# Journal officiel L 233/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 233 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année1 juillet 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 233

Édition de langue française

Législation

64e année1 juillet 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/1075 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision 2013/488/UE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne | 1 |
| | * | Décision (UE) 2021/1076 du Conseil du 22 juin 2021 portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République tchèque | 8 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/1075 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision 2013/488/UE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne

1

*

Décision (UE) 2021/1076 du Conseil du 22 juin 2021 portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République tchèque

8

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission ( JO L 117 du 5.5.2017 ) | 9 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité ( JO L 117 du 6.4.2021 ) | 15 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/1721 de la Commission du 17 novembre 2020 spécifiant les éléments techniques des ensembles de données de l’enquête par sondage concernant la santé et la qualité de vie dans le domaine du revenu et des conditions de vie au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 386 du 18.11.2020 ) | 16 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission ( JO L 117 du 5.5.2017 )

in vitro

( JO L 117 du 5.5.2017 )

9

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité ( JO L 117 du 6.4.2021 )

( JO L 117 du 6.4.2021 )

15

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/1721 de la Commission du 17 novembre 2020 spécifiant les éléments techniques des ensembles de données de l’enquête par sondage concernant la santé et la qualité de vie dans le domaine du revenu et des conditions de vie au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 386 du 18.11.2020 )

( JO L 386 du 18.11.2020 )

16

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 1.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 233/1 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 233/1

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DÉCISION (UE) 2021/1075 DU CONSEIL

du 21 juin 2021

modifiant la décision 2013/488/UE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 3,

vu la décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (1), et notamment son article 24,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’appendice B de la décision 2013/488/UE du Conseil (2) contient un tableau d’équivalence des classifications de sécurité. |
| --- | --- |

(1)

L’appendice B de la décision 2013/488/UE du Conseil (2) contient un tableau d’équivalence des classifications de sécurité.

| (2) | L’appendice C de la décision 2013/488/UE contient une liste des autorités nationales de sécurité (ANS). |
| --- | --- |

(2)

L’appendice C de la décision 2013/488/UE contient une liste des autorités nationales de sécurité (ANS).

| (3) | La France a notifié au secrétariat général du Conseil les changements intervenus dans ses classifications de sécurité. Ces changements introduisent deux nouveaux marquage de classification avec effet au 1er juillet 2021: «TRÈS SECRET» et «SECRET». Les informations produites par la France avant le 1er juillet 2021 et classifiées «TRÈS SECRET DÉFENSE», «SECRET DÉFENSE» ou «CONFIDENTIEL DÉFENSE» devraient, respectivement, continuer à être traitées et protégées aux niveaux équivalents à «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE/EU SECRET» ou «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL». |
| --- | --- |

(3)

La France a notifié au secrétariat général du Conseil les changements intervenus dans ses classifications de sécurité. Ces changements introduisent deux nouveaux marquage de classification avec effet au 1er juillet 2021: «TRÈS SECRET» et «SECRET». Les informations produites par la France avant le 1er juillet 2021 et classifiées «TRÈS SECRET DÉFENSE», «SECRET DÉFENSE» ou «CONFIDENTIEL DÉFENSE» devraient, respectivement, continuer à être traitées et protégées aux niveaux équivalents à «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE/EU SECRET» ou «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL».

| (4) | En outre, l’Italie et la Slovénie ont notifié au secrétariat général du Conseil les changements intervenus concernant leurs ANS respectives. |
| --- | --- |

(4)

En outre, l’Italie et la Slovénie ont notifié au secrétariat général du Conseil les changements intervenus concernant leurs ANS respectives.

| (5) | L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait») a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/135 du Conseil (4) et est entré en vigueur le 1er février 2020. La période de transition prévue à l’article 126 de l’accord de retrait, durant laquelle le droit de l’Union continuait d’être applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») et sur son territoire conformément à l’article 127 de l’accord de retrait, a pris fin le 31 décembre 2020. Il convient donc de supprimer les références au Royaume-Uni, à ses classifications de sécurité et à ses ANS dans les appendices B et C de la décision 2013/488/UE, respectivement. |
| --- | --- |

(5)

L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait») a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/135 du Conseil (4) et est entré en vigueur le 1er février 2020. La période de transition prévue à l’article 126 de l’accord de retrait, durant laquelle le droit de l’Union continuait d’être applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») et sur son territoire conformément à l’article 127 de l’accord de retrait, a pris fin le 31 décembre 2020. Il convient donc de supprimer les références au Royaume-Uni, à ses classifications de sécurité et à ses ANS dans les appendices B et C de la décision 2013/488/UE, respectivement.

| (6) | Il convient dès lors de modifier la décision 2013/488/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier la décision 2013/488/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les appendices B et C de la décision 2013/488/UE sont remplacés par le texte figurant respectivement à l’annexe 1 et à l’annexe 2 de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 2021.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 325 du 11.12.2009, p. 35.

1

(2)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

2

(3)  
  JO C 384 I du 12.11.2019, p. 1.

3

(4)  Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 1).

4

---

ANNEXE 1

APPENDICE B

ÉQUIVALENCE DES CLASSIFICATIONS DE SÉCURITÉ

| UE | TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET | SECRET UE/EU SECRET | CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL | RESTREINT UE/EU RESTRICTED |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | Très Secret (Loi 11.12.1998)
  Zeer Geheim (Wet 11.12.1998) | Secret (Loi 11.12.1998)
  Geheim (Wet 11.12.1998) | Confidentiel (Loi 11.12.1998)
  Vertrouwelijk (Wet 11.12.1998) | Note  (1) ci-dessous |
| Bulgarie | Cтpoгo ceкретно | Ceкретно | Поверително | За служебно ползване |
| Tchéquie | Přísně tajné | Tajné | Důvěrné | Vyhrazené |
| Danemark | YDERST HEMMELIGT | HEMMELIGT | FORTROLIGT | TIL TJENESTEBRUG |
| Allemagne | STRENG GEHEIM | GEHEIM | VS  (2) - VERTRAULICH | VS - NUR FÜR DEN DIENSTGEBRAUCH |
| Estonie | Täiesti salajane | Salajane | Konfidentsiaalne | Piiratud |
| Irlande | Top Secret | Secret | Confidential | Restricted |
| Grèce | Άκρως Απόρρητο
  Abr: ΑΑΠ | Απόρρητο
  Abr: (ΑΠ) | Εμπιστευτικό
  Αbr: (ΕΜ) | Περιορισμένης Χρήσης
  Abr: (ΠΧ) |
| Espagne | SECRETO | RESERVADO | CONFIDENCIAL | DIFUSIÓN LIMITADA |
| France | TRÈS SECRET
  TRÈS SECRET DÉFENSE  (3) | SECRET
  SECRET DÉFENSE  (3) | CONFIDENTIEL DÉFENSE , (4) | Note  (5) ci-dessous |
| Croatie | VRLO TAJNO | TAJNO | POVJERLJIVO | OGRANIČENO |
| Italie | Segretissimo | Segreto | Riservatissimo | Riservato |
| Chypre | Άκρως Απόρρητο
  Αbr: (ΑΑΠ) | Απόρρητο
  Αbr: (ΑΠ) | Εμπιστευτικό
  Αbr: (ΕΜ) | Περιορισμένης Χρήσης
  Αbr: (ΠΧ) |
| Lettonie | Sevišķi slepeni | Slepeni | Konfidenciāli | Dienesta vajadzībām |
| Lituanie | Visiškai slaptai | Slaptai | Konfidencialiai | Riboto naudojimo |
| Luxembourg | Très Secret Lux | Secret Lux | Confidentiel Lux | Restreint Lux |
| Hongrie | Szigorúan titkos! | Titkos! | Bizalmas! | Korlátozott terjesztésű! |
| Malte | L-Ogħla Segretezza
  Top Secret | Sigriet
  Secret | Kunfidenzjali
  Confidential | Ristrett
  Restricted  (6) |
| Pays-Bas | Stg. ZEER GEHEIM | Stg. GEHEIM | Stg. CONFIDENTIEEL | Dep. VERTROUWELIJK |
| Autriche | Streng Geheim | Geheim | Vertraulich | Eingeschränkt |
| Pologne | Ściśle Tajne | Tajne | Poufne | Zastrzeżone |
| Portugal | Muito Secreto | Secreto | Confidencial | Reservado |
| Roumanie | Strict secret de importanță deosebită | Strict secret | Secret | Secret de serviciu |
| Slovénie | STROGO TAJNO | TAJNO | ZAUPNO | INTERNO |
| Slovaquie | Prísne tajné | Tajné | Dôverné | Vyhradené |
| Finlande | ERITTÄIN SALAINEN YTTERST HEMLIG | SALAINEN HEMLIG | LUOTTAMUKSELLINEN KONFIDENTIELL | KÄYTTÖ RAJOITETTU BEGRÄNSAD TILLGÅNG |
| Suède | Kvalificerat hemlig | Hemlig | Konfidentiell | Begränsat hemlig |

UE

TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET

SECRET UE/EU SECRET

CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL

RESTREINT UE/EU RESTRICTED

Belgique

Très Secret (Loi 11.12.1998)

Zeer Geheim (Wet 11.12.1998)

Secret (Loi 11.12.1998)

Geheim (Wet 11.12.1998)

Confidentiel (Loi 11.12.1998)

Vertrouwelijk (Wet 11.12.1998)

Note  (1) ci-dessous

Bulgarie

Cтpoгo ceкретно

Ceкретно

Поверително

За служебно ползване

Tchéquie

Přísně tajné

Tajné

Důvěrné

Vyhrazené

Danemark

YDERST HEMMELIGT

HEMMELIGT

FORTROLIGT

TIL TJENESTEBRUG

Allemagne

STRENG GEHEIM

GEHEIM

VS  (2) - VERTRAULICH

VS - NUR FÜR DEN DIENSTGEBRAUCH

Estonie

Täiesti salajane

Salajane

Konfidentsiaalne

Piiratud

Irlande

Top Secret

Secret

Confidential

Restricted

Grèce

Άκρως Απόρρητο

Abr: ΑΑΠ

Απόρρητο

Abr: (ΑΠ)

Εμπιστευτικό

Αbr: (ΕΜ)

Περιορισμένης Χρήσης

Abr: (ΠΧ)

Espagne

SECRETO

RESERVADO

CONFIDENCIAL

DIFUSIÓN LIMITADA

France

TRÈS SECRET

TRÈS SECRET DÉFENSE  (3)

SECRET

SECRET DÉFENSE  (3)

CONFIDENTIEL DÉFENSE , (4)

Note  (5) ci-dessous

Croatie

VRLO TAJNO

TAJNO

POVJERLJIVO

OGRANIČENO

Italie

Segretissimo

Segreto

Riservatissimo

Riservato

Chypre

Άκρως Απόρρητο

Αbr: (ΑΑΠ)

Απόρρητο

Αbr: (ΑΠ)

Εμπιστευτικό

Αbr: (ΕΜ)

Περιορισμένης Χρήσης

Αbr: (ΠΧ)

Lettonie

Sevišķi slepeni

Slepeni

Konfidenciāli

Dienesta vajadzībām

Lituanie

Visiškai slaptai

Slaptai

Konfidencialiai

Riboto naudojimo

Luxembourg

Très Secret Lux

Secret Lux

Confidentiel Lux

Restreint Lux

Hongrie

Szigorúan titkos!

Titkos!

Bizalmas!

Korlátozott terjesztésű!

Malte

L-Ogħla Segretezza

Top Secret

Sigriet

Secret

Kunfidenzjali

Confidential

Ristrett

Restricted  (6)

Pays-Bas

Stg. ZEER GEHEIM

Stg. GEHEIM

Stg. CONFIDENTIEEL

Dep. VERTROUWELIJK

Autriche

Streng Geheim

Geheim

Vertraulich

Eingeschränkt

Pologne

Ściśle Tajne

Tajne

Poufne

Zastrzeżone

Portugal

Muito Secreto

Secreto

Confidencial

Reservado

Roumanie

Strict secret de importanță deosebită

Strict secret

Secret

Secret de serviciu

Slovénie

STROGO TAJNO

TAJNO

ZAUPNO

INTERNO

Slovaquie

Prísne tajné

Tajné

Dôverné

Vyhradené

Finlande

ERITTÄIN SALAINEN YTTERST HEMLIG

SALAINEN HEMLIG

LUOTTAMUKSELLINEN KONFIDENTIELL

KÄYTTÖ RAJOITETTU BEGRÄNSAD TILLGÅNG

Suède

Kvalificerat hemlig

Hemlig

Konfidentiell

Begränsat hemlig

---

(1)  La classification «Diffusion restreinte/Beperkte Verspreiding» n’est pas une classification de sécurité en Belgique. La Belgique traite et protège les informations «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» d’une manière qui n’est pas moins stricte que les normes et procédures décrites dans les règles de sécurité du Conseil de l’Union européenne.

1

(2)  Allemagne: VS = Verschlusssache.

2

(3)  Les informations produites par la France avant le 1er juillet 2021 et classifiées «TRÈS SECRET DÉFENSE», «SECRET DÉFENSE» et «CONFIDENTIEL DÉFENSE» continuent, respectivement, à être traitées et protégées aux niveaux équivalents à «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE/EU SECRET» ou «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL».

3

er

(4)  La France traite et protège les informations «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» conformément aux mesures de sécurité françaises pour la protection des informations «SECRET».

4

(5)  La France n’utilise pas la catégorie de classification ‘RESTREINT» dans son système national. Elle traite et protège les informations «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» d’une manière qui n’est pas moins stricte que les normes et procédures décrites dans les règles de sécurité du Conseil de l’Union européenne.

5

(6)  Les marquages de classification de sécurité en maltais et en anglais utilisés par Malte peuvent l’être indifféremment.

6

---

ANNEXE 2

APPENDICE C

LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES DE SÉCURITÉ (ANS)

| BELGIQUE





  Autorité nationale de Sécurité |
| --- |
| SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement |
| 15, rue des Petits Carmes |
| 1000 Bruxelles |

BELGIQUE

Autorité nationale de Sécurité

SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

15, rue des Petits Carmes

1000 Bruxelles

Tél. secrétariat: +32 25014542

Télécopieur: +32 25014596

Adresse électronique: nvo-ans@diplobel.fed.be

DANEMARK

| Politiets Efterretningstjeneste |
| --- |
| (Danish Security Intelligence Service) |
| Klausdalsbrovej 1 |
| 2860 Søborg |

Politiets Efterretningstjeneste

(Danish Security Intelligence Service)

Klausdalsbrovej 1

2860 Søborg

Tél. +45 45 15 90 07

Télécopieur: +45 45 15 01 90

| Forsvarets Efterretningstjeneste |
| --- |
| (Danish Defence Intelligence Service) |
| Kastellet 30 |
| 2100 Copenhagen Ø |

Forsvarets Efterretningstjeneste

(Danish Defence Intelligence Service)

Kastellet 30

2100 Copenhagen Ø

Tél. +45 33325566

Télécopieur: +45 33931320

BULGARIE

| State Commission on Information Security |
| --- |
| 4 Kozloduy Str. |
| 1202 Sofia |

State Commission on Information Security

4 Kozloduy Str.

1202 Sofia

Tél. +359 29333600

Télécopieur: +359 29873750

Adresse électronique: dksi@government.bg

Site internet: www.dksi.bg

ALLEMAGNE

| Bundesministerium des Innern, für Bau und Heimat |
| --- |
| Section ÖS II 5 |
| Alt-Moabit 140 |
| D-10557 Berlin |

Bundesministerium des Innern, für Bau und Heimat

Section ÖS II 5

Alt-Moabit 140

D-10557 Berlin

Tél. +49 30186810

Télécopieur: +49 30186811441

Adresse électronique 1: OESII5@bmi.bund.de

Adresse électronique 2: PersGS@bmi.bund.de

TCHÉQUIE

| Národní bezpečnostní úřad |
| --- |
| (National Security Authority) |
| Na Popelce 2/16 |
| 150 06 Praha 56 |

Národní bezpečnostní úřad

(National Security Authority)

Na Popelce 2/16

150 06 Praha 56

Tél. +420 257283335

Télécopieur: +420 257283110

Adresse électronique: oms@nbu.cz

Site internet: www.nbu.cz

ESTONIE

| National Security Authority Department |
| --- |
| Estonian Foreign Intelligence Service |
| Rahumäe tee 4B |
| 11316 Tallinn |

National Security Authority Department

Estonian Foreign Intelligence Service

Rahumäe tee 4B

11316 Tallinn

Tél. +372 693 9211

Télécopieur: +372 693 5001

Adresse électronique: nsa@fis.gov.ee

IRLANDE

| National Security Authority |
| --- |
| Department of Foreign Affairs and Trade |
| 76 - 78 Harcourt Street |
| Dublin 2 |
| D02 DX45 Ireland |

National Security Authority

Department of Foreign Affairs and Trade

76 - 78 Harcourt Street

Dublin 2

D02 DX45 Ireland

Tél. 1: +353 1 4082842

Téléphone 2: +353 1 4082724

Adresse électronique: nsa@dfa.ie

FRANCE

| Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale |
| --- |
| Sous-direction Protection du secret (SGDSN/PSD) |
| 51 Boulevard de la Tour-Maubourg |
| 75700 Paris 07 SP |

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Sous-direction Protection du secret (SGDSN/PSD)

51 Boulevard de la Tour-Maubourg

75700 Paris 07 SP

Tél. +33 171758177

Télécopieur: +33 171758200

GRÈCE

| Γενικό Επιτελείο Εθνικής Άμυνας (ΓΕΕΘΑ) |
| --- |
| Διεύθυνση Ασφαλείας και Αντιπληροφοριών |
| ΣΤΓ 1020 -Χολαργός (Αθήνα) |
| Ελλάδα |

Γενικό Επιτελείο Εθνικής Άμυνας (ΓΕΕΘΑ)

Διεύθυνση Ασφαλείας και Αντιπληροφοριών

ΣΤΓ 1020 -Χολαργός (Αθήνα)

Ελλάδα

Tél. +30 2106572045 (aux heures de bureau)

+30 2106572009 (aux heures de bureau)

Télécopieur: +30 2106536279

+30 2106577612

| Hellenic National Defence General Staff (HNDGS) |
| --- |
| Counter Intelligence and Security Directorate (NSA) |
| 227-231 HOLARGOS |
| STG 1020 ATHENS |

Hellenic National Defence General Staff (HNDGS)

Counter Intelligence and Security Directorate (NSA)

227-231 HOLARGOS

STG 1020 ATHENS

Tél. +30 2106572045

+30 2106572009

Télécopieur: +30 2106536279

+30 2106577612

CROATIE

| Office of the National Security Council |
| --- |
| Croatian NSA |
| Jurjevska 34 |
| 10000 Zagreb |
| Croatie |

Office of the National Security Council

Croatian NSA

Jurjevska 34

10000 Zagreb

Croatie

Tél. +385 14681222

Télécopieur: +385 14686049

Adresse électronique: NSACroatia@uvns.hr

Site internet: www.uvns.hr

ESPAGNE

| Autoridad Nacional de Seguridad |
| --- |
| Oficina Nacional de Seguridad |
| Calle Argentona, 30 |
| 28023 Madrid |

Autoridad Nacional de Seguridad

Oficina Nacional de Seguridad

Calle Argentona, 30

28023 Madrid

Tél. +34 913725000

Télécopieur: +34 913725808

Adresse électronique: nsa-sp@areatec.com

ITALIE

| Presidenza del Consiglio dei Ministri |
| --- |
| Dipartimento Informazioni per la Sicurezza (DIS) |
| Ufficio Centrale per la Segretezza (UCSe) |
| Via Galilei, 32 |
| 00185 Roma |

Presidenza del Consiglio dei Ministri

Dipartimento Informazioni per la Sicurezza (DIS)

Ufficio Centrale per la Segretezza (UCSe)

Via Galilei, 32

00185 Roma

Tél. +39 06478601

Télécopieur: +39 064885273

Adresse électronique: nsa.ita@alfa.gov.it

CHYPRE

| ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΑΜΥΝΑΣ |
| --- |
| ΣΤΡΑΤΙΩΤΙΚΟ ΕΠΙΤΕΛΕΙΟ ΤΟΥ ΥΠΟΥΡΓΟΥ ΑΜΥΝΑΣ |
| ΕΘΝΙΚΗ ΑΡΧΗ ΑΣΦΑΛΕΙΑΣ (ΕΑΑ) |
| Υπουργείο Άμυνας |
| Λεωφόρος Στροβόλου 172-174, 1432 |
| Λευκωσία |
| Ταχυδρομικός Κώδικας: 2048 |

ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΑΜΥΝΑΣ

ΣΤΡΑΤΙΩΤΙΚΟ ΕΠΙΤΕΛΕΙΟ ΤΟΥ ΥΠΟΥΡΓΟΥ ΑΜΥΝΑΣ

ΕΘΝΙΚΗ ΑΡΧΗ ΑΣΦΑΛΕΙΑΣ (ΕΑΑ)

Υπουργείο Άμυνας

Λεωφόρος Στροβόλου 172-174, 1432

Λευκωσία

Ταχυδρομικός Κώδικας: 2048

Tél. +357 22807569, +357 22807643,

+357 22807764

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| Ministry of Defence |
| --- |
| Minister’s Military Staff |
| National Security Authority (NSA) |
| 172-174 Strovolou Avenue, 1432 |
| Nicosia |
| Code postal: 2048 |

Ministry of Defence

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LITUANIE

| Lietuvos Respublikos paslapčių apsaugos koordinavimo komisija |
| --- |
| (The Commission for Secrets Protection Coordination of the Republic of Lituania |
| National Security Authority) |
| Pilaitės ave. 19 |
| LT-06264 Vilnius |

Lietuvos Respublikos paslapčių apsaugos koordinavimo komisija

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National Security Authority)

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Tél. +370 5 706 66128

Télécopieur: +370 706 66700

Adresse électronique: nsa@vsd.lt

LETTONIE

| National Security Authority |
| --- |
| Constitution Protection Bureau of the Republic of Latvia |
| P.O.Box 286 |
| LV-1001 Riga |

National Security Authority

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LV-1001 Riga

Tél. +371 67025418

Adresse électronique: ndi@sab.gov.lv

LUXEMBOURG

| Autorité nationale de Sécurité |
| --- |
| Boîte postale 2379 |
| 1023 Luxembourg |

Autorité nationale de Sécurité

Boîte postale 2379

1023 Luxembourg

Tél. +352 24782210 central

Téléphone: +352 24782253 direct

Télécopieur: +352 24782243

HONGRIE

| Nemzeti Biztonsági Felügyelet |
| --- |
| (National Security Authority of Hungary) |
| 1024 Budapest, Szilágyi Erzsébet fasor 11/B |
| Adresse postale: 1399 Budapest, Pf. 710/50 |

Nemzeti Biztonsági Felügyelet

(National Security Authority of Hungary)

1024 Budapest, Szilágyi Erzsébet fasor 11/B

Adresse postale: 1399 Budapest, Pf. 710/50

Tél. +36-1/391-1862

Télécopieur: +36-1/391-1889

Adresse électronique: nbf@nbf.hu

Site internet: www.nbf.hu

AUTRICHE

| Informationssicherheitskommission |
| --- |
| Bundeskanzleramt |
| Ballhausplatz 2 |
| 1010 Wien |

Informationssicherheitskommission

Bundeskanzleramt

Ballhausplatz 2

1010 Wien

Tél. +43 1 53115 202594

Télécopieur: +43 1 53109 202594

Adresse électronique: isk@bka.gv.at

MALTE

| Ministry for Home Affairs and National Security |
| --- |
| P.O. Box 146 |
| MT-Valletta |

Ministry for Home Affairs and National Security

P.O. Box 146

MT-Valletta

Tél. +356 21249844

Télécopieur: +356 25695321

POLOGNE

| Agencja Bezpieczeństwa Wewnętrznego – ABW |
| --- |
| (Internal Security Agency) |
| 2A Rakowiecka St. |
| 00-993 Warszawa |

Agencja Bezpieczeństwa Wewnętrznego – ABW

(Internal Security Agency)

2A Rakowiecka St.

00-993 Warszawa

Tél. +48 225857663

Télécopieur: +48 225858509

Adresse électronique: nsa@abw.gov.pl

Site internet: www.abw.gov.pl

PAYS-BAS

| Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties |
| --- |
| Postbus 20010 |
| 2500 EA Den Haag |

Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties

Postbus 20010

2500 EA Den Haag

Tél. +31 703204400

Télécopieur: +31 703200733

| Ministerie van Defensie |
| --- |
| Beveiligingsautoriteit |
| Postbus 20701 |
| 2500 ES Den Haag |

Ministerie van Defensie

Beveiligingsautoriteit

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2500 ES Den Haag

Tél. +31 703187060

Télécopieur: +31 703187522

PORTUGAL

| Presidência do Conselho de Ministros |
| --- |
| Autoridade Nacional de Segurança |
| Rua da Junqueira, 69 |
| 1300-342 Lisboa |

Presidência do Conselho de Ministros

Autoridade Nacional de Segurança

Rua da Junqueira, 69

1300-342 Lisboa

Tél. +351 213031710

Télécopieur: +351 213031711

ROUMANIE

| Oficiul Registrului Național al Informațiilor Secrete de Stat |
| --- |
| – Romanian NSA – ORNISS |
| National Registry Office for Classified Information |
| Strada Mureș nr. 4 |
| 012275 Bucharest |

Oficiul Registrului Național al Informațiilor Secrete de Stat

– Romanian NSA – ORNISS

National Registry Office for Classified Information

Strada Mureș nr. 4

012275 Bucharest

Tél. +40 212075114

Télécopieur: +40 212240714

Adresse électronique: nsa.romania@nsa.ro

Site internet: www.orniss.ro

FINLANDE

| National Security Authority |
| --- |
| Ministry for Foreign Affairs |
| P.O. Box 453 |
| FI-00023 Government |

National Security Authority

Ministry for Foreign Affairs

P.O. Box 453

FI-00023 Government

Tél. +358 9 16055890

Adresse électronique: NSA@formin.fi

SLOVÉNIE

| Urad Vlade RS za varovanje tajnih podatkov |
| --- |
| Šmartinska 152 |
| 1000 Ljubljana |

Urad Vlade RS za varovanje tajnih podatkov

Šmartinska 152

1000 Ljubljana

Tél. +386 147817570

Télécopieur: +386 14781399

Adresse électronique: gp.uvtp@gov.si

SUÈDE

| Ministry for Foreign Affairs |
| --- |
| Swedish National Security Authority |
| 103 39 Stockholm |

Ministry for Foreign Affairs

Swedish National Security Authority

103 39 Stockholm

Tél. +46 8 405 10 00

Adresse électronique: ud-nsa@gov.se

SLOVAQUIE

| Národný bezpečnostný úrad |
| --- |
| (National Security Authority) |
| Budatínska 30 |
| 851 06 Bratislava |

Národný bezpečnostný úrad

(National Security Authority)

Budatínska 30

851 06 Bratislava

Tél. +421 2 6869 1111

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Site internet: www.nbu.gov.sk

---

| 1.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 233/8 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 233/8

---

DÉCISION (UE) 2021/1076 DU CONSEIL

du 22 juin 2021

portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République tchèque

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu les propositions du gouvernement tchèque,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

| (2) | Les 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. |
| --- | --- |

(2)

Les 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.

| (3) | Deux sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat national sur la base duquel M. Martin KLIKA et M. Jaromir NOVÁK avaient été proposés. |
| --- | --- |

(3)

Deux sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat national sur la base duquel M. Martin KLIKA et M. Jaromir NOVÁK avaient été proposés.

| (4) | Le gouvernement tchèque a proposé les représentants suivants de collectivités régionales qui sont titulaires d’un mandat électoral d’une collectivité régionale en tant que suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: M. Pavel KARPÍŠEK, Zastupitel Plzeňského kraje (représentant de la région de Pilsen) et M. Jiří ŘEHÁK, Zastupitel Ústeckého kraje (représentant de la région d’Ústecký), |
| --- | --- |

(4)

Le gouvernement tchèque a proposé les représentants suivants de collectivités régionales qui sont titulaires d’un mandat électoral d’une collectivité régionale en tant que suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: M. Pavel KARPÍŠEK, Zastupitel Plzeňského kraje (représentant de la région de Pilsen) et M. Jiří ŘEHÁK, Zastupitel Ústeckého kraje (représentant de la région d’Ústecký),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les représentants suivants de collectivités régionales, qui sont titulaires d’un mandat électoral, sont nommés en tant que suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025:

| — | M. Pavel KARPÍŠEK, Zastupitel Plzeňského kraje (représentant de la région de Pilsen), |
| --- | --- |

—

M. Pavel KARPÍŠEK, Zastupitel Plzeňského kraje (représentant de la région de Pilsen),

| — | M. Jiří ŘEHÁK, Zastupitel Ústeckého kraje (représentant de la région d’Ústecký). |
| --- | --- |

—

M. Jiří ŘEHÁK, Zastupitel Ústeckého kraje (représentant de la région d’Ústecký).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 22 juin 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

1

(2)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

2

---

Rectificatifs

| 1.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 233/9 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 233/9

---

Rectificatif au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 117 du 5 mai 2017
  )

| 1. | Page 180, considérant 38: |
| --- | --- |

1.

Page 180, considérant 38:

au lieu de:

«[...] grâce à une meilleure notification des incidents, à des mesures correctives de sécurité ciblées et à un meilleur contrôle par les autorités compétentes.»,

lire:

«[...] grâce à une meilleure notification des incidents, à des mesures correctives de sécurité ciblées et à une meilleure surveillance par les autorités compétentes.».

| 2. | Page 181, considérant 46: |
| --- | --- |

2.

Page 181, considérant 46:

au lieu de:

| «(46) | Le bon fonctionnement des organismes notifiés est indispensable pour garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité ainsi que la confiance des citoyens dans le système. La désignation et le contrôle des organismes notifiés par les États membres, selon des critères précis et stricts, devraient dès lors être supervisés à l’échelle de l’Union.», |
| --- | --- |

«(46)

Le bon fonctionnement des organismes notifiés est indispensable pour garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité ainsi que la confiance des citoyens dans le système. La désignation et le contrôle des organismes notifiés par les États membres, selon des critères précis et stricts, devraient dès lors être supervisés à l’échelle de l’Union.»,

lire:

| «(46) | Le bon fonctionnement des organismes notifiés est indispensable pour garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité ainsi que la confiance des citoyens dans le système. La désignation et la surveillance des organismes notifiés par les États membres, selon des critères précis et stricts, devraient dès lors être supervisées à l’échelle de l’Union.». |
| --- | --- |

«(46)

Le bon fonctionnement des organismes notifiés est indispensable pour garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité ainsi que la confiance des citoyens dans le système. La désignation et la surveillance des organismes notifiés par les États membres, selon des critères précis et stricts, devraient dès lors être supervisées à l’échelle de l’Union.».

| 3. | Page 181, considérant 47: |
| --- | --- |

3.

Page 181, considérant 47:

au lieu de:

«Cette évaluation devrait s’inscrire dans le cadre de l’approche fondée sur les risques appliquée pour la surveillance et le contrôle des activités des organismes notifiés et devrait être fondée sur un échantillonnage de la documentation concernée.»,

lire:

«Cette évaluation devrait s’inscrire dans le cadre de l’approche fondée sur les risques appliquée aux activités de supervision et de surveillance des organismes notifiés et devrait être fondée sur un échantillonnage de la documentation concernée.».

| 4. | Page 181, considérant 49: |
| --- | --- |

4.

Page 181, considérant 49:

au lieu de:

| «(49) | Afin que la surveillance des organismes notifiés exercée par les autorités nationales soit plus transparente, les autorités responsables des organismes notifiés devraient publier des informations sur les mesures nationales régissant l’évaluation, la désignation et le contrôle des organismes notifiés.», |
| --- | --- |

«(49)

Afin que la surveillance des organismes notifiés exercée par les autorités nationales soit plus transparente, les autorités responsables des organismes notifiés devraient publier des informations sur les mesures nationales régissant l’évaluation, la désignation et le contrôle des organismes notifiés.»,

lire:

| «(49) | Afin que la supervision des organismes notifiés exercée par les autorités nationales soit plus transparente, les autorités responsables des organismes notifiés devraient publier des informations sur les mesures nationales régissant l’évaluation, la désignation et la surveillance des organismes notifiés.». |
| --- | --- |

«(49)

Afin que la supervision des organismes notifiés exercée par les autorités nationales soit plus transparente, les autorités responsables des organismes notifiés devraient publier des informations sur les mesures nationales régissant l’évaluation, la désignation et la surveillance des organismes notifiés.».

| 5. | Page 188, article 2, point 2) f): |
| --- | --- |

5.

Page 188, article 2, point 2) f):

au lieu de:

| «f) | permettant de définir ou de contrôler des mesures thérapeutiques.», |
| --- | --- |

«f)

permettant de définir ou de contrôler des mesures thérapeutiques.»,

lire:

| «f) | permettant de définir ou de suivre des mesures thérapeutiques.». |
| --- | --- |

«f)

permettant de définir ou de suivre des mesures thérapeutiques.».

| 6. | Page 190, article 2, point 43): |
| --- | --- |

6.

Page 190, article 2, point 43):

au lieu de:

| «43) | “plan d’étude des performances”, un document qui décrit la justification, les objectifs, la conception, les méthodes, le contrôle, les aspects statistiques, l’organisation et la réalisation d’une étude des performances;», |
| --- | --- |

«43)

“plan d’étude des performances”, un document qui décrit la justification, les objectifs, la conception, les méthodes, le contrôle, les aspects statistiques, l’organisation et la réalisation d’une étude des performances;»,

lire:

| «43) | “plan d’étude des performances”, un document qui décrit la justification, les objectifs, la conception, les méthodes, la surveillance, les aspects statistiques, l’organisation et la réalisation d’une étude des performances;». |
| --- | --- |

«43)

“plan d’étude des performances”, un document qui décrit la justification, les objectifs, la conception, les méthodes, la surveillance, les aspects statistiques, l’organisation et la réalisation d’une étude des performances;».

| 7. | Page 197, article 10, paragraphe 8, troisième alinéa, point m): |
| --- | --- |

7.

Page 197, article 10, paragraphe 8, troisième alinéa, point m):

au lieu de:

| «m) | les procédures de contrôle et de mesure des résultats, d’analyse des données et d’amélioration des produits.», |
| --- | --- |

«m)

les procédures de contrôle et de mesure des résultats, d’analyse des données et d’amélioration des produits.»,

lire:

| «m) | les procédures de surveillance et de mesure des résultats, d’analyse des données et d’amélioration des produits.». |
| --- | --- |

«m)

les procédures de surveillance et de mesure des résultats, d’analyse des données et d’amélioration des produits.».

| 8. | Page 209, article 31, paragraphe 1: |
| --- | --- |

8.

Page 209, article 31, paragraphe 1:

au lieu de:

«[...] à la désignation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité et du contrôle des organismes notifiés, ainsi que de leurs sous-traitants et filiales.»,

lire:

«[...] à la désignation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité et de la surveillance des organismes notifiés, ainsi que de leurs sous-traitants et filiales.».

| 9. | Page 209, article 31, paragraphe 7: |
| --- | --- |

9.

Page 209, article 31, paragraphe 7:

au lieu de:

«[...] la notification des organismes d’évaluation de la conformité et concernant le contrôle des organismes notifiés, ainsi que les modifications ayant un impact important sur ces tâches.»,

lire:

«[...] la notification des organismes d’évaluation de la conformité et concernant la surveillance des organismes notifiés, ainsi que les modifications ayant un impact important sur ces tâches.».

| 10. | Page 210, article 34, paragraphe 3: |
| --- | --- |

10.

Page 210, article 34, paragraphe 3:

au lieu de:

«[...] afin de permettre à l’autorité responsable des organismes notifiés de contrôler et de vérifier que toutes les exigences énoncées à l’annexe VII demeurent observées.»,

lire:

«[...] afin de permettre à l’autorité responsable des organismes notifiés de surveiller et de vérifier que toutes les exigences énoncées à l’annexe VII demeurent observées.».

| 11. | Page 213, article 38, paragraphe 5: |
| --- | --- |

11.

Page 213, article 38, paragraphe 5:

au lieu de:

«[...] pour garantir que l’organisme notifié sera contrôlé régulièrement et satisfera sans discontinuer aux exigences énoncées à l’annexe VII.»,

lire:

«[...] pour garantir que l’organisme notifié sera surveillé régulièrement et satisfera sans discontinuer aux exigences énoncées à l’annexe VII.».

| 12. | Page 213, article 38, paragraphe 6: |
| --- | --- |

12.

Page 213, article 38, paragraphe 6:

au lieu de:

«[...] à l’encontre de l’organisme notifié ou de son contrôle par l’autorité responsable des organismes notifiés.»,

lire:

«[...] à l’encontre de l’organisme notifié ou de sa surveillance par l’autorité responsable des organismes notifiés.».

| 13. | Page 214, article 40, paragraphe 2: |
| --- | --- |

13.

Page 214, article 40, paragraphe 2:

au lieu de:

«2.   Les autorités responsables des organismes notifiés contrôlent les organismes notifiés établis sur leur territoire ainsi que leurs filiales et leurs sous-traitants [...]»,

lire:

«2.   Les autorités responsables des organismes notifiés surveillent les organismes notifiés établis sur leur territoire ainsi que leurs filiales et leurs sous-traitants [...]».

| 14. | Page 214, article 40, paragraphe 4, deuxième alinéa: |
| --- | --- |

14.

Page 214, article 40, paragraphe 4, deuxième alinéa:

au lieu de:

«L’autorité responsable des organismes notifiés réalise ses activités de contrôle et d’évaluation selon un plan d’évaluation annuel visant à garantir qu’elle puisse effectivement contrôler qu’un organisme notifié continue de respecter les exigences du présent règlement. Ce plan contient un calendrier motivé exposant la fréquence d’évaluation de l’organisme notifié et, en particulier, des filiales et sous-traitants associés. L’autorité soumet au GCDM et à la Commission son plan annuel de contrôle ou d’évaluation pour chaque organisme notifié sous sa responsabilité.»,

lire:

«L’autorité responsable des organismes notifiés réalise ses activités de surveillance et d’évaluation selon un plan d’évaluation annuel visant à garantir qu’elle puisse effectivement surveiller qu’un organisme notifié continue de respecter les exigences du présent règlement. Ce plan contient un calendrier motivé exposant la fréquence d’évaluation de l’organisme notifié et, en particulier, des filiales et sous-traitants associés. L’autorité soumet au GCDM et à la Commission son plan annuel de surveillance ou d’évaluation pour chaque organisme notifié sous sa responsabilité.».

| 15. | Page 214, article 40, paragraphe 5: |
| --- | --- |

15.

Page 214, article 40, paragraphe 5:

au lieu de:

«5.   Le contrôle des organismes notifiés par l’autorité responsable des organismes notifiés comporte des audits du personnel de l’organisme notifié, [...]»,

lire:

«5.   La surveillance des organismes notifiés par l’autorité responsable des organismes notifiés comporte des audits du personnel de l’organisme notifié, [...]».

| 16. | Page 214, article 40, paragraphe 6: |
| --- | --- |

16.

Page 214, article 40, paragraphe 6:

au lieu de:

«6.   Le contrôle d’organismes notifiés par l’autorité responsables des organismes notifiés tient compte des données provenant de la surveillance du marché, [...]»,

lire:

«6.   La surveillance d’organismes notifiés par l’autorité responsables des organismes notifiés tient compte des données provenant de la surveillance du marché, [...]».

| 17. | Page 214, article 40, paragraphe 7: |
| --- | --- |

17.

Page 214, article 40, paragraphe 7:

au lieu de:

«7.   L’autorité responsable des organismes notifiés peut, en plus du contrôle régulier ou d’évaluations sur place, procéder à des examens à préavis limité, [...]»,

lire:

«7.   L’autorité responsable des organismes notifiés peut, en plus de la surveillance régulière ou d’évaluations sur place, procéder à des examens à préavis limité, [...]».

| 18. | Page 214, article 40, paragraphe 9: |
| --- | --- |

18.

Page 214, article 40, paragraphe 9:

au lieu de:

«[...] par l’organisme notifié et contrôle la mise en œuvre en temps utile des mesures correctives et préventives.»,

lire:

«[...] par l’organisme notifié et surveille la mise en œuvre en temps utile des mesures correctives et préventives.».

| 19. | Page 215, article 40, paragraphe 12: |
| --- | --- |

19.

Page 215, article 40, paragraphe 12:

au lieu de:

«12.   Les États membres adressent à la Commission et au GCDM, au moins une fois par an, un rapport rendant compte de leurs activités de contrôle et d’évaluation sur place à l’égard des organismes notifiés et, [...]»,

lire:

«12.   Les États membres adressent à la Commission et au GCDM, au moins une fois par an, un rapport rendant compte de leurs activités de surveillance et d’évaluation sur place à l’égard des organismes notifiés et, [...]».

| 20. | Page 215, article 41, paragraphe 1: |
| --- | --- |

20.

Page 215, article 41, paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   Dans le cadre du contrôle permanent qu’elle exerce sur les organismes notifiés, [...]»,

lire:

«1.   Dans le cadre de la surveillance permanente qu’elle exerce sur les organismes notifiés, [...]».

| 21. | Page 217, article 43, paragraphe 3: |
| --- | --- |

21.

Page 217, article 43, paragraphe 3:

au lieu de:

«[...] dans le cadre des activités de contrôle et d’évaluation planifiées conformément à l’article 40 et selon le plan d’évaluation annuel visé à l’article 40, paragraphe 4.»,

lire:

«[...] dans le cadre des activités de surveillance et d’évaluation planifiées conformément à l’article 40 et selon le plan d’évaluation annuel visé à l’article 40, paragraphe 4.».

| 22. | Page 218, article 44, paragraphe 1, point e): |
| --- | --- |

22.

Page 218, article 44, paragraphe 1, point e):

au lieu de:

| «e) | le contrôle de l’application et du caractère applicable des codes relatifs au champ de la désignation visés à l’article 38, paragraphe 13;», |
| --- | --- |

«e)

le contrôle de l’application et du caractère applicable des codes relatifs au champ de la désignation visés à l’article 38, paragraphe 13;»,

lire:

| «e) | la surveillance de l’application et du caractère applicable des codes relatifs au champ de la désignation visés à l’article 38, paragraphe 13;». |
| --- | --- |

«e)

la surveillance de l’application et du caractère applicable des codes relatifs au champ de la désignation visés à l’article 38, paragraphe 13;».

| 23. | Page 218, article 44, paragraphe 2: |
| --- | --- |

23.

Page 218, article 44, paragraphe 2:

au lieu de:

«[...] de les inclure dans ses activités de contrôle visées à l’article 40.»,

lire:

«[...] de les inclure dans ses activités de surveillance visées à l’article 40.».

| 24. | Page 226, article 58, paragraphe 5, point e): |
| --- | --- |

24.

Page 226, article 58, paragraphe 5, point e):

au lieu de:

| «e) | les bénéfices attendus pour les participants ou la santé publique justifient les risques et inconvénients prévisibles et le respect de cette condition est contrôlé en permanence;», |
| --- | --- |

«e)

les bénéfices attendus pour les participants ou la santé publique justifient les risques et inconvénients prévisibles et le respect de cette condition est contrôlé en permanence;»,

lire:

| «e) | les bénéfices attendus pour les participants ou la santé publique justifient les risques et inconvénients prévisibles et le respect de cette condition est surveillé en permanence;». |
| --- | --- |

«e)

les bénéfices attendus pour les participants ou la santé publique justifient les risques et inconvénients prévisibles et le respect de cette condition est surveillé en permanence;».

| 25. | Page 226, article 58, paragraphe 5, point i): |
| --- | --- |

25.

Page 226, article 58, paragraphe 5, point i):

au lieu de:

«[...] et tant le seuil de risque que le degré d’angoisse sont définis expressément dans le plan d’étude des performances et contrôlés en permanence;»,

lire:

«[...] et tant le seuil de risque que le degré d’angoisse sont définis expressément dans le plan d’étude des performances et surveillés en permanence;».

| 26. | Page 232, article 66, paragraphe 7, point b): |
| --- | --- |

26.

Page 232, article 66, paragraphe 7, point b):

au lieu de:

«L’État membre notifie l’autorisation au promoteur dans un délai de quarante-cinq jours suivant la date de validation de la demande visée au paragraphe 45. L’État membre peut prolonger ce délai de vingt jours supplémentaires aux fins de la consultation d’experts.»,

lire:

«L’État membre notifie l’autorisation au promoteur dans un délai de quarante-cinq jours suivant la date de validation de la demande visée au paragraphe 5. L’État membre peut prolonger ce délai de vingt jours supplémentaires aux fins de la consultation d’experts.».

| 27. | Page 232, article 67, paragraphe 1: |
| --- | --- |

27.

Page 232, article 67, paragraphe 1:

au lieu de:

«[...] des investigateurs et des personnes physiques ou morales finançant l’étude des performances, et ne soient l’objet d’aucune autre contrainte.»,

lire:

«[...] des investigateurs et des personnes physiques ou morales finançant l’étude des performances, et soient libres de toute autre influence injustifiée.».

| 28. | Page 254, article 105, titre: |
| --- | --- |

28.

Page 254, article 105, titre:

au lieu de:

«Financement des activités liées à la désignation et au contrôle des organismes notifiés»,

lire:

«Financement des activités liées à la désignation et à la surveillance des organismes notifiés».

| 29. | Page 263, annexe I, chapitre II, point 13.7: |
| --- | --- |

29.

Page 263, annexe I, chapitre II, point 13.7:

au lieu de:

| «13.7. | L’échelle de mesure, de contrôle ou d’affichage (y compris les changements de couleur et autres indicateurs optiques) [...]», |
| --- | --- |

«13.7.

L’échelle de mesure, de contrôle ou d’affichage (y compris les changements de couleur et autres indicateurs optiques) [...]»,

lire:

| «13.7. | L’échelle de mesure, de surveillance ou d’affichage (y compris les changements de couleur et autres indicateurs optiques) [...]». |
| --- | --- |

«13.7.

L’échelle de mesure, de surveillance ou d’affichage (y compris les changements de couleur et autres indicateurs optiques) [...]».

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| 1.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 233/15 |
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1.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 233/15

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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 117 du 6 avril 2021
  )

Page 29, à l’annexe III, partie 2, point 2.3.4.2.1:

au lieu de:

«La plaque peut être inclinée par rapport à la verticale d’un angle n’étant pas inférieur à – 5° et supérieur à 30°, pour autant que la hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport sol ne soit pas supérieure à 1 500 mm.»,

lire:

«La plaque peut être inclinée par rapport à la verticale d’un angle n’étant pas inférieur à – 5° et supérieur à 30°, pour autant que la hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport au sol ne soit pas supérieure à 1 500 mm.».

Page 29, à l’annexe III, partie 2, point 2.3.4.2.2:

au lieu de:

«La plaque peut être inclinée par rapport à la verticale d’un angle n’étant pas inférieur à – 15° et supérieur à 5°, pour autant que la hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport sol ne soit pas supérieure à 1 500 mm.»,

lire:

«La plaque peut être inclinée par rapport à la verticale d’un angle n’étant pas inférieur à – 15° et supérieur à 5°, pour autant que la hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport au sol soit supérieure à 1 500 mm.».

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| 1.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 233/16 |
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1.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 233/16

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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/1721 de la Commission du 17 novembre 2020 spécifiant les éléments techniques des ensembles de données de l’enquête par sondage concernant la santé et la qualité de vie dans le domaine du revenu et des conditions de vie au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 386 du 18 novembre 2020
  )

Page 13, à l’annexe, dans le tableau, sous le titre «Déterminants de la santé», deuxième colonne, troisième ligne, entrée pour la variable «PH110B»:

au lieu de:

«Poids IMC 2»,

lire:

«Taille IMC 2».

Page 13, à l’annexe, dans le tableau, sous le titre «Déterminants de la santé», deuxième colonne, quatrième ligne, entrée pour la variable «PH110B_F»:

au lieu de:

«Poids IMC 2 (drapeau)»,

lire:

«Taille IMC 2 (drapeau)».

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