# Journal officiel L 309/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 309 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année2 septembre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 309

Édition de langue française

Législation

64e année2 septembre 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/1429 de la Commission du 31 mai 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/1430 de la Commission du 31 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en précisant les données à communiquer par les États membres aux fins de la vérification des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1431 de la Commission du 1er septembre 2021 concernant l’autorisation de la muramidase produite par Trichoderma reesei DSM 32338 en tant qu’additif dans l’alimentation des porcelets sevrés (titulaire de l’autorisation: la société DSM Nutritional Products Ltd, représentée dans l’Union par DSM Nutritional Products Sp. z o.o.) (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1432 de la Commission du 1er septembre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil | 8 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2021/1429 de la Commission du 31 mai 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres (
  1
  )

1

1

*

Règlement délégué (UE) 2021/1430 de la Commission du 31 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en précisant les données à communiquer par les États membres aux fins de la vérification des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (
  1
  )

2

1

3

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1431 de la Commission du 1er septembre 2021 concernant l’autorisation de la muramidase produite par Trichoderma reesei DSM 32338 en tant qu’additif dans l’alimentation des porcelets sevrés (titulaire de l’autorisation: la société DSM Nutritional Products Ltd, représentée dans l’Union par DSM Nutritional Products Sp. z o.o.) (
  1
  )

er

Trichoderma reesei

1

5

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1432 de la Commission du 1er septembre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

er

8

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe ( JO L 315 du 5.12.2019 ) | 36 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/1210 de la Commission du 20 août 2020 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-650/17 ( JO L 274 du 21.8.2020 ) | 37 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe ( JO L 315 du 5.12.2019 )

( JO L 315 du 5.12.2019 )

36

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/1210 de la Commission du 20 août 2020 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-650/17 ( JO L 274 du 21.8.2020 )

( JO L 274 du 21.8.2020 )

37

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 2.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 309/1 |
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2.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 309/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1429 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2021

modifiant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (1), et notamment son article 11, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux fins d’une analyse approfondie conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2018/956, il est nécessaire de disposer de données permettant de répertorier les véhicules utilitaires lourds immatriculés en tant que «véhicules à usage spécial» au sens de l’annexe I, partie A, point 2.2, du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (2) et de déterminer les émissions spécifiques moyennes de CO2 d’un constructeur aux fins du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil (3). Ces données sont enregistrées à la rubrique 51 du certificat de conformité d’un véhicule utilitaire lourd nouvellement immatriculé. Il est donc nécessaire d’adapter les exigences en matière de données qui sont spécifiées à l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2018/956 en ce qui concerne les données dont la surveillance et la communication incombent aux États membres. |
| --- | --- |

(1)

Aux fins d’une analyse approfondie conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2018/956, il est nécessaire de disposer de données permettant de répertorier les véhicules utilitaires lourds immatriculés en tant que «véhicules à usage spécial» au sens de l’annexe I, partie A, point 2.2, du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (2) et de déterminer les émissions spécifiques moyennes de CO2 d’un constructeur aux fins du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil (3). Ces données sont enregistrées à la rubrique 51 du certificat de conformité d’un véhicule utilitaire lourd nouvellement immatriculé. Il est donc nécessaire d’adapter les exigences en matière de données qui sont spécifiées à l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2018/956 en ce qui concerne les données dont la surveillance et la communication incombent aux États membres.

| (2) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2018/956 en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2018/956 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) 2018/956

À l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2018/956, le point o) suivant est ajouté:

| «o) | pour les véhicules à usage spécial immatriculés jusqu’au 30 juin 2021, lorsque l’information est disponible, et pour les véhicules à usage spécial immatriculés à partir du 1er juillet 2021, dans tous les cas, leur désignation telle que spécifiée à la rubrique 51 du certificat de conformité.». |
| --- | --- |

«o)

pour les véhicules à usage spécial immatriculés jusqu’au 30 juin 2021, lorsque l’information est disponible, et pour les véhicules à usage spécial immatriculés à partir du 1er juillet 2021, dans tous les cas, leur désignation telle que spécifiée à la rubrique 51 du certificat de conformité.».

er

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 173 du 9.7.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) no 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 202).

3

2

o

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| 2.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 309/3 |
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2.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 309/3

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1430 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2021

complétant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en précisant les données à communiquer par les États membres aux fins de la vérification des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) établit des règles relatives à la conformité en service des véhicules et des moteurs, à la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution, aux systèmes de diagnostic embarqués des véhicules et à la mesure de la consommation de carburant et des émissions de CO2. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) établit des règles relatives à la conformité en service des véhicules et des moteurs, à la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution, aux systèmes de diagnostic embarqués des véhicules et à la mesure de la consommation de carburant et des émissions de CO2.

| (2) | Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/956, la Commission est tenue de surveiller, lorsqu’ils sont disponibles, les résultats des essais sur route effectués dans le cadre du règlement (CE) no 595/2009 afin de vérifier les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/956, la Commission est tenue de surveiller, lorsqu’ils sont disponibles, les résultats des essais sur route effectués dans le cadre du règlement (CE) no 595/2009 afin de vérifier les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs.

| (3) | Le règlement (UE) 2017/2400 de la Commission (3) complète le cadre juridique pour la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs en ce qui concerne les émissions et les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules établi par le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission (4). En particulier, le règlement (UE) 2017/2400 fixe les règles relatives à la délivrance des licences d’utilisation d’un outil de simulation en vue de la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules neufs destinés à être vendus, immatriculés ou mis en service dans l’Union, ainsi qu’à l’utilisation de cet outil de simulation et à la déclaration des valeurs d’émissions de CO2 et de consommation de carburant ainsi déterminées. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) 2017/2400 de la Commission (3) complète le cadre juridique pour la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs en ce qui concerne les émissions et les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules établi par le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission (4). En particulier, le règlement (UE) 2017/2400 fixe les règles relatives à la délivrance des licences d’utilisation d’un outil de simulation en vue de la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules neufs destinés à être vendus, immatriculés ou mis en service dans l’Union, ainsi qu’à l’utilisation de cet outil de simulation et à la déclaration des valeurs d’émissions de CO2 et de consommation de carburant ainsi déterminées.

| (4) | Une analyse des rapports d’essai doit nécessairement être effectuée pour comprendre pleinement les essais sur route réalisés pour vérifier les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs. |
| --- | --- |

(4)

Une analyse des rapports d’essai doit nécessairement être effectuée pour comprendre pleinement les essais sur route réalisés pour vérifier les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs.

| (5) | En cas d’échec d’une procédure d’essai de vérification sur route, des informations complémentaires doivent être recueillies sur les causes et le suivi de cet échec et sur les résultats des enquêtes effectuées pour déterminer la cause dudit échec. |
| --- | --- |

(5)

En cas d’échec d’une procédure d’essai de vérification sur route, des informations complémentaires doivent être recueillies sur les causes et le suivi de cet échec et sur les résultats des enquêtes effectuées pour déterminer la cause dudit échec.

| (6) | Des informations sont également nécessaires sur la manière dont différents rapports d’essais sont liés à la même famille de véhicules faisant l’objet d’une enquête. |
| --- | --- |

(6)

Des informations sont également nécessaires sur la manière dont différents rapports d’essais sont liés à la même famille de véhicules faisant l’objet d’une enquête.

| (7) | Afin de permettre à la Commission de recevoir en temps utile les données nécessaires à la surveillance des résultats des essais sur route conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/956 et à l’établissement du rapport annuel conformément à l’article 10 dudit règlement, il convient de préciser à quel moment les autorités compétentes des États membres devraient communiquer ces données, |
| --- | --- |

(7)

Afin de permettre à la Commission de recevoir en temps utile les données nécessaires à la surveillance des résultats des essais sur route conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/956 et à l’établissement du rapport annuel conformément à l’article 10 dudit règlement, il convient de préciser à quel moment les autorités compétentes des États membres devraient communiquer ces données,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Données à communiquer

Aux fins de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/956, les autorités compétentes des États membres communiquent les données suivantes:

| a) | les rapports d’essais visés à l’article 20, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/2400, au plus tard un mois après que le constructeur du véhicule a fourni ces rapports à l’autorité compétente en matière de réception; |
| --- | --- |

a)

les rapports d’essais visés à l’article 20, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/2400, au plus tard un mois après que le constructeur du véhicule a fourni ces rapports à l’autorité compétente en matière de réception;

| b) | les informations relatives à une enquête visant à déterminer la cause de l’échec d’une procédure d’essai de vérification visées à l’article 20, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/2400, au plus tard un mois après le début de l’enquête; |
| --- | --- |

b)

les informations relatives à une enquête visant à déterminer la cause de l’échec d’une procédure d’essai de vérification visées à l’article 20, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/2400, au plus tard un mois après le début de l’enquête;

| c) | les résultats d’une enquête visés à l’article 20, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/2400, y compris les informations sur les causes des échecs déterminées conformément au deuxième alinéa dudit article liées à la certification de composants, d’entités techniques distinctes ou de systèmes ou à l’utilisation de l’outil de simulation, au plus tard un mois après que l’autorité compétente en matière de réception a déterminé la cause de l’échec; |
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c)

les résultats d’une enquête visés à l’article 20, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/2400, y compris les informations sur les causes des échecs déterminées conformément au deuxième alinéa dudit article liées à la certification de composants, d’entités techniques distinctes ou de systèmes ou à l’utilisation de l’outil de simulation, au plus tard un mois après que l’autorité compétente en matière de réception a déterminé la cause de l’échec;

| d) | les rapports d’essais visés à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2400 portant le numéro du certificat relatif aux propriétés en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant d’une famille de traînée aérodynamique pour laquelle ils ont été établis, au plus tard un mois après que le constructeur a fourni ces rapports à l’autorité compétente en matière de réception; |
| --- | --- |

d)

les rapports d’essais visés à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2400 portant le numéro du certificat relatif aux propriétés en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant d’une famille de traînée aérodynamique pour laquelle ils ont été établis, au plus tard un mois après que le constructeur a fourni ces rapports à l’autorité compétente en matière de réception;

2

| e) | pour chaque certificat relatif aux propriétés en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant d’une famille de traînée aérodynamique qui est accordé, étendu, refusé ou retiré, les documents décrits à l’annexe VIII, appendices 1 et 2, du règlement (UE) 2017/2400, y compris les pièces jointes, au plus tard un mois après l’établissement ou la réception de ces documents par l’autorité compétente en matière de réception. |
| --- | --- |

e)

pour chaque certificat relatif aux propriétés en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant d’une famille de traînée aérodynamique qui est accordé, étendu, refusé ou retiré, les documents décrits à l’annexe VIII, appendices 1 et 2, du règlement (UE) 2017/2400, y compris les pièces jointes, au plus tard un mois après l’établissement ou la réception de ces documents par l’autorité compétente en matière de réception.

2

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 173 du 9.7.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI), et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission (JO L 349 du 29.12.2017, p. 1).

3

o

2

o

(4)  Règlement (UE) no 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 25.6.2011, p. 1).

4

o

o

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| 2.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 309/5 |
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2.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 309/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1431 DE LA COMMISSION

du 1er septembre 2021

concernant l’autorisation de la muramidase produite par Trichoderma reesei DSM 32338 en tant qu’additif dans l’alimentation des porcelets sevrés (titulaire de l’autorisation: la société DSM Nutritional Products Ltd, représentée dans l’Union par DSM Nutritional Products Sp. z o.o.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été déposée pour la muramidase produite par Trichoderma reesei DSM 32338. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été déposée pour la muramidase produite par Trichoderma reesei DSM 32338. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | Cette demande concerne l’autorisation de la muramidase produite par Trichoderma reese DSM 32338 en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets sevrés, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques» et dans le groupe fonctionnel des «autres additifs zootechniques». |
| --- | --- |

(3)

Cette demande concerne l’autorisation de la muramidase produite par Trichoderma reese DSM 32338 en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets sevrés, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques» et dans le groupe fonctionnel des «autres additifs zootechniques».

| (4) | Dans son avis du 27 janvier 2021 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la muramidase produite par Trichoderma reesei DSM 32338 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. L’Autorité a conclu que cet additif devrait être considéré comme un sensibilisant respiratoire et cutané potentiel et une substance potentiellement irritante pour la peau et les yeux. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs de cet additif. L’Autorité a conclu que l’additif pouvait être efficace en tant qu’additif zootechnique chez les porcelets sevrés. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 27 janvier 2021 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la muramidase produite par Trichoderma reesei DSM 32338 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. L’Autorité a conclu que cet additif devrait être considéré comme un sensibilisant respiratoire et cutané potentiel et une substance potentiellement irritante pour la peau et les yeux. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs de cet additif. L’Autorité a conclu que l’additif pouvait être efficace en tant qu’additif zootechnique chez les porcelets sevrés. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’évaluation de la muramidase produite par Trichoderma reesei DSM 32338 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues dans l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’évaluation de la muramidase produite par Trichoderma reesei DSM 32338 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues dans l’annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs zootechniques et au groupe fonctionnel des autres additifs zootechniques, est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  EFSA Journal 2021;19(3):6452.

2

EFSA Journal

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ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: autres additifs zootechniques (amélioration de l’indice de consommation) |
| 4d16 | DSM Nutritional Products Ltd, représentée dans l’Union par DSM Nutritional Products Sp. z o.o. | Muramidase (EC 3.2.1.17) | Composition de l’additif

  Préparation de muramidase (EC 3.2.1.17) (lysozyme) produite par Trichoderma reesei (DSM 32338) ayant une activité minimale de 60 000  LSU(F)  (1)/g
  États solide et liquide | Porcelets (sevrés) | — | 50 000
  LSU(F) | 65 000
  LSU(F) | 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: autres additifs zootechniques (amélioration de l’indice de consommation)

4d16

DSM Nutritional Products Ltd, représentée dans l’Union par DSM Nutritional Products Sp. z o.o.

Muramidase (EC 3.2.1.17)

Composition de l’additif

Préparation de muramidase (EC 3.2.1.17) (lysozyme) produite par Trichoderma reesei (DSM 32338) ayant une activité minimale de 60 000  LSU(F)  (1)/g

États solide et liquide

Porcelets (sevrés)

—

50 000

LSU(F)

65 000

LSU(F)

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 2. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

22.9.2031

Caractérisation de la substance active

Muramidase (EC 3.2.1.17) (lysozyme) produite par Trichoderma reesei (DSM 32338)

Méthode d’analyse  (2)

Pour la quantification de la muramidase:

méthode de dosage enzymatique fondée sur la fluorescence, qui mesure la dépolymérisation catalysée par une enzyme d’une préparation de peptidoglycane marqué à la fluorescéine, à pH 6,0 et à 30 °C

---

(1)  1 LSU(F) est définie comme la quantité d’enzyme qui permet d’augmenter la fluorescence de 12,5 μg/ml de peptidoglycane marqué à la fluorescéine par minute, à pH 6,0 et à 30 °C, d’une valeur correspondant à la fluorescence d’environ 0,06 nmol d’isomère d’isothiocyanate de fluorescéine.

(2)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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| 2.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 309/8 |
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2.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 309/8

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1432 DE LA COMMISSION

du 1er septembre 2021

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

| (1) | À la suite d’une enquête antidumping (ci-après l’«enquête initiale»), le Conseil a institué, au moyen du règlement (CE) no 383/2009 du Conseil (2), modifié par le règlement d’exécution (UE) no 986/2012 (3), un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (ci-après les «câbles et torons PSC») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou la «RPC»). |
| --- | --- |

(1)

À la suite d’une enquête antidumping (ci-après l’«enquête initiale»), le Conseil a institué, au moyen du règlement (CE) no 383/2009 du Conseil (2), modifié par le règlement d’exécution (UE) no 986/2012 (3), un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (ci-après les «câbles et torons PSC») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou la «RPC»).

o

2

o

3

| (2) | Les mesures se présentaient sous la forme d’un droit ad valorem de 46,2 %, sauf pour Kiswire Qingdao, Ltd (0 %) ainsi que pour Ossen Innovation Materials Co. Joint Stock Company Ltd et Ossen Jiujiang Steel Wire Cable Co. Ltd (toutes deux 31,1 %). |
| --- | --- |

(2)

Les mesures se présentaient sous la forme d’un droit ad valorem de 46,2 %, sauf pour Kiswire Qingdao, Ltd (0 %) ainsi que pour Ossen Innovation Materials Co. Joint Stock Company Ltd et Ossen Jiujiang Steel Wire Cable Co. Ltd (toutes deux 31,1 %).

| (3) | À la suite d’un premier réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a, par le règlement d’exécution (UE) 2015/865 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2019/1382 de la Commission (5), maintenu les mesures en vigueur. |
| --- | --- |

(3)

À la suite d’un premier réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a, par le règlement d’exécution (UE) 2015/865 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2019/1382 de la Commission (5), maintenu les mesures en vigueur.

4

5

1.2.   Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (4) | À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (6) des mesures antidumping en vigueur à l’égard des importations de câbles et torons PSC originaires de la Chine, la Commission a reçu une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (6) des mesures antidumping en vigueur à l’égard des importations de câbles et torons PSC originaires de la Chine, la Commission a reçu une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

6

| (5) | La demande a été soumise le 28 février 2020 par le European Stress Information Service (ci-après l’«ESIS» ou le «demandeur»), qui représente plus de 25 % de la production totale de l’Union de câbles et torons PSC. |
| --- | --- |

(5)

La demande a été soumise le 28 février 2020 par le European Stress Information Service (ci-après l’«ESIS» ou le «demandeur»), qui représente plus de 25 % de la production totale de l’Union de câbles et torons PSC.

| (6) | La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(6)

La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

| (7) | Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert, le 4 juin 2020, un réexamen de mesures parvenant à expiration concernant les importations de câbles et torons PSC originaires de la RPC sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (7) (ci-après l’«avis d’ouverture»). |
| --- | --- |

(7)

Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert, le 4 juin 2020, un réexamen de mesures parvenant à expiration concernant les importations de câbles et torons PSC originaires de la RPC sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (7) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

Journal officiel de l’Union européenne

7

1.3.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (8) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le demandeur, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs de l’Union notoirement concernés ainsi que les autorités chinoises de l’ouverture d’un réexamen de mesures parvenant à expiration et les a invités à participer. |
| --- | --- |

(8)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le demandeur, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs de l’Union notoirement concernés ainsi que les autorités chinoises de l’ouverture d’un réexamen de mesures parvenant à expiration et les a invités à participer.

| (9) | Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de l’ouverture du réexamen et de solliciter une audition devant la Commission et/ou le conseiller-auditeur chargé des procédures commerciales. |
| --- | --- |

(9)

Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de l’ouverture du réexamen et de solliciter une audition devant la Commission et/ou le conseiller-auditeur chargé des procédures commerciales.

1.4.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (10) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(10)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.4.1.   Échantillonnage des producteurs de l’Union

Échantillonnage des producteurs de l’Union

| (11) | Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné l’échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de ventes et de production dans l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, tout en assurant la représentativité géographique. Cet échantillon se composait de trois producteurs de l’Union. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 46 % de la production totale estimée dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire, mais n’a reçu aucun commentaire. L’échantillon provisoire a donc été confirmé et il est considéré comme représentatif de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(11)

Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné l’échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de ventes et de production dans l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, tout en assurant la représentativité géographique. Cet échantillon se composait de trois producteurs de l’Union. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 46 % de la production totale estimée dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire, mais n’a reçu aucun commentaire. L’échantillon provisoire a donc été confirmé et il est considéré comme représentatif de l’industrie de l’Union.

1.4.2.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs et des importateurs indépendants

Échantillonnage des producteurs-exportateurs et des importateurs indépendants

| (12) | Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage en ce qui concerne les producteurs-exportateurs en Chine et les importateurs indépendants dans l’Union, ces parties ont été invitées à se faire connaître et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de vouloir participer à l’enquête. Cependant, comme aucune de ces parties ne s’est manifestée, il n’a pas été nécessaire de recourir à l’échantillonnage pour les producteurs-exportateurs ni pour les importateurs indépendants. Les producteurs chinois n’ayant pas coopéré, les conclusions relatives aux importations en provenance de la RPC reposent sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(12)

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage en ce qui concerne les producteurs-exportateurs en Chine et les importateurs indépendants dans l’Union, ces parties ont été invitées à se faire connaître et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de vouloir participer à l’enquête. Cependant, comme aucune de ces parties ne s’est manifestée, il n’a pas été nécessaire de recourir à l’échantillonnage pour les producteurs-exportateurs ni pour les importateurs indépendants. Les producteurs chinois n’ayant pas coopéré, les conclusions relatives aux importations en provenance de la RPC reposent sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base.

1.5.   Questionnaires et visites de vérification

Questionnaires et visites de vérification

| (13) | La Commission a envoyé des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ainsi qu’aux pouvoirs publics chinois. Ces mêmes questionnaires ainsi que les questionnaires destinés aux importateurs, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs ont également été mis à disposition en ligne (8) le jour de l’ouverture du réexamen. |
| --- | --- |

(13)

La Commission a envoyé des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ainsi qu’aux pouvoirs publics chinois. Ces mêmes questionnaires ainsi que les questionnaires destinés aux importateurs, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs ont également été mis à disposition en ligne (8) le jour de l’ouverture du réexamen.

8

| (14) | La Commission a reçu des réponses au questionnaire des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ainsi que de l’association des producteurs de l’Union (l’ESIS). |
| --- | --- |

(14)

La Commission a reçu des réponses au questionnaire des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ainsi que de l’association des producteurs de l’Union (l’ESIS).

| (15) | Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres, la Commission n’a pas pu effectuer de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. Au lieu de cela, la Commission a procédé à des vérifications croisées à distance de toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses déterminations, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (9). La Commission a procédé à des vérifications croisées à distance auprès des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon suivants:






  — | D&D Drótáru Ipari és Kereskedelmi, Miskolc, Hongrie, |
| --- | --- | --- |

(15)

Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres, la Commission n’a pas pu effectuer de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. Au lieu de cela, la Commission a procédé à des vérifications croisées à distance de toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses déterminations, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (9). La Commission a procédé à des vérifications croisées à distance auprès des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon suivants:

9

—

D&D Drótáru Ipari és Kereskedelmi, Miskolc, Hongrie,

| — | Nedri Spanstaal BV, Venlo, Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

Nedri Spanstaal BV, Venlo, Pays-Bas,

| — | Global Special Steel Products SAU, Santander, Espagne. |
| --- | --- |

—

Global Special Steel Products SAU, Santander, Espagne.

1.6.   Suite de la procédure

Suite de la procédure

| (16) | Le 5 juillet 2021, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. Un délai a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur ces informations. |
| --- | --- |

(16)

Le 5 juillet 2021, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. Un délai a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur ces informations.

| (17) | Le demandeur a présenté des observations. Celles-ci ont été dûment examinées et prises en compte par la Commission. |
| --- | --- |

(17)

Le demandeur a présenté des observations. Celles-ci ont été dûment examinées et prises en compte par la Commission.

1.7.   Période d’enquête de réexamen et période considérée

Période d’enquête de réexamen et période considérée

| (18) | L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(18)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

er

er

1.8.   Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

| (19) | La présente procédure a été ouverte le 4 juin 2020, c’est-à-dire pendant la période de transition convenue entre le Royaume-Uni et l’Union européenne durant laquelle le Royaume-Uni demeurait soumis au droit de l’Union. Cette période a pris fin le 31 décembre 2020. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2021, les sociétés et associations du Royaume-Uni ne peuvent plus être considérées comme des parties intéressées dans le cadre de la présente procédure. |
| --- | --- |

(19)

La présente procédure a été ouverte le 4 juin 2020, c’est-à-dire pendant la période de transition convenue entre le Royaume-Uni et l’Union européenne durant laquelle le Royaume-Uni demeurait soumis au droit de l’Union. Cette période a pris fin le 31 décembre 2020. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2021, les sociétés et associations du Royaume-Uni ne peuvent plus être considérées comme des parties intéressées dans le cadre de la présente procédure.

er

| (20) | Dans une note au dossier du 18 janvier 2021, la Commission a invité les opérateurs britanniques qui estimaient pouvoir toujours être considérés comme des parties intéressées à prendre contact avec elle. Aucune société ne s’est manifestée. |
| --- | --- |

(20)

Dans une note au dossier du 18 janvier 2021, la Commission a invité les opérateurs britanniques qui estimaient pouvoir toujours être considérés comme des parties intéressées à prendre contact avec elle. Aucune société ne s’est manifestée.

| (21) | Pour permettre d’adapter l’ensemble de données collectées auprès des parties intéressées au fait que la période de transition avait pris fin et que le Royaume-Uni n’était plus soumis au droit de l’Union, les parties intéressées concernées ont été invitées à modifier leur réponse au questionnaire de manière à couvrir l’Union à 27 États membres. |
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(21)

Pour permettre d’adapter l’ensemble de données collectées auprès des parties intéressées au fait que la période de transition avait pris fin et que le Royaume-Uni n’était plus soumis au droit de l’Union, les parties intéressées concernées ont été invitées à modifier leur réponse au questionnaire de manière à couvrir l’Union à 27 États membres.

2.   PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit faisant l’objet du réexamen

Produit faisant l’objet du réexamen

| (22) | Le produit faisant l’objet du présent réexamen correspond aux câbles en acier non allié non plaqués ou non revêtus, câbles en acier non allié plaqués ou revêtus de zinc et torons en acier non allié plaqués/revêtus ou non comportant un maximum de 18 fils, ayant une teneur en carbone d’au moins 0,6 % en poids, dont la coupe transversale maximale est supérieure à 3 mm, relevant actuellement des codes NC ex 7217 10 90, ex 7217 20 90, ex 7312 10 61, ex 7312 10 65 et ex 7312 10 69 (codes TARIC 7217109010, 7217209010, 7312106191, 7312106591 et 7312106991) (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»). Les torons galvanisés (mais ne présentant pas d’autre revêtement) qui comportent sept fils et dans lesquels le diamètre du fil central égale ou dépasse de moins de 3 % le diamètre de chacun des six autres fils ne sont pas couverts par les mesures en vigueur et ne font pas l’objet du présent réexamen (10). |
| --- | --- |

(22)

Le produit faisant l’objet du présent réexamen correspond aux câbles en acier non allié non plaqués ou non revêtus, câbles en acier non allié plaqués ou revêtus de zinc et torons en acier non allié plaqués/revêtus ou non comportant un maximum de 18 fils, ayant une teneur en carbone d’au moins 0,6 % en poids, dont la coupe transversale maximale est supérieure à 3 mm, relevant actuellement des codes NC ex 7217 10 90, ex 7217 20 90, ex 7312 10 61, ex 7312 10 65 et ex 7312 10 69 (codes TARIC 7217109010, 7217209010, 7312106191, 7312106591 et 7312106991) (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»). Les torons galvanisés (mais ne présentant pas d’autre revêtement) qui comportent sept fils et dans lesquels le diamètre du fil central égale ou dépasse de moins de 3 % le diamètre de chacun des six autres fils ne sont pas couverts par les mesures en vigueur et ne font pas l’objet du présent réexamen (10).

10

| (23) | Le produit faisant l’objet du réexamen est principalement utilisé comme armature du béton par le secteur de la construction mais peut également se retrouver dans des structures suspendues et dans des ponts à haubans. Il est produit à partir de fil machine à haute teneur en carbone qui est nettoyé, étiré, chauffé et, dans le cas de torons, tressé de manière hélicoïdale pour obtenir des caractéristiques spécifiques de diamètre, de résistance et de stabilité. |
| --- | --- |

(23)

Le produit faisant l’objet du réexamen est principalement utilisé comme armature du béton par le secteur de la construction mais peut également se retrouver dans des structures suspendues et dans des ponts à haubans. Il est produit à partir de fil machine à haute teneur en carbone qui est nettoyé, étiré, chauffé et, dans le cas de torons, tressé de manière hélicoïdale pour obtenir des caractéristiques spécifiques de diamètre, de résistance et de stabilité.

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (24) | L’enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:






  — | le produit faisant l’objet du réexamen originaire de la Chine, |
| --- | --- | --- |

(24)

L’enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:

—

le produit faisant l’objet du réexamen originaire de la Chine,

| — | le produit fabriqué et commercialisé sur le marché intérieur de la Chine, |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et commercialisé sur le marché intérieur de la Chine,

| — | le produit fabriqué et commercialisé dans l’Union par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et commercialisé dans l’Union par l’industrie de l’Union.

| (25) | La Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(25)

La Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

3.   PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

3.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (26) | Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC se sont poursuivies, bien qu’à des niveaux nettement inférieurs par rapport à la période d’enquête de l’enquête initiale (à savoir de janvier 2007 à décembre 2007). D’après les statistiques de la base de données Comext (Eurostat), les importations de câbles et torons PSC originaires de la RPC représentaient moins de 0,1 % du marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, contre une part de marché de 8,2 % au cours de l’enquête initiale. Un niveau de parts de marché tout aussi faible (moins de 0,1 %) a été observé au cours du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures. En quantités absolues, les importations en provenance de la RPC ont fortement chuté, de presque 86 918 tonnes au cours de l’enquête initiale à 99 tonnes au cours du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures et à 86 tonnes au cours de l’actuel réexamen au titre de l’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(26)

Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC se sont poursuivies, bien qu’à des niveaux nettement inférieurs par rapport à la période d’enquête de l’enquête initiale (à savoir de janvier 2007 à décembre 2007). D’après les statistiques de la base de données Comext (Eurostat), les importations de câbles et torons PSC originaires de la RPC représentaient moins de 0,1 % du marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, contre une part de marché de 8,2 % au cours de l’enquête initiale. Un niveau de parts de marché tout aussi faible (moins de 0,1 %) a été observé au cours du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures. En quantités absolues, les importations en provenance de la RPC ont fortement chuté, de presque 86 918 tonnes au cours de l’enquête initiale à 99 tonnes au cours du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures et à 86 tonnes au cours de l’actuel réexamen au titre de l’expiration des mesures.

| (27) | Comme indiqué au considérant 12, aucun des exportateurs/producteurs de la RPC n’a coopéré à l’enquête. Ainsi, les producteurs-exportateurs n’ont pas soumis de réponses au questionnaire et n’ont pas fourni de données sur les prix et coûts à l’exportation, les prix et coûts sur le marché intérieur, la consommation d’intrants dans le processus de production, les frais généraux de fabrication, les capacités, la production, les investissements, etc. De même, les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs n’ont pas donné suite aux éléments de preuve figurant dans le dossier, notamment le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» (11) («Distorsions significatives dans l’économie de la République populaire de Chine aux fins des enquêtes de défense commerciale»; ci-après le «rapport»). |
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(27)

Comme indiqué au considérant 12, aucun des exportateurs/producteurs de la RPC n’a coopéré à l’enquête. Ainsi, les producteurs-exportateurs n’ont pas soumis de réponses au questionnaire et n’ont pas fourni de données sur les prix et coûts à l’exportation, les prix et coûts sur le marché intérieur, la consommation d’intrants dans le processus de production, les frais généraux de fabrication, les capacités, la production, les investissements, etc. De même, les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs n’ont pas donné suite aux éléments de preuve figurant dans le dossier, notamment le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» (11) («Distorsions significatives dans l’économie de la République populaire de Chine aux fins des enquêtes de défense commerciale»; ci-après le «rapport»).

11

| (28) | En conséquence, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en raison de l’absence de coopération, elle pouvait appliquer l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les conclusions relatives à la RPC. La Commission n’a reçu aucune observation. |
| --- | --- |

(28)

En conséquence, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en raison de l’absence de coopération, elle pouvait appliquer l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les conclusions relatives à la RPC. La Commission n’a reçu aucune observation.

| (29) | Par conséquent, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping en ce qui concerne la RPC se sont fondées sur les données disponibles, en particulier les informations contenues dans la demande de réexamen des mesures parvenant à expiration et les observations transmises par les parties intéressées, ainsi que sur d’autres sources d’information, telles que les statistiques commerciales des importations et des exportations (Eurostat et GTA), l’OCDE (12) et des sociétés indépendantes spécialisées dans la fourniture de renseignements, d’actualités, de données et d’analyses sur les prix ainsi que dans l’organisation de conférences à ce sujet pour l’industrie sidérurgique, comme Global Financials de Dun & Bradstreet (13) ou Global Trade Alert (14). |
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(29)

Par conséquent, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping en ce qui concerne la RPC se sont fondées sur les données disponibles, en particulier les informations contenues dans la demande de réexamen des mesures parvenant à expiration et les observations transmises par les parties intéressées, ainsi que sur d’autres sources d’information, telles que les statistiques commerciales des importations et des exportations (Eurostat et GTA), l’OCDE (12) et des sociétés indépendantes spécialisées dans la fourniture de renseignements, d’actualités, de données et d’analyses sur les prix ainsi que dans l’organisation de conférences à ce sujet pour l’industrie sidérurgique, comme Global Financials de Dun & Bradstreet (13) ou Global Trade Alert (14).

12

13

14

3.2.   Continuation du dumping des importations pendant la période d’enquête de réexamen

Continuation du dumping des importations pendant la période d’enquête de réexamen

3.2.1.   Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

| (30) | Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête concernant ce pays au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, dudit règlement. |
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(30)

Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête concernant ce pays au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, dudit règlement.

bis

bis

| (31) | Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise dans le délai imparti. |
| --- | --- |

(31)

Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise dans le délai imparti.

bis

Journal officiel de l’Union européenne

bis

| (32) | Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé que, d’après les informations à sa disposition, l’Inde est un pays tiers représentatif possible pour la RPC dans cette procédure. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, le pays représentatif est choisi aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. |
| --- | --- |

(32)

Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé que, d’après les informations à sa disposition, l’Inde est un pays tiers représentatif possible pour la RPC dans cette procédure. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, le pays représentatif est choisi aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

bis

bis

| (33) | Le 18 septembre 2020, la Commission a, par une note (ci-après la «première note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a dressé une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la production du produit faisant l’objet du réexamen. De plus, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié des pays représentatifs potentiels (à savoir le Brésil, la Malaisie et la Turquie). La Commission a reçu des observations sur la première note de la part du demandeur, qui faisait valoir qu’à son avis, le Brésil était nettement moins développé que la RPC et serait donc moins similaire pour ce critère que la Turquie et la Malaisie. En outre, il semble que des données pertinentes et non faussées émanant des pouvoirs publics concernant l’électricité, le gaz naturel et l’eau ne soient pas aisément disponibles pour le Brésil. De plus, le demandeur a signalé que les données extraites du GTA pour le fil machine faisaient référence au code 7213 10, alors que le code 7213 91 était plus approprié. La Commission a confirmé que le code SH 7213 91 correspondait au facteur de production du fil machine et a extrait du GTA les données relatives au code SH 7213 91. À la lumière de cette nouvelle extraction des données relatives aux importations, la sélection initiale des pays représentatifs potentiels par la Commission demeurait valable. Le demandeur a maintenu sa position selon laquelle l’Inde était un pays représentatif approprié, mais n’a pas avancé de nouveaux arguments. Aucun autre pays n’a été proposé comme candidat approprié. |
| --- | --- |

(33)

Le 18 septembre 2020, la Commission a, par une note (ci-après la «première note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a dressé une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la production du produit faisant l’objet du réexamen. De plus, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié des pays représentatifs potentiels (à savoir le Brésil, la Malaisie et la Turquie). La Commission a reçu des observations sur la première note de la part du demandeur, qui faisait valoir qu’à son avis, le Brésil était nettement moins développé que la RPC et serait donc moins similaire pour ce critère que la Turquie et la Malaisie. En outre, il semble que des données pertinentes et non faussées émanant des pouvoirs publics concernant l’électricité, le gaz naturel et l’eau ne soient pas aisément disponibles pour le Brésil. De plus, le demandeur a signalé que les données extraites du GTA pour le fil machine faisaient référence au code 7213 10, alors que le code 7213 91 était plus approprié. La Commission a confirmé que le code SH 7213 91 correspondait au facteur de production du fil machine et a extrait du GTA les données relatives au code SH 7213 91. À la lumière de cette nouvelle extraction des données relatives aux importations, la sélection initiale des pays représentatifs potentiels par la Commission demeurait valable. Le demandeur a maintenu sa position selon laquelle l’Inde était un pays représentatif approprié, mais n’a pas avancé de nouveaux arguments. Aucun autre pays n’a été proposé comme candidat approprié.

| (34) | Le 21 décembre 2020, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, avec la Turquie en tant que pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les frais généraux et les dépenses administratives (ci-après les «frais VAG») et la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles d’un producteur dans le pays représentatif, à savoir Celik Halat Vetel Sanayii A.S. Aucune observation n’a été reçue sur la seconde note. |
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(34)

Le 21 décembre 2020, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, avec la Turquie en tant que pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les frais généraux et les dépenses administratives (ci-après les «frais VAG») et la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles d’un producteur dans le pays représentatif, à savoir Celik Halat Vetel Sanayii A.S. Aucune observation n’a été reçue sur la seconde note.

3.2.2.   Valeur normale

Valeur normale

| (35) | Lors d’enquêtes récentes concernant le secteur sidérurgique en RPC (15), la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée. |
| --- | --- |

(35)

Lors d’enquêtes récentes concernant le secteur sidérurgique en RPC (15), la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

15

bis

bis

| (36) | Dans le cadre de ces enquêtes, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, source de distorsions dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (16). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen, non seulement les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (17), mais qu’ils sont également en mesure d’influer sur la formation des prix et sur les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (18). La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers, ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants, ont également un effet de distorsion sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en Chine a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (19). Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien d’entreprises insolvables à flot et l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC (20). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur sidérurgique au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (21), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en Chine (22). |
| --- | --- |

(36)

Dans le cadre de ces enquêtes, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, source de distorsions dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (16). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen, non seulement les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (17), mais qu’ils sont également en mesure d’influer sur la formation des prix et sur les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (18). La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers, ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants, ont également un effet de distorsion sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en Chine a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (19). Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien d’entreprises insolvables à flot et l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC (20). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur sidérurgique au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (21), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en Chine (22).

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22

| (37) | En plus du rapport, la demande évoquait des pratiques affectant les prix et les coûts dans le secteur des câbles et torons PSC et dans le secteur sidérurgique (le fil machine est le principal intrant dans la production des câbles et torons PSC):






  — | sur les cinq principaux producteurs d’acier chinois, quatre sont des entreprises publiques et opèrent à ce titre sous la propriété, le contrôle et la supervision stratégique des pouvoirs publics chinois, |
| --- | --- | --- |

(37)

En plus du rapport, la demande évoquait des pratiques affectant les prix et les coûts dans le secteur des câbles et torons PSC et dans le secteur sidérurgique (le fil machine est le principal intrant dans la production des câbles et torons PSC):

—

sur les cinq principaux producteurs d’acier chinois, quatre sont des entreprises publiques et opèrent à ce titre sous la propriété, le contrôle et la supervision stratégique des pouvoirs publics chinois,

| — | il existe des distorsions significatives sur le marché de l’acier, y compris des documents d’orientation tels que le 13e plan quinquennal pour la sidérurgie, la décision no 40 du Conseil des affaires de l’État de la RPC relative à la promulgation et à la mise en œuvre des «Dispositions temporaires visant à promouvoir l’adaptation des structures industrielles» (ci-après la «décision no 40») et le catalogue d’orientation pour l’exécution de l’adaptation des structures industrielles, |
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il existe des distorsions significatives sur le marché de l’acier, y compris des documents d’orientation tels que le 13e plan quinquennal pour la sidérurgie, la décision no 40 du Conseil des affaires de l’État de la RPC relative à la promulgation et à la mise en œuvre des «Dispositions temporaires visant à promouvoir l’adaptation des structures industrielles» (ci-après la «décision no 40») et le catalogue d’orientation pour l’exécution de l’adaptation des structures industrielles,

e

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o

| — | plusieurs études indépendantes confirment l’existence de distorsions dans le secteur sidérurgique: le rapport par pays no 17/248 du FMI intitulé «People’s Republic of China, Selected Issues» (République populaire de Chine, le point sur certaines problématiques), ainsi que deux publications de la Chambre de commerce européenne en Chine intitulées «China Manufacturing 2025» (L’industrie manufacturière chinoise en 2025) et «European Business in China — Position Paper 2016/2017» (Les entreprises européennes en Chine — Prise de position pour la période 2016-2017), |
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plusieurs études indépendantes confirment l’existence de distorsions dans le secteur sidérurgique: le rapport par pays no 17/248 du FMI intitulé «People’s Republic of China, Selected Issues» (République populaire de Chine, le point sur certaines problématiques), ainsi que deux publications de la Chambre de commerce européenne en Chine intitulées «China Manufacturing 2025» (L’industrie manufacturière chinoise en 2025) et «European Business in China — Position Paper 2016/2017» (Les entreprises européennes en Chine — Prise de position pour la période 2016-2017),

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| — | les coûts des matières premières et de l’énergie en RPC ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’interventions étatiques importantes, |
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les coûts des matières premières et de l’énergie en RPC ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’interventions étatiques importantes,

| — | les producteurs de fil machine, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication des câbles et torons PSC, bénéficient de prêts préférentiels, puisque même les producteurs fortement endettés à long terme peuvent compter sur les pouvoirs publics centraux ou locaux pour recevoir un soutien financier en cas de besoin. |
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les producteurs de fil machine, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication des câbles et torons PSC, bénéficient de prêts préférentiels, puisque même les producteurs fortement endettés à long terme peuvent compter sur les pouvoirs publics centraux ou locaux pour recevoir un soutien financier en cas de besoin.

| (38) | Comme indiqué au considérant 28, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve versés au dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le plaignant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
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(38)

Comme indiqué au considérant 28, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve versés au dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le plaignant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

bis

| (39) | Comme lors des enquêtes antérieures concernant le secteur sidérurgique en RPC, la Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné, qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve par ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard. |
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(39)

Comme lors des enquêtes antérieures concernant le secteur sidérurgique en RPC, la Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné, qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve par ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard.

bis

| (40) | En particulier dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication des câbles et torons PSC, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété. Bon nombre de grands producteurs appartiennent à l’État. Certains d’entre eux sont nommément mentionnés dans le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Par exemple, l’entreprise publique chinoise Shanxi Taiyuan Iron & Steel Co. Ltd (ci-après «Tisco») indique sur son site web qu’elle est «un supergéant de l’industrie sidérurgique» et a «développé un complexe sidérurgique d’envergure exceptionnelle, intégré à des activités d’extraction de fer, de production, de traitement, d’acheminement et de commerce de fer et d’acier» (23). Baosteel est une autre grande entreprise publique chinoise productrice d’aciers qui fait partie du groupe récemment consolidé China Baowu Steel Group Co. Ltd (auparavant Baosteel Group et Wuhan Iron & Steel) (24). Si, d’après les estimations, la répartition nominale entre le nombre de sociétés publiques et le nombre d’entreprises privées est à peu près égale, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des sociétés publiques (25). Parallèlement, si les dix plus grands producteurs n’ont représenté qu’environ 36 % de la production totale de l’industrie en 2016, les pouvoirs publics chinois ont, la même année, fixé comme objectif de concentrer 60 % à 70 % de la production d’acier au sein d’une dizaine de grandes entreprises pour 2025 (26). Cette intention a été confirmée par les pouvoirs publics chinois en avril 2019 lorsqu’ils ont annoncé la publication de lignes directrices relatives à la consolidation de l’industrie sidérurgique (27). Une telle consolidation peut entraîner des fusions forcées de sociétés privées rentables avec des entreprises publiques sous-performantes (28). Étant donné l’absence de coopération des exportateurs chinois de câbles et torons PSC, le ratio exact des producteurs privés et publics de câbles et torons PSC n’a pas pu être déterminé. |
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(40)

En particulier dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication des câbles et torons PSC, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété. Bon nombre de grands producteurs appartiennent à l’État. Certains d’entre eux sont nommément mentionnés dans le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Par exemple, l’entreprise publique chinoise Shanxi Taiyuan Iron & Steel Co. Ltd (ci-après «Tisco») indique sur son site web qu’elle est «un supergéant de l’industrie sidérurgique» et a «développé un complexe sidérurgique d’envergure exceptionnelle, intégré à des activités d’extraction de fer, de production, de traitement, d’acheminement et de commerce de fer et d’acier» (23). Baosteel est une autre grande entreprise publique chinoise productrice d’aciers qui fait partie du groupe récemment consolidé China Baowu Steel Group Co. Ltd (auparavant Baosteel Group et Wuhan Iron & Steel) (24). Si, d’après les estimations, la répartition nominale entre le nombre de sociétés publiques et le nombre d’entreprises privées est à peu près égale, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des sociétés publiques (25). Parallèlement, si les dix plus grands producteurs n’ont représenté qu’environ 36 % de la production totale de l’industrie en 2016, les pouvoirs publics chinois ont, la même année, fixé comme objectif de concentrer 60 % à 70 % de la production d’acier au sein d’une dizaine de grandes entreprises pour 2025 (26). Cette intention a été confirmée par les pouvoirs publics chinois en avril 2019 lorsqu’ils ont annoncé la publication de lignes directrices relatives à la consolidation de l’industrie sidérurgique (27). Une telle consolidation peut entraîner des fusions forcées de sociétés privées rentables avec des entreprises publiques sous-performantes (28). Étant donné l’absence de coopération des exportateurs chinois de câbles et torons PSC, le ratio exact des producteurs privés et publics de câbles et torons PSC n’a pas pu être déterminé.

23

24

25

26

27

28

| (41) | En ce qui concerne la capacité des pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, il a été impossible d’établir l’existence de liens personnels entre les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen et le PCC du fait de l’absence de coopération des producteurs de câbles et torons PSC. Toutefois, plusieurs producteurs de fil machine, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication des câbles et torons PSC, ont des liens étroits avec le PCC: par exemple, des membres du PCC font partie de l’encadrement supérieur ou siègent au conseil d’administration. Citons notamment HBIS Group, Jiangsu Shagang, Anshan Iron and Steel Group, Baoshan (Baosteel) et Shougang. |
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(41)

En ce qui concerne la capacité des pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, il a été impossible d’établir l’existence de liens personnels entre les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen et le PCC du fait de l’absence de coopération des producteurs de câbles et torons PSC. Toutefois, plusieurs producteurs de fil machine, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication des câbles et torons PSC, ont des liens étroits avec le PCC: par exemple, des membres du PCC font partie de l’encadrement supérieur ou siègent au conseil d’administration. Citons notamment HBIS Group, Jiangsu Shagang, Anshan Iron and Steel Group, Baoshan (Baosteel) et Shougang.

bis

| (42) | Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur du fil machine, la principale matière première utilisée dans la fabrication des câbles et torons PSC, sont soumises à la supervision stratégique et à l’autorité des pouvoirs publics. Les exemples ci-après illustrent bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur du fil machine. De nombreux producteurs de fil machine attirent spécifiquement l’attention sur les activités de construction du parti sur leur site web, ont des membres du parti au sein de leur direction et soulignent leur affiliation au PCC. L’enquête a révélé des activités de construction du parti au sein de plusieurs producteurs de fil machine, dont HBIS Group (Hesteel), Jiangsu Shagang, Anshan Iron and Steel Group, Baoshan (Baosteel) et Shougang. |
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(42)

Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur du fil machine, la principale matière première utilisée dans la fabrication des câbles et torons PSC, sont soumises à la supervision stratégique et à l’autorité des pouvoirs publics. Les exemples ci-après illustrent bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur du fil machine. De nombreux producteurs de fil machine attirent spécifiquement l’attention sur les activités de construction du parti sur leur site web, ont des membres du parti au sein de leur direction et soulignent leur affiliation au PCC. L’enquête a révélé des activités de construction du parti au sein de plusieurs producteurs de fil machine, dont HBIS Group (Hesteel), Jiangsu Shagang, Anshan Iron and Steel Group, Baoshan (Baosteel) et Shougang.

| (43) | En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur des câbles et torons PSC. |
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(43)

En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur des câbles et torons PSC.

bis

| (44) | Bien que le secteur des câbles et torons PSC soit une industrie spécialisée et qu’aucun document stratégique orientant spécifiquement le développement de cette industrie n’ait pu être trouvé au cours de l’enquête, l’industrie des câbles et torons PSC bénéficie de l’autorité et de l’intervention des pouvoirs publics concernant la principale matière première utilisée dans la fabrication des câbles et torons PSC, à savoir l’acier. |
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(44)

Bien que le secteur des câbles et torons PSC soit une industrie spécialisée et qu’aucun document stratégique orientant spécifiquement le développement de cette industrie n’ait pu être trouvé au cours de l’enquête, l’industrie des câbles et torons PSC bénéficie de l’autorité et de l’intervention des pouvoirs publics concernant la principale matière première utilisée dans la fabrication des câbles et torons PSC, à savoir l’acier.

| (45) | L’industrie sidérurgique est considérée comme un secteur clé par les pouvoirs publics chinois (29). C’est ce que confirment les nombreux plans, lignes directrices et autres documents consacrés à la sidérurgie qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal, comme le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020», valable pendant la période d’enquête. Il ressort de ce plan que l’industrie sidérurgique est «un secteur important et fondamental de l’économie chinoise, un pilier national» (30). Les principales tâches et les principaux objectifs établis dans ce plan couvrent tous les aspects du développement de l’industrie (31). Le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social (32), applicable pendant la période d’enquête, prévoyait un soutien aux entreprises qui produisent des produits sidérurgiques haut de gamme (33). Il met également l’accent sur la qualité, la durabilité et la fiabilité des produits par le soutien des entreprises ayant recours à des technologies liées à la production d’acier propre, au laminage de précision et à l’amélioration de la qualité (34). Le «Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011, modification de 2013)» (35) (ci-après le «catalogue») place l’acier parmi les industries soutenues. |
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(45)

L’industrie sidérurgique est considérée comme un secteur clé par les pouvoirs publics chinois (29). C’est ce que confirment les nombreux plans, lignes directrices et autres documents consacrés à la sidérurgie qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal, comme le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020», valable pendant la période d’enquête. Il ressort de ce plan que l’industrie sidérurgique est «un secteur important et fondamental de l’économie chinoise, un pilier national» (30). Les principales tâches et les principaux objectifs établis dans ce plan couvrent tous les aspects du développement de l’industrie (31). Le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social (32), applicable pendant la période d’enquête, prévoyait un soutien aux entreprises qui produisent des produits sidérurgiques haut de gamme (33). Il met également l’accent sur la qualité, la durabilité et la fiabilité des produits par le soutien des entreprises ayant recours à des technologies liées à la production d’acier propre, au laminage de précision et à l’amélioration de la qualité (34). Le «Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011, modification de 2013)» (35) (ci-après le «catalogue») place l’acier parmi les industries soutenues.

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e

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| (46) | Ainsi qu’il ressort des exemples ci-dessus concernant l’acier, qui est une matière première importante pour la fabrication des câbles et torons PSC, les pouvoirs publics chinois orientent en outre le développement du secteur des câbles et torons PSC conformément à un large éventail d’outils stratégiques et de lignes directrices, et contrôlent pratiquement tous les aspects du développement et du fonctionnement de ce secteur. Ainsi, l’industrie des câbles et torons PSC bénéficie d’orientations et d’interventions des pouvoirs publics concernant les principales matières premières utilisées dans la fabrication des câbles et torons PSC, à savoir l’acier. |
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(46)

Ainsi qu’il ressort des exemples ci-dessus concernant l’acier, qui est une matière première importante pour la fabrication des câbles et torons PSC, les pouvoirs publics chinois orientent en outre le développement du secteur des câbles et torons PSC conformément à un large éventail d’outils stratégiques et de lignes directrices, et contrôlent pratiquement tous les aspects du développement et du fonctionnement de ce secteur. Ainsi, l’industrie des câbles et torons PSC bénéficie d’orientations et d’interventions des pouvoirs publics concernant les principales matières premières utilisées dans la fabrication des câbles et torons PSC, à savoir l’acier.

| (47) | En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à aider les industries soutenues, y compris la production d’acier, de fer et de ferro-alliages, principales matières premières utilisées dans la fabrication des câbles et torons PSC. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement. |
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(47)

En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à aider les industries soutenues, y compris la production d’acier, de fer et de ferro-alliages, principales matières premières utilisées dans la fabrication des câbles et torons PSC. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

| (48) | La présente enquête n’a mis en lumière aucun élément de preuve indiquant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur des câbles et torons PSC qui sont visées au considérant 36 ci-dessus ne pouvaient concerner les fabricants du produit faisant l’objet du réexamen. |
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(48)

La présente enquête n’a mis en lumière aucun élément de preuve indiquant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur des câbles et torons PSC qui sont visées au considérant 36 ci-dessus ne pouvaient concerner les fabricants du produit faisant l’objet du réexamen.

bis

| (49) | Le secteur des câbles et torons PSC est également affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 36 ci-dessus. Ces distorsions touchent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des principaux intrants) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC) (36). |
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(49)

Le secteur des câbles et torons PSC est également affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 36 ci-dessus. Ces distorsions touchent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des principaux intrants) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC) (36).

bis

36

| (50) | En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur des câbles et torons PSC n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 36 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions de marché à tous les niveaux. |
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(50)

En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur des câbles et torons PSC n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 36 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions de marché à tous les niveaux.

bis

| (51) | Enfin, la Commission rappelle que, pour produire des câbles et torons PSC, plusieurs intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs de câbles et torons PSC achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs. |
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(51)

Enfin, la Commission rappelle que, pour produire des câbles et torons PSC, plusieurs intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs de câbles et torons PSC achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

| (52) | Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des câbles et torons PSC ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également affectés, étant donné que la formation de leur prix est influencée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en Chine. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC en combinant une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. |
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(52)

Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des câbles et torons PSC ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également affectés, étant donné que la formation de leur prix est influencée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en Chine. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC en combinant une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite.

bis

| (53) | Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête. |
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(53)

Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

| (54) | En résumé, il ressort des éléments de preuve disponibles que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, en l’absence de toute coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser, en l’espèce, les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’occurrence, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante. |
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(54)

En résumé, il ressort des éléments de preuve disponibles que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, en l’absence de toute coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser, en l’espèce, les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’occurrence, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante.

bis

bis

a)   Pays représentatif

1)   Remarques générales

Remarques générales

| (55) | Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:






  — | un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (37), |
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(55)

Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:

bis

—

un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (37),

37

| — | l’existence d’une fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays (38), |
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—

l’existence d’une fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays (38),

38

| — | la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif, |
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—

la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif,

| — | lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence a été accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale. |
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—

lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence a été accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

| (56) | Comme expliqué aux considérants 33 et 34, la Commission a publié, les 18 septembre et 21 décembre 2020, deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour déterminer la valeur normale et les facteurs de production (ci-après la «première note» et la «seconde note»). Dans sa seconde note, la Commission a informé les parties intéressées de sa conclusion selon laquelle la Turquie était considérée comme un pays représentatif approprié à ce stade de l’enquête. |
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(56)

Comme expliqué aux considérants 33 et 34, la Commission a publié, les 18 septembre et 21 décembre 2020, deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour déterminer la valeur normale et les facteurs de production (ci-après la «première note» et la «seconde note»). Dans sa seconde note, la Commission a informé les parties intéressées de sa conclusion selon laquelle la Turquie était considérée comme un pays représentatif approprié à ce stade de l’enquête.

2)   Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC

Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC

| (57) | Dans sa première note, la Commission a établi que le Brésil, la Malaisie et la Turquie étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; en d’autres termes, ils sont tous classés par la Banque mondiale comme des pays «à revenu moyen supérieur» sur la base du revenu national brut. |
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(57)

Dans sa première note, la Commission a établi que le Brésil, la Malaisie et la Turquie étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; en d’autres termes, ils sont tous classés par la Banque mondiale comme des pays «à revenu moyen supérieur» sur la base du revenu national brut.

| (58) | Aucune observation n’a été reçue concernant le niveau de développement économique à la suite de cette note. |
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(58)

Aucune observation n’a été reçue concernant le niveau de développement économique à la suite de cette note.

3)   Fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays représentatif

Fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays représentatif

| (59) | Dans sa première note, la Commission a indiqué qu’une fabrication du produit faisant l’objet du réexamen avait été constatée au Brésil, en Malaisie et en Turquie. La Malaisie a cependant été exclue en tant que pays potentiellement représentatif, car un seul producteur du produit faisant l’objet du réexamen a été identifié et les dernières données financières disponibles de ce producteur pour 2018 ne faisaient apparaître qu’un bénéfice minimal proche du seuil de rentabilité. |
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(59)

Dans sa première note, la Commission a indiqué qu’une fabrication du produit faisant l’objet du réexamen avait été constatée au Brésil, en Malaisie et en Turquie. La Malaisie a cependant été exclue en tant que pays potentiellement représentatif, car un seul producteur du produit faisant l’objet du réexamen a été identifié et les dernières données financières disponibles de ce producteur pour 2018 ne faisaient apparaître qu’un bénéfice minimal proche du seuil de rentabilité.

4)   Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

| (60) | Pour les pays pris en considération et mentionnés ci-dessus, la Commission a ensuite vérifié la disponibilité de données publiques, et en particulier de données financières publiques pour les producteurs fabriquant le produit faisant l’objet du réexamen. |
| --- | --- |

(60)

Pour les pays pris en considération et mentionnés ci-dessus, la Commission a ensuite vérifié la disponibilité de données publiques, et en particulier de données financières publiques pour les producteurs fabriquant le produit faisant l’objet du réexamen.

| (61) | La Commission a recherché des producteurs de câbles et torons PSC ayant des données financières publiques susceptibles d’être utilisées pour l’estimation des montants non faussés et raisonnables pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. La Commission a limité la recherche aux entreprises dont les comptes de résultat pour la période d’enquête de réexamen sont accessibles au public et qui étaient rentables au cours de cette période. Par conséquent, la seconde note comprenait uniquement une entreprise au Brésil et une en Turquie. |
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(61)

La Commission a recherché des producteurs de câbles et torons PSC ayant des données financières publiques susceptibles d’être utilisées pour l’estimation des montants non faussés et raisonnables pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. La Commission a limité la recherche aux entreprises dont les comptes de résultat pour la période d’enquête de réexamen sont accessibles au public et qui étaient rentables au cours de cette période. Par conséquent, la seconde note comprenait uniquement une entreprise au Brésil et une en Turquie.

| (62) | Sur la base de la qualité et du niveau de détail des données financières publiques disponibles au Brésil et en Turquie, et compte tenu également de la disponibilité des valeurs de référence pour les facteurs de production, la Commission a considéré que la Turquie était un pays représentatif approprié. La société turque Celik Halat Vetel Sanayii AS a publié ses comptes vérifiés, qui montrent les frais généraux de fabrication. En outre, il ressort également de ces comptes qu’une part importante du chiffre d’affaires de cette entreprise provient des ventes du produit faisant l’objet du réexamen. Ce niveau de détail n’est pas disponible pour la société brésilienne. |
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(62)

Sur la base de la qualité et du niveau de détail des données financières publiques disponibles au Brésil et en Turquie, et compte tenu également de la disponibilité des valeurs de référence pour les facteurs de production, la Commission a considéré que la Turquie était un pays représentatif approprié. La société turque Celik Halat Vetel Sanayii AS a publié ses comptes vérifiés, qui montrent les frais généraux de fabrication. En outre, il ressort également de ces comptes qu’une part importante du chiffre d’affaires de cette entreprise provient des ventes du produit faisant l’objet du réexamen. Ce niveau de détail n’est pas disponible pour la société brésilienne.

| (63) | La Commission a soigneusement analysé toutes les données pertinentes disponibles dans le dossier en ce qui concerne les facteurs de production en Turquie et a observé ce qui suit:






  — | la Commission a analysé les statistiques relatives aux importations de fil machine énumérées dans la première note, telle qu’elle a été mise à jour par la seconde note, et a conclu à l’existence d’importations suffisantes du fil machine nécessaire à la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen au cours de la période d’enquête de réexamen, |
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(63)

La Commission a soigneusement analysé toutes les données pertinentes disponibles dans le dossier en ce qui concerne les facteurs de production en Turquie et a observé ce qui suit:

—

la Commission a analysé les statistiques relatives aux importations de fil machine énumérées dans la première note, telle qu’elle a été mise à jour par la seconde note, et a conclu à l’existence d’importations suffisantes du fil machine nécessaire à la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen au cours de la période d’enquête de réexamen,

| — | des statistiques relatives à l’énergie (prix de l’électricité et du gaz naturel) pour la période d’enquête de réexamen étaient aisément accessibles auprès de l’institut de statistique de Turquie (39), |
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—

des statistiques relatives à l’énergie (prix de l’électricité et du gaz naturel) pour la période d’enquête de réexamen étaient aisément accessibles auprès de l’institut de statistique de Turquie (39),

39

| — | des statistiques concernant les coûts de la main-d’œuvre étaient disponibles sur le site web de l’institut de statistique de Turquie (40). |
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—

des statistiques concernant les coûts de la main-d’œuvre étaient disponibles sur le site web de l’institut de statistique de Turquie (40).

40

| (64) | Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. Comme mentionné au considérant 34, la Commission a considéré que l’entreprise turque retenue (Celik Halat Vetel Sanayii AS) disposait d’états financiers accessibles au public qui pouvaient être utilisés comme données indirectes afin de déterminer un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. |
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(64)

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. Comme mentionné au considérant 34, la Commission a considéré que l’entreprise turque retenue (Celik Halat Vetel Sanayii AS) disposait d’états financiers accessibles au public qui pouvaient être utilisés comme données indirectes afin de déterminer un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire.

bis

5)   Niveau de protection sociale et environnementale

Niveau de protection sociale et environnementale

| (65) | Comme il a été établi que la Turquie était un pays représentatif approprié sur la base de ces éléments, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. |
| --- | --- |

(65)

Comme il a été établi que la Turquie était un pays représentatif approprié sur la base de ces éléments, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

bis

6)   Conclusion sur le pays représentatif

Conclusion sur le pays représentatif

| (66) | Compte tenu de l’analyse qui précède, la Turquie remplissait tous les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme un pays représentatif approprié. En particulier, la Turquie disposait d’une production suffisante du produit faisant l’objet du réexamen et d’un ensemble complet de données disponibles pour tous les facteurs de production, les frais VAG et la marge bénéficiaire. |
| --- | --- |

(66)

Compte tenu de l’analyse qui précède, la Turquie remplissait tous les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme un pays représentatif approprié. En particulier, la Turquie disposait d’une production suffisante du produit faisant l’objet du réexamen et d’un ensemble complet de données disponibles pour tous les facteurs de production, les frais VAG et la marge bénéficiaire.

bis

b)   Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

| (67) | Dans la seconde note, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait le GTA pour déterminer le coût non faussé du fil machine dans le pays représentatif. |
| --- | --- |

(67)

Dans la seconde note, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait le GTA pour déterminer le coût non faussé du fil machine dans le pays représentatif.

bis

| (68) | En outre, la Commission a indiqué que les statistiques de l’OIT seraient utilisées pour établir les coûts non faussés de la main-d’œuvre dans le pays représentatif, tandis que les statistiques nationales, comme indiqué au considérant 63, seraient utilisées pour établir les coûts non faussés de l’énergie. Toutefois, pour son calcul, la Commission a finalement utilisé les statistiques nationales de la Turquie relatives aux coûts de la main-d’œuvre, car elles se sont révélées plus détaillées. |
| --- | --- |

(68)

En outre, la Commission a indiqué que les statistiques de l’OIT seraient utilisées pour établir les coûts non faussés de la main-d’œuvre dans le pays représentatif, tandis que les statistiques nationales, comme indiqué au considérant 63, seraient utilisées pour établir les coûts non faussés de l’énergie. Toutefois, pour son calcul, la Commission a finalement utilisé les statistiques nationales de la Turquie relatives aux coûts de la main-d’œuvre, car elles se sont révélées plus détaillées.

| (69) | La Commission a inclus au calcul une valeur pour les frais généraux de fabrication afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. Pour établir ce montant, elle a utilisé les données financières fournies par les producteurs de l’Union ayant coopéré qui sont mentionnés au considérant 15 ci-dessus. La méthodologie est dûment expliquée à la section 3.2.2, point e). |
| --- | --- |

(69)

La Commission a inclus au calcul une valeur pour les frais généraux de fabrication afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. Pour établir ce montant, elle a utilisé les données financières fournies par les producteurs de l’Union ayant coopéré qui sont mentionnés au considérant 15 ci-dessus. La méthodologie est dûment expliquée à la section 3.2.2, point e).

| (70) | Enfin, comme indiqué dans la seconde note, la Commission a utilisé les données financières de l’entreprise turque sélectionnée, spécifiée au considérant 64, pour établir les frais VAG et la marge bénéficiaire. |
| --- | --- |

(70)

Enfin, comme indiqué dans la seconde note, la Commission a utilisé les données financières de l’entreprise turque sélectionnée, spécifiée au considérant 64, pour établir les frais VAG et la marge bénéficiaire.

c)   Coûts et valeurs de référence non faussés

| (71) | En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois à la procédure de réexamen, la Commission a dû se fonder sur l’industrie de l’Union pour établir les facteurs de production utilisés dans la production des câbles et torons PSC. Sur la base des données recueillies auprès des entreprises chinoises au cours de l’enquête initiale et des informations disponibles sur les sites web des producteurs chinois de câbles et torons PSC, leurs procédés de production et les matériaux utilisés paraissent semblables à ceux fournis par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(71)

En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois à la procédure de réexamen, la Commission a dû se fonder sur l’industrie de l’Union pour établir les facteurs de production utilisés dans la production des câbles et torons PSC. Sur la base des données recueillies auprès des entreprises chinoises au cours de l’enquête initiale et des informations disponibles sur les sites web des producteurs chinois de câbles et torons PSC, leurs procédés de production et les matériaux utilisés paraissent semblables à ceux fournis par l’industrie de l’Union.

| (72) | En l’absence de coopération, la Commission a fondé la valeur de référence sur les codes tarifaires les plus détaillés pour le facteur de production «fil machine» dans les codes tarifaires turcs d’après le GTA. |
| --- | --- |

(72)

En l’absence de coopération, la Commission a fondé la valeur de référence sur les codes tarifaires les plus détaillés pour le facteur de production «fil machine» dans les codes tarifaires turcs d’après le GTA.

| (73) | Compte tenu de toutes les informations fournies par l’industrie de l’Union et de l’absence d’observations des producteurs-exportateurs relatives aux deux notes portant sur les sources utilisées pour déterminer la valeur normale en ce qui concerne les facteurs de production, la Commission a recensé les facteurs de production et les codes tarifaires suivants, le cas échéant:

  Tableau 1


  Facteurs de production des câbles et torons PSC










  Facteur de production | Code tarifaire turc | Source des données | Valeur unitaire non faussée |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Matière première | | | |
| Fil machine | 7213.91.410013, 7213.91.490013, 7213.91.701013, 7213.917090, 7213.9190 | GTA | 519,585 EUR/tonne |
| Main-d’œuvre |
| Salaires dans le secteur manufacturier, NACE C.25 | [Sans objet] | TÜİK —Veri Portalı (tuik.gov.tr) | 5,713 EUR/heure |
| Énergie |
| Tranche de consommation d’électricité de 2 000 à 20 000  MWh/an | [Sans objet] | Institut de statistique de Turquie | 0,073 EUR/kWh |

(73)

Compte tenu de toutes les informations fournies par l’industrie de l’Union et de l’absence d’observations des producteurs-exportateurs relatives aux deux notes portant sur les sources utilisées pour déterminer la valeur normale en ce qui concerne les facteurs de production, la Commission a recensé les facteurs de production et les codes tarifaires suivants, le cas échéant:

Tableau 1

Tableau 1

Facteurs de production des câbles et torons PSC

Facteurs de production des câbles et torons PSC

Facteur de production

Facteur de production

Code tarifaire turc

Code tarifaire turc

Source des données

Source des données

Valeur unitaire non faussée

Valeur unitaire non faussée

Matière première

Matière première

Fil machine

7213.91.410013, 7213.91.490013, 7213.91.701013, 7213.917090, 7213.9190

GTA

519,585 EUR/tonne

Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

Salaires dans le secteur manufacturier, NACE C.25

[Sans objet]

TÜİK —Veri Portalı (tuik.gov.tr)

5,713 EUR/heure

Énergie

Énergie

Tranche de consommation d’électricité de 2 000 à 20 000  MWh/an

[Sans objet]

Institut de statistique de Turquie

0,073 EUR/kWh

1)   Matières premières

Matières premières

| (74) | Afin de déterminer les prix non faussés des matériaux livrés à l’entrée de l’usine du producteur conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, et étant donné qu’aucun producteur chinois n’a coopéré, la Commission a appliqué les prix à l’importation du pays représentatif pour chaque matériau utilisé dans la production de câbles et torons PSC. |
| --- | --- |

(74)

Afin de déterminer les prix non faussés des matériaux livrés à l’entrée de l’usine du producteur conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, et étant donné qu’aucun producteur chinois n’a coopéré, la Commission a appliqué les prix à l’importation du pays représentatif pour chaque matériau utilisé dans la production de câbles et torons PSC.

bis

| (75) | Pour toutes les matières premières, la Commission s’est fondée sur les prix à l’importation dans le pays représentatif. Le prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en effectuant la moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de l’ensemble des pays tiers à l’exclusion de la RPC. La Commission a décidé d’exclure les importations dans le pays représentatif en provenance de la RPC car elle a conclu au considérant 54 qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois du fait de l’existence de distorsions significatives, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions avaient affecté les prix à l’exportation. |
| --- | --- |

(75)

Pour toutes les matières premières, la Commission s’est fondée sur les prix à l’importation dans le pays représentatif. Le prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en effectuant la moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de l’ensemble des pays tiers à l’exclusion de la RPC. La Commission a décidé d’exclure les importations dans le pays représentatif en provenance de la RPC car elle a conclu au considérant 54 qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois du fait de l’existence de distorsions significatives, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions avaient affecté les prix à l’exportation.

bis

| (76) | Les volumes des importations dans le pays représentatif en provenance de pays non membres de l’OMC énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (41) ont également été exclus. L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base précise que les prix sur le marché intérieur de ces pays ne peuvent être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale. Cette exclusion n’a pas eu d’incidence significative, les importations restantes représentant toujours plus de 95 % du volume total des importations dans le pays représentatif. |
| --- | --- |

(76)

Les volumes des importations dans le pays représentatif en provenance de pays non membres de l’OMC énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (41) ont également été exclus. L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base précise que les prix sur le marché intérieur de ces pays ne peuvent être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale. Cette exclusion n’a pas eu d’incidence significative, les importations restantes représentant toujours plus de 95 % du volume total des importations dans le pays représentatif.

41

| (77) | Afin de déterminer le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine du producteur-exportateur conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a appliqué le droit à l’importation du pays représentatif, aux niveaux respectifs, en fonction du pays d’origine des matières importées. |
| --- | --- |

(77)

Afin de déterminer le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine du producteur-exportateur conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a appliqué le droit à l’importation du pays représentatif, aux niveaux respectifs, en fonction du pays d’origine des matières importées.

bis

2)   Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

| (78) | Pour déterminer la valeur de référence des coûts de la main-d’œuvre, la Commission a utilisé des statistiques nationales turques publiquement accessibles, qui incluent les impôts et autres taxes payés par les employeurs. |
| --- | --- |

(78)

Pour déterminer la valeur de référence des coûts de la main-d’œuvre, la Commission a utilisé des statistiques nationales turques publiquement accessibles, qui incluent les impôts et autres taxes payés par les employeurs.

3)   Électricité

Électricité

| (79) | Pour déterminer la valeur de référence en ce qui concerne l’électricité, la Commission a utilisé les prix de l’électricité du secteur par tranche de consommation tels que publiés sur le site web de l’institut de statistique de Turquie. |
| --- | --- |

(79)

Pour déterminer la valeur de référence en ce qui concerne l’électricité, la Commission a utilisé les prix de l’électricité du secteur par tranche de consommation tels que publiés sur le site web de l’institut de statistique de Turquie.

d)   Frais généraux de fabrication, frais VAG et marge bénéficiaire

| (80) | Outre les facteurs de production résumés au considérant 73 ci-dessus, la Commission a calculé les frais généraux de fabrication, c’est-à-dire les autres coûts de production directs et les coûts des produits de base, l’amortissement et les autres frais généraux liés à la production. Vu le manque de coopération des producteurs chinois, le calcul de ces frais généraux de fabrication a été effectué en divisant les frais généraux de fabrication par les coûts de production directs communiqués par l’industrie de l’Union, soit 7,87 %. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés. |
| --- | --- |

(80)

Outre les facteurs de production résumés au considérant 73 ci-dessus, la Commission a calculé les frais généraux de fabrication, c’est-à-dire les autres coûts de production directs et les coûts des produits de base, l’amortissement et les autres frais généraux liés à la production. Vu le manque de coopération des producteurs chinois, le calcul de ces frais généraux de fabrication a été effectué en divisant les frais généraux de fabrication par les coûts de production directs communiqués par l’industrie de l’Union, soit 7,87 %. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés.

| (81) | Pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, la Commission a utilisé les données financières du producteur turc Celik Halat Vetel Sanayii AS telles que publiées dans Global Financials de Dun & Bradstreet. Les comptes vérifiés accessibles au public de cette entreprise ont été mis à la disposition des parties intéressées en pièce jointe à la seconde note. |
| --- | --- |

(81)

Pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, la Commission a utilisé les données financières du producteur turc Celik Halat Vetel Sanayii AS telles que publiées dans Global Financials de Dun & Bradstreet. Les comptes vérifiés accessibles au public de cette entreprise ont été mis à la disposition des parties intéressées en pièce jointe à la seconde note.

e)   Calcul de la valeur normale

| (82) | Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(82)

Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

| (83) | Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par l’industrie de l’Union concernant la consommation de chaque facteur de production (matières premières, main-d’œuvre et énergie) pour la production du produit faisant l’objet du réexamen. Ces volumes de consommation ont été multipliés par les coûts unitaires non faussés établis en Turquie, comme indiqué à la section d) ci-dessus. |
| --- | --- |

(83)

Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par l’industrie de l’Union concernant la consommation de chaque facteur de production (matières premières, main-d’œuvre et énergie) pour la production du produit faisant l’objet du réexamen. Ces volumes de consommation ont été multipliés par les coûts unitaires non faussés établis en Turquie, comme indiqué à la section d) ci-dessus.

| (84) | Deuxièmement, pour parvenir aux coûts de production non faussés, la Commission a ajouté aux coûts de fabrication non faussés le pourcentage des frais généraux de fabrication déterminé de la manière décrite au considérant 80. |
| --- | --- |

(84)

Deuxièmement, pour parvenir aux coûts de production non faussés, la Commission a ajouté aux coûts de fabrication non faussés le pourcentage des frais généraux de fabrication déterminé de la manière décrite au considérant 80.

| (85) | Enfin, en plus du coût de production établi de la manière décrite au considérant 84, la Commission a appliqué les frais VAG et la marge bénéficiaire dans le pays représentatif établis de la manière décrite au considérant 81. Les frais VAG et la marge bénéficiaire, exprimés en pourcentage des coûts directs et appliqués aux coûts de production non faussés, représentaient respectivement 11,62 % et 9,39 %. |
| --- | --- |

(85)

Enfin, en plus du coût de production établi de la manière décrite au considérant 84, la Commission a appliqué les frais VAG et la marge bénéficiaire dans le pays représentatif établis de la manière décrite au considérant 81. Les frais VAG et la marge bénéficiaire, exprimés en pourcentage des coûts directs et appliqués aux coûts de production non faussés, représentaient respectivement 11,62 % et 9,39 %.

| (86) | Sur cette base, la Commission a calculé la valeur normale au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Étant donné qu’aucun producteur-exportateur n’a coopéré, la valeur normale a été établie à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(86)

Sur cette base, la Commission a calculé la valeur normale au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Étant donné qu’aucun producteur-exportateur n’a coopéré, la valeur normale a été établie à l’échelle nationale.

bis

f)   Prix à l’exportation

| (87) | Le volume des importations en question étant très faible, à savoir 86 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen, et ne représentant que 0,34 % du total des importations de l’Union et 0,02 % de la part du marché de l’Union, et en l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, les prix à l’exportation vers l’Union ont été considérés comme non représentatifs. Par conséquent, la Commission n’a pas pu tirer de conclusion valable quant à la continuation du dumping au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(87)

Le volume des importations en question étant très faible, à savoir 86 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen, et ne représentant que 0,34 % du total des importations de l’Union et 0,02 % de la part du marché de l’Union, et en l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, les prix à l’exportation vers l’Union ont été considérés comme non représentatifs. Par conséquent, la Commission n’a pas pu tirer de conclusion valable quant à la continuation du dumping au cours de la période d’enquête de réexamen.

3.3.   Probabilité de réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures

Probabilité de réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures

| (88) | Par ailleurs, la Commission a examiné la probabilité d’une réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Les éléments supplémentaires ci-après ont été analysés: la relation entre les prix à l’exportation de Chine vers des pays tiers et la valeur normale calculée pour la Chine, les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, la disponibilité d’autres marchés et l’attrait du marché de l’Union. |
| --- | --- |

(88)

Par ailleurs, la Commission a examiné la probabilité d’une réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Les éléments supplémentaires ci-après ont été analysés: la relation entre les prix à l’exportation de Chine vers des pays tiers et la valeur normale calculée pour la Chine, les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, la disponibilité d’autres marchés et l’attrait du marché de l’Union.

a)   Exportations vers des pays tiers

Exportations vers des pays tiers

| (89) | Sur la base des statistiques d’importations du GTA, la Commission a identifié les deux principaux importateurs de câbles et torons PSC en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen: la Corée du Sud et les Philippines. Le volume exporté vers ces deux marchés représente 39 % de la consommation de l’Union. La Commission ayant conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois pour déterminer la valeur normale en l’espèce, la valeur normale calculée pour la Chine, établie comme indiqué à la section 3.2.2 ci-dessus, a été utilisée comme valeur indirecte pour la comparaison avec les prix chinois pratiqués pour l’exportation de câbles et torons PSC vers ces principaux marchés. Il ressort de cette comparaison que les câbles et torons PSC étaient exportés vers des pays tiers à des prix en moyenne inférieurs de 35 % à la valeur normale calculée pour la Chine, qui a été établie à 756 EUR/tonne. |
| --- | --- |

(89)

Sur la base des statistiques d’importations du GTA, la Commission a identifié les deux principaux importateurs de câbles et torons PSC en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen: la Corée du Sud et les Philippines. Le volume exporté vers ces deux marchés représente 39 % de la consommation de l’Union. La Commission ayant conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois pour déterminer la valeur normale en l’espèce, la valeur normale calculée pour la Chine, établie comme indiqué à la section 3.2.2 ci-dessus, a été utilisée comme valeur indirecte pour la comparaison avec les prix chinois pratiqués pour l’exportation de câbles et torons PSC vers ces principaux marchés. Il ressort de cette comparaison que les câbles et torons PSC étaient exportés vers des pays tiers à des prix en moyenne inférieurs de 35 % à la valeur normale calculée pour la Chine, qui a été établie à 756 EUR/tonne.

b)   Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

| (90) | Compte tenu de l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs chinois, les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC ont été déterminées sur la base des données disponibles, à savoir notamment les informations communiquées par le demandeur, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(90)

Compte tenu de l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs chinois, les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC ont été déterminées sur la base des données disponibles, à savoir notamment les informations communiquées par le demandeur, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (91) | Selon le demandeur, les capacités de production en RPC étaient nettement supérieures aux volumes de production actuels et à la demande intérieure sur le marché chinois. Les chiffres fournis aux considérants 92 et 93 ci-après se rapportent à la production totale de câbles PSC. |
| --- | --- |

(91)

Selon le demandeur, les capacités de production en RPC étaient nettement supérieures aux volumes de production actuels et à la demande intérieure sur le marché chinois. Les chiffres fournis aux considérants 92 et 93 ci-après se rapportent à la production totale de câbles PSC.

| (92) | D’après les données fournies dans la demande, la production de câbles et torons PSC en RPC s’est élevée à 3,6 millions de tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen. La croissance de la demande chinoise s’est considérablement ralentie ces dernières années, affichant une croissance moyenne d’environ 2 % avec de fortes fluctuations et une croissance négative en 2015 et en 2018. Cette croissance moyenne est inférieure à l’augmentation de la production sur la même période. Au cours de la période d’enquête de réexamen, la demande chinoise s’élevait à [3,3-3,4 millions de tonnes]. |
| --- | --- |

(92)

D’après les données fournies dans la demande, la production de câbles et torons PSC en RPC s’est élevée à 3,6 millions de tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen. La croissance de la demande chinoise s’est considérablement ralentie ces dernières années, affichant une croissance moyenne d’environ 2 % avec de fortes fluctuations et une croissance négative en 2015 et en 2018. Cette croissance moyenne est inférieure à l’augmentation de la production sur la même période. Au cours de la période d’enquête de réexamen, la demande chinoise s’élevait à [3,3-3,4 millions de tonnes].

| (93) | Selon le demandeur, les capacités de production inutilisées du produit faisant l’objet du réexamen en RPC sont d’environ 2 millions de tonnes. Le demandeur a calculé les capacités de production inutilisées sur la base de l’évolution de la production et des capacités calculées lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures dans le cadre de la même procédure (42). Le demandeur a en outre précisé que, sur la base d’un indice de production chinois fourni dans une étude confidentielle, les producteurs chinois de câbles et torons PSC ont, au cours de la période considérée, considérablement renforcé et continuent à renforcer leurs capacités de production. |
| --- | --- |

(93)

Selon le demandeur, les capacités de production inutilisées du produit faisant l’objet du réexamen en RPC sont d’environ 2 millions de tonnes. Le demandeur a calculé les capacités de production inutilisées sur la base de l’évolution de la production et des capacités calculées lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures dans le cadre de la même procédure (42). Le demandeur a en outre précisé que, sur la base d’un indice de production chinois fourni dans une étude confidentielle, les producteurs chinois de câbles et torons PSC ont, au cours de la période considérée, considérablement renforcé et continuent à renforcer leurs capacités de production.

42

| (94) | Sur la base des éléments qui précèdent, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs chinois disposent d’importantes capacités inutilisées qu’ils pourraient affecter à la production de câbles et torons PSC destinés à l’exportation vers l’Union en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(94)

Sur la base des éléments qui précèdent, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs chinois disposent d’importantes capacités inutilisées qu’ils pourraient affecter à la production de câbles et torons PSC destinés à l’exportation vers l’Union en cas d’expiration des mesures.

c)   Disponibilité d’autres marchés

Disponibilité d’autres marchés

| (95) | Un large ensemble de mesures de défense commerciale et d’autres restrictions à l’importation sont en vigueur contre les exportations de câbles et torons PSC originaires de la RPC. Selon le Global Trade Alert, par exemple, des mesures antidumping sont appliquées en Afrique du Sud, au Brésil, au Canada, en Colombie, aux États-Unis, au Mexique, au Royaume-Uni, au Taipei chinois, en Turquie et en Ukraine, des mesures antisubventions sont appliquées aux États-Unis et au Taipei chinois, et des mesures de sauvegarde sont appliquées au Chili et au Royaume-Uni. Ces mesures limitent non seulement l’accès des producteurs chinois aux marchés susmentionnés mais confirment également la poursuite des pratiques commerciales déloyales des producteurs chinois de câbles et torons PSC. |
| --- | --- |

(95)

Un large ensemble de mesures de défense commerciale et d’autres restrictions à l’importation sont en vigueur contre les exportations de câbles et torons PSC originaires de la RPC. Selon le Global Trade Alert, par exemple, des mesures antidumping sont appliquées en Afrique du Sud, au Brésil, au Canada, en Colombie, aux États-Unis, au Mexique, au Royaume-Uni, au Taipei chinois, en Turquie et en Ukraine, des mesures antisubventions sont appliquées aux États-Unis et au Taipei chinois, et des mesures de sauvegarde sont appliquées au Chili et au Royaume-Uni. Ces mesures limitent non seulement l’accès des producteurs chinois aux marchés susmentionnés mais confirment également la poursuite des pratiques commerciales déloyales des producteurs chinois de câbles et torons PSC.

| (96) | Par conséquent, la Commission a conclu qu’il était probable qu’en cas d’abrogation des mesures actuelles, les producteurs-exportateurs chinois réorienteraient leurs exportations vers l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(96)

Par conséquent, la Commission a conclu qu’il était probable qu’en cas d’abrogation des mesures actuelles, les producteurs-exportateurs chinois réorienteraient leurs exportations vers l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping.

d)   Attrait du marché de l’Union

Attrait du marché de l’Union

| (97) | Selon les données du GTA, les producteurs-exportateurs chinois ont exporté vers leurs principaux marchés tiers, à savoir la Corée du Sud et les Philippines, à des prix 20 % inférieurs aux prix de vente moyens des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union (voir considérant 116). Compte tenu de cette différence de niveaux de prix indiquée au considérant 158, ainsi que du fait que l’accès à divers autres marchés est limité par des mesures de défense commerciale, comme indiqué au considérant 95, l’exportation vers l’Union reste très attrayante pour les exportateurs chinois. |
| --- | --- |

(97)

Selon les données du GTA, les producteurs-exportateurs chinois ont exporté vers leurs principaux marchés tiers, à savoir la Corée du Sud et les Philippines, à des prix 20 % inférieurs aux prix de vente moyens des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union (voir considérant 116). Compte tenu de cette différence de niveaux de prix indiquée au considérant 158, ainsi que du fait que l’accès à divers autres marchés est limité par des mesures de défense commerciale, comme indiqué au considérant 95, l’exportation vers l’Union reste très attrayante pour les exportateurs chinois.

| (98) | Le marché de l’Union est également attractif pour les producteurs chinois compte tenu de sa taille, avec une consommation totale de 538 344 tonnes. |
| --- | --- |

(98)

Le marché de l’Union est également attractif pour les producteurs chinois compte tenu de sa taille, avec une consommation totale de 538 344 tonnes.

e)   Conclusion sur la probabilité d’une réapparition du dumping

Conclusion sur la probabilité d’une réapparition du dumping

| (99) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu’indépendamment de l’existence de pratiques de dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, une réapparition du dumping des importations chinoises vers l’Union est probable en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(99)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu’indépendamment de l’existence de pratiques de dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, une réapparition du dumping des importations chinoises vers l’Union est probable en cas d’expiration des mesures.

3.4.   Conclusions globales concernant la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping

Conclusions globales concernant la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping

| (100) | Bien que l’enquête n’ait pas démontré que les importations en provenance de la Chine ont continué d’entrer sur le marché de l’Union à des prix de dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, cela ne permet pas de conclure que les pratiques déloyales en matière de fixation des prix des producteurs chinois de câbles et torons PSC ne réapparaîtraient pas en cas d’expiration des mesures. |
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(100)

Bien que l’enquête n’ait pas démontré que les importations en provenance de la Chine ont continué d’entrer sur le marché de l’Union à des prix de dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, cela ne permet pas de conclure que les pratiques déloyales en matière de fixation des prix des producteurs chinois de câbles et torons PSC ne réapparaîtraient pas en cas d’expiration des mesures.

| (101) | Compte tenu des volumes importants des exportations vers la Corée du Sud et les Philippines (211 000 tonnes contre à peine 86 tonnes exportées vers l’Union), les prix de ces exportations vers des pays tiers sont considérés comme représentatifs pour établir de potentielles pratiques de dumping. La poursuite des pratiques déloyales en matière de fixation des prix est également confirmée par les multiples mesures de défense commerciale en vigueur dans d’autres pays à l’encontre des exportations chinoises de câbles et torons PSC. |
| --- | --- |

(101)

Compte tenu des volumes importants des exportations vers la Corée du Sud et les Philippines (211 000 tonnes contre à peine 86 tonnes exportées vers l’Union), les prix de ces exportations vers des pays tiers sont considérés comme représentatifs pour établir de potentielles pratiques de dumping. La poursuite des pratiques déloyales en matière de fixation des prix est également confirmée par les multiples mesures de défense commerciale en vigueur dans d’autres pays à l’encontre des exportations chinoises de câbles et torons PSC.

| (102) | En outre, la Commission a constaté, sur la base d’autres indicateurs, que le dumping réapparaîtrait probablement en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(102)

En outre, la Commission a constaté, sur la base d’autres indicateurs, que le dumping réapparaîtrait probablement en cas d’expiration des mesures.

| (103) | Les capacités inutilisées en RPC sont très importantes et sont plus de trois fois supérieures à la consommation totale de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(103)

Les capacités inutilisées en RPC sont très importantes et sont plus de trois fois supérieures à la consommation totale de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen.

| (104) | Enfin, l’attrait du marché de l’Union du point de vue de la taille et des prix et le fait que d’autres marchés restent fermés en raison de mesures de défense commerciale laissent présager que les exportations chinoises seront probablement (re)dirigées vers l’Union en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(104)

Enfin, l’attrait du marché de l’Union du point de vue de la taille et des prix et le fait que d’autres marchés restent fermés en raison de mesures de défense commerciale laissent présager que les exportations chinoises seront probablement (re)dirigées vers l’Union en cas d’expiration des mesures.

| (105) | En conséquence, la Commission a conclu qu’il existait une probabilité de réapparition du dumping si les mesures venaient à ne pas être prorogées. |
| --- | --- |

(105)

En conséquence, la Commission a conclu qu’il existait une probabilité de réapparition du dumping si les mesures venaient à ne pas être prorogées.

4.   PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (106) | Pendant la période d’enquête de réexamen, le produit similaire a été fabriqué par 18 producteurs dans l’Union. Ils constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(106)

Pendant la période d’enquête de réexamen, le produit similaire a été fabriqué par 18 producteurs dans l’Union. Ils constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

4.2.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (107) | La Commission a établi la consommation de l’Union en faisant la somme des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et des importations de Chine et d’autres pays tiers en utilisant les données d’Eurostat au niveau du code TARIC (tarif intégré de l’Union européenne). |
| --- | --- |

(107)

La Commission a établi la consommation de l’Union en faisant la somme des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et des importations de Chine et d’autres pays tiers en utilisant les données d’Eurostat au niveau du code TARIC (tarif intégré de l’Union européenne).

| (108) | Sur cette base, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 2


  Consommation de l’Union | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation de l’Union (en tonnes) | 532 996 | 560 601 | 568 200 | 538 344 |
| Indice (2016 = 100 %) | 100 | 105 | 107 | 101 |
| Source: Données vérifiées fournies par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et données fournies par l’industrie, Eurostat (TARIC). |

(108)

Sur cette base, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Consommation de l’Union (en tonnes)

532 996

560 601

568 200

538 344

Indice (2016 = 100 %)

Indice (2016 = 100 %)

100

100

105

105

107

107

101

101

Source: Données vérifiées fournies par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et données fournies par l’industrie, Eurostat (TARIC).

Source:

| (109) | La demande de câbles et torons PSC est principalement liée à l’activité dans le secteur de la construction (principale application du produit faisant l’objet du réexamen). Par conséquent, l’évolution de la demande du produit faisant l’objet du réexamen reflète une tendance générale dans le secteur de la construction. |
| --- | --- |

(109)

La demande de câbles et torons PSC est principalement liée à l’activité dans le secteur de la construction (principale application du produit faisant l’objet du réexamen). Par conséquent, l’évolution de la demande du produit faisant l’objet du réexamen reflète une tendance générale dans le secteur de la construction.

| (110) | Après une certaine reprise dans le secteur de la construction en Europe, la consommation de l’Union a augmenté d’environ 7 % en 2018 par rapport à 2016 (43). Cette hausse de la consommation a été suivie d’une baisse de 6 points de pourcentage (44) au cours de la période d’enquête de réexamen (notamment en raison de la diminution de la demande liée à la construction d’éoliennes en Allemagne (45), qui représente une part importante de la consommation de câbles et torons PSC dans l’Union), ce qui a entraîné une augmentation mineure, de 1 %, de la consommation de l’Union au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(110)

Après une certaine reprise dans le secteur de la construction en Europe, la consommation de l’Union a augmenté d’environ 7 % en 2018 par rapport à 2016 (43). Cette hausse de la consommation a été suivie d’une baisse de 6 points de pourcentage (44) au cours de la période d’enquête de réexamen (notamment en raison de la diminution de la demande liée à la construction d’éoliennes en Allemagne (45), qui représente une part importante de la consommation de câbles et torons PSC dans l’Union), ce qui a entraîné une augmentation mineure, de 1 %, de la consommation de l’Union au cours de la période considérée.

43

44

45

| (111) | Il convient de signaler que l’activité de construction dans l’Union a encore diminué de 7,8 % en 2020 par rapport à la période d’enquête de réexamen et que la reprise du secteur jusqu’aux niveaux de la période d’enquête de réexamen n’est prévue que pour 2022 (avec une croissance prévue de 4,1 % en 2021 et de 3,4 % en 2022) (46). |
| --- | --- |

(111)

Il convient de signaler que l’activité de construction dans l’Union a encore diminué de 7,8 % en 2020 par rapport à la période d’enquête de réexamen et que la reprise du secteur jusqu’aux niveaux de la période d’enquête de réexamen n’est prévue que pour 2022 (avec une croissance prévue de 4,1 % en 2021 et de 3,4 % en 2022) (46).

46

4.3.   Importations en provenance de la Chine

Importations en provenance de la Chine

4.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance de la Chine

Volume et part de marché des importations en provenance de la Chine

Tableau 3

Tableau 3

Volume et part de marché des importations en provenance de la Chine

Volume et part de marché des importations en provenance de la Chine

| | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations (en tonnes) | 111 | 109 | 78 | 86 |
| Volume des importations exprimé en indices (2016 = 100) | 100 | 99 | 71 | 78 |
| Part de marché | 0,02 % | 0,02 % | 0,01 % | 0,02 % |
| Source: Eurostat (niveau TARIC). |

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Volume des importations (en tonnes)

111

109

78

86

Volume des importations exprimé en indices (2016 = 100)

100

99

71

78

Part de marché

0,02 %

0,02 %

0,01 %

0,02 %

Source: Eurostat (niveau TARIC).

Source: Eurostat (niveau TARIC).

| (112) | L’institution des mesures et leur renouvellement ultérieur ont, en substance, stoppé le flux des importations de câbles et torons PSC en provenance de la Chine. Au cours de la période considérée, les volumes des importations en provenance de la Chine ont été faibles, fluctuant entre 78 et 111 tonnes, soit une part de marché de 0,01 à 0,02 % dans l’Union. À titre de comparaison, les importations en provenance de la Chine ont atteint 86 918 tonnes (8 % du marché de l’Union) au cours de la période d’enquête initiale (2007) et, en 2010, elles étaient déjà tombées à 1 % du marché de l’Union. |
| --- | --- |

(112)

L’institution des mesures et leur renouvellement ultérieur ont, en substance, stoppé le flux des importations de câbles et torons PSC en provenance de la Chine. Au cours de la période considérée, les volumes des importations en provenance de la Chine ont été faibles, fluctuant entre 78 et 111 tonnes, soit une part de marché de 0,01 à 0,02 % dans l’Union. À titre de comparaison, les importations en provenance de la Chine ont atteint 86 918 tonnes (8 % du marché de l’Union) au cours de la période d’enquête initiale (2007) et, en 2010, elles étaient déjà tombées à 1 % du marché de l’Union.

4.3.2.   Prix des importations en provenance de la Chine

Prix des importations en provenance de la Chine

| (113) | Les très rares ventes du produit faisant l’objet du réexamen originaire de Chine qui ont été effectuées dans l’Union pendant la période d’enquête de réexamen n’ont pas pu être utilisées pour tirer une conclusion significative. |
| --- | --- |

(113)

Les très rares ventes du produit faisant l’objet du réexamen originaire de Chine qui ont été effectuées dans l’Union pendant la période d’enquête de réexamen n’ont pas pu être utilisées pour tirer une conclusion significative.

| (114) | Le prix probable à l’exportation a donc été établi sur la base des exportations de câbles et torons PSC de la Chine vers certains pays tiers (voir considérant 97 ci-dessus). |
| --- | --- |

(114)

Le prix probable à l’exportation a donc été établi sur la base des exportations de câbles et torons PSC de la Chine vers certains pays tiers (voir considérant 97 ci-dessus).

| (115) | Plus précisément, une comparaison a été faite entre les prix du produit similaire fabriqué et vendu par l’industrie de l’Union et les prix des câbles et torons PSC produits en Chine et vendus à certains pays tiers (Corée du Sud et Philippines), ajustés pour tenir compte des coût, assurance et fret (CIF) au niveau de la frontière de l’Union. |
| --- | --- |

(115)

Plus précisément, une comparaison a été faite entre les prix du produit similaire fabriqué et vendu par l’industrie de l’Union et les prix des câbles et torons PSC produits en Chine et vendus à certains pays tiers (Corée du Sud et Philippines), ajustés pour tenir compte des coût, assurance et fret (CIF) au niveau de la frontière de l’Union.

| (116) | La comparaison des prix a montré une importante marge de sous-cotation probable de 20,3 %. |
| --- | --- |

(116)

La comparaison des prix a montré une importante marge de sous-cotation probable de 20,3 %.

4.4.   Importations en provenance d’autres pays tiers

Importations en provenance d’autres pays tiers

| (117) | Le volume, la part de marché et les prix des importations en provenance d’autres pays tiers ont évolué comme suit:

  Tableau 4


  Volume et part de marché des importations en provenance d’autres pays tiers











  Pays | | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Total pays tiers à l’exclusion de la Chine | Importations (en tonnes) | 30 460 | 25 937 | 31 064 | 25 500 |
| | Indice | 100 | 85 | 102 | 84 |
| | Part de marché | 5,7 % | 4,6 % | 5,5 % | 4,7 % |
| | Prix (en EUR/tonne) | 649 | 770 | 872 | 836 |
| | Indice (2016 = 100) | 100 | 119 | 134 | 129 |
| Thaïlande | Importations (en tonnes) | 3 965 | 5 174 | 9 972 | 11 337 |
| | Part de marché | 0,7 % | 0,9 % | 1,8 % | 2,1 % |
| | Prix (en EUR/tonne) | 607 | 700 | 859 | 759 |
| Russie | Importations (en tonnes) | 11 292 | 13 875 | 8 861 | 4 875 |
| | Part de marché | 2,1 % | 2,5 % | 1,6 % | 0,9 % |
| | Prix (en EUR/tonne) | 589 | 717 | 814 | 746 |
| Corée du Sud | Importations (en tonnes) | 12 600 | 2 457 | 3 942 | 3 968 |
| | Part de marché | 2,4 % | 0,4 % | 0,7 % | 0,7 % |
| | Prix (en EUR/tonne) | 608 | 835 | 896 | 905 |
| Autres pays tiers (à l’exclusion de la Chine, de la Thaïlande, de la Corée du Sud et de la Russie) | Importations (en tonnes) | 2 602 | 4 431 | 8 290 | 5 320 |
| | Part de marché | 0,5 % | 0,8 % | 1,5 % | 1,0 % |
| | Prix (en EUR/tonne) | 1 171 | 985 | 939 | 1 030 |
| Source: Eurostat (niveau TARIC). |

(117)

Le volume, la part de marché et les prix des importations en provenance d’autres pays tiers ont évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Volume et part de marché des importations en provenance d’autres pays tiers

Volume et part de marché des importations en provenance d’autres pays tiers

Pays

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Total pays tiers à l’exclusion de la Chine

Importations (en tonnes)

30 460

25 937

31 064

25 500

Indice

100

85

102

84

Part de marché

5,7 %

4,6 %

5,5 %

4,7 %

Prix (en EUR/tonne)

649

770

872

836

Indice (2016 = 100)

100

119

134

129

Thaïlande

Importations (en tonnes)

3 965

5 174

9 972

11 337

Part de marché

0,7 %

0,9 %

1,8 %

2,1 %

Prix (en EUR/tonne)

607

700

859

759

Russie

Importations (en tonnes)

11 292

13 875

8 861

4 875

Part de marché

2,1 %

2,5 %

1,6 %

0,9 %

Prix (en EUR/tonne)

589

717

814

746

Corée du Sud

Importations (en tonnes)

12 600

2 457

3 942

3 968

Part de marché

2,4 %

0,4 %

0,7 %

0,7 %

Prix (en EUR/tonne)

608

835

896

905

Autres pays tiers (à l’exclusion de la Chine, de la Thaïlande, de la Corée du Sud et de la Russie)

Importations (en tonnes)

2 602

4 431

8 290

5 320

Part de marché

0,5 %

0,8 %

1,5 %

1,0 %

Prix (en EUR/tonne)

1 171

985

939

1 030

Source: Eurostat (niveau TARIC).

Source:

| (118) | Sur la base des données communiquées par Eurostat au niveau TARIC, les importations en provenance d’autres pays tiers se sont élevées à 25 500 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen. Pendant la période considérée, les importations en provenance de pays tiers (à l’exclusion de la RPC) détenaient une part de marché relativement stable de 4,6 à 5,7 %. Tout au long de la période considérée, les importations en provenance de la Russie et de la Thaïlande ont représenté plus de 50 % des importations totales. La Corée du Sud, la Turquie et l’Ukraine sont d’autres pays exportateurs dont les quantités des importations dans l’Union ne sont pas négligeables. |
| --- | --- |

(118)

Sur la base des données communiquées par Eurostat au niveau TARIC, les importations en provenance d’autres pays tiers se sont élevées à 25 500 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen. Pendant la période considérée, les importations en provenance de pays tiers (à l’exclusion de la RPC) détenaient une part de marché relativement stable de 4,6 à 5,7 %. Tout au long de la période considérée, les importations en provenance de la Russie et de la Thaïlande ont représenté plus de 50 % des importations totales. La Corée du Sud, la Turquie et l’Ukraine sont d’autres pays exportateurs dont les quantités des importations dans l’Union ne sont pas négligeables.

| (119) | Au cours de la période considérée, le prix moyen pondéré des importations en provenance de pays tiers était en moyenne supérieur de 5,2 % au prix moyen des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon (voir tableau 8), ce qui est susceptible d’expliquer la stabilité de la part de marché des importations. |
| --- | --- |

(119)

Au cours de la période considérée, le prix moyen pondéré des importations en provenance de pays tiers était en moyenne supérieur de 5,2 % au prix moyen des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon (voir tableau 8), ce qui est susceptible d’expliquer la stabilité de la part de marché des importations.

4.5.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

4.5.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (120) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
| --- | --- |

(120)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

| (121) | Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques de préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques à partir des données fournies par l’association de l’industrie de l’Union (l’ESIS) et des réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les données se rapportaient à l’ensemble des producteurs de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire émanant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les données concernaient les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(121)

Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques de préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques à partir des données fournies par l’association de l’industrie de l’Union (l’ESIS) et des réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les données se rapportaient à l’ensemble des producteurs de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire émanant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les données concernaient les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (122) | Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(122)

Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

| (123) | Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coûts de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des capitaux investis et aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(123)

Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coûts de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des capitaux investis et aptitude à mobiliser des capitaux.

4.5.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

4.5.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (124) | Dans l’Union, l’ensemble de la production, des capacités de production et de l’utilisation des capacités a évolué comme suit pendant la période considérée:

  Tableau 5


  Production, capacités de production et utilisation des capacités des producteurs de l’Union | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en tonnes) | 640 180 | 687 215 | 678 242 | 658 922 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 107 | 106 | 103 |
| Capacités de production (en tonnes) | 838 776 | 850 085 | 866 952 | 946 481 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 101 | 103 | 113 |
| Utilisation des capacités | 76 % | 81 % | 78 % | 70 % |
| Source: Données fournies par l’industrie de l’Union et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(124)

Dans l’Union, l’ensemble de la production, des capacités de production et de l’utilisation des capacités a évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 5

Tableau 5

Production, capacités de production et utilisation des capacités des producteurs de l’Union

Production, capacités de production et utilisation des capacités des producteurs de l’Union

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Volume de production (en tonnes)

640 180

687 215

678 242

658 922

Indice (2016 = 100)

100

107

106

103

Capacités de production (en tonnes)

838 776

850 085

866 952

946 481

Indice (2016 = 100)

100

101

103

113

Utilisation des capacités

76 %

81 %

78 %

70 %

Source: Données fournies par l’industrie de l’Union et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (125) | La production de l’Union a augmenté de 3 % au cours de la période considérée et a largement suivi l’évolution de la consommation (soit une augmentation de 5 à 7 % entre 2017 et 2018, suivie d’une baisse au cours de la période d’enquête de réexamen) du produit faisant l’objet du réexamen sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(125)

La production de l’Union a augmenté de 3 % au cours de la période considérée et a largement suivi l’évolution de la consommation (soit une augmentation de 5 à 7 % entre 2017 et 2018, suivie d’une baisse au cours de la période d’enquête de réexamen) du produit faisant l’objet du réexamen sur le marché de l’Union.

| (126) | Les capacités de production ont augmenté de 10 % au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport à 2018 (de 13 % au total au cours de la période considérée) en raison des investissements réalisés par plusieurs producteurs de l’Union (y compris dans de nouvelles lignes de production), sur la base de l’évolution de la demande en 2017 et en 2018, années pendant lesquelles le secteur de la construction était en croissance. |
| --- | --- |

(126)

Les capacités de production ont augmenté de 10 % au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport à 2018 (de 13 % au total au cours de la période considérée) en raison des investissements réalisés par plusieurs producteurs de l’Union (y compris dans de nouvelles lignes de production), sur la base de l’évolution de la demande en 2017 et en 2018, années pendant lesquelles le secteur de la construction était en croissance.

| (127) | Les changements intervenus en ce qui concerne les indicateurs ci-dessus (c’est-à-dire une augmentation des capacités de production dépassant la production réelle) ont entraîné une baisse des niveaux d’utilisation des capacités. Tout en restant viables, les niveaux d’utilisation ont diminué, passant de 76 % à 70 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(127)

Les changements intervenus en ce qui concerne les indicateurs ci-dessus (c’est-à-dire une augmentation des capacités de production dépassant la production réelle) ont entraîné une baisse des niveaux d’utilisation des capacités. Tout en restant viables, les niveaux d’utilisation ont diminué, passant de 76 % à 70 % au cours de la période considérée.

4.5.2.2.   Volume des ventes et part de marché

| (128) | Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Volume des ventes et part de marché des producteurs de l’Union | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes dans l’Union (en tonnes) | 500 026 | 532 455 | 534 957 | 510 857 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 106 | 107 | 102 |
| Part de marché | 94 % | 95 % | 94 % | 95 % |
| Source: Données fournies par l’industrie de l’Union et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(128)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Volume des ventes et part de marché des producteurs de l’Union

Volume des ventes et part de marché des producteurs de l’Union

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Volume des ventes dans l’Union (en tonnes)

500 026

532 455

534 957

510 857

Indice (2016 = 100)

100

106

107

102

Part de marché

94 %

95 %

94 %

95 %

Source: Données fournies par l’industrie de l’Union et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (129) | Le volume des ventes du produit similaire par l’industrie de l’Union a augmenté de 2 % au cours de la période considérée, parallèlement à l’évolution de la consommation de l’Union. |
| --- | --- |

(129)

Le volume des ventes du produit similaire par l’industrie de l’Union a augmenté de 2 % au cours de la période considérée, parallèlement à l’évolution de la consommation de l’Union.

| (130) | La part de marché de l’industrie de l’Union est restée stable pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(130)

La part de marché de l’industrie de l’Union est restée stable pendant la période considérée.

4.5.2.3.   Croissance

| (131) | Entre 2016 et la période d’enquête de réexamen, la consommation de l’Union a augmenté de 1 %. Le volume des ventes de l’industrie de l’Union a augmenté de 2 %, ce qui s’est traduit par une légère augmentation de la part de marché (95 %) pendant la période d’enquête de réexamen, soit plus 1 % par rapport à 2016. |
| --- | --- |

(131)

Entre 2016 et la période d’enquête de réexamen, la consommation de l’Union a augmenté de 1 %. Le volume des ventes de l’industrie de l’Union a augmenté de 2 %, ce qui s’est traduit par une légère augmentation de la part de marché (95 %) pendant la période d’enquête de réexamen, soit plus 1 % par rapport à 2016.

4.5.2.4.   Emploi et productivité

| (132) | L’emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

  Tableau 7


  Emploi et productivité des producteurs de l’Union | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 957 | 983 | 1 040 | 1 053 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 103 | 109 | 110 |
| Productivité (en tonnes/salarié) | 669 | 699 | 652 | 626 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 104 | 98 | 94 |
| Source: Données fournies par l’industrie de l’Union et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(132)

L’emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 7

Tableau 7

Emploi et productivité des producteurs de l’Union

Emploi et productivité des producteurs de l’Union

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Nombre de salariés

957

983

1 040

1 053

Indice (2016 = 100)

100

103

109

110

Productivité (en tonnes/salarié)

669

699

652

626

Indice (2016 = 100)

100

104

98

94

Source: Données fournies par l’industrie de l’Union et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (133) | L’emploi dans l’industrie de l’Union a augmenté de 10 % au cours de la période considérée. Du fait du ralentissement de l’augmentation de la production pendant cette période, la productivité a diminué de 6 % sur la même période. |
| --- | --- |

(133)

L’emploi dans l’industrie de l’Union a augmenté de 10 % au cours de la période considérée. Du fait du ralentissement de l’augmentation de la production pendant cette période, la productivité a diminué de 6 % sur la même période.

4.5.2.5.   Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (134) | Ainsi qu’il est conclu au considérant 87, les ventes à l’exportation de la Chine vers l’Union n’ont pas été jugées représentatives du prix et des quantités. Par conséquent, aucun dumping n’a pu être établi pendant cette période sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(134)

Ainsi qu’il est conclu au considérant 87, les ventes à l’exportation de la Chine vers l’Union n’ont pas été jugées représentatives du prix et des quantités. Par conséquent, aucun dumping n’a pu être établi pendant cette période sur le marché de l’Union.

| (135) | Libérée de la pression exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la Chine, l’industrie de l’Union est parvenue à surmonter les défis posés par les fluctuations de la demande et la hausse des prix du fil machine, la principale matière première utilisée dans la fabrication des câbles et torons PSC. Toutefois, cette industrie reste vulnérable, comme en témoignent les niveaux de bénéfice proches du seuil de rentabilité et la forte volatilité de la demande. |
| --- | --- |

(135)

Libérée de la pression exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la Chine, l’industrie de l’Union est parvenue à surmonter les défis posés par les fluctuations de la demande et la hausse des prix du fil machine, la principale matière première utilisée dans la fabrication des câbles et torons PSC. Toutefois, cette industrie reste vulnérable, comme en témoignent les niveaux de bénéfice proches du seuil de rentabilité et la forte volatilité de la demande.

4.5.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.5.3.1.   Prix et facteurs qui influent sur les prix

| (136) | Sur la période considérée, les prix de vente moyens facturés par l’industrie de l’Union à des acheteurs indépendants dans l’Union et le coût unitaire ont évolué comme suit:

  Tableau 8


  Prix de vente moyens dans l’Union et coût unitaire | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen dans l’Union (en EUR/tonne) | 639 | 715 | 868 | 752 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 112 | 136 | 118 |
| Coût unitaire de production
  (en EUR/tonne) | 676 | 746 | 860 | 803 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 110 | 127 | 119 |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(136)

Sur la période considérée, les prix de vente moyens facturés par l’industrie de l’Union à des acheteurs indépendants dans l’Union et le coût unitaire ont évolué comme suit:

Tableau 8

Tableau 8

Prix de vente moyens dans l’Union et coût unitaire

Prix de vente moyens dans l’Union et coût unitaire

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Prix de vente unitaire moyen dans l’Union (en EUR/tonne)

639

715

868

752

Indice (2016 = 100)

100

112

136

118

Coût unitaire de production

(en EUR/tonne)

676

746

860

803

Indice (2016 = 100)

100

110

127

119

Source: Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (137) | Le prix de vente unitaire moyen facturé par l’industrie de l’Union à des acheteurs indépendants dans l’Union a augmenté de 18 % au cours de la période considérée, avec une hausse temporaire des prix de 36 % en 2018 par rapport à 2016. |
| --- | --- |

(137)

Le prix de vente unitaire moyen facturé par l’industrie de l’Union à des acheteurs indépendants dans l’Union a augmenté de 18 % au cours de la période considérée, avec une hausse temporaire des prix de 36 % en 2018 par rapport à 2016.

| (138) | L’évolution des prix de vente reflétait essentiellement l’augmentation du coût de production, principalement celle du coût du fil machine, la principale matière première utilisée dans la fabrication des câbles et torons PSC. Le léger renversement de cette tendance en 2019 reflète la pression sur les prix qui résultait de l’effet combiné de la contraction de la consommation de l’Union. |
| --- | --- |

(138)

L’évolution des prix de vente reflétait essentiellement l’augmentation du coût de production, principalement celle du coût du fil machine, la principale matière première utilisée dans la fabrication des câbles et torons PSC. Le léger renversement de cette tendance en 2019 reflète la pression sur les prix qui résultait de l’effet combiné de la contraction de la consommation de l’Union.

4.5.3.2.   Coûts de la main-d’œuvre

| (139) | Sur la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre ont évolué comme suit:

  Tableau 9


  Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR/salarié) | 39 592 | 40 377 | 41 721 | 42 371 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 102 | 105 | 107 |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(139)

Sur la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre ont évolué comme suit:

Tableau 9

Tableau 9

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR/salarié)

39 592

40 377

41 721

42 371

Indice (2016 = 100)

100

102

105

107

Source: Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (140) | Les coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié ont augmenté de 7 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(140)

Les coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié ont augmenté de 7 % au cours de la période considérée.

4.5.3.3.   Stocks

| (141) | Sur la période considérée, les niveaux des stocks ont évolué comme suit:

  Tableau 10


  Stocks | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en tonnes) | 8 871 | 10 597 | 9 827 | 9 096 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 119 | 111 | 103 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production | 3,0 % | 3,7 % | 3,5 % | 3,1 % |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(141)

Sur la période considérée, les niveaux des stocks ont évolué comme suit:

Tableau 10

Tableau 10

Stocks

Stocks

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Stocks de clôture (en tonnes)

8 871

10 597

9 827

9 096

Indice (2016 = 100)

100

119

111

103

Stocks de clôture en pourcentage de la production

3,0 %

3,7 %

3,5 %

3,1 %

Source: Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (142) | Le niveau des stocks de clôture des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon est resté stable au cours de la période considérée, enregistrant une légère augmentation de 3 %. Pendant la période d’enquête de réexamen, le niveau des stocks représentait quelque 3 % de la production de ces producteurs. Ces éléments sont révélateurs du ratio très équilibré entre les ventes et la production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(142)

Le niveau des stocks de clôture des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon est resté stable au cours de la période considérée, enregistrant une légère augmentation de 3 %. Pendant la période d’enquête de réexamen, le niveau des stocks représentait quelque 3 % de la production de ces producteurs. Ces éléments sont révélateurs du ratio très équilibré entre les ventes et la production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

4.5.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des capitaux investis et aptitude à mobiliser des capitaux

| (143) | Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des capitaux investis ont évolué comme suit:

  Tableau 11


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des capitaux investis | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes à des acheteurs indépendants dans l’Union (en % du chiffre d’affaires des ventes) | 2 % | 1 % | 6 % | -1 % |
| Flux de liquidités (en EUR) | 8 026 311 | 2 095 475 | 14 174 734 | 6 744 880 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 26 | 177 | 84 |
| Investissements (en EUR) | 1 070 047 | 3 374 137 | 3 419 199 | 4 322 493 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 315 | 320 | 404 |
| Rendement des capitaux investis | 9 % | 6 % | 37 % | -9 % |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(143)

Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des capitaux investis ont évolué comme suit:

Tableau 11

Tableau 11

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des capitaux investis

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des capitaux investis

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Rentabilité des ventes à des acheteurs indépendants dans l’Union (en % du chiffre d’affaires des ventes)

2 %

1 %

6 %

-1 %

Flux de liquidités (en EUR)

8 026 311

2 095 475

14 174 734

6 744 880

Indice (2016 = 100)

100

26

177

84

Investissements (en EUR)

1 070 047

3 374 137

3 419 199

4 322 493

Indice (2016 = 100)

100

315

320

404

Rendement des capitaux investis

9 %

6 %

37 %

-9 %

Source: Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (144) | La Commission a établi la rentabilité de l’industrie de l’Union en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. Dans l’ensemble, la rentabilité était faible, fluctuant autour du seuil de rentabilité au cours de la période considérée, sauf en 2018. Plus précisément, la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon s’est améliorée au cours de la période considérée jusqu’en 2018, passant de 2 % à 6 %, lorsque la forte demande résultant de la croissance du marché dans le secteur de la construction de l’Union a coïncidé avec la capacité des producteurs de câbles et torons PSC de l’Union à répercuter les augmentations des coûts du fil machine. La rentabilité a ensuite baissé pour passer quelque peu sous le seuil de rentabilité au cours de la période d’enquête de réexamen. La rentabilité négative et la baisse des prix de vente en 2019 résultaient d’une demande plus faible que prévu et des prix élevés du fil machine au cours de ladite année. |
| --- | --- |

(144)

La Commission a établi la rentabilité de l’industrie de l’Union en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. Dans l’ensemble, la rentabilité était faible, fluctuant autour du seuil de rentabilité au cours de la période considérée, sauf en 2018. Plus précisément, la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon s’est améliorée au cours de la période considérée jusqu’en 2018, passant de 2 % à 6 %, lorsque la forte demande résultant de la croissance du marché dans le secteur de la construction de l’Union a coïncidé avec la capacité des producteurs de câbles et torons PSC de l’Union à répercuter les augmentations des coûts du fil machine. La rentabilité a ensuite baissé pour passer quelque peu sous le seuil de rentabilité au cours de la période d’enquête de réexamen. La rentabilité négative et la baisse des prix de vente en 2019 résultaient d’une demande plus faible que prévu et des prix élevés du fil machine au cours de ladite année.

| (145) | Le flux net de liquidités représente la capacité de l’industrie de l’Union à financer ses activités. Le flux net de liquidités est resté positif sur l’ensemble de la période considérée et, au cours de la seconde moitié de cette période, a suivi la même évolution que la rentabilité, soit une nette amélioration en 2018, suivie d’une baisse de 16 % au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport au début de la période considérée. |
| --- | --- |

(145)

Le flux net de liquidités représente la capacité de l’industrie de l’Union à financer ses activités. Le flux net de liquidités est resté positif sur l’ensemble de la période considérée et, au cours de la seconde moitié de cette période, a suivi la même évolution que la rentabilité, soit une nette amélioration en 2018, suivie d’une baisse de 16 % au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport au début de la période considérée.

| (146) | Le quadruplement des investissements au cours de la période considérée est révélateur des efforts continus déployés par l’industrie de l’Union pour accroître son efficacité, pénétrer de nouveaux marchés et rester compétitive sur le marché de l’Union ainsi que sur les marchés mondiaux. Les investissements ont principalement porté sur la modernisation et le remplacement des installations et équipements de production. |
| --- | --- |

(146)

Le quadruplement des investissements au cours de la période considérée est révélateur des efforts continus déployés par l’industrie de l’Union pour accroître son efficacité, pénétrer de nouveaux marchés et rester compétitive sur le marché de l’Union ainsi que sur les marchés mondiaux. Les investissements ont principalement porté sur la modernisation et le remplacement des installations et équipements de production.

| (147) | Le rendement des capitaux investis dans la production et la vente du produit similaire a suivi la même évolution que la rentabilité, étant positif pendant les trois premières années de la période considérée, augmentant fortement en 2018 avant de devenir négatif (– 9 %) au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(147)

Le rendement des capitaux investis dans la production et la vente du produit similaire a suivi la même évolution que la rentabilité, étant positif pendant les trois premières années de la période considérée, augmentant fortement en 2018 avant de devenir négatif (– 9 %) au cours de la période d’enquête de réexamen.

4.5.4.   Conclusion sur la situation de l’industrie de l’Union

Conclusion sur la situation de l’industrie de l’Union

| (148) | L’enquête a montré que la situation macroéconomique de l’industrie est restée stable, à l’instar de la tendance générale de légère augmentation de la consommation (+ 1 % au cours de la période considérée), ce qui a contribué à la légère augmentation de la production et du volume des ventes dans l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(148)

L’enquête a montré que la situation macroéconomique de l’industrie est restée stable, à l’instar de la tendance générale de légère augmentation de la consommation (+ 1 % au cours de la période considérée), ce qui a contribué à la légère augmentation de la production et du volume des ventes dans l’industrie de l’Union.

| (149) | L’enquête a également démontré que la situation microéconomique de l’industrie était plutôt positive, quoique toujours vulnérable. La rentabilité et le flux de liquidités ont été positifs au cours de la période considérée, la rentabilité ne devenant négative (mais restant très proche du seuil de rentabilité) au cours de la période d’enquête de réexamen qu’en raison d’une demande plus faible que prévu dans le secteur de la construction. Toutefois, du fait de la reprise du marché de la construction dans l’Union, la situation de l’industrie de l’Union devrait s’améliorer. |
| --- | --- |

(149)

L’enquête a également démontré que la situation microéconomique de l’industrie était plutôt positive, quoique toujours vulnérable. La rentabilité et le flux de liquidités ont été positifs au cours de la période considérée, la rentabilité ne devenant négative (mais restant très proche du seuil de rentabilité) au cours de la période d’enquête de réexamen qu’en raison d’une demande plus faible que prévu dans le secteur de la construction. Toutefois, du fait de la reprise du marché de la construction dans l’Union, la situation de l’industrie de l’Union devrait s’améliorer.

| (150) | La situation économique de l’industrie de l’Union n’était donc pas préjudiciable et cette situation relativement positive était principalement due à l’existence de mesures antidumping sur les importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la Chine. |
| --- | --- |

(150)

La situation économique de l’industrie de l’Union n’était donc pas préjudiciable et cette situation relativement positive était principalement due à l’existence de mesures antidumping sur les importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la Chine.

| (151) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(151)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base au cours de la période d’enquête de réexamen.

5.   PROBABILITÉ D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

| (152) | La Commission a conclu au considérant 151 que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen. Dès lors, la Commission a examiné plus avant la probabilité d’une réapparition du préjudice initialement causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la Chine en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(152)

La Commission a conclu au considérant 151 que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen. Dès lors, la Commission a examiné plus avant la probabilité d’une réapparition du préjudice initialement causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la Chine en cas d’expiration des mesures.

| (153) | Afin d’établir la probabilité d’une réapparition du préjudice en cas d’expiration des mesures, les éléments suivants ont été analysés: a) les capacités de production et les capacités inutilisées en Chine, b) les niveaux de prix probables des importations en provenance de la Chine en l’absence des mesures antidumping, et c) l’attrait du marché de l’Union. |
| --- | --- |

(153)

Afin d’établir la probabilité d’une réapparition du préjudice en cas d’expiration des mesures, les éléments suivants ont été analysés: a) les capacités de production et les capacités inutilisées en Chine, b) les niveaux de prix probables des importations en provenance de la Chine en l’absence des mesures antidumping, et c) l’attrait du marché de l’Union.

5.1.   Capacités de production et capacités inutilisées en Chine

Capacités de production et capacités inutilisées en Chine

| (154) | Malgré l’importance de la consommation chinoise, le rythme de production (supérieur à 233 000 tonnes) a dépassé la consommation intérieure, ce qui a accru la pression sur les exportations vers des pays tiers. |
| --- | --- |

(154)

Malgré l’importance de la consommation chinoise, le rythme de production (supérieur à 233 000 tonnes) a dépassé la consommation intérieure, ce qui a accru la pression sur les exportations vers des pays tiers.

| (155) | En outre, les surcapacités en Chine sont manifestes: d’après les informations fournies par le demandeur, la Chine a enregistré une production annuelle d’environ 3,6 millions de tonnes de câbles et torons PSC en 2019 avec des capacités estimées de 4,5 à 5,6 millions de tonnes (47). Les capacités de production inutilisées en Chine (2 millions de tonnes environ) équivalent au moins à trois fois la taille du marché de l’Union. |
| --- | --- |

(155)

En outre, les surcapacités en Chine sont manifestes: d’après les informations fournies par le demandeur, la Chine a enregistré une production annuelle d’environ 3,6 millions de tonnes de câbles et torons PSC en 2019 avec des capacités estimées de 4,5 à 5,6 millions de tonnes (47). Les capacités de production inutilisées en Chine (2 millions de tonnes environ) équivalent au moins à trois fois la taille du marché de l’Union.

47

5.2.   Niveaux de prix probables des importations en provenance de la Chine en l’absence des mesures antidumping et incidence sur l’industrie de l’Union

Niveaux de prix probables des importations en provenance de la Chine en l’absence des mesures antidumping et incidence sur l’industrie de l’Union

| (156) | Au considérant 96, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs chinois exporteraient probablement d’importantes quantités de câbles et torons PSC vers l’Union en cas d’expiration des mesures et que ces exportations se feraient probablement à des prix de dumping. |
| --- | --- |

(156)

Au considérant 96, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs chinois exporteraient probablement d’importantes quantités de câbles et torons PSC vers l’Union en cas d’expiration des mesures et que ces exportations se feraient probablement à des prix de dumping.

| (157) | L’institution de mesures en 2009 semble avoir dissuadé les exportateurs chinois de continuer à pratiquer un dumping sur le marché de l’Union en vendant leur produit à des volumes importants et à bas prix. En conséquence, seuls des volumes négligeables d’importations dans l’Union en provenance de la Chine sont à signaler. |
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(157)

L’institution de mesures en 2009 semble avoir dissuadé les exportateurs chinois de continuer à pratiquer un dumping sur le marché de l’Union en vendant leur produit à des volumes importants et à bas prix. En conséquence, seuls des volumes négligeables d’importations dans l’Union en provenance de la Chine sont à signaler.

| (158) | En ce qui concerne les prix chinois à l’exportation vers les principaux pays de destination des exportations de ce pays (la Corée du Sud et les Philippines, qui représentent environ 40 % de la consommation de l’Union), ils représentent une sous-cotation de 20,3 % par rapport au prix de vente de l’industrie de l’Union. Cela montre que les exportateurs chinois ont réorienté une grande partie de leurs exportations vers d’autres marchés à des niveaux de prix nettement inférieurs au prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. |
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(158)

En ce qui concerne les prix chinois à l’exportation vers les principaux pays de destination des exportations de ce pays (la Corée du Sud et les Philippines, qui représentent environ 40 % de la consommation de l’Union), ils représentent une sous-cotation de 20,3 % par rapport au prix de vente de l’industrie de l’Union. Cela montre que les exportateurs chinois ont réorienté une grande partie de leurs exportations vers d’autres marchés à des niveaux de prix nettement inférieurs au prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union.

5.3.   Attrait du marché de l’Union

Attrait du marché de l’Union

| (159) | Comme indiqué aux considérants 97 et 98, le marché de l’Union est attractif du point de vue de la taille et des prix. |
| --- | --- |

(159)

Comme indiqué aux considérants 97 et 98, le marché de l’Union est attractif du point de vue de la taille et des prix.

| (160) | La taille importante du marché de l’Union, la puissance relative actuelle de sa monnaie et le fait que les prix de l’Union sont plus élevés que ceux d’autres grands marchés de pays tiers pour les producteurs chinois font de l’Union un marché très attractif. En effet, la marge de sous-cotation probable élevée, qui s’appuie sur une comparaison des prix chinois à l’exportation vers des pays tiers avec les prix de l’industrie de l’Union, rend le marché de l’Union plus attractif que d’autres grands marchés d’exportation pour les producteurs chinois. En cas d’expiration des mesures, les producteurs-exportateurs chinois pourraient exporter vers l’Union à des prix supérieurs à ceux qu’ils pratiquent envers les pays tiers tout en sous-cotant encore les prix de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(160)

La taille importante du marché de l’Union, la puissance relative actuelle de sa monnaie et le fait que les prix de l’Union sont plus élevés que ceux d’autres grands marchés de pays tiers pour les producteurs chinois font de l’Union un marché très attractif. En effet, la marge de sous-cotation probable élevée, qui s’appuie sur une comparaison des prix chinois à l’exportation vers des pays tiers avec les prix de l’industrie de l’Union, rend le marché de l’Union plus attractif que d’autres grands marchés d’exportation pour les producteurs chinois. En cas d’expiration des mesures, les producteurs-exportateurs chinois pourraient exporter vers l’Union à des prix supérieurs à ceux qu’ils pratiquent envers les pays tiers tout en sous-cotant encore les prix de l’industrie de l’Union.

| (161) | En outre, comme indiqué au considérant 95, d’autres grands marchés, tels que le Brésil, le Canada, les États-Unis et la Turquie, ont également pris des mesures contre les importations de câbles et torons PSC en provenance de la Chine. Par conséquent, en cas d’expiration des mesures de l’Union, l’Union serait naturellement un marché très attractif pour les exportations chinoises. |
| --- | --- |

(161)

En outre, comme indiqué au considérant 95, d’autres grands marchés, tels que le Brésil, le Canada, les États-Unis et la Turquie, ont également pris des mesures contre les importations de câbles et torons PSC en provenance de la Chine. Par conséquent, en cas d’expiration des mesures de l’Union, l’Union serait naturellement un marché très attractif pour les exportations chinoises.

5.4.   Conclusion

Conclusion

| (162) | Compte tenu des conclusions de l’enquête, à savoir les capacités inutilisées estimées en Chine et les niveaux de prix attendus des exportations chinoises vers l’Union, il est considéré que la non-prorogation des mesures entraînerait, selon toute vraisemblance, une réapparition du préjudice et contribuerait à détériorer la situation encore vulnérable de l’industrie de l’Union en raison de l’augmentation probable des importations chinoises à des prix de dumping et de la sous-cotation des prix de vente de l’industrie de l’Union qui en résulterait. |
| --- | --- |

(162)

Compte tenu des conclusions de l’enquête, à savoir les capacités inutilisées estimées en Chine et les niveaux de prix attendus des exportations chinoises vers l’Union, il est considéré que la non-prorogation des mesures entraînerait, selon toute vraisemblance, une réapparition du préjudice et contribuerait à détériorer la situation encore vulnérable de l’industrie de l’Union en raison de l’augmentation probable des importations chinoises à des prix de dumping et de la sous-cotation des prix de vente de l’industrie de l’Union qui en résulterait.

6.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

| (163) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur à l’encontre de la Chine est contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(163)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur à l’encontre de la Chine est contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs.

| (164) | Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(164)

Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

| (165) | Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d’une réapparition du dumping et d’une réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes. Il est rappelé que l’enquête initiale avait abouti à la conclusion que l’institution de mesures n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(165)

Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d’une réapparition du dumping et d’une réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes. Il est rappelé que l’enquête initiale avait abouti à la conclusion que l’institution de mesures n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union.

6.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (166) | Comme expliqué au considérant 150, les mesures ont permis à l’industrie de l’Union de mettre en place et de maintenir une situation microéconomique relativement positive. L’industrie de l’Union se redresse, a pris des mesures pour améliorer son efficacité et a investi pour rester compétitive. Toutefois, cette industrie reste vulnérable, comme l’attestent des niveaux de bénéfice proches du seuil de rentabilité résultant de sa capacité limitée à répercuter les augmentations des prix des matières premières et d’une baisse de l’activité dans le secteur de la construction (qui présente une forte volatilité de la demande). Dès lors, l’expiration des mesures entraînerait probablement la réapparition du préjudice important causé par les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping qui entreraient sur le marché de l’Union, avec pour conséquence une nouvelle détérioration de la situation vulnérable de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(166)

Comme expliqué au considérant 150, les mesures ont permis à l’industrie de l’Union de mettre en place et de maintenir une situation microéconomique relativement positive. L’industrie de l’Union se redresse, a pris des mesures pour améliorer son efficacité et a investi pour rester compétitive. Toutefois, cette industrie reste vulnérable, comme l’attestent des niveaux de bénéfice proches du seuil de rentabilité résultant de sa capacité limitée à répercuter les augmentations des prix des matières premières et d’une baisse de l’activité dans le secteur de la construction (qui présente une forte volatilité de la demande). Dès lors, l’expiration des mesures entraînerait probablement la réapparition du préjudice important causé par les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping qui entreraient sur le marché de l’Union, avec pour conséquence une nouvelle détérioration de la situation vulnérable de l’industrie de l’Union.

| (167) | Si les mesures étaient maintenues, l’industrie de l’Union devrait être à même de réaliser ses investissements opérationnels et, à terme, d’améliorer sa rentabilité et de préserver sa main-d’œuvre importante. |
| --- | --- |

(167)

Si les mesures étaient maintenues, l’industrie de l’Union devrait être à même de réaliser ses investissements opérationnels et, à terme, d’améliorer sa rentabilité et de préserver sa main-d’œuvre importante.

| (168) | Par conséquent, le maintien des mesures à l’encontre de la Chine bénéficierait à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(168)

Par conséquent, le maintien des mesures à l’encontre de la Chine bénéficierait à l’industrie de l’Union.

6.2.   Intérêt des importateurs/opérateurs commerciaux

Intérêt des importateurs/opérateurs commerciaux

| (169) | Comme indiqué au considérant 12, aucun importateur ne s’est manifesté à la suite de la publication de l’avis d’ouverture ni au cours de l’enquête (tout comme dans le cadre du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures). Bien que l’on ne puisse pas exclure que l’institution des mesures ait eu une incidence négative sur leur activité, les importateurs ne sont pas dépendants de la Chine et peuvent se procurer le produit faisant l’objet du réexamen auprès d’autres pays fournisseurs tels que la Russie et la Thaïlande. Par conséquent, il est conclu (tout comme dans le cadre de la précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures) que, du point de vue des importateurs, il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas proroger les mesures existantes. |
| --- | --- |

(169)

Comme indiqué au considérant 12, aucun importateur ne s’est manifesté à la suite de la publication de l’avis d’ouverture ni au cours de l’enquête (tout comme dans le cadre du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures). Bien que l’on ne puisse pas exclure que l’institution des mesures ait eu une incidence négative sur leur activité, les importateurs ne sont pas dépendants de la Chine et peuvent se procurer le produit faisant l’objet du réexamen auprès d’autres pays fournisseurs tels que la Russie et la Thaïlande. Par conséquent, il est conclu (tout comme dans le cadre de la précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures) que, du point de vue des importateurs, il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas proroger les mesures existantes.

6.3.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (170) | Aucun utilisateur ne s’est manifesté à la suite de la publication de l’avis d’ouverture ni au cours de l’enquête. Aussi rien n’indique-t-il que les conclusions tirées lors de la dernière enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures (48) ne sont plus valables et que le maintien des mesures aurait une incidence négative sur les utilisateurs bien plus importante que l’effet positif des mesures. |
| --- | --- |

(170)

Aucun utilisateur ne s’est manifesté à la suite de la publication de l’avis d’ouverture ni au cours de l’enquête. Aussi rien n’indique-t-il que les conclusions tirées lors de la dernière enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures (48) ne sont plus valables et que le maintien des mesures aurait une incidence négative sur les utilisateurs bien plus importante que l’effet positif des mesures.

48

6.4.   Conclusion sur l’intérêt de l’Union

Conclusion sur l’intérêt de l’Union

| (171) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union ne s’oppose à la prorogation des mesures antidumping actuellement applicables aux importations en provenance de la Chine. |
| --- | --- |

(171)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union ne s’oppose à la prorogation des mesures antidumping actuellement applicables aux importations en provenance de la Chine.

7.   MESURES ANTIDUMPING

MESURES ANTIDUMPING

| (172) | Il résulte des considérations qui précèdent que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine, instituées par le règlement d’exécution (UE) 2015/865 tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1382, devraient être maintenues. |
| --- | --- |

(172)

Il résulte des considérations qui précèdent que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine, instituées par le règlement d’exécution (UE) 2015/865 tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1382, devraient être maintenues.

| (173) | Les taux de droit antidumping individuels par société visés dans le présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par les entités juridiques citées. Les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par toute société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et devraient être soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés». Elles ne doivent pas faire l’objet des taux de droit antidumping individuels. |
| --- | --- |

(173)

Les taux de droit antidumping individuels par société visés dans le présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par les entités juridiques citées. Les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par toute société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et devraient être soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés». Elles ne doivent pas faire l’objet des taux de droit antidumping individuels.

| (174) | Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (49). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(174)

Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (49). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.

49

Journal officiel de l’Union européenne

| (175) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de formuler des observations sur les informations ainsi communiquées. Le demandeur a communiqué des observations relatives à la portée des mesures de sauvegarde décrites aux considérants 177 et 178 ci-dessous. |
| --- | --- |

(175)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de formuler des observations sur les informations ainsi communiquées. Le demandeur a communiqué des observations relatives à la portée des mesures de sauvegarde décrites aux considérants 177 et 178 ci-dessous.

| (176) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (50), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois. |
| --- | --- |

(176)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (50), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois.

50

Journal officiel de l’Union européenne

| (177) | Par le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission (51), la Commission a institué une mesure de sauvegarde concernant certains produits sidérurgiques pour une période de trois ans. Par le règlement d’exécution (UE) 2021/1029 de la Commission (52), ladite mesure de sauvegarde a été prorogée jusqu’au 30 juin 2024. Le produit faisant l’objet du réexamen (plus précisément le produit relevant actuellement des codes NC ex 7217 10 90 et ex 7217 20 90) est l’une des catégories de produits couvertes par la mesure de sauvegarde. Par conséquent, dès que les contingents tarifaires établis au titre de la mesure de sauvegarde sont dépassés, le droit hors contingent et le droit antidumping deviendraient exigibles sur les mêmes importations. Étant donné que ce cumul de mesures antidumping et de mesures de sauvegarde peut avoir un effet sur les échanges plus important que souhaitable, la Commission a décidé d’éviter l’application simultanée du droit antidumping et du droit hors contingent pour le produit faisant l’objet du réexamen pendant la durée de l’institution du droit de sauvegarde. |
| --- | --- |

(177)

Par le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission (51), la Commission a institué une mesure de sauvegarde concernant certains produits sidérurgiques pour une période de trois ans. Par le règlement d’exécution (UE) 2021/1029 de la Commission (52), ladite mesure de sauvegarde a été prorogée jusqu’au 30 juin 2024. Le produit faisant l’objet du réexamen (plus précisément le produit relevant actuellement des codes NC ex 7217 10 90 et ex 7217 20 90) est l’une des catégories de produits couvertes par la mesure de sauvegarde. Par conséquent, dès que les contingents tarifaires établis au titre de la mesure de sauvegarde sont dépassés, le droit hors contingent et le droit antidumping deviendraient exigibles sur les mêmes importations. Étant donné que ce cumul de mesures antidumping et de mesures de sauvegarde peut avoir un effet sur les échanges plus important que souhaitable, la Commission a décidé d’éviter l’application simultanée du droit antidumping et du droit hors contingent pour le produit faisant l’objet du réexamen pendant la durée de l’institution du droit de sauvegarde.

51

52

| (178) | Ainsi, lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 devient applicable au produit faisant l’objet du réexamen et dépasse le niveau des droits antidumping institués en vertu du présent règlement, seul le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 est perçu. Pendant la période d’application simultanée des droits de sauvegarde et des droits antidumping, la perception des droits institués en vertu du présent règlement est suspendue. Lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 devient applicable au produit faisant l’objet du réexamen et est fixé à un niveau inférieur au niveau des droits antidumping institués en vertu du présent règlement, le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 est perçu, majoré de la différence entre ce droit et le niveau des droits antidumping institués en vertu du présent règlement. La part constituée par le montant des droits antidumping non perçus est suspendue. |
| --- | --- |

(178)

Ainsi, lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 devient applicable au produit faisant l’objet du réexamen et dépasse le niveau des droits antidumping institués en vertu du présent règlement, seul le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 est perçu. Pendant la période d’application simultanée des droits de sauvegarde et des droits antidumping, la perception des droits institués en vertu du présent règlement est suspendue. Lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 devient applicable au produit faisant l’objet du réexamen et est fixé à un niveau inférieur au niveau des droits antidumping institués en vertu du présent règlement, le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 est perçu, majoré de la différence entre ce droit et le niveau des droits antidumping institués en vertu du présent règlement. La part constituée par le montant des droits antidumping non perçus est suspendue.

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| (179) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, |
| --- | --- |

(179)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier non allié non plaqués ou non revêtus, de câbles en acier non allié plaqués ou revêtus de zinc et de torons en acier non allié plaqués/revêtus ou non comportant un maximum de 18 fils, ayant une teneur en carbone d’au moins 0,6 % en poids, dont la coupe transversale maximale est supérieure à 3 mm, relevant actuellement des codes NC ex 7217 10 90, ex 7217 20 90, ex 7312 10 61, ex 7312 10 65 et ex 7312 10 69 (codes TARIC 7217109010, 7217209010, 7312106191, 7312106591 et 7312106991) et originaires de la République populaire de Chine. Les torons galvanisés (mais ne présentant pas d’autre revêtement) qui comportent sept fils et dans lesquels le diamètre du fil central égale ou dépasse de moins de 3 % le diamètre de chacun des six autres fils ne sont pas couverts par le droit antidumping définitif.

2.   Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit:

| Société | Code additionnel TARIC | Droit antidumping |
| --- | --- | --- |
| Kiswire Qingdao, Ltd, Qingdao | A899 | 0 % |
| Ossen Innovation Materials Co. Joint Stock Company Ltd, Maanshan et Ossen Jiujiang Steel Wire Cable Co. Ltd, Jiujiang | A952 | 31,1 % |
| Toutes les autres sociétés | A999 | 46,20 % |

Société

Code additionnel TARIC

Droit antidumping

Kiswire Qingdao, Ltd, Qingdao

A899

0 %

Ossen Innovation Materials Co. Joint Stock Company Ltd, Maanshan et Ossen Jiujiang Steel Wire Cable Co. Ltd, Jiujiang

A952

31,1 %

Toutes les autres sociétés

A999

46,20 %

3.   L’application des taux de droit individuels fixés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences définies en annexe. En l’absence d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4.   Afin d’éviter l’application simultanée du droit antidumping et de la mesure de sauvegarde instituée par le règlement d’exécution (UE) 2019/159, lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 devient applicable au produit faisant l’objet du réexamen et dépasse le niveau des droits antidumping institués en vertu du présent règlement, seul le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 est perçu. Pendant la période d’application simultanée des droits de sauvegarde et des droits antidumping, la perception des droits institués en vertu du présent règlement est suspendue. Lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 devient applicable au produit faisant l’objet du réexamen et est fixé à un niveau inférieur au niveau des droits antidumping institués en vertu du présent règlement, le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 est perçu, majoré de la différence entre ce droit et le niveau des droits antidumping institués en vertu du présent règlement. La part constituée par le montant des droits antidumping non perçus est suspendue.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement (CE) no 383/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine (JO L 118 du 13.5.2009, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 986/2012 du Conseil du 22 octobre 2012 clarifiant le champ d’application du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 383/2009 sur les importations de certains câbles et torons PSC originaires de la République populaire de Chine (JO L 297 du 26.10.2012, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2015/865 de la Commission du 4 juin 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 139 du 5.6.2015, p. 12).

4

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1382 de la Commission du 2 septembre 2019 modifiant certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l’objet de mesures de sauvegarde (JO L 227 du 3.9.2019, p. 1).

5

(6)  Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 322 du 26.9.2019, p. 5).

6

(7)  Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine (JO C 185 du 4.6.2020, p. 5).

7

(8)  https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2457

8

(9)  Avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (JO C 86 du 16.3.2020, p. 6).

9

(10)  Règlement d’exécution (UE) no 986/2012 du Conseil du 22 octobre 2012 clarifiant le champ d’application du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 383/2009 sur les importations de certains câbles et torons PSC originaires de la République populaire de Chine (JO L 297 du 26.10.2012, p. 1).

10

o

o

(11)  Document de travail des services de la Commission, «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations», 20 décembre 2017, SWD(2017) 483 final/2.

11

(12)  https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=CIF_FOB_ITIC

12

(13)  https://globalfinancials.com/index-admin.html

13

(14)  https://www.globaltradealert.org/

14

(15)  Règlement d’exécution (UE) 2021/635 de la Commission du 16 avril 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et règlement d’exécution (UE) 2020/508 de la Commission du 7 avril 2020 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan.

15

(16)  Voir règlement d’exécution (UE) 2021/635 de la Commission, considérants 149 et 150, et règlement d’exécution (UE) 2020/508 de la Commission, considérants 158 et 159.

16

(17)  Voir règlement d’exécution (UE) 2021/635 de la Commission, considérants 115 à 118, et règlement d’exécution (UE) 2020/508 de la Commission, considérants 122 à 127.

17

(18)  Voir règlement d’exécution (UE) 2021/635 de la Commission, considérants 119 à 122, et règlement d’exécution (UE) 2020/508 de la Commission, considérants 128 à 132: Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants, les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit des sociétés de la RPC, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti. En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives. Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs de produits laminés à froid enroulés en aciers inoxydables et à leurs fournisseurs d’intrants.

18

(19)  Voir règlement d’exécution (UE) 2021/635 de la Commission, considérants 123 à 129, et règlement d’exécution (UE) 2020/508 de la Commission, considérants 133 à 138.

19

(20)  Voir règlement d’exécution (UE) 2021/635 de la Commission, considérants 130 à 133, et règlement d’exécution (UE) 2020/508 de la Commission, considérants 139 à 142.

20

(21)  Voir règlement d’exécution (UE) 2021/635 de la Commission, considérants 134 et 135, et règlement d’exécution (UE) 2020/508 de la Commission, considérants 143 et 144.

21

(22)  Voir règlement d’exécution (UE) 2021/635 de la Commission, considérants 136 à 145, et règlement d’exécution (UE) 2020/508 de la Commission, considérants 145 à 154.

22

(23)  TISCO, «Company profile», http://en.tisco.com.cn/CompanyProfile/20151027095855836705.html (dernière consultation le 2 mars 2020).

23

(24)  Baowu, «Company profile», http://www.baowugroup.com/en/contents/5273/102759.html (dernière consultation le 6 mai 2021).

24

(25)  Rapport, chapitre 14, p. 358: 51 % d’entreprises privées et 49 % d’entreprises publiques pour ce qui est de la production, et 44 % d’entreprises publiques et 56 % d’entreprises privées pour ce qui est des capacités.

25

(26)  Disponible aux adresses suivantes:

26

www.gov.cn/zhengce/content/2016-02/04/content_5039353.htm (dernière consultation le 6 mai 2021); https://policycn.com/policy_ticker/higher-expectations-for-large-scale-steel-enterprise/?iframe=1&secret=c8uthafuthefra4e (dernière consultation le 6 mai 2021), et

www.xinhuanet.com/english/2019-04/23/c_138001574.htm (dernière consultation le 6 mai 2021).

(27)  Disponible aux adresses suivantes: http://www.xinhuanet.com/english/2019-04/23/c_138001574.htm (dernière consultation le 6 mai 2021) et http://www.jjckb.cn/2019-04/23/c_137999653.htm (dernière consultation le 6 mai 2021).

27

(28)  Comme cela a été le cas de la fusion entre l’entreprise privée Rizhao et l’entreprise publique Shandong Iron and Steel en 2009. Voir rapport Beijing steel, p. 58, et participation majoritaire acquise par China Baowu Steel Group dans Magang Steel en juin 2019; voir https://www.ft.com/content/a7c93fae-85bc-11e9-a028-86cea8523dc2 (dernière consultation le 6 mai 2021).

28

(29)  Rapport, partie III, chapitre 14, p. 346 et suivantes.

29

(30)  Introduction au plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique.

30

(31)  Rapport, chapitre 14, p. 347.

31

(32)  Treizième plan quinquennal pour le développement économique et social de la République populaire de Chine (2016-2020), disponible à l’adresse suivante:

32

https://en.ndrc.gov.cn/newsrelease_8232/201612/P020191101481868235378.pdf (dernière consultation le 6 mai 2021).

(33)  Rapport, chapitre 14, p. 349.

33

(34)  Rapport, chapitre 14, p. 352.

34

(35)  Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011, modification de 2013) publié par l’ordonnance no 9 de la Commission nationale pour le développement et la réforme le 27 mars 2011, et modifié conformément à la décision de la Commission nationale pour le développement et la réforme relative à la modification des clauses pertinentes du Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011) publiée par l’ordonnance no 21 de la Commission nationale pour le développement et la réforme le 16 février 2013.

35

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o

(36)  Voir règlement d’exécution (UE) 2021/635 de la Commission, considérants 134 et 135, et règlement d’exécution (UE) 2020/508 de la Commission, considérants 143 et 144.

36

(37)  Données ouvertes de la Banque mondiale — Revenu intermédiaire, tranche supérieure, https://donnees.banquemondiale.org/niveau-de-revenu/revenu-intermediaire-tranche-superieure

37

(38)  Si le produit faisant l’objet du réexamen n’est pas fabriqué dans un pays présentant un niveau de développement semblable, la fabrication d’un produit relevant de la même catégorie générale et/ou du même secteur général que le produit soumis à l’enquête peut être envisagée.

38

(39)  https://data.tuik.gov.tr/Kategori/GetKategori?p=cevre-ve-enerji-103&dil=2

39

(40)  Rapport sur les heures de travail hebdomadaires effectives et les coûts moyens mensuels de la main-d’œuvre par activité économique (2012-2016), publié à l’adresse suivante: https://data.tuik.gov.tr/Search/Search?text=labour

40

(41)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33).

41

(42)  Règlement d’exécution (UE) 2015/865 de la Commission du 4 juin 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 139 du 5.6.2015, p. 12).

42

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(43)  https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Construction_production_(volume)_index_overview

43

(44)  Il convient de signaler que l’activité de construction dans l’Union a encore diminué de 7,8 % en 2020 par rapport à la période d’enquête de réexamen et que la reprise du secteur jusqu’aux niveaux de la période d’enquête de réexamen n’est prévue que pour 2022 (avec une croissance prévue de 4,1 % en 2021 et de 3,4 % en 2022) — voir COMMUNIQUÉ DE PRESSE de la 90e conférence Euroconstruct, tenue à Munich le 24 novembre 2020, disponible à l’adresse suivante: https://euroconstruct.org/jart/prj3/wifo/data/uploads/euroconstruct/press/2020_90%20-%20EC%20Press%20Release%20Munich.pdf (dernière consultation le 5 février 2021).

44

e

(45)  Voir https://www.cleanenergywire.org/factsheets/german-onshore-wind-power-output-business-and-perspectives

45

(46)  COMMUNIQUÉ DE PRESSE de la 90e conférence Euroconstruct, tenue à Munich le 24 novembre 2020 (voir https://euroconstruct.org/jart/prj3/wifo/data/uploads/euroconstruct/press/2020_90%20-%20EC%20Press%20Release%20Munich.pdf, dernière consultation le 5 février 2021).

46

e

(47)  Conformément aux chiffres figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2015/865 de la Commission du 4 juin 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, considérant 46, et compte tenu du fait que les capacités de production ont augmenté au même rythme que la production en Chine.

47

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(48)  Règlement d’exécution (UE) 2015/865 de la Commission du 4 juin 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 139 du 5.6.2015, p. 12), considérants 121 à 123.

48

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(49)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.

49

(50)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

50

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(51)  Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27).

51

(52)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1029 de la Commission du 24 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission afin de proroger la mesure de sauvegarde à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 225I du 25.6.2021, p. 1).

52

---

ANNEXE

Une déclaration datée et signée par un responsable de la société et se présentant comme suit doit apparaître sur la facture commerciale en bonne et due forme visée à l’article 1er, paragraphe 3:

| 1. | les nom et fonction du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale; |
| --- | --- |

1.

les nom et fonction du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale;

| 2. | la déclaration suivante:

  «Je soussigné(e) certifie que les [volume] de câbles et de torons PSC vendus à l’exportation vers l’Union européenne et couverts par la présente facture ont été produits par (raison sociale et siège social de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» |
| --- | --- |

2.

la déclaration suivante:

«Je soussigné(e) certifie que les [volume] de câbles et de torons PSC vendus à l’exportation vers l’Union européenne et couverts par la présente facture ont été produits par (raison sociale et siège social de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»

Date et signature

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Rectificatifs

| 2.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 309/36 |
| --- | --- | --- | --- |

2.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 309/36

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Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 315 du 5 décembre 2019
  )

Page 174, à l’annexe IV, tableau 4, point a), l’entrée «Armoires frigorifiques horizontales de supermarché» est remplacé par le texte suivant:

| «Armoires frigorifiques horizontales de supermarché | M2 | ≤ +7 | ≥ –1 | s.o. | 1,00 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| H1 et H2 | ≤ +10 | ≥ –1 | s.o. | 0,92 |
| M1 | ≤ +5 | ≥ –1 | s.o. | 1,08» |

«Armoires frigorifiques horizontales de supermarché

M2

≤ +7

≥ –1

s.o.

1,00

H1 et H2

≤ +10

≥ –1

s.o.

0,92

M1

≤ +5

≥ –1

s.o.

1,08»

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| 2.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 309/37 |
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2.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 309/37

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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/1210 de la Commission du 20 août 2020 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-650/17

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 274 du 21 août 2020
  )

Page 20, dans le titre, et page 31, dans la formule finale:

au lieu de:

«
  20 août 2020
  »,

lire:

«
  19 août 2020
  ».

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