# Journal officiel L 205/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 205 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année11 juin 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 205

Édition de langue française

Législation

64e année11 juin 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/937 de la Commission du 4 juin 2021 approuvant une modification du cahier des charges d’une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée [Hamburger Kümmel] | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/938 de la Commission du 4 juin 2021 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Cerise des coteaux du Ventoux (IGP) | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/939 de la Commission du 10 juin 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de monoéthylène glycol originaire des États-Unis d’Amérique et du Royaume d’Arabie saoudite | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/940 de la Commission du 10 juin 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie | 47 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/941 de la Commission du 10 juin 2021 établissant une procédure spécifique pour l’identification des véhicules utilitaires lourds certifiés comme véhicules professionnels mais non immatriculés en tant que tels et l’application de corrections aux émissions spécifiques moyennes de CO2 annuelles d’un constructeur en vue de la prise en compte de ces véhicules (
  1
  ) | 77 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/942 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d’application de la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la liste des pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE du Conseil et au règlement (UE) no 904/2010 du Conseil | 80 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/937 de la Commission du 4 juin 2021 approuvant une modification du cahier des charges d’une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée [Hamburger Kümmel]

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/938 de la Commission du 4 juin 2021 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Cerise des coteaux du Ventoux (IGP)

3

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/939 de la Commission du 10 juin 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de monoéthylène glycol originaire des États-Unis d’Amérique et du Royaume d’Arabie saoudite

4

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/940 de la Commission du 10 juin 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie

47

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/941 de la Commission du 10 juin 2021 établissant une procédure spécifique pour l’identification des véhicules utilitaires lourds certifiés comme véhicules professionnels mais non immatriculés en tant que tels et l’application de corrections aux émissions spécifiques moyennes de CO2 annuelles d’un constructeur en vue de la prise en compte de ces véhicules (
  1
  )

2

1

77

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2021/942 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d’application de la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la liste des pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE du Conseil et au règlement (UE) no 904/2010 du Conseil

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80

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 11.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 205/1 |
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11.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 205/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/937 DE LA COMMISSION

du 4 juin 2021

approuvant une modification du cahier des charges d’une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée [Hamburger Kümmel]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (1), et notamment son article 30, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 21 en liaison avec l’article 17, paragraphe 5 du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission a examiné la demande de l’Allemagne du 28 septembre 2017 d’approuver une modification de la fiche technique relative à l’indication géographique «Hamburger Kümmel», protegée en vertu du règlement (CE) no 110/2008. Cette modification inclut une modification de la dénomination «Hamburger Kümmel» en «Hamburger Kümmel»/«Hamburg’s Kümmel». |
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(1)

Conformément à l’article 21 en liaison avec l’article 17, paragraphe 5 du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission a examiné la demande de l’Allemagne du 28 septembre 2017 d’approuver une modification de la fiche technique relative à l’indication géographique «Hamburger Kümmel», protegée en vertu du règlement (CE) no 110/2008. Cette modification inclut une modification de la dénomination «Hamburger Kümmel» en «Hamburger Kümmel»/«Hamburg’s Kümmel».

| (2) | Le règlement (UE) 2019/787 qui remplace le règlement (CE) no 110/2008 est entré en vigueur le 25 mai 2019. Conformément à l’article 49, paragraphe 1, dudit règlement, le chapitre III du règlement (CE) no 110/2008, relatif aux indications géographiques, est abrogé avec effet au 8 juin 2019. Au titre de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787, les fiches techniques soumises dans le cadre de toute demande avant le 8 juin 2019 au titre du règlement (CE) no 110/2008 sont considérées comme un cahier des charges. |
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(2)

Le règlement (UE) 2019/787 qui remplace le règlement (CE) no 110/2008 est entré en vigueur le 25 mai 2019. Conformément à l’article 49, paragraphe 1, dudit règlement, le chapitre III du règlement (CE) no 110/2008, relatif aux indications géographiques, est abrogé avec effet au 8 juin 2019. Au titre de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787, les fiches techniques soumises dans le cadre de toute demande avant le 8 juin 2019 au titre du règlement (CE) no 110/2008 sont considérées comme un cahier des charges.

| (3) | Ayant conclu que la demande est conforme au règlement (CE) no 110/2008, la Commission a publié la demande de modification au Journal officiel de l’Union européenne (3) en application de l’article 17, paragraphe 6, dudit règlement, conformément à l’article 50, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/787. |
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(3)

Ayant conclu que la demande est conforme au règlement (CE) no 110/2008, la Commission a publié la demande de modification au Journal officiel de l’Union européenne (3) en application de l’article 17, paragraphe 6, dudit règlement, conformément à l’article 50, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/787.

| (4) | Aucun acte d’opposition n’ayant été notifié à la Commission conformément à l’article 27, paragraphe 1 du règlement (UE) 2019/787, la modification du cahier des charges doit être approuvée en vertu de l’article 30, paragraphe 2, dudit règlement, applicable mutatis mutandis en ce qui concerne les modifications du cahier des charges, |
| --- | --- |

(4)

Aucun acte d’opposition n’ayant été notifié à la Commission conformément à l’article 27, paragraphe 1 du règlement (UE) 2019/787, la modification du cahier des charges doit être approuvée en vertu de l’article 30, paragraphe 2, dudit règlement, applicable mutatis mutandis en ce qui concerne les modifications du cahier des charges,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges concernant la dénomination «Hamburger Kümmel», publiée au Journal officiel de l’Union européenne, est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 130 du 17.5.2019, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n o 1576/89 du Conseil - JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.

2

o

(3)  
  JO C 46 du 9.2.2021, p. 14.

3

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| 11.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 205/3 |
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11.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 205/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/938 DE LA COMMISSION

du 4 juin 2021

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Cerise des coteaux du Ventoux» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Cerise des coteaux du Ventoux» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
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(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Cerise des coteaux du Ventoux» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Cerise des coteaux du Ventoux» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Cerise des coteaux du Ventoux» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Cerise des coteaux du Ventoux» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 61 du 22.2.2021, p. 27.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

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| 11.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 205/4 |
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11.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 205/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/939 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2021

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de monoéthylène glycol originaire des États-Unis d’Amérique et du Royaume d’Arabie saoudite

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

Ouverture

| (1) | Le 14 octobre 2020, la Commission européenne (la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de monoéthylène glycol originaire des États-Unis d’Amérique (les «États-Unis») et du Royaume d’Arabie saoudite (l’«Arabie saoudite») (les «pays concernés») en vertu de l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement de base»). Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»). |
| --- | --- |

(1)

Le 14 octobre 2020, la Commission européenne (la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de monoéthylène glycol originaire des États-Unis d’Amérique (les «États-Unis») et du Royaume d’Arabie saoudite (l’«Arabie saoudite») (les «pays concernés») en vertu de l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement de base»). Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

Journal officiel de l’Union européenne

2

| (2) | La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 31 août 2020 par le comité de défense des producteurs européens de monoéthylène glycol (ci-après le «plaignant»). La plainte a été déposée au nom de l’industrie de l’Union du monoéthylène glycol au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture d’une enquête. |
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(2)

La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 31 août 2020 par le comité de défense des producteurs européens de monoéthylène glycol (ci-après le «plaignant»). La plainte a été déposée au nom de l’industrie de l’Union du monoéthylène glycol au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture d’une enquête.

| (3) | L’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base prévoit que la Commission enregistre, au cours de la période de notification préalable, les importations faisant l’objet d’une enquête antidumping, à moins qu’elle ne dispose d’éléments de preuve suffisants au sens de l’article 5 démontrant que les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 4, points c) ou d), ne sont pas remplies. |
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(3)

L’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base prévoit que la Commission enregistre, au cours de la période de notification préalable, les importations faisant l’objet d’une enquête antidumping, à moins qu’elle ne dispose d’éléments de preuve suffisants au sens de l’article 5 démontrant que les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 4, points c) ou d), ne sont pas remplies.

bis

| (4) | En l’espèce, le plaignant n’a pas demandé d’enregistrement et la Commission a constaté que les exigences au titre du point d) n’étaient pas remplies, puisqu’il n’y a pas eu, en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, une nouvelle augmentation substantielle des importations par la suite. Selon les données d’Eurostat, le volume mensuel moyen des importations de monoéthylène glycol originaire des pays concernés au cours des cinq premiers mois suivant l’ouverture de l’enquête (c’est-à-dire de novembre 2020 à mars 2021) a diminué de 15 % par rapport au volume mensuel moyen des importations au cours de la période d’enquête. Individuellement et sur une base identique, les importations en provenance des États-Unis ont diminué de 30 % et les importations en provenance d’Arabie saoudite ont diminué de 4 %. Cette évolution est liée aux perturbations temporaires 1) dans les entreprises américaines en raison de phénomènes météorologiques extrêmes et 2) dans l’Union en raison du ralentissement de la demande dû à la COVID-19. La Commission n’a donc pas enregistré les importations au cours de la période de notification préalable. |
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(4)

En l’espèce, le plaignant n’a pas demandé d’enregistrement et la Commission a constaté que les exigences au titre du point d) n’étaient pas remplies, puisqu’il n’y a pas eu, en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, une nouvelle augmentation substantielle des importations par la suite. Selon les données d’Eurostat, le volume mensuel moyen des importations de monoéthylène glycol originaire des pays concernés au cours des cinq premiers mois suivant l’ouverture de l’enquête (c’est-à-dire de novembre 2020 à mars 2021) a diminué de 15 % par rapport au volume mensuel moyen des importations au cours de la période d’enquête. Individuellement et sur une base identique, les importations en provenance des États-Unis ont diminué de 30 % et les importations en provenance d’Arabie saoudite ont diminué de 4 %. Cette évolution est liée aux perturbations temporaires 1) dans les entreprises américaines en raison de phénomènes météorologiques extrêmes et 2) dans l’Union en raison du ralentissement de la demande dû à la COVID-19. La Commission n’a donc pas enregistré les importations au cours de la période de notification préalable.

1.2.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (5) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, d’autres producteurs connus dans l’Union, les producteurs-exportateurs connus, les autorités des pays concernés, les importateurs connus, les négociants et les utilisateurs de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer. |
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(5)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, d’autres producteurs connus dans l’Union, les producteurs-exportateurs connus, les autorités des pays concernés, les importateurs connus, les négociants et les utilisateurs de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

| (6) | Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
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(6)

Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

| (7) | Une audition s’est tenue avec Saudi Basic Industries Corporation («SABIC»), qui y a pris part aux côtés de Arabian Petrochemical Company («Petrokemya»), Eastern Petrochemical Company («SHARQ»), Jubail United Petrochemical Company («United»), SABIC Italia S.r.l, SABIC Petrochemicals B.V., Saudi Kayan Petrochemical Company («Saudi Kayan»), Saudi Yanbu Petrochemical Company («Yanpet») et Yanbu National Petrochemical Company («Yansab»). |
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(7)

Une audition s’est tenue avec Saudi Basic Industries Corporation («SABIC»), qui y a pris part aux côtés de Arabian Petrochemical Company («Petrokemya»), Eastern Petrochemical Company («SHARQ»), Jubail United Petrochemical Company («United»), SABIC Italia S.r.l, SABIC Petrochemicals B.V., Saudi Kayan Petrochemical Company («Saudi Kayan»), Saudi Yanbu Petrochemical Company («Yanpet») et Yanbu National Petrochemical Company («Yansab»).

| (8) | Des auditions se sont également tenues avec Arteco NV («Arteco»), Indorama group, Oxyde Belgium BV («Oxyde»), Mitsubishi Corporation («Mitsubishi»), le comité des fabricants de PET en Europe («CPME») et HELM AG («Helm»). |
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(8)

Des auditions se sont également tenues avec Arteco NV («Arteco»), Indorama group, Oxyde Belgium BV («Oxyde»), Mitsubishi Corporation («Mitsubishi»), le comité des fabricants de PET en Europe («CPME») et HELM AG («Helm»).

1.3.   Observations sur l’ouverture de la procédure

Observations sur l’ouverture de la procédure

| (9) | La Commission a reçu des observations à l’ouverture de la procédure de la part de:






  — | la mission de l’Arabie saoudite, |
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(9)

La Commission a reçu des observations à l’ouverture de la procédure de la part de:

—

la mission de l’Arabie saoudite,

| — | le plaignant, |
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—

le plaignant,

| — | ExxonMobil Petroleum & Chemical BV («ExxonMobil»), |
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—

ExxonMobil Petroleum & Chemical BV («ExxonMobil»),

| — | SABIC, qui a présenté ses observations conjointement avec Petrokemya, SHARQ, United, SABIC Italia S.r.l, SABIC Petrochemicals B.V., Saudi Kayan, Yanpet et Yansab, |
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—

SABIC, qui a présenté ses observations conjointement avec Petrokemya, SHARQ, United, SABIC Italia S.r.l, SABIC Petrochemicals B.V., Saudi Kayan, Yanpet et Yansab,

| — | CPME, |
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—

CPME,

| — | l’association européenne des fibres synthétiques CIRFS, |
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—

l’association européenne des fibres synthétiques CIRFS,

| — | Mitsubishi, |
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—

Mitsubishi,

| — | HELM, |
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—

HELM,

| — | Oxyde, |
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—

Oxyde,

| — | Proviron Industries nv («Proviron»), et |
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—

Proviron Industries nv («Proviron»), et

| — | Arteco. |
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—

Arteco.

1.3.1.   Observations sur le dumping

Observations sur le dumping

| (10) | En ce qui concerne l’appréciation du dumping, Mitsubishi a indiqué que, compte tenu du rôle important joué par les indices de prix dans la manière dont le monoéthylène glycol est vendu dans l’Union, la Commission devrait examiner la possibilité que le dumping allégué s’explique non pas par une politique commerciale volontaire, mais plutôt simplement par l’évolution dans le temps des tendances des indices de l’Union et du reste du monde. Les prix des contrats sont fixés en négociant des remises sur la base de différents indices et les contrats ont généralement une durée d’un ou deux ans. Les producteurs qui acceptent des prix dans un contrat d’un ou deux ans ne sauront s’il y aura finalement une différence de prix entre leurs contrats dans l’Union et leurs contrats dans le reste du monde qu’une fois que le contrat aura été réglé et que les prix auront été fixés et payés. |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne l’appréciation du dumping, Mitsubishi a indiqué que, compte tenu du rôle important joué par les indices de prix dans la manière dont le monoéthylène glycol est vendu dans l’Union, la Commission devrait examiner la possibilité que le dumping allégué s’explique non pas par une politique commerciale volontaire, mais plutôt simplement par l’évolution dans le temps des tendances des indices de l’Union et du reste du monde. Les prix des contrats sont fixés en négociant des remises sur la base de différents indices et les contrats ont généralement une durée d’un ou deux ans. Les producteurs qui acceptent des prix dans un contrat d’un ou deux ans ne sauront s’il y aura finalement une différence de prix entre leurs contrats dans l’Union et leurs contrats dans le reste du monde qu’une fois que le contrat aura été réglé et que les prix auront été fixés et payés.

| (11) | Le plaignant a répondu que le rôle de l’indicateur du prix de l’Union employé est surestimé et mal interprété. Cet indice présente un prix dans l’Union à un moment donné, ce prix étant le résultat de l’équilibre entre l’offre et la demande, sur la base d’acheteurs et de vendeurs multiples. Les producteurs de l’Union à l’origine de la plainte, qui se situent uniquement du côté des ventes, ne peuvent ni contrôler ni manipuler cet indice. |
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(11)

Le plaignant a répondu que le rôle de l’indicateur du prix de l’Union employé est surestimé et mal interprété. Cet indice présente un prix dans l’Union à un moment donné, ce prix étant le résultat de l’équilibre entre l’offre et la demande, sur la base d’acheteurs et de vendeurs multiples. Les producteurs de l’Union à l’origine de la plainte, qui se situent uniquement du côté des ventes, ne peuvent ni contrôler ni manipuler cet indice.

| (12) | Le plaignant a répondu en rappelant qu’une constatation de dumping était une comparaison strictement objective entre la valeur normale et le prix à l’exportation. La notion d’intention n’a aucun rapport avec les règles servant à déterminer l’existence d’un dumping. |
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(12)

Le plaignant a répondu en rappelant qu’une constatation de dumping était une comparaison strictement objective entre la valeur normale et le prix à l’exportation. La notion d’intention n’a aucun rapport avec les règles servant à déterminer l’existence d’un dumping.

| (13) | L’analyse des éléments de preuve fournis par le plaignant, conformément aux principes de l’article 2 du règlement de base, a permis de conclure que la plainte contenait des éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping sur le marché de l’Union. |
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(13)

L’analyse des éléments de preuve fournis par le plaignant, conformément aux principes de l’article 2 du règlement de base, a permis de conclure que la plainte contenait des éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping sur le marché de l’Union.

| (14) | Plus particulièrement, le plaignant a fourni assez d’éléments de preuve sur le prix à l’exportation et la valeur normale attestant que les marges de dumping sont considérables. Les chiffres sur lesquels la valeur normale a été fondée ont été étayés par des éléments de preuve suffisants, comme l’a confirmé l’analyse des services de la Commission. Les ajustements nécessaires ont été effectués dans l’analyse du dumping de la Commission. En conclusion, il a été constaté que, sur la base d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, les marges de dumping étaient importantes. |
| --- | --- |

(14)

Plus particulièrement, le plaignant a fourni assez d’éléments de preuve sur le prix à l’exportation et la valeur normale attestant que les marges de dumping sont considérables. Les chiffres sur lesquels la valeur normale a été fondée ont été étayés par des éléments de preuve suffisants, comme l’a confirmé l’analyse des services de la Commission. Les ajustements nécessaires ont été effectués dans l’analyse du dumping de la Commission. En conclusion, il a été constaté que, sur la base d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, les marges de dumping étaient importantes.

| (15) | En ce sens, la Commission partage l’avis du plaignant selon lequel la question de l’intention est étrangère à l’analyse réglementaire qui vient d’être décrite. |
| --- | --- |

(15)

En ce sens, la Commission partage l’avis du plaignant selon lequel la question de l’intention est étrangère à l’analyse réglementaire qui vient d’être décrite.

| (16) | L’Arabie saoudite a objecté que le plaignant construisait erronément la valeur normale du monoéthylène glycol produit en Arabie saoudite en se fondant sur des éléments de coût sans lien avec l’Arabie saoudite et qu’il n’avait pas réalisé de comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation. |
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(16)

L’Arabie saoudite a objecté que le plaignant construisait erronément la valeur normale du monoéthylène glycol produit en Arabie saoudite en se fondant sur des éléments de coût sans lien avec l’Arabie saoudite et qu’il n’avait pas réalisé de comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation.

| (17) | L’Arabie saoudite a également opposé qu’au moment de construire la valeur normale, le plaignant s’était trompé dans son appréciation des faits, puisque i) SABIC ne produit pas de monoéthylène glycol – les producteurs de monoéthylène glycol sont énumérés dans la plainte; ii) SABIC et Saudi Aramco n’étaient pas liés au cours de la période considérée dans la plainte; et iii) les producteurs saoudiens de monoéthylène glycol n’achètent pas d’éthylène auprès de Saudi Aramco. |
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(17)

L’Arabie saoudite a également opposé qu’au moment de construire la valeur normale, le plaignant s’était trompé dans son appréciation des faits, puisque i) SABIC ne produit pas de monoéthylène glycol – les producteurs de monoéthylène glycol sont énumérés dans la plainte; ii) SABIC et Saudi Aramco n’étaient pas liés au cours de la période considérée dans la plainte; et iii) les producteurs saoudiens de monoéthylène glycol n’achètent pas d’éthylène auprès de Saudi Aramco.

| (18) | Par ailleurs, le plaignant n’a pas essayé d’adapter la valeur de substitution pour l’éthylène utilisée pour construire la valeur normale de manière à ce qu’elle corresponde au coût de production réel en Arabie saoudite. |
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(18)

Par ailleurs, le plaignant n’a pas essayé d’adapter la valeur de substitution pour l’éthylène utilisée pour construire la valeur normale de manière à ce qu’elle corresponde au coût de production réel en Arabie saoudite.

| (19) | Le plaignant a en outre fait état d’un prix moyen de l’électricité de 0,067 EUR/kWh, alors que le tarif publié de l’électricité correspond à 0,043 EUR/kWh. |
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(19)

Le plaignant a en outre fait état d’un prix moyen de l’électricité de 0,067 EUR/kWh, alors que le tarif publié de l’électricité correspond à 0,043 EUR/kWh.

| (20) | Cette première série d’observations est entièrement répétée dans les observations de SABIC. |
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(20)

Cette première série d’observations est entièrement répétée dans les observations de SABIC.

| (21) | Il est rappelé que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base, une plainte doit contenir les renseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition du plaignant. À cet égard, il faut rappeler que les éléments de preuve requis par la réglementation pour une plainte (suffisamment d’éléments de preuve attestant à première vue) indiquent clairement que les informations contenues dans la plainte diffèrent en quantité et en qualité de celles disponibles à l’issue d’une enquête. Au stade de la plainte, il n’est pas nécessaire que l’autorité chargée de l’enquête (en l’espèce, la Commission) dispose des mêmes éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice (au sens des articles 2 et 3) que ceux qui seraient nécessaires pour justifier l’institution de droits antidumping provisoires ou définitifs. Une enquête antidumping est un processus dont l’avancement permet d’acquérir progressivement une certitude quant à l’existence des éléments nécessaires à l’adoption d’une mesure ou à la clôture d’une procédure. Il n’est pas exclu que des changements se produisent entre le stade de la plainte et la conclusion de l’enquête. Néanmoins, on n’estime pas que ces changements ont une incidence sur la conclusion générale selon laquelle le dossier mérite de donner lieu à une enquête étant donné qu’il existe des éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping préjudiciable. |
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(21)

Il est rappelé que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base, une plainte doit contenir les renseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition du plaignant. À cet égard, il faut rappeler que les éléments de preuve requis par la réglementation pour une plainte (suffisamment d’éléments de preuve attestant à première vue) indiquent clairement que les informations contenues dans la plainte diffèrent en quantité et en qualité de celles disponibles à l’issue d’une enquête. Au stade de la plainte, il n’est pas nécessaire que l’autorité chargée de l’enquête (en l’espèce, la Commission) dispose des mêmes éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice (au sens des articles 2 et 3) que ceux qui seraient nécessaires pour justifier l’institution de droits antidumping provisoires ou définitifs. Une enquête antidumping est un processus dont l’avancement permet d’acquérir progressivement une certitude quant à l’existence des éléments nécessaires à l’adoption d’une mesure ou à la clôture d’une procédure. Il n’est pas exclu que des changements se produisent entre le stade de la plainte et la conclusion de l’enquête. Néanmoins, on n’estime pas que ces changements ont une incidence sur la conclusion générale selon laquelle le dossier mérite de donner lieu à une enquête étant donné qu’il existe des éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping préjudiciable.

| (22) | En ce sens, les informations fournies sur les coûts ont été jugées suffisamment adéquates et précises pour établir la valeur normale, dans le contexte à première vue applicable au moment de l’ouverture de la procédure, compte tenu des éléments de preuve dont disposait le plaignant. |
| --- | --- |

(22)

En ce sens, les informations fournies sur les coûts ont été jugées suffisamment adéquates et précises pour établir la valeur normale, dans le contexte à première vue applicable au moment de l’ouverture de la procédure, compte tenu des éléments de preuve dont disposait le plaignant.

| (23) | En ce qui concerne les allégations de l’Arabie saoudite au sujet des éléments factuels de la plainte, la Commission souligne que l’éthylène est la principale matière première nécessaire à la production de monoéthylène glycol et que le plaignant avait signalé à juste titre que la chaîne d’approvisionnement en éthylène en Arabie saoudite était verticalement intégrée, avant même l’acquisition de SABIC par Saudi Aramco. |
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(23)

En ce qui concerne les allégations de l’Arabie saoudite au sujet des éléments factuels de la plainte, la Commission souligne que l’éthylène est la principale matière première nécessaire à la production de monoéthylène glycol et que le plaignant avait signalé à juste titre que la chaîne d’approvisionnement en éthylène en Arabie saoudite était verticalement intégrée, avant même l’acquisition de SABIC par Saudi Aramco.

| (24) | Deuxièmement, en ce qui concerne la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation dans la plainte, l’Arabie saoudite et SABIC affirment qu’elle n’était pas équitable car le plaignant ne l’avait pas réalisée au niveau départ usine. En réalité, selon l’Arabie saoudite, le plaignant a comparé le prix FOB à l’exportation, puisqu’il a uniquement déduit les coûts de fret estimés de la valeur statistique CIF, avec une valeur normale construite, qui incluait certainement les coûts de vente directs. |
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(24)

Deuxièmement, en ce qui concerne la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation dans la plainte, l’Arabie saoudite et SABIC affirment qu’elle n’était pas équitable car le plaignant ne l’avait pas réalisée au niveau départ usine. En réalité, selon l’Arabie saoudite, le plaignant a comparé le prix FOB à l’exportation, puisqu’il a uniquement déduit les coûts de fret estimés de la valeur statistique CIF, avec une valeur normale construite, qui incluait certainement les coûts de vente directs.

| (25) | En ce qui concerne la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation, la Commission rappelle que la marge de dumping calculée dans la plainte ne reflète pas nécessairement le niveau exact de dumping qui sera calculé au cours de l’enquête transaction par transaction et type par type. |
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(25)

En ce qui concerne la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation, la Commission rappelle que la marge de dumping calculée dans la plainte ne reflète pas nécessairement le niveau exact de dumping qui sera calculé au cours de l’enquête transaction par transaction et type par type.

| (26) | Néanmoins, à la lumière des informations disponibles, le plaignant a fourni, au sujet du prix à l’exportation et de la valeur normale, suffisamment d’éléments attestant l’existence d’un dumping. Les chiffres sur lesquels la valeur normale était fondée ont été étayés par des preuves suffisantes, comme l’a confirmé l’analyse des services de la Commission, et les ajustements nécessaires ont été pris en considération dans l’analyse du dumping réalisée par la Commission. |
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(26)

Néanmoins, à la lumière des informations disponibles, le plaignant a fourni, au sujet du prix à l’exportation et de la valeur normale, suffisamment d’éléments attestant l’existence d’un dumping. Les chiffres sur lesquels la valeur normale était fondée ont été étayés par des preuves suffisantes, comme l’a confirmé l’analyse des services de la Commission, et les ajustements nécessaires ont été pris en considération dans l’analyse du dumping réalisée par la Commission.

| (27) | Sur la même ligne que l’Arabie saoudite et SABIC, ExxonMobil a contesté le calcul du coût de production du monoéthylène glycol en Arabie saoudite, en particulier pour la matière première éthylène, décrit dans la plainte. |
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(27)

Sur la même ligne que l’Arabie saoudite et SABIC, ExxonMobil a contesté le calcul du coût de production du monoéthylène glycol en Arabie saoudite, en particulier pour la matière première éthylène, décrit dans la plainte.

| (28) | Il a souligné que le coût de production de l’éthylène était principalement déterminé par le type de matière première utilisée dans le vapocraquage, et que les coûts de ces matières premières pouvaient varier considérablement. |
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(28)

Il a souligné que le coût de production de l’éthylène était principalement déterminé par le type de matière première utilisée dans le vapocraquage, et que les coûts de ces matières premières pouvaient varier considérablement.

| (29) | L’entreprise commune d’ExxonMobil avec SABIC, qui s’appelle Saudi Yanbu Petrochemical Company («Yanpet»), achète les matières premières auprès de Saudi Aramco. En lieu et place, le plaignant s’est appuyé sur le prix de l’éthylène sur le marché asiatique, qui n’est pas approprié pour déterminer le prix de l’éthylène en Arabie saoudite, où les coûts de production de l’éthylène sont beaucoup plus bas qu’en Asie. |
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(29)

L’entreprise commune d’ExxonMobil avec SABIC, qui s’appelle Saudi Yanbu Petrochemical Company («Yanpet»), achète les matières premières auprès de Saudi Aramco. En lieu et place, le plaignant s’est appuyé sur le prix de l’éthylène sur le marché asiatique, qui n’est pas approprié pour déterminer le prix de l’éthylène en Arabie saoudite, où les coûts de production de l’éthylène sont beaucoup plus bas qu’en Asie.

| (30) | De fait, le vapocraqueur de Yanpet utilise de l’éthane comme principale matière première pour produire de l’éthylène, alors qu’en Asie et dans l’Union, les vapocraqueurs utilisent généralement du naphta. |
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(30)

De fait, le vapocraqueur de Yanpet utilise de l’éthane comme principale matière première pour produire de l’éthylène, alors qu’en Asie et dans l’Union, les vapocraqueurs utilisent généralement du naphta.

| (31) | Dès lors, selon ExxonMobil, l’affirmation du plaignant selon laquelle les processus de production sont similaires dans tous les pays est trompeuse. |
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(31)

Dès lors, selon ExxonMobil, l’affirmation du plaignant selon laquelle les processus de production sont similaires dans tous les pays est trompeuse.

| (32) | En particulier, l’éthylène est généralement plus coûteux à produire avec du naphta qu’avec de l’éthane, et c’est pourquoi le coût de production de l’Union est plus élevé que celui de l’Arabie saoudite ainsi que celui des États-Unis, puisque ces deux pays utilisent essentiellement de l’éthane comme matière première. |
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(32)

En particulier, l’éthylène est généralement plus coûteux à produire avec du naphta qu’avec de l’éthane, et c’est pourquoi le coût de production de l’Union est plus élevé que celui de l’Arabie saoudite ainsi que celui des États-Unis, puisque ces deux pays utilisent essentiellement de l’éthane comme matière première.

| (33) | Par ailleurs, l’utilisation du prix asiatique ne tient pas compte de la situation particulière d’un producteur intégré qui fabrique à la fois l’éthylène et le monoéthylène glycol, tel que Yanpet. |
| --- | --- |

(33)

Par ailleurs, l’utilisation du prix asiatique ne tient pas compte de la situation particulière d’un producteur intégré qui fabrique à la fois l’éthylène et le monoéthylène glycol, tel que Yanpet.

| (34) | La Commission a reconnu l’existence de différences dans la production d’éthylène, mais elle n’a pas considéré que cette différence dans les coûts des matières premières rendait la situation de l’industrie de l’Union et de l’industrie de l’Arabie saoudite radicalement différente et incomparable. |
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(34)

La Commission a reconnu l’existence de différences dans la production d’éthylène, mais elle n’a pas considéré que cette différence dans les coûts des matières premières rendait la situation de l’industrie de l’Union et de l’industrie de l’Arabie saoudite radicalement différente et incomparable.

| (35) | Par conséquent, la Commission a estimé que, compte tenu des informations dont elle disposait, le plaignant avait fourni des éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping justifiant l’ouverture d’une enquête. |
| --- | --- |

(35)

Par conséquent, la Commission a estimé que, compte tenu des informations dont elle disposait, le plaignant avait fourni des éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping justifiant l’ouverture d’une enquête.

1.3.2.   Observations sur le préjudice

Observations sur le préjudice

| (36) | SABIC et la mission du Royaume d’Arabie saoudite ont fait valoir que les demandes de traitement confidentiel formulées dans la plainte étaient injustifiées, notamment en ce qui concerne la consommation totale de monoéthylène glycol dans l’Union et les indicateurs macroéconomiques, qui étaient fondés sur les données de 12 producteurs de monoéthylène glycol de l’Union. En outre, SABIC et la mission du Royaume d’Arabie saoudite ont affirmé que le plaignant n’avait pas fourni de résumés non confidentiels des informations fournies à titre confidentiel, par exemple celles relatives au marché captif. Ils ont également soutenu que le peu d’informations communiquées par le plaignant et l’absence d’application, par la Commission, de règles claires concernant le traitement des informations confidentielles portaient atteinte aux droits de la défense de l’Arabie saoudite. |
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(36)

SABIC et la mission du Royaume d’Arabie saoudite ont fait valoir que les demandes de traitement confidentiel formulées dans la plainte étaient injustifiées, notamment en ce qui concerne la consommation totale de monoéthylène glycol dans l’Union et les indicateurs macroéconomiques, qui étaient fondés sur les données de 12 producteurs de monoéthylène glycol de l’Union. En outre, SABIC et la mission du Royaume d’Arabie saoudite ont affirmé que le plaignant n’avait pas fourni de résumés non confidentiels des informations fournies à titre confidentiel, par exemple celles relatives au marché captif. Ils ont également soutenu que le peu d’informations communiquées par le plaignant et l’absence d’application, par la Commission, de règles claires concernant le traitement des informations confidentielles portaient atteinte aux droits de la défense de l’Arabie saoudite.

| (37) | Selon la Commission, la version de la plainte pouvant être consultée par les parties intéressées contenait tous les éléments de preuve essentiels et les résumés non confidentiels significatifs des données bénéficiant d’un traitement confidentiel pour que les parties intéressées puissent exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure. L’article 19 du règlement de base et l’article 6.5 de l’accord antidumping de l’OMC permettent la protection de toute information de nature confidentielle dans les cas où sa divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les informations ou pour celle auprès de qui elle l’a obtenue. Les informations bénéficiant d’un traitement confidentiel et incluses dans les annexes limitées de la plainte relèvent de ces catégories. En tout état de cause, le plaignant a fourni des informations supplémentaires à cet égard. |
| --- | --- |

(37)

Selon la Commission, la version de la plainte pouvant être consultée par les parties intéressées contenait tous les éléments de preuve essentiels et les résumés non confidentiels significatifs des données bénéficiant d’un traitement confidentiel pour que les parties intéressées puissent exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure. L’article 19 du règlement de base et l’article 6.5 de l’accord antidumping de l’OMC permettent la protection de toute information de nature confidentielle dans les cas où sa divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les informations ou pour celle auprès de qui elle l’a obtenue. Les informations bénéficiant d’un traitement confidentiel et incluses dans les annexes limitées de la plainte relèvent de ces catégories. En tout état de cause, le plaignant a fourni des informations supplémentaires à cet égard.

| (38) | La mission du Royaume d’Arabie saoudite a contesté le fait que les importations au Royaume-Uni aient été prises en considération dans la plainte et incluses dans la portée de l’enquête. |
| --- | --- |

(38)

La mission du Royaume d’Arabie saoudite a contesté le fait que les importations au Royaume-Uni aient été prises en considération dans la plainte et incluses dans la portée de l’enquête.

| (39) | Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union. L’Union et le Royaume-Uni sont convenus d’une période de transition s’achevant le 31 décembre 2020, durant laquelle le Royaume-Uni est resté soumis au droit de l’Union (3). La plainte reposait sur des données fondées sur 28 États membres (EU-28), puisqu’elle a été introduite avant la fin de la période de transition. Depuis le 1er janvier 2021, les sociétés et associations du Royaume-Uni ne peuvent plus être considérées comme des parties intéressées dans le cadre des procédures de défense commerciale. L’enquête a donc été menée en tenant compte de 27 États membres (EU-27). |
| --- | --- |

(39)

Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union. L’Union et le Royaume-Uni sont convenus d’une période de transition s’achevant le 31 décembre 2020, durant laquelle le Royaume-Uni est resté soumis au droit de l’Union (3). La plainte reposait sur des données fondées sur 28 États membres (EU-28), puisqu’elle a été introduite avant la fin de la période de transition. Depuis le 1er janvier 2021, les sociétés et associations du Royaume-Uni ne peuvent plus être considérées comme des parties intéressées dans le cadre des procédures de défense commerciale. L’enquête a donc été menée en tenant compte de 27 États membres (EU-27).

3

er

| (40) | Selon SABIC, plusieurs questions restaient en suspens concernant la fiabilité de l’analyse de la qualité pour agir et la représentativité globale des plaignants. À cet égard, SABIC a affirmé que l’un des plaignants importait systématiquement du monoéthylène glycol en provenance d’Arabie saoudite et qu’il n’aurait donc pas dû participer à la plainte. Par ailleurs, une société liée à un producteur de l’Union soutenant la plainte importait également du monoéthylène glycol en provenance d’Arabie saoudite, et dès lors, si ces sociétés subissaient un préjudice, celui-ci était auto-infligé. SABIC a également déclaré qu’un autre producteur de monoéthylène glycol l’avait contacté afin de commercialiser dans l’Union du monoéthylène glycol originaire d’Arabie saoudite. Il a en outre soutenu que BASF SE et Ineos Lavera n’étaient pas des plaignants et que le faible nombre de producteurs de l’Union qui étaient membres du plaignant suscitait des doutes quant à leur représentativité. SABIC a également déclaré que la Commission devait se pencher sur la raison ayant conduit à la non-inclusion d’IQOXE dans la plainte, afin de s’assurer que l’exclusion d’IQOXE n’était pas due à d’autres raisons que l’incident ayant eu lieu en janvier 2020. Oxyde a également soulevé la question du refus de coopération des autres producteurs de l’Union. |
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(40)

Selon SABIC, plusieurs questions restaient en suspens concernant la fiabilité de l’analyse de la qualité pour agir et la représentativité globale des plaignants. À cet égard, SABIC a affirmé que l’un des plaignants importait systématiquement du monoéthylène glycol en provenance d’Arabie saoudite et qu’il n’aurait donc pas dû participer à la plainte. Par ailleurs, une société liée à un producteur de l’Union soutenant la plainte importait également du monoéthylène glycol en provenance d’Arabie saoudite, et dès lors, si ces sociétés subissaient un préjudice, celui-ci était auto-infligé. SABIC a également déclaré qu’un autre producteur de monoéthylène glycol l’avait contacté afin de commercialiser dans l’Union du monoéthylène glycol originaire d’Arabie saoudite. Il a en outre soutenu que BASF SE et Ineos Lavera n’étaient pas des plaignants et que le faible nombre de producteurs de l’Union qui étaient membres du plaignant suscitait des doutes quant à leur représentativité. SABIC a également déclaré que la Commission devait se pencher sur la raison ayant conduit à la non-inclusion d’IQOXE dans la plainte, afin de s’assurer que l’exclusion d’IQOXE n’était pas due à d’autres raisons que l’incident ayant eu lieu en janvier 2020. Oxyde a également soulevé la question du refus de coopération des autres producteurs de l’Union.

| (41) | La Commission rappelle que tous les producteurs de l’Union mentionnés dans la plainte ou autrement connus de la Commission avant l’ouverture de l’enquête ont été contactés dans le cadre de l’examen du degré de soutien ou d’opposition à la plainte. Ce calcul reposait sur les quantités de monoéthylène glycol produites, telles que décrites dans les différentes déclarations de ces producteurs et associations de producteurs, ainsi que sur les informations figurant dans la plainte, qui incluent également des informations sur la production totale de l’Union. Dès lors, au stade de l’ouverture de l’enquête, il a été conclu que les conditions visées à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplies. |
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(41)

La Commission rappelle que tous les producteurs de l’Union mentionnés dans la plainte ou autrement connus de la Commission avant l’ouverture de l’enquête ont été contactés dans le cadre de l’examen du degré de soutien ou d’opposition à la plainte. Ce calcul reposait sur les quantités de monoéthylène glycol produites, telles que décrites dans les différentes déclarations de ces producteurs et associations de producteurs, ainsi que sur les informations figurant dans la plainte, qui incluent également des informations sur la production totale de l’Union. Dès lors, au stade de l’ouverture de l’enquête, il a été conclu que les conditions visées à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplies.

| (42) | Conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, les producteurs qui sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, et/ou sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu’il fait l’objet d’un dumping, peuvent être exclus de l’industrie de l’Union si leur lien avec les exportateurs ou importateurs du produit faisant l’objet d’un dumping et/ou leurs importations est tel qu’ils se comportent différemment des producteurs non liés. Aucune raison d’exclure l’un ou l’autre des producteurs plaignants de la définition de l’industrie de l’Union n’a été constatée lors de l’analyse préalable à l’ouverture de l’enquête. Par ailleurs, la Commission a examiné cet aspect au cours de l’enquête, comme indiqué aux considérants 135 à 140. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle BASF SE et Ineos Lavera ne faisaient pas partie de la plainte, cette allégation est erronée sur le plan des faits. Ces deux producteurs font partie de la plainte, comme indiqué à l’annexe A-1 de la version non confidentielle de la plainte. |
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(42)

Conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, les producteurs qui sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, et/ou sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu’il fait l’objet d’un dumping, peuvent être exclus de l’industrie de l’Union si leur lien avec les exportateurs ou importateurs du produit faisant l’objet d’un dumping et/ou leurs importations est tel qu’ils se comportent différemment des producteurs non liés. Aucune raison d’exclure l’un ou l’autre des producteurs plaignants de la définition de l’industrie de l’Union n’a été constatée lors de l’analyse préalable à l’ouverture de l’enquête. Par ailleurs, la Commission a examiné cet aspect au cours de l’enquête, comme indiqué aux considérants 135 à 140. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle BASF SE et Ineos Lavera ne faisaient pas partie de la plainte, cette allégation est erronée sur le plan des faits. Ces deux producteurs font partie de la plainte, comme indiqué à l’annexe A-1 de la version non confidentielle de la plainte.

| (43) | SABIC et la mission du Royaume d’Arabie saoudite ont affirmé qu’il n’existait aucun motif de droit ou de fait justifiant de cumuler les importations en provenance d’Arabie saoudite et des États-Unis et que ces importations étaient influencées par des dynamiques différentes, qu’elles affichaient des tendances différentes dans l’Union et que le prix des importations en provenance d’Arabie saoudite ne sous-cotait pas les prix de l’Union, contrairement aux importations en provenance des États-Unis. |
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(43)

SABIC et la mission du Royaume d’Arabie saoudite ont affirmé qu’il n’existait aucun motif de droit ou de fait justifiant de cumuler les importations en provenance d’Arabie saoudite et des États-Unis et que ces importations étaient influencées par des dynamiques différentes, qu’elles affichaient des tendances différentes dans l’Union et que le prix des importations en provenance d’Arabie saoudite ne sous-cotait pas les prix de l’Union, contrairement aux importations en provenance des États-Unis.

| (44) | Après avoir procédé à l’analyse pertinente, la Commission a conclu que les conditions relatives au cumul des pays concernés au stade de la plainte étaient remplies sur la base des informations et des statistiques disponibles. Il a été conclu que les marges de dumping se trouvaient au-dessus du niveau de minimis. Comme le montrent les statistiques d’importation officielles disponibles, les importations faisant l’objet d’un dumping n’étaient pas négligeables (autrement dit, elles étaient supérieures au niveau de minimis), sur le plan des volumes, pour tous les pays concernés. Par ailleurs, le monoéthylène glycol est un produit de base et la concurrence entre les produits importés en provenance d’Arabie saoudite et des États-Unis et les produits de l’industrie de l’Union est identique et strictement fondée sur le prix, indépendamment des circuits de vente. L’absence de sous-cotation des prix dans la plainte pour les importations en provenance d’Arabie saoudite ne signifie pas qu’il n’y a aucun effet sur les prix. Dès lors, au stade de l’ouverture de l’enquête, il a été conclu que les conditions visées à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplies. |
| --- | --- |

(44)

Après avoir procédé à l’analyse pertinente, la Commission a conclu que les conditions relatives au cumul des pays concernés au stade de la plainte étaient remplies sur la base des informations et des statistiques disponibles. Il a été conclu que les marges de dumping se trouvaient au-dessus du niveau de minimis. Comme le montrent les statistiques d’importation officielles disponibles, les importations faisant l’objet d’un dumping n’étaient pas négligeables (autrement dit, elles étaient supérieures au niveau de minimis), sur le plan des volumes, pour tous les pays concernés. Par ailleurs, le monoéthylène glycol est un produit de base et la concurrence entre les produits importés en provenance d’Arabie saoudite et des États-Unis et les produits de l’industrie de l’Union est identique et strictement fondée sur le prix, indépendamment des circuits de vente. L’absence de sous-cotation des prix dans la plainte pour les importations en provenance d’Arabie saoudite ne signifie pas qu’il n’y a aucun effet sur les prix. Dès lors, au stade de l’ouverture de l’enquête, il a été conclu que les conditions visées à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplies.

| (45) | SABIC et la mission du Royaume d’Arabie saoudite ont soutenu que le plaignant n’avait pas évalué objectivement le préjudice au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base et que l’existence d’un préjudice important n’était pas étayée par des informations factuelles. L’évaluation du préjudice et du lien de causalité fondée sur une comparaison des données sur différentes périodes, à savoir janvier – décembre 2017, 2018 et 2019 et avril 2019 – mars 2020, n’a pas fourni un aperçu exact et impartial de la situation, puisque l’année 2019 et la période d’enquête se chevauchaient dans une grande mesure; le plaignant aurait plutôt dû examiner les données relatives aux périodes d’avril – mars 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020 afin d’évaluer le préjudice et le lien de causalité. SABIC et la mission du Royaume d’Arabie ont également affirmé que la comparaison était faussée par le caractère saisonnier et cyclique des ventes de monoéthylène glycol. Ils ont soutenu en outre que les données macroéconomiques fournies par le plaignant pour l’industrie nationale dans son ensemble montraient que l’industrie avait été performante au cours de la période considérée, tandis que les micro-indicateurs, qui ne concernaient que le plaignant, montraient une sous-performance par rapport aux autres producteurs de monoéthylène glycol de l’Union, ce qui soulevait également des doutes quant à la représentativité du plaignant. Ils ont également déclaré que le plaignant n’avait fourni aucun élément prouvant que sa rentabilité avait diminué en raison de la pression exercée par les importations, ayant pour effet de faire baisser les prix plus rapidement que les coûts des matières premières. SABIC a aussi affirmé que le plaignant n’avait pas fourni d’aperçu exact de la situation, puisqu’il n’avait calculé la rentabilité que sur les ventes à des clients indépendants et qu’il n’avait pas fourni de justification adéquate de l’exclusion du marché captif de la consommation de l’Union. SABIC a en outre prétendu, sans preuves, que les marges de rentabilité élevées enregistrées par l’industrie de l’Union en 2017 et en 2018 sur les ventes intérieures à des clients indépendants pourraient être dues à l’entente qui était en place jusqu’en 2017 et que, dès lors, il ne serait pas approprié d’utiliser une marge bénéficiaire de 18 % pour l’analyse de la sous-cotation des prix indicatifs, puisque cette rentabilité est fondée sur les chiffres de 2016, lorsque l’entente fonctionnait à plein régime. La mission du Royaume d’Arabie saoudite a enfin affirmé que le calcul de la marge de sous-cotation des prix indicatifs, qui reposait sur un bénéfice qui ne semblait pas être fondé sur une rentabilité raisonnable, soulevait des questions. |
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(45)

SABIC et la mission du Royaume d’Arabie saoudite ont soutenu que le plaignant n’avait pas évalué objectivement le préjudice au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base et que l’existence d’un préjudice important n’était pas étayée par des informations factuelles. L’évaluation du préjudice et du lien de causalité fondée sur une comparaison des données sur différentes périodes, à savoir janvier – décembre 2017, 2018 et 2019 et avril 2019 – mars 2020, n’a pas fourni un aperçu exact et impartial de la situation, puisque l’année 2019 et la période d’enquête se chevauchaient dans une grande mesure; le plaignant aurait plutôt dû examiner les données relatives aux périodes d’avril – mars 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020 afin d’évaluer le préjudice et le lien de causalité. SABIC et la mission du Royaume d’Arabie ont également affirmé que la comparaison était faussée par le caractère saisonnier et cyclique des ventes de monoéthylène glycol. Ils ont soutenu en outre que les données macroéconomiques fournies par le plaignant pour l’industrie nationale dans son ensemble montraient que l’industrie avait été performante au cours de la période considérée, tandis que les micro-indicateurs, qui ne concernaient que le plaignant, montraient une sous-performance par rapport aux autres producteurs de monoéthylène glycol de l’Union, ce qui soulevait également des doutes quant à la représentativité du plaignant. Ils ont également déclaré que le plaignant n’avait fourni aucun élément prouvant que sa rentabilité avait diminué en raison de la pression exercée par les importations, ayant pour effet de faire baisser les prix plus rapidement que les coûts des matières premières. SABIC a aussi affirmé que le plaignant n’avait pas fourni d’aperçu exact de la situation, puisqu’il n’avait calculé la rentabilité que sur les ventes à des clients indépendants et qu’il n’avait pas fourni de justification adéquate de l’exclusion du marché captif de la consommation de l’Union. SABIC a en outre prétendu, sans preuves, que les marges de rentabilité élevées enregistrées par l’industrie de l’Union en 2017 et en 2018 sur les ventes intérieures à des clients indépendants pourraient être dues à l’entente qui était en place jusqu’en 2017 et que, dès lors, il ne serait pas approprié d’utiliser une marge bénéficiaire de 18 % pour l’analyse de la sous-cotation des prix indicatifs, puisque cette rentabilité est fondée sur les chiffres de 2016, lorsque l’entente fonctionnait à plein régime. La mission du Royaume d’Arabie saoudite a enfin affirmé que le calcul de la marge de sous-cotation des prix indicatifs, qui reposait sur un bénéfice qui ne semblait pas être fondé sur une rentabilité raisonnable, soulevait des questions.

| (46) | À titre liminaire, il est rappelé que la constatation à première vue de l’existence d’un préjudice important nécessite l’examen, entre autres, des facteurs pertinents décrits à l’article 5, paragraphe 2, point d), du règlement de base. En effet, d’après le libellé de l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base, la plainte contient des renseignements sur l’évolution du volume des importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’un dumping, l’effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché de l’Union et l’incidence de ces importations sur l’industrie de l’Union, démontrée par des facteurs et indices pertinents (mais pas forcément par tous ces facteurs et indices) qui influent sur la situation de cette industrie, tels que ceux énumérés à l’article 3, paragraphes 3 et 5. Selon l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, cette liste n’est pas exhaustive et un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante. Dès lors, il n’est pas nécessaire que tous les facteurs indiquent une détérioration pour conclure que, à première vue, l’existence d’un préjudice important est établie. Qui plus est, l’existence d’autres facteurs pouvant avoir une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union n’implique pas forcément que l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping n’est pas important. |
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(46)

À titre liminaire, il est rappelé que la constatation à première vue de l’existence d’un préjudice important nécessite l’examen, entre autres, des facteurs pertinents décrits à l’article 5, paragraphe 2, point d), du règlement de base. En effet, d’après le libellé de l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base, la plainte contient des renseignements sur l’évolution du volume des importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’un dumping, l’effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché de l’Union et l’incidence de ces importations sur l’industrie de l’Union, démontrée par des facteurs et indices pertinents (mais pas forcément par tous ces facteurs et indices) qui influent sur la situation de cette industrie, tels que ceux énumérés à l’article 3, paragraphes 3 et 5. Selon l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, cette liste n’est pas exhaustive et un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante. Dès lors, il n’est pas nécessaire que tous les facteurs indiquent une détérioration pour conclure que, à première vue, l’existence d’un préjudice important est établie. Qui plus est, l’existence d’autres facteurs pouvant avoir une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union n’implique pas forcément que l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping n’est pas important.

| (47) | L’analyse spécifique du préjudice de la plainte réalisée par la Commission a montré qu’il existait des éléments de preuve suffisants indiquant une pénétration accrue sur le marché de l’Union (tant en chiffres absolus qu’en chiffres relatifs) d’importations en provenance d’Arabie saoudite et des États-Unis réalisées à des prix inférieurs (dans le cas des importations en provenance des États-Unis) et à des prix indicatifs largement inférieurs aux propres prix de l’industrie de l’Union. Ce phénomène semble avoir eu une incidence substantiellement préjudiciable sur la situation de l’industrie de l’Union, illustrée notamment par une baisse de la production, des ventes et de la part de marché, par une détérioration des résultats financiers ou par le niveau des prix facturés par l’industrie de l’Union. En ce qui concerne l’allégation relative à la période considérée et à la période d’enquête, la Commission a coutume de sélectionner une période d’enquête composée d’une année et des trois années civiles antérieures, également au stade de la plainte. S’agissant de l’observation de SABIC relative aux ventes captives, le plaignant a fourni des preuves concernant les ventes captives. La Commission a donc examiné l’ensemble du marché, en se concentrant, pour certains aspects de l’analyse du préjudice, sur le marché libre. L’analyse ainsi réalisée par la Commission des informations dont elle disposait a mis au jour, notamment, une séparation entre le marché libre et le marché captif. S’agissant de l’allégation selon laquelle le calcul de la marge de sous-cotation des prix indicatifs n’était pas exact puisqu’il était fondé sur une marge bénéficiaire déraisonnable, il est à noter que la Commission s’est satisfaite des preuves avancées par le plaignant concernant la sous-cotation des prix indicatifs et a considéré qu’il s’agissait d’éléments de preuve suffisants à première vue. |
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(47)

L’analyse spécifique du préjudice de la plainte réalisée par la Commission a montré qu’il existait des éléments de preuve suffisants indiquant une pénétration accrue sur le marché de l’Union (tant en chiffres absolus qu’en chiffres relatifs) d’importations en provenance d’Arabie saoudite et des États-Unis réalisées à des prix inférieurs (dans le cas des importations en provenance des États-Unis) et à des prix indicatifs largement inférieurs aux propres prix de l’industrie de l’Union. Ce phénomène semble avoir eu une incidence substantiellement préjudiciable sur la situation de l’industrie de l’Union, illustrée notamment par une baisse de la production, des ventes et de la part de marché, par une détérioration des résultats financiers ou par le niveau des prix facturés par l’industrie de l’Union. En ce qui concerne l’allégation relative à la période considérée et à la période d’enquête, la Commission a coutume de sélectionner une période d’enquête composée d’une année et des trois années civiles antérieures, également au stade de la plainte. S’agissant de l’observation de SABIC relative aux ventes captives, le plaignant a fourni des preuves concernant les ventes captives. La Commission a donc examiné l’ensemble du marché, en se concentrant, pour certains aspects de l’analyse du préjudice, sur le marché libre. L’analyse ainsi réalisée par la Commission des informations dont elle disposait a mis au jour, notamment, une séparation entre le marché libre et le marché captif. S’agissant de l’allégation selon laquelle le calcul de la marge de sous-cotation des prix indicatifs n’était pas exact puisqu’il était fondé sur une marge bénéficiaire déraisonnable, il est à noter que la Commission s’est satisfaite des preuves avancées par le plaignant concernant la sous-cotation des prix indicatifs et a considéré qu’il s’agissait d’éléments de preuve suffisants à première vue.

| (48) | Selon Mitsubishi, l’année 2017 pourrait avoir été une année exceptionnelle pour l’industrie de l’Union, ce qui signifie que 2017 ne saurait être une année de référence appropriée pour l’évaluation du préjudice et que la période considérée dans la plainte aurait dû être étendue aux années antérieures. Mitsubishi a également soutenu que l’utilisation de contrats d’une durée d’un ou deux ans dans l’industrie pourrait également rendre nécessaire une évaluation sur une plus longue période. Selon lui, la plainte a montré qu’il n’y avait eu aucune sous-cotation globale des prix par les importations en provenance des États-Unis et d’Arabie saoudite au cours de la période d’enquête et que l’obligation de prouver l’existence d’une sous-cotation significative des prix était particulièrement importante en l’espèce étant donné que la majorité des ventes sont réalisées en vertu de contrats d’une durée habituelle d’un ou deux ans. La Commission a considéré qu’aucune des allégations de Mitsubishi n’infirmait la conclusion selon laquelle il existait suffisamment de preuves pour ouvrir une procédure antidumping. Aucun événement exceptionnel ne justifiait d’élargir la période considérée à la période antérieure au 1er janvier 2017. La période considérée permet de tenir compte de la spécificité de contrats d’un ou deux ans. En effet, la plainte contenait suffisamment d’éléments prouvant que les importations faisant l’objet d’un dumping avaient eu une incidence substantiellement préjudiciable sur la situation de l’industrie de l’Union, et la Commission était satisfaite des preuves avancées par le plaignant concernant la sous-cotation – ainsi que des preuves de la dépression des prix et des ventes inférieures aux coûts de l’industrie de l’Union. |
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(48)

Selon Mitsubishi, l’année 2017 pourrait avoir été une année exceptionnelle pour l’industrie de l’Union, ce qui signifie que 2017 ne saurait être une année de référence appropriée pour l’évaluation du préjudice et que la période considérée dans la plainte aurait dû être étendue aux années antérieures. Mitsubishi a également soutenu que l’utilisation de contrats d’une durée d’un ou deux ans dans l’industrie pourrait également rendre nécessaire une évaluation sur une plus longue période. Selon lui, la plainte a montré qu’il n’y avait eu aucune sous-cotation globale des prix par les importations en provenance des États-Unis et d’Arabie saoudite au cours de la période d’enquête et que l’obligation de prouver l’existence d’une sous-cotation significative des prix était particulièrement importante en l’espèce étant donné que la majorité des ventes sont réalisées en vertu de contrats d’une durée habituelle d’un ou deux ans. La Commission a considéré qu’aucune des allégations de Mitsubishi n’infirmait la conclusion selon laquelle il existait suffisamment de preuves pour ouvrir une procédure antidumping. Aucun événement exceptionnel ne justifiait d’élargir la période considérée à la période antérieure au 1er janvier 2017. La période considérée permet de tenir compte de la spécificité de contrats d’un ou deux ans. En effet, la plainte contenait suffisamment d’éléments prouvant que les importations faisant l’objet d’un dumping avaient eu une incidence substantiellement préjudiciable sur la situation de l’industrie de l’Union, et la Commission était satisfaite des preuves avancées par le plaignant concernant la sous-cotation – ainsi que des preuves de la dépression des prix et des ventes inférieures aux coûts de l’industrie de l’Union.

er

| (49) | SABIC et la mission du Royaume d’Arabie saoudite ont affirmé que le plaignant n’avait pas démontré l’existence d’un lien de causalité au titre de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, car il avait uniquement examiné les effets sur les prix, et non la corrélation entre le volume des importations en provenance d’Arabie saoudite et des États-Unis. Ils ont également soutenu que le volume des importations de monoéthylène glycol en provenance d’Arabie saoudite avait diminué au cours de la période considérée et que les prix des importations en provenance d’Arabie saoudite n’auraient pas pu affecter négativement le plaignant puisqu’il n’y a pas eu de sous-cotation. |
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(49)

SABIC et la mission du Royaume d’Arabie saoudite ont affirmé que le plaignant n’avait pas démontré l’existence d’un lien de causalité au titre de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, car il avait uniquement examiné les effets sur les prix, et non la corrélation entre le volume des importations en provenance d’Arabie saoudite et des États-Unis. Ils ont également soutenu que le volume des importations de monoéthylène glycol en provenance d’Arabie saoudite avait diminué au cours de la période considérée et que les prix des importations en provenance d’Arabie saoudite n’auraient pas pu affecter négativement le plaignant puisqu’il n’y a pas eu de sous-cotation.

| (50) | Le plaignant a analysé l’effet des volumes des importations de manière cumulée, puisque les conditions visées à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplies à ce stade. La concomitance de la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union et de la pénétration accrue des importations faisant l’objet d’un dumping constitue un fort indice de l’existence d’un lien de causalité. L’absence de sous-cotation ne signifie pas que les prix à l’exportation n’auraient pas pu causer un préjudice lorsque les prix de l’industrie de l’Union étaient la conséquence de la forte pression sur les prix exercée par les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping. Le facteur crucial pour la détermination du préjudice et du lien de causalité est que les producteurs de l’Union n’avaient pas d’autre choix que de baisser leurs prix de vente pour défendre leur part de marché et maintenir des niveaux de production raisonnables. En outre, la situation de l’industrie de l’Union a été aggravée par le fait que les importations faisant l’objet d’un dumping ont été effectuées sur un marché libre et transparent où les prix étaient bien connus, ce qui a forcé l’industrie de l’Union à baisser ses prix de vente afin de limiter sa perte de part de marché. |
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(50)

Le plaignant a analysé l’effet des volumes des importations de manière cumulée, puisque les conditions visées à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplies à ce stade. La concomitance de la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union et de la pénétration accrue des importations faisant l’objet d’un dumping constitue un fort indice de l’existence d’un lien de causalité. L’absence de sous-cotation ne signifie pas que les prix à l’exportation n’auraient pas pu causer un préjudice lorsque les prix de l’industrie de l’Union étaient la conséquence de la forte pression sur les prix exercée par les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping. Le facteur crucial pour la détermination du préjudice et du lien de causalité est que les producteurs de l’Union n’avaient pas d’autre choix que de baisser leurs prix de vente pour défendre leur part de marché et maintenir des niveaux de production raisonnables. En outre, la situation de l’industrie de l’Union a été aggravée par le fait que les importations faisant l’objet d’un dumping ont été effectuées sur un marché libre et transparent où les prix étaient bien connus, ce qui a forcé l’industrie de l’Union à baisser ses prix de vente afin de limiter sa perte de part de marché.

| (51) | SABIC et la mission du Royaume d’Arabie saoudite ont affirmé que le plaignant n’avait pas examiné d’autres causes de préjudice, telles que les effets de l’entente entre les acheteurs d’éthylène qui a duré au moins jusqu’en mars 2017 et qui a probablement continué d’avoir des effets par la suite. SABIC a attiré l’attention sur d’autres facteurs, tels que i) la non-compétitivité de l’industrie de l’Union, puisque le coût moyen de production dans l’Union était supérieur à celui du Moyen-Orient et de l’Amérique du Nord; ii) la diminution de la part d’oxyde d’éthylène utilisé pour fabriquer du monoéthylène glycol, au profit d’autres dérivés de l’oxyde d’éthylène; iii) l’augmentation des importations de téréphtalate de polyéthylène (PET), qui a eu une incidence directe sur la consommation de monoéthylène glycol; iv) un préjudice auto-infligé en raison des importations de monoéthylène glycol en provenance d’Arabie saoudite. Il a par conséquent fait valoir qu’en omettant même de divulguer les autres causes connues de préjudice énumérées ci-dessus et en ne réalisant pas d’analyse de non-imputation, le plaignant n’avait pas respecté les exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base. Mitsubishi a également affirmé que le préjudice allégué était davantage imputable i) à la baisse mondiale des prix du monoéthylène glycol et ii) au manque de compétitivité de l’industrie de l’Union qu’à un dumping allégué. Il a également soutenu que les producteurs de l’Union ne figurant pas au nombre des plaignants avaient été plus performants que les producteurs de l’Union comptant parmi les plaignants et qu’ils étaient en reprise. |
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(51)

SABIC et la mission du Royaume d’Arabie saoudite ont affirmé que le plaignant n’avait pas examiné d’autres causes de préjudice, telles que les effets de l’entente entre les acheteurs d’éthylène qui a duré au moins jusqu’en mars 2017 et qui a probablement continué d’avoir des effets par la suite. SABIC a attiré l’attention sur d’autres facteurs, tels que i) la non-compétitivité de l’industrie de l’Union, puisque le coût moyen de production dans l’Union était supérieur à celui du Moyen-Orient et de l’Amérique du Nord; ii) la diminution de la part d’oxyde d’éthylène utilisé pour fabriquer du monoéthylène glycol, au profit d’autres dérivés de l’oxyde d’éthylène; iii) l’augmentation des importations de téréphtalate de polyéthylène (PET), qui a eu une incidence directe sur la consommation de monoéthylène glycol; iv) un préjudice auto-infligé en raison des importations de monoéthylène glycol en provenance d’Arabie saoudite. Il a par conséquent fait valoir qu’en omettant même de divulguer les autres causes connues de préjudice énumérées ci-dessus et en ne réalisant pas d’analyse de non-imputation, le plaignant n’avait pas respecté les exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base. Mitsubishi a également affirmé que le préjudice allégué était davantage imputable i) à la baisse mondiale des prix du monoéthylène glycol et ii) au manque de compétitivité de l’industrie de l’Union qu’à un dumping allégué. Il a également soutenu que les producteurs de l’Union ne figurant pas au nombre des plaignants avaient été plus performants que les producteurs de l’Union comptant parmi les plaignants et qu’ils étaient en reprise.

| (52) | L’analyse de la Commission a confirmé qu’aucun des éléments mentionnés, qu’ils soient ou non factuellement exacts, n’infirme la conclusion selon laquelle il existait suffisamment de preuves pour ouvrir une procédure antidumping concernant le fait que les importations faisant l’objet d’un dumping avaient eu une incidence substantiellement préjudiciable sur la situation de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(52)

L’analyse de la Commission a confirmé qu’aucun des éléments mentionnés, qu’ils soient ou non factuellement exacts, n’infirme la conclusion selon laquelle il existait suffisamment de preuves pour ouvrir une procédure antidumping concernant le fait que les importations faisant l’objet d’un dumping avaient eu une incidence substantiellement préjudiciable sur la situation de l’industrie de l’Union.

| (53) | Le CIRFS a déclaré que la plainte aurait dû inclure les conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 parmi les facteurs ayant entraîné un préjudice pour 2020, en affirmant, à tort, que la période d’enquête dans la plainte couvrait la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. |
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(53)

Le CIRFS a déclaré que la plainte aurait dû inclure les conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 parmi les facteurs ayant entraîné un préjudice pour 2020, en affirmant, à tort, que la période d’enquête dans la plainte couvrait la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

er

| (54) | En réalité, la période d’enquête de la plainte a débuté le 1er avril 2019 et a pris fin le 31 mars 2020, ce qui signifie que tout éventuel effet de la pandémie de COVID-19 se serait fait ressentir par l’industrie de l’Union après la période d’enquête. |
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(54)

En réalité, la période d’enquête de la plainte a débuté le 1er avril 2019 et a pris fin le 31 mars 2020, ce qui signifie que tout éventuel effet de la pandémie de COVID-19 se serait fait ressentir par l’industrie de l’Union après la période d’enquête.

er

| (55) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a confirmé que le plaignant avait fourni suffisamment de preuves d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité, satisfaisant ainsi aux exigences énoncées à l’article 5.2 de l’accord antidumping et à l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base. Partant, la plainte satisfaisait aux conditions d’ouverture d’une enquête. |
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(55)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a confirmé que le plaignant avait fourni suffisamment de preuves d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité, satisfaisant ainsi aux exigences énoncées à l’article 5.2 de l’accord antidumping et à l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base. Partant, la plainte satisfaisait aux conditions d’ouverture d’une enquête.

| (56) | La Commission a examiné toutes les autres observations pertinentes et y a répondu dans les sections ci-après. |
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(56)

La Commission a examiné toutes les autres observations pertinentes et y a répondu dans les sections ci-après.

1.4.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (57) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base. |
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(57)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.4.1.   Échantillonnage des producteurs de l’Union

Échantillonnage des producteurs de l’Union

| (58) | Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon sur la base des volumes de production et de ventes du produit similaire dans l’Union communiqués par les producteurs de l’Union dans le cadre de l’évaluation de la qualité pour agir préalable à l’ouverture de l’enquête. Cet échantillon se composait de trois producteurs de l’Union, dont deux étaient liés. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 64,1 % de la production totale de l’Union et 65 % de ses ventes totales. L’échantillon a été jugé représentatif de l’industrie de l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été reçue et l’échantillon a donc été confirmé. |
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(58)

Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon sur la base des volumes de production et de ventes du produit similaire dans l’Union communiqués par les producteurs de l’Union dans le cadre de l’évaluation de la qualité pour agir préalable à l’ouverture de l’enquête. Cet échantillon se composait de trois producteurs de l’Union, dont deux étaient liés. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 64,1 % de la production totale de l’Union et 65 % de ses ventes totales. L’échantillon a été jugé représentatif de l’industrie de l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été reçue et l’échantillon a donc été confirmé.

1.4.2.   Sélection d’un échantillon d’importateurs

Sélection d’un échantillon d’importateurs

| (59) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de communiquer les informations requises dans l’avis d’ouverture. |
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(59)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de communiquer les informations requises dans l’avis d’ouverture.

| (60) | Deux importateurs indépendants ont communiqué les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage. |
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(60)

Deux importateurs indépendants ont communiqué les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage.

1.4.3.   Échantillonnage de producteurs-exportateurs aux États-Unis d’Amérique

Échantillonnage de producteurs-exportateurs aux États-Unis d’Amérique

| (61) | Afin de décider s’il était nécessaire de recourir à l’échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs aux États-Unis d’Amérique de fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission des États-Unis d’Amérique d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête. |
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(61)

Afin de décider s’il était nécessaire de recourir à l’échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs aux États-Unis d’Amérique de fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission des États-Unis d’Amérique d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

| (62) | Cinq producteurs-exportateurs des États-Unis d’Amérique ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de deux groupes de producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon représentaient environ 55 % des importations en provenance des États-Unis d’Amérique dans l’Union (EU-27) au cours de la période d’enquête. En vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les autorités des États-Unis d’Amérique ont été consultés pour la constitution de l’échantillon. Aucune observation n’a été reçue et l’échantillon a été confirmé. |
| --- | --- |

(62)

Cinq producteurs-exportateurs des États-Unis d’Amérique ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de deux groupes de producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon représentaient environ 55 % des importations en provenance des États-Unis d’Amérique dans l’Union (EU-27) au cours de la période d’enquête. En vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les autorités des États-Unis d’Amérique ont été consultés pour la constitution de l’échantillon. Aucune observation n’a été reçue et l’échantillon a été confirmé.

1.4.4.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs d’Arabie saoudite

Échantillonnage des producteurs-exportateurs d’Arabie saoudite

| (63) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs d’Arabie saoudite de fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission de l’Arabie saoudite d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs-exportateurs qui pourraient souhaiter participer à l’enquête. |
| --- | --- |

(63)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs d’Arabie saoudite de fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission de l’Arabie saoudite d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs-exportateurs qui pourraient souhaiter participer à l’enquête.

| (64) | Quatre producteurs saoudiens ont fourni les informations demandées et accepté d’être inclus dans l’échantillon. Toutefois, l’un d’entre eux n’a déclaré aucune exportation au cours de la période d’enquête, tandis que les trois autres sont liés, puisque deux d’entre eux produisent en Arabie saoudite en vertu d’un accord d’entreprise commune avec le troisième producteur. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé de ne pas recourir à un échantillonnage de producteurs-exportateurs en Arabie saoudite. |
| --- | --- |

(64)

Quatre producteurs saoudiens ont fourni les informations demandées et accepté d’être inclus dans l’échantillon. Toutefois, l’un d’entre eux n’a déclaré aucune exportation au cours de la période d’enquête, tandis que les trois autres sont liés, puisque deux d’entre eux produisent en Arabie saoudite en vertu d’un accord d’entreprise commune avec le troisième producteur. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé de ne pas recourir à un échantillonnage de producteurs-exportateurs en Arabie saoudite.

1.5.   Réponses au questionnaire et recoupements à distance

Réponses au questionnaire et recoupements à distance

| (65) | Les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, aux importateurs indépendants, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs ont été mis à disposition en ligne (4) le jour de l’ouverture de l’enquête. |
| --- | --- |

(65)

Les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, aux importateurs indépendants, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs ont été mis à disposition en ligne (4) le jour de l’ouverture de l’enquête.

4

| (66) | La Commission a reçu des réponses au questionnaire de la part des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, de deux importateurs indépendants (Helm et Oxyde), de sept utilisateurs (Arteco, Indorama Group, Neo Group, Novapet, PlastiVerd, Selenis et SIR Industriale) et de huit producteurs-exportateurs (Lotte Chemical Louisiana LLC, MEGlobal Americas Inc, Saudi Kayan petrochemical company, Yanbu National Petrochemical Company, Eastern Petrochemical Company, Saudi Yanbu Petrochemical Company, Arabian Petrochemical Company et Jubail United Petrochemical Company). |
| --- | --- |

(66)

La Commission a reçu des réponses au questionnaire de la part des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, de deux importateurs indépendants (Helm et Oxyde), de sept utilisateurs (Arteco, Indorama Group, Neo Group, Novapet, PlastiVerd, Selenis et SIR Industriale) et de huit producteurs-exportateurs (Lotte Chemical Louisiana LLC, MEGlobal Americas Inc, Saudi Kayan petrochemical company, Yanbu National Petrochemical Company, Eastern Petrochemical Company, Saudi Yanbu Petrochemical Company, Arabian Petrochemical Company et Jubail United Petrochemical Company).

| (67) | La Commission a recherché et recoupé toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour y faire face (cf. l’avis relatif à la COVID-19 (5)), la Commission n’a pas pu effectuer des visites de vérification dans les locaux des sociétés retenues dans l’échantillon et des utilisateurs ayant coopéré. Au lieu de cela, elle a recoupé à distance par vidéoconférence les informations fournies par les sociétés suivantes:
  Producteurs de l’Union:






  — | BASF Antwerpen N.V., Belgique (et sa société de vente liée BASF SE) |
| --- | --- | --- |

(67)

La Commission a recherché et recoupé toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour y faire face (cf. l’avis relatif à la COVID-19 (5)), la Commission n’a pas pu effectuer des visites de vérification dans les locaux des sociétés retenues dans l’échantillon et des utilisateurs ayant coopéré. Au lieu de cela, elle a recoupé à distance par vidéoconférence les informations fournies par les sociétés suivantes:

5

Producteurs de l’Union:

—

BASF Antwerpen N.V., Belgique (et sa société de vente liée BASF SE)

| — | INEOS NV, Belgique (et sa société de vente liée INEOS Europe AG) |
| --- | --- |

—

INEOS NV, Belgique (et sa société de vente liée INEOS Europe AG)

| — | INEOS Manufacturing Deutschland GmbH, Allemagne (et sa société de vente liée INEOS Europe AG) |
| --- | --- |

—

INEOS Manufacturing Deutschland GmbH, Allemagne (et sa société de vente liée INEOS Europe AG)

Producteurs-exportateurs aux États-Unis d’Amérique:

| — | Lotte Chemical Louisiana LLC |
| --- | --- |

—

Lotte Chemical Louisiana LLC

| — | MEGlobal Americas Inc |
| --- | --- |

—

MEGlobal Americas Inc

Négociants, importateurs et transformateurs liés:

| — | MEGlobal International FZE, Émirats arabes unis |
| --- | --- |

—

MEGlobal International FZE, Émirats arabes unis

| — | MEGlobal Europe GmbH, Suisse |
| --- | --- |

—

MEGlobal Europe GmbH, Suisse

| — | Equipolymers GmbH, Allemagne |
| --- | --- |

—

Equipolymers GmbH, Allemagne

Producteurs-exportateurs en Arabie saoudite:

| — | Saudi Kayan petrochemical company (Saudi Kayan) |
| --- | --- |

—

Saudi Kayan petrochemical company (Saudi Kayan)

| — | Yanbu National Petrochemical Company (Yansab) |
| --- | --- |

—

Yanbu National Petrochemical Company (Yansab)

| — | Eastern Petrochemical Company (Sharq) |
| --- | --- |

—

Eastern Petrochemical Company (Sharq)

| — | Saudi Yanbu Petrochemical Company (Yanpet) |
| --- | --- |

—

Saudi Yanbu Petrochemical Company (Yanpet)

| — | Arabian Petrochemical Company (Petrokemya) |
| --- | --- |

—

Arabian Petrochemical Company (Petrokemya)

| — | Jubail United Petrochemical Company (United) |
| --- | --- |

—

Jubail United Petrochemical Company (United)

Négociants liés aux producteurs-exportateurs en Arabie saoudite

| — | Saudi Basic Industries Corporation (SABIC), Arabie saoudite |
| --- | --- |

—

Saudi Basic Industries Corporation (SABIC), Arabie saoudite

Négociants, importateurs et transformateurs liés:

| — | SABIC Petrochemicals B.V., Pays-Bas |
| --- | --- |

—

SABIC Petrochemicals B.V., Pays-Bas

| — | SABIC Italia Srl, Italie |
| --- | --- |

—

SABIC Italia Srl, Italie

| — | Exxon Mobil Petroleum & Chemical BV, Pays-Bas |
| --- | --- |

—

Exxon Mobil Petroleum & Chemical BV, Pays-Bas

1.6.   Période d’enquête et période considérée

Période d’enquête et période considérée

| (68) | L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(68)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

er

er

| (69) | Le CPME a déclaré que la période d’enquête choisie par la Commission n’incluait pas la période immédiatement antérieure à l’ouverture de l’enquête, comme l’exige l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base. Selon lui, étant donné que l’enquête a été ouverte le 14 octobre 2020, la période comprise entre juillet et septembre 2020 aurait dû être incluse dans la période d’enquête. Le CPME a soutenu que la période comprise entre janvier 2020 et juin 2020 incluse dans la période d’enquête a été faussée par les effets de la pandémie de COVID-19. Selon lui, dès lors, la Commission devrait collecter des données postérieures à la période d’enquête aux fins de la détermination du préjudice et de l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(69)

Le CPME a déclaré que la période d’enquête choisie par la Commission n’incluait pas la période immédiatement antérieure à l’ouverture de l’enquête, comme l’exige l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base. Selon lui, étant donné que l’enquête a été ouverte le 14 octobre 2020, la période comprise entre juillet et septembre 2020 aurait dû être incluse dans la période d’enquête. Le CPME a soutenu que la période comprise entre janvier 2020 et juin 2020 incluse dans la période d’enquête a été faussée par les effets de la pandémie de COVID-19. Selon lui, dès lors, la Commission devrait collecter des données postérieures à la période d’enquête aux fins de la détermination du préjudice et de l’intérêt de l’Union.

| (70) | La Commission jouit d’un pouvoir discrétionnaire au moment de sélectionner la période d’enquête. En l’espèce, la période sélectionnée présente le double avantage d’être adjacente par rapport à la date d’ouverture et d’être fondée sur une période d’un semestre, ce qui facilite la coopération des sociétés et favorise dès lors l’exactitude et l’adéquation des constatations. Les effets de la pandémie de COVID-19 sont analysés dans le cadre du lien de causalité, si nécessaire, pour les facteurs susceptibles d’atténuer ce lien. L’argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(70)

La Commission jouit d’un pouvoir discrétionnaire au moment de sélectionner la période d’enquête. En l’espèce, la période sélectionnée présente le double avantage d’être adjacente par rapport à la date d’ouverture et d’être fondée sur une période d’un semestre, ce qui facilite la coopération des sociétés et favorise dès lors l’exactitude et l’adéquation des constatations. Les effets de la pandémie de COVID-19 sont analysés dans le cadre du lien de causalité, si nécessaire, pour les facteurs susceptibles d’atténuer ce lien. L’argument a donc été rejeté.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

Produit concerné

| (71) | Le produit concerné est le monoéthylène glycol (numéro CE actuel 203-473-3) originaire des États-Unis d’Amérique et du Royaume d’Arabie saoudite relevant actuellement du code NC ex 2905 31 00 (code TARIC 2905310010) (ci-après le «produit concerné»). |
| --- | --- |

(71)

Le produit concerné est le monoéthylène glycol (numéro CE actuel 203-473-3) originaire des États-Unis d’Amérique et du Royaume d’Arabie saoudite relevant actuellement du code NC ex 2905 31 00 (code TARIC 2905310010) (ci-après le «produit concerné»).

| (72) | Le monoéthylène glycol est également désigné par les noms d’éthylène glycol, d’éthanediol et d’éthane-1,2-diol. |
| --- | --- |

(72)

Le monoéthylène glycol est également désigné par les noms d’éthylène glycol, d’éthanediol et d’éthane-1,2-diol.

| (73) | Le monoéthylène glycol est produit à partir de différentes matières premières (éthane, propane, LGN, butane) afin de fabriquer de l’éthylène. L’éthylène est ensuite mélangé à de l’oxygène afin de former de l’oxyde d’éthylène, puis à de l’eau afin de produire du monoéthylène glycol. |
| --- | --- |

(73)

Le monoéthylène glycol est produit à partir de différentes matières premières (éthane, propane, LGN, butane) afin de fabriquer de l’éthylène. L’éthylène est ensuite mélangé à de l’oxygène afin de former de l’oxyde d’éthylène, puis à de l’eau afin de produire du monoéthylène glycol.

| (74) | Le monoéthylène glycol est un produit de base commercialement disponible dans deux qualités différentes: qualité fibres et qualité technique. La qualité fibres se caractérise par une grande pureté (99,9 %), tandis que la qualité technique présente des niveaux de pureté inférieurs. |
| --- | --- |

(74)

Le monoéthylène glycol est un produit de base commercialement disponible dans deux qualités différentes: qualité fibres et qualité technique. La qualité fibres se caractérise par une grande pureté (99,9 %), tandis que la qualité technique présente des niveaux de pureté inférieurs.

| (75) | Le monoéthylène glycol de qualité fibres est principalement utilisé dans la production de PET, de fibres de polyesters, de résines et de pellicules. Le monoéthylène glycol de qualité technique est principalement utilisé dans le secteur automobile en tant qu’antigel. D’autres applications du monoéthylène glycol incluent les agents de transfert de chaleur, les liquides pour dégivrage, les revêtements de surface, les résines de polyester insaturé, les polyesters polyols et la déshydrogénation du gaz naturel. |
| --- | --- |

(75)

Le monoéthylène glycol de qualité fibres est principalement utilisé dans la production de PET, de fibres de polyesters, de résines et de pellicules. Le monoéthylène glycol de qualité technique est principalement utilisé dans le secteur automobile en tant qu’antigel. D’autres applications du monoéthylène glycol incluent les agents de transfert de chaleur, les liquides pour dégivrage, les revêtements de surface, les résines de polyester insaturé, les polyesters polyols et la déshydrogénation du gaz naturel.

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (76) | L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:






  — | le produit concerné, |
| --- | --- | --- |

(76)

L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:

—

le produit concerné,

| — | le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur des pays concernés, et |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur des pays concernés, et

| — | le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

| (77) | La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(77)

La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

2.3.   Objections relatives à la définition du produit

Objections relatives à la définition du produit

| (78) | SABIC a affirmé que la définition du produit était excessivement large et a demandé l’exclusion de l’enquête du «monoéthylène glycol hors normes», au motif que ce produit n’était pas comparable au monoéthylène glycol de première qualité («aux normes») et qu’il n’était pas en concurrence avec ce dernier. SABIC a également fait valoir que dans l’hypothèse où la Commission déciderait de ne pas exclure le monoéthylène glycol hors normes du champ de l’enquête, elle devrait modifier la construction du numéro de contrôle de produit (le «NCP») afin que celui-ci couvre également le monoéthylène glycol hors normes. |
| --- | --- |

(78)

SABIC a affirmé que la définition du produit était excessivement large et a demandé l’exclusion de l’enquête du «monoéthylène glycol hors normes», au motif que ce produit n’était pas comparable au monoéthylène glycol de première qualité («aux normes») et qu’il n’était pas en concurrence avec ce dernier. SABIC a également fait valoir que dans l’hypothèse où la Commission déciderait de ne pas exclure le monoéthylène glycol hors normes du champ de l’enquête, elle devrait modifier la construction du numéro de contrôle de produit (le «NCP») afin que celui-ci couvre également le monoéthylène glycol hors normes.

| (79) | Le monoéthylène glycol hors normes n’est pas un type de produit différent, mais un monoéthylène glycol détérioré en raison de l’oxygénation survenue par erreur au cours du transport. Les producteurs de monoéthylène glycol ne fabriquent pas volontairement un tel produit. En fonction du degré de détérioration, le monoéthylène glycol hors normes peut être soit éliminé, soit mélangé à du monoéthylène glycol de première qualité et utilisé dans certaines applications, par exemple en tant que liquide de refroidissement du moteur pour l’industrie automobile. L’argument a donc été rejeté et le PCN n’a pas dû être modifié. |
| --- | --- |

(79)

Le monoéthylène glycol hors normes n’est pas un type de produit différent, mais un monoéthylène glycol détérioré en raison de l’oxygénation survenue par erreur au cours du transport. Les producteurs de monoéthylène glycol ne fabriquent pas volontairement un tel produit. En fonction du degré de détérioration, le monoéthylène glycol hors normes peut être soit éliminé, soit mélangé à du monoéthylène glycol de première qualité et utilisé dans certaines applications, par exemple en tant que liquide de refroidissement du moteur pour l’industrie automobile. L’argument a donc été rejeté et le PCN n’a pas dû être modifié.

3.   DUMPING

3.1.   Arabie saoudite

Arabie saoudite

| (80) | Aucun échantillonnage n’a été réalisé pour les producteurs-exportateurs en Arabie saoudite. Le seul groupe de sociétés, SABIC, possède six entités de production, qui ont toutes été soumises à une vérification séparée de leurs coûts de fabrication. Une seule de ces six entités de production produisait pour le marché intérieur, et son coût de fabrication a donc été utilisé dans le calcul de la valeur normale. En revanche, les ventes intérieures comme les exportations vers l’Union ont été examinées au niveau du groupe de sociétés. |
| --- | --- |

(80)

Aucun échantillonnage n’a été réalisé pour les producteurs-exportateurs en Arabie saoudite. Le seul groupe de sociétés, SABIC, possède six entités de production, qui ont toutes été soumises à une vérification séparée de leurs coûts de fabrication. Une seule de ces six entités de production produisait pour le marché intérieur, et son coût de fabrication a donc été utilisé dans le calcul de la valeur normale. En revanche, les ventes intérieures comme les exportations vers l’Union ont été examinées au niveau du groupe de sociétés.

3.1.1.   Valeur normale

Valeur normale

| (81) | La Commission a d’abord examiné si le volume total des ventes intérieures du groupe de producteurs-exportateurs était représentatif, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire effectuées par le producteur-exportateur à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur a représenté au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête. Sur cette base, le montant total des ventes du produit similaire sur le marché intérieur était représentatif. |
| --- | --- |

(81)

La Commission a d’abord examiné si le volume total des ventes intérieures du groupe de producteurs-exportateurs était représentatif, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire effectuées par le producteur-exportateur à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur a représenté au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête. Sur cette base, le montant total des ventes du produit similaire sur le marché intérieur était représentatif.

| (82) | Étant donné qu’il n’y avait qu’un seul type de produit vendu sur le marché intérieur, et également exporté vers l’Union, la Commission n’a pas eu besoin de vérifier la représentativité au niveau du type de produit. |
| --- | --- |

(82)

Étant donné qu’il n’y avait qu’un seul type de produit vendu sur le marché intérieur, et également exporté vers l’Union, la Commission n’a pas eu besoin de vérifier la représentativité au niveau du type de produit.

| (83) | La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête, afin de déterminer si les ventes intérieures réelles pouvaient être employées pour calculer la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(83)

La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête, afin de déterminer si les ventes intérieures réelles pouvaient être employées pour calculer la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

| (84) | La valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel, que les ventes en question soient bénéficiaires ou non, lorsque les conditions suivantes sont remplies:






  a) | les ventes effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représentent plus de 80 % du volume total des ventes; et |
| --- | --- | --- |

(84)

La valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel, que les ventes en question soient bénéficiaires ou non, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)

les ventes effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représentent plus de 80 % du volume total des ventes; et

| b) | le prix de vente moyen pondéré est supérieur ou égal au coût de production unitaire. |
| --- | --- |

b)

le prix de vente moyen pondéré est supérieur ou égal au coût de production unitaire.

| (85) | En l’espèce, la valeur normale est la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures effectuées pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(85)

En l’espèce, la valeur normale est la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures effectuées pendant la période d’enquête.

| (86) | La valeur normale équivaut au prix intérieur réel des seules ventes bénéficiaires réalisées sur le marché du pays pendant la période d’enquête si l’une des deux conditions suivantes est remplie:






  a) | le volume des ventes bénéficiaires représente 80 % au plus du volume total des ventes; ou |
| --- | --- | --- |

(86)

La valeur normale équivaut au prix intérieur réel des seules ventes bénéficiaires réalisées sur le marché du pays pendant la période d’enquête si l’une des deux conditions suivantes est remplie:

a)

le volume des ventes bénéficiaires représente 80 % au plus du volume total des ventes; ou

| b) | le prix moyen pondéré est inférieur au coût de production unitaire. |
| --- | --- |

b)

le prix moyen pondéré est inférieur au coût de production unitaire.

3.1.2.   Ajustements du coût de fabrication

Ajustements du coût de fabrication

| (87) | Les producteurs-exportateurs ayant coopéré achètent les matières premières, notamment du propane, pour la production de monoéthylène glycol à une société liée et détenue par l’État, Saudi Aramco, un fournisseur monopoliste dans le pays. |
| --- | --- |

(87)

Les producteurs-exportateurs ayant coopéré achètent les matières premières, notamment du propane, pour la production de monoéthylène glycol à une société liée et détenue par l’État, Saudi Aramco, un fournisseur monopoliste dans le pays.

| (88) | SABIC était détenu par KSA Public Investment Fund («PIF»), une entité publique, jusqu’à la fin juin 2020, lorsque sa participation de 70 % a été rachetée par Saudi Aramco. Le gouvernement saoudien détient 95,8 % de Saudi Aramco et le président d’Aramco depuis 2016, S.E. Yasir O. Al-Rumayyan, est également gouverneur et directeur de PIF depuis 2015. Les deux sociétés sont donc considérées comme étant liées, puisque le gouvernement est leur actionnaire à toutes les deux, et puisque S.E. Yasir O. Al-Rumayyan est dirigeant/directeur des deux sociétés. |
| --- | --- |

(88)

SABIC était détenu par KSA Public Investment Fund («PIF»), une entité publique, jusqu’à la fin juin 2020, lorsque sa participation de 70 % a été rachetée par Saudi Aramco. Le gouvernement saoudien détient 95,8 % de Saudi Aramco et le président d’Aramco depuis 2016, S.E. Yasir O. Al-Rumayyan, est également gouverneur et directeur de PIF depuis 2015. Les deux sociétés sont donc considérées comme étant liées, puisque le gouvernement est leur actionnaire à toutes les deux, et puisque S.E. Yasir O. Al-Rumayyan est dirigeant/directeur des deux sociétés.

| (89) | En raison du lien entre ces sociétés, les achats de matières premières ne peuvent être considérés comme étant effectués au cours d’opérations commerciales normales et ne peuvent donc pas être utilisés pour établir la valeur normale. Dans le cas spécifique du propane (la matière première utilisée pour produire l’éthylène et, ensuite, le monoéthylène glycol), les prix sont fixés par le gouvernement au regard de l’activité de ses sociétés liées. Les prix sont donc directement influencés par la relation, au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(89)

En raison du lien entre ces sociétés, les achats de matières premières ne peuvent être considérés comme étant effectués au cours d’opérations commerciales normales et ne peuvent donc pas être utilisés pour établir la valeur normale. Dans le cas spécifique du propane (la matière première utilisée pour produire l’éthylène et, ensuite, le monoéthylène glycol), les prix sont fixés par le gouvernement au regard de l’activité de ses sociétés liées. Les prix sont donc directement influencés par la relation, au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base.

| (90) | La Commission a donc examiné en détail les achats de matières premières et a utilisé la méthode décrite ci-après pour calculer la valeur normale. SABIC achète du propane à Saudi Aramco au prix fixé par le gouvernement, établi 20 % au-dessous du prix japonais du propane (6). |
| --- | --- |

(90)

La Commission a donc examiné en détail les achats de matières premières et a utilisé la méthode décrite ci-après pour calculer la valeur normale. SABIC achète du propane à Saudi Aramco au prix fixé par le gouvernement, établi 20 % au-dessous du prix japonais du propane (6).

6

| (91) | Conformément à l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de base, si les frais liés à la production et à la vente du produit concerné ne sont pas raisonnablement reflétés dans les registres de la partie concernée, ils sont ajustés ou déterminés sur la base d’autres producteurs ou exportateurs du même pays, ou, lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne peuvent être utilisées, sur toute autre base raisonnable, y compris les informations émanant d’autres marchés représentatifs. |
| --- | --- |

(91)

Conformément à l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de base, si les frais liés à la production et à la vente du produit concerné ne sont pas raisonnablement reflétés dans les registres de la partie concernée, ils sont ajustés ou déterminés sur la base d’autres producteurs ou exportateurs du même pays, ou, lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne peuvent être utilisées, sur toute autre base raisonnable, y compris les informations émanant d’autres marchés représentatifs.

| (92) | La Commission a établi que le coût de la matière première propane n’était pas raisonnablement reflété dans les registres de SABIC en raison du lien de ce dernier avec le fournisseur. La Commission a donc eu recours à un ajustement du coût du propane en augmentant le prix payé par SABIC à Saudi Aramco de manière à éliminer le rabais de 20 % et à amener le coût au niveau du coût de référence utilisé par le gouvernement saoudien. |
| --- | --- |

(92)

La Commission a établi que le coût de la matière première propane n’était pas raisonnablement reflété dans les registres de SABIC en raison du lien de ce dernier avec le fournisseur. La Commission a donc eu recours à un ajustement du coût du propane en augmentant le prix payé par SABIC à Saudi Aramco de manière à éliminer le rabais de 20 % et à amener le coût au niveau du coût de référence utilisé par le gouvernement saoudien.

| (93) | Sur la base des ajustements apportés aux coûts du propane, la Commission a ajusté le coût de l’éthylène utilisé par SABIC dans le coût de production du monoéthylène glycol. |
| --- | --- |

(93)

Sur la base des ajustements apportés aux coûts du propane, la Commission a ajusté le coût de l’éthylène utilisé par SABIC dans le coût de production du monoéthylène glycol.

| (94) | Sur la base du coût de production ajusté, l’analyse des ventes sur le marché intérieur a montré que moins de 80 % de l’ensemble des ventes sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et que le prix de vente moyen pondéré était inférieur au coût de production. La valeur normale a, par conséquent, été calculée comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement. |
| --- | --- |

(94)

Sur la base du coût de production ajusté, l’analyse des ventes sur le marché intérieur a montré que moins de 80 % de l’ensemble des ventes sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et que le prix de vente moyen pondéré était inférieur au coût de production. La valeur normale a, par conséquent, été calculée comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement.

3.1.3.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (95) | Le monoéthylène glycol exporté vers l’Union depuis l’Arabie saoudite était fabriqué par six producteurs-exportateurs, dont deux sont des entreprises communes avec ExxonMobil et SPDC (une société liée à Mitsubishi Corporation). Le monoéthylène glycol est ensuite exporté par l’intermédiaire de trois différents réseaux de négociants et importateurs liés dans l’Union: un pour SABIC, un autre pour ExxonMobil et le dernier pour SPDC. |
| --- | --- |

(95)

Le monoéthylène glycol exporté vers l’Union depuis l’Arabie saoudite était fabriqué par six producteurs-exportateurs, dont deux sont des entreprises communes avec ExxonMobil et SPDC (une société liée à Mitsubishi Corporation). Le monoéthylène glycol est ensuite exporté par l’intermédiaire de trois différents réseaux de négociants et importateurs liés dans l’Union: un pour SABIC, un autre pour ExxonMobil et le dernier pour SPDC.

| (96) | Le prix à l’exportation a été établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l’importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d’une marge bénéficiaire. |
| --- | --- |

(96)

Le prix à l’exportation a été établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l’importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d’une marge bénéficiaire.

| (97) | En ce qui concerne la marge bénéficiaire, pour des raisons de confidentialité des données des importateurs indépendants ayant coopéré, la Commission a provisoirement décidé d’utiliser la même marge que dans une précédente procédure relative à un autre produit chimique fabriqué par une industrie similaire et importé dans des circonstances comparables, à savoir une marge bénéficiaire de 6,89 % (7) établie lors de la récente enquête sur des PVAL. À ce stade, cette marge bénéficiaire est la base la plus objective disponible permettant d’estimer de manière satisfaisante un prix à l’exportation de pleine concurrence. |
| --- | --- |

(97)

En ce qui concerne la marge bénéficiaire, pour des raisons de confidentialité des données des importateurs indépendants ayant coopéré, la Commission a provisoirement décidé d’utiliser la même marge que dans une précédente procédure relative à un autre produit chimique fabriqué par une industrie similaire et importé dans des circonstances comparables, à savoir une marge bénéficiaire de 6,89 % (7) établie lors de la récente enquête sur des PVAL. À ce stade, cette marge bénéficiaire est la base la plus objective disponible permettant d’estimer de manière satisfaisante un prix à l’exportation de pleine concurrence.

7

| (98) | Au cours de l’enquête, le plaignant a soumis des documents qui lui donnaient des raisons de penser que Lotte et Mitsubishi avaient constitué une forme d’association ou conclu un arrangement de compensation concernant la distribution et les ventes de monoéthylène glycol, y compris dans l’Union. Le plaignant a observé, par conséquent, que lorsqu’il apparaît que le prix à l’exportation n’est pas fiable en raison de l’existence d’une association ou d’un arrangement de compensation entre l’exportateur et l’importateur ou un tiers, le prix à l’exportation peut être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant. |
| --- | --- |

(98)

Au cours de l’enquête, le plaignant a soumis des documents qui lui donnaient des raisons de penser que Lotte et Mitsubishi avaient constitué une forme d’association ou conclu un arrangement de compensation concernant la distribution et les ventes de monoéthylène glycol, y compris dans l’Union. Le plaignant a observé, par conséquent, que lorsqu’il apparaît que le prix à l’exportation n’est pas fiable en raison de l’existence d’une association ou d’un arrangement de compensation entre l’exportateur et l’importateur ou un tiers, le prix à l’exportation peut être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant.

| (99) | Lotte a catégoriquement nié être en association avec Mitsubishi concernant la distribution et les ventes de monoéthylène glycol, y compris dans l’Union. Les informations communiquées par le plaignant étaient obsolètes et faisaient référence à 2015, lorsque des discussions ont eu lieu entre Lotte et Mitsubishi concernant la possibilité de créer une entreprise commune, sans toutefois aboutir. Lotte et Mitsubishi ne sont donc pas liés. |
| --- | --- |

(99)

Lotte a catégoriquement nié être en association avec Mitsubishi concernant la distribution et les ventes de monoéthylène glycol, y compris dans l’Union. Les informations communiquées par le plaignant étaient obsolètes et faisaient référence à 2015, lorsque des discussions ont eu lieu entre Lotte et Mitsubishi concernant la possibilité de créer une entreprise commune, sans toutefois aboutir. Lotte et Mitsubishi ne sont donc pas liés.

| (100) | Mitsubishi a déclaré que les informations évoquées par le plaignant étaient obsolètes et qu’il n’était pas associé à Lotte aux fins du règlement de base. Il a précisé qu’il n’existait aucun arrangement de compensation entre Mitsubishi Corporation et Lotte susceptible d’avoir pour effet que les prix de vente à l’exportation de monoéthylène glycol de Lotte à Mitsubishi ne relèveraient pas d’opérations commerciales normales. |
| --- | --- |

(100)

Mitsubishi a déclaré que les informations évoquées par le plaignant étaient obsolètes et qu’il n’était pas associé à Lotte aux fins du règlement de base. Il a précisé qu’il n’existait aucun arrangement de compensation entre Mitsubishi Corporation et Lotte susceptible d’avoir pour effet que les prix de vente à l’exportation de monoéthylène glycol de Lotte à Mitsubishi ne relèveraient pas d’opérations commerciales normales.

| (101) | En raison du calendrier de l’enquête, la Commission n’a pas pu examiner ces observations de manière approfondie à ce stade et examinera plus en détail cette question aux fins de la détermination définitive, y compris en ce qui concerne sa recevabilité. |
| --- | --- |

(101)

En raison du calendrier de l’enquête, la Commission n’a pas pu examiner ces observations de manière approfondie à ce stade et examinera plus en détail cette question aux fins de la détermination définitive, y compris en ce qui concerne sa recevabilité.

3.1.4.   Comparaison

Comparaison

| (102) | La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation au niveau départ-usine. |
| --- | --- |

(102)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation au niveau départ-usine.

| (103) | Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et le prix à l’exportation pour tenir compte des différences qui affectent les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre de l’assurance nationale, du fret en Arabie saoudite, des commissions, de la manutention et du chargement et des coûts accessoires en Arabie saoudite, du fret maritime, de l’assurance maritime, des droits de douane dans l’UE, du coût du crédit, de l’assistance technique, des frais bancaires, des remises de fin d’année et d’autres réductions. |
| --- | --- |

(103)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et le prix à l’exportation pour tenir compte des différences qui affectent les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre de l’assurance nationale, du fret en Arabie saoudite, des commissions, de la manutention et du chargement et des coûts accessoires en Arabie saoudite, du fret maritime, de l’assurance maritime, des droits de douane dans l’UE, du coût du crédit, de l’assistance technique, des frais bancaires, des remises de fin d’année et d’autres réductions.

3.1.5.   Marge de dumping

Marge de dumping

| (104) | La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée du produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
| --- | --- |

(104)

La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée du produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (105) | Pour tous les autres producteurs-exportateurs saoudiens, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération correspond au volume des exportations vers l’Union des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé en proportion du volume total des importations en provenance de l’Arabie saoudite au cours de la période d’enquête, établi sur la base des données d’Eurostat. |
| --- | --- |

(105)

Pour tous les autres producteurs-exportateurs saoudiens, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération correspond au volume des exportations vers l’Union des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé en proportion du volume total des importations en provenance de l’Arabie saoudite au cours de la période d’enquête, établi sur la base des données d’Eurostat.

| (106) | Le degré de coopération dans cette affaire est élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient quelque 100 % des importations totales au cours de la période d’enquête. De ce fait, la Commission a décidé d’établir la marge de dumping pour toutes les autres sociétés au niveau de la société qui présente la marge de dumping la plus élevée. |
| --- | --- |

(106)

Le degré de coopération dans cette affaire est élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient quelque 100 % des importations totales au cours de la période d’enquête. De ce fait, la Commission a décidé d’établir la marge de dumping pour toutes les autres sociétés au niveau de la société qui présente la marge de dumping la plus élevée.

| (107) | Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge de dumping provisoire |
| --- | --- | --- |
| Saudi Kayan petrochemical company (Saudi Kayan) | 11,1 % |
| Yanbu National Petrochemical Company (Yansab) | 11,1 % |
| Eastern Petrochemical Company (Sharq) | 11,1 % |
| Saudi Yanbu Petrochemical Company (Yanpet) | 11,1 % |
| Arabian Petrochemical Company (Petrokemya) | 11,1 % |
| Jubail United Petrochemical Company (United) | 11,1 % |
| Toutes les autres sociétés | 11,1 % |

(107)

Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge de dumping provisoire

Saudi Kayan petrochemical company (Saudi Kayan)

11,1 %

Yanbu National Petrochemical Company (Yansab)

11,1 %

Eastern Petrochemical Company (Sharq)

11,1 %

Saudi Yanbu Petrochemical Company (Yanpet)

11,1 %

Arabian Petrochemical Company (Petrokemya)

11,1 %

Jubail United Petrochemical Company (United)

11,1 %

Toutes les autres sociétés

11,1 %

3.2.   États-Unis d’Amérique

États-Unis d’Amérique

3.2.1.   Valeur normale

Valeur normale

| (108) | La Commission a d’abord examiné, pour chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, si le volume total des ventes sur le marché intérieur était représentatif, en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire effectuées par le producteur-exportateur à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur a représenté au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête. Sur la base de ce qui précède, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur par producteur-exportateur de l’échantillon étaient représentatives. |
| --- | --- |

(108)

La Commission a d’abord examiné, pour chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, si le volume total des ventes sur le marché intérieur était représentatif, en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire effectuées par le producteur-exportateur à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur a représenté au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête. Sur la base de ce qui précède, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur par producteur-exportateur de l’échantillon étaient représentatives.

| (109) | Étant donné qu’il n’y avait qu’un seul type de produit vendu sur le marché intérieur, et également exporté vers l’Union, la Commission n’a pas eu besoin de vérifier la représentativité au niveau du type de produit. |
| --- | --- |

(109)

Étant donné qu’il n’y avait qu’un seul type de produit vendu sur le marché intérieur, et également exporté vers l’Union, la Commission n’a pas eu besoin de vérifier la représentativité au niveau du type de produit.

| (110) | La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête, afin de déterminer si les ventes intérieures réelles pouvaient être employées pour calculer la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(110)

La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête, afin de déterminer si les ventes intérieures réelles pouvaient être employées pour calculer la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

| (111) | La valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel, que les ventes en question soient bénéficiaires ou non, lorsque les conditions suivantes sont remplies:






  a) | les ventes effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représentent plus de 80 % du volume total des ventes; et |
| --- | --- | --- |

(111)

La valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel, que les ventes en question soient bénéficiaires ou non, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)

les ventes effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représentent plus de 80 % du volume total des ventes; et

| b) | le prix de vente moyen pondéré est supérieur ou égal au coût de production unitaire. |
| --- | --- |

b)

le prix de vente moyen pondéré est supérieur ou égal au coût de production unitaire.

| (112) | En l’espèce, la valeur normale est la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures effectuées pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(112)

En l’espèce, la valeur normale est la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures effectuées pendant la période d’enquête.

| (113) | La valeur normale équivaut au prix intérieur réel des seules ventes bénéficiaires des types de produits réalisées sur le marché du pays pendant la période d’enquête si l’une des deux conditions suivantes est remplie:






  a) | le volume des ventes bénéficiaires représente 80 % au plus du volume total des ventes de ce type; ou |
| --- | --- | --- |

(113)

La valeur normale équivaut au prix intérieur réel des seules ventes bénéficiaires des types de produits réalisées sur le marché du pays pendant la période d’enquête si l’une des deux conditions suivantes est remplie:

a)

le volume des ventes bénéficiaires représente 80 % au plus du volume total des ventes de ce type; ou

| b) | le prix moyen pondéré est inférieur au coût de production unitaire. |
| --- | --- |

b)

le prix moyen pondéré est inférieur au coût de production unitaire.

3.2.2.   Imputation des coûts au produit concerné

Imputation des coûts au produit concerné

| (114) | Sur la base de l’imputation des coûts traditionnellement effectuée par la société, l’analyse des ventes sur le marché intérieur a montré que pour Lotte Chemicals Louisiana LLC, moins de 80 % de l’ensemble des ventes sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et le prix de vente moyen pondéré était inférieur au coût de production. La valeur normale a, par conséquent, été calculée comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement. |
| --- | --- |

(114)

Sur la base de l’imputation des coûts traditionnellement effectuée par la société, l’analyse des ventes sur le marché intérieur a montré que pour Lotte Chemicals Louisiana LLC, moins de 80 % de l’ensemble des ventes sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et le prix de vente moyen pondéré était inférieur au coût de production. La valeur normale a, par conséquent, été calculée comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement.

| (115) | Pour MEGlobal Americas Inc, moins de 80 % de l’ensemble des ventes sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production. La valeur normale a, par conséquent, été calculée comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement. |
| --- | --- |

(115)

Pour MEGlobal Americas Inc, moins de 80 % de l’ensemble des ventes sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production. La valeur normale a, par conséquent, été calculée comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement.

3.2.3.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (116) | Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon exportaient vers l’Union soit directement auprès d’acheteurs indépendants, soit par l’intermédiaire de sociétés liées. |
| --- | --- |

(116)

Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon exportaient vers l’Union soit directement auprès d’acheteurs indépendants, soit par l’intermédiaire de sociétés liées.

| (117) | Pour le producteur-exportateur qui vendait le produit concerné à l’exportation directement à des acheteurs indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation a été défini comme le prix payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(117)

Pour le producteur-exportateur qui vendait le produit concerné à l’exportation directement à des acheteurs indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation a été défini comme le prix payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

| (118) | Pour le producteur-exportateur qui exportait le produit concerné vers l’Union par l’intermédiaire d’une société liée agissant en tant qu’importateur en Suisse, le prix à l’exportation a été établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l’importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d’une marge bénéficiaire. S’agissant de cette dernière, la même marge bénéficiaire que celle décrite dans la section relative au prix à l’exportation de l’Arabie saoudite a été appliquée. |
| --- | --- |

(118)

Pour le producteur-exportateur qui exportait le produit concerné vers l’Union par l’intermédiaire d’une société liée agissant en tant qu’importateur en Suisse, le prix à l’exportation a été établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l’importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d’une marge bénéficiaire. S’agissant de cette dernière, la même marge bénéficiaire que celle décrite dans la section relative au prix à l’exportation de l’Arabie saoudite a été appliquée.

3.2.4.   Construction du prix à l’exportation pour les ventes à un transformateur lié dans l’Union

Construction du prix à l’exportation pour les ventes à un transformateur lié dans l’Union

| (119) | Pour MEGlobal Americas, certaines de leurs ventes réalisées par l’intermédiaire de leur importateur lié dans l’Union ont été effectuées à des clients indépendants, et, dès lors, la méthode visée à la section 3.2.3 a été utilisée. |
| --- | --- |

(119)

Pour MEGlobal Americas, certaines de leurs ventes réalisées par l’intermédiaire de leur importateur lié dans l’Union ont été effectuées à des clients indépendants, et, dès lors, la méthode visée à la section 3.2.3 a été utilisée.

| (120) | Toutefois, certaines de leurs ventes réalisées par l’intermédiaire de leur importateur lié dans l’Union ont été effectuées à un transformateur lié de monoéthylène glycol, qui a ensuite fabriqué un produit différent (PET) afin de le vendre à d’autres parties. Le transformateur lié a coopéré à l’enquête et a fourni les données demandées. |
| --- | --- |

(120)

Toutefois, certaines de leurs ventes réalisées par l’intermédiaire de leur importateur lié dans l’Union ont été effectuées à un transformateur lié de monoéthylène glycol, qui a ensuite fabriqué un produit différent (PET) afin de le vendre à d’autres parties. Le transformateur lié a coopéré à l’enquête et a fourni les données demandées.

| (121) | Compte tenu de l’absence de prix de revente au sens de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, la Commission a établi un prix à l’exportation sur «toute autre base raisonnable», à savoir la structure de coûts des PET. |
| --- | --- |

(121)

Compte tenu de l’absence de prix de revente au sens de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, la Commission a établi un prix à l’exportation sur «toute autre base raisonnable», à savoir la structure de coûts des PET.

| (122) | Le prix du monoéthylène glycol ainsi établi a ensuite été utilisé pour calculer le prix à l’exportation au moyen de la méthode indiquée à la section 3.2.3 ci-dessus, compte tenu de la présence de l’importateur lié. |
| --- | --- |

(122)

Le prix du monoéthylène glycol ainsi établi a ensuite été utilisé pour calculer le prix à l’exportation au moyen de la méthode indiquée à la section 3.2.3 ci-dessus, compte tenu de la présence de l’importateur lié.

3.2.5.   Comparaison

Comparaison

| (123) | La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon au niveau départ usine. |
| --- | --- |

(123)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon au niveau départ usine.

| (124) | Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et le prix à l’exportation pour tenir compte des différences qui affectent les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre de la manutention et du chargement, du fret dans le pays d’exportation, du fret maritime, de l’assurance maritime, des droits de douane et autres charges à l’importation, du fret dans l’Union, du coût du crédit et de l’assurance nationale. |
| --- | --- |

(124)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et le prix à l’exportation pour tenir compte des différences qui affectent les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre de la manutention et du chargement, du fret dans le pays d’exportation, du fret maritime, de l’assurance maritime, des droits de douane et autres charges à l’importation, du fret dans l’Union, du coût du crédit et de l’assurance nationale.

3.2.6.   Marges de dumping

Marges de dumping

| (125) | Pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée du produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du produit concerné, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base. |
| --- | --- |

(125)

Pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée du produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du produit concerné, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base.

| (126) | Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées provisoires, au titre de l’article 2, paragraphe 12, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge de dumping provisoire |
| --- | --- | --- |
| Lotte Chemical Louisiana LLC | 8,5 % |
| MEGlobal Americas Inc | 38,3 % |

(126)

Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées provisoires, au titre de l’article 2, paragraphe 12, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge de dumping provisoire

Lotte Chemical Louisiana LLC

8,5 %

MEGlobal Americas Inc

38,3 %

| (127) | Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a été établie à partir des marges des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(127)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a été établie à partir des marges des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

| (128) | Compte tenu de ce qui précède, la marge provisoire de dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon est de 13,5 %. |
| --- | --- |

(128)

Compte tenu de ce qui précède, la marge provisoire de dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon est de 13,5 %.

| (129) | Pour tous les autres producteurs-exportateurs américains, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération correspond au volume des exportations vers l’Union des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé en proportion du volume total des importations en provenance des États-Unis au cours de la période d’enquête, établi sur la base des données d’Eurostat. |
| --- | --- |

(129)

Pour tous les autres producteurs-exportateurs américains, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération correspond au volume des exportations vers l’Union des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé en proportion du volume total des importations en provenance des États-Unis au cours de la période d’enquête, établi sur la base des données d’Eurostat.

| (130) | En l’espèce, les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient quelque 59 % des importations totales au cours de la période d’enquête. De ce fait, la Commission a décidé d’établir la marge résiduelle de dumping au niveau de la marge établie, pour le plus vaste groupe représentatif de transactions par client, par le producteur-exportateur ayant coopéré qui présente la marge de dumping la plus élevée. |
| --- | --- |

(130)

En l’espèce, les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient quelque 59 % des importations totales au cours de la période d’enquête. De ce fait, la Commission a décidé d’établir la marge résiduelle de dumping au niveau de la marge établie, pour le plus vaste groupe représentatif de transactions par client, par le producteur-exportateur ayant coopéré qui présente la marge de dumping la plus élevée.

| (131) | Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge de dumping provisoire |
| --- | --- | --- |
| Lotte Chemical Louisiana LLC | 8,5 % |
| MEGlobal Americas Inc | 38,3 % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 13,5 % |
| Toutes les autres sociétés | 52,0 % |

(131)

Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge de dumping provisoire

Lotte Chemical Louisiana LLC

8,5 %

MEGlobal Americas Inc

38,3 %

Autres sociétés ayant coopéré

13,5 %

Toutes les autres sociétés

52,0 %

4.   PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l’industrie de l’Union et production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et production de l’Union

| (132) | Le produit similaire a été fabriqué par 12 producteurs ou neuf groupes de producteurs dans l’Union au cours de la période d’enquête. Ceux-ci constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(132)

Le produit similaire a été fabriqué par 12 producteurs ou neuf groupes de producteurs dans l’Union au cours de la période d’enquête. Ceux-ci constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (133) | La production totale de l’Union durant la période d’enquête a été établie à 942 911 tonnes. Pour obtenir ce chiffre, la Commission s’est fondée sur toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union, telles que les données du plaignant, dont la fiabilité et l’exhaustivité ont été vérifiées par recoupement avec les informations fournies par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les données des producteurs de l’Union n’ayant pas coopéré ont été estimées par le plaignant sur la base de sa connaissance du marché. Comme indiqué au considérant 58, les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 64,1 % de la production totale de l’Union du produit similaire. |
| --- | --- |

(133)

La production totale de l’Union durant la période d’enquête a été établie à 942 911 tonnes. Pour obtenir ce chiffre, la Commission s’est fondée sur toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union, telles que les données du plaignant, dont la fiabilité et l’exhaustivité ont été vérifiées par recoupement avec les informations fournies par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les données des producteurs de l’Union n’ayant pas coopéré ont été estimées par le plaignant sur la base de sa connaissance du marché. Comme indiqué au considérant 58, les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 64,1 % de la production totale de l’Union du produit similaire.

| (134) | Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base, les producteurs qui sont liés aux exportateurs ou aux importateurs saoudiens et/ou américains et/ou sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu’il fait l’objet d’un dumping peuvent être exclus de l’industrie de l’Union. L’article 4, paragraphe 2, définit le moment auquel les producteurs doivent être considérés comme étant liés aux exportateurs ou importateurs. |
| --- | --- |

(134)

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base, les producteurs qui sont liés aux exportateurs ou aux importateurs saoudiens et/ou américains et/ou sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu’il fait l’objet d’un dumping peuvent être exclus de l’industrie de l’Union. L’article 4, paragraphe 2, définit le moment auquel les producteurs doivent être considérés comme étant liés aux exportateurs ou importateurs.

| (135) | SABIC a affirmé que l’un des plaignants importait systématiquement du monoéthylène glycol en provenance d’Arabie saoudite et qu’il ne devrait donc pas être considéré comme un producteur de l’Union. |
| --- | --- |

(135)

SABIC a affirmé que l’un des plaignants importait systématiquement du monoéthylène glycol en provenance d’Arabie saoudite et qu’il ne devrait donc pas être considéré comme un producteur de l’Union.

| (136) | L’enquête a révélé que ce n’était pas le producteur de monoéthylène glycol en tant que tel qui importait du monoéthylène glycol en provenance d’Arabie saoudite, mais deux sociétés liées. Ces sociétés liées importaient de très faibles volumes de monoéthylène glycol en provenance d’Arabie saoudite au cours de la période d’enquête, afin de compléter ponctuellement leur approvisionnement. Ces sociétés liées sont des utilisateurs de monoéthylène glycol. La Commission a donc conclu qu’il n’y avait aucune raison d’exclure ce producteur de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(136)

L’enquête a révélé que ce n’était pas le producteur de monoéthylène glycol en tant que tel qui importait du monoéthylène glycol en provenance d’Arabie saoudite, mais deux sociétés liées. Ces sociétés liées importaient de très faibles volumes de monoéthylène glycol en provenance d’Arabie saoudite au cours de la période d’enquête, afin de compléter ponctuellement leur approvisionnement. Ces sociétés liées sont des utilisateurs de monoéthylène glycol. La Commission a donc conclu qu’il n’y avait aucune raison d’exclure ce producteur de l’industrie de l’Union.

| (137) | Mitsubishi a affirmé que l’un des plaignants importait du monoéthylène glycol en provenance des pays concernés et qu’il ne devrait donc pas être considéré comme un producteur de l’Union. |
| --- | --- |

(137)

Mitsubishi a affirmé que l’un des plaignants importait du monoéthylène glycol en provenance des pays concernés et qu’il ne devrait donc pas être considéré comme un producteur de l’Union.

| (138) | L’enquête a révélé que la société n’importait pas le produit concerné en provenance des pays concernés au cours de la période d’enquête. Ses précédentes importations étaient très marginales et visaient à compléter ponctuellement sa production. La Commission a donc conclu qu’il n’y avait aucune raison d’exclure ce producteur de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(138)

L’enquête a révélé que la société n’importait pas le produit concerné en provenance des pays concernés au cours de la période d’enquête. Ses précédentes importations étaient très marginales et visaient à compléter ponctuellement sa production. La Commission a donc conclu qu’il n’y avait aucune raison d’exclure ce producteur de l’industrie de l’Union.

| (139) | SABIC a également soutenu qu’une société liée à un producteur ayant soutenu la plainte importait également du monoéthylène glycol en provenance d’Arabie saoudite. Cette société n’a pas coopéré et la Commission ne disposait d’aucune preuve lui permettant de conclure qu’elle devait être exclue de la définition de l’industrie de l’Union. En tout état de cause, dans l’hypothèse où cette société avait été exclue, cela n’aurait pas eu d’incidence importante sur la détermination du préjudice et du lien de causalité, compte tenu de sa taille limitée. |
| --- | --- |

(139)

SABIC a également soutenu qu’une société liée à un producteur ayant soutenu la plainte importait également du monoéthylène glycol en provenance d’Arabie saoudite. Cette société n’a pas coopéré et la Commission ne disposait d’aucune preuve lui permettant de conclure qu’elle devait être exclue de la définition de l’industrie de l’Union. En tout état de cause, dans l’hypothèse où cette société avait été exclue, cela n’aurait pas eu d’incidence importante sur la détermination du préjudice et du lien de causalité, compte tenu de sa taille limitée.

| (140) | La Commission a également examiné les liens existants entre l’industrie de l’Union et des exportateurs ou des importateurs du produit concerné. L’enquête a montré que l’un des principaux actionnaires d’un producteur de l’Union n’ayant pas coopéré était le producteur de monoéthylène glycol saoudien et que deux autres producteurs de l’Union n’ayant pas coopéré étaient détenus par des producteurs de monoéthylène glycol américains. Compte tenu de la non-coopération de ces sociétés et de l’absence d’autres preuves à cet égard, la Commission n’a pas pu conclure qu’elles devaient être exclues de la définition de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(140)

La Commission a également examiné les liens existants entre l’industrie de l’Union et des exportateurs ou des importateurs du produit concerné. L’enquête a montré que l’un des principaux actionnaires d’un producteur de l’Union n’ayant pas coopéré était le producteur de monoéthylène glycol saoudien et que deux autres producteurs de l’Union n’ayant pas coopéré étaient détenus par des producteurs de monoéthylène glycol américains. Compte tenu de la non-coopération de ces sociétés et de l’absence d’autres preuves à cet égard, la Commission n’a pas pu conclure qu’elles devaient être exclues de la définition de l’industrie de l’Union.

4.2.   Détermination du marché de l’Union en cause

Détermination du marché de l’Union en cause

| (141) | Afin d’établir si l’industrie de l’Union a subi un préjudice et de déterminer la consommation et les divers indicateurs économiques de la situation de cette industrie, la Commission a examiné si, et dans quelle mesure, l’analyse devait tenir compte de l’utilisation ultérieure du produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(141)

Afin d’établir si l’industrie de l’Union a subi un préjudice et de déterminer la consommation et les divers indicateurs économiques de la situation de cette industrie, la Commission a examiné si, et dans quelle mesure, l’analyse devait tenir compte de l’utilisation ultérieure du produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union.

| (142) | Afin de disposer d’un aperçu aussi complet que possible de l’industrie de l’Union, la Commission a collecté des données concernant la totalité de l’activité en rapport avec le monoéthylène glycol et a déterminé si la production était destinée à un usage captif ou au marché libre. |
| --- | --- |

(142)

Afin de disposer d’un aperçu aussi complet que possible de l’industrie de l’Union, la Commission a collecté des données concernant la totalité de l’activité en rapport avec le monoéthylène glycol et a déterminé si la production était destinée à un usage captif ou au marché libre.

| (143) | La Commission a constaté qu’environ 7 % de la consommation totale de l’Union était captive au cours de la période d’enquête, comme l’illustre le tableau 1 ci-dessous. Le marché captif a reculé de 28 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(143)

La Commission a constaté qu’environ 7 % de la consommation totale de l’Union était captive au cours de la période d’enquête, comme l’illustre le tableau 1 ci-dessous. Le marché captif a reculé de 28 % au cours de la période considérée.

| (144) | La distinction entre marché captif et marché libre est utile dans le cadre de l’analyse du préjudice car les produits destinés à un usage captif ne sont pas directement exposés à la concurrence directe des importations. En revanche, la production destinée à la vente sur le marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné. |
| --- | --- |

(144)

La distinction entre marché captif et marché libre est utile dans le cadre de l’analyse du préjudice car les produits destinés à un usage captif ne sont pas directement exposés à la concurrence directe des importations. En revanche, la production destinée à la vente sur le marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné.

| (145) | L’un des producteurs de monoéthylène glycol retenus dans l’échantillon échange une partie de sa production de monoéthylène glycol contre un volume équivalent d’oxyde d’éthylène, dans le cadre d’un accord d’échange à long terme incluant également une taxe de transformation fixée au moment de la signature de l’accord. Le volume de monoéthylène glycol compris dans ce contrat est pris en considération dans l’évaluation des indicateurs macroéconomiques, mais est exclu des indicateurs microéconomiques, puisque la taxe de transformation perçue par le producteur de l’Union retenu dans l’échantillon n’est pas fondée sur les conditions du marché. Quoi qu’il en soit, l’inclusion des ventes réalisées dans le cadre de cet accord d’échange dans l’évaluation des indicateurs microéconomiques n’aurait pas affecté la tendance de la rentabilité, ni la conclusion selon laquelle l’industrie de l’Union a subi un préjudice important telle que formulée aux considérants 197 et 206. |
| --- | --- |

(145)

L’un des producteurs de monoéthylène glycol retenus dans l’échantillon échange une partie de sa production de monoéthylène glycol contre un volume équivalent d’oxyde d’éthylène, dans le cadre d’un accord d’échange à long terme incluant également une taxe de transformation fixée au moment de la signature de l’accord. Le volume de monoéthylène glycol compris dans ce contrat est pris en considération dans l’évaluation des indicateurs macroéconomiques, mais est exclu des indicateurs microéconomiques, puisque la taxe de transformation perçue par le producteur de l’Union retenu dans l’échantillon n’est pas fondée sur les conditions du marché. Quoi qu’il en soit, l’inclusion des ventes réalisées dans le cadre de cet accord d’échange dans l’évaluation des indicateurs microéconomiques n’aurait pas affecté la tendance de la rentabilité, ni la conclusion selon laquelle l’industrie de l’Union a subi un préjudice important telle que formulée aux considérants 197 et 206.

| (146) | La Commission a examiné certains indicateurs économiques relatifs à l’industrie de l’Union sur la base des données pour le marché libre. Ces indicateurs sont le volume des ventes et les prix de vente sur le marché de l’Union, la part de marché, la croissance, le volume d’exportation et les prix, la rentabilité, le rendement des investissements et le flux de liquidités. Lorsque cela était possible et se justifiait, les conclusions de l’examen ont été comparées aux données se rapportant au marché captif, de manière à brosser un tableau complet de la situation de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(146)

La Commission a examiné certains indicateurs économiques relatifs à l’industrie de l’Union sur la base des données pour le marché libre. Ces indicateurs sont le volume des ventes et les prix de vente sur le marché de l’Union, la part de marché, la croissance, le volume d’exportation et les prix, la rentabilité, le rendement des investissements et le flux de liquidités. Lorsque cela était possible et se justifiait, les conclusions de l’examen ont été comparées aux données se rapportant au marché captif, de manière à brosser un tableau complet de la situation de l’industrie de l’Union.

| (147) | Cependant, d’autres indicateurs économiques ont pu être examinés utilement par seule référence à l’ensemble des activités, y compris l’usage captif de l’industrie de l’Union. Ces indicateurs sont la production, la capacité de production, l’utilisation des capacités, les investissements, les stocks, l’emploi, la productivité, les salaires et la capacité à lever des capitaux. En effet, ceux-ci dépendent de l’ensemble des activités, que la production soit destinée à un usage captif ou vendue sur le marché libre. |
| --- | --- |

(147)

Cependant, d’autres indicateurs économiques ont pu être examinés utilement par seule référence à l’ensemble des activités, y compris l’usage captif de l’industrie de l’Union. Ces indicateurs sont la production, la capacité de production, l’utilisation des capacités, les investissements, les stocks, l’emploi, la productivité, les salaires et la capacité à lever des capitaux. En effet, ceux-ci dépendent de l’ensemble des activités, que la production soit destinée à un usage captif ou vendue sur le marché libre.

4.3.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (148) | La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base du volume total des ventes de l’Union tel que déterminé par le plaignant, additionné des importations en provenance de tous les pays tiers enregistrées par Eurostat. |
| --- | --- |

(148)

La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base du volume total des ventes de l’Union tel que déterminé par le plaignant, additionné des importations en provenance de tous les pays tiers enregistrées par Eurostat.

| (149) | La consommation de l’Union a évolué de la manière suivante:










  Tableau 1


  Consommation de l’Union (en tonnes) |
| --- | --- |
| | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| Consommation totale de l’Union | 1 687 120 | 1 765 864 | 1 755 524 | 1 624 170 |
| Indice | 100 | 105 | 104 | 96 |
| Marché captif | 164 452 | 163 791 | 140 637 | 119 102 |
| Indice | 100 | 100 | 86 | 72 |
| Marché libre | 1 522 668 | 1 602 073 | 1 614 888 | 1 505 068 |
| Indice | 100 | 105 | 106 | 99 |
| Source: Eurostat, le plaignant. |

(149)

La consommation de l’Union a évolué de la manière suivante:

Tableau 1

Tableau 1

Consommation de l’Union (en tonnes)

Consommation de l’Union (en tonnes)

2017

2018

2019

Période d’enquête

Consommation totale de l’Union

1 687 120

1 765 864

1 755 524

1 624 170

Indice

Indice

100

100

105

105

104

104

96

96

Marché captif

164 452

163 791

140 637

119 102

Indice

Indice

100

100

100

100

86

86

72

72

Marché libre

1 522 668

1 602 073

1 614 888

1 505 068

Indice

Indice

100

100

105

105

106

106

99

99

Source: Eurostat, le plaignant.

Source: Eurostat, le plaignant.

| (150) | Dans l’ensemble, la consommation sur le marché libre dans l’Union a été relativement stable, avec une baisse de 1 %. Entre 2017 et 2019, le marché de l’Union a augmenté de 6 %, passant de 1 522 668 tonnes à 1 614 888 tonnes avant de reculer de 6,8 % au cours de la période d’enquête, pour atteindre 1 505 068 tonnes, soit quasiment le même niveau qu’en 2017. |
| --- | --- |

(150)

Dans l’ensemble, la consommation sur le marché libre dans l’Union a été relativement stable, avec une baisse de 1 %. Entre 2017 et 2019, le marché de l’Union a augmenté de 6 %, passant de 1 522 668 tonnes à 1 614 888 tonnes avant de reculer de 6,8 % au cours de la période d’enquête, pour atteindre 1 505 068 tonnes, soit quasiment le même niveau qu’en 2017.

4.4.   Importations en provenance des pays concernés

Importations en provenance des pays concernés

4.4.1.   Évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés

Évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés

| (151) | La Commission a examiné si les importations de monoéthylène glycol originaire des pays concernés devraient faire l’objet d’une évaluation cumulative, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(151)

La Commission a examiné si les importations de monoéthylène glycol originaire des pays concernés devraient faire l’objet d’une évaluation cumulative, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base.

| (152) | Cette disposition prévoit que les effets des importations en provenance de plus d’un pays ne font l’objet d’une évaluation cumulative que s’il a été établi:






  a) | que la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l’article 9, paragraphe 3, et le volume des importations en provenance de chaque pays n’est pas négligeable; et |
| --- | --- | --- |

(152)

Cette disposition prévoit que les effets des importations en provenance de plus d’un pays ne font l’objet d’une évaluation cumulative que s’il a été établi:

a)

que la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l’article 9, paragraphe 3, et le volume des importations en provenance de chaque pays n’est pas négligeable; et

| b) | qu’une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés et un produit similaire de l’Union. |
| --- | --- |

b)

qu’une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés et un produit similaire de l’Union.

| (153) | Les marges de dumping établies pour les importations en provenance des États-Unis et d’Arabie saoudite étaient supérieures au seuil de minimis défini à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base. Le volume des importations originaires de chacun des pays concernés n’était pas négligeable au sens de l’article 5, paragraphe 7, du règlement de base. En effet, au cours de la période d’enquête, les parts de marché se sont élevées à 16,7 % pour les importations en provenance des États-Unis et à 24,2 % pour celles en provenance d’Arabie saoudite. |
| --- | --- |

(153)

Les marges de dumping établies pour les importations en provenance des États-Unis et d’Arabie saoudite étaient supérieures au seuil de minimis défini à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base. Le volume des importations originaires de chacun des pays concernés n’était pas négligeable au sens de l’article 5, paragraphe 7, du règlement de base. En effet, au cours de la période d’enquête, les parts de marché se sont élevées à 16,7 % pour les importations en provenance des États-Unis et à 24,2 % pour celles en provenance d’Arabie saoudite.

| (154) | Les conditions de concurrence entre les importations ayant fait l’objet d’un dumping originaires des États-Unis et d’Arabie saoudite et entre les importations ayant fait l’objet d’un dumping originaires des pays concernés et le produit similaire étaient semblables. Plus concrètement, les produits importés sont en rude concurrence les uns avec les autres et avec le monoéthylène glycol produit dans l’Union, car le monoéthylène glycol est un produit de base homogène très sensible aux prix, qui est vendu à des catégories de clients semblables. S’il peut exister certaines différences au niveau des circuits de vente (l’industrie de l’Union vend directement à des clients indépendants, les producteurs-exportateurs américains vendent soit directement, soit par l’intermédiaire d’importateurs/négociants liés, et les producteurs-exportateurs saoudiens vendent essentiellement par l’intermédiaire d’importateurs/négociants liés), la concurrence repose principalement sur le prix le plus bas, et non sur ces circuits de vente. |
| --- | --- |

(154)

Les conditions de concurrence entre les importations ayant fait l’objet d’un dumping originaires des États-Unis et d’Arabie saoudite et entre les importations ayant fait l’objet d’un dumping originaires des pays concernés et le produit similaire étaient semblables. Plus concrètement, les produits importés sont en rude concurrence les uns avec les autres et avec le monoéthylène glycol produit dans l’Union, car le monoéthylène glycol est un produit de base homogène très sensible aux prix, qui est vendu à des catégories de clients semblables. S’il peut exister certaines différences au niveau des circuits de vente (l’industrie de l’Union vend directement à des clients indépendants, les producteurs-exportateurs américains vendent soit directement, soit par l’intermédiaire d’importateurs/négociants liés, et les producteurs-exportateurs saoudiens vendent essentiellement par l’intermédiaire d’importateurs/négociants liés), la concurrence repose principalement sur le prix le plus bas, et non sur ces circuits de vente.

| (155) | En outre, les importations en provenance des deux pays étaient vendues à des prix largement inférieurs aux coûts de l’industrie de l’Union, comme indiqué au considérant 211, ce qui contribue de façon similaire à la dépression des prix subie par l’industrie de l’Union, décrite aux considérants 188 à 190. |
| --- | --- |

(155)

En outre, les importations en provenance des deux pays étaient vendues à des prix largement inférieurs aux coûts de l’industrie de l’Union, comme indiqué au considérant 211, ce qui contribue de façon similaire à la dépression des prix subie par l’industrie de l’Union, décrite aux considérants 188 à 190.

| (156) | De ce fait, tous les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4 du règlement de base ont été respectés et les importations originaires des États-Unis et d’Arabie saoudite ont fait l’objet d’une évaluation cumulative aux fins de la détermination du préjudice. |
| --- | --- |

(156)

De ce fait, tous les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4 du règlement de base ont été respectés et les importations originaires des États-Unis et d’Arabie saoudite ont fait l’objet d’une évaluation cumulative aux fins de la détermination du préjudice.

| (157) | SABIC a affirmé que les importations en provenance d’Arabie saoudite ne devraient pas être cumulées avec les importations en provenance des États-Unis, puisque i) les importations en provenance d’Arabie saoudite et des États-Unis ne suivaient pas les mêmes tendances; ii) la «valeur unitaire moyenne des importations» en provenance d’Arabie saoudite était 5 % plus élevée que celle des importations en provenance des États-Unis; iii) les producteurs saoudiens et américains vendent du monoéthylène glycol à l’UE par l’intermédiaire de circuits différents et à des prix différents. |
| --- | --- |

(157)

SABIC a affirmé que les importations en provenance d’Arabie saoudite ne devraient pas être cumulées avec les importations en provenance des États-Unis, puisque i) les importations en provenance d’Arabie saoudite et des États-Unis ne suivaient pas les mêmes tendances; ii) la «valeur unitaire moyenne des importations» en provenance d’Arabie saoudite était 5 % plus élevée que celle des importations en provenance des États-Unis; iii) les producteurs saoudiens et américains vendent du monoéthylène glycol à l’UE par l’intermédiaire de circuits différents et à des prix différents.

| (158) | La Commission a rejeté ces arguments. La décision de soumettre ou non les importations à une évaluation cumulative doit être fondée sur les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, qui étaient satisfaits dans le présent cas, comme souligné aux considérants 153 à 155. Aucun des aspects soulevés par SABIC ne pourrait remettre en cause l’opportunité d’examiner les importations en provenance d’Arabie saoudite avec celles en provenance des États-Unis. |
| --- | --- |

(158)

La Commission a rejeté ces arguments. La décision de soumettre ou non les importations à une évaluation cumulative doit être fondée sur les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, qui étaient satisfaits dans le présent cas, comme souligné aux considérants 153 à 155. Aucun des aspects soulevés par SABIC ne pourrait remettre en cause l’opportunité d’examiner les importations en provenance d’Arabie saoudite avec celles en provenance des États-Unis.

4.4.2.   Volume et part de marché des importations en provenance des pays concernés

Volume et part de marché des importations en provenance des pays concernés

| (159) | La Commission a établi le volume d’importations à partir des données d’Eurostat. La part de marché des importations a été déterminée en comparant le volume des importations avec la consommation de l’Union. |
| --- | --- |

(159)

La Commission a établi le volume d’importations à partir des données d’Eurostat. La part de marché des importations a été déterminée en comparant le volume des importations avec la consommation de l’Union.

| (160) | Les importations dans l’Union en provenance des pays concernés ont évolué comme suit:










  Tableau 2


  Volume des importations (en tonnes) et part de marché |
| --- | --- |
| | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| Volume des importations en provenance des pays concernés (en tonnes) | 481 466 | 574 965 | 703 348 | 663 835 |
| Indice | 100 | 119 | 146 | 138 |
| Part de marché (en %) | 31,6 | 35,9 | 43,6 | 44,1 |
| Indice | 100 | 114 | 138 | 139 |
| Volume des importations en provenance des États-Unis (en tonnes) | 57 919 | 73 681 | 209 013 | 270 508 |
| Indice | 100 | 127 | 361 | 467 |
| Part de marché (en %) | 3,8 | 4,6 | 12,9 | 18,0 |
| Indice | 100 | 121 | 340 | 473 |
| Volume des importations en provenance du Royaume d’Arabie saoudite (en tonnes) | 423 547 | 501 284 | 494 335 | 393 327 |
| Indice | 100 | 118 | 117 | 93 |
| Part de marché (en %) | 27,8 | 31,3 | 30,6 | 26,1 |
| Indice | 100 | 112 | 110 | 94 |
| Source: Eurostat. |

(160)

Les importations dans l’Union en provenance des pays concernés ont évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Volume des importations (en tonnes) et part de marché

Volume des importations (en tonnes) et part de marché

2017

2018

2019

Période d’enquête

Volume des importations en provenance des pays concernés (en tonnes)

481 466

574 965

703 348

663 835

Indice

Indice

100

100

119

119

146

146

138

138

Part de marché (en %)

31,6

35,9

43,6

44,1

Indice

Indice

100

100

114

114

138

138

139

139

Volume des importations en provenance des États-Unis (en tonnes)

57 919

73 681

209 013

270 508

Indice

Indice

100

100

127

127

361

361

467

467

Part de marché (en %)

3,8

4,6

12,9

18,0

Indice

Indice

100

100

121

121

340

340

473

473

Volume des importations en provenance du Royaume d’Arabie saoudite (en tonnes)

423 547

501 284

494 335

393 327

Indice

Indice

100

100

118

118

117

117

93

93

Part de marché (en %)

27,8

31,3

30,6

26,1

Indice

Indice

100

100

112

112

110

110

94

94

Source: Eurostat.

Source: Eurostat.

| (161) | Les importations en provenance des pays concernés ont augmenté de 38 % au cours de la période considérée. L’augmentation de la part de marché était encore plus prononcée dans la mesure où la part de marché des importations concernées a augmenté de 12,5 points de pourcentage, passant de 31,6 % en 2017 à 44,1 % au cours de la période d’enquête. Étant donné que la consommation a été relativement stable au cours de la période d’enquête par rapport à 2017, la forte augmentation de la part de marché des pays concernés s’est clairement faite au détriment d’autres participants du marché, en particulier de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(161)

Les importations en provenance des pays concernés ont augmenté de 38 % au cours de la période considérée. L’augmentation de la part de marché était encore plus prononcée dans la mesure où la part de marché des importations concernées a augmenté de 12,5 points de pourcentage, passant de 31,6 % en 2017 à 44,1 % au cours de la période d’enquête. Étant donné que la consommation a été relativement stable au cours de la période d’enquête par rapport à 2017, la forte augmentation de la part de marché des pays concernés s’est clairement faite au détriment d’autres participants du marché, en particulier de l’industrie de l’Union.

4.4.3.   Prix des importations en provenance des pays concernés et sous-cotation des prix

Prix des importations en provenance des pays concernés et sous-cotation des prix

| (162) | La Commission a établi les prix à l’importation à partir des données d’Eurostat. Il importe de préciser que le niveau de ces prix statistiques peut être légèrement différent des prix vérifiés pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, étant donné que la plupart des importations en provenance des pays concernés, en particulier d’Arabie saoudite, sont effectuées par l’intermédiaire d’importateurs/négociants liés. Les informations relatives à ces derniers confirment les tendances et les niveaux généraux mentionnés ci-dessous. |
| --- | --- |

(162)

La Commission a établi les prix à l’importation à partir des données d’Eurostat. Il importe de préciser que le niveau de ces prix statistiques peut être légèrement différent des prix vérifiés pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, étant donné que la plupart des importations en provenance des pays concernés, en particulier d’Arabie saoudite, sont effectuées par l’intermédiaire d’importateurs/négociants liés. Les informations relatives à ces derniers confirment les tendances et les niveaux généraux mentionnés ci-dessous.

| (163) | Le prix moyen pondéré des importations dans l’Union en provenance des pays concernés a évolué comme suit:










  Tableau 3


  Prix à l’importation (EUR/tonne) |
| --- | --- |
| | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| États-Unis d’Amérique | 747 | 775 | 508 | 441 |
| Indice | 100 | 104 | 68 | 59 |
| Royaume d’Arabie saoudite | 704 | 746 | 545 | 470 |
| Indice | 100 | 106 | 77 | 67 |
| Pays concernés | 709 | 749 | 534 | 458 |
| Indice | 100 | 106 | 75 | 65 |
| Source: Eurostat. |

(163)

Le prix moyen pondéré des importations dans l’Union en provenance des pays concernés a évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Prix à l’importation (EUR/tonne)

Prix à l’importation (EUR/tonne)

2017

2018

2019

Période d’enquête

États-Unis d’Amérique

747

775

508

441

Indice

Indice

100

100

104

104

68

68

59

59

Royaume d’Arabie saoudite

704

746

545

470

Indice

Indice

100

100

106

106

77

77

67

67

Pays concernés

709

749

534

458

Indice

Indice

100

100

106

106

75

75

65

65

Source: Eurostat.

Source: Eurostat.

| (164) | Le prix moyen des importations en provenance des pays concernés a diminué de 35 % durant la période considérée. De fait, les prix des importations en provenance des deux pays concernés ont diminué, de 41 % pour les États-Unis et de 33 % pour l’Arabie saoudite, au cours de la période considérée. Cette baisse a été particulièrement manifeste entre 2018 et 2019, lorsque les producteurs-exportateurs américains ont augmenté leur part de marché de 8,3 points de pourcentage, au détriment de l’industrie de l’Union, tandis que les producteurs-exportateurs saoudiens ont maintenu leur part de marché en diminuant également leurs prix, ici encore, de façon très marquée. |
| --- | --- |

(164)

Le prix moyen des importations en provenance des pays concernés a diminué de 35 % durant la période considérée. De fait, les prix des importations en provenance des deux pays concernés ont diminué, de 41 % pour les États-Unis et de 33 % pour l’Arabie saoudite, au cours de la période considérée. Cette baisse a été particulièrement manifeste entre 2018 et 2019, lorsque les producteurs-exportateurs américains ont augmenté leur part de marché de 8,3 points de pourcentage, au détriment de l’industrie de l’Union, tandis que les producteurs-exportateurs saoudiens ont maintenu leur part de marché en diminuant également leurs prix, ici encore, de façon très marquée.

| (165) | La Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d’enquête en comparant:






  — | les prix de vente moyens pondérés, par type de produit des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine, et |
| --- | --- | --- |

(165)

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d’enquête en comparant:

—

les prix de vente moyens pondérés, par type de produit des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine, et

| — | les prix moyens pondérés correspondants pour les types de produit importés en provenance des producteurs saoudiens et américains retenus dans l’échantillon et vendus au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base coût, assurance, fret (CIF) et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts supportés après l’importation. |
| --- | --- |

—

les prix moyens pondérés correspondants pour les types de produit importés en provenance des producteurs saoudiens et américains retenus dans l’échantillon et vendus au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base coût, assurance, fret (CIF) et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts supportés après l’importation.

| (166) | La comparaison des prix, réalisée pour chaque type de produit, a porté sur des transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements jugés nécessaires ayant été dûment opérés et les rabais et remises déduits. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires théorique réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Il en est ressorti une marge moyenne pondérée de sous-cotation de [10,7 – 13,0] % pour les importations en provenance d’Arabie saoudite, tandis que, sur la base d’une moyenne pondérée de toutes les transactions des deux sociétés américaines concernées, il n’y a pas eu de sous-cotation par les importations en provenance des États-Unis. |
| --- | --- |

(166)

La comparaison des prix, réalisée pour chaque type de produit, a porté sur des transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements jugés nécessaires ayant été dûment opérés et les rabais et remises déduits. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires théorique réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Il en est ressorti une marge moyenne pondérée de sous-cotation de [10,7 – 13,0] % pour les importations en provenance d’Arabie saoudite, tandis que, sur la base d’une moyenne pondérée de toutes les transactions des deux sociétés américaines concernées, il n’y a pas eu de sous-cotation par les importations en provenance des États-Unis.

| (167) | Au cours de la période d’enquête, si l’on compare les prix de vente type par type pour des transactions effectuées au même stade commercial, les importations en provenance des pays concernés sous-cotaient les prix de l’industrie de l’Union de [7,6 – 9,3] % en moyenne. |
| --- | --- |

(167)

Au cours de la période d’enquête, si l’on compare les prix de vente type par type pour des transactions effectuées au même stade commercial, les importations en provenance des pays concernés sous-cotaient les prix de l’industrie de l’Union de [7,6 – 9,3] % en moyenne.

| (168) | Étant donné que le produit concerné est un produit de base, que la concurrence est largement fondée sur le seul prix, et que ses prix sont très transparents (c’est-à-dire connus sur le marché), de telles marges sont jugées importantes. Un faible écart de prix suffit pour que l’acheteur décide de changer de fournisseur. Cela a également été confirmé par les réponses des utilisateurs. Par ailleurs, comme le montrent les tableaux 3 et 7, le prix des importations en provenance des deux pays concernés était inférieur au coût de production de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(168)

Étant donné que le produit concerné est un produit de base, que la concurrence est largement fondée sur le seul prix, et que ses prix sont très transparents (c’est-à-dire connus sur le marché), de telles marges sont jugées importantes. Un faible écart de prix suffit pour que l’acheteur décide de changer de fournisseur. Cela a également été confirmé par les réponses des utilisateurs. Par ailleurs, comme le montrent les tableaux 3 et 7, le prix des importations en provenance des deux pays concernés était inférieur au coût de production de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête.

4.5.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

4.5.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (169) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
| --- | --- |

(169)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

| (170) | Comme indiqué au considérant 58, l’échantillonnage a été utilisé pour la détermination du préjudice éventuel subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(170)

Comme indiqué au considérant 58, l’échantillonnage a été utilisé pour la détermination du préjudice éventuel subi par l’industrie de l’Union.

| (171) | Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques à partir des données incluses dans la réponse du plaignant au questionnaire. Les données se rapportaient à l’ensemble des producteurs de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données sont apparus représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(171)

Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques à partir des données incluses dans la réponse du plaignant au questionnaire. Les données se rapportaient à l’ensemble des producteurs de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données sont apparus représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (172) | Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacité de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(172)

Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacité de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

| (173) | Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires, coût de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(173)

Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires, coût de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.

4.5.2.   Facteurs macroéconomiques

Facteurs macroéconomiques

4.5.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (174) | Sur la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et l’utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:










  Tableau 4


  Production, capacités de production et utilisation des capacités |
| --- | --- |
| | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| Volume de production (en tonnes) | 1 165 543 | 1 171 349 | 997 626 | 942 911 |
| Indice | 100 | 100 | 86 | 81 |
| Capacité de production (en tonnes) | 1 521 000 | 1 521 000 | 1 521 000 | 1 478 500 |
| Indice | 100 | 100 | 100 | 97 |
| Utilisation des capacités (en %) | 76,6 | 77,0 | 65,6 | 63,8 |
| Indice | 100 | 100 | 86 | 83 |
| Source: Réponse vérifiée du plaignant au questionnaire. |

(174)

Sur la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et l’utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

2017

2018

2019

Période d’enquête

Volume de production (en tonnes)

1 165 543

1 171 349

997 626

942 911

Indice

Indice

100

100

100

100

86

86

81

81

Capacité de production (en tonnes)

1 521 000

1 521 000

1 521 000

1 478 500

Indice

Indice

100

100

100

100

100

100

97

97

Utilisation des capacités (en %)

76,6

77,0

65,6

63,8

Indice

Indice

100

100

100

100

86

86

83

83

Source: Réponse vérifiée du plaignant au questionnaire.

Source: Réponse vérifiée du plaignant au questionnaire.

| (175) | Le volume de production de l’industrie de l’Union est resté relativement stable jusqu’en 2018, avant de diminuer de 14,4 % en 2019 par rapport à 2018 et de 5,4 % au cours de la période d’enquête par rapport à 2019. Cette diminution du volume de production a coïncidé avec la forte augmentation du volume des importations et la baisse des prix à l’importation observées en 2019, comme le montrent les tableaux 2 et 3 ci-dessus. Globalement, le volume de production a diminué de 19 % pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(175)

Le volume de production de l’industrie de l’Union est resté relativement stable jusqu’en 2018, avant de diminuer de 14,4 % en 2019 par rapport à 2018 et de 5,4 % au cours de la période d’enquête par rapport à 2019. Cette diminution du volume de production a coïncidé avec la forte augmentation du volume des importations et la baisse des prix à l’importation observées en 2019, comme le montrent les tableaux 2 et 3 ci-dessus. Globalement, le volume de production a diminué de 19 % pendant la période considérée.

| (176) | La capacité de production est restée quasiment constante au cours de la période considérée. Elle a légèrement diminué au cours de la période d’enquête en raison, entre autres, d’un accident survenu dans l’usine de l’un des producteurs de l’Union en janvier 2020 (8). |
| --- | --- |

(176)

La capacité de production est restée quasiment constante au cours de la période considérée. Elle a légèrement diminué au cours de la période d’enquête en raison, entre autres, d’un accident survenu dans l’usine de l’un des producteurs de l’Union en janvier 2020 (8).

8

| (177) | L’utilisation des capacités a reflété la tendance du volume de production et a diminué de 13 points de pourcentage au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(177)

L’utilisation des capacités a reflété la tendance du volume de production et a diminué de 13 points de pourcentage au cours de la période considérée.

4.5.2.2.   Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

| (178) | Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:










  Tableau 5


  Volume des ventes et part de marché |
| --- | --- |
| | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| Volume total des ventes sur le marché de l’Union — sur le marché libre et sur le marché captif (en tonnes) | 1 106 652 | 1 105 241 | 972 515 | 889 779 |
| Indice | 100 | 100 | 88 | 80 |
| Part de marché (en %) | 65,6 | 62,6 | 55,4 | 54,8 |
| Indice | 100 | 95 | 84 | 84 |
| Ventes sur le marché captif (en tonnes) | 164 452 | 163 791 | 140 637 | 119 102 |
| Indice | 100 | 100 | 86 | 72 |
| Part de marché des ventes sur le marché captif (en %) | 9,7 | 9,3 | 8,0 | 7,3 |
| Indice | 100 | 95 | 82 | 75 |
| Ventes sur le marché libre (en tonnes) | 942 200 | 941 449 | 831 878 | 770 677 |
| Indice | 100 | 100 | 88 | 82 |
| Part de marché des ventes sur le marché libre (en %) | 61,9 | 58,8 | 51,5 | 51,2 |
| Indice | | | 83 | 83 |
| Source: Eurostat, réponse vérifiée du plaignant au questionnaire. |

(178)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

2017

2017

2018

2019

Période d’enquête

Volume total des ventes sur le marché de l’Union — sur le marché libre et sur le marché captif (en tonnes)

1 106 652

1 105 241

972 515

889 779

Indice

Indice

100

100

100

100

88

88

80

80

Part de marché (en %)

65,6

62,6

55,4

54,8

Indice

Indice

100

100

95

95

84

84

84

84

Ventes sur le marché captif (en tonnes)

164 452

163 791

140 637

119 102

Indice

Indice

100

100

100

100

86

86

72

72

Part de marché des ventes sur le marché captif (en %)

9,7

9,3

8,0

7,3

Indice

Indice

100

100

95

95

82

82

75

75

Ventes sur le marché libre (en tonnes)

942 200

941 449

831 878

770 677

Indice

Indice

100

100

100

100

88

88

82

82

Part de marché des ventes sur le marché libre (en %)

61,9

58,8

51,5

51,2

Indice

Indice

83

83

83

83

Source: Eurostat, réponse vérifiée du plaignant au questionnaire.

Source: Eurostat, réponse vérifiée du plaignant au questionnaire.

| (179) | Les ventes totales dans l’Union ont baissé de 20 % au cours de la période considérée. Cette diminution, qui a débuté en 2019, est survenue dans le contexte de la forte augmentation concomitante du volume des importations en provenance des pays concernés. |
| --- | --- |

(179)

Les ventes totales dans l’Union ont baissé de 20 % au cours de la période considérée. Cette diminution, qui a débuté en 2019, est survenue dans le contexte de la forte augmentation concomitante du volume des importations en provenance des pays concernés.

| (180) | Les ventes sur le marché captif ont également baissé de 28 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(180)

Les ventes sur le marché captif ont également baissé de 28 % au cours de la période considérée.

| (181) | Sur l’ensemble de la période considérée, les ventes totales de l’industrie de l’Union sur le marché libre ont reculé de 18 %. La tendance des ventes totales de l’industrie de l’Union s’est traduite par une perte de part de marché pour l’industrie de l’Union chiffrée à 8,3 points de pourcentage, de 55,8 % en 2017 à 47,5 % au cours de la période d’enquête. Au cours de la même période, les pays concernés ont augmenté leur part de marché de 31,6 % en 2017 à 44,1 % au cours de la période d’enquête, soit un gain de plus de 12,5 points de pourcentage, comme indiqué au considérant 161. |
| --- | --- |

(181)

Sur l’ensemble de la période considérée, les ventes totales de l’industrie de l’Union sur le marché libre ont reculé de 18 %. La tendance des ventes totales de l’industrie de l’Union s’est traduite par une perte de part de marché pour l’industrie de l’Union chiffrée à 8,3 points de pourcentage, de 55,8 % en 2017 à 47,5 % au cours de la période d’enquête. Au cours de la même période, les pays concernés ont augmenté leur part de marché de 31,6 % en 2017 à 44,1 % au cours de la période d’enquête, soit un gain de plus de 12,5 points de pourcentage, comme indiqué au considérant 161.

4.5.2.3.   Croissance

Croissance

| (182) | Les chiffres présentés ci-dessus concernant la production, le volume des ventes et la part de marché démontrent que l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de se développer, que ce soit en chiffres absolus ou par rapport à la consommation, au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(182)

Les chiffres présentés ci-dessus concernant la production, le volume des ventes et la part de marché démontrent que l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de se développer, que ce soit en chiffres absolus ou par rapport à la consommation, au cours de la période considérée.

4.5.2.4.   Emploi et productivité

Emploi et productivité

| (183) | Au cours de la période considérée, l’emploi et la productivité ont évolué comme suit:










  Tableau 6


  Emploi et productivité |
| --- | --- |
| | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| Nombre de salariés | 91 | 91 | 88 | 84 |
| Indice | 100 | 100 | 97 | 92 |
| Productivité (en tonnes/salarié) | 12 868 | 12 907 | 11 372 | 11 159 |
| Indice | 100 | 100 | 88 | 87 |
| Source: Réponse vérifiée du plaignant au questionnaire. |

(183)

Au cours de la période considérée, l’emploi et la productivité ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2017

2018

2019

Période d’enquête

Nombre de salariés

91

91

88

84

Indice

Indice

100

100

100

100

97

97

92

92

Productivité (en tonnes/salarié)

12 868

12 907

11 372

11 159

Indice

Indice

100

100

100

100

88

88

87

87

Source: Réponse vérifiée du plaignant au questionnaire.

Source: Réponse vérifiée du plaignant au questionnaire.

| (184) | Compte tenu de la détérioration des conditions de marché, le nombre de salariés de l’industrie de l’Union a reculé de 8 % au cours de la période considérée. En outre, vu que la production a accusé une baisse encore plus forte, la productivité a diminué de 13 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(184)

Compte tenu de la détérioration des conditions de marché, le nombre de salariés de l’industrie de l’Union a reculé de 8 % au cours de la période considérée. En outre, vu que la production a accusé une baisse encore plus forte, la productivité a diminué de 13 % au cours de la période considérée.

4.5.2.5.   Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (185) | Toutes les marges de dumping établies étaient supérieures au niveau de minimis. L’ampleur des marges réelles de dumping a eu un impact important sur l’industrie de l’Union, étant donné le volume et les prix des importations en provenance des pays concernés ainsi que la forte sensibilité aux prix du produit concerné. |
| --- | --- |

(185)

Toutes les marges de dumping établies étaient supérieures au niveau de minimis. L’ampleur des marges réelles de dumping a eu un impact important sur l’industrie de l’Union, étant donné le volume et les prix des importations en provenance des pays concernés ainsi que la forte sensibilité aux prix du produit concerné.

| (186) | Il s’agit de la première enquête antidumping portant sur le produit concerné. Par conséquent, il n’existait aucune donnée permettant d’évaluer les effets d’une éventuelle pratique antérieure de dumping. |
| --- | --- |

(186)

Il s’agit de la première enquête antidumping portant sur le produit concerné. Par conséquent, il n’existait aucune donnée permettant d’évaluer les effets d’une éventuelle pratique antérieure de dumping.

4.5.3.   Indicateurs microéconomiques (9)

Indicateurs microéconomiques

9

4.5.3.1.   Prix et facteurs ayant une incidence sur les prix

Prix et facteurs ayant une incidence sur les prix

| (187) | Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui sont facturés à des acheteurs indépendants de l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:










  Tableau 7


  Prix de vente dans l’Union |
| --- | --- |
| | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| Prix de vente unitaire moyen dans l’Union sur le marché total (en EUR/tonne) | [688 à 841] | [722 à 882] | [509 à 622] | [418 à 511] |
| Indice | 100 | 105 | 74 | 61 |
| Prix de vente unitaire moyen sur le marché captif (en EUR/tonne) | [652 à 796] | [706 à 862] | [509 à 623] | [446 à 545] |
| Indice | 100 | 108 | 78 | 68 |
| Prix de vente unitaire moyen sur le marché libre (en EUR/tonne) | [688 à 841] | [722 à 883] | [508 à 620] | [415 à 507] |
| Indice | 100 | 105 | 74 | 60 |
| Coût de production unitaire (en EUR/tonne) | [552 à 675] | [568 à 694] | [557 à 681] | [478 à 584] |
| Indice | 100 | 103 | 101 | 87 |
| Source: Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(187)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui sont facturés à des acheteurs indépendants de l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 7

Tableau 7

Prix de vente dans l’Union

Prix de vente dans l’Union

2017

2018

2019

Période d’enquête

Prix de vente unitaire moyen dans l’Union sur le marché total (en EUR/tonne)

[688 à 841]

[722 à 882]

[509 à 622]

[418 à 511]

Indice

Indice

100

100

105

105

74

74

61

61

Prix de vente unitaire moyen sur le marché captif (en EUR/tonne)

[652 à 796]

[706 à 862]

[509 à 623]

[446 à 545]

Indice

Indice

100

100

108

108

78

78

68

68

Prix de vente unitaire moyen sur le marché libre (en EUR/tonne)

[688 à 841]

[722 à 883]

[508 à 620]

[415 à 507]

Indice

Indice

100

100

105

105

74

74

60

60

Coût de production unitaire (en EUR/tonne)

[552 à 675]

[568 à 694]

[557 à 681]

[478 à 584]

Indice

Indice

100

100

103

103

101

101

87

87

Source: Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source: Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (188) | Les prix de vente unitaires moyens facturés par les producteurs de l’Union à des parties indépendantes sur le marché libre ont diminué de 40 % au cours de la période considérée. La plus forte baisse des prix en glissement annuel a été enregistrée en 2019, lorsque les importations à bas prix en provenance des pays concernés ont augmenté de 38 % et que la consommation est restée relativement constante. |
| --- | --- |

(188)

Les prix de vente unitaires moyens facturés par les producteurs de l’Union à des parties indépendantes sur le marché libre ont diminué de 40 % au cours de la période considérée. La plus forte baisse des prix en glissement annuel a été enregistrée en 2019, lorsque les importations à bas prix en provenance des pays concernés ont augmenté de 38 % et que la consommation est restée relativement constante.

| (189) | Le coût de production unitaire des producteurs retenus dans l’échantillon est resté relativement stable sur la période 2017-2019, avant de diminuer pendant la période d’enquête, bien qu’à un rythme moins soutenu que le prix de vente, essentiellement en raison d’un coût plus faible de l’éthylène, principale matière première intervenant dans la fabrication du monoéthylène glycol. |
| --- | --- |

(189)

Le coût de production unitaire des producteurs retenus dans l’échantillon est resté relativement stable sur la période 2017-2019, avant de diminuer pendant la période d’enquête, bien qu’à un rythme moins soutenu que le prix de vente, essentiellement en raison d’un coût plus faible de l’éthylène, principale matière première intervenant dans la fabrication du monoéthylène glycol.

| (190) | Cela prouve la pression significative sur les prix du fait de la forte augmentation du volume d’importations à des prix de dumping en provenance des pays concernés. |
| --- | --- |

(190)

Cela prouve la pression significative sur les prix du fait de la forte augmentation du volume d’importations à des prix de dumping en provenance des pays concernés.

4.5.3.2.   Coût de la main-d’œuvre

Coût de la main-d’œuvre

| (191) | Sur la période considérée, le coût moyen de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon a évolué comme suit:










  Tableau 8


  Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié |
| --- | --- |
| | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (en EUR) | [94 277  à 115 227 ] | [95 581  à 116 821 ] | [100 232  à 122 506 ] | [98 732  à 120 672 ] |
| Indice | 100 | 101 | 106 | 105 |
| Source: Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(191)

Sur la période considérée, le coût moyen de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon a évolué comme suit:

Tableau 8

Tableau 8

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

2017

2018

2019

Période d’enquête

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (en EUR)

[94 277  à 115 227 ]

[95 581  à 116 821 ]

[100 232  à 122 506 ]

[98 732  à 120 672 ]

Indice

Indice

100

100

101

101

106

106

105

105

Source: Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source: Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (192) | Les coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont augmenté de 5 % au cours de la période considérée. Cette augmentation est principalement due à l’inflation et à une légère augmentation annuelle de la rémunération des salariés de l’industrie chimique. |
| --- | --- |

(192)

Les coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont augmenté de 5 % au cours de la période considérée. Cette augmentation est principalement due à l’inflation et à une légère augmentation annuelle de la rémunération des salariés de l’industrie chimique.

4.5.3.3.   Stocks

Stocks

| (193) | Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:










  Tableau 9


  Stocks |
| --- | --- |
| | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| Stocks de clôture (en tonnes) | [12 167  à 14 871 ] | [29 408  à 35 944 ] | [16 833  à 20 573 ] | [17 231  à 21 060 ] |
| Indice | 100 | 242 | 138 | 142 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production (en %) | [1,7 à 2,0] | [4,0 à 4,9] | [2,6 à 3,2] | [2,7 à 3,3] |
| Indice | 100 | 239 | 155 | 162 |
| Source: Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(193)

Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 9

Tableau 9

Stocks

Stocks

2017

2018

2019

Période d’enquête

Stocks de clôture (en tonnes)

[12 167  à 14 871 ]

[29 408  à 35 944 ]

[16 833  à 20 573 ]

[17 231  à 21 060 ]

Indice

Indice

100

100

242

242

138

138

142

142

Stocks de clôture en pourcentage de la production (en %)

[1,7 à 2,0]

[4,0 à 4,9]

[2,6 à 3,2]

[2,7 à 3,3]

Indice

Indice

100

100

239

239

155

155

162

162

Source: Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source: Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (194) | Les stocks de clôture des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont augmenté de 42 % durant la période considérée. |
| --- | --- |

(194)

Les stocks de clôture des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont augmenté de 42 % durant la période considérée.

| (195) | Les stocks, en pourcentage de la production, ont également augmenté au cours de la période considérée, de 62 %. |
| --- | --- |

(195)

Les stocks, en pourcentage de la production, ont également augmenté au cours de la période considérée, de 62 %.

4.5.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (196) | Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:










  Tableau 10


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements |
| --- | --- |
| | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| Rentabilité des ventes dans l’Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d’affaires des ventes) | [16,7 à 20,5] | [18,6 à 22,7] | [-8,3 à -10,2] | [-10,8 à -13,2] |
| Indice | 100 | 111 | -50 | -64 |
| Flux de liquidités (en milliers d’EUR) | [60 866  à 74 392 ] | [60 197  à 73 574 ] | [-7 005  à -8 562 ] | [-16 409  à -20 056 ] |
| Indice | 100 | 99 | -12 | -27 |
| Investissements (en milliers d’EUR) | [5 613  à 6 860 ] | [1 316  à 1 609 ] | [1 926  à 2 354 ] | [2 055  à 2 512 ] |
| Indice | 100 | 23 | 34 | 37 |
| Rendement des investissements (en %) | [177 à 216] | [194 à 237] | [-34 à -41] | [-27 à -34] |
| Indice | 100 | 110 | -19 | -16 |
| Source: Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(196)

Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 10

Tableau 10

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2017

2018

2019

Période d’enquête

Rentabilité des ventes dans l’Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d’affaires des ventes)

[16,7 à 20,5]

[18,6 à 22,7]

[-8,3 à -10,2]

[-10,8 à -13,2]

Indice

Indice

100

100

111

111

-50

-50

-64

-64

Flux de liquidités (en milliers d’EUR)

[60 866  à 74 392 ]

[60 197  à 73 574 ]

[-7 005  à -8 562 ]

[-16 409  à -20 056 ]

Indice

100

100

99

99

-12

-12

-27

-27

Investissements (en milliers d’EUR)

[5 613  à 6 860 ]

[1 316  à 1 609 ]

[1 926  à 2 354 ]

[2 055  à 2 512 ]

Indice

Indice

100

100

23

23

34

34

37

37

Rendement des investissements (en %)

[177 à 216]

[194 à 237]

[-34 à -41]

[-27 à -34]

Indice

Indice

100

100

110

110

-19

-19

-16

-16

Source: Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source: Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (197) | La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. La rentabilité a diminué de manière spectaculaire au cours de la période considérée, à partir de 2019, en raison de l’évolution des prix de vente moyens et des coûts de production décrite aux considérants 188 et 189. Sous la pression des volumes considérables d’importations en provenance des pays concernés, l’industrie de l’Union a dû réduire ses prix de vente à un niveau largement inférieur au coût de production, ce qui lui a occasionné d’importantes pertes, chiffrées entre 10,8 % et 13,2 % au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(197)

La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. La rentabilité a diminué de manière spectaculaire au cours de la période considérée, à partir de 2019, en raison de l’évolution des prix de vente moyens et des coûts de production décrite aux considérants 188 et 189. Sous la pression des volumes considérables d’importations en provenance des pays concernés, l’industrie de l’Union a dû réduire ses prix de vente à un niveau largement inférieur au coût de production, ce qui lui a occasionné d’importantes pertes, chiffrées entre 10,8 % et 13,2 % au cours de la période d’enquête.

| (198) | Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. La tendance des flux nets de liquidités a évolué de manière globalement conforme à la tendance de la rentabilité. Jusqu’en 2018, les producteurs de l’Union: retenus dans l’échantillon ont généré des flux de liquidités positifs, tandis qu’à partir de 2019, leur solde de trésorerie est devenu de plus en plus négatif. Au total, les flux de liquidités ont diminué de 127 % au cours de la période considérée. Cela compromet gravement la capacité de l’industrie de l’Union de financer ses opérations. |
| --- | --- |

(198)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. La tendance des flux nets de liquidités a évolué de manière globalement conforme à la tendance de la rentabilité. Jusqu’en 2018, les producteurs de l’Union: retenus dans l’échantillon ont généré des flux de liquidités positifs, tandis qu’à partir de 2019, leur solde de trésorerie est devenu de plus en plus négatif. Au total, les flux de liquidités ont diminué de 127 % au cours de la période considérée. Cela compromet gravement la capacité de l’industrie de l’Union de financer ses opérations.

| (199) | Les investissements ont eux aussi reculé de 67 % au cours de la période considérée. La quasi-totalité d’entre eux ont été réalisés afin de remplacer des actifs fixes obsolètes. Les investissements destinés à accroître la capacité ou à améliorer l’efficacité sont restés marginaux, reflétant la détérioration des perspectives du marché, compte tenu de la diminution de la part de marché et de la rentabilité. |
| --- | --- |

(199)

Les investissements ont eux aussi reculé de 67 % au cours de la période considérée. La quasi-totalité d’entre eux ont été réalisés afin de remplacer des actifs fixes obsolètes. Les investissements destinés à accroître la capacité ou à améliorer l’efficacité sont restés marginaux, reflétant la détérioration des perspectives du marché, compte tenu de la diminution de la part de marché et de la rentabilité.

| (200) | Le rendement des investissements constitue le bénéfice en pourcentage de la valeur nette comptable des investissements. Il a légèrement augmenté en 2018 avant de chuter lourdement pour atteindre des valeurs négatives sur le reste de la période considérée, reflétant la tendance de la rentabilité. |
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(200)

Le rendement des investissements constitue le bénéfice en pourcentage de la valeur nette comptable des investissements. Il a légèrement augmenté en 2018 avant de chuter lourdement pour atteindre des valeurs négatives sur le reste de la période considérée, reflétant la tendance de la rentabilité.

| (201) | Les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon font partie de grands groupes de sociétés, et leur capacité à lever des capitaux est donc meilleure que les sociétés indépendantes qui se trouvent dans une situation financière semblable. Toutefois, une détérioration aussi importante de leur situation financière compromet clairement leur capacité future à lever des capitaux. |
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(201)

Les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon font partie de grands groupes de sociétés, et leur capacité à lever des capitaux est donc meilleure que les sociétés indépendantes qui se trouvent dans une situation financière semblable. Toutefois, une détérioration aussi importante de leur situation financière compromet clairement leur capacité future à lever des capitaux.

4.5.4.   Conclusion relative au préjudice

Conclusion relative au préjudice

| (202) | Le volume des importations en provenance des pays concernés a augmenté de 38 % au cours de la période considérée. Compte tenu de la relative stabilité de la consommation de l’Union, les importations en provenance des pays concernés ont augmenté leur part de marché, qui est passée de 31,6 % en 2017 à 44,1 % au cours de la période d’enquête. Cette augmentation de la part de marché s’est faite au détriment de l’industrie de l’Union, qui a perdu 10,7 points de pourcentage de sa part de marché sur le marché libre. |
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(202)

Le volume des importations en provenance des pays concernés a augmenté de 38 % au cours de la période considérée. Compte tenu de la relative stabilité de la consommation de l’Union, les importations en provenance des pays concernés ont augmenté leur part de marché, qui est passée de 31,6 % en 2017 à 44,1 % au cours de la période d’enquête. Cette augmentation de la part de marché s’est faite au détriment de l’industrie de l’Union, qui a perdu 10,7 points de pourcentage de sa part de marché sur le marché libre.

| (203) | L’augmentation de la part de marché des pays concernés sur le marché de l’Union a été rendue possible par la forte pression exercée sur les prix, étant donné que, pendant la période d’enquête, les prix des importations en provenance des pays concernés étaient en moyenne de [12-15] % inférieurs aux coûts de l’industrie de l’Union. Les prix des importations en provenance des pays concernés ont donc diminué de 35 % au cours de la période considérée. Afin de maintenir une part de marché raisonnable et des volumes de production à des niveaux économiques, l’industrie de l’Union n’a eu d’autre choix que de diminuer elle aussi ses prix. Bien que le coût de production ait également diminué du fait de la baisse du prix de l’éthylène, la pression exercée sur les prix par les importations a été d’une telle ampleur qu’elle a contraint l’industrie de l’Union à baisser ses prix sous le niveau du coût de production, d’où les pertes importantes qu’elle avait enregistrées à la fin de la période d’enquête. |
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(203)

L’augmentation de la part de marché des pays concernés sur le marché de l’Union a été rendue possible par la forte pression exercée sur les prix, étant donné que, pendant la période d’enquête, les prix des importations en provenance des pays concernés étaient en moyenne de [12-15] % inférieurs aux coûts de l’industrie de l’Union. Les prix des importations en provenance des pays concernés ont donc diminué de 35 % au cours de la période considérée. Afin de maintenir une part de marché raisonnable et des volumes de production à des niveaux économiques, l’industrie de l’Union n’a eu d’autre choix que de diminuer elle aussi ses prix. Bien que le coût de production ait également diminué du fait de la baisse du prix de l’éthylène, la pression exercée sur les prix par les importations a été d’une telle ampleur qu’elle a contraint l’industrie de l’Union à baisser ses prix sous le niveau du coût de production, d’où les pertes importantes qu’elle avait enregistrées à la fin de la période d’enquête.

| (204) | Compte tenu de cette situation sur le marché, tous les grands indicateurs macroéconomiques de préjudice ont affiché une tendance négative au cours de la période considérée. Le volume de production et le volume des ventes sur le marché libre ont reculé respectivement de 19 % et de 18 %. L’emploi et la productivité ont diminué respectivement de 7 % et de 13 %. |
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(204)

Compte tenu de cette situation sur le marché, tous les grands indicateurs macroéconomiques de préjudice ont affiché une tendance négative au cours de la période considérée. Le volume de production et le volume des ventes sur le marché libre ont reculé respectivement de 19 % et de 18 %. L’emploi et la productivité ont diminué respectivement de 7 % et de 13 %.

| (205) | De même, les principaux indicateurs microéconomiques se sont eux aussi détériorés. Les prix de vente unitaires moyens facturés par les producteurs de l’Union à des parties indépendantes sur le marché libre ont diminué de 40 % au cours de la période considérée, tandis que leurs coûts n’ont baissé que de 13 %, ce qui a entraîné une détérioration prononcée de leur rentabilité, passant de bénéfices chiffrés entre 16,7 % et 20,5 % en 2017 à des pertes entre 10,8 % et 13,2 % au cours de la période d’enquête. Les stocks de clôture ont augmenté de 42 %. Les flux de trésorerie et les investissements ont respectivement reculé de 127 % et de 63 %. |
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(205)

De même, les principaux indicateurs microéconomiques se sont eux aussi détériorés. Les prix de vente unitaires moyens facturés par les producteurs de l’Union à des parties indépendantes sur le marché libre ont diminué de 40 % au cours de la période considérée, tandis que leurs coûts n’ont baissé que de 13 %, ce qui a entraîné une détérioration prononcée de leur rentabilité, passant de bénéfices chiffrés entre 16,7 % et 20,5 % en 2017 à des pertes entre 10,8 % et 13,2 % au cours de la période d’enquête. Les stocks de clôture ont augmenté de 42 %. Les flux de trésorerie et les investissements ont respectivement reculé de 127 % et de 63 %.

| (206) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(206)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

| (207) | Selon le CPME, les données postérieures à la période d’enquête ont montré que l’industrie de l’Union se remettait du préjudice allégué subi au cours du premier semestre 2020, puisque les prix du monoéthylène glycol ont augmenté au cours de la période allant de juillet à novembre 2020. |
| --- | --- |

(207)

Selon le CPME, les données postérieures à la période d’enquête ont montré que l’industrie de l’Union se remettait du préjudice allégué subi au cours du premier semestre 2020, puisque les prix du monoéthylène glycol ont augmenté au cours de la période allant de juillet à novembre 2020.

| (208) | Ces informations ne relèvent pas de la période d’enquête et sont de toute façon trop fragmentaires pour tirer la moindre conclusion sur le dumping préjudiciable. Elles ont donc été rejetées. |
| --- | --- |

(208)

Ces informations ne relèvent pas de la période d’enquête et sont de toute façon trop fragmentaires pour tirer la moindre conclusion sur le dumping préjudiciable. Elles ont donc été rejetées.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

| (209) | Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. Conformément à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d’autres facteurs connus auraient pu, au même moment, causer un préjudice à l’industrie de l’Union. La Commission s’est assurée que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés n’a pas été attribué auxdites importations. Ces facteurs sont: les importations en provenance de pays tiers, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, les ventes captives, les autres produits plus rentables que le monoéthylène glycol, les charges d’amortissement, le coût des matières premières/le manque de compétitivité, la pandémie de COVID-19, le monoéthylène glycol en tant que produit de base négocié dans le monde entier, le prix du pétrole, la «guerre commerciale» entre les États-Unis et la Chine, la dépression mondiale des prix au cours de la période considérée, le préjudice auto-infligé et les importations de PET dans l’Union. |
| --- | --- |

(209)

Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. Conformément à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d’autres facteurs connus auraient pu, au même moment, causer un préjudice à l’industrie de l’Union. La Commission s’est assurée que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés n’a pas été attribué auxdites importations. Ces facteurs sont: les importations en provenance de pays tiers, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, les ventes captives, les autres produits plus rentables que le monoéthylène glycol, les charges d’amortissement, le coût des matières premières/le manque de compétitivité, la pandémie de COVID-19, le monoéthylène glycol en tant que produit de base négocié dans le monde entier, le prix du pétrole, la «guerre commerciale» entre les États-Unis et la Chine, la dépression mondiale des prix au cours de la période considérée, le préjudice auto-infligé et les importations de PET dans l’Union.

5.1.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

| (210) | Le volume des importations en provenance des pays concernés a augmenté de 38 % au cours de la période considérée, ce qui a fait passer leur part de marché de 31,6 % en 2017 à 44,1 % lors de la période d’enquête. Cette évolution s’est produite en dépit d’une consommation relativement stable au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(210)

Le volume des importations en provenance des pays concernés a augmenté de 38 % au cours de la période considérée, ce qui a fait passer leur part de marché de 31,6 % en 2017 à 44,1 % lors de la période d’enquête. Cette évolution s’est produite en dépit d’une consommation relativement stable au cours de la période considérée.

| (211) | Les prix des importations en provenance des pays concernés ont diminué de 35 % en moyenne, de 41 % pour les importations en provenance des États-Unis et de 33 % pour celles en provenance d’Arabie saoudite. Cette baisse des prix de vente a été particulièrement manifeste en 2019 lorsque, parallèlement, le volume des importations en provenance des pays concernés a augmenté de 46 % par rapport à 2017. Au cours de la période d’enquête, les prix des importations en provenance des pays concernés ont été sous-cotés par rapport aux prix de l’industrie de l’Union de [7,6 – 9,3] % en moyenne et ont été en moyenne de [12 – 15] % inférieurs aux coûts de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(211)

Les prix des importations en provenance des pays concernés ont diminué de 35 % en moyenne, de 41 % pour les importations en provenance des États-Unis et de 33 % pour celles en provenance d’Arabie saoudite. Cette baisse des prix de vente a été particulièrement manifeste en 2019 lorsque, parallèlement, le volume des importations en provenance des pays concernés a augmenté de 46 % par rapport à 2017. Au cours de la période d’enquête, les prix des importations en provenance des pays concernés ont été sous-cotés par rapport aux prix de l’industrie de l’Union de [7,6 – 9,3] % en moyenne et ont été en moyenne de [12 – 15] % inférieurs aux coûts de l’industrie de l’Union.

| (212) | De toute évidence, la forte augmentation des importations à des prix en baisse a joué un rôle significatif dans la détérioration rapide des indicateurs économiques de l’industrie de l’Union. Le monoéthylène glycol est un produit de base homogène qui est vendu aux acheteurs presque exclusivement sur la base de son prix. Dès lors, une variation même légère du prix a des conséquences considérables. |
| --- | --- |

(212)

De toute évidence, la forte augmentation des importations à des prix en baisse a joué un rôle significatif dans la détérioration rapide des indicateurs économiques de l’industrie de l’Union. Le monoéthylène glycol est un produit de base homogène qui est vendu aux acheteurs presque exclusivement sur la base de son prix. Dès lors, une variation même légère du prix a des conséquences considérables.

| (213) | En tout état de cause, indépendamment de toute sous-cotation des prix, la Commission a constaté que les importations faisant l’objet d’un dumping entraînaient les prix des producteurs de l’Union vers le bas à un niveau où les producteurs de l’Union subissaient des pertes importantes. Bien que les coûts unitaires moyens de l’industrie de l’Union aient diminué de 13 % au cours de la période considérée, cela n’a pas suffi pour contrebalancer les effets de la forte dépression des prix causée par les importations faisant l’objet d’un dumping. De fait, les prix de vente unitaires moyens facturés par les producteurs de l’Union à des parties indépendantes sur le marché libre ont diminué de 40 % au cours de la période considérée, soit une baisse beaucoup plus prononcée que celle de leurs coûts. En conséquence, l’industrie de l’Union, qui enregistrait des bénéfices avant l’afflux d’importations faisant l’objet d’un dumping, est devenue largement non rentable à partir de 2019, accusant des pertes chiffrées entre 8,3 % et 10,2 % en 2019 et entre 10,8 % et 13,2 % au cours de la période d’enquête. Ces pertes considérables remettent entièrement en cause la justification commerciale d’une poursuite de l’activité de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(213)

En tout état de cause, indépendamment de toute sous-cotation des prix, la Commission a constaté que les importations faisant l’objet d’un dumping entraînaient les prix des producteurs de l’Union vers le bas à un niveau où les producteurs de l’Union subissaient des pertes importantes. Bien que les coûts unitaires moyens de l’industrie de l’Union aient diminué de 13 % au cours de la période considérée, cela n’a pas suffi pour contrebalancer les effets de la forte dépression des prix causée par les importations faisant l’objet d’un dumping. De fait, les prix de vente unitaires moyens facturés par les producteurs de l’Union à des parties indépendantes sur le marché libre ont diminué de 40 % au cours de la période considérée, soit une baisse beaucoup plus prononcée que celle de leurs coûts. En conséquence, l’industrie de l’Union, qui enregistrait des bénéfices avant l’afflux d’importations faisant l’objet d’un dumping, est devenue largement non rentable à partir de 2019, accusant des pertes chiffrées entre 8,3 % et 10,2 % en 2019 et entre 10,8 % et 13,2 % au cours de la période d’enquête. Ces pertes considérables remettent entièrement en cause la justification commerciale d’une poursuite de l’activité de l’industrie de l’Union.

5.2.   Effets d’autres facteurs

Effets d’autres facteurs

5.2.1.   Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

| (214) | Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a évolué comme suit au cours de la période considérée:











  Tableau 11


  Importations en provenance de pays tiers |
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| Pays | | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| Russie | Volume (en tonnes) | 20 295 | 10 113 | 14 494 | 20 126 |
| | Indice | 100 | 50 | 71 | 99 |
| | Part de marché (en %) | 1,3 | 0,6 | 0,9 | 1,3 |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 727 | 810 | 527 | 394 |
| | Indice | 100 | 111 | 72 | 54 |
| Koweït | Volume (en tonnes) | 0 | 11 820 | 15 767 | 9 319 |
| | Indice | | 100 | 133 | 79 |
| | Part de marché (en %) | 0,0 | 0,7 | 1,0 | 0,6 |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | | 492 | 358 | 320 |
| | Indice | | 100 | 73 | 65 |
| Autres pays tiers | Volume (en tonnes) | 78 707 | 63 725 | 49 400 | 41 110 |
| | Indice | 100 | 81 | 63 | 52 |
| | Part de marché (en %) | 5,2 | 4,0 | 3,1 | 2,7 |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 778 | 878 | 670 | 571 |
| | Indice | 100 | 113 | 86 | 73 |
| Total de tous les pays tiers à l’exception des pays concernés | Volume (en tonnes) | 99 002 | 85 658 | 79 661 | 70 556 |
| | Indice | 100 | 87 | 80 | 71 |
| | Part de marché (en %) | 6,5 | 5,3 | 4,9 | 4,7 |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 768 | 817 | 582 | 487 |
| | Indice | 100 | 106 | 76 | 63 |
| Source: Eurostat. |

(214)

Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 11

Tableau 11

Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

Pays

2017

2018

2019

Période d’enquête

Russie

Volume (en tonnes)

20 295

10 113

14 494

20 126

Indice

Indice

100

100

50

50

71

71

99

99

Part de marché (en %)

1,3

0,6

0,9

1,3

Prix moyen (en EUR/tonne)

727

810

527

394

Indice

Indice

100

100

111

111

72

72

54

54

Koweït

Volume (en tonnes)

0

11 820

15 767

9 319

Indice

Indice

100

100

133

133

79

79

Part de marché (en %)

0,0

0,7

1,0

0,6

Prix moyen (en EUR/tonne)

492

358

320

Indice

Indice

100

100

73

73

65

65

Autres pays tiers

Volume (en tonnes)

78 707

63 725

49 400

41 110

Indice

Indice

100

100

81

81

63

63

52

52

Part de marché (en %)

5,2

4,0

3,1

2,7

Prix moyen (en EUR/tonne)

778

878

670

571

Indice

Indice

100

100

113

113

86

86

73

73

Total de tous les pays tiers à l’exception des pays concernés

Volume (en tonnes)

99 002

85 658

79 661

70 556

Indice

Indice

100

100

87

87

80

80

71

71

Part de marché (en %)

6,5

5,3

4,9

4,7

Prix moyen (en EUR/tonne)

768

817

582

487

Indice

Indice

100

100

106

106

76

76

63

63

Source: Eurostat.

Source: Eurostat.

| (215) | Les importations en provenance des pays concernés représentaient environ 90 % des importations totales dans l’Union en 2019 et au cours de la période d’enquête. Les importations en provenance de Russie et du Koweït représentaient respectivement 2,7 % et 1,3 % des importations totales de l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(215)

Les importations en provenance des pays concernés représentaient environ 90 % des importations totales dans l’Union en 2019 et au cours de la période d’enquête. Les importations en provenance de Russie et du Koweït représentaient respectivement 2,7 % et 1,3 % des importations totales de l’Union au cours de la période d’enquête.

| (216) | Les importations en provenance de Russie ont diminué de 1 % au cours de la période considérée et leur part de marché a reculé en 2018 et 2019, avant d’augmenter au cours de la période d’enquête pour atteindre le même niveau qu’en 2017, à savoir 1,2 %. Le prix moyen des importations en provenance de Russie était plus élevé en 2017 et en 2018 et moins élevé en 2019 et au cours de la période d’enquête que les prix des importations en provenance des pays concernés. |
| --- | --- |

(216)

Les importations en provenance de Russie ont diminué de 1 % au cours de la période considérée et leur part de marché a reculé en 2018 et 2019, avant d’augmenter au cours de la période d’enquête pour atteindre le même niveau qu’en 2017, à savoir 1,2 %. Le prix moyen des importations en provenance de Russie était plus élevé en 2017 et en 2018 et moins élevé en 2019 et au cours de la période d’enquête que les prix des importations en provenance des pays concernés.

| (217) | Les importations en provenance du Koweït ont diminué de 21 % entre 2018 et la période d’enquête (aucune importation en provenance de ce pays n’a été effectuée en 2017) et leur part de marché est passée de 0,7 % à 0,6 % sur la même période. Les prix moyens des importations en provenance du Koweït étaient plus faibles que les prix des importations en provenance des pays concernés. |
| --- | --- |

(217)

Les importations en provenance du Koweït ont diminué de 21 % entre 2018 et la période d’enquête (aucune importation en provenance de ce pays n’a été effectuée en 2017) et leur part de marché est passée de 0,7 % à 0,6 % sur la même période. Les prix moyens des importations en provenance du Koweït étaient plus faibles que les prix des importations en provenance des pays concernés.

| (218) | Les importations en provenance d’autres pays tiers et leur part de marché ont diminué de près de moitié au cours de la période considérée, pour atteindre une part de marché de 2,7 % au cours de la période d’enquête. Les prix des importations en provenance d’autres pays tiers étaient plus élevés que les prix des importations en provenance des pays concernés tout au long de la période considérée. |
| --- | --- |

(218)

Les importations en provenance d’autres pays tiers et leur part de marché ont diminué de près de moitié au cours de la période considérée, pour atteindre une part de marché de 2,7 % au cours de la période d’enquête. Les prix des importations en provenance d’autres pays tiers étaient plus élevés que les prix des importations en provenance des pays concernés tout au long de la période considérée.

| (219) | Sur cette base, la Commission a provisoirement conclu que l’évolution des importations en provenance d’autres pays ne pouvait avoir qu’une incidence marginale, voire nulle, sur la situation de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(219)

Sur cette base, la Commission a provisoirement conclu que l’évolution des importations en provenance d’autres pays ne pouvait avoir qu’une incidence marginale, voire nulle, sur la situation de l’industrie de l’Union.

5.2.2.   Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

| (220) | Le volume des exportations des producteurs de l’Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:










  Tableau 12


  Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union |
| --- | --- |
| | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| Volume total des exportations (en tonnes) | 46 427 | 29 730 | 23 329 | 23 743 |
| Indice | 100 | 66 | 48 | 53 |
| Prix moyen des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon (en EUR/tonne) | [681 à 833] | [734 à 898] | [483 à 590] | [343 à 419] |
| Indice | 100 | 108 | 71 | 50 |
| Source: Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et réponse vérifiée du plaignant au questionnaire. |

(220)

Le volume des exportations des producteurs de l’Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 12

Tableau 12

Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

2017

2018

2019

Période d’enquête

Volume total des exportations (en tonnes)

46 427

29 730

23 329

23 743

Indice

Indice

100

100

66

66

48

48

53

53

Prix moyen des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon (en EUR/tonne)

[681 à 833]

[734 à 898]

[483 à 590]

[343 à 419]

Indice

Indice

100

100

108

108

71

71

50

50

Source: Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et réponse vérifiée du plaignant au questionnaire.

Source: Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et réponse vérifiée du plaignant au questionnaire.

| (221) | Leurs exportations représentaient en moyenne environ 3 % de la production totale au cours de la période considérée ainsi que pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(221)

Leurs exportations représentaient en moyenne environ 3 % de la production totale au cours de la période considérée ainsi que pendant la période d’enquête.

| (222) | Dans l’ensemble, les exportations de l’industrie de l’Union et leurs prix ont diminué respectivement de 47 % et 50 %. |
| --- | --- |

(222)

Dans l’ensemble, les exportations de l’industrie de l’Union et leurs prix ont diminué respectivement de 47 % et 50 %.

| (223) | Compte tenu de la part réduite et en baisse des ventes à l’exportation dans la production totale de l’industrie de l’Union, la Commission a provisoirement conclu que les résultats à l’exportation n’avaient pas contribué au préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(223)

Compte tenu de la part réduite et en baisse des ventes à l’exportation dans la production totale de l’industrie de l’Union, la Commission a provisoirement conclu que les résultats à l’exportation n’avaient pas contribué au préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

| (224) | Mitsubishi Corporation a affirmé que les mauvais résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union constituaient la cause du préjudice pour l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(224)

Mitsubishi Corporation a affirmé que les mauvais résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union constituaient la cause du préjudice pour l’industrie de l’Union.

| (225) | La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. L’industrie de l’Union n’est pas tournée vers l’exportation, puisque la demande sur le marché de l’Union est supérieure à la capacité de production de l’industrie de l’Union. L’industrie de l’Union n’était pas non plus tournée vers l’exportation en 2017 et en 2018 lorsqu’elle a enregistré des bénéfices. |
| --- | --- |

(225)

La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. L’industrie de l’Union n’est pas tournée vers l’exportation, puisque la demande sur le marché de l’Union est supérieure à la capacité de production de l’industrie de l’Union. L’industrie de l’Union n’était pas non plus tournée vers l’exportation en 2017 et en 2018 lorsqu’elle a enregistré des bénéfices.

5.2.3.   Ventes captives

Ventes captives

| (226) | Comme le montre le tableau 1, pendant la période considérée, les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché captif ont chuté de 28 %. Toutefois, elles représentaient une part relativement réduite de la production totale de l’Union, à savoir 12,6 %. |
| --- | --- |

(226)

Comme le montre le tableau 1, pendant la période considérée, les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché captif ont chuté de 28 %. Toutefois, elles représentaient une part relativement réduite de la production totale de l’Union, à savoir 12,6 %.

| (227) | Compte tenu de la taille limitée du marché captif, son évolution ne contribue pas de manière significative à l’industrie de l’Union et n’explique pas sa détérioration. |
| --- | --- |

(227)

Compte tenu de la taille limitée du marché captif, son évolution ne contribue pas de manière significative à l’industrie de l’Union et n’explique pas sa détérioration.

5.2.4.   Autres produits plus rentables que le monoéthylène glycol

Autres produits plus rentables que le monoéthylène glycol

| (228) | Plusieurs parties intéressées (CPME, Arteco, HELM, Oxyde) ont fait valoir que le préjudice subi par l’industrie de l’Union était dû à sa décision de se concentrer sur des produits plus rentables que le monoéthylène glycol, étant donné que les producteurs de monoéthylène glycol étaient en mesure de réorienter leur production du monoéthylène glycol vers d’autres dérivés de l’oxyde d’éthylène. Elles ont également affirmé que cette décision avait entraîné une augmentation des coûts fixes unitaires pour la production de monoéthylène glycol. Arteco a en outre déclaré que la capacité de production de monoéthylène glycol et l’utilisation de cette capacité ne pouvaient être dissociées de l’augmentation de la production de dérivés d’oxyde d’éthylène sur les mêmes lignes de production. Arteco a enfin soutenu que la rentabilité du monoéthylène glycol ne pouvait pas non plus être dissociée de celle des dérivés d’oxyde d’éthylène. |
| --- | --- |

(228)

Plusieurs parties intéressées (CPME, Arteco, HELM, Oxyde) ont fait valoir que le préjudice subi par l’industrie de l’Union était dû à sa décision de se concentrer sur des produits plus rentables que le monoéthylène glycol, étant donné que les producteurs de monoéthylène glycol étaient en mesure de réorienter leur production du monoéthylène glycol vers d’autres dérivés de l’oxyde d’éthylène. Elles ont également affirmé que cette décision avait entraîné une augmentation des coûts fixes unitaires pour la production de monoéthylène glycol. Arteco a en outre déclaré que la capacité de production de monoéthylène glycol et l’utilisation de cette capacité ne pouvaient être dissociées de l’augmentation de la production de dérivés d’oxyde d’éthylène sur les mêmes lignes de production. Arteco a enfin soutenu que la rentabilité du monoéthylène glycol ne pouvait pas non plus être dissociée de celle des dérivés d’oxyde d’éthylène.

| (229) | L’enquête n’a pas confirmé ces affirmations. L’industrie de l’Union reste attachée à la fabrication de monoéthylène glycol dans l’Union. De fait, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon fabriquent de l’éthylène au sein du groupe et, en plus de l’utiliser en interne pour la production de monoéthylène glycol et d’autres produits, ils en vendent également à d’autres parties. Les producteurs de monoéthylène glycol ont donc accès à suffisamment d’oxyde d’éthylène pour fabriquer suffisamment de monoéthylène glycol ainsi que d’autres dérivés d’oxyde d’éthylène en fonction de leur capacité de production. L’industrie de l’Union prévoit également d’accroître sa capacité de production d’oxyde d’éthylène, comme l’ont souligné plusieurs parties intéressées, dont HELM. L’industrie de l’Union a été contrainte de réduire sa production de monoéthylène glycol étant donné que son prix de vente était largement inférieur au coût de production en raison de la pression exercée sur les prix par les importations en provenance des pays concernés. Une fois que des conditions de concurrence équitables auront été rétablies sur le marché de l’Union, l’industrie de l’Union continuera de fabriquer des volumes plus conséquents de monoéthylène glycol, comme elle le faisait avant l’afflux d’importations en provenance des pays concernés. |
| --- | --- |

(229)

L’enquête n’a pas confirmé ces affirmations. L’industrie de l’Union reste attachée à la fabrication de monoéthylène glycol dans l’Union. De fait, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon fabriquent de l’éthylène au sein du groupe et, en plus de l’utiliser en interne pour la production de monoéthylène glycol et d’autres produits, ils en vendent également à d’autres parties. Les producteurs de monoéthylène glycol ont donc accès à suffisamment d’oxyde d’éthylène pour fabriquer suffisamment de monoéthylène glycol ainsi que d’autres dérivés d’oxyde d’éthylène en fonction de leur capacité de production. L’industrie de l’Union prévoit également d’accroître sa capacité de production d’oxyde d’éthylène, comme l’ont souligné plusieurs parties intéressées, dont HELM. L’industrie de l’Union a été contrainte de réduire sa production de monoéthylène glycol étant donné que son prix de vente était largement inférieur au coût de production en raison de la pression exercée sur les prix par les importations en provenance des pays concernés. Une fois que des conditions de concurrence équitables auront été rétablies sur le marché de l’Union, l’industrie de l’Union continuera de fabriquer des volumes plus conséquents de monoéthylène glycol, comme elle le faisait avant l’afflux d’importations en provenance des pays concernés.

| (230) | Dès lors, toute incidence sur les coûts fixes est la conséquence directe de l’incidence négative des importations faisant l’objet d’un dumping, et non de la production de dérivés d’oxyde d’éthylène. |
| --- | --- |

(230)

Dès lors, toute incidence sur les coûts fixes est la conséquence directe de l’incidence négative des importations faisant l’objet d’un dumping, et non de la production de dérivés d’oxyde d’éthylène.

| (231) | En outre, l’industrie de l’Union ne fabrique pas d’autres produits tels que des dérivés de l’oxyde d’éthylène sur la même ligne de production que le monoéthylène glycol. Les indicateurs de préjudice évalués aux considérants 174 à 201 sont limités à la production et aux ventes de monoéthylène glycol uniquement. Dès lors, la rentabilité du monoéthylène glycol ne saurait être liée à celle d’autres produits tels que les dérivés d’oxyde d’éthylène, ces produits n’étant pas concernés par l’enquête. Ces arguments ont donc été rejetés. |
| --- | --- |

(231)

En outre, l’industrie de l’Union ne fabrique pas d’autres produits tels que des dérivés de l’oxyde d’éthylène sur la même ligne de production que le monoéthylène glycol. Les indicateurs de préjudice évalués aux considérants 174 à 201 sont limités à la production et aux ventes de monoéthylène glycol uniquement. Dès lors, la rentabilité du monoéthylène glycol ne saurait être liée à celle d’autres produits tels que les dérivés d’oxyde d’éthylène, ces produits n’étant pas concernés par l’enquête. Ces arguments ont donc été rejetés.

5.2.5.   Charges d’amortissement

Charges d’amortissement

| (232) | Plusieurs parties intéressées (Arteco, HELM, Oxyde) ont fait valoir que les résultats de l’industrie de l’Union se sont détériorés en raison des niveaux élevés de charges d’amortissement. |
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(232)

Plusieurs parties intéressées (Arteco, HELM, Oxyde) ont fait valoir que les résultats de l’industrie de l’Union se sont détériorés en raison des niveaux élevés de charges d’amortissement.

| (233) | L’enquête a montré que les charges d’amortissement n’étaient pas élevées, puisqu’elles représentaient entre 1 % et 3 % du coût de production. Elles n’ont donc pas eu d’incidence notable sur les résultats financiers de l’industrie de l’Union. De ce fait, cet argument a été rejeté. |
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(233)

L’enquête a montré que les charges d’amortissement n’étaient pas élevées, puisqu’elles représentaient entre 1 % et 3 % du coût de production. Elles n’ont donc pas eu d’incidence notable sur les résultats financiers de l’industrie de l’Union. De ce fait, cet argument a été rejeté.

5.2.6.   Coûts des matières premières/manque de compétitivité

Coûts des matières premières/manque de compétitivité

| (234) | Plusieurs parties intéressées (Mitsubishi Corporation, Arteco, Oxyde) ont fait valoir que la détérioration des résultats de l’industrie de l’Union était due à un coût de production plus élevé que les producteurs des pays concernés, puisque les producteurs de l’Union utilisaient des matières premières plus coûteuses (le naphta) que leurs concurrents américains et saoudiens (le gaz de schiste et l’éthane) pour fabriquer de l’éthylène et manquaient donc de compétitivité. Arteco a également déclaré que le processus de production aux États-Unis et en Arabie saoudite générait moins de sous-produits et que le prix de construction des usines était ainsi moins élevé et que celles-ci étaient moins compliquées à exploiter. Toujours selon lui, la rentabilité de l’industrie de l’Union était en baisse en raison des coûts élevés de l’énergie. |
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(234)

Plusieurs parties intéressées (Mitsubishi Corporation, Arteco, Oxyde) ont fait valoir que la détérioration des résultats de l’industrie de l’Union était due à un coût de production plus élevé que les producteurs des pays concernés, puisque les producteurs de l’Union utilisaient des matières premières plus coûteuses (le naphta) que leurs concurrents américains et saoudiens (le gaz de schiste et l’éthane) pour fabriquer de l’éthylène et manquaient donc de compétitivité. Arteco a également déclaré que le processus de production aux États-Unis et en Arabie saoudite générait moins de sous-produits et que le prix de construction des usines était ainsi moins élevé et que celles-ci étaient moins compliquées à exploiter. Toujours selon lui, la rentabilité de l’industrie de l’Union était en baisse en raison des coûts élevés de l’énergie.

| (235) | La Commission a marqué son désaccord sur ce point. S’il est vrai que les producteurs américains et saoudiens pourraient avoir bénéficié d’un certain avantage concernant le coût de certaines matières premières, cela n’a pas empêché l’industrie de l’Union de réaliser des marges bénéficiaires élevées en 2017 et en 2018, comme le montre le tableau 10, soit avant l’augmentation significative d’importations à des prix en forte baisse en provenance des pays concernés. Ce sont donc les importations faisant l’objet d’un dumping, et non les matières premières différentes utilisées, qui ont contribué à la situation financière désastreuse de l’industrie de l’Union. |
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(235)

La Commission a marqué son désaccord sur ce point. S’il est vrai que les producteurs américains et saoudiens pourraient avoir bénéficié d’un certain avantage concernant le coût de certaines matières premières, cela n’a pas empêché l’industrie de l’Union de réaliser des marges bénéficiaires élevées en 2017 et en 2018, comme le montre le tableau 10, soit avant l’augmentation significative d’importations à des prix en forte baisse en provenance des pays concernés. Ce sont donc les importations faisant l’objet d’un dumping, et non les matières premières différentes utilisées, qui ont contribué à la situation financière désastreuse de l’industrie de l’Union.

| (236) | S’agissant de l’allégation relative aux sous-produits, Arteco ne l’a pas étayée par le moindre élément de preuve et n’a pas précisé à quels sous-produits exactement il faisait référence. La Commission ne peut que supposer qu’il se référait aux autres glycols générés dans le processus de fabrication du monoéthylène glycol, tels que le diéthylène glycol (DEG) et le triéthylène glycol (TEG). Toutefois, ces produits sont générés dans le processus de fabrication du monoéthylène glycol quelle que soit la matière première utilisée pour produire de l’éthylène. Si l’on peut observer certaines variations d’un producteur à l’autre concernant les volumes de TEG et de DEG générés, ces variations sont peu importantes et ne sauraient dès lors avoir une incidence majeure sur les résultats d’un producteur. En revanche, il existe un marché pour le DEG et le TEG, et ces produits génèrent donc des recettes pour les sociétés. S’agissant de la construction et de l’exploitation de ces usines, ici encore, Arteco n’étaye pas son allégation. Les usines de monoéthylène glycol sont entièrement automatisées dans l’Union et nécessitent donc peu de main-d’œuvre, puisque le procédé de fabrication du monoéthylène glycol est relativement simple. Enfin, concernant les coûts de l’énergie, l’enquête a révélé qu’ils représentaient environ 3 % du coût de production de l’industrie de l’Union, et ils ne sauraient donc avoir d’incidence significative sur la compétitivité de l’industrie de l’Union. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(236)

S’agissant de l’allégation relative aux sous-produits, Arteco ne l’a pas étayée par le moindre élément de preuve et n’a pas précisé à quels sous-produits exactement il faisait référence. La Commission ne peut que supposer qu’il se référait aux autres glycols générés dans le processus de fabrication du monoéthylène glycol, tels que le diéthylène glycol (DEG) et le triéthylène glycol (TEG). Toutefois, ces produits sont générés dans le processus de fabrication du monoéthylène glycol quelle que soit la matière première utilisée pour produire de l’éthylène. Si l’on peut observer certaines variations d’un producteur à l’autre concernant les volumes de TEG et de DEG générés, ces variations sont peu importantes et ne sauraient dès lors avoir une incidence majeure sur les résultats d’un producteur. En revanche, il existe un marché pour le DEG et le TEG, et ces produits génèrent donc des recettes pour les sociétés. S’agissant de la construction et de l’exploitation de ces usines, ici encore, Arteco n’étaye pas son allégation. Les usines de monoéthylène glycol sont entièrement automatisées dans l’Union et nécessitent donc peu de main-d’œuvre, puisque le procédé de fabrication du monoéthylène glycol est relativement simple. Enfin, concernant les coûts de l’énergie, l’enquête a révélé qu’ils représentaient environ 3 % du coût de production de l’industrie de l’Union, et ils ne sauraient donc avoir d’incidence significative sur la compétitivité de l’industrie de l’Union. Ces arguments ont donc été rejetés.

5.2.7.   Pandémie de COVID-19

Pandémie de COVID-19

| (237) | Plusieurs parties intéressées (CPME, Arteco, HELM, Oxyde) ont fait valoir que la pandémie de COVID-19 avait eu une incidence sur l’industrie de l’Union du monoéthylène glycol au premier trimestre 2020 et encore plus au deuxième trimestre 2020. Le CPME a déclaré que la baisse de la production et des ventes de monoéthylène glycol dans l’Union avait fait suite à une baisse de la demande de ce produit dans l’Union en raison de la pandémie de COVID-19. Il a notamment soutenu que l’interruption des ventes de voitures (et de la construction automobile) et des vols lors du confinement a entraîné une chute de la demande dans l’Union de monoéthylène glycol utilisé pour produire des liquides antigels et de dégivrage. |
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(237)

Plusieurs parties intéressées (CPME, Arteco, HELM, Oxyde) ont fait valoir que la pandémie de COVID-19 avait eu une incidence sur l’industrie de l’Union du monoéthylène glycol au premier trimestre 2020 et encore plus au deuxième trimestre 2020. Le CPME a déclaré que la baisse de la production et des ventes de monoéthylène glycol dans l’Union avait fait suite à une baisse de la demande de ce produit dans l’Union en raison de la pandémie de COVID-19. Il a notamment soutenu que l’interruption des ventes de voitures (et de la construction automobile) et des vols lors du confinement a entraîné une chute de la demande dans l’Union de monoéthylène glycol utilisé pour produire des liquides antigels et de dégivrage.

| (238) | L’enquête a révélé que la situation de l’industrie de l’Union avait déjà commencé à se détériorer significativement en 2019, bien avant que la pandémie de COVID-19 n’éclate dans l’Union début 2020. Aucun des producteurs de l’Union n’a fermé ses sites de production au cours de la pandémie, à l’exception des opérations de maintenance. En outre, les effets de la pandémie sur la consommation de l’Union ont été mitigés, la baisse de la demande de liquides de refroidissement pour moteurs de voiture ayant été compensée par une hausse de la demande de PET pour la fabrication d’emballages de protection essentiels pour l’eau, les denrées alimentaires et les produits désinfectants pour les mains au cours de la pandémie, un fait qui a également été souligné par SABIC. |
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(238)

L’enquête a révélé que la situation de l’industrie de l’Union avait déjà commencé à se détériorer significativement en 2019, bien avant que la pandémie de COVID-19 n’éclate dans l’Union début 2020. Aucun des producteurs de l’Union n’a fermé ses sites de production au cours de la pandémie, à l’exception des opérations de maintenance. En outre, les effets de la pandémie sur la consommation de l’Union ont été mitigés, la baisse de la demande de liquides de refroidissement pour moteurs de voiture ayant été compensée par une hausse de la demande de PET pour la fabrication d’emballages de protection essentiels pour l’eau, les denrées alimentaires et les produits désinfectants pour les mains au cours de la pandémie, un fait qui a également été souligné par SABIC.

| (239) | Si la consommation a ainsi accusé une baisse modérée de 1 % au cours de la période d’enquête par rapport à 2017, la production de l’industrie de l’Union a chuté de 19 %, l’utilisation des capacités de près de 14 points de pourcentage, les ventes sur le marché libre de 20 % et la part de marché de 10,7 points de pourcentage. |
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(239)

Si la consommation a ainsi accusé une baisse modérée de 1 % au cours de la période d’enquête par rapport à 2017, la production de l’industrie de l’Union a chuté de 19 %, l’utilisation des capacités de près de 14 points de pourcentage, les ventes sur le marché libre de 20 % et la part de marché de 10,7 points de pourcentage.

| (240) | En résumé, s’il n’est pas exclu que la pandémie de COVID-19 ait eu une certaine incidence sur la situation de l’industrie de l’Union à la fin de la période d’enquête, elle n’a pas été la principale cause du préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
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(240)

En résumé, s’il n’est pas exclu que la pandémie de COVID-19 ait eu une certaine incidence sur la situation de l’industrie de l’Union à la fin de la période d’enquête, elle n’a pas été la principale cause du préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

5.2.8.   Le monoéthylène glycol en tant que produit de base négocié dans le monde entier

Le monoéthylène glycol en tant que produit de base négocié dans le monde entier

| (241) | Arteco et Oxyde ont affirmé que les importations en provenance des États-Unis et d’Arabie saoudite dans l’Union n’avaient pas influencé le mécanisme de fixation des prix du monoéthylène glycol, étant donné que ce dernier était un produit négocié dans le monde entier et que le plaignant fixait le prix contractuel européen (ci-après le «PCE»). Ils ont également soutenu i) que ces prix reflétaient les prix sur le marché asiatique, la Chine étant le plus grand marché du monoéthylène glycol dans le monde entier, et ii) que les prix du monoéthylène glycol suivaient de près la tendance des prix de sa matière première essentielle, à savoir l’éthylène. Ils ont en outre déclaré que l’écart entre les prix de l’éthylène et les prix du monoéthylène glycol s’était creusé entre mars 2019 et mars 2020, en raison, selon eux, de l’incidence de l’équilibre mondial entre l’offre et la demande de monoéthylène glycol, influencé par la Chine, et que la rentabilité des producteurs de l’Union avait été négativement affectée par cet écart plus marqué. |
| --- | --- |

(241)

Arteco et Oxyde ont affirmé que les importations en provenance des États-Unis et d’Arabie saoudite dans l’Union n’avaient pas influencé le mécanisme de fixation des prix du monoéthylène glycol, étant donné que ce dernier était un produit négocié dans le monde entier et que le plaignant fixait le prix contractuel européen (ci-après le «PCE»). Ils ont également soutenu i) que ces prix reflétaient les prix sur le marché asiatique, la Chine étant le plus grand marché du monoéthylène glycol dans le monde entier, et ii) que les prix du monoéthylène glycol suivaient de près la tendance des prix de sa matière première essentielle, à savoir l’éthylène. Ils ont en outre déclaré que l’écart entre les prix de l’éthylène et les prix du monoéthylène glycol s’était creusé entre mars 2019 et mars 2020, en raison, selon eux, de l’incidence de l’équilibre mondial entre l’offre et la demande de monoéthylène glycol, influencé par la Chine, et que la rentabilité des producteurs de l’Union avait été négativement affectée par cet écart plus marqué.

| (242) | Cet argument est incorrect sur le plan des faits. Les producteurs de l’Union de monoéthylène glycol ne fixent pas le prix contractuel européen (PCE). Le PCE est une indication d’un prix dans l’Union à un moment donné, c’est-à-dire un indice. Dans un marché caractérisé par de multiples acheteurs et vendeurs, un prix correspond à l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché, et il ne peut donc pas être fixé par une ou plusieurs parties indépendamment des autres. Un vendeur ne peut à lui seul fixer le prix d’une transaction. Étant donné que le plaignant se trouve uniquement du côté des ventes, il ne peut manipuler cet indice. En pratique, plusieurs fournisseurs de données communiquent le PCE. Ces informations sont compilées et publiées par des consultants indépendants du marché. On dénombre quatre principaux fournisseurs: ICIS (10), IHS (11), Wood Mackenzie Chemicals (12) et Tecnon (13). Ces consultants du marché se fondent sur des enquêtes anonymes dans le cadre desquelles ils recueillent les prix convenus entre acheteurs et vendeurs. De manière générale, les PCE communiqués par ces sociétés sont globalement semblables. La participation aux enquêtes sur le PCE est également ouverte à toute partie qui vend ou achète des volumes importants de monoéthylène glycol sur le marché, y compris aux importateurs. De fait, le PCE suit, dans une certaine mesure, le prix du monoéthylène glycol en Asie, et l’évolution du prix de l’éthylène, qui est la principale matière première du monoéthylène glycol, a une influence sur le prix de vente de ce dernier. |
| --- | --- |

(242)

Cet argument est incorrect sur le plan des faits. Les producteurs de l’Union de monoéthylène glycol ne fixent pas le prix contractuel européen (PCE). Le PCE est une indication d’un prix dans l’Union à un moment donné, c’est-à-dire un indice. Dans un marché caractérisé par de multiples acheteurs et vendeurs, un prix correspond à l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché, et il ne peut donc pas être fixé par une ou plusieurs parties indépendamment des autres. Un vendeur ne peut à lui seul fixer le prix d’une transaction. Étant donné que le plaignant se trouve uniquement du côté des ventes, il ne peut manipuler cet indice. En pratique, plusieurs fournisseurs de données communiquent le PCE. Ces informations sont compilées et publiées par des consultants indépendants du marché. On dénombre quatre principaux fournisseurs: ICIS (10), IHS (11), Wood Mackenzie Chemicals (12) et Tecnon (13). Ces consultants du marché se fondent sur des enquêtes anonymes dans le cadre desquelles ils recueillent les prix convenus entre acheteurs et vendeurs. De manière générale, les PCE communiqués par ces sociétés sont globalement semblables. La participation aux enquêtes sur le PCE est également ouverte à toute partie qui vend ou achète des volumes importants de monoéthylène glycol sur le marché, y compris aux importateurs. De fait, le PCE suit, dans une certaine mesure, le prix du monoéthylène glycol en Asie, et l’évolution du prix de l’éthylène, qui est la principale matière première du monoéthylène glycol, a une influence sur le prix de vente de ce dernier.

10

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| (243) | Sur le marché de l’Union, le monoéthylène glycol est vendu dans le cadre d’un contrat à long terme ou de livraisons ponctuelles («ventes au comptant»). On estime que les ventes réalisées dans le cadre d’un contrat représentent environ 80 % des ventes totales dans l’Union et que les ventes au comptant représentent les 20 % restants. Dans les ventes contractuelles, la formule de prix est fondée sur le PCE moins un rabais. Si le PCE est un indice mensuel publié par des agences de renseignements sur le marché, comme expliqué au considérant 242, le rabais, lui, est confidentiel. C’est sur ce rabais que les vendeurs se livrent concurrence. Le prix contractuel est négocié sur une base mensuelle et influencé par les prix au comptant, puisque le monoéthylène glycol est un produit de base négocié sur un marché très transparent dont les acteurs s’adaptent rapidement à la situation engendrée par les importations faisant l’objet d’un dumping. Les exportateurs américains et saoudiens, même en liant leur prix de vente sur le marché de l’Union au PCE, ont fait baisser le prix de vente du monoéthylène glycol en augmentant le rabais offert à leurs acheteurs. Dès lors, les effets préjudiciables sur le marché de l’Union ne sauraient être imputés à l’indice du PCE en tant que tel. Le préjudice a été causé par l’afflux d’importations à bas prix sur le marché de l’Union, qui a fait baisser les prix au comptant et les prix contractuels, au bénéfice des acheteurs. Ces arguments ont donc été rejetés. |
| --- | --- |

(243)

Sur le marché de l’Union, le monoéthylène glycol est vendu dans le cadre d’un contrat à long terme ou de livraisons ponctuelles («ventes au comptant»). On estime que les ventes réalisées dans le cadre d’un contrat représentent environ 80 % des ventes totales dans l’Union et que les ventes au comptant représentent les 20 % restants. Dans les ventes contractuelles, la formule de prix est fondée sur le PCE moins un rabais. Si le PCE est un indice mensuel publié par des agences de renseignements sur le marché, comme expliqué au considérant 242, le rabais, lui, est confidentiel. C’est sur ce rabais que les vendeurs se livrent concurrence. Le prix contractuel est négocié sur une base mensuelle et influencé par les prix au comptant, puisque le monoéthylène glycol est un produit de base négocié sur un marché très transparent dont les acteurs s’adaptent rapidement à la situation engendrée par les importations faisant l’objet d’un dumping. Les exportateurs américains et saoudiens, même en liant leur prix de vente sur le marché de l’Union au PCE, ont fait baisser le prix de vente du monoéthylène glycol en augmentant le rabais offert à leurs acheteurs. Dès lors, les effets préjudiciables sur le marché de l’Union ne sauraient être imputés à l’indice du PCE en tant que tel. Le préjudice a été causé par l’afflux d’importations à bas prix sur le marché de l’Union, qui a fait baisser les prix au comptant et les prix contractuels, au bénéfice des acheteurs. Ces arguments ont donc été rejetés.

5.2.9.   Prix du pétrole

Prix du pétrole

| (244) | Le CPME et le CIRFS ont déclaré que la baisse du prix du pétrole qui a eu lieu dans la seconde moitié de la période d’enquête était la cause de la baisse du prix du monoéthylène glycol dans l’Union, et non les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés. |
| --- | --- |

(244)

Le CPME et le CIRFS ont déclaré que la baisse du prix du pétrole qui a eu lieu dans la seconde moitié de la période d’enquête était la cause de la baisse du prix du monoéthylène glycol dans l’Union, et non les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés.

| (245) | Comme indiqué au considérant 234, dans l’Union, la production d’éthylène est fondée sur le naphta, un produit obtenu par raffinage de pétrole brut. Dès lors, l’évolution du prix du pétrole influence à la fois le coût et le prix de l’éthylène et le coût et le prix du monoéthylène glycol. Comme expliqué au considérant 205, le coût de production de l’industrie de l’Union a diminué de 13 % au cours de la période considérée, tandis que le prix de vente du monoéthylène glycol a connu une baisse beaucoup plus importante, de 40 %. De ce fait, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(245)

Comme indiqué au considérant 234, dans l’Union, la production d’éthylène est fondée sur le naphta, un produit obtenu par raffinage de pétrole brut. Dès lors, l’évolution du prix du pétrole influence à la fois le coût et le prix de l’éthylène et le coût et le prix du monoéthylène glycol. Comme expliqué au considérant 205, le coût de production de l’industrie de l’Union a diminué de 13 % au cours de la période considérée, tandis que le prix de vente du monoéthylène glycol a connu une baisse beaucoup plus importante, de 40 %. De ce fait, cet argument a été rejeté.

5.2.10.   La «guerre commerciale» entre les États-Unis et la Chine

La «guerre commerciale» entre les États-Unis et la Chine

| (246) | Au mois d’août 2018, la Chine a imposé des droits à l’importation supplémentaires de 25 % sur le monoéthylène glycol américain, qui auraient conduit les producteurs américains à rediriger leurs exportations de la Chine vers l’Union. Plusieurs parties intéressées (Mitsubishi Corporation, Arteco, Oxyde) ont donc déclaré que la détérioration des relations commerciales entre la Chine et les États-Unis était la principale cause du préjudice. Ces parties ont affirmé que l’introduction, en 2020, de dérogations temporaires à ces tarifs allait permettre au marché de l’Union de retrouver sa situation antérieure. |
| --- | --- |

(246)

Au mois d’août 2018, la Chine a imposé des droits à l’importation supplémentaires de 25 % sur le monoéthylène glycol américain, qui auraient conduit les producteurs américains à rediriger leurs exportations de la Chine vers l’Union. Plusieurs parties intéressées (Mitsubishi Corporation, Arteco, Oxyde) ont donc déclaré que la détérioration des relations commerciales entre la Chine et les États-Unis était la principale cause du préjudice. Ces parties ont affirmé que l’introduction, en 2020, de dérogations temporaires à ces tarifs allait permettre au marché de l’Union de retrouver sa situation antérieure.

| (247) | Ces considérations sont dénuées de pertinence, puisque la norme juridique établie par le règlement de base et l’accord antidumping de l’OMC est l’existence d’un préjudice causé par des importations faisant l’objet d’un dumping, et non les considérations politiques ou autres considérations étrangères susceptibles d’être liées à ces pratiques. En tout état de cause, la Commission observe que, bien que les restrictions aient effectivement été assouplies, l’application des tarifs supplémentaires demeure la règle, et il est difficile de savoir comment la situation évoluera. En outre, l’industrie américaine du monoéthylène glycol est tournée vers l’exportation, avec une capacité de production en pleine croissance. Par ailleurs, l’industrie chinoise du monoéthylène glycol est elle aussi en train d’augmenter sa capacité de production, dans le but de subvenir à ses propres besoins. Les producteurs américains devraient donc maintenir leur intérêt pour le marché de l’Union, indépendamment du conflit entre les États-Unis et la Chine. |
| --- | --- |

(247)

Ces considérations sont dénuées de pertinence, puisque la norme juridique établie par le règlement de base et l’accord antidumping de l’OMC est l’existence d’un préjudice causé par des importations faisant l’objet d’un dumping, et non les considérations politiques ou autres considérations étrangères susceptibles d’être liées à ces pratiques. En tout état de cause, la Commission observe que, bien que les restrictions aient effectivement été assouplies, l’application des tarifs supplémentaires demeure la règle, et il est difficile de savoir comment la situation évoluera. En outre, l’industrie américaine du monoéthylène glycol est tournée vers l’exportation, avec une capacité de production en pleine croissance. Par ailleurs, l’industrie chinoise du monoéthylène glycol est elle aussi en train d’augmenter sa capacité de production, dans le but de subvenir à ses propres besoins. Les producteurs américains devraient donc maintenir leur intérêt pour le marché de l’Union, indépendamment du conflit entre les États-Unis et la Chine.

5.2.11.   La dépression mondiale des prix au cours de la période considérée

La dépression mondiale des prix au cours de la période considérée

| (248) | Plusieurs parties intéressées (Mitsubishi, CIRFS) ont fait valoir que le préjudice subi par l’industrie de l’Union coïncidait avec l’une des dépressions les plus marquées des prix mondiaux du monoéthylène glycol ces dix dernières années, qui n’a pas concerné exclusivement le marché de l’Union, mais correspondait aux prix du marché mondial. Selon ces parties, la capacité de production mondiale de monoéthylène glycol a considérablement augmenté, sans s’accompagner d’une augmentation équivalente de la demande mondiale – rien qu’à la fin de l’année 2018, une capacité supplémentaire de [1,5 – 2,5] millions de tonnes par année a été créée en Chine. Au mois de novembre 2019, la capacité mondiale totale de production de monoéthylène glycol se chiffrait aux alentours de [37,5 – 38,5] millions de tonnes par année, soit une offre excédentaire d’environ [10 – 20] %, tandis qu’une capacité supplémentaire considérable a été ajoutée en 2020. Le préjudice a donc été causé, selon elles, par les prix historiquement bas sur les marchés mondiaux, et non par un éventuel dumping. |
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(248)

Plusieurs parties intéressées (Mitsubishi, CIRFS) ont fait valoir que le préjudice subi par l’industrie de l’Union coïncidait avec l’une des dépressions les plus marquées des prix mondiaux du monoéthylène glycol ces dix dernières années, qui n’a pas concerné exclusivement le marché de l’Union, mais correspondait aux prix du marché mondial. Selon ces parties, la capacité de production mondiale de monoéthylène glycol a considérablement augmenté, sans s’accompagner d’une augmentation équivalente de la demande mondiale – rien qu’à la fin de l’année 2018, une capacité supplémentaire de [1,5 – 2,5] millions de tonnes par année a été créée en Chine. Au mois de novembre 2019, la capacité mondiale totale de production de monoéthylène glycol se chiffrait aux alentours de [37,5 – 38,5] millions de tonnes par année, soit une offre excédentaire d’environ [10 – 20] %, tandis qu’une capacité supplémentaire considérable a été ajoutée en 2020. Le préjudice a donc été causé, selon elles, par les prix historiquement bas sur les marchés mondiaux, et non par un éventuel dumping.

| (249) | Il est possible que ces considérations expliquent, en fin de compte, pourquoi des importations ont été effectuées à des prix de dumping dans l’Union. Toutefois, il n’en reste pas moins que ces importations faisant l’objet d’un dumping ont généré, de par leurs conséquences sur les prix et les volumes telles que susmentionnées, un préjudice important à l’industrie de l’Union: cela correspond à la norme juridique applicable établie par le règlement de base et l’accord antidumping de l’OMC, qui ne prévoient pas d’analyse des raisons à l’origine de la décision de vendre à des prix de dumping. L’enquête a révélé qu’il existait en effet une surcapacité mondiale de la production de monoéthylène glycol. Les producteurs saoudiens et américains ont considérablement augmenté leur capacité de production, et on estime que les exportateurs américains vont accroître la leur à quelque 6 millions de tonnes par année. En raison de cette surcapacité, les producteurs-exportateurs américains et saoudiens étaient à la recherche de marchés, et ils ont donc vendu des volumes considérables de monoéthylène glycol sur le marché de l’Union à des prix de dumping au cours de la période d’enquête. De ce fait, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(249)

Il est possible que ces considérations expliquent, en fin de compte, pourquoi des importations ont été effectuées à des prix de dumping dans l’Union. Toutefois, il n’en reste pas moins que ces importations faisant l’objet d’un dumping ont généré, de par leurs conséquences sur les prix et les volumes telles que susmentionnées, un préjudice important à l’industrie de l’Union: cela correspond à la norme juridique applicable établie par le règlement de base et l’accord antidumping de l’OMC, qui ne prévoient pas d’analyse des raisons à l’origine de la décision de vendre à des prix de dumping. L’enquête a révélé qu’il existait en effet une surcapacité mondiale de la production de monoéthylène glycol. Les producteurs saoudiens et américains ont considérablement augmenté leur capacité de production, et on estime que les exportateurs américains vont accroître la leur à quelque 6 millions de tonnes par année. En raison de cette surcapacité, les producteurs-exportateurs américains et saoudiens étaient à la recherche de marchés, et ils ont donc vendu des volumes considérables de monoéthylène glycol sur le marché de l’Union à des prix de dumping au cours de la période d’enquête. De ce fait, cet argument a été rejeté.

5.2.12.   Préjudice auto-infligé

Préjudice auto-infligé

| (250) | SABIC a affirmé qu’un producteur de l’Union l’avait contacté afin de commercialiser du monoéthylène glycol sur le marché de l’Union et que plusieurs sociétés liées à des producteurs de l’Union (comme indiqué au considérant 40) avaient importé du monoéthylène glycol en provenance d’Arabie saoudite et s’étaient donc auto-infligé un préjudice. |
| --- | --- |

(250)

SABIC a affirmé qu’un producteur de l’Union l’avait contacté afin de commercialiser du monoéthylène glycol sur le marché de l’Union et que plusieurs sociétés liées à des producteurs de l’Union (comme indiqué au considérant 40) avaient importé du monoéthylène glycol en provenance d’Arabie saoudite et s’étaient donc auto-infligé un préjudice.

| (251) | S’agissant de l’allégation selon laquelle un producteur de l’Union a contacté SABIC afin de commercialiser du monoéthylène glycol saoudien sur le marché de l’Union, l’enquête a révélé que le contrat entre SABIC et le producteur de l’Union concerné n’avait pas été finalisé. En outre, le producteur de l’Union avait lui-même contacté SABIC à ce sujet, car compte tenu des pertes significatives qu’il accusait en raison de la dépression des prix sur le marché de l’Union, il était à la recherche d’autres solutions pour poursuivre ses activités sur le marché de l’Union du monoéthylène glycol. Cela constitue une indication supplémentaire de la situation difficile de l’industrie de l’Union. De ce fait, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(251)

S’agissant de l’allégation selon laquelle un producteur de l’Union a contacté SABIC afin de commercialiser du monoéthylène glycol saoudien sur le marché de l’Union, l’enquête a révélé que le contrat entre SABIC et le producteur de l’Union concerné n’avait pas été finalisé. En outre, le producteur de l’Union avait lui-même contacté SABIC à ce sujet, car compte tenu des pertes significatives qu’il accusait en raison de la dépression des prix sur le marché de l’Union, il était à la recherche d’autres solutions pour poursuivre ses activités sur le marché de l’Union du monoéthylène glycol. Cela constitue une indication supplémentaire de la situation difficile de l’industrie de l’Union. De ce fait, cet argument a été rejeté.

5.2.13.   Importations de PET dans l’Union

Importations de PET dans l’Union

| (252) | Plusieurs parties intéressées (Arteco, HELM et Oxyde) ont fait valoir, sans avancer le moindre élément de preuve, que l’augmentation des importations de PET dans l’Union avait affecté la consommation de monoéthylène glycol. |
| --- | --- |

(252)

Plusieurs parties intéressées (Arteco, HELM et Oxyde) ont fait valoir, sans avancer le moindre élément de preuve, que l’augmentation des importations de PET dans l’Union avait affecté la consommation de monoéthylène glycol.

| (253) | Cette allégation est erronée sur le plan des faits. Les importations de PET dans l’Union ont fluctué au cours de la période considérée. En outre, comme indiqué au considérant 150, la consommation sur le marché libre était relativement stable à la fin de la période d’enquête. L’argument est donc rejeté.










  Tableau 13


  Total des importations de PET |
| --- | --- |
| | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| Volume | 706 254 645 | 704 017 403 | 877 616 849 | 797 676 108 |
| Indice | 100 | 100 | 124 | 113 |
| Source: Eurostat. |

(253)

Cette allégation est erronée sur le plan des faits. Les importations de PET dans l’Union ont fluctué au cours de la période considérée. En outre, comme indiqué au considérant 150, la consommation sur le marché libre était relativement stable à la fin de la période d’enquête. L’argument est donc rejeté.

Tableau 13

Tableau 13

Total des importations de PET

Total des importations de PET

2017

2018

2019

Période d’enquête

Volume

706 254 645

704 017 403

877 616 849

797 676 108

Indice

Indice

100

100

100

100

124

124

113

113

Source: Eurostat.

Source: Eurostat.

5.3.   Conclusion concernant le lien de causalité

Conclusion concernant le lien de causalité

| (254) | Une nette coïncidence dans le temps a été constatée entre, d’une part, l’augmentation considérable des importations à des prix de dumping et la part de marché des pays concernés et, d’autre part, la forte baisse des ventes et de la part de marché des producteurs de l’Union, associée à la dépression des prix et à la détérioration de la situation financière de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(254)

Une nette coïncidence dans le temps a été constatée entre, d’une part, l’augmentation considérable des importations à des prix de dumping et la part de marché des pays concernés et, d’autre part, la forte baisse des ventes et de la part de marché des producteurs de l’Union, associée à la dépression des prix et à la détérioration de la situation financière de l’industrie de l’Union.

| (255) | La Commission a distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping. L’incidence de tous les autres facteurs sur l’évolution négative de l’industrie de l’Union (baisse de la production et des ventes, perte de part de marché, dépression des prix et rentabilité, retour sur investissement et flux de trésorerie négatifs) n’a donc été que limitée. |
| --- | --- |

(255)

La Commission a distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping. L’incidence de tous les autres facteurs sur l’évolution négative de l’industrie de l’Union (baisse de la production et des ventes, perte de part de marché, dépression des prix et rentabilité, retour sur investissement et flux de trésorerie négatifs) n’a donc été que limitée.

| (256) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n’avaient pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important. Le préjudice se traduit par une baisse de la production et des ventes, une perte de part de marché, une dépression des prix ainsi qu’une rentabilité, un retour sur investissement et des flux de trésorerie négatifs. |
| --- | --- |

(256)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n’avaient pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important. Le préjudice se traduit par une baisse de la production et des ventes, une perte de part de marché, une dépression des prix ainsi qu’une rentabilité, un retour sur investissement et des flux de trésorerie négatifs.

6.   NIVEAU DES MESURES

| (257) | Pour déterminer le niveau des mesures, la Commission a vérifié si un droit inférieur à la marge de dumping serait suffisant pour éliminer le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping à destination de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(257)

Pour déterminer le niveau des mesures, la Commission a vérifié si un droit inférieur à la marge de dumping serait suffisant pour éliminer le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping à destination de l’industrie de l’Union.

6.1.   Marge de préjudice

Marge de préjudice

| (258) | Le préjudice serait éliminé si l’industrie de l’Union était en mesure de réaliser un bénéfice cible en vendant à un prix cible au sens de l’article 7, paragraphes 2 quater et 2 quinquies, du règlement de base. |
| --- | --- |

(258)

Le préjudice serait éliminé si l’industrie de l’Union était en mesure de réaliser un bénéfice cible en vendant à un prix cible au sens de l’article 7, paragraphes 2 quater et 2 quinquies, du règlement de base.

quater

quinquies

| (259) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, pour établir la marge bénéficiaire cible, la Commission a pris en compte les facteurs suivants: le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance des pays concernés, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts et investissements, la recherche-développement et l’innovation, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. Cette marge de bénéfice ne devrait pas être inférieure à 6 %. |
| --- | --- |

(259)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, pour établir la marge bénéficiaire cible, la Commission a pris en compte les facteurs suivants: le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance des pays concernés, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts et investissements, la recherche-développement et l’innovation, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. Cette marge de bénéfice ne devrait pas être inférieure à 6 %.

quater

| (260) | Le volume des importations en provenance des pays concernés a considérablement augmenté et les prix à l’importation ont soudainement baissé à partir de 2019 (comme le montrent les tableaux 2 et 3), privant ainsi les producteurs de l’Union de leur rentabilité. La Commission a donc établi un bénéfice de base couvrant l’entièreté des coûts dans des conditions normales de concurrence en se fondant sur la rentabilité des producteurs de l’Union avant l’afflux d’importations faisant l’objet d’un dumping, c’est-à-dire en calculant la moyenne pondérée des marges bénéficiaires enregistrées par les producteurs de l’Union pour les années 2017 et 2018. Le bénéfice de base ainsi calculé se chiffre à [17,5 – 19,5] %. |
| --- | --- |

(260)

Le volume des importations en provenance des pays concernés a considérablement augmenté et les prix à l’importation ont soudainement baissé à partir de 2019 (comme le montrent les tableaux 2 et 3), privant ainsi les producteurs de l’Union de leur rentabilité. La Commission a donc établi un bénéfice de base couvrant l’entièreté des coûts dans des conditions normales de concurrence en se fondant sur la rentabilité des producteurs de l’Union avant l’afflux d’importations faisant l’objet d’un dumping, c’est-à-dire en calculant la moyenne pondérée des marges bénéficiaires enregistrées par les producteurs de l’Union pour les années 2017 et 2018. Le bénéfice de base ainsi calculé se chiffre à [17,5 – 19,5] %.

| (261) | Aucun des producteurs retenus dans l’échantillon n’a demandé d’ajustement au titre de l’article 7, paragraphe 2 quater, pour les investissements perdus ou les coûts de recherche-développement et d’innovation. |
| --- | --- |

(261)

Aucun des producteurs retenus dans l’échantillon n’a demandé d’ajustement au titre de l’article 7, paragraphe 2 quater, pour les investissements perdus ou les coûts de recherche-développement et d’innovation.

quater

| (262) | Sur cette base, le prix non préjudiciable s’élève à [610 – 746] EUR/tonne, selon un calcul consistant à appliquer la marge bénéficiaire susmentionnée de [17,5 – 19,5] % au coût de production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon durant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(262)

Sur cette base, le prix non préjudiciable s’élève à [610 – 746] EUR/tonne, selon un calcul consistant à appliquer la marge bénéficiaire susmentionnée de [17,5 – 19,5] % au coût de production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon durant la période d’enquête.

| (263) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, la Commission a examiné les coûts futurs qui résultent d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, ou des conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis, et que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2. |
| --- | --- |

(263)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, la Commission a examiné les coûts futurs qui résultent d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, ou des conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis, et que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2.

quinquies

bis

| (264) | Ces coûts comprenaient les coûts futurs supplémentaires (c’est-à-dire après déduction des coûts réels supportés pendant la période d’enquête) pour garantir le respect du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (ci-après le «SEQE de l’UE») et de la directive de l’UE relative aux émissions industrielles (ci-après la «DEI»). Le SEQE de l’UE est une pierre angulaire de la politique de l’UE pour respecter les accords multilatéraux sur l’environnement. De même, la DEI est le principal instrument de l’Union réglementant les émissions de polluants provenant des installations industrielles et, à ce titre, elle assure également le respect des accords multilatéraux sur l’environnement. |
| --- | --- |

(264)

Ces coûts comprenaient les coûts futurs supplémentaires (c’est-à-dire après déduction des coûts réels supportés pendant la période d’enquête) pour garantir le respect du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (ci-après le «SEQE de l’UE») et de la directive de l’UE relative aux émissions industrielles (ci-après la «DEI»). Le SEQE de l’UE est une pierre angulaire de la politique de l’UE pour respecter les accords multilatéraux sur l’environnement. De même, la DEI est le principal instrument de l’Union réglementant les émissions de polluants provenant des installations industrielles et, à ce titre, elle assure également le respect des accords multilatéraux sur l’environnement.

| (265) | Les coûts de conformité avec le SEQE de l’UE ont été calculés sur la base des quotas d’émission additionnels estimés moyens, qui devront être achetés pendant la période d’application des mesures (de 2021 à 2025). Les quotas d’émission utilisés dans le calcul étaient nets de quotas alloués à titre gratuit et étaient uniquement liés au produit concerné. Les coûts des quotas d’émission ont été déterminés sur la base des données de Bloomberg New Energy Finance (extraites le 7 février 2021). Le prix moyen projeté pour les quotas d’émission de la période 2021 – 2025 est de 36,24 EUR/tonne de CO2 émis. Les coûts de conformité avec la DEI ont été calculés sur la base des données communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et vérifiées par la Commission. Une note sur la façon dont la Commission a établi ces futurs coûts de conformité supplémentaires est disponible dans le dossier, pour inspection par les parties intéressées. |
| --- | --- |

(265)

Les coûts de conformité avec le SEQE de l’UE ont été calculés sur la base des quotas d’émission additionnels estimés moyens, qui devront être achetés pendant la période d’application des mesures (de 2021 à 2025). Les quotas d’émission utilisés dans le calcul étaient nets de quotas alloués à titre gratuit et étaient uniquement liés au produit concerné. Les coûts des quotas d’émission ont été déterminés sur la base des données de Bloomberg New Energy Finance (extraites le 7 février 2021). Le prix moyen projeté pour les quotas d’émission de la période 2021 – 2025 est de 36,24 EUR/tonne de CO2 émis. Les coûts de conformité avec la DEI ont été calculés sur la base des données communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et vérifiées par la Commission. Une note sur la façon dont la Commission a établi ces futurs coûts de conformité supplémentaires est disponible dans le dossier, pour inspection par les parties intéressées.

2

| (266) | La Commission a déterminé que ces futurs coûts de conformité représentaient [0,7 – 0,9] % du coût de production au cours de la période d’enquête et les a ajoutés au prix non préjudiciable mentionné au considérant 262 afin d’obtenir un prix total non préjudiciable du produit similaire pour l’industrie de l’Union, à savoir [616 – 752] EUR/tonne. |
| --- | --- |

(266)

La Commission a déterminé que ces futurs coûts de conformité représentaient [0,7 – 0,9] % du coût de production au cours de la période d’enquête et les a ajoutés au prix non préjudiciable mentionné au considérant 262 afin d’obtenir un prix total non préjudiciable du produit similaire pour l’industrie de l’Union, à savoir [616 – 752] EUR/tonne.

| (267) | La Commission a ensuite déterminé le niveau de la marge de sous-cotation des prix indicatifs sur la base d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs dans les pays concernés ayant coopéré et retenus dans l’échantillon, utilisé pour établir la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête. Toute différence résultant de cette comparaison a été exprimée en pourcentage de la valeur CIF moyenne pondérée à l’importation. |
| --- | --- |

(267)

La Commission a ensuite déterminé le niveau de la marge de sous-cotation des prix indicatifs sur la base d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs dans les pays concernés ayant coopéré et retenus dans l’échantillon, utilisé pour établir la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête. Toute différence résultant de cette comparaison a été exprimée en pourcentage de la valeur CIF moyenne pondérée à l’importation.

| (268) | Le niveau d’élimination du préjudice pour les «autres sociétés ayant coopéré» et pour «toutes les autres sociétés» est défini de la même façon que la marge de dumping pour ces sociétés (voir considérants 127 à 130).








  Pays | Société | Marge de dumping provisoire (en %) | Marge de préjudice provisoire (en %) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| États-Unis d’Amérique | Lotte Chemical Lousiana LLC | 8,5 % | 38,5 % |
| MEGlobal Americas Inc | 38,3 % | 84,9 % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 13,5 % | 46,9 % |
| Toutes les autres sociétés | 52,0 % | 115,0 % |
| Royaume d’Arabie saoudite | Saudi Kayan petrochemical company (Saudi Kayan) | 11,1 % | 61,4 % |
| Yanbu National Petrochemical Company (Yansab) | 11,1 % | 61,4 % |
| Eastern Petrochemical Company (Sharq) | 11,1 % | 61,4 % |
| Saudi Yanbu Petrochemical Company (Yanpet) | 11,1 % | 61,4 % |
| Arabian Petrochemical Company (Petrokemya) | 11,1 % | 61,4 % |
| Jubail United Petrochemical Company (United) | 11,1 % | 61,4 % |
| Toutes les autres sociétés | 11,1 % | 61,4 % |

(268)

Le niveau d’élimination du préjudice pour les «autres sociétés ayant coopéré» et pour «toutes les autres sociétés» est défini de la même façon que la marge de dumping pour ces sociétés (voir considérants 127 à 130).

Pays

Société

Marge de dumping provisoire (en %)

Marge de préjudice provisoire (en %)

États-Unis d’Amérique

Lotte Chemical Lousiana LLC

8,5 %

38,5 %

MEGlobal Americas Inc

38,3 %

84,9 %

Autres sociétés ayant coopéré

13,5 %

46,9 %

Toutes les autres sociétés

52,0 %

115,0 %

Royaume d’Arabie saoudite

Saudi Kayan petrochemical company (Saudi Kayan)

11,1 %

61,4 %

Yanbu National Petrochemical Company (Yansab)

11,1 %

61,4 %

Eastern Petrochemical Company (Sharq)

11,1 %

61,4 %

Saudi Yanbu Petrochemical Company (Yanpet)

11,1 %

61,4 %

Arabian Petrochemical Company (Petrokemya)

11,1 %

61,4 %

Jubail United Petrochemical Company (United)

11,1 %

61,4 %

Toutes les autres sociétés

11,1 %

61,4 %

6.2.   Conclusion sur le niveau des mesures

Conclusion sur le niveau des mesures

| (269) | Eu égard à l’évaluation ci-dessus, des droits antidumping provisoires devraient être institués comme indiqué ci-dessous conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base:







  Pays | Société | Droit antidumping provisoire |
| --- | --- | --- | --- |
| États-Unis d’Amérique | Lotte Chemical Lousiana LLC | 8,5 % |
| MEGlobal Americas Inc | 38,3 % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 13,5 % |
| Toutes les autres sociétés | 52,0 % |
| Royaume d’Arabie saoudite | Saudi Kayan petrochemical company (Saudi Kayan) | 11,1 % |
| Yanbu National Petrochemical Company (Yansab) | 11,1 % |
| Eastern Petrochemical Company (Sharq) | 11,1 % |
| Saudi Yanbu Petrochemical Company (Yanpet) | 11,1 % |
| Arabian Petrochemical Company (Petrokemya) | 11,1 % |
| Jubail United Petrochemical Company (United) | 11,1 % |
| Toutes les autres sociétés | 11,1 % |

(269)

Eu égard à l’évaluation ci-dessus, des droits antidumping provisoires devraient être institués comme indiqué ci-dessous conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base:

Pays

Société

Droit antidumping provisoire

États-Unis d’Amérique

Lotte Chemical Lousiana LLC

8,5 %

MEGlobal Americas Inc

38,3 %

Autres sociétés ayant coopéré

13,5 %

Toutes les autres sociétés

52,0 %

Royaume d’Arabie saoudite

Saudi Kayan petrochemical company (Saudi Kayan)

11,1 %

Yanbu National Petrochemical Company (Yansab)

11,1 %

Eastern Petrochemical Company (Sharq)

11,1 %

Saudi Yanbu Petrochemical Company (Yanpet)

11,1 %

Arabian Petrochemical Company (Petrokemya)

11,1 %

Jubail United Petrochemical Company (United)

11,1 %

Toutes les autres sociétés

11,1 %

7.   INTÉRÊT DE L’UNION

| (270) | La Commission a examiné si, malgré la détermination d’un dumping préjudiciable, elle pouvait clairement conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures dans ce cas particulier, conformément à l’article 21 du règlement de base. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs/négociants, des utilisateurs et des fournisseurs. |
| --- | --- |

(270)

La Commission a examiné si, malgré la détermination d’un dumping préjudiciable, elle pouvait clairement conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures dans ce cas particulier, conformément à l’article 21 du règlement de base. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs/négociants, des utilisateurs et des fournisseurs.

| (271) | La Commission a envoyé les questionnaires aux parties notoirement intéressées. Elle a reçu des réponses de deux importateurs indépendants (Helm et Oxyde) et de sept utilisateurs (Arteco, Indorama Group, Neo Group, Novapet, PlastiVerd, Selenis et SIR Industriale). |
| --- | --- |

(271)

La Commission a envoyé les questionnaires aux parties notoirement intéressées. Elle a reçu des réponses de deux importateurs indépendants (Helm et Oxyde) et de sept utilisateurs (Arteco, Indorama Group, Neo Group, Novapet, PlastiVerd, Selenis et SIR Industriale).

7.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (272) | On dénombre 12 producteurs répartis dans neuf groupes de producteurs de monoéthylène glycol dans l’Union. L’institution de mesures permettrait à l’industrie de l’Union de regagner des parts de marché perdues, tout en améliorant sa rentabilité à des niveaux considérés comme viables. |
| --- | --- |

(272)

On dénombre 12 producteurs répartis dans neuf groupes de producteurs de monoéthylène glycol dans l’Union. L’institution de mesures permettrait à l’industrie de l’Union de regagner des parts de marché perdues, tout en améliorant sa rentabilité à des niveaux considérés comme viables.

| (273) | L’ampleur du préjudice subi par l’industrie de l’Union rend sa situation insoutenable, compte tenu du niveau élevé des pertes (-10,8 % – -13,2 % au cours de la période d’enquête), qui s’explique par l’effet simultané de prix anormalement bas (en baisse de 40 % sur le marché libre) et d’une diminution des ventes (-18 % sur le marché libre) et de la production (-19 %), qui ont fait pression sur les coûts. |
| --- | --- |

(273)

L’ampleur du préjudice subi par l’industrie de l’Union rend sa situation insoutenable, compte tenu du niveau élevé des pertes (-10,8 % – -13,2 % au cours de la période d’enquête), qui s’explique par l’effet simultané de prix anormalement bas (en baisse de 40 % sur le marché libre) et d’une diminution des ventes (-18 % sur le marché libre) et de la production (-19 %), qui ont fait pression sur les coûts.

| (274) | L’institution de mesures est essentielle pour contrôler l’effet considérable des importations faisant l’objet d’un dumping ainsi que pour maintenir la production de monoéthylène glycol dans l’Union. En effet, sans mesures, la pression combinée de la dépression des prix et de l’érosion des ventes et de la production empêcherait l’industrie de l’Union de réaliser le moindre bénéfice, ce qui ne lui laisserait d’autre choix que d’interrompre sa production pour le marché libre – avec pour effet la quasi-disparition des producteurs de l’industrie de l’Union non liés aux intérêts saoudiens ou américains. |
| --- | --- |

(274)

L’institution de mesures est essentielle pour contrôler l’effet considérable des importations faisant l’objet d’un dumping ainsi que pour maintenir la production de monoéthylène glycol dans l’Union. En effet, sans mesures, la pression combinée de la dépression des prix et de l’érosion des ventes et de la production empêcherait l’industrie de l’Union de réaliser le moindre bénéfice, ce qui ne lui laisserait d’autre choix que d’interrompre sa production pour le marché libre – avec pour effet la quasi-disparition des producteurs de l’industrie de l’Union non liés aux intérêts saoudiens ou américains.

| (275) | Cette pression devrait s’intensifier à mesure que les capacités excédentaires mondiales augmentent, selon les consultants spécialisés qui suivent de près ce marché, tels que Wood Mackenzie et ISIC. L’augmentation des capacités, sous l’impulsion de la Chine et des États-Unis, dépassera la demande de plusieurs millions de tonnes en 2021-2022. La forte augmentation des capacités chinoises réduira progressivement les possibilités d’exportations américaines en Chine, ce qui motivera davantage les États-Unis à trouver des débouchés ailleurs pour leur production. Ces débouchés seront trouvés essentiellement sur les marchés à l’exportation, y compris l’Union, vu que la demande américaine ne devrait augmenter que marginalement. Si l’on y ajoute l’approche adoptée par l’Arabie saoudite consistant à suivre les prix à la baisse (ce qui est le meilleur moyen d’assurer sa présence sur ce marché axé sur les prix), une pression constante sur les prix semble probable. La présence combinée des États-Unis et de l’Arabie saoudite devrait donc aggraver le préjudice causé à une industrie de l’Union déjà affaiblie. |
| --- | --- |

(275)

Cette pression devrait s’intensifier à mesure que les capacités excédentaires mondiales augmentent, selon les consultants spécialisés qui suivent de près ce marché, tels que Wood Mackenzie et ISIC. L’augmentation des capacités, sous l’impulsion de la Chine et des États-Unis, dépassera la demande de plusieurs millions de tonnes en 2021-2022. La forte augmentation des capacités chinoises réduira progressivement les possibilités d’exportations américaines en Chine, ce qui motivera davantage les États-Unis à trouver des débouchés ailleurs pour leur production. Ces débouchés seront trouvés essentiellement sur les marchés à l’exportation, y compris l’Union, vu que la demande américaine ne devrait augmenter que marginalement. Si l’on y ajoute l’approche adoptée par l’Arabie saoudite consistant à suivre les prix à la baisse (ce qui est le meilleur moyen d’assurer sa présence sur ce marché axé sur les prix), une pression constante sur les prix semble probable. La présence combinée des États-Unis et de l’Arabie saoudite devrait donc aggraver le préjudice causé à une industrie de l’Union déjà affaiblie.

| (276) | Des mesures soulageraient une bonne partie de la pression combinée causée par les importations faisant l’objet d’un dumping, permettant ainsi à l’industrie d’augmenter tant ses prix que ses volumes (ventes, production et utilisation des capacités). Le niveau des mesures permettrait d’éliminer les pertes financières qui compromettent l’avenir immédiat de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(276)

Des mesures soulageraient une bonne partie de la pression combinée causée par les importations faisant l’objet d’un dumping, permettant ainsi à l’industrie d’augmenter tant ses prix que ses volumes (ventes, production et utilisation des capacités). Le niveau des mesures permettrait d’éliminer les pertes financières qui compromettent l’avenir immédiat de l’industrie de l’Union.

| (277) | La Commission a dès lors conclu que l’institution de mesures provisoires serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(277)

La Commission a dès lors conclu que l’institution de mesures provisoires serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

7.2.   Intérêt des importateurs/négociants indépendants, des utilisateurs et des fournisseurs

Intérêt des importateurs/négociants indépendants, des utilisateurs et des fournisseurs

7.2.1.   En général

En général

| (278) | L’enquête a révélé qu’environ 55 % de la consommation de l’Union de la substance chimique organique monoéthylène glycol était destinée à la production de téréphtalate de polyéthylène («PET», pour la fabrication des bouteilles en plastique); un peu moins de 25 % du monoéthylène glycol servait à produire du liquide de refroidissement pour moteurs de voitures; et le quart restant sert de matière première dans d’autres produits industriels. |
| --- | --- |

(278)

L’enquête a révélé qu’environ 55 % de la consommation de l’Union de la substance chimique organique monoéthylène glycol était destinée à la production de téréphtalate de polyéthylène («PET», pour la fabrication des bouteilles en plastique); un peu moins de 25 % du monoéthylène glycol servait à produire du liquide de refroidissement pour moteurs de voitures; et le quart restant sert de matière première dans d’autres produits industriels.

| (279) | Trois aspects sont importants aux fins de l’analyse des intérêts des importateurs/négociants et utilisateurs de l’Union. |
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(279)

Trois aspects sont importants aux fins de l’analyse des intérêts des importateurs/négociants et utilisateurs de l’Union.

| (280) | Premièrement, la non-institution de mesures conduirait les plaignants à interrompre leur production pour le marché libre, réduisant ainsi les sources d’approvisionnement disponibles sur le marché de l’Union. L’Union dépendrait alors des importations en provenance de pays tiers, essentiellement d’Arabie saoudite et des États-Unis. Cela ne serait pas souhaitable pour les utilisateurs, non seulement sur le plan de la concurrence, mais aussi sur le plan de la sécurité de l’approvisionnement des importateurs/négociants et des utilisateurs. |
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(280)

Premièrement, la non-institution de mesures conduirait les plaignants à interrompre leur production pour le marché libre, réduisant ainsi les sources d’approvisionnement disponibles sur le marché de l’Union. L’Union dépendrait alors des importations en provenance de pays tiers, essentiellement d’Arabie saoudite et des États-Unis. Cela ne serait pas souhaitable pour les utilisateurs, non seulement sur le plan de la concurrence, mais aussi sur le plan de la sécurité de l’approvisionnement des importateurs/négociants et des utilisateurs.

| (281) | Deuxièmement, Taïwan, Singapour et la Corée constituent d’autres sources d’approvisionnement disponibles, dont la capacité inutilisée peut, selon les consultants spécialisés, couvrir entièrement le volume des importations en provenance d’Arabie saoudite et des États-Unis, dans l’hypothèse improbable où celles-ci disparaîtraient. Il est néanmoins rappelé que l’objectif de l’institution des mesures antidumping n’est pas de mettre fin aux importations mais de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché de l’Union. |
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(281)

Deuxièmement, Taïwan, Singapour et la Corée constituent d’autres sources d’approvisionnement disponibles, dont la capacité inutilisée peut, selon les consultants spécialisés, couvrir entièrement le volume des importations en provenance d’Arabie saoudite et des États-Unis, dans l’hypothèse improbable où celles-ci disparaîtraient. Il est néanmoins rappelé que l’objectif de l’institution des mesures antidumping n’est pas de mettre fin aux importations mais de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché de l’Union.

| (282) | Troisièmement, les mesures proposées se situent essentiellement dans une fourchette de 8,5 % à 13,5 %, un niveau significatif, mais non prohibitif. |
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(282)

Troisièmement, les mesures proposées se situent essentiellement dans une fourchette de 8,5 % à 13,5 %, un niveau significatif, mais non prohibitif.

7.3.   Intérêt des importateurs/négociants indépendants

Intérêt des importateurs/négociants indépendants

| (283) | Le niveau de coopération des importateurs/négociants indépendants a été élevé, avec les deux principales sociétés de ce secteur hautement concentré qui ont participé. Ces sociétés représentent la grande majorité des importations en provenance des États-Unis. Elles importent également d’Arabie saoudite, quoiqu’à un niveau largement inférieur, puisque ce sont les importateurs liés à SABIC qui acheminent l’essentiel du volume en provenance d’Arabie saoudite sur le marché de l’Union. |
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(283)

Le niveau de coopération des importateurs/négociants indépendants a été élevé, avec les deux principales sociétés de ce secteur hautement concentré qui ont participé. Ces sociétés représentent la grande majorité des importations en provenance des États-Unis. Elles importent également d’Arabie saoudite, quoiqu’à un niveau largement inférieur, puisque ce sont les importateurs liés à SABIC qui acheminent l’essentiel du volume en provenance d’Arabie saoudite sur le marché de l’Union.

| (284) | Si les deux importateurs/négociants indépendants sont opposés aux mesures, l’incidence de ces dernières ne serait pas disproportionnée. Une partie de ces droits peut être répercutée sur les utilisateurs (en particulier dans les segments des liquides de refroidissement et d’autres utilisations industrielles – voir ci-dessous). Dans le cas d’un importateur, son activité dans l’Union concernant le monoéthylène glycol ne représente pas une partie importante de son chiffre d’affaires, de sorte que même des droits complets n’auraient qu’une incidence marginale sur ses activités. Pour l’autre, son activité dans l’Union concernant le monoéthylène glycol est plus importante, et l’incidence pourrait donc être plus conséquente. Cela dépendra de la capacité à cibler le segment dans lequel les hausses de prix peuvent être plus aisément répercutées, en tout ou en partie. En toute hypothèse, l’enquête a montré que la situation financière de la société n’était pas nécessairement déterminée par des raisons liées au monoéthylène glycol. |
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(284)

Si les deux importateurs/négociants indépendants sont opposés aux mesures, l’incidence de ces dernières ne serait pas disproportionnée. Une partie de ces droits peut être répercutée sur les utilisateurs (en particulier dans les segments des liquides de refroidissement et d’autres utilisations industrielles – voir ci-dessous). Dans le cas d’un importateur, son activité dans l’Union concernant le monoéthylène glycol ne représente pas une partie importante de son chiffre d’affaires, de sorte que même des droits complets n’auraient qu’une incidence marginale sur ses activités. Pour l’autre, son activité dans l’Union concernant le monoéthylène glycol est plus importante, et l’incidence pourrait donc être plus conséquente. Cela dépendra de la capacité à cibler le segment dans lequel les hausses de prix peuvent être plus aisément répercutées, en tout ou en partie. En toute hypothèse, l’enquête a montré que la situation financière de la société n’était pas nécessairement déterminée par des raisons liées au monoéthylène glycol.

| (285) | En tout état de cause, d’autres sources d’approvisionnement sont disponibles pour tous les importateurs/négociants, ce qui atténue l’incidence des mesures. |
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(285)

En tout état de cause, d’autres sources d’approvisionnement sont disponibles pour tous les importateurs/négociants, ce qui atténue l’incidence des mesures.

| (286) | Pour ces raisons, il est conclu que l’incidence des mesures ne serait pas disproportionnée pour les importateurs/négociants. |
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(286)

Pour ces raisons, il est conclu que l’incidence des mesures ne serait pas disproportionnée pour les importateurs/négociants.

7.4.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (287) | Des réponses ont été reçues d’utilisateurs couvrant les trois segments de la production en aval utilisant du monoéthylène glycol, qui ont fait part de leur opposition aux mesures. |
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(287)

Des réponses ont été reçues d’utilisateurs couvrant les trois segments de la production en aval utilisant du monoéthylène glycol, qui ont fait part de leur opposition aux mesures.

| (288) | Le secteur des liquides de refroidissement, dans lequel le monoéthylène glycol représente une matière première essentielle, est divisé en deux grands sous-segments. Les constructeurs automobiles (qui représentent jusqu’à la moitié du secteur des liquides de refroidissement) ont besoin de formules de produits spécifiques et certifiées, ainsi que d’un flux d’approvisionnement stable et garanti. Comme expliqué ci-dessus au considérant 274, les mesures contribueraient, en maintenant la production intérieure, à garantir un flux d’approvisionnement stable. En outre, compte tenu de l’incidence marginale des liquides de refroidissement sur les coûts du secteur automobile, les droits institués dans ce sous-segment peuvent, en toute probabilité, être en grande partie répercutés. Dès lors, l’incidence sur les utilisateurs de ce segment ne serait pas disproportionnée en cas de mesures. |
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(288)

Le secteur des liquides de refroidissement, dans lequel le monoéthylène glycol représente une matière première essentielle, est divisé en deux grands sous-segments. Les constructeurs automobiles (qui représentent jusqu’à la moitié du secteur des liquides de refroidissement) ont besoin de formules de produits spécifiques et certifiées, ainsi que d’un flux d’approvisionnement stable et garanti. Comme expliqué ci-dessus au considérant 274, les mesures contribueraient, en maintenant la production intérieure, à garantir un flux d’approvisionnement stable. En outre, compte tenu de l’incidence marginale des liquides de refroidissement sur les coûts du secteur automobile, les droits institués dans ce sous-segment peuvent, en toute probabilité, être en grande partie répercutés. Dès lors, l’incidence sur les utilisateurs de ce segment ne serait pas disproportionnée en cas de mesures.

| (289) | En revanche, le sous-segment de l’après-vente fait intervenir des produits de base pour lesquels il est plus difficile de répercuter les prix. La situation de l’utilisateur ayant coopéré qui fait partie de ce segment n’indique pas que l’incidence des mesures serait disproportionnée. En tout état de cause, d’autres sources d’approvisionnement sont disponibles pour tous les importateurs/négociants, ce qui atténue l’incidence des mesures. |
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(289)

En revanche, le sous-segment de l’après-vente fait intervenir des produits de base pour lesquels il est plus difficile de répercuter les prix. La situation de l’utilisateur ayant coopéré qui fait partie de ce segment n’indique pas que l’incidence des mesures serait disproportionnée. En tout état de cause, d’autres sources d’approvisionnement sont disponibles pour tous les importateurs/négociants, ce qui atténue l’incidence des mesures.

| (290) | Trois utilisateurs du segment des autres produits industriels (fibres, pellicules, résines) ont coopéré. Aucun schéma clair ne se dessine quant à l’incidence des mesures, qui va de marginale à significative. Ce tableau contrasté souligne l’existence de situations propres à une société qui ne sont pas liées au niveau des prix du monoéthylène glycol, mais à d’autres facteurs. Les mesures ne seraient donc pas déterminantes pour la future activité de ces sociétés. Ces utilisateurs ne devraient pas subir d’effets disproportionnés, eu égard en particulier aux bénéfices à long terme de la diversité et de la stabilité de l’approvisionnement que l’industrie de l’Union apporte et qui n’existeraient pas en l’absence de mesures. |
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(290)

Trois utilisateurs du segment des autres produits industriels (fibres, pellicules, résines) ont coopéré. Aucun schéma clair ne se dessine quant à l’incidence des mesures, qui va de marginale à significative. Ce tableau contrasté souligne l’existence de situations propres à une société qui ne sont pas liées au niveau des prix du monoéthylène glycol, mais à d’autres facteurs. Les mesures ne seraient donc pas déterminantes pour la future activité de ces sociétés. Ces utilisateurs ne devraient pas subir d’effets disproportionnés, eu égard en particulier aux bénéfices à long terme de la diversité et de la stabilité de l’approvisionnement que l’industrie de l’Union apporte et qui n’existeraient pas en l’absence de mesures.

| (291) | Le segment PET constitue près de 55 % de l’utilisation totale du monoéthylène glycol. Ce dernier représente environ un cinquième des coûts totaux du PET, un produit dont les prix sont soumis à une pression considérable et qui n’offre généralement que des bénéfices limités. Cela veut dire qu’une variation de la rentabilité entre un et deux points de pourcentage peut avoir une incidence considérable. |
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(291)

Le segment PET constitue près de 55 % de l’utilisation totale du monoéthylène glycol. Ce dernier représente environ un cinquième des coûts totaux du PET, un produit dont les prix sont soumis à une pression considérable et qui n’offre généralement que des bénéfices limités. Cela veut dire qu’une variation de la rentabilité entre un et deux points de pourcentage peut avoir une incidence considérable.

| (292) | Sept sociétés appartenant à quatre groupes ont participé à l’enquête. La situation varie d’une société à l’autre. Pour certaines, les bénéfices diminueraient, mais resteraient positifs; pour d’autres, leur faible rentabilité serait ramenée à son seuil; les sociétés les moins performantes verraient s’alourdir des pertes déjà conséquentes, bien que dans des proportions relativement modérées. |
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(292)

Sept sociétés appartenant à quatre groupes ont participé à l’enquête. La situation varie d’une société à l’autre. Pour certaines, les bénéfices diminueraient, mais resteraient positifs; pour d’autres, leur faible rentabilité serait ramenée à son seuil; les sociétés les moins performantes verraient s’alourdir des pertes déjà conséquentes, bien que dans des proportions relativement modérées.

| (293) | La situation des sociétés les moins performantes est structurellement déterminée par d’autres facteurs; par conséquent, l’activité de ces sociétés et les centaines d’emplois qui en dépendent ne sont pas déterminés, en fin de compte, par les mesures proposées, et l’incidence de ces dernières ne serait donc pas disproportionnée. |
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(293)

La situation des sociétés les moins performantes est structurellement déterminée par d’autres facteurs; par conséquent, l’activité de ces sociétés et les centaines d’emplois qui en dépendent ne sont pas déterminés, en fin de compte, par les mesures proposées, et l’incidence de ces dernières ne serait donc pas disproportionnée.

| (294) | En ce qui concerne les sociétés dont les bénéfices oscilleraient autour du seuil de rentabilité, les mesures ne changeraient pas fondamentalement leur situation. Il pourrait être nécessaire de prendre des mesures exogènes (par exemple, des mesures de défense commerciale en cas de pratiques commerciales déloyales et préjudiciables) ou d’effectuer des ajustements endogènes de leur modèle économique afin de consolider leur compétitivité. Même si l’incidence des mesures ne sera probablement pas déterminante, quelques centaines d’emplois pourraient être en jeu. |
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(294)

En ce qui concerne les sociétés dont les bénéfices oscilleraient autour du seuil de rentabilité, les mesures ne changeraient pas fondamentalement leur situation. Il pourrait être nécessaire de prendre des mesures exogènes (par exemple, des mesures de défense commerciale en cas de pratiques commerciales déloyales et préjudiciables) ou d’effectuer des ajustements endogènes de leur modèle économique afin de consolider leur compétitivité. Même si l’incidence des mesures ne sera probablement pas déterminante, quelques centaines d’emplois pourraient être en jeu.

| (295) | Les sociétés qui continuent à réaliser des bénéfices pourraient être passablement affectées par les mesures, mais pas de manière disproportionnée. |
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(295)

Les sociétés qui continuent à réaliser des bénéfices pourraient être passablement affectées par les mesures, mais pas de manière disproportionnée.

| (296) | En toute hypothèse, les incidences possibles à court terme susmentionnées devraient être mises en balance avec trois risques à moyen terme en cas de non-institution de mesures (et d’interruption probable de l’activité de l’industrie de l’Union, puisque la situation actuelle n’est pas tenable): moins de sources d’approvisionnement, une stabilité moindre de l’approvisionnement et des prix du monoéthylène glycol plus élevés. Ces derniers pourraient aisément atteindre le niveau modéré des mesures proposées, avec des conséquences négatives qui pourraient égaler, voire dépasser, celles générées par les mesures proposées elles-mêmes. |
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(296)

En toute hypothèse, les incidences possibles à court terme susmentionnées devraient être mises en balance avec trois risques à moyen terme en cas de non-institution de mesures (et d’interruption probable de l’activité de l’industrie de l’Union, puisque la situation actuelle n’est pas tenable): moins de sources d’approvisionnement, une stabilité moindre de l’approvisionnement et des prix du monoéthylène glycol plus élevés. Ces derniers pourraient aisément atteindre le niveau modéré des mesures proposées, avec des conséquences négatives qui pourraient égaler, voire dépasser, celles générées par les mesures proposées elles-mêmes.

| (297) | Dans l’ensemble, les incidences négatives potentielles dont pourraient malheureusement pâtir, à court terme, les producteurs de PET ne sont pas considérées, globalement, comme suffisantes pour interrompre l’institution de mesures. |
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(297)

Dans l’ensemble, les incidences négatives potentielles dont pourraient malheureusement pâtir, à court terme, les producteurs de PET ne sont pas considérées, globalement, comme suffisantes pour interrompre l’institution de mesures.

| (298) | Le tableau global de toutes les catégories d’utilisateurs montre certaines incidences négatives, mais qui ne sont pas disproportionnées par rapport aux bénéfices qu’apporteraient les mesures. Cet aspect continuera de faire l’objet d’une attention particulière au stade définitif de l’enquête. |
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(298)

Le tableau global de toutes les catégories d’utilisateurs montre certaines incidences négatives, mais qui ne sont pas disproportionnées par rapport aux bénéfices qu’apporteraient les mesures. Cet aspect continuera de faire l’objet d’une attention particulière au stade définitif de l’enquête.

7.5.   Intérêt des fournisseurs

Intérêt des fournisseurs

| (299) | ExxonMobil, en tant que fabricant de paraxylène (une matière première intervenant dans la fabrication du PTA, lequel est ensuite utilisé pour fabriquer du PET), était le seul fournisseur à transmettre des observations. Il a affirmé que l’incidence négative des mesures antidumping sur les producteurs de PET aura également des conséquences négatives pour les fournisseurs de l’Union de paraxylène, qui perdraient des ventes sur le marché de l’Union puisque les producteurs de l’Union de PET ne seraient pas en mesure de concurrencer les importations de PET en provenance d’autres régions. Il a également affirmé que les producteurs de l’Union de paraxylène étaient déjà confrontés à des problèmes en raison de la capacité excédentaire mondiale et de l’augmentation des importations. Il a enfin soutenu que les producteurs de paraxylène étaient intégrés aux raffineries et que par conséquent, toute incidence négative sur le paraxylène aurait également des conséquences pour les raffineries de l’Union, qui étaient déjà confrontées à des problèmes en raison d’une capacité excédentaire mondiale, de tendances au transfert de la demande de combustibles et de coûts élevés. |
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(299)

ExxonMobil, en tant que fabricant de paraxylène (une matière première intervenant dans la fabrication du PTA, lequel est ensuite utilisé pour fabriquer du PET), était le seul fournisseur à transmettre des observations. Il a affirmé que l’incidence négative des mesures antidumping sur les producteurs de PET aura également des conséquences négatives pour les fournisseurs de l’Union de paraxylène, qui perdraient des ventes sur le marché de l’Union puisque les producteurs de l’Union de PET ne seraient pas en mesure de concurrencer les importations de PET en provenance d’autres régions. Il a également affirmé que les producteurs de l’Union de paraxylène étaient déjà confrontés à des problèmes en raison de la capacité excédentaire mondiale et de l’augmentation des importations. Il a enfin soutenu que les producteurs de paraxylène étaient intégrés aux raffineries et que par conséquent, toute incidence négative sur le paraxylène aurait également des conséquences pour les raffineries de l’Union, qui étaient déjà confrontées à des problèmes en raison d’une capacité excédentaire mondiale, de tendances au transfert de la demande de combustibles et de coûts élevés.

| (300) | Ces allégations n’étaient pas étayées et ne peuvent être acceptées à ce stade. ExxonMobil fait en outre référence à l’analyse relative aux utilisateurs fabriquant du PET, dont le résultat indique que les éventuelles incidences négatives pourraient n’affecter que certains producteurs dont la situation ne dépend pas fondamentalement de l’absence de mesures relatives au monoéthylène glycol. Dès lors, il ne peut être conclu que les incidences de telles mesures seraient disproportionnées pour les fournisseurs. |
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(300)

Ces allégations n’étaient pas étayées et ne peuvent être acceptées à ce stade. ExxonMobil fait en outre référence à l’analyse relative aux utilisateurs fabriquant du PET, dont le résultat indique que les éventuelles incidences négatives pourraient n’affecter que certains producteurs dont la situation ne dépend pas fondamentalement de l’absence de mesures relatives au monoéthylène glycol. Dès lors, il ne peut être conclu que les incidences de telles mesures seraient disproportionnées pour les fournisseurs.

7.6.   Observations reçues

Observations reçues

| (301) | Plusieurs parties intéressées (CPME, CIFRS, Mitsubishi, Arteco, Proviron, Oxyde, HELM, NEO Group) ont fait valoir que l’institution de mesures antidumping ne serait pas dans l’intérêt de l’Union étant donné que les producteurs de l’Union ne sont pas en mesure de répondre à la demande des utilisateurs de monoéthylène glycol dans l’Union et que des importations sont donc nécessaires. Elles ont également soutenu qu’il était impossible, en raison du caractère saisonnier du marché du monoéthylène glycol, d’utiliser en permanence toute la capacité de production. Elles ont par ailleurs affirmé que les importations de monoéthylène glycol en provenance des États-Unis et d’Arabie saoudite ne pouvaient pas être remplacées par des importations en provenance d’autres pays tiers, tels que le Canada, la Chine, le Koweït, l’Inde, le Mexique, la Russie et la Turquie, compte tenu de la capacité de production insuffisante, des coûts de transport élevés et de la demande intérieure croissante qui caractérisent les autres pays d’exportation. Selon Arteco, pour assurer la viabilité de son activité de liquides de refroidissement pour moteurs dans l’Union, elle a besoin d’un approvisionnement sûr en monoéthylène glycol, garanti par la capacité de se fournir auprès de plusieurs sources. Selon HELM, bien que les producteurs de l’Union de monoéthylène glycol prévoient d’augmenter leur capacité de production d’oxyde d’éthylène, ils n’ont pas l’intention d’augmenter leur capacité de production de monoéthylène glycol. |
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(301)

Plusieurs parties intéressées (CPME, CIFRS, Mitsubishi, Arteco, Proviron, Oxyde, HELM, NEO Group) ont fait valoir que l’institution de mesures antidumping ne serait pas dans l’intérêt de l’Union étant donné que les producteurs de l’Union ne sont pas en mesure de répondre à la demande des utilisateurs de monoéthylène glycol dans l’Union et que des importations sont donc nécessaires. Elles ont également soutenu qu’il était impossible, en raison du caractère saisonnier du marché du monoéthylène glycol, d’utiliser en permanence toute la capacité de production. Elles ont par ailleurs affirmé que les importations de monoéthylène glycol en provenance des États-Unis et d’Arabie saoudite ne pouvaient pas être remplacées par des importations en provenance d’autres pays tiers, tels que le Canada, la Chine, le Koweït, l’Inde, le Mexique, la Russie et la Turquie, compte tenu de la capacité de production insuffisante, des coûts de transport élevés et de la demande intérieure croissante qui caractérisent les autres pays d’exportation. Selon Arteco, pour assurer la viabilité de son activité de liquides de refroidissement pour moteurs dans l’Union, elle a besoin d’un approvisionnement sûr en monoéthylène glycol, garanti par la capacité de se fournir auprès de plusieurs sources. Selon HELM, bien que les producteurs de l’Union de monoéthylène glycol prévoient d’augmenter leur capacité de production d’oxyde d’éthylène, ils n’ont pas l’intention d’augmenter leur capacité de production de monoéthylène glycol.

| (302) | Comme indiqué au considérant 274, l’institution de mesures est essentielle pour contrôler l’effet considérable des importations faisant l’objet d’un dumping ainsi que pour maintenir la production de monoéthylène glycol dans l’Union. Sans une industrie de l’Union, les utilisateurs de monoéthylène glycol seront dépendants des importations, et dès lors, ils ne disposeront pas d’un approvisionnement sûr en monoéthylène glycol auprès de plusieurs sources. En outre, l’objectif de l’institution des mesures antidumping n’est pas de mettre fin aux importations mais de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché de l’Union. Néanmoins, comme indiqué au considérant 281, d’autres sources d’approvisionnement que l’Arabie saoudite et les États-Unis sont disponibles, par exemple Taïwan, Singapour et la Corée. En outre, si l’enquête a révélé que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ne prévoyaient effectivement pas d’accroître leur capacité de production dans l’Union dans un avenir proche, il est rappelé que, comme indiqué au considérant 249, il existe une surcapacité de production de monoéthylène glycol dans le monde. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(302)

Comme indiqué au considérant 274, l’institution de mesures est essentielle pour contrôler l’effet considérable des importations faisant l’objet d’un dumping ainsi que pour maintenir la production de monoéthylène glycol dans l’Union. Sans une industrie de l’Union, les utilisateurs de monoéthylène glycol seront dépendants des importations, et dès lors, ils ne disposeront pas d’un approvisionnement sûr en monoéthylène glycol auprès de plusieurs sources. En outre, l’objectif de l’institution des mesures antidumping n’est pas de mettre fin aux importations mais de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché de l’Union. Néanmoins, comme indiqué au considérant 281, d’autres sources d’approvisionnement que l’Arabie saoudite et les États-Unis sont disponibles, par exemple Taïwan, Singapour et la Corée. En outre, si l’enquête a révélé que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ne prévoyaient effectivement pas d’accroître leur capacité de production dans l’Union dans un avenir proche, il est rappelé que, comme indiqué au considérant 249, il existe une surcapacité de production de monoéthylène glycol dans le monde. Ces arguments ont donc été rejetés.

| (303) | Le CPME a déclaré que l’institution de droits antidumping n’était pas dans l’intérêt de l’Union et qu’elle nuirait gravement à l’industrie du PET, en forçant les producteurs de PET à quitter le marché. |
| --- | --- |

(303)

Le CPME a déclaré que l’institution de droits antidumping n’était pas dans l’intérêt de l’Union et qu’elle nuirait gravement à l’industrie du PET, en forçant les producteurs de PET à quitter le marché.

| (304) | Comme expliqué aux considérants 290 à 297, l’incidence négative potentielle dont pourraient malheureusement pâtir, à court terme, les producteurs de PET n’est pas considérée, globalement, comme suffisante pour justifier la non-institution de mesures. De ce fait, cet argument a été rejeté. |
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(304)

Comme expliqué aux considérants 290 à 297, l’incidence négative potentielle dont pourraient malheureusement pâtir, à court terme, les producteurs de PET n’est pas considérée, globalement, comme suffisante pour justifier la non-institution de mesures. De ce fait, cet argument a été rejeté.

| (305) | Mitsubishi a affirmé qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures antidumping étant donné qu’on pouvait s’attendre à une embellie des relations commerciales entre les États-Unis et la Chine sous une nouvelle administration américaine et que dès lors, la cause du dumping et du préjudice ne serait plus d’actualité. |
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(305)

Mitsubishi a affirmé qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures antidumping étant donné qu’on pouvait s’attendre à une embellie des relations commerciales entre les États-Unis et la Chine sous une nouvelle administration américaine et que dès lors, la cause du dumping et du préjudice ne serait plus d’actualité.

| (306) | Comme indiqué au considérant 247, bien que les restrictions aient effectivement été assouplies, l’application des tarifs supplémentaires demeure la règle, et il est difficile de savoir comment la situation évoluera. Par ailleurs, malgré l’évolution des relations commerciales entre les États-Unis et la Chine, l’industrie américaine du monoéthylène glycol est tournée vers l’exportation, avec une capacité de production croissante, et par conséquent, les producteurs américains devraient maintenir leur intérêt pour le marché de l’Union, surtout compte tenu du fait que la Chine accroît actuellement sa propre capacité de production de monoéthylène glycol. En conséquence, cet argument a été rejeté. |
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(306)

Comme indiqué au considérant 247, bien que les restrictions aient effectivement été assouplies, l’application des tarifs supplémentaires demeure la règle, et il est difficile de savoir comment la situation évoluera. Par ailleurs, malgré l’évolution des relations commerciales entre les États-Unis et la Chine, l’industrie américaine du monoéthylène glycol est tournée vers l’exportation, avec une capacité de production croissante, et par conséquent, les producteurs américains devraient maintenir leur intérêt pour le marché de l’Union, surtout compte tenu du fait que la Chine accroît actuellement sa propre capacité de production de monoéthylène glycol. En conséquence, cet argument a été rejeté.

| (307) | Arteco a soutenu que l’institution de mesures ne servirait les intérêts que de deux grandes sociétés, dont l’une est son principal concurrent sur le marché en aval des liquides de refroidissement. De même, Oxyde a déclaré qu’étant donné que BASF était un très gros producteur d’antigel qui utilisait son propre monoéthylène glycol, il disposerait d’un avantage concurrentiel sur ses concurrents, Arteco, HVL et Solventis, qui devraient payer des droits antidumping sur leurs importations de monoéthylène glycol. |
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(307)

Arteco a soutenu que l’institution de mesures ne servirait les intérêts que de deux grandes sociétés, dont l’une est son principal concurrent sur le marché en aval des liquides de refroidissement. De même, Oxyde a déclaré qu’étant donné que BASF était un très gros producteur d’antigel qui utilisait son propre monoéthylène glycol, il disposerait d’un avantage concurrentiel sur ses concurrents, Arteco, HVL et Solventis, qui devraient payer des droits antidumping sur leurs importations de monoéthylène glycol.

| (308) | La Commission n’est pas d’accord avec ces arguments. L’institution de mesures bénéficiera à l’industrie de l’Union tout entière, et non pas uniquement à deux producteurs. En effet, l’une des entités du groupe BASF fabrique des liquides de refroidissement. Toutefois, l’enquête a révélé que cette société achetait du monoéthylène glycol auprès de sa société liée aux prix du marché, de la même manière qu’Arteco et d’autres utilisateurs. |
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(308)

La Commission n’est pas d’accord avec ces arguments. L’institution de mesures bénéficiera à l’industrie de l’Union tout entière, et non pas uniquement à deux producteurs. En effet, l’une des entités du groupe BASF fabrique des liquides de refroidissement. Toutefois, l’enquête a révélé que cette société achetait du monoéthylène glycol auprès de sa société liée aux prix du marché, de la même manière qu’Arteco et d’autres utilisateurs.

| (309) | Selon Arteco, étant donné que le monoéthylène glycol est un produit de base négocié et transporté dans le monde entier, après l’institution de mesures, il y aura un déplacement significatif des flux commerciaux et la mobilité va s’intensifier, ce qui entraînera une augmentation des émissions provenant du secteur maritime mondial, ce qui est préjudiciable pour les efforts actuellement déployés afin d’atténuer le changement climatique. |
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(309)

Selon Arteco, étant donné que le monoéthylène glycol est un produit de base négocié et transporté dans le monde entier, après l’institution de mesures, il y aura un déplacement significatif des flux commerciaux et la mobilité va s’intensifier, ce qui entraînera une augmentation des émissions provenant du secteur maritime mondial, ce qui est préjudiciable pour les efforts actuellement déployés afin d’atténuer le changement climatique.

| (310) | La Commission n’est pas non plus d’accord avec cet argument. Le déplacement des flux commerciaux s’est déjà produit au cours de la période considérée, lorsque les importations en provenance des pays concernés ont remplacé une partie importante de la production intérieure. En cas de non-institution de mesures, la production intérieure sera entièrement remplacée par les importations, et ce déplacement des flux commerciaux s’en trouvera encore renforcé. |
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(310)

La Commission n’est pas non plus d’accord avec cet argument. Le déplacement des flux commerciaux s’est déjà produit au cours de la période considérée, lorsque les importations en provenance des pays concernés ont remplacé une partie importante de la production intérieure. En cas de non-institution de mesures, la production intérieure sera entièrement remplacée par les importations, et ce déplacement des flux commerciaux s’en trouvera encore renforcé.

7.7.   Conclusion sur l’intérêt de l’Union

Conclusion sur l’intérêt de l’Union

| (311) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’existait pas de raison impérieuse justifiant qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures sur les importations de monoéthylène glycol originaire des pays concernés à ce stade de l’enquête. |
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(311)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’existait pas de raison impérieuse justifiant qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures sur les importations de monoéthylène glycol originaire des pays concernés à ce stade de l’enquête.

8.   MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

| (312) | Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, il convient d’instituer des mesures provisoires afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(312)

Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, il convient d’instituer des mesures provisoires afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.

| (313) | Il convient d’instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations de monoéthylène glycol originaire des États-Unis d’Amérique et du Royaume d’Arabie saoudite, conformément à la règle du droit moindre prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de sous-cotation des prix indicatifs et les marges de dumping. Le montant des droits a été fixé au niveau de la plus faible de ces marges. |
| --- | --- |

(313)

Il convient d’instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations de monoéthylène glycol originaire des États-Unis d’Amérique et du Royaume d’Arabie saoudite, conformément à la règle du droit moindre prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de sous-cotation des prix indicatifs et les marges de dumping. Le montant des droits a été fixé au niveau de la plus faible de ces marges.

| (314) | Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, devraient s’établir comme suit:







  Pays | Société | Droit antidumping provisoire |
| --- | --- | --- | --- |
| Royaume d’Arabie saoudite | Saudi Kayan petrochemical company (Saudi Kayan) | 11,1 % |
| | Yanbu National Petrochemical Company (Yansab) | 11,1 % |
| | Eastern Petrochemical Company (Sharq) | 11,1 % |
| | Saudi Yanbu Petrochemical Company (Yanpet) | 11,1 % |
| | Arabian Petrochemical Company (Petrokemya) | 11,1 % |
| | Jubail United Petrochemical Company (United) | 11,1 % |
| | Toutes les autres sociétés | 11,1 % |
| États-Unis d’Amérique | Lotte Chemical Lousiana LLC | 8,5 % |
| | MEGlobal Americas Inc | 38,3 % |
| | Autres sociétés ayant coopéré | 13,5 % |
| | Toutes les autres sociétés | 52,0 % |

(314)

Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, devraient s’établir comme suit:

Pays

Société

Droit antidumping provisoire

Royaume d’Arabie saoudite

Saudi Kayan petrochemical company (Saudi Kayan)

11,1 %

Yanbu National Petrochemical Company (Yansab)

11,1 %

Eastern Petrochemical Company (Sharq)

11,1 %

Saudi Yanbu Petrochemical Company (Yanpet)

11,1 %

Arabian Petrochemical Company (Petrokemya)

11,1 %

Jubail United Petrochemical Company (United)

11,1 %

Toutes les autres sociétés

11,1 %

États-Unis d’Amérique

Lotte Chemical Lousiana LLC

8,5 %

MEGlobal Americas Inc

38,3 %

Autres sociétés ayant coopéré

13,5 %

Toutes les autres sociétés

52,0 %

| (315) | Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions provisoires de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées au cours de l’enquête. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire des pays concernés et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels. |
| --- | --- |

(315)

Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions provisoires de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées au cours de l’enquête. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire des pays concernés et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels.

| (316) | Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, il convient que le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés américaines s’applique non seulement aux producteurs-exportateurs américains n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs américains qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(316)

Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, il convient que le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés américaines s’applique non seulement aux producteurs-exportateurs américains n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs américains qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête.

9.   INFORMATIONS AU STADE PROVISOIRE

| (317) | Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de l’institution prévue de droits provisoires. Ces informations ont également été mises à la disposition du grand public via le site web de la DG Commerce. Les parties intéressées ont eu trois jours ouvrables pour soumettre des observations concernant l’exactitude des calculs qui leur ont été spécifiquement communiqués. |
| --- | --- |

(317)

Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de l’institution prévue de droits provisoires. Ces informations ont également été mises à la disposition du grand public via le site web de la DG Commerce. Les parties intéressées ont eu trois jours ouvrables pour soumettre des observations concernant l’exactitude des calculs qui leur ont été spécifiquement communiqués.

bis

| (318) | Aucune observation n’a été reçue au sujet de l’exactitude des calculs. |
| --- | --- |

(318)

Aucune observation n’a été reçue au sujet de l’exactitude des calculs.

10.   DISPOSITIONS FINALES

| (319) | Dans l’intérêt d’une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales dans un délai déterminé. |
| --- | --- |

(319)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales dans un délai déterminé.

| (320) | Les conclusions relatives à l’institution de droits provisoires sont temporaires et pourront être modifiées au stade définitif de l’enquête, |
| --- | --- |

(320)

Les conclusions relatives à l’institution de droits provisoires sont temporaires et pourront être modifiées au stade définitif de l’enquête,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de monoéthylène glycol (numéro CE actuel 203-473-3), relevant actuellement du code NC ex 2905 31 00 (code TARIC 2905310010), originaire des États-Unis d’Amérique et du Royaume d’Arabie saoudite.

2.   Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:

| Pays | Société | Droit antidumping provisoire | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| Royaume d’Arabie saoudite | Saudi Kayan petrochemical company (Saudi Kayan) | 11,1 % | C674 |
| Royaume d’Arabie saoudite | Yanbu National Petrochemical Company (Yansab) | 11,1 % | C675 |
| Royaume d’Arabie saoudite | Eastern Petrochemical Company (Sharq) | 11,1 % | C676 |
| Royaume d’Arabie saoudite | Saudi Yanbu Petrochemical Company (Yanpet) | 11,1 % | C677 |
| Royaume d’Arabie saoudite | Arabian Petrochemical Company (Petrokemya) | 11,1 % | C678 |
| Royaume d’Arabie saoudite | Jubail United Petrochemical Company (United) | 11,1 % | C679 |
| Royaume d’Arabie saoudite | Toutes les autres sociétés | 11,1 % | C999 |
| États-Unis d’Amérique | Lotte Chemical Louisiana LLC | 8,5 % | C684 |
| États-Unis d’Amérique | MEGlobal Americas Inc | 38,3 % | C680 |
| États-Unis d’Amérique | Autres sociétés ayant coopéré mentionnées à l’annexe I | 13,5 % | |
| États-Unis d’Amérique | Toutes les autres sociétés | 52,0 % | C999 |

Pays

Société

Droit antidumping provisoire

Code additionnel TARIC

Royaume d’Arabie saoudite

Saudi Kayan petrochemical company (Saudi Kayan)

11,1 %

C674

Royaume d’Arabie saoudite

Yanbu National Petrochemical Company (Yansab)

11,1 %

C675

Royaume d’Arabie saoudite

Eastern Petrochemical Company (Sharq)

11,1 %

C676

Royaume d’Arabie saoudite

Saudi Yanbu Petrochemical Company (Yanpet)

11,1 %

C677

Royaume d’Arabie saoudite

Arabian Petrochemical Company (Petrokemya)

11,1 %

C678

Royaume d’Arabie saoudite

Jubail United Petrochemical Company (United)

11,1 %

C679

Royaume d’Arabie saoudite

Toutes les autres sociétés

11,1 %

C999

États-Unis d’Amérique

Lotte Chemical Louisiana LLC

8,5 %

C684

États-Unis d’Amérique

MEGlobal Americas Inc

38,3 %

C680

États-Unis d’Amérique

Autres sociétés ayant coopéré mentionnées à l’annexe I

13,5 %

États-Unis d’Amérique

Toutes les autres sociétés

52,0 %

C999

3.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit:
  «Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»
  Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à «toutes les autres sociétés» s’applique.

4.   La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Les parties intéressées présentent par écrit leurs observations concernant le présent règlement à la Commission dans un délai de quinze jours civils suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Les parties intéressées qui souhaitent être entendues par la Commission en font la demande dans un délai de cinq jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3.   Les parties intéressées qui souhaitent être entendues par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales sont invitées à en faire la demande dans un délai de cinq jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Le conseiller-auditeur examine les demandes présentées en dehors de ce délai et peut décider de les accepter le cas échéant.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er s’applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de monoéthylène glycol originaire des États-Unis d’Amérique et du Royaume d’Arabie saoudite (JO C 342 du 14.10.2020, p. 12).

2

(3)  Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 1).

3

(4)  http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?ref=ong&id=2485

4

(5)  Avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (JO C 86 du 16.3.2020, p. 6).

5

(6)  http://www.jadwa.com/en/download/petrochemicals-and-the-vision-2030/research-13-1-1-1-1-1-1 (consulté le 11 mai 2021).

6

(7)  Considérant 352 du règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission du 25 septembre 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine (JO L 315 du 29.9.2020, p. 1).

7

(8)  https://www.icis.com/explore/resources/news/2020/01/16/10459681/explosion-at-reactor-caused-iqoxe-s-blast-death-toll-rises-to-three

8

(9)  Les données des sociétés de l’Union incluses dans l’échantillon figurant dans le présent règlement sont fournies sous la forme de fourchettes en raison du risque de rétro-ingénierie de la part d’une société retenue dans l’échantillon au regard des données de ses concurrents, en particulier compte tenu du fait que deux des trois sociétés incluses dans l’échantillon sont liées.

9

(10)  https://www.icis.com/explore/

10

(11)  https://ihsmarkit.com/index.html

11

(12)  https://www.woodmac.com/research/products/chemicals-polymers-fibres/

12

(13)  https://www.orbichem.com/chemical-data-portfolio/ethylene-glycol-ethylene-oxide

13

---

ANNEXE

Producteurs-exportateurs des États-Unis ayant coopéré non retenus dans l’échantillon

| Pays | Nom | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| États-Unis d’Amérique | Indorama Ventures Oxides LLC | C681 |
| États-Unis d’Amérique | Equistar Chemicals, LP | C682 |
| États-Unis d’Amérique | Sasol Chemicals North America LLC | C683 |

Pays

Nom

Code additionnel TARIC

États-Unis d’Amérique

Indorama Ventures Oxides LLC

C681

États-Unis d’Amérique

Equistar Chemicals, LP

C682

États-Unis d’Amérique

Sasol Chemicals North America LLC

C683

---

| 11.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 205/47 |
| --- | --- | --- | --- |

11.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 205/47

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/940 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2021

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 7,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

Ouverture

| (1) | Le 14 octobre 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie (ci-après le «pays concerné»), conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement de base»). Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»). |
| --- | --- |

(1)

Le 14 octobre 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie (ci-après le «pays concerné»), conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement de base»). Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

Journal officiel de l’Union européenne

2

| (2) | La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 31 août 2020 par Woodstock Consortium (ci-après le «plaignant»). La plainte a été présentée au nom de l’industrie de l’Union de contreplaqué de bouleau au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture d’une enquête. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 31 août 2020 par Woodstock Consortium (ci-après le «plaignant»). La plainte a été présentée au nom de l’industrie de l’Union de contreplaqué de bouleau au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture d’une enquête.

1.2.   Modification de l’avis d’ouverture

Modification de l’avis d’ouverture

| (3) | Dans l’avis d’ouverture, un point relatif à la procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union a été omis par inadvertance. Bien que cette omission n’ait pas porté atteinte au droit des parties intéressées de présenter des observations concernant l’intérêt de l’Union, la Commission a estimé qu’il convenait de remédier à cette omission dans un souci de transparence procédurale. Par conséquent, l’avis a été modifié le 11 décembre 2020 (3). |
| --- | --- |

(3)

Dans l’avis d’ouverture, un point relatif à la procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union a été omis par inadvertance. Bien que cette omission n’ait pas porté atteinte au droit des parties intéressées de présenter des observations concernant l’intérêt de l’Union, la Commission a estimé qu’il convenait de remédier à cette omission dans un souci de transparence procédurale. Par conséquent, l’avis a été modifié le 11 décembre 2020 (3).

3

1.3.   Enregistrement

Enregistrement

| (4) | Conformément à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base, à moins qu’elle ne dispose d’éléments de preuve suffisants au sens de l’article 5 démontrant que les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 4, points c) ou d), ne sont pas remplies, la Commission devrait enregistrer les importations faisant l’objet d’une enquête antidumping, au cours de la période de notification préalable. L’une de ces conditions prévoit, à l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base, qu’en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, il y ait une nouvelle augmentation substantielle des importations. La Commission a analysé l’évolution des importations et n’a constaté aucune nouvelle augmentation substantielle des importations. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base, à moins qu’elle ne dispose d’éléments de preuve suffisants au sens de l’article 5 démontrant que les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 4, points c) ou d), ne sont pas remplies, la Commission devrait enregistrer les importations faisant l’objet d’une enquête antidumping, au cours de la période de notification préalable. L’une de ces conditions prévoit, à l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base, qu’en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, il y ait une nouvelle augmentation substantielle des importations. La Commission a analysé l’évolution des importations et n’a constaté aucune nouvelle augmentation substantielle des importations.

bis

| (5) | Par conséquent, la Commission n’a pas soumis le contreplaqué de bouleau originaire de Russie défini à la section 2 à l’enregistrement prévu à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base. |
| --- | --- |

(5)

Par conséquent, la Commission n’a pas soumis le contreplaqué de bouleau originaire de Russie défini à la section 2 à l’enregistrement prévu à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base.

bis

1.4.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (6) | Dans l’avis d’ouverture, tel que modifié, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus, les autorités russes, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants ainsi que les associations notoirement concernées de l’ouverture de l’enquête, et les a invités à y participer. |
| --- | --- |

(6)

Dans l’avis d’ouverture, tel que modifié, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus, les autorités russes, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants ainsi que les associations notoirement concernées de l’ouverture de l’enquête, et les a invités à y participer.

| (7) | Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Plusieurs parties ont demandé à être entendues par la Commission. Cette dernière a entendu Woodstock consortium, UPM Plywood Oy, UPM Kymmene Otepää OÜ, ainsi que le producteur russe UPM Kymmene Chudovo LLC. |
| --- | --- |

(7)

Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Plusieurs parties ont demandé à être entendues par la Commission. Cette dernière a entendu Woodstock consortium, UPM Plywood Oy, UPM Kymmene Otepää OÜ, ainsi que le producteur russe UPM Kymmene Chudovo LLC.

1.5.   Observations sur l’ouverture de la procédure

Observations sur l’ouverture de la procédure

1.5.1.   Version accessible inadéquate

Version accessible inadéquate

| (8) | Plusieurs parties ont affirmé que la version accessible de la plainte ne contenait pas suffisamment d’informations. |
| --- | --- |

(8)

Plusieurs parties ont affirmé que la version accessible de la plainte ne contenait pas suffisamment d’informations.

| (9) | Selon la Commission, la version de la plainte pouvant être consultée par les parties intéressées contenait suffisamment d’éléments de preuve essentiels et de résumés non confidentiels de données d’ordinaire confidentielles pour que les parties intéressées puissent exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure. |
| --- | --- |

(9)

Selon la Commission, la version de la plainte pouvant être consultée par les parties intéressées contenait suffisamment d’éléments de preuve essentiels et de résumés non confidentiels de données d’ordinaire confidentielles pour que les parties intéressées puissent exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure.

1.5.2.   Absence de preuve du préjudice

Absence de preuve du préjudice

| (10) | Plusieurs parties ont affirmé que certains indicateurs de préjudice inclus dans la plainte, comme les capacités de production, les prix de l’Union et la consommation de l’Union, ne corroboraient pas la conclusion relative au préjudice au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(10)

Plusieurs parties ont affirmé que certains indicateurs de préjudice inclus dans la plainte, comme les capacités de production, les prix de l’Union et la consommation de l’Union, ne corroboraient pas la conclusion relative au préjudice au cours de la période d’enquête.

| (11) | La Commission rappelle qu’avant de conclure, à première vue, à l’existence d’un préjudice important et d’ouvrir une enquête, il y a lieu d’examiner, entre autres, les facteurs pertinents décrits dans le règlement de base. Toutefois, l’article 5 du règlement de base ne requiert pas spécifiquement que tous les facteurs de préjudice visés à l’article 3, paragraphe 5, fassent état d’une détérioration pour que la thèse du préjudice important soit suffisamment étayée aux fins de l’ouverture d’une enquête. En effet, d’après le libellé de l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base, la plainte contient des renseignements sur l’évolution du volume des importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’un dumping, l’effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché de l’Union et l’incidence de ces importations sur l’industrie de l’Union, démontrée par des facteurs pertinents (mais pas forcément par tous ces facteurs). La plainte contenait ces renseignements, qui indiquaient l’existence d’un préjudice. C’est pourquoi la Commission a estimé que la plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve d’un préjudice. |
| --- | --- |

(11)

La Commission rappelle qu’avant de conclure, à première vue, à l’existence d’un préjudice important et d’ouvrir une enquête, il y a lieu d’examiner, entre autres, les facteurs pertinents décrits dans le règlement de base. Toutefois, l’article 5 du règlement de base ne requiert pas spécifiquement que tous les facteurs de préjudice visés à l’article 3, paragraphe 5, fassent état d’une détérioration pour que la thèse du préjudice important soit suffisamment étayée aux fins de l’ouverture d’une enquête. En effet, d’après le libellé de l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base, la plainte contient des renseignements sur l’évolution du volume des importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’un dumping, l’effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché de l’Union et l’incidence de ces importations sur l’industrie de l’Union, démontrée par des facteurs pertinents (mais pas forcément par tous ces facteurs). La plainte contenait ces renseignements, qui indiquaient l’existence d’un préjudice. C’est pourquoi la Commission a estimé que la plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve d’un préjudice.

1.6.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (12) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(12)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.6.1.   Échantillonnage des producteurs de l’Union

Échantillonnage des producteurs de l’Union

| (13) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. Cet échantillon provisoire se composait de trois producteurs de l’Union situés dans trois États membres différents, représentant près de 40 % de la production totale estimée et 35 % du volume total estimé des ventes du produit similaire dans l’Union. Ces trois sociétés ont été sélectionnées sur la base du plus grand volume de production et de ventes du produit similaire dans l’Union entre juillet 2019 et juin 2020 sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter, sans négliger la répartition géographique. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire. |
| --- | --- |

(13)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. Cet échantillon provisoire se composait de trois producteurs de l’Union situés dans trois États membres différents, représentant près de 40 % de la production totale estimée et 35 % du volume total estimé des ventes du produit similaire dans l’Union. Ces trois sociétés ont été sélectionnées sur la base du plus grand volume de production et de ventes du produit similaire dans l’Union entre juillet 2019 et juin 2020 sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter, sans négliger la répartition géographique. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire.

| (14) | La Commission a reçu les observations d’un groupe de producteurs de l’Union liés, UPM, qui a demandé à être inclus dans l’échantillon. Néanmoins, après avoir soigneusement analysé les informations fournies, la Commission n’a trouvé aucune raison impérieuse de modifier l’échantillon provisoire. Premièrement, compte tenu de la structure sociale et des circuits de vente du groupe, l’ajout ou l’inclusion de l’une des deux sociétés dans l’échantillon compromettrait la capacité de la Commission à mener à bien l’enquête dans les délais légaux, dans la mesure où la charge de travail s’en trouverait considérablement augmentée. En outre, l’inclusion de l’une ou l’autre de ces sociétés dans l’échantillon ne modifierait que dans une moindre mesure la représentativité de l’échantillon provisoire sur les plans de la production ou des volumes de ventes dans l’Union ou de la répartition géographique. C’est pourquoi la Commission a décidé de garder les sociétés sélectionnées à titre provisoire dans l’échantillon final. |
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(14)

La Commission a reçu les observations d’un groupe de producteurs de l’Union liés, UPM, qui a demandé à être inclus dans l’échantillon. Néanmoins, après avoir soigneusement analysé les informations fournies, la Commission n’a trouvé aucune raison impérieuse de modifier l’échantillon provisoire. Premièrement, compte tenu de la structure sociale et des circuits de vente du groupe, l’ajout ou l’inclusion de l’une des deux sociétés dans l’échantillon compromettrait la capacité de la Commission à mener à bien l’enquête dans les délais légaux, dans la mesure où la charge de travail s’en trouverait considérablement augmentée. En outre, l’inclusion de l’une ou l’autre de ces sociétés dans l’échantillon ne modifierait que dans une moindre mesure la représentativité de l’échantillon provisoire sur les plans de la production ou des volumes de ventes dans l’Union ou de la répartition géographique. C’est pourquoi la Commission a décidé de garder les sociétés sélectionnées à titre provisoire dans l’échantillon final.

| (15) | À la suite de la notification de la sélection de l’échantillon définitif, l’une des sociétés, UPM, a fait valoir que d’autres producteurs retenus dans l’échantillon avaient des structures sociales et des circuits de vente aussi complexes, sinon plus. Elle a également ajouté qu’il ne serait pas contraignant d’inclure dans l’échantillon et de vérifier l’une de ses entités, UPM-Kymmene Otepää Oü, et que, dès lors que la visite de vérification se ferait à distance, cela n’entraverait pas la capacité de la Commission à mener l’enquête. |
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(15)

À la suite de la notification de la sélection de l’échantillon définitif, l’une des sociétés, UPM, a fait valoir que d’autres producteurs retenus dans l’échantillon avaient des structures sociales et des circuits de vente aussi complexes, sinon plus. Elle a également ajouté qu’il ne serait pas contraignant d’inclure dans l’échantillon et de vérifier l’une de ses entités, UPM-Kymmene Otepää Oü, et que, dès lors que la visite de vérification se ferait à distance, cela n’entraverait pas la capacité de la Commission à mener l’enquête.

| (16) | La Commission a fait remarquer que, puisque l’échantillon comprenait déjà des sociétés dotées de structures complexes, ajouter une autre structure complexe alourdirait considérablement la charge de travail et compromettrait la capacité de la Commission à mener à bien son enquête dans les délais légaux. L’inclusion d’UPM-Kymmene Otepää Oü aurait nécessité à cet égard, en raison de son réseau de vente, la vérification de plusieurs autres entités juridiques du groupe UPM, y compris des unités de vente et de production. L’enquête ne pouvait raisonnablement porter sur ces entités compte tenu du temps disponible. |
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(16)

La Commission a fait remarquer que, puisque l’échantillon comprenait déjà des sociétés dotées de structures complexes, ajouter une autre structure complexe alourdirait considérablement la charge de travail et compromettrait la capacité de la Commission à mener à bien son enquête dans les délais légaux. L’inclusion d’UPM-Kymmene Otepää Oü aurait nécessité à cet égard, en raison de son réseau de vente, la vérification de plusieurs autres entités juridiques du groupe UPM, y compris des unités de vente et de production. L’enquête ne pouvait raisonnablement porter sur ces entités compte tenu du temps disponible.

| (17) | La Commission a donc maintenu sa décision de ne pas inclure UPM dans l’échantillon final. L’échantillon provisoire a été confirmé en tant qu’échantillon final et il est représentatif de l’industrie de l’Union. |
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(17)

La Commission a donc maintenu sa décision de ne pas inclure UPM dans l’échantillon final. L’échantillon provisoire a été confirmé en tant qu’échantillon final et il est représentatif de l’industrie de l’Union.

1.6.2.   Échantillonnage des importateurs indépendants

Échantillonnage des importateurs indépendants

| (18) | Pour décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de communiquer les informations requises dans l’avis d’ouverture. |
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(18)

Pour décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de communiquer les informations requises dans l’avis d’ouverture.

| (19) | Treize importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé de trois importateurs sur la base du plus grand volume de ventes du produit faisant l’objet de l’enquête dans l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été informés de la sélection de l’échantillon, mais aucun n’a transmis d’observation. |
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(19)

Treize importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé de trois importateurs sur la base du plus grand volume de ventes du produit faisant l’objet de l’enquête dans l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été informés de la sélection de l’échantillon, mais aucun n’a transmis d’observation.

1.6.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs en Russie

Échantillonnage des producteurs-exportateurs en Russie

| (20) | Pour décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs en Russie de communiquer les informations requises dans l’avis d’ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission de la Fédération de Russie auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l’enquête. |
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(20)

Pour décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs en Russie de communiquer les informations requises dans l’avis d’ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission de la Fédération de Russie auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

| (21) | Quinze producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs du pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé de trois groupes de sociétés, l’un d’eux réunissant sept producteurs-exportateurs liés, sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les autorités du pays concerné ont été consultés pour la constitution de l’échantillon. L’échantillon représentait environ 47 % du total des exportations vers l’Union au cours de la période d’enquête. |
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(21)

Quinze producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs du pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé de trois groupes de sociétés, l’un d’eux réunissant sept producteurs-exportateurs liés, sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les autorités du pays concerné ont été consultés pour la constitution de l’échantillon. L’échantillon représentait environ 47 % du total des exportations vers l’Union au cours de la période d’enquête.

| (22) | Deux producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon ont fait valoir qu’ils devraient eux aussi être inclus dans l’échantillon. Le premier a affirmé qu’il devrait être inclus dans l’échantillon car son volume de ventes vers l’Union était proche de celui du troisième producteur-exportateur retenu dans l’échantillon. Le second a déclaré que la Commission avait déjà mené par le passé des enquêtes sur un nombre beaucoup plus grand de producteurs-exportateurs et que son inclusion ne représenterait donc pas une charge déraisonnable sur la capacité et les ressources de la Commission. Qui plus est, ce même producteur-exportateur a affirmé que le fait qu’il avait des liens avec un groupe de producteurs de l’Union le différenciait des autres producteurs-exportateurs. En particulier, il a fait valoir que sa gestion, sa structure de vente et sa logistique le distinguaient de certains producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, voire de tous (4). |
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(22)

Deux producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon ont fait valoir qu’ils devraient eux aussi être inclus dans l’échantillon. Le premier a affirmé qu’il devrait être inclus dans l’échantillon car son volume de ventes vers l’Union était proche de celui du troisième producteur-exportateur retenu dans l’échantillon. Le second a déclaré que la Commission avait déjà mené par le passé des enquêtes sur un nombre beaucoup plus grand de producteurs-exportateurs et que son inclusion ne représenterait donc pas une charge déraisonnable sur la capacité et les ressources de la Commission. Qui plus est, ce même producteur-exportateur a affirmé que le fait qu’il avait des liens avec un groupe de producteurs de l’Union le différenciait des autres producteurs-exportateurs. En particulier, il a fait valoir que sa gestion, sa structure de vente et sa logistique le distinguaient de certains producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, voire de tous (4).

4

| (23) | Comme mentionné au considérant 21 ci-dessus, la Commission a constitué un échantillon de trois sociétés ou groupes de sociétés. Pour autant, le nombre d’entités sur lesquelles l’enquête devait porter était beaucoup plus grand, puisque l’un des groupes rassemblait sept producteurs-exportateurs. Qui plus est, les sociétés/groupes comptaient également des opérateurs commerciaux liés ainsi qu’un importateur lié participant aux ventes du produit concerné. L’argument du premier producteur-exportateur relatif au volume des ventes se fondait sur la version des réponses au formulaire d’échantillonnage qui était accessible à tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré, tandis que la décision sur l’échantillonnage reposait sur le volume réel déclaré par tous les producteurs-exportateurs. Lorsqu’on examine le volume des ventes déclaré par les deux producteurs-exportateurs en question, le troisième producteur-exportateur a déclaré des volumes de ventes supérieurs de [5 % - 10 %] par rapport au quatrième. Qui plus est, les arguments avancés par le deuxième producteur-exportateur ne constituent pas un critère pertinent pour le choix de l’échantillon au titre de l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base. Par conséquent, la Commission a conclu que l’échantillon constitué était représentatif d’après les critères visés à l’article 17, paragraphe 1, et qu’aucune donnée pertinente n’avait été fournie par les deux parties en question pour contester cette conclusion. Par conséquent, les demandes ont été rejetées. |
| --- | --- |

(23)

Comme mentionné au considérant 21 ci-dessus, la Commission a constitué un échantillon de trois sociétés ou groupes de sociétés. Pour autant, le nombre d’entités sur lesquelles l’enquête devait porter était beaucoup plus grand, puisque l’un des groupes rassemblait sept producteurs-exportateurs. Qui plus est, les sociétés/groupes comptaient également des opérateurs commerciaux liés ainsi qu’un importateur lié participant aux ventes du produit concerné. L’argument du premier producteur-exportateur relatif au volume des ventes se fondait sur la version des réponses au formulaire d’échantillonnage qui était accessible à tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré, tandis que la décision sur l’échantillonnage reposait sur le volume réel déclaré par tous les producteurs-exportateurs. Lorsqu’on examine le volume des ventes déclaré par les deux producteurs-exportateurs en question, le troisième producteur-exportateur a déclaré des volumes de ventes supérieurs de [5 % - 10 %] par rapport au quatrième. Qui plus est, les arguments avancés par le deuxième producteur-exportateur ne constituent pas un critère pertinent pour le choix de l’échantillon au titre de l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base. Par conséquent, la Commission a conclu que l’échantillon constitué était représentatif d’après les critères visés à l’article 17, paragraphe 1, et qu’aucune donnée pertinente n’avait été fournie par les deux parties en question pour contester cette conclusion. Par conséquent, les demandes ont été rejetées.

1.7.   Examen individuel

Examen individuel

| (24) | Dix producteurs-exportateurs en Russie ont demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Néanmoins, seuls trois producteurs-exportateurs ont rendu un questionnaire rempli dans le délai prévu. L’examen de ces demandes au stade préliminaire de l’enquête aurait représenté une charge excessive. Par conséquent, la Commission décidera de l’opportunité d’accorder un examen individuel au stade définitif de l’enquête. |
| --- | --- |

(24)

Dix producteurs-exportateurs en Russie ont demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Néanmoins, seuls trois producteurs-exportateurs ont rendu un questionnaire rempli dans le délai prévu. L’examen de ces demandes au stade préliminaire de l’enquête aurait représenté une charge excessive. Par conséquent, la Commission décidera de l’opportunité d’accorder un examen individuel au stade définitif de l’enquête.

1.8.   Réponses au questionnaire et visites de vérification

Réponses au questionnaire et visites de vérification

| (25) | La Commission a envoyé des questionnaires aux trois producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs russes retenus dans l’échantillon, aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ainsi qu’aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Les questionnaires ont également été mis à disposition en ligne (5) le jour de l’ouverture de l’enquête. |
| --- | --- |

(25)

La Commission a envoyé des questionnaires aux trois producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs russes retenus dans l’échantillon, aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ainsi qu’aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Les questionnaires ont également été mis à disposition en ligne (5) le jour de l’ouverture de l’enquête.

5

| (26) | Les trois producteurs-exportateursou groupes de producteurs-exportateurs russes retenus dans l’échantillon, trois producteurs-exportateurs russes ayant coopéré, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, les importateurs indépendants retenus dans l’échantillon ainsi que neuf utilisateurs ont soumis des réponses au questionnaire. |
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(26)

Les trois producteurs-exportateursou groupes de producteurs-exportateurs russes retenus dans l’échantillon, trois producteurs-exportateurs russes ayant coopéré, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, les importateurs indépendants retenus dans l’échantillon ainsi que neuf utilisateurs ont soumis des réponses au questionnaire.

| (27) | Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer, au stade provisoire, de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. Au lieu de cela, la Commission a procédé à des vérifications croisées à distance de toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses déterminations provisoires, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (6). La Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des sociétés/parties suivantes:
  Producteurs de l’Union






  — | Latvijas Finieris AS (Lettonie) et entreprises de vente liées. |
| --- | --- | --- |

(27)

Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer, au stade provisoire, de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. Au lieu de cela, la Commission a procédé à des vérifications croisées à distance de toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses déterminations provisoires, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (6). La Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des sociétés/parties suivantes:

6

Producteurs de l’Union

—

Latvijas Finieris AS (Lettonie) et entreprises de vente liées.

| — | Paged Pisz sp. z o.o. (Pologne) et entreprises de vente liées. |
| --- | --- |

—

Paged Pisz sp. z o.o. (Pologne) et entreprises de vente liées.

| — | Metsä Wood (Finlande) et entreprises de vente liées. |
| --- | --- |

—

Metsä Wood (Finlande) et entreprises de vente liées.

Importateurs

| — | Orlimex CZ s.r.o., Osik, République tchèque |
| --- | --- |

—

Orlimex CZ s.r.o., Osik, République tchèque

| — | Robert Neudeck GmbH &Co KG, Germersheim, Allemagne |
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—

Robert Neudeck GmbH &Co KG, Germersheim, Allemagne

| — | Groupe ISB, Pacé, France |
| --- | --- |

—

Groupe ISB, Pacé, France

Producteurs-exportateurs en Russie

| — | Groupe Sveza, composé de sept producteurs-exportateurs: JSC «SVEZA Manturovo»; JSC «SVEZA Novator»; Tyumen Plywood Plant Limited; JSC «SVEZA Ust-Izhora»; JSC «SVEZA Uralskiy»; JSC «SVEZA Kostroma»; JSC «SVEZA Verhnaya Sinyachiha» (le «groupe Sveza»); |
| --- | --- |

—

Groupe Sveza, composé de sept producteurs-exportateurs: JSC «SVEZA Manturovo»; JSC «SVEZA Novator»; Tyumen Plywood Plant Limited; JSC «SVEZA Ust-Izhora»; JSC «SVEZA Uralskiy»; JSC «SVEZA Kostroma»; JSC «SVEZA Verhnaya Sinyachiha» (le «groupe Sveza»);

| — | Zheshartsky LРK LLC («UPG»); |
| --- | --- |

—

Zheshartsky LРK LLC («UPG»);

| — | Syktyvkar Plywood Mill Ltd. |
| --- | --- |

—

Syktyvkar Plywood Mill Ltd.

1.9.   Période d’enquête et période considérée

Période d’enquête et période considérée

| (28) | L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(28)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

er

er

1.10.   Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

| (29) | La présente procédure a été ouverte le 14 octobre 2020, c’est-à-dire pendant la période de transition convenue entre le Royaume-Uni et l’Union européenne durant laquelle le Royaume-Uni demeurait soumis au droit de l’Union. Cette période a pris fin le 31 décembre 2020. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2021, les sociétés et associations du Royaume-Uni ne peuvent plus être considérées comme des parties intéressées dans le cadre de la présente procédure. |
| --- | --- |

(29)

La présente procédure a été ouverte le 14 octobre 2020, c’est-à-dire pendant la période de transition convenue entre le Royaume-Uni et l’Union européenne durant laquelle le Royaume-Uni demeurait soumis au droit de l’Union. Cette période a pris fin le 31 décembre 2020. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2021, les sociétés et associations du Royaume-Uni ne peuvent plus être considérées comme des parties intéressées dans le cadre de la présente procédure.

er

| (30) | Dans une note au dossier datée du 19 janvier 2021, la Commission a invité les opérateurs britanniques qui estimaient pouvoir toujours être considérés comme des parties intéressées à prendre contact avec elle (7). Aucune société ne s’est manifestée. |
| --- | --- |

(30)

Dans une note au dossier datée du 19 janvier 2021, la Commission a invité les opérateurs britanniques qui estimaient pouvoir toujours être considérés comme des parties intéressées à prendre contact avec elle (7). Aucune société ne s’est manifestée.

7

| (31) | Pour permettre d’adapter l’ensemble de données collectées auprès des parties intéressées au fait que la période de transition avait pris fin et que le Royaume-Uni n’était plus soumis au droit de l’Union, les parties intéressées concernées ont été invitées à modifier leur réponse au questionnaire de manière à couvrir l’Union européenne à 27 États membres (EU-27). |
| --- | --- |

(31)

Pour permettre d’adapter l’ensemble de données collectées auprès des parties intéressées au fait que la période de transition avait pris fin et que le Royaume-Uni n’était plus soumis au droit de l’Union, les parties intéressées concernées ont été invitées à modifier leur réponse au questionnaire de manière à couvrir l’Union européenne à 27 États membres (EU-27).

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

Produit concerné

| (32) | Le produit concerné est du contreplaqué de bouleau constitué exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur n’excédant pas 6 mm, ayant des plis extérieurs en bois des espèces spécifiées à la sous-position 4412 33 et au moins un pli extérieur en bois de bouleau, recouvert ou non (ci-après le «contreplaqué de bouleau» ou le «produit soumis à l’enquête»), originaire de Russie et relevant actuellement du code NC ex 4412 33 00 (code TARIC 4412330010) (ci-après le «produit concerné»). |
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(32)

Le produit concerné est du contreplaqué de bouleau constitué exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur n’excédant pas 6 mm, ayant des plis extérieurs en bois des espèces spécifiées à la sous-position 4412 33 et au moins un pli extérieur en bois de bouleau, recouvert ou non (ci-après le «contreplaqué de bouleau» ou le «produit soumis à l’enquête»), originaire de Russie et relevant actuellement du code NC ex 4412 33 00 (code TARIC 4412330010) (ci-après le «produit concerné»).

| (33) | Le contreplaqué de bouleau est un matériau en feuilles de bois constitué de couches ou de fibres de placage de bois pressées ensemble à l’aide d’une colle pour former de grandes feuilles plates. Il est utilisé dans de nombreuses applications, la construction, le conditionnement et l’ameublement, par exemple. |
| --- | --- |

(33)

Le contreplaqué de bouleau est un matériau en feuilles de bois constitué de couches ou de fibres de placage de bois pressées ensemble à l’aide d’une colle pour former de grandes feuilles plates. Il est utilisé dans de nombreuses applications, la construction, le conditionnement et l’ameublement, par exemple.

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (34) | L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:






  — | le produit concerné; |
| --- | --- | --- |

(34)

L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:

—

le produit concerné;

| — | le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la Russie; et |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la Russie; et

| — | le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

| (35) | La Commission a décidé qu’à ce stade, ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(35)

La Commission a décidé qu’à ce stade, ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

2.3.   Objections relatives à la définition du produit

Objections relatives à la définition du produit

2.3.1.   Exclusion de produits

Exclusion de produits

| (36) | Un utilisateur, Emiliana Imballaggi S.p.A., et deux producteurs-exportateurs russes, Sveza et Vlas Truda, ont demandé que le contreplaqué de bouleau de forme carrée d’environ cinq pieds de côté (1 525x1 525 mm) soit exclu de l’enquête compte tenu des différences sur les plans suivants: i) propriétés physiques, techniques et chimiques, et caractéristiques géométriques; ii) utilisation finale et interchangeabilité; iii) qualité du produit et iv) perception qu’en a le consommateur et prix; et v) absence de concurrence entre le contreplaqué de bouleau rectangulaire et son équivalent carré. |
| --- | --- |

(36)

Un utilisateur, Emiliana Imballaggi S.p.A., et deux producteurs-exportateurs russes, Sveza et Vlas Truda, ont demandé que le contreplaqué de bouleau de forme carrée d’environ cinq pieds de côté (1 525x1 525 mm) soit exclu de l’enquête compte tenu des différences sur les plans suivants: i) propriétés physiques, techniques et chimiques, et caractéristiques géométriques; ii) utilisation finale et interchangeabilité; iii) qualité du produit et iv) perception qu’en a le consommateur et prix; et v) absence de concurrence entre le contreplaqué de bouleau rectangulaire et son équivalent carré.

| (37) | Après analyse des demandes, la Commission a conclu que le contreplaqué de forme carrée ne pouvait être exclu de la définition du produit pour les raisons suivantes: il présente les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles que le contreplaqué de forme rectangulaire. De même, le contreplaqué de bouleau de forme carrée exerce une pression concurrentielle sur le contreplaqué de bouleau de forme rectangulaire car il présente un degré de substituabilité; en outre, il est possible de transformer le contreplaqué de bouleau carré pour le rendre rectangulaire après l’importation, ce qui pose un risque de contournement. Enfin, l’industrie de l’Union produit et possède l’équipement nécessaire pour répondre aux besoins particuliers des clients. La Commission a dès lors rejeté les demandes d’exclusion. |
| --- | --- |

(37)

Après analyse des demandes, la Commission a conclu que le contreplaqué de forme carrée ne pouvait être exclu de la définition du produit pour les raisons suivantes: il présente les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles que le contreplaqué de forme rectangulaire. De même, le contreplaqué de bouleau de forme carrée exerce une pression concurrentielle sur le contreplaqué de bouleau de forme rectangulaire car il présente un degré de substituabilité; en outre, il est possible de transformer le contreplaqué de bouleau carré pour le rendre rectangulaire après l’importation, ce qui pose un risque de contournement. Enfin, l’industrie de l’Union produit et possède l’équipement nécessaire pour répondre aux besoins particuliers des clients. La Commission a dès lors rejeté les demandes d’exclusion.

2.3.2.   Définition du produit

Définition du produit

| (38) | Un producteur russe, Segezha, a demandé que la définition du produit soit élargie pour inclure non seulement le contreplaqué de bouleau, mais également le contreplaqué de pin, de peuplier, d’okoumé et de hêtre. Il soutenait qu’il existait une concurrence directe et une interchangeabilité entre le contreplaqué de ces essences et le contreplaqué de bouleau, lesquels ne formeraient qu’un seul et même produit. |
| --- | --- |

(38)

Un producteur russe, Segezha, a demandé que la définition du produit soit élargie pour inclure non seulement le contreplaqué de bouleau, mais également le contreplaqué de pin, de peuplier, d’okoumé et de hêtre. Il soutenait qu’il existait une concurrence directe et une interchangeabilité entre le contreplaqué de ces essences et le contreplaqué de bouleau, lesquels ne formeraient qu’un seul et même produit.

| (39) | La Commission a rejeté cet argument, étant donné que le contreplaqué de pin, de peuplier, d’okoumé et de hêtre ne présente pas les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles que le contreplaqué de bouleau. Le fait que d’autres produits et matériaux, présentant un degré de substituabilité indéterminé, pourraient être utilisés dans certaines applications, qui n’ont pas été définies ni citées dans la demande, ne modifie pas la nature des différences physiques, techniques et chimiques entre le produit concerné et lesdits produits. |
| --- | --- |

(39)

La Commission a rejeté cet argument, étant donné que le contreplaqué de pin, de peuplier, d’okoumé et de hêtre ne présente pas les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles que le contreplaqué de bouleau. Le fait que d’autres produits et matériaux, présentant un degré de substituabilité indéterminé, pourraient être utilisés dans certaines applications, qui n’ont pas été définies ni citées dans la demande, ne modifie pas la nature des différences physiques, techniques et chimiques entre le produit concerné et lesdits produits.

3.   DUMPING

3.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (40) | Trois groupes de producteurs-exportateurs ont été retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(40)

Trois groupes de producteurs-exportateurs ont été retenus dans l’échantillon.

| (41) | Le groupe Sveza était composé de sept producteurs et d’un négociant qui, tous, participaient directement à la production et aux ventes du produit concerné. Ces sept producteurs vendaient le produit sur le marché intérieur par l’intermédiaire d’un négociant lié et exportaient directement vers l’Union. |
| --- | --- |

(41)

Le groupe Sveza était composé de sept producteurs et d’un négociant qui, tous, participaient directement à la production et aux ventes du produit concerné. Ces sept producteurs vendaient le produit sur le marché intérieur par l’intermédiaire d’un négociant lié et exportaient directement vers l’Union.

| (42) | Zheshartsky LРK LLC appartient à un groupe de sociétés dénommé UPG. Ce producteur exportait à la fois directement et par l’intermédiaire d’une société liée établie en Lettonie. |
| --- | --- |

(42)

Zheshartsky LРK LLC appartient à un groupe de sociétés dénommé UPG. Ce producteur exportait à la fois directement et par l’intermédiaire d’une société liée établie en Lettonie.

| (43) | Syktyvkar Plywood Mill Ltd. appartient à un groupe de sociétés qui participent directement à la production et aux ventes du produit concerné. Ce groupe incluait quatre opérateurs commerciaux liés actifs sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(43)

Syktyvkar Plywood Mill Ltd. appartient à un groupe de sociétés qui participent directement à la production et aux ventes du produit concerné. Ce groupe incluait quatre opérateurs commerciaux liés actifs sur le marché intérieur.

3.2.   Valeur normale

| (44) | Pour établir la valeur normale, la Commission a demandé à tous les producteurs retenus dans l’échantillon et fabriquant le produit concerné de répondre à un questionnaire. |
| --- | --- |

(44)

Pour établir la valeur normale, la Commission a demandé à tous les producteurs retenus dans l’échantillon et fabriquant le produit concerné de répondre à un questionnaire.

| (45) | La Commission a d’abord examiné si le volume total des ventes intérieures pour chaque producteur-exportateur de l’échantillon ayant coopéré était représentatif, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire effectuées par le producteur-exportateur à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur a représenté au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(45)

La Commission a d’abord examiné si le volume total des ventes intérieures pour chaque producteur-exportateur de l’échantillon ayant coopéré était représentatif, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire effectuées par le producteur-exportateur à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur a représenté au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête.

| (46) | Sur la base de ce qui précède, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur par producteur-exportateur de l’échantillon étaient représentatives. |
| --- | --- |

(46)

Sur la base de ce qui précède, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur par producteur-exportateur de l’échantillon étaient représentatives.

| (47) | La Commission a ensuite identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l’exportation vers l’Union pour les producteurs-exportateurs dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives. |
| --- | --- |

(47)

La Commission a ensuite identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l’exportation vers l’Union pour les producteurs-exportateurs dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives.

| (48) | La Commission a ensuite regardé si les ventes intérieures de chaque producteur-exportateur de l’échantillon sur son marché intérieur pour chaque type de produit identique ou comparable à un type de produit vendu à l’exportation à destination de l’Union étaient représentatives, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes d’un type de produit sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes intérieures de ce type de produit à des acheteurs indépendants au cours de la période d’enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation vers l’Union du type de produit identique ou comparable. |
| --- | --- |

(48)

La Commission a ensuite regardé si les ventes intérieures de chaque producteur-exportateur de l’échantillon sur son marché intérieur pour chaque type de produit identique ou comparable à un type de produit vendu à l’exportation à destination de l’Union étaient représentatives, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes d’un type de produit sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes intérieures de ce type de produit à des acheteurs indépendants au cours de la période d’enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation vers l’Union du type de produit identique ou comparable.

| (49) | Dans le cas des trois producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs, pour certains types de produits exportés vers l’Union au cours de la période d’enquête, aucune vente n’a eu lieu sur le marché intérieur, ou alors dans un volume inférieur à 5 % et donc non représentatif. |
| --- | --- |

(49)

Dans le cas des trois producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs, pour certains types de produits exportés vers l’Union au cours de la période d’enquête, aucune vente n’a eu lieu sur le marché intérieur, ou alors dans un volume inférieur à 5 % et donc non représentatif.

| (50) | La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d’enquête afin de savoir s’il était opportun d’utiliser les ventes réelles sur le marché intérieur aux fins du calcul de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(50)

La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d’enquête afin de savoir s’il était opportun d’utiliser les ventes réelles sur le marché intérieur aux fins du calcul de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

| (51) | La valeur normale est fondée sur le prix de vente intérieur réel par type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, à condition:






  a) | que le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit, et que |
| --- | --- | --- |

(51)

La valeur normale est fondée sur le prix de vente intérieur réel par type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, à condition:

a)

que le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit, et que

| b) | le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit soit supérieur ou égal au coût de production unitaire. |
| --- | --- |

b)

le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit soit supérieur ou égal au coût de production unitaire.

| (52) | En l’espèce, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(52)

En l’espèce, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête.

| (53) | D’autre part, la valeur normale est le prix réel par type de produit sur le marché intérieur des seules ventes bénéficiaires des types de produits concernés sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête, si:






  a) | le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou |
| --- | --- | --- |

(53)

D’autre part, la valeur normale est le prix réel par type de produit sur le marché intérieur des seules ventes bénéficiaires des types de produits concernés sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête, si:

a)

le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou

| b) | le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire. |
| --- | --- |

b)

le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.

| (54) | L’analyse des ventes sur le marché intérieur a montré qu’entre 28 % et 93 % du total de ces ventes étaient bénéficiaires et que le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production. En conséquence, en fonction du type de produit, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête dans la situation décrite au considérant 51 ou comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement dans la situation décrite au considérant ci-dessus. |
| --- | --- |

(54)

L’analyse des ventes sur le marché intérieur a montré qu’entre 28 % et 93 % du total de ces ventes étaient bénéficiaires et que le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production. En conséquence, en fonction du type de produit, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête dans la situation décrite au considérant 51 ou comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement dans la situation décrite au considérant ci-dessus.

| (55) | Lorsque aucune vente d’un type du produit similaire n’a eu lieu au cours d’opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes étaient insuffisantes, ou encore lorsqu’un type de produit n’a pas été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur, la Commission a calculé la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(55)

Lorsque aucune vente d’un type du produit similaire n’a eu lieu au cours d’opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes étaient insuffisantes, ou encore lorsqu’un type de produit n’a pas été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur, la Commission a calculé la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

| (56) | La valeur normale a été construite en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire des producteurs-exportateurs de l’échantillon ayant coopéré au cours de la période d’enquête:






  a) | la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par les producteurs-exportateurs de l’échantillon ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête; et |
| --- | --- | --- |

(56)

La valeur normale a été construite en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire des producteurs-exportateurs de l’échantillon ayant coopéré au cours de la période d’enquête:

a)

la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par les producteurs-exportateurs de l’échantillon ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête; et

| b) | le bénéfice moyen pondéré réalisé par les producteurs-exportateurs de l’échantillon ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête. |
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b)

le bénéfice moyen pondéré réalisé par les producteurs-exportateurs de l’échantillon ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête.

| (57) | Pour les types de produit vendus en quantités non représentatives sur le marché intérieur, les frais de vente, dépenses administratives, autres frais généraux et bénéfice moyens liés aux transactions réalisées au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur pour ces types de produit ont été ajoutés. Pour les types de produit vendus uniquement à l’exportation, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux moyens pondérés et les bénéfices dégagés au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur ont été ajoutés. |
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(57)

Pour les types de produit vendus en quantités non représentatives sur le marché intérieur, les frais de vente, dépenses administratives, autres frais généraux et bénéfice moyens liés aux transactions réalisées au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur pour ces types de produit ont été ajoutés. Pour les types de produit vendus uniquement à l’exportation, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux moyens pondérés et les bénéfices dégagés au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur ont été ajoutés.

3.2.1.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (58) | Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont exporté vers l’Union soit directement à des clients indépendants, soit par l’intermédiaire d’une société liée, comme décrit aux considérants 40 et 43 ci-dessus. |
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(58)

Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont exporté vers l’Union soit directement à des clients indépendants, soit par l’intermédiaire d’une société liée, comme décrit aux considérants 40 et 43 ci-dessus.

| (59) | Pour les producteurs-exportateurs qui vendaient le produit concerné à l’exportation directement à des acheteurs indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation a été défini comme le prix effectivement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
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(59)

Pour les producteurs-exportateurs qui vendaient le produit concerné à l’exportation directement à des acheteurs indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation a été défini comme le prix effectivement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

| (60) | Pour les producteurs-exportateurs qui exportaient le produit concerné vers l’Union par l’intermédiaire d’une société liée agissant en tant qu’importateur, le prix à l’exportation était établi sur la base du prix auquel le produit importé était revendu pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l’importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d’une marge bénéficiaire. |
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(60)

Pour les producteurs-exportateurs qui exportaient le produit concerné vers l’Union par l’intermédiaire d’une société liée agissant en tant qu’importateur, le prix à l’exportation était établi sur la base du prix auquel le produit importé était revendu pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l’importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d’une marge bénéficiaire.

3.2.2.   Comparaison

Comparaison

| (61) | La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon au niveau départ usine. |
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(61)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon au niveau départ usine.

| (62) | Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l’exportation pour tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été faits pour tenir compte des coûts du transport, de l’assurance, de la manutention et du chargement, du conditionnement, des coûts du crédit, des frais bancaires, des droits de douane de l’UE et autres commissions et impositions à l’importation. |
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(62)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l’exportation pour tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été faits pour tenir compte des coûts du transport, de l’assurance, de la manutention et du chargement, du conditionnement, des coûts du crédit, des frais bancaires, des droits de douane de l’UE et autres commissions et impositions à l’importation.

| (63) | Le producteur-exportateur UPG a expliqué que les pouvoirs publics russes remboursaient jusqu’à 80 % des coûts du transport aux fabricants qui transportent leurs produits vers les marchés étrangers. Ce même producteur-exportateur a affirmé qu’un ajustement à la hausse du prix à l’exportation devrait être opéré en vertu de l’article 2, paragraphe 10, points e) et k), du règlement de base, dès lors qu’aucun remboursement similaire n’était octroyé pour les ventes sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(63)

Le producteur-exportateur UPG a expliqué que les pouvoirs publics russes remboursaient jusqu’à 80 % des coûts du transport aux fabricants qui transportent leurs produits vers les marchés étrangers. Ce même producteur-exportateur a affirmé qu’un ajustement à la hausse du prix à l’exportation devrait être opéré en vertu de l’article 2, paragraphe 10, points e) et k), du règlement de base, dès lors qu’aucun remboursement similaire n’était octroyé pour les ventes sur le marché intérieur.

| (64) | L’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base prévoit qu’un ajustement peut également être opéré au titre de différences relatives à d’autres facteurs non prévues aux points a) à j) s’il est démontré que ces différences affectent la comparabilité des prix, comme l’exige le présent paragraphe, et, en particulier, si les acheteurs paient systématiquement des prix différents sur le marché intérieur à cause de ces différences. Le producteur-exportateur n’a toutefois pas présenté d’élément de preuve pour démontrer que les prix étaient influencés par ce régime de subvention. En particulier, le producteur-exportateur qui réclamait l’ajustement n’a pas présenté la moindre preuve de ce que ses clients payaient invariablement des prix différents sur le marché intérieur en raison de la prétendue différence relative au remboursement des coûts du transport par les pouvoirs publics russes selon que le produit est vendu sur le marché intérieur ou à l’exportation. Sans préjudice de ce qui précède, la Commission a également noté que le remboursement des coûts du transport dans le cas des ventes sur les marchés étrangers, mais pas dans le cas des ventes sur le marché intérieur, constituait selon toute vraisemblance une subvention à l’exportation au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2016/1037. De tels régimes permettent aux exportateurs de mieux faire face à la concurrence sur les marchés étrangers par des moyens déloyaux et, en particulier, de soutenir financièrement des pratiques de dumping. En tant que tels, ils ne constituent pas un facteur au titre duquel un ajustement peut être opéré au sens de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En effet, autoriser un ajustement pour des facteurs qui permettent à un exportateur de s’adonner plus facilement à des pratiques de dumping reviendrait à dissimuler l’importance du dumping effectivement opéré. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(64)

L’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base prévoit qu’un ajustement peut également être opéré au titre de différences relatives à d’autres facteurs non prévues aux points a) à j) s’il est démontré que ces différences affectent la comparabilité des prix, comme l’exige le présent paragraphe, et, en particulier, si les acheteurs paient systématiquement des prix différents sur le marché intérieur à cause de ces différences. Le producteur-exportateur n’a toutefois pas présenté d’élément de preuve pour démontrer que les prix étaient influencés par ce régime de subvention. En particulier, le producteur-exportateur qui réclamait l’ajustement n’a pas présenté la moindre preuve de ce que ses clients payaient invariablement des prix différents sur le marché intérieur en raison de la prétendue différence relative au remboursement des coûts du transport par les pouvoirs publics russes selon que le produit est vendu sur le marché intérieur ou à l’exportation. Sans préjudice de ce qui précède, la Commission a également noté que le remboursement des coûts du transport dans le cas des ventes sur les marchés étrangers, mais pas dans le cas des ventes sur le marché intérieur, constituait selon toute vraisemblance une subvention à l’exportation au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2016/1037. De tels régimes permettent aux exportateurs de mieux faire face à la concurrence sur les marchés étrangers par des moyens déloyaux et, en particulier, de soutenir financièrement des pratiques de dumping. En tant que tels, ils ne constituent pas un facteur au titre duquel un ajustement peut être opéré au sens de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En effet, autoriser un ajustement pour des facteurs qui permettent à un exportateur de s’adonner plus facilement à des pratiques de dumping reviendrait à dissimuler l’importance du dumping effectivement opéré. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

| (65) | Le même producteur-exportateur a également demandé qu’un ajustement soit opéré conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base au titre des commissions versées à un négociant lié pour des ventes sur le marché intérieur. Néanmoins, le producteur-exportateur a également fourni des informations selon lesquelles les commissions versées concernaient à la fois les ventes sur le marché intérieur et les ventes à l’exportation vers l’Union. Par conséquent, la Commission a réparti le montant des commissions versées au négociant lié entre les ventes intérieures et les ventes à l’exportation en fonction du volume de ces ventes. |
| --- | --- |

(65)

Le même producteur-exportateur a également demandé qu’un ajustement soit opéré conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base au titre des commissions versées à un négociant lié pour des ventes sur le marché intérieur. Néanmoins, le producteur-exportateur a également fourni des informations selon lesquelles les commissions versées concernaient à la fois les ventes sur le marché intérieur et les ventes à l’exportation vers l’Union. Par conséquent, la Commission a réparti le montant des commissions versées au négociant lié entre les ventes intérieures et les ventes à l’exportation en fonction du volume de ces ventes.

| (66) | Tous les producteurs-exportateurs du groupe Sveza inclus dans l’échantillon ont exporté le produit concerné vers l’Union par l’intermédiaire d’une société nationale liée, Sveza-Les LLC («Sveza-Les»), située à Saint-Pétersbourg. Tous les producteurs-exportateurs du groupe Sveza ont signé une convention de commission avec le négociant lié en question. Tous les producteurs-exportateurs du groupe sont liés, directement ou indirectement, à cette société. Ils ont affirmé que les commissions versées au négociant ne devraient pas être déduites du prix à l’exportation, car elles n’affectent pas la comparabilité des prix dans la mesure où le négociant lié exécutait exactement les mêmes fonctions pour les ventes à l’exportation et pour les ventes sur le marché intérieur. La seule différence concernerait la rémunération des activités du négociant lié: les ventes intérieures sont couvertes par une marge, tandis que les ventes à l’exportation font l’objet d’une commission en vertu des conventions de commission. Les producteurs-exportateurs ont également prétendu former une entité économique unique avec le négociant, ce qui affecte à la fois les ventes intérieures et les ventes à l’exportation. |
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(66)

Tous les producteurs-exportateurs du groupe Sveza inclus dans l’échantillon ont exporté le produit concerné vers l’Union par l’intermédiaire d’une société nationale liée, Sveza-Les LLC («Sveza-Les»), située à Saint-Pétersbourg. Tous les producteurs-exportateurs du groupe Sveza ont signé une convention de commission avec le négociant lié en question. Tous les producteurs-exportateurs du groupe sont liés, directement ou indirectement, à cette société. Ils ont affirmé que les commissions versées au négociant ne devraient pas être déduites du prix à l’exportation, car elles n’affectent pas la comparabilité des prix dans la mesure où le négociant lié exécutait exactement les mêmes fonctions pour les ventes à l’exportation et pour les ventes sur le marché intérieur. La seule différence concernerait la rémunération des activités du négociant lié: les ventes intérieures sont couvertes par une marge, tandis que les ventes à l’exportation font l’objet d’une commission en vertu des conventions de commission. Les producteurs-exportateurs ont également prétendu former une entité économique unique avec le négociant, ce qui affecte à la fois les ventes intérieures et les ventes à l’exportation.

| (67) | En réponse, la Commission a rappelé que les sept sociétés productrices du groupe avaient signé un contrat prévoyant une commission clairement définie pour chaque vente à l’exportation, et qui a effectivement été payée. Ce n’était pas le cas sur le marché intérieur. Il en résulte un problème de comparabilité des prix au sens de l’article 2, paragraphe 10, entre le prix à l’exportation et la valeur normale, et la Commission a donc déduit la commission payée conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i). |
| --- | --- |

(67)

En réponse, la Commission a rappelé que les sept sociétés productrices du groupe avaient signé un contrat prévoyant une commission clairement définie pour chaque vente à l’exportation, et qui a effectivement été payée. Ce n’était pas le cas sur le marché intérieur. Il en résulte un problème de comparabilité des prix au sens de l’article 2, paragraphe 10, entre le prix à l’exportation et la valeur normale, et la Commission a donc déduit la commission payée conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i).

| (68) | En outre, en ce qui concerne l’existence d’une entité économique unique, la Commission rappelle d’abord que, selon la jurisprudence de l’Union, l’existence d’une convention de commission écrite portant seulement sur les ventes à l’exportation est un point important qui tend à démontrer que le négociant n’est pas un département interne des producteurs-exportateurs pour ce qui est des ventes à l’exportation (8). Le contrat contient également de nombreuses clauses, notamment une clause d’arbitrage, qui témoignent d’une absence de solidarité entre les entreprises. Ces clauses étaient difficilement conciliables avec l’affirmation que les producteurs-exportateurs et le négociant lié devraient être traités comme une entité économique unique bien qu’étant des sociétés juridiquement distinctes. Il est également apparu, en raison des frais de SG & A exposés à cet effet, que certaines fonctions de vente étaient conservées par les producteurs-exportateurs. Enfin, la Commission a noté que le négociant lié avait émis les factures aux premiers clients indépendants dans l’Union au nom des producteurs exportateurs. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a rejeté provisoirement l’argument selon lequel le négociant et les producteurs-exportateurs forment une entité économique unique pour ce qui est des ventes à l’exportation, |
| --- | --- |

(68)

En outre, en ce qui concerne l’existence d’une entité économique unique, la Commission rappelle d’abord que, selon la jurisprudence de l’Union, l’existence d’une convention de commission écrite portant seulement sur les ventes à l’exportation est un point important qui tend à démontrer que le négociant n’est pas un département interne des producteurs-exportateurs pour ce qui est des ventes à l’exportation (8). Le contrat contient également de nombreuses clauses, notamment une clause d’arbitrage, qui témoignent d’une absence de solidarité entre les entreprises. Ces clauses étaient difficilement conciliables avec l’affirmation que les producteurs-exportateurs et le négociant lié devraient être traités comme une entité économique unique bien qu’étant des sociétés juridiquement distinctes. Il est également apparu, en raison des frais de SG & A exposés à cet effet, que certaines fonctions de vente étaient conservées par les producteurs-exportateurs. Enfin, la Commission a noté que le négociant lié avait émis les factures aux premiers clients indépendants dans l’Union au nom des producteurs exportateurs. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a rejeté provisoirement l’argument selon lequel le négociant et les producteurs-exportateurs forment une entité économique unique pour ce qui est des ventes à l’exportation,

8

| (69) | L’enquête a encore révélé que des agents indépendants situés dans l’Union intervenaient également dans certaines ventes à l’exportation du groupe Sveza. Ces agents percevaient une commission qui était inscrite dans les comptes de Sveza-Les comme des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Par conséquent, la Commission a ajusté le prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base au titre de la commission versée aux agents indépendants en relation avec les ventes à l’exportation. L’ajustement correspondait à la commission, frais de l’agent inclus, telle qu’elle apparaissait dans les comptes de Sveza-Les. |
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(69)

L’enquête a encore révélé que des agents indépendants situés dans l’Union intervenaient également dans certaines ventes à l’exportation du groupe Sveza. Ces agents percevaient une commission qui était inscrite dans les comptes de Sveza-Les comme des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Par conséquent, la Commission a ajusté le prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base au titre de la commission versée aux agents indépendants en relation avec les ventes à l’exportation. L’ajustement correspondait à la commission, frais de l’agent inclus, telle qu’elle apparaissait dans les comptes de Sveza-Les.

| (70) | Enfin, le même groupe a affirmé que, si la Commission devait ajuster le prix à l’exportation, cela signifierait qu’à ses yeux les producteurs-exportateurs et le négociant lié ne formaient pas une entité économique unique. Par conséquent, des déductions devraient alors également être opérées pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices en relation avec la revente du produit similaire sur le marché intérieur. |
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(70)

Enfin, le même groupe a affirmé que, si la Commission devait ajuster le prix à l’exportation, cela signifierait qu’à ses yeux les producteurs-exportateurs et le négociant lié ne formaient pas une entité économique unique. Par conséquent, des déductions devraient alors également être opérées pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices en relation avec la revente du produit similaire sur le marché intérieur.

| (71) | La Commission a rappelé que, contrairement aux ventes à l’exportation, pour lesquelles les usines facturent directement aux premiers clients indépendants dans l’Union, les ventes intérieures sont effectuées aux premiers clients indépendants via Sveza-Les. En d’autres termes, Sveza-Les revend le produit concerné qu’elle a acheté auprès des différentes usines du groupe. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, c’est sur le prix des ventes intérieures au premier client indépendant que la valeur normale doit être établie. Aux fins d’un ajustement visant à tenir compte de la marge commerciale en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point i), la vente pertinente aux fins de l’établissement de la valeur normale serait plutôt la vente entre les usines et Sveza-Les, pour laquelle un prix serait déterminé après déduction de la marge présumée appliquée par Sveza-Les lors de la revente du produit. Cependant, les ventes à Sveza-Les effectuées par les usines ne sont pas des ventes à un premier client indépendant. Dans ces conditions, une déduction de la marge appliquée par Sveza-Les ne serait pas conforme à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base. En outre, conformément au libellé de l’article 2, paragraphe 10, point i), un ajustement au titre de la marge perçue par un négociant nécessiterait également la preuve que Sveza-Les exerce des fonctions similaires à celles d’un agent agissant sur la base de commissions pour les ventes intérieures. Aucune preuve de ce type ne figure dans le dossier. Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission a provisoirement rejeté l’affirmation selon laquelle un ajustement visant à tenir compte de la marge commerciale pour les ventes intérieures était justifié. |
| --- | --- |

(71)

La Commission a rappelé que, contrairement aux ventes à l’exportation, pour lesquelles les usines facturent directement aux premiers clients indépendants dans l’Union, les ventes intérieures sont effectuées aux premiers clients indépendants via Sveza-Les. En d’autres termes, Sveza-Les revend le produit concerné qu’elle a acheté auprès des différentes usines du groupe. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, c’est sur le prix des ventes intérieures au premier client indépendant que la valeur normale doit être établie. Aux fins d’un ajustement visant à tenir compte de la marge commerciale en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point i), la vente pertinente aux fins de l’établissement de la valeur normale serait plutôt la vente entre les usines et Sveza-Les, pour laquelle un prix serait déterminé après déduction de la marge présumée appliquée par Sveza-Les lors de la revente du produit. Cependant, les ventes à Sveza-Les effectuées par les usines ne sont pas des ventes à un premier client indépendant. Dans ces conditions, une déduction de la marge appliquée par Sveza-Les ne serait pas conforme à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base. En outre, conformément au libellé de l’article 2, paragraphe 10, point i), un ajustement au titre de la marge perçue par un négociant nécessiterait également la preuve que Sveza-Les exerce des fonctions similaires à celles d’un agent agissant sur la base de commissions pour les ventes intérieures. Aucune preuve de ce type ne figure dans le dossier. Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission a provisoirement rejeté l’affirmation selon laquelle un ajustement visant à tenir compte de la marge commerciale pour les ventes intérieures était justifié.

3.2.3.   Marges de dumping

Marges de dumping

| (72) | Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
| --- | --- |

(72)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (73) | Pour les producteurs-exportateurs du groupe Sveza, la Commission a d’abord calculé une marge de dumping individuelle pour chacun, puis elle a calculé une marge de dumping pondérée pour l’ensemble du groupe. |
| --- | --- |

(73)

Pour les producteurs-exportateurs du groupe Sveza, la Commission a d’abord calculé une marge de dumping individuelle pour chacun, puis elle a calculé une marge de dumping pondérée pour l’ensemble du groupe.

| (74) | Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:






  Société | Marge de dumping provisoire |
| --- | --- | --- |
| Groupe Sveza | 15,9 % |
| Syktyvkar Plywood Mill Ltd. | 15,0 % |
| Zheshartsky LРK LLC | 15,3 % |

(74)

Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Société

Marge de dumping provisoire

Groupe Sveza

15,9 %

Syktyvkar Plywood Mill Ltd.

15,0 %

Zheshartsky LРK LLC

15,3 %

| (75) | Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a donc été établie à partir des marges des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(75)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a donc été établie à partir des marges des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

| (76) | Compte tenu de ce qui précède, la marge provisoire de dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon est de 15,7 %. |
| --- | --- |

(76)

Compte tenu de ce qui précède, la marge provisoire de dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon est de 15,7 %.

| (77) | Pour tous les autres producteurs-exportateurs en Russie, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération correspond au volume des exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré vers l’Union, exprimé en pourcentage du total des importations en provenance du pays concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête, ces chiffres étant établis à partir de données d’Eurostat. |
| --- | --- |

(77)

Pour tous les autres producteurs-exportateurs en Russie, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération correspond au volume des exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré vers l’Union, exprimé en pourcentage du total des importations en provenance du pays concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête, ces chiffres étant établis à partir de données d’Eurostat.

| (78) | En l’espèce, le degré de coopération est élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient environ 81 % des importations totales au cours de la période d’enquête. À partir de là, la Commission a décidé d’établir la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau correspondant à celui de la société de l’échantillon des producteurs-exportateurs ayant coopéré qui présentait, selon un examen individuel, la marge de dumping la plus élevée. |
| --- | --- |

(78)

En l’espèce, le degré de coopération est élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient environ 81 % des importations totales au cours de la période d’enquête. À partir de là, la Commission a décidé d’établir la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau correspondant à celui de la société de l’échantillon des producteurs-exportateurs ayant coopéré qui présentait, selon un examen individuel, la marge de dumping la plus élevée.

| (79) | Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge de dumping provisoire |
| --- | --- | --- |
| Groupe Sveza | 15,9 % |
| Syktyvkar Plywood Mill Ltd. | 15,0 % |
| Zheshartsky LРK LLC | 15,3 % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 15,7 % |
| Toutes les autres sociétés | 15,9 % |

(79)

Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge de dumping provisoire

Groupe Sveza

15,9 %

Syktyvkar Plywood Mill Ltd.

15,0 %

Zheshartsky LРK LLC

15,3 %

Autres sociétés ayant coopéré

15,7 %

Toutes les autres sociétés

15,9 %

4.   PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (80) | Quinze producteurs de l’Union connus fabriquaient le produit similaire au cours de la période d’enquête. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(80)

Quinze producteurs de l’Union connus fabriquaient le produit similaire au cours de la période d’enquête. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (81) | La production totale de l’Union pendant la période d’enquête a été estimée à environ 849 000 mètres cubes. Pour établir ce chiffre, la Commission s’est fondée sur toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union, telles que les réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Comme indiqué à la section 1.6, les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 39 % de la production totale de l’Union du produit similaire. |
| --- | --- |

(81)

La production totale de l’Union pendant la période d’enquête a été estimée à environ 849 000 mètres cubes. Pour établir ce chiffre, la Commission s’est fondée sur toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union, telles que les réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Comme indiqué à la section 1.6, les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 39 % de la production totale de l’Union du produit similaire.

| (82) | La production de l’Union destinée à une consommation propre était estimée à moins de 0,5 %. Compte tenu de ce pourcentage négligeable, la consommation propre n’est pas jugée pertinente aux fins de la présente analyse du préjudice. |
| --- | --- |

(82)

La production de l’Union destinée à une consommation propre était estimée à moins de 0,5 %. Compte tenu de ce pourcentage négligeable, la consommation propre n’est pas jugée pertinente aux fins de la présente analyse du préjudice.

4.2.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (83) | La Commission a établi la consommation de l’Union à partir a) des données transmises par le plaignant concernant les ventes du produit similaire par l’industrie de l’Union à des clients indépendants dans l’Union, recoupées avec les volumes des ventes déclarés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon; et b) des importations du produit soumis à l’enquête en provenance de l’ensemble des pays tiers selon les données d’Eurostat (9). |
| --- | --- |

(83)

La Commission a établi la consommation de l’Union à partir a) des données transmises par le plaignant concernant les ventes du produit similaire par l’industrie de l’Union à des clients indépendants dans l’Union, recoupées avec les volumes des ventes déclarés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon; et b) des importations du produit soumis à l’enquête en provenance de l’ensemble des pays tiers selon les données d’Eurostat (9).

9

| (84) | La consommation de l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 1


  Consommation de l’Union en mètres cubes (m3) | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l’Union | 1 874 725 | 2 000 293 | 2 080 786 | 2 130 325 |
| Indice | 100 | 107 | 111 | 114 |
| Source: plaignant, producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et Eurostat |

(84)

La consommation de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 1

Tableau 1

Consommation de l’Union en mètres cubes (m3)

Consommation de l’Union en mètres cubes (m3

2017

2018

2019

Période d’enquête

Consommation totale de l’Union

1 874 725

2 000 293

2 080 786

2 130 325

Indice

Indice

100

100

107

107

111

111

114

114

Source: plaignant, producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et Eurostat

| (85) | La consommation dans l’Union a augmenté de 14 % au cours de la période considérée. Une analyse détaillée montre une augmentation régulière d’année en année, la hausse la plus forte (7 %) étant observée entre 2017 et 2018, de sorte que le taux, malgré une croissance constante, se réduit les années suivantes. |
| --- | --- |

(85)

La consommation dans l’Union a augmenté de 14 % au cours de la période considérée. Une analyse détaillée montre une augmentation régulière d’année en année, la hausse la plus forte (7 %) étant observée entre 2017 et 2018, de sorte que le taux, malgré une croissance constante, se réduit les années suivantes.

4.3.   Importations en provenance du pays concerné

Importations en provenance du pays concerné

4.3.1.   Méthode d’identification des importations du produit concerné

Méthode d’identification des importations du produit concerné

| (86) | Avant l’ouverture de la procédure et la création d’un code TARIC spécial qui a suivi (10), les importations du produit concerné étaient enregistrées au niveau de la NC (11), avec d’autres produits que le produit concerné. Pour estimer le volume des importations du produit concerné au cours de la période considérée, la Commission a appliqué le même ratio (TARIC/NC) que celui observé après l’ouverture de l’enquête entre les volumes d’importation du code NC complet et les importations du produit concerné telles qu’elles ressortent des données TARIC. Pour les importations en provenance du pays concerné, ce ratio s’établissait à 78 %. |
| --- | --- |

(86)

Avant l’ouverture de la procédure et la création d’un code TARIC spécial qui a suivi (10), les importations du produit concerné étaient enregistrées au niveau de la NC (11), avec d’autres produits que le produit concerné. Pour estimer le volume des importations du produit concerné au cours de la période considérée, la Commission a appliqué le même ratio (TARIC/NC) que celui observé après l’ouverture de l’enquête entre les volumes d’importation du code NC complet et les importations du produit concerné telles qu’elles ressortent des données TARIC. Pour les importations en provenance du pays concerné, ce ratio s’établissait à 78 %.

10

11

| (87) | Cette méthode donne des résultats qui confirment la tendance des importations indiquée dans la plainte. |
| --- | --- |

(87)

Cette méthode donne des résultats qui confirment la tendance des importations indiquée dans la plainte.

4.3.2.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

| (88) | En appliquant la méthode décrite ci-dessus, la Commission a établi le volume des importations à partir des données d’Eurostat. La part de marché des importations a été déterminée en comparant le volume des importations avec la consommation de l’Union. |
| --- | --- |

(88)

En appliquant la méthode décrite ci-dessus, la Commission a établi le volume des importations à partir des données d’Eurostat. La part de marché des importations a été déterminée en comparant le volume des importations avec la consommation de l’Union.

| (89) | Les importations en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

  Tableau 2


  Volume des importations (en m3) et part de marché | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance de Russie (en m3) | 871 050 | 933 329 | 1 081 937 | 1 192 712 |
| Indice | 100 | 107 | 124 | 137 |
| Part de marché | 46 % | 47 % | 52 % | 56 % |
| Indice | 100 | 100 | 112 | 120 |
| Source: Eurostat |

(89)

Les importations en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Volume des importations (en m3) et part de marché

Volume des importations (en m3

2017

2018

2019

Période d’enquête

Volume des importations en provenance de Russie (en m3)

3

871 050

933 329

1 081 937

1 192 712

Indice

Indice

100

100

107

107

124

124

137

137

Part de marché

46 %

47 %

52 %

56 %

Indice

Indice

100

100

100

100

112

112

120

120

Source: Eurostat

| (90) | Les importations en provenance du pays concerné ont augmenté, passant d’environ 871 050 mètres cubes à environ 1 192 712 mètres cubes sur la période considérée, soit une hausse de 37 %. La part de marché de ces importations est passée de 46 % à 56 % sur la période considérée, soit une hausse de 20 %. |
| --- | --- |

(90)

Les importations en provenance du pays concerné ont augmenté, passant d’environ 871 050 mètres cubes à environ 1 192 712 mètres cubes sur la période considérée, soit une hausse de 37 %. La part de marché de ces importations est passée de 46 % à 56 % sur la période considérée, soit une hausse de 20 %.

4.3.3.   Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

| (91) | La Commission a déterminé les prix des importations à partir des statistiques d’Eurostat en EUR/tonne au niveau de la NC. Alors que, ainsi qu’il a été expliqué à la section 4.3.1 ci-dessus, les importations du produit concerné étaient enregistrées avec un panier plus large de produits, cette méthode garantit non seulement une estimation fiable des prix et de leur évolution, car la grande majorité des importations sous ce code NC correspondaient au produit concerné, mais permet également de comparer l’évolution des prix entre différents pays exportateurs. |
| --- | --- |

(91)

La Commission a déterminé les prix des importations à partir des statistiques d’Eurostat en EUR/tonne au niveau de la NC. Alors que, ainsi qu’il a été expliqué à la section 4.3.1 ci-dessus, les importations du produit concerné étaient enregistrées avec un panier plus large de produits, cette méthode garantit non seulement une estimation fiable des prix et de leur évolution, car la grande majorité des importations sous ce code NC correspondaient au produit concerné, mais permet également de comparer l’évolution des prix entre différents pays exportateurs.

| (92) | Le prix moyen des importations en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

  Tableau 3


  Prix à l’importation (en EUR/tonne) | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Russie | 646 | 681 | 608 | 584 |
| Indice | 100 | 105 | 94 | 90 |
| Source: Eurostat |

(92)

Le prix moyen des importations en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Prix à l’importation (en EUR/tonne)

Prix à l’importation (en EUR/tonne)

2017

2018

2019

Période d’enquête

Russie

646

681

608

584

Indice

Indice

100

100

105

105

94

94

90

90

Source: Eurostat

| (93) | Les prix moyens des importations originaires de Russie ont diminué, passant de 646 EUR/tonne en 2017 à 584 EUR/tonne au cours de la période d’enquête, soit une baisse de 10 %. |
| --- | --- |

(93)

Les prix moyens des importations originaires de Russie ont diminué, passant de 646 EUR/tonne en 2017 à 584 EUR/tonne au cours de la période d’enquête, soit une baisse de 10 %.

| (94) | La même tendance s’observe au niveau des prix à l’exportation moyens pondérés déclarés par les producteurs-exportateurs de l’échantillon, avec un prix de 434 EUR/m3 au cours de la période d’enquête pour le produit soumis à l’enquête. Ainsi, les prix à l’importation étaient invariablement inférieurs aux prix de vente des producteurs de l’Union (voir tableau 7), avec une différence de 38 % au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(94)

La même tendance s’observe au niveau des prix à l’exportation moyens pondérés déclarés par les producteurs-exportateurs de l’échantillon, avec un prix de 434 EUR/m3 au cours de la période d’enquête pour le produit soumis à l’enquête. Ainsi, les prix à l’importation étaient invariablement inférieurs aux prix de vente des producteurs de l’Union (voir tableau 7), avec une différence de 38 % au cours de la période d’enquête.

3

| (95) | Le contreplaqué de bouleau est vendu dans des dimensions et des niveaux de qualité très variables, et en fonction des exigences techniques précises du client. Compte tenu de la grande variété de types de produits vendus par l’industrie de l’Union et par les producteurs-exportateurs russes, le système de code produit (PCN) détaillé, mis en place à l’ouverture de l’enquête, a compliqué l’établissement de correspondances entre des produits identiques. Aux fins de la comparaison des prix, la Commission a donc proposé une estimation raisonnable et solide sur le plan technique en regroupant certains types de produits similaires, de façon à permettre une comparaison valable des produits vendus par l’industrie de l’Union avec les types de produits équivalents vendus par les producteurs-exportateurs russes. À partir de là, le niveau de correspondance entre différents types de produits vendus par l’industrie de l’Union et les types de produits vendus par les producteurs-exportateurs russes a atteint plus de 68 % pour les volumes importés par les producteurs-exportateurs russes retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(95)

Le contreplaqué de bouleau est vendu dans des dimensions et des niveaux de qualité très variables, et en fonction des exigences techniques précises du client. Compte tenu de la grande variété de types de produits vendus par l’industrie de l’Union et par les producteurs-exportateurs russes, le système de code produit (PCN) détaillé, mis en place à l’ouverture de l’enquête, a compliqué l’établissement de correspondances entre des produits identiques. Aux fins de la comparaison des prix, la Commission a donc proposé une estimation raisonnable et solide sur le plan technique en regroupant certains types de produits similaires, de façon à permettre une comparaison valable des produits vendus par l’industrie de l’Union avec les types de produits équivalents vendus par les producteurs-exportateurs russes. À partir de là, le niveau de correspondance entre différents types de produits vendus par l’industrie de l’Union et les types de produits vendus par les producteurs-exportateurs russes a atteint plus de 68 % pour les volumes importés par les producteurs-exportateurs russes retenus dans l’échantillon.

| (96) | La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête en comparant: |
| --- | --- |

(96)

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête en comparant:

| (97) | les prix de vente moyens pondérés facturés, pour chaque type de produit, par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union. Étant donné que les producteurs de l’Union vendaient le produit concerné directement, mais aussi par l’intermédiaire d’entreprises de vente liées, le prix de vente a été ajusté le cas échéant, pour tenir compte des coûts du transport, de l’assurance et de la manutention, à un niveau départ usine; et |
| --- | --- |

(97)

les prix de vente moyens pondérés facturés, pour chaque type de produit, par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union. Étant donné que les producteurs de l’Union vendaient le produit concerné directement, mais aussi par l’intermédiaire d’entreprises de vente liées, le prix de vente a été ajusté le cas échéant, pour tenir compte des coûts du transport, de l’assurance et de la manutention, à un niveau départ usine; et

| (98) | les prix moyens pondérés correspondants, par type de produit importé auprès des producteurs russes retenus dans l’échantillon, applicables au premier acheteur indépendant sur le marché de l’Union, ajustés au niveau frontière de l’Union. En ce qui concerne les ventes réalisées par l’intermédiaire d’un importateur lié, un ajustement supplémentaire au titre de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base a été opéré. Un montant correspondant aux coûts postérieurs à l’importation et au droit de douane a donc été ajouté au prix calculé au niveau frontière de l’Union. Ces ventes représentaient moins de 5 % des ventes totales des producteurs russes retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(98)

les prix moyens pondérés correspondants, par type de produit importé auprès des producteurs russes retenus dans l’échantillon, applicables au premier acheteur indépendant sur le marché de l’Union, ajustés au niveau frontière de l’Union. En ce qui concerne les ventes réalisées par l’intermédiaire d’un importateur lié, un ajustement supplémentaire au titre de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base a été opéré. Un montant correspondant aux coûts postérieurs à l’importation et au droit de douane a donc été ajouté au prix calculé au niveau frontière de l’Union. Ces ventes représentaient moins de 5 % des ventes totales des producteurs russes retenus dans l’échantillon.

| (99) | La comparaison des prix a été réalisée type par type pour les transactions, après application des ajustements nécessaires au titre des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires théorique réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(99)

La comparaison des prix a été réalisée type par type pour les transactions, après application des ajustements nécessaires au titre des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires théorique réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (100) | Compte tenu de ce qui précède, les importations faisant l’objet d’un dumping des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon montrent une marge de sous-cotation moyenne pondérée de 12,6 % (allant de 9,5 % à 18,5 %). Les marges de sous-cotation sont considérées comme significatives. |
| --- | --- |

(100)

Compte tenu de ce qui précède, les importations faisant l’objet d’un dumping des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon montrent une marge de sous-cotation moyenne pondérée de 12,6 % (allant de 9,5 % à 18,5 %). Les marges de sous-cotation sont considérées comme significatives.

4.4.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

4.4.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (101) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui influent sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
| --- | --- |

(101)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui influent sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

| (102) | Comme indiqué à la section 1.6.1, il a été procédé à l’échantillonnage pour déterminer le préjudice éventuel subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(102)

Comme indiqué à la section 1.6.1, il a été procédé à l’échantillonnage pour déterminer le préjudice éventuel subi par l’industrie de l’Union.

| (103) | Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques du préjudice. Elle a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données contenues dans la réponse du plaignant au questionnaire et portant sur tous les producteurs de l’Union, recoupée si nécessaire avec les réponses au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. La Commission a examiné les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, qui ont été recoupées à distance. Les deux ensembles de données sont apparus représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(103)

Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques du préjudice. Elle a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données contenues dans la réponse du plaignant au questionnaire et portant sur tous les producteurs de l’Union, recoupée si nécessaire avec les réponses au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. La Commission a examiné les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, qui ont été recoupées à distance. Les deux ensembles de données sont apparus représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (104) | Les indicateurs macroéconomiques sont la production, la capacité de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l’emploi, la productivité, l’importance de la marge de dumping et le rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(104)

Les indicateurs macroéconomiques sont la production, la capacité de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l’emploi, la productivité, l’importance de la marge de dumping et le rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

| (105) | Les indicateurs microéconomiques sont les prix unitaires moyens, le coût unitaire, les coûts de la main-d’œuvre, les stocks, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l’aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(105)

Les indicateurs microéconomiques sont les prix unitaires moyens, le coût unitaire, les coûts de la main-d’œuvre, les stocks, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l’aptitude à mobiliser des capitaux.

4.4.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

4.4.2.1.   Production, capacité de production et utilisation des capacités

Production, capacité de production et utilisation des capacités

| (106) | Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, la capacité de production et l’utilisation des capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 4


  Production, capacité de production et utilisation des capacités | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en m3) | 982 658 | 1 009 772 | 879 540 | 848 900 |
| Indice | 100 | 103 | 90 | 86 |
| Capacité de production (en m3) | 1 244 310 | 1 296 650 | 1 328 000 | 1 203 000 |
| Indice | 100 | 104 | 107 | 97 |
| Utilisation des capacités | 79 % | 78 % | 66 % | 71 % |
| Indice | 100 | 99 | 84 | 89 |
| Source: plaignant et producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon |

(106)

Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, la capacité de production et l’utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Production, capacité de production et utilisation des capacités

Production, capacité de production et utilisation des capacités

2017

2018

2019

Période d’enquête

Volume de production (en m3)

3

982 658

1 009 772

879 540

848 900

Indice

Indice

100

100

103

103

90

90

86

86

Capacité de production (en m3)

3

1 244 310

1 296 650

1 328 000

1 203 000

Indice

Indice

100

100

104

104

107

107

97

97

Utilisation des capacités

79 %

78 %

66 %

71 %

Indice

Indice

100

100

99

99

84

84

89

89

Source: plaignant et producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon

| (107) | Au cours de la période considérée, le volume de production de l’industrie de l’Union a chuté de 14 %, soit approximativement 140 000 mètres cubes. Il a légèrement augmenté entre 2017 et 2018, avant d’enregistrer une forte baisse au cours des périodes suivantes. |
| --- | --- |

(107)

Au cours de la période considérée, le volume de production de l’industrie de l’Union a chuté de 14 %, soit approximativement 140 000 mètres cubes. Il a légèrement augmenté entre 2017 et 2018, avant d’enregistrer une forte baisse au cours des périodes suivantes.

| (108) | La capacité de production de l’Union a diminué d’environ 3 % au cours de la période considérée. Elle a légèrement augmenté en 2018 et 2019, ce qui s’explique par le délai qui s’est écoulé entre la décision d’accroître les capacités et ses effets. Pour autant, au cours de la période d’enquête, l’industrie de l’Union a enregistré un recul de 10 % par rapport à 2019. |
| --- | --- |

(108)

La capacité de production de l’Union a diminué d’environ 3 % au cours de la période considérée. Elle a légèrement augmenté en 2018 et 2019, ce qui s’explique par le délai qui s’est écoulé entre la décision d’accroître les capacités et ses effets. Pour autant, au cours de la période d’enquête, l’industrie de l’Union a enregistré un recul de 10 % par rapport à 2019.

| (109) | Pendant la période considérée, l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union a baissé de 11 % car les producteurs de l’Union n’ont pas pu augmenter la production au fil de la croissance du marché. Entre 2017 et 2019, l’utilisation a baissé de 16 %, puis elle a augmenté de 5 % au cours de la période d’enquête sous l’effet des désinvestissements et de la fermeture de sites de production. |
| --- | --- |

(109)

Pendant la période considérée, l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union a baissé de 11 % car les producteurs de l’Union n’ont pas pu augmenter la production au fil de la croissance du marché. Entre 2017 et 2019, l’utilisation a baissé de 16 %, puis elle a augmenté de 5 % au cours de la période d’enquête sous l’effet des désinvestissements et de la fermeture de sites de production.

4.4.2.2.   Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

| (110) | Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 5


  Volume des ventes et part de marché | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Total du volume des ventes sur le marché de l’Union (en m3) | 821 341 | 818 621 | 757 103 | 680 243 |
| Indice | 100 | 100 | 92 | 83 |
| Part de marché | 44 % | 41 % | 36 % | 32 % |
| Indice | 100 | 93 | 83 | 73 |
| Source: plaignant, producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et Eurostat |

(110)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

2017

2018

2019

Période d’enquête

Total du volume des ventes sur le marché de l’Union (en m3)

3

821 341

818 621

757 103

680 243

Indice

Indice

100

100

100

100

92

92

83

83

Part de marché

44 %

41 %

36 %

32 %

Indice

Indice

100

100

93

93

83

83

73

73

Source: plaignant, producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et Eurostat

Source:

| (111) | Au cours de la période considérée, le volume total des ventes de l’industrie de l’Union a enregistré une diminution notable de 17 %. Le volume des ventes de l’Union, qui s’était maintenu entre 2017 et 2018, a diminué de 8 % en 2019 et de 9 % supplémentaires entre 2019 et la période d’enquête. |
| --- | --- |

(111)

Au cours de la période considérée, le volume total des ventes de l’industrie de l’Union a enregistré une diminution notable de 17 %. Le volume des ventes de l’Union, qui s’était maintenu entre 2017 et 2018, a diminué de 8 % en 2019 et de 9 % supplémentaires entre 2019 et la période d’enquête.

| (112) | Parallèlement à la baisse des ventes, la part de marché de l’industrie de l’Union a reculé de 27 %, dans le cadre d’une tendance constante à la baisse qui a réduit la présence de l’industrie de l’Union sur le marché: sa part de marché est passée de 44 % en 2017 à 32 % au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(112)

Parallèlement à la baisse des ventes, la part de marché de l’industrie de l’Union a reculé de 27 %, dans le cadre d’une tendance constante à la baisse qui a réduit la présence de l’industrie de l’Union sur le marché: sa part de marché est passée de 44 % en 2017 à 32 % au cours de la période d’enquête.

4.4.2.3.   Croissance

Croissance

| (113) | Dans un contexte de marché en expansion et de consommation de l’Union en hausse, les chiffres ci-dessus montrent que l’industrie de l’Union a connu un recul notable de sa production, de son volume de vente et de sa part de marché. |
| --- | --- |

(113)

Dans un contexte de marché en expansion et de consommation de l’Union en hausse, les chiffres ci-dessus montrent que l’industrie de l’Union a connu un recul notable de sa production, de son volume de vente et de sa part de marché.

4.4.2.4.   Emploi et productivité

Emploi et productivité

| (114) | L’emploi et la productivité ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 6


  Emploi et productivité | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 6 039 | 5 960 | 5 325 | 5 308 |
| Indice | 100 | 99 | 88 | 88 |
| Productivité (en m3/salarié) | 163 | 169 | 165 | 160 |
| Indice | 100 | 104 | 102 | 98 |
| Source: plaignant et producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon |

(114)

L’emploi et la productivité ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 6

Tableau 6

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2017

2018

2019

Période d’enquête

Nombre de salariés

6 039

5 960

5 325

5 308

Indice

Indice

100

100

99

99

88

88

88

88

Productivité (en m3/salarié)

3

163

169

165

160

Indice

Indice

100

100

104

104

102

102

98

98

Source: plaignant et producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon

Source:

| (115) | Le niveau d’emploi dans l’industrie de l’Union a connu une baisse de 12 % au cours de la période considérée. L’emploi est resté relativement stable entre 2017 et 2018, mais malgré cette stabilité relative, l’industrie de l’Union a perdu 79 salariés au cours de cette période. L’emploi a fortement reculé en 2019 et n’a pas redémarré pendant la période d’enquête, continuant de diminuer dans une moindre mesure. |
| --- | --- |

(115)

Le niveau d’emploi dans l’industrie de l’Union a connu une baisse de 12 % au cours de la période considérée. L’emploi est resté relativement stable entre 2017 et 2018, mais malgré cette stabilité relative, l’industrie de l’Union a perdu 79 salariés au cours de cette période. L’emploi a fortement reculé en 2019 et n’a pas redémarré pendant la période d’enquête, continuant de diminuer dans une moindre mesure.

| (116) | Compte tenu de la baisse de la production et de l’emploi, la productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée en tonnes par salarié et par an, a diminué de 2 % au cours de la période considérée. Elle a progressé de 4 % entre 2017 et 2018, avant de reculer lors des périodes suivantes. |
| --- | --- |

(116)

Compte tenu de la baisse de la production et de l’emploi, la productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée en tonnes par salarié et par an, a diminué de 2 % au cours de la période considérée. Elle a progressé de 4 % entre 2017 et 2018, avant de reculer lors des périodes suivantes.

4.4.2.5.   Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (117) | Toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L’ampleur des marges réelles de dumping a eu des répercussions considérables sur l’industrie de l’Union, étant donné le volume et les prix des importations en provenance du pays concerné. |
| --- | --- |

(117)

Toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L’ampleur des marges réelles de dumping a eu des répercussions considérables sur l’industrie de l’Union, étant donné le volume et les prix des importations en provenance du pays concerné.

| (118) | Il s’agit de la première enquête antidumping portant sur le produit concerné. Par conséquent, il n’existait aucune donnée permettant d’évaluer les effets d’une éventuelle pratique antérieure de dumping. |
| --- | --- |

(118)

Il s’agit de la première enquête antidumping portant sur le produit concerné. Par conséquent, il n’existait aucune donnée permettant d’évaluer les effets d’une éventuelle pratique antérieure de dumping.

4.4.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.4.3.1.   Prix et facteurs ayant une incidence sur les prix

Prix et facteurs ayant une incidence sur les prix

| (119) | Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui ont été facturés à des clients indépendants dans l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 7


  Prix de vente dans l’Union | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen dans l’Union sur le marché total (en EUR/m3) | 717 | 746 | 732 | 694 |
| Indice | 100 | 104 | 102 | 97 |
| Coût unitaire de production (en EUR/m3) | 629 | 670 | 713 | 692 |
| Indice | 100 | 107 | 113 | 110 |
| Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon |

(119)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui ont été facturés à des clients indépendants dans l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 7

Tableau 7

Prix de vente dans l’Union

Prix de vente dans l’Union

2017

2018

2019

Période d’enquête

Prix de vente unitaire moyen dans l’Union sur le marché total (en EUR/m3)

3

717

746

732

694

Indice

Indice

100

100

104

104

102

102

97

97

Coût unitaire de production (en EUR/m3)

3

629

670

713

692

Indice

Indice

100

100

107

107

113

113

110

110

Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon

| (120) | Les prix de vente sur le marché de l’Union à des parties indépendantes ont diminué, passant de 717 à 694 EUR/m3 au cours de la période considérée, soit une baisse de 3 %. En 2018, le niveau de prix a connu une hausse légère mais temporaire de 4 %, qui s’est estompée lors des périodes suivantes. |
| --- | --- |

(120)

Les prix de vente sur le marché de l’Union à des parties indépendantes ont diminué, passant de 717 à 694 EUR/m3 au cours de la période considérée, soit une baisse de 3 %. En 2018, le niveau de prix a connu une hausse légère mais temporaire de 4 %, qui s’est estompée lors des périodes suivantes.

3

| (121) | Au même moment, le coût de production unitaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a augmenté de 10 %. L’évolution des prix de la matière première principale, les rondins de placage en bois de bouleau, et les difficultés à tirer pleinement parti des économies d’échelle en raison de la réduction des ventes et de la production ont pesé sur le coût de production. |
| --- | --- |

(121)

Au même moment, le coût de production unitaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a augmenté de 10 %. L’évolution des prix de la matière première principale, les rondins de placage en bois de bouleau, et les difficultés à tirer pleinement parti des économies d’échelle en raison de la réduction des ventes et de la production ont pesé sur le coût de production.

4.4.3.2.   Coûts de la main-d’œuvre

Coûts de la main-d’œuvre

| (122) | Au cours de la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 8


  Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR) | 23 474 | 23 542 | 23 733 | 23 690 |
| Indice | 100 | 100 | 101 | 101 |
| Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon |

(122)

Au cours de la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 8

Tableau 8

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié

2017

2018

2019

Période d’enquête

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR)

23 474

23 542

23 733

23 690

Indice

Indice

100

100

100

100

101

101

101

101

Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon

| (123) | Les coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié ont augmenté de 1 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(123)

Les coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié ont augmenté de 1 % au cours de la période considérée.

4.4.3.3.   Stocks

Stocks

| (124) | Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 9


  Stocks | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en m3) | 30 894 | 43 550 | 35 706 | 37 685 |
| Indice | 100 | 141 | 116 | 122 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production | 3,1 % | 4,3 % | 4,1 % | 4,4 % |
| Indice | 100 | 137 | 129 | 141 |
| Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon |

(124)

Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 9

Tableau 9

Stocks

Stocks

2017

2018

2019

Période d’enquête

Stocks de clôture (en m3)

3

30 894

43 550

35 706

37 685

Indice

Indice

100

100

141

141

116

116

122

122

Stocks de clôture en pourcentage de la production

3,1 %

4,3 %

4,1 %

4,4 %

Indice

Indice

100

100

137

137

129

129

141

141

Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon

| (125) | Les stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont augmenté de 22 % durant la période considérée. La hausse la plus forte (41 %) est intervenue entre 2017 et 2018, le niveau maximal ayant été atteint en 2018. Par la suite, l’industrie de l’Union a réussi à réduire ses stocks de 25 % en 2019 en ajustant sa production, mais les stocks ont à nouveau augmenté de 6 % entre 2019 et la période d’enquête en raison de la baisse continue des ventes de l’Union. Les stocks de clôture en pourcentage de la production sont passés de 3,1 % en 2017 à 4,4 % au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(125)

Les stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont augmenté de 22 % durant la période considérée. La hausse la plus forte (41 %) est intervenue entre 2017 et 2018, le niveau maximal ayant été atteint en 2018. Par la suite, l’industrie de l’Union a réussi à réduire ses stocks de 25 % en 2019 en ajustant sa production, mais les stocks ont à nouveau augmenté de 6 % entre 2019 et la période d’enquête en raison de la baisse continue des ventes de l’Union. Les stocks de clôture en pourcentage de la production sont passés de 3,1 % en 2017 à 4,4 % au cours de la période d’enquête.

4.4.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (126) | Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 10


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l’Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d’affaires des ventes) | 9,7 | 7,4 | 0,2 | –2,8 |
| Indice | 100 | 76 | 2 | –28 |
| Flux de liquidités (en EUR) | 191 991 172 | 187 065 363 | 175 135 121 | 165 108 224 |
| Indice | 100 | 97 | 91 | 86 |
| Investissements (en EUR) | 14 326 493 | 12 473 095 | 11 169 293 | 14 237 597 |
| Indice | 100 | 87 | 78 | 99 |
| Rendement des capitaux investis | 20 % | 11 % | 0 % | –2 % |
| Indice | 100 | 55 | 2 | -10 |
| Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon |

(126)

Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 10

Tableau 10

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2017

2018

2019

Période d’enquête

Rentabilité des ventes dans l’Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d’affaires des ventes)

9,7

7,4

0,2

–2,8

Indice

Indice

100

100

76

76

2

2

–28

–28

Flux de liquidités (en EUR)

191 991 172

187 065 363

175 135 121

165 108 224

Indice

Indice

100

100

97

97

91

91

86

86

Investissements (en EUR)

14 326 493

12 473 095

11 169 293

14 237 597

Indice

Indice

100

100

87

87

78

78

99

99

Rendement des capitaux investis

20 %

11 %

0 %

–2 %

Indice

Indice

100

100

55

55

2

2

-10

-10

Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon

| (127) | La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. |
| --- | --- |

(127)

La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes.

| (128) | Comme expliqué à la section 4.4.3.1, les coûts des producteurs de l’Union ont augmenté beaucoup plus que leurs prix. L’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter les prix dans la même mesure que l’augmentation des coûts, en raison de la pression à la baisse causée par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie, tant en matière de volumes que de prix bas. En effet, tout au long de la période considérée, les importations de produits russes ont afflué sur le marché dans des volumes élevés et sans cesse croissants et à des prix systématiquement bas et nettement en baisse au cours de la période. Le prix moyen des importations de produits russes était nettement inférieur aux prix de l’industrie de l’Union, ce qui limitait la possibilité d’augmenter ces prix, ce qui aurait été logique dans un contexte d’augmentation des coûts des matières premières et de croissance de la demande. Cette situation a pesé sur la rentabilité et l’a fait baisser au point de rendre l’industrie de l’Union déficitaire pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(128)

Comme expliqué à la section 4.4.3.1, les coûts des producteurs de l’Union ont augmenté beaucoup plus que leurs prix. L’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter les prix dans la même mesure que l’augmentation des coûts, en raison de la pression à la baisse causée par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie, tant en matière de volumes que de prix bas. En effet, tout au long de la période considérée, les importations de produits russes ont afflué sur le marché dans des volumes élevés et sans cesse croissants et à des prix systématiquement bas et nettement en baisse au cours de la période. Le prix moyen des importations de produits russes était nettement inférieur aux prix de l’industrie de l’Union, ce qui limitait la possibilité d’augmenter ces prix, ce qui aurait été logique dans un contexte d’augmentation des coûts des matières premières et de croissance de la demande. Cette situation a pesé sur la rentabilité et l’a fait baisser au point de rendre l’industrie de l’Union déficitaire pendant la période d’enquête.

| (129) | Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Au cours de la période d’enquête, ces flux nets de liquidités ont suivi une tendance négative, baissant chaque année pour enregistrer une diminution globale de 14 % entre 2017 et la période d’enquête. Le recul des bénéfices a eu une incidence négative sur l’aptitude à mobiliser les capitaux. |
| --- | --- |

(129)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Au cours de la période d’enquête, ces flux nets de liquidités ont suivi une tendance négative, baissant chaque année pour enregistrer une diminution globale de 14 % entre 2017 et la période d’enquête. Le recul des bénéfices a eu une incidence négative sur l’aptitude à mobiliser les capitaux.

| (130) | Le niveau des investissements annuels a diminué de 1 % au cours de la période considérée, mais s’est effondré de 22 % entre 2018 et 2019, retrouvant à peine le niveau de 2017 lors de la période d’enquête. Si l’évolution du marché et l’incidence sur les ventes et la rentabilité expliquent la baisse initiale, c’est bien la volonté de conserver les capacités existantes et de procéder aux remplacements requis des biens de production nécessaires qui est à l’origine de l’augmentation pendant la période d’enquête. |
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(130)

Le niveau des investissements annuels a diminué de 1 % au cours de la période considérée, mais s’est effondré de 22 % entre 2018 et 2019, retrouvant à peine le niveau de 2017 lors de la période d’enquête. Si l’évolution du marché et l’incidence sur les ventes et la rentabilité expliquent la baisse initiale, c’est bien la volonté de conserver les capacités existantes et de procéder aux remplacements requis des biens de production nécessaires qui est à l’origine de l’augmentation pendant la période d’enquête.

| (131) | Le rendement des investissements constitue le bénéfice en pourcentage de la valeur nette comptable des investissements. Il s’est détérioré pendant la période considérée et a fondu de 20 % en 2017 à -2 % pendant la période d’enquête. Ce déclin montre que, bien que les investissements aient été maintenus pour préserver la compétitivité, leur rendement a lourdement chuté au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(131)

Le rendement des investissements constitue le bénéfice en pourcentage de la valeur nette comptable des investissements. Il s’est détérioré pendant la période considérée et a fondu de 20 % en 2017 à -2 % pendant la période d’enquête. Ce déclin montre que, bien que les investissements aient été maintenus pour préserver la compétitivité, leur rendement a lourdement chuté au cours de la période considérée.

4.4.4.   Conclusion concernant le préjudice

Conclusion concernant le préjudice

| (132) | Dans le contexte d’une forte hausse de la consommation de l’Union (+ 14 %), les importations en provenance de Russie ont augmenté de manière encore plus forte au cours de la période considérée (+ 37 %), à des prix donnant lieu à une sous-cotation importante des prix de l’industrie de l’Union. Cette situation a permis aux producteurs-exportateurs russes d’atteindre une part de marché de 56 % pendant la période d’enquête (contre 46 % en 2017). |
| --- | --- |

(132)

Dans le contexte d’une forte hausse de la consommation de l’Union (+ 14 %), les importations en provenance de Russie ont augmenté de manière encore plus forte au cours de la période considérée (+ 37 %), à des prix donnant lieu à une sous-cotation importante des prix de l’industrie de l’Union. Cette situation a permis aux producteurs-exportateurs russes d’atteindre une part de marché de 56 % pendant la période d’enquête (contre 46 % en 2017).

| (133) | Dans ces circonstances, non seulement l’industrie de l’Union n’a pas pu profiter d’un marché en expansion, mais en plus sa situation économique s’est dégradée, comme le montrent tous les grands indicateurs macroéconomiques qui affichent des valeurs négatives: production (-14 %), ventes de l’Union (-17 %) et baisse significative de la part de marché (de 44 % à 32 %) au cours de la période considérée. |
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(133)

Dans ces circonstances, non seulement l’industrie de l’Union n’a pas pu profiter d’un marché en expansion, mais en plus sa situation économique s’est dégradée, comme le montrent tous les grands indicateurs macroéconomiques qui affichent des valeurs négatives: production (-14 %), ventes de l’Union (-17 %) et baisse significative de la part de marché (de 44 % à 32 %) au cours de la période considérée.

| (134) | Face à la pression des prix bas en provenance de Russie, l’industrie de l’Union a tenté de réduire ses coûts et a procédé à des ajustements (-12 %) au niveau de l’emploi. Malgré tout, face à la pression exercée par les importations de produits russes faisant l’objet d’un dumping, poussant les volumes à la hausse et les prix à la baisse, les ventes de l’Union ont chuté et les stocks ont rapidement augmenté (+ 22 %) au cours de la période considérée, atteignant leur niveau maximal (+ 41 %) en 2018. |
| --- | --- |

(134)

Face à la pression des prix bas en provenance de Russie, l’industrie de l’Union a tenté de réduire ses coûts et a procédé à des ajustements (-12 %) au niveau de l’emploi. Malgré tout, face à la pression exercée par les importations de produits russes faisant l’objet d’un dumping, poussant les volumes à la hausse et les prix à la baisse, les ventes de l’Union ont chuté et les stocks ont rapidement augmenté (+ 22 %) au cours de la période considérée, atteignant leur niveau maximal (+ 41 %) en 2018.

| (135) | Le coût de production de l’industrie de l’Union a connu une hausse significative au cours de la période considérée (+ 10 %), principalement en raison d’une forte hausse des prix des matières premières. |
| --- | --- |

(135)

Le coût de production de l’industrie de l’Union a connu une hausse significative au cours de la période considérée (+ 10 %), principalement en raison d’une forte hausse des prix des matières premières.

| (136) | Le coût de production de l’industrie de l’Union a augmenté davantage que les prix de vente; par conséquent, la rentabilité s’est effondrée au cours de la période considérée, passant d’une situation saine (+ 10 %) en 2017 à un scénario déficitaire intenable (-3 %) pendant la période d’enquête. |
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(136)

Le coût de production de l’industrie de l’Union a augmenté davantage que les prix de vente; par conséquent, la rentabilité s’est effondrée au cours de la période considérée, passant d’une situation saine (+ 10 %) en 2017 à un scénario déficitaire intenable (-3 %) pendant la période d’enquête.

| (137) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(137)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

5.1.   Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. En application de l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d’autres facteurs connus ont pu, au même moment, causer un préjudice à l’industrie de l’Union. La Commission a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont les suivants: importations en provenance de pays tiers, résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, consommation, désavantage concurrentiel dans l’accès à la matière première principale, préjudice auto-infligé, grèves en Finlande, effets de la pandémie de COVID-19 et comparabilité des produits.

5.2.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

| (138) | La détérioration de la situation économique de l’industrie de l’Union a coïncidé avec une pénétration significative et croissante sur le marché d’importations plus nombreuses en provenance de Russie, qui ont sous-coté systématiquement les prix de l’industrie de l’Union et ont, en tout état de cause, bloqué les prix. À cet égard, l’évolution des volumes d’importation et des prix telle qu’elle apparaît dans les tableaux 2 et 3 a bloqué les niveaux des prix de l’industrie de l’Union, établissant un lien de causalité entre les deux facteurs. |
| --- | --- |

(138)

La détérioration de la situation économique de l’industrie de l’Union a coïncidé avec une pénétration significative et croissante sur le marché d’importations plus nombreuses en provenance de Russie, qui ont sous-coté systématiquement les prix de l’industrie de l’Union et ont, en tout état de cause, bloqué les prix. À cet égard, l’évolution des volumes d’importation et des prix telle qu’elle apparaît dans les tableaux 2 et 3 a bloqué les niveaux des prix de l’industrie de l’Union, établissant un lien de causalité entre les deux facteurs.

| (139) | Les importations en provenance de Russie ont augmenté de 37 % au cours de la période considérée, d’environ 870 050 m3 en 2017, soit une part de marché de 46 %, à 1 192 712 m3 au cours de la période d’enquête, soit une part de marché de 56 %. Les prix de ces importations en hausse étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union pendant toute la période considérée et, en tout état de cause, leur niveau a donné lieu à un blocage des prix étant donné que l’industrie de l’Union ne pouvait augmenter ses prix dans une mesure comparable à l’augmentation du coût de production. |
| --- | --- |

(139)

Les importations en provenance de Russie ont augmenté de 37 % au cours de la période considérée, d’environ 870 050 m3 en 2017, soit une part de marché de 46 %, à 1 192 712 m3 au cours de la période d’enquête, soit une part de marché de 56 %. Les prix de ces importations en hausse étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union pendant toute la période considérée et, en tout état de cause, leur niveau a donné lieu à un blocage des prix étant donné que l’industrie de l’Union ne pouvait augmenter ses prix dans une mesure comparable à l’augmentation du coût de production.

3

3

| (140) | Ce blocage a lourdement pesé sur l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête. Alors que ses coûts augmentaient et qu’elle faisait face à la pression sur les prix exercée par les importations de produits russes faisant l’objet d’un dumping, l’industrie de l’Union s’est trouvée dans l’impossibilité de fixer des prix lui permettant d’être viable, ce qui l’a fait passer brutalement d’une situation rentable (10 %) à une situation déficitaire (-3 %), avec la détérioration consécutive de ses indicateurs financiers. |
| --- | --- |

(140)

Ce blocage a lourdement pesé sur l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête. Alors que ses coûts augmentaient et qu’elle faisait face à la pression sur les prix exercée par les importations de produits russes faisant l’objet d’un dumping, l’industrie de l’Union s’est trouvée dans l’impossibilité de fixer des prix lui permettant d’être viable, ce qui l’a fait passer brutalement d’une situation rentable (10 %) à une situation déficitaire (-3 %), avec la détérioration consécutive de ses indicateurs financiers.

| (141) | Il a donc été conclu, à titre provisoire, que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union en matière de prix et de volume. |
| --- | --- |

(141)

Il a donc été conclu, à titre provisoire, que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union en matière de prix et de volume.

5.3.   Effets d’autres facteurs

Effets d’autres facteurs

5.3.1.   Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

| (142) | Pour établir le volume des importations en provenance des pays tiers, la Commission a, comme expliqué à la section 4.3.1 ci-dessus, appliqué le même ratio (TARIC/NC) que celui observé après l’ouverture de l’enquête entre les volumes d’importation du code NC complet et les importations du produit concerné telles qu’elles ressortent des données TARIC. Les seuls pays tiers qui ont importé des volumes importants vers l’Union étaient la Biélorussie et l’Ukraine. Pour la Biélorussie, le ratio s’établissait à 43 %. |
| --- | --- |

(142)

Pour établir le volume des importations en provenance des pays tiers, la Commission a, comme expliqué à la section 4.3.1 ci-dessus, appliqué le même ratio (TARIC/NC) que celui observé après l’ouverture de l’enquête entre les volumes d’importation du code NC complet et les importations du produit concerné telles qu’elles ressortent des données TARIC. Les seuls pays tiers qui ont importé des volumes importants vers l’Union étaient la Biélorussie et l’Ukraine. Pour la Biélorussie, le ratio s’établissait à 43 %.

| (143) | Dans le cas de l’Ukraine, la Commission a relevé des données faussées dans les statistiques communiquées en ce qui concerne l’unité supplémentaire (le mètre cube, en l’occurrence). À des fins de comparaison, la Commission a dès lors décidé de convertir le poids déclaré (tonnes), ensemble de données plus fiable et plus stable, en mètres cubes. |
| --- | --- |

(143)

Dans le cas de l’Ukraine, la Commission a relevé des données faussées dans les statistiques communiquées en ce qui concerne l’unité supplémentaire (le mètre cube, en l’occurrence). À des fins de comparaison, la Commission a dès lors décidé de convertir le poids déclaré (tonnes), ensemble de données plus fiable et plus stable, en mètres cubes.

| (144) | Pour convertir des tonnes en mètres cubes, la Commission a utilisé une clé de conversion, à savoir la «valeur modale» de la Russie et de la Biélorussie sur le volume et le poids au niveau TARIC après l’ouverture de l’enquête (la «valeur modale» étant définie comme la valeur qui apparaît le plus souvent dans un ensemble de valeur de données). La clé de conversion utilisée pour convertir des tonnes importées d’Ukraine en mètres cubes a été fixée à 0,69. |
| --- | --- |

(144)

Pour convertir des tonnes en mètres cubes, la Commission a utilisé une clé de conversion, à savoir la «valeur modale» de la Russie et de la Biélorussie sur le volume et le poids au niveau TARIC après l’ouverture de l’enquête (la «valeur modale» étant définie comme la valeur qui apparaît le plus souvent dans un ensemble de valeur de données). La clé de conversion utilisée pour convertir des tonnes importées d’Ukraine en mètres cubes a été fixée à 0,69.

| (145) | La Commission a déterminé les prix des importations sur la base du prix EUR/tonne au niveau NC, comme expliqué à la section 4.3.3 ci-dessus. |
| --- | --- |

(145)

La Commission a déterminé les prix des importations sur la base du prix EUR/tonne au niveau NC, comme expliqué à la section 4.3.3 ci-dessus.

| (146) | Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 11


  Importations en provenance des pays tiers











  Pays | | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ukraine | Volume (en m3) | 82 029 | 100 935 | 104 962 | 106 785 |
| | Indice | 100 | 123 | 128 | 130 |
| | Part de marché | 4 % | 5 % | 5 % | 5 % |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 651 | 725 | 641 | 616 |
| | Indice | 100 | 111 | 98 | 95 |
| Biélorussie | Volume (en m3) | 81 638 | 112 922 | 75 961 | 93 231 |
| | Indice | 100 | 138 | 93 | 114 |
| | Part de marché | 4 % | 6 % | 4 % | 4 % |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 403 | 481 | 387 | 363 |
| | Indice | 100 | 119 | 96 | 90 |
| Autres pays tiers (12) | Volume (en m3) | 18 668 | 34 486 | 60 822 | 57 354 |
| | Indice | 100 | 185 | 326 | 307 |
| | Part de marché | 1 % | 2 % | 3 % | 3 % |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 566 | 576 | 565 | 561 |
| | Indice | 100 | 102 | 100 | 99 |
| Total des pays tiers sauf Russie | Volume (en m3) | 182 335 | 248 344 | 241 746 | 257 371 |
| | Indice | 100 | 136 | 133 | 141 |
| | Part de marché | 10 % | 12 % | 12 % | 12 % |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 537 | 574 | 535 | 520 |
| | Indice | 100 | 107 | 100 | 97 |
| Source: Eurostat |

(146)

Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 11

Tableau 11

Importations en provenance des pays tiers

Importations en provenance des pays tiers

Pays

2017

2018

2019

Période d’enquête

Ukraine

Volume (en m3)

3

82 029

100 935

104 962

106 785

Indice

Indice

100

100

123

123

128

128

130

130

Part de marché

4 %

5 %

5 %

5 %

Prix moyen (en EUR/tonne)

651

725

641

616

Indice

Indice

100

100

111

111

98

98

95

95

Biélorussie

Volume (en m3)

3

81 638

112 922

75 961

93 231

Indice

Indice

100

100

138

138

93

93

114

114

Part de marché

4 %

6 %

4 %

4 %

Prix moyen (en EUR/tonne)

403

481

387

363

Indice

Indice

100

100

119

119

96

96

90

90

Autres pays tiers (12)

12

Volume (en m3)

3

18 668

34 486

60 822

57 354

Indice

Indice

100

100

185

185

326

326

307

307

Part de marché

1 %

2 %

3 %

3 %

Prix moyen (en EUR/tonne)

566

576

565

561

Indice

Indice

100

100

102

102

100

100

99

99

Total des pays tiers sauf Russie

Volume (en m3)

3

182 335

248 344

241 746

257 371

Indice

Indice

100

100

136

136

133

133

141

141

Part de marché

10 %

12 %

12 %

12 %

Prix moyen (en EUR/tonne)

537

574

535

520

Indice

Indice

100

100

107

107

100

100

97

97

Source: Eurostat

| (147) | Comparativement à la Russie, la Biélorussie et l’Ukraine ont une présence limitée sur le marché de l’Union. Au cours de la période considérée, leurs parts de marché sont restées stables, à 4 % et 5 % respectivement, n’enregistrant que des variations minimes, voire aucune variation. Tous les autres pays tiers ont légèrement renforcé leur présence, passant d’une part de marché de 1 % à une part de marché toujours très faible de 3 %. La part de marché cumulée des importations en provenance de tous les pays tiers sauf la Russie a progressé de 2 % entre 2017 et 2018, puis elle s’est stabilisée à 12 %. |
| --- | --- |

(147)

Comparativement à la Russie, la Biélorussie et l’Ukraine ont une présence limitée sur le marché de l’Union. Au cours de la période considérée, leurs parts de marché sont restées stables, à 4 % et 5 % respectivement, n’enregistrant que des variations minimes, voire aucune variation. Tous les autres pays tiers ont légèrement renforcé leur présence, passant d’une part de marché de 1 % à une part de marché toujours très faible de 3 %. La part de marché cumulée des importations en provenance de tous les pays tiers sauf la Russie a progressé de 2 % entre 2017 et 2018, puis elle s’est stabilisée à 12 %.

| (148) | Pour ce qui est des prix pendant la période considérée, l’Ukraine pratiquait des prix un peu plus élevés que la Russie, et la Biélorussie, des prix moins élevés. Les prix moins élevés pratiqués par la Biélorussie s’expliquent par ses contraintes technologiques qui ne lui permettent de fabriquer qu’un produit très particulier et de moins bonne qualité sur le marché. Par rapport à la Biélorussie, les importations en provenance de Russie concernent du contreplaqué de bouleau de qualité supérieure et, donc, en moyenne plus cher. |
| --- | --- |

(148)

Pour ce qui est des prix pendant la période considérée, l’Ukraine pratiquait des prix un peu plus élevés que la Russie, et la Biélorussie, des prix moins élevés. Les prix moins élevés pratiqués par la Biélorussie s’expliquent par ses contraintes technologiques qui ne lui permettent de fabriquer qu’un produit très particulier et de moins bonne qualité sur le marché. Par rapport à la Biélorussie, les importations en provenance de Russie concernent du contreplaqué de bouleau de qualité supérieure et, donc, en moyenne plus cher.

| (149) | Sur ce fondement, la Commission a conclu à titre provisoire que l’incidence des importations en provenance d’autres pays n’atténuait pas le lien de causalité entre les importations de produits russes faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important subi par les producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(149)

Sur ce fondement, la Commission a conclu à titre provisoire que l’incidence des importations en provenance d’autres pays n’atténuait pas le lien de causalité entre les importations de produits russes faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important subi par les producteurs de l’Union.

5.3.2.   Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

| (150) | Le volume des exportations des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 12


  Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des exportations (en m3) | 98 324 | 96 327 | 93 892 | 101 866 |
| Indice | 100 | 98 | 95 | 104 |
| Prix moyen (en EUR/m3) | 689 | 755 | 752 | 705 |
| Indice | 100 | 110 | 109 | 102 |
| Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon |

(150)

Le volume des exportations des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 12

Tableau 12

Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon

Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon

2017

2018

2019

Période d’enquête

Volume des exportations (en m3)

3

98 324

96 327

93 892

101 866

Indice

Indice

100

100

98

98

95

95

104

104

Prix moyen (en EUR/m3)

3

689

755

752

705

Indice

Indice

100

100

110

110

109

109

102

102

Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon

| (151) | Les volumes d’exportation des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont progressé de 4 % durant la période considérée. Entre 2017 et 2019, les exportations ont diminué de 5 %, avant de s’accroître de 9 % au cours de la période d’enquête. Les prix moyens des exportations ont augmenté de 2 % pendant la période considérée. Entre 2017 et 2018, les prix moyens ont augmenté de 10 %, mais ils ont reculé lors des périodes qui ont suivi. |
| --- | --- |

(151)

Les volumes d’exportation des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont progressé de 4 % durant la période considérée. Entre 2017 et 2019, les exportations ont diminué de 5 %, avant de s’accroître de 9 % au cours de la période d’enquête. Les prix moyens des exportations ont augmenté de 2 % pendant la période considérée. Entre 2017 et 2018, les prix moyens ont augmenté de 10 %, mais ils ont reculé lors des périodes qui ont suivi.

| (152) | Compte tenu de l’évolution positive tant du volume des exportations que des prix moyens au cours de la période considérée, la Commission a provisoirement conclu que l’incidence des résultats à l’exportation n’a pas pu contribuer au préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(152)

Compte tenu de l’évolution positive tant du volume des exportations que des prix moyens au cours de la période considérée, la Commission a provisoirement conclu que l’incidence des résultats à l’exportation n’a pas pu contribuer au préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.3.3.   Désavantage concurrentiel dans l’accès à la matière première principale

Désavantage concurrentiel dans l’accès à la matière première principale

| (153) | Certaines parties ont prétendu que l’industrie de l’Union était entravée par la disponibilité limitée de la matière première principale, les rondins de bouleau, comparée à la Russie. Cette disponibilité limitée des matières premières serait à l’origine des volumes de production moindres, des augmentations des coûts et, partant, du préjudice. |
| --- | --- |

(153)

Certaines parties ont prétendu que l’industrie de l’Union était entravée par la disponibilité limitée de la matière première principale, les rondins de bouleau, comparée à la Russie. Cette disponibilité limitée des matières premières serait à l’origine des volumes de production moindres, des augmentations des coûts et, partant, du préjudice.

| (154) | L’accès à la matière première principale, les rondins de bouleau, n’explique pas le préjudice, car les producteurs de l’Union ont un accès suffisant à l’approvisionnement en cette matière. L’augmentation des stocks montre que le problème ne tient pas à la production, mais bien à la commercialisation. Par conséquent, la baisse de la production pendant la période considérée n’est pas liée à la disponibilité du bois. |
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(154)

L’accès à la matière première principale, les rondins de bouleau, n’explique pas le préjudice, car les producteurs de l’Union ont un accès suffisant à l’approvisionnement en cette matière. L’augmentation des stocks montre que le problème ne tient pas à la production, mais bien à la commercialisation. Par conséquent, la baisse de la production pendant la période considérée n’est pas liée à la disponibilité du bois.

| (155) | En ce qui concerne le prétendu désavantage en matière de coût, l’enquête a établi que le prix des rondins de bouleau constituait un facteur important dans la hausse du coût de production pour l’industrie de l’Union. Néanmoins, le coût des matières premières et son incidence sur l’augmentation globale du coût de production pour l’industrie de l’Union n’atténuent pas le lien de causalité. Cela se remarque plus particulièrement dans le fait que, entre 2019 et la période d’enquête, le coût de production de l’industrie de l’Union a diminué, ce qui n’a toutefois pas donné lieu à une amélioration de la rentabilité. |
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(155)

En ce qui concerne le prétendu désavantage en matière de coût, l’enquête a établi que le prix des rondins de bouleau constituait un facteur important dans la hausse du coût de production pour l’industrie de l’Union. Néanmoins, le coût des matières premières et son incidence sur l’augmentation globale du coût de production pour l’industrie de l’Union n’atténuent pas le lien de causalité. Cela se remarque plus particulièrement dans le fait que, entre 2019 et la période d’enquête, le coût de production de l’industrie de l’Union a diminué, ce qui n’a toutefois pas donné lieu à une amélioration de la rentabilité.

5.3.4.   Préjudice auto-infligé

Préjudice auto-infligé

| (156) | Certaines parties ont prétendu que l’industrie de l’Union avait procédé à des investissements inconsidérés pour renforcer sa capacité alors que les ventes ralentissaient, et que ces investissements étaient à l’origine du préjudice. |
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(156)

Certaines parties ont prétendu que l’industrie de l’Union avait procédé à des investissements inconsidérés pour renforcer sa capacité alors que les ventes ralentissaient, et que ces investissements étaient à l’origine du préjudice.

| (157) | Or, la capacité de production de l’Union a diminué globalement de 3 % au cours de la période considérée. La capacité de production de l’Union a légèrement augmenté entre 2018 et 2019, mais sur l’ensemble de la période considérée, l’industrie de l’Union s’est contractée. L’argument selon lequel les investissements en faveur d’une expansion des capacités sont une cause de préjudice est donc dénué de fondement. |
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(157)

Or, la capacité de production de l’Union a diminué globalement de 3 % au cours de la période considérée. La capacité de production de l’Union a légèrement augmenté entre 2018 et 2019, mais sur l’ensemble de la période considérée, l’industrie de l’Union s’est contractée. L’argument selon lequel les investissements en faveur d’une expansion des capacités sont une cause de préjudice est donc dénué de fondement.

5.3.5.   Grèves en Finlande

Grèves en Finlande

| (158) | Certaines parties ont prétendu que plusieurs grèves menées dans des usines finlandaises en décembre 2019 et au début de 2020 seraient la cause du recul de la production. |
| --- | --- |

(158)

Certaines parties ont prétendu que plusieurs grèves menées dans des usines finlandaises en décembre 2019 et au début de 2020 seraient la cause du recul de la production.

| (159) | La Commission a conclu à titre provisoire que les grèves dans les usines en Finlande n’atténuaient pas le lien de causalité car leur incidence était limitée géographiquement (Finlande) et dans le temps (les grèves ont eu lieu entre décembre 2019 et janvier 2020). |
| --- | --- |

(159)

La Commission a conclu à titre provisoire que les grèves dans les usines en Finlande n’atténuaient pas le lien de causalité car leur incidence était limitée géographiquement (Finlande) et dans le temps (les grèves ont eu lieu entre décembre 2019 et janvier 2020).

5.3.6.   Effets de la COVID-19

Effets de la COVID-19

| (160) | Certaines parties ont prétendu que la Commission devait traiter avec prudence les données relatives à la fin de 2019 et au premier semestre de 2020, pour isoler les effets de la pandémie de COVID-19 sur l’économie de ceux des importations qui feraient l’objet d’un dumping. |
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(160)

Certaines parties ont prétendu que la Commission devait traiter avec prudence les données relatives à la fin de 2019 et au premier semestre de 2020, pour isoler les effets de la pandémie de COVID-19 sur l’économie de ceux des importations qui feraient l’objet d’un dumping.

| (161) | L’enquête a établi que la demande de contreplaqué de bouleau était restée relativement stable au deuxième trimestre de 2020. En outre, la chaîne d’approvisionnement n’a pas connu de perturbation majeure et les ventes à l’exportation ont elles aussi continué pendant cette période. La Commission a donc conclu que les effets de la pandémie de COVID-19 n’atténuaient pas le lien de causalité. |
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(161)

L’enquête a établi que la demande de contreplaqué de bouleau était restée relativement stable au deuxième trimestre de 2020. En outre, la chaîne d’approvisionnement n’a pas connu de perturbation majeure et les ventes à l’exportation ont elles aussi continué pendant cette période. La Commission a donc conclu que les effets de la pandémie de COVID-19 n’atténuaient pas le lien de causalité.

5.3.7.   Comparabilité des produits

Comparabilité des produits

| (162) | Certaines parties ont prétendu que le contreplaqué de bouleau produit par l’industrie russe n’était pas en concurrence avec le contreplaqué produit par l’industrie de l’Union, car les produits seraient de qualité différente et destinés à des segments différents; par conséquent, les importations de produits russes ne sont pas la cause du préjudice. |
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(162)

Certaines parties ont prétendu que le contreplaqué de bouleau produit par l’industrie russe n’était pas en concurrence avec le contreplaqué produit par l’industrie de l’Union, car les produits seraient de qualité différente et destinés à des segments différents; par conséquent, les importations de produits russes ne sont pas la cause du préjudice.

| (163) | Pourtant, la comparaison des types de produits vendus par l’industrie de l’Union et des types de produits vendus par les producteurs-exportateurs russes montre qu’ils se ressemblent beaucoup, sont même souvent identiques, et qu’ils présentent un degré important d’interchangeabilité. En outre, l’enquête a établi que tant l’industrie de l’Union que les producteurs russes fournissaient les principaux secteurs utilisant du contreplaqué de bouleau. En tout état de cause, comme expliqué à la section 2, l’enquête a montré que les produits vendus par l’industrie de l’Union et les producteurs-exportateurs russes étaient des produits similaires, puisqu’ils présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations de base. L’argument est donc considéré comme non fondé. |
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(163)

Pourtant, la comparaison des types de produits vendus par l’industrie de l’Union et des types de produits vendus par les producteurs-exportateurs russes montre qu’ils se ressemblent beaucoup, sont même souvent identiques, et qu’ils présentent un degré important d’interchangeabilité. En outre, l’enquête a établi que tant l’industrie de l’Union que les producteurs russes fournissaient les principaux secteurs utilisant du contreplaqué de bouleau. En tout état de cause, comme expliqué à la section 2, l’enquête a montré que les produits vendus par l’industrie de l’Union et les producteurs-exportateurs russes étaient des produits similaires, puisqu’ils présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations de base. L’argument est donc considéré comme non fondé.

5.4.   Conclusion sur le lien de causalité

Conclusion sur le lien de causalité

| (164) | Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a provisoirement établi un lien de causalité entre le préjudice subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie. En raison de l’augmentation notable des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie, l’industrie de l’Union s’est trouvée dans l’impossibilité de fixer des prix lui permettant d’être viable, ce qui a grandement détérioré sa situation économique. |
| --- | --- |

(164)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a provisoirement établi un lien de causalité entre le préjudice subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie. En raison de l’augmentation notable des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie, l’industrie de l’Union s’est trouvée dans l’impossibilité de fixer des prix lui permettant d’être viable, ce qui a grandement détérioré sa situation économique.

| (165) | La Commission a opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union et les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(165)

La Commission a opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union et les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping.

| (166) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n’avaient pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important. |
| --- | --- |

(166)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n’avaient pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important.

6.   NIVEAU DES MESURES

| (167) | Pour déterminer le niveau des mesures, la Commission a cherché à savoir si un droit plus faible que la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(167)

Pour déterminer le niveau des mesures, la Commission a cherché à savoir si un droit plus faible que la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.

6.1.   Marge de préjudice

Marge de préjudice

| (168) | Pour éliminer le préjudice, l’industrie de l’Union devrait obtenir un bénéfice cible en vendant à un prix cible au sens de l’article 7, paragraphes 2 quater et 2 quinquies, du règlement de base. |
| --- | --- |

(168)

Pour éliminer le préjudice, l’industrie de l’Union devrait obtenir un bénéfice cible en vendant à un prix cible au sens de l’article 7, paragraphes 2 quater et 2 quinquies, du règlement de base.

quater

quinquies

| (169) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, pour établir le bénéfice cible, la Commission a tenu compte des facteurs suivants: le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays concerné, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts et investissements, la recherche, le développement et l’innovation, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. Cette marge de bénéfice ne devrait pas être inférieure à 6 %. |
| --- | --- |

(169)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, pour établir le bénéfice cible, la Commission a tenu compte des facteurs suivants: le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays concerné, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts et investissements, la recherche, le développement et l’innovation, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. Cette marge de bénéfice ne devrait pas être inférieure à 6 %.

quater

| (170) | Dans un premier temps, la Commission a établi un bénéfice de base couvrant l’ensemble des coûts dans des conditions normales de concurrence. La Commission a utilisé les bénéfices réalisés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon avant que les importations déloyales en provenance de Russie n’augmentent et ne commencent à causer un préjudice à l’industrie de l’Union. Elle a établi cette marge de bénéfice à 9,7 %, ce qui correspond au niveau du bénéfice réalisé par l’industrie de l’Union en 2017. |
| --- | --- |

(170)

Dans un premier temps, la Commission a établi un bénéfice de base couvrant l’ensemble des coûts dans des conditions normales de concurrence. La Commission a utilisé les bénéfices réalisés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon avant que les importations déloyales en provenance de Russie n’augmentent et ne commencent à causer un préjudice à l’industrie de l’Union. Elle a établi cette marge de bénéfice à 9,7 %, ce qui correspond au niveau du bénéfice réalisé par l’industrie de l’Union en 2017.

| (171) | Certains producteurs de l’Union ont affirmé que leur niveau d’investissement, de recherche et développement (R&D) et d’innovation au cours de la période considérée aurait été plus élevé dans des conditions normales de concurrence. |
| --- | --- |

(171)

Certains producteurs de l’Union ont affirmé que leur niveau d’investissement, de recherche et développement (R&D) et d’innovation au cours de la période considérée aurait été plus élevé dans des conditions normales de concurrence.

| (172) | Dès lors, considérant par ailleurs que les investissements dans la recherche et le développement (R&D) et l’innovation sont des prévisions fondées sur des plans d’investissement, la Commission a provisoirement rejeté ces arguments. |
| --- | --- |

(172)

Dès lors, considérant par ailleurs que les investissements dans la recherche et le développement (R&D) et l’innovation sont des prévisions fondées sur des plans d’investissement, la Commission a provisoirement rejeté ces arguments.

| (173) | Sur cette base, le prix non préjudiciable, obtenu en appliquant la marge de bénéfice précitée de 9,7 % au coût de production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon durant la période d’enquête, est de 766,33 EUR/m3. |
| --- | --- |

(173)

Sur cette base, le prix non préjudiciable, obtenu en appliquant la marge de bénéfice précitée de 9,7 % au coût de production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon durant la période d’enquête, est de 766,33 EUR/m3.

3

| (174) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en dernier lieu, la Commission a examiné les coûts futurs qui résultent d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, ou des conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis, et que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2. Se fondant sur les réponses au questionnaire recoupées à distance et sur les éléments de preuve disponibles fournis par certains producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, la Commission a déterminé un coût supplémentaire de 6,68 EUR/m3, duquel elle a déduit le coût réel de l’engagement de respecter ces conventions pendant la période d’enquête, soit 5,28 EUR par unité de mesure, pour un résultat de 1,40 EUR/m3. Cette différence a été ajoutée au prix non préjudiciable. |
| --- | --- |

(174)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en dernier lieu, la Commission a examiné les coûts futurs qui résultent d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, ou des conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis, et que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2. Se fondant sur les réponses au questionnaire recoupées à distance et sur les éléments de preuve disponibles fournis par certains producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, la Commission a déterminé un coût supplémentaire de 6,68 EUR/m3, duquel elle a déduit le coût réel de l’engagement de respecter ces conventions pendant la période d’enquête, soit 5,28 EUR par unité de mesure, pour un résultat de 1,40 EUR/m3. Cette différence a été ajoutée au prix non préjudiciable.

quinquies

bis

3

3

| (175) | Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable de 767,73 EUR/m3 pour le produit similaire de l’industrie de l’Union en appliquant la marge de bénéfice cible susmentionnée au coût de production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pendant la période d’enquête, puis elle a ajouté les ajustements apportés au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, type par type. |
| --- | --- |

(175)

Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable de 767,73 EUR/m3 pour le produit similaire de l’industrie de l’Union en appliquant la marge de bénéfice cible susmentionnée au coût de production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pendant la période d’enquête, puis elle a ajouté les ajustements apportés au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, type par type.

3

quinquies

| (176) | La Commission a ensuite déterminé le niveau de la marge de sous-cotation sur la base d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs dans le pays concerné ayant coopéré et retenus dans l’échantillon, utilisé pour établir la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont été exprimées en pourcentage de la valeur CAF moyenne pondérée à l’importation. |
| --- | --- |

(176)

La Commission a ensuite déterminé le niveau de la marge de sous-cotation sur la base d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs dans le pays concerné ayant coopéré et retenus dans l’échantillon, utilisé pour établir la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont été exprimées en pourcentage de la valeur CAF moyenne pondérée à l’importation.

| (177) | Le niveau d’élimination du préjudice pour les «autres sociétés ayant coopéré» et pour «toutes les autres sociétés» est défini de la même façon que la marge de dumping pour ces sociétés.







  Société | Marge de dumping (en %) | Marge de préjudice (en %) |
| --- | --- | --- | --- |
| Groupe Sveza | 15,9 | 30,9 |
| Syktyvkar Plywood Mill Ltd. | 15,0 | 43,8 |
| Zheshartsky LРK LLC | 15,3 | 54,0 |
| Autres sociétés ayant coopéré | 15,7 | 38,1 |
| Toutes les autres sociétés | 15,9 | 54,0 |

(177)

Le niveau d’élimination du préjudice pour les «autres sociétés ayant coopéré» et pour «toutes les autres sociétés» est défini de la même façon que la marge de dumping pour ces sociétés.

Société

Marge de dumping (en %)

Marge de préjudice (en %)

Groupe Sveza

15,9

30,9

Syktyvkar Plywood Mill Ltd.

15,0

43,8

Zheshartsky LРK LLC

15,3

54,0

Autres sociétés ayant coopéré

15,7

38,1

Toutes les autres sociétés

15,9

54,0

7.   INTÉRÊT DE L’UNION

| (178) | La Commission a examiné si, malgré la détermination d’un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures dans ce cas particulier, conformément à l’article 21 du règlement de base. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(178)

La Commission a examiné si, malgré la détermination d’un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures dans ce cas particulier, conformément à l’article 21 du règlement de base. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs.

7.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (179) | L’industrie de l’Union comprend une quinzaine de sociétés. La plupart sont situées à proximité des régions qui abritent des forêts de bouleau dans le nord-est de l’Europe (Finlande, États baltes et Pologne), et elles emploient plus de 5 000 travailleurs directement. La majorité des producteurs de l’Union ont soutenu la plainte, deux ont adopté une position neutre et aucun ne s’est opposé à l’ouverture de l’enquête. |
| --- | --- |

(179)

L’industrie de l’Union comprend une quinzaine de sociétés. La plupart sont situées à proximité des régions qui abritent des forêts de bouleau dans le nord-est de l’Europe (Finlande, États baltes et Pologne), et elles emploient plus de 5 000 travailleurs directement. La majorité des producteurs de l’Union ont soutenu la plainte, deux ont adopté une position neutre et aucun ne s’est opposé à l’ouverture de l’enquête.

| (180) | Les niveaux de rentabilité actuels sont intenables. L’institution des mesures devrait permettre à l’industrie de l’Union de récupérer une partie de la part de marché qu’elle a perdue et de fixer des prix qui couvriraient au moins les coûts. |
| --- | --- |

(180)

Les niveaux de rentabilité actuels sont intenables. L’institution des mesures devrait permettre à l’industrie de l’Union de récupérer une partie de la part de marché qu’elle a perdue et de fixer des prix qui couvriraient au moins les coûts.

| (181) | L’absence de mesure risque d’avoir un effet négatif important sur l’industrie de l’Union, en ce qu’elle entraînera la poursuite du blocage des prix et de la baisse des ventes, ce qui se traduira par plus de pertes, la fermeture probable des installations de production et, sans doute, des licenciements. |
| --- | --- |

(181)

L’absence de mesure risque d’avoir un effet négatif important sur l’industrie de l’Union, en ce qu’elle entraînera la poursuite du blocage des prix et de la baisse des ventes, ce qui se traduira par plus de pertes, la fermeture probable des installations de production et, sans doute, des licenciements.

| (182) | La Commission en a conclu que l’institution de mesures provisoires serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(182)

La Commission en a conclu que l’institution de mesures provisoires serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

7.2.   Intérêt des opérateurs commerciaux et importateurs indépendants

Intérêt des opérateurs commerciaux et importateurs indépendants

| (183) | Vingt-neuf importateurs se sont fait connaître, et la Commission a reçu plusieurs observations et commentaires. Comme indiqué à la section 1.6.2, la Commission a sélectionné un échantillon de trois importateurs qui ont renvoyé des réponses au questionnaire. |
| --- | --- |

(183)

Vingt-neuf importateurs se sont fait connaître, et la Commission a reçu plusieurs observations et commentaires. Comme indiqué à la section 1.6.2, la Commission a sélectionné un échantillon de trois importateurs qui ont renvoyé des réponses au questionnaire.

| (184) | Plusieurs importateurs ont fait valoir que l’institution de droits antidumping entraînerait une augmentation des coûts des matières pour eux et leurs clients. Ces coûts supplémentaires seraient difficiles à couvrir et menacent par conséquent leur rentabilité et leur compétitivité. D’autres arguments ont été invoqués en ce qui concerne l’incapacité de l’industrie de l’Union à répondre à la demande de l’Union, estimée à quelque 2,1 millions de m3, laissant ainsi entendre que les mesures entraîneraient une pénurie sur le marché. Des arguments ont également été soulevés à propos du manque d’intérêt des producteurs de l’Union pour l’approvisionnement des petites entreprises ainsi que du refus de fournir certaines matières premières. |
| --- | --- |

(184)

Plusieurs importateurs ont fait valoir que l’institution de droits antidumping entraînerait une augmentation des coûts des matières pour eux et leurs clients. Ces coûts supplémentaires seraient difficiles à couvrir et menacent par conséquent leur rentabilité et leur compétitivité. D’autres arguments ont été invoqués en ce qui concerne l’incapacité de l’industrie de l’Union à répondre à la demande de l’Union, estimée à quelque 2,1 millions de m3, laissant ainsi entendre que les mesures entraîneraient une pénurie sur le marché. Des arguments ont également été soulevés à propos du manque d’intérêt des producteurs de l’Union pour l’approvisionnement des petites entreprises ainsi que du refus de fournir certaines matières premières.

3

| (185) | En ce qui concerne les conséquences économiques sur les importateurs, l’enquête a établi que les importateurs retenus dans l’échantillon enregistraient un bénéfice pondéré de 4,7 % et détenaient du contreplaqué de bouleau dans différentes proportions dans leur portefeuille de produits. Qui plus est, si la proportion de contreplaqué russe distribué par les importateurs risque de se réduire en cas d’institution des mesures, le niveau des mesures ne devrait pas donner lieu à une cessation complète des importations de produits russes. Compte tenu des autres sources d’approvisionnement dans les pays voisins, comme l’Ukraine et la Biélorussie, l’incidence des mesures sur la rentabilité et la compétitivité des importateurs sera probablement limitée. L’intérêt des utilisateurs est l’objet de la section 7.3 ci-dessous. |
| --- | --- |

(185)

En ce qui concerne les conséquences économiques sur les importateurs, l’enquête a établi que les importateurs retenus dans l’échantillon enregistraient un bénéfice pondéré de 4,7 % et détenaient du contreplaqué de bouleau dans différentes proportions dans leur portefeuille de produits. Qui plus est, si la proportion de contreplaqué russe distribué par les importateurs risque de se réduire en cas d’institution des mesures, le niveau des mesures ne devrait pas donner lieu à une cessation complète des importations de produits russes. Compte tenu des autres sources d’approvisionnement dans les pays voisins, comme l’Ukraine et la Biélorussie, l’incidence des mesures sur la rentabilité et la compétitivité des importateurs sera probablement limitée. L’intérêt des utilisateurs est l’objet de la section 7.3 ci-dessous.

| (186) | En ce qui concerne le risque lié à l’offre, le niveau des mesures n’est pas susceptible de faire cesser les importations de produits russes, mais il permettra de maintenir l’approvisionnement en contreplaqué de bouleau russe à des prix équitables. En outre, le contreplaqué de bouleau peut toujours être importé à partir d’autres pays tiers, comme l’Ukraine et la Biélorussie. |
| --- | --- |

(186)

En ce qui concerne le risque lié à l’offre, le niveau des mesures n’est pas susceptible de faire cesser les importations de produits russes, mais il permettra de maintenir l’approvisionnement en contreplaqué de bouleau russe à des prix équitables. En outre, le contreplaqué de bouleau peut toujours être importé à partir d’autres pays tiers, comme l’Ukraine et la Biélorussie.

| (187) | Pour ce qui est de la fourniture de petites quantités aux consommateurs, l’enquête a démontré que l’industrie de l’Union avait mis en place un important réseau de détaillants, liés et indépendants, qui lui permet de livrer les petits clients qui n’ont pas la capacité d’acheter des conteneurs entiers. En outre, comme indiqué ci-dessus, le consommateur peut continuer de s’approvisionner auprès des producteurs russes. |
| --- | --- |

(187)

Pour ce qui est de la fourniture de petites quantités aux consommateurs, l’enquête a démontré que l’industrie de l’Union avait mis en place un important réseau de détaillants, liés et indépendants, qui lui permet de livrer les petits clients qui n’ont pas la capacité d’acheter des conteneurs entiers. En outre, comme indiqué ci-dessus, le consommateur peut continuer de s’approvisionner auprès des producteurs russes.

| (188) | L’enquête a également établi que l’industrie de l’Union disposait des équipements et des capacités nécessaires pour répondre aux exigences particulières des clients et était donc capable de produire tous les types de produits demandés. |
| --- | --- |

(188)

L’enquête a également établi que l’industrie de l’Union disposait des équipements et des capacités nécessaires pour répondre aux exigences particulières des clients et était donc capable de produire tous les types de produits demandés.

| (189) | En conclusion, les mesures antidumping au niveau établi pourraient avoir une incidence négative sur certains importateurs indépendants. Cependant, une telle incidence ne devrait pas être significative dans l’ensemble et dépendra fortement du modèle commercial des importateurs, de la variété de leurs sources d’approvisionnement et de la mesure dans laquelle la hausse des coûts est répercutée sur les clients. |
| --- | --- |

(189)

En conclusion, les mesures antidumping au niveau établi pourraient avoir une incidence négative sur certains importateurs indépendants. Cependant, une telle incidence ne devrait pas être significative dans l’ensemble et dépendra fortement du modèle commercial des importateurs, de la variété de leurs sources d’approvisionnement et de la mesure dans laquelle la hausse des coûts est répercutée sur les clients.

| (190) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu que toute incidence négative produite par les mesures instituées sur les importateurs indépendants dans leur ensemble devrait être limitée et ne pas l’emporter sur l’effet positif qu’auront les mesures sur les producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(190)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu que toute incidence négative produite par les mesures instituées sur les importateurs indépendants dans leur ensemble devrait être limitée et ne pas l’emporter sur l’effet positif qu’auront les mesures sur les producteurs de l’Union.

7.3.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (191) | Treize utilisateurs se sont fait connaître. Neuf d’entre eux ont présenté des observations et/ou des réponses au questionnaire. |
| --- | --- |

(191)

Treize utilisateurs se sont fait connaître. Neuf d’entre eux ont présenté des observations et/ou des réponses au questionnaire.

| (192) | La Commission a engagé une procédure de complément d’information envers la plupart des utilisateurs ayant répondu au questionnaire, parce qu’ils n’ont pas fourni de versions pouvant être consultées par les parties intéressées. À ce stade, seule Emiliana Imballaggi S.p.A., qui achète du contreplaqué de bouleau pour le secteur du, conditionnement, a fourni une version non confidentielle de sa réponse au questionnaire. |
| --- | --- |

(192)

La Commission a engagé une procédure de complément d’information envers la plupart des utilisateurs ayant répondu au questionnaire, parce qu’ils n’ont pas fourni de versions pouvant être consultées par les parties intéressées. À ce stade, seule Emiliana Imballaggi S.p.A., qui achète du contreplaqué de bouleau pour le secteur du, conditionnement, a fourni une version non confidentielle de sa réponse au questionnaire.

| (193) | Des arguments ont été soulevés selon lesquels l’institution de droits antidumping ferait augmenter les coûts pour les utilisateurs dans une mesure qui pourrait difficilement être répercutée sur les clients et qui menacerait dès lors leur rentabilité et leur compétitivité. |
| --- | --- |

(193)

Des arguments ont été soulevés selon lesquels l’institution de droits antidumping ferait augmenter les coûts pour les utilisateurs dans une mesure qui pourrait difficilement être répercutée sur les clients et qui menacerait dès lors leur rentabilité et leur compétitivité.

| (194) | Le contreplaqué de bouleau est utilisé dans différents types de secteurs. L’institution des mesures aura vraisemblablement une incidence différente selon les utilisateurs, en fonction de la proportion des coûts associés au contreplaqué de bouleau dans le total des coûts du secteur et de la capacité à répercuter les coûts sur les consommateurs en aval. Une seule société, qui utilise du contreplaqué dans le secteur du conditionnement, a fourni des informations détaillées accompagnées d’une version confidentiellet. En outre, le plaignant a fourni une étude indépendante analysant l’effet attendu des mesures sur les utilisateurs, en partant de droits théoriques fixés entre 20 % et 30 %. |
| --- | --- |

(194)

Le contreplaqué de bouleau est utilisé dans différents types de secteurs. L’institution des mesures aura vraisemblablement une incidence différente selon les utilisateurs, en fonction de la proportion des coûts associés au contreplaqué de bouleau dans le total des coûts du secteur et de la capacité à répercuter les coûts sur les consommateurs en aval. Une seule société, qui utilise du contreplaqué dans le secteur du conditionnement, a fourni des informations détaillées accompagnées d’une version confidentiellet. En outre, le plaignant a fourni une étude indépendante analysant l’effet attendu des mesures sur les utilisateurs, en partant de droits théoriques fixés entre 20 % et 30 %.

| (195) | Les principaux secteurs qui utilisent du contreplaqué de bouleau dans l’Union sont, par ordre de consommation: la construction (39 %), les transports (27 %), l’ameublement (10 %) et le conditionnement (8 %). D’après les informations disponibles, dans les secteurs qui représentent la majorité de la consommation de contreplaqué de bouleau, l’incidence des mesures a été jugée provisoirement limitée ou négligeable. Les secteurs dans lesquels les droits pourraient avoir la plus grande incidence sont ceux du conditionnement et des producteurs de parquet. Cela étant, même dans ces secteurs, l’incidence des mesures est limitée. Pour le secteur du conditionnement, l’incidence est estimée à entre 2 % et 4 % de la structure des coûts, ce qui devrait se répercuter sur les clients. Dans le secteur du parquet et du revêtement de sol, le contreplaqué de bouleau peut être remplacé par plusieurs produits, comme d’autres essences de bois ou d’autres matériaux, ce qui explique aussi pourquoi l’incidence d’une éventuelle hausse légère du coût du contreplaqué de bouleau devrait rester limitée. |
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(195)

Les principaux secteurs qui utilisent du contreplaqué de bouleau dans l’Union sont, par ordre de consommation: la construction (39 %), les transports (27 %), l’ameublement (10 %) et le conditionnement (8 %). D’après les informations disponibles, dans les secteurs qui représentent la majorité de la consommation de contreplaqué de bouleau, l’incidence des mesures a été jugée provisoirement limitée ou négligeable. Les secteurs dans lesquels les droits pourraient avoir la plus grande incidence sont ceux du conditionnement et des producteurs de parquet. Cela étant, même dans ces secteurs, l’incidence des mesures est limitée. Pour le secteur du conditionnement, l’incidence est estimée à entre 2 % et 4 % de la structure des coûts, ce qui devrait se répercuter sur les clients. Dans le secteur du parquet et du revêtement de sol, le contreplaqué de bouleau peut être remplacé par plusieurs produits, comme d’autres essences de bois ou d’autres matériaux, ce qui explique aussi pourquoi l’incidence d’une éventuelle hausse légère du coût du contreplaqué de bouleau devrait rester limitée.

| (196) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu que toute incidence négative produite par les mesures instituées sur les utilisateurs devrait être limitée et ne pas l’emporter sur l’effet positif qu’auront les mesures sur les producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(196)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu que toute incidence négative produite par les mesures instituées sur les utilisateurs devrait être limitée et ne pas l’emporter sur l’effet positif qu’auront les mesures sur les producteurs de l’Union.

7.4.   Intérêt des fournisseurs

Intérêt des fournisseurs

| (197) | Trois fournisseurs se sont manifestés en tant que parties intéressées. |
| --- | --- |

(197)

Trois fournisseurs se sont manifestés en tant que parties intéressées.

| (198) | Ces trois sociétés fournissent aux producteurs-exportateurs russes des machines, des équipements pour le travail du bois ou des matériaux employés dans la production de contreplaqué de bouleau. Ces sociétés ont affirmé que l’institution des mesures causerait une diminution des importations de produits russes, ce qui entraînerait une diminution des investissements dans les équipements par les producteurs-exportateurs russes et, partant, aurait un effet négatif sur leurs activités. |
| --- | --- |

(198)

Ces trois sociétés fournissent aux producteurs-exportateurs russes des machines, des équipements pour le travail du bois ou des matériaux employés dans la production de contreplaqué de bouleau. Ces sociétés ont affirmé que l’institution des mesures causerait une diminution des importations de produits russes, ce qui entraînerait une diminution des investissements dans les équipements par les producteurs-exportateurs russes et, partant, aurait un effet négatif sur leurs activités.

| (199) | La Commission ne s’attend pas à ce que les investissements russes dans les équipements soient fortement affectés, puisque le niveau des mesures ne devrait pas mettre fin aux importations de produits russes. D’autre part, les mesures sont susceptibles de permettre à l’industrie de l’Union de consentir des investissements dans les équipements, ce qui aurait un effet bénéfique pour les fournisseurs de l’Union d’équipements pour le travail du bois. |
| --- | --- |

(199)

La Commission ne s’attend pas à ce que les investissements russes dans les équipements soient fortement affectés, puisque le niveau des mesures ne devrait pas mettre fin aux importations de produits russes. D’autre part, les mesures sont susceptibles de permettre à l’industrie de l’Union de consentir des investissements dans les équipements, ce qui aurait un effet bénéfique pour les fournisseurs de l’Union d’équipements pour le travail du bois.

| (200) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu que toute incidence négative produite par les mesures instituées sur les fournisseurs dans leur ensemble devrait être limitée et ne pas l’emporter sur l’effet positif qu’auront les mesures sur les producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(200)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu que toute incidence négative produite par les mesures instituées sur les fournisseurs dans leur ensemble devrait être limitée et ne pas l’emporter sur l’effet positif qu’auront les mesures sur les producteurs de l’Union.

7.5.   Autres parties intéressées: producteurs de contreplaqué composé d’autres essences de bois, intérêt environnemental et COVID-19

Autres parties intéressées: producteurs de contreplaqué composé d’autres essences de bois, intérêt environnemental et COVID-19

| (201) | Trois associations nationales (France, Italie et Espagne) représentant les producteurs de contreplaqué de peuplier, de pin et d’autres essences de bois se sont manifestées en tant que parties intéressées. Elles ont fait valoir que, bien que le produit concerné soit différent des leurs, certains effets de substitution pourraient avoir lieu. Elles ont affirmé que, bien que les prix du contreplaqué de bouleau soient traditionnellement plus élevés, les prix de dumping du contreplaqué de bouleau en provenance de Russie attiraient une demande traditionnellement tournée vers d’autres essences de bois, comme le peuplier, le pin et l’okoumé, et menaçaient la chaîne de valorisation dans les industries des autres essences de bois. Pour cette raison, elles sont favorables à l’institution des mesures. |
| --- | --- |

(201)

Trois associations nationales (France, Italie et Espagne) représentant les producteurs de contreplaqué de peuplier, de pin et d’autres essences de bois se sont manifestées en tant que parties intéressées. Elles ont fait valoir que, bien que le produit concerné soit différent des leurs, certains effets de substitution pourraient avoir lieu. Elles ont affirmé que, bien que les prix du contreplaqué de bouleau soient traditionnellement plus élevés, les prix de dumping du contreplaqué de bouleau en provenance de Russie attiraient une demande traditionnellement tournée vers d’autres essences de bois, comme le peuplier, le pin et l’okoumé, et menaçaient la chaîne de valorisation dans les industries des autres essences de bois. Pour cette raison, elles sont favorables à l’institution des mesures.

| (202) | Plusieurs parties ont affirmé que l’institution des droits risquait de causer une fuite de carbone si le contreplaqué de bouleau russe était remplacé par du contreplaqué de peuplier chinois ou du contreplaqué en provenance d’autres pays plus éloignés de l’Europe, ce qui ferait grimper les émissions du transport et augmenterait le risque que les produits de remplacement soient moins durables que le contreplaqué de bouleau russe. La Commission fait observer que le niveau auquel seraient instituées les mesures ne devrait pas mettre fin aux importations de produits russes. De plus, il n’a pas été démontré que si les importations en provenance de Russie devaient être remplacées par des importations en provenance d’un autre pays tiers, cet autre pays serait la Chine, ni que la production d’autres essences de bois serait moins durable que la production de bouleau russe. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(202)

Plusieurs parties ont affirmé que l’institution des droits risquait de causer une fuite de carbone si le contreplaqué de bouleau russe était remplacé par du contreplaqué de peuplier chinois ou du contreplaqué en provenance d’autres pays plus éloignés de l’Europe, ce qui ferait grimper les émissions du transport et augmenterait le risque que les produits de remplacement soient moins durables que le contreplaqué de bouleau russe. La Commission fait observer que le niveau auquel seraient instituées les mesures ne devrait pas mettre fin aux importations de produits russes. De plus, il n’a pas été démontré que si les importations en provenance de Russie devaient être remplacées par des importations en provenance d’un autre pays tiers, cet autre pays serait la Chine, ni que la production d’autres essences de bois serait moins durable que la production de bouleau russe. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (203) | Des parties ont prétendu que les droits aggraveraient l’effet de la pandémie de COVID-19 sur les utilisateurs. Cependant, comme il a été expliqué ci-dessus, l’incidence des mesures sur les principaux secteurs employant du contreplaqué de bouleau devrait être limitée. En outre, à ce stade, la Commission ne dispose d’aucun élément démontrant l’incidence de la pandémie sur les différents secteurs d’utilisation ou démontrant que l’effet sur les producteurs serait différent de l’effet sur les utilisateurs. À défaut de tels éléments de preuve, la Commission considère que la pandémie de COVID-19 est un facteur neutre dans l’évaluation de l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(203)

Des parties ont prétendu que les droits aggraveraient l’effet de la pandémie de COVID-19 sur les utilisateurs. Cependant, comme il a été expliqué ci-dessus, l’incidence des mesures sur les principaux secteurs employant du contreplaqué de bouleau devrait être limitée. En outre, à ce stade, la Commission ne dispose d’aucun élément démontrant l’incidence de la pandémie sur les différents secteurs d’utilisation ou démontrant que l’effet sur les producteurs serait différent de l’effet sur les utilisateurs. À défaut de tels éléments de preuve, la Commission considère que la pandémie de COVID-19 est un facteur neutre dans l’évaluation de l’intérêt de l’Union.

7.6.   Conclusion sur l’intérêt de l’Union

Conclusion sur l’intérêt de l’Union

| (204) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’existait pas de raison impérieuse justifiant qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie à ce stade de l’enquête. |
| --- | --- |

(204)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’existait pas de raison impérieuse justifiant qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie à ce stade de l’enquête.

8.   MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

| (205) | Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, il convient d’instituer des mesures provisoires afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(205)

Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, il convient d’instituer des mesures provisoires afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.

| (206) | Il convient d’instituer des mesures antidumping provisoires à l’encontre des importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de sous-cotation et les marges de dumping. Le montant des droits a été fixé au niveau de la plus faible de ces marges. |
| --- | --- |

(206)

Il convient d’instituer des mesures antidumping provisoires à l’encontre des importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de sous-cotation et les marges de dumping. Le montant des droits a été fixé au niveau de la plus faible de ces marges.

| (207) | Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:






  Société | Droit antidumping provisoire |
| --- | --- | --- |
| Groupe Sveza | 15,9 % |
| Syktyvkar Plywood Mill Ltd. | 15,0 % |
| Zheshartsky LРK LLC | 15,3 % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 15,7 % |
| Toutes les autres sociétés | 15,9 % |

(207)

Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Société

Droit antidumping provisoire

Groupe Sveza

15,9 %

Syktyvkar Plywood Mill Ltd.

15,0 %

Zheshartsky LРK LLC

15,3 %

Autres sociétés ayant coopéré

15,7 %

Toutes les autres sociétés

15,9 %

| (208) | Les taux de droit antidumping individuels par société figurant dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaires du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels. |
| --- | --- |

(208)

Les taux de droit antidumping individuels par société figurant dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaires du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels.

| (209) | Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(209)

Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête.

| (210) | Afin de réduire autant que possible les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. Cette facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(210)

Afin de réduire autant que possible les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. Cette facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

er

| (211) | Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière. |
| --- | --- |

(211)

Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière.

er

9.   INFORMATIONS AU STADE PROVISOIRE

| (212) | Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de l’institution prévue de droits provisoires. Ces informations ont également été mises à la disposition du grand public via le site web de la DG Commerce. Les parties intéressées ont disposé de trois jours ouvrables pour présenter des observations sur l’exactitude des calculs qui leur ont été spécifiquement communiqués. |
| --- | --- |

(212)

Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de l’institution prévue de droits provisoires. Ces informations ont également été mises à la disposition du grand public via le site web de la DG Commerce. Les parties intéressées ont disposé de trois jours ouvrables pour présenter des observations sur l’exactitude des calculs qui leur ont été spécifiquement communiqués.

bis

| (213) | Des commentaires sur l’exactitude des calculs ont été reçus. UGP a présenté des observations valables qui ont été prises en considération; les observations formulées par Sveza Group et Syktyvkar Plywood Mill Ltd. n’avaient pas de conséquences sur l’exactitude des calculs. Les autorités russes ont présenté des observations contre l’institution de mesures provisoires, sans toutefois fournir de détails spécifiques sur l’exactitude des calculs. |
| --- | --- |

(213)

Des commentaires sur l’exactitude des calculs ont été reçus. UGP a présenté des observations valables qui ont été prises en considération; les observations formulées par Sveza Group et Syktyvkar Plywood Mill Ltd. n’avaient pas de conséquences sur l’exactitude des calculs. Les autorités russes ont présenté des observations contre l’institution de mesures provisoires, sans toutefois fournir de détails spécifiques sur l’exactitude des calculs.

10.   DISPOSITIONS FINALES

| (214) | Dans l’intérêt d’une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales dans un délai déterminé. |
| --- | --- |

(214)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales dans un délai déterminé.

| (215) | Les conclusions relatives à l’institution de droits provisoires sont provisoires et peuvent être modifiées au stade définitif de l’enquête, |
| --- | --- |

(215)

Les conclusions relatives à l’institution de droits provisoires sont provisoires et peuvent être modifiées au stade définitif de l’enquête,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de contreplaqué de bouleau constitué exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur n’excédant pas 6 mm, ayant des plis extérieurs en bois des espèces spécifiées à la sous-position 4412 33 et au moins un pli extérieur en bois de bouleau, recouvert ou non, originaire de Russie et relevant actuellement du code NC ex 4412 33 00 (code TARIC 4412330010).

2.   Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:

| Société | Droit antidumping provisoire | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Groupe Sveza, composé de sept producteurs-exportateurs: JSC «SVEZA Manturovo»; JSC «SVEZA Novator»; Tyumen Plywood Plant Limited; JSC «SVEZA Ust-Izhora»; JSC «SVEZA Uralskiy»; JSC «SVEZA Kostroma»; JSC «SVEZA Verhnaya Sinyachiha» | 15,9 % | C659 |
| Syktyvkar Plywood Mill Ltd. | 15,0 % | C660 |
| Zheshartsky LРK LLC | 15,3 % | C661 |
| Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe | 15,7 % | |
| Toutes les autres sociétés | 15,9 % | C999 |

Société

Droit antidumping provisoire

Code additionnel TARIC

Groupe Sveza, composé de sept producteurs-exportateurs: JSC «SVEZA Manturovo»; JSC «SVEZA Novator»; Tyumen Plywood Plant Limited; JSC «SVEZA Ust-Izhora»; JSC «SVEZA Uralskiy»; JSC «SVEZA Kostroma»; JSC «SVEZA Verhnaya Sinyachiha»

15,9 %

C659

Syktyvkar Plywood Mill Ltd.

15,0 %

C660

Zheshartsky LРK LLC

15,3 %

C661

Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe

15,7 %

Toutes les autres sociétés

15,9 %

C999

3.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit:
  «Je soussigné certifie que le volume de [indication du volume] de contreplaqué de bouleau vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC] en Russie. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»
  À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4.   La mise en libre pratique dans l’Union du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Les parties intéressées présentent par écrit leurs observations concernant le présent règlement à la Commission dans un délai de 15 jours civils suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Les parties intéressées demandent à être entendues par la Commission dans un délai de 5 jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3.   Les parties intéressées qui souhaitent être entendues par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales sont invitées à le faire dans un délai de 5 jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Le conseiller-auditeur examine les demandes présentées en dehors de ce délai et peut décider de les accepter le cas échéant.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er s’applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO C 342 du 14.10.2020, p. 2.

2

(3)  
  JO C 428 du 11.12.2020, p. 27.

3

(4)  Documents TRON t20.006971 et t20.006972, tous deux datés du 2 novembre 2020.

4

(5)  Les questionnaires respectifs, ainsi que le questionnaire des utilisateurs, étaient disponibles en ligne le jour de l’ouverture de l’enquête, à l’adresse https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2486

5

(6)  Avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (JO C 86 du 16.3.2020, p. 6).

6

(7)  Document TRON t21.000594.

7

(8)  Arrêt du Tribunal du 25 juin 2015 dans l’affaire T-26/12, PT Musim Mas, point 50, confirmé sur pourvoi par la Cour de justice dans l’affaire C-468/15 P du 26 octobre 2016, points 43 et 44.

8

(9)  Source de données Eurostat, après ajustement selon la méthode décrite à la section 4.3.1.

9

(10)  Code TARIC: 4412330010

10

(11)  Code NC: 4412 33 00

11

(12)  Le ratio (TARIC/NC) après l’ouverture de l’enquête entre les volumes d’importation du code NC complet et les importations du produit concerné d’après les données TARIC, pour les «autres pays tiers», a été fixé à 3 %.

12

---

ANNEXE

Producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non inclus dans l’échantillon

| Nom | Code additionnel TARIC |
| --- | --- |
| Arkhangelsk Plywood Plant JSC | C662 |
| CJSC Murom | C663 |
| LLC InvestForest | C664 |
| Joint Stock Company Bryansk Plywood Mill | C665 |
| Joint-Stock Company Krasnyi Yakor | C666 |
| Limited Liability Company Fanernyiy Zavod | C667 |
| Limited Liability Company UPM-Kymmene Chudovo | C668 |
| Murashi Plywood Factory | C669 |
| Parfino Plywood Factori | C670 |
| ZAO Plyterra | C671 |
| Plywood Plant Vlast Truda JSC | C672 |
| Limited Liability Company Vyatsky Plywood Mill | C673 |

Nom

Code additionnel TARIC

Arkhangelsk Plywood Plant JSC

C662

CJSC Murom

C663

LLC InvestForest

C664

Joint Stock Company Bryansk Plywood Mill

C665

Joint-Stock Company Krasnyi Yakor

C666

Limited Liability Company Fanernyiy Zavod

C667

Limited Liability Company UPM-Kymmene Chudovo

C668

Murashi Plywood Factory

C669

Parfino Plywood Factori

C670

ZAO Plyterra

C671

Plywood Plant Vlast Truda JSC

C672

Limited Liability Company Vyatsky Plywood Mill

C673

---

| 11.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 205/77 |
| --- | --- | --- | --- |

11.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 205/77

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/941 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2021

établissant une procédure spécifique pour l’identification des véhicules utilitaires lourds certifiés comme véhicules professionnels mais non immatriculés en tant que tels et l’application de corrections aux émissions spécifiques moyennes de CO2 annuelles d’un constructeur en vue de la prise en compte de ces véhicules

(Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) no 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’identifier les véhicules utilitaires lourds qui sont certifiés comme véhicules professionnels mais non immatriculés en tant que tels, il convient d’utiliser les données communiquées par les constructeurs et les États membres conformément au règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Afin d’identifier les véhicules utilitaires lourds qui sont certifiés comme véhicules professionnels mais non immatriculés en tant que tels, il convient d’utiliser les données communiquées par les constructeurs et les États membres conformément au règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (2) | Afin de remédier aux divergences dans les données communiquées relatives aux certificats et aux immatriculations conformément au règlement (UE) 2018/956, les États membres et les constructeurs devraient être autorisés à formuler des observations et, le cas échéant, à communiquer de nouvelles informations afin de corriger celles qui ont été communiquées précédemment. |
| --- | --- |

(2)

Afin de remédier aux divergences dans les données communiquées relatives aux certificats et aux immatriculations conformément au règlement (UE) 2018/956, les États membres et les constructeurs devraient être autorisés à formuler des observations et, le cas échéant, à communiquer de nouvelles informations afin de corriger celles qui ont été communiquées précédemment.

| (3) | Il est nécessaire que les corrections, résultant du fait que des véhicules utilitaires lourds ont été certifiés comme véhicules professionnels mais non immatriculés en tant que tels, qui sont appliquées aux émissions spécifiques moyennes de CO2 annuelles des constructeurs soient proportionnées et dissuasives, afin d’encourager un traitement correct et minutieux des données et d’éviter une attribution erronée des émissions de CO2 de ces véhicules, que celle-ci soit intentionnelle ou due à la négligence. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire que les corrections, résultant du fait que des véhicules utilitaires lourds ont été certifiés comme véhicules professionnels mais non immatriculés en tant que tels, qui sont appliquées aux émissions spécifiques moyennes de CO2 annuelles des constructeurs soient proportionnées et dissuasives, afin d’encourager un traitement correct et minutieux des données et d’éviter une attribution erronée des émissions de CO2 de ces véhicules, que celle-ci soit intentionnelle ou due à la négligence.

| (4) | Si elle estime qu’un véhicule aurait dû être immatriculé en tant que véhicule professionnel, la Commission devrait corriger en conséquence les données communiquées par les États membres et considérer le véhicule comme véhicule professionnel aux fins de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1242. |
| --- | --- |

(4)

Si elle estime qu’un véhicule aurait dû être immatriculé en tant que véhicule professionnel, la Commission devrait corriger en conséquence les données communiquées par les États membres et considérer le véhicule comme véhicule professionnel aux fins de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1242.

| (5) | Par conséquent, pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 d’un constructeur, les véhicules lourds mal attribués sont pris en considération et leurs émissions de CO2 sont déterminées sur la base de profils de missions professionnels, ce qui est supérieur aux émissions de CO2 déterminées sur la base des profils de mission de type livraison et est donc moins favorable au constructeur que si le véhicule avait été correctement certifié en tant que véhicule de livraison dès le début. |
| --- | --- |

(5)

Par conséquent, pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 d’un constructeur, les véhicules lourds mal attribués sont pris en considération et leurs émissions de CO2 sont déterminées sur la base de profils de missions professionnels, ce qui est supérieur aux émissions de CO2 déterminées sur la base des profils de mission de type livraison et est donc moins favorable au constructeur que si le véhicule avait été correctement certifié en tant que véhicule de livraison dès le début.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Identification des véhicules lourds certifiés comme véhicules professionnels mais non immatriculés en tant que tels

1.   Sur la base des données communiquées par le constructeur conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2018/956, la Commission dresse une liste des véhicules utilitaires lourds qui ont été certifiés comme véhicules professionnels au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1242, mais qui n’ont pas été immatriculés en tant que véhicules professionnels sur la base des données communiquées par les États membres conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2018/956.

2.   La Commission communique les éléments pertinents de la liste visée au paragraphe 1 aux autorités compétentes visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/956 et aux points de contact désignés par le constructeur conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/956.

3.   Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la liste visée au paragraphe 2, les autorités compétentes et les constructeurs peuvent fournir à la Commission des éclaircissements sur l’exactitude des données communiquées conformément aux articles 4 et 5 du règlement (UE) 2018/956.

4.   Après avoir reçu les éclaircissements ou après l’expiration du délai d’un mois prévu au paragraphe 3, la Commission évalue la liste des véhicules utilitaires lourds visée au paragraphe 1 sur la base des éclaircissements fournis conformément au paragraphe 3, des arguments des parties et, éventuellement, d'enquêtes complémentaires.

5.   Si, sur la base des résultats de l’évaluation visée au paragraphe 4, elle conclut que les véhicules utilitaires lourds identifiés conformément au paragraphe 1 ont été dûment immatriculés en tant que véhicules autres que professionnels, la Commission applique des corrections aux émissions spécifiques moyennes de CO2 annuelles d’un constructeur conformément à l’article 2 en vue de la prise en compte desdits véhicules.

6.   La Commission peut, sur la base des caractéristiques techniques des véhicules concernés, remplacer la certification comme véhicule professionnel communiquée initialement par une certification du même véhicule utilitaire lourd, qui est reclassé par le constructeur, en fonction de ses caractéristiques techniques, dans le groupe de véhicules 4, 5, 9 ou 10 de l’annexe I, tableau 1, du règlement (UE) 2017/2400 de la Commission (3). En pareil cas, la Commission n’applique pas de corrections aux émissions spécifiques moyennes de CO2 annuelles d’un constructeur conformément à l’article 2 en vue de la prise en compte de ces véhicules, mais ces derniers sont inclus dans la détermination des émissions spécifiques de CO2 d’un constructeur conformément aux dispositions du règlement (UE) 2019/1242, en particulier lorsque le constructeur a pris les mesures auxquelles on pouvait raisonnablement s’attendre pour étayer l'exactitude de la déclaration du véhicule en tant que véhicule professionnel, sur la base des informations disponibles au moment de la déclaration.

7.   Si, sur la base des résultats de l’évaluation visée au paragraphe 4, elle conclut que les véhicules utilitaires lourds identifiés conformément au paragraphe 1 auraient dû être immatriculés en tant que véhicules professionnels, la Commission corrige les données communiquées par l’État membre conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2018/956 et informe de cette correction l’État membre dans lequel ces véhicules lourds ont été immatriculés.

Article 2

Application de corrections aux émissions spécifiques moyennes de CO2

Si des véhicules utilitaires lourds correspondant aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 5, sont recensés, les émissions spécifiques moyennes de CO2 annuelles du constructeur sont corrigées comme suit:

er

2

(avgCO2sg)corr = (Vsg x avgCO2sg + Σv CO2Vv ) / (Vsg + Vocsg),

(avgCO2sg

corr

sg

sg

v

v

sg

sg

où

avgCO2sg
  correspond aux émissions spécifiques moyennes de CO2 du constructeur définies à l’annexe I, point 2.2, du règlement (UE) 2019/1242;

avgCO2sg

2

Vsg
  est le nombre de véhicules utilitaires lourds neufs du constructeur dans le sous-groupe de véhicules sg, à l’exclusion des véhicules professionnels, conformément à l’article 4, point a), du règlement (UE) 2019/1242;

Vsg

sg

Σv est la somme de l’ensemble des véhicules utilitaires lourds du constructeur dans le sous-groupe de véhicules sg, conformément aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 5;

v

sg

er

CO2Vv
  est la moyenne des émissions de CO2 en g/tkm du véhicule professionnel v pour toutes les combinaisons de profils de missions, de conditions de charge et de types de carburant, communiquées conformément au règlement (UE) 2018/956;

CO2Vv

2

v

Vocsg
  est le nombre de véhicules utilitaires lourds du constructeur dans le sous-groupe de véhicules sg, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.

Vocsg

sg

er

Les émissions spécifiques moyennes de CO2 corrigées [(avgCO2sg)corr
  ] du constructeur sont remplacées par les émissions moyennes spécifiques de CO2 [avgCO2sg
  ] du constructeur, aux fins du règlement (UE) 2019/1242.

2

(avgCO2sg

corr

2

avgCO2sg

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 198 du 25.7.2019, p. 202.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (JO L 173 du 9.7.2018, p. 1).

2

2

(3)  Règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission (JO L 349 du 29.12.2017, p. 1).

3

o

2

o

---

DÉCISIONS

| 11.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 205/80 |
| --- | --- | --- | --- |

11.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 205/80

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/942 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2021

portant modalités d’application de la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la liste des pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE du Conseil et au règlement (UE) no 904/2010 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 369 quaterdecies, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le fonctionnement du marché intérieur, la mondialisation et l’évolution technologique ont entraîné une croissance exponentielle du commerce électronique et, partant, des livraisons de biens et des prestations de services à distance dans les États membres effectuées par des fournisseurs ou des prestataires établis dans un autre État membre ou en provenance de territoires tiers ou de pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le fonctionnement du marché intérieur, la mondialisation et l’évolution technologique ont entraîné une croissance exponentielle du commerce électronique et, partant, des livraisons de biens et des prestations de services à distance dans les États membres effectuées par des fournisseurs ou des prestataires établis dans un autre État membre ou en provenance de territoires tiers ou de pays tiers.

| (2) | La directive 2006/112/CE a été modifiée par les directives (UE) 2017/2455 (2) et (UE) 2019/1995 (3), d’une part, pour adapter le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au commerce électronique au moyen d’une perception effective et efficace de la TVA tout en réduisant au minimum la charge administrative tant pour les assujettis que pour les administrations fiscales et, d’autre part, pour moderniser le cadre juridique de la TVA applicable au commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2006/112/CE a été modifiée par les directives (UE) 2017/2455 (2) et (UE) 2019/1995 (3), d’une part, pour adapter le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au commerce électronique au moyen d’une perception effective et efficace de la TVA tout en réduisant au minimum la charge administrative tant pour les assujettis que pour les administrations fiscales et, d’autre part, pour moderniser le cadre juridique de la TVA applicable au commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs.

| (3) | En vertu de l’article 369 quaterdecies, paragraphe 1, point c), les États membres autorisent tout assujetti établi sur le territoire d'un pays tiers avec lequel l'Union a conclu un accord en matière d'assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE du Conseil (4) et au règlement (UE) no 904/2010 du Conseil (5), à se prévaloir du régime particulier lorsqu’il effectue des ventes à distance de biens en provenance de ce pays tiers, sans devoir être représenté par un intermédiaire établi dans l’Union. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 369 quaterdecies, paragraphe 1, point c), les États membres autorisent tout assujetti établi sur le territoire d'un pays tiers avec lequel l'Union a conclu un accord en matière d'assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE du Conseil (4) et au règlement (UE) no 904/2010 du Conseil (5), à se prévaloir du régime particulier lorsqu’il effectue des ventes à distance de biens en provenance de ce pays tiers, sans devoir être représenté par un intermédiaire établi dans l’Union.

| (4) | Un accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (6) est entré en vigueur le 1er septembre 2018. |
| --- | --- |

(4)

Un accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (6) est entré en vigueur le 1er septembre 2018.

| (5) | Cet accord a une portée similaire à la directive 2010/24/UE et au règlement (UE) no 904/2010 puisqu’il met en place un système commun de coopération, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations en vue de permettre aux autorités chargées de l’application de la législation en matière de TVA de se prêter mutuellement assistance pour garantir le respect de cette législation et la protection des recettes de TVA. Il prévoit également une assistance aux fins du calcul correct de la TVA, de la lutte contre la fraude à la TVA et du recouvrement des créances relatives à la TVA. L’accord comporte des règles et des procédures concernant la coopération administrative et l’assistance en matière de recouvrement de créances qui sont similaires aux règles et procédures prévues dans la directive 2010/24/UE et le règlement (UE) no 904/2010 et impose aux autorités compétentes des obligations en matière d’assistance mutuelle d’un niveau équivalent à celui de la directive 2010/24/UE et du règlement (UE) no 904/2010. |
| --- | --- |

(5)

Cet accord a une portée similaire à la directive 2010/24/UE et au règlement (UE) no 904/2010 puisqu’il met en place un système commun de coopération, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations en vue de permettre aux autorités chargées de l’application de la législation en matière de TVA de se prêter mutuellement assistance pour garantir le respect de cette législation et la protection des recettes de TVA. Il prévoit également une assistance aux fins du calcul correct de la TVA, de la lutte contre la fraude à la TVA et du recouvrement des créances relatives à la TVA. L’accord comporte des règles et des procédures concernant la coopération administrative et l’assistance en matière de recouvrement de créances qui sont similaires aux règles et procédures prévues dans la directive 2010/24/UE et le règlement (UE) no 904/2010 et impose aux autorités compétentes des obligations en matière d’assistance mutuelle d’un niveau équivalent à celui de la directive 2010/24/UE et du règlement (UE) no 904/2010.

| (6) | Il convient dès lors d’inscrire le Royaume de Norvège sur la liste des pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle visé à l’article 369 quaterdecies, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/112/CE. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors d’inscrire le Royaume de Norvège sur la liste des pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle visé à l’article 369 quaterdecies, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/112/CE.

| (7) | Étant donné que les dispositions de fond pertinentes de la directive 2006/112/CE s’appliquent à partir du 1er juillet 2021, il est approprié que la présente décision s’applique à compter de cette date. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que les dispositions de fond pertinentes de la directive 2006/112/CE s’appliquent à partir du 1er juillet 2021, il est approprié que la présente décision s’applique à compter de cette date.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la coopération administrative, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la coopération administrative,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le pays tiers avec lequel l’Union a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE et au règlement (UE) no 904/2010 est le Royaume de Norvège.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 2021.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO L 348 du 29.12.2017, p. 7).

2

(3)  Directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens (JO L 310 du 2.12.2019, p. 1).

3

(4)  Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010, p. 1).

4

(5)  Règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1).

5

o

(6)  
  JO L 195 du 1.8.2018, p. 3.

6

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