# Journal officiel L 203I/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 203I |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année9 juin 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 203I

Édition de langue française

Législation

64e année9 juin 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/921 du Conseil du 7 juin 2021 autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie directement aux navires se trouvant à quai dans un port | 1 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/922 du Conseil du 7 juin 2021 autorisant le Danemark à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie directement aux navires se trouvant à quai dans un port | 3 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2021/921 du Conseil du 7 juin 2021 autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie directement aux navires se trouvant à quai dans un port

1

*

Décision d’exécution (UE) 2021/922 du Conseil du 7 juin 2021 autorisant le Danemark à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie directement aux navires se trouvant à quai dans un port

3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 9.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 203/1 |
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9.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 203/1

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/921 DU CONSEIL

du 7 juin 2021

autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie directement aux navires se trouvant à quai dans un port

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1), et notamment son article 19,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre du 10 août 2020, les Pays-Bas ont demandé l’autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité qui est fournie directement aux navires de mer et aux bateaux de navigation intérieure se trouvant à quai dans un port (ci-après dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre»), en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE. |
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(1)

Par lettre du 10 août 2020, les Pays-Bas ont demandé l’autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité qui est fournie directement aux navires de mer et aux bateaux de navigation intérieure se trouvant à quai dans un port (ci-après dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre»), en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE.

| (2) | Grâce au taux réduit de taxation qu’ils ont l’intention d’appliquer, les Pays-Bas visent à continuer de promouvoir le déploiement et l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre. L’utilisation de cette électricité est considérée comme un mode d’approvisionnement en électricité des navires se trouvant à quai dans un port moins préjudiciable à l’environnement que l’utilisation de combustibles de soute par ces navires. |
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(2)

Grâce au taux réduit de taxation qu’ils ont l’intention d’appliquer, les Pays-Bas visent à continuer de promouvoir le déploiement et l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre. L’utilisation de cette électricité est considérée comme un mode d’approvisionnement en électricité des navires se trouvant à quai dans un port moins préjudiciable à l’environnement que l’utilisation de combustibles de soute par ces navires.

| (3) | Dans la mesure où l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre permet d’éviter les émissions de polluants atmosphériques résultant de l’utilisation de combustibles de soute par des navires se trouvant à quai, elle contribue à améliorer localement la qualité de l’air dans les villes portuaires et à réduire les nuisances sonores. En particulier, dans les conditions spécifiques de la structure de la production d’électricité aux Pays-Bas, l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre au lieu de celle produite au moyen de combustibles de soute devrait permettre de réduire les émissions de CO2 et d’autres polluants atmosphériques ainsi que de réduire les nuisances sonores. La mesure devrait dès lors contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière d’environnement, de santé et de climat. |
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(3)

Dans la mesure où l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre permet d’éviter les émissions de polluants atmosphériques résultant de l’utilisation de combustibles de soute par des navires se trouvant à quai, elle contribue à améliorer localement la qualité de l’air dans les villes portuaires et à réduire les nuisances sonores. En particulier, dans les conditions spécifiques de la structure de la production d’électricité aux Pays-Bas, l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre au lieu de celle produite au moyen de combustibles de soute devrait permettre de réduire les émissions de CO2 et d’autres polluants atmosphériques ainsi que de réduire les nuisances sonores. La mesure devrait dès lors contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière d’environnement, de santé et de climat.

| (4) | L’octroi aux Pays-Bas d’une autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour accroître l’utilisation de ce type d’électricité, étant donné que la production à bord demeurera, dans la plupart des cas, une solution plus compétitive. Pour le même motif, et en raison du taux actuel de pénétration du marché de cette technologie qui est relativement bas, il est peu probable que la mesure conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant sa durée d’application, et elle n’aura ainsi aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur. |
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(4)

L’octroi aux Pays-Bas d’une autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour accroître l’utilisation de ce type d’électricité, étant donné que la production à bord demeurera, dans la plupart des cas, une solution plus compétitive. Pour le même motif, et en raison du taux actuel de pénétration du marché de cette technologie qui est relativement bas, il est peu probable que la mesure conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant sa durée d’application, et elle n’aura ainsi aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

| (5) | Chaque autorisation octroyée au titre de l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE doit être strictement limitée dans le temps. Afin de garantir que la période d’autorisation est suffisamment longue pour ne pas décourager les opérateurs économiques concernés d’effectuer les investissements nécessaires, il convient que l’autorisation soit octroyée pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2027. L’autorisation devrait cependant cesser de s’appliquer à partir de la date d’application de toute disposition générale relative aux avantages fiscaux applicables à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre adoptée par le Conseil au titre de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans l’hypothèse où de telles dispositions entreraient en vigueur avant le 30 juin 2027. |
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(5)

Chaque autorisation octroyée au titre de l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE doit être strictement limitée dans le temps. Afin de garantir que la période d’autorisation est suffisamment longue pour ne pas décourager les opérateurs économiques concernés d’effectuer les investissements nécessaires, il convient que l’autorisation soit octroyée pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2027. L’autorisation devrait cependant cesser de s’appliquer à partir de la date d’application de toute disposition générale relative aux avantages fiscaux applicables à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre adoptée par le Conseil au titre de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans l’hypothèse où de telles dispositions entreraient en vigueur avant le 30 juin 2027.

| (6) | La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État, |
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(6)

La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les Pays-Bas sont autorisés à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie directement par des installations électriques terrestres aux navires, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans un port, à condition que les niveaux minima de taxation prévus à l’article 10 de la directive 2003/96/CE soient respectés.

Article 2

La présente décision est applicable du 1er juillet 2021 au 30 juin 2027.

Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, arrête des règles générales relatives aux avantages fiscaux applicables à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, la présente décision cesse de s’appliquer le jour où lesdites règles générales deviennent applicables.

Article 3

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 7 juin 2021.

Par le Conseil

La présidente

F. VAN DUNEM

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(1)  
  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

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| 9.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 203/3 |
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9.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 203/3

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/922 DU CONSEIL

du 7 juin 2021

autorisant le Danemark à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie directement aux navires se trouvant à quai dans un port

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1), et notamment son article 19,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision d’exécution (UE) 2015/993 du Conseil (2), le Danemark a été autorisé conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE à appliquer, jusqu’au 18 juin 2021, un taux réduit de taxation à l’électricité qui est fournie directement aux navires, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans un port (ci-après dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre»). |
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(1)

En vertu de la décision d’exécution (UE) 2015/993 du Conseil (2), le Danemark a été autorisé conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE à appliquer, jusqu’au 18 juin 2021, un taux réduit de taxation à l’électricité qui est fournie directement aux navires, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans un port (ci-après dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre»).

| (2) | Dans sa lettre du 5 mai 2020, le Danemark a demandé l’autorisation de continuer à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE. Les autorités danoises ont fourni des informations supplémentaires dans leur lettre du 16 février 2021. |
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(2)

Dans sa lettre du 5 mai 2020, le Danemark a demandé l’autorisation de continuer à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE. Les autorités danoises ont fourni des informations supplémentaires dans leur lettre du 16 février 2021.

| (3) | Avec le taux réduit de taxation qu’il entend appliquer, le Danemark vise à continuer de promouvoir l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre. L’utilisation de cette électricité est considérée comme un mode d’approvisionnement en électricité des navires se trouvant à quai dans un port moins préjudiciable à l’environnement que l’utilisation de combustibles de soute par ces navires. |
| --- | --- |

(3)

Avec le taux réduit de taxation qu’il entend appliquer, le Danemark vise à continuer de promouvoir l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre. L’utilisation de cette électricité est considérée comme un mode d’approvisionnement en électricité des navires se trouvant à quai dans un port moins préjudiciable à l’environnement que l’utilisation de combustibles de soute par ces navires.

| (4) | Dans la mesure où l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre permet d’éviter les émissions de polluants atmosphériques résultant de l’utilisation de combustibles de soute, elle contribue à améliorer localement la qualité de l’air dans les villes portuaires et à réduire les nuisances sonores. Le maintien de l’application d’un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre devrait dès lors contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière d’environnement, de santé et de climat. |
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(4)

Dans la mesure où l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre permet d’éviter les émissions de polluants atmosphériques résultant de l’utilisation de combustibles de soute, elle contribue à améliorer localement la qualité de l’air dans les villes portuaires et à réduire les nuisances sonores. Le maintien de l’application d’un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre devrait dès lors contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière d’environnement, de santé et de climat.

| (5) | L’octroi au Danemark d’une autorisation de continuer à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour accroître l’utilisation de cette électricité, étant donné que la production à bord demeurera, dans la plupart des cas, une solution plus compétitive. Pour le même motif, et en raison du taux actuel de pénétration du marché de cette technologie qui est relativement bas, il est peu probable que le taux réduit de taxation conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant sa durée de validité, et il n’aura ainsi aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur. |
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(5)

L’octroi au Danemark d’une autorisation de continuer à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour accroître l’utilisation de cette électricité, étant donné que la production à bord demeurera, dans la plupart des cas, une solution plus compétitive. Pour le même motif, et en raison du taux actuel de pénétration du marché de cette technologie qui est relativement bas, il est peu probable que le taux réduit de taxation conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant sa durée de validité, et il n’aura ainsi aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

| (6) | Chaque autorisation octroyée au titre de l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE doit être strictement limitée dans le temps. Afin de garantir que la période d’autorisation est suffisamment longue pour ne pas décourager les opérateurs économiques concernés d’effectuer les investissements nécessaires, il convient que l’autorisation soit octroyée pour la période allant du 18 juin 2021 au 17 juin 2027. L’autorisation devrait cependant cesser de s’appliquer à partir de la date d’application de toute disposition générale relative aux avantages fiscaux applicables à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre adoptée par le Conseil au titre de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans l’hypothèse où de telles dispositions entreraient en vigueur avant le 17 juin 2027. |
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(6)

Chaque autorisation octroyée au titre de l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE doit être strictement limitée dans le temps. Afin de garantir que la période d’autorisation est suffisamment longue pour ne pas décourager les opérateurs économiques concernés d’effectuer les investissements nécessaires, il convient que l’autorisation soit octroyée pour la période allant du 18 juin 2021 au 17 juin 2027. L’autorisation devrait cependant cesser de s’appliquer à partir de la date d’application de toute disposition générale relative aux avantages fiscaux applicables à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre adoptée par le Conseil au titre de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans l’hypothèse où de telles dispositions entreraient en vigueur avant le 17 juin 2027.

| (7) | Afin d’apporter une sécurité juridique aux opérateurs économiques et d’éviter une augmentation potentielle de la charge administrative pour les distributeurs et les redistributeurs d’électricité, il convient que l’autorisation demandée soit de nature à éviter toute discontinuité par rapport au régime précédent autorisé par la décision d’exécution (UE) 2015/993. |
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(7)

Afin d’apporter une sécurité juridique aux opérateurs économiques et d’éviter une augmentation potentielle de la charge administrative pour les distributeurs et les redistributeurs d’électricité, il convient que l’autorisation demandée soit de nature à éviter toute discontinuité par rapport au régime précédent autorisé par la décision d’exécution (UE) 2015/993.

| (8) | La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État, |
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(8)

La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Danemark est autorisé à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie directement aux navires, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans un port, à condition que les niveaux minima de taxation prévus à l’article 10 de la directive 2003/96/CE soient respectés.

Article 2

La présente décision est applicable du 18 juin 2021 au 17 juin 2027.

Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, arrête des dispositions générales relatives aux avantages fiscaux accordés à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, la présente décision cesse de s’appliquer le jour où ces dispositions générales deviennent applicables.

Article 3

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 7 juin 2021.

Par le Conseil

La présidente

F. VAN DUNEM

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(1)  
  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2015/993 du Conseil du 19 juin 2015 autorisant le Danemark à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (JO L 159 du 25.6.2015, p. 68).

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