# Journal officiel L 290/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 290 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année12 août 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 290

Édition de langue française

Législation

64e année12 août 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision NO 1/2021 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 29 juin 2021 modifiant la décision no 3/2016 du Comité des ambassadeurs ACP-UE sur le Centre pour le développement de l’entreprise [2021/1330] | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision NO 1/2021 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 29 juin 2021 modifiant la décision no 3/2016 du Comité des ambassadeurs ACP-UE sur le Centre pour le développement de l’entreprise [2021/1330]

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| | | III   Autres actes |
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| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision déléguée de L’Autorité de surveillance AELE du 13 avril 2021 reconnaissant le statut indemne de maladie de la Norvège en ce qui concerne Brucella melitensis chez les petits ruminants [2021/1331] | 3 |
| | * | Décision de l’Autorité de surveillance AELE du 21 avril 2021 concernant l’approbation du statut indemne de maladie et du statut de non-vaccination ainsi que des programmes d’éradication de la Norvège et de l’Islande ou de certaines zones ou certains compartiments de ces États en ce qui concerne certaines maladies répertoriées conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission [2021/1332] | 5 |
| | * | Décision déléguée de l’Autorité de surveillance AELE du 22 avril 2021 approuvant le statut indemne du virus de la rage de la Norvège et modifiant la décision no 032/21/COL [2021/1333] | 11 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision déléguée de L’Autorité de surveillance AELE du 13 avril 2021 reconnaissant le statut indemne de maladie de la Norvège en ce qui concerne Brucella melitensis chez les petits ruminants [2021/1331]

Brucella melitensis

3

*

Décision de l’Autorité de surveillance AELE du 21 avril 2021 concernant l’approbation du statut indemne de maladie et du statut de non-vaccination ainsi que des programmes d’éradication de la Norvège et de l’Islande ou de certaines zones ou certains compartiments de ces États en ce qui concerne certaines maladies répertoriées conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission [2021/1332]

5

*

Décision déléguée de l’Autorité de surveillance AELE du 22 avril 2021 approuvant le statut indemne du virus de la rage de la Norvège et modifiant la décision no 032/21/COL [2021/1333]

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 12.8.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 290/1 |
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12.8.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 290/1

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DÉCISION NO 1/2021 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 29 juin 2021

modifiant la décision no 3/2016 du Comité des ambassadeurs ACP-UE sur le Centre pour le développement de l’entreprise [2021/1330]

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 15, paragraphe 4, de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE») dispose que le Conseil des ministres ACP-UE peut déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs ACP-UE. |
| --- | --- |

(1)

L’article 15, paragraphe 4, de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE») dispose que le Conseil des ministres ACP-UE peut déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs ACP-UE.

| (2) | Lors de sa 39e session qui s’est tenue les 19 et 20 juin 2014 à Nairobi, le Conseil des ministres ACP-UE a décidé, dans une déclaration conjointe, de procéder à la fermeture ordonnée du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE). À cette fin, le Conseil des ministres ACP-UE a décidé d’accorder une délégation de compétences au Comité des ambassadeurs ACP-UE afin de faire progresser cette question en vue d’adopter les décisions nécessaires. |
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(2)

Lors de sa 39e session qui s’est tenue les 19 et 20 juin 2014 à Nairobi, le Conseil des ministres ACP-UE a décidé, dans une déclaration conjointe, de procéder à la fermeture ordonnée du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE). À cette fin, le Conseil des ministres ACP-UE a décidé d’accorder une délégation de compétences au Comité des ambassadeurs ACP-UE afin de faire progresser cette question en vue d’adopter les décisions nécessaires.

| (3) | Le 12 juillet 2016, le Comité des ambassadeurs ACP-UE a adopté la décision no 3/2016 (3) modifiant l’annexe III de l’accord de partenariat ACP-UE afin d’introduire les changements nécessaires, de définir le nouveau cadre juridique du CDE applicable à compter du 1er janvier 2017, et de maintenir la personnalité juridique du CDE, aux seules fins de la liquidation, à compter de cette date. |
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(3)

Le 12 juillet 2016, le Comité des ambassadeurs ACP-UE a adopté la décision no 3/2016 (3) modifiant l’annexe III de l’accord de partenariat ACP-UE afin d’introduire les changements nécessaires, de définir le nouveau cadre juridique du CDE applicable à compter du 1er janvier 2017, et de maintenir la personnalité juridique du CDE, aux seules fins de la liquidation, à compter de cette date.

| (4) | Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision no 3/2016, un curateur doit veiller à la mise en œuvre de la phase passive au cours de laquelle le CDE doit exister aux seules fins de sa liquidation, à compter du 1er janvier 2017 et pour une période de quatre ans, ou jusqu’à ce que le CDE ait honoré tous ses engagements et réalisé tous ses actifs, la date la plus proche étant retenue. |
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(4)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision no 3/2016, un curateur doit veiller à la mise en œuvre de la phase passive au cours de laquelle le CDE doit exister aux seules fins de sa liquidation, à compter du 1er janvier 2017 et pour une période de quatre ans, ou jusqu’à ce que le CDE ait honoré tous ses engagements et réalisé tous ses actifs, la date la plus proche étant retenue.

| (5) | Au 31 décembre 2020, le CDE n’avait pas honoré tous ses engagements ni réalisé tous ses actifs. Il est donc nécessaire de modifier la décision no 3/2016 afin de veiller à la correcte mise en œuvre de la phase passive sous la gestion du curateur et de mettre fin à cette phase. Afin d’assurer la continuité de la phase passive, la modification de la décision no 3/2016 devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2021, |
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(5)

Au 31 décembre 2020, le CDE n’avait pas honoré tous ses engagements ni réalisé tous ses actifs. Il est donc nécessaire de modifier la décision no 3/2016 afin de veiller à la correcte mise en œuvre de la phase passive sous la gestion du curateur et de mettre fin à cette phase. Afin d’assurer la continuité de la phase passive, la modification de la décision no 3/2016 devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 2, paragraphe 1, de la décision no 3/2016 du Comité des ambassadeurs ACP-UE est remplacé par le texte suivant:

«1.   La Commission européenne passe un contrat avec un curateur chargé de veiller à la mise en œuvre de la phase passive à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à ce que le CDE ait honoré tous ses engagements et réalisé tous ses actifs.».

Article 2

L’article 1er s’applique à partir du 1er janvier 2021.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2021.

Pour le Conseil des ministres ACP-UE

Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE

Le président

Moses Kouni MOSE

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(1)  
  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 317 du 15.12.2000, p. 3).

2

(3)  Décision no 3/2016 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 12 juillet 2016 concernant la révision de l’annexe III de l’accord de partenariat ACP-UE [2016/1163] (JO L 192 du 16.7.2016, p. 77).

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III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 12.8.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 290/3 |
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12.8.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 290/3

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DÉCISION DÉLÉGUÉE DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

du 13 avril 2021

reconnaissant le statut «indemne de maladie» de la Norvège en ce qui concerne Brucella melitensis chez les petits ruminants [2021/1331]

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et notamment l’article 1er, paragraphe 2, et l’article 3 de son protocole 1,

vu l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, partie 4.1, point 2, de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»),

à savoir la directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins (ci-après la «directive 91/68/CEE»),

telle que modifiée et adaptée à l’accord EEE par les adaptations spécifiques et sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord, par le point 4 d) du protocole 1 de l’accord EEE, et notamment l’article 15, paragraphes 1 et 2, et l’annexe A, chapitre 1, partie II, point 1, de la directive 91/68/CEE,

considérant ce qui suit:

Par lettre du 25 novembre 2020 (document no 1166399), l’Autorité norvégienne de sécurité des aliments (ci-après la «NFSA») a demandé à ce que la Norvège soit reconnue par l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») comme officiellement indemne de Brucella melitensis chez les petits ruminants en provenance de la Norvège (ci-après la «demande»). La demande était accompagnée d’un rapport de l’Institut vétérinaire norvégien fourni afin de démontrer l’absence de Brucella melitensis chez les ovins et les caprins, conformément aux exigences de la directive 91/68/CEE (document no 1166397).

Par courrier électronique du 18 décembre 2020 (document no 1171269), l’Autorité a demandé des renseignements complémentaires à la NFSA concernant la base juridique de la demande.

Par lettre du 5 janvier 2021 (document no 1171267), le ministère norvégien de l’agriculture et de l’alimentation (ci-après le «ministère») a répondu à la demande de renseignements complémentaires de l’Autorité en joignant une lettre de la NFSA du 21 décembre 2020 (document no 1171265) précisant que la base juridique de la demande était l’annexe A, chapitre 1, partie II, point 1 a) ou, à défaut, points 1 b) et c), de la directive 91/68/CEE.

L’annexe A, chapitre 1, partie II, point 1, de la directive 91/68/CEE prévoit que peuvent être reconnus comme officiellement indemnes de brucellose les États membres:

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L’Autorité, en étroite collaboration avec la Commission européenne, a examiné les informations fournies par la Norvège et n’a pas été en mesure de conclure sur cette base que la condition fixée à l’annexe A, chapitre 1, partie II, point 1 a), de la directive 91/68/CEE était remplie. L’Autorité a donc examiné si les conditions énoncées à l’annexe A, chapitre 1, partie II, point 1 b), de la directive 91/68/CEE étaient remplies.

Par lettre du 28 janvier 2021 (document no 1172699), l’Autorité a demandé au ministère de confirmer que la vaccination contre la brucellose était interdite chez les petits ruminants depuis au moins trois ans en Norvège.

Par lettre du 23 février 2021 (document no 1182614), le ministère a répondu à la demande de confirmation de l’Autorité en joignant une lettre de la NFSA (document no 1182612) confirmant que la vaccination contre la brucellose était interdite chez les petits ruminants depuis au moins trois ans en Norvège.

L’Autorité, en étroite collaboration avec la Commission européenne, a examiné tous les documents pertinents soumis par la Norvège et, à la lumière de ces informations, estime que les conditions fixées à l’annexe A, chapitre 1, partie II, point 1 b), de la directive 91/68/CEE pour que la Norvège soit reconnue comme officiellement indemne de Brucella melitensis chez les petits ruminants de provenance norvégienne sont remplies.

Par sa décision déléguée no 20/21/COL (document no 1174462), l’Autorité a dûment soumis le projet de décision au comité vétérinaire et phytosanitaire de l’AELE (ci-après le «comité») conformément à l’article 15 et à l’annexe A, chapitre 1, partie II, point 1 c), de la directive 91/68/CEE. Le comité a approuvé le projet de décision. En conséquence, le projet de décision est conforme à l’avis du comité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut «indemne de maladie» de la Norvège en ce qui concerne Brucella melitensis chez les petits ruminants est reconnu.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 3

La Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 4

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 2021.

Par l’Autorité de surveillance AELE, agissant en vertu de la décision déléguée no 130/20/COL,

Högni S. KRISTJÁNSSON

Membre du Collège compétent

Carsten ZATSCHLER

Contreseing en qualité de directeur du département

Affaires juridiques et administratives

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| 12.8.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 290/5 |
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12.8.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 290/5

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DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

du 21 avril 2021

concernant l’approbation du statut «indemne de maladie» et du statut de non-vaccination ainsi que des programmes d’éradication de la Norvège et de l’Islande ou de certaines zones ou certains compartiments de ces États en ce qui concerne certaines maladies répertoriées conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission [2021/1332]

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et notamment l’article 1er, paragraphe 2, et l’article 3 de son protocole 1,

vu l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, partie 1.1, point 13, de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), à savoir le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (1) [ci-après le «règlement (UE) 2016/429»], tel que modifié et adapté à l’accord EEE par le point 4 d) du protocole 1 dudit accord et par les adaptations spécifiques et sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord, et notamment son article 31, paragraphe 3, son article 36, paragraphe 4, et son article 280,

vu l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, partie 1.1, point 13e, de l’accord EEE, à savoir le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci [ci-après le «règlement délégué (UE) 2020/687»], tel qu’adapté à l’accord EEE par les adaptations sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord, et notamment son article 112,

vu l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, partie 1.1, point 13h, de l’accord EEE, à savoir le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes (3) [ci-après le «règlement délégué (UE) 2020/689»], tel qu’adapté par le point 4 d) du protocole 1 dudit accord et par les adaptations sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord, et notamment son article 84,

considérant ce qui suit:

Le règlement (UE) 2016/429, le règlement délégué (UE) 2020/687 et le règlement délégué (UE) 2020/689 ont été intégrés dans les annexes de l’accord EEE avec effet au 17 avril 2021. Conformément à la date de mise en application indiquée respectivement dans le règlement (UE) 2016/429, le règlement délégué (UE) 2020/687 et le règlement délégué (UE) 2020/689, lesdits règlements sont applicables à partir du 21 avril 2021.

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre celles-ci. Il prévoit notamment l’approbation du statut «indemne de maladie» ou du statut de non-vaccination et des programmes d’éradication des États de l’Espace économique européen (ci-après les «États de l’EEE») ou des zones ou des compartiments de ceux-ci en ce qui concerne certaines maladies répertoriées à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement pour une ou plusieurs espèces animales concernées.

L’article 280, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 établit des mesures transitoires pour le statut «indemne de maladie» ou le statut de non-vaccination (ci-après les «statuts») approuvés avant l’application dudit règlement conformément, selon le cas, aux directives 64/432/CEE (4), 91/68/CEE (5) et 2006/88/CE (6) du Conseil ou à la directive 2009/158/CE (7) du Conseil (ci-après la «directive antérieure pertinente»). Lesdits statuts sont désignés ci-après par le terme de «statuts existants».

L’article 84, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/689 complète l’article 280, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 en disposant que les statuts existants sont réputés approuvés conformément au règlement délégué (UE) 2020/689 lorsque le statut existant concerné a été approuvé avant la date de mise en application dudit règlement.

L’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») a adopté un certain nombre de décisions approuvant les statuts de la Norvège et de l’Islande, ou de certaines zones de ces États, conformément à la directive antérieure pertinente avant la mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2020/689 (ci-après les «décisions antérieures relatives aux statuts»).

Les décisions antérieures relatives aux statuts incluent les décisions adoptées par l’Autorité en vertu de la législation de l’EEE précédant la directive antérieure pertinente lorsque les critères d’approbation prévus par cette législation étaient équivalents aux critères d’approbation prévus par la directive antérieure pertinente. Lesdits statuts existants concernent les maladies répertoriées suivantes:

| — | infection à Brucella abortus, B. melitensis, B. suis chez les populations d’animaux des espèces bovine, ovine et caprine; |
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—

infection à Brucella abortus, B. melitensis, B. suis chez les populations d’animaux des espèces bovine, ovine et caprine;

| — | infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae, M. Tuberculosis); |
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—

infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae, M. Tuberculosis);

| — | leucose bovine enzootique; |
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—

leucose bovine enzootique;

| — | rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse; |
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—

rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse;

| — | infection par le virus de la maladie d’Aujeszky; |
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—

infection par le virus de la maladie d’Aujeszky;

| — | infection par le virus de la maladie de Newcastle sans vaccination; |
| --- | --- |

—

infection par le virus de la maladie de Newcastle sans vaccination;

| — | septicémie hémorragique virale; |
| --- | --- |

—

septicémie hémorragique virale;

| — | nécrose hématopoïétique infectieuse ; |
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—

nécrose hématopoïétique infectieuse ;

| — | infection à Marteilia refringens; et |
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—

infection à Marteilia refringens; et

| — | infection à Bonamia ostreae. |
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—

infection à Bonamia ostreae.

Conformément à l’article 280, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et à l’article 84, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/689, ces statuts existants sont réputés approuvés conformément auxdits règlements. Par souci de clarté, la présente décision abroge les anciennes décisions relatives aux statuts et énumère dans son annexe les statuts réputés approuvés.

La Norvège et l’Islande peuvent demander à l’Autorité d’approuver le statut «indemne de maladie» ou le statut de non-vaccination et les programmes d’éradication d’une ou de plusieurs des maladies répertoriées conformément au règlement (UE) 2016/429 et au règlement délégué (UE) 2020/689 pour une ou plusieurs des espèces animales concernées, pour l’ensemble de leur territoire ou une ou plusieurs zones ou un ou plusieurs compartiments de celui-ci, pour autant que les conditions énoncées dans le règlement (UE) 2016/429 soient remplies. L’Autorité peut approuver, sous réserve de modifications s’il y a lieu, les demandes présentées par les États de l’AELE membres de l’EEE visant à obtenir le statut «indemne de maladie» ou le statut de non-vaccination, ou les programmes d’éradication lorsque les conditions applicables sont remplies.

Conformément à l’article 31, paragraphe 3, à l’article 36, paragraphe 4, et à l’article 266, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429, l’Autorité est tenue de soumettre au comité vétérinaire et phytosanitaire de l’AELE (ci-après le «comité») tout projet de décision concernant l’approbation du statut «indemne de maladie» et du statut de non-vaccination, ou l’approbation des programmes d’éradication de la Norvège et de l’Islande, ou de certaines zones ou certains compartiments de ces États, en ce qui concerne certaines maladies répertoriées (ci-après le «projet de décision d’approbation»). Le comité est le comité compétent désigné pour assister l’Autorité dans l’exécution de cette fonction en vertu de la décision du comité permanent des États de l’AELE no 4/2012/CP du 26 octobre 2012.

Le comité est tenu d’émettre son avis sur tout projet de décision d’approbation soumis, conformément à la procédure d’examen instituée en vertu de l’article 3 de la décision du comité permanent des États de l’AELE no 3/2012/CP du 26 octobre 2012. Si le projet de décision d’approbation est approuvé par le comité, l’annexe correspondante de la présente décision est modifiée de manière à inclure le nouveau statut «indemne de maladie» le nouveau statut de non-vaccination ou les nouveaux programmes d’éradication approuvés.

L’Autorité a précédemment adopté les décisions no 67/95/COL, no 300/08/COL et no 265/12/COL approuvant les plans d’intervention soumis par la Norvège pour, respectivement, la lutte contre la fièvre aphteuse, la lutte contre l’influenza aviaire et la lutte contre les maladies exotiques répertoriées chez les animaux aquatiques. Les actes nécessitant l’approbation des plans d’intervention respectifs et sur lesquels ces décisions étaient fondées, à savoir respectivement les directives 90/423/CEE (8), 2005/94/CE (9) et 2006/88/CE (10) du Conseil, ont été abrogés par le règlement (UE) 2016/429 et, dans le cas de la directive 2005/94/CE uniquement, par le règlement délégué (UE) 2020/687. Les articles 43 et 44 du règlement (UE) 2016/429 concernant les plans d’intervention n’exigent pas des États de l’EEE qu’ils soumettent des plans d’intervention pour approbation ni qu’ils prévoient des mesures transitoires permettant la reconnaissance des plans d’intervention approuvés avant l’application dudit règlement. En conséquence, par souci de clarté, la présente décision abroge les décisions no 67/95/COL, no 300/08/COL et no 265/12/COL,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut «indemne de maladie», le statut de non-vaccination et les programmes d’éradication de la Norvège et de l’Islande et de zones ou compartiments de ces États approuvés conformément au règlement (UE) 2016/429 et au règlement délégué (UE) 2020/689 sont énumérés dans l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les décisions antérieures de l’Autorité dans ce domaine, indiquées dans la quatrième et dernière colonne des tableaux de l’annexe de la présente décision, sont abrogées.

Article 3

Les décisions no 67/95/COL, no 300/08/COL et no 265/12/COL sont abrogées.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 5

La Norvège et l’Islande sont destinataires de la présente décision.

Article 6

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 2021.

Par l’Autorité de surveillance AELE,

Bente ANGELL-HANSEN

Présidente

Högni KRISTJÁNSSON

Membre du Collège compétent

Frank J. BÜCHEL

Membre du Collège

Carsten ZATSCHLER

Contreseing en qualité de directeur du département Affaires juridiques et administratives

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(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1. Intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 179/2020 du 11 décembre 2020.

1

o

(2)  
  JO L 174 du 3.6.2020, p. 67. Intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 3/2021 du 5 février 2021.

2

o

(3)  
  JO L 174 du 3.6.2020, p. 211. Intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 4/2021 du 5 février 2021.

3

o

(4)  L’acte précédemment visé à l’annexe I, chapitre I, partie 4.1, point 1, de l’accord EEE, à savoir la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29.7.1964, p. 1977), telle que modifiée et adaptée à l’accord EEE par les adaptations spécifiques et sectorielles prévues à l’annexe I de l’accord EEE.

4

(5)  L’acte précédemment visé à l’annexe I, chapitre I, partie 4.1, point 2, de l’accord EEE, à savoir la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 19), telle que modifiée et adaptée à l’accord EEE par les adaptations spécifiques et sectorielles prévues à l’annexe I de l’accord EEE.

5

(6)  L’acte précédemment visé à l’annexe I, chapitre I, partie 3.1, point 8a, et partie 8.1, point 4a, de l’accord EEE, à savoir la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14) , et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, telle que modifiée et adaptée à l’accord EEE par les adaptations sectorielles prévues à l’annexe I de l’accord EEE.

6

(7)  L’acte précédemment visé à l’annexe I, chapitre I, partie 4.1, point 4a, de l’accord EEE, à savoir la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (JO L 343 du 22.12.2009, p. 74), telle que modifiée et adaptée à l’accord EEE par les adaptations spécifiques et sectorielles prévues à l’annexe I de l’accord EEE.

7

(8)  L’acte précédemment visé à l’annexe I, chapitre I, partie 3.1, point 2, de l’accord EEE, à savoir la directive 90/423/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (JO L 224 du 18.8.1990, p. 13), telle qu’adaptée à l’accord EEE par les adaptations sectorielles prévues à l’annexe I de l’accord EEE.

8

(9)  L’acte précédemment visé à l’annexe I, chapitre I, partie 3.1, point 5a, de l’accord EEE, à savoir la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16), telle que modifiée et adaptée à l’accord EEE par les adaptations sectorielles prévues à l’annexe I de l’accord EEE.

9

(10)  Plus précisément, l’article 5, paragraphe 4, de la directive 90/423/CEE, l’article 62, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE et l’article 47, paragraphe 4, de la directive 2006/88/CE.

10

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ANNEXE

Statut «indemne de maladie», statut de non-vaccination et programmes d’éradication de la Norvège et de l’Islande ou de zones ou compartiments de ces États approuvés conformément au règlement (UE) 2016/429 et au règlement délégué (UE) 2020/689

Pour la Norvège:

| Statut «indemne de maladie» ou statut de non-vaccination | Surface: ensemble du territoire ou zone | Base juridique | No des décisions antérieures ou des nouvelles décisions de l’Autorité de surveillance AELE |
| --- | --- | --- | --- |
| Infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez les populations d’animaux d’espèce bovine | Ensemble du territoire | Article 84, paragraphe 1, point a) i), du règlement délégué (UE) 2020/689 | 28/07/COL du 19 février 2007 (décision antérieure abrogée) |
| Infection à Brucella melitensis chez les populations d’animaux des espèces ovine et caprine | Ensemble du territoire | Article 84, paragraphe 1, point a) ii), du règlement délégué (UE) 2020/689 | 029/21/COL du 13 avril 2021 (décision antérieure abrogée) |
| Infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis) | Ensemble du territoire | Article 84, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2020/689 | 28/07/COL du 19 février 2007
  (décision antérieure abrogée) |
| Leucose bovine enzootique | Ensemble du territoire | Article 84, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2020/689 | 28/07/COL du 19 février 2007
  (décision antérieure abrogée) |
| Rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse | Ensemble du territoire | Article 84, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE) 2020/689 | 159/10/COL du 21 avril 2010 (décision antérieure abrogée) |
| Infection par le virus de la maladie d’Aujeszky | Ensemble du territoire | Article 84, paragraphe 1, point e), du règlement délégué (UE) 2020/689 | 160/10/COL du 21 avril 2010 (décision antérieure abrogée) |
| Infection par le virus de la maladie de Newcastle sans vaccination | Ensemble du territoire | Article 84, paragraphe 1, point g), du règlement délégué (UE) 2020/689 | 221/96/COL du 4 décembre 1996 (décision antérieure abrogée) |
| Infection à Marteilia refringens | Zone: l’ensemble des côtes de la Norvège, à l’exception de la zone de confinement de la municipalité de Bømlo, comté de Hordaland, dans le sud de la Norvège, spécifiquement décrite au paragraphe 2 des règlements norvégiens relatifs à la zone de contrôle destinée à lutter contre la marteiliose chez les mollusques, municipalité de Bømlo, Hordaland (FOR-2017-09-08-1377) | Article 84, paragraphe 1, point l), du règlement délégué (UE) 2020/689 | 18/18/COL du 9 février 2018 (décision antérieure abrogée) |
| Infection à Bonamia ostreae | Zone: l’ensemble des côtes de la Norvège, à l’exception du comté d’Aust-Agder dans le sud de la Norvège | Article 84, paragraphe 1, point k), du règlement délégué (UE) 2020/689 | 18/18/COL du 9 février 2018 (décision antérieure abrogée) |
| Nécrose hématopoïétique infectieuse | Ensemble du territoire, à l’exception de la partie norvégienne des bassins hydrographiques de Grense Jacobselv et de la rivière Pasvik et des rivières situées entre les deux, ainsi que de la région côtière qui leur est associée (zone) | Article 84, paragraphe 1, point i), du règlement délégué (UE) 2020/689 | 264/12/COL du 5 juillet 2012 (décision antérieure abrogée) |
| Septicémie hémorragique virale | Ensemble du territoire, à l’exception de la partie norvégienne des bassins hydrographiques de Grense Jacobselv et de la rivière Pasvik et des rivières situées entre les deux, ainsi que de la région côtière qui leur est associée (zone) | Article 84, paragraphe 1, point h), du règlement délégué (UE) 2020/689 | 264/12/COL du 5 juillet 2012 (décision antérieure abrogée) |

Statut «indemne de maladie» ou statut de non-vaccination

Surface: ensemble du territoire ou zone

Base juridique

No des décisions antérieures ou des nouvelles décisions de l’Autorité de surveillance AELE

Infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez les populations d’animaux d’espèce bovine

Ensemble du territoire

Article 84, paragraphe 1, point a) i), du règlement délégué (UE) 2020/689

28/07/COL du 19 février 2007 (décision antérieure abrogée)

Infection à Brucella melitensis chez les populations d’animaux des espèces ovine et caprine

Ensemble du territoire

Article 84, paragraphe 1, point a) ii), du règlement délégué (UE) 2020/689

029/21/COL du 13 avril 2021 (décision antérieure abrogée)

Infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis)

Ensemble du territoire

Article 84, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2020/689

28/07/COL du 19 février 2007

(décision antérieure abrogée)

Leucose bovine enzootique

Ensemble du territoire

Article 84, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2020/689

28/07/COL du 19 février 2007

(décision antérieure abrogée)

Rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse

Ensemble du territoire

Article 84, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE) 2020/689

159/10/COL du 21 avril 2010 (décision antérieure abrogée)

Infection par le virus de la maladie d’Aujeszky

Ensemble du territoire

Article 84, paragraphe 1, point e), du règlement délégué (UE) 2020/689

160/10/COL du 21 avril 2010 (décision antérieure abrogée)

Infection par le virus de la maladie de Newcastle sans vaccination

Ensemble du territoire

Article 84, paragraphe 1, point g), du règlement délégué (UE) 2020/689

221/96/COL du 4 décembre 1996 (décision antérieure abrogée)

Infection à Marteilia refringens

Zone: l’ensemble des côtes de la Norvège, à l’exception de la zone de confinement de la municipalité de Bømlo, comté de Hordaland, dans le sud de la Norvège, spécifiquement décrite au paragraphe 2 des règlements norvégiens relatifs à la zone de contrôle destinée à lutter contre la marteiliose chez les mollusques, municipalité de Bømlo, Hordaland (FOR-2017-09-08-1377)

Article 84, paragraphe 1, point l), du règlement délégué (UE) 2020/689

18/18/COL du 9 février 2018 (décision antérieure abrogée)

Infection à Bonamia ostreae

Zone: l’ensemble des côtes de la Norvège, à l’exception du comté d’Aust-Agder dans le sud de la Norvège

Article 84, paragraphe 1, point k), du règlement délégué (UE) 2020/689

18/18/COL du 9 février 2018 (décision antérieure abrogée)

Nécrose hématopoïétique infectieuse

Ensemble du territoire, à l’exception de la partie norvégienne des bassins hydrographiques de Grense Jacobselv et de la rivière Pasvik et des rivières situées entre les deux, ainsi que de la région côtière qui leur est associée (zone)

Article 84, paragraphe 1, point i), du règlement délégué (UE) 2020/689

264/12/COL du 5 juillet 2012 (décision antérieure abrogée)

Septicémie hémorragique virale

Ensemble du territoire, à l’exception de la partie norvégienne des bassins hydrographiques de Grense Jacobselv et de la rivière Pasvik et des rivières situées entre les deux, ainsi que de la région côtière qui leur est associée (zone)

Article 84, paragraphe 1, point h), du règlement délégué (UE) 2020/689

264/12/COL du 5 juillet 2012 (décision antérieure abrogée)

| Programme d’éradication | Surface: ensemble du territoire, zone ou compartiment | Base juridique | No de la décision de l’Autorité de surveillance AELE |
| --- | --- | --- | --- |
| Pas d’inscription à l’heure actuelle | | | |

Programme d’éradication

Surface: ensemble du territoire, zone ou compartiment

Base juridique

No de la décision de l’Autorité de surveillance AELE

Pas d’inscription à l’heure actuelle

Pour l’Islande:

| Statut «indemne de maladie» ou statut de non-vaccination | Surface: ensemble du territoire ou zone | Base juridique | No des décisions antérieures ou des nouvelles décisions de l’Autorité de surveillance AELE |
| --- | --- | --- | --- |
| Nécrose hématopoïétique infectieuse | Ensemble du territoire | Article 84, paragraphe 1, point i), du règlement délégué (UE) 2020/689 | 227/04/COL du 9 septembre 2004 et 36/16/COL du 9 février 2016 (décision antérieure abrogée) |

Statut «indemne de maladie» ou statut de non-vaccination

Surface: ensemble du territoire ou zone

Base juridique

No des décisions antérieures ou des nouvelles décisions de l’Autorité de surveillance AELE

Nécrose hématopoïétique infectieuse

Ensemble du territoire

Article 84, paragraphe 1, point i), du règlement délégué (UE) 2020/689

227/04/COL du 9 septembre 2004 et 36/16/COL du 9 février 2016 (décision antérieure abrogée)

| Programme d’éradication | Surface: ensemble du territoire, zone ou compartiment | Base juridique | No de la décision de l’Autorité de surveillance AELE |
| --- | --- | --- | --- |
| Pas d’inscription à l’heure actuelle | | | |

Programme d’éradication

Surface: ensemble du territoire, zone ou compartiment

Base juridique

No de la décision de l’Autorité de surveillance AELE

Pas d’inscription à l’heure actuelle

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| 12.8.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 290/11 |
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12.8.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 290/11

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DÉCISION DÉLÉGUÉE DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

du 22 avril 2021

approuvant le statut «indemne» du virus de la rage de la Norvège et modifiant la décision no 032/21/COL [2021/1333]

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et notamment l’article 1er, paragraphe 2, et l’article 3 de son protocole 1,

vu l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, partie 1.1, point 13, de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), à savoir le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (1) [ci-après le «règlement (UE) 2016/429»], tel que modifié et adapté à l’accord EEE par les adaptations spécifiques et sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord, et notamment son article 36, paragraphe 3, et son article 266, paragraphe 2,

vu l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, partie 1.1, point 13 h, de l’accord EEE, à savoir le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes (2) [ci-après le «règlement délégué (UE) 2020/689»], tel qu’adapté par les adaptations spécifiques et sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord, et notamment son article 70, paragraphe 3,

tel qu’adapté à l’accord EEE par le point 4 d) du protocole 1 de l’accord EEE,

considérant ce qui suit:

Le règlement (UE) 2016/429 et le règlement délégué (UE) 2020/689 ont été intégrés dans les annexes de l’accord EEE avec effet au 17 avril 2021. Conformément à la date de mise en application indiquée respectivement dans le règlement (UE) 2016/429, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (3) et le règlement délégué (UE) 2020/689, lesdits règlements sont applicables à partir du 21 avril 2021.

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre celles-ci. Il prévoit notamment l’approbation du statut «indemne de maladie» des États de l’Espace économique européen (ci-après les «États de l’EEE») ou de zones de ceux-ci en ce qui concerne certaines maladies répertoriées à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement pour une ou plusieurs espèces animales concernées (ci-après les «statuts»).

La décision no 032/21/COL dresse la liste des statuts «indemne de maladie», des statuts de non-vaccination et des programmes d’éradication de la Norvège et de l’Islande et de zones ou compartiments de ces États approuvés conformément au règlement (UE) 2016/429 et au règlement délégué (UE) 2020/689.

Pour certaines maladies répertoriées, y compris l’infection par le virus de la rage, le règlement (UE) 2016/429 et le règlement délégué (UE) 2020/689 établissent pour la première fois des règles relatives à l’approbation du statut «indemne de maladie» des États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci.

L’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 dispose que les demandes de statut «indemne de maladie» d’États de l’EEE ou de leurs zones au regard de certaines maladies répertoriées sont approuvées lorsque l’absence de la maladie en question a été démontrée au moyen de données historiques et de données issues de la surveillance.

Conformément à l’article 39, point a) iii), du règlement (UE) 2016/429, l’article 70 du règlement délégué (UE) 2020/689 établit les critères à utiliser pour permettre de déterminer le statut «indemne de maladie» d’un État de l’EEE ou d’une zone de celui-ci sur la base de données historiques ou de données issues de la surveillance, y compris en ce qui concerne l’infection par le virus de la rage.

L’article 70, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2020/689 dispose que l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») «
  peut, pendant une période de deux ans à compter de la mise en application du présent règlement, accorder le statut “indemne de maladie” à [la Norvège] ou à des zones en ce qui concerne:

| a) | l’infection par le virus de la rage, si sa notification était obligatoire en vertu de l’article 8 de la directive 64/432/CEE, si la surveillance nécessaire a été mise en œuvre conformément à l’article 4 de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (4)
  et si aucun cas n’a été signalé pour les espèces animales répertoriées au cours des deux dernières années; [...]». |
| --- | --- |

a)

l’infection par le virus de la rage, si sa notification était obligatoire en vertu de l’article 8 de la directive 64/432/CEE, si la surveillance nécessaire a été mise en œuvre conformément à l’article 4 de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (4)
  et si aucun cas n’a été signalé pour les espèces animales répertoriées au cours des deux dernières années; [...]».

Par lettre du 25 novembre 2020 (document no 1166401), l’Autorité norvégienne de sécurité des aliments a présenté à l’Autorité une demande d’approbation du statut «indemne de maladie» pour l’ensemble du territoire norvégien en ce qui concerne l’infection par le virus de la rage. Cette demande était accompagnée d’un rapport de l’Institut vétérinaire norvégien fourni afin de démontrer l’absence historique d’infection par le virus de la rage en Norvège (document no 1166395).

L’Autorité, en étroite collaboration avec la Commission européenne, a examiné ce rapport et, à la lumière de ces informations, estime que la Norvège remplit les conditions fixées à l’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 et à l’article 70, paragraphe 3, point a), du règlement délégué (UE) 2020/689 (document no 1190351). Le statut «indemne» d’infection par le virus de la rage de la Norvège est dès lors approuvé par l’Autorité par la présente décision, et l’annexe de la décision no 032/21/COL est modifiée en conséquence.

Par sa décision déléguée no 030/21/COL (document no 1194415), l’Autorité a dûment soumis le projet de décision au comité conformément à l’article 36, paragraphe 4, et à l’article 266, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429. Le comité a approuvé le projet de décision. En conséquence, le projet de décision est conforme à l’avis du comité.

La décision no 032/21/COL doit dès lors être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut «indemne» d’infection par le virus de la rage pour l’ensemble du territoire de la Norvège est approuvé.

L’annexe de la décision no 032/21/COL est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 3

La Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 4

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 2021.

Par l’Autorité de surveillance AELE, habilitée en vertu de la décision de délégation no 130/20/COL,

Högni S. KRISTJÁNSSON

Membre du Collège compétent

Carsten ZATSCHLER

Contreseing en qualité de directeur du département Affaires juridiques et administratives

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(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  
  JO L 174 du 3.6.2020, p. 211.

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

3

(4)  L’acte visé à l’annexe I, chapitre I, partie 7.1, point 8a, de l’accord EEE, à savoir la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil, telle que modifiée et adaptée à l’accord EEE par les adaptations sectorielles prévues à l’annexe I de l’accord EEE.

4

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ANNEXE

Statut «indemne de maladie», statut de non-vaccination et programmes d’éradication de la Norvège et de l’Islande ou de zones ou compartiments de ces États approuvés conformément au règlement (UE) 2016/429 et au règlement délégué (UE) 2020/689

Pour la Norvège:

| Statut «indemne de maladie» ou statut de non-vaccination | Surface: ensemble du territoire ou zone | Base juridique | No des décisions antérieures ou des nouvelles décisions de l’Autorité de surveillance AELE |
| --- | --- | --- | --- |
| Infection à Brucella abortus,


  B. melitensis et B. suis chez les populations d’animaux d’espèce bovine | Ensemble du territoire | Article 84, paragraphe 1, point a) i), du règlement délégué (UE) 2020/689 | 28/07/COL du 19 février 2007 (décision antérieure abrogée) |
| Infection à Brucella melitensis chez les populations d’animaux des espèces ovine et caprine | Ensemble du territoire | Article 84, paragraphe 1, point a) ii), du règlement délégué (UE) 2020/689 | 029/21/COL du 13 avril 2021 (décision antérieure abrogée) |
| Infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis) | Ensemble du territoire | Article 84, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2020/689 | 28/07/COL du 19 février 2007 (décision antérieure abrogée) |
| Leucose bovine enzootique | Ensemble du territoire | Article 84, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2020/689 | 28/07/COL du 19 février 2007 (décision antérieure abrogée) |
| Rhinotrachéite infectieuse bovine)/vulvovaginite pustuleuse infectieuse | Ensemble du territoire | Article 84, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE) 2020/689 | 159/10/COL du 21 avril 2010 (décision antérieure abrogée) |
| Infection par le virus de la maladie d’Aujeszky | Ensemble du territoire | Article 84, paragraphe 1, point e), du règlement délégué (UE) 2020/689 | 160/10/COL du 21 avril 2010 (décision antérieure abrogée) |
| Infection par le virus de la maladie de Newcastle sans vaccination | Ensemble du territoire | Article 84, paragraphe 1, point g), du règlement délégué (UE) 2020/689 | 221/96/COL du 4 décembre 1996 (décision antérieure abrogée) |
| Virus de la rage | Ensemble du territoire | Article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/429 et article 70, paragraphe 3, point a), du règlement délégué (UE) 2020/689 | 033/21/COL du 22 avril 2021 |
| Infection à Marteilia refringens | Zone: l’ensemble des côtes de la Norvège, à l’exception de la zone de confinement de la municipalité de Bømlo, comté de Hordaland, dans le sud de la Norvège, spécifiquement décrite au paragraphe 2 des règlements norvégiens relatifs à la zone de contrôle destinée à lutter contre la marteiliose chez les mollusques, municipalité de Bømlo, Hordaland (FOR-2017-09-08-1377) | Article 84, paragraphe 1, point l), du règlement délégué (UE) 2020/689 | 18/18/COL du 9 février 2018 (décision antérieure abrogée) |
| Infection à Bonamia ostreae | Zone: l’ensemble des côtes de la Norvège, à l’exception du comté d’Aust-Agder dans le sud de la Norvège | Article 84, paragraphe 1, point k), du règlement délégué (UE) 2020/689 | 18/18/COL du 9 février 2018 (décision antérieure abrogée) |
| Nécrose hématopoïétique infectieuse | Ensemble du territoire, à l’exception de la partie norvégienne des bassins hydrographiques de Grense Jacobselv et de la rivière Pasvik et des rivières situées entre les deux, ainsi que la région côtière qui leur est associée (zone) | Article 84, paragraphe 1, point i), du règlement délégué (UE) 2020/689 | 264/12/COL du 5 juillet 2012 (décision antérieure abrogée) |
| Septicémie hémorragique virale | Ensemble du territoire, à l’exception de la partie norvégienne des bassins hydrographiques de Grense Jacobselv et de la rivière Pasvik et des rivières situées entre les deux, ainsi que la région côtière qui leur est associée (zone) | Article 84, paragraphe 1, point h), du règlement délégué (UE) 2020/689 | 264/12/COL du 5 juillet 2012 (décision antérieure abrogée) |

Statut «indemne de maladie» ou statut de non-vaccination

Surface: ensemble du territoire ou zone

Base juridique

No des décisions antérieures ou des nouvelles décisions de l’Autorité de surveillance AELE

Infection à Brucella abortus,

B. melitensis et B. suis chez les populations d’animaux d’espèce bovine

Ensemble du territoire

Article 84, paragraphe 1, point a) i), du règlement délégué (UE) 2020/689

28/07/COL du 19 février 2007 (décision antérieure abrogée)

Infection à Brucella melitensis chez les populations d’animaux des espèces ovine et caprine

Ensemble du territoire

Article 84, paragraphe 1, point a) ii), du règlement délégué (UE) 2020/689

029/21/COL du 13 avril 2021 (décision antérieure abrogée)

Infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis)

Ensemble du territoire

Article 84, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2020/689

28/07/COL du 19 février 2007 (décision antérieure abrogée)

Leucose bovine enzootique

Ensemble du territoire

Article 84, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2020/689

28/07/COL du 19 février 2007 (décision antérieure abrogée)

Rhinotrachéite infectieuse bovine)/vulvovaginite pustuleuse infectieuse

Ensemble du territoire

Article 84, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE) 2020/689

159/10/COL du 21 avril 2010 (décision antérieure abrogée)

Infection par le virus de la maladie d’Aujeszky

Ensemble du territoire

Article 84, paragraphe 1, point e), du règlement délégué (UE) 2020/689

160/10/COL du 21 avril 2010 (décision antérieure abrogée)

Infection par le virus de la maladie de Newcastle sans vaccination

Ensemble du territoire

Article 84, paragraphe 1, point g), du règlement délégué (UE) 2020/689

221/96/COL du 4 décembre 1996 (décision antérieure abrogée)

Virus de la rage

Ensemble du territoire

Article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/429 et article 70, paragraphe 3, point a), du règlement délégué (UE) 2020/689

033/21/COL du 22 avril 2021

Infection à Marteilia refringens

Zone: l’ensemble des côtes de la Norvège, à l’exception de la zone de confinement de la municipalité de Bømlo, comté de Hordaland, dans le sud de la Norvège, spécifiquement décrite au paragraphe 2 des règlements norvégiens relatifs à la zone de contrôle destinée à lutter contre la marteiliose chez les mollusques, municipalité de Bømlo, Hordaland (FOR-2017-09-08-1377)

Article 84, paragraphe 1, point l), du règlement délégué (UE) 2020/689

18/18/COL du 9 février 2018 (décision antérieure abrogée)

Infection à Bonamia ostreae

Zone: l’ensemble des côtes de la Norvège, à l’exception du comté d’Aust-Agder dans le sud de la Norvège

Article 84, paragraphe 1, point k), du règlement délégué (UE) 2020/689

18/18/COL du 9 février 2018 (décision antérieure abrogée)

Nécrose hématopoïétique infectieuse

Ensemble du territoire, à l’exception de la partie norvégienne des bassins hydrographiques de Grense Jacobselv et de la rivière Pasvik et des rivières situées entre les deux, ainsi que la région côtière qui leur est associée (zone)

Article 84, paragraphe 1, point i), du règlement délégué (UE) 2020/689

264/12/COL du 5 juillet 2012 (décision antérieure abrogée)

Septicémie hémorragique virale

Ensemble du territoire, à l’exception de la partie norvégienne des bassins hydrographiques de Grense Jacobselv et de la rivière Pasvik et des rivières situées entre les deux, ainsi que la région côtière qui leur est associée (zone)

Article 84, paragraphe 1, point h), du règlement délégué (UE) 2020/689

264/12/COL du 5 juillet 2012 (décision antérieure abrogée)

| Programme d’éradication | Surface: ensemble du territoire, zone ou compartiment | Base juridique | No de la décision de l’Autorité de surveillance AELE |
| --- | --- | --- | --- |
| Pas d’inscription à l’heure actuelle | | | |

Programme d’éradication

Surface: ensemble du territoire, zone ou compartiment

Base juridique

No de la décision de l’Autorité de surveillance AELE

Pas d’inscription à l’heure actuelle

Pour l’Islande:

| Statut «indemne de maladie» ou statut de non-vaccination | Surface: ensemble du territoire ou zone | Base juridique | No des décisions antérieures ou des nouvelles décisions de l’Autorité de surveillance AELE |
| --- | --- | --- | --- |
| Nécrose hématopoïétique infectieuse | Ensemble du territoire | Article 84, paragraphe 1, point i), du règlement délégué (UE) 2020/689 | 227/04/COL du 9 septembre 2004 et 36/16/COL du 9 février 2016 (décision antérieure abrogée) |

Statut «indemne de maladie» ou statut de non-vaccination

Surface: ensemble du territoire ou zone

Base juridique

No des décisions antérieures ou des nouvelles décisions de l’Autorité de surveillance AELE

Nécrose hématopoïétique infectieuse

Ensemble du territoire

Article 84, paragraphe 1, point i), du règlement délégué (UE) 2020/689

227/04/COL du 9 septembre 2004 et 36/16/COL du 9 février 2016 (décision antérieure abrogée)

| Programme d’éradication | Surface: ensemble du territoire, zone ou compartiment | Base juridique | No de la décision de l’Autorité de surveillance AELE |
| --- | --- | --- | --- |
| Pas d’inscription à l’heure actuelle | | | |

Programme d’éradication

Surface: ensemble du territoire, zone ou compartiment

Base juridique

No de la décision de l’Autorité de surveillance AELE

Pas d’inscription à l’heure actuelle

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