.

| (6) | La sauvegarde et la valorisation du patrimoine culturel facilitent la libre participation à la vie culturelle, conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies et au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le patrimoine culturel joue dès lors un rôle important dans l’édification d’une société pacifique et démocratique, dans les processus de développement durable et dans la promotion de la diversité culturelle. |
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(6)

La sauvegarde et la valorisation du patrimoine culturel facilitent la libre participation à la vie culturelle, conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies et au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le patrimoine culturel joue dès lors un rôle important dans l’édification d’une société pacifique et démocratique, dans les processus de développement durable et dans la promotion de la diversité culturelle.

| (7) | La promotion de la diversité culturelle européenne s’appuie sur la liberté d’expression artistique, les capacités et les compétences des artistes et des opérateurs culturels, sur l’existence de secteurs de la culture et de la création florissants et résilients et sur la capacité des artistes et des opérateurs culturels à créer, à innover et à produire et distribuer leurs œuvres à des publics européens plus larges et plus variés. Cela élargit ainsi le potentiel commercial des secteurs de la culture et de la création, améliore l’accès aux contenus créatifs, à la recherche artistique et à la créativité et la promotion de ces contenus, cette recherche et cette créativité, et contribue à une croissance durable et à la création d’emplois. En outre, la promotion de la créativité et de nouvelles connaissances contribue à stimuler la compétitivité et à dynamiser l’innovation dans les chaînes de valeur industrielles. La richesse de la diversité culturelle et linguistique de l’Union est un atout essentiel du projet européen. Dans le même temps, le marché européen de la culture et de la création se caractérise par des spécificités géographiques, des spécificités linguistiques ou les deux, ce qui peut entraîner une fragmentation du marché. Des efforts soutenus sont donc nécessaires pour que les secteurs de la culture et de la création tirent pleinement parti du marché unique de l’Union et du marché unique numérique en particulier. |
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(7)

La promotion de la diversité culturelle européenne s’appuie sur la liberté d’expression artistique, les capacités et les compétences des artistes et des opérateurs culturels, sur l’existence de secteurs de la culture et de la création florissants et résilients et sur la capacité des artistes et des opérateurs culturels à créer, à innover et à produire et distribuer leurs œuvres à des publics européens plus larges et plus variés. Cela élargit ainsi le potentiel commercial des secteurs de la culture et de la création, améliore l’accès aux contenus créatifs, à la recherche artistique et à la créativité et la promotion de ces contenus, cette recherche et cette créativité, et contribue à une croissance durable et à la création d’emplois. En outre, la promotion de la créativité et de nouvelles connaissances contribue à stimuler la compétitivité et à dynamiser l’innovation dans les chaînes de valeur industrielles. La richesse de la diversité culturelle et linguistique de l’Union est un atout essentiel du projet européen. Dans le même temps, le marché européen de la culture et de la création se caractérise par des spécificités géographiques, des spécificités linguistiques ou les deux, ce qui peut entraîner une fragmentation du marché. Des efforts soutenus sont donc nécessaires pour que les secteurs de la culture et de la création tirent pleinement parti du marché unique de l’Union et du marché unique numérique en particulier.

| (8) | Le passage au numérique représente un changement de paradigme pour les secteurs de la culture et de la création. Il a redéfini les habitudes, les relations et les modèles de production et de consommation. Cela pose un certain nombre de défis. Dans le même temps, le passage au numérique offre de nouvelles possibilités aux secteurs de la culture et de la création en ce qui concerne la création et la distribution d’œuvres européennes ainsi que l’accès à celles-ci, ce qui profite à la société européenne dans son ensemble. Le programme devrait encourager les secteurs de la culture et de la création à tirer parti de ces possibilités. |
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(8)

Le passage au numérique représente un changement de paradigme pour les secteurs de la culture et de la création. Il a redéfini les habitudes, les relations et les modèles de production et de consommation. Cela pose un certain nombre de défis. Dans le même temps, le passage au numérique offre de nouvelles possibilités aux secteurs de la culture et de la création en ce qui concerne la création et la distribution d’œuvres européennes ainsi que l’accès à celles-ci, ce qui profite à la société européenne dans son ensemble. Le programme devrait encourager les secteurs de la culture et de la création à tirer parti de ces possibilités.

| (9) | Le programme devrait tenir compte de la double nature des secteurs de la culture et de la création en reconnaissant, d’une part, la valeur intrinsèque et artistique de la culture et, d’autre part, la valeur économique de ces secteurs, y compris la contribution plus large de ces secteurs à la croissance, à la compétitivité, à la créativité et à l’innovation. Le programme devrait également tenir compte de l’incidence positive de la culture sur le dialogue interculturel, la cohésion sociale et la diffusion des connaissances. Cela requiert des secteurs de la culture et de la création européens forts, en particulier une industrie audiovisuelle européenne dynamique, vu sa capacité à toucher des publics diversifiés et son importance économique, y compris son importance économique pour d’autres secteurs créatifs. Toutefois, la concurrence sur les marchés mondiaux de l’audiovisuel s’est renforcée avec l’approfondissement du passage au numérique, par exemple, les changements dans la production et la consommation médiatiques, ainsi que la position croissante des plateformes mondiales dans la diffusion de contenus. C’est pourquoi il convient de renforcer le soutien à l’industrie européenne. |
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(9)

Le programme devrait tenir compte de la double nature des secteurs de la culture et de la création en reconnaissant, d’une part, la valeur intrinsèque et artistique de la culture et, d’autre part, la valeur économique de ces secteurs, y compris la contribution plus large de ces secteurs à la croissance, à la compétitivité, à la créativité et à l’innovation. Le programme devrait également tenir compte de l’incidence positive de la culture sur le dialogue interculturel, la cohésion sociale et la diffusion des connaissances. Cela requiert des secteurs de la culture et de la création européens forts, en particulier une industrie audiovisuelle européenne dynamique, vu sa capacité à toucher des publics diversifiés et son importance économique, y compris son importance économique pour d’autres secteurs créatifs. Toutefois, la concurrence sur les marchés mondiaux de l’audiovisuel s’est renforcée avec l’approfondissement du passage au numérique, par exemple, les changements dans la production et la consommation médiatiques, ainsi que la position croissante des plateformes mondiales dans la diffusion de contenus. C’est pourquoi il convient de renforcer le soutien à l’industrie européenne.

| (10) | Comme l’a montré l’action de l’Union des capitales européennes de la culture, instituée par la décision no 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après dénommées "capitales européennes de la culture"), les secteurs de la culture et de la création jouent un rôle important dans le renforcement et la revitalisation des territoires de l’Union. Les secteurs de la culture et de la création contribuent ainsi de façon essentielle à stimuler le tourisme de qualité et le développement régional, local et urbain dans l’ensemble de l’Union. |
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(10)

Comme l’a montré l’action de l’Union des capitales européennes de la culture, instituée par la décision no 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après dénommées "capitales européennes de la culture"), les secteurs de la culture et de la création jouent un rôle important dans le renforcement et la revitalisation des territoires de l’Union. Les secteurs de la culture et de la création contribuent ainsi de façon essentielle à stimuler le tourisme de qualité et le développement régional, local et urbain dans l’ensemble de l’Union.

| (11) | Afin d’être efficace, le programme devrait tenir compte de la nature et des enjeux particuliers des différents secteurs de la culture et de la création, de la diversité de leurs groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches adaptées dans le cadre d’un volet consacré au secteur audiovisuel (ci-après dénommé "volet MEDIA"), d’un volet consacré aux autres secteurs de la culture et de la création (ci-après dénommé "volet "culture"") et d’un volet transsectoriel (ci-après dénommé "volet transsectoriel"). |
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(11)

Afin d’être efficace, le programme devrait tenir compte de la nature et des enjeux particuliers des différents secteurs de la culture et de la création, de la diversité de leurs groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches adaptées dans le cadre d’un volet consacré au secteur audiovisuel (ci-après dénommé "volet MEDIA"), d’un volet consacré aux autres secteurs de la culture et de la création (ci-après dénommé "volet "culture"") et d’un volet transsectoriel (ci-après dénommé "volet transsectoriel").

| (12) | Le programme devrait soutenir des actions et des activités présentant une valeur ajoutée européenne, qui complètent les programmes et politiques régionaux, nationaux, internationaux et autres de l’Union et qui ont une incidence positive sur les citoyens européens, ainsi que soutenir le développement et la promotion de la coopération et des échanges transnationaux au sein des secteurs de la culture et de la création. Par de telles actions et activités, le programme contribue au renforcement de l’identité et des valeurs européennes tout en promouvant la diversité culturelle et linguistique. |
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(12)

Le programme devrait soutenir des actions et des activités présentant une valeur ajoutée européenne, qui complètent les programmes et politiques régionaux, nationaux, internationaux et autres de l’Union et qui ont une incidence positive sur les citoyens européens, ainsi que soutenir le développement et la promotion de la coopération et des échanges transnationaux au sein des secteurs de la culture et de la création. Par de telles actions et activités, le programme contribue au renforcement de l’identité et des valeurs européennes tout en promouvant la diversité culturelle et linguistique.

| (13) | La musique, dans toutes ses formes et expressions, et en particulier la musique contemporaine et les concerts, est une composante importante du paysage culturel, artistique et économique de l’Union et de son patrimoine. Elle concourt à la cohésion sociale et constitue un instrument essentiel pour valoriser le développement économique et culturel. Le volet "culture" devrait donc s’intéresser au secteur de la musique. |
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(13)

La musique, dans toutes ses formes et expressions, et en particulier la musique contemporaine et les concerts, est une composante importante du paysage culturel, artistique et économique de l’Union et de son patrimoine. Elle concourt à la cohésion sociale et constitue un instrument essentiel pour valoriser le développement économique et culturel. Le volet "culture" devrait donc s’intéresser au secteur de la musique.

| (14) | Le volet "culture" devrait promouvoir la mise en réseau des communautés créatives et encourager la collaboration transfrontalière et pluridisciplinaire avec l’utilisation de différents ensembles de compétences, tels que les ensembles de compétences artistiques, créatives, numériques et technologiques. |
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(14)

Le volet "culture" devrait promouvoir la mise en réseau des communautés créatives et encourager la collaboration transfrontalière et pluridisciplinaire avec l’utilisation de différents ensembles de compétences, tels que les ensembles de compétences artistiques, créatives, numériques et technologiques.

| (15) | Le volet transsectoriel vise à exploiter le potentiel de collaboration entre différents secteurs de la culture et de la création et à relever les défis communs auxquels ils sont confrontés. Une approche transversale présente des avantages en ce qui concerne le transfert des connaissances et les gains d’efficience sur le plan administratif. Dans ce contexte, les bureaux du programme contribuent à la réalisation des objectifs du programme et à la mise en œuvre de celui-ci. |
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(15)

Le volet transsectoriel vise à exploiter le potentiel de collaboration entre différents secteurs de la culture et de la création et à relever les défis communs auxquels ils sont confrontés. Une approche transversale présente des avantages en ce qui concerne le transfert des connaissances et les gains d’efficience sur le plan administratif. Dans ce contexte, les bureaux du programme contribuent à la réalisation des objectifs du programme et à la mise en œuvre de celui-ci.

| (16) | Une intervention de l’Union est nécessaire dans le secteur de l’audiovisuel pour accompagner les politiques de l’Union en matière de marché unique numérique. Cela concerne en particulier la modernisation du cadre du droit d’auteur établi par les directives (UE) 2019/789 (5) et (UE) 2019/790 (6) du Parlement européen et du Conseil, et la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (7), telle qu’elle a été modifiée par la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil (8). Les directives (UE) 2019/789 et (UE) 2019/790 visent à renforcer la capacité des opérateurs européens de l’audiovisuel en matière de création, de financement, de production et de diffusion d’œuvres bien visibles sur les différents moyens de communication, par exemple la télévision, le cinéma ou la vidéo à la demande, qui sont disponibles et attractifs pour le public dans un marché plus ouvert et concurrentiel en Europe et au-delà. Lesdites directives visent également à assurer le bon fonctionnement du marché pour les créateurs et les titulaires de droits, en particulier pour les publications de presse et les plateformes en ligne, et à assurer une juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes et exécutants, qui sont des dimensions qui devraient être prises en compte dans l’ensemble du programme. Par ailleurs, il convient d’accroître le soutien apporté pour répondre aux évolutions récentes du marché et en particulier la position plus forte des plateformes mondiales de diffusion par rapport aux organismes de radiodiffusion nationaux qui investissent traditionnellement dans la production d’œuvres européennes. Étant donné que les conditions du marché et les opérateurs de l’audiovisuel continuent d’évoluer, il convient d’établir des critères spécifiques pour définir ce qui constitue une société de production indépendante dans le cadre de la mise en œuvre du programme. |
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(16)

Une intervention de l’Union est nécessaire dans le secteur de l’audiovisuel pour accompagner les politiques de l’Union en matière de marché unique numérique. Cela concerne en particulier la modernisation du cadre du droit d’auteur établi par les directives (UE) 2019/789 (5) et (UE) 2019/790 (6) du Parlement européen et du Conseil, et la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (7), telle qu’elle a été modifiée par la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil (8). Les directives (UE) 2019/789 et (UE) 2019/790 visent à renforcer la capacité des opérateurs européens de l’audiovisuel en matière de création, de financement, de production et de diffusion d’œuvres bien visibles sur les différents moyens de communication, par exemple la télévision, le cinéma ou la vidéo à la demande, qui sont disponibles et attractifs pour le public dans un marché plus ouvert et concurrentiel en Europe et au-delà. Lesdites directives visent également à assurer le bon fonctionnement du marché pour les créateurs et les titulaires de droits, en particulier pour les publications de presse et les plateformes en ligne, et à assurer une juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes et exécutants, qui sont des dimensions qui devraient être prises en compte dans l’ensemble du programme. Par ailleurs, il convient d’accroître le soutien apporté pour répondre aux évolutions récentes du marché et en particulier la position plus forte des plateformes mondiales de diffusion par rapport aux organismes de radiodiffusion nationaux qui investissent traditionnellement dans la production d’œuvres européennes. Étant donné que les conditions du marché et les opérateurs de l’audiovisuel continuent d’évoluer, il convient d’établir des critères spécifiques pour définir ce qui constitue une société de production indépendante dans le cadre de la mise en œuvre du programme.

| (17) | Le programme devrait permettre la participation au programme la plus large possible pour les organisations des secteurs de la culture et de la création et permettre à ces organisations d’accéder au programme de la manière la plus large possible, quelle que soit leur origine géographique. Le programme devrait aider ces organisations ainsi que les meilleurs talents, où qu’ils se trouvent, à exercer leurs activités au-delà des frontières et au niveau international. Le volet MEDIA devrait prendre en compte les différences entre les pays en ce qui concerne la production et la distribution de contenus audiovisuels, ainsi que l’accès aux contenus audiovisuels, les tendances en matière de consommation de contenus audiovisuels, et, en particulier, leurs spécificités linguistiques et géographiques, offrant ainsi des conditions de concurrence plus équitables, élargissant la participation d’États membres dotés de capacités audiovisuelles différentes et renforçant la collaboration entre ceux-ci, tout en aidant les talents européens, où qu’ils se trouvent, à exercer leurs activités par-delà les frontières et à l’échelle internationale. Les spécificités des régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devraient également être prises en compte. |
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(17)

Le programme devrait permettre la participation au programme la plus large possible pour les organisations des secteurs de la culture et de la création et permettre à ces organisations d’accéder au programme de la manière la plus large possible, quelle que soit leur origine géographique. Le programme devrait aider ces organisations ainsi que les meilleurs talents, où qu’ils se trouvent, à exercer leurs activités au-delà des frontières et au niveau international. Le volet MEDIA devrait prendre en compte les différences entre les pays en ce qui concerne la production et la distribution de contenus audiovisuels, ainsi que l’accès aux contenus audiovisuels, les tendances en matière de consommation de contenus audiovisuels, et, en particulier, leurs spécificités linguistiques et géographiques, offrant ainsi des conditions de concurrence plus équitables, élargissant la participation d’États membres dotés de capacités audiovisuelles différentes et renforçant la collaboration entre ceux-ci, tout en aidant les talents européens, où qu’ils se trouvent, à exercer leurs activités par-delà les frontières et à l’échelle internationale. Les spécificités des régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devraient également être prises en compte.

| (18) | Les actions spécifiques dans le cadre du programme telles que l’action de l’Union pour le label du patrimoine européen, établi par la décision no 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil (9) (ci-après dénommée "label du patrimoine européen"), les Journées européennes du patrimoine, les prix européens dans les domaines de la musique contemporaine, rock et pop, de la littérature, du patrimoine et de l’architecture, ainsi que les capitales européennes de la culture ont touché directement des millions de citoyens européens et démontré les bénéfices sociaux et économiques des politiques culturelles européennes, et devraient dès lors être poursuivies et, dans la mesure du possible, étendues. Le volet "culture" devrait soutenir les activités de mise en réseau des sites du label du patrimoine européen. Il convient aussi d’envisager la possibilité d’étendre les prix européens à de nouveaux domaines et secteurs, notamment le théâtre. |
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(18)

Les actions spécifiques dans le cadre du programme telles que l’action de l’Union pour le label du patrimoine européen, établi par la décision no 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil (9) (ci-après dénommée "label du patrimoine européen"), les Journées européennes du patrimoine, les prix européens dans les domaines de la musique contemporaine, rock et pop, de la littérature, du patrimoine et de l’architecture, ainsi que les capitales européennes de la culture ont touché directement des millions de citoyens européens et démontré les bénéfices sociaux et économiques des politiques culturelles européennes, et devraient dès lors être poursuivies et, dans la mesure du possible, étendues. Le volet "culture" devrait soutenir les activités de mise en réseau des sites du label du patrimoine européen. Il convient aussi d’envisager la possibilité d’étendre les prix européens à de nouveaux domaines et secteurs, notamment le théâtre.

| (19) | La culture est essentielle au renforcement de sociétés inclusives et cohésives. Dans un contexte de défis en matière de migration et d’intégration, la culture joue un rôle fondamental dans la création de possibilités pour le dialogue interculturel et dans l’intégration des migrants et des réfugiés, en les aidant à se sentir intégrés dans leur société d’accueil, ainsi que dans le développement de bonnes relations entre les migrants et les nouvelles communautés. |
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(19)

La culture est essentielle au renforcement de sociétés inclusives et cohésives. Dans un contexte de défis en matière de migration et d’intégration, la culture joue un rôle fondamental dans la création de possibilités pour le dialogue interculturel et dans l’intégration des migrants et des réfugiés, en les aidant à se sentir intégrés dans leur société d’accueil, ainsi que dans le développement de bonnes relations entre les migrants et les nouvelles communautés.

| (20) | Afin de contribuer à une société inclusive, le programme devrait promouvoir et renforcer la participation culturelle dans toute l’Union, en particulier en ce qui concerne les personnes handicapées et les personnes issues de milieux défavorisés. |
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(20)

Afin de contribuer à une société inclusive, le programme devrait promouvoir et renforcer la participation culturelle dans toute l’Union, en particulier en ce qui concerne les personnes handicapées et les personnes issues de milieux défavorisés.

| (21) | Conformément à la déclaration de Davos du 22 janvier 2018 intitulée "Vers une culture du bâti de qualité pour l’Europe", il convient de prendre des mesures visant à promouvoir une nouvelle approche intégrée de la planification d’un environnement bâti de qualité qui soit ancrée dans la culture, qui renforce la cohésion sociale, qui garantisse un environnement durable et qui contribue à la santé et au bien-être de la population dans son ensemble. Cette approche devrait mettre l’accent non seulement sur les zones urbaines, mais aussi sur l’interconnectivité des zones périphériques et rurales. La notion de "Baukultur" ou "culture du bâti" englobe tous les facteurs ayant une incidence directe sur la qualité de vie des citoyens et des communautés, favorisant ainsi l’inclusion, la cohésion et la durabilité de manière très concrète. |
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(21)

Conformément à la déclaration de Davos du 22 janvier 2018 intitulée "Vers une culture du bâti de qualité pour l’Europe", il convient de prendre des mesures visant à promouvoir une nouvelle approche intégrée de la planification d’un environnement bâti de qualité qui soit ancrée dans la culture, qui renforce la cohésion sociale, qui garantisse un environnement durable et qui contribue à la santé et au bien-être de la population dans son ensemble. Cette approche devrait mettre l’accent non seulement sur les zones urbaines, mais aussi sur l’interconnectivité des zones périphériques et rurales. La notion de "Baukultur" ou "culture du bâti" englobe tous les facteurs ayant une incidence directe sur la qualité de vie des citoyens et des communautés, favorisant ainsi l’inclusion, la cohésion et la durabilité de manière très concrète.

| (22) | La liberté d’expression et la liberté artistique sont au cœur des secteurs dynamiques de la culture et de la création. En particulier, le secteur des médias d’information a besoin d’un environnement médiatique libre, diversifié et pluraliste. En liaison avec la directive 2010/13/UE, le programme devrait donc promouvoir un environnement médiatique libre, diversifié et pluraliste, en encourageant les échanges et les activités transversales soutenant le secteur des médias d’information. Le programme devrait fournir un appui aux nouveaux professionnels des médias et renforcer le développement de l’esprit critique chez les citoyens en promouvant l’éducation aux médias. |
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(22)

La liberté d’expression et la liberté artistique sont au cœur des secteurs dynamiques de la culture et de la création. En particulier, le secteur des médias d’information a besoin d’un environnement médiatique libre, diversifié et pluraliste. En liaison avec la directive 2010/13/UE, le programme devrait donc promouvoir un environnement médiatique libre, diversifié et pluraliste, en encourageant les échanges et les activités transversales soutenant le secteur des médias d’information. Le programme devrait fournir un appui aux nouveaux professionnels des médias et renforcer le développement de l’esprit critique chez les citoyens en promouvant l’éducation aux médias.

| (23) | Le programme devrait également stimuler l’intérêt et améliorer l’accès aux œuvres audiovisuelles européennes, notamment par des mesures visant à élargir le public, y compris l’éducation cinématographique. |
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(23)

Le programme devrait également stimuler l’intérêt et améliorer l’accès aux œuvres audiovisuelles européennes, notamment par des mesures visant à élargir le public, y compris l’éducation cinématographique.

| (24) | La mobilité des artistes et des travailleurs du secteur de la culture au-delà des frontières dans le cadre du volet "culture" peut contribuer à mieux connecter les secteurs de la culture et de la création dans l’Union, ainsi qu’à les renforcer et à les rendre plus durables, car cela permet d’accélérer le développement des compétences et la courbe d’apprentissage au sein des secteurs de la culture et de la création, d’améliorer la sensibilisation à la dimension interculturelle et de favoriser la cocréation, la coproduction, la circulation et la diffusion transnationales des œuvres. |
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(24)

La mobilité des artistes et des travailleurs du secteur de la culture au-delà des frontières dans le cadre du volet "culture" peut contribuer à mieux connecter les secteurs de la culture et de la création dans l’Union, ainsi qu’à les renforcer et à les rendre plus durables, car cela permet d’accélérer le développement des compétences et la courbe d’apprentissage au sein des secteurs de la culture et de la création, d’améliorer la sensibilisation à la dimension interculturelle et de favoriser la cocréation, la coproduction, la circulation et la diffusion transnationales des œuvres.

| (25) | Les projets de coopération, en particulier les projets à petite échelle, compte tenu des spécificités des secteurs de la culture et de la création, devraient être au cœur du volet "culture". Par conséquent, la Commission devrait faciliter la participation au programme en simplifiant considérablement les procédures bureaucratiques, principalement lors de la phase de demande, et, pour les projets à petite échelle, en autorisant des taux de cofinancement plus élevés. |
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(25)

Les projets de coopération, en particulier les projets à petite échelle, compte tenu des spécificités des secteurs de la culture et de la création, devraient être au cœur du volet "culture". Par conséquent, la Commission devrait faciliter la participation au programme en simplifiant considérablement les procédures bureaucratiques, principalement lors de la phase de demande, et, pour les projets à petite échelle, en autorisant des taux de cofinancement plus élevés.

| (26) | Conformément aux articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le programme, dans toutes ses activités, devrait soutenir l’intégration de la perspective de genre et l’intégration des objectifs de non-discrimination et, le cas échéant, définir des critères appropriés d’équilibre entre les femmes et les hommes. Les femmes sont activement engagées dans les secteurs de la culture et de la création en tant qu’auteures, professionnelles, enseignantes, artistes et membres du public. Toutefois, il est moins probable qu’elles occupent des postes de décision dans des institutions culturelles, artistiques et créatives. Par conséquent, le programme devrait promouvoir le talent féminin afin de soutenir les carrières artistiques et professionnelles des femmes. |
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(26)

Conformément aux articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le programme, dans toutes ses activités, devrait soutenir l’intégration de la perspective de genre et l’intégration des objectifs de non-discrimination et, le cas échéant, définir des critères appropriés d’équilibre entre les femmes et les hommes. Les femmes sont activement engagées dans les secteurs de la culture et de la création en tant qu’auteures, professionnelles, enseignantes, artistes et membres du public. Toutefois, il est moins probable qu’elles occupent des postes de décision dans des institutions culturelles, artistiques et créatives. Par conséquent, le programme devrait promouvoir le talent féminin afin de soutenir les carrières artistiques et professionnelles des femmes.

| (27) | Compte tenu de la communication conjointe du 8 juin 2016 intitulée "Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales", approuvée par la résolution du Parlement européen du 5 juillet 2017 sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2018 (10), et des conclusions du Conseil du 24 mai 2017 sur une approche stratégique de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales, les instruments européens de financement et, en particulier, le programme devraient reconnaître l’importance de la culture dans les relations internationales et son rôle dans la promotion des valeurs européennes au moyen d’actions spécifiques et ciblées conçues pour que l’impact de l’Union soit clairement visible sur la scène mondiale. |
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(27)

Compte tenu de la communication conjointe du 8 juin 2016 intitulée "Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales", approuvée par la résolution du Parlement européen du 5 juillet 2017 sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2018 (10), et des conclusions du Conseil du 24 mai 2017 sur une approche stratégique de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales, les instruments européens de financement et, en particulier, le programme devraient reconnaître l’importance de la culture dans les relations internationales et son rôle dans la promotion des valeurs européennes au moyen d’actions spécifiques et ciblées conçues pour que l’impact de l’Union soit clairement visible sur la scène mondiale.

| (28) | Conformément à la communication de la Commission du 22 juillet 2014 intitulée "Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen", les politiques et instruments concernés devraient garantir l’héritage de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018, qui a intégré efficacement et avec succès la culture dans d’autres domaines d’action, en particulier par une approche de gouvernance participative, en tirant parti de la valeur à long terme et durable du patrimoine culturel européen, en développant une approche plus intégrée de sa préservation et de sa valorisation, ainsi qu’en soutenant la sauvegarde durable, la régénération, la réutilisation adaptative et la promotion de ses valeurs au moyen d’activités de sensibilisation et de mise en réseau. Dans le secteur de la culture, il convient d’envisager de soutenir les artistes, les créateurs et les artisans qualifiés dans les métiers traditionnels liés à la restauration du patrimoine culturel. Dans le secteur de l’audiovisuel, en particulier, les œuvres patrimoniales constituent une source essentielle de mémoire et de diversité culturelle et représentent des débouchés commerciaux potentiels. Dans ce contexte, les archives et les bibliothèques audiovisuelles contribuent à la préservation et à la réutilisation des œuvres patrimoniales et à l’évolution du marché sur lequel celles-ci sont présentes. |
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(28)

Conformément à la communication de la Commission du 22 juillet 2014 intitulée "Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen", les politiques et instruments concernés devraient garantir l’héritage de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018, qui a intégré efficacement et avec succès la culture dans d’autres domaines d’action, en particulier par une approche de gouvernance participative, en tirant parti de la valeur à long terme et durable du patrimoine culturel européen, en développant une approche plus intégrée de sa préservation et de sa valorisation, ainsi qu’en soutenant la sauvegarde durable, la régénération, la réutilisation adaptative et la promotion de ses valeurs au moyen d’activités de sensibilisation et de mise en réseau. Dans le secteur de la culture, il convient d’envisager de soutenir les artistes, les créateurs et les artisans qualifiés dans les métiers traditionnels liés à la restauration du patrimoine culturel. Dans le secteur de l’audiovisuel, en particulier, les œuvres patrimoniales constituent une source essentielle de mémoire et de diversité culturelle et représentent des débouchés commerciaux potentiels. Dans ce contexte, les archives et les bibliothèques audiovisuelles contribuent à la préservation et à la réutilisation des œuvres patrimoniales et à l’évolution du marché sur lequel celles-ci sont présentes.

| (29) | Conformément à la communication de la Commission intitulée "Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe" du 10 mars 2020, l’Union devrait s’appuyer sur ses atouts, en particulier sa diversité, ses talents, ses valeurs, son mode de vie ainsi que ses innovateurs et ses créateurs. |
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(29)

Conformément à la communication de la Commission intitulée "Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe" du 10 mars 2020, l’Union devrait s’appuyer sur ses atouts, en particulier sa diversité, ses talents, ses valeurs, son mode de vie ainsi que ses innovateurs et ses créateurs.

| (30) | Le succès du programme tient au développement de projets innovants et efficaces à l’origine de bonnes pratiques sur le plan de la coopération européenne transnationale dans les secteurs de la culture et de la création. Lorsque c’est possible, ce type de succès devrait être promu en encourageant le soutien aux nouveaux modèles commerciaux et nouvelles compétences, en promouvant les savoir-faire traditionnels et en transformant les solutions créatives et interdisciplinaires en valeur économique et sociale. |
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(30)

Le succès du programme tient au développement de projets innovants et efficaces à l’origine de bonnes pratiques sur le plan de la coopération européenne transnationale dans les secteurs de la culture et de la création. Lorsque c’est possible, ce type de succès devrait être promu en encourageant le soutien aux nouveaux modèles commerciaux et nouvelles compétences, en promouvant les savoir-faire traditionnels et en transformant les solutions créatives et interdisciplinaires en valeur économique et sociale.

| (31) | Le programme devrait être ouvert, sous certaines conditions, à la participation des membres de l’Association européenne de libre-échange, des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, des pays relevant de la politique européenne de voisinage et des partenaires stratégiques de l’Union. |
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(31)

Le programme devrait être ouvert, sous certaines conditions, à la participation des membres de l’Association européenne de libre-échange, des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, des pays relevant de la politique européenne de voisinage et des partenaires stratégiques de l’Union.

| (32) | Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord sur l’Espace économique européen (11), qui prévoit la mise en œuvre des programmes sur la base d’une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives. |
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(32)

Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord sur l’Espace économique européen (11), qui prévoit la mise en œuvre des programmes sur la base d’une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

| (33) | Les pays tiers devraient avoir pour objectif de participer pleinement au programme. Toutefois, les pays tiers qui ne remplissent pas les conditions de participation aux volets MEDIA et transsectoriel mais qui participent au volet "culture" devraient pouvoir créer et soutenir des bureaux du programme pour promouvoir celui-ci au niveau national et stimuler la coopération transfrontalière dans les secteurs de la culture et de la création. |
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(33)

Les pays tiers devraient avoir pour objectif de participer pleinement au programme. Toutefois, les pays tiers qui ne remplissent pas les conditions de participation aux volets MEDIA et transsectoriel mais qui participent au volet "culture" devraient pouvoir créer et soutenir des bureaux du programme pour promouvoir celui-ci au niveau national et stimuler la coopération transfrontalière dans les secteurs de la culture et de la création.

| (34) | Les dérogations à l’obligation de remplir les conditions fixées dans la directive 2010/13/UE devraient faire l’objet d’un examen approfondi et être accordées aux pays relevant de la politique européenne de voisinage dans des cas dûment justifiés, en tenant compte de la situation particulière du marché audiovisuel dans le pays concerné et du niveau d’intégration dans le cadre de la politique audiovisuelle européenne. Les progrès réalisés pour atteindre les objectifs énoncés dans la directive 2010/13/UE devraient faire l’objet d’un suivi régulier. En outre, la participation à des actions financées par le volet MEDIA devrait être définie au cas par cas dans les programmes de travail concernés. |
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(34)

Les dérogations à l’obligation de remplir les conditions fixées dans la directive 2010/13/UE devraient faire l’objet d’un examen approfondi et être accordées aux pays relevant de la politique européenne de voisinage dans des cas dûment justifiés, en tenant compte de la situation particulière du marché audiovisuel dans le pays concerné et du niveau d’intégration dans le cadre de la politique audiovisuelle européenne. Les progrès réalisés pour atteindre les objectifs énoncés dans la directive 2010/13/UE devraient faire l’objet d’un suivi régulier. En outre, la participation à des actions financées par le volet MEDIA devrait être définie au cas par cas dans les programmes de travail concernés.

| (35) | Le programme devrait favoriser la coopération entre l’Union et les organisations internationales telles que l’Unesco, le Conseil de l’Europe, y compris Eurimages et l’Observatoire européen de l’audiovisuel (ci-après dénommé "Observatoire"), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le programme devrait également soutenir l’engagement de l’Union lié aux objectifs de développement durable des Nations unies, et en particulier leur dimension culturelle. En ce qui concerne le secteur de l’audiovisuel, le programme devrait assurer la contribution de l’Union aux travaux de l’Observatoire. |
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(35)

Le programme devrait favoriser la coopération entre l’Union et les organisations internationales telles que l’Unesco, le Conseil de l’Europe, y compris Eurimages et l’Observatoire européen de l’audiovisuel (ci-après dénommé "Observatoire"), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le programme devrait également soutenir l’engagement de l’Union lié aux objectifs de développement durable des Nations unies, et en particulier leur dimension culturelle. En ce qui concerne le secteur de l’audiovisuel, le programme devrait assurer la contribution de l’Union aux travaux de l’Observatoire.

| (36) | Reflétant l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et d’atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, le programme vise à contribuer à intégrer les actions pour le climat et à atteindre un objectif général consistant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union à des mesures liées à des objectifs climatiques. Conformément au pacte vert pour l’Europe en tant que schéma directeur pour une croissance durable, les actions menées au titre du présent règlement devraient respecter le principe consistant à "ne pas nuire". Au cours de la mise en œuvre du programme, les actions pertinentes devraient être définies et mises en place sans modifier le caractère fondamental du programme, et être réévaluées dans le contexte des évaluations et du processus de réexamen correspondants. |
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(36)

Reflétant l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et d’atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, le programme vise à contribuer à intégrer les actions pour le climat et à atteindre un objectif général consistant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union à des mesures liées à des objectifs climatiques. Conformément au pacte vert pour l’Europe en tant que schéma directeur pour une croissance durable, les actions menées au titre du présent règlement devraient respecter le principe consistant à "ne pas nuire". Au cours de la mise en œuvre du programme, les actions pertinentes devraient être définies et mises en place sans modifier le caractère fondamental du programme, et être réévaluées dans le contexte des évaluations et du processus de réexamen correspondants.

| (37) | Pour des raisons de simplification et d’efficacité, la Commission devrait pouvoir diviser les engagements budgétaires en tranches annuelles. Dans ce cas, la Commission devrait engager les tranches annuelles au cours de la mise en œuvre du programme, en tenant compte de l’avancement des actions qui bénéficient d’un concours financier, de leurs besoins prévisionnels et des disponibilités budgétaires. La Commission devrait communiquer aux bénéficiaires de subventions un calendrier indicatif couvrant l’engagement des différentes tranches annuelles. |
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(37)

Pour des raisons de simplification et d’efficacité, la Commission devrait pouvoir diviser les engagements budgétaires en tranches annuelles. Dans ce cas, la Commission devrait engager les tranches annuelles au cours de la mise en œuvre du programme, en tenant compte de l’avancement des actions qui bénéficient d’un concours financier, de leurs besoins prévisionnels et des disponibilités budgétaires. La Commission devrait communiquer aux bénéficiaires de subventions un calendrier indicatif couvrant l’engagement des différentes tranches annuelles.

| (38) | Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et par le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (12) (ci-après dénommé "règlement financier") et déterminent notamment la procédure relative à l’établissement et à l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’une exécution indirecte, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. |
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(38)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et par le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (12) (ci-après dénommé "règlement financier") et déterminent notamment la procédure relative à l’établissement et à l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’une exécution indirecte, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

| (39) | "LUX - le prix cinématographique européen du public décerné par le Parlement européen et la European Film Academy" s’est imposé comme un prix européen distinctif, promouvant et diffusant des films européens qui reflètent l’identité et les valeurs européennes au-delà des frontières nationales, et s’appuyant sur des collaborations avec une communauté de créateurs cinématographiques renommés et d’organisations et de réseaux cinématographiques européens. |
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(39)

"LUX - le prix cinématographique européen du public décerné par le Parlement européen et la European Film Academy" s’est imposé comme un prix européen distinctif, promouvant et diffusant des films européens qui reflètent l’identité et les valeurs européennes au-delà des frontières nationales, et s’appuyant sur des collaborations avec une communauté de créateurs cinématographiques renommés et d’organisations et de réseaux cinématographiques européens.

| (40) | Depuis sa création, l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne a développé une expertise unique en matière de promotion de l’accès à la musique, ainsi que de dialogue interculturel, de respect mutuel et de compréhension par la culture, tout en favorisant le développement des carrières internationales et la formation de jeunes musiciens. La particularité de l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne tient à ce qu’il s’agit d’un orchestre européen, créé par une résolution du Parlement européen, qui transcende les frontières culturelles et à ce qu’il est composé de jeunes musiciens qui sont sélectionnés à travers l’Europe en fonction de critères artistiques exigeants grâce à un processus d’audition annuel, rigoureux et transparent, qui se déroule dans tous les États membres. Cette contribution particulière à la diversité et à l’identité culturelles de l’Europe devrait être reconnue, par exemple en prévoyant des actions auxquelles l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne et des entités culturelles européennes similaires peuvent demander à participer. Il convient de prévoir la possibilité d’un financement pluriannuel pour de telles entités afin de garantir la stabilité de leur fonctionnement. |
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(40)

Depuis sa création, l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne a développé une expertise unique en matière de promotion de l’accès à la musique, ainsi que de dialogue interculturel, de respect mutuel et de compréhension par la culture, tout en favorisant le développement des carrières internationales et la formation de jeunes musiciens. La particularité de l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne tient à ce qu’il s’agit d’un orchestre européen, créé par une résolution du Parlement européen, qui transcende les frontières culturelles et à ce qu’il est composé de jeunes musiciens qui sont sélectionnés à travers l’Europe en fonction de critères artistiques exigeants grâce à un processus d’audition annuel, rigoureux et transparent, qui se déroule dans tous les États membres. Cette contribution particulière à la diversité et à l’identité culturelles de l’Europe devrait être reconnue, par exemple en prévoyant des actions auxquelles l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne et des entités culturelles européennes similaires peuvent demander à participer. Il convient de prévoir la possibilité d’un financement pluriannuel pour de telles entités afin de garantir la stabilité de leur fonctionnement.

| (41) | Les organisations des secteurs de la culture et de la création ayant une vaste couverture géographique européenne et dont les activités comprennent la fourniture de services culturels directement aux citoyens européens, et qui ont donc potentiellement une incidence directe sur l’identité européenne, devraient être éligibles au soutien de l’Union. |
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(41)

Les organisations des secteurs de la culture et de la création ayant une vaste couverture géographique européenne et dont les activités comprennent la fourniture de services culturels directement aux citoyens européens, et qui ont donc potentiellement une incidence directe sur l’identité européenne, devraient être éligibles au soutien de l’Union.

| (42) | Afin d’allouer efficacement les fonds provenant du budget général de l’Union, il est nécessaire que toutes les actions et activités menées dans le cadre du programme présentent une valeur ajoutée européenne. Il est également nécessaire de garantir leur complémentarité avec les activités des États membres. Il convient de rechercher la cohérence, la complémentarité et les synergies avec les programmes de financement qui soutiennent des domaines d’action étroitement liés les uns aux autres, en veillant à ce que les bénéficiaires potentiels soient conscients des différentes possibilités de financement, ainsi qu’avec les politiques horizontales telles que la politique de concurrence de l’Union. |
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(42)

Afin d’allouer efficacement les fonds provenant du budget général de l’Union, il est nécessaire que toutes les actions et activités menées dans le cadre du programme présentent une valeur ajoutée européenne. Il est également nécessaire de garantir leur complémentarité avec les activités des États membres. Il convient de rechercher la cohérence, la complémentarité et les synergies avec les programmes de financement qui soutiennent des domaines d’action étroitement liés les uns aux autres, en veillant à ce que les bénéficiaires potentiels soient conscients des différentes possibilités de financement, ainsi qu’avec les politiques horizontales telles que la politique de concurrence de l’Union.

| (43) | Un appui financier devrait être utilisé pour remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement qui ne seraient pas optimales, de manière proportionnée, et les actions ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur. |
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(43)

Un appui financier devrait être utilisé pour remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement qui ne seraient pas optimales, de manière proportionnée, et les actions ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur.

| (44) | Il importe que le programme aborde les défis structurels des secteurs de la culture et de la création de l’Europe, qui ont été exacerbés par la pandémie de COVID-19. Le programme intègre le rôle fondamental que jouent la culture et les médias européens dans le bien-être des citoyens et pour permettre à ceux-ci de prendre des décisions en connaissance de cause. Conjointement avec d’autres programmes de financement pertinents de l’Union et Next Generation EU, le programme devrait soutenir la reprise à court terme des secteurs de la culture et de la création, renforcer leur résilience et leur compétitivité à long terme afin qu’ils puissent faire face au mieux aux crises majeures potentielles à l’avenir et accompagner leur transition numérique et écologique. |
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(44)

Il importe que le programme aborde les défis structurels des secteurs de la culture et de la création de l’Europe, qui ont été exacerbés par la pandémie de COVID-19. Le programme intègre le rôle fondamental que jouent la culture et les médias européens dans le bien-être des citoyens et pour permettre à ceux-ci de prendre des décisions en connaissance de cause. Conjointement avec d’autres programmes de financement pertinents de l’Union et Next Generation EU, le programme devrait soutenir la reprise à court terme des secteurs de la culture et de la création, renforcer leur résilience et leur compétitivité à long terme afin qu’ils puissent faire face au mieux aux crises majeures potentielles à l’avenir et accompagner leur transition numérique et écologique.

| (45) | Les objectifs stratégiques du programme sont également couverts par des instruments financiers et des garanties budgétaires au titre des volets d’action du programme InvestEU 2021-2027 établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (13), qui, entre autres, continuent de faciliter l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises et les organisations des secteurs de la culture et de la création. |
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(45)

Les objectifs stratégiques du programme sont également couverts par des instruments financiers et des garanties budgétaires au titre des volets d’action du programme InvestEU 2021-2027 établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (13), qui, entre autres, continuent de faciliter l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises et les organisations des secteurs de la culture et de la création.

| (46) | L’impact, la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre des projets au titre du programme devraient constituer des critères d’évaluation clés pour la sélection des projets en question. Compte tenu de l’expertise technique requise pour évaluer les propositions au titre d’actions spécifiques du programme, les membres des comités chargés d’évaluer lesdites propositions (ci-après dénommés "comités d’évaluation") peuvent être des experts externes. Lors de la sélection des experts externes, il convient de tenir dûment compte de leur parcours professionnel et de l’équilibre femmes-hommes au sein du comité en question. |
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(46)

L’impact, la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre des projets au titre du programme devraient constituer des critères d’évaluation clés pour la sélection des projets en question. Compte tenu de l’expertise technique requise pour évaluer les propositions au titre d’actions spécifiques du programme, les membres des comités chargés d’évaluer lesdites propositions (ci-après dénommés "comités d’évaluation") peuvent être des experts externes. Lors de la sélection des experts externes, il convient de tenir dûment compte de leur parcours professionnel et de l’équilibre femmes-hommes au sein du comité en question.

| (47) | Le programme devrait comprendre un système réaliste et gérable d’indicateurs de performance qualitatifs et quantitatifs pour accompagner ses actions et suivre ses performances de manière continue. Ce suivi et ces actions d’information et de communication concernant le programme et ses actions devraient s’appuyer sur les trois volets du programme. |
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(47)

Le programme devrait comprendre un système réaliste et gérable d’indicateurs de performance qualitatifs et quantitatifs pour accompagner ses actions et suivre ses performances de manière continue. Ce suivi et ces actions d’information et de communication concernant le programme et ses actions devraient s’appuyer sur les trois volets du programme.

| (48) | Compte tenu de l’importance et de la complexité de la collecte et de l’analyse de données et de la mesure de l’impact des politiques culturelles, la Commission devrait aider à recueillir des données factuelles et statistiques sur les tendances et les évolutions dans les secteurs de la culture et de la création en recourant à son expertise et à celle d’autres instituts de recherche concernés, et faire régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur les données recueillies. |
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(48)

Compte tenu de l’importance et de la complexité de la collecte et de l’analyse de données et de la mesure de l’impact des politiques culturelles, la Commission devrait aider à recueillir des données factuelles et statistiques sur les tendances et les évolutions dans les secteurs de la culture et de la création en recourant à son expertise et à celle d’autres instituts de recherche concernés, et faire régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur les données recueillies.

| (49) | Le programme devrait être établi pour une période de sept ans afin d’aligner sa durée sur celle du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (14) (ci-après dénommé "CFP 2021-2027"). |
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(49)

Le programme devrait être établi pour une période de sept ans afin d’aligner sa durée sur celle du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (14) (ci-après dénommé "CFP 2021-2027").

| (50) | Le présent règlement établit l’enveloppe financière du programme qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (15), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. |
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(50)

Le présent règlement établit l’enveloppe financière du programme qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (15), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

| (51) | Le règlement financier s’applique au présent programme. Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles relatives aux subventions, dont les subventions versées à des tiers, aux prix, aux marchés, à la gestion indirecte, aux instruments financiers, aux garanties budgétaires, à l’assistance financière et au remboursement des experts externes. |
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(51)

Le règlement financier s’applique au présent programme. Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles relatives aux subventions, dont les subventions versées à des tiers, aux prix, aux marchés, à la gestion indirecte, aux instruments financiers, aux garanties budgétaires, à l’assistance financière et au remboursement des experts externes.

| (52) | Les formes de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et de la nécessité d’une simplification administrative, en particulier dans le cadre de la procédure de demande, dans l’intérêt de toutes les parties concernées, ainsi que des risques prévisibles de non-respect. Lors de ce choix, il convient d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux coûts unitaires et aux taux forfaitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. |
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(52)

Les formes de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et de la nécessité d’une simplification administrative, en particulier dans le cadre de la procédure de demande, dans l’intérêt de toutes les parties concernées, ainsi que des risques prévisibles de non-respect. Lors de ce choix, il convient d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux coûts unitaires et aux taux forfaitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

| (53) | Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (16) et aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 (17), (Euratom, CE) n° 2185/96 (18) et (UE) 2017/1939 (19) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) n° 2185/96 et (UE, Euratom) n° 883/2013, l’OLAF a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (20). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents. |
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(53)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (16) et aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 (17), (Euratom, CE) n° 2185/96 (18) et (UE) 2017/1939 (19) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) n° 2185/96 et (UE, Euratom) n° 883/2013, l’OLAF a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (20). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

| (54) | Il devrait être possible d’attribuer un label d’excellence, sur la base d’un ensemble spécifique de critères, aux propositions d’actions de qualité qui sont éligibles au programme mais qui ne peuvent pas être financées au titre de celui-ci en raison de contraintes budgétaires. Le label d’excellence reconnaît la qualité de la proposition et simplifie la recherche de financements alternatifs au titre du Fonds européen de développement régional ou du Fonds social européen plus. Pour les actions auxquelles un label d’excellence pourrait être attribué, des informations supplémentaires devraient être fournies dans les appels à propositions correspondants. |
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(54)

Il devrait être possible d’attribuer un label d’excellence, sur la base d’un ensemble spécifique de critères, aux propositions d’actions de qualité qui sont éligibles au programme mais qui ne peuvent pas être financées au titre de celui-ci en raison de contraintes budgétaires. Le label d’excellence reconnaît la qualité de la proposition et simplifie la recherche de financements alternatifs au titre du Fonds européen de développement régional ou du Fonds social européen plus. Pour les actions auxquelles un label d’excellence pourrait être attribué, des informations supplémentaires devraient être fournies dans les appels à propositions correspondants.

| (55) | Eu égard à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée "Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne", il convient de valoriser la contribution spécifique des régions visées audit article à la diversité culturelle de l’Union, ainsi que leur rôle concernant la promotion des échanges de personnes et d’organisations de pays tiers, en particulier de leurs pays voisins, y compris par la mobilité, et la coopération avec celles-ci. En vertu de la décision 2013/755/UE du Conseil (21) et compte tenu de la contribution des pays et territoires d’outre-mer à l’influence culturelle internationale de l’Union, les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer sont éligibles à un financement, sous réserve des règles et des objectifs du programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer en question. Il devrait donc être possible de bénéficier sur un pied d’égalité des avantages concurrentiels que les secteurs de la culture et de la création peuvent offrir, en particulier la croissance économique et l’emploi. |
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(55)

Eu égard à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée "Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne", il convient de valoriser la contribution spécifique des régions visées audit article à la diversité culturelle de l’Union, ainsi que leur rôle concernant la promotion des échanges de personnes et d’organisations de pays tiers, en particulier de leurs pays voisins, y compris par la mobilité, et la coopération avec celles-ci. En vertu de la décision 2013/755/UE du Conseil (21) et compte tenu de la contribution des pays et territoires d’outre-mer à l’influence culturelle internationale de l’Union, les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer sont éligibles à un financement, sous réserve des règles et des objectifs du programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer en question. Il devrait donc être possible de bénéficier sur un pied d’égalité des avantages concurrentiels que les secteurs de la culture et de la création peuvent offrir, en particulier la croissance économique et l’emploi.

| (56) | Afin de garantir une évaluation efficace de l’état d’avancement du programme en vue de la réalisation de ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’élaboration d’un cadre de suivi et d’évaluation ainsi que la révision des indicateurs du programme. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer" (22). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
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(56)

Afin de garantir une évaluation efficace de l’état d’avancement du programme en vue de la réalisation de ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’élaboration d’un cadre de suivi et d’évaluation ainsi que la révision des indicateurs du programme. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer" (22). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (57) | Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement financier, il est possible d’octroyer une subvention à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Toutefois, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles au financement de l’Union, sauf dans des cas exceptionnels, dûment justifiés. Conformément à l’article 193, paragraphe 4, du règlement financier, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas non plus éligibles au financement de l’Union dans le cas de subventions de fonctionnement et la convention de subvention doit être signée dans les quatre mois qui suivent le début de l’exercice du bénéficiaire. Afin d’éviter toute perturbation du soutien de l’Union qui pourrait nuire aux intérêts de l’Union, il devrait être possible de prévoir dans la décision de financement, pendant une durée limitée au début du CFP 2021-2027 et seulement dans des cas dûment justifiés, l’éligibilité des activités et des coûts à partir du 1er janvier 2021, même si ces activités ont été mises en œuvre et ces coûts exposés avant le dépôt de la demande de subvention. |
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(57)

Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement financier, il est possible d’octroyer une subvention à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Toutefois, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles au financement de l’Union, sauf dans des cas exceptionnels, dûment justifiés. Conformément à l’article 193, paragraphe 4, du règlement financier, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas non plus éligibles au financement de l’Union dans le cas de subventions de fonctionnement et la convention de subvention doit être signée dans les quatre mois qui suivent le début de l’exercice du bénéficiaire. Afin d’éviter toute perturbation du soutien de l’Union qui pourrait nuire aux intérêts de l’Union, il devrait être possible de prévoir dans la décision de financement, pendant une durée limitée au début du CFP 2021-2027 et seulement dans des cas dûment justifiés, l’éligibilité des activités et des coûts à partir du 1er janvier 2021, même si ces activités ont été mises en œuvre et ces coûts exposés avant le dépôt de la demande de subvention.

| (58) | En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer", le présent programme devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du programme sur le terrain. |
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(58)

En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer", le présent programme devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du programme sur le terrain.

| (59) | Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission de compétences d’exécution aux fins de l’adoption des programmes de travail. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (23). En particulier, comme le prévoit le présent règlement, les délais devraient être proportionnés et donner aux membres du comité, à un stade précoce, des possibilités réelles d’examiner le projet d’acte d’exécution et d’exprimer leurs points de vue. |
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(59)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission de compétences d’exécution aux fins de l’adoption des programmes de travail. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (23). En particulier, comme le prévoit le présent règlement, les délais devraient être proportionnés et donner aux membres du comité, à un stade précoce, des possibilités réelles d’examiner le projet d’acte d’exécution et d’exprimer leurs points de vue.

| (60) | Il est nécessaire de veiller à la clôture correcte du programme "Europe créative" établi par le règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil (24) (ci-après dénommé "programme 2014-2020"), notamment en ce qui concerne la poursuite des modalités pluriannuelles de sa gestion, comme le financement de l’assistance technique et administrative. À partir du 1er janvier 2021, l’assistance technique et administrative devrait assurer, si nécessaire, la gestion des actions du programme 2014-2020 qui n’avaient pas encore été finalisées au 31 décembre 2020. |
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(60)

Il est nécessaire de veiller à la clôture correcte du programme "Europe créative" établi par le règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil (24) (ci-après dénommé "programme 2014-2020"), notamment en ce qui concerne la poursuite des modalités pluriannuelles de sa gestion, comme le financement de l’assistance technique et administrative. À partir du 1er janvier 2021, l’assistance technique et administrative devrait assurer, si nécessaire, la gestion des actions du programme 2014-2020 qui n’avaient pas encore été finalisées au 31 décembre 2020.

| (61) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte. En particulier, il vise à garantir le respect intégral du droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et le droit à la non-discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, consacrés aux articles 21 et 23 de la Charte. Le présent règlement est également conforme à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. |
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(61)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte. En particulier, il vise à garantir le respect intégral du droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et le droit à la non-discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, consacrés aux articles 21 et 23 de la Charte. Le présent règlement est également conforme à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

| (62) | Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison de leur nature transnationale, du volume important et de la vaste étendue géographique des actions de mobilité et de coopération financées, de leurs effets sur l’accès à la mobilité de l’apprentissage et, plus généralement, sur l’intégration dans l’Union, ainsi que de leur dimension internationale renforcée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(62)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison de leur nature transnationale, du volume important et de la vaste étendue géographique des actions de mobilité et de coopération financées, de leurs effets sur l’accès à la mobilité de l’apprentissage et, plus généralement, sur l’intégration dans l’Union, ainsi que de leur dimension internationale renforcée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (63) | Il y a donc lieu d’abroger le règlement (UE) no 1295/2013 avec effet au 1er janvier 2021. |
| --- | --- |

(63)

Il y a donc lieu d’abroger le règlement (UE) no 1295/2013 avec effet au 1er janvier 2021.

| (64) | Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre que la mise en œuvre commence dès le début du CFP 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et être applicable, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021, |
| --- | --- |

(64)

Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre que la mise en œuvre commence dès le début du CFP 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et être applicable, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit le programme "Europe créative" (ci-après dénommé "programme") pour la durée du CFP 2021-2027.

Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | "secteurs de la culture et de la création": tous les secteurs:






  a) | dont les activités, ayant pour beaucoup le potentiel de créer de l’innovation et de l’emploi en particulier grâce à la propriété intellectuelle:






  i) | sont fondées sur des valeurs culturelles et sur des expressions artistiques et autres expressions créatives individuelles ou collectives; et |
| --- | --- | --- | --- |

1)

"secteurs de la culture et de la création": tous les secteurs:

a)

dont les activités, ayant pour beaucoup le potentiel de créer de l’innovation et de l’emploi en particulier grâce à la propriété intellectuelle:

i)

sont fondées sur des valeurs culturelles et sur des expressions artistiques et autres expressions créatives individuelles ou collectives; et

| ii) | comprennent le développement, la création, la production, la diffusion et la conservation de biens et services incarnant des expressions culturelles, artistiques ou toute autre expression créative, ainsi que les tâches qui s’y rapportent, comme l’éducation ou la gestion; |
| --- | --- |

ii)

comprennent le développement, la création, la production, la diffusion et la conservation de biens et services incarnant des expressions culturelles, artistiques ou toute autre expression créative, ainsi que les tâches qui s’y rapportent, comme l’éducation ou la gestion;

| b) | indépendamment:






  i) | du fait que les activités de ces secteurs soient axées sur le marché ou non; |
| --- | --- | --- |

b)

indépendamment:

i)

du fait que les activités de ces secteurs soient axées sur le marché ou non;

| ii) | du type de structure qui exerce ces activités; et |
| --- | --- |

ii)

du type de structure qui exerce ces activités; et

| iii) | du mode de financement de cette structure; |
| --- | --- |

iii)

du mode de financement de cette structure;

ces secteurs comprennent, entre autres, l’architecture, les archives, les bibliothèques et les musées, l’artisanat d’art, l’audiovisuel (y compris le cinéma, la télévision, les jeux vidéo et le multimédia), le patrimoine culturel matériel et immatériel, le design (y compris la mode), les festivals, la musique, la littérature, les arts de la scène (y compris le théâtre et la danse), les livres et l’édition, la radio et les arts visuels.

| 2) | "entité juridique": une personne physique ou une personne morale qui est constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, qui est dotée de la personnalité juridique et qui peut exercer des droits et être soumise à des obligations lorsqu’elle agit en son propre nom, ou une entité dépourvue de la personnalité juridique visée à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier; |
| --- | --- |

2)

"entité juridique": une personne physique ou une personne morale qui est constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, qui est dotée de la personnalité juridique et qui peut exercer des droits et être soumise à des obligations lorsqu’elle agit en son propre nom, ou une entité dépourvue de la personnalité juridique visée à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier;

| 3) | "opération de mixage": une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre de mécanismes de mixage en vertu de l’article 2, point 6, du règlement financier, qui combine des formes d’aide non remboursable et des instruments financiers issus du budget de l’Union avec des formes d’aide remboursable provenant d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ou d’institutions financières et d’investisseurs commerciaux. |
| --- | --- |

3)

"opération de mixage": une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre de mécanismes de mixage en vertu de l’article 2, point 6, du règlement financier, qui combine des formes d’aide non remboursable et des instruments financiers issus du budget de l’Union avec des formes d’aide remboursable provenant d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ou d’institutions financières et d’investisseurs commerciaux.

Article 3

Objectifs du programme

1.   Les objectifs généraux du programme consistent à:

| a) | préserver, développer et promouvoir la diversité et le patrimoine culturels et linguistiques européens; |
| --- | --- |

a)

préserver, développer et promouvoir la diversité et le patrimoine culturels et linguistiques européens;

| b) | accroître la compétitivité et le potentiel économique des secteurs de la culture et de la création, en particulier du secteur de l’audiovisuel. |
| --- | --- |

b)

accroître la compétitivité et le potentiel économique des secteurs de la culture et de la création, en particulier du secteur de l’audiovisuel.

2.   Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

| a) | accroître la coopération artistique et culturelle au niveau européen afin d’encourager la création d’œuvres européennes et de renforcer la dimension économique, sociale et extérieure des secteurs de la culture et de la création en Europe, ainsi que l’innovation et la mobilité dans ces secteurs; |
| --- | --- |

a)

accroître la coopération artistique et culturelle au niveau européen afin d’encourager la création d’œuvres européennes et de renforcer la dimension économique, sociale et extérieure des secteurs de la culture et de la création en Europe, ainsi que l’innovation et la mobilité dans ces secteurs;

| b) | promouvoir la compétitivité, l’évolutivité, la coopération, l’innovation et la durabilité, y compris par le biais de la mobilité, dans le secteur de l’audiovisuel européen; |
| --- | --- |

b)

promouvoir la compétitivité, l’évolutivité, la coopération, l’innovation et la durabilité, y compris par le biais de la mobilité, dans le secteur de l’audiovisuel européen;

| c) | promouvoir la coopération au niveau des politiques et les actions innovantes à l’appui de tous les volets du programme, et promouvoir un environnement médiatique diversifié, indépendant et pluraliste, et l’éducation aux médias, favorisant ainsi la liberté d’expression artistique, le dialogue interculturel et l’inclusion sociale. |
| --- | --- |

c)

promouvoir la coopération au niveau des politiques et les actions innovantes à l’appui de tous les volets du programme, et promouvoir un environnement médiatique diversifié, indépendant et pluraliste, et l’éducation aux médias, favorisant ainsi la liberté d’expression artistique, le dialogue interculturel et l’inclusion sociale.

3.   Le programme se compose des volets suivants:

| a) | le volet "culture", qui couvre les secteurs de la culture et de la création, à l’exception du secteur de l’audiovisuel; |
| --- | --- |

a)

le volet "culture", qui couvre les secteurs de la culture et de la création, à l’exception du secteur de l’audiovisuel;

| b) | le volet MEDIA, qui couvre le secteur de l’audiovisuel; |
| --- | --- |

b)

le volet MEDIA, qui couvre le secteur de l’audiovisuel;

| c) | le volet transsectoriel, qui couvre les actions relevant de l’ensemble des secteurs de la culture et de la création. |
| --- | --- |

c)

le volet transsectoriel, qui couvre les actions relevant de l’ensemble des secteurs de la culture et de la création.

4.   Reconnaissant la valeur intrinsèque et économique de la culture, les objectifs du programme sont poursuivis au moyen d’actions présentant une valeur ajoutée européenne. La valeur ajoutée européenne réside, entre autres, dans:

| a) | le caractère transnational des actions et activités, qui complètent les programmes et politiques régionaux, nationaux, internationaux et autres programmes et politiques de l’Union, promouvant ainsi les racines communes et la diversité culturelle européennes; |
| --- | --- |

a)

le caractère transnational des actions et activités, qui complètent les programmes et politiques régionaux, nationaux, internationaux et autres programmes et politiques de l’Union, promouvant ainsi les racines communes et la diversité culturelle européennes;

| b) | la coopération transfrontalière, y compris par le biais de la mobilité, entre les organisations et les professionnels des secteurs de la culture et de la création, et le potentiel de cette coopération pour relever des défis communs, y compris le passage au numérique, ainsi que pour promouvoir l’accès à la culture, la participation active des citoyens et le dialogue interculturel; |
| --- | --- |

b)

la coopération transfrontalière, y compris par le biais de la mobilité, entre les organisations et les professionnels des secteurs de la culture et de la création, et le potentiel de cette coopération pour relever des défis communs, y compris le passage au numérique, ainsi que pour promouvoir l’accès à la culture, la participation active des citoyens et le dialogue interculturel;

| c) | les économies d’échelle, la croissance et les emplois que le soutien de l’Union favorise, ce qui crée un effet de levier pour l’apport de fonds supplémentaires; |
| --- | --- |

c)

les économies d’échelle, la croissance et les emplois que le soutien de l’Union favorise, ce qui crée un effet de levier pour l’apport de fonds supplémentaires;

| d) | la création de conditions de concurrence plus équitables grâce à des actions présentant une valeur ajoutée européenne dans le cadre du volet MEDIA, qui tiennent compte des spécificités de différents pays, en particulier en ce qui concerne la production et la distribution de contenus et l’accès à ceux-ci, la taille et les spécificités de leurs marchés et leur diversité culturelle et linguistique, d’une manière qui élargisse la participation de pays dotés de capacités audiovisuelles différentes et renforce la collaboration entre ceux-ci. |
| --- | --- |

d)

la création de conditions de concurrence plus équitables grâce à des actions présentant une valeur ajoutée européenne dans le cadre du volet MEDIA, qui tiennent compte des spécificités de différents pays, en particulier en ce qui concerne la production et la distribution de contenus et l’accès à ceux-ci, la taille et les spécificités de leurs marchés et leur diversité culturelle et linguistique, d’une manière qui élargisse la participation de pays dotés de capacités audiovisuelles différentes et renforce la collaboration entre ceux-ci.

5.   Les objectifs du programme sont poursuivis de manière à encourager l’inclusion, l’égalité, la diversité et la participation, et sont atteints, s’il y a lieu, au moyen d’incitations spécifiques qui:

| a) | garantissent que les personnes handicapées, les personnes appartenant à des minorités et les personnes appartenant à des groupes socialement marginalisés ont accès aux secteurs de la culture et de la création, et qui encouragent leur participation active dans ces secteurs, y compris dans le processus créatif et l’élargissement du public; et |
| --- | --- |

a)

garantissent que les personnes handicapées, les personnes appartenant à des minorités et les personnes appartenant à des groupes socialement marginalisés ont accès aux secteurs de la culture et de la création, et qui encouragent leur participation active dans ces secteurs, y compris dans le processus créatif et l’élargissement du public; et

| b) | promeuvent l’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier en tant que moteur de créativité, de croissance économique et d’innovation. |
| --- | --- |

b)

promeuvent l’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier en tant que moteur de créativité, de croissance économique et d’innovation.

Article 4

Actions relevant du programme

Le programme soutient des actions conformes aux priorités énoncées aux articles 5, 6 et 7 et aux descriptions figurant à l’annexe I.

Article 5

Volet "culture"

1.   Conformément aux objectifs du programme visés à l’article 3, les priorités du volet "culture" sont les suivantes:

| a) | renforcer la coopération transnationale et la dimension transfrontalière de la création, de la circulation et de la visibilité des œuvres européennes et la mobilité des opérateurs des secteurs de la culture et de la création; |
| --- | --- |

a)

renforcer la coopération transnationale et la dimension transfrontalière de la création, de la circulation et de la visibilité des œuvres européennes et la mobilité des opérateurs des secteurs de la culture et de la création;

| b) | améliorer l’accès et la participation à la culture, ainsi qu’accroître l’intérêt et l’élargissement du public dans toute l’Europe; |
| --- | --- |

b)

améliorer l’accès et la participation à la culture, ainsi qu’accroître l’intérêt et l’élargissement du public dans toute l’Europe;

| c) | promouvoir la résilience des sociétés et renforcer l’inclusion sociale et le dialogue interculturel par le biais de la culture et du patrimoine culturel; |
| --- | --- |

c)

promouvoir la résilience des sociétés et renforcer l’inclusion sociale et le dialogue interculturel par le biais de la culture et du patrimoine culturel;

| d) | accroître la capacité des secteurs européens de la culture et de la création, y compris la capacité des personnes travaillant dans ces secteurs, à encourager le talent, à innover, à prospérer et à créer de l’emploi et de la croissance; |
| --- | --- |

d)

accroître la capacité des secteurs européens de la culture et de la création, y compris la capacité des personnes travaillant dans ces secteurs, à encourager le talent, à innover, à prospérer et à créer de l’emploi et de la croissance;

| e) | renforcer l’identité et les valeurs européennes par la sensibilisation à la culture, l’éducation artistique et la créativité fondée sur la culture dans l’éducation; |
| --- | --- |

e)

renforcer l’identité et les valeurs européennes par la sensibilisation à la culture, l’éducation artistique et la créativité fondée sur la culture dans l’éducation;

| f) | promouvoir le renforcement des capacités au sein des secteurs européens de la culture et de la création, y compris les organisations au niveau local et les micro-organisations, pour leur permettre d’être actifs au niveau international; |
| --- | --- |

f)

promouvoir le renforcement des capacités au sein des secteurs européens de la culture et de la création, y compris les organisations au niveau local et les micro-organisations, pour leur permettre d’être actifs au niveau international;

| g) | contribuer à la stratégie globale de l’Union pour les relations internationales par la culture. |
| --- | --- |

g)

contribuer à la stratégie globale de l’Union pour les relations internationales par la culture.

2.   Les actions au moyen desquelles les priorités énoncées au paragraphe 1 du présent article doivent être mises en œuvre figurent à la section 1 de l’annexe I.

Article 6

Volet Media

1.   Conformément aux objectifs du programme visés à l’article 3, les priorités du volet MEDIA sont les suivantes:

| a) | encourager le talent, les compétences et les aptitudes et stimuler la coopération, la mobilité et l’innovation transfrontalières dans la création et la production d’œuvres audiovisuelles européennes, encourageant ainsi la collaboration entre les États membres dotés de capacités audiovisuelles différentes; |
| --- | --- |

a)

encourager le talent, les compétences et les aptitudes et stimuler la coopération, la mobilité et l’innovation transfrontalières dans la création et la production d’œuvres audiovisuelles européennes, encourageant ainsi la collaboration entre les États membres dotés de capacités audiovisuelles différentes;

| b) | améliorer la circulation, la promotion, la distribution en ligne et la distribution cinématographique des œuvres audiovisuelles européennes au sein de l’Union et au niveau international, dans le nouvel environnement numérique, y compris au moyen de modèles commerciaux innovants; |
| --- | --- |

b)

améliorer la circulation, la promotion, la distribution en ligne et la distribution cinématographique des œuvres audiovisuelles européennes au sein de l’Union et au niveau international, dans le nouvel environnement numérique, y compris au moyen de modèles commerciaux innovants;

| c) | promouvoir les œuvres audiovisuelles européennes, y compris les œuvres patrimoniales, et soutenir l’intérêt et l’élargissement de publics de tous âges, en particulier des jeunes, dans toute l’Europe et au-delà. |
| --- | --- |

c)

promouvoir les œuvres audiovisuelles européennes, y compris les œuvres patrimoniales, et soutenir l’intérêt et l’élargissement de publics de tous âges, en particulier des jeunes, dans toute l’Europe et au-delà.

2.   Les priorités énoncées au paragraphe 1 du présent article sont abordées par un soutien en faveur du développement, de la production, de la promotion et de la diffusion d’œuvres européennes ainsi que par un soutien pour favoriser l’accès à ces dernières, avec l’objectif d’atteindre des publics divers en Europe et au-delà, permettant ainsi de s’adapter aux nouvelles évolutions du marché et d’accompagner la mise en œuvre de la directive 2010/13/UE.

3.   Les actions au moyen desquelles les priorités énoncées au paragraphe 1 du présent article doivent être mises en œuvre figurent à la section 2 de l’annexe I.

Article 7

Volet transsectoriel

1.   Conformément aux objectifs du programme visés à l’article 3, les priorités du volet transsectoriel sont les suivantes:

| a) | soutenir la coopération dans le cadre des actions transnationales transsectorielles, y compris la coopération relative à la promotion du rôle de la culture pour l’inclusion sociale et la coopération en matière de liberté artistique, promouvoir la visibilité du programme et soutenir la transférabilité des résultats du programme; |
| --- | --- |

a)

soutenir la coopération dans le cadre des actions transnationales transsectorielles, y compris la coopération relative à la promotion du rôle de la culture pour l’inclusion sociale et la coopération en matière de liberté artistique, promouvoir la visibilité du programme et soutenir la transférabilité des résultats du programme;

| b) | encourager les approches innovantes envers la création, la distribution et la promotion de contenus, ainsi que l’accès à ceux-ci, à travers les secteurs de la culture et de la création et d’autres secteurs, notamment en tenant compte du passage au numérique, couvrant les dimensions commerciales et non commerciales; |
| --- | --- |

b)

encourager les approches innovantes envers la création, la distribution et la promotion de contenus, ainsi que l’accès à ceux-ci, à travers les secteurs de la culture et de la création et d’autres secteurs, notamment en tenant compte du passage au numérique, couvrant les dimensions commerciales et non commerciales;

| c) | promouvoir les activités transsectorielles visant à s’adapter aux changements structurels et technologiques rencontrés par le secteur des médias, en ce compris favoriser un environnement médiatique libre, diversifié et pluraliste, un journalisme de qualité et l’éducation aux médias, y compris dans un contexte numérique; |
| --- | --- |

c)

promouvoir les activités transsectorielles visant à s’adapter aux changements structurels et technologiques rencontrés par le secteur des médias, en ce compris favoriser un environnement médiatique libre, diversifié et pluraliste, un journalisme de qualité et l’éducation aux médias, y compris dans un contexte numérique;

| d) | soutenir la mise en place de bureaux du programme dans les pays participants et les activités de ces bureaux, et stimuler la coopération transfrontalière et l’échange de bonnes pratiques dans les secteurs de la culture et de la création. |
| --- | --- |

d)

soutenir la mise en place de bureaux du programme dans les pays participants et les activités de ces bureaux, et stimuler la coopération transfrontalière et l’échange de bonnes pratiques dans les secteurs de la culture et de la création.

2.   Les actions au moyen desquelles les priorités énoncées au paragraphe 1 du présent article doivent être mises en œuvre figurent à la section 3 de l’annexe I.

Article 8

Budget

1.   L’enveloppe financière pour l’exécution du programme pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 est établie à 1 842 000 000 EUR en prix courants.

2.   À la suite de l’ajustement spécifique par programme prévu à l’article 5 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil, le montant énoncé au paragraphe 1 du présent article est augmenté d’une dotation supplémentaire de 600 000 000 EUR aux prix de 2018, comme indiqué à l’annexe II dudit règlement.

3.   La répartition indicative du montant énoncé au paragraphe 1 du présent article est la suivante:

| a) | au moins 33 % pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point a) (volet "culture"); |
| --- | --- |

a)

au moins 33 % pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point a) (volet "culture");

| b) | au moins 58 % pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point b) (volet MEDIA); |
| --- | --- |

b)

au moins 58 % pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point b) (volet MEDIA);

| c) | jusqu’à 9 % pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point c) (volet transsectoriel). |
| --- | --- |

c)

jusqu’à 9 % pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point c) (volet transsectoriel).

4.   La répartition indicative du montant énoncé au paragraphe 2 du présent article est la suivante:

| a) | au moins 33 % pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point a) (volet "culture"); |
| --- | --- |

a)

au moins 33 % pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point a) (volet "culture");

| b) | au moins 58 % pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point b) (volet MEDIA); |
| --- | --- |

b)

au moins 58 % pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point b) (volet MEDIA);

| c) | jusqu’à 9 % pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point c) (volet transsectoriel). |
| --- | --- |

c)

jusqu’à 9 % pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point c) (volet transsectoriel).

5.   Les montants énoncés aux paragraphes 1 et 2 peuvent être consacrés à l’aide technique et administrative apportée à l’exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.

6.   En plus des montants énoncés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et afin de promouvoir la dimension internationale du programme, des contributions financières supplémentaires peuvent être mises à disposition au titre du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision n° 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil, et du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) pour soutenir les actions qui sont mises en œuvre et gérées conformément au présent règlement. Ces contributions sont financées conformément aux règlements instituant ces instruments.

7.   Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de l’État membre concerné, être transférées au programme, sous réserve du respect des conditions énoncées à l’article 26 du règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces fonds et au Fonds "Asile, migration et intégration", au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (ci-après dénommé "règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027"). La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au point c) dudit alinéa. Ces ressources sont utilisées au profit de l’État membre concerné.

8.   Les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs exercices. Ces engagements ne dépassent pas 40 % du montant énoncé au paragraphe 1.

Article 9

Pays tiers associés au programme

1.   Le programme est ouvert à la participation des pays tiers suivants, pour autant qu’ils contribuent financièrement au programme:

| a) | les membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen, conformément aux conditions fixées dans l’accord sur l’Espace économique européen; |
| --- | --- |

a)

les membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen, conformément aux conditions fixées dans l’accord sur l’Espace économique européen;

| b) | les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association les concernant ou dans des accords similaires, et conformément aux conditions spécifiques fixées dans les accords entre l’Union et ces pays; |
| --- | --- |

b)

les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association les concernant ou dans des accords similaires, et conformément aux conditions spécifiques fixées dans les accords entre l’Union et ces pays;

| c) | les pays relevant de la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association les concernant ou dans des accords similaires, et conformément aux conditions spécifiques fixées dans des accords conclus entre l’Union et ces pays; |
| --- | --- |

c)

les pays relevant de la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association les concernant ou dans des accords similaires, et conformément aux conditions spécifiques fixées dans des accords conclus entre l’Union et ces pays;

| d) | d’autres pays tiers, conformément aux conditions fixées dans un accord spécifique couvrant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:






  i) | assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire; |
| --- | --- | --- |

d)

d’autres pays tiers, conformément aux conditions fixées dans un accord spécifique couvrant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:

i)

assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;

| ii) | fixe les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes, et leurs coûts administratifs; |
| --- | --- |

ii)

fixe les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes, et leurs coûts administratifs;

| iii) | ne confère au pays tiers aucun pouvoir de décision en ce qui concerne le programme de l’Union; |
| --- | --- |

iii)

ne confère au pays tiers aucun pouvoir de décision en ce qui concerne le programme de l’Union;

| iv) | garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers. |
| --- | --- |

iv)

garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.

Les contributions visées au premier alinéa, point d) ii), constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier.

2.   La participation des pays visés au paragraphe 1 du présent article au volet MEDIA et au volet transsectoriel est subordonnée au respect des conditions énoncées dans la directive 2010/13/UE.

3.   Les accords conclus avec les pays visés au paragraphe 1, point c), peuvent déroger aux obligations énoncées au paragraphe 2 dans des cas dûment justifiés.

4.   Les pays visés au paragraphe 1, points a) et b), du présent article qui ont pleinement participé au programme 2014-2020 peuvent participer pleinement au programme, à titre provisoire, s’ils peuvent démontrer qu’ils ont pris des mesures concrètes pour aligner leur droit national sur la directive 2010/13/UE, telle qu’elle a été modifiée par la directive (UE) 2018/1808.

5.   Les pays visés au paragraphe 1, point b), du présent article sont autorisés à poursuivre leur participation au programme au-delà du 31 décembre 2022 à condition que ces pays apportent à la Commission la preuve qu’ils ont rempli les conditions énoncées dans la directive 2010/13/UE.

6.   L’accès aux actions correspondant à la priorité visée à l’article 7, paragraphe 1, point d), est assuré pour les pays qui participent exceptionnellement au volet "culture" mais ne remplissent pas les conditions de participation au volet MEDIA et au volet transsectoriel prévues au paragraphe 2 du présent article.

Article 10

Autres pays tiers

Si cela est dans l’intérêt de l’Union, le programme peut soutenir la coopération avec des pays tiers autres que ceux visés à l’article 9 en ce qui concerne les actions financées au moyen de contributions financières supplémentaires au titre des instruments de financement extérieur, conformément à l’article 8, paragraphe 6.

Article 11

Coopération avec les organisations internationales et l’Observatoire européen de l’audiovisuel

1.   L’accès au programme est ouvert aux organisations internationales actives dans les domaines couverts par le programme, conformément au règlement financier.

2.   L’Union est membre de l’Observatoire pendant toute la durée du programme. La participation de l’Union à l’Observatoire contribue à la réalisation des priorités du volet MEDIA. La Commission représente l’Union dans ses relations avec l’Observatoire. Le volet MEDIA soutient le versement de la cotisation pour l’adhésion de l’Union à l’Observatoire et la collecte et l’analyse de données dans le secteur de l’audiovisuel.

Article 12

Collecte de données sur les secteurs de la culture et de la création

Afin de renforcer la base factuelle pour le développement des secteurs de la culture et de la création et de mesurer et d’analyser leur contribution à l’économie et à la société européennes, la Commission recueille des données et des informations appropriées en recourant à sa propre expertise et à celle du Conseil de l’Europe, de l’OCDE, de l’Unesco et des instituts de recherche compétents, selon le cas. La Commission fait rapport régulièrement au Parlement européen et au Conseil sur les données recueillies. La Commission partage avec les parties prenantes les conclusions pertinentes sur les données recueillies.

Article 13

Formes de financement de l’Union et modes d’exécution

1.   Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec des organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

2.   Le programme peut allouer des fonds sous toute forme prévue dans le règlement financier, en particulier des subventions, des prix et des marchés. Le programme peut aussi fournir un financement sous la forme d’instruments financiers dans le cadre d’opérations de mixage.

3.   Les opérations de mixage au titre du programme sont mises en œuvre conformément au règlement (UE) 2021/523 et au titre X du règlement financier.

4.   Les contributions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvrir le risque lié au recouvrement des fonds dus par les destinataires et sont considérées comme une garantie suffisante au titre du règlement financier. L’article 37 du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (25) s’applique.

5.   Les entités actives dans les secteurs de la culture et de la création qui ont reçu plus de 50 % de leurs recettes annuelles de sources publiques au cours des deux années précédentes sont considérées comme ayant la capacité financière, professionnelle et administrative nécessaire pour mener à bien des activités au titre du programme. Elles ne sont pas tenues de présenter des documents additionnels pour démontrer cette capacité.

Article 14

Protection des intérêts financiers de l’Union

Lorsqu’un pays tiers participe au programme par la voie d’une décision adoptée au titre d’un accord international ou sur la base de tout autre instrument juridique, ce pays tiers accorde les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, ces droits comprennent le droit de mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013.

Article 15

Programmes de travail

1.   Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail annuels visés à l’article 110 du règlement financier. Les programmes de travail annuels contiennent une indication du montant affecté à chaque action et énoncent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de mixage. Les programmes de travail annuels comprennent également un calendrier de mise en œuvre indicatif.

2.   La Commission adopte les programmes de travail annuels par la voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 24, paragraphe 2.

CHAPITRE II

SUBVENTIONS ET ENTITÉS ÉLIGIBLES

Article 16

Subventions

1.   Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.

2.   Afin de garantir une évaluation correcte des demandes, les membres des comités d’évaluation peuvent être des experts externes. Les experts externes ont une expérience professionnelle dans le domaine évalué et, le cas échéant, une connaissance de la zone géographique concernée par la demande.

3.   Conformément à l’article 193, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), du règlement financier, et par dérogation à l’article 193, paragraphe 4, dudit règlement, dans des cas dûment justifiés précisés dans la décision de financement, les activités bénéficiant d’un soutien au titre du présent règlement et les coûts sous-jacents exposés en 2021 peuvent être considérés comme éligibles à partir du 1er janvier 2021 même si ces activités ont été mises en œuvre et ces coûts exposés avant le dépôt de la demande de subvention. Les conventions de subvention pour les subventions de fonctionnement de l’exercice financier 2021 peuvent exceptionnellement être signées dans les six mois qui suivent le début de l’exercice du bénéficiaire.

4.   Le cas échéant, les actions du programme définissent des critères appropriés en vue de respecter l’égalité entre les femmes et les hommes.

Article 17

Entités éligibles

1.   Les critères d’éligibilité énoncés au présent article s’appliquent en plus des critères énoncés à l’article 197 du règlement financier.

2.   Les entités suivantes sont éligibles à la participation au programme si elles sont actives dans les secteurs de la culture et de la création:

| a) | les entités juridiques établies dans:






  i) | un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État membre; |
| --- | --- | --- |

a)

les entités juridiques établies dans:

i)

un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État membre;

| ii) | un pays tiers associé au programme; ou |
| --- | --- |

ii)

un pays tiers associé au programme; ou

| iii) | un pays tiers mentionné dans le programme de travail, sous réserve du respect des conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4; |
| --- | --- |

iii)

un pays tiers mentionné dans le programme de travail, sous réserve du respect des conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4;

| b) | les entités juridiques constituées en vertu du droit de l’Union; |
| --- | --- |

b)

les entités juridiques constituées en vertu du droit de l’Union;

| c) | les organisations internationales. |
| --- | --- |

c)

les organisations internationales.

3.   Les entités juridiques actives dans les secteurs de la culture et de la création établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme sont exceptionnellement éligibles à la participation au programme lorsque cette participation se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs d’une action donnée.

4.   Les entités juridiques actives dans les secteurs de la culture et de la création établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme supportent en principe le coût de leur participation. Si cela est dans l’intérêt de l’Union, les contributions supplémentaires provenant des instruments de financement extérieur conformément à l’article 8, paragraphe 6, peuvent couvrir les coûts de la participation de telles entités juridiques.

CHAPITRE III

SYNERGIES ET COMPLÉMENTARITÉ

Article 18

Complémentarité

La Commission, en coopération avec les États membres, assure la cohérence globale et la complémentarité entre le programme et les politiques et programmes pertinents de l’Union, en particulier ceux liés à l’équilibre entre les femmes et les hommes, à l’éducation, en particulier à l’éducation numérique et aux médias, à la jeunesse et à la solidarité, à l’emploi et à l’inclusion sociale, notamment pour les groupes socialement marginalisés et les minorités, à la recherche, la technologie et l’innovation, y compris l’innovation sociale, à l’industrie et à l’entreprise, à l’agriculture et au développement rural, à l’environnement et à l’action pour le climat, à la cohésion, à la politique régionale et urbaine, au tourisme durable, aux aides d’État, à la mobilité, à la coopération internationale et au développement.

Article 19

Financement cumulé et alternatif

1.   Une action ayant reçu une contribution au titre du programme peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris des Fonds relevant du règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles du programme de l’Union concerné s’appliquent à la contribution qu’il apporte à l’action. Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action, et le soutien au titre des différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata.

2.   Un projet peut se voir attribuer un label d’excellence, tel qu’il est défini à l’article 2, point 45), du règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027, au titre du programme s’il remplit les conditions cumulatives suivantes:

| a) | il a fait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme; |
| --- | --- |

a)

il a fait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme;

| b) | il respecte les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions; et |
| --- | --- |

b)

il respecte les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions; et

| c) | il ne peut être financé au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires. |
| --- | --- |

c)

il ne peut être financé au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires.

Un projet auquel un label d’excellence a été attribué conformément au premier alinéa du présent paragraphe peut bénéficier d’un soutien du Fonds européen de développement régional ou du Fonds social européen plus, conformément à l’article 73, paragraphe 4, du règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027.

CHAPITRE IV

SUIVI, ÉVALUATION ET CONTRÔLE

Article 20

Suivi et rapports

1.   Les indicateurs qualitatifs et quantitatifs servant à faire rapport sur l’état d’avancement du programme en vue de la réalisation des objectifs fixés à l’article 3 figurent à l’annexe II.

2.   Afin de garantir une évaluation efficace de l’état d’avancement du programme en vue de la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 22, afin d’élaborer les dispositions relatives à un cadre de suivi et d’évaluation, notamment des modifications de l’annexe II pour réviser ou compléter les indicateurs lorsque cela est nécessaire à des fins de suivi et d’évaluation.

3.   Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficace et effective, et en temps utile.

4.   Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux destinataires de fonds de l’Union et, le cas échéant, aux États membres.

Article 21

Évaluation

1.   La Commission procède à des évaluations, fondées sur une collecte de données et une consultation des parties prenantes et des bénéficiaires effectuées régulièrement, en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le processus décisionnel.

2.   Une fois que suffisamment d’informations sont disponibles sur la mise en œuvre du programme mais, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission procède à une évaluation intermédiaire du programme, fondée notamment sur des analyses externes et indépendantes. La Commission présente un rapport sur l’évaluation intermédiaire au Parlement européen et au Conseil au plus tard six mois après la réalisation de l’évaluation intermédiaire.

3.   Après le 31 décembre 2027 mais, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2029, la Commission procède à une évaluation finale du programme, fondée sur une expertise externe et indépendante. La Commission présente un rapport sur l’évaluation finale du programme au Parlement européen et au Conseil au plus tard six mois après la réalisation de l’évaluation finale.

4.   La Commission communique les conclusions des évaluations visées aux paragraphes 2 et 3, accompagnées de ses observations sur lesdites évaluations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

5.   Le système d’évaluation garantit que les données destinées à l’évaluation du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et en temps utile, et qu’elles présentent le niveau de détail approprié. Les destinataires des fonds de l’Union communiquent ces données et informations à la Commission d’une manière qui respecte les autres dispositions légales. Par exemple, les données à caractère personnel sont anonymisées si nécessaire. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux destinataires de fonds de l’Union.

Article 22

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 20 est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter du 1er janvier 2021.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 20 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer".

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 20 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 23

Information, communication et publicité

1.   Les destinataires de fonds de l’Union font état de l’origine de ces fonds et assurent la visibilité du financement de l’Union, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats, en fournissant des informations ciblées cohérentes, efficaces et proportionnées à divers publics, notamment aux médias et au grand public, en particulier le nom du programme et, pour les actions financées au titre du volet MEDIA, le logo MEDIA figurant à l’annexe III.

2.   La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, aux actions entreprises au titre du programme et aux résultats obtenus.

3.   Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où ces priorités sont liées aux objectifs visés à l’article 3.

Article 24

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité (ci-après dénommé "comité "Europe créative""). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

3.   Le comité "Europe créative" peut se réunir en formations spécifiques pour traiter de questions concrètes concernant chaque volet du programme.

Article 25

Abrogation

Le règlement (UE) no 1295/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021.

o

er

Article 26

Dispositions transitoires

1.   Le présent règlement ne porte atteinte ni à la poursuite ni à la modification des actions engagées en vertu du règlement (UE) no 1295/2013, qui continue de s’appliquer à ces actions jusqu’à leur clôture.

2.   L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du règlement (UE) n° 1295/2013.

3.   Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget de l’Union au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses relatives à l’assistance visée à l’article 8, paragraphe 5, et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.

Article 27

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2021.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

La présidente

A. P. ZACARIAS

---

(1)  
  JO C 110 du 22.3.2019, p. 87.

1

(2)  
  JO C 168 du 16.5.2019, p. 37.

2

(3)  Position du Parlement européen du 28 mars 2019 (JO C 108 du 26.3.2021, p. 934) et position du Conseil en première lecture du 13 avril 2021 (JO C 169 du 5.5.2021, p. 1). Position du Parlement européen du 18 mai 2021 (non encore parue au Journal officiel).

3

(4)  Décision n° 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 instituant une action de l’Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033 et abrogeant la décision n° 1622/2006/CE (JO L 132 du 3.5.2014, p. 1).

4

(5)  Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (JO L 130 du 17.5.2019, p. 82).

5

(6)  Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92).

6

(7)  Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).

7

(8)  Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels"), compte tenu de l’évolution des réalités du marché (JO L 303 du 28.11.2018, p. 69).

8

(9)  Décision n° 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen (JO L 303 du 22.11.2011, p. 1).

9

(10)  
  JO C 334 du 19.9.2018, p. 253.

10

(11)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

11

(12)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

12

(13)  Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30).

13

(14)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

14

(15)  
  JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

15

(16)  Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

16

(17)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

17

o

(18)  Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

18

(19)  Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

19

(20)  Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

20

(21)  Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne ("décision d’association outre-mer") (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

21

(22)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

22

(23)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

23

o

(24)  Règlement (UE) n° 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme "Europe créative" (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221).

24

o

o

o

(25)  Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon Europe" et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

25

o

o

---

ANNEXE I

DESCRIPTION DES ACTIONS DU PROGRAMME

SECTION 1

VOLET "CULTURE"

Les priorités du volet "culture" visées à l’article 5 sont poursuivies, notamment dans le but de renforcer la circulation des œuvres européennes dans un environnement numérique et multilingue et, s’il y a lieu, au moyen d’une traduction, quel que soit le type de support utilisé, par le biais des actions suivantes, dont les détails, y compris d’éventuels taux de cofinancement plus élevés pour les projets à petite échelle, figurent dans les programmes de travail:

Actions horizontales:

Les actions horizontales visent à aider tous les secteurs de la culture et de la création, à l’exception du secteur audiovisuel, à relever les défis communs auxquels ils sont confrontés au niveau européen. En particulier, les actions horizontales cofinancent des projets transnationaux de collaboration, de mise en réseau, de mobilité et d’internationalisation, y compris dans le cadre de programmes de résidence, de tournées, de manifestations, d’expositions et de festivals. Les actions horizontales suivantes bénéficient d’un soutien au titre du programme:

| a) | les projets transnationaux de coopération réunissant des organisations des secteurs de la culture et de la création de toutes tailles, y compris des micro- et petites organisations, et de différents pays pour entreprendre des activités sectorielles ou transsectorielles; |
| --- | --- |

a)

les projets transnationaux de coopération réunissant des organisations des secteurs de la culture et de la création de toutes tailles, y compris des micro- et petites organisations, et de différents pays pour entreprendre des activités sectorielles ou transsectorielles;

| b) | les réseaux européens d’organisations des secteurs de la culture et de la création de différents pays; |
| --- | --- |

b)

les réseaux européens d’organisations des secteurs de la culture et de la création de différents pays;

| c) | les plateformes culturelles et créatives paneuropéennes; |
| --- | --- |

c)

les plateformes culturelles et créatives paneuropéennes;

| d) | la mobilité transnationale des artistes et opérateurs des secteurs de la culture et de la création, et la circulation transnationale des œuvres artistiques et culturelles; |
| --- | --- |

d)

la mobilité transnationale des artistes et opérateurs des secteurs de la culture et de la création, et la circulation transnationale des œuvres artistiques et culturelles;

| e) | le soutien aux organisations des secteurs de la culture et de la création afin de leur permettre d’opérer au niveau international, y compris en matière de renforcement des capacités; |
| --- | --- |

e)

le soutien aux organisations des secteurs de la culture et de la création afin de leur permettre d’opérer au niveau international, y compris en matière de renforcement des capacités;

| f) | l’élaboration de politiques, la coopération, et la mise en œuvre de politiques dans le domaine de la culture, y compris, au moyen de la communication de données et de l’échange de bonnes pratiques, de projets pilotes et de mesures incitatives pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. |
| --- | --- |

f)

l’élaboration de politiques, la coopération, et la mise en œuvre de politiques dans le domaine de la culture, y compris, au moyen de la communication de données et de l’échange de bonnes pratiques, de projets pilotes et de mesures incitatives pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

Actions sectorielles:

Afin de répondre aux besoins communs au sein de l’Union, les actions sectorielles suivantes sont soutenues dans les secteurs de la culture et de la création, notamment le secteur de la musique, dont les spécificités ou les défis spécifiques nécessitent une approche plus ciblée qui complète les actions horizontales:

| a) | le soutien au secteur de la musique: actions qui promeuvent la diversité, la créativité et l’innovation dans le domaine de la musique, y compris les spectacles vivants, en particulier distribution et promotion de tous les répertoires musicaux en Europe et au-delà, actions de formation, participation et accès à la musique, et élargissement du public pour tous les répertoires européens, et soutien à la collecte et à l’analyse de données; ces actions s’appuient sur les expériences et l’expertise acquises dans le cadre de l’initiative "Music moves Europe" et continuent de les soutenir. |
| --- | --- |

a)

le soutien au secteur de la musique: actions qui promeuvent la diversité, la créativité et l’innovation dans le domaine de la musique, y compris les spectacles vivants, en particulier distribution et promotion de tous les répertoires musicaux en Europe et au-delà, actions de formation, participation et accès à la musique, et élargissement du public pour tous les répertoires européens, et soutien à la collecte et à l’analyse de données; ces actions s’appuient sur les expériences et l’expertise acquises dans le cadre de l’initiative "Music moves Europe" et continuent de les soutenir.

| b) | le soutien au secteur du livre et de l’édition: actions ciblées en faveur de la diversité, de la créativité et de l’innovation, la promotion de la littérature européenne par-delà les frontières en Europe et au-delà, y compris dans les bibliothèques, formations et échanges à l’intention des professionnels du secteur, des auteurs et des traducteurs ainsi que les projets transnationaux de collaboration, d’innovation et de développement dans ce secteur; les actions ciblées en faveur de la traduction et, lorsque cela est possible, de l’adaptation de la littérature dans des formats accessibles aux personnes en situation de handicap; |
| --- | --- |

b)

le soutien au secteur du livre et de l’édition: actions ciblées en faveur de la diversité, de la créativité et de l’innovation, la promotion de la littérature européenne par-delà les frontières en Europe et au-delà, y compris dans les bibliothèques, formations et échanges à l’intention des professionnels du secteur, des auteurs et des traducteurs ainsi que les projets transnationaux de collaboration, d’innovation et de développement dans ce secteur; les actions ciblées en faveur de la traduction et, lorsque cela est possible, de l’adaptation de la littérature dans des formats accessibles aux personnes en situation de handicap;

| c) | le soutien aux secteurs de l’architecture et du patrimoine culturel pour un environnement bâti de qualité: actions ciblées pour la mobilité, le renforcement des capacités et l’internationalisation des opérateurs des secteurs de l’architecture et du patrimoine culturel; promotion de la culture du bâti ("Baukultur"), de l’apprentissage par les pairs et de l’engagement du public afin de diffuser des principes de qualité dans les interventions en matière d’architecture contemporaine et de patrimoine culturel; soutien à la sauvegarde durable, à la régénération et à la réutilisation adaptative du patrimoine culturel et à la promotion de ses valeurs par des activités de sensibilisation et de mise en réseau; |
| --- | --- |

c)

le soutien aux secteurs de l’architecture et du patrimoine culturel pour un environnement bâti de qualité: actions ciblées pour la mobilité, le renforcement des capacités et l’internationalisation des opérateurs des secteurs de l’architecture et du patrimoine culturel; promotion de la culture du bâti ("Baukultur"), de l’apprentissage par les pairs et de l’engagement du public afin de diffuser des principes de qualité dans les interventions en matière d’architecture contemporaine et de patrimoine culturel; soutien à la sauvegarde durable, à la régénération et à la réutilisation adaptative du patrimoine culturel et à la promotion de ses valeurs par des activités de sensibilisation et de mise en réseau;

| d) | le soutien à d’autres secteurs de la création artistique lorsque sont identifiés des besoins spécifiques, en ce compris des actions ciblées pour le développement des aspects créatifs du tourisme culturel durable et des secteurs du design et de la mode, ainsi que pour la promotion et la représentation de ces autres secteurs de la création artistique en dehors de l’Union. |
| --- | --- |

d)

le soutien à d’autres secteurs de la création artistique lorsque sont identifiés des besoins spécifiques, en ce compris des actions ciblées pour le développement des aspects créatifs du tourisme culturel durable et des secteurs du design et de la mode, ainsi que pour la promotion et la représentation de ces autres secteurs de la création artistique en dehors de l’Union.

Actions spéciales visant à rendre la diversité culturelle et le patrimoine culturel de l’Europe visibles et concrets et à alimenter le dialogue interculturel:

| a) | le soutien financier aux capitales européennes de la culture; |
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a)

le soutien financier aux capitales européennes de la culture;

| b) | le soutien financier au label du patrimoine européen et aux activités de mise en réseau des sites auxquels le label du patrimoine européen a été attribué; |
| --- | --- |

b)

le soutien financier au label du patrimoine européen et aux activités de mise en réseau des sites auxquels le label du patrimoine européen a été attribué;

| c) | les prix culturels de l’Union; |
| --- | --- |

c)

les prix culturels de l’Union;

| d) | les journées européennes du patrimoine; |
| --- | --- |

d)

les journées européennes du patrimoine;

| e) | l’appui aux entités culturelles européennes, comme les orchestres, qui ont vocation à former et promouvoir les jeunes artistes prometteurs et ont une approche inclusive présentant une large couverture géographique, ou aux entités qui fournissent aux citoyens européens des services culturels directs présentant une large couverture géographique. |
| --- | --- |

e)

l’appui aux entités culturelles européennes, comme les orchestres, qui ont vocation à former et promouvoir les jeunes artistes prometteurs et ont une approche inclusive présentant une large couverture géographique, ou aux entités qui fournissent aux citoyens européens des services culturels directs présentant une large couverture géographique.

SECTION 2

VOLET MEDIA

Les priorités du volet MEDIA visées à l’article 6 tiennent compte des exigences de la directive (UE) 2018/1808 et des différences entre pays en ce qui concerne la production et la distribution de contenus audiovisuels et l’accès à ceux-ci, ainsi que de la taille et des spécificités de leurs marchés respectifs et de la diversité linguistique, et leur réalisation passe par les actions suivantes, dont les détails figurent dans les programmes de travail:

| a) | le développement d’œuvres audiovisuelles par des sociétés de production indépendantes européennes, couvrant divers formats (tels que des longs-métrages, des courts-métrages, des séries, des documentaires et des jeux vidéo narratifs) et genres, et ciblant divers publics, y compris les enfants et les jeunes; |
| --- | --- |

a)

le développement d’œuvres audiovisuelles par des sociétés de production indépendantes européennes, couvrant divers formats (tels que des longs-métrages, des courts-métrages, des séries, des documentaires et des jeux vidéo narratifs) et genres, et ciblant divers publics, y compris les enfants et les jeunes;

| b) | la production de contenus télévisuels et de séries innovants et de qualité, pour divers publics par des sociétés de production indépendantes européennes; |
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b)

la production de contenus télévisuels et de séries innovants et de qualité, pour divers publics par des sociétés de production indépendantes européennes;

| c) | les outils de promotion et de commercialisation, y compris en ligne et par l’utilisation de données analytiques, pour mettre davantage en avant les œuvres européennes, en améliorer la visibilité et l’accès transfrontalier ainsi qu’élargir leur public; |
| --- | --- |

c)

les outils de promotion et de commercialisation, y compris en ligne et par l’utilisation de données analytiques, pour mettre davantage en avant les œuvres européennes, en améliorer la visibilité et l’accès transfrontalier ainsi qu’élargir leur public;

| d) | le soutien à la vente et à la circulation à l’échelle internationale d’œuvres européennes non nationales sur toutes les plateformes (par exemple, cinémas, en ligne) visant à la fois les petites et les grosses productions, y compris au moyen de stratégies de distribution coordonnées couvrant plusieurs pays et en encourageant l’utilisation du sous-titrage, du doublage et, le cas échéant, d’outils d’audiodescription; |
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d)

le soutien à la vente et à la circulation à l’échelle internationale d’œuvres européennes non nationales sur toutes les plateformes (par exemple, cinémas, en ligne) visant à la fois les petites et les grosses productions, y compris au moyen de stratégies de distribution coordonnées couvrant plusieurs pays et en encourageant l’utilisation du sous-titrage, du doublage et, le cas échéant, d’outils d’audiodescription;

| e) | le soutien à l’accès multilingue aux programmes télévisés culturels en ligne grâce au sous-titrage; |
| --- | --- |

e)

le soutien à l’accès multilingue aux programmes télévisés culturels en ligne grâce au sous-titrage;

| f) | le soutien aux activités de mise en réseau pour les professionnels de l’audiovisuel, y compris les créateurs, et les échanges interentreprises afin de favoriser le développement du talent et de promouvoir celui-ci dans le secteur de l’audiovisuel européen, et de faciliter le développement et la distribution de cocréations et de coproductions européennes et internationales; |
| --- | --- |

f)

le soutien aux activités de mise en réseau pour les professionnels de l’audiovisuel, y compris les créateurs, et les échanges interentreprises afin de favoriser le développement du talent et de promouvoir celui-ci dans le secteur de l’audiovisuel européen, et de faciliter le développement et la distribution de cocréations et de coproductions européennes et internationales;

| g) | le soutien aux activités des opérateurs européens de l’audiovisuel lors de manifestations et de foires organisées par l’industrie en Europe et au-delà; |
| --- | --- |

g)

le soutien aux activités des opérateurs européens de l’audiovisuel lors de manifestations et de foires organisées par l’industrie en Europe et au-delà;

| h) | le soutien à la visibilité et au rayonnement des films européens et des créations audiovisuelles européennes destinées à un large public européen au-delà des frontières nationales, en particulier les jeunes et les multiplicateurs, y compris par l’organisation de projections, d’activités de communication, de diffusion et de promotion à l’appui des prix européens, en particulier "LUX - le prix cinématographique européen du public décerné par le Parlement européen et la European Film Academy"; |
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h)

le soutien à la visibilité et au rayonnement des films européens et des créations audiovisuelles européennes destinées à un large public européen au-delà des frontières nationales, en particulier les jeunes et les multiplicateurs, y compris par l’organisation de projections, d’activités de communication, de diffusion et de promotion à l’appui des prix européens, en particulier "LUX - le prix cinématographique européen du public décerné par le Parlement européen et la European Film Academy";

| i) | les initiatives visant à favoriser l’élargissement et l’engagement du public, y compris les activités d’éducation au cinéma, ciblant en particulier les jeunes publics; |
| --- | --- |

i)

les initiatives visant à favoriser l’élargissement et l’engagement du public, y compris les activités d’éducation au cinéma, ciblant en particulier les jeunes publics;

| j) | les activités de formation et de mentorat visant à améliorer la capacité des professionnels du secteur audiovisuel à s’adapter aux nouveaux processus de création, aux nouvelles évolutions du marché et aux nouvelles technologies numériques touchant l’ensemble de la chaîne de valeur; |
| --- | --- |

j)

les activités de formation et de mentorat visant à améliorer la capacité des professionnels du secteur audiovisuel à s’adapter aux nouveaux processus de création, aux nouvelles évolutions du marché et aux nouvelles technologies numériques touchant l’ensemble de la chaîne de valeur;

| k) | un ou des réseaux d’opérateurs européens de vidéo à la demande, proposant une part significative d’œuvres européennes non nationales; |
| --- | --- |

k)

un ou des réseaux d’opérateurs européens de vidéo à la demande, proposant une part significative d’œuvres européennes non nationales;

| l) | les festivals européens et un ou des réseaux de festivals européens programmant une part significative d’œuvres européennes non nationales, tout en préservant leur identité et leur caractère unique; |
| --- | --- |

l)

les festivals européens et un ou des réseaux de festivals européens programmant une part significative d’œuvres européennes non nationales, tout en préservant leur identité et leur caractère unique;

| m) | un réseau d’exploitants de salles européens d’une grande portée géographique programmant une part significative d’œuvres européennes non nationales, promouvant le rôle des cinémas européens dans la circulation des œuvres européennes; |
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m)

un réseau d’exploitants de salles européens d’une grande portée géographique programmant une part significative d’œuvres européennes non nationales, promouvant le rôle des cinémas européens dans la circulation des œuvres européennes;

| n) | les mesures spécifiques visant à contribuer à une participation plus équilibrée des femmes et des hommes au secteur de l’audiovisuel, comprenant des études et des activités de mentorat, de formation et de mise en réseau; |
| --- | --- |

n)

les mesures spécifiques visant à contribuer à une participation plus équilibrée des femmes et des hommes au secteur de l’audiovisuel, comprenant des études et des activités de mentorat, de formation et de mise en réseau;

| o) | le soutien au dialogue sur la politique à mener, aux actions politiques innovantes et aux échanges de bonnes pratiques – y compris au moyen d’activités d’analyse et de la fourniture de données fiables; |
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o)

le soutien au dialogue sur la politique à mener, aux actions politiques innovantes et aux échanges de bonnes pratiques – y compris au moyen d’activités d’analyse et de la fourniture de données fiables;

| p) | l’échange transnational d’expériences et de savoir-faire, activités d’apprentissage collégial et activités de mise en réseau entre le secteur de l’audiovisuel et les décideurs politiques. |
| --- | --- |

p)

l’échange transnational d’expériences et de savoir-faire, activités d’apprentissage collégial et activités de mise en réseau entre le secteur de l’audiovisuel et les décideurs politiques.

SECTION 3

VOLET TRANSSECTORIEL

La réalisation des priorités du volet transsectoriel visées à l’article 7 passe par les actions suivantes, dont les détails figurent dans les programmes de travail:

Coopération en matière de politiques à mener et actions de sensibilisation qui:

| a) | soutiennent l’élaboration de politiques, l’échange transnational d’expériences et de savoir-faire, les activités d’apprentissage par les pairs et de sensibilisation, la mise en réseau et le dialogue transsectoriel régulier entre les organisations des secteurs de la culture et de la création et les décideurs politiques; |
| --- | --- |

a)

soutiennent l’élaboration de politiques, l’échange transnational d’expériences et de savoir-faire, les activités d’apprentissage par les pairs et de sensibilisation, la mise en réseau et le dialogue transsectoriel régulier entre les organisations des secteurs de la culture et de la création et les décideurs politiques;

| b) | soutiennent les activités d’analyse transectorielles; |
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b)

soutiennent les activités d’analyse transectorielles;

| c) | visent à favoriser la coopération transfrontalière en matière de politiques à mener et l’élaboration de politiques relatives au rôle que joue l’inclusion sociale par la culture; |
| --- | --- |

c)

visent à favoriser la coopération transfrontalière en matière de politiques à mener et l’élaboration de politiques relatives au rôle que joue l’inclusion sociale par la culture;

| d) | améliorent la connaissance du programme et des thèmes qu’il aborde, favorisent le rayonnement du programme auprès des citoyens et aident à la transférabilité des résultats au-delà du niveau des États membres. |
| --- | --- |

d)

améliorent la connaissance du programme et des thèmes qu’il aborde, favorisent le rayonnement du programme auprès des citoyens et aident à la transférabilité des résultats au-delà du niveau des États membres.

Les actions "laboratoire d’innovation créative", qui:

| a) | encouragent de nouvelles formes de création à la croisée de différents secteurs de la culture et de la création, par exemple grâce à des approches expérimentales et en recourant à des technologies innovantes; |
| --- | --- |

a)

encouragent de nouvelles formes de création à la croisée de différents secteurs de la culture et de la création, par exemple grâce à des approches expérimentales et en recourant à des technologies innovantes;

| b) | promeuvent des stratégies et des outils transsectoriels innovants qui, si possible, intègrent des dimensions multilingues et sociales pour faciliter la distribution, la promotion et la monétisation de la culture et de la créativité, y compris du patrimoine culturel, ainsi que l’accès à celles-ci. |
| --- | --- |

b)

promeuvent des stratégies et des outils transsectoriels innovants qui, si possible, intègrent des dimensions multilingues et sociales pour faciliter la distribution, la promotion et la monétisation de la culture et de la créativité, y compris du patrimoine culturel, ainsi que l’accès à celles-ci.

Les actions "bureaux du programme", qui:

| a) | promeuvent le programme au niveau national, communiquent des informations pertinentes sur les différents types de soutien financier disponibles au titre de la politique de l’Union, et aident les opérateurs des secteurs de la culture et de la création pour la présentation de leur demande de soutien au titre du programme, notamment en les informant des exigences et des procédures liées aux différents appels à propositions et en partageant les bonnes pratiques; |
| --- | --- |

a)

promeuvent le programme au niveau national, communiquent des informations pertinentes sur les différents types de soutien financier disponibles au titre de la politique de l’Union, et aident les opérateurs des secteurs de la culture et de la création pour la présentation de leur demande de soutien au titre du programme, notamment en les informant des exigences et des procédures liées aux différents appels à propositions et en partageant les bonnes pratiques;

| b) | soutiennent les éventuels bénéficiaires au cours du processus de demande et fournissent un système de mentorat par des pairs pour les nouveaux arrivants dans le programme, encouragent la coopération transfrontalière et l’échange de bonnes pratiques entre les professionnels, les institutions, les plateformes et les réseaux dans et entre les domaines d’action couverts par le programme et les secteurs de la culture et de la création; |
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b)

soutiennent les éventuels bénéficiaires au cours du processus de demande et fournissent un système de mentorat par des pairs pour les nouveaux arrivants dans le programme, encouragent la coopération transfrontalière et l’échange de bonnes pratiques entre les professionnels, les institutions, les plateformes et les réseaux dans et entre les domaines d’action couverts par le programme et les secteurs de la culture et de la création;

| c) | soutiennent la Commission afin de lui permettre d’assurer une communication et une diffusion adéquates des résultats du programme auprès des citoyens et des opérateurs des secteurs de la culture et de la création. |
| --- | --- |

c)

soutiennent la Commission afin de lui permettre d’assurer une communication et une diffusion adéquates des résultats du programme auprès des citoyens et des opérateurs des secteurs de la culture et de la création.

Actions transversales à l’appui du secteur des médias d’information, qui:

| a) | répondent aux changements structurels et technologiques auxquels le secteur des médias doit faire face en encourageant l’indépendance et le pluralisme de l’environnement médiatique, y compris en soutenant une surveillance indépendante afin d’évaluer les risques et les défis pesant sur le pluralisme et la liberté des médias, et en soutenant les activités de sensibilisation; |
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a)

répondent aux changements structurels et technologiques auxquels le secteur des médias doit faire face en encourageant l’indépendance et le pluralisme de l’environnement médiatique, y compris en soutenant une surveillance indépendante afin d’évaluer les risques et les défis pesant sur le pluralisme et la liberté des médias, et en soutenant les activités de sensibilisation;

| b) | soutiennent des normes pour la production médiatique de qualité, en favorisant la coopération, les compétences numériques, le journalisme collaboratif transfrontalier et la qualité des contenus, contribuant ainsi à la déontologie professionnelle dans le milieu du journalisme; |
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b)

soutiennent des normes pour la production médiatique de qualité, en favorisant la coopération, les compétences numériques, le journalisme collaboratif transfrontalier et la qualité des contenus, contribuant ainsi à la déontologie professionnelle dans le milieu du journalisme;

| c) | promeuvent l’éducation aux médias pour permettre aux citoyens d’utiliser les médias et de développer une compréhension critique de ceux-ci, et soutiennent le partage et les échanges de connaissances sur les politiques et pratiques en matière d’éducation aux médias; |
| --- | --- |

c)

promeuvent l’éducation aux médias pour permettre aux citoyens d’utiliser les médias et de développer une compréhension critique de ceux-ci, et soutiennent le partage et les échanges de connaissances sur les politiques et pratiques en matière d’éducation aux médias;

| d) | comprennent des mesures spécifiques visant à contribuer à une participation plus équilibrée des femmes et des hommes au secteur des médias d’information. |
| --- | --- |

d)

comprennent des mesures spécifiques visant à contribuer à une participation plus équilibrée des femmes et des hommes au secteur des médias d’information.

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ANNEXE II

INDICATEURS QUALITATIFS ET QUANTITATIFS COMMUNS DES EFFETS DU PROGRAMME

Le nombre et l’ampleur des partenariats transnationaux créés avec le soutien du programme, y compris le pays d’origine des organisations bénéficiaires.

Preuves qualitatives des réussites dans les domaines de l’innovation artistique, commerciale et technologique grâce au soutien du programme.

Indicateurs

Volet "culture"

Nombre et ampleur des partenariats transnationaux créés avec l’appui du programme.

Nombre d’artistes et d’opérateurs des secteurs de la culture et de la création qui ont eu recours à la mobilité au-delà des frontières nationales grâce à l’appui du programme, avec indication du pays d’origine et de la proportion de femmes.

Nombre de personnes ayant eu accès aux œuvres culturelles et créatives européennes bénéficiant d’un soutien du programme, y compris aux œuvres de pays autres que le leur.

Nombre de projets soutenus par le programme visant des groupes socialement marginalisés.

Nombre de projets soutenus par le programme associant des organisations de pays tiers.

Volet Media

Nombre de personnes ayant accès aux œuvres audiovisuelles européennes de pays autres que le leur qui ont bénéficié d’un soutien au titre du programme.

Nombre de participants aux activités d’apprentissage soutenues par le programme qui estiment avoir développé leurs compétences et amélioré leur employabilité, avec indication de la proportion de femmes.

Nombre, budget et origines géographiques des coproductions développées, créées et distribuées avec le soutien du programme, ainsi que des coproductions avec des partenaires de pays dotés de capacités audiovisuelles différentes.

Nombre d’œuvres audiovisuelles développées, produites et distribuées avec le soutien du programme dans des langues moins répandues.

Nombre de personnes touchées par les activités de promotion interentreprises sur les principaux marchés.

Volet transsectoriel

Nombre et ampleur des partenariats transnationaux établis (indicateur composite pour l’action "laboratoire d’innovation créative" et actions transversales en faveur du secteur des médias d’information).

Nombre d’événements ou d’activités faisant la promotion du programme organisés par les bureaux du programme.

Nombre de participants à l’action "laboratoire d’innovation créative" et aux actions transversales qui soutiennent le secteur des médias d’information, avec indication de la proportion de femmes.

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ANNEXE III

LOGO DU VOLET MEDIA

Le logo du volet MEDIA est le suivant:

Image 1

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| 28.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 189/61 |
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28.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 189/61

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RÈGLEMENT (UE) 2021/819 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 mai 2021

relatif à l’institut européen d’innovation et de technologie

(refonte)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) n° 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) a été modifié de façon substantielle (4). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) n° 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) a été modifié de façon substantielle (4). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

| (2) | Les évaluations indépendantes périodiques de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et l’expérience acquise dans l’application du règlement (CE) n° 294/2008 démontrent que des modifications en profondeur sont nécessaires pour améliorer encore le modèle de l’EIT et ses processus sous-jacents. Par ailleurs, l’évaluation intermédiaire et l’analyse d’impact ex ante de l’EIT ont identifié un certain nombre de domaines à améliorer, entre autres le modèle de financement des communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), l’intégration des CCI dans les écosystèmes d’innovation locaux, l’ouverture et la transparence des CCI et le suivi réalisé par l’EIT. Le présent règlement offre également l’occasion de traiter ces aspects. |
| --- | --- |

(2)

Les évaluations indépendantes périodiques de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et l’expérience acquise dans l’application du règlement (CE) n° 294/2008 démontrent que des modifications en profondeur sont nécessaires pour améliorer encore le modèle de l’EIT et ses processus sous-jacents. Par ailleurs, l’évaluation intermédiaire et l’analyse d’impact ex ante de l’EIT ont identifié un certain nombre de domaines à améliorer, entre autres le modèle de financement des communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), l’intégration des CCI dans les écosystèmes d’innovation locaux, l’ouverture et la transparence des CCI et le suivi réalisé par l’EIT. Le présent règlement offre également l’occasion de traiter ces aspects.

| (3) | Il appartient en premier lieu aux États membres de maintenir en Europe une base industrielle solide, compétitive et innovante. Cependant, une action concertée au niveau de l’Union est également nécessaire en raison de la nature et de l’ampleur du défi de l’innovation. |
| --- | --- |

(3)

Il appartient en premier lieu aux États membres de maintenir en Europe une base industrielle solide, compétitive et innovante. Cependant, une action concertée au niveau de l’Union est également nécessaire en raison de la nature et de l’ampleur du défi de l’innovation.

| (4) | L’EIT est créé pour compléter les politiques et initiatives de l’Union et nationales existantes en favorisant l’intégration du triangle de la connaissance (enseignement supérieur, recherche et innovation) dans toute l’Union. |
| --- | --- |

(4)

L’EIT est créé pour compléter les politiques et initiatives de l’Union et nationales existantes en favorisant l’intégration du triangle de la connaissance (enseignement supérieur, recherche et innovation) dans toute l’Union.

| (5) | L’EIT devrait contribuer à renforcer la capacité d’innovation de l’Union et des États membres afin de leur permettre de relever les grands défis auxquels est confrontée la société, et contribuer ainsi au développement économique et à la compétitivité durables de l’Union. |
| --- | --- |

(5)

L’EIT devrait contribuer à renforcer la capacité d’innovation de l’Union et des États membres afin de leur permettre de relever les grands défis auxquels est confrontée la société, et contribuer ainsi au développement économique et à la compétitivité durables de l’Union.

| (6) | L’EIT devrait viser, par l’intermédiaire des CCI, à consolider les écosystèmes d’innovation dans l’ensemble de l’Union de manière ouverte et transparente. Afin d’atteindre cet objectif, il convient que l’EIT facilite et renforce la mise en réseau, l’intégration et la coopération et promeuve des synergies entre les différentes communautés de l’innovation dans l’ensemble de l’Europe. L’EIT a aussi pour objectif de concrétiser les priorités stratégiques de l’Union et de contribuer à réaliser les objectifs et les politiques de l’Union, y compris ceux visés dans les communications de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe, du 27 mai 2020 intitulée "Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe" (ci-après dénommé "plan de relance pour l’Europe"), du 19 février 2020 sur une stratégie européenne pour les données, du 10 mars 2020 sur une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique et du 10 mars 2020 sur une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe, et ceux relatifs à la réalisation de l’autonomie stratégique de l’Union, tout en maintenant une économie ouverte. Par ailleurs, l’EIT devrait contribuer à relever les défis mondiaux, notamment la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) en suivant les principes du programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après dénommé "programme 2030") et de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (5) (ci-après dénommé "accord de Paris"), et à mettre en place une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050 au plus tard. Cette transition ne sera possible qu’en stimulant la recherche et l’innovation, ce qui souligne la nécessité de renforcer les conditions favorables et les investissements destinés à améliorer la base de connaissances et les capacités de recherche et d’innovation de l’Europe, notamment en matière de technologies et d’innovations vertes et respectueuses du climat. |
| --- | --- |

(6)

L’EIT devrait viser, par l’intermédiaire des CCI, à consolider les écosystèmes d’innovation dans l’ensemble de l’Union de manière ouverte et transparente. Afin d’atteindre cet objectif, il convient que l’EIT facilite et renforce la mise en réseau, l’intégration et la coopération et promeuve des synergies entre les différentes communautés de l’innovation dans l’ensemble de l’Europe. L’EIT a aussi pour objectif de concrétiser les priorités stratégiques de l’Union et de contribuer à réaliser les objectifs et les politiques de l’Union, y compris ceux visés dans les communications de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe, du 27 mai 2020 intitulée "Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe" (ci-après dénommé "plan de relance pour l’Europe"), du 19 février 2020 sur une stratégie européenne pour les données, du 10 mars 2020 sur une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique et du 10 mars 2020 sur une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe, et ceux relatifs à la réalisation de l’autonomie stratégique de l’Union, tout en maintenant une économie ouverte. Par ailleurs, l’EIT devrait contribuer à relever les défis mondiaux, notamment la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) en suivant les principes du programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après dénommé "programme 2030") et de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (5) (ci-après dénommé "accord de Paris"), et à mettre en place une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050 au plus tard. Cette transition ne sera possible qu’en stimulant la recherche et l’innovation, ce qui souligne la nécessité de renforcer les conditions favorables et les investissements destinés à améliorer la base de connaissances et les capacités de recherche et d’innovation de l’Europe, notamment en matière de technologies et d’innovations vertes et respectueuses du climat.

| (7) | L’EIT devrait accroître l’ouverture des CCI afin de renforcer les liens de collaboration et créer des synergies entre les différentes communautés de l’innovation en Europe, facilitant ainsi la diversité géographique et la circulation des talents. |
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(7)

L’EIT devrait accroître l’ouverture des CCI afin de renforcer les liens de collaboration et créer des synergies entre les différentes communautés de l’innovation en Europe, facilitant ainsi la diversité géographique et la circulation des talents.

| (8) | Les domaines prioritaires et les besoins financiers de l’EIT devraient être fixés dans un programme stratégique d’innovation (PSI), pour une période de sept ans, couvrant le cadre financier pluriannuel (CFP) correspondant. Il convient que le PSI soit en adéquation avec le programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon Europe" (ci-après dénommé "Horizon Europe"), établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (6), y compris en ce qui concerne l’établissement de rapports, le suivi, l’évaluation et les autres exigences fixées dans ledit règlement, et tienne compte de la planification stratégique d’Horizon Europe. Il convient que le PSI crée et favorise des synergies avec d’autres parties d’Horizon Europe, d’autres programmes pertinents de l’Union relevant du CFP, et d’autres initiatives, politiques et instruments pertinents de l’Union, nationaux et régionaux, en particulier avec ceux qui soutiennent la recherche et l’innovation, l’éducation et le développement des compétences, une industrie durable et compétitive, l’entrepreneuriat et le développement régional. Compte tenu de l’importance que revêt le PSI pour la politique de l’Union en matière d’innovation et de l’incidence socio-économique escomptée sur l’Union, il convient que le PSI soit adopté par le Parlement européen et le Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission. Cette proposition de la Commission devrait reposer sur une contribution fournie par l’EIT. Cette contribution devrait être mise à la disposition du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

(8)

Les domaines prioritaires et les besoins financiers de l’EIT devraient être fixés dans un programme stratégique d’innovation (PSI), pour une période de sept ans, couvrant le cadre financier pluriannuel (CFP) correspondant. Il convient que le PSI soit en adéquation avec le programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon Europe" (ci-après dénommé "Horizon Europe"), établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (6), y compris en ce qui concerne l’établissement de rapports, le suivi, l’évaluation et les autres exigences fixées dans ledit règlement, et tienne compte de la planification stratégique d’Horizon Europe. Il convient que le PSI crée et favorise des synergies avec d’autres parties d’Horizon Europe, d’autres programmes pertinents de l’Union relevant du CFP, et d’autres initiatives, politiques et instruments pertinents de l’Union, nationaux et régionaux, en particulier avec ceux qui soutiennent la recherche et l’innovation, l’éducation et le développement des compétences, une industrie durable et compétitive, l’entrepreneuriat et le développement régional. Compte tenu de l’importance que revêt le PSI pour la politique de l’Union en matière d’innovation et de l’incidence socio-économique escomptée sur l’Union, il convient que le PSI soit adopté par le Parlement européen et le Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission. Cette proposition de la Commission devrait reposer sur une contribution fournie par l’EIT. Cette contribution devrait être mise à la disposition du Parlement européen et du Conseil.

| (9) | La crise résultant de la propagation de la COVID-19 a donné lieu à d’importantes perturbations des systèmes de soins de santé et des systèmes économiques des États membres. La coopération des institutions, organes et organismes de l’Union sera nécessaire pour surmonter les effets sociaux, économiques, environnementaux et technologiques découlant de la crise. L’EIT et les CCI devraient répondre avec souplesse aux priorités et défis existants et inattendus, et devraient pouvoir adopter des mesures et des initiatives destinées à fournir un soutien adapté à leurs écosystèmes. L’EIT et les CCI devraient, en particulier, contribuer aux efforts d’innovation nécessaires pour faire face à l’impact de la crise liée à la COVID-19, conformément aux priorités du pacte vert pour l’Europe, du plan de relance pour l’Europe, de la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et des ODD, tout en assurant une synergie avec d’autres initiatives et partenariats de l’Union. |
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(9)

La crise résultant de la propagation de la COVID-19 a donné lieu à d’importantes perturbations des systèmes de soins de santé et des systèmes économiques des États membres. La coopération des institutions, organes et organismes de l’Union sera nécessaire pour surmonter les effets sociaux, économiques, environnementaux et technologiques découlant de la crise. L’EIT et les CCI devraient répondre avec souplesse aux priorités et défis existants et inattendus, et devraient pouvoir adopter des mesures et des initiatives destinées à fournir un soutien adapté à leurs écosystèmes. L’EIT et les CCI devraient, en particulier, contribuer aux efforts d’innovation nécessaires pour faire face à l’impact de la crise liée à la COVID-19, conformément aux priorités du pacte vert pour l’Europe, du plan de relance pour l’Europe, de la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et des ODD, tout en assurant une synergie avec d’autres initiatives et partenariats de l’Union.

| (10) | Conformément au règlement (UE) 2021/695, il convient que les activités de l’EIT répondent aux défis stratégiques à long terme, notamment dans les domaines transdisciplinaires et interdisciplinaires, y compris la mise au point de solutions non technologiques innovantes en tant que complément nécessaire aux activités d’innovation centrées sur la technologie. À cet égard, l’EIT devrait favoriser un dialogue régulier avec la société civile, les instituts de recherche, les centres d’innovation, les petites et moyennes entreprises (PME), les établissements d’enseignement supérieur et les représentants de l’industrie. |
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(10)

Conformément au règlement (UE) 2021/695, il convient que les activités de l’EIT répondent aux défis stratégiques à long terme, notamment dans les domaines transdisciplinaires et interdisciplinaires, y compris la mise au point de solutions non technologiques innovantes en tant que complément nécessaire aux activités d’innovation centrées sur la technologie. À cet égard, l’EIT devrait favoriser un dialogue régulier avec la société civile, les instituts de recherche, les centres d’innovation, les petites et moyennes entreprises (PME), les établissements d’enseignement supérieur et les représentants de l’industrie.

| (11) | L’EIT devrait, par l’intermédiaire des CCI, donner la priorité au transfert de ses activités en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation ainsi que de ses activités entrepreneuriales vers les entreprises et à leur mise en œuvre commerciale, et soutenir les capacités entrepreneuriales et d’innovation des établissements d’enseignement supérieur ainsi que la création et le développement d’entreprises innovantes, de manière complémentaire avec le Conseil européen de l’innovation (CEI), et d’autres parties pertinentes d’Horizon Europe et le programme InvestEU établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (7). |
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(11)

L’EIT devrait, par l’intermédiaire des CCI, donner la priorité au transfert de ses activités en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation ainsi que de ses activités entrepreneuriales vers les entreprises et à leur mise en œuvre commerciale, et soutenir les capacités entrepreneuriales et d’innovation des établissements d’enseignement supérieur ainsi que la création et le développement d’entreprises innovantes, de manière complémentaire avec le Conseil européen de l’innovation (CEI), et d’autres parties pertinentes d’Horizon Europe et le programme InvestEU établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (7).

| (12) | Le fonctionnement de l’EIT devrait s’appuyer sur des partenariats européens institutionnalisés axés sur l’excellence, regroupant des établissements d’enseignement supérieur, des instituts de recherche, des entreprises, y compris des PME, et des entreprises publiques, ainsi que des autorités locales, des entreprises sociales, des organismes à but non lucratif concernés et d’autres parties prenantes. Étant donné le caractère innovant de certaines entreprises en ce qui concerne les biens ou les services qu’elles offrent, leur organisation ou les méthodes de production qu’elles utilisent, il convient de continuer à encourager l’entrepreneuriat social ainsi qu’une association plus étroite des PME et des entreprises sociales qui garantisse leur participation active. Ces partenariats devraient viser à devenir financièrement viables en mobilisant des fonds d’autres sources publiques et privées et à attirer et associer un éventail de nouveaux partenaires pertinents le plus large possible. Ils devraient être sélectionnés et désignés comme CCI par le comité directeur, en fonction des domaines prioritaires et du calendrier définis dans le PSI et compte tenu des priorités énoncées dans la planification stratégique d’Horizon Europe, dans le but de relever les défis mondiaux et sociaux émergents. Il convient qu’ils soient sélectionnés dans le cadre d’un processus concurrentiel, ouvert, transparent et fondé sur l’excellence, conformément au présent règlement et aux critères applicables à la sélection des partenariats européens fixés par le règlement (UE) 2021/695. La première de ces CCI, qui doit être lancée le plus tôt possible en 2022 ou 2023, devrait concerner les secteurs et les industries de la culture et de la création et la seconde CCI, qui doit être lancée en 2026, devrait concerner les secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes. |
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(12)

Le fonctionnement de l’EIT devrait s’appuyer sur des partenariats européens institutionnalisés axés sur l’excellence, regroupant des établissements d’enseignement supérieur, des instituts de recherche, des entreprises, y compris des PME, et des entreprises publiques, ainsi que des autorités locales, des entreprises sociales, des organismes à but non lucratif concernés et d’autres parties prenantes. Étant donné le caractère innovant de certaines entreprises en ce qui concerne les biens ou les services qu’elles offrent, leur organisation ou les méthodes de production qu’elles utilisent, il convient de continuer à encourager l’entrepreneuriat social ainsi qu’une association plus étroite des PME et des entreprises sociales qui garantisse leur participation active. Ces partenariats devraient viser à devenir financièrement viables en mobilisant des fonds d’autres sources publiques et privées et à attirer et associer un éventail de nouveaux partenaires pertinents le plus large possible. Ils devraient être sélectionnés et désignés comme CCI par le comité directeur, en fonction des domaines prioritaires et du calendrier définis dans le PSI et compte tenu des priorités énoncées dans la planification stratégique d’Horizon Europe, dans le but de relever les défis mondiaux et sociaux émergents. Il convient qu’ils soient sélectionnés dans le cadre d’un processus concurrentiel, ouvert, transparent et fondé sur l’excellence, conformément au présent règlement et aux critères applicables à la sélection des partenariats européens fixés par le règlement (UE) 2021/695. La première de ces CCI, qui doit être lancée le plus tôt possible en 2022 ou 2023, devrait concerner les secteurs et les industries de la culture et de la création et la seconde CCI, qui doit être lancée en 2026, devrait concerner les secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes.

| (13) | Compte tenu de la spécificité des CCI, il est nécessaire de prévoir des conditions minimales particulières pour former une CCI, dérogeant aux règles de participation à Horizon Europe et aux règles de diffusion d’Horizon Europe. De même, il se peut que des règles spécifiques concernant la propriété, les droits d’accès, l’exploitation et la diffusion soient nécessaires pour les activités à valeur ajoutée des CCI, le cas échéant. |
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(13)

Compte tenu de la spécificité des CCI, il est nécessaire de prévoir des conditions minimales particulières pour former une CCI, dérogeant aux règles de participation à Horizon Europe et aux règles de diffusion d’Horizon Europe. De même, il se peut que des règles spécifiques concernant la propriété, les droits d’accès, l’exploitation et la diffusion soient nécessaires pour les activités à valeur ajoutée des CCI, le cas échéant.

| (14) | Le comité directeur devrait diriger et suivre les activités de l’EIT et être chargé de sélectionner, de désigner, de financer, de suivre et d’évaluer les activités des CCI, conformément au règlement (UE) 2021/695 et au PSI. Lors de la nomination des membres du comité directeur, la Commission devrait garantir une représentation équilibrée des personnes qui ont une expérience dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation et des entreprises, ainsi qu’un équilibre entre les hommes et les femmes et une couverture géographique, l’excellence étant le principe directeur. |
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(14)

Le comité directeur devrait diriger et suivre les activités de l’EIT et être chargé de sélectionner, de désigner, de financer, de suivre et d’évaluer les activités des CCI, conformément au règlement (UE) 2021/695 et au PSI. Lors de la nomination des membres du comité directeur, la Commission devrait garantir une représentation équilibrée des personnes qui ont une expérience dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation et des entreprises, ainsi qu’un équilibre entre les hommes et les femmes et une couverture géographique, l’excellence étant le principe directeur.

| (15) | L’EIT devrait organiser un suivi continu et des évaluations externes périodiques des réalisations, des résultats et de l’incidence de chaque CCI, notamment pour ce qui est des progrès réalisés par les CCI sur la voie de la viabilité financière, de la rentabilité et de leur ouverture à de nouveaux membres. Ces évaluations devraient comprendre des examens intermédiaires couvrant les trois premières années de l’accord de partenariat et les trois années suivant toute prolongation, des analyses globales effectuées avant l’échéance de la septième année de l’accord de partenariat et des examens finaux effectués avant l’expiration de l’accord de partenariat. Le comité directeur devrait prendre des mesures correctives à l’égard des CCI le cas échéant. |
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(15)

L’EIT devrait organiser un suivi continu et des évaluations externes périodiques des réalisations, des résultats et de l’incidence de chaque CCI, notamment pour ce qui est des progrès réalisés par les CCI sur la voie de la viabilité financière, de la rentabilité et de leur ouverture à de nouveaux membres. Ces évaluations devraient comprendre des examens intermédiaires couvrant les trois premières années de l’accord de partenariat et les trois années suivant toute prolongation, des analyses globales effectuées avant l’échéance de la septième année de l’accord de partenariat et des examens finaux effectués avant l’expiration de l’accord de partenariat. Le comité directeur devrait prendre des mesures correctives à l’égard des CCI le cas échéant.

| (16) | L’EIT devrait informer régulièrement le groupe de représentants des États membres (GREM) sur les performances, les réalisations et les activités de l’EIT et des CCI, les résultats de leur suivi et de leur évaluation, ainsi que sur leurs indicateurs de performance et les mesures correctives prises à leur égard. Le GREM devrait conseiller le comité directeur et le directeur sur des questions d’importance stratégique ainsi que conseiller l’EIT et les CCI et partager des retours d’expérience avec ceux-ci. L’EIT devrait organiser les réunions du GREM. |
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(16)

L’EIT devrait informer régulièrement le groupe de représentants des États membres (GREM) sur les performances, les réalisations et les activités de l’EIT et des CCI, les résultats de leur suivi et de leur évaluation, ainsi que sur leurs indicateurs de performance et les mesures correctives prises à leur égard. Le GREM devrait conseiller le comité directeur et le directeur sur des questions d’importance stratégique ainsi que conseiller l’EIT et les CCI et partager des retours d’expérience avec ceux-ci. L’EIT devrait organiser les réunions du GREM.

| (17) | Pour contribuer à la compétitivité et renforcer l’attrait international et les capacités entrepreneuriales et d’innovation de l’économie européenne, l’EIT et les CCI devraient être capables d’attirer des organisations partenaires, des chercheurs et des étudiants de toute l’Union, y compris des régions ultrapériphériques de l’Union, et au-delà, notamment en favorisant leur mobilité. |
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(17)

Pour contribuer à la compétitivité et renforcer l’attrait international et les capacités entrepreneuriales et d’innovation de l’économie européenne, l’EIT et les CCI devraient être capables d’attirer des organisations partenaires, des chercheurs et des étudiants de toute l’Union, y compris des régions ultrapériphériques de l’Union, et au-delà, notamment en favorisant leur mobilité.

| (18) | Les relations entre l’EIT et les CCI devraient être fondées sur des accords de partenariat et des conventions de subvention qui fixeront les droits et obligations des CCI et la contribution financière, fondée sur les performances, de l’EIT aux CCI. Afin de limiter la charge administrative pesant sur les CCI et de garantir davantage de ressources et d’activités de planification à long terme, l’EIT devrait conclure des conventions de subvention pluriannuelles d’une durée maximale de trois ans avec les CCI ou, si cela paraît plus adapté, des conventions de subvention annuelles. Par dérogation au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (8) (ci-après dénommé "règlement financier"), l’EIT devrait pouvoir conclure un tel accord de partenariat pour une période initiale de sept ans et, à condition que les performances ainsi que les résultats de l’examen intermédiaire et de l’analyse globale des CCI soient satisfaisants, le proroger au-delà de cette période pour une nouvelle période de sept ans au maximum. À l’expiration de l’accord de partenariat, l’EIT et la CCI peuvent conclure un protocole de coopération dans le but de maintenir une coopération active. |
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(18)

Les relations entre l’EIT et les CCI devraient être fondées sur des accords de partenariat et des conventions de subvention qui fixeront les droits et obligations des CCI et la contribution financière, fondée sur les performances, de l’EIT aux CCI. Afin de limiter la charge administrative pesant sur les CCI et de garantir davantage de ressources et d’activités de planification à long terme, l’EIT devrait conclure des conventions de subvention pluriannuelles d’une durée maximale de trois ans avec les CCI ou, si cela paraît plus adapté, des conventions de subvention annuelles. Par dérogation au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (8) (ci-après dénommé "règlement financier"), l’EIT devrait pouvoir conclure un tel accord de partenariat pour une période initiale de sept ans et, à condition que les performances ainsi que les résultats de l’examen intermédiaire et de l’analyse globale des CCI soient satisfaisants, le proroger au-delà de cette période pour une nouvelle période de sept ans au maximum. À l’expiration de l’accord de partenariat, l’EIT et la CCI peuvent conclure un protocole de coopération dans le but de maintenir une coopération active.

| (19) | Il est nécessaire de soutenir l’enseignement supérieur en tant que composante à part entière, mais souvent manquante, du triangle de la connaissance. Les établissements d’enseignement supérieur et les prestataires d’enseignement professionnel et de formation professionnelle participants devraient délivrer des titres et des diplômes par l’entremise des CCI conformément aux règles et procédures d’agrément nationales. Les accords de partenariat, les conventions de subvention et les protocoles de coopération conclus entre l’EIT et les CCI devraient prévoir que ces titres et diplômes puissent également être des titres et diplômes estampillés "EIT". En outre, l’EIT devrait renforcer la promotion des titres et diplômes estampillés "EIT" afin d’accroître leur reconnaissance en dehors de la communauté de l’EIT et d’étendre leur utilisation aux programmes d’apprentissage tout au long de la vie, de formation professionnelle, de qualification, de reconversion et de perfectionnement. L’EIT devrait contribuer par ses activités et ses travaux, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (9), à la promotion de la mobilité des étudiants, des chercheurs et des membres du personnel, et fournir des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, de tutorat et de coaching. |
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(19)

Il est nécessaire de soutenir l’enseignement supérieur en tant que composante à part entière, mais souvent manquante, du triangle de la connaissance. Les établissements d’enseignement supérieur et les prestataires d’enseignement professionnel et de formation professionnelle participants devraient délivrer des titres et des diplômes par l’entremise des CCI conformément aux règles et procédures d’agrément nationales. Les accords de partenariat, les conventions de subvention et les protocoles de coopération conclus entre l’EIT et les CCI devraient prévoir que ces titres et diplômes puissent également être des titres et diplômes estampillés "EIT". En outre, l’EIT devrait renforcer la promotion des titres et diplômes estampillés "EIT" afin d’accroître leur reconnaissance en dehors de la communauté de l’EIT et d’étendre leur utilisation aux programmes d’apprentissage tout au long de la vie, de formation professionnelle, de qualification, de reconversion et de perfectionnement. L’EIT devrait contribuer par ses activités et ses travaux, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (9), à la promotion de la mobilité des étudiants, des chercheurs et des membres du personnel, et fournir des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, de tutorat et de coaching.

| (20) | Des dispositions appropriées devraient être prises pour garantir la responsabilité, l’ouverture et la transparence de l’EIT. Des règles appropriées régissant sa gouvernance et son fonctionnement devraient être fixées dans les statuts de l’EIT. |
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(20)

Des dispositions appropriées devraient être prises pour garantir la responsabilité, l’ouverture et la transparence de l’EIT. Des règles appropriées régissant sa gouvernance et son fonctionnement devraient être fixées dans les statuts de l’EIT.

| (21) | L’EIT devrait être dotée de la personnalité juridique et, afin de garantir son autonomie fonctionnelle et son indépendance par rapport aux autorités nationales et aux pressions extérieures, il devrait administrer son propre budget, dont les recettes devraient inclure une contribution de l’Union. |
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(21)

L’EIT devrait être dotée de la personnalité juridique et, afin de garantir son autonomie fonctionnelle et son indépendance par rapport aux autorités nationales et aux pressions extérieures, il devrait administrer son propre budget, dont les recettes devraient inclure une contribution de l’Union.

| (22) | L’industrie ainsi que le secteur financier et le secteur des services sont appelés à contribuer sensiblement au budget des CCI. Les CCI devraient, en particulier, tendre à maximiser la part des contributions provenant de sources privées et des recettes générées par leurs activités, et rechercher et atteindre la viabilité financière, au plus tard avant l’expiration des quinze années pendant lesquelles l’EIT leur aura apporté un soutien financier. Les CCI et leurs organisations partenaires devraient faire savoir qu’elles entreprennent leurs activités dans le cadre de l’EIT et qu’elles reçoivent une contribution financière au titre du budget général de l’Union. En outre, la transparence des financements devrait être accrue en fournissant des informations disponibles publiquement sur les projets financés et sur l’allocation des fonds. |
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(22)

L’industrie ainsi que le secteur financier et le secteur des services sont appelés à contribuer sensiblement au budget des CCI. Les CCI devraient, en particulier, tendre à maximiser la part des contributions provenant de sources privées et des recettes générées par leurs activités, et rechercher et atteindre la viabilité financière, au plus tard avant l’expiration des quinze années pendant lesquelles l’EIT leur aura apporté un soutien financier. Les CCI et leurs organisations partenaires devraient faire savoir qu’elles entreprennent leurs activités dans le cadre de l’EIT et qu’elles reçoivent une contribution financière au titre du budget général de l’Union. En outre, la transparence des financements devrait être accrue en fournissant des informations disponibles publiquement sur les projets financés et sur l’allocation des fonds.

| (23) | La procédure budgétaire de l’Union devrait s’appliquer à la contribution financière de l’Union imputable sur le budget général de l’Union. L’audit des comptes devrait être effectué par la Cour des comptes conformément au règlement financier. |
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(23)

La procédure budgétaire de l’Union devrait s’appliquer à la contribution financière de l’Union imputable sur le budget général de l’Union. L’audit des comptes devrait être effectué par la Cour des comptes conformément au règlement financier.

| (24) | L’EIT devrait mettre tout en œuvre pour faciliter une transition sans accroc entre les différentes périodes de CFP, notamment pour les activités en cours. |
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(24)

L’EIT devrait mettre tout en œuvre pour faciliter une transition sans accroc entre les différentes périodes de CFP, notamment pour les activités en cours.

| (25) | Les recettes de l’EIT devraient inclure la contribution de l’Union au titre de la contribution financière d’Horizon Europe. Ces recettes devraient pouvoir comprendre des contributions provenant d’autres sources privées et publiques. |
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(25)

Les recettes de l’EIT devraient inclure la contribution de l’Union au titre de la contribution financière d’Horizon Europe. Ces recettes devraient pouvoir comprendre des contributions provenant d’autres sources privées et publiques.

| (26) | L’EIT est un organisme créé par l’Union au sens de l’article 70 du règlement financier et il devrait adopter sa réglementation financière en conséquence. Le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission (10) devrait dès lors s’appliquer à l’EIT. |
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(26)

L’EIT est un organisme créé par l’Union au sens de l’article 70 du règlement financier et il devrait adopter sa réglementation financière en conséquence. Le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission (10) devrait dès lors s’appliquer à l’EIT.

| (27) | Il convient que l’EIT adopte un rapport d’activité annuel consolidé présentant les activités menées et les résultats des opérations pendant l’année civile précédente. L’EIT devrait également adopter un document unique de programmation, basé sur le PSI, conformément à sa réglementation financière, exposant les initiatives qu’il prévoit de lancer en matière de programmation annuelle et pluriannuelle et lui permettant de réagir aux évolutions internes et externes dans les domaines de la recherche, de la société, des technologies, de l’enseignement supérieur, de l’innovation et dans d’autres domaines concernés. Ce document unique de programmation devrait être transmis au Parlement européen et au Conseil à titre d’information. |
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(27)

Il convient que l’EIT adopte un rapport d’activité annuel consolidé présentant les activités menées et les résultats des opérations pendant l’année civile précédente. L’EIT devrait également adopter un document unique de programmation, basé sur le PSI, conformément à sa réglementation financière, exposant les initiatives qu’il prévoit de lancer en matière de programmation annuelle et pluriannuelle et lui permettant de réagir aux évolutions internes et externes dans les domaines de la recherche, de la société, des technologies, de l’enseignement supérieur, de l’innovation et dans d’autres domaines concernés. Ce document unique de programmation devrait être transmis au Parlement européen et au Conseil à titre d’information.

| (28) | Depuis sa création, l’EIT a bénéficié de l’expertise de son personnel. Toutefois, en raison du cadre juridique applicable au titre du règlement (CE) n° 294/2008, certains des contrats de travail de ce personnel sont arrivés à expiration, sans possibilité de renouvellement. Afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise, et vu l’importance de l’expertise humaine pour la réussite des activités de l’EIT, il est dans l’intérêt de l’EIT de mettre tout en œuvre, dans le cadre juridique applicable, pour attirer et retenir un personnel qualifié. |
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(28)

Depuis sa création, l’EIT a bénéficié de l’expertise de son personnel. Toutefois, en raison du cadre juridique applicable au titre du règlement (CE) n° 294/2008, certains des contrats de travail de ce personnel sont arrivés à expiration, sans possibilité de renouvellement. Afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise, et vu l’importance de l’expertise humaine pour la réussite des activités de l’EIT, il est dans l’intérêt de l’EIT de mettre tout en œuvre, dans le cadre juridique applicable, pour attirer et retenir un personnel qualifié.

| (29) | Il convient que la Commission lance des évaluations externes indépendantes du fonctionnement de l’EIT, y compris des activités gérées par l’intermédiaire des CCI, notamment dans la perspective de la préparation du PSI. Ces évaluations devraient examiner la manière dont l’EIT remplit sa mission et ses objectifs et porter sur les activités de l’EIT et des CCI. Elles devraient évaluer la valeur ajoutée de l’Union de l’EIT, l’incidence dans l’ensemble de l’Union et l’incidence des activités du programme régional d’innovation (PRI), l’ouverture, l’efficacité, l’efficience, les activités de sensibilisation, la communication, la visibilité, la diffusion des résultats, la pertinence des activités menées ainsi que leur cohérence et leur complémentarité par rapport aux politiques de l’Union et nationales en la matière, y compris les synergies avec d’autres parties d’Horizon Europe. Ces évaluations devraient alimenter les évaluations d’Horizon Europe réalisées par la Commission conformément au règlement (UE) 2021/695. |
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(29)

Il convient que la Commission lance des évaluations externes indépendantes du fonctionnement de l’EIT, y compris des activités gérées par l’intermédiaire des CCI, notamment dans la perspective de la préparation du PSI. Ces évaluations devraient examiner la manière dont l’EIT remplit sa mission et ses objectifs et porter sur les activités de l’EIT et des CCI. Elles devraient évaluer la valeur ajoutée de l’Union de l’EIT, l’incidence dans l’ensemble de l’Union et l’incidence des activités du programme régional d’innovation (PRI), l’ouverture, l’efficacité, l’efficience, les activités de sensibilisation, la communication, la visibilité, la diffusion des résultats, la pertinence des activités menées ainsi que leur cohérence et leur complémentarité par rapport aux politiques de l’Union et nationales en la matière, y compris les synergies avec d’autres parties d’Horizon Europe. Ces évaluations devraient alimenter les évaluations d’Horizon Europe réalisées par la Commission conformément au règlement (UE) 2021/695.

| (30) | Il convient que l’EIT mette tout en œuvre pour rationaliser la terminologie liée à la structure de chaque CCI en vue de simplifier et d’améliorer le caractère reconnaissable de l’EIT. |
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(30)

Il convient que l’EIT mette tout en œuvre pour rationaliser la terminologie liée à la structure de chaque CCI en vue de simplifier et d’améliorer le caractère reconnaissable de l’EIT.

| (31) | Afin de contribuer à la réduction des disparités en matière d’innovation en Europe, l’EIT devrait, notamment au moyen du PRI, comme il est précisé davantage dans le PSI, soutenir la capacité d’innovation des pays et régions, viser à renforcer les écosystèmes d’innovation en vue de relever les défis mondiaux et intégrer de nouvelles organisations partenaires dans les CCI. |
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(31)

Afin de contribuer à la réduction des disparités en matière d’innovation en Europe, l’EIT devrait, notamment au moyen du PRI, comme il est précisé davantage dans le PSI, soutenir la capacité d’innovation des pays et régions, viser à renforcer les écosystèmes d’innovation en vue de relever les défis mondiaux et intégrer de nouvelles organisations partenaires dans les CCI.

| (32) | Les CCI, agissant comme facilitatrices de l’innovation, devraient tenir compte des priorités des États membres en matière de stratégies de spécialisation intelligente et améliorer leur capacité d’innovation en reflétant pleinement les capacités, les atouts, les potentialités et les faiblesses des régions, ainsi que les acteurs locaux, leurs activités et leurs marchés. |
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(32)

Les CCI, agissant comme facilitatrices de l’innovation, devraient tenir compte des priorités des États membres en matière de stratégies de spécialisation intelligente et améliorer leur capacité d’innovation en reflétant pleinement les capacités, les atouts, les potentialités et les faiblesses des régions, ainsi que les acteurs locaux, leurs activités et leurs marchés.

| (33) | Il est essentiel de favoriser des synergies solides entre l’EIT et le CEI. Les CCI devraient encourager la création d’entreprises innovantes, en étroite synergie avec le CEI, tout en évitant les doublons, et les bénéficiaires de l’EIT devraient être en mesure de recourir aux instruments du CEI pour obtenir une aide supplémentaire en sus des services fournis par les CCI. Plus particulièrement, les start-up disposant d’un important potentiel de croissance et soutenues par les CCI devraient bénéficier d’un accès simplifié et donc plus rapide aux actions du CEI, conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/695, pour pouvoir se développer rapidement, tandis que les bénéficiaires du CEI devraient bénéficier des régimes d’aide fournis par l’EIT. Afin d’éviter les cloisonnements et d’encourager les synergies et la collaboration, l’EIT et le CEI devraient envisager de procéder à des échanges d’informations réciproques et systématiques. Le comité directeur devrait pouvoir inviter des membres du comité du CEI à ses réunions en tant qu’observateurs, le cas échéant. |
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(33)

Il est essentiel de favoriser des synergies solides entre l’EIT et le CEI. Les CCI devraient encourager la création d’entreprises innovantes, en étroite synergie avec le CEI, tout en évitant les doublons, et les bénéficiaires de l’EIT devraient être en mesure de recourir aux instruments du CEI pour obtenir une aide supplémentaire en sus des services fournis par les CCI. Plus particulièrement, les start-up disposant d’un important potentiel de croissance et soutenues par les CCI devraient bénéficier d’un accès simplifié et donc plus rapide aux actions du CEI, conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/695, pour pouvoir se développer rapidement, tandis que les bénéficiaires du CEI devraient bénéficier des régimes d’aide fournis par l’EIT. Afin d’éviter les cloisonnements et d’encourager les synergies et la collaboration, l’EIT et le CEI devraient envisager de procéder à des échanges d’informations réciproques et systématiques. Le comité directeur devrait pouvoir inviter des membres du comité du CEI à ses réunions en tant qu’observateurs, le cas échéant.

| (34) | Afin d’assurer la continuité des activités de l’EIT et des CCI conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/695, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et certaines de ses dispositions devraient s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021. |
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(34)

Afin d’assurer la continuité des activités de l’EIT et des CCI conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/695, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et certaines de ses dispositions devraient s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021.

| (35) | Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur et de leur caractère transnational, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
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(35)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur et de leur caractère transnational, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement crée l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | "innovation": le processus, y compris son résultat, par lequel de nouvelles idées répondent aux besoins de la société, de l’économie ou de l’environnement et engendrent de nouveaux produits, processus, services ou modèles d’entreprise, modèles d’organisation et modèles sociaux qui sont introduits avec succès dans un marché existant ou qui sont capables de créer de nouveaux marchés et qui apportent de la valeur à la société; |
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1)

"innovation": le processus, y compris son résultat, par lequel de nouvelles idées répondent aux besoins de la société, de l’économie ou de l’environnement et engendrent de nouveaux produits, processus, services ou modèles d’entreprise, modèles d’organisation et modèles sociaux qui sont introduits avec succès dans un marché existant ou qui sont capables de créer de nouveaux marchés et qui apportent de la valeur à la société;

| 2) | "communauté de la connaissance et de l’innovation ou "CCI": un partenariat européen à grande échelle institutionnalisé, visé dans le règlement (UE) 2021/695, d’établissements d’enseignement supérieur, d’instituts de recherche, d’entreprises et d’autres parties prenantes du processus d’innovation sous la forme d’un réseau stratégique, quelle que soit sa forme juridique, fondé sur une planification commune dans le domaine de l’innovation à moyen et long terme en vue de relever les défis de l’EIT et de contribuer à la réalisation des objectifs définis dans le règlement (UE) 2021/695; |
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2)

"communauté de la connaissance et de l’innovation ou "CCI": un partenariat européen à grande échelle institutionnalisé, visé dans le règlement (UE) 2021/695, d’établissements d’enseignement supérieur, d’instituts de recherche, d’entreprises et d’autres parties prenantes du processus d’innovation sous la forme d’un réseau stratégique, quelle que soit sa forme juridique, fondé sur une planification commune dans le domaine de l’innovation à moyen et long terme en vue de relever les défis de l’EIT et de contribuer à la réalisation des objectifs définis dans le règlement (UE) 2021/695;

| 3) | "centre de co-implantation": un pôle physique, constitué de manière ouverte et transparente, qui promeut les liens et la collaboration active entre les acteurs du triangle de la connaissance et fait office de point de contact pour le partage de connaissances et par l’intermédiaire duquel les partenaires des CCI peuvent accéder aux infrastructures et à l’expertise nécessaires à la poursuite de leurs objectifs communs; |
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3)

"centre de co-implantation": un pôle physique, constitué de manière ouverte et transparente, qui promeut les liens et la collaboration active entre les acteurs du triangle de la connaissance et fait office de point de contact pour le partage de connaissances et par l’intermédiaire duquel les partenaires des CCI peuvent accéder aux infrastructures et à l’expertise nécessaires à la poursuite de leurs objectifs communs;

| 4) | "pôle PRI": un pôle physique, établi par une CCI et faisant partie de sa structure, dans un État membre ou un pays associé ciblé par le PRI, qui fait office de point de contact pour les activités de la CCI et pour la mobilisation des acteurs locaux du triangle de la connaissance et leur participation aux activités de la CCI; |
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4)

"pôle PRI": un pôle physique, établi par une CCI et faisant partie de sa structure, dans un État membre ou un pays associé ciblé par le PRI, qui fait office de point de contact pour les activités de la CCI et pour la mobilisation des acteurs locaux du triangle de la connaissance et leur participation aux activités de la CCI;

| 5) | "organisation partenaire": une entité juridique membre d’une CCI; il peut s’agir en particulier d’établissements d’enseignement supérieur, de prestataires d’enseignement professionnel et de formation professionnelle, d’instituts de recherche, d’établissements publics, d’entreprises publiques ou privées, d’institutions financières, d’autorités régionales et locales, de fondations et d’organisations à but non lucratif; |
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5)

"organisation partenaire": une entité juridique membre d’une CCI; il peut s’agir en particulier d’établissements d’enseignement supérieur, de prestataires d’enseignement professionnel et de formation professionnelle, d’instituts de recherche, d’établissements publics, d’entreprises publiques ou privées, d’institutions financières, d’autorités régionales et locales, de fondations et d’organisations à but non lucratif;

| 6) | "institut de recherche": une personne morale de droit public ou privé ayant parmi ses principaux objectifs la réalisation de travaux de recherche ou de développement technologique; |
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6)

"institut de recherche": une personne morale de droit public ou privé ayant parmi ses principaux objectifs la réalisation de travaux de recherche ou de développement technologique;

| 7) | "établissement d’enseignement supérieur": une université ou tout type d’établissement d’enseignement supérieur qui, selon le droit national ou les pratiques nationales, propose des titres et diplômes en particulier au niveau du master ou du doctorat, quelle que soit sa dénomination dans le contexte national; |
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7)

"établissement d’enseignement supérieur": une université ou tout type d’établissement d’enseignement supérieur qui, selon le droit national ou les pratiques nationales, propose des titres et diplômes en particulier au niveau du master ou du doctorat, quelle que soit sa dénomination dans le contexte national;

| 8) | "communauté de l’EIT": l’EIT et la communauté active des personnes et entités juridiques ayant bénéficié ou bénéficiant du soutien ou de la contribution financière de l’EIT; |
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8)

"communauté de l’EIT": l’EIT et la communauté active des personnes et entités juridiques ayant bénéficié ou bénéficiant du soutien ou de la contribution financière de l’EIT;

| 9) | "programme stratégique d’innovation" ou "PSI": un acte déterminant les domaines prioritaires et la stratégie de l’EIT pour ses initiatives futures, la capacité de l’EIT à générer la meilleure valeur ajoutée en matière d’innovation, les objectifs, les actions clés, le mode de fonctionnement, les résultats escomptés et l’incidence de l’EIT, ainsi qu’une estimation des ressources nécessaires pour la durée d’Horizon Europe et du CFP; |
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9)

"programme stratégique d’innovation" ou "PSI": un acte déterminant les domaines prioritaires et la stratégie de l’EIT pour ses initiatives futures, la capacité de l’EIT à générer la meilleure valeur ajoutée en matière d’innovation, les objectifs, les actions clés, le mode de fonctionnement, les résultats escomptés et l’incidence de l’EIT, ainsi qu’une estimation des ressources nécessaires pour la durée d’Horizon Europe et du CFP;

| 10) | "programme régional d’innovation" ou "PRI": un programme qui favorise l’intégration du triangle de la connaissance et la capacité d’innovation des pays (et des régions de ces pays) classés comme innovateurs "modérés" ou "modestes" selon le tableau de bord européen de l’innovation visé dans le PSI, ainsi que des régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment en attirant et en intégrant de nouveaux partenaires dans les CCI et en réduisant les disparités régionales, atténuant ainsi la fracture de l’innovation; |
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10)

"programme régional d’innovation" ou "PRI": un programme qui favorise l’intégration du triangle de la connaissance et la capacité d’innovation des pays (et des régions de ces pays) classés comme innovateurs "modérés" ou "modestes" selon le tableau de bord européen de l’innovation visé dans le PSI, ainsi que des régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment en attirant et en intégrant de nouveaux partenaires dans les CCI et en réduisant les disparités régionales, atténuant ainsi la fracture de l’innovation;

| 11) | "forum des parties prenantes": une plate-forme ouverte aux représentants des institutions de l’Union, des autorités nationales, régionales et locales, de groupes d’intérêt et de diverses entités du monde des entreprises, de l’enseignement supérieur, de la recherche, des associations, de la société civile, et d’organisations de clusters ainsi que d’autres acteurs des différentes composantes du triangle de la connaissance; |
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11)

"forum des parties prenantes": une plate-forme ouverte aux représentants des institutions de l’Union, des autorités nationales, régionales et locales, de groupes d’intérêt et de diverses entités du monde des entreprises, de l’enseignement supérieur, de la recherche, des associations, de la société civile, et d’organisations de clusters ainsi que d’autres acteurs des différentes composantes du triangle de la connaissance;

| 12) | "plan d’entreprise de la CCI": un document, annexé à la convention de subvention, valable pour une période maximale de trois ans, décrivant les objectifs de la CCI, la manière de les réaliser, les résultats escomptés, les activités à valeur ajoutée de la CCI envisagées et les ressources et besoins financiers correspondants, y compris les mesures destinées à assurer la viabilité financière de la CCI et à accroître son ouverture à de nouveaux partenaires de toute l’Union; |
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12)

"plan d’entreprise de la CCI": un document, annexé à la convention de subvention, valable pour une période maximale de trois ans, décrivant les objectifs de la CCI, la manière de les réaliser, les résultats escomptés, les activités à valeur ajoutée de la CCI envisagées et les ressources et besoins financiers correspondants, y compris les mesures destinées à assurer la viabilité financière de la CCI et à accroître son ouverture à de nouveaux partenaires de toute l’Union;

| 13) | "activités à valeur ajoutée des CCI": les activités réalisées par des organisations partenaires conformément au plan d’entreprise de la CCI, contribuant à l’intégration du triangle de la connaissance formé par l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, y compris les activités de création, d’administration et de coordination des CCI, et concourant à la réalisation des objectifs généraux de l’EIT; |
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13)

"activités à valeur ajoutée des CCI": les activités réalisées par des organisations partenaires conformément au plan d’entreprise de la CCI, contribuant à l’intégration du triangle de la connaissance formé par l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, y compris les activités de création, d’administration et de coordination des CCI, et concourant à la réalisation des objectifs généraux de l’EIT;

| 14) | "activités inter-CCI": les activités visant à renforcer la coopération et les synergies entre les CCI, à favoriser une approche plus interdisciplinaire et à créer une masse critique parmi les CCI pour traiter de sujets d’intérêt commun; |
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14)

"activités inter-CCI": les activités visant à renforcer la coopération et les synergies entre les CCI, à favoriser une approche plus interdisciplinaire et à créer une masse critique parmi les CCI pour traiter de sujets d’intérêt commun;

| 15) | "protocole de coopération": un accord conclu entre l’EIT et une CCI visant à maintenir une CCI en tant que membre actif de la communauté de l’EIT à l’expiration de l’accord de partenariat, et qui comprend les conditions d’accès aux appels concurrentiels de l’EIT pour certaines activités spécifiques et activités transnationales comportant une forte valeur ajoutée de l’Union; |
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15)

"protocole de coopération": un accord conclu entre l’EIT et une CCI visant à maintenir une CCI en tant que membre actif de la communauté de l’EIT à l’expiration de l’accord de partenariat, et qui comprend les conditions d’accès aux appels concurrentiels de l’EIT pour certaines activités spécifiques et activités transnationales comportant une forte valeur ajoutée de l’Union;

| 16) | "viabilité financière": la capacité d’une CCI à financer ses activités du triangle de la connaissance de manière indépendante par rapport aux contributions de l’EIT. |
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16)

"viabilité financière": la capacité d’une CCI à financer ses activités du triangle de la connaissance de manière indépendante par rapport aux contributions de l’EIT.

Article 3

Mission et objectifs

1.   L’EIT a pour mission de contribuer à une croissance économique et une compétitivité durables de l’Union en renforçant la capacité d’innovation de l’Union et des États membres afin de répondre aux défis majeurs auxquels la société est confrontée. Il remplit cette mission en favorisant les synergies et la coopération entre l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation et leur intégration, selon les normes les plus élevées, y compris en encourageant l’entrepreneuriat, renforçant ainsi les écosystèmes d’innovation dans l’ensemble de l’Union de manière ouverte et transparente. L’EIT participe également à la concrétisation des priorités stratégiques de l’Union et contribue à la réalisation des objectifs et des politiques de l’Union, y compris le pacte vert pour l’Europe, le plan de relance pour l’Europe, la stratégie européenne pour les données, la stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique et la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et ceux relatifs à la réalisation de l’autonomie stratégique de l’Union, tout en maintenant une économie ouverte. Il contribue, en outre, à relever les défis mondiaux, y compris les ODD, dans le respect des principes du programme 2030 et de l’accord de Paris, et à la mise en place d’une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050 au plus tard.

2.   Pour la période budgétaire de 2021 à 2027, l’EIT contribue à la réalisation de l’objectif général et des objectifs spécifiques d’Horizon Europe, en tenant pleinement compte de la planification stratégique de celui-ci.

Article 4

PSI

1.   Le PSI définit les domaines prioritaires et la stratégie de l’EIT pour la période de sept ans concernée, conformément aux objectifs et aux priorités d’Horizon Europe fixés dans le règlement (UE) 2021/695, et comprend une analyse de l’incidence socio-économique escomptée de l’EIT, des activités de sensibilisation de l’EIT et de sa capacité à générer la meilleure valeur ajoutée en matière d’innovation. Le PSI respecte les exigences définies par le règlement (UE) 2021/695 en matière d’établissement de rapports, de suivi, d’évaluation et autres, et prend en compte les résultats du suivi continu et de l’évaluation périodique indépendante de l’EIT visés à l’article 20 du présent règlement.

2.   Le PSI tient compte de la planification stratégique d’Horizon Europe en veillant à la cohérence avec les défis que relève ce programme, ainsi qu’à la complémentarité avec le CEI, créé par le règlement (UE) 2021/695, et il crée et favorise des synergies et des complémentarités appropriées entre les activités de l’EIT et d’autres programmes pertinents de l’Union, nationaux et régionaux qui soutiennent la recherche et l’innovation, l’éducation et le développement des compétences, la viabilité et la compétitivité de l’industrie, l’entrepreneuriat et le développement régional.

3.   Le PSI comprend une estimation des besoins et sources de financement en vue du fonctionnement futur, du développement et du financement à long terme de l’EIT. Il comprend également un programme financier indicatif couvrant la période du CFP concerné.

4.   L’EIT prépare, après consultation des CCI existantes et en tenant compte de leur avis, une contribution à la proposition de la Commission relative au PSI et la transmet à la Commission. La contribution de l’EIT est rendue publique.

5.   Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil adoptent le PSI conformément à l’article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 5

Organes de l’EIT et groupe de représentants des États membres

1.   L’EIT dispose des organes mentionnés au présent paragraphe.

Le comité directeur est composé de membres de haut niveau ayant une expérience avérée dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation ou des entreprises. Le comité directeur est chargé de la direction et du suivi des activités de l’EIT, de la sélection, de la désignation, du financement, du suivi et de l’évaluation des CCI, y compris l’adoption de mesures correctives appropriées en cas d’insuffisance des performances des CCI, ainsi que d’autres décisions stratégiques. La sélection des membres du comité directeur prend en compte des critères relatifs à l’équilibre entre les hommes et les femmes et à l’équilibre géographique. Le comité directeur élit son président parmi ses membres.

Le comité exécutif est composé de membres sélectionnés, représentant les trois composantes du triangle de la connaissance, et du président du comité directeur. Le comité exécutif assiste le comité directeur dans l’accomplissement de ses tâches et prépare les réunions du comité directeur en coopération avec le directeur.

Un directeur est nommé par le comité directeur. Le directeur agit en qualité de représentant légal de l’EIT et est responsable de la mise en œuvre des décisions du comité directeur ainsi que du fonctionnement et de la gestion quotidienne de l’EIT.

Une fonction d’audit interne opère en totale indépendance et dans le respect des normes internationales applicables. La fonction d’audit interne conseille le comité directeur et le directeur sur les structures de gestion et de contrôle financiers et administratifs de l’EIT, sur l’organisation des liens financiers avec les CCI et sur toute autre question qui lui est soumise par le comité directeur.

2.   Des dispositions détaillées régissant les organes de l’EIT sont prévues dans les statuts de l’EIT, qui figurent à l’annexe I.

3.   Le groupe de représentants des États membres (GREM) est établi.

Le GREM est composé d’un représentant de chaque État membre et de chaque pays associé.

Le GREM conseille le comité directeur et le directeur:

| a) | sur la prorogation ou la fin des accords de partenariat de l’EIT avec les CCI, conformément à l’annexe I, section 3, point 6; |
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a)

sur la prorogation ou la fin des accords de partenariat de l’EIT avec les CCI, conformément à l’annexe I, section 3, point 6;

| b) | sur la conclusion d’un protocole de coopération avec chaque CCI, conformément à l’annexe I, section 3, point 6; et |
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b)

sur la conclusion d’un protocole de coopération avec chaque CCI, conformément à l’annexe I, section 3, point 6; et

| c) | sur des questions d’importance stratégique pour l’EIT autres que celles visées aux points a) et b), en partageant les expériences en la matière. |
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c)

sur des questions d’importance stratégique pour l’EIT autres que celles visées aux points a) et b), en partageant les expériences en la matière.

Le GREM prodigue également des conseils aux CCI et partage des expériences avec celles-ci.

Le GREM est régulièrement informé des performances, des réalisations et des activités de l’EIT et des CCI, des résultats de leur suivi et de leur évaluation, ainsi que de leurs indicateurs de performance et des mesures correctives prises. Le GREM donne son avis sur ces points.

Le GREM facilite les synergies et les complémentarités appropriées entre les activités de l’EIT et des CCI et les programmes et initiatives au niveau national, y compris le cofinancement national éventuel des activités des CCI.

Article 6

Tâches

Dans le but de remplir sa mission et d’atteindre ses objectifs énoncés à l’article 3, l’EIT s’acquitte au moins des tâches suivantes:

| a) | définir, conformément au PSI, ses principales priorités et activités et les mettre en œuvre conformément aux dispositions applicables du règlement (UE) 2021/695; |
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a)

définir, conformément au PSI, ses principales priorités et activités et les mettre en œuvre conformément aux dispositions applicables du règlement (UE) 2021/695;

| b) | veiller à son ouverture à de nouvelles organisations partenaires potentielles, en particulier les PME et les centres d’excellence émergents, mener un travail de sensibilisation auprès de ces organisations et les encourager à participer à ses activités, dans toute l’Union, notamment dans le cadre du PRI, en prenant appui sur les réseaux d’information et les structures existants; |
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b)

veiller à son ouverture à de nouvelles organisations partenaires potentielles, en particulier les PME et les centres d’excellence émergents, mener un travail de sensibilisation auprès de ces organisations et les encourager à participer à ses activités, dans toute l’Union, notamment dans le cadre du PRI, en prenant appui sur les réseaux d’information et les structures existants;

| c) | sélectionner et désigner des CCI conformément à l’article 9 et définir par voie d’accords de partenariat et de conventions de subvention les droits et obligations de ces CCI, les superviser et leur apporter un soutien approprié et une orientation stratégique, au moyen de mesures appropriées de contrôle de la qualité, d’un suivi permanent et d’évaluations externes périodiques de leurs activités, conformément à l’article 11, et prendre au besoin des mesures correctives; |
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c)

sélectionner et désigner des CCI conformément à l’article 9 et définir par voie d’accords de partenariat et de conventions de subvention les droits et obligations de ces CCI, les superviser et leur apporter un soutien approprié et une orientation stratégique, au moyen de mesures appropriées de contrôle de la qualité, d’un suivi permanent et d’évaluations externes périodiques de leurs activités, conformément à l’article 11, et prendre au besoin des mesures correctives;

| d) | piloter la mise en œuvre du PRI, notamment par la mise en place de pôles PRI par les CCI; |
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d)

piloter la mise en œuvre du PRI, notamment par la mise en place de pôles PRI par les CCI;

| e) | assurer un niveau approprié de coordination et faciliter la communication et la coopération thématique entre les CCI, et lancer des appels en faveur d’activités inter-CCI et de services partagés; |
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e)

assurer un niveau approprié de coordination et faciliter la communication et la coopération thématique entre les CCI, et lancer des appels en faveur d’activités inter-CCI et de services partagés;

| f) | veiller à la généralisation des titres et diplômes estampillés "EIT" délivrés par les CCI, renforcer leur promotion en dehors de la communauté de l’EIT et les étendre aux programmes d’apprentissage tout au long de la vie; |
| --- | --- |

f)

veiller à la généralisation des titres et diplômes estampillés "EIT" délivrés par les CCI, renforcer leur promotion en dehors de la communauté de l’EIT et les étendre aux programmes d’apprentissage tout au long de la vie;

| g) | favoriser la diffusion des meilleures pratiques permettant l’intégration du triangle de la connaissance, y compris parmi les CCI et dans l’ensemble de l’Union, entre autres grâce au PRI, afin de mettre en place une culture commune de l’innovation et du transfert des connaissances et d’encourager l’ouverture des CCI à de nouveaux membres au moyen d’activités de sensibilisation; |
| --- | --- |

g)

favoriser la diffusion des meilleures pratiques permettant l’intégration du triangle de la connaissance, y compris parmi les CCI et dans l’ensemble de l’Union, entre autres grâce au PRI, afin de mettre en place une culture commune de l’innovation et du transfert des connaissances et d’encourager l’ouverture des CCI à de nouveaux membres au moyen d’activités de sensibilisation;

| h) | encourager la diffusion, la communication et l’exploitation, à grande échelle, des résultats réalisés et des possibilités créées par la communauté de l’EIT, afin d’améliorer la notoriété, la visibilité et la connaissance de l’EIT dans l’ensemble de l’Union et d’encourager la participation aux activités de la communauté de l’EIT; |
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h)

encourager la diffusion, la communication et l’exploitation, à grande échelle, des résultats réalisés et des possibilités créées par la communauté de l’EIT, afin d’améliorer la notoriété, la visibilité et la connaissance de l’EIT dans l’ensemble de l’Union et d’encourager la participation aux activités de la communauté de l’EIT;

| i) | aider les CCI à développer une stratégie efficace de viabilité financière pour mobiliser des fonds auprès d’autres sources de financement publiques et privées; |
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i)

aider les CCI à développer une stratégie efficace de viabilité financière pour mobiliser des fonds auprès d’autres sources de financement publiques et privées;

| j) | favoriser l’excellence dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, en particulier en assurant la promotion des CCI en tant que partenaires d’excellence dans le domaine de l’innovation; |
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j)

favoriser l’excellence dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, en particulier en assurant la promotion des CCI en tant que partenaires d’excellence dans le domaine de l’innovation;

| k) | encourager le recours aux approches pluridisciplinaires de l’innovation dans tous les secteurs, y compris par l’intégration de solutions technologiques, sociales et non technologiques, de la durabilité et de la neutralité climatique dès la conception, d’approches organisationnelles, de la mise en avant de l’esprit d’entreprise et de nouveaux modèles d’entreprise; |
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k)

encourager le recours aux approches pluridisciplinaires de l’innovation dans tous les secteurs, y compris par l’intégration de solutions technologiques, sociales et non technologiques, de la durabilité et de la neutralité climatique dès la conception, d’approches organisationnelles, de la mise en avant de l’esprit d’entreprise et de nouveaux modèles d’entreprise;

| l) | assurer les synergies et les complémentarités entre les activités de l’EIT et d’autres programmes de l’Union, le cas échéant, conformément au règlement (UE) 2021/695; |
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l)

assurer les synergies et les complémentarités entre les activités de l’EIT et d’autres programmes de l’Union, le cas échéant, conformément au règlement (UE) 2021/695;

| m) | favoriser les discussions ainsi que l’échange et la diffusion d’expertise et de savoir-faire entre les CCI en ce qui concerne les modèles innovants en matière de droits de propriété intellectuelle, dans le but de promouvoir le transfert et la diffusion des connaissances, tant dans le contexte des CCI que plus largement dans l’ensemble de l’Union; |
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m)

favoriser les discussions ainsi que l’échange et la diffusion d’expertise et de savoir-faire entre les CCI en ce qui concerne les modèles innovants en matière de droits de propriété intellectuelle, dans le but de promouvoir le transfert et la diffusion des connaissances, tant dans le contexte des CCI que plus largement dans l’ensemble de l’Union;

| n) | apporter le soutien nécessaire aux CCI et encourager les synergies avec celles-ci afin d’élaborer des solutions innovantes; |
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n)

apporter le soutien nécessaire aux CCI et encourager les synergies avec celles-ci afin d’élaborer des solutions innovantes;

| o) | organiser des réunions régulières, au moins tous les deux ans, d’un forum des parties prenantes pour mener des échanges et des discussions au sujet des activités de l’EIT, de ses expériences, de ses meilleures pratiques et de sa contribution aux politiques et aux objectifs de l’Union en matière d’innovation, de recherche et d’éducation, ainsi qu’à d’autres politiques et objectifs de l’Union, le cas échéant, et pour permettre aux parties prenantes d’exprimer leurs points de vue; |
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o)

organiser des réunions régulières, au moins tous les deux ans, d’un forum des parties prenantes pour mener des échanges et des discussions au sujet des activités de l’EIT, de ses expériences, de ses meilleures pratiques et de sa contribution aux politiques et aux objectifs de l’Union en matière d’innovation, de recherche et d’éducation, ainsi qu’à d’autres politiques et objectifs de l’Union, le cas échéant, et pour permettre aux parties prenantes d’exprimer leurs points de vue;

| p) | organiser des réunions du GREM, au moins deux fois par an, indépendamment des réunions du forum des parties prenantes; |
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p)

organiser des réunions du GREM, au moins deux fois par an, indépendamment des réunions du forum des parties prenantes;

| q) | faciliter la mise en place de dispositifs de services partagés de la communauté de l’EIT; |
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q)

faciliter la mise en place de dispositifs de services partagés de la communauté de l’EIT;

| r) | encourager la mise en réseau, au fil du temps, des pôles PRI et des centres de co-implantation établis dans les États membres en vue de faciliter leur coopération au sein de la communauté de l’EIT et avec les écosystèmes d’innovation locaux; |
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r)

encourager la mise en réseau, au fil du temps, des pôles PRI et des centres de co-implantation établis dans les États membres en vue de faciliter leur coopération au sein de la communauté de l’EIT et avec les écosystèmes d’innovation locaux;

| s) | suivre la mise en œuvre des activités devant être menées par les CCI en vue du développement des capacités entrepreneuriales et d’innovation de leurs organisations membres, notamment des établissements d’enseignement supérieur, des prestataires d’enseignement professionnel et de formation professionnelle, des PME et des start-up, et leur intégration dans les écosystèmes d’innovation, dans toute l’Union et conformément à l’approche par le triangle de la connaissance; |
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s)

suivre la mise en œuvre des activités devant être menées par les CCI en vue du développement des capacités entrepreneuriales et d’innovation de leurs organisations membres, notamment des établissements d’enseignement supérieur, des prestataires d’enseignement professionnel et de formation professionnelle, des PME et des start-up, et leur intégration dans les écosystèmes d’innovation, dans toute l’Union et conformément à l’approche par le triangle de la connaissance;

| t) | concevoir, en coopération avec la Commission et après consultation des CCI, lancer et coordonner une initiative pilote visant à soutenir les capacités entrepreneuriales et d’innovation des établissements d’enseignement supérieur et leur intégration dans les écosystèmes d’innovation (ci-après dénommée "initiative pilote pour l’enseignement supérieur"), qui doit être mise en œuvre par les CCI. |
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t)

concevoir, en coopération avec la Commission et après consultation des CCI, lancer et coordonner une initiative pilote visant à soutenir les capacités entrepreneuriales et d’innovation des établissements d’enseignement supérieur et leur intégration dans les écosystèmes d’innovation (ci-après dénommée "initiative pilote pour l’enseignement supérieur"), qui doit être mise en œuvre par les CCI.

Article 7

CCI

1.   Les CCI s’acquittent au moins des tâches suivantes:

| a) | activités et investissements axés sur l’innovation présentant une valeur ajoutée de l’Union, facilitant notamment la création de start-up innovantes et le développement d’entreprises innovantes en complémentarité avec le CEI et le programme InvestEU, intégrant complètement les dimensions de l’enseignement supérieur et de la recherche pour atteindre une masse critique et stimulant la diffusion et l’exploitation des résultats; |
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a)

activités et investissements axés sur l’innovation présentant une valeur ajoutée de l’Union, facilitant notamment la création de start-up innovantes et le développement d’entreprises innovantes en complémentarité avec le CEI et le programme InvestEU, intégrant complètement les dimensions de l’enseignement supérieur et de la recherche pour atteindre une masse critique et stimulant la diffusion et l’exploitation des résultats;

| b) | recherche, expérimentation, prototypage et démonstration axés sur l’innovation dans des domaines revêtant un intérêt essentiel pour l’économie, l’environnement et la société, fondés sur les résultats découlant des activités de recherche de l’Union et nationales et offrant des possibilités de renforcer la compétitivité de l’Union sur le plan international et de trouver des solutions aux défis majeurs auxquels la société européenne est confrontée, y compris les défis en matière de santé et liés au marché numérique; |
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b)

recherche, expérimentation, prototypage et démonstration axés sur l’innovation dans des domaines revêtant un intérêt essentiel pour l’économie, l’environnement et la société, fondés sur les résultats découlant des activités de recherche de l’Union et nationales et offrant des possibilités de renforcer la compétitivité de l’Union sur le plan international et de trouver des solutions aux défis majeurs auxquels la société européenne est confrontée, y compris les défis en matière de santé et liés au marché numérique;

| c) | activités d’éducation et de formation en particulier au niveau du master et du doctorat, ainsi que des cours de formation professionnelle, dans des domaines susceptibles de répondre aux besoins socio-économiques et socio-écologiques futurs de l’Europe et étoffant la base de talents de l’Union, favorisant le développement des compétences en matière d’innovation, l’amélioration des compétences de gestion et de direction d’entreprise ainsi que la mobilité des chercheurs et des étudiants, et favorisant l’échange des connaissances, le tutorat et la mise en réseau des bénéficiaires des activités d’éducation et de formation de l’EIT, notamment celles estampillées "EIT"; |
| --- | --- |

c)

activités d’éducation et de formation en particulier au niveau du master et du doctorat, ainsi que des cours de formation professionnelle, dans des domaines susceptibles de répondre aux besoins socio-économiques et socio-écologiques futurs de l’Europe et étoffant la base de talents de l’Union, favorisant le développement des compétences en matière d’innovation, l’amélioration des compétences de gestion et de direction d’entreprise ainsi que la mobilité des chercheurs et des étudiants, et favorisant l’échange des connaissances, le tutorat et la mise en réseau des bénéficiaires des activités d’éducation et de formation de l’EIT, notamment celles estampillées "EIT";

| d) | actions dans le cadre de l’initiative pilote pour l’enseignement supérieur afin de mieux intégrer les établissements d’enseignement supérieur dans les chaînes de valeur et les écosystèmes d’innovation, de les mettre en rapport avec d’autres acteurs clés de l’innovation issus du triangle de la connaissance et d’améliorer ainsi leurs capacités entrepreneuriales et d’innovation; |
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d)

actions dans le cadre de l’initiative pilote pour l’enseignement supérieur afin de mieux intégrer les établissements d’enseignement supérieur dans les chaînes de valeur et les écosystèmes d’innovation, de les mettre en rapport avec d’autres acteurs clés de l’innovation issus du triangle de la connaissance et d’améliorer ainsi leurs capacités entrepreneuriales et d’innovation;

| e) | activités de sensibilisation et diffusion des meilleures pratiques dans le domaine de l’innovation, l’accent étant mis sur le développement d’une coopération entre l’enseignement supérieur, la recherche et les entreprises, notamment le secteur financier et celui des services, ainsi que, le cas échéant, les organismes publics et les organisations du secteur tertiaire; |
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e)

activités de sensibilisation et diffusion des meilleures pratiques dans le domaine de l’innovation, l’accent étant mis sur le développement d’une coopération entre l’enseignement supérieur, la recherche et les entreprises, notamment le secteur financier et celui des services, ainsi que, le cas échéant, les organismes publics et les organisations du secteur tertiaire;

| f) | activités du PRI, pleinement intégrées à la stratégie pluriannuelle des CCI et liées aux stratégies de spécialisation intelligente pertinentes telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2021/695, afin de renforcer la capacité d’innovation et de développer des écosystèmes d’innovation durable en vue de combler les disparités et le fossé au niveau des performances en matière d’innovation dans l’ensemble de l’Union; |
| --- | --- |

f)

activités du PRI, pleinement intégrées à la stratégie pluriannuelle des CCI et liées aux stratégies de spécialisation intelligente pertinentes telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2021/695, afin de renforcer la capacité d’innovation et de développer des écosystèmes d’innovation durable en vue de combler les disparités et le fossé au niveau des performances en matière d’innovation dans l’ensemble de l’Union;

| g) | recherche de synergies et de complémentarités entre les activités des CCI et les programmes de l’Union, nationaux et régionaux existants, notamment le CEI, d’autres partenariats européens et missions d’Horizon Europe, le cas échéant; |
| --- | --- |

g)

recherche de synergies et de complémentarités entre les activités des CCI et les programmes de l’Union, nationaux et régionaux existants, notamment le CEI, d’autres partenariats européens et missions d’Horizon Europe, le cas échéant;

| h) | mobilisation de fonds provenant de sources publiques et privées, en cherchant notamment à financer une proportion croissante de leur budget en faisant appel à des sources privées et à l’aide des recettes générées par leurs propres activités, conformément à l’article 18; |
| --- | --- |

h)

mobilisation de fonds provenant de sources publiques et privées, en cherchant notamment à financer une proportion croissante de leur budget en faisant appel à des sources privées et à l’aide des recettes générées par leurs propres activités, conformément à l’article 18;

| i) | mise à disposition, sur demande, d’informations sur les réalisations et les résultats dans le domaine de la recherche et de l’innovation, ainsi que sur les droits intellectuels connexes, obtenus dans le cadre des activités des CCI, ainsi que sur les inventeurs concernés. |
| --- | --- |

i)

mise à disposition, sur demande, d’informations sur les réalisations et les résultats dans le domaine de la recherche et de l’innovation, ainsi que sur les droits intellectuels connexes, obtenus dans le cadre des activités des CCI, ainsi que sur les inventeurs concernés.

2.   Sans préjudice des accords de partenariat et des conventions de subvention conclus entre l’EIT et les CCI, les CCI bénéficient d’une grande autonomie pour définir leur organisation interne et leur composition, ainsi que leur programme et leurs méthodes de travail, à condition qu’ils contribuent à la réalisation des objectifs de l’EIT et des CCI, tout en tenant compte de la planification stratégique d’Horizon Europe et des orientations stratégiques de l’EIT définies dans le PSI et par le comité directeur.

En particulier, les CCI:

| a) | mettent en place une structure interne de gouvernance transparente conforme au triangle de la connaissance formé par l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation; |
| --- | --- |

a)

mettent en place une structure interne de gouvernance transparente conforme au triangle de la connaissance formé par l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation;

| b) | veillent à leur ouverture à de nouvelles organisations partenaires potentielles dans toute l’Union qui apportent une valeur ajoutée au partenariat, et encouragent cette ouverture au moyen de critères d’adhésion et de sortie clairs et transparents, y compris par des appels ouverts; |
| --- | --- |

b)

veillent à leur ouverture à de nouvelles organisations partenaires potentielles dans toute l’Union qui apportent une valeur ajoutée au partenariat, et encouragent cette ouverture au moyen de critères d’adhésion et de sortie clairs et transparents, y compris par des appels ouverts;

| c) | mettent au point un règlement intérieur, comprenant un code de conduite, qui garantit qu’elles exercent leurs activités de manière ouverte et transparente; |
| --- | --- |

c)

mettent au point un règlement intérieur, comprenant un code de conduite, qui garantit qu’elles exercent leurs activités de manière ouverte et transparente;

| d) | mettent en place et en œuvre leurs plans d’entreprise; |
| --- | --- |

d)

mettent en place et en œuvre leurs plans d’entreprise;

| e) | mettent en place et en œuvre des stratégies pour atteindre la viabilité financière. |
| --- | --- |

e)

mettent en place et en œuvre des stratégies pour atteindre la viabilité financière.

3.   Les CCI peuvent adopter des mesures et des initiatives visant à atténuer les effets de la crise liée à la COVID-19, notamment des actions visant à accroître la résilience des microentreprises, des PME et des start-up, mais aussi des étudiants, des chercheurs et des salariés.

4.   Les relations entre l’EIT et chaque CCI sont fondées sur un accord de partenariat, une convention de subvention ou, sous réserve de l’article 12, un protocole de coopération.

Article 8

Règles de participation et de diffusion

Les règles de participation à Horizon Europe et de diffusion d’Horizon Europe s’appliquent. Par dérogation à ces règles:

| a) | les conditions minimales pour former une CCI sont énoncées à l’article 9, paragraphes 3 et 4, du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

les conditions minimales pour former une CCI sont énoncées à l’article 9, paragraphes 3 et 4, du présent règlement;

| b) | des règles spécifiques concernant la propriété, les droits d’accès, l’exploitation et la diffusion peuvent s’appliquer aux activités à valeur ajoutée des CCI, le cas échéant. |
| --- | --- |

b)

des règles spécifiques concernant la propriété, les droits d’accès, l’exploitation et la diffusion peuvent s’appliquer aux activités à valeur ajoutée des CCI, le cas échéant.

Article 9

Sélection et désignation des CCI

1.   L’EIT sélectionne les partenariats et les désigne comme CCI au terme d’une procédure concurrentielle, ouverte et transparente. Les conditions et les critères prévus dans le règlement (UE) 2021/695, entre autres dans son article 28, paragraphe 3, ainsi que les critères applicables à la sélection des partenariats européens s’appliquent. Le comité directeur peut préciser davantage ces critères, en adoptant et en publiant des critères de sélection des CCI fondés sur les principes de l’excellence et de l’intérêt pour l’innovation des réponses apportées aux défis mondiaux ainsi que dans la réalisation des priorités stratégiques de l’Union.

2.   L’EIT lance la sélection et la désignation des CCI conformément aux domaines prioritaires et au calendrier défini dans le PSI, en tenant compte des priorités énoncées dans la planification stratégique d’Horizon Europe.

3.   La formation d’une CCI suppose au minimum la participation d’au moins trois organisations partenaires indépendantes, qui comprennent au moins un établissement d’enseignement supérieur, un institut de recherche et une entreprise privée et qui sont établies dans au moins trois États membres différents.

4.   Outre la condition énoncée au paragraphe 3, les deux tiers au moins des organisations partenaires qui forment une CCI sont établies dans les États membres.

5.   L’EIT adopte et publie des critères et des procédures pour le financement, le suivi et l’évaluation des activités des CCI avant le lancement de la procédure de sélection pour les nouvelles CCI. L’EIT informe rapidement le GREM et le Parlement européen desdits critères et procédures.

Article 10

Principes relatifs à l’évaluation et au suivi des CCI

Sur la base des indicateurs et des dispositions relatives au suivi définis, entre autres, dans le règlement (UE) 2021/695 et dans le PSI, et en étroite coopération avec la Commission, l’EIT organise un suivi continu et des évaluations externes périodiques des réalisations, des résultats et de l’incidence de chaque CCI, notamment pour ce qui est des progrès réalisés par les CCI sur la voie de la viabilité financière, de la rentabilité et de leur ouverture à de nouveaux membres.

Les résultats de ce suivi et de ces évaluations sont communiqués au Parlement européen et au Conseil et rendus publics.

Article 11

Durée, prorogation et fin d’un accord de partenariat

1.   Par dérogation à l’article 130, paragraphe 4, point c), du règlement financier, l’EIT peut conclure un accord de partenariat avec une CCI pour une période initiale de sept ans.

2.   Sur la base d’un suivi continu des CCI conformément à l’article 10, l’EIT procède, sous la supervision du comité directeur, à des examens intermédiaires des performances et des activités des CCI portant sur les trois premières années de l’accord de partenariat.

En cas de prorogation de l’accord de partenariat, l’EIT procède à de tels examens intermédiaires sur les trois premières années suivant la prorogation.

Le comité directeur rend publics ces examens intermédiaires.

3.   Avant l’expiration de la période de sept ans visée au paragraphe 1, l’EIT procède, sous la supervision du comité directeur, à une analyse globale des performances et des activités de chaque CCI, avec le concours d’experts externes indépendants.

4.   Après consultation du GREM, le comité directeur peut proroger l’accord de partenariat pour une nouvelle période de sept ans au maximum ou interrompre la contribution financière de l’EIT et ne pas proroger l’accord de partenariat avec une CCI en se fondant sur:

| a) | les résultats de l’examen intermédiaire visé au paragraphe 2, premier alinéa; et |
| --- | --- |

a)

les résultats de l’examen intermédiaire visé au paragraphe 2, premier alinéa; et

| b) | les résultats d’une analyse globale visée au paragraphe 3. |
| --- | --- |

b)

les résultats d’une analyse globale visée au paragraphe 3.

L’EIT informe le Parlement européen et le Conseil avant de prolonger la période de sept ans visée au paragraphe 1.

5.   Afin de décider s’il y a lieu de proroger l’accord de partenariat avec une CCI au titre du paragraphe 4, le comité directeur tient compte des critères de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des partenariats européens énoncés dans le règlement (UE) 2021/695 et, en ce qui concerne les CCI, des éléments suivants:

| a) | leur pertinence eu égard aux défis mondiaux auxquels l’Union est confrontée; |
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a)

leur pertinence eu égard aux défis mondiaux auxquels l’Union est confrontée;

| b) | leur valeur ajoutée de l’Union et leur pertinence par rapport aux objectifs de l’EIT; |
| --- | --- |

b)

leur valeur ajoutée de l’Union et leur pertinence par rapport aux objectifs de l’EIT;

| c) | la réalisation de leurs objectifs; |
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c)

la réalisation de leurs objectifs;

| d) | les efforts qu’elles déploient pour coordonner leurs activités avec d’autres initiatives en matière de recherche et d’innovation; |
| --- | --- |

d)

les efforts qu’elles déploient pour coordonner leurs activités avec d’autres initiatives en matière de recherche et d’innovation;

| e) | leur capacité à s’ouvrir à de nouveaux membres; |
| --- | --- |

e)

leur capacité à s’ouvrir à de nouveaux membres;

| f) | leur bilan en matière d’attraction de nouveaux membres de toute l’Union; |
| --- | --- |

f)

leur bilan en matière d’attraction de nouveaux membres de toute l’Union;

| g) | leur respect des principes de la bonne gouvernance; |
| --- | --- |

g)

leur respect des principes de la bonne gouvernance;

| h) | leurs efforts et leurs résultats en matière de conception et de mise en œuvre de mesures et d’activités tenant compte de la dimension de genre; et |
| --- | --- |

h)

leurs efforts et leurs résultats en matière de conception et de mise en œuvre de mesures et d’activités tenant compte de la dimension de genre; et

| i) | leur capacité à développer des écosystèmes d’innovation durable et le niveau de viabilité financière atteint. |
| --- | --- |

i)

leur capacité à développer des écosystèmes d’innovation durable et le niveau de viabilité financière atteint.

6.   Si le suivi continu, un examen intermédiaire ou l’analyse globale d’une CCI, visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article, révèle des progrès insuffisants dans les domaines visés à l’article 10 ou une absence de valeur ajoutée de l’Union, le comité directeur prend des mesures correctives appropriées, parmi lesquelles la réduction, la modification ou le retrait de la contribution financière de l’EIT ou la fin de l’accord de partenariat.

7.   L’EIT procède, sous la supervision du comité directeur, à un examen final des performances et des activités de la CCI avant l’expiration de l’accord de partenariat. Sous réserve des résultats positifs d’un examen final effectué avant l’expiration de l’accord de partenariat, l’EIT peut conclure un protocole de coopération avec une CCI.

Article 12

Protocole de coopération

1.   La durée, le contenu et la structure du protocole de coopération sont établis par le comité directeur, en tenant compte d’une étude approfondie indépendante. L’étude comprend une analyse des efforts déployés par la CCI pour assurer sa viabilité financière, des recettes générées et des perspectives financières de la CCI. En outre, toutes les activités dont la poursuite pourrait être menacée en raison d’un manque de ressources sont recensées dans le cadre de l’analyse.

2.   Le protocole de coopération comprend:

| a) | les droits et obligations liés à la poursuite des activités du triangle de la connaissance ainsi qu’au maintien de l’écosystème et du réseau de la CCI; |
| --- | --- |

a)

les droits et obligations liés à la poursuite des activités du triangle de la connaissance ainsi qu’au maintien de l’écosystème et du réseau de la CCI;

| b) | les conditions d’utilisation de la marque EIT et de participation aux prix de l’EIT et à d’autres initiatives organisées par l’EIT; |
| --- | --- |

b)

les conditions d’utilisation de la marque EIT et de participation aux prix de l’EIT et à d’autres initiatives organisées par l’EIT;

| c) | les conditions de participation aux activités d’enseignement supérieur et de formation, notamment l’utilisation du label EIT pour les programmes d’éducation et de formation et les relations avec la communauté des diplômés de l’EIT; |
| --- | --- |

c)

les conditions de participation aux activités d’enseignement supérieur et de formation, notamment l’utilisation du label EIT pour les programmes d’éducation et de formation et les relations avec la communauté des diplômés de l’EIT;

| d) | les conditions de participation aux appels concurrentiels de l’EIT pour certaines activités spécifiques, notamment les activités inter-CCI et les services partagés; |
| --- | --- |

d)

les conditions de participation aux appels concurrentiels de l’EIT pour certaines activités spécifiques, notamment les activités inter-CCI et les services partagés;

| e) | les conditions pour obtenir un soutien supplémentaire de l’EIT pour des activités de coordination transnationale entre les centres de co-implantation à forte valeur ajoutée de l’Union. |
| --- | --- |

e)

les conditions pour obtenir un soutien supplémentaire de l’EIT pour des activités de coordination transnationale entre les centres de co-implantation à forte valeur ajoutée de l’Union.

3.   En l’absence d’un protocole de coopération, la CCI ne peut pas utiliser la marque EIT pour ses activités.

Article 13

Titres et diplômes

1.   Les titres et diplômes liés aux activités d’enseignement supérieur visées à l’article 7, paragraphe 1, point c), sont délivrés par des établissements d’enseignement supérieur et des prestataires d’enseignement professionnel et de formation professionnelle participants, conformément aux règles et procédures d’agrément nationales. Les accords de partenariat, les conventions de subvention et les protocoles de coopération conclus entre l’EIT et les CCI prévoient que ces titres et diplômes peuvent également être des titres et diplômes estampillés "EIT".

2.   L’EIT encourage les établissements d’enseignement supérieur et les prestataires d’enseignement professionnel et de formation professionnelle participants à:

| a) | délivrer des titres et diplômes conjoints ou multiples reflétant la nature intégrée des CCI, qui peuvent également être décernés par un seul établissement d’enseignement supérieur ou un seul prestataire d’enseignement professionnel et de formation professionnelle; |
| --- | --- |

a)

délivrer des titres et diplômes conjoints ou multiples reflétant la nature intégrée des CCI, qui peuvent également être décernés par un seul établissement d’enseignement supérieur ou un seul prestataire d’enseignement professionnel et de formation professionnelle;

| b) | diffuser les meilleures pratiques sur des questions horizontales; |
| --- | --- |

b)

diffuser les meilleures pratiques sur des questions horizontales;

| c) | promouvoir et faire connaître le label "EIT" dans leurs formations et diplômes; |
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c)

promouvoir et faire connaître le label "EIT" dans leurs formations et diplômes;

| d) | mettre au point différentes stratégies afin de favoriser une coopération efficace avec les écosystèmes d’innovation et les entreprises et de promouvoir l’esprit d’entreprise; |
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d)

mettre au point différentes stratégies afin de favoriser une coopération efficace avec les écosystèmes d’innovation et les entreprises et de promouvoir l’esprit d’entreprise;

| e) | créer des programmes axés sur l’apprentissage tout au long de la vie et la certification; |
| --- | --- |

e)

créer des programmes axés sur l’apprentissage tout au long de la vie et la certification;

| f) | accorder une attention particulière à l’équilibre entre les hommes et les femmes et aux approches tenant compte de la dimension de genre, en particulier dans les domaines où les femmes continuent d’être sous-représentées, tels que les technologies de l’information et de la communication, les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques; |
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f)

accorder une attention particulière à l’équilibre entre les hommes et les femmes et aux approches tenant compte de la dimension de genre, en particulier dans les domaines où les femmes continuent d’être sous-représentées, tels que les technologies de l’information et de la communication, les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques;

| g) | prendre en compte:






  i) | l’action entreprise par l’Union au titre des articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
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g)

prendre en compte:

i)

l’action entreprise par l’Union au titre des articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

| ii) | l’action entreprise dans le cadre de l’espace européen de l’enseignement supérieur. |
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ii)

l’action entreprise dans le cadre de l’espace européen de l’enseignement supérieur.

Article 14

Indépendance opérationnelle de l’EIT et cohérence avec les actions de l’Union, des États membres ou intergouvernementales

1.   L’EIT exerce ses activités indépendamment des autorités nationales et des pressions extérieures, tout en veillant, par la coordination, à ce que ces activités soient cohérentes avec les autres actions et instruments à mettre en œuvre au niveau de l’Union, en particulier dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

2.   L’EIT recherche aussi des synergies et des complémentarités en tenant dûment compte des politiques et initiatives menées sur le plan régional, national et intergouvernemental afin de pouvoir recourir aux meilleures pratiques, aux concepts éprouvés et aux ressources existantes.

La Commission apporte à l’EIT le soutien nécessaire à l’établissement des synergies et des complémentarités appropriées avec d’autres activités entreprises au titre du règlement (UE) 2021/695, ainsi qu’avec d’autres initiatives et programmes de l’Union, tout en évitant les chevauchements.

La Commission adresse des recommandations à l’EIT sur la manière d’alléger la charge administrative qui pèse sur les CCI.

Article 15

Statut juridique

1.   L’EIT est un organisme de l’Union et est doté de la personnalité juridique. Dans chaque État membre, il jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par le droit national. Il peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

2.   Le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique à l’EIT.

Article 16

Responsabilité

1.   L’EIT est seul responsable du respect de ses obligations.

2.   La responsabilité contractuelle de l’EIT est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable au contrat en cause.

Toute clause d’arbitrage contenue dans un contrat conclu par l’EIT prévoit que la juridiction compétente est la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée "Cour de justice").

3.   En ce qui concerne la responsabilité non contractuelle, l’EIT répare tout préjudice causé par ses services ou par son personnel dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs au droit des États membres.

La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout litige relatif à la réparation de ces dommages.

4.   Tout paiement de l’EIT destiné à couvrir la responsabilité visée aux paragraphes 2 et 3 ainsi que les frais et dépenses y afférents sont considérés comme des dépenses de l’EIT et sont financés par les ressources de l’EIT.

5.   La Cour de justice est compétente pour se prononcer sur les recours formés à l’encontre de l’EIT conformément aux articles 263 et 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 17

Transparence et accès aux documents

1.   L’EIT et les CCI veillent à ce que leurs activités s’exercent dans une grande transparence. Ils mettent en place, en particulier, un site internet accessible et gratuit contenant des informations sur leurs activités et sur les possibilités qu’ils offrent, notamment pour ce qui est des appels ouverts.

2.   L’EIT et les CCI mettent à disposition des informations détaillées sur les appels à propositions qu’ils ont lancés, y compris des informations sur leurs processus d’évaluation et les résultats de ces appels à propositions. Ces informations sont mises à disposition, en temps utile, de manière consultable et traçable, dans les bases de données communes en ligne des projets de recherche et d’innovation financés par l’Union concernées, conformément au règlement (UE) 2021/695.

3.   Avant de lancer les appels à propositions pour la sélection des CCI, l’EIT rend publics son règlement intérieur, sa réglementation financière spécifique, visée à l’article 23, paragraphe 1, et les critères applicables à la sélection des CCI, visés à l’article 9.

4.   L’EIT rend publics sans tarder son document unique de programmation et son rapport d’activité annuel consolidé, visés à l’article 19.

5.   Sans préjudice des paragraphes 6 et 7, l’EIT ne divulgue pas à des tiers les informations confidentielles qu’il reçoit et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et se justifie.

6.   Les membres des organes de l’EIT sont soumis à l’obligation de confidentialité visée à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les informations recueillies par l’EIT conformément au présent règlement sont soumises au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (11).

7.   Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (12) s’applique aux documents détenus par l’EIT.

8.   Le règlement n° 1 du Conseil (13) s’applique à l’EIT. Les services de traduction requis pour le fonctionnement de l’EIT sont fournis par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne, créé par le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil (14).

Article 18

Financement des CCI

1.   Les CCI sont financées en particulier par:

| a) | des contributions d’organisations partenaires, qui représentent une source substantielle de financement; |
| --- | --- |

a)

des contributions d’organisations partenaires, qui représentent une source substantielle de financement;

| b) | des contributions volontaires des États membres, des pays associés ou d’autres pays tiers, ou des pouvoirs publics au sein de ces États membres ou pays; |
| --- | --- |

b)

des contributions volontaires des États membres, des pays associés ou d’autres pays tiers, ou des pouvoirs publics au sein de ces États membres ou pays;

| c) | des contributions d’institutions ou d’organes internationaux; |
| --- | --- |

c)

des contributions d’institutions ou d’organes internationaux;

| d) | les revenus produits par les actifs propres et les activités des CCI ainsi que par les redevances des CCI qui proviennent de droits de propriété intellectuelle; |
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d)

les revenus produits par les actifs propres et les activités des CCI ainsi que par les redevances des CCI qui proviennent de droits de propriété intellectuelle;

| e) | les dotations en capital propre; |
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e)

les dotations en capital propre;

| f) | des legs, donations et contributions de particuliers, d’institutions, de fondations ou de tous autres organes établis en vertu du droit national; |
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f)

des legs, donations et contributions de particuliers, d’institutions, de fondations ou de tous autres organes établis en vertu du droit national;

| g) | la contribution financière de l’EIT; |
| --- | --- |

g)

la contribution financière de l’EIT;

| h) | les instruments financiers, y compris ceux financés par le budget général de l’Union. |
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h)

les instruments financiers, y compris ceux financés par le budget général de l’Union.

2.   Les conditions d’accès à la contribution financière de l’EIT sont définies dans la réglementation financière de l’EIT visée à l’article 23, paragraphe 1.

3.   Les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles, sous réserve d’un suivi adéquat des besoins financiers estimés des CCI, à établir sur une base annuelle.

4.   La contribution financière de l’EIT aux CCI peut couvrir jusqu’à 100 % du total des coûts éligibles des activités à valeur ajoutée des CCI aux premiers stades du cycle de vie d’une CCI. Cette contribution diminue progressivement au fil du temps conformément aux taux de financement définis dans le PSI.

5.   Les CCI et leurs organisations partenaires peuvent demander un financement de l’Union, notamment dans le cadre des programmes et fonds de l’Union, conformément aux règles applicables. De tels financements ne couvrent pas les coûts déjà financés au titre d’un autre programme de l’Union.

6.   Les contributions des organisations partenaires au financement des CCI sont déterminées conformément aux taux de financement visés au paragraphe 4 et tiennent compte de la stratégie des CCI pour atteindre la viabilité financière.

7.   L’EIT met en place un mécanisme d’attribution basé sur les performances pour l’octroi de sa contribution financière aux CCI. Ce mécanisme inclut une évaluation des plans d’entreprise des CCI et des performances mesurées dans le cadre du suivi continu conformément à l’article 10 et comme indiqué dans le PSI.

Article 19

Programmation et établissement de rapports

1.   L’EIT adopte un document unique de programmation, fondé sur le PSI, conformément à sa réglementation financière visée à l’article 23, paragraphe 1, contenant les éléments suivants:

| a) | un relevé des principales priorités et initiatives prévues de l’EIT et des CCI; |
| --- | --- |

a)

un relevé des principales priorités et initiatives prévues de l’EIT et des CCI;

| b) | une estimation des besoins et sources de financement; |
| --- | --- |

b)

une estimation des besoins et sources de financement;

| c) | une estimation des besoins en personnel découlant des nouvelles tâches; |
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c)

une estimation des besoins en personnel découlant des nouvelles tâches;

| d) | des méthodes, outils et indicateurs quantitatifs et qualitatifs appropriés pour le suivi des activités de l’EIT et des CCI au travers d’une approche axée sur l’impact et fondée sur les performances; |
| --- | --- |

d)

des méthodes, outils et indicateurs quantitatifs et qualitatifs appropriés pour le suivi des activités de l’EIT et des CCI au travers d’une approche axée sur l’impact et fondée sur les performances;

| e) | d’autres éléments prévus dans sa réglementation financière. |
| --- | --- |

e)

d’autres éléments prévus dans sa réglementation financière.

2.   L’EIT adopte un rapport d’activité annuel consolidé, qui comprend des informations complètes sur les activités menées par l’EIT et les CCI pendant l’année civile précédente et sur la contribution de l’EIT aux objectifs d’Horizon Europe et aux politiques et objectifs de l’Union en matière d’innovation, de recherche et d’éducation. Le rapport d’activité annuel consolidé évalue les résultats par rapport aux objectifs assignés, aux indicateurs et au calendrier fixé, les risques associés aux activités menées, l’utilisation des ressources, y compris la contribution de l’EIT à l’objectif d’intégration des questions climatiques prévu par le règlement (UE) 2021/695, ventilée par CCI, et le fonctionnement général de l’EIT. Le rapport d’activité annuel consolidé comprend d’autres informations détaillées conformément à la réglementation financière de l’EIT.

Au plus tard le 29 mai 2022 et sur une base annuelle par la suite, le directeur soumet le rapport d’activité annuel consolidé aux commissions compétentes du Parlement européen.

Article 20

Suivi et évaluation de l’EIT

1.   L’EIT veille à ce que ses activités, y compris celles qui sont gérées par l’intermédiaire des CCI, fassent l’objet d’un suivi continu et systématique et d’évaluations indépendantes périodiques conformément à sa réglementation financière, afin d’assurer à la fois des résultats de la plus haute qualité, l’excellence scientifique et l’utilisation la plus efficace des ressources. Les résultats du suivi et des évaluations sont rendus publics.

2.   La Commission, avec l’aide d’experts externes indépendants et en tenant compte des avis des parties prenantes, procède, en temps utile, à une évaluation intermédiaire et une évaluation finale de l’EIT et des CCI. Ces évaluations alimentent les évaluations au titre d’Horizon Europe prévues à l’article 52 du règlement (UE) 2021/695.

Ces évaluations consistent à examiner la manière dont l’EIT remplit sa mission et ses objectifs et portent sur les activités de l’EIT et des CCI. Elles évaluent la valeur ajoutée de l’Union de l’EIT, l’incidence dans l’ensemble de l’Union et l’incidence des activités du PRI, l’ouverture, l’efficacité, l’efficience et la pertinence des activités menées par l’EIT, ainsi que leur cohérence et leur complémentarité avec les politiques de l’Union et nationales en la matière, notamment les synergies avec d’autres parties d’Horizon Europe, en particulier les autres partenariats européens et missions, et le CEI.

L’évaluation intermédiaire examine également, entre autres, les résultats et les retombées de l’initiative pilote pour l’enseignement supérieur, l’efficacité des stratégies de viabilité financière des CCI et la collaboration entre l’EIT et les organes de mise en œuvre au titre du pilier III "Europe innovante" d’Horizon Europe. À cet égard, les évaluations de l’EIT alimentent les évaluations d’Horizon Europe, en vue également d’une analyse systématique du pilier III, "Europe innovante" d’Horizon Europe, en particulier en ce qui concerne le guichet unique pour l’innovation.

3.   La Commission peut procéder à d’autres évaluations de thèmes ou de sujets d’une importance stratégique, avec l’aide d’experts externes indépendants sélectionnés sur la base d’une procédure transparente, pour examiner les progrès accomplis par l’EIT dans la réalisation des objectifs fixés, identifier les facteurs contribuant à la mise en œuvre des activités et déterminer les meilleures pratiques. En procédant à ces autres évaluations, la Commission tient pleinement compte de la charge administrative pesant sur l’EIT et les CCI.

4.   La Commission communique les résultats des évaluations, accompagnés de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Le comité directeur prend dûment en considération les conclusions des évaluations lors de la réalisation des programmes et des opérations de l’EIT.

Article 21

Budget de l’EIT

1.   Les recettes de l’EIT se composent d’une contribution de l’Union. Elles peuvent également comprendre des contributions provenant d’autres sources privées et publiques.

La contribution de l’Union est fournie sous la forme d’une contribution financière provenant d’Horizon Europe fixée à 2 726 000 000 EUR en prix courants, plus un montant supplémentaire de 210 000 000 EUR en prix constants de 2018, pour la période 2021-2027.

L’EIT peut recevoir des ressources financières supplémentaires provenant d’autres programmes de l’Union.

2.   La contribution financière de l’EIT aux CCI provient de la contribution de l’Union visée au paragraphe 1.

Article 22

Élaboration et adoption du budget annuel de l’EIT

1.   Le contenu et la structure du budget de l’EIT sont établis conformément à sa réglementation financière. Les dépenses de l’EIT comprennent la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d’infrastructure et les frais de fonctionnement. Les dépenses administratives sont réduites au minimum. Le budget de l’EIT est équilibré en recettes et dépenses.

2.   Le directeur établit un projet d’estimation des recettes et des dépenses de l’EIT pour l’exercice financier suivant et le transmet au comité directeur.

3.   Le comité directeur adopte le projet d’estimation des recettes et des dépenses de l’EIT, accompagné d’un projet de plan d’établissement, et les transmet en tant qu’élément du document unique de programmation, au plus tard à la date précisée dans la réglementation financière de l’EIT, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

4.   Le comité directeur adopte le budget de l’EIT. Le budget de l’EIT devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.

5.   Le comité directeur notifie, dans les meilleurs délais, à l’autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d’avoir des incidences financières significatives sur le financement du budget de l’EIT, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l’acquisition d’immeubles. Il en informe la Commission.

6.   Toute modification substantielle du budget de l’EIT est soumise à la même procédure.

Article 23

Exécution et contrôle du budget

1.   L’EIT adopte sa réglementation financière conformément à l’article 70, paragraphe 3, du règlement financier. Il est tenu dûment compte de la nécessité d’une souplesse de fonctionnement suffisante pour permettre à l’EIT d’atteindre ses objectifs et d’attirer et de retenir des partenaires du secteur privé.

2.   La contribution financière apportée à l’EIT par Horizon Europe et d’autres programmes de l’Union est mise en œuvre conformément aux règles de ces programmes.

3.   Le directeur exécute le budget de l’EIT.

4.   La comptabilité de l’EIT est consolidée avec la comptabilité de la Commission.

Article 24

Protection des intérêts financiers de l’Union

1.   Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (15) s’applique à l’EIT.

2.   L’EIT adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999, entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (16). Le comité directeur formalise cette adhésion et adopte les mesures nécessaires pour faciliter la conduite des enquêtes internes de l’OLAF.

3.   L’ensemble des décisions adoptées et des accords de partenariat ou conventions de subvention conclus par l’EIT prévoient explicitement que l’OLAF et la Cour des comptes peuvent procéder à des inspections sur place des documents des contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union, y compris dans les locaux des bénéficiaires finaux.

Article 25

Dissolution de l’EIT

En cas de dissolution de l’EIT, il y est procédé sous la supervision de la Commission, conformément à la législation applicable. Les accords de partenariat ou conventions de subvention avec les CCI fixent les dispositions applicables.

Article 26

Réexamen

Au plus tard le 31 décembre 2026, la Commission, sur la base des résultats des évaluations visées à l’article 20, paragraphes 2 et 3, présente, s’il y a lieu, toute proposition de modification du présent règlement qu’elle estime nécessaire, en particulier en ce qui concerne la mission et les objectifs de l’EIT énoncés à l’article 3 et en vue d’étendre le budget de l’EIT au-delà de la période indiquée aux articles 3 et 21 conformément au programme-cadre de l’Union en matière de recherche et d’innovation concerné.

Article 27

Abrogation

Le règlement (CE) n° 294/2008 est abrogé à compter du 28 mai 2021, à l’exception de ses articles 3 et 5, de son article 6, paragraphe 1, et de ses articles 7, 14, 17 et 19, qui sont abrogés avec effet au 1er janvier 2021.

er

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 28

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Les articles 3, 4 et 6, l’article 7, paragraphes 1 et 3, et les articles 8, 9, 18 et 21 s’appliquent à compter du 1er janvier 2021.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2021.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

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(1)  
  JO C 47 du 11.2.2020, p. 69.

1

(2)  Position du Parlement européen du 27 avril 2021 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 mai 2021.

2

(3)  Règlement (CE) n° 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (JO L 97 du 9.4.2008, p. 1).

3

(4)  Voir annexe II.

4

(5)  
  JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.

5

(6)  Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) n° 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

6

o

(7)  Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30).

7

(8)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

8

(9)  Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).

9

(10)  Règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et visés à l'article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO L 122 du 10.5.2019, p. 1).

10

(11)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

11

(12)  Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

12

(13)  Règlement n° 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385).

13

(14)  Règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (JO L 314 du 7.12.1994, p. 1).

14

(15)  Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

15

(16)  
  JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

16

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ANNEXE I

STATUTS DE L’INSTITUT EUROPÉEN D’INNOVATION ET DE TECHNOLOGIE

SECTION 1

COMPOSITION DU COMITE DIRECTEUR

| 1. | Le comité directeur se compose de quinze membres nommés de manière transparente par la Commission, qui veille à un équilibre entre ceux qui ont une expérience dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation ou des entreprises. Ils sont nommés à l’issue d’un appel ouvert à manifestation d’intérêt. Le mandat des membres du comité directeur a une durée de quatre ans. La Commission peut proroger ce mandat une fois, pour une durée de deux ans, sur proposition du comité directeur.
  Lors de la nomination des membres du comité directeur, la Commission met tout en œuvre pour assurer une représentation équilibrée de ceux qui ont une expérience dans les domaines de l’enseignement supérieur (y compris l’enseignement professionnel et la formation professionnelle), de la recherche, de l’innovation et des entreprises, ainsi qu’un équilibre entre les hommes et les femmes et un équilibre géographique, et tient compte des différents contextes dans lesquels s’inscrivent l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation à l’échelle de l’Union.
  Lorsque cela est nécessaire, le comité directeur soumet à la Commission une liste restreinte de candidats aux fins de la nomination d’un ou de plusieurs membres. Les candidats figurant sur la liste restreinte sont sélectionnés sur la base des résultats d’une procédure transparente et ouverte engagée par l’EIT.
  La Commission nomme le ou les membres conformément à la procédure prévue aux premier, deuxième et troisième alinéas et informe le Parlement européen et le Conseil de la procédure de sélection et de la nomination définitive de ces membres du comité directeur.
  Si un membre n’est pas en mesure d’achever son mandat, un membre remplaçant est nommé selon la procédure énoncée aux premier, deuxième et troisième alinéas afin de terminer le mandat du membre empêché. Un membre remplaçant ayant exercé un mandat pendant une période inférieure à deux ans peut être à nouveau nommé par la Commission pour un mandat supplémentaire de quatre ans, à la demande du comité directeur.
  La Commission nomme trois membres supplémentaires au comité directeur pour atteindre le nombre de quinze au plus tard le 29 novembre 2022. Les membres du comité directeur nommés avant le 28 mai 2021 terminent leur mandat non renouvelable.
  Dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées, en particulier afin de préserver l’intégrité du comité directeur, la Commission peut mettre fin, de sa propre initiative, au mandat d’un membre du comité directeur. |
| --- | --- |

1.

Lors de la nomination des membres du comité directeur, la Commission met tout en œuvre pour assurer une représentation équilibrée de ceux qui ont une expérience dans les domaines de l’enseignement supérieur (y compris l’enseignement professionnel et la formation professionnelle), de la recherche, de l’innovation et des entreprises, ainsi qu’un équilibre entre les hommes et les femmes et un équilibre géographique, et tient compte des différents contextes dans lesquels s’inscrivent l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation à l’échelle de l’Union.

Lorsque cela est nécessaire, le comité directeur soumet à la Commission une liste restreinte de candidats aux fins de la nomination d’un ou de plusieurs membres. Les candidats figurant sur la liste restreinte sont sélectionnés sur la base des résultats d’une procédure transparente et ouverte engagée par l’EIT.

La Commission nomme le ou les membres conformément à la procédure prévue aux premier, deuxième et troisième alinéas et informe le Parlement européen et le Conseil de la procédure de sélection et de la nomination définitive de ces membres du comité directeur.

Si un membre n’est pas en mesure d’achever son mandat, un membre remplaçant est nommé selon la procédure énoncée aux premier, deuxième et troisième alinéas afin de terminer le mandat du membre empêché. Un membre remplaçant ayant exercé un mandat pendant une période inférieure à deux ans peut être à nouveau nommé par la Commission pour un mandat supplémentaire de quatre ans, à la demande du comité directeur.

La Commission nomme trois membres supplémentaires au comité directeur pour atteindre le nombre de quinze au plus tard le 29 novembre 2022. Les membres du comité directeur nommés avant le 28 mai 2021 terminent leur mandat non renouvelable.

Dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées, en particulier afin de préserver l’intégrité du comité directeur, la Commission peut mettre fin, de sa propre initiative, au mandat d’un membre du comité directeur.

| 2. | Les membres du comité directeur agissent dans l’intérêt de l’EIT, en défendant sa mission et ses objectifs, son identité, son autonomie et sa cohérence, en toute indépendance et transparence. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le comité directeur peut inviter un membre du comité du CEI ou d’autres parties prenantes à assister à ses réunions en qualité d’observateurs. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Dans l’exercice de ses compétences, le comité directeur agit sous la supervision de la Commission aux fins de la mise en œuvre de la mission et des objectifs de l’EIT énoncés à l’article 3. |
| --- | --- |

4.

SECTION 2

COMPETENCES DU COMITE DIRECTEUR

| 1. | Le comité directeur, dans l’exercice de ses compétences consistant à assurer la direction et le suivi des activités de l’EIT et des CCI, prend des décisions stratégiques. En particulier, il:






  a) | adopte, après consultation des CCI existantes et en tenant compte de leur avis, la contribution de l’EIT à la proposition de la Commission relative au PSI et la rend publique; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

adopte, après consultation des CCI existantes et en tenant compte de leur avis, la contribution de l’EIT à la proposition de la Commission relative au PSI et la rend publique;

| b) | adopte le document unique de programmation, le budget, les comptes annuels et le bilan de l’EIT, ainsi que son rapport d’activité annuel consolidé; |
| --- | --- |

b)

adopte le document unique de programmation, le budget, les comptes annuels et le bilan de l’EIT, ainsi que son rapport d’activité annuel consolidé;

| c) | adopte des critères solides et des procédures claires et transparentes pour le financement des CCI sur la base de leurs performances, y compris la décision relative à la dotation maximale de la contribution financière de l’EIT aux CCI, en vue de mettre en œuvre le plan d’entreprise de la CCI en question et d’atteindre les objectifs énoncés dans le PSI, conformément à l’article 10, en tenant compte des exigences fixées à l’article 11, paragraphes 4 et 5, y compris des progrès accomplis par les CCI sur la voie de la viabilité financière; |
| --- | --- |

c)

adopte des critères solides et des procédures claires et transparentes pour le financement des CCI sur la base de leurs performances, y compris la décision relative à la dotation maximale de la contribution financière de l’EIT aux CCI, en vue de mettre en œuvre le plan d’entreprise de la CCI en question et d’atteindre les objectifs énoncés dans le PSI, conformément à l’article 10, en tenant compte des exigences fixées à l’article 11, paragraphes 4 et 5, y compris des progrès accomplis par les CCI sur la voie de la viabilité financière;

| d) | adopte la procédure de sélection des CCI, conformément à l’article 9 et au PSI; |
| --- | --- |

d)

adopte la procédure de sélection des CCI, conformément à l’article 9 et au PSI;

| e) | sélectionne et désigne un partenariat en tant que CCI, conformément aux conditions et aux critères prévus à l’article 9, et retire une telle désignation le cas échéant; |
| --- | --- |

e)

sélectionne et désigne un partenariat en tant que CCI, conformément aux conditions et aux critères prévus à l’article 9, et retire une telle désignation le cas échéant;

| f) | autorise le directeur à élaborer, négocier et conclure des accords de partenariat et des conventions de subvention avec les CCI; |
| --- | --- |

f)

autorise le directeur à élaborer, négocier et conclure des accords de partenariat et des conventions de subvention avec les CCI;

| g) | fixe la durée, le contenu et la structure des protocoles de coopération conformément à l’article 12, donne au directeur le mandat et l’autorisation pour élaborer et négocier des protocoles de coopération avec les CCI et, après avoir examiné les protocoles de coopération négociés, autorise le directeur à les conclure; |
| --- | --- |

g)

fixe la durée, le contenu et la structure des protocoles de coopération conformément à l’article 12, donne au directeur le mandat et l’autorisation pour élaborer et négocier des protocoles de coopération avec les CCI et, après avoir examiné les protocoles de coopération négociés, autorise le directeur à les conclure;

| h) | autorise le directeur à prolonger les accords de partenariat avec les CCI au-delà de la période fixée au départ, pour autant que l’examen intermédiaire et l’analyse globale produisent, avant l’expiration de ladite période, un résultat positif, comme il est décrit dans le PSI, conformément aux articles 10 et 11; |
| --- | --- |

h)

autorise le directeur à prolonger les accords de partenariat avec les CCI au-delà de la période fixée au départ, pour autant que l’examen intermédiaire et l’analyse globale produisent, avant l’expiration de ladite période, un résultat positif, comme il est décrit dans le PSI, conformément aux articles 10 et 11;

| i) | autorise le directeur à élaborer, négocier et conclure des conventions de subvention avec d’autres entités juridiques; |
| --- | --- |

i)

autorise le directeur à élaborer, négocier et conclure des conventions de subvention avec d’autres entités juridiques;

| j) | adopte des procédures efficaces, efficientes, transparentes et continues de suivi et d’évaluation, y compris un ensemble solide d’indicateurs conformément aux articles 10, 11, 19 et 20, et contrôle la mise en œuvre de ces procédures par le directeur; |
| --- | --- |

j)

adopte des procédures efficaces, efficientes, transparentes et continues de suivi et d’évaluation, y compris un ensemble solide d’indicateurs conformément aux articles 10, 11, 19 et 20, et contrôle la mise en œuvre de ces procédures par le directeur;

| k) | prend des mesures correctives appropriées à l’égard des CCI moins performantes, dont la réduction, la modification ou le retrait de la contribution financière de l’EIT à ces CCI ou la fin des accords de partenariat conclus avec celles-ci, sur la base du suivi et de l’analyse des résultats, conformément aux objectifs de l’EIT et des CCI et aux articles 10, 11 et 18; |
| --- | --- |

k)

prend des mesures correctives appropriées à l’égard des CCI moins performantes, dont la réduction, la modification ou le retrait de la contribution financière de l’EIT à ces CCI ou la fin des accords de partenariat conclus avec celles-ci, sur la base du suivi et de l’analyse des résultats, conformément aux objectifs de l’EIT et des CCI et aux articles 10, 11 et 18;

| l) | encourage les CCI à adopter des modèles opérationnels pour l’ouverture à de nouvelles organisations partenaires; |
| --- | --- |

l)

encourage les CCI à adopter des modèles opérationnels pour l’ouverture à de nouvelles organisations partenaires;

| m) | promeut l’EIT dans l’ensemble de l’Union et à l’échelle mondiale, de manière à accroître son attractivité, et autorise à cette fin le directeur à signer des protocoles d’accord avec les États membres, les pays associés ou d’autres pays tiers; |
| --- | --- |

m)

promeut l’EIT dans l’ensemble de l’Union et à l’échelle mondiale, de manière à accroître son attractivité, et autorise à cette fin le directeur à signer des protocoles d’accord avec les États membres, les pays associés ou d’autres pays tiers;

| n) | se prononce sur la conception et la coordination des actions de soutien menées par les CCI pour étendre l’incidence de l’EIT dans l’ensemble de l’Union en vue du développement des capacités entrepreneuriales et d’innovation des établissements d’enseignement supérieur, ainsi que des prestataires d’enseignement professionnel et de formation professionnelle le cas échéant, et de leur intégration dans les écosystèmes d’innovation, afin de renforcer l’intégration du triangle de la connaissance; |
| --- | --- |

n)

se prononce sur la conception et la coordination des actions de soutien menées par les CCI pour étendre l’incidence de l’EIT dans l’ensemble de l’Union en vue du développement des capacités entrepreneuriales et d’innovation des établissements d’enseignement supérieur, ainsi que des prestataires d’enseignement professionnel et de formation professionnelle le cas échéant, et de leur intégration dans les écosystèmes d’innovation, afin de renforcer l’intégration du triangle de la connaissance;

| o) | encourage la création de synergies entre l’EIT, notamment par l’intermédiaire des CCI, et les programmes-cadres de l’Union pour la recherche et l’innovation ainsi que les systèmes de financement nationaux et régionaux. |
| --- | --- |

o)

encourage la création de synergies entre l’EIT, notamment par l’intermédiaire des CCI, et les programmes-cadres de l’Union pour la recherche et l’innovation ainsi que les systèmes de financement nationaux et régionaux.

| 2. | Outre les décisions stratégiques visées au point 1, le comité directeur prend les décisions procédurales et opérationnelles suivantes, nécessaires à l’accomplissement de ses tâches et aux activités de l’EIT. En particulier, il:






  a) | adopte son règlement intérieur et celui du comité exécutif, ainsi que la réglementation financière spécifique de l’EIT; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

adopte son règlement intérieur et celui du comité exécutif, ainsi que la réglementation financière spécifique de l’EIT;

| b) | délègue des tâches spécifiques au comité exécutif; |
| --- | --- |

b)

délègue des tâches spécifiques au comité exécutif;

| c) | fixe des honoraires appropriés pour les membres du comité directeur et du comité exécutif, qui correspondent à des rémunérations similaires dans les États membres; |
| --- | --- |

c)

fixe des honoraires appropriés pour les membres du comité directeur et du comité exécutif, qui correspondent à des rémunérations similaires dans les États membres;

| d) | adopte une procédure ouverte et transparente pour la sélection des membres du comité exécutif; |
| --- | --- |

d)

adopte une procédure ouverte et transparente pour la sélection des membres du comité exécutif;

| e) | nomme le directeur et, si nécessaire, prolonge son mandat ou le relève de ses fonctions, conformément à la section 5; |
| --- | --- |

e)

nomme le directeur et, si nécessaire, prolonge son mandat ou le relève de ses fonctions, conformément à la section 5;

| f) | nomme le comptable et les membres du comité exécutif; |
| --- | --- |

f)

nomme le comptable et les membres du comité exécutif;

| g) | adopte un code de bonne conduite en matière de conflits d’intérêts; |
| --- | --- |

g)

adopte un code de bonne conduite en matière de conflits d’intérêts;

| h) | crée, le cas échéant, des groupes consultatifs ayant des tâches et un objectif définis et dont le mandat a une durée déterminée; |
| --- | --- |

h)

crée, le cas échéant, des groupes consultatifs ayant des tâches et un objectif définis et dont le mandat a une durée déterminée;

| i) | met en place une fonction d’audit interne conformément à la réglementation financière de l’EIT; |
| --- | --- |

i)

met en place une fonction d’audit interne conformément à la réglementation financière de l’EIT;

| j) | décide des langues de travail de l’EIT, compte tenu des principes existants en matière de multilinguisme et des exigences pratiques liées à son fonctionnement; |
| --- | --- |

j)

décide des langues de travail de l’EIT, compte tenu des principes existants en matière de multilinguisme et des exigences pratiques liées à son fonctionnement;

| k) | convoque une réunion annuelle de haut niveau avec les CCI; |
| --- | --- |

k)

convoque une réunion annuelle de haut niveau avec les CCI;

| l) | fait rapport sur la coopération des CCI avec d’autres partenariats européens. |
| --- | --- |

l)

fait rapport sur la coopération des CCI avec d’autres partenariats européens.

| 3. | Le comité directeur prend des décisions conformément au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil (1) (ci-après dénommés respectivement "statut des fonctionnaires" et "régime applicable"), en ce qui concerne le personnel de l’EIT et les conditions de son engagement. Notamment, il:






  a) | adopte les règles d’exécution du statut des fonctionnaires et du régime applicable, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du statut; |
| --- | --- | --- |

3.

a)

adopte les règles d’exécution du statut des fonctionnaires et du régime applicable, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du statut;

| b) | exerce à l’égard du personnel de l’EIT, conformément au point c) du présent point, les pouvoirs conférés par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination et les pouvoirs conférés par le régime applicable à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après dénommés "pouvoirs relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination"); |
| --- | --- |

b)

exerce à l’égard du personnel de l’EIT, conformément au point c) du présent point, les pouvoirs conférés par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination et les pouvoirs conférés par le régime applicable à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après dénommés "pouvoirs relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination");

| c) | adopte, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l’article 6 du régime applicable, déléguant au directeur les pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination correspondants et établissant les conditions dans lesquelles cette délégation peut être suspendue, le directeur étant autorisé à sous-déléguer ces pouvoirs; |
| --- | --- |

c)

adopte, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l’article 6 du régime applicable, déléguant au directeur les pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination correspondants et établissant les conditions dans lesquelles cette délégation peut être suspendue, le directeur étant autorisé à sous-déléguer ces pouvoirs;

| d) | adopte une décision visant à suspendre temporairement, lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, la délégation des pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur ainsi que ceux subdélégués par le directeur et les exerce lui-même ou les délègue à l’un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur. |
| --- | --- |

d)

adopte une décision visant à suspendre temporairement, lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, la délégation des pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur ainsi que ceux subdélégués par le directeur et les exerce lui-même ou les délègue à l’un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur.

SECTION 3

FONCTIONNEMENT DU COMITE DIRECTEUR

| 1. | Le comité directeur élit son président parmi ses membres. Le mandat du président est d’une durée de deux ans, renouvelable une fois. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le représentant de la Commission participe aux réunions du comité directeur, sans droit de vote, mais son accord est requis dans les cas visés au point 5. Il a le droit de proposer des points à inscrire à l’ordre du jour des réunions du comité directeur. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le directeur participe aux réunions du comité directeur, sans droit de vote. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le comité directeur adopte ses décisions à la majorité simple des membres disposant du droit de vote.
  Toutefois, les décisions prises au titre de la section 2, points 1 a), b), c), d) et n), et de la section 2, points 2 e) et j), ainsi que les décisions prises au titre du point 1 de la présente section requièrent une majorité des deux tiers des membres du comité directeur disposant du droit de vote. |
| --- | --- |

4.

Toutefois, les décisions prises au titre de la section 2, points 1 a), b), c), d) et n), et de la section 2, points 2 e) et j), ainsi que les décisions prises au titre du point 1 de la présente section requièrent une majorité des deux tiers des membres du comité directeur disposant du droit de vote.

| 5. | Les décisions du comité directeur prises au titre de la section 2, points 1 c), e), g), h), j) et m), point 2 c), et point 3 a), requièrent l’accord de la Commission, exprimé par son représentant au sein du comité directeur. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Le comité directeur demande l’avis du GREM avant d’adopter des décisions relatives à la prorogation ou à la fin des accords de partenariat conclus avec les CCI conformément à la section 2, points 1 h) et k), et à la conclusion d’un protocole de coopération conformément à la section 2, point 1 g).
  L’avis visé au premier alinéa n’est pas contraignant pour le comité directeur. Il est délivré dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard deux mois après avoir été demandé. |
| --- | --- |

6.

L’avis visé au premier alinéa n’est pas contraignant pour le comité directeur. Il est délivré dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard deux mois après avoir été demandé.

| 7. | Le comité directeur se réunit en session ordinaire au moins quatre fois par an et en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande d’au moins un tiers de l’ensemble de ses membres ou du représentant de la Commission. |
| --- | --- |

7.

SECTION 4

LE COMITE EXECUTIF

| 1. | Le comité exécutif assiste le comité directeur dans l’accomplissement de ses tâches. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le comité exécutif se compose de cinq membres, parmi lesquels le président du comité directeur, qui assure également la présidence du comité exécutif. Les quatre membres autres que le président sont choisis par le comité directeur parmi ses membres, un équilibre étant trouvé entre ceux qui ont une expérience dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation ou des entreprises. Le mandat des membres du comité exécutif est d’une durée de deux ans, renouvelable une fois. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le comité exécutif prépare les réunions du comité directeur en coopération avec le directeur. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le comité directeur peut demander au comité exécutif de contrôler et de suivre la mise en œuvre des décisions et des recommandations du comité directeur. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le comité exécutif prépare l’examen et l’adoption par le comité directeur du projet de contribution de l’EIT à la proposition de la Commission relative au PSI. Le comité exécutif prépare, en outre, l’examen du projet de document unique de programmation, du projet de rapport d’activité annuel consolidé, du projet de budget annuel et du projet de comptes annuels et du bilan par le comité directeur avant qu’ils ne soient présentés au comité directeur. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Les décisions du comité exécutif sont adoptées à la majorité des membres présents. Chaque membre dispose d’une voix. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le représentant de la Commission participe aux réunions du comité exécutif, sans droit de vote. Il a le droit de proposer des points à inscrire à l’ordre du jour des réunions du comité exécutif. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le directeur participe aux réunions du comité exécutif, sans droit de vote. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Les membres du comité exécutif agissent dans l’intérêt de l’EIT, en défendant sa mission et ses objectifs, son identité, son autonomie et sa cohérence, en toute indépendance et transparence. Ils rendent régulièrement compte au comité directeur des décisions adoptées et des tâches que ce dernier leur a confiées. |
| --- | --- |

9.

SECTION 5

LE DIRECTEUR

| 1. | Le directeur est une personne possédant une grande compétence et jouissant d’une haute réputation dans les domaines d’activité de l’EIT. Le directeur est un membre du personnel de l’EIT et est engagé en tant qu’agent temporaire en vertu de l’article 2, point a), du régime applicable. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le directeur est nommé par le comité directeur sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente. Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur, l’EIT est représenté par le président du comité directeur. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le mandat du directeur est d’une durée de quatre ans. Le comité directeur, agissant sur la base d’une proposition de la Commission qui tient compte de l’évaluation des performances du directeur et des intérêts supérieurs de l’EIT ainsi que des futures tâches et défis qui attendent l’EIT, peut proroger ce mandat une fois, pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre ans. Un directeur dont le mandat a été prorogé ne peut pas participer à une autre procédure de sélection pour le même poste. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le directeur ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du comité directeur, agissant sur proposition de la Commission. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le directeur est chargé du fonctionnement et de la gestion quotidienne de l’EIT et est son représentant légal. Le directeur est responsable devant le comité directeur et lui rend compte en permanence de l’évolution des activités de l’EIT et des activités relevant de ses compétences. |
| --- | --- |

5.

| 6. | En particulier, le directeur:






  a) | organise et gère les activités de l’EIT; |
| --- | --- | --- |

6.

a)

organise et gère les activités de l’EIT;

| b) | soutient le comité directeur et le comité exécutif dans leur travail, assure le secrétariat de leurs réunions et fournit les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions; |
| --- | --- |

b)

soutient le comité directeur et le comité exécutif dans leur travail, assure le secrétariat de leurs réunions et fournit les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions;

| c) | aide le comité directeur à élaborer la contribution de l’EIT à la proposition de la Commission relative au PSI; |
| --- | --- |

c)

aide le comité directeur à élaborer la contribution de l’EIT à la proposition de la Commission relative au PSI;

| d) | élabore le projet de document unique de programmation, le projet de rapport d’activité annuel consolidé et le projet de budget annuel aux fins de transmission au comité directeur; |
| --- | --- |

d)

élabore le projet de document unique de programmation, le projet de rapport d’activité annuel consolidé et le projet de budget annuel aux fins de transmission au comité directeur;

| e) | élabore et administre la procédure de sélection des CCI et veille à ce que les différentes étapes de cette procédure soient suivies de manière transparente et objective, sous la supervision du comité directeur, en annexant un rapport détaillé de la procédure de sélection au rapport d’activité annuel consolidé visé au point d); |
| --- | --- |

e)

élabore et administre la procédure de sélection des CCI et veille à ce que les différentes étapes de cette procédure soient suivies de manière transparente et objective, sous la supervision du comité directeur, en annexant un rapport détaillé de la procédure de sélection au rapport d’activité annuel consolidé visé au point d);

| f) | élabore, négocie et conclut, avec l’autorisation du comité directeur, des accords de partenariat et des conventions de subvention avec les CCI; |
| --- | --- |

f)

élabore, négocie et conclut, avec l’autorisation du comité directeur, des accords de partenariat et des conventions de subvention avec les CCI;

| g) | élabore et négocie des protocoles de coopération avec les CCI et, sous réserve de l’approbation finale du comité directeur, les conclut conformément à la section 2, point 1 a); |
| --- | --- |

g)

élabore et négocie des protocoles de coopération avec les CCI et, sous réserve de l’approbation finale du comité directeur, les conclut conformément à la section 2, point 1 a);

| h) | élabore, négocie et conclut, avec l’accord du comité directeur, des conventions de subvention avec d’autres entités juridiques; |
| --- | --- |

h)

élabore, négocie et conclut, avec l’accord du comité directeur, des conventions de subvention avec d’autres entités juridiques;

| i) | organise les réunions du forum des parties prenantes et du GREM et assure une communication efficace avec ceux-ci, sous la supervision du comité directeur; |
| --- | --- |

i)

organise les réunions du forum des parties prenantes et du GREM et assure une communication efficace avec ceux-ci, sous la supervision du comité directeur;

| j) | signe, avec l’autorisation du comité directeur, des protocoles d’accord avec les États membres, les pays associés ou d’autres pays tiers, en vue de promouvoir l’EIT à l’échelle mondiale; |
| --- | --- |

j)

signe, avec l’autorisation du comité directeur, des protocoles d’accord avec les États membres, les pays associés ou d’autres pays tiers, en vue de promouvoir l’EIT à l’échelle mondiale;

| k) | assure la mise en œuvre de procédures efficaces de suivi, d’analyse et d’évaluation des performances des CCI, conformément à la section 2, point 1 j), ainsi que des mesures correctives prises par le comité directeur conformément à l’article 11, paragraphe 6; |
| --- | --- |

k)

assure la mise en œuvre de procédures efficaces de suivi, d’analyse et d’évaluation des performances des CCI, conformément à la section 2, point 1 j), ainsi que des mesures correctives prises par le comité directeur conformément à l’article 11, paragraphe 6;

| l) | est chargé des questions administratives et financières, conformément au principe de bonne gestion financière, y compris de l’exécution du budget de l’EIT, tenant dûment compte des avis reçus de la fonction d’audit interne; |
| --- | --- |

l)

est chargé des questions administratives et financières, conformément au principe de bonne gestion financière, y compris de l’exécution du budget de l’EIT, tenant dûment compte des avis reçus de la fonction d’audit interne;

| m) | soumet le projet de comptes annuels et le bilan à la fonction d’audit interne et, par la suite, au comité directeur; |
| --- | --- |

m)

soumet le projet de comptes annuels et le bilan à la fonction d’audit interne et, par la suite, au comité directeur;

| n) | veille au respect des obligations qui incombent à l’EIT en vertu des contrats et conventions que celui-ci a conclus, sous la supervision du comité directeur; |
| --- | --- |

n)

veille au respect des obligations qui incombent à l’EIT en vertu des contrats et conventions que celui-ci a conclus, sous la supervision du comité directeur;

| o) | assure une communication efficace avec les institutions de l’Union, sous la supervision du comité directeur; |
| --- | --- |

o)

assure une communication efficace avec les institutions de l’Union, sous la supervision du comité directeur;

| p) | informe le GREM des résultats du suivi, de l’analyse et de l’évaluation et transmet les avis du GREM au comité directeur; |
| --- | --- |

p)

informe le GREM des résultats du suivi, de l’analyse et de l’évaluation et transmet les avis du GREM au comité directeur;

| q) | agit dans l’intérêt de l’EIT, en défendant sa mission et ses objectifs, son identité, son autonomie et sa cohérence, en toute indépendance et transparence. |
| --- | --- |

q)

agit dans l’intérêt de l’EIT, en défendant sa mission et ses objectifs, son identité, son autonomie et sa cohérence, en toute indépendance et transparence.

| 7. | Le directeur exécute toutes les autres tâches qui lui sont confiées par le comité directeur et qui relèvent de sa compétence. |
| --- | --- |

7.

SECTION 6

PERSONNEL DE L’EIT ET EXPERTS NATIONAUX DETACHES

| 1. | Le personnel de l’EIT se compose de personnes employées directement par l’EIT. Le personnel de l’EIT est soumis au statut des fonctionnaires, au régime applicable et à leurs règles d’exécution arrêtées d’un commun accord par les institutions de l’Union. Le présent point s’applique au personnel employé par l’EIT au 28 mai 2021, quelle que soit la date de début de leur contrat d’engagement. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Des experts nationaux peuvent être détachés auprès de l’EIT pour une période limitée. Le comité directeur adopte des dispositions permettant à des experts nationaux détachés de travailler à l’EIT et définissant leurs droits et responsabilités. |
| --- | --- |

2.

---

(1)  
  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

---

ANNEXE II

RÈGLEMENT ABROGÉ AVEC SA MODIFICATION

| Règlement (CE) n° 294/2008 du Parlement européen et du Conseil | (JO L 97 du 9.4.2008, p. 1) |
| --- | --- |
| Règlement (UE) n° 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil | (JO L 347 du 20.12.2013, p. 174) |

Règlement (CE) n° 294/2008 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 97 du 9.4.2008, p. 1)

Règlement (UE) n° 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 347 du 20.12.2013, p. 174)

---

ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Règlement (CE) n° 294/2008 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| Article 2, point 1) | Article 2, point 1) |
| Article 2, point 2) | Article 2, point 2) |
| Article 2, point 3) | Article 2, point 3) |
| Article 2, point 5) | Article 2, point 5) |
| Article 2, point 6) | Article 2, point 6) |
| Article 2, point 7) | Article 2, point 7) |
| – | Article 2, point 8) |
| Article 2, point 8) | – |
| Article 2, point 9) | Article 2, point 9) |
| Article 2, point 9 bis) | Article 2, point 10) |
| Article 2, point 10) | Article 2, point 11) |
| – | Article 2, point 12) |
| Article 2, point 11) | Article 2, point 13) |
| – | Article 2, point 14) |
| – | Article 2, point 15) |
| – | Article 2, point 16) |
| Article 3 | Article 3, paragraphes 1 et 2 |
| Article 4, paragraphe 1, points a), c) et d) | Article 5, paragraphe 1 |
| Article 4, paragraphe 2 | – |
| Article 4, paragraphe 3 | Article 5, paragraphe 2 |
| – | Article 5, paragraphe 3 |
| Article 5, paragraphe 1, points a) à c) | Article 6, points a), b) c) et e) |
| Article 5, paragraphe 1, point d) | – |
| – | Article 6, point d) |
| Article 5, paragraphe 1, points e) et f) | Article 6, points f) et g) |
| – | Article 6, points h) et i) |
| Article 5, paragraphe 1, points g) à i) | Article 6, points j), k), et l) |
| Article 5, paragraphe 1, point j) | – |
| – | Article 6, points m) et n) |
| Article 5, paragraphe 1, point k) | Article 6, points o) et p) |
| – | Article 6, points q) à t) |
| Article 5, paragraphe 2 | – |
| Article 6, paragraphe 1, points a) à c) | Article 7, paragraphe 1, points a), b) et c) |
| – | Article 7, paragraphe 1, point d) |
| Article 6, paragraphe 1, point d) | Article 7, paragraphe 1, point e) |
| – | Article 7, paragraphe 1, point f) |
| Article 6, paragraphe 1, point e) | Article 7, paragraphe 1, point g) |
| – | Article 7, paragraphe 1, points h) et i) |
| Article 6, paragraphe 2, points a) à e) | Article 7, paragraphe 2, points a) à e) |
| – | Article 7, paragraphe 3 |
| Article 6, paragraphe 3 | Article 7, paragraphe 4 |
| – | Article 8 |
| Article 7, paragraphe 1 | Article 9, paragraphe 1 |
| Article 7, paragraphe 1 bis | Article 9, paragraphe 2 |
| Article 7, paragraphe 2 | – |
| Article 7, paragraphe 3 | Article 9, paragraphe 3 |
| Article 7, paragraphe 4 | Article 9, paragraphe 4 |
| Article 7, paragraphe 5 | Article 9, paragraphe 5 |
| Article 7 bis | Article 10 |
| Article 7 ter, paragraphe 1 | – |
| Article 7 ter, paragraphe 2 | Article 11, paragraphe 1 |
| – | Article 11, paragraphe 2 |
| – | Article 11, paragraphe 3 |
| Article 7 ter, paragraphe 3 | Article 11, paragraphe 4 |
| – | Article 11, paragraphe 5 |
| Article 7 ter, paragraphe 4 | Article 11, paragraphe 6 |
| – | Article 11, paragraphe 7 |
| – | Article 12 |
| Article 8, paragraphe 1 | Article 13, paragraphe 1 |
| Article 8, paragraphe 2, point a) | Article 13, paragraphe 2, point a) |
| Article 8, paragraphe 2, point a bis) | Article 13, paragraphe 2, point b) |
| – | Article 13, paragraphe 2, points c) à f) |
| Article 8, paragraphe 2, point b) | Article 13, paragraphe 2, point g) |
| Article 9, paragraphes 1 et 2 | Article 14, paragraphe 1 |
| Article 9, paragraphe 3 | Article 14, paragraphe 2 |
| Article 11 | Article 15 |
| Article 12 | Article 16 |
| Article 13, paragraphe 1 | Article 17, paragraphe 1 |
| – | Article 17, paragraphe 2 |
| Article 13, paragraphes 2 à 7 | Article 17, paragraphes 3 à 8 |
| Article 14, paragraphe 1 | – |
| Article 14, paragraphe 2 | Article 18, paragraphe 1 |
| Article 14, paragraphe 3 | Article 18, paragraphe 2 |
| – | Article 18, paragraphe 3 |
| Article 14, paragraphe 4 | Article 18, paragraphe 4 |
| Article 14, paragraphe 5 | Article 18, paragraphe 5 |
| Article 14, paragraphe 6 | – |
| – | Article 18, paragraphe 6 |
| Article 14, paragraphe 7 | Article 18, paragraphe 7 |
| Article 15, paragraphe 1 | Article 19, paragraphe 1 |
| Article 15, paragraphe 2 | Article 19, paragraphe 2 |
| Article 16, paragraphe 1 | Article 20, paragraphe 1 |
| Article 16, paragraphe 2 | Article 20, paragraphe 2 |
| Article 16, paragraphe 2 bis | Article 20, paragraphe 3 |
| Article 16, paragraphe 3 | Article 20, paragraphe 4 |
| Article 17, paragraphe 1 | – |
| – | Article 4, paragraphe 4 |
| Article 17, paragraphe 2 | Article 4, paragraphe 1 |
| Article 17, paragraphe 2 bis | Article 4, paragraphe 2 |
| Article 17, paragraphe 3 | Article 4, paragraphe 3 |
| Article 17, paragraphe 4 | Article 4, paragraphe 5 |
| Article 18 | – |
| Article 19, paragraphe 1 | – |
| – | Article 21, paragraphe 1 |
| Article 19, paragraphe 2 | – |
| Article 19, paragraphe 3 | Article 21, paragraphe 2 |
| Article 20, paragraphe 1 | Article 22, paragraphe 1 |
| Article 20, paragraphe 2 | – |
| Article 20, paragraphe 3 | Article 22, paragraphe 2 |
| Article 20, paragraphe 4 | – |
| Article 20, paragraphe 5 | Article 22, paragraphe 3 |
| Article 20, paragraphe 6 | – |
| Article 20, paragraphe 7 | – |
| Article 20, paragraphe 8 | Article 22, paragraphe 4 |
| Article 20, paragraphe 9 | Article 22, paragraphe 5 |
| Article 20, paragraphe 10 | Article 22, paragraphe 6 |
| Article 21, paragraphe 1 | Article 23, paragraphe 1 |
| Article 21, paragraphe 1 bis | Article 23, paragraphe 2 |
| Article 21, paragraphe 2 | Article 23, paragraphe 3 |
| Article 21, paragraphe 3 | Article 23, paragraphe 4 |
| Article 21, paragraphe 4 | – |
| Article 22 | Article 24 |
| Article 22 bis | Article 25 |
| Article 23 | – |
| – | Article 26 |
| – | Article 27 |
| Article 24 | Article 28 |
| Annexe | Annexe I |
| – | Annexe II |
| – | Annexe III |

Règlement (CE) n° 294/2008

Présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2, point 1)

Article 2, point 1)

Article 2, point 2)

Article 2, point 2)

Article 2, point 3)

Article 2, point 3)

Article 2, point 5)

Article 2, point 5)

Article 2, point 6)

Article 2, point 6)

Article 2, point 7)

Article 2, point 7)

–

Article 2, point 8)

Article 2, point 8)

–

Article 2, point 9)

Article 2, point 9)

Article 2, point 9 bis)

Article 2, point 10)

Article 2, point 10)

Article 2, point 11)

–

Article 2, point 12)

Article 2, point 11)

Article 2, point 13)

–

Article 2, point 14)

–

Article 2, point 15)

–

Article 2, point 16)

Article 3

Article 3, paragraphes 1 et 2

Article 4, paragraphe 1, points a), c) et d)

Article 5, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 2

–

Article 4, paragraphe 3

Article 5, paragraphe 2

–

Article 5, paragraphe 3

Article 5, paragraphe 1, points a) à c)

Article 6, points a), b) c) et e)

Article 5, paragraphe 1, point d)

–

–

Article 6, point d)

Article 5, paragraphe 1, points e) et f)

Article 6, points f) et g)

–

Article 6, points h) et i)

Article 5, paragraphe 1, points g) à i)

Article 6, points j), k), et l)

Article 5, paragraphe 1, point j)

–

–

Article 6, points m) et n)

Article 5, paragraphe 1, point k)

Article 6, points o) et p)

–

Article 6, points q) à t)

Article 5, paragraphe 2

–

Article 6, paragraphe 1, points a) à c)

Article 7, paragraphe 1, points a), b) et c)

–

Article 7, paragraphe 1, point d)

Article 6, paragraphe 1, point d)

Article 7, paragraphe 1, point e)

–

Article 7, paragraphe 1, point f)

Article 6, paragraphe 1, point e)

Article 7, paragraphe 1, point g)

–

Article 7, paragraphe 1, points h) et i)

Article 6, paragraphe 2, points a) à e)

Article 7, paragraphe 2, points a) à e)

–

Article 7, paragraphe 3

Article 6, paragraphe 3

Article 7, paragraphe 4

–

Article 8

Article 7, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 1 bis

Article 9, paragraphe 2

Article 7, paragraphe 2

–

Article 7, paragraphe 3

Article 9, paragraphe 3

Article 7, paragraphe 4

Article 9, paragraphe 4

Article 7, paragraphe 5

Article 9, paragraphe 5

Article 7 bis

Article 10

Article 7 ter, paragraphe 1

–

Article 7 ter, paragraphe 2

Article 11, paragraphe 1

–

Article 11, paragraphe 2

–

Article 11, paragraphe 3

Article 7 ter, paragraphe 3

Article 11, paragraphe 4

–

Article 11, paragraphe 5

Article 7 ter, paragraphe 4

Article 11, paragraphe 6

–

Article 11, paragraphe 7

–

Article 12

Article 8, paragraphe 1

Article 13, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 2, point a)

Article 13, paragraphe 2, point a)

Article 8, paragraphe 2, point a bis)

Article 13, paragraphe 2, point b)

–

Article 13, paragraphe 2, points c) à f)

Article 8, paragraphe 2, point b)

Article 13, paragraphe 2, point g)

Article 9, paragraphes 1 et 2

Article 14, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 3

Article 14, paragraphe 2

Article 11

Article 15

Article 12

Article 16

Article 13, paragraphe 1

Article 17, paragraphe 1

–

Article 17, paragraphe 2

Article 13, paragraphes 2 à 7

Article 17, paragraphes 3 à 8

Article 14, paragraphe 1

–

Article 14, paragraphe 2

Article 18, paragraphe 1

Article 14, paragraphe 3

Article 18, paragraphe 2

–

Article 18, paragraphe 3

Article 14, paragraphe 4

Article 18, paragraphe 4

Article 14, paragraphe 5

Article 18, paragraphe 5

Article 14, paragraphe 6

–

–

Article 18, paragraphe 6

Article 14, paragraphe 7

Article 18, paragraphe 7

Article 15, paragraphe 1

Article 19, paragraphe 1

Article 15, paragraphe 2

Article 19, paragraphe 2

Article 16, paragraphe 1

Article 20, paragraphe 1

Article 16, paragraphe 2

Article 20, paragraphe 2

Article 16, paragraphe 2 bis

Article 20, paragraphe 3

Article 16, paragraphe 3

Article 20, paragraphe 4

Article 17, paragraphe 1

–

–

Article 4, paragraphe 4

Article 17, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 1

Article 17, paragraphe 2 bis

Article 4, paragraphe 2

Article 17, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 3

Article 17, paragraphe 4

Article 4, paragraphe 5

Article 18

–

Article 19, paragraphe 1

–

–

Article 21, paragraphe 1

Article 19, paragraphe 2

–

Article 19, paragraphe 3

Article 21, paragraphe 2

Article 20, paragraphe 1

Article 22, paragraphe 1

Article 20, paragraphe 2

–

Article 20, paragraphe 3

Article 22, paragraphe 2

Article 20, paragraphe 4

–

Article 20, paragraphe 5

Article 22, paragraphe 3

Article 20, paragraphe 6

–

Article 20, paragraphe 7

–

Article 20, paragraphe 8

Article 22, paragraphe 4

Article 20, paragraphe 9

Article 22, paragraphe 5

Article 20, paragraphe 10

Article 22, paragraphe 6

Article 21, paragraphe 1

Article 23, paragraphe 1

Article 21, paragraphe 1 bis

Article 23, paragraphe 2

Article 21, paragraphe 2

Article 23, paragraphe 3

Article 21, paragraphe 3

Article 23, paragraphe 4

Article 21, paragraphe 4

–

Article 22

Article 24

Article 22 bis

Article 25

Article 23

–

–

Article 26

–

Article 27

Article 24

Article 28

Annexe

Annexe I

–

Annexe II

–

Annexe III

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DÉCISIONS

| 28.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 189/91 |
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28.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 189/91

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DÉCISION (UE) 2021/820 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 mai 2021

sur le programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour 2021-2027: stimuler les talents et les capacités de l’Europe en matière d’innovation, et abrogeant la décision no 1312/2013/UE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil (3), en particulier son article 4, prévoit l’adoption d’un programme stratégique d’innovation (PSI). |
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(1)

Le règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil (3), en particulier son article 4, prévoit l’adoption d’un programme stratégique d’innovation (PSI).

| (2) | Le PSI devrait définir les domaines prioritaires et la stratégie de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour la période de sept ans concernée conformément au règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (4), définir les actions clés de l’EIT, et comprendre une analyse de son incidence sociale, économique et environnementale escomptée, de ses activités de sensibilisation et de sa capacité à générer la meilleure valeur ajoutée en matière d’innovation. Le PSI devrait prendre en compte les résultats du suivi continu et de l’évaluation indépendante périodique de l’EIT. |
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(2)

Le PSI devrait définir les domaines prioritaires et la stratégie de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour la période de sept ans concernée conformément au règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (4), définir les actions clés de l’EIT, et comprendre une analyse de son incidence sociale, économique et environnementale escomptée, de ses activités de sensibilisation et de sa capacité à générer la meilleure valeur ajoutée en matière d’innovation. Le PSI devrait prendre en compte les résultats du suivi continu et de l’évaluation indépendante périodique de l’EIT.

| (3) | Le PSI devrait également tenir compte de la planification stratégique du programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon Europe" (ci-après dénommé "Horizon Europe"), établi par le règlement (UE) 2021/695, créer et favoriser des synergies et des complémentarités appropriées entre les activités de l’EIT et d’autres initiatives, instruments et programmes pertinents de l’Union, nationaux et régionaux, et garantir la cohérence avec les priorités et les engagements de l’Union, y compris ceux visés dans les communications de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe, du 27 mai 2020 intitulée "Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe" (ci-après dénommé "plan de relance pour l’Europe"), du 19 février 2020 sur une stratégie européenne pour les données, du 10 mars 2020 sur une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique et du 10 mars 2020 sur une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et ceux relatifs à la réalisation de l’autonomie stratégique de l’Europe, tout en maintenant une économie ouverte. |
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(3)

Le PSI devrait également tenir compte de la planification stratégique du programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon Europe" (ci-après dénommé "Horizon Europe"), établi par le règlement (UE) 2021/695, créer et favoriser des synergies et des complémentarités appropriées entre les activités de l’EIT et d’autres initiatives, instruments et programmes pertinents de l’Union, nationaux et régionaux, et garantir la cohérence avec les priorités et les engagements de l’Union, y compris ceux visés dans les communications de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe, du 27 mai 2020 intitulée "Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe" (ci-après dénommé "plan de relance pour l’Europe"), du 19 février 2020 sur une stratégie européenne pour les données, du 10 mars 2020 sur une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique et du 10 mars 2020 sur une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et ceux relatifs à la réalisation de l’autonomie stratégique de l’Europe, tout en maintenant une économie ouverte.

| (4) | Le PSI devrait comprendre une estimation des besoins et sources de financement en vue des futures activités de l’EIT. Il devrait également comprendre un programme financier indicatif couvrant la période du cadre financier pluriannuel (CFP) concerné. |
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(4)

Le PSI devrait comprendre une estimation des besoins et sources de financement en vue des futures activités de l’EIT. Il devrait également comprendre un programme financier indicatif couvrant la période du cadre financier pluriannuel (CFP) concerné.

| (5) | Afin d’assurer la continuité des activités de l’EIT et des communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/695, la présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence et s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021. |
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(5)

Afin d’assurer la continuité des activités de l’EIT et des communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/695, la présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence et s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021.

| (6) | Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur et de leur caractère transnational, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(6)

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur et de leur caractère transnational, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (7) | Il convient d’abroger la décision n° 1312/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (5), |
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(7)

Il convient d’abroger la décision n° 1312/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (5),

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour la période de 2021 à 2027 (ci-après dénommé "PSI 2021-2027") qui figure en annexe est adopté.

Article 2

Le PSI 2021-2027 est mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2021/819.

Article 3

La décision no 1312/2013/UE est abrogée avec effet au 1er janvier 2021.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2021.

Pour le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Pour le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

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(1)  
  JO C 47 du 11.2.2020, p. 69.

1

(2)  Position du Parlement européen du 27 avril 2021 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 mai 2021.

2

(3)  Règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (voir page 61 du présent Journal officiel).

3

(4)  Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

4

o

o

(5)  Décision n° 1312/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 concernant le programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT): la contribution de l’EIT à une Europe plus innovante (JO L 347 du 20.12.2013, p. 892).

5

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ANNEXE

PROGRAMME STRATÉGIQUE D’INNOVATION DE L’INSTITUT EUROPÉEN D’INNOVATION ET DE TECHNOLOGIE POUR LA PÉRIODE DE 2021 À 2027

Table des matières

| 1. | Introduction | 94 |
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1.

| 1.1. | Historique | 94 |
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1.1.

| 1.2. | Principaux défis | 95 |
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1.2.

| 1.3. | Place au sein d’Horizon Europe | 97 |
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1.3.

| 2. | Mettre la barre plus haut: la stratégie et les objectifs de l’EIT pour 2021-2027 | 98 |
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2.

| 3. | Stimuler les talents et les capacités de l’Europe en matière d’innovation: Actions clés | 98 |
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3.

| 3.1. | Soutien aux CCI existantes | 98 |
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3.1.

| 3.2. | Accroître l’incidence régionale des CCI | 99 |
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3.2.

| 3.3. | Lancement de nouvelles CCI | 100 |
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3.3.

| 3.4. | Soutenir les capacités entrepreneuriales et d’innovation des établissements d’enseignement supérieur | 101 |
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3.4.

| 3.5. | Activités transversales de l’EIT | 102 |
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3.5.

| 3.5.1. | Communication et diffusion | 102 |
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3.5.1.

| 3.5.2. | Recenser et partager les bonnes pratiques avec les parties prenantes | 103 |
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3.5.2.

| 3.5.3. | Coopération internationale et activités de sensibilisation à l’échelle mondiale | 103 |
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3.5.3.

| 3.6. | Garantir une action efficace: mode de fonctionnement | 104 |
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3.6.

| 3.6.1. | Modèle opérationnel des CCI | 104 |
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3.6.1.

| 3.6.2. | Modèle de financement des CCI | 105 |
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3.6.2.

| 3.6.3. | Réduire la charge administrative | 106 |
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3.6.3.

| 3.6.4. | Relations de l’EIT avec les CCI après la fin de l’accord de partenariat | 106 |
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3.6.4.

| 3.7. | Synergies et complémentarité avec d’autres programmes de l’Union | 106 |
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3.7.

| 4. | Réponse à la crise liée à la propagation de la COVID-19 | 108 |
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4.

| 5. | Ressources | 108 |
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5.

| 5.1. | Besoins budgétaires | 108 |
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5.1.

| 5.2. | Incidence (suivi et évaluation) | 109 |
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5.2.

| 5.2.1. | Rapports et suivi | 109 |
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5.2.1.

| 5.2.2. | Évaluation, examen intermédiaire et analyse globale | 111 |
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5.2.2.

| Appendice 1 | 112 |
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| Appendice 2 | 115 |
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1.   INTRODUCTION

Le présent programme stratégique d’innovation décrit les domaines prioritaires et la stratégie de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour 2021-2027 (ci-après dénommé "PSI 2021-2027"). Il définit les objectifs, les actions clés, le mode de fonctionnement, les résultats et l’incidence escomptés de l’EIT, ainsi qu’une estimation des ressources nécessaires. Le PSI 2021-2027 assure la cohérence nécessaire de l’EIT avec Horizon Europe.

Le PSI 2021-2027 repose notamment sur une analyse d’impact réalisée par la Commission. Il tient compte du projet de PSI préparé par l’EIT et soumis à la Commission le 20 décembre 2017, conformément au règlement (CE) n° 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (1). Il reflète également le règlement (UE) 2021/695, et, en particulier, le rôle clé de l’EIT dans le cadre du pilier III "Europe innovante" d’Horizon Europe, et sa contribution à la résolution des problématiques mondiales et sociétales y compris à la réalisation des cibles et engagements fixés en ce qui concerne les objectifs en matière de climat et les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, au pilier I "Science d’excellence" et au pilier II "Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne" d’Horizon Europe. Le PSI 2021-2027 s’appuie sur les enseignements tirés au cours des dernières années de fonctionnement de l’EIT et sur les résultats d’un vaste processus de consultation des principales parties prenantes.

Le PSI 2021-2027 tient compte de la planification stratégique d’Horizon Europe pour assurer la cohérence avec les activités d’Horizon Europe, ainsi que les synergies avec d’autres programmes pertinents de l’Union et la cohérence avec les priorités et les engagements de l’Union, en ce compris ceux liés au pacte vert pour l’Europe, au plan de relance pour l’Europe, à la stratégie européenne pour les données, à la stratégie en faveur des PME pour une Europe durable et numérique et à la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe ainsi que ceux liés à la réalisation de l’autonomie stratégique de l’Union, tout en préservant une économie ouverte. L’EIT contribue, en outre, à relever les défis mondiaux et sociétaux, en ce compris la réalisation des ODD en appliquant les principes de l’accord de Paris adopté dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (2), et à mettre en place une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050 au plus tard. Il vise également à accroître la complémentarité et les synergies entre les activités de l’EIT et les programmes et priorités nationaux et régionaux en matière de financement.

1.1.   Historique

L’EIT a été créé en 2008 afin de contribuer à une croissance économique et une compétitivité durables en renforçant la capacité d’innovation de l’Union et des États membres. Il a été le premier à intégrer l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation (ci-après dénommés "triangle de la connaissance") tout en mettant fortement l’accent sur les talents entrepreneuriaux, la création d’entreprises et les compétences en matière d’innovation.

Depuis sa création, l’EIT s’est progressivement positionné en tant qu’instrument unique pour relever les défis de société par l’intégration du triangle de la connaissance. Il opère essentiellement par l’intermédiaire de communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) (3). Il existe actuellement huit CCI qui sont actives dans les domaines du changement climatique, de la transformation numérique, de l’énergie, de l’alimentation, de la santé, des matières premières, de la mobilité urbaine et de l’industrie manufacturière à valeur ajoutée.

Chaque CCI a été, à ce jour, organisée autour de cinq à dix centres de co-implantation (4), qui sont destinés à servir de pôles géographiques qui offrent également un espace physique pour l’interaction locale au sein de l’écosystème d’innovation et pour l’intégration concrète du triangle de la connaissance. Les centres de co-implantation sont organisés et structurés en fonction de leur contexte d’innovation national et régional pertinent et s’appuient sur un réseau paneuropéen de laboratoires, de bureaux ou de campus existants d’un partenaire des CCI.

Les CCI cherchent à gérer des portefeuilles d’activités du triangle de la connaissance par:

| a) | des activités d’éducation et de formation à forte composante entrepreneuriale pour former la prochaine génération de talents, y compris la conception et la mise en œuvre de programmes, en particulier au niveau du master et du doctorat, auxquels est attribué le label EIT, à savoir un label de qualité attribué par l’EIT à un programme éducatif d’une CCI qui respecte des critères de qualité spécifiques liés, entre autres, à l’éducation à l’entrepreneuriat et aux programmes innovants d’apprentissage par la pratique, étant donné que le programme éducatif de l’EIT est essentiel pour développer des innovateurs hautement qualifiés et dotés d’un solide esprit d’entreprise, d’où l’importance de programmes et d’activités visant à développer l’esprit d’entreprise et les compétences numériques et visant la reconversion et le perfectionnement des ressources humaines, dans une optique d’apprentissage tout au long de la vie; |
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a)

des activités d’éducation et de formation à forte composante entrepreneuriale pour former la prochaine génération de talents, y compris la conception et la mise en œuvre de programmes, en particulier au niveau du master et du doctorat, auxquels est attribué le label EIT, à savoir un label de qualité attribué par l’EIT à un programme éducatif d’une CCI qui respecte des critères de qualité spécifiques liés, entre autres, à l’éducation à l’entrepreneuriat et aux programmes innovants d’apprentissage par la pratique, étant donné que le programme éducatif de l’EIT est essentiel pour développer des innovateurs hautement qualifiés et dotés d’un solide esprit d’entreprise, d’où l’importance de programmes et d’activités visant à développer l’esprit d’entreprise et les compétences numériques et visant la reconversion et le perfectionnement des ressources humaines, dans une optique d’apprentissage tout au long de la vie;

| b) | des activités soutenant la recherche et l’innovation en vue de concevoir des produits, des processus, des technologies, des services et des solutions non technologiques innovants et durables qui répondent à des perspectives commerciales ou à un objectif social spécifiques; |
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b)

des activités soutenant la recherche et l’innovation en vue de concevoir des produits, des processus, des technologies, des services et des solutions non technologiques innovants et durables qui répondent à des perspectives commerciales ou à un objectif social spécifiques;

| c) | des activités de création d’entreprises et d’appui à ces dernières, telles que des mécanismes d’accélération pour aider les entrepreneurs à traduire leurs idées en entreprises réussies et accélérer le processus de croissance et de développement. |
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c)

des activités de création d’entreprises et d’appui à ces dernières, telles que des mécanismes d’accélération pour aider les entrepreneurs à traduire leurs idées en entreprises réussies et accélérer le processus de croissance et de développement.

Le ciblage des problématiques mondiales et sociétales par l’intégration du triangle de la connaissance, intégrant des activités d’enseignement supérieur dans la chaîne de valeur de l’innovation, est un trait distinctif de l’EIT par rapport aux autres instruments d’innovation.

L’approche de l’EIT aide à renforcer la résilience et à augmenter la viabilité et contribue à la création d’innovations incrémentales et disruptives, destinées à remédier efficacement aux défaillances du marché, à participer à la transformation des différents secteurs d’activité et à soutenir la création de start-up, d’entreprises issues de l’essaimage et de petites et moyennes entreprises (PME). L’EIT permet la création de stratégies commerciales à long terme pour relever les défis mondiaux et contribue à mettre en place les conditions-cadres indispensables au bon fonctionnement et à l’expansion de l’écosystème d’innovation ainsi qu’à l’essor de l’innovation. Le règlement (UE) 2021/819 poursuit comme objectif que les CCI atteignent la viabilité financière (5), une caractéristique unique qui vise à mettre en place une innovation axée sur les entreprises et les résultats. Dans ce contexte, les CCI doivent élaborer et mettre en œuvre des stratégies de création de recettes afin de maintenir leur écosystème d’innovation et les activités du triangle de la connaissance au-delà de la période couverte par les conventions de subvention.

L’EIT offre ainsi une plateforme dynamique pour lancer, développer, suivre et soutenir des CCI ayant de vastes effets de réseau et d’importantes retombées positives. Les CCI de la première génération (EIT Digital, EIT Climate-KIC et EIT InnoEnergy), lancées en 2009, sont désormais établies et arrivées à maturité et leurs accords de partenariat doivent prendre fin après 2024, conformément à la durée maximale des subventions. Les CCI de la deuxième et de la troisième génération (EIT Health et EIT Raw Materials, lancées en 2014, EIT Food, lancée en 2016) sont en train de mûrir. Les CCI EIT Urban Mobility et EIT Manufacturing ont été toutes deux lancées en décembre 2018 et ont débuté leurs activités en 2019.

Fin 2019, plus de 600 entreprises, 250 établissements d’enseignement supérieur (6), 200 instituts de recherche (7) et plus de 50 organisations de la société civile et autorités participaient aux huit CCI.

Dans le contexte des disparités régionales persistantes du point de vue des performances en matière d’innovation en Europe, l’EIT a lancé en 2014 un programme régional d’innovation (PRI) (8) visant à élargir son rayonnement régional aux pays innovateurs modestes et modérés. Grâce au PRI, l’EIT a étendu ses activités dans toute l’Europe et offre aux pays (et aux régions de ces pays) présentant des performances modestes et moyennes en matière d’innovation selon le classement du tableau de bord européen de l’innovation (TBEI) la possibilité de participer à des activités du triangle de la connaissance dans le cadre d’une communauté de CCI.

L’EIT a pu rester agile et mettre en place les principes et les règles de gouvernance nécessaires à la bonne gestion des CCI dans le cadre général d’Horizon 2020, établi par le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement et du Conseil (9), conformément au règlement (CE) n° 294/2008. Son indépendance opérationnelle lui a permis de tester et de mettre en œuvre efficacement un certain nombre de nouveautés dans la gestion de ses bénéficiaires, comme un mécanisme de financement concurrentiel, des objectifs en matière de viabilité financière et des indicateurs de performance clés spécifiques.

1.2.   Principaux défis

Au cours des dernières années, le rythme de l’innovation s’est accéléré de manière spectaculaire. L’innovation transforme les secteurs économiques, ébranle les entreprises existantes et crée des possibilités sans précédent. Compte tenu de l’évolution de l’ordre économique mondial et de l’augmentation de la concurrence internationale, l’Union doit, entre autres, associer tous les talents, accroître la participation des femmes et favoriser un transfert rapide des résultats des activités de recherche et d’innovation vers le marché et la société, dans le but d’accroître la capacité d’innovation dans l’ensemble de l’Union. La coconception, la collaboration et la cocréation alliant plusieurs disciplines et associant l’enseignement supérieur, la recherche et les entreprises n’ont jamais été aussi importantes pour contribuer à relever les défis mondiaux liés au changement climatique, à la perte de biodiversité et à l’utilisation non durable des ressources naturelles, à la transformation numérique et sociale, à l’évolution démographique ou à l’avenir des soins de santé et des denrées alimentaires.

Premièrement, la propagation de la COVID-19 a eu un impact majeur sur nos économies et nos sociétés, en perturbant les activités économiques et en affectant les systèmes de soins de santé, l’emploi et le bien-être. La résolution de cette crise passe par une combinaison de mesures à court terme et de mesures prospectives, afin d’apporter un soutien immédiat aux économies et aux parties prenantes, tout en garantissant les conditions nécessaires à la reprise.

Il est donc important de recenser et de relever les défis liés à la crise, y compris l’accès au financement, afin de rétablir la confiance entre toutes les parties prenantes et de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de solutions visant à atténuer l’impact des crises sur la société. Dans le même temps, des programmes soutenant l’innovation, la création et la mise à niveau d’entreprises ainsi que les compétences entrepreneuriales et d’innovation sont essentiels pour mettre l’économie de l’Union sur la bonne voie et favoriser une reprise rapide.

Des écosystèmes d’innovation plus solides se sont révélés capables de réagir plus rapidement et avec plus de détermination face aux crises. Afin d’accélérer la reprise et d’être en mesure de faire face aux situations d’urgence futures, il est essentiel d’investir dans l’amélioration des capacités de coordination au sein des écosystèmes d’innovation pour accroître leur résilience et leur capacité de réaction afin d’apporter rapidement les solutions nécessaires.

À moyen et à long terme, toutes les CCI devront s’adapter aux conséquences du choc et faire preuve d’agilité et de flexibilité afin de trouver de nouveaux débouchés et d’être en mesure d’en tirer parti. Grâce à leur approche "territorialisée", par l’intermédiaire de centres de co-implantation et de pôles PRI (10), dans toute l’Europe, les CCI contribuent à renforcer les écosystèmes d’innovation locaux, notamment en favorisant des interactions plus étroites entre les acteurs du triangle de la connaissance et en favorisant des relations mieux coordonnées avec les institutions financières et publiques, ainsi qu’avec les citoyens.

Deuxièmement, les sociétés et économies d’aujourd’hui reposent de plus en plus sur les compétences et les capacités des personnes et des organisations à transformer des idées en produits, en processus, en services et en modèles économiques et sociétaux originaux. L’innovation, la culture entrepreneuriale, l’adoption par le marché de solutions innovantes et l’augmentation des investissements dans l’éducation, la recherche et l’innovation feront toute la différence si l’Union veut réussir sa transition vers une société compétitive, numérique, neutre pour le climat et inclusive. Il est grandement nécessaire de continuer à renforcer la collaboration entre les disciplines et l’apprentissage interdisciplinaire ainsi que la capacité d’innovation des établissements d’enseignement supérieur dans toute l’Union. L’EIT est extrêmement bien placé pour pourvoir à ce besoin dans le cadre d’Horizon Europe.

Troisièmement, la proximité physique est l’un des facteurs clés pour faciliter l’innovation. Les initiatives qui visent à développer des réseaux d’innovation et à fournir des services soutenant la création, le partage et le transfert de connaissances jouent un rôle essentiel dans la promotion des interactions entre les universités, les instituts de recherche, les entreprises, les autorités publiques et les particuliers. Néanmoins, les performances en matière de recherche et d’innovation dans l’ensemble de l’Union sont très variables, comme le montre le TBEI publié chaque année. Il est d’une importance cruciale que l’innovation soit inclusive et ancrée dans les territoires locaux, avec une attention particulière pour la participation accrue des PME et des organisations du secteur tertiaire. Les activités de l’EIT sont bien adaptées pour contribuer au renforcement des écosystèmes d’innovation locaux dotés d’une forte dimension européenne et pour fournir de nouveaux modèles pour une économie durable. Les activités de l’EIT et des CCI doivent encore être plus étroitement liées aux stratégies régionales et aux stratégies de spécialisation intelligente (11).

Quatrièmement, des écosystèmes d’innovation dynamiques nécessitent une combinaison de connaissances, d’investissements, d’infrastructures et de talents. Des conditions-cadres relatives à la coopération entre la recherche, l’éducation et l’innovation en Europe, parallèlement à des synergies fortes, doivent être mises en place pour faire en sorte que les ressources, qui sont limitées, soient investies de manière adéquate et efficiente et pour tirer parti d’autres sources de financement afin de parvenir à la viabilité financière. Le renforcement de l’intégration du triangle de la connaissance par l’intermédiaire des CCI, y compris grâce à la participation de nouveaux partenaires dans d’autres secteurs, pays et régions, est un moyen avéré de promouvoir un environnement propice à l’innovation et constitue un objectif directeur de l’EIT.

1.3.   Place au sein d’Horizon Europe

Dans le cadre du règlement (UE) 2021/695, la Commission s’est fermement engagée à continuer d’accroître le potentiel d’innovation de l’Europe afin que cette dernière puisse relever les défis de demain. Le rôle particulier de l’EIT, en ce qu’il favorise l’innovation en réunissant le monde des entreprises, de l’éducation et de la recherche, les autorités publiques et la société civile, est renforcé par la place qu’il occupe au sein du pilier III "Europe innovante" d’Horizon Europe. Le règlement (UE) 2021/695 reflète l’ambition croissante de l’Union en matière d’innovation et la nécessité de concrétiser cette ambition.

La planification stratégique d’Horizon Europe vise à assurer la cohérence entre les activités de l’EIT et les autres activités relevant du règlement (UE) 2021/695. L’EIT contribue au processus de coordination stratégique des partenariats européens. L’EIT continue à travailler en étroite collaboration avec d’autres organes chargés de la mise en œuvre du pilier III "Europe innovante" d’Horizon Europe et met tout en œuvre pour contribuer à la mise en place d’un guichet unique pour l’innovation.

L’EIT continue à renforcer les écosystèmes d’innovation qui permettent de relever les défis mondiaux en favorisant l’intégration du triangle de la connaissance dans les domaines thématiques d’activité des CCI.

Des synergies fortes, notamment par la coopération au niveau de la gouvernance, entre les organes chargés de la mise en œuvre du pilier III "Europe innovante" d’Horizon Europe, sont indispensables. L’EIT et le Conseil européen de l’innovation (CEI) mènent des activités complémentaires visant à rationaliser l’aide apportée aux entreprises innovantes, notamment des services d’accélération pour les entreprises et des formations.

Le CEI peut aider les start-up soutenues par les CCI et présentant un fort potentiel de croissance à se développer rapidement. En particulier, les entreprises les plus innovantes soutenues par les CCI peuvent bénéficier d’un accès simplifié et, partant, plus rapide, aux actions du CEI, en particulier au soutien proposé par l’Accélérateur du CEI et au soutien financier offert par le programme InvestEU, établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (12). En outre, l’EIT facilite l’accès des bénéficiaires du CEI aux écosystèmes d’innovation des CCI et aux acteurs pertinents du triangle de la connaissance. Les bénéficiaires du CEI peuvent, par conséquent, participer activement aux activités des CCI et bénéficier des services de ces dernières.

L’EIT assure également la cohérence avec le volet "écosystèmes européens d’innovation" du pilier III "Europe innovante" d’Horizon Europe. En particulier, l’EIT participe activement aux activités du forum CEI visé dans la décision (UE) 2021/764 du Conseil (13) et établit des liens entre la communauté de l’EIT (14) et les activités pertinentes en faveur des écosystèmes d’innovation afin d’éviter les doubles emplois et assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions de l’EIT et celles du CEI.

L’EIT veille également à renforcer les synergies entre ses actions et les programmes et initiatives du pilier I "Science d’excellence" d’Horizon Europe, de manière à accélérer le transfert des connaissances résultant de la recherche fondamentale vers des applications concrètes bénéficiant à la société. En particulier, en ce qui concerne les actions Marie Skłodowska-Curie (AMSC) et le Conseil européen de la recherche (CER), l’EIT collabore au développement des compétences entrepreneuriales et d’innovation des boursiers AMSC et des bénéficiaires du CER à tous les stades de leur carrière. Cette collaboration reste volontaire et n’augmente pas la charge administrative pour les bénéficiaires.

L’EIT contribue au pilier II "Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne" d’Horizon Europe, complète les activités pertinentes afin de relever les défis mondiaux et sociétaux, et favorise la croissance durable et la compétitivité de l’Union à l’échelle mondiale. En particulier, par l’intermédiaire des CCI, l’EIT s’efforce de contribuer aux missions et aux pôles thématiques pertinents ainsi qu’aux autres partenariats européens, et renforce les synergies avec ceux-ci, par exemple en soutenant des mesures axées sur la demande et en fournissant des services d’exploitation afin de stimuler le transfert de technologies et d’accélérer la commercialisation des résultats obtenus.

L’EIT explore les possibilités de synergies entre la partie "Élargir la participation et renforcer l’espace européen de la recherche" d’Horizon Europe, en ce compris les activités de formation d’équipes, de jumelage et de sensibilisation qu’il soutient. En particulier, les entités cibles de la partie "Élargir la participation et renforcer l’espace européen de la recherche" d’Horizon Europe ainsi que les activités de sensibilisation de l’EIT peuvent tirer parti de l’expertise et du soutien de l’EIT.

2.   METTRE LA BARRE PLUS HAUT: LA STRATÉGIE ET LES OBJECTIFS DE L’EIT POUR 2021-2027

Durant la période 2021-2027, l’EIT continue à soutenir les CCI afin de renforcer les écosystèmes d’innovation qui permettent de relever les défis mondiaux et sociétaux, en pleine complémentarité avec Horizon Europe et d’autres programmes de l’Union. Pour ce faire, il favorise l’intégration de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, créant ainsi des environnements propices à l’innovation, et promeut et soutient une nouvelle génération d’entrepreneurs, contribuant ainsi à réduire les écarts entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’entrepreneuriat et à encourager la création d’entreprises innovantes, en mettant l’accent sur les PME, en étroite synergie et complémentarité avec le CEI.

Une attention particulière est aussi apportée à l’équilibre entre les hommes et les femmes et aux approches tenant compte de la dimension de genre, en particulier dans les domaines où les femmes continuent d’être sous-représentées, tels que les technologies de l’information et de la communication, les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques. Ce faisant, sur la base des domaines d’intervention définis dans le règlement (UE) 2021/695, l’EIT s’attache, en particulier:

| 1) | à renforcer, dans toute l’Europe, les écosystèmes d’innovation durable; |
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1)

à renforcer, dans toute l’Europe, les écosystèmes d’innovation durable;

| 2) | à soutenir les compétences en matière d’innovation et les compétences entrepreneuriales dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, y compris le renforcement des capacités des établissements d’enseignement supérieur dans l’ensemble de l’Europe; |
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2)

à soutenir les compétences en matière d’innovation et les compétences entrepreneuriales dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, y compris le renforcement des capacités des établissements d’enseignement supérieur dans l’ensemble de l’Europe;

| 3) | à apporter au marché de nouvelles solutions pour répondre aux problématiques mondiales; et |
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3)

à apporter au marché de nouvelles solutions pour répondre aux problématiques mondiales; et

| 4) | à assurer des synergies et de la valeur ajoutée au sein d’Horizon Europe. |
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4)

à assurer des synergies et de la valeur ajoutée au sein d’Horizon Europe.

Compte tenu des défis auxquels est confronté l’EIT et afin de contribuer à ses objectifs généraux définis à l’article 3 du règlement (UE) 2021/819 et donc à l’incidence scientifique, économique, technologique et sociétale d’Horizon Europe, les objectifs spécifiques de l’EIT pour 2021-2027 sont:

| a) | accroître l’ouverture, l’incidence et la transparence des CCI ainsi que l’intégration du triangle de la connaissance dans toute l’Union; |
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a)

accroître l’ouverture, l’incidence et la transparence des CCI ainsi que l’intégration du triangle de la connaissance dans toute l’Union;

| b) | renforcer les capacités entrepreneuriales et d’innovation de l’enseignement supérieur en encourageant et en soutenant le changement institutionnel dans les établissements d’enseignement supérieur ainsi que l’intégration des établissements d’enseignement supérieur dans les écosystèmes d’innovation; |
| --- | --- |

b)

renforcer les capacités entrepreneuriales et d’innovation de l’enseignement supérieur en encourageant et en soutenant le changement institutionnel dans les établissements d’enseignement supérieur ainsi que l’intégration des établissements d’enseignement supérieur dans les écosystèmes d’innovation;

| c) | élargir le rayonnement régional et local de l’EIT et des CCI, en particulier en intégrant un éventail plus large de parties prenantes, afin de remédier aux disparités en matière de capacité d’innovation et de renforcer la diffusion des connaissances et de l’innovation dans toute l’Union. |
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c)

élargir le rayonnement régional et local de l’EIT et des CCI, en particulier en intégrant un éventail plus large de parties prenantes, afin de remédier aux disparités en matière de capacité d’innovation et de renforcer la diffusion des connaissances et de l’innovation dans toute l’Union.

L’EIT peut, le cas échéant, réagir à la crise liée à la COVID-19 et aux crises futures éventuelles avec la souplesse nécessaire en intégrant dans sa stratégie des initiatives pertinentes afin de contribuer à protéger les écosystèmes d’innovation et d’aider les parties prenantes de l’EIT à se préparer à la reprise économique.

3.   STIMULER LES TALENTS ET LES CAPACITÉS DE L’EUROPE EN MATIÈRE D’INNOVATION: ACTIONS CLÉS

La stratégie de l’EIT pour 2021-2027 met l’accent sur des actions apportant une valeur ajoutée au niveau de l’Union et contribuant à la réalisation des objectifs d’Horizon Europe. Premièrement, l’EIT continue à soutenir la capacité d’innovation et les écosystèmes d’innovation dans toute l’Union par l’intermédiaire des CCI, leur développement ultérieur, leur ouverture à de nouveaux partenaires, une transparence accrue, le respect des principes de bonne gouvernance et de leur expansion. Deuxièmement, en s’appuyant sur son expérience avec l’intégration du triangle de la connaissance, l’EIT oriente le soutien apporté aux capacités entrepreneuriales et d’innovation des établissements d’enseignement supérieur ainsi que le développement de ces capacités, qui sera mis en œuvre par l’intermédiaire des CCI. Troisièmement, grâce à des mesures transversales plus efficaces, l’EIT déploie tous les efforts nécessaires pour faire en sorte que sa visibilité et son incidence au niveau de l’Union augmentent. En outre, l’EIT améliore également son fonctionnement afin d’accroître son efficacité, son efficience et son incidence, y compris dans des domaines tels que l’orientation des CCI vers la viabilité financière, l’ouverture, la sensibilisation, la transparence, la qualité et la durabilité de ses propres activités et des activités des CCI, une plus grande participation des PME et des start-up et l’équilibre hommes-femmes.

3.1.   Soutien aux CCI existantes

L’EIT renforce les écosystèmes d’innovation en continuant à aider les CCI existantes à relever les défis mondiaux par l’intégration du triangle de la connaissance au niveau de l’Union, national, régional et local. À cette fin, une grande partie du budget de l’EIT doit être consacrée au soutien des CCI et l’EIT renforce davantage sa plateforme pour lancer et développer les CCI et pour en assurer le suivi.

L’EIT veille à ce que les CCI continuent de tendre à la viabilité financière afin de devenir financièrement indépendantes de la subvention de l’EIT au plus tard 15 ans après leur lancement en mobilisant des investissements publics et privés, tout en maintenant l’accent sur l’intégration des activités du triangle de la connaissance.

L’EIT veille à ce que les CCI élaborent et mettent en œuvre une stratégie visant à collaborer et à mettre en place des interfaces et des synergies avec les partenariats européens pertinents, les missions et le CEI ainsi qu’avec d’autres initiatives et programmes pertinents internationaux et de l’Union. Au-delà du soutien financier, sur la base des enseignements tirés, l’EIT assure la supervision stratégique des CCI et leur fournit des orientations. En fonction des indicateurs énumérés, entre autres, à l’annexe V du règlement (UE) 2021/695, l’EIT suit et analyse les performances, les investissements mobilisés et les différentes incidences qualitatives et quantitatives.

L’EIT met tout en œuvre pour rationaliser la terminologie liée à la structure de chaque CCI en vue de simplifier et d’améliorer le caractère reconnaissable de l’EIT.

L’EIT établit les domaines d’une collaboration inter-CCI sur des sujets présentant un intérêt stratégique et politique et favorise le renforcement de cette collaboration. L’EIT renforce la coordination entre les CCI dans des domaines d’intérêt commun, notamment en favorisant les échanges d’expériences et de bonnes pratiques ainsi que la collaboration entre les CCI (activités inter-CCI (15)) sur des sujets à la fois thématiques et horizontaux. Le potentiel des activités inter-CCI est le plus élevé lorsque plusieurs CCI répondent déjà à des priorités stratégiques communes de l’Union pour lesquelles aucune CCI spécialisée n’existe. Le rassemblement des différentes communautés de CCI dans le cadre d’actions communes spécifiques d’intérêt mutuel présente un potentiel de synergies et d’avantages interdisciplinaires élevé. L’EIT encourage ces activités et participe activement à la définition du contenu et de la structure des activités inter-CCI. Il surveille la mise en œuvre des activités inter-CCI ainsi que les résultats obtenus, le but étant que ces activités fassent partie intégrante des stratégies pluriannuelles des CCI. L’EIT facilite, en outre, la mise en place de services partagés inter-CCI dans le but de gérer conjointement des tâches opérationnelles communes à toutes les CCI.

3.2.   Accroître l’incidence régionale des CCI

L’EIT renforce encore son incidence au niveau régional grâce au renforcement de l’ouverture et de l’approche inclusive des CCI à l’égard d’un large éventail de partenaires et parties prenantes potentiels, à une meilleure diffusion et exploitation des résultats et à une meilleure intégration de la stratégie régionale des CCI. Chaque CCI devra élaborer et mettre en œuvre une stratégie régionale en tant que partie intégrante de ses plans d’entreprise, dans le but de renforcer la relation avec les acteurs de l’innovation au niveau national, régional et local, y compris les PME. Le cas échéant, les CCI démontrent qu’elles ont établi des liens avec les stratégies de spécialisation intelligente et avec les activités des plateformes thématiques et des initiatives interrégionales, y compris avec les autorités de gestion des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). L’EIT assure le suivi continu de la mise en œuvre de ces stratégies, y compris l’effet de levier sur les Fonds ESI.

Une approche "territorialisée" de l’innovation doit être intégrée dans la stratégie pluriannuelle et le plan d’entreprise de chaque CCI et s’appuyer sur ses centres de co-implantation et les pôles PRI, en tirant ainsi parti de leur rôle de point d’accès à une communauté de CCI et en interagissant avec les partenaires co-implantés ainsi qu’avec d’autres acteurs locaux de l’innovation.

L’EIT suit la manière dont les centres de co-implantation et les pôles PRI fonctionnent et la façon dont ils s’intègrent dans les écosystèmes d’innovation locaux.

L’EIT veille à ce que les activités du PRI servent à attirer de nouveaux partenaires potentiels qui apportent une valeur ajoutée aux CCI, et à faciliter leur intégration, en étendant ainsi la couverture paneuropéenne de l’EIT, et à ce que ces activités soient pleinement intégrées dans les stratégies pluriannuelles des CCI. Le PRI, piloté par l’EIT et mis en œuvre par les CCI, a fonctionné jusqu’ici sur une base volontaire. À partir de 2021, les activités du PRI deviennent obligatoires et font partie intégrante des stratégies pluriannuelles des CCI. L’EIT veille à ce que les activités du PRI servent de passerelle vers des stratégies pertinentes de spécialisation intelligente dans le domaine de la recherche et de l’innovation.

En outre, les CCI renforcent cette intégration par la création de pôles PRI. Un pôle PRI est mis en place à la suite d’une analyse approfondie des besoins et d’une procédure ouverte d’appel d’offres. Il fait partie de la structure des CCI et sert de point de contact pour leurs activités. Son objectif est de mobiliser et d’associer les acteurs locaux du triangle de la connaissance aux activités des CCI, de créer des synergies au niveau local, de recenser les possibilités de financement et de collaboration et de promouvoir leur intégration active dans les écosystèmes. Conformément à la stratégie d’expansion des CCI, les pôles PRI pourraient ouvrir la voie à la mise en place d’un centre de co-implantation dans la région visée.

L’EIT continue à fournir des orientations et un appui aux CCI pour l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies pluriannuelles du PRI. Les activités du PRI continuent de soutenir la capacité d’innovation des pays (et des régions de ces pays) dont les performances en matière d’innovation sont modestes et modérées selon le TBEI, ainsi que des régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de favoriser leur intégration dans les communautés de CCI. Les pays et régions éligibles aux activités du PRI (ci-après dénommés "pays et régions PRI") sont les suivants:

| 1) | les pays (et les régions de ces pays) qui sont classés comme innovateurs modérés ou modestes dans au moins un des trois rapports annuels publiés dans le cadre du TBEI en:






  a) | 2018, 2019 et 2020 pour 2021-2024; et |
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1)

les pays (et les régions de ces pays) qui sont classés comme innovateurs modérés ou modestes dans au moins un des trois rapports annuels publiés dans le cadre du TBEI en:

a)

2018, 2019 et 2020 pour 2021-2024; et

| b) | 2021, 2022 et 2023 pour 2025-2027; et |
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b)

2021, 2022 et 2023 pour 2025-2027; et

| 2) | les régions ultrapériphériques. |
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2)

les régions ultrapériphériques.

Le budget de l’EIT consacré à la mise en œuvre des activités du PRI représente au moins 10 % et au maximum 15 % du financement global de l’EIT apporté aux CCI existantes et nouvelles, ce qui permet d’augmenter le nombre de partenaires des CCI provenant des régions ciblées. Le but des activités soutenues au titre du PRI est:

| 1) | de contribuer à améliorer les capacités d’innovation des écosystèmes régionaux et locaux dans toute l’Union au moyen d’activités de renforcement des capacités et d’interactions plus étroites entre les acteurs locaux de l’innovation tels que les pôles, les réseaux, les autorités publiques, les établissements d’enseignement supérieur, les instituts de recherche, les prestataires d’enseignement professionnel et de formation professionnelle et les PME, ainsi que les activités de ces acteurs; |
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1)

de contribuer à améliorer les capacités d’innovation des écosystèmes régionaux et locaux dans toute l’Union au moyen d’activités de renforcement des capacités et d’interactions plus étroites entre les acteurs locaux de l’innovation tels que les pôles, les réseaux, les autorités publiques, les établissements d’enseignement supérieur, les instituts de recherche, les prestataires d’enseignement professionnel et de formation professionnelle et les PME, ainsi que les activités de ces acteurs;

| 2) | de soutenir l’objectif consistant à attirer de nouveaux partenaires dans les CCI et relier les écosystèmes d’innovation locaux aux écosystèmes d’innovation paneuropéens; et |
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2)

de soutenir l’objectif consistant à attirer de nouveaux partenaires dans les CCI et relier les écosystèmes d’innovation locaux aux écosystèmes d’innovation paneuropéens; et

| 3) | de mobiliser des fonds privés et publics supplémentaires en accordant une attention particulière aux Fonds ESI. |
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3)

de mobiliser des fonds privés et publics supplémentaires en accordant une attention particulière aux Fonds ESI.

3.3.   Lancement de nouvelles CCI

Afin de contribuer à relever les défis mondiaux nouveaux et émergents, l’EIT lance des appels à propositions ouverts et transparents pour créer de nouvelles CCI dans des domaines prioritaires choisis parmi les domaines thématiques d’importance stratégique et sur la base de critères évaluant, entre autres, leur pertinence par rapport aux priorités stratégiques de l’Union s’agissant de répondre aux défis mondiaux et sociétaux, ainsi que leur potentiel et la valeur ajoutée que pourrait apporter le recours au modèle de l’EIT. Le lancement de nouvelles CCI tient compte de la planification stratégique d’Horizon Europe et du budget alloué à l’EIT pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027. Les critères de sélection pertinents applicables aux partenariats européens, définis à l’annexe III du règlement (UE) 2021/695, sont inclus dans l’appel à propositions relatif aux CCI et leur respect est apprécié au cours de l’évaluation.

Sur la base d’une proposition du comité directeur et d’une analyse de celle-ci, il est proposé de lancer dès que possible, en 2022 ou 2023, une première nouvelle CCI dans le domaine des secteurs et industries de la culture et de la création, à la suite d’un appel à propositions, à publier si possible en 2021. Ce domaine prioritaire présente la plus grande complémentarité avec les huit CCI existantes, ainsi qu’avec les domaines prioritaires potentiels pour d’autres partenariats européens à lancer dans le cadre d’Horizon Europe. Une fiche résumant les défis dans le domaine des secteurs et industries de la culture et de la création et l’incidence attendue de la nouvelle CCI figure à l’annexe 1.

Le lancement d’une deuxième nouvelle CCI dans le domaine des secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes est proposé pour 2026, avec la publication d’un appel à propositions en 2025. Avec le soutien d’experts externes indépendants, la Commission mènera une analyse ex ante d’ici à 2024 afin d’évaluer la pertinence du domaine des secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes. Si l’analyse aboutit à une conclusion négative, la Commission peut soumettre une proposition de modification du PSI 2021-2027, compte tenu de la contribution du comité directeur et de la planification stratégique d’Horizon Europe. Une fiche résumant les défis du domaine des secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes et l’incidence attendue de la nouvelle CCI figure à l’annexe 2.

Si des dotations budgétaires supplémentaires à celles de l’EIT deviennent disponibles, d’autres nouvelles CCI peuvent être sélectionnées, compte tenu de la contribution du comité directeur, de la planification stratégique d’Horizon Europe et des critères fixés pour la sélection des partenariats européens, en particulier l’ouverture, la transparence, la valeur ajoutée de l’Union, la contribution aux ODD, la cohérence et les synergies.

3.4.   Soutenir les capacités entrepreneuriales et d’innovation des établissements d’enseignement supérieur

En coopération avec la Commission et après consultation des CCI, l’EIT élabore et lance une initiative pilote visant à soutenir les capacités entrepreneuriales et d’innovation des établissements d’enseignement supérieur et leur intégration dans les écosystèmes d’innovation (ci-après dénommée "initiative pilote pour l’enseignement supérieur"), qui sera mise en œuvre par les CCI à partir de 2021. Grâce au modèle d’intégration du triangle de la connaissance, l’EIT comble le fossé persistant entre l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. En particulier, l’EIT et les CCI constituent des outils essentiels pour le développement du capital humain par l’accent spécifique qu’ils placent sur l’innovation et l’éducation à l’esprit d’entreprise. Cependant, l’incidence de l’EIT est encore étendue au-delà des partenaires des CCI.

Les établissements d’enseignement supérieur dans toute l’Europe doivent être innovants et entrepreneuriaux dans leur approche de l’éducation, de la recherche et dans leurs relations avec les entreprises et l’écosystème d’innovation régional et local plus large, y compris la société civile, les organismes publics et les organisations du secteur tertiaire, d’une manière aussi inclusive et favorable à l’équilibre hommes-femmes que possible, ce qu’il est possible de réaliser avec une stratégie claire, un cadre méthodologique et l’engagement de ressources.

Les activités des CCI relatives à l’initiative pilote pour l’enseignement supérieur sont mises en œuvre par des appels à propositions ouverts et transparents dans le but d’accroître la capacité d’innovation dans l’enseignement supérieur, en ciblant essentiellement les établissements d’enseignement supérieur qui ne sont pas des partenaires des CCI dans les chaînes de valeur et les écosystèmes de l’innovation de l’Union. Les activités portent principalement sur le renforcement des capacités des établissements d’enseignement supérieur, y compris:

| 1) | l’échange et la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière d’intégration du triangle de la connaissance, y compris l’apprentissage organisationnel, les formations de renforcement des compétences et de reconversion, le coaching et le mentorat; |
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1)

l’échange et la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière d’intégration du triangle de la connaissance, y compris l’apprentissage organisationnel, les formations de renforcement des compétences et de reconversion, le coaching et le mentorat;

| 2) | l’élaboration de plans d’action sur la manière de répondre aux besoins recensés dans des domaines tels que la gestion de l’innovation, la création et le développement de start-up, le transfert de technologies, y compris la gestion des droits de propriété intellectuelle, la durabilité et la neutralité sur le plan climatique dès la conception, la gestion des ressources humaines, la gestion organisationnelle, l’intégration d’approches tenant compte de la dimension de genre dans l’innovation et le dialogue avec les parties prenantes locales et la société civile; et |
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2)

l’élaboration de plans d’action sur la manière de répondre aux besoins recensés dans des domaines tels que la gestion de l’innovation, la création et le développement de start-up, le transfert de technologies, y compris la gestion des droits de propriété intellectuelle, la durabilité et la neutralité sur le plan climatique dès la conception, la gestion des ressources humaines, la gestion organisationnelle, l’intégration d’approches tenant compte de la dimension de genre dans l’innovation et le dialogue avec les parties prenantes locales et la société civile; et

| 3) | la mise en œuvre de plans d’action pour le développement de la capacité d’innovation et de mesures de suivi. |
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3)

la mise en œuvre de plans d’action pour le développement de la capacité d’innovation et de mesures de suivi.

Ces activités associent d’autres acteurs du triangle de la connaissance, tels que les prestataires d’enseignement professionnel et de formation professionnelle, les instituts de recherche et de technologie, les PME et les start-up, et complètent l’intervention de l’EIT en matière d’éducation en tant qu’élément essentiel des activités d’intégration du triangle de la connaissance menées par les CCI. L’EIT promeut une collaboration plus étroite inter-CCI dans le cadre de l’initiative pilote pour l’enseignement supérieur. Les critères d’admissibilité à inclure dans les appels à propositions garantissent que la majorité du financement ira à des établissements d’enseignement supérieur extérieurs aux CCI. L’objectif de l’initiative pilote pour l’enseignement supérieur est que l’incidence de l’EIT aille au-delà des CCI et contribue à la mission essentielle de l’EIT consistant à stimuler une croissance économique et une compétitivité durables en renforçant la capacité d’innovation des États membres, conformément aux objectifs d’Horizon Europe visant à promouvoir les compétences entrepreneuriales et d’innovation dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, et notamment à augmenter les capacités des établissements d’enseignement supérieur dans toute l’Europe.

Le soutien de l’EIT repose également sur des initiatives stratégiques telles que les cadres HEInnovate (16) et RIIA (17), qui ont fait la preuve de leur valeur dans un certain nombre d’établissements d’enseignement supérieur et d’États membres dans l’ensemble de l’Union. L’EIT conçoit les activités d’appui en étroite collaboration avec la Commission et après consultation des CCI, en assurant pleinement la cohérence et la complémentarité avec les activités pertinentes dans le cadre d’Horizon Europe, d’Erasmus+, établi par le règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil (18), et d’autres programmes de l’Union.

Les modalités détaillées du processus de mise en œuvre et de réalisation sont encore développées et affinées au cours des trois premières années et font l’objet d’un suivi et d’une évaluation durant cette phase pilote. L’évaluation de la phase pilote est réalisée par des experts externes indépendants et les résultats sont communiqués au groupe des représentants des États membres (GREM) et au Parlement européen. Sur la base des résultats de cette évaluation, le comité directeur décide si l’initiative pilote pour l’enseignement supérieur doit être poursuivie et développée ou abandonnée.

Le comité directeur pilote et supervise la mise en œuvre et le suivi des activités des CCI. Il veille particulièrement à garantir une approche ouverte et inclusive destinée à attirer des établissements d’enseignement supérieur autres que les partenaires des CCI, visant une large couverture géographique; une approche interdisciplinaire et intersectorielle; une augmentation de la participation des femmes dans des secteurs où elles sont sous-représentées; et la création de liens avec le PRI, les plateformes thématiques pertinentes et les stratégies de spécialisation intelligente, ainsi qu’avec le mécanisme de soutien aux politiques, le cas échéant.

L’EIT renforce et élargit la portée du label EIT au-delà des CCI pour inclure les établissements d’enseignement supérieur participant à l’action. En associant les acteurs des différentes composantes du triangle de la connaissance, l’EIT s’efforce d’établir un lien entre son soutien au développement de la capacité d’innovation dans l’enseignement supérieur et le label EIT, qui est actuellement attribué aux programmes d’éducation des CCI.

L’EIT élargit aussi le label EIT aux activités d’apprentissage tout au long de la vie, telles que le mentorat, la formation professionnelle, les programmes d’acquisition des compétences, de reconversion et de perfectionnement des compétences, ainsi qu’aux activités de cours en ligne ouverts et massifs, qui concernent un groupe cible plus large d’étudiants, d’apprenants adultes et d’établissements, y compris les établissements d’enseignement professionnel et de formation professionnelle, au-delà des CCI. L’application du label EIT au-delà de la communauté de l’EIT devrait avoir un effet plus structurant à tous les niveaux (individu, programme et établissement).

L’EIT suit l’attribution et la diffusion du label EIT aux programmes d’éducation et de formation des CCI et étudie la possibilité de mettre en place un mécanisme d’assurance de la qualité plus efficace, comprenant la reconnaissance et l’agrément externes du label EIT.

Afin de garantir le succès de l’initiative pilote pour l’enseignement supérieur, l’EIT fournit des orientations, une expertise et un accompagnement spécifiques aux établissements d’enseignement supérieur participants et cible les établissements d’enseignement supérieur de toute l’Europe, en accordant une attention particulière aux établissements d’enseignement supérieur des pays (et des régions de ces pays) qui sont des innovateurs modérés et modestes et d’autres régions peu performantes qui souhaitent accroître leurs capacités d’innovation et renforcer leur empreinte en matière d’innovation et leurs stratégies de spécialisation intelligente.

3.5.   Activités transversales de l’EIT

3.5.1.   Communication et diffusion

L’EIT et les CCI s’efforcent d’améliorer et de renforcer leur communication et leur visibilité, et appliquent une stratégie de marque améliorée à l’égard de leurs principales parties prenantes dans les États membres et au-delà, conformément à l’approche en matière de communication utilisée en ce qui concerne Horizon Europe. Avec un nombre croissant de CCI et l’initiative pilote pour l’enseignement supérieur, l’EIT redouble d’efforts pour accroître la reconnaissance du soutien de l’Union en tant que marque de qualité pour l’innovation. Cette gestion de la marque et cette communication améliorée sont essentielles, en particulier à l’égard des citoyens et des autorités nationales et régionales, car les innovations provenant de l’EIT contribuent à démontrer l’incidence concrète des investissements de l’Union par l’intermédiaire d’Horizon Europe.

L’EIT s’emploie à utiliser davantage les réseaux d’information existants de l’Union et assure la coordination de leurs activités afin de fournir de meilleurs conseils et orientations aux partenaires potentiels des CCI. Cette utilisation et cette coordination accrues peuvent inclure le soutien des autorités nationales et régionales dans l’identification des synergies nécessaires avec les stratégies pluriannuelles des CCI. Afin d’assurer une diffusion plus large et une meilleure compréhension des possibilités offertes par l’EIT, celui-ci renforce les orientations et l’assistance concernant les aspects liés à la participation aux CCI dans toute l’Europe, en s’appuyant sur les réseaux d’information et les structures qui existent à travers l’Europe, en particulier les points de contact nationaux visés dans le règlement (UE) 2021/695.

Afin de garantir qu’une large communauté de parties prenantes des différentes composantes du triangle de la connaissance au niveau de l’Union, national, régional et local est informée de l’ensemble des appels de l’EIT (et des CCI) et des projets financés, ces derniers apparaîtront également sur le portail européen relatif aux possibilités de financement et aux appels d’offres ("Funding and Tender Opportunities") au titre du règlement (UE) 2021/695.

L’EIT organise des réunions régulières du GREM et des services connexes de la Commission, au moins deux fois par an, afin de garantir une communication et un flux d’informations appropriés avec les États membres et au niveau de l’Union. Le Parlement européen et le Conseil sont tenus dûment informés des performances, des réalisations et des activités de l’EIT et des CCI. Le GREM conseille, en outre, l’EIT sur les questions d’importance stratégique. Le GREM veille également, en collaboration avec l’EIT, à apporter un soutien suffisant pour assurer la liaison et promouvoir les synergies entre les activités soutenues par l’EIT et les programmes et initiatives nationaux ou régionaux, et à partager des informations sur le cofinancement national et régional potentiel de ces activités.

L’EIT accroît encore la visibilité de son action auprès des citoyens et de la communauté de l’EIT par l’intermédiaire du forum des parties prenantes (19), des prix de l’EIT et de la communauté des diplômés de l’EIT (20), dans le but de promouvoir les interactions avec les acteurs européens du triangle de la connaissance et de reconnaître les innovateurs et les entrepreneurs les plus prometteurs en Europe.

L’EIT continue à diriger la communauté des diplômés de l’EIT et à et lui fournir des orientations stratégiques (en collaboration avec le conseil des diplômés de l’EIT) afin de maximiser son incidence entrepreneuriale et sociétale et de favoriser la participation continue de ses membres aux activités financées par l’EIT. Au cours de la période 2021-2027, la communauté des diplômés de l’EIT continuera de croître et inclura également les diplômés participant aux actions qui soutiennent les capacités d’innovation des établissements d’enseignement supérieur.

3.5.2.   Recenser et partager les bonnes pratiques avec les parties prenantes

L’EIT recense, codifie, partage efficacement et diffuse les enseignements et les bonnes pratiques tirés des activités financées par l’EIT et, à cette fin, noue un dialogue avec les autorités des États membres, tant au niveau national que régional, avec la Commission et avec le Parlement européen, en particulier avec son comité d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA), en instaurant un dialogue structuré et en coordonnant les efforts. Les CCI et les projets soutenant les capacités entrepreneuriales et d’innovation des établissements d’enseignement supérieur devraient constituer une source précieuse d’informations probantes et d’apprentissage expérimental pour les décideurs dans le domaine de la recherche, de l’innovation et de l’enseignement supérieur, ainsi que dans différents domaines thématiques.

À ce jour, les bonnes pratiques et les enseignements tirés des CCI n’ont pas été mis en commun ou codifiés suffisamment ou diffusés de manière efficace. L’EIT continue à développer son rôle d’institut d’innovation capable de détecter, d’analyser, de codifier et de partager les pratiques innovantes, les enseignements et les résultats des activités financées par l’EIT (soutien à l’éducation et à la formation, recherche et innovation et entrepreneuriat), ainsi que de favoriser l’adoption de ces pratiques à plus grande échelle. Cette activité de l’EIT s’appuie sur les liens et les synergies avec les autres initiatives menées dans le cadre d’Horizon Europe, en particulier le CEI, les missions et les partenariats européens.

3.5.3.   Coopération internationale et activités de sensibilisation à l’échelle mondiale

L’EIT définit les grandes lignes de la coopération internationale de l’EIT et des CCI sous la supervision du comité directeur, conformément à l’approche d’Horizon Europe en matière de coopération internationale visée dans le règlement (UE) 2021/695 et à d’autres politiques pertinentes de l’Union, et en consultation avec les services de la Commission concernés. L’EIT s’efforce de renforcer l’incidence de ses activités grâce à la coopération internationale et coordonne les activités internationales des CCI qu’il finance. Il s’attache à s’aligner étroitement sur les objectifs pertinents de la politique de l’Union ainsi que sur les priorités en matière de recherche et d’innovation, et à garantir l’apport d’une valeur ajoutée de l’Union. Lorsqu’une présence physique de la communauté de l’EIT dans un pays tiers est jugée nécessaire pour accroître l’incidence et atteindre plus efficacement ses objectifs, l’EIT veille à la coordination de l’intervention et encourage les efforts conjoints des CCI.

Dans le cadre de sa coopération internationale et de ses activités de sensibilisation à l’échelle mondiale, l’EIT se concentre, en coopération avec la Commission, sur la recherche de solutions efficaces aux problèmes mondiaux, en contribuant aux initiatives internationales pertinentes et aux objectifs de développement durable, en garantissant l’accès aux talents et en améliorant l’offre et la demande de solutions innovantes. L’EIT suit de près ces activités et veille à ce qu’elles respectent l’approche d’Horizon Europe en matière de coopération internationale visée dans le règlement (UE) 2021/695 et les autres politiques pertinentes de l’Union.

3.6.   Garantir une action efficace: mode de fonctionnement

La présente section comprend un certain nombre de mesures visant à adapter et à améliorer le fonctionnement actuel de l’EIT et des CCI. Un comité directeur efficace, doté des pouvoirs nécessaires et stratégique suit la mise en œuvre de ces mesures au niveau de l’EIT et fournit les incitations et le contrôle nécessaires, notamment dans le cadre du processus d’attribution des fonds basé sur les performances, afin de garantir leur mise en œuvre par les CCI.

3.6.1.   Modèle opérationnel des CCI

L’EIT veille à ce que la mise en œuvre des CCI soit pleinement conforme aux exigences pertinentes prévues par le règlement (UE) 2021/695, y compris en assurant la transition des huit CCI existantes de manière à ce qu’elles répondent aux nouveaux critères de mise en œuvre des partenariats européens énoncés dans ledit règlement. L’EIT fournit par conséquent des orientations opérationnelles renforcées aux CCI et assure le suivi continu des performances des CCI pour garantir le respect des principes de bonne gestion, de bonne gouvernance, de suivi et d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/819, ainsi que des principes et critères pour les partenariats européens définis dans le règlement (UE) 2021/695 et l’alignement sur les exigences découlant des priorités et des indicateurs d’Horizon Europe afin de maximiser leurs performances et leur incidence, en se fondant sur une stratégie de collaboration à long terme entre l’EIT et les CCI. Des mesures correctives appropriées sont prises à l’égard des CCI dont les performances sont insuffisantes, qui produisent de mauvais résultats ou qui n’ont pas l’incidence attendue ou ne présentent pas de valeur ajoutée de l’Union.

L’EIT veille à ce que les mesures garantissant tant l’ouverture constante des CCI à de nouveaux membres que la transparence au cours de la mise en œuvre soient améliorées, notamment en adoptant et en appliquant des critères transparents, clairs et cohérents d’adhésion et de sortie pour les nouveaux membres qui apportent une valeur ajoutée aux partenariats, complétés par d’autres dispositions telles que des procédures transparentes d’élaboration de leurs plans d’entreprise, et en procédant à un suivi systématique des activités des CCI. Les CCI gèrent également leurs activités de manière totalement transparente, y compris en lançant des appels ouverts destinés à recenser et à sélectionner leurs projets, leurs partenaires et d’autres activités, et restent des partenariats ouverts et dynamiques auxquels de nouveaux partenaires de toute l’Union, dont une part croissante de PME et de start-up, qui apportent une valeur ajoutée au partenariat, peuvent adhérer sur la base de l’excellence et de leur pertinence en matière d’innovation. Afin de limiter la concentration des financements et de garantir que les activités des CCI bénéficient d’un vaste réseau de partenaires, la procédure d’élaboration de leurs plans d’entreprise (y compris la définition des priorités, la sélection des activités et l’allocation des fonds) et les décisions de financement y afférentes sont rendues plus transparentes et inclusives. Les stratégies pluriannuelles des CCI traitent la question de l’extension du partenariat, y compris la création de nouveaux centres de co-implantation pour lesquels le comité directeur alloue un budget suffisant. Lorsqu’il décide du financement, le comité directeur tient compte des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs indiqués dans les stratégies pluriannuelles, entre autres le nombre de centres de co-implantation. Les CCI utilisent plus largement les mécanismes de financement concurrentiels et renforcent l’ouverture des appels, en particulier pour les projets qui sont ouverts aux tiers. Toutes ces mesures augmenteront le nombre d’entités participantes associées aux activités des CCI. Enfin, les CCI rendent compte de la participation de nouveaux partenaires dans leurs rapports réguliers, dès lors qu’il s’agit d’un des éléments de leur financement fondé sur les performances.

Les CCI opérant tout au long de la chaîne de valeur de l’innovation, elles garantissent un équilibre approprié et constant entre les trois côtés du triangle de la connaissance et les activités connexes dans le portfolio de leur plan d’entreprise. L’EIT assure le suivi des activités des CCI pour veiller à ce qu’elles soient mises en œuvre au moyen d’une structure légère, efficiente et présentant un bon rapport coût-efficacité, permettant de réduire autant que possible les frais administratifs, généraux et de gestion. L’EIT veille à ce que les CCI atteignent leurs incidences escomptées au moyen d’un large éventail d’activités, définies dans leurs plans d’entreprise, qui soutiennent efficacement la réalisation de leurs objectifs, y compris leur incidence potentielle sur les écosystèmes d’innovation au niveau de l’Union, national, régional et local.

Les engagements de chaque partenaire des CCI sont assurés par un suivi régulier des contributions effectives des partenaires par rapport aux engagements initiaux. L’EIT veille à ce que les CCI disposent d’un système de gestion des risques au cas où certains partenaires ne seraient pas en mesure de respecter leurs engagements initiaux. Pour assurer la viabilité financière de leurs activités, les CCI recherchent une multitude de sources de recettes et d’investissements. À cette fin, les CCI veillent à ce que les conditions d’accès au partenariat demeurent attrayantes pour un large éventail de partenaires potentiels. Les droits d’adhésion ou d’inscription ne devraient pas constituer un obstacle pour les partenaires intéressés, notamment les PME, les start-up et les étudiants, qui souhaitent y participer.

3.6.2.   Modèle de financement des CCI

Grâce à un modèle de financement léger et simplifié, l’EIT devrait renforcer l’incidence des CCI et leur contribution à la réalisation des objectifs de l’EIT et d’Horizon Europe, tout en encourageant l’engagement des partenaires des CCI. Afin d’accroître la valeur ajoutée de son soutien, l’EIT adapte son modèle de financement. L’EIT met tout en œuvre pour faciliter une transition sans accroc entre les différentes périodes de CFP, notamment pour les activités en cours. Il met en œuvre des améliorations dans trois domaines principaux.

Premièrement, l’EIT réduit progressivement le taux de financement des activités à valeur ajoutée des CCI (21) afin de relever les niveaux des investissements privés et publics provenant d’autres sources que les recettes de leurs partenaires. L’adaptation du modèle de financement devrait faciliter la capacité des CCI à gérer la transition vers la viabilité financière. Les CCI devraient être encouragées à diminuer progressivement, pendant la durée des accords de partenariat, la part de financement de l’EIT dans leur plan d’entreprise, tout en augmentant le niveau des co-investissements provenant de sources autres que l’EIT. Pour les activités à valeur ajoutée des CCI, l’EIT applique à toutes les phases du cycle de vie des CCI dans son entièreté (démarrage, lancement, développement, fin de la subvention de l’EIT) les taux de financement dégressifs indiqués dans le tableau suivant:

| | Démarrage | Lancement | Développement | Fin de la subvention de l’EIT |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Années | 1 – 4 | 5 – 7 | 8 – 11 | 12 – 15 |
| Taux de financement de l’EIT | Jusqu’à 100 % | Jusqu’à 80 % | Jusqu’à 70 % | Jusqu’à 50 % à l’année 12, avec une diminution de 10 % par an |

Démarrage

Lancement

Développement

Fin de la subvention de l’EIT

Années

1 – 4

5 – 7

8 – 11

12 – 15

Taux de financement de l’EIT

Jusqu’à 100 %

Jusqu’à 80 %

Jusqu’à 70 %

Jusqu’à 50 % à l’année 12, avec une diminution de 10 % par an

Figure no 1: taux de financement de l’EIT 2021-2027

Eu égard à leur nature particulière, les activités de certaines CCI pourraient avoir besoin d’incitations supplémentaires pour être menées à bien. À cet effet, le comité directeur peut décider d’appliquer des conditions de financement plus favorables aux activités inter-CCI, aux activités du PRI et à l’initiative pilote pour l’enseignement supérieur.

Deuxièmement, l’EIT veille à ce que le processus d’octroi des subventions suive un modèle de financement fondé sur les performances. Le recours à des subventions pluriannuelles doit autant que possible être étendu. Le financement de l’EIT est directement lié aux progrès réalisés dans les domaines énumérés à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/819 et aux objectifs énoncés dans les plans d’entreprise des CCI, et serait possible de réduire, de modifier ou de mettre fin à ce financement en l’absence de résultats. L’EIT fournit, entre autres, davantage d’incitations aux CCI pour qu’elles s’emploient à trouver de nouveaux partenaires et prend des mesures correctives, en particulier en fonction de leurs performances individuelles, afin de garantir le niveau d’incidence le plus élevé.

Troisièmement, l’EIT applique des règles strictes en vue de renforcer le mécanisme d’analyse globale avant l’expiration de la période initiale de sept ans de fonctionnement des CCI, conformément aux articles 10 et 11 du règlement (UE) 2021/819. Cette analyse globale, devant bénéficier de l’appui d’experts externes indépendants, est conforme aux bonnes pratiques internationales et aux critères de suivi et d’évaluation des partenariats européens définis dans le règlement (UE) 2021/695. Elle intervient avant l’expiration de la période initiale de sept ans. À l’issue de cette analyse globale, le comité directeur décide de poursuivre la contribution financière à une CCI, de la modifier ou d’y mettre fin (et donc ne pas proroger l’accord de partenariat avec cette CCI) et de réaffecter les ressources à des activités plus performantes. Le comité directeur demande l’avis du GREM avant d’adopter cette décision.

3.6.3.   Réduire la charge administrative

L’EIT intensifie ses efforts de simplification afin de réduire la charge administrative pesant sur les CCI, en permettant la mise en œuvre de leurs plans d’entreprise et de leurs stratégies pluriannuelles de manière souple et efficiente. Cette simplification peut consister à utiliser des montants forfaitaires ou des coûts unitaires pour les activités pertinentes des CCI. En outre, afin d’assurer une meilleure planification des ressources, en particulier des activités d’innovation, ainsi que de renforcer l’engagement et de favoriser les investissements à long terme de la part des partenaires participant aux activités des CCI, l’EIT signe des conventions de subvention pluriannuelles avec les CCI prévoyant, le cas échéant, des modalités de financement fondé sur les performances dans le cadre des accords de partenariat correspondants. Ces conventions de subvention pluriannuelles n’excèdent pas trois ans.

3.6.4.   Relations de l’EIT avec les CCI après la fin de l’accord de partenariat

L’EIT établit les principes généraux régissant les relations avec les CCI après la fin de l’accord de partenariat, conformément au cadre pour les partenariats européens prévu par le règlement (UE) 2021/695. Sur la base d’une étude approfondie indépendante réalisée d’ici la fin de 2023, l’EIT établit, en étroite coopération avec la Commission, le cadre général de ses relations avec les CCI dont l’accord de partenariat est résilié ou arrivé à terme au cours de la période de programmation 2021-2027. Cette étude approfondie indépendante comprend une analyse des efforts déployés par la CCI pour parvenir à la viabilité financière, des recettes générées et des perspectives financières de la CCI, et recense toutes les activités dont la poursuite pourrait être compromise en l’absence de ressources suffisantes. Sous réserve d’une conclusion positive de l’examen final, l’EIT peut conclure avec une CCI un protocole de coopération (22), visant à maintenir une coopération active après la fin de l’accord de partenariat.

Le protocole de coopération comprend:

| a) | les droits et obligations liés à la poursuite des activités du triangle de la connaissance ainsi qu’au maintien de l’écosystème et du réseau de la CCI; |
| --- | --- |

a)

les droits et obligations liés à la poursuite des activités du triangle de la connaissance ainsi qu’au maintien de l’écosystème et du réseau de la CCI;

| b) | les conditions d’utilisation de la marque EIT et de participation aux prix de l’EIT et à d’autres initiatives organisées par l’EIT; |
| --- | --- |

b)

les conditions d’utilisation de la marque EIT et de participation aux prix de l’EIT et à d’autres initiatives organisées par l’EIT;

| c) | les conditions de participation aux actions d’enseignement supérieur et de formation, notamment l’utilisation du label EIT pour les programmes d’éducation et de formation et les relations avec la communauté des diplômés de l’EIT; |
| --- | --- |

c)

les conditions de participation aux actions d’enseignement supérieur et de formation, notamment l’utilisation du label EIT pour les programmes d’éducation et de formation et les relations avec la communauté des diplômés de l’EIT;

| d) | les conditions de participation aux appels concurrentiels de l’EIT pour certaines activités, spécifiques, notamment les activités inter-CCI et les services partagés; |
| --- | --- |

d)

les conditions de participation aux appels concurrentiels de l’EIT pour certaines activités, spécifiques, notamment les activités inter-CCI et les services partagés;

| e) | les conditions pour obtenir un soutien supplémentaire de l’EIT pour des activités de coordination transnationale entre les centres de co-implantation à forte valeur ajoutée de l’Union. |
| --- | --- |

e)

les conditions pour obtenir un soutien supplémentaire de l’EIT pour des activités de coordination transnationale entre les centres de co-implantation à forte valeur ajoutée de l’Union.

En tenant compte des résultats d’une étude approfondie indépendante, le comité directeur établit la durée, le contenu et la structure du protocole de coopération, notamment les activités spécifiques des CCI susceptibles de bénéficier d’un soutien au titre des points a) à e) du deuxième alinéa. Les CCI sont habilitées à participer aux activités de l’EIT conformément aux conditions énoncées dans le protocole de coopération, notamment en ce qui concerne la participation aux appels concurrentiels.

3.7.   Synergies et complémentarité avec d’autres programmes de l’Union

S’appuyant sur son large champ d’action et sur son rôle spécifique en tant que partie intégrante d’Horizon Europe, l’EIT est bien placé pour créer des synergies et mettre en place des complémentarités avec d’autres programmes ou instruments de l’Union, notamment en renforçant son soutien aux CCI dans leurs activités de planification et de mise en œuvre, tout en évitant les doublons. L’EIT devrait contribuer à la mise en place de synergies à moyen et long terme, entre autres, en ce qui concerne:

Erasmus+

| — | L’EIT vise à établir des synergies entre les communautés Erasmus+ et EIT. La coopération doit viser à garantir l’accès des étudiants Erasmus+ relevant des établissements d’enseignement supérieur partenaires des CCI aux cours d’été des CCI ou à d’autres activités de formation pertinentes (par exemple, sur la gestion en matière d’entrepreneuriat et d’innovation), et à établir des contacts avec le réseau des diplômés des CCI. |
| --- | --- |

—

L’EIT vise à établir des synergies entre les communautés Erasmus+ et EIT. La coopération doit viser à garantir l’accès des étudiants Erasmus+ relevant des établissements d’enseignement supérieur partenaires des CCI aux cours d’été des CCI ou à d’autres activités de formation pertinentes (par exemple, sur la gestion en matière d’entrepreneuriat et d’innovation), et à établir des contacts avec le réseau des diplômés des CCI.

| — | Les activités de coopération peuvent également inclure l’offre de formations par l’EIT ou les CCI au personnel universitaire (de tous les établissements d’enseignement supérieur, au-delà des CCI) pour les programmes intégrant l’entrepreneuriat et l’innovation, ainsi que l’expérimentation, l’adoption et l’application à plus grande échelle des pratiques innovantes mises au point au sein des réseaux Erasmus+ (telles que les alliances pour l’innovation entre les établissements d’enseignement supérieur et les entreprises) par les CCI et inversement. |
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—

Les activités de coopération peuvent également inclure l’offre de formations par l’EIT ou les CCI au personnel universitaire (de tous les établissements d’enseignement supérieur, au-delà des CCI) pour les programmes intégrant l’entrepreneuriat et l’innovation, ainsi que l’expérimentation, l’adoption et l’application à plus grande échelle des pratiques innovantes mises au point au sein des réseaux Erasmus+ (telles que les alliances pour l’innovation entre les établissements d’enseignement supérieur et les entreprises) par les CCI et inversement.

| — | Des synergies doivent être créées, lorsque cela est possible, avec l’initiative "universités européennes" afin de contribuer à intégrer les activités éducatives de l’EIT et d’obtenir une incidence systémique. |
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—

Des synergies doivent être créées, lorsque cela est possible, avec l’initiative "universités européennes" afin de contribuer à intégrer les activités éducatives de l’EIT et d’obtenir une incidence systémique.

Programme pour une Europe numérique, établi par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil (23)

| — | Les CCI, notamment les centres de co-implantation, coopèrent avec les pôles européens d’innovation numérique, conformément au règlement (UE) 2021/694, afin de soutenir la transformation numérique de l’industrie et des organisations du secteur public. |
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—

Les CCI, notamment les centres de co-implantation, coopèrent avec les pôles européens d’innovation numérique, conformément au règlement (UE) 2021/694, afin de soutenir la transformation numérique de l’industrie et des organisations du secteur public.

| — | Les possibilités d’utiliser les infrastructures et les capacités développées dans le cadre du programme pour une Europe numérique (telles que les bases de données et les bibliothèques d’algorithmes d’intelligence artificielle et les centres de compétence pour le calcul à haute performance dans les États membres) par les CCI en matière d’éducation et de formation, ainsi qu’à des fins expérimentales et de démonstration dans des projets d’innovation, sont examinées. |
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Les possibilités d’utiliser les infrastructures et les capacités développées dans le cadre du programme pour une Europe numérique (telles que les bases de données et les bibliothèques d’algorithmes d’intelligence artificielle et les centres de compétence pour le calcul à haute performance dans les États membres) par les CCI en matière d’éducation et de formation, ainsi qu’à des fins expérimentales et de démonstration dans des projets d’innovation, sont examinées.

Fonds de la politique de cohésion [en particulier le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, établis par un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion, et le Fonds social européen plus, institué par un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE +)]

| — | Les CCI, par l’intermédiaire des centres de co-implantation et des pôles PRI, encouragent la coopération régionale et transrégionale entre les acteurs du triangle de la connaissance et les autorités de gestion, en exploitant les synergies avec la coopération interrégionale et les investissements tout au long des chaînes de valeur dans les domaines prioritaires connexes liés à la spécialisation intelligente, ainsi que les travaux des plateformes thématiques de spécialisation intelligente. Cette coopération avec les autorités de gestion peut amener à intégrer les activités des CCI dans les programmes opérationnels. L’EIT étudie également la possibilité de contribuer aux initiatives de développement des compétences au titre des Fonds de la politique de cohésion par l’échange de bonnes pratiques. |
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Les CCI, par l’intermédiaire des centres de co-implantation et des pôles PRI, encouragent la coopération régionale et transrégionale entre les acteurs du triangle de la connaissance et les autorités de gestion, en exploitant les synergies avec la coopération interrégionale et les investissements tout au long des chaînes de valeur dans les domaines prioritaires connexes liés à la spécialisation intelligente, ainsi que les travaux des plateformes thématiques de spécialisation intelligente. Cette coopération avec les autorités de gestion peut amener à intégrer les activités des CCI dans les programmes opérationnels. L’EIT étudie également la possibilité de contribuer aux initiatives de développement des compétences au titre des Fonds de la politique de cohésion par l’échange de bonnes pratiques.

| — | L’EIT favorise la collaboration entre les CCI concernées et les plateformes de spécialisation intelligente, afin de faciliter les synergies entre les ressources de l’EIT, les Fonds de la politique de cohésion et d’autres programmes de l’Union, nationaux et régionaux. L’objectif est de parvenir à une représentation plus large des activités de l’EIT dans l’ensemble de l’Union, de renforcer les liens avec les stratégies de spécialisation intelligente et de mieux utiliser le PRI pour mobiliser les Fonds ESI dans des activités de l’EIT et des CCI. |
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L’EIT favorise la collaboration entre les CCI concernées et les plateformes de spécialisation intelligente, afin de faciliter les synergies entre les ressources de l’EIT, les Fonds de la politique de cohésion et d’autres programmes de l’Union, nationaux et régionaux. L’objectif est de parvenir à une représentation plus large des activités de l’EIT dans l’ensemble de l’Union, de renforcer les liens avec les stratégies de spécialisation intelligente et de mieux utiliser le PRI pour mobiliser les Fonds ESI dans des activités de l’EIT et des CCI.

Programme InvestEU

| — | Les CCI s’efforcent de collaborer avec la plateforme de conseil InvestEU en vue d’apporter un soutien et une assistance techniques aux entreprises soutenues par les CCI pour la préparation, l’élaboration et la mise en œuvre de projets. |
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Les CCI s’efforcent de collaborer avec la plateforme de conseil InvestEU en vue d’apporter un soutien et une assistance techniques aux entreprises soutenues par les CCI pour la préparation, l’élaboration et la mise en œuvre de projets.

| — | Les CCI s’emploient à contribuer à alimenter le portail InvestEU afin de rapprocher les investisseurs et les intermédiaires financiers des entreprises soutenues par les CCI, en étroite collaboration avec les services de la Commission et en synergie avec le CEI. |
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Les CCI s’emploient à contribuer à alimenter le portail InvestEU afin de rapprocher les investisseurs et les intermédiaires financiers des entreprises soutenues par les CCI, en étroite collaboration avec les services de la Commission et en synergie avec le CEI.

Programme Europe créative, établi par le règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil (24).

Le programme Europe créative est pertinent, entre autres, pour les activités d’une nouvelle CCI consacrée aux secteurs et industries de la culture et de la création. De fortes synergies et complémentarités doivent être développées avec le programme Europe créative dans des domaines tels que les compétences créatives, l’emploi et les modèles d’entreprise.

Programme en faveur du marché unique, établi par le règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil (25).

Les CCI s’efforcent de coopérer avec le réseau Entreprise Europe (EEN) et ses groupes sectoriels afin de faciliter la coopération entre entreprises, les transferts de technologie et les partenariats d’innovation pour les entrepreneurs souhaitant développer leurs activités dans l’ensemble de l’Union et au-delà, conformément au règlement (UE) 2021/690. Les organisations de l’EEN promouvront les activités des CCI auprès de leurs PME clientes. L’EIT étudie la possibilité d’une coopération sur les programmes de mobilité pour les nouveaux entrepreneurs afin d’améliorer leurs compétences entrepreneuriales.

4.   RÉPONSE À LA CRISE LIÉE À LA PROPAGATION DE LA COVID-19

Les grands changements sociaux, économiques, environnementaux et technologiques découlant de la crise liée à la COVID-19 exigeront la coopération de l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union. L’EIT devrait contribuer aux efforts d’innovation nécessaires en apportant une réponse cohérente à la crise liée à la COVID-19.

L’EIT veillera à ce que les CCI soutiennent et favorisent l’émergence de solutions innovantes dans divers domaines d’action, conformément aux priorités du plan de relance pour l’Europe, au pacte vert pour l’Europe, à la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et aux ODD, contribuant ainsi au rétablissement des sociétés et de l’économie en Europe ainsi qu’au renforcement de leur durabilité et de leur résilience.

L’EIT devrait notamment veiller à ce que les CCI soient en mesure de fonctionner avec la souplesse nécessaire pour s’adapter aux défis posés par la crise liée à la COVID-19 et pour répondre aux nouveaux enjeux et priorités inattendus. Sous la supervision et le contrôle de l’EIT, les CCI pourraient mettre en place des mesures qui sont adaptées aux objectifs consistant à soutenir et accroître la résilience de leurs écosystèmes, à savoir leurs partenaires et bénéficiaires, et ce au-delà de leurs communautés existantes. Une attention particulière devrait être accordée aux mesures visant à renforcer la résilience des microentreprises, des PME et des start-up, ainsi que des étudiants, des chercheurs, des entrepreneurs et des salariés qui ont été particulièrement frappés par la crise liée à la COVID-19.

Les CCI sont également invitées à tirer profit des synergies avec d’autres initiatives et partenariats de l’Union en vue de soutenir la force des écosystèmes d’innovation européens.

Pour s’adapter à la nouvelle situation, les CCI peuvent utiliser des outils collaboratifs, des instruments, des services d’information et d’appui innovants pour veiller à développer la coopération et l’interaction au sein de leurs communautés.

Dans sa recherche de synergies avec d’autres programmes et agences de l’Union, l’EIT peut proposer des initiatives, fondées sur l’intégration du triangle de la connaissance, qui visent à soutenir les écosystèmes d’innovation dans l’Union. À cette fin, l’EIT peut promouvoir de nouvelles activités inter-CCI visant à relever les défis découlant de la crise liée à la COVID-19.

5.   RESSOURCES

5.1.   Besoins budgétaires

Les besoins budgétaires de l’EIT au cours de la période 2021-2027 s’élèvent à 2 965 000 000 EUR et portent sur trois grands postes de dépenses: 1) les dépenses des huit CCI existantes (reflétant le fait que, pour trois d’entre elles, les accords de partenariat arriveront à expiration en 2024) et le lancement de deux nouvelles CCI (une en 2022 ou en 2023 et une seconde en 2026); 2) les dépenses administratives de l’EIT; et 3) les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation et autres activités et dépenses qui sont nécessaires à la gestion et à la mise en œuvre des activités de l’EIT, ainsi qu’à l’évaluation de la réalisation de ses objectifs, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/695.

Environ 2 854 000 000 EUR (soit 96 % du budget total de l’EIT) sont prévus pour financer les CCI existantes et nouvelles, dont:

| a) | 10 % au moins et 15 % au maximum doivent être consacrés au PRI; |
| --- | --- |

a)

10 % au moins et 15 % au maximum doivent être consacrés au PRI;

| b) | 7 % au maximum doivent être consacrés aux activités inter-CCI, notamment au soutien des CCI dont l’accord de partenariat a expiré ou a été résilié; |
| --- | --- |

b)

7 % au maximum doivent être consacrés aux activités inter-CCI, notamment au soutien des CCI dont l’accord de partenariat a expiré ou a été résilié;

| c) | 3 % au maximum doivent être consacrés à une initiative pilote pour l’enseignement supérieur d’une durée de trois ans. |
| --- | --- |

c)

3 % au maximum doivent être consacrés à une initiative pilote pour l’enseignement supérieur d’une durée de trois ans.

Grâce à l’introduction d’une diminution progressive du taux de financement de l’EIT, les CCI devraient mobiliser 1 500 000 000 EUR supplémentaires provenant d’autres sources publiques et privées. Le budget consacré au lancement de deux nouvelles CCI (une, dans les meilleurs délais, en 2022 ou en 2023 et une seconde en 2026) s’élèvera à environ 300 000 000 EUR. Si des dotations budgétaires supplémentaires à celles de l’EIT deviennent disponibles, l’EIT peut également lancer d’autres CCI.

L’EIT continue d’être une organisation légère et dynamique. Les frais administratifs de l’EIT, couvrant les frais de personnel et les dépenses administratives, opérationnelles et en infrastructure nécessaires ne dépassent pas en moyenne 3 % du budget de l’EIT. Une partie des dépenses administratives est couverte par la Hongrie par la mise à disposition gratuite d’espaces de bureaux jusqu’à la fin de 2029. D’importants efforts sont ainsi déployés pour réduire les dépenses administratives des CCI, lesquelles, en toute hypothèse, sont limitées autant qu’il est raisonnablement possible de le faire.

5.2.   Incidence (suivi et évaluation)

La mesure de l’incidence de l’EIT devrait être améliorée en permanence au cours de la prochaine période de programmation, en tenant compte des enseignements tirés et de l’expérience acquise jusqu’à présent et de la nécessité d’harmoniser ses pratiques avec celles d’Horizon Europe. L’EIT applique un cadre d’évaluation, d’établissement de rapports et de suivi, conformément aux articles 10, 11 et 20 du règlement (UE) 2021/819, garantissant la cohérence avec l’approche globale adoptée pour Horizon Europe, tout en veillant à assurer la flexibilité. En particulier, les retours d’information entre la Commission, l’EIT et les CCI sont améliorés afin de répondre aux objectifs de manière cohérente et efficiente.

5.2.1.   Rapports et suivi

L’EIT améliore son système de suivi actuel et met en place un cadre pour l’établissement de rapports et le suivi comprenant des indicateurs de performance clés, aligné sur les indicateurs de chemins d’impact d’Horizon Europe. L’établissement de rapports au sujet des performances opérationnelles des CCI et le suivi de ces performances, y compris de leurs dépenses administratives et de leurs résultats, constitueront une tâche essentielle de l’EIT et devront être mis en œuvre en coopération avec les services internes communs d’Horizon Europe au sein de la Commission. Le système pour l’établissement de rapports et le suivi pour les CCI est intégré dans le système global de suivi d’Horizon Europe, notamment par la mise en œuvre de modèles de données communs, y compris la collecte de données stockées dans la base de données Horizon Europe. La Commission participe à la conception conjointe de tous les indicateurs et outils d’incidence et de suivi pertinents élaborés ou appliqués par l’EIT afin de garantir la cohérence avec le système global de suivi d’Horizon Europe, y compris les indicateurs de chemins d’impact, les critères applicables aux partenariats européens et la planification stratégique d’Horizon Europe. Des procédures de suivi continu, ainsi que des procédures d’examen intermédiaire et d’analyse globale, y compris l’établissement d’un ensemble raisonnable d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, ainsi que leurs valeurs de référence et leurs valeurs cibles correspondantes, sont mis en place par le comité directeur. Par ailleurs, l’EIT prend en compte le déploiement de la méthodologie relative au radar de l’innovation d’Horizon Europe et examine la manière dont les CCI peuvent tirer parti de ce radar pour améliorer ses activités de suivi.

Les résultats de ce suivi sont pris en compte dans les processus de planification pluriannuelle des activités des CCI et déterminent la répartition du financement fondé sur les performances entre les activités des CCI et l’élaboration des accords de partenariat et des conventions de subvention avec les CCI en tant que bénéficiaires. En outre, les résultats du suivi des CCI devraient alimenter le processus de coordination stratégique pour les partenariats européens.

Les activités de l’EIT, y compris celles gérées par l’intermédiaire des CCI, devraient avoir

| 1) | une incidence sur la technologie, l’économie et l’innovation, en influençant la création et la croissance des entreprises, ainsi que la création de nouvelles solutions innovantes pour relever les défis mondiaux, créer des emplois directs et indirects et mobiliser des investissements publics et privés supplémentaires; |
| --- | --- |

1)

une incidence sur la technologie, l’économie et l’innovation, en influençant la création et la croissance des entreprises, ainsi que la création de nouvelles solutions innovantes pour relever les défis mondiaux, créer des emplois directs et indirects et mobiliser des investissements publics et privés supplémentaires;

| 2) | une incidence scientifique et éducative en renforçant le capital humain dans la recherche et l’innovation, en améliorant les compétences liées à l’innovation et à l’entrepreneuriat, au niveau tant individuel qu’organisationnel, et en favorisant la création et la diffusion des connaissances et l’innovation de manière ouverte au sein de la société; |
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2)

une incidence scientifique et éducative en renforçant le capital humain dans la recherche et l’innovation, en améliorant les compétences liées à l’innovation et à l’entrepreneuriat, au niveau tant individuel qu’organisationnel, et en favorisant la création et la diffusion des connaissances et l’innovation de manière ouverte au sein de la société;

| 3) | une incidence sociétale, notamment une incidence née de la mise au point de solutions systémiques au sein et à l’extérieur de la communauté de l’EIT, relayée également par des activités inter-CCI, en répondant aux priorités politiques de l’Union dans les domaines du changement climatique (tels que l’atténuation, l’adaptation et la résilience), de l’énergie, des matières premières, de la santé, des activités manufacturières à valeur ajoutée, du numérique, de la mobilité urbaine, de l’alimentation, de la culture et de la créativité ou de l’eau au moyen de solutions innovantes et de la participation des citoyens et des utilisateurs finaux, ainsi qu’en renforçant l’adoption de solutions innovantes dans ces domaines de la société. |
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3)

une incidence sociétale, notamment une incidence née de la mise au point de solutions systémiques au sein et à l’extérieur de la communauté de l’EIT, relayée également par des activités inter-CCI, en répondant aux priorités politiques de l’Union dans les domaines du changement climatique (tels que l’atténuation, l’adaptation et la résilience), de l’énergie, des matières premières, de la santé, des activités manufacturières à valeur ajoutée, du numérique, de la mobilité urbaine, de l’alimentation, de la culture et de la créativité ou de l’eau au moyen de solutions innovantes et de la participation des citoyens et des utilisateurs finaux, ainsi qu’en renforçant l’adoption de solutions innovantes dans ces domaines de la société.

L’EIT veille à la mise en place d’indicateurs sociétaux spécifiques dans les domaines d’activité des CCI et procède à un suivi régulier, conformément au cadre d’Horizon Europe relatif à l’impact sociétal.

Les incidences mentionnées au troisième alinéa sont mesurées, entre autres, sur la base des indicateurs de chemins d’impact visés à l’annexe V du règlement (UE) 2021/695.

Des indicateurs supplémentaires, y compris des indicateurs d’incidence sociétale dans les domaines d’activité des CCI, sont élaborés par l’EIT en collaboration avec la Commission, conformément à l’élaboration du cadre d’indicateurs d’Horizon Europe, et reflètent l’approche globale pour les partenariats européens en vue de contribuer à l’incidence scientifique, économique et sociétale. L’alignement des indicateurs d’incidence sur Horizon Europe a pour but de suivre les progrès accomplis au fil du temps dans la réalisation des objectifs de l’EIT, permettant ainsi de disposer d’une base de données comparatives sur les résultats et les effets produits par les CCI par rapport à Horizon Europe. L’EIT veille également à ce que le système de suivi rende compte des progrès réalisés en ce qui concerne les activités propres au modèle CCI, comme l’intégration du triangle de la connaissance et les compétences entrepreneuriales. Les indicateurs relatifs aux activités de l’EIT liées à l’éducation (y compris celles qui soutiennent les capacités des établissements d’enseignement supérieur) contrôlent par exemple:

| 1) | l’acquisition de compétences en matière de capital humain ainsi que la participation des établissements d’enseignement supérieur et le renforcement de leurs capacités (à court terme); |
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1)

l’acquisition de compétences en matière de capital humain ainsi que la participation des établissements d’enseignement supérieur et le renforcement de leurs capacités (à court terme);

| 2) | la carrière ainsi que le rôle des établissements d’enseignement supérieur dans les écosystèmes d’innovation locaux et leurs performances (à moyen terme); et |
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2)

la carrière ainsi que le rôle des établissements d’enseignement supérieur dans les écosystèmes d’innovation locaux et leurs performances (à moyen terme); et

| 3) | les conditions de travail ainsi que le rôle des établissements d’enseignement supérieur dans les écosystèmes d’innovation locaux et leurs performances (à long terme). |
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3)

les conditions de travail ainsi que le rôle des établissements d’enseignement supérieur dans les écosystèmes d’innovation locaux et leurs performances (à long terme).

Le suivi continu des CCI s’effectue de manière efficace et porte, entre autres, sur les aspects suivants:

| 1) | les progrès réalisés sur la voie de la viabilité financière, notamment en mobilisant de nouvelles sources d’investissement; |
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1)

les progrès réalisés sur la voie de la viabilité financière, notamment en mobilisant de nouvelles sources d’investissement;

| 2) | les progrès réalisés sur la voie d’une couverture et d’une ouverture à l’échelle paneuropéenne ainsi que la transparence en matière de gouvernance; |
| --- | --- |

2)

les progrès réalisés sur la voie d’une couverture et d’une ouverture à l’échelle paneuropéenne ainsi que la transparence en matière de gouvernance;

| 3) | l’efficacité dans l’accélération des activités (à savoir la création d’entreprises à forte croissance et le soutien auxdites entreprises); |
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3)

l’efficacité dans l’accélération des activités (à savoir la création d’entreprises à forte croissance et le soutien auxdites entreprises);

| 4) | les coûts administratifs et de gestion de chaque CCI; |
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4)

les coûts administratifs et de gestion de chaque CCI;

| 5) | le fonctionnement des centres de co-implantation ainsi que des pôles et entités PRI, et l’intégration de ceux-ci dans les écosystèmes d’innovation locaux; |
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5)

le fonctionnement des centres de co-implantation ainsi que des pôles et entités PRI, et l’intégration de ceux-ci dans les écosystèmes d’innovation locaux;

| 6) | la mise en œuvre d’actions d’éducation et de formation, y compris le développement de l’utilisation du label EIT. |
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6)

la mise en œuvre d’actions d’éducation et de formation, y compris le développement de l’utilisation du label EIT.

Le tableau suivant fournit une liste non exhaustive des indicateurs de performance clés et des valeurs cibles qui devraient faire l’objet d’un suivi par l’EIT dans la période 2021-2027. Ces indicateurs fournissent les principales orientations en matière d’intrants et de résultats pour le suivi de la réalisation des principaux objectifs de l’EIT pour 2021-2027, comme la promotion de l’innovation et de l’entrepreneuriat grâce à une meilleure éducation, le renforcement de l’incidence régionale et locale et de l’ouverture à l’égard de partenaires et parties prenantes potentiels, le maintien d’un équilibre entre les recettes et les coûts, la mise en place de nouveaux centres de co-implantation et la mise sur le marché de nouvelles solutions innovantes pour relever les défis mondiaux.

| Indicateurs de gestion de l’EIT | Valeur cible pour 2023
  (ligne de référence 2020) | Valeur cible pour 2027
  (ligne de référence 2020) |
| --- | --- | --- |
| Nombre d’entités/organisations participant aux activités de l’EIT et des CCI | Hausse de 20 % | Hausse de 50 % |
| Nombre d’innovations (produits et services) lancées sur le marché | 1 500 | 4 000 |
| Établissements d’enseignement supérieur participant aux activités de l’EIT et des CCI | 285 | 680 |
| Nombre d’étudiants participant aux activités d’éducation de l’EIT et des CCI | 8 500 | 25 500 |
| Nombre de start-up bénéficiant d’un soutien | 300 | 700 |
| Financement des CCI | 700 000 000 EUR | 1 500 000 000 EUR |
| Nombre d’entités/organisations participant aux activités de l’EIT et des CCI en provenance de régions autres que les régions où se trouvent les centres de co-implantation des CCI | Hausse de 50 % | Hausse de 100 % |

Indicateurs de gestion de l’EIT

Valeur cible pour 2023

(ligne de référence 2020)

Valeur cible pour 2027

(ligne de référence 2020)

Nombre d’entités/organisations participant aux activités de l’EIT et des CCI

Hausse de 20 %

Hausse de 50 %

Nombre d’innovations (produits et services) lancées sur le marché

1 500

4 000

Établissements d’enseignement supérieur participant aux activités de l’EIT et des CCI

285

680

Nombre d’étudiants participant aux activités d’éducation de l’EIT et des CCI

8 500

25 500

Nombre de start-up bénéficiant d’un soutien

300

700

Financement des CCI

700 000 000 EUR

1 500 000 000 EUR

Nombre d’entités/organisations participant aux activités de l’EIT et des CCI en provenance de régions autres que les régions où se trouvent les centres de co-implantation des CCI

Hausse de 50 %

Hausse de 100 %

Afin d’améliorer l’ouverture et la transparence, l’EIT veille à ce que les données du projet qu’il collecte au moyen de son système de suivi interne, y compris les résultats des CCI, soient pleinement accessibles et intégrées dans le système global de gestion des données d’Horizon Europe. L’EIT veille à ce que des informations détaillées résultant de son processus de suivi et d’évaluation soient mises à disposition en temps utile et soient accessibles dans la base de données d’Horizon Europe. En outre, l’EIT veille à ce que des rapports spécifiques soient établis sur les incidences quantitatives et qualitatives, y compris sur les contributions financières engagées et effectivement apportées.

5.2.2.   Évaluation, examen intermédiaire et analyse globale

Les évaluations indépendantes périodiques des activités de l’EIT, y compris celles gérées par l’intermédiaire des CCI, sont réalisées par la Commission conformément aux règlements (UE) 2021/819 et (UE) 2021/695.

Conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2021/819 l’évaluation intermédiaire examine, entre autres, les résultats et les incidences de l’initiative pilote pour l’enseignement supérieur, l’efficacité des stratégies de viabilité financière des CCI, l’incidence des activités du PRI et la collaboration entre l’EIT et les organes de mise en œuvre au titre du pilier III, "Europe innovante" d’Horizon Europe. À cet égard, les évaluations de l’EIT examinent en particulier l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’Union des activités de l’EIT, y compris par l’intermédiaire des CCI. Elles sont réalisées par la Commission, avec l’aide d’experts externes indépendants, et alimentent les évaluations d’Horizon Europe menées par la Commission, en vue également d’une analyse systémique du pilier III, "Europe innovante" d’Horizon Europe, en particulier en ce qui concerne le guichet unique pour l’innovation.

Chaque CCI doit faire l’objet d’une analyse globale menée par l’EIT, sous la supervision du comité directeur et avec l’aide d’experts externes indépendants, avant l’échéance de la période de sept ans couverte par l’accord de partenariat, ainsi que d’un examen final avant son terme. Sur la base d’une analyse globale, le comité directeur décide de proroger ou non l’accord de partenariat au-delà des sept premières années, tandis que l’examen final sert de base pour négocier un éventuel protocole de coopération. Lors de la conduite de ces évaluations, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/819, le comité directeur prend en compte les critères de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des partenariats européens définis dans le règlement (UE) 2021/695, la réalisation des objectifs de la CCI, sa coordination avec d’autres initiatives pertinentes en matière de recherche et d’innovation, son niveau de viabilité financière, sa capacité à garantir l’ouverture à de nouveaux membres, la transparence de sa gouvernance et ses résultats en matière d’attraction de nouveaux membres, dans les limites de la contribution de l’Union visée à l’article 21 du règlement (UE) 2021/819, la valeur ajoutée de l’Union et la pertinence par rapport aux objectifs de l’EIT.

En outre, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/819, l’EIT, sous la supervision du comité directeur, procède à des examens intermédiaires des performances et des activités des CCI portant sur les trois premières années de l’accord de partenariat (c’est-à-dire la phase de démarrage des CCI) et, le cas échéant, les trois années suivant sa prorogation (c’est-à-dire la phase de développement). Ces examens se fondent sur le suivi continu réalisé par l’EIT. Ils aident le comité directeur à obtenir des indications précoces sur les performances des CCI en ce qui concerne leur stratégie et leurs objectifs, ainsi que la conformité aux indications du comité directeur.

Conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/819, dans le cas où le suivi continu, un examen intermédiaire ou l’analyse globale d’une CCI indiquent des progrès insuffisants dans les domaines visés à l’article 10 dudit règlement, ou un manque de valeur ajoutée de l’Union, le comité directeur prend les mesures correctives appropriées. Les mesures correctives peuvent prendre la forme d’une réduction, d’une modification ou d’un retrait de la contribution financière de l’EIT, ou la fin d’un accord de partenariat, ainsi que de recommandations contraignantes relatives aux activités de la CCI, ou de suggestions d’adaptation de son modèle de mise en œuvre et de son modèle opérationnel.

Les résultats de ces examens intermédiaires et évaluations sont mis à la disposition du public, communiqués au Parlement européen et au Conseil et signalés au processus de coordination stratégique des partenariats européens.

Appendice 1

Fiche d’information sur la CCI «Secteurs et industries de la culture et de la création»

I.   Le défi

Une CCI sur les secteurs et industries de la culture et de la création (26) peut apporter une solution horizontale à toute une série de défis émergents, qui ont un caractère permanent et peuvent être abordés dans le cadre d’activités d’éducation, de recherche et d’innovation. Ces défis peuvent être regroupés en quatre piliers:

| 1) | la créativité et la diversité culturelle et linguistique européennes; |
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1)

la créativité et la diversité culturelle et linguistique européennes;

| 2) | l’identité et la cohésion européennes; |
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2)

l’identité et la cohésion européennes;

| 3) | l’emploi, la résilience économique et la croissance intelligente en Europe; et |
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3)

l’emploi, la résilience économique et la croissance intelligente en Europe; et

| 4) | l’Europe en tant qu’acteur mondial. |
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4)

l’Europe en tant qu’acteur mondial.

La créativité et la diversité culturelle européennes dépendent de l’existence de secteurs et d’industries de la culture et de la création solides et résilients. Toutefois, ces secteurs et industries sont confrontés à un certain nombre de difficultés du fait de la concurrence accrue des acteurs mondiaux et du passage au numérique.

| — | Les producteurs, les créateurs, les distributeurs, les diffuseurs, les salles de cinéma, les théâtres et tous les types d’entreprises et d’organisations culturelles doivent innover pour attirer de nouveaux publics et se développer, ainsi que pour développer de nouveaux procédés, services, contenus et pratiques apportant une valeur sociétale. |
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Les producteurs, les créateurs, les distributeurs, les diffuseurs, les salles de cinéma, les théâtres et tous les types d’entreprises et d’organisations culturelles doivent innover pour attirer de nouveaux publics et se développer, ainsi que pour développer de nouveaux procédés, services, contenus et pratiques apportant une valeur sociétale.

| — | Le manque de compétences entrepreneuriales et transversales dans les secteurs de la culture et de la création (27) concerne tant les sous-secteurs émergents que les secteurs très matures qui font l’objet d’une transformation numérique profonde. Ces compétences sont nécessaires à l’innovation et revêtent une importance cruciale compte tenu de l’évolution du marché du travail que connaît le secteur. |
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Le manque de compétences entrepreneuriales et transversales dans les secteurs de la culture et de la création (27) concerne tant les sous-secteurs émergents que les secteurs très matures qui font l’objet d’une transformation numérique profonde. Ces compétences sont nécessaires à l’innovation et revêtent une importance cruciale compte tenu de l’évolution du marché du travail que connaît le secteur.

| — | Le patrimoine culturel est une expression incontestable de l’identité culturelle, un bien public important et une source d’innovation, offrant un bon retour sur investissement et des revenus économiques considérables, mais son potentiel est encore largement inexploité. En tant que catalyseur de régénération durable axée sur le patrimoine, et en ce qu’il stimule fortement l’éducation et l’apprentissage tout au long de la vie et qu’il favorise la coopération et la cohésion sociale, le patrimoine culturel est susceptible de profiter grandement d’une CCI consacrée aux secteurs et industries de la culture et de la création. |
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Le patrimoine culturel est une expression incontestable de l’identité culturelle, un bien public important et une source d’innovation, offrant un bon retour sur investissement et des revenus économiques considérables, mais son potentiel est encore largement inexploité. En tant que catalyseur de régénération durable axée sur le patrimoine, et en ce qu’il stimule fortement l’éducation et l’apprentissage tout au long de la vie et qu’il favorise la coopération et la cohésion sociale, le patrimoine culturel est susceptible de profiter grandement d’une CCI consacrée aux secteurs et industries de la culture et de la création.

Les défis sociétaux liés à l’identité et la cohésion européennes peuvent généralement être décrits comme un manque de "passerelles" reliant différentes parties de la société et reliant différents territoires. Il s’agit notamment de problèmes liés à l’exclusion sociale, à la nécessité d’établir des liens interculturels plus étroits, de protéger la diversité linguistique, y compris les langues minoritaires, et de développer un sentiment d’appartenance commune fondé sur notre diversité culturelle et notre patrimoine commun, qui pourraient être résolus par une participation communautaire plus inclusive et accessible, par des innovations sur le plan de la conception, de l’architecture et de l’utilisation des espaces publics, ainsi que par une innovation sociétale induite par la culture. Plus précisément:

| — | la coopération entre les chercheurs ainsi qu’entre la recherche et l’industrie et entre les organismes publics et les organisations du secteur tertiaire est limitée; la coordination des efforts en matière de recherche et développement et le partage des méthodes, des résultats et des bonnes pratiques sont insuffisants et il existe des doubles emplois inutiles; |
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la coopération entre les chercheurs ainsi qu’entre la recherche et l’industrie et entre les organismes publics et les organisations du secteur tertiaire est limitée; la coordination des efforts en matière de recherche et développement et le partage des méthodes, des résultats et des bonnes pratiques sont insuffisants et il existe des doubles emplois inutiles;

| — | le niveau d’intégration des pôles créatifs et des pôles d’innovation est insuffisant; |
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le niveau d’intégration des pôles créatifs et des pôles d’innovation est insuffisant;

| — | une part importante des priorités régionales liées à la spécialisation intelligente en Europe fait référence à la culture sous différents angles (par exemple, le patrimoine culturel, les industries créatives et les arts); |
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une part importante des priorités régionales liées à la spécialisation intelligente en Europe fait référence à la culture sous différents angles (par exemple, le patrimoine culturel, les industries créatives et les arts);

| — | compte tenu du rôle important de la culture et de la créativité pour le développement économique et social des villes et des régions, et de leur capacité à contribuer à résoudre les problèmes de disparité dans l’ensemble de l’Europe, le potentiel que représente une CCI consacrée aux secteurs et industries de la culture et de la création est élevé. |
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compte tenu du rôle important de la culture et de la créativité pour le développement économique et social des villes et des régions, et de leur capacité à contribuer à résoudre les problèmes de disparité dans l’ensemble de l’Europe, le potentiel que représente une CCI consacrée aux secteurs et industries de la culture et de la création est élevé.

Parmi les défis actuels liés à l’emploi, la résilience économique et la croissance intelligente en Europe figurent notamment des questions socioéconomiques telles que la lutte contre le chômage (en particulier le chômage des jeunes), l’amélioration des compétences et des environnements de travail et la confrontation à la concurrence mondiale.

| — | Le marché est très concentré: en 2013, environ 50 % du chiffre d’affaires total et de la valeur ajoutée dans l’Union était réalisé au Royaume-Uni, en Allemagne et en France. |
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Le marché est très concentré: en 2013, environ 50 % du chiffre d’affaires total et de la valeur ajoutée dans l’Union était réalisé au Royaume-Uni, en Allemagne et en France.

| — | La mondialisation, la numérisation et l’innovation technologique ont une incidence considérable sur les industries européennes. Ces évolutions ont influencé la manière dont les artistes produisent et diffusent leurs œuvres et s’adressent à leur public, changeant les modèles d’entreprise traditionnels des secteurs et industries de la culture et de la création, et ont modifié en profondeur les attentes et le comportement des consommateurs. En outre, l’augmentation du pouvoir des entreprises de production de contenu non européennes a eu d’immenses répercussions sur la chaîne de valeur traditionnelle. |
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La mondialisation, la numérisation et l’innovation technologique ont une incidence considérable sur les industries européennes. Ces évolutions ont influencé la manière dont les artistes produisent et diffusent leurs œuvres et s’adressent à leur public, changeant les modèles d’entreprise traditionnels des secteurs et industries de la culture et de la création, et ont modifié en profondeur les attentes et le comportement des consommateurs. En outre, l’augmentation du pouvoir des entreprises de production de contenu non européennes a eu d’immenses répercussions sur la chaîne de valeur traditionnelle.

| — | Les productions dans les secteurs de la création et de la culture et les productions artistiques sont souvent confrontées à la difficulté de monétiser leurs réalisations et produits, créant de ce fait des domaines de travail très précarisés. Il convient de trouver de nouveaux moyens innovants de soutenir les micro-, petites et moyennes organisations et entreprises dans les domaines de la culture et de la création. |
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Les productions dans les secteurs de la création et de la culture et les productions artistiques sont souvent confrontées à la difficulté de monétiser leurs réalisations et produits, créant de ce fait des domaines de travail très précarisés. Il convient de trouver de nouveaux moyens innovants de soutenir les micro-, petites et moyennes organisations et entreprises dans les domaines de la culture et de la création.

Le rôle de l’Europe en tant qu’acteur mondial inclut la nécessité de renforcer la diffusion des contenus culturels européens. L’Europe doit rester compétitive dans la course mondiale pour la création de nouvelles technologies dans le domaine du numérique (telles que l’intelligence artificielle, l’internet des objets et les chaînes de blocs) pour lesquelles les secteurs et industries de la culture et de la création sont une source majeure de contenus, de produits et de services. Par ailleurs, à l’échelle mondiale, les secteurs et industries de la culture et de la création (tels que le design et l’architecture) contribuent activement au développement durable et favorisent l’innovation verte, tandis que le contenu culturel (littérature, films et arts) peut, outre sa valeur intrinsèque, sensibiliser les citoyens aux problèmes écologiques et informer l’opinion publique.

II.   Pertinence et incidence

Une CCI consacrée aux secteurs et industries de la culture et de la création – avec son approche globale et intégrée – contribuera à relever tous les défis mentionnés dans la section I. En couvrant la quasi-totalité des secteurs de notre vie, de notre société et de notre économie, cette CCI est susceptible d’être très pertinente pour ce qui est de son incidence économique et sociétale, en ouvrant des perspectives stratégiques pour l’innovation sur les plans économique, technologique et social. Elle est également susceptible de jouer un rôle déterminant en aidant les établissements d’enseignement supérieur dans le domaine artistique à participer plus activement au développement de compétences hybrides et d’un esprit d’entreprise répondant mieux aux besoins du secteur.

Les innovations fondées sur la culture et la créativité stimulent la compétitivité européenne, soit directement en créant de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois, soit indirectement, en apportant des avantages transsectoriels à l’ensemble de l’économie, en améliorant la qualité de vie et en augmentant l’attractivité de l’Europe. Les secteurs de la culture et de la création (tels que le patrimoine culturel et les arts) sont de plus en plus considérés comme de nouvelles sources de croissance et d’emplois intelligents, durables et inclusifs. Ces secteurs emploient déjà plus de 12 millions de personnes dans l’Union, ce qui représente plus de 7,5 % de l’emploi total dans l’Union. Le patrimoine culturel est un élément majeur des secteurs de la culture et de la création et contribue largement à l’attractivité des régions, villes et zones rurales d’Europe. Il favorise les investissements du secteur privé, l’attraction des talents ainsi que la création d’entreprises et d’emplois directs et indirects.

La contribution de la culture et de la créativité à l’innovation est de plus en plus axée sur des facteurs non technologiques tels que la créativité, la conception et les nouveaux processus organisationnels ou modèles d’entreprise. En particulier, les secteurs dotés de chaînes de valeur distinctes (à savoir la musique, les arts, le design, la mode, l’audiovisuel, les jeux vidéo, et l’architecture) ont une forte capacité d’innovation sur le plan économique et sont en mesure de stimuler l’innovation dans d’autres secteurs de l’économie.

La culture et la participation aux activités culturelles ont une incidence directe sur le bien-être des citoyens et l’inclusion sociale. Les industries de la culture et de la création renforcent les valeurs sociétales que sont l’identité, la démocratie et la participation des citoyens. La culture contribue grandement à renforcer le sentiment d’appartenance à l’Europe, où la diversité représente un atout. Cela revêt une importance fondamentale pour favoriser la résilience, l’accès social, la cohésion de la société, la lutte contre la radicalisation et l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que pour faire face aux incertitudes politiques et au besoin d’unité de l’Europe.

Une CCI consacrée aux secteurs et industries de la culture et de la création doit favoriser les possibilités de mise en réseau, la collaboration, la cocréation et le transfert de savoir-faire entre le secteur éducatif, la recherche, le monde des entreprises et les organismes publics et les organisations du secteur tertiaire, au sein des secteurs de la culture et de la création et avec d’autres secteurs de la société et de l’économie. Ses objectifs sont de:

| — | catalyser les initiatives ascendantes et descendantes au niveau de l’Union, national et régional. Elle mettra en place les conditions-cadres nécessaires à la création et à l’expansion de nouvelles entreprises dans des écosystèmes innovants; |
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catalyser les initiatives ascendantes et descendantes au niveau de l’Union, national et régional. Elle mettra en place les conditions-cadres nécessaires à la création et à l’expansion de nouvelles entreprises dans des écosystèmes innovants;

| — | fournir aux chercheurs et aux étudiants dans de nombreuses disciplines (dont les arts, les sciences humaines, les sciences sociales, les sciences exactes appliquées et les sciences commerciales), ainsi qu’aux entrepreneurs des industries de la culture et de la création et d’autres secteurs, les connaissances et aptitudes requises pour développer des solutions innovantes et pour transformer celles-ci en nouvelles opportunités culturelles, sociétales et commerciales; et |
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fournir aux chercheurs et aux étudiants dans de nombreuses disciplines (dont les arts, les sciences humaines, les sciences sociales, les sciences exactes appliquées et les sciences commerciales), ainsi qu’aux entrepreneurs des industries de la culture et de la création et d’autres secteurs, les connaissances et aptitudes requises pour développer des solutions innovantes et pour transformer celles-ci en nouvelles opportunités culturelles, sociétales et commerciales; et

| — | permettre de renforcer l’enrichissement mutuel avec d’autres secteurs économiques et industriels, en agissant comme un accélérateur d’innovation. |
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permettre de renforcer l’enrichissement mutuel avec d’autres secteurs économiques et industriels, en agissant comme un accélérateur d’innovation.

III.   Synergies et complémentarités avec les initiatives existantes

Une CCI consacrée aux secteurs et industries de la culture et de la création viendrait compléter un certain nombre d’autres initiatives de l’Union, ainsi que des initiatives au niveau des États membres. Les principales synergies attendues au niveau de l’Union sont présentées dans la présente section.

Une CCI consacrée aux secteurs et industries de la culture et de la création devrait permettre de mettre en place des synergies fortes avec les initiatives stratégiques pertinentes au titre d’Horizon Europe, en particulier au titre du pilier II "Problématiques européennes et compétitivité industrielle européenne" avec le pôle "Culture, créativité et société inclusive" et ses domaines d’intervention sur le patrimoine culturel et la démocratie. Une future CCI consacrée aux secteurs et industries de la culture et de la création pourrait également fournir des données horizontales précieuses sur les différentes activités à mener dans le cadre du pôle "Numérique, industrie et espace", notamment en ce qui concerne les technologies de fabrication dans lesquelles la nécessité de développer de nouveaux produits dépend fortement des secteurs et industries de la culture et de la création. En outre, elle pourrait compléter efficacement d’autres parties d’Horizon Europe, l’action de l’EIT Digital et les actions prévues dans le cadre d’autres programmes de l’Union tels que le programme InvestEU, Erasmus+, le programme Europe créative, le programme pour une Europe numérique ou les Fonds de la politique de cohésion.

Le programme Europe créative sera extrêmement pertinent pour les activités d’une CCI consacrée aux secteurs et industries de la culture et de la création. Le programme Europe créative sélectionne des volets et des appels spéciaux reflétant certains des défis auxquels sont confrontés les secteurs de la culture et de la création (tels que les compétences et l’emploi, et les modèles d’entreprise) et vise à développer de fortes synergies et complémentarités. Dans le cadre du programme InvestEU, et dans le contexte d’un accès limité au financement pour les secteurs de la culture et de la création, des synergies sont attendues avec un mécanisme financier qui aide à renforcer les projets culturels et créatifs en fournissant une couverture d’assurance aux intermédiaires financiers.

La plateforme de la stratégie de spécialisation intelligente (stratégie S3) sur la modernisation de l’industrie a recensé un certain nombre de stratégies en matière de recherche et d’innovation axées sur les secteurs et industries de la culture et de la création et examine de nouveaux liens entre les atouts locaux, les marchés potentiels et les défis de société grâce à la participation d’un large éventail d’acteurs entrepreneuriaux. En particulier, la promotion de nouveaux partenariats entre les instituts de recherche, les entreprises et les autorités publiques est une priorité majeure de la stratégie S3, requérant la mise en place de nouvelles plateformes collaboratives.

IV.   Conclusion

Une CCI consacrée aux secteurs et industries de la culture et de la création est la plus adaptée pour relever les grands défis économiques et sociétaux mentionnés dans le présent appendice. La créativité est un moteur essentiel de l’innovation et une CCI consacrée aux secteurs et industries de la culture et de la création a la capacité de libérer le potentiel de la créativité artistique fondée sur la culture et de contribuer au renforcement de la compétitivité, de la durabilité, de la prospérité et de la croissance intelligente de l’Europe.

Appendice 2

Fiche d’information sur la CCI consacrée aux secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes

Le présent appendice présente un aperçu du domaine "Secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes" au moment de la préparation du PSI 2021-2027. Avant le lancement d’une CCI consacrée aux secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes, la Commission effectue une analyse afin de tenir compte de l’évolution des tendances scientifiques, technologiques et socioéconomiques et de garantir:

| 1) | un alignement complet sur la planification stratégique d’Horizon Europe; |
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1)

un alignement complet sur la planification stratégique d’Horizon Europe;

| 2) | un alignement complet sur les critères applicables aux partenariats européens, définis à l’annexe III du règlement (UE) 2021/695; et |
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2)

un alignement complet sur les critères applicables aux partenariats européens, définis à l’annexe III du règlement (UE) 2021/695; et

| 3) | la cohérence avec les initiatives existantes au niveau de l’Union, national et régional, y compris les partenariats européens et les missions. |
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3)

la cohérence avec les initiatives existantes au niveau de l’Union, national et régional, y compris les partenariats européens et les missions.

I.   Le défi

Les mers, les océans et les eaux intérieures jouent un rôle central dans la vie, la santé et le bien-être humains, l’approvisionnement en denrées alimentaires, les services écosystémiques essentiels, les énergies renouvelables et autres ressources, ainsi que la dynamique liée au climat et la préservation de la biodiversité. Au cours des cent dernières années, la surexploitation et la mauvaise gestion des ressources naturelles ont exercé une forte pression sur les écosystèmes d’eau douce et marins. Par conséquent, la création d’une économie bleue circulaire et durable qui se développe dans le respect de limites écologiques et qui repose sur la disponibilité fiable d’une quantité et d’une qualité d’eau acceptables, ainsi que sur des écosystèmes d’eau douce et marins en bonne santé et fonctionnant correctement, constitue un défi. Ce défi recouvre principalement: 1) la pénurie d’eau, la sécheresse et les inondations; 2) la dégradation des écosystèmes marins et d’eau douce; et 3) l’économie bleue durable et circulaire.

1.   Pénurie d’eau, sécheresse et inondations

La poursuite du changement climatique et la surexploitation de l’eau douce accentuent la gravité et la fréquence des pénuries d’eau et des sécheresses. À défaut de méthodes et de technologies innovantes permettant de collecter, de prévoir, de préparer et de diffuser des informations et des solutions sur la sécurité des masses d’eau, les menaces potentielles et l’atténuation des risques, l’Union s’expose à de graves préjudices économiques et sociaux. La rareté de la ressource en eau accompagne la pression exercée sur les terres par la nécessité d’accroître la production de biomasse, la séquestration du carbone et les espaces naturels afin d’atteindre les objectifs de décarbonation et de biodiversité. L’analyse d’impact de la Commission (28) indique que le déplacement de la production de protéines vers l’aquaculture sans apport de nourriture et vers l’aquaculture multitrophique intégrée et l’aquaponie pourrait alléger la pression sur les sols et les eaux douces.

2.   Dégradation des écosystèmes marins et d’eau douce

Les écosystèmes côtiers, marins et d’eau douce sont soumis à la pression de l’activité humaine directe et à l’accélération du changement climatique. Les dommages comprennent la perte de biodiversité, l’épuisement des ressources halieutiques, les dommages aux fonds marins, y compris ceux découlant de l’utilisation de dispositifs dangereux tels que les engins de pêche, l’obstruction des cours d’eau, la pollution par eutrophisation et l’accumulation de déchets marins, y compris un niveau élevé d’engins de pêche et de microplastiques rejetés dans les océans. Une mauvaise santé écologique compromet non seulement les objectifs en matière de biodiversité, mais nuit également aux communautés et aux entreprises qui dépendent de l’eau potable et d’écosystèmes en bonne santé. Le marché mondial des biens et des services destinés à mesurer et atténuer cette dégradation se développe et est hautement concurrentiel. Une innovation capable d’améliorer, de restaurer et de récupérer le capital marin, côtier et d’eau douce et l’innovation en matière d’engins et de méthodes de pêche durables sont essentielles pour la compétitivité des entreprises de l’Union et pour soutenir l’emploi et la croissance dans l’ensemble de l’Union.

3.   Une économie bleue durable et circulaire

Le choix d’une économie circulaire garantit non seulement la santé humaine et l’utilisation efficace des ressources, mais constitue aussi un moteur de croissance durable. La croissance sans précédent prévue de l’énergie éolienne en mer et d’autres technologies innovantes dans le domaine des technologies liées à l’énergie océanique, qui ne doivent pas porter atteinte à la protection de l’environnement, offrent des possibilités à la fois pour le renforcement de la biodiversité (comme les récifs artificiels et les bancs d’huîtres) et pour de nouvelles activités qui utilisent l’espace et l’électricité renouvelable, telles que l’aquaculture et la production d’hydrogène par électrolyse. L’aquaculture sans apport de nourriture permet de recycler les excédents de nutriments qui, autrement, entraîneraient une eutrophisation. Les nouveaux objectifs en matière de réduction des émissions et de carburants renouvelables dans le transport maritime nécessitent des innovations dans le domaine de la propulsion et de la logistique. La réutilisation des eaux usées permet d’éviter des pénuries qui pourraient être exacerbées par le changement climatique.

II.   Pertinence et incidence

Une CCI consacrée aux secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes – avec une approche globale et intégrée – contribuera à relever les défis mentionnés dans la section I. Ce domaine dispose d’une base de connaissances relativement solide et d’un potentiel commercial élevé. Les pays européens ont produit plus de travaux de recherche sur les sciences et technologies de l’eau au cours des quinze dernières années que les États-Unis d’Amérique et le reste du monde. En outre, l’Union, avec la Chine et les États-Unis d’Amérique, est l’une des principales économies maritimes. Selon les derniers chiffres datant de 2018, les secteurs établis de l’économie bleue ont employé plus de 5 millions de personnes dans l’Union, et généré 750 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 218 milliards d’euros de valeur ajoutée brute. On constate toutefois une nette fragmentation des efforts ainsi que des discontinuités entre l’éducation, la recherche et les activités d’innovation. Par exemple, moins de 20 % des instituts de recherche et développement dans le domaine des sciences de l’eau coopèrent efficacement avec les industries ou les entreprises.

Les secteurs d’innovation émergents (tels que les biotechnologies et la production d’énergie en mer) ouvrent de nouveaux débouchés commerciaux pour de nouvelles technologies, de nouvelles entreprises et des emplois hautement qualifiés. Ces secteurs et la transition technologique des secteurs plus traditionnels liés à la mer nécessiteraient des approches transdisciplinaires et de nouveaux types d’enseignement transcendant les frontières des disciplines. En particulier, les programmes universitaires tendent à être assez généralistes, alors que ces secteurs requièrent des connaissances et des compétences spécifiques. En outre, les programmes d’études dans des domaines tels que l’ingénierie, l’urbanisme et l’architecture ne couvrent pas suffisamment les questions liées à l’écologie, à l’ingénierie marine et à la gestion de l’eau.

La création d’une CCI consacrée aux secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes a pour objectif d’apporter une vraie contribution au renforcement des écosystèmes d’innovation et à la stimulation de la coopération dans l’ensemble du triangle de la connaissance, afin d’accélérer l’adoption de nouvelles technologies et approches et de stimuler le développement de produits et de méthodes plus durables, en particulier en ce qui concerne les engins de pêche. La création d’une communauté paneuropéenne pluridisciplinaire de partenaires du triangle de la connaissance contribuerait à promouvoir la vision d’une économie bleue et à stimuler la compétitivité mondiale des sciences et technologies marines et maritimes européennes. Une telle communauté contribuerait à mettre sur le marché des projets innovants de science et de technologie bleues qui apporteraient des solutions aux problèmes pratiques urgents qui se posent en matière de durabilité, et contribuerait à la mise en place d’une "économie bleue fondée sur les écosystèmes" non seulement au niveau européen, mais aussi au niveau mondial. Une CCI consacrée aux secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes permettrait une meilleure gestion des interactions humaines avec les écosystèmes aquatiques marins et contribuerait directement à une économie bleue durable dont le développement respecte les limites écologiques, notamment en assurant la gestion durable des écosystèmes marins.

III.   Synergies et complémentarités avec les initiatives existantes

La CCI consacrée aux secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes met en place les synergies les plus fortes possible avec les initiatives stratégiques pertinentes de l’Union et Horizon Europe, établit une interaction à l’échelon international avec les initiatives pertinentes des Nations unies et les ODD, en particulier l’ODD 6 "Eau propre et assainissement", l’ODD 11 "Villes et communautés durables", l’ODD 13 "Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques" et l’ODD 14 "Vie aquatique".

La CCI consacrée aux secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes s’aligne sur les priorités définies dans la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil (29), la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (30), la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil (31), le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (32), la communication de la Commission du 10 octobre 2007 sur "Une politique maritime intégrée pour l’Union européenne" et les engagements internationaux. La CCI consacrée aux secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes contribue aux priorités définies dans le pacte vert pour l’Europe, en particulier la stratégie "De la ferme à la table", le plan d’action "zéro pollution pour l’air, l’eau et le sol" et les "initiatives visant à accroître et à mieux gérer la capacité des voies navigables", ainsi que la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.

Certaines stratégies S3 régionales ont recensé un certain nombre de stratégies en matière de recherche et d’innovation axées sur les industries de la mer et de l’eau et examinent de nouveaux liens entre les atouts locaux, les marchés potentiels et les enjeux de société grâce à la participation d’un large éventail d’acteurs entrepreneuriaux.

De fortes complémentarités avec les volets d’Horizon Europe doivent être assurées, en veillant à éviter les doubles emplois, en particulier avec:

| 1) | la mission éventuelle relative à "la santé des océans, des mers et des eaux"; |
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1)

la mission éventuelle relative à "la santé des océans, des mers et des eaux";

| 2) | les partenariats européens pertinents, en particulier ceux concernant "Une économie bleue climatiquement neutre, durable et productive", "Sauver la biodiversité pour préserver la vie sur Terre", "Water4All", "Transition vers une énergie propre", "Encourager la transition urbaine", "Systèmes alimentaires" et "Recherche et innovation dans la zone méditerranéenne" (Horizon 2020); |
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2)

les partenariats européens pertinents, en particulier ceux concernant "Une économie bleue climatiquement neutre, durable et productive", "Sauver la biodiversité pour préserver la vie sur Terre", "Water4All", "Transition vers une énergie propre", "Encourager la transition urbaine", "Systèmes alimentaires" et "Recherche et innovation dans la zone méditerranéenne" (Horizon 2020);

| 3) | tous les pôles du pilier II "Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne"; |
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3)

tous les pôles du pilier II "Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne";

| 4) | les infrastructures de recherche; et |
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4)

les infrastructures de recherche; et

| 5) | le CEI. |
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5)

le CEI.

Des complémentarités solides avec la Banque européenne d’investissement (BEI) et BlueInvest pour l’adoption d’innovations prometteuses doivent également être mises en place, et les doubles emplois doivent être évités à cet égard.

IV.   Conclusion

La CCI consacrée aux secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes est la mieux adaptée pour relever les grands défis économiques, environnementaux et sociétaux énoncés dans le présent appendice. Cette CCI est notamment nécessaire pour renforcer les écosystèmes d’innovation dans toute l’Europe qui répondent aux enjeux liés à l’eau, former la prochaine génération d’innovateurs et d’entrepreneurs et trouver et soutenir des solutions innovantes permettant de relever ces défis.

Les missions de la CCI consacrée aux secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes sont les suivantes:

| 1) | réduire la fragmentation du paysage de l’innovation dans les secteurs aquatiques, marins et maritimes en favorisant la création d’écosystèmes d’innovation permettant de relier les acteurs et les réseaux dans les différents secteurs et disciplines au niveau de l’Union, national, régional et local; |
| --- | --- |

1)

réduire la fragmentation du paysage de l’innovation dans les secteurs aquatiques, marins et maritimes en favorisant la création d’écosystèmes d’innovation permettant de relier les acteurs et les réseaux dans les différents secteurs et disciplines au niveau de l’Union, national, régional et local;

| 2) | encourager une approche intégrée et pluridisciplinaire par la collaboration entre des établissements d’enseignement supérieur, des instituts de recherche, des entreprises innovantes ainsi que des organisations des secteurs public et tertiaire dans les secteurs de l’économie bleue afin d’atteindre les objectifs de l’Union en matière de transition verte et numérique; |
| --- | --- |

2)

encourager une approche intégrée et pluridisciplinaire par la collaboration entre des établissements d’enseignement supérieur, des instituts de recherche, des entreprises innovantes ainsi que des organisations des secteurs public et tertiaire dans les secteurs de l’économie bleue afin d’atteindre les objectifs de l’Union en matière de transition verte et numérique;

| 3) | mettre en relation des acteurs et des réseaux de tous les secteurs et de toutes les disciplines au niveau de l’Union, national, régional et local, notamment en déterminant la stratégie S3 pertinente et d’autres stratégies régionales ayant trait aux secteurs de l’économie bleue; |
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3)

mettre en relation des acteurs et des réseaux de tous les secteurs et de toutes les disciplines au niveau de l’Union, national, régional et local, notamment en déterminant la stratégie S3 pertinente et d’autres stratégies régionales ayant trait aux secteurs de l’économie bleue;

| 4) | former et développer la prochaine génération d’innovateurs et d’entrepreneurs dans les secteurs de l’économie bleue en les dotant des compétences entrepreneuriales et technologiques nécessaires pour un développement durable et compétitif; |
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4)

former et développer la prochaine génération d’innovateurs et d’entrepreneurs dans les secteurs de l’économie bleue en les dotant des compétences entrepreneuriales et technologiques nécessaires pour un développement durable et compétitif;

| 5) | contribuer à l’élaboration de conditions-cadres appropriées pour que les idées débouchent sur de nouvelles évolutions technologiques et des innovations sociales et le déploiement de celles-ci sur le marché en vue d’améliorer la qualité de vie des citoyens de l’Union et bénéficier à ceux-ci; |
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5)

contribuer à l’élaboration de conditions-cadres appropriées pour que les idées débouchent sur de nouvelles évolutions technologiques et des innovations sociales et le déploiement de celles-ci sur le marché en vue d’améliorer la qualité de vie des citoyens de l’Union et bénéficier à ceux-ci;

| 6) | créer des synergies avec d’autres partenariats européens, missions, le CEI, la BEI et BlueInvest, afin de renforcer les innovations, de permettre à d’autres secteurs de prospérer de manière durable et de favoriser le déploiement sur le marché de solutions innovantes et leur adoption par la société; et |
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6)

créer des synergies avec d’autres partenariats européens, missions, le CEI, la BEI et BlueInvest, afin de renforcer les innovations, de permettre à d’autres secteurs de prospérer de manière durable et de favoriser le déploiement sur le marché de solutions innovantes et leur adoption par la société; et

| 7) | renforcer le positionnement de l’Union en tant qu’acteur mondial dans le domaine des sciences océaniques, de la gestion des eaux intérieures ainsi que de la protection et de la restauration des écosystèmes. |
| --- | --- |

7)

renforcer le positionnement de l’Union en tant qu’acteur mondial dans le domaine des sciences océaniques, de la gestion des eaux intérieures ainsi que de la protection et de la restauration des écosystèmes.

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(1)  Règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (JO L 97 du 9.4.2008, p. 1).

1

o

(2)  
  JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.

2

(3)  Au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2021/819.

3

(4)  Au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2021/819.

4

(5)  Au sens de l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2021/819.

5

(6)  Au sens de l’article 2, point 7), du règlement (UE) 2021/819.

6

(7)  Au sens de l’article 2, point 6), du règlement (UE) 2021/819.

7

(8)  Au sens de l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2021/819 et de la section 3.2 de la présente annexe.

8

(9)  Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

9

(10)  Au sens de l’article 2, point 4), du règlement (UE) 2021/819.

10

(11)  Au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2021/695.

11

(12)  Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30).

12

(13)  Décision (UE) 2021/764 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», et abrogeant la décision 2013/743/UE (JO L 167 I du 12.5.2021, p. 1).

13

(14)  Au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2021/819.

14

(15)  Au sens de l’article 2, point 14), du règlement (UE) 2021/819.

15

(16)  HEInnovate est un cadre stratégique élaboré par la Commission et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il offre aux établissements d’enseignement supérieur une méthodologie leur permettant d’identifier les domaines dans lesquels la capacité d’innovation devrait encore être développée et de concevoir des stratégies et des actions adéquates afin d’obtenir les effets souhaités. HEInnovate se fonde sur des données méthodologiques solides, avec huit domaines de développement des capacités: direction et gouvernance; transformation numérique; capacité organisationnelle; enseignement et apprentissage de l’entrepreneuriat; préparation des entrepreneurs et soutien à ceux-ci; échange de connaissances; internationalisation; et mesure de l’incidence. L’OCDE a publié un certain nombre de rapports par pays fondés sur HEInnovate, voir la série d’études sur les compétences de l’OCDE à l’adresse https://www.oecd-ilibrary.org/education/.

16

(17)  Le cadre d’évaluation de l’incidence sur l’innovation régionale (Regional Innovation Impact Assessment framework, RIIA) a été mis au point par la Commission en tant que première étape pour orienter les évaluations de l’impact des universités sur l’innovation par l’élaboration d’études de cas fondées sur des éléments mesurables. L’évaluation de l’incidence sur l’innovation, par exemple au moyen du cadre en question, pourrait éventuellement être reliée à des instruments de financement fondés sur les performances en matière d’innovation au niveau de l’Union, national ou régional.

17

(18)  Règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013 (voir page 1 du présent Journal officiel).

18

o

(19)  Au sens de l’article 2, point 11), du règlement (UE) 2021/819.

19

(20)  La communauté des diplômés de l’EIT réunit des entrepreneurs et des acteurs du changement qui ont participé à un programme d’éducation ou d’entrepreneuriat organisé par une CCI. Elle représente un réseau de plus de 5 000 membres.

20

(21)  Au sens de l’article 2, point 13), du règlement (UE) 2021/819.

21

(22)  Au sens de l’article 2, point 15), du règlement (UE) 2021/819.

22

(23)  Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (JO L 166 du 11.5.2021, p. 1).

23

(24)  Règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme Europe créative (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) no 1295/2013 (voir page 34 du présent Journal officiel).

24

o

(25)  Règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) no 99/2013, (UE) no 1287/2013, (UE) no 254/2014 et (UE) no 652/2014 (JO L 153 du 3.5.2021, p. 1).

25

o

o

o

o

(26)  Les secteurs et industries de la culture et de la création comprennent tous les secteurs et industries dont les activités sont fondées sur des valeurs culturelles, sur la diversité culturelle et sur des expressions artistiques et autres expressions créatives individuelles et/ou collectives, que ces activités soient à visée commerciale ou non, quel que soit le type de structure qui les réalise et quelles que soient les modalités de financement de ladite structure. Ces activités comprennent le développement des compétences et des talents ayant le potentiel pour générer de l’innovation, la création de richesse et d’emplois au moyen de la production d’une valeur sociale et économique, y compris à partir de la gestion de la propriété intellectuelle. Ces activités sont également liées au développement, à la production, à la création, à la diffusion et à la préservation des biens et services qui constituent des expressions culturelles, artistiques ou créatives d’une autre nature, ainsi que les fonctions en lien avec celles-ci telles que l’éducation et la gestion. Les secteurs de la culture et de la création comprennent, entre autres, l’architecture, les archives, les arts, les bibliothèques et les musées, l’artisanat d’art, les créations audiovisuelles (y compris cinéma, télévision, logiciels, jeux vidéo, multimédia et musique enregistrée), le patrimoine culturel matériel et immatériel, le design, les secteurs du luxe et de la mode fondés sur la créativité, les festivals, la musique, la littérature, les arts du spectacle (y compris le théâtre et la danse), les livres et l’édition (journaux et magazines), la radio et les arts visuels ainsi que la publicité.

26

(27)  Les études culturelles et créatives dans les universités européennes sont principalement axées sur la "partie créative" et leurs diplômés ne sont pas toujours prêts à entrer sur le marché du travail moderne en raison de leur manque de compétences transsectorielles (entrepreneuriales, numériques et de gestion financière). En ce qui concerne les établissements d’enseignement supérieur, l’Union est à la traîne par rapport aux États-Unis d’Amérique en ce qui concerne les études de communication et la formation aux médias (alors que les universités de l’Union obtiennent de meilleurs résultats dans des disciplines plus traditionnelles telles que l’art et le design ou les arts du spectacle).

27

(28)  Analyse d’impact accompagnant la communication de la Commission du 17 septembre 2020 intitulée "Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030. Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos citoyens".

28

(29)  Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 435 du 23.12.2020, p. 1).

29

(30)  Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin") (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

30

(31)  Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (JO L 257 du 28.8.2014, p. 135).

31

(32)  Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

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