# Journal officiel L 314/2021

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 314 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 64e année6 septembre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 314

Édition de langue française

Législation

64e année6 septembre 2021

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/1437 de la Banque centrale européenne du 3 août 2021 modifiant la décision (UE) 2017/934 relative à la délégation de décisions concernant l’importance d’entités soumises à la surveillance prudentielle (BCE/2021/33) | 1 |
| | * | Décision (UE) 2021/1438 de la Banque centrale européenne du 3 août 2021 modifiant la décision (UE) 2017/935 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience et à l’évaluation des exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience (BCE/2021/34) | 3 |
| | * | Décision (UE) 2021/1439 de la Banque centrale européenne du 3 août 2021 modifiant la décision (UE) 2018/546 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions en matière de fonds propres (BCE/2021/35) | 8 |
| | * | Décision (UE) 2021/1440 de la Banque centrale européenne du 3 août 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1376 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions d’octroi de passeport, d’acquisition de participations qualifiées et de retrait d’agrément d’établissements de crédit (BCE/2021/36) | 14 |
| | * | Décision (UE) 2021/1441 de la Banque centrale européenne du 3 août 2021 modifiant la décision (UE) 2019/322 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions en matière de pouvoirs de surveillance prudentielle conférés en vertu du droit national (BCE/2021/37) | 17 |
| | * | Décision (UE) 2021/1442 de la Banque centrale européenne du 3 août 2021 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions concernant des modèles internes et concernant la prorogation de délais (BCE/2021/38) | 22 |
| | * | Décision (UE) 2021/1443 de la Banque centrale européenne du 26 août 2021 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées concernant des modèles internes et des décisions concernant la prorogation de délais (BCE/2021/40) | 30 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/1437 de la Banque centrale européenne du 3 août 2021 modifiant la décision (UE) 2017/934 relative à la délégation de décisions concernant l’importance d’entités soumises à la surveillance prudentielle (BCE/2021/33)

1

*

Décision (UE) 2021/1438 de la Banque centrale européenne du 3 août 2021 modifiant la décision (UE) 2017/935 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience et à l’évaluation des exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience (BCE/2021/34)

3

*

Décision (UE) 2021/1439 de la Banque centrale européenne du 3 août 2021 modifiant la décision (UE) 2018/546 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions en matière de fonds propres (BCE/2021/35)

8

*

Décision (UE) 2021/1440 de la Banque centrale européenne du 3 août 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1376 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions d’octroi de passeport, d’acquisition de participations qualifiées et de retrait d’agrément d’établissements de crédit (BCE/2021/36)

14

*

Décision (UE) 2021/1441 de la Banque centrale européenne du 3 août 2021 modifiant la décision (UE) 2019/322 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions en matière de pouvoirs de surveillance prudentielle conférés en vertu du droit national (BCE/2021/37)

17

*

Décision (UE) 2021/1442 de la Banque centrale européenne du 3 août 2021 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions concernant des modèles internes et concernant la prorogation de délais (BCE/2021/38)

22

*

Décision (UE) 2021/1443 de la Banque centrale européenne du 26 août 2021 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées concernant des modèles internes et des décisions concernant la prorogation de délais (BCE/2021/40)

30

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 6.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 314/1 |
| --- | --- | --- | --- |

6.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 314/1

---

DÉCISION (UE) 2021/1437 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 3 août 2021

modifiant la décision (UE) 2017/934 relative à la délégation de décisions concernant l’importance d’entités soumises à la surveillance prudentielle (BCE/2021/33)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 6,

vu la décision (UE) 2017/933 de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2016 relative à un cadre général de délégation des pouvoirs de décision pour des instruments juridiques concernant les missions de surveillance prudentielle (BCE/2016/40) (2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision (UE) 2017/934 de la Banque centrale européenne (ECB/2016/41) (3) précise les critères de délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service de la Banque centrale européenne (BCE) pour l’adoption de décisions concernant l’importance d’entités soumises à la surveillance prudentielle. L’expérience acquise dans l’application de cette décision a montré qu’il est nécessaire d’apporter certaines clarifications et modifications techniques, notamment à des fins de cohérence et de certitude dans la mise en œuvre de ces critères. |
| --- | --- |

(1)

La décision (UE) 2017/934 de la Banque centrale européenne (ECB/2016/41) (3) précise les critères de délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service de la Banque centrale européenne (BCE) pour l’adoption de décisions concernant l’importance d’entités soumises à la surveillance prudentielle. L’expérience acquise dans l’application de cette décision a montré qu’il est nécessaire d’apporter certaines clarifications et modifications techniques, notamment à des fins de cohérence et de certitude dans la mise en œuvre de ces critères.

| (2) | Il convient de clarifier la procédure de délégation des pouvoirs de décision en ce qui concerne les décisions modifiant des décisions concernant l’importance, lorsque les responsables de service ont des inquiétudes quant à l’interconnexion d’une décision concernant l’importance avec une ou plusieurs autres décisions nécessitant une approbation prudentielle. Cela peut être le cas lorsque le résultat de l’évaluation prudentielle en question a une incidence directe sur une ou plusieurs de ces autres décisions et que, par conséquent, les décisions devraient être examinées simultanément par le même décideur afin d’éviter des résultats contradictoires. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de clarifier la procédure de délégation des pouvoirs de décision en ce qui concerne les décisions modifiant des décisions concernant l’importance, lorsque les responsables de service ont des inquiétudes quant à l’interconnexion d’une décision concernant l’importance avec une ou plusieurs autres décisions nécessitant une approbation prudentielle. Cela peut être le cas lorsque le résultat de l’évaluation prudentielle en question a une incidence directe sur une ou plusieurs de ces autres décisions et que, par conséquent, les décisions devraient être examinées simultanément par le même décideur afin d’éviter des résultats contradictoires.

| (3) | Le 24 juin 2020, le conseil des gouverneurs a décidé d’instaurer une coopération rapprochée entre la BCE et la République de Bulgarie (4), ainsi qu’entre la BCE et la République de Croatie (5). L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que pour s’acquitter de certaines missions en ce qui concerne les établissements de crédit établis dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, dès lors qu’une coopération rapprochée a été instaurée conformément à cet article, la BCE peut adresser des instructions à l’autorité compétente nationale de l’État membre concerné. Il convient donc d’inclure ces instructions parmi les actes que la BCE peut adopter par voie de délégation aux responsables de service conformément aux dispositions pertinentes de la décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40). |
| --- | --- |

(3)

Le 24 juin 2020, le conseil des gouverneurs a décidé d’instaurer une coopération rapprochée entre la BCE et la République de Bulgarie (4), ainsi qu’entre la BCE et la République de Croatie (5). L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que pour s’acquitter de certaines missions en ce qui concerne les établissements de crédit établis dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, dès lors qu’une coopération rapprochée a été instaurée conformément à cet article, la BCE peut adresser des instructions à l’autorité compétente nationale de l’État membre concerné. Il convient donc d’inclure ces instructions parmi les actes que la BCE peut adopter par voie de délégation aux responsables de service conformément aux dispositions pertinentes de la décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40).

| (4) | En outre, lorsque les responsables de service ont des inquiétudes quant à la complexité ou au caractère sensible, en termes d’incidence sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement du mécanisme de surveillance unique, d’une décision modifiant une décision concernant l’importance, il convient d’adopter ladite décision modifiant une décision concernant l’importance selon la procédure de non-objection et non au moyen d’une décision déléguée. Cette décision est alignée sur les procédures définies dans les décisions de délégation adoptées par le conseil des gouverneurs en vertu de l’article 4 de la décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40) en ce qui concerne les autres types de décisions de surveillance prudentielle. |
| --- | --- |

(4)

En outre, lorsque les responsables de service ont des inquiétudes quant à la complexité ou au caractère sensible, en termes d’incidence sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement du mécanisme de surveillance unique, d’une décision modifiant une décision concernant l’importance, il convient d’adopter ladite décision modifiant une décision concernant l’importance selon la procédure de non-objection et non au moyen d’une décision déléguée. Cette décision est alignée sur les procédures définies dans les décisions de délégation adoptées par le conseil des gouverneurs en vertu de l’article 4 de la décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40) en ce qui concerne les autres types de décisions de surveillance prudentielle.

| (5) | Il convient donc de modifier la décision (UE) 2017/934 (BCE/2016/41) en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier la décision (UE) 2017/934 (BCE/2016/41) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications

La décision (UE) 2017/934 (BCE/2016/41) est modifiée comme suit:

| 1. | à l’article 1er, le point 9) suivant est ajouté:

  «9)   “caractère sensible”, une caractéristique ou un facteur susceptible d’avoir une incidence négative sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de surveillance unique, y compris, notamment, l’un des éléments suivants: a) l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée a précédemment fait l’objet, ou fait actuellement l’objet, de mesures de surveillance prudentielle strictes telles que des mesures d’intervention précoce; b) une fois adopté, le projet de décision créera un nouveau précédent qui pourrait lier la BCE à l’avenir; c) une fois adopté, le projet de décision est susceptible de susciter des commentaires négatifs des médias ou du public; ou d) une autorité compétente nationale qui s’est engagée dans une coopération rapprochée avec la BCE fait part à celle-ci de son désaccord avec le projet de décision proposé.»; |
| --- | --- |

1.

à l’article 1er, le point 9) suivant est ajouté:

er

«9)   “caractère sensible”, une caractéristique ou un facteur susceptible d’avoir une incidence négative sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de surveillance unique, y compris, notamment, l’un des éléments suivants: a) l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée a précédemment fait l’objet, ou fait actuellement l’objet, de mesures de surveillance prudentielle strictes telles que des mesures d’intervention précoce; b) une fois adopté, le projet de décision créera un nouveau précédent qui pourrait lier la BCE à l’avenir; c) une fois adopté, le projet de décision est susceptible de susciter des commentaires négatifs des médias ou du public; ou d) une autorité compétente nationale qui s’est engagée dans une coopération rapprochée avec la BCE fait part à celle-ci de son désaccord avec le projet de décision proposé.»;

| 2. | à l’article 2, les paragraphes 3 à 5 suivants sont ajoutés:

  «3.   Une décision modifiant une décision concernant l’importance n’est pas adoptée au moyen d’une décision déléguée si la complexité de l’évaluation ou le caractère sensible du dossier requiert qu’elle soit adoptée selon la procédure de non-objection.


  4.   La délégation des pouvoirs de décision effectuée conformément au paragraphe 1 s’applique à:






  a) | l’adoption, par la BCE, de décisions en matière de surveillance prudentielle; |
| --- | --- | --- |

2.

à l’article 2, les paragraphes 3 à 5 suivants sont ajoutés:

«3.   Une décision modifiant une décision concernant l’importance n’est pas adoptée au moyen d’une décision déléguée si la complexité de l’évaluation ou le caractère sensible du dossier requiert qu’elle soit adoptée selon la procédure de non-objection.

4.   La délégation des pouvoirs de décision effectuée conformément au paragraphe 1 s’applique à:

a)

l’adoption, par la BCE, de décisions en matière de surveillance prudentielle;

| b) | l’adoption, par la BCE, d’instructions adressées, conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 1024/2013, aux autorités compétentes nationales avec lesquelles la BCE a instauré une coopération rapprochée. |
| --- | --- |

b)

l’adoption, par la BCE, d’instructions adressées, conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 1024/2013, aux autorités compétentes nationales avec lesquelles la BCE a instauré une coopération rapprochée.

5.   Les responsables de service présentent au conseil de surveillance prudentielle et au conseil des gouverneurs, en vue d’une adoption selon la procédure de non-objection, une décision modifiant une décision concernant l’importance qui remplit les critères d’adoption des décisions déléguées énoncés à l’article 3, si l’évaluation prudentielle de ladite décision modifiant une décision concernant l’importance a une incidence directe sur l’évaluation prudentielle d’une autre décision qui doit être adoptée selon la procédure de non-objection.».

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 3 août 2021.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  
  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

1

(2)  
  JO L 141 du 1.6.2017, p. 14.

2

(3)  Décision (UE) 2017/934 de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2016 relative à la délégation de décisions concernant l’importance d’entités soumises à la surveillance prudentielle (BCE/2016/41) (JO L 141 du 1.6.2017, p. 18).

3

(4)  Décision (UE) 2020/1015 de la Banque centrale européenne du 24 juin 2020 sur l’instauration d’une coopération rapprochée entre la Banque centrale européenne et la Българска народна банка (banque nationale de Bulgarie) (BCE/2020/30) (JO L 224I du 13.7.2020, p. 1).

4

(5)  Décision (UE) 2020/1016 de la Banque centrale européenne du 24 juin 2020 sur l’instauration d’une coopération rapprochée entre la Banque centrale européenne et la Hrvatska narodna banka (BCE/2020/31) (JO L 224I du 13.7.2020, p. 4).

5

---

| 6.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 314/3 |
| --- | --- | --- | --- |

6.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 314/3

---

DÉCISION (UE) 2021/1438 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 3 août 2021

modifiant la décision (UE) 2017/935 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience et à l’évaluation des exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience (BCE/2021/34)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point e),

vu la décision (UE) 2017/933 de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2016 relative à un cadre général de délégation des pouvoirs de décision pour des instruments juridiques concernant des missions de surveillance prudentielle (BCE/2016/40) (2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision (UE) 2017/935 de la Banque centrale européenne (ECB/2016/42) (3) précise les critères de délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service de la Banque centrale européenne (BCE) pour l’adoption de décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience, et l’évaluation des exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience. L’expérience acquise dans l’application de cette décision a montré qu’il est nécessaire d’apporter certaines clarifications et modifications techniques, notamment à des fins de cohérence et de certitude dans la mise en œuvre de ces critères. |
| --- | --- |

(1)

La décision (UE) 2017/935 de la Banque centrale européenne (ECB/2016/42) (3) précise les critères de délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service de la Banque centrale européenne (BCE) pour l’adoption de décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience, et l’évaluation des exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience. L’expérience acquise dans l’application de cette décision a montré qu’il est nécessaire d’apporter certaines clarifications et modifications techniques, notamment à des fins de cohérence et de certitude dans la mise en œuvre de ces critères.

| (2) | Il convient de clarifier la procédure de délégation des pouvoirs de décision en ce qui concerne les décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience, lorsque les responsables de service ont des inquiétudes quant à l’interconnexion d’une telle décision avec une ou plusieurs autres décisions nécessitant une approbation prudentielle. Cela peut être le cas lorsque le résultat de l’évaluation prudentielle en question a une incidence directe sur une ou plusieurs de ces autres décisions et que, par conséquent, les décisions devraient être examinées simultanément par le même décideur afin d’éviter des résultats contradictoires. Toutefois, cette clarification de la procédure de délégation des pouvoirs de décision ne devrait pas interférer avec la possibilité de scinder une décision concernant la nomination de plusieurs membres d’un organe de direction lorsqu’une ou plusieurs des personnes nommées ne remplissent pas les critères de délégation. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de clarifier la procédure de délégation des pouvoirs de décision en ce qui concerne les décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience, lorsque les responsables de service ont des inquiétudes quant à l’interconnexion d’une telle décision avec une ou plusieurs autres décisions nécessitant une approbation prudentielle. Cela peut être le cas lorsque le résultat de l’évaluation prudentielle en question a une incidence directe sur une ou plusieurs de ces autres décisions et que, par conséquent, les décisions devraient être examinées simultanément par le même décideur afin d’éviter des résultats contradictoires. Toutefois, cette clarification de la procédure de délégation des pouvoirs de décision ne devrait pas interférer avec la possibilité de scinder une décision concernant la nomination de plusieurs membres d’un organe de direction lorsqu’une ou plusieurs des personnes nommées ne remplissent pas les critères de délégation.

| (3) | Le 24 juin 2020, le conseil des gouverneurs a décidé d’instaurer une coopération rapprochée entre la BCE et la République de Bulgarie (4), ainsi qu’entre la BCE et la République de Croatie (5). L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que pour s’acquitter de certaines missions en ce qui concerne les établissements de crédit établis dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, dès lors qu’une coopération rapprochée a été instaurée conformément à cet article, la BCE peut adresser des instructions à l’autorité compétente nationale de l’État membre concerné. Il convient donc d’inclure ces instructions parmi les actes que la BCE peut adopter par voie de délégation aux responsables de service conformément aux dispositions pertinentes de la décision (UE) 2017/935 (BCE/2016/42). |
| --- | --- |

(3)

Le 24 juin 2020, le conseil des gouverneurs a décidé d’instaurer une coopération rapprochée entre la BCE et la République de Bulgarie (4), ainsi qu’entre la BCE et la République de Croatie (5). L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que pour s’acquitter de certaines missions en ce qui concerne les établissements de crédit établis dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, dès lors qu’une coopération rapprochée a été instaurée conformément à cet article, la BCE peut adresser des instructions à l’autorité compétente nationale de l’État membre concerné. Il convient donc d’inclure ces instructions parmi les actes que la BCE peut adopter par voie de délégation aux responsables de service conformément aux dispositions pertinentes de la décision (UE) 2017/935 (BCE/2016/42).

| (4) | Lorsque la complexité de l’évaluation le requiert, une décision sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience n’est pas adoptée au moyen d’une décision déléguée, mais selon la procédure de non-objection. Il convient par ailleurs de préciser que dans certains cas, le caractère sensible du dossier, en termes d’incidence sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement du mécanisme de surveillance unique, peut exiger qu’une décision sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience soit adoptée selon la procédure de non-objection et non au moyen d’une décision déléguée. |
| --- | --- |

(4)

Lorsque la complexité de l’évaluation le requiert, une décision sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience n’est pas adoptée au moyen d’une décision déléguée, mais selon la procédure de non-objection. Il convient par ailleurs de préciser que dans certains cas, le caractère sensible du dossier, en termes d’incidence sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement du mécanisme de surveillance unique, peut exiger qu’une décision sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience soit adoptée selon la procédure de non-objection et non au moyen d’une décision déléguée.

| (5) | Le champ d’application des décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience qui sont déléguées devrait être étendu afin d’inclure a) les décisions autorisant l’exercice de fonctions non exécutives supplémentaires au sein d’organes de direction au sens de l’article 91, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6); b) les décisions déterminant si les directeurs de succursales, tels que définis dans le droit applicable, satisfont aux exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience; et c) les décisions déterminant si les personnes auxquelles l’organe de direction délègue partiellement ou entièrement la fonction exécutive, indépendamment du fait que ces personnes aient été proposées ou nommées en tant que membres officiels de l’organe ou des organes de direction de l’établissement en vertu du droit national, satisfont aux exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience. Cet élargissement du champ d’application des décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience qui sont déléguées est approprié, car les évaluations sous-tendant ces décisions sont d’une nature similaire aux évaluations effectuées dans le cadre des décisions standard sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience. |
| --- | --- |

(5)

Le champ d’application des décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience qui sont déléguées devrait être étendu afin d’inclure a) les décisions autorisant l’exercice de fonctions non exécutives supplémentaires au sein d’organes de direction au sens de l’article 91, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6); b) les décisions déterminant si les directeurs de succursales, tels que définis dans le droit applicable, satisfont aux exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience; et c) les décisions déterminant si les personnes auxquelles l’organe de direction délègue partiellement ou entièrement la fonction exécutive, indépendamment du fait que ces personnes aient été proposées ou nommées en tant que membres officiels de l’organe ou des organes de direction de l’établissement en vertu du droit national, satisfont aux exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience. Cet élargissement du champ d’application des décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience qui sont déléguées est approprié, car les évaluations sous-tendant ces décisions sont d’une nature similaire aux évaluations effectuées dans le cadre des décisions standard sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience.

| (6) | En outre, le champ d’application des décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience qui sont déléguées devrait être étendu afin d’inclure les décisions concernant des renouvellements de mandat, lorsque la BCE a autorisé la nomination antérieure et qu’aucun fait nouveau significatif n’est survenu depuis la dernière évaluation affectant un ou plusieurs critères d’évaluation. |
| --- | --- |

(6)

En outre, le champ d’application des décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience qui sont déléguées devrait être étendu afin d’inclure les décisions concernant des renouvellements de mandat, lorsque la BCE a autorisé la nomination antérieure et qu’aucun fait nouveau significatif n’est survenu depuis la dernière évaluation affectant un ou plusieurs critères d’évaluation.

| (7) | Afin de simplifier le critère appliqué pour déterminer si une décision sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience devrait être déléguée et d’aligner le présent régime de délégation sur les autres régimes de délégation, il convient d’ajouter une définition de «décision négative». Dans un même souci d’alignement sur les autres régimes de délégation, il convient de supprimer l’exigence, applicable aux décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience devant être adoptées au moyen d’une décision déléguée, selon laquelle l’autorité compétente nationale concernée présente à la BCE un projet de décision déléguée vingt jours ouvrables avant l’expiration du délai de l’adoption de la décision sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience déterminé par le droit applicable. |
| --- | --- |

(7)

Afin de simplifier le critère appliqué pour déterminer si une décision sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience devrait être déléguée et d’aligner le présent régime de délégation sur les autres régimes de délégation, il convient d’ajouter une définition de «décision négative». Dans un même souci d’alignement sur les autres régimes de délégation, il convient de supprimer l’exigence, applicable aux décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience devant être adoptées au moyen d’une décision déléguée, selon laquelle l’autorité compétente nationale concernée présente à la BCE un projet de décision déléguée vingt jours ouvrables avant l’expiration du délai de l’adoption de la décision sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience déterminé par le droit applicable.

| (8) | Lorsque, dans le cadre d’une décision sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience, un ou plusieurs faits relatifs à des procédures pénales ou administratives sont communiqués à la BCE, il convient de clarifier le critère appliqué pour déterminer si cette décision est adoptée au moyen d’une décision déléguée afin de se concentrer sur les procédures qui ont une incidence sur l’aptitude des personnes nommées. |
| --- | --- |

(8)

Lorsque, dans le cadre d’une décision sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience, un ou plusieurs faits relatifs à des procédures pénales ou administratives sont communiqués à la BCE, il convient de clarifier le critère appliqué pour déterminer si cette décision est adoptée au moyen d’une décision déléguée afin de se concentrer sur les procédures qui ont une incidence sur l’aptitude des personnes nommées.

| (9) | Il convient donc de modifier la décision (UE) 2017/935 (BCE/2016/42) en conséquence, |
| --- | --- |

(9)

Il convient donc de modifier la décision (UE) 2017/935 (BCE/2016/42) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications

1.   L’article 1er est modifié comme suit:

| a) | le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | “décision sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience”, une décision de la BCE i) déterminant si une personne satisfait aux exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience, ou ii) autorisant un membre de l’organe de direction à exercer une fonction non exécutive supplémentaire conformément à l’article 91, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE;»; |
| --- | --- | --- |

a)

le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

“décision sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience”, une décision de la BCE i) déterminant si une personne satisfait aux exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience, ou ii) autorisant un membre de l’organe de direction à exercer une fonction non exécutive supplémentaire conformément à l’article 91, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE;»;

| b) | le point 10 est remplacé par le texte suivant:






  «10. | “membre”, un ou plusieurs des éléments suivants: i) un membre d’un organe de direction, proposé ou nommé; ii) le cas échéant, un titulaire d’un poste clé, proposé ou nommé, tel que défini dans le droit applicable; iii) un directeur de succursale, proposé ou nommé, tel que défini dans le droit applicable; et iv) une personne à laquelle l’organe de direction délègue partiellement ou entièrement la fonction exécutive, indépendamment du fait que cette personne ait été proposée ou nommée en tant que membre officiel de l’organe ou des organes de direction de l’établissement en vertu du droit national;»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point 10 est remplacé par le texte suivant:

«10.

“membre”, un ou plusieurs des éléments suivants: i) un membre d’un organe de direction, proposé ou nommé; ii) le cas échéant, un titulaire d’un poste clé, proposé ou nommé, tel que défini dans le droit applicable; iii) un directeur de succursale, proposé ou nommé, tel que défini dans le droit applicable; et iv) une personne à laquelle l’organe de direction délègue partiellement ou entièrement la fonction exécutive, indépendamment du fait que cette personne ait été proposée ou nommée en tant que membre officiel de l’organe ou des organes de direction de l’établissement en vertu du droit national;»;

| c) | le point 14 est remplacé par le texte suivant:






  «14. | “guide relatif à l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence”, un document portant ce titre, y compris ses versions ultérieures ainsi que tout autre document contenant des principes directeurs relatifs aux évaluations de l’honorabilité, des connaissances, des compétences et de l’expérience susceptible, à l’avenir, de le remplacer ou de le compléter, adopté et modifié périodiquement selon la procédure de non-objection et publié sur le site internet de la BCE;»; |
| --- | --- | --- |

c)

le point 14 est remplacé par le texte suivant:

«14.

“guide relatif à l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence”, un document portant ce titre, y compris ses versions ultérieures ainsi que tout autre document contenant des principes directeurs relatifs aux évaluations de l’honorabilité, des connaissances, des compétences et de l’expérience susceptible, à l’avenir, de le remplacer ou de le compléter, adopté et modifié périodiquement selon la procédure de non-objection et publié sur le site internet de la BCE;»;

| d) | le point 16 suivant est ajouté:






  «16. | “décision négative”, une décision qui n’accorde pas, ou n’accorde pas en totalité, l’autorisation sollicitée par l’entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou par le membre. Une décision comprenant des dispositions accessoires, telles que des conditions ou des obligations, est considérée comme une décision négative à moins que lesdites dispositions accessoires a) garantissent que l’entité soumise à la surveillance prudentielle remplit les exigences du droit de l’Union applicable visées à l’article 4, et aient été convenues par écrit ou b) se bornent à reformuler une ou plusieurs des exigences existantes que l’établissement doit respecter en vertu des dispositions visées à l’article 4 ou demandent des informations sur le respect d’une ou plusieurs de ces exigences;»; |
| --- | --- | --- |

d)

le point 16 suivant est ajouté:

«16.

“décision négative”, une décision qui n’accorde pas, ou n’accorde pas en totalité, l’autorisation sollicitée par l’entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou par le membre. Une décision comprenant des dispositions accessoires, telles que des conditions ou des obligations, est considérée comme une décision négative à moins que lesdites dispositions accessoires a) garantissent que l’entité soumise à la surveillance prudentielle remplit les exigences du droit de l’Union applicable visées à l’article 4, et aient été convenues par écrit ou b) se bornent à reformuler une ou plusieurs des exigences existantes que l’établissement doit respecter en vertu des dispositions visées à l’article 4 ou demandent des informations sur le respect d’une ou plusieurs de ces exigences;»;

| e) | le point 17 suivant est ajouté:






  «17. | “guide de la BCE relatif aux options et facultés prévues par le droit de l’Union”, un document portant ce titre, y compris ses versions ultérieures ainsi que tout autre document contenant des principes directeurs relatifs aux options et facultés prévues par le droit de l’Union susceptible, à l’avenir, de le remplacer ou de le compléter, adopté et modifié périodiquement selon la procédure de non-objection et publié sur le site internet de la BCE.»; |
| --- | --- | --- |

e)

le point 17 suivant est ajouté:

«17.

“guide de la BCE relatif aux options et facultés prévues par le droit de l’Union”, un document portant ce titre, y compris ses versions ultérieures ainsi que tout autre document contenant des principes directeurs relatifs aux options et facultés prévues par le droit de l’Union susceptible, à l’avenir, de le remplacer ou de le compléter, adopté et modifié périodiquement selon la procédure de non-objection et publié sur le site internet de la BCE.»;

| f) | le point 18 suivant est ajouté:






  «18. | “caractère sensible”, une caractéristique ou un facteur susceptible d’avoir une incidence négative sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de surveillance unique, y compris, notamment, l’un des éléments suivants: a) l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée a précédemment fait l’objet, ou fait actuellement l’objet, de mesures de surveillance prudentielle strictes telles que des mesures d’intervention précoce; b) une fois adopté, le projet de décision créera un nouveau précédent qui pourrait lier la BCE à l’avenir; c) une fois adopté, le projet de décision est susceptible de susciter des commentaires négatifs des médias ou du public; ou d) une autorité compétente nationale qui s’est engagée dans une coopération rapprochée avec la BCE fait part à celle-ci de son désaccord avec le projet de décision proposé.»; |
| --- | --- | --- |

f)

le point 18 suivant est ajouté:

«18.

“caractère sensible”, une caractéristique ou un facteur susceptible d’avoir une incidence négative sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de surveillance unique, y compris, notamment, l’un des éléments suivants: a) l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée a précédemment fait l’objet, ou fait actuellement l’objet, de mesures de surveillance prudentielle strictes telles que des mesures d’intervention précoce; b) une fois adopté, le projet de décision créera un nouveau précédent qui pourrait lier la BCE à l’avenir; c) une fois adopté, le projet de décision est susceptible de susciter des commentaires négatifs des médias ou du public; ou d) une autorité compétente nationale qui s’est engagée dans une coopération rapprochée avec la BCE fait part à celle-ci de son désaccord avec le projet de décision proposé.»;

2.   à l’article 2, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

2.«3.   La délégation des pouvoirs de décision effectuée conformément au paragraphe 1 s’applique à:

| a) | l’adoption, par la BCE, de décisions en matière de surveillance prudentielle; |
| --- | --- |

a)

l’adoption, par la BCE, de décisions en matière de surveillance prudentielle;

| b) | l’adoption, par la BCE, d’instructions adressées, conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 1024/2013, aux autorités compétentes nationales avec lesquelles la BCE a instauré une coopération rapprochée.»; |
| --- | --- |

b)

l’adoption, par la BCE, d’instructions adressées, conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 1024/2013, aux autorités compétentes nationales avec lesquelles la BCE a instauré une coopération rapprochée.»;

3.   l’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Champ d’application de la délégation

3.1.   Une décision sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience ne doit pas être adoptée au moyen d’une décision déléguée si l’un des critères suivants est rempli:

| a) | l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée est:






  i) | l’entité soumise à la surveillance prudentielle au niveau de consolidation le plus élevé au sein d’un État membre participant d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle; |
| --- | --- | --- |

a)

l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée est:

i)

l’entité soumise à la surveillance prudentielle au niveau de consolidation le plus élevé au sein d’un État membre participant d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle;

| ii) | l’établissement de crédit ayant la valeur totale d’actifs la plus élevée au sein d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, si cette entité est différente de celle mentionnée au point i); |
| --- | --- |

ii)

l’établissement de crédit ayant la valeur totale d’actifs la plus élevée au sein d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, si cette entité est différente de celle mentionnée au point i);

| iii) | une entité importante soumise à la surveillance prudentielle qui ne fait pas partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle; |
| --- | --- |

iii)

une entité importante soumise à la surveillance prudentielle qui ne fait pas partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle;

| b) | la décision est une décision négative; |
| --- | --- |

b)

la décision est une décision négative;

| c) | un des faits suivants est communiqué à la BCE:






  i) | le membre fait actuellement l’objet de procédures pénales devant une instance juridictionnelle ou a été condamné pénalement en première ou dernière instance; ou |
| --- | --- | --- |

c)

un des faits suivants est communiqué à la BCE:

i)

le membre fait actuellement l’objet de procédures pénales devant une instance juridictionnelle ou a été condamné pénalement en première ou dernière instance; ou

| ii) | une enquête sur le membre a été effectuée ou est en cours, ou une mesure coercitive ou une sanction administrative est pendante à son encontre ou lui a été infligée, en raison du non-respect de dispositions législatives ou réglementaires relatives aux services financiers; |
| --- | --- |

ii)

une enquête sur le membre a été effectuée ou est en cours, ou une mesure coercitive ou une sanction administrative est pendante à son encontre ou lui a été infligée, en raison du non-respect de dispositions législatives ou réglementaires relatives aux services financiers;

à moins que le fait pertinent n’ait aucune incidence sur l’honorabilité du membre, selon une évaluation effectuée au regard des critères précisés dans le guide relatif à l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence, notamment en ce qui concerne la nature des charges ou accusations, la gravité de la peine et le temps écoulé (au moins cinq ans depuis l’imposition de la sanction ou de la mesure);

| d) | la complexité de l’évaluation ou le caractère sensible du dossier requiert que la décision sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience soit adoptée selon la procédure de non-objection. |
| --- | --- |

d)

la complexité de l’évaluation ou le caractère sensible du dossier requiert que la décision sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience soit adoptée selon la procédure de non-objection.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, une décision sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience est adoptée au moyen d’une décision déléguée si elle porte sur le renouvellement de mandat de la même personne pour le même poste dans la même entité soumise à la surveillance prudentielle, si la BCE n’a soulevé aucune objection à l’encontre de la nomination antérieure et qu’aucun fait nouveau significatif affectant un ou plusieurs critères d’évaluation n’est survenu depuis la dernière évaluation.

3.   Lorsque, en vertu des paragraphes 1 et 2, une décision sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience ne peut pas être adoptée au moyen d’une décision déléguée, elle est adoptée conformément au droit applicable et à la procédure de non-objection.

4.   Les responsables de service présentent au conseil de surveillance prudentielle et au conseil des gouverneurs, en vue d’une adoption selon la procédure de non-objection, une décision sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience qui remplit les critères d’adoption des décisions déléguées énoncés au présent article, si l’évaluation prudentielle de ladite décision a une incidence directe sur l’évaluation prudentielle d’une autre décision qui doit être adoptée selon la procédure de non-objection.

5.   Nonobstant le paragraphe 4, si l’évaluation des exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience porte sur plus d’un membre de l’organe de direction et que, en vertu des paragraphes 1 et 2, une décision ne peut pas être adoptée au moyen d’une décision déléguée pour l’un ou plusieurs d’entre eux, elle donne lieu à deux décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience. L’une d’elle est adoptée selon la procédure de non-objection et l’autre, au moyen d’une décision déléguée.»;

4.   l’article 4 est modifié comme suit:

| a) | la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «1.   L’évaluation des exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience relatives aux membres est effectuée conformément au droit applicable, en tenant compte du guide relatif à l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence (chapitres sur les critères d’évaluation et sur les autorisations ayant trait à l’honorabilité, aux connaissances, aux compétences et à l’expérience) et porte, le cas échéant, sur les critères suivants:»; |
| --- | --- |

a)

la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«1.   L’évaluation des exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience relatives aux membres est effectuée conformément au droit applicable, en tenant compte du guide relatif à l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence (chapitres sur les critères d’évaluation et sur les autorisations ayant trait à l’honorabilité, aux connaissances, aux compétences et à l’expérience) et porte, le cas échéant, sur les critères suivants:»;

| b) | le paragraphe 2 suivant est ajouté:

  «2.   L’évaluation de l’autorisation accordée à un membre de l’organe de direction à exercer une fonction non exécutive supplémentaire au sein d’un organe de direction est effectuée conformément au droit applicable transposant l’article 91, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE et en tenant compte du guide relatif à l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence (section sur le temps consacré) ainsi que des critères énoncés dans le guide de la BCE relatif aux options et facultés prévues par le droit de l’Union.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 suivant est ajouté:

«2.   L’évaluation de l’autorisation accordée à un membre de l’organe de direction à exercer une fonction non exécutive supplémentaire au sein d’un organe de direction est effectuée conformément au droit applicable transposant l’article 91, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE et en tenant compte du guide relatif à l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence (section sur le temps consacré) ainsi que des critères énoncés dans le guide de la BCE relatif aux options et facultés prévues par le droit de l’Union.».

Article 2

Disposition transitoire

Les dispositions de la décision (UE) 2017/935 (BCE/2016/42) continuent de s’appliquer, inchangées, lorsqu’une proposition de décision sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience a été présentée par une autorité compétente nationale à la BCE avant l’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 3 août 2021.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  
  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

1

(2)  
  JO L 141 du 1.6.2017, p. 14.

2

(3)  Décision (UE) 2017/935 de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2016 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience et à l’évaluation des exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience (BCE/2016/42) (JO L 141 du 1.6.2017, p. 21).

3

(4)  Décision (UE) 2020/1015 de la Banque centrale européenne du 24 juin 2020 sur l’instauration d’une coopération rapprochée entre la Banque centrale européenne et la Българска народна банка (banque nationale de Bulgarie) (BCE/2020/30) (JO L 224I du 13.7.2020, p. 1).

4

(5)  Décision (UE) 2020/1016 de la Banque centrale européenne du 24 juin 2020 sur l’instauration d’une coopération rapprochée entre la Banque centrale européenne et la Hrvatska narodna banka (BCE/2020/31) (JO L 224I du 13.7.2020, p. 4).

5

(6)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

6

---

| 6.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 314/8 |
| --- | --- | --- | --- |

6.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 314/8

---

DÉCISION (UE) 2021/1439 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 3 août 2021

modifiant la décision (UE) 2018/546 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions en matière de fonds propres (BCE/2021/35)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 26, paragraphes 2 et 3, et ses articles 28, 29, 77, 78 et 78 bis,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (2), et notamment son article 4, paragraphe 1, point d),

vu la décision (UE) 2017/933 de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2016 relative à un cadre général de délégation des pouvoirs de décision pour des instruments juridiques concernant les missions de surveillance prudentielle (BCE/2016/40) (3), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision (UE) 2018/546 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/10) (4) précise les critères de délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service de la Banque centrale européenne (BCE) pour l’adoption de décisions en matière de fonds propres. L’expérience acquise dans l’application de cette décision a montré qu’il est nécessaire d’apporter certaines clarifications et modifications techniques, notamment à des fins de cohérence et de certitude dans la mise en œuvre de ces critères. |
| --- | --- |

(1)

La décision (UE) 2018/546 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/10) (4) précise les critères de délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service de la Banque centrale européenne (BCE) pour l’adoption de décisions en matière de fonds propres. L’expérience acquise dans l’application de cette décision a montré qu’il est nécessaire d’apporter certaines clarifications et modifications techniques, notamment à des fins de cohérence et de certitude dans la mise en œuvre de ces critères.

| (2) | Il convient de clarifier la procédure de délégation des pouvoirs de décision en ce qui concerne les décisions en matière de fonds propres, lorsque les responsables de service ont des inquiétudes quant à l’interconnexion d’une telle décision avec une ou plusieurs autres décisions nécessitant une approbation prudentielle. Cela peut être le cas lorsque le résultat de l’évaluation prudentielle en question a une incidence directe sur une ou plusieurs de ces autres décisions et que, par conséquent, les décisions devraient être examinées simultanément par le même décideur afin d’éviter des résultats contradictoires. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de clarifier la procédure de délégation des pouvoirs de décision en ce qui concerne les décisions en matière de fonds propres, lorsque les responsables de service ont des inquiétudes quant à l’interconnexion d’une telle décision avec une ou plusieurs autres décisions nécessitant une approbation prudentielle. Cela peut être le cas lorsque le résultat de l’évaluation prudentielle en question a une incidence directe sur une ou plusieurs de ces autres décisions et que, par conséquent, les décisions devraient être examinées simultanément par le même décideur afin d’éviter des résultats contradictoires.

| (3) | Le 24 juin 2020, le conseil des gouverneurs a décidé d’instaurer une coopération rapprochée entre la BCE et la République de Bulgarie (5), ainsi qu’entre la BCE et la République de Croatie (6). L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que pour s’acquitter de certaines missions en ce qui concerne les établissements de crédit établis dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, dès lors qu’une coopération rapprochée a été instaurée conformément à cet article, la BCE peut adresser des instructions à l’autorité compétente nationale de l’État membre concerné. Il convient donc d’inclure ces instructions parmi les actes que la BCE peut adopter par voie de délégation aux responsables de service conformément aux dispositions pertinentes de la décision (UE) 2018/546 (BCE/2018/10). |
| --- | --- |

(3)

Le 24 juin 2020, le conseil des gouverneurs a décidé d’instaurer une coopération rapprochée entre la BCE et la République de Bulgarie (5), ainsi qu’entre la BCE et la République de Croatie (6). L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que pour s’acquitter de certaines missions en ce qui concerne les établissements de crédit établis dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, dès lors qu’une coopération rapprochée a été instaurée conformément à cet article, la BCE peut adresser des instructions à l’autorité compétente nationale de l’État membre concerné. Il convient donc d’inclure ces instructions parmi les actes que la BCE peut adopter par voie de délégation aux responsables de service conformément aux dispositions pertinentes de la décision (UE) 2018/546 (BCE/2018/10).

| (4) | Lorsque la complexité de l’évaluation le requiert, une décision en matière de fonds propres n’est pas adoptée au moyen d’une décision déléguée, mais selon la procédure de non-objection. Il convient par ailleurs de préciser que dans certains cas, le caractère sensible du dossier, en termes d’incidence sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement du mécanisme de surveillance unique, peut exiger qu’une décision en matière de fonds propres soit adoptée selon la procédure de non-objection et non au moyen d’une décision déléguée. |
| --- | --- |

(4)

Lorsque la complexité de l’évaluation le requiert, une décision en matière de fonds propres n’est pas adoptée au moyen d’une décision déléguée, mais selon la procédure de non-objection. Il convient par ailleurs de préciser que dans certains cas, le caractère sensible du dossier, en termes d’incidence sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement du mécanisme de surveillance unique, peut exiger qu’une décision en matière de fonds propres soit adoptée selon la procédure de non-objection et non au moyen d’une décision déléguée.

| (5) | Afin de faciliter le processus décisionnel, une délégation de pouvoirs de décision est nécessaire en ce qui concerne l’adoption d’autorisations d’inclure les bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice dans les fonds propres de base de catégorie 1 avant que l’établissement n’ait pris une décision formelle confirmant le profit ou la perte pour l’exercice, conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013. Toutefois, si les conditions d’application de la décision (UE) 2015/656 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/4) (7) sont remplies, il convient d’appliquer cette décision. |
| --- | --- |

(5)

Afin de faciliter le processus décisionnel, une délégation de pouvoirs de décision est nécessaire en ce qui concerne l’adoption d’autorisations d’inclure les bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice dans les fonds propres de base de catégorie 1 avant que l’établissement n’ait pris une décision formelle confirmant le profit ou la perte pour l’exercice, conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013. Toutefois, si les conditions d’application de la décision (UE) 2015/656 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/4) (7) sont remplies, il convient d’appliquer cette décision.

| (6) | En outre, afin de faciliter le processus décisionnel, une délégation de pouvoirs de décision est nécessaire en ce qui concerne la réponse de la BCE à une demande de consultation présentée par une autorité de résolution en vertu de l’article 78 bis du règlement (UE) n° 575/2013, concernant la marge à concurrence de laquelle un établissement devrait dépasser les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, prévues dans le règlement (UE) n° 575/2013, la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (8) et la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (9), à la suite d’une opération de l’établissement visée à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

(6)

En outre, afin de faciliter le processus décisionnel, une délégation de pouvoirs de décision est nécessaire en ce qui concerne la réponse de la BCE à une demande de consultation présentée par une autorité de résolution en vertu de l’article 78 bis du règlement (UE) n° 575/2013, concernant la marge à concurrence de laquelle un établissement devrait dépasser les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, prévues dans le règlement (UE) n° 575/2013, la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (8) et la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (9), à la suite d’une opération de l’établissement visée à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013.

| (7) | Il convient donc de modifier la décision (UE) 2018/546 (BCE/2018/10) en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier la décision (UE) 2018/546 (BCE/2018/10) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications

La décision (UE) 2018/546 (BCE/2018/10) est modifiée comme suit:

| 1. | l’article 1er est modifié comme suit:






  a) | le point 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | “décision en matière de fonds propres”: l’une des décisions suivantes: a) une décision de la BCE concernant l’autorisation de classer un instrument en tant qu’instrument de fonds propres de base de catégorie 1; b) une décision de la BCE concernant l’autorisation de classer un instrument en tant qu’instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2; c) une décision de la BCE concernant l’autorisation d’inclure les bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice; et d) une décision de la BCE concernant l’autorisation aux fins d’une réduction des fonds propres. Aux fins de la présente décision, une décision en matière de fonds propres inclut également l’approbation de la réponse de la BCE à une demande de consultation présentée par une autorité de résolution concernant la réduction d’instruments d’engagements éligibles;»; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

l’article 1er est modifié comme suit:

er

a)

le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

“décision en matière de fonds propres”: l’une des décisions suivantes: a) une décision de la BCE concernant l’autorisation de classer un instrument en tant qu’instrument de fonds propres de base de catégorie 1; b) une décision de la BCE concernant l’autorisation de classer un instrument en tant qu’instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2; c) une décision de la BCE concernant l’autorisation d’inclure les bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice; et d) une décision de la BCE concernant l’autorisation aux fins d’une réduction des fonds propres. Aux fins de la présente décision, une décision en matière de fonds propres inclut également l’approbation de la réponse de la BCE à une demande de consultation présentée par une autorité de résolution concernant la réduction d’instruments d’engagements éligibles;»;

| b) | les points 16), 17) et 18) suivants sont ajoutés:






  «16) | “groupe important soumis à la surveillance prudentielle”: un groupe important soumis à la surveillance prudentielle au sens de l’article 2, point 22, du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (*); |
| --- | --- | --- |

b)

les points 16), 17) et 18) suivants sont ajoutés:

«16)

“groupe important soumis à la surveillance prudentielle”: un groupe important soumis à la surveillance prudentielle au sens de l’article 2, point 22, du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (*);

o

*

| 17) | “autorisation préalable générale”: une autorisation générale d’effectuer l’une des opérations énoncées à l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 pour réduire les fonds propres qui est accordée conformément à l’article 78, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement; |
| --- | --- |

17)

“autorisation préalable générale”: une autorisation générale d’effectuer l’une des opérations énoncées à l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 pour réduire les fonds propres qui est accordée conformément à l’article 78, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement;

o

| 18) | “caractère sensible”: une caractéristique ou un facteur susceptible d’avoir une incidence négative sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de surveillance unique, y compris, notamment, l’un des éléments suivants: a) l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée a précédemment fait l’objet, ou fait actuellement l’objet, de mesures de surveillance prudentielle strictes telles que des mesures d’intervention précoce; b) une fois adopté, le projet de décision créera un nouveau précédent qui pourrait lier la BCE à l’avenir; c) une fois adopté, le projet de décision est susceptible de susciter des commentaires négatifs des médias ou du public; ou d) une autorité compétente nationale qui s’est engagée dans une coopération rapprochée avec la BCE fait part à celle-ci de son désaccord avec le projet de décision proposé. |
| --- | --- |

18)

“caractère sensible”: une caractéristique ou un facteur susceptible d’avoir une incidence négative sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de surveillance unique, y compris, notamment, l’un des éléments suivants: a) l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée a précédemment fait l’objet, ou fait actuellement l’objet, de mesures de surveillance prudentielle strictes telles que des mesures d’intervention précoce; b) une fois adopté, le projet de décision créera un nouveau précédent qui pourrait lier la BCE à l’avenir; c) une fois adopté, le projet de décision est susceptible de susciter des commentaires négatifs des médias ou du public; ou d) une autorité compétente nationale qui s’est engagée dans une coopération rapprochée avec la BCE fait part à celle-ci de son désaccord avec le projet de décision proposé.

(*)  Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).»;"

*

o

| 2. | l’article 2 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Conformément à l’article 4 de la décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40), par la présente décision, le conseil des gouverneurs délègue aux responsables de service nommés par le directoire conformément à l’article 5 de ladite décision, l’adoption des décisions suivantes en matière de fonds propres:






  a) | les décisions concernant l’autorisation aux fins de la classification d’instruments de capital en tant qu’instruments de fonds propres de base de catégorie 1, conformément à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- | --- | --- |

2.

l’article 2 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Conformément à l’article 4 de la décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40), par la présente décision, le conseil des gouverneurs délègue aux responsables de service nommés par le directoire conformément à l’article 5 de ladite décision, l’adoption des décisions suivantes en matière de fonds propres:

a)

les décisions concernant l’autorisation aux fins de la classification d’instruments de capital en tant qu’instruments de fonds propres de base de catégorie 1, conformément à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013;

| b) | les décisions concernant l’autorisation aux fins de la classification d’instruments de capital en tant qu’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instruments de fonds propres de catégorie 2, lorsque le droit national l’exige; |
| --- | --- |

b)

les décisions concernant l’autorisation aux fins de la classification d’instruments de capital en tant qu’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instruments de fonds propres de catégorie 2, lorsque le droit national l’exige;

| c) | les décisions concernant l’autorisation aux fins des réductions des fonds propres, conformément à l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

c)

les décisions concernant l’autorisation aux fins des réductions des fonds propres, conformément à l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013;

| d) | les décisions concernant l’autorisation pour un établissement d’inclure les bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice dans les fonds propres de base de catégorie 1 avant que l’établissement n’ait pris une décision formelle confirmant le profit ou la perte pour l’exercice, conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

d)

les décisions concernant l’autorisation pour un établissement d’inclure les bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice dans les fonds propres de base de catégorie 1 avant que l’établissement n’ait pris une décision formelle confirmant le profit ou la perte pour l’exercice, conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013;

| e) | les décisions concernant les réponses aux demandes de consultation présentées par une autorité de résolution au titre de l’article 78 bis du règlement (UE) no 575/2013, y compris l’accord sur la marge proposée à concurrence de laquelle, après l’opération visée à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, l’autorité de résolution estime nécessaire que les fonds propres et les engagements éligibles de l’établissement excèdent les exigences applicables à ce dernier.»; |
| --- | --- |

e)

les décisions concernant les réponses aux demandes de consultation présentées par une autorité de résolution au titre de l’article 78 bis du règlement (UE) no 575/2013, y compris l’accord sur la marge proposée à concurrence de laquelle, après l’opération visée à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, l’autorité de résolution estime nécessaire que les fonds propres et les engagements éligibles de l’établissement excèdent les exigences applicables à ce dernier.»;

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les décisions en matière de fonds propres visées au paragraphe 1 sont adoptées au moyen d’une décision déléguée si les critères d’adoption des décisions déléguées énoncés aux articles 3, 4, 5, 5 bis et 5 ter sont remplis.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les décisions en matière de fonds propres visées au paragraphe 1 sont adoptées au moyen d’une décision déléguée si les critères d’adoption des décisions déléguées énoncés aux articles 3, 4, 5, 5 bis et 5 ter sont remplis.»;

| c) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les décisions en matière de fonds propres ne sont pas adoptées au moyen d’une décision déléguée si la complexité de l’évaluation ou le caractère sensible du dossier requiert qu’elles soient adoptées conformément à la procédure de non-objection.»; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les décisions en matière de fonds propres ne sont pas adoptées au moyen d’une décision déléguée si la complexité de l’évaluation ou le caractère sensible du dossier requiert qu’elles soient adoptées conformément à la procédure de non-objection.»;

| d) | les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés:

  «4.   Les responsables de service présentent au conseil de surveillance prudentielle et au conseil des gouverneurs, en vue d’une adoption selon la procédure de non-objection, une décision en matière de fonds propres qui remplit les critères d’adoption des décisions déléguées énoncés aux articles 3 à 5 ter, si l’évaluation prudentielle de laditedécision a une incidence directe sur l’évaluation prudentielle d’une autre décision qui doit être adoptée selon la procédure de non-objection.


  5.   La délégation des pouvoirs de décision effectuée conformément au paragraphe 1 s’applique à:






  a) | l’adoption, par la BCE, de décisions en matière de surveillance prudentielle; |
| --- | --- | --- |

d)

les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés:

«4.   Les responsables de service présentent au conseil de surveillance prudentielle et au conseil des gouverneurs, en vue d’une adoption selon la procédure de non-objection, une décision en matière de fonds propres qui remplit les critères d’adoption des décisions déléguées énoncés aux articles 3 à 5 ter, si l’évaluation prudentielle de laditedécision a une incidence directe sur l’évaluation prudentielle d’une autre décision qui doit être adoptée selon la procédure de non-objection.

5.   La délégation des pouvoirs de décision effectuée conformément au paragraphe 1 s’applique à:

a)

l’adoption, par la BCE, de décisions en matière de surveillance prudentielle;

| b) | l’adoption, par la BCE, d’instructions adressées, conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 1024/2013, aux autorités compétentes nationales avec lesquelles la BCE a instauré une coopération rapprochée; |
| --- | --- |

b)

l’adoption, par la BCE, d’instructions adressées, conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 1024/2013, aux autorités compétentes nationales avec lesquelles la BCE a instauré une coopération rapprochée;

| c) | l’approbation de la réponse de la BCE aux demandes de consultation présentées par une autorité de résolution au titre de l’article 78 bis du règlement (UE) no 575/2013, y compris l’accord sur la marge proposée à concurrence de laquelle, après l’opération visée à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, l’autorité de résolution estime nécessaire que les fonds propres et les engagements éligibles de l’établissement excèdent les exigences applicables à ce dernier.»; |
| --- | --- |

c)

l’approbation de la réponse de la BCE aux demandes de consultation présentées par une autorité de résolution au titre de l’article 78 bis du règlement (UE) no 575/2013, y compris l’accord sur la marge proposée à concurrence de laquelle, après l’opération visée à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, l’autorité de résolution estime nécessaire que les fonds propres et les engagements éligibles de l’établissement excèdent les exigences applicables à ce dernier.»;

| 3. | l’intitulé de l’article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «
  Critères d’adoption des décisions déléguées concernant l’autorisation de classer des instruments en tant qu’instruments de fonds propres de base de catégorie 1
  »; |
| --- | --- |

3.

l’intitulé de l’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«
  Critères d’adoption des décisions déléguées concernant l’autorisation de classer des instruments en tant qu’instruments de fonds propres de base de catégorie 1
  »;

Critères d’adoption des décisions déléguées concernant l’autorisation de classer des instruments en tant qu’instruments de fonds propres de base de catégorie 1

| 4. | à l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les décisions concernant la classification d’instruments de capital en tant qu’instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont prises au moyen d’une décision déléguée si le type des instruments pour lesquels une autorisation est demandée figure dans la liste de l’ABE à la date de réception de la demande par la BCE.»; |
| --- | --- |

4.

à l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les décisions concernant la classification d’instruments de capital en tant qu’instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont prises au moyen d’une décision déléguée si le type des instruments pour lesquels une autorisation est demandée figure dans la liste de l’ABE à la date de réception de la demande par la BCE.»;

| 5. | l’intitulé de l’article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «
  Critères d’adoption des décisions déléguées concernant l’autorisation de classer des instruments en tant qu’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instruments de fonds propres de catégorie 2
  »; |
| --- | --- |

5.

l’intitulé de l’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«
  Critères d’adoption des décisions déléguées concernant l’autorisation de classer des instruments en tant qu’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instruments de fonds propres de catégorie 2
  »;

Critères d’adoption des décisions déléguées concernant l’autorisation de classer des instruments en tant qu’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instruments de fonds propres de catégorie 2

| 6. | à l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Lorsqu’une autorisation est exigée en vertu du droit national, les décisions concernant l’autorisation de classer des instruments de capital en tant qu’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instruments de fonds propres de catégorie 2 sont prises au moyen d’une décision déléguée.»; |
| --- | --- |

6.

à l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lorsqu’une autorisation est exigée en vertu du droit national, les décisions concernant l’autorisation de classer des instruments de capital en tant qu’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instruments de fonds propres de catégorie 2 sont prises au moyen d’une décision déléguée.»;

| 7. | à l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les décisions négatives ne sont pas adoptées au moyen d’une décision déléguée.»; |
| --- | --- |

7.

à l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les décisions négatives ne sont pas adoptées au moyen d’une décision déléguée.»;

| 8. | l’article 5 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant:

  «
  Critères d’adoption des décisions déléguées concernant une autorisation aux fins des réductions des fonds propres
  »; |
| --- | --- | --- |

8.

l’article 5 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«
  Critères d’adoption des décisions déléguées concernant une autorisation aux fins des réductions des fonds propres
  »;

Critères d’adoption des décisions déléguées concernant une autorisation aux fins des réductions des fonds propres

| b) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les décisions concernant une autorisation aux fins d’une réduction des fonds propres sont prises au moyen d’une décision déléguée conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3, 3 bis, 4 et 4 bis.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les décisions concernant une autorisation aux fins d’une réduction des fonds propres sont prises au moyen d’une décision déléguée conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3, 3 bis, 4 et 4 bis.»;

| c) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   En ce qui concerne les réductions avec remplacement, les décisions sont adoptées au moyen d’une décision déléguée si:






  a) | l’instrument de remplacement est un instrument de fonds propres de base de catégorie 1 dont le montant nominal est au moins égal au montant nominal de l’instrument remplacé; ou |
| --- | --- | --- |

c)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   En ce qui concerne les réductions avec remplacement, les décisions sont adoptées au moyen d’une décision déléguée si:

a)

l’instrument de remplacement est un instrument de fonds propres de base de catégorie 1 dont le montant nominal est au moins égal au montant nominal de l’instrument remplacé; ou

| b) | l’instrument de remplacement est un instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 dont le montant nominal est au moins égal au montant nominal de l’instrument remplacé, si l’instrument remplacé est un instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1; ou |
| --- | --- |

b)

l’instrument de remplacement est un instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 dont le montant nominal est au moins égal au montant nominal de l’instrument remplacé, si l’instrument remplacé est un instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1; ou

| c) | l’instrument de remplacement est un instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou un instrument de fonds propres de catégorie 2 dont le montant nominal est au moins égal au montant nominal de l’instrument remplacé, si l’instrument remplacé est un instrument de fonds propres de catégorie 2.
  Lorsqu’un instrument de remplacement ou un instrument remplacé visé aux points a) à c) n’a pas de montant nominal, le montant visé est le montant notionnel de cet instrument.
  Lorsque le montant nominal (ou, dans le cas visé au précédent alinéa, le montant notionnel) d’un instrument remplacé est supérieur au montant de l’instrument éligible en tant que fonds propres, le montant visé est remplacé par le montant éligible en tant que fonds propres.»; |
| --- | --- |

c)

l’instrument de remplacement est un instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou un instrument de fonds propres de catégorie 2 dont le montant nominal est au moins égal au montant nominal de l’instrument remplacé, si l’instrument remplacé est un instrument de fonds propres de catégorie 2.

Lorsqu’un instrument de remplacement ou un instrument remplacé visé aux points a) à c) n’a pas de montant nominal, le montant visé est le montant notionnel de cet instrument.

Lorsque le montant nominal (ou, dans le cas visé au précédent alinéa, le montant notionnel) d’un instrument remplacé est supérieur au montant de l’instrument éligible en tant que fonds propres, le montant visé est remplacé par le montant éligible en tant que fonds propres.»;

| d) | au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | à l’issue de la réduction, les fonds propres excèdent et, devraient, selon les estimations, continuer à excéder pendant au moins trois exercices après la date de la demande, les exigences énoncées à l’article 92, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) no 575/2013, de l’exigence de fonds propres énoncée à l’article 16, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1024/2013, de l’exigence globale de coussin de fonds propres telle que définie à l’article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE et de la recommandation de fonds propres au titre du deuxième pilier telle qu’exposée dans la dernière décision SREP disponible; et»; |
| --- | --- | --- |

d)

au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

à l’issue de la réduction, les fonds propres excèdent et, devraient, selon les estimations, continuer à excéder pendant au moins trois exercices après la date de la demande, les exigences énoncées à l’article 92, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) no 575/2013, de l’exigence de fonds propres énoncée à l’article 16, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1024/2013, de l’exigence globale de coussin de fonds propres telle que définie à l’article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE et de la recommandation de fonds propres au titre du deuxième pilier telle qu’exposée dans la dernière décision SREP disponible; et»;

o

o

| e) | au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | l’incidence de la réduction sur le ratio de fonds propres de base de catégorie 1, le ratio de fonds propres de catégorie 1 et le ratio de fonds propres total est inférieur à 100 points de base au niveau consolidé d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle ou au niveau individuel d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle, si cette entité importante soumise à la surveillance prudentielle ne fait pas partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle. Si l’objectif de la réduction est de couvrir des pertes existantes ou des réserves négatives et que cette réduction n’a pas d’incidence sur le niveau des fonds propres, ce critère d’un seuil de 100 points de base est réputé rempli.»; |
| --- | --- | --- |

e)

au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

l’incidence de la réduction sur le ratio de fonds propres de base de catégorie 1, le ratio de fonds propres de catégorie 1 et le ratio de fonds propres total est inférieur à 100 points de base au niveau consolidé d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle ou au niveau individuel d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle, si cette entité importante soumise à la surveillance prudentielle ne fait pas partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle. Si l’objectif de la réduction est de couvrir des pertes existantes ou des réserves négatives et que cette réduction n’a pas d’incidence sur le niveau des fonds propres, ce critère d’un seuil de 100 points de base est réputé rempli.»;

| f) | le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

  «3 bis.   Les décisions concernant une autorisation préalable générale au titre de l’article 78, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 et les décisions concernant une autorisation d’un montant prédéterminé au titre de l’article 32, paragraphe 2, du règlement délégué de la Commission (UE) no 241/2014 (*) sont prises au moyen d’une décision déléguée si les conditions énoncées au paragraphe 3 sont remplies ou si la décision consiste en un renouvellement d’une décision existante et est accordée pour un montant prédéterminé identique ou inférieur.


  (*)  Règlement délégué (UE) no 241/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (JO L 74 du 14.3.2014, p. 8).»;" |
| --- | --- |

f)

le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

bis

«3 bis.   Les décisions concernant une autorisation préalable générale au titre de l’article 78, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 et les décisions concernant une autorisation d’un montant prédéterminé au titre de l’article 32, paragraphe 2, du règlement délégué de la Commission (UE) no 241/2014 (*) sont prises au moyen d’une décision déléguée si les conditions énoncées au paragraphe 3 sont remplies ou si la décision consiste en un renouvellement d’une décision existante et est accordée pour un montant prédéterminé identique ou inférieur.

(*)  Règlement délégué (UE) no 241/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (JO L 74 du 14.3.2014, p. 8).»;"

*

o

o

| g) | le paragraphe 4 bis suivant est inséré:

  «4 bis.   Les décisions concernant une autorisation aux fins des réductions des fonds propres peuvent être révoquées au moyen d’une décision déléguée lorsque la révocation est demandée par le destinataire de la décision.»; |
| --- | --- |

g)

le paragraphe 4 bis suivant est inséré:

bis

«4 bis.   Les décisions concernant une autorisation aux fins des réductions des fonds propres peuvent être révoquées au moyen d’une décision déléguée lorsque la révocation est demandée par le destinataire de la décision.»;

| h) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Lorsque, en vertu des paragraphes 1 à 4 bis, une décision concernant une réduction des fonds propres ne peut être adoptée au moyen d’une décision déléguée, elle est adoptée conformément à la procédure de non-objection.»; |
| --- | --- |

h)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Lorsque, en vertu des paragraphes 1 à 4 bis, une décision concernant une réduction des fonds propres ne peut être adoptée au moyen d’une décision déléguée, elle est adoptée conformément à la procédure de non-objection.»;

| 9. | l’article 5 bis suivant est inséré:

  «Article 5 bis
  Critères d’adoption des décisions déléguées concernant l’autorisation d’inclure les bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice dans les fonds propres de base de catégorie 1

  1.   Les décisions prises en vertu de l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 concernant l’autorisation d’inclure les bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice dans les fonds propres de base de catégorie 1 avant que l’établissement n’ait pris une décision formelle confirmant le profit ou la perte pour l’exercice, y compris ceux qui ne satisfont pas à l’exigence de l’article 3, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/656 (BCE/2015/4), sont prises au moyen d’une décision déléguée si les critères énoncés ci-dessous sont remplis:






  a) | l’exigence de vérification prévue à l’article 26, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013 est respectée conformément à l’article 4 de la décision (UE) 2015/656 (BCE/2015/4); |
| --- | --- | --- |

9.

l’article 5 bis suivant est inséré:

bis

«Article 5 bis

Critères d’adoption des décisions déléguées concernant l’autorisation d’inclure les bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice dans les fonds propres de base de catégorie 1

1.   Les décisions prises en vertu de l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 concernant l’autorisation d’inclure les bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice dans les fonds propres de base de catégorie 1 avant que l’établissement n’ait pris une décision formelle confirmant le profit ou la perte pour l’exercice, y compris ceux qui ne satisfont pas à l’exigence de l’article 3, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/656 (BCE/2015/4), sont prises au moyen d’une décision déléguée si les critères énoncés ci-dessous sont remplis:

a)

l’exigence de vérification prévue à l’article 26, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013 est respectée conformément à l’article 4 de la décision (UE) 2015/656 (BCE/2015/4);

| b) | l’établissement a démontré que toute charge et tout dividende prévisibles ont été déduits des bénéfices conformément à l’article 5, paragraphes 1, 2 et 5, de la décision (UE) 2015/656 (BCE/2015/4) et au point c), selon le cas; |
| --- | --- |

b)

l’établissement a démontré que toute charge et tout dividende prévisibles ont été déduits des bénéfices conformément à l’article 5, paragraphes 1, 2 et 5, de la décision (UE) 2015/656 (BCE/2015/4) et au point c), selon le cas;

| c) | le montant des dividendes prévisibles à déduire par l’établissement des bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice est déterminé conformément à l’article 2, paragraphes 2, 4, 5 et 6, du règlement délégué (UE) no 241/2014 ou, dans les cas précisés à l’article 5, paragraphe 3, de la décision (UE) 2015/656 (BCE/2015/4), un montant supérieur calculé conformément audit article est déduit. |
| --- | --- |

c)

le montant des dividendes prévisibles à déduire par l’établissement des bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice est déterminé conformément à l’article 2, paragraphes 2, 4, 5 et 6, du règlement délégué (UE) no 241/2014 ou, dans les cas précisés à l’article 5, paragraphe 3, de la décision (UE) 2015/656 (BCE/2015/4), un montant supérieur calculé conformément audit article est déduit.

2.   Les décisions négatives ne sont pas adoptées au moyen d’une décision déléguée.»;

| 10. | l’article 5 ter suivant est inséré:

  «Article 5 ter
  Critères d’approbation des réponses aux demandes de consultation présentées par une autorité de résolution concernant la réduction des instruments d’engagements éligibles

  1.   Lorsque la BCE est consultée ou que son accord est sollicité par une autorité de résolution en vertu de l’article 78 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, la décision concernant l’approbation de la réponse de la BCE à cette demande de consultation est prise par voie de délégation, à moins que les conditions énoncées au paragraphe 2 ne soient remplies.


  2.   Lorsque la BCE est en désaccord ou partiellement en désaccord avec l’autorité de résolution au sujet de la question pour laquelle la BCE a été consultée ou pour laquelle son accord a été sollicité en vertu de l’article 78 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, la décision concernant l’approbation de la réponse de la BCE n’est pas prise au moyen d’une décision déléguée.». |
| --- | --- |

10.

l’article 5 ter suivant est inséré:

ter

«Article 5 ter

Critères d’approbation des réponses aux demandes de consultation présentées par une autorité de résolution concernant la réduction des instruments d’engagements éligibles

1.   Lorsque la BCE est consultée ou que son accord est sollicité par une autorité de résolution en vertu de l’article 78 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, la décision concernant l’approbation de la réponse de la BCE à cette demande de consultation est prise par voie de délégation, à moins que les conditions énoncées au paragraphe 2 ne soient remplies.

2.   Lorsque la BCE est en désaccord ou partiellement en désaccord avec l’autorité de résolution au sujet de la question pour laquelle la BCE a été consultée ou pour laquelle son accord a été sollicité en vertu de l’article 78 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, la décision concernant l’approbation de la réponse de la BCE n’est pas prise au moyen d’une décision déléguée.».

Article 2

Disposition transitoire

Les dispositions de la décision (UE) 2018/546 (BCE/2018/10) continuent de s’appliquer, inchangées,lorsqu’une demande d’approbation relative à toute opération visée à l’article 2, paragraphe 1, de ladite décision, inchangée, a été présentée à la BCE avant l’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 3 août 2021.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  
  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

2

(3)  
  JO L 141 du 1.6.2017, p. 14.

3

(4)  Décision (UE) 2018/546 de la Banque centrale européenne du 15 mars 2018 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions en matière de fonds propres (BCE/2018/10) (JO L 90 du 6.4.2018, p. 105).

4

(5)  Décision (UE) 2020/1015 de la Banque centrale européenne du 24 juin 2020 sur l’instauration d’une coopération rapprochée entre la Banque centrale européenne et la Българска народна банка (banque nationale de Bulgarie) (BCE/2020/30) (JO L 224I du 13.7.2020, p. 1).

5

(6)  Décision (UE) 2020/1016 de la Banque centrale européenne du 24 juin 2020 sur l’instauration d’une coopération rapprochée entre la Banque centrale européenne et la Hrvatska narodna banka (BCE/2020/31) (JO L 224I du 13.7.2020, p. 4).

6

(7)  Décision (UE) 2015/656 de la Banque centrale européenne du 4 février 2015 concernant les conditions auxquelles les établissements de crédit peuvent inclure leurs bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice dans leurs fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 (BCE/2015/4) (JO L 107 du 25.4.2015, p. 76).

7

o

(8)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

8

(9)  Directive 2014/59/UE du Parlement europeen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

9

o

o

---

| 6.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 314/14 |
| --- | --- | --- | --- |

6.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 314/14

---

DÉCISION (UE) 2021/1440 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 3 août 2021

modifiant la décision (UE) 2019/1376 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions d’octroi de passeport, d’acquisition de participations qualifiées et de retrait d’agrément d’établissements de crédit (BCE/2021/36)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, points a), b), c) et d), ainsi que son article 4, paragraphe 3, son article 6, paragraphe 4, son article 14, paragraphes 3 et 5, son article 15, paragraphe 3, et son article 17, paragraphe 1,

vu la décision (UE) 2017/933 de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2016 relative à un cadre général de délégation des pouvoirs de décision pour des instruments juridiques concernant les missions de surveillance prudentielle (BCE/2016/40) (2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision (UE) 2019/1376 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/23) (3) précise les critères de délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service de la Banque centrale européenne (BCE) pour l’adoption de décisions concernant l’octroi de passeport, l’acquisition de participations qualifiées et le retrait d’agrément d’établissements de crédit. L’expérience acquise dans l’application de cette décision a montré qu’il est nécessaire d’apporter certaines clarifications et modifications techniques, notamment à des fins de cohérence et de certitude dans la mise en œuvre de ces critères. |
| --- | --- |

(1)

La décision (UE) 2019/1376 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/23) (3) précise les critères de délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service de la Banque centrale européenne (BCE) pour l’adoption de décisions concernant l’octroi de passeport, l’acquisition de participations qualifiées et le retrait d’agrément d’établissements de crédit. L’expérience acquise dans l’application de cette décision a montré qu’il est nécessaire d’apporter certaines clarifications et modifications techniques, notamment à des fins de cohérence et de certitude dans la mise en œuvre de ces critères.

| (2) | Il convient de clarifier la procédure de délégation des pouvoirs de décision en ce qui concerne les décisions d’octroi de passeport, les décisions de participation qualifiée et les décisions de retrait, lorsque les responsables de service ont des inquiétudes quant à l’interconnexion d’une telle décision avec une ou plusieurs autres décisions nécessitant une approbation prudentielle. Cela peut être le cas lorsque le résultat de l’évaluation prudentielle en question a une incidence directe sur une ou plusieurs de ces autres décisions et que, par conséquent, les décisions devraient être examinées simultanément par le même décideur afin d’éviter des résultats contradictoires. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de clarifier la procédure de délégation des pouvoirs de décision en ce qui concerne les décisions d’octroi de passeport, les décisions de participation qualifiée et les décisions de retrait, lorsque les responsables de service ont des inquiétudes quant à l’interconnexion d’une telle décision avec une ou plusieurs autres décisions nécessitant une approbation prudentielle. Cela peut être le cas lorsque le résultat de l’évaluation prudentielle en question a une incidence directe sur une ou plusieurs de ces autres décisions et que, par conséquent, les décisions devraient être examinées simultanément par le même décideur afin d’éviter des résultats contradictoires.

| (3) | Le 24 juin 2020, le conseil des gouverneurs a décidé d’instaurer une coopération rapprochée entre la BCE et la République de Bulgarie (4), ainsi qu’entre la BCE et la République de Croatie (5). L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que pour s’acquitter de certaines missions en ce qui concerne les établissements de crédit établis dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, dès lors qu’une coopération rapprochée a été instaurée conformément à cet article, la BCE peut adresser des instructions à l’autorité compétente nationale de l’État membre concerné. Il convient donc d’inclure ces instructions parmi les actes que la BCE peut adopter par voie de délégation aux responsables de service conformément aux dispositions pertinentes de la décision (UE) 2019/1376 (BCE/2019/23). |
| --- | --- |

(3)

Le 24 juin 2020, le conseil des gouverneurs a décidé d’instaurer une coopération rapprochée entre la BCE et la République de Bulgarie (4), ainsi qu’entre la BCE et la République de Croatie (5). L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que pour s’acquitter de certaines missions en ce qui concerne les établissements de crédit établis dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, dès lors qu’une coopération rapprochée a été instaurée conformément à cet article, la BCE peut adresser des instructions à l’autorité compétente nationale de l’État membre concerné. Il convient donc d’inclure ces instructions parmi les actes que la BCE peut adopter par voie de délégation aux responsables de service conformément aux dispositions pertinentes de la décision (UE) 2019/1376 (BCE/2019/23).

| (4) | Lorsque la complexité de l’évaluation le requiert, une décision d’octroi de passeport, une décision de participation qualifiée ou une décision de retrait n’est pas adoptée au moyen d’une décision déléguée, mais selon la procédure de non-objection. Il convient par ailleurs de préciser que dans certains cas, le caractère sensible du dossier, en termes d’incidence sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement du mécanisme de surveillance unique, peut exiger qu’une décision d’octroi de passeport, une décision de participation qualifiée ou une décision de retrait soit adoptée selon la procédure de non-objection et non au moyen d’une décision déléguée. |
| --- | --- |

(4)

Lorsque la complexité de l’évaluation le requiert, une décision d’octroi de passeport, une décision de participation qualifiée ou une décision de retrait n’est pas adoptée au moyen d’une décision déléguée, mais selon la procédure de non-objection. Il convient par ailleurs de préciser que dans certains cas, le caractère sensible du dossier, en termes d’incidence sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement du mécanisme de surveillance unique, peut exiger qu’une décision d’octroi de passeport, une décision de participation qualifiée ou une décision de retrait soit adoptée selon la procédure de non-objection et non au moyen d’une décision déléguée.

| (5) | Le champ d’application des décisions de participation qualifiée qui sont déléguées devrait être étendu aux cas où le groupe auquel appartient le candidat acquéreur détient déjà une participation qualifiée dans l’entité cible, aucun seuil pertinent n’est franchi au niveau du groupe et le vendeur ne fait pas partie du groupe. Dans de tels cas, l’évaluation sous-jacente serait généralement simple, étant donné que les circonstances pertinentes n’entraînent pas de modification substantielle de la structure de propriété de l’entité cible; l’évaluation est donc similaire à l’évaluation sous-jacente des participations qualifiées résultant de réorganisations intragroupe, dont les décisions sont actuellement déléguées. |
| --- | --- |

(5)

Le champ d’application des décisions de participation qualifiée qui sont déléguées devrait être étendu aux cas où le groupe auquel appartient le candidat acquéreur détient déjà une participation qualifiée dans l’entité cible, aucun seuil pertinent n’est franchi au niveau du groupe et le vendeur ne fait pas partie du groupe. Dans de tels cas, l’évaluation sous-jacente serait généralement simple, étant donné que les circonstances pertinentes n’entraînent pas de modification substantielle de la structure de propriété de l’entité cible; l’évaluation est donc similaire à l’évaluation sous-jacente des participations qualifiées résultant de réorganisations intragroupe, dont les décisions sont actuellement déléguées.

| (6) | Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/1376 (BCE/2019/23) en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/1376 (BCE/2019/23) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications

La décision (UE) 2019/1376 (BCE/2019/23) est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 1er, le point 15) suivant est ajouté:

  «15)   “caractère sensible”: une caractéristique ou un facteur susceptible d’avoir une incidence négative sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de surveillance unique, y compris, notamment, l’un des éléments suivants: a) l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée a précédemment fait l’objet, ou fait actuellement l’objet, de mesures de surveillance prudentielle strictes telles que des mesures d’intervention précoce; b) une fois adopté, le projet de décision créera un nouveau précédent qui pourrait lier la BCE à l’avenir; c) une fois adopté, le projet de décision est susceptible de susciter des commentaires négatifs des médias ou du public; ou d) une autorité compétente nationale qui s’est engagée dans une coopération rapprochée avec la BCE fait part à celle-ci de son désaccord avec le projet de décision proposé.». |
| --- | --- |

1)

À l’article 1er, le point 15) suivant est ajouté:

er

«15)   “caractère sensible”: une caractéristique ou un facteur susceptible d’avoir une incidence négative sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de surveillance unique, y compris, notamment, l’un des éléments suivants: a) l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée a précédemment fait l’objet, ou fait actuellement l’objet, de mesures de surveillance prudentielle strictes telles que des mesures d’intervention précoce; b) une fois adopté, le projet de décision créera un nouveau précédent qui pourrait lier la BCE à l’avenir; c) une fois adopté, le projet de décision est susceptible de susciter des commentaires négatifs des médias ou du public; ou d) une autorité compétente nationale qui s’est engagée dans une coopération rapprochée avec la BCE fait part à celle-ci de son désaccord avec le projet de décision proposé.».

| 2) | L’article 3 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les décisions d’octroi de passeport, de participation qualifiée et de retrait ne sont pas adoptées au moyen d’une décision déléguée si la complexité de l’évaluation ou le caractère sensible du dossier requiert qu’elles soient adoptées selon la procédure de non-objection.»; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 3 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les décisions d’octroi de passeport, de participation qualifiée et de retrait ne sont pas adoptées au moyen d’une décision déléguée si la complexité de l’évaluation ou le caractère sensible du dossier requiert qu’elles soient adoptées selon la procédure de non-objection.»;

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   La délégation des pouvoirs de décision effectuée conformément au paragraphe 1 s’applique à:






  a) | l’adoption, par la BCE, de décisions en matière de surveillance prudentielle; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   La délégation des pouvoirs de décision effectuée conformément au paragraphe 1 s’applique à:

a)

l’adoption, par la BCE, de décisions en matière de surveillance prudentielle;

| b) | l’approbation, par la BCE, d’évaluations positives, lorsqu’une décision en matière de surveillance prudentielle n’est pas requise; |
| --- | --- |

b)

l’approbation, par la BCE, d’évaluations positives, lorsqu’une décision en matière de surveillance prudentielle n’est pas requise;

| c) | l’adoption, par la BCE, d’instructions adressées, conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 1024/2013, aux autorités compétentes nationales avec lesquelles la BCE a instauré une coopération rapprochée.»; |
| --- | --- |

c)

l’adoption, par la BCE, d’instructions adressées, conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 1024/2013, aux autorités compétentes nationales avec lesquelles la BCE a instauré une coopération rapprochée.»;

| c) | le paragraphe 7 suivant est ajouté:

  «7.   Les responsables de service présentent au conseil de surveillance prudentielle et au conseil des gouverneurs, en vue d’une adoption selon la procédure de non-objection, une décision d’octroi de passeport, de participation qualifiée ou de retrait qui remplit les critères d’adoption des décisions déléguées énoncés aux articles 4 à 6, si l’évaluation prudentielle de ladite décision a une incidence directe sur l’évaluation prudentielle d’une autre décision qui doit être adoptée selon la procédure de non-objection.». |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 7 suivant est ajouté:

«7.   Les responsables de service présentent au conseil de surveillance prudentielle et au conseil des gouverneurs, en vue d’une adoption selon la procédure de non-objection, une décision d’octroi de passeport, de participation qualifiée ou de retrait qui remplit les critères d’adoption des décisions déléguées énoncés aux articles 4 à 6, si l’évaluation prudentielle de ladite décision a une incidence directe sur l’évaluation prudentielle d’une autre décision qui doit être adoptée selon la procédure de non-objection.».

| 3) | À l’article 4, paragraphe 1, est modifié comme suit:






  a) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | l’acquisition d’une participation qualifiée est le résultat d’un changement de propriété dans l’entité cible, d’une entité holding à une autre entité holding au sein de la même structure de groupe;»; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

À l’article 4, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

l’acquisition d’une participation qualifiée est le résultat d’un changement de propriété dans l’entité cible, d’une entité holding à une autre entité holding au sein de la même structure de groupe;»;

| b) | le point d) suivant est ajouté:






  «d) | l’acquisition d’une participation qualifiée est réalisée par une entité juridique appartenant à un groupe d’entreprises qui détiennent déjà, de manière cumulative, une participation qualifiée dans l’entité cible, et aucun seuil pertinent fixé à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE, tel que transposé en droit national, n’est franchi au niveau consolidé du groupe.». |
| --- | --- | --- |

b)

le point d) suivant est ajouté:

«d)

l’acquisition d’une participation qualifiée est réalisée par une entité juridique appartenant à un groupe d’entreprises qui détiennent déjà, de manière cumulative, une participation qualifiée dans l’entité cible, et aucun seuil pertinent fixé à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE, tel que transposé en droit national, n’est franchi au niveau consolidé du groupe.».

| 4) | (Ne concerne pas la version française.) |
| --- | --- |

4)

(Ne concerne pas la version française.)

Article 2

Disposition transitoire

Les dispositions de la décision (UE) 2019/1376 (BCE/2019/23) continuent de s’appliquer, inchangées, lorsqu’un projet de proposition de décision de participation qualifiée ou de retrait a été présenté par l’autorité nationale compétente à la BCE avant l’entrée en vigueur de la présente décision, ou lorsque la notification concernant l’intention de l’entité importante soumise à la surveillance prudentielle d’établir une succursale ou de garantir les engagements contractés par son établissement financier filiale a été communiquée par l’autorité nationale compétente à la BCE avant l’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 3 août 2021.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  
  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

1

(2)  
  JO L 141 du 1.6.2017, p. 14.

2

(3)  Décision (UE) 2019/1376 de la Banque centrale européenne du 23 juillet 2019 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions d’octroi de passeport, d’acquisition de participations qualifiées et de retrait d’agrément d’établissements de crédit (BCE/2019/23) (JO L 224 du 28.8.2019, p. 1).

3

(4)  Décision (UE) 2020/1015 de la Banque centrale européenne du 24 juin 2020 sur l’instauration d’une coopération rapprochée entre la Banque centrale européenne et la Българска народна банка (banque nationale de Bulgarie) (BCE/2020/30) (JO L 224 I du 13.7.2020, p. 1).

4

(5)  Décision (UE) 2020/1016 de la Banque centrale européenne du 24 juin 2020 sur l’instauration d’une coopération rapprochée entre la Banque centrale européenne et la Hrvatska narodna banka (BCE/2020/31) (JO L 224 I du 13.7.2020, p. 4).

5

---

| 6.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 314/17 |
| --- | --- | --- | --- |

6.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 314/17

---

DÉCISION (UE) 2021/1441 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 3 août 2021

modifiant la décision (UE) 2019/322 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions en matière de pouvoirs de surveillance prudentielle conférés en vertu du droit national (BCE/2021/37)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, points d) et e), son article 4, paragraphe 3, et son article 9, paragraphe 1,

vu la décision (UE) 2017/933 de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2016 relative à un cadre général de délégation des pouvoirs de décision pour des instruments juridiques concernant les missions de surveillance prudentielle (BCE/2016/40) (2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision (UE) 2019/322 de la Banque centrale européenne (ECB/2019/4) (3) précise les critères de délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service de la Banque centrale européenne (BCE) pour l’adoption de décisions fondées sur des pouvoirs nationaux. L’expérience acquise dans l’application de cette décision a montré qu’il est nécessaire d’apporter certaines clarifications et modifications techniques, notamment à des fins de cohérence et de certitude dans la mise en œuvre de ces critères. |
| --- | --- |

(1)

La décision (UE) 2019/322 de la Banque centrale européenne (ECB/2019/4) (3) précise les critères de délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service de la Banque centrale européenne (BCE) pour l’adoption de décisions fondées sur des pouvoirs nationaux. L’expérience acquise dans l’application de cette décision a montré qu’il est nécessaire d’apporter certaines clarifications et modifications techniques, notamment à des fins de cohérence et de certitude dans la mise en œuvre de ces critères.

| (2) | Il convient de clarifier la procédure de délégation des pouvoirs de décision en ce qui concerne les décisions fondées sur des pouvoirs nationaux, lorsque les responsables de service ont des inquiétudes quant à l’interconnexion d’une telle décision avec une ou plusieurs autres décisions nécessitant une approbation prudentielle. Cela peut être le cas lorsque le résultat de l’évaluation prudentielle en question a une incidence directe sur une ou plusieurs de ces autres décisions et que, par conséquent, les décisions devraient être examinées simultanément par le même décideur afin d’éviter des résultats contradictoires. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de clarifier la procédure de délégation des pouvoirs de décision en ce qui concerne les décisions fondées sur des pouvoirs nationaux, lorsque les responsables de service ont des inquiétudes quant à l’interconnexion d’une telle décision avec une ou plusieurs autres décisions nécessitant une approbation prudentielle. Cela peut être le cas lorsque le résultat de l’évaluation prudentielle en question a une incidence directe sur une ou plusieurs de ces autres décisions et que, par conséquent, les décisions devraient être examinées simultanément par le même décideur afin d’éviter des résultats contradictoires.

| (3) | Le 24 juin 2020, le conseil des gouverneurs a décidé d’instaurer une coopération rapprochée entre la BCE et la République de Bulgarie (4), ainsi qu’entre la BCE et la République de Croatie (5). L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que pour s’acquitter de certaines missions en ce qui concerne les établissements de crédit établis dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, dès lors qu’une coopération rapprochée a été instaurée conformément à cet article, la BCE peut adresser des instructions à l’autorité compétente nationale de l’État membre concerné. Il convient donc d’inclure ces instructions parmi les actes que la BCE peut adopter par voie de délégation aux responsables de service conformément aux dispositions pertinentes de la décision (UE) 2019/322 (BCE/2019/4). |
| --- | --- |

(3)

Le 24 juin 2020, le conseil des gouverneurs a décidé d’instaurer une coopération rapprochée entre la BCE et la République de Bulgarie (4), ainsi qu’entre la BCE et la République de Croatie (5). L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que pour s’acquitter de certaines missions en ce qui concerne les établissements de crédit établis dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, dès lors qu’une coopération rapprochée a été instaurée conformément à cet article, la BCE peut adresser des instructions à l’autorité compétente nationale de l’État membre concerné. Il convient donc d’inclure ces instructions parmi les actes que la BCE peut adopter par voie de délégation aux responsables de service conformément aux dispositions pertinentes de la décision (UE) 2019/322 (BCE/2019/4).

| (4) | Lorsque la complexité de l’évaluation le requiert, une décision fondée sur des pouvoirs nationaux n’est pas adoptée au moyen d’une décision déléguée, mais selon la procédure de non-objection. Il convient par ailleurs de préciser que dans certains cas, le caractère sensible du dossier, en termes d’incidence sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement du mécanisme de surveillance unique, peut exiger qu’une décision fondée sur des pouvoirs nationaux soit adoptée selon la procédure de non-objection et non au moyen d’une décision déléguée. |
| --- | --- |

(4)

Lorsque la complexité de l’évaluation le requiert, une décision fondée sur des pouvoirs nationaux n’est pas adoptée au moyen d’une décision déléguée, mais selon la procédure de non-objection. Il convient par ailleurs de préciser que dans certains cas, le caractère sensible du dossier, en termes d’incidence sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement du mécanisme de surveillance unique, peut exiger qu’une décision fondée sur des pouvoirs nationaux soit adoptée selon la procédure de non-objection et non au moyen d’une décision déléguée.

| (5) | Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil (6) a introduit la possibilité pour les établissements de crédit, sous réserve de certaines conditions, de répertorier en tant qu’instruments de fonds propres de base de catégorie 1 les émissions ultérieures d’une forme d’instruments de fonds propres de base de catégorie 1 pour lesquels ils ont déjà reçu une autorisation, sans qu’une approbation prudentielle spécifique ne soit nécessaire. À cet égard, il convient de permettre la délégation des décisions concernant les modifications des statuts des établissements de crédit en lien avec l’émission de ces instruments lorsque la BCE estime que les conditions applicables sont remplies. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil (6) a introduit la possibilité pour les établissements de crédit, sous réserve de certaines conditions, de répertorier en tant qu’instruments de fonds propres de base de catégorie 1 les émissions ultérieures d’une forme d’instruments de fonds propres de base de catégorie 1 pour lesquels ils ont déjà reçu une autorisation, sans qu’une approbation prudentielle spécifique ne soit nécessaire. À cet égard, il convient de permettre la délégation des décisions concernant les modifications des statuts des établissements de crédit en lien avec l’émission de ces instruments lorsque la BCE estime que les conditions applicables sont remplies.

| (6) | Une fusion ou une scission d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle peut nécessiter des modifications des statuts de cette entité afin de refléter la situation de celle-ci à la suite de la fusion ou de la scission. Dans ce cas, l’évaluation prudentielle de la fusion ou de la scission tient également compte des modifications des statuts de l’entité qui en découlent, nonobstant le fait que l’approbation de ces modifications fasse l’objet d’une procédure de surveillance prudentielle distincte. Par conséquent, il convient de permettre la délégation des décisions concernant les modifications des statuts lorsque ces modifications découlent d’une fusion ou d’une scission. |
| --- | --- |

(6)

Une fusion ou une scission d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle peut nécessiter des modifications des statuts de cette entité afin de refléter la situation de celle-ci à la suite de la fusion ou de la scission. Dans ce cas, l’évaluation prudentielle de la fusion ou de la scission tient également compte des modifications des statuts de l’entité qui en découlent, nonobstant le fait que l’approbation de ces modifications fasse l’objet d’une procédure de surveillance prudentielle distincte. Par conséquent, il convient de permettre la délégation des décisions concernant les modifications des statuts lorsque ces modifications découlent d’une fusion ou d’une scission.

| (7) | Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/322 (BCE/2019/4) en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/322 (BCE/2019/4) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications

La décision (UE) 2019/322 (BCE/2019/4) est modifiée comme suit:

| 1. | l’article 1er est modifié comme suit:






  a) | le point 2) est remplacé par le texte suivant:






  «2) | “acquisition d’une participation”, a) l’acquisition d’une participation, directe ou indirecte, ou de droits de vote dans une autre entité, y compris à la suite de l’établissement d’une nouvelle entité, autre que l’acquisition d’une participation qualifiée au sens de l’article 22 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (*1); b) toute opération équivalente à une telle acquisition en vertu du droit national applicable; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

l’article 1er est modifié comme suit:

er

a)

le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2)

“acquisition d’une participation”, a) l’acquisition d’une participation, directe ou indirecte, ou de droits de vote dans une autre entité, y compris à la suite de l’établissement d’une nouvelle entité, autre que l’acquisition d’une participation qualifiée au sens de l’article 22 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (*1); b) toute opération équivalente à une telle acquisition en vertu du droit national applicable;

*1

(*1)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).»;"

*1

| b) | le point 17) est remplacé par le texte suivant:






  «17) | “services de soutien auxiliaires”, des services auxiliaires qui soutiennent l’activité principale d’un établissement de crédit, y compris des services administratifs, services à la clientèle, services de recouvrement de créances, services de signatures électroniques ou autres services similaires;»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point 17) est remplacé par le texte suivant:

«17)

“services de soutien auxiliaires”, des services auxiliaires qui soutiennent l’activité principale d’un établissement de crédit, y compris des services administratifs, services à la clientèle, services de recouvrement de créances, services de signatures électroniques ou autres services similaires;»;

| c) | le point 19) suivant est ajouté:






  «19) | “entité réglementée”, une entité réglementée au sens de l’article 2, point 4), de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (*2). |
| --- | --- | --- |

c)

le point 19) suivant est ajouté:

«19)

“entité réglementée”, une entité réglementée au sens de l’article 2, point 4), de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (*2).

*2

(*2)  Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).»;"

*2

| d) | le point 20) suivant est ajouté:






  «20) | «ECB Guide on the supervisory approach to consolidation in the banking sector (Guide de la BCE relatif à l’approche prudentielle de la consolidation dans le secteur bancaire)», un document portant ce titre, contenant les principes qui sous-tendent l’approche adoptée par la BCE en matière de surveillance prudentielle pour déterminer si les dispositifs mis en œuvre par un établissement de crédit à la suite d’une consolidation garantissent une gestion saine et une bonne couverture de ses risques, adopté et modifié périodiquement dans le cadre de la procédure de non-objection et publié sur le site internet de la BCE.»; |
| --- | --- | --- |

d)

le point 20) suivant est ajouté:

«20)

«ECB Guide on the supervisory approach to consolidation in the banking sector (Guide de la BCE relatif à l’approche prudentielle de la consolidation dans le secteur bancaire)», un document portant ce titre, contenant les principes qui sous-tendent l’approche adoptée par la BCE en matière de surveillance prudentielle pour déterminer si les dispositifs mis en œuvre par un établissement de crédit à la suite d’une consolidation garantissent une gestion saine et une bonne couverture de ses risques, adopté et modifié périodiquement dans le cadre de la procédure de non-objection et publié sur le site internet de la BCE.»;

ECB Guide on the supervisory approach to consolidation in the banking sector

| e) | le point 21) suivant est ajouté:






  «21) | “caractère sensible”, une caractéristique ou un facteur susceptible d’avoir une incidence négative sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de surveillance unique, y compris, notamment, l’un des éléments suivants: a) l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée a précédemment fait l’objet, ou fait actuellement l’objet, de mesures de surveillance prudentielle strictes telles que des mesures d’intervention précoce; b) une fois adopté, le projet de décision créera un nouveau précédent qui pourrait lier la BCE à l’avenir; c) une fois adopté, le projet de décision est susceptible de susciter des commentaires négatifs des médias ou du public; ou d) une autorité compétente nationale qui s’est engagée dans une coopération rapprochée avec la BCE fait part à celle-ci de son désaccord avec le projet de décision proposé.»; |
| --- | --- | --- |

e)

le point 21) suivant est ajouté:

«21)

“caractère sensible”, une caractéristique ou un facteur susceptible d’avoir une incidence négative sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de surveillance unique, y compris, notamment, l’un des éléments suivants: a) l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée a précédemment fait l’objet, ou fait actuellement l’objet, de mesures de surveillance prudentielle strictes telles que des mesures d’intervention précoce; b) une fois adopté, le projet de décision créera un nouveau précédent qui pourrait lier la BCE à l’avenir; c) une fois adopté, le projet de décision est susceptible de susciter des commentaires négatifs des médias ou du public; ou d) une autorité compétente nationale qui s’est engagée dans une coopération rapprochée avec la BCE fait part à celle-ci de son désaccord avec le projet de décision proposé.»;

| 2. | l’article 3 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les décisions fondées sur des pouvoirs nationaux ne sont pas adoptées au moyen d’une décision déléguée si le droit national impose l’approbation prudentielle des mesures stratégiques des établissements de crédit ou si la complexité de l’évaluation ou le caractère sensible du dossier requiert qu’elles soient adoptées selon la procédure de non-objection.»; |
| --- | --- | --- |

2.

l’article 3 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les décisions fondées sur des pouvoirs nationaux ne sont pas adoptées au moyen d’une décision déléguée si le droit national impose l’approbation prudentielle des mesures stratégiques des établissements de crédit ou si la complexité de l’évaluation ou le caractère sensible du dossier requiert qu’elles soient adoptées selon la procédure de non-objection.»;

| b) | le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

  «3   bis. Les responsables de service présentent au conseil de surveillance prudentielle et au conseil des gouverneurs, en vue d’une adoption selon la procédure de non-objection, une décision fondée sur des pouvoirs nationaux qui remplit les critères d’adoption des décisions déléguées énoncés aux articles 4 à 14, si l’évaluation prudentielle de ladite décision a une incidence directe sur l’évaluation prudentielle d’une autre décision qui doit être adoptée selon la procédure de non-objection.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

bis

«3   bis. Les responsables de service présentent au conseil de surveillance prudentielle et au conseil des gouverneurs, en vue d’une adoption selon la procédure de non-objection, une décision fondée sur des pouvoirs nationaux qui remplit les critères d’adoption des décisions déléguées énoncés aux articles 4 à 14, si l’évaluation prudentielle de ladite décision a une incidence directe sur l’évaluation prudentielle d’une autre décision qui doit être adoptée selon la procédure de non-objection.»;

| c) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   La délégation des pouvoirs de décision effectuée conformément au paragraphe 1 s’applique à:






  a) | l’adoption, par la BCE, de décisions en matière de surveillance prudentielle; |
| --- | --- | --- |

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   La délégation des pouvoirs de décision effectuée conformément au paragraphe 1 s’applique à:

a)

l’adoption, par la BCE, de décisions en matière de surveillance prudentielle;

| b) | l’approbation, par la BCE, d’évaluations positives, lorsqu’une décision en matière de surveillance prudentielle n’est pas requise en vertu du droit national; |
| --- | --- |

b)

l’approbation, par la BCE, d’évaluations positives, lorsqu’une décision en matière de surveillance prudentielle n’est pas requise en vertu du droit national;

| c) | l’approbation, par la BCE, de réponses ou de rapports fournis par la BCE à la demande des autorités des États membres participants concernant des pouvoirs nationaux; |
| --- | --- |

c)

l’approbation, par la BCE, de réponses ou de rapports fournis par la BCE à la demande des autorités des États membres participants concernant des pouvoirs nationaux;

| d) | l’adoption, par la BCE, d’instructions adressées, conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 1024/2013, aux autorités compétentes nationales avec lesquelles la BCE a instauré une coopération rapprochée.»; |
| --- | --- |

d)

l’adoption, par la BCE, d’instructions adressées, conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 1024/2013, aux autorités compétentes nationales avec lesquelles la BCE a instauré une coopération rapprochée.»;

| 3. | à l’article 4, paragraphe 1, la phrase introductive du point a) est remplacée par le texte suivant:






  «a) | l’incidence sur les fonds propres de l’entité importante acquéreuse soumise à la surveillance prudentielle, à la fois sur base consolidée et sur base individuelle, est limitée, ce qui signifie que:»; |
| --- | --- | --- |

3.

à l’article 4, paragraphe 1, la phrase introductive du point a) est remplacée par le texte suivant:

«a)

l’incidence sur les fonds propres de l’entité importante acquéreuse soumise à la surveillance prudentielle, à la fois sur base consolidée et sur base individuelle, est limitée, ce qui signifie que:»;

| 4. | à l’article 5, paragraphe 1, la phrase introductive du point a) est remplacée par le texte suivant:






  «a) | l’incidence sur les fonds propres de l’entité importante acquéreuse soumise à la surveillance prudentielle, à la suite de l’acquisition, à la fois sur base consolidée et sur base individuelle, est limitée, ce qui signifie que:»; |
| --- | --- | --- |

4.

à l’article 5, paragraphe 1, la phrase introductive du point a) est remplacée par le texte suivant:

«a)

l’incidence sur les fonds propres de l’entité importante acquéreuse soumise à la surveillance prudentielle, à la suite de l’acquisition, à la fois sur base consolidée et sur base individuelle, est limitée, ce qui signifie que:»;

| 5. | à l’article 6, paragraphe 1, la phrase introductive du point a) est remplacée par le texte suivant:






  «a) | l’incidence sur les fonds propres de l’entité importante cédante soumise à la surveillance prudentielle, à la fois sur sur base consolidée et sur base individuelle, est limitée, ce qui signifie que:»; |
| --- | --- | --- |

5.

à l’article 6, paragraphe 1, la phrase introductive du point a) est remplacée par le texte suivant:

«a)

l’incidence sur les fonds propres de l’entité importante cédante soumise à la surveillance prudentielle, à la fois sur sur base consolidée et sur base individuelle, est limitée, ce qui signifie que:»;

| 6. | à l’article 7, paragraphe 1, la phrase introductive du point a) est remplacée par le texte suivant:






  «a) | l’incidence sur les fonds propres de l’entité importante cédante soumise à la surveillance prudentielle, à la suite de la cession d’actifs ou de passifs, à la fois sur base consolidée et sur base individuelle, est limitée, ce qui signifie que:»; |
| --- | --- | --- |

6.

à l’article 7, paragraphe 1, la phrase introductive du point a) est remplacée par le texte suivant:

«a)

l’incidence sur les fonds propres de l’entité importante cédante soumise à la surveillance prudentielle, à la suite de la cession d’actifs ou de passifs, à la fois sur base consolidée et sur base individuelle, est limitée, ce qui signifie que:»;

| 7. | l’article 8 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la phrase introductive du point a) est remplacée par le texte suivant:






  «a) | l’incidence sur les fonds propres de l’entité importante soumise à la surveillance prudentielle résultant de la fusion, à la fois sur base consolidée et sur base individuelle, est limitée, ce qui signifie que:»; |
| --- | --- | --- | --- |

7.

l’article 8 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la phrase introductive du point a) est remplacée par le texte suivant:

«a)

l’incidence sur les fonds propres de l’entité importante soumise à la surveillance prudentielle résultant de la fusion, à la fois sur base consolidée et sur base individuelle, est limitée, ce qui signifie que:»;

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   L’évaluation des fusions est effectuée conformément aux dispositions pertinentes du droit national, en prenant également en considération tout guide applicable de la BCE, y compris le guide de la BCE relatif à l’approche prudentielle de la consolidation dans le secteur bancaire, ainsi que toute position, orientation ou acte similaire des autorités nationales compétentes.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   L’évaluation des fusions est effectuée conformément aux dispositions pertinentes du droit national, en prenant également en considération tout guide applicable de la BCE, y compris le guide de la BCE relatif à l’approche prudentielle de la consolidation dans le secteur bancaire, ainsi que toute position, orientation ou acte similaire des autorités nationales compétentes.»;

| 8. | à l’article 9, paragraphe 1, la phrase introductive du point a) est remplacée par le texte suivant:






  «a) | l’incidence sur les fonds propres de l’entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou des entités résultant de la scission, à la fois sur base consolidée et sur base individuelle, est limitée, ce qui signifie que:»; |
| --- | --- | --- |

8.

à l’article 9, paragraphe 1, la phrase introductive du point a) est remplacée par le texte suivant:

«a)

l’incidence sur les fonds propres de l’entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou des entités résultant de la scission, à la fois sur base consolidée et sur base individuelle, est limitée, ce qui signifie que:»;

| 9. | à l’article 11, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | le prestataire de services est une entité réglementée qui est établie dans l’Union et autorisée à prester les services externalisés; ou»; |
| --- | --- | --- |

9.

à l’article 11, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

le prestataire de services est une entité réglementée qui est établie dans l’Union et autorisée à prester les services externalisés; ou»;

| 10. | l’article 12, paragraphe 1, est modifié comme suit:






  a) | le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | modifications concernant le capital social de l’entité importante soumise à la surveillance prudentielle lorsque:






  i) | la décision connexe en matière de fonds propres, telle qu’une décision concernant la classification d’instruments de capital en tant qu’instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ou la réduction de fonds propres, est également une décision déléguée; ou |
| --- | --- | --- | --- | --- |

10.

l’article 12, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)

le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

modifications concernant le capital social de l’entité importante soumise à la surveillance prudentielle lorsque:

i)

la décision connexe en matière de fonds propres, telle qu’une décision concernant la classification d’instruments de capital en tant qu’instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ou la réduction de fonds propres, est également une décision déléguée; ou

| ii) | l’entité importante soumise à la surveillance prudentielle a répertorié une émission conformément aux dispositions de l’article 26, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 et que la BCE estime que la notification faite par l’entité importante soumise à la surveillance prudentielle conformément au point b) cet alinéa satisfait aux exigences de notification.»; |
| --- | --- |

ii)

l’entité importante soumise à la surveillance prudentielle a répertorié une émission conformément aux dispositions de l’article 26, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 et que la BCE estime que la notification faite par l’entité importante soumise à la surveillance prudentielle conformément au point b) cet alinéa satisfait aux exigences de notification.»;

o

| b) | le point f) suivant est ajouté:






  «f) | modifications qui reflètent exclusivement les modifications découlant d’une fusion ou d’une scission préalablement approuvée par la BCE.». |
| --- | --- | --- |

b)

le point f) suivant est ajouté:

«f)

modifications qui reflètent exclusivement les modifications découlant d’une fusion ou d’une scission préalablement approuvée par la BCE.».

Article 2

Disposition transitoire

Les dispositions de la décision (UE) 2019/322 (BCE/2019/4) continuent de s’appliquer, inchangées, lorsqu’une demande d’approbation relative à toute opération visée à l’article 3, paragraphe 1, de ladite décision, inchangée, a été présentée à la BCE avant l’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 3 août 2021.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  
  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

1

(2)  
  JO L 141 du 1.6.2017, p. 14.

2

(3)  Décision (UE) 2019/322 de la Banque centrale européenne du 31 janvier 2019 relative à la délégation du pouvoir d'adopter des décisions en matière de pouvoirs de surveillance prudentielle conférés en vertu du droit national (BCE/2019/4) (JO L 55 du 25.2.2019, p. 7).

3

(4)  Décision (UE) 2020/1015 de la Banque centrale européenne du 24 juin 2020 sur l’instauration d’une coopération rapprochée entre la Banque centrale européenne et la Българска народна банка (banque nationale de Bulgarie) (BCE/2020/30) (JO L 224 I du 13.7.2020, p. 1).

4

(5)  Décision (UE) 2020/1016 de la Banque centrale européenne du 24 juin 2020 sur l’instauration d’une coopération rapprochée entre la Banque centrale européenne et la Hrvatska narodna banka (BCE/2020/31) (JO L 224 I du 13.7.2020, p. 4).

5

(6)  Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 150 du 7.6.2019, p. 1).

6

o

o

---

| 6.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 314/22 |
| --- | --- | --- | --- |

6.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 314/22

---

DÉCISION (UE) 2021/1442 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 3 août 2021

relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions concernant des modèles internes et concernant la prorogation de délais (BCE/2021/38)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment ses articles 148, 149 et 150,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (2), et en particulier son article 4, paragraphe 1, point e),

vu la décision (UE) 2017/933 de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2016 relative à un cadre général de délégation des pouvoirs de décision pour des instruments juridiques concernant les missions de surveillance prudentielle (BCE/2016/40) (3), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans le cadre de l’article 6 du règlement (UE) no 1024/2013, il appartient exclusivement à la BCE de surveiller les établissements de crédit dans le but d’assurer une application cohérente des normes de surveillance, de favoriser la stabilité financière et d’assurer un niveau de concurrence loyale. |
| --- | --- |

(1)

Dans le cadre de l’article 6 du règlement (UE) no 1024/2013, il appartient exclusivement à la BCE de surveiller les établissements de crédit dans le but d’assurer une application cohérente des normes de surveillance, de favoriser la stabilité financière et d’assurer un niveau de concurrence loyale.

| (2) | En vertu de l’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE, en tant qu’autorité compétente pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, est chargée d’accorder aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle l’autorisation préalable pour la prorogation du délai de mise en œuvre séquentielle de l’approche fondée sur les notations internes pour calculer leurs exigences de fonds propres pour risque de crédit dans les différentes catégories d’expositions et unités opérationnelles conformément à l’article 148 du règlement (UE) no 575/2013, d’utiliser de nouveau des approches moins sophistiquées conformément à l’article 149 du règlement (UE) no 575/2013 et d’utiliser de façon permanente l’approche standard conformément à l’article 150 du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE, en tant qu’autorité compétente pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, est chargée d’accorder aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle l’autorisation préalable pour la prorogation du délai de mise en œuvre séquentielle de l’approche fondée sur les notations internes pour calculer leurs exigences de fonds propres pour risque de crédit dans les différentes catégories d’expositions et unités opérationnelles conformément à l’article 148 du règlement (UE) no 575/2013, d’utiliser de nouveau des approches moins sophistiquées conformément à l’article 149 du règlement (UE) no 575/2013 et d’utiliser de façon permanente l’approche standard conformément à l’article 150 du règlement (UE) no 575/2013.

| (3) | Les décisions de surveillance prudentielle de la BCE peuvent comporter des obligations ou des exigences que le destinataire doit remplir dans un délai déterminé, lorsque cela est nécessaire pour assurer la bonne mise en œuvre de la décision ou d’autres exigences. À la demande des entités soumises à la surveillance prudentielle, la BCE peut proroger le délai fixé pour les obligations ou les exigences au moyen d’une autre décision de surveillance prudentielle, lorsque cela est jugé raisonnable. En outre, à la demande de candidats acquéreurs, la BCE peut proroger le délai maximal pour la conclusion de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit. |
| --- | --- |

(3)

Les décisions de surveillance prudentielle de la BCE peuvent comporter des obligations ou des exigences que le destinataire doit remplir dans un délai déterminé, lorsque cela est nécessaire pour assurer la bonne mise en œuvre de la décision ou d’autres exigences. À la demande des entités soumises à la surveillance prudentielle, la BCE peut proroger le délai fixé pour les obligations ou les exigences au moyen d’une autre décision de surveillance prudentielle, lorsque cela est jugé raisonnable. En outre, à la demande de candidats acquéreurs, la BCE peut proroger le délai maximal pour la conclusion de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit.

| (4) | La BCE, en tant qu’autorité compétente, est appelée à prendre chaque année un grand nombre de décisions concernant des modèles internes et de décisions concernant la prorogation de délais. Afin de faciliter le processus décisionnel, une décision de délégation s’avère nécessaire pour l’adoption de telles décisions. La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu la nécessité d’une délégation de pouvoirs pour permettre à une institution, appelée à prendre un nombre considérable de décisions, de s’acquitter de ses obligations. De même, elle a reconnu la nécessité d’assurer la capacité de fonctionnement des organes de décision comme correspondant à un principe inhérent à tout système institutionnel (4). |
| --- | --- |

(4)

La BCE, en tant qu’autorité compétente, est appelée à prendre chaque année un grand nombre de décisions concernant des modèles internes et de décisions concernant la prorogation de délais. Afin de faciliter le processus décisionnel, une décision de délégation s’avère nécessaire pour l’adoption de telles décisions. La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu la nécessité d’une délégation de pouvoirs pour permettre à une institution, appelée à prendre un nombre considérable de décisions, de s’acquitter de ses obligations. De même, elle a reconnu la nécessité d’assurer la capacité de fonctionnement des organes de décision comme correspondant à un principe inhérent à tout système institutionnel (4).

| (5) | Il convient que la délégation de pouvoirs de décision soit limitée et proportionnée, et que sa portée soit clairement définie. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que la délégation de pouvoirs de décision soit limitée et proportionnée, et que sa portée soit clairement définie.

| (6) | Le 24 juin 2020, le conseil des gouverneurs a décidé d’instaurer une coopération rapprochée entre la BCE et la République de Bulgarie (5), ainsi qu’entre la BCE et la République de Croatie (6). L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que pour s’acquitter de certaines missions en ce qui concerne les établissements de crédit établis dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, dès lors qu’une coopération rapprochée a été instaurée conformément à cet article, la BCE peut adresser des instructions à l’autorité compétente nationale de l’État membre concerné. Il convient donc d’inclure ces instructions parmi les actes que la BCE peut adopter par voie de délégation aux responsables de service conformément aux dispositions pertinentes de la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

Le 24 juin 2020, le conseil des gouverneurs a décidé d’instaurer une coopération rapprochée entre la BCE et la République de Bulgarie (5), ainsi qu’entre la BCE et la République de Croatie (6). L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que pour s’acquitter de certaines missions en ce qui concerne les établissements de crédit établis dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, dès lors qu’une coopération rapprochée a été instaurée conformément à cet article, la BCE peut adresser des instructions à l’autorité compétente nationale de l’État membre concerné. Il convient donc d’inclure ces instructions parmi les actes que la BCE peut adopter par voie de délégation aux responsables de service conformément aux dispositions pertinentes de la présente décision.

| (7) | La décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40) précise la procédure à suivre pour adopter des décisions de délégation en matière de surveillance prudentielle ainsi que les personnes auxquelles peuvent être délégués des pouvoirs décisionnels. Cette décision n’a aucune incidence sur l’exercice, par la BCE, de ses missions de surveillance prudentielle, et est sans préjudice de la compétence du conseil de surveillance prudentielle pour proposer des projets complets de décisions au conseil des gouverneurs. |
| --- | --- |

(7)

La décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40) précise la procédure à suivre pour adopter des décisions de délégation en matière de surveillance prudentielle ainsi que les personnes auxquelles peuvent être délégués des pouvoirs décisionnels. Cette décision n’a aucune incidence sur l’exercice, par la BCE, de ses missions de surveillance prudentielle, et est sans préjudice de la compétence du conseil de surveillance prudentielle pour proposer des projets complets de décisions au conseil des gouverneurs.

| (8) | Lorsque les critères d’adoption d’une décision déléguée ne sont pas remplis, il convient d’adopter les décisions selon la procédure de non-objection prévue à l’article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 ainsi qu’à l’article 13 octies de la décision BCE/2004/2 (7) de la Banque centrale européenne. Par ailleurs, il convient également de recourir à la procédure de non-objection si les responsables de service ont des doutes quant au respect des critères d’évaluation fixés pour les décisions concernant des modèles internes ou les décisions concernant la prorogation de délais, en raison de la complexité de l’évaluation ou du caractère sensible du dossier, et si le résultat de l’évaluation en question a une incidence directe sur une ou plusieurs de ces autres décisions et que, par conséquent, les décisions devraient être examinées simultanément par le même décideur afin d’éviter des résultats contradictoire. |
| --- | --- |

(8)

Lorsque les critères d’adoption d’une décision déléguée ne sont pas remplis, il convient d’adopter les décisions selon la procédure de non-objection prévue à l’article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 ainsi qu’à l’article 13 octies de la décision BCE/2004/2 (7) de la Banque centrale européenne. Par ailleurs, il convient également de recourir à la procédure de non-objection si les responsables de service ont des doutes quant au respect des critères d’évaluation fixés pour les décisions concernant des modèles internes ou les décisions concernant la prorogation de délais, en raison de la complexité de l’évaluation ou du caractère sensible du dossier, et si le résultat de l’évaluation en question a une incidence directe sur une ou plusieurs de ces autres décisions et que, par conséquent, les décisions devraient être examinées simultanément par le même décideur afin d’éviter des résultats contradictoire.

| (9) | Conformément à l’article 24 du règlement (UE) no 1024/2013, les décisions de surveillance prudentielle de la BCE peuvent faire l’objet d’un réexamen administratif dont les détails figurent dans la décision BCE/2014/16 de la Banque centrale européenne (8). Lors d’un tel réexamen administratif, le conseil de surveillance prudentielle doit prendre en considération l’avis de la commission administrative de réexamen et soumettre au conseil des gouverneurs un nouveau projet de décision en vue de son adoption selon la procédure de non-objection, |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l’article 24 du règlement (UE) no 1024/2013, les décisions de surveillance prudentielle de la BCE peuvent faire l’objet d’un réexamen administratif dont les détails figurent dans la décision BCE/2014/16 de la Banque centrale européenne (8). Lors d’un tel réexamen administratif, le conseil de surveillance prudentielle doit prendre en considération l’avis de la commission administrative de réexamen et soumettre au conseil des gouverneurs un nouveau projet de décision en vue de son adoption selon la procédure de non-objection,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| 1) | «décision concernant des modèles internes», une décision de la BCE concernant l’autorisation préalable pour la prorogation du délai de mise en œuvre séquentielle de l’approche fondée sur les notations internes pour calculer leurs exigences de fonds propres pour risque de crédit dans les différentes catégories d’expositions conformément à l’article 148 du règlement (UE) no 575/2013, d’utiliser de nouveau des approches moins sophistiquées conformément à l’article 149 du règlement (UE) no 575/2013 et d’utiliser de façon permanente l’approche standard conformément à l’article 150 du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

1)

«décision concernant des modèles internes», une décision de la BCE concernant l’autorisation préalable pour la prorogation du délai de mise en œuvre séquentielle de l’approche fondée sur les notations internes pour calculer leurs exigences de fonds propres pour risque de crédit dans les différentes catégories d’expositions conformément à l’article 148 du règlement (UE) no 575/2013, d’utiliser de nouveau des approches moins sophistiquées conformément à l’article 149 du règlement (UE) no 575/2013 et d’utiliser de façon permanente l’approche standard conformément à l’article 150 du règlement (UE) no 575/2013;

o

o

o

| 2) | «approche standard», l’approche utilisée pour calculer les montants d’exposition pondérés aux fins de l’article 92, paragraphe 3, points a) et f), du règlement (UE) no 575/2013, prévue à la troisième partie, titre II, chapitre 2, dudit règlement; |
| --- | --- |

2)

«approche standard», l’approche utilisée pour calculer les montants d’exposition pondérés aux fins de l’article 92, paragraphe 3, points a) et f), du règlement (UE) no 575/2013, prévue à la troisième partie, titre II, chapitre 2, dudit règlement;

o

| 3) | «approche fondée sur les notations internes» (approche NI), l’approche utilisée pour calculer les montants d’exposition pondérés aux fins de l’article 92, paragraphe 3, points a) et f), du règlement (UE) no 575/2013, prévue à la troisième partie, titre II, chapitre 3, dudit règlement; |
| --- | --- |

3)

«approche fondée sur les notations internes» (approche NI), l’approche utilisée pour calculer les montants d’exposition pondérés aux fins de l’article 92, paragraphe 3, points a) et f), du règlement (UE) no 575/2013, prévue à la troisième partie, titre II, chapitre 3, dudit règlement;

o

| 4) | «ratio de fonds propres de base de catégorie 1», «ratio de fonds propres de catégorie 1» et «ratio de fonds propres total»: respectivement, le ratio de fonds propres de base de catégorie 1, le ratio de fonds propres de catégorie 1 et le ratio de fonds propres total visés à l’article 92, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

4)

«ratio de fonds propres de base de catégorie 1», «ratio de fonds propres de catégorie 1» et «ratio de fonds propres total»: respectivement, le ratio de fonds propres de base de catégorie 1, le ratio de fonds propres de catégorie 1 et le ratio de fonds propres total visés à l’article 92, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013;

o

| 5) | «obligation», une disposition accessoire à une décision de surveillance prudentielle, qui impose au destinataire ou aux destinataires de prendre des mesures dans un délai donné afin de garantir la bonne mise en œuvre de cette décision; |
| --- | --- |

5)

«obligation», une disposition accessoire à une décision de surveillance prudentielle, qui impose au destinataire ou aux destinataires de prendre des mesures dans un délai donné afin de garantir la bonne mise en œuvre de cette décision;

| 6) | «contrainte», une disposition accessoire à une décision prudentielle, qui restreint ou modifie l’utilisation autorisée d’un modèle interne, y compris en imposant des facteurs de multiplication plus élevés ou des exigences de capital supplémentaire plus strictes; |
| --- | --- |

6)

«contrainte», une disposition accessoire à une décision prudentielle, qui restreint ou modifie l’utilisation autorisée d’un modèle interne, y compris en imposant des facteurs de multiplication plus élevés ou des exigences de capital supplémentaire plus strictes;

| 7) | «décision de prorogation de délais», une décision de la BCE prorogeant a) le délai de mise en conformité avec les obligations ou exigences imposées par la BCE dans une décision de surveillance prudentielle et b) le délai maximal pour la conclusion de l’acquisition envisagée, fixé dans une décision de participation qualifiée, tel que ce type de décision est défini à l’article 1er, point 3), de la décision (UE) 2019/1376 de la Banque centrale européenne (ECB/2019/23) (9); |
| --- | --- |

7)

«décision de prorogation de délais», une décision de la BCE prorogeant a) le délai de mise en conformité avec les obligations ou exigences imposées par la BCE dans une décision de surveillance prudentielle et b) le délai maximal pour la conclusion de l’acquisition envisagée, fixé dans une décision de participation qualifiée, tel que ce type de décision est défini à l’article 1er, point 3), de la décision (UE) 2019/1376 de la Banque centrale européenne (ECB/2019/23) (9);

er

9

| 8) | «décision déléguée», une décision déléguée telle que définie à l’article 3, point 4), de la décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40); |
| --- | --- |

8)

«décision déléguée», une décision déléguée telle que définie à l’article 3, point 4), de la décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40);

| 9) | «responsables de service», les personnes, dirigeant des services de la BCE, auxquelles est délégué le pouvoir de prendre des décisions concernant des modèles internes ou des décisions concernant la prorogation de délais; |
| --- | --- |

9)

«responsables de service», les personnes, dirigeant des services de la BCE, auxquelles est délégué le pouvoir de prendre des décisions concernant des modèles internes ou des décisions concernant la prorogation de délais;

| 10) | «procédure de non-objection», la procédure prévue à l’article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 et précisée à l’article 13 octies de la décision BCE/2004/2; |
| --- | --- |

10)

«procédure de non-objection», la procédure prévue à l’article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 et précisée à l’article 13 octies de la décision BCE/2004/2;

o

octies

| 11) | «décision négative»: une décision qui n’accorde pas ou n’accorde pas en totalité, l’autorisation ou la prorogation sollicitée par l’entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou le candidat acquéreur. Une décision comprenant des dispositions accessoires telles que des conditions, des obligations ou des contraintes est considérée comme une décision négative à moins que ces dispositions accessoires a) garantissent que l’entité soumise à la surveillance prudentielle remplit les exigences du droit de l’Union applicable visées à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6, paragraphe 2, et aient été convenues par écrit ou b) se bornent à reformuler une ou plusieurs des exigences existantes que l’entité soumise à la surveillance prudentielle doit respecter en vertu des dispositions du droit de l’Union, ou demandent des informations sur le respect d’une ou de plusieurs de ces exigences; |
| --- | --- |

11)

«décision négative»: une décision qui n’accorde pas ou n’accorde pas en totalité, l’autorisation ou la prorogation sollicitée par l’entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou le candidat acquéreur. Une décision comprenant des dispositions accessoires telles que des conditions, des obligations ou des contraintes est considérée comme une décision négative à moins que ces dispositions accessoires a) garantissent que l’entité soumise à la surveillance prudentielle remplit les exigences du droit de l’Union applicable visées à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6, paragraphe 2, et aient été convenues par écrit ou b) se bornent à reformuler une ou plusieurs des exigences existantes que l’entité soumise à la surveillance prudentielle doit respecter en vertu des dispositions du droit de l’Union, ou demandent des informations sur le respect d’une ou de plusieurs de ces exigences;

| 12) | «caractère sensible», une caractéristique ou un facteur susceptible d’avoir une incidence négative sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de surveillance unique, y compris, notamment, l’un des éléments suivants: a) l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée a précédemment fait l’objet, ou fait actuellement l’objet, de mesures de surveillance prudentielle strictes telles que des mesures d’intervention précoce; b) une fois adopté, le projet de décision créera un nouveau précédent qui pourrait lier la BCE à l’avenir; c) une fois adopté, le projet de décision est susceptible de susciter des commentaires négatifs des médias ou du public; ou d) une autorité compétente nationale qui s’est engagée dans une coopération rapprochée avec la BCE fait part à celle-ci de son désaccord avec le projet de décision proposé; |
| --- | --- |

12)

«caractère sensible», une caractéristique ou un facteur susceptible d’avoir une incidence négative sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de surveillance unique, y compris, notamment, l’un des éléments suivants: a) l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée a précédemment fait l’objet, ou fait actuellement l’objet, de mesures de surveillance prudentielle strictes telles que des mesures d’intervention précoce; b) une fois adopté, le projet de décision créera un nouveau précédent qui pourrait lier la BCE à l’avenir; c) une fois adopté, le projet de décision est susceptible de susciter des commentaires négatifs des médias ou du public; ou d) une autorité compétente nationale qui s’est engagée dans une coopération rapprochée avec la BCE fait part à celle-ci de son désaccord avec le projet de décision proposé;

| 13) | «entité importante soumise à la surveillance prudentielle», une entité importante soumise à la surveillance prudentielle telle que définie à l’article 2, point 16, du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (10); |
| --- | --- |

13)

«entité importante soumise à la surveillance prudentielle», une entité importante soumise à la surveillance prudentielle telle que définie à l’article 2, point 16, du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (10);

o

10

| 14) | «groupe important soumis à la surveillance prudentielle», un groupe important soumis à la surveillance prudentielle tel que défini à l’article 2, point 22, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17); |
| --- | --- |

14)

«groupe important soumis à la surveillance prudentielle», un groupe important soumis à la surveillance prudentielle tel que défini à l’article 2, point 22, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17);

o

| 15) | «décision SREP», la décision adoptée par la BCE sur le fondement de l’article 16 du règlement (UE) no 1024/2013 à l’issue du processus annuel de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process — SREP) au sens de l’article 97 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (11); |
| --- | --- |

15)

«décision SREP», la décision adoptée par la BCE sur le fondement de l’article 16 du règlement (UE) no 1024/2013 à l’issue du processus annuel de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process — SREP) au sens de l’article 97 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (11);

o

Supervisory Review and Evaluation Process

11

| 16) | «guide de la BCE», un document adopté par le conseil des gouverneurs sur proposition du conseil de surveillance prudentielle, qui est publié sur le site internet de la BCE et qui oriente les lecteurs sur les obligations légales telles que la BCE les entend. |
| --- | --- |

16)

«guide de la BCE», un document adopté par le conseil des gouverneurs sur proposition du conseil de surveillance prudentielle, qui est publié sur le site internet de la BCE et qui oriente les lecteurs sur les obligations légales telles que la BCE les entend.

| 17) | «ECB Guide to internal models (guide de la BCE relatif aux modèles internes)», un document portant ce titre et tout autre document qui oriente les lecteurs sur les obligations légales, telles que les entend la BCE, applicables à l’évaluation des modèles internes, adopté par le conseil des gouverneurs sur proposition du conseil de surveillance prudentielle, qui est publié sur le site internet de la BCE. |
| --- | --- |

17)

«ECB Guide to internal models (guide de la BCE relatif aux modèles internes)», un document portant ce titre et tout autre document qui oriente les lecteurs sur les obligations légales, telles que les entend la BCE, applicables à l’évaluation des modèles internes, adopté par le conseil des gouverneurs sur proposition du conseil de surveillance prudentielle, qui est publié sur le site internet de la BCE.

ECB Guide to internal models

Article 2

Objet et champ d’application

1.   La présente décision précise les critères de délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service de la BCE pour l’adoption des décisions concernant des modèles internes et des décisions concernant la prorogation de délais.

2.   La délégation des pouvoirs de décision est sans préjudice de l’évaluation prudentielle qui doit être effectuée afin de prendre des décisions concernant des modèles internes et des décisions concernant la prorogation de délais.

Article 3

Délégation des décisions concernant des modèles internes et des décisions concernant la prorogation de délais

1.   Conformément à l’article 4 de la décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40), le conseil des gouverneurs délègue, par la présente décision, aux responsables de service nommés par le directoire conformément à l’article 5 de ladite décision, le pouvoir d’adopter des décisions concernant:

| a) | l’autorisation pour la prorogation du délai de mise en œuvre séquentielle de l’approche NI conformément à l’article 148 du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

a)

l’autorisation pour la prorogation du délai de mise en œuvre séquentielle de l’approche NI conformément à l’article 148 du règlement (UE) no 575/2013;

| b) | l’autorisation d’utiliser de nouveau des approches moins sophistiquées conformément à l’article 149 du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

b)

l’autorisation d’utiliser de nouveau des approches moins sophistiquées conformément à l’article 149 du règlement (UE) no 575/2013;

| c) | l’autorisation d’utiliser partiellement, de façon permanente, l’approche standard conformément à l’article 150 du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

c)

l’autorisation d’utiliser partiellement, de façon permanente, l’approche standard conformément à l’article 150 du règlement (UE) no 575/2013;

| d) | la prorogation de délais. |
| --- | --- |

d)

la prorogation de délais.

2.   La délégation des pouvoirs de décision effectuée conformément au paragraphe 1 s’applique à:

| a) | l’adoption, par la BCE, de décisions de surveillance prudentielle; |
| --- | --- |

a)

l’adoption, par la BCE, de décisions de surveillance prudentielle;

| b) | l’adoption, par la BCE, d’instructions adressées, conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 1024/2013, aux autorités compétentes nationales avec lesquelles la BCE a instauré une coopération rapprochée. |
| --- | --- |

b)

l’adoption, par la BCE, d’instructions adressées, conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 1024/2013, aux autorités compétentes nationales avec lesquelles la BCE a instauré une coopération rapprochée.

3.   Les décisions concernant des modèles internes visées au paragraphe 1 sont adoptées au moyen d’une décision déléguée si les critères d’adoption des décisions déléguées énoncés aux articles 4, 5 et 6 sont remplis.

4.   Les décisions concernant la prorogation de délais visées au paragraphe 1 sont adoptées au moyen d’une décision déléguée si les critères d’adoption des décisions déléguées énoncés aux articles 7 et 8 sont remplis.

5.   Les décisions concernant des modèles internes et celles concernant la prorogation de délais ne sont pas adoptées au moyen d’une décision déléguée si la complexité de l’évaluation ou le caractère sensible du dossier requiert qu’elles soient adoptées selon la procédure de non-objection. Les responsables de service présentent au conseil de surveillance prudentielle et au conseil des gouverneurs, en vue d’une adoption selon la procédure de non objection, une décision concernant des modèles internes ou une décision concernant la prorogation de délais qui remplit les critères d’adoption des décisions déléguées énoncés aux articles 4 à 8, si l’évaluation prudentielle de ladite décision a une incidence directe sur l’évaluation prudentielle d’une autre décision qui doit être adoptée selon la procédure de non-objection.

6.   Les décisions négatives concernant des modèles internes et les décisions négatives concernant la prorogation de délais ne sont pas adoptées au moyen d’une décision déléguée.

Article 4

Critères d’adoption des décisions déléguées concernant l’autorisation préalable pour la prorogation du délai de mise en œuvre séquentielle de l’approche NI

1.   Les décisions accordant l’autorisation pour la prorogation du délai de mise en œuvre séquentielle de l’approche NI sont prises au moyen d’une décision déléguée si tous les critères suivants sont remplis:

| a) | la prorogation est demandée pour une période n’excédant pas trois ans à compter du délai fixé dans le dernier plan approuvé de mise en œuvre séquentielle de l’approche NI pour la catégorie d’expositions ou l’unité opérationnelle concernée ou pour l’utilisation des propres estimations des pertes en cas de défaut (LGD) ou facteurs de conversion visée à l’article 148 du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

a)

la prorogation est demandée pour une période n’excédant pas trois ans à compter du délai fixé dans le dernier plan approuvé de mise en œuvre séquentielle de l’approche NI pour la catégorie d’expositions ou l’unité opérationnelle concernée ou pour l’utilisation des propres estimations des pertes en cas de défaut (LGD) ou facteurs de conversion visée à l’article 148 du règlement (UE) no 575/2013;

| b) | la valeur exposée au risque et le montant d’exposition pondéré des expositions auxquelles l’établissement applique l’approche NI, calculés en tenant compte des indications pour le calcul de ces montants données dans le guide de la BCE relatif aux modèles internes, sont et demeurent, à la suite de la décision, supérieurs à 50 % de la valeur exposée au risque totale et du montant d’exposition pondéré total au niveau consolidé d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle ou au niveau individuel d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle, si cette entité ne fait pas partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle. |
| --- | --- |

b)

la valeur exposée au risque et le montant d’exposition pondéré des expositions auxquelles l’établissement applique l’approche NI, calculés en tenant compte des indications pour le calcul de ces montants données dans le guide de la BCE relatif aux modèles internes, sont et demeurent, à la suite de la décision, supérieurs à 50 % de la valeur exposée au risque totale et du montant d’exposition pondéré total au niveau consolidé d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle ou au niveau individuel d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle, si cette entité ne fait pas partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle.

2.   L’évaluation de la prorogation du délai fixé pour la mise en œuvre séquentielle de l’approche NI est effectuée conformément à l’article 148 du règlement (UE) no 575/2013 et aux normes techniques d’exécution et de réglementation adoptées par la Commission européenne, compte tenu par ailleurs des éventuels guides applicables de la BCE ou documents similaires publiés par celle-ci, ainsi que des orientations et projets finaux de normes techniques de réglementation publiés par les autorités européennes de surveillance.

Article 5

Critères d’adoption des décisions déléguées concernant l’autorisation préalable d’utiliser de nouveau des approches moins sophistiquées

1.   Les décisions accordant l’autorisation d’utiliser de nouveau des approches moins sophistiquées sont prises au moyen d’une décision déléguée si tous les critères suivants sont remplis:

| a) | à la suite du retour à l’utilisation d’approches moins sophistiquées, les fonds propres de l’entité soumise à la surveillance prudentielle devraient, selon les estimations, continuer d’excéder la somme des exigences énoncées à l’article 92, paragraphe 1, points a) à c), du règlement (UE) no 575/2013, de l’exigence de détention de fonds propres énoncée à l’article 16, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1024/2013, de l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE et de la recommandation de fonds propres au titre du deuxième pilier énoncée dans la dernière décision SREP disponible; en outre, le ratio CET1 ne diminue pas de plus de 50 points de base et la marge en résultant par rapport aux exigences globales de capital et la recommandation de fonds propres au titre du deuxième pilier telles que définies dans la dernière décision SREP n’est pas inférieure à 50 points de base sur le plan du ratio de CET1 au niveau consolidé d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle ou au niveau individuel d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle, si cette entité ne fait pas partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle; |
| --- | --- |

a)

à la suite du retour à l’utilisation d’approches moins sophistiquées, les fonds propres de l’entité soumise à la surveillance prudentielle devraient, selon les estimations, continuer d’excéder la somme des exigences énoncées à l’article 92, paragraphe 1, points a) à c), du règlement (UE) no 575/2013, de l’exigence de détention de fonds propres énoncée à l’article 16, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1024/2013, de l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE et de la recommandation de fonds propres au titre du deuxième pilier énoncée dans la dernière décision SREP disponible; en outre, le ratio CET1 ne diminue pas de plus de 50 points de base et la marge en résultant par rapport aux exigences globales de capital et la recommandation de fonds propres au titre du deuxième pilier telles que définies dans la dernière décision SREP n’est pas inférieure à 50 points de base sur le plan du ratio de CET1 au niveau consolidé d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle ou au niveau individuel d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle, si cette entité ne fait pas partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle;

| b) | à la suite du retour à l’utilisation d’approches moins sophistiquées, les exigences de fonds propres ne sont pas réduites au niveau consolidé d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle ou au niveau individuel d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle, si cette entité ne fait pas partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle. |
| --- | --- |

b)

à la suite du retour à l’utilisation d’approches moins sophistiquées, les exigences de fonds propres ne sont pas réduites au niveau consolidé d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle ou au niveau individuel d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle, si cette entité ne fait pas partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle.

2.   Lorsqu’une demande d’utiliser de nouveau des approches moins sophistiquées concerne plus d’un système de notation, la décision est prise au moyen d’une décision déléguée si tous les critères énoncés au paragraphe 1 sont remplis pour chaque système de notation entrant dans le champ d’application de la décision.

3.   L’évaluation concernant le retour à des approches moins sophistiquées est effectuée conformément à l’article 149 du règlement (UE) no 575/2013 et aux normes techniques d’exécution et de réglementation adoptées par la Commission, compte tenu par ailleurs des éventuels guides applicables de la BCE ou documents similaires publiés par celle-ci, ainsi que des orientations et projets finaux de normes techniques de réglementation publiés par les autorités européennes de surveillance.

Article 6

Critères d’adoption des décisions déléguées concernant l’autorisation préalable d’utilisation partielle permanente de l’approche standard

1.   Les décisions accordant l’autorisation d’utilisation partielle permanente de l’approche standard sont prises au moyen d’une décision déléguée si tous les critères suivants sont remplis:

| a) | à la suite de la décision concernant l’utilisation partielle permanente de l’approche standard, la valeur exposée au risque et le montant d’exposition pondéré des expositions auxquelles l’établissement applique l’approche NI, calculés en tenant compte des indications données dans le guide de la BCE relatif aux modèles internes, sont supérieurs ou égaux à 50 % de la valeur exposée au risque totale et du montant d’exposition pondéré total au niveau consolidé d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle ou au niveau individuel d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle, si cette entité ne fait pas partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle; |
| --- | --- |

a)

à la suite de la décision concernant l’utilisation partielle permanente de l’approche standard, la valeur exposée au risque et le montant d’exposition pondéré des expositions auxquelles l’établissement applique l’approche NI, calculés en tenant compte des indications données dans le guide de la BCE relatif aux modèles internes, sont supérieurs ou égaux à 50 % de la valeur exposée au risque totale et du montant d’exposition pondéré total au niveau consolidé d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle ou au niveau individuel d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle, si cette entité ne fait pas partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle;

| b) | à la suite de la décision concernant l’utilisation partielle permanente de l’approche standard, l’augmentation de la valeur exposée au risque et des montants d’exposition pondérés couverts par l’approche standard ne dépasse pas 20 % de la valeur exposée au risque totale et du montant d’exposition pondéré total au niveau consolidé d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle ou au niveau individuel d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle, si cette entité ne fait pas partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle. |
| --- | --- |

b)

à la suite de la décision concernant l’utilisation partielle permanente de l’approche standard, l’augmentation de la valeur exposée au risque et des montants d’exposition pondérés couverts par l’approche standard ne dépasse pas 20 % de la valeur exposée au risque totale et du montant d’exposition pondéré total au niveau consolidé d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle ou au niveau individuel d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle, si cette entité ne fait pas partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle.

2.   L’évaluation concernant l’utilisation partielle permanente de l’approche standard est effectuée conformément à l’article 150 du règlement (UE) no 575/2013 et aux normes techniques d’exécution et de réglementation adoptées par la Commission, compte tenu par ailleurs des éventuels guides applicables de la BCE ou documents similaires publiés par celle-ci, ainsi que des orientations et projets finaux de normes techniques de réglementation publiés par les autorités européennes de surveillance.

Article 7

Critères d’adoption des décisions déléguées concernant la prorogation de délais fixés pour des obligations et des exigences imposées dans une décision antérieure de surveillance prudentielle de la BCE

1.   Les décisions concernant la prorogation de délais fixés pour des obligations et des exigences imposées dans une décision antérieure de surveillance prudentielle de la BCE sont prises au moyen d’une décision déléguée si tous les critères suivants sont remplis:

| a) | l’entité soumise à la surveillance prudentielle demande la prorogation du délai, et la demande est soumise à la BCE au moins 30 jours avant l’expiration du délai; |
| --- | --- |

a)

l’entité soumise à la surveillance prudentielle demande la prorogation du délai, et la demande est soumise à la BCE au moins 30 jours avant l’expiration du délai;

| b) | la prorogation n’excède pas la durée du délai initial et ne dépasse pas 12 mois; |
| --- | --- |

b)

la prorogation n’excède pas la durée du délai initial et ne dépasse pas 12 mois;

| c) | la prorogation ne porte pas atteinte aux droits de l’entité soumise à la surveillance prudentielle. |
| --- | --- |

c)

la prorogation ne porte pas atteinte aux droits de l’entité soumise à la surveillance prudentielle.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les décisions concernant la prorogation de délais ne sont pas prises au moyen d’une décision déléguée dans les cas suivants:

| a) | la prorogation entraîne une modification de la portée initiale de l’obligation ou de l’exigence figurant dans une décision antérieure de surveillance prudentielle de la BCE, ou de l’évaluation sur laquelle s’est fondée cette décision antérieure; |
| --- | --- |

a)

la prorogation entraîne une modification de la portée initiale de l’obligation ou de l’exigence figurant dans une décision antérieure de surveillance prudentielle de la BCE, ou de l’évaluation sur laquelle s’est fondée cette décision antérieure;

| b) | la prorogation concerne un délai qui a déjà été prorogé; |
| --- | --- |

b)

la prorogation concerne un délai qui a déjà été prorogé;

| c) | la prorogation est demandée par un établissement de crédit dont la note de gouvernance, indiquée dans la dernière décision SREP disponible, est de 4; |
| --- | --- |

c)

la prorogation est demandée par un établissement de crédit dont la note de gouvernance, indiquée dans la dernière décision SREP disponible, est de 4;

| d) | la prorogation est demandée par un établissement de crédit dont la marge de fonds propres dépassant la recommandation au titre du deuxième pilier, indiquée dans la dernière décision SREP disponible, est inférieure à 100 points de base sur le plan du ratio CET1; |
| --- | --- |

d)

la prorogation est demandée par un établissement de crédit dont la marge de fonds propres dépassant la recommandation au titre du deuxième pilier, indiquée dans la dernière décision SREP disponible, est inférieure à 100 points de base sur le plan du ratio CET1;

| e) | la prorogation est demandée par un établissement de crédit auquel ont été adressées, au cours des trois années précédentes, des mesures d’intervention précoce telles que prévues à l’article 27 de la directive no 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (12); |
| --- | --- |

e)

la prorogation est demandée par un établissement de crédit auquel ont été adressées, au cours des trois années précédentes, des mesures d’intervention précoce telles que prévues à l’article 27 de la directive no 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (12);

| f) | la prorogation n’est pas autorisée en vertu du droit applicable. |
| --- | --- |

f)

la prorogation n’est pas autorisée en vertu du droit applicable.

3.   Les demandes de prorogation de délais sont évaluées en examinant a) si la prorogation est raisonnable, eu égard à la justification de la demande de prorogation fournie par l’établissement de crédit, et b) si la prorogation remet ou non en cause la mise en œuvre effective de la mesure de surveillance prudentielle.

Article 8

Critères d’adoption des décisions déléguées concernant la prorogation du délai maximal pour la conclusion d’un projet d’acquisition

1.   Les décisions concernant la prorogation du délai maximal, fixé dans des décisions de participation qualifiée, pour la conclusion d’un projet d’acquisition sont prises au moyen d’une décision déléguée si la prorogation est accordée pour une période maximale de 12 mois à compter de la date d’expiration du délai initial fixé pour la conclusion de l’acquisition envisagée.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les décisions concernant la prorogation du délai maximal auxquelles il est fait référence ne sont pas prises au moyen d’une décision déléguée dans les cas suivants:

| a) | la prorogation entraîne une modification de la portée initiale de la décision de participation qualifiée ou de l’évaluation sur laquelle cette décision s’est fondée; |
| --- | --- |

a)

la prorogation entraîne une modification de la portée initiale de la décision de participation qualifiée ou de l’évaluation sur laquelle cette décision s’est fondée;

| b) | le délai maximal a déjà été prorogé; |
| --- | --- |

b)

le délai maximal a déjà été prorogé;

| c) | le candidat acquéreur ou l’entité cible est un établissement de crédit ayant obtenu une note de gouvernance de 4 dans la dernière décision SREP disponible; |
| --- | --- |

c)

le candidat acquéreur ou l’entité cible est un établissement de crédit ayant obtenu une note de gouvernance de 4 dans la dernière décision SREP disponible;

| d) | le candidat acquéreur ou l’entité cible est un établissement de crédit dont la marge de fonds propres dépassant la recommandation au titre du deuxième pilier, indiquée dans la dernière décision SREP disponible, est inférieure à 100 points de base sur le plan du ratio CET1; |
| --- | --- |

d)

le candidat acquéreur ou l’entité cible est un établissement de crédit dont la marge de fonds propres dépassant la recommandation au titre du deuxième pilier, indiquée dans la dernière décision SREP disponible, est inférieure à 100 points de base sur le plan du ratio CET1;

| e) | le candidat acquéreur ou l’entité cible est un établissement de crédit auquel ont été adressées, au cours des trois années précédentes, des mesures d’intervention précoce telles que prévues à l’article 27 de la directive 2014/59/UE. |
| --- | --- |

e)

le candidat acquéreur ou l’entité cible est un établissement de crédit auquel ont été adressées, au cours des trois années précédentes, des mesures d’intervention précoce telles que prévues à l’article 27 de la directive 2014/59/UE.

3.   Les demandes de prorogation du délai maximal auquel il est fait référence sont évaluées en examinant a) si la prorogation est raisonnable, eu égard à la justification de la demande de prorogation fournie par le candidat acquéreur et b) si la prorogation remet ou non en cause la mise en œuvre effective de la mesure de surveillance prudentielle.

Article 9

Disposition transitoire

La présente décision ne s’applique pas lorsque la demande d’une décision concernant des modèles internes ou de prorogation d’un délai a été présentée à la BCE avant son entrée en vigueur.

Article 10

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 3 août 2021.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  
  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

2

(3)  
  JO L 141 du 1.6.2017, p. 14.

3

(4)  Arrêt du 23 septembre 1986, AKZO Chemie/Commission, C-5/85, ECLI:EU:C:1986:328, point 37, et arrêt du 26 mai 2005, Tralli/BCE, C-301/02 P, ECLI:EU:C:2005:306, point 59.

4

(5)  Décision (UE) 2020/1015 de la Banque centrale européenne du 24 juin 2020 sur l’instauration d’une coopération rapprochée entre la Banque centrale européenne et la Българска народна банка (banque nationale de Bulgarie) (BCE/2020/30) (JO L 224 I du 13.7.2020, p. 1).

5

(6)  Décision (UE) 2020/1016 de la Banque centrale européenne du 24 juin 2020 sur l’instauration d’une coopération rapprochée entre la Banque centrale européenne et la Hrvatska narodna banka (BCE/2020/31) (JO L 224 I du 13.7.2020, p. 4).

6

(7)  Décision de la Banque centrale européenne du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (BCE/2004/2) (JO L 80 du 18.3.2004, p. 33).

7

(8)  Décision de la Banque centrale européenne du 14 avril 2014 concernant la mise en place d’une commission administrative de réexamen et ses règles de fonctionnement (BCE/2014/16) (JO L 175 du 14.6.2014, p. 47).

8

(9)  Décision (UE) 2019/1376 de la Banque centrale européenne du 23 juillet 2019 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions d’octroi de passeport, d’acquisition de participations qualifiées et de retrait d’agrément d’établissements de crédit (BCE/2019/23) (JO L 224 du 28.8.2019, p. 1).

9

(10)  Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).

10

o

(11)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

11

(12)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

12

o

o

---

| 6.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 314/30 |
| --- | --- | --- | --- |

6.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 314/30

---

DÉCISION (UE) 2021/1443 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 26 août 2021

désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées concernant des modèles internes et des décisions concernant la prorogation de délais (BCE/2021/40)

LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 11.6,

vu la décision (UE) 2017/933 de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2016 relative à un cadre général de délégation des pouvoirs de décision pour des instruments juridiques concernant les missions de surveillance prudentielle (BCE/2016/40) (1), et notamment ses articles 4 et 5,

vu la décision (UE) 2021/1442 de la Banque centrale européenne du 3 août 2021 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions concernant des modèles internes et concernant la prorogation de délais (BCE/2021/38) (2), et notamment son article 3,

vu la décision de la Banque centrale européenne du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (BCE/2004/2) (3), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de faire face au nombre considérable de décisions que la Banque centrale européenne (BCE) doit adopter aux fins de l’exécution de ses missions de surveillance prudentielle, une procédure d’adoption de certaines décisions déléguées a été instaurée. |
| --- | --- |

(1)

Afin de faire face au nombre considérable de décisions que la Banque centrale européenne (BCE) doit adopter aux fins de l’exécution de ses missions de surveillance prudentielle, une procédure d’adoption de certaines décisions déléguées a été instaurée.

| (2) | Une décision de délégation prend effet dès l’adoption, par le directoire, d’une décision désignant un ou plusieurs responsables de service habilités à prendre des décisions en vertu d’une décision de délégation. |
| --- | --- |

(2)

Une décision de délégation prend effet dès l’adoption, par le directoire, d’une décision désignant un ou plusieurs responsables de service habilités à prendre des décisions en vertu d’une décision de délégation.

| (3) | Il convient que le directoire tienne compte de l’importance de la décision de délégation ainsi que du nombre de destinataires auxquels les décisions déléguées doivent être adressées lorsqu’il nomme les responsables de service. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que le directoire tienne compte de l’importance de la décision de délégation ainsi que du nombre de destinataires auxquels les décisions déléguées doivent être adressées lorsqu’il nomme les responsables de service.

| (4) | L’article 10.1 de la décision BCE/2004/2 de la Banque centrale européenne prévoit que le directoire arrête le nombre, le nom et les compétences respectives des services de la BCE. |
| --- | --- |

(4)

L’article 10.1 de la décision BCE/2004/2 de la Banque centrale européenne prévoit que le directoire arrête le nombre, le nom et les compétences respectives des services de la BCE.

| (5) | Le président du conseil de surveillance prudentielle a été consulté sur les responsables de service à qui il convient de déléguer le pouvoir de prendre des décisions concernant des modèles internes et concernant la prorogation de délais. |
| --- | --- |

(5)

Le président du conseil de surveillance prudentielle a été consulté sur les responsables de service à qui il convient de déléguer le pouvoir de prendre des décisions concernant des modèles internes et concernant la prorogation de délais.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 1er de la décision (UE) 2021/1442 (BCE/2021/38) s’appliquent.

er

Article 2

Délégation des décisions concernant des modèles internes et des décisions concernant la prorogation de délais

1.   Les décisions déléguées prises en vertu de l’article 3 de la décision (UE) 2021/1442 (BCE/2021/38), sauf celles concernant la prorogation du délai maximal pour la conclusion d’un projet d’acquisition, fixé dans une décision de participation qualifiée, tel que ce type de décision est défini à l’article 1er, point 3), de la décision (UE) 2019/1376 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/23) (4), sont adoptées par l’un des responsables de service suivants:

| a) | le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale Établissements d’importance systémique et internationaux, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par ladite direction générale; |
| --- | --- |

a)

le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale Établissements d’importance systémique et internationaux, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par ladite direction générale;

| b) | le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale Établissements universels et diversifiés, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par ladite direction générale; |
| --- | --- |

b)

le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale Établissements universels et diversifiés, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par ladite direction générale;

| c) | le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale Établissements spécialisés et établissements moins importants, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par ladite direction générale. |
| --- | --- |

c)

le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale Établissements spécialisés et établissements moins importants, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par ladite direction générale.

2.   Les décisions déléguées prises en vertu de l’article 3 de la décision (UE) 2021/1442 (BCE/2021/38) concernant la prorogation du délai maximal pour la conclusion d’un projet d’acquisition faisant intervenir des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle telles que définies à l’article 2, point 16), du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (5) sont adoptées par le directeur général ou le directeur général adjoint de la direction générale Gouvernance et opérations du MSU, ou, s’ils ne sont pas disponibles, par le responsable de la division Agrément, ainsi que par un des responsables de service suivants:

| a) | le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale Établissements d’importance systémique et internationaux, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par ladite direction générale; |
| --- | --- |

a)

le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale Établissements d’importance systémique et internationaux, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par ladite direction générale;

| b) | le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale Établissements universels et diversifiés, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par ladite direction générale; |
| --- | --- |

b)

le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale Établissements universels et diversifiés, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par ladite direction générale;

| c) | le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale Établissements spécialisés et établissements moins importants, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par ladite direction générale. |
| --- | --- |

c)

le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale Établissements spécialisés et établissements moins importants, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par ladite direction générale.

Si une décision déléguée prise en vertu des articles 3 et 4 de la décision (UE) 2019/1376 (BCE/2019/23) faisant intervenir plus d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle, l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée est l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou le groupe soumis à la surveillance prudentielle dans laquelle ou lequel la participation qualifiée est acquise.

3.   Les décisions déléguées prises en vertu de l’article 3 de la décision (UE) 2021/1442 (BCE/2021/38) concernant la prorogation du délai maximal pour la conclusion d’un projet d’acquisition ne faisant pas intervenir d’entités importantes soumises à la surveillance prudentielle sont adoptées par le directeur général ou le directeur général adjoint de la direction générale Gouvernance et opérations du MSU, ou, s’ils ne sont pas disponibles, par le responsable de la division Agrément.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 26 août 2021.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  
  JO L 141 du 1.6.2017, p. 14.

1

(2)  Voir page 22 du présent Journal officiel.

2

(3)  
  JO L 80 du18.3.2004, p. 33.

3

(4)  Décision (UE) 2019/1376 de la Banque centrale européenne du 23 juillet 2019 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions d’octroi de passeport, d’acquisition de participations qualifiées et de retrait d’agrément d’établissements de crédit (BCE/2019/23) (JO L 224 du 28.8.2019, p. 1).

4

(5)  Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).

5

o

---