Les recours

La Sécurité Sociale souhaite s’assurer que toute décision 

concernant vos demandes relatives aux prestations 

de la Sécurité Sociale ou à l’Allocation Supplémentaire 

de Revenu de Sécurité (Supplemental Security Income, 

ou SSI) est correcte. Nous étudions avec le plus grand 

soin l’ensemble des éléments contenus dans votre dossier 

avant de prendre quelque décision que ce soit susceptible 

d’affecter vos droits à prestations ou le montant de celles-ci.

Lorsque nous prenons une décision concernant votre 

demande, nous vous envoyons une lettre expliquant notre 

décision. Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision, 

vous pouvez interjeter un appel de celle-ci, c’est-à-dire, 

nous demander de nous examiner à nouveau votre dossier.

Lorsque vous interjeter un appel contre une décision, 

nous la réexaminons dans son entier, y compris les aspects 

qui sont en votre faveur. Si notre décision s’avère erronée, 

nous la modifierons.

Quand et comment interjeter un appel ?

Si vous souhaitez interjeter un appel, vous devez 

introduire une demande écrite à cet effet dans un délai de 

60 jours de la date de réception par vous de notre courrier 

de notification. Nous partons du principe selon lequel vous 

avez reçu la lettre cinq jours après la date du cachet de la 

poste, à moins que vous ne puissiez démontrer que vous 

l’avez reçue ultérieurement. Si vous souhaitez bénéficier 

d’une aide en liaison avec votre appel, appelez votre 

bureau local de la Sécurité Sociale.

Combien de niveaux d’appel existe-t-il ?

De manière générale, il existe quatre niveaux d’appel. 

Il s’agit :

• de la reconsidération ; 

• d’une audience devant un juge administratif ; 

• de la révision par le Conseil d’Appel ; et 

• de la révision par un Tribunal fédérale.

Lorsque nous vous envoyons une lettre de notification 

d’une décision concernant votre demande, nous vous 

indiquerons comment faire appel de la décision.

La reconsidération

Une reconsidération vise à obtenir un réexamen 

complet de votre dossier par un agent n’ayant pas pris part 

à la décision initiale. Nous prenons en compte l’ensemble 

des éléments soumis lorsque la décision originale a été 

prise, ainsi que tous nouveaux éléments.

La plupart des reconsidérations impliquent un réexamen 

de vos dossiers sans que votre présence soit nécessaire. 

Mais, lorsque vous interjetez un appel d’une décision 

stipulant que vous n’êtes plus en droit de recevoir des 

prestations invalidité à cause de l’amélioration de votre 

état médical, vous pouvez demander à rencontrer un 

représentant de la Sécurité Sociale et expliquer les raisons 

pour lesquelles vous estimez que vous êtes toujours 

invalide.

Le juge administratif

Si vous êtes en désaccord avec la décision à l’issue 

de votre reconsidération, vous pouvez saisir un juge 

administratif. Une audience a alors lieu devant un juge 

administratif qui n’a pas été partie prenante à la décision 

initiale, ni à celle rendue à l’issue de votre reconsidération.

De manière générale, l’audience a lieu dans un rayon 

de 120 kilomètres (75 miles) de votre domicile. Le 

juge administratif vous notifiera le moment et le lieu de 

l’audience. 

Votre conseil, si vous en avez un, et vous-même, 

pouvez vous présenter à l’audience pour exposer votre 

demande en personne. Vous êtes en droit de consulter les 

informations contenues dans votre dossier et de présenter 

de nouveaux éléments. 

Le juge administratif vous interrogera, de même que 

tous témoins que vous présenterez à l’audience. D’autres 

témoins, tels que des experts médicaux ou d’autres 

témoins experts, pourront également présenter des 

informations à l’audience. Votre conseil et vous-même 

pourrez également interroger les témoins. 

D’ordinaire, il est dans votre intérêt de vous présenter 

à l’audience. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez nous 

indiquer par écrit que vous ne souhaitez pas vous présenter 

à l’audience. 

Dans certains cas, il est possible d’organiser une 

audience par vidéo-conférence ne nécessitant pas de 

comparution personnelle. Dans ce cas, nous vous en 

informerons par avance. Grâce à la vidéo-conférence, 

nous pouvons organiser les audiences de manière 

plus commode pour vous. La plupart du temps, une 

comparution par vidéo est plus facile à organiser qu’une 

comparution en personne. De la même manière, il est 

possible que le lieu d’une audience en vidéo-conférence 

soit plus proche de votre domicile. De la sorte, il pourrait 

être plus facile de vous faire accompagner de témoins ou 

d’autres membres du personnel. 

À moins que le juge administratif n’estime que votre 

présence est nécessaire pour qu’il puisse se prononcer, 

il prendra une décision sur la base de l’ensemble des 

informations relatives à votre affaire, y compris de toutes 

nouvelles informations communiquées.

Après l’audience, nous vous enverrons par courrier une 

lettre et une copie du jugement du juge administratif.

(verso)

Les recours
Le Conseil d’Appel 

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge 

administratif, vous pouvez saisir le Conseil d’appel de 

la Sécurité Sociale. Nous serons heureux de vous aider à 

solliciter cette révision.

Le Conseil d’appel examine tous les recours qui lui 

sont soumis, mais il peut rejeter un appel s’il estime que la 

décision du juge administratif était correcte. Si le Conseil 

d’appel décide d’examiner votre recours, il se prononcera 

il-même sur le fonds de l’affaire ou renverra le dossier 

devant un juge administratif pour un nouvel examen.

Si le Conseil d’appel déclare irrecevable votre demande 

d’examen, nous vous enverrons par courrier une lettre 

expliquant les motifs de ce rejet. S’il examine votre 

appel sur le fonds, et s‘il se prononce il-même, nous vous 

communiquerons une copie de la décision. S’il renvoie 

votre affaire devant un juge administratif, nous vous 

enverrons par courrier une lettre accompagné par une 

copie de l’arrêt.

Tribunal fédérale

En cas de désaccord avec l’arrêt du Conseil d’appel, ou 

si celle-ci refuse de connaître de votre appel, vous pouvez 

vous pourvoir devant un tribunal fédéral de première 

instance. La lettre que nous vous enverrons au sujet de 

la décision du Conseil d’appel vous indiquera comment 

saisir une juridiction pour lui demander de se prononcer 

sur votre dossier.

Le versement de mes prestations

se poursuivra-t-il ?

Dans certains cas, vous pouvez nous demander de 

continuer à payer vos prestations dans l’attente d’une 

décision concernant votre appel. Vous êtes en droit de 

demander le maintien de vos prestations lorsque :

vous interjetez appel de notre décision de vous cesser 

des prestations invalidité de la Sécurité Sociale au 

motif que votre état de santé s’est amélioré ; ou

vous faites appel de notre décision aux termes 

de laquelle vous n’avez plus droit au paiement de 

prestations SSI ou prévoyant que vos prestations SSI 

doivent être réduites ou suspendues.

Si vous souhaitez que le versement de vos prestations 

continue, vous devez nous en informer dans un délai de 

10 jours de la date de réception de notre lettre. Si votre 

appel est rejeté, vous devrez rembourser toute somme à 

laquelle vous n’aviez pas droit.

Est-ce que quelqu’un peut m’aider ?

Oui. Nombre des personnes gèrent leurs appels des 

décisions de la Sécurité Sociale grâce à l’aide gratuite de 

la Sécurité Sociale. Mais vous pouvez choisir un avocat, 

un ami ou un tiers pour vous aider. Toute personne 

désignée par vous pour vous aider est votre « représentant. »

•

•

Nous travaillons avec votre représentant comme nous 

travaillons avec vous.

Votre représentant peut agir pour votre compte dans la 

plupart des affaires de Sécurité Sociale, et il/elle recevra 

copies de toutes décisions que nous prenons au sujet de 

votre demande.

Votre conseil ne peut vous facturer des frais, ni en 

percevoir auprès de vous sans avoir, au préalable, obtenu 

l’autorisation écrite de la Sécurité Sociale. Si vous 

souhaitez obtenir de plus amples informations au sujet de 

la possibilité de bénéficier de l’assistance d’un conseil, 

contactez-nous pour obtenir la publication Vos droits à 

avoir un représentant (Publication no 05-10075-FR), ou y 

accéder sur notre site Internet.

Contacter la Sécurité Sociale

Pour plus de renseignements et pour obtenir des copies 

de nos publications, consultez notre site Internet, à cette 

adresse : www.socialsecurity.gov ou appelez le numéro 

vert : 1-800-772-1213 (les sourds et malentendants 

peuvent appelez notre numéro de téléscripteur : 1 800-

325-0778). Nous pouvons répondre à des questions 

spécifiques du lundi au vendredi, entre 7h00 et 19h00. 

Nous communiquons des informations par service de 

répondeur automatisé accessible 24 heures sur 24.

Si vous avez besoin d’un interprète dans vos rapports 

avec la Sécurité Sociale, nous en mettrons un à votre 

disposition gratuitement. Les services d’interprètes sont 

également disponibles, que vous communiquiez avec nous 

par téléphone, ou que vous vous rendiez dans un bureau 

de la Sécurité Sociale. Veuillez appeler notre numéro 

vert 1-800-772-1213 ; si votre langue est le français, 

appuyez sur la touche 1 et restez en ligne jusqu’à ce 

qu’un représentant de la Sécurité Sociale vous réponde. 

Un interprète français sera contacté et vous assistera en 

liaison avec votre appel. Si votre affaire ne peut être réglée 

par téléphone, nous prendrons rendez-vous pour vous 

au bureau de la Sécurité Sociale le plus proche, et nous 

prendrons des dispositions pour qu’un interprète français 

soit présent lors de votre visite.

Nous traitons tous les appels de manière confidentielle. 

Nous souhaitons également nous assurer que vous 

bénéficiez d’un service correct et courtois. C’est la raison 

pour laquelle il peut arriver qu’un deuxième représentant 

de la Sécurité Sociale pourra surveiller certains appels 

téléphoniques.

Social Security Administration

SSA Publication No. 05-10041-FR

The Appeals Process (French)

January 2006