# Journal officiel L 307/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 307 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année1 septembre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 307

Édition de langue française

Législation

64e année1 septembre 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/1422 de la Commission du 26 avril 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/624 en ce qui concerne la certification en cas d’abattage dans l’exploitation d’origine (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/1423 de la Commission du 21 mai 2021 établissant les modalités détaillées, en application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil, de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives aux refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de posséder certaines armes à feu (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1424 de la Commission du 31 août 2021 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation d’Enterococcus faecium DSM 7134 en tant qu’additif destiné à l’alimentation des poulets d’engraissement et abrogeant le règlement (UE) no 998/2010 (titulaire de l’autorisation: Lactosan GmbH & Co KG) (
  1
  ) | 9 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1425 de la Commission du 31 août 2021 concernant l’autorisation du chélate de manganèse à la lysine et à l’acide glutamique en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 12 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1426 de la Commission du 31 août 2021 concernant l’autorisation de la sérine protéase produite par Bacillus licheniformis DSM 19670 en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: la société DSM Nutritional Products Ltd, représentée dans l’Union par DSM Nutritional Products Sp. z o.o.) (
  1
  ) | 17 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/1427 de la Commission du 21 mai 2021 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions applicables à la coopération administrative concernant les refus d’octroyer des autorisations énoncées dans la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur (
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  ) | 20 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2021/1422 de la Commission du 26 avril 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/624 en ce qui concerne la certification en cas d’abattage dans l’exploitation d’origine (
  1
  )

1

1

*

Règlement délégué (UE) 2021/1423 de la Commission du 21 mai 2021 établissant les modalités détaillées, en application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil, de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives aux refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de posséder certaines armes à feu (
  1
  )

1

3

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1424 de la Commission du 31 août 2021 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation d’Enterococcus faecium DSM 7134 en tant qu’additif destiné à l’alimentation des poulets d’engraissement et abrogeant le règlement (UE) no 998/2010 (titulaire de l’autorisation: Lactosan GmbH & Co KG) (
  1
  )

Enterococcus faecium

o

1

9

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1425 de la Commission du 31 août 2021 concernant l’autorisation du chélate de manganèse à la lysine et à l’acide glutamique en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

1

12

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1426 de la Commission du 31 août 2021 concernant l’autorisation de la sérine protéase produite par Bacillus licheniformis DSM 19670 en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: la société DSM Nutritional Products Ltd, représentée dans l’Union par DSM Nutritional Products Sp. z o.o.) (
  1
  )

Bacillus licheniformis

1

17

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1427 de la Commission du 21 mai 2021 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions applicables à la coopération administrative concernant les refus d’octroyer des autorisations énoncées dans la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur (
  1
  )

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20

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 1.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 307/1 |
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1.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 307/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1422 DE LA COMMISSION

du 26 avril 2021

modifiant le règlement délégué (UE) 2019/624 en ce qui concerne la certification en cas d’abattage dans l’exploitation d’origine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 18, paragraphe 7, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/625 établit les règles applicables aux contrôles officiels et autres activités officielles effectués par les autorités compétentes des États membres pour vérifier le respect des règles d’application de la législation de l’Union dans les domaines des denrées alimentaires et de la sécurité des denrées alimentaires à tout stade de la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées. Ces contrôles officiels comprennent une inspection ante mortem des animaux destinés à l’abattage. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 établit les règles applicables aux contrôles officiels et autres activités officielles effectués par les autorités compétentes des États membres pour vérifier le respect des règles d’application de la législation de l’Union dans les domaines des denrées alimentaires et de la sécurité des denrées alimentaires à tout stade de la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées. Ces contrôles officiels comprennent une inspection ante mortem des animaux destinés à l’abattage.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission (2) fixe les critères et les conditions permettant de déterminer quand des inspections ante mortem peuvent être pratiquées dans l’exploitation d’origine. |
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(2)

Le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission (2) fixe les critères et les conditions permettant de déterminer quand des inspections ante mortem peuvent être pratiquées dans l’exploitation d’origine.

| (3) | Le règlement délégué (UE) 2021/1374 de la Commission (3) modifiant le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) autorise, sous certaines conditions, l’abattage de bovins et porcins domestiques, ainsi que de solipèdes domestiques dans l’exploitation d’origine. Ces conditions prévoient notamment que les animaux doivent être soumis à une inspection ante mortem avant l’abattage et que le résultat de cette inspection doit figurer dans un certificat officiel qui est envoyé à un abattoir agréé avec les corps des animaux abattus conformément à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2019/624. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement délégué (UE) 2021/1374 de la Commission (3) modifiant le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) autorise, sous certaines conditions, l’abattage de bovins et porcins domestiques, ainsi que de solipèdes domestiques dans l’exploitation d’origine. Ces conditions prévoient notamment que les animaux doivent être soumis à une inspection ante mortem avant l’abattage et que le résultat de cette inspection doit figurer dans un certificat officiel qui est envoyé à un abattoir agréé avec les corps des animaux abattus conformément à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2019/624.

| (4) | Il convient d’étendre le champ d’application de l’article 6 du règlement délégué (UE) 2019/624 de manière à couvrir également les bovins et porcins domestiques, ainsi que les solipèdes domestiques, afin de garantir qu’en cas d’abattage dans l’exploitation d’origine, la sécurité de la viande n’est pas compromise. |
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(4)

Il convient d’étendre le champ d’application de l’article 6 du règlement délégué (UE) 2019/624 de manière à couvrir également les bovins et porcins domestiques, ainsi que les solipèdes domestiques, afin de garantir qu’en cas d’abattage dans l’exploitation d’origine, la sécurité de la viande n’est pas compromise.

| (5) | Il convient donc de modifier le règlement délégué (UE) 2019/624 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier le règlement délégué (UE) 2019/624 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 6 du règlement délégué (UE) 2019/624 est modifié comme suit:

| 1) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les autorités compétentes appliquent les critères et conditions spécifiques prévus au présent article dans les cas concernant la volaille, le gibier d’élevage, les bovins et porcins domestiques et les solipèdes domestiques.» |
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1)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les autorités compétentes appliquent les critères et conditions spécifiques prévus au présent article dans les cas concernant la volaille, le gibier d’élevage, les bovins et porcins domestiques et les solipèdes domestiques.»

| 2) | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   En ce qui concerne les bovins et porcins domestiques, les solipèdes domestiques et le gibier d’élevage abattus dans l’exploitation d’origine conformément à l’annexe III, section I, chapitre VI bis, ou à la section III, point 3, de la même annexe du règlement (CE) no 853/2004, c’est un certificat officiel complété conformément au modèle de certificat officiel figurant à l’annexe IV, chapitre 3, du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission (*) qui est envoyé à l’abattoir avec les animaux ou à l’avance, dans n’importe quel format, et non le certificat visé à l’article 5, paragraphe 2, point f), du présent règlement.


  (*)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1).»
  " |
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2)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   En ce qui concerne les bovins et porcins domestiques, les solipèdes domestiques et le gibier d’élevage abattus dans l’exploitation d’origine conformément à l’annexe III, section I, chapitre VI bis, ou à la section III, point 3, de la même annexe du règlement (CE) no 853/2004, c’est un certificat officiel complété conformément au modèle de certificat officiel figurant à l’annexe IV, chapitre 3, du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission (*) qui est envoyé à l’abattoir avec les animaux ou à l’avance, dans n’importe quel format, et non le certificat visé à l’article 5, paragraphe 2, point f), du présent règlement.

(*)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1).»
  "

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Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 131 du 17.5.2019, p. 1).

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2021/20210331-009 de la Commission du 12 avril 2021 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 297, 20.8.2021, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

4

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| 1.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 307/3 |
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1.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 307/3

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1423 DE LA COMMISSION

du 21 mai 2021

établissant les modalités détaillées, en application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil, de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives aux refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de posséder certaines armes à feu

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (1), et notamment son article 18, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les articles 9 et 10 de la directive (UE) 2021/555 prévoient l’octroi d’autorisations d’acquérir ou de posséder des armes à feu classées dans la catégorie A ou B, y compris les octrois par confirmation, renouvellement ou prolongation d’une autorisation existante. Le chapitre 2 de cette directive prévoit également l’examen et le retrait périodiques de ces autorisations. |
| --- | --- |

(1)

Les articles 9 et 10 de la directive (UE) 2021/555 prévoient l’octroi d’autorisations d’acquérir ou de posséder des armes à feu classées dans la catégorie A ou B, y compris les octrois par confirmation, renouvellement ou prolongation d’une autorisation existante. Le chapitre 2 de cette directive prévoit également l’examen et le retrait périodiques de ces autorisations.

| (2) | La directive (UE) 2021/555, dans son article 18, paragraphe 4, impose aux autorités compétentes des États membres l’obligation d’échanger des informations sur les refus d’octroyer les autorisations prévues dans ses articles 9 et 10, pour des raisons de sécurité ou des motifs liés à la fiabilité des personnes concernées. La directive (UE) 2021/555 ne définissant pas les notions de «raisons de sécurité» ni de «motifs liés à la fiabilité des personnes concernées», les États membres devraient tenir compte des objectifs de la directive (UE) 2021/555 et en particulier de son article 6, paragraphe 1, point b). |
| --- | --- |

(2)

La directive (UE) 2021/555, dans son article 18, paragraphe 4, impose aux autorités compétentes des États membres l’obligation d’échanger des informations sur les refus d’octroyer les autorisations prévues dans ses articles 9 et 10, pour des raisons de sécurité ou des motifs liés à la fiabilité des personnes concernées. La directive (UE) 2021/555 ne définissant pas les notions de «raisons de sécurité» ni de «motifs liés à la fiabilité des personnes concernées», les États membres devraient tenir compte des objectifs de la directive (UE) 2021/555 et en particulier de son article 6, paragraphe 1, point b).

| (3) | L’obligation prévue à l’article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2021/555 en ce qui concerne les refus d’octroyer des autorisations est entendue comme visant toute décision administrative ou judiciaire prise par une autorité publique d’un État membre et ayant pour objet ou pour effet d’empêcher une personne d’acquérir ou de détenir une arme à feu relevant du champ d’application de l’article 9 ou 10 de cette directive, à la suite d’une demande d’autorisation ou non, en relation avec des armes à feu spécifiques ou non et en vertu de pouvoirs découlant spécifiquement de cette directive ou non. Par exemple, l’obligation vise une interdiction générale de l’acquisition ou de la détention d’armes à feu par une personne donnée, que cette personne ait ou non déposé préalablement une demande d’autorisation. Elle vise également toute décision administrative ou judiciaire retirant une autorisation existante ou refusant de confirmer, renouveler ou prolonger une autorisation existante. L’article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2021/555 impose aux autorités compétentes l’obligation d’échanger des informations sur tous ces types de décision, pour autant que la décision soit prise pour des raisons de sécurité ou en relation avec la fiabilité de la personne concernée. |
| --- | --- |

(3)

L’obligation prévue à l’article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2021/555 en ce qui concerne les refus d’octroyer des autorisations est entendue comme visant toute décision administrative ou judiciaire prise par une autorité publique d’un État membre et ayant pour objet ou pour effet d’empêcher une personne d’acquérir ou de détenir une arme à feu relevant du champ d’application de l’article 9 ou 10 de cette directive, à la suite d’une demande d’autorisation ou non, en relation avec des armes à feu spécifiques ou non et en vertu de pouvoirs découlant spécifiquement de cette directive ou non. Par exemple, l’obligation vise une interdiction générale de l’acquisition ou de la détention d’armes à feu par une personne donnée, que cette personne ait ou non déposé préalablement une demande d’autorisation. Elle vise également toute décision administrative ou judiciaire retirant une autorisation existante ou refusant de confirmer, renouveler ou prolonger une autorisation existante. L’article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2021/555 impose aux autorités compétentes l’obligation d’échanger des informations sur tous ces types de décision, pour autant que la décision soit prise pour des raisons de sécurité ou en relation avec la fiabilité de la personne concernée.

| (4) | L’article 18, paragraphe 5, de la directive (UE) 2021/555 fait obligation à la Commission de mettre en place un système d’échange de toutes les informations mentionnées dans cet article. Cela inclurait par conséquent un système d’échange des informations mentionnées au paragraphe 4 de ce même article concernant les refus d’octroyer des autorisations. |
| --- | --- |

(4)

L’article 18, paragraphe 5, de la directive (UE) 2021/555 fait obligation à la Commission de mettre en place un système d’échange de toutes les informations mentionnées dans cet article. Cela inclurait par conséquent un système d’échange des informations mentionnées au paragraphe 4 de ce même article concernant les refus d’octroyer des autorisations.

| (5) | Les dispositions relatives à la coopération administrative figurant à l’article 18 de la directive (UE) 2021/555 en ce qui concerne le transfert d’armes à feu d’un État membre vers un autre font l’objet d’un projet pilote au titre de l’article 4 du règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil (2). Le système d’information du marché intérieur établi par ce règlement pourrait également constituer un outil efficace de mise en œuvre de la disposition relative à la coopération administrative énoncée à l’article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2021/555 en ce qui concerne les refus d’octroyer des autorisations. En conséquence, la décision d’exécution (UE) 2021/1427 de la Commission (3) prévoit que cette disposition fait l’objet d’un projet pilote au titre de l’article 4 du règlement (UE) no 1024/2012. Afin de protéger les données à caractère personnel des personnes et leur droit au respect de la vie privée, cette décision d’exécution précise que le système d’information du marché intérieur permettra seulement aux autorités nationales de vérifier si des informations relatives à des personnes spécifiques figurent dans le système d’information du marché intérieur, et non d’effectuer des recherches à partir de critères plus généraux. Le règlement (UE) no 1024/2012 contient également des garanties spécifiques régissant l’accès aux données à caractère personnel et leur traitement dans le système d’information du marché intérieur, par exemple les règles prévues à l’article 9, paragraphe 4, permettant l’accès uniquement sur la base du besoin d’en connaître. Il convient, par conséquent, de désigner le système d’information du marché intérieur comme le système à utiliser par les autorités compétentes des États membres aux fins de l’échange d’informations relatives aux refus d’octroyer des autorisations, et d’établir les modalités détaillées de ces échanges. |
| --- | --- |

(5)

Les dispositions relatives à la coopération administrative figurant à l’article 18 de la directive (UE) 2021/555 en ce qui concerne le transfert d’armes à feu d’un État membre vers un autre font l’objet d’un projet pilote au titre de l’article 4 du règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil (2). Le système d’information du marché intérieur établi par ce règlement pourrait également constituer un outil efficace de mise en œuvre de la disposition relative à la coopération administrative énoncée à l’article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2021/555 en ce qui concerne les refus d’octroyer des autorisations. En conséquence, la décision d’exécution (UE) 2021/1427 de la Commission (3) prévoit que cette disposition fait l’objet d’un projet pilote au titre de l’article 4 du règlement (UE) no 1024/2012. Afin de protéger les données à caractère personnel des personnes et leur droit au respect de la vie privée, cette décision d’exécution précise que le système d’information du marché intérieur permettra seulement aux autorités nationales de vérifier si des informations relatives à des personnes spécifiques figurent dans le système d’information du marché intérieur, et non d’effectuer des recherches à partir de critères plus généraux. Le règlement (UE) no 1024/2012 contient également des garanties spécifiques régissant l’accès aux données à caractère personnel et leur traitement dans le système d’information du marché intérieur, par exemple les règles prévues à l’article 9, paragraphe 4, permettant l’accès uniquement sur la base du besoin d’en connaître. Il convient, par conséquent, de désigner le système d’information du marché intérieur comme le système à utiliser par les autorités compétentes des États membres aux fins de l’échange d’informations relatives aux refus d’octroyer des autorisations, et d’établir les modalités détaillées de ces échanges.

| (6) | Afin d’éviter une charge administrative disproportionnée pour les États membres, les modalités détaillées énoncées dans le présent règlement pour l’échange d’informations par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ne devraient s’appliquer qu’aux décisions de refus prises par les autorités nationales administratives ou judiciaires à la date d’application du présent règlement ou après. |
| --- | --- |

(6)

Afin d’éviter une charge administrative disproportionnée pour les États membres, les modalités détaillées énoncées dans le présent règlement pour l’échange d’informations par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ne devraient s’appliquer qu’aux décisions de refus prises par les autorités nationales administratives ou judiciaires à la date d’application du présent règlement ou après.

| (7) | Afin de respecter les droits en matière de protection des données des personnes concernées, les informations saisies dans le système d’information du marché intérieur par une autorité compétente devraient être limitées au minimum nécessaire pour permettre aux autorités compétentes des autres États membres de vérifier si une personne donnée fait ou a fait l’objet d’une décision de refus fondée sur des motifs de sécurité ou liée à sa fiabilité. Les informations ne devraient donc comprendre que les données à caractère personnel telles que le nom d’une personne, son lieu et pays de naissance et sa nationalité. |
| --- | --- |

(7)

Afin de respecter les droits en matière de protection des données des personnes concernées, les informations saisies dans le système d’information du marché intérieur par une autorité compétente devraient être limitées au minimum nécessaire pour permettre aux autorités compétentes des autres États membres de vérifier si une personne donnée fait ou a fait l’objet d’une décision de refus fondée sur des motifs de sécurité ou liée à sa fiabilité. Les informations ne devraient donc comprendre que les données à caractère personnel telles que le nom d’une personne, son lieu et pays de naissance et sa nationalité.

| (8) | De même, afin de protéger les données à caractère personnel des personnes et leur droit à la vie privée, les informations relatives aux raisons spécifiques pour lesquelles une décision de refus a été prise ne devraient pas figurer dans le système d’information du marché intérieur. En particulier, les informations sur le casier judiciaire ou sur le statut médical ou psychologique d’une personne ne devraient pas figurer dans le système d’information du marché intérieur. Lorsqu’une autorité compétente d’un État membre a besoin d’informations complémentaires sur le motif d’une décision de refus prise dans un autre État membre, cette autorité aurait la possibilité de prendre contact avec l’autorité pertinente de l’État membre concerné en dehors du système d’information du marché intérieur, à l’aide de moyens de communication appropriés et dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données. À cet effet, lors de l’enregistrement d’une décision de refus dans le système d’information du marché intérieur, les États membres devraient indiquer le nom et les coordonnées de l’autorité administrative ou judiciaire qui a rendu la décision de refus et, s’ils sont différents, le nom et les coordonnées de l’autorité qui peut être contactée par les autorités compétentes d’autres États membres lorsqu’elles recherchent de plus amples informations sur la décision de refus. |
| --- | --- |

(8)

De même, afin de protéger les données à caractère personnel des personnes et leur droit à la vie privée, les informations relatives aux raisons spécifiques pour lesquelles une décision de refus a été prise ne devraient pas figurer dans le système d’information du marché intérieur. En particulier, les informations sur le casier judiciaire ou sur le statut médical ou psychologique d’une personne ne devraient pas figurer dans le système d’information du marché intérieur. Lorsqu’une autorité compétente d’un État membre a besoin d’informations complémentaires sur le motif d’une décision de refus prise dans un autre État membre, cette autorité aurait la possibilité de prendre contact avec l’autorité pertinente de l’État membre concerné en dehors du système d’information du marché intérieur, à l’aide de moyens de communication appropriés et dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données. À cet effet, lors de l’enregistrement d’une décision de refus dans le système d’information du marché intérieur, les États membres devraient indiquer le nom et les coordonnées de l’autorité administrative ou judiciaire qui a rendu la décision de refus et, s’ils sont différents, le nom et les coordonnées de l’autorité qui peut être contactée par les autorités compétentes d’autres États membres lorsqu’elles recherchent de plus amples informations sur la décision de refus.

| (9) | Les refus devraient être enregistrés dans le système d’information du marché intérieur même s’ils peuvent faire l’objet d’un recours administratif ou judiciaire. Si une décision de refus est annulée ou autrement tenue pour invalide à la suite de la saisie, dans le système d’information du marché intérieur, d’une information la concernant, l’autorité pertinente devrait avoir l’obligation de supprimer l’entrée relative à ce refus, au plus tard dans un délai de 30 jours civils après que la décision de refus a été annulée ou déclarée invalide. |
| --- | --- |

(9)

Les refus devraient être enregistrés dans le système d’information du marché intérieur même s’ils peuvent faire l’objet d’un recours administratif ou judiciaire. Si une décision de refus est annulée ou autrement tenue pour invalide à la suite de la saisie, dans le système d’information du marché intérieur, d’une information la concernant, l’autorité pertinente devrait avoir l’obligation de supprimer l’entrée relative à ce refus, au plus tard dans un délai de 30 jours civils après que la décision de refus a été annulée ou déclarée invalide.

| (10) | Afin de garantir que les informations contenues dans le système d’information du marché intérieur demeurent exactes et complètes, les États membres devraient avoir l’obligation de mettre à jour leurs entrées à chaque fois qu’une modification est apportée. Par exemple, si une interdiction pour une durée de 5 ans a ensuite été réduite à 3 ans, l’État membre devrait mettre à jour l’entrée pour enregistrer la nouvelle date d’expiration de l’interdiction. Dans le cas d’interdictions d’une durée supérieure à 10 ans, y compris les interdictions de durée indéterminée, les États membres devraient également être tenus de réexaminer l’entrée au moins une fois tous les 10 ans et de confirmer qu’elle reste valable (ou de la mettre à jour en conséquence). |
| --- | --- |

(10)

Afin de garantir que les informations contenues dans le système d’information du marché intérieur demeurent exactes et complètes, les États membres devraient avoir l’obligation de mettre à jour leurs entrées à chaque fois qu’une modification est apportée. Par exemple, si une interdiction pour une durée de 5 ans a ensuite été réduite à 3 ans, l’État membre devrait mettre à jour l’entrée pour enregistrer la nouvelle date d’expiration de l’interdiction. Dans le cas d’interdictions d’une durée supérieure à 10 ans, y compris les interdictions de durée indéterminée, les États membres devraient également être tenus de réexaminer l’entrée au moins une fois tous les 10 ans et de confirmer qu’elle reste valable (ou de la mettre à jour en conséquence).

| (11) | Il est nécessaire de déterminer la période pendant laquelle les informations relatives à un refus doivent rester accessibles aux États membres dans le système d’information du marché intérieur. Cette période doit constituer un équilibre entre la nécessité de rendre le système d’échange d’informations aussi efficace et utile que possible pour les États membres et la nécessité de protéger les données à caractère personnel des personnes et le droit à la vie privée de ces dernières. Un refus peut être une décision simple et ponctuelle rejetant une demande d’autorisation et laissant le demandeur libre de déposer une nouvelle demande d’autorisation à tout moment à l’avenir, ou peut constituer une décision produisant un effet sur la durée, telle qu’une décision de rejet ayant pour effet, directement ou indirectement, d’empêcher le demandeur de déposer une nouvelle demande d’autorisation pendant une certaine période, ou une décision interdisant à une personne de détenir des armes à feu pendant une période déterminée ou indéterminée. Compte tenu des pratiques en vigueur dans les États membres pour les différents types de refus qui pourraient se produire, il est approprié de prévoir dans le présent règlement que les informations relatives à une décision de refus demeurent accessibles dans le système d’information du marché intérieur pendant une période de 10 ans après que la décision a été prise, dans le cas de décisions simples et ponctuelles, et pendant une période de 10 ans après que la décision a cessé de produire des effets, dans le cas de décisions ayant un effet sur la durée. |
| --- | --- |

(11)

Il est nécessaire de déterminer la période pendant laquelle les informations relatives à un refus doivent rester accessibles aux États membres dans le système d’information du marché intérieur. Cette période doit constituer un équilibre entre la nécessité de rendre le système d’échange d’informations aussi efficace et utile que possible pour les États membres et la nécessité de protéger les données à caractère personnel des personnes et le droit à la vie privée de ces dernières. Un refus peut être une décision simple et ponctuelle rejetant une demande d’autorisation et laissant le demandeur libre de déposer une nouvelle demande d’autorisation à tout moment à l’avenir, ou peut constituer une décision produisant un effet sur la durée, telle qu’une décision de rejet ayant pour effet, directement ou indirectement, d’empêcher le demandeur de déposer une nouvelle demande d’autorisation pendant une certaine période, ou une décision interdisant à une personne de détenir des armes à feu pendant une période déterminée ou indéterminée. Compte tenu des pratiques en vigueur dans les États membres pour les différents types de refus qui pourraient se produire, il est approprié de prévoir dans le présent règlement que les informations relatives à une décision de refus demeurent accessibles dans le système d’information du marché intérieur pendant une période de 10 ans après que la décision a été prise, dans le cas de décisions simples et ponctuelles, et pendant une période de 10 ans après que la décision a cessé de produire des effets, dans le cas de décisions ayant un effet sur la durée.

| (12) | La Commission devrait réexaminer le présent règlement dans les deux ans à compter de sa date d’application afin de tenir compte des éventuels problèmes liés à sa mise en œuvre qui pourraient être signalés par les États membres. |
| --- | --- |

(12)

La Commission devrait réexaminer le présent règlement dans les deux ans à compter de sa date d’application afin de tenir compte des éventuels problèmes liés à sa mise en œuvre qui pourraient être signalés par les États membres.

| (13) | L’application du présent règlement devrait être différée afin de laisser suffisamment de temps aux États membres pour mettre en place les procédures nécessaires, |
| --- | --- |

(13)

L’application du présent règlement devrait être différée afin de laisser suffisamment de temps aux États membres pour mettre en place les procédures nécessaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement s’applique à l’échange, par l’intermédiaire du système visé à l’article 18, paragraphe 5, de la directive (UE) 2021/555, d’informations concernant les refus d’octroyer les autorisations prévues aux articles 9 et 10 de cette directive pour des raisons de sécurité ou des motifs liés à la fiabilité des personnes concernées.

Un refus ne relève du champ d’application du présent règlement que si la décision administrative ou judiciaire par laquelle la personne concernée est empêchée d’acquérir ou de détenir les armes à feu concernées (dénommée dans le présent règlement «la décision de refus»), a été prise à la date d’application du présent règlement ou après cette date.

Article 2

Système d’échange électronique

Aux fins de l’échange des informations auxquelles le présent règlement s’applique, le système visé à l’article 18, paragraphe 5, de la directive (UE) 2021/555 est le système d’information du marché intérieur conformément à la décision d’exécution (UE) 2021/1427.

Article 3

Informations à échanger

1.   Les informations à échanger en application de l’article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2021/555, d’informations concernant un refus d’octroyer une autorisation telle que prévue à l’article 9 ou 10 de cette directive pour des raisons de sécurité ou des motifs liés à la fiabilité de la personne concernée comprennent les éléments suivants:

| a) | le nom de la personne concernée; |
| --- | --- |

a)

le nom de la personne concernée;

| b) | la date de naissance de cette personne; |
| --- | --- |

b)

la date de naissance de cette personne;

| c) | le lieu et le pays de naissance de cette personne; |
| --- | --- |

c)

le lieu et le pays de naissance de cette personne;

| d) | la nationalité de cette personne; |
| --- | --- |

d)

la nationalité de cette personne;

| e) | la date à laquelle la décision de refus a été prise; |
| --- | --- |

e)

la date à laquelle la décision de refus a été prise;

| f) | le numéro de référence national ou tout autre identifiant unique de la décision de refus, si un tel numéro ou identifiant a été attribué à la décision de refus dans l’État membre où elle a été prise; |
| --- | --- |

f)

le numéro de référence national ou tout autre identifiant unique de la décision de refus, si un tel numéro ou identifiant a été attribué à la décision de refus dans l’État membre où elle a été prise;

| g) | le nom et les coordonnées de l’autorité administrative ou judiciaire qui a pris la décision de refus et, s’ils sont différents, le nom et les coordonnées de l’autorité à contacter pour obtenir de plus amples informations sur ce refus; |
| --- | --- |

g)

le nom et les coordonnées de l’autorité administrative ou judiciaire qui a pris la décision de refus et, s’ils sont différents, le nom et les coordonnées de l’autorité à contacter pour obtenir de plus amples informations sur ce refus;

| h) | à laquelle des trois catégories suivantes appartient la décision de refus:






  i) | les décisions de refus qui visent à empêcher une personne d’acquérir ou de détenir une arme à feu indéfiniment, sans date de fin de validité fixe; |
| --- | --- | --- |

h)

à laquelle des trois catégories suivantes appartient la décision de refus:

i)

les décisions de refus qui visent à empêcher une personne d’acquérir ou de détenir une arme à feu indéfiniment, sans date de fin de validité fixe;

| ii) | les décisions de refus qui visent à empêcher une personne d’acquérir ou de détenir une arme à feu pendant une période définie, avec une date de fin de validité fixe (y compris les décisions rejetant une demande d’autorisation qui ont pour effet d’interdire à la personne de déposer une nouvelle demande d’autorisation pendant une période déterminée, avec une date de fin de validité fixe); |
| --- | --- |

ii)

les décisions de refus qui visent à empêcher une personne d’acquérir ou de détenir une arme à feu pendant une période définie, avec une date de fin de validité fixe (y compris les décisions rejetant une demande d’autorisation qui ont pour effet d’interdire à la personne de déposer une nouvelle demande d’autorisation pendant une période déterminée, avec une date de fin de validité fixe);

| iii) | les décisions de refus qui ne relèvent ni du point i) ni du point ii)); |
| --- | --- |

iii)

les décisions de refus qui ne relèvent ni du point i) ni du point ii));

| i) | si la décision de refus relève du point h) ii), la date de fin de validité fixe en question; |
| --- | --- |

i)

si la décision de refus relève du point h) ii), la date de fin de validité fixe en question;

| j) | à laquelle des trois catégories suivantes appartient la décision de refus:






  i) | les décisions de refus prises en réponse à une demande d’autorisation telle que prévue à l’article 9 ou 10 de la directive (UE) 2021/555, ou en réponse à une demande de confirmation, renouvellement ou prolongation d’une telle autorisation; |
| --- | --- | --- |

j)

à laquelle des trois catégories suivantes appartient la décision de refus:

i)

les décisions de refus prises en réponse à une demande d’autorisation telle que prévue à l’article 9 ou 10 de la directive (UE) 2021/555, ou en réponse à une demande de confirmation, renouvellement ou prolongation d’une telle autorisation;

| ii) | les décisions de refus retirant une autorisation octroyée, confirmée, renouvelée ou prolongée en application de l’article 9 ou 10 de la directive (UE) 2021/555; |
| --- | --- |

ii)

les décisions de refus retirant une autorisation octroyée, confirmée, renouvelée ou prolongée en application de l’article 9 ou 10 de la directive (UE) 2021/555;

| iii) | les décisions de refus qui ne relèvent ni du point i) ni du point ii)); |
| --- | --- |

iii)

les décisions de refus qui ne relèvent ni du point i) ni du point ii));

2.   Outre les informations mentionnées au paragraphe 1, points a) à d), les États membres peuvent choisir de fournir des données d’identification supplémentaires de la personne concernée, telles qu’un code fiscal, un numéro de passeport ou un numéro de carte d’identité, si cela est nécessaire pour identifier correctement cette personne.

3.   Les informations énumérées au paragraphe 1 et, le cas échéant, les détails complémentaires visés au paragraphe 2 sont saisis dans le système d’information du marché intérieur dans un délai de 30 jours civils à compter de la date à laquelle la décision de refus a été prise et sont immédiatement accessibles aux autorités compétentes de tous les États membres.

Article 4

Obligations relatives à la suppression, la mise à jour et la révision des informations

1.   Si une décision de refus est annulée ou autrement tenue pour invalide à la suite de la saisie, dans le système d’information du marché intérieur, d’une information la concernant, l’autorité pertinente supprime l’entrée dans le système d’information du marché intérieur dans un délai de 30 jours civils à compter de l’annulation ou de la déclaration d’invalidité.

2.   Lorsque, dans des circonstances autres que celles visées au paragraphe 1, les informations saisies dans le système d’information du marché intérieur concernant une décision de refus cessent d’être exactes et complètes pour quelque motif que ce soit, y compris à la suite de la révocation ou de la modification de la décision de refus, l’autorité compétente met à jour les informations dans le système d’information du marché intérieur relatives à ce refus dans un délai de 30 jours civils à compter de la date à laquelle les informations ont cessé d’être exactes ou complètes. Dans le cas de la révocation d’une décision de refus, la date à laquelle la révocation prend effet (ci-après «la date de révocation»), est ajoutée à l’entrée dans le système d’information du marché intérieur.

3.   Dans le cas d’une entrée dans le système d’information du marché intérieur concernant une décision de refus relevant de l’article 3, paragraphe 1, point h) i), l’autorité compétente réexamine l’entrée au moins une fois tous les 10 ans à compter de la date à laquelle la décision de refus a été prise et met à jour l’entrée, immédiatement après chaque réexamen, afin de confirmer que la décision de refus demeure en vigueur ou, si la décision a été révoquée, afin d’enregistrer la date de révocation conformément au paragraphe 2.

4.   Dans le cas d’une entrée concernant une décision de refus relevant de l’article 3, paragraphe 1, point h) ii) avec une date de fin de validité fixe située plus de 10 ans après la date à laquelle la décision de refus a été prise, l’autorité compétente réexamine l’entrée au moins une fois tous les 10 ans à compter de la date à laquelle la décision de refus a été prise, jusqu’à la date enregistrée dans le système d’information du marché intérieur comme date de fin de validité fixe, et met à jour l’entrée, immédiatement après chaque réexamen, afin de confirmer que la décision de refus demeure en vigueur ou, si la décision a été révoquée, pour ajouter la date de révocation conformément au paragraphe 2.

5.   Si une décision de refus est révoquée, l’obligation visée au paragraphe 3 ou, selon le cas, au paragraphe 4, cesse de s’appliquer à l’entrée une fois mise à jour pour ajouter la date de la révocation conformément au paragraphe 2.

Article 5

Période pendant laquelle les informations restent accessibles dans le système d’information du marché intérieur

1.   Les informations échangées par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur conformément au présent règlement restent accessibles dans le système d’information du marché intérieur pendant 10 ans à compter de la plus tardive des dates suivantes, dans la mesure où elles sont applicables à la décision de refus en question, et compte tenu des mises à jour effectuées en application de l’article 4:

| a) | la date enregistrée dans le système d’information du marché intérieur comme la date à laquelle la décision de refus a été prise; |
| --- | --- |

a)

la date enregistrée dans le système d’information du marché intérieur comme la date à laquelle la décision de refus a été prise;

| b) | la date enregistrée dans le système d’information du marché intérieur comme la date à laquelle l’entrée a été actualisée en dernier lieu pour confirmer que la décision de refus demeure en vigueur; |
| --- | --- |

b)

la date enregistrée dans le système d’information du marché intérieur comme la date à laquelle l’entrée a été actualisée en dernier lieu pour confirmer que la décision de refus demeure en vigueur;

| c) | la date enregistrée dans le système d’information du marché intérieur comme la date de fin de validité de la décision de refus. |
| --- | --- |

c)

la date enregistrée dans le système d’information du marché intérieur comme la date de fin de validité de la décision de refus.

Toutefois, dans le cas d’une entrée dans le système d’information du marché intérieur soumise à l’obligation prévue à l’article 4, paragraphe 4, si l’autorité compétente ne se conforme pas à cette obligation, l’entrée cesse d’être accessible dans le système d’information du marché intérieur à l’expiration du délai fixé par cet article pour se conformer à cette obligation.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, pour toute décision de refus pour laquelle une date est enregistrée dans le système d’information du marché intérieur comme la date à laquelle la révocation de la décision prend effet, l’entrée cesse d’être accessible dans le système d’information du marché intérieur à l’expiration de la période de 10 ans à compter de la date enregistrée dans le système d’information du marché intérieur comme date de révocation.

Article 6

La Commission réexamine le présent règlement dans les deux ans à compter de sa date d’application.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 31 janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 115 du 6.4.2021, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1).

2

o

(3)  Décision d’exécution (UE) 2021/1427 de la Commission du 21 mai 2021 sur un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions de coopération administrative relatives aux refus d’octroyer des autorisations énoncées dans la directive (UE) 2021/555 au moyen du système d’information du marché intérieur (voir page 20 du présent Journal officiel).

3

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| 1.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 307/9 |
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1.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 307/9

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1424 DE LA COMMISSION

du 31 août 2021

concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation d’Enterococcus faecium DSM 7134 en tant qu’additif destiné à l’alimentation des poulets d’engraissement et abrogeant le règlement (UE) no 998/2010 (titulaire de l’autorisation: Lactosan GmbH & Co KG)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi et de renouvellement de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi et de renouvellement de cette autorisation.

| (2) | La préparation d’Enterococcus faecium DSM 7134 a été autorisée par le règlement (UE) no 998/2010 de la Commission (2) pour une durée de 10 ans en tant qu’additif destiné à l’alimentation des poulets d’engraissement. |
| --- | --- |

(2)

La préparation d’Enterococcus faecium DSM 7134 a été autorisée par le règlement (UE) no 998/2010 de la Commission (2) pour une durée de 10 ans en tant qu’additif destiné à l’alimentation des poulets d’engraissement.

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, le titulaire de cette autorisation a soumis une demande de renouvellement de l’autorisation de la préparation d’Enterococcus faecium DSM 7134 en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement et a sollicité la classification de cet additif dans la catégorie des «additifs zootechniques». La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, le titulaire de cette autorisation a soumis une demande de renouvellement de l’autorisation de la préparation d’Enterococcus faecium DSM 7134 en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement et a sollicité la classification de cet additif dans la catégorie des «additifs zootechniques». La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement.

| (4) | Dans son avis du 27 janvier 2021 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que le demandeur a produit des éléments démontrant que l’additif satisfait aux conditions d’autorisation en vigueur. L’Autorité a également conclu que la préparation d’Enterococcus faecium DSM 7134 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité du consommateur ou l’environnement. Elle a également conclu que la préparation n’est pas irritante pour la peau ni les yeux, mais qu’elle devrait être considérée comme un sensibilisant cutané potentiel et un sensibilisant respiratoire. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans l’alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 27 janvier 2021 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que le demandeur a produit des éléments démontrant que l’additif satisfait aux conditions d’autorisation en vigueur. L’Autorité a également conclu que la préparation d’Enterococcus faecium DSM 7134 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité du consommateur ou l’environnement. Elle a également conclu que la préparation n’est pas irritante pour la peau ni les yeux, mais qu’elle devrait être considérée comme un sensibilisant cutané potentiel et un sensibilisant respiratoire. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans l’alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’évaluation de la préparation d’Enterococcus faecium DSM 7134 que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il y a donc lieu de renouveler l’autorisation de cet additif. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’évaluation de la préparation d’Enterococcus faecium DSM 7134 que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il y a donc lieu de renouveler l’autorisation de cet additif.

| (6) | En conséquence du renouvellement de l’autorisation de la préparation d’Enterococcus faecium DSM 7134 en tant qu’additif pour l’alimentation animale, il convient d’abroger le règlement (UE) no 998/2010. |
| --- | --- |

(6)

En conséquence du renouvellement de l’autorisation de la préparation d’Enterococcus faecium DSM 7134 en tant qu’additif pour l’alimentation animale, il convient d’abroger le règlement (UE) no 998/2010.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’autorisation de la préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «stabilisateurs de la flore intestinale», est renouvelée dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le règlement (UE) no 998/2010 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement (UE) no 998/2010 de la Commission du 5 novembre 2010 concernant l’autorisation d’Enterococcus faecium DSM 7134 en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Lactosan GmbH & Co KG) (JO L 290 du 6.11.2010, p. 22).

2

o

Enterococcus faecium

(3)  
  EFSA Journal 2021;19(3):6451.

3

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UFC/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques


  Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale |
| 4b1841 | Lactosan GmbH & Co KG | Enterococcus faecium DSM 7134 | Composition de l’additif

  Préparation d’Enterococcus faecium

  DSM 7134
  contenant au moins:
  poudre: 1 × 1010 UFC/g d’additif
  granulés (microencapsulés): 1 × 1010

  UFC/g d’additif | Poulets d’engraissement | - | 5 × 108 | - | 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

UFC/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques

Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale

4b1841

Lactosan GmbH & Co KG

Enterococcus faecium DSM 7134

Composition de l’additif

Préparation d’Enterococcus faecium

DSM 7134

contenant au moins:

poudre: 1 × 1010 UFC/g d’additif

granulés (microencapsulés): 1 × 1010

UFC/g d’additif

Poulets d’engraissement

-

5 × 108

-

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 2. | Peut être utilisé dans les aliments pour animaux contenant les coccidiostatiques autorisés suivants: chlorhydrate de robénidine, maduramicine ammonium, diclazuril, décoquinate, halofuginone bromhydrate, monensin-sodium et lasalocide A sodium. |
| --- | --- |

2.

Peut être utilisé dans les aliments pour animaux contenant les coccidiostatiques autorisés suivants: chlorhydrate de robénidine, maduramicine ammonium, diclazuril, décoquinate, halofuginone bromhydrate, monensin-sodium et lasalocide A sodium.

| 3. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire et une protection de la peau, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire et une protection de la peau, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

21 septembre 2031

Caractérisation de la substance active

Cellules viables d’Enterococcus faecium DSM 7134

Méthode d’analyse
   (1)

Pour le dénombrement: méthode par étalement sur lame au moyen d’une gélose bile-esculine-azide (EN 15788).

Pour l’identification: électrophorèse en champ pulsé (ECP).

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(1)  (1) La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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| 1.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 307/12 |
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1.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 307/12

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1425 DE LA COMMISSION

du 31 août 2021

concernant l’autorisation du chélate de manganèse à la lysine et à l’acide glutamique en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été déposée pour le chélate de manganèse à la lysine et à l’acide glutamique. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été déposée pour le chélate de manganèse à la lysine et à l’acide glutamique. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande concerne l’autorisation de la préparation de chélate de manganèse à la lysine et à l’acide glutamique en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels» et le groupe fonctionnel des «composés d’oligo-éléments». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l’autorisation de la préparation de chélate de manganèse à la lysine et à l’acide glutamique en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels» et le groupe fonctionnel des «composés d’oligo-éléments».

| (4) | Dans ses avis du 10 janvier 2020 (2) et du 27 janvier 2021 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le chélate de manganèse à la lysine et à l’acide glutamique n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. L’Autorité a conclu que la manipulation de l’additif présente un risque lié à une inhalation pour les utilisateurs et qu’il convient de le considérer comme un irritant pour les yeux, un sensibilisant cutané et respiratoire. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a conclu que l’additif est efficace pour les poulets d’engraissement; cette conclusion peut être étendue à toutes les autres espèces animales. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans ses avis du 10 janvier 2020 (2) et du 27 janvier 2021 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le chélate de manganèse à la lysine et à l’acide glutamique n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. L’Autorité a conclu que la manipulation de l’additif présente un risque lié à une inhalation pour les utilisateurs et qu’il convient de le considérer comme un irritant pour les yeux, un sensibilisant cutané et respiratoire. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a conclu que l’additif est efficace pour les poulets d’engraissement; cette conclusion peut être étendue à toutes les autres espèces animales. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’évaluation du chélate de manganèse à la lysine et à l’acide glutamique que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues dans l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’évaluation du chélate de manganèse à la lysine et à l’acide glutamique que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues dans l’annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs nutritionnels et au groupe fonctionnel des composés d’oligoéléments, est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation animale, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula
  V

  ON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  EFSA Journal 2020;18(2):6001.

2

EFSA Journal

(3)  
  EFSA Journal 2021;19(3):6454.

3

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Quantité de l’élément (Mn) en mg/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs nutritionnels


  Groupe fonctionnel: composés d’oligo-éléments |
| 3b509 | — | Chélate de manganèse à la lysine et à l’acide glutamique | Composition de l’additif

  Préparation de manganèse chélaté par de la lysine et de manganèse chélaté par de l’acide glutamique dans un rapport de 1:1 sous la forme d’une poudre présentant
  une teneur en manganèse comprise entre 15 et 17 %,
  une teneur en lysine comprise entre 20 et 21,5 %,
  une teneur en acide glutamique comprise entre 22 et 24 %,
  une teneur maximale en humidité de 3,5 % et
  une teneur maximale en nickel de 4 ppm | Toutes les espèces animales | — | — | Poissons: 100 (total)
  Autres espèces: 150 (total) | 1. | Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange. |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Quantité de l’élément (Mn) en mg/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs nutritionnels

Groupe fonctionnel: composés d’oligo-éléments

3b509

—

Chélate de manganèse à la lysine et à l’acide glutamique

Composition de l’additif

Préparation de manganèse chélaté par de la lysine et de manganèse chélaté par de l’acide glutamique dans un rapport de 1:1 sous la forme d’une poudre présentant

une teneur en manganèse comprise entre 15 et 17 %,

une teneur en lysine comprise entre 20 et 21,5 %,

une teneur en acide glutamique comprise entre 22 et 24 %,

une teneur maximale en humidité de 3,5 % et

une teneur maximale en nickel de 4 ppm

Toutes les espèces animales

—

—

Poissons: 100 (total)

Autres espèces: 150 (total)

1.

Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange.

| 2. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles appropriées afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire pour les utilisateurs de l’additif et des prémélanges, principalement dus aux métaux lourds qu’ils contiennent, notamment le nickel. Lorsque ces risques ne peuvent pas être réduits à un niveau acceptable par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle approprié, comprenant une protection des yeux, de la peau et des voies respiratoires, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles appropriées afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire pour les utilisateurs de l’additif et des prémélanges, principalement dus aux métaux lourds qu’ils contiennent, notamment le nickel. Lorsque ces risques ne peuvent pas être réduits à un niveau acceptable par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle approprié, comprenant une protection des yeux, de la peau et des voies respiratoires, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

21 septembre 2031

Caractérisation des substances actives

Formules chimiques:

Manganèse-acide 2,6-diaminohexanoïque, sel de sulfate et de chlorhydrate:

C6H19ClN2O8SMn

Manganèse-acide 2-aminopentanedioïque, sel d’hydrogénosulfate de sodium:

C5H10NNaO9SMn

Méthodes d’analyse  (*1)

Pour la quantification du manganèse total dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges:

| — | spectrométrie d’absorption atomique (AAS) (EN ISO 6869), ou |
| --- | --- |

—

spectrométrie d’absorption atomique (AAS) (EN ISO 6869), ou

| — | spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) (EN 15510), ou |
| --- | --- |

—

spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) (EN 15510), ou

| — | spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) après digestion sous pression (EN 15621). |
| --- | --- |

—

spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) après digestion sous pression (EN 15621).

Pour la quantification du manganèse total dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux:

| — | spectrométrie d’absorption atomique (AAS) [règlement (CE) no 152/2009 de la Commission, annexe IV-C], ou |
| --- | --- |

—

spectrométrie d’absorption atomique (AAS) [règlement (CE) no 152/2009 de la Commission, annexe IV-C], ou

| — | spectrométrie d’absorption atomique (AAS) (EN ISO 6869), ou |
| --- | --- |

—

spectrométrie d’absorption atomique (AAS) (EN ISO 6869), ou

| — | spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) (EN 15510), ou |
| --- | --- |

—

spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) (EN 15510), ou

| — | spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) après digestion sous pression (EN 15621). |
| --- | --- |

—

spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) après digestion sous pression (EN 15621).

Pour la quantification de la teneur en lysine et en acide glutamique dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS).

Pour prouver la structure chélatée de l’additif pour l’alimentation animale:

| — | spectrométrie dans l’infrarouge moyen avec détermination de la teneur en oligo-élément, en lysine et en acide glutamique dans l’additif pour l’alimentation animale. |
| --- | --- |

—

spectrométrie dans l’infrarouge moyen avec détermination de la teneur en oligo-élément, en lysine et en acide glutamique dans l’additif pour l’alimentation animale.

---

(*1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée par le laboratoire de référence à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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| 1.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 307/17 |
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1.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 307/17

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1426 DE LA COMMISSION

du 31 août 2021

concernant l’autorisation de la sérine protéase produite par Bacillus licheniformis DSM 19670 en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: la société DSM Nutritional Products Ltd, représentée dans l’Union par DSM Nutritional Products Sp. z o.o.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation d’une préparation de sérine protéase produite par Bacillus licheniformis (DSM 19670) a été introduite. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation d’une préparation de sérine protéase produite par Bacillus licheniformis (DSM 19670) a été introduite. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | Cette demande concerne l’autorisation de la sérine protéase produite par Bacillus licheniformis (DSM 19670) en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques» et dans le groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité». |
| --- | --- |

(3)

Cette demande concerne l’autorisation de la sérine protéase produite par Bacillus licheniformis (DSM 19670) en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques» et dans le groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité».

| (4) | Dans son avis du 27 janvier 2021 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la sérine protéase produite par Bacillus licheniformis DSM 19670 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. L’Autorité a conclu que cet additif devrait être considéré comme un agent irritant pour la peau, un sensibilisant cutané potentiel et un sensibilisant respiratoire. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs de cet additif. L’Autorité a conclu que l’additif peut se révéler efficace pour les poulets d’engraissement. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 27 janvier 2021 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la sérine protéase produite par Bacillus licheniformis DSM 19670 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. L’Autorité a conclu que cet additif devrait être considéré comme un agent irritant pour la peau, un sensibilisant cutané potentiel et un sensibilisant respiratoire. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs de cet additif. L’Autorité a conclu que l’additif peut se révéler efficace pour les poulets d’engraissement. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’évaluation de la sérine protéase produite par Bacillus licheniformis DSM 19670 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues dans l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’évaluation de la sérine protéase produite par Bacillus licheniformis DSM 19670 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues dans l’annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs zootechniques et au groupe fonctionnel des améliorateurs de digestibilité, est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  EFSA Journal 2021;19(3):6448.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques


  Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité |
| 4a13 | DSM Nutritional Products Ltd, représentée dans l’Union par DSM Nutritional Products Sp. z. o.o. | Sérine protéase (EC 3.4.21.-) | Composition de l’additif

  Préparation solide et liquide de sérine protéase (EC 3.4.21.-) produite par Bacillus licheniformis DSM 19670 ayant une activité minimale de 75 000  PROT  (1)/g | Poulets d’engraissement | — | 15 000 PROT | | 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques

Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité

4a13

DSM Nutritional Products Ltd, représentée dans l’Union par DSM Nutritional Products Sp. z. o.o.

Sérine protéase (EC 3.4.21.-)

Composition de l’additif

Préparation solide et liquide de sérine protéase (EC 3.4.21.-) produite par Bacillus licheniformis DSM 19670 ayant une activité minimale de 75 000  PROT  (1)/g

Poulets d’engraissement

—

15 000 PROT

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 2. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

21 septembre 2031

Caractérisation de la substance active

Sérine protéase (EC 3.4.21.-) produite par Bacillus licheniformis DSM 19670

Méthode d’analyse
   (2)

Pour la quantification de l’activité de la sérine protéase dans l’additif pour l’alimentation animale, les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux:

| — | méthode colorimétrique basée sur la réaction enzymatique de la sérine protéase sur le substrat Suc-Ala-Ala-Pro-Phe-pNA |
| --- | --- |

—

méthode colorimétrique basée sur la réaction enzymatique de la sérine protéase sur le substrat Suc-Ala-Ala-Pro-Phe-pNA

---

(1)  1 PROT est la quantité d’enzyme qui permet de libérer 1 μmol de p-nitroaniline par minute à partir de 1 mM d’un substrat (Suc-Ala-Ala-Pro-Phe-pNA), à pH 9,0 et à 37 °C.

(2)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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DÉCISIONS

| 1.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 307/20 |
| --- | --- | --- | --- |

1.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 307/20

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1427 DE LA COMMISSION

du 21 mai 2021

relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions applicables à la coopération administrative concernant les refus d’octroyer des autorisations énoncées dans la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le système d’information du marché intérieur (ci-après l’«IMI») mis en place par le règlement (UE) no 1024/2012 est une application logicielle qui est accessible via l’internet et a été développée par la Commission en coopération avec les États membres afin d’aider ceux-ci à se conformer aux exigences relatives aux échanges d’informations contenues dans les actes de l’Union, en proposant un mécanisme de communication centralisé qui facilite les échanges transfrontières d’informations et l’assistance mutuelle. |
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(1)

Le système d’information du marché intérieur (ci-après l’«IMI») mis en place par le règlement (UE) no 1024/2012 est une application logicielle qui est accessible via l’internet et a été développée par la Commission en coopération avec les États membres afin d’aider ceux-ci à se conformer aux exigences relatives aux échanges d’informations contenues dans les actes de l’Union, en proposant un mécanisme de communication centralisé qui facilite les échanges transfrontières d’informations et l’assistance mutuelle.

| (2) | L’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2012 autorise la Commission à mener des projets pilotes afin d’évaluer l’efficacité de l’IMI dans la mise en œuvre de dispositions applicables à la coopération administrative contenues dans des actes de l’Union ne figurant pas sur la liste de l’annexe dudit règlement. |
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(2)

L’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2012 autorise la Commission à mener des projets pilotes afin d’évaluer l’efficacité de l’IMI dans la mise en œuvre de dispositions applicables à la coopération administrative contenues dans des actes de l’Union ne figurant pas sur la liste de l’annexe dudit règlement.

| (3) | La directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit la coopération administrative entre les États membres dans le cadre des contrôles relatifs à l’acquisition et à la détention d’armes à feu. L’article 18 de ladite directive exige de la Commission qu’elle établisse les modalités détaillées de l’échange systématique, par voie électronique, de certaines informations visées dans ledit article. La Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2021/1423 (3) définissant les modalités détaillées de l’échange systématique d’informations visées au paragraphe 4 dudit article en ce qui concerne les refus d’octroi d’autorisations. L’IMI pourrait être un outil efficace pour mettre en œuvre les dispositions applicables à la coopération administrative relevant du champ d’application de ce règlement délégué. Ces dispositions devraient, par conséquent, faire l’objet d’un projet pilote au titre de l’article 4 du règlement (UE) no 1024/2012. |
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(3)

La directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit la coopération administrative entre les États membres dans le cadre des contrôles relatifs à l’acquisition et à la détention d’armes à feu. L’article 18 de ladite directive exige de la Commission qu’elle établisse les modalités détaillées de l’échange systématique, par voie électronique, de certaines informations visées dans ledit article. La Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2021/1423 (3) définissant les modalités détaillées de l’échange systématique d’informations visées au paragraphe 4 dudit article en ce qui concerne les refus d’octroi d’autorisations. L’IMI pourrait être un outil efficace pour mettre en œuvre les dispositions applicables à la coopération administrative relevant du champ d’application de ce règlement délégué. Ces dispositions devraient, par conséquent, faire l’objet d’un projet pilote au titre de l’article 4 du règlement (UE) no 1024/2012.

| (4) | L’IMI devrait fournir la fonctionnalité technique et prévoir la création d’un répertoire, afin de permettre aux autorités compétentes des États membres de remplir les obligations qui leur incombent en vertu du règlement délégué (UE) 2021/1423. |
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(4)

L’IMI devrait fournir la fonctionnalité technique et prévoir la création d’un répertoire, afin de permettre aux autorités compétentes des États membres de remplir les obligations qui leur incombent en vertu du règlement délégué (UE) 2021/1423.

| (5) | L’IMI devrait faciliter la coopération administrative entre les autorités des États membres en leur permettant de consulter le répertoire de l’IMI afin de vérifier si une personne en particulier a été empêchée d’acquérir ou de détenir une arme à feu. Afin de respecter les droits en matière de protection des données des personnes au sujet desquelles des données sont enregistrées dans le répertoire, les autorités nationales ne devraient être en mesure de consulter que les informations relatives à une personne en particulier. Elles ne devraient pas être en mesure de faire des recherches à partir d’autres critères, comme, par exemple, tous les refus pour une période donnée ou pour un État membre donné. |
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(5)

L’IMI devrait faciliter la coopération administrative entre les autorités des États membres en leur permettant de consulter le répertoire de l’IMI afin de vérifier si une personne en particulier a été empêchée d’acquérir ou de détenir une arme à feu. Afin de respecter les droits en matière de protection des données des personnes au sujet desquelles des données sont enregistrées dans le répertoire, les autorités nationales ne devraient être en mesure de consulter que les informations relatives à une personne en particulier. Elles ne devraient pas être en mesure de faire des recherches à partir d’autres critères, comme, par exemple, tous les refus pour une période donnée ou pour un État membre donné.

| (6) | Afin de veiller à ce que les données à caractère personnel échangées dans le cadre du projet pilote soient verrouillées dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires, conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1024/2012, il convient de préciser la date à laquelle ces données doivent être considérées comme n’étant plus nécessaires aux fins dudit article. Cette date devrait correspondre à la date définie, conformément à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2021/1423, comme celle à laquelle les informations relatives à la décision de refus doivent cesser d’être accessibles dans l’IMI. Il convient également de préciser qu’une fois verrouillées, les données doivent être automatiquement supprimées dans l’IMI trois ans plus tard, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une clôture formelle. |
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(6)

Afin de veiller à ce que les données à caractère personnel échangées dans le cadre du projet pilote soient verrouillées dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires, conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1024/2012, il convient de préciser la date à laquelle ces données doivent être considérées comme n’étant plus nécessaires aux fins dudit article. Cette date devrait correspondre à la date définie, conformément à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2021/1423, comme celle à laquelle les informations relatives à la décision de refus doivent cesser d’être accessibles dans l’IMI. Il convient également de préciser qu’une fois verrouillées, les données doivent être automatiquement supprimées dans l’IMI trois ans plus tard, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une clôture formelle.

| (7) | En vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2012, la Commission doit présenter une évaluation du résultat du projet pilote au Parlement européen et au Conseil. Il convient de préciser la date à laquelle l’évaluation doit être communiquée. |
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(7)

En vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2012, la Commission doit présenter une évaluation du résultat du projet pilote au Parlement européen et au Conseil. Il convient de préciser la date à laquelle l’évaluation doit être communiquée.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 24 du règlement (UE) no 1024/2012, |
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(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 24 du règlement (UE) no 1024/2012,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Projet pilote

L’article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2021/555, dans la mesure où l’échange d’informations mentionné dans ce paragraphe relève du champ d’application du règlement délégué (UE) 2021/1423, fait l’objet d’un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions applicables à la coopération administrative énoncées dans ce paragraphe, tel qu’indiqué plus en détail dans ledit règlement délégué, au moyen du système d’information du marché intérieur («IMI»).

Article 2

Autorités compétentes

Aux fins du projet pilote, les autorités nationales visées à l’article 18, paragraphe 3, de la directive (UE) 2021/555 sont considérées comme les autorités compétentes.

Article 3

Coopération administrative entre les autorités compétentes

Aux fins du projet pilote, l’IMI doit fournir les fonctionnalités suivantes:

| a) | un répertoire pour le stockage et le partage d’informations sur les refus, conformément au règlement délégué (UE) 2021/1423; |
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a)

un répertoire pour le stockage et le partage d’informations sur les refus, conformément au règlement délégué (UE) 2021/1423;

| b) | une fonction de recherche permettant aux autorités compétentes de consulter le répertoire afin de vérifier s’il contient des informations sur les refus concernant une personne en particulier; |
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b)

une fonction de recherche permettant aux autorités compétentes de consulter le répertoire afin de vérifier s’il contient des informations sur les refus concernant une personne en particulier;

| c) | un mécanisme permettant de supprimer et de mettre à jour des entrées, conformément à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2021/1423; |
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c)

un mécanisme permettant de supprimer et de mettre à jour des entrées, conformément à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2021/1423;

| d) | un système permettant d’envoyer des rappels réguliers par courrier électronique aux autorités compétentes afin de leur rappeler de réexaminer certaines entrées, conformément à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2021/1423. |
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d)

un système permettant d’envoyer des rappels réguliers par courrier électronique aux autorités compétentes afin de leur rappeler de réexaminer certaines entrées, conformément à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2021/1423.

Article 4

Conservation de données à caractère personnel

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1024/2012, afin de verrouiller les données à caractère personnel qui ont été stockées et partagées dans le répertoire dans le cadre du projet pilote, la date devant être considérée, pour chaque décision de refus, comme celle à laquelle les données à caractère personnel n’ont plus besoin d’être stockées et partagées est la date à laquelle, conformément à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2021/1423, les informations relatives à cette décision de refus doivent cesser d’être accessibles. Les données verrouillées sont automatiquement effacées dans l’IMI trois ans après la date à laquelle elles ont été verrouillées.

o

Article 5

Suivi et rapports

La Commission fournit aux États membres des statistiques sur le nombre d’entrées enregistrées dans le répertoire. Ces rapports ne contiennent pas d’informations sur les décisions de refus individuelles.

Article 6

Évaluation

L’évaluation du résultat du projet pilote requise par l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2012 est présentée au Parlement européen et au Conseil au plus tard le [... JO: veuillez insérer la date correspondant à trois ans après l’entrée en vigueur de la présente décision].

o

JO: veuillez insérer la date correspondant à trois ans après l’entrée en vigueur de la présente décision].

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 316 du 14.11.2012, p. 1.

1

(2)  Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (JO L 115 du 6.4.2021, p. 1).

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2021/1423 de la Commission du 21 mai 2021 établissant les modalités détaillées prévues par la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil concernant l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives aux refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de détenir certaines armes à feu (voir page 3 du présent Journal officiel).

3

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